ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/BRB/4 
27 septembre 2007 
 
 (07-4061) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur  
les procédures de licences d'importation  
 
BARBADE 
  
 La communication ci-après, datée du 25 septembre 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Barbade. 
 
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Description succincte du régime
 
 
1. Le gouvernement de la Barbade utilise un régime de licences d'importation pour réglementer 
l'importation des marchandises qui sont soumises au ré gime de licences.  Le dispositif est supervisé 
par le Ministère du commerce, de la consommation et  du développement des entreprises en vertu de la 
Loi sur les diverses mesures de contrôle, qui fi gure au chapitre 329 des Lois de la Barbade. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les produits qui sont assujettis à une licence d' importation en vertu du Règlement sur les 
diverses mesures de contrôle (licence d'importati on générale à vue) sont énumérés aux annexes I 
et 11.2 
 Ces produits peuvent être importés sous licence,  ce qui fait l'objet d'un examen au cas par cas. 
 
3. Le régime s'applique aux marchandises orig inaires de pays non membres de la CARICOM 
(première liste de l'annexe I) et aux marchandi ses originaires de pays membres de la CARICOM 
(troisième liste de l'annexe I). 
                                                      
1 Le questionnaire figure à l'annexe du document G/LIC/3. 
 
2 Ce règlement peut être consulté au Secrétariat de  l'OMC (Division de l'accès aux marchés) (en anglais 
seulement). 
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  4. Le régime de licences d'importation sert aux fins suivantes: 
 i) Surveillance; 
  ii) Sécurité;  
 iii) Protection de la moralité publique; 
  iv) Santé;  et   v) Environnement. Il ne vise en auc un cas à limiter la quantité ou la valeur des 
importations. 
 
 Fondement législatif
 
5. Le régime de licences d'importation est imposé pa r disposition législative en vertu de la Loi 
sur les diverses mesures de contrôle, qui fi gure au chapitre 329 des Lois de la Barbade.  
 La législation ne prévoit pas que l'administra tion désigne les produits à soumettre au régime 
de licences automatiques.  Toutefois, les licence s pour les produits en rapport avec la moralité 
publique, la sécurité publique et la santé publique ne  sont pas délivrées automatiquement et relèvent 
par conséquent du pouvoir discrétionnaire de l'administ ration.  Les instruments législatifs pertinents 
peuvent être consultés par le public  dans le Journal officiel.  To us les changements comme le fait 
d'assujettir de nouveaux produits à une licence ou le re trait de produits existants doivent faire l'objet 
d'une approbation législative. 
Modalités d'application  
6. Il n'y a pas de restrictions quantitatives. 
7. a) Les demandes de licences doivent être déposées avant l'importation.  Les licences sont traitées 
dans un délai de trois à cinq jours ouvrables, mais peuvent être accordées dans un délai plus 
court.  Le traitement des demandes concernant  des marchandises qui arrivent par suite d'une 
inadvertance peut être facilité en f onction des circonstances particulières. 
 b) Une licence peut être accordée immédiatem ent sur demande en fonction des circonstances 
et/ou du type de marchandise. 
 c) Les demandes de licences d'importation peuvent être déposées à tout moment. 
 
d) Dans certains, cas, l'examen des demandes de licences d'importation est effectué par plusieurs 
organismes administratifs, qui sont compéten ts pour donner des conse ils sur la délivrance 
d'une licence selon le type de marchandise(s) importée(s).  Les demandes concernant la viande et les produits à base de viande doivent  être examinées par les Services vétérinaires du 
Ministère de l'agriculture et du développement rural avant la délivrance d'une licence par le 
Ministère du commerce, de la consommation et du  développement des entreprises.  En outre, 
les demandes concernant les bateaux à moteur  destinés à la navigation de plaisance ou aux 
sports nautiques sont examinées par un Comité  qui adresse des recommandations au Ministre 
chargé du commerce.  Les représentants du Comité proviennent de la Division des affaires maritimes (transports internationaux) du Mi nistère du tourisme et des transports 
internationaux, du Ministère des douanes et accises, du Ministère du tourisme et des 
transports internationaux et du Ministère du commerce et de la consommation. 
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  8. Toutes les licences sont délivrées automatiquement, sauf pour les marchandises relevant des 
catégories suivantes: 
• Santé et sécurité 
• Moralité publique 
• Sécurité 
 Une demande de licence d'importation est normale ment approuvée si elle satisfait aux critères 
ordinaires.  En cas de refus, les raisons sont communiquées au requérant, qui a un droit de recours auprès des personnes suivantes:   
• Directeur 
• Secrétaire permanent 
• Ministre 
 Le requérant peut s'ad resser à la Chambre de commerce et d'industrie et/ou à l'Association des 
industries manufacturières de la Barbade pour qu'e lle agisse comme médiateur ou demande réparation 
aux tribunaux civils. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
9. Tout importateur peut demander une licence d'impor tation en vertu de la Loi sur les diverses 
mesures de contrôle figurant au chapitre 329. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les requérants sont tenus d'indi quer leur nom ou leur raison sociale, leur adresse, le pays 
d'origine et le pays d'expédition, la date et  l'heure d'arrivée prévues, la position tarifaire 
correspondante, la désignation des marchandises, le volume et  la valeur c.a.f. en dollars de la Barbade.  
Aucun autre renseignement n'est exigé. 
11. Pour l'importation des marchandises en provenan ce des pays de la CARICOM, il faut un 
certificat d'origine ainsi que la facture commerciale.  Pour l'importation des marchandises en 
provenance d'autres sources, seule la facture commerciale est exigée. 
12. Il n'y a ni droit de licence ni redevance administrative.   
13. Il n'y a ni dépôt ni paiement préalable en rapport avec la délivrance d'une licence 
d'importation. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Une licence est valable pendant une période d'au  plus trois mois et peut être renouvelée à 
l'échéance par la délivrance d'une nouvelle licence suivant la même procédure.   
15. Il n'y a pas de sanction en cas de non-util isation totale ou partielle d'une licence. 
16. Les licences d'importation ne sont pas cessibles entre importateurs. 
17. Il n'y a pas d'autres conditions auxquelles pe ut être subordonnée la délivrance d'une licence 
d'importation. G/LIC/N/3/BRB/4 
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  Autres formalités
 
18. Les importations ne sont soumises à aucune autre formalité administrative. 
19. Il n'y a aucune entrave à la remise de devises par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer.  Il n'est pas nécessaire d'avoir une licence pour obtenir des devises.  Celles-ci sont 
disponibles à concurrence des licences délivrées  et peuvent être obtenues auprès des banques 
commerciales une fois que les importateurs sont en possession des factures d'origine  pour 
l'importation des marchandises.  Les autres doivent re mplir un formulaire d'importation en devises de 
la Banque centrale, après quoi il leur est donné autorisation d'obtenir des devises.   
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