ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/123/EEC/Add.18 
26 août 2005 
 
 (05-3603) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au  titre de l'article XVI:1 du GATT  
de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Addendum  
 
 
 L'addendum ci-après à la notification de  la Communauté européenne porte sur les 
programmes de subventions des Pays-Bas . G/SCM/N/123/EEC/Add.18 
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 PAYS-BAS 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
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I. TOK (DÉCISION CONCERNANT LES PRÊTS EN FAVEUR DU 
DÉVELOPPEMENT TECHNIQUE) .....................................................................................4  
II. TOP (DÉCISION CONCERNANT LES PROJETS DE DÉVELOPPEMENT 
TECHNIQUE)..................................................................................................................... ......4  
III. EET (PROGRAMME DE SUBVENTIONS "ÉCONOMIE, ÉCOLOGIE ET 
TECHNOLOGIE") .................................................................................................................. 5 
IV. PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR DES PROJETS DE RÉFÉRENCE 
CONCERNANT LES TECHNOLOGI ES ENVIRONNEMENTALES ..............................6  
V. MPO (MÉCANISME DE CRÉDIT EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DE 
PRODUITS RESPECTUEUX DE  L'ENVIRONNEMENT) ................................................7  
VI. TS (PROGRAMME DE COOPÉRATION TECHNOLOGIQUE) 2003 ET 2004 .............8  
VII. PROGRAMME DE COOPÉRATION IS (SUBVENTIONS À L'INNOVATION) 
2004 ET PROGRAMME DE COOPÉRATION IS EN FAVEUR DES MARCHÉS ÉMERGENTS 2004.............................................................................................9
 
VIII.  CVO (PROGRAMME D'AIDE AU DÉVELOPPEMENT D'AÉRONEFS CIVILS) ........................................................................................................................ ...........10
 
IX. PHILIPS-CLUSTERPROJECTEN (GROUPES DE PROJETS 
STRATÉGIQUES PHILIPS).................................................................................................11  
X. EUREKA:  PROJET ITEA....................................................................................................12  
XI. EUREKA:  PROGRAMME MEDEA+ (DÉVELOPPEMENT DE LA MICROÉLECTRONIQUE POUR APPL ICATIONS EUROPÉENNES) ........................13
 
XII. MEDEA+:  PROJET T401 "FLUOR" .................................................................................14  
XIII.  MEDEA+:  PROJET T403 "EXTATIC" .............................................................................15  
XIV.  LOI SUR LES ÉCOTAXES – TAXE S UR LES EAUX SOUTERRAINES .....................15  
XV. TAXE RÉGULATRICE SUR L'ÉNERGIE.........................................................................16  
XVI.  RÉGLEMENTATION VISANT À ENCOURAGER L'UTILISATION DE 
MODES DE TRANSPORT URBAIN DES PERSONNES ET DES MARCHANDISES, QUI SONT MOINS NUISIBLES POUR L'ENVIRONNEMENT (TECHNIQUES ÉCONOMIQUES, SILENCIEUSES 
ET PROPRES) .................................................................................................................... ....17
 
XVII.  BSE (DÉCISION CONCERNANT LES SUBVENTIONS AUX 
PROGRAMMES RELATIFS À L'ÉNERGIE) ...................................................................18  
XVIII.  PROGRAMME DE SUBVENTI ONS EN FAVEUR DES 
ÉCOTECHNOLOGIES .........................................................................................................19  
XIX.  PROGRAMME D'AIDES À LA RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE CO 2...................19  
XX. RÈGLEMENT CONCERNANT LES SUBVENTIONS EN FAVEUR DE 
PROJETS D'INVESTISSEMENT RÉGIONAUX 2000 .....................................................20  
XXI.  PROGRAMME DE RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT SUR 
L'ASSAINISSEMENT, LA PROTECTION DES SOLS ET LA QUALITÉ DES SOLS.  FONDATION POUR LE DÉVELOPPEMENT ET LE TRANSFERT DES CONNAISSANCES EN PÉDOLOGIE........................................................................21
  G/SCM/N/123/EEC/Add.18 
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 XXII.  RÈGLEMENT INSTITUANT UNE DÉDUCTION POUR 
INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT,  2001 ET 2002................................................................................................................... .....22
 
XXIII.  NIDO (INITIATIVE NATIONALE POUR UN DÉVELOPPEMENT 
DURABLE) ....................................................................................................................... ...22 
XXIV.  RECHERCHE EN MATIÈRE D'AG RICULTURE BIOSALINE.................................23  
XXV.  PROGRAMME DE SUBVENTIONS – PROJETS DE DÉVELOPPEMENT 
DES CONNAISSANCES EN FAVEUR DE CENTRES D'EXCELLENCE EN SCIENCES GÉNOMIQUES ..............................................................................................24
 
XXVI.  MEP (MILIEUKWALITEIT ELEK TRICITEITSPRODUCTIE) ................................25  
XXVII.  TIJDELIJKE REGELING ORDERSTEUN SCHEEPSNIEUWBOUW 
(MÉCANISME DE DÉFENSE TEMPORAIRE EN FAVEUR DE LA CONSTRUCTION NAVALE) ...........................................................................................26
 
XXVIII.  BESLUIT KREDIETEN ELEKTRONISCHE DIENSTEN-ONTWIKKELING 2003 KREDO .....................................................................................26
 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.18 
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I. TOK (DÉCISION CONCERNANT LES PRÊTS EN FAVEUR DU 
DÉVELOPPEMENT TECHNIQUE) 
a) Titre  
 Besluit Technische Ontwikkelingskredieten (TOK) 
 (Décision concernant les prêts en faveur du développement technique) 
b) Forme de la subvention  
 Prêt d'un montant couvrant généralement 40 pour cent du coût du projet.  Le taux d'intérêt est 
calculé sur la base des taux du marché.  Le rem boursement est calculé en pourcentage des ventes du 
produit issu du projet de recherche-développement. 
c) Coût de la subvention  
 Budget 2003:  6 millions d'euros 
En 2003, un montant total de 5 967 100 eu ros a été tiré sur le budget de ce dispositif. 
Les paiements effectués sur le budget de trésoreri e de 2003 se sont montés à 8 508 153 euros. 
 Budget 2004:  zéro euro 
En 2004, un montant total de zéro euro a été tiré sur le budget de ce dispositif. 
Les paiements effectués sur le budget de trésoreri e de 2004 se sont montés à 4 700 000 euros. 
d) Objectif général et/ ou objet de la subvention  
 Faciliter la réalisation de projets de dével oppement de produits présentant un haut risque 
technologique, à cause duquel les entreprises ont gé néralement du mal à financer un projet par 
elles-mêmes. 
e) Durée de la subvention  
 Le programme a pris fin le 1er mai 2001. 
f) Effets sur le commerce international  
 Ce programme n'a pas d'effet direct sur le commerce international. 
g) Base légale  
 Décision du 2 juin 1994, publiée au Staatscourant 1994, n° 435, et décision d'exécution du 
19 décembre 1996, Staatscourant 1996, n° 248 
II. TOP (DÉCISION CONCERNANT LES PROJETS DE DÉVELOPPEMENT 
TECHNIQUE) 
a) Titre  
 Besluit subsidies Technisch Ontwikkelingsprojecten (TOP) 
(Décision concernant les projets de développement technique)  G/SCM/N/123/EEC/Add.18 
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 b) Forme de la subvention  
 Prêt couvrant généralement 35 ou 25 pour cen t du coût du projet.  Le remboursement est 
calculé en pourcentage des ventes du produit i ssu du projet de recherche-développement. 
c) Coût de la subvention  
 Budget 2003:  6,54 millions d'euros 
En 2003, un montant total de 6 460 000 eu ros a été tiré sur le budget de ce dispositif. 
Les paiements effectués sur le budget de trésorerie de 2003 se sont élevés à 9 326 396 euros. 
 Budget 2004:  zéro euro 
En 2004, un montant total de zéro euro a été tiré sur le budget de ce dispositif. 
Les paiements effectués sur le budget de trésorerie de 2004 se sont élevés à 4 100 000 euros. 
d) Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Faciliter la réalisation de projets de dével oppement de produits présentant un haut risque 
technologique, à cause duquel les entreprises ont gé néralement du mal à financer un projet par 
elles-mêmes. 
e) Durée de la subvention  
 Le programme a démarré le 5 mai 2001 et s'est achevé le 1er janvier 2003. 
f) Effets sur le commerce international  
 Ce programme n'influe pas directement sur le commerce international. g) Base légale
 
