ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG272/M/1 
21 décembre 2010 
 (10-6830) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Cinquante-neuvième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE- ÉCHANGE ENTRE LA COLOMBIE  
ET LE CHILI (MARCHANDISES ET SERVICES) 
 
Note concernant la réunion des 29 et 30 novembre 2010  
 
Président:  M. A.  Suescum (Panama) 
 
 1. La réunion a été convoquée par l'aérogra mme WTO/AIR/3643/Rev.1, en date du 
19 novembre 2010. 
2. Au titre du point D.IV de l'ordre du jour de sa 59
ème session, le Comité des accords 
commerciaux régionaux (ci-après "le CACR" ou "le Comité") a examiné l'Accord de libre-échange entre la Colombie et le Chili (marchandises et services) (ci-après "l'Accord"). 
3. Le Président
 a noté que l'Accord avait pris effet le 8 mai 2009 et avait été notifié à l'OMC par 
les Parties le 14 août 2009 au titre de l'ar ticle XXIV:7 a) du GATT de  1994 et du Mémorandum 
d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord établissant une zone 
de libre-échange (document WT/REG272/N/1) et au  titre de l'article V:7 a) de l'AGCS en tant 
qu'accord prévoyant la libéralisation du commerce d es services au sens de l'article V de l'AGCS 
(document S/C/N/509).  Le texte de l'Accord éta it disponible, avec ses annexes, sur les sites Web 
officiels des Parties.  La présentation factuelle concernant les aspects de l'Accord relatifs aux marchandises et aux services (document WT/REG272/ 1, en date du 21 septembre 2010) avait été 
établie par le Secrétariat sous sa propre responsab ilité et en pleine consultation avec les Parties, 
conformément au paragraphe 7 b) du Mécanisme  pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux (document WT/L/671).  En outre, des ques tions et des réponses écrite s concernant l'Accord 
avaient été récemment distribuées dans le docum ent WT/REG272/2, en date  du 25 novembre 2010.  
Le Président a proposé d'organiser l'examen de l'Accord  en invitant d'abord les Parties, puis les autres 
Membres, à formuler des observations d'ordre géné ral.  Le Comité passerait ensuite aux aspects 
spécifiques de l'Accord en utilisan t la présentation factuelle pour guide r le débat.  Le Président a 
proposé d'examiner la présentation factuelle sec tion par section, puis le document reproduisant les 
questions et les réponses. 
4. La représentante de la Colombie
 a remercié la délégation du Ch ili, pays ami et proche voisin 
avec lequel la Colombie entretenait des relations bila térales de confiance, et le Secrétariat pour sa 
présentation factuelle qui énonçait clairement les enga gements et obligations des Parties faisant l'objet 
de l'examen du Comité.  L'essentie l de l'Accord se trouvait dans l'accord de portée partielle n° 14, 
conclu dans le cadre du Traité de Montevideo de  1980, qui marquait une étape importante et donnait 
un nouvel élan aux relations comme rciales bilatérales, et qui av ait débouché en juin 1992 sur 
l'ouverture de négociations entre les Parties en vue d' un accord plus large destiné à renforcer les liens 
entre leurs économies.  Ces négociations s'étaient achevées par la signature de l'accord de portée 
partielle n° 24 (ci-après l'"ACE 24") le 6 déce mbre 1993.  L'ACE 24 s'était concrétisé par un 
programme de suppression des droits de douane qu i tenait compte de la complémentarité et des 
sensibilités des deux économies.  Le programme visait tous les droits, sauf un petit nombre de lignes – 
506 lignes pour la Colombie selon le Système harm onisé de 1992, qui correspondaient à ses produits WT/REG272/M/1 
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les plus sensibles et dont la liste était donnée à l'anne xe 3 de l'ACE 24.  Celui-ci avait été élargi et 
modifié par huit protocoles supplémentaires, qui restaient en vigueur.  Les produits sensibles 
énumérés à l'annexe 3 avaient fait l'objet d'un programme de suppressi on des droits de douane par la 
Commission administrative en mai 1997, comme le prévoyait le sixième protocole de l'ACE 24.  Sur les 506 lignes exclues, seules 180 restaient imposables en 2009 et deviendraient exemptes de droits en 
2012, tandis que toutes les autres avaient été libér alisées avant la conclusion de l'Accord.  
Conformément à l'ACE 24, 90% des échanges et 98% des lignes tarifaires avaient été libéralisés;  les 
2% restants – qui concernaient la vi ande, le lait, le riz, l'huile et le sucre – seraient exemptés de droits 
d'ici 2012. 
