ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG164/1/Add.1 
3 novembre 2005 
 (05-5169) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais/ 
 espagnol 
 
 
 
ACCORD INTÉRIMAIRE ENTRE LA CE ET LE CHILI 
 
Addendum  
 
 
 La communication conjointe ci-après, datée du 1er août 2005, est distribuée à la demande des 
délégations des Communautés européennes et du Chili.  
_______________ 
 
 
TITRE III:  COMMERCE DES SERVICES ET ÉTABLISSEMENT
∗ 
 
Article 94 
Objectifs  
1. Les parties libéralisent leur commerce réci proque de services conformé ment aux dispositions 
du présent titre et à l'article V de l'AGCS. 
2. Le chapitre III vise à améliorer l'environnement  pour l'investissement et, en particulier, les 
conditions d'établissement applicables entre les par ties, sur la base du principe de non-discrimination. 
 
 
CHAPITRE PREMIER:  SERVICES 
 
SECTION 1:  GÉNÉRALITÉS 
Article 95 
Portée  
1. Aux fins du présent chapitre, le commerce d es services est défini comme étant la fourniture 
d'un service selon les modes suivants: 
 a) en provenance du territoire d'une partie à destination du territoire de l'autre partie 
(mode 1); 
 b) sur le territoire d'une partie à l'inte ntion d'un consommateur de services de l'autre 
partie (mode 2); 
                                                      
 ∗ L'annexe VII qui contient la Liste d'engagements spécifiques concernant les services, 
mentionnée à l'article 99 de l'Acco rd d'association, a été communiquée au Secrétariat où les Membres 
intéressés peuvent la consulter (bureau 1174).  WT/REG164/1/Add.1 
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  c) par un fournisseur de services d'une partie, grâce à une présence commerciale sur le 
territoire de l'autre partie (mode 3); 
 d) par un fournisseur de services d'une partie, grâce à la présence de personnes 
physiques sur le territoire de l'autre partie (mode 4). 
2. Le présent chapitre s'applique au commer ce de tous les services, à l'exception: 
 a) des services financiers, qui relèvent du chapitre II;  b) des services audiovisuels; 
 c) du cabotage maritime;  ainsi que 
 d) des services de transport aérien, y compris les services de transport aérien intérieur et 
international, réguliers ou non, et les services directement liés à l'exercice de droits de trafic autres que: 
  i) les services de réparation et de ma intenance des aéronefs pendant lesquels 
l'aéronef est retiré du service; 
  ii) la vente ou la commercialisation des services de transport aérien;  ainsi que 
  iii) les services de systèmes informatisés de réservation (SIR). 
3. Aucune disposition du présent chapitre ne  doit être interprétée comme imposant une 
obligation en matière de marchés publics, qui relèvent du titre IV de la présente partie. 
4. Les dispositions du présent chapitre ne s'a ppliquent pas aux subventions accordées par les 
parties.  Les parties réexaminent la question d es disciplines applicables aux subventions liées au 
commerce de services dans le cadre de la révision du présent chapitre, comme le prévoit l'article 100, 
afin d'y intégrer les disciplines convenues da ns le cadre de l'article XV de l'AGCS. 
5. La présente section 1 s'applique aux services de transport maritime international et de 
télécommunication régis par les dispositions visées aux sections 2 et 3. 
Article 96 
Définitions
 
 Aux fins du présent chapitre, on entend par: 
 a) " mesure " toute mesure prise par une partie, que ce soit sous forme de loi, de 
réglementation, de règle, de procédure, de  décision, de décision administrative, ou 
sous toute autre forme; 
 b) " mesure adoptée ou maintenue par une partie " les mesures prises par: 
  i) des gouvernements et administrations centraux, régionaux ou locaux;  ainsi 
que 
  ii) des organismes non gouvernementaux lorsqu'ils exercent des pouvoirs 
délégués par des gouvernements ou admi nistrations centraux, régionaux ou 
locaux;  WT/REG164/1/Add.1 
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  c) " fournisseur de services " toute personne physique ou mo rale qui souhaite fournir ou 
qui fournit un service; 
 d) " présence commerciale " tout type d'établissement commercial ou professionnel, y 
compris par: 
  i) la constitution, l'acquisition ou le maintien d'une personne morale;  ou 
  ii) de la création ou du maintien d'une succursale ou d'un bureau de 
représentation, 
  sur le territoire d'une partie en vue de la fourniture d'un service; 
 e) " personne morale " toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée 
conformément à la législation applicable, à des fins lucratives ou non, et détenue par 
le secteur privé ou le secteur public, y compris t oute société, société de fiducie (trust), 
société de personnes (partnership), co entreprise, entreprise individuelle ou 
association; 
 f) " personne morale d'une partie " une personne morale constituée ou autrement 
organisée conformément à la législation de la Communauté, de ses États membres ou du Chili; 
  si la personne morale n'a que son siège social ou son administration centrale sur le 
territoire de la Communauté ou du Chili, elle n'est pas considérée comme une 
personne morale communautaire ou chilienne, sauf si ses activités ont un lien réel et 
permanent avec l'économie de la Communauté ou du Chili; 
 g) " personne physique " un ressortissant d'un des États membres ou du Chili 
conformément à leurs législations respectives. 
Article 97 
Accès au marché
 
