. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/MEX/145/Add.2 
19 octobre 2010 
 (10-5421) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 27 septembre 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique
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Produits et services.  Lait, formule lactée, produit lacté combiné et dérivés lactés.  Dispositions et 
spécifications sanitaires.  Méthodes d'essai  
   Le 27 septembre 2010, le Ministère de la santé  a publié dans le Journal officiel de la 
Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) la norme officielle mexicaine NOM-243-SSA1-2010:  
Produits et services.  Lait, formule lactée, produit l acté combiné et dérivés lactés.  Méthodes d'essai 
(NOM-243-SSA1-2010.   Productos y servicios.  Leche, fórmula láctea, producto lácteo combinado y 
derivados lácteos.  Métodos de prueba ). 
 
 La NOM-243-SSA1-2010 entrera en vigueur 60 jours civils après la date de sa publication 
dans le Journal officiel de la Fédération, excepté l es paragraphes 6.1.5.5 et 6.1.5.5.1, qui entreront en 
vigueur 365 jours civils après cette date.   Avec l'entrée en vigueur de la NOM-243-SSA1-2010, les normes officielles mexicaines ci-après seront annulées: 
 
• NOM-035-SSA1-1993, Bienes y servicios.  Quesos de suero.  Especificaciones 
sanitarias (NOM-035-SSA1-1993.  Biens et services.  Fromages de lactosérum.  
Spécifications sanitaires), publiée dans le Journal officiel de la Fédération le 
30 janvier 1995. 
• NOM-036-SSA1-1993, Bienes y servicios.  Helados de crema, de leche o grasa 
vegetal, sorbetes y bases o mezclas para helados.  Especificaciones sanitarias  
(NOM-036-SSA1-1993.  Biens et services.  Glaces à la crème, au lait ou à la graisse 
végétale, sorbets et bases ou mélanges pour glaces.  Spécifications sanitaires), publiée dans le Journal officiel de la Fédération le 10 mars 1995. 
• NOM-121-SSA1-1994, Bienes y servicios.   Quesos:  frescos, madurados y 
procesados.  Especificaciones sanitarias  (NOM-121-SSA1-1994.  Biens et services.  
Fromages:  frais, affinés et transformés.  Spécifications sanitaires), publiée dans le 
Journal officiel de la Fé dération le 23 février 1996. G/TBT/N/MEX/145/Add.2 
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  • NOM-184-SSA1-2002, Productos y servicios.  Leche, fórmula láctea y producto 
lácteo combinado.  Especificaciones sanitarias (NOM-184-SSA1-2002.  Produits et 
services.  Lait, formule lactée et produit l acté combiné.  Spécifications sanitaires), 
publiée dans le Journal officiel de  la Fédération le 23 octobre 2002. 
• NOM-185-SSA1-2002, Productos y servicios.  Mantequilla, cremas, producto lácteo 
condensado azucarado, productos lácteos f ermentados y acidificados, dulces a base 
de leche.  Especificaciones Sanitarias  (NOM-185-SSA1-2002.  Produits et services.  
Beurre, crèmes, produit lacté condensé sucré, produits lactés fermentés et acidifiés, 
sucreries à base de lait.  Spécifications san itaires), publiée dans le Journal officiel de 
la Fédération le 16 octobre 2002. 
Les observations sont à adresser à: 
 
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone: (+52) 55 5729 9100 Ext. 43217 
Téléfax: (+52) 55 5520 9715 
Site Web: http://www.economia.gob.mx/swb/es/economia/p_competitiv_normativ
 
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  et mailto:jesus.figueroa@economia.gob.mx  
  Accès au texte:  
http://www.dof.gob.mx/index. php?year=2010&month=09&day=27
 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/MEX/10_3709_00_s.pdf
 
  
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