ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG197/1 
3 mai 2005 
 
 (05-1816) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA CROATIE ET  
L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOS LAVE DE MACÉDOINE 
 
  La communication ci-après, datée du 23 mars 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Croatie.  
 
_______________ 
 
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE 
ET LA RÉPUBLIQUE DE MACÉDOINE
* 
 
Préambule  
  La République de Croatie et la République de Macédoine , ci-après dénommées les "Parties 
contractantes",  
 Se déclarant  prêtes  à renforcer la coopération économique  et à développer davantage la 
coopération commerciale, afin de pe rmettre une meilleure harmonisation,  ainsi que l'élargissement de 
la structure et l'accroissement du volume de leurs échanges commerciaux,   Réaffirmant leur volonté de participer activement au processus d'intégration économique en 
Europe, et se déclarant prêtes à collaborer à la recherche de voies et moyens pour renforcer ce 
processus, 
  Réaffirmant leur ferme attachement aux principes de  l'économie de marché sur laquelle se 
fondent leurs relations,  
 Résolues à cette fin à éliminer progressivement les obstacles pour l'essentiel de leurs échanges 
commerciaux, conformément aux dispositions de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994,   Fermement convaincues que le présent accord favori sera l'intensification de relations 
commerciales mutuellement avantageuses entre les deux pays respectifs et contribuera au 
processus d'intégration européenne, 
 
 Considérant qu'aucune disposition du présent accord ne saurait être interprétée comme 
exemptant les Parties contractantes des obligations  qui leur incombent en vertu d'autres accords 
internationaux, en particulier l' Accord général sur les tarifs doua niers et le commerce de 1994 et 
l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, 
 
                                                     
 
* L'Accord sur les modifications est distribué sous la cote WT/REG197/2.  Les annexes ont été 
communiquées au Secrétariat où elles peuvent être co nsultées par les Membres intéressés (bureau 1174). WT/REG197/1 
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  Ont décidé ce qui suit:  
 
Article premier 
 
Objectifs
 
 
1. Conformément aux dispositions du présent accord et à l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, les Parties contractantes établissent progr essivement une 
zone de libre-échange pe ndant une période de transition s'achevant le 1
er janvier 2000. 
 
2. Les objectifs du présent accord sont les suivants: 
 
a) par l'expansion du commerce mutuel, pr omouvoir le développeme nt harmonieux des 
relations économiques et favoriser l'esso r des activités économiques, l'amélioration 
des conditions de vie et des possibilités d'em ploi, l'accroissement de la productivité et 
la stabilité financière, 
 b) assurer des conditions de concurrence équ itables pour les échanges entre les Parties 
contractantes, 
 c) contribuer au développement harmonieux et à l'expansion du commerce mondial par 
l'élimination progressive des obstacles au commerce. 
 
CHAPITRE I - PRODUITS INDUSTRIELS 
 
Article 2 
 
Champ d'application
 
 
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent  aux produits industriels originaires de l'une 
des Parties contractantes.  
2. Aux fins du présent accord, l'expression "produ its industriels" s'entend des produits relevant 
des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.  
Article 3 
 
Droits de douane sur les importations
 
 1. Aucun nouveau droit de douane n'est intr oduit dans le commerce entre les Parties 
contractantes.  2. La République de Croatie élimine tous les dr oits de douane sur les importations de produits 
originaires de la République de Macédoine, à l'excep tion du droit de douane de 1 pour cent, à compter 
de la date d'entrée en vigueur de l'Accord.   3. La République de Macédoine élimine tous l es droits de douane sur les importations de 
produits originaires de la République de Croatie, à l'exception des taxes douanières de 1 pour cent, à 
compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord. 
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 Article 4 
 
Taxes spéciales  
 1. Aucune nouvelle taxe spéciale n'est intr oduite dans les échanges commerciaux entre les 
Parties contractantes.   
 2. Les Parties contractantes éliminent toutes les taxes spéciales à compter de la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord.  
Article 5 
 
Droits fiscaux
 
 
 Les Parties contractantes n'appliquent ni n' introduisent aucun droit de douane de nature 
fiscale. 
 
Article 6 
 
Droits de douane sur les exportations et taxes d'effet équivalent  
 
1. Aucun nouveau droit de douane à l'exportation ni aucune impositi on d'effet équiva lent ne sont 
introduits dans les échanges commerciaux  entre les Parties contractantes. 
 2. Tous les droits de douane à l'exportation et  toutes les impositions d'effet équivalent sont 
éliminés à la date d'entrée en vigueur de l'Accord. 
 
