RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/M/27 
13 janvier 2009 
 
 (09-0096) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges  
 
 
 
COMPTE RENDU RÉSUMÉ DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
du 1er au 3 décembre 2008  
 
Président:  S.E. M. Eduardo Ernesto Sperisen-Yurt (Guatemala) 
 
 1. Le Président
 a rappelé que l'ordre du jour proposé pour la réunion avait été distribué dans 
l'aérogramme WTO/AIR/3285.  Comme les Membres av aient pu le lire dans l'aérogramme, la réunion 
visait à faire avancer les travaux du Groupe de négoc iation sur tous les éléments du mandat, à parfaire 
les propositions des Membres et à améliorer leur accept abilité générale.  En outre, les délégations se 
pencheraient sur la question de la participation, sur une base ad hoc , des organisations citées à 
l'annexe D. 
2. L'ordre du jour a été adopté . 
3. Le Président  a expliqué comment il était envisagé d'organiser le déroulement des séances de 
négociation.  Leur structure s'inspirerait de celle  de la réunion précédente, et tiendrait compte des 
objectifs visés, à savoir faire avancer les travaux axés sur les textes relatifs aux propositions des Membres.  Cependant, les délégations avaient moins de temps à leur disposition, ce qui les obligeait à 
être plus efficaces. 
4. Les travaux débuteraient par une présentation des nouvelles propositions.  Celles-ci seraient 
ensuite examinées en détail dans le cadre d'une série  de séances de travail info rmelles.  La possibilité 
serait offerte, ensuite, de reprendre l'examen d es textes qui avaient été présentés auparavant, en 
commençant par les textes concernant l'article V du GA TT et en continuant par les questions relevant 
des articles VIII et X.  Les questions touchant à l' assistance technique et au traitement spécial et 
différencié seraient abordées mercredi matin.  Le Groupe de négociation consacrerait l'après-midi du 
dernier jour à l'examen de quelques points additio nnels – tels que les travaux sur l'évaluation des 
besoins en matière de facilitation des échang es – avant de conclure en séance plénière. 
5. Concernant la façon de procéder, la plupa rt des échanges du Groupe de négociation se 
feraient, comme à l'accoutumée, selon un mode ouver t et informel.  La présentation de nouvelles 
communications serait considérée comme formelle, ta ndis que leur examen approfondi ne serait pas 
consigné dans le compte rendu. 
6. Comme en juillet, les travaux bénéficieraient de la participation d'expe rts en poste dans les 
capitales de pays africains et de PMA.  Leur présence avait été rendue possible grâce au soutien 
généreux du Département du déve loppement international du Royaume-Uni, que le Président 
remerciait sincèrement. 
7. La séance plénière a été déclarée close
 et les séances de travail informelles ont commencé . TN/TF/M/27 
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  A. P
ROPOSITIONS NOUVELLES  ET RÉVISÉES  
8. Cette partie de la réunion s' est déroulée en mode informel , sauf pour les interventions 
suivantes: 
9. Le représentant du Canada  a présenté la proposition c ontenue dans le document 
TN/TF/W/136/Rev.2 concernant la séparation de la mainlevée de la détermination finale et du 
paiement des droits de douane, taxes et rede vances, dont la Suisse s'était portée coauteur. 
10. Les Membres se souviendraient de l'interventi on que le Canada avait faite à la réunion 
précédente, dont ils avaient dit qu'elle était sans dout e l'une des propositions les plus aptes à faciliter 
les échanges, permettant aux Membre s de réaliser d'importa ntes économies de temps et de coûts.  À 
cette occasion, il avait été annoncé que les auteur s allaient tenir compte des observations des 
Membres au sujet du document TN/TF/W/136/Rev.1 et proposer un nouveau texte peu de temps 
après. 
11. Plus particulièrement, le Canada s'était dit disposé à accepter les suggestions suivantes:  
i) inclure un libellé indiquant clairement qu'un Memb re n'avait pas à exiger une garantie pour que le 
dédouanement soit effectué;  ii) réduire expliciteme nt le champ de la propos ition pour qu'elle porte 
uniquement sur les aspects financiers de la mainle vée et du dédouanement, c'est-à-dire uniquement 
sur les droits, taxes et redevances qu'il n'était pas nécessaire de déterminer et d'acquitter pour obtenir 
de la douane qu'elle accorde la mainlevée des ma rchandises – toutes les autres prescriptions devant 
être respectées pour obtenir la mainlevée;  et iii)  tenter de reformuler la proposition pour éviter 
l'utilisation des définitions données par l'OMD ou t outes autres définitions susceptibles de soulever 
des difficultés. 
