RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TCA/M/19 
25 février 2005 
 
 (05-0796) 
Comité du commerce des aéronefs civils  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE 
LE 10 NOVEMBRE 2004 
 
Président:  M. Didier Chambovey 
 
 
1. Le Comité du commerce des aéronefs civils (l e "Comité") a tenu une réunion ordinaire le 
10 novembre 2004. 
2. Le Comité a adopté l'ordre du jour suivant: 
A.
 EXAMEN DE LA SITUATION DE L 'ACCORD DE 1979  RELATIF AU COMMERCE DES 
AÉRONEFS CIVILS AU REGARD DE L 'OMC...................................................................................1  
B. ADMINISTRATION DOUANIÈRE FONDÉE SUR LA "DESTINATION FINALE "....................................2  
1. Mise à jour des renseignements concernant l'id entification des aéronefs civils et 
des aéronefs militaires à des fins douanières..........................................................................2  
2. Définition d'un aéronef militaire par opposition à un aéronef non militaire ......................2  
C. QUESTIONS RELATIVES À L 'AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT DE L 'ARTICLE 4..................2  
D. AUTRES QUESTIONS ....................................................................................................................2  
1. Questions posées par les États-Unis aux Communautés européennes, à la 
Pologne, à la Hongrie, à la République tchèque, à la Lettonie, à l'Estonie, à la 
Lituanie, à la Slovénie, à Chypre, à Malte et à la République slovaque concernant l'élargissement de l'Union européenne................................................................2
 
E. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE ...........................................................................3  
F. ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL ................................................................................................3  
 
 A. E
XAMEN DE LA SITUATION DE L 'ACCORD DE 1979  RELATIF AU COMMERCE DES AÉRONEFS 
CIVILS AU REGARD DE L 'OMC 
3. Le Président  a rappelé qu'en avril 1999 il avait adres sé aux signataires un projet de protocole 
concernant les rectifications techniques qu'il y ava it lieu d'apporter à l'Accord sur les aéronefs civils 
(l'"Accord") pour l'adapter au cadre de l'OMC.  Depuis lors, certains signataires étaient demeurés dans 
l'incapacité d'adopter ce projet mais avaient indiqué qu'ils jugeaient utile de continuer de revenir sur 
ce point au Comité.  Le Président a noté que la s ituation n'avait visiblement pas évolué depuis la 
dernière réunion du Comité.   
4. Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa 
réunion ordinaire suivante. TCA/M/19 
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 B. A
DMINISTRATION DOUANIÈRE FONDÉE SUR LA "DESTINATION FINALE " 
1. Mise à jour des renseignements concernant l'iden tification des aéronefs civils et des 
aéronefs militaires à des fins douanières 
5. Le Président  a noté qu'aucun renseignement nouveau n'av ait été reçu des signataires depuis la 
précédente réunion ordinaire du Comité. 
2. Définition d'un aéronef militaire par opposition à un aéronef non militaire 
6. Le Président  a rappelé que le Canada avait fait une  proposition concernant la définition de 
l'aéronef civil aux fins de l'Accord, laquelle avait ét é distribuée sous la cote TCA/W/4.  Il a rappelé 
qu'à la réunion du Comité de novembre 2002, le Cana da avait distribué en tant que document de 
séance une version révisée de sa proposition et qu'à la précédente réunion du Comité, les signataires 
étaient convenus de revenir sur ce point. 
7. Le représentant du Canada  était conscient que quelques questions avaient été posées à la 
réunion précédente mais a informé le Comité que sa dé légation n'était pas en mesure de présenter quoi 
que ce soit de nouveau concernant la définition à la réunion en cours.  Il a également relevé que le 
point précédent de l'ordre du jour relatif à la s ituation de l'Accord pourrait constituer un obstacle 
regrettable à l'avancée des travaux sur la question. 
8. Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur la question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
C. QUESTIONS RELATIVES À L 'AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT DE L 'ARTICLE 4 
9. Le Président  a rappelé qu'à la réunion du Comité de novembre 2003, les États-Unis avaient 
fait des propositions informelles suggérant des mo yens d'identifier les facteurs qui pourraient 
améliorer le fonctionnement de l'article 4.  Il a rappelé qu'un document avait été présenté par les 
États-Unis en vue de stimuler la discussion au  Comité sur certaines questions spécifiques se 
rapportant à l'amélioration du fonctio nnement de l'article 4.  Cette question avait été discutée à la 
réunion de printemps 2004 et les signataires étaient convenus d'y revenir à la réunion d'automne.  Le 
Président a noté qu'aucun des signataires n'avait soulevé de nouvelles questions ou formulé de 
nouveaux arguments à ce sujet. 
10. Le Comité a pris note  de la déclaration. 
D. AUTRES QUESTIONS  
1. Questions posées par les États-Unis aux Commu nautés européennes, à la Pologne, à la 
Hongrie, à la République tchèque, à la Lettonie,  à l'Estonie, à la Lituanie, à la Slovénie, 
à Chypre, à Malte et à la République slovaque concernant l'élargissement de l'Union 
européenne 
11. Le représentant des États-Unis  souhaitait appeler l'attention du Comité sur le fait que sa 
délégation venait d'adresser un certain nombre de  questions aux Communautés européennes, à la 
Pologne, à la Hongrie, à la République  tchèque, à la Lettonie, à l'Estonie, à la Lituanie, à la Slovénie, 
à Chypre, à Malte et à la République slovaque conc ernant l'élargissement de l'Union européenne.1  Sa 
                                                      
1 Le texte de ces questions était disponible dans la salle et les questions ont ensuite été distribuées sous 
la cote TCA/W/8.  TCA/M/19 
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 délégation ne s'attendait pas à recevoir des réponses à ces questions à la réunion en cours puisqu'elle 
les avait soumises juste avant la réunion. 
12. Le représentant des Communautés européennes  a confirmé que sa délégation avait reçu les 
questions la veille de la réunion et qu 'elle y répondrait en temps opportun. 
13. Le Comité a pris note  des déclarations. 
E. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  
14. Le Président  a proposé que la date de la prochain e réunion ordinaire soit fixée au vendredi 
10 juin 2005. 
15. Le Comité en est ainsi convenu . 
F. ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL  
16. Le Président  a rappelé qu'au titre de l'article 8:2 de  l'Accord sur le commerce des aéronefs 
civils et de l'article IV:8 de l'Accord de Marra kech instituant l'Organisation mondiale du commerce, le 
Comité faisait chaque année rapport au Conseil général. 
17. Le Comité a adopté  le rapport annuel. 
18. La réunion a été close . 
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