1. ------IND-  2008 0110 NL- FR-  ------ 20080327 --- --- PROJET 
 
Projet de réglementation concernant la surveillance de subst ances critiques chez les veaux 
(PVV) 2008  
 Réglementation de la direction du « Produc tschap Vee en Vlees (PVV) » (Association 
professionnelle pour le bétail et la viande) en date du (date) concer nant l’instauration d’une 
obligation d’investigation en relation avec les substances critiques chez les veaux (PVV) 
2007 (Réglementation concer nant la surveillance des substanc es critiques chez les veaux 
(PVV) 2008).  La direction du « Productschap V ee en Vlees » (association professionnelle pour le bétail 
et la viande) ;  Vu l’article 93, alinéa 2, point b, l’article 102, deuxième alinéa, points a et b, et l’article 104 
de la « Wet op de bedrijfsorganisatie » (Loi sur l’o rganisation de l’entreprise), et les articles 
2, 10 et 11 du « Instellingsbeslu it Productschap Vee en Vlees » (D écret relatif à la création 
de l’association professionnelle pour le bétail et la viande),   Décide :   
DÉFINITIONS 
 
 Article premier
 
   Pour l’application des dis positions stipulées par la  présente réglementation, les termes qui y sont 
utilisés sont réputés avoir la signification suivante : 
a. Productschap (Association 
professionnelle) : Productschap Vee en Vlees (A ssociation professionnelle 
pour le bétail et la viande) ; 
b. conseil d'administration  : conseil d'administration de l’association professionnelle ; 
c. président : Président du conse il d’administration de l’association 
professionnelle 
d. Substances critiques : Les substances possédant une activité anabolique et les 
substances non aut orisées ainsi que les résidus de 
produits vétérinaires et de contaminants, énumérés dans 
l’annexe à la présente réglementation ; 
e. mettre sur le marché : Avoir à dispos ition ou en stock, utiliser ou exploiter, 
transporter, livrer, recevoir , déposer, vendre, acheter ou 
aliéner des bœufs et des veaux, indépendamment de l’origine ou de la destination desdits bœufs et veaux ; 
f. bœuf : animal appartenant à la famille des bovidés et au genre 
Bos ; 
g. veau : bœuf, âgé d’au moins un mois, destiné à la production 
de la viande de veau, et pas plus âgé de 12 mois, à l’exception des anim aux utilisés dans une 
expérimentation animale comme défini par la « Wet op de dierproeven » (loi sur les expérimentations animales) ; 
h. veau blanc : v eau principalement nourri avec du lait ou une 
préparation lactée ou bien la carcasse ou le produit de tel veau ; 
i. veau rosé : v eau qui n’est pas principalem ent nourri avec du lait ou 
une préparation lactée ;  
 2j. entreprise : établissement di sposant d’un numér o d’entreprise 
unique comme défini dans la « Regeling identificatie en 
registratie van dieren 2003 » (Réglementation en matière 
d’identification et d’enregist rement des animaux 2003) ; 
k. producteur ou transformateur : entrepr eneur spécialisé dans l’abattage de veaux ou 
dans la production ou la transformation de viande de 
veau ; 
l. entrepreneur : personne physique ou mo rale qui exploite une entreprise 
pour laquelle l’association professionnelle a été créée ; 
m. exploitant : personne physi que ou morale chargée des soins 
quotidiens des animaux ; 
n. exploitant agréé : personne physique ou morale qui a introduit auprès de 
l’association professionnelle une demande d’agrément ou qui en vertu de cette demande a obtenu l’agrément ; 
o. système de gestion de la qualité 
agréé : système de gestion de la qualité agréé par le président 
en charge de la surveillance des  substances critiques ; 
p. surveillance de base : échantillonnage et examen pér iodique des substances 
critiques conformément à un programme de surveillance 
des substances critiques chez les veaux défini par 
l’association professionnelle ; 
q. certification : l’admission d’un participant à un système de gestion de 
la qualité agréé ; 
r. entreprise certifiée : une entrepris e qui applique un système de gestion de la 
qualité ; 
s. délai d’attente : délai qui, conf ormément aux ou en vertu des règles 
stipulées par la loi, doit au moins s’écouler après la dernière administration d’un produit vétérinaire à un animal avant de pouvoir procéder à la production de produits alimentaires provenant de cet animal, pour autant que les conditions d’ utilisation applicables à un 
produit vétérinaire l’autorisent. 
     
EXAMEN ET ENREGISTREMENT 
   Article 2
 
   1. La présente réglement ation est applicable aux entrepreneur s qui produisent ou transforment 
de la viande de veau, pratiquent le commer ce du veau ou de la viande de veau ou font 
l’élevage de veaux.  
2. Les entrepreneurs visés au paragraphe précédent sont tenus de soumettre lesdits veaux ou 
ladite viande de veau à un examen destiné à faire établir l’absence de s ubstances critiques 
conformément aux prescriptions stipul ées dans la présent e réglementation. 
 