12. La première chose qui sauterait aux yeux, à l'exam en de cette révision, était le changement de 
titre.  Cela avait été une source d'inquiétude considérable pour le Canada – les délégations 
constateraient que le mot "mainlev ée" avait été retiré du texte.  Les auteurs ne souhaitaient pas que le 
titre soit plus long que la proposition proprement dite  mais, croyant savoir que les titres n'avaient 
aucune incidence juridique et voulant établir un lie n avec leurs propositions antérieures, ils avaient 
décidé de conserver pour l'instant le terme "mainlevée"  dans le titre.  La Suisse, qui était coauteur du 
document, avait suggéré de s'inspirer du monde de la musique pop et de nommer la proposition 
"proposition autrefois appelée séparation de la ma inlevée du dédouanement" mais, finalement, cette 
solution n'avait pas été retenue. 
13. Le Canada présenterait maintenant les cha ngements apportés au texte et écouterait 
attentivement les suggestions que  formuleraient les Membres en vue de trouver un titre donnant une 
description appropriée. 
14. En ce qui concerne le libellé, plusieurs varian tes avaient été envisagées.  Les auteurs avaient 
voulu supprimer, dans la mesure du possible, la nécessité de donner des définitions.  Étant donné que 
le terme "dédouanement" pouvait êt re interprété à tort comme désignant l'exécution de toutes les 
prescriptions en matière d'importation, ils avaient pensé qu'en axant la proposition uniquement sur le 
paiement des droits, taxes et redevances, ils suppr imaient la nécessité de donner une définition du mot 
"dédouanement".  En conséquence, ce te rme avait été retiré de la proposition. 
15. Les auteurs avaient ensuite examiné diverses variantes pour rendre compte de ce qu'ils 
entendaient par "mainlevée".  Bien que ce mot soit consacré par l'usage, le Canada avait estimé qu'il 
fallait essayer d'éviter les termes susceptibles d'avoi r des connotations plus larges que ce qui était 
prévu ou d'être incompatibles avec des définitions  largement usitées, comme celles de l'OMD.  La 
première idée avait été de donner suite à la s uggestion d'un Membre visant à remplacer "release" 
("mainlevée") par "withdrawal" ("retrait").  Cepend ant, il était très vite apparu que dans certains  TN/TF/M/27 
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  systèmes juridiques, y compris celui de la Suisse, coauteur du document, le terme "withdrawal" avait 
une autre signification, à savoir le retrait, durant la procédure de dédouanement, de marchandises qu'il 
était prévu d'importer, ce qui entraînait l'abandon de  leur importation et, proba blement, leur renvoi à 
l'expéditeur.  Étant donné que ce n'était certainement pas le but visé, les auteurs avaient entrepris de 
rechercher un autre libellé.  Ils avaient finalement por té leur choix sur le libe llé actuel du paragraphe 1 
de la proposition révisée, qui exprimait au mieux le résultat voulu.  L'expression "remove goods from 
customs control" ("retirer les marchandises pl acées sous le contrôle des douanes") désignait 
clairement et précisément le but recherché sans employer des mots tels que "mainlevée" qui ne manquaient pas de soulever des questions de définition. 
16. En réponse à des demandes visant à préciser le  champ de la proposition et à réduire 
explicitement celui-ci de façon à faire porter la pr oposition uniquement sur les obligations financières 
de l'importateur, les auteurs avaient modifié tant le titre que le libellé du premier paragraphe, pour 
qu'ils portent uniquement sur "la déte rmination finale et le paiement  des droits de douane, taxes et 
redevances".  L'inclusion des termes "et le paiement " visait les cas où les droits, taxes et redevances 
avaient été déterminés mais où le paiement était re porté pour une raison ou une autre.  Ce libellé 
permettait de gagner en précision et d'éviter la conf usion susceptible de naître  de l'emploi de la 
formulation plus large "avant qu'il n'ait été satisfait à toutes les prescriptions de ce Membre en matière 
d'importation". 
17. Une autre question que les auteurs avaient tra itée concernait l'expression "à l'arrivée", qui 
figurait dans le premier paragraphe du précédent doc ument.  Étant donné que, dans de nombreux cas, 
le traitement avant l'arrivée était déjà engagé ou imminent, les droits, taxes et redevances étaient 
souvent déterminés avant l'arrivée des marchandise s.  Les Membres pouvaient voir qu'à la fin du 
premier paragraphe de la  proposition révisée, l'élément chronologique avait été élargi pour clarifier le 
sens donné aux obligations financières qui n'avaien t pas été déterminées "à l'arrivée ou avant 
l'arrivée". 