 Décision du 20 avril 2001, publiée au Staatscourant 2001, n° 203, et décision d'exécution du 
25 avril 2001, Staatscourant 2001, n° 85 
III. EET (PROGRAMME DE SUBVENTIONS "ÉCONOMIE, ÉCOLOGIE ET 
TECHNOLOGIE") 
a) Titre  
 Subsidieregeling Economie, Ecologie en Technologie (programme de subventions 
"Économie, écologie et technologie") 
b) Forme de la subvention  
 Don  Intensité de la subvention: 
 62,5 pour cent pour la recherche fondamentale  40 pour cent pour la recherche industrielle  25 pour cent pour le déve loppement préconcurrentiel 
c) Coût de la subvention
 
 Budget 2003:  38,5 millions d'euros G/SCM/N/123/EEC/Add.18 
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  Budget 2004:  pas de budget disponible 
d) Objectif général et/ ou objet de la subvention
 
 Réaliser des innovations scientifiques et t echnologiques qui aboutissent à des percées dans 
des secteurs très divers.  La coopération stratégique  en matière de recherche-développement entre les 
entreprises et entre les entreprises et les instituts de recherche/universités est donc encouragée.  Les 
cinq thèmes du programme sont les suivants:  pro cédés de production industrielle compatibles avec 
l'environnement, conception de produits écologiqu es, transports, matières premières renouvelables et 
énergies renouvelables. 
e) Durée de la subvention  
 Le programme a pris fin en décembre 2003. 
f) Effets sur le commerce international  
 Cette subvention n'influe pas directement sur les courants d'échanges.  Il n'est donc pas 
possible de fournir des données statistiques. 
g) Base légale  
 Décision du 18 décembre 1996, Staatscourant 1997, n° 13 IV. PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR DES PROJETS DE RÉFÉRENCE 
CONCERNANT LES TECHNOLOGIES ENVIRONNEMENTALES 
a) Titre
 
 Subsidieregeling referentieprojecten milieut echnologie (Programme de subventions pour des 
projets de référence concernant les technologies environnementales) 
b) Forme de la subvention  
 Subvention pour l'introduction et la diffusi on des écotechnologies nouvelles dans les petites et 
moyennes entreprises 
 Le montant de la subvention est de 25 pour  cent pour une première application d'une 
technologie et de 50 pour cent pour les programmes de mesure. 
c) Coût de la subvention  
 Chaque projet relatif à une première appli cation peut se voir allouer un montant maximum de 
226 891 euros. 
d) Objectif général et/ ou objet de la subvention  
 Encourager les petites et moyennes entreprises à appliquer de nouvelles technologies 
environnementales contribuant à la réduction des coûts de production environnementaux.  G/SCM/N/123/EEC/Add.18 
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 e) Durée de la subvention  
 Après le 31 décembre 2002, il n'y ava it plus de budget pour ce programme, d'où 
l'impossibilité de répondre aux nouvelles demandes.  Officiellement, cependant, le programme existe 
encore. 
f) Effets sur le commerce international  
 Ce programme n'influant pas sur le commerce international, il n'est pas possible de fournir 
des données statistiques. 
g) Base légale  
 Décision du 18 mai 1998, Staatscourant 1998, n° 95 
 Décision du 16 décembre 1998, Staatscourant, n° 243 
V. MPO (MÉCANISME DE CRÉDIT EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DE 
PRODUITS RESPECTUEUX DE L'ENVIRONNEMENT) 
a) Titre  
 1998 Kredietregeling milieugerichte produktont wikkeling (MPO) (Mécanisme de crédit en 
faveur du développement de produits  respectueux de l'environnement) 
b) Forme de la subvention  
 Prêt couvrant au maximum 40 pour cent du coût total du projet.  Ces prêts ne sont accessibles 
qu'aux PME (selon la définition de l'UE).  Leur plafond est fixé à 226 890 euros. 
c) Coût de la subvention  
En 2003, un montant total de zéro euro a été tiré sur le budget de ce dispositif. 
Les paiements effectués sur le budget de trésorerie de 2003 se sont élevés à 271 280 euros. 
En 2004, un montant total de zéro euro a été tiré sur le budget de ce dispositif. 
Les paiements effectués sur le budget de trésorerie de 2004 se sont élevés à 80 510 euros. 
d) Objectif général et/ ou objet de la subvention  
 Faciliter la mise en œuvre de projets de dé veloppement de produits en vue de réduire 
considérablement l'impact sur l'environnement et  d'encourager l'utilisation des écotechnologies pour 
le développement de produits. 
e) Durée de la subvention  
 Le programme est reconduit jusqu'à la  fin de 2000 (8675/21 octobre 1998). 
f) Effets sur le commerce international  
 La subvention est accordée en faveur de la recherche-développement industrielle et 
préconcurrentielle, qui n'a pas d'effet direct sur les courants d'échanges. G/SCM/N/123/EEC/Add.18 
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 g) Base légale
 
 Décision du 21 juin 1996, Staatscourant 1996, n°  117, révisée le 13 mars 1997, Staatscourant 
1997, n° 52 
VI. TS (PROGRAMME DE COOPÉRATION TECHNOLOGIQUE) 2003 ET 2004 
a) Titre  
Programme de coopération technologique 
Le TS comporte cinq volets: 
- Coopération internationale (en 2000:  BIT) - Coopération internationale avec les marchés émergents (en 2000:  BIT) - Coopération maritime (en 2000:  SMO) 
- Projets innovants dans le secteur des TIC (en 2000:  BTS) 
- Coopération générale (en 2000:  BTS) 
b) Forme de la subvention
 
