ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS267/43 
12 mars 2010 
 
 (10-1330) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – SUBVENTIONS CONCERNANT LE COTON UPLAND 
 
Communication du Brésil
 
  
 La communication ci-après, datée du 8 mars 2010 et adressée par la délégation du Brésil au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée à la demande de cette délégation. 
 
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 Le 19 novembre 2009, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a autorisé le Brésil à 
suspendre, à l'égard des États-Unis, l'application de concessions ou d'autres obl igations conformément 
à la décision de l'arbitre reproduite dans le doc ument WT/DS267/ARB/1.  À la même date, l'ORD a 
également autorisé le Brésil à susp endre, à l'égard des États-Unis, l'application de concessions ou 
d'autres obligations conformément à la décisi on de l'arbitre reprodui te dans le document 
WT/DS267/ARB/2. 
  Les autorisations ont été accordées à la suite des demandes présentées par le Brésil qui figurent dans les documents WT/DS267/41 et WT/DS 267/42.  Dans les deux de mandes, le Brésil s'est 
engagé à notifier à l'ORD les contre-mesures qu'il entendait adopter avant leur entrée en vigueur. 
 
 L'application de la méthodologie établie par l' arbitre au paragraphe 6.5 a) de la décision 
reproduite dans le document WT/DS267/ARB/1, en u tilisant les données de la période la plus récente 
pour laquelle des données complètes sont disponibl es (exercice budgétaire 2008 et année civile 2008), 
donne un niveau annuel de contre-mes ures de 682 millions de dollars EU .  Si l'on ajoute cette valeur 
au niveau annuel fixe de contre-mesures de 147,3 m illions de dollars EU qui résulte de la décision 
reproduite dans le document WT/DS267/ARB/2, on ob tient un niveau annuel total de contre-mesures 
de 829,3 millions de dollars EU.   Pour la même période, le seuil décrit au para graphe 5.201 de la déci sion reproduite dans le 
document WT/DS267/ARB/1 ainsi qu'au  paragraphe 5.201 de la déci sion reproduite da ns le document 
WT/DS267/ARB/2, actualisé pour prendre en compte l'évolution des importations totales du Brésil en 
provenance des États-Unis, s'élève à 561 millions de dollars EU.   Le paragraphe 6.5 b) de la décision repr oduite dans le document WT/DS267/ARB/1 a la 
teneur suivante: 
 
"Au cas où le niveau total de contre-mesures auquel le Brésil aurait droit au cours d'une année donnée [note de bas de page] devait augmenter pour atteindre un niveau 
qui dépasserait le seuil indiqué au para graphe 5.201, actualisé pour prendre en 
compte l'évolution des importations total es du Brésil en provenance des États-Unis, le 
Brésil serait alors également en droit de ch ercher à suspendre certaines obligations au 
titre de l'Accord sur les ADPIC et/ou de l' AGCS, telles qu'elles sont indiquées dans la 
note de bas de page 468, en ce qui c oncerne tout montant de contre-mesures WT/DS267/43 
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  admissibles appliquées qui dépasse  ce chiffre."  [Texte de la note de bas de page]:  "Il 
est entendu que ce montant doit être calculé co mpte tenu de l'intégralité du niveau de 
contre-mesures auquel le Brésil a droit à ce moment-là, qui résulte à la fois de 
l'application de la formule donnée au paragra phe 6.5 a) et de la décision de l'arbitre 
figurant dans le document WT/DS267/ARB/2." 
 Mis à part les renvois, le texte du paragraphe 6.5 b) de la décision figurant dans le document 
WT/DS267/ARB/2 est identique.   Compte tenu de ce qui précède, à compter du 7 avril 2010, le Brésil suspendra, à l'égard des États-Unis, l'application de concessions  ou d'autres obligations au titre de l' Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), en majorant les droits d'importation sur 
certains produits en provenance des États-Unis.  Les produits qui seront assujettis aux droits majorés, 
ainsi que le taux de droit ad valorem  total qui sera appliqué par su ite de cette majoration, sont 
énumérés dans l'annexe.  Cette suspension correspond,  sur une année, à une valeur totale d'environ 
591 millions de dollars EU.  Si des modifications  devaient être apporté es aux contre-mesures 
susmentionnées pendant leur période d'application, le  Brésil en informerait l'ORD avant leur entrée en 
vigueur.   Puisque le niveau annuel tota l de contre-mesures auquel le Brésil a actuellement droit est 
supérieur au seuil susmentionné, le Brésil suspendra ég alement, à l'égard des États-Unis, l'application 
de certaines concessions ou obligations au titre de l' Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce ("Accord sur les ADPIC") et/ou de l' Accord général sur le 
commerce des services  (AGCS), pour un montant annuel allant  jusqu'à environ 238 millions de 
dollars EU.  Le Brésil notifiera à l'ORD les concessi ons ou obligations spécifiques au titre de l'Accord 
sur les ADPIC et/ou de l'AGCS dont l'application à l'égard des États-Unis sera suspendue, avant que 
la suspension ne prenne effet. 
 
