ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/535 
31 octobre 2005 
 
 (05-5088) 
Conseil du commerce des marchandises  
  
 
PROJET DE RAPPORT (2005) DU CONSEIL DU 
COMMERCE DES MARCHANDISES 
 
  Conformément aux "Procédures d'examen annuel des activités de l'OMC et de présentation de 
rapports dans le cadre de l'OMC" (WT/L/105), le  Conseil du commerce des marchandises doit faire 
rapport au Conseil général chaque année sur ses  activités ainsi que sur celles de ses organes 
subsidiaires.  Les rapports doivent être "factuels, et [indiquer] les actions engagées et les décisions 
prises, avec des renvois aux rapports des organes subsid iaires;  ils [peuvent] être établis sur le modèle 
des rapports du Conseil du GATT de 1947 aux PARTIES CONTRACTANTES". 
 
 Depuis la publication de son rapport annuel po ur 2004 (G/L/721), le Conseil du commerce 
des marchandises s'est réuni à [quatre] reprises en session formelle aux dates suivantes:  le 
11 mars 2005 (compte rendu distribué sous la cote  G/C/M/79);  le 10 mai et le 15 juin 2005 
(G/C/M/80);  le 15 juillet 2005 (G/C/M/81) ;  [et le 10 novembre 2005 (G/C/M/82)]. 
 
 Les questions qui ont été soulevées au Conseil e t/ou qui y ont fait l'objet d'une décision sont 
les suivantes:   1. Élection du Président  2. Désignation du bureau 
 3. Questions touchant le Comité de l'accès aux marchés 
 4. Questions touchant le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires 
 5. Dérogations au titre de l'article IX de l'Accord sur l'OMC  6. Élargissement des CE  7. Examen du fonctionnement de l'A ccord sur les mesures concernant les 
investissements et liées au commerce au titre de l'article 9 
 8. Accords commerciaux régionaux 
 9. Questions liées à l'ajusteme nt après l'expiration de l'ATV 
  Questions liées au commerce des textiles  10. Mesures commerciales restrictives du Nigéria  11. Notifications 
 [12. Examen transitoire au titre de la secti on 18 du Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine 
 13. Examen des rapports annue ls des organes subsidiaires] 
 
1. Élection du Président du Conseil du commerce des marchandises (G/C/M/79) 
 À sa réunion du 11 mars
, le Conseil a élu S.E. M. l'Ambassadeur Vesa Tapani Himanen 
(Finlande) comme Président pour 2005.  
2. Désignation du bureau des organes subsidiaires du Conseil (G/C/M/79) 
 À sa réunion du 11 mars
, le Conseil a pris note du consensus concernant les personnes 
ci-après proposées pour l'élection à la présidence de ses organes subsidiaires: G/C/W/535 
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 Évaluation en douane Jooha Woo (Corée) 
Mesures sanitaires et phytosanitaires Gregg Young (États Unis) 
Pratiques antidumping Frida Collste (Suède) 
Subventions et mesures compensatoires Victoria Campeanu (Roumanie) Sauvegardes Ana Novik (Chili) Entreprises commerciales d'État Benjamin Katjipuka (Namibie) Règles d'origine Vera Thorstensen (Brésil) Licences d'importation Pamela Cooper (Canada) Accès aux marchés Martin Pospisil (Republique tchèque) 
Obstacles techniques au commerce Margers Krams (Lettonie) 
Mesures concernant les investissements et  
liées au commerce Antonio Buencamino (Philippines) 
Commerce des produits des technologies de 
l'information Simon Chan (Hong Kong, Chine) 
 
 À la même réunion, le Conseil est convenu de  poursuivre les travaux étant entendu qu'en ce 
qui concernait les vice-présidents, il appartiendrait aux organes subsidiaires de décider s'ils avaient 
besoin d'un vice-président, lorsque cette possibilité était prévue dans l'Accord et/ou le règlement 
intérieur correspondant, et aux présidents respectif s de procéder aux consultations nécessaires. 
  Suite au départ imprévu de Genève de M. Buencamino, le Conseil du commerce des 
marchandises a élu M. Suren Badral (Mongolie) Pr ésident du Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au co mmerce à sa réunion du 15 juillet
. 
 
3. Questions relevant du Comité de l'accès aux marchés (G/C/M/80, [G/C/M/82]) 
 À ses réunions des 15 juin  et [10 novembre ], le Conseil a pris note des rapports périodiques 
(figurant dans les documents G/MA/157 et Corr.1 [et G/MA/163]) du Comité de l'accès aux marchés.  
[Également à sa réunion du 10 novembre, le Comité a examiné la note d'information concernant 
certains engagements non spécifiés … ( à compléter ).] 
 