3. Les entrepreneurs visés dans les paragraphes précédents peuvent satisfaire à l’obligation 
stipulée dans le deuxième paragraphe en : 
 a. participant à un système de gestion de qualit é agréé incorporant la surveillance de base 
et l’autorisation individuelle des partici pants concernant la communication des données 
visées à l’article trois, alinéa deux, ou bien ; 
 b. en participant à la surveillance de bas e exercée par l’association professionnelle. 
 
Article 3
 
   1. L’association professionnelle tient un registre  dans lequel sont inscrits les entrepreneurs visés 
à l’article 2, premier alinéa. Ce  registre est de nature publique. 
  
 32. Le conseil d’administration déf init par résolution des règles complémentaires concernant les 
modalités de tenue du registre, les données qui doiv ent y être enregistrées et les conditions 
auxquelles lesdites données peuvent être comm uniquées ainsi que les instances auxquelles 
les données peuvent être transmises.  
     Article 4
 
   1. Le producteur ou le transform ateur de viande de veau est tenu de se  présenter à l'association 
professionnelle en vue de s'inscrire dans le r egistre de la surveill ance des substances 
critiques.  
   2. Si un producteur ou un transform ateur est certifié, la présentat ion de l'exploitant agréé vaut 
présentation au sens  du paragraphe précédent. 
   Article 5
 
   1. L'entrepreneur qui pratique l'élevage ou le commerce de veaux ou commercialise des 
produits à base de viande de veau est tenu de se présenter à l'association professionnelle 
en vue de se faire enregistrer dans le registre de la surveillance des substances critiques. 
Un 
   2. Si l'entrepreneur visé au premier paragraphe es t certifié, la présent ation de l'exploitant 
agréé vaut présentation au sens du paragraphe précédent. 
   Article 6
 
   1. il est interdit d'emporter des veaux d’une entr eprise qui n'a pas fait examiner les veaux pour 
faire établir l'absence de substanc es critiques conformément aux  prescriptions stipulées dans 
la présente réglementation, ou de délivrer des veaux provenant  d’une entreprise qui a omis 
de faire examiner les veaux pour établir l'absenc e de substances criti ques conformément aux 
prescriptions stipulées dans la présente réglementation. 
 
2. L'interdiction visée au précédent paragraphe n'est pas app licable aux veaux vivants 
provenant d'autres Etats membres pour autant que les veaux ne séjournent pas plus de trois 
mois aux Pays-Bas. 
 Article 7
 
   1. La présentation visée aux articl es 4 et 5 s’effectue selon la m odalité stipulée dans le « Besluit 
aanmelding monitoring kritische stoffen » (Arrêté concernant la présentation en vue de la 
surveillance des subs tances critiques). 
 
2. Les coûts liés à la présentat ion en vue de l'inscription dans le registre de la surveillance des 
substances critiques et de l'exécution de la surveillanc e commune sont à la charge du 
producteur ou du transformateur ou à la char ge de l’éleveur ou de l'exploitant agréé. 
    
SYSTEMES DE GESTION DE LA QUALITE 
   Article 8
 
    
 41. Un système de gestion de la qualité comme défini à l'article 2, troisième alinéa, point a, est 
agréé par le président au nom du conseil d'admin istration, sur demande, s'il s'avère sur la 
base d'un rapport établi par une instance qui a été accréditée par le « Raad voor 
Accreditatie » (Conseil d'Accréditation) c onformément à la norme NEN-EN-45011 que le 
système de gestion de la qualité répond aux cr itères d'agrément. L'agrément put être 
soumis à des conditions.  
2. Pour les systèmes de gestion de la qualité agréés, les parties pertinentes des rapports du 
Conseil d'accréditation concernant la portée de la surveillance, comme défini dans la 
présente réglementation, doi vent être communiquées au pr ésident dans un délai de deux 
mois.  
3. Le président peut désigner  une ou plusieurs personnes ou instance(s) chargée(s) du 
contrôle de l’observation des critères d'agrément. 
 
4. Les critères d'agrément et  la procédure de demande, ainsi que la stratégie de contrôle et 
d'analyse relative à la surve illance des substances  critiques des systèmes de gestion de la 
qualité sont déterminés par le  conseil d'administration en vertu d'une résolution. Cette 
résolution est publiée dans la « Mededeli ngenblad Bedrijfsorganisatie » (Bulletin 
d'information pour l'organisation de l’entreprise).  
5. s'il s'avère que le système de gestion de la qualité ne répond pas aux conditions, le 
président aura le droit de suspendre ou d’ annuler l’agrément comme défini au premier 
paragraphe. 
      
SURVEILLANCE DE BASE 
   Article 9
 
   1. Le conseil d'administrati on définit par résolution, annuellement, après avoir entendu la 
« Commissie van Deskundigen » (Commission d’Exper ts), un programme pour la surveillance 
des substances critiques. 
   2. Le président est chargé de l'exéc ution de la surveillance de base. 
  3. Le conseil d'administrati on désigne par résolution le l aboratoire compétent chargé de 
l'analyse des échantillons pr élevés dans le cadre de la surveillance de base. 
 
