ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/EEC/8 
13 juin 2006 
 
 (06-2832) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures  
de licences d'importation pour 2005  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
   La communication ci-après, datée du 6 juin  2006, a été reçue de la délégation des 
Communautés européennes. 
 
_______________ 
   
Description succincte du régime
 
 1. Le régime de licences d'importation communa utaire repose sur le principe selon lequel 
aucune licence d'importation n'est requise, sauf pour des produits spécifiques qui sont soumis à des 
restrictions quantitatives ou à des mesures de sauve garde ou de surveillance des importations.  La 
Communauté n'applique aucune restriction quantitative aux Membres de l'OMC dans le secteur 
industriel, sauf pour certains produits textiles originai res de la République populaire de Chine.  En 
outre, un certain nombre de produits sont soumis à une surveillance communautaire, afin d'améliorer 
la transparence des importations des produits con cernés sans qu'il soit question de limiter l'accès au 
marché.  Les produits visés par les régimes de licen ces communautaires figurent dans les annexes et 
dans les règlements auxquels il est fait référence da ns les réponses aux questions n° 2 et 3.  La 
réglementation pertinente est indiquée dans la réponse à la question n° 5. 
 Le régime de licences d'importation applicable a ux produits agricoles sert des fins statistiques.  
Il s'agit d'un régime de licences automatiques.  Les licences d'importation sont délivrées par les 
autorités compétentes des États me mbres à tout requérant.  Elles sont subordonnées au dépôt d'une 
garantie et sont valables dans tous les États membres de la Communauté.  Les licences d'importation 
doivent être présentées avec la déclaration d'importation. 
  En outre, une licence est requise pour un certain  nombre de contingents tarifaires dans le 
secteur agricole.  
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 2. Voir réponse 1. 
                                                     
 
1 Le questionnaire figure dans le document G/LIC/3, en annexe. 
 G/LIC/N/3/EEC/8 
Page 2  
 
  3. Voir le tableau suivant: 
Régime de licences Produits visés Pays visés 
Contingents quantitatifs 
(pour les produits autres 
que les textiles) Certains produits sidérurgiques  Aucun Membre de l'OMC.  
Russie, Ukraine et 
Kazakhstan uniquement. 
Surveillance 
communautaire (pour les produits autres que les 
textiles) a.  Certains produits sidérurgiques
 
Règlements (CE) du Conseil n° 1445/2003 
(Roumanie, J.O. n° L 206 du 15 août 2003), 
n° 152/2002 (ERYM, J.O. n° L 25 du 
29 janvier 2002, page  1), n° 1762/2004 (République de Moldova, J.O. n° L 315 du 
14 octobre 2004, page 1) 
 Roumanie et ERYM 
 
 
 
 Moldova 
 
 Règlement (CE) n° 469/2005 de la Commission 
(J.O. n° L 78 du 24 mars 2005, page 12) modifiant 
le Règlement (CE) n° 2385/2002 ( J.O. n° L 358 du 
31 décembre 2002, page 125) modifiant le 
Règlement (CE) n° 76/2002 (J.O. n° L 16 du 
18 janvier 2002) qui a également été amendé par le Règlement (CE) n° 1337/2002 (J.O. n° L 195 du 
24 juillet 2002). 
 Tous les pays 
 b.  Certains produits agricoles  
     Voir Annexe I Tous les pays 
 
  
c.  Certains produits du secteur de la chaussure  
     originaires de la Chine   
 
Règlement (CE) n° 117/2005 de la Commission, du 
26 janvier 2005, J.O. n° L 24, du 27 janvier 2005, 
pages 8 à 14 
Voir Annexe IV  
République populaire de 
Chine 
Textiles:  Limites quantitatives ou 
surveillance Règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil 
(J.O. n° L 275 du 8 novembre 1993, page 1) relatif 
au régime commun applicable aux importations de 
certains produits textiles originaires des pays tiers 
[tel que modifié en dernier lieu par le Règlement 
(CE) de la Commission n° 1478/2005] Voir ci-dessous 
 
I. TEXTILES 
 Sur la base du protocole d'accord signé avec la Chine le 10 juin 2005 et du procès-verbal 
agréé du 5 septembre 2005, la Communauté main tient à présent des niveaux d'importation convenus 
concernant dix catégories de produits pour les a nnées 2005, 2006 et 2007. Elle applique également un 
système de surveillance (licences d'importation au tomatiques) à l'importation de 36 autres catégories 
de produits en provenance de la Chine. 
  En outre, la Communauté a conclu des acco rds bilatéraux sur le commerce des produits 
textiles avec les pays suivants, qui ne sont pas Me mbres de l'OMC: Bélarus, Fédération de Russie,  G/LIC/N/3/EEC/8 
 Page 3 
 
 
  Serbie, Ukraine et Viet Nam. On relèvera que, parmi ces pays, seul le Bélarus est soumis à des 
restrictions quantitatives (Règlement de base n° 3030/93).   De plus, la Communauté applique des restri ctions quantitatives autonomes aux importations 
en provenance d'un très petit nombre de pays non Me mbres de l'OMC, avec lesquels elle n'a pas 
conclu d'accords bilatéraux:  Monténégro, Kosovo et Corée du Nord. 
 
II. AGRICULTURE 
 Pour ce qui est des contingents tarifaires agricoles soumis à la procédure de licences 
d'importation, voir la réponse à la question n° 6. 
 
4. La Communauté n'applique aucun contingent quantitatif aux Membres de l'OMC dans le 
secteur industriel, sauf pour certains produits du secteur des textiles, l'objet du régime des licences étant dans ce cas de restreindre la quantité des importations. 
 La procédure de licences d'importation pour les pr oduits sous surveillance est appliquée à des 
fins statistiques.  Elle vise également à renforcer  le contrôle des importa tions originaires du pays 
concerné et, plus spécifiquement, à améliorer le cont rôle de l'origine des produits concernés.  Elle a 
pour objectif de surveiller l'évolution des importati ons mais non pas de restreindre leur quantité.  
Le régime applicable est celui des licences automatiques.   Dans certains cas, un système de double contrôle  est appliqué (pour certains produits textiles 
et pour certains produits sidérurgiques), un documen t d'exportation étant établi par les autorités des 
pays tiers.  L'objectif du système de double contrôle  est d'accroître la tran sparence et d'éviter de 
possibles détournements des échanges et la fraude doua nière grâce à la diffusion rapide d'informations 
sur l'évolution des flux commerciaux.  
 Voir également la réponse à la question n° 1. 
 
Fondement juridique
 
 5. Le régime de licences est imposé par dispos ition législative pour les produits dont la liste 
figure dans les textes législatifs pertinents.  Ces text es définissent les produits visés et ne laissent pas à 
l'administration la faculté de choisir les produits.  Le régime de licences d'importation ne peut être 
abrogé sans l'accord du législateur (les règlements co ntiennent généralement de s dispositions relatives 
à la durée et à l'expiration du régime de licences).  5.1 Généralités 
 
 Le Règlement (CE) n° 519/94 du Conseil du 7 mars 1994 (J.O. n° L 67 du 10 mars 1994, 
page 89) a établi le régime commun applicab le aux importations de  certains pays tiers. 
 
