ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/DOM/27 
6 juillet 2009  
 (09-3286) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Secretaría de Estado de Agricultura  (Secrétariat d'État à 
l'agriculture) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Aliments d'origine végétale et animale 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux, ou 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Resolución 27-2006 que modific a la Resolución 18-2005 sobre 
la "Creación del Departamento de Inocuidad Agro alimentaria", dentro de la Subsecretaría 
de Estado de Extensión y Capacitación Agropecuaria  (Décision 27-2006 portant 
modification de la décision 18-2005 relative à la  création du Département de l'innocuité des 
produits agroalimentaires au sein du Sous- secrétariat d'État au développement et au 
renforcement des capacités dans le domaine agricole).  Langue:   espagnol.  Nombre de 
pages:  5 
http://members.wto.org/crnattach ments/2009/sps/DOM/09_2321_00_s.pdf  
6. Teneur:  La décision notifiée modifie la décision 18-2005 portant création du Département 
de l'innocuité des produits agroalimentaires, afin  de rattacher ce dernier au Sous-secrétariat 
d'État au développement et au renforcement des capacités dans le domaine agricole, qui 
relève du Secrétariat d'État à l'agriculture.  Elle vise également à redéfinir la structure du Département de l'innocuité des produits agroalimentaires afin d'améliorer le 
fonctionnement de celui-ci. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] sécurité sanitaire des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/DOM/27 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP) 
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Voir la base juridique en matière sanitaire de la République dominicaine 
(http://www.netmediard.com/patca/index.php ).  Prière de sélectionner l'option " Codigo " 
dans le menu de recherche dans la partie ga uche de la page et de saisir le code 
SEA-2006-RSS-27 (texte disponible en espagnol). 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 12 décembre 2006 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 12 décembre 2006 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  12 décembre 2006 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Mme Ruth Montes de Oca s. 
Directora de la Oficina de Tratados Comerciales Agrícolas – OTCA  (Directrice du Bureau 
des traités commerciaux agricoles) Secretaría Ejecutiva del Comité MSF-RD  (Secrétariat exécutif du Comité des mesures 
sanitaires et phytosanitaires – République dominicaine) Punto de Contacto/Servicio Nacional de Información MSF ante la OMC  (Point de contact/ 
point d'information national SPS pour l'OMC) 
Calle 13 esq. Espiral No. 4A, Urbanización Fernández. Apartado Postal No. 10129 Santo Domingo, D.N. (République dominicaine) Téléphone: +(809) 227 6188;  +(809) 227 3164;  +(809) 547 1575 Fax:  +(809) 540 5943 
Courrier électronique:  rmontesdeoca@otcasea.gob.do
, rd.cnmsf.snni@gmail.com  
Site Web:  http://www.otcasea.gob.do   G/SPS/N/DOM/27 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Secretaría de Estado de Agricultura  – SEA (Secrétariat d'État à l'agriculture) 
Departamento de Inocuidad Agroalimentaria  – DIA (Département de l'innocuité des 
produits agroalimentaires) 
Km 6 ½ Autopista Duarte.  Urbanización Jardines del Norte. Santo Domingo, D.N. (République dominicaine) Téléphone:  +(809) 547 3888 postes 6023, 6024. Courrier électronique:  inocuidad@agricultura.gob.do
 
Site Web:  http://www.agricultura.gob.do