Article 7 
 
Restrictions quantitatives à l'importa tion et mesures d'effet équivalent
 
 1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'im portation ni aucune mesure d'effet équivalent 
ne sont introduites dans les échanges commerciaux entre les Parties contractantes.  
 2. Toutes les restrictions quantitatives et toutes les mesures ayant un effet équivalent sur les 
importations de produits originaires des Parties contractantes sont éliminées à la date d'entrée en vigueur de l'Accord. 
Article 8 
 
Restrictions quantitatives à l'exporta tion et mesures d'effet équivalent
 
 1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'expor tation ni aucune mesure d'effet équivalent ne 
sont introduits dans les échanges commerciaux entre les Parties contractantes.  
 
2. Toutes les restrictions quantitatives et t outes les mesures d'effet équivalent sur les 
exportations de produits originaires des Parties co ntractantes sont éliminées à la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord.   WT/REG197/1 
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 Article 9 
 
Élimination des obstacles techniques au commerce
 
 1. Les Parties contractantes coopèrent et échange nt des renseignements dans les domaines de la 
normalisation, de la métrologie, de l'évaluation de la conformité et de  l'accréditation afin de réduire 
les obstacles techniques au commerce.  2. Afin d'éliminer les obstacles techniques et de mettre en œuvre effectivement le présent 
accord, les Parties contractantes peuvent, en ve rtu du présent article, conclure un accord de 
reconnaissance mutuelle des rapports, certificats de conformité et autres documents directement ou 
indirectement liés à l'évaluation de la conformité  des produits faisant l'objet d'échanges entre les 
Parties contractantes, conformément à la réglem entation en vigueur dans le pays importateur. 
 3. La spécification des conditions et des méthodes d'évaluation de la confor mité s'effectue sur la 
base de négociations mutuelles entre les instituti ons désignées pour la mise en œuvre du processus 
d'évaluation de la conformité conformément a ux lois en vigueur dans le pays exportateur. 
 
CHAPITRE II – PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES 
 
Article 10 
 
Champ d'application
 
 1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent  aux produits agricoles originaires de l'une 
des Parties contractantes. 
 
2. Aux fins du présent accord, l'expression "pro duits agricoles et alimentaires" s'entend des 
produits relevant des chapitres 1 à 24 du Système harmonisé de désignation et de codification des 
marchandises.  
Article 11 
 
Échange de concessions
 
 1. Les Parties contractantes s'accordent mutuelle ment les concessions spécifiées dans le premier 
Protocole relatif au présent accord, comme il est indiqué dans ce protocole et conformément aux 
dispositions du présent chapitre.   
 2. Compte tenu du rôle de l'agriculture dans  leurs économies, du développement du commerce 
des produits agricoles et alimentair es entre les Parties contractantes, de la sensibilité particulière des 
produits agricoles, des règles découlant de leurs politiques agricoles, des résultats des négociations 
commerciales multilatérales au titre de l'Accord géné ral sur les tarifs douaniers et le commerce de 
1994, les Parties contractantes examinent la possi bilité de s'accorder mutuellement d'autres 
concessions.  
Article 12 
 
Concessions et politique agricole
 
 1. Sans préjudice des concessions accordées au  titre de l'article 11 du présent accord, les 
dispositions du présent chapitre n'empêchent aucuneme nt les Parties contractantes de poursuivre leurs  WT/REG197/1 
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 politiques agricoles respectives ni de prendre des me sures au titre de ces politiques, y compris la mise 
en œuvre des résultats des Accords de l'Organisation mondiale du commerce.   2. Les Parties contractantes notifient au Comité  mixte visé à l'article 33 du présent accord toutes 
les modifications apportées à leurs politiques agri coles respectives ou aux mesures appliquées, qui 
peuvent influer sur les conditions du commerce des produits agricoles entre elles, conformément aux 
dispositions du présent accord.  À la demande d'une Partie contractante, des consultations ont lieu 
dans les moindres délais pour examiner la situation.  
Article 13 
 
Mesures de sauvegarde spécifiques
 
  Nonobstant les autres dispositions du présent accord , en particulier l'article 26, et compte tenu 
de la sensibilité particulière des produits agricole s et alimentaires, si les importations de produits 
originaires de l'une des Parties contractantes, qui  font l'objet de concessions au titre du présent accord, 
causent de graves perturbations sur le marché de l'au tre Partie contractante, la Partie contractante 
concernée engage immédiatement des consultations en vue de trouver une solution appropriée.  Si les 
circonstances l'exigent, la Partie contractante  affectée peut prendre les mesures qu'elle juge 
nécessaires pour une durée limitée ou tant que les pert urbations subsistent, c'est-à-dire jusqu'à ce que 
les Parties contractantes trouvent une solution conjointe. 
 
