. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/368/Add.1 
29 mars 2010 
 (10-1670) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
La communication ci-après, reçue le 25 mars 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne
. 
 
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Matériaux et objets pour contact avec les aliments (y  compris les récipients pour la restauration) et 
matériaux et objets pour contact avec l'eau de  boisson couverts par les positions TARIC 3919, 
3920, 3923 et 3924.  Numéro ICS:  67.250  
 La proposition notifiée dans le documen t G/SPS/N/EEC/368 (13 janvier 2010) a été 
adoptée sous le titre:  Décision de la Commissi on du 19 mars 2010 relative à la non-inscription du 
2,4,4'-trichloro-2'-hydroxy diphényl éther sur la liste UE des additifs pouvant, conformément à la 
directive 2002/72/CE, entrer dans la fabrication des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (JO L 75, 23 mars 2010, pp. 25 et 26). 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2010:075:0025:0026:EN:PDF
 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2010:075:0025:0026:FR:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2010: 075:0025:0026:ES:PDF  
ou http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/EEC/10_1300_00_e.pdf
 
http://members.wto.org/crnattachments/2010/sps/EEC/10_1300_00_f.pdf  
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/EEC/10_1300_00_s.pdf  
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] La modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres: G/SPS/N/EEC/368/Add.1 
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Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu 'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai, normalement de 60 jo urs civils au moins, pour la présentation des 
observations devrait être prévu.  Dans d'autres ci rconstances, comme le report de la date limite 
initialement annoncée pour la présentation d es observations, le délai prévu dans l'Addendum 
pour la présentation des observa tions peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'info rmation national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
 Commission européenne 
 DG de la santé et des consommateurs, Unité D3 – Questions interna tionales (multilatérales) 
 Rue Froissart 101, B-1049 Bruxelles 
 Téléphone: +(32 2) 29 68185/59922 
 Fax:  +(32 2) 29 98090  Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu 
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
 Commission européenne 
 DG de la santé et des consommateurs, Unité D3 – Questions interna tionales (multilatérales) 
 Rue Froissart 101, B-1049 Bruxelles  Téléphone: +(32 2) 29 68185/59922  Fax:  +(32 2) 29 98090 
 Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu 
 
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