[Tel que modifié par les règlements suivants:  
- Règlement (CE) n° 1921/94 du Conseil (J .O. n° L 198 du 30 ju illet 1994, page 1); 
 - Règlement (CE) n° 538/95 du Conseil (J .O. n° L 55 du 11 mars 1995, page 1); 
 - Règlement (CE) n° 839/95 du Conseil (J.O . n° L 85 du 19 avril 1995, page 9); 
 
- Règlement (CE) n° 139/96 du Conseil (J.O . n° L 21 du 27 janvier 1996, page 7); 
 G/LIC/N/3/EEC/8 
Page 4  
 
  - Règlement (CE) n° 168/96 du Conseil (J.O. n° L 25 du 1
er février 1996, page 2); 
 - Règlement (CE) n° 752/96 du Conseil (J.O . n° L 103 du 26 avril 1996, page 1); 
 - Règlement (CE) n° 1897/96 du Conseil (J.O. n° L 250 du 2 octobre 1996, page 1); 
 
- Règlement (CE) n° 847/97 du Conseil (J.O . n° L 122 du 14 mai 1997, page 1); 
 - Règlement (CE) n° 1138/98 du Conseil (J .O. n° L 159 du 3 juin 1998, page 1); 
 
- Règlement (CE) n° 427/2003 du Conseil (J.O. n° L 65 du 8 mars 2003, page 1)].  
5.2 Produits textiles  5.2.1 Commerce avec les pays Membres de l'OMC et avec les pays avec lesquels la Communauté a 
conclu des accords bilatéraux: 
 5.2.1.1 Commerce des produits non soumis aux rè gles normales du GATT ("produits non intégrés" 
dans le cadre de l'OMC): 
 5.2.1.1.1 Règlement de base: 
 
- Règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil (J.O. n° L 275 du 8 novembre 1993, page 1) relatif 
au régime commun applicable aux importations  de certains produits textiles originaires des 
pays tiers. 
 
[Tel que modifié par les règlements suivants: 
 - Règlement (CE) n° 3289/94 du Conseil (J.O. n° L 349 du 31 décembre 1994, page 85) 
modifiant le Règlement n° 3030/93; 
- Règlement (CE) n° 1410/96 de la Commi ssion (J.O. n° L 181 du 20 juillet 1996, page 15 ) 
portant retrait partiel du Règlement n° 3053/95; 
- Règlement (CE) n° 2231/96 de la Commi ssion (J.O. n° L 307 du 28 novembre 1996, page 1) 
modifiant les annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et XI du Règlement n° 3030/93; 
- Règlement (CE) n° 2315/96 du Conseil (J.O . n° L 314 du 4 décembre 1996, page 1) 
établissant la liste des produits à intégrer, au 1
er janvier 1998, dans le cadre du GATT de 
1994 et modifiant l'annexe X du Règlement n° 3030/93 et l'annexe II du 
Règlement n° 3285/94; 
- Règlement (CE) n° 447/97 de la Commission (J.O. n° L 68 du 8 mars 1997, page 16) – limites 
quantitatives – opérations de perfectionnement passif – Chine; 
- Règlement (CE) n° 824/97 du Conseil (J.O. n° L 119 du 8 mai 1997, page 1) modifiant le 
Règlement n° 3030/93; 
- Règlement (CE) n° 339/98 de la Commission (J.O. n° L 45 du 16 février 1998, page 1) 
modifiant les annexes I, II, III, V, VI, VII, VIII et IX du Règlement n° 3030/93; 
- Règlement (CE) n° 856/98 de la Commission (J.O. n° L 122 du 24 avril 1998, page 11) 
modifiant les annexes I, II, III, V, VII, VIII et IX du Règlement n°  3030/93;  G/LIC/N/3/EEC/8 
 Page 5 
 
 
  - Règlement (CE) n° 1053/98 de la Commissi on (J.O. n° L 151 du 21 mai 1998, page 10) 
modifiant les annexes II, III et IX du Règlement n° 3030/93; 
- Règlement (CE) n° 2798/98 de la Commi ssion (J.O. n° L 353 du 29 décembre 1998, page 1) 
modifiant l'annexe I du Règlement n° 3030/93; 
- Règlement (CE) n° 1072/99 de la Commissi on (J.O. n° L 134 du 28 mai 1999, page 1) 
modifiant les annexes I, II, III, V, VII, VIII et IX du Règlement n° 3030/93; 
- Règlement (CE) n° 1591/2000 de la Commi ssion (J.O. n° L 186 du 25 juillet 2000, page 1) 
modifiant les annexes II, III, V, VII, VIII et IX du Règlement n° 3030/93; 
- Règlement (CE) n° 391/2001 du Conseil (J.O . n° L 58 du 28 février 2001, page 3) modifiant 
le Règlement n° 3030/93; 
- Règlement (CE) n° 1809/2001 du Conseil (J.O . n° L 252 du 20 août 2001) modifiant le 
Règlement n° 3030/93; 
- Règlement (CE) n° 27/2002 de la Commission (J.O. n° L 9 du 11 janvier 2002) modifiant les 
annexes I, III, V, VII et IX du Règlement n° 3030/93; 
- Règlement (CE) n° 797/2002 de la Commissi on (J.O. n° L 128 du 15 ma i 2002) modifiant les 
annexes III et VIII du Règlement n° 3030/93;  
- Règlement (CE) n° 2344/2002 de la Co mmission (J.O. n° L 357 du 31 décembre 2002) 
modifiant les annexes I, III, V et VII du Règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil; 
- Règlement (CE) n° 138/2003 du Conseil (J.O . n° L 23 du 28 janvier 2003) modifiant le 
Règlement (CEE) n° 3030/93; 
- Règlement (CE) n° 260/2004 de la Commissi on (J.O. n° L 51 du 20 février 2004, page 1) 
modifiant les annexes I, II, III, V, VII du Règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil;  
- Règlement (CE) n°  487/2004 du Conseil (J.O. n°  L 79 du 17 mars 2004, page 1) modifiant le 
Règlement (CEE) n°  3030/93 relatif au rég ime commun applicable aux importations de 
certains produits textiles originaires des pays tiers; 
- Règlement (CE) n° 1627/2004 du Conseil (J .O. n° L 295 du 18 septembre 2004, page 1) 
modifiant le Règlement (CEE) n°  3030/ 93 relatif au régime commun applicable aux 
importations de certains produits textiles originaires des pays tiers; 
- Règlement (CE) n° 2200/2004 du Conseil (J .O. n° L 374 du 22 d écembre 2004, page 1) 
modifiant les Règlements (CEE) n° 3030/93 et (CE) n°  3285/94 en ce qui concerne le régime 
commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers; 
- Règlement (CE) n° 930/2005 de la Commissi on (J.O. n° L 162 du 23 juin 2005, page 1) 
modifiant les annexes I, II, III, V, VII et VIII du Règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil 
relatif au régime commun applicable aux impor tations de certains produits textiles 
originaires des pays tiers;  
- Règlement (CE) n° 1084/2005 de la Commissi on (J.O. n° L 177 du 9 juillet 2005, page 19) 
modifiant les annexes II, III et V du Règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au régime 
commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers; G/LIC/N/3/EEC/8 
Page 6  
 
  - Règlement (CE) n° 1478/2005 de la Co mmission (J.O. n° L 236 du 13 septembre 2005, 
page 3) modifiant les annexes V, VII et VIII du Règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux impor tations de certains produits textiles 
originaires des pays tiers.] 
5.2.1.1.2 Dérogation au Règlement de base: 
 
- Règlement (CE) n° 1087/97 du Conseil (J.O. n°  L 158 du 17 juin 1997, page 1) autorisant 
l'importation [de produits textiles] dans les îl es Canaries ainsi que de certains produits 
contingentés originaires de Chine, sans restrictions quantitatives 
 