Don 
 Intensité de l'aide: 
 50 pour cent pour la recherche fondamentale et industrielle 
 25 pour cent pour le déve loppement préconcurrentiel 
c) Coût de la subvention  
2001: 
Coopération internationale:  pr ojets Eureka: 6 806 703 euros 
Coopération internationale avec les marchés émergents 2 268 901 euros 
Coopération maritime 1 327 027 euros 
Projets innovants dans le secteur des TIC 2 949 571 euros Coopération générale 19 285 659 euros BTS 34 033 516 euros BIT 19 058 769 euros 
SMO 1 361 341 euros 
2002: 
Coopération internationale:  pr ojets Eureka: 20 700 000 euros 
Coopération internationale avec les marchés émergents 4 161 340 euros 
Coopération maritime 2 407 560 euros Projets innovants dans le secteur des TIC 19 600 000 euros 
Coopération générale 44 589 890 euros 
2003: 
Coopération internationale:  pr ojets Eureka: 14 800 000 euros 
Coopération internationale avec les marchés émergents 4 400 000 euros 
Coopération maritime 1 000 000 euros 
Projets innovants dans le secteur des TIC 15 500 000 euros 
Coopération générale 47 289 371 euros  G/SCM/N/123/EEC/Add.18 
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 2004:  (dernier appel lancé en 2003, projets engagés en 2004) 
Coopération internationale:  pr ojets Eureka: 5 000 000 euros 
Coopération internationale avec les marchés émergents 1 300 000 euros 
Projets innovants dans le secteur des TIC 4 500 000 euros Coopération générale 14 500 000 euros 
d) Objectif général et/ou objet de la subvention
 
Encourager les entreprises à réaliser des projet s de R-D avec des partenaires internationaux. 
e) Durée de la subvention  
Le programme a été supprimé le 31 décembre 2003. 
f) Effets sur le commerce international  
 Néant 
g) Base légale  
Décision du 17 mai 2001, publiée au Staatsblad n° 228, 2001 
Décision d'exécution du 17 mai 2001, publiée au Staatscourant n° 95, 2001 
 Le programme TS a pris fin le 31 décembre 2003 suite à la décision concernant le Programme 
IS (subventions à l'innovation) du 20 novemb re 2003, publiée au Staatsblad n° 494, 2003. 
VII. PROGRAMME DE COOPÉRATION IS (S UBVENTIONS À L'INNOVATION) 2004 
ET PROGRAMME DE COOPÉRATION IS EN FAVEUR DES MARCHÉS ÉMERGENTS 2004 
a) Titre
 
 (IS) Programme de coopération "s ubventions à l'innovation" (2004) 
 Le programme IS prévoit deux types de subventions: 
 - des subventions pour la coopération générale;  - des subventions pour la réalisation d'ét udes de faisabilité précédant la recherche 
fondamentale et industrielle. 
  (IS EM) Programme de coopération "subventi ons à l'innovation" en faveur des marchés 
émergents (2004) 
 - Coopération internationale avec les marchés émergents (en 2003, ce programme 
faisait partie du programme TS). 
b) Forme de la subvention
 
Don 
 Intensité de l'aide: 
 50 pour cent pour la recherche fondamentale et industrielle  25 pour cent pour le déve loppement préconcurrentiel G/SCM/N/123/EEC/Add.18 
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 c) Coût de la subvention
 
2004: 
Programme de coopération "subventions  à l'innovation" 80 000 000 euros 
Études de faisabilité précédant la recherche fondamentale et industrielle 4 014 893 euros 
 Subventions à l'innovation en faveur des marchés émergents 4 200 000 euros 
 d) Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Encourager les entreprises à réaliser des proj ets de R-D avec des partenaires internationaux. 
e) Durée de la subvention  
 Les trois programmes (IS coopération générale , IS marchés émergents et IS études de 
faisabilité) ont été lancés le 1er janvier 2004.  Ils ont succédé au programme TS, supprimé le 
31 décembre 2003.  f) Effets sur le commerce international
 
 Néant 
g) Base légale  
(IS) Décision du 20 novembre 2003, publiée au Staatsblad n° 494, 2003 (y compris la 
publication des études de faisabilité précédant la recherche fondamentale et industrielle). 
(IS EM) Marchés émergents:  publication au Staatscourant n° 245 du 18 décembre 2003, 
page 14. 
VIII.  CVO (PROGRAMME D'AIDE AU DÉVELOPPEMENT D'AÉRONEFS CIVILS) 
a) Titre  
 Subsidieregeling civiele vliegtuigontwikke ling (CVO-regeling) (programme d'aide au 
développement d'aéronefs civils) 
b) Forme de la subvention  
 Subvention à la recherche industrielle 
 Crédit remboursable pour le dé veloppement préconcurrentiel 
c) Coût de la subvention  
 Budget 2003:  5,2 millions d'euros 
 Budget 2004:  zéro million d'euros 
d) Objectif général et/ ou objet de la subvention  
 L'objectif général du CVO est de permettre à l'i ndustrie aérospatiale néer landaise de participer 
à des programmes de R-D pour le  développement d'aéronefs.  G/SCM/N/123/EEC/Add.18 
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 e) Durée de la subvention  
 Indéterminée.  Chaque année, un nouveau budget est publié. f) Effets sur le commerce international
 
 Néant g) Base légale
 
 Décision du 28 décembre, publiée au Staatscourant n° 206, du 18 mai 2000 
IX. PHILIPS-CLUSTERPROJECTEN (GROUPES DE PROJETS STRATÉGIQUES 
PHILIPS) 
a) Titre  
 Philips Clusterprojecten (Groupes de projets stratégiques Philips) 
b) Forme de la subvention  
 Don c) Coût de la subvention
 
 Pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004, 4,2 millions d'euros étaient 
disponibles pour dix projets (2,3 millions en 2003 et  1,9 million en 2004).  Le programme a été notifié 
à la Commission européenne qui l'a approuvé (N 188/96).  La subvention est directement liée aux 
activités de R-D confiées à des universités. 
d) Objectif général et/ ou objet de la subvention  
 Les objectifs sont les suivants: 
• promouvoir une coopération durable entre Ph ilips et les infrastru ctures scientifiques 
néerlandaises (en particulier les universités); 
• accroître le stock de connaissances scientifiques dans les domaines de la recherche 
fondamentale et de la recherche-dével oppement industrielle intéressant Philips. 
 Les secteurs concernés sont la céramique et le verre, les polym ères fonctionnels, la 
technologie-conception de circuits intégrés à très grande échelle, la physique des couches minces 
inorganiques, les instruments et méthodes d'analyse,  l'analyse quantitative des rayons X et l'imagerie 
cardiaque par résonance magnétique, la microméc anique, les générations de technologies et les 
technologies de l'information appliquées aux systèm es de consommation.  Le projet ECODESIGN est 
également visé. 
 Les activités des infrastructures scientifiques (en particulier les universités) sont financées par 
Philips qui coordonne les travaux des universités avec ses propres activités de recherche.  Le 
programme vise exclusivement à soutenir la sous-t raitance de travaux de recherche fondamentale et 
industrielle aux universités. G/SCM/N/123/EEC/Add.18 
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 e) Durée de la subvention
 
 Les projets de 2003 ont été exécutés pendant la période du 1er janvier 2003 au 30 juin 2004 et 
ceux de 2004 pendant la période du 1er janvier 2004 au 30 juin 2005. 
f) Effets sur le commerce international  
 Néant 
g) Base légale  
 Loi-cadre relative aux aides financières (K aderwet verstrekking Fi nanciële Middelen) 
X. EUREKA:  PROJET ITEA 
a) Titre  
 "Eureka:  projet ITEA (Information Tec hnology for European Advancement)"  [Les 
technologies de l'information au service du progrès en Europe] 
b) Forme de la subvention  
 Don accordé à la Nederlandse Philipsbedrijven B.V.  La subvention ne dépasse pas 50 pour 
cent du coût du projet. 
c) Coût de la subvention  
 Un montant de 22 689 010,80 euros était disponible pour la période du 1er janvier 2003 au 
31 décembre 2004 (11 344 505,40 en 2003 et 11 344 505, 40 en 2004).  Le programme a été notifié à 
la Commission européenne qui l'a approuvé (N 85/2000). 
d) Objectif général et/ ou objet de la subvention  
 Accroître le stock de connaissances scientifiques dans le secteur de la R-D industrielle.  Les 
secteurs concernés sont ceux des nouvelles technologies pour l'ingénierie des logiciels embarqués.  Le 
projet ITEA porte sur les domaines de compétence suivants: 
 1. Multimédia évolué 
 2. Communications  3. Information et services répartis  4. Traitement du contenu 
 5. Interfaces utilisateurs 
 6. Ingénierie des systèmes complexes 
e) Durée de la subvention
 
 Durée prévue du projet:  du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2008.  En 2004, l'organisation 
Eureka a approuvé la prolongation du progr amme ITEA jusqu'à la fin de 2008. 
f) Effets sur le commerce international  
 La subvention est accordée pour la R-D industrie lle et le développement préconcurrentiel, qui 
n'ont pas d'effet direct sur le commerce;  il n'est donc pas possible de fournir des statistiques.  G/SCM/N/123/EEC/Add.18 
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 g) Base légale  
 Loi-cadre relative aux aides financières (K aderwet verstrekking fi nanciële middelen) 
XI. EUREKA:  PROGRAMME MEDEA+ (DÉVELOPPEMENT DE LA 
MICROÉLECTRONIQUE POUR APPLICATIONS EUROPÉENNES) 
a) Titre  
 "Eureka:  programme MEDEA+(E!2365) (Dév eloppement de la microélectronique pour 
applications européennes)".  Le programme  MEDEA+ est le successeur du programme MEDEA 
Eureka, qui s'est achevé en 2000. 
b) Forme de la subvention  
 Don qui ne dépasse pas 50 pour cent du coût des projets. 
c) Coût de la subvention  
 Pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004, un montant de 66,2 millions d'euros 
était disponible (33,1 millions en 2003 et 33,1 milli ons en 2004).  Le programme a été notifié à la 
Commission européenne qui l'a approuvé (N 827/2000). 
d) Objectif général et/ ou objet de la subvention  
 Cette subvention vise à accroître le stock de c onnaissances scientifiques dans le domaine de la 
R-D industrielle concernant la microélectronique.  À cet effet, des recherches sont menées dans les 
domaines suivants: 
 Les plates-formes pour applications silicium, comprenant le développement de l'architecture 
et des standards, les bibliothèques et outils pour la propriété intellectuelle, la conception de logiciel lié 
au matériel et les méthodes de coconception matériel -logiciel ainsi que les démonstrateurs sur silicium 
de leur fonctionnalité.  Ces plates-formes couvrent les principaux marchés d'applications de la 
cyberéconomie:  les systèmes de communication à grande vitesse, les terminaux intégrés 
d'information, de communication et de loisirs pour  la cybersociété, les sy stèmes à carte à puce pour 
sécuriser les applications Internet et l'électronique  automobile pour les communications à l'intérieur 
des véhicules, la sécurité personnelle et  la protection de l'environnement. 
  Les technologies de base pour ces applicati ons, c'est-à-dire les équipements et matériaux 
nouveaux pour l'intégration des processus, les outils et méthodes de conception assistée par ordinateur 
(CAO), les étapes de procédés novateurs de fabrication de circuits intégrés, les outils et méthodes d'essai et de conditionnement. 
e) Durée de la subvention
 
 L'exécution du programme s'étend sur la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2008.  
La deuxième phase débutera le 1er janvier 2005.  Les résultats d'une évaluation à mi-parcours ont été 
publiés en avril 2004.  Compte tenu des résultats pos itifs de cette évaluation, les autorités publiques 
participant à MEDEA+ ont confirmé la deuxième phase du programme. 
f) Effets sur le commerce international  
 Néant G/SCM/N/123/EEC/Add.18 
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 g) Base légale
 
 Loi-cadre relative aux aides financières (K aderwet verstrekking fi nanciële middelen) 
XII. MEDEA+:  PROJET T401 "FLUOR" 
a) Titre  
 MEDEA+ T401 "Front Line Lithography Using Optical Refraction" (FLUOR) (lithographie 
de pointe par réfraction optique) 
b) Forme de la subvention  
 Don accordé à ASM Lithography, Veldhoven, ne dépassant pas 50 pour cent du coût de sa 
participation à ce projet international 
c) Coût de la subvention  
 Pour l'année 2001, un budget maximum de 13, 6 millions d'euros a été alloué pour le 
financement de deux projets de lithographie, T401 "FLUOR" et T403 "EXTATIC".  Ces deux projets 
ont été notifiés à la Commission européenne qui les a approuvés (N433/2001). 
d) Objectif général et/ ou objet de la subvention  
 Ce projet vise à mener des recherches sur une  solution complète pour la lithographie 157 nm, 
qui comporte un "outil" photolithographique, des "ré ticules", une "réserve" et un "procédé", ainsi que 
les matériaux spéciaux associés.  L'application de la technologie 157 nm peut prolonger la durée de 
vie de la lithographie optique, par l'application d es lasers F2, une technologie de masque nouvelle et 
d'autres techniques à haute résolution.  Grâce à cette  technologie, les résolutions au-delà de 100 nm 
jusqu'à 70 nm deviendront accessibles. 
e) Durée de la subvention  
 La durée prévue du projet était de quatre ans (2001-2004).  Le projet a été interrompu 
prématurément le 1er août 2004.  Comme la faisabilité d'une lithographie par immersion à l'ArF a été 
démontrée et comme la mise en place de l'in frastructure nécessaire pour la lithographie 157 nm 
implique des efforts/coûts impor tants, la feuille de route pour la solution lithographique a été 
modifiée.  Elle inclut la lithographie par immersion à l'ArF pour soutenir le nœud de 45 nm plutôt que 
celui de 157 nm à sec.  En conséquence, le proj et d'infrastructure de lithographie 157 nm (outil 
lithographique, réserve/procédé, etc.) pour le noeud de 65 nm a été interrompu. 
f) Effets sur le commerce international  
 Cette subvention est accordée pour des activités de R-D industrielle de base, qui n'ont pas 
d'effet direct sur les échanges commerciaux. 
g) Base légale  
 Loi-cadre relative aux aides financières (K aderwet verstrekking fi nanciële middelen)  G/SCM/N/123/EEC/Add.18 
 Page 15 
 
