. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/W/422 
16 février 2010 
 
 (10-0873) 
Organe de règlement des différends 
18 février 2010  
 
 
 
ORDRE DU JOUR PROPOSÉ 
  
I. SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD 
A. É
TATS -UNIS – ARTICLE 211 DE LA LOI GÉNÉRALE DE 1998  PORTANT OUVERTURE DE 
CRÉDITS :  RAPPORT DE SI TUATION DES ÉTATS -UNIS (WT/DS176/11/A DD.87) 
B. ÉTATS -UNIS – MESURES ANTIDUMPING APPLIQUÉES À CERTAINS PRODUITS EN ACIER 
LAMINÉS À CHAUD EN PROVENANCE DU JAPON :  RAPPORT DE SI TUATION DES ÉTATS -UNIS 
(WT/DS184/15/A DD.87) 
C. ÉTATS -UNIS – ARTICLE 110(5)  DE LA LOI DES ÉTATS -UNIS SUR LE DROIT D 'AUTEUR :  
RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS (WT/DS160/24/A DD.62) 
D. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1 – MESURES AFFECTANT L 'APPROBATION ET LA 
COMMERCIALISATION DES PR ODUITS BIOTECHNOLOGIQUES :  RAPPORT DE SITUATION DE 
L'UNION EUROPÉENNE (WT/DS291/37/A DD.25-WT/DS293/31/A DD.25) 
E. ÉTATS -UNIS – LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET MÉTHODE DE CALCUL DES MARGES DE DUMPING 
("RÉDUCTION À ZÉRO "):  RAPPORT DE SI TUATION DES ÉTATS -UNIS (WT/DS294/34/A DD.6) 
F. ÉTATS -UNIS – MESURES RELATIVES À LA RÉDUCTION À ZÉRO ET AUX RÉEXAMENS À 
L'EXTINCTION :  RAPPORT DE SI TUATION DES ÉTATS -UNIS (WT/DS322/36/A DD.5) 
G. ÉTATS -UNIS – MAINTIEN EN EXISTENCE ET EN APPLIC ATION DE LA MÉTHODE DE RÉDUCTION 
À ZÉRO :  RAPPORT DE SI TUATION DES ÉTATS -UNIS (WT/DS350/18/A DD.2) 
H. CHINE – MESURES AFFECTANT LA PROTECTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
ET LES MOYENS DE LES FAIRE RESPECTER :  RAPPORT DE SITUATION DE LA CHINE 
(WT/DS362/14/A DD.1) 
II. CHINE – MESURES AFFECTANT LES DROITS DE COMMERCIALISATION ET 
LES SERVICES DE DISTRIBUTION POUR CERTAINES PUBLICATIONS ET 
CERTAINS PRODUITS DE DIVERTISSEMENT AUDIOVISUELS 
A. MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS DE L 'ORD 
                                                      
1 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1
er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne. WT/DSB/W/422 
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  III. ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA CO MPENSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION:  MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD 
A. D
ÉCLARATIONS DE L 'UNION EUROPÉENNE ET DU JAPON  
IV. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1 – SUBVENTIONS À L'EXPORTATION DE 
SUCRE 
A. DÉCLARATIONS DE L 'AUSTRALIE , DU BRÉSIL ET DE LA THAÏLANDE  
V. ÉTATS-UNIS – LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET MÉTHODE DE CALCUL DES 
MARGES DE DUMPING ("RÉDUCTION À ZÉRO") 
A. RECOURS DE L 'UNION EUROPÉENNE À L 'ARTICLE 22:2  DU MÉMORANDUM D 'ACCORD SUR LE 
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS (WT/DS294/35)   
VI. ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES SACS EN 
POLYÉTHYLÈNE POUR LE COMMERCE DE  DÉTAIL EN PROVENANCE DE 
THAÏLANDE 
A. RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL (WT/DS383/R) 
VII. LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC 
DES ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX – DÉSIGNATIONS PROPOSÉES (WT/DSB/W/421) 
AUTRES QUESTIONS  
 
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