. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EU/20 
27 février 2012 
 (12-1101) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:   +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Tous équipements électriques et électroniques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Proposition de directive du 
Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États 
membres concernant la compatibilité électro magnétique (COM(2011) 765).  65 pages, en 
anglais, espagnol et français 
6. Teneur:  La proposition de directive de la Commissi on notifiée vise à aligner la législation 
actuelle (directive 2004/108/CE) établissant le s exigences essentielles concernant la 
compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques sur les 
dispositions du nouveau cadre législatif, en particulier la décision n° 768/2008/CE.  Le 
texte proposé fait partie d'une série de neuf di rectives européennes devant être alignées sur 
le nouveau cadre législatif.  Les modifications  apportées comprennent le renforcement des 
obligations des opérateurs économiques, en particulier concernant la traçabilité des 
produits, le renforcement des exigences applicables aux organismes notifiés et la 
rationalisation des procédures de clause de sauvegarde.  
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   
La proposition notifiée, comme la directive actuelle, vise à garantir la compatibilité 
électromagnétique des équipements.  G/TBT/N/EU/20 
Page 2  
 
  8. Documents pertinents:   Directive 2004/108/CE du Parlement européen et du Conseil du 
15 décembre 2004 relative au rapprochement des législations des États membres 
concernant la compatibilité électromagnéti que et abrogeant la directive 89/336/CEE 
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 390, 31.12.2004, p. 24 à 37): http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2004:390:0024:0037:FR:PDF 
Décision n° 768/2008/CE du Parlement européen  et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à 
un cadre commun pour la commercialisation d es produits et abrogeant la décision 
93/465/CEE du Conseil (JO L 218, 13.08.2008, p. 82 à 128): http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2008:218:0082:0128:FR:PDF 
Règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant 
les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la 
commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil 
(JO L 218, 13.08.2008, p. 30 à 47) (nouveau cadre législatif) (notifié sous la cote G/TBT/N/EEC/152): http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2008:218:0030:0047:FR:PDF 
Nouveau cadre législatif pour la commercialisation des produits  – Site Web (en anglais 
seulement): http://ec.europa.eu/enterprise/policies/singl e-market-goods/regulatory-policies-common-
rules-for-products/new-legis lative-framework/index_en.htm 
Normes européennes harmonisées applicab les (page en anglais seulement): 
http://ec.europa.eu/enterprise/policies/eu ropean-standards/documents/harmonised-
standards-legislation/list-references /electromagnetic-compatibility/index_en.htm  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:Fin 2012 
20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (approximativement un mois après adoption).  Texte applicable deux ans après l'adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:  90 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:     +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:   mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt  
et aux adresses suivantes: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2011:0765:FIN:EN:PDF 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2011:0765:FIN:FR:PDF 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2011:0765:FIN:ES:PDF 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/EEC/12_0742_00_e.pdf