ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/SE/W/21/Rev.1 
26 juillet 2006 
 
 (06-3584) 
Comité du commerce et du développement 
Session spécifique Original:   anglais 
 
 
 
PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES:  LE RÔLE 
DE SUIVI DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT 
RÉUNI EN SESSION SPÉCIFIQUE 
 
Communication présentée par Antigua-et-Bar buda, la Barbade, la Bolivie, Cuba,  
la Dominique, El Salvador, les Fidji, la Grenade, le Guatemala, le Honduras,  
les Îles Salomon, la Jamaïque, Maur ice, la Mongolie, le Nicaragua, la  
Papouasie-Nouvelle-Guinée, le Para guay, la République dominicaine,  
Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines,  
Sainte-Lucie et la Trinité-et-Tobago  
   La communication ci-après, datée du 20 juillet 2006, est distribuée à la demande des délégations susmentionnées.  
______________ 
 
 
LE RÔLE DE SUIVI DU COMITÉ DU COMMERCE  
ET DU DÉVELOPPEMENT (CCD) RÉUNI 
EN SESSION SPÉCIFIQUE 
 
1. Durant la session spécifique du CCD tenue en octobre 2005, les Membres sont convenus de 
poursuivre la "double approche" sel on laquelle le CCD réuni en Sessi on spécifique suivrait le cours 
des propositions concernant des accords particuliers  présentées dans les organes de négociation et 
autres organes pertinents.  Cette décision a été approuvée par la Conférence ministérielle 
de Hong Kong, Chine, comme indiqué au para graphe 41 de la Déclaration ministérielle: 
 Paragraphe 41: 
 Nous réaffirmons notre attachement au Progra mme de travail sur les petites économies et 
demandons instamment aux Membres d'adopter des mesures spécifiques qui faciliteraient 
l'intégration plus complète  des petites économies vulnérabl es dans le système commercial 
multilatéral, sans créer une sous-catégorie de  Membres de l'OMC.  Nous prenons note du 
rapport du Comité du commerce et du développe ment réuni en Session spécifique sur le 
Programme de travail sur les petites économ ies au Conseil général et convenons des 
recommandations concernant les travaux futurs.  Nous donnons pour instruction au Comité 
du commerce et du développement, sous la respon sabilité globale du Conseil général, de 
poursuivre les travaux dans le cadre de la Sessi on spécifique et de suivre les progrès de 
l'examen des propositions des petites économies dans les organes de négociation et autres 
organes, en vue de donner des réponses aux questions liées au commerce des petites 
économies dès que possible mais au plus tard  le 31 décembre 2006.  Nous donnons pour 
instruction au Conseil général de faire rappor t sur les progrès acco mplis et les mesures WT/COMTD/SE/W/21/Rev.1 
Page 2  
 
  prises, avec toutes nouvelles recommandations sel on qu'il sera approprié , à notre prochaine 
session.   
 En plus du paragraphe 41, la Déclaration de la sixième Conférence ministérielle dit aussi ce 
qui suit: 
• Négociations sur l'AMNA – Par agraphe 21 de la Déclaration 
Nous notons les préoccupations exprimées par  les petites économies vulnérables et donnons 
pour instruction au Groupe de négociation d'établir des moyens de ménager des flexibilités 
pour ces Membres sans créer une sous-c atégorie de Membres à l'OMC. 
• Négociations sur les services – Annexe C, paragraphe 8 
Les propositions sur les préoccupations liées au commerce des petites économies seront 
dûment prises en considération . 
2. Les petites économies vulnérables soumettent pa r conséquent le présent document intitulé 
"Le rôle de suivi du Comité du commerce et du déve loppement réuni en Session spécifique" afin de 
faciliter les travaux de la Session spéc ifique dans le cadre du rôle de suivi qui lui a été confié par la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong.  La procédur e de suivi dans le cadre de la Session spécifique 
aidera à atteindre l'objectif du Programme de  travail sur les petites économies, à savoir " définir des 
réponses aux questions liées au commerce identifiées  pour intégrer davantage les petites économies 
vulnérables dans le systèm e commercial multilatéral ". 
3. Le présent document est une compilation factue lle des passages per tinents des propositions 
présentées par les petites économies vulnérables dans le s organes de négociation et autres organes de 
l'OMC et il est présenté pour que le CCD réuni en  Session spécifique prenne note de ces propositions, 
les examine et en assure le suivi.
1 
PROPOSITIONS  PRÉSENTÉES  DANS  LES  ORGANES  DE NÉGOCIATION  ET AUTRES  
ORGANES  PERTINENTS  
Comité de l'agriculture – Session extraordinaire  
Agriculture – TN/AG/GEN/11 (11 novembre 2005 ) 
Auteurs de la proposition :  Barbade, Bolivie, Cuba, El Salvador, Fidji, Guatemala, 
Honduras, Maurice, Mongolie, Nicaragua, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, 
République dominicaine et Trinité-et-Tobago. 
 Les petites économies vulnérables, à l'exception des PMA, dont la part moyenne des 
exportations mondiales de marchandises sur la période 1995-2004 ne dépasse pas 0,10 pour cent, 
apporteront une contribution au processus de réforme dans le secteur de l'agriculture conformément 
aux dispositions suivantes: 
                                                      
