ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/143/Rev.3 
1er mai 2009 
 
 (09-2106) 
Groupe de négociation sur la 
facilitation des échanges  
 
 
 
NÉGOCIATIONS DE L'OMC SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES 
GUIDE D'AUTO-ÉVALUATION1 
 
 
Révision  
   Guide destiné à aider les Membres en déve loppement et les Membres les moins avancés à 
définir leurs besoins et priorités en matière d'assist ance technique et de soutien pour le renforcement 
des capacités aux fins de la mise en œuvre des pr opositions des Membres sur la façon de clarifier et 
d'améliorer les articles V, VIII et X du GATT.   La présente révision a été établie sur la base de la Compilation du Secrétariat TN/TF/W/43/Rev.17.  Elle incorpore en outre les communications nouvelles ci-après: 
• TN/TF/W/155/Rev.1, présentée par Hong K ong, Chine, le Japon, la Mongolie, la 
Norvège, la Suisse et la Turquie. 
• TN/TF/W/158, présentée par le Honduras, la Norvège et la Suisse. 
 
 
                                                     
 
1 Version originale établie par l'Université de Canberra au nom de la Banque mondiale, avec des 
apports du Secrétariat de l'OMC et des organisations citées  à l'Annexe D.  Révisions élaborées par le Secrétariat 
de l'OMC en coopération avec les organisations citées à l'Annexe D. TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 2  
 
  TABLE DES MATIÈRES 
 
GLOSSAIRE ...................................................................................................................... ....................3 
LISTE DES AB RÉVIATIONS ......................................................................................................... ....3 
PARTIE A ....................................................................................................................... .......................5
 
A. INTRODUCTION ....................................................................................................................5  
B. L'ÉVALUATION  DES  BESOINS ...........................................................................................6  
C. PARTICIPATION ....................................................................................................................7  
D. UTILISATION  DU GUIDE ...................................................................................................10  
PARTIE B:  GUIDE DE LA MISE EN ŒUVRE .............................................................................16  
A. PUBLICATION ......................................................................................................................16  
B. PUBLICATION  PRÉALABLE  ET CONSULTATION ......................................................32  
C. DÉCISIONS  ANTICIPÉES ...................................................................................................42  
D. PROCÉDURES  D'APPEL .....................................................................................................47  
E. AUTRES  MESURES  VISANT  À AMÉLIORER  L'IMPARTIALITÉ,  LA 
NON-DISCRIMINATION  ET LA TRANSPARENCE .......................................................51  
F. REDEVANCES  ET IMPOSITIONS  SE RAPPORTANT  À L'IMPORTATION  
ET À L'EXPORTATION .......................................................................................................61  
G. MAINLEVÉE  ET DÉDOUANEMENT  DES  MARCHANDISES ......................................66  
H. AUTHENTIFICATION  PAR  LES  CONSULATS ...............................................................94  
I. COORDINATION  ENTRE  LES  ORGANISMES  À LA FRONTIÈRE .............................97  
J. FORMALITÉS  SE RAPPORTANT  À L'IMPORTATION  ET À 
L'EXPORTATION ...............................................................................................................102  
K. CLASSIFICATION  TARIFAIRE .......................................................................................131  
L. QUESTIONS  RELATIVES  AU TRANSIT  DES  MARCHANDISES ..............................134  
M. COOPÉRATION  DOUANIÈRE .........................................................................................159  
N. COMITÉ  NATIONAL  DE LA FACILITATION  DES  ÉCHANGES ...............................166  
 
  TN/TF/W/143/Rev.3 
 Page 3 
 
 
  GLOSSAIRE 
 
 
Analyse de la situation Technique pouvant être utilisée pour  déterminer si la législation 
nationale, les procédures actuelles et  la documentation sont pertinentes 
du point de vue de la conformité avec une proposition ou un accord  
Analyse de l'écart Technique pouvant être utilisée pour déterminer l'écart entre la 
situation actuelle dans un pays donné  et la situation que requiert la 
conformité avec le contenu obligat oire d'une règle ou, dans le cas 
présent, avec les normes énoncées dans le présent guide, qui sont fondées sur les propositions des Membres de l'OMC 
Annexe D Annexe de l'Ensemble de résulta ts de juillet où sont exposées les 
modalités pour les négociations sur la  facilitation des échanges dans le 
cadre de l'OMC 
Article V Article du GATT portant sur la liber té de transit des marchandises 
Article VIII Article du GATT portant sur les redevances et formalités se rapportant 
à l'importation et à l'exportation 
Article X Article du GATT prescrivant que tous les règlements relatifs au 
commerce doivent être publiés d'une manière claire et appliqués de 
manière équitable 
Ensemble de résultats de juillet Programme de travail convenu pour a tteindre un résultat négocié dans 
le cadre du Programme de D oha pour le développement 
Membre Membre de l'OMC 
Observateur Observateur auprès de l'OMC.  Les pays en voie d'accession sont 
observateurs 
Programme de Doha pour le développement Négociations commerciales multilatéra les en cours qui ont été lancées 
à la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC, tenue à Doha 
(Qatar) en novembre 2001 
 
Liste des abréviations 
 
ACP  Groupe des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (Convention de Lomé) 
ADPIC (Accord)  Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce   
AED Accord sur l'évaluation en douane  
AGCS Accord général sur le commerce des services  
AMNA  Accès aux marchés pour les produits non agricoles 
AT et RC  Assistance technique et renforcement des capacités  
AT Assistance technique  
BID Banque interaméricaine de développement TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 4  
 
  CEA-ONU  Commission économique pour l'Afrique de l'ONU  
CEE-ONU  Commission économique pour l'Europe de l'ONU 
CKR  Convention de Kyoto révisée (document de l'Organisation mondiale des douanes 
– titre officiel:  Convention internationale pour la simplification et 
l'harmonisation des régimes douaniers) 
CNUCED  Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement  
DSU Mémorandum d'accord sur le règlement des différends 
Mémorandum d'accord de l'OMC sur l es règles et procédures régissant le 
règlement des différends  
FIATA Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés  
FMI  Fonds monétaire international  
GATT  Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce  
GNFE  Groupe de négociation sur la facilitation des échanges (OMC) 
IAE Inspection avant expédition 
JITAP  Programme commun d'assistance technique intégrée 
NPF  Nation la plus favorisée 
OCDE  Organisation de coopération et de développement économiques  
OEA  Organisation des États américains 
OMC  Organisation mondiale du commerce  
OMD  Organisation mondiale des douanes 
ORD Organe de règlement des différends (OMC)  
OTC  Obstacles techniques au commerce (Accord de l'OMC sur les obstacles 
techniques au commerce ou "Accord sur les normes") 
PCNU  Point de coordination national unique 
PDSL  Pays en développement sans littoral 
PEV  Petites économies vulnérables 
PMA  Pays les moins avancés 
PME  Petites et moyennes entreprises 
RC Renforcement des capacités  
SH (Convention)  Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises 
(Organisation mondiale des douanes) 
SPS Mesures sanitaires et phytosanitaires (A ccord de l'OMC sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires) 
SYDONIA Système douanier automatisé   
TIC Technologies de l'information et de la communication  
TIR Convention douanière sur le transport in ternational des marchandises par la route 
TN/TF/ . . .  Cote des documents de l'OMC concernant  les négociations sur la facilitation des 
échanges  
TSD  Traitement spécial et différencié  
UN/EDIFACT  Règles des Nations Unies concernant l'échange de données informatisé pour 
l'administration, le commerce et le transport 
  TN/TF/W/143/Rev.3 
 Page 5 
 
 
  PARTIE A 
A. INTRODUCTION 
Rappel:  les négociations sur la facilitation des échanges  
 La facilitation des échanges est l'une des qu estions négociées actuellement par les Membres 
de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le cadre des négociations au titre du 
Programme de Doha pour le déve loppement (PDD).  Le mandat de né gociation sur la facilitation des 
échanges est énoncé à l'Annexe D de la Déci sion sur le Programme de travail de Doha.2  Il a été établi 
par les Membres de l'OMC pour définir la portée des négociations. 
 Dans le cadre de ce mandat, les Membres de l'OMC3 sont chargés de clarifier et d'améliorer 
les aspects pertinents des articles V (liberté de tr ansit), VIII (redevances et formalités se rapportant à 
l'importation et à l'exportation) et X (publication et  application des règlements relatifs au commerce) 
du GATT, en vue d'accélérer encore le mouve ment, la mainlevée et le dédouanement des 
marchandises, y compris les marchandises en transit.   Ils visent en outre à assurer une coopération 
effective entre les autorités douanières ou tous au tres organismes appropriés sur les questions de 
facilitation des échanges et de respect des procédur es douanières.  Outre les mesures techniques, le 
traitement spécial et différencié (TSD)4 et l'assistance technique sont également des éléments 
importants des négociations. 
 Pour négocier sur ces questions, les Membres de l'OMC font des propositions sur ce qu'ils 
souhaiteraient voir figurer dans un texte ou accord final.  Ces propositions so nt examinées au cours 
des réunions du Groupe de négociation sur la facilita tion des échanges (GNFE) de l'OMC.  Afin de 
faciliter les négociations, le Secrétariat de l'OMC a publié une compilation des propositions 
présentées par les Membres (TN/TF/W/435) qui est fréquemment mise à jour à mesure que les 
négociations avancent. 
Pas de méthode unique 
 Les négociations sur la facilitation des échang es, qui ont débuté en juillet 2004, ont fait 
apparaître un certain consensus parmi les Membres en ce qui concerne les différentes propositions de 
réforme.  Toutefois, elles ont également renfor cé l'idée qu'il n'existe pas de méthode unique pour 
l'application des principes qui président à la facilita tion des échanges.  En fait, les pays disposent d'un 
éventail d'approches possibles, du point de vue aussi  bien des ressources que du rythme, et leur choix 
dépendra de leur situation particu lière et du degré de priorité plus ou moins élevé qu'ils attachent à 
telle ou telle question dans leur progra mme de réforme et de modernisation. 
                                                      
2 Décision sur le Programme de travail de Doha adoptée par le Conseil général le 1er août 2004 
(WT/L/579) 
3 Les pays ayant le statut d'observateur auprès de l'OMC peuvent participer pleinement aux 
négociations.  Toutefois, les décisions relatives aux résultats des négociations seront prises uniquement par les 
Membres de l'OMC (WT/MIN(01)/DEC/1, 20 novembre 2001 , paragraphe 48).  Pour plus de commodité, seul 
le terme "Membre" sera utilisé dans le guide. 
4 Les dispositions concernant le traitement spécial et différencié autorisent les pays développés à 
accorder aux pays en développement et aux PMA des dro its spéciaux qui leur perme ttent de bénéficier d'un 
traitement plus favorable que les autres pays.  Ces dis positions prévoient, par exemple, des délais plus longs 
pour la mise en œuvre des engagements. 
5 La compilation est révisée périodiquement.  La dernière révision figure sur le site Web de l'OMC. TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 6  
 
  B. L'ÉVALUATION
 DES  BESOINS 
 L'identification des besoins et des priorités aidera les Membres à négocier plus efficacement 
sur tous les aspects des négociations, sur les mesure s proposées ainsi que sur le traitement spécial et 
différencié et l'assistance technique nécessaires pour la mise en œuvre des mesures proposées.  
L'importance d'une évaluation individuelle des b esoins et priorités des Membres a été soulignée 
comme suit dans le mandat: 
"En tant que partie intégrante des négociati ons, les Membres chercheront à identifier leurs 
besoins et priorités en matière de facilitation des échanges, en particulier ceux des pays en 
développement et des pays les moins avancés, et  traiteront également les préoccupations des 
pays en développement et des pays les moin s avancés relatives aux c onséquences des mesures 
proposées du point de vue des coûts." 
 Afin de faciliter ce processus, le Secrétariat de l'OMC a établi, en coopération avec la Banque 
mondiale, le FMI, l'OCDE, la CNUCED et l' OMD (ci-après dénommées les organisations de 
l'Annexe D6), le présent Guide d'auto-évaluation pour les négociations de l'OMC sur la facilitation des 
échanges (TN/TF/W/143) (ci-après dénommé le guide ).  L'objet premier du guide est d'offrir aux 
Membres en développement et aux Membres les moins avancés une méthode pratique pour évaluer le 
type et le niveau des actions nécessaires pour mettre en œuvre l'éventail des propositions des 
Membres.  Certaines de ces actions peuvent être entreprises localement par le pays concerné tandis que d'autres exigeront une assistance technique et un soutien pour le renforcement des capacités, ainsi 
que l'a noté le Groupe de négociati on sur la facilitation des échanges: 
 "Pour faire aboutir les négociations, une attenti on particulière doit être accordée au soutien de 
l'assistance technique et du renforcement d es capacités qui permettront aux pays en 
développement et aux PMA de prendre part  effectivement aux négociations, ainsi qu'à 
l'assistance technique et au renforcement d es capacités nécessaires pour  mettre en œuvre les 
résultats des négociations de façon précise, effective et opérationnelle et compte tenu des 
besoins et priorités des pays en développeme nt et des PMA en matière de facilitation des 
échanges."
7 
 Les Membres ont souligné qu'il importait de pro céder à une auto-évaluation pour identifier les 
besoins et les priorités.  Mais le besoin d'une assi stance technique à cette fin a également été souligné.  
Pour y répondre, le Secrétariat de l'OMC a ét abli, avec la coopération des organisations de 
l'Annexe D, un programme spécial  d'assistance technique finan cé par des Membres donateurs de 
l'OMC et qui est fondé sur le présent guide. 
Objectifs de l'évaluation des besoins 
 Le programme d'assistance technique de l'OMC pour la facilitation des échanges a pour 
objectif d'aider les Membres de l'OMC et les observa teurs à procéder à une auto-évaluation pour leur 
permettre de participer plus effi cacement aux négociations sur la facilitation des échanges à l'OMC.  
Chaque évaluation des besoins vise à obtenir les résultats suivants: 
                                                      
6 Ces organisations sont dénommées "organisations de  l'Annexe D" parce que le mandat de négociation 
sur la facilitation des échanges (Annexe D) stipule qu'afi n de rendre plus effectifs et plus opérationnels 
l'assistance technique et le renforcement des capacités, d'autres organisations internationales devraient être 
invitées à coopérer.  Ces organisations internationales sont notamment la Banque mondiale, la CNUCED le 
FMI, l'OCDE et l'OMD. 
7 WT/MIN(05)/DEC.  TN/TF/W/143/Rev.3 
 Page 7 
 
 
   • Détermination du niveau de mise en conf ormité pour chaque mesure de facilitation 
proposée. 
 • Définition d'une position de négociation na tionale pour chaque mesure proposée. 
 • Identification des besoins et des priorit és en matière de traitement spécial et 
différencié, d'assistance technique et de renforcement des capacités. 
 • Développement de la capacité de poursuivre l'évaluation des besoins et des priorités et 
de fournir une aide continue et plus effi cace aux négociateurs à Genève, au fur et à 
mesure de l'avancement des négociations. 
Autres avantages 
 Les participants à l'évaluation des besoins ont  noté que celle-ci procurait beaucoup d'autres 
avantages, notamment les suivants: 
 • les résultats donnent un aperçu de la situa tion actuelle du pays dans le domaine de la 
facilitation des échanges; 
 • le pays est mieux préparé à la mise en œuvre; 
 • meilleure compréhension du rôle et du statut  des différents organismes à la frontière 
et du secteur privé; 
 • meilleure compréhension, par toutes les parties prenantes, de la facilitation des 
échanges dans le cadre de l'OMC et des résultats possibles des négociations; 
 • meilleure compréhension des mesures proposées; 
 • établissement de nouvelles relations personne lles, favorisant la communication et la 
coopération; 
 • les résultats permettent de faire en sorte que les projets de réforme en cours tiennent 
compte des négociations à l'OMC; 
 • l'évaluation est utile pour les négoc iations bilatérales et régionales. 
C. PARTICIPATION 
Nécessité de faire participer les parti es prenantes au processus d'évaluation 
 La consultation effective des parties prenant es a pour but de s'assurer que les négociateurs à 
Genève disposent des renseignements et des avis les meilleurs et les plus complets pour participer aux 
négociations.  Elle favorise aussi le partage des renseignements, des connaissances spécialisées et des 
points de vue de ceux qui sont susceptibles d'être aff ectés par les résultats des négociations.  Elle aide 
en outre à évaluer l'incidence probable de propos itions particulières, à mettre en évidence les 
problèmes de mise en œuvre qui peuvent se poser et à définir les méthodes les plus appropriées pour la mise en œuvre et l'application.  La consultati on effective facilite donc l'id entification des besoins et 
des priorités en matière de soutien technique et de renforcement des capacités. TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 8  
 
   La consultation effective des parties prenantes des secteurs public et privé est essentielle pour 
assurer l'appropriation des résultats.  C'est sur cette base que l'approche retenue dans le présent guide 
a été élaborée. 
Identification des parties prenantes 
 Les parties prenantes sont les personnes, l es groupes et les institutions qui remplissent des 
fonctions liées au mouvement transfrontières des marchandises, et ceux qui seront affectés par les 
résultats des négociations et par le  processus de mise en œuvre.  E lles comprennent donc les autorités 
publiques qui administrent la législation et les pr océdures commerciales ainsi que les fournisseurs et 
les utilisateurs de services. 
 Pour faciliter l'identification des parties pren antes dans le contexte actuel, il est utile 
d'envisager l'ensemble de la chaîne d'approvisio nnement internationale et de considérer ceux qui 
peuvent y participer à un point ou à un autre en s'occupant des marchandises et des documents, des 
formalités, des paiements s'y rapportant, ainsi que du transport, d'un point de  vue réglementaire ou 
commercial. 
Le secteur public 
 Bon nombre des mesures en cours de négoc iation visent à améliorer les procédures et 
systèmes douaniers, mais les douanes ne sont pas le seul organisme public intervenant dans le 
traitement et le dédouanement des marchandises fai sant l'objet d'échanges internationaux.  Dans la 
plupart des pays, beaucoup d'autres organismes publics s'intéressent au m ouvement des marchandises, 
y compris les organismes responsables de la santé et de la sécurité, de l'inspection des aliments, des 
licences d'importation, de la perception des impôts, de  l'inspection de la qualité et du respect de la 
législation.  Les politiques et procédures de ces orga nismes s'inscrivent donc manifestement dans le 
cadre des négociations.  Aussi est-il indispensable d'avoir un mécanisme de coordination efficace pour 
que l'évaluation puisse couvrir tous les aspects pe rtinents des responsabilités des pouvoirs publics. 
 La première étape pour mettre en place un mé canisme de coordination consiste à désigner un 
ministère ou un organisme unique qui sera chargé  de la coordination d'ensemble du processus 
d'évaluation.  Ce ministère ou cet organisme devr ait idéalement avoir des responsabilités politiques ou 
administratives en rapport avec le programme de fa cilitation des échanges, et disposer des moyens 
nécessaires pour soutenir et conduire le processus d'éval uation.  Dans la plupart des cas, il s'agira de 
l'organisme globalement responsab le de la politique commerciale. 
 L'étape suivante consistera à identifier les parties prenantes qui devraient participer à 
l'évaluation des besoins.  Souvent, un groupe de trava il ou un comité existant chargé de la facilitation 
des échanges peut en constituer la base, certains ch angements pouvant être nécessaires pour refléter la 
portée de la facilitation des échanges à l'OMC. 
Le milieu des entreprises 
 Pour que la facilitation des échanges soit efficac e, il est impératif d'y associer activement le 
milieu des entreprises et de tenir compte de ses po ints de vue.  En conséquence, il est important 
d'avoir une bonne connaissance des intérêts du secteu r privé et de communiquer régulièrement avec 
les organisations et les membres de ce secteur qui peuvent être affectés par des aspects particuliers des négociations et par leur mise en œuvre. 
 Pour mesurer toute l'importance de la coopéra tion avec les entreprises, il suffit de se reporter 
aux accords commerciaux où les négociateurs ont obt enu un accès à des marchés d'exportation et ont 
découvert par la suite que le secteur privé de leur  pays n'avait pas la cap acité d'approvisionner ces  TN/TF/W/143/Rev.3 
 Page 9 
 
 
  marchés.  À l'inverse, l'accord négocié peut avoir sur l'industrie nationale un effet défavorable qui 
n'avait été ni souligné ni anticipé au cours des négociations, ce qui montre combien il importe 
d'associer les parties prenantes dès le début des négociations. 
 Vous devez garder à l'esprit que l'objectif d es négociations est d'obtenir des engagements de 
la part de vos partenaires commerciaux:  il est  donc essentiel que vous compreniez les problèmes 
rencontrés par vos exportateurs.  Mais comme vous devrez aussi prendre des engagements envers les 
autres Membres de l'OMC, la contribution de vos importateurs est tout aussi importante. 
 La liste ci-après donne des exemples d'organi smes et d'organisations qui interviennent 
généralement dans les questions relatives au commerce transfrontières: 
 • les organismes d'exécution (douanes, orga nisme de quarantaine, Bureau des normes, 
autorités portuaires et aéroportuaires, etc.); 
 • le Ministre de la justice ou le Dépa rtement juridique du gouvernement (affaires 
juridiques, notamment recours); 
 • le Ministère des transports (contrôle  physique des flux de marchandises); 
 • le Ministère du commerce (négociations , compétitivité, flux commerciaux, demandes 
de contrôle pour la protection de l' industrie, protection des consommateurs); 
 • les affaires étrangères (négociations); 
 • l'économie et les finances (flux commerc iaux, demandes de contrôle pour raisons 
budgétaires et stabilité des prix); 
 • le Ministère de l'agriculture et de l'élevage (demandes de contrôle pour des raisons 
sanitaires/phytosanitaires); 
 • le Ministère de l'alimentation et des mé dicaments (demandes de contrôle pour des 
raisons de santé humaine); 
 • le Ministère de l'environnement (demand es de contrôle pour des raisons de santé 
humaine et de protection de la faune); 
 • le secteur privé (participants représentant des intérêts divers:  importateurs et 
exportateurs grands et petits, transporteurs,  transitaires et armateurs, Chambre de 
commerce, associations de chargeurs, associations de transitaires, etc.); 
 • les spécialistes des organismes donateurs tr availlant dans votre pays sur la réforme 
douanière ou dans d'autres domaines pertinents; 
 • le délégué de Genève ou de Bruxelles qui participe aux négociations sur la facilitation 
des échanges. 
 Il importe de ne pas perdre de vue que l es négociations à l'OMC peuvent revêtir un caractère 
très technique.  Les fonctionnaires gouvernementaux qu i y participent doivent être en mesure de 
prendre des décisions mais ils doivent aussi avoir de bonnes connaissances techniques générales. TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 10  
 
