ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/89 
11 décembre 2006 
 (06-5928) 
  
  
 
RAPPORT DU COMITÉ DES MARCHÉS PUBLICS 
(NOVEMBRE 2005-DÉCEMBRE 2006) 
 
 
I. GÉNÉRALITÉS  
1. Le présent rapport porte sur la période écoul ée depuis le précédent rapport annuel du Comité
1, 
c'est-à-dire la période allant de novembre 2005 à déce mbre 2006.  Il est distribué en application de 
l'article XXIV:7 a) de l'Accord sur les marchés publics. 
2. Depuis le dernier rapport annuel, le Comité  a tenu trois réunions formelles:  le 
21 décembre 20052 et les 2 juin3 et 8 décembre 2006.4  Ces réunions ont été présidées par 
l'Ambassadeur Tae-yul Cho (Corée).5 
3. Le Comité a également tenu une série de ré unions informelles, dans les semaines des 
6 février, 27 mars, 29 mai, 10 ju illet, 16 octobre et 4 décembre 2006, respectivement, poursuivant 
ainsi les négociations au titre de l'article XXIV:7 de l'Accord sur les marchés publics. 
4. Les Membres de l'OMC ci-après sont visés par l'Accord:  Canada;  Communautés 
européennes, y compris leurs 25 États membres;  Co rée;  États-Unis;  Hong Kong, Chine;  Islande;  
Israël;  Japon;  Liechtenstein;  Norvège;  Royaum e des Pays-Bas pour le compte d'Aruba;  Singapour;  
et Suisse. 
5. Vingt Membres de l'OMC ont le statut d'obser vateur auprès du Comité des marchés publics:  
Albanie, Argentine, Arménie, Australie, Bulg arie, Cameroun, Chili, Chine, Colombie, Croatie, 
Géorgie, Jordanie, Moldova, Mongolie, Oman, Pana ma, République kirghize, Sri Lanka, Taipei 
chinois et Turquie.  Trois organisations intergouve rnementales, la CNUCED, le FMI et l'OCDE, ont 
également le statut d'observateur. 
                                                      
1 Document GPA/85, daté du 10 novembre 2005. 
2 Documents GPA/M/29, daté du 31 janvier 2006. 
 
3 Document GPA/M/30, daté du 4 juillet 2006. 
 
4 Document GPA/M/31, à paraître. 
5 À la réunion du 2 juin 2006, le Comité a réélu M. l'Ambassadeur Tae-yul Cho (Corée) à la présidence 
pour 2006 (GPA/M/30, daté du  4 juillet 2006, paragraphe 8). GPA/89 
Page 2  
 
  II. MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD 
A. V
ALEURS DE SEUIL  
6. Conformément à la Décision sur les modalités re latives à la notification des valeurs de seuil 
en monnaies nationales6, les Parties ci-après ont communiqué des renseignements sur leurs valeurs de 
seuil exprimées en monnaies nationales pour 2006-2007:   Canada;  Communautés européennes;  
États-Unis;  Hong Kong, Chine;  Norvège;  et Singapour.7  Le Japon et Israël ont notifié leurs valeurs 
de seuil exprimées en monnaie nati onale pour la période 2006 à 2008.8 
B. NOTIFICATION ET EXAMEN DES LÉGISLATIONS NATIONALES D 'APPLICATION  
7. Conformément à l'article XXIV:5 b) de l'Acco rd sur les marchés publics, le Japon a notifié 
une modification apportée à sa législation nationale d'application.9 
C. RAPPORTS STATISTIQUES  
8. L'article XIX:5 de l'Accord sur les march és publics exige que les Parties établissent des 
statistiques annuelles sur les marchés visés par l' Accord qu'elles passent et les communiquent au 
Comité.  Pendant la période considérée, la  Corée a communiqué des statistiques pour 200310 et 
200411;  le Japon a communiqué des statistiques pour 200312;  et Hong Kong, Chine pour 2005.13 
D. CONSULTATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
9. Pendant la période considérée, aucune question n'a été soulevée au titre de l'article XXII de 
l'Accord sur les marchés publics. 
III. MODIFICATIONS SE RAPPORTANT AUX APPENDICES DE L'ACCORD 
 a) Modification concernant les opérations  de compensation proposée par Israël 
 
10. En décembre 2005, Israël a présenté une communication14 indiquant les modifications qu'il 
proposait d'apporter à ses listes au titre de l'article XX IV:6 a) de l'Accord sur les marchés publics.  À 
la suite de consultations informelles entre les dé légations intéressées, un projet de décision a été 
                                                      