1 D'autres propositions spécifiques ont été présentées dans le cadre du CCD réuni en Session spécifique 
comme suit: 
- Obstacles techniques au commerce – WT/COMTD/SE/W/15 (18 octobre 2005). - Mesures sanitaires et phytosanitaires  – WT/COMTD/SE/W/16 (18 octobre 2005). 
- Droits de propriété intellectuelle – WT/COMTD/SE/W/18 (18 octobre 2005). 
- Accession à l'OMC – WT/COMTD/SE/W/17 (18 octobre 2005).  WT/COMTD/SE/W/21/Rev.1 
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  • Les petites économies vulnérables procéder ont à des abaisseme nts linéaires ne 
dépassant pas 15 pour cent, avec un minimum de 10 pour cent par ligne tarifaire, à 
partir du taux consolidé.  Aucun autre enga gement ne sera attendu d'elles sur la base 
des modalités qui pourront être convenues en ce qui concerne d'autres éléments du pilier accès aux marchés. 
• Aucun plafonnement des tarifs ne s'app liquera aux petites économies vulnérables. 
• Les modalités prévoiront une amélioration s ubstantielle de l'ac cès aux marchés pour 
les produits dont l'exportation présente  un intérêt pour les petites économies 
vulnérables. 
• Les petites économies vulnérables désigneront  les produits spéciaux sur la base de 
leurs besoins en matière de sécurité alimentair e, de garantie des moyens d'existence et 
de développement rural. 
• Les produits spéciaux des petites économies vulnérables seront exemptés des 
réductions tarifaires et des engagements en matière de contingents tarifaires. 
• Toutes les lignes tarifaires concernant les produits agricoles pourront bénéficier du 
Mécanisme de sauvegarde spéciale.  L es produits spéciaux des petites économies 
vulnérables auront automatiquement accès au Mécanisme de sauvegarde spéciale. 
• Les petites économies vulnérables demandent que le Mécanisme de sauvegarde 
spéciale prévoie des seuils de déclenchement fondés sur les prix et les volumes.  Les 
mesures correctives devraient être effectives et flexibles pour répondre aux besoins 
des petites économies vulnérables. 
Agriculture – Contribution concernant le docu ment de référence du Président sur les petites 
économies vulnérables  – JOB(06)/164 (31 mai 2006 ) 
Auteurs de la proposition :  Barbade, Bolivie, Cuba, El Salvador, Fidji, Guatemala, 
Honduras, Maurice, Mongolie, Nicaragua, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, 
République dominicaine et Trinité-et-Tobago. 
Critères applicables pour définir les petites économies vulnérables 
Au paragraphe 3 du document de référence, le Président note que les critères applicables pour 
définir les petites économies vulnérables sont discut és dans d'autres organes de négociation.  Il est 
utile d'indiquer que les petites économies vulné rables ont récemment présenté une communication au 
Groupe de négociation sur l'accès aux marc hés pour les produits non agricoles (AMNA)2 proposant 
que les pays dont la part moyenne pour la péri ode 1999-2004:  a) dans le commerce mondial des 
marchandises n'excède pas 0,16 pour cent;  b) dans  le commerce mondial des produits non agricoles 
n'excède pas 0,10 pour cent;  et c) dans le co mmerce mondial des produits  agricoles n'excède pas 
0,40 pour cent, soient définis comme petites économies vulnérables. 
Les petites économies vulnérables souhaitent soulig ner que la vulnérabilité qui les caractérise 
affecte leurs résultats commerciaux dans les secteurs  non agricole et agricole.  Dans ce sens, ce sont 
les mêmes critères qui devraient être retenus dans les deux domaines de négocia tion et nous soutenons 
pleinement l'utilisation des critères présentés au Groupe de négociation sur l'AMNA pour les 
négociations sur l'agriculture. 
                                                      
2  Distribué comme document de séance le 10 mai 2006. WT/COMTD/SE/W/21/Rev.1 
Page 4  
 
  Pourquoi faudrait-il envisager d'inclure des dispos itions additionnelles en faveur des petites 
économies vulnérables dans les modalités sur l'agriculture? 
 Il faudrait envisager d'inclure des dispositions  additionnelles en faveur des petites économies 
vulnérables dans les modalités sur l'agriculture pour les raisons ci-après: 
• Les petites économies vulnérables courent un ris que plus élevé de marginalisation par 
rapport à l'économie mondiale que beaucoup d'autres pays en développement étant 
donné la vulnérabilité de leurs économies et  leur exposition à plusieurs facteurs 
géographiques, qui affectent leur compétitivité.  Elles ont fait état des caractéristiques et des problèmes spécifiques qu'elles rencontrent dans leur communication WT/COMTD/SE/W/12 (21 février 2005).  Il s'ag it, entre autres, de la taille de leurs 
économies et de leurs marchés intérieurs, de l'exposition fréque nte aux catastrophes 
naturelles, de la dépendance par rapport à un nombre très limité de marchandises 
et/ou de marchés et de désavantages géographiques dans certains cas, comme 
l'absence d'accès à la mer et l'éloignement par rapport aux marchés mondiaux . 
Les petites économies vulnérables ont indiqué que les problèmes liés au commerce 
qu'elles rencontraient du fait de leurs vulnér abilités pourraient être traités par l'octroi 
de flexibilités.  Ces flexibilités contribueraient à renforcer leur participation au 
système commercial multilatéral, conformément à leurs besoins en matière de 
développement et dans les domaines économique, financier et commercial. 
• Le mandat de négociation donne pour instruc tion de traiter les questions liées au 
commerce identifiées pour intégrer davantag e les petites économies vulnérables dans 
le système commercial multilatéral (E nsemble de résultats de juillet
3, paragraphe 
"Autres questions de développement ") et de donner des réponses aux questions liées 
au commerce des petites économies vulné rables dès que possible (Déclaration 
ministérielle de Hong Kong, paragraphe 41). 
Pourquoi faudrait-il envisager d'inclure des dispos itions additionnelles en faveur des petites 
économies vulnérables dans les modalités sur l'agr iculture à ce stade?  Quelles dispositions 
spécifiques faudrait-il envisager? 
 Le groupe comprend le point soulevé par le Pr ésident au sens où il existe un certain niveau 
d'incertitude autour des différents éléments des disp ositions générales relatives à l'accès aux marchés 
et au traitement spécial et différencié correspondant .  Toutefois, pendant la Conférence ministérielle 
de Hong Kong, une décision a été prise concernant:  
• la structure de la formule utilisée pour la réduction tarifaire  (formule étagée avec 
quatre fourchettes);  et 
• la désignation de produits spéciaux par les pays en développement Membres  (ils 
auront la flexibilité de désigner eux-mêmes un nombre approprié de lignes tarifaires 
comme produits spéciaux, guidés par des i ndicateurs fondés sur les critères de la 
sécurité alimentaire, de la garantie d es moyens d'existence et du développement 
rural). 
 Le niveau d'ambition que visent les petites éc onomies vulnérables est exposé au paragraphe 8 
du document TN/AG/GEN/11.  En ce sens, étan t donné le stade actuel des négociations sur 
                                                      