4. Une stratégie de contrôle et d'analyse relative à la surveillanc e des substances critiques fait 
également partie du programme visé au premier alinéa.  
  Article 10
 
  1. Le président exécute la su rveillance de base conformément  au programme de surveillance 
des substances critiques comme défin i à l'article 9, premier alinéa. 
 
2. L'entrepreneur enregistré confor mément aux articles 4 et 5 qui prête son concours en vue de 
l'exécution des examens.  
3. Le coût relatif aux examens de la viande de veau ou des veaux ou des produits à base de 
viande de veau, comme défini dans le programme de surveillance des s ubstances critiques, 
est à la charge de l’ entrepreneur concerné. 
  
 5Article 11  
   1. L'exploitant agréé tient l'association prof essionnelle au courant de tous les résultats des 
examens effectués dans le cadre du programme  de surveillance des s ubstances critiques. 
 
2. Si, de l’avis de l'association professionnelle, certains résultats des  examens, obtenus par un 
système de gestion de la qualité agréé ou par la surveillance de base, paraissent suspects, 
l'association professionnelle en avertira immédi atement la « Voedsel en Waren Autoriteit » 
(Agence pour la sécurité des aliments et des  produits) et le « Al gemene Inspectiedienst » 
(Service général d'inspection).  
  
COMMISSION D’EXPERTS 
   Article 12
 
   1. Une Commission d’Exper ts a été constituée. 
   2. La Commission d'experts est composée d’un président indépendant et de maximum cinq 
experts qui sont désignés par  le conseil d'administrati on pour une période de quatre ans. 
   3. Les tâches de la Commission d'Experts sont  déterminées sur résolution par le conseil 
d'administration. Le secrétariat est dirigé par un fonctionnaire du secrétariat de l'association 
professionnelle désigné par le président.  
    
DISPOSITIONS PARTICULIERES 
   Article 13
 
   Le président peut, au nom du conse il d'administration, accorder une exemption des dispositions 
stipulées aux articles 4 et 5, dans la mesure où, vu l'importance de la qualité et de la sécurité des 
produits, l'application est susc eptible de conduire à une iniqui té de nature discriminatoire. 
    
SUPERVISION  
   Article 14
 
    
 61.  L’observation des prescripti ons stipulées par ou en vertu de la présente réglementation est 
supervisée au nom de l'association professi onnelle par un service désigné sur résolution 
par le conseil d'administration ou par les per sonnes désignées à cet effet sur résolution par 
le conseil d'administration. Cette ré solution est publiée dans la « Mededelingenblad 
Bedrijfsorganisatie » (Bulletin d'inform ation pour l'organisation de l’entreprise). 
 
2.  Les entrepreneurs sont obligés :  a. de communiquer, personnellement ou par l'intermédiaire d'une autre personne, aux 
services et aux personnes dés ignés par le conseil d'admin istration toutes les données 
qui sont nécessaires à l'ex écution de leurs tâches ; 
 b. de permettre en tout temps au service et aux personnes dési gnés par le conseil 
d'administration d'accéder librement à leur s locaux, sites et moyens de transport, où 
sont entreposés et avec le squels sont transportés des st ocks, en ce compris, veaux, 
carcasses, échantillons et matériel d'emballage, appartenant à l'entreprise ; 
 c. d'accepter que les contrôleurs du service désigné par le conseil d'administration et que 
les personnes désignées par le conseil d'administration pr élèvent des échantillons sur 
les stocks de l'entreprise de l'entrepreneur (en ce compris, veaux, carcasses, 
échantillons et matériel d'emballage, i ndépendamment du lieu dans lequel se trouvent 
lesdits stocks. S'il y est requis, l'ent repreneur devra prêter sa collaboration 
conformément aux indications qui lui sont  données à cet effet par le service ou les 
personnes désignés par le c onseil d'administration. 
   3.  Les personnes visées au premier alinéa sont habilitées  à dresser des rapports de 
condamnation en vue du traitement  disciplinaire du dossier. 
   
MAINTIEN 
   Article 15
 
   En cas de violation d'une des dis positions stipulées par ou en vert u de la présente réglementation, 
des mesures disciplinaires seront appliquées c onformément à la « Wet tuchtrechtspraak 
bedrijfsorganisatie 2004 » (Loi sur la jurisprudenc e disciplinaire de l'Organisation de l'entreprise 
2004).   
SUBSTANCES CRITIQUES  
 Article 16
 
   1. La surveillance porte sur les substanc es mentionnées dans le groupe A de l'annexe. 
   2. A partir d'une date à déterminer ultérieuremen t, la surveillance portera également sur les 
substances visées au groupe B de l'annexe. 
 
