RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/239 
5 novembre 2007 
 
 (07-4796) 
Organe de règlement des différends 
25 septembre 2007  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 25 septembre 2007  
 
Président:  M. Bruce Gosper (Australie) 
 
 Sommaire
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1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
Rapport de situation des États-Unis............................................................................................ 2 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  Rapport de situation des États-Unis........................................5  
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des État s-Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de 
situation des États-Unis....................................................................................................... ........5  
2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  Mise en  œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD .......................................................................................................................... ...............6  
a) Déclarations du Canada, des Comm unautés européennes et du Japon.......................................6  
3. Chine – Mesures affectant la protection et le respect des droits de propriété 
intellectuelle................................................................................................................. ..............8  
a) Demande d'établissement d'un groupe spéci al présentée par les États-Unis...............................8  
4. États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping 
("réduction à zéro")........................................................................................................... .......9  
a) Recours des Communautés européennes à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends:  Demande d'établissement d'un groupe spécial..............................9  
5. Désignation des membres de l'Organe d'appel ....................................................................11  
a) Déclaration du Président....................................................................................................... ....11  
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  1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale  de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.58) 
 b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.58) 
 c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.33) 
 
1. Le Président
 a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, "à moins que l'ORD n'en déci de autrement, la question de la mise en œuvre 
des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le dé lai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été fixé 
et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle so it résolue".  Il a proposé 
que les trois questions qu'il venait de mentionner soient examinées séparément. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.58) 
2. Le Président
 a appelé l'attention sur le documen t WT/DS176/11/Add.58, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l'article 211 de la Loi générale de 1998 portant 
ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 13 septembre 2007, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait ce rapport, plusieurs propositions législa tives qui mettraient en œuvre les recommandations 
et décisions de l'ORD concernant ce différend avaient été présentées au Congrès actuel des 
États-Unis, tant au Sénat qu'à la Chambre des Représentants.  L'Administration des États-Unis 
continuait à collaborer avec le Congrès pour mettre en  œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD. 
4. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'une protection vigoureuse et non 
discriminatoire des droits de propriété intellectue lle était essentielle au développement de relations 
commerciales solides et mutuellement avantageuses.  À cet égard, la conclusion de l'Accord sur les 
ADPIC était une réalisation majeure des négociati ons du Cycle d'Uruguay.  Il était donc hautement 
regrettable que les États-Unis, l'un des principaux instigateurs de l'Accord , n'aient pas illustré la 
nécessité d'en respecter les règles.  Toutefois, il y avait eu des signaux positifs durant les mois précédents.  Des projets de loi soutenus par les deux pa rtis qui auraient pour effet, entre autres choses, 
d'abroger l'article 211, avaient été présentés au C ongrès des États-Unis en ju in 2007 et avaient déjà 
reçu le soutien de 65 coauteurs.  Ils venaient s'ajouter à d'autres propositions de lois antérieures 
portant abrogation de l'article 211 et avaient reçu l' appui de 62 coauteurs.  Les CE espéraient que la 
présentation de ces projets de loi témoignait d'un re gain d'intérêt et d'un authentique souci des 
États-Unis de se mettre enfin en conformité avec le urs obligations concernant les ADPIC.  Il était 
dans l'intérêt de tous, y compris celui de la branche de production des États-Unis, que ces derniers se 
conforment enfin à leurs obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC. 
5. Le représentant de Cuba
 a dit que les États-Unis présentaie nt encore le même rapport devant 
l'ORD en ce qui concernait l'article 211.  Pas un mot n'avait été changé dans ce rapport.  Les 
intentions des États-Unis quant au règlement de ce différend n'avaient pas changé non plus, pour 
l'essentiel.  Lorsque des pays conda mnaient l'absence de volonté des État s-Unis et le fait qu'ils ne se  WT/DSB/M/239 
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  mettaient pas en conformité, ceux- ci répétaient que ces accusations  étaient sans fondement.  On 
pouvait penser que Cuba aussi répétait les mêmes motif s mois après mois, et que les CE et d'autres 
délégations pour qui ces graves manquements étaien t source de préoccupations d'ordre systémique 
répétaient elles aussi les mêmes arguments.  Tout efois, il y avait une grande différence entre ces 
arguments;  en effet, les arguments avancés par les États-Unis étaient erronés, et ceux qui étaient 
avancés par le reste du monde étaient l'affirmation d'un droit qui avait été bafoué.  La défense des 
droits, le règlement rapide des di fférends et la prohibition des déterm inations unilatérales étaient les 
objectifs convenus du système commercial multilatéral.   La manière dont les États-Unis faisaient 
abstraction du principe de la mise en conformité  dans les moindres délais risquait de créer un 
précédent qui saperait les fondements mêmes du système de règlement des différends. 
6. L'article 211 faisait partie des concessions que  les États-Unis avaient faites à un groupe 
économiquement puissant lié à l'extrême droite anticuba ine installée dans le sud de la Floride, à titre 
de paiement pour des faveurs électorales accordées en échange du maintien de leur politique hostile 
envers Cuba.  L'article 211 était un complément et un prolongement du blocus que les États-Unis 
avaient imposé à Cuba et sur lequel la communauté internationale serait bientôt appelée à porter un 
jugement, une fois encore, au sein de l'Assemblée générale des Nations Unies;  ainsi que cela se 
produisait depuis 15 années consécutives, il serait demandé à ce gouvernement de mettre fin à une 
politique criminelle qui était injus tifiée tant du point de vue éthique  que du point de vue juridique.  
