ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/220/EEC/Add.24 
16 novembre 2011 
 (11-5649) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994 
et de l'article 25 de l'A ccord sur les subventions 
et les mesures compensatoires 
 
UNION EUROPÉENNE 
 
Addendum 
   L'addendum ci-après à la notification de l'Union européenne porte sur les programmes de subventions de la Slovénie . 
 
_______________ 
 
  G/SCM/N/220/EEC/Add.24 
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  SLOVÉNIE 
 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
Pages 
 
I.  AGRICULTURE ................................................................................................................... ... 3 
A.  POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE  ................................................................................................ 3  
B.  DÉVELOPPEMENT RURAL  ............................................................................................................ 9  
C.  PÊCHE  .............................................................................................................................. .......... 15 
D.  SYLVICULTURE  ......................................................................................................................... 17  
II.  DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ......................................................................... 19  
III. SAUVETAGE ET RESTRUCTURATION .......................................................................... 20  
IV.  TOURISME – PROMOTION DU DÉVELOPPEMENT DES DESTINATIONS 
TOURISTIQUES .................................................................................................................. .. 22 
V.  PROGRAMMES D'EMPLOI ACTIF ET DE FORMATION ........................................... 24  
VI.  AIDE RÉGIONALE ............................................................................................................... 27 
A.  AIDE RÉGIONALE DU BUREAU DE L 'AUTONOMIE LOCALE ET DE LA POLITIQUE 
RÉGIONALE  .............................................................................................................................. .. 27 
B.  AIDE DU BUREAU DE L 'AUTONOMIE LOCALE ET DE LA POLITIQUE RÉGIONALE À LA 
RÉGION DE POMURJE  ................................................................................................................. 28  
C.  CENTRE DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL .................................................................................. 30  
D.  AGENCE DU DÉVELOPPEME NT RÉGIONAL DE MURA................................................................. 31  
E.  PROGRAMMES INTERMINISTÉRIELS  DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL  ....................................... 32  
VII. ÉCONOMIES D'ÉNERGIE ET UTILISATION DE SOURCES D'ÉNERGIE 
RENOUVELABLES ............................................................................................................... 3 4 
A.  INCITATIONS FINANCIÈRES À L 'INTENTION DES PERSONNES MORALES ET DES 
PROPRIÉTAIRES INDIVIDUELS  .................................................................................................... 34  
B.  INCITATIONS FINANCIÈRES À L 'INTENTION DES MÉNAGES  ........................................................ 35  
 
  G/SCM/N/220/EEC/Add.24 
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  I. AGRICULTURE 
A. POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE  
1. Titre du programme 
 Politique agricole commune – Aides directes et intervention sur le marché. 
 
2. Brève description du programme 
Aides directes 
 
 2009 est la dernière année durant laquelle les versements directs aux producteurs agricoles 
étaient fondés sur un système réformé (régime de paiement unique, RPU), mis en place en 2007.  Le 
modèle slovène de paiement direct est une co mbinaison de paiement couplé, de suppléments 
historiques et de paiement régional.  Parallèlement , des versements additionnels ont été instaurés pour 
l'élevage extensif et l'amélioration de la qualité.  Da ns le cadre d'un nouveau système, la plupart des 
soutiens directs sont liés à l'utilisation des terres ag ricoles (droits aux versements).  Les agriculteurs 
qui réclament des versements directs doivent s'ac quitter d'obligations en ma tière d'écoconditionnalité.  
Parmi les nouveautés introduites en 2009, il est devenu possible de revendiquer des droits aux 
versements pour toute terre agricole utilisée, y compris les vignobles.  Depuis 2009, des droits aux versements peuvent être attribués au titre exclusif de la réserve nationale. 
  Conformément au bilan de santé de la PAC,  les paiements couplés ont été encore réduits.  
Depuis 2010, les versements directs concernant les primes au houblon, aux ovins et aux caprins sont 
inclus dans le RPU en complément des droits a ux versements.  Jusqu'en 2011, la Slovénie maintient 
les paiements couplés pour les taureaux et les bœuf s, ainsi que les paiements à la surface pour les 
protéagineux et les fruits à coque.  Pour soutenir les activités agricoles qui encouragent la protection 
et la mise en valeur de l'environnement et l'amélio ration de la qualité et de la commercialisation des 
produits agricoles, la Slovénie met en pratique depuis 2010 des paiements laitiers en faveur des 
exploitations agricoles situées en région montagneuse et en zone pentue – secteur et mesure qui ont 
été définis afin de préserver l'élevage dans l es exploitations agricoles utilisant des pâturages 
permanents.  
Intervention sur le marché 
 
 En 2009, un programme européen en faveur de la consommation de fruits et de légumes à 
l'école a été adopté en Slovénie.  Pour promouvoir cette consommation et contribuer à améliorer la 
santé publique, la Slovénie cofinance ce programme à hauteur de 25 pour cent.   Au cours des deux années considérées, la Sl ovénie a participé à des mesures financières 
visant à promouvoir les produits agricoles et les denr ées alimentaires sur le marché intérieur et dans 
les pays tiers.  
(Autre) intervention sur le marché 
 
 Depuis l'adhésion à l'UE, le nombre de mesure s qui sont financées exclusivement au titre du 
budget national diminue.  Ces mesures complètent les mesures de la PAC;  elles sont appliquées en 
partie en tant qu'aide de l'État, qui doit être notifi ée à la Commission européenne, et en partie en tant 
qu'aide de minimis , qui n'est pas soumise aux règles normal es applicables à l'aide de l'État sous 
réserve que l'aide cumulée n'excède pas 7 500 euro s sur une période quelconque de trois exercices 
budgétaires. 
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   Les mesures relevant d'une (autre) intervention su r le marché sont pour la plupart des soutiens 
exceptionnels que la République de Sl ovénie met en place pour atténuer la  détérioration de la situation 
sociale et économique de certains types d'exploitatio ns agricoles, causée par des événements naturels 
ou économiques imprévisibles.  Les mesures adoptée s sont harmonisées avec les règles applicables à 
l'aide de l'État. 
 
3. Période sur laquelle porte la notification 
 1er janvier 2009-31 décembre 2010. 
 4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Les fonds accordés ont pour objectif général de contribuer à la réalisation des objectifs de la 
politique agricole commune tels qu'ils sont énoncés dans le Traité sur le fonctionnement de l'UE. 
  Les objectifs généraux sont les suivants:  
 fournir à l'ensemble des agriculteurs un niveau de vie équitable; 
 offrir aux consommateurs des produits alim entaires à des prix raisonnables;  et 
 promouvoir une utilisation des ressources qui soit efficace, tout en étant écologiquement 
viable. 
 5. Fondement et législation 
 Le fondement juridique est cons titué par le Traité instituant la  Communauté européenne et, en 
particulier, les articles 36, 37 et 299 2) de ce traité. 
 
6. Dispositions légales en vertu des quelles la subvention est accordée 
Année 2009 
 
Aides directes 
 
 Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003,  établissant des règles 
communes pour les régimes de soutien direct da ns le cadre de la politique agricole commune 
et établissant certains régimes de soutien en  faveur des agriculteurs et modifiant les 
Règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/ 2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, 
(CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE)  n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) 
n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 ( JO L 270, 12/10/2003, pages 1 à 69 ); 
 Règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités 
d'application du régime de paiement unique prévu par le Règlement (CE) n° 1782/2003 du 
Conseil établissant des règles communes pour les régi mes de soutien direct dans le cadre de la 
politique agricole commune et établissant cert ains régimes de soutien en faveur des 
agriculteurs ( JO L 141, 30/4/2004, pages 1 à 17 ); 
 Règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités 
d'application du Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes 
d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère 
pour la production de matières premières ( JO L 345, 20/11/2004, pages 1 à 84, JO L 330M, 
9/12/2008, pages 58 à 141 );  G/SCM/N/220/EEC/Add.24 
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   Règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités 
d'application de la conditionnalité , de la modulation et du système intégré de gestion et de 
contrôle prévus par le Règlement (CE) n°  1782/2003 du Conseil établissant des règles 
communes pour les régimes de soutien direct da ns le cadre de la politique agricole commune 
et établissant certains régimes de s outien en faveur des agriculteurs ( JO L 141, 30/4/2004, 
pages 18 à 58 ); 
 Loi sur l'agriculture (JO RS n° 45/08); 
 Décret concernant la mise en œuvre des versements directs dans le secteur de 
l'agriculture (JO RS n° 107/08); 
 Décret concernant la mise en  œuvre des mesures de politi que agricole pour l'année 2009  
(JO RS n° 05/09); 
 Décret établissant le montant de la taxe applicable au lait et aux produits laitiers 
(JO RS n° 10/05 et 132/06); 
 Règles d'enregistrement des exploitations agricoles (JO RS n° 122/08); 
 Décret portant création d'un mécanisme de soutien de la production de plants de 
pommes de terre et de pommes de terre en  zone isolée par un écart de 100 mètres 
(JO RS n° 19/2007); 
 Décret concernant le potentiel de production viticole (JO RS n° 88/08 et 5/09); 
 Règles d'octroi du droit au paiement unique au titre de la réserve nationale 
(JO RS n° 12/08); 
 Décret concernant l'écoconditionnalité  (JO RS n° 11/09). 
Intervention sur le marché 
 
 Règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant 
l'application des articles 87 et  88 du traité CE aux aides de minimis  dans le secteur de la 
production de produits agricoles ( JO L 337, 21/12/2007, pages 35 à 41);  
 Décret concernant l'aide financière d'urgence dans le secteur agricole (JO RS n° 71/08, 
34/09 et 77/09); 
 Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil  du 22 octobre 2007 portant organisation 
commune des marchés dans le secteur agricole et  dispositions spécifiques en ce qui concerne 
certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) ( JO L 299, 16/11/2007, pages 1 
à 149 ); 
 Règlement (CE) n° 288/2009 de la Commission du 7 avril 2009 portant modalités 
d'application du Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une 
aide communautaire pour la distribution de fruits  et de légumes, de fruits et de légumes 
transformés et de bananes et de produits qui en  sont issus aux enfants dans les établissements 
scolaires, dans le cadre d'un programme en fave ur de la consommation de fruits à l'école; G/SCM/N/220/EEC/Add.24 
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   Règlement (CE) n° 3/2008 du Conseil  du 17 décembre 2007 relatif à des actions 
d'information et de promotion en faveur des produ its agricoles sur le marché intérieur et dans 
les pays tiers ( JO L 003, 5/1/2008, pages 1 à 19 ); 
 Décret concernant l'organisation du marché vinicole (JO RS n° 69/08, 77/08, 27/09 
et 29/10) et Règlement (CE) n° 1998/2 006 de la Commission du 15 décembre 2006 
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis  (JO L 379 ); 
 Règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission  du 15 décembre 2006 concernant 
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis  (JO L 379 ). 
Année 2010 
 