 
DISPOSITIONS DIVERSES 
   Article 17
 
   1. La présente réglementat ion porte comme référence : Réglement ation relative à la surveillance 
des substances critiques chez les veaux (PVV) 2008. 
   2. La présente réglementat ion entre en vigueur à partir du (date), à l'exception de l'article 6, qui 
entrera en vigueur à une date à déterminer ultérieurement. 
    
 7Zoetermeer, (date) 
     Dr M. J.J. Ramekers, président,      Dr M. S.B.M. Jongerius, secrétaire.       
 8     ANNEXE 
   
Groupe A - Substances possédant une activité anabolique et substances non autorisées  
 1. Stilbènes, leurs dérivés, sels et esthers  2. Agents antithyroïdiens   3. Stéroïdes   4. Lactones d’acide resorcy lique (y compris le zéranol) 
 5. ß-agonistes  6. Les substances mentionnées dans l'annexe IV à la réglementation (CEE) n° 2377/90 du 
Conseil en date du 26 juin 1990 
 
Groupe B - Produits vétérinaires (1) et contaminants  
 1. Substances antibac tériennes, y compris les sulfonamides, quinolones 
 2. Autres produits vétérinaires  
a) Vermifuges  b) Anticicidiens, y compris les nitroimidazoles  c) Carbamates et pyréthroïdes   d) Tranquillisants  e) Anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS)  f) Autres substances poss édant une activité pharmacologique 
 
3. Autres substances  et contaminants prés ents dans l'environnement 
 
a) Composés organochlorés, y compris les PCB  b) Composés organophosphorés  c) Éléments chimiques  d) Mycotoxines  d) Colorants  f) Autres 
  (1) Y compris les produits vétérinaires non enregistrés qui, le cas échéant, peuvent être 
utilisés à des fins vétérinaires.  
 9Exposé des motifs au projet de réglementation concernant la surveillance des  substances 
critiques chez les veaux (PVV) 2008  
  
Généralités  
Le secteur du veau estime qu'un contrôle intens if de prévention des s ubstances critiques 
dans la viande de veau et dans les veaux contribue à renforce r la confiance du 
consommateur. Le secteur est conscient du fait que l'image du secteur du veau exerce une 
grande influence sur la vente de la viande de veau aux Pays-Bas et sur les autres marchés. 
Un des aspects les plus importants du proc essus de constitution de l’image réside dans la 
confiance des clients profe ssionnels et des consommateurs dans l'existence d'une garantie 
relative à l'absence de tout e substance indésir able dans la viande. Cette confiance 
s'appuie généralement sur l’image plutôt que sur le s faits réels. Aux fins de la santé 
publique, l'administration nat ionale exécute en vertu de la  Directive 96/23/CE un plan 
national destiné à la recherche de substances interdites. La réglementation de surveillance 
comme stipulé dans la présente réglementat ion vise à entreteni r la confiance du 
consommateur en vue de stimuler la produc tion et la vente de la viande de veau et de 
produits à base de viande de veau. 
 
Les opérateurs du marché publieront des communi qués à ce sujet. Le fait que le secteur, 
par l'adoption d'une réglementat ion obligatoire, fait savoir qu'il entend assumer la 
responsabilité de la pureté de ses produi ts, est considéré comme une démarche 
extrêmement importante. La su rveillance sera principalement focalisée sur l'observation 
des normes stipulées par la réglementation européenne et nationale relative à la prévention 
des substances non aut orisées chez les veaux ou dans  les produits à base de viande de 
veau. Par ailleurs, le secteur se réserve le droit de déclare r toute substanc e non interdite 
comme substance indésirable. Cela est notamment le ca s lorsque des résidus sont 
découverts à un taux supérieur à la t eneur maximale autorisée. Les catégories 
« substances interdites » et  « substances indés irables » forment ensemble la notion 
complexe de « subst ances critiques ». 
 La surveillance peut également être mise en œu vre dans le cadre de la recherche axée sur 
la prévention du développement de résistances et dans le cadre de l'administration 
correcte d'antibiotiques dans le s exploitations d'élevage. 
 