18. Enfin, dans la version précédente, il était dit dans le paragraphe 2 que "[l]a garantie se 
limitera à un montant raisonnablement  calculé pour garantir le respect …".  Les auteurs avaient 
estimé que, dans ce contexte, le mot "raisonnablement" n'ajoutait ri en à la proposition – il n'y avait 
pas lieu de croire que les Membres de l' OMC puissent calculer un montant dû de façon déraisonnable , 
ni que le mot "raisonnablement" puisse être interpré té comme introduisant un degré de flexibilité et la 
possibilité de calculs ingénieux qui n'étaient pas pr évus.  En conséquence, le mot "raisonnablement" 
ne figurait plus dans la nouvelle version. 
19. Le Canada espérait que le ra isonnement qui sous-tendait l es modifications présentées aux 
Membres dans le document TN/TF/W/136/Rev.2 av ait été correctement exposé, et attendait avec 
intérêt que des observations soient formulées, tout de suite ou dans les semaines suivantes.  Cette 
proposition était un élément essentiel de la facilitati on des échanges, et le Canada remerciait les 
Membres de continuer à l'examiner. 
20. Le représentant du Canada
 a présenté la communication contenue dans le document 
TN/TF/W/128/Rev. 2, dont la Norvège s'était portée coauteur. 
21. Le Canada tenait à remercier tous les Membres qui avaient formulé des observations au sujet 
de la proposition concernant la coordination entre les organismes à la frontière, reproduite dans le 
document TN/TF/W/128/Rev.1 daté du 10 mars 2008.  Il remerciait aussi le Secrétariat de l'OMC 
d'établir de façon suivie des aide-mémoire et de s feuilles de travail particulièrement utiles, qui 
recensaient les discussions des Membres. TN/TF/M/27 
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  22. En consultation avec la Norvège, coauteur du doc ument, le Canada avait pris en considération 
les observations des Membres et élaboré une nouvelle  version de la proposition,  reproduite sous la 
cote TN/TF/W/128/Rev.2. 
23. Les Membres pouvaient voir que le paragraphe 1 du document révisé (relatif à la coopération 
et à la coordination entre tous les organismes d'un Membre s'occupant des exportations et des 
importations) n'avait pratiquement pas changé par rapport à la version précédente.  La seule 
modification avait consisté à insérer "leurs pr océdures" après le mot "coordonnent" pour que la 
proposition forme un tout cohérent.  Comme le Canada l'avait déclaré dans l'intervention qu'il avait 
faite en octobre, étant donné que cet engagement deva it être pris sur le plan interne, il était jugé 
préférable de s'en tenir à un libellé contraignant ("veillera") plutôt que d'employer une formulation 
ayant davantage le caractère d'une recommandation ("s'efforcera d'encourager"). 
24. En ce qui concerne le paragraphe 2, qui tra itait de la coopération aux points de passage des 
frontières nationales entre les organismes présents  aux frontières, une discussion avait eu lieu en 
octobre sur un renforcement du libellé.  Diverses pr opositions avaient été faites, qui préconisaient soit 
le maintien du libellé existant (" Un Membre s'efforcera de coopére r avec les Membres voisins …"), 
soit les formulations suivantes:  "Un Membre co opérera, dans la mesure du possible, avec les 
Membres voisins …" ou "Un Membre coopérera av ec les Membres voisins …".  Les auteurs avaient 
opté pour la solution intermédiaire.  Tout en reconna issant que l'engagement devrait être aussi fort que 
possible et que tel serait l'objectif prioritaire abso lu, les auteurs estimaient néanmoins qu'il était peu 
probable qu'un consensus puisse se dégager sur une formulation contraignante.  Les Membres 
pouvaient voir que l'expression "as far as possible"  qui avait été suggérée avait été remplacée, à des 
fins de cohérence, par "to the extent possible", dont l'usage était plus courant.  Ils verraient aussi que 
la mention des points "spécifiques" de passage des frontières avait été modifiée et qu'il n'était plus 
question que de "points de passage des frontières".  Cet engagement n'était pas censé s'appliquer pour 
tous les points de passage des frontières mais  uniquement pour ceux où cela se justifiait. 
25. Dans de nombreuses interventions, en octobre,  il avait été demandé de compléter les 
exemples de mesures de coordination et de coopé ration susceptibles d'être envisagées.  Tandis que 
plusieurs exemples avaient été inclus dans une versi on antérieure, il semblait évident, à ce moment-là, 
qu'il serait difficile de s'entendre sur une liste de  telles mesures de coopération.  C'est pourquoi un 
exemple seulement avait été donné dans le document TN/TF/W/128/Rev.1, à savoir celui, 
apparemment anodin, de "l'harmonisation des jour nées et heures de travail".  Les observations 
formulées en octobre avaient fait apparaître que le s Membres en voulaient davantage.  C'est pourquoi 
la révision proposait un nouveau pa ragraphe 2 b), qui indiquait clairement que les mesures énumérées 
étaient simplement citées à titre d'exemples de coordination et de coopération susceptibles d'être envisagés par les Membres par rapport au paragraphe 2 a).  De toute évidence, les conditions et les 
capacités variaient énormément d'un cas à l'autre – le s auteurs proposaient simplement de s'engager de 
bonne foi à les envisager et à envisager tout autre moyen propre à faciliter la circulation 
transfrontières des marchandises. 
26. Quatre exemples étaient désormais donnés.  Le premier, qui figurait déjà dans la version 
précédente, proposait "l'alignement des procédures et d es formalités, y compris les journées et heures 
de travail".  Il était complété par les suggestions formulées par les Membres en octobre, à savoir:  "la 
création et l'utilisation d'installations communes", "la mise en place de processus accélérés pour les 
marchandises en transit tels qu'un circuit unique" et "l'élaboration de procédures pour les échanges de 
renseignements non confidentiels", qui faisait l'objet  d'une réserve énoncée dans la note de bas de 
page, formulée comme suit:  "Sous réserve de négoci ations ultérieures sur la manière dont un accord 
sur la facilitation des échanges coexistera en re lation avec l'article X du GATT".  Il s'agissait là 
uniquement d'exemples de mesures que les Me mbres pourraient envisager de prendre.  TN/TF/M/27 
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  27. Le Canada tenait, une fois de plus, à remercier toutes les délégations pour l'examen de cette 
proposition et attendait avec inté rêt de nouvelles observations. 
28. Le représentant de la Norvège  a présenté un document de travail concernant un Comité de la 
facilitation des échanges, reproduit sous la cote TN/TF/W/157, qui avait été distribué par le 
Guatemala;  le Honduras;  Hong Kong, Chine;  la No rvège;  le Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu;  et la Suisse. 
29. En récapitulant les travaux menés précédemme nt sur cette question, les Membres se 
souviendraient qu'en juillet 2006, le Taipei chinois avait présenté une proposition visant à instituer un 
comité de la facilitation des échanges.  Cependant , cette question n'avait guère été débattue par la 
suite, sans doute parce que les négociations n'av aient pas encore suffi samment progressé et que 
l'accent avait été naturellement mis sur les que stions de fond plutôt que sur les questions 
institutionnelles. 
30. À mesure que le Groupe de négociation sur la  facilitation des échanges approfondissait la 
question des modalités de mise en œuvre des engageme nts, plus particulièreme nt dans le cadre des 
discussions sur le traitement spécial et différencié , la nécessité de débattre des aspects institutionnels, 
y compris les questions de surveillance, devenait de pl us en plus manifeste.  Un cadre était nécessaire.  
Les Membres étaient désormais saisis de nombreuses propositions de textes traitant du 
fonctionnement d'un comité de la facilitation des éc hanges en tant qu'instance de notification, de 
consultation et d'examen.  Cette question relevait du traitement sp écial et différencié, qui serait 
examiné plus tard dans la semaine.  On pouvait voir  les fonctions que le com ité de la facilitation des 
échanges allait devoir exercer. 
31. Avant la pause d'été, le Canada avait soulev é des questions transversales et institutionnelles 
en vue d'un éventuel accord sur la facilitation des échanges.  Certains Membres avaient saisi cette 
occasion pour examiner la teneur possible d'un texte tra itant d'un éventuel comité de la facilitation des 
échanges, en s'inspirant de te xtes analogues concernant des co mités chargés du fonctionnement 
d'autres Accords de l'OMC.  À cet  égard, la Norvège tenait à reme rcier le Secrétariat du Groupe de 
négociation sur la facilitation des échanges pour sa compilation informelle de renseignements, sur 
laquelle était fondé le document de travail à l'étude. 
32. Le document TN/TF/W/157 était divisé en deux par ties.  La première, qui  était la plus longue, 
examinait la teneur de la propositio n de texte qui constituait la seconde  partie du document.  La partie 
consacrée à l'examen était elle-même subdivisée en  deux parties, qui portaient non seulement sur ce 
qui figurait dans la proposition, mais aussi sur ce qui  n'y figurait pas mais était susceptible d'être 
ajouté ultérieurement. 
33. D'une manière générale, il avait été décidé que l es articles concernant le comité devraient être 
des articles institutionnels et non pas des articles de fond.  De ce fait, la nouvelle proposition ne 
s'écartait pas beaucoup de celle qui avait été présentée précédemment par le Taipei chinois.  C'était la 
façon de procéder la plus courante. 