5. L'Accord en question apportait une importante valeur ajoutée à la libéralisation du commerce, 
puisqu'il prévoyait l'instauration et l'actualisati on de disciplines dans le cadre d'un accord de 
libre-échange pour les marchandises, les services et les investissements en vue de la création d'une 
zone de libre-échange en conformité avec l'ar ticle XXIV du GATT et l'article V de l'AGCS.  
L'ACE 24 avait permis aux Parties de consolider  leurs échanges commerciaux, ce qui avait eu une 
incidence sur les exportations colo mbiennes au Chili, dont la valeur avait grimpé de 117 millions de 
dollars EU en 1994 à 627 millions en 2009, soit de  436%.  De même, la va leur des importations 
colombiennes en provenance du Chili était passée de 113 millions de dollars EU en 1994 à 
589 millions en 2009;  en conséquence, la valeur totale des échanges avait augmenté de 230 millions 
de dollars EU en 1994 à 1,2 milliard  en 2009.  C'est dans ce contexte  que, le 7 août 2006, à l'occasion 
de la visite de la Présidente du Chili, Michelle Ba chelet, au Président de la Colombie, Alvaro Uribe, 
les Ministres du commerce des Parties ont reçu pour  instruction d'entamer des négociations pour la 
consolidation de l'ACE 24 da ns le but de conclure un accord de lib re-échange.  L'Accord était entré en 
vigueur le 8 mai 2009 et représentait un des accords les plus complets de la région, incluant des 
disciplines sur l'accès aux marchés,  le commerce des services, les marc hés publics et l'investissement.  
Il constituait un protocole additionnel à l'ACE 24;   il avait été signé le 27 novembre 2006 et 
comprenait 22 chapitres avec leurs annexes respectives,  qui portaient sur les sujets suivants:  accès 
aux marchés des marchandises;  règles d'origine et procédures y afférentes;  facilitation des échanges;  
mesures sanitaires et phytosanitaires;  obstacles tec hniques au commerce;  services;  marchés publics;  
règlement des différends.  L'Accord se traduisait par un approfondissement et un assouplissement des 
échanges commerciaux, des investissements et des fl ux touristiques.  Dans la période comprise entre 
janvier et septembre 2010, les exportations avaient augmenté de 37% par rapport à la même période 
l'année précédente, passant d'une valeur de 459 mill ions à 626 millions de dollars EU.  En 2009, le 
Chili était pour la Colombie sa 11
ème source d'investissement étranger direct (IED), lequel concernait 
principalement des secteurs comme l'électricité, le commerce et l'industrie, les services financiers, le 
commerce de détail, etc.  En comparaison, le Chili était la 14ème destination de l'IED de la Colombie.  
S'agissant du secteur touristique, 36 168 Chiliens s'ét aient rendus en Colombie en 2009, soit 3% des 
touristes arrivés dans le pays (1 353 700).  En  comparaison, 33 412 Colombiens s'étaient rendus au 
Chili en 2009.  Les derniers faits marquants relatifs à l'administration de l'Accord étaient survenus à la 
Commission administrative, qui s'était réunie tr ois fois pour l'instant:  le 2 juillet 2009, le 
9 octobre 2009 et le 7 mai 2010.  Huit décisions avai ent été prises et l'on av ait créé les comités et 
groupes de travail suivants, conformément à l' Accord:  Comité du commerce des marchandises, 
Comité de la facilitation des échanges, Comité de s mesures sanitaires et phytosanitaires, Comité des 
obstacles techniques au commerce, et Groupe de travail sur les services professionnels.  La 
représentante s'est dite disposée à répondre aux questi ons des Membres au cours de la réunion ou bien 
ultérieurement par écrit. 