Fondement juridique 
Vu l'objectif économique de la réglementat ion, le fondement juridique réside dans une 
réglementation autonome sur la base de l'arti cle 93 de la « Wet op de bedrijfsorganisatie » 
(loi sur l'organisation de l'entreprise). Cette  réglementation doit être approuvée par le 
Conseil socio-économique. Le maintien di sciplinaire est basé sur la « Wet 
Tuchtrechtspraak bedrijfsorganisatie 2004 » (l oi sur la jurisprudence disciplinaire de 
l'organisation de l'entreprise 2004), ainsi que su r la troisième partie de la « Algemene Wet 
Bestuursrecht » (loi générale sur les procédures  administratives), en ce qui concerne les 
compétences des contrôleurs.  
Modalité de surveillance 
Le secteur du veau opte en faveur de l'adopti on d'un système de surveillance imposant à 
tous les professionnels l'obligation de faire cont rôler leurs veaux pour faire établir l'absence 
de substances interdites.  
 Pour la majorité des professionnels du sect eur du veau, ces mesures n'entraîneront pas de 
charges administratives suppl émentaires ni autres du fait qu'ils sont déjà affiliés à un 
système de gestion de la qualité de droit privé indépendant. Aussi est-il évident de 
considérer qu’en participant à ces systèmes  dans des conditions bien réglementées, les 
professionnels s'acquittent de leur  obligation de contrôle. Tout efois, il est indispensable que 
ces systèmes soient certifiés et que les résultats des examens soient transmis à 
l'association professionnelle.   
 10Les professionnels qui ne participent pas aux sy stèmes de gestion de la qualité certifiés - il 
s'agit d'une minorité - devront remplir leur ob ligation de contrôle d’ une autre manière. Ces 
professionnels sont tenus de se présenter à l'association professionnelle. En cas de non 
présentation, le professionnel  en question sera passible de s anctions disciplinaires. Ces 
professionnels seront enregistrés dans un fich ier informatique. Un comité d'experts 
détermine sur la base d'une analyse des ri sques la fréquence des  échantillonnages par 
sous-branche et par type d'expl oitation. L'histoire individue lle de l'entreprise constitue 
également un critère de risque important.  Les échantillons sont anal ysés par un laboratoire désigné à cet effet. Ce laboratoire est 
tenu de communiquer les résultats de l'analyse à l'association professionnelle. Les coûts 
de l'enregistrement et de l’éc hantillonnage sont à la charge de la catégorie concernée des 
professionnels non affiliés à un système de gestion de la qualité. A cet effet, un prélèvement obligatoire sera instauré.  Tout professionnel qui omet de faire pr océder à un échantillonnage, aussi bien dans le 
cadre d’un système de gestion de la qualité qu’en dehors de ce cadre, est passible de 
sanctions disciplinaires. Par ailleurs, dans ce  cas, le nom du professionnel concerné sera 
transmis à la « Voedsel en Waren Autoriteit (VWA) » (Agence pour la sécurité des aliments 
et des produits) et au « Algem ene Inspectiedienst van het Mi nisterie van LNV (AID) » 
(Service général d'inspection du Ministère de l'agriculture, de la nature et de la qualité 
alimentaire). Le fondement juri dique à cet égard réside dans le fait que le refus de faire 
procéder à un échantillonnage fait naître le s oupçon que le professionnel en question s'est 
rendu coupable d'un acte punissable, à savoir  la présence prés umée de substances 
interdites ou de substances indésirables dans les animaux ou dans les produits à base de 
la viande de ces animaux. En vertu de la décision basée sur l'article 162 du code de 
procédure pénale, l'association professionnelle , en sa qualité d'organisme public, est tenue 
de signaler les faits punissables présumés aux autorités compét entes, en l'occurrence 
VWA (Agence pour la sécurité des aliments et des produits) et AID (Service général 
d'inspection du Ministère de l'agriculture, de la nature et de la qualité alimentaire). 
 En règle générale, l'association professionne lle transmettra les résultats de contrôle 
indiquant une infraction présum ée aux dispositions pénales aux autorités compétentes. 
Ceci s’applique indépendamment du fait que le  professionnel en question participe ou non 
à un système de gestion de la qualité de droit privé agréé. Les résultats de contrôle 
n'indiquant pas de faits punissabl es présumés pourront être  utilisés pour un secteur de 
gestion de la qualité interne.  Il convient de signaler qu’en ce qui concerne le s veaux d'importation, l’AID (Service général 
d'inspection du Ministère de l'agr iculture et de la pêche), comp te tenu de la réglementation 
CE- 178/2002 (c'est-à-dire la législation alimentaire génér ale), est responsable de la 
transmission des résultats de mesure positif s aux autorités com pétentes étrangères. 
 Il convient de souligner en outre que la r églementation ne prévoi t pas de sanctions en 
matière de prévention des subs tances interdites dans les veaux ou dans les produits à 
base de viande de veau. Les s anctions disciplinaires prévues par la présente 
réglementation sont de nature secondaire, en ce sens que le sdites sanctions sont axées 
sur le fonctionnement correct du syst ème de surveillance en tant que tel.
 il s'agit par 
exemple de collaboration, d’accès, de transmi ssion d'informations et de l'obligation de 
présentation. Grâce à cette délimitation par rapport au droit pénal, il est paré à tout 
concours de sanctions qui est inte rdit par l'article 5 de la « Wet Economische Delicten » (loi 
sur les délits économiques).  L'infrastructure créée par l'association pr ofessionnelle dans le cadre de la présente 
réglementation pourra également c ontribuer, outre à stimuler et à sécuriser la vente de la 
viande de veau et des produits à base de viande de veau, à faciliter, quoique dans une 
mesure limitée, l'application correcte de la législation alimentaire  générale (General Food  
 11Law), en l'occurrence la « Voedsel Kenteni nformatie » (informations sur la chaîne 
alimentaire).  Le « Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwa liteit » (Ministre de l'agriculture, de la 
nature et de la qualité alimentaire) offre à l' association professionnelle la possibilité de 
définir, à l'issue de la co-administration en matière de l'autocontrôle des hormones, une 
réglementation autonome propre, à condition qu'il existe un large support à l'intérieur du 
secteur. On peut affirmer qu'il existe à l'intérieur du secteur du veau un large soutien en faveur 
d'une réglementation autonome en matière de su rveillance des subst ances critiques.  
 