 Ces mesures ne peuvent entraîner un traitement  moins favorable des produits originaires des 
Parties contractantes par rapport aux produits originai res de pays tiers, conformé ment au traitement de 
la nation la plus favorisée.  
Article 14 
 
Mesures sanitaires et phytosanitaires
 
 1. Les Parties contractantes appliquent leurs réglementations dans l es domaines vétérinaire, 
sanitaire et phytosanitaire, en particulier en ce qui concerne l'échange de  renseignements sur les 
maladies infectieuses des anim aux domestiques, les maladies de  quarantaine, les parasites des 
végétaux et les mauvaises herbes, ainsi que l'ajusteme nt de documents similaires concernant l'échange 
et le transport de marchandises.  2. Les Parties contractantes appliquent leurs réglementations dans l es domaines vétérinaire, 
sanitaire et phytosanitaire de manière non discriminatoire et n'introduisent aucune nouvelle mesure 
ayant pour effet d'entraver indûment les échanges.  
CHAPITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
Article 15 
 
Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière
 
 1. Le deuxième Protocole relatif au présent accord définit les règles d'origine et les méthodes de 
coopération administrative y relatives. 
2. Les Parties contractantes prennent les mesures appropriées, y compris des examens 
périodiques par le Comité mixte visé à l'article 33 du présent accord et des arrangements de coopération administrative, afin de garantir l'app lication effective et harmonieuse des dispositions du 
deuxième Protocole relatif à l'Accord et des article s 2 à 9, 11, 16 et 27 de l'Accord, de réduire les WT/REG197/1 
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 formalités auxquelles sont soumis les échanges et de  trouver des solutions mutuellement satisfaisantes 
à toutes difficultés soulevées par l'application de ces dispositions.   
3. Le troisième Protocole relatif à l'Accord rég it l'assistance mutuelle et la coopération entre les 
administrations douanières des Parties contractantes.  
Article 16 
Impositions intérieures
 
1. Les Parties contractantes s'abstiennent de t oute mesure ou pratique de nature fiscale interne 
établissant, directement ou indirectement, une discrim ination entre les produits originaires des Parties 
contractantes.  
2. Les exportateurs ne peuvent bénéficier, pour l es produits exportés vers le territoire de l'une 
des Parties contractantes, d'une ristourne d'im positions intérieures dépassant le montant imposé 
directement ou indirectement.  
3. S'agissant de la charge fiscale pesant sur les produits originaires des Parties contractantes, les 
deux États s'engagent à accorder le traiteme nt national aux produits importés jusqu'au 
1er janvier 1998.  
Article 17 
Exceptions générales  
 Le présent accord n'empêche pas d'applique r des prohibitions ou des restrictions à 
l'importation, à l'exportation ou au transit de marchand ises, qui sont justifiées pour des raisons liées:   
 
- à la moralité, à l'ordre ou à la sécurité publics;   
- à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la 
préservation des végétaux; 
- à la protection des trésors nationaux ay ant une valeur artistique, historique ou 
archéologique; 
- à la protection de la propriété intellectuelle; 
- à l'application des règles concernant l'or ou l'argent; 
- à la protection de l'environnement et en particulier à la conservation des ressources 
naturelles épuisables; 
si de telles mesures sont appliquées conjointem ent avec des restrictions à la production ou à la 
consommation nationales ou au titre d'accords internationaux.  
 Toutefois, ces prohibitions ou restrictions  ne doivent pas constituer un moyen de 
discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce entre les Parties contractantes.     WT/REG197/1 
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 Article 18 
Exceptions concernant la sécurité  
 Les dispositions du présent accord n'empêchent pas les Parties contractantes de prendre toutes 
les mesures qu'elles estiment  nécessaires:    
1. Pour empêcher la divulgation de renseigneme nts contraire aux intérêts essentiels de leur 
sécurité. 
2. Pour protéger les intérêts essentiels de leur  sécurité et mettre en œuvre leurs obligations 
internationales ou leurs politiques nationales: 
 i) se rapportant au trafic d'armes, de mun itions et de matériel de guerre, à condition que 
ces mesures n'altèrent pas les conditions de  concurrence en ce qui concerne les 
produits non destinés à des fins spécifiquement militaires, et au commerce d'autres articles, matériel et services destinés directement ou indirectement à assurer l'approvisionnement des forces armées;  ou 
 
 ii) se rapportant à la non-prolifération d'armes biologiques et chimiques, de l'armement 
nucléaire ou d'autres engins explosifs nucléaires;  ou 
  iii) appliquées en temps de guerre ou en  cas de grave tension internationale. 
 3. Conformément à la réglementa tion en vigueur dans les Parties contractantes, les institutions 
compétentes accordent des licences d'importation et d'exportation pour l es produits soumis à un 
régime de licences d'exportation ou d'importatio n dans le cadre de relations ou d'accords 
internationaux; 
4. Dans le commerce mutuel entre les Parties contractantes, les dispositions des règlements 
découlant de relations ou d'accords interna tionaux s'appliquent aux marchandises polluant 
l'environnement originaires de l'une ou l'autre des Parties contractantes.  
Article 19 
Monopoles d'État
 
1. Les Parties contractantes aménagent progressivement les monopoles d'État à caractère 
commercial pour faire en sorte qu'à la fin de la cinqui ème année suivant la date d'entrée en vigueur du 
présent accord, il n'existe aucune discrimination entr e les ressortissants des Parties contractantes pour 
ce qui est des conditions dans lesquelles les marchandises sont achetées et commercialisées.  Le 
Comité mixte est informé des mesures prises à cette fin.   
2. Les dispositions du présent article s'appliquent  à tout organisme par l'intermédiaire duquel les 
autorités compétentes des Parties cont ractantes, en droit ou en fait, contrôlent, dirigent ou influencent 
sensiblement, directement ou indirectement, les im portations ou les exporta tions entre les Parties 
contractantes.  Ces dispositions s'appliquent ég alement aux monopoles délégués par l'État à d'autres 
organismes. WT/REG197/1 
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 Article 20 
Paiements
 
1. Tous les règlements et paiements relatifs aux échanges de marchandises, de services ou de 
droits sur des biens immatériel s entre les Parties contractantes sont effectués en monnaies 
convertibles, conformément à leur législation nationale respective.  
2. Les règlements et les paiements peuvent être effectués de toute autre manière qui soit 
conforme à la législation nationale des Parties contractantes. 
Article 21 
Règles de concurrence concernant les entreprises  
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionneme nt du présent accord, dans la mesure où ils 
peuvent influer sur les échanges commerc iaux entre les Parties contractantes: 
a) les accords entre entreprises, les décisions  d'associations d'entreprises et les pratiques 
concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence; 
 
b) l'abus de position dominante  par une ou plusieurs entreprises sur l'ensemble ou dans 
une partie substantielle des territoires des Parties contractantes. 
 2. Les dispositions du paragraphe  1 du présent article s'appliquent aux activités de toutes les 
entreprises, y compris les entrepri ses publiques et les entreprises auxquelles les Parties contractantes 
concèdent des droits spéciaux ou exclusifs. 
 Les entreprises chargées de fournir des servi ces d'intérêt économique général ou présentant le 
caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux dispositions du paragra phe 1 pour autant que 
l'application de ces dispositions ne fasse pas obstacle à l'accompli ssement, en droit ou en fait, des 
tâches à caractère public qui leur sont confiées.  
3. S'agissant des produits visés au chapitre II du présent accord, les dispositions du 
paragraphe 1 a) ne s'appliquent pas aux accords, dé cisions et pratiques qui font partie intégrante de 
l'organisation du marché national.  4. Si une Partie contractante estime qu'une  pratique donnée est incompatible avec les 
paragraphes 1, 2 et 3 et si cette pratique cause ou menace de causer un préjudice grave aux intérêts de 
cette Partie contractante ou un do mmage important à une branche de production nationale de celle-ci, 
elle peut prendre des mesures appropriées aux cond itions et conformément à la procédure établies à 
l'article 31 du présent accord. 
Article 22 
Aide de l'État
 
