ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/W/307 
17 mars 2009 
 
 (09-1337) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE GROUPE DES ÉTATS D'AFRIQUE, 
DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (GROUPE ACP) AU COMITÉ OTC 
CONCERNANT LA NOTIFI CATION G/TBT/N/EEC/212 
SUR LES CLASSIFICATIONS DU NICKEL À LA 
31
ÈME APT DE LA DIRECTIVE SUR LES 
SUBSTANCES DANGEREUSES 
18-19 MARS 2009 
 
Communication de Maurice au nom du Groupe ACP  
 
 
 La communication ci-après, datée du 16 mars 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de Maurice . 
 
_______________ 
  
A. I
NTRODUCTION  
1. Le Groupe ACP remercie les CE pour leur ré ponse aux observations formulées par le Groupe 
ACP et d'autres pays Membres de l'OMC concernant la décision des CE de classer comme dangereux plus de 100 composés du nickel dans la 31
ème APT de la Directive.1  Toutefois, les questions 
soulevées dans nos observations n'ont pas été traité es de façon satisfaisante dans la réponse des CE. 
2. Le Groupe ACP est extrêmement déçu par la décisi on des CE d'aller de l'avant et d'adopter la 
31ème APT en janvier, malgré le niveau d'inquiétude sans précédent manifesté à la réunion OTC en 
novembre.  Le Groupe ACP craint que la décisi on de classer les substances du nickel dans la 
31ème APT n'ait d'importantes répercussions sur le marc hé et considère que cette décision a été prise 
sans les niveaux de transparence et de rigueur scientifique requis et appropriés. 
3. Le présent document résume les grandes ques tions qui n'ont pas ét é traitées de façon 
satisfaisante dans la réponse des CE.  Il n'est p as nécessaire de formuler à nouveau les observations 
techniques détaillées que nous et d'autres Membres de l'OMC, ainsi que les parties prenantes de 
l'industrie, ont communiquées aux CE, et que nous  incorporons par renvoi.  Nous continuons de 
mettre en avant et d'appuyer ces observations. 
4. Nous notons tout d'abord que la réponse d es CE précise que dès son adoption, la 31ème APT 
aura des effets juridiques immédiats sur de très nombr eux textes de lois en vigueur de l'UE, y compris 
les prescriptions se rapportant aux produits co smétiques (Directive 76/768/CEE), aux produits 
biocides (Directive 98/8/CE) et aux produits phytoph armaceutiques (91/414/CEE).  Cela est contraire 
                                                      
1 Directive de la Commission 2009/2/CE du 15 janvier 2009 portant 31ème adaptation au progrès 
technique de la Directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives relatives à la classi fication, l'emballage et l'étiquetage des substances 
dangereuses, J.O. [2009] L11/6. G/TBT/W/307 
Page 2  
 
