ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/AG/N/DOM/20 
5 juillet 2012 
 (12-3603) 
Comité de l'agriculture Original: espagnol 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
 
La communication ci-après, datée du 21 juin 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République dominicaine .  La notification concerne les engagements en matière de 
soutien interne ( tableau DS:1 ) en 2009 , 2010  et 2011 . 
 
_______________ 
  
Les seules mesures appliquées par la République dom inicaine en matière de soutien interne en 
2009, 2010 et 2011, conformément aux dispositions de l'Accord su r l'agriculture, sont celles qui 
figurent dans le tableau explicatif ci-après.  La République dominicaine applique uniquement des 
mesures relevant des alinéas a) du tabl eau explicatif DS:1 (voir l'annexe). 
 
  
  G/AG/N/DOM/20 
Page 2 Tableau explicatif DS.1 
SOUTIEN INTERNE:  République dominicaine 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2009 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction:  "Catégorie verte" 
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure pendant 
les années en question 
(peso dominicain) Source des données 
1 2 3 4 
a) Services de caractère général i)   Recherche agricole 299 106 002,65  
 Conseil national de la recherche agricole et forestière (CONIAF) 54 359 256,28  
 Institut dominicain de recherche agricole et forestière (IDIAF) 244 746 746,37  
 ii) Lutte contre les parasites et les maladies (santé animale et 
végétale, et services d'inspection) 137 171 607,00   
 Santé des animaux, assistance technique et promotion de l'élevage 732 056,00  
 Épidémiologie, contrôle et éradication de maladies 136 008 301,00   Recherche dans le domaine sanitaire et production de produits 
biologiques 431 250,00   
 iii)  Services de formation 32 469 490,76  
 Assistance technique et formation agricole 9 000 842,50  
 Formation:  (bourses:  Université autonome de Saint-Domingue, ISA, 
Institut Salesiano, Loyola) 17 806 847,45   
 Centre agronomique tropical de recherche et d'enseignement – Centre 
de développement agricole et forestier (CATIE-CEDAF) 5 661 800,81  
 iv) Services de vulgarisation et  de consultation (élevage et 
agriculture) 24 205 615,26  
 Organisation rurale 23 421 335,44  
 Renforcement du secteur agricole  dominicain (FISADO) 784 279,82  
 v) Services de commercia lisation 1 484 183 047,88  
 Promotion de la production de riz 140 751 478,79  
 Promotion d'autres produits agricoles (promotion agricole) 751 839 736,14  
 Promotion et distribution de semences 82 483 700,77   Développement du cacao 84 177 049,98   
   G/AG/N/DOM/20
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 Préparation des terres (mécanisation agricole) 33 261 316,63  
 Fourniture d'intrants et de petits outils 5 472 187,18  
 Promotion des entreprises agro-industrielles 77 038 805,18   
 Promotion de la production de fruits 7 212 000,00  
 Programme de soutien à la transition vers un secteur agroalimentaire plus 
compétitif (PATCA) 249 803 306,21   
 Construction et reconstruction de chemins agricoles 52 143 467,00   
 vi) Services d'infrastructure 46 197 814,33   Programme de commercialisation des produits agricoles et d'installation 
d'entrepôts frigorifiques et de serres (PROMEFRIN) 46 197 814,33   
Total  2 023 333 577,88  
Source : Budget des recettes et Loi de dépenses publiques 2009 (Direction nationale du budget, ONAPRES) et renseignements concernant l'e xécution des programmes, projets et 
actions du Ministère de l'agriculture et du Programme 99, au mois  de décembre 2009, exécuté par le Département du suivi et de l 'évaluation du Vice-ministère de la 
planification sectorielle agricole du Ministère de l'agriculture .  Données agricoles du Ministèr e de l'agriculture.  Données co mpilées par le Bureau des accords 
commerciaux agricoles (OTCA) pour la présentation de la notification.  
  G/AG/N/DOM/20 
Page 4 Tableau explicatif DS.1 
SOUTIEN INTERNE:  République dominicaine 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2010 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction:  "Catégorie verte" 
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure pendant 
les années en question 
(peso dominicain) Source des données 
1 2 3 4 
a) Services de caractère général i) Recherche agricole 280 187 097,20  
 Conseil national de la recherche agricole et forestière (CONIAF) 54 279 739,70  
 Institut dominicain de recherche ag ricole et forestière (IDIAF) 225 907 357,50  
 ii) Lutte contre les parasites et les maladies (santé animale et 
végétale, et services d'inspection) 26 471 702,00  
 Santé des animaux, assistance technique et promotion de l'élevage* 14 871 813,00  
 Épidémiologie, contrôle et  éradication de maladies* 569 699,00  
 Recherche dans le domaine sanitaire et production de produits 
biologiques* 11 030 190,00   
 iii) Services de formation 50 884 331,97  
 Assistance technique et  formation agricole 25 578 332,67  
 Formation:  (bourses:  Université autonome de Saint-Domingue, ISA, 
Institut Salesiano, Loyola) 17 739 999,96   
 Centre agronomique tropical de recherche et d'enseignement – Centre 
de développement agricole et forestier (CATIE-CEDAF) 7 565 999,34  