Aides directes 
 
 Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil  du 19 janvier 2009 établissant des règles communes 
pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique 
agricole commune et établissant certains régim es de soutien en faveur des agriculteurs, 
modifiant les Règlements (CE) n° 1290/2005,  (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et 
abrogeant le Règlement (CE) n° 1782/2003  (JO L 30, 31/1/2009, pages 16 à 99 ), modifié en 
dernier lieu par  le Règlement (UE) n° 745/2010 de la Commission du 18 août 2010 fixant, 
pour 2010, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien prévus par le 
Règlement (CE) n° 73/2009 ( JO L 218, 19/8/2010, pages 9 à 18 ); 
 Règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités 
d'application du régime de paiement uniqu e prévu par le titre III du Règlement (CE) 
n° 73/2009 du Conseil établissant des règles commu nes pour les régimes de soutien direct en 
faveur des agriculteurs dans le cadre de la po litique agricole commune et établissant certains 
régimes de soutien en faveur des agriculteurs ( JO L 316, 2/12/2009, pages 1 à 26 ), modifié en 
dernier lieu par  le Règlement (UE) n° 730/2010 de la Commission  du 13 août 2010 
rectifiant le Règlement (CE)  n° 1120/2009 portant modalités d'application du régime de 
paiement unique prévu au titre III du Règlemen t (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des 
règles communes pour les régimes de soutien direct  en faveur des agriculteurs dans le cadre 
de la politique agricole commune et établissant certains régimes de s outien en faveur des 
agriculteurs ( JO L 214, 14/8/2010, page 1-1 ); 
 Règlement (CE) n° 1121/2009 de la 
Commission du 29 octobre 2009 portant modalités 
d'application du Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement ( JO L 316, 2/12/2009, 
pages 27 à 64 ), modifié en dernier lieu par  le Règlement (UE) n° 387/2010 de la 
Commission  du 6 mai 2010 modifiant le Règlement (CE) n° 1121/2009 portant modalités 
d'application du Règlement (CE) n° 73/2009 du Co nseil en ce qui concerne l'exigence relative 
à la taille minimale des surfaces pour les paieme nts transitoires relatifs aux fruits et légumes à 
Chypre et le régime de paiement unique à la surface pour les agriculteurs en Pologne et en 
Slovaquie ( JO L 114, 7/5/2010, pages 1 à 2 ); 
 Règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités 
d'application du Règlement (CE) n° 73/2009 du C onseil en ce qui concerne la conditionnalité, 
la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de 
soutien direct en faveur des agriculteurs pr évus par ce règlement ainsi que les modalités 
d'application du Règlement (CE) n° 1234/ 2007 du Conseil en ce qui concerne la 
conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole  G/SCM/N/220/EEC/Add.24 
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  (JO L 316, 2/12/2009, pages 65 à 112 ), modifié en dernier lieu par  le Règlement (UE) 
n° 146/2010 de la Commission  du 23 février 2010 modifiant le Règlement (CE) 
n° 1122/2009 fixant les modalités d'applicati on du Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en 
ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de 
contrôle dans le cadre des régi mes de soutien direct en faveur  des agriculteurs prévus par ce 
règlement ainsi que les modalités d'applica tion du Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil 
en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur 
vitivinicole ( JO L 47, 24/2/2010, pages 1 à 3 ); 
 Décret concernant les versements directs dans le secteur de l'agriculture 
(JO RS n° 113/09, 62/10 et 4/11); 
 Décret concernant la mise en œuvre des mesures de politique agricole pour l'année 2010  
(JO RS n° 17/10 et 51/10); 
 Décret établissant le montant de la taxe applicable au lait et aux produits laitiers 
(JO RS n° 10/05 et 132/06); 
 Décret concernant le potentiel de production viticole (JO RS n° 88/08, 5/09 et 62/10); 
 Décret concernant l'écoconditionnalité  (JO RS n° 7/10); 
 Règles d'enregistrement des exploitations agricoles (JO RS n° 1/10); 
 Règles d'octroi du droit au paiement unique au titre de la réserve nationale 
(JO RS n° 19/10). 
Intervention sur le marché 
 
 Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil  du 22 octobre 2007 portant organisation 
commune des marchés dans le secteur agricole et  dispositions spécifiques en ce qui concerne 
certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) ( JO L 299, 16/11/2007, pages 1 
à 149 ); 
 Règlement (CE) n° 288/2009 de la Commission du 7 avril 2009 portant modalités 
d'application du Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une 
aide communautaire pour la distribution de fruits  et de légumes, de fruits et de légumes 
transformés et de bananes et de produits qui en  sont issus aux enfants dans les établissements 
scolaires, dans le cadre d'un programme en fave ur de la consommation de fruits à l'école; 
 Règlement (CE) n° 3/2008 du Conseil  du 17 décembre 2007 relatif à des actions 
d'information et de promotion en faveur des produ its agricoles sur le marché intérieur et dans 
les pays tiers ( JO L 003, 5/1/2008, pages 1 à 19 ); 
 Décret concernant l'organisation du marché du raisin, du moût et du vin 
(JO RS n° 22/04, 27/04, 121/04, 113/05 et 96/06); 
 Règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant 
l'application des articles 87 et  88 du traité CE aux aides de minimis  dans le secteur de la 
production de produits agricoles ( JO L 337, 21/12/2007, pages 35 à 41);  G/SCM/N/220/EEC/Add.24 
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   Décret concernant l'aide financière d'urgence dans le secteur agricole (JO RS n° 71/08, 
34/09, 77/09, 25/10 et 72/10). 
7. Forme de l'aide accordée 
 L'aide se présente normalement sous forme de dons cofinancés par le FEAGA et au titre du 
budget de l'État. 
 
8. À qui et comment la subvention est accordée 
 Des versements sont faits aux exploitations agricoles et aux autres personnes morales ou 
physiques engagées dans des activités agricoles en Slovénie.  9. Dépenses totales au titre du programme (en euros) 
 Programme 2009 2010 
I. Aide directe 1) 71 962 675,97 49 264 947,54 
Régime de paiement unique 62 576 147,25 41 920 097,38 
Houblon  144 654,11 25 516,58 
Viande bovine (taureaux et bœufs) 5 096 381,49  3 929 478,28 Ovins et caprins 509 602,97 398 863,53 
Viande bovine (versement additionnel pour l'élevage 
extensif de bovins femelles)  3 586 332,66 2 887 605,58 
Produits laitiers / 73 016,03 
Protéagineux 17 964,83 9 681,27 
Fruits à coque 6 072,68 6 853,25 Plants de pommes de terre 25 520,00 13 835,65 
 
II. Intervention sur le marché (A + B) 3 302 292,43  3 651 437,12  
 A.  Intervention sur le marché   292 537,33    463 254,73  
Fruits et légumes  (programme en faveur de la 
consommation de fruits à l'école)  / 146 393,62 
Promotion (campagnes d'information et de promotion) 292 537,33 316 861,11 
 B.  Autre intervention sur le marché 2)   3 009 755,10    3 188 182,39  
Cultures arables 1 836 488,10 2 235,60 
Produits laitiers / 1 986 048,88 
Viande porcine / 1 199 897,91 
Vin (soutien d'activités de promotion, d'éducation et 
de conseil)  
 1 173 267,00 1 030 000,00 
TOTAL (I + II)   75 264 968,40    52 916 384,66  
 
1) Les versements directs sont financés au titre du budget de l'UE et du budget national.  Depuis 2009, 
les bénéficiaires slovènes ont droit à 100 pour cent de la valeur des primes accordées pour l'UE à 15.  La 
République de Slovénie a cofinancé une part de 40 et de 30 pour cent en 2009 et 2010 respectivement. 
 
2) Aide de l'État. 
  G/SCM/N/220/EEC/Add.24 
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  10. Durée du programme 
 2007-2013. 
 11. Procédure d'obtention de la subvention 
 Les demandes de soutien sont soumises à l'Office des marchés agricoles et du développement 
rural de la République de Slovénie, qui est le  seul organisme payeur accrédité en Slovénie pour 
l'allocation des aides des fonds agricoles de l'UE (FEAGA, FEADER).   Les soutiens sous forme de versements di rects sont accordés sur la base d'une demande 
annuelle unique, tandis que dans le cas des autres m esures, les versements sont accordés sur la base 
d'appels de candidatures publiés au Journa l officiel de la République de Slovénie. 
 12. Effets sur le commerce 
 En 2009 et 2010, respectivement 83 pour cent et 79 pour cent du soutien apporté n'ont eu 
aucun effet de distorsion des échanges ou ont  eu, tout au plus, des effets minimes. 
 
