ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/141 
6 juin 2006 
 
 (06-2675) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES 
LISTE EXHAUSTIVE DES SUBVENTIONS AUX 
PÊCHERIES NON PROHIBÉES 
 
Document présenté par la Nouvelle-Zélande
 
 
  La communication ci-après, datée du 1
er juin 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Nouvelle-Zélande.  
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  La Nouvelle-Zélande soumet le  document ci-joint en tant que  contribution aux négociations 
sur les subventions aux pêcheries, conformément à la demande du Président  du Groupe de négociation 
sur les règles qui souhaitait que les délégations  élaborent leurs propositions concernant les 
subventions prohibées et non prohibées.  Cette contribution fait fond sur des communications 
antérieures, en particulier le document présenté en mars 2006 par la Nouve lle-Zélande, qui proposait 
un cadre pour les disciplines (TN/RL/GEN/100).  Le présent document doit être considéré comme développant l'Annexe VIII de l'Accord sur l es subventions et les mesures compensatoires 
(Accord SMC) qui est proposée dans ce document, à savoir la liste exhaustive des subventions aux 
pêcheries non prohibées. 
  Les Membres remarqueront que ce développeme nt de la proposition antérieure inclut des 
catégories additionnelles de subventions non prohib ées (par exemple sécurité des navires et des 
équipages).  Ils remarqueront également que la  Nouvelle-Zélande a utilisé les libellés d'autres 
propositions afin de développer les catégories de subventions non prohibées qu'elle a proposées.  La 
Nouvelle-Zélande aimerait formuler troi s observations concernant le texte: 
 1. Bien que, à ce jour, la Nouvelle-Zélande n'ait pas proposé de clause spécifique à cet effet, elle 
reste prête à examiner les propositions d'autres  Membres visant à empêcher le contournement 
de nouvelles disciplines sur les subventions aux pêcheries.  Du point de vue de la 
Nouvelle-Zélande, les exemptions de l'interdicti on ne devraient pas entraîner d'augmentations 
générales de la capacité ou de l'effort de pêche. 
 2. Dans un souci de clarté, la  Nouvelle-Zélande n'a pas l'intention d'inclure l'infrastructure 
générale dans la prohibiti on qu'elle propose (conformément à l'article premier de 
l'Accord SMC).  Bien que, à ce jour, on n'ait pas constaté de réelle volonté de progresser en 
ce qui concerne les subventions à l'infrastruct ure des pêcheries (in itialement mentionnées 
dans le document TN/RL/GEN/70), le présent doc ument suggère d'avancer sur cette question 
en identifiant les subventions qui devraient être non prohibées mais devraient continuer à 
pouvoir donner lieu à une action et faire l'objet  de dispositions relatives à la transparence 
renforcées. 
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  3. En réponse aux préoccupa tions exprimées par les pays en développement, la 
Nouvelle-Zélande propose de tr aiter les subventions à la pêche artisanale comme des 
subventions non prohibées.  S'agissant du paie ment des droits d'accès, elle a cherché à 
indiquer clairement que les nouvelles disciplines porteraient seulement sur les subventions 
accordées par les nations pratiquant la pêche à leurs flottes de pêche longue distance pour leur 
permettre d'accéder aux ressources halieutiques d es pays en développement.  Ces subventions 
ne seraient pas prohibées, mais seraient soumis es aux dispositions particulières relatives à la 
transparence de l'article 25 bis.  Ces dernières pourraient inclure l'obligation de notifier le texte 
de tout accord, le montant de tout droit fixe ou variable, le volume total des captures admissibles et la proportion des coûts recouvr és auprès du secteur.  La Nouvelle-Zélande est 
également consciente que des dispositions appr opriées en matière de traitement spécial et 
différencié devront être élaborées, outre les exemptions prévues à l'Annexe VIII. 
  La Nouvelle-Zélande a ttend avec intérêt de pouvoir examiner  cette proposition avec les autres 
délégations intéressées et elle compte l'amélio rer et l'étoffer à la lumière de ce débat.  TN/RL/GEN/141 
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  ANNEXE VIII 
 
