ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/GEN/74/Rev.5 
8 juin 2010 
 (10-3137) 
Comité des obstacles techniques au commerce  
  
 
PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES 
SOULEVÉES AU COMITÉ OTC 
 
Note du Secrétariat
1 
 
Révision  
   Le Comité des obstacles techniques au comme rce (ci-après le "Comité OTC") a été établi 
"pour donner aux Membres la possibilité de pro céder à des consultations sur toute question 
concernant le fonctionnement du présent accord ou la réalisation de ses objectifs et il exercera les 
attributions qui lui seront confiées en vertu du présent accord ou par les Membres".
2  Dès sa première 
réunion, le Comité OTC a été utilisé par les Memb res comme une enceinte où examiner les questions 
liées à des mesures spécifiques (règlements tec hniques, normes ou procédures d'évaluation de la 
conformité) appliquées par d'autres Membres.  Ces questions sont dénommées "préoccupations 
commerciales spécifiques" et elles ont des rapports  divers avec des mesures projetées notifiées au 
Comité OTC conformément aux prescriptions de l' Accord en matière de notification, ou avec des 
mesures actuellement en vigueur.  Les réunions du Comité ou les discussions informelles qui ont lieu 
entre les Membres en marge de ces réunions d onnent à ceux-ci la possibilité d'examiner les 
préoccupations commerciales dans un cadre bila téral ou multilatéral et de demander de nouvelles 
précisions à leur sujet.  Les Membres discutent régulièrement du suivi au Comité. 
 
 La présente note donne un aperçu des préo ccupations commerciales spécifiques soulevées au 
Comité OTC au cours de la période allant de 1995 à mars 2010.  La section A fournit des données 
analytiques sur les 263 préoccupations soulevées à ce jour, y compris les types et le nombre de préoccupations commerciales spécifiques soulevées,  les objectifs déclarés et la répartition des 
mesures par Membre.  La section B classe ces préoccupations commerciales spécifiques par date, 
fréquence et nombre de Membres ayant fait connaître le urs préoccupations;  enfin, la section C fournit 
des renseignements détaillés supplémentaires su r les préoccupations commerciales spécifiques 
examinées par le Comité depuis sa réunion de  mars 2009 (au cours de l'année passée). 
 
_______________ 
 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Article 13.1 de l'Accord OTC. G/TBT/GEN/74/Rev.5 
Page 2  
 
  A. R
ENSEIGNEMENTS SUR LE TYPE DE PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES 
SOULEVÉES  
1. Types et nombre de préoccupation s commerciales spécifiques soulevées 
1. Les préoccupations le plus fréquemment soulevées ont  trait à la nécessité d'avoir davantage de 
renseignements ou de précisions sur la mesure en cause.  Des préoccupations relatives aux obstacles 
non nécessaires au commerce et à la transpar ence sont également souvent soulevées. 
Graphique 1:  Types de préoccupations soulevées3 
 
 
2. Environ 70 pour cent des préoccupations co mmerciales spécifiques examinées ont été 
notifiées au Comité OTC, la plupart concernant des règlements techniques.4  Les préoccupations 
restantes ont trait à des mesures non notifiées au Comi té OTC.  Une mesure contestée a été notifiée au 
titre de l'article 3.2 de l'Accord OTC (règl ement technique d'un pouvoir public local). 
 
                                                      
3 Pour chaque préoccupation commerciale spécifique, il peut y avoir plus d'un type de préoccupation 
soulevée.  En plus de celles dont fait état le graphique 1, d'autres questions ont été soulevées (par exemple la 
"complexité", le "manque d'éléments de preuve scientifiq ues" ou la "propriété intellectuelle").  On trouvera de 
plus amples renseignements dans la présentation des préoccupations spécifiques à la section C.  Il est noté qu'un "délai raisonnable" s'entend de la période comprise entre la publication des règlements techniques et leur entrée 
en vigueur. 
4 Quatre préoccupations examinées au Comité OTC ont été notifiées au Comité SPS. 51145658089121 153 171
0 20 40 60 80 100 120 140 160 180Assistance technique  Traitement spécial et différencié  Délai raisonnable  Discrimination  Norme internationale  Légitimité , raison d'être  Transparence  Obstacle non nécessaire au 
commerce  Questions soulevées  
FréquenceRenseignements supplémentaires, 
précisions  G/TBT/GEN/74/Rev.5 
 Page 3 
 
 
  Graphique 2:  Préoccupations commerciales spécifiques concernant 
des mesures qui ont été notifiées 
Technical 
Regulation, 
Urgent (2.10.1)
5%Conformity 
Assessm ent 
Procedures 
(5.6.2)
16%Other
0%Unspecified
2%Conformity 
Assessm ent 
Procedures, 
Urgent (5.7.1)
1%
Technical 
Regulation 
(2.9.2)
76%
 
3. Le graphique 3 indique le nombre de préoccupations commerciales spécifiques examinées 
chaque année.  En 2009, 75 préoccupations comme rciales, un nombre record, ont été soulevées pour 
examen dans le cadre du Comité OTC.  Au total,  35 préoccupations ont été soulevées pour examen à 
la réunion de mars 2010 du Comité. 
 
Graphique 3:  Nombre de préoccupations commerciales 
spécifiques soulevées par année 
0 0 0275816 16 17 1614182628 29
461113513152016 141223273347
6
01020304050607080
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
(March)
YearsNumber of Concern s
Previous concerns New concerns
 
 Procédures 
d'évaluation de la 
conformité 
urgentes (5.7.1) 
1% Non spécifié
2% 
Procédures 
d'évaluation de la 
conformité (5.6.2) 
16% 
Règlements 
techniques 
urgents 
(2.10.1) 
5% Règlements 
techniques 
(2.9.2) 
76% Autres 
0% Nombre de préoccupations 
(mars) 
Années
Nouvelles préoccupations Anciennes préoccu pations G/TBT/GEN/74/Rev.5 
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  4. Le graphique 4 indique combien de fois une préoccupation donnée peut être soulevée.  La 
plupart des préoccupations commerciales spécifique s (environ 65 pour cent) sont soulevées une ou 
deux fois.  Cependant, certaines (13 pour cent) ont ét é soulevées plus de cinq fois et quelques-unes 
sont même à l'ordre du jour depuis plusieurs a nnées (voir la colonne "fréquence" du tableau 1 
ci-dessous). 
Graphique 4:  Nombre de réunions auxq uelles la même préoccupation est soulevée 
>5 Times
13%
3 Times
13%
1 Time
42%
2 Times
24%5 Times
3%
4 Times
5%
 
2. Objectifs déclarés 
5. Les objectifs déclarés les plus courants des m esures examinées concernent la santé et la 
sécurité ainsi que la protection de l'environnement.  La catégorie "Autres" inclut un large éventail 
d'objectifs déclarés, dont la protection des conso mmateurs, l'information des consommateurs, des 
préoccupations nutritionnelles, le co mmerce équitable et la facilitation des échanges.  De plus, pour 
un bon nombre de préoccupations commerciale s ayant trait à des mesures non notifiées au 
Comité OTC, l'objectif a été déclaré comme "Inconnu". fois 
fois 
fois 
fois fois fois G/TBT/GEN/74/Rev.5 
 Page 5 
 
 
  Graphique 5:  Objectifs déclarés des mesures5 
4212332575871106
0 2 04 06 08 0 1 0 0 1 2 0National SecurityHarmonizationQualityPrevention of deceptive practicesEnvironmentUnknownOtherHealth and/or SafetyType
Number
 
3. Répartition des mesures par Membre 
6. Au total, 263 préoccupations commerciales spéc ifiques distinctes ont été soulevées à ce jour 
au Comité OTC.  Dans l'ensemble, les Membres de  l'OMC appliquant des mesures faisant l'objet de 
discussions au Comité se répartissent également entr e toutes les régions, à l'exception de l'Afrique et 
des pays des Caraïbes.  Aucune préoccupation n'a été soulevée au Comité OTC au sujet de mesures 
appliquées par des PMA. 
Graphique 6:  Répartition régionale des mesures ayant fait l'objet d'un examen6 
Asia / Pacific 
(28)
37%Europe (41)
26%Caribbean (13)
0%Africa (42)
3%Middle East (8) 
5%
Latin America 
(19)
15%
North America 
(2)
14%
 
                                                      
5 Pour chaque préoccupation commerciale spécifique, il peut y avoir plus d'un objectif déclaré. 
6 Les chiffres entre parenthèses indiquent le nomb re total de Membres de l'OMC dans la région. Nombre Type Santé et/ou sécurité 
Autres 
Inconnu 
Environnement 
Prévention de pratiques de 
nature à induire en erreu r 
Qualité 
Harmonisation 
Sécurité nationale 
Amérique du Nord Amérique latine Moyen-Orient (8) Afrique
Caraïbes
Asie/Pacifique G/TBT/GEN/74/Rev.5 
Page 6  
 
  7. Les mesures appliquées par l'Union européenne
7, la Chine et les États-Unis sont celles qui ont 
été le plus souvent discutées au Comité (graphique 7). 
Graphique 7:  Membres dont les mesures  ont été le plus souvent discutées 
58
30 29
14 131188 718
010203040506070
EEC CHN USA KOR IND BRA JPN IDN CAN MEX
MembersNumber of measures discusse d
 
                                                      
7 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1
er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne. Membres Nombre de mesures discutées  G/TBT/GEN/74/Rev.5 
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  B. LISTE DES PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES SOULEVÉES (DEPUIS 1995) 
8. Le tableau 1 contient la liste des 263 préo ccupations commerciales spécifiques soulevées au 
Comité OTC à ce jour, classées par: 
a) date:   date de la réunion à laquelle la pr éoccupation commerciale spécifique a été 
soulevée la dernière fois (dans l'ordre chronologique inverse); 
b) fréquence:   nombre des réunions auxquelles la préoccupation commerciale 
spécifique a été soulevée;  et 
c) Membres:   nombre de Membres qui ont exprimé leur préoccupation au sujet de la 
mesure depuis que la première préocc upation la concernant a été soulevée 
(Membres). 
Tableau 1:  Préoccupations co mmerciales spécifiques soulevées 
au Comité OTC depuis 1995 
N° Préoccupation commerciale spécifique (a) 
Date (b) 
Fréquence (c) 
Membres
1 Communautés européennes – Règlement concernant 
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques (système REACH) 24 mars 2010 22 33 
2 Communautés européennes – Directive 2002/95/CE 
relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (Directive RoHS) et 
Directive 2002/96/CE relative aux déchets 
d'équipements électriques et électroniques (Directive DEEE) 24 mars 2010 22 13 
3 Communautés européennes – Règlement concernant 
certains produits vitivinicoles 24 mars 2010 22 13 
4 Inde – Pneumatiques et chambres à air pour véhicules 
automobiles 24 mars 2010 11 4 
5 Communautés européennes – Règlement relatif à la 
classification, à l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges (ATP et CLP) 24 mars 2010 9 25 
6 Canada – Exigences quant à la composition des 
fromages 24 mars 2010 9 5 
7 Inde – Règlement de 2007 relatif aux médicaments et 
aux cosmétiques 24 mars 2010 9 2 
8 Chine – Projets de règlements concernant la sécurité de 
l'information 24 mars 2010 7 5 
9 Communautés européennes – Exigences en matière 
d'écoconception appli cables aux produits 
consommateurs d'énergie ("Directive EuP") 24 mars 2010 6 4 
10 États-Unis – Loi sur l'amélioration de la sécurité des 
produits de consommation 24 mars 2010 5 1 
11 Inde – Certification obligatoire pour les produits en 
acier 24 mars 2010 4 5 G/TBT/GEN/74/Rev.5 
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  N° Préoccupation commerciale spécifique (a) 
Date (b) 
Fréquence (c) 
Membres
12 Communautés européennes – Produits dérivés du 
phoque 24 mars 2010 4 4 
13 Thaïlande – Certification obligatoire pour les produits 
en acier 24 mars 2010 4 3 
14 Colombie – Projet de décret énonçant des dispositions 
visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants 24 mars 2010 4 2 
15 Chili – Produits cosmétiques 24 mars 2010 4 1 
16 France – Prescriptions spécifiques s'appliquant aux 
tondeuses autoportées 24 mars 2010 4 1 
17 Inde – Restriction concernant les jouets 24 mars 2010 4 1 
18 Corée – Règlement d'application de la Loi sur la 
promotion de l'industrie alimentaire 24 mars 2010 3 7 
19 Brésil – Produits de santé 24 mars 2010 3 6 
20 Indonésie – Certification oblig atoire pour les produits en 
acier 24 mars 2010 3 4 
21 Communautés européennes – Accréditation et 
surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits 24 mars 2010 3 2 
22 Communautés européennes – Viande de volaille 24 mars 2010 3 2 
23 Communautés européennes – Jouets 24 mars 2010 3 2 
24 États-Unis – Règlement antiterroriste applicable aux 
installations chimiques 24 mars 2010 3 2 
25 Canada – Projet de loi C-32 portant modification de la 
Loi sur le tabac 24 mars 2010 2 14 
26 Taipei chinois – Produits biologiques 24 mars 2010 2 2 
27 Indonésie – Règlement n° HK.00.05.1.23.3516 de la 
BPOM sur les prescriptions en matière de licences de distribution pour certains médicaments, produits cosmétiques, compléments al imentaires et produits 
alimentaires 24 mars 2010 2 2 
28 Chine – Prescriptions normalisées WAPI 24 mars 2010 2 2 
29 Indonésie – Décret n° Kep-99/MUI/III/2009 relatif à la 
certification halal 24 mars 2010 2 1 
30 Thaïlande – Messages d'avertissement concernant les 
boissons alcooliques 24 mars 2010 1 7 
31 États-Unis – Matières dangereuses:  transport des 
batteries au lithium 24 mars 2010 1 4 
32 Brésil – Boissons alcooliques 24 mars 2010 1 3 
33 Turquie – Nouvelles procédures d'évaluation de la 
conformité pour les produits pharmaceutiques 24 mars 2010 1 2 
34 Italie – Produits laitiers 24 mars 2010 1 2 
35 Brésil – Procédures régissant l'enregistrement et la 
notification des produits alimentaires 24 mars 2010 1 1 
36 États-Unis – Étiquetage relatif au pays d'origine 5 novembre 2009 9 7 
37 Israël – Préparations pour nourrissons 5 novembre 2009 8 1  G/TBT/GEN/74/Rev.5 
 Page 9 
 