B. DÉVELOPPEMENT RURAL  
1. Titre du programme 
 Programme de développement rural de la  République de Slovénie pour 2007-2013. 
 2. Brève description du programme 
 Le Programme de développement rural de  la République de Slovénie pour 2007-2013 
(abréviation:  PDR 2007-2013) est un programme conjoi nt de la Commission européenne et de la 
Slovénie.  Il est mis en œuvre au titre du deuxiè me pilier de la politique agricole commune.  Le 
PDR 2007-2013 a été établi conformément aux Règl ements (CE) n° 1698/2005 et (CE) n° 1290/2005 
du Conseil, aux Règlements (CE) n° 1974/2006, (CE) n° 1320/2006 et (CE) n° 1975/2006 de la 
Commission et à la Décision n° 2006/144/CE du Con seil relative aux orientations stratégiques de la 
Communauté pour le développement rural (période de programmation 2007-2013).  Il a été approuvé 
par décision de la Commission en 2007.   Le PDR 2007-2013 est un docum ent d'application uniforme de la politique de développement 
rural visant l'ensemble du territoire slovène.  Il est cofinancé par le Fonds européen agricole pour le 
développement rural (FEADER) et la République de  Slovénie.  Le total des fonds publics disponibles 
pour la période de programmation 2007-2013 s'élèv e à 1,18 milliard d'euros, dont 915,9 millions 
d'euros fournis par le FEADER, le montant restan t étant financé au titre du budget de l'État.  Les 
fonds sont répartis entre quatre axes (plus l'assistan ce technique) qui sont subdivisés en mesures.  La 
contribution financière minimale requise du FEADER à chacun de ces axes est définie à l'article 17 du 
Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil.  Les m ontants maximaux et/ou le montant de l'aide 
publique par mesure sont définis à l'annexe 1 du règlement susmentionné. 
  Tout engagement restant qui relevait de la précédente période de programmation et avait été 
pris dans le cadre du Document unique de programmation pour 2004-2006 (priorité 3) ou du 
Programme de développement rural pour 2004-2006 (l 'un et l'autre financés par le Fonds européen 
d'orientation et de garantie agricole – FEOGA) a été transféré à l'actuel PDR 2007-2013 
conformément au Règlement (CE) n° 1320/2006 de la Commission.  Ces versements sont présentés 
sous le point 9.A.  Un petit nombre seulement  d'engagements résultant du Programme de 
développement rural pour 2004-2006 (réclamations ayant reçu une réponse positive et remboursement G/SCM/N/220/EEC/Add.24 
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  de trop-perçus aux bénéficiaires), qui n'avaient p as été transférés au PDR 2007-2013, ont été financés 
sous un poste distinct du budget de l'État.  Ces versements sont présentés sous le point 9.B. 
  L'objectif du programme est de renforcer la compétitivité des secteurs agricole, sylvicole et 
alimentaire (axe 1)  au moyen d'investissements dans la mode rnisation, la mise en conformité avec les 
normes de l'UE, la qualité environnementale des explo itations, microentreprises et PME agricoles, la 
valorisation des produits agricoles et sylvicoles (commercialisation, transformation, première transformation du bois) ainsi que l'amélioration de l'infrastructure (remembrement des terres, 
irrigation, etc.).  Le programme a pour objectif de  modifier la structure démographique des zones 
rurales en octroyant des aides aux jeunes exploita nts agricoles et des pensions de retraite aux 
agriculteurs qui cèdent leurs exploitations à des pers onnes plus jeunes.  Il vise aussi à améliorer la 
qualité de la production agricole en encourageant  les opérateurs agricoles à participer à des 
programmes de qualité et à renforcer leur présence sur le marché.   Suivant l' axe 2 , le programme favorise les pratiques agricoles respectueuses de 
l'environnement  en accordant des versements agroenviro nnementaux aux exploitants agricoles qui 
prennent volontairement des engagements additionnel s en matière d'environnement.  Des indemnités 
compensatoires sont également versées dans ce cadre aux exploitants des zones défavorisées, 
c'est-à-dire les zones montagneuses et les autres zones peu propices à l'agriculture , afin de 
préserver les paysages traditionnels et de perpétuer la  culture des terres.  Ce s versements compensent 
les coûts additionnels et le manque à gagner subis par les agriculteurs du fait des engagements pris. 
 
 L'objectif des axes 3 et 4 (LEADER)  est d' améliorer la qualité de vie  à la campagne 
(patrimoine rural, renouveau des villages), de diversifier l'économie rurale  (création d'emplois, 
activités économiques non agricoles dans l es exploitations) et de stimuler les initiatives locales  dans 
le cadre de l'approche LEADER. 
 
3. Période sur laquelle porte la notification 
 1er janvier 2009-31 décembre 2010. 
 4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Les fonds accordés ont pour objectif général de contribuer à la réalisation des objectifs de la 
politique agricole commune tels qu'ils  sont énoncés dans le Traité sur le fonctionnement de l'UE.  Les 
objectifs généraux de développement rural sont définis plus en détail dans la Décision 
n° 2006/144/CE du Conseil relative aux orienta tions stratégiques de la Communauté pour le 
développement rural (période de programmation 2007-2013) et à l'article 4 du Règlement (CE) 
n° 1698/2005 du Conseil.  Le PDR 2007-2013 a dû êt re rédigé conformément aux objectifs fixés au 
niveau européen. 
  Le soutien du développement rural contribuera à la réalisation des objectifs suivants: 
 
 améliorer la compétitivité de l'agriculture et de la sylviculture en soutenant la 
restructuration, le développement et l'innovation; 
 améliorer l'environnement et les milieux ruraux en contribuant à l'aménagement du 
territoire; 
 améliorer la qualité de la vie dans les régions rurales et encourager la diversification 
des activités économiques.  G/SCM/N/220/EEC/Add.24 
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   Les objectifs énoncés au paragraphe précédent sont mis en œuvre au moyen des quatre axes 
définis au titre IV du Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil. 
 5. Fondement et législation 
 Le fondement juridique est constitué par l es Règlements (CE) n°  1290/2005 et (CE) 
n° 1698/2005 du Conseil.  Le Ministère de l'agricultu re, des forêts et de l'alimentation sert d'autorité 
de gestion pour le PDR 2007-2013 aux termes de  l'article 75 du Règlement (CE) n° 1698/2005 du 
Conseil.  6. Dispositions légales en vertu des quelles la subvention est accordée 
Pour la mise en œuvre du PDR 2007-2013: 
 
 Règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil  du 21 juin 2005 relatif au financement de la 
politique agricole commune (JO L 209, 11/8/2005, pages 1 à 25), modifié en dernier lieu par  
le Règlement (CE) n° 473/2009 du Conseil du 25 mai 2009 modifiant les Règlements (CE) 
n° 1698/2005 concernant le s outien au développement rural par le Fonds européen agricole 
pour le développement rural (FEADER) et (CE)  n° 1290/2005 relatif au financement de la 
politique agricole commune (JO L 144, 9/6/2009, pages 3 à 8); 
 Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au 
développement rural par le Fonds européen ag ricole pour le développement rural (FEADER) 
(JO L 277, 21/10/2005, pages 1 à 40), modifié en dernier lieu par  le Règlement (CE) 
n° 473/2009 du Conseil du 25 mai 2009 modifi ant les Règlements (CE) n° 1698/2005 
concernant le soutien au développement rura l par le Fonds européen agricole pour le 
développement rural (FEADER) et (CE) n° 1290/ 2005 relatif au financement de la politique 
agricole commune (JO L 144, 9/6/2009, pages 3 à 8); 
 Règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités 
d'application du Règlement (CE) n° 1698/20 05 du Conseil concernant le soutien au 
développement rural par le Fonds européen ag ricole pour le développement rural (FEADER) 
(JO L 368, 23/12/2006, pages 15 à 73), modifié en dernier lieu par  le Règlement (UE) 
n° 108/2010 de la Commission du 8 février 2010 modifiant le Règlement (CE) n° 1974/2006 
portant modalités d'application du Règlement (C E) n° 1698/2005 du Conseil concernant le 
soutien au développement rural par le Fonds eu ropéen agricole pour le développement rural 
(FEADER) (JO L 36, 9/2/2010, pages 4 à 6); 
 Règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission  du 7 décembre 2006 portant modalités 
d'application du Règlement (CE) n° 1698/2005 du Co nseil en ce qui concerne l'application de 
procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement 
rural (JO L 368, 23/12/2006, pages 74 à 84).  À compter du 1er janvier 2011, ce règlement est 
remplacé par le Règlement (UE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant 
modalités d'application du Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne 
l'application de procédures de contrôle et de  conditionnalité pour les mesures de soutien au 
développement rural (JO L 25, 28/1/2011, pages 8 à 23); 
 Règlement (CE) n° 1320/2006 de la Commission du 5 septembre 2006 fixant des règles 
transitoires pour le soutien au développeme nt rural prévu par le Règlement (CE) 
n° 1698/2005 du Conseil (JO L 243, 6/9/2006, pages 6 à 19); G/SCM/N/220/EEC/Add.24 
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   Programme de développement  rural de la République de Slovénie pour 2007-2013 
(PDR 2007-2013) , approuvé par la Décision n° CCI 2007 SI 06 RPO 001 de la Commission 
du 10 septembre 2007. 
Pour les obligations relevant de la précédente période de programmation (période de transition:  
2004-2006): 
 
 Règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au 
développement rural par le Fonds européen d'orie ntation et de garantie  agricole (FEOGA) et 
modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160, 26/6/1999, pages 80 à 102), modifié en dernier lieu (abrogation partielle) par  le Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 
20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen 
agricole pour le développement rural (FE ADER) (JO L 277, 21/10/2005, pages 1 à 40); 
 Règlement (CE) n° 817/2004 de la Commission  du 29 avril 2004 portant modalités 
d'application du Règlement (CE) n° 1257/19 99 du Conseil concernant le soutien au 
développement rural par le Fonds européen d'or ientation et de garantie agricole (FEOGA) 
(JO L 153, 30/4/2004, pages 30 à 81), remplacé par le Règlement (CE)  n° 1974/2006 de la 
Commission (voir ci-dessus); 
 Programme de développement rural de la République de Slovénie pour la période 
2004-2006  (Journal officiel ( ci-après:  JO ) de la RS, n° 116/04, 45/06, 70/07, 124/07 
et 107/08). 
Législation nationale: 
 
 Loi sur l'agriculture (JO RS n° 45/08); 
 Décret concernant les mesures du Progra mme de développement rural de la RS 
pour 2007-2013 eu égard aux axes 1, 3 et 4 (JO RS n° 73/2008, modifications:  JO RS n° 17/2009); 
 Décret concernant les mesures portant sur les années 2010-2013 et correspondant aux axes 1, 
3 et 4 du Programme de dével oppement rural de la République  de Slovénie pour 2007-2013 et 
(JO RS n° 40/2010, modifications:  JO RS n° 85/2010 et 28/2011); 
 Décret concernant les versements au ti tre des mesures portant sur les années 2009-2013 
et correspondant à l'axe 2 du Programme de développement  rural de la République de 
Slovénie pour 2007-2013  (JO RS n° 11/2009, modifications:  JO RS n° 14/2010) – abrogé le 
27 février 2010; 
 Décret concernant les versements au ti tre des mesures portant sur les années 2010-2013 
et correspondant à l'axe 2 du Programme de développement  rural de la République de 
Slovénie pour 2007-2013 (JO RS n° 14/2010, modifi cations:  JO RS n° 60/2010 et 12/2011) 
– entré en vigueur le 27 février 2010; 
 Décret concernant les versements au titre des mesures agroenvironnementales relevant du 
Programme de développement rural de la Ré publique de Slovénie pour 2004-2006 et portant 
sur les années 2007-2010 (JO RS n° 19/2007, modifications:  JO RS n° 124/2007, 21/2008, 
45/2008 (Loi sur l'agriculture) et 11/2009) – abrogé le 14 février 2009.  Instrument juridique 
en vigueur jusqu'à l'application des dispositi ons juridiques pertinentes fondées sur la nouvelle 
loi sur l'agriculture, c'est-à-dire jusqu'au 24 mai 2009;  G/SCM/N/220/EEC/Add.24 
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   Décret concernant les versements au titre des mesures agroenvironnementales relevant du 
Programme de développement rural de la Ré publique de Slovénie pour 2004-2006 et portant 
sur les années 2009-2010 (JO RS n° 11/2009, modifications:  JO RS n° 14/2010 et 60/2010) – entré en vigueur le 14 février 2009; 
 Décret d'application des mesures de politique agricole pour l'année 2009 (JO RS n° 5/2009); 
 Décret d'application des mesures de politique agricole pour l'année 2010 (JO RS n° 17/2010, 
modifications:  51/2010). 
7. Forme de l'aide accordée 
 L'aide au titre du PDR 2007-2013 est attribuée sous forme de dons cofinancés par le FEAGA 
et au titre du budget de l'État.  8. À qui et comment la subvention est accordée 
 Le soutien est fourni à toutes les entités (priv ées ou publiques) qui sont définies dans le cadre 
de chacune des mesures du PDR 2007-2013 et qui remp lissent les conditions requises.  En général, il 
s'agit d'agriculteurs engagés dans des activités agrico les et sylvicoles, d'établissements d'enseignement 
ou de recherche, d'instituts publics, d'associations et d'organisations professionnelles ou de groupements d'intérêt actifs dans les secteurs de l'agri culture, de la sylviculture et de la transformation 
des denrées alimentaires, d'exploitations agricoles,  de propriétaires ou de copropriétaires forestiers 
privés et de leurs associations, de municipalités et  de leurs associations, de microentreprises et 
de PME enregistrées dans le secteur de la transformation des denrées alimentaires, de propriétaires privés de pâturages alpins, de municipalités, d'en trepreneurs, sociétés, instituts, coopératives ou 
exploitations agricoles indépendants individuels en gagés dans des activités auxiliaires respectant les 
critères imposés aux micro-entreprises définis dans la Recommandation n° 2003/361/CE de la 
Commission, de groupes d'action locaux, etc. 
  Suivant les axes 1 et 3, le soutien est fourni  sur la base d'un appel de  candidatures (procédure 
d'appel d'offres ouvert/restreint).  Suivant l'axe 2, un bénéficiaire qui s'est engagé doit, pour obtenir 
les versements, déposer une dema nde chaque année en même temp s qu'une demande unique visant à 
obtenir un soutien sous forme de  versements directs au titre du premier pilier.  Les conditions 
d'obtention des versements relevant de l'axe 2 sont établies dans des décrets publiés chaque année.  En 
ce qui concerne l'axe 4, les bénéficiaires sont des groupes d'action locaux qui ont répondu à un appel 
de candidatures (en 2008 et 2009) et ont été appro uvés et reconnus par le Ministère de l'agriculture, 
des forêts et de l'alimentation en tant que group es d'action locaux remplissant les conditions requises.  
Les crédits d'engagement sont affectés annuellement  à chacun des groupes d'action locaux.  La clé de 
répartition comprend des critères tels que le nombre d'habitants, la zone couverte par le groupe 
d'action local et la qualité de la stratégie de développement local. 
 G/SCM/N/220/EEC/Add.24 
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  9. Dépenses totales au titre du programme (en euros) 
Programme 2009 2010 
A) Programme de développement rural pour 
2007-20131  32 360 726,94 31 685 960,13 
- dont ce qui se rapporte aux engagements pour 
2004-2006 et a été tran sféré au PDR 2007-2013 
sur la base du Règlement (CE) n° 1320/2006 de 
la Commission 686 952,27 491 310,99 
B) Programme de développement rural pour 
2004-2006 (financement de tout engagement restant 
pour 2004-2006 dont le financement n'a pu être 
transféré au PDR 2007-2013 (comme prévu en A).  Ces 
obligations financées au titre du budget de l'État 
englobent les réclamations ayant reçu une réponse 
positive et le remboursement des trop-perçus au titre du 
PDR 2004-2006 aux bénéficiaires.)  197 549,12  132 186,61 
- dont ce qui se rapporte au soutien pour la mise 
en conformité avec les normes de l'UE en 2004-2005 178 460,44 8 500,00 
- dont ce qui se rapporte au remboursement des 
trop-perçus au titre du PDR 2004-2006 aux 
bénéficiaires 19 088,68 123 686,61 
C) TOTAL A + B 32 558 276,06 31 818 146,74 
 
10. Durée du programme 
 2007-2013. 
 
11. Procédure d'obtention de la subvention 
 Les demandes de soutien sont soumises à l'Office des marchés agricoles et du développement 
rural de la République de Slovénie, qui est le  seul organisme payeur accrédité en Slovénie pour 
l'allocation des fonds de la politique agricole comm une (PAC) dans le domaine de l'agriculture, de 
l'industrie alimentaire et du développe ment rural.  Le soutien relevant des axes 1 et 3 est fourni sur la 
base d'appels de candidatures, qui sont régulièrement publiés au Journal officiel de la République de 
Slovénie, tandis que dans le cas de l'axe 2, les versements sont accordés sur la base d'une demande 
annuelle déposée en même temps qu'une demande uni que visant à obtenir un soutien sous forme de 
versements directs au titre du premier pilier.  Les conditions d'obtention des versements relevant de 
                                                      
1 En ce qui concerne les mesures et activités relevant du PDR 2007-2013 qui n'entrent pas dans le 
champ d'application de l'article 36 du Traité instituan t la CE (désormais l'article 42 du Traité sur le 
fonctionnement de l'UE) et représentent une contribution fi nancière publique de la Slovénie qui vient compléter 
l'aide communautaire, la Slovénie applique aux activités ou mesures conformes aux points a) i) et b) ii) à iii) de 
l'article 52 du Règlement n° 1698/2005 les dispositions du Règlement n° 1998/2006 ("aide de minimis ").  Les 
mesures relevant du point b) i) de l'article 52 du Règlement n° 1698/2005 sont mises en œuvre conformément au 
mécanisme d'aide de l'État N 172/2009 – Développem ent du haut-débit en Slovénie, que la Commission 
européenne a approuvé dans sa lettre n° C(2009)8127 du 19 octobre 2009.  Les dispositions du Règlement 
n° 1998/2006 ("aide de minimis ") s'appliquent aux activités ou mesures conformes à l'article 28 du Règlement 
n° 1698/2005, aux fins du cofinancement des frais généraux d'investissement.  En cas de cofinancement de la construction et de l'achat d'installations, ainsi que de l'achat de terres, de nouvelles machines et de nouveau 
matériel, les dispositions du Règlement n° 1628/2006 ("concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité 
aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale") s'appliquent.  G/SCM/N/220/EEC/Add.24 
 Page 15 
 
 
  l'axe 2 sont établies dans des décrets publiés cha que année.  En ce qui concerne l'axe 4, les 
bénéficiaires sont des groupes d'action locaux qu i ont répondu à un appel de candidatures (en 2008 
et 2009) et ont été approuvés et reconnus par le Ministère de l'agriculture, des forêts et de l'alimentation en tant que group es d'action locaux remplissant les conditions requises.  Les crédits 
d'engagement sont affectés annuellement  à chacun des groupes d'action locaux. 
 
12. Effets sur le commerce 
 Aucun effet de distorsion des échanges ou , tout au plus, des effets minimes. 
 C. P
ÊCHE  
1. Titre du programme 
 Programme opérationnel de développement de la pêche en République de Slovénie 
pour 2007-2013.  2. Brève description du programme 
 Le Programme opérationnel est un instrument d' aide financière au secteur européen de la 
pêche durant la période 2007-2013, qui a pour but d'aider ce secteur à s'adapter aux changements 
auxquels il doit faire face.  3. Période sur laquelle porte la notification 
1er janvier 2009-31 décembre 2010. 
 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Les objectifs du Programme opérationnel pour 2007-2013 sont les suivants: 
 
 soutenir la politique commune de la pêche af in de garantir l'e xploitation durable des 
ressources aquatiques ainsi que la viabilité  économique, environnementale et sociale 
du secteur de la pêche; 
 promouvoir un équilibre durable entre les re ssources et la capacité de pêche de la 
flotte communautaire; 
 renforcer la compétitivité des structur es opérationnelles et le développement 
d'entreprises économiquement viables dans le secteur de la pêche; 
 favoriser la protection et la valorisati on de l'environnement et des ressources 
naturelles en rapport avec le secteur de la pêche; 
 encourager le développement durable et l'am élioration de la qualité de la vie dans les 
régions où l'industrie de la pêche est dynamique; 
 promouvoir l'égalité entre hommes et femmes dans le développement du secteur de la 
pêche et des zones de pêche. 
 La mesure vise à aider le secteur de la p êche et les collectivités côtières à s'adapter à 
l'évolution de la situation et à cr éer des conditions qui permettent à l'industrie de la pêche d'assurer 
une survie économique dans le respect de l'environnement. G/SCM/N/220/EEC/Add.24 
Page 16  
 
   
5. Fondement et législation 
 Le fondement juridique est constitué par le  Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 
27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.  Le Ministère de l'agriculture, des forêts et de 
l'alimentation sert d'autorité de gestion pour le Programme opérationne l de développement de la pêche 
en République de Slovénie pour 2007-2013. 
 6. Dispositions légales en vertu des quelles la subvention est accordée 
 Articles 36, 37, 158, 159 et 161 du Traité instituant la CE; 
 Règlement (CE) n° 1198/2006 du Con seil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds 
européen pour la pêche; 
 Règlement (CE) n° 498/2007 de la Commi ssion du 26 mars 2007 portant modalités 
d'exécution du Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen 
pour la pêche; 
 Programme opérationnel de développement de  la pêche en République de Slovénie 
pour 2007-2013; 
 Règlement d'application du Programme opé rationnel de développement de la pêche 
en République de Slovénie pour 2007-2013 (JO RS n° 57/09). 
7. Forme de l'aide accordée 
 L'aide au titre du PDR 2007-2013 est attribuée sous forme de dons cofinancés par le Fonds 
européen pour la pêche et au titre du budget de l'État .  Il s'agit d'aides à la restructuration des flottilles 
de pêche, à l'aquaculture, aux circuits de transf ormation et de commercialis ation, aux infrastructures 
portuaires, aux techniques de pêche sélectives, au financement de stratégies locales favorisant le 
développement durable des zones de pêche et à la mise en œuvre de mesures socioéconomiques. 
8. À qui et comment l'aide est accordée 
 Principe de cofinancement et principe d'intervention diversifiée selon les régions; 
  Armateurs, entreprises, organisations de producteurs, organismes publics et privés, organisations professionnelles, coopératives, pêcheurs.  9. Dépenses totales au titre du programme (en euros) 
 Budget total pour 2007-2013:  21 millions d'euros (budget national) 
 
Dépenses en 2009 et 2010 2009 2010 
Programme opérationnel de développement de la pêche en 
République de Slovénie pour 2007-2013 / 489 865,22 
TOTAL PÊCHE / 489 865,22 
 
10. Durée du programme 
2008-2015, compte tenu des règles n+2.  G/SCM/N/220/EEC/Add.24 
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11. Procédure d'obtention de la subvention 
 Les bénéficiaires soumettent des demand es à l'Office des marchés agricoles et du 
développement rural de la République  de Slovénie.  Des d'appels de  candidatures sont régulièrement 
publiés au Journal officiel de la République de Slovénie. 
 
12. Effets sur le commerce 
L'aide structurelle n'a qu'une influence très faible. 
 D. S
YLVICULTURE  
1. Titre du programme 
 Programmes d'investissement dans le se cteur forestier pour les années 2009 et 2010. 
 2. Brève description du programme 
 Le Programme d'investissement dans le secteu r forestier définit des mesures sylvicoles qui 
sont financées et cofinancées au titre du budget de l'Ét at.  Il est élaboré chaque année compte tenu des 
orientations données dans le programme forestier nati onal et les plans de gestion des forêts, ainsi que 
des ressources disponibles dans le budget de l'État.  3. Période sur laquelle porte la notification 
1er janvier 2009-31 décembre 2010. 
 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Les objectifs du programme sont d'assurer 1) les fonctions écologiques de la forêt quand 
celles-ci sont particulièrement importantes, pa r exemple dans les zones Natura 2000, 2) la 
régénération des forêts et les soins aux jeunes p ousses, qui représentent des coûts élevés dans le 
système de gestion forestière et sont en même te mps les garants de la stabilité des forêts, 3) la 
régénération des forêts privées, qui doit être réalis ée à temps et de telle sorte que les jeunes arbres 
utilisés soient de grande qualité, aient une provenan ce appropriée et soient adaptés aux conditions du 
site, ainsi que la préservation de la biodiversité su r le plan des essences, 4) la mise en œuvre de 
mesures préventives de protection des forêts contre l es organismes nuisibles et les agents abiotiques, y 
compris les incendies, les scolytes et le broutage des ongulés. 
 
 Les objectifs énoncés au paragraphe précédent sont poursuivis au moyen de mesures de protection de la forêt, y compris la protection cont re les incendies, et de mesures de maintien et de 
développement des habitats d'espèces sauvages, ai nsi que d'activités sylvicoles, dans les forêts 
privées. 
 
5. Fondement et législation 
 Le fondement juridique est constitué par l'article  48 de la Loi sur les forêts de la République 
de Slovénie (JO RS n° 30/93, 67/02, 110/02 et 106/10 );  le programme est géré par le Ministère de 
l'agriculture, des forêts et de l'alimentation.  G/SCM/N/220/EEC/Add.24 
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  6. Dispositions légales en vertu des quelles la subvention est accordée 
 Loi sur les forêts de la République de Slovénie (JO RS n° 30/93, 67/02, 110/02 
et 106/10, article 48); 
 Loi de mise en œuvre du budget de la République de Slovénie pour 2009 et 2010 
(JO RS n° 114/07 et 99/2009); 
 Règles relatives au financement et au co financement des investissements dans le 
secteur forestier (JO RS n° 71/04, 95/0 4, 37/05, 87/05, 73/08 et 63/10); 
 Règlement (CE) n° 1998/2006 de la Co mmission du 15 décembre 2006 concernant 
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis  (mécanisme d'aide de 
l'État n° M001-5022851-2010, financement et cofinancement des investissements 
dans le secteur forestier). 
7. Forme de l'aide accordée 
Le soutien est apporté sous forme de dons.  
 
8. À qui et comment l'aide est accordée 
La subvention est accordée: 
 
 à tous les propriétaires forestiers en cas de financement de mesures de protection des 
forêts, y compris la prévention des incendies de forêt; 
 aux propriétaires de forêts privées en cas de cofinancement d'activités sylvicoles et de 
mesures de protection contre le broutage des ongulés et de maintien et de 
développement des habitats d'espèces sauvages. 
9. Dépenses totales au titre du programme (en euros)  
Dépenses en 2009 et 2010 2009 2010 
Programme d'investissement dans le secteur forestier 
(activités sylvicoles, protection contre le broutage des ongulés et mesures de maintien et de développement des habitats d'espèces sauvages, y compris la prévention des 
incendies de forêt) 1 881 185,32 2 035 091,37 
 
10. Durée du programme 
 Annuelle compte tenu des orientations fixées dans  le programme forestier national et les plans 
de gestion des forêts, ainsi que des resso urces disponibles dans le budget de l'État. 
 11. Procédure d'obtention de la subvention 
 Seules les mesures et activités prévues par le Programme d'investissement dans le secteur 
forestier et pour lesquelles des plans de sylvicultu re détaillés sont adoptés peuvent faire l'objet d'un 
financement ou d'un cofinancement.  Une fois me nées les activités qui avaient été planifiées et 
décidées sur le plan administratif, l'Office slovène  des forêts publie un docum ent de confirmation qui 
représente la base de la demande de financement adr essée au Ministère de l'agriculture, des forêts et 
de l'alimentation.  G/SCM/N/220/EEC/Add.24 
 Page 19 
 
 
  12. Effets sur le commerce 
 Aucun effet de distorsion des échanges ou , tout au plus, des effets minimes. 
 
II. DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES 
1. Titre du programme 
 Programme de mesures de promotion de l' esprit d'entreprise et de la compétitivité 
pour 2007-2013. 
2. Brève description du programme 
 Le Programme de mesures se compose de quatre piliers (sections) fondamentaux: 
 
 1. Promotion de l'esprit d'entreprise et d' un environnement favorable aux entrepreneurs; 
 2. Connaissances dans le domaine commercial;  3. Recherche-développement et innovations dans les entreprises;  4. Promotion des petites et moyennes entrep rises par le biais d'instruments de capitaux 
propres et de titres de créance.  
 
3. Période sur laquelle porte la notification 
1er janvier 2009-31 décembre 2010. 
 4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Conseil et formation en matiè re de documents commerciaux. 
Activités en entreprise de groupes de recher che-développement interdisciplinaires. 
Promotion des investissements dans les pl ates-formes logistiques de développement 
commercial. Encouragement des activités de recherch e-développement dans les entreprises. 
Promotion des investissements technologiques. 
Encouragement des petites et moyennes entrepri ses innovantes et en croissance rapide par le 
biais d'instruments de capitaux propres. 
 5. Fondement et législation 
Ministère de l'économie 
Fonds slovène pour l'entreprise 
Agence publique de la République de Slovénie pour l'esprit d'entreprise et les investissements 
étrangers Agence publique de technologie de la République de Slovénie 
 6. Dispositions légales en vertu des quelles la subvention est accordée 
Loi sur la promotion d'un environnement favor able aux entrepreneurs (JO RS n° 102/2007). 
Loi sur les sociétés (JO RS n° 65/2009-UPB3, 83/2009 Odl.US:  U-I-165/08-10, 
Up-1772/08-14, Up-379/09-8 et 33/2011). G/SCM/N/220/EEC/Add.24 
Page 20  
 
  Décret d'application des procédures d'utilisati on du Fonds de cohésion de l'Union européenne 
dans la République de Slovénie pour la  période de programmation 2007-2013 
(JO RS n° 17/2009, 40/2009, 3/2010, 31/2010 et 79/2010). 
Loi de mise en œuvre du budget de la Répub lique de Slovénie pour 2008 et 2009 (JO RS 
n° 114/2007, 58/2008, 58/2008-ZZdrS-E, 109/ 2008-ZJF-D, 26/2009 (correction du 31/09), 
59/2009, 96/2009 et 99/2009-ZIPRS1011). 
Loi de mise en œuvre du budget de la République de Slovénie pour 2009 et 2010 
(JO RS n° 99/2009, 29/2010, 56/2010 et 96/2010-ZIPRS1112). 
Programme opérationnel de renforcement des pot entiels de développement régional pour la 
période 2007-2013. 
Programme opérationnel de développe ment des ressources humaines pour la 
période 2007-2013. 
Programme de mesures visant à promouvoir l' esprit d'entreprise et  la compétitivité 
pour 2007-2013. 
Règles en matière d'aide de l'État. 
7. Forme de l'aide accordée 
Dons. 
Investissement de capital-risque. 
 8. À qui et comment l'aide est accordée 
 Micro, petites, moyennes et grandes entreprises.  
 
9. Dépenses totales au titre du programme (en euros) 
 2009 2010 
Dons* 11 406 637 14 822 976 
Investissement de capital-risque* 0  96 340 
TOTAL 11 406 637 14 919 316 
 *Aide de l'État versée au titre du budget de la République de Slovénie. 
 
10. Durée du programme 
1er janvier 2007-31 décembre 2013. 
 11. Procédure d'obtention de la subvention 
 Appels d'offres et programmes c onfirmés par le gouvernement slovène. 
III. SAUVETAGE ET RESTRUCTURATION 
1. Titre du programme 
 Sauvetage et restructuration d'entreprises en difficulté.  G/SCM/N/220/EEC/Add.24 
 Page 21 
 
 
   
2. Brève description du programme 
 Ce programme a pour but de réorganiser les activité s de l'entreprise et fournit un soutien pour 
l'ouverture de nouveaux marchés et l'introduction de meilleures structures organisationnelles.  Il 
oblige les entreprises à mettre en œ uvre des plans de restructuration. 
 
3. Période sur laquelle porte la notification 
1er janvier 2009-31 décembre 2010. 
 4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Atténuer les problèmes financiers. 
 Restructurer les entreprises suivan t un programme de restructuration. 
 5. Fondement et législation 
 Ministère de l'économie. 
 
6. Dispositions légales en vertu des quelles la subvention est accordée 
Loi régissant les aides destinées au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté 
(JO RS n° 44/2007). 
 
Décret établissant les critères, les questions traitées par le programme de restructuration, les 
conditions requises pour obtenir des garanties, les méthodes de contrôle et de tenue des 
registres pour les aides de l'État octroyées aux sociétés en difficulté (JO RS n° 13/2006). 
 
Loi réglementant l'utilisation de fonds provenant des recettes obtenues au titre de la Loi sur la 
transformation du régime de propriété des entreprises (JO RS n° 45/1995). 
 