 
 XIII.  MEDEA+:  PROJET T403 "EXTATIC" 
a) Titre  
 Programme MEDEA+ T403 "EXTATIC" (Extreme  UV Alpha Tool Integration consortium) 
b) Forme de la subvention  
 Don accordé à ASM Lithography, Veldhoven, ne dépassant pas 50 pour cent du coût de sa 
participation à ce projet international 
c) Coût de la subvention  
 Pour l'année 2001, un budget maximum de 13, 6 millions d'euros a été alloué pour le 
financement de deux projets de lithographie, T401 "FLUOR" et T403 "EXTATIC".  Ces deux projets 
ont été notifiés à la Commission européenne qui les a approuvés (N 430/2001). 
d) Objectif général et/ ou objet de la subvention  
 Ce projet vise à mener des recherches sur l es aspects systémiques et les systèmes optiques de 
base utilisés en lithographie "par ultraviolets extr êmes" (EUV) avec une longueur d'onde de 13 nm.  
Dans la recherche mondiale sur la "lithographie de nouvelle génération", les ul traviolets extrêmes sont 
considérés comme une technologie prometteuse.  Le projet fait partie d'un ensemble de projets EUV 
au niveau mondial, portant sur des éléments comme le "masque", la "source" et le "procédé".  Des 
entreprises d'Allemagne, de Belgique, de France et des Pays-Bas participeront à ce projet. 
e) Durée de la subvention  
 Le projet devait durer quatre ans (2001- 2004), mais il a été prolongé jusqu'au 
31 décembre 2005.  Cette prolongation – pour des rais ons techniques imprévues – n'influera pas sur le 
niveau de financement maximum appr ouvé par la Commission européenne. 
f) Effets sur le commerce international  
 Cette subvention est accordée pour la R-D industr ielle de base, qui n'a pas d'effet direct sur 
les courants d'échanges. 
g) Base légale  
 Loi-cadre relative aux aides financières (K aderwet verstrekking fi nanciële middelen) 
XIV.  LOI SUR LES ÉCOTAXES – TAXE SUR LES EAUX SOUTERRAINES 
a) Titre  
 Loi sur les écotaxes – Taxe sur les eaux souterraines  La taxe doit être acquittée par le proprié taire d'un établissement qui extrait les eaux 
souterraines, par exemple les entreprises produisant de l'eau de boisson, les agriculteurs et les 
industries. 
 La loi prévoit une exonération pour l'utilisa tion d'eaux de rinçage pour les entreprises qui 
extraient elles-mêmes les eaux souterraines.  Les entreprises qui achètent de l'eau à une entreprise 
produisant de l'eau de boisson bé néficient d'un remboursement. G/SCM/N/123/EEC/Add.18 
Page 16  
 
 b) Forme de la subvention
 
 Avantage fiscal sous forme d'exonération ou de remboursement 
c) Coût de la subvention  
 Le manque à gagner dû à l'exonération et à la réduction de la taxe est estimé à 0,57 million 
d'euros. 
d) Objectif général et/ ou objet de la subvention  
 L'exonération et le rembourseme nt prévus pour l'emploi d'eau souterraine pour le rinçage des 
emballages réutilisables comme les bouteilles cons ignées sont motivés par des considérations 
environnementales. 
e) Durée de la subvention  
 Indéterminée 
f) Effets sur le commerce international  
 Néant g) Base légale
 
 Loi sur les écotaxes, modifiée en dernier lieu le 25 avril 2000, Journal officiel n° 195 XV. TAXE RÉGULATRICE SUR L'ÉNERGIE 
a) Titre
 
 Loi sur les écotaxes – Taxe régulatrice sur l'énergie  Les mesures fiscales pour l'énergie renouvelable ont été supprimées en 2003.  Deux mesures 
fiscales sont notifiées:  un taux réduit pour les utili sateurs d'électricité verte et une exonération pour 
les utilisateurs professionnels d'électricité. 
b) Forme de la subvention
 
 Réduction et exonération fiscales c) Coût de la subvention
 
 En ce qui concerne le taux réduit pour les utilisat eurs d'électricité verte, il faut préciser que 
cette mesure spécifique a été réduite en 2004 et sera supprimée en 2005.  Le c oût de cette mesure est 
estimé à 190 millions d'euros en 2003 et 158 millions d'euros en 2004. 
 Exonération de la taxe pour les entreprises  consommant beaucoup d'énergie (dont la 
consommation est supérieure à 10 millions de kWh)  qui sont parties à l'Accord de référence 
(Benchmark Covenant) ou à un accord de rentabilité énergétique à long terme (MJA) pour une consommation correspondant à la quatrième tranche (supérieure à 10 millions de kWh), en vue de 
compenser l'augmentation de la charge fiscale pour cette tranche suite à la mise en œuvre de la 
Directive sur la taxation des produits énergétiques;  le  coût de cette mesure était de 8 millions d'euros 
en 2004.  G/SCM/N/123/EEC/Add.18 
 Page 17 
 
 
 d) Objectif général et/ ou objet de la subvention  
 Le taux réduit pour utilisateurs d'électricité ve rte facilite les procédures internes et favorise 
aussi les producteurs étrangers d'électricité verte, par le biais desquels les rece ttes fiscales sortent du 
pays.  L'objectif est de réformer cette mesure de  manière à ce que seuls les producteurs nationaux 
d'électricité verte puissent en bénéficier.  L'exonéra tion de taxe pour les utilisateurs professionnels 
d'électricité incite ceux qui ne sont pas encore pa rties à l'Accord de référence et aux accords de 
rentabilité énergétique à y participer et accroît ainsi leur efficacité. 
e) Durée de la subvention  
 La mesure pour les utilisateurs d'électricité verte sera supprimée en  2005, mais l'exonération 
de taxe est permanente. 
f) Effets sur le commerce international  
 Néant g) Base légale
 
 Les dispositions pertinentes sont énoncées au chap itre V a) de la Loi sur les écotaxes, Loi du 
13 décembre 1995, Journal officiel n° 662. 
XVI.  RÉGLEMENTATION VISANT À ENCOURAGER L'UTILISATION DE MODES DE 
TRANSPORT URBAIN DES PERSONNES ET DES MARCHANDISES, QUI SONT MOINS NUISIBLES POUR L'ENVI RONNEMENT (TECHNIQUES 
ÉCONOMIQUES, SILENCIEUSES ET PROPRES) 
a) Titre
 
