. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/297 
19 octobre 2006 
 (06-5064) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Directi on générale Santé et protection 
des consommateurs.  Direction E – Sécurité de la chaîne alimentaire 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):   Matériaux et objets pour contact avec les aliments (y compris les 
récipients pour la restauration) et matéria ux et objets pour contact avec l'eau de boisson 
couverts par les positions TARIC 6911, 6912, 391 9, 3920, 3923 et 3924.  Numéros ICS:  
67.250 et 81.060 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
États membres des Communautés européennes (C E) et pays tiers exportant les produits 
visés vers les CE 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  SANCO/2006/1597  Draft 
Commission Regulation on good manufacturing practice for materials and articles intended 
to come into contact with food  (SANCO/2006/1597.  Projet de règlement de la Commission 
relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et des objets destinés à entrer en 
contact avec les denrées alimentaires).  6 pages 
6. Teneur:  Le projet de règlement notifié énonce les principes fondamentaux des règles de 
bonne pratique devant être appli quées lors de la fabrication, du  stockage et du transport des 
matériaux et des objets pour contact alimentaire 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites   
Sécurité des consommateurs 
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   G/SPS/N/EEC/297 
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  9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
Document SANCO/2006/1597 de la Commission européenne (disponible en anglais).  
Après adoption, publication au Journal officiel, accessible à l'adresse: 
 http://europa.eu.int/eur-lex/lex/JOYear.do?year=2006  
Outre le document SANCO/2006/1597, les sour ces ci-après peuvent être consultées pour 
plus de renseignements c oncernant cette proposition:  
a) les avis et les procès-verbaux de l'EFSA, respectivement disponibles à partir des 
adresses: 
 http://www.efsa.europa.e u/science/afc/afc_opi nions/catindex_en.html  et 
 http://www.efsa.europa.e u/science/afc/afc_meetings/catindex_en.html  
b) les sites web du Centre commun de recher che des CE sur les matériaux pour contact 
alimentaire:  http://crl-fcm.jrc.it/  
c) le site web de la Direction générale  Santé et protection des consommateurs: 
 http://ec.europa.eu./comm/food/food/ chemicalsafety/foodcontact/index_en.htm  
10. Date projetée pour l'adoption:  Décembre 2006 (il n'est pas possible actuellement de 
prévoir une date plus précise) 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er août 2008 
12. Date limite pour la présentation des observations:  Soixante (60) jours après la date de 
notification.  Observations acceptées à tout moment.  Elles seront examinées à l'occasion d'une nouvelle modification de la directive 20 02/72/CE concernant les matériaux et objets 
en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: