ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/W/278 
18 octobre 2007 
 
 (07-4514) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA  
SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE  
LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE  
 
Questions et observations adressées par le Japon à la Chine
 
 
  La communication ci-après, datée du 15 octobre 2007, est distribuée à la demande de la délégation du Japon
. 
 
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 1. Le Japon note avec satisfaction les efforts dé ployés par la Chine pour mettre en œuvre 
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (" OTC").  Le Japon tient en particulier à mettre en 
évidence la poursuite de l'harmonisation des règlem ents techniques et des normes chinois avec les 
normes internationales, ainsi que la présence construc tive et de plus en plus importante de la Chine 
dans le domaine de la normalisa tion internationale.  La coopération bilatérale entre la Chine et le 
Japon dans les domaines liés aux OTC a également progressé de façon régulière et le Japon espère 
que cette tendance fructueuse se poursuivra. 
2. Le mécanisme d'examen transitoire ("MET") est une  méthode utile permetta nt de réaffirmer et 
de poursuivre ces efforts, et le Japon est heureux de contribuer à ce processus.  Conformément à la 
section 18 du Protocole d'accession de la République  populaire de Chine où il est indiqué qu'"[a]vant 
[l']examen, la Chine fournira des renseignements pertin ents [...] à chaque organe  subsidiaire", le Japon 
demande à la Chine de communiquer, à l'occasion de  la réunion du Comité OTC, des réponses et des 
renseignements pertinents concernant les préoccupations ci-après. 
I. ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ 
3. Les organismes d'évaluation de la conformité des pays étrangers n'ont pas encore été autorisés 
à exercer des activités de certification en Chine en vertu de l'article 13 du Rè glement de la République 
populaire de Chine sur la certification et l'accrédita tion, qui dispose que seuls les organismes chinois 
sont habilités à exercer de telles activités.  Nous a vons toutefois été informés à cet égard que la Chine 
avait ouvert son marché dans le domaine des activités de certification à des organismes d'évaluation 
de la conformité à capital étranger, pour ce qui est des activités de certification concernant les 
exportations.  Le Japon se félicite de cette évolution positive. 
4. D'autre part, aucun organisme étranger d'évaluati on de la conformité n'a encore été autorisé à 
exercer des activités de certification CCC.  En ve rtu de l'article 6.4 de l'Accord OTC et de 
l'engagement énoncé au paragra phe 195 du Protocole d'accession, le Japon demande à ce que les 
organismes locaux d'évaluation de la conformité à ca pital étranger et les organismes d'évaluation de la 
conformité basés à l'étranger puissent être accrédités sans discrimination dans le cadre du système CCC. G/TBT/W/278 
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  II. LA NORMALISATION 
5. Le Japon croit comprendre que le système na tional chinois en matière de normalisation 
comporte quatre niveaux, à savoir les normes na tionales, les normes sectorielles (également 
dénommées "normes industrielles"), les normes lo cales et les normes d'entreprise.  Les normes 
nationales, sectorielles et locales se subdivisent à leur  tour en normes facultatives et obligatoires.  Les 
premières, également dénommées "normes recommand ées", se distinguent par le suffixe "/T" figurant 
à la fin du code de la norme (par exemple, GB/T xxxx, JB/T xxxx).  Celles qui ne comportent pas de 
suffixe "/T" sont dénommées "normes obligatoires" et fonctionnent comme des règlements techniques 
à caractère obligatoire (par exemple, GB xxxx, YD xxxx). 
A. L
ES DIFFÉRENCES EFFECTIVES ENTRE LES  NORMES OBLIGATOIRES ET LES NORMES 
RECOMMANDÉES  
6. Le paragraphe 181 du "rapport du Groupe de travai l de l'accession de la Chine" (le "rapport") 
(WT/ACC/CHN/49) faisait état de l'inquiétude des Membres de l'OMC au sujet de l'interprétation par 
la Chine des termes "règlements techniques" et "nor mes" définis à l'Annexe 1 de l'Accord OTC.  La 
Chine a répondu, au paragraphe 182, qu'elle s'en tiendrait aux définitions de l'Annexe 1 pour les 
notifications adressées au Comité OTC.  (Le Japon croit comprendre que la Chine considère les 
normes obligatoires comme étant des "règlements techniques", et les normes recommandées, comme 
étant des "normes" au sens desdites définitions.) 
