ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/250/Rev.2 
1er septembre 2010 
 (10-4538) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
PROCÉDURE POUR LA SURVEILLANCE DU PROCESSUS 
D'HARMONISATION INTERNATIONALE 
 
Projet révisé de douzième rapport annuel
1 
 
 
 Le Comité SPS a examiné le projet de douzième  rapport annuel concernant la procédure pour 
la surveillance du processus d'harmonisation internationale  à sa réunion des 29 et 30 juin 2010.  Il est 
convenu d'adopter le rapp ort sous réserve qu'il soit révisé pour inclure les renseignements résultant 
des discussions menées à cette réunion au titre du point  de l'ordre du jour pertinent.  La révision 
proposée a été distribuée aux Membres pour observations  complémentaires.  Des observations ont été 
communiquées par les États-Unis et la Chine avant la date butoir du 20 août 2010, de sorte qu'un 
nouveau texte révisé est proposé ci-après.   Si aucune objection de fond à ce projet de rapport n'a été communiquée par écrit au Secrétariat (Gretchen.Stanton@wto.org) avant le 24 septembre 2010
, le rapport sera considéré 
comme adopté. 
 
_______________ 
 
 
A. INTRODUCTION  
1. À sa réunion des 15 et 16 octobre 1997, le Comité SPS a adopté une procédure provisoire 
pour surveiller le processus d'harmonisation interna tionale et l'utilisation des normes, directives ou 
recommandations internationales, conformément aux dispositions des articles 3:5 et 12:4 de 
l'Accord SPS.  Il a prolongé la procédure de su rveillance provisoire en 1999, 2001 et 2003, et en a 
adopté une révision en octobre 2004.2  Le 28 juin 2006, le Comité est convenu de prolonger 
indéfiniment la procédure provisoire et d'en réexam iner le fonctionnement dans  le cadre de l'examen 
périodique du fonctionnement et de la mise en œuvr e de l'Accord en application de l'article 12:7.3  
Cette procédure a été réexaminée dans le cadre du  troisième examen de l'Accord, adopté par le 
Comité en mars 2010.4  Le prochain réexamen devra être achevé en 2013;  les réexamens suivants 
auront lieu tous les quatre ans. 
2. Le Comité a déjà adopté onze rapports a nnuels sur la procédure de surveillance.5  Ces 
rapports résument plusieurs questions se rapportant aux normes qui ont été examinées par le Comité et 
les réponses reçues des organisations de normalisation compétentes. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 G/SPS/14, G/SPS/17, G/SP S/25 et G/SPS/11/Rev.1. 
3 G/SPS/40. 
4 G/SPS/53. 
5 Ces rapports ont été distribués sous les cote s G/SPS/13, G/SPS/16, G/S PS/18, G/SPS/21, G/SPS/28, 
G/SPS/31, G/SPS/37, G/ SPS/42, G/SPS/45, G/ SPS/49 et G/SPS/51. G/SPS/W/250/Rev.2 
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  B. N
OUVELLES QUESTIONS  
3. Depuis l'adoption du onzième rapport annuel en juin 2009, une nouvelle question a été 
soulevée dans le cadre de cette procédure.  Cell e-ci porte sur les préoccupations suscitées par la 
non-adoption d'une LMR pour la ractopamine par la Commission du Codex Alimentarius (Codex).  
Préoccupations liées à la non-adoption d'une  LMR pour la ractopamine par le Codex 
 