  D. UTILISATION
 DU GUIDE   
Aperçu général 
 Le guide présente une approche pratique et uniforme pour aider à l'identification des besoins 
et des priorités dans le cadre des négociations à l'OM C sur la facilitation des échanges.  À cette fin, il 
compare la situation actuelle avec une norme de base et le texte de la/des proposition(s) qui 
distillent l'essence des propositions des Membres. 
 Le guide fournit des indications utiles pour éval uer, au regard de chacune de ces normes, les 
besoins et les priorités d'un Membre en matière d' action locale et en matière d'assistance technique et 
de renforcement des capacités. 
 Le guide se compose d'une partie A et d'une partie B. 
 • La partie A donne un bref aperçu de l' ouvrage et expose la méthode d'évaluation 
recommandée. 
 • La partie B comprend les normes et le projet de texte de chacune des propositions 
présentées par les Membres de l'OMC.  Elle reprend la structure de la Compilation établie par le Secrétariat de l'OMC (doc ument TN/TF/W/43 révisé), qui présente la 
structure utilisée dans les négociations.  Chaque mesure est accompagnée d'un 
tableau, qui est l'instrument à utiliser pour dé terminer les besoins et les priorités en 
vue de mettre en œuvre la mesure. 
 À des fins pratiques, le guide formule cert aines hypothèses de base en ce qui concerne les 
différentes propositions et souligne les principaux éléments à prendre en considération.  Les 
utilisateurs du guide devraient néanmoins s'en re mettre à leur propre jugement pour déterminer les 
éléments clés de chaque proposition.  Toutefois,  il convient de garder à l'esprit que toutes les 
propositions sont susceptibles d'être modifiées dans le  cadre des négociations en cours.  Les mesures 
proposées nouvelles ou révisées, qui figurent dans la Co mpilation établie par le Secrétariat (document 
TN/TF/W/43 révisé) et les propositions elles- mêmes devraient prévaloir sur le guide. 
Méthode d'évaluation suggérée  
Identifier, avant l'évaluation, toutes les partie s prenantes des secteurs public et privé qui 
devraient participer à l'évaluation. 
 Pendant l'évaluation, les participants devrai ent évaluer chaque proposition en utilisant la 
norme, le texte et le tableau de la partie B.  Pour s'assurer que l'on év alue la portée la plus récente des 
propositions, on peut utiliser la révision la plus  récente de la compilation du Secrétariat  
– TN/TF/W/43/Rev.(numéro le plus élevé)  – ainsi que la proposition du Membre. 
Aperçu de la partie B du guide – Description des mesures proposées  
 Pour chaque sous-catégorie de propositions des Membres, identifiée dans le document de 
l'OMC TN/TF/W/43, on trouvera dans la partie B du guide: 
 • une description générale  des propositions présentées, fondée sur la manière dont la 
mesure proposée est généralement utilisée ou appliquée.  Cette description est 
présentée uniquement à titre d'information;  TN/TF/W/143/Rev.3 
 Page 11 
 
 
   • la norme de base qui s'appliquerait probablement aux Membres au cas où les 
propositions seraient adoptées.  Il s'agit là d'une norme minimale commune au regard 
de laquelle la conformité devrait être évaluée; 
 • le texte de la/des  proposition(s)  indique les propositions réelles pour chaque mesure.  
Pour plus de commodité, les principaux élém ents de la proposition sont en caractères 
gras, et les mots clés figurent dans le tableau.  Toutefois, chaque Membre devrait déterminer les principaux éléments;  par c onséquent, tous les textes devraient être 
soigneusement examinés et tous les poi nts importants devraient être pris en 
considération; 
 • les prescriptions  auxquelles un Membre doit satisfair e pour se conformer à la norme 
de base.  Cette section contient les mesur es, conditions juridiques, etc. nécessaires 
pour mettre en œuvre la proposition.  Même si elles n'ont pas été mentionnées dans 
l'une ou l'autre des propositions, ces prescriptions devraient déjà être respectées ou 
des dispositions devraient être prises pour qu' elles le soient aux fins de la mise en 
œuvre de la proposition. 
Aperçu de l'annexe A – L'outil d'évaluation 
 Cette annexe contient des tableaux qui doivent être remp lis pour chaque proposition en 
utilisant la description générale, la norme de base et  le texte de la/des proposition(s), indiqués dans la 
partie B. 
Note:  Bon nombre des propositions relatives au tr ansit recoupent des propositions concernant les 
articles VIII et X du GATT.  Lorsque c'est le cas, la proposition concernant le transit est incluse avec 
la proposition qu'elle recoupe  concernant l'article VIII ou l'article X.  Par exemple, la publication en 
ce qui concerne le transit est incluse avec les prescr iptions en matière de publication proposées dans le 
cadre de l'article X du GATT. 
 On trouvera ci-après des instructions pour remplir le tableau.   
  TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 12  
A.1 PUBLICATION ET NOTIFICATION DES RÈGLEMENTS RELATIFS AU  COMMERCE ET DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX 
PÉNALITÉS; 
L.5 a) PUBLICATION EN CE QUI CONCERNE LE TRANSIT  
Norme de base: Les Membres publieront dans les moindres délais toutes les lois, tous les règlements, toutes les décisions judiciaires et admin istratives d'application 
générale qui visent ou qui touchent le commerce des marchandises de façon à permettre aux gouvernements et aux négociants d'en prendre 
connaissance. 
 [2] [10] 
CONFORMITÉ:  Oui:     
  Non:       Partielle:      Sans objet:                   Priorité nationale:  Élevée:       Moyenne:       Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gest ion du changement.  
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de 
la mesure proposée.  Donner 
une description détaillée. 
 (Mettre en caractères gras les 
points sur lesquels il n'y a pas 
conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
 
(Compléter cette colonne (et 
les deux suivantes).  Pour les 
points non conformes – utiliser 
le même système de numérotation – ajouter des 
points subsidiaires si 
nécessaire) Que peut-on faire au niveau local 
pour surmonter les obstacles?  
(Préciser de manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien pour 
le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de 
manière détaillée. 
[1] Douanes 
1.---- 
2.---- 
Normes 
1.----  
Agriculture 
1.---- [3] [4] [5] 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:        Observations :    [6] 
Organisme ou organisation chef de file et  autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure :   [7] 
Parties prenantes ne participant pa s à l'évaluation de cette/ces mesure(s) qui devraient être consultées :    [8] 
Points à noter (observations ou recommandat ions à l'intention des négociateurs, etc.) :   [9]   TN/TF/W/143/Rev.3 
 Page 13 
 
 
  [1] Situation actuelle au regard des prescriptions à respecter pour la mesure proposée :  
Pratique actuelle par rapport à la norme de base et au texte des propositions.  Il est très important de 
donner une réponse complète avec tous les détails, en  indiquant les intitulés et les références des 
textes législatifs.  C'est important pour vos négociateurs, mais c'est crucial aussi pour l'examen 
continu des résultats de l'évaluation des besoins,  pour la mise en œuvre ultérieure et pour les 
demandes d'assistance technique.  Commencez par un e description générale et indiquez ensuite quelle 
est votre situation actuelle pour chacun d es éléments spécifiques des propositions.  Il faut remplir 
cette colonne même en cas de pleine conformité. 
 Pour avoir les textes les plus récents, reportez-vous à la compilation du Secrétariat ou à la 
proposition elle-même. 
 Il est important d'indiquer la situation actuelle pour chacun des organismes visés par la 
proposition.  Si la situation diffère de l'un à l'autre,  la colonne devrait alors être remplie organisme par 
organisme. 
[2] CONFORMITÉ:  oui  ⁯  non ⁯  partielle  ⁯  sans objet ⁯:  Déterminer si la situation 
actuelle représente une pleine conformité, une c onformité partielle ou une non-conformité avec la 
norme de base et le texte de la proposition ou si cela est sans objet pour votre pays.  Sans objet  
signifie que la situation décrite dans  la mesure ne concerne pas le pays (par exemple, l'élimination du 
recours obligatoire à l'inspection avant expédition est  sans objet si votre pays n'a pas de prescription 
en la matière).  Cette rubrique devrait être remplie après les discussions sur la situation actuelle. 
 À l'issue de l'évaluation de leurs besoins, les participants indiquent dans leurs présentations le 
nombre de propositions pour lesque lles la réponse est "oui", "non", "partielle" ou "sans objet". 
Étapes suivantes:   Remplissez les autres colonnes ligne par li gne chaque fois que la situation actuelle 
n'est pas en conformité avec la norme de base.  Il peut y avoir plusieurs rais ons/obstacles expliquant la 
non-conformité. 
[3] Raison de la non-conformité/obstacles:   Indiquer les raisons de  la non-conformité ou les 
principaux obstacles pour chacun des cas de non-conform ité indiqués dans la première colonne.  Il 
importe de s'assurer que la véritable raison est bien pe rçue.  Par exemple, les participants peuvent dire 
qu'une mesure particulière (ou un él ément de cette mesure) est prévue dans leur pays, mais que le 
temps a manqué pour la mettre en œuvre.  Cela po urrait signifier qu'elle n'a pas un rang de priorité 
élevé ou que la volonté politique nécessaire fait défaut.  Il est important d'aller au-delà de la première 
réponse qui s'impose à l'évidence.  
[4] Que peut-on faire au niveau local pour surm onter les obstacles?  (Préciser de manière 
détaillée):   Toute action que votre pays peut entr eprendre par lui-même pour remédier à la 
non-conformité/à l'obstacle peut être considérée comm e une action au niveau local.  Voir ci-après les 
points indiqués sous "Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base".  Il importe d'être aussi 
précis que possible pour que les résultats soient utiles au moment de la mise en œuvre.  Par exemple, 
s'il existe un besoin de formation, il faut indiqu er le type de formation nécessaire, à qui cette 
formation s'adresse et qui la dispensera. 
[5] Une assistance technique ou un soutien pour  le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative,  préciser de manière détaillée:  Tout ce qui appelle un concours 
extérieur relèvera de l'assistance technique.  Voir ci-après les points indiqués sous "Actions 
nécessaires pour satisfaire à la norme de base".  Il importe d'être aussi précis que possible pour aider 
votre délégué à Genève à négocier une assistance tec hnique et un traitement spécial et différencié.  
Par exemple, en inscrivant "Formation à l'élabor ation d'un programme en matière de décisions 
anticipées/à la rédaction de règles pour 60 cadres de l'administration des douanes". TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 14  
 
   Chaque fois que cela est possible, indiquez les coûts estimatifs et/ou les délais de mise en 
œuvre. 
[4-5] Actions nécessaires pour sa tisfaire à la norme de base ( Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la politiq ue administrative, les ressources humaines, la 
formation, l'équipement, l'organisation et la gest ion du changement.  Indiquer, si possible, les 
coûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre) :  Déterminer les actions qui doivent être engagées 
pour parvenir à se conformer pleinement à la norme de base et aux prescriptions.  Dans ce contexte, 
les domaines ci-après devraient être pris en considération: 
 • Quelles initiatives faut-il prendre pour gére r le changement requis, y compris en ce 
qui concerne les questions politiques et administratives
8? 
 • Quelles modifications faut-il apporter à la législation? 
 • Quels sont les changements à apporter en matière de politique, de systèmes et de 
procédures? 
 • Quelles sont les incidences dans le domaine des ressources humaines, y compris 
toutes les incidences indirectes sur le plan de la gestion de ces ressources? 
 • Quels besoins de formation faut-il satisfa ire dans les secteurs public et privé, y 
compris toutes les incidences indirectes sur le plan de la gestion de ces ressources? 
 • Quels besoins en équipement/infrastructure faut-il satisfaire, y compris la mise en 
œuvre ou la modification des matériels et des logiciels existants ou nouveaux? 
 • Quels changements d'ordre organisationnel ou structurel sont nécessaires? 
[6] Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
Observations:   Cela est nécessaire pour négocier un traitement spécial et différencié et une assistance 
technique pour chaque mesure et pour élaborer un plan d'assistance technique. 
[7] Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés 
de la mise en œuvre de cette mesure:  Indiquer l'organisme qui serait gl obalement responsable de la 
supervision de la mise en œuvre de la mesure ou de  l'assistance technique.  Indiquer aussi toutes les 
parties prenantes qui seraient concernées par la mise en œuvre.  
[8] Parties prenantes ne participant pas à l'évalua tion de cette/ces mesure(s) qui devraient 
être consultées:  Toutes les parties prenantes concernées devraient participer à l'évaluation.  
Cependant, il arrive qu'un organisme ne puisse pas ou ne veuille pas y participer.  Il faudrait indiquer 
ici tout organisme concerné par la  proposition particulière qui ne pa rticipe pas à l'évaluation, afin 
d'identifier les parties qui doivent être consult ées pour finaliser les résultats de l'évaluation et 
participer aux mises à jour ultérieures.  Par exempl e, si la proposition porte sur le transit mais aucun 
représentant du Ministère des transports ou des trans itaires n'a été associé à l'évaluation, il convient 
d'en prendre note et de communiquer à ces organismes les résultats de l'évaluation des besoins pour 
observation/consultation. 
[9] Points à noter (observations ou recommanda tions à l'intention des négociateurs, etc.):   
Dans cette partie, on peut formuler des observati ons au sujet de la proposition à l'intention du 
                                                      
8 Trois grandes considérations entrent en ligne de compte dans tout processus de changement:  il faut 
a) identifier ce qui doit changer, b) déterminer la façon do nt le changement doit s'opérer et c) établir le processus 
de gestion du changement.  TN/TF/W/143/Rev.3 
 Page 15 
 
 
  négociateur à Genève, par exemple en  indiquant si les parties prenantes soutiennent la mesure ou s'y 
opposent.  Si une proposition ou certains éléments d'une  proposition ne sont pas clairs, le négociateur 
peut recevoir pour instruction de demander une clarification dans le cadre des négociations. 
 Cette partie peut aussi servir à donner des re nseignements supplémentaires qui pourraient être 
utiles pour les négociations, par exemple:  "la législ ation qui permettrait la mise en œuvre de cette 
proposition est actuellement examinée par le parlemen t".  Des observations pourraient aussi y être 
faites sur les éventuelles difficultés rencontrées pour compléter l'évaluation des besoins – par exemple 
l'interprétation retenue si la norme  est trop générale ou trop vague. 
 Cette partie n'a pas à être remplie pour chaque proposition;  elle doit l'être seulement s'il y a 
un message particulier à faire passer. 
[10] Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       :  Cette proposition 
est-elle prioritaire pour votre pays dans le cadre des négociations?  N'oubliez pas que l'avantage que 
vous retirerez des négociations à l'OMC consiste en  engagements de la part de vos partenaires 
commerciaux.  Il est donc très important d'avoir l'avis de vos exportateurs. 
QU'Y A-T-IL APRÈS L'ÉVALUATION DES BESOINS? 
 Cela dépendra du moment où l'évaluation des besoins est effectuée par rapport aux 
négociations.  L'assistance technique éventuellement  nécessaire pour la mise en œuvre des mesures 
proposées ne sera probablement fournie qu'après l'achè vement des négociations.  Si l'évaluation de 
vos besoins a lieu tôt, vous risquez de ne pas voir de  résultats pendant un certain temps.  Toutefois, 
vous pouvez travailler avec les donateurs qui conduisen t des projets de réforme dans votre pays pour 
incorporer dans ces projets vos besoins en matiè re de facilitation des échanges.  Une action locale 
peut être engagée immédiatement, de manière à ce que vous soyez prêt dès la fourniture de 
l'assistance technique. 
 L'un des principaux objectifs de l'évaluation des besoins est d'aider votre pays à négocier plus 
efficacement.  Souvent, le négociateur à Genève n'est pas en mesure de savoir où en est la mise en œuvre des mesures proposées ou de se tenir au cour ant des réformes, souvent rapides, qui ont lieu 
dans le pays.  À mesure que les négociations avancent  et que la situation évol ue dans le pays, il est 
important que les parties prenantes continuent de mett re à jour les résultats de l'évaluation des besoins 
et de faire connaître ces changements au(x) négoc iateur(s).  Il est essentiel d'assurer une 
communication permanente et efficace entre la capitale et Genève pour  que les besoins de vos parties 
prenantes soient pris en compte par vos négociateurs. TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 16  
 
  PARTIE B:  GUIDE DE LA MISE EN ŒUVRE 
A. PUBLICATION 
A.1 Publication des règlements relatifs au commerce et des dispositions relatives aux 
pénalités 
Description générale
 
 Les présentes propositions visent à assurer la tr ansparence de la législation commerciale et 
des renseignements pertinents visant ou touchant  le commerce international des marchandises en 
veillant à ce qu'ils soient publiés dans les moindr es délais et mis à la disposition des parties 
intéressées. 
Norme de base  
 Le Membre publiera dans les moindres délais toutes les lois, tous les règlements, toutes les 
décisions judiciaires et administratives d'applicati on générale qui visent ou qu i touchent le commerce 
des marchandises, de façon à permettre aux gouvernements9 et aux négociants d'en prendre 
connaissance. 
Texte de la/des proposition(s)  
1. Publication 
Hong Kong, Chine;  Japon;  Mongolie;  Norvèg e;  Suisse;  et Turquie, TN/TF/W/155/Rev.1  
"1. Chaque Membre publiera dans les moindres délais10, ainsi qu'il est spécifié à l'article X du 
GATT de 1994, toutes les lois, tous les règlements  et toutes les décisions judiciaires et 
administratives d'application générale , y compris, mais pas exclusivement: 
a) les procédures d'importation, d'exportati on ou de transit prescrites par les pouvoirs 
publics (y compris les procédures portuair es et aéroportuaires, les procédures aux 
autres points d'entrée et les formulaires et documents exigés); 
b) le taux des droits et taxes perçus à l'import ation, à l'exportation ou au transit, ou liés à 
l'importation, à l'exportation ou au transit (y  compris les taux de droits appliqués); 
c) la règle générale de classement des pr oduits à des fins douanières ainsi que des 
exemples de ces classements; 
d) les prescriptions, restrictions ou prohibiti ons à l'importation, à l'exportation ou au 
transit; 
e) les redevances et impositions perçues sur les procédures d'importation, d'exportation 
ou de transit, ou à l'occasion de ces procédures, qui sont prescrites par les pouvoirs publics; 
f) les pénalités prévues en cas d'infraction aux formalités d'importation, d'exportation ou 
de transit; 
                                                     
 
9 Le terme "gouvernements" est réputé englober les autorités compétentes de tout territoire douanier 
distinct Membre et des Communautés européennes. 
10 L'expression "dans les moindres délais" est ex plicitée dans les paragraphes des propositions 
TN/TF/W/115/Rev.1 et TN/TF/W/132/Rev.1 relatifs à la publication préalable.  TN/TF/W/143/Rev.3 
 Page 17 
 
 
  g) les procédures de recours; 
h) tous accords ou parties d'accords conclus avec un ou plusieurs pays qui portent sur 
l'importation, l'exportation ou le transit de marchandises. 
DISPONIBILITÉ  
1. Chaque Membre veillera à ce que les ren seignements visés au paragraphe 1 soient mis à 
disposition d'une manière non discriminatoire et commode , en vue de permettre aux parties 
intéressées d'en prendre connaissance, par l'intermédiaire des sources désignées officiellement . 
ADMINISTRATION UNIFORME  
Chaque Membre appliquera d'une manière uniforme, impartiale et raisonnable  tous les 
règlements, lois, décisions judiciaires et administratives visés au paragraphe 1. 
OBSERVATIONS GÉNÉRALES  
Rien dans les présentes dispositions ne sera interprété comme imposant: 
a) la publication ou la communication de ren seignements visés au paragraphe 1 dans 
une autre langue que celle du Membre, sous réserve des dispositions du paragraphe 4;  
ou 
b) la divulgation par les Membres de renseigne ments confidentiels qui ferait obstacle à 
l'exécution des lois ou serait d'une autre ma nière contraire à l'intérêt général, ou 
porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées." 
L.5 a) Publication en ce qui concerne le transit  
Ex-République yougoslave de Macédoine, République de Moldov a, Rwanda, Suisse et Swaziland, 
TN/TF/W/133/Rev.2/Corr.1  
"Publication:  Chaque Membre publiera toutes les formalités de transit et prescriptions en 
matière de documents pour le transit  ainsi que les accords ou arrangements de transit régionaux  
[excepté si un non-Membre partie à un tel accord  ou arrangement s'oppose à cette publication].  Les 
renseignements seront publiés par le biais d'un moyen d'information désigné officiellement  tel qu'un 
bulletin officiel ou le Journal officiel ou un site Web officiel. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
a) Le Membre publie tous les renseignement s visés par le Texte de la/des proposition(s) 
de manière à les mettre à la dispositio n des gouvernements et des négociants. 
b) Toutes les modifications apportées aux él éments pertinents sont communiquées selon 
les mêmes modalités que la publication originale.  Le Membre a mis en place un 
dispositif organisationnel et d'autres mé canismes pour faire en sorte que les 
renseignements qu'il publie soient complets, exacts et pertinents et qu'ils soient 
fournis en temps voulu. 
  
  TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 18 A.1 PUBLICATION ET NOTIFICATION DES RÈGLEMENTS RELATIFS AU COMMERCE ET DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX 
PÉNALITÉS 
L.5 a)   PUBLICATION CONCERNANT LE TRANSIT 
 
Norme de base: Le Membre publiera dans les moindres délais toutes les lois, tous les règlements, toutes les décisions judiciaires et administr atives d'application 
générale qui visent ou qui touchent le comme rce des marchandises, de façon à permettr e aux gouvernements et aux négociants d'en  prendre 
connaissance. 
 
CONFORMITÉ:  Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles  
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non 
conformes – utiliser le même système de numérotation – ajouter des points 
subsidiaires si nécessaire) Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de 
manière détaillée. 
Description générale:  donner des 
renseignements de caractère général sur 
votre situation afin d'aider votre 
négociateur et toute autre partie prenante qui pourrait examiner les résultats (par 
organisme dans les cas où cela sera 
approprié);  pour la publication, par exemple, il pourrait être utile d'indiquer 
le nom de la publication officielle, sa 
périodicité, le lieu où elle est vendue, son prix, etc. 
 
Éléments propres à la/aux proposition(s): 
 
1. Publier dans les moindres délais:  les règlements, les décisions judiciaires et 
administratives d'application générale et 
les accords de transit régionaux.  
 a) procédures des organismes 
présents aux frontières;    
   TN/TF/W/143/Rev.3
 Page 19Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une 
description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles  
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non 
conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points subsidiaires si nécessaire) Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
 
 b) taux des droits et taxes; 
  c) décisions/exemples en matière de 
classification douanière; 
  d) restrictions à l'importation, à 
l'exportation ou au transit; 
  e) redevances et impositions; 
 
 f) pénalités prévues; 
 
 g) procédures de recours;  
 h) accords avec d'autres pays; 
  i) formalités et documents de 
transit. 
 2. Manière non discriminatoire. 
 
3. Manière commode.  
4. Par l'intermédiaire de sources 
désignées officiellement.  
5. Application uniforme, impartiale et 
raisonnable.   
  TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 20 Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une 
description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles  
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non 
conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points subsidiaires si nécessaire) Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:         Observations:      
 
Organisme ou organisation chef de file et  autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure: 
 
 
Parties prenantes ne participant pa s à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:  
 
 
Points à noter (observations ou recommandat ions à l'intention des négociateurs, etc.):   
  TN/TF/W/143/Rev.3 
 Page 21 
 
 
  A.2 Publication sur Internet/Établissement d'un site Web officiel 
Description générale  
 La publication de renseignements pertinents sur un site Web officiel offre un degré de 
transparence et d'accessibilité particu lièrement élevé, tout en permetta nt de compléter l'information et 
de la mettre à jour en temps voulu. 
 Ces propositions visent à assurer une plus grande  transparence des règlements relatifs au 
commerce et à les rendre plus accessibles en mettan t à la disposition des parties intéressées, via 
Internet, l'ensemble de la législation et des pr océdures commerciales visant ou touchant le commerce 
international des marchandises. 
Norme de base  
 Le Membre publiera sur un ou plusieurs sites In ternet officiels nationaux toutes les lois et 
procédures et tous les documents relatifs au commerce. 
Texte de la/des proposition(s)  
États-Unis, TN/TF/W/145  
 "Publication sur Internet 
 Chaque Membre mettra à disposition et maintiendra à jour , sur un site Web accessible au 
public : 
 a) une description complète et précise de ses procédures douanières , y compris les 
procédures à suivre pour faire appel  des déterminations douanières ;  et 
 b) les formulaires et documents nécessaires  pour l'importation à destination du territoire 
de ce Membre et pour l'exportation en provenance de son territoire." 
Hong Kong, Chine;  Japon;  Mongolie;  Norv ège;  Suisse et Turquie, TN/TF/W/155/Rev.1  
 "Considérant que la publication par voie électroni que constitue généralement la forme la plus 
économique et la plus aisément accessible de publ ication, chaque Membre publiera et actualisera en 
permanence sur un ou plusieurs sites Web accessibles au public : 
 a) une description des procédures prescrites par les pouvoirs publics en rapport avec 
l'importation, l'exportation ou le transit, y compris les procédures de recours, les 
prescriptions, restrictions ou prohibitions à l' importation, à l'exportation ou au transit, 
et des références aux lois, règlements, décisions judiciaires et administratives d'application générale qui sont pertinents , ainsi qu'il est spécifié à l'article X du GATT 
de 1994, 
 b) tous les formulaires et documents exigés visés au paragraphe 1 a), ainsi que les liens 
électroniques permettant d'y accéder, le cas échéant. 
 La langue dans laquelle sera publiée la descrip tion visée au paragraphe 3 a) sera, autant que 
possible, l'une des langues officielles de l'OMC." TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 22  
 
  Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base
 
 Le Membre met en place des mécanismes organi sationnels et autres pour faire en sorte que les 
renseignements qu'il publie soient complets, exacts et  pertinents et qu'ils soient fournis en temps 
voulu.  Cela peut comprendre l'établisse ment d'un point de coordination national. 
  