3 "Programme de travail de Doha:  Décision adoptée par le Conseil général le 1er août 2004 ".  
Document WT/L/579 (2 août 2004).  WT/COMTD/SE/W/21/Rev.1 
 Page 5 
 
 
  l'agriculture, les dispositions applicables aux petit es économies vulnérables devraient être basées sur 
les principes ci-après: 
• Les petites économies vulnérables contribue ront moins que les autres pays en 
développement en termes de réduction tarifaire. 
• Les produits spéciaux désignés par les pe tites économies vulnérables devraient être 
exemptés de la réduction tarifaire, du plaf onnement, des engagements en matière de 
contingents tarifaires.  Les petites économies vulnérables auront aussi le droit d'avoir 
recours à un Mécanisme de sauvegarde spécial e basé sur les quantités importées et les 
seuils de déclenchement. 
• Les modalités prévoiront une amélioration s ubstantielle de l'ac cès aux marchés pour 
les produits dont l'exportation présente  un intérêt pour les petites économies 
vulnérables. 
Groupe de négociation sur l'accès aux ma rchés pour les produits non agricoles  
AMNA – TN/MA/W/66 (11 novembre 2005 ) 
Auteurs de la proposition :  Antigua-et-Barbuda, Barbade, Bo livie, Dominique, El Salvador, 
Fidji, Grenade, Guatemala, Honduras, M ongolie, Nicaragua, Papouas ie-Nouvelle-Guinée, 
Paraguay, République dominicaine, Saint-Kitts-e t-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines, 
Sainte-Lucie et Trinité-et-Tobago. 
 À titre de contribution au processus de négoc iation relatif à l'AMNA, les petites économies 
vulnérables proposent que les pays en développ ement non visés par les paragraphes 6 et 9 de 
l'annexe B, et dont la part moyenne du total des exportations de marchandises dans le monde 
n'excédait pas 0,10 pour cent au cours de la période allant de 1995 à 2004: 
 a) procèdent à des réductions tarifaires n'excédant pas 15 pour cent, mais avec des 
abaissements minimaux de 10 pour cent pour les différentes lignes tarifaires, pas plus 
de la moitié de ces abaissements étant opérés au  niveau le plus bas de cette fourchette.  
Cette contribution permettra de réduire sensi blement le niveau moyen des droits des 
petites économies vulnérables et d'opérer d es réductions pour les différentes lignes 
tarifaires; 
 b) s'agissant du traitement des droits non consolidés, les petites économies dont le taux 
de consolidation dépasse 90 pour  cent s'engagent à consolider  l'ensemble de leur tarif 
à l'issue des négociations sur l'AMNA.  To utefois, les lignes tarifaires nouvellement 
consolidées ne feront pas l'objet de réduc tions fondées sur la formule au cours des 
présentes négociations.  Les petites économie s vulnérables sont disposées à discuter 
d'un éventuel taux cible auquel ces droits de douane devraien t être consolidés ou d'un 
taux maximal auquel ces lignes seront consolidées. 
 Les petites économies vulnérables croient ferm ement que seules des ré ductions tarifaires 
compatibles avec leur capacité de poursuivre d es réformes commerciales, telle qu'elle est exposée 
dans le présent document, sont susceptibles d'exécu ter efficacement le mandat de Doha.  Dans ce 
contexte, les petites économies vulné rables continueront d'avoir accès à des flexibilités comme celles 
qui sont décrites au paragraphe 8 de l'annexe B. WT/COMTD/SE/W/21/Rev.1 
Page 6  
 