Les États-Unis avaient déclaré que leur Congrès tr availlait sur diverses propositions législatives visant 
à assurer la mise en conformité avec la décision de l'ORD concernant ce différend.  Leur mépris pour 
les décisions de l'ORD et de l'Assemblée générale des Nations Unies se manifestait par des 
propositions qui perpétuaient cette  législation en apportant des changements insignifiants à 
l'article 211.  On ne pouvait plus alléguer que le reta rd de plus de cinq ans dans la mise en conformité 
avec les décisions de l'ORD était une manière de test er la sécurité et la crédibilité du mécanisme de 
règlement des différends.  Le fait était que plus personne ne croya it à l'existence d'un système de 
réglementation rapide, efficace et fiable pour le règlem ent des différends.  Cuba, qui avait le droit de 
son côté et s'appuyait sur une décision de l'ORD, appelait les États-Unis à abroger l'article 211 avec 
effet immédiat et à montrer davantage de respect pour l'OMC et ses Membres. 
7. Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays remerciait l es États-Unis de leur rapport de 
situation et de la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours.  La Thaïlande souhaitait se 
joindre aux intervenants précédents pour exprim er sa préoccupation au sujet des incidences 
systémiques de ce différend.  La non-application de s décisions et recommanda tions de l'ORD portait 
atteinte au système commercial multilatéral fondé sur des règles.  Par conséquent, la Thaïlande 
appelait les États-Unis à prendre d'urgence l es mesures nécessaires pour se conformer à leurs 
obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC. 
8. Le représentant de la Répub lique bolivarienne du Venezuela  a dit que sa délégation remerciait 
Cuba de sa déclaration, qu'il appuyait sans réserve et qui, comme en de précédentes occasions, avait 
permis aux délégations  de faire le point de la situation.  Son pays prenait aussi note du rapport de 
situation présenté par les États-Unis.  Malgré les déclarations de bonne volonté que les États-Unis 
avaient faites aux réunions précédentes, les délégati ons étaient de nouveau rassemblées, à la réunion 
en cours, pour écouter une répétiti on du rapport de situation concernant  cette affaire, ce qui n'était 
guère propice au règlement rapide de la question que l'on espérait.  Les États-Unis avaient affirmé 
avec insistance qu'ils avaient en général pleinement respecté leurs obligations dans la vaste majorité 
des différends dans lesquels ils avaient été impliqu és.  À cet égard, la délégation de l'intervenant 
rappellerait le vieil adage selon lequel "l'espoir fait vivre".  Par conséquent, le Venezuela demandait 
instamment aux États-Unis, pour continuer à se di stinguer par les bons résultats qu'ils affirmaient 
avoir à leur actif, de mettre fin à ce différend de  longue date en proposant une solution qui soit 
mutuellement satisfaisante pour les parties concernées. WT/DSB/M/239 
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  9. Le représentant de la Chine
 a dit que, comme d'autres Membre s, son pays souhaitait exprimer 
une fois encore ses préoccupations face à cette mi se en œuvre qui traînait en longueur.  Cinq années 
s'étaient écoulées, et la question de la mise en œ uvre dans cette affaire était encore à l'examen à 
l'ORD.  La Chine prenait note du fait nouveau encourageant qui s'était produit aux États-Unis 
relativement à cette question, mais rien n'indiquait encore de façon claire à quel moment – comme on 
l'espérait – la question serait résolue.  Ayant à l'esp rit les incidences systémiques que le retard indu 
dans la mise en œuvre intégrale des décisions de l'ORD aurait sur l'intégrité et l'efficience du système 
de règlement des différends, la Chine exhortait de  nouveau les États-Unis à redoubler d'efforts pour 
mettre pleinement en œuvre la décision de l'ORD concernant cette affaire. 
10. La représentante du Nicaragua  a dit que, comme Cuba l'avait déjà indiqué, tous les Membres 
avaient connaissance des arguments et des préoccu pations qui avaient été exprimés par différentes 
délégations depuis que l'ORD avait rendu sa décisi on concernant ce différend.  Le Nicaragua 
remerciait les États-Unis de leur rapport.  Ce pendant, il avait toujours exprimé ses préoccupations 
systémiques, à savoir qu'un Membre important de l' OMC devrait respecter les décisions de l'ORD et 
que tant les grandes que les petites délégations devraient toutes respecter ces décisions.  Par 
conséquent, le Nicaragua demandait à nouveau inst amment aux États-Unis de se conformer à la 
décision de l'ORD concernant le différend à l'ex amen et il espérait que les parties au différend 
pourraient bientôt annoncer cette mise en conformité à l'OMC et à l'ORD. 
