RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/YEM/34 
5 novembre 2010 
 (10-5920) 
Groupe de travail de 
l'accession du Yémen Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU YÉMEN 
 
Questions et réponses additionnelles  
 
 
 La communication ci-après, datée du 31 octobr e 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Yémen.   
_______________  WT/ACC/YEM/34 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
I. INTRODUCTION ................................................................................................................... .1 
II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES............................................................................................1  
- Régime des inv estissements..................................................................................................... .1 
- Politique des prix ............................................................................................................. .........1  
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'A PPLICATION DES POLITIQUES..............2  
- Pouvoirs des gouvernemen ts sous-centraux ...........................................................................2  
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE CO MMERCE DES MARCHANDISES........................3  
- Droits de commercialisation.................................................................................................... .3 
A. RÉGLEMENTATIONS  RELATIVES  AUX  IMPORTATIONS .........................................3  
- Autres droits et impositions ................................................................................................... ..3 
- Redevances et imposition s pour servic es rendus....................................................................4  
- Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et 
régimes de licences ............................................................................................................ ........7  
- Évaluation en douane ........................................................................................................... ....8 
- Règles d'origine ............................................................................................................... ..........9  
- Autres formalités douanières .................................................................................................10  
- Inspection avant expédition ...................................................................................................1 0 
- Droits antidumping, droits compensateurs et mesures de sauvegarde ..............................11  
B. RÉGLEMENTATIONS  RELATIVES  AUX  EXPORTATIONS .......................................11  
- Droits de douane, redevances et imposition s pour services rendus, application de 
taxes intérieures aux exportations.........................................................................................11  
- Restrictions à l'exportation ................................................................................................... .12 
C. POLITIQUES  INTÉRIEURES  AFFECTANT  LE COMMERCE  EXTÉRIEUR  
DES  MARCHANDISES .........................................................................................................12  
- Politique industrielle, y compris les subventions..................................................................12  
- Obstacles techniques au  commerce, normes et certification...............................................15  
- Mesures sanitaires et  phytosanitaires ...................................................................................20  
- Politiques agricoles........................................................................................................... .......21  
V. ASPECTS DU RÉGIME DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI 
TOUCHENT AU COMMERCE ...........................................................................................22  
- GÉNÉRALITÉS.................................................................................................................... ..22 
- Protection de la prop riété industrielle ..................................................................................22  
- Organismes responsables de la formulation et  de la mise en œuvre de la politique .........22  
- Participation à des accords internationa ux sur la propriété intellectuelle ........................23  
- NORMES FONDAMENTALES DE PROTECTION, Y COMPRIS LES 
PROCÉDURES POUR L'ACQUISITIO N ET LE MAINTIEN DES DROITS 
DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE...............................................................................23  WT/ACC/YEM/34 
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  -
 Droit d'auteur et droits connexes ..........................................................................................23  
- Marques de fabrique ou de commerce, y compris les marques de service ........................26  
- Dessins et modèles industriels ................................................................................................2 7 
- Brevets........................................................................................................................ ..............28  
- Protection des obtentions végétales .......................................................................................33  
- MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS ...........................................................33  
- Procédures judiciaires et m esures correctives civiles ..........................................................33  
VII. TRANSPARENCE..................................................................................................................3 3 
- Notifications.................................................................................................................. ...........33  
 
  WT/ACC/YEM/34 
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  I. INTRODUCTION 
Question n° 1  
Nous souhaiterions que le Plan d'action législat if soit plus précis et conforme au projet 
de rapport du Groupe de travail. 
Nous renouvelons notre demande que l'ensembl e de la législation pertinente de l'OMC 
soit mise en place avant l'accession et distribuée aux Membres. 
Réponse  
Veuillez vous reporter au Plan d'action révisé (voir le document WT/ACC/YEM/9/Rev.5).  Le 
Yémen assure le Groupe de travail qu'il met tout en œuvre pour finaliser et adopter l'ensemble de la 
réglementation au plus vite. 
II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
- Régime des investissements Question n° 2
 
Dans leur présentation introductive lo rs de la réunion du Groupe de travail du 
21 septembre 2010, les autorités yéménites ont fait référence à l'adoption de trois lois depuis 
juillet 2010, dont la Loi sur l'investissement.  Co mme nous avions soulevé par le passé plusieurs 
questions concernant le régime des investissement s, nous attendons avec intérêt de recevoir une 
copie de cette loi.  Cette dernière devrait être dûme nt reprise dans le Plan d'action législatif.  Le 
Yémen pourrait-il préciser si cette loi est déjà mise en œuvre et si elle ne l'est pas, quelle est la date de mise en œuvre prévue? 
Réponse
 
 Veuillez trouver ci-joint une copie de la nouvelle Loi sur l'investissement (voir le document 
WT/ACC/YEM/34/Add.1).  Cette loi a été reprise dans le Plan d'action législatif ci-joint (voir le 
document WT/ACC/YEM/9/Rev. 5).  La nouvelle Loi sur l'investissement est entrée en vigueur à sa date de publication. 
- Politique des prix 
Question n° 3
 
Nous nous félicitons des révisions que le Yémen a proposé d'apporter au texte 
d'engagement dans sa réponse à la questio n n° 3 du document WT/ACC/YEM/33.  Nous 
acceptons ces révisions et demandons au Secrétaria t de bien vouloir mettre à jour le projet de 
rapport du Groupe de travail en conséquen ce et de supprimer les crochets du texte. 
Réponse  
 Le Yémen réitère son acceptation du texte d'engagement figurant dans le document 
WT/ACC/YEM/33. WT/ACC/YEM/34 
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  III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
Question n° 4
 
Nous nous félicitons de la réponse du Yé men à la question n° 4 du document 
WT/ACC/YEM/33, dans laquelle il explique son intention d'adopter une législation lui permettant d'être en conformité avec ses obligatio ns dans le cadre de l'OMC à compter de sa 
date d'accession.  Nous croyons comprendre que le processus législatif du Yémen permet au 
Conseil des ministres et à la Chambre des rep résentants d'apporter des modifications à une 
législation avant son adoption. 
 -  Nous demandons au Yémen de fournir des explications concernant le processus 
de consultation qu'il met en place pour garantir que toute modification 
substantielle introduite par le Conseil des ministres et la Chambre des 
représentants prés erve la compatibilité de la législation avec les obligations du 
Yémen dans le cadre de l'OMC. 
 
 -  En outre, nous croyons savoir que des observations ont été présentées par des 
Membres concernant certaines lois déjà transmises au Parlement.  Quel processus le Yémen met-il en place pour s'assurer que le Parlement adopte les modifications nécessaires pour garantir la  compatibilité du projet de loi avec les 
règles de l'OMC? 
Réponse
 
 Des représentants du gouvernement assistent aux débats sur les projets de loi au Parlement 
pour s'assurer que ceux-ci demeurent compatibles avec les obligations du pays. 
 Le Yémen affirme que la majeure partie des observations formulées par les Membres de 
l'OMC ont été intégrées dans les lois qui ont été transmises au Parlement;  néanmoins, en cas de 
besoin, toute observation additionnelle sera prise en compte, soit par l'intermédiaire du Comité 
spécialisé du Parlement, soit par des amendements aux lois. 
- Pouvoirs des gouvernements sous-centraux Question n° 5
 
Nous notons que le Yémen a demandé des écl aircissements concernant certaines phrases 
du texte d'engagement proposé pour cette section. 
 - En ce qui concerne le passage "y compri s dans les zones économiques spéciales 
et les autres zones faisant l'objet de régimes spéciaux en matière de droits de 
douane, de taxes ou de réglementations", nous notons que le Yémen doit fournir 
l'assurance qu'il appliquera  les mesures de mise en œuvre de ses obligations 
dans le cadre de l'OMC sur l'ensemble de  son territoire douanier.  Étant donné 
que la Loi n° 4 de 1993 sur les zones fr anches permet la création de zones 
franches et que le Yémen gère la Zone franche d'Aden (c'est-à-dire que le 
Yémen possède une zone franche opérati onnelle et est habilité à créer d'autres 
zones), ce texte est inclus pour préciser que les mesures prises par le Yémen pour mettre en œuvre ses obligations dans le ca dre de l'OMC s'appliqueront dans ses 
zones économiques spéciales et que ces dern ières ne sont pas exemptées de ces 
mesures.  
  WT/ACC/YEM/34 
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  - Concernant le membre de phrase "sans que les parties lésées aient à recourir 
aux procédures judiciaires", nous précisons que le texte a été inclus pour 
préciser que le gouvernement peut p rendre des mesures pour assurer la 
conformité avec les dispositions de l'OMC sans que les parties lésées soient obligées d'engager une action en justice.  Cela ne signifie pas que les parties 
lésées n'ont pas la possibilité d'engager une action en justice, ni que le pouvoir 
central du Yémen doit toujours être l'arbitre final. 
 - Nous espérons que ces éclaircissements permettront au Yémen d'accepter le 
texte d'engagement proposé et que le projet de rapport du Groupe de travail 
peut être mis à jour en conséquence. 
 
Réponse
 
 Le Yémen accepte le texte d'engagement proposé. 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
- Droits de commercialisation 
Question n° 6  
Nous insistons sur l'importance de mettre en place une législation sur les droits de 
commercialisation, et ce d'ici à la date d'accession.  Ceci doit être clairement reflété dans le Plan 
d'action législatif. 
Réponse  
 En août 2010, le Conseil des ministres a a pprouvé toutes les lois relatives aux droits de 
commercialisation dans un ensemble de textes législatifs, qui est actuellement soumis au Parlement et 
devrait être adopté rapidement. 
Question n° 7  
En ce qui concerne les révisions que le  Yémen a proposé d'apporter au texte 
d'engagement relatif aux droits de commercia lisation, comme expliqué dans la réponse du 
Yémen à la question n° 9, nous sommes en grande partie d'accord avec ces révisions.  
Cependant, nous faisons observer que le texte relatif à la période de transition devrait rester entre crochets jusqu'à la finalisation d'un plan d'action et la clôture des débats entre les membres du Groupe de travail sur cette question. 
Réponse
 
 Le Yémen se félicite de la position des memb res du Groupe de travail sur cette question. 
A. RÉGLEMENTATIONS  RELATIVES  AUX  IMPORTATIONS 
- Autres droits et impositions Question n° 8
 
Nous nous félicitons du projet de texte que le Yémen a proposé dans sa réponse à la 
question n° 14 relative aux autres droits et impositions. WT/ACC/YEM/34 
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   - Cependant, nous avons certaines préo ccupations concernant la formulation 
proposée, "regroupés dans", et nous recommandons que celle-ci soit supprimée 
car elle suppose que le regroupement se fera  au cours de la période de transition.  
Cela ne correspond pas à l'engagement pr is pas le Yémen en vers les Membres, 
selon lequel les autres droits et imposi tions seront consolidés à 0,25 pour cent 
d'ici à la date d'accession. 
  - En outre, la transition vers des autres dr oits et impositions à taux zéro doit être 
mise en œuvre avant la fin de la période de transition et non "après".  L'expression "au plus tard à la fin de" devrait remplacer le terme "après". 
 Compte tenu de ces préoccupations, no us recommandons la formulation suivante: 
 "xx.  Le représentant du Yémen a confirmé que, à compter de la date d'accession et 
conformément à sa Liste concernant les march andises, le Yémen consoliderait les autres 
droits et impositions au sens de l'article II:1 b) du GATT de 1994 à un taux de 0,25 pour cent.  Il a également confirmé que, au plus tard cinq ans à compter de la date 
d'accession, le taux consolidé pour ces autres dr oits et impositions serait de zéro comme 
prévu dans sa Liste concernant les marchandises.   Le Groupe de travail a pris note de 
ces engagements." 
Réponse
 
Le Yémen accepte la formulation proposée. 
- Redevances et impositions pour services rendus 
Question n° 9  
Nous nous félicitons des engagements du Yémen.  Cependant, comme indiqué 
précédemment, nous sommes en faveur d'une référence à l'article X du GATT de 1994 qui garantit une publication appropriée. 
Réponse
 
 Le Yémen est d'accord pour faire référence à l'article X du GATT de 1994 dans le libellé de 
l'engagement. 
Question n° 10  
Nous nous félicitons du plan d'action révisé du Yémen (document 
WT/ACC/YEM/31/Rev.2) visant à la mise en conformité des redevances ad valorem  avec 
l'article VII du GATT de 1994:  
 - Le Yémen pourrait-il préciser quelle(s) sera (seront) la (les) nouvelle(s) 
redevance(s) spécifique(s) pour le certificat d'évaluation des marchandises soumises à des normes agréées? 
 