   TN/TF/W/143/Rev.3
 Page 23A.2 PUBLICATION SUR INTERNET/ÉTABLISSEMENT D'UN SITE WEB OFFICIEL 
 
Norme de base: Le Membre publiera toutes les lois et procédures et tous les documents relatifs au commerce sur un ou plusieurs sites Internet officiels 
nationaux. 
 
CONFORMITÉ:  Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gest ion du changement.  
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une 
description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points 
subsidiaires si nécessaire) Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de 
manière détaillée. 
Description générale:  donner des renseignements de caractère général sur 
votre situation afin d'aider votre 
négociateur et toute autre partie prenante 
qui pourrait examiner les résultats (par 
organisme dans les cas où cela sera approprié): 
 
Donner des détails pour chaque organisme (administration douanière, 
normes, agriculture, etc. dans le cas où 
les pratiques diffèrent), en indiquant l'adresse du site Web: 
 
1. Site Web accessible au public.  
2. Maintien à jour. 
 3. Description complète et précise des 
procédures douanières. 
 4. Appel des déterminations 
douanières. 
 5. Formulaires et documents.    
  TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 24 Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gest ion du changement.  
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une 
description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non 
conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points subsidiaires si nécessaire) Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
 
6. Liens électroniques vers les 
formulaires et documents.  
7. Description des procédures des 
organismes présents à la frontière.  
8. Prescriptions, restrictions, 
prohibitions.  
9. Références à la législation pertinente 
relative au commerce. 
 
10. Une des langues officielles.  
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:        Observations:      
 
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargé s de la mise en œuvre de cette mesure:  
 
 
Parties prenantes ne participant pa s à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:   
 
 
Points à noter (observations ou recommandat ions à l'intention des négociateurs, etc.):  
 
 
  TN/TF/W/143/Rev.3 
 Page 25 
 
 
  A.3 Établissement de points d'information 
Description générale  
 La transparence et l'accessibilité des renseignements j ouent un rôle important pour les 
négociants en ce qu'elles leur perm ettent de conduire leurs affaires avec efficacité.  Ces propositions 
visent à améliorer l'accès aux renseignements et au x documents touchant au commerce en offrant à 
toutes les parties intéressées un accès à des points d' information.  Les Membres sont déjà tenus 
d'établir des points d'information pour les questi ons SPS (mesures sanitaires et phytosanitaires) et 
OTC (obstacles techniques au commerce (norm es)).  La présente proposition ajouterait une 
prescription prévoyant l'établissement d'un ou plusieurs points d'info rmation pour d'autres 
renseignements relatifs au commerce. 
Norme de base  
 Le Membre établira un point d'information na tional ou régional, chargé d'assurer ou de 
faciliter l'accès des parties intéressées aux renseigne ments et aux documents relatifs au commerce. 
Texte de la/des proposition(s)  
Hong Kong, Chine;  Japon;  Mongolie;  Norvèg e;  Suisse;  et Turquie, TN/TF/W/155/Rev.1  
 "Chaque Membre fera en sorte qu'il existe au moins un ou plusieurs points d'information .  
Les points d'information répondront à toutes les demandes raisonnables  des parties intéressées sur 
les sujets visés au paragraphe 1 et fourniront les formulaires exigés  mentionnés au paragraphe 1 a). 
 (Paragraphe 1 de la proposition re lative au point A.1 Publication: 
"1. Chaque Membre publiera dans les moindres délais , ainsi qu'il est spécifié à l'article X du 
GATT de 1994, toutes les lois, tous les règlements  et toutes les décisions judiciaires et 
administratives d'application générale , y compris, mais pas exclusivement: 
 a) les procédures d'importation, d'exportation ou de transit prescrites par les pouvoirs 
publics (y compris les procédures portu aires et aéroportuaires, les procédures aux 
autres points d'entrée et les formulaires et documents exigés); 
 b) le taux des droits et taxes perçus à l'impor tation, à l'exportation ou au transit, ou 
liés à l'importation, à l'exportation ou au transit (y compris les taux de droits 
appliqués); 
 c) la règle générale de classement des produits à des fins douanières ainsi que des 
exemples de ces classements; 
 d) les prescriptions, restrictions ou prohibitio ns à l'importation, à l'exportation ou au 
transit; 
 e) les redevances et impositions perçu es sur les procédures d'importation, 
d'exportation ou de transit, ou à l'occa sion de ces procédures, qui sont prescrites 
par les pouvoirs publics; 
 f) les pénalités prévues en cas d'infrac tion aux formalités d'importation, 
d'exportation ou de transit; 
 g) les procédures de recours; TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 26  
 
   h) tous accords ou parties d'accords conclus avec un ou plusieurs pays qui portent sur 
l'importation, l'exportation ou le transit de marchandises. 
 Lorsqu'un Membre percevra une redevance pour les demande s de renseignements, cette 
redevance ne dépassera pas le coût approximatif du service rendu. 
 Les points d'information  répondront aux questions dans les délais raisonnables fixés par 
chaque Membre. 
 Les Membres participant à un mécanisme d'in tégration régionale pourront établir des points 
d'information  au niveau régional. " 
Barbade, Cuba, Fidji, Îles Salomon et Pa pouasie-Nouvelle-Guinée, TN/TF/W/129/Rev.2
 
 "Les petites économies/les pays en développeme nt qui sont membres d'une union douanière 
ou d'un accord économique régional auront la possibilité d'établir un ou plusieurs points 
d'information au niveau régional .   L'existence d'un point d'information régional notifié satisferait 
aux prescriptions relatives à l'exi stence d'un point d' information de la présente disposition." 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 a) Le Membre dote les points d'information de personnel compétent. 
 b) Le Membre fournit le matériel de comm unication de base (téléphones, télécopieurs) 
et des ordinateurs avec accès à In ternet et courrier électronique. 
 c) Le Membre a mis en place des méca nismes formels pour assurer la coordination 
entre le point d'information et tous les organismes compétents, entre le point d'information et les parties prenantes, et entre son point d'information et les points 
d'information des autres pays. 
 d) Le Membre a mis en place des mécani smes formels pour assurer la mise à jour 
régulière des renseignements et des documents, en tant que de besoin. 
 e) Le Membre a mis en place des mécanismes formels pour notifier à l'OMC les 
coordonnées des points d'information et pour les mettre à jour à intervalles réguliers. 
  
   TN/TF/W/143/Rev.3
 Page 27A.3 ÉTABLISSEMENT DE POINTS D'INFORMATION 
 
Norme de base: Le Membre établira un point d'information national ou régional, chargé d'assurer ou de faciliter l'accès des parties intéressée s aux 
renseignements et aux documents relatifs au commerce. 
 
CONFORMITÉ:  Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gest ion du changement.  
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une 
description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points 
subsidiaires si nécessaire) Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de 
manière détaillée. 
Description générale:  donner des renseignements de caractère général sur 
votre situation afin d'aider votre 
négociateur et toute autre partie prenante 
qui pourrait examiner les résultats (par 
organisme dans les cas où cela sera approprié) 
 
Éléments propres à la/aux proposition(s): 
 
1. Établissement d'un point d'information national ou régional pour 
la législation, les procédures, les 
renseignements et les documents relatifs au commerce. 
 
2. Toute redevance facturée correspond au coût approximatif du service rendu. 
 
3. Réponse dans un délai raisonnable fixé au niveau national. 
    
  TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 28 Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gest ion du changement.  
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une 
description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non 
conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points subsidiaires si nécessaire) Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:        Observations:      
 
Organisme ou organisation chef de file et  autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:  
 
 
Parties prenantes ne participant pa s à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:  
 
 
Points à noter (observations ou recommandat ions à l'intention des négociateurs, etc.):  
  TN/TF/W/143/Rev.3 
 Page 29 
 
 
  A.4 Notification 
Description générale  
 La notification à l'OMC a pour but d'assurer la transparence.  Toutes les notifications 
officielles sont traduites et diffusées dans les troi s langues officielles de l'OMC et sont distribuées à 
tous les Membres de l'OMC et observateurs ou mises à leur disposition.  
Norme de base  
 Le Membre établira des procédures en vue de no tifier à l'OMC les sources officielles, les sites 
Web et les points d'information.  
Texte de la/des proposition(s)11 
Hong Kong, Chine;  Japon;  Mongolie;  No rvège;  Suisse et Turquie, TN/TF/W/155  
 "Chaque Membre  notifiera [au Comité de la fac ilitation des échanges] les sources 
officiellement désignées  visées au paragraphe [concernant la disponibilité], les sites Web officiels  
visés au paragraphe [concernant l'étab lissement d'un site Web officiel] et les coordonnées des points 
d'information  visés au paragraphe [concernant l'étab lissement de points d'information]." 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 Mécanisme de coordination-coopéra tion en matière de notifications. 
 
                                                      
11 Sont englobées ici des questions similaires relatives  au transit qui sont trai tées au chapitre L.4 a).  
  TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 30 A.4 NOTIFICATION 
 
Norme de base: Le Membre établira des procédures en vue de notifier à l'OMC l es sources officielles, les sites Web et les points d'information . 
 
CONFORMITÉ:  Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles  
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non 
conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points 
subsidiaires si nécessaire) Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de 
manière détaillée. 
Description générale:  donner des renseignements de caractère général sur 
votre situation afin d'aider votre 
négociateur et toute autre partie prenante qui pourrait examiner les résultats (par 
organisme dans les cas où cela sera 
approprié)  
Éléments propres à la/aux 
proposition(s):  
1. Établissement de procédures de 
notification pour:  
 a) les sources de publication 
officielles; 
 
 b) le site Web officiel;  
 c) le point d'information. 
   
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:         Observations:      
  
   TN/TF/W/143/Rev.3
 Page 31Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une 
description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles  
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non 
conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points subsidiaires si nécessaire) Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
Organisme ou organisation chef de file et  autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure: 
 
 
Parties prenantes ne participant pa s à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:  
 
 
Points à noter (observations ou recommandat ions à l'intention des négociateurs, etc.):   
 TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 32  
 
  B. PUBLICATION
 PRÉALABLE  ET CONSULTATION 
B.1 Intervalle entre la publication et l'entrée en vigueur 
Description générale  
 Ces propositions visent à faire en sorte qu' un délai raisonnable so it ménagé entre la 
publication des lois, règlements et décisions etc., qu 'il est projeté d'adopter ou de modifier et leur 
entrée en vigueur, afin de contribuer à ce qu'ils so ient mis en œuvre en connaissance de cause, en 
offrant aux parties prenantes la possibilité d'en prendr e connaissance et de se préparer à s'y conformer.   
Norme de base  
 Le Membre veillera à ce que, en principe, l es renseignements relatifs à l'adoption ou à la 
modification envisagée de règles d'application géné rale soient mis à la disposition des personnes 
intéressées avant l'entrée en vigueur de ces règles. 
Texte de la/des proposition(s)  
Corée;  Hong Kong, Chine;  Japon;  Mongolie et Suisse, TN/TF/W/115/Rev.1  
 "Sauf en cas d'urgence ou dans le cas d' autres exceptions limitées rendues publiques, les 
Membres, dans la limite de la compétence de leur gouvernement respectif, feront en sorte qu' un délai 
raisonnable soit ménagé entre la publication d es lois, règlements et décisions administratives 
d'application générale nouveaux ou modifiés, ou  des projets ou résumés de ces textes, et leur 
entrée en vigueur de manière à permettre aux négo ciants d'en prendre connaissance et de bien 
se préparer pour s'y conformer ." 
L.5 a) Publication en ce qui concerne le transit 
Ex-République yougoslave de Macédoine, République de Moldov a, Rwanda, Suisse et Swaziland, 
TN/TF/W/133/Rev.2/Corr.1  
 Publication préalable:  Sauf en cas d'urgence et dans le cas d'autres exceptions limitées 
rendues publiques, les Membres ménageront un délai suffisant entre la publication des formalités de 
transit et prescriptions en matière de documents pour le transit nouvelles ou modifiées et leur entrée 
en vigueur." 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 Le Membre a mis en place des dispositions législatives ou administratives qui indiquent 
clairement les délais et les procédures afférents à la publication de renseignements relatifs aux règles 
nouvelles ou modifiées avant l'entrée en vigueur de ces règles. 
  
   TN/TF/W/143/Rev.3
 Page 33B.1 INTERVALLE ENTRE LA PUBLICATION ET L'ENTRÉE EN VIGUEUR;  
L.5 a) PUBLICATION CONCERNANT LE TRANSIT 
 Norme de base: Le Membre veillera à ce que, en principe , les renseignements relatifs à l'adoption ou à la modification envisagée de règles d'a pplication 
générale soient mis à la disposition des personnes in téressées avant l'entrée en vigueur de ces règles. 
 
CONFORMITÉ:  Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gest ion du changement.  
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une 
description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non 
conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points subsidiaires si nécessaire) Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles? (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires? Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
Description générale:  donner des 
renseignements de caractère général sur 
votre situation afin d'aider votre négociateur et toute autre partie prenante 
qui pourrait examiner les résultats (par 
organisme dans les cas où cela sera approprié) 
 
Éléments propres à la/aux proposition(s): 
 
1. Intervalle entre la publication et l'entrée en vigueur des lois, règlements 
et décisions administratives d'application 
générale nouveaux ou modifiés, ou des 
projets ou résumés de ces textes. 
 2. Intervalle entre la publication et 
l'entrée en vigueur des formalités et 
documents de transit nouveaux ou modifiés. 
    
  TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 34 Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gest ion du changement.  
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une 
description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non 
conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points subsidiaires si nécessaire) Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles? (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires? Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
3. D'une manière qui permette d'en 
prendre connaissance et d'assurer leur 
conformité.    
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:        Observations:      
 
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:    
  
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:     
 
 
Points à noter (observations ou recommandations  à l'intention des négociateurs, etc.):    
 
  TN/TF/W/143/Rev.3 
 Page 35 
 
 
  B.2 Consultations et présentation d'observatio ns préalables sur les règles nouvelles et 
modifiées  
Description générale  
 La consultation du public et l' information qu'il fournit en retour  améliorent la prévisibilité de 
l'environnement réglementaire et la transparence et pe rmettent d'établir des règles plus réalistes et plus 
équitables, ce qui contribue à accroître le degré de  conformité.  Cela peut  être organisé par le 
ministère ou l'organisme de réglementation compétent. 
 Ces propositions visent à assurer une consultation e ffective, au niveau national, sur les projets 
de lois, règlements, décisions administratives, etc.  relatifs au commerce afin de donner aux personnes 
intéressées la possibilité de présenter des observa tions au sujet des projets d'adoption ou de 
modification de règles relatives au commerce, et aux Membres de tenir compte de ces observations, le 
cas échéant, avant leur mise en application. 
Norme de base  
 Le Membre donnera aux parties intéressées la possibilité de présenter des observations sur les 
projets de règles et de procédures nouvelles relatives au commerce, ou sur les projets de modification 
des règles ou procédures existantes, avant l'en trée en vigueur de ces règles et procédures. 
Texte de la/des proposition(s)12 
Corée;  Hong Kong, Chine;  Japon;  Mongolie et Suisse, TN/TF/W/115/Rev.1  
 "Sauf en cas d'urgence ou dans le cas d' autres exceptions limitées rendues publiques, les 
Membres, dans la limite de la compétence de le ur gouvernement respectif, ménageront aux parties 
intéressées des possibilités adéquates de formuler des observations sur l'adoption ou la 
modification envisagée des lois, règlements et décisions administratives d'application générale 
relatifs au commerce .  Les Membres fourniront des renseignements sur les objectifs de politique 
générale  qu'ils visent et ménageront aux parties intéressées  un délai raisonnable pour leur 
permettre de présenter des observations ." 
Turquie, TN/TF/W/132/Rev.1  
 "Les Membres veilleront à ce que la législation et les procédures nouvelles ou modifiées se 
rapportant au commerce soient publiées sur le site Web national au moins [ ] jours avant leur entrée 
en vigueur de manière à ce que les parties inté ressées puissent présenter leurs observations sur la 
législation et prendre les mesures nécessaires d'ad aptation.  Feront exception à cette disposition les 
lois présentant un caractère d'urgence [et les cas où la publication préalable risque de fausser les 
conditions du marché]." 
L.8 b) Entre les autorités et le secteur privé – en ce qui concerne le transit 
Ex-République yougoslave de Macédoine, République de Moldov a, Rwanda, Suisse et Swaziland, 
TN/TF/W/133/Rev.2/Corr.1  
 "Entre les autorités et le secteur privé:  Les Membres ménageront aux négociants intéressés 
ou à leurs représentants la possibilité de formuler d es observations sur le régime de transit et son 
fonctionnement, y compris au sujet de l'introduction de  redevances et impositions  relatives au transit, 
de formalités de transit et de prescriptions en  matière de documents pour le transit nouvelles ou 
                                                      
12 Sont englobées ici des questions similaires relatives  au transit qui sont trai tées au chapitre L.4 a). TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 36  
 
  modifiées, en vue de réduire au minimum les délais et les restrictions inutiles en ce qui concerne le 
trafic en transit." 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base
 
 a) Le Membre procède régulièrement, au ni veau national, à des consultations formelles 
avec les secteurs public et privé au sujet des projets d'adoption ou de modification de 
dispositions législatives ou administratives.  Le mécanisme prévoit: 
• des procédures pour recueillir les ob servations des personnes intéressées; 
• des procédures pour prendre ces observations en considération avant l'entrée 
en vigueur, et pour informer le  public de l'acceptation ou non des 
observations reçues; 
• des délais raisonnables. 
 b) Le Membre confie ces consultations à un personnel compétent. 
  
   TN/TF/W/143/Rev.3
 Page 37B.2 CONSULTATIONS ET PRÉSENTATION D'OBSERVATIONS PRÉALABLES SUR LES RÈGLES NOUVELLES ET MODIFIÉES 
L.8 b) ENTRE LES AUTORITÉS ET LE SECTEUR PRIVÉ – EN CE QUI CONCERNE LE TRANSIT 
 Norme de base: Le Membre donnera aux parties intéressées la possibilité de présen ter des observations sur les projets de règles relatives au c ommerce 
nouvelles ou modifiées, avant leur entrée en vigueur. 
 
CONFORMITÉ:  Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gest ion du changement.  
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une 
description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non 
conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points subsidiaires si nécessaire) Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
Description générale:  donner des 
renseignements de caractère général sur 
votre situation afin d'aider votre négociateur et toute autre partie prenante 
qui pourrait examiner les résultats (par 
organisme dans les cas où cela sera approprié) 
 
Éléments propres à la/aux proposition(s): 
 
1. Publication sur le site Web de la législation et des procédures nouvelles. 
 
2. ou modifiées se rapportant au 
commerce. 
 3. Renseignements sur les objectifs de 
politique générale. 
 4. Procédures relatives à la présentation 
des observations. 
    
  TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 38 Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gest ion du changement.  
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une 
description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non 
conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points subsidiaires si nécessaire) Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
5. Procédures relatives à l'examen des 
observations.   
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:        Observations:      
 
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:    
 
 
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:     
 
 
Points à noter (observations ou recommandations  à l'intention des négociateurs, etc.):    
  TN/TF/W/143/Rev.3 
 Page 39 
 
 
  B.3 Consultations régulières  
Description générale  
 Pour assurer une plus grande conformité av ec les lois et règlements, les organismes 
gouvernementaux et les négociants devraient se cons ulter régulièrement.  Cela est nécessaire pour 
mettre en œuvre bon nombre de mesures pr oposées dans le cadre de ces négociations.  
Norme de base  
 Les Membres organiseront des consultations régulières entre les organismes présents aux 
frontières et les négociants. 
Texte de la/des proposition(s)13 
Corée;  Hong Kong, Chine;  Japon;  Mongolie;  et Suisse, TN/TF/W/115/Rev.1  
 "Les Membres organiseront des consultations régulières entre les organismes présents aux 
frontières et les négociants ." 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
• Le Membre confie ces consultations à un personnel compétent. 
 
                                                      
13 Sont englobées ici des questions similaires relatives  au transit qui sont trai tées au chapitre L.4 a).  
  TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 40 B.3 CONSULTATIONS RÉGULIÈRES; 
 
Norme de base: Les Membres organiseront des consultations régulières entre les organismes présents aux frontières et les négociants. 
 
CONFORMITÉ:  Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gest ion du changement.  
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non 
conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points 
subsidiaires si nécessaire) Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de 
manière détaillée. 
Description générale:  donner des renseignements de caractère général sur 
votre situation afin d'aider votre 
négociateur et toute autre partie prenante qui pourrait examiner les résultats (par 
organisme dans les cas où cela sera 
approprié)  
Éléments propres à la/aux 
proposition(s):  
1. Consultations régulières entre les 
organismes présents aux frontières et les négociants. 
   
