ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG230/1 
23 avril 2008 
 
 (08-1946) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
    
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
 
Accord de libre-échange 
entre 
le Chili et la Chine 
(Marchandises) 
 
Rapport du Secrétariat 
 
 
 
Le présent rapport, établi aux fins de l'examen  de l'Accord de libre-échange entre le 
Chili et la Chine, a été rédigé par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties.  Il a été élaboré 
conformément aux règles et procédures c ontenues dans la Décision relative au 
Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux (document 
WT/L/671).  Les questions d'ordre technique concernant ce rapport peuvent être adressées à 
Mme Jo-Ann Crawford (tél.:  +41 22 739 5422) 
 WT/REG230/1 
Page iii 
 
 
  TABLE DES MATIÈRES 
 
 
Page 
 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1  
 A. C OMMERCE DES MARCHANDISES  1 
II. ÉLÉMENTS CARACTÉR ISTIQUES DU TRAITÉ 4 
 A. R ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  4 
III. TRAITEMENT NATIONAL ET ACCÈS AU X MARCHÉS POUR LES MARCHANDISES 4 
  1. Droits, impositions et restricti ons quantitatives à l'importation 4 
   a) Dispositions générales 4 
   b) Libéralisation des lignes tarifaires et des échanges  5 
   c) Calendrier de libéralisation du Chili 6 
   d) Calendrier de libéralisation de la Chine 8 
 A. R ÈGLES D 'ORIGINE  10 
 B. DROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  11 
 C. D ISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DE L 'ACCORD  12 
  1. Normes 12 
   a) Obstacles techniques au commerce 12 
   b) Mesures sanitaires et phytosanitaires 12 
  2. Mécanismes de sauvegarde 12 
   a) Mesures de sauvegarde globales 12 
   b) Sauvegardes bilatérales 12  
   c) Restrictions appliquées pour protéger la balance des paiements 13 
  3. Mesures antidumping 13 
  4. Subventions, aide publique et mesures compensatoires 13 
  5. Autres réglementations 14 
   a) Procédures douanières 14 
   b) Transparence 14 
IV. DISPOSITIONS CONCERNANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 14 
 A. P ROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  14 
 B. C OOPÉRATION EN MATIÈRE DE MAIN -D'ŒUVRE ET D 'ENVIRONNEMENT  14 
 C. D ISPOSITIONS SECTORIELLES DE L 'ACCORD  15 
 D. D ISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES DE L 'ACCORD  15 
  1. Exceptions et réserves 15 
  2. Accession 16 
  3. Cadre institutionnel 16 
  4. Règlement des différends 16 
  5. Relations avec les autres accords conclus par les Parties 17 
ANNEXE    19 
 WT/REG230/1 
Page 1 
 
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE CHILI 
ET LA CHINE (MARCHANDISES) 
 
Présentation factuelle du Secrétariat  
 
 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL  
A. COMMERCE DES MARCHANDISES  
1. L'Accord de libre-échange entre la République du Chili et la République populaire de Chine 
(ci-après "l'Accord") est le premier ALE conclu pa r la Chine avec un pays d'Amérique latine et, au 
moment de la notification, le neuvième que le Ch ili a notifié à l'OMC.  En 2006, le Chili était le 
40ème exportateur et le 47ème importateur au monde pour les marchandises, et la Chine, le 
3ème exportateur et importateur.  Pendant la pé riode 2004-2006, le rapport commerce/PIB était de 
73,2 pour le Chili et de 69,0 pour la Chine. 
2. L'évolution des échanges mondiaux des Parties et des échanges entre les Parties au cours des 
dernières années est présentée dans les graphiqu es I.1 et I.2.  Pendant la période examinée 
(1998-2005), les échanges entre les Parties ont cr û régulièrement.  Entre 2001 et 2005, le Chili 
présente un excédent commercial croissant avec la Chine.  
 
0510152025303540
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005012345678Milliards de dollars EU Milliards de dollars EUGraphique I.1 - Chili:  Importations et exportations de marchandises en 
provenance et à destination du monde et de la Chine, 1998-2005
Source: DNSU, base de données Comtrade.Importations en provenance de la Chine 
Exportations à destination de la ChineImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
 
 
 
 WT/REG230/1 
Page 2  
 
  0100200300400500600700800
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005012345678Milliards de dollars EU Milliards de dollars EUGraphique I.2 - Chine:  Importations et exportat ions de marchandises en 
provenance et à destination du  monde et du Chili, 1998-2005
Source: DNSU, base de données Comtrade.Importations en provenance du Chili
Exportations à destination du ChiliImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
 
 
3. Le graphique I.3 indique la structure des échang es de marchandises entre les Parties, ainsi que 
leurs importations et exportations en provenance et à destination du monde au cours de la période 
2003-2005, selon les sections du Système harmonisé (SH). 
4. Trois catégories de produits (métaux communs, mi néraux et pâtes de bois) ont représenté plus 
de 89% des importations de la Chine en provena nce du Chili; les préparations alimentaires et les 
produits chimiques en ont représenté une autre tran che de 6,9%.  Au cours de la période 2003-2005, 
les quatre principales catégories de produits e xportés par le Chili – métaux communs, minéraux, 
animaux et légumes – ont représenté 69,7% des e xportations totales de ce pays, et 83,3% des 
importations de la Chine en provenance du Chili. 
5. S'agissant des importations du Chili en provenanc e de la Chine au cours de la période 
2003-2005, plus de 74% relevaient de quatre catégories de produits (machines, textiles,  chaussures et 
ouvrages divers).  Pendant cette même période, les quatre principales catégories de produits exportés 
par la Chine – machines, textiles, métaux communs et ouvrages divers – ont représenté 69,5% de ses 
exportations totales, et 69,9% des importations  du Chili en provenance de cette dernière.  WT/REG230/1 
 Page 3 
 
 
  Graphique I.3
Chili et Chine:  Composition par pr oduit des échanges de marchandises, 
moyenne annuelle (2003-2005)
Importations du Chili en provenance de la Chine Importations de la Chine en provenance du Chili
 Source:  DNSU, base de données Comtrade.Pourcentage
Total:  1,9 milliard de dollars EU Total:  3,7 milliards de dollars EU
Total:  23,2 milliards de dollars EU Total:  544,7 milliards de dollars EU
Total:  29,9 milliards de dollars EU Total:  597,9 milliards de dollars EUExportations du Chili à destination du monde Exportations de la Chine à destination du mondeImportations du Chili en provenance du monde Importations de la Chine en provenance du mondeAutres
4,3
Machines  
28,7Autres 
3,2
Prép. aliment. 2,8Autres 
7,8
Machines
41,6
Produits chimiques 
7,6Matières plastiques 5,9Autres
9,1
Minéraux
22,9Machines
23,4
Véhicules 11,2Produits chimiques 
9,3Textiles 4,7
Métaux communs 8,8Matières plastiques
 5,6
Minéraux 23,1Autres 
7,9Autres 
8,1
Textiles 15,0Métaux communs
31,0
Prép. aliment. 6,9
Métaux communs 7,0Minéraux 2,8
Machines 
41,4
Véhicules 3,6
Produits chimiques 4,2Textiles 
28,2
Minéraux 
12,1Appareils optiques 7,3
Métaux communs 
5,8
Appar. optiques 3,4Matières plastiques 4,1
Métaux communs 
4,6
Ouvrages divers 8,4
Produits chimiques 5,2Appareils optiques 2,0
Matières plast. 2,9
Ouvrages en bois
5,2Peaux brutes 2,7
Pâtes de bois 8,7
Chaussures 9,2
Légumes 2,0
Ouvrages divers 6,1Pâtes de bois 2,4
Animaux 8,0Légumes 7,6Produits chimiques 4,9Appareils optiques  2,8Véhicules 2,1
Métaux communs
49,8
Minéraux 31,3Préparations alimentaires 4,2Produits chimiques 2,7
Textiles 4,0Véhicules 3,5
Pâtes de bois 5,0
Chaussures 3,2Peaux brutes 2,3
 