6. Le représentant du Chili  a remercié le Secrétariat pour la présentation factuelle ainsi que les 
Membres pour leur intérêt et leurs questions.  Il espérait que les réponses données par les Parties 
avaient permis de lever tous l es doutes liés à l'Accord.  Il en a également profité pour saluer les 
travaux accomplis dans les capitales par les entités na tionales chargées de l'administration de l'Accord 
et des Accords de l'OMC, ainsi que les efforts dé ployé par les délégations à Genève pour coordonner 
le travail effectué en vue de la présentation de l' Accord.  Le Chili accordait une grande importance au 
Mécanisme de transparence au CACR, dont témoi gnait l'examen par le Comité de dix accords  WT/REG272/M/1 
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commerciaux régionaux intéressant le Chili.  L'Accord était la preuve de la volonté constante affichée 
par le Chili de resserrer les relations bilatérales et  de poursuivre le processus d'intégration avec les 
pays voisins concernant la liberté de mouvement des marchandises, des servic es, des capitaux et des 
personnes.  L'Accord, signé le 27 novembre 2006 et entré en vigueur le 8 mai 2009, représentait le 
neuvième protocole additionnel à l'ACE 24, en vigu eur depuis 1994.  Le commerce bilatéral s'était 
nettement développé en dix ans, passant d'une vale ur de 246 millions en 2000 à 1,9 milliard de 
dollars EU en 2009, après avoir atteint un pic de 2,8 milliards à la fin de 2008.  Le représentant a 
souligné les relations fortes et fraternelles qui avai ent régné entre les Parties durant les négociations, 
et avaient abouti à un accord ambitieux profitable pour les deux Parties.  À l'issue des négociations, des règles plus modernes avaient été adoptées sur l es règles d'origine, les procédures douanières, la 
facilitation des échanges, la politique de la concurrence, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les 
obstacles techniques au commerce, ainsi que les procédures de règlement des différends et la 
coopération.  Parallèlement, de nouvelles disciplin es avaient été introduites,  notamment dans les 
domaines suivants:  travail, environnement, marc hés publics, commerce transfrontières des services, 
admission temporaire des gens d'affaires, commerce électronique, et investissement.  Aux termes de 
l'Accord, les Parties avaient convenu de s'accord er mutuellement des préférences sur 98% des lignes 
tarifaires et d'exempter de tout droit la  totalité des lignes tarifaires d'ici au 1
er janvier 2012.  L'Accord 
était le plus large et le plus approfondi jamais c onclu entre deux pays latino-américains, et remplissait 
toutes les conditions nécessaires pour être considéré comme étant un accord de la dernière génération 
selon les principes de l'OMC.  L'Accord visait à en courager et protéger l'investissement sur le 
territoire des deux Parties en apportant un cadre juri dique plus sûr aux investisseurs des Parties et à 
leurs investissements;  la Colombie représentait  la quatrième destination de l'IED du Chili.  
Concernant les services, des règles claires, modernes  et transparentes avaient été établies, assorties de 
l'engagement de ne pas augmenter les restrictions sur les marchés de services respectifs des Parties.  
S'agissant des marchés publics, l'Accord autori sait l'ouverture de nouvelles négociations sur les 
marchandises et les services en établissant, entre autres,  le principe du traitement national.  En outre, 
un nouveau mécanisme de règlement des différends, moderne et efficace, rendait les transactions 
commerciales plus sûres.  De même, la Commissi on administrative et divers comités avaient été 
constitués pour faciliter les communications  et prévenir d'éventuels différends. 
7. La représentante des États-Unis , qui appréciait le travail accompli par les Parties et le 
Secrétariat, a remercié les Parties de leur exposé détaillé et de leurs dernières informations sur les 
efforts de coopération.  Elle a félicité les Parties d' avoir pris l'engagement d'éliminer les droits de 
douane à des niveaux très élevés dans le cadre de l' Accord.  Ainsi qu'on pouvait le lire à la page 15 de 
la présentation factuelle, aux paragraphes 31 et 32, au terme de la période de mise en œuvre la 
Colombie supprimerait les droits de douane sur la  totalité des lignes tarifaires et des marchandises 
importées du Chili.  Quant à lui, le Chili supprim erait les droits de doua ne sur 99,97% des lignes 
tarifaires et la totalité des marc handises importées de Colombie. 
8. La représentante de l'Union européenne  a dit que, ainsi que l'indiqua it le paragraphe 20 de la 
présentation factuelle, et conformément à l'article 22.8 de l'Accord, les Parties s'étaient engagées à négocier le chapitre sur les services financiers et le chapitre sur les télécommunications, respectivement dans les deux années et les six mois suivant l'entrée en vigueur  de l'Accord.  Elle a 
demandé aux Parties d'indiquer si elles avaient déjà  fixé une date précise pour le démarrage de ces 
négociations. 
9. Le représentant du Chili
 a répondu que l'Accord comportait une clause d'engagement en vue 
de négociations futures, la "clause évolutive", pour  les services financiers et les télécommunications;  
cependant, à ce jour, il n'avait été convenu d'au cun délai pour l'ouverture de ces négociations. 