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:        Observations:      
 
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:    
 
 
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:     
 
  
   TN/TF/W/143/Rev.3
 Page 41Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la gest ion du changement.  
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une 
description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non 
conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points subsidiaires si nécessaire) Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
Points à noter (observations ou recommandations  à l'intention des négociateurs, etc.):    
 TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 42  
 
  C. DÉCISIONS
 ANTICIPÉES 
C.1 Décisions anticipées 
Description générale  
 Afin d'offrir au milieu du négoce international une prévisibilité et une certitude plus grandes 
en matière commerciale et de l'aider à remplir ses obligations réglementaires, de nombreuses 
administrations ont mis en place un système de décisions anticipées.  Ce système permet à un 
négociant de présenter une demande de décision écrite  concernant la façon dont les lois du pays 
d'importation seront appliquées à sa situation factuelle spécifique lorsqu'il effectuera des importations.  
Ces décisions concernent généralement le classement tarifaire, l'évaluation et l'origine.  Elles sont 
rendues par les douanes, sur demande, et sont souve nt juridiquement contra ignantes, sous réserve 
qu'elles reposent sur des renseignements complets et  exacts.  L'Accord de l'OMC sur les règles 
d'origine impose déjà aux Membres de rendre des dé cisions anticipées sur l'origine.  Ces propositions 
visent l'établissement de ce type de système de décisions anticipées dans d'autres domaines relatifs aux douanes. 
Norme de base
 
 Le Membre rendra des décisions en temps voulu,  et avant que ne s'effectue la transaction 
commerciale pertinente, à la  demande écrite du requérant14 qui lui aura fourni tous les renseignements 
requis. 
Texte de la/des proposition(s)  
Australie, Canada, États-Unis et Turquie, TN/TF/W/153  
 Un Membre rendra une décision anticipée  dans un délai déterminé  à l'intention d'un 
requérant qui aura présenté une demande écrite contenant tous les renseignements nécessaires.  
L'autorité d'un Membre qui refuse de rendre une décision anticipée en notifiera le requérant par 
écrit dans les moindres délais, en indiquant les faits pertinents relatifs à sa décision et le 
fondement de celle-ci . 
1. Une décision anticipée s'applique pour le requé rant pendant une période raisonnable après la 
date à laquelle elle a été rendue, à moins que les faits ou les circonstances ayant motivé la décision 
initiale n'aient changé.  Dans les cas où l'autorité rendant la décision anticipée abrogera ou modifiera 
la décision, l'autorité le notifiera au requérant par écrit en indiquant les faits pertinents relatifs à sa 
décision et le fondement de celle-ci. 
2. Un Membre rendra publics , au minimum: 
 i) le délai dans lequel il rendra  une décision anticipée, 
 ii) la durée de validité de la décision anticipée , et 
                                                      
14 Un "requérant" est un importateur, un exportateur ou un producteur, un représentant d'un 
importateur, d'un exportateur ou d'un producteur ou toute autre personne ayant un motif valable .  Selon la 
définition donnée dans le document TN/TF/W/153.  TN/TF/W/143/Rev.3 
 Page 43 
 
 
   iii) les renseignements que le requérant doit fournir  pour qu'une décision anticipée 
soit rendue.15 
3. Un Membre prévoira, à la demande du requérant, un réexamen  de la décision anticipée ou de 
la décision d'abroger ou de modifier la déci sion anticipée par l'autorité qui l'aura rendue.16 
4. Un Membre s'efforcera de mettre à disposition des renseignements  sur les décisions 
anticipées qu'il considère comme ayant un intérêt notable  pour les autres négociants, en tenant compte 
de la nécessité de protéger les renseignements commerciaux confidentiels. 
Définitions  
 Une "décision anticipée" est une détermination faite par un Membre, qui est communiquée 
par écrit à un requérant, avant que la marchandise c onsidérée ne commence à faire l'objet d'échanges 
commerciaux, qui indique le traitement que le Membre accordera au requérant, à l'occasion d'une 
importation visée par la demande, en ce qui concerne: 
[NOTE:  Les coauteurs ont mis entre crochets plusie urs éléments qui pourraient être inclus dans le 
champ de la présente proposition compte tenu du s ouhait des Membres de poursuivre les discussions 
sur la question.] 
 a) la classification tarifaire de la marchandise ; 
 [b) l'application des critères relatifs à l'évaluation en douane à un cas particulier ; 
 c) l'application d'une ristourne ou d'un report de droits, ou autre exonération de 
droits de douane ; 
 d) l'application de contingents ;] 
[NOTE:  Les décisions anticipées concernant le pays  d'origine de la marcha ndise sont déjà prévues 
dans l'Accord sur les règles d'origine.] 
 Un "requérant" est un importateur, un exporta teur ou un producteur, un représentant d'un 
importateur, d'un exportateur ou d' un producteur ou toute autre personne ayant un motif valable." 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 a) Le Membre a mis en place une législation nationale ou des dispositions 
administratives qui énoncent clairement les pr océdures applicables à la demande, à la 
publication, à la modification et à l'annulation d'une décision anticipée, y compris: 
• les procédures et les formalités à respecter, notamment pour ce qui est du 
réexamen, de l'appel et de l'annulation; 
• le mode de présentation de la décision, qui doit prévoir un exposé des motifs; 
• les circonstances dans lesquelles la décision cesse de produire ses effets. 
                                                      
15 Note au lecteur:  Ce libellé pourrait être supprim é du projet d'article si sa teneur était correctement 
rendue par l'article sur la publication et la disponibilité des renseignements. 
16 Note au lecteur:  Cette disposition pourrait être supp rimée du projet d'article si elle était correctement 
traitée dans le cadre des propositions actuelles visant à cl arifier les procédures d'appel et de réexamen prévues à 
l'article X, qui incluent aussi un droit de réexamen initial au niveau de l' autorité rendant la décision anticipée . TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 44  
 
   b) Toutes ces décisions sont respectées par l'autorité qui les a rendues à l'égard des 
marchandises concernées du demandeur, à to ut poste frontière, durant la période 
spécifiée, sous réserve que les faits et les circonstances sur lesquels reposent les décisions demeurent inchangés. 
 c) Tenue de dossiers détaillés sur tous les aspects du système. 
  
   TN/TF/W/143/Rev.3
 Page 45C.1 DÉCISIONS ANTICIPÉES 
 
Norme de base: Le Membre rendra des décisions en temps voulu, et avant que ne s'effectue la transaction commercia le pertinente, à la demande é crite du 
requérant qui lui aura fourni tous les renseignements requis.  
 
CONFORMITÉ:  Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une 
description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points 
subsidiaires si nécessaire) Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de 
manière détaillée. 
Description générale:  donner des 
renseignements de caractère général sur 
votre situation afin d'aider votre 
négociateur et toute autre partie prenante qui pourrait examiner les résultats (par 
organisme dans les cas où cela sera 
approprié) 
 
Éléments propres à la/aux proposition(s): 
 
Portée:  
Décisions anticipées dans des domaines 
tels que:  
1. La classification tarifaire. 
 2. La ristourne ou le report de droits ou 
autre exonération de droits de douane. 
 3. Les contingents. 
 
4. L'évaluation en douane.
17 
   
                                                      
17 En ce qui concerne non pas la valeur des marchandises, mais le traitement d'aspects particuliers de la transaction à des fins d'évaluation.  
  TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 46 Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une 
description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non 
conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points subsidiaires si nécessaire) Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de 
manière détaillée. 
Un programme en matière de décisions anticipées devrait prévoir ce qui suit: 
 1. Application de la décision. 
 
2. Abrogation écrite.  
3. Refus écrit de se prononcer. 
 Droit de recours. 
 
Communication aux autres négociants.  
Publication du délai, de la durée de 
validité et des renseignements qui 
doivent être fournis par le requérant. 
 
 Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:     
   Moyenne:        Faible:        Nulle:        Observations:      
 
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:    
 
 
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:     
 
 
Points à noter (observations ou recommandations  à l'intention des négociateurs, etc.):    
 
  TN/TF/W/143/Rev.3 
 Page 47 
 
 
  D. PROCÉDURES  D'APPEL 
D.1 Droit de faire appel 
Description générale  
 Les décisions des organismes publics peuvent causer un préjudice immédiat aux négociants 
qui en sont l'objet.  Ces propositions visent à introduire des procédures d'appel effectives qui 
permettront aux négociants concern és de demander le réexamen des décisions rendues et de recevoir 
sans retard une réponse réfléchie. 
Norme de base  
 Le Membre prévoira le droit juridique de fair e appel au sujet de questions douanières et dans 
d'autres domaines liés au commerce. 
Texte de la/des proposition(s)  
Japon et Mongolie, TN/TF/W/116/Rev.1  
"DROIT DE RECOURS  
1. Chaque Membre prévoira que toute personne faisant l'objet d'une décision émanant des 
douanes ou d'un autre organisme pertinent présent aux frontières  aura le droit, sur son territoire 
et sans que cela entraîne de pénalité : 
 a) à un recours administratif mené indépendamment  de la personne ou du service de 
l'organisme qui aura rendu la décision;  et 
 b) à un recours judiciaire  concernant la décision. 
2. La législation de chaque Membre pourra exiger  que le recours administratif soit engagé avant 
le recours judiciaire. 
TRANSPARENCE  
3. Les Membres feront en sorte que l es procédures d'appel soient appliquées d'une manière non 
discriminatoire  et que les renseignements sur ces procédures soient mis à la disposition des 
négociants, de la manière définie à l'article [X] .  Ceux-ci seront autorisés à être représentés par un 
conseil juridique indépendant à tous les stades des procédures d'appel . 
DÉLAI FIXÉ  
4. Les Membres feront en sorte que les douanes et autres organismes pertinents présents aux 
frontières adoptent et maintiennent des délais pour le réexamen et la rectification des décisions  
dans le cadre des procédures de recours.  L' auteur du recours aura le droit, aux fins des 
procédures mentionnées au par agraphe 1 a), en cas de retard indu, de porter l'affaire devant 
l'instance immédiatement supérieure . 
POSSIBILITÉS DE RECEVOIR DES RE NSEIGNEMENTS ET DE S RÉCLAMATIONS  
5. Les Membres feront en sorte que les douanes et autres organismes pertinents présents aux 
frontières ménagent aux négociants qui en font  la demande la possibilité de recevoir des TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 48  
 
  renseignements concernant la décision administra tive, tels que le raisonnement sous-tendant la 
décision, y compris les lois et règlements appliqués . 
6. Les Membres feront en sorte que les douanes et autres organismes pertinents présents aux 
frontières reçoivent les réclamations des négociant s au sujet de la décision administrative  les 
concernant."
18 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 a) Le Membre dispose d'une législation na tionale qui accorde aux personnes concernées 
le droit d'obtenir, sur demande formulée par écrit, l'exposé des motifs d'une décision relative au commerce et le droit de faire appel devant une autorité compétente, qui peut être l'organisme concerné, une autr e autorité administrative, une instance 
d'arbitrage, un tribunal spécial ou, en dernier ressort, une autorité judiciaire. 
 b) La procédure d'appel est clairement défi nie dans la législation nationale, et les voies 
et prescriptions juridiques pour interjeter appel sont facilement accessibles aux négociants et au grand public, et tous les éléments identifiés sous Texte de la/des proposition(s) sont pris en compte, y compris: 
 • l'obligation de former l'appel par écr it, en indiquant ce qui le motive; 
• les délais dans lesquels l'appel doit être introduit; 
• l'obligation de faire connaître au requé rant, par écrit, la décision rendue à la 
suite de son appel, avec un exposé des motifs et des indications concernant 
les autres voies de recours et les délais à respecter. 
 c) La législation nationale définit les diff érents types de décisions qui peuvent faire 
l'objet d'un appel – comme celles concernant le classement douanier, l'évaluation, l'origine, le régime de licences, les pe rmis d'importation ou  d'exportation, les 
remboursements, etc. 
D.2 Mécanisme d'appel dans une union douanière.   Cette proposition ne s'applique qu'aux 
unions douanières qui sont elles-mêmes Membres de l'OMC.  L'Union européenne étant la 
seule union douanière dans ce cas, il n'est pas néce ssaire de tenir compte  de cette proposition 
dans l'évaluation de vos besoins.  
 
                                                     
 
18  Note:  Les réclamations seraient reçues, par exem ple, aux points d'information existants, dans les 
divisions ou services des douanes et autres organismes pertinents présents aux frontières concernés, selon la situation de chaque Membre.  
   TN/TF/W/143/Rev.3
 Page 49D.1 DROIT DE FAIRE APPEL 
 
Norme de base: Le Membre prévoira le droit juridique de faire appel au suje t de questions douanières et dans d'autres domaines liés au commerc e. 
 
CONFORMITÉ:  Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non 
conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points 
subsidiaires si nécessaire) Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de 
manière détaillée. 
Description générale:  donner des renseignements de caractère général sur 
votre situation afin d'aider votre 
négociateur et toute autre partie prenante qui pourrait examiner les résultats (par 
organisme dans les cas où cela sera 
approprié)  
Éléments propres à la/aux 
proposition(s):  
1. Non discriminatoire/accessible. 
 2. Sans pénalité. 
 
3. Raisons fournies. 
 
4. Recours administratif indépendant.  
5. Droit d'être représenté. 
 6. Délai. 
 
7. Droit de porter l'affaire devant l'instance immédiatement supérieure. 
    
  TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 50 Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une 
description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non 
conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points subsidiaires si nécessaire) Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
8. Renseignements/raisonnement 
concernant la décision. 
 9. Plaintes informelles. 
 
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:           Observations:      
 
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:    
 
 
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:     
 
 
Points à noter (observations ou recommandations  à l'intention des négociateurs, etc.):    
 
  TN/TF/W/143/Rev.3 
 Page 51 
 
 
  E. AUTRES  MESURES  VISANT  À AMÉLIORER  L'IMPARTIALITÉ,  LA 
NON-DISCRIMINATION  ET LA TRANSPARENCE 
E.1 Alertes/alertes rapides à l'importation 
Description générale  
 L'alerte/alerte rapide à l'importation est un méca nisme de contrôle tel qu'il est défini dans la 
proposition ci-après.  Ces propositions visent à faire en  sorte que, si un pays utilise un tel mécanisme, 
cela ne crée pas un obstacle au commerce. 
Norme de base  
 Le Membre appliquera le système d'alerte/d'a lerte rapide à l'importation d'une manière qui ne 
crée pas d'obstacle non nécessaire au commerce. 
Texte de la/des proposition(s)  
1. Alertes à l'importation/Alertes rapides 
Inde, TN/TF/W/122  
 "L'alerte/alerte rapide à l'im portation est un mécanisme de cont rôle à la frontière adopté par 
certains pays et certaines unions douanières pour surveiller et garantir la qualité des produits 
alimentaires importés.  Il consiste à adresser une notification à tous les États membres d'une union 
douanière ou à tous les points d'entrée d'un pays , ainsi qu'à l'exportateur, en cas de détection de 
produits d'importation contaminés ou d'importation de produits qui ne répondent pas aux normes 
prescrites.  À la suite d'une alerte, un nombre prédéf ini de lots d'exportation du même exportateur fait 
l'objet d'une inspection complète à la frontière  du pays ou à chaque point d'entrée de l'union 
douanière. 
 Les disciplines ci-après s'appliqueront aux syst èmes d'alerte/alerte rapide à l'importation: 
 - Pour qu'un système d'alerte/alerte rapide à l'importation ne crée pas en lui-même un 
obstacle au commerce, une union douanière ne pourra en imposer l'application sur 
son territoire que s'il repose sur des norm es uniformes et s'il est appliqué de 
façon uniforme par tous ses États membres . 
 - Une notification contre un pays ou un exportateur dans le cadre d'un système 
d'alerte/alerte rapide à l' importation à l'effet de rest reindre ou de prohiber des 
importations ne sera émise qu'après qu'il aura été établi sur la base de preuves 
manifestes que les importations en provenance du pays/de l'exportateur 
concerné ne répondent pas aux norm es objectives qui sont prescrites . 
 - Une notification émise dans le cadre d'un système d'alerte/alerte rapide à 
l'importation à l'effet de restreindre ou de prohiber des importations ne sera pas 
maintenue si les circonstances qui l'ont mo tivée n'existent plus, ou si elles ont 
changé et qu'il est possible d'y répond re d'une façon moins restrictive pour le 
commerce .  Les circonstances ayant motivé l'alerte/alerte rapide à l'importation 
seraient réputées ne plus exister lorsque [six] lots importés successifs du pays/de 
l'exportateur concerné auraient, après l'émission de l'aler te/alerte rapide à 
l'importation, satisfait aux normes objectives prescrites. TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 52  
 
   - La cessation d'une alerte/alerte rapide à l'importation sera annoncée par un avis 
au public émis au plus tard [15 jours] après que la décision aura été prise de 
mettre fin à l'alerte/alerte rapide à l'importation . 
 - L'annonce de fin d'alerte sera diffusée au ssi rapidement et aussi largement que 
l'annonce de début d'alerte ." 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base 
 
 Dans les cas où le Membre ou l'union douanière a mis en place un système d'alerte/d'alerte 
rapide à l'importation, celui-ci devrait se conforme r aux exigences identifiées sous Texte de la/des 
proposition(s) . 
  
   TN/TF/W/143/Rev.3
 Page 53E.1 ALERTES/ALERTES RAPIDES À L'IMPORTATION 
 
Norme de base: Le Membre appliquera le système d'alerte/d'alerte rapide à l'importation d'une manière qui ne crée pas d'obstacle non nécessair e au commerce.  
 
CONFORMITÉ:  Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non 
conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points 
subsidiaires si nécessaire)  Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de 
manière détaillée. 
Description générale:  donner des renseignements de caractère général sur 
votre situation afin d'aider votre 
négociateur et toute autre partie prenante qui pourrait examiner les résultats (par 
organisme dans les cas où cela sera 
approprié)  
Éléments propres à la/aux 
proposition(s):  
• normes uniformes et objectives; 
• application uniforme au sein de 
l'union douanière; 
• preuves manifestes; 
• cessation si les circonstances 
n'existent plus; 
 1. Recours à des arrangements moins 
restrictifs pour le commerce. 
 2. Avis public de cessation. 
 
3. Annonce de fin d'alerte diffusée rapidement et largement. 
    
  TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 54 Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une 
description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non 
conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points subsidiaires si nécessaire)  Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:        Observations:      
 
Organisme ou organisation chef de file et  autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure :    
 
 
Parties prenantes ne participant pa s à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées :     
 
 
Points à noter (observations ou recommandat ions à l'intention des négociateurs, etc.) :    
 
  TN/TF/W/143/Rev.3 
 Page 55 
 
 
  E.2 Rétention  
Description générale  
 Cette proposition vise à ce que les importateurs ou leurs agents autorisés soient informés sans 
retard lorsque leurs marchandises sont retenues. 
Norme de base  
 Lorsque des marchandises importées seront retenues par une autorité compétente, le Membre 
fournira à l'importateur ou à son agent autorisé des renseignements au sujet de  la rétention dans les 
moindres délais. 
Texte de la/des proposition(s)  
Inde, TN/TF/W/122  
 "Lorsque des marchandises importées seront retenues aux fins d'inspection par les douanes 
ou toute autre autorité  du pays membre, des informations seront communiquées dans les 
moindres délais au sujet de la rétention  à l'importateur ou à son agent autorisé ." 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 Le Membre a mis en place une législation nationale ou des dispositions administratives qui 
fixent avec précision les procédures par lesquelles le s importateurs ou leurs agents sont informés sans 
retard lorsque leurs marchandises seront retenues. 
  
  TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 56 E.2 RÉTENTION 
 
Norme de base: Lorsque des marchandises importées seront retenues par une autorité  compétente, le Membre fournira à l'importateur ou à son age nt autorisé 
des renseignements au sujet de la rétention dans les moindres délais.  
 
CONFORMITÉ:  Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une 
description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points 
subsidiaires si nécessaire)  Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de 
manière détaillée. 
Description générale:  donner des renseignements de caractère général sur 
votre situation afin d'aider votre 
négociateur et toute autre partie prenante 
qui pourrait examiner les résultats (par 
organisme dans les cas où cela sera approprié) 
 
Éléments propres à la/aux proposition(s): 
 
Renseignements fournis dans les moindres délais. 
   
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:        Observations:      
 
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:    
 
 
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:     
 
  
   TN/TF/W/143/Rev.3
 Page 57Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une 
description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non 
conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points subsidiaires si nécessaire)  Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
Points à noter (observations ou recommandations  à l'intention des négociateurs, etc.):    
 
 TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 58  
 
  E.3 Procédures d'essai  
Description générale
 
 La douane ou d'autres autorités compétentes peuvent prélever des échantillons et les 
soumettre à un essai lorsque cela est jugé nécessaire pour établir la description tarifaire des marchandises déclarées, protéger la santé et assu rer la sécurité ou pour faire respecter d'autres 
dispositions de la législation nati onale.  La présente proposition vise à accorder au négociant le droit à 
un second essai de confirmation en cas de constata tion défavorable à la suite du premier essai. 
Norme de base
 
 Dans les cas où les autorités compétentes pro céderont à des essais pour s'assurer du respect de 
la législation nationale, le Membre accordera à l'im portateur, à l'exportateur ou à leur agent autorisé le 
droit à un second essai de confirmation. 
Texte de la/des proposition(s)  
Inde, TN/TF/W/122  
 "En cas de conclusion défavorable à la suite  du premier essai effectué sur un échantillon, 
chaque Membre procédant à des essais de cette na ture accordera à l'importa teur ou à l'exportateur 
concerné ou à leur agent autorisé le droit à un deuxième essai de confirmation . 
 Une procédure claire sera prévue pour cet es sai de confirmation, y compris une méthode 
d'essai validée. 
 Une liste de laboratoires accrédités  où les essais de confirmation peuvent être effectués sera 
publiée. 
 Dans le cas d'une union douanière, les résultats d'un essai de confirmation effectué dans 
un des États membres seront valables pour tous  les autres États membres et y seront acceptés ." 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 Le Membre a mis en place une législation nationale ou des dispositions administratives qui 
définissent clairement les procédures à suivre pour les essais de confirmation prévus sous Texte de 
la/des proposition(s) .  
   TN/TF/W/143/Rev.3
 Page 59E.3 PROCÉDURES D'ESSAI 
 
Norme de base: Dans les cas où les autorités compétentes procéderont à des essais aux fins de s'assurer du respect de la législation nationale , le Membre 
accordera à l'importateur, à l'exportateur ou à leur agen t autorisé le droit à un second essai de confirmation. 
 
CONFORMITÉ:  Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une 
description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points 
subsidiaires si nécessaire)  Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de 
manière détaillée. 
Description générale:  donner des renseignements de caractère général sur 
votre situation afin d'aider votre 
négociateur et toute autre partie prenante 
qui pourrait examiner les résultats (par 
organisme dans les cas où cela sera approprié) 
 
Éléments propres à la/aux proposition(s): 
 
• procédures claires, dont une 
méthode d'essai validée; 
 
• laboratoires accrédités et 
publication de la liste de ces 
laboratoires; 
 
• acceptation des résultats de l'essai 
de confirmation par tous les 
membres de l'union douanière. 
   