Liste exhaustive de subventions aux pêcheries non prohibées  
  
1. À condition qu'elles soient notifiées conformé ment à l'article 25, rien dans l'article 3 bis 
n'empêchera l'adoption des subventions aux pêcheries ci-après: 
 
a) les subventions aux activités d'aquaculture
1, à condition que la pêche de capture n'y 
soit pas associée;   
 
b) les subventions pour les programmes de  retrait de navires, à condition:  
 
i) que les navires visés par ces programmes soient envoyés à la démolition ou ne 
puissent pas d'une autre façon, de manière permanente et effective, être 
utilisés pour la pêche où que ce soit dans le monde; 
 ii) que les droits de pêche associés à ces navires soient révoqués de façon 
permanente et ne puissent pas être réattribués; 
 iii) que les propriétaires de ces navires soient tenus de renoncer à tout droit 
associé à ces navires qui permettrait à ces propriétaires de pouvoir prétendre 
actuellement ou à l'avenir à des droits de pêche dans toute zone de pêche;  et 
 iv) que soient en place des mesures de cont rôle de la gestion des pêches destinées 
à prévenir la surpêche dans la zone de  pêche ciblée, par exemple des systèmes 
d'admission limitée, des quotas de prises, des limites concernant l'effort de 
pêche ou l'attribution de quotas exclusifs à des navires, à des particuliers et/ou 
à des groupes; 
 
c) les subventions aux travaux de rech erche destinés à renseigner les décideurs 
responsables de la gestion des pêches, y co mpris la collecte de données, des études, 
l'analyse des données et la surveillance des stocks, le prélèvement d'échantillons et 
l'évaluation des stocks; 
 d) les subventions pour l'amélioration des st ocks de poissons, la préservation du milieu 
marin, la protection du milieu marin, y co mpris la restauration de l'environnement 
marin, les écloseries pour la reproduction, les récifs artificiels et les dispositifs visant 
à limiter les prises accessoires; 
 e) les subventions pour l'accès aux ressources halieutiques des pays en développement; 
 f) les subventions à la construction et la maintenance d'infrastructures pour: 
 
i) les communautés de pêche, comme la mise à disposition de logements, 
d'infrastructures de transport, de réseau x d'alimentation en eau et de réseaux 
d'assainissement; 
 
                                                     
 
1 L'aquaculture est l'élevage d'organismes aquatiques, supposant une intervention dans le processus 
d'élevage en vue d'améliorer la production. 
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  ii) les quais et les installations portuai res pour le mouillage, le chargement, le 
déchargement, le nettoyage, l'assainissemen t et la réparation des navires;  et 
 iii) les infrastructures de transport, les réseaux d'alimentation en eau et 
d'assainissement desservant les installa tions de transformation des produits de 
la pêche; 
 
g) les subventions pour la lutte contre le c hômage, la retraite an ticipée, la reconversion 
ou la réorientation professionnelle des travaille urs et l'aide à la recherche d'un autre 
emploi pour les pêcheurs; 
 
h) les subventions pour le remplacement de  la capacité de pêche après une catastrophe 
naturelle qui aurait réduit la capacité des flott es, pour autant que cette capacité ne soit 
pas rétablie au-delà du niveau où e lle se situait avant la catastrophe; 
 
i) les subventions à la pêche artisanale
2;  et 
 j) les subventions destinées seulement à am éliorer la sécurité des navires et des 
équipages
3, à condition:  
 
i) qu'il n'y ait pas d'augmentation du volume de la cale à poisson ou de la 
puissance du moteur des navires visés par ces programmes;  et 
 ii) que l'amélioration soit apportée en vue de la mise en conformité avec les 
normes internationales ou nationales. 
 
2. Les activités des pouvoirs publics directement liées à la création et à la mise en œuvre de 
systèmes de gestion des pêches
4 et au respect des règles en matière de gestion des pêches ne seront 
pas considérées comme des subventions aux pêcheries.  
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2 La pêche artisanale est une activité de pêche trad itionnelle liée à la subsistance des pêcheurs et de 
leurs familles.  Il s'agit d'une activité de pêche côtière pratiquée avec des systèmes non automatiques de 
récupération des engins de pêche. 
 
3 Les programmes ou activités principalement destinés à la modernisation ou à la réparation des navires 
ne sont pas visés par cet alinéa.  La construction de navires n'est pas autorisée au titre de cet alinéa. 
 
4 Cela comprend l'établissement et l'administration de systèmes de gestion (y co mpris l'attribution et la 
surveillance des licences de pêche, permis, quotas, nombre de navires et rendement des prises);  l'adaptation des 
paramètres de gestion dans le cadre d'un système de ges tion existant;  et la mise au point de modifications ou 
d'adjonctions au système de gestion existant.