ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/PRY/8 
12 mai 2009 
 
 (09-2319) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1 concernant  
la nouvelle notification complète du PARAGUAY2 
 
  La communication ci-après, datée du 6 mai 2009, est distribuée à la demande de la délégation 
du Paraguay.  
_______________ 
 
 
Question n° 1
 
 
Loi n° 60/90  
 
 En réponse aux questions des États-Unis, le  Paraguay a indiqué que la Loi n° 60/90 ne 
correspondait pas aux critères en matière de notification énoncés dans l'Accord sur les 
subventions.  Toutefois, selon des données accessibles au public, cette loi répond à la définition d'une subvention donnée à l'article premier de l'A ccord sur les subventions.  Spécifiquement, la 
Loi n° 60/90 prévoit une contribution financière sous la forme d'exonérations d'impôts et de 
droits qui confèrent un avantage aux bénéficiaires.  En outre, lors de l'approbation des projets d'investissement relevant de ce programme, les recommandations visent plusieurs objectifs, y 
compris "la promotion des exportations et [le]  remplacement des importations".  Dans la 
mesure où les avantages susmentionnés sont subo rdonnés aux résultats des exportations ou à 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés, il apparaîtrait que ce 
programme est réputé être spécifique aux termes de l'article 2.3 de l'Accord sur les subventions. 
  Veuillez expliquer plus en détail pourquoi la Loi n° 60/90 n'est pas considérée comme 
étant soumise aux prescriptions en matière de notification conformément à l'article 25 de 
l'Accord sur les subventions.  En outre, veuille z expliquer en quoi ce programme est compatible 
avec l'article 3 de l'Accord sur les subventions, étant donné qu'il apparaît que l'un des objectifs, 
et vraisemblablement l'un des critères d'admissibilité, est fondé sur "la promotion des exportations [et] le remplacement des importations". 
 
Réponse
 
 
 Pour répondre à la question, il convient de rappe ler brièvement le contexte historique dans 
lequel la Loi n° 60/90 a été établie.  Cette loi a été établie en 1989, au moment de la promulgation du 
Décret-loi n° 19/89, qui a coïncidé avec la chute du régime dictatorial, en vue de favoriser les investissements. 
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/PRY/7. 
2 G/SCM/N/155/PRY. G/SCM/Q2/PRY/8 
Page 2  
 
   Jusqu'alors, des dispositions étaient en vigueur  qui pénalisaient les exportations de produits 
paraguayens.   C'est pourquoi on s'est efforcé de mettre en  place des instruments nouveaux incluant des 
mesures susceptibles de relancer l'économie déprimée  et on a promulgué le Décret-loi n°19/89, qui a 
été modifié par le Décret-loi n° 27/89 et, après a voir été approuvé par le C ongrès national, est devenu 
le 31 mars 1990 la Loi n° 60/90 actuelle.   Parmi les objectifs généraux de la Loi n° 60/90 figurent "la promotion des exportations et le 
remplacement des importations", mais, en fait, aucun mécanisme spécifique impliquant 
l'établissement de discriminations ou d'obstacles à l'importation n'est institué. 
  Par la suite, en 1991, la Loi n° 125 sur le nouveau régime fiscal a été promulguée, qui rendait caduques toutes les dispositions qui pénalisaient les produits exportés.  
 Cette mesure a rendu caduc un des objectifs ét ablis dans la Loi n° 60/90 et c'est pourquoi 
nous estimons que les conditions énoncées à l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires ne sont pas remplies.   Il convient aussi de signaler à nouveau que cette loi a été analysée dans le cadre de deux (2) 
examens de la politique commerciale  du Paraguay en 1997 et 2005 sans que les autres États Membres 
ne formulent d'objection. 
 
Question n° 2
 
 
Décret n° 21.944 (Régime applicable au secteur automobile ) 
 
 En réponse aux questions des États-Unis, le Paraguay a indiqué que son régime 
applicable au secteur automobile ne corresponda it pas au critère en matière de notification 
énoncé dans l'Accord sur les subventions.  Or, sel on des renseignements accessibles au public, le 
Décret n° 21.944 répond à la définition d'une subvention donnée à l'article premier de l'Accord sur les subventions.  Spécifiquement, ce program me prévoit une contribution financière sous 
forme d'exonérations d'impôts et de droits, qui confèrent un avantage aux bénéficiaires.  En 
outre, il apparaît clairement que ce programme est spécifique au secteur automobile.  Il apparaît aussi que le décret subordonne l'adm issibilité au bénéfice des avantages à l'action de 
"stimuler les exportations et/ou remplacer les im portations".  En outre, le Décret n° 21.944 
spécifie que les entreprises bénéficiaires do ivent "incorporer de manière progressive et 
croissante les composants de production na tionale".  Dans la mesure où les avantages 
susmentionnés sont subordonnés au x exportations ou à l'utilisation de produits nationaux de 
préférence à des produits importés, il appara îtrait que ce programme est une subvention 
prohibée au sens de l'article 3 de l'Accord sur les subventions. 
 
 Veuillez expliquer plus en détail pourquoi le  régime applicable au secteur automobile du 
Paraguay n'est pas considéré comme étant soumis aux prescriptions en matière de notification 
conformément à l'article 25 de l'Accord sur les subventions.  En outre, veuillez expliquer en 
quoi le Décret n° 21.944 est compatible avec l'article 3 de l'Accord sur les subventions étant donné qu'il apparaît que l'une des conditions à rem plir pour recevoir les avantages au titre de 
ce programme est la promotion des exportatio ns ou le remplacement des importations. 
 
Réponse
 
  La Loi n° 125/91, modifiée par la Loi n° 2. 421/2004, habilite le pouvoir exécutif à décider 
qu'un ou plusieurs impôts seront liquidés et perç us à certaines étapes du circuit économique ou à  G/SCM/Q2/PRY/8 
 Page 3 
 
 
  n'importe laquelle d'entre elles, quand pour des rais ons pratiques ou du fait des caractéristiques de la 
commercialisation, il est nécessaire de simplifier le recouvrement.   De même, l'importation de motocycles est stable depuis 2007.  La principale destination est le 
Brésil, suivi de l'Uruguay, et il convient de pr éciser que pratiquement toute la production est 
consommée sur le marché national.  À l'excepti on des motocycles, le Paraguay ne produit pas de 
véhicules automobiles.   La législation est actuellement en cours de révision en vue de son actualisation. 
 
 OBS:  Il convient de souligner que les deux lé gislations ont été analysées dans le cadre des 
examens de la politique commerciale du Paraguay sans que les autres États Membres ne formulent d'objection;  de plus, elles sont actuellement an alysées en vue de leur modification ultérieure. 
 
__________