1. En ce qui concerne l'accès aux marchés suivan t les modes de fourniture visés à l'article 95, 
chaque partie accorde aux services et fournisseurs de services de l'autre partie un traitement qui n'est 
pas moins favorable que celui qui est prévu en ap plication des modalités, limitations et conditions 
convenues et spécifiées à l'article 99. 
2. Dans les secteurs où des engagements en matiè re d'accès aux marchés sont contractés, les 
mesures qu'une partie ne maintient pas, ni n'adopte,  que ce soit au niveau d'une subdivision régionale 
ou au niveau de l'ensemble de son territoire, à mo ins qu'il ne soit spécifié autrement dans sa liste, se 
définissent comme suit: 
 a) limitations concernant le nombre de fournisseurs de services, que ce soit sous forme 
de contingents numériques, de monopoles, de  fournisseurs exclusifs de services ou de 
l'exigence d'un examen des besoins économiques; 
 b) limitations concernant la valeur totale  des transactions ou avoirs en rapport avec les 
services, sous forme de contingents numé riques ou de l'exigence d'un examen des 
besoins économiques; WT/REG164/1/Add.1 
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  c) limitations concernant le nombre total d'opérations de services ou la quantité totale de 
services produits, exprimées en unités numériques déterminées, sous forme de contingents ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques
1; 
 d) limitations concernant le nombre tota l de personnes physiques qui peuvent être 
employées dans un secteur de service particulier, ou qu'un fournisseur de services 
peut employer et qui sont nécessaires pour la  fourniture d'un service spécifique, et s'en 
occupent directement, sous forme de con tingents numériques ou de l'exigence d'un 
examen des besoins économiques; 
 e) mesures qui restreignent ou prescrivent d es types spécifiques d'entité juridique ou de 
coentreprises par l'intermédiaire desquels un fournisseur de services de l'autre partie 
peut fournir un service;  ainsi que 
 f) limitations concernant la participation de  capital étranger, exprimées sous forme d'une 
limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou 
concernant la valeur totale d'invest issements étrangers particuliers ou des 
investissements étrangers globaux. 
Article 98 
Traitement national  
1. Dans les secteurs inscrits dans sa liste, et comp te tenu des conditions et restrictions qui y sont 
indiquées, chaque partie accorde aux services et fo urnisseurs de services de l'autre partie, en ce qui 
concerne les différentes mesures affectant la fourn iture de services, un traitement non moins favorable 
que celui qu'elle accorde à ses propres services sim ilaires et à ses propres fournisseurs de services 
similaires.2 
2. Une partie peut satisfaire à la prescriptio n du paragraphe 1 en accordant aux services et 
fournisseurs de services de l'autre partie soit un tr aitement formellement identique à celui qu'elle 
accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires, soit un traitement formellement différent. 
3. Un traitement formellement identique ou fo rmellement différent est considéré comme étant 
moins favorable s'il modifie les conditions de conc urrence en faveur des services ou fournisseurs de 
services d'une partie par rapport aux services similaires ou aux fournisseurs de services similaires de l'autre partie. 
Article 99 
Liste d'engagements spécifiques
 
1. Les engagements spécifiques contractés par cha que partie en vertu des articles 97 et 98 sont 
définis dans la liste figurant à l'annexe VII.  En ce qui concerne les secteurs pour lesquels ces 
engagements sont contractés, chaque liste précise: 
                                                      
1 Le paragraphe 2, point c), ne couvre pas les mesures d'une partie qui limitent les intrants servant à la 
fourniture de services. 
 
2 Les engagements spécifiques contractés en vertu du présent article ne seront pas interprétés comme 
obligeant les parties à compenser tous désavantages concurrentiels intrinsèques qui résultent du caractère 
étranger des services ou fourni sseurs de services pertinents. 
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  a) les modalités, limitations et conditions concernant l'accès aux marchés; 
 b) les conditions et restrictions concernant le traitement national; 
 c) les accords relatifs aux engagement s additionnels visés au paragraphe 3; 
 d) s'il y a lieu, le délai de mise en œuvre de tels engagements et la date de leur entrée en 
vigueur. 
2. Les mesures incompatibles avec les deux ar ticles 97 et 98 sont inscrites dans la colonne 
relative à l'article 97.  Dans ce cas, l'inscrip tion est considérée comme introduisant une condition ou 
une restriction concernant également l'article 98. 
3. Si une partie contracte des engagements spécifiques relatifs à des mesures touchant au 
commerce de services qui ne sont pas assujettis à l' obligation d'établir une liste conformément aux 
articles 97 et 98, ces engagements sont inscrits da ns sa liste au titre d' engagements additionnels. 
Article 100 
Réexamen  
1. Les parties réexaminent le présent chapitre trois ans après l'entrée en vigueur du présent 
accord afin d'approfondir encore la libéralisation et de réduire ou d'éliminer les restrictions restantes 
sur une base mutuellement favorable et assurant un équilibre global des dr oits et obligations. 
2. Le Comité d'association examine le foncti onnement du présent chapitre tous les trois ans 
après le réexamen visé au paragraphe 1 et présente des propositions appropriées au Conseil 
d'association. 
Article 101 
Circulation des personnes physiques  
 Deux ans après l'entrée en vigueur du présent acco rd, les parties réexaminent les règles et les 
conditions applicables à la circulation des personn es physiques (mode 4) afin d'en renforcer la 
libéralisation.  Ce réexamen peut aussi consister à réviser la définition de personne physique prévue 
par l'article 96, point g). 
Article 102 
Réglementation intérieure  
1. Dans les secteurs où une partie a contracté des engagements inscrits dans sa liste, et pour que 
les mesures ayant trait aux conditions et aux procédures de licence et de certification de fournisseurs de services de l'autre partie ne constituent pas un obstacle inutile au commerce, la partie concernée 
veille à ce que ces mesures: 
 a) soient basées sur des critères objectifs et  transparents, telles la compétence et la 
capacité d'offrir le service en question; 
 b) n'aient pas d'effet commercial plus restrictif que nécessaire pour réaliser un objectif 
légitime en matière de politique commerciale; 
 c) ne constituent pas une limitation dé guisée de la fourniture d'un service. WT/REG164/1/Add.1 
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 2. Les disciplines visées au paragraphe 1 peuvent êt re réexaminées dans le cadre de la procédure 
de l'article 100 pour tenir compte des disciplines conve nues en vertu de l'article VI de l'AGCS, afin de 
les intégrer dans le présent accord. 
3. Si une partie reconnaît, unilatéralement ou par accord, les diplômes, l'expérience 
professionnelle, les autorisations d'exercer et les a ttestations professionnelles obtenus sur le territoire 
d'un pays tiers, elle donne comme il convient à l'autre partie l'occasi on de démontrer que les diplômes, 
l'expérience professionnelle, les autorisations d'exer cer et les attestations professionnelles obtenus sur 
le territoire de l'autre partie devraient aussi être reconnus, ou bien de conclure un accord ou de 
convenir de modalités d'effet comparable. 
4. Les parties se consultent périodiquement en vue  de déterminer s'il est possible d'éliminer les 
dernières restrictions en matière de citoyenne té ou de résidence permanente relativement à 
l'autorisation d'exercer ou à la reconnaissance professionnelle de leurs fournisseurs de services 
respectifs. 
Article 103 
Reconnaissance mutuelle
 