 - Nous demandons que le tableau 8 du projet  de rapport du Groupe de travail soit 
mis à jour pour prendre en compte la (les) redevance(s) spécifique(s) pour le certificat d'évaluation des marcha ndises soumises à des normes agréées. 
 
 - Nous remarquons que le Yémen a présenté un nouveau document intitulé 
"Règlement de l'YSMO sur les redevances d'inspection perçues sur les  WT/ACC/YEM/34 
 Page 5 
 
 
  marchandises importées", mais on ne voit pas clairement s'il s'agit là des 
nouvelles redevances spécifiques qui remplaceront la redevance actuelle de "un pour mille de la valeur des marchandises" .  Le Yémen pourrait-il confirmer? 
Réponse
 
 Voir la réponse à la question n° 11. Question n° 11
 
Si les redevances identifiées dans le document intitulé "Règlement de l'YSMO sur les 
redevances d'inspection perçues sur les marcha ndises importées" sont différentes de celles 
mentionnées actuellement en tant que redevances pour le certificat d'évaluation des marchandises soumises à des normes agréées dans  le document WT/ACC/YEM/31/Rev.2 et le 
tableau 8 du projet de rapport du Groupe de travail, nous aimerions savoir en quoi ces 
redevances reflètent le coût des services rendus.  Il nous faudra aussi voir si ces redevances 
doivent être reprises dans le tableau 8.  [Not e:  Nous avons présenté une question distincte 
concernant la section sur les OTC par laque lle nous demandions des renseignements 
additionnels sur ce règlement de l'YSMO, et en  quoi ces redevances reflètent le coût des services 
rendus.] 
Réponse
 
 Le tableau 8 du projet de rapport du Groupe de  travail est en cours de mise à jour pour 
prendre en compte les redevances spécifiées en ce qui concerne l'inspection et les certificats de 
conformité des marchandises soumises à des normes agréées (voir également le document WT/ACC/YEM/33/Add.2 pour le Décret n° 9 de 2009 et le Règlement de l'YS MO sur les redevances 
d'inspection perçues sur les marchandises importées ).  Ces redevances remplaceront la redevance 
actuelle (un pour mille de la valeur  des marchandises).  Elles reflètent le coût des services rendus. 
Question n° 12
 
Le Yémen pourrait-il préciser quelle(s) sera (seront) la (les) nouvelle(s) redevance(s) 
spécifique(s) pour l'inscription des importateu rs et exportateurs au registre du commerce? 
Nous demandons que le tableau 8 du projet de rapport du Groupe de travail soit mis à 
jour pour prendre en compte la (les) red evance(s) spécifique(s) pour l'inscription des 
importateurs et exportateurs au registre du commerce. 
Réponse  
 Les redevances actuelles pour l'inscription des importateurs et exportateurs au registre du 
commerce ont été fixées par le Conseil des mi nistres dans sa Décision n° 57 de 2009. 
 - Société par actions   50 000 rials yéménites 
 - Société en commandite par actions 20 000 rials yéménites  - Société en commandite simple  20 000 rials yéménites  - Société en nom collectif   20 000 rials yéménites  - Société en commandite simple  15 000 rials yéménites 
 Ces redevances s'appliquent aux sociétés qu'e lles soient yéménites ou étrangères.  La Loi 
n° 22 de 1997 sur les entreprises commerciales n'ét ablit pas de discrimination fondée sur la nationalité 
entre les personnes engagées dans un partenar iat commercial que celui-ci requière ou non des 
procédures ou des redevances conformément au pa ragraphe 1 de l'artic le 4 de cette loi. WT/ACC/YEM/34 
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   Pour les succursales d'entreprises étrangères,  la redevance correspondante pour l'inscription 
au registre du commerce s'élève à 60 000 rials yémén ites.  Cela s'explique par le fait que la Loi 
portant réglementation des bureaux et des succursales d'entreprises étrangères et le Règlement d'application exigent, dans le cas de succursal es d'une entreprise étrangère, des services et des 
procédures additionnels qui demandent beau coup de temps et d'efforts, à savoir: 
 - S'assurer que l'activité de la succursale d' une entreprise étrangère est autorisée, ce qui 
exige que le Ministère de l'industrie et  du commerce se concerte avec d'autres 
autorités compétentes afin que le Minist re de l'industrie et du commerce puisse 
publier un décret autorisant la délivran ce d'une licence pour la succursale d'une 
entreprise étrangère. 
 
 - Dans la plupart des cas, le département compétent étudie plusieurs documents rédigés 
habituellement dans une langue  étrangère, ce qui exige, tout d'abord, de s'assurer de 
l'exactitude des données contenues dans les documents, puis de les comparer avec 
leur traduction officielle en arabe. 
 
 - Nous souhaitons souligne r que dans de nombreux pays  Membres de l'OMC, les 
redevances pour l'inscription de la succursale d'une entreprise étrangère au registre du commerce sont élevées par rapport à celles qui sont exigées au Yémen.  En Jordanie, 
par exemple, les redevances varient entre 1 100 et 2 100 dinars jordaniens, soit entre 
330 000 et 630 000 rials yéménites. 
 
Question n° 13
 
Nous nous félicitons du projet de texte d' engagement sur les redevances et impositions 
proposé par le Yémen qui figure dans sa réponse à la question n° 17. 
 - Cependant, l'indication selon laquelle la mi se en conformité ne doit se faire 
qu'après la fin de la période de transition  n'est pas acceptable, car le Yémen doit 
agir pour assurer la mise en conformité au cours de la période de transition.  
Nous pouvons envisager d'ajouter un texte précisant que la mise en œuvre intégrale ne serait réalisée qu'à la fin de la période de transition. 
 
 - Nous devons également nous assurer que  le texte d'engagement reflète les 
circonstances particulièr es du Yémen dans ce domaine.  
Étant donné ces préoccupations, mais nous e fforçant d'incorporer certains passages du 
texte suggéré par le Yémen, nous proposons la formulation suivante:  
 "Le représentant du Yémen a confirmé que, conformément au plan d'action reproduit 
dans le tableau [X], son pays mettrait ses redevances et impositions se rapportant à 
l'importation et à l'exportation en conformi té avec l'article VIII du GATT de 1994, la 
mise en conformité intégrale devant se faire au plus tard à la fin de la période de transition.  À cette fin, les lois et règlements adoptés au cours de la période de transition 
ne seraient pas mis en œuvre d'une mani ère qui aboutirait à un degré moindre de 
compatibilité avec l'article VIII du GATT de 1994 qu'à la date d'accession.  En outre, il a confirmé que, pendant cette période de transition, le Yémen s'assurerait que ses lois et 
règlements concernant les redevances et im positions pour services rendus seraient 
appliqués d'une manière conforme aux autres dispositions de l'Accord sur l'OMC, y compris sur une base non discriminatoire conformément aux articles I et III du GATT de 1994.  Il a également confirmé que toutes nouvelles lois et tous nouveaux règlements 
régissant les redevances se rapportant à l'impo rtation ou à l'exportation qui seraient 
établis après l'accession, ainsi que toutes modifications qui seraient apportées aux  WT/ACC/YEM/34 
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  redevances existantes après l'accession, seraient conformes aux dispositions de l'OMC, y 
compris l'article VIII, et de ce fait n'institueraient ni ne rétabliraient de redevances ou impositions pour services rendus qui s'app liqueraient aux importations ou aux 
exportations sur une base ad valorem .  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements." 
Réponse
 
 Le Yémen accepte la formulation proposée. 
- Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et régimes 
de licences 
Question n° 14  
Nous nous félicitons du projet de texte d' engagement proposé par le Yémen dans sa 
réponse à la question n° 22. 
 - Cependant, nous remarquons que dans le texte d'engagement proposé par le 
Yémen, la référence aux "permis" a été supprimée.  Étant donné le long exposé qui figure dans le projet de rapport du Groupe de travail concernant les 
"permis", nous pensons que le système de "permis" du Yémen tient lieu de facto  
de système de licences, et, en consé quence, que le texte d'engagement doit 
comporter une référence aux "permis".  Nous ne comprenons pas pourquoi faire 
référence aux "permis" pose problème, étant donné qu'au paragraphe 97 du projet de rapport du Groupe de travail (WT/ACC/SPEC/YEM/5/Rev.1), le Yémen considère que ses procédures relatives aux permis d'importation sont 
compatibles avec l'Accord sur les licences d'importation. 
  - Nous observons aussi que cet engagement doit faire référence au "pouvoir 
juridique" du Yémen de suspendre des im portations.  Cependant, nous pouvons 
travailler avec le Yémen sur ce texte et avons proposé une autre solution fondée 
sur le projet du Yémen et qui supprime la référence spécifique au 
"gouvernement". 
Compte tenu de ces préoccupations, nous proposons la formulation suivante:  
 " Le représentant du Yémen a confirmé qu'à compter de la date d'accession, son pays 
éliminerait et renoncerait à instituer, à rétablir ou à appliquer des restrictions 
quantitatives à l'importation ou d'autres mesu res non tarifaires, telles que licences, 
contingents, interdictions, permis, prescript ions en matière d'autorisation préalable, 
prescriptions en matière de licences ou aut res restrictions ayant un effet équivalent, qui 
ne pouvaient pas être justifiées au regard des dispositions de l'Accord sur l'OMC.  Il a également confirmé que, s'il s'avérait nécessair e de prendre des mesures à des fins de 
balance des paiements, le Yémen les appliqu erait en se conformant aux dispositions 
pertinentes de l'OMC, y compris les arti cles XII et XVIII du GATT de 1994 et le 
Mémorandum d'accord sur les dispositions  du GATT de 1994 relatives à la balance des 
paiements.  Il a en outre confirmé qu'à compter de la date d'accession, le Yémen 
n'exercerait son pouvoir juridique de suspendr e des importations et des exportations ou 
d'appliquer des prescriptions en matière de  licences pouvant autrement restreindre les 
échanges que conformément aux prescriptions de l'Accord sur l'OMC.  Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements." WT/ACC/YEM/34 
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  Réponse
 
Le Yémen accepte la formulation proposée. 
Question n° 15  
 Paragraphe 91 du document WT/ACC/SPEC/YEM/5/Rev.1: 
Le Yémen est convenu de supprimer les interd ictions d'importation et les restrictions 
saisonnières applicables aux produits agricoles à co mpter de la date d'accession.  Pour prendre 
en compte cet engagement dans le projet de rapport du Groupe de travail, nous suggérons 
d'ajouter le texte suivant:  "Le Groupe de  travail a pris note de cet engagement." 
Réponse  
Le Yémen donne son accord pour ajouter "Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement." 
Question n° 16  
Nous réitérons les observations formulées pr écédemment, à savoir qu'il apparaît que les 
restrictions à l'importation énumérées dans le ta bleau 11 contreviennent à l'article XI du GATT 
de 1994.  Les justifications ne semblent pas asse z satisfaisantes s'agissant de certains produits.  
Nous invitons le Yémen à revoir sa position. 
Réponse  
 Un projet de modification de la Loi n° 41 de 2005 sur les droits de douane, qui a été présenté 
à la Chambre des représentants, prévoit l'abrogati on des articles 5 et 6 interdisant l'importation de 
voitures, de machines et d'équipements d'occasion. 
- Évaluation en douane 
Question n° 17  
Nous remercions le Yémen d'avoir communi qué le nouveau projet de Décret sur 
l'évaluation en douane, notifié sous la cote WT/A CC/YEM/33/Add.1.  Il est indiqué à l'article 14 
du projet de Décret que ce dernier doit être lu conjointement avec l'Annexe I de l'Accord sur l'évaluation en douane, qui contient les Notes interprétatives relatives à l'Accord.  Cependant, 
nous craignons que si les Notes interprétati ves ne sont pas spécifiquement énoncées sous 
quelque forme que ce soit dans un texte législatif national, leur statut ne sera pas clair et les agents des douanes et les importateurs yéménite s auront un accès limité à ces notes, qui font 
partie intégrante de l'Accord. 
Ainsi, afin de respecter suffisamment les presc riptions de l'article 14 de l'Accord, nous 
demandons au Yémen d'incorporer l'in tégralité des Notes interprétatives  dans le décret.  
Réponse
 
