ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/USA/70 
8 juin 2009 
 
 (09-2710) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
 
La communication ci-après, datée du 2 juin 2009, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis .  Cette notification concerne les mesur es de soutien interne nouvelles ou modifiées 
exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). 
  G/AG/N/USA/70 
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  Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis 
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:   
Mesures de soutien interne nouvelles ou mod ifiées exemptées de l'engagement de réduction 
 
 
1) Désignation complète de la mesure:  Programme relatif au bassin  versant de la baie de 
Chesapeake 
 
2) Législation nationale de référence:  Loi de 2008 sur les produits alimentaires, la 
conservation et l'énergie (P.L. 110-246, 22 mai 2008). 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, à savoir:  Les dispositions sont 
conformes aux critères de l' Annexe 2, paragraphe 12. 
  Le programme consiste à aider les producteurs à mettre en œuvre des activités visant à 
améliorer la qualité et la quantité des ressources hy driques, et à restaurer, mettre en valeur et 
préserver les sols, l'air et les ressources connexes du bassin versant de la baie de Chesapeake.  
Un financement au titre de cette initiative est disponible pour les producteurs agricoles 
admissibles du bassin versant de la baie de Chesapeake, afin de les aider à mettre 
volontairement en œuvre des pratiques de con servation bénéfiques.  Cette nouvelle initiative 
renforce la coordination et la coopération entre le  Département de l'agriculture des États-Unis 
et l'Agence pour la protection de l'environnement  dans le but d'aider les producteurs agricoles 
à améliorer l'environnement dans le bassin ver sant de la baie de Chesapeake.  L'initiative sera 
mise en œuvre par l'intermédiaire du Progr amme de promotion de la qualité de 
l'environnement (EQIP) et toutes les prescriptions et politiques relatives à l'EQIP s'appliqueront.  Voir aussi le document G/AG/N/USA/59. 
 
4) Coût de la mesure:   La loi prévoit un financement de  la Commodity Credit Corporation de 
188 millions de dollars pour les exercices  2009 à 2012:  23 millions de dollars pour 
l'exercice 2009;  43 millions pour l'exercice 2010;  72 millions pour l'exercice 2011;  et 
50 millions pour l'exercice 2012. 
 5) Date d'entrée en vigueur:  La Loi de 2008 sur les produits alimentaires, la conservation et 
l'énergie (P.L.  110-246) est entrée en vigueur le 22 mai 2008.  Un avis de mise à disposition 
des fonds a été publié le 22 janvier 2009, aux fins d'inscription au programme pour 
l'exercice 2009.  Des règlements finals pr ovisoires concernant l'EQIP, y compris le 
Programme relatif au bassin versant de la baie de Chesapeake, ont été publiés dans le 
Federal Register  le 12 mars 2009.   
 6) Période d'application:  Exercices (octobre-septembre) 2009 à 2012.   
 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  Néant. 
  G/AG/N/USA/70 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis 
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:   
Mesures de soutien interne nouvelles ou mod ifiées exemptées de l'engagement de réduction 
 
1) Désignation complète de la mesure:  Programme de mise en valeur des ressources hydriques 
agricoles (anciennement Programme de conser vation des eaux souterraines et des eaux de 
surface) 
 
2) Législation nationale de référence:  Loi de 2008 sur les produits alimentaires, la 
conservation et l'énergie (P.L. 110-246, 22 mai 2008). 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, à savoir:  Les dispositions sont 
conformes aux critères de l' Annexe 2, paragraphe 12. 
 
 Le Programme de mise en valeur des r essources hydriques agricoles (AWEP) est une 
initiative de conservation volontaire qui fournit une assistance financière et technique aux 
producteurs agricoles pour mettre en œuvre des activités de mise en valeur des ressources 
hydriques sur des terres agricoles, afin d'assu rer la conservation des eaux de surface et des 
eaux souterraines et d'améliorer la qualité de  l'eau.  Dans le cadre du Programme de 
promotion de la qualité de l'environnement  (EQIP), l'AWEP fonctionne sous forme de 
contrats avec les producteurs afin de planifie r et de mettre en œuvre des pratiques de 
conservation dans des zones du projet défini es au moyen d'accords de partenariat.   
  Dans le cadre de l'AWEP, le Service de la conservation des ressources naturelles (NRCS) 
passe des accords de partenariat avec les entités admissibles qui veulent promouvoir la 
conservation des eaux souterraines ou des eaux de  surface ou améliorer la qualité de l'eau sur 
les terres agricoles.  L'initiative sera mise en œuvre par l'intermédiaire de l'EQIP et toutes les 
prescriptions et politiques relatives à l'EQIP s'appliqueront.  Voir aussi le document 
G/AG/N/USA/59. 
 
4) Coût de la mesure:   La loi prévoit un financement de  la Commodity Credit Corporation de 
280 millions de dollars pour les exercices 2009 à 2012:  73 millions de dollars pour les 
exercices 2009 et 2010;  74 millions pour l'exer cice 2011;  et 60 millions pour l'exercice 2012 
et chaque année suivante. 
 
5) Date d'entrée en vigueur:  La Loi de 2008 sur les produits alimentaires, la conservation et 
l'énergie 2008 (P.L.  110-246) est entrée en vigueur le 22 mai 2008.  Des règlements finals provisoires concernant l'EQIP, y compris le Pr ogramme de mise en valeur des ressources 
hydriques agricoles, ont été publiés dans le Federal Register  le 12 mars 2009.   
6) Période d'application:  Exercices (octobre-septembre) 2009 à 2012.   
 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  Néant. 
  
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