ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/KOR/360 
16 avril 2012 
 (12-1997) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministry for Food, Agriculture, Forestry and Fisheries  – 
MIFAFF (Ministère de l'alimentation, de l' agriculture, des forêts et de la pêche) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  [X] 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits agricoles, produits de la pêche ou produits de la pêche transformés 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Agricultural and Fishery 
Products Quality Control Act  (Loi sur le contrôle de la qualité des produits agricoles et des 
produits de la pêche), 104 pages en coréen;  Enforcement Decree of the Agricultural and 
Fishery Products Quality Control Act  (Décret d'application de la Loi sur le contrôle de la 
qualité des produits agricoles et des produ its de la pêche), 42 pages en coréen;  
Enforcement Rule of the Agricultural an d Fishery Products Quality Control Act  
(Règlement d'application de la Loi sur le contrô le de la qualité des produits agricoles et des 
produits de la pêche), 157 pages en coréen  
6. Teneur: 
Principaux points de la Loi sur le contrôle  de la qualité des produits agricoles et des 
produits de la pêche. 
Étant donné qu'il a récemment été confié au Mini stère de l'alimentation, de l'agriculture, 
des forêts et de la pêche la charge des affair es halieutiques, la Loi sur le contrôle de la 
qualité des produits agricoles et la Loi sur le c ontrôle de la qualité des produits de la pêche 
ont été regroupées.  Le Comité de contrôle de la qualité des produits agricoles et le Conseil 
du contrôle de la qualité des produits de la  pêche ont également été regroupés, avec la 
création du Comité de contrôle de la qualité des produits agricoles et des produits de la 
pêche, dans le cadre de la réorganisation des comités gouvernementaux.  L'objectif est de 
renforcer le système afin de protéger les droits en matière d'indications géographiques et de garantir l'innocuité des produits de la pêche. G/TBT/N/KOR/360 
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   Proposition de révision du décret d'applicatio n de la Loi sur le contrôle de la qualité 
des produits agricoles et des produits de la pêche 
Le Comité de contrôle de la qualité des produ its agricoles et des produits de la pêche va 
être créé en regroupant le Comité de contrô le de la qualité des produits agricoles et le 
Comité de contrôle de la qualité des produits de la pêche.  Il sera chargé de coordonner les 
décisions prises par le sous-comité des indi cations géographiques.  Lorsqu'il le jugera 
nécessaire, dans le cadre de délibérations, le Comité pourra inviter les pouvoirs publics 
locaux, les parties intéressées et les experts à faire part de leur avis. 
- Pour les demandes d'enregistrement d'indications géographiques ou de 
 modification d'enregistrements, le sous -comité rendra sa décision non plus dans un 
 délai de 15 jours mais dans un délai de 30 jours à compter de la date de dépôt de la 
 demande.  Le délai pour la présentation de  renseignements additionnels pour étayer 
 une demande d'enregistrement d'indica tion géographique incomplète est passé à 
 30 jours. 
- La fréquence des enquêtes ou inspections destinées à vérifier l'application des 
 normes de gestion sanitaire ou des principes HACCP (Analyse des risques et  maîtrise des points critiques) dans l es installations de production ou de 
 transformation, etc. va être révisée, passan t de une fois par an à une fois tous les 
 deux ans. 
- Les produits de la pêche et les produits  de la pêche transformés non comestibles 
 ont été inclus dans le groupe des produits  exemptés de l'inspection à l'exportation 
 afin que seules les parties nécessitant une inspection soient soumises à celle-ci. 
Proposition de révision de la règle d'applicat ion de la Loi sur le contrôle de la qualité 
des produits agricoles et les produits de la pêche (proposition) 
- Inclusion de dispositions relatives à l'application, à la révision, à l'abrogation ou à 
 la notification de normes pour les produits agricoles et les produits de la pêche. 
- Dispositions relatives à l'amélioration du  système des bonnes pratiques agricoles 
 (BPA). 
- Les petites structures gérées par des expl oitations certifiées BPA sont reconnues 
 comme bénéficiant de cette certification et  les exploitations pe uvent ainsi s'occuper 
 de la gestion après récolte de manière autonome. 
- Pour améliorer l'affichage de la certification BPA, celle-ci peut désormais être 
 apposée sur chaque produit agricole, spécifi cation, fiche de transaction ou facture. 
- Le délai pour le traitement des de mandes de désignation d'organismes de 
 certification BPA sera désormais de trois mois. 
- De nouvelles dispositions ont été établies concernant la notification des 
 changements liés à la désignation des orga nismes de certification de la qualité des 
 produits de la pêche.  Des règles ont été fixées pour le renouvellement, en cas de  perte, des certificats de produits de la pêche respectueux de l'environnement. 
- Des indications géographiques de produits agricoles et de produ its de la pêche ont 
 été incluses.  Il est prévu la tenue d' un registre des indications géographiques, 
 conformément aux nouvelles dispositions de la Loi. 
- Les produits agricoles génétiquement modifiés et les produits de la pêche ont été 
 regroupés. Ainsi, les produits de la p êche ont été inclus dans la procédure 
 habituelle de collecte et d'examen des produits agricoles génétiquement modifiés.  G/TBT/N/KOR/360 
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  - Les produits agricoles et les produits de la pêche ont été regroupés aux fins de 
 l'inspection de l'innocuité. Les normes relatives aux articles ou régions assujettis 
 aux inspections de sécurité ont été modifiées. 
- La société coréenne de la communauté rurale et les services de recherche et de 
 vulgarisation agricole des municipalités/provinces ont été ajoutés à la liste des  institutions chargées de l'évaluation de la sécurité, avec les services nationaux de  gestion de la qualité des produits agrico les et l'institut de recherche en santé 
 publique et environnement de l'Administration municipale. 
- Des dispositions relatives à la désignation des institutions d'inspection des produits 
 agricoles ont été modifiées et de nouvell es dispositions relatives à l'annulation de 
 l'agrément des inspecteurs ont été étab lies.  Un produit pour lequel il est jugé 
 nécessaire de faire une inspection en raison d'un mémorandum d'accord entre des 
 acteurs du secteur privée coréens et de pays tiers a été ajouté à la liste des produits 
 de la pêche soumis à inspection. 
- Les produits de la pêche et produits de la pêche transformés non comestibles inclus 
 dans la liste des produits de la pêch e exemptés de l'inspection sont également 
 exemptés de l'examen organoleptique ou d'une inspection approfondie lorsqu'ils 
 sont accompagnés d'un certificat de qua lité délivré dans le cadre du régime 
 d'autocertification. 
- Conformément à la Loi, des taxes sont désormais imposées pour les demandes 
 d'enregistrement d'indi cations géographiques, les demandes présentées aux 
 organismes d'inspection de la sécurité , les demandes d'inspection de produits 
 agricoles et de produits de la pêche et les demandes d'examen de produits agricoles 
 et de produits de la pêche.  
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  La 
Loi sur le contrôle de la qualité des produits ag ricoles et la Loi sur le contrôle de la qualité 
des produits de la pêche, dont les objectifs sont similaires, ont été regroupées dans le cadre 
de la restructuration des mesures législ atives subordonnées liée à la réorganisation du 
gouvernement.  
8. Documents pertinents:  
Journal officiel coréen ( Korean Official Government Gazette ) n° 17555, publié le 
21 juillet 2011 (http://www.gwanbo.korea. kr, disponible en coréen). 
Notification n° 2012-94 Enforcement Decree of the Agri cultural and Fishery Products 
Quality Control Act  (Décret d'application de la Loi sur le contrôle de la qualité des produits 
agricoles et des produits de la pêche) 
Notification n° 2012-95 Enforcement Rule of the Agricultural and Fishery Products 
Quality Control Act  (Règlement d'application de la Lo i sur le contrôle de la qualité des 
produits agricoles et des produits de la pêche). G/TBT/N/KOR/360 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
 