Loi de mise en œuvre du budget de la Répub lique de Slovénie pour 2008 et 2009 (JO RS 
n° 114/2007, 58/2008, 58/2008-ZZdrS-E, 109/ 2008-ZJF-D, 26/2009 (correction du 31/09), 
59/2009, 96/2009 et 99/2009-ZIPRS1011). 
Loi de mise en œuvre du budget de la Répub lique de Slovénie pour 2009 et 2010 (JO RS 
n° 99/2009, 29/2010, 56/2010 et 96/2010-ZIPRS1112). 
 
7. Forme de l'aide accordée 
Dons. 
Prêts à long terme et à court terme à des sociétés en difficulté. 
 
8. À qui et comment l'aide est accordée 
 Entreprises commerciales slovènes en difficulté telles que définies dans la Loi régissant les 
aides destinées au sauvetage et à la r estructuration d'entreprises en difficulté. 
 G/SCM/N/220/EEC/Add.24 
Page 22  
 
  9. Dépenses totales au titre du programme (en euros) 
 2009 2010 
Dons 1 020 648 1 250 995 
Prêts à court terme 1 450 000 1 250 000 
Prêts à long terme 4 686 000 2 296 316 
TOTAL 7 156 648 4 797 311 
 
10. Durée du programme 
1er janvier 2005-31 décembre 2013. 
 11. Procédure d'obtention de la subvention 
 Approbation des demandes sur la base des critèr es et conditions établis par la législation. 
 IV. TOURISME – PROMOTION DU DÉVELOPPEMENT DES DESTINATIONS 
TOURISTIQUES 
1. Titre du programme 
 Programme opérationnel de renforceme nt des potentiels de développement 
régional 2007-2013 comportant deux priorités de développement touristique :  l'intégration de 
potentiels naturels et culturels et l'accroissement  de la compétitivité dans  le secteur du tourisme. 
 2. Brève description du programme 
 Les objectifs fondamentaux du programme sont  la construction, la restauration et la 
modernisation des infrastructures touristiques compte tenu des caractéristiques naturelles, culturelles et géographiques de zones déterminées (par exem ple, moyens d'hébergement, utilisation d'eaux 
thermales, lieux de divertissement et de loisir, centres d'activités, stations de sports d'hiver 
– téléphériques, centres de réunions, maisons des jeunes et autres infrastructures destinées à la jeunesse).  L'aide publique en faveur des projets de développement touristi que au titre du Programme 
opérationnel de renforcement des potentiels de dé veloppement régional 2007-2013 est destinée à la 
fois aux investisseurs publics et privés, les projets des PME du secteur touristique étant prioritaires.  
La préférence est donnée aux projets d'investissement touristique à haut niveau d'efficacité 
énergétique, aux projets protégeant les ressources na turelles et aux projets utilisant des technologies 
modernes et durables dans le secteur de la construc tion et de l'utilisation d es terres, qui contribuent 
considérablement au développement  durable global.  Étant donné que la Slovénie n'est pas considérée 
comme une destination touristique attractive, les objectifs du programme sont également de 
développer des structures de gestion des destinat ions appropriées aux niveaux local et régional, 
d'améliorer le savoir-faire lié a ux méthodes de gestion durable intégrée et aux activités dans le 
domaine de la promotion et de la  commercialisation de destinations , en particulier la promotion d'un 
tourisme slovène typique.  3. Période sur laquelle porte la notification 
1er janvier 2009-31 décembre 2010. 
  G/SCM/N/220/EEC/Add.24 
 Page 23 
 
 
  4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Promouvoir le développement des destinations touristiques, le développement des PME du 
secteur du tourisme et l'augmentation de la compétitivité de ce secteur.  
Promouvoir les investissements dans le secteur du tourisme, en particulier dans les zones 
éloignées et peu connues ayant un fort potentiel na turel et culturel mais dépourvues d'une offre 
touristique adéquate, d'une infrast ructure touristique de base et de services touristiques appropriés. 
 
Développer le savoir-faire en matière de gestion durable intégrée au niveau des destinations 
touristiques, promouvoir le développement de struct ures de gestion de destinations adéquates pour 
accroître la qualité et la compétitivité des produits touristiques et en étendre la gamme, développer le 
savoir-faire en matière de promotion des destinations  touristiques pour améliorer celle-ci et la rendre 
plus innovante.  5. Fondement et législation 
 Ministère de l'économie. 
 Bureau gouvernemental de l'autonomie locale et de la politique régionale. 
 6. Dispositions légales en vertu des quelles la subvention est accordée 
 Programme opérationnel de renforcement du potentiel de développement régional 2007-2013. 
 
 Stratégie de développement de la Slovénie. 
  Politique de cohésion de l'Union européenne vi sant à renforcer la croissance et l'emploi:  
orientations stratégiques de la Communau té, 2007-2013, Règlement (CE) n° 1083/2006 du 
Conseil. 
 
 Plan de préparation du Progra mme de développement national. 
  Cadre national de ré férence stratégique. 
  Loi sur la promotion du tourisme (Journal officiel n° 2/04). 
 
 Plan et politiques de développement du tourisme slovène, 2007- 2011 (DPSST 2007-2011). 
 7. Forme de l'aide accordée 
 Dons liés à des activités de promotion et de développement du tourisme. 
 
8. À qui et comment l'aide est accordée 
 Sociétés commerciales et PME du secteur du tourisme (jusqu'à 35 pour cent de la valeur du 
projet) enregistrées conformément à la Loi sur les sociétés.   Grandes entreprises du secteur du tourisme (jus qu'à 25 pour cent de la valeur du projet). 
 
 Associations – ONG (jusqu'à 65 pour cent de la valeur du projet). 
  Institutions publiques (jusqu'à 100 po ur cent de la valeur du projet). 
 G/SCM/N/220/EEC/Add.24 
Page 24  
 
  9. Dépenses totales au titre du programme (en euros) 
 2009 2010 
TOTAL 34 350 315 28 993 954 
 
10. Durée du programme 
 Janvier 2007 à décembre 2013. 
 
11. Procédure d'obtention de la subvention 
 Appels d'offres/de candidatures. 
 Approbation directe des projets (en cas d'infrastructure touristique publique).  
V. PROGRAMMES D'EMPLOI ACTIF ET DE FORMATION 
1. Titre du programme 
 Programmes d'emploi actif et de formation. 
 2. Brève description du programme 
 Ce programme vise à lutter contre le chômage,  à assurer des programmes d'éducation active et 
une formation pour les travailleurs sans emploi afin  de créer de nouvelles possibilités d'emploi et de 
promouvoir la formation continue et de nouvelles form es d'entreprises, ainsi qu'à réduire les disparités 
structurelles du marché du travail.  L'objectif du pr ogramme est de permettre l'engagement social des 
travailleurs sans emploi et de lutter contre les conséquences négatives du chômage de longue durée. 
  Le Programme d'emploi actif pour 2009 et 2010 prévoit d'inclure quatre mesures: 
 
La mesure 1 – CONSEILS ET AIDE DANS LA RECHERCHE D'EMPLOI – a pour but 
d'orienter et d'aider les demandeurs d'empl oi et de leur ouvrir des perspectives 
professionnelles, tout en mettant l'accent sur cer tains groupes de personnes afin d'améliorer 
les possibilités d'emploi et d'éliminer les obstacl es à la recherche d'emploi.  Elle a aussi pour 
but de présenter et de mettre en œuvre des politiques d'emploi actif. 
 
La mesure 2 – FORMATION ET ÉDUCATION – a pour but d'accroître le taux d'emploi et la compétitivité sur le marché du travail pa r l'acquisition de nouvelles connaissances, 
compétences et aptitudes et d'élev er le niveau d'instruction et de qualification des salariés et 
des chômeurs. 
 
La mesure 3 – PROMOTION DE L'EMPLOI ET DE L'ACTIVITÉ INDÉPENDANTE – a pour but de promouvoir le travail indépenda nt des personnes sans emploi qui, après 
formation, souhaitent réaliser un projet d'entrep rise et devenir travailleurs indépendants, ainsi 
que d'encourager l'emploi des groupes de c hômeurs les plus défavorisés qui bénéficient 
spécialement d'une aide sociale financière.  Cons istant pour la plupart  en une aide publique, 
les activités qui entrent dans le cadre de cette mesure sont mises en œuvre conformément aux 
règles d'attribution de l'aide publique. 
 
La mesure 4 – PROGRAMMES D'AMÉLIORAT ION DE L'INSERTION SOCIALE – a pour 
but de promouvoir l'insertion sociale, autrement dit de créer et de mener à bien des activités et 
des projets visant à créer un environnement qui incitera les personnes concernées à s'insérer  G/SCM/N/220/EEC/Add.24 
 Page 25 
 
 
  dans la vie active et dans lequel ces personnes pou rront plus facilement et plus rapidement 
trouver du travail, tout en bénéficiant du niveau de protection sociale nécessaire. 
 3. Période sur laquelle porte la notification 
1er janvier 2009-31 décembre 2010. 
 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Stimuler l'emploi actif et créer de nouveaux postes de qualité 
 Élever le niveau d'études et de format ion de certaines catégories désavantagées de 
travailleurs 
 Adopter une approche active pour réso udre les problèmes liés au chômage 
 Donner accès à l'éducation formelle et à la formation professionnelle 
 Permettre l'acquisition de nouvelles compétences 
 Permettre l'acquisition de compétences spécialisées 
 Promouvoir l'esprit d'entreprise et le travail indépendant 
 Introduire le concept de formation continue 
 Réduire les disparités structurelles et régionales sur le marché du travail 
 
5. Fondement et législation 
 Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales. 
 6. Dispositions légales en vertu des quelles la subvention est accordée 
 Loi sur l'emploi et l'assurance cont re le chômage (JO RS n° 107/06-UPB1, 
114/06-ZUTPG et 59/07-ZŠtip (63/07-popr.); 
 Décret d'application des procédures d'utili sation du Fonds de cohésion de l'Union 
européenne dans la République de Slovénie pour la période de 
programmation 2007-2013 (JO RS n° 41/07); 
 Règles concernant la mise en œuvre des mesures relatives à l'emploi actif 
(JO RS n° 5/07 et 85/08); 
 Loi de mise en œuvre du budget de la République de Slovénie pour 2007 et 2008 
(JO RS n° 92/2007-UPB1 et 114/2007-ZIPRS0809); 
 Loi de mise en œuvre du budget de la République de Slovénie pour 2008 et 2009 
(JO RS n° 114/2007-ZIPRS0809); 
 Loi de mise en œuvre du budget de la République de Slovénie pour 2010 et 2011 
(JO RS n° 99/2009-ZIPRS1011 et 96/2010-ZIPRS1112). G/SCM/N/220/EEC/Add.24 
Page 26  
 
  7. Forme de l'aide accordée 
 Dons. 
 8. À qui et comment l'aide est accordée 
 Sociétés commerciales et propriétaires individuels. 
 Entreprises employant des personnes handicapées. 
 Organismes à but non lucratif. 
 9. Dépenses totales au titre du programme (en euros) 
Tableau 1:  Subventions versées en  2009 et 2010 au titre du budget de la République de Slovénie 
 
 2009 2010 
TOTAL  352 500,00 (ZPRPGD2) 
5 199 318,62 (mesure 3) 7 262 626,32 (mesure 2) 
25 456 995,00 (ZDSPD Č
3) 
6 749 996,12 (ZDPNP4) 
605 391,68 (UIZ5) 
304 846,23 (ODM6) 
_______________________ 
45 931 673,97 5 461 564,37 (mesure 3) 
2 621 135,55 (mesure 2) 
7 965 930,00 (ZDSPD Č3) 
20 740 065,49 (ZDPNP4) 
1 339 779,61 (UIZ5) 
 
 
_______________________ 
38 128 475,02 
Source:  Application MFERAC, mai 2011.  
 
DOCUMENT DE PROGRAMMATI ON UNIQUE POUR 2004-20067 
 
Tableau 2:  Subventions versées en 2009 et 2010 au titre du budget de la République de Slovénie en tant 
que contribution publique nationale aux programmes d'emploi actif financés par l'UE 
 
 2009 2010 
TOTAL  561 375,00 - 
Source: Application MFERAC, mai 2011. 
 
