ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/18/Add.16/Rev.4 
9 juillet 2010 
 
 (10-3784) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
Texte de négociation sur la libéralisatio n du commerce des produits remanufacturés
 
 
Communication présentée par les États-Unis, le Japon et la Suisse 
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 9 juillet 2010, est distribuée à la demande des 
délégations des États-Unis, du Japon et de la Suisse. 
 
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Décision ministérielle sur le commerce des produits remanufacturés 
 
Les Membres,   Rappelant  que, conformément au paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha, les 
Membres sont convenus de négociations visant à rédui re ou, selon qu'il sera approprié, à éliminer les 
droits de douane ainsi que les obstacles non ta rifaires au commerce des produits non agricoles, 
  Reconnaissant  les objectifs consistant à protéger et à préserver l'environnement, à favoriser le 
développement durable en évitant les déchets non nécessaires et en économisant l'énergie et les 
matières premières, à relever les niveaux de vie,  et à accroître la production et le commerce des 
marchandises, 
 
 Conscients du droit qu'ont les Membres d'adopter des mesures pour assurer la protection de la 
santé et de la vie des personnes et des animaux,  la préservation des végétaux, ou la protection de 
l'environnement, d'une manière comp atible avec l'Accord sur l'OMC, 
 
 Notant  que les entreprises commerciales utilisen t la remanufacturation pour un éventail 
croissant de produits, comme le matériel de terra ssement, les pièces automobiles, les instruments 
médicaux, les produits des technologies de l'inform ation et de la communication, les machines 
industrielles, les instruments de précision et le matériel de bureau,  
 Considérant  les avantages que présentent la pro duction et le commerce des produits 
remanufacturés pour l'environnement et les consommateurs,   Reconnaissant que la remanufacturation a lieu tant da ns les pays développés que dans les 
pays en développement, créant des emplois et facilitant la croissance économique,  TN/MA/W/18/Add.16/Rev.4 
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   Désireux d'améliorer les possibilités de commerce des produits remanufacturés en réduisant 
ou, selon qu'il sera approprié, en éliminant les obstacles non tarifaires pour ces produits,   Décident  ce qui suit: 
 
1. Aux fins de la présente Décision, un produit remanufacturé  s'entend d'un produit non agricole 
1) qui est entièrement ou partiellement composé d' éléments i) obtenus par suite du démontage de 
produits usagés;  et ii) traités, nettoyés, inspect és ou testés dans la mesure nécessaire pour garantir 
qu'ils ont retrouvé leur état de fonctionnement origin el, voire plus;  et 2) pour lequel l'entreprise de 
remanufacturation a délivré une garantie. 
2. Chaque Membre devrait prendre les mesure s nécessaires pour s'assurer que son régime 
commercial évolue d'une manière qui améliore l es possibilités d'accès aux marchés pour les produits 
remanufacturés.
1 
3. Les Membres devraient réexaminer leurs me sures non tarifaires afin de s'assurer qu'ils 
n'imposent pas de prohibitions ni de restrictions à l'importation des produits remanufacturés qui sont 
proscrites par les accords multilatéra ux sur le commerce des marchandises.2 
4. Les Membres examineront avec compréhension toute demande de consultations d'un autre 
Membre concernant leurs mesures non tarifaires affectant les produits remanufacturés.  Ces consultations seront sans préjudice des droits et obl igations des Membres découlant de l'Accord sur 
l'OMC. 
5. Il est institué un Groupe de travail du comme rce des produits remanufacturés, sous les 
auspices du Conseil du commerce des marchandises, a uquel pourront participer tous les Membres.  
Les Membres participant au Groupe de travail étab liront les procédures de celui-ci et mettront en 
œuvre le programme de travail exposé da ns l'annexe de la présente Décision. 
6. Le Groupe de travail fe ra rapport périodiquement, mais au mo ins tous les six mois, au Conseil 
du commerce des marchandises.  Les rapports du Gr oupe de travail devraient inclure un résumé de 
l'état d'avancement de ses travaux dans le cadre du programme de travail, en vue de faciliter les 
discussions du Conseil du commerce des marchandises sur les progrès réalisés dans la réduction ou, selon qu'il sera approprié, l'élimination des obstacles  non tarifaires pour les produits remanufacturés. 
7. Les activités organisées par le Groupe de travail et  les rapports établis par lui feront appel à 
des ressources fournies par les Membres eux-mêmes,  des entités du secteur privé, des organisations 
non gouvernementales ou des organisations internati onales, et ne feront qu'un usage minimal des 
ressources du Secrétariat de l'OMC. 
8. Le programme de travail expo sé dans l'annexe sera mis en œuvre d'une manière qui tienne 
pleinement compte des besoins et intérêts spéciaux des pays en développement et des pays les moins 
avancés participants. 
                                                     
 
1 Le présent paragraphe n'oblige pas un Membre à réduire ou à éliminer les droits de douane qu'il 
applique sur les produits remanufacturés. 
2 Parmi les mesures non tarifaires susceptibles d'affecter le commerce de s produits remanufacturés 
figurent les mesures telles que les licences d'importation,  les prohibitions à l'importation, les prescriptions 
concernant l'inspection avant expédition, les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la 
conformité.  TN/MA/W/18/Add.16/Rev.4 
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  Annexe  
 
Programme de travail concernant le commerce des produits remanufacturés  
  
1. Les Membres pourront soulever et examin er des préoccupations commerciales spécifiques 
concernant les mesures et les moyens potentiels ou existants par lesquels ils  pourraient ajuster leurs 
mesures en vue de réduire ou d'éliminer les obstacles au commerce des produits remanufacturés. 
 2. Les Membres pourront organiser des ateliers  qui pourront inclure des participants issus 
d'entités du secteur privé, d'organisa tions non gouvernementales ou d' organisations internationales, 
sur des questions pertinentes telles que:   i) Activités et pratique des branches de production :  Examen des activités, des pratiques 
et de l'expérience du secteur privé dans les pays développés et les pays en 
développement, y compris l'expérience en ce qui concerne le commerce des produits 
remanufacturés, les obstacles au commerce couramment rencontrés et les pratiques en matière de garantie. 
  ii) Aspects relatifs au développement:   Examen de l'expérience des pays en 
développement en ce qui concerne l'adoption et la conception de technologies de 
remanufacturation;  expérience de l'industri e mondiale de la remanufacturation en ce 
qui concerne les activités dans les pays en développement;  et aspects relatifs à l'investissement et à la création d'emplois. 
 
 iii) Relation avec l'environnement:  Examen  de l'impact environnemental de la 
production et du commerce des produits remanufacturés. 
 
 iv) Questions d'ordre réglementaire:  Examen des questions d'ordre réglementaire, telles 
que les règlements techniques, les pro cédures d'évaluation de la conformité, 
l'étiquetage, les normes et les procédures d' évaluation des risques, qui affectent le 
commerce des produits remanufacturés, et d es solutions de remplacement pour ces 
mesures. 
 
 v) Questions institutionnelles:  Échange de  données d'expérience entr e les Membres en 
ce qui concerne la mise en place des infras tructures, des institu tions et des cadres 
réglementaires appropriés pour encourager la production et le commerce des produits 
remanufacturés et pour faire face aux problèmes de capacité . 
  Les Membres qui organiseront des ateliers étab liront dans les moindres délais un résumé des 
discussions menées durant ces ateliers et des renseign ements échangés, afin de faciliter l'établissement 
des rapports du Groupe de travail au Conseil du commerce des marchandises. 
 
 Le Groupe de travail pourra aborder toute autre question liée au commerce des produits 
remanufacturés selon qu'il le jugera approprié.   
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