Charges pour les entreprises 
Les charges relatives à la surveillance des s ubstances critiques doi vent être supportées 
par les entreprises. Les entrepr ises qui sont affiliées à un système de gestion de la qualité 
agréée n'auront pas à supporter de coûts supplémentaires. Les  entrepreneurs seront tenus 
de supporter les coûts relatifs à la présentat ion auprès de l'association professionnelle en 
relation avec la surveillance de base.  Il est également demandé aux entrepreneurs de pr êter leur concours dans le cadre de 
l'application de la surveillance. Cette surv eillance comporte un examen périodique en vue 
de faire établir l'absence de subs tances critiques, examen qui se ra exécuté sur l'instigation 
de la commission d'experts.  
Maintien  
Les garanties juridiques conc ernant les procédures disciplinaires et la panoplie des 
sanctions ont leur fondement dans la « Wet tu chtrechtspraak bedrijfsorganisatie 2004 » (loi 
sur la jurisprudence disciplinaire de l'organisa tion de l'entreprise de 2004). Dans ce cadre, il 
est possible d'imposer une réprimande ou une amende, de placer l' entreprise sous une 
surveillance plus sévère aux frais de l'entrepr eneur en question, et le tribunal disciplinaire 
peut disposer que le jugement soit publié  aux frais de l'entrepreneur concerné.  
 Droit transitoire 
La réglementation vient en lieu et  place de la réglementation concernant l'aut ocontrôle des 
bœufs en relation avec l'interdiction de s ubstances déterminées. Les conséquences de la 
modification du contexte juri dique, ainsi que l'introduction sy nchronisée de la surveillance 
de différentes substances crit iques, sont régies par un droi t transitoire [à formuler de 
manière détaillée]. 
 Entrée en vigueur 
L'entrée en vigueur de la présente r églementation est prévue pour 2008. 
 
Résultat de la procédure de notification 
La réglementation devra être  notifiée à la Commission européenne au titre de l'article 8, 
premier alinéa, de la directive 98/34/CEE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 
1998 prévoyant une procédure d’informat ion dans le domaine des normes et 
réglementations techniques et  des règles relatives aux services de la société de 
l’information, modifiée par la Directive 98/48/CE du  
20 juillet 1998 (JOCE L 217). La procédure de notif ication est initialisée à l'issue d'une 
période d’arrêt de trois mois après appr obation du projet de réglementation. 
 
Exposé des motifs article par article 
 Article 1
 
Cet article donne la définition des termes qui s ont utilisés dans la pr ésente réglementation. 
 
Article 2  
L'obligation de contrôle s'applique à tout le secteur. Par conséquent, la réglementation est 
applicable aux professionnels du secteur primai re ainsi qu'aux professionnels du commerce  
 12et de l'industrie. Pour satisfaire à l'obligation de contrôle, il suffit d'être affilié à un système de 
gestion de la qualité agréé ou bien de partici per à un programme de surveillance des 
substances critiques (s urveillance de base) de l'association pr ofessionnelle pour le bétail et la 
viande.  
Article 3
 
En vue de l'exécution de la réglementation,  un registre public est tenu dans lequel les 
participants au programme de surveillance des s ubstances critiques s ont consignés. Dans 
certaines conditions, cela offre également la possibilité aux opérateurs du marché de vérifier 
les informations fournies par les fournisseurs.  Articles 4, 5
 
Les articles 4 et 5 portent sur l'obligation de présentation dans le c adre de l'enregistrement 
dans le registre de surveillance des substances critiques. Ces ar ticles présentent le système 
de surveillance obligatoire. En vertu de ce système, chaque producteur  ou transformateur de 
veaux ou de produits à base de viande de veau, et chaque entrepreneur qui fait de l'élevage 
de veaux ou qui commercialise des produits à base de viande de veaux, est tenu de remplir 
l'obligation de contrôle en mati ère de substances cr itiques. Un professionnel est considéré 
comme ayant satisfait à l'obligation de contrô le si ses produits sont fabriqués selon un 
système de gestion de la qualité agrée incor porant une surveillanc e des substances 
énumérées dans l'annexe ou une surveillance de base définie par l'association 
professionnelle. Cela signifie que tous les veaux  introduits sur le marché doivent provenir 
d'entreprises certifiées qui participent  à un système de gestion de la qualité agréé 
garantissant la surveillance des substances critiques . Les entreprises qui ne participent pas à 
un système de gestion de la qualité agréé doivent se  présenter à l'association professionnelle 
dans le cadre d'un programme de surveillance défin i par l'association professionnelle. Dans le 
cadre des systèmes de certif ication et du programme de su rveillance de l'association 
professionnelle, des contrôles ont lieu au niveau de l'utilisation de subst ances critiques. S'il 
ressort des échantillons prélevés que les veaux ont subis un traitement illégal, les résultats 
sont communiqués aux instances  compétentes. Par ailleurs, l’association professionnelle 
informe les parties concernées  de la chaîne afin de préveni r que des produits indésirables 
n’entrent dans la chaîne alimentai re (principe de précaution). De  cette façon, il est également 
possible de prévenir les vastes actions de rappel.   Article 6
 