1. Chacune des parties veille à ce que, dans un délai raisonnable après la présentation d'une 
demande d'autorisation d'exercer ou de reconnaissan ce professionnelle par un ressortissant de l'autre 
partie, ses autorités compétentes: 
 a) lorsque la demande est complète, prenne nt une décision relativement à cette dernière 
et en informent le demandeur;  ou 
 b) si la demande est incomplète, renseigne nt le demandeur, sans attendre indûment, sur 
la situation de sa demande et l'informen t des renseignements supplémentaires requis 
aux termes de la législ ation de la partie. 
2. Les parties encouragent les organismes compétents sur leurs territoires respectifs à émettre 
des recommandations sur la reconnaissance mutuelle pour permettre aux fournisseurs de services de 
respecter intégralement ou partiellement les critères appliqués par chaque partie en ce qui concerne 
l'autorisation, l'obtention de licences, l'exercice et la certification des fournisseurs de services et, en 
particulier, de services professionnels. 
3. Le Comité d'association décide, dans un délai raisonnable et compte tenu du niveau de 
correspondance des réglementations respectives, si  une recommandation visée au paragraphe 2 est 
compatible avec le présent chapitre.  Si tel est le cas, cette recommandation est mise en œuvre par le biais d'un accord de reconnaissance mutuelle d es exigences, qualifications , licences et autres 
réglementations à négocier par les autorités compétentes. 
4. Tout accord de ce type doit êt re conforme aux dispositions y re latives de l'Accord de l'OMC 
et, en particulier, à l'article VII de l'AGCS. 
5. Sous réserve d'entente entre les parties, chacune des parties encourage les organismes 
compétents sur son territoire à élaborer des pro cédures relativement à l'octroi aux fournisseurs de 
services professionnels de l'autre partie de l'autorisation temporaire d'exercer. 
6. Le Comité d'association examine périodiquement, et au moins une fois tous les trois ans, la 
mise en œuvre du présent article.  WT/REG164/1/Add.1 
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 Article 104 
Commerce électronique3 
 Les parties, reconnaissant que l'utilisation de moyens électroniques accroît les possibilités 
d'échanges dans de nombreux secteurs, conviennent  d'encourager le développement du commerce 
électronique entre elles, notamment en collabor ant aux questions d'accès au marché et de 
réglementation soulevées par le commerce électronique. 
Article 105 
Transparence  
 Chaque partie répond rapidement à toutes les demandes de renseignements spécifiques 
émanant de l'autre partie et concernant telle ou te lle de ses mesures d'application générale ou tout 
accord international entrant dans le présent chapitr e ou le concernant.  Le point de contact visé à 
l'article 190 fournit, sur demande, des renseigneme nts spécifiques sur ces di fférentes questions aux 
fournisseurs de services de l'autre partie qui en font la demande.  Les points de contact n'ont pas 
besoin d'être dépositaires des lois et réglementations. 
 
 
SECTION 2:  TRANSPORT MARITIME INTERNATIONAL 
Article 106 
Portée  
1. Nonobstant l'article 95, paragraphe 5, les compagnies maritimes établies en dehors de la 
Communauté ou du Chili et contrôlées par des ressortissants d'un État membre ou du Chili, bénéficient également des dispositions de la prése nte section si leurs bateaux sont immatriculés, 
conformément à leur législation respective, dans cet  État membre ou au Chili et battent pavillon d'un 
État membre ou du Chili. 
2. Le présent article s'applique au transport mariti me international, y compris le transport porte à 
porte et le transport intermodal comportant une partie maritime. 
Article 107 
Définitions
 
 Aux fins de la présente section, on entend par: 
 a) " opérations de transport intermodal " le droit de prévoir des services de transport 
international porte à porte et, à cet effe t, de conclure des marchés avec des 
fournisseurs d'autres modes de transport; 
 b) " fournisseurs de services de transport maritime international " les fournisseurs de 
services liés au transport international pour  les services maritimes, les services de 
manutention, de stockage et d'entre posage des chargements, les services de 
dédouanement, les services de mise à dis position de conteneurs et de dépôt, les 
prestations de mandat et les services de transmission de fret. 
                                                      
3 Cette disposition est introduite dans le présent ch apitre sans préjudice de la position du Chili sur la 
question de savoir si le commerce électronique doit être considéré comme une fourniture de services. 
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 Article 108 
Accès au marché et traitement national
 
1. Compte tenu des niveaux existants de libérali sation entre les parties en ce qui concerne le 
transport maritime international: 
 a) les parties continuent d'appliquer effec tivement le principe de l'accès illimité au 
marché et au trafic maritime interna tional sur une base commerciale et non 
discriminatoire; 
 b) chacune des parties continue d'accorder aux navires battant pav illon de l'autre partie 
ou exploités par des fournisseurs de services de l'autre partie un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres navires en ce qui concerne, 
notamment, l'accès aux ports, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires des ports, les droits et charges y afférents, les installations douanières, 
l'affectation de postes de mouillage et les installations pour le chargement et le 
déchargement. 
2. En appliquant les principes vi sés au paragraphe 1, les parties: 
 a) s'abstiennent d'introduire, dans les futu rs accords bilatéraux avec les pays tiers, des 
clauses de partage de cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles où des 
compagnies maritimes de ligne de la partie concernée n'auraient pas d'autre possibilité 
de participer au trafic à destination et  en provenance du pays tiers concerné; 
 b) interdisent, dans les futurs accords bila téraux, les clauses de partage des cargaisons 
concernant les vracs secs et liquides; 
 c) abolissent, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toutes les mesures unilatérales, 
les entraves administratives, techniques et autres qui pourraient avoir des effets 
restrictifs ou discriminatoires sur la libre prestation de services dans le transport maritime international. 
3. Chacune des parties autorise des fournisseurs de services maritimes internationaux de l'autre 
partie à avoir une présence commerciale sur son territoire à des conditions d'établissement et 
d'exploitation non moins favorables que celles qu'e lle accorde à ses propres fournisseurs de services 
ou à ceux de tout pays tiers, selon celles qui sont l es plus avantageuses, conformément aux conditions 
définies dans sa liste.   
SECTION 3:  SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION 
 