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:        Observations:      
  
  TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 60 Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une 
description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non 
conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points subsidiaires si nécessaire)  Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:    
 
 
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:     
  
Points à noter (observations ou recommandations  à l'intention des négociateurs, etc.):    
 
  TN/TF/W/143/Rev.3 
 Page 61 
 
 
  F. REDEVANCES  ET IMPOSITIONS  SE RAPPORTANT  À L'IMPORTATION  ET À 
L'EXPORTATION 
F.1 Disciplines concernant les redevances et impositions perçues à l'importation et à 
l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation 
Description générale  
 En son paragraphe 1 a), l'article VIII du GATT énonce certaines obligations en ce qui 
concerne les redevances et impositions.  Il n'autorise que les redevances et impositions qui sont 
limitées au coût approximatif des services rendus et  interdit celles qui constituent une protection des 
produits nationaux ou des taxes à l'im portation ou à l'exportation.  C es propositions visent à assurer le 
respect de ces principes é noncés à l'article VIII.  (À noter que cela ne s'applique pas aux droits de 
douane ni aux taxes intérieures telles que la TVA/la taxe sur les ventes, etc.) 
Norme de base  
 Le Membre fera en sorte que les redevances et impositions perçues par les autorités 
douanières ou par tout autre organisme gouvernemen tal, y compris les tâches accomplies pour leur 
compte, n'excèdent pas le coût approximatif des services rendus et soient liées à une formalité 
d'importation, d'exportation ou de tran sit, ou en soient la condition. 
Texte de la/des proposition(s)  
Communautés européennes, Corée et Suisse, TN/TF/W/107  
"Portée  Les dispositions [du présent article] s'appliquent à toutes redevances et impositions 
perçues par les autorités douanières ou pa r tout autre organisme gouvernemental  d'un Membre, 
y compris les tâches accomplies pour leur compte, à l'importation ou à l'exportation, à l'occasion de l'importation ou de l'exportation ou comme condition de l'importation ou de 
l'exportation . 
Paramètres spécifiques 
 Des redevances et impositions ne sont perçu es que pour les services fournis en rapport 
direct avec l'importation ou l'exportation spécif ique en question ou pour toute formalité 
nécessaire à l'exécution de cette importation ou exportation . 
 Les redevances et impositions ne dépassent pas le coût approximatif du service fourni . 
 Les redevances et impositions ne sont pas calculées sur une base ad valorem . 
 Des redevances et impositions ne sont pas perçues pour l es services consulaires et les 
mesures équivalentes . 
 Des renseignements sur les redevances et impositions sont publiés .  Ils indiquent le motif de 
la redevance ou imposition (le service fourni ), l'autorité responsable, les redevances et 
impositions qui seront appliquées, la  date et les modalités du paiement .  Ils sont rendus 
facilement accessibles à toutes les parties intéressées , et chaque Membre informe, par 
l'intermédiaire du Secrétariat de l'OMC, tous le s autres Membres de l'endroit où ils peuvent 
trouver les renseignements sur ses redevances et impositions .  Les renseignements sont publiés 
dans un média officiellement désigné  et, si cela est faisable et possible, sur un site Web officiel . TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 62  
 
   Un délai suffisant est ménagé entre la public ation des renseignements sur les redevances 
et impositions nouvelles ou modifiées et leur entrée en vigueur , sauf lorsque cela est justifié par 
des objectifs légitimes de politique publique. 
 Aucune redevance ou imposition nouvelle ou modifiée n'est perçue tant que des 
renseignements à son sujet ne sont pas publiés et rendus facilement accessibles . 
 Chaque Membre réexamine périodiquement ses redevances et impositions pour s'assurer 
qu'elles sont conformes aux engagements pris dans le cadre de l'OMC  et en vue de les regrouper 
et d'en réduire le nombre et la diversité ." 
L.4 a) Publication des redevances et impositions en ce qui concerne le transit 
Ex-République yougoslave de Macédoine, République de Moldov a, Rwanda, Suisse et Swaziland, 
TN/TF/W/133/Rev.2/Corr.1  
 "Publication:  Les Membres publieront dans les moindres délais des renseignements sur 
toutes les redevances et impositions relatives au transit .  Ces renseignements porteront sur la 
raison d'être de la redevance ou imposition rel ative au transit (le service fourni), l'autorité 
responsable, les redevances et impositions relatives au transit qui seront appliquées, et la date et 
les modalités de paiement .  Les renseignements seront publiés par le biais d'un moyen 
d'information désigné officiellement, et, dans la mesure où cela sera réalisable, sur un site Web 
officiel .19 
 Publication préalable:  Sauf en cas d'urgence et dans le cas d'autres exceptions limitées 
rendues publiques, les Membres ménageront un délai suffisant entre la publication des 
renseignements sur les redevances et impositions relatives au transit nouvelles ou modifiées et 
leur entrée en vigueur ."20 
L.4 b) Réexamen périodique des redevances et impositions 
Ex-République yougoslave de Macédoine, République de Moldov a, Rwanda, Suisse et Swaziland, 
TN/TF/W/133/Rev.2/Corr.1  
 "Réexamen périodique:  Chaque Membre réexaminera périodiquement ses redevances et 
impositions relatives au transit pour s'assurer qu'elles sont conformes aux engagements pris dans le cadre de l'OMC et en vue d'en réduire le nombre et la diversité, dans les cas où cela sera 
approprié ."
21 
L.4 c) Disciplines plus effectives concernant les impositions applicables au transit – 
Réduction/Élimination 
Ex-République yougoslave de Macédoine, République de Moldov a, Rwanda, Suisse et Swaziland, 
TN/TF/W/133/Rev.2/Corr.1  
 "Les Membres exonéreront le trafic en transit des droi ts de douane et de tous les droits 
de transit et autres redevances et imposition s appliqués en ce qui concerne le transit à 
l'exception:  
                                                      
19 Note au lecteur:  Ce paragraphe pourra être  supprimé à un stade ultérieur si la question est 
correctement traitée dans un  autre article de l'accord. 
20 Note au lecteur:  Ce paragraphe pourra être  supprimé à un stade ultérieur si la question est 
correctement traitée dans un  autre article de l'accord. 
21 Note au lecteur:  Ce paragraphe pourra être  supprimé à un stade ultérieur si la question est 
correctement traitée dans un  autre article de l'accord.  TN/TF/W/143/Rev.3 
 Page 63 
 
 
   i) des impositions raisonnables relatives aux transports (telles que péages et autres 
redevances analogues) eu égar d aux conditions du trafic, ou 
 ii) des frais de transit raisonnables co rrespondant aux dépenses administratives 
occasionnées par le transit ou au coût d es services rendus.  Les impositions relatives 
au transit: 
  - ne seront appliquées que pour les services de transit fournis directement à 
l'occasion de l'opération de transit spécifique en question; 
  - ne dépasseront pas le coût approximatif du service de transit rendu;  et   - ne seront pas calculés sur une base ad valorem ." 
Turquie, Géorgie et Paraguay, TN/TF/W/146/Rev.1
 
 "Les impositions relatives au transit correspondront au coût des services rendus  et seront 
appliquées de manière égale quels que soient le pays  d'origine, la destination ou la nationalité du 
véhicule .  Toutes les impositions et redevances appliquées en vertu du régime de transit seront 
notifiées  à [l'organe de l'OMC compétent – au Comité de la facilitation des échanges]." 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 Les redevances et les impositions perçues par le Membre reflètent le coût approximatif des 
services fournis par l'organisme compétent.  La lo i et/ou les dispositions administratives pertinentes 
prévoient: 
 • des arrangements législatifs et administratifs qui interdisent expressément la 
perception de redevances et d'impositions  qui n'ont pas été rendues publiques; 
 • des mécanismes permettant à l'organisme d'id entifier et de fixer les coûts pertinents; 
 • l'interdiction des redevances et des impositions ad valorem ; 
 • le regroupement des redevances et impositions, lorsque cela est possible. 
  
  TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 64 F.1 DISCIPLINES CONCERNANT LES REDEVANCES ET IMPOSITIONS PERÇUES À L'IMPORTATION ET À L'EXPORTATION OU À 
L'OCCASION DE L'IMPORTATION ET DE L'EXPORTATION 
L.4 a) Publication des redevances et impositions applicables au tr ansit;  L.4 b) Réexamen périodique des redevances et impositi ons;  L.4 c) Disciplines 
plus effectives concernant les impositions applicables au transit – Réduction/élimination  
Norme de base: Le Membre fera en sorte que les redevances et impositions n'ex cèdent pas le coût approximatif des services rendus et présentent  un lien direct 
et/ou indirect avec une formalité d'importa tion, d'exportation ou de transit déterminée.  
 
CONFORMITÉ: Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non 
conformes – utiliser le même système de numérotation – ajouter des points 
subsidiaires si nécessaire)  Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de 
manière détaillée. 
Description générale:  donner des 
renseignements de caractère général sur votre situation afin d'aider votre 
négociateur et toute autre partie prenante 
qui pourrait examiner les résultats (par organisme dans les cas où cela sera 
approprié) 
 Éléments propres à la/aux 
proposition(s): 
 
Imposées seulement pour les services 
fournis en rapport direct.  
N'excèdent pas le coût approximatif du 
service rendu.  
Ne sont pas calculées sur une base ad 
valorem . 
 
Ne sont pas imposées sur les services 
consulaires.    
   TN/TF/W/143/Rev.3
 Page 65Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une 
description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non 
conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points subsidiaires si nécessaire)  Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
 
Renseignements publiés. 
 Ne sont pas perçues si elles n'ont pas été 
rendues publiques. 
 Spécification des services. 
 
Délai suffisant entre la publication et l'entrée en vigueur. 
 
Réexamen périodique. 
 
Pas de droits/redevances sur le transit.  
Application non discriminatoire des 
redevances.  
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       Observations:      
 
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:    
  
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:     
 
 
Points à noter (observations ou recommandations  à l'intention des négociateurs, etc.):    
 
 TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 66  
 
  G. MAINLEVÉE
 ET DÉDOUANEMENT  DES  MARCHANDISES   
G.1 Traitement avant l'arrivée  
Description générale  
 Le traitement avant l'arrivée permet aux im portateurs de présenter les documents et autres 
renseignements requis aux douanes et aux autres organi smes concernés présents à la frontière avant 
l'arrivée des marchandises.  Dans les cas où il sera décidé qu'aucun autre examen ni aucune inspection 
physique ou autre présentation n'est nécessaire, les marchandises seront retirées immédiatement à leur 
arrivée, sous réserve du paiement des droits et taxes ou du dépôt d'une gara ntie suffisante pour assurer 
ce paiement. 
Norme de base  
 Le Membre prendra des dispositions afin que les renseignements et les documents requis pour 
le dédouanement puissent être présentés et traités av ant l'arrivée des marchandises, afin de permettre 
la mainlevée immédiate à l'arrivée des marchandises dans les cas où cela sera possible. 
Texte de la/des proposition(s)  
Corée;  Hong Kong, Chine;  Japon;  Mongolie et Suisse, TN/TF/W/117/Rev.1  
"1. Traitement préalable à l'arrivée des marchandises 
 Les Membres maintiendront ou introduiront le traitement préalable à l'arrivée des 
marchandises, qui est défini comme étant les pr océdures administratives que les douanes et autres 
organismes pertinents présents aux frontières appli quent pour accepter et examiner les documents 
d'importation et autres renseignements requis, dès leur présentation par les commerçants, avant l'arrivée des marchandises, afin d'accélérer encore  le dédouanement des marchandises, le cas échéant.  
Dans les cas où il sera décidé qu'aucun autre examen ni aucune inspection physique ou autre 
présentation n'est nécessaire, les marchandises seront retirées immédiatement à leur arrivée, sous réserve du paiement des droits et taxes ou du dépôt d'une garantie suffisante pour assurer ce paiement. 
2. Normes et pratiques internationales
22 
 a) Les Membres reconnaissent la nécessité d'utiliser les normes et pratiques 
internationales  en tant que moyens efficaces de faciliter les échanges. 
 b) Le cas échéant, les Membres utiliseront les normes et pratiques internationales 
pertinentes comme base du traitement préalable à l'arriv ée des marchandises . 
3. Réserves  Rien dans les présentes dispositions ne portera atteinte au droit des Membres de procéder à 
des examens en cas de besoin ou de maintenir des c ontrôles appropriés aux frontières en recourant à la 
gestion des risques." 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base 
 
 Le Membre a mis en place, au niveau na tional, des dispositions législatives et/ou 
administratives qui prévoient expressé ment que les négociants peuvent: 
                                                      
22 Les normes et pratiques internationales pertinentes comprennent la Norme 3.25 de la Convention de 
Kyoto révisée et les Directives de l'OMD aux fins de  la mainlevée immédiate des envois par la douane.  TN/TF/W/143/Rev.3 
 Page 67 
 
 
  • présenter les renseignements requis afin qu' ils soient traités avant l'arrivée des 
marchandises; 
• prendre livraison des marchandises dès leur arrivée lorsque toutes les prescriptions 
réglementaires sont respectées et qu'aucune  autre vérification ou inspection n'est jugée 
nécessaire, conformément aux normes et pratiques internationales. 
  
  TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 68 G.1 TRAITEMENT AVANT L'ARRIVÉE 
 
Norme de base:  Le Membre prendra des dispositions afin que les renseignements et les documents requis pour le dédouanement puissent être prése ntés et 
traités avant l'arrivée des marchandises, afin de permettre la  mainlevée immédiate à l'arrivée des marchandises dans les cas où  cela sera 
possible. 
 
CONFORMITÉ:  Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une 
description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non 
conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points subsidiaires si nécessaire)  Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
Description générale:  donner des 
renseignements de caractère général sur 
votre situation afin d'aider votre négociateur et toute autre partie prenante 
qui pourrait examiner les résultats (par 
organisme dans les cas où cela sera approprié) 
 
Éléments propres à la/aux proposition(s): 
 
1. Permettre la présentation de données avant l'arrivée des marchandises. 
 
2. Permettre la mainlevée immédiate. 
 
3. Normes et pratiques internationales.    
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:        Observations:      
 
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:    
   
   TN/TF/W/143/Rev.3
 Page 69Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une 
description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non 
conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points subsidiaires si nécessaire)  Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:     
 
 
Points à noter (observations ou recommandations  à l'intention des négociateurs, etc.):    
  TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 70  
 
  G.2. Séparation de la mainlevée de la déterm ination finale et du paiement des droits de 
douane, taxes et redevances 
Description générale
 
 Ces propositions encouragent la mise en place d'un système permettant la mainlevée des 
marchandises placées sous le contrôle des douanes et  des autres organismes à la frontière avant le 
paiement final des droits et taxes ou la résoluti on des problèmes, moyennant la fourniture, le cas 
échéant, d'une garantie sous la forme d'une sûreté, d'une caution ou d'un dépôt. 
Norme de base  
 Le Membre prévoira des cond itions permettant à un importateur  de retirer les marchandises 
placées sous le contrôle des douanes avant le paie ment des droits de douane, taxes et redevances 
exigibles lorsque ceux-ci ne sont pas dé terminés à l'arrivée ou avant l'arrivée. 
Texte de la/des proposition(s)  
Canada et Suisse, TN/TF/W/136/Rev.2  
"1. Chaque Membre adoptera ou maintiendra d es procédures autorisant un importateur à retirer 
les marchandises placées sous le contrôle des douanes avant la détermination finale et le 
paiement des droits de douane, taxes et redevances lorsque ceux-ci ne sont pas déterminés à l'arrivée ou avant l'arrivée .  
2. Un Membre pourra demander une garantie suffisante sous la forme d'une caution, d'un 
dépôt ou d'un autre instrument  approprié à cette fin.  La garantie sera limitée à un montant 
calculé pour garantir le respect  des prescriptions d'un Membre en ma tière de droits de douane, taxes 
et redevances et ne représentera pas une protection indirecte des produits nationaux ni une 
imposition des importations  à des fins fiscales.  Une fois que le Membre aura déterminé qu'il a été 
satisfait à ces prescriptions, la garantie correspondant aux ma rchandises sera libérée sans retard . 
3. Un Membre pourra retenir et examiner l es marchandises d'une manière qui n'est pas par 
ailleurs incompatible avec les droits et oblig ations du Membre dans le cadre de l'OMC." 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base 
 
 Le Membre a mis en place une législation na tionale et des dispositions administratives qui 
précisent les conditions dans les quelles la mainlevée des marchandi ses peut être obtenue avant le 
paiement des droits et taxes exigibles.  Ces arrangements répondent aux conditions identifiées sous 
Texte de la/des proposition(s), notamment: 
 • circonstances dans lesquelles la mainlevée peut être accordée avant le paiement des 
droits et taxes applicables; 
 • règles qui régissent le système de garantie, y compris les formes, le montant et les 
conditions de remboursement. 
  
   TN/TF/W/143/Rev.3
 Page 71G.2 SÉPARATION DE LA MAINLEVÉE DE LA DÉTERMINATION FINALE ET DU PAIEMENT DES DROITS DE DOUANE, TAXES ET 
REDEVANCES 
 Norme de base:  Le Membre prévoira des conditions permetta nt la mainlevée des marchandises par les douanes et les autres organismes à la fronti ère avant le 
paiement des droits et taxes exigibles. 
 
CONFORMITÉ:  Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une 
description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non 
conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points subsidiaires si nécessaire)  Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
Description générale:  donner des 
renseignements de caractère général sur 
votre situation afin d'aider votre négociateur et toute autre partie prenante 
qui pourrait examiner les résultats (par 
organisme dans les cas où cela sera approprié) 
 
Éléments propres à la/aux proposition(s): 
 
1. Retrait des marchandises avant le paiement. 
 
2. Recours à des garanties. 
 
3. Limitées à un montant raisonnable calculé de manière à garantir le 
paiement. 
 4. Libérées sans retard une fois qu'il 
aura été satisfait aux prescriptions. 
    
  TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 72 Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une 
description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non 
conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points subsidiaires si nécessaire)  Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:        Observations:      
 
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:    
  
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:     
 
 
Points à noter (observations ou recommandations  à l'intention des négociateurs, etc.):    
 
  TN/TF/W/143/Rev.3 
 Page 73 
 
 
  G.3 Gestion/analyse des risques  
Description générale  
 Dans la plupart des pays, le volume des écha nges internationaux augmente, de sorte que les 
responsables des opérations aux frontières sont soumis à la fois à une charge de travail accrue et à des 
pressions croissantes dans le sens de la facilitation d es échanges.  La meilleure façon de faire face à 
cette situation de manière efficace est d'utiliser la ge stion des risques.  Cela signifie de mettre en place 
un système permettant de mettre en évidence les facteurs de risque des marchandises (et les informations connexes, y compris les négociants) qui en trent dans le pays, en sortent ou le traversent.  
Les marchandises jugées à haut risque sont examin ées de près, tandis que les marchandises présentant 
un risque faible peuvent entrer da ns le pays rapidement après un br ef examen (des inspections plus 
approfondies étant pratiquées au hasard afin de véri fier que le système fonctionne correctement).  Ces 
propositions de l'OMC visent à assurer l'applicati on des principes de la gestion des risques aux 
examens et aux inspections liés au commerce. 
Norme de base
 
 Le Membre procédera à des examens et à des in spections sur la base de l'application de la 
gestion des risques. 
Texte de la/des proposition(s)23 
Inde, TN/TF/W/121  
 "Une union douanière appliquera, d'une mani ère générale, un système harmonisé de gestion 
des risques dans l'ensemble de l'union douanière." 
Corée, Suisse et Taipei chinois, TN/TF/W/140  
 " Les Membres procéderont à un examen des documents et à une inspection physique 
reposant sur la gestion des risques24 en vue de se concentrer sur l'examen des marchandises à risque  
relativement élevé25 et de faciliter le mouvement des marc handises présentant un risque plus faible. 
 En appliquant les techniques de gestion des risques, les Membres examineront les 
marchandises importées sur la base de critères de sélectivité appropriés  afin d'accorder aux 
négociants respectueux des règles une facilitation accrue et des procédures douanières accélérées. 
 Les critères de sélectivité pourront inclure le code du produit spécifique, le pays 
d'origine, le pays de provenance de l'expédition,  l'indicateur de régime de licences, la valeur des 
marchandises, le niveau de respect des règles par les négociants, le type de moyens de transport 
et l'objet du séjour des négociants sur le territoire douanier . 
 Dans les cas où cela sera réalisable, les Membres se référeront aux normes et pratiques 
internationales  pertinentes, y compris la Convention de Kyoto révisée et les Directives de l'OMD 
concernant la gestion des risques, en tant que base de leurs procédures de gestion des risques. 
                                                      
23 Sont englobées ici des questions similaires relatives  au transit qui sont trai tées au chapitre L.4 c). 
24 Définie comme étant "l'applicati on systématique de pratiques et de procédures de gestion qui 
fournissent aux douanes et aux autres organismes à la frontière pertinents les informations nécessaires pour 
traiter les mouvements ou les envois qui présentent un risque". 
25 La proposition définit le "risque" comme étant "la possibilité de non-respect des lois douanières et/ou 
d'autres lois pertinentes". TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 74  
 
   Les procédures de gestion des risques ne seront pas utilisées de manière à constituer, ou à 
avoir pour effet de créer, une discrimination  et des obstacles au commerce déguisés . 
 Les procédures de gestion des risques seront appliquées, dans la mesure du possible, aux 
mesures de facilitation des échanges pertinentes,  y compris le traitement préalable à l'arrivée 
des marchandises et le contrôle après dédouanement, et aux négociants agréés ." 
Chine, TN/TF/W/148
 
 "Les Membres appliqueront des techniques de gestion des risques26 afin de réduire, dans la 
mesure du possible, les inspections  matérielles des marchandises . 
 Les Membres concentreront les inspections matérie lles sur les marchandises présentant 
un risque élevé, tout en accélérant le dédo uanement des marchandises présentant un faible 
risque , et ils accorderont des facilités aux négociants conformes. 
 a) Le domaine d'application des techniqu es de gestion des risques comprend, entre 
autres choses, les processus de surveillance et de contrôle douaniers, la 
vérification après dédouanement, le classe ment tarifaire, l'évaluation en douane 
et l'analyse des statistiques douanières . 
 b) Des critères appropriés  pour sélectionner les négociants ayant droit à des 
traitements différents seront établis en conséquence. 
 La sélection des marchandises devant faire l'obj et d'inspections matérielles s'opérera d'une 
manière non discriminatoire afin d'éviter l'é rection d'obstacles au commerce . 
 Toutes les fois que cela sera possible, les normes et instruments élaborés par des 
organisations internationales compétentes telles que l'OMD  seront appliqués." 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 Le Membre a mis en place une législation na tionale et/ou des arrangements administratifs qui 
prévoient une application des principes de la ges tion des risques s'inspirant des normes et pratiques 
internationales, telles que celles énoncées au chapitr e 6 de l'Annexe générale  de la Convention de 
Kyoto révisée de l'OMD et dans les directives qui s'y rattachent.  Cela  inclut des preuves manifestes: 
• de l'élaboration, de l'application et de la révision périodique de plans formels en 
matière de gestion des risques; 
• du recours à des méthodes formelles d'analyse des risques pour déterminer les 
personnes, les envois et les moyens de tr ansport à examiner et la portée de cet 
examen; 
• des mécanismes et des syst èmes de gestion des dossiers c onnexes permettant de dire 
pourquoi tel ou tel envoi a été, ou doit faire, l'objet d'interventions spécifiques; 
• des fonctionnaires sont chargés spécialement d'effectuer des mises à jour afin que les 
profils de risque soient toujours actualisés. 
                                                      
26 Définie comme étant "l'application systématique de  procédures et de pratiques de gestion donnant 
aux organismes douaniers et aux autres organismes compétents à la frontière les renseignements nécessaires pour s'occuper des mouvements ou des expéditions qui présentent un risque".  
   TN/TF/W/143/Rev.3
 Page 75G.3 GESTION/ANALYSE DES RISQUES 
 
Norme de base: Le Membre procédera à des examens et à des inspections sur la base de l'application de la gestion des risques.  
 
CONFORMITÉ:  Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non 
conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points 
subsidiaires si nécessaire)  Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de 
manière détaillée. 
Description générale:  donner des renseignements de caractère général sur 
votre situation afin d'aider votre 
négociateur et toute autre partie prenante qui pourrait examiner les résultats (par 
organisme dans les cas où cela sera 
approprié)  
Éléments propres à la/aux 
proposition(s):  
1. Examen des documents et inspection 
physique reposant sur la gestion des risques. 
 
2. Emploi de critères de sélection 
appropriés. 
 3. Application des normes et pratiques 
internationales. 
 4. Non-discrimination et évitement des 
obstacles au commerce. 
    
  TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 76 Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une 
description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non 
conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points subsidiaires si nécessaire)  Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
5. Application aux mesures pertinentes 
de facilitation des échanges, c'est-à-dire: 
  - traitement avant l'arrivée; 
 - contrôle après dédouanement; 
 - négociants agréés.  
6. Réduire les inspections matérielles – 
accent mis sur les expéditions à haut risque, accélération pour les expéditions 
à risque faible. 
 