Le Yémen incorporera les Notes interprétatives dans le décret.  WT/ACC/YEM/34 
 Page 9 
 
 
  Question n° 18  
Nous remarquons que le Yémen n'a pas four ni de réponse substantielle à la question 
n° 45 dans laquelle nous lui demandions d'indiqu er dans son plan d'action pour la mise en 
œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane les parties de l'Accord qu'il est en mesure de 
mettre en œuvre avant la fin de la période de transition spécifiée, y compris avec des dates 
précises.  Nous avons déjà fait part de notre préoccupation quant au fait qu'une période de 
transition de cinq ans est excessive et, tout simplement, demander en outre qu'aucune partie de l'Accord sur l'évaluation en douane ne soit mise en œuvre avant même la fin de cette période de 
transition n'est pas acceptable. 
Nous demandons à nouveau que le Yémen réduise la durée de la période de transition 
qu'il demande dans ce domaine crucial de son régim e commercial, et qu'il précise dans son plan 
d'action quelles parties de l'Accord sur l'évaluation  en douane il mettra en œuvre avant la fin de 
la période de transition, y compris avec des dates précises. 
Réponse
 
Étant donné que des modifications ont été apportées à la Loi douanière et qu'une décision du 
Conseil des ministres relative à l'évaluation en doua ne doit être publiée en 2011, le Yémen s'engage à 
mettre intégralement en œuvre l'ensemble de l'accord sur une période n'allant pas au-delà du 31 décembre 2014.  Veuillez vous reporter au pl an d'action mis à jour (voir le document 
WT/ACC/YEM/19/Rev. 3). 
- Règles d'origine 
Question n° 19
 
 Il est indiqué au paragraphe 114 du proj et de rapport du Groupe de travail qu'un 
certificat d'origine, ou une facture commercial e visée par une Chambre de commerce, est exigé 
pour tous les produits importés au Yémen.   Veuillez préciser si un certificat ou une facture visée est exigé uniquement aux fins 
d'application d'un traitement préférentiel, ou si  un tel document est effectivement exigé pour 
toutes les importations, même celles pour lesquelles un traitement préférentiel n'est pas demandé.  
Réponse
 
 Un certificat et une facture visée sont exigés pour toutes les importations. Question n° 20
 
 Concernant le paragraphe 118 du projet de rapport du Groupe de travail: 
Quand le Yémen prévoit-il de finaliser les règ les pour la mise en œuvre des prescriptions 
de l'article 2 h) et de l'Annexe II, paragraphe 3 d), de l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine? 
Réponse
 
 Le Yémen prévoit de finaliser les règles pour la mise en œuvre des prescriptions de 
l'article 2 h) et de l'Annexe II, paragraphe 3 d), de l'Accord de l'OMC d'ici à la date d'accession. WT/ACC/YEM/34 
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  - Autres formalités douanières 
Question n° 21
 
Nous demandons qu'un nouveau paragraphe soit  inséré dans cette section pour clarifier 
les engagements du Yémen en ce qui concerne l'authe ntification par les consulats, comme suit: 
"x.x.  Le représentant du Yémen a confirmé que  son pays n'exigeait pas la certification 
ou l'authentification par les agents consulaires dans le pays d'exportation des documents 
à présenter aux agents des douanes yéménites au moment de l'importation au Yémen.  
Le Groupe de travail a pris  note de cet engagement." 
Réponse  
Le Yémen souscrit aux résultats du Cycle de Doha en la matière. 
- Inspection avant expédition Question n° 22
 
 Concernant le paragraphe 124 du projet de rapport du Groupe de travail: 
  Le Yémen considère-t-il que les inspections décrites au paragraphe 149, menées par 
BIVAC ou Cotecna, entrent dans le champ d'a pplication de l'Accord de l'OMC sur l'inspection 
avant expédition?  
Réponse
 
Oui, le Yémen considère que l es inspections décrites au paragraphe 149 du projet de rapport 
du Groupe de travail et menées par BIVAC ou Co tecna entrent dans le champ d'application de 
l'Accord de l'OMC sur l'inspection avant expéditi on pour les activités relatives à la vérification des 
types et des quantités. 
Question n° 23  
 Concernant les marchandises é numérées dans le tableau 17 (page 143 du document 
WT/ACC/SPEC/YEM/5/Rev.1): 
 
Les inspections doivent-elles toutes être menées dans le pays d'exportation ou 
peuvent-elles avoir lieu une fois les marchandises arrivées au Yémen? 
Réponse  
 Les inspections doivent être menées dans le pa ys d'exportation en ce qui  concerne les produits 
visés par le programme;  cependant, l'inspection des produits alimentaires est volontaire et peut avoir 
lieu avant l'expédition dans le pays d' exportation, ou à l'arrivée au Yémen. 
Question n° 24  
 Nous notons que, dans sa réponse à la quest ion n° 46, le Yémen a demandé que soit 
supprimée la référence à l'engagement selon leque l toutes prescriptions en  matière d'inspection 
avant expédition seraient "temporaires".  L'en gagement selon lequel les prescriptions en 
matière d'inspection avant expédition sont "t emporaires" a été accepté par des pays ayant  WT/ACC/YEM/34 
 Page 11 
 
 
  accédé récemment et de statut semblable.  Nous n'avons pas connai ssance d'un cas concret 
d'application permanente d'inspections avant expédition.  
Nous ne comprenons donc pas la demande  du Yémen de supprimer la référence à 
"temporaires" et demandons à ce qu'elle soit maintenue dans le texte.  
Réponse
 
 Le Yémen accepte de maintenir "temporaires" dans le texte. 
- Droits antidumping, droits compensateurs et mesures de sauvegarde 
Question n° 25  
 Nous nous félicitons du projet de texte d' engagement révisé proposé par le Yémen dans 
sa réponse à la question n° 47;  cependant, nous avons des préoccupations concernant la 
suppression proposée par le Yémen du membre de phrase "une fois ces lois et réglementations 
mises en œuvre". 
 
 - Nous pensons que cette phrase est nécessaire à des fins de clarification.  Dans la 
première phrase du paragraphe que nous avions initialement proposé, il est dit que "[le Yémen] n'appliquerait pas
 de mesure antidumping, de mesure 
compensatoire ni de mesure de sauvegarde  tant qu'il n'aurait pas notifié et mis 
en œuvre les lois ... appropriées …".  Ce tte phrase donne à entendre que de telles 
mesures ne sont pas actuellement en vigueur.  Or, il est dit dans la troisième phrase que "le Yémen n'appliquerait
 des droits antidumping (…) que  (…)".  
Cette phrase donne à entendre que de telles mesures sont en vigueur.  La 
clarification apportée, à savoir que "l e Yémen n'appliquerait des droits 
antidumping" qu'une fois ces lois et réglementations mises en œuvre  garantit 
qu'il n'y a pas conflit entre la première et la troisième phrase. 
  - Nous pensons qu'inclure cette clarif ication ne crée aucune obligation 
additionnelle.  Pour des raisons de clar té juridique, nous demandons au Yémen 
d'accepter ce texte. 
 
Réponse
 
Le Yémen accepte d'ajouter le memb re de phrase au texte d'engagement. 
B. RÉGLEMENTATIONS  RELATIVES  AUX  EXPORTATIONS 
- Droits de douane, redevances et imposition s pour services rendus, application de taxes 
intérieures aux exportations 
Question n° 26  
 Concernant le paragraphe 129 du projet de rapport du Groupe de travail: 
 
 Le Yémen pourrait-il préciser si ces questio ns sont visées par la Loi douanière adoptée 
récemment?  En tout état de cause, nous souhaiter ions que le Plan d'action législatif soit mis à 
jour pour rendre compte du processus de révision pertinent.  WT/ACC/YEM/34 
Page 12  
 
  Réponse
 
Non, ces questions ne sont pas incorporées dans  la Loi douanière adoptée récemment.  En ce 
qui concerne les redevances ad valorem  pour services rendus mentionnées au paragraphe 129, 
veuillez vous reporter au Plan d'action lé gislatif mis à jour (voir le document 
WT/ACC/YEM/9/Rev.5). 
- Restrictions à l'exportation Question n° 27
 
 Nous remercions le Yémen pour sa répon se à la question n° 50 relative aux permis 
d'exportation.  Il ressort de la réponse du Yémen et des renseignements fournis aux 
paragraphes 130 et 131 du projet de rapport du Groupe de travail que le pays applique 
actuellement ses prescriptions en matière de permis d'exportation et autres prescriptions en 
matière de contrôle à l'exportation en conf ormité avec les dispositions de l'OMC.  En 
conséquence, il faut supprimer du paragraphe  131 le lien avec les engagements du Yémen en 
matière de droits de commercialisation, qui pou rraient comporter une période de transition de 
trois ans.  [Supprimer "Les mêmes règles relativ es aux permis d'exportation s'appliqueraient à 
tous les exportateurs, conformément aux engagements du Yémen concernant les droits de 
commercialisation."].  Pour préciser que le Yéme n mettra en œuvre les dispositions de l'OMC 
relatives aux restrictions à l'exportation à compt er de la date d'accession, nous demandons que 
le texte d'engagement suivant soit ajouté à la fin de cette section:  
"xx.  Le représentant du Yémen a confirmé qu'à compter de la date d'accession, son 
pays appliquerait ses prescriptions en mati ère de permis d'exportation et autres 
prescriptions en matière de contrôle à l'expor tation en conformité avec les dispositions 
de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements." 
Réponse
 
 Le Yémen accepte l'engagement. C. POLITIQUES
 INTÉRIEURES  AFFECTANT  LE COMMERCE  EXTÉRIEUR  DES  
MARCHANDISES 
- Politique industrielle, y compris les subventions Question n° 28
 
Nous notons que le Yémen a demandé une période de transition pour certaines 
subventions accordées au titre de  la Loi sur l'investissement. 
Avant d'envisager une telle période de tran sition, nous demandons au Yémen de bien 
vouloir fournir des renseignements concernant le nombre et la nature des entreprises qui 
bénéficient actuellement des avantages prévus par la Loi sur l'investissement. 
Réponse  
 On compte actuellement 258 PME bénéfician t des avantages prévus par la Loi sur 
l'investissement et qui exercent leur activité dans  les domaines de l'industr ie, de l'agriculture, des 
services et du tourisme.  WT/ACC/YEM/34 
 Page 13 
 
 
  Question n° 29  
À la suite de nos consultations bilatéral es avec le Yémen, nous croyons comprendre que 
les entreprises admises à bénéfi cier d'avantages au titre de la Loi sur l'investissement n° 22 
de 2002 actuellement en vigueur peuvent obteni r certains avantages même après l'expiration de 
la période d'admissibilité initiale (à savoir sep t à 16 ans).  En particulier, conformément à 
l'article 26 3) de la Loi sur l'investissement , les bénéfices à l'exportation réalisés par les 
entreprises admises à bénéficier d'avantages au ti tre de cette loi ne sont pas imposés, même 
après l'expiration de la période d'admissibilité initiale, à condition que les bénéfices en monnaies étrangères soient rapatri és dans une banque agréée du Yémen. 
À l'intention du Groupe de travail, le Yémen pourrait-il confirmer ou commenter notre 
interprétation?  
Réponse
 
 Le Yémen confirme que cette interprétation est correcte. 
Question n° 30  
 Nous nous félicitons de la réorganisatio n de cette section du projet de rapport du 
Groupe de travail.  Cela dit, nous croyons qu'il y a encore certaines parties de cette section qui 
ne sont plus d'actualité, notamment au vu de la nouvelle Loi sur l'investissement du Yémen.  
Pour cette raison, nous présentons un projet de  reformulation de cette section du projet de 
rapport du Groupe de travail, aux fins d'examen par ce dernier. 
 