4. Questions relevant du Comité des mesures sa nitaires et phytosanitaires (G/C/M/81) 
 À sa réunion du 15 juillet , le Conseil a étudié le rapport sur les propositions relatives au 
traitement spécial et différencié et le deuxième ex amen du fonctionnement et de la mise en œuvre de 
l'Accord sur les mesu res sanitaires et phytosanitaires.  Le C onseil est convenu de transmettre ces deux 
rapports pour action appropriée au Conseil général.  
5. Dérogations au titre de l'article IX de  l'Accord sur l'OMC (G/C/M/79, G/C/M/80, 
G/C/M/81, [G/C/M/82]) 
a) Introduction des modifications du Système harmonisé (SH) de 1996 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Demandes de dérogation (Argentine – G/L/735/Rev.1, 
G/C/W/514/Rev.1;  Malaisie – G/L/734, G/C/W/512;  Panama – G/L/736, G/C/W/515;  [et Israël – (G/L/744, G/C/W/528)]) 
 À sa réunion du 15 juin
, le Conseil a examiné les demandes présentées par l'Argentine, la 
Malaisie et le Panama en vue d'obtenir une dér ogation concernant l'introduction des modifications du 
SH96 dans leurs Listes de concessions.  Le C onseil a approuvé les dema ndes de dérogation et a 
recommandé que les projets de décision figurant da ns les documents G/C/W/- mentionnés plus haut 
soient transmis au Con seil général pour adoption.  G/C/W/535 
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 [À sa réunion du 10 novembre , le Conseil a examiné la demande présentée par Israël à propos 
de l'introduction des modifications du SH96 dans sa Liste de concessions tarifaires.  Le Conseil … 
(à compléter )] 
 
b) Introduction des modifications du Système harmonisé (SH) de 2002 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – De mandes de dérogation (G/C/W/533) 
 À sa réunion du [10 novembre ] … ( à compléter )] 
 
c) Albanie – Demande de dérogation en vue de pr oroger la période échelonnée de mise en œuvre 
pour un certain nombre de produits 
 À sa réunion du 11 mars , le Conseil a examiné la dema nde de dérogation présentée par 
l'Albanie en vue de proroger la  période échelonnée de mise en œuvre de ses engagements tarifaires 
pour un certain nombre de produits.  Le Conse il a approuvé la demande  de dérogation et a 
recommandé que le projet de décision figurant dans  les documents G/C/W/507 et Corr.1 soit transmis 
au Conseil général pour adoption. 
 d) États-Unis – Demande de dérogations pour la Loi sur la croissance et les perspectives 
économiques de l'Afrique, la Loi relative au redressement économique du bassin des caraïbes, 
telle que modifiée, et la Loi relative aux préférences commerciales en faveur des pays andins, telle que modifiée (G/C/W/508 et Add.1, G/ C/W/509 et Add.1, et G/C/W/510 et Add.1) 
 À ses réunions des 11 mars
, 15 juin , 15 juillet  [et 10 novembre ], le Conseil a examiné trois 
demandes de dérogation présentées par les États- Unis concernant les programmes mentionnés 
ci-dessus.  À sa réunion du 15 juillet , le Conseil a décidé que le Président ferait savoir au Conseil 
général, sous sa propre responsabilité, que le Conseil n'avait pas été en mesure d'achever son examen 
des trois demandes et demanderait au  Conseil général de lui permettre de poursuivre ses travaux et de 
lui faire rapport à l'achèvement de l'examen. 
 e) Sénégal – Demande de proroga tion de la dérogation accordée concernant l'utilisation des 
valeurs minimales aux fins de l'évalua tion en douane (G/C/W/523 et G/C/W/524) 
 À sa réunion du 15 juin
, le Conseil a examiné la demande  présentée par le Sénégal visant à 
obtenir une prorogation de la dérogation qui lui a été accordée concernant l'utilisation des valeurs 
minimales aux fins de l'évaluation en douane.  [À sa réunion du 10 novembre  … (à compléter )] 
 [f) Communautés européennes – Demande de  prorogation d'une dérogation au titre de 
l'article XIII du GATT concernant le continge nt tarifaire pour les bananes d'origine ACP 
(G/C/W/529) 
 [À sa réunion du 10 novembre
, le Conseil … ( à compléter )] 
 
