ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/8/IDN/9 
G/SG/N/10/IDN/9 
G/SG/N/11/IDN/8 
12 avril 2011 
 
 (11-1811) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE LA CO NSTATATION DE L'EXISTENCE 
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE 
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT 
DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9,  
NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES 
 
INDONÉSIE 
 
(Tissus de coton blanchis et écrus ) 
  
 La notification ci-après, datée du 10 avril 2011, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie. 
 
_______________ 
 
  Conformément à l'article 12:1 b) et c) de  l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, la 
République d'Indonésie notifie les constatations  et l'imposition d'une mesure de sauvegarde 
concernant les importations de tissus de coton blanch is et écrus relevant des codes du SH suivants:  
5208.11.00.00, 5208.12.00.00, 5208.13.00.00, 5208.19.00.00, 5208.23.00.00, 5208.29.00.00, 5208.11.00.00, 5208.12.00.00, 5208.13.00.00, 5208.19.00.00, 5208.23.00.00 et 5208.29.00.00.  La mesure est imposée pour une période de trois (3) ans par le Décret du Ministère des finances numéro 58/PMK.011/2011
1, daté du 23 mars 2011, publié au Berita  Negara de la République d'Indonésie 
numéro 163 à la même date. 
 Il est demandé que la présente notification au titre de l'article 12:1 b) et c) de l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes soit portée à la connaissance des Membres. 
                                                      
1 Un exemplaire de la résolution per tinente (PERATURAN MENTERI KEUANGAN NOMOR 
58/PMK.011/2011 – en indonésien seulement) a été communiqué sous forme électronique.  Les personnes 
souhaitant consulter ce document sont priées de contacter Mme Budd (hilary.budd@wto.org) ou Mme McGrath 
(judith.mcgrath@wto.org) de la Division des règles. G/SG/N/8/IDN/9 
G/SG/N/10/IDN/9 G/SG/N/11/IDN/8 
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  A. C
ONTEXTE  
 Le 22 juin 2010, l'Association indonésienne des industries textiles (API) a déposé au nom de 
ses membres une requête auprès du Comité i ndonésien des sauvegardes (Komite Pengamanan 
Perdagangan Indonesia/KPPI), dans  laquelle elle demandait l'impos ition d'une mesure de sauvegarde 
visant les importations de tissus de coton blanchis et écrus. 
 La branche de production nationale a fait valoir  qu'elle subissait un dommage grave causé par 
un accroissement notable du volume des importations des marchandises visées.  Cette allégation était fondée sur les renseignements se  rapportant à la période 2007- 2009, qui montraient que les 
importations de tissus de coton blanchis et écrus avaient augmenté de manière importante en termes 
de volume, et avaient ainsi causé un dommage grave à la branche de production nationale. 
1. Ouverture de l'enquête 
 Après examen d'une demande présentée par la  branche de production nationale, l'autorité 
chargée de l'enquête a décidé d' ouvrir une enquête et des avis ont été envoyés individuellement à 
toutes les parties intéressées connues et aux organismes gouvernementaux concernés.  Le 
gouvernement indonésien a notifié les Membres de l' OMC par l'intermédiaire du Secrétariat, qui a 
publié la notification le 16 juille t 2010 (document G/SG/N/6/IDN/12). 
2. Marchandises visées 
 Les marchandises visées sont les suivantes: 
1. tissus de coton, contenant au moins 85 pour cent en poids de coton, d'un poids 
n'excédant pas 200 g/m², relevant des codes du SH 5208.11.00.00, 5208.12.00.00, 
5208.13.00.00, 5208.19.00.00, 5208.23.00.00 et 5208.29.00.00; 
2. tissus de coton, contenant au moins 85 pour cent en poids de coton, d'un poids 
excédant 200 g/m², relevant des codes du SH 5209.29.00.00; 
3. tissus de coton, contenant moins de 85 pour cent en poids de coton, mélangés 
principalement ou uniquement avec des fibres synthétiques ou artificielles, d'un 
poids n'excédant pas 200 g/m², relevant des codes du SH 5210.11.00.00; 
4. tissus de coton, contenant moins de 85 pour cent en poids de coton, mélangés 
principalement ou uniquement avec des fibres synthétiques ou artificielles, d'un poids excédant 200 g/m², relevant des codes du SH 5211.11.00.00, 5211.12.00.00; 
5. autres tissus de coton, relevant des codes du SH 5212.11.00.00. 
3. Période couverte par l'enquête 
 La période couverte par l'enquête c oncerne les années civiles 2007 à 2009. 
4. Branche de production nationale 
 L'autorité chargée de l'enquête a confirmé que la branche de production nationale visée par 
l'enquête représentait la majorité des marchandises visées produites en Indonésie.  G/SG/N/8/IDN/9 
 G/SG/N/10/IDN/9 
 G/SG/N/11/IDN/8 
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  5. Audition 
 Conformément à l'article 3:1 de l'Accord de l' OMC sur les sauvegardes, au cours de la période 
couverte par l'enquête, l'autorité ch argée de l'enquête a ménagé aux importateurs, aux délégations de 
pays exportateurs et à la branche de production na tionale des possibilités de présenter leurs éléments 
de preuve et leurs observations.  Dans ce contex te, l'autorité chargée de l'enquête a reçu les 
observations suivantes de l'Association indonésienne des industries textiles (API), de l'Ambassade de 
Malaisie et du Bureau économ ique et commercial du Taipei. 
B. R
ENSEIGNEMENTS SUR L 'ACCROISSEMENT DE S IMPORTATIONS  
 Une analyse de l'accroissement des importa tions des marchandises visées en Indonésie a été 
effectuée sur la période allant de 2007 à 2009 en term es absolus.  L'autorité chargée de l'enquête a 
constaté que les importations des marchandises visées avaient considérablement augmenté au cours de 
cette période. 
 Le tableau 1 indique une importante hausse des importations qui sont passées de 7 953 tonnes 
en 2007 à 17 128 tonnes en 2008.  Cette poussée s'est poursuivie pendant l'année 2009, où le niveau 
des importations a atteint 26 153 tonnes, soit une  augmentation de 52,7 pour cent par rapport à 2008. 
Tableau 1:  Volume des importations des marchandises visées  
Désignation Unité 2007 2008 2009 
Importations Tonne 7 953 17 128 26 153 
 
