. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/107 
6 juin 2006 
 
 (06-2676) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, LA CORÉE ET LA SUISSE 
 
 
 La communication ci-après, datée du 1er juin 2006, est distribuée à la demande des 
délégations des Communautés européennes, de la Corée et de la Suisse.  
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REDEVANCES ET IMPOSITIONS 
  
1. La proposition de texte suivante est présentée par les Communautés eur opéennes, la Corée et 
la Suisse pour examen.  Elle s'inspire fortemen t des propositions sur les redevances et impositions 
exposées dans la communication conjointe TN/ TF/W/94 du 6 avril 2006 et tient compte des 
discussions menées et des autres communications  présentées sur cette question dans le cadre du 
Groupe de négociation. 
Proposition de texte
 
"Redevances et impositions 
a) Portée 
- Les dispositions [du présent article] s'app liquent à toutes redevances et impositions 
perçues par les autorités douanières ou par tout autre organisme gouvernemental d'un Membre, y compris les tâches accomplies pour leur compte, à l'importation ou à l'exportation, à l'occasion de l'importati on ou de l'exportation ou comme condition de 
l'importation ou de l'exportation. 
b) Paramètres spécifiques 
- Des redevances et impositions ne sont perçues que pour les services fournis en 
rapport direct avec l'importation ou l'exporta tion spécifique en question ou pour toute 
formalité nécessaire à l'exécution de  cette importation ou exportation. 
- Les redevances et impositions ne dépassent pas le coût approximatif du service 
fourni. 
- Les redevances et impositions ne sont pas calculées sur une base ad valorem . 
- Des redevances et impositions ne sont pas pe rçues pour les services consulaires et les 
mesures équivalentes. TN/TF/W/107 
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  - Des renseignements sur les redevances et im positions sont publiés.  Ils indiquent le 
motif de la redevance ou imposition (le servi ce fourni), l'autorité responsable, les 
redevances et impositions qui seront appliquées, la date et les modalités du paiement.  Ils sont rendus facilement accessibles à toutes les parties intéressées, et chaque Membre informe, par l'intermédiaire du Secrétariat de l'OMC, tous les autres 
Membres de l'endroit où ils peuvent trouver les renseignements sur ses redevances et 
impositions.  Les renseignements sont publi és dans un média officiellement désigné 
et, si cela est faisable et possible, sur un site Web officiel. 
- Un délai suffisant est ménagé entre la publication des renseignements sur les 
redevances et impositions nouvelles ou modi fiées et leur entrée en vigueur, sauf 
lorsque cela est justifié par des obj ectifs légitimes de politique publique. 
- Aucune redevance ou imposition nouvelle ou modifiée n'est perçue tant que des 
renseignements à son sujet ne sont pas publiés et rendus facilement accessibles. 
- Chaque Membre réexamine périodiqueme nt ses redevances et impositions pour 
s'assurer qu'elles sont conform es aux engagements pris dans le cadre de l'OMC et en 
vue de les regrouper et d'en réduire  le nombre et la diversité." 
Traitement spécial et différencié, assistance technique et renforcement des capacités
 
2. Pour ce qui est du traitement spécial et différencié, de l'assistance technique et du 
renforcement des capacités concernant les rede vances et impositions, le document TN/TF/W/94 
énonçait quelques propositions, qui portaient notamment sur un éventuel mécanisme de transition qui 
permettrait de concevoir et de mettre en œuvr e une nouvelle structure pour les redevances et 
impositions et sur la fourniture d'une assistance technique.  On pourrait faire progresser ces questions 
en mettant en place un mécanisme horizontal qui, entre autres choses, tiendrait pleinement compte des besoins, des priorités, des préoccupations en matière  de coûts et des capacités de mise en œuvre des 
Membres en développement et les moins avancés en  ce qui concerne les engagements.  Un certain 
nombre de communications pertinentes en la matiè re ont été présentées au Groupe de négociation, 
dont une qui comprenait une proposition de texte.  De  telles propositions de texte devraient continuer 
à être élaborées parallèlement à celle qui est énoncée ci-dessus. 
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