. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CRI/64 
20 juillet 2007 
 (07-3083) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE DU COSTA RICA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:    
Ministerio de Economía, Industria y Comercio  
(Ministère de l'économie, de l'industrie et du commerce) 
Dirección de Mejora Regulatoria y Reglamentación Técnica  
(Direction Amélioration de la réglemen tation et Réglementation technique) 
Téléphone: +(506) 235 2700, poste 203/206 
Fax: +(506) 297 1439 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Centro de información de Obstáculos Técnicos al Comercio  
(Centre d'information sur les obstacles techniques au commerce) 
Ministerio de Economía, Industria y Comercio  
(Ministère de l'économie, de l'industrie et du commerce) 
Apartado Postal 10216-1000 
Téléphone: +(506) 235 2700, poste 203/206 
Fax: +(506) 297 1439 
Courrier électronique: crotc@meic.go.cr  
Site Internet: htpp//www.reglatec.go.cr   
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
ICS 11.120.99 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   RTCA 11.03.47:07 Productos 
Farmacéuticos. Medicamentos para uso humano. Verificación de la Calidad  
(RTCA 11.03.47.07.  Produits pharmaceutiques.  Médicaments à usage humain.  
Vérification de la qualité) – 9 pages, en espagnol G/TBT/N/CRI/64 
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  6. Teneur:   Le règlement technique notifié vise à ét ablir les essais analytiques devant être 
effectués par l'autorité de réglementation aux fins de la vérification de la qualité des 
médicaments. 
Les dispositions du texte notifié visent tous le s médicaments importés et fabriqués dans les 
pays de la région centraméricaine.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes 
8. Documents pertinents:   Arias, T D. Glosario de Medicame ntos:  Desarrollo Evaluación y 
Uso.  Organización Panamericana de la Salud, Washington, D.C.: OPS. 1999  (Arias, T D. 
Glossaire des médicaments:  développement, évaluation et utilisation.  Organisation 
panaméricaine de la santé, Washington, D.C.:  OPS.  1999). 
Farmacopea de los Estados Unidos 30 y Formulario Nacional 25.  Trigésima edición  
(Pharmacopée 30 des États-Unis et formulai re national 25.  Trentième édition).  The 
United States Pharmacopeial Convention Inc., États-Unis 2007 
9. Date projetée pour l'adoption:  À la date de publication au Journal officiel 
(Díario oficial )  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer 
 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Centre d'information OTC:  
Site Internet:  htpp//www.reglatec.go.cr   
Punto de Contacto OMC (Point de contact pour l'OMC):  crotc@meic.go.cr  San José 
Costa Rica 
Téléphone: +(506) 235 2700, poste 203/206 
Fax: +(506) 297 1439