 
  N° Préoccupation commerciale spécifique (a) 
Date (b) 
Fréquence (c) 
Membres
38 Brésil – Jouets 5 novembre 2009 6 5 
39 Chine – Vins 5 novembre 2009 6 1 
40 Communautés européennes – Production et étiquetage 
des produits biologiques 5 novembre 2009 4 3 
41 Colombie – Exigences en matière de qualité et d'identité 
applicables aux spiritueux 5 novembre 2009 3 2 
42 Inde – Prévention de l'altération des aliments 5 novembre 2009 3 2 
43 Argentine – Prescriptions en matière d'essais applicables 
aux jouets importés 5 novembre 2009 2 3 
44 Chine – Logiciel de filtrage d'Internet Green Dam 
Youth 5 novembre 2009 2 3 
45 Communautés européennes – Décision concernant la 
limitation de la mise sur le marché et de l'emploi des composés organostanniques 5 novembre 2009 2 1 
46 Canada – Classe de lait 4(m) 5 novembre 2009 1 3 
47 Canada – Subvention de l'Ontario pour les crèmes 
glacées 5 novembre 2009 1 2 
48 Israël – Règlement 31/08, intitulé "Règlement sur 
l'étiquetage des produits de l'industrie automobile importés et produits localement – Prescriptions relatives au nom du fabricant et au pays d'origine" 5 novembre 2009 1 1 
49 Arabie saoudite, Bahreïn et  Koweït – Prescriptions en 
matière d'aliments halal 5 novembre 2009 1 1 
50 États-Unis – Interdiction des cigarettes aux clous de 
girofle 5 novembre 2009 1 1 
51 États-Unis – Étiquetage relatif au pays d'origine pour les 
produits laitiers 5 novembre 2009 1 1 
52 Communautés européennes – Interdiction du nickel et 
du cadmium dans les piles 25 juin 2009 11 8 
53 Communautés européennes – Caractéristiques de 
réaction au feu des produits de construction 25 juin 2009 7 8 
54 Arabie saoudite – Programme international de 
certification de la conformité (PICC) 25 juin 2009 7 4 
55 Chine – Système de certification ob ligatoire (CCC) 25 juin 2009 7 4 
56 Norvège – Projet de réglementation concernant certaines 
substances dangereuses dans les produits de 
consommation 25 juin 2009 6 5 
57 Argentine – Mesures affectant l'accès aux marchés pour 
les produits pharmaceutiques 25 juin 2009 6 3 
58 Communautés européennes – Livre vert sur la qualité 
des produits agricoles 25 juin 2009 2 2 
59 Malaisie – Procédures d'évaluation de la conformité 
pour les produits en acier 25 juin 2009 2 1 
60 Communautés européennes – Contingent tarifaire visant 
la viande et les produits carnés 25 juin 2009 1 4 G/TBT/GEN/74/Rev.5 
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  N° Préoccupation commerciale spécifique (a) 
Date (b) 
Fréquence (c) 
Membres
61 Corée – Procédures d'évaluation de la conformité pour 
les batteries lithium-ion 25 juin 2009 1 2 
62 Corée – Normes d'étiquetage pour les produits 
alimentaires 25 juin 2009 1 2 
63 Tunisie – Étiquetage et présentation des denrées 
alimentaires préemballées 25 juin 2009 1 1 
64 États-Unis – Loi sur les produits alimentaires, les 
médicaments et les produits cosmétiques 25 juin 2009 1 1 
65 États-Unis – Procédures d'essai applicables aux ballasts 
pour lampes à fluorescence en mode veille 25 juin 2009 1 1 
66 Communautés européennes – Fumarate de diméthyle 
(produit biocide) 25 juin 2009 1 1 
67 Canada – Étiquetage concernant les allergènes 
alimentaires 25 juin 2009 1 1 
68 Chine – Fonction antibactérienne et de nettoyage des 
appareils électrodomestiques et analogues 25 juin 2009 1 1 
69 Suède – Restrictions à l'utilisation d'éther 
décabromodiphényliq ue (déca-BDE) 18 mars 2009 10 5 
70 Chine – Projets de normes concernant les batteries au 
lithium destinées aux téléphones mobiles 18 mars 2009 5 3 
71 Pérou – Étiquetage des chaussures 18 mars 2009 4 2 
72 Brésil – Règlement sur les crit ères d'identification et de 
qualité applicables à l'alcool éthylique et à d'autres spiritueux 18 mars 2009 3 3 
73 Chine – Excès d'emballage 18 mars 2009 3 2 
74 Chine – Efficacité énergétique et degrés d'efficacité 
énergétique pour les photocopieurs 18 mars 2009 3 1 
75 Communautés européennes – Nouveaux aliments 18 mars 2009 2 9 
76 États-Unis – Prescriptions relatives à la lutte contre 
l'exploitation forestière illégale 18 mars 2009 2 6 
77 Équateur – Rapport d'essais et certificat de conformité 
pour certains produits industriels, y compris les pneumatiques, les produits en acier et les composants de 
véhicules automobiles 18 mars 2009 1 6 
78 Corée – Viande de bœuf 18 mars 2009 1 5 
79 Chine – Système d'évaluation de la qualité pour le coton 
importé 18 mars 2009 1 3 
80 Communautés européennes – Normes de 
commercialisation de l'huile d'olive 18 mars 2009 1 2 
81 Chine – Textiles et vêtements 18 mars 2009 2 1 
82 Bahreïn – Véhicules automobiles – Prescriptions 
générales 18 mars 2009 1 1 
83 Turquie – Inspection de l'équipement médical importé 18 mars 2009 1 1 
84 Thaïlande – Exigences en matière d'étiquetage 
applicables aux amuse-gueule 5 novembre 2008 6 4  G/TBT/GEN/74/Rev.5 
 Page 11 
 
 
  N° Préoccupation commerciale spécifique (a) 
Date (b) 
Fréquence (c) 
Membres
85 Brésil – Prescriptions en matière d'enregistrement des 
dispositifs médicaux 5 novembre 2008 5 4 
86 Allemagne – Interdiction des produits du phoque 5 novembre 2008 3 2 
87 Brésil – Vins 5 novembre 2008 2 2 
88 Chine – Garnitures de freins pour automobiles 5 novembre 2008 1 1 
89 Taipei chinois – Produits portant le label "Green Mark" 5 novembre 2008 1 1 
90 Communautés européennes – Étiquetage de la capacité 
des batteries et accumulateurs 5 novembre 2008 1 1 
91 Communautés européennes – Napropamide 5 novembre 2008 1 1 
92 États-Unis – Détection de produits contaminants dans 
les réservoirs à carburant 5 novembre 2008 1 1 
93 États-Unis – Huile d'olive 5 novembre 2008 1 1 
94 Communautés européennes – Proposition de règlement 
du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques 5 novembre 2008 1 1 
95 Corée – Procédure de contrôle des importations de 
produits cosmétiques fonctionnels 5 novembre 2008 1 1 
96 Corée – Têtes de poisson 1er juillet 2008 15 4 
97 Norvège – Restrictions à l'utilisation d'éther 
décabromodiphényliq ue (déca-BDE) 1er juillet 2008 8 4 
98 Chine – Révision de la liste des produits chimiques 
toxiques rigoureusement réglementés dans le règlement de la République populaire de Chine concernant la 
gestion environnementale de la première importation de 
produits chimiques et l'importation et l'exportation de 
produits chimiques toxiques 1
er juillet 2008 7 3 
99 Chine – Appareils de cuisson à gaz à usage domestique 1er juillet 2008 5 2 
100 Allemagne – Modifications à l'Ordonnance sur la 
prohibition de certains produits chimiques 1er juillet 2008 1 2 
101 Corée – Prescriptions concernant l'étiquetage du pays 
d'origine pour certains fruits importés 1er juillet 2008 1 2 
102 Indonésie – Prescriptions relatives aux tuyaux en 
caoutchouc pour les poêles à GPL 1er juillet 2008 1 1 
103 Indonésie – Tôles en acier zingué 1er juillet 2008 1 1 
104 Colombie – Règlement sur l'étiquetage des vins 1er juillet 2008 1 1 
105 Chine – Dispositions administratives sur le contrôle de 
la pollution causée par les produits électroniques 
d'information 20 mars 2008 7 4 
106 Moldova – Mesures d'assurance et de contrôle de la 
qualité pour les boissons non alcooliques en bouteille, y compris l'eau minérale naturelle et les boissons gazeuses20 mars 2008 2 1 
107 États-Unis – Projet de règle concernant l'étiquetage et la 
publicité des vins, eaux-de-vie et boissons à base de malt 20 mars 2008 2 1 
108 États-Unis – Inflammabilité des textiles d'habillement 20 mars 2008 2 1 G/TBT/GEN/74/Rev.5 
Page 12  
 
  N° Préoccupation commerciale spécifique (a) 
Date (b) 
Fréquence (c) 
Membres
109 Japon – Directives concernant l'étiquetage du bœuf 
Wagyu 20 mars 2008 1 2 
110 Moldova – Projet de loi sur les boissons alcooliques 20 mars 2008 1 1 
111 Afrique du Sud – Étiquetage et publicité des produits 
alimentaires 20 mars 2008 1 1 
112 Communautés européennes – Briquets 20 mars 2008 1 1 
113 Canada – Dimensions obligatoires de contenants 20 mars 2008 1 1 
114 Nouvelle-Zélande – Interdiction d'importer de la truite 9 novembre 2007 8 2 
115 Belgique et Pays-Bas – Produits du phoque 9 novembre 2007 6 2 
116 Brésil – Certification obligatoire des accumulateurs 9 novembre 2007 3 1 
117 Turquie – Système de suivi employé pour les produits 
du tabac et les boissons alcooliques 9 novembre 2007 2 1 
118 États-Unis – Émissions de composés organiques volatils 
(COV) 9 novembre 2007 2 1 
119 Taipei chinois – Normes d'hygiène modifiées pour les 
produits alcooliques 9 novembre 2007 1 1 
120 Suisse – Mesures visant à réduire les émissions de 
particules des moteurs diesel 5 juillet 2007 7 2 
121 Uruguay – Enrichissement de la farine de blé et des 
aliments préparés avec de la farine de blé 5 juillet 2007 3 1 
122 Philippines – Carreaux et dalles de pavement ou de 
revêtement en céramique 5 juillet 2007 3 1 
123 Taipei chinois – Règlements relatifs au marquage 
antivol pour les véhicules 5 juillet 2007 1 1 
124 Taipei chinois – Barquettes et emballages en matière 
plastique 5 juillet 2007 1 1 
125 Qatar – Pneumatiques de voitures automobiles 5 juillet 2007 1 1 
126 Inde – Certification obligatoire des carreaux en 
céramique 5 juillet 2007 1 1 
127 Hong Kong – Programme concernant l'étiquetage de 
l'efficacité énergétique 5 juillet 2007 2 1 
128 Chine – Mesures relatives à la gestion environnementale 
des nouvelles substances chimiques 21 mars 2007 2 1 
129 Chine – Prescriptions relatives aux limites de 
concentration de certaines substances dangereuses dans 
les produits électroniques d'information 21 mars 2007 1 1 
130 Chine – Uniformisation des charges pour les terminaux 
de télécommunication 21 mars 2007 1 1 
131 Inde – Produits électriques 21 mars 2007 1 1 
132 Inde – Casques de protection 21 mars 2007 1 1 
133 Corée – Critères de sécurité applicables à différents 
produits 21 mars 2007 1 1 
134 États-Unis – Articles de bijouterie pour enfants 21 mars 2007 1 1  G/TBT/GEN/74/Rev.5 
 Page 13 
 
 
  N° Préoccupation commerciale spécifique (a) 
Date (b) 
Fréquence (c) 
Membres
135 Chine – Produits de réseau local sans fil avec fonctions 
WAPI 9 novembre 2006 4 5 
136 Corée – Proposition de loi sur le recyclage de ressources 
à partir de produits élect riques/électroniques et 
d'automobiles 9 novembre 2006 3 3 
137 Inde – Règlement sur les instruments médicaux 9 novembre 2006 3 2 
138 États-Unis – Programme d'économies d'énergie pour les 
produits de consommation:  procédure d'essai pour les climatiseurs centraux et les pompes à chaleur 
domestiques.  Proposition de règle 9 novembre 2006 1 1 
139 Communautés européennes – Procédure d'autorisation 
uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires 9 novembre 2006 1 1 
140 Japon – Révision du Règlement d'application de la Loi 
sur l'utilisation rationnelle de l'énergie et de la notification ministérielle du Ministère de l'économie, du 
commerce et de l'industrie 9 novembre 2006 1 1 
141 Communautés européennes – Briquets jetables 7 juin 2006 3 1 
142 États-Unis – Normes d'économ ie d'énergie applicables à 
certains produits de consommation et équipements 
commerciaux et industriels 7 juin 2006 2 1 
143 Chine – Système de contrôle de l'étiquetage des 
aliments et des cosmétiques d'importation 7 juin 2006 1 1 
144 Chine – Cuir et produits en cuir 7 juin 2006 1 1 
145 Chine – Prescriptions en matière d'essai et de 
certification pour les appareils médicaux 7 juin 2006 1 1 
146 Grèce – Interdiction visant le froment (blé) 7 juin 2006 1 1 
147 Japon – Modification du décret d'application de la Loi 
sur la sécurité et l'hygiène du travail 7 juin 2006 1 1 
148 États-Unis – Prescriptions relatives aux syntoniseurs 
DTV 17 mars 2006 2 1 
149 Japon – Modification du décret d'application de la Loi 
sur la promotion de l'utilisation rationnelle des ressources 17 mars 2006 1 2 
150 Communautés européennes – Fe ux d'artifice et autres 
articles de pyrotechnie 17 mars 2006 1 1 
151 Afrique du Sud – Prescriptions relatives à l'étiquetage 
des textiles, vêtements et articles en cuir 22 décembre 2005 1 2 
152 Chine – Règlement sur les alimen ts diététiques 22 décembre 2005 1 1 
153 Colombie – Étiquetage des chaussures 22 décembre 2005 1 1 
154 Pérou – Aliments pour bébés 22 décembre 2005 1 1 
155 Brésil – Décret relatif aux boissons et spiritueux 16 juin 2005 5 6 
156 Communautés européennes – Restrictions à l'utilisation 
de certains phtalates dans les jouets 16 juin 2005 4 8 
157 Malaisie – Étiquettes holographiques sur les produits 
pharmaceutiques 16 juin 2005 2 2 G/TBT/GEN/74/Rev.5 
Page 14  
 