 WT/REG230/1 
Page 4  
 
  II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DU TRAITÉ 
A. R
ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  
6. L'Accord de libre-échange a été signé par le gouvernement du Chili et par celui de la Chine le 
18 novembre 2005 et est entré en vigueur le 1er octobre 2006.  Il a une durée indéterminée. 
7. L'Accord a été notifié à l'OMC par les Parties le 20 juin 2007 au titre de l'article XXIV:7 a) 
du GATT de 1994.  Le texte est disponible, avec ses annexes, sur les sites Web officiels des Parties.1 
8. L'Accord se compose des 14 chapitres suivants: 
Encadré II.1:  Table des matières de l'Accord  
Chapitre I  Dispositions initiales 
Chapitre II  Définitions générales 
Chapitre III  Traitement national et a ccès aux marchés pour les marchandises 
Chapitre IV  Règles d'origine 
Chapitre V  Procédures relatives aux règles d'origine 
Chapitre VI  Mesures co rrectives commerciales 
Chapitre VII  Mesures sanita ires et phytosanitaires 
Chapitre VIII  Obstacles techniques au commerce 
Chapitre IX  Transparence 
Chapitre X  Règlement des différends 
Chapitre XI  Administration Chapitre XII  Exceptions 
Chapitre XIII  Coopération 
Chapitre XIV  Dispositions finales 
 
9. L'Accord est complété par huit annexes qui con tiennent les éléments suivants:  élimination 
des droits de douane à l'importation;  liste d'indica tions géographiques;  règles (d'origine) par produit;  
certificat d'origine;  autorités gouvernementales co mpétentes du Chili;  modèle de réseau informatisé 
pour l'établissement, la transmission et la vérifica tion des certificats d'origine;  règles de procédure 
des groupes arbitraux;  et mise en œuvre des modifications approuvées par la Commission. 
10. L'Accord ne prévoit aucune période de transition en tant que telle:  l'élimination des droits de 
douane sur les importations de marchandises doit être  achevée à l'intérieur d'un délai de dix ans pour 
les deux Parties, donc au plus tard le 1er janvier 2015.  Les réductions de dr oits interviennent le jour de 
l'entrée en vigueur de l'Accord, puis le 1er janvier des années ultérieures. 
III. TRAITEMENT NATIONAL ET ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES 
MARCHANDISES 
1. Droits, impositions et restrictions quantitatives à l'importation 
a) Dispositions générales 
11. Les Parties conviennent d'accorder le traitement  national aux marchandises de l'autre Partie en 
conformité avec l'article III du GATT de 1994 (article 7 de l'Accord). 
12. Les dispositions en matière d'accès aux marchés vi sant l'élimination progressive des droits de 
douane figurent aux sections 1 et 2 de l'annexe 1, pour le Chili et la Chine respectivement.  La 
                                                      
1 Chili - http://www.direcon.cl/documentos/Chin e2/tlc_chile_china_ing_junio_2006.pdf ;  Chine -
http://gjs.mofcom.gov.cn/aarticle/af/ad/200511/20051100818098.html   WT/REG230/1 
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  libéralisation tarifaire englobe les chapitres 1 à 97 du Système harmonisé (SH).  Dans le cas du Chili, 
l'Accord prévoit l'élimination des droits sur les importations de certaines marchandises originaires de 
la Chine dès la date d'entrée en vigueur.  Une deuxi ème liste contient des produ its qui sont sujets à un 
retrait progressif des droits en cinq étapes annuelles,  tandis qu'une troisième liste énumère les droits 
qui sont éliminés en dix étapes annuelles.  Une quatr ième liste contient les produits qui ne sont pas 
visés par des concessions.  Dans le cas de la Chine,  les droits de douane appliqués à l'ensemble des 
produits originaires du Chili sont supprimés à la da te d'entrée en vigueur de l'Accord, et à la 
deuxième, la cinquième et la dixième années suivant l'entrée en vigueur de l'Accord.2  Une cinquième 
liste contient les produits qui ne sont pas visés par des concessions. 
13. L'article 8.1 interdit aux Parties de majorer tout  droit de douane existant ou d'adopter tout 
nouveau droit sur les importations.  Si une Partie réduit son taux NPF3 après l'entrée en vigueur de 
l'Accord et avant l'expiration de la période d'élim ination des droits, le ca lendrier de démantèlement 
tarifaire de la partie concernée s'app liquera aux taux réduits (article 8.3). 
14. Conformément à l'article 8.4, les Parties c onviennent de se consulter mutuellement sur 
demande pour envisager la possibilité d'accélér er l'élimination des droits de douane. 
b) Libéralisation des lignes tarifaires et des échanges4 
15. L'élimination des droits de douane applicables en tre les Parties est décrite en détail dans les 
listes correspondantes des Parties.  Elle a débuté le jour de l'entrée en vigueur de l'Accord, soit le 
1er octobre 2006;  les réductions ou élimina tions ultérieures interviennent le 1er janvier des années 
suivantes.  Le taux de base utilisé pour les ré ductions est le taux NPF applicable en 2006. 
16. Les tableaux III.1A et III.1B ci-dessous donnent un aperçu général de l'élimination des droits 
de douane au titre de l'Accord.5   Dans le cas du Chili, 0,4% de l'ensemble des lignes tarifaires 
bénéficiaient déjà d'une franchise de droits sur une base NPF en 2006.6  En 2006, la franchise de 
droits a été accordée pour une autre tranche de 74, 1% de lignes tarifaires sur les importations en 
provenance de la Chine;  ces chiffres correspondent respectivement à zéro et à 50,7%, respectivement, 
des importations en provenance de la Chine pour la pé riode 2003-2005.  D'ici à la fin de la période de 
transition en 2015, une autre tranche de 23,6% de lignes tarifaires doivent être libéralisées, ce qui 
représentera 46,2% des importations en provenance de  la Chine pour la période 2003-2005.  Ainsi, un 
total de 98,1% des lignes tarifaires sont libéralisées au titre de l'Accord, soit 96,9% de la valeur des 
importations en provenance de la  Chine pour la période 2003-2005. 
                                                      
2 Comme l'Accord est entré en vigueur en octobre 2006, par deuxième année il faut entendre 
janvier 2007. 
3 Ne s'applique pas au taux intérimaire visé aux articles 4 et 9 sur le Règlement sur le tarif d'importation 
et d'exportation de la République populaire de Chine. 
4 Sauf indication contraire, toutes les statistiques et tous les tableaux et graphiques figurant dans le 
présent document ont été préparés sur la base des données communiquées par les Parties. 
5 Les lignes tarifaires contenant des droits contingentaires sont exclues de tous les calculs relatifs aux 
droits de douane. 
6 Le tarif douanier du Chili comprend 7 902 lignes tarifaires au niveau des positions à huit chiffres du 
SH, dont 7 894 sont frappées de droits ad valorem ;  les huit autres lignes sont assujetties à des droits ad valorem  
et à des droits spécifiques. WT/REG230/1 
Page 6  
 
  Tableau III.1A 
Chili:  Engagements d'élimination des droits de douane pris au titre de l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échang es 
pour 2003-2005 
Période de retrait 
progressif  
des droits  Nombre de 
lignes 
tarifaires Pourcentage du total 
des lignes du tarif 
douanier du Chili  Valeur des importations 
du Chili en provenance 
de la Chine  
(en millions de 
dollars EU) Pourcentage du total des 
importations du Chili en 
provenance de la Chine 
(2003-2005) 
Franchise de  
droits NPF (2006) 35 0,4 - - 
2006 5 856 74,1 958,8 50,7 
2010 1 048 13,3 382,7 20,2 
2015 811 10,3 492,1 26,0 
Restent passibles  
de droits 152 1,9 58,1 3,1 
Total 7 902 100,0 1 891,8 100,0 
Source:  Secrétariat de l'OMC, sur la base de données communiquées pa r les autorités chiliennes;  statistiques commerciales extraites d e 
données communiquées à la BDI. 
 