6 Document GPA/1, daté du 5 mars 1996, annexe 3. 
7 Documents GPA/W/295, daté  du 5 décembre 2005, GPA/W/295/Add.1 à 3, datés des 
8 décembre 2005, 14 décembre 2005 et 4 janvier 2006, respectivemen t, GPA/W/295/Ad d.5, daté du 
30 janvier 2006 et GPA/W/295/Add.7, daté du 10 octobre 2006. 
8 Documents GPA/W/295/Add.4, daté du 24 janvier 2006 et GPA/W/295/Add.6, daté du 7 avril 2006. 
9 Document GPA/37/Add.3, daté du 15 mars 2006. 
10 Document GPA/80/Add.3, daté du 20 janvier 2006. 
11 Document GPA/84/Add.1, daté du 12 octobre 2006. 
12 Document GPA/80/Add.4, daté du 6 septembre 2006. 
13 Document GPA/88, daté du 16 octobre 2006. 
14 Document GPA/MOD/ISR/5, daté du 12 décembre 2005.  GPA/89 
 Page 3 
 
 
  présenté pour adoption par le Comité.  À sa ré union du 21 décembre 2005, le Comité a adopté15 cette 
Décision, au titre de l'article XXIV:6 a)  de l'Accord sur les marchés publics.16  La Décision modifie la 
Note d'Israël et l'Annexe 4 de l'Appendice I de l' Accord:  elle établit un régime en vertu duquel le 
niveau des compensations autorisé est abaissé, de 35 pour cent à 30 pour cent au bout de cinq ans, 28 pour cent au bout de dix ans et 20 pour cent au bout de 13 ans, à compter de la date de la mise en 
œuvre de l'Accord par Israël. À titre de compensati on, la Décision abaisse le seuil pour les services de 
construction d'Israël à 5 millions de DTS et étend la gamme des services visés.
17  À la suite de 
l'adoption de la Décision, le re présentant d'Israël a indiqué que sa délégation avait l'intention de 
procéder à d'autres consultations avec les autres Parti es dans le cadre des négociations sur la portée de 
l'Accord au titre de l'article XXIV:7 en vue de pa rvenir à un accord sur une solution à long terme à la 
question des compensations.18  Plusieurs autres Parties ont fait des déclarations sur la Décision.19 
 b) Modification apportée par les Communautés européennes 
 
11. En novembre 2006, les Communautés européennes ont présenté une communication20 par 
laquelle elles proposaient des modifications à apporter à leurs listes conformément à 
l'article XXIV:6 a) de l'Accord sur les march és publics.  Ultérieurement, un projet de décision 
adoptant les modifications a été distribué.21  Le projet de décision a été adopté avec les modifications 
proposées à la réunion formelle qui s'est tenue le  vendredi 8 décembre 2006, dans l'après-midi. 
 c) Autres modifications 
 
 Modifications certifiées depuis la réunion du 14 octobre 2005  
 
12. Pendant la période considérée, les modifications suivantes ont été certifiées, parce que aucune 
objection n'avait été faite pendant le  délai de 30 jours fixé à l'artic le XXIV:6 de l'Accord sur les 
marchés publics ou que les objections faites avaient ét é levées ultérieurement pour la totalité ou une 
partie des entités spécifiques énumérées dans lesdites modifications: 
                                                      
15 Document GPA/M/29, daté du 31 janvier 2006, paragraphe 5. 
 
16 Document GPA/86, daté du 22 décembre 2005. 
17 La modification apportée à la Note sur les opérations de compensation de l'Appendice I de l'Accord 
sur les marchés publics concernant Israël a pris effet le 21 décembre 2005 et a été certifiée dans le document 
WT/Let/507, daté du 17 janvier 2006. 
 
18 Document GPA/M/29, daté du 31 janvier 2006, paragraphe 6. 
19 Document GPA/M/29, daté du 31 janvier 2006, paragraphes 7 à 12. 
20 Documents GPA/MOD/EEC/2, daté du 17 nov embre 2006 et GPA/MOD/EEC/2/Add.1, daté du 
21 novembre 2006. 
 