  aux déclarations antérieures ad ressées par les CE aux Membres de l'OMC qui s'inquiétaient des 
conséquences de la 31
ème APT, et dans lesquelles elles indiquaient que la 31ème APT ne se rapportait 
qu'à l'"étiquetage" et n'entraînerait aucune interd iction ou restriction relative à l'utilisation de ces 
substances dans les produits de consommation.2 
5. Les CE concèdent par ailleurs que leurs mesures auront des répercussions sur le marché en ce 
qui concerne les composés du nickel, l'un de leur s objectifs étant de classer le plus grand nombre 
possible de composés du nickel afin de réduire le s "distorsions du marché".  La référence à une 
"distorsion du marché" confirme  les graves répercussions sur les échanges qu'auront ces 
classifications.  De plus, la volonté d'éviter les dist orsions du marché n'est ce rtainement pas une raison 
de procéder à une classification sans disposer des él éments d'information nécessaires sur les propriétés 
de ces substances. 
6. Le Groupe ACP estime que la stricte classificati on des substances du nickel aura une forte 
incidence négative, d'ordre économique et commercial,  sur tous les pays producteurs et exportateurs 
de nickel.  Ces répercussions négatives seraien t particulièrement graves pour les pays en 
développement qui, en raison de le ur faible niveau de développem ent et d'industrialisation, sont 
généralement tributaires pour leurs emplois et leurs revenus d'un petit nombre de produits 
d'exportation.  Par exemple: 
7. Le Botswana, Cuba et la République dominicai ne sont des petites économies vulnérables qui 
sont fortement tributaires des exportations de minéra ux.  En 2007, dans chacun de ces pays, le nickel 
constituait environ 50 pour cent des e xportations totales de marchandises. 
8. Le marché du nickel se chiffre à environ 4 millia rds de dollars EU par an en Afrique du Sud.  
L'Afrique du Sud craint que la mise en œuvre de la 31ème APT n'affecte gravement les investissements 
futurs de l'industrie elle-même et n'ait une in cidence négative sur le commerce et la croissance. 
9. La classification des composés du nickel dans la 31ème APT s'inscrit en outre dans le contexte 
d'une crise financière mondiale qui affecte gravemen t les pays en développement, et qui a entraîné 
une contraction générale du crédit, des i nvestissements et de la demande.  La 31ème APT risque 
d'aggraver encore la situation de cette branche d' activité et d'accroître les coûts de production, de 
transports et d'assurance. 
10. La 31ème APT préoccupe non seulement les producteur s de nickel mais aussi les pays qui 
fabriquent des produits pour lesquels des compos és du nickel sont utilisés dans divers procédés 
chimiques industriels.  Les composés du nickel dont la liste figure dans la 31ème APT sont utilisés dans 
de nombreuses branches de production et de nombreux procédés, y compris d'importantes 
technologies "vertes" telles que les accumulateurs au nickel-hydrure. 
11. Le marché des CE représente environ 40 pour cent de la consommation de nickel au niveau 
mondial.  La classification d'une gamme aussi vaste et diversifiée de composés du nickel sur un marché mondial aussi important affectera l' accès non seulement à ce marché mais aussi 
potentiellement à d'autres grands marchés.  Le Gr oupe ACP craint que, par un effet domino, d'autres 
grands marchés n'adoptent sans tarder cette classifica tion, comme on l'a déjà vu dans le cas d'autres 
normes et classifications.  Par ailleurs, nous contin uons de craindre qu'une méthode "des références 
croisées" s'appuyant uniquement sur la solubilité da ns l'eau ne serve de pr écédent pour prendre des 
décisions réglementaires visant d'autres substances (qu'il s'agisse de produits chimiques organiques ou 
inorganiques) ainsi que de concentrés fabriqu és dans les pays du Groupe ACP ou d'autres pays, 
                                                     
 
2 Voir, par exemple, Compte rendu de la réunion des 1er et 2 juillet 2008 , Comité des obstacles 
techniques au commerce, G/TBT/M/45, 9 septembre 2008.  G/TBT/W/307 
 Page 3 
 