 Réglementation visant à encourager l'utilisation de modes de transport urbain des personnes et 
des marchandises, qui sont moins nuisibles po ur l'environnement (techniques économiques, 
silencieuses et propres) 
b) Forme de la subvention  
 Aide couvrant les surcoûts d'exploitation c) Coût de la subvention
 
 Le budget annuel est réparti entre différents typ es de projets.  La subvention couvre 90 pour 
cent des coûts, à concurrence de 200 000 florins pour  les études de faisabilité et le transfert de 
connaissances;  50 pour cent des coûts à concu rrence de 1 500 000 florins pour les projets de 
recherche-développement;  25 pour cent des coût s, à concurrence de 1 500 000 florins pour les 
expériences pratiques et les projets pilotes. 
 En 2003:  2,3 millions d'euros 
 En 2004:  1,3 million d'euros 
d) Objectif général et/ ou objet de la subvention  
 Stimuler la recherche sur les techniques de transport des personnes et des marchandises et 
encourager le développement et l'application de ces techniques, afin de limiter la pollution de l'air due G/SCM/N/123/EEC/Add.18 
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 à la circulation dans l'environnement urbain.  L es projets devant être financés au titre de cette 
réglementation vont de l'utilisation, à titre expérime ntal, d'autobus fonctionnant au gaz naturel ou avec 
des moteurs électriques, à l'utilisation de fo urgonnettes pour l'acheminement des marchandises 
jusqu'aux zones urbaines. 
e) Durée de la subvention
 
 Indéterminée 
f) Effets sur le commerce international  
 Néant g) Base légale
 
 Staatscourant n° 23 du 1er février 2002, page 15 
XVII.  BSE (DÉCISION CONCERNANT LES  SUBVENTIONS AUX PROGRAMMES 
RELATIFS À L'ÉNERGIE) 
a) Titre  
 Besluit subsidies energieprogramma's (BSE)  (Décision concernant les subventions aux 
programmes énergétiques) 
b) Forme de la subvention  
 Don 
c) Coût de la subvention  
 Budget total:  43,9 millions d'euros en 2003 et 23,8 millions d'euros (estimation) en 2004. 
 La subvention est accordée à des entreprises et à des organisations à but non lucratif en faveur 
de projets de recherche, de recherche-développement  et de vulgarisation contribuant à la réalisation 
des objectifs de l'un des quelque 20 programmes énergétiques. 
 Projets de recherche ou de développement:  jusqu'à 50 pour cent du coût du projet (jusqu'à 
60 pour cent dans le cas des PME et d es organisations à but non lucratif) 
 Projets pilotes:  jusqu'à 40 pour cent du coût du projet 
 Projets de vulgarisation:  jusqu'à 25 pour cent du coût du projet 
 Le pourcentage effectif dépend de  la contribution du projet à la réalisation des objectifs d'un 
programme énergétique et des avantages que ses résult ats procurent au bénéficiaire de la subvention. 
d) Objectif général et/ ou objet de la subvention  
 Promouvoir l'utilisation rationnelle de l'éner gie et l'utilisation d'énergie renouvelable. 
e) Durée de la subvention  
 La réglementation est entrée en vigueur en 199 4.  Aucune date d'expiration n'a été fixée.  G/SCM/N/123/EEC/Add.18 
 Page 19 
 
 
 f) Effets sur le commerce international  
 Néant 
g) Base légale  
 Staatscourant du 28 mars 2000, n° 62, Staatsc ourant du 10 juillet 2000, n° 130, Staatscourant 
du 12 mai 2000, n° 92, Staatscourant du 14 juillet 2000, n° 133, Staatsc ourant du 20 juin 2000, 
n° 116, Staatscourant du 13 juillet 2000, n° 134. 
XVIII.  PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DES ÉCOTECHNOLOGIES 
a) Titre  
 Programme de subventions en faveur des écotechnologies 
b) Forme de la subvention  
 Don 
c) Coût de la subvention  
 Le montant de la subvention est  de 34 millions d'euros par an. 
d) Objectif général et/ ou objet de la subvention  
 Encourager la mise au point et l'application plus large des nouvelles technologies 
environnementales de pointe. 
e) Durée de la subvention  
 La durée du programme n'est pas limitée. 
f) Effets sur le commerce international  
 Néant 
g) Base légale  
 Décision du 20 janvier 2003, publiée dans "de St aatscourant 2003", n° 20, et modifications et 
décision du 4 février 2004, publiée dans "de Staatscourant 2004", n° 34, et modifications 
XIX.  PROGRAMME D'AIDES À LA RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE CO 2 
a) Titre  
 Programme d'aides à la réduction des émissions de CO 2 (Besluit subsidies CO2-reductieplan) 
b) Forme de la subvention  
 Don c) Coût de la subvention
 
 Budget 2003:  37,868 millions d'euros (estimation) 
 Budget 2004:  16,3 millions  d'euros (estimation) G/SCM/N/123/EEC/Add.18 
Page 20  
 
  Il n'y a pas de montant maximum par projet dans l'absolu, mais il y a deux montants 
maximums relatifs: 
 La subvention ne peut pas dépasser 30 pour cent (40 pour cent pour les PME) des coûts 
directement imputables au projet de réduction des émissions de CO
2 qui ont été encourus et supportés 
par les bénéficiaires de la subvention, dans la mesure où ils sont nécessaires pour réduire ces 
émissions. 
 Le montant annuel de la subvention, divisé pa r la réduction annuelle moyenne des émissions 
de CO 2 calculée sur la durée de vie technique de l'in stallation, ne peut excéder certains plafonds 
(variant de 9 à 68 euros par tonne de réduction des émissions de CO 2). 
d) Objectif général et/ ou objet de la subvention  
 Réduction des émissions de CO 2 
e) Durée de la subvention  
 Jusqu'à épuisement du budget f) Effets sur le commerce international
 
 Néant g) Base légale
 
 Décisions du 4 juin 1998, "Staatsblad 1998", n° 387, "Staatscourant 1998", n° 125 
(30 juin 1998), "Staatscourant 1999", n° 135 (20 juillet 1999), décision du 5 avril 2000, 
"Staatscourant n° 72", du 11 avril 2000 
XX. RÈGLEMENT CONCERNANT LES SUBVENTIONS EN FAVEUR DE PROJETS 
D'INVESTISSEMENT RÉGIONAUX 2000 
a) Titre  
 Règlement concernant les subventions en fa veur de projets d'investissement régionaux 
b) Forme de la subvention  
 Don 
c) Coût de la subvention  
 Le montant total budgétisé était de 24,2 millions d'euros en 2003 et de 15,3 millions d'euros 
en 2004. 
d) Objectif général et/ ou objet de la subvention  
 Améliorer la structure économique dans les régions défavorisées des Pays-Bas.  La 
subvention est accordée aux entreprises qui investissent dans ces régions. 
e) Durée de la subvention  
 Jusqu'en 2006  G/SCM/N/123/EEC/Add.18 
 Page 21 
 
 
 f) Effets sur le commerce international  
 Néant 
g) Base légale  
 Règlement publié dans "het Staatsblad" en 2000 XXI.  PROGRAMME DE RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT SUR L'ASSAINISSEMENT, 
LA PROTECTION DES SOLS ET LA QUALITÉ DES SOLS.  FONDATION POUR 
LE DÉVELOPPEMENT ET LE TRANSFERT DES CONNAISSANCES EN 
PÉDOLOGIE 
a) Titre
 