21 Jobs n° 9099, daté du 1er décembre 2006 et n° 9099/Rev.1 (9264), daté du 8 décembre 2006. 
 GPA/89 
Page 4  
 
   i) modifications apportées par Israël
: 
  - document GPA/MOD/ISR/2
22 – la modification a pris effet le 
17 février 200623, étant donné que l'objection des États-Unis24 avait été 
levée25; 
 
 - document GPA/MOD/ISR/726 – la modification a pris effet le 31 mai 200627, 
étant donné qu'aucune objection n'avait ét é faite dans le délai de 30 jours; 
  - document GPA/MOD/ISR/8
28 – la modification a pris effet le 
26 septembre 200629, étant donné que l'objection des États-Unis30 avait été 
levée31; 
  ii) modifications apportées par le Japon
: 
 
 - document GPA/MOD/JPN/2332 – la modification a pris effet le 
7 janvier 200633, étant donné qu'aucune objecti on n'avait été faite dans le 
délai de 30 jours; 
 - document GPA/MOD/JPN/24
34 – la modification a pris effet le 
5 novembre 200635, étant donné qu'aucune objecti on n'avait été faite dans le 
délai de 30 jours; 
                                                      
22 Document daté du 7 octobre 2005. 
23 Document WT/Let/513, daté du 28 février 2006. 
24 Document GPA/MOD/ISR/3, daté du 28 octobre 2006. 
 
25 Document GPA/MOD/ISR/6, daté du 14 février 2006. 
 
26 Document daté du 1er mai 2006. 
27 Document WT/Let/545, daté du 19 juin 2006. 
28 Document daté du 8 mai 2006. 
 
29 Document WT/Let/550, daté du 6 octobre 2006. 
 
30 Document GPA/MOD/ISR/9, daté du 7 juin 2006. 
 
31 Document GPA/MOD/ISR/11, daté du 29 septembre 2006. 
 
32 Document daté du 8 décembre 2005. 
33 Document WT/Let/509, daté du 25 janvier 2006. 
34 Document daté du 6 octobre 2006. 
35 Document WT/Let/551, daté du 24 novembre 2006.  GPA/89 
 Page 5 
 
 
  - document GPA/W/9136 – la modification a pris effet le 8 décembre 200637, 
étant donné que l'objection finale en suspens des Communautés européennes
38 avait été levée à la réunion fo rmelle du Comité des marchés 
publics le 8 décembre 2006.39 
 iii) modification apportée par la Corée40, qui a pris effet le 23 mai 200641, étant donné que 
l'objection des CE42 à l'égard de toutes les modifications proposées sauf une "Korea 
General Chemical Corporation" avait été levée43;  et 
  iv) modification apportée par les États-Unis
44, qui a pris effet le 22 mars 200645, étant 
donné qu'aucune objection n'avait été fa ite dans le délai de 30 jours. 
 
Modifications proposées qui restent en suspens 
13. En ce qui concerne les modifications proposées qui restent en suspens, les faits nouveaux 
suivants sont intervenus pe ndant la période considérée: 
i) Notifications du Japon  concernant les modifications proposées suivantes: 
- East Japan Railway Company (Société des chemins de fer de l'est du Japon), 
Central Japan Railway Company (Société des chemins de fer du centre du 
Japon) et West Japan Railway Company (Société des chemins de fer de 
l'ouest du Japon )46 
 En novembre 2006, les États-Unis ont levé leur objection à cette modification 
proposée.47 
                                                      
36 Document daté du 6 septembre 1999. 
37 Document à paraître sous la cote WT/Let/. 
38 Document GPA/W/96, daté du 1er octobre 1999. 
39 Document GPA/M/31, à paraître. 
40 Document GPA/MOD/KOR/9, daté du 31 janvier 2006. 
41 Document WT/Let/543, daté du 14 juin 2006. 
42 Document GPA/MOD/KOR/10, daté du 1er mars 2006. 
43 Document GPA/MOD/KOR/11, daté du 29 mai 2006. 
44 Document GPA/MOD/USA/4, daté du 24 février 2006. 
 
45 Document WT/Let/537, daté du 4 mai 2006. 
 
46 Documents GPA/W/144, 145 et 146, datés du 29 août 2001 et documents GPA/W/152 et Corr.1, 
datés du 20 septembre et du 10 octobre 2001. 
47 Document GPA/MOD/JPN/25, daté du 30 novembre 2006. 
 GPA/89 
Page 6  
 
