. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/152 
19 décembre 2005 
 (05-6110) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de s Transports 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
Point d’information national 
270, rue Albert, bureau 200 Ottawa 
Ontario 
K1P 6N7  Tel.:  (+1 613) 238 3222 Fax.:  (+1 613) 569 7808 Courriel:  info@scc.ca
  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Systèmes de freinage hydraulique, électrique, et de véhicules légers  (ICS:  43.040.40) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Document de normes techniques 
no 105 "Systèmes de freinage hydraulique et électrique" - révision 4, (pages 4012-4013; en 
anglais et français)   Document de normes techniques no 135 "Systèmes de freinage de véhicules légers" - révision 2 (pages 4012-4013;  en anglais et français)  
6. Teneur:   Avis est donné par la présente, en vertu de l'article 12 de la Loi sur la sécurité 
automobile et des articles 16 et 17 du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles , 
que le ministère des Transports a révisé les Documents de normes techniques (DNT) no 105, 
"Systèmes de freinage hydraulique et électrique ", et no 135, "Systèmes de freinage de 
véhicules legers".   Les DNT n
o 105, "Systèmes de freinage hydraulique et électrique", et no 135, "Systèmes de 
freinage de véhicules legers", reposent sur la Federal Motor Vehicle Safety Standard  no 105 G/TBT/N/CAN/152 
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des États-Unis, intitulée " Hydraulic and Electric Brake Systems ", et sur la Federal Motor 
Vehicle Safety Standard  n
o 135, intitulée " Light Vehicle Brake Systems ", respectivement, et 
sont incorporés par renvoi dans les articles 105 et 135 du Règlement sur la sécurité des 
véhicules automobiles .  Ces révisions reprennent le text e réglementaire de la règle finale 
publiée le 30 juin 2005 par la National Highway Traffic Safety Administration  du 
Department of Transportation  des États-Unis dans le Federal Register  (vol. 70, no 125, p. 
37706).   La révision 4 du DNT n
o 105 élargit la portée des exigences d'efficacité minimales et des 
méthodes d'essais connexes actuelles pour les systèmes de frein de stationnement aux 
voitures de tourisme à usages multiples, aux au tobus et aux camions dont le poids nominal 
brut (PNB) excède 4 536 kg et qui sont munis de freins hydrauliques ou électriques. Actuellement, les autobus scola ires sont les seuls véhicules d'un PNB supérieur à 4 536 kg 
qui sont assujettis aux exigences du DNT sur le frein de stationnement.  La révision met 
aussi à jour la référence à la pratique recommandée J972 de la Society of Automotive 
Engineers , "Moving Barrier Collision Tests ".  La nouvelle révision doit entrer en vigueur le 
30 juin 2006, en même temps que la date d' entrée en vigueur de ces modifications aux 
États-Unis.   La révision 2 du DNT n
o 135 corrige une erreur dans la description des conditions qui 
peuvent être signalées par une lampe témoin combinée du système de freinage sur les 
véhicules équipés d'un système de frein de servi ce partagé.  La révision 2 entre en vigueur à 
la date de publication du présent avis et elle deviendra obligatoire six mois après cette date.  
Les véhicules construits durant cette période  de six mois peuvent indifféremment être 
conformes aux exigences de la révision 1 ou de la révision 2 du DNT no 135.  
 
Note:  On a annoncé la révision 3 du DNT no 105 sous G/TBT/N/CAN/117 et la révision 1 
du DNT no 135 sous G/TBT/Notif.00/92.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la sécurité humaine 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 10 décembre 2005 
9. Date projetée pour l'adoption:   10 décembre 2005 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   30 juin 2006 (révision 4 du DNT no 105); 
10 juin 2006 (révision 2 du DNT no 135)  
10. Date limite pour la présentation des observations:   Non établie 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   Vous pouvez télécharger la version 
électronique de ces documents à:  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2005/20051210/pd f/g1-13950.pdf  (Gazette du Canada, 
Partie 1) http://www.tc.gc.ca/securiteroutiere/mvstm_t sd/tsd/1050rev4_f.pdf (révision 4 du DNT n
o 
105) http://www.tc.gc.ca/securiteroutiere/mvstm_t sd/tsd/1350rev2_f.pdf (révision 2 du DNT n
o 
135)