  Document de séance sur l'AMNA – Petites économies vulnérables dans les négociations sur l'AMNA:  
critères et traitement (10 mai 2006 ) 
Auteurs de la proposition :  Antigua-et-Barbuda, Barbade, Boliv ie, Dominique, El Salvador, 
Fidji, Grenade, Guatemala, Guyana, H onduras, Jamaïque, Mongolie, Nicaragua, 
Papouasie-Nouvelle-Guinée, République  dominicaine, Saint-Kitts-et-Nevis, 
Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sainte-Lucie et Trinité-et-Tobago. 
Les auteurs de la proposition estiment qu e les éléments de leur proposition initiale4 
(TN/MA/W/66) sont ceux qui refléteraient le mi eux les intérêts des petites économies vulnérables 
dans ces négociations.  Toutefois, pour marquer not re engagement en faveur des négociations sur 
l'AMNA et de l'objectif consistant à établir des mo dalités de négociations au plus vite, nous avons 
revu notre position d'une manière qui nous semble au  mieux tenir compte des intérêts de tous les 
Membres. 
 Les critères  permettant d'identifier les pays en dé veloppement susceptibles de bénéficier de 
cette proposition dans les négociations  sur l'AMNA s'appliqueraient, à l'exclusion des PMA, des pays 
en transition et des pays visés au  paragraphe 6, aux autres pays: 
• dont la part dans le commerce mondial des marchandises n'excède pas 
0,16 pour cent; 
• dont la part dans le commerce mondial des produits non agricoles n'excède pas 
0,10 pour cent;  et 
• dont la part dans le commerce mondial des produits agricoles n'excède pas 0,40 pour 
cent.5 
 D'après le traitement  proposé pour les pays en développement qui remplissent les critères 
susmentionnés, ces pays ne serai ent pas soumis aux abaissement s fondés sur la formule mais 
consolideraient 100 pour cent de leurs lignes tarifa ires pour les produits non agricoles aux niveaux 
moyens indiqués dans les étages et fourchettes ci-dessous: 
Moyenne consolidée courante 
 en % Abaissement moyen 
en % Moyenne consolidée finale 
en % 
0-30 10 0-27 
31-40 15 26-34 
41-50 20 33-40 
51-60 25 38-45 
61- 30 43- 
 Les pays bénéficiaires dont la portée des cons olidations est inférieure à 50 pour cent seront 
autorisés à ne pas consolider [5 pour cent] de leurs lignes tout en consolidant le reste [95 pour cent] à 
un taux moyen de [ ]. 
                                                      
4 Cette proposition abordait le traitement sur la base :  1) d'un abaissement linéaire appliqué ligne par 
ligne;  2) d'une consolidation de 100 pour cent si la portée de la consolidation courante excède 90 pour cent;  
3) de la non-application de réductions tarifaires aux lignes récemment consolidées. 
5 Source des données:  OMC, 1999-2004.  WT/COMTD/SE/W/21/Rev.1 
 Page 7 
 
 
   La mise en œuvre des engagements de réducti on tarifaire devrait être échelonnée sur une plus 
longue période que pour les autres pays en déve loppement, de façon à garantir un processus de 
libéralisation sans heurts et à ne pas compromettr e les perspectives de développement industriel et 
social des petites économies vulnérables. 
Document de séance sur l'AMNA – Traitement  des petites économies vulnérables dans les 
négociations sur l'AMNA (15 juin 2006 ) 
 Les petites économies vulnérables estiment que  leur proposition initiale (TN/MA/W/66) 
reflète au mieux les intérêts des petites économies vulnérables dans ces négociations.  Toutefois, pour 
marquer leur engagement en fave ur des négociations sur l'AMNA et de l'objectif d'établissement de 
modalités répondant aux préoccupations des petit es économies vulnérables, les auteurs de la 
proposition ont de nouveau revu leur position, en pren ant en considération les vues et préoccupations 
exprimées par les Membres .   
 Les petites économies vulnérables maintiennent qu'il est possible de trouver une solution du 
type du paragraphe 6 et notent que la plupart des Membres sont disposés à garder une position ouverte 
à cet égard.   
 Les petites économies vulnérables maintiennent par ailleurs leur volonté de contribuer au 
Cycle, compte tenu de leurs contributions passées et en fonction de leur aptitude à apporter de 
nouvelles contributions eu égard aux avanta ges que ce cycle est censé leur apporter. 
 Les principes suivants ont guidé la révision de  la proposition relative au traitement des petites 
économies vulnérables: 
• Il ne faudrait pas pénaliser les petites éc onomies vulnérables pour les décisions de 
libéralisation progressive qu'elles ont prises pendant le Cycle d'Uruguay, et il ne 
faudrait pas non plus leur demander d'accepte r, dans ce cycle, des abaissements plus 
importants que ceux des Membres tirant plus d'avantages du Cycle. 
• La dispersion des moyennes consolidées courantes des petites économies vulnérables 
(de 32,6 à 73,0) exige l'application d'abaissements variables aux moyennes consolidées finales variables. 
• Le traitement  demandé par les petites économies vul nérables devrait être compatible 
avec les conditions et mécanismes établis da ns le cadre sur l'AM NA (Annexe B de la 
Décision du Conseil général de juillet 2004) et également prescrits au paragraphe 21 
de la Déclaration ministérielle de Hong Kong. 
• Cette proposition s'appuie sur le traiteme nt proposé dans la communication de 
la Norvège, qui a obtenu quelques réponses favorables. 
• Il n'est pas facile de comparer une cons olidation totale au niveau d'une moyenne 
quelconque à une consolidation qui ne soit pas totale au niveau de la même moyenne 
consolidée. 
• Rien ne justifie que toutes les petites économ ies vulnérables consolident leurs droits à 
une moyenne inférieure à celle d'autres  Membres dont les économies ont un niveau 
de développement similaire. 
 D'après les données du Rapport sur le commerce mondial 2005 de l'OMC, les petites 
économies vulnérables à l'origine des propositions (à l'exclusion des pays visés au paragraphe 6 et WT/COMTD/SE/W/21/Rev.1 
Page 8  
 
  des PMA) ont des taux appliqués moyens de 7,6 pour  cent, tandis que les pays visés au paragraphe 6 
ont une moyenne de 13,8 pour cent et les PMA de 13,4 pour cent.  L'effort que les petites économies vulnérables réalisent pour accueillir favorablem ent les importations est donc manifeste. 
Proposition
 