7. Or, l'industrie japonaise a cité de nombreux exemples où des mesures administratives avaient 
été prises à la suite du non-respect de normes recommandées.  Ces incidents ont donné lieu à une certaine confusion quant à la différence effec tive entre les normes recommandées et les normes 
obligatoires.  Ainsi, de nombreuses entrepri ses japonaises sont malheureusement arrivées à la 
conclusion qu'il serait prudent de supposer que toutes  les normes chinoises sont en fait obligatoires et 
constituent de ce fait un obstacle au commerce entre les deux pays. 
8. Conformément à l'engagement énoncé au pa ragraphe 182 du rapport, le Japon invite 
instamment la Chine à distinguer clairement  les "règlements techniques" (dont les normes 
obligatoires) et les "normes" (dont les normes recommandées), et ce non seulement dans le processus 
de notification, mais également lors de la mise en œuvre et de l'application effectives.  Pour répondre 
à cette préoccupation, le Japon demande à la Chine de clarifier les points suivants: 
a) Serait-il correct de supposer que les entrep rises ne sont pas juridiquement tenues de 
respecter les normes comportant un suffixe "/T", c'est-à-dire les normes recommandées? 
b) S'il existe des normes comportant un suffixe "/T" que les entreprises sont obligées de 
respecter (en raison, par exemple, du fait qu'e lles sont citées dans une loi distincte), le 
Japon demande à la Chine de fournir une liste de ces normes. 
c) Ne vaudrait-il pas mieux, dans ces cas, supprimer les suffixes "/T"? 
B. L
A PORTÉE DES NORMES OBLIGATOIRES  
9. Dans le cadre du système chinois en matière de normalisation, les normes obligatoires sont 
créées en raison de la nécessité de protéger la sant é et la sécurité des personnes, la propriété ou 
l'environnement.  Le Japon invite in stamment la Chine à respecter ce pr incipe et à s'abstenir de créer 
des normes obligatoires dans des domaines étrangers à ce contexte, tels que les prescriptions générales 
de résultat.  G/TBT/W/278 
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  C. NORMES ET INSPECTIONS PONCTUELLES  
10. En Chine, les inspections ponctuelles de produits  sont régies par la "règle concernant le 
contrôle de la qualité des produits commercialisés " (la "règle"), dont l'article 11 prévoit que les 
"critères de qualité dans le cadre des inspections ponctuelles et des contrôles doivent être fondés sur 
les normes nationales, sectorielles, locales et d'entreprise pertinentes".  En outre, l'article 26 dispose 
que les entreprises doivent immédiatement cesser de  vendre les produits qui ne sont pas conformes 
aux critères de qualité. 
11. On peut déduire de ces articles que toutes  les normes chinoises relevant de chacun des quatre 
niveaux, qu'elles soient obligatoires ou recommand ées, servent de critères de qualité aux fins des 
inspections ponctuelles.  Étant donné que ces inspec tions donnent lieu à des mesures administratives, 
telles que l'interdiction des ventes et, dans certains cas, des rappels forcés, la règle a pour effet de 
rendre obligatoires toutes les normes chinoises. 
12. Les inspections ponctuelles de produits effect uées en Chine préoccupent gravement l'industrie 
japonaise.  Le Japon demande à la Chine de clarifier la règle et de faire en sorte que les inspections 
ponctuelles soient réalisées d'une manière plus ciblée. 