Il est interdit à un entrepreneur ou un commerç ant d'introduire sur le marché des veaux si 
ceux-ci n'ont pas été soumis à la procédure de surveillanc e des substances critiques. Par 
ailleurs, il est interdit de prendre livraison de v eaux si ceux-ci n'ont pas été soumis à la 
procédure de surveillance des s ubstances critiques. Les veaux  importés à partir d'un État 
membre sont considérés comm e ayant été soumis au contrô le de l’absence de substances 
critiques en vertu de la réglementation comm unautaire. Par conséquent, l'interdiction n'est 
pas applicable aux animaux d'im portation en provenance de la CE. 
 Article 7
 
La présentation auprès de l'asso ciation professionnelle en vue de l'enregistrement dans le 
registre de la surveillance des substances critiques s'effectue selon la modalité décrite dans 
la décision concernant la présent ation relative à la surveill ance des substanc es critiques. 
Les exploitants ont la possi bilité de vérifier préalablement  des informations concernant 
l'état de l'entreprise dont est i ssu le veau concerné dans le cadr e de l'obligation relative à la 
surveillance des substances cr itiques. En effet, l’acheteur de veaux doit pouvoir obtenir des 
informations concernant la su rveillance des substances crit iques effectuée sur les animaux 
qui lui ont été livrés. A cet égard, des données su ccinctes sont suffisantes. Il va sans dire 
que la consultation de ces informations r equiert l'autorisation du fournisseur. Cette 
autorisation est ancrée dans le  système de gestion de la qua lité ou dans l'enregistrement 
auprès de l'association professionnelle. Par conséquent, les informat ions concernant la 
surveillance des substances  critiques possèdent par nature un caractère public. 
  
 13Article 8  
Les systèmes de gestion de la qualité peuvent  introduire une demande d’agrément dans le 
cadre de la surveillance des s ubstances critiques. Les systèm es de gestion de la qualité sont 
agréés par le conseil d'administration sur la  base des conditions d' agrément stipulées sur 
résolution par le conseil d'administration.   Article 9
 
Le président définit annuellement le programme de surveillance des subs tances critiques. Il 
lui appartient également d'assurer l'exécution de ce programme. Par ailleurs, le conseil 
d'administration définit sur résolution les pre scriptions applicables en matière de stratégie de 
contrôle et d'analyse.   Article 10
 
L'association professionnelle a élaboré un programme de surveillance de base pour les 
entreprises qui ne sont pas a ffiliées à un système de gestion de la qualité agréé. Le cadre à 
l’intérieur duquel le programme de surveillance de base est exécuté est déc rit dans le présent 
article, avec référence à l'analyse des ris ques et au plan de contrôle de la Commission 
d'Experts. La surveillance se rapporte aux veaux et aux  produits à base de veaux, parmi lesquels la 
viande et autres éléments comme les yeux, les poils, l’urine, le fumier, etc. 
 Article 11
 
L'exploitant agréé est tenu d' établir et de soumettre un r apport concernant l'analyse des 
échantillons à l'association professionnelle. En vertu de l'article 162 du code de procédure pénale et de la décision sur la base de l'article 
162 du code de procédure pénale du  31 mars 1987, l'association professionne lle en informe immédiatement VWA (A gence pour la 
sécurité des aliments et des produits) et AI D (Service général d'inspection du Ministère de 
l'agriculture et de la pêche).  En cas de danger de propagation de produits su spects, l'association professionnelle 
informe les parties concernées  de la chaîne du veau concernant  la suspicion par mesure 
de précaution. En appliquant ce principe de précaution, l'association professionnelle 
satisfait aux obligations découlant de la General Food Law  (législation alimentaire générale) 
(réglementation CE 178/2002). Les  modalités de transmission aux  autorités compétentes 
et aux opérateurs du marché conc ernés sont régies par un protocole de signalisation. 
 Article 12
 
