ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/ARM/9 
4 août 2006 
 
 (06-3763) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
  
 La communication ci-après, datée du 8 juin 2006,  est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Arménie .  La notification concerne les engage ments en matière de soutien interne ( tableau DS:1  
et tableaux explicatifs pertinents) pour l'année civile 2005 . 
 
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 Conformément aux prescriptions en matière de notification énoncées au paragraphe ii), 
page 12 du document G/AG/2, l'Arménie fait sa voir qu'un soutien interne a été accordé aux 
producteurs agricoles, en 2005, par le biais d'opéra tions du Ministère de l'agriculture, d'organismes 
publics et d'organisations internationales.  L'ensemb le de ce soutien relève des catégories de soutien 
interne qui sont exemptées des engagements de rédu ction conformément à l'Accord sur l'agriculture.  
Le tableau explicatif DS:1 ci-joint donne des détails sur ces mesures exemptées. 
  
  G/AG/N/ARM/9 
Page 2 Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Arménie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2005 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(Millions de drams) Sources des données 
 
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Services de caractère général    
 a) Recherche :   
 - Recherche sur les produits agrochimiques et mesures de 
fertilisation des terres  34,6 Budget de l'État (10.02.02)  
 - Services spéciaux pour la mise en œuvre de mesures 
concernant l'élevage et la production de semences  0,9 Budget de l'État (10.07.01)  
 - Essais pour contrôler la qualité des semences et de 
l'élevage par le biais de la société d'État par actions "Centre 
de sélection artificielle, de pr otection et de contrôle de la 
qualité des semences"  21,3 Budget de l'État (10.07.02)  
    
 b) Lutte contre les parasites et les maladies : 
 Préservation des végétaux:   
 - Mesures de quarantaine phytosanitaire  55,0 Budget de l'État (10.04.02)  
 - Mesures de préservation des végétaux 81,9 Budget de l'État (10.04.03)  
  Mesures vétérinaires et antiépidémiques, et quarantaine:   
 - Mesures relatives au diagnosti c en laboratoire des maladies 
animales et à l'examen des produits et matières bruts 
d'origine animale  142,1 B udget de l'État (10.05.01)   
   G/AG/N/ARM/9
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Services de caractère général (suite) - Acqui sition du matériel nécessaire pour les mesures 
antiépidémiques concernant les vaccins et les autres 
mesures nécessaires  666,5 B udget de l'État (10.05.02)  
 - Mise en place de services vétérinaires, de mesures 
antiépidémiques et de mesures de prévention des maladies 
animales par le biais des dirigeants des collectivités 
régionales 229,8 B udget de l'État (10.05.05)  
 d) Services de vulgarisation et de consultation:  transfert 
d'informations et des résultats de la recherche aux 
producteurs et aux consommateurs    
 - Éducation et sciences  250,0 B udget de l'État (10.06.07)  
 - Assistance pour la collecte de données agricoles 26,5 B udget de l'État (10.07.05)  
 - Spécification des normes et régimes d'irrigation pour les 
plantes cultivées  19,3 Budget de l'État (10.02.07)  
    
 e) Services d'inspection :   
 - Inspection des limitations en matière de quara ntaine par le 
biais du corps de police de  l'organisme gouvernemental 
auxiliaire 14,0 Budget de l'État (10.05.04)  
    
 f) Services de commercialisation et de promotion :   
 - Programme d'améliorations agricoles cofinancé par la 
Banque mondiale  24,8 Budget de l'État (10.07.10)  
    
 g) Services d'infrastructure:  destinés uniquement à 
l'exécution de travaux d'équipement, notamment :   
  Organisation des travaux de base pour la bonification des 
  terres:   
 - Amélioration et irrigation des pâturages naturels  157,9 B udget de l'État (10.02.06)   
  G/AG/N/ARM/9 
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Services de caractère général (suite) - Mesures de  dessalement des terres irriguées du plateau de 
l'Ararat  18,5 Budget de l'État (10.02.05)  
 - Construction de points d'inspection à la frontière  5,2 Budget de l'État (14.05.06)  
 - Mesures relatives à l'insémination artificielle 40,9 Budget de l'État (10.07.04)  
 - Mesures hydrométéorologiques  2,2 Budget de l'État (10.07.03)  
 - Mise en œuvre des engagement s de l'État dans le cadre de 
l'acquisition d'équipements antigrêle  73,2 Budget de l'État (10.07.09)  
 - Mesures de prévention de la grêle prises par le fonds de 
coopération établi dans le cadre du programme de 
"développement de la production alimentaire" du 
gouvernement japonais  252,01 Budget de l'État (10.07.11)  
    
Détention de stocks  publics à des fins 
de sécurité alimentaire - Dépenses en rapport avec la constitution et la détention de 
stocks de produits faisant part ie intégrante d'un programme 
de sécurité alimentaire prévu dans la législation nationale  695,2 B udget de l'État (14.06.01)  
Versements à titre d'aide en cas de 
catastrophes naturelles Versements pour les terres ou d'au tres facteurs de production en 
cas de catastrophes naturelles    
 - Versements aux agriculteur s des communautés régionales 
(marz) qui ont subi  diverses catastrophes pour couvrir les 
dépenses engagées pour l'ach at de semences et d'eau 
d'irrigation  300,0 Budget de l'État, Décision 
gouvernementale n° 4112-A 
du 25 août 2005 sur l'"affectation 
de fonds au Ministère de l'agriculture 
de la République d'Arménie"  
 - Versement des fonds nécessaire au Conseil régional 
d'Armavir pour indemniser les agriculteurs ayant subi des 
pertes dues à la grêle et verser des fonds à certains 
utilisateurs d'eau pour couvrir en  partie les frais d'irrigation 
annuels en 2005  42,5 Budget de l'État, Décision 
gouvernementale n° 1414-A 
du 1er septembre 2005 sur "les 
modifications apportées à la Décision 
n° 976-N du gouvernement de la 
République d'Arménie en date du 
14 juillet 2005" 
 1 En raison d'une faute de frappe, la notification G/AG/N/ARM/6 indiquait 25,4 millions de drams ar méniens au lieu de 254 million s de drams arméniens. 
 
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