5.2.1.2 Commerce de produits soumis aux règles normales du GATT ("produits  intégrés" dans le 
cadre de l'OMC): 
 - Règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil (J .O. n° L 349 du 31 décembre 1994, page 53) 
abrogeant le Règlement n° 518/94. 
 [Tel que modifié par les règlements suivants: 
- Règlement (CE) n° 139/96 du Conseil (J.O. n° L 21 du 27 janvier 1996, page 7) modifiant le 
Règlement n° 3285/94 et le Règlement n° 519/ 94 en ce qui concerne le document uniforme de 
surveillance communautaire; 
- Règlement (CE) n° 2315/96 du Conseil (J.O . n° L 314 du 4 décembre 1996, page 1) 
établissant la liste des produits à inté grer dans le cadre du GATT de 1994 le 1
er janvier 1998 
et modifiant l'annexe X du Règlement n° 303 0/93 et l'annexe II du Règlement n° 3285/94;  
- Règlement (CE) n° 2474/2000 du Conseil (J .O. n° L 286 du 11 novembre 2000, page 1)  
établissant la liste des produits à in tégrer dans le cadre du GATT de 1994 le 1er janvier 2002 
et modifiant l'annexe X du Règlement n° 303 0/93 et l'annexe II du Règlement n° 3285/94; 
- Règlement (CE) n° 1437/2003 de la Commission (J.O. n° L 204 du 13 août 2003, page 3) 
modifiant les annexes I, II, IIIB et VI du Règlement (CE) n° 517/94 du Conseil; 
- Règlement (CE) n° 1484/2003 de la Commission (J.O. n° L 212 du 22 août 2003, page 46) 
modifiant les annexes IIIB et VI du Règlement (CE) n° 517/94 relatives aux contingents applicables à la Serbie et au Monténégro; 
- Règlement (CE) n° 2309/2003 de la Co mmission (J.O. n° L 342 du 30 décembre 2003, 
page 21) modifiant les annexes IIIB, IV et VI du Règlement (CE) n° 517/94 en ce qui 
concerne les contingents textiles applicables en 2004; 
- Règlement (CE) n° 428/2003 du Conseil (J.O. n° L 65 du 8 mars 2003, page 12) définissant 
les modalités d'attribution des quantités add itionnelles des contingents prévues par le 
Règlement (CE) n° 427/2003 du  Conseil pour certains produ its originaires de la Chine 
(y compris les chaussures); 
- Règlement (CE) n° 1985/2003 du Conseil (J.O . n° L 295 du 13 novembre 2003, page 3) 
définissant les modalités d'attr ibution de la première tr anche de l'augmentation des 
contingents prévue dans le Règlement (CE) n° 427/2003 du Conseil pour certains produits 
originaires de la Chine (y  compris les chaussures);  G/LIC/N/3/EEC/8 
 Page 7 
 
 
  - Règlement (CE) n° 2044/2003 de la Commi ssion (J.O. n° L 303 du 21 novembre 2003, 
page 3) définissant les modalités d'attribution de  la deuxième tranche de l'augmentation des 
contingents prévue dans le Règlement (CE) n° 427/2003 du Conseil pour certains produits 
originaires de la Chine (y  compris les chaussures); 
- Règlement (CE) n° 1985/2003 du Conseil (J .O. n° L 295 du 13 novembre 2003, page 43) 
modifiant le Règlement (CE) n° 427/2003 du C onseil eu égard à l'élargissement de l'UE.] 
5.2.2 Importations en provenance d'au tres pays ("régime autonome"): 
 5.2.2.1 Règlement de base:  
- Règlement (CE) n° 517/94 du Conseil (J.O. n° L 67 du 10 mars 1994, page 1) relatif au 
régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains 
pays tiers non couverts par des accords, protoc oles ou autres arrangements bilatéraux, ou par 
d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation. 
 
[Tel que modifié par les règlements suivants: 
- Règlement (CE) n° 1470/94 de la Commission (J.O. n° L 159 du 28 juin 1994, page 14) 
portant ouverture d'un contingent quantitatif à l'importation de produits (catégorie 160) 
originaires de Chine et modifiant les annexes IV et V du Règlement n° 517/94; 
- Règlement (CE) n° 1756/94 de la Commissi on (J.O. n° L 183 du 19 juillet 1994, page 9) 
portant ouverture de contingents quantitatifs à l' importation de produits (catégories 122, 123, 
124, 125 B, 140 et 146 C) originaires de Chine et modifiant les annexes IV et V du 
Règlement n° 517/94; 
- Règlement (CE) n° 2612/94 de la Commission (J.O. n° L 279 du 28 octobre 1994, page 7) 
portant ouverture de contingents quantitatifs à l'importation de produits (catégories 127 B 
et 145) originaires de Chine et modifiant les annexes IV et V du Règlement n° 517/94; 
- Règlement (CE) n° 2980/94 de la Commissi on (J.O. n° L 315 du 8 décembre 1994, page 2) 
portant ouverture de contingents quantitatifs à l'importation de produits (catégories 146 A 
et 146 B) originaires de Chine et modifiant les annexes IV et V du Règlement n° 517/94; 
- Règlement (CE) n° 3168/94 de la Commissi on (J.O. n° L 335 du 23 décembre 1994, page 23) 
établissant une licence d'importation communaut aire dans le cadre du Règlement n° 517/94 
et modifiant certaines dispositions dudit règlement; 
- Règlement (CE) n° 1325/95 du Conseil (J.O. n° L 128 du 13 juin 1995, page 1) modifiant le 
Règlement n° 517/94; 
- Règlement (CE) n° 1627/95 de la Commission (J.O. n° L 155 du 6 juillet 1995, page 8) 
modifiant le Règlement n° 3168/94, établi ssant une licence d'importation communautaire 
dans le cadre du Règlement n° 517/94 et m odifiant certaines dispositions dudit règlement; 
- Règlement (CE) n° 538/96 du Conseil (J.O. n°  L 79 du 29 mars 1996, page 1) modifiant le 
Règlement n° 517/94 en ce qui concerne l'importation de produits – Yougoslavie 
(Serbie-et-Monténégro); 
- Règlement (CE) n° 1476/96 de la Commissi on (J.O. n° L 188 du 27 juillet 1996, page 4) 
portant ouverture de contingents à l'importa tion de produits des catégories 87 et 109 G/LIC/N/3/EEC/8 
Page 8  
 
  originaires de la Corée du Nord et modifia nt les annexes IV et V du Règlement n° 517/94 
(Rectificatif dans le J.O. n° L 225  du 6 septembre 1996, page 11); 
- Règlement (CE) n° 1937/96 de la Commission (J.O. n° L 255 du 9 octobre 1996, page 4) 
modifiant les annexes IIIB et VI du Règlement n° 517/94; 
- Règlement (CE) n° 1457/97 de la Commission (J .O. n° L 199 du 26 juillet 1997, page 6) 
modifiant les annexes IIIB, IV et VI du Règlement n° 517/94; 
- Règlement (CE) n° 2542/99 de la Commissi on (J.O. n° L 307 du 2 décembre 1999, page 14) 
modifiant l'annexe I du Règlement n° 517/94; 
- Règlement (CE) n° 7/2000 du Conseil (J.O. n°  L 2 du 5 janvier 2000, page 51) modifiant le 
Règlement n° 517/94; 
- Règlement (CE) n° 2878/2000 de la Co mmission (J.O. n° L 333 du 29 décembre 2000, 
page 60) modifiant l'annexe IV du Règlement n° 517/94; 
- Règlement (CE) n° 2245/2001 de la Commi ssion (J.O. n° L 303 du 20 novembre 2001, 
page 17) modifiant les annexes IIIB et VI du Règlement n° 517/94; 
- Règlement (CE) n° 888/2002 de la Commission (J.O. n° L 146 du 4 juin 2002, page 1) 
modifiant les annexes I et II du Règlement n° 517/94; 
- Règlement (CE) n° 1309/2002 du Conseil (J.O. n° L 192 du 20 juillet 2002, page 1) modifiant 
le Règlement n° 517/94; 
- Règlement (CE) n° 1437/2003 de la Commission (J.O. n° L 204 du 13 août 2003, page 3) 
modifiant les annexes I, II, IIIB et VI du Règlement (CE) n° 517/94 du Conseil; 
- Règlement (CE) n° 1484/2003 de la Commission (J.O. n° L 212 du 22 août 2003, page 46) 
modifiant les annexes IIIB et VI du Règlement (CE) n° 517/94 relatives aux contingents 
applicables à la Serbie et au Monténégro; 
- Règlement (CE) n° 2309/2003 de la Commi ssion (J.O. n° L 342 du 30 décembre 2003, 
page 21) modifiant les annexes IIIB, IV et VI du Règlement (CE) n° 517/94 en ce qui concerne les contingents textiles applicables en 2004; 
- Règlement (CE) n° 1877/2004 de la Commissi on (J.O. n° L 326 du 29 octobre 2004, page 25) 
modifiant les annexes IIIB du Règlement (CE) n°  517/94 en ce qui concerne les contingents 
applicables à la Serbie et au Monténégro; 
- Règlement (CE) n° 931/2005 de la Commissi on (J.O. n° 162 du 23 juin 2005, page 371) 
modifiant les annexes I, II, IIIB et VI du Règlement (CE) n° 517/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains 
pays tiers non couverts par des accords, prot ocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou 
par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation.]  G/LIC/N/3/EEC/8 
 Page 9 
 