 iv) Services de vulgarisation et  de consultation (élevage et 
agriculture) 35 138 789,32  
 Organisation rurale 32 596 553,25  
 Amélioration du développement des organisations économiques de 
populations pauvres rurales frontalières 1 876 823,00  
 Renforcement du secteur agricole  dominicain (FISADO) 665 413,07   
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 v) Services de commercia lisation 1 659 586 437,14  
 Promotion de la production de riz 243 083 790,27  
 Promotion d'autres produits agricoles (promotion agricole) 859 557 933,36   Promotion et distribution de semences 15 821 874,21   Développement du cacao 179 802 160,27  
 Préparation des terres (mécanisation agricole) 132 064 441,49  
 Fourniture d'intrants et de petits outils 11 862 579,31   
 Promotion des entreprises agro-industrielles 74 818 309,21  
 Promotion de la production de fruits 4 380 265,60   
 Programme de soutien à la transition vers un secteur agroalimentaire plus 
compétitif (PATCA) 55 394 790,01   
 Construction et reconstruction de chemins agricoles 82 800 293,41   
 vi) Services d'infrastructure 309 768 279,37  
 Programme de commercialisation des produits agricoles et d'installation 
d'entrepôts frigorifiques et de serres (PROMEFRIN) 309 768 279,37   
Total  2 362 036 637,00  
* Donnée du budget initial, pas n écessairement ce qui a été exécuté. 
Source :  Budget des recettes et Loi de dépenses publiques 2010 (Direction nationale du budget, ONAPRES) et renseignements concernant l'e xécution des programmes, projets et 
actions du Ministère de l'agriculture et du Programme 99, au mois  de décembre 2010, exécuté par le Département du suivi et de l 'évaluation du Vice-ministère de la 
planification sectorielle agricole du Ministère de l'agriculture .  Données agricoles du Ministèr e de l'agriculture.  Données co mpilées par le Bureau des accords 
commerciaux agricoles (OTCA) pour la présentation de la notification.  
  G/AG/N/DOM/20 
Page 6 Tableau explicatif DS.1 
SOUTIEN INTERNE:  République dominicaine 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2011 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction:  "Catégorie verte" 
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure pendant 
les années en question 
(peso dominicain) Source des données 
1 2 3 4 
a) Services de caractère général i) Recherche agricole 266 566 929,21  
 Conseil national de la recherche agricole et forestière (CONIAF) 50 635 501,68  
 Institut dominicain de recherche ag ricole et forestière (IDIAF) 215 931 427,53  
 ii) Lutte contre les parasites et les maladies (santé animale et 
végétale, et services d'inspection) 42 741 228,97  
 Prévention dans le domaine sanitaire,  sécurité sanitaire et quarantaine 2 350 244,00  
 Amélioration de la situation zoosanita ire et phytosanitaire et innocuité 
des produits agroalimentaires 15 403 630,97  
 Santé des animaux, assistance technique et promotion de l'élevage* 24 987 354,00  
 iii)  Services de formation 61 395 749,30  
 Assistance technique et  formation agricole 21 566 703,90  
 Formation:  (bourses:  Université autonome de Saint-Domingue, ISA, 
Institut Salesiano, Loyola) 32 041 292,40  
 Centre agronomique tropical de recherche et d'enseignement – Centre 
de développement agricole et forestier (CATIE-CEDAF) 7 787 753,00  
 iv) Services de vulgarisation et  de consultation (élevage et 
agriculture) 55 929 643,80  
 Organisation rurale 40 486 742,83  
 Amélioration du développement des organisations économiques de 
populations pauvres rurales frontalières 15 442 900,97  
 v) Services de commercia lisation 1 559 933 825,97  
 Promotion de la production de riz 274 061 784,66   
   G/AG/N/DOM/20
 Page 71 2 3 4 
 Promotion d'autres produits agricoles (promotion agricole) 859 249 128,64  
 Promotion et distribution de semences 62 100 285,81  
 Développement du cacao 76 448 249,83   Préparation des terres (mécanisation agricole) 104 293 073,74   Fourniture d'intrants et de petits outils 3 798 282,51  
 Promotion des entreprises agro-industrielles 75 689 329,22  
 Promotion de la production de fruits 11 462 547,37  
 Programme de soutien à la transition vers un secteur agroalimentaire plus 
compétitif (PATCA) 393 721,15  
 Construction et reconstruction de chemins agricoles 92 437 423,04  
 vi) Services d'infrastructure 125 936 408,98  
 Programme de commercialisation des produits agricoles et d'installation 
d'entrepôts frigorifiques et de serres (PROMEFRIN) 125 936 408,98  
Total  2 112 503 786,23  
* Donnée du budget initial, pas n écessairement ce qui a été exécuté. 
Source : Budget des recettes et Loi de dépenses publiques 2011 (Direction nationale du budget, ONAPRES) et renseignements concernant l 'exécution des programmes, projets et 
actions du Ministère de l'agriculture et du Programme 99, au mois  de décembre 2011, exécuté par le Département du suivi et de l 'évaluation du Vice-ministère de la 
planification sectorielle agricole du Ministère de l'agriculture .  Données agricoles du Ministèr e de l'agriculture.  Données co mpilées par le Bureau des accords 
commerciaux agricoles (OTCA) pour la présentation de la notification. 
 
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