ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/16/TUR/1/Suppl.1 
24 avril 2006 
 
 (06-1934) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
MESURE DE SAUVEGARDE TRANSITOIRE PAR PRODUIT VISANT 
LES IMPORTATIONS DE VERRE FLOTTÉ EN PROVENANCE 
DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
(Verre flotté
) 
 
Supplément  
 
  La communication ci-après, datée du 20 avril 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Turquie. 
 
_______________ 
 
  La présente notification est présentée conformément à la section 16:3 du Protocole 
d'accession de la République populaire de Chine p our informer le Comité des sauvegardes que la 
mesure de sauvegarde visant le verre flotté originaire de Chine a été mise en œuvre par la Turquie.  Le 
Communiqué y relatif (n° 2006/1) a été publié au Journal officiel du 7 avril 2006. G/SG/N/16/TUR/1/Suppl.1 
Page 2  
 
   Le 23 décembre 2005, la Turquie a demandé  l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de la République populaire de Chine,  conformément à la section 16:1 du Protocole 
d'accession de la République populaire de Chine, en vue d'arriver à une solution mutuellement 
satisfaisante au sujet de la désorganisation du ma rché ou de la menace de désorganisation du marché 
pour le producteur turc causée par les importations en Turquie de glace (verre flotté et verre douci ou 
poli sur une ou deux faces) en plaques ou en feu illes, même à couche absorbante, réfléchissante ou 
non réfléchissante, mais non autrement travaill ée ("verre flotté") originaire de Chine.
1 
 
La demande de consultations a été présentée à la  suite d'une détermina tion positive établie par 
l'autorité compétente selon laquelle le verre flotté  originaire de Chine est importé en Turquie en 
quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer une 
désorganisation du marché pour le producteur national de produits similaires ou directement 
concurrents.   Les Parties n'étant pas parvenues à une so lution mutuellement satisfaisante durant les 
consultations tenues conformément à la section 16:1 du Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine, une mesure de sauvegarde visant le  verre flotté originaire de Chine a été mise en 
œuvre le 7 avril 2006.  Le communiqué y relatif (n° 2006/1) a été publié au Journal officiel le même 
jour.   L'autorité chargée de l'enquête a évalué des facteurs objectifs, y compris le volume des 
importations, l'effet des importations sur le prix d es articles similaires ou directement concurrents, et 
l'effet de ces importations sur la  branche de production nationale de  produits similaires ou directement 
concurrents.  Sur la base des données relatives aux im portations pour les cinq dernières années, il est 
conclu à un accroissement rapide des importations de verre flotté en provenance de Chine, tant dans 
l'absolu que par rapport à la production en Turquie de produits similaires, de manière qu'il constitue 
une cause significative  de dommage important ou de menace de  dommage important pour la branche 
de production nationale.   Le rapport annexé au communiqué susmentionné  dans lequel figurent les constatations de 
dommage important ou de menace de dommage important causé par l es importations de verre flotté 
originaire de Chine et les conclusions motivées,  ainsi qu'un résumé des renseignements recueillis 
durant l'enquête peuvent être téléchargés à partir du site Web à l'adresse suivante:  
http://www.dtm.gov.tr/ithalat/mevzu/korunma/korunmatebligler.HTM
. 
 
Description du produit visé  
  Le produit visé par la mesure de sauvegarde est le verre flotté originaire de Chine.  Il relève 
de la position 70.05 du tarif douanier de  la Turquie sous la désignation:  glace (verre flotté et verre 
douci ou poli sur une ou deux faces) en plaques ou en feuilles, même à couche absorbante, 
réfléchissante ou non réfléchissante , mais non autrement travaillée.  Mais le verre flotté d'une 
épaisseur de 15 mm ou plus a été exclu de la mesure.  Description de la mesure  
 
 La mesure de sauvegarde visant le verre flotté originaire de Chine sera mise en œuvre sous la 
forme d'une restriction quantitative.  
 Le niveau du contingent est nettement supérieur au volume moyen des importations 
effectuées pendant les trois dernières années repr ésentatives (2002 à 2004).  Le contingent pour la 
première année de mise en œuvre de la mesure est de 20 000 000 kg. 
                                                     
 
1 G/SG/N/16/TUR/1.  G/SG/N/16/TUR/1/Suppl.1 
 Page 3 
 
 
   
Date d'introduction de la mesure  
 
 La date d'introduction de la mesure est le 7 avril 2006. 
 
Durée de la mesure  
 
 La durée de la mesure est de trois ans. 
 
Calendrier prévu pour la libéralis ation progressive de la mesure  
 
 La durée de la mesure est de trois ans.  Afin de  faciliter l'ajustement, le niveau de contingent 
fera régulièrement l'objet d'une libéralisation après l'imposition du contingent, pour faire en sorte que 
le producteur national soit fortement incité à pr océder progressivement à la restructuration et à 
l'ajustement nécessaires.  On trouvera ci-dessous le  calendrier prévu pour la libéralisation progressive 
de la mesure. 
 
1ère année 2ème année 3ème année 
20 000 000 kg 21 000 000 kg 22 050 000 kg 
 
__________