ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/MIN(05)/27 
16 décembre 2005 
 (05-6100) 
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE 
Sixième session Hong Kong, 13 - 18 décembre 2005 Original:   anglais 
 
  
VARIANTE PROPOSÉE SUR LES SERVICES – ANNEXE C 
DU PROJET DE TEXTE MINISTÉRIEL 
 
Communication présentée par le Malawi
 
   La communication ci-après, datée du 16 décembre 2005, a été reçue du Ministre du commerce et du développement du secteur privé du Malawi et actuel porte-parole du G-90 pour le 
commerce des services. 
 
_______________ 
 
 
VARIANTE DE L'ANNEXE C (SERVICES)
1 PRÉSENTÉE PAR LE G-90 
(GROUPE ACP, UNION AFRICAINE ET PMA) 
 
 
Objectifs  
 
1. Pour obtenir une élévation progressive du niv eau de libéralisation du commerce des services, 
une flexibilité appropriée étant ménagée aux diff érents pays en développement Membres, nous 
convenons que les Membres devraient, dans la mesu re du possible, s'employer à faire en sorte que 
tous engagements négociés reflètent: 
a) des améliorations pour les quatre modes de fourn iture en termes à la fo is d'accès aux marchés 
et de traitement national, et en particulier la lib éralisation du mode 4 pour les catégories découplées de 
la présence commerciale; 
 b) une couverture élargie des secteurs, allant au -delà de ceux qui ont fait l'objet d'engagements 
dans le cadre du Cycle d'Uruguay, en particulier dans les secteurs qui intéressent les pays en 
développement du point de vue des exportations; 
 
c) une réduction des exemptions de l'obligation de traitement de la nation la plus favorisée et des 
examens des besoins économiques pour l'ensemble d es secteurs et des modes de fourniture;  et 
 d) la clarté, la sécurité, la comparabilité et la cohérence dans l'établissement des listes 
d'engagements spécifiques et la classification de ces engagements dans le respect, entre autres, des 
Lignes directrices pour l'établissement des listes en  application de la décision du Conseil du 
commerce des services adoptée le 23 mars 2001.  
                                                     
 
1 La présente proposition repose sur une proposition antérieure présentée par le Groupe de l'ANASE. 
 WT/MIN(05)/27 
Page 2  
 
 2. Les Membres assureront la mise en œuvre totale et effective des Modalités du traitement 
spécial pour les pays les moins avancés Membres dans  les négociations sur le commerce des services 
(Modalités pour les PMA), adoptées par la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services le 3 septembre 2003, en vue de l'intégrati on véritable et fructueuse des PMA dans le système 
commercial multilatéral. 
3. Les Membres doivent intensifier leurs efforts pour  conclure les négociations sur l'élaboration 
de règles au titre des articles X, XIII et XV de l' AGCS conformément à leurs mandats et échéanciers 
respectifs. 
a) Les Membres devraient engager des discussi ons plus ciblées en rapport avec les questions 
techniques et procédurales relatives au fonctionne ment et à l'application de toutes mesures de 
sauvegarde d'urgence possibles dans le domaine des services. 
 b) En ce qui concerne les marchés publics, les Membres devraient engager des discussions plus ciblées et dans ce contexte mettre davantage l'accent sur les propositions des Membres.  
c) En ce qui concerne les subventions, les Me mbres devraient intensifier leurs efforts pour 
accélérer et achever l'échange de renseignements requis aux fins de ces négociations, et devraient engager des discussions plus ciblées sur les propositions des Membres, y compris l'élaboration d'une définition pratique possible des subvent ions dans le domaine des services. 
 4. Les Membres élaboreront des disciplines re latives à la réglementation intérieure 
conformément au mandat au titre de l'article VI:4 de  l'AGCS avant la fin de la série de négociations 
en cours et avant d'achever les négociations sur l'accès aux marchés.  Nous demandons aux Membres 
d'élaborer un texte pour adoption.  Ce faisan t, les Membres prendront en considération les 
propositions et la liste exemplativ e d'éléments possibles de discip lines au titre de l'article VI:4.
2 
 Approches  
5. Conformément aux principes et objectifs défi nis ci-dessus, nous convenons d'intensifier et 
d'accélérer les négociations fondées sur les demandes- offres, qui restera la principale méthode de 
négociation, en vue d'obtenir des e ngagements substantiels.  En plus des négociations bilatérales, les 
négociations fondées sur les demandes-offres pou rront également être menées sur une base 
plurilatérale conformément aux principes et flex ibilités énoncés dans l'AGCS et dans les Lignes 
directrices et procédures pour les négociations sur le commerce des services. 
6. Les propositions sur les préoccupations liées au commerce des petites économies seront 
dûment prises en considération. 
7. Les Membres, au cours des négociations, élaboreront des méthodes pour assurer la mise en 
œuvre totale et effective des Modalités pour les PMA, y compris, rapidement: 
a) En élaborant des mécanismes appropriés pour accorder une priorité spéciale y compris aux 
secteurs et modes de fourniture qui présentent un intérêt à l'exportation pour les PMA conformément à 
l'article IV:3 de l'AGCS et au paragraphe 7 des Modalités pour les PMA.  
                                                     