34. Dans la partie introductive du document, le pa ragraphe 4 énonçait les fonctions générales du 
comité, tandis que le paragraphe 5 énumérait plus en détail ce qui devait figurer dans les articles de 
fond, faisant allusion aux discussions sur les délais en  matière de traitement sp écial et différencié, sur 
la mise en œuvre progressive des engagements et autres questions du même ordre. 
35. L'ensemble du document était censé être suffisa mment explicite.  Pour ce qui était de la 
proposition de texte proprement dite, le  paragraphe 1 traitait de l'institution du com ité, le para graphe 2 
contenait des dispositions relatives à la composition et à l'élection, et le paragraphe 3 avait trait à la 
fréquence des réunions, mettant en évidence l'une d es fonctions du comité de la facilitation des TN/TF/M/27 
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  échanges, qui était de procéder à des consultatio ns "sur toute question".  Les questions visées 
devraient être définies quant au fond dans d'autres pa rties de l'Accord sur la facilitation des échanges.  
Le paragraphe 4 disposait que "[l]e Comité exercera les attributions qui lui seront confiées en vertu du 
présent accord ou par les Membres" ce qui, là encore, mettait en relief la partie de l'Accord contenant 
les dispositions de fond.  Le para graphe 5 traitait des organes subsid iaires que le comité pourrait créer. 
36. Les paragraphes 1 à 5 devraient être familiers à t ous.  Ils se trouvaient plus ou moins dans la 
proposition antérieure du Taipei chinois.  Les éléments relativement nouveaux figuraient au 
paragraphe 6, qui mentionnait d'autr es organisations internationales da ns le domaine de la facilitation 
des échanges, ce qui était on ne peut plus normal da ns le cas de cet accord.  Le mandat de négociation 
avait déjà établi un lien étroit avec les cinq organisations citées à l'annexe D en les citant 
expressément. 
37. Le paragraphe 7 contenait des dispositions relatives à l'examen  du fonctionnement et de la 
mise en œuvre de l'accord.  Cette qu estion pourrait être traitée ailleurs, mais elle avait été incluse ici 
pour l'instant.  La référence au Secrétariat de l'OMC qui figurait dans la proposition antérieure du 
Taipei chinois avait été laissée de côté.  Il avait été tenu pour acquis que le Secrétariat de l'OMC 
assurait le secrétariat du comité, si bien qu'il avait été jugé inutile de l'indiquer dans le texte même sur 
le comité de la facilitation des échanges.  Cepe ndant, certaines des autres propositions relatives au 
fond avaient évoqué un rôle spécial pour le Secrétaria t de l'OMC.  Il faudrait s'occuper d'un libellé 
spécifique pour cet aspect lorsque ce point serait abordé. 
38. En résumé, il convenait de dire qu'il était nécessai re d'examiner la question d'un comité de la 
facilitation des échanges et de ses fonctions à ce st ade des négociations.  Le document était long et la 
proposition brève.  La partie consacrée à l'examen  avait été présentée aux Membres pour que chacun 
puisse prendre connaissance du raisonnement qui sous-t endait la proposition, des liens avec d'autres 
domaines et des possibilités de modifications, selon ce que les Membres décideraient s'agissant des autres parties des négociations. 
39. Le représentant des Communautés européennes
 a présenté le document JOB(08)/120.  
Comme l'avait dit le Président, il s'agissait d'un tr avail en cours qui rendait compte d'observations 
faites par les Membres au sujet d'une version antéri eure de la proposition lors de précédentes réunions 
du Groupe de négociation sur la  facilitation des échanges. 
40. L'intervenant souhaitait passer en revue les modi fications et expliquer les raisons qui les 
sous-tendaient.  Dans le premie r paragraphe, la modification avai t été apportée essentiellement en 
réponse aux observations faites pa r les délégations.  Les CE av aient tenté d'harmoniser le 
paragraphe 1 avec les paragraphes 3 et 4, où figurait l'expression "mesures de facilitation 
additionnelles".  C'est pourquoi les termes "formalités d'importation et d'exportation simplifiées" utilisés au paragraphe 1 avaient été remplacés par "mettront des mesures de facilitation additionnelles 
à la disposition". 