  - Railway Construction Public Corporati on (Société publique de construction 
de chemins de fer du Japon) et Corp oration for Advanced Transport and 
Technology (Société de transpor ts et de technologie de pointe )48 
Aucun fait nouveau pendant la période considérée. 
- National Aerospace Laboratory (Laborat oire aérospatial national du Japon )49 
Aucun fait nouveau pendant la période considérée. 
- Modification proposée à l'Annexe 3 de  l'Appendice I concernant le Japon50 
Aucun fait nouveau pendant la période considérée. 
ii) Notification des États-Unis  concernant les modifications proposées pour tenir compte 
de l'évolution de la structure ad ministrative du gouvernement fédéral51, en ce qui 
concerne l'Uranium Enrichment Corporation  (Société d'enrichissement de l'uranium) 
En novembre 2006, le Japon a levé s on objection à cette modification proposée.52 
IV. ACCESSIONS 
14. Huit Membres de l'OMC ont engagé le pro cessus d'accession à l'Accord sur les marchés 
publics:  Albanie, Géorgie, Jordanie, Moldova, Oman , Panama, République kirghize et Taipei chinois.  
Compte tenu de son adhésion aux Communautés européennes le 1er janvier 2007, la Bulgarie a retiré 
sa demande d'accession à l'AMP.53  Des dispositions relatives à l'accession à l'Accord sur les marchés 
publics figurent dans le protocole d'accession à l' OMC de six autres Membres:  Arabie saoudite, 
Arménie, Chine, Croatie, ex-République yougoslave de Macédoine et Mongolie. 
15. Pendant la période considérée, les faits nouveaux suivants sont intervenus dans le domaine 
des accessions.  À la réunion du Comité du 2 juin 2006,  la Jordanie a fait une déclaration concernant 
l'évolution de son processus d'accessi on à l'Accord sur les marchés publics.54  La Jordanie a présenté 
son offre révisée concernant les entités au cours des réunions qui se sont tenues en octobre 2006.55 
16. Pendant la période considérée, aucun fait nouveau n'a été comm uniqué au sujet de l'accession 
(en suspens ou envisagée) de l'Albanie,  de l'Arabie saoudite, de l'Arméni e, de la Chine, de la Croatie, 
                                                      
48 Documents GPA/W/272 et GPA/W/272/Rev.1, datés des 23 septembre et 8 octobre 2003, 
respectivement. 
49 Document GPA/W/275, daté du 23 septembre 2003. 
50 Document GPA/MOD/JPN/7, daté du 26 juillet 2004. 
51 Document GPA/W/153, daté du 25 septembre 2001. 
52 Document GPA/MOD/USA/5, daté du 30 septembre 2006. 
 
53 Document GPA/42/Rev.1, daté du 17 novembre 2006. 
 
54 Document GPA/M/30, daté du 4 juillet 2006, paragraphe 10. 
 
55 Document GPA/ACC/JOR/9, daté du 31 octobre 2006. 
  GPA/89 
 Page 7 
 
 
  de l'ex-République yougoslave de  Macédoine, de la Géorgie, de la Moldova, de la Mongolie, de 
l'Oman, du Panama, de la République  kirghize et du Taipei chinois. 
17. À la réunion du Comité du 2 juin 2006, une décision a été prise concernant les modalités 
d'accession à l'Accord sur les marchés publics.56  
V. NÉGOCIATIONS 
18. L'article XXIV:7 b) et c) de l'Accord invite les Parties, au plus tard à l'expiration de la 
troisième année à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord, à engager de nouvelles 
négociations en vue d'améliorer celui-ci et d'en ét endre le plus possible la portée entre toutes les 
Parties ainsi que de supprimer toutes les mesures et pratiques discriminatoires qui subsistent.  Pendant 
la période considérée, les Parties ont poursuivi l es négociations sur ces questions dans le cadre des 
réunions informelles des 6 février, 27 mars, 29 ma i, 10 juillet, 16 octobre et 4 décembre 2006. 
19. Ces travaux ont porté principalement sur la simp lification et l'amélioration des dispositions de 
l'Accord relatives aux aspects au tres que l'accès aux marchés, sur la base des propositions présentées 
par les délégations.  À la suite de chaque réunion informelle, les propositions ont été regroupées en un 
projet de texte révisé unique, qui a servi de base a ux travaux de rédaction à la réunion suivante.   
20. À la réunion formelle du Comité qui s'est tenue  le vendredi 8 décembre 2006, le Président a 
indiqué que les négociateurs s'étaient mis d'accord su r la révision du texte de l'Accord sur les marchés 
publics de 1994 contenu dans le Job n° 9256, daté du 8 décembre  2006 (à distribuer à tous les 
Membres de l'OMC sous la cote GPA/W/297).  L es négociations étaient bien entendu soumises au 
principe de l'OMC bien connu selon lequel "il n'y a d' accord sur rien tant qu'il n'y a pas d'accord sur 
tout".  En particulier, l'accord  des négociateurs reposait proviso irement sur les considérations 
suivantes: 
 - Premièrement, les dispositions du text e demeurent soumises à une vérification 
juridique finale.  Autrement dit, il peut être  nécessaire de procéder à des rectifications 
à caractère purement formel qui n'ont pas d'in cidence sur le fond ou le sens du texte.  
Il sera également nécessaire d' établir et de garantir la  cohérence linguistique des 
textes dans les deux autres langues de l'OMC. 
  - Deuxièmement, il est subordonné à un résultat mutuellement satisfaisant des 
négociations sur la portée de l'Accord.  Autrement dit, il se peut que certains négociateurs poursuivent les discussions sur la  relation entre certains aspects du texte 
susmentionné, en particulier par rapport a ux Annexes 2 et 3, et les négociations 
concernant la portée de l'Accord. 
 21. Le Président a également indiqué que les négoc iateurs entendaient mene r les négociations sur 
la portée de l'Accord sur la base du texte en questi on.  En outre, l'intention était que ce texte soit 
utilisé comme base des consultations  et des autres travaux en cours relatifs à l'accession des nouvelles 
parties. 
22. Au cours de la réunion, le Président a également indiqué qu'un accord avait été trouvé sur des 
arrangements pour mener à leur te rme la partie des négociations au titre de l'article XXIV:7 qui 
concerne l'accès aux marchés.  Il avait été décidé que trois réunions se tiendraient au premier semestre de 2007, à partir de février.  Durant chaque se maine de réunion, l'accent serait fortement mis sur les 
possibilités de discussions bilatérales entre les Pa rties.  En outre, durant chaque semaine, on 
                                                     