Les tâches suivantes appartiennent au comité central d'experts : 
1. Assurer l'exécution de l' analyse des risques pour le se cteur du veau en relation avec 
les substances critiques pour la phase d'élevage et la phase d'abattage ; 
2. Soumettre des avis concernant l'int ensité de l'échantillonnage et  d'analyse pour la 
surveillance, les délais de conservation des échantillons etc., les matrices à analyser 
etc. ; le tout en fonction des condi tions cadre minimales fournies ; 
3. Procéder à l'évaluation du contenu des activités de surve illance en relation avec 1 (et 
2) et soumettre des avis au pr ésident de l'association professionnelle ; Il convient à cet 
égard de soupeser les garanties supplémentaires offertes par  le système de gestion de 
la qualité (notamment GMP+, GVP, utilisat ion des résultats techniques lors de la 
sélection des entreprises pour l'éc hantillonnage, échantillonnage du fourrage etc.) ; 
4. Soumettre des avis concernant les cr itères à appliquer par les organisations 
d'inspection et les laboratoires ; La plupart du temps, ces critères seront également 
déterminés par des critères existants applicables aux or ganisations d'inspection (EN-
17020) et aux laboratoires (Sterlab, EG /2002/657 et agrées c onformément à la 
« Diergeneesmiddelenwet » (loi sur les produits vétérinaires) ; 
5. Effectuer des examens complémentaires en cas de calamités dues à la surveillance 
de base. Ce type d'examen n’est effect ué qu’à la demande d’une entreprise qui doit 
dans ce cas fournir les moyens complé mentaires nécessaires à cet effet ;  
 146. Rédiger des rapports opérati onnels à l'issue des activités effectuées par le système de 
gestion de la qualité et la su rveillance de base ensemble. 
 Article 13
 
Cet article définit les compétences du prési dent en matière de dispens e et d’exonération à 
l’égard des dispositions stipul ées dans la présente réglementat ion dans les cas d'urgence et 
de calamité. Par cas d'urgence ou de calamité, il faut entendre les animaux abattus d'urgence, 
les catastrophes naturelles ou l'apparition d'une maladie vétérinaire.   Article 14
 
En ce qui concerne sa tâche de maintien, il es t primordial pour l'association professionnelle 
de pouvoir contrôler par l'intermédiaire d' analyses de données s’il a été satisfait aux 
obligations stipulées dans la présente réglementation. A ce t effet, LNV (le Ministère de 
l'agriculture, de la nature et de la qualité a limentaire) a donné autorisat ion à l'association 
professionnelle pour utiliser les informations  du système I&R-bovin s (identification et 
enregistrement des bovins). Les producteurs qui  sont tenus à l'obli gation de surveillance 
mais qui ne participent pas à un système de ges tion de la qualité agréé et qui ont omis de 
se présenter à l'association professionnelle pour  le bétail et la viande, sont pris dans le 
collimateur de l'association professionnelle.  La supervision est assurée par des contrôleurs désignés. Ceux-ci sont nommés sur résolution 
par le conseil d'administration. L'article 14 comporte des prescriptions destinées aux 
entrepreneurs en relation avec leur obligation de prêter leur concours dans le cadre des 
contrôles effectués par les superviseurs.  Article 15
 
Le présent article détermine le maintien discip linaire de la réglementation au titre de la 
« Wet tuchtrechtspraak bedrijfsorganisatie 2004 » (loi sur la jurisprudence disciplinaire de 
l'organisation de l'entreprise de 2004). Les garant ies juridiques concer nant les procédures 
disciplinaires et la panoplie des sancti ons ont leur fondement dans la « Wet 
tuchtrechtspraak bedrijfsorganisatie 2004 » (l oi sur la jurisprudence disciplinaire de 
l'organisation de l'entreprise de 2004). Dans ce cadre, il est possible d'imposer une 
réprimande ou une amende, de placer  l'entreprise sous une surv eillance plus sévère aux 
frais de l'entrepreneur en question et le tribunal disciplinaire peut disposer que le jugement 
soit publié aux frais de l'entrepreneur concerné.   Article 16
 
La réglementation vient en lieu et  place de la réglementation concernant l'aut ocontrôle des 
bœufs en relation avec l'interdiction de s ubstances déterminées. Les conséquences de la 
modification du contexte juri dique, ainsi que l'introduction sy nchronisée de la surveillance 
de différentes substances critiques, sont régies par un droit transitoire. 
L'article 16 dispose qu’à partir de l'entrée en vigueur de la présente réglementation, la 
surveillance se rapporte aux substances énumérées dans le groupe A de l’annexe. A partir 
d'une date à déterminer ultérieurement, la surve illance portera également sur les substances 
visées au groupe B de l'annexe.  Article 17
 
Cet article définit la référence de la prés ente réglementation ains i que son entrée en vigueur. 
La disposition d'interdiction de l'article 6 n'entre en vigueur que lorsque le système 
d'enregistrement et le traçage de l’état de su rveillance des animaux seront entièrement 
opérationnels.   Zoetermeer, (date)      
 15 
Dr M. J.J. Ramekers, Président,      Dr M. S.B.M. Jongerius, Secrétaire.