7. Portée (classification, valeur, etc.). 
   
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       Observations:      
 
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:    
 
 
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:     
  
Points à noter (observations ou recommandations  à l'intention des négociateurs, etc.):    
 
  TN/TF/W/143/Rev.3 
 Page 77 
 
 
  G.4 Contrôle après dédouanement 
Description générale  
 Ces propositions visent à faciliter les échang es par un recours accru au contrôle après 
dédouanement.  Il s'agit d'une méthode de ges tion qui permet à l'administration des douanes 
d'accorder la mainlevée de la plupart des envois au moment de leur arrivée et de procéder à un 
contrôle auprès de certains négociants à un stade ulté rieur.  Les contrôles sont normalement effectués 
dans les locaux des importateurs , où les contrôleurs ont accès à tous les documen ts pertinents, 
employés concernés, etc., pour déterminer si les renseignements fournis au moment de l'importation 
sont exacts. 
Norme de base  
 Le Membre prévoira un contrôle après dédouanement permettant  la mainlevée des 
marchandises à leur arrivée, la vérification de la conformité étant effectuée ultérieurement. 
Texte de la/des proposition(s)  
Chine, Corée et Indonésie, TN/TF/W/134 et Add.1  
 " Une fois obtenus les résultats des analyses de risques, les Membres procéderont au 
contrôle après dédouanement nécessaire des livres et pièces comptables, des documents 
commerciaux, des formulaires de déclaration en douane et d'autres renseignements touchant au 
commerce détenus par les entreprises particip ant directement ou indirectement aux opérations 
de commerce international . 
 Les Membres procéderont au contrôle apr ès dédouanement en utilisant les méthodes du 
contrôle périodique27 et du contrôle ciblé28 afin de définir les risques et d'évaluer le respect des 
règles par les négociants. 
 Les résultats du contrôle après dédouanement seront communiqués en retour en temps 
voulu aux fonctionnaires des douanes compétents  en matière de procédures de dédouanement 
afin qu'ils prennent de nouvelles mesures.  Les services des doua nes appliqueront aux 
négociants les plus respectueux des règles ou au x marchandises à faible risque un traitement 
plus simple et plus rapide . 
 Les Membres adopteront les normes et instruments internationaux  pertinents comme base 
du contrôle après dédouanement29, dans les cas où il existera de tels normes et instruments." 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 Le Membre a mis en place une législation na tionale et/ou des dispositions administratives qui 
prévoient le recours au contrôle après dédouanement en tant que composante acceptée de la gestion du 
respect des règles.  Cela englobe: 
• le recours à des contrôles visant des en treprises aussi bien que des transactions; 
                                                      
27 Le contrôle périodique est effectué à intervalles réguliers conformément aux programmes de contrôle 
établis par les services des douanes. Il est centré sur le système commercial, les opérations courantes et la 
situation en matière de gestion. 
28 Le contrôle ciblé vise certains négociants et certain s produits présentant des risques élevés d'après les 
résultats de l'analyse et de l'évaluation des risques. 
29 Les normes 6.6 et 6.10 du chapitre 6 de l'annexe générale de la Convention de Kyoto révisée sont des 
normes internationales pertinentes. TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 78  
 
  • l'intervention de contrôleurs compétents; 
• une législation qui définit clairement  les pouvoirs conférés aux contrôleurs; 
• la constitution d'une base de données sur le  respect des règles, dans laquelle les 
résultats des contrôles sont enregistrés et an alysés, afin de faciliter l'identification des 
domaines à risques; 
• des prescriptions en matière de tenue de dossiers pour les négociants. 
  
   TN/TF/W/143/Rev.3
 Page 79G.4 CONTRÔLE APRÈS DÉDOUANEMENT 
 
Norme de base: Le Membre prévoira un contrôle après dédoua nement permettant la mainlevée des marcha ndises à leur arrivée, la vérification de l a conformité 
étant effectuée ultérieurement.  
 
CONFORMITÉ:  Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une 
description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points 
subsidiaires si nécessaire)  Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de 
manière détaillée. 
Description générale:  donner des renseignements de caractère général sur 
votre situation afin d'aider votre 
négociateur et toute autre partie prenante 
qui pourrait examiner les résultats (par 
organisme dans les cas où cela sera approprié) 
 
Éléments propres à la/aux proposition(s): 
 
1. Programme de contrôle après dédouanement. 
 
2. Contrôle régulier.  
3. Contrôle ciblé. 
 4. Résultats communiqués en retour 
aux services compétents. 
 5. Application des normes et 
instruments internationaux. 
    
  TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 80 Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une 
description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non 
conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points subsidiaires si nécessaire)  Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:        Observations:      
 
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:    
  
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:     
 
 
Points à noter (observations ou recommandations  à l'intention des négociateurs, etc.):    
 
  TN/TF/W/143/Rev.3 
 Page 81 
 
 
  G.5 Établissement et publication des temps moye ns nécessaires pour la mainlevée et le 
dédouanement 
Description générale  
 Ces propositions visent à réduire les temps mo yens nécessaires pour la mainlevée et le 
dédouanement des marchandises en demandant aux Membres de calculer et de publier ces temps 
moyens tout en s'efforçant de les réduire progressivement. 
Norme de base  
 Le Membre établira et publiera les temps moyens nécessaires pour la mainlevée et le 
dédouanement des marchandises, et s'efforcera de les réduire progressivement. 
Texte de la/des proposition(s)  
Corée et Japon, TN/TF/W/139/Rev.1 et Rev.1/Add.1  
 "Les Membres mesureront et publieront régulièrem ent et périodiquement le temps 
moyen qui leur est nécessaire pour la mainlev ée des marchandises, sur la base de l'étude de 
l'OMD sur le temps nécessaire po ur la mainlevée des marchandises . 
 Les Membres s'efforceront de réduire constamment le temps moyen nécessaire à la 
mainlevée . 
 En cas de retard important de la mainlev ée des marchandises, les Membres 
communiqueront aux négociants qui en auront fa it la demande par écrit les raisons de ce 
retard , sauf lorsqu'une telle notification empêcherait la réalisation d'objectifs de politique générale 
légitimes." 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 a) Le Membre a pris des dispositions perme ttant de mesurer à intervalles réguliers les 
délais moyens de mainlevée et de dédo uanement pour les marchandises importées et 
exportées, conformément à ce qui est pr évu sous Texte de la/des proposition(s). 
 b) Le Membre publie le résultat de ces mesures sur une base périodique.   
  TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 82 G.5 ÉTABLISSEMENT ET PUBLICATION DES TEMPS MOYENS NÉ CESSAIRES POUR LA MAINLEVÉE ET LE DÉDOUANEMENT 
 
Norme de base: Le Membre établira et publiera les temps moyens nécessaires pour la  mainlevée et le dédouanement des marchandises, et s'efforce ra de les 
réduire progressivement.  
 
CONFORMITÉ:  Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une 
description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points 
subsidiaires si nécessaire)  Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de 
manière détaillée. 
Description générale:  donner des renseignements de caractère général sur 
votre situation afin d'aider votre 
négociateur et toute autre partie prenante 
qui pourrait examiner les résultats (par 
organisme dans les cas où cela sera approprié) 
 
Éléments propres à la/aux proposition(s): 
 
1. Mesurer et publier le temps moyen nécessaire à la mainlevée. 
 
2. Régulièrement.  
3. Périodiquement. 
 4. À l'aide d'instruments tels que l'étude 
de l'OMD sur le temps nécessaire pour 
la mainlevée des marchandises.  
5. Réduction constante. 
 6. Raisons des retards importants.    
   TN/TF/W/143/Rev.3
 Page 83Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une 
description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non 
conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points subsidiaires si nécessaire)  Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:        Observations:      
 
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:    
  
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:     
 
 
Points à noter (observations ou recommandations  à l'intention des négociateurs, etc.):    
 
 TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 84  
 
  G.6 Négociants agréés  
Description générale
 
 Ces propositions visent à assurer l'introduction de formalités d'importation et d'exportation 
simplifiées pour les négociants qui ont des antécéd ents satisfaisants pour ce qui est du respect des 
prescriptions en matière d'importation et d'exportation (les "négociants agréés"). 
Norme de base  
 Le Membre prévoira des formalités d'importati on, d'exportation et de transit simplifiées à 
l'intention des négociants qui démontrent un degré él evé de conformité avec les lois et règlements 
relatifs au commerce. 
Texte de la/des proposition(s)30 
Communautés européennes et Mongolie, TN/TF/W/109/Rev.1  
"Négociants agréés 
 • Outre les mesures de facilitation accordées à tous les agents qui sont énoncées dans le 
présent accord, les Membres appliqueront d'autres formalités d'importation et 
d'exportation simplifiées  pour les agents économiques,  y compris les PME, qui 
satisfont à des critères spécifiques relatifs au respect  des prescriptions douanières 
("négociants agréés"). 
 • Ces critères spécifiques pourro nt notamment être les suivants:  1) avoir de bons 
antécédents pour ce qui est du respect des prescriptions douanières;  2) disposer 
d'un système de gestion des dossiers pour permettre les contrôles nécessaires;  3) 
être financièrement solvable (y compri s, le cas échéant, en fournissant une 
caution/garantie suffisante);  et/ou 4)  disposer d'un système approprié de 
normes de sécurité et de sûreté .  
 • Les mesures de facilitation additionne lles prévues pour ces négociants agréés 
comprendront: 
i) la possibilité de présenter les déclarations et d'acquitter les droits 
périodiquement , 
ii) la réduction des inspections physiques  sauf dans des circonstances 
exceptionnelles, 
iii) la réduction des exigences en mati ère de documents et de données 
établies par la législation intérieure, et le droit de présenter pour 
traitement un document unique pour toutes les marchandises contenues 
dans un envoi , et 
iv) la diminution du temps nécessaire à la mainlevée . 
 • Des mesures de facilitation additionne lles pourront également comprendre:  
v) le dédouanement sur place , 
                                                      
30 Sont englobées ici des questions similaires relatives  au transit qui sont trai tées au chapitre L.4 c).  TN/TF/W/143/Rev.3 
 Page 85 
 
 
  vi) le dépôt à distance . 
 • Les critères spécifiques à remplir pour pouvoir obtenir le statut de négociant agréé ne 
seront pas élaborés ni appliqués de manière à permettre ou à créer une discrimination 
arbitraire ou injustifiable ou une restriction déguisée au commerce international.  
 • Les Membres utiliseront des techniques de gestion des risques objectives  lors de 
l'évaluation de toute demande de statut de négociant agréé.  
 • Les Membres utiliseront les normes et instruments internationaux pertinents  
comme base des systèmes de négociants ag réés, lorsque ces normes et instruments 
existeront, à moins qu'ils soient inappropriés ou inefficaces pour réaliser les objectifs légitimes recherchés."  
Inde, TN/TF/W/121
 
 "Les normes concernant le statut de négociants agréés seront appliquées de manière 
uniforme par tous les États membres d'une union douanière ." 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 a) Le Membre a mis en place une légi slation nationale et/ou des dispositions 
administratives qui permettent aux négoc iants répondant à certains critères de 
bénéficier de formalités d'importation, d'exportation et de transit simplifiées, et qui 
prévoient en particulier une mainlevée et un  dédouanement plus rapides des envois de 
même qu'une fréquence moindre des inspections. 
 b) Publication des critères.   
  TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 86 G.6 NÉGOCIANTS AGRÉÉS 
 
Norme de base: Le Membre prévoira des forma lités d'importation, d'exportation et  de transit simplifiées à l'intention des négociants qui démon trent un degré 
élevé de conformité avec les lois et règlements relatifs au commerce. 
 
CONFORMITÉ:  Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une 
description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points 
subsidiaires si nécessaire)  Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de 
manière détaillée. 
Description générale:  donner des renseignements de caractère général sur 
votre situation afin d'aider votre 
négociateur et toute autre partie prenante 
qui pourrait examiner les résultats (par 
organisme dans les cas où cela sera approprié) 
 
Éléments propres à la/aux proposition(s): 
 
1. Formalités d'importation et d'exportation simplifiées. 
 
2. Critères spécifiques.  
3. Déclarations et acquittement des 
droits périodiquement.  
4. Réduction des inspections physiques. 
 5. Réduction des exigences en matière 
de documents et de données. 
 6. Document unique pour toutes les    
   TN/TF/W/143/Rev.3
 Page 87Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une 
description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non 
conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points subsidiaires si nécessaire)  Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
marchandises. 
 
7. Mainlevée plus rapide.  
8. Dédouanement sur place. 
 9. Dépôt à distance. 
 
10. Ni conçus ni appliqués de manière arbitraire ou discriminatoire.  Pas de 
restriction déguisée. 
 
11. Utilisation de techniques objectives 
de gestion des risques.  
12. Utilisation de normes et 
d'instruments internationaux.  
13. Application uniforme par tous les 
États membres d'une union douanière.  
 
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:        Observations:      
 
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:    
 
 
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:     
 
  
  TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 88 Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une 
description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non 
conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points subsidiaires si nécessaire)  Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
Points à noter (observations ou recommandations  à l'intention des négociateurs, etc.):    
 
  TN/TF/W/143/Rev.3 
 Page 89 
 
 
  G.7 Envois accélérés 
Description générale  
 Eu égard au fait que les envois accélérés sont sensibles au facteur temps, ces propositions 
visent à assurer le dédouanement accéléré des marcha ndises en question.  Il est proposé de considérer 
qu'un fournisseur d'envois accélérés est une personne qui  exerce un haut degré de contrôle sur les 
envois, y compris un suivi à tout moment pendant l' acheminement, et qui assu re aux expéditeurs et 
aux destinataires d'envois accélérés les moyens de localiser ces envois à tout moment pendant 
l'acheminement et d'obtenir des renseignement s à jour sur leur délai de livraison estimé. 
Norme de base  
 Le Membre prévoira une procédure de dédouanement accélérée pour les envois accélérés 
d'opérateurs économiques remplis sant certains critères. 
Texte de la/des proposition(s)  
États-Unis, TN/TF/W/144/Rev.2  
 "Procédures douanières pour les envois accélérés 1. Chaque Membre adoptera ou maintiendra des procédures douanières permettant des 
envois accélérés  tout en maintenant le contrôle douanier et la sélection douanière.  Ces procédures: 
 a) permettront la présentation et le traitement, y compris par voie électronique, des 
renseignements nécessaires pour la ma inlevée d'un envoi accéléré avant l'arrivée 
de celui-ci ; 
 b) permettront la présentation et le tr aitement, y compris par voie électronique, 
d'un document unique visant toutes les marchandises contenues dans un envoi 
accéléré ; 
 c) prévoiront , dans la mesure du possible, la mainlevée des envois accélérés sur la 
base du document unique ; 
 d) prévoiront, dans des circonstances normales, la mainlevée  des envois accélérés 
dans un délai de trois heures après la présentation des documents douaniers 
nécessaires, sous réserve que l'envoi soit arrivé ; 
 e) s'appliqueront aux envois accélérés indépendamment du poids ou de la valeur en 
douane ; 
 f) [permettront la mainlevée des envois accélérés avant la détermination finale des 
droits de douane, taxes et redevances applicables dus, et sans préjudice de celle-
ci, si, lorsque cela est exigé, l'importateur fournit une garantie suffisante  sous la 
forme d'une caution, d'un dépôt ou d'un autre instrument approprié, couvrant 
l'acquittement final des droits de douane, ta xes et redevances liés à l'importation de 
l'envoi accéléré]
31;  et 
                                                      
31 Note au lecteur:  Cette disposition pourra être éliminée si elle est prise en compte de manière 
adéquate dans la proposition sur la mainlevée et le dédouanement (TN/TF/W/136/Rev.1). TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 90  
 
   g) prévoiront une procédure de minimis  selon laquelle ni droits  de douane ni taxes ne 
seront perçus pour un envoi accéléré dont la valeur est inférieure à un certain montant. 
2. Un Membre pourra exiger que, comme conditi on de l'application des procédures décrites au 
paragraphe 1 aux envois accélérés d'un fournisseur, celui-ci: 
 a) fournisse l'infrastructure appropriée  pour permettre le tr aitement de l'envoi 
accéléré; 
 b) présente avant l'arrivée  de l'envoi accéléré les renseignements spécifiés figurant 
dans le document unique ;  et 
 c) se voie appliquer des redevances dont le montant sera limité au coût 
approximatif des services rendus  pour assurer les procédures douanières prévues au 
paragraphe 1. 
3. Rien dans ces dispositions n'empêcher a un Membre d'obtenir des renseignements 
supplémentaires, de procéder à des vérifications  ou d'examiner les marchandises lorsque cela sera 
nécessaire pour maintenir un contrôle approprié à la frontière, y compris pour l'utilisation de systèmes 
établissant une distinction entre les marchandises présentant un risque faible et celles qui présentent 
un risque élevé. 
Définitions
 
 Les "envois accélérés", s'entendent des ma rchandises désignées comme telles par un 
fournisseur d'envois accélérés. 
 Un "fournisseur d'envois accélérés" s'entend d'une personne qui: 
 a) exerce un haut degré de contrôle sur les envois accélérés grâce aux moyens de 
sécurité interne, à la logistique et à la technologie de suivi; 
 b) suit et contrôle à tout moment les envois accélérés pendant leur acheminement;  et  c) dispose des moyens lui permettant et perm ettant à l'expéditeur et au destinataire de 
localiser à tout moment un envoi accéléré pendant son acheminement et d'obtenir des 
renseignements à jour sur le délai de livraison estimé de cet envoi. 
 Un "document unique" s'entend d'un document ou fichier récapitulatif (y compris sous forme 
électronique) établi par un fournisseur d'envois accélérés et contenant les renseignements 
d'identification suivants pour chacune des marchandises expédiées: 
 1)  pays d'origine des marchandises, s'il est connu;  2)  nom et adresse de l'expéditeur; 
 3)  nom et adresse du destinataire final; 
 4)  description précise des marchandises;  5)  quantité;  6)  poids à l'expédition;  TN/TF/W/143/Rev.3 
 Page 91 
 
 
   7)  valeur des marchandises;  et 
 8)  identifiant ou numéro de suivi un ique attribué à chaque envoi accéléré." 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 Le Membre peut exiger des fournisseurs d'envois accélérés: 
 • des infrastructures adéquates; 
 • la présentation à l'avance du document unique; 
 • le paiement de redevances correspondant au coût des services rendus. 
  
  TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 92 G.7 ENVOIS ACCÉLÉRÉS 
 
Norme de base: Le Membre prévoira une procédure de dé douanement accélérée pour les envois accélérés  d'opérateurs économiques remplissant certa ins 
critères.  
 
CONFORMITÉ:  Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une 
description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points 
subsidiaires si nécessaire)  Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de 
manière détaillée. 
Description générale:  donner des renseignements de caractère général sur 
votre situation afin d'aider votre 
négociateur et toute autre partie prenante 
qui pourrait examiner les résultats (par 
organisme dans les cas où cela sera approprié) 
 
Éléments propres à la/aux proposition(s): 
 
1. Procédures pour les envois accélérés.  
2. Par voie électronique. 
 3. Document unique. 
 
4. Délai de trois heures.  
5. Indépendamment du poids ou de la 
valeur en douane.  
6. Mainlevée avant la détermination 
finale des droits de douane, taxes et redevances, et sans préjudice de celle-ci.    
   TN/TF/W/143/Rev.3
 Page 93Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une 
description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non 
conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points subsidiaires si nécessaire)  Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
7. Système de garanties. 
 
8. Procédures de minimis . 
 
9. Infrastructure appropriée. 
 10. Présentation à l'avance des 
renseignements figurant dans le 
document unique.  
11. Montant des redevances limité au 
coût approximatif des services rendus. 
 
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:         Observations:      
 
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:    
 
 
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:     
 
 
Points à noter (observations ou recommandations  à l'intention des négociateurs, etc.):    
  TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 94  
 
  H. AUTHENTIFICATION
 PAR  LES  CONSULATS 
H.1 Interdiction d'imposer des formalités consulaires  
Description générale  
 La présente proposition définit l'authentificati on par les consulats comme la procédure visant 
à obtenir d'un consul du Membre importateur sur le territoire du Membre exportateur, ou sur le 
territoire d'une tierce partie, une facture cons ulaire ou un visa consulaire pour une facture 
commerciale, un certificat d'origine, un manifest e, une déclaration d'exportation ou tout autre 
document douanier à l'occasion de l' importation de la marchandise. 
 Cette pratique, qui peut être coûteuse et pre ndre du temps, constitue souvent une entrave au 
commerce.  Ces propositions visent à l'interdire. 
Norme de base  
 Le Membre n'imposera pas de formalité(s) consulaire(s) à l'occasion de l'importation de 
marchandises. 
Texte de la/des proposition(s)  
États-Unis et Ouganda, TN/TF/W/104  
 "Aucun Membre n'imposera de formalités consulaires32, y compris des redevances ou des 
frais , à l'occasion de l'importation de toute marchandise." 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 Le Membre ne conserve aucune prescripti on législative ou administrative en matière 
d'authentification par les consulats. 
 
                                                      
32 Définies comme étant "la procédure visant à obtenir d'un consul du Membre importateur sur le 
territoire du Membre exportateur, ou sur le territoire d'une tierce partie, une facture consulaire ou un visa 
consulaire pour une facture commerciale , un certificat d'origine, un manifest e, une déclaration d'exportation ou 
tout autre document douanier à l'occasi on de l'importation de la marchandise".   
   TN/TF/W/143/Rev.3
 Page 95H.1 INTERDICTION D'IMPOSER DES FORMALITÉS CONSULAIRES 
 
Norme de base: Le Membre n'imposera pas de formalité(s) consulai re(s) à l'occasion de l'importation de marchandises. 
 
CONFORMITÉ :  Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une 
description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non 
conformes – utiliser le même système de numérotation – ajouter des points 
subsidiaires si nécessaire)  Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de 
manière détaillée. 
Description générale:  donner des 
renseignements de caractère général sur votre situation afin d'aider votre 
négociateur et toute autre partie prenante 
qui pourrait examiner les résultats (par organisme dans les cas où cela sera 
approprié) 
 Éléments propres à la/aux 
proposition(s): 
 Pas de formalités consulaires imposées. 
 
Pas de redevances ni de frais.    
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:        Observations:      
 
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:    
 
 
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:     
 
  
  TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 96 Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une 
description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non 
conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points subsidiaires si nécessaire)  Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
Points à noter (observations ou recommandations  à l'intention des négociateurs, etc.):    
 
  TN/TF/W/143/Rev.3 
 Page 97 
 
 
  I. COORDINATION  ENTRE  LES  ORGANISMES  À LA FRONTIÈRE 
I.1 Coordination des activités et des prescriptions de tous les organismes à la frontière 
Description générale  
 Ces propositions portent sur deux domaines de coopération différents:  1) la coordination 
interne entre organismes et 2) la coordination transfr ontalière.  Dans le cas où plusieurs organismes de 
réglementation interviennent dans  le dédouanement des marchandises, il peut en résulter une 
multiplicité de formalités internes et d'interven tions physiques qui constituent une entrave au 
commerce.  Ces propositions visent à assurer une coordination entre les organismes intérieurs 
concernés.  De plus, aux frontières terrestres, les négociants sont souvent confrontés à des procédures 
de dédouanement et à des services douaniers différe nts de part et d'autre de la frontière.  Ces 
propositions visent à améliorer la coor dination entre les autorités frontalières de pays voisins afin de 
réduire les formalités requises et les délais de franchissement des frontières pour les marchandises. 
Norme de base  
 Le Membre veillera à ce que ses autorités et or ganismes intervenant dans les contrôles à la 
frontière et autres contrôles à l'importation et à l' exportation coopèrent et c oordonnent leurs activités 
afin de faciliter les échanges au niveau à la fois intérieur et transfrontalier. 
Texte de la/des proposition(s)  
Canada et Norvège, TN/TF/W/128/Rev.2  
"1. Un Membre veillera à ce que ses autorités et ses organismes intervenant dans les contrôles à 
la frontière et autres contrôles à l'importation et  à l'exportation coopèrent et coordonnent leurs 
procédures  afin de faciliter le commerce. 
2. a) Un Membre coopérera , dans la mesure du possible, avec les Membres voisins et 
coordonnera les procédures douanières au x points de passage des frontières  afin 
de faciliter le commerce.  
 b) Dans les cas où cela sera possible et pra tique, cette coopération et cette coordination 
pourront comprendre: 
  • l'alignement des procédures et des fo rmalités, y compris les journées et 
heures de travail; 
  • la création et l'utilisation d'installations communes; 
  • la mise en place de processus accél érés pour les marchandises en transit 
tels qu'un circuit unique; 
  • l'élaboration de procédures pour les échanges de renseignements non 
confidentiels .33" 
L.8 a) Amélioration de la coordination et de  la coopération – en ce qui concerne le transit  
c) Entre les autorités 
                                                      
33 Sous réserve de négociations ultérieures sur la manière dont un accord sur la facilitation des 
échanges coexistera en relation avec l'article X du GATT. TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 98  
 
  Ex-République yougoslave de Macédoine, République de Moldov a, Rwanda, Suisse et Swaziland, 
TN/TF/W/133/Rev.2/Corr.1  
 "Entre les autorités:  Les Membres feront en sorte qu'il y ait coopération et coordination 
entre toutes les autorités et tous les organismes concernés  sur leur territoire pour faciliter le trafic 
en transit.  Ils feront en sorte qu'il y ait coopération avec les autres Membres pour les questions 
relatives au trafic en transit, y compris en ce qui concerne l'harmonisation des formalités de 
transit et des prescriptions en matière de docu ments pour le transit, la coordination des 
opérations aux points de passage des frontières  et la reconnaissance mutuelle des systèmes 
d'accréditation des négociants .  À cette fin, les pays Membres voisins se réuniront 
périodiquement , autant qu'il sera nécessaire, pour examiner les redevances et impositions, les 
formalités, les prescriptions juridiques et le fonc tionnement pratique des régimes de transit en 
ce qui concerne les marchandises en transit ent re ces pays, et parvenir à un accord à cet 
égard ."34 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 Le Membre a mis en place, au plan national, des dispositions législatives et/ou administratives 
qui: 
• énoncent des prescriptions normalisées en matière de renseignements et de 
documentation pour l'importation,  l'exportation et le transit; 
• permettent aux importateurs et aux e xportateurs de présenter les renseignements 
requis en un seul point, sous forme électronique ou manuelle; 
• prévoient, pour les cargaisons retenues pour être inspectées, un mécanisme de 
coordination des inspections et du lieu afin d' éviter les chevauchements et de faire en 
sorte que les inspections soient effectuées en même temps, chaque fois que cela est 
possible. 
 Le Membre a mis en place, au plan national,  des dispositions législatives ou administratives 
qui prévoient des mesures régissant la coordination d es contrôles à la frontière, et prévoyant, entre 
autres: 
• l'alignement et la coordination des procédures et des formalités; 
• l'harmonisation des heures d'ouverture et des compétences des bureaux de douane; 
• la mise en place et l'utilisation d'installations communes; 
• un système de gestion définissant le rôle et les responsabilités de chaque organisme; 
• un accord et des procédures pour l'échange de renseignements; 
• l'harmonisation de l'analyse des risques, si cela est possible. 
                                                      
34 Note au lecteur:  Ce paragraphe pourra être  supprimé à un stade ultérieur si la question est 
correctement traitée dans un  autre article de l'accord.  
   TN/TF/W/143/Rev.3
 Page 99I.1 COORDINATION DES ACTIVITÉS ET DES PRESCRIPTIONS DE TOUS LES ORGANISMES À LA FRONTIÈRE 
L.8 a) AMÉLIORATION DE LA COORDINATION ET DE LA COOPÉRATION – EN CE QUI CONCERNE LE TRANSIT 
 Norme de base: Un Membre veillera à ce que ses autorités et organismes interven ant dans les contrôles à la frontière et autres contrôles à l'i mportation et à 
l'exportation coopèrent et coordon nent leurs activités afin de faciliter les échang es au niveau à la fois intérieur et transfro ntalier.  
 