 
   
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   21 juillet 2011 (Loi sur le contrôle de la 
qualité des produits agricoles et des produits 
de la pêche);  22 juillet 2012 (Décret 
d'application de la Loi sur le contrôle de la qualité des produits agricoles et des produits de la pêche et Règlement d'application de la Loi sur le contrôle de la qualité des produits 
agricoles et des produits de la pêche) 
 
22 juillet 2012 (Loi sur le contrôle de la qualité des produits agricoles et des produits de la pêche);  22 juillet 2012 (Décret d'application de la Loi sur le contrôle de la 
qualité des produits agricoles et des produits 
de la pêche et Règlement d'application de la Loi sur le contrôle de la qualité des produits agricoles et des produits de la pêche)  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Food Safety & Consumer Affairs Policy Division  (Division des politiques en matière 
d'innocuité des aliments et en matière de consommation) 
Ministry for Food, Agriculture, Forestry and Fisheries  – MIFAFF (Ministère de 
l'alimentation, de l'agriculture, des forêts et de la pêche) 
47, Gwanmun-ro, Gwacheon-si Gyeonggi-do, 427-719 République de Corée Téléphone:  +(82) 2 500 2091 
Fax:  +(82) 2 503 7277 
Courrier électronique:  iskim5608@korea.kr  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/KOR/12_1247_00_x.pdf 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/KOR/12_1247_01_x.pdf 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/KOR/12_1247_02_x.pdf