 D'après le traitement  proposé pour les petites économies vulnérables, ces pays ne seraient 
pas soumis aux abaissements fondés sur la formule mais consolideraient 100 pour cent de leurs lignes 
tarifaires pour les produits non agricoles aux ni veaux moyens indiqués dans les fourchettes 
ci-dessous: 
Moyenne consolidée courante 
en % Abaissement moyen 
en % Moyenne consolidée finale escomptée 
en % 
≤  37 […] […] 
38-47 […] […] 
48-57 […] […] 
≥  58  […] […] 
 
 Les petites économies vulnérables opéreront le urs réductions tarifaires sur la base 
d'abaissements tarifaires moins importants pour ceux qui  se situent dans les four chettes inférieures et 
d'abaissements plus importants pour ceux qui se situent dans les fourchettes supérieures. 
 Pour satisfaire à cette exigence, les bénéficiai res opéreraient des réduc tions minimales de [ ] 
pour cent sur un maximum de [ ] pour cent de leurs différentes lignes tarifaires .   
 Dans le cas particulier des Fidji, dont la  portée des consolidations est inférieure à 
50 pour cent, celles-ci seraient autorisées à ne pas c onsolider [5 pour cent] de leurs lignes tout en 
consolidant le reste [95 pour cent] à un taux moyen de [  ]. 
 La mise en œuvre des engagements de réducti on tarifaire devrait être échelonnée sur une plus 
longue période que pour les autres pays en déve loppement, de façon à garantir un processus de 
libéralisation sans heurts et à ne pas compromettr e les perspectives de développement industriel et 
social des petites économies vulnérables. 
Groupe de négociation sur les règles  
Disciplines relatives aux subventions aux pêcher ies – TN/RL/GEN/57/Rev.2 (13 septembre 2005 ) 
Auteurs de la proposition :  Antigua-et-Barbuda, Barbade , Fidji, Grenade, Guyana, 
Îles Salomon, Jamaïque, Papouasie-Nouve lle-Guinée, République dominicaine, 
Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie et Trinité-et-Tobago. 
 Les petits États côtiers vulnérables souhaitent un  traitement spécial et différencié approprié 
dans toutes disciplines concernant les subventions aux pêcheries.  À cet égard,  les éléments ci-après 
ne devraient pas être assujettis à des disciplines concernant les subventions: 
i) toute aide au développement accordée aux États côtiers en développement; ii) l'aide aux pêcheries artisanales ou à petite échelle.  Il faut ici un consensus sur la 
définition des termes "artisan al" ou "petite échelle".  Quelques définitions existantes 
du terme "artisanal" sont fondées sur la taille du navire en mètres, la capacité en 
tonneaux de jauge brute (tjb) ou la zone d'exploitation définie en fonction de la  WT/COMTD/SE/W/21/Rev.1 
 Page 9 
 
 
  proximité de la côte.  Nous souhaitons  que des discussions s'engagent sur les 
définitions couramment utilisées par les Ét ats Membres et les approches possibles 
pour arriver à une définition employée à l'OMC;  pour faciliter les discussions, les auteurs du présent document communiqueront aux Membres les renseignements sur les définitions actuellement utilisées da ns leur juridiction respective; 
iii) les droits d'accès dans les acco rds sur l'accès aux pêcheries;   
iv) les mesures d'incitation fiscales – pour f aciliter le développement des capacités des 
petits États côtiers vulnérables. 
Il est proposé que les dispositions relatives au traitement spécial et différencié de 
l'Accord SMC pour les pays les moins avancés soie nt maintenues dans les disciplines futures.   
Session extraordinaire du Con seil du commerce des services
 