4. À la réunion du Comité des 28 et 29 octobre 2009, le Brésil a soulevé la question de la 
non-adoption d'une LMR pour la ractopamine par le C odex.  Les États-Unis ont ajouté que certains 
Membres avaient imposé des interdictions sur la ra ctopamine sans preuves scientifiques suffisantes 
pour les étayer.  Des discussions approfondies avaient eu lieu sur ce sujet pendant les deux dernières 
sessions du Codex et lors de la 18ème session du Comité du Codex sur les résidus de médicaments 
vétérinaires dans les aliments.  La ractopamine avai t été approuvée par plus de 25 pays et le projet 
de LMR avait alors atteint l'étape 8 du processu s du Codex.  Un avis du JECFA recommandant 
l'adoption de la LMR pour la ractopamine à l'étape 8 avait déjà été présenté et l'adoption avait été 
recommandée en 2007 par le Comité sur les résidus de  médicaments vétérinair es dans les aliments.  
L'Australie, le Canada et les États-Unis partageaien t l'avis du Brésil concernant la nécessité d'adopter 
rapidement une norme du Codex pour la ractopamine , afin d'éviter de nouvelles difficultés dans les 
échanges commerciaux.  Le Codex n'avait pas adopté le  projet de LMR pour la ractopamine lors de la 
session de 2009 car la Chine avait déposé une de mande pour que le JECFA effectue un nouvel 
examen scientifique. 
5. L'Union européenne a indiqué qu'en avril 2009, l'Au torité européenne de sécurité des aliments 
(EFSA) avait publié un avis scientifique con cernant la nocivité de cette substance .  comprenant une 
évaluation de la sécurité sanitaire de la ractopa mine, qui concluait qu'auc une proposition de LMR ne 
pouvait être faite.   La Chine avait également mené une étude sur les effets de la ractopamine sur les 
tissus des animaux de l'espèce porcine.  La Norvège soutenait l'intervention de les recherches menées 
par l'Union européenne et de la Chine, et avait mis l'accent sur la nécessité, pour le JECFA, d'évaluer 
les dernières données communiquées pa r la Chine avant de parvenir  à une conclusion définitive. 
6. Le représentant du Codex a confirmé que le Code x avait décidé en juillet 2009 que le JECFA 
devrait évaluer les études de la Chine avant de prendr e une décision.  Il avait été décidé que le JECFA 
examinerait les données qu'il n'avait pas analysées précédemment avant la prochaine session de la 
Commission, en juillet 2010. 
7. À la réunion du Comité de juin 2010, les États-Unis ont mentionné les discussions 
précédentes menées à ce sujet et dit qu'ils espéraient qu'une LMR  expliqué que le JECFA était 
récemment parvenu à la conclusion que les études réalisées en 2009 par la Chine confirmaient la 
validité des LMR proposées .  Au vu des conclusions du JECFA, les États-Unis espéraient vivement  
que les huit  LMR pour la ractopamine seraient établie  adoptées  à la réunion de la Commission du 
Codex Alimentarius de ju illet 2010.  Le Canada, le Brésil et l' Afrique du Sud convenaient qu'il y avait 
des preuves scientifiques suffisantes pour établir les une  LMR à cette date.  L'Union européenne a 
déclaré qu'il était trop tôt pour préjuger de l'issue de  cette discussion.  La Chine soutenait la position 
de l'Union européenne et était d'avis que le Codex devrait poursuivre sa discussion sur des bases  
scientifiques .  Le représentant de l'Afrique du Sud a fait remarquer que, lorsqu'un processus de 
normalisation prenait plusieurs années, il était susceptible d'encourager l'émergence de normes 
privées. 
8. Le représentant du Chili a indiqué que ce type de situation mettait clairement en évidence la 
nécessité d'une procédure permettant d'exprimer de s préoccupations lorsqu'une  norme était maintenue 
à l'étape 8 pendant plusieurs années.  G/SPS/W/250/Rev.2 
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  C. QUESTIONS PRÉCÉDENTES  
9. Depuis l'adoption du onzième rapport annuel, de  nouvelles discussions ont eu lieu sur l'une 
des questions préalablement soulevées dans le cadre de  la présente procédure.  Cette question a trait 
aux préoccupations suscitées par le projet de norme  régionale de l'Organisa tion nord-américaine pour 
la protection des plantes (NAPPO) intitulée "Dir ectives pour la réglemen tation du mouvement des 
navires et des cargaisons à bord des navires en provenance de zones inf estées par la spongieuse 
asiatique" (NRMP n° 33).  
Préoccupations liées au projet de norme régionale  de l'Organisation nord-américaine pour la 
protection des plantes 
 