                                                      
2 Loi régissant les aides destinées au sauvetage et  à la restructuration d'entreprises en difficulté 
(JO RS n° 44/2007). 
3 Loi relative au subventionnement partiel de l'emploi à plein temps, JO RS n° 5/2009 et 57/2009. 
4 Loi relative au remboursement partiel des indemnités versées, JO RS n° 42/2009. 
5 Programmes de formation et d'éducation à l'intention des sociétés. 
6 Programme de maintien des postes de travail. 
7 La subvention versée représente 25 pour cent de la contribution nationale aux programmes d'emploi 
actif financés par l'UE.  G/SCM/N/220/EEC/Add.24 
 Page 27 
 
 
  PROGRAMME OPÉRATIONNEL DE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES 
HUMAINES POUR 2007-20138 
 
Tableau 3:  Subventions versées en 2009 et 2010 au titre du budget de la République de Slovénie en tant 
que contribution publique nationale aux programmes d'emploi actif financés par l'UE: 
 
 2009 2010 
TOTAL  654 139,52 (contrats débutés en 2008) 
1 408 792,34 (contrats de 2009) 
________________________________ 
2 062 931,86 3 158 546,77 (contrats débutés en 2009) 
1 587 600,00 (contrats de 2010) 
________________________________ 
4 746 146,77 
Source: Application MFERAC, mai 2011. 
 
10. Durée du programme 
1er janvier 2007-31 décembre 2013. 
 11. Procédure d'obtention de la subvention 
 Appels d'offres. 
 Approbation des demandes fondée sur les résultats escomptés et les conditions 
énoncées dans l'appel d'offres. 
 Approbation des plans d'activité. 
 
12. Effets sur le commerce 
 Les subventions visent à lutter contre le chômage et à réduire les disparités structurelles sur le 
marché du travail, en particulier les disparités éducat ives et régionales, tout en encourageant l'emploi.  
L'effet des subventions sur le commerce est indi rect et se traduit par un accroissement du pouvoir 
d'achat de la population dû à un taux d'emploi plus  élevé et une meilleure productivité des entreprises 
subventionnées. 
 
VI. AIDE RÉGIONALE 
A. AIDE RÉGIONALE DU BUREAU DE L 'AUTONOMIE LOCALE ET DE LA POLITIQUE RÉGIONALE  
1. Titre du programme 
 Programme de promotion du développement de Poso čje pour la période 2007-2013 
(SOČA 2013). 
 2. Brève description du programme 
 Le programme actuel est la continuation du Programme de promotion du développement de 
Posočje pour la période 2002-2006.  Poso čje a subi trois tremblements  de terre importants (en 1976, 
1998 et 2004) et un glissement de terrain dévast ateur (en 2000).  L'objectif du programme est la 
reconstruction après le tremblement de terre et la  promotion du développement  en vue de redynamiser 
les entreprises locales et de réduire ainsi les disp arités entre cette région et d'autres régions de la 
Slovénie et de l'Union européenne. 
                                                      
8 La subvention versée représente 15 pour cent de la contribution nationale aux programmes d'emploi 
actif financés par l'UE. G/SCM/N/220/EEC/Add.24 
Page 28  
 
   
3. Période sur laquelle porte la notification 
1er janvier 2009-31 décembre 2010. 
 4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Développer l'infrastructure économique, sociale et physique. 
 Encourager l'esprit d'entreprise au moye n d'initiatives en matière d'investissement. 
 Développer l'économie.  Créer des emplois.  Développer les ressources humaines. 
 
5. Fondement et législation 
 Bureau de l'autonomie locale et de la politique régionale. 
 6. Dispositions légales en vertu des quelles la subvention est accordée 
 Loi sur la reconstruction des structures et  la promotion du développement de Poso čje après le 
tremblement de terre (JO RS n° 26/05 et 114/04 – Loi sur l'introduction de l'euro). 
 7. Forme de l'aide accordée 
 Dons. 
 
8. À qui et comment l'aide est accordée 
 Personnes physiques et morales de Poso čje. 
 9. Dépenses totales au titre du programme (en euros) 
 2009 2010 
TOTAL 962 382,45 544 190,35 
 
10. Durée du programme 
1er janvier 2007-31 décembre 2013. 
 11. Procédure d'obtention de la subvention 
 Appels d'offres. 
 Approbation des programmes pa r le gouvernement slovène. 
 
B. AIDE DU BUREAU DE L 'AUTONOMIE LOCALE ET DE LA POLITIQUE RÉGIONALE À LA RÉGION DE 
POMURJE  
1. Titre du programme 
 Programme de promotion de la compétitiv ité de la région de Pomurje pendant la 
période 2010-2015. 
  G/SCM/N/220/EEC/Add.24 
 Page 29 
 
 
  2. Brève description du programme 
 La Loi sur l'aide au développement de la région de Pomurje pendant  la période 2010-2015 a 
été adoptée en 2009 afin de remédier aux insuffi sances structurelles d'une des régions les moins 
développées de Slovénie en élevant la compétitivité de cette région par l'encouragement de nouveaux 
investissements et la création de nouveaux emplois, la  stimulation de l'esprit d'entreprise et la création 
d'un environnement propice au développement des pe tites et moyennes entreprises.  Cette loi stimule 
en outre les investissements dans l'instruction, l' éducation et la qualification des chômeurs en vue 
d'assurer à long terme la compétitivité de ces personn es sur le marché du travail.  De nouveaux fonds 
devraient accélérer l'investissement dans la rech erche-développement et, par conséquent, donner aux 
produits de la région un surcroît de valeur ajoutée. 
 
 Les principaux objectifs de cette loi sont la création et la préservation des emplois et la stimulation d'activités et de produits à plus gra nde valeur ajoutée par l'exploitation des avantages 
comparatifs de la région.  
3. Période sur laquelle porte la notification 
1er janvier 2009-31 décembre 2010. 
 4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Développer l'infrastructure économique, sociale et physique. 
 Encourager l'esprit d'entreprise au moye n d'initiatives en matière d'investissement. 
 Développer l'économie. 
 Créer des emplois.  Développer les ressources humaines.  5. Fondement et législation 
 Bureau de l'autonomie locale et de la politique régionale. 
 6. Dispositions légales en vertu des quelles la subvention est accordée 
 Loi sur l'aide au développement de la région de Pomurje penda nt la période 2010-2015 
(JO RS n° 87/09).  
7. Forme de l'aide accordée 
 Prêts à des conditions favorables. 
 Dons.  Bonification d'intérêts.  Remise de dette. 
 Déduction fiscale. 
 8. À qui et comment l'aide est accordée 
 Personnes physiques et morales de la région de Pomurje. 
 G/SCM/N/220/EEC/Add.24 
Page 30  
 
  9. Dépenses totales au titre du programme (en euros) 
 2009 2010 
TOTAL 0,00 5 511 777,16 
 
10. Durée du programme 
3 novembre 2009-31 décembre 2015. 
 
11. Procédure d'obtention de la subvention 
 Appels d'offres. 
 Approbation des programmes pa r le gouvernement slovène. 
 Assistance ad hoc . 
 Dons individuels.  
C. C
ENTRE DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL  
1. Titre du programme 
 Programme de garantie en fa veur de la région de Zasavje. 
 2. Brève description du programme 
 Le Programme de garantie en faveur de la région de Zasavje (ZGS) a été établi en 1997 dans 
le cadre du Plan de faisabilité du projet de renfor cement du Fonds de garantie de Zasavje et a été 
harmonisé avec la décision de la Commission de l'aide publique.  Ce programme favorise la 
restructuration de la région, qui fait face à de graves problèmes de développement étant donné que la 
fermeture de sa mine a entraîné une forte hausse du taux de chômage et que les revenus et les emplois 
découlant des industries traditionnelles sont en déclin .  Les mesures sont axées sur la promotion de 
l'innovation et de l'esprit d'entreprise.  Elles agissent sur l'environnement social pour lui permettre de 
soutenir le développement des entreprises.  Le ur objectif principal est le développement des 
ressources humaines grâce à des inc itations régionales à l'investissement, à la qualification préalable 
de la main-d'œuvre, à la formation et à l'élévati on du niveau d'éducation.  Le programme a amélioré 
les possibilités d'embauche et a augmenté le nombre de postes de travail dans la région. 
 
3. Période sur laquelle porte la notification 
1er janvier 2009-31 décembre 2010. 
 4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Promotion du développement régional. 
 5. Fondement et législation 
 Centre du développement régional et Bureau  de l'autonomie locale et de la politique 
régionale.   G/SCM/N/220/EEC/Add.24 
 Page 31 
 
 
  6. Dispositions légales en vertu des quelles la subvention est accordée 
 Loi sur la promotion d'un développement régiona l équilibré (JO RS n° 93/05 et 126/06 – Loi 
sur le partenariat public-privé).  7. Forme de l'aide accordée 
 Prêts à des conditions favorables. 
 Garanties.  8. À qui et comment l'aide est accordée 
 Personnes physiques et morales de la région de Zasavje. 
 
