. /. RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG132/M/3 
15 septembre 2005 
 
 (05-4060) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Quarantième réunion  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE  
LES ÉTATS DE L'AELE ET LA CROATIE 
 
Note sur la réunion du 26 juillet 2005  
 
Président:  M. R. Saborio (Inde) 
 
 1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/2624. 
2. Au titre du point C.III de l'ordre du jour de sa quarantième session, le Comité des accords 
commerciaux régionaux (ci-après le CACR ou le Co mité) a entrepris l'examen de l'Accord de 
libre-échange (ALE) entre les États de l'AELE et la Croatie. 
3. Le Président
 a indiqué qu'il s'agissait du troisième examen de l'ALE entre les États de l'AELE 
et la Croatie.  Les comptes rendus des premier et deuxième examens, qui avaient eu lieu aux trente-cinquième et trente-septième sessions du Comité, en décembre 2003 et en octobre 2004, 
figuraient dans les documents WT /REG132/M/1 et WT/REG132/M/2.  De puis lors, les Parties avaient 
donné des réponses aux questions écrites di stribuées sous la cote WT/REG/132/4. 
4. À la lumière des récentes discussions menées au sein du Groupe de négociation sur les règles 
sur "l'essentiel des échanges commercia ux", la représentante des États-Unis
 a demandé aux Parties de 
communiquer des données sur le nombre de lignes tarifaires visées par l'Accord, y compris les 
accords sur l'agriculture.  Spécifiquement, elle a demandé que les Parties puissent communiquer les 
données suivantes:  le nombre de lignes tarifaires  pleinement libéralisées;  le nombre de lignes 
tarifaires concernant des produits agricoles pl einement libéralisées dans chaque accord sur 
l'agriculture;  le nombre de lignes tarifaires assorti es de lignes tarifaires réduites, mais non pleinement 
libéralisées;  le nombre de lignes tarifaires visées pa r des contingents tarifaires;  le nombre de lignes 
tarifaires non visées par l'Accord ou les accords sur l'ag riculture;  le nombre total de lignes tarifaires 
libéralisées à chaque phase;  et le nombre total de lig nes tarifaires dans la liste tarifaire de chacune des 
Parties.  Deuxièmement, l'intervenante a dit qu'à la  dernière réunion, les Parties avaient justifié le 
nombre limité de produits agricoles visés en expli quant que des concessions tarifaires avaient été 
accordées dans les secteurs dans lesquels les éc hanges entre les Parties étaient concentrés.  
L'intervenante a demandé aux Par ties d'expliquer pourquoi les lignes tarifaires dans lesquelles les 
échanges étaient limités ou inexistants n'étaient pas lib éralisées, étant donné que le but d'un ACR était 
d'accroître les échanges, y compris les nouvelles po ssibilités commerciales.  Selon elle, le fait de 
limiter les concessions commerciales aux secteurs dans lesquels il y avait des échanges et de ne pas accorder de concessions dans les secteurs dans le squels il n'y avait pas d'échanges restreignait les 
possibilités pouvant découler d'un ACR.  Enfin, l'inte rvenante a fait remarque r que la clause évolutive 
figurant à l'article 30 accordait aux Parties la possib ilité de réexaminer l'Accord pour "l'étendre à des 
domaines non couverts", et elle se demandait si les Parties avaient eu recours à cette clause, ou 
envisagé de le faire, pour étendre la libéra lisation tarifaire à des produits additionnels. WT/REG132/M/3 
Page 2  
 
 5. En réponse à la question sur la clause é volutive, le représentant de la Suisse
 a dit qu'étant 
donné que les produits industriels bé néficiaient généralement, après la période de transition, d'une 
pleine libéralisation des droits de douane, ce qui n'était pas le cas des produits agricoles, il était 
d'usage au Comité mixte d'examiner les moyens d'améliorer la réciprocité  du commerce des produits 
agricoles et l'accès aux marchés pour les produits agricoles transformés.  Concernant les nouvelles 
possibilités commerciales, l'inte rvenant a dit que chaque fois qu'un nouvel accord commercial 
régional était conclu, des concessions étaient accordées sur la base des échanges effectifs et non sur la 
base des échanges futurs qui pourraient avoir lieu.  Il a convenu que les échanges futurs devraient 
entrer en ligne de compte et que la clause évolutiv e servait à cette fin.  Il a également convenu que la 
libéralisation des échanges dans le secteur agricole était limitée.  En ce qui concerne la demande 
formulée par la représentante des États-Unis au sujet de la communication de renseignements sur 
toutes les lignes tarifaires libéralisées, l'interv enant a dit que la communication de renseignements 
tarifaires n'avait pas encore fait l'objet d'un consen sus au Comité des négociations commerciales, de 
sorte que les Parties auraient du mal à donner suite à cette demande d'un point de vue à la fois formel 
et administratif.  L'article XXIV faisait référence à "l'essentiel des échanges commerciaux", 
expression qui ne désignait pas tous les échanges, mais  quelque chose de moins que tous les échanges.  
Par conséquent, il n'y avait aucune obligati on de libéraliser tout le secteur agricole. 
6. Le Président  a dit que le troisième examen de l'ALE entre les États membres de l'AELE et la 
Croatie avait permis au Comité de  clarifier un certain nombre de questions, mais que d'autres restaient 
en suspens.  Il a invité les délégations souhaita nt poser d'autres questions à les transmettre au 
Secrétariat d'ici au 23 septembre et les Parties à communiquer leurs réponses par écrit au plus tard le 
31 octobre 2005.  Après que le texte des ré ponses aurait été distribué, toute demande de 
renseignements additionnels pourrait être prise en considération sans que cela ne donne lieu à un 
nouvel examen formel.  À ce stade, le Secrétaria t pourrait commencer à rédiger le rapport d'examen. 
7. Le Comité a pris note  des observations. 
 
__________