 
2 Jointes au rapport du Président du Groupe de travail de la réglementation intérieure à la Session 
extraordinaire du Conseil du comm erce des services le 15 novembre 2005, reproduit dans le document 
JOB(05)/280. 
  WT/MIN(05)/27 
 Page 3 
 
 
 b) En prenant des engagements dans les secteurs et pour les modes de fourniture identifiés, ou 
devant être identifiés, par les PMA qui constituent une priorité dans leurs politiques de développement 
conformément aux paragraphes 6 et 9 des Modalités pour les PMA.  c) En accordant une assistance aux PMA pour leur permettre d'identifier les secteurs et les 
modes de fourniture qui constituent des priorit és de développement internes et à l'exportation. 
 d) En assurant aux PMA une assistance technique et un renforcement des capacités ciblés et effectifs, conformément aux Modalités pour les PMA, en particulier les paragraphes 8 et 12. 
 
e) En élaborant un mécanisme d'établissement de rapports pour faciliter l'examen requis au 
paragraphe 13 des Modalités pour les PMA.  f) En raison de leur situation économique spéci ale, en particulier des besoins de leur 
développement, de leur commerce et  de leurs finances, il n'est pas attendu des PMA qu'ils prennent de 
nouveaux engagements. 
 8. Une assistance technique ciblée devrait être ac cordée par l'intermédiaire, entre autres, du 
Secrétariat de l'OMC, en vue de permettre aux pays  en développement et aux pays les moins avancés 
de participer effectivemen t aux négociations.  En particulier et conformément au paragraphe […] sur 
l'assistance technique de la Déclaration ministér ielle de Hong Kong, une assistance technique ciblée 
devrait être accordée à tous les pays en développeme nt leur permettant de pa rticiper pleinement aux 
négociations.  En outre, une telle assistance devrait être fournie pour, entre autres choses, compiler et 
analyser des données statistiques sur le commerce des services, évaluer les intérêts dans le commerce 
des services et les gains qui en résultent, renforcer la capacité de réglementation, en particulier pour 
les secteurs de services où une libéralisation est entreprise par les pays en développement. 
 Échéanciers
 
9. Reconnaissant qu'un échéancier effectif est nécessai re afin de mener à bien les négociations 
nous convenons que les négociations r especterons les délais suivants: 
a) Toutes offres initiales qui n'ont pas encore été présentées, et les demandes plurilatérales d'un 
groupe de Membres, le cas échéant, seront soumises dès que possible.  
b) Une deuxième série d'offres révisées sera présentée pour [date]. 
 c) Des projets de listes finales d'engagements seront présentés pour [date].  d) Les Membres s'efforceront de satisfaire à la prescription énoncée au paragraphe 8 a) avant la 
date indiquée au paragraphe 10 d). 
 
 Examen des progrès
 
10. Les Membres, dans le cadre de l'examen des progrès, s'engagent à achever une évaluation du 
commerce des services d'une manière globale et sur une base sectorielle, en se référant spécialement 
au point de savoir si la libéralisation de l'accès aux marchés à ce stade s'es t traduite ou non par la 
croissance économique de tous les partenaires commerciaux et le développement des pays en 
développement, dans le cadre du programme de travail pour 2006. 
__________