 Het O&O programma bodemsanering, bode mbescherming en bodemkwaliteitsbeheer.  
Stichting Kennisontwikkeling en Kennisoverdracht Bodem (SKB) 
 Programme de recherche-développement sur l'as sainissement, la protection des sols et la 
qualité des sols.  Fondation pour le développement et le transfert des connaissances en pédologie. 
b) Forme de la subvention  
 Don c) Coût de la subvention
 
 L'aide de l'administration centrale s'élevait à 1,673 million d'euros en 2003. 
 Budget 2004:  zéro euro 
d) Objectif général et/ ou objet de la subvention  
 La Fondation (SKB) est chargée d'améliorer l' infrastructure des connaissances en matière de 
qualité des sols et d'organiser le transfert des conna issances dans ce domaine et ceux de la protection 
et l'assainissement des sols entre l'industrie, les uni versités, les établissement s de recherche publics et 
d'autres organismes publics.  Elle a mis sur pied un programme de recherches pour stimuler les projets 
de recherche-développement. 
e) Durée de la subvention  
 La durée de la subvention accordée à la fondation est estimée à dix ans. f) Effets sur le commerce international
 
 Ce programme n'influant pas directement sur le commerce international, il n'est pas possible 
de fournir des données statistiques. 
g) Base légale  
 Décret du 8 décembre 1998, publié au Staatsblad n° 720, de 1998 G/SCM/N/123/EEC/Add.18 
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 XXII.  RÈGLEMENT INSTITUANT UNE DÉDUCTION POUR INVESTISSEMENTS DANS 
LE SECTEUR DE L'ENVI RONNEMENT, 2001 ET 2002 
a) Titre
 
 Aanwijzingsregeling milieu-investeringsaftr ek 2001 en 2002.  Règlement instituant une 
déduction pour investissements dans le sect eur de l'environnement, 2001 et 2002 
b) Forme de la subvention  
 La subvention est accordée sous la forme d'un av antage fiscal, consistant pour le bénéficiaire 
en une réduction de la charge fiscale de l'entreprise par le biais d'une réduction du montant de l'impôt.  
Cette déduction pour investissements est de 30 pour cen t pour les biens d'équipement de la catégorie I 
de la "Milieulijst 2000" et de 15 pour cent pour ceux de la catégorie II. 
c) Coût de la subvention  
 Budget:  la perte de recettes fiscales éta it estimée à 71 millions d'euros en 2003 et à 
46 millions d'euros en 2004. 
d) Objectif général et/ ou objet de la subvention  
 La subvention vise à stimuler les investisseme nts dans des biens d'équipement respectueux de 
l'environnement rendus possibles par l'application d'une réduction de l'assiette fiscale qui compense 
une partie des coûts. 
e) Durée de la subvention  
 Indéterminée f) Effets sur le commerce international
 
 Néant 
g) Base légale  
 Décision du 18 décembre 2002, publiée au Staatscourant 2002, n° 246, et décision du 
10 décembre 2003, publiée au Staatscourant 2003, n° 249. 
XXIII.  NIDO (INITIATIVE NATIONALE POUR UN DÉVELOPPEMENT DURABLE) 
a) Titre  
 Nationaal Initiatief voor Duurzame Ontwikkeli ng (NIDO).  C'est une fondation qui gère 
l'initiative nationale pour le développement durable  (développement et transfert des connaissances 
dans le cadre de projets de développement durable). 
b) Forme de la subvention  
 Don  G/SCM/N/123/EEC/Add.18 
 Page 23 
 
 
 c) Coût de la subvention  
 Le montant total de l'aide du gouvernement central (pour toutes les activités de la NIDO) était 
de 4,643 millions d'euros en 2003.  En 2 004, le budget était de 2,1 millions d'euros. 
d) Objectif général et/ ou objet de la subvention  
 L'objectif de la NIDO est de réaliser d es progrès importants sur la voie du développement 
durable, en établissant un lien entre la prospérité et  le bien-être et entre la croissance économique et 
l'amélioration du cadre de vie.  Les travaux prévus dans le cadre de l'Initiative doivent se dérouler en 
trois temps:  1) détermination des tendances et évaluation des programmes pertinents;  2) sélection des processus de changement prometteurs axés sur le dével oppement durable;  et 3) élaboration de projets 
NIDO (phase pendant laquelle les parties intéressées élaborent elle s-mêmes les projets innovants sur 
la base des résultats d'études techniques de faisabilité ).  Dans toutes les phases, la Fondation joue le 
rôle de catalyseur, en incitant d' autres acteurs à prendre part à l' Initiative et à œuvrer en faveur du 
développement durable.  Seul le financement des ét udes techniques de faisabilité (phase 3) relève de 
la définition d'une subvention. 
e) Durée de la subvention
 
 La durée de la subvention de la  Fondation est d'environ dix ans. 
f) Effets sur le commerce international  
 Comme ce mécanisme de subvention n'a pas d'ef fet direct sur le commerce international, il 
n'est pas possible de fournir des statistiques. 
g) Base légale  
 Décret du 8 décembre 1998, publié au Staatsblad (J.O.) 1998, n° 720 XXIV.  RECHERCHE EN MATIÈRE D'AGRICULTURE BIOSALINE 
a) Titre
 
 Subsidie programma:  Biosaline research (r echerche en matière d'agriculture biosaline) 
b) Forme de la subvention  
 Don en faveur de la recherche industrielle et préconcurrentielle.  L'intensité de l'aide est de 
100 pour cent, conformément à ce qui est autorisé dans  le secteur agricole (article 87.3, alinéa c du 
Traité CE et annexe II du Communautaire Kaderregeling) 
c) Durée de la subvention  
 Budget total alloué pour la péri ode 2004-2007:  1 million d'euros 
d) Objectif général et/ ou objet de la subvention  
 Accélérer l'utilisation de technologies innovantes dans la recherche concernant les végétaux 
tolérant le sel. G/SCM/N/123/EEC/Add.18 
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 e) Effets sur le commerce international
 
 Néant f) Base légale
 
Wet overige OCenW-subsidies, Staatsblad 1998, n° 275 
Kaderregeling subsidiëring projecten ten behoeve van onderzoek en wetenschap, 
Staatscourant 2001, n° 167 
 Subsidiebesluit Biosaline onderzoek, OWB/FO/2004/16050 
XXV.  PROGRAMME DE SUBVENTIONS – PROJETS DE DÉVELOPPEMENT DES 
CONNAISSANCES EN FAVEUR DE CENTRES D'EXCELLENCE EN SCIENCES GÉNOMIQUES 
a) Titre
 