17. Dans le cas de la Chine, 8,5% des lignes tarifa ires bénéficiaient déjà d'une franchise de droits 
sur une base NPF en 2006.7  En 2006, la franchise de droits a été accordée pour une autre tranche de 
28,8% de lignes tarifaires sur les importations  en provenance du Chili;  ces chiffres correspondent 
respectivement à 38,9 et à 50,9%, respectivement,  des importations en provenance du Chili pour la 
période 2003-2005.  D'ici à la fin de  la période de transition en 2015, une autre tranche de 59,9% de 
lignes tarifaires doivent être libéralisées, ce qui re présentera un ajout de 9,3% des importations en 
provenance du Chili pour la période 2003-2005.  Ainsi, un total de 97, 2% des lignes tarifaires sont 
libéralisées au titre de l'Accord, soit 99,1% de la valeur des importations en provenance du Chili pour 
la période 2003-2005. 
Tableau III.1B 
Chine:  Engagements d'élimination des droits de douane pris au titre de l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échang es 
Période de retrait 
progressif  
des droits  Nombre de 
lignes 
tarifaires Pourcentage du total 
des lignes du 
tarif douanier 
de la Chine  Valeur des importations 
de la Chine en 
provenance du Chili 
(2003-2005) 
(en millions de  
dollars EU) Pourcentage du total 
des importations de 
la Chine en provenance 
du Chili  
(2003-2005) 
Franchise de  
droits NPF (2006) 647 8,5 1 378,0 38,9 
2006 2 187 28,8 1 800,8 50,9 
2007 1 960 25,8 0,4 0,0 
2010 975 12,8 14,8 0,4 
2015 1 622 21,3 313,4 8,9 
Restent passibles  
de droits 214 2,8 30,5 0,9 
Total 7 605 100,0 3 537,9 100,0 
Source: Secrétariat de l'OMC, sur la base de données  communiquées par les autorités chinoises. 
 
c) Calendrier de libéralisation du Chili 
18. Les taux de base utilisés par le Chili pour mettr e en œuvre son programme de libéralisation 
tarifaire comportaient déjà une franchise de dro its pour moins de 1% des lignes tarifaires avant 
                                                      
7 Le tarif douanier de la Chine comprend 7 605 lignes tarifaires au niveau des positions à huit chiffres 
du SH, dont 7 556 sont frappées de droits ad valorem .  Pour ce qui est des 49 lignes assujetties à des droits 
spécifiques, la Chine a communiqué les équivalents ad valorem .  Ces lignes se trouvent aux chapitres 2, 5, 37 et 
85 du SH.  WT/REG230/1 
 Page 7 
 
 
  l'entrée en vigueur de l'Accord.  Comme il resso rt du graphique III.1, à l'entrée en vigueur de 
l'Accord, plus de 5 800 lignes soumises à des dr oits NPF de 6% ont été admises au régime de 
franchise.  D'autres réductions de dro its interviennent en 2010 et 2015. 
0 500 1 000 1 500 2 000 2 500 3 000 3 500 4 000 4 500 5 000 5 500 6 000 6 500 7 000 7 500 8 0002006200720082009201020112012201320142015Graphique III.1
Chili:  Élimination des droits de  douane au titre de l'AccordAnnée d'entrée en vigueur de la franchise de droits 
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des données communiquées par les autorités chiliennes.Nombre (cumulatif) de lignes franches
Franchise <10% <30% Taux NPF:
 
 
19. Le tableau III.2 indique les engagements pris au  titre de l'Accord par le Chili en matière de 
libéralisation du commerce au niveau des positions à huit chiffres du SH par catégorie de produits 
selon les sections du SH.  Sur les 7 902 lignes tarifaires que compte le tarif douanier du Chili, 35 bénéficiaient déjà d'une franchise de droits NPF en 2006;  une autre tranche de 5 856 lignes concernant des produits de toutes les sections du SH ont été libéralisées au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord.  En 2010, une nouvelle tranche de 1 048 lignes tarifaires supplémentaires feront 
l'objet d'une libéralisation, et seront suivies de 811 autres en 2015.  Sur les 152 lignes qui restent 
passibles de droits, certaines concernent les produits agricoles, les autres se rapportant généralement 
aux textiles, aux métaux communs et aux machines. WT/REG230/1 
Page 8  
 
  Tableau III.2 
Chili:  Élimination des droits au titre de l'Accord, par section du SH 
Nombre de lignes en franchise de 
droits au titre de l'Accord en: Section du SH et désignation  
des produits Moyenne 
NPF 
(%) Nombre 
total de 
lignes Franchise 
de droits 
NPF 2006  2010  2015  Restent 
passibles 
de droits 
I. Animaux vivants et produits du 
règne animal 6,3 567  567    
II. Produits du règne végétal 6,0 397  375 11 3 8 
III. Graisses et huiles animales ou 
végétales 6,0 65  36 29   
IV. Produits des industries 
alimentaires, etc. 6,0 398  378 3  17 
V. Produits minéraux 6,0 191  186  3 2 
VI. Produits des industries 
chimiques et des industries 
connexes 6,0 1 190  1 094 50 46  
VII. Matières plastiques et 
caoutchouc 6,0 307  204 42 54 7 
VIII. Peaux et cuirs 6,0 86  48 38   
IX. Bois et ouvrages en bois 6,0 142  84 1 57  
X. Pâte de bois, papier , etc. 5,9 235 4 56 20 155  
XI. Matières textiles et ouvr ages 6,0 1 171  251 531 323 66 
XII. Chaussures, coiffures 6,0 115  29 86   
XIII. Ouvrages en pierre 6,0 180  44 93 39 4 
XIV. Pierres gemmes, etc. 6,0 59  58 1   
XV. Métaux communs et produits 6,0 657  539 31 56 31 
XVI. Machines 6,0 1 266 2 1 209 7 31 17 
XVII. Matériel de transport 5,5 343 29 234 58 22  
XVIII. Matériel de précision 6,0 290  286 4   
XIX. Armes et munitions 6,0 23  23    
XX. Marchandises et produits divers 6,0 213  148 43 22  
XXI. Objets d'art, etc. 6,0 7  7    
Total 6,0 7 902 35 5 856 1 048 811 152 
Source:  Données communiquées par les autorités chiliennes. 
 
d) Calendrier de libéralisation de la Chine 
20. Les taux de base utilisés par la Chine pour mettre en œuvre son programme de libéralisation 
tarifaire comportaient déjà une franchise de droits  pour 8,5% des lignes tarifaires avant l'entrée en 
vigueur de l'Accord.  Comme il ressort du graphique III.2, la totalité des 28,8%  de lignes tarifaires 
supplémentaires exonérées de droits à l'entrée en vi gueur de l'Accord était soumise à des taux de base 
inférieurs ou égaux à 10%.  D'autr es réductions de droits interv iennent en 2007, 2009, 2010 et 2015, 
l'essentiel des lignes soumises à des droits NPF plus élevés étant libéralisé en 2010 ou 2015.  WT/REG230/1 
 Page 9 
 
 
  0 500 1 000 1 500 2 000 2 500 3 000 3 500 4 000 4 500 5 000 5 500 6 000 6 500 7 000 7 5002006200720082009201020112012201320142015Graphique III.2
Chine:  Élimination des droits de douane au titre de l'Accord Année d'entrée en vigueur de la franchise de droits
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des données communiquées par les autorités chinoises.Nombre (cumulatif) de lignes franches
Franchise <10% <20% <30% >50% Taux NPF:
 
 
21. Le tableau III.3 indique les engagements pris au  titre de l'Accord par la Chine en matière de 
libéralisation du commerce au niveau des positions à huit chiffres du SH par catégorie de produits 
selon les sections du SH.  Sur les 7 605 lignes tarifaires que compte le tarif douanier de la Chine, 
647 bénéficiaient déjà d'une franchise de droits  NPF en 2006;  une autre tranche de 2 187 lignes 
(concernant des produits agricoles et des produits  industriels) ont été libéralisées au moment de 
l'entrée en vigueur de l'Accord.  Un total de 214 lignes se rapportant à des produits agricoles, des 
produits chimiques, des ouvrages en bois, des pâtes et  papiers et des textiles ne sont pas libéralisées au 
titre de l'Accord.  
Tableau III.3 
Chine:  Élimination des droits au titre de l'Accord, par section du SH 
Nombre de lignes en franchise de droits 
au titre de l'Accord en: Section du SH et désignation  
des produits Moyenne 
NPF 
(%) Nombre 
total de 
lignes Franchise 
de droits 
NPF 2006  2007  2010  2015  Restent 
passibles 
de droits 
I. Animaux vivants et 
produits du règne animal 12,4 368 43 12 55 116 142  
II. Produits du règne végétal 14,4 463 54 71 142 85 86 25 
III. Graisses et huiles animales 
ou végétales 15,0 53  3 8 12 11 19 
IV. Produits des industries 
alimentaires, etc. 17,9 279 1 36 40 58 138 6 
V. Produits minéraux 3,7 202 37 119  8 38  
VI. Produits des industries 
chimiques et des industries 
connexes 7,0 1 186 9 732 71 65 305 4 
VII. Matières plastiques et 
caoutchouc 9,8 262 1 84 57 26 94  WT/REG230/1 
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  Nombre de lignes en franchise de droits 
au titre de l'Accord en: Section du SH et désignation  
des produits Moyenne 
NPF 
(%) Nombre 
total de 
lignes Franchise 
de droits 
NPF 2006  2007  2010  2015  Restent 
passibles 
de droits 
VIII. Peaux et cuirs 12,5 108  30 23 42 13  
IX. Bois et ouvrages en bois 4,1 160 65 10 27 14 19 25 
X. Pâte de bois, papier , etc. 5,4 165 34 3   4 124 
XI. Matières textiles et 
 ouvrages 11,6 1 106  233 861  1 11 
XII. Chaussures, coiffures 18,6 60   55  5  
XIII. Ouvrages en pierre 13,6 175 1 26 28 77 43  
XIV. Pierres gemmes, etc. 10,0 84 32 21  19 12  
XV. Métaux communs et 
 produits 7,5 706 4 374 77 78 173  
XVI. Machines 8,4 1 376 258 277 274 173 394  
XVII. Matériel de transport 12,8 318 1 81 198 6 32  
XVIII. Matériel de précision 10,0 326 43 74 38 108 63  
XIX. Armes et munitions 13,0 21    18 3  
XX. Marchandises et produits 
divers 11,6 178 62  6 66 44  
XXI. Objets d'art, etc. 9,6 9 2 1  4 2  
Total 9,9 7 605 647 2 187 1 960 975 1 622 214 
 
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur de s données communiquées par les autorités chinoises . 
 
