ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/25 
21 mars 2005 
 
 (05-1162) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT 
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
 
 
 La communication ci-après, datée du 18 mars 2005 et adressée par la délégation du Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu,  Kinmen et Matsu, est distribuée avant la réunion que le Groupe 
de négociation tiendra du 22 au 24 mars 2005.  
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FACILITATION DES ÉCHANGES:  MESURES POSSIBLES 
POUR AMÉLIORER L'ARTICLE VIII DU GATT 
SUR LES REDEVANCES 
  
I. INTRODUCTION 
1. Le niveau excessif des redevances perçues par les Membres dans le cadre des échanges 
internationaux augmente les coûts de transaction pour les négociants et réduit, de ce fait, les 
possibilités de transactions commerc iales au plan international.  De plus, ce sont les petites et 
moyennes entreprises (PME) qui s'en ressentent le  plus, car leur survie tient à des marges 
bénéficiaires très étroites.  Par exemple, nous en tendons fréquemment les négociants se plaindre des 
redevances élevées que les Membres importateurs appliquent pour les factures et certificats 
consulaires .  Non seulement les frais élevés et le nombre excessif de documents à fournir entraînent 
un accroissement des coûts des transactions, mais ils engendrent aussi des inconvénients pour les 
demandeurs, souvent à un point tel que les exporta teurs sont découragés de pratiquer le commerce 
international.  Le processus peut être particuliè rement fastidieux lorsqu'il n'y a pas de services 
consulaires dans le pays d'exportation Membre et qu e l'exportateur n'a pas d'autre choix que de faire 
sa demande par l'entremise de services consul aires implantés dans un pays proche.   
2. L'article VIII:1 a) du GATT de 1994 dispose ce qui suit:  " Toutes les redevances et 
impositions de quelque nature qu'ell es soient, autres que les droits à l'importation et à l'exportation et 
les taxes qui relèvent de l'article III, perçues par  les parties contractantes à l'importation ou à 
l'exportation ou à l'occasion de l'importation ou de  l'exportation, seront lim itées au coût approximatif 
des services rendus et ne devront pas constituer une protection indirecte des produits nationaux ou 
des taxes de caractère fiscal à l'importation ou à l'exportation ."  L'une des questions sujettes à 
controverse découlant de cette disposition concerne la manière d'évaluer le coût approximatif des 
services rendus.  Plusieurs affaires soumises par le  passé au mécanisme de règlement des différends 
touchaient à la définition d'une  redevance ou d'une imposition limitée au coût approximatif des 
services rendus, mais il n'existe encore aucune directive précise quant à la manière exacte dont ce coût devrait être calculé. TN/TF/W/25 
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 3. Certains Membres ont fait connaître leur avis su r la manière de traiter cette question.  Par 
exemple, selon la suggestion de Hong Kong, Chin e, "les Membres pourraient envisager la possibilité 
d'introduire des principes fondamentaux du GATT/de l'OMC comme la nécessité  et l'examen" 
(G/C/W/398).  L'UE fait valoir que "les redevan ces ou impositions en question ne peuvent donc pas 
être calculées ad valorem " (G/C/W/394).  Les États-Unis ont proposé d'"établir des paramètres 
spécifiques pour les redevances facturées par les Me mbres au titre de l'article VIII du GATT de 1994" 
(TN/TF/W/14).   
II. MESURE POSSIBLE  
4. Nous sommes d'avis que les coûts des services rendus peuvent être ventilés en deux grandes 
composantes:  1) les coûts directs et 2) les coûts indirects .  Les coûts directs sont ceux qui ont un 
lien direct avec les services spécifiques fournis, à savoi r, entre autres, la main-d'œuvre, les fournitures, 
le matériel et les services publics.  À l'opposé, l es coûts indirects ne sont pas directement liés aux 
services spécifiques rendus mais leur sont néanmoins imputables;  il s'agit, par exemple, des coûts de 
la main-d'œuvre et du matériel d'appui ainsi que de la location des bureaux.  (Voir la figure 1:  
Structure du coût des services rendus.)  Au besoin, on  peut également utiliser les Principes comptables 
généralement admis comme référence pour la répartition des coûts directs et indirects. 
 Main-d'œuvre 
 Matériel 
 Loyer Coûts indirects  
 Autres 
   