11. La représentante de l'Inde  a dit que, en raison d'intérêts systémiques, son pays souhaitait 
exprimer, une fois encore, ses préoccupations face au  long processus de mise en œuvre dans cette 
affaire.  L'Inde remerciait les États-Unis de leur rapport de situation et de la déclaration faite à la 
réunion en cours.  Il était regrettable que la questi on de la mise en œuvre, dans cette affaire, soit 
encore soumise à l'examen de l'ORD.  Plus de  cinq ans s'étaient écoulés depuis que l'ORD avait 
adopté les recommandations du Groupe spécial et de l' Organe d'appel, mais rien ne permettait de 
savoir quand cette question serait – comme on l'espérait – résolue.  Comme on l'avait indiqué en de 
précédentes occasions, le fait que des Membres de  l'OMC demeuraient dans une situation de 
non-conformité nuisait clairement à la crédibilité du système et à l'équilibre soigneusement négocié 
des droits et obligations de tous les Membres. 
12. Le représentant du Viet Nam  a dit que, en tant que nouveau Membre de l'OMC, le Viet Nam 
s'attendait à ce que toutes les règles de l'OMC soie nt rigoureusement respectées.  Cependant, le 
Viet Nam était surpris de constater que, dans plus ieurs cas, les décisions de l'ORD n'avaient pas été 
mises en œuvre durant une longue période – plus de ci nq ans dans l'affaire à l'examen.  À l'instar de 
nombreux autres pays en développement, et même s'il était confronté à bien des difficultés, le 
Viet Nam faisait de son mieux pour honorer toutes ses obligations en tant que Membre de l'OMC.  Il 
souhaitait donc se joindre aux autres Membres pour demander que les décisions et recommandations 
de l'ORD concernant ce différend soient mises en œuvre sans plus tarder, de manière à garantir 
l'efficience du système. 
13. Le représentant des États-Unis  a dit, à propos de la déclarati on des CE, que son pays déplorait 
que les CE fassent encore valoir que les actions des États-Unis dans ce différend avaient porté atteinte, en quelque sorte, à l'autorité de l'Accord  sur les ADPIC.  Les États-Unis ne comprenaient pas 
comment leur engagement à mettre en œuvre les re commandations et décisions de l'ORD concernant 
ce différend et les efforts de mise en conformité  qu'ils avaient déployés – comme les CE l'avaient 
indiqué en faisant référence aux di verses propositions législatives dont  le Congrès des États-Unis était 
actuellement saisi – pouvaient porter atteinte à l'"aut orité" de l'Accord sur les ADPIC.  Au contraire, 
cela témoignait de l'attachement des Membres à l'Ac cord sur les ADPIC.  S'ag issant des interventions 
des autres Membres qui avaient exprimé des préo ccupations "systémiques" , le bilan jusque-là 
montrait que les États-Unis s'étaient pleinement c onformés aux décisions dans la vaste majorité de 
leurs différends.  À cet égard, la délégation de  l'intervenant souhaitait rappeler que, à la réunion 
précédente de l'ORD, les États-Unis avaient annon cé qu'ils avaient mis en œuvre les recommandations  WT/DSB/M/239 
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  et décisions de l'ORD concernant quatre différends.  Dans les quelques affaires restantes, y compris le 
différend à l'examen, ils s'employaient activement à se mettre en conformité. 
14. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.58) 
15. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS184/15/Add.58, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancemen t de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures an tidumping appliquées à certains produits en acier 
laminés à chaud en provenance du Japon. 
16. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 13 septembre 2007, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Le 
23 novembre 2002, les autorités des États-Unis avai ent donné suite aux recommandations et décisions 
de l'ORD relatives au calcul des marges de dumping dans l'enquête en matière de droits antidumping 
visant les produits en acier lami nés à chaud en cause dans ce di fférend.  Des détails étaient donnés 
dans le document WT/DS184/15/Add.3.  L'Administ ration des États-Unis œuvrerait de concert avec 
le Congrès au sujet des recommandations et décisions de l'ORD auxquelles les autorités des États-Unis n'avaient pas encore donné suite le 23 novembre 2002. 
17. Le représentant du Japon
 a dit que son pays remerciait les Ét ats-Unis de leur déclaration et du 
dernier rapport de situation concernant ce différe nd.  Le Japon reconnaissait, par ailleurs, qu'en 
novembre 2002 les États-Unis avaient pris certaine s mesures pour mettre en œuvre une partie des 
recommandations de l'ORD, comme ils en avaient fait rapport.  Ce pendant, il était regrettable que 
même si près de cinq ans s'étaient écoulés depuis lors et que plus de six ans s'étaient écoulés depuis que l'ORD avait adopté ses recommandations, la ques tion de la mise en œuvre demeurait inscrite à 
l'ordre du jour de ses réunions.  Comme le Japon l'ava it déclaré à plusieurs reprises devant l'ORD, il 
était essentiel que les recommandations et décisions de celui-ci soient mises en œuvre pleinement et 
dans les moindres délais pour préserver la crédib ilité du système de règlement des différends de 
l'OMC.  À cet égard, le Japon prenait note de la d éclaration faite par les États-Unis, ainsi que de leur 
dernier rapport de situation selon lequel leur administration œuvrait avec le nouveau Congrès pour 
faire adopter des modifications législatives spéci fiques qui mettraient en œuvre les recommandations 
et décisions de l'ORD.  Le Japon souhaitait redire  qu'il espérait vivement que l'Administration des 
États-Unis intensifierait ses efforts de collaborati on avec le Congrès afin de se conformer pleinement 
et sans plus tarder aux recommandations de l'ORD. 
18. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.33) 
19. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS160/24/Add.33, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancemen t de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concerna nt l'article 110 5) de leur Loi sur le droit d'auteur. 
20. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 13 septembre 2007, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  
L'Administration des États-Unis travaillerait en ét roite collaboration avec le Congrès et continuerait 
de se concerter avec les CE afin de parvenir à un règlement mutuellement satisfaisant de cette WT/DSB/M/239 
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  question.  À cet égard, les États-Unis se félicitaient  de la déclaration que les CE avaient faite à la 
réunion du 31 août 2007 de l'ORD, selon laquelle  elles demeuraient disposées à collaborer avec les 
États-Unis pour rechercher une solution mutuellement satisfaisante à ce différend.  Les États-Unis souhaitaient comme les CE examiner la f açon de parvenir à une telle solution. 
21. Le représentant des Communautés européennes
 a dit qu'il n'était pas nécessaire de refaire 
l'historique de cette affaire, qui figurait à l'ordr e du jour des réunions de l'ORD depuis fort longtemps 
et cela n'était pas un euphémisme.  De l'avis des CE, il fallait que les choses bougent bientôt.  Bien 
entendu, les CE étaient disposées à collaborer avec les États-Unis pour régler le différend. 
22. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  Mise en œuvre d es recommandations adoptées par l'ORD  
a) Déclarations du Canada, des Communautés européennes et du Japon 
23. Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande du Canada, des Communautés européennes et du Japon.  Il a ensuite invité les représentants 
de ces Membres à prendre la parole. 
24. La représentante du Canada  a dit que son pays se réjouissait du fait que les dépôts au titre des 
droits de douane perçus par les États-Unis ap rès le 30 septembre ne seraient plus assujettis à 
l'Amendement Byrd.  Bien que cela représente un import ant pas en avant, les dé pôts au titre des droits 
de douane perçus par les États-Unis avant le 1er octobre 2007 continueraient de faire l'objet de 
versements.  Le Canada était encore déçu de constater que depuis plus d'un an, les États-Unis 
n'avaient pas présenté de rapports de situation et  n'avaient pris aucune disposition pour abroger 
intégralement l'Amendement Byrd. 
25. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE s'attendaient à ce que les 
États-Unis fassent valoir, une fois encore, qu'ils av aient intégralement mis en œuvre les décisions et 
recommandations de l'ORD concernant ce différend.  Toutefois, dans quelques jours, les États-Unis 
entameraient une nouvelle distribution en vertu de la Loi sur la compensation pour continuation du 
dumping et maintien de la subvention.  Les m ontants provisoires publiés par les États-Unis 
indiquaient que la distribution à venir serait proba blement la plus importante jusque-là.  Les CE 
attendaient encore une explication convaincante su r la manière dont cela concordait avec l'affirmation 
des États-Unis, réitérée mois après mois, à savoir qu'ils avaient pris toutes les mesures nécessaires 
pour se mettre en conformité avec leurs obligations da ns le cadre de l'OMC.  La recommandation de 
l'ORD, dont la mise en œuvre intégrale avait été a lléguée, exigeait qu'il soit mis fin à ces distributions 
qui contrevenaient à l'article 18.1 de l'Accord antid umping et à l'article 32.1 de l'Accord SMC.  Cela 
aurait dû être fait au plus tard le 27 décembre 2003 et non à une date ultérieure indéterminée à la 
convenance des États-Unis.  Tant que les distribut ions au titre de la CDSOA se poursuivraient, les 
États-Unis contreviendraient aux dispositions de  l'article 18.1 de l'Accord antidumping et de 
l'article 32.1 de l'Accord SMC.  Par conséque nt, les CE souhaitaient demander de nouveau aux 
États-Unis s'ils entendaient prendre des mesures pour  mettre fin au transfert de droits antidumping et 
de droits compensateurs à leur branche de producti on, et quelles seraient ces mesures.  Elles leur 
redemandaient également de s'acquitter de l'obliga tion qui leur incombait clairement au titre de 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord et de présente r des rapports de situati on sur la mise en œuvre 
concernant ce différend.  WT/DSB/M/239 
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  26. Le représentant du Japon  a dit que le processus de distributio n en vertu de la Loi de 2000 sur 
la compensation pour continuation du dumping et ma intien de la subvention (CDSOA), amorcé par un 
avis fédéral1 publié le 31 mai 2007, était bien engagé pour  l'exercice budgétaire 2007.  À en juger par 
les montants préliminaires qui étaient disponibles au 30 avril 2007 en vertu de la CDSOA, et qui ont 
également été publiés en mai 2007, le montant prélimin aire de la prochaine distribution en faveur des 
branches de production des États-Unis serait d'envir on 279 millions de dollars EU .  S'agissant de la 
CDSOA, l'expérience donnait à penser que le montan t final à distribuer serait probablement largement 
supérieur à ces chiffres préliminaires.  L'avis et l'annonce montraient que  la CDSOA n'avait été 
abrogée que sur la forme et qu'elle demeurait en vigueur et pleinement opérationnelle.  Même si le 
Japon reconnaissait que les droits perçus su r les importations effectuées à compter du 1er octobre 2007 
ne feraient pas l'objet de distributions, "le pr ocessus de distribution se po ursuivra jusqu'à ce que 
l'intégralité des importations faites avant [cette date] aient été liquidées et les droits perçus".2  Dans le 
cadre du système des États-Unis, cette liquidation et  cette perception pourraient prendre encore des 
années.  Dès lors, contrairement à l'affirmation ré pétée des États-Unis selon laquelle ils avaient pris 
toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre dans cette affaire, ces dernières actions de leur part 
ne faisaient que confirmer l'opini on selon laquelle ils n'avaient toujours pas mis en œuvre de façon 
intégrale les recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend.  Une fois encore, le Japon invitait instamment les État s-Unis à mettre fin immédiatemen t aux distributions illicites et à 
abroger la CDSOA non seulement sur la forme mais au ssi sur le fond.  En attendant, le Japon estimait 
que les États-Unis n'avaient pas effectué une mise en conformité intégrale et que la question de la mise en œuvre dans ce différend devait faire l' objet d'une surveillance de l'ORD conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  À cet égard, il réaffirmait que les États-Unis avaient 
l'obligation de présenter un rapp ort de situation à l'ORD conf ormément à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord.  Le Japon réservait tous les dr oits que lui conférait le Mémorandum d'accord 
tant que les États-Unis n'auraient pas effectué une mise en conformité intégrale. 