A. RÈGLES D 'ORIGINE  
22. Les disciplines relatives aux règles d'origine s ont énoncées au chapitre IV de l'Accord.  
L'article 29 contient les définitions des expressions  utilisées et les articles 15 à 28 exposent les règles 
de fond.  Les procédures visant à administrer et  appliquer les règles d'origine sont énoncées au 
chapitre V. 
23. Un produit est considéré comme originaire (article 15): 
 a) s'il est entièrement obtenu ou pr oduit sur le territoire des Parties8;  ou 
 b) s'il est entièrement produit sur le territoir e de l'une des Parties ou des deux, à partir 
exclusivement de matières dont l'orig ine est conforme aux dispositions du 
chapitre IV;  ou 
 c) s'il est produit sur le territoire de l'une des Parties ou des deux, à partir de matières 
non originaires respectant une teneur en va leur régionale (TVR) d'au moins 40%, sauf 
s'il s'agit de l'une des marchandises énumérées à l'annexe 3, auquel cas il doit être 
conforme aux prescriptions é noncées dans ladite annexe. 
                                                      
8 Cette définition s'applique aux marchandises (y compris les animaux et les végétaux) qui sont 
entièrement extraites du sol ou du fond marin du territoire d'une Partie, ou qui sont pêchées ou chassées sur le 
territoire d'une Partie ou encore y sont récoltées, en sont issues ou y sont élevées;  aux produits de la pêche qui 
proviennent des eaux territoriales ou de la zone économiqu e exclusive de l'une ou l'autre des Parties ou, au-delà 
des zones économiques exclusives, qui sont attrapés par des bateaux battant pavillon de l'une ou l'autre des 
Parties;  aux marchandises qui sont fabriquées à bord de navires-usines ba ttant pavillon de l'une ou l'autre des 
Parties;  aux ouvrages usagés recueillis  sur le territoire des Parties et ne po uvant servir qu'à la récupération des 
matières premières;  aux déchets et résidus provenant d'opérations de production;  aux produits extraits du fond 
marin ou de son sous-sol en dehors des eaux territoriales des Parties, pour peu que celles-ci aient le droit 
exclusif d'exploiter ledit fond marin;  ou aux produits manufacturés issus exclusivement de ces produits.  WT/REG230/1 
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  24. Les règles énumérées à l'annexe 3 prévoient un changement de chapitre pour la plupart des 
produits agricoles (chapitres 1 à 16 et 22 du SH);  un changement de niv eau de position tarifaire 
(quatre chiffres) pour les sucres, le cacao et les préparations à base de céréales (chapitres 17 à 19), et une TVR de 50% pour toutes les marchandises énumér ées aux chapitres 20 et 21, 23 à 26, 32, 34 et 
35, 44, 48 et 49, 51, 54 à 64 et 93 et 94.  De plus, une TVR de 50% est exigée pour un certain nombre 
de positions ou sous-positions dans  le cas des produits ci-après:  produits chimiques, produits 
pharmaceutiques, engrais, huiles essentielles, explosif s, matières plastiques, caoutchouc, coton, verre, 
fonte, fer et acier, cuivre, aluminium, machines  et appareils mécaniques, véhicules, bateaux, 
instruments de musique, et jouets et jeux.
9 
25. La prescription concernant la teneur en valeur ré gionale fixe la valeur minimale des matières 
originaires, exprimée en pourcentage de la valeur f.a.b. du produit, nécessaire pour que le produit final 
obtienne le statut de produit originaire. 
26. L'article 21 établit un principe de minimis  selon lequel un produit peut être admissible en tant 
que produit originaire même si les matières non origin aires qui y sont incorporées ne satisfont pas aux 
critères de l'annexe 3, à condition que la valeur des marchandises non origin aires ne dépasse pas 8% 
de la valeur f.a.b. du produit.   
27. Le cumul bilatéral, c'est-à-dire le cumul concernant les matières entre les Parties, est autorisé 
en vertu de l'Accord (article 20). 
28. L'article 19 donne une liste d'opérations d'ouvrai son ou de transformation effectuées sur le 
territoire des Parties qui ne sont  pas suffisantes pour conférer l'origine.  Les articles 23 à 26 
définissent la façon dont certains éléments (accessoir es, pièces de rechange et outillage, emballages et 
éléments neutres tels que l'énergie) doivent être  traités ou évalués pour déterminer l'origine des 
marchandises.  L'article 27 porte sur le transport de marchandises par l'inte rmédiaire de tierces parties.   
Encadré III.1:  Règles d'origine:  ap erçu des caractéristiques fondamentales 
• Pas de méthode fondée sur une règle d'origine unique. 
• Critères par produit: 
- Produits entièrement obtenus ou produits. 
- Pour la plupart des produits agricoles, changement de chapitre du SH (pour les chapitres 17 à 19, 
 changement de position tarifaire obligatoire). 
- Pour 49 chapitres du SH, TVR de 50% (s'applique  soit à l'ensemble du chapitre, soit à certaines 
positions ou sous-positions). 
- Si aucune règle spécifique n'est d'application, TVR de 40%. 
• Cumul bilatéral. 
• Règle de tolérance:  les matières non originaires peuvent représenter au maximum 8% de la valeur 
ajustée du produit. 
• Transit par des tierces parties autori sé uniquement à certaines conditions. 
 
B. DROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICT IONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  
29. L'Accord ne contient aucune disposition relative à des droits et impositions à l'exportation. 
                                                      
9 Chapitres 28 à 31, 33, 36, 39, 40, 52, 69, 70, 72 à 74, 76, 83 à 85, 87, 89, 92, et 95 du SH. WT/REG230/1 
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  C. D
ISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DE L 'ACCORD  
1. Normes 
a) Obstacles techniques au commerce 
30. Le chapitre VIII énonce les dispositions relatives aux normes et aux règlements techniques.  
Les Parties réaffirment leurs droits  et leurs obligations l'une envers l'autre au titre de l'Accord de 
l'OMC sur les obstacles techniques au commerce et conviennent d'utiliser les normes internationales 
ou leurs éléments pertinents comme base de leurs règlements techniques et de leurs procédures d'évaluation de la conformité.  L' article 64 prévoit des mesures de facilitation des échanges, y compris 
la réalisation d'études de faisabilité en vue de la  conclusion d'un accord de reconnaissance mutuelle, la 
notification de la liste des produits  soumis à des procédures obligatoir es d'évaluation de la conformité, 
et l'échange de renseignements  concernant les produits visés par un processus d'autorisation.  
L'article 67 prévoit une gamme de mesures destin ées à améliorer la transparence des règlements 
techniques, y compris la transmission électronique de leurs propositions au point d'information de 
l'autre Partie, et l'octr oi d'une période minimale  de 60 jours pour la pr ésentation d'observations sur 
toute proposition.  À l'article 69, les Parties c onviennent de créer un Com ité des obstacles techniques 
au commerce chargé de surveiller la mise en œ uvre et l'administration des dispositions du 
chapitre VIII.  Le Comité se réunit au moins une fo is l'an à moins que les Parties n'en conviennent 
autrement. 
b) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
31. Le chapitre VII énonce les dispositions relativ es à l'application de mesures sanitaires et 
phytosanitaires.  À l'article 56, les Parties réaffirment leurs droits et obligations au titre de l'Accord de 
l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.   S'agissant de transparence, elles 
conviennent de mettre en œuvre intégralement l'arti cle 7 de l'Accord SPS et d'échanger l'information 
relative à leur situation sanitaire et phytosanitaire da ns leurs territoires respectifs.  L'article 58 prévoit 
la création, au plus tard un an après l'entrée en vigueur de l'Accord, d'un Comité des questions 
sanitaires et phytosanitaires composé de représentants de chaque Partie.  Le Comité se réunira au 
moins une fois l'an à moins que les Parties n'en conviennent autrement.   
2. Mécanismes de sauvegarde 
a) Mesures de sauvegarde globales 
32. En vertu de l'article 51, les Parties conserve nt leurs droits et obligations au titre de 
l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord de  l'OMC sur les sauvegardes.  Une mesure de 
sauvegarde globale adoptée n'est pas soumise aux dispositions su r le règlement des différends 
énoncées dans l'Accord. 
b) Sauvegardes bilatérales 
33. Les articles 44 à 49 énoncent les règles qui s'appliquent à l'imposition d'une mesure de 
sauvegarde bilatérale.  Une Partie peut imposer une mesure de sauvegard e bilatérale à un produit 
bénéficiant d'un traitement tarifaire préférentiel au titre de l'Accord s'il y a un accroissement des 
importations, en termes absolus ou par rapport à la production nationale, qui cause ou menace de 
causer un dommage grave à la branche de production nationale de la Partie importatrice qui produit 
un produit similaire ou directement concurrent.
10  Les disciplines relatives à l'application de ce type de 
                                                      