 
1. Toute aide accordée par l'État qui est Partie contractante au présent accord ou prélevée sur les 
ressources de l'État sous quelque forme que ce soit, qui fausse ou menace de fausser la concurrence en 
favorisant certaines entreprises ou la production de certaines marchandises est incompatible avec le 
bon fonctionnement de l'Accord dans la mesure où e lle peut affecter les éch anges entre les Parties 
contractantes.  WT/REG197/1 
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 2. Dans un délai de trois ans à compter de l'en trée en vigueur du présent accord, le Comité mixte 
adopte les critères en fonction desquels seront évaluées les pratiques contraires au paragraphe 1, ainsi 
que les règles relatives à leur application. 
3. Les Parties contractantes veillent à la transpar ence dans le domaine des aides de l'État, entre 
autres en communiquant chaque année au Comité mi xte le montant total et la répartition des aides 
accordées et en fournissant à l'autre Partie contractante, si celle-ci en fait la demande, des 
renseignements sur les programmes d'aide et sur des cas particuliers d'aide de l'État.  4. Si une Partie contractante es time qu'une pratique particulière: 
- est incompatible avec les dispositions du para graphe 1, et n'est pas traitée de manière 
adéquate en vertu des règles d'applica tion mentionnées au paragraphe 3, ou 
- en l'absence des règles mentionnées au paragraphe 3, cause ou menace de causer un 
préjudice grave aux intérêts de cette Par tie contractante ou un dommage important à 
sa branche de production nationale, 
- elle peut prendre des mesures appropriées  dans les conditions et conformément aux 
dispositions énoncées à l'article 31. 
 Ces mesures ne peuvent être prises qu'en c onformité avec les procédures et les conditions 
énoncées dans l'Accord général sur les tarifs dou aniers et le commerce de 1994 et les autres 
instruments pertinents négociés sous ses auspices qui  sont d'application entre les Parties contractantes 
concernées.  
Article 23 
Marchés publics
 
 1. Les Parties contractantes considèrent la libéralisation de leurs marchés publics respectifs comme un objectif du présent accord.   
2. Les Parties contractantes adaptent progressi vement leurs règles, conditions et pratiques 
respectives en matière de marchés publics dans le but d'accorder aux fournisseurs de l'autre Partie 
contractante,  au plus tard à la fin de la période de transition prévue à l'article premier de l'Accord, 
l'accès aux procédures d'adjudication de leurs ma rchés publics respectifs, en tenant compte des 
dispositions de l'Accord sur les marchés pub lics de l'Organisation mondiale du commerce.  
3. Le Comité mixte examine les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du présent 
article afin de proposer des moyens pratiques de mettr e en œuvre les dispositions de son paragraphe 2.  
4. Les Parties contractantes s'e fforcent d'accéder aux accords pe rtinents sur les marchés publics 
négociés sous les auspices de l'Organisation mondiale du commerce.  
Article 24 
Protection de la propriété intellectuelle
 
1. Les Parties contractantes accordent aux ressor tissants, entreprises et institutions de l'autre 
Partie contractante, ainsi qu'à leur s héritiers légaux, la protection des droits de propriété intellectuelle 
(propriété industrielle, droit d'auteur et droits c onnexes) sous réserve des lois nationales et aux mêmes 
conditions que celles qu'elles appliquent à leurs pr opres ressortissants, entrep rises et institutions.  WT/REG197/1 
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 2. Les Parties contractantes c onviennent, en outre, de respecter  mutuellement les droits de 
propriété intellectuelle (propriété industrielle, dro it d'auteur et droits connexes) de leurs propres 
ressortissants, entreprises et institutions conforméme nt à des normes de protection qui ne peuvent pas 
être moins favorables que celles qui sont énoncées da ns les Conventions de Berne, de Rome et de 
Paris. 
Article 25 
Dumping
 
1. Si l'une des Parties contractantes estime qu' il existe un dumping au sens de l'article VI de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le co mmerce, elle peut prendr e des mesures appropriées 
contre cette pratique conformément à l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 dans les conditions et selon la procédure prévues à l'article 30 du présent accord. 
2. Si l'une des Parties contractantes constate l' existence d'un dumping ou de subventions dans le 
cadre des importations en provenan ce de l'autre Partie contractante , cette dernière doit en être 
informée avant qu'il ne soit déci dé d'engager une procédure.  
3. Avant l'introduction finale de mesures an tidumping ou d'une compensation, les Parties 
contractantes s'efforcent de parvenir à un accord approprié et équitable.  
Article 26 
Mesures de sauvegarde générales  
  Lorsqu'un produit est importé en quantités tellem ent accrues et à des conditions telles qu'il 
cause ou menace de causer: 
 
a) un dommage grave aux producteurs nationa ux de produits similaires ou directement 
concurrents sur le territoire de la Partie contractante importatrice, ou 
 b) de graves perturbations dans un secteur c onnexe de l'économie ou des difficultés de 
nature à entraîner une grave détériorati on de la situation éc onomique d'une région 
déterminée, 
 la Partie contractante concernée peut prendre d es mesures appropriées dans les conditions et selon la 
procédure prévues à l'article 30 du présent accord.  
Article 27 
Ajustement structurel
 