  N° Préoccupation commerciale spécifique (a) 
Date (b) 
Fréquence (c) 
Membres
158 Indonésie – Norme obligatoire relative aux 
pneumatiques 16 juin 2005 2 1 
159 Corée – Limites de résidus et méthodes de dosage pour 
les résidus de pesticide et les métaux lourds dans les médicaments à base de plantes 16 juin 2005 1 1 
160 États-Unis – Mesure concernant les briquets 
rechargeables 22 mars 2005 4 1 
161 Mexique – Norme applicable aux articles en terre cuite 
vitrifiée, en céramique v itrifiée et en porcelaine 22 mars 2005 3 1 
162 Mexique – Produits préemballés 22 mars 2005 2 1 
163 Chine – Norme générale pour l'étiquetage des boissons 
alcooliques préemballées 22 mars 2005 1 2 
164 Communautés européennes – Traçabilité et étiquetage 
des produits biotechnologiques destinés à l'alimentation 
humaine ou animale 4 novembre 2004 9 5 
165 Pays-Bas – Proposition de loi "Vos" concernant les 
produits à base de bois 4 novembre 2004 6 8 
166 Argentine – Régime d'appellation légale pour les 
produits du vin 4 novembre 2004 3 1 
167 Argentine – Règlement technique du MERCOSUR 
concernant des définitions relatives aux boissons 
alcooliques autres que fermentées 4 novembre 2004 2 8 
168 Émirats arabes unis – Sy stème d'évaluation de la 
conformité et certification halal 4 novembre 2004 2 2 
169 Communautés européennes – Prothèses articulaires de 
la hanche, du genou et de l'épaule 4 novembre 2004 1 1 
170 Jordanie – Programme international de certification de 
la conformité de produits (DAMAN) 4 novembre 2004 1 1 
171 Inde – Étiquetage des produits de consommation 
préemballés et normes de qualité obligatoire pour 133 produits 1
er juillet 2004 8 5 
172 Corée – Normes relatives à la consommation moyenne 
de carburant pour les voitures particulières 1er juillet 2004 2 3 
173 Inde – Homologation de véhicules 1er juillet 2004 2 1 
174 Communautés européennes – Di rective sur la réception 
par type des véhicules à moteur au regard des 
possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation 1
er juillet 2004 1 1 
175 Équateur – Normes techniques concernant les barres en 
acier au carbone laminées  à chaud pour béton armé 23 mars 2004 3 1 
176 Argentine – Modification du code argentin de 
l'alimentation sur l'huile d'olive 23 mars 2004 2 1 
177 Argentine – Étiquetage des aliments conditionnés 23 mars 2004 2 1 
178 Argentine – Résolution sur la teneur en sulfate des vins 
et des vins en cave 23 mars 2004 2 1  G/TBT/GEN/74/Rev.5 
 Page 15 
 
 
  N° Préoccupation commerciale spécifique (a) 
Date (b) 
Fréquence (c) 
Membres
179 Corée – Étiquetage des spiritueux, des liqueurs, des vins 
et des bières 7 novembre 2003 4 3 
180 Inde – Règlement concernant les véhicules neufs et 
d'occasion 7 novembre 2003 2 1 
181 États-Unis – Loi sur le bioterrorisme 2 juillet 2003 2 10 
182 Communautés européennes – Modification du 
Règlement relatif aux sardines 2 juillet 2003 2 8 
183 Japon – Règlement relatif au formaldéhyde dans les 
produits de construction 2 juillet 2003 1 2 
184 Koweït – Programme international de certification de la 
conformité (PICC) 2 juillet 2003 1 2 
185 Japon – Règlement relatif aux produits pharmaceutiques 
et parapharmaceutiques, cosmétiques, dispositifs 
médicaux et produits sanguins 2 juillet 2003 1 1 
186 Chine – Conditions d'octroi de licences aux 
constructeurs de chaudières et de récipients à pression 2 juillet 2003 1 1 
187 États-Unis – Normes fédérales de sécurité concernant 
les véhicules automobiles 20 mars 2003 3 2 
188 Chine – Certification et étiquetage des produits 
alimentaires et des produits cosmétiques 20 mars 2003 3 2 
189 Brésil – Critères et procédures applicables à 
l'importation de vins et de boissons fabriqués à partir de raisins et de vins 20 mars 2003 3 1 
190 Chine – Norme nationale relative à la teneur maximale 
en arsenic, cadmium, plomb, chrome et mercure pour 
les engrais 20 mars 2003 2 2 
191 Chine – Réglementation relative à la gestion et à la 
supervision de la fabrication de chaudières et de 
récipients sous pression 20 mars 2003 2 1 
192 Venezuela – Registre des fabricants locaux et des 
importateurs de textiles d'habillement 20 mars 2003 2 1 
193 Corée – Règlement relatif à la norme WIPI (Wireless 
Internet Platform for Interoperability) 20 mars 2003 1 1 
194 Communautés européennes – Règlement relatif aux 
prescriptions en matière d'importation et à la 
certification des produits biologiques 17 octobre 2002 3 4 
195 Communautés européennes – Modifications de la 
Directive relative aux produits cosmétiques 17 octobre 2002 2 2 
196 Afrique du Sud – Règlement relatif aux desserts 
congelés et aux crèmes glacées 17 octobre 2002 2 1 
197 Inde – Règlement relatif à l'importation de produits 
comestibles ou alimentaires 17 octobre 2002 2 1 
198 Chine – Règlement relatif aux systèmes de sécurité 17 octobre 2002 1 1 
199 États-Unis – Norme relative aux équipements de 
contrôle des systèmes de détection et d'alarme anti-incendie 17 octobre 2002 1 1 G/TBT/GEN/74/Rev.5 
Page 16  
 
  N° Préoccupation commerciale spécifique (a) 
Date (b) 
Fréquence (c) 
Membres
200 Thaïlande – Normes obligatoires relatives au dioxyde de 
carbone à usage thérapeutique 21 juin 2002 3 1 
201 Thaïlande – Normes obligatoires relatives aux bobines 
en acier au carbone , formées à froid 21 juin 2002 3 1 
202 Japon – Modification partielle du règlement relatif à la 
sécurité des véhicules routiers établissant des normes 
d'émissions pour les véhicules 21 juin 2002 2 1 
203 Corée – Normes d'émission applicables aux véhicules 
automobiles 21 juin 2002 2 1 
204 Corée – Critères de sécurité relatifs aux coupe-circuits 
miniatures pour dispositifs de commande électrique automatiques 21 juin 2002 2 1 
205 États-Unis – Résistance à la flamme nue des matelas et 
des articles de literie 21 juin 2002 2 1 
206 Communautés européennes – Protocoles aux accords 
européens en matière d'évaluation de la conformité 15 mars 2002 5 3 
207 Belgique – Projet de loi visant à promouvoir la 
production socialement responsable 15 mars 2002 4 12 
208 Japon – Promotion de l'utilisation efficace des 
ressources 15 mars 2002 3 2 
209 Colombie – Reconnaissance et acceptation de certificats 
délivrés pour des produits commercialisés dans la Communauté andine 15 mars 2002 2 1 
210 Chine – Règlement sur l'innocuité des OGM 15 mars 2002 1 3 
211 Croatie – Mesures relatives au  transit routier de certains 
produits 15 mars 2002 1 1 
212 Communautés européennes – Directive relative aux 
instruments de mesure 9 octobre 2001 2 1 
213 États-Unis – Attribution d'un nom à une nouvelle fibre 
générique fabriquée sous le nom de "Synterra" 9 octobre 2001 2 1 
214 Brésil – Disciplines en matière d'étiquetage des produits 
alimentaires contenant des OGM 9 octobre 2001 1 1 
215 Chili – Étiquetage des produits alimentaires 
transgéniques 9 octobre 2001 1 1 
216 Hong Kong, Chine – Règlement concernant la lutte 
contre la pollution atmosphérique (taxis) 29 juin 2001 1 1 
217 Indonésie – Règlement sur l'étiquetage et la publicité 
des produits alimentaires 29 juin 2001 1 1 
218 Japon – Normes relatives à l'indication de la qualité 
pour les aliments transformés, les aliments frais, le riz décortiqué (brun) et le riz blanchi, ainsi que les produits 
de la mer 30 mars 2001 4 3 
219 Inde – Révisions de la Loi de 1955 sur la prévention de 
l'altération des denrées alimentaires 30 mars 2001 1 2 
220 États-Unis – Prescription en matière d'étiquetage du 
thon capturé grâce à une "pêche sans risque pour les 
dauphins" 10 novembre 2000 5 3  G/TBT/GEN/74/Rev.5 
 Page 17 
 
 
  N° Préoccupation commerciale spécifique (a) 
Date (b) 
Fréquence (c) 
Membres
221 Japon – Législation sur les navires de pêche 10 novembre 2000 5 2 
222 Communautés européennes – Norme de référence au 
titre de la Directive sur la  capacité électromagnétique 10 novembre 2000 3 6 
223 Communautés européennes – Système d'identification et 
d'enregistrement des bovins et d'étiquetage de la viande de bœuf et des produits carnés 10 novembre 2000 3 6 
224 Indonésie – Règlement relatif à la protection des 
consommateurs 10 novembre 2000 3 2 
225 Communautés européennes – Normes de 
commercialisation applicables aux œufs 10 novembre 2000 2 4 
226 France – Décret relatif à la collecte, la valorisation et 
l'élimination des pneumatiques usagés 6 octobre 2000 1 1 
227 Corée – Loi sur le contrôle de la sûreté des appareils 
électriques 21 juillet 2000 1 1 
228 États-Unis – Législation en matière de marquage 
indélébile de la bijouterie de fantaisie 19 mai 2000 2 2 
229 Égypte – Normes nationales sur la certification du cuir 
des chaussures 19 mai 2000 2 1 
230 Japon – Étiquetage des produits génétiquement modifiés 1er octobre 1999 3 2 
231 Nouvelle-Zélande – Étiquetage des aliments issus de la 
technologie génique 1er octobre 1999 2 1 
232 Communautés européennes – Indications obligatoires 
dans l'étiquetage de certains aliments obtenus à partir d'organismes génétiquement modifiés 11 juin 1999 6 5 
233 Communautés européennes – Règlement relatif aux 
aéronefs 11 juin 1999 3 2 
234 Égypte – Décret sur l'étiquetage de la viande 31 mars 1999 3 2 
235 Égypte – Règlement technique relatif à l'étiquetage des 
produits textiles 31 mars 1999 3 1 
236 Communautés européennes – Règlement relatif aux 
pneumatiques des véhicules à moteur 31 mars 1999 2 1 
237 Brésil – Certification des sucettes et des biberons 20 novembre 1998 2 1 
238 Mexique – Norme relative à l'utilisation de composés de 
chlorofluorocarbures 20 novembre 1998 1 1 
239 Brésil – Règlement technique concernant l'étiquetage 
des produits en matières textiles 15 septembre 1998 1 1 
240 Belgique – Décret royal limitant la commercialisation, 
la fabrication et l'utilisation de certaines substances dangereuses, dont l'amiante 1
er juillet 1998 2 2 
241 Corée – Mémorandum d'accord sur les véhicules de 
tourisme 1er juillet 1998 2 1 
242 Communautés européennes – Mesures concernant 
l'utilisation d'amiante dans les revêtements en brique 1er juillet 1998 1 2 
243 Mexique – Normes relatives à l'étiquetage des produits 
industriels 27 mars 1998 2 1 G/TBT/GEN/74/Rev.5 
Page 18  
 
  N° Préoccupation commerciale spécifique (a) 
Date (b) 
Fréquence (c) 
Membres
244 Mexique – Étiquetage des produits en cuir 27 mars 1998 1 1 
245 Mexique – Étiquetage des spiritueux 27 mars 1998 2 1 
246 Communautés européennes – Modification de la 
Directive relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement 3 octobre 1997 2 2 
247 Communautés européennes – Règlements relatifs aux 
nouveaux aliments 3 octobre 1997 2 2 
248 Thaïlande – Règlement ministériel concernant la 
divulgation des ingrédients entrant dans la fabrication 
des cigarettes et des cigares 3  octobre 1997 2 2 
249 France – Règlement relatif à l'amiante 20 juin 1997 2 4 
250 Israël – Prescriptions en matière d'essais et de 
certification concernant la quantité de cadmium et de 
plomb contenus dans les services de table 20 juin 1997 2 1 
251 Canada – Direction générale de l'inspection des navires 
canadiens 20 juin 1997 2 1 
252 Égypte – Règlement concernant les pneumatiques 20 juin 1997 1 1 
253 Pérou – Régime de certification des voitures d'occasion 14 février 1997 1 1 
254 Communautés européennes – Règlement relatif à 
l'enregistrement des indications géographiques et des 
appellations d'origine 22 octobre 1996 2 3 
255 Canada – Modification du Règlement sur la sécurité des 
véhicules automobiles 22 octobre 1996 2 1 
256 États-Unis – Étiquettes indiquant le mode d'entretien de 
certains produits textiles 22 octobre 1996 2 1 
257 États-Unis – Normes concernant le thé 28 juin 1996 2 1 
258 Communautés européennes – Norme CEN relative aux 
bardeaux bitumés 28 juin 1996 1 1 
259 Communautés européennes – Normes relatives aux 
soupapes de connexion de gaz 28 juin 1996 1 1 
260 Corée – Régime de marques d'origine et prescriptions 
d'étiquetage connexes 21 avril 1995 1 2 
261 États-Unis – Étiquetage concernant la teneur en 
éléments d'origine nationale ou étrangère des véhicules automobiles 21 avril 1995 1 2 
262 Israël – Norme obligatoire concernant les tuiles d'argile 
à emboîtement 21 avril 1995 1 1 
263 Mexique – Règlement relatif à l'étiquetage de la viande 21 avril 1995 1 1 
  G/TBT/GEN/74/Rev.5 
 Page 19 
 
 
  9. Le tableau 2 contient la liste des six préoccupations commerciales spécifiques qui ont été 
soulevées pour la première fois en 2010.  Ces pr éoccupations sont classées par nombre de Membres 
qui ont exprimé leur préoccupation au sujet de la mesure.  La colonne de droite indique le numéro 
auquel correspond la préoccupation en qu estion dans le tableau 1 ci-dessus. 
Tableau 2:  Nouvelles préoccupations commerciales spécifiques soulevées 
au Comité OTC en 2010 
 
Préoccupation commerciale spécifique Membres 
concernés N° dans le 
tableau 1 
Thaïlande – Messages d'avertissement concernant les boissons alcooliques 7 30 
États-Unis – Matières dangereuses:  transport des batteries au lithium 4 31 
Brésil – Boissons alcooliques 3 32 
Turquie – Nouvelles procédures d'évaluation de la conformité pour les produits 
pharmaceutiques 2 33 
Italie – Produits laitiers 2 34 
Brésil – Procédures régissant l'enregistrement et la notification des produits 
alimentaires 1 35 
 G/TBT/GEN/74/Rev.5 
Page 20  
 