 
  5.2.2.2 Règlements concernant les licences d'importation: 
 - Règlement (CE) n° 3168/94 de la Commissi on (J.O. n° L 335 du 23 décembre 1994, page 23)  
établissant une licence d'importation communautaire  dans le cadre du Règlement n° 517/94 et 
modifiant certaines dispositions dudit règlement. 
 [Tel que modifié par le règlement suivant:  - Règlement (CE) n° 1627/95 de la Commissi on (J.O. n° L 155 du 6 juillet 1995, page 8) 
modifiant le Règlement n° 3168/94, établiss ant une licence d'importation communautaire 
dans le cadre du Règlement n° 517/94 et mod ifiant certaines dispositions dudit règlement.] 
 
5.2.2.3 Règlements concernant la répartition des contingents: 
 - Règlement (CE) n° 2458/97 de la Commission (J.O. n° L 340 du 11 décembre 1997, page 31) 
– (valable jusqu'au 31 décembre 1998) – répar tition des contingents établis pour 1998 par le 
Règlement n° 517/94; 
 - Règlement (CE) n° 2650/98 de la Commission (J.O. n° L 335 du 10 décembre 1998, page 43) 
– répartition des contingents établis pour 1999 par le Règlement n° 517/94; 
 
- Règlement (CE) n° 2629/99 de la Commission (J .O. n° L 321 du 14 décembre 1999, page 8)  
– répartition des contingents établis pour 2000 par le Règlement n° 517/94. 
 
[Tels que modifiés par les règlements suivants: 
- Règlement (CE) n° 394/2000 de la Commissi on (J.O. n° L 49 du 22 février 2000, page 33) 
modifiant le Règlement n° 2629/99; 
- Règlement (CE) n° 2833/2000 de la Commission (J.O. n ° L 328 du 23 décembre 2000, 
page 20) –  répartition des contingents établis  pour 2001 par le Rè glement n° 517/94; 
- Règlement (CE) n° 2538/2001 de la Commission (J.O. n ° L 341 du 22 décembre 2001, 
page 73) – répartition des contingents établis pour 2002 par le Règlement n° 517/94; 
- Règlement (CE) n° 2357/2002 de la Commission (J.O. n ° L 351 du 28 décembre 2002, 
page 45) – répartition des contingents établis pour 2003 par le Règlement n° 517/94; 
- Règlement (CE) n° 2308/2003 de la Co mmission (J.O. n° L 342 du 30 décembre 2003, 
page 13) – répartition des contingents pour  2004 conformément au Règlement (CE) 
n° 517/94; 
- Règlement (CE) n° 2171/2004 de la Co mmission (J.O. n° L 371 du 18 décembre 2004, 
page 20) – répartition des contingents pour  2005 conformément au Règlement (CE) 
n° 517/94]. 
5.2.3 Trafic de perfectionnement passif (TPP): 
 5.2.3.1 Règlement de base:  
- Règlement (CE) n° 3036/94 du Conseil (J.O . n° L 322 du 15 décembre 1994, page 1) 
instituant un régime de perfectionnement passi f économique applicable à certains produits G/LIC/N/3/EEC/8 
Page 10  
 
  réimportés dans la Communauté après ouvraison ou transformation dans certains pays tiers.  
(Rectificatifs dans le J.O. n° L 135 du 6  juin 1996, page 35). 
 5.2.3.2 Règlement d'application:  
- Règlement (CE) n° 3017/95 de la Commissi on (J.O. n° L 314 du 28 décembre 1995, page 40) 
abrogeant le Règlement (CE) n° 1816/95 de la  Commission (J.O. n° L 175 du 27 juillet 1995, 
page 21). 
 5.2.4 Autres communications et renseignements: 
 
- J.O. n° C 52 du 19 février 1998, page 3:  Liste des autorités nationales compétentes; 
- J.O. n° C 71 du 7 mars 1998, page 2:  List e des Membres de l'Organisation mondiale du 
commerce; 
- J.O. n° C 321 du 20 octobre 1998, page 27:  Note sur le site Internet SIGL (information sur 
les niveaux des contingents ouverts pour les produits textiles – http://sigl.europe.eu.int
); 
- J.O. n° C 46 du 19 février 2000, page 20:  Notif ication de l'application provisoire de certains 
accords sur les textiles; 
- J.O. n° C 88 du 25 mars 2000, page 18:  Prépar ation de la décision concernant la troisième 
étape de l'intégration dans l'ATV – Appel à commentaires; 
- J.O. n° C 308 du 1er novembre 2001, page 16:  Système de délivrance électronique de 
licences, Liste de pays; 
- J.O. n° C 356 du 14 décembre 2001, page 4:  Adhésion de la Chine à l'OMC; - J.O. n° C 364 du 20 décembre 2001, page 11:  Adhésion du Taipei chinois à l'OMC; - J.O. n° C 367 du 21 décembre 2001, page 27:   Relèvement des niveaux contingentaires 
concernant le Pakistan pour 2001; 
- J.O. n° C 374 du 29 décembre 2001, page 58:   Système de délivrance électronique de 
licences, Liste de pays; 
- J.O. n° C 29 du 1
er février 2002, page 5:  Système de délivrance électronique de licences, 
Liste de pays; 
- J.O. n° C 66 du 15 mars 2002, page 11:  Liste des Membres de l'Organisation mondiale du 
commerce; 
- J.O. n° C 77 du 28 mars 2002, page 38:  Système de délivrance électronique de licences, Liste 
de pays; 
- J.O. n° C 99 du 24 avril 2002, page 14:  Liste des autorités nationales compétentes.  G/LIC/N/3/EEC/8 
 Page 11 
 
 
  5.3 Produits sidérurgiques: 
 Surveillance communautaire préalable sans limites quantitatives:  - Règlement (CE) n° 469/2005 de la Commissi on (J.O. n° L 78 du 24 mars 2005, page 12) 
modifiant le Règlement (CE) n° 76/2002 (J.O. n° L 16 du 18 janvier 2002) qui a également 
été modifié par les Règlements (CE) n° 1337/ 2002 (J.O. n° L 195 du 24 juillet 2002) et 
2385/2002 (J.O. n° L 358 du 31 décembre 2002, page 125). 
 Système du double contrôle sans limites quantitatives: 
 
- Règlements (CE) du Conseil n° 1445/2003 (R oumanie, J.O. n° L 206 du 15 août 2003), 
n° 152/2002 (ex-République  yougoslave de Macédoine, J.O.  n° L 25 du 29 janvier 2002, 
page 1), n° 1762/2004 (Républiq ue de Moldova, J.O. n° L 315 du 14 octobre 2004, page 1). 
 
