. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/VAL/W/211 
8 novembre 2011 
 
 (11-5694) 
Comité de l'évaluation en douane Orignal:   anglais 
  
 
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD 
SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 
Questions des États-Unis au Costa Rica 
 
 
 La communication ci-après, datée du 1er novembre 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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  Les États-Unis remercient le Costa Rica pour sa récente notification relative à sa législation en matière d'évaluation en douane, reproduite dans le document G/VAL/N/1/CRI/2.  Concernant cette 
législation, les États-Unis souhaitent poser les questions suivantes.  
1. Aux termes du paragraphe 7 du préambule du D écret n° 36582-H, les valeurs de référence 
constituent le fondement d'une étude technique pr éliminaire à partir de laquelle des documents 
additionnels peuvent être demandés au déclarant. 
a) Le Costa Rica peut-il confirmer que la base de données sera utilisée uniquement 
comme outil d'évaluation du risque et ne sera pas utilisée pour déterminer la valeur en 
douane d'une marchandise ou en tant  que valeur de substitution? 
 
b) Quels autres facteurs de risque le Co sta Rica utilise-t-il pour évaluer la réalité ou 
l'exactitude de la valeur déclarée? 
 
c) Comment les valeurs de référence fi gurant dans la base de données sont-elles 
déterminées? 
 
d) Selon quelle fréquence le Costa Rica actu alise-t-il les valeurs de référence figurant 
dans la base de données? 
 
2. Aux termes de l'article 1 e) du décret, la vale ur de référence est la valeur provisoire de 
marchandises identiques ou similaires aux marchandises importées, préalablement validée par l'autorité douanière. 
a) Le Costa Rica pourrait-il expliquer le sens de l'expression "valeur provisoire de 
marchandises?" 
 
b) Si les valeurs ont été préalablement validées ou acceptées par les autorités douanières, 
pourquoi devraient-elles être considérées comme provisoires? 
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  3. L'article 7 de la législation mentionne les renseignements obtenus de s producteurs et/ou des 
commerçants nationaux pour établir une valeur indicative raisonnable et normale par rapport au 
marché de gros international pour le produit en qu estion.  Le Costa Rica peut-il expliquer comment il 
juge cela compatible avec l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane, qui dispose que la valeur 
en douane déterminée ne se fondera pas sur le pr ix de vente, dans le pays d'importation, de 
marchandises produites dans ce pays, sur le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays 
d'exportation, ou sur le prix de marchandises vendues pour l'exportati on à destination d'un pays autre 
que le pays d'importation? 
4. Aux termes de l'article 8 de la législation, l es valeurs de référence peuvent être modifiées en 
prenant en compte les variations des prix interna tionaux et autorise la tenue de consultations avec les 
autorités ou les secteurs concernés.  Le Costa Rica peut-il donner un exemple de circonstances dans 
lesquelles les valeurs de référence seraient modifiées en fonction de tels facteurs? 
5. Aux termes de l'article 13 de la législation, lorsqu'il est cons taté que la valeur déclarée est 
inférieure à la valeur de référence, le système informatique prévoira un ex amen de la documentation 
et une inspection physique, en notifiant automatiqueme nt la valeur de référence des marchandises.  Le 
Costa Rica prend-il en considération d'autres fact eurs avant de déterminer si une inspection est 
nécessaire?  
6. L'article 15 de la législation mentionne l' inspection physique des marchandises et leur 
mainlevée ultérieure au moment du paiement. 
a) Le Costa Rica peut-il expliquer pourqu oi une inspection physique est nécessaire pour 
confirmer la valeur de l'expédition? 
 
7. Par ailleurs, l'article 15 dit aussi que " si le déclarant est d'accord  sur la différence constatée 
entre la valeur déclarée et la va leur de référence, le paiement de cette différence pourra être effectué 
et les marchandises pourront être retirées ".  Veuillez exposer les procé dures suivies si le déclarant 
n'est pas d'accord sur la différence entre la valeur dé clarée et la valeur de référence.  A-t-il encore la 
possibilité de retirer les marchandises de la douane s'il fournit une garantie suffisante? 
 
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