ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q2/PAN/3 
7 mai 2007 
 
 (07-1885) 
Comité des sauvegardes 
 Original:   espagnol 
 
 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
Question posée par le PÉROU au sujet de la notification du PANAMA1 
 
(Films imprimés en rouleaux) 
  
 La communication ci-après, datée du 23 avril 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation du Pérou.  
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 1. Représentativité, proportion majeure et analyse de l'existence d'un dommage grave 
 L'Accord sur les sauvegardes subordonne l'appli cation d'une mesure de sauvegarde générale à 
une condition, à savoir l'existence d'un accroissement des importations qui cause ou menace de causer un dommage grave
 à la branche de production nationale .  Conformément à l'article 4:1 c) dudit 
accord, on entend par "branche de production nationa le" l'ensemble des producteurs de produits 
similaires ou directement concurrents en activité sur le territoire d'un Membre, dont les productions 
additionnées constituent une proportion majeure de la  production nationale tota le du produit objet de 
l'enquête.   Dans la Décision n° 002 du 6 février 2007 , qui recommande l'application des mesures 
provisoires, il est dit que, dans le cas du produi t films BOPP, le niveau de représentativité du 
requérant n'est pas inférieur à 30 pour cent pour l'an née 2005.  Toutefois, dans le Rapport technique:  
Détermination préliminaire (Informe Técnico:  Determinación Preliminar) du 15 janvier 2007, il est 
évident que la représentativité de  30 pour cent est calculée en valeur
 (millions de balboas).  Dans le 
même rapport, on lit en outre que, en  volume (TM), la part  du requérant dans la  production totale pour 
2005 a été de 16 pour cent.  Le gouvernement du Pa nama considère-t-il que l'on peut ouvrir une 
enquête en matière de sauvegardes av ec une représentativité de 16 pour cent ? 
  La présente enquête porte sur une branche de production extrêmement concentrée, avec un 
petit nombre de fabricants, pleinement identifiés, a uxquels l'autorité peut demander de lui présenter 
des renseignements.  Est-ce que le gouvernement du Panama considère que, dans les circonstances de 
l'espèce, il est justifié d'ouvrir une procédure d'e nquête avec le pourcentage de représentativité indiqué 
alors que l'on connaît parfaitement les autres producte urs de produits simila ires au Panama?  Quel 
pourcentage de représentativité le Panama penser ait-il utiliser s'il s'agissait d'une branche de 
production atomisée comme la confection et la chaussure?  
                                                     
 
1 G/SG/N/6/PAN/1. G/SG/Q2/PAN/3 
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   En outre, il est spécifié à l'article 4:1 a) que l'expression "dommage grave" s'entend d'une 
dégradation générale notable de la  situation d'une branche de prod uction nationale.  Est-ce que, pour 
le gouvernement panaméen, le fait que  le producteur affecté représente 16 pour cent de la branche de 
production nationale de ce produit da ns son pays peut constituer une dégradation générale notable de 
la situation de la branche de production dans son ensemble ou d'une proportion majeure de cette 
dernière comme l'exige l'article en question?   Le gouvernement panaméen estime-t-il que les 
renseignements sur les facteurs de dommage qui ont été obtenus concernant une seule entreprise
 
représentant 16 pour cent de la branche de pr oduction nationale peuvent  représenter une base 
statistique suffisante pour déterminer  la situation de l'ensemble de la branche de production nationale 
et l'existence d'une dégradation gé nérale notable de cette dernière?  En quoi cela est-il compatible 
avec l'article 4:1 a), 4:1 c) et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes? 
 
2. Analyse de l'existence d'un dommage grave 
 L'Accord antidumping établit que, pour déterminer qu'une demande a été faite "par la branche 
de production nationale ou en son nom" et que l' enquête peut être ouverte, la demande doit être 
soutenue par des producteurs nationa ux représentant au moins 25 pour  cent de la production totale du 
produit objet de l'enquête.  Selon cet accord, donc, l'analyse du dommage  doit s'appuyer au minimum 
sur des renseignements émanant de 25 pour cent des représentants de la produc tion nationale totale.  
Si l'Accord sur les sauvegardes impose un critère plus élevé, à savoir celui de l'existence d'un dommage grave
, comment se fait-il que l'autorité panamée nne chargée de l'enquête a effectué une 
analyse de l'existence d'un dommage grave sur la base de renseignements émanant de producteurs 
représentant seulement 16 pour cent  de la production pa naméenne totale?  
  Dans le même ordre d'idées, l'article 4:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes établit que l'expression "dommage grave" s'ente nd d'une dégradation générale notable
 de la situation d'une 
branche de production nationale.  Le gouvernement panaméen considère-t-il que le fait qu'un seul 
producteur représentant 16 pour cent  de la branche de production na tionale de ce produit dans son 
pays soit affecté peut constituer une dégradation géné rale notable de la situation de la branche dans 
son ensemble ou d'une proportion majeure de la bran che de production, comme l'exige l'article 4 de 
l'Accord?   
3. "Circonstances imprévues" de l'a ccroissement des importations 
 L'article XIX du GATT dispose que l'accroisseme nt notable des importations à des conditions 
telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave aux producteurs nationaux doit être une 
conséquence de l'évolution imprévue des circonstances. 
  Dans le Rapport technique:  Dé termination préliminaire, il est dit que le point de rupture pour 
les importations s'est produit en 2005.  En effet, de 2004 à 2005, les importations ont augmenté de 
237,31 TM, dont 100 pour cent ont été importés par l'entreprise Productos Alimenticios Pascual S.A., 
principal importateur, qui avait jusqu'en juin 20 05 un contrat d'approvisionnement exclusif avec 
l'entreprise requérante, seule et unique entreprise su r laquelle se fonde l'autorité chargée de l'enquête 
pour déterminer l'existence d'un dom mage.  La date d'expiration est spécifiée claireme nt (cinq ans) 
dans le contrat.  Cette date prévisible
 coïncide avec l'accroissement des importations.  Pourquoi, dès 
lors, le gouvernement panaméen souligne-t-il que  l'accroissement des importations se produit en 
raison d'un fait "imprévu", alors que la date exacte de l'expiration du contrat d'exclusivité entre le 
requérant et son principal client  était un fait connu des parties l'ayant conclu?  Peut-on prendre pour 
hypothèse qu'un contrat dont la date d'expiration est dé finie va être reconduit s'il n'y a pas de preuve 
attestant que les parties ont manifesté leur intérêt pour le reconduire ? 
 
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   Il a également été confirmé dans la Décisi on n° 002 que cette entreprise importatrice est à 
l'origine de 86 pour cent des volumes importés pendant l'année 2005 et 98 pour cent des volumes 
importés pendant l'année 2006 pour les feuilles BOPP.  Il est ainsi démontré que les importations de 
l'entreprise Pascual expliquent la quasi-totalité  des importations effectuées au cours des deux 
dernières années de la période considérée et que  ces importations sont dues à la fin du contrat 
d'exclusivité conclu entre cette entreprise et l'entreprise requérante au milieu de l'année 2005. 
  En revanche, dans la Décisi on n° 33 du 9 avril 2007, l'autorité  panaméenne indique que "rien 
ne rendait nécessairement prévisible … le fait qu' après la modification de la relation juridique 
contractuelle existante … les produits seraient importés en quantités telles qu'ils remplaceraient la 
chaîne d'approvisionnement des producteurs nationaux".  Or, il ressort de l'analyse des séries de prix 
présentée par l'entreprise importatrice (Pascual) que la différence entre le prix facturé par l'entreprise 
requérante à Pascual, comparé au prix facturé au reste des producteurs panaméens, atteignait 35 pour 
cent.  Par ailleurs, le prix à l'exportation des films imprimés en rouleaux, à compter de juin 2005, a été 
au maximum de 4,05, c'est-à-dire un écart de 50 pour cent avec le prix maximum facturé par 
l'entreprise requérante.  À cet égard, on pouvait espér er que l'entreprise importatrice, après expiration 
du contrat d'exclusivité, choisirait le produit importé  pour remplacer le produit du requérant.  Compte 
tenu de tout ce qui précède, pourquoi le gouvernement du Panama affirme-t-il que l'accroissement des importations est dû à un événement "imprévu"?  Pe ut-il expliquer pourquoi il n'a pas analysé les 
renseignements figurant dans le dossier sur les prix auxquels l'entreprise requérante a vendu ses 
produits à Pascual pendant la durée du contrat d'ex clusivité, par rapport aux prix auxquels il a vendu 
des produits analogues à d'autres clients non liés par contrat au Panama, afin de déterminer si la 
société Pascual pouvait raisonnablement être incité e à poursuivre sa relation commerciale avec cette 
entreprise?  L'autorité panaméenne peut-elle suppo ser que d'autres fabricants nationaux sont à même 
d'approvisionner la société Pascual en l'absence de renseignements dans le  dossier attestant que 
d'autres fabricants locaux peuvent répondre aux exigences de qualité, d'innocuité et de sécurité 
imposées par ce client, et s'il n'a pas été démontré qu'un approvisionnement auprès d'autres fabricants 
locaux était techniquement et commercialement viable?  
4. Lien de causalité et analyse de non-imputation 
 Comme on l'a indiqué, la fin du contrat d'approvisionnement exclusif entre l'entreprise 
importatrice et l'entreprise requérante au milie u de l'année 2005 explique l'accroissement des 
importations de films imprimés  en rouleaux de Panama observé en 2005 et en 2006.  Le 
gouvernement panaméen peut-il expliquer comment il a pu analyser la fin du contrat d'exclusivité 
comme étant un autre facteur de dommage et de que lle manière il peut certifier que l'effet de ce 
facteur sur le dommage n'est pas imputable à l' accroissement des importations, conformément à 
l'article 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes? 
 
 En outre, le gouvernement panaméen peut-il expliquer comment il a procédé pour s'acquitter 
de l'obligation d'évaluer si les problèmes de qualité du produit et du service, attribués à l'entreprise 
requérante par plusieurs fabricants d'aliments u tilisant les films imprimés en rouleaux et anciens 
clients de l'entreprise requérante, constituent d' autres facteurs de dommage et comment il peut 
certifier que l'effet de cet autre facteur sur le dommage ne peut être imputé également à 
l'augmentation des importations, conformément à l' article 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes? 
 
5. Plan d'ajustement 
 L'article 7 de l'Accord sur les sauvegardes di spose que le Membre n'appliquera des mesures 
de sauvegarde que pendant la période nécessaire pour prévenir un dommage grave et faciliter 
l'ajustement .  Toutefois, dans la Décision n° 002, on ne trouve pas d'analyse de la question de savoir si 
les problèmes structurels de l'entreprise requérant e vont se régler avec l'application d'une mesure de 
sauvegarde, surtout si les principaux clients ont fait savoir qu'ils ne souha itaient pas acquérir les G/SG/Q2/PAN/3 
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  produits de cette entreprise pour d es raisons de qualité et de sécurité.  Il n'a pas non plus été demandé 
au requérant de présenter un plan d'ajustement pour  montrer qu'il pourra effectuer un réajustement 
structurel afin de s'adapter à la concurrence interna tionale à la fin de la pé riode d'application de la 
mesure de sauvegarde, ce qui justifierait la nécessité de la mesure.  
 À ce sujet, le gouvernement du Panama pourrait-il  expliquer en quoi l'enquête est compatible 
avec l'article 7 de l'Accord sur les sauvegardes, dans la mesure où rien ne garantit que la mesure soit 
nécessaire pour faciliter l'ajustement de l'entreprise requérante, qui ne représente ni la totalité ni une 
proportion majeure de la branche de production pa naméenne?  Le gouvernement panaméen pourrait-il 
expliquer également si un tel ajustement est viable  dans la mesure où il n'y a aucune certitude que 
l'entreprise requérante puisse surmonter les problèmes structurels liés à une échelle de production 
réduite, à une technologie risquée eu égard à la cont amination des aliments et extrêmement coûteuse 
pour produire à petite échelle, puisse soutenir la concurrence des nombreux fabricants offrant le 
produit BOPP dans la région et fournisseurs potentie ls du marché panaméen qui  ne sont pas touchés 
par la mesure de sauvegarde, et puisse faire face à la décision des principaux clients situés au Panama 
de ne pas s'approvisionner chez le requérant  en raison de problèmes de qualité, etc.? 
 
6. Garanties d'une procédure régulière et obligations liées à l'enquête 
 Dans la Décision n° 002, les renseignements pris  en considération pour étudier la situation en 
vue de l'application de mesures provisoires étaien t ceux présentés jusqu'au 15 décembre 2006.  En 
d'autres termes, pour déterminer l'application de  mesures provisoires, ont été pris en compte 
uniquement les réponses aux questionnaires et les exposés initiaux présentés par les parties, à 
l'exclusion des éléments de preuve administrés en tre janvier et mars 2007 su r les aspects clés de la 
procédure, en particulier sur les autres fa cteurs qui expliquent le lien de causalité. 
  Si l'on considère que, pendant les mois de  janvier à mars 2007, dans le cadre de 
l'administration des preuves, de nombreuses pa rties ont répondu aux exposés présentés par des 
homologues et ont étayé leurs allégations par des élémen ts pertinents pour l'analyse de l'existence d'un 
dommage grave et du lien de causalité, le gouvernement panaméen peut-il expli quer en quoi la date 
limite fixée pour le dépôt des renseignements c onsidérés comme pertinents dans la décision 
d'appliquer des mesures provisoires est compatible av ec l'obligation prévue à l'article 3:1 de l'Accord 
sur les sauvegardes, selon laquelle l'autorité chargée de l'enquête doit offrir la  possibilité aux parties 
intéressées d'exposer leurs vues, de présenter des él éments de preuve et de répondre aux exposés et 
éléments de preuve présentés par les autres partie s?  Le gouvernement pana méen peut-il expliquer 
aussi en quoi cela est compatible avec l'obligati on énoncée à l'article 6 de l'Accord, qui veut qu'un 
Membre doit prendre une détermina tion préliminaire sur la base d'éléments de preuve manifestes
, 
alors qu'il écarte carrément de son analyse les re nseignements présentés antérieurement à l'adoption 
de la mesure provisoire, renseigne ments qui peuvent être tout à fait  pertinents pour apporter davantage 
de clarté à l'analyse effectuée par l'autorité charg ée de l'enquête?  Enfin, le gouvernement panaméen 
peut-il expliquer pourquoi, alors que la mesure provi soire a finalement été adoptée le 12 avril dernier, 
la détermination préliminaire a été prise exclusiv ement sur la base des renseignements présentés aux 
tout premiers stades de la procédure et ne prend pas en compte les éléments de preuve administrés entre les mois de janvier et mars 2007 sur des aspects clés de la procédure, en particulier sur les autres 
facteurs qui expliquent le lien de causalité, et dans quelle mesure cela est compatible avec les 
articles 3:1, 4:2 et 6 de l'Accord?  
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