Source : Statistics Indonesia. 
 
C. ÉVOLUTION IMPRÉVUE DES CIRCONSTANCES  
 La chute imprévue de la de mande mondiale et l'existence de stocks excédentaires pour 
certains grands fournisseurs du secteur textile ont en traîné un accroissement notable des importations 
des marchandises visées en Indonésie, qui constitue  un marché important dans la région pour ces 
grands fournisseurs. 
 En outre, les engagements pris par le gou vernement indonésien d'éliminer les droits 
d'importation pour les marchandises visées dans le cadre d'un certain nombre d'accords de 
libre-échange ont entraîné une ou verture du marché intérieur et un  accroissement notable du volume 
des importations des marchandises visées, ce qui a rendu la branche de production nationale plus 
vulnérable.  Si une telle situation avait été anticip ée, les marchandises visées auraient été exclues du 
champ d'application desdits accords. 
D. ÉLÉMENTS DE PREUVE DE L 'EXISTENCE D 'UN DOMMAGE GRAVE ET EFFET DE 
L'ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
 Afin de déterminer l'existence d'un do mmage grave causé à la branche de production 
nationale des marchandises visées, l'autorité chargée de  l'enquête a évalué tous les facteurs pertinents 
influant sur la situation de cette branche de produc tion.  L'évaluation ci-après a été effectuée sur la 
base des données fournies par la branche de produc tion nationale, des résultats des vérifications 
effectuées sur place et d'autres renseignements dont  disposait l'autorité chargée de l'enquête: G/SG/N/8/IDN/9 
G/SG/N/10/IDN/9 G/SG/N/11/IDN/8 
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  Tableau 2:  Indicateurs de l'existence d'un dommage grave  
Numéro Année 
 Indicateur  Unité  
2007  2008  2009  
1 Consommation nationale Indice 100 101 99 
2 Volume des importations Tonne 7 953 17 128 26 157 
3 Part de marché de la branche de 
production nationale Indice 100 83 76 
4 Part de marché des importations Indice 100 225 350 
5 Ventes de la branche de production 
nationale sur le marché intérieur Indice 100 84 76 
6 Production Indice 100 87 76 
7 Utilisation de la capacité Indice 100 97 89 
8 Stocks Indice 100 176 251 
9 Profits et pertes Indice (100) (127) (214) 
10 Emploi Indice 100 85 70 
11 Productivité Indice 100 100 100 
 