 Main-d'œuvre 
 Fournitures 
 Matériel 
 Services publics Coûts directs 
 Autres 
 
Figure 1:  Structure du coût des services rendus 
 
5. Pour mettre ce concept en application, un tableau  d'analyse des coûts pertinents serait utile.  
De plus, un examen périodique  du niveau des redevances et impositions perçues à l'importation et à 
l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l' exportation devrait être effectué, par exemple, au 
moins une fois tous les trois ans. 
III. EXEMPLE 
6. Notre "redevance pour examen de marchandi ses" est un exemple utile pour illustrer les 
modalités d'application d'un tableau d'analyse des coûts.  Parmi les opérations pour lesquelles une 
"redevance pour examen spécial de marchandises" peut  être perçue figurent les examens effectués en 
dehors des heures de bureau normales ou à la de mande expresse du requérant ou encore sur des 
marchandises qui ne sont pas entreposées aux lie ux désignés par l'administration douanière.  Des 
dispositions particulières doivent donc être prises dans ces cas.   
7. Le coût estimatif total d'un ex amen spécial de marchandises se compose de coûts directs et de 
coûts indirects.  Dans cet exemple particulier, les coûts directs  représentent la somme du coût de la 
main-d'œuvre directement liée (inspecteur, chef et  chauffeur) et des fournitures directement liées 
(essence et fournitures de bureau).  Pour calculer les coûts indirects , on évalue le coût proportionnel 
de l'amortissement et de l'entre tien du véhicule utilisé pour l'examen ainsi que les coûts des services 
publics et des fournitures de bureau attribuables à l'examen.    TN/TF/W/25 
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 8. Comme l'indique la figure 2 ci-après, Tableau d'analyse des coûts pour la "redevance pour 
examen spécial de marchandises", dans le cas d'espèce, le coût estimatif d'un examen spécial est de 1 327,6 dollars NT (soit environ 41 dollars EU).  Nous appliquons actuelle ment une redevance de 
1 300 dollars NT pour chaque examen spécial de marchandises. 
Coût total:  1 327,6 dollars NT 
 Unité Quantité Coût 
unitaire Total partiel 
1. Coûts directs     
 a. Main-d'œuvre     
  Inspecteur heure 3 229 687 
  Chef (contrôle)  heure 0,5 336 168 
  Chauffeur heure 1,5 180 270 
 b. Fournitures     
  Essence litre 1 22,6 22,6 
  Fournitures de bureau    30 
 c. Matériel - - - - 
 d. Services publics - - - - 
 e. Autres - - - - 
2. Coûts indirects     
 a. Main-d'œuvre - - - - 
 b. Matériel     
 - Amortissement et entretien du véhicule heure 1,5 33 50 
 - Services publics et fournitures de bureau 
partagés    100 
 c. Loyer - - - - 
 
Figure 2:  Tableau d'analyse des coûts pour la "redevance pour examen spécial de marchandises" 
 
IV. RAPPORT COÛTS/AVANTAGES ET AUTRES PRÉOCCUPATIONS 
9. Nous estimons que l'application par les Membres du type de mesure décrit plus haut constitue 
une solution réalisable au problème qui se pose et sera it une manière plus scientifique de parvenir à un 
niveau de redevance qui correspond plus équitablem ent au coût réel des services rendus au titre de 
l'article VIII du GATT de 1994.  En outre, d'après not re expérience, le coût de mise en œuvre de ce 
type de système ou de mesure est minime.  La pr emière étape consisterait à promulguer ou à modifier 
les lois et/ou réglementations pertinentes pour me ttre en place les mesures nécessaires.  Il faudrait 
ensuite former le personnel des services comptables compétents. 
10. Nous serions heureux de continuer à faire part de notre expérience de ce type de système aux 
Membres et aux autres organisations internationales intéressés et de participer à l'élaboration des 
modalités concrètes telles que les principes d'appli cation, la conception d'un tableau d'analyse des 
coûts, le traitement spécial et différencié, l'assist ance technique et le renforcement des capacités, en 
tant que de besoin. 
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