6. Élargissement des CE (G/C/M/79, G/C/M/80 et G/C/M/81) 
 À sa réunion du 11 mars , le Conseil est convenu de pror oger le délai fixé dans la 
communication des CE (G/L/695/Add.1/Rev.1) et a décidé de soumettre la  question au Conseil 
général pour adoption. 
 G/C/W/535 
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 7. Examen du fonctionnement de l'Accord sur les mesures concernant les investissements 
et liées au commerce au titre de l'article 9 
a) Examen du fonctionnement de l'Accord sur les MIC au titre de l'article 9 (G/C/M/79, 
G/C/M/80, G/C/M/81, [G/C/M/82]) 
 À sa réunion du 11 mars
, le Conseil a pris note des déclarations concernant, entre autres 
choses, la communication du Brésil et de l'In de figurant dans les documents G/C/W/428 et 
JOB(04)/93.  Le Président a fait savoir que les cons ultations auxquelles il ava it procédé n'avaient pas 
abouti.  À sa réunion du 15 juillet , le Conseil a pris note des déclarati ons faites par le Brésil et l'Inde et 
il est convenu de revenir sur la qu estion lors d'une réunion ultérieure.  [À sa réunion du 10 novembre , 
le Conseil … ( à compléter )]. 
 
b) Pakistan – Demande de prorogation de la période  de transition prévue par l'Accord sur les 
mesures concernant les investissements et  liées au commerce (G/C/W/478, G/C/M/79, 
G/C/M/81) 
 À sa réunion du 11 mars , le Conseil a pris note du rappor t du Président signalant que les 
consultations auxquelles son prédécesseur avait pro cédé n'avaient pas abouti.  À la réunion du 
15 juillet , le Président a indiqué que l'examen de la question se poursuivait et a demandé si des faits 
nouveaux s'étaient produits.  Le Pakistan a fait savoir au Comité qu'il ne disposait d'aucune 
information nouvelle sur la question.  Le Conseil a pris note de cette déclaration et est convenu de 
conserver cette question à l'ordre du jour.  8. Accords commerciaux régionaux (G/C/M/79, G/C/M/80, G/C/M/81, [G/C/M/82]) 
 À ses réunions des 11 mars
, 15 juin , 15 juillet  [et 10 novembre ], le Conseil a adopté le mandat 
suivant lequel le Comité des Accords commerciaux ré gionaux devrait examiner les accords ci-après: 
 
a) Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et le Chili 
- Notification des Parties (WT/REG179/N/1, WT/REG179/1) 
b) Accord de libre-échange entre l'Albanie et la Roumanie 
- Notification de l'Albanie (WT/REG180/N/1, WT/REG180/1) 
c) Accord de libre-échange entre l' Albanie et la Bosnie-Herzégovine 
- Notification de l'Albanie (WT/REG181/N/1, WT/REG181/1) 
d) Accord de libre-échange entre l'Albanie et  l'ex-République yougoslave de Macédoine 
- Notification de l'Albanie (WT/REG182/N/1, WT/REG182/1) 
e) Accord de libre-échange entre l'Albanie et la Moldova 
- Notification des Parties (WT/REG183/N/1, WT/REG183/1) 
f) Accord de libre-échange entre les États-Unis et l'Australie 
- Notification des Parties (WT/REG184/N/1, WT/REG184/1) 
g) Accord de libre-échange entre la Thaïlande et l'Australie 
- Notification des Parties (WT/REG185/N/1, WT/REG185/1) 
h) Accord de libre-échange entre la Moldova et la Bulgarie 
- Notification de la Moldova (WT/REG186/N/1, WT/REG186/1) 
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 i) Accord de libre-échange entre la Moldova et la Bosnie-herzégovine 
- Notification de la Moldova (WT/REG187/N/1, WT/REG187/1) 
 
j) Accord de libre-échange entre la Mol dova et l'ex-République yougoslave de 
Macédoine  
- Notification de la Moldova (WT/REG188/N/1, WT/REG188/1)  
 
k) Accord de libre-échange entre la Moldova et la Croatie 
- Notification de la Moldova (WT/REG189/N/1, WT/REG189/1) 
 
l) Accord de libre-échange entre la Mo ldova et la Serbie-et-Monténégro 
- Notification de la Moldova (WT/REG190/N/1, WT/REG190/1) 
 
m) Accord de libre-échange entre la Ro umanie et la Bosnie-Herzégovine  
- Notification de la Roumanie (WT/REG191/N/1, WT/REG191/1) 
 
n) Accord de libre-échange entre la Ro umanie et la Serbie-et-Monténégro 
- Notification de la Roumanie (WT/REG192/N/1, WT/REG192/1) 
 