i) Alors que l'indice national de la cons ommation a augmenté entre 2007 et 2008, puis 
légèrement baissé en 2009, le volume des impor tations s'est accru de 115 pour cent entre 2007 
et 2008 et de 52,7 pour cent entre 2008 et 2009.  Pe ndant la même période, la part de marché 
des importations a nettement progressé, tandis que  la part de marché de la branche de 
production nationale diminuait de f açon constante en raison de la  baisse continue des ventes 
sur le marché intérieur.  Cette situation a entraîné un recul important de la production 
nationale et une augmentation des stocks. 
ii) La baisse de la part de ma rché et des ventes sur le marché intérieur a entraîné des pertes 
financières importantes pour la branche de pr oduction nationale au cours de la période 
couverte par l'enquête, qui ont culminé en 20 09.  En raison de ces pertes, de nombreux 
travailleurs ont dû être licenciés.  Du fait de la baisse de la production hors site due à la 
réduction du nombre d'employés, la productivité relative n'a pas changé.  Parallèlement, 
l'utilisation de la capacité a diminué de 3 points en 2008 par rapport à 2007, puis encore de 
8 points en 2009.  La baisse de l'utilisation de la  capacité à partir de 2007 reflète celle de la 
production. 
 En se référant à l'examen ci-dessus des renseigne ments concernant la situation de la branche 
de production nationale et l'évolution du volume des im portations au cours de la  période couverte par 
l'enquête, l'autorité chargée de l'enquête a constaté  que la branche de production nationale subissait un 
dommage grave causé par l'accroissement du volume des importations des marchandises visées. 
E. AUTRES FACTEURS SUSCEPTIBLES DE CONTRIBUER À L 'EXISTENCE D 'UN DOMMAGE  
 Pour s'assurer que le dommage est causé uni quement par l'accroisse ment des importations, 
l'autorité chargée de l'enquête a aussi ex aminé les autres facteurs connus ci-après:  G/SG/N/8/IDN/9 
 G/SG/N/10/IDN/9 
 G/SG/N/11/IDN/8 
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  1. Concurrence entre membres de la branche de production nationale 
 Il ressort de l'enquête que, tandis que la c onsommation nationale est tombée de 101 points en 
2008 à 99 points en 2009, la part de marché des membres de la branche de production nationale 
requérants et non requérants a aussi enregistré une  baisse sensible, tombant de 83 points en 2008 à 
76 points en 2009 pour les requérants, et de 111 points en 2008 à 89 points en 2009 pour les 
non-requérants.  Cette situation a confirmé que la part de marché des membres de la branche de 
production nationale requérants n'avait pas été prise par des non-requérants. 
2. Capacité de production 
 L'autorité chargée de l'enquête  a constaté qu'une grande part  de la branche de production 
nationale avait modernisé et renouvelé l'équipement af in de stimuler la productivité et la capacité de 
production.  La branche de production nationale est par conséquent en mesure de répondre aux 
besoins de la consommation natio nale.  Cependant, le recul des ventes a entraîné une baisse de 
l'utilisation de la capacité.  Sur cette base, l'autorité  chargée de l'enquête a confirmé que la capacité de 
production de la branche de production nationale n'était pas un facteur qui avait causé un dommage 
grave. 
 Sur la base des constatations concernant les facteurs susmentionnés, l'autorité chargée de 
l'enquête a confirmé qu'il n'y avait pas de fact eurs autres que l'accroissement des importations qui 
aient causé un dommage grave à la branche de production nationale. 
F. C
ONSTATATION ET LIEN DE CAUSALITÉ  
 À l'issue de l'enquête mentionnée aux points B,  C et D, l'autorité chargée de l'enquête a 