 
1. Des mesures exceptionnelles d'une durée limitée,  qui dérogent aux dis positions de l'article 3 
du présent accord, peuvent être prises par l'une ou l'autre des Parties c ontractantes sous la forme d'une 
majoration des droits de douane.  Ces mesures ne peuvent concerner que des industries naissantes et 
certains secteurs en cours de restructuration ou confrontés à de graves difficultés, en particulier 
lorsque ces difficultés causent des problèmes sociaux importants. 
2. Les droits de douane à l'importation appliqu és par la Partie contractante concernée aux 
produits originaires de l'autre Partie contractante, conformément au paragraphe 1 du présent article, ne 
peuvent pas dépasser 25 pour cent ad valorem  et doivent maintenir un élément de préférence pour les 
produits originaires de l'autre Partie contractante .  La valeur totale des importations des produits  WT/REG197/1 
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 soumis à ces mesures ne peut pas dépasser 15 pour cen t de la valeur totale des produits industriels 
importés de l'autre Partie contractante, définis au  chapitre I du présent accord, pendant la dernière 
année pour laquelle des statistiques sont disponibles. 
3. Ces mesures temporaires sont appliquées penda nt une période de quatre ans au plus, à moins 
que le Comité mixte n'autorise une durée plus longue .  Elles cessent de s'appliquer au plus tard à 
l'expiration de la période de transition.  
4. Des mesures temporaires ne peuvent pas être  appliquées à un produit s'il est écoulé trois ans 
ou plus depuis l'entrée en vigueur ou l'éliminatio n de tous les droits, restrictions quantitatives, 
impositions ou mesures d'effet équi valent concernant ce produit.  
5. La Partie contractante concernée informe le Comité mixte de toute mesure temporaire qu'elle 
envisage de prendre et engage des consultations au  sein du Comité mixte au sujet de ces mesures et 
des secteurs qu'elles visent, avant leur introduction.  Lorsqu'elle prend de te lles mesures, la Partie 
contractante concernée communique au Comité mi xte un calendrier pour l'élimination des droits 
introduits en application du présent article.  Ce cal endrier prévoit l'élimination progressive de ces 
droits par tranches annuelles égales, commençant au pl us tard deux ans après leur introduction.  Le 
Comité mixte peut décider d'un calendrier différent. 
Article 28 
Réexportation et pénurie grave  
  Lorsque l'application des dispositi ons des articles 6 et 8 donne lieu: 
 
a) à la réexportation vers un pays tiers à l'encontre duquel la Partie contractante 
exportatrice maintient, pour le produit en qu estion, des restrictions quantitatives à 
l'exportation, des droits d'exportation,  ou des mesures ou impositions d'effet 
équivalent, ou 
 
b) à une pénurie grave d'un produit essentiel pour la Partie contractante exportatrice, ou 
à la menace d'une telle pénurie, 
 et lorsque les situations visées ci-dessus causent ou ri squent de causer de graves difficultés à la Partie 
contractante exportatrice, cette dernière peut pr endre des mesures appropriées dans les conditions et 
selon les procédures énoncées à l'article 30 du présent accord.  
 
Article 29 
Exécution des obligations
 
1. Les Parties contractantes prennent toutes mesures générales ou particulières nécessaires à 
l'exécution de leurs obligations au titre du présent acc ord.  Elles veillent à ce que les objectifs énoncés 
dans le présent accord soient atteints. 
2. Si une Partie contractante considère que l' autre Partie contractante a manqué à l'une des 
obligations découlant du présent accord, la Partie contractante concernée peut prendre les mesures 
appropriées dans les conditions et selon la pr océdure énoncée à l'article 30 du présent accord. WT/REG197/1 
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 Article 30 
Procédure d'application des mesures de sauvegarde
 