41. D'importantes modifications avaient été apportées au paragraphe 2, à la suite d'observations 
reçues.  Les trois critères spécifiques les plus souve nt rencontrés dans les systèmes d'accréditation des 
négociants/agents de confiance avaient été rete nus comme critères spécifiques qu'il fallait respecter 
pour obtenir le statut de négociant agréé.  Cette liste n'était pas exhaustive mais ces trois critères 
devraient incontestablement y figurer.  Un quatrième critère mentionné dans un e version antérieure de 
la proposition avait été supprimé pa r suite d'une observation d'un Membre.  Les CE reconnaissaient 
que les normes de sécurité et de sûreté n'apparten aient pas aussi intrinsèquement au noyau des critères 
d'accréditation des négociants que les autres prescriptions. 
42. La proposition énonçait tout  d'abord, au paragraphe 2, une définition du statut de négociant 
agréé puis, au paragraphe 3, une liste des mesu res qu'un Membre devait me ttre à la disposition des  TN/TF/M/27 
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  négociants agréés.  Les quatre éléments de ce tte liste constituaient l'essence des systèmes 
d'accréditation des négociants/agents de confiance. 
43. En tête de cette liste se trouvaient le droit de faire des déclarations simplifiées, puis la 
réduction des inspections physiques.  Il avai t été demandé de définir les "circonstances 
exceptionnelles", mais les CE restaient d'avis que le soin de donner une définiti on devrait être laissé à 
chaque Membre.  S'agissant du troisième point, figur ant au paragraphe 3 iii), le libellé avait été 
modifié pour inclure, à titre d'exemple, la réduc tion des exigences en matière de documents et de 
données la plus courante.  C'est pourquo i, le texte indiquait désormais " y compris  le droit de présenter 
pour traitement un document unique".  Les changeme nts apportés au quatrième élément répondaient à 
une demande de formulation plus précise adressée par certains Membres.  Le but recherché n'était pas 
de réduire le temps nécessaire à la mainlevée à moins de trois heures, comme indiqué dans la 
proposition relative aux envois accélérés, mais de le  diminuer "par rapport au temps habituel ou 
moyen nécessaire à la mainlevée pour les négociants non agréés". 
44. La logique de cette proposition était de comme ncer par donner une définition des négociants 
agréés, d'indiquer ensuite les mesures que les Memb res devaient mettre à leur disposition et, enfin, 
d'énumérer des mesures de facilitation additionn elles qu'ils pouvaient leur accorder.  Parmi ces 
mesures de facilitation additionnelles se trouvaient le dédouanement sur place, défini comme étant le 
dédouanement dans les locaux de l'importateur, et le dépôt à distance, qui pouvait être effectué depuis 
n'importe où dans le monde, prin cipalement par voie électronique.  Deux autres mesures facultatives 
avaient été incluses, qui parlaient d'elles-mêmes:  le paiement différé et des garanties réduites. 
45. Le paragraphe 5 devrait être lu  conjointement avec le paragra phe 2, qui exposait les critères 
régissant l'obtention du statut de négociant agréé.  Le paragraphe 5 disposait simplement que ces 
règles ne pouvaient créer aucune sorte de discriminat ion arbitraire ou injustifiable.  Une phrase avait 
été ajoutée, qui exigeait que ces règles soient transparentes. 
46. Le paragraphe 6 se trouvait entre crochets pa rce que les CE souscrivaient aux observations 
faites à la réunion précédente, selon lesquelles cet as pect pourrait faire partie de la proposition relative 
à l'évaluation des risques.  Selon la direction que prendraient les travaux sur l'évaluation des risques, 
ce paragraphe pourrait être abandonné. 
47. Concernant le paragraphe 7, certains Me mbres avaient demandé que soit abandonnée la 
mention des normes et instruments internationa ux ou que cette dispos ition soit rendue moins 
contraignante.  Les CE estimaient que ce libellé pr ésentait déjà une flexibilité intrinsèque et avaient 
donc choisi de conserver le texte dans sa forme actuelle. 
48. Le représentant de la Tanzanie, s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a présenté le 
document JOB(08)/123, précisant qu'il ne conten ait aucune nouvelle idée hormis celles qu'il avait 
évoquées oralement à la réunion du Groupe de né gociation sur la facilitation des échanges du 
18 juillet.  Ces observations avaient été répétées à la réunion précédente, en octobre, et il avait été 
promis qu'elles seraient communiquées par écrit.  D'où le document à l'examen. 
49. Les principaux éléments étaient les suivants:  il était admis que le document présenté par 
l'Argentine sous la cote JOB(08)/44/Rev.1 reflétait un travail en cours.  S'agissant des listes, les PMA 
estimaient que l'évaluation des besoins ne devrait p as être une condition préalable de la mise en œuvre 
des engagements mais une étape utile vers la r éalisation de cet objectif.  Cependant, ils pouvaient 
accepter que les mesures relevant de la catégorie A, qui, normalement, apparaissent clairement lors 
d'une évaluation des besoins, puissent donner lieu à l' établissement d'une liste au moment de la 
signature. TN/TF/M/27 
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  50. S'agissant des catégories d'engagements, le s PMA estimaient que les Membres devraient 
bénéficier d'une flexibilité pour décider d'avoir deux ou trois catégories. 