10. La représentante des États-Unis  a dit qu'au tableau V.2 de la page 59, la présentation factuelle 
contenait une liste d'accords commerciaux régionaux qui n' avaient pas été notifiés par les Parties.  Elle 
a demandé, pour chacun de ces accords, s'il était encore en vigueur et, da ns l'affirmative,  si les Parties 
avaient l'intention de le notifier à l'OMC. WT/REG272/M/1 
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11. La représentante de la Colombie
 a répondu que l'accord avec le Triangle nord (marchandises 
et services) était entré en vigueur récemment, après avoir été ratifié conformément à la législation colombienne, et qu'il était en cours de notifica tion à l'OMC.  Les autres accords commerciaux 
régionaux – avec Cuba, la CARICOM, le Panama, le Costa Rica et le Nicaragua – étaient des accords de portée partielle assortis d'une dose de libérali sation limitée, conclus dans le cadre du Traité de 
Montevideo de 1980 et de l'Association la tino-américaine d'intégration (ALADI). 
12. Le représentant du Chili
 a confirmé que tous les accords commerciaux régionaux non notifiés 
énumérés au tableau V.2 étaient en vigueur.  Co ncernant les accords avec le Guatemala et le 
Honduras, les plus récents, les Parties à ces accords se consultaient sur la forme de la notification et 
sur le moment opportun pour y procéder.  S'agissant des accords de portée partielle, qui portaient tous 
sur les marchandises et qui avaient été négociés en vertu du Traité de Montevideo de 1980 et dans le 
cadre de l'ALADI, des discussions s'étaient tenues quant à leur notification à l'OMC. 
13. La représentante des États-Unis  a dit apprécier la volonté affichée par la Colombie et le Chili 
de répondre aux questions sur le tableau V.2 et l es accords commerciaux régionaux non notifiés.  La 
délégation de son pays croyait co mprendre que des ébauches de notifications avaient été préparées, 
qu'elle était impatiente de recevoir.  S'agissan t des accords négociés dans le cadre de l'ALADI, 
l'intervenante a fait remarquer que, à sa connaissance,  il n'existait aucun renseignement sur les lignes 
tarifaires spécifiques qui avaient donné lieu à l'octr oi de préférences dans chacune des listes de la 
Colombie et du Chili en vertu de ces accords et qu e, par conséquent, ces derniers manquaient de 
transparence pour les Membres.  Elle a expliqué que les tierces parties avaient besoin d'être informées 
sur les préférences tarifaires, là où elles étaient en core en vigueur et n'avaient pas été remplacées par 
des accords plus globaux. 
14. La représentante de l'Union européenne  a dit que les accords de portée partielle devaient être 
notifiés puisqu'ils prévoyaient une libéralisation des tarifs, et elle a exhorté les Parties à collaborer 
avec les autres Membres qui avaient des accords de ce type à le notifier.  Elle a dit espérer que ces 
accords seraient notifiés à l'OMC prochainement de ma nière à améliorer le niveau de transparence.  
Ensuite, elle a demandé quels accords demeurai ent en vigueur et quelles préférences étaient 
accordées. 
15. Le représentant du Chili , faisant écho à la délégation de la Colombie, a pris note des 
préoccupations exprimées par les Membres au sujet des no tifications et de la transparence.  Il avait été 
discuté de ces questions au sein de l'ALADI, et le s participants s'étaient engagés à poursuivre ces 
discussions pour apporter le degré de transparence voulu au processus de libéralisation. 
16. Le Président  a noté que l'examen des aspects relatifs aux marchandises et aux services de 
l'Accord de libre-échange entre la Colombie et le Chili avait permis au  Comité de clarifier un certain 
nombre de questions et que la partie orale de l'ex amen de l'Accord pouvait être close conformément 
au paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparen ce.  Si des délégations  souhaitaient poser des 
questions complémentaires, elles étaient invitées à transmettre leurs communications par écrit au 
Secrétariat d'ici au 7 décembre 2010 et les Parties étaient priées de faire parvenir leurs réponses par 
écrit pour le 21 décembre 2010 au plus tard.  Conf ormément au paragraphe 13 du Mécanisme pour la 
transparence, toutes les communica tions écrites, ainsi que le comp te rendu de la réunion, seraient 
distribués dans les moindres délais dans toutes les langues officielles de l'OMC et mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
17. Le Comité a pris note
 des observations formulées. 
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