1. Avant d'entamer la procé dure d'application des mesures de sauvegarde énoncée dans les 
paragraphes suivants du présent article, les Parties contractantes s'efforcent de résoudre les différends 
qui les opposent par voie de consultations directes. 
2. La Partie contractante qui soumettrait des importations de produits susceptibles de provoquer 
la situation évoquée à l'article 27 du présent accord à une procédure administrative ayant pour objet de 
fournir rapidement des informations sur la tenda nce des flux commerciaux en informe l'autre Partie 
contractante. 
3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 7 du présent article , une Partie contractante qui 
envisage de recourir à des mesures de sauvegarde en avise dans les moindres délais l'autre Partie 
contractante et communique tous renseignements utiles.  Des consultations entre les Parties 
contractantes ont lieu sans délai au sein du Comi té mixte en vue de trouver une solution acceptable 
pour les Parties contractantes.  
4. a) S'agissant des articles 25, 26 et 28 du présent accord, le Comité mixte examine 
l'affaire ou la situation et peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux 
difficultés notifiées par la Partie contractante  concernée.  À défaut de décision dans 
un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le Comité mixte a été saisi de la 
question, la Partie contractante concern ée peut adopter les mesures nécessaires pour 
remédier à la situation. 
b) S'agissant de l'article 30 du présent accord, la Partie contractante concernée peut 
prendre les mesures appropriées une fois les consultations terminées ou après 
l'expiration d'un délai de trois mois à compte r de la date du premier avis écrit adressé 
à l'autre Partie contractante. 
 c) S'agissant des articles 21 et 22 du présent accord, la Partie concernée prête au Comité 
mixte toute l'assistance nécessaire en vue de l'examen de l'affaire et, s'il y a lieu, 
élimine la pratique incriminée.  Si la Par tie en question ne met pas fin à la pratique 
incriminée dans le délai fixé par le Comité  mixte ou si le Comité mixte ne parvient 
pas à un accord dans les 60 jours suivant la date à laquelle il a été saisi de l'affaire, la Partie contractante concernée peut adopter  les mesures appropriées pour faire face aux 
difficultés résultant de la pratique en question. 
 
5. Les mesures de sauvegarde qui sont prises sont immédiatement notifiées à l'autre Partie 
contractante.  Elles sont limitées, quant à leur portée et à leur durée, à ce qui est strictement nécessaire pour remédier à la situation qui a donné lieu à le ur application et ne vont pas au-delà du dommage 
causé par la pratique ou les difficultés en question.  Les mesures prises par une Partie contractante 
contre une action ou une omission de l'autre Partie contractante ne peuvent affecter que les échanges 
avec cette Partie contractante. 
6. Les mesures de sauvegarde font l'objet de c onsultations périodiques au sein du Comité mixte 
en vue de leur assouplissement, dès que possible, ou de leur suppression, lorsque la situation ne 
justifie plus leur maintien. 
7. Lorsque des circonstances exceptionnelles n écessitant une intervention immédiate rendent 
impossible un examen préalable, la Partie contractante concernée peut, dans les cas visés aux 
articles 25, 26 et 28 du présent accord, appliquer les mesures provisoires st rictement nécessaires pour  WT/REG197/1 
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 remédier à la situation.  Ces mesures sont notifiées sans délai à l'autre Partie contractante et des 
consultations entre les Parties contractantes ont lieu dès que possible. 
Article 31 
Difficultés de balance des paiements  
1. Les Parties contractantes s'efforcent de ne p as imposer de mesures restrictives à des fins de 
balance des paiements, y compris des mesur es liées à des restrictions à l'importation.  
2. Lorsque l'une des Parties contractantes connaît, ou est menacée de connaître de façon 
imminente, de graves difficultés de balance des paie ments, elle peut, dans les conditions établies par 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le co mmerce de 1994, adopter des mesures restrictives, y 
compris des mesures liées aux importations, qui ont une durée limitée et qui ne peuvent aller au-delà 
de ce qui est nécessaire pour remédier à la situati on de la balance des paiements.  Ces mesures sont 
progressivement assouplies au fur et à mesure que la situation de la balance des paiements s'améliore 
et sont éliminées lorsque la situation ne justifie plus  leur maintien.  La Partie contractante concernée 
informe sans délai l'autre Partie contractante de  l'introduction de mesures de cette nature et 
communique, chaque fois que possible, un calendrier pour leur suppression. 
Article 32 
Clause évolutive  
1. Lorsqu'une Partie contractante  estime qu'il serait utile, dans l' intérêt des économies des Parties 
contractantes, de développer et d'approfondir l es relations établies par le présent accord en les 
étendant à des domaines non couverts par celui-ci, elle soumet à l'autre Partie contractante une 
demande motivée.  Les Parties contractantes peuvent confier au Comité mixte le soin d'examiner cette 
demande et de leur adresser des recommandations, s'il y a lieu, notamment en vue d'engager des 
négociations. 
2. Les accords résultant de la procédure définie au  paragraphe 1 sont soum is à la ratification ou 
à l'approbation des Parties contractantes, c onformément à leur législation nationale.  
Article 33 
Comité mixte  
1. Il est établi un Comité mixte croate-ma cédonien chargé des questions de coopération 
économique et des questions commerciales. 
2. Pour assurer la bonne mise en œuvre du présen t accord, les Parties contractantes procèdent à 
des échanges de renseignements et, à la demande de l'une d'entre elles, tiennent des consultations au 
sein du Comité mixte.  Celui-ci étudie en perman ence la possibilité de poursuivre l'élimination des 
obstacles aux échanges entre les Parties. 
3. Le Comité mixte établi en vertu du paragraphe  1 de l'article 8 de l'Accord de coopération 
commerciale et économique entre la République de Croatie et la République de Macédoine, en date 
du 6 juillet 1994, cesse de fonctionner à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.  Les 
questions relevant de la compétence dudit comité sont transférées au Comité mixte mentionné au 
paragraphe 1 du présent article.  WT/REG197/1 
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 4. Le Comité mixte mentionné au paragraphe 1 du présent article peut prendre des décisions 
dans les cas prévus par le présent accord.  Dans les autres cas, il peut formuler des recommandations.  
Article 34 
Procédure du Comité mixte
 