Article 109 
 
Définitions
 
 Aux fins de la présente section, on entend par: 
 a) " services de télécommunication " la transmission de signaux électromagnétiques  
– son, données, image et toute combinaison de ces éléments – à l'exclusion de la  WT/REG164/1/Add.1 
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 diffusion4;  en conséquence, les engagements contractés dans ce secteur ne visent pas 
l'activité économique consistant à fourni r un contenu par le biais de services de 
télécommunication;  cette activité est assujettie aux engagements spécifiques 
contractés par les parties dans d'autres secteurs pertinents; 
 b) " instance de régulation " l'organisme ou les organismes assumant l'une des 
attributions en matière de régulation con cernant les questions visées à la présente 
section; 
 c) " installations essentielles de télécommunications " les installations d'un réseau et 
d'un service publics de transport des télécommunications: 
  i) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou 
un nombre limité de fournisseurs;  et 
  ii) qu'il n'est pas possible de remp lacer d'un point de vue économique ou 
technique pour fournir un service. 
Article 110 
Instance de régulation  
1. L'instance de régulation des télécommunications est distincte de tout fournisseur de services 
de télécommunications de base et ne  relève pas d'un tel fournisseur. 
2. Les décisions des instances de régulation et  les procédures auxquelles elles ont recours sont 
impartiales à l'égard de tous l es participants sur le marché. 
3. Un fournisseur lésé par la décision d'une instan ce de régulation a le droit de former un recours 
contre cette décision. 
Article 111 
Prestations de services  
1. Si une licence est requise, les conditions de  son obtention sont publiquement communiquées, 
de même que le délai nécessaire à l'adoption d' une décision concernant une demande de licence. 
2. Si une licence est requise, les motifs du refu s d'une licence sont communiqués au requérant 
sur demande. 
Article 112 
Fournisseurs principaux  
1. Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer matériellement sur les 
modalités de participation sur le plan des prix et de l'offre sur le marché concerné de services de 
télécommunication de base en raison: 
 a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
                                                      
4 La diffusion est définie comme étant la chaîne de transmission ininterrompue nécessaire pour la 
distribution au public des signaux de programmes télévisuels et radiophoniques, mais elle ne couvre pas les 
liaisons de contribution entre les exploitants. 
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  b) de l'usage de sa position sur le marché. 
2. Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
3. Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
 a) à pratiquer un subventio nnement croisé anticoncurrentiel; 
 b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
 c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements 
présentant un intérêt commercial qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
Article 113 
Interconnexion
 
1. La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur. 
2. L'interconnexion avec un fournisseur principal est assurée en tout point du réseau où cela est 
techniquement possible.  L'interconnexion s'effectue: 
 a) suivant des modalités, à des conditions  (y compris les norm es et spécifications 
techniques), à des tarifs non discriminatoi res et à une qualité qui n'est pas moins 
favorable que celle qui est prévue pour  les services similaires dudit fournisseur ou 
pour les services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des 
filiales ou autres sociétés affiliées; 
 b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des tarifs fondés sur les coûts qui soient 
transparents, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et suffisamment 
détaillés pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du 
réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir;  ainsi que 
 c) sur demande, en d'autres points que les points de terminaison du réseau accessibles à 
la majorité des utilisateurs, moyennant d es tarifs qui reflètent le coût de la 
construction des installations additionnelles nécessaires. 
4. Les procédures applicables pour une inte rconnexion avec un fournisseur principal sont 
rendues accessibles au public. 
5. Les fournisseurs principaux mettent à la dis position des fournisseurs de services des parties 
des accords d'interconnexion en vue de garantir l'ab sence de discrimination et/ou publient à l'avance 
des offres d'interconnexion de référence, sauf s'ils sont déjà accessibles au public.  WT/REG164/1/Add.1 
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 Article 114 
Ressources limitées  
 Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y 
compris les fréquences, les numéros et les droits de passage, sont mises en œuvre de manière 
objective, opportune, transparente et non discriminatoire. 
Article 115 
Service universel  
1. Chaque partie a le droit de définir le type d' obligations en matière de service universel qu'elle 
souhaite maintenir. 
2. Les dispositions régissant le service universel doivent être transparentes, objectives et non 
discriminatoires.  Elles doivent également être neutre s sur le plan de la concurrence et ne pas imposer 
plus de charges que nécessaire.   
CHAPITRE II:  SERVICES FINANCIERS 
Article 116 
Portée
 
1. Le présent chapitre s'applique aux mesures a doptées ou maintenues par les parties en matière 
de services financiers. 
2. Aux fins du présent chapitre, le commerce de services financiers est défini comme étant la 
fourniture d'un service selon les modes suivants: 
 a) en provenance du territoire d'une partie à destination du territoire de l'autre partie 
(mode 1); 
 b) sur le territoire d'une partie à l'intenti on d'un consommateur de services financiers de 
l'autre partie (mode 2); 
 c) par un fournisseur de services financ iers d'une partie, grâce à une présence 
commerciale sur le territoire de l'autre partie (mode 3); 
 d) par un fournisseur de services financiers d'une partie, grâce à la présence de personnes 
physiques sur le territoire de l'autre partie (mode 4). 
3. Aucune disposition du présent chapitre ne  doit être interprétée comme imposant une 
obligation en matière de marchés publics, qui relèvent du titre IV de la présente partie. 
4. Les dispositions du présent chapitre ne s'a ppliquent pas aux subventions accordées par les 
parties.  Les parties réexaminent la question d es disciplines applicables aux subventions liées au 
commerce de services financiers afin d'intégrer au présent accord les disciplines convenues dans le 
cadre de l'article XV de l'AGCS. 
5. Le présent chapitre ne s'applique pas:  WT/REG164/1/Add.1 
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  i) aux activités menées par une banque cent rale ou une autorité monétaire ou par toute 
autre entité publique dans l'application de la  politique monétaire ou de la politique de 
taux de change; 
 ii) aux activités faisant partie d'un régime de  sécurité sociale institué par la loi ou de 
plans de retraite publics;  et 
 iii) aux autres activités menées par une entité  publique pour le compte ou avec la garantie 
de l'État ou en utilisant les ressources financières de l'État. 
6. Aux fins du paragraphe 5, si une partie autorise qu'une activité vi sée au paragraphe 5, point ii) 
ou iii), soit menée par ses fournisseurs de services financiers en concurrence avec une entité publique 
ou un fournisseur de services financiers, le pr ésent chapitre s'applique à une telle activité. 
Article 117 
Définitions
 