 
56 Document GPA/87, daté du 2 juin 2006. 
 GPA/89 
Page 8  
 
  s'attacherait à élaborer les procédures d'arbitrage et les critères indicatifs prévus.  Le processus des 
négociations bilatérales continuerait d'être examin é lors des réunions plurilatérales ordinaires d'une 
manière informelle.  L'objectif global était d'achever  les négociations relatives  à l'accès aux marchés 
(et donc tous les aspects des négociations) au printemps 2007.   
23. Le Comité a pris note de la déclaration du Pr ésident sur les négociations et a approuvé la 
manière de procéder qu'il avait proposée.   
24. En ce qui concerne les travaux relatifs aux élém ents 2 et 3 du programme de travail, à savoir 
l'extension du champ de l'Accord et l'élimination des mesures et pratiques discriminatoires, il est 
rappelé que, avant la période considérée, les parties ci-après avaient présenté des demandes à cet égard:  Canada;  Communautés européennes;  Co rée;  États-Unis;  Hong Kong, Chine;  Japon;  
Norvège;  Singapour;  et Suisse.  Durant la péri ode considérée, la Norvège a présenté une demande 
additionnelle.   
25. Durant la période considérée, les Parties ci-a près ont présenté des offres initiales concernant 
l'extension de la portée de l'Accord et l'élim ination des mesures discriminatoires:  Canada, 
Communautés européennes, Corée, États-Unis, Israël , Japon, Norvège, Singapour, et Suisse.  De plus, 
la Jordanie et le Taipei chinois, qui particip ent aux négociations relatives à l'accès aux marchés au 
titre de l'article XXIV:7 de l'Accord, ont confirmé dur ant la réunion informelle qui s'est tenue dans la 
semaine du 6 février 2006 que les offres qu'ils avai ent fait distribuer aux délégations durant leurs 
négociations relatives à l'accession à l'Accord actue l devraient également être considérées comme 
leurs offres initiales dans le cadre des négociations sur la portée de l'Accord entreprises au titre de 
l'article XXIV:7 de l'Accord.   
26. À la réunion informelle qui s'est tenue dans la  semaine du 27 mars 2006, les délégations sont 
convenues que les offres révisées faites dans le cadre des négociations sur l'accès aux marchés 
devraient être distribuées pour la mi-septembre 2006 ou, en tout état de cause, pas plus tard que la fin 
de septembre, à temps pour qu'elles soient ex aminées aux réunions prévues pour la semaine du 
16 octobre.  Depuis lors, des offres révisées avaient été présentées par le Japon, la Jordanie et les 
États-Unis.   
27. Aux réunions informelles qui se sont tenues dans  les semaines du 6 février, 27 mars, 29 mai, 
10 juillet, 16 octobre 2006 et  4 décembre 2006, les délégations ont également procédé à des 
discussions plurilatérales informelles sur des questio ns horizontales relatives à la portée de l'Accord, 
y compris sur les dispositions du texte liées à l'accès aux marchés.   
 
__________