III. LES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES SUR LA LUTTE CONTRE LA 
POLLUTION CAUSÉE PAR LES PRODUITS ÉLECTRONIQUES D'INFORMATION 
13. Le Japon croit savoir qu'aux termes du règl ement de la Chine intitulé "Dispositions 
administratives sur la lutte contre la pollution cau sée par les produits électroniques d'information" (le 
"règlement"), les produits électroniques et les pr oduits des technologies de l'information énumérés 
dans le "Catalogue pour la lu tte renforcée contre la pollution causée par les produits électroniques 
d'information" doivent faire l'objet d'une évaluation de la conformité obligat oire dans le cadre du 
système CCC.  Le Japon invite instamment la Chin e à prévoir un délai suffisant pour la présentation 
d'observations conformément à l'Accord OTC, afin d'assurer la transparence dans l'élaboration de 
cette liste et des normes régissant ces procédures d'évaluation de la conformité. 
14. L'article 3.3.4 du règlement prohibe "l'importa tion de produits électroniques d'information qui 
ne sont pas conformes aux normes nationales ou indust rielles relatives à la restriction de l'usage de 
substances dangereuses dans les produits électroniqu es d'information".  Étant donné que ce texte ne 
permet pas aux entreprises japonaises de comprendr e facilement quelles sont les normes qui doivent 
être respectées, le Japon demande à la Chine d'être  plus précise et de fournir une liste des normes 
visées par cet article. 
IV. LE SYSTÈME D'ENREGISTREMENT DE LA CHINE CONCERNANT LA 
GESTION ENVIRONNEMENTALE DE L'IMPORTATION ET DE L'EXPORTATION DE PRODUITS CHIMIQUES TOXIQUES 
15. Le Japon est toujours préoccupé par cette ques tion.  L'Agence publique chinoise pour la 
protection de l'environnement (SEPA) a publié le 28 décembre 2005 une liste révisée des "produits 
chimiques toxiques importés et exportés rigoureu sement réglementés", entrée en vigueur le 
1
er janvier 2006.  Cent cinquante-huit produits chimi ques ont été ajoutés il y a peu de temps à la liste 
révisée des produits chimiques toxiques, dont certains sont couramment utilisés par l'industrie chimique.  En vertu du "système de règlements sur la gestion e nvironnementale de la première 
importation de produits chimiques et de l'importati on et l'exportation de produits chimiques toxiques" 
(le "système"), les entreprises sont tenues de ver ser 10 000 dollars EU à la SEPA pour obtenir un 
certificat d'enregistrement leur pe rmettant d'exporter à destination de  la Chine les produits chimiques 
énumérés dans la liste. G/TBT/W/278 
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  16. Premièrement, la Chine affirme qu'en vertu du "système", la durée de validité du certificat 
d'enregistrement est de deux ans par contrat.  Le Japon nourrit des inquiétudes sur le point de savoir si 
la raison d'être de ce montant et de  la période de validité est compatible avec l'Accord OTC.  Aussi le 
Japon invite-t-il la Chine à communiquer la base de calcul de la somme de 10 000 dollars EU, ainsi 
que la raison d'être de la pé riode de validité de deux ans. 
17. Deuxièmement, le Japon aimerait savoir comme nt la Chine entend mettre en œuvre ce 
règlement dans un avenir immédiat.  Le Japon voudra it savoir ce qui se produirait à l'expiration de la 
période de validité de deux ans.  De nombreux cer tificats d'enregistrement viendront à expiration en 
janvier 2008 et toute incertitude pour les entrep rises étrangères aurait un effet défavorable sur le 
commerce des produits chimiques de la Chine. 
18. Enfin, le Japon aimerait être informé des progrès réalisés dans la mise en place d'un nouveau 
système d'importation et d'exportation de produits chimiques.  En septembre 2002, la SEPA a publié 
un projet de règlement intitulé "Règlement sur l' enregistrement à l'importa tion et à l'exportation des 
produits chimiques dangereux", dont l'article 33 prévoi t clairement l'abrogation de l'actuel "Règlement 
sur la gestion environnementale de  la première importati on de produits chimiques et de l'importation 
et de l'exportation de produits chimiques toxi ques", et la mise en œuvre simultanée du nouveau 
règlement.  Le Japon se félicitera it vivement de la mise en œuvre i mmédiate de ce nouveau règlement.  
N'ayant pas reçu de réponse de la Chine lors du dern ier examen transitoire, le Japon demande une fois 
de plus à connaître le calendrier de cette mise en œuvre. 
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