51. Pour ce qui était des plans de renforcement des capacités de mise en œuvre, les PMA 
considéraient qu'il devrait y avoir des flexibilités dans  leurs plans de mise en œuvre, d'où l'importance 
de disposer de mécanismes d'avertissement rapide.  Les PMA Membres devraient notifier les plans de 
mise en œuvre des engagements pour lesquels ils av aient déjà obtenu le soutien des donateurs.  Ils 
espéraient que ceux-ci indiqueraient facilement le s engagements pour lesquels ils étaient prêts à 
fournir une assistance technique. 
52. Les plans de mise en œuvre devraient être simp les et présentés sous une forme standard.  Les 
PMA ne seraient pas tenus de notifier les mesure s pour lesquelles ils n'avaient pas pu trouver de 
donateurs pour les mettre en œuvre, ni de pr éciser un délai.  Cependant, les PMA pourraient 
reconsidérer la question de la fixa tion d'un délai car des délais pourraient aussi leur être utiles.  Ils 
pouvaient être un moyen de faire pression sur la  communauté des donateurs pour qu'ils fournissent 
une assistance technique et une aide en matière de renforcement des capacités aux pays en développement et aux PMA. 
53. Malheureusement, le paragraphe spécial su r les PMA proposé par le Groupe des PMA ne 
figurait pas dans la communication de l'Argentine ni  dans le document à l'examen.  Les PMA tenaient 
énormément à ce texte, qui exprimait leur position intangible.  C'est pourquoi ils demandaient au 
Secrétariat d'inclure dans une version révisée du do cument JOB(08)/123 la phrase suivante:  "Les 
PMA ne seront pas tenus de prendre des engagement s tant qu'ils n'auront pas la capacité nécessaire 
pour mettre en œuvre de telles dispositions".  Cela ét ait très important pour eux.  Ils étaient disposés à 
débattre de la question relative à l'évaluati on de l'acquisition des capacités pour les PMA. 
54. Enfin, les PMA tenaient à remercier l'Argentine pour le rôle important qu'elle avait joué dans 
les travaux du Groupe de négociation consacrés au traitement spécial et différencié.  Un autre 
coordinateur serait nécessaire dans un avenir re lativement proche pour permettre aux Membres de 
parvenir à un résultat équilib ré avantageux pour tous. 
55. Le représentant du Paraguay
 a souhaité faire une déclaration officielle en tant que 
coordinateur du Groupe des pays en  développement sans littoral (PDSL)  pour ce qui est des questions 
commerciales et de développement. 
56. Ces pays avaient placé beaucoup d'espoir dans les travaux du Groupe de négociation.  Ils 
étaient au nombre de 31, dont huit étaient encore en  cours d'accession à l'OMC.   Il était fondamental 
que lorsqu'ils accèderaient à l'OMC, celle-ci leur propose des règles qui facilitent le commerce de 
transit.  À la précédente réunion du Groupe, l'intervenant avait été inv ité à faire une déclaration sur les 
négociations en cours concer nant l'article V du GATT. 
57. Dix pour cent de la population totale du monde  en développement, soit environ 350 millions 
de personnes, vivaient dans des pays sans littoral.  Entre 1990 et 2001, 40 pour cent de la population 
vivait avec moins de 1 dollar par jour. 
58. Cette pauvreté persistante s'expliquait, entre autres, par les difficultés rencontrées par les 
PDSL pour être intégrés dans l' économie mondiale.  Leurs perfo rmances commerciales laissaient 
énormément à désirer, les flux commerciaux représent ant un quart seulement des flux d'autres pays en 
développement ayant un accès à la mer. 
59. Des études réalisées dans les années 90 avaien t montré que l'absence de littoral avait pour 
effet d'accroître de 50 pour cent e nviron les coûts de transport liés aux échanges.  Dans certains cas,  TN/TF/M/27 
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  cette augmentation s'élevait à 72 pour cent, ce qui  réduisait le volume des échanges de 30 à 60 pour 
cent et la croissance économique annuelle  de 1 à 1,5 point de pourcentage. 