 Aux fins du présent chapitre, on entend par: 
1. " mesure " toute mesure prise par une partie, que ce soit sous forme de loi, de réglementation, 
de règle, de procédure, de décision, de décision administrative, ou sous toute autre forme; 
2. " mesures adoptées ou maintenues par une partie " les mesures prises par: 
 i) des gouvernements et administrations centraux, régionaux ou locaux;  et 
 ii) des organismes non gouvernementaux lors qu'ils exercent des pouvoirs délégués par 
des gouvernements ou administrations centraux, régionaux ou locaux; 
3. " fournisseur de services financiers " toute personne physique ou mo rale qui souhaite fournir 
ou qui fournit des services fina nciers, mais l'expression " fournisseur de services financiers " ne 
comprend pas les entités publiques; 
4. " entité publique ": 
 i) des pouvoirs publics, une banque centrale ou une autorité monétaire d'une partie, ou 
une entité détenue ou contrôlée par une par tie, qui sont principalement chargés de 
l'exécution de fonctions publiques ou d'ac tivités de service public, à l'exclusion de 
toute entité consistant principalement à fournir des services financiers à des 
conditions commerciales;  ou 
 ii) une entité privée, s'acquittant de fonc tions dont s'acquitte normalement une banque 
centrale ou une autorité monétaire,  lorsqu'elle exerce ces fonctions; 
5. " présence commerciale " tout type d'établissement commercial ou professionnel, y compris 
par: 
 i) la constitution, l'acquisition ou le  maintien d'une personne morale;  ou 
 ii) la création ou le maintien d'une succurs ale ou d'un bureau de représentation;   
 sur le territoire d'une partie en vue de  la fourniture d'un service financier;  WT/REG164/1/Add.1 
 Page 13 
 
 
 6. " personne morale " toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée 
conformément à la législation applicable, à des fins  lucratives ou non, et détenue par le secteur privé 
ou le secteur public, y compris toute société, soci été de fiducie (trust), société de personnes 
(partnership), coentreprise, entr eprise individuelle ou association; 
7. " personne morale d'une partie " une personne morale cons tituée ou autrement organisée 
conformément à la législation de la Communauté, de ses États membres ou du Chili. 
 Si la personne morale n'a que son siège social ou son administration centrale sur le territoire 
de la Communauté ou du Chili, elle n'est pas c onsidérée comme une personne morale communautaire 
ou chilienne respectivement, sauf si elle est engagé e dans des opérations commerciales importantes 
sur le territoire de la Communauté ou du Chili, respectivement; 
8. " personne physique " un ressortissant d'un des États membres ou du Chili conformément à 
leurs législations respectives; 
9. " service financier " tout service de caractère financier offert par un fournisseur de services 
financiers d'une partie.  Les services fina nciers comprennent les activités ci-après: 
Services d'assurances et services connexes  
 i) assurance directe (y compris la coassurance):   A) sur la vie; 
  B) autre que sur la vie; 
 ii) réassurance et rétrocession;  iii) intermédiation en assurance, par exem ple activités de courtage et d'agence; 
 iv) services auxiliaires de l'assurance, par exemple service de consultation, service 
actuariel, service d'évaluation du risque et service de liquidation des sinistres;   
Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance
) 
 v) acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public; 
 vi) prêts de tous types, y compris crédit à la consommation, crédit hypothécaire, 
affacturage et financement de transactions commerciales; 
 vii) crédit-bail financier;  viii) tous services de règlement et de transfer ts monétaires, y compris cartes de crédit, de 
paiement et similaires, chèques de voyage et traites; 
 ix) garanties et engagements;  x) opérations pour compte propre ou pour compte de clients, que ce soit dans une 
bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur: 
  A) des instruments du marché monétaire, y compris chèques, effets, certificats de 
dépôt; WT/REG164/1/Add.1 
Page 14  
 
   B) devises; 
  C) des produits dérivés, y compris, mais non exclusivement, des instruments à 
terme et des options; 
  D) des instruments du marché des changes et du marché monétaire, y compris 
swaps, accords de taux à terme; 
  E) des valeurs mobilières transférables; 
  F) d'autres instruments et actifs financiers négociables, y compris métal;  xi) participation à des émissions de titres de toute nature, notamment souscription, 
placements (privés ou publics) en qualité  d'agent et prestation des services se 
rapportant à ces émissions; 
 xii) courtage monétaire; 
 xiii) gestion d'actifs, par exemple gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes 
d'investissement collectif, gestion de fonds  de pension, services de garde, services de 
dépositaire et services fiduciaires; 
 xiv) services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers, y compris 
valeurs mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables; 
 xv) fourniture et transfert d' informations financières, et tr aitement de données financières 
et de logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres services financiers; 
 xvi) services de conseil, d'intermédiation et au tres services financiers auxiliaires de toutes 
les activités énumérées aux points v) à xv), y compris cote de crédit et analyse financière, recherche et conseil en investis sements et en placements, et conseil en 
matière d'acquisitions, de restructurati ons et de stratégies d'entreprises; 
10. " nouveau service financier " un service de caractère financier, y compris tout service lié à 
des produits existants et à de nouveaux produits ou la  manière dont un produit est livré, qui n'est pas 
fourni par un fournisseur de services financiers sur le  territoire d'une partie, mais qui est fourni sur le 
territoire de l'autre partie. 
Article 118 
Accès au marché
 
1. En ce qui concerne l'accès aux marchés suivant les modes de fourniture définis à l'article 116, 
chaque partie accorde aux services et aux fournisseurs  de services de l'autre partie un traitement qui 
n'est pas moins favorable que celui qui est prévu en application des modalités, limitations et 
conditions convenues et spécifiées à l'article 120. 
2. Dans les secteurs où des engagements en matiè re d'accès aux marchés sont contractés, les 
mesures qu'une partie ne maintient pas, ni n'adopte,  que ce soit au niveau d'une subdivision régionale 
ou au niveau de l'ensemble de son territoire, à mo ins qu'il ne soit spécifié autrement dans sa liste, se 
définissent comme suit:  WT/REG164/1/Add.1 
 Page 15 
 
 
  a) limitations concernant le nombre de fournisseurs de services financiers, que ce soit 
sous forme de contingents numériques, de  monopoles, de fournisseurs exclusifs de 
services ou de l'exigence d'un exam en des besoins économiques;  
 b) limitations concernant la valeur totale  des transactions ou avoirs en rapport avec les 
services financiers, sous forme de conti ngents numériques ou de l'exigence d'un 
examen des besoins économiques; 
 c) limitations concernant le nombre tota l d'opérations de serv ices financiers ou la 
quantité totale de services produits, ex primées en unités numériques déterminées, 
sous forme de contingents ou de l'exig ence d'un examen des besoins économiques5; 
 d) limitations concernant le nombre tota l de personnes physiques qui peuvent être 
employées dans un secteur de service financ ier particulier, ou qu'un fournisseur de 
services financiers peut employer et qui sont nécessaires pour la fourniture d'un service financier spécifique, et s'en occupent  directement, sous forme de contingents 
numériques ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques; 
 e) mesures qui restreignent ou prescrivent d es types spécifiques d'entité juridique ou de 
coentreprises par l'intermédiaire desquels  un fournisseur de services financiers de 
l'autre partie peut fournir un service financier;  ainsi que  
 f) limitations concernant la participation de  capital étranger, exprimées sous forme d'une 
limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou 
concernant la valeur totale d'invest issements étrangers particuliers ou des 
investissements étrangers globaux. 
Article 119 
Traitement national
 