 De plus, la CE applique des restrictions qua ntitatives aux importations en provenance de trois 
pays non Membres de l'OMC, à savoir la Russie, l'Ukraine et le Kazakhstan.  5.4 Produits agricoles   Dans le secteur agricole, les règlements comportant des dispositions relatives au régime de 
licences sont les suivants: 
 5.4.1 Généralités:  - Règlement (CEE) n° 1291/ 2000 de la Commission, du 9 juin 2000, portant modalités 
communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de 
préfixation pour les produits agricoles, tel que modifié. 
 5.4.2 Céréales et riz:  - Règlement (CEE) n° 1784/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, portant organisation 
commune des marchés dans le secteur des céréales (article 9), tel que modifié; 
 - Règlement (CE) n° 1785/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, portant organisation 
commune du marché du riz (ar ticle 10), tel que modifié; 
 
- Règlement (CE) n° 1342/2003 de la Commission, du 23 juillet 2003, portant modalités 
particulières d'application du régime des certif icats d'importation et d'exportation dans le 
secteur des céréales et du riz, tel que modifié. 
 5.4.3 Viande bovine:  
- Règlement (CE) n° 1254/99 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur de la viande bovine, tel que modifié (article 29); 
 - Règlement (CE) n° 1445/95 de la Commis sion, du 26 juin 1995, portant modalités 
d'application du régime des certificats d'importa tion et d'exportation dans le secteur de la 
viande bovine et abrogeant le Règlement (CEE) n° 2377/80, tel que modifié. 
 G/LIC/N/3/EEC/8 
Page 12  
 
  5.4.4 Viandes ovine et caprine: 
 - Règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil, du 19 décembre 2001, portant organisation 
commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine, tel que modifié 
(article 13); 
 
- Règlement (CE) n° 1439/95 de la Commission,  du 26 juin 1995, établissant les modalités 
d'application du Règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l'importation et 
l'exportation de produits du secteur des via ndes ovine et caprine, tel que modifié. 
 
5.4.5 Lait et produits laitiers: 
 - Règlement (CEE) n° 1255/99 du Conseil, du 17  mai 1999, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur du lait et des produ its laitiers, tel que modifié (article 26); 
 
- Règlement (CE) n° 2535/2001 de la Commissi on, du 14 décembre 2001, portant modalités 
d'application du règlement (CE) n° 1255/99 du  Conseil en ce qui concerne le régime 
d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires, tel que 
modifié. 
 5.4.6 Sucre: 
 
- Règlement (CEE) n° 1260/2001 du Conseil, du 19 juin 2001, portant organisation commune 
des marchés dans le secteur du sucre (article 22), tel que modifié; 
 - Règlement (CE) n° 1464/95 de la Commis sion, du 27 juin 1995, portant modalités 
particulières d'application du régime des certif icats d'importation et d'exportation dans le 
secteur du sucre, tel que modifié. 
 5.4.7 Fruits et légumes, frais:  - Règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil, du 28  octobre 1996, portant organisation commune 
des marchés dans le secteur des fruits et légumes (article 31), tel que modifié. 
 5.4.8 Fruits et légumes, transformés:  - Règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil, du 28  octobre 1996, portant organisation commune 
des marchés dans le secteur des produits transfor més à base de fruits et  légumes (article 11), 
tel que modifié. 
 5.4.9 Bananes:  - Règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune 
des marchés dans le secteur de la banane , tel que modifié (article 17) par le 
Règlement (CE) n° 2587/2001 du Conseil, du 19 décembre 2001; 
 - Règlement (CE) n° 896/2001 de la Commi ssion, du 7 mai 2001, portant modalités 
d'application du régime d'impor tation de bananes dans la Co mmunauté, tel que modifié. 
  G/LIC/N/3/EEC/8 
 Page 13 
 
 
  5.4.10 Matières grasses: 
 - Règlement (CE) n° 865/2004 du Conseil, du 29 avril 2004, portant établissement d'une 
organisation commune des marchés dans le secteu r de l'huile d'olive et des olives de table 
(article 10); 
 
- Règlement (CE) n° 1476/95 de la Commis sion, du 28 juin 1995, portant modalités 
particulières d'application du régime des certific ats d'importation dans le secteur de l'huile 
d'olive, tel que modifié. 
 
5.4.11 Semences: 
 - Règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil, du  26 octobre 1971, portant organisation commune 
des marchés dans le secteur des semences, tel que modifié (article 4). 
 
5.4.12 Vin: 
 - Règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune du 
marché vitivinicole, tel que modifié (article 59). 
 - Règlement (CEE) n° 883/2001 de la Commi ssion, du 24 avril 2001, portant modalités 
particulières d'application du régime des certif icats d'importation et d'exportation dans le 
secteur vitivinicole (articles 1 à 5), tel que modifié. 
 5.4.13  Produits transformés:  
- Règlement (CE) n° 670/2003 du Conseil, du 8 avril 2003, établissant des mesures spécifiques 
relatives au marché de l'alcool éthylique d'origine agricole. 
 5.4.14  Mesures transitoires:  
En raison de l'élargissement, des m esures transitoires ont été établies: 
 
- Règlements de la Commission (CE) n° 228/ 2004 du 3 février 2004 et (CE) n° 229/2004 du 
10 février 2004 établissant des mesures transitoires pour l'importation d'ail; 
 - Règlement (CE) n° 359/2004 de la Commission,  du 27 février 2004, établissant des mesures 
transitoires pour l'importation de champignons; 
 - Règlement (CE) n° 838/2004 de la Commissi on, du 28 avril 2004, relatif à des mesures 
transitoires pour l'importation de bananes. 
 Modalités d'application
 
 
6. Les réponses à la question n° 6, points I à XI, se rapportent exclusivement au secteur des 
textiles. 
I. Les renseignements relatifs à la répartition des contingents, aux fo rmalités de dépôt des 
demandes de licences et aux quantités attribuées à ch aque pays sont publiés au Journal officiel des 
Communautés européennes (voir réponse 5).  Il n' y a aucune dérogation aux formalités de licences. 
 G/LIC/N/3/EEC/8 
Page 14  
 
  II. Dans le secteur des textiles, le volume des conti ngents est fixé pour l'année.  Il n'existe pas de 
cas où le volume des contingents est fixé pour l'année, mais où les licences d'importation seraient délivrées pour six mois ou un trimestre.    III. La délivrance des autorisations d'importati on n'est pas limitée aux producteurs nationaux de 
marchandises similaires.  Les autorités compétent es préviennent la Commission aussitôt qu'elles ont 
été informées qu'une quantité donnée n'a pas été utilisée pendant la période de validité de 
l'autorisation d'importation.  Cette quantité inutilisée est automatiquement transférée et reportée sur les quantités restantes de l'ensemble des limites quantitatives communautaires pour chaque catégorie 
de produits et pour chaque pays tiers concerné.  Les noms des importateurs auxquels des autorisations 
d'importation ont été attribuées ne sont pas portés à la connaissance des gouvernements et des pays 
exportateurs, pour des rais ons de confidentialité.   
 IV. Les importations autorisées sont imputées sur les limites quantitatives fixées pour l'année au 
cours de laquelle les produits sont embarqués da ns le pays fournisseur concerné.  Une autorisation 
d'importation est délivrée sur présentation d'une licence d'exportation délivrée par le pays exportateur.  
La présentation de la licence d'importation doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l'année 
suivant celle de l'embarquement des produits couv erts par la licence.  Dans des circonstances 
exceptionnelles, le délai de présentation de la li cence d'exportation peut être reculé par un État 
membre au 30 juin, sur demande dûment motivée.  
V. Les autorités compétentes doivent délivre r une autorisation d'importation dans un délai 
maximal de cinq jours ouvrables à compter de la pr ésentation par l'importateur de l'original de la 
licence d'exportation correspondante.  VI. Les autorisations d'importation sont valables pour une période de six mois à partir de la date 
de délivrance. 
 VII. Chaque État membre dispose d'une seule autorité nationale compétente pour délivrer les 
autorisations d'importation.  VIII. Les autorisations d'importation sont délivrées d'après l'ordre chronologique de dépôt des 
demandes.  Il n'existe pas de dispositions spéciales pour les nouvea ux importateurs.  Les demandes 
sont examinées au fur et à mesure de leur réception.  IX. S'agissant des échanges avec les Membres de  l'OMC et les pays parties à des accords 
bilatéraux, c'est le système dit de double contrôle  qui est applicable.  Les autorités compétentes des 
pays fournisseurs délivrent une licence d'exportati on pour toutes les expéditions de produits textiles 
soumis aux limites quantitatives, à concurrence desdites limites.  L'original de la licence d'exportation 
doit être présenté par l'importateur, en vue de la délivrance de l'autorisation d'importation.  
Une autorisation d'importation n'est pas délivrée automatiquement, mais dans la mesure où la 
Commission a confirmé que la quantité demandée est di sponible dans la limite quantitative concernée.   
 
