ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/2/BRA/3 
18 octobre 2006 
 
 (06-5036) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre de l'article 5
 
 
BRÉSIL 
 
 
La communication ci-après, datée du 13 octobre 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil. 
_______________ 
 
a) Liste de produits nécessitant une licence d'importation  
 En règle générale, l'obtention d'une licence d' importation n'est pas obligatoire. La liste de 
produits nécessitant une licence d'importation figure sur la page Web du Ministère du développement, 
de l'industrie et du commerce (www.desenvolvime nto.gov.br) et dans le Système intégré de 
commerce extérieur (SISCOMEX).  
 
 Toutefois, lorsqu'une licence d'importation est exigée, les demandes de licences d'importation 
automatiques et de licences d'importation non au tomatiques peuvent être présentées au moyen du 
SISCOMEX.   
b) Point de contact chargé de communique r des renseignements sur les conditions de 
recevabilité  
  Il faut contacter le Département des opéra tions de commerce extérieur (DECEX) qui relève 
du Secrétariat au commerce extéri eur (SECEX) du Ministère du développement, de l'industrie et du 
commerce (MDCI) aux adresses suivantes: 
 
- Esplanada dos Ministérios, Bloco J, 8° andar - Brasília (DF), Brésil - Praça Pio X, número 54, Rio de Janeiro (RJ), Brésil.  
 Des renseignements peuvent également être obtenus directement grâce au SISCOMEX qui est 
géré par le Secrétariat au commerce extérieur (DECEX). 
 c) Organes administratifs auxquels présenter les demandes
 
  Les demandes doivent être présentées au Département des opérations de commerce extérieur 
(DECEX).  Il convient de signaler que depuis 1 997, année où le SISCOMEX a été mis en place, 
l'importateur peut obtenir et enregistrer des licences d'importa tion soit directement depuis son 
établissement, soit par l'intermédiaire de banques au torisées, de sociétés, d'en tités et d'entreprises 
spécialisées qui s'occupent de questions relatives à ce système.  G/LIC/N/2/BRA/3 
Page 2  
 
   Les organismes gouvernementaux suivan ts peuvent s'occuper des licences: 
 
ANCINE – Agence nationale pour le cinéma; ANEEL – Agence brésilienne de réglementation de l'électricité; ANP – Agence nationale du pétrole; 
ANVISA – Agence nationale de surveillance de la santé; 
CNEM – Commission brésilienne de l'énergie nucléaire; COMEXE – Armée brésilienne COTAC –Commission de coordination du transport aérien civil; DNPM – Département national de  la production minérale; 
DPF – Département de la politique fédérale; 
EBCT – Compagnie brésilienne des postes et télégraphes; IBAMA – Institut brésilien de l'environnemen t et des ressources naturelles renouvelables; 
MAPA – Ministère de l'agriculture, de  l'élevage et de l'approvisionnement; 
MCT – Ministère de la science et de la technologie; 
SPAE – Secrétaire à la production et à l'agro-énergie 
 
 Sur la page Web du Ministère du dével oppement, de l'industrie et du commerce 
(www.desenvolvimento.gov.br
), la liste des produits qui sont assujettis à des licences automatiques et 
non automatiques, les points de contact de l'orga nisme gouvernemental compétent et la législation 
pertinente sont disponibles. 
 
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences d'importation   
 
- Arrêté n° 14 du SECEX, daté du 17 novembre  2004, publié au Journal officiel du 
23 novembre 1994;  
- Arrêté n° 2 du SECEX, daté du 24 février 2005, publié au Journal officiel du 25 février 2005; 
- Arrêté n° 4 du SECEX, daté du 18 avril 2005, publié au Journal officiel du 19 avril 2005; 
- Arrêté n° 21 du SECEX, daté du 15 septemb re 2005, publié au Journal officiel du 
16 septembre 2005; 
- Arrêté n° 33 du SECEX, daté du 7 décembre  2005, publié au Journal officiel du 
14 décembre 2005; 
- Arrêté n° 38 du SECEX, daté du 23 décembre  2005, publié au Journal officiel du 
27 décembre 2005; 
- Arrêté n° 1 du SECEX, daté du 12 janvier 2006, publié au Journal officiel du 13 janvier 2006;  
- Arrêté n° 7 du SECEX, daté du 25 avril 2006, publié au Journal officiel du 26 avril 2006; 
- Arrêté n° 8 du SECEX, daté du 9 mai 2006, publié au Journal officiel du 11 mai 2006; 
- Arrêté n° 10 du SECEX, daté du 16 mai 2006, publié au Journal officiel du 17 mai 2006; 
- Arrêté n° 20 du SECEX, daté du 24 août 2006, publié au Journal officiel du 28 août 2006; 
- Arrêté n° 23 du SECEX, daté du 6 septemb re 2006, publié au Journal officiel du 
11 septembre 2006.  
 
 Note:  une codification automatique de tous l es arrêtés ministériels relatifs aux importations 
- intitulée "Codification des arrêtés du SECEX (importation)" - figure sur la page Web 
susmentionnée.   e) Indication du caractère automatique  ou non automatique de la procédure
 
 
 Cette indication figure dans l' Arrêté n° 14/2004 du SECEX et sur la page Web du Ministère 
du développement, de l'industrie et du commerce.  Actuellement, les deux modalités de licences sont 
appliquées.   G/LIC/N/2/BRA/3 
 Page 3 
 
 
  f) Objectif administratif des procédures de licences automatiques  
  Les renseignements obtenus par le SISCOMEX sont utilisés à des fins statistiques et pour la surveillance des flux commerciaux liés aux opérations bé néficiant de ristournes, qui consistent en la 
suspension légale des taxes sur certains produits présentant un intérêt pour la politique de commerce 
extérieur. 
 g) Indication de la mesure qui est mise en œuvr e par le biais de la procédure de licences non 
automatiques  
 
 En vertu de la législation actuelle, qui est me ntionnée dans les notifications les plus récentes 
du Brésil au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b), les produits ci-après sont d es exemples non exhaustifs de 
produits dont l'importation est assujettie à un contrôle des organismes publics: 
 
- produits qui peuvent représenter un risque pour  la santé des personnes et des animaux 
ou la préservation des végétaux; 
- produits qui peuvent causer des dommages à l'environnement; - produits classés comme étant des armes ou fabriqués à des fins belliqueuses; - produits visés par des contingents non tarifaires établis conformément aux Accords du 
Cycle d'Uruguay, et produits visés par des contingents tarifaires. 
 
h) Durée d'application prévue de la procédure de licences
 
  Compte tenu de l'importance des buts mentionnés sous "g" il n'y a pas de date prévue pour 
l'élimination des mesures adoptées.  Pour ce qui est des produits visés par des contingents non 
tarifaires, la durée de la procédure de licences se lim ite à celle qui est fixée dans l'accord international. 
 
__________