1. Dans les secteurs inscrits dans sa liste, et comp te tenu des conditions et restrictions qui y sont 
indiquées, chaque partie accorde aux services financie rs et aux fournisseurs de services financiers de 
l'autre partie, en ce qui concerne toutes les mesures affectant la fourniture de services, un traitement 
non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres services financiers similaires et à ses 
propres fournisseurs de services financiers similaires.6 
2. Une partie peut satisfaire à la prescrip tion du paragraphe 1 en accordant aux services 
financiers et aux fournisseurs de services financiers  de l'autre partie, soit un traitement formellement 
identique à celui qu'elle accorde à ses propres services financiers similaires et à ses propres fournisseurs de services financiers similaires,  soit un traitement formellement différent. 
3. Un traitement formellement identique ou fo rmellement différent est considéré comme étant 
moins favorable s'il modifie les conditions de conc urrence en faveur des services financiers ou des 
fournisseurs de services financiers d'une partie pa r rapport aux services financiers similaires ou aux 
fournisseurs de services financiers similaires de l'autre partie. 
                                                     
 
5 Le paragraphe 2, point c), ne couvre pas les mesures d'une partie qui limitent les intrants servant à la 
fourniture de services financiers. 
 
6 Les engagements spécifiques contractés en vertu du présent article ne seront pas interprétés comme 
obligeant les parties à compenser tous désavantages concurrentiels intrinsèques qui résultent du caractère 
étranger des services financiers ou des fournisseurs de services financiers pertinents. 
 WT/REG164/1/Add.1 
Page 16  
 
 Article 120 
Liste d'engagements spécifiques
 
1. Les engagements spécifiques contractés par chaque  partie en vertu des articles 118 et 119 sont 
définis dans la liste figurant à l'annexe VIII.  En ce qui concerne les secteurs pour lesquels ces 
engagements sont contractés, chaque liste précise: 
 a) les modalités, limitations et conditions concernant l'accès aux marchés; 
 b) les conditions et restrictions concernant le traitement national; 
 c) les accords relatifs aux engagement s additionnels visés au paragraphe 3; 
 d) s'il y a lieu, le délai de mise en œuvre de tels engagements et la date de leur entrée en 
vigueur. 
2. Les mesures incompatibles av ec les deux articles 118 et 119 sont inscrites dans la colonne 
relative à l'article 118.  Dans ce cas, l'inscripti on est considérée comme introduisant une condition ou 
une restriction concernant également l'article 119. 
3. Si une partie contracte des engagements spécifiques relatifs à des mesures touchant au 
commerce de services financiers qui ne sont pas assujettis à l'obligation d'établir une liste 
conformément aux articles 118 et 119, ces engagements sont inscrits dans sa liste au titre 
d'engagements additionnels. 
Article 121 
Nouveaux services financiers  
1. Une partie autorise les fournisseurs de services financiers de l'autre partie établis sur son 
territoire à proposer sur son territoire de nouveaux services financiers qui entrent dans le champ 
d'application des sous-secteurs et des services financie rs faisant l'objet d'engagements dans le cadre de 
sa liste et assujettis aux conditions et aux restri ctions prévues par cette liste, pour autant que 
l'introduction de ces nouveaux services financiers ne rende pas nécessaire l'adoption d'une nouvelle 
législation ou la modification d'une législation existante. 
2. Une partie peut définir la forme juridique sous  laquelle le service est fourni et peut imposer 
une autorisation pour la fourniture du service fi nancier.  Lorsqu'une autorisation est requise, une 
décision est prise dans un délai raisonnable et l'auto risation ne peut être refusée que pour des raisons 
prudentielles. 
Article 122 
Traitement des informations dans le secteur des services financiers  
1. Chacune des parties peut autoriser un fourni sseur de services financiers de l'autre partie à 
transférer des informations sous forme électronique  ou sous toute autre forme, à l'intérieur et en 
dehors de son territoire, pour que ces informations soient traitées si ce traitement est nécessaire aux activités habituelles de ce fournisseur de services financiers. 
2. Si les informations visées au paragraphe 1 s ont ou contiennent des informations à caractère 
personnel, leur transfert du territoire d'une partie au territoire de l'autre partie doit s'effectuer  WT/REG164/1/Add.1 
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 conformément à la législation interne régissant la protection des personnes en matière de transfert et 
de traitement de données à caractère personnel de la  partie à partir du te rritoire de laquelle les 
informations sont transmises. 
Article 123 
Réglementation efficace et transparente du secteur des services financiers  
1. Chacune des parties s'efforce, dans la mesure du possible, de communiquer à l'avance à 
l'ensemble des personnes intéressées toute mesure d'a pplication générale que la partie en question se 
propose de prendre afin de permettre à ces personnes de faire part de leurs observations concernant 
cette mesure.  Cette mesure sera communiquée: 
 a) par le biais d'une publication officielle;  ou 
 b) sous une autre forme écrite ou électronique. 
2. L'autorité financière compét ente de chacune des parties informe les personnes intéressées des 
exigences en matière de candidature relativ e à la fourniture de services financiers. 
3. À la demande d'un candidat, l'autorité financiè re compétente informe ce dernier de la situation 
de sa candidature.  Si cette autorité souhaite obtenir  des informations complémentaires de la part du 
candidat, elle doit le lui notifier sans délai. 
4. Chaque partie doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour mettre en œuvre et appliquer sur 
son territoire les normes internationales de réglem entation et de surveillance du secteur des services 
financiers et en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.  À cette fin, les parties coopèrent et procèdent à des échanges d'informations et d'e xpérience au sein du Comité spécial des services 
financiers visé à l'article 127. 
Article 124 
Informations confidentielles
 