 
  surtout au vu de la mise en œuvre récente par les Communautés européennes du règlement REACH et 
du Système général harmonisé de classifica tion et d'étiquetage (SGH) de l'ONU. 
12. Étant donné ses conséquences notables sur le commerce, il est essentiel que toute 
classification des composés du nickel prenne en co mpte les besoins particuliers des pays en 
développement en matière de dé veloppement, de finance et de commerce, comme l'exigent les 
dispositions des Accords de l'OMC. 
B. FORTES INQUIÉTUDES CONCERNANT LE FONDEMENT  SCIENTIFIQUE DES CLASSIFICATIONS DU 
NICKEL  
13. Le Groupe ACP reconnaît certes l'importance d'a ssurer un niveau de protection élevé en ce 
qui concerne la santé des personnes et l'envir onnement, et appuie l'élaboration de stratégies 
réglementaires en vue d'obtenir une telle protection.  Néanmoins,  nous maintenons que les CE n'ont 
pas prouvé que les classifica tions du nickel dans la 31ème APT reposaient sur une méthode scientifique 
sûre et transparente.  Dans leur réponse, les CE n'ont pas répondu à nos préoccupations non plus 
qu'aux préoccupations exprimées par d'autres Membres de l'OMC lors  de la dernière réunion du 
Comité OTC. 
14. Nous continuons de penser que  la méthode de "regroupement" et des "références croisées" 
utilisée dans la 31ème APT pour les composés du nickel n'est pas conforme aux critères fixés par 
l'OCDE ou aux instructions de l'EPA des États-Unis mentionnés par les CE.  Les CE ont omis trois des huit étapes essentielles mentionnées dans les instru ctions de l'OCDE, alors que ce sont des étapes 
très importantes pour vérifier, à l'aide de donn ées objectives, les hypothèses utilisées dans les 
références croisées.  Les CE n'ont pas présenté de fondement scientifique justifiant l'omission de ces 
étapes essentielles, si ce n'est qu'elles estimaient , sans en donner les raisons, que ces étapes n'étaient 
tout simplement pas nécessaires. 
15. En outre, le fait que les CE continuent de s'a ppuyer sur un seul point de données, la solubilité 
dans l'eau, comme base essentielle pour classer les co mposés du nickel n'est pas étayé par les faits et 
va à l'encontre des instructions de  l'OCDE et de l'EPA des États-Un is, sur lesquelles les CE déclarent 
s'appuyer.  Tout d'abord, l'utilisation de la solub ilité dans l'eau alléguée par les CE ne s'appuie pas sur 
des faits, les CE ne disposant pas de données sur la solubilité dans l'eau pour la plupart des composés 
du nickel classés.  La plupart des données sur la so lubilité dans l'eau utilisées par les CE reposaient 
sur des estimations présentées dans un projet de document non publié qui n'a pas été soumis à un examen par les pairs. 
16. Les directives de l'OCDE ainsi que de l'Agence américaine pour la protection de 
l'environnement (EPA) indiquent clairement que l' établissement de catégories de produits chimiques 
aux fins de la méthode des références croisées es t un processus complexe qui requiert l'examen de 
plusieurs données pour déterminer l'appartenance  des produits à un groupe ou une catégorie de 
produits chimiques dont les propriétés physico-chimi ques (par exemple poids moléculaire, solubilité 
dans l'eau, taille et structure des particules, coefficient de partage et pression de vapeur) et 
toxicocinétiques, ainsi que les propriétés concernant  la santé des personnes ou l'environnement, sont 
susceptibles d'être semblables ou de suivre un schéma ré gulier en raison d'une similarité de structure.  
Les CE, omettant de prendre en compte tous les facteurs décrits par l'OCDE et l'EPA, n'ont pas 
procédé de cette manière. 
17. Très important peut-être, les CE n'ont pas enco re démontré de manière positive le fondement 
scientifique de leur affirmation selon laquelle la so lubilité dans l'eau est une  "approximation" de la 
"biodisponibilité systémique du ion nickel".  Les quelques études mentionnées par les CE ne vont pas 
à l'appui de leur affirmation sel on laquelle "la répartition en grou pes selon les niveaux de solubilité 
dans l'eau suit l'approche déjà largement utilisée pour les composés du nickel".  Les CE affirment G/TBT/W/307 
Page 4  
 
