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 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/80 
13 avril 2005 
 (05-1529) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE  Téléfax:    (+32 2) 299 80 43 Courrier électronique:   ec-tbt@cec.eu.int
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [  ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Semences de chanvre 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Decision 
providing for the temporary marketing of certain seed of the species Cannabis sativa L . not 
satisfying the requirements of Council Directive 2002/57/EC  (Projet de décision de la 
Commission prévoyant la commercialisation tempor aire de certaines semences de l'espèce 
Cannabis sativa L. ne satisfaisant pas aux exigences de la Directive 2002/57/CE du Conseil) 
– 5 pages, disponible en anglais pour l'instant 
6. Teneur:   Décision autorisant les États membres à permettre la commercialisation de 
semences de chanvre répondant à des exig ences réduites durant une période limitée 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   Au 
Royaume-Uni, la quantité de semences disponibles de chanvre ( Cannabis sativa L. ) 
adaptées aux conditions climatiques nationales et satisfaisant aux exigences en matière de 
faculté germinative prévues par la Directive 2002/57/CE est insuffisante et ne permet donc 
pas de répondre aux besoins de cet État memb re.  Il n'est pas possible de satisfaire la 
demande de semences de cette espèce d'une façon satisfaisante en recourant à des semences, provenant d'autres États membres ou de pays tiers, qui répondent à toutes les conditions 
fixées par la Directive 2002/57/CE.  Il convien t dès lors d'autoriser les États membres à 
permettre, pour une période limitée, la commercialisation des semences de chanvre 
répondant à des exigences moins strictes.  Cette mesure re vêt un caractère urgent étant 
donné la courte période qui s'écoule entre le processus de certification des semences, le 
constat de la pénurie et le moment des semis. G/TBT/N/EEC/80 
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8. Documents pertinents:   Doc. SANCO/403/05 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } 18 avril 2005 
10. Date limite pour la présentation des observations:   cinq jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE  
Téléfax:    (+32 2) 299 80 43  Courrier électronique:   ec-tbt@cec.eu.int