 Aucune disposition du présent chapitre:  a) n'oblige une partie à révéler des rens eignements confidentiels dont la divulgation 
ferait obstacle à l'application des lois, serait d'une autre manière contraire à l'intérêt 
public ou porterait préjudice aux intérê ts commerciaux légitimes de certaines 
entreprises publiques ou privées; 
 b) ne doit être interprétée comme obligean t une partie à divulguer des informations 
concernant les affaires financières et les comptes de clients de fournisseurs de services financiers ou des informations confid entielles ou faisant l'objet d'un dépôt, en 
possession d'entités publiques. 
Article 125 
Exception prudentielle
 
1. Aucune disposition du présent ch apitre ne doit être interprétée comme empêchant une partie 
de prendre ou de maintenir des mesures rais onnables pour des raisons prudentielles, telles que: WT/REG164/1/Add.1 
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  a) la protection des investisseurs, des déposan ts, des participants au marché financier, 
des titulaires de polices ou des personnes à qui un droit de garde est dû par un 
fournisseur de services financiers; 
 b) le maintien de la sécurité, de la solv abilité, de l'intégrité ou de la responsabilité 
financière de fournisseurs de services financiers;  ainsi que 
 c) l'assurance de l'intégrité et de la  stabilité du système financier d'une partie. 
2. Dans les cas où de telles mesures ne sont p as conformes aux dispositions du présent chapitre, 
elles ne sont pas utilisées par une partie comme un moyen de se soustraire à ses engagements ou 
obligations au titre du présent chapitre. 
Article 126 
Reconnaissance
 
1. Une partie peut reconnaître les mesures prudentie lles de l'autre partie lorsqu'elle détermine le 
mode d'application des mesures de cette partie  concernant les services financiers.  Cette 
reconnaissance, qui peut s'effectuer par une harm onisation ou un autre moyen, peut se fonder sur un 
accord ou arrangement ou être accordée de manière autonome. 
2. Une partie qui participe à un accord ou arrange ment avec un tiers visé au paragraphe 1, futur 
ou existant, ménage à l'autre partie une possibilité adéquate de négocier son adhésion à cet accord ou 
arrangement ou de négocier des accords ou arrangements comparables avec elle dans des circonstances où il y aurait équivalence sur le plan de  la réglementation, du suivi, de la mise en œuvre 
de la réglementation et, s'il y a lieu, des procédures concernant le partage de renseignements entre les 
parties à l'accord ou à l'arrangement.  Dans les ca s où une partie accorde la reconnaissance de manière 
autonome, elle ménage à l'autre partie une po ssibilité adéquate de démontrer que de telles 
circonstances existent. 
Article 127 
Comité spécial des services financiers
 
1. Les parties instituent un Comité spécial des services financiers.  Ce comité spécial est 
composé de représentants des parties.  Le représentant principal de chacune des parties est un 
fonctionnaire de l'autorité de la partie charg ée des services financiers mentionnée à l'annexe IX. 
2. Le Comité spécial a notamment pour mission de:  a) contrôler la mise en œuvre du présent chapitre;  b) examiner les questions relatives aux servi ces financiers dont il est saisi par une partie. 
3. Le Comité spécial se réunit à la demande d'une  des parties à une date et selon un ordre du jour 
convenus à l'avance par les parties.  La présidence es t assurée en alternance par l es parties.  Le Comité 
spécial rend compte au Comité d'association des résultats de ses réunions. 
4. Trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord, le Comité spécial des services financiers 
examine les moyens de prendre des mesures pour faciliter et développer le commerce de services 
financiers et continuer à contribuer à la réalisati on des objectifs du présent accord, et en rend compte 
au Comité d'association.  WT/REG164/1/Add.1 
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 Article 128 
Consultations  
1. Une partie peut demander des consultations av ec l'autre partie pour toute question concernant 
le fonctionnement du présent chapitre.  L'autre pa rtie examinera la demande avec compréhension.  
Les parties rendent compte des résultats de leur s consultations au Comité spécial des services 
financiers. 
2. Des fonctionnaires des autorités mentionnées à l'annexe IX participent aux consultations 
visées au présent article. 
3. Aucune disposition du présent article ne doit être interprét ée comme obligeant les autorités 
financières participant aux consu ltations à révéler des renseignements ou à prendre des mesures qui 
pourraient interférer avec des questions particu lières de réglementation, de surveillance, 
d'administration ou d'application. 
4. Lorsqu'une autorité financière  d'une partie demande des rensei gnements à des fins de contrôle 
concernant un fournisseur de services financiers situé sur le territoire de l'autre partie, cette autorité 
financière peut s'adresser à l'autorité financière co mpétente sur le territoire de l'autre partie afin 
d'obtenir des informations.  La communication de ces informations peut être  assujettie aux conditions 
et aux restrictions prévues par la législation app licable de l'autre partie ou à la condition impérative 
d'un accord ou d'un arrangement préalable entre les autorités financières des deux parties. 
Article 129 
Dispositions spécifiques relatives au règlement des différends  
1. Sauf disposition contraire da ns le présent article, les diffé rends résultant du présent chapitre 
font l'objet d'un règlement conforméme nt aux dispositi ons du titre VIII. 
2. Aux fins de l'article 184, les consultations  tenues en vertu de l'article 128 sont réputées 
correspondre aux consultations prévues par l'article 183, sauf si les par ties en conviennent autrement.  
Dès l'ouverture des consultations, les parties fournis sent des informations permettant d'examiner en 
quoi une mesure prise par une partie ou toute autr e question peut affecter le fonctionnement et 
l'application du présent chapitre et accordent un tra itement confidentiel aux informations échangées 
dans ce cadre.  Si la question n'est pas résolu e dans un délai de 45 jours après la tenue des 
consultations visées à l'article 128 ou de 90 jours après la remise de la demande de consultations visée 
à l'article 128, paragraphe 1, selon la date qui intervie nt le plus tôt, la partie plaignante peut demander 
par écrit la mise en place d'un groupe d'arbitrage.   Les parties rendent directement compte des 
résultats de leurs consultations au Comité d'association. 
3. Aux fins de l'article 185: 
 a) le président du groupe d'arbitr age doit être un expert financier; 
 b) le Comité d'association dresse, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du 
présent accord, une liste de cinq personnes au moins qui ne sont pas ressortissantes de 
l'une ou l'autre partie et qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitres et 
à présider des groupes d'arbitrage en matière de services financiers;  le Comité 
d'association veille à ce que cette liste co mporte toujours cinq personnes;  celles-ci 
doivent bénéficier d'une expertise ou d' une expérience juridique ou pratique des 
services financiers, de la réglementation des institutions financières par exemple, être WT/REG164/1/Add.1 
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 indépendantes, siéger à titre personnel, n' avoir aucun lien avec une partie ou une 
organisation, ne prendre aucune instructi on auprès d'une partie ou d'une organisation 
et respecter le code de conduite figurant à l' annexe XVI.  Cette liste peut être modifiée 
tous les trois ans; 
 c) dans les trois jours suivant la demande de mise en place d'un groupe d'arbitrage, le 
président de ce groupe est désigné par tirage au sort par le président du Comité 
d'association à partir de la liste visée au  point b).  Les deux autres arbitres du groupe 
sont désignés par tirage au sort par le président du Comité d'association à partir de la liste visée à l'article 185, paragraphe 2,  dont un est choisi parmi les personnes 
proposées au Comité d'association par la partie plaignante et l'autre parmi les 
personnes proposées au Comité d'associ ation par la partie défenderesse. 
  
