. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS294/20/Add.5 
13 juillet 2007 
 (07-2998) 
 Original:  anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – LOIS, RÉGLEMENTA TIONS ET MÉTHODEDE CALCUL 
DES MARGES DE DUMPING ("RÉDUCTION À ZÉRO")  
 
Rapport de situation des États-Unis
 
 
Addendum  
  
 La communication ci-après, datée du 12 ju illet 2007 et adressée par la délégation des 
États-Unis au Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
 
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Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions
 
de l'ORD concernant le différend États-Unis – Lois, réglementations  
et méthode de calcul des marges de dumping ("Réduction à zéro ") 
(WT/DS294 ) 
  
 Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règ les et procédures régissant le règlement des différends. 
 
 Le 9 mai 2006, l'Organe de règlemen t des différends (l'"ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions dans le différend États-Unis – Lois, réglementations et méthode de 
calcul des marges de dumping ("Réduction à zéro") (DS294).  Le 30 mai 2006, à la réunion suivante 
de l'ORD, les États-Unis ont informé celui-ci  de leur intention de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD en la mati ère.  Le 28 juillet 2006, les États-Unis et les 
Communautés européennes sont convenus que le dé lai raisonnable dont les États-Unis disposeraient 
pour la mise en œuvre viendrait à expiration le 9 avril 2007.  
 Le 6 mars 2006, le Département du commerce des États-Unis (le "Département") a publié un 
avis sollicitant des observations sur son intention de  ne plus effectuer de comparaisons moyenne à 
moyenne dans les enquêtes antidumping sans compensati ons.  Le 26 janvier 2007, il a publié un avis 
indiquant qu'il ne procéderait plus à de telles co mparaisons à partir du 22 février 2007.  En 
conséquence, depuis le 22 février 2007, les États-Unis  ne procèdent plus à des comparaisons moyenne 
à moyenne dans les enquêtes antidumping sans compensations. 
  En ce qui concerne les 15 enquêtes antidumping en cause dans le présent différend, trois ont 
déjà été annulées.  Celles-ci concernent les produits  suivants:  certaines tôles en acier au carbone, 
coupées à la longueur voulue, en provenance de  France (enquête annulée le 7 décembre 2005), 
certaines tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux, en provenance de France (enquête annulée 
le 4 août 2005), et certaines tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux, en provenance du 
Royaume-Uni (enquête annulée le 4 août 2005).  Pour ce qui est des 12 autres, le 9 avril 2007, le WT/DS294/20/Add.5 
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  Département a publié onze détermin ations.  Dans ces déterminati ons, le Département utilisait une 
comparaison moyenne à moyenne dans laquelle des comp ensations étaient prévues.  Il en résulte que, 
dans deux de ces détermin ations, le Département a constaté qu'il n'y avait pas dumping et il a abrogé 
les ordonnances.  Il s'agit de certains produits en aci er laminés à chaud en provenance des Pays-Bas et 
des fils machine en acier inoxydab le en provenance de Suède.  Les marges pour les autres produits ont 
été ajustées en conséquence et, dans plusieurs cas,  le Département a constaté qu'il n'y avait pas de 
dumping de la part de telles ou telles sociétés.  Le Département a abrogé ces ordonnances en ce qui 
concerne ces sociétés.  Quant à la 15
ème enquête, la société interrogée a allégué une erreur matérielle 
dans l'enquête initiale, et le Département est en trai n d'étudier plus avant l'allégation.  À la demande 
de cette société interrogée européenne, le Dépa rtement a prorogé le délai pour la présentation 
d'observations au sujet de l'al légation d'erreur matérielle. 
  En ce qui concerne les réexamens aux fins de la fixation des droits mis en cause dans le 
présent différend, dans chaque cas, les résultats ont été remplacés par les réexamens ultérieurs.  De ce 
fait, aucune autre action de la part des États-Unis n'est nécessaire pour mettre les mesures contestées 
en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD. 
 
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