27. Le représentant du Brésil
 a dit que son pays remerciait le Canada, les CE et le Japon de 
maintenir cette question à l'ordre du jour des réuni ons de l'ORD.  Dans moins d'une semaine, les 
États-Unis entameraient la septième série de vers ements au titre de l'Ame ndement Byrd.  Selon les 
chiffres préliminaires publiés par les autorités des États-Unis, leur branche de production recevrait 
279 millions de dollars EU du fait que cette mesure  incompatible avec les règles de l'OMC était 
encore en application malgré l'affirmation ré pétée des États-Unis selon laquelle une mise en 
conformité intégrale avait été réalisée dans ce tte affaire.  Avec cette prochaine distribution, 
l'Amendement Byrd aurait permis de  canaliser près de 2 milliards de dollars EU vers la branche de 
production nationale des États-Unis depuis l'exerci ce budgétaire 2001, aux dépens des producteurs et 
exportateurs étrangers et au détriment des droits des Membres de l'OMC.  Et ce n'était pas terminé, à 
en juger par les conditions qui s'a ppliquaient à l'abrogati on de l'Amendement Byrd en vertu de la Loi 
de 2006 sur la réduction du déficit.  Les droits antid umping et droits compensateurs qui étaient perçus 
sur les produits importés aux États-Unis jusqu'au 30 septembre 2007 continueraient d'être versés à 
leur branche de production nationale, quel que soit le moment où les droits étaient liquidés et en dépit 
du fait que dans le présent différe nd, le délai raisonnable pour la  mise en œuvre intégrale des 
recommandations avait expiré le 27 décembre 2003.  Le Brésil souhaitait réaffirmer que la mise en 
conformité intégrale de la part des États-Unis ne  se concrétiserait que par l'élimination complète de 
tous les versements au titre de l' Amendement Byrd.  Tant que cette  condition n'était pas remplie, les 
Membres de l'OMC devraient pouvoir exercer tous droits relatifs à la situation de non-mise en 
conformité à laquelle ils faisai ent face dans cette affaire. 
                                                      
1 Avis d'intention relatif à la distribution de compensations pour l'exercice budgétaire 2007, Registre 
fédéral, volume 72, pages 29582 et suivantes (29 mai 2007). 
 
2 Registre fédéral, volume 71, pages 31336 et suivantes (1er juin 2006). 
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  28. La représentante de l'Inde
 a dit que son pays s'associait aux intervenants précédents pour 
remercier le Canada, les CE et le  Japon d'avoir soulevé cette question,  une fois encore, à la réunion en 
cours de l'ORD.  L'Inde partageait leurs préo ccupations et se joignait à eux pour demander aux 
États-Unis d'expliquer en quoi la mise en confor mité intégrale avait été réalisée dans ce différend 
particulier.  Elle prenait note du fait que, à la fin du mois en cours, les droits perçus ne seraient plus 
assujettis à l'Amendement Byrd.  Toutefois, elle étai t déçue de constater que les États-Unis n'avaient 
pas présenté le rapport de situation pour l'année écoulée. 
29. Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays souhaitait s'associer aux intervenants 
précédents pour remercier le Canada, les CE et le Japon de continuer à soulever cette question devant 
l'ORD.  Comme il avait été indiqué lors de réunion s antérieures, la Thaïlande continuait à déplorer 
que les États-Unis maintiennent les versements illicites au titre de la CDSOA.  De même, il lui 
semblait toujours regrettable que les États-Unis pers istent à ne pas présenter de rapports de situation 
sur la mise en œuvre qui restait à accomplir dans ce différend.  Par consé quent, elle exhortait de 
nouveau les États-Unis à mettre fin à leurs versemen ts incompatibles avec le s règles de l'OMC, à 
abroger l'Amendement Byrd avec effet immédiat dans la pratique et à présenter à nouveau des 
rapports de situation jusqu'à ce que ces mesures so ient prises et que cette question soit entièrement 
résolue. 
30. Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait le Canada, les CE et le Japon d'avoir 
de nouveau soulevé cette question à la réunion de l'OR D.  À l'instar des intervenants précédents, la 
Chine estimait que malgré les efforts que les États-Un is avaient déployés jusque-là, la question de la 
mise en œuvre, dans ce différend, n'avait pas ét é résolue ainsi que le prévoyait l'article 21 du 
Mémorandum d'accord.  La Chine souhaitait donc se joindre à ces intervenants pour exhorter les 
États-Unis à se conformer pleinement aux décisions de l'ORD. 
31. Le représentant des États-Unis  a dit que, comme la délégati on de son pays l'avait déjà 
expliqué lors de réunions antérieures de l'ORD, le Président des États-Unis avait promulgué la Loi sur 
la réduction du déficit le 8 février 2006.  Cette loi contenait une di sposition qui abrogeait la Loi de 
2000 sur la compensation pour continuation du dumping et  maintien de la subvention.  Les États-Unis 
avaient donc pris toutes les mesures nécessaire s pour mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD dans ces différends.  Pour ce qui  était des observations concernant les versements 
au titre de la CDSOA, les États-Un is étaient surpris par l'affirmati on selon laquelle ils n'auraient pas 
mis en œuvre les recommandations et décisions de l' ORD tant que la dernière distribution au titre de 
la CDSOA n'aurait pas eu lieu, ainsi que par les allégations sp écifiques d'infraction que les CE 
venaient de formuler.  Bien entendu, il appartena it aux groupes spéciaux de statuer sur ces questions.  
Pour ce qui était des observations concernant la présentation d'autres rappor ts de situation, les 
Membres qui avaient fait inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours étaient, bien sûr, 
libres de le faire, mais les États-Unis ne voya ient pas quelle serait l'utilité d'autres rapports de 
situation redisant les progrès qu'ils avaient accomplis dans la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de l'ORD. 
32. L'ORD a pris note  des déclarations. 
3. Chine – Mesures affectant la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS362/7) 
33. Le Président  a rappelé que l'ORD avait examiné ce tte question à sa réunion du 31 août 2007 
et était convenu d'y revenir.  Il a appelé l'attention sur la communication des États-Unis reproduite 
dans le document WT/DS362/7 et a invité le représentant de ce pays à prendre la parole.  WT/DSB/M/239 
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  34. Le représentant des États-Unis  a dit que, à la réunion du 31 août de l'ORD, son pays avait 
brièvement décrit ses préoccupations concernant tr ois aspects du régime juridique que la Chine avait 
instauré pour protéger et faire respecter les dro its de propriété intellectuelle.  Sa délégation ne 
souhaitait pas répéter cette description à la réunion en cours.  Les États-Unis avaient pris note de la 
déclaration que la Chine avait faite à la réunion du 31 août de l'ORD, y compris ses observations sur 
les efforts qu'elle avait déployés pour élaborer et faire appliquer son régime de DPI.  Comme la 
délégation de l'intervenant l'avait déclaré antérieu rement, les États-Unis reconnaissaient que la Chine 
avait fait de la protection des droits de propriété in tellectuelle une priorité et qu'elle s'était activement 
employée à améliorer la protection et le respect de  ces droits.  Il n'en demeurait pas moins que les 
discussions bilatérales sur les questions spécifique s décrites dans la demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par les États-Unis n'avaien t pas permis de trouver une solution mutuellement 
acceptable à leurs préoccupations.  Par conséquent, l es États-Unis demandaient, une fois encore, que 
l'ORD établisse un groupe spécial chargé d'examin er les questions énoncées dans leur demande. 
35. Le représentant de la Chine  a dit que son pays avait minutieusement exposé sa position sur 
cette question en de précédentes occasions, y compris la  réunion du 31 août de l'ORD, et qu'elle ne la 
répéterait pas à la réunion en cours.  Il était re grettable que les États-Unis demandent une deuxième 
fois l'établissement d'un groupe spécial.  Tout en demeurant persuadée que le s mesures visées étaient 
compatibles avec les règles pertinentes de l'OMC, la Chine s'opposait vigoureusement à la tentative 
des États-Unis d'imposer aux pays en développement Membres, par le truchement  de cette affaire, une 
obligation supplémentaire qui irait au-delà de ce qui av ait été spécifié dans l'Accord sur les ADPIC, et 
elle défendrait ses intérêts dans le  cadre de la procédure à venir. 
36. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions é noncées à l'article 6 du Mémorandum d'accord. 
37. Les représentants de l'Argentine , des Communautés européennes , du Japon , du Mexique  et 
Taipei chinois  ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe 
spécial. 
4. États-Unis – Lois, réglementations et mé thode de calcul des marges de dumping 
("réduction à zéro") 
a) Recours des Communautés européennes à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends:  Demande d'étab lissement d'un groupe spécial (WT/DS294/25) 
38. Le Président  a appelé l'attention sur la commun ication des Communautés européennes 
reproduite dans le document WT/DS294/25 et a in vité leur représentant à prendre la parole. 
39. Le représentant des Communautés européennes  a dit que, le 9 juillet 2007, les CE avaient 
demandé l'ouverture de consultations avec les État s-Unis sur les mesures qu'ils prétendaient avoir 
prises pour se mettre en conformité avec les décisions et recommandations de l'ORD concernant ce différend.  Les consultations, tenues le 30 juillet, avaient permis de mie ux comprendre les positions 
respectives, mais les CE déploraient que ces consultati ons n'aient pas permis de régler le différend.  