Révision proposée de la section du projet de  rapport du Groupe de travail concernant la 
politique industrielle, y compris politiques en matière de subventions. 
1. Le représentant du Yémen a dit que le  secteur industriel pouvait jouer un rôle 
important dans le développement économique et  la création d'emplois.  Le Yémen n'avait pas 
élaboré de véritable politique industrielle, mais il a vait défini certains objectifs généraux afin de 
stimuler et de développer le secteur industrie l.  Ces objectifs incluaient la réalisation 
d'infrastructures nécessaires à l'industrie;  l'encour agement de l'investisseme nt local et étranger 
dans le secteur industriel;  l'exploitation d es réserves de gaz naturel pour la production 
d'électricité;  la diversification de la base écono mique et industrielle du Yémen;  l'élaboration de 
projets industriels dans les zones franches et à l'extérieur de ces zones, y compris en ce qui 
concerne les petites et moyennes entreprises (PME);  et la création de zones industrielles opérant sur la base de contrats construction-e xploitation-transfert ou sur une autre base. 
2. Le Yémen envisageait également de révis er sa législation sur l'investissement et les 
activités industrielles (un nouveau projet de loi sur l'investissement avait été soumis à la 
Chambre des représentants), d'améliorer le climat de  l'investissement et de soutenir les PME et 
l'artisanat yéménites.  Le représentant du Yémen a ajouté que son pays souhaitait obtenir une assistance pour développer son infrastructure et  renforcer la base de production dans les 
secteurs manufacturier, minier et dans le secteur de l'artisanat traditionnel.  Le gouvernement 
yéménite examinait également les différentes solutions qui permettraient de promouvoir le 
secteur industriel d'une manière compatible av ec les dispositions des Accords de l'OMC. 
3. Le représentant du Yémen a déclaré qu'un Conseil suprême de la promotion des 
exportations avait été créé en vert u du Décret n° 127 de 1997 de la  République dans le but de 
promouvoir les exportations yéménites.  Un Bureau technique (désormais remplacé par une Direction générale des exportations relevant du Ministère de l'industrie et du commerce) WT/ACC/YEM/34 
Page 14  
 
  assurait le secrétariat du Conseil suprême de la promotion des exportations.  Les tâches du 
Conseil suprême et de la Direction générale des exportations sont décrites en détail dans le 
document WT/ACC/YEM/23 (pages 11 à 13).  Le Conseil suprême étudiait les marchés étrangers potentiels, organisait des missions et  des foires commerciales et fournissait des 
renseignements aux exportateurs nationaux et ét rangers.  Les études portant sur les marchés 
voisins du Yémen, réalisées à la demande du Conse il suprême, contribueraient à l'élaboration 
des futures politiques du gouvernement yéménite en matière d'exportation.  Ni le Conseil 
suprême ni la Direction générale des exportat ions n'accordaient un quelconque type d'aide 
financière aux exportateurs. 
4. Un système de ristourne des droits à l'importation avait été mis en place en vertu de la 
Loi douanière n° 14 de 1990.  Des dispositions sur la ristourne des droits figuraient aussi dans 
les modifications qu'il était actuellement envisagé d'apporter à cette loi.  Ce système prévoyait le remboursement partiel ou total des droits p erçus à l'importation de matières premières et 
d'intrants qui entraient dans la fabrication du pr oduit final exporté.  Le système était fondé sur 
les coûts réels et le montant remboursé ne po uvait jamais excéder le montant des droits 
effectivement payés.  Les demandes de rembo ursement des droits étaient examinées par un 
comité technique composé de représentants de l'Administration des douanes, du Ministère de 
l'industrie et du commerce, du Ministère de l'agriculture ou de la Direction générale des investissements.  Le requérant indiquait, en p résentant des pièces justificatives, la quantité de 
matières premières importées pendant toute l'année et le montant des redevances et droits acquittés, et le comité technique effectuait des vi sites sur le terrain pour vérifier le pourcentage 
des matières importées utilisées dans la fabrication du produit exporté.  Le comité établissait un 
rapport circonstancié, accompagné de factures et  de relevés des importations, afin de garantir 
que le remboursement de droits ne s'applique  qu'aux intrants importés utilisés dans la 
fabrication des produits exportés.  Le représentant  du Yémen a déclaré que, selon lui, le système 
de ristourne des droits à l'importation était appliqué d'une manière conforme aux lignes 
directrices énoncées à l'Annexe II de l'Accord sur l es subventions et les mesures compensatoires 
(SMC). 
5. Un Membre a fait remarquer que la Loi su r l'investissement actuellement en vigueur 
(Loi n° 22 de 2002 sur l'investissement) prévoyait,  entre autres, des subventions subordonnées 
aux exportations et au remplacement des importations ou à
 la teneur en éléments locaux, citant 
les articles 18, 20, 21 et 26 parmi les dispos itions qui soulevaient des inquiétudes.  Le 
représentant du Yémen a répondu que des subventions subordonnées aux exportations et au 
remplacement des importations ou à la teneur en éléments locaux ont été accordées en vertu de 
la Loi sur l'investissement actuellement en vi gueur pour des projets spécifiques et pour des 
périodes définies, allant de sept à 16 ans, en fonc tion de différents facteurs (par exemple, le lieu 
de l'investissement, le niveau de la participation yéménite et l'utilisation de biens de capital fixe 
nationaux).  De plus, en vertu de l'article 26 3) , les bénéfices réalisés à l'exportation ne sont pas 
imposés, même après l'expiration de la période d'ad missibilité initiale (soit de sept à 16 ans), à 
condition que les bénéfices en monnaies étrang ères soient rapatriés dans une banque agréée du 
Yémen. 
6. Le représentant du Yémen a souligné que l es incitations à l'investissement accordées en 
application de la Loi n° 22 de 2002 sur l'in vestissement avaient un caractère général et ne 
visaient aucune branche de production ou ent reprise spécifique.  Il a toutefois reconnu que les 
subventions subordonnées aux exportations ou à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés étaient "spéci fiques" au sens de l'article 2.3 de l'Accord 
SMC.  Il a présenté, conformément à l'article 25 de l'Accord SMC, un projet de notification de subventions pour la période allant de 2002 à 2 009 dans le document WT/ACC/YEM/29.  Cette 
notification faisait mention de certaines des exonérations fiscales et exemptions de droits 
accordées par le Yémen en application de la Loi n° 22 de 2002 sur l'investissement.  Selon la 
notification, aucune donnée sur le montant des subventions n'était disponible.  Un Membre a  WT/ACC/YEM/34 
 Page 15 
 
 
  demandé que, avant d'envisager une période de transition, le Yémen fournisse des 
renseignements sur le nombre et la nature des entreprises bénéficiant actuellement d'avantages au titre de la Loi sur l'investissement. 
7. Le représentant du Yémen a aussi i ndiqué que la Chambre des représentants 
(Parlement) était saisie d'un nouveau projet de Loi sur l'investissement.  Il a ajouté que ce 
nouveau projet de loi éliminerait toutes les s ubventions subordonnées aux exportations ou à 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.  Il a également pris 
note des décisions de la sixième Conférence mi nistérielle de l'OMC en faveur des PMA et a 
fourni un plan d'action, reproduit dans le docume nt WT/ACC/YEM/27 et sa Révision 1, visant 
à la suppression progressive (d'ici à 2013) des subv entions subordonnées à la teneur en éléments 
locaux. 
8. Un Membre a fait remarquer que l'articl e 29 du projet de Loi sur l'investissement 
semblait prévoir le maintien de toutes les s ubventions subordonnées aux exportations ou à 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à d es produits importés au titre de la Loi n° 22 
de 2002 pour les projets d'investissement enregi strés déjà en cours d'exécution ou pour les 
projets en attente et dont l'exécution commenc erait dans l'année suivant l'entrée en vigueur de 
la nouvelle Loi sur l'investissement. 
9. En réponse, le représentant du Yémen a déclaré que le nouveau projet de Loi sur 
l'investissement éliminerait, d'ici à la date d' accession, toutes les dispositions prévoyant des 
subventions subordonnées aux exportations ou à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés au titre de la Loi n° 22 de 2002.  Les projets d'investissement 
déjà établis conformément à la loi existant e continueraient toutefois de bénéficier des 
exonérations fiscales et exemptions de droits accordées, jusqu'à l'expiration de la période 
d'admissibilité initiale (soit de sept à 16 ans). 
Réponse
 
 Nous aimerions conserver le texte initial, car  il a fait l'objet d'un examen prolongé par les 
membres du Groupe de travail, il préserve l'intégrité  des arguments présentés et des réponses fournies 
au cours de cet examen et reste fidèle à la présen tation initiale du rapport du Groupe de travail.  De 
plus, l'annexe proposée ne reflète pas avec exactitude  les discussions du Groupe de travail au sujet de 
la section "Politique industrielle, y compris les subven tions".  Nous pensons que  le projet initial de 
rapport du Groupe de travail expose mieux la logique  qui a conduit à l'adoption d'une nouvelle loi sur 
l'investissement. 
 Nous estimons aussi qu'il est important que l'hi storique des préoccupations exprimées par les 
Membres et des réponses du Yémen soit fidèlement c onsigné dans le document officiel, dont c'est 
spécifiquement le rôle.  Ce document montre le proc essus de réforme que le Yémen a engagé et mené 
à bien. 
 Le Yémen admet la nécessité d' ajuster les temps de verbe utilisés dans le projet de rapport du 
Groupe spécial de manière à ce que, une fois mise à jour, la chronologie précise des événements soit 
mieux située dans le temps. 
- Obstacles techniques au commerce, normes et certification  
Question n° 31  
 Le paragraphe 147 du projet de rapport du Groupe spécial décrit un processus de 
coordination intergouvernemental auquel p rennent part les ministères et organismes 
"concernés" ainsi que des représentants des universi tés et d'autres groupes.  Nous demandons WT/ACC/YEM/34 
Page 16  
 
  au Yémen de bien vouloir donner plus de précisi ons sur la façon dont l'Organisation yéménite 
de normalisation et de métrologie (YSMO) s'assure que toutes les personnes intéressées ont la possibilité d'apporter une contribution.  
 -  Par exemple, l'YSMO a-t-elle établi des prescriptions systématiques pour les 
"avis et observations" internes sur les projets de règlements techniques? 
 
 -  Dans la négative, est-il prévu d'élabo rer des procédures harmonisées pour les 
avis et observations et/ou de bonnes pratiques réglementaires? 
Réponse
 
 Oui, les prescriptions relatives aux "avis et observations" sur les projets de règlements 
techniques sont incorporées dans le Règlement no 6 de 2008 sur les procédures pour l'élaboration de 
normes yéménites.  Ces normes sont conformes à l' Annexe 3 (Code de pratique) de l'Accord OTC. 
Question n° 32  
 S'agissant du paragraphe 147 du projet  de rapport du Groupe de travail: 
 
 L'YSMO paraît inviter les entités qui formulent des observations à rencontrer un 
comité technique ainsi qu'un comité principal.   Les Membres de l'OMC qui sont des parties intéressées seront-ils de même invités à rencontrer le comité technique pertinent et le "c omité principal"?  Auront-ils la possibilité de 
présenter des observations par écrit et de les fa ire dûment prendre en considération sur une 
base non discriminatoire? 
 