X. Il n'y a pas de cas où les importations ne s ont autorisées que contre délivrance de permis 
d'exportation.  XI. Il n'y a pas de produits pour lesquels la délivrance des licences est subordonnée à la condition 
que la marchandise soit exportée et non p as vendue sur le marché intérieur. 
 
7. Contingents tarifaires agricoles soumis au régime de licences d'importation:  certains des 
contingents tarifaires agricoles de la Communauté s ont soumis au régime de licences d'importation.  
Des licences peuvent être accordées au prorata, sur la  base des attributions antérieures, ou en fonction  G/LIC/N/3/EEC/8 
 Page 15 
 
 
  des contingents administrés par les pays exportateurs.   Certains détails sont notifiés parallèlement à 
cette notification générale.2 
 7.1 Pour les produits soumis à la surveilla nce communautaire (autres que les textiles): 
 
a)-b) C'est au requérant qu'il appartient de d écider quand déposer sa demande de licence, sachant 
que le document sera délivré dans un délai maxi mum de cinq jours ouvrables à compter de la 
réception de la demande.  Normalement, une licence d'importation est demandée au moment de la déclaration d'importation et la licence est accordée immédiatement (sauf dans le cas des viandes ovine et caprine et des produits laitiers). 
 
c) Il n'y a pas de restrictions concernant la période de l'année pendant laquelle les demandes de 
licences peuvent être déposées. 
 d) Plusieurs organes administratifs peuvent déliv rer des licences d'importation.  La liste des 
autorités compétentes des État s membres qui délivrent des licences d'importation est publiée 
au Journal officiel (série "C").  Les demandes n'ont pas besoin d'être transmises à d'autres 
organismes pour être approuvées et l'importateur ne doit s'adresser qu'à un seul organe administratif. 
 7.2 Pour les produits textiles soumis à la su rveillance communautaire, il est prévu ce qui suit: 
 
a) Les autorités chargées de la délivrance des licences doivent délivrer un document de 
surveillance dans un délai maxi mal de cinq jours ouvrables: 
 - à compter de la présentation par l'importateur  de l'original de la licence d'exportation 
correspondante (dans le cas du système de double contrôle); 
 - à compter du jour de la présentation d'une dema nde par l'importateur (dans le cas du système 
de contrôle simple). 
 b) Les documents de surveillance sont délivr és d'après l'ordre chronologique de dépôt des 
demandes. 
 c) Il y a des restrictions concernant la péri ode de l'année pendant laquelle les demandes de 
licences peuvent être déposées. 
 
d) Un seul organe administratif examine l es demandes de licences.  Les services de la 
Commission recueillent des renseignements statis tiques sur les produits soumis au système de 
contrôle simple et au système de double contrôle (système électronique SIGL). 
 7.3 Pour les produits agricoles,  les règles sont les suivantes: 
 
a)-b) Les licences d'importation doivent être pr ésentées aux autorités douanières au moment de 
l'acceptation de la déclaration d'importation.  Elles peuvent être accordées immédiatement, 
sauf pour certains produits (lait et produits laitiers). 
 c) Non. 
 
                                                     
 
2 La notification relative aux contingents tarifaires  agricoles figure dans l'addendum au présent 
document, G/LIC/N/3/EEC/8/Add.1. 
 G/LIC/N/3/EEC/8 
Page 16  
 
  d) Plusieurs organes administratifs peuvent déliv rer des licences d'importation.  La liste des 
autorités compétentes qui délivrent les licen ces d'importation dans les États membres est 
publiée au Journal officiel (série "C").  Les demandes de licences ne doivent pas être transmises à d'autres organes pour être approuv ées et l'importateur ne doit s'adresser qu'à un 
seul organe administratif. 
 
8. La seule circonstance dans la quelle une demande de licence peut  être rejetée est celle de la 
non-conformité avec les critères ordinaires. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 
9. Les licences d'importation sont délivrées san s discrimination à tout importateur de la 
Communauté, quel que soit le lieu de son établi ssement dans la Communauté, sans préjudice du 
respect des autres conditions requises en vertu des règles en vigueur.  Toute personne peut devenir 
importateur. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
 
10. Pour certains produits sidérurgiques  et un très petit nombre de pays, la Communauté applique 
un double régime de licences.  Pour l'obtention d' un document d'importation dé livré par les autorités 
compétentes des États membres, le document d' exportation correspondant qui émane des autorités 
compétentes du pays exportateur doit être présenté.  (Voir les questions n° 2 et 3.) 
 Pour les produits textiles soumis à des limites quantitatives :  se reporter à l'annexe III  pour les 
renseignements à donner dans les demandes.  Un formulaire type figure dans le Règlement 
(CEE) n° 3030/93 du Conseil (J.O. n° L 275 du 8 novembre 1993, page 1) relatif au régime commun 
applicable aux importations de certa ins produits textiles originaires des pays tiers, modifié en dernier 
lieu par le Règlement (CE) n° 138/2003 du Conse il (J.O. n° L 23 du 28 janvier 2003, page 1). 
 
 Les importations expédiées avant le 10 juin 2005 n'étaient pas soumises à des limites 
quantitatives si elles étaient accompagnées de preuv es adéquates, comme le connaissement, et d'une 
déclaration signée de l'importateur indiquant que les marchandises avaient été importées avant cette 
date.   Pour les produits textiles soumis à la surveillance communautaire
:  se reporter à l'annexe III 
pour les renseignements à donner dans les demandes.  Un formulaire type figure dans le Règlement 
(CEE) n° 3030/93 du Conseil (J.O. n° L 275 du 8 novembre 1993, page 1) relatif au régime commun 
applicable aux importations de certa ins produits textiles originaires des pays tiers, modifié en dernier 
lieu par le Règlement (CE) n° 138/2003 du Conse il (J.O. n° L 23 du 28 janvier 2003, page 1). 
 
 S'agissant d'une demande d'autorisation d'im portation dans le cas d'un système de double 
contrôle applicable aux produits te xtiles, le requérant est tenu de fournir une licence d'exportation.  
S'agissant d'une demande d'autorisation d'importation da ns le cas d'un système de contrôle simple, le 
requérant est tenu de fournir une c opie conforme du connaissement, de la lettre de crédit, du contrat 
ou de tout autre document commercial dénotant une  ferme intention d'effectuer l'importation. 
 