  C. R
ENSEIGNEMENTS DÉTAILLÉS SUR LES PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES 
SOULEVÉES (MARS 2009- MARS 2010) 
10. La présente section donne de plus ampl es renseignements sur les 83 préoccupations 
commerciales spécifiques soulevées au cours de l'a nnée passée (entre mars 2009 et mars 2010);  elles 
sont présentées dans le même ordre que dans le tableau 1 ci-dessus. 
1. Union européenne – Règlement concernant l'enregistrement, l'évaluation et 
l'autorisation des produits chimiques (système REACH) 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): Afrique du Sud;  Arabie saoudite;  Argentine;  Australie;  Botswana;  Brésil;  
Canada;  Chili;  Chine;  Colombie;  Corée, République de;  Costa Rica;  Cuba;  Égypte;  El Salvador;  Équateur;  États-Un is;  Fédération de Russie;  Indonésie;  
Israël;  Japon;  Koweït;  Malaisie;  Mexique;  Pakistan;  Philippines;  Qatar;  
République dominicaine;  Singapour;  Suisse;  Taipei chinois;  Thaïlande;  
Uruguay 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 20 mars 2003 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2010 
Fréquence: 22 réunions 
Produit: Produits chimiques (large gamme de produits, y compris cosmétiques) 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, protection de 
l'environnement 
Teneur: Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, restrictions 
applicables à ces substances  
Questions: Discrimination, renseignements supplémentaires, précisions, normes internationales, autres, texte, raison d'être, légitimité, tr aitement spécial et différencié, assistance 
technique, temps d'adaptation, "délai raisonnable", transparence, obstacle non nécessaire au commerce, complexité, incertitude, uniformité de l'interprétation dans les États membres des CE, charge pour les PME, manque d'éléments de preuve 
scientifiques, renseignements confidentiels
 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2), procédure d'évaluation de la conformité 
(article 5.6.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/EEC/52 et Add.1 à 5;  Add.3/Rev.1;  G/TBT/N/EEC/295 et 297 
Comptes rendus: G/TBT/M/50, paragraphes 37 à 63;  G/TBT/M/49, paragraphes 45 à 78;  
G/TBT/M/48;  G/TBT/M/47;  G/TBT/M/ 46;  G/TBT/M/45;  G/TBT/M/44;  
G/TBT/M/43;  G/TBT/M/42;  G/TBT/M/ 41;  G/TBT/M/40;  G/TBT/M/39;  
G/TBT/M/38;  G/TBT/M/37;  G/TBT/M/ 36;  G/TBT/M/35;  G/TBT/M/34;  
G/TBT/M/33;  G/TBT/M/ 32;  G/TBT/M/31;  G/ TBT/M/30;  G/TBT/M/29 
Documents pertinents: G/TBT/W/208 (EEC);  G/TBT/W/286 (ARG);  G/TBT/W/289 (ARG);  
G/TBT/GEN/46 (SGP); 
Site Web:  http://ec.europa.eu/echa/  
État d'avancement: Non communiqué 
  G/TBT/GEN/74/Rev.5 
 Page 21 
 
 
  2. Communautés européennes – Directive 2002/95/CE relative à la limitation de 
l'utilisation de certaines substances dang ereuses dans les équipements électriques et 
électroniques (Directive Ro HS) et Directive 2002/96/CE relative aux déchets 
d'équipements électriques et électroniques (Directive DEEE) 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): Australie;  Canada;  Chine;  Corée, République de;  Égypte;  États-Unis;  Israël;  
Japon;  Jordanie;  Malaisie;  Mexique;  République bolivarienne du Venezuela;  Thaïlande 
Préoccupation soulevée la première fois le: 31 mars 1999 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2010 
Fréquence: 22 réunions 
Produit: Équipements électriques et électroniques 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, protection de 
l'environnement, harmonisation, protection de la santé des personnes et de 
l'environnement, harmonisation des mesures nationales 
Teneur: Responsabilité des producteurs concernant la  gestion des déchets, collecte, renvoi, 
réutilisation/recyclage, informati on, remplacement des substances 
Questions: Renseignements supplémentaires, précision s, autres, texte, temps d'adaptation, 
"délai raisonnable", transparence, obst acle non nécessaire au commerce, RoHS:  
mise en œuvre, incertitude, charge pour les PME, manque d'éléments de preuve 
scientifiques 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/EEC/247 et G/TBT/Notif.00/310 
Comptes rendus: G/TBT/M/50, paragraphes 67 à 72;  G/TBT/M/49, paragraphes 87 à 93;  
G/TBT/M/48;  G/TBT/M/47;  G/TBT/M/ 46;  G/TBT/M/45;  G/TBT/M/44;  
G/TBT/M/39;  G/TBT/M/36;  G/TBT/M/ 28;  G/TBT/M/27;  G/TBT/M/25;  
G/TBT/M/24;  G/TBT/M/23;  G/TBT/M/ 22;  G/TBT/M/21;  G/TBT/M/20;  
G/TBT/M/19;  G/TBT/M/ 18;  G/TBT/M/17;  G/ TBT/M/16;  G/TBT/M/15 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
3. Communautés européennes – Règlement concer nant certains produits vitivinicoles 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): Afrique du Sud, Argentine, Australie, Bo livie, Brésil, Canada, Chili, États-Unis, 
Mexique, Nouvelle-Zélande, Paraguay, Pérou, Uruguay 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 1er octobre 1999 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2010 
Fréquence: 22 réunions 
Produit: Certains produits vitivinicoles G/TBT/GEN/74/Rev.5 
Page 22  
 
  Objectif: Prescriptions en matière de qualité, préven tion de pratiques de nature à induire en 
erreur et protection des consommateurs, harmonisation, autres, protection des intérêts légitimes des producteurs, bon fonctionnement du marché intérieur 
Teneur: Désignation, étiquetage, protection des "mentions traditionnelles" 
Questions: Discrimination, renseignements supplémen taires, précisions, PMP non liés à des 
produits, autres, texte, traitement spécial et différencié, assistance technique, temps 
d'adaptation, "délai raisonnable", tr ansparence, obstacle non nécessaire au 
commerce, propriété intellect uelle, incertitude, besoin de directives concernant 
l'application 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2)  
Notification – Cote: G/TBT/N/EEC/15 et Corr.1 et 2;  G/ TBT/N/EEC/57;  G/ TBT/N/EEC/252 et 
Add.1;  G/TBT/N/EEC/264 et Add.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/50, paragraphes 64 à 66;  G/TBT/M/49, paragraphes 79 à 86;  
G/TBT/M/48;  G/TBT/M/47;  G/TBT/M/ 46;  G/TBT/M/45;  G/TBT/M/39;  
G/TBT/M/38;  G/TBT/M/36;  G/TBT/M/ 35;  G/TBT/M/34;  G/TBT/M/33;  
G/TBT/M/32;  G/TBT/M/31;  G/TBT/M/ 30;  G/TBT/M/29;  G/TBT/M/28;  
G/TBT/M/27;  G/TBT/M/ 26;  G/TBT/M/25;  G/ TBT/M/18;  G/TBT/M/17 
Documents pertinents: G/TBT/W/119  (USA);  G/TBT/W/290 (ARG) 
État d'avancement: Non communiqué 
4. Inde – Pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Inde 
Membre(s) concerné(s): Corée, République de;  États-Unis;  Japon;  Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 15 mars 2006 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2010 
Fréquence: 11 réunions 
Produit: Pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, protection et sécurité des 
consommateurs 
Teneur: Certification, droits de licence 
Questions: Discrimination, renseignements su pplémentaires, précisions, normes 
internationales, autres, texte, raison d'êt re, légitimité, temps d'adaptation, "délai 
raisonnable", transparence, obstacle non nécessaire au commerce, nature de la mesure (volontaire ou obligatoire), prescriptions contraignantes, renseignements 
technologiques confidentiels 
Notification – Type: Procédure d'évaluation de la conformité (article 5.6.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/IND/20 et Add.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/50, paragraphes 73 à 76;  G/TBT/M/49, paragraphes 94 à 97;  
G/TBT/M/48;  G/TBT/M/47;  G/TBT/M/ 46;  G/TBT/M/45;  G/TBT/M/44;  
G/TBT/M/43;  G/TBT/M/42;  G/TBT/M/41;  G/TBT/M/40 
Documents pertinents: www.bis.org.in 
État d'avancement: Non communiqué  G/TBT/GEN/74/Rev.5 
 Page 23 
 
 
  5. Communautés européennes – Règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et 
l'emballage des substances et mélanges (ATP et CLP) 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): Afrique du Sud;  Argentine;  Australie;  Botswana;  Brésil;  Canada;  Chili;  Chine; 
Colombie;  Corée, République de;  Cuba;  Équateur;  États-Unis;  Fédération de 
Russie;  Inde;  Indonésie;  Japon;  Malaisie;  Maurice;  Philippines;  République bolivarienne du Venezuela;  République dominicaine;  Thaïlande;  Turquie;  
Zimbabwe 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 5 juillet 2007 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2010 
Fréquence: 9 réunions 
Produit: Substances chimiques dangereuses (y co mpris les borates et les carbonates de 
nickel) 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, autres, harmonisation, 
protection de l'environnement, bon fonctionnement du marché intérieur de l'UE 
Teneur: Prescriptions en matière de classification et d'étiquetage, méthodes d'essais 
Questions: Renseignements supplémentaires, précisions, autres, texte, raison d'être, légitimité, 
traitement spécial et différencié, temps d'adaptation, "délai raisonnable", transparence, obstacle non nécessaire au  commerce, principe de précaution, 
manque d'éléments de preuve scientifiques 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2), procédure d'évaluation de la conformité 
(article 5.6.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/EEC/151 et Add. 1 et 2;  G/TBT/N/EEC/212 et Add.1 à 3;  
G/TBT/N/EEC/163 et Add.1 et 2, Add.1/Corr.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/50, paragraphes 77 à 108;  G/TBT/M/49, paragraphes 101 à 127;  
G/TBT/M/48;  G/TBT/M/47;  G/TBT/M/ 46;  G/TBT/M/45;  G/TBT/M/44;  
G/TBT/M/43;  G/TBT/M/42 
Documents pertinents: G/TBT/W/288 (COL);  G/TBT/W/297 (COL);  G/TBT/W/301 (CUB);  
G/TBT/W/302 (DOM); 
Site Web:  http:/ec.europa.eu/enterprise/tbt/ 
État d'avancement: Non communiqué 
6. Canada – Exigences quant à la  composition des fromages 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Canada 
Membre(s) concerné(s): Australie, États-Unis, Nouvelle-Zélande, Suisse, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 5 juillet 2007 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2010 
Fréquence: 9 réunions 
Produit: Fromages G/TBT/GEN/74/Rev.5 
Page 24  
 
  Objectif: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs, harmonisation de la réglementation existante, information des consommateurs, protection des intérêts des consommateurs 
Teneur: Modification des normes existantes sur l' identité et la composition des fromages, 
exigences particulières en matière de co mposition, caractéristiques essentielles du 
fromage, fabrication des différentes variétés de fromage 
Questions: Discrimination, renseignements su pplémentaires, précisions, normes 
internationales, autres, texte, raison d'êt re, légitimité, temps d'adaptation, "délai 
raisonnable", transparence, obstacle no n nécessaire au commerce, procédure 
d'évaluation de la conformité et coût, régime de licences d'importation additionnel 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/CAN/203 et Add.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/50, paragraphes 104 à 108;  G/TBT/M/49, paragraphes 132 à 136;  
G/TBT/M/48;  G/TBT/M/47;  G/TBT/M/ 46;  G/TBT/M/45;  G/TBT/M/44;  
G/TBT/M/43;  G/TBT/M/42 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
7. Inde – Règlement de 2007 relatif aux médicaments et aux cosmétiques 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Inde 
Membre(s) concerné(s): État s-Unis, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 5 juillet 2007 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2010 
Fréquence: 9 réunions 
Produit: Produits cosmétiques 
Objectif: Autres, sécurité des consommateurs 
Teneur: Nouveau système d'enregistrement 
Questions: Discrimination, renseignements supplémenta ires, précisions, autres, texte, raison 
d'être, légitimité, temps d'adaptation, "d élai raisonnable", transparence, obstacle 
non nécessaire au commerce, enregistrement 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/IND/33 
Comptes rendus: G/TBT/M/50, paragraphes 109 et 110;  G/TBT/M/49, paragraphes 128 et 129;  
G/TBT/M/48;  G/TBT/M/47;  G/TBT/M/ 46;  G/TBT/M/45;  G/TBT/M/44;  
G/TBT/M/43;  G/TBT/M/42 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
  G/TBT/GEN/74/Rev.5 
 Page 25 
 
 
  8. Chine – Projets de règlements concer nant la sécurité de l'information 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Chine 
Membre(s) concerné(s): Canada;  Corée, République de;  États-Unis;  Japon;  Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 20 mars 2008 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2010 
Fréquence: 7 réunions 
Produit: 13 catégories de produits des technologies de l'information 
Objectif: Autres, sécurité nationa le, sécurité de l'information 
Teneur: Exigences techniques, procédures d'éval uation de la conformité, certification 
obligatoire 
Questions: Renseignements supplémentaires, précisions,  normes internationales, autres, texte, 
raison d'être, légitimité, temps d'adaptation, "délai raisonnable", transparence, propriété intellectuelle 
Notification – Type: Procédure d'évaluation de la conformité (article 5.6.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/CHN/278 à 290 
Comptes rendus: G/TBT/M/50, paragraphes 111 à 124;  G/TBT/M/49, paragraphes 151 à 162;  
G/TBT/M/48;  G/TBT/M/ 47;  G/TBT/M/46;  G/ TBT/M/45;  G/TBT/M/44 
Documents pertinents: G/TBT/W/292 
État d'avancement: Non communiqué 
9. Communautés européennes – Exigences en ma tière d'écoconception applicables aux 
produits consommateurs d' énergie ("Directive EuP") 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): Chine, États-Unis, Japon, Malaisie 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 2 novembre 2005 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2010 
Fréquence: 6 réunions 
Produit: Produits consommateurs d'énergie 
Objectif: Protection de l'envir onnement, efficacité énergétique 
Teneur: Marquage CE 
Questions: Renseignements supplémentaires, précisions,  normes internationales, autres, texte, 
traitement spécial et différencié, assistan ce technique, temps d'adaptation, "délai 
raisonnable", transparence, obstacle non nécessaire au commerce, produits visés, 
prescriptions en matière d'évaluation de la conformité, état des mesures d'application, critère d'évaluation de l'équivalence 
Notification – Type:  
Notification – Cote: G/TBT/N/EEC/208 et Add.1;  228 et Add.1;  229 et Add.1 et 2;  234 et Add.1;  237 
et Add.1;  273 et Add.1 G/TBT/GEN/74/Rev.5 
Page 26  
 