10 La notion de "dommage grave" est définie à l' article 50 comme étant "une dégradation générale 
notable de la situation d'une branche de production nationale".  WT/REG230/1 
 Page 13 
 
 
  mesures incluent une enquête menée par les autor ités compétentes de la Partie en question avant 
l'application, la portée et la durée de la mesure, le s modalités de consultation, et la compensation.  Les 
conditions applicables à l'utilisation de sauvega rdes bilatérales sont expliquées en détail au 
tableau III.4. 
Tableau III.4  Conditions appliquées à l'u tilisation de sauvegardes bilatérales 
Prescriptions Conditions spécifiques 
Condition préalable Accroissement des importations En termes ab solus ou par rapport à la production nationale 
Critères  Dommage grave ou menace de dommage 
grave à la branche de production nationale 9  
Mesures autorisées Suspension d'une nouvelle réduction des 
droits de douane, ou 9 
 Augmentation du taux de droit   Taux NPF en vi gueur quand la mesure a été prise ou taux NPF 
en vigueur le jour de prise d'e ffet de l'Accord, le moins élevé 
des deux étant retenu 
Durée Durée maximale, y compris prorogation  Un an plus prorogation d'un an 
 Une mesure de sauvegarde peut être 
appliquée pendant la période de transition 
pour le produit concerné  Les mesures doivent prendre fin à l'expiration de la période de 
transition, soit trois ans à partir de la date de prise d'effet de 
l'Accord, sauf dans le cas d'un produit pour lequel le processus de 
libéralisation dure cinq ans ou davant age, auquel cas la période de 
transition expire lorsque le taux de droit frappant le produit en 
question tombe à zéro. 
Conditions ou 
restrictions  Communication de l'ouverture d'une 
procédure par le biais d'un avis écrit  Conformément à l'article 3 de l' Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes  
 Consultations 9 
 Enquête préalable  9 
 Compensation  Compensation immédiate.  Mesures de rétorsion au minimum un 
an après l'imposition de la mesure de sauvegarde 
 Possibilité d'imposer une mesure de 
sauvegarde plus d'une fois pour un même 
produit  S'applique seulement aux produits pour lesquels la période de 
transition dure plus de cinq ans. 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
 
c) Restrictions appliquées pour protéger la balance des paiements 
34. Aux termes de l'article 102, lorsqu'une Par tie éprouve ou risque d'éprouver de graves 
difficultés dans sa balance des paiements et sa situat ion financière extérieure , elle peut adopter les 
mesures jugées nécessaires qui sont conformes à l'A ccord sur l'OMC et compatibles avec les Statuts 
du Fonds monétaire international. 
3. Mesures antidumping  
35. Aux termes de l'article 52 de l'Accord, les Partie s conservent leurs droits et obligations au titre 
de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994.  Les mesures 
antidumping prises en application de ces règles ne sont pas soumises aux dispositions en matière de 
règlement des différends prévues par l'Accord. 
4. Subventions, aide publique et mesures compensatoires 
36. À l'article 52, les Parties réaffirment leur engagement à se conformer aux dispositions de 
l'Accord de l'OMC sur les subventions et les m esures compensatoires.  L es mesures compensatoires 
prises en application de ces règles ne sont pas so umises aux dispositions en matière de règlement des 
différends prévues par l'Accord. WT/REG230/1 
Page 14  
 
  5. Autres réglementations 
a) Procédures douanières 
37. Les procédures douanières en rapport avec les règles d'origine sont énoncées en détail au 
chapitre V.  Les articles 30, 33 à 36 et 38 énoncen t les disciplines concernant les prescriptions en 
matière de documentation et la vérification de l'or igine.  L'annexe 4 contie nt un modèle du certificat 
d'origine, qui doit être délivré par l'autorité publi que désignée par la Partie exportatrice sur demande 
écrite de l'exportateur.   
38. L'article 41 dispose que les autorités douanières de chaque Partie dis posent de 150 jours pour 
publier une décision anticipée par écrit sur demande  écrite d'un importateur ou d'un exportateur.  
L'article 42 dispose que les Parties doivent publier leurs lois, règlements et procédures en matière 
douanière sur des sites Web et désigner un ou plusie urs points d'information chargés de répondre aux 
demandes de renseignements qui leur sont adressées  par les personnes intéressées.  L'annexe 6 de 
l'Accord donne le détail des prescriptions relativ es à l'établissement d' un réseau informatisé pour 
l'établissement, la transmission et la vérification des certificats d'origine (CVNSCO) dans les deux ans 
suivant la signature de l'Accord.  Ce système pe rmettra de procéder à la transmission et à la 
vérification électroniques du certificat d'origine.   
b) Transparence 
39. Le chapitre IX prévoit une série de mesures d estinées à favoriser la transparence, y compris 
l'établissement de points de contact;  la publica tion sans délai des mesures prises à propos de toute 
question couverte par l'Accord;  la notification et la communication de l'information;  la notification 
en temps opportun des procédures administratives;  et la mise en place de procédures liées à 
l'établissement ou au maintien de tribunaux de premiè re et de deuxième instance chargés de trancher 
rapidement les différends découlant de l'Accord. 
IV. DISPOSITIONS CONCERNANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
A. P
ROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
40. À l'article 111 de l'Accord, les Parties convienne nt de coopérer sur les questions relatives aux 
droits de propriété intellectuelle.  La coopération peut prendre l'une ou l'autre des formes ci-après: 
projets éducatifs ou projets de diffusion de l'info rmation, cours de formation ou de spécialisation, 
échange de renseignements, notification des points de contact, ou encore présentation de rapports sur 
l'évolution de la situation, sur le s améliorations intervenues, sur la jurisprudence pertinente ou sur les 
projets de loi dont est saisi le Congrès. 
41. Aux annexes 2A et 2B, les parties fournissent une liste d'indications géographiques (pour la 
Chine, le vin Shaoxing et le thé Anxi Tieguanyin et  pour le Chili, le Pisco chilien) et conviennent que 
ces appellations sont protégées sur le territoire de l'au tre partie.  À l'article 11, les Parties énoncent les 
procédures qui sont d'application à la frontière lorsque est soupçonnée la présence de marchandises de 
marque contrefaite ou de marchandi ses pirates portant atteinte au droit d'auteur.  Ces procédures 
doivent être mises en place au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'Accord.   
B. COOPÉRATION EN MATIÈRE DE MAIN -D'ŒUVRE ET D 'ENVIRONNEMENT  
42. À l'article 108, les Parties conviennent d'inte nsifier leurs communicati ons et leur coopération 
en matière de main-d'œuvre, de sécurité sociale et d'environneme nt, par le biais du Mémorandum 
d'accord sur la coopération en matière de main-d'œ uvre et de sécurité sociale et de l'accord de 
coopération en matière d'environnem ent, conclus entre les Parties.  WT/REG230/1 
 Page 15 
 