 Subsidie programma:  Kennisproject  "Genomics Centres of Excellence" 
 Programme de subventions – projets de dé veloppement des connaissances en faveur de 
centres d'excellence en sciences génomiques 
b) Forme de la subvention  
 Don en faveur de la recherche fondamentale et industrielle.  L'intensité de l'aide représente 
33,33 pour cent du coût des projets admissibles (le coût des activités de développement préconcurrentiel est exclu). 
 Suite à un appel d'offres ouvert, quatre cen tres d'excellence en sciences génomiques 
(consortiums) ont été sélectionnés: 
B. CENTRE FOR BIOSYSTEMS GENOMICS (CBSG); subvention de 
16 300 000 euros 
C. KLUYVER CENTRE FOR GENOMICS OF INDUSTRIAL FERMENTATION 
(CENTRE KLUYVER);  subven tion de 16 010 000 euros 
D. CANCER GENOMICS CENTRE (CGC);  subvention de 14 080 000 euros E. CENTRE FOR MEDICAL SYSTEMS BIOLOGY;  subvention de 16 millions d'euros 
 Les consortiums se composent d'établisseme nts publics d'enseignement supérieur ou de 
recherche à but non lucratif et, autant que po ssible, d'entreprises privées (actives dans le 
domaine des sciences de la vie). 
c) Coût et durée de la subvention
 
 Budget total alloué pour la période 2003-2007:  62,390 millions d'euros 
d) Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Combiner les possibilités offertes par la génom ique et les points forts de la recherche 
scientifique aux Pays-Bas, de manière à créer une infrastructure de connaissances de niveau mondial  G/SCM/N/123/EEC/Add.18 
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 dans les cinq ans.  Cette infrastructure devrait permettre de mener des recherches d'excellence 
innovantes, propres à susciter un flux continu d'ac tivités et solidement ancrées dans la société. 
e) Effets sur le commerce international  
 Néant f) Base légale
 
Wet overige OCenW-subsidies, Staatsblad 1998, n° 275 
Kaderregeling subsidiëring projecten ten behoeve van onderzoek en wetenschap, 
Staatscourant 2001, n° 167 Subsidiebesluit Genomics, OWB/FO/2001/34440 
XXVI.  MEP (MILIEUKWALITEIT ELEKTRICITEITSPRODUCTIE) 
a) Titre
 
 MEP:  Milieukwaliteit ElektriciteitsProductie 
 (Production d'électricité respectueuse de l'environnement) 
b) Forme de la subvention  
 Don 
c) Coût de la subvention  
 Budget 2003:  71 millions d'euros pour les én ergies renouvelables (estimation);  47 millions 
d'euros pour la production combinée de chaleur et d'électricité (estimation) 
 Budget 2004:  160 millions d'euros pour les én ergies renouvelables (estimation);  94 millions 
d'euros pour la production combinée de chaleur et d'électricité (estimation) 
d) Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Augmenter la part de la production d'énergi es renouvelables et de la production combinée 
d'électricité et de chaleur 
e) Durée de la subvention  
Début:  1er juillet 2003 
Le programme a été approuvé (par les CE) pour dix ans. 
 
f) Effets sur le commerce international  
 Comme ce mécanisme de subvention n'a pas d'ef fet direct sur le commerce international, il 
n'est pas possible de fournir des statistiques. 
g) Base légale  
 Wet van 5 juni 2003, tot wijziging van de Elektriciteitswet 1998 ten behoeve van de 
stimulering van de milieukwaliteit van de  elektriciteitsproductie (Stb. 235). G/SCM/N/123/EEC/Add.18 
Page 26  
 
 XXVII.   TIJDELIJKE REGELING ORDERSTEUN SCHEEPSNIEUWBOUW (MÉCANISME 
DE DÉFENSE TEMPORAIRE EN FAVEUR DE LA CONSTRUCTION NAVALE) 
a) Titre
 
Tijdelijke Regeling Orderste un Scheepsnieuwbouw (TROS) 
(Mécanisme de défense temporaire en faveur de la c onstruction navale) 
b) Forme de la subvention  
 Subvention correspondant à 6 pour cent de la va leur contractuelle pour la construction de 
navires porte-conteneurs, de transporteurs de prod uits chimiques, de transporteurs de produits 
pétroliers et de transporteurs de GNL (gaz naturel liquéfié) 
c) Coût de la subvention  
 Du 25 octobre 2002 au 31 mars 2005, un budget to tal de 110 millions d'euros a été alloué aux 
chantiers navals néerlandais. 
d) Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Le Règlement (CE) n° 1177/2002 du Conseil de  l'Union européenne, de juin 2002, autorise 
les pays membres à soutenir leurs chantiers navals.  Ce règlement vise à aider les chantiers navals 
communautaires opérant dans les segments qui subissen t les effets néfastes de la concurrence déloyale 
de la Corée, sous la forme d'un do mmage important ou d'un préjudice grave. 
e) Durée de la subvention  
 Du 25 octobre 2002 au 31 mars 2005 f) Effets sur le commerce international
 
 Le mécanisme de défense temporaire a permis aux chantiers navals néerlandais d'obtenir des 
contrats pour la construc tion de 178 navires dans les segments mentionnés. 
g) Base légale  
 Décision du 25 juillet 2003 publiée dans le St aatscourant n° 141, page 9, prorogée le 
31 août 2004 et publiée dans le Staatscourant n° 166, page 21 
XXVIII.  BESLUIT KREDIETEN ELEKTRONISCHE  DIENSTEN-ONTWIKKELING 2003 
KREDO 
a) Titre  
 Besluit kredieten elektronische dienstenontwikkeling 
 (Crédit en faveur du développement des services électroniques) 
b) Forme de la subvention  
Prêt à concurrence de 40 pour cent des coûts de  développement totaux (à  l'exclusion du coût 
du matériel et/ou des machines).  Le montant maximu m de chaque prêt est fixé à 1 815 120 euros.  G/SCM/N/123/EEC/Add.18 
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 c) Coût de la subvention  
En 2003, un montant total de zéro euro a été tiré sur le budget de ce dispositif. 
Les paiements effectués sur le budget de trésorerie de 2003 se sont élevés à 883 645 euros. 
En 2004, un montant total de zéro euro a été tiré sur le budget de ce dispositif. 
Les paiements effectués sur le budget de trésorerie de 2004 se sont élevés à 910 160 euros. 
d) Objectif général et/ou objet de la subvention  
Faciliter la matérialisation de l'"autoroute él ectronique" en encourageant le développement 
des services électroniques. 
e) Durée de la subvention  
Le programme a débuté en 1996 et a pris fin en 2000. 
f) Effets sur le commerce international  
Cette subvention est accordée pour la recherche- développement préconcu rrentielle, qui n'a pas 
d'effet direct sur les courants d'échanges. 
g) Base légale  
Décision du 14 novembre 1997, Staatscourant n° 554, 1997 
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