  Comptes rendus: G/TBT/M/50, paragraphes 177 à 181;  G/TBT/M/42, paragraphes 81 à 83;  
G/TBT/M/40;  G/TBT/M/39;  G/ TBT/M/38;  G/TBT/M/37 à 40 
Documents pertinents: Directive 2005/32/EC 
État d'avancement: Non communiqué 
10. États-Unis – Loi sur l'amélioration de la  sécurité des produits de consommation 
Membre(s) maintenant la 
mesure: États-Unis 
Membre(s) concerné(s): Chine 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 5 novembre 2008 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2010 
Fréquence: 5 réunions 
Produit: Articles pour enfants 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
Teneur: Essais par une tierce partie pour certains articles pour enfants 
Questions: Discrimination, temps d'adaptation, "délai  raisonnable", transparence, obstacle non 
nécessaire au commerce 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/USA/421 
Comptes rendus: G/TBT/M/50, paragraphes 125 à 130;  G/TBT/M/49, paragraphes 177 à 179;  
G/TBT/M/48;  G/TBT/ M/47;  G/TBT/M/46 
Documents pertinents: Site Web:  www.cpcs.gov  
État d'avancement: Non communiqué 
11. Inde – Certification obligatoire pour les produits en acier 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Inde 
Membre(s) concerné(s): Chine;  Corée, République de;  Japon;  Mexique;  Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 18 mars 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2010 
Fréquence: 4 réunions 
Produit: Acier et produits en acier 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
Teneur: Conformité de l'acier et des produits en acier avec les normes indiennes spécifiées 
Questions: Discrimination, renseignements su pplémentaires, précisions, normes 
internationales, transparence, obs tacle non nécessaire au commerce 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/IND/32 et Add.1  G/TBT/GEN/74/Rev.5 
 Page 27 
 
 
  Comptes rendus: G/TBT/M/50, paragraphes 131 à 135;  G/TBT/M/49, paragraphes 196 et 197;  
G/TBT/M/48;  G/TBT/M/47 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
12. Communautés européennes – Pr oduits dérivés du phoque 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): Brésil, Canada, Islande, Norvège 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 18 mars 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2010 
Fréquence: 4 réunions 
Produit: Produits dérivés du phoque 
Objectif: Harmonisation, harmonisation des différentes interdictions ou mesures restrictives 
visant le commerce des produits dérivés du phoque dans les États Membres et prise 
en compte de considérations liées au bien-être des animaux 
Teneur: Conditions à remplir pour la mise sur le marché, l'importation, le transit et 
l'exportation des produits dérivés du phoque 
Questions: Renseignements supplémentaires, précision s, PMP non liés à des produits, raison 
d'être, légitimité, obstacle non nécessaire au commerce 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/EEC/249 
Comptes rendus: G/TBT/M/50, paragraphes 136 à 138;  G/TBT/M/49, paragraphes 182 à 184;  
G/TBT/M/48;  G/TBT/M/47 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
13. Thaïlande – Certification obligatoire pour les produits en acier 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Thaïlande 
Membre(s) concerné(s): Corée, République de;  Japon;  Taipei chinois 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 18 mars 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2010 
Fréquence: 4 réunions 
Produit: Acier et produits en acier 
Objectif: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs 
Teneur: Critères révisés de certification des produits, prescriptions concernant les produits 
en acier 
Questions: Obstacle non nécessaire au commerce G/TBT/GEN/74/Rev.5 
Page 28  
 
  Notification – Type: Procédure d'évaluation de la conformité (article 5.6.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/THA/306 et Add.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/50, paragraphes 139 à 141;  G/TBT/M/49, paragraphes 198 à 200;  
G/TBT/M/48;  G/TBT/M/47 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
14. Colombie – Projet de décret énonçant des di spositions visant à promouvoir l'utilisation 
de biocarburants 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Colombie 
Membre(s) concerné(s): Mexique, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 18 mars 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2010 
Fréquence: 4 réunions 
Produit: Biocarburants 
Objectif: Protection de l'environnement 
Teneur: Réglementations concernant les biocarburants 
Questions: Renseignements supplémentaires, précision s, autres, texte, temps d'adaptation, 
"délai raisonnable", caractère non n écessaire des prescriptions obligatoires 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/COL/96 et Add.1 à 3 
Comptes rendus: G/TBT/M/50, paragraphes 142 et 143;  G/TBT/M/49, paragraphes 193 à 195;  
G/TBT/M/48;  G/TBT/M/47 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
15. Chili – Produits cosmétiques 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Chili 
Membre(s) concerné(s): Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 18 mars 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2010 
Fréquence: 4 réunions 
Produit: Produits cosmétiques 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
Teneur: Enregistrement, importation, admission, exportation, production, stockage, 
possession, distribution et publicité des produits cosmétiques, prescriptions et 
procédures d'autorisation relatives aux produits cosmétiques 
Questions: Obstacle non nécessaire au commerce  G/TBT/GEN/74/Rev.5 
 Page 29 
 
 
  Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2);  procédure d'évaluation de la conformité 
(article 5.6.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/CHL/81 et Add.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/50, paragraphes 149 et 150;  G/TBT/M/49, paragraphes 187 et 188;  
G/TBT/M/48;  G/TBT/M/47 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
16. France – Prescriptions spécifiques s'appliquant aux tondeuses autoportées 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): États-Unis 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 18 mars 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2010 
Fréquence: 4 réunions 
Produit: Tondeuses autoportées 
Objectif: Non précisé 
Teneur:  
Questions: Renseignements supplémentaires, précisions,  normes internationales, raison d'être, 
légitimité, transparence 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/50, paragraphes 144 à 146;  G/TBT/M/49, paragraphes 206 à 215;  
G/TBT/M/48;  G/TBT/M/47 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
17. Inde – Restriction concernant les jouets 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Inde 
Membre(s) concerné(s): Chine 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 18 mars 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2010 
Fréquence: 4 réunions 
Produit: Jouets importés de Chine 
Objectif: Non précisé 
Teneur:  
Questions: Discrimination, normes internationales, tr ansparence, obstacle non nécessaire au 
commerce G/TBT/GEN/74/Rev.5 
Page 30  
 
  Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/50, paragraphes 147 et 148;  G/TBT/M/49, paragraphes 201 à 205;  
G/TBT/M/48;  G/TBT/M/47 
Documents pertinents: G/TBT/W/304 
État d'avancement: Non communiqué 
18. Corée – Règlement d'application de la Loi su r la promotion de l'industrie alimentaire 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Corée, République de 
Membre(s) concerné(s): Australie, Canada, Chili, État s-Unis, Nouvelle-Zélande, Suisse, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 25 juin 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2010 
Fréquence: 3 réunions 
Produit: Aliments transformés biologiques 
Objectif: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs 
Teneur: Certification des aliments transformés biologiques 
Questions: Renseignements supplémentaires, précisions, normes internationales, PMP non liés 
à des produits, temps d'adaptation, "délai raisonnable";  obstacle non nécessaire au 
commerce 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/KOR/204 et Suppl.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/50, paragraphes 151 à 159;  G/TBT/M/49, paragraphes 232 à 237;  
G/TBT/M/48, paragraphes 62 à 71 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
19. Brésil – Produits de santé 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Brésil 
Membre(s) concerné(s): Canada, États-Unis, Mexique, Singapour, Suisse, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 25 juin 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2010 
Fréquence: 3 réunions 
Produit: Produits de santé 
Objectif: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs, protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
Teneur: Prescriptions relatives aux prod uits de santé et dispositifs médicaux  G/TBT/GEN/74/Rev.5 
 Page 31 
 
 
  Questions: Renseignements supplémentaires, précisi ons, normes internationales, temps 
d'adaptation, "délai raisonnable", obstacle non nécessaire au commerce 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/BRA/328 
Comptes rendus: G/TBT/M/50, paragraphes 160 à 166;  G/TBT/M/49, paragraphes 137 à 150;  
G/TBT/M/48, paragraphes 24 à 32 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
20. Indonésie – Certification obligatoire pour les produits en acier 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Indonésie 
Membre(s) concerné(s): Corée, République de;  Japon;  Taipei chinois;  Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 18 mars 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2010 
Fréquence: 3 réunions 
Produit: Acier et produits en acier 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité  des personnes, autres, prescriptions en 
matière de qualité, concurrence commerciale loyale 
Teneur: Conformité de l'acier et des produits en acier avec les normes indonésiennes 
spécifiées 
Questions: Renseignements supplémentaires, préci sions, temps d'adaptation, "délai 
raisonnable", obstacle non nécessaire au commerce 
Notification – Type: Procédure d'évaluation de la conformité (article 5.6.2), Règlement technique – 
urgence (article 2.10.1) 
Notification – Cote: G/TBT/N/IDN/23, Rev.1 et Suppl.1;  G/TBT/N/IDN/24, Rev.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/50, paragraphes 223 à 225;  G/TBT/M/48, paragraphes 206 à 212;  
G/TBT/M/47, paragraphes 10 à 14 
Documents pertinents: G/TBT/N/IDN/17 
État d'avancement: Non communiqué 
21. Communautés européennes – Accréditation et surveillance du marché dans le contexte 
de la commercialisation des produits 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): États-Unis, Thaïlande 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 25 juin 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2010 
Fréquence: 3 réunions 
Produit: Législation horizontale couvrant un e large gamme de produits différents G/TBT/GEN/74/Rev.5 
Page 32  
 
  Objectif: Harmonisation;  consolidation et facilitation du fonctionnement des activités 
nationales des États membres liées à la su rveillance du marché et à l'accréditation 
Teneur: Dispositions sur la surveillance du ma rché et l'accréditation relatives à la 
commercialisation des marchandises 
Questions: Renseignements supplémentair es, précisions, normes internationales 
Notification – Type: Procédure d'évaluation de la conformité (article 5.6.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/EEC/152 
Comptes rendus: G/TBT/M/50, paragraphes 167 à 170;  G/TBT/M/49, paragraphes 244 à 247;  
G/TBT/M/48, paragraphes 54 à 61 
Documents pertinents: Site Web:  http://ec.europa.eu/index_en.htm  
État d'avancement: Non communiqué 
22. Communautés européennes – Viande de volaille 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): Australie, Brésil 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 25 juin 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2010 
Fréquence: 3 réunions 
Produit: Viande de volaille, produits à base de viande de volaille, préparations à base de 
viande de volaille, viande de volaille saumurée 
Objectif: Information des consommateurs, étiquetage, prescriptions en matière de qualité, 
amélioration de la qualité en évitant toute différence de traitement entre la viande 
de volaille fraîche et les préparations à base de viande de volaille fraîche 
Teneur: Extension du champ d'application des normes de commercialisation pour la viande 
de volaille fraîche aux préparations vendues à l'état frais 
Questions: Discrimination, renseignements supplémen taires, précisions, PMP non liés à des 
produits, raison d'être, légitimité, obstacle non nécessaire au commerce 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/EEC/267 et Add.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/50, paragraphes 171 à 176;  G/TBT/M/49, paragraphes 238 à 243; 
G/TBT/M/48, paragraphes 76 à 80 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
23. Communautés européennes – Jouets 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): Chine;  Corée, République de 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 20 mars 2008  G/TBT/GEN/74/Rev.5 
 Page 33 
 
 
  Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2010 
Fréquence: 3 réunions 
Produit: Jouets 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
Teneur: Prescriptions en matière de sécurité, obligations des fabricants, des importateurs, et 
des distributeurs, procédures d'évaluation de la conformité, marquage, procédures relatives aux jouets non sûrs 
Questions: Discrimination, autres, texte, obstacle non nécessaire au commerce, procédures 
d'essais contraignantes, conception inappropriée, existence de critères différents entre les États membres des CE 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2), procédure d'évaluation de la conformité 
(article 5.6.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/EEC/184 
Comptes rendus: G/TBT/M/50, paragraphes 234 à 238;  G/TBT/M/45, paragraphes 173 à 175;  
G/TBT/M/44, paragraphes 41 à 43 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
24. États-Unis – Règlement antiterroriste applicable aux installations chimiques 
Membre(s) maintenant la 
mesure: États-Unis 
Membre(s) concerné(s): Chili, Israël 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 20 mars 2008 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2010 
Fréquence: 3 réunions 
Produit: Nitrate de potassium, nitrate de sodium et nitrate de calcium 
Objectif: Sécurité nationale 
Teneur:  
Questions: Discrimination, raison d'être , légitimité, transparence, obstacle non nécessaire au 
commerce 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/50, paragraphes 229 à 233;  G/TBT/M/45, paragraphes 107 à 113;  
G/TBT/M/44, paragraphes 10 à 18 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
 G/TBT/GEN/74/Rev.5 
Page 34  
 
  25. Canada – Projet de loi C-32 portant modification de la Loi sur le tabac 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Canada 
Membre(s) concerné(s): Argentine, Brésil, Colombie, États-Unis, ex-République yougoslave de Macédoine, 
Japon, Malawi, Mexique, Philippines, République dominicaine, Suisse, Turquie, 
Union européenne, Zimbabwe 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 5 novembre 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2010 
Fréquence: 2 réunions 
Produit: Arômes et additifs divers contenus dans certains produits du tabac 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
Teneur: Interdiction d'arômes et additifs divers contenus dans certains produits du tabac 
Questions: Discrimination, renseignements supplémenta ires, précisions, transparence, obstacle 
non nécessaire au commerce 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/50, paragraphes 182 à 210;  G/TBT/M/49, paragraphes 8 à 18 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
26. Taipei chinois – Produits biologiques 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Taipei chinois 
Membre(s) concerné(s): Suisse, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 5 novembre 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2010 
Fréquence: 2 réunions 
Produit: Produits agricoles biologiques et pr oduits agricoles biologiques transformés 
Objectif: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs 
Teneur: Établissement d'un système de gestion des produits agricoles biologiques importés 
pour garantir la conformité des produits agricoles étiquetés comme biologiques aux exigences de la filière biologique 
Questions: Discrimination, PMP non liés à des produits, obstacle non nécessaire au commerce 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/TPKM/65 et 69 
Comptes rendus: G/TBT/M/50, paragraphes 215 à 216;  G/TBT/M/49, paragraphes 19 à 22 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué  G/TBT/GEN/74/Rev.5 
 Page 35 
 