Services – Note d'information (novembre 2005 ) 
Auteurs de la proposition :  Antigua-et-Barbuda, Barbade, Cuba, Dominique, El Salvador, 
Fidji, Grenade, Guatemala, Honduras, Jamaï que, Maurice, Mongolie, Nicaragua, Paraguay, 
République dominicaine, Saint-Kitts-et-Nevi s, Saint-Vincent-et-les Grenadines et 
Trinité-et-Tobago. 
 La "double approche" faisant intervenir le  CCD et les groupes de négociation est donc 
apparue comme le processus permettant de poursuiv re l'objectif qui consiste à définir des réponses 
aux questions liées au commerce identifiées en vue  d'une intégration plus  complète des petites 
économies vulnérables dans le sy stème commercial multilatéral. 
 Les petites économies ont déjà démontré et c ontinueront de démontre r leur engagement à 
l'égard des négociations sur les services, y compris en soumettant des offres initiales et révisées.   
 Compte tenu de ce qui précède, les préocc upations des petites économies vulnérables 
devraient être prises en compte d'une manière satis faisante dans les négociations sur les services pour 
que ces économies participent d'une manière si gnificative au système commercial multilatéral 
conformément à leur niveau de dé veloppement, à leur part de marc hé, à leurs vulnérabilités ainsi qu'à 
leur taille et leur structure économiques, sans cr éer une sous-catégorie de Membres de l'OMC. 
Groupe de travail de la réglementation intérieure  
Services – Préoccupations liées au commerce des pe tites économies vulnérables au Groupe de travail 
de la réglementation intérieure  – JOB(06)/66/Rev.1 (2 mai 2006 ) 
Auteurs de la proposition :  Antigua-et-Barbuda, Barbade, Cuba, Dominique, El Salvador, 
Fidji, Grenade, Guatemala, Honduras, Jamaï que, Maurice, Mongolie, Nicaragua, Paraguay, 
République dominicaine, Saint-Kitts-et-Nevi s, Saint-Vincent-et-les Grenadines et 
Trinité-et-Tobago. 
Recommandations pour la prise en compte  des préoccupations des petites économies 
vulnérables  
 La présente section énumère les recommanda tions spécifiques que proposent les petites 
économies vulnérables dans le cadre de s négociations au titre de l'article VI:4, en vue de leur prise en 
compte dans les disciplines à élaborer concernant  les mesures en rapport avec les prescriptions et WT/COMTD/SE/W/21/Rev.1 
Page 10  
 
  procédures en matière de qualifications, les prescriptions et procédures en matière de licences et les 
normes techniques.  La liste de recommandations f ournie dans la présente section n'est pas exhaustive 
et n'entend pas préjuger des positions de négociati on des Membres qui la présentent au cours des 
négociations. 
 Les petites économies vulnérables recommandent ce qui suit: 
 A. P
RINCIPES GÉNÉRAUX  
i) Les disciplines au titre de l'article VI:4 préserveront le droit de réglementer et 
n'empêcheront pas ni ne prescriront l'éla boration et l'adoption de législations 
futures pour répondre aux objectifs de politique nationale des Membres. 
ii) La mise en œuvre des disciplines qui requièrent l'ajustement de la 
réglementation intérieure existante et/ou l'adoption de nouveaux mécanismes 
de mise en œuvre sera compatible avec leurs capacités financières, administratives et institutionnelles.   
iii) Les disciplines multilatérales ne s'appliqueront qu'aux mesures qui affectent 
les secteurs de services lorsqu'elles sont  liées à la liste d'engagements d'un 
Membre. 
iv) L'application des disciplines de l'OMC relatives à la réglementation intérieure 
n'empêchera aucun de ses Membres d'établir des mesures ou des mécanismes pour favoriser le développement de l'intégration économ ique régionale. 
B. P
RESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE QUALIFICATIONS  
i) Les mesures liées aux prescriptions en matière de qualifications ne seront pas 
limitées à la reconnaissance et à la vérification des qualifications sur la base 
des diplômes, des résultats d'examens et d'autres éléments similaires et 
incluront, mais non exclusivement, l'expérience et d'autres méthodes de vérification, en particulier celles qui  assurent une participation accrue des 
petites économies vulnérables au commerce des services. 
C. P
ROCÉDURES EN MATIÈRE DE QUALIFICATIONS  
i) Les droits perçus par les autorités co mpétentes ne devraient pas constituer en 
eux-mêmes un obstacle à l'exercice de l'activité pertinente.  Les pays en développement Membres garderont la possibilité de prélever des droits 
lorsque ces derniers sont utilisés pour  répondre à des objectifs de politique 
nationale. 
ii) Les mesures liées à la vérification des qualifications ne seront appliquées que 
pour établir les qualifications minimale s suffisantes pour fournir le service en 
question. 
iii) Les mesures liées aux procédures en matière de qualifications établiront des 
mécanismes clairs pour démontrer que l'éducation reçue et l'expérience 
acquise ou les licences et certificats accordés sur le territoire d'un Membre 
sont comparables à l'éducation reçue et à l'expérience acquise ou aux licences et certificats accordés sur le territoire d'un autre Membre.  WT/COMTD/SE/W/21/Rev.1 
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  D. P RESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE LICENCES  
i) Les droits perçus par les autorités co mpétentes ne devraient pas constituer en 
eux-mêmes un obstacle à l'exercice de l'activité pertinente.  Les pays en développement Membres garderont la possibilité de prélever des droits 
lorsque ces derniers sont utilisés pour  répondre à des objectifs de politique 
nationale. 
E. P
ROCÉDURES DE LICENCES  
i) Les mesures liées aux procédures de licences viseront à réduire au minimum 
la complexité et les coûts des prescriptions et des procédures d'admission sur les marchés d'exportation, y compris des droits de licences et autres droits 
connexes plus faibles et des mesures si mplifiées à la frontière, qui favorisent 
le commerce des petites économies vulnérables. 
F. N
ORMES TECHNIQUES  
i) Les Membres notifieront aux autres Membres, dans un délai raisonnable, 
l'établissement et l'application de me sures concernant les normes techniques 
nationales ou internationales. 
ii) Si demande leur en est faite, les Membres fourniront aux autres Membres, 
surtout aux pays en développement Membres, une assistance technique selon des modalités et à des conditions mutuel lement convenues en ce qui concerne 
l'établissement de normes techniques et la participation aux organismes 
internationaux à activité normative. 
iii) Conformément aux règles de bonne pratique, les Membres participant à 
l'élaboration et à l'application de mesu res concernant les normes plurilatérales 
et les normes élaborées et appliquées par des organismes de normalisation non gouvernementaux devraient assurer une transparence maximale des 
processus pertinents au profit des autres Membres. 
G. T
RANSPARENCE  
i) Les Membres assureront l'accès aux renseignements sur la législation et la 
réglementation des marchés d'exportation, aux renseignements sur les prescriptions et procédures en matière de qualifications, les prescriptions et procédures en matière de licences et les normes techniques.   
ii) Les Membres assureront l'établissement de voies de recours administratif et 
judiciaire appropriées, transparentes et accessibles, pour la révision des 
décisions. 
H. O
BJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT  
i) Les petites économies vulnérables dis poseront de suffisamment de temps 
pour augmenter leur capacité institutio nnelle en vue de se conformer aux 
disciplines visées à l'article VI:4. 
ii) Une assistance technique et une aide au renforcement des capacités, et divers 
types de flexibilités, y compris des délais adéquats, seront accordés afin WT/COMTD/SE/W/21/Rev.1 
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  d'aider les pays en développement à renforcer leur capacité de mettre en 
œuvre de nouvelles disciplines. 
iii) Afin de garantir que les prescriptions et les procédures en matière de 
qualifications et de licences et les normes techniques ne constituent pas en elles-mêmes des obstacles au commerce, une assistance technique et une aide 
au renforcement des capacités seront fournies afin d'aider les petites 
économies vulnérables à respecter ces prescriptions et procédures. 
iv) Afin d'assurer une pleine et égale participation à l'élaboration de normes 
techniques internationales, des mesure s seront adoptées et mises en œuvre 
pour garantir la pleine représentation et  la participation effective des petites 
économies vulnérables dans les organism es internationaux de normalisation 
et en ce qui concerne le respect des normes.  Ces mesures comprendront, sans toutefois s'y limiter, une assistance technique et une aide au renforcement des capacités accrues fournies par les partenaires commerciaux aux fournisseurs de services des petites économies vulnérables aux fins du respect de ces 
prescriptions. 
Comité des subventions et des mesures compensatoires 
 