 
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  WT/DS267/43 
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  ANNEXE 
 
Code Désignation des marchandises* Droit majoré 
(appliqué 
uniquement aux 
marchandises 
en provenance 
des États-Unis) 
0303.51.00 --Harengs ( Clupea harengus, Clupea pallasii ) 30% 
0402.10.10 D'une teneur en arsenic, plomb ou cuivre, pris isolément, inférieure à 5 ppm 48% 
0404.10.00 - Lactosérum, modifié ou non, même concentré ou additionné de sucre ou 
d'autres édulcorants 48% 
0504.00.13 De porcins 28% 
0802.21.00 --En coques 26% 
0802.31.00 --En coques 30% 
0802.32.00 --Sans coques 30% 
0806.20.00 -Secs 30% 
0808.20.10 Poires 30% 
0809.20.00 -Cerises 30% 
0809.40.00 -Prunes et prunelles 30% 
1001.90.90 Autres 30% 
1502.00.11 Brut 26% 
1507.90.90 Autres 30% 
1514.11.00 --Huiles brutes 30% 
1514.19.10 Raffinées 30% 
2005.20.00 -Pommes de terre 34% 
2009.90.00 -Mélanges de jus 34% 
2103.20.10 En emballages immédiats d'une contenance non supérieure à 1 kg 38% 
2103.90.91 En emballages immédiats d'une contenance non supérieure à 1 kg 38% 
2106.10.00 -Concentrats de protéines et substances protéiques texturées 34% 
2106.90.30 Complément s alimentaires 36% 
2106.90.50 Chewing-gums sans sucre 36% 
2106.90.90 Autres 36% 
2202.90.00 -Autres 40% 
2303.20.00 -Pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie 26% 
2905.11.00 --Méthanol (alcool méthylique) 22% 
2929.10.21 Mélange d'isomères 28% 
3003.90.55 Paracétam ol;  bromopride 28% 
3004.20.19 Autres 14% 
3004.20.79 Autres 14% 
3004.39.39 Autres 14% 
3004.40.90 Autres 14% 
3004.90.49 Autres 14% 
3005.10.90 Autres 12% 
3006.10.90 Autres 22% 
3303.00.20 Eaux de toilette 36% 
3304.10.00 -Produits de maquillage pour les lèvres 36% 
3304.99.10 Crèmes de beauté et crèmes nutritives;  lotions toniques 36% 
3304.99.90 Autres 36% 
WT/DS267/43 
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  Code Désignation des marchandises* Droit majoré 
(appliqué 
uniquement aux 
marchandises 
en provenance 
des États-Unis) 
3305.10.00 -Shampooings 36% 
3305.90.00 -Autres 36% 
3306.10.00 -Dentifrices 36% 
3306.90.00 -Autres 36% 
3307.10.00 -Préparations pour le prérasage, le rasage ou l'après rasage 36% 
3307.20.90 Autres 36% 
3307.90.00 -Autres 36% 
3401.19.00 --Autres 36% 
3402.90.39 Autres 36% 
3923.30.00 -Bonbonnes, bouteilles, flacons et articles similaires 36% 
4011.10.00 -Des types utilisés pour les voitures de tourisme (y compris les voitures du 
type break  et les voitures de course) 32% 
4011.20.90 Autres 32% 
4908.90.00 -Autres 32% 
5201.00.20 Simplement égrené 100% 
5201.00.90 Autres 100% 
5203.00.00 Coton, cardé ou peigné 100% 
5208.21.00 --À armure toile, d'un poids n'excédant pas 100g/m² 100% 
5209.32.00 --A armure sergé, y compris le croisé, dont le rapport d'armure n'excède pas 4 100% 
5703.20.00 -De nylon ou d'autres polyamides 60% 
5903.90.00 Autres 48% 