confirmé que l'accroissement du volume des impo rtations des marchandises visées avait causé un 
dommage grave à la branche de production natio nale qui produisait les produits similaires. 
G. DESCRIPTION DE LA MESURE DE SAUVEGARDE  
1. Étant donné que l'autorité chargée de l'enquête a constaté que l'accroissement du volume des 
importations des marchandises visées causait un domma ge grave à la branche de production nationale, 
il est décidé d'imposer une mesure de sauvegarde visant les importations  de tissus de coton blanchis et 
écrus relevant des codes du SH suivants:  5208.11.00.00, 5208.12.00.00, 5208.13.00.00, 5208.19.00.00, 5208.23.00.00, 5208.29.00.00, 5208.11.00.00, 5208.12.00.00, 5208.13.00.00, 5208.19.00.00, 5208.23.00.00 et 5208.29.00.00. 
2. Afin de ménager à la branche de production nationale une période suffisante pour se remettre 
du dommage grave et entamer un processus d'ajusteme nt, une mesure de sauvegarde sous forme de 
droit spécifique sera imposée pendant trois (3) ans, avec libéralisation progressive, de la manière suivante: 
Tableau 3:  Mesure de sauvegarde définitive  
Période Droit spécifique 
23 mars 2011-22 mars 2012 116 800 Rp/kg 
23 mars 2012-22 mars 2013 109 500 Rp/kg 
23 mars 2013-22 mars 2014 102 200 Rp/kg 
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  3. Conformément à l'article 9:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, la mesure de 
sauvegarde ne sera pas imposée à l'égard des marchandises visées originaires des pays en 
développement dont la part de ma rché est inférieure à 3 pour cent du volume total des importations, 
ou qui ne contribuent pas collectivement pour plus de  9 pour cent au volume total des importations de 
tissus de coton blanchis et écrus relevant des codes du SH suivants:  5208.11.00.00, 5208.12.00.00, 
5208.13.00.00, 5208.19.00.00, 5208.23.00.00, 5208.29.00.00, 5208.11.00.00, 5208.12.00.00, 5208.13.00.00, 5208.19.00.00, 5208.23.00.00 et 5208.29.00.00. 
4. On trouvera ci-après la liste des pays en dé veloppement qui ne sont pas visés par les mesures 
parce que leurs exportations représentent moins de 3 pour cent des importations totales de l'Indonésie 
(article 9:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes). 
Liste des pays en développement qui ne sont pas visés par les mesures  
PAYS PAYS 
Afrique du Sud Équateur 
Albanie Ex-République yougoslave de Macédoine (ERYM) 
Angola Fidji 
Antigua-et-Barbuda Gabon 
Argentine Gambie 
Arménie Géorgie 
Bahreïn, Royaume de Ghana 
Bangladesh Grenade 
Barbade Guatemala 
Belize Guinée 
Bénin Guinée-Bissau 
Bolivie, État plurinational de Guyana 
Botswana Haïti 
Brésil Honduras 
Brunéi Darussalam Îles Salomon 
Burkina Faso Inde 
Burundi Jamaïque 
Cambodge Jordanie 
Cameroun Kenya 
Cap-Vert Koweït 
Chili Lesotho 
Colombie Macao, Chine 
Congo Madagascar 
Costa Rica Malawi  
Côte d'Ivoire Maldives 
Croatie Mali 
Cuba Maroc 
Djibouti Maurice 
Dominique Mauritanie 
Égypte Mexique 
El Salvador Moldova 
Émirats arabes unis Mongolie  G/SG/N/8/IDN/9 
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  PAYS PAYS 
Mozambique Rwanda 
Myanmar Saint-Kitts-et-Nevis 
Namibie Saint-Vincent-et-les Grenadines 
Népal Sainte-Lucie 
Nicaragua Sénégal 
Niger Sierra Leone 
Nigéria Sri Lanka 
Oman Suriname 
Ouganda Swaziland 
Pakistan Tanzanie 
Panama Tchad 
Papouasie-Nouvelle-Guinée Thaïlande 
Paraguay Togo 
Pérou Tonga 
Philippines Trinité-et-Tobago 
Qatar Tunisie 
République bolivarienne du Venezuela Ukraine 
République centrafricaine Uruguay 
République démocratique du Congo Viet Nam 
République dominicaine Zambie 
République kirghize Zimbabwe 
Royaume d'Arabie saoudite  
 
__________