Réponse
 
 Les parties intéressées peuvent être invitées à rencontrer le comité pertinent et le "comité 
principal" et ont la possibilité de présenter des obser vations par écrit et de les faire dûment prendre en 
considération sur une base non discriminatoire. 
Question n° 33  
 S'agissant du paragraphe 149 du projet  de rapport du Groupe de travail: 
 
 Nous sommes préoccupés par la délivrance de ce rtificats de conformité et l'obligation de 
rendre compte (surveillance gouvernementale et respect des exigences yéménites) qui est faite 
aux organismes chargés de l'évaluation de la conformité (BIVAC et Cotecna).   L'équivalence entre les systèmes dans le doma ine de la production alimentaire est une 
expression reconnue tant par l'Acco rd SPS que par le Codex et devrait donc constituer la base 
des prescriptions en matière de conformité i ndiquées.  Par conséquent, la reconnaissance d'un 
système d'inspection des États-Unis équivalent po ur la viande, la volaille et les ovoproduits 
devrait supprimer la nécessité d'inspections d'ét ablissements particuliers et de la certification 
des produits par un organisme accrédité (un tiers).  L'évaluation de la conformité des établissements (produits) et leur agrément d'exportation au Yémen relèveraient de l'autorité compétente reconnue du pays exportateur pour les produits en question.  L'autorité compétente 
reconnue délivrerait le certificat d'exportation et ferait l'objet d'audits  réguliers des systèmes 
par le Yémen.  WT/ACC/YEM/34 
 Page 17 
 
 
   
Réponse  
 Le Yémen confirme que l'inspection avant e xpédition des produits alimentaires est volontaire 
au sens où elle peut être effectuée avant l'expédition ou à l'arrivée. 
Question n° 34  
 L'YSMO serait-elle en mesure de donner une estimation du délai dans lequel il serait 
indiqué aux exportateurs si leurs échantillons répondaient ou non aux normes [obligatoires] 
applicables? 
 
Réponse  
 Les exportateurs sont avisés dans les cinq jours suivant la clôture de l'inspection, sous réserve 
que tous les documents requis aient été mis à disposition. 
Question n° 35  
 L'YSMO publie-t-elle les normes applicables à tous les produits visés par le PICC.  Le 
cas échéant, où sont-elles publiées et mises à jour ?  Il serait utile que les normes applicables 
soient aisément identifiables sur le site Web de l'YSMO et disponibles en anglais, français ou 
espagnol. 
 
Réponse  
 L'YSMO communique des données relatives aux normes applicables à tous les produits visés 
par le PICC et les deux sociétés informent de mê me les exportateurs des normes applicables aux 
produits qui sont visés par le programme;  l'YSMO  complète ces données en anglais sur son site Web 
et par l'intermédiaire des sites Web des deux sociétés d'inspection. 
Question n° 36  
 Veuillez donner des précisions sur les "p ratiques internationales" auxquelles se 
conformeront BIVAC et Cotecna pour s'acquitt er de leurs fonctions dans le cadre du PICC? 
 
Réponse  
 Pour s'acquitter de leurs fonctions dans le cadre du PICC, BIVAC et Cotecna se conforment 
aux pratiques internationales de l' IFIA, l'IAF et l'ILAC), en sus des directives publiées par le CODEX 
et l'ISO/la CEI. 
Question n° 37  
 Où BIVAC et Cotecna publieront-elles les procédures spécifiques que chacune suivra 
pour vérifier la conformité aux normes obligatoires applicables au Yémen à un produit donné?  
Réponse
 
 Les deux sociétés fournissent des renseignement s aux exportateurs et les publient sur leurs 
sites Web. WT/ACC/YEM/34 
Page 18  
 
  Question n° 38
 
 Si des questions sont soulevées quant aux pr océdures de BIVAC et de Cotecna, vers qui 
devraient se tourner les producteurs pour form uler une plainte au sujet de l'application des 
procédures respectives des deux sociétés?  Qui es t chargé de prendre des mesures correctives?  
BIVAC et Cotecna, ou l'YSMO? 
 Réponse
 
 Les plaintes sont déposées auprès de l'YSMO, où elles sont analysées de près pour s'assurer 
de leur validité;  les procédures appliquées par les deux sociétés sont examinées et des mesures 
correctives sont prises conformément aux accords qu'elles ont signés. 
Question n° 39  
 Paragraphe 149 du document WT/ACC/SPEC/YEM/5/Rev.1: 
 
 Il est dit dans ce paragraphe que "[e]n ce qui concerne les marchandises importées au 
Yémen, l'YSMO avait passé contrat avec deux so ciétés – BIVAC et Cotecna – reconnues sur le 
plan international et accréditées par l'IFIA, po ur procéder à des inspections dans le pays 
d'origine et délivrer les certificats de conformi té devant accompagner chaque expédition".  
Veuillez préciser la fréquence à laquelle les instal lations doivent être inspectées, le coût de ces 
inspections et qui en assume les frais.  Veu illez également expliquer pourquoi il est nécessaire 
que ces installations soient inspectées par un tiers (BIVAC ou Cotecna) si les produits exportés 
au Yémen sont accompagnés d'un certificat délivré par l'autorité compétente d'un pays. 
 Réponse
 
 -  Une inspection est effectuée pour toute expé dition vers le Yémen qui est visée par le 
programme PICC.  Le processus suit les étapes du programme :  inspection et examen, 
ou enregistrement ou octroi d'une licence. 
 
 -  Les frais d 'inspection sont définis dans les doc uments relatifs au programme PICC. 
  -  L 'exportateur ou l 'importateur assume les frais d 'inspection. 
  -  L 'examen n 'est pas renouvelé lorsque l 'expédition est accompagnée des résultats de 
laboratoires accrédités. 
Question n° 40
 
 Question n° 53 du document WT/ACC/YEM/33: 
 
 S'agissant des certificats de conformité, il y a toujours une certaine confusion.  Veuillez 
préciser si les certificats délivrés pour le Yémen par l'autorité compétente d'un pays 
exportateur seront ou non suffisants.  
Réponse
 
 Les résultats de l'examen communiqués par des laboratoires accrédités sont acceptables, 
conformément aux procédures applicable s dans le cadre du programme PICC.  WT/ACC/YEM/34 
 Page 19 
 
 
  Question n° 41  
 Paragraphe 150 du document WT/ACC/SPEC/YEM/5/Rev.1: 
 
 Veuillez apporter des éclaircissements sur l'a ffirmation selon laquelle les prescriptions 
en matière d'évaluation de la conformité applicables aux catégories 1, 2, 3, 8 et 9 sont 
compatibles avec les directives de l'OIE concernant l'ESB.  
Réponse
 
 La section 1 du groupe 5 du tableau 17 concerna nt la maladie de la vache folle sera modifiée 
comme suit pour la mettre en conformité avec le  paragraphe 150 du projet de rapport du Groupe 
spécial : 
 "en ce qui concerne la maladie de la vache folle (pour la viande bovine et les produits 
dérivés), le pays d'exportation devrait se conformer au Code zoosanitaire de l 'OIE". 
Question n° 42  
 S'agissant du paragraphe 151 du projet de rapport du Groupe spécial: 
  - Veuillez indiquer les procédures/prescri ptions yéménites applicables qui 
permettraient aux laboratoires étra ngers accrédités selon la norme 
ISO/CEI 17025 d'être reconnus.  Il serait utile qu'elles soient aisément identifiables sur le site Web de l'YSMO et  disponibles dans une langue officielle 
de l'OMC (anglais, français ou espagnol) .  Les laboratoires de l'YSMO sont-ils 
accrédités selon la norme ISO/CEI 17025? 
 
 - Dans la négative, l'YSMO envisagerait-e lle de reconnaître unilatéralement les 
résultats des essais effectués par des la boratoires accrédités selon la norme 
ISO/CEI 17025, plutôt que de demander à rec evoir les certificats de conformité 
de BIVAC ou Cotecna? 
Réponse
 
 Il existe une unité indépendante qui se spécia lise dans l'application du régime d'accréditation.  
Cette unité applique les normes internationales d'accréditation des laboratoires.  Les procédures suivies à cet égard sont publiées sur le site Web de l'YSMO. 
Question n° 43
 
 S'agissant du paragraphe 154 du projet de rapport du Groupe spécial: 
 
 - Veuillez expliquer les procédures qui permettent à l'YSMO de faire 
immédiatement entrer en vigueur les règlements techniques approuvés. 
  - De quelle façon ces procédures mén agent-elles un délai raisonnable pour 
permettre aux producteurs des Membres de l'OMC exportateurs d'adapter leurs 
produits ou leurs méthodes de pr oduction aux nouvelles exigences? WT/ACC/YEM/34 
Page 20  
 
  Réponse
 
 Le Yémen modifiera son régime de façon qu'il ménage un délai raisonnable pour permettre 
aux producteurs des Membres de l'OMC exportateurs d'adapter leurs produits et leurs méthodes de 
production aux nouvelles exigences. 
Question n° 44  
 S'agissant de la réponse du Yémen à la quest ion n° 55, dans le document reproduisant 
les questions et les réponses:   Dans les situations dans lesquelles les de ux sociétés doivent interpréter les règlements 
techniques, les normes et les procédures d'é valuation de la conformité du Yémen pour 
s'acquitter de leurs fonctions dans le cadre du PICC, est-il prévu qu'elles publient leurs 
interprétations et leurs approches connexes sur leurs sites Web respectifs?  Il serait bon que 
l'YSMO informe le Secrétariat de l'OMC de ces approches et processus administratifs spécifiques. 
Réponse
 
 Outre le fait que l'YSMO publie les règlements  techniques, normes et procédures d'évaluation 
de la conformité, les deux sociétés publient leurs in terprétations et leurs a pproches connexes sur leurs 
sites Web respectifs. 
 Oui, l'YSMO informera le Secrétariat de l' OMC de ces approches et processus administratifs 
spécifiques. 
Question n° 45  
 S'agissant du document intitulé "Règlement  de l'YSMO sur les redevances d'inspection 
perçues sur les marchandises importées":  
 - Étant donné que  BIVAC et Cotecna sont chargées d'inspecter les marchandises 
importées au Yémen, les redevances spécifiées dans ce document seront-elles 
perçues par ces sociétés ou par l'YSMO? 
 
 - Veuillez préciser de quelle façon ces rede vances reflètent le coût des services 
rendus. 
Réponse
 
 Les redevances indiquées dans le Règlement sont perçues par l'YSMO pour les services 
d'inspection rendus par l'YSMO au port d'arrivée. 
 Les frais correspondent aux services rendus en foncti on du type et de la nature du produit, du 
volume de l'expédition, des conditi ons environnementales, de la logistique nécessaire ainsi que du 
volume de travail et du nombre de personnes nécessaires pour effectuer ce travail. 
- Mesures sanitaires et phytosanitaires  
Question ° 46  
 Les paragraphes 159 et 170 à 173 du projet de rapport du Groupe spécial semblent 
contradictoires.  Il est dit au paragraphe 159 que les mesures SPS du Yémen sont appliquées en  WT/ACC/YEM/34 
 Page 21 
 
 
  conformité avec les normes internationales du Co dex, de l'OIE et de la CIPV, mais aux 
paragraphes 170 à 173, il est indiqué que le Yéme n a besoin d'une période de transition pour 
faire en sorte que ses mesure s soient conformes à l'Accord SPS et fondées sur des normes 
internationales.  C'est le cas en particulier du paragraphe 173.  
 Il est suggéré de supprimer du paragraphe 159 la phrase "Le Yémen appliquait ses 
mesures SPS conformément aux normes établies par ces organisations internationales." et de modifier la phrase qui suit pour qu'elle soit ains i libellée:  "Les normes internationales étaient 
également  seraient  prises en compte dans l'élaboration  et l'application de nouvelles mesures 
SPS au Yémen." 
Réponse  
 Le Yémen accepte la modification. 
Question n° 47  
 S'agissant du paragraphe 166 du projet de rapport du Groupe spécial: 
 
 Nous sommes préoccupés par le conflit manifeste entre la dernière phrase du 
paragraphe 166 et les procédures d'évaluation de  la conformité indiquées dans le tableau 17, 
section 1 du groupe 5, concernant l'administration d'hormones.   Nous aimerions avoir des éclaircissements sur l'administration d'hormones aux animaux de l'espèce bovine et d'autres espèces. 
 Réponse
 
  La section 1 du groupe 5 du tableau 17 concer nant l'administration d'hormones sera modifiée 
pour la mettre en conformité avec la dernière  phrase du paragraphe 166 du projet de rapport du 
Groupe spécial et se lira comme suit: 
  "il est stipulé que la viande bovine ne doit pas contenir d'hormones, sauf dans les limites 
spécifiées par le CODEX et l'OIE." 
- Politiques agricoles 
Question n° 48
 
 S'agissant du document WT/ACC/SPEC/YEM/1/ Rev.1, Soutien interne et subventions à 
l'exportation dans l'agriculture, tableau explicatif DS:1:  
 - Les "Programmes d'aide régionale" n' entrent pas dans la catégorie des 
versements directs aux producteurs et devraient figurer dans une sous-rubrique 
qui leur soit propre (comme dans le document WT/ACC/SPEC/YEM/1). 
 