 
  43. Le 2 novembre 2005, les Ministres du travail et de la protection sociale des deux Parties ont 
signé un Mémorandum d'accord sur la coopération en matiè re de travail et de protection sociale.  Les 
activités de coopération en matière de  travail porteront, entre autres, su r les domaines suivants:  a) les 
politiques de l'emploi et du travail, et le dialogue social, y compris le droit à un travail décent, la 
législation et l'inspection du travail;  b) l'améliora tion des conditions de trav ail et la formation des 
travailleurs;  c) la mondialisation et ses répercu ssions sur l'emploi, l'envir onnement de travail, les 
relations professionnelles et la gestion;  et d) la protection sociale.  Les activités de coopération peuvent être menées, entre autres, à l'aide des mo yens suivants:  échanges de renseignements et de 
savoir-faire dans les domaines visés par le Mé morandum;  visites réciproques d'experts et de 
délégations;  séminaires, ateliers et  réunions d'experts, d'autorités ré glementaires et d'autres personnes 
concernées organisés conjointement;  et consultations  dans le cadre de discussions multilatérales sur 
des questions concernant l'emploi, la  formation, le travail et la prot ection sociale.  Dans chaque pays, 
un Coordinateur ayant rang de Directeur général est chargé de la mise en œuvre du Mémorandum. 
44. Le 20 septembre 2007, la Commission nationale  de l'environnement du Chili (CONAMA) et 
l'Administration nationale de protection de l'e nvironnement de la Chine (SEPA) ont signé un 
Mémorandum d'accord sur la coopération en ma tière d'environnement, qui vise à promouvoir la 
coopération dans le domaine de la  protection de l'environnement, sur la base de l'égalité et de 
l'avantage mutuel, dans le respect de la législa tion en vigueur, et dans la mesure des ressources 
humaines et financières à la disposition des Partie s.  Les domaines de coopération suivants sont 
considérés comme hautement prioritaires:  limitati on et surveillance de la pollution atmosphérique;  
politique de gestion de la qualité de l'eau et t echnologies de traitement des eaux;  préservation de 
l'environnement en milieux marin et côtier, et limitat ion de la pollution dans ces zones;  et plus grande 
sensibilisation aux problèmes liés à l'environnement, y compris l'éducation et la participation du 
public. 
45. Les activités de coopération convenues peuvent être menées, entre au tres, comme suit:  
échanges de renseignements et de documents util es concernant l'environnement;  visites croisées 
d'experts, de spécialistes et de délégations;  et sé minaires, ateliers et réunions organisés conjointement 
à l'intention des scientifiques, experts, personnes chargées de la réglementation et autres personnes 
concernées.  Les Parties encourageront les organisat ions, entreprises et municipalités engagées dans la 
protection de l'environnement, ainsi que leurs instituts  de recherche respectifs, à établir et développer 
entre eux des contacts directs dans les domain es de la protection de l'environnement et du 
développement durable.  Dans chaque pays, un Coordinateur ayant rang de Directeur général est 
chargé de la mise en œuvre du Mémorandum. 
C. D
ISPOSITIONS SECTORIELLES DE L 'ACCORD  
46. À l'article 12, les Parties conviennent de coopé rer pour parvenir à un accord dans le cadre de 
l'OMC en vue d'éliminer les subventions à l'exporta tion de produits agricoles et de prévenir leur 
réintroduction sous quelque forme que ce soit.  Auc une Partie n'introduira ni ne maintiendra une 
subvention à l'exportation d'un produit agricole quelc onque destiné au territoire de l'autre Partie. 
D. DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES DE L 'ACCORD  
1. Exceptions et réserves 
47. L'article 99 incorpore l'article XX du GATT de 1994  dans l'Accord.  L'article 100 prévoit des 
exceptions pour les intérêts essentiels de la sécu rité des Parties, fondées sur l'article XXI du GATT 
de 1994. WT/REG230/1 
Page 16  
 
  2. Accession 
48. L'Accord ne contient aucune dispositio n relative à l'accession de tierces parties. 
3. Cadre institutionnel 
49. L'article 13 prévoit l'établissement d'un Com ité du commerce des marchandises composé de 
représentants de chaque Partie.  Le Comité se réunit à la demande de l'une ou l'autre Partie ou de la 
Commission du libre-échange pour examiner toute qu estion liée à l'accès aux marchés, au traitement 
national, aux règles d'origine et aux procédures connexes. 
50. Le chapitre XI prévoit l'incorporation dans l' Accord de la Commission mixte du commerce et 
de l'économie (Commission mixte) établie dans le cadre de l'Accord commercial entre le 
gouvernement de la République populaire de Chin e et le gouvernement de la République du Chili, 
signé à Santiago le 20 avril 1971.  La Commission mixte reçoit les rapports de la Commission du 
libre-échange, donne des indications et examine toute autre question susceptible d'influer sur 
l'application de l'Accord.  L'article 97 prévoit l'ét ablissement de la Commission du libre-échange (la 
Commission), chargée entre autres choses de mettre en œuvre et de superviser les modifications futures de l'Accord, les dispositions relatives au règlement des différends et la surveillance des 
travaux de tous les comités. 
4. Règlement des différends 
51. Le chapitre X énonce les procédures qui s'appli quent pour la prévention et le règlement des 
différends en rapport avec l'interprétation ou l'a pplication de l'Accord.  Dans le cas où les 
consultations entre les Parties échoueraient à régler le  différend, un tribunal arbitral peut être nommé.  
L'article 81 contient une clause attributive de compét ence pour les questions qui relèvent à la fois de 
l'Accord et de l'Accord sur l'OMC auquel les deux Par ties sont parties;  toutefois, lorsque la Partie 
plaignante a choisi une instance pour régler le diffé rend, cette instance doit être utilisée à l'exclusion 
des autres (clause du for exclusif).   
52. L'Accord énonce en détail les étapes du pro cessus de règlement des différends, dont les 
principales sont présentées dans le tableau ci-après.   Il exige aussi que les Parties établissent des 
règles de procédure, qui garantissent aux Parties le dr oit à une audience devant le groupe arbitral et la 
possibilité de présenter des allégations et des réfuta tions par écrit (annexe 7).  Les audiences devant le 
groupe arbitral, les délibérations et le rapport pré liminaire ainsi que tous les documents écrits et 
communications présentés sont confidentiels (voir le tableau IV.1).  Toutefois, les Parties peuvent 
faire connaître leur position au public.  WT/REG230/1 
 Page 17 
 
 
  Tableau IV.1 
Résumé des dispositions de l'ALE Chili-Chine concernant le règlement des différends 
 
 
5. Relations avec les autres acco rds conclus par les Parties 
53. À l'article 3, les Parties confirment les droits et obligations existants qu'elles ont l'une envers 
l'autre aux termes de l'Accord sur l'OMC et des autres  accords auxquels elles sont toutes deux parties.   
54. Le tableau IV.2 énumère les accords commerciaux régionaux (ACR) notifiés ou non au 
GATT/à l'OMC et en vigueur le 1er mars 2008, auxquels le Chili et la Chine sont parties.   
(Art. 1802)  
(Art. 1809.4)  -
If no notice of implementation or no  
satisfactory solution (Art. 1811)  
- 4) Consultations  (article 82) 
Renvoi devant la Commission (article 83) 
Composition  (article 85) 
Règles de procédure  (annexe 7) 
Audiences  (annexe 7) 
Rapport final du Groupe spécial  (article 91) 60 ou 15 jours (denrées périssables) 
Maximum 60 jours pour la composition 
120 jours ou 60 jours (denrées périssables) 
30 jours 
Publication du rapport  (article 91) 15 jours après la remise aux Parties Application  
Sur accord entre les Parties  (article 92) 
Non-application   
Négociations sur une compensation mutuellement 
acceptable  (article 93) Impossibilité d'accord dans les 45 jours 
suivant la réception du rapport final  
Décision du groupe arbitral  
Finale et exécutoire  (article 93.6) 60 jours après la demande 
Suspension d'avantages (article 93)  Demande écrite d'établissement d'un groupe spécial
(article 84) 
Rapport initial du Groupe spécial à remettre 
aux Parties  (article 90) 30, 75 ou 30 jours (denrées périssables) 
Suspension des avantages (article 93) 
- En l'absence d'accord sur une compensation 
(20 jours), la Partie plaignante peut suspendre les 
avantages (préavis de 30 jours) 
Décision du groupe arbitral (article 93) 
- Si la Partie considère que le niveau de 
suspension des avantages est excessif WT/REG230/1 
Page 18  
 