Les CE n'avaient donc plus d'autre choix que de passe r à l'étape suivante en demandant l'établissement 
d'un groupe spécial à la réunion en cours.  Conf ormément au Mémorandum d'accord qui avait été 
conclu avec les États-Unis concernant des procé dures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends, le groupe sp écial serait établi à la réunion en cours, dès la 
première demande.  La demande des CE ne devrait pas surprendre.  Les CE avaient exprimé à 
plusieurs reprises et de manière détaillée leur in satisfaction quant aux mesures appliquées par les 
États-Unis, mais aucune mesure corrective n'avait été prise. WT/DSB/M/239 
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  40. Les CE s'inquiétaient particulièrement du fait que les États-Unis continuaient de percevoir des 
droits basés sur la réduction à zéro dans bon nombre des affaires qu'elles contestaient, et qu'aucune 
mesure n'avait été prise pour éliminer la ré duction à zéro dans le cadre des 16 réexamens 
administratifs.  De plus, quelques affaires suscitaient  des préoccupations particu lières.  Dans l'affaire 
concernant les "tôles et bandes en acier inoxydable , en rouleaux, en provenance d'Italie", les CE 
attendaient encore la mise en œuvre appropriée, cinq mois après l'expiration du délai de mise en 
œuvre.  L'exportateur concerné (Thy ssenKrupp-AST) devrait avoir une marge de minimis  sans la 
réduction à zéro et ne plus être assujetti à un dr oit antidumping, mais il avait été privé de cette 
possibilité parce que le Département du commerce d es États-Unis avait refusé de corriger une erreur 
arithmétique manifeste.  De même, une décision éta it encore attendue dans l' affaire concernant les 
roulements à billes en provenance du Royaume-Uni, où une société, la NSK UK, devrait elle aussi se 
voir appliquer un droit nul au terme de son dernier réexamen.  Plus de cinq mois s'étaient écoulés 
depuis l'expiration du délai de mise en œuvre, ma is le Département du commerce des États-Unis 
refusait encore de prendre une quelc onque mesure pour éliminer la réduction à zéro.  La société en 
cause se trouvait par conséquent dans une situation totalement injustifiable et n'avait pas d'autre choix 
que d'acquitter un droit de 16,87 pour cent découl ant intégralement d'une infraction aux règles de 
l'OMC ou de subir, à ses propres frais, un réexamen administratif à l'issue incertaine.  En plus de demander l'établissement d'un groupe spécial, les CE voulaient que les États-Unis indiquent pourquoi 
ils n'avaient pas présenté un rapport de situation avant la réunion en cours.  Da ns leur dernier rapport, 
les États-Unis avaient déclaré que "[q]uant à la 15
ème enquête concernant certaines tôles et bandes en 
acier inoxydable, en rouleaux, en provenance d'It alie, le Département devr ait publier sous peu une 
détermination".  Dès lors, ils avaient admis que le urs mesures de mise en œuvre étaient incomplètes 
même selon la conception qu'ils avaient de leurs oblig ations.  Les CE rappelaie nt, une fois encore, que 
conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord , la question de la mise en œuvre devait rester 
inscrite à l'ordre du jour jusqu'à ce qu'elle soit ré solue, et le Membre concerné devait présenter un 
rapport de situation avant chaque réunion. 
41. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays était d éçu de constater que les CE 
demandent l'établissement d'un groupe spécial.  To utefois, conformément au mémorandum d'accord 
qu'ils avaient conclu avec les CE et qui avait été distribué à l'ORD sous la cote WT/DS294/21, les 
États-Unis accepteraient qu'un groupe spécial soit ét abli à la réunion en cours.  Comme les États-Unis 
en avaient informé les CE durant les consulta tions, ils s'étaient pleinement conformés aux 
recommandations et décisions de l'ORD.  Ils étaient persuadés que le groupe spécial en conviendrait.  
Ils souhaitaient aussi faire observer que les mesures identifiées dans la demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par les CE n'avaient pas toutes été prises dans une optique de mise en 
conformité avec les recommandations et décisions  de l'ORD et que, par conséquent, elles ne 
relevaient pas toutes de la pro cédure prévue à l'article 21:5. 
42. En ce qui concernait la déclaration des CE fa isant valoir que les États-Unis auraient dû 
présenter un autre rapport de situation, les États-Un is avaient expliqué, à la réunion précédente de 
l'ORD, qu'ils avaient terminé la dernière enquête encore en suspens, relative à l'acier inoxydable en 
provenance d'Italie.  Sur cette base, les États-Unis  avaient également informé l'ORD qu'ils avaient mis 
en œuvre ses recommandations et décisions concerna nt ce différend.  Les États-Unis étaient donc 
surpris d'entendre les CE déclarer qu'ils étaient encore dans l'obligation de présenter un rapport de 
situation.  Ils ne connaissaient aucun Membre qui  continuait à présenter des rapports de situation 
après avoir informé l'ORD qu'il avait mis en œu vre ses recommandations et décisions.  Les CE 
n'étaient pas une exception à cet égard.  Par exempl e, elles n'avaient pas présenté de rapports de 
situation pendant les nombreuses années qu'avait duré l' affaire "Hormones" et l'affaire "Bananes", les 
deux différends les plus longs de l'histoire de l'OM C, qui faisaient actuellement l'objet de procédures 
de règlement au titre de la mise en conformité. 