CHAPITRE III:  ÉTABLISSEMENT 
 
Article 130 
Portée
 
 Le présent chapitre s'applique à l'établisseme nt dans tous les secteurs à l'exception de 
l'ensemble des secteurs des services, y compris le secteur des services financiers. 
Article 131 
Définitions  
 Aux fins du présent chapitre, on entend par: 
 a) " personne morale " toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée 
conformément à la législation applicable, à des fins lucratives ou non, et détenue par 
le secteur privé ou le secteur public, y compris t oute société, société de fiducie (trust), 
société de personnes (partnership), co entreprise, entreprise individuelle ou 
association; 
 b) " personne morale d'une partie " une personne morale constituée ou autrement 
organisée conformément à la législation de la Communauté, de ses États membres ou du Chili;   
   si la personne morale n'a que son siège social ou son administration centrale sur le 
territoire de la Communauté ou du Chili, elle n'est pas considérée comme une 
personne morale communautaire ou chilienne, sauf si ses activités ont un lien réel et 
permanent avec l'économie de la Communauté ou du Chili; 
  c) " personne physique " un ressortissant d'un des États membres ou du Chili 
conformément à leurs législations respectives; 
 d) " établissement ": 
  i) la constitution, l'acquisition ou le maintien d'une personne morale;  ou 
  ii) la création ou le maintien d'une su ccursale ou d'un bureau de représentation,  WT/REG164/1/Add.1 
 Page 21 
 
 
   sur le territoire d'une partie en vue  de l'exercice d'une activité économique. 
  En ce qui concerne les personnes physi ques, l'établissement ne couvre pas la 
recherche ou l'occupation d'un emploi sur le marché du travail ni ne confère le droit 
d'accéder au marché du travail d'une partie. 
Article 132 
Traitement national  
 Dans les secteurs visés à l'annexe X, et comp te tenu des conditions et restrictions qui y sont 
indiquées concernant l'établissement, chaque par tie accorde aux personnes morales et physiques de 
l'autre partie un traitement qui n'est pas moin s favorable que celui qu'elle accorde à ses propres 
personnes morales et physiques exerçant une activité économique identique. 
Article 133 
Droit de réglementer  
 Sous réserve des dispositions de  l'article 132, chaque partie pe ut réglementer l'établissement 
de personnes morales et physiques. 
Article 134 
Dispositions finales  
1. Concernant ce chapitre, les parties confirment  leurs droits et obligations découlant d'accords 
bilatéraux ou multilatéraux auxque ls elles sont parties. 
2. En vue de la libéralisation progressive des inv estissements, les parties affirment leur volonté 
de réexaminer le cadre juridique des investissement s, les conditions et les flux d'investissements entre 
elles, en accord avec les engagements pris dans  le cadre d'accords internationaux en matière 
d'investissements, au plus tard trois ans apr ès la date d'entrée en vigueur du présent accord. 
  
CHAPITRE IV:  EXCEPTIONS 
Article 135 
Exceptions
 
1. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de 
discrimination arbitraire ou injustifiable entre les parties lorsque des conditions similaires existent, 
soit une restriction déguisée du commerce de services  ou de services financiers, ou de l'établissement, 
aucune disposition du présent titre ne doit être  interprétée comme empêchant l'adoption ou 
l'application par l'une ou l'autre partie de mesures: 
 a) nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public et 
de la sécurité publique; 
 b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la 
préservation des végétaux; WT/REG164/1/Add.1 
Page 22  
 
  c) se rapportant à la conservation de ressources naturelles épuisables, si de telles 
mesures sont appliquées conjointement avec  des restrictions de l'offre ou de la 
consommation intérieures de services ou  des investissements intérieurs; 
 d) nécessaires à la protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique 
ou archéologique; 
 e) nécessaires pour assurer le respect des lois ou règlements qui ne sont pas 
incompatibles avec les dispositions du présen t titre, y compris celles qui se rapportent:  
  i) à la prévention des pratiques de natu re à induire en erreur et frauduleuses ou 
aux moyens de remédier aux effets  d'un manquement à des contrats de 
services; 
  ii) à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et 
de la diffusion de données personnelles,  ainsi qu'à la protection du caractère 
confidentiel des dossiers et comptes personnels;  ou  
  iii) à la sécurité. 2. Les dispositions du présent titre ne s'appliquent  pas aux régimes de sécurité sociale respectifs 
des parties ni aux activités exercées sur le te rritoire de chacune des parties et liées, même 
occasionnellement, à l'exercice de l'autorité officielle. 
3. Aucune disposition du présent titre n'emp êche une partie d'appliquer ses lois, ses 
réglementations et exigences en ce qui concerne l'en trée et le séjour, le travail, les conditions de 
travail et l'établissement de personnes physiques
7, sous réserve que, ce faisant, elle ne les applique pas 
d'une manière qui invalide ou diminue les avantages qui reviennent à l'autre partie en vertu d'une 
disposition spécifique du présent titre. 
__________ 
 
 
                                                      
7 En particulier, une partie peut demander que les personnes physiques possèdent les qualifications 
académiques et/ou l'e xpérience professionnelle nécessaires  spécifiées sur le territoire où le serv ice ou le service 
financier est fourni et où l'établissement es t situé, pour le secteur d'activité concerné.