 Les demandes de documents de surveillan ce, autres que pour les produits textiles , doivent être 
envoyées aux autorités administra tives compétentes des États membres, ou déposées auprès de ces 
autorités.  Pour les renseignements à fournir dans les demandes, voir le Règlement n° 519/94 du 
Conseil (J.O. n° L 67 du 10 mars 1994, page 89),  tel que modifié par le Règlement n° 139/96 du 
Conseil (J.O. n° L 21 du 27 janvier  1996, page 7).  Un formulaire type de document de surveillance 
est reproduit dans le Règlement n° 139/96. 
  G/LIC/N/3/EEC/8 
 Page 17 
 
 
   Dans le secteur agricole, la demande de licence d'importation doit être transmise aux autorités 
compétentes des États membres, ou déposée auprès de  ces autorités, et être conforme au modèle 
reproduit à l'annexe I du Règlement (CE) n°  1291/2000 de la Commission (J.O. n° L 152 du 
24 juin 2000, page 25).  
11. La licence, le document de surveillance ou un ex trait est exigé lors de l'importation.  Pour les 
produits textiles soumis à des limites quantitatives ou à la surveillance, un certificat d'origine peut 
également être exigé, si besoin est , lors de l'importation effective. 
Pour certains produits sidérurgiques
, la Communauté applique une surveillance préalable.  
Les importations sont subordonnées à un document de surveillance (licence d'importation) qui est 
délivré automatiquement sur demande. 
12. Il n'est perçu ni droit de licence ni redevance administrative. 13. En général, la délivrance des autorisations d'importation n'est pas assortie de la condition du 
versement d'un dépôt ou d'un paiement préalable.  Da ns le secteur agricole, toutefois, la délivrance 
des licences d'importation est subordonnée au dé pôt d'un cautionnement afin de garantir que 
l'engagement d'importer sera respect é pendant la durée de validité de la  licence.  Le montant de cette 
garantie, qui dépend des produits, est stipulé da ns les dispositions communautaires spécifiques 
applicables au secteur de produits pertinent.  La  garantie est restituée une fois que l'obligation 
d'importer est considérée comme exécutée et que le droit d'importer sous c ouvert de la licence est 
considéré comme exercé, c'est-à-dire le jour où la déclaration d'importation est acceptée et où le produit concerné est mis en libre pratique. 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. Pour les produits textiles
 soumis à des limites quantitatives ou à un double contrôle, les 
autorisations d'importation ou les documents de su rveillance sont valables pour une période de six 
mois à partir de la date de dé livrance.  À la demande d'un impor tateur et pour autant que cette 
demande soit dûment motivée, les autorités compéten tes d'un État membre pe uvent deux fois proroger 
de trois mois la validité de l'autorisation.  Les pr orogations sont notifiées à la Commission.  Dans des 
circonstances exceptionnelles, un importateur pe ut demander une troisième prorogation.  Les 
prorogations exceptionnelles ne peuvent être a ccordées qu'en vertu d'une décision du Comité 
"textiles", composé de représentants des États membres, et présidé par un représentant de la Commission.  Le document de surveillance pour le contrôle simple des produits originaires de la 
République populaire de Chine a une durée de validité de  six mois, qui ne peut pas être prorogée.  La 
durée de validité des licences d'importation dépend d es produits (se reporter à l'annexe IV).  La 
validité d'une licence ne peut être prolongée qu'en cas de force majeure. 
 Pour les produits agricoles
, la durée de validité des licences d'importation dépend des produits 
soumis à licence d'importation.  Les périodes généra les de validité sont définies par les règlements 
pertinents mentionnés pour chaque produit sous les po ints 5.4.2 à 5.4.12 de la présente notification.3  
Des renseignements concernant les durées de validité des licences d'importation attribuées dans le 
                                                      
3 Les différentes durées de validité sont résum ées ci-après, à titre indicatif:  Céréales et riz :  une validité 
variant entre 45 jours à compter de la date de délivrance et la fin du quatrième mois suivant cette date;  viande 
bovine :  90 jours à compter de la date de délivrance;  viandes ovine et caprine :  trois mois à compter de la date 
de délivrance;  sucre :  depuis le jour de délivrance jusqu'à la fin du mois suivant;  lait et produits laitiers :  depuis 
le jour de délivrance jusqu'à la fin du troisième mois suivant;  bananes :  du jour de délivrance jusqu'au septième 
jour du quatrième mois suivant le mois de délivrance;  matières grasses :  60 jours à compter de la date de 
délivrance;  vin :  jusqu'à la fin du quatrième mois suivant la date de délivrance. 
 G/LIC/N/3/EEC/8 
Page 18  
 
  cadre des contingents tarifaires figurent dans l es réponses à la question n° 14 dans l'addendum.  
La validité d'une licence ne peut être prolongée qu'en cas de force majeure.   Pour les produits sidérurgiques
 soumis au système de double contrôle ou à la surveillance 
communautaire préalable sans limites quantitatives,  la durée de validité du document de surveillance 
est de quatre mois et elle peut être prolongée de quatre mois pour les documents n'ayant pas été 
utilisés ou ayant été utilisés partiellement.   Pour les chaussures
, la durée de validité du document de surveillance est de six mois et elle 
peut être renouvelée pour la même période si l es documents de surveillance n'ont pas été utilisés ou 
ont été utilisés partiellement.  
 15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une autorisation 
d'importation ou d'un document de surveillance.  Toutef ois, dans le cas d'une licence dans le secteur 
agricole, la garantie n'est pas restituée, en tout ou en partie, si l'importation n'est pas effectuée, ou si 
elle n'est effectuée qu'en partie penda nt la durée de validité de la licence. 
16. Les autorisations d'importation ne sont pas cessibles.  Les licences d'importation constituent 
une autorisation et créent une obligation d'importer sous couvert de la licence pendant sa durée de 
validité.  Les obligations découlant des licences ne sont pas cessibles, mais les droits en découlant 
peuvent être cédés par le titulaire de  la licence pendant sa durée de validité. 
17. La délivrance d'une autorisa tion d'importation pour les produits, qu'ils soient ou non soumis à 
des restrictions quantitatives, n'est subordonnée à aucune autre condition. 
Autres formalités
 
 18. Les importations ne sont assujetties à aucune  autre formalité administrative préalable, en 
dehors de celles de la licence et des formalités administratives similaires.   
19. Les autorités bancaires fournissent automa tiquement des devises pour les marchandises à 
importer ainsi que pour financer les coûts des licences d'importation.  Il n'est pas nécessaire de détenir 
une licence pour pouvoir obtenir des devises.  G/LIC/N/3/EEC/8 
 Page 19 
 
 
  ANNEXE I 
 
Produits agricoles soumis au régime de licences  
 
 
CÉRÉALES: Grains:  blé tendre, blé dur, orge, seigle, avoine, maïs, sarrasin, alpiste, millet, 
autres céréales.  
PRODUITS TRANSFORMÉS: Farines, gruaux et semoules de froment (blé ), malt, amidons et fécules, glucose, 
produits à base de céréales, sons, gluten de froment (blé), maltodextrine, sucres 
caramélisés, racines de manioc, alim ents composés pour animaux à base de 
céréales.  
RIZ: Riz en paille, riz décortiqué, riz semi-blanchi ou blanchi, riz en brisures, farine 
de riz, gruaux et semoules de riz, pellets  de riz, flocons de riz, amidon de riz. 
 