9. Dépenses totales au titre du programme (en euros) 
 2009 2010 
TOTAL 28 783,65 30 489,55 
 
10. Durée du programme 
1er janvier 1997-31 décembre 2012. 
 
11. Procédure d'obtention de la subvention 
 Appels d'offres. 
  Approbation des demandes fondée sur les résultats escomptés et les conditions énoncées dans l'appel d'offres.  
D. A
GENCE DU DÉVELOPPEME NT RÉGIONAL DE MURA 
1. Titre du programme 
Deuxième programme de garantie en faveur de la région de Pomurje. 
 2. Brève description du programme 
 La Loi sur l'aide au développement de la région de Pomurje pendant  la période 2010-2015 a 
été adoptée en 2009 afin de remédier aux insuffi sances structurelles d'une des régions les moins 
développées de Slovénie en élevant la compétitivité de cette région par l'encouragement de nouveaux 
investissements et la création de nouveaux emplois, la  stimulation de l'esprit d'entreprise et la création 
d'un environnement propice au développement des pe tites et moyennes entreprises.  Cette loi stimule 
en outre les investissements dans l'instruction, l' éducation et la qualification des chômeurs en vue 
d'assurer à long terme la compétitivité de ces personn es sur le marché du travail.  De nouveaux fonds 
devraient accélérer l'investissement dans la rech erche-développement et, par conséquent, donner aux 
produits de la région un surcroît de valeur ajoutée.   Les principaux objectifs de cette loi sont la création et la préservation des emplois et la 
stimulation d'activités et de produits à plus gra nde valeur ajoutée par l'exploitation des avantages 
comparatifs de la région.  G/SCM/N/220/EEC/Add.24 
Page 32  
 
  3. Période sur laquelle porte la notification 
1er janvier 2009-31 décembre 2010. 
 4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Promotion du développement régional. 
 
5. Fondement et législation 
 Agence du développement régional de Mura et Bu reau de l'autonomie locale et de la politique 
régionale.  
6. Dispositions légales en vertu des quelles la subvention est accordée 
 Loi sur l'aide au développement de la région de Pomurje pendant la période 2010-2015 
(OG RS, n° 87/09).  7. Forme de l'aide accordée 
 Prêts à des conditions favorables. 
 Garanties.  8. À qui et comment l'aide est accordée 
 Personnes physiques et morales de la région de Pomurje. 
 
9. Dépenses totales au titre du programme (en euros) 
 2009 2010 
TOTAL 0,00 9 973,00 
 
10. Durée du programme 
3 novembre 2009-31 décembre 2015. 
 11. Procédure d'obtention de la subvention 
 Appels d'offres. 
  Approbation des demandes fondée sur les résultats escomptés et les conditions énoncées dans l'appel d'offres.  
E. P
ROGRAMMES INTERMINISTÉRIELS  DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL  
1. Titre du programme 
 Programme de développement régional. 
 2. Brève description du programme 
 Ce programme vise à promouvoir un développe ment régional équilibré en finançant des 
sociétés, des commerçants indépendants, des petites entreprises, des coopérativ es et associations de  G/SCM/N/220/EEC/Add.24 
 Page 33 
 
 
  coopération, des exploitations agricoles, des muni cipalités et des institutions de développement au 
moyen de prêts à des conditions favorables et, à un moindre degré, d'aides à fonds perdus.  Il 
comprend des projets de financement agricole (p roduction, transformation, commercialisation et 
autres activités), des projets d'infrastructure publique locale et régionale et des projets de création d'une base économique dans les régions où vivent les deux communautés autochtones. 
 
3. Période sur laquelle porte la notification 
1er janvier 2009-31 décembre 2010. 
 4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Promotion du développement régional. 
 5. Fondement et législation 
 Fonds de la République de Slovénie pour le dé veloppement régional et le développement des 
zones rurales. 
 
6. Dispositions légales en vertu des quelles la subvention est accordée 
 Loi réglementant l'utilisation de fonds provenant  des recettes obtenues au titre de la Loi sur la 
transformation du régime de propriété des entreprises (JO RS n° 45/95, 34/96, 60/99, 22/00, 67/01 et 47/02).  
 Loi sur la promotion d'un développement  régional équilibré (JO RS n° 93/05). 
 7. Forme de l'aide accordée 
 Octroi de prêts à des conditions favor ables financés par des sources publiques. 
 Aide à fonds perdus. 
 
8. À qui et comment l'aide est accordée 
 Sociétés, commerçants indépendants, petites entreprises, coopératives et associations de 
coopération, exploitations agricoles, muni cipalités et institutions de développement. 
 9. Dépenses totales au titre du programme (en euros) 
 2009 2010 
TOTAL 383 468,29 578 774,64 
 
10. Durée du programme 
2007-2026. 
  Le délai de remboursement des prêts est fixé à 15 ans, avec un moratoire de trois ans au 
maximum (15 ans + trois ans). 
 G/SCM/N/220/EEC/Add.24 
Page 34  
 
  11. Procédure d'obtention de la subvention 
 Conformément au plan d'activités adopté, le Fonds  publie au Journal officiel de la République 
de Slovénie, sur son site Web et dans des journa ux de grande diffusion d es appels de candidatures 
pour l'attribution des incitations.  
 Les conditions générales et financières à remplir sont indiquées dans les appels de 
candidatures et la documentation des candidats.   Le délai de dépôt des candidatures est au mini mum de 30 jours à compter de la publication de 
l'appel.  Toutes les candidatures r eçues dans le délai imparti sont traitées de manière identique.  Les 
candidats doivent joindre à leur candidature la doc umentation exigée.  À la publication de l'appel de 
candidature, la Direction du Fonds nomme une Commission des candidatures, composée d'au moins trois membres et qui est chargée de mettre en œuvre la procédure d'appel, d'examiner les candidatures reçues, de les évaluer et d'élaborer une proposition de décision sur l'attribution des fonds qui sera soumise à la Direction, lequel l'approuvera ou non et fera paraître la décision appropriée. 
 
 En outre, le Fonds peut octroyer exceptionnelle ment des incitations à des candidats sans la 
publication préalable d'un appel de candidatures s'il s' agit d'une mesure d'intervention dans le domaine 
du développement régional et si le plan d'activité s prévoit des fonds à cet effet.  La décision 
d'accorder une incitation à la suite d'une candidatu re spontanée doit être acceptée par la Direction du 
Fonds après approbation du Conseil de surveillance. 
 
VII. ÉCONOMIES D'ÉNERGIE ET UTILISATION DE SOURCES D'ÉNERGIE 
RENOUVELABLES 
A. I
NCITATIONS FINANCIÈRES À L 'INTENTION DES PERSONNES MORALES ET DES PROPRIÉTAIRES 
INDIVIDUELS  
1. Titre du programme 
 Aide en faveur des économies d'énergie et de  l'utilisation de sources d'énergie renouvelables. 
 2. Brève description du programme 
 Ce programme prévoit une aide en faveur des économies d'énergie et de l'utilisation de 
sources d'énergie renouvelables. 
 
3. Période sur laquelle porte la notification 
1er janvier 2009-31 décembre 2010. 
 4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Réduire le ratio consommation d'énergie/croissance du PIB. 
 Réduire l'intensité énergétique.  Soutenir l'efficacité énergétique da ns tous les secteurs économiques. 
 Accroître l'utilisation des sources d'énergie renouvelables.  5. Fondement et législation 
 Ministère de l'économie. 
  G/SCM/N/220/EEC/Add.24 
 Page 35 
 
 
  6. Dispositions légales en vertu des quelles la subvention est accordée 
 Loi sur l'énergie (JO RS n° 27/07 (EZ-UPB2) et 70/08). 
 7. Forme de l'aide accordée 
 Investissements dans les nouvelles technologies de la biomasse. 
 Investissements dans les sources d'énergie renouvelables et les sources d'énergie efficaces. 
 8. À qui et comment l'aide est accordée 
 Sociétés commerciales et propriétaires individue ls, municipalités et institutions publiques. 
 
9. Dépenses totales au titre du programme (en euros) 
 2009 2010 
TOTAL 2 619 995 4 650 354 
 
10. Durée du programme 
 Jusqu'au 31 décembre 2010. 
 11. Procédure d'obtention de la subvention 
 Appels d'offres. 
  Approbation des demandes fondée sur les résultats escomptés et les conditions énoncées dans l'appel d'offres.  B. I
NCITATIONS FINANCIÈRES À L 'INTENTION DES MÉNAGES  
1. Titre du programme: 
 Aide en faveur des économies d'énergie et de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables 
dans les bâtiments résidentiels.  2. Brève description du programme: 
 Ce programme prévoit une aide en faveur des économies d'énergie et de l'utilisation de 
sources d'énergie renouvelables dans les logements.  3. Période sur laquelle porte la notification 
1er janvier 2009-31 décembre 2010. 
 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Diminuer l'énergie consommée dans les logements nouvellement construits. 
 Soutenir l'efficacité énergétique  dans les logements existants. 
 Accroître l'utilisation des sources d'énergie renouvelables.  G/SCM/N/220/EEC/Add.24 
Page 36  
 
  5. Fondement et législation 
 Eco Fund  (Fonds de développement environnemental de  la Slovénie relevant du Ministère de 
l'environnement et de l'aménagement du territoire).  6. Dispositions légales en vertu des quelles la subvention est accordée 
 Loi sur la protection de l'environnement (JO RS n° 39/06 et 70/08). 
  Plan d'action national en faveur de l'effi cacité énergétique adopté pour la période 2008-2016 
(NANEU). 
 
7. Forme de l'aide accordée 
Dons octroyés aux particuliers (mén ages) pour des investissements dans: 
 des systèmes de chauffage solaire; 
 la reconstruction globale des bâtiments réside ntiels par l'application de trois mesures 
(remplacement des anciennes fenêtres par d es fenêtres à haut rendement énergétique, 
isolation de la façade et du toit et remplacement des anciens systèmes de chauffage par des systèmes à faible consommation d'énergie); 
 la construction de nouvea ux bâtiments résidentiels passifs et à consommation 
d'énergie réduite. 
8. À qui et comment l'aide est accordée 
 Personnes physiques (citoyens). 
 9. Dépenses totales au titre du programme (en euros) 
 2009 2010 
Programme de l'année 2009 4 000 000 0 
Programme de l'année 2008* 3 263 824 2 025 868 
TOTAL 7 263 824 2 025 868 
 
 * Ce programme a débuté en 2008.  Le montant to tal de la subvention au titre de ce programme a été 
alloué pendant les années 2008-2010. 
 
10. Durée du programme: 
 Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. 
 
11. Procédure d'obtention de la subvention 
 Appel d'offres public. 
  Approbation des demandes fondée sur les résultats escomptés et les conditions énoncées dans l'appel d'offres.  
__________