6116.10.00 -Imprégnés, enduits ou recouverts de matières plastiques ou de caoutchouc 60% 
6203.42.00 --De coton 100% 
6204.62.00 --De coton 100% 
6303.92.00 --De fibres synthétiques 60% 
6307.90.10 De fibres synthétiques 60% 
6307.90.90 Autres 60% 
7113.19.00 --En autres métaux précieux, même revêtus, plaqués ou doublés de métaux 
précieux 36% 
8212.10.20 Rasoirs 36% 
8212.20.10 Couteaux 36% 
8418.40.00 -Meubles congélateurs-conservateurs du type armoire, d'une capacité 
n'excédant pas 900 l 40% 
8433.11.00 --À moteur, dont le dispositif de coupe tourne dans un plan horizontal 36% 
8471.90.12 Lecteurs de codes barres 22% 
8506.80.90 Autres 32% 
8516.60.00 -Autres fours;  cuisinières, réchauds (y compris les tables de cuisson), grils et 
rôtissoires 40% 
8517.12.31 Portatifs 32% 
8518.10.90 Autres 40% 
8518.21.00 --Haut-parleur unique monté dans son enceinte 40% 
8518.22.00 --Haut-parleurs multiples montés dans la même enceinte 40% 
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  Code Désignation des marchandises* Droit majoré 
(appliqué 
uniquement aux 
marchandises 
en provenance 
des États-Unis) 
8518.30.00 -Casques d'écoute et écouteurs, même  combinés avec un microphone, et 
ensembles ou assortiments constitués par un microphone et un ou plusieurs 
haut-parleurs 40% 
8518.50.00 -Appareils électriques d'amplification du son 40% 
8521.90.90 Autres 40% 
8525.80.19 Autres 40% 
8525.80.29 Autres 40% 
8527.21.90 Autres 40% 
8528.49.29 Autres 40% 
8703.21.00 --D'une cylindrée n'excédant pas 1.000 cm³ 50% 
8703.23.10 Pouvant transporter six personnes assises ou moins, y compris le conducteur 50% 
8703.24.10 Pouvant transporter six personnes assises ou moins, y compris le conducteur 50% 
8703.24.90 Autres 50% 
8703.33.10 Pouvant transporter six personnes assises ou moins, y compris le conducteur 50% 
8711.50.00 -A moteur à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 800 cm3 40% 
8903.92.00 --Bateaux à moteur, autres qu'à moteur hors-bord 40% 
8903.99.00 --Autres 40% 
9004.10.00 -Lunettes solaires 40% 
9008.30.00 -Autres projecteurs d'images fixes 36% 
9018.32.19 Autres 32% 
9018.39.10 Aiguilles 32% 
9021.10.20 Articles et appareils pour fractures 14% 
9021.39.80 Autres 28% 
9102.11.10 Avec boîte en métaux communs 40% 
9403.70.00 -Meubles en matières plastiques 36% 
9603.21.00 --Brosses à dents, y co mpris les brosses à dentiers 36% 
 
* Le Brésil adopte la désignation figurant dans la Nomenclature commune du MERCOSUR, qui est fondée sur 
le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH).  La Nomenclature commune du 
MERCOSUR a des versions portugaise et espagnole qui font foi.  La traduction ci-dessus est fournie 
uniquement à des fins de référence.  Les éventuelles er reurs de traduction dans les désignations officielles 
n'entraîneront ni abandon ni perte de droits ou de privilèges. 
 
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