SUCRE: Sucres de betterave et sucres de canne, à l'état solide;  betteraves à sucre, même 
en tranches, fraîches, séché es ou en poudre;  cannes à su cre;  mélasses, sucre et 
sirop d'érable, autres sucres et sirops (à l'exclusion des sirops de lactose, de glucose, de maltodextrine et d'isoglucose);  succédanés du miel, même mélangés de miel naturel;  sucres caramélisés contenant à l'état naturel 50 pour 
cent ou plus en poids de sucrose;  sirops  de sucre aromatisés ou colorés;  pulpes 
de betteraves;  bagasses et autres déchet s de sucrerie;  certains isoglucoses;  
sirops d'isoglucose aromatisés ou colorés.  
MATIÈRES 
GRASSES: Huile d'olive et ses fractions, même  raffinées, mais non chimiquement 
modifiées;  autres huiles et leurs fractions, obtenues exclusivement à partir 
d'olives, même raffinées, mais non chimiquement modifiées, et mélanges de ces huiles ou fractions avec des huiles ou fractions du n° 1509;  olives, fraîches ou réfrigérées ou conservées provisoirement,  pour la production d'huile;  tourteaux 
et autres résidus solides contenant plus de  3 pour cent en poids d'huile d'olive; 
pâtes de neutralisation contenant de l'hu ile ayant les caractéristiques de l'huile 
d'olive 
 
PRODUITS LAITIERS: Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres 
édulcorants;  lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants;  babeurre, lait et crème caillés,  yoghourt,  képhir et autres 
laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre 
ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao;  
lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou d'autres édulcorants;  
produits consistant en composants natu rels du lait, même additionnés de sucre 
ou d'autres édulcorants, non dénommés ni compris ailleurs;  beurre et autres 
matières grasses provenant du lait;  pâtes à tartiner laitières;  fromages et 
caillebotte;  lactose et sirop de lactose, sans addition d'aromatisants ou de 
colorants, contenant 99 pour cent ou plus en poids de produit pur;  sirop de lactose additionné d'aromatisants ou de colorants;  préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux.  
VIANDE 
BOVINE: Animaux vivants de l'espèce bovine, à l'exclusion des reproducteurs de race 
pure;  viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées;  abats comestibles des animaux de l'espèce bovine:  onglets et hampes, frais, réfrigérés ou congelés.  G/LIC/N/3/EEC/8 
Page 20  
 
  VIANDES OVINE 
ET CAPRINE Agneaux (jusqu'à l'âge d'un an);  animaux des espèces ovine et caprine, à 
l'exclusion des reproducteurs de race pur e;  viandes des animaux des espèces 
ovine et caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées;  viandes des espèces ovine 
et caprine, non désossées ou désossées, sal ées, en saumure, fumées ou séchées. 
 
FRUITS ET 
LÉGUMES FRAIS:  Se référer au Règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 
(J.O. n° L 297 du 21 novembre 1996). 
FRUITS ET 
LÉGUMES 
TRANSFORMÉS:  Se référer au Règlement (CE) n° 22 01/96 du Conseil du 28 octobre 1996 
(J.O. n° L 297 du 21 novembre 1996). 
BANANES: 
 Bananes, à l'exclusion des plantains, fraîches 
VIN: 
 Jus de raisins (y compris les moûts de ra isin), autres qu'en fermentation ou dont 
la fermentation a été arrêtée autremen t que par addition d'alcool;  vins 
mousseux;  vins autres que les vins mousseux;  moûts de raisin dont la 
fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d'alcool.  
  G/LIC/N/3/EEC/8 
 Page 21 
 
 
  ANNEXE II 
 
Textiles  
 
Renseignements à donner dans la de mande d'autorisation d'importation  
dans le cadre du système de  double contrôle aux fins  
de l'administration des limites quantitatives  
   La déclaration ou demande présentée par l'im portateur aux autorités compétentes en vue 
d'obtenir l'autorisation d'importation doit contenir les renseignements suivants: 
 a) le nom et l'adresse complète de l'importateu r (y compris, le cas échéant, les numéros de 
téléphone et de télécopieur, le numéro d'id entification enregistré auprès des autorités 
nationales compétentes), ainsi que son numéro de TVA, s'il y est assujetti; 
 
b) le nom et l'adresse complète du déclarant;  c) le nom et l'adresse complète de l'exportateur;  d) le pays d'origine des produits  et le pays de provenance; 
 
e) une description des produits, comprenant:   - leur dénomination commerciale; 
- la désignation des produits et le code de la nomenclature combinée (NC); 
 
f) la catégorie appropriée et la quantité exprim ée dans l'unité appropriée telles qu'indiquées dans 
le Règlement applicable aux produits en question; 
 g) la valeur des produits, telle qu'indiquée dans la case 12 de la licence d'exportation; 
 
h) le cas échéant, les dates de paiement et de livraison et une copi e du connaissement ou du 
contrat d'achat; 
 i) la date et le numéro de la licence d'exportation;  
j) tout code interne utilisé à des fins administratives, tel que le code Taric; 
 k) la date et la signature de l'importateur. G/LIC/N/3/EEC/8 
Page 22  
 
  ANNEXE III 
 
Textiles
 
 
Renseignements à donner dans la de mande d'autorisation d'importation  
dans le cadre du système de double contrôle pour les produits  
soumis à la surveillance  
   La déclaration ou demande présentée par l'im portateur aux autorités compétentes en vue 
d'obtenir l'autorisation d'importation doit contenir les renseignements suivants: 
 a) le nom et l'adresse complète de l'importateu r (y compris, le cas échéant, les numéros de 
téléphone et de télécopieur, le numéro d'id entification enregistré auprès des autorités 
compétentes nationales), ainsi que son numéro de TVA, s'il y est assujetti; 
 
b) le nom et l'adresse complète du déclarant;  c) le nom et l'adresse complète de l'exportateur;  d) le pays d'origine des produits  et le pays de provenance; 
 
e) une description des produits, comprenant:  
- leur dénomination commerciale; - la désignation des produits et le code de la nomenclature combinée (NC); 
 
f) la catégorie appropriée et la quantité exprim ée dans l'unité appropriée telles qu'indiquées dans 
le Règlement applicable aux produits en question; 
 g) la valeur des produits, telle qu'indiquée dans la case 12 de la licence d'exportation; 
 
h) le cas échéant, les dates de paiement et de livraison et une copi e du connaissement ou du 
contrat d'achat; 
 i) la date et le numéro de la licence d'exportation;  
j) tout code interne utilisé à des fins administratives, tel que le code Taric; 
 k) la date et la signature de l'importateur.   G/LIC/N/3/EEC/8 
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ANNEXE IV 
 
Surveillance applicable a ux chaussures originaires  
de la République populaire de Chine  
  
 La surveillance dans le secteur des chaussu res a été instaurée par le Règlement (CE) 
n° 117/2005 de la Commission, du 26 janvier 2005.   
Les produits concernés sont les suivants: 
 
Nom du produit Code SH/NC 
Chaussures  ex 6402 99 (1) 
6403 51 
6403 59 ex 6403 91 (1) ex 6403 99 (1) ex 6404 11 (2) 6404 19 10 
 
(1) À l'exclusion des chaussures à technologie spéciale:   chaussures destinées à l'activité sportive, ayant 
une semelle moulée à une ou plusieurs couches, non injectée, fabriquée avec des matériaux synthétiques conçus spécialement pour amortir les chocs dus aux mouvements verticaux ou latéraux, et pourvues de caractéristiques 
techniques telles que des coussinets hermétiques renfer mant un gaz ou un fluide, des composants mécaniques 
absorbant ou neutralisant les chocs ou des matériaux tels que les polymères à basse densité. 
 
(2) À l'exclusion:  
a) des chaussures conçues en vue de la pratique d'une activité sportive, ayant une semelle non injectée, et 
qui sont ou peuvent être munies de pointes, de cr ampons, d'attaches, de barres ou de dispositifs 
similaires; 
 
b) des chaussures à technol ogie spéciale:  chaussures destinées à l'activité sportive, ayant une semelle 
moulée à une ou plusieurs couches, non injectée, fabriquée avec des matériaux synthétiques conçus 
spécialement pour amortir les chocs dus aux mouvements verticaux ou latéraux, et pourvues de 
caractéristiques techniques telles que des coussinets hermétiques renfermant un gaz ou un fluide, des composants mécaniques absorbant ou neutralisant les chocs ou des matériaux tels que les polymères à 
basse densité. 
 
__________