 
  27. Indonésie – Règlement n° HK.00.05.1.23.3516 de la BPOM sur les prescriptions en 
matière de licences de distribution pour certai ns médicaments, produits cosmétiques, 
compléments alimentaires et produits alimentaires 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Indonésie 
Membre(s) concerné(s): État s-Unis, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 5 novembre 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2010 
Fréquence: 2 réunions 
Produit: Certains médicaments, produits cosmétiques,  compléments alimentaires et produits 
alimentaires 
Objectif: Non précisé 
Teneur:  
Questions: Renseignements supplémentaires, précisi ons, raison d'être, légitimité, transparence 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/50, paragraphes 211 à 214;  G/TBT/M/49, paragraphes 36 à 40 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
28. Chine – Prescriptions normalisées WAPI 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Chine 
Membre(s) concerné(s): État s-Unis, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 25 juin 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2010 
Fréquence: 2 réunions 
Produit: Normes WAPI pour les téléphones mobiles avec une fonction WLAN 
Objectif: Non précisé 
Teneur:  
Questions: Renseignements supplémentaires, précisions,  normes internationales, raison d'être, 
légitimité, transparence 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/50, paragraphes 226 à 228;  G/TBT/M/48, paragraphes 49 à 53 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué G/TBT/GEN/74/Rev.5 
Page 36  
 
  29. Indonésie – Décret n° Kep-99/MUI/III/2009 relatif à la certification halal 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Indonésie 
Membre(s) concerné(s): États-Unis 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 5 novembre 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2010 
Fréquence: 2 réunions 
Produit: Aliments halal 
Objectif: Non précisé 
Teneur:  
Questions: Renseignements supplémentaires, précision s, PMP non liés à des produits, raison 
d'être, légitimité, transparence 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/50, paragraphes 217 à 222;  G/TBT/M/49, paragraphes 32 à 35 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
30. Thaïlande – Messages d'avertissement concernant les boissons alcooliques 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Thaïlande 
Membre(s) concerné(s): Argentine, Australie, États-Unis, Mexique, Nouvelle-Zélande, Suisse, Union 
européenne 
Préoccupation soulevée la première fois le: 24 mars 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Boissons alcooliques 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, information des 
consommateurs, étiquetage 
Teneur: Les étiquettes des boissons alcooliques doivent comporter un des six 
pictogrammes/messages d'avertissement, utilisés à tour de rôle par groupe de 1 000 récipients et occuper un certain pourcentage minimal de la surface du 
récipient;  les étiquettes de toutes les boissons alcooliques doivent comporter la 
mention:  "La vente d'alcool est interdite aux moins de 20 ans.  Sanction en cas 
d'infraction:  un an d'emprisonnement ou une amende de 20 000 baht";  les mots et messages indiquant que l'alcool peut être bénéfique pour la santé sont interdits. 
Questions: Renseignements supplémentaires, précisions,  normes internationales, autres, texte, 
temps d'adaptation, "délai raisonnable" , obstacle non nécessaire au commerce, 
éléments de preuve scientifiques 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/THA/332 et Add.1  G/TBT/GEN/74/Rev.5 
 Page 37 
 
 
  Comptes rendus: G/TBT/M/50, paragraphes 3 à 12 
Documents pertinents: G/TBT/N/THA/282 
État d'avancement: Non communiqué 
31. États-Unis – Matières dangereuses:  transport des batteries au lithium 
Membre(s) maintenant la 
mesure: États-Unis 
Membre(s) concerné(s): Chine;  Corée, République de;  Israël;  Japon 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 24 mars 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Batteries au lithium 
Objectif: Protection de l'environnement, protection de la santé ou de la sécurité des 
personnes 
Teneur: Réglementation relative à la conception et au conditionnement des batteries au 
lithium 
Questions: Discrimination, normes internationales, autres, texte, obstacle non nécessaire au 
commerce, prescriptions  indûment contraignantes et coûteuses 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/USA/518 
Comptes rendus: G/TBT/M/50, paragraphes 19 à 26 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
32. Brésil – Boissons alcooliques 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Brésil 
Membre(s) concerné(s): États-Unis, Mexique, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 24 mars 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Boissons alcooliques 
Objectif: Information des consommateurs, étiquetage, protection de la santé ou de la sécurité 
des personnes 
Teneur: Règlement technique établissant les critères d'étiquetage des boissons et produits 
obtenus par fermentation acétique ainsi que les procédures régissant leur production et leur mise en bouteille 
Questions: Discrimination, renseignements supplémenta ires, précisions, autres, texte, temps 
d'adaptation, "délai raisonnable", pres criptions indûment contraignantes et 
coûteuses, emploi d'abréviations, d'images  et de certains termes traditionnels sur 
les étiquettes G/TBT/GEN/74/Rev.5 
Page 38  
 
  Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/BRA/348 et Suppl.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/50, paragraphes 27 à 30 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
33. Turquie – Nouvelles procédures d'évaluation  de la conformité pour les produits 
pharmaceutiques 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Turquie 
Membre(s) concerné(s): États-Unis, Suisse 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 24 mars 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Produits pharmaceutiques 
Objectif: Prescriptions en matière de qualité, protection de la santé ou de la sécurité des 
personnes 
Teneur: Obligation pour les producteurs étranger s de produits pharmaceutiques de faire 
inspecter leurs installations par les autorité s turques afin d'obtenir un certificat de 
bonne pratique leur permettant d'exporter leurs produits vers la Turquie 
Questions: Discrimination, autres, texte, temps d'adaptation, "délai raisonnable", équivalence 
des certificats émis par des organismes de réglementation étrangers, temps et capacités nécessaires pour inspecter t outes les installations concernées 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/50, paragraphes 31 à 36 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
34. Italie – Produits laitiers 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): Australie, Nouvelle-Zélande 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 24 mars 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Lait longue conservation et produits laitiers 
Objectif: Information des consommateurs, étiquetage, prévention de pratiques de nature à 
induire en erreur et protection des consommateurs  G/TBT/GEN/74/Rev.5 
 Page 39 
 
 
  Teneur: Étiquetage du lait et des produits laitiers, interdiction d'utilisation de protéines dans 
les fromages 
Questions: Renseignements supplémentaires, précisions,  normes internationales, autres, texte, 
raison d'être, légitimité, obstacle non n écessaire au commerce, mention obligatoire 
du pays d'origine sur l'étiquette 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/ITA/13 
Comptes rendus: G/TBT/M/50, paragraphes 15 à 18 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
35. Brésil – Procédures régissant l'enregistrement et la notification des produits 
alimentaires 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Brésil 
Membre(s) concerné(s): Mexique 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 24 mars 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Produits alimentaires 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, prévention de pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs 
Teneur: Prescriptions en matière d'enregistrement des produits alimentaires et exemptions, 
réglementation relative au traitement des produits alimentaires avant leur commercialisation 
Questions: Renseignements supplémen taires, précisions, transparence 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/BRA/362 
Comptes rendus: G/TBT/M/50, paragraphes 13 à 14 
Documents pertinents: Brésil 
État d'avancement: Non communiqué 
36. États-Unis – Étiquetage relatif au pays d'origine 
Membre(s) maintenant la 
mesure: États-Unis 
Membre(s) concerné(s): Argentine, Australie, Brés il, Canada, Chine, Mexique, Nouvelle-Zélande 
Préoccupation soulevée 
la première fois le: 21 juin 2002 
Préoccupation soulevée 
la dernière fois le: 5 novembre 2009 
Fréquence: 9 réunions 
Produit: Viandes de bœuf, d'agneau et de porc , denrées agricoles périssables et arachides G/TBT/GEN/74/Rev.5 
Page 40  
 
  Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, information des 
consommateurs, étiquetage 
Teneur: Étiquetage indiquant le pays d'origine 
Questions: Discrimination, renseignements su pplémentaires, précisions, normes 
internationales, PMP non liés à des produits, autres, texte, raison d'être, légitimité, 
transparence, obstacle non nécessaire au co mmerce, coûts importants de la mise en 
œuvre 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/USA/25, G/TBT/ N/USA/83, G/TBT/N/US A/281 et Add.1 à 4 
Comptes rendus: G/TBT/M/49, paragraphes 98 à 100;  G/TBT/M/47;  G/TBT/M/46;  G/TBT/M/43;  
G/TBT/M/42;  G/TBT/M/ 30;  G/TBT/M/29;  G/ TBT/M/28;  G/TBT/M/27 
Documents pertinents: Site Web:  
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/2422 /01jan20071800/edocke t.access.gpo.gov/20
07/pdf/07-3029.pdf  
État d'avancement: Non communiqué 
37. Israël – Préparations pour nourrissons 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Israël 
Membre(s) concerné(s): États-Unis 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 5 juillet 2007 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 5 novembre 2009 
Fréquence: 8 réunions 
Produit: Préparations pour nourrissons 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, prescriptions en matière de 
qualité 
Teneur: Prescriptions en matière d'essais en laboratoire, renouvellement des licences de 
produit, redevances administratives, règles concernant l'étiquetage 
Questions: Discrimination, renseignements supplém entaires, précisions, autres, texte, 
transparence, obstacle non néce ssaire au commerce, nutrition 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/49, paragraphes 130 et 131;  G/TBT/M/48;  G/TBT/M/47;  
G/TBT/M/46;  G/TBT/M/ 45;  G/TBT/M/44;  G/ TBT/M/43;  G/TBT/M/42 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
38. Brésil – Jouets 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Brésil 
Membre(s) concerné(s): Chine, États-Unis, Malaisie, Thaïlande, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 20 mars 2008  G/TBT/GEN/74/Rev.5 
 Page 41 
 
 
  Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 5 novembre 2009 
Fréquence: 6 réunions 
Produit: Jouets;  leurs parties et accessoires 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
Teneur: Prescriptions additionnelles concernant le s méthodes à suivre pour les analyses 
toxicologiques 
Questions: Discrimination, renseignements su pplémentaires, précisions, normes 
internationales, autres, texte, transpar ence, obstacle non nécessaire au commerce, 
échantillonnage et essais obligatoires 
Notification – Type: Procédure d'évaluation de la conformité – urgence (article 5.7.1) 
Notification – Cote: G/TBT/N/BRA/259;  313;  339 et Add.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/49, paragraphes 165 à 176;  G/TBT/M/48;  G/TBT/M/47;  G/TBT/M/46;  
G/TBT/M/45;  G/TBT/M/44 à 48 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
39. Chine – Vins 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Chine 
Membre(s) concerné(s): Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 20 mars 2008 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 5 novembre 2009 
Fréquence: 6 réunions 
Produit: Vins 
Objectif: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs 
Teneur: Terminologie, définitions, exigences techniques et étiquetage 
Questions: Renseignements supplémentaires, précision s, normes internationales, obstacle non 
nécessaire au commerce 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/CHN/197 
Comptes rendus: G/TBT/M/49, paragraphes 163 et 164;  G/TBT/M/48;  G/TBT/M/47;  
G/TBT/M/46;  G/TBT/ M/45;  G/TBT/M/44 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
40. Communautés européennes – Production et  étiquetage des produits biologiques 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): Argentine, Cuba, Équateur G/TBT/GEN/74/Rev.5 
Page 42  
 
  Préoccupation soulevée la 
première fois le: 20 mars 2008 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 5 novembre 2009 
Fréquence: 4 réunions 
Produit: Produits agricoles et de l'aquaculture dest inés à être commercialisés en tant que 
produits biologiques 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, protection de 
l'environnement, harmonisation 
Teneur: Règles applicables à la production et à l'étiquetage 
Questions: Normes internationales, PMP non liés à des produits, autres, texte, raison d'être, 
légitimité, traitement spécial et différe ncié, obstacle non nécessaire au commerce, 
pratiques de nature à induire en erreur, producteurs et exportateurs déjà certifiés 
Notification – Type:  
Notification – Cote: G/TBT/N/EEC/101 et Add.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/49, paragraphes 180 et 181;  G/TBT/M/47;  G/TBT/M/45;  G/TBT/M/44
Documents pertinents: G/TBT/W/284  (ARG);  G/TBT/W/291 (ARG) 
État d'avancement: Non communiqué 
41. Colombie – Exigences en matière de qualité et  d'identité applicables aux spiritueux 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Colombie 
Membre(s) concerné(s): État s-Unis, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 18 mars 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 5 novembre 2009 
Fréquence: 3 réunions 
Produit: Boissons alcooliques 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, prévention de pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs 
Teneur: Prescriptions concernant les boissons alcooliques 
Questions: Renseignements supplémentaires, précisions, normes internationales, PMP non liés 
à des produits, obstacle non nécessaire au commerce 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2), procédure d'évaluation de la conformité 
(article 5.6.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/COL/120 et Add.1;   G/TBT/N/COL/121 et Add.1;  G/TBT/N/COL/130 
et Add.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/49, paragraphes 189 à 192;  G/TBT/M/48;  G/TBT/M/47 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué  G/TBT/GEN/74/Rev.5 
 Page 43 
 
 
  42. Inde – Prévention de l'altération des aliments 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Inde 
Membre(s) concerné(s): État s-Unis, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 18 mars 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 5 novembre 2009 
Fréquence: 3 réunions 
Produit: Aliments préemballés 
Objectif: Information des consommateurs, étiquetage, protection de la santé ou de la sécurité 
des personnes, sécurité sanitaire des produits alimentaires et sensibilisation des consommateurs 
Teneur: Directives en matière d'étiquetage applicables aux aliments préemballés 
Questions: Renseignements supplémentaires, précision s, raison d'être, légitimité, temps 
d'adaptation, "délai raisonnable" 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/IND/34 
Comptes rendus: G/TBT/M/49, paragraphes 185 et 186;  G/TBT/M/48;  G/TBT/M/47 
Documents pertinents: G/SPS/N/IND/59;  G/TBT/N/IND/38;  G/TBT/N/IND/39 
État d'avancement: Non communiqué 
43. Argentine – Prescriptions en matière d' essais applicables aux jouets importés 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Argentine 
Membre(s) concerné(s): Chine, États-Unis, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 25 juin 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 5 novembre 2009 
Fréquence: 2 réunions 
Produit: Anneaux de dentition et jouets susceptibles d'être mordillés destinés aux enfants de 
moins de trois ans 
Objectif: Information des consommateurs, étiquetage, protection de la santé ou de la sécurité 
des personnes, accès du public aux renseign ements disponibles sur les produits en 
vente libre et facilitation des décisions relatives à l'emploi ou à la consommation de ces produits, protection de la santé publique 
Teneur: Mesures préventives limitant l'utilisation d'esters d'acide phtalique dans les 
anneaux de dentition et les jouets susceptibles d'être mordillés destinés aux enfants de moins de trois ans 
Questions: Discrimination, renseignements supplémenta ires, précisions, autres, texte, obstacle 
non nécessaire au commerce, insuffisan ce des capacités d'effectuer des essais 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/ARG/51, Add.1 à 5 et Suppl.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/49, paragraphes 216 à 223;  G/TBT/M/48, paragraphes 44 à 48 G/TBT/GEN/74/Rev.5 
Page 44  
 
  Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
44. Chine – Logiciel de filtrage d'Internet Green Dam Youth 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Chine 
Membre(s) concerné(s): États-Unis, Japon, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 25 juin 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 5 novembre 2009 
Fréquence: 2 réunions 
Produit: Logiciel de filtrage d'Internet 
Objectif: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs 
Teneur: Logiciel de filtrage d'Inte rnet obligatoire utilisé po ur empêcher l'accès à des 
informations néfastes 
Questions: Renseignements supplémentaires, précision s, raison d'être, légitimité, temps 
d'adaptation, "délai raisonnable", tr ansparence, obstacle non nécessaire au 
commerce 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/49, paragraphes 228 à 231;  G/TBT/M/48, paragraphes 36 à 42 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
45. Communautés européennes – Décision concernan t la limitation de la mise sur le marché 
et de l'emploi des composés organostanniques 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): Japon 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 25 juin 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 5 novembre 2009 
Fréquence: 2 réunions 
Produit: Articles contenant des composés organostanniques 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
Teneur: Interdiction de certains composés organostanniques 
Questions: Autres, texte, obstacle non nécessaire au  commerce, mesure dénuée de fondement 
scientifique 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/EEC/244 et Add.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/49, paragraphes 226 et 227;  G/TBT/M/48, paragraphes 16 à 18  G/TBT/GEN/74/Rev.5 
 Page 45 
 
 
  Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
46. Canada – Classe de lait 4(m) 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Canada 
Membre(s) concerné(s): Australie, Nouvelle-Zélande, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 5 novembre 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit:  
Objectif: Non précisé 
Teneur:  
Questions: Renseignements supplémentaires, précisions 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/49, paragraphes 23 à 26 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
47. Canada – Subvention de l'On tario pour les crèmes glacées 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Canada 
Membre(s) concerné(s): Nouvelle-Zélande, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 5 novembre 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit:  
Objectif: Non précisé 
Teneur:  
Questions: Renseignements supplémentaires, précisions 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/49, paragraphes 27 à 29 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué G/TBT/GEN/74/Rev.5 
Page 46  
 
  48. Israël – Règlement 31/08, intitulé "Règlement sur l'étiquetage des produits de l'industrie 
automobile importés et produits localeme nt – Prescriptions relatives au nom du 
fabricant et au pays d'origine" 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Israël 
Membre(s) concerné(s): États-Unis 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 5 novembre 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Produits de l'industrie automobile 
Objectif: Non précisé 
Teneur:  
Questions: Discrimination, PMP non liés à des produits, transparence 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/49, paragraphes 30 et 31 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
49. Arabie saoudite, Bahreïn et Koweït – P rescriptions en matière d'aliments halal 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Arabie saoudite, Bahreïn, Koweït 
Membre(s) concerné(s): Australie 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 5 novembre 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Aliments halal 
Objectif: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs 
Teneur: Directives à l'intention des organismes de certification des aliments halal 
Questions: PMP non liés à des produits, transparence 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/SAU/69;  G/TBT/N/BHR/131;   G/TBT/N/KWT/20 
Comptes rendus: G/TBT/M/49, paragraphes 4 et 5 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué  G/TBT/GEN/74/Rev.5 
 Page 47 
 
 
  50. États-Unis – Interdiction des cigarettes aux clous de girofle 
Membre(s) maintenant la 
mesure: États-Unis 
Membre(s) concerné(s): Indonésie 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 5 novembre 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Cigarettes et produits du tabac contenant certains additifs 
Objectif: Non précisé 
Teneur:  
Questions: Discrimination, obst acle non nécessaire au commerce 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/49, paragraphes 6 et 7 
Documents pertinents: G/TBT/W/323 
État d'avancement: Non communiqué 
51. États-Unis – Étiquetage relatif au pays d'origine pour les produits laitiers 
Membre(s) maintenant la 
mesure: États-Unis 
Membre(s) concerné(s): Mexique 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 5 novembre 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Produits laitiers 
Objectif: Non précisé 
Teneur:  
Questions: Renseignements supplémentaires, précision s, PMP non liés à des produits, obstacle 
non nécessaire au commerce 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/49, paragraphes 41 à 44 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
 G/TBT/GEN/74/Rev.5 
Page 48  
 
  52. Communautés européennes – Interdiction du nickel et du cadmium dans les piles 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): Australie, Canada, Chine, Égypte, États-Unis, Japon, République bolivarienne du 
Venezuela, Thaïlande 
Préoccupation soulevée la première fois le: 11 juin 1999 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 25 juin 2009 
Fréquence: 11 réunions 
Produit: Piles et accumulateurs 
Objectif: Protection de l'environnement, prévention de la pollution par le cadmium présent 
dans les piles usagées pouvant se retrouver dans les déchets municipaux 
Teneur: Nouvelle limite pour le cadmium 
Questions: Renseignements supplémentaires, précision s, traitement spécial et différencié, 
temps d'adaptation, "délai raisonnabl e", obstacle non nécessaire au commerce 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/EEC/98 
Comptes rendus: G/TBT/M/48, paragraphes 122 et 123;  G/TBT/M/39, paragraphe 11;  
G/TBT/M/25;  G/TBT/M/24;  G/TBT/M/ 22;  G/TBT/M/21;  G/TBT/M/20;  
G/TBT/M/19;  G/TBT/M/18;  G/TBT/M/17;  G/TBT/M/16 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
53. Communautés européennes – Caractéristiques de réaction au feu des produits de 
construction 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): Brésil;  Colombie;  Corée, République de;  États-Unis;  Japon;  Mexique;  
Philippines;  Thaïlande 
Préoccupation soulevée la première fois le: 15 mars 2006 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 25 juin 2009 
Fréquence: 7 réunions 
Produit: Câbles électriques 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, harmonisation, bon 
fonctionnement du marché intérieur 
Teneur: Établissement des classes de performance en  ce qui concerne la réaction au feu des 
câbles, les méthodes d'essai pertinentes, les critères de classification et les options 
de classification supplémentaire 
Questions: Discrimination, renseignements su pplémentaires, précisions, normes 
internationales, raison d'être, légitimité, traitement spécial et différencié, transparence, obstacle non  nécessaire au commerce  G/TBT/GEN/74/Rev.5 
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  Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2), procédure d'évaluation de la conformité 
(article 5.6.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/EEC/92 et Add.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/48, paragraphes 134 à 136;  G/TBT/M/43, paragraphes 103 et 104;  
G/TBT/M/42;  G/TBT/M/ 41;  G/TBT/M/40;  G/ TBT/M/39;  G/TBT/M/38 
Documents pertinents: Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
État d'avancement: Non communiqué 
54. Arabie saoudite – Programme international de certification de la conformité (PICC) 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Arabie saoudite 
Membre(s) concerné(s): Corée, République de;  États-Unis;  Japon;  Mexique 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 15 mars 2006 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 25 juin 2009 
Fréquence: 7 réunions 
Produit:  
Objectif: Non précisé 
Teneur: Prescriptions relatives au progra mme de certification de la conformité 
Questions: Renseignements supplémentaires, précisions,  autres, texte, transparence, obstacle 
non nécessaire au commerce, produits visés 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/48, paragraphes 132 et 133;  G/TBT/M/46, paragraphes 329 à 332;  
G/TBT/M/42;  G/TBT/M/ 41;  G/TBT/M/40;  G/ TBT/M/39;  G/TBT/M/38 
Documents pertinents: WT/ACC/SAU/61, paragraphe 197 
État d'avancement: Non communiqué 
55. Chine – Système de certification obligatoire (CCC) 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Chine 
Membre(s) concerné(s): États-Unis, Japon, Suisse, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 9 novembre 2006 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 25 juin 2009 
Fréquence: 7 réunions 
Produit: Produits relatifs à la sauvegarde de la sécurité nationale, la prévention de pratiques 
de nature à induire en erreur, la protection de la vie ou de la sécurité des personnes et de la vie ou de la santé des animaux, la préservation des végétaux et la protection 
de l'environnement G/TBT/GEN/74/Rev.5 
Page 50  
 
  Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, protection de 
l'environnement, prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des consommateurs, sécurité nationale, protection de la vie ou de la santé des animaux ou préservation des végétaux 
Teneur:  
Questions: Discrimination, renseignements su pplémentaires, précisions, normes 
internationales, autres, texte, raison d' être, légitimité, tran sparence, obstacle non 
nécessaire au commerce, certification, reconnaissance de l'équivalence des essais 
Notification – Type: Procédure d'évaluation de la conformité (article 5.6.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/CHN/399 et Suppl.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/48, paragraphes 177 à 180;  G/TBT/M/47, paragraphes 209 à 216;  
G/TBT/M/46;  G/TBT/M/ 45;  G/TBT/M/44;  G/ TBT/M/43;  G/TBT/M/40 
Documents pertinents: G/TBT/W/182 (EEC) 
État d'avancement: Non communiqué 
56. Norvège – Projet de réglementation concern ant certaines substances dangereuses dans 
les produits de consommation 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Norvège 
Membre(s) concerné(s): Corée, République de;  États-Unis;  Israël;  Japon;  Jordanie 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 9 novembre 2007 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 25 juin 2009 
Fréquence: 6 réunions 
Produit: Substances dangereuses spécifiques pr ésentes dans des produits de consommation 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, protection de 
l'environnement 
Teneur: Prohibition (avec des exceptions) 
Questions: Renseignements supplémentaires, précision s, raison d'être, légitimité, temps 
d'adaptation, "délai raisonnable", obstacle non nécessaire au commerce 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/NOR/17 
Comptes rendus: G/TBT/M/48, paragraphes 173 à 176;  G/TBT/M/47, paragraphes 204 à 208;  
G/TBT/M/46;  G/TBT/M/45;  G/TBT/M/44;  G/TBT/M/43 
Documents pertinents: Site Web:  www.sft.no  
État d'avancement: Non communiqué 
57. Argentine – Mesures affectant l'accès aux ma rchés pour les produits pharmaceutiques 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Argentine 
Membre(s) concerné(s): Chili, Colombie, Paraguay 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 9 novembre 2007  G/TBT/GEN/74/Rev.5 
 Page 51 
 
 
  Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 25 juin 2009 
Fréquence: 6 réunions 
Produit: Produits pharmaceutiques 
Objectif: Non précisé 
Teneur: Application des procédures d'évaluation de la conformité 
Questions: Discrimination, renseignements supplémentaires, précisions, transparence 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/48, paragraphes 263 et 264;  G/TBT/M/47, paragraphes 303 et 304;  
G/TBT/M/46;  G/TBT/M/45;  G/TBT/M/44;  G/TBT/M/43 
Documents pertinents: G/TBT/W/280 (COL);  G/TBT/W/299 (COL) 
État d'avancement: Non communiqué 
58. Communautés européennes – Livre vert sur la qualité des produits agricoles 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): États-Unis, Mexique 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 18 mars 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 25 juin 2009 
Fréquence: 2 réunions 
Produit: Produits agricoles 
Objectif: Non précisé 
Teneur:  
Questions: Discrimination, renseignements su pplémentaires, précisions, normes 
internationales, transparence, obs tacle non nécessaire au commerce 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/48, paragraphes 255 à 258;  G/TBT/M/47, paragraphes 95 à 97 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
59. Malaisie – Procédures d'évaluation de la  conformité pour les produits en acier 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Malaisie 
Membre(s) concerné(s): Japon 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 18 mars 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 25 juin 2009 
Fréquence: 2 réunions G/TBT/GEN/74/Rev.5 
Page 52  
 
  Produit: Produits en acier 
Objectif: Non précisé 
Teneur:  
Questions: Renseignements supplémentaires, pr écisions, obstacle non nécessaire au commerce
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/48, paragraphes 233 à 236;  G/TBT/M/47, paragraphes 19 et 20 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
60. Communautés européennes – Contingent tarifaire visant la viande et les produits carnés 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): Argentine, Australie, Paraguay, Uruguay 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 25 juin 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Viande et produits carnés 
Objectif: Non précisé 
Teneur: Contingent tarifaire 
Questions: Renseignements supplémentaires, précision s, PMP non liés à des produits, obstacle 
non nécessaire au commerce 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/48, paragraphes 5 à 10 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
61. Corée – Procédures d'évaluation de la conformité pour les batteries lithium-ion 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Corée, République de 
Membre(s) concerné(s): Japon, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 25 juin 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Batteries lithium-ion 
Objectif: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs  G/TBT/GEN/74/Rev.5 
 Page 53 
 
 
  Teneur: Batteries, serrures de porte numériques et  bicyclettes soumises au système de 
confirmation de la sécurité autoréglementé 
Questions: Renseignements supplémentaires, pr écisions, obstacle non nécessaire au commerce
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/KOR/193 
Comptes rendus: G/TBT/M/48, paragraphes 21 à 23 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
62. Corée – Normes d'étiquetage pour les produits alimentaires 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Corée, République de 
Membre(s) concerné(s): Chine, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 25 juin 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Produits alimentaires 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, prévention de pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs 
Teneur: Révision des normes d'étiquetage pour les produits alimentaires 
Questions: Normes internationales, obstacle non nécessaire au commerce 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/KOR/192 
Comptes rendus: G/TBT/M/48, paragraphes 11 à 13 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
63. Tunisie – Étiquetage et présentation des denrées alimentaires préemballées 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Tunisie 
Membre(s) concerné(s): Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 25 juin 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Étiquetage et présentation des denrées alimentaires  préemballées 
Objectif: Harmonisation, actualisation de la réglementation et harmonisation avec la 
législation européenne et internationale 
Teneur: Étiquetage obligatoire pour certa ines denrées alimentaires préemballées G/TBT/GEN/74/Rev.5 
Page 54  
 