  simplement, sans preuves scientifiques, que les "dér ivés du nickel ayant un degré de solubilité dans 
l'eau semblable auront une biodisponibilité semblabl e" et que "la solubilité dans l'eau est donc une 
mesure acceptable de similarité entre composés du nickel" (réponse des CE, page 4).  Ces regroupements de commodité n'établissent pas scien tifiquement l'existence d'une relation de cause à 
effet entre la solubilité dans l'eau et la toxicité , et ne tiennent pas compte des données en possession 
des CE qui démontrent incontestablement le contrair e, à savoir que la solubilité dans l'eau n'est pas un 
bon indicateur de la biodisponibilité du ion nickel. 
18. Pour l'essentiel, les CE ont développé une théo rie non vérifiée, en partant du principe qu'il 
existe une relation de cause à effet entre la solub ilité dans l'eau et la toxicité pour appuyer une 
importante décision réglementaire ayant de grand es conséquences économiques, puis ont argué qu'il 
fallait démontrer qu'elle était fa usse:  "L'industrie a eu l'oc casion de présenter des données pour 
réfuter cette classification" (réponse des CE, page 7).  Toutefois, les CE n'ont pas demandé à 
l'industrie de fournir ces données dans  un délai raisonnable et, en premier lieu, elles ont manqué à leur 
responsabilité de démontrer la validité de cette classi fication.  Quoi qu'il en soit, lorsque l'industrie a 
présenté, dans les très courts délais qui lui av aient été impartis, des données sur des substances 
spécifiques qui mettaient en cause l'hypothèse des CE, ces dernières se sont généralement contentées 
d'exclure ces substances de la classification.
3  En contradiction avec tout e méthode scientifique et une 
bonne politique publique, les CE ne se sont pas servi des données présentées par l'industrie pour faire un examen critique de leur postulat non vérifié sel on lequel la solubilité dans l'eau est un estimateur 
de toxicité et de biodisponibilité.
4 
19. De plus, les CE allèguent à tort que le car bonate de nickel, qui était classé dans la 30ème APT, 
n'a pas été utilisé dans la 31ème ATP comme substance de référence pour la catégorie des composés du 
nickel légèrement solubles.  La première cl assification proposée par l'Agence danoise pour la 
protection de l'environnement disait clairement que "dans le cas des composés du nickel (II) très peu solubles, les risques reposent sur la classif ication convenue pour le s carbonates de nickel".
5  En outre, 
les CE allèguent à tort que la classification du carbonate de nickel dans la 30ème APT n'avait pas été 
établie sur la base d'une dérogation, ou d'une dévi ation, par rapport aux critères applicables reposant 
sur des connaissances scientifiques et des données.  Le Bureau européen de la chimie, qui relève de la 
Commission, a explicitement informé le Comité t echnique sur la classification et l'étiquetage que 
"suite à la déclaration de dérogation", le carbonate de nickel devait être classé dans la catégorie des 
substances mutagènes malgré l'avis contraire des experts spécialisés.6 
                                                      
3 La déclaration suivante illustre cette approche:  "L 'apport essentiel de cette approche [à savoir une 
classification fondée sur la solubilité dans l'eau] a consisté à retirer de chaque groupe les composés dont on 
escomptait qu'ils ne se comporteraient pas de la même façon que le composé du nickel utilisé aux fins de la comparaison" (réponse des CE, page 8).  En d'autres termes, l'approche par défaut a consisté à établir des 
catégories et de classer sur la base de l'hypothèse qu'il existait une relation de cause à effet entre la solubilité 
dans l'eau et la toxicité, sauf  si les données réelles démontraient qu'il en était autrement. 
4 Le rejet des données contraires par les CE était parfois sans appel, en dehors de toute approche 
scientifique, comme l'illustre le passage suivant:  "Toutefois, l'industrie du nickel n'a pas encore présenté 
d'informations ou de données d'expérience sur la ba se desquelles les membres du Comité technique sur la 
classification et l'étiquetage des substances dangereuse s seraient disposés à modifier leur opinion initiale 
concernant les propriétés dangereuses des composés du nickel en question" (réponse des CE, page 7).  Une 
simple réticence à "changer d'opinion" n'est pas une réfutation scientifique, par exemple, des données présentées par les CE démontrant que la solubilité des composés du nickel dans l'eau n'était pas un estimateur de leur 
solubilité dans les fluides biologiques. 
5 Proposition du Danemark pour la classification des composés du nickel dans la 31ème APT 
(ECBI/96/04 Add.2). 
6 Compte rendu analytique de la réunion du Comité technique sur la classification et l'étiquetage des 
substances dangereuses (TC C&L) qui s'est tenue du 21 au 24 septembre 2004 (ECBI/139/04 Rev.2).  G/TBT/W/307 
 Page 5 
 