10. À la réunion du Comité des 28 et 29 octobre 2009, la Chine a, pour la qua trième fois, exprimé 
devant le Comité SPS ses préoccupations concerna nt une norme régionale approuvée par la NAPPO 
le 10 août 2009.   et prenant effet immédiatement, qui faisait obligation aux membres de cette 
organisation (le Canada, le Mexique et les États -Unis ) d'imposer des mesures phytosanitaires strictes 
aux navires et aux cargaisons en provenance de la Chin e, de la Corée, du Japon, de la Mongolie et de 
la Russie (n ° 277).6  Cette norme met en œuvre des options de gestion des risques pour le mouvement 
des navires et des cargaisons en provenance de zones infestées par la spongieuse asiatique.   Cette 
norme fournit aux pays membres de la NAPPO (Canada, États-Unis et Mexique) des lignes directrices 
concernant la gestion des risques visant à minimi ser l'entrée et l'établissement de la spongieuse 
asiatique en Amérique du Nord.  Elle décrit l es options de gestion des risques pour les navires 
appareillant dans des ports où sévit la spongieuse asiati que, y compris la Chine, la Corée, le Japon, la 
Mongolie et la Russie.  Elle décrit aussi les mesu res nécessaires pour les cargaisons en provenance de 
zones infestées ou transitant par ces zones, à destination d'Amérique du Nord.  Des options 
spécifiques de gestion des risques sont adoptées et appliquées par chaque État membre de la NAPPO .  
La Chine, la Corée et le Japon ont de nouveau ma nifesté leurs profondes préoccupations concernant 
les répercussions de cette norme régionale sur les échanges.  Ces Membres avaient auparavant laissé 
entendre que cette norme était incompatible avec les ar ticles 2:2 et 5:6 de l'Accord SPS et qu'elle était 
ambiguë quant à l'application tec hnique de la mesure dans différe nts pays de la NAPPO et dans 
différentes conditions climatiques. 
11. À la réunion du Comité qui s'est tenue en mars 2010, la Corée a indiqué qu'elle avait procédé, 
en février 2010, à des consultations techniques sur cette  question avec le Canada et les États-Unis.  La 
Corée espérait que les pays membres de la NAPPO  poursuivraient leurs discussions avec les pays 
concernés, afin de réduire au minimum les consé quences négatives de cette norme régionale sur les 
échanges. 
12. Le Canada a fait observer que la mesure de la NAPPO concernant la spongieuse asiatique 
avait pour objet de lutter contre le  risque auquel étaient exposées les forêts nord-américaines.  Les 
représentants de la NAPPO avaient pris soin de s'a ssurer que toutes les parties prenantes concernées, y 
compris les transporteurs maritimes, avaient été consultées.  La norme serait mise en place 
progressivement, l'application complète étant prévue pour mars 2012.  Toutes les mesures SPS 
possibles avaient été prises en considération et la norme de la NAPPO avait été élaborée de manière à 
ne pas être plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour gérer le risque.  En outre, 
tous les pays membres de la NAPPO unissaient leurs efforts à ceux des Membres touchés pour mettre au point des plans de mise en œuvre appropriés, et un certain nombre de Membres avaient déjà pris 
part à ces réunions.  Le risque d'introduction de la spongieuse asiatique dans les États membres de 
la NAPPO était aigu.  En 2009, les autorités canad iennes avaient détecté des masses d'œufs – dont 
chacune contenait des milliers d'œufs – sur dix navires provenant de la région. 
                                                     
 
6 6 G/SPS/R/53, paragraph es 112  à 120. G/SPS/W/250/Rev.2 
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  13. Le représentant du Chili a suggéré que ce suje t soit traité comme un problème commercial 
spécifique.  La CIPV a indiqué que le fait que les organisations régionales de protection des végétaux 
soient reconnues dans la Convention internationa le pour la protection des végétaux et qu'elles 
déposent fréquemment des normes régionales auprès de la CIPV ne signifiait pas que ces normes étaient des normes internationales.  Le programme de  travail de la CIPV comprenait l'analyse de la 
nécessité d'une norme internationale concernant l es mouvements des parasites dans les conteneurs 
maritimes et les navires de haute mer.  Dans de telles situations, la CIPV pourrait élaborer une norme 
internationale à partir d'une norme régionale. 
14. Cette norme a été distribuée par la NAPPO à la FAO/au Secrétariat de la CIPV et aux chefs 
de secrétariat des organisations ré gionales de protection des végétaux.  
15. À la réunion du Comité de juin 2010, le repr ésentant du Chili s'est de nouveau demandé s'il 
était approprié d'examiner une norme régionale au tit re d'un point de l'ordre du jour visant à surveiller 
l'utilisation des normes internationales.  Le Chili et  la Nouvelle-Zélande ont suggéré que ce sujet ne 
soit pas inclus dans ce rapport mais plutôt dans la compilation des problèmes commerciaux 
spécifiques (G/SPS/GEN/204/Rev.10).  La Chine a affirmé que ce rapport devait inclure toutes les 
questions ayant fait l'objet de discussions au titre de ce point de l'ordre du jour, afin qu'il donne un 
compte rendu complet des délibérations du Comité. 
D. RÉPONSES REÇUES DES ORGANISATIONS  DE NORMALISATION COMPÉTENTES  
16. Aucun nouveau renseignement n'a été fourni par les organisations de normalisation 
compétentes au sujet des ques tions soulevées précédemment. 
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