  Questions: Discrimination, renseignements supplém entaires, précisions, raison d'être, 
légitimité, obstacle non nécessaire au commerce 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/TUN/20 
Comptes rendus: G/TBT/M/48, paragraphe 43 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
64. États-Unis – Loi sur les produits alimentaires, les médicaments et les produits 
cosmétiques 
Membre(s) maintenant la 
mesure: États-Unis 
Membre(s) concerné(s): Mexique 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 25 juin 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit:  
Objectif: Non précisé 
Teneur:  
Questions: Discrimination, obst acle non nécessaire au commerce 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/48, paragraphes 74 et 75 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
65. États-Unis – Procédures d'essai applicabl es aux ballasts pour lampes à fluorescence en 
mode veille 
Membre(s) maintenant la 
mesure: États-Unis 
Membre(s) concerné(s): Chine 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 25 juin 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Ballasts pour lampes à fluorescence 
Objectif: Protection de l'envi ronnement, économie d'énergie 
Teneur: Programme concernant l'efficacité énergétiq ue:  procédures d'essai applicables aux 
ballasts pour lampes à fluorescence en mode veille 
Questions: Obstacle non nécessaire au commerce  G/TBT/GEN/74/Rev.5 
 Page 55 
 
 
  Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/USA/452 
Comptes rendus: G/TBT/M/48, paragraphes 14 et 15 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
66. Communautés européennes – Fumarate de diméthyle (produit biocide) 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): Japon 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 25 juin 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Fumarate de diméthyle (produit biocide) 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
Teneur: Interdiction des produits contenant du fumarate de diméthyle – DMF (produit 
biocide) 
Questions: Autres, application divergente dans les États membres des CE 
Notification – Type: Règlement technique – urgence (article 2.10.1) 
Notification – Cote: G/TBT/N/EEC/258 et Add.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/48, paragraphes 19 et 20 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
67. Canada – Étiquetage concernant les allergènes alimentaires 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Canada 
Membre(s) concerné(s): Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 25 juin 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Allergènes alimentaires provenant de cert ains aliments;  produits alimentaires 
contenant des sulfites ajoutés;  et boissons alcoolisées et vinaigres normalisés 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
Teneur: Déclaration obligatoire des sources des a llergènes alimentaires courants et du 
gluten présents dans les produits préemballés 
Questions: Obstacle non nécessaire au commerce 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/CAN/248 et Add.1 G/TBT/GEN/74/Rev.5 
Page 56  
 
  Comptes rendus: G/TBT/M/48, paragraphes 33 à 35 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
68. Chine – Fonction antibactérienne et de ne ttoyage des appareils él ectrodomestiques et 
analogues 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Chine 
Membre(s) concerné(s): Corée, République de 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 25 juin 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Appareils électrodomestiques et analogues 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, réglementation du marché et 
sécurité des personnes et des biens 
Teneur: Norme qui spécifie le champ d'application, les définitions, les exigences techniques 
et les marquages pour les lave-linge électriques dotés d'une fonction antibactérienne 
Questions: Renseignements supplémentaires, précisions 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/CHN/603, 604 et 606 
Comptes rendus: G/TBT/M/48, paragraphes 72 et 73 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
69. Suède – Restrictions à l'utilisation d' éther décabromodiphénylique (déca-BDE) 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): États-Unis, Is raël, Japon, Jordanie, Taipei chinois 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 15 mars 2006 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 18 mars 2009 
Fréquence: 10 réunions 
Produit: Éther décabromodiphénylique (déca-BDE), produits chimiques 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, protection de 
l'environnement, principe de précaution 
Teneur: Prohibition, interdiction 
Questions: Renseignements supplémentaires, précisions,  autres, texte, obstacle non nécessaire 
au commerce, principe de précaution, manque d'éléments de preuve scientifiques 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/SWE/59  G/TBT/GEN/74/Rev.5 
 Page 57 
 
 
  Comptes rendus: G/TBT/M/47, paragraphes 98 à 104;  G/TBT/M/46, paragraphes 275 à 283;  
G/TBT/M/45;  G/TBT/M/44;  G/TBT/M/ 43;  G/TBT/M/42;  G/TBT/M/41;  
G/TBT/M/40;  G/TBT/ M/39;  G/TBT/M/38 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
70. Chine – Projets de normes concernant les batteries au lithium destinées aux téléphones 
mobiles 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Chine 
Membre(s) concerné(s): Japon, États-Unis, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 9 novembre 2007 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 18 mars 2009 
Fréquence: 5 réunions 
Produit: Batteries destinées aux téléphones mobiles 
Objectif: Autres, protection de l'environnement, protection des consommateurs, 
développement de l'industrie 
Teneur:  
Questions: Renseignements supplémentaires, précisions,  normes internationales, autres, texte, 
transparence, propriété intellectuelle 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/47, paragraphes 224 à 226;  G/TBT/M/46, paragraphes 307 à 309;  
G/TBT/M/45;  G/TBT/ M/44;  G/TBT/M/43 
Documents pertinents: G/TBT/22 
État d'avancement: Non communiqué 
71. Pérou – Étiquetage des chaussures 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Pérou 
Membre(s) concerné(s): État s-Unis, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 4 novembre 2004 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 18 mars 2009 
Fréquence: 4 réunions 
Produit: Chaussures 
Objectif: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs, information des consommateurs 
Teneur: Prescriptions en matière de renseignements concernant l'étiquette, la marque;  pays 
d'origine G/TBT/GEN/74/Rev.5 
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  Questions: Autres, raison d'être, légitimité, obstacle non nécessaire au commerce, utilisation 
de l'étiquetage facultatif 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/PER/4 et  G/TBT/N/PER/1 et  G/TBT/N/PER/19 
Comptes rendus: G/TBT/M/47, paragraphes 280 à 284;  G/TBT/M/46, paragraphes 143 et 144;  
G/TBT/M/35;  G/TBT/M/34 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
72. Brésil – Règlement sur les critères d'identification et de qualité applicables à l'alcool 
éthylique et à d'autres spiritueux 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Brésil 
Membre(s) concerné(s): États-Unis, Mexique, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 1er juillet 2008 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 18 mars 2009 
Fréquence: 3 réunions 
Produit: Boissons et spiritueux (y comp ris le rhum, le gin et la tequila);  alcool éthylique 
non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique inférieur à 80% 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, prescriptions en matière de 
qualité 
Teneur: Critères d'identification et de qualité 
Questions: Renseignements supplémentaires, précisions,  normes internationales, autres, texte, 
obstacle non nécessaire au commerce, indications géographiques, propriété intellectuelle 
Notification – Type:  
Notification – Cote: G/TBT/N/BRA/276 et 278 et Suppl.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/47, paragraphes 234 et 235;  G/TBT/M/46, paragraphes 225 à 231;  
G/TBT/M/45 
Documents pertinents: Site Web:  http://members.wto.org/crnattachments/2008/tbt/bra/08_1960_00_et.pdf
État d'avancement: Non communiqué 
73. Chine – Excès d'emballage 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Chine 
Membre(s) concerné(s): État s-Unis, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 20 mars 2008 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 18 mars 2009 
Fréquence: 3 réunions 
Produit: Produits alimentaires et cosmétiques  G/TBT/GEN/74/Rev.5 
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  Objectif: Protection de l'environnemen t, autres, économie de ressources 
Teneur: Règles générales visant à limiter l'excès d'emballage pour les produits alimentaires 
et cosmétiques 
Questions: Discrimination, renseignements supplémenta ires, précisions, autres, texte, raison 
d'être, légitimité, temps d'adaptation, "d élai raisonnable", obstacle non nécessaire 
au commerce, prescription devenue ob ligatoire malgré l'assurance donnée 
antérieurement 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/CHN/32 1 et G/TBT/N/CHN/447, Suppl.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/47, paragraphes 248 à 252;  G/TBT/M/46, paragraphes 137 à 142;  
G/TBT/M/44 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
74. Chine – Efficacité énergétique et degrés d'e fficacité énergétique pour les photocopieurs 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Chine 
Membre(s) concerné(s): Japon 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 1er juillet 2008 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 18 mars 2009 
Fréquence: 3 réunions 
Produit: Photocopieurs 
Objectif: Protection de l'environnem ent, autres, efficacité énergétique 
Teneur: Prescriptions en matière d'efficacité énergétique, essais de photocopieurs 
Questions: Renseignements supplémentaires, précision s, normes internationales, obstacle non 
nécessaire au commerce 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/CHN/331, Rev.1 et Suppl.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/47, paragraphes 227 à 229;  G/TBT/M/46, paragraphes 324 à 326;  
G/TBT/M/45 
Documents pertinents: Site Web:  
http://members.wto.org/crnattachments/2008/TBT/CHN/08_0429_00_et.pdf  
État d'avancement: Non communiqué 
75. Communautés européennes – Nouveaux aliments 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): Bolivie, Brésil, Colombie, Costa Rica, Cuba, Équateur, Mexique, Pérou, 
République bolivarie nne du Venezuela 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 5 novembre 2008 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 18 mars 2009 G/TBT/GEN/74/Rev.5 
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  Fréquence: 2 réunions 
Produit: Aliments et ingrédients alimentaires 
Objectif: Information des consommateurs, étiquetage, protection de la santé ou de la sécurité 
des personnes, prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des consommateurs 
Teneur: Autorisation de nouveaux aliments 
Questions: Renseignements supplémentaires, précision s, normes internationales, obstacle non 
nécessaire au commerce 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/EEC/188 
Comptes rendus: G/TBT/M/47, paragraphes 289 à 296;  G/TBT/M/46, paragraphes 25 à 31 
Documents pertinents: G/TBT/W/298 (COL) 
État d'avancement: Non communiqué 
76. États-Unis – Prescriptions relatives à la lutte contre l'exploitation forestière illégale 
Membre(s) maintenant la 
mesure: États-Unis 
Membre(s) concerné(s): Argentine, Canada, Japon, Mexique, Suisse, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 5 novembre 2008 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 18 mars 2009 
Fréquence: 2 réunions 
Produit: Végétaux et produits végétaux 
Objectif: Protection de l'environnement 
Teneur: Importation de végétaux 
Questions: Discrimination, renseignements suppl émentaires, précisions, obstacle non 
nécessaire au commerce 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/USA/424, Corr.1 et Add.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/47, paragraphes 241 à 247;  G/TBT/M/46, paragraphes 34 à 41 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
77. Équateur – Rapport d'essais et certificat de conformité pour certains produits 
industriels, y compris les pneumatiques, les produits en acier et les composants de 
véhicules automobiles 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Équateur 
Membre(s) concerné(s): Chili;  Colombie;  Corée, République de;  États-Unis;  Mexique;  Union 
européenne 
Préoccupation soulevée la première fois le: 18 mars 2009  G/TBT/GEN/74/Rev.5 
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  Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Liste des produits soumis à contrôle 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, protection de 
l'environnement;  il faut promouvoir la conformité des produits nationaux et importés avec les normes techniques pour protéger la santé et la sécurité des 
personnes et prévenir la pollution de l'environnement et les dommages aux 
écosystèmes 
Teneur: Prescriptions concernant les produits figura nt dans la "Liste des produits soumis à 
contrôle" 
Questions: Renseignements supplémentaires, préci sions, temps d'adaptation, "délai 
raisonnable", transparence, obstacle non nécessaire au commerce 
Notification – Type: Procédure d'évaluation de la conformité (article 5.6.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/ECU/ 41, G/TBT/N/ECU/42 et Add.1 à 4, G/TBT/N/ECU/43 et Add.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/47, paragraphes 43 à 50 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
78. Corée – Viande de bœuf 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Corée, République de 
Membre(s) concerné(s): Australie, Canada , États-Unis, Mexique, Nouvelle-Zélande 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 18 mars 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Viande 
Objectif: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs 
Teneur: Prescriptions en matière d'étiquetage de la viande 
Questions: Renseignements supplémentaires, précisions,  normes internationales, raison d'être, 
légitimité, temps d'adaptation, "délai raisonnable", obstacle non nécessaire au 
commerce 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/KOR/202 
Comptes rendus: G/TBT/M/47, paragraphes 85 à 94 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
 G/TBT/GEN/74/Rev.5 
Page 62  
 
  79. Chine – Système d'évaluation de la qualité pour le coton importé 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Chine 
Membre(s) concerné(s): Australie, États-Unis, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 18 mars 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Coton non peigné 
Objectif: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs, prescriptions en matière de qualité;  la mesure administrative notifiée vise à prévenir l'entrée en Ch ine continentale de coton de qualité 
inférieure, de façon à mettre fin aux pratiques trompeuses et à protéger les intérêts 
légitimes des entreprises honnêtes 
Teneur: Mesures régissant l'enregistrement des fournisseurs étrangers exportant du coton 
vers la Chine 
Questions: Discrimination, renseignements su pplémentaires, précisions, normes 
internationales, autres, texte, temps d'adap tation, "délai raison nable", transparence, 
divulgation de renseignements commerciaux confidentiels 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/CHN/336 et Add.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/47, paragraphes 28 à 37 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
80. Communautés européennes – Normes de commercialisation de l'huile d'olive 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): États-Unis, Nouvelle-Zélande 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 18 mars 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Huile d'olive, huile de grignons d'olive 
Objectif: Information des consommateurs, étiquetage, prévention de pratiques de nature à 
induire en erreur et protection des consommateurs 
Teneur: Étiquetage de l'huile d'olive et de l'huile de grignons d'olive vendues au détail 
Questions: Discrimination, normes internati onales, obstacle non nécessaire au commerce 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/EEC/226 et Add.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/47, paragraphes 51 à 55  G/TBT/GEN/74/Rev.5 
 Page 63 
 
 
  Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
81. Chine – Textiles et vêtements 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Chine 
Membre(s) concerné(s): Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 18 mars 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 18 mars 2009 
Fréquence: 2 réunions 
Produit: Textiles et vêtements 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, autres, réglementation du 
marché 
Teneur: Prescriptions relatives aux textiles et vêtements 
Questions: Renseignements supplémentaires, pr écisions, obstacle non nécessaire au commerce
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/CHN/427 et Suppl.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/47, paragraphes 77 et 78 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
82. Bahreïn – Véhicules automobiles – Prescriptions générales (ID 212) 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Bahreïn 
Membre(s) concerné(s): Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 18 mars 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Véhicules automobiles 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
Teneur: Prescriptions applicables à la construction de véhicules automobiles 
Questions: Renseignements supplémentaires, précisions 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/BHR/40 
Comptes rendus: G/TBT/M/47, paragraphe 73 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué G/TBT/GEN/74/Rev.5 
Page 64  
 
  83. Turquie – Inspection de l'équipement médical importé 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Turquie 
Membre(s) concerné(s): États-Unis 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 18 mars 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Équipement médical importé 
Objectif: Non précisé 
Teneur:  
Questions: Discrimination, renseignements supplémen taires, précisions, temps d'adaptation, 
"délai raisonnable", transparence 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/47, paragraphes 63 à 65 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
 
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