  Tableau IV.2 
Chili et Chine:  Participation à d'autres ACR (notifiés et non notifiés en vigueur) 
Notification au GATT/à l'OMC Partenaire/Accord Date d'entrée 
en vigueur Type d'accord 
Année Disposition de l'OMC 
CHILI 
Japon 03.09.07 Marchandises et services 2007 Article XXIV du GATT 
et article V de l'AGCS 
Brunéi, Nouvelle-Zélande, Singapour (Partenariat économique 
stratégique transpacifique) 28.05.06 Marchandises et services 2007 Article XXIV du GATT 
et article V de l'AGCS 
Communautés européennes 01.03.05 Se rvices 2005 Article V de l'AGCS 
AELE 01.12.04 Marchandises et services 2004 Article XXIV du GATT 
et article V de l'AGCS 
République de Corée 01.04.04 Marchandise s et services 2004 Article XXIV du GATT 
et article V de l'AGCS 
États-Unis 01.01.04 Marchandises et services 2003 Article XXIV du GATT 
et article V de l'AGCS 
Communautés européennes 01.02.03 Ma rchandises 2004 Article XXIV du GATT 
El Salvador 01.06.02 Marchandises et  services 2004 Article XXIV du GATT 
et article V de l'AGCS 
Costa Rica 15.02.02 Marchandises et services 2002 Article XXIV du GATT 
et article V de l'AGCS 
Mexique 01.08.99 Marchandises et services 2001 Article XXIV du GATT 
et article V de l'AGCS 
Canada 05.07.97 Marchandises et services 1997 Article XXIV du GATT 
et article V de l'AGCS 
SGPC 19.04.89 Marchandises 1989 Clause d'habilitation 
ALADI* 18.03.81 Marchandise s 1982 Clause d'habilitation 
PNC 11.02.73 Marchandises 1971 Clause d'habilitation 
Inde 16.08.07 Marchandises  Non notifié 
CHINE  
Hong Kong, Chine 01.01.04 Marchandises et services 2003 Article XXIV du GATT 
et article V de l'AGCS 
Macao, Chine 01.01.04 Marchandises et  services 2003 Article XXIV du GATT 
et article V de l'AGCS 
ANASE 01.07.03 Marchandises 2004 Clause d'habilitation 
ANASE 01.07.07 Services  Non notifié 
APTA (Accession) 01.01.02 Marcha ndises 2004 Clause d'habilitation 
Pakistan 01.07.07 Marchandises 2008 Article XXIV du GATT 
 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
 * Le Chili a conclu six ACR dans le cadre de l'ALADI (avec le ME RCOSUR, la Bolivie, la Colombie, l'Équateur, le Pérou et le Ven ezuela).  
Ces ACR n'ont pas été notifiés mais sont inclus da ns les rapports périodiques présentés par l'ALADI. 
 SGPC: SYSTÈME GLOBAL DE PRÉFÉRENCES COMMERCIALES ALADI: ASSOCIATION LATINO-AMÉRICAINE D'INTÉGRATION 
PNC: PROTOCOLE CONCERNANT LES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES ENTRE PAYS EN VOIE DE DÉVELOPPEMENT 
SEP: ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE STRATÉGIQUE TRANSPACIFIQUE APTA: ACCORD COMMERCIAL ASIE-PACIFIQUE 
ANASE: ASSOCIATION DES NATIONS DE L'ASIE DU SUD-EST  WT/REG230/1 
 Page 19 
 
 
  ANNEXE 
 
Indicateurs de libéralisation des échanges dans l'ALE Chili-Chine  
 
55. Les tableaux A.1 (Chili) et A.2 (Chine) ci-après présentent une comparaison entre les droits 
de douane appliqués aux importations  mutuelles des Parties selon leur calendrier d'élimination et les 
taux de droits qu'elles appliquent sur les importati ons NPF, ventilés en trois catégories: produits 
agricoles (définition de l'OMC), produits non agricoles et ensemble des produits.  Les taux NPF appliqués en 2006 sont utilisée aux fins de la comparaison. 
56. La structure des droits NPF du Chili  est essentiellement uniform e.  En 2006, le taux NPF 
moyen (non pondéré) est de 6% pour l'ensemble de s marchandises, un taux moyen légèrement plus 
élevé étant appliqué aux produits agricoles par rappor t aux produits non agricoles.  Seules  0,44% des 
lignes tarifaires du Chili sont en franchise de droits au  niveau NPF.  À l'entrée en vigueur de l'Accord, 
les exportateurs de la Chine ont bénéficié d'une ma rge de préférence relative de 76% pour les produits 
non agricoles par rapport au droit NPF moyen en vigueur en 2006 et d'une marge de préférence 
relative de 86% pour les produits agricoles. 
Tableau A.1 
Chili:  Indicateurs des taux de droits NPF et des taux préf érentiels applicables aux importations en provenance de Chine 
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué 
moyen Droit appliqué  
moyen Droit appliqué  
moyen Origine des 
marchandises Année 
Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles  
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits
(%) Globa-
lement
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles  
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) 
NPF 2006 6,0 6,02 0,44 6,16 6,16 0,00 5,97 6,00 0,51 
Chine 2006 1,4 5,36 74,55 0,84 10,60 92,13 1,45 5,13 71,75 
 2007 1,1 4,43 74,55 0,67 8,45 92,13 1,20 4,26 71,75 
 2008 0,9 3,51 74,55 0,50 6,30 92,13 0,96 3,39 71,75 
 2009 0,7 2,59 74,55 0,33 4,14 92,13 0,71 2,52 71,75 
 2010 0,4 3,47 87,81 0,16 5,50 97,15 0,47 3,41 86,33 
 2011 0,4 2,97 87,81 0,15 5,40 97,15 0,40 2,89 86,33 
 2012 0,3 2,46 87,81 0,15 5,30 97,15 0,32 2,37 86,33 
 2013 0,2 1,96 87,81 0,15 5,20 97,15 0,25 1,85 86,33 
 2014 0,2 1,45 87,81 0,15 5,10 97,15 0,18 1,34 86,33 
 2015 0,1 6,00 98,08 0,14 6,00 97,63 0,11 6,00 98,14 
 
a Définition de l'OMC. 
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur de s données communiquées par les autorités chiliennes. 
 
57. La structure des droits NPF de la Chine  est variable.  En 2006, le taux NPF moyen (non 
pondéré) est de 9,9% pour l'ensemble des marchandi ses, un taux moyen plus élevé étant appliqué aux 
produits agricoles par rapport aux produits non agri coles.  Seules 8,5% des lignes tarifaires de la 
Chine sont en franchise de droits au niveau NPF.  À l'entrée en vigueur de l'Accord, les exportateurs 
du Chili ont bénéficié d'une marge de préférence relative de 44% pour les produits non agricoles par 
rapport au droit NPF moyen en vigueur en 2006 et d' une marge de préférence relative de 24,4% pour 
les produits agricoles.  À la fin de la période de  transition en 2015, ces marges de préférence auront 
été majorées à 99,8% et à 86,3%, respectivement. WT/REG230/1 
Page 20  
 
  Tableau A.2 
Chine:  Indicateurs des taux de droits  NPF et des taux préférentiels applicables aux importations en provenance du Chili 
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué 
moyen Droit appliqué  
moyen Droit appliqué  
moyen Origine des 
marchandises Année 
Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles  
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits
(%) Globa-
lement
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles  
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) 
NPF 2006 9,9 10,82 8,51 15,30 16,53 7,44 9,00 9,86 8,70 
Chili 2006 6,0 9,52 37,26 11,56 14,38 19,65 5, 04 8,44 40,28 
 2007 3,6 9,81 63,04 8,45 15,40 45,09 2,81 8,32 66,18 
 2008 3,0 8,02 63,04 7,10 12,93 45,09 2,27 6,71 66,18 
 2009 2,3 6,24 63,05 5,74 10,46 45,09 1,73 5,10 66,20 
 2010 1,6 6,82 75,87 4,39 13,85 68,32 1,18 5,21 77,31 
 2011 1,4 5,84 75,87 3,93 12,41 68,32 0,98 4,34 77,31 
 2012 1,2 4,87 75,87 3,47 10,96 68,32 0,79 3,47 77,31 
 2013 0,9 3,89 75,87 3,02 9,52 68,32 0,59 2,61 77,31 
 2014 0,7 2,92 75,87 2,56 8,08 68,32 0,39 1,74 77,31 
 2015 0,5 16,69 97,19 2,10 39,45 94,67 0,20 8,23 97,60 
 
a Définition de l'OMC. 
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur de s données communiquées par les autorités chinoises. 
 