- Pour ce qui concerne le "Soutien du revenu découplé", les Membres n'incluent 
généralement pas les exonérations de  l'impôt général sur le revenu comme 
soutien interne.  Nous demandons au Yé men de bien vouloir supprimer dans ses 
tableaux DS les références aux exonérations fiscales. WT/ACC/YEM/34 
Page 22  
 
  Réponse
 
 Le Yémen accepte de faire figurer les "Progr ammes d'aide régionale" dans une sous-rubrique 
distincte.  Les tableaux DS:1 ont été modifiés en conséquence.   On trouvera ci-joint le tableau DS révi sé (voir le document WT/ACC/SPEC/YEM/1/Rev.2) 
après incorporation des observations formulées par le Membre. 
 
Question n° 49
 
  Paragraphe 188 du document WT/ACC/SPEC/YEM/5/Rev.1: 
 Nous notons avec intérêt l'information du Yémen selon laquelle les subventions à 
l'exportation de produits agricoles seront conso lidées à zéro à compter de la date d'accession.  
Nous suggérons d'ajouter le texte suivant pour tenir compte de cet  engagement dans le projet de 
rapport du Groupe spécial:  "Le Groupe de  travail a pris note de cet engagement.
" 
Réponse  
 Le Yémen accepte d'ajouter le texte suggéré, à savoir "Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement", en donnant l'assurance que les subventions à l'exportation de produits agricoles, au sens 
de l'article 9 de l'Accord sur l'agriculture, seront consolidées à zéro à compter de la date de son 
accession. 
V. ASPECTS DU RÉGIME DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT 
AU COMMERCE 
- GÉNÉRALITÉS 
- Protection de la propriété industrielle Question n° 50
 
 Nous aimerions recevoir des renseignements plus détaillés sur l'élaboration des lois 
relatives à la protection des renseignements non divulgués. 
 Réponse
 
 Le Yémen tient à souligner que les articles 29 à 32 du chapitre 4 du projet de Loi sur les 
brevets, les modèles d'utilité, les circuits intégr és et les renseignements non divulgués, dont est saisie 
la Chambre des représentants, sont consacrés à la protection des renseignements non divulgués. 
- Organismes responsables de la formulation et de la mise en œuvre de la politique  
Question n° 51  
 Le Yémen pourrait-il indiquer s'il existe dans le pays un Office de la propriété 
intellectuelle ou s'il est prévu d'en créer un?  
Réponse
 
 Le Yémen aimerait signaler qu'il  existe au sein du Ministère de l'industrie et du commerce un 
Département général spécialisé dans la protection de la propriété inte llectuelle industrielle.  Il y a de 
même au sein du Ministère de la culture un Départem ent général spécialisé dans la protection du droit  WT/ACC/YEM/34 
 Page 23 
 
 
  d'auteur et des droits connexes.  Il est importa nt de mentionner que les deux départements manquent 
largement de moyens pour s'acquitte r de leurs fonctions, par exemple meubles et matériel de bureau et 
ordinateurs, outre la formation et la qualificatio n de spécialistes dans le domaine des droits de 
propriété intellectuelle, de l'app lication de la législation et d es méthodes pour faire respecter les 
accords et traités internationaux connexes en ma tière de droits de propriété intellectuelle. 
- Participation à des accords internatio naux sur la propriété intellectuelle  
Question n° 52  
 Paragraphe 196 du document WT/ACC/SPEC/YEM/5/Rev.1: 
  Le Yémen peut-il préciser s'il prévoit de rati fier d'autres traités en matière de propriété 
intellectuelle ou d'y adhérer?  Par exemple, le Traité de coopération en matière de brevets? 
 
Réponse
 
 Conformément au plan d'action concernant les DPI présenté aux membres du Groupe de 
travail, le Yémen a adhéré à la Convention de Paris pour la protecti on de la propriété industrielle en 
novembre 2006, ainsi qu'à la Convention de Bern e pour la protection des œuvres littéraires et 
artistiques en avril 2008.  À l'heure actuelle, le Yéme n ne prévoit pas d'adhérer à d'autres traités en 
matière de propriété intellectuelle. 
- NORMES FONDAMENTALES DE PROTECTION, Y COMPRIS LES 
PROCÉDURES POUR L'ACQUISITION ET LE MAINTIEN DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
- Droit d'auteur et droits connexes 
Question n° 53
 
 Le Yémen a mentionné dans le document WT/ACC/YEM/33 qu'il a présenté une 
proposition visant à ajouter une deuxième section sur les mesures à la frontière au chapitre 10 du projet de Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes. 
 
 Veuillez fournir une copie de  cette section pour examen. 
Réponse
 
 La Chambre des représentants est actuellement saisie d'une proposition visant à ajouter les 
articles 67 à 74, "Deuxième section sur les mesures à la frontière", au chapitre 10 du projet de Loi sur 
le droit d'auteur et les droits c onnexes.  Cette proposition avait déjà ét é présentée à une date antérieure 
au Comité spécialisé de la Chambre des représentants pour qu'elle soit prise en compte dans le projet 
de loi.  La proposition est ainsi libellée: 
 "Article 67 – Le titulaire d'une œuvre qui a d es motifs valables de soupç onner l'importation de 
marchandises pirates portant a tteinte au droit d'auteur pourra présenter au tribunal une 
demande écrite visant à faire suspendre la mise en libre circulation des œuvres pirates par les 
autorités douanières, sous réserve qu'il four nisse des éléments de preuve suffisants de 
l'atteinte portée à ses droits ainsi qu'une descr iption détaillée des œuvres pirates.  Le tribunal 
informera le requérant dans un délai de dix jours de l'acceptation de sa demande, le cas 
échéant. WT/ACC/YEM/34 
Page 24  
 
   Article 68: 
 a Le tribunal aura le droit d'exiger du requérant qu'il constitue une caution ou une 
garantie équivalente suffisante pour protéger le défendeur et les autorités compétentes 
et prévenir les abus.  Cette caution ou garantie équivalente ne découragera pas 
indûment le recours à ces procédures. 
 b L'importateur et le requérant seront in formés dans les moindres délais de la 
suspension de la mise en libre circul ation des œuvres pirates conformément à 
l'article 67 de la présente loi. 
 Article 69 – Si, dans un délai ne dépassant pas dix jours après que le requérant aura été avisé 
de la suspension, les autorités douanières n'ont  pas été informées qu'une procédure conduisant 
à une décision au fond a été engagée, les œuvr es seront mises en libre circulation, sous 
réserve que les autres conditions fixées pour l'importation ou l'exportation aient été remplies. 
 Article 70 – Le tribunal sera habilité à ordonner au requérant qui a demandé la suspension de 
verser à l'importateur, au destinataire et au détenteur du droit un dédommagement approprié 
en réparation du dommage causé par la suspension de la mise en libre circulation des œuvres 
pirates. 
 Article 71 – Sans préjudice de la protection des renseignements non divulgués, le tribunal sera 
habilité à ménager au détenteur du droit et à l' importateur une possibilité suffisante de faire 
inspecter toutes œuvres retenues par les autorités douanières afin d'établir le bien-fondé de leurs allégations. 
 Article 72 – Le tribunal pourra, lorsqu'il aura  des présomptions de preuve qu'il est porté 
atteinte à un droit de propriété intellectuelle, ag ir de sa propre initiative et suspendre la mise 
en libre circulation des marchandises pirates por tant atteinte au droit d'auteur et il sera 
procédé comme suit: 
 a) Le tribunal pourra à tout moment demande r au détenteur du droit tout renseignement 
qui pourrait l'aider dans l'exercice de ses pouvoirs; 
 b) L'importateur et le détenteur du droit ser ont avisés de la suspension dans les moindres 
délais; 
 c) Les autorités et les agents publics seront  dégagés de leur responsabilité qui les expose 
à des mesures correctives appropriées dans les cas où ils auront agi ou eu l'intention 
d'agir de bonne foi. 
 Article 73 – Sans préjudice des autres droits d' engager une action qu'a le détenteur du droit
 et 
sous réserve du droit qu'a le défendeur de dema nder une révision par une autorité judiciaire, le 
tribunal sera habilité à ordonner la destruction ou la mise hors circuit de marchandises pirates 
portant atteinte au droit d' auteur, conformément à l'article 67 de la présente loi. 
 Article 74 – Les marchandises sans caractère comme rcial portant atteinte au droit d'auteur 
contenues en petites quantités dans les baga ges personnels des voyageurs ou expédiées en 
petits envois pourront être exemptées de l'appli cation des dispositions de la présente section." 
Question n° 54  
 Nous avons expliqué dans un cadre bilatéral que  le libellé de l'article 3 c) du projet de 
Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes ne reflète pas avec exactitude la signification  WT/ACC/YEM/34 
 Page 25 
 
 
  pleine et entière de l'article 18:1 de la Conven tion de Berne, à savoir que le membre de phrase 
"[…] pas encore tombées dans le domaine public de  leur pays d'origine par l'expiration de la 
durée de la protection" ne figure pas dans l'article 3 c).  Il s'agit là d'un problème sérieux, car le 
fait d'omettre les mots "dans le pays d'origine"  limite la portée de la protection voulue par la 
Convention de Berne.  Cette disposition a pour but de rétablir la protection des œuvres qui sont 
tombées dans le domaine public d'un pays de l'Uni on mais continuent d'être protégées dans le 
pays d'origine.  De surcroît, les mots "par l'e xpiration de la durée de la protection" sont 
nécessaires pour protéger les œuvres qui sont tombées dans le domaine public pour des raisons 
autres que l'expiration de la durée de la protect ion.  Par exemple, comme nous l'avons expliqué 
dans le cadre des discussions bilatérales, avant l'adoption de la Convention de Berne, nous 
avons exigé que certaines formalités soient respectées afin d'assurer une protection au titre de la 
Loi sur le droit d'auteur des États-Unis.  Le s œuvres qui ne respectaient pas ces formalités 
tombaient dans le domaine public.  L'adoption de l'article 18:1 de la Convention de Berne a rétabli la protection des œuvres qui étaient tombées dans le domaine public en raison du non-respect des formalités, pour autant que la durée de la protection ne fût pas expirée.  Voir la 
Loi sur le droit d'auteur des États-Unis, 17 U.S.C. 104A.  Enfin, la formulation "les œuvres, 
phonogrammes, programmes de radio et les droits  y associés" devrait être plus concise à des 
fins de clarification.  Une formulation différente , par exemple "les œuvres et les objets de droits 
connexes", engloberait tous les types d'œuvres que les lois du Yémen sur le droit d'auteur 
étaient censées protéger. 
 Nous recommandons par conséquent que le texte suivant soit ajouté à l'article 3 c) du 
projet de Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes: 
 Article 3 c) – Les œuvres et les objets de droits connexes, qui existent au moment où la 
présente loi est adoptée, bénéficient de la di sposition qui précède pour autant qu'ils ne 
soient pas tombés dans le domaine public de  leur pays d'origine par l'expiration de la 
durée de la protection. 
Réponse
 