1. Pour assurer la bonne mise en œuvre du présent ac cord, le Comité mixte se réunit chaque fois 
qu'il est nécessaire, mais au moins une fois pa r an.  Chacune des Parties peut demander sa 
convocation. 
2. Le Comité mixte prend ses décisions par consensus.  3. Si le représentant de l'une des Parties c ontractantes au sein du Comité mixte accepte une 
décision sous réserve de l'accomplissement des procédures internes prévues par sa législation, la 
décision entre en vigueur, si elle ne prévoit pas e lle-même une date ultérieure, à la date de réception 
d'une notification écrite indiquant que ces procédures ont été accomplies. 
4. Le Comité mixte peut décider de constituer  tout sous-comité ou groupe de travail propre à 
l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. 
Article 35 
Relations commerciales régies par le présent accord et par d'autres accords
 
 Le présent accord n'empêche pas le maintien ou  l'établissement d'unions douanières, de zones 
de libre-échange ou d'arrangements relatifs au co mmerce frontalier, pour autant que cela n'ait pas 
d'effet défavorable sur le régime de commerce des Parties contractantes et, en particulier, sur les 
dispositions du présent accord relatives aux règles d'origine.  
Article 36 
 
Annexes, protocoles et modifications
 
 1. Les annexes et les protocoles du présent accord en font partie intégrante.  Le Comité mixte 
peut décider de les modifier conformément aux dispositions du paragraphe  3 de l'article 34 de 
l'Accord.  
2. Les modifications du présent accord, autres que celles qui sont décidées conformément au 
paragraphe 3 de l'article 34, et qui sont a pprouvées par le Comité mixte, sont soumises pour 
acceptation à l'autre Partie contractante et entrent en vigueur une fois qu'elles ont été acceptées par les 
deux Parties contractantes. 
Article 37 
Entrée en vigueur
 
 Le présent accord entre en vigueur à la date de  réception de la dernière notification écrite par 
laquelle les Parties contractantes s'informent mutuellement, par la voie diplomatique, de 
l'accomplissement de toutes les procédures nécessa ires prévues par leur législation interne pour 
l'entrée en vigueur de l'Accord. 
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 Article 38 
Application provisoire  
 Les Parties contractantes conviennent qu'av ant son entrée en vigueur conformément à 
l'article 37, le présent accord sera appliqué à titre te mporaire le trentième jour suivant la date de sa 
signature.  
 
 Chaque Partie contractante peut cesser d'appli quer l'Accord à titre temporaire en avisant par 
écrit, par la voie diplomatique, l'au tre Partie contractante.  L'applica tion temporaire de l'Accord prend 
fin six mois après la date de réception de cet avis écrit.  
Article 39 
Validité et dénonciation
 
 Le présent accord est conclu pour une durée illimitée. 
  Chaque Partie contractante peut le dénoncer  en adressant, par la voie diplomatique, une 
notification écrite à l'autre Partie contractante.  Dans ce cas, l'Accord prend fin le premier jour du 
septième mois suivant la date à laquelle l'autre Partie contractante a reçu la notification. 
  EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussign és, dûment autorisés à cet effet, ont signé le 
présent accord.  
 FAIT à Skopje, le 9 mai 1997, en deux exemplaires, en langues croate et macédonienne, les 
deux textes faisant également foi.    
 
 
POUR LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE POUR LA RÉPUBLIQUE DE MACÉDOINE 
 
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