58. Le tableau A.3 montre les possibilités d'accès au  marché de la Chine pour les 25 principaux 
produits d'exportation du Chili, qui ont représenté en moyenne, pendant la période 2003-2005, 71,9% 
des exportations mondiales du Chili.  Le tableau indique en quelle année toutes les lignes tarifaires à huit chiffres du SH correspondant à la définition du pr oduit (c'est-à-dire s'appliquant au code à six 
chiffres du SH utilisé pour rendre compte du volume d es échanges) bénéficieront de la franchise de 
droits en Chine. 
59. Les 25 principaux produits exportés par le Chili couvrent au total 46 lignes tarifaires, au 
niveau à huit chiffres du SH.  Sept de ces 25 produits  (qui représentent onze de ces lignes tarifaires et  
25,9% des exportations mondiales moyennes du Chili pendant la période 2003- 2005) bénéficient déjà 
de droits NPF nuls sur le marché chinois, et quatre autres produits (représentant quatre lignes 
tarifaires et une tranche supplémentaire de 29, 2% des exportations mondiales moyennes du Chili) 
obtiennent immédiatement un accès en franchise de dro its, tandis qu'un produit bénéficiera de l'accès 
en franchise en 2010, 12 en 2015, et un produit, l'iode , est exclu de la libéralisation tarifaire.  La 
marge de préférence accordée au Ch ili par la Chine au titre de l'Accord varie de zéro à 14 points de 
pourcentage.  WT/REG230/1 
 Page 21 
 
 
  Tableau A.3 – Possibilités d'accès au marché au titre de l'A ccord pour les 25 principaux pr oduits exportés par le Chili 
Conditions d'accès au marché de la Chine  
NPF (2006)  Principaux produits exportés par le Chili  
en 2003-2005  
Nombre de lignes 
tarifaires  En franchise de 
droits en  
Numéro du SH et 
désignation du produit  Part des 
exporta-
tions 
globale 
(%) Taux 
NPF 
appliqué 
moyen 
(%) en 
franchise 
de droits  passibles 
de droits  2006 2010 2015 Restent 
passibles 
de droits 
740311 Cathodes et sections de  cathodes 24,4 2,0  1 1    
260300 Minerais de cuivre et leurs 
concentrés 15,0 0,0 1      
261310 Minerais de molybdène et leurs 
concentrés, grillés 3,0 0,0 1      
740200 Cuivre non affiné;  anodes en 
cuivre pour affinage 
électrolytique 2,8 2,0  1 1    
470321 Pâtes chimiques de bois, 
mi-blanchies ou blanchies, de 
conifères 2,3 0,0 1      
220421 Vins de raisins frais, en 
récipients d'une contenance 
n'excédant pas 2 l 2,3 14,0  1   1  
080610 Raisins, frais 2,2 13,0  1   1  
440710 Bois sciés ou dédossés 
longitudinalement, de conifères 1,9 0,0 5      
261390 Minerais de molybdène et leurs 
concentrés, autres 1,8 0,0 1      
290511 Méthanol (alcool méthylique) 1,8 5,5  1   1  
030420 Filets de poissons, c ongelés 1,4 10,0  2   2  
030410 Filets de poissons, frais ou 
réfrigérés 1,3 12,0  1   1  
230120 Farines, poudres et agglomérés 
sous forme de pellets, de 
poissons ou de crustacés, de 
mollusques ou d'autres 
invertébrés aquatiques 1,3 3,5  2   2  
740319 Cuivre affiné et alliages,  autres 1,3 2,0  1 1    
271011 Huiles légères et préparations 1,2 7,0  5   5  
710812 Or, sous autres formes brutes 1,0 0,0 1      
080810 Pommes 1,0 10,0  1   1  
470329 Pâtes chimiques de bois, autres 
que de conifères 0,9 0,0 1      
440910 Bois, profilés, de conifères 0,9 7,5  2   2  
720270 Ferromolybdène 0,7 2,0  1 1    
030319 Poissons congelés, autres 0,7 10,0  1   1  
230329 Résidus d'amidonnerie 0,7 12,0  1  1   
030490 Filets de poissons, autres 0,7 10,0  1   1  
271019 Huiles de pétrole, autres 0,7 6,6  11   11  
280120 Iode 0,6 5,5  1    1 
Total  71,9  11 35 4 1 29 1 
 
Source:  Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées pa r les autorités chinoises et DN SU, base de données Comtrade. 
 
60. Comme le tableau A.3, le tableau A.4 montre  les possibilités d'accès au marché chilien pour 
les 25 principaux produits exportés par la Chine (au niveau des positions à six chiffres du SH), qui ont 
représenté en moyenne 30,4% des exportations de la  Chine vers le monde en 2003-2005.  Il indique 
en quelle année toutes les lignes tarifaires à huit chiffres du SH correspondant à la définition du 
produit (c'est-à-dire s'appliquant au code à six chiffres du SH utilisé pour rendre compte du volume 
des échanges) bénéficieront de la franchise de droits au Chili. WT/REG230/1 
Page 22  
 
  61. Les 25 principaux produits exportés par la Chine couvrent au total 96 lignes tarifaires, au 
niveau à huit chiffres du SH, toutes soumises au taux NPF uniforme de 6% sur le  marché chilien.  Dès 
l'entrée en vigueur de l'Accord, 20 produits (représen tant 74 lignes tarifaires et 27,4% des exportations 
mondiales moyennes de la Chine) obtiennent immé diatement un accès en franchise de droits, trois 
produits bénéficieront de la franchise en 2010 et les deux autres en bénéficieront en 2015. 
Tableau A.4 – Possibilités d'accès au marché chilien au titre de l' Accord pour les 25 principaux pr oduits exportés par la Chine  
Conditions d'accès au marché du Chili  Principaux produits exportés par la Chine en 2003-2005  
NPF (2006)  En franchise de droits 
en 
Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
exporta-
tions 
globale 
(%) Taux NPF 
appliqué 
moyen 
(%) Nombre 
de lignes 
tarifaires 
passibles 
de droits  2006 2010 2015 
847330 Parties et accessoires des mach ines du n° 84.71 3,9 6,00 4 4   
847160 Unités d'entrée ou de sortie, pouvant comporter, sous la 
même enveloppe, des unités de mémoire 3,5 6,00 13 13   
847130 Machines automatiques de traitement de l'information 
numériques, portatives, d'un poids n'excédant pas 10 kg, 
comportant au moins une unité  centrale de traitement, un 
clavier et un écran 3,5 6,00 1 1   
852520 Appareils d'émission incorporant un appareil de 
réception 2,7 6,00 4 4   
852990 Parties reconnaissables comme étant exclusivement 
destinées aux appareils récepteurs de radiodiffusion, de 
télévision, autres 2,0 6,00 8 8   
854221 Circuits intégrés et micro-assemblages électroniques, 
numériques 1,3 6,00 3 3   
847170 Unités de mémoire 1,2 6,00 3 3   
901380 Autres dispositifs, appareils et instruments 1,2 6,00 1 1   
852190 Appareils d'enregist rement ou de reproduction 
vidéophoniques, autres 1,1 6,00 1 1   
860900 Cadres et conteneurs (y compris les conteneurs citernes 
et les conteneurs réservoirs) spécialement conçus et 
équipés pour un ou plusieurs modes de transport 0,8 6,00 1 1   
852540 Appareils de prise de vues fixes vidéo et autres 
caméscopes;  appareils photographiques numériques 0,8 6,00 2 2   
852812 Appareils récepteurs de télévi sion, en couleurs 0,7 6,00 8 8   
850440 Convertisseurs statiques 0,7 6,00 6 6   
640399 Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière 
plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir 
naturel, autres 0,7 6,00 6  6  
852290 Parties et accessoires reconnaissables comme étant 
exclusivement ou principalement destinés aux appareils 
d'enregistrement à bandes ma gnétiques ou vidéo, autres 0,7 6,00 2 2   
853400 Circuits imprimés 0,6 6,00 1 1   
640299 Linge de lit, de table,  autres 0,6 6,00 6  6  
851999 Tourne-disques, électrophones, autres 0,6 6,00 2 2   
420212 Malles, valises et mallettes, à surface extérieure en 
matières plastiques ou en matières textiles 0,6 6,00 2  2  
847180 Autres unités de machines automatiques de traitement de 
l'information 0,6 6,00 3 3   
611030 Chandails, pull-overs, cardigans, de fibres synthétiques 
ou artificielles 0,6 6,00 4   4 
270112 Houille bitumineuse 0,5 6,00 3 3   
950410 Jeux vidéo des types utilis ables avec un récepteur de 
télévision 0,5 6,00 1 1   
610910 T-shirts et maillots de corps, en  bonneterie, de coton 0,5 6,00 4   4 
271011 Huiles légères et préparations 0,5 6,00 7 7   
Total 30,4  96 74 14 8 
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des données communiquées par les autorités chiliennes et DNSU, base de 
données Comtrade. 
 
__________