 Une proposition sera faite en vue d'ajouter à l'article  3 c) du projet de Loi sur le droit d'auteur 
et les droits connexes le texte recommandé qui figur e dans la question.  Ce tte proposition sera ensuite 
présentée au Comité spécialisé de la Chambre des re présentants pour qu'elle soit prise en compte dans 
le projet de Loi. 
Question n° 55  
 L'article 81 dispose que le tribunal commerci al sera l'autorité compétente habilitée à 
étudier et régler les différends découlant de l'application de la présente loi. 
 Cette disposition satisfait-elle aux prescriptions de l'article 61 de l'Accord sur les 
ADPIC relatives aux sanctions pénales?  Dans  la négative, quand le Yémen prévoira-t-il des 
procédures pénales et des peines po ur les actes visés à l'article 61? 
Réponse  
 Les articles 69 à 72 du projet de Loi sur le dr oit d'auteur et les droits connexes prévoient des 
procédures pénales et des peines, par exemple l'em prisonnement et des amendes, ainsi que d'autres 
sanctions telles que la saisie, la confiscation et la  destruction des marchandises pour les actes portant 
atteinte au droit d'auteur.  Ces procédures et pein es sont compatibles avec l'article 61 de l'Accord sur 
les ADPIC. WT/ACC/YEM/34 
Page 26  
 
  Question n° 56
 
 L'article 78 énonce des dispositions concernant les moyens administratifs de faire 
respecter le droit d'auteur.  Nous ne voyons nulle part dans les autres projets de Loi sur la 
propriété intellectuelle ou dans la Loi sur la  procédure civile du Yémen de dispositions 
prévoyant des moyens administratifs semblabl es pour les types de droits de propriété 
intellectuelle autres que le droit d'auteur. 
 Étant donné que lors des discussions bilat érales, la question de ces procédures a été 
abordée avec le Yémen, du moins pour les marqu es de fabrique ou de commerce, pourriez-vous 
indiquer où figurent dans les différentes lois des dispositions qui prévoient des moyens administratifs de faire respecter les droits de propriété intellectuelle autres que le droit 
d'auteur? 
Réponse
 
 Une proposition sera faite en vue d'ajouter aux autres projets de loi sur les droits de propriété 
intellectuelle (marques de fabrique ou de comme rce, dessins et modèles industriels) un texte 
semblable à celui du paragraphe b) de l'article 78 du projet de Loi sur le droit d'auteur et les droits 
connexes.  Cette proposition sera ensuite présentée au Comité spécialisé de la Chambre des 
représentants pour qu'elle soit prise en compte dans le projet de loi. 
Question n° 57  
 Veuillez indiquer les dispositions de la loi yéménite qui permettent, le cas échéant, aux 
autorités douanières d'agir d'office, conformément  à l'article 58 de l'Accord sur les ADPIC. 
Réponse  
 L'article 72  de la "Deuxième section sur les mesures à la frontière" qu'il est proposé d'ajouter 
au chapitre 10 du projet de Loi sur le droit d'aute ur et les droits connexes, dont la Chambre des 
représentants est actuellement saisie, autorise exclus ivement le tribunal à agir de sa propre initiative 
en cas d'atteinte à un droit d'auteur, de crainte qu'il puisse être abusé de ce pouvoir s'il était accordé à une autorité autre que le tribunal. 
- Marques de fabrique ou de commerce, y compris les marques de service  
Question n° 58
 
 Le Yémen peut-il préciser si la nouvelle lo i établirait des procédures d'opposition à des 
demandes d'enregistrement de marques de fabrique ou de commerce? 
Réponse  
Le Yémen aimerait signaler que l' article 14 du projet de Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce et les indications géographiques, dont la Chambre des représentants est actuellement saisie, 
permet à toute partie intéressée d'établir des procédures d'opposition aux demandes d'enregistrement 
de marques de fabrique ou de commerce. 
Question n° 59  
 Paragraphe 211 du document WT/ACC/SPEC/YEM/5/Rev.1: 
  WT/ACC/YEM/34 
 Page 27 
 
 
   Notre appréciation diffère de celle qu'a ex primée un Membre et qui est exposée dans ce 
paragraphe.  En particulier, nous n'appuyon s pas entièrement ce Membre lorsqu'il prie le 
Yémen "de se conformer aux prescriptions de l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC et de prévoir que le titulaire d'une marque de fabr ique ou de commerce protégée antérieure puisse 
empêcher la protection d'une indication géographi que postérieure ou similaire et susceptible 
d'entraîner une confusion".  Conformément au système établi dans l'UE dans le domaine des 
produits agricoles et alimentaires (et dans celui des vi ns et des spiritueux), le motif qui justifie le 
refus de la protection d'une indication géographi que au regard de marques de fabrique ou de 
commerce antérieures est le suivant:  un nom ne  sera pas protégé en tant qu'indication 
géographique si, compte tenu de la renommée d'une marque de fabrique ou de commerce, de sa 
notoriété et de la durée de son usage, la protect ion est de nature à induire le consommateur en 
erreur quant à la véritable identité du produit.   En outre, dès lors qu'une indication 
géographique est protégée, l'usage d'une mar que de fabrique ou de commerce déposée, 
enregistrée ou acquise par l'usage de bonne foi sur le territoire de l'UE peut se poursuivre 
nonobstant l'enregistrement d'une indication gé ographique, lorsque la marque n'encourt pas les 
motifs de nullité ou de déchéance prévus par la législation sur les marques de fabrique ou de 
commerce de l'UE.  Nous invitons le Yémen à étud ier ces dispositions.  Nous serions satisfaits si 
le projet de loi incorporait le libellé de l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
Réponse
 
 Une proposition sera faite en vue d'incorporer les prescriptions du paragra phe 1 de l'article 16 
de l'Accord sur les ADPIC par la reformulation du para graphe 2 de l'article 22 du projet de Loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce et les i ndications géographiques, dont la Chambre des 
représentants est actuellement saisie.  Cette propositi on sera ensuite présentée au Comité spécialisé de 
la Chambre des représentants pour qu'elle soit prise en  compte dans le projet de loi.  La proposition 
sera libellée comme suit: 
 "Article 22 2) - Le titulaire d'une marque de fa brique ou de commerce enregistrée aura le droit 
exclusif d'empêcher tous les tiers agissant sans son consentement de faire usage au cours 
d'opérations commerciales de signes identiqu es ou similaires pour des produits ou des 
services identiques ou similaires à ceux pour lesque ls la marque de fabrique ou de commerce 
est enregistrée dans les cas où un tel usage entraî nerait un risque de conf usion ou induirait le 
public en erreur." 
- Dessins et modèles industriels Question n° 60
 
 Paragraphe 216 du document WT/ACC/SPEC/YEM/5/Rev.1:  S'agissant de la phrase "Les dessins et modèles industriels enregistrés ne pouvaient être 
utilisés sans l'autorisation préalable du titulaire de la licence
", le Yémen pourrait-il vérifier s'il 
ne faudrait pas plutôt faire mention de l'autorisation du "titulaire"? 
Réponse  
 Le paragraphe mentionné dans  la question a été révisé et la phrase envisagée est libellée 
comme suit:  "Les dessins et modèles industriels enregistrés ne pouvaient être utilisés sans l'autorisation préalable du titulaire."  Compte tenu de ce qui précède, la phrase sera corrigée dans le paragraphe pertinent du projet  de rapport du Groupe spécial. WT/ACC/YEM/34 
Page 28  
 
  - Brevets 
Question n° 61
 
 Paragraphe 220 du document WT/ACC/SPEC/YEM/5/Rev.1:   
  Tout comme d'autres Membres, nous sommes prêts à offrir une assistance pour 
améliorer le processus d'enregistrement des brevets. 
 
Réponse
 
 Le Yémen remercie le Membre de lui offrir une assistance dans le domaine du renforcement 
des capacités des départements compétents s'occupant  des droits de propriété intellectuelle dans les 
secteurs techniques et financiers.  Il espère que les membres du Groupe spécial qui lui témoignent de 
l'intérêt lui fourniront une assistance dès que possible.  Il est important de mentionner que le Yémen a antérieurement présenté aux membres du Groupe de travail un Plan d'action pour les DPI, reproduit sous la cote WT/ACC/YEM/8, lequel contient d es renseignements sur l'assistance technique et 
financière ainsi que sur les dispositions transito ires dont le Yémen a besoin pour mettre en œuvre 
l'Accord sur les ADPIC. 
Question n° 62
 
 Paragraphe 222 du document WT/ACC/SPEC/YEM/5/Rev.1:   
  Nous croyons comprendre que la nouvelle  législation mettra les conditions de 
brevetabilité en conformité avec l'Accord sur les ADPIC. 
 Réponse
 
 Le Yémen aimerait signaler que les conditions de  brevetabilité énoncées dans le projet de Loi 
sur les brevets sont conformes à l'Accord sur les ADPIC. 
Question n° 63  
 Paragraphe 223 du document WT/ACC/SPEC/YEM/5/Rev.1:   
 S'agissant de la phrase "Il a dit que l'article 22 du projet de loi définirait les motifs 
d'annulation  d'un brevet, à savoir:  i) l'expiration de la durée de la protection;  ii) le 
non-paiement de la redevance annuelle pour prolon ger la protection par le brevet;  et iii) une 
décision de justice", le Yémen pourrait-il vérifi er s'il ne faudrait pas plutôt faire mention de 
"l'extinction de la protection", ce qui serait peut-être plus approprié que l'emploi du mot 
"annulation". 
Réponse  
 Le paragraphe mentionné dans  la question a été révisé et la formulation envisagée dans le 
projet de Loi sur les brevets est "extinction de la protection".  Compte tenu de ce qui précède, la phrase du paragraphe pertinent sera corrigée dans  le projet de rapport du Groupe spécial. 
Question n° 64
 
 Question n° 110 du document WT/ACC/YEM/32 – Note:  L'article 33 c) du projet de loi 
paraît être de portée plus large que ce que perm et l'article 31 b) de l'Accord sur les ADPIC 
pour ce qui est de l'octroi de licences obligatoires.  WT/ACC/YEM/34 
 Page 29 
 
 
   L'explication donnée par le Yémen dans l es derniers documents relatifs à l'accession ne 
répond toujours pas à cette préoccupation et nous  prions le Yémen d'indiquer les dispositions 
qu'il prendra pour y répondre. 
 Article 31 de l'Accord sur les ADPIC:  Article 31  
 Autres utilisations sans autorisation du détenteur du droit 
 Dans les cas où la législation d'un Membre permet d'autres utilisations de l'objet d'un 
brevet sans l'autorisation du détenteur du dr oit, y compris l'utilisation par les pouvoirs 
publics ou des tiers autorisés par ceux-ci, les dispositions suivantes seront respectées: 
 b) une telle utilisation pourra n'être perm ise que si, avant cette utilisation, le candidat 
utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des 
conditions et modalités commerciales raisonnables,  et que si ses efforts n'ont pas abouti 
dans un délai raisonnable.  Un Membre pou rra déroger à cette prescription dans des 
situations d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence ou en cas 
d'utilisation publique à des fins non commerc iales.  Dans des situations d'urgence 
nationale ou d'autres circonstances d'extrêm e urgence, le détenteur du droit en sera 
néanmoins avisé aussitôt qu'il sera raisonnabl ement possible.  En cas d'utilisation 
publique à des fins non commerciales, lorsque les pouvoirs publics ou l'entreprise contractante, sans faire de recherche de brevet , savent ou ont des raisons démontrables 
de savoir qu'un brevet valide est ou sera ut ilisé par les pouvoirs publics ou pour leur 
compte, le détenteur du droit en sera avisé dans les moindres délais;  ... 
 Le texte de l'article 33 c) du projet de Loi sur les brevets paraît être de portée plus large 
que ce qui est admissible aux termes de l'article 31 b) de l'Accord sur les ADPIC au sens où il est indiqué qu'il pourra être dérogé à l'obligation de demander une licence volontaire "au nom de
 l'intérêt général, en particulier à des fins de  sécurité nationale, de santé publique, de 
nutrition ou de développement d'autres secteurs vitaux de l'économie nationale, ou dans des 
situations d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence, ou en cas 
d'utilisation publique à des fins non commerciales […]". 
Réponse  
 L'article 33 c) du projet de Loi sur les brevets sera remanié pour tenir compte des 
observations formulées dans cette question de manière à ce qu'il so it conforme à l'article 31 b) de 
l'Accord sur les ADPIC.  Cette proposition sera ensuit e présentée au Comité spécialisé de la Chambre 
des représentants pour qu'elle soit prise en compte da ns le projet de loi.  Le paragraphe c) de 
l'article 33 du projet de loi sera libellé comme suit: 
 "Article 33 c) – Le requérant d'une licence oblig atoire démontrera qu'il s'est efforcé d'obtenir 
l'autorisation du détenteur du droit, suivan t des conditions et modalités commerciales 
raisonnables et contre une rémunération financiè re raisonnable, et que ces efforts n'ont pas 
abouti dans un délai raisonnable.  Il pourra être  dérogé à cette prescription ainsi qu'à celles qui 
sont prévues au paragraphe a) du présent article  dans des situations d'urgence nationale ou 
d'autres circonstances d'extrême urgence, ou en cas d'utilisation publique à des fins non commerciales et, dans ces dernières situations, le détenteur du droit en sera avisé dans les moindres délais." WT/ACC/YEM/34 
Page 30  
 