60. Des études menées dans les années 90 avaient également montré qu'en améliorant 
l'infrastructure d'un pays ou celle d es pays en transit, en passant du 25ème au 75ème percentile, on 
supprimait plus de la moitié des inconvénients li és à l'absence de littoral.  La médiocrité de 
l'infrastructure n'était qu'un aspect du problème.  De nouvelles études révélaient que d'autres 
difficultés étaient tout autant, sinon plus coûteuses, telles que l'imprévisibilité du temps de transit, une 
réglementation anticoncurrentielle ou les frais de tr ansit.  Le caractère imprévisible du temps de 
transit alourdissait les coûts, étant donné que les dépenses engagées pour chaque journée 
supplémentaire représentaient près de 1 pour cent de la  valeur de l'expédition et environ dix fois le 
coût du capital immobilisé dans les marchandises en transit. 
61. Ces chiffres montraient que de nombreux PDSL n'avaient pas été en mesure de soutenir la 
concurrence d'une manière efficiente sur le marché international, en raison surtout du niveau élevé des 
frais de transport.  À mesure que se poursuivait la libéralisation du commerce, le taux effectif de 
protection assuré par les frais de transport était,  dans le cas des PDSL, actuellement beaucoup plus 
élevé que celui assuré par les droits de douane. 
62. Face à cette situation, les Membres comprendr aient aisément pourquoi l'intervenant tenait à 
souligner l'importance que les pays en développ ement sans littoral attachaient aux négociations en 
cours concernant l'article V du GATT menées dans le cadre des négociations sur la facilitation des 
échanges.  Pour les PDSL, ces négociations étaient une occasion précieuse de clarifier et d'améliorer les règles de l'article V du GA TT relatives au transit.  Des travaux dans ce sens non seulement 
contribueraient considérablement aux efforts dé ployés par les PDSL pour surmonter leur handicap 
géographique, mais intéresseraient tous les Membr es concernés par la question du transit et soucieux 
de préserver et de renforcer un système comme rcial international fondé sur des règles. 
63. L'intervenant n'avait pas l'intention d'évoquer une proposition ou un paragra phe en particulier.  
Il voulait plutôt souligner une fois  de plus l'importance que les pa ys en développement sans littoral 
attachaient aux négociations visant à clarifier et à améliorer l'article V du GATT, et encourager tous 
les Membres à participer activement à ces négociations. 
64. Le Groupe de négociation a pris note
 des déclarations faites. 
65. À la reprise de la plénière, les discussions se  sont poursuivies en mode informel à l'exception 
des points ci-après: 
66. Le représentant de la Tanzanie, s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a souhaité faire une 
déclaration officielle.  Les PMA tenaient à exprim er leur gratitude et le urs remerciements pour le 
financement de la partic ipation de fonctionnaires des administra tions nationales de PMA et du Groupe 
africain.  Il était essentiel qu'ils prennent part aux discussions techniques sur des propositions que les 
représentants de ces pays à Genève n'étaient pas t oujours pleinement en mesure de comprendre. 
67. Le fonds créé pour permettre cette participati on, auquel des donateurs avaient généreusement 
contribué, était conforme à l'esprit de  l'annexe D de l'Ensemble de r ésultats de juillet.  Le Groupe des 
PMA espérait que cette aide serait renouvelée pour la réunion suivante du Groupe de négociation. TN/TF/M/27 
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  B. P
RÉSENCE SUR UNE BASE AD HOC  DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES PERTINENTES , Y 
COMPRIS LA BANQUE MONDIALE , LA CNUCED,  LE FMI,  L'OCDE  ET L 'OMD,  À LA 
PROCHAINE RÉUNION DU GROUPE DE NÉGOCIATION  
68. Le Président  a suggéré que les organisations internat ionales pertinentes, y compris la Banque 
mondiale, la CNUCED, le FMI, l'OCDE et l'OMD, soient invitées à participer à la réunion formelle 
suivante du Groupe de négociation sur une base ad hoc , ainsi que le prévoyait le plan de travail. 
69. Il en a été ainsi convenu . 
C. AUTRES QUESTIONS  
70. Le Président  a abordé la question de la réunion suiv ante du Groupe.  La situation actuelle 
rendait la tâche assez difficile, eu égard aux faits  nouveaux susceptibles de se produire – ou non – 
dans les jours suivants.  Ne sachant pas quelles serai ent les étapes suivantes, le Groupe de négociation 
devait faire preuve de souplesse en matière de planif ication.  C'est pourquoi le Président proposait de 
reporter la fixation d'une date précise jusqu'à ce que les Membres aient une idée plus claire des 
activités futures et des délais correspondants.  Il reprendrait contact avec les délégations pour leur 
suggérer une date dès que possible. 
71. Il en a été ainsi convenu . 
72. Le Groupe de négociation a pris note  des déclarations faites. 
73. La réunion a été déclarée close . 
 
 
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