 
  C. LA NOTIFICATION OTC  DE LA 31ÈME APT  ÉTAIT GRAVEMENT VICIÉE  
20. Les questions d'ordre scientifique et commercia l soulevées par les classifications du nickel à 
la 31ème APT sont très techniques et complexes.  Néanmoins, le calendrier législatif de la 31ème APT 
n'a pas laissé suffisamment de temps pour des cons ultations constructives avec les autres Membres de 
l'OMC, comme le prescrit l'article 2.9 de l'Accord OTC. 
21. Les CE ont notifié la 31ème APT au Comité des obstacles techniques au commerce de l'OMC 
le 18 septembre 2008, annonçant, pour la formulat ion des observations, une période de 60 jours 
prenant fin le 18 novembre 2008.  Le Comité  pour l'adaptation au progrès technique des 
Communautés européennes s'est réuni et a décidé d'approuver la 31ème APT le 19 novembre, moins de 
24 heures après la clôture de la période prévue pour  la formulation des observations.  C'est pourquoi 
le Groupe ACP ne souscrit pas à la déclaration des CE selon laquelle les États membres de l'UE ont eu 
toutes possibilités d'examiner les observations form ulées par les Membres de l'OMC au sujet de la 
31ème APT.7  En outre, la liste complète de plus de 600 substances visées par la 31ème APT a été 
distribuée aux États membres de l'UE plusieurs semaines avant la réunion du 19 novembre, étant 
entendu que les États membres pouvaient seulement accepter ou rejeter la liste complète, et ne 
pouvaient contester ou réviser les classifications spéc ifiques proposées, par exemple les classifications 
se rapportant aux composés du nickel.8  À l'évidence, il n'y a pas eu suffisamment de temps ni de 
possibilité réelle d'examiner attentivement les questions soulevées par les membres du Comité pour 
l'adaptation au progrès technique, lesquels n'ont pu non plus réagir aux ob servations faites par les 
États Membres de l'OMC.9 
D. NOTIFICATION DE LA 1ÈRE APT  DE LA RÉGLEMENTATION RELATIVE À LA CLASSIFICATION , 
L'EMBALLAGE ET L 'ÉTIQUETAGE  
22. Le Groupe ACP croit comprendre que les CE ont l'intention de réintroduire les classifications 
du nickel des 30ème et 31ème APT dans la 1ère APT de la nouvelle législa tion communautaire relative à 
la classification – le règlement relatif à la  classification, l'emballage et l'étiquetage10 – et que le 
processus législatif est déjà engagé.  Nous ne do utons pas que, conformément à l'article 2.9 de 
l'Accord OTC, les CE notifier ont sans tarder toute proposition de ce genre au Comité OTC et 
s'engageront à dialoguer pleinement avec les Memb res de l'OMC à propos de toutes inquiétudes que 
nous pourrions avoir. 
__________ 
 
                                                      
7 "Les CE confirment que les observations écrites ém anant de Membres de l'OMC sont intégralement et 
dûment prises en compte lors du processus législatif en cours" et le "vote du Comité du 19 novembre 2008 s'est 
donc déroulé en pleine connaissance des observations des pays tiers" (réponse des CE, page 18). 
8 Au moins un État membre de l'UE s'est vu refuser l'autorisation de voter sur la liste visée par la 
31ème APT sans les composés du nickel. 
9 Les CE s'efforcent de dissimuler cette faille en mentionnant que les observations des Membres de 
l'OMC ont été "examinées avec attention" par les fonc tionnaires des CE qui ont résumé les conclusions des 
réunions OTC à l'intention des États membres de l'UE (réponse des CE, page 18).  Les communications avec les membres du personnel des CE et entre eux ne remplacen t pas des communications dire ctes, approfondies et en 
temps voulu entre Membres de l'OMC. 
10 Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à 
l'étiquetage et à l'emballage des substances et de s mélanges, en date du 16 décembre 2008, modifiant et 
abrogeant les Directives 67/548/CEE et 1999/45/CE, et modifiant le Règlement (CE) n° 1907/2006.  J.O. [2008] 
L353/1.