Procédures pour les prorogations au titre de l'arti cle 27.4 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires – G/SCM/W/535 (12 avril 2006 ) 
 Auteurs de la proposition :  Antigua-et-Barbuda, Barbade, Belize, Dominique, El Salvador, 
Fidji, Grenade, Jamaïque, Maurice, Papouas ie-Nouvelle-Guinée, République dominicaine, 
Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines et Sainte-Lucie. 
 Les auteurs de la présente proposition pensen t que ce pourrait être un moyen d'atteindre en 
partie l'objectif visant à "intégrer davantage les petites économies vulnérables dans le système 
commercial multilatéral"6 que de réaffirmer les procédures et prorogations au titre de l'article 27.4 
dans le cadre des dispositions de la Décision mi nistérielle de Doha du 14 novembre 2001 relative aux 
procédures de prorogation au titre de l'article 27. 4 de l'Accord SMC, et d'accorder de nouvelles 
prorogations jusqu'en 2018 . 
 Les auteurs de la présente proposition suggère nt de modifier comme suit les procédures 
énoncées dans le document G/SCM/39 et demandent  l'établissement d'un addendum détaillant les 
"Procédures pour les prorogations au titre de l'ar ticle 27.4 pour certains pays en développement 
Membres" et contenant une modification du paragra phe 1 e) du document G/SCM/39, dont le libellé 
serait le suivant:  
A. " Jusqu'à la fin de l'année civile 2018 , sous réserve des réexamens annuels effectués 
pendant cette période pour vérifier que les pre scriptions en matière de transparence et de 
statu quo énoncées aux paragraphes 3) et 4) sont observées, les membres du Comité 
conviendront de reconduire les prorogations a ccordées conformément au paragraphe 1 c). " 
 Les procédures de prorogation au titre de l'ar ticle 27.4 seraient donc applicables à tous les 
Membres et à tous les programmes existants dont la liste figure à l' Annexe A , conformément au 
paragraphe 2 du document G/SCM/39.  Ces prorogations seraient valables de la fin de 2007 à la fin 
                                                      
6 WT/L/579, 2 août 2004, paragraphe 1 d). 
  WT/COMTD/SE/W/21/Rev.1 
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  de 2018 , et seraient soumises aux procédures énoncées aux alinéas f) et g) du paragraphe 1 du 
document G/SCM/39. 
Groupe de négociation sur la facilitation des échanges  
Approches régionales de la facilitation des éch anges:  Points d'information – TN/TF/W/129  
(6 juillet 2006 ) 
 Auteurs de la proposition :  Antigua-et-Barbuda, Barbade, Dominique, Fidji, Grenade, 
Îles Salomon, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Sai nt-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les 
Grenadines et Sainte-Lucie. 
 Il faut reconnaître que, en tant que petites écono mies vulnérables, les coauteurs de la présente 
proposition souffrent d'un manque de moyens financiers, techniques et  administratifs pour mettre en 
œuvre toutes les mesures de facilitation des échanges proposées, au niveau national.  Il convient de 
noter que, pour les petites économies vulnérables, les coûts unitaires de l'adoption de certaines 
mesures sont plus élevés et peuvent, par conséquent, limiter leur aptitude à tirer pleinement avantage 
de leur mise en œuvre.  Malgré cela, bon nombre des coauteurs ont adopté ou sont en train d'adopter 
de manière autonome des mesures de facilitation des éch anges afin de réduire les coûts de transaction, 
d'améliorer l'efficacité des procédures portuaires et de transit et d'accroître la transparence et la 
prévisibilité. 
 Il est nécessaire, dans les négociations en cours, d'identifier les possibilités d'approches 
régionales pour la mise en œuvre des prescriptions en matière de facilitation des échanges et pour la fourniture d'une assistance technique  et le renforcement des capacités.  Des questions telles que les 
économies d'échelle, la maximisation des ressources et la  fourniture ciblée de l'assistance technique et 
du renforcement des capacités doivent être des c onsidérations importantes dans ces discussions. 
 Les coauteurs du présent document ont précédemment soumis des propositions à la Session 
spécifique du Comité du commerce et du développement, aux Comités SPS et OTC et au Comité des ADPIC de l'OMC, indiquant des approches ré gionales que les Membres pourraient utiliser pour 
s'acquitter de l'obligation de notification.  Les co auteurs ont aussi proposé des approches régionales de 
l'assistance technique qui utilisent l'architecture régionale pour réduire autant que possible les frais 
administratifs. 
 La présente proposition traite en particulier d'une  approche régionale des points d'information, 
mais n'exclut pas la possibilité d'approches régiona les dans d'autres domaines pertinents examinés 
dans le cadre des négociations sur la facilitation des échanges. 
Proposition
 
 Les propositions présentées actuellement reconnaissent l'importance et l'utilité des points 
d'information pour fournir des renseignements su r la réglementation commerciale d'un pays aux 
négociants et/ou aux gouvernements des États Memb res.  La présente communication des coauteurs 
demande qu'il soit expressément reconnu qu'un point d' information régional pour  un groupe de pays 
sera également accepté et reconnu co mme remplissant toute obligation découlant de ces dispositions.  
Nonobstant cette proposition, il faudrait reconnaître qu'il sera toujours de la responsabilité des 
Membres de l'OMC concernés de veiller à ce que les renseignements soient communiqués au point 
d'information régional. WT/COMTD/SE/W/21/Rev.1 
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   Il est proposé d'inclure les termes suivants dans tout projet de texte qui pourrait être rédigé 
dans l'avenir: 
"Établir des points d'information au niveau national ou, dans le cas des petites économies 
vulnérables/des pays en développement partic ipant à une union douanière à un ACR/à un 
ALE, possibilité d'établir des points d'information au niveau régional, pour fournir les 
renseignements pertinents sur les procédures commerciales." 
"Les Membres et l'OMC, dans les limites de sa compétence, fourniront une assistance 
technique et financière à des conditions c onvenues d'un commun accord aux petites 
économies vulnérables/aux pays en développement  pour aider à l'établissement, à la 
modification et au maintien de ces points d' information nationaux et/ou régionaux."  
Traitement spécial et différencié
 
 Les petites économies vulnérables/les pays en développement/les PMA devraient disposer de 
délais plus longs pour mettre en œuvre toute prescription relative aux points d'information.   
 Il devrait être entendu que les membres d'une union douanière/d'un ALE/d'un ACR peuvent 
maintenir un point d'information nati onal s'ils ont la capacité de le faire, mais que l'existence d'un 
point d'information régional dispenserait de l'oblig ation de maintenir un point d'information national. 
Exigences en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités  
 L'approche régionale permet des formes d' assistance technique et de renforcement des 
capacités plus effectives et plus ciblées;  et l'assistance serait dirigée en grande partie vers un mécanisme qui serait utilisé par tous les membres de l'union douanière/de l'ALE/de l'ACR.  Pour tirer 
pleinement parti des avantages d'une approche régiona le, le renforcement des capacités et l'assistance 
technique pourraient aussi être fourni s aux membres pris individuellement.   
 Les formes spécifiques d'assistance technique et de renforcement des capacités exigées tant au 
niveau national qu'au niveau régional comprendraient ce qui suit: 
• audit et compilation de la législation régi onale relative au commerce sous une forme 
exploitable électroniquement (à effectuer au niveau national); 
• création d'une base de données régionale en  vue d'harmoniser et d'actualiser la 
législation; 
• fourniture de traductions en espagnol , français, hollandais et anglais; 
• garantie de la sécurité des données transm ises via Internet par les gouvernements 
nationaux au mécanisme régional et mise en place de systèmes de sauvegarde des données; 
• examen et remaniement, en cas de beso in, des plans de communication sur les 
politiques commerciales aux niveaux national et  régional pour inclure l'ensemble des 
négociants (secteur commercial et informel) dans les renseignements transmis au mécanisme régional; 
• création de sites Web et mise au point de logiciels interactifs sur la réglementation 
commerciale pour faire en sorte que la législation et les politiques commerciales 
nationales soient incorporées dans le mécanisme régional;  WT/COMTD/SE/W/21/Rev.1 
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  • formation des fonctionnaires des douanes et des fonctionnaires chargés du commerce 
à la publication sur Internet, à l'introduction de données sur un site Web, au suivi et à 
la mise à jour des renseignements et à la diffusion d'informations; 
• infrastructure pour l'établissement/la c onversion/la désignation d'un organisme 
régional ou d'un département au sein d'un or ganisme régional chargé de remplir les 
fonctions d'un point d'inform ation régional.  Cela pourra it nécessiter la construction 
ou la modification d'une installation, la f ourniture de systèmes informatiques, le 
recrutement de personnel spécialisé supplémentaire, etc. 
__________