43. Le représentant des Communautés européennes  a dit que, de l'avis de celles-ci, pour chacune 
des 31 mesures qui avaient été condamnées dans la décision de l'année précédente, les États-Unis  WT/DSB/M/239 
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  étaient obligés de mettre fin à l'application des taux  de droits obtenus ou gonflés au moyen de la 
réduction à zéro.  Toutes les mesures identifiées  dans la demande de consultations des CE 
contribuaient à maintenir en vigueur, après le délai de  mise en œuvre, les taux de droits obtenus par la 
réduction à zéro.  Pour ce motif, les CE estimaient qu'il s'agissait de mesures que l'OMC devait examiner au moment de déterminer si les États-Unis avaient mis en œuvre ou non les 
recommandations et décisions de l'ORD.  Les décisions antérieures de l'ORD établissaient clairement 
que les mesures prises aux fins de la mise en conformité ne se limitaient pas à celles qui étaient identifiées par le Membre visé et elles étayaient pleinement l'approche des CE. 
44. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu , conformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord, de renvoyer devant le Groupe sp écial initial, si cela est possible, la question 
soulevée par les Communautés européennes dans le document WT/DS294/25.  Ce groupe spécial 
serait doté du mandat type. 
45. Les représentants de l'Inde , du Japon  et du Mexique  ont réservé leur droit de participer en tant 
que tierces parties aux travaux du Groupe spécial. 
5. Désignation des membres de l'Organe d'appel  
a) Déclaration du Président 
46. Le Président , s'exprimant au titre des "Autres questions", a renvoyé à son fax du 
5 septembre 2007 concernant le processus de sélecti on des membres de l'Organe d'appel et a rappelé 
que le Comité de sélection aurait des entretiens avec les candidats proposés les 26 et 27 septembre ainsi que les 11 et 15 octobre.  Le Secrétariat av ait déjà pris toutes les dispositions nécessaires à cet 
égard.  De plus, conformément à la pratique anté rieure, le Comité de sélection se rendrait disponible 
les 16, 17 et 18 octobre pour rencontrer, sur demande,  les délégations intéres sées qui souhaiteraient 
exprimer leur point de vue sur les candidats.  Les délégations qui souhaitaient le faire étaient invitées 
à communiquer avec la Division du Conseil et du CNC pour prendre un rendez-vous.  Autrement, elles pouvaient transmettre leurs observations par écrit au Président de l'ORD, pa r l'intermédiaire de la 
Division du Conseil et du CNC, au plus tard le 18 octobre 2007 (avant la fermeture des bureaux).  Peu 
après, le Comité de sélection informerait les délégations de ses recommandations concernant les 
quatre postes à pourvoir au sein de l'Organe d'appel,  de sorte que la décision finale puisse être prise 
par l'ORD à sa réunion ordinaire suivante le 19 novembre 2007. 
47. L'ORD a pris note
 de la déclaration. 
48. Juste avant la clôture de la réunion, après que  le Président a annoncé les prochaines réunions 
de l'ORD , le représentant de la Colombie  a dit que sa délégation souh aitait faire part de sa 
préoccupation au sujet d'une réunion extraordinaire de  l'ORD qui devait avoir lieu le 28 septembre en 
vue d'examiner la demande d'établissement d'un gr oupe spécial que le Panama avait présentée en 
rapport avec sa plainte concernant les prix indicatifs de la Colombie et ses restrictions relatives aux 
bureaux d'entrée (DS366).  La Colombie souhaitait e xprimer son désaccord et son insatisfaction à ce 
sujet, car une réunion extraordinaire de l'ORD éta it convoquée afin d'examiner pour la première fois 
une demande d'établissement d'un groupe spécial.  Se lon l'interprétation que la Colombie faisait du 
Mémorandum d'accord, les réunions extraordin aires de l'ORD pouvaient être convoquées pour 
examiner une demande pour la deuxième fois.  La  Colombie estimait que le fait de convoquer cette 
réunion extraordinaire pour examiner la demande d'établissement d'un groupe spécial du Panama pour 
la première fois portait atteinte à ses droits en tant  que défendeur.  À cet égard, la note de bas de 
page 5 (article 6:1) du Mémorandum d'accord pr évoyait qu'une réunion extraordinaire de l'ORD 
pouvait être convoquée pour examiner une demande d'établissement d'un groupe spécial pour la 
deuxième fois.  De l'avis de la Colombie, cette règle spéciale avait préséance sur les règles générales. WT/DSB/M/239 
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  49. Le Président
 a remercié la Colombie de sa déclarati on et a dit qu'en vertu des dispositions du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , "[l]'ORD se réunira aussi souvent qu'il sera 
nécessaire pour s'acquitter de ses fonctions dans  les délais prévus par le présent mémorandum 
d'accord".  Il a pris note de la préoccupation de la  Colombie au sujet de la  convention de la réunion 
extraordinaire de l'ORD et a proposé que l'ORD prenne note de la déclaration. 
50. L'ORD a pris note  des déclarations. 
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