ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/ALB/4 
4 novembre 2009 
 (09-5486) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
  La communication ci-après, datée du 22 septembre 2009, est distribuée à la demande de la délégation de l' Albanie . La notification concerne les engage ments en matière de soutien interne 
(tableau DS:1 et tableaux explicatifs pertinents) pour l'année civile 2008 . 
  
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Page 2 Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Albanie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 2008 
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale  
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la  Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
 (en milliers de leks) de minimis 
  
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 Page 3Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Albanie 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 2008 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
Type de mesure Désignation et description de  la mesure eu égard aux critères énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire de la mesure  
pendant l'année en question 
(en milliers de leks1) Sources des données2 
1 2 3 4 
a) Services de caractère général    
 Services de recherche :  Les fonds affectés à la recherche ont financé 12 institutions 
scientifiques telles qu 'universités, établissements tech niques et autres institutions 
engagées principalement dans  la recherche scientifique. 64 800 MAFCP; MES 
 Services de formation :  Les fonds destinés aux services de formation ont financé une 
école de mécanisation agricole. 24 000 MAFCP 
 Services de vulgarisation et de consultation :  Les dépenses consacrées aux services de 
vulgarisation et de consultati on ont permis le financemen t d'un centre d'information 
agricole et d'un projet vétérinaire de lutte contre les parasites et les maladies. 9 000 MAFCP 
 Services d'inspection :  Les dépenses relatives aux serv ices d'inspection ont permis de 
financer des services de diagnos tic vétérinaires et agricoles et  des services de contrôle, y 
compris le contrôle vétérinaire et alimentaire, le contrôle des semences et des produits 
chimiques utilisés par les laboratoires agricoles pour le contrôle alimentaire/vétérinaire. 345 000 MAFCP 
 Services d'infrastructure (y compris ceux pour les mesures de protection de 
l'environnement) :  Dans le cadre des services d'infra structure, des fonds ont été alloués 
pour financer les installations d'approvisionneme nt en eau (par exemple, une station de 
pompage et de drainage), la restauration de l'infrastructure rurale, la restauration des 
systèmes d'irrigation et les petits réseaux d'i rrigation fournis dans l'ensemble du pays par 
les compagnies des eaux.  Les services d' infrastructure comprenne nt les mesures de 
protection de l'environnement et de préservation des types suivants:  barrages fluviaux 
pour prévenir les inondations prévention des fe ux de broussailles érosion et salinisation 
des sols, etc. 323 000 MAFCP 
 Total des services de caractère général 765 800  
     
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b) "Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire"   
 Le gouvernement albanais a conservé des ré serves de céréales.  Les données budgétaires 
indiquent les coûts de stockage et de transpor t et les autres frais de commercialisation.  
Ces réserves n'ont aucune incidence sur les prix, car les céréales sont vendues aux 
enchères et les quantités que l'État garde en stock représentent moins de 1 pour cent de 
l'ensemble des besoins intérieurs.  En outre , l'État réduit ses stoc ks, conformément à un 
engagement pris dans le cadre de la Facilité d'ajustement structurel renforcée (FASR) du 
FMI. 10 000 MAFCP 
f) "Versements à titre d'aide en ca s de catastrophes naturelles"   
 Mesures d'intervention exceptionnelles sous forme de versements directs aux 
producteurs en cas de catastrophes naturelles (par exemple, en cas d'inondations graves). 0 MAFCP 
i) "Aide à l'ajustement des structures four nie au moyen d'aides à l'investissement"   
 L'aide à l'ajustement structurel au moyen d'investissement dans le secteur agricole existe 
sous les formes suivantes: 1) programme  d'enregistrement foncier consécutif au 
processus de privatisation des terres;  et 2)  création d'un marché foncier pour consolider 
le régime de propriété foncière et le régime concernant les avoirs co rporels (par exemple, 
autres biens immeubles). 0 MAFCP 
k) "Programmes d'aide régionale"   
 Les programmes d'aide régi onale visent à soutenir l'activité commerciale et la 
construction de boucheries. 78 000 MAFCP 
l)  "Autres programmes"   
 Les autres programmes comprennent des proj ets engagés au niveau de l'administration 
centrale et de l'administration des districts qui assurent des services de caractère général 
y compris pour la commission foncière (par ex emple, des questions liées à la propriété 
foncière telles que la privatisation des entreprises agricoles) et pour le règlement de 
différends (y compris des différends relatifs à des accords de coentreprises en association 
avec des étrangers).  Les services de carac tère général assurés da ns le cadre de la 
commission foncière visent à aider à couvrir les frais de justice en rapport avec la 
colonisation agraire la propriété foncière et la privatisation. 0 MAFCP 
Total pour le soutien interne – "Catégorie verte" 853 800 MAFCP 
 1  La valeur du taux de change pour l'année 2008 est:  1 dollar EU = 93,3 leks.   
 2  MAFCP:  Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la protection du consommateur;  MF:  Ministère des fi nances;  MES:  Ministère de l'éducation et des sciences. 
  
   G/AG/N/ALB/4
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Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  Albanie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 2008 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
Désignation des produits 
initiaux  
(y compris MGS autre que 
par produit) MGS par produit (d'après les 
tableaux explicatifs DS:5  
à DS:7 ci-après) 
(en milliers de leks) Mesures du soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 ci-après) Valeur de la production agricole 
totale 
 
(en milliers de leks) MGS totale courante (globale) 
 
 
(en milliers de leks) 
1 2 3 4 5 
MGS autre que par produit 
(d'après le tableau 
explicatif DS:9) 854 000  196 398 000  0 de minimis 
  
  G/AG/N/ALB/4 
Page 6 Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE: Albanie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 2008 
 
MGS autre que par produit 
 
Type de mesure(s) Année civi le 2008 Dépenses budgétaires 
ne portant pas sur des 
produits déterminés 
 
 
(en milliers de leks) Autre soutien ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(avec détail des 
calculs) 
(en milliers de leks) Redevances/ 
prélèvements connexes
 
 
 
 
(en milliers de leks) Soutien total ne 
visant pas des 
produits déterminés 
 
 
(en milliers de leks) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Plants tels que vignes pommiers et oliviers 
fournis aux producteurs à des prix 
subventionnés  854 000 0 0 854 000 " 
 
__________