  Question n° 65
 
 Dans le nouveau projet de Loi sur les brevet s, la première phrase de l'article 33 c) prête 
à confusion telle qu'elle est rédigée. 
 Pour bien suivre les dispositions de l'art icle 31 b) de l'Accord sur les ADPIC, comme 
cela semble être l'intention, le membre de phrase "dans un délai raisonnable" devrait être 
supprimé des deux premières lignes de  l'alinéa c) et les mots "pendant un délai raisonnable" ou 
des termes semblables devraient être insérés à la fin de cette phrase. 
Réponse  
 Veuillez vous référer à la réponse à la question n° 64.  
Question n° 66  
 L'article 35 du nouveau projet de Loi sur les brevets paraît reprendre la condition 
relative à l'obtention d'une licence obligatoire prévue à l'article 31:1 de l'Accord sur les ADPIC.   Afin de répondre à l'objet de l'article 31:1 de l'Accord, toutefois, le mot "autre" figurant à la quatrième ligne  de l'article 35 devrait être remplacé par le mot "second". 
Réponse
 
 L'observation formulée dans la question sera pris e en compte dans le projet de Loi sur les 
brevets. 
Question n° 67  
 L'article 9 du nouveau projet de Loi sur les brevets ajoute l'obligation pour les 
inventeurs de fournir des éléments de preuve se lon lesquels, pour toute invention contenant du 
matériel végétal ou animal, ou des savoirs traditionnels, ce matériel ou ces savoirs ont été 
obtenus de manière licite. 
 
 Quel type d'éléments de preuve envisage -t-on et par quel processus seront-ils fournis? 
 
Réponse  
 Le projet de Loi sur les brevets n'oblige pas l'inventeur à fournir des éléments de preuve 
particuliers.  Il est entendu que la question est lais sée à l'appréciation de l'i nventeur, qui mentionnera 
vraisemblablement, en décrivant l'invention, la s ource du matériel biologique animal ou végétal et des 
savoirs médicaux traditionnels qu'il a obtenus de ma nière licite au moyen d'un document délivré par 
une autorité officielle de l'État qui détient les dr oits de propriété intellectuelle sur ces sources.  Les 
éléments de preuve seront joints à la demande de  brevet et pourront également être présentés à une 
date postérieure à la demande. 
Question n° 68  
  Nous notons également qu'il est indiqué à l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC qu'un 
brevet pourra être obtenu dans tous les doma ines technologiques pour toute invention qui est 
nouvelle, implique une activité inventive et est su sceptible d'application industrielle.  Quel effet 
aura le défaut de présentation de certains él éments de preuve sur la possibilité pour un 
inventeur d'obtenir un brevet et de le faire respecter?   WT/ACC/YEM/34 
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  Réponse  
Veuillez vous référer à la réponse à la question n° 67. 
Question n° 69   
 Aux dernières lignes des articles 11 b) et 12 du nouveau projet de Loi sur les brevets, le 
mot "assigned" paraît être une erreur de traduction. 
 L'intention n'était-elle pas d'utiliser le mot "abandoned" ou un terme semblable? 
Réponse  
 Oui, l'intention était d'utiliser le mot "aba ndoned" aux dernières lignes du paragraphe b) de 
l'article 11 et de l'article 12 du nouv eau projet de Loi sur les brevets. 
Question n° 70   
 L'article 11 d) du nouveau projet de Loi su r les brevets prête à confusion.  Il semble 
permettre une interprétation qui donnerait à un tribunal le pouvoir discrétionnaire de décider 
que le déposant d'une demande de brevet ou un opposant n'a pas le droit de faire appel devant 
ce tribunal de la décision défavorable d'un organisme. 
 Est-ce exact?  Pourriez-vous expliquer? 
Réponse  
 Oui, l'observation formulée dans la question est exacte.  Cela tient au fait qu'une phrase 
entière n'a pas été traduite à la fin du paragraphe d)  de l'article 11, ce qui en a affecté le sens.  La 
traduction du paragraphe en qu estion devrait se lire comme suit: 
 "Article 11 d) – Le déposan t d'une demande de brevet ou un opposant pourra faire appel 
devant le tribunal d'une décisi on rendue par le Département comp étent visé au paragraphe c) 
du présent article dans un délai de 30 jours à compte r de la date de récep tion d'une copie de la 
décision.  L'appel formé contre une décision de rejeter une demande ne suspendra pas la 
procédure de dépôt d'une demande d'enregist rement, sauf décision contraire du tribunal." 
Question n° 71   
 L'article 32 c) du nouveau projet de Loi sur les brevets est reproduit ci-après: 
 Les actes suivants ne seront pas considérés comme des pratiques commerciales 
déloyales: 
 c) L'obtention de renseignements à travers l es activités menées par des développeurs en 
matière de recherche, d'innovation, d'inventio n, de développement, de modification et 
d'amélioration indépendamment du titulai re des renseignements non divulgués. 
Le texte de l'article 32 c) du nouveau projet de Loi sur les brevets permet une 
interprétation selon laquelle l'obtention ou l'uti lisation de renseignements créés par le titulaire 
de renseignements non divulgués, sans son auto risation, ne peut pas être considérée comme une 
pratique commerciale déloyale si le titulaire n'a pas été consulté. WT/ACC/YEM/34 
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   Afin de clarifier l'objet manifeste de cette disposition, qui est de permettre la création 
indépendante de renseignements, nous suggéro ns d'insérer dans l'article 32 c) le mot 
"indépendantes" entre les mots "activités" et "menées" et de supprimer les mots "par des 
développeurs" et "indépendamment du titula ire des renseignements non divulgués". 
Réponse
 
 La proposition énoncée dans la qu estion sera prise en compte pour ce qui est de l'insertion du 
mot "indépendantes" entre les mots "activités" et "menées" et de la suppression des mots "par des 
développeurs" et "indépendamment du titulaire des renseignements non divulgués" figurant à 
l'article 32 c) du projet de Loi sur les brevets.   Cette proposition sera ensuite présentée au Comité 
spécialisé de la Chambre des représentants pour qu'elle  soit prise en compte dans le projet de loi. 
 
Question n° 72   
  S'agissant de l'article 33 b) du nouveau projet de Loi sur les brevets: 
 - Comment l'exercice abusif de droits de brevet et les actes contraires aux 
pratiques commerciales loyales sont-ils défi nis et déterminés aux fins de l'octroi 
d'une licence obligatoire? 
  - Nous suggérons d'insérer le membre  de phrase "au moyen d'une procédure 
judiciaire ou administrative" après les mots "il est établi" au début de l'article 33 b) pour assurer la compatibilité avec la condition énoncée à 
l'article 31 k) de l'Accord sur les ADPIC. 
  - Par ailleurs, le Yémen considère-t-il que  l'octroi de licences obligatoires sur la 
base d'une exploitation contraire aux pratiques commerciales loyales est 
compatible avec l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC? 
Réponse
 
 Le membre de phrase "au moyen d'une procédur e judiciaire ou administrative" sera inséré 
après les mots "il est établi" au début du paragraphe b) de l'article 33 du projet de Loi sur les brevets.  
Cette proposition sera ensuite présentée au Comité spécialisé de la Chambre des représentants pour 
qu'elle soit prise en compte dans le projet de loi. 
 Le Yémen estime que l'octroi de licences obligat oires sur la base d'une exploitation contraire 
aux pratiques commerciales loyales est permis par l' alinéa k) de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC 
pour remédier à une pratique jugée anticoncurren tielle à l'issue d'une procédure judiciaire ou 
administrative. 
 L'article 17 du projet de Loi sur les brevets confère au titulaire d'un brevet le droit d'empêcher 
des tiers agissant sans son consenteme nt d'utiliser le brevet, ce qui est compatible avec l'article 28 de 
l'Accord sur les ADPIC. 
Question n° 73   
  Nous notons que l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC confère aux titulaires de brevets 
le droit d'empêcher des tiers d'exploiter leurs inventions sans leur consentement.  Veuillez 
expliquer. 
  WT/ACC/YEM/34 
 Page 33 
 
 
  Réponse  
 
Veuillez vous référer à la réponse à la question n° 72. 
- Protection des obtentions végétales 
Question n° 74   
 Le Yémen peut-il préciser si la Loi no 20 de 1998 sur les semences et les engrais agricoles 
se limite aux semences et aux engrais?  Cela est-il conforme aux dispositions de l'article 27:3 b) 
de l'Accord sur les ADPIC?  
Réponse
 
 Oui, la Loi no 20 de 1998 est intitulée "Loi sur les se mences et les engrais agricoles".  Le 
chapitre 4 de la loi énonce des dispositions relatives  à la protection des obten tions végétales qui sont 
conformes aux dispositions de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC. 
- MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS 
- Procédures judiciaires et mesures correctives civiles 
Question n° 75   
 Paragraphe 233 du document WT/ACC/SPEC/YEM/5/Rev.1:  S'agissant de la phrase "Si l'auteur
 n'autorisait pas la vente, les articles portant atteinte 
au droit seraient détruits", le Yémen pourrai t-il préciser s'il devrait être fait mention de 
l'"auteur" uniquement ou, plus généra lement, du "détenteur du droit"? 
Réponse  
 Le paragraphe mentionné dans  la question a été révisé et la phrase envisagée est libellée 
comme suit:  "Si l'auteur ou le détenteur du droit n'au torisait pas la vente, les articles portant atteinte 
au droit seraient détruits."  Compte tenu de ce qui précède, la phrase sera corrigée dans le paragraphe 
pertinent du projet de rapport du Groupe de travail. 
VII. TRANSPARENCE 
- Notifications 
Question n° 76   
 Nous nous félicitons de la formulation révi sée qu'a faite le Yémen de l'engagement pris 
en matière de notifications et pouvons accepter la période de transition de six mois qu'il a 
proposée.  Cependant, nous constatons que dans cette formulation, la phrase "Toutes les lois, 
réglementations ou autres mesures publiées ultérieu rement par le Yémen et dont la notification 
est exigée par l'Accord sur l'OMC seraient égal ement notifiées dans un délai et d'une façon 
compatibles avec les prescriptions de l'OMC." a été remplacée par la phrase suivante:  "Tous 
les règlements promulgués ultérieurement pa r le Yémen seraient aussi conformes aux 
prescriptions en matière de notification st ipulées dans les Accords respectifs de l'OMC." 
 
 Nous prions le Yémen d'indiquer pourquoi il propose cette révision. WT/ACC/YEM/34 
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  Réponse
 
 Le Yémen accepte de conserver l'ancienne formulation telle qu'elle est ainsi libellée: 
 "Toutes les lois, réglementations ou autres mesures publiées ultérieurement par le Yémen et 
dont la notification est exigée par l'Accord su r l'OMC seraient également notifiées dans un 
délai et d'une façon compatibles avec les prescriptions de l'OMC." 
 
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