o) Accord de libre-échange entre la Roum anie et l'ex-République yougoslave de 
Macédoine 
- Notification des Parties (WT/REG193/N/1, WT/REG193/1) 
 
p) Accord de libre-échange entre la Bulgarie et la Bosnie-Herzégovine 
- Notification de la Bulgarie (WT/REG194/N/1, WT/REG194/1)  
q) Accord de libre-échange entre la Bu lgarie et la Serbie-et-Monténégro 
- Notification de la Bulgarie (WT/REG195/N/1, WT/REG195/1)  
 
r) Accord de libre-échange entre le Panama et El Salvador 
- Notification des Parties (WT/REG196/N/1, WT/REG196/1) 
 
s) Accord de libre-échange entre la Croa tie et l'ex-République yougoslave de 
Macédoine 
- Notification des Parties (WT/REG197/N/1, WT/REG197/1, WT/REG197/2) 
 
t) Accord de partenariat économique entre le Japon et le Mexique  
- Notification des Parties (WT/REG198/N/1, WT/REG198/1) 
 
u) Accord de libre-échange entre la Roumanie et Israël 
- Notification des Parties (WT/REG199/N/1, WT/REG199/1) 
 
v) Accord de libre-échange entre l'ex-Ré publique yougoslave de Macédoine et la 
Bosnie-Herzégovine 
- Notification de l'ex-République you goslave de Macédoine (WT/REG200/N/1, 
WT/REG200/1) 
  
w) Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et la Tunisie 
- Notification des Parties (WT/REG201/N/1, WT/REG201/1) 
  [x) Accord de libre-échange entre la Turquie et la Tunisie 
- Notification des Parties (WT/REG203/N/1, WT/REG203/1) 
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  y) Accord provisoire de libre-échange entre la Turquie et l'Organisation de libération de 
la Palestine agissant pour le comp te de l'Autorité palestinienne 
- Notification de la Turquie (WT/REG204/N/1, WT/REG204/1) 
  z) Accord de libre-échange entre la  Croatie et la Serbie-et-Monténégro 
- Notification de la Croatie (WT/REG205/N/1, WT/REG205/1)] 
 
9. Questions liées à l'ajustement après l'expiration de l'ATV (G/C/M/79) 
 Questions liées au commerce des textiles  (G/C/M/80, G/C/M/81, [G/C/M/82])  
  À la réunion du 11 mars
, le Président a rendu compte au C onseil des consultations informelles 
auxquelles il avait procédé sur cette question.  Un  Membre a présenté une communication intitulée  
"Le démantèlement des quotas textiles-habillemen t:  impacts, enjeux et propositions d'action 
(JOB(05)/31).  Le Conseil est convenu que le Président poursuivrait ses consultations sur cette 
question.  La réunion du 10 mai  a été suspendue car un consensus n'a pas pu être obtenu sur 
l'inscription de cette question à l'ordre du  jour.  La réunion a repris le 15 juin  après reformulation de 
ce point de l'ordre du jour désormais intitulé:  "Q uestions liées au commerce des textiles".  À cette 
réunion, un autre Membre a fait part de son intent ion de soumettre une proposition et le Conseil est 
convenu de revenir sur cette ques tion lorsqu'il aurait reçu cette pr oposition.  À la réunion du 15 juillet , 
le Conseil a décidé que le Président poursuivrait ses  consultations sur cette question.  [À sa réunion du 
10 novembre , … ( à compléter ] 
 10. Mesures commerciales restrictives du Nigéria (G/C/M/81) 
 À sa réunion du 15 juillet
, le Conseil a pris note des déclarations de trois Membres concernant 
le nouveau régime tarifaire et les mesures comme rciales restrictives en vigueur au Nigéria. 
 11. Notifications (G/C/M/79) 
 À sa réunion du 11 mars
, le Conseil a pris note de la dern ière révision de la situation des 
notifications contenue dans  le document G/L/223/Rev.12. 
 
[12. Examen transitoire au titre de la sect ion 18 du Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine (G/C/M/82) 
 À sa réunion du 10 novembre , … (à compléter )]. 
 
13. Examen des rapports annuels des organes subsidiaires du CCM (G/C/M/82) 
 À sa réunion du 10 novembre , le Conseil a pris note des rapports annuels de ses organes 
subsidiaires.] 
 
 [Le présent projet de rapport sera mis à jour  pour tenir compte des débats qui auront lieu à 
la réunion du 10 novembre 2005 et sera publié sous forme de document de la série G/L/-. ] 
 
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