CONFORMITÉ:  Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une 
description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non 
conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points subsidiaires si nécessaire)  Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
Description générale:  donner des 
renseignements de caractère général sur 
votre situation afin d'aider votre négociateur et toute autre partie prenante 
qui pourrait examiner les résultats (par 
organisme dans les cas où cela sera approprié) 
 
Éléments propres à la/aux proposition(s): 
 
Coopération intérieure entre les organismes 
 
1. Coopération intérieure entre les 
organismes. 
 2. Coopération intérieure entre les 
organismes sur les questions de transit. 
    
  TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 100 Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une 
description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non 
conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points subsidiaires si nécessaire)  Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
Coopération transfrontalière 
 
1. Coopération avec les Membres voisins et coordination des procédures 
douanières aux points de passage des 
frontières afin de faciliter le commerce.  
2. Alignement des procédures et des 
formalités, y compris les journées et heures de travail. 
 
3. Création et utilisation d'installations 
communes. 
 4. Mise en place de processus accélérés 
pour les marchandises en transit tels 
qu'un circuit unique.  
5. Élaboration de procédures pour les 
échanges de renseignements non confidentiels. 
 
6. Normalisation des formalités de transit et des prescriptions en matière de 
documentation. 
 7. Coordination des opérations de 
transit aux points de passage des 
frontières.  
8. Reconnaissance mutuelle des 
systèmes d'accréditation des négociants. 
    
   TN/TF/W/143/Rev.3
 Page 101Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une 
description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non 
conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points subsidiaires si nécessaire)  Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
9. Réunions périodiques pour examiner 
les prescriptions en matière de transit, y 
compris les redevances.    
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:        Observations:      
 
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:    
 
 
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:     
  
Points à noter (observations ou recommandations  à l'intention des négociateurs, etc.):    
 TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 102  
 
  J. FORMALITÉS
 SE RAPPORTANT  À L'IMPORTATION  ET À L'EXPORTATION 
J.1 Réexamen périodique des formalités et des prescriptions 
Description générale  
Norme de base  
 Le Membre réexaminera régulièrement ses form alités et ses prescriptions pour tenir compte 
des pratiques et des technologies nouvelles. 
Texte de la/des proposition(s)  
Hong Kong, Chine et Suisse, TN/TF/W/124/Rev.2  
 "Chaque Membre réexaminera ces formalités et exig ences à intervalles raisonnables et 
réguliers, en tenant compte d es nouveaux renseignements et pr atiques commerciales pertinents, 
de la disponibilité et de l'adoption de tec hniques et technologies, des meilleures pratiques 
internationales, ainsi que des contributions des parties intéressées ."35 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 a) Le Membre a mis en place, au sein d es organismes compétents, des mécanismes de 
réexamen administratif pour tenir compte des tendances et des technologies nouvelles 
et pour évaluer les possibilités d'actualiser  et d'améliorer les formalités et les 
documents en vue de faciliter les échanges. 
 b) Des mécanismes de consultation permette nt aux parties prenantes de contribuer au 
processus de réexamen. 
 
                                                      
35 Cet examen entrepris de façon autonome n'affecter a pas les droits ni les obligations des Membres au 
titre du paragraphe 2 de l'ar ticle VIII du GATT de 1994.  
   TN/TF/W/143/Rev.3
 Page 103J.1 RÉEXAMEN PÉRIODIQUE DES FORMALITÉS ET DES PRESCRIPTIONS; 
Norme de base: Le Membre réexaminera régulièrement ses formalités et ses prescrip tions pour tenir compte des pratiques et des technologies nou velles.  
 
CONFORMITÉ:  Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non 
conformes – utiliser le même système de numérotation – ajouter des points 
subsidiaires si nécessaire)  Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de 
manière détaillée. 
Description générale:  donner des 
renseignements de caractère général sur votre situation afin d'aider votre 
négociateur et toute autre partie prenante 
qui pourrait examiner les résultats (par organisme dans les cas où cela sera 
approprié) 
 
Éléments propres à la/aux 
proposition(s):  
1. Réexamen des formalités et des 
prescriptions 
à intervalles 
raisonnables et réguliers.  
 
2. Prise en compte des pratiques, 
techniques, technologies et meilleures pratiques nouvelles. 
 
3. Participation de toutes les parties intéressées. 
   
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:        Observations:      
  
  TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 104 Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une 
description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non 
conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points subsidiaires si nécessaire)  Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:    
 
 
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:     
  
Points à noter (observations ou recommandations  à l'intention des négociateurs, etc.):    
  TN/TF/W/143/Rev.3 
 Page 105 
 
 
  J.2 Réduction/limitation des formalités et des prescriptions en matière de documentation 
Description générale  
 Ces propositions visent à maintenir en permanen ce le caractère appropr ié des formalités et 
prescriptions liées au commerce au moyen d'un réexamen  périodique.  L'objectif est de faire en sorte 
qu'elles soient réduites au minimum requis pour assu rer le respect des objectifs légitimes de politique 
générale et que les prescriptions en matière de  documentation soient simplifiées, harmonisées et 
alignées sur les normes internationales. 
Norme de base  
 Le Membre réexaminera périodiquement ses formalités et prescriptions se rapportant à 
l'importation et à l'exportation en vue de les réduire, de les simplifier et de les harmoniser et de faire 
en sorte qu'elles soient appropriées et ne soient pas maintenues si les circonstances ou les objectifs qui 
ont conduit à leur adoption ont cessé d'exister. 
Texte de la/des proposition(s)36 
Hong Kong, Chine et Suisse, TN/TF/W/124/Rev.2  
 "Les Membres réduiront au minimum les effets et la complexité des formalités 
d'importation et d'exportation et réduiront et simplifieront les exigences en matière de 
documents requis à l'importation et à l'exportation .  Ce faisant, ils examineront si d'autres 
formalités et exigences pouvant permettre d'atteindre les objectifs légitimes sont 
raisonnablement disponibles , et ils adopteront les formalités et exigences qui sont notablement 
moins restrictives pour le commerce .  Les Membres feront en sorte que les formalités et exigences 
soient appliquées d'une manière efficace de façon à ne  pas constituer un obstacle non nécessaire 
au commerce . 
 Toutes les formalités ou exigences de ce type ne seront pas maintenues si les circonstances 
ou les objectifs qui ont conduit à leur adoption ont cessé d'exister ." 
Mongolie, Norvège et Suisse, TN/TF/W/130/Rev.1  
 "Reconnaissant qu'il est nécessaire de réduire au  minimum le nombre et la complexité des 
documents commerciaux, les Membres feront en sorte que: 
1. les exigences en matière de documents n'im posent pas une charge administrative plus 
lourde et ne soient pas plus restrictives po ur le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser 
leurs objectifs légitimes ;  et que 
2. les éléments ci-après soient alignés sur les normes et recomm andations internationales en 
matière de facilitation des échanges , ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 2 i) à iii): 
 i) les modes de présentation des docume nts commerciaux nationaux doivent être 
alignés sur la formule-cadre des Nati ons Unies ou sur ses futurs équivalents 
électroniques actualisés, conformément aux recommandations du Conseil de 
coopération douanière en la matière ; 
                                                      
36 Sont englobées ici des questions similaires relatives au transit qui sont traitées aux chapitres L.3 c) 
et L.4. TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 106  
 
   ii) les éléments de données nationaux des documents commerciaux doivent être 
alignés sur le répertoire d'éléments de données commerciales de l'ONU 
(UNTDED) et sur les futures versions actualisées, conformément aux 
recommandations du Conseil de coopération douanière en la matière ;  et 
 iii) les messages électroniques devant être échan gés et rendus interopérables entre 
les administrations des douanes ainsi qu' entre celles-ci et d'autres opérateurs 
commerciaux doivent être alignés sur des normes relatives à l'échange de 
renseignements électroniques largement acceptées au niveau international ." 
L.5 b) Réexamen périodique – en ce qui concerne le transit 
Ex-République yougoslave de Macédoine, République de Moldov a, Rwanda, Suisse et Swaziland, 
TN/TF/W/133/Rev.2/Corr.1  
 "Réexamen périodique:  Chaque Membre réexaminera périodiquement ses formalités de 
transit et ses prescriptions en matière de docume nts pour le transit pour s'assurer qu'elles sont 
conformes aux engagements pris dans le cadre de l'OMC  et en vue de les regrouper et d'en 
réduire l'incidence sur le commerce .  Ces réexamens permettront la participation de toutes les 
parties intéressées et, selon qu'il sera approprié, pourront être organisés au niveau régional ou 
international ." 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 a) Le Membre a mis en place, au sein d es organismes compétents, des mécanismes de 
réexamen administratif afin d'assurer en  permanence le caractère approprié des 
formalités et des prescriptions en matière de  documentation, d'étudier la possibilité de 
limiter les formalités et les documents re quis au minimum nécessaire pour fixer et 
percevoir les droits et les taxes, établir  des statistiques commerciales et réaliser 
d'autres objectifs légitimes de politique géné rale, et d'aligner les documents sur les 
normes internationales. 
 b) Des mécanismes de consultation permette nt aux parties prenantes de contribuer au 
processus de réexamen. 
 c) Des mécanismes de consultation régionaux permettent  aux organismes 
gouvernementaux et aux autres parties inté ressées de contribuer au processus de 
réexamen. 
  
   TN/TF/W/143/Rev.3
 Page 107J.2 RÉDUCTION/LIMITATION DES FORMALITÉS/PROCÉDURES ET  DES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE DOCUMENTATION 
L.5 b) RÉEXAMEN PÉRIODIQUE  – CONCERNANT LE TRANSIT 
 Norme de base: Le Membre réexaminera périodiquement ses fo rmalités et prescriptions se rapportant à l'importation et à l'exportation en vue de  les réduire, de 
les simplifier et de les harmoniser et de faire en sorte qu'elle s soient appropriées et ne soient pas maintenues si les circons tances ou les objectifs 
qui ont conduit à leur adoption ont cessé d'exister.  
 
CONFORMITÉ:  Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une 
description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non 
conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points subsidiaires si nécessaire)  Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
Description générale:  donner des 
renseignements de caractère général sur 
votre situation afin d'aider votre 
négociateur et toute autre partie prenante 
qui pourrait examiner les résultats (par organisme dans les cas où cela sera 
approprié) 
 Éléments propres à la/aux 
proposition(s): 
 1. Réduire au minimum les effets et la 
complexité des formalités. 
 2. Diminuer et simplifier la 
documentation. 
 3. Envisager d'autres solutions. 
 
4. Adopter des formalités et des prescriptions notablement moins 
restrictives pour le commerce. 
    
  TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 108 Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une 
description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non 
conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points subsidiaires si nécessaire)  Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
5. Application efficace de façon à ne 
pas constituer un obstacle non nécessaire 
au commerce.  
6. Ne doivent pas être maintenues si les 
circonstances ou le s objectifs qui ont 
conduit à leur adoption. 
 
7. Ne doivent pas être maintenues si les circonstances ou le s objectifs qui ont 
conduit à leur adoption ont cessé 
d'exister. 
 
8. Ne doivent pas imposer pas une charge administrative plus lourde ni être 
plus restrictives pour le commerce qu'il 
n'est nécessaire.  
9. Doivent être alignées sur les normes 
et recommandations internationales.  
10. Formule-cadre des Nations Unies. 
 11. Répertoire d'éléments de données 
commerciales de l'ONU. 
 12. Utilisation de messages 
électroniques. 
 13. Regroupement des formalités de 
transit et réduction de leur incidence sur 
le commerce. 
  
   TN/TF/W/143/Rev.3
 Page 109Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une 
description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non 
conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points subsidiaires si nécessaire)  Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
14. Réexamen des formalités de transit 
conformément aux prescriptions de 
l'OMC.  
15. Participation de toutes les parties 
intéressées aux questions de transit – au niveau régional ou international. 
 
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:        Observations:      
 
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:    
 
 
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:     
 
 
Points à noter (observations ou recommandations  à l'intention des négociateurs, etc.):    
 TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 110  
 
  J.3 Recours aux normes internationales 
Description générale
 
 Ces propositions visent à simplifier les procédur es commerciales et à renforcer la facilitation 
des échanges en exigeant que les formalités et  les procédures soient conformes aux normes 
internationales. 
Norme de base  
 Le Membre utilisera les normes international es pertinentes comme base de ses procédures en 
matière d'importation, d'e xportation et de transit. 
Texte de la/des proposition(s)  
Afrique du Sud, Mongolie, Norvège et Suisse, TN/TF/W/131/Rev.1  
 "Article [Utilisation des normes internationales] 
1. Les Membres utiliseront les normes internationales ou  leurs éléments pertinents comme 
base de leurs lois, règlements et procédures administratives énonçant des prescriptions ayant 
trait aux formalités et procédures se rapportant à l'importation, à l'exportation ou au transit . 
2. Si des normes régionales constituent un moyen plus efficace de faciliter le commerce 
international, les Membres de cette région sont encouragés à les utiliser ou à utiliser leurs 
éléments pertinents  comme base de leurs lois, règlements et procédures administratives, tel qu'il est 
prévu au paragraphe 1.37 
3. Les Membres ne sont pas tenus d'utiliser les normes internationales ou leurs éléments 
pertinents qui poseraient des problèmes technol ogiques fondamentaux dans un Membre ou lorsque 
ces normes ou éléments seraient inappropriés ou inefficaces pour atteindre les objectifs du présent 
accord. 
4. En vue de faciliter le commerce intern ational, les Membres sont encouragés à prendre part, 
dans les limites de leurs moyens, à l'élaboration et au réexamen périodique par les organisations 
internationales intergouvernementales appropri ées des normes pertinentes pour l'application 
du présent accord . 
5. Aux fins du présent accord, l'expression "norme s internationales" s'entendra de conventions 
ou d'accords internationaux se rapportant à la facilita tion du commerce international et administrés par 
des organisations internationales intergouvernemental es pertinentes, [entre autres]:  l'Organisation 
mondiale des douanes (OMD) et le Centre des Nations  Unies pour la facilitation du commerce et les 
transactions électroniques.  Selon qu'il conviendr a, la liste des organisations internationales 
pertinentes pourra être complétée par d'autres orga nisations internationales pertinentes identifiées par 
le Comité de la facilitation des échanges. 
[5. Variante:  Aux fins du présent accord, l'e xpression "normes internationales" s'entendra de 
conventions ou d'accords internationaux se rapportant  à la facilitation du commerce international et 
administrés par des organisations internationales intergouvernementales pertinentes:  l'Organisation 
mondiale des douanes (OMD), le Centre des Nati ons Unies pour la facilitation du commerce et les 
transactions électroniques, l'Organisation maritime in ternationale (OMI) et l'Organisation de l'aviation 
                                                      
37 Dans ce cas, ces normes régionales prévalent su r les normes internationales pertinentes prévues au 
paragraphe 1.  TN/TF/W/143/Rev.3 
 Page 111 
 
 
  civile internationale (OACI).  En particulier, les conventions ci-après s'appliqueront:  Convention 
(2005) visant à faciliter le trafic maritime intern ational, Convention (2006) sur l'aviation civile 
internationale, Convention ( 1990) sur l'admission temporaire de marchandises (Convention 
d'Istanbul), Convention internati onale (1986) sur le Système harmonisé de désignation et de 
codification des marchandises (Convention sur le SH), Annexe générale de la Convention 
internationale (1999) pour la simplification et l'harmonisation des régim es douaniers (Convention de 
Kyoto révisée).  Selon qu'il conviendra, les listes des organisations internationales et des conventions 
pertinentes pourront être complétées suivant l'av is du Comité de la facilitation des échanges.]" 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 a) Le Membre a adopté les normes internationa les pertinentes et a al igné les procédures 
et formalités pertinentes sur ces normes,  y compris, mais pas exclusivement: 
 • la Convention de Kyoto révisée de l'OMD; 
 • l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC; 
 • la Convention sur le Système harmonisé de l'OMD; 
 • la Convention d'Istanbul de l'OMD; 
  • la norme EDIFACT de l'ONU et la Formule-cadre des Nations Unies pour les 
documents commerciaux. 
b) Le Membre réexamine les formalités et  les procédures relatives au commerce pour 
s'assurer de leur conformité avec les normes internationales adoptées par le pays. 
 c) Chaque fois que cela est possible, le Membre participe à l'élaboration et à l'examen 
périodique des normes dans le cadre des or ganisations internationales compétentes. 
  
  TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 112 J.3 RECOURS AUX NORMES INTERNATIONALES  
 
Norme de base: Le Membre utilisera les normes internationales pertinentes comme base de ses procédures en matière d'importation, d'exportation  et de transit.  
 
CONFORMITÉ:  Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non 
conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points 
subsidiaires si nécessaire)  Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de 
manière détaillée. 
Description générale:  donner des renseignements de caractère général sur 
votre situation afin d'aider votre 
négociateur et toute autre partie prenante qui pourrait examiner les résultats (par 
organisme dans les cas où cela sera 
approprié)  
Éléments propres à la/aux 
proposition(s):  
1. Utilisation des normes 
internationales comme base des lois, règlements et procédures 
administratives. 
 
2. Utilisation des normes régionales. 
 3. Participation à l'élaboration et au 
réexamen périodique par les 
organisations.    
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:        Observations:      
  
   TN/TF/W/143/Rev.3
 Page 113Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une 
description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non 
conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points subsidiaires si nécessaire)  Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:    
 
 
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:     
  
Points à noter (observations ou recommandations  à l'intention des négociateurs, etc.):    
 
 TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 114  
 
  J.4 Acceptation des renseignements disponibl es sur le plan commercial et des copies de 
documents  
Description générale
 
 Ces propositions reconnaissent que le milieu du commerce international génère ses propres 
documents commerciaux, et visent à ce que les autorités utilisent les renseignements qu'ils 
contiennent dans l'exercice de leurs responsabilit és réglementaires.  Dans le même esprit, les 
propositions visent aussi à obtenir l'acceptation des copies de documents par les autorités. 
Norme de base  
 Afin de faciliter les échanges, le Membre acceptera les renseigneme nts pertinents déjà 
disponibles dans le contexte de transactions comm erciales, et des copies de  documents pertinents, 
dans tous les cas où cela est faisable. 
Texte de la/des proposition(s)  
Corée;  Hong Kong, Chine;  et Suisse, TN/TF/W/112  
 " Les douanes et autres organismes présents aux frontières n'exigeront que les 
documents indispensables pour permettre le contrô le de l'opération et pour s'assurer que toutes 
les prescriptions relatives à l'application des lois pertinentes ont été observées . 
 Dans le cas des marchandises assu jetties au contrôle de la confor mité avec la législation et à 
la prescription en matière de documents, les douan es et autres organismes présents aux frontières 
s'efforceront d'accepter la présenta tion de copies de documents, en particulier a) lorsqu'il s'agit 
de documents commerciaux (factures, connaissements, etc.);  et b) lorsqu'un organisme gouvernemental détient déjà l'original et que plus ieurs autres organismes sont concernés.  Dans 
le cas visé par le point b), les Membres acceptero nt, au lieu de l'original, les copies certifiées 
conformes par l'organisme qui détient l'original . 
 Les douanes et autres organismes présents aux frontières s'efforceront d' utiliser les 
renseignements pertinents déjà disponibles dans  le cadre des transactions commerciales (par 
exemple quantité et description commerciale de s marchandises) et communiqués aux douanes et 
aux autres organismes présents aux frontières, afin de ne pas exiger les renseignements pertinents dans des documents justificatifs . 
 Dans les cas où les déclarations de marchandises et autres documents justificatifs seront 
déposés par voie électronique, authentifiés par des signatures ou des procédures électroniques et 
reçus par les douanes et autres organismes présents  aux frontières, aucun autre original de ces 
documents ne sera demandé  par les douanes et ces organismes. 
 Les douanes et autres organismes présents aux frontières s'efforceront de permettre que les 
documents justificatifs ne soient pas présentés à condition que le déclarant les tienne à leur 
disposition, qu'il fournisse les renseignements requi s au sujet des documents et qu'il tienne les 
documents à leur disposition pendant un délai déterminé . 
 Les douanes et autres organismes présents aux frontières n'exigeront pas de traduction des 
renseignements figurant sur les documents justif icatifs (factures, connaissements, par exemple) , 
sauf lorsque cela s'avérera nécessaire pour permettre le  traitement de la déclaration de marchandises."  TN/TF/W/143/Rev.3 
 Page 115 
 
 
  Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 a) Lorsque les renseignements sont déjà disponibles dans des documents commerciaux 
qui ont été fournis aux douanes et à d'autres organismes présents à la frontière (par exemple les documents concernant la qua ntité et le descriptif commercial des 
marchandises), les autorités compétentes utilisent ces re nseignements pour s'acquitter 
de leurs responsabilités, et ne les re demandent pas sous une autre forme. 
 b) Dispositions législatives prévoyant la tenue réglementaire et la conservation des 
documents par les négociants pe ndant une période spécifique. 
  
  TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 116 J.4 ACCEPTATION DES RENSEIGNEMENTS DISPONIBLES SUR LE PLAN COMMERCIAL ET DES COPIES DE DOCUMENTS; 
 
Norme de base: Afin de faciliter les échanges, le Membre utilisera les renseigne ments pertinents déjà disponibl es dans le contexte de transact ions 
commerciales, et des copies de documents per tinents, dans tous les cas où cela est faisable.  
 
CONFORMITÉ:  Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une 
description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points 
subsidiaires si nécessaire)  Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de 
manière détaillée. 
Description générale:  donner des renseignements de caractère général sur 
votre situation afin d'aider votre 
négociateur et toute autre partie prenante 
qui pourrait examiner les résultats (par 
organisme dans les cas où cela sera approprié) 
 
Éléments propres à la/aux proposition(s): 
 
1. Exiger seulement les documents nécessaires. 
 
2. Accepter des copies.  
3. Utiliser les renseignements pertinents 
déjà disponibles.  
4. Pas d'original exigé pour les 
documents électroniques.  
5. Pas d'obligation de présenter les 
documents justificatifs.     
   TN/TF/W/143/Rev.3
 Page 117Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une 
description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non 
conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points subsidiaires si nécessaire)  Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
Pas de traduction exigée pour les 
documents justificatifs. 
 
 Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:     
   Moyenne:        Faible:        Nulle:        Observations:      
 
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:    
 
 
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:     
  
Points à noter (observations ou recommandations  à l'intention des négociateurs, etc.):    
 
 TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 118  
 
  J.5 Guichet unique/présentation unique 
Description générale
 
 Ces propositions visent à faciliter les échange s en introduisant le recours à un "guichet 
unique" qui permet la présentation, en une seule fo is et à une seule instance, de toutes les pièces et 
données se rapportant aux procédures d'importation/exportati on et de transit.  Cette instance se charge 
de transmettre les renseignements à toutes les autorités ou organismes concernés. 
Norme de base  
 Le Membre établira un système qui permette aux négociants de fournir en une seule fois et à 
un seul organisme les documents et renseignements (y compris sous forme électronique) se rapportant 
à l'importation, à l'exportation et au transit. 
Texte de la/des proposition(s)  
Corée, Singapour et Thaïlande, TN/TF/W/138/Rev.2  
 "Les Membres maintiendront ou établiront le "guichet unique38", où les documents et/ou les 
renseignements requis pour l'exportation, l'importat ion et le transit seront présentés une seule 
fois.  Le guichet unique s'occupera de distribuer les documents et/ou les renseignements 
susmentionnés à l'ensemble des autorités ou  organismes compétents qui les demandent .  Les 
autorités ou organismes qui reçoivent les doc uments et/ou les renseignements requis par 
l'intermédiaire du guichet unique informeront les demandeurs, en temps utile, des résultats de 
leur examen par l'intermédiaire de ce même guichet . 
 Dans les cas où les documents et/ou les renseignements requis auront déjà été reçus par 
le guichet unique, ces mêmes documents et/ou renseignements ne seront pas demandés par 
d'autres autorités ou organismes, sauf en cas d'urgence et dans le cas d'autres exceptions 
limitées rendues publiques . 
 Les Membres communiqueront  aux autres Membres, par l'intermédiaire du Secrétariat de 
l'OMC, des renseignements sur le fonctionnement du gui chet unique, et notamment sur les autorités et 
organismes participants, sur les fonctions du guichet unique, sur le point de contact de ce guichet et 
sur la procédure d'utilisation du guichet unique.  
 Les Membres sont encouragés à utiliser , dans la mesure du possible, les technologies de 
l'information  pour aider au fonctionnement du guichet unique. 
 Les Membres utiliseront, lorsque  cela sera réalisable, les normes et pratiques 
internationales pertinentes , comme la Recommandation n° 33 du CEFACT/ONU, comme base du 
système de guichet unique. 
 S'agissant du champ d'action des autorités ou organismes participants et du contenu des 
documents et/ou renseignements requis, les Membres sont autorisés à mettre en œuvre le guichet unique de manière progressive compte tenu de leur capacité de mise en œuvre." 
                                                     
 
38 Un guichet unique est défini comme étant un système permettant aux opérateurs qui participent au 
commerce et au transport de communiquer des documents et/ou renseignements normalisés à un seul point 
d'entrée afin de satisfaire à toutes les formalités requi ses en cas d'importation, d'exportation et de transit 
(Recommandation n° 33 du CEFACT/ONU).  TN/TF/W/143/Rev.3 
 Page 119 
 
 
  Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 Le Membre: 
• a notifié les coordonnées du guichet unique par l'intermédiaire du Secrétariat de 
l'OMC; 
• a désigné un guichet/emplacement/système unique; 
• a mis en place un dispositif de coordination entre les organismes; 
• a rationalisé l'ensemble des prescriptions  en matière de documentation et de 
renseignements. 
  
  TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 120 J.5 GUICHET UNIQUE/PR ÉSENTATION UNIQUE 
 
Norme de base: Le Membre établira un système qui permette aux négociants de fournir en une seule fois  et à un seul organisme les documents et 
renseignements (y compris sous forme électronique) se rappor tant à l'importation, à l'exportation et au transit. 
 
CONFORMITÉ:  Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une 
description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points 
subsidiaires si nécessaire)  Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de 
manière détaillée. 
Description générale:  donner des renseignements de caractère général sur 
votre situation afin d'aider votre 
négociateur et toute autre partie prenante 
qui pourrait examiner les résultats (par 
organisme dans les cas où cela sera approprié) 
 
Éléments propres à la/aux proposition(s): 
 
1. Documents/renseignements présentés une seule fois. 
 
2. Distribution par le guichet unique.  
3. Notification des résultats. 
 4. En temps utile. 
 
5. Les documents/renseignements reçus ne seront pas demandés par d'autres 
organismes. 
 6. Notification.    
   TN/TF/W/143/Rev.3
 Page 121Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une 
description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non 
conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points subsidiaires si nécessaire)  Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
 
7. Utilisation des technologies de 
l'information.  
8. Utilisation des normes et pratiques 
internationales pertinentes.  
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:        Observations:      
 
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:    
  
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:     
 
 
Points à noter (observations ou recommandations  à l'intention des négociateurs, etc.):    
 
 TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 122  
 
  J.6 Élimination de l'inspection avant expédition 
Description générale
 
 Ces propositions visent à éliminer le recours ob ligatoire à l'inspection avant expédition ou les 
pratiques connexes, qui sont jugés superflus, si les douanes et les autres autorités concernées 
s'acquittent convenablement de leurs fonctions.  Elles ne s'appliquent  au recours à l'inspection avant 
expédition que lorsque celui-ci est imposé par les pouvoirs  publics.  Elles ne visent PAS à éliminer le 
recours à l'inspection avant expédition à l'initiative d'entreprises privées (par exemple pour vérifier si 
leurs marchandises satisfont aux normes d'importation). 
Norme de base  
 Le Membre ne conservera pas de dispositions  législatives ou administratives prévoyant le 
recours obligatoire à l'inspection avant e xpédition ou à des pratiques équivalentes. 
Texte de la/des proposition(s)  
Communautés européennes et Taipei chinois, TN/TF/W/108  
"1. Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les Membres ne prescriront pas le recours à des 
inspections avant expédition ou à leur équivalent. 
2. Les pays en développement Membres élimin eront toute prescription imposant de recourir à 
des inspections avant expédition ou à leur équivalent  au plus tard [X] années suivant l'entrée en 
vigueur du présent engagement. 
3. Les pays les moins avancés Membres élimineront toute prescription imposant de recourir à 
des inspections avant expédition ou à leur équivalent  au plus tard [Y] années suivant l'entrée en 
vigueur du présent engagement. 
4. À compter de l'entrée en vigueur du présent engagement, les Membres n'introduiront ni 
n'appliqueront aucune nouvelle prescription imposant de recourir à des inspections avant expédition 
ou à leur équivalent. 
5. Pendant les périodes de trans ition prévues aux paragraphes 2 et 3, les Membres veilleront à ce 
que les sociétés d'inspection avant expédition ou à le ur équivalent, agissant au nom des Membres ou 
employés par eux, agissent en conformité avec les engagements pertinents des Membres, y compris 
dans le domaine de la facilitation des échanges." 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 Le Membre ne conserve pas de  dispositions législatives ou admi nistratives exigeant le recours 
à l'inspection avant expédition ou à des pratiques équivalentes. 
  
   TN/TF/W/143/Rev.3
 Page 123J.6 ÉLIMINATION DE L'INSPECTION AVANT EXPÉDITION 
Norme de base: Le Membre ne conservera pas de dispositi ons législatives ou administratives prévoyant le recours obligatoire à l'inspection ava nt expédition ou 
à des pratiques équivalentes.  
 
CONFORMITÉ:  Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non 
conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points 
subsidiaires si nécessaire)  Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de 
manière détaillée. 
Description générale:  donner des renseignements de caractère général sur 
votre situation afin d'aider votre 
négociateur et toute autre partie prenante qui pourrait examiner les résultats (par 
organisme dans les cas où cela sera 
approprié)  
Éléments propres à la/aux 
proposition(s):  
1. Pas d'obligation de recourir à des 
IAE ou à leur équivalent.  
2. Élimination de toute prescription 
imposant de recourir à des IAE ou à leur 
équivalent. 
 3. Actions en conformité avec les 
engagements pertinents des Membres. 
   
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:        Observations:      
  
  TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 124 Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une 
description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non 
conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points subsidiaires si nécessaire)  Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:    
 
 
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:     
  
Points à noter (observations ou recommandations  à l'intention des négociateurs, etc.):    
 
  TN/TF/W/143/Rev.3 
 Page 125 
 
 
  J.7 Recours aux courtiers en douane  
Description générale  
 Ces propositions visent à éliminer l'obligation de  recourir à des courtie rs en douane, dans la 
mesure où les négociants ne devraient pas être tenu s d'y recourir s'ils souha itent traiter directement 
avec les douanes. 
Norme de base  
 Dans les cas où un Membre prescrira le recour s obligatoire à des courtiers en douane, ce 
Membre fera en sorte que les prescriptions et procédures de licences soient transparentes et 
proportionnées. 
Texte de la/des proposition(s)  
Communautés européennes, Mongolie, Suisse et Taipei chinois, TN/TF/W/110/Rev.1  
"1. Dans les cas où un Membre prescrira le rec ours obligatoire à des courtiers en douane, ce 
Membre fera en sorte que les prescriptions et procédures de licences soient transparentes et 
proportionnées .  
2. Tous les agents économiques qualifiés, soumis aux prescriptions de licences visées au 
paragraphe 1, pourront présenter une  demande de licence.  Dans le  cas des personnes morales, elles 
pourront faire appel à leurs propres courtiers en doua ne, ayant obtenu une licence à cette fin auprès de 
l'autorité pertinente conforméme nt au paragraphe 1 ci-dessus. 
3. Le nombre de licences sera illimité.  4. À compter de l'entrée en vigueur du présent engagement, l es Membres ne prescrivant pas le 
recours obligatoire à des courtiers en douane n'introduiront ni n'app liqueront aucune nouvelle 
prescription imposant de recourir à des courtiers en douane." 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base
 
 a) Le Membre ne conserve aucune prescrip tion législative ou administrative imposant le 
recours aux courtiers en douane. 
 b) Dans les cas où des dispositions législ atives et/ou administratives admettent le 
recours aux services de courtage en douane: 
• le recours à ces services est facultatif; 
• les négociants ne font pas l'objet de  discrimination, qu'ils choisissent de 
recourir aux services d'un courtier en doua ne ou de traiter directement avec 
les autorités compétentes; 
• les règles en matière de licences sont transparentes, non discriminatoires et 
proportionnées. 
  
  TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 126 J.7 RECOURS AUX COURTIERS EN DOUANE 
 
Norme de base: Dans les cas où un Membre prescrira le recours obligatoire à des courtiers en douane, ce Membre fera en sorte que les prescript ions et 
procédures de licences soient transparentes et proportionnées.  
 
CONFORMITÉ:  Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une 
description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points 
subsidiaires si nécessaire)  Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de 
manière détaillée. 
Description générale:  donner des renseignements de caractère général sur 
votre situation afin d'aider votre 
négociateur et toute autre partie prenante 
qui pourrait examiner les résultats (par 
organisme dans les cas où cela sera approprié) 
 
Éléments propres à la/aux proposition(s): 
 
1. Les prescriptions et procédures de licences sont transparentes et 
proportionnées.  
 2. Tous les agents économiques 
qualifiés peuvent présenter une demande 
de licence.  
3. Recours autorisé aux courtiers en 
douane de l'entreprise.  
4. Nombre de licences illimité. 
    
   TN/TF/W/143/Rev.3
 Page 127Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une 
description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non 
conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points subsidiaires si nécessaire)  Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
5. Pas de prescription nouvelle 
imposant de recourir à des courtiers en 
douane.    
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:        Observations:      
 
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:    
  
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:     
 
 
Points à noter (observations ou recommandations  à l'intention des négociateurs, etc.):    
 
 TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 128  
 
  J.8 Mêmes procédures à la frontière au sein d'une union douanière.  Cette proposition ne 
s'applique qu'aux unions douanières qui sont elles-mêmes Membres de l'OMC.  L'Union 
européenne est la seule union douanière dans ce cas.  
J.9 Uniformité des formulaires et prescriptio ns en matière de documentation pour le 
dédouanement des importations au sein de l'union douanière.  Cette proposition ne 
s'applique qu'aux unions douanières qui sont elles-mêmes Membres de l'OMC.  L'Union 
européenne est la seule union douanière dans ce cas.  
J.10 Possibilité de renvoyer à l'impo rtateur les marchandises refusées 
Description générale
 
 Cette proposition vise à donner aux négoc iants la possibilité de renvoyer à 
l'importateur/exportateur les cargais ons de produits alimentaires qui  sont refusées dans le pays 
d'importation pour cause de non-respect de certaines normes. 
Norme de base  
 Le Membre fera en sorte que les cargaisons de produits alimentaires puissent être renvoyées à 
l'importateur/exportateur lorsqu'elles sont refusées par l'impor tateur ou par des organismes publics 
pour cause de non-respect de certaines normes commerciales. 
Texte de la/des proposition(s)  
Inde, TN/TF/W/121  
 "En cas de refus d'une cargaison de produits  alimentaires pour cause de non-respect de 
certaines normes, i l sera en premier lieu ménagé à l'e xportateur la possibilité que les 
marchandises refusées lui soient renvoyées ;  ce n'est qu'au cas où cette option n'est pas exercée par 
l'exportateur dans un délai rais onnable qu'une solution différente, y compris la destruction des 
marchandises, peut être envisagée par l'auto rité compétente du Membre importateur." 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 Le Membre a adopté des dispositions législ atives et/ou administratives qui prévoient la 
possibilité de renvoyer à l'importateur ou à l'e xportateur les cargaisons refusées, ainsi que des 
directives qui précisent les circonstances dans lesquelles ces dispositions sont applicables. 
  
   TN/TF/W/143/Rev.3
 Page 129J.10 POSSIBILITÉ DE RENVOYER À L'IMPO RTATEUR DES MARCHANDISES REFUSÉES 
 
Norme de base: Le Membre fera en sorte que les cargaisons de produits alimen taires puissent être renvoyées à l' importateur/exportateur lorsqu' elles sont 
refusées par l'importateur ou par des organismes publics pour  cause de non-respect de certaines normes commerciales.  
 
CONFORMITÉ:  Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une 
description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points 
subsidiaires si nécessaire)  Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de 
manière détaillée. 
Description générale:  donner des renseignements de caractère général sur 
votre situation afin d'aider votre 
négociateur et toute autre partie prenante 
qui pourrait examiner les résultats (par 
organisme dans les cas où cela sera approprié) 
 
Éléments propres à la/aux proposition(s): 
 
1. Possibilité de renvoyer à l'exportateur les marchandises refusées. 
   
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:        Observations:      
 
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:    
 
 
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:     
 
  
  TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 130 Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une 
description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non 
conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points subsidiaires si nécessaire)  Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
Points à noter (observations ou recommandations  à l'intention des négociateurs, etc.):    
 
  TN/TF/W/143/Rev.3 
 Page 131 
 
 
  K. CLASSIFICATION  TARIFAIRE 
K.1 Critères objectifs pour la classification tarifaire 
Description générale  
 Ces propositions visent à assurer une approche objective de la classification tarifaire et à 
améliorer la transparence et la  prévisibilité pour les négociants, afin de faire en sorte que les 
classifications ne soient pas arbitraires ou injustif iables et ne constituent pas une restriction déguisée 
au commerce international. 
Norme de base  
 Le Membre appliquera des critères objectifs pour la classification tarifaire, notamment par 
l'utilisation du Système harmonisé. 
Texte de la/des proposition(s)  
Nouvelle-Zélande, TN/TF/W/126  
 "a) Les Membres appliqueront des critères pour la  classification tarifaire des 
marchandises de manière que leurs décisi ons en matière de classification ne 
soient pas arbitraires ni injustifiables et ne constituent pas une restriction 
déguisée du commerce international . 
 b)  Les décisions en matière de classification tarifaire qui sont fondées sur le Système 
harmonisé de désignation et de codification des marchandises  de l'Organisation 
mondiale des douanes seront présumées satisfaire à la prescription énoncée au paragraphe a)." 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base 
 
 Le Membre a mis en place une législation na tionale et des dispositions administratives qui 
sont fondées sur les dispositions de la Convention de l'OMD sur le Système harmonisé de désignation 
et de codification des marchandises (Convention de l'OMD sur le SH). 
  
  TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 132 K.1 CRITÈRES OBJECTIFS POUR LA CLASSIFICATION TARIFAIRE 
 
Norme de base: Le Membre appliquera des critères objectifs pour la classifica tion tarifaire, notamment par l'utilisation du Système harmonisé.  
 
CONFORMITÉ:  Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non 
conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points 
subsidiaires si nécessaire)  Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de 
manière détaillée. 
Description générale:  donner des renseignements de caractère général sur 
votre situation afin d'aider votre 
négociateur et toute autre partie prenante qui pourrait examiner les résultats (par 
organisme dans les cas où cela sera 
approprié)  
Éléments propres à la/aux 
proposition(s):  
1. Appliquer les critères de manière que 
les décisions en matière de classification ne soient pas arbitraires ni injustifiables 
et ne constituent pas une restriction 
déguisée du commerce international. 
 
2. Décisions en matière de classification tarifaire fondées sur le SH. 
   
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:        Observations:      
 
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:    
 
  
   TN/TF/W/143/Rev.3
 Page 133Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une 
description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non 
conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points subsidiaires si nécessaire)  Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:     
 
 
Points à noter (observations ou recommandations  à l'intention des négociateurs, etc.):    
  TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 134  
 
  L. QUESTIONS
 RELATIVES  AU TRANSIT  DES  MARCHANDISES 
 L'efficacité des procédures de transit est d' une importance capitale pour les négociants, en 
particulier dans les pays sans littoral.  L'articl e V du GATT établit des règles relatives à la liberté de 
transit sous réserve de formalités et sur la base du traitement de la nation la plus favorisée.  Le 
paragraphe 3 exige que le trafic en transit en  provenance ou à destination du territoire d'autres 
Membres ne soit pas soumis à des délais ou à des rest rictions inutiles et soit exonéré de droits de 
douane, à l'exception des redevances correspondant au coût des services rendus. 
L.1 Portée – définition proposée du transit.  Vo ir la compilation établie par le Secrétariat 
TN/TF/W/43/Rev. (le numéro le plus élevé du document révisé correspond à la version la 
plus récente)  
Ex-République yougoslave de Macédoine, République de Moldov a, Rwanda, Suisse et Swaziland, 
TN/TF/W/133/Rev.2/Corr.1  
 "Définition du trafic en transit:  Les marc handises – y compris celles qui sont transportées au 
moyen d'infrastructures fixes, entre autres les conduites et les réseaux de distribution d'électricité39 – 
et les moyens de transport (y compris les bagages et les effets personnels de la personne qui utilise le 
moyen de transport) seront considérés comme étant en transit à travers le territoire d'un Membre 
lorsque le passage à travers ce territoire ne constituera qu'une frac tion du voyage complet 
commençant et se terminant au-delà des frontières du Membre sur le territoire duquel il a eu lieu.  Un 
trafic de cette nature est appelé "trafic en tr ansit" indépendamment i) du fait qu'il y a ou non 
transbordement, stockage de cour te durée, rupture de charge ou  changement dans le mode de 
transport et ii) de la question de savoir si les marchandises ou les moyens de transport, après leur 
passage à travers le territoire d'un Membre, retourne nt ou non sur le territoire d'un Membre dont ils 
sont originaires ou par lequel ils ont déjà trans ité.  Les moyens de transport seront considérés comme 
étant également en transit s'ils transportent excl usivement des marchandises en transit, même si ces 
moyens de transport ne sont pas eux-mêmes en  transit selon la définition donnée ci-dessus. 
 Chaque Membre s'engage à ce que, s'il fonde ou entr etient une entreprise d'État, en quelque 
lieu que ce soit, ou s'il accorde à une entreprise, en  droit ou en fait, des privilèges exclusifs ou 
spéciaux, cette entreprise se conforme, dans ses règlements, dans ses formalités, redevances et 
impositions – y compris s'agissant des frais de tr ansport – ou à l'égard du trafic en transit, aux 
dispositions du présent accord concernant le tr afic en transit et n'y déroge que pour des 
considérations d'ordre commercial. 
Exception:  Les dispositions du présent accord c oncernant le trafic en transit ne seront pas 
applicables aux aéronefs en transit, mais seront applicables au transit aérien de marchandises (y 
compris les bagages)."  
 
                                                      
39 "Les coauteurs ont rédigé certains au moins des engagements proposés dans la proposition de texte 
en ayant uniquement à l'esprit le transit de marchandises  se faisant par des moyens de transport mobiles.  Ils 
reconnaissent que le texte devra être retravaillé de mani ère à garantir que la formulation traduise bien leur 
intention d'inclure tous les moyens de transport.  Pa rmi les solutions qui mériteraient d'être explorées, on 
pourrait envisager d'avoir des paragraphes séparés ou des propositions séparées concernant la liberté de transit 
des marchandises transportées par des moyens de trans port mobiles d'une part et par des infrastructures fixes 
d'autre part."  
   TN/TF/W/143/Rev.3
 Page 135L.1 PORTÉE – DÉFINITION PROPOSÉE DU TRANSIT 
 
Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:    
 
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:     
 
 
Points à noter (observations ou recommandatio ns à l'intention des négociateurs, etc.):    
 
 
Observations concernant la définition proposée:  
 
  
 
  
 
  
Note:  Pour que cette proposition soit app liquée, il faudrait qu'une entreprise d'État  ou toute entreprise se voie accorder des  privilèges pour répondre aux 
prescriptions de toutes les prop ositions relatives au transit. 
 
  
 TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 136  
 
  L.2 Liberté de transit de base  
Description générale
 
 Ces propositions visent à faire en sorte que le traf ic en transit soit traité de manière égale et 
équitable et ne se heurte pas à des obstacles tels qu'un acheminement inutilement malcommode . 
Norme de base  
 Le trafic en transit circule librement à travers le territoire et est autorisé à circuler par la voie 
la plus commode . 
Texte de la/des proposition(s)  
Ex-République yougoslave de Macédoine, République de Moldov a, Rwanda, Suisse et Swaziland, 
TN/TF/W/133/Rev.2/Corr.1  
 "Il y aura liberté de transit à tr avers le territoire des Membres par les voies les plus 
commodes pour le transit international.  Dans le traitement du trafic en transit, il ne sera fait 
aucune distinction fondée sur le pavillon des navires ou bateaux, le lieu d'origine, les points de 
départ, d'entrée, de sortie ou de destination ou  sur des considérations relatives à la propriété des 
marchandises ou des moyens de transport ." 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 Le Membre a mis en place une législation nati onale et des dispositions administratives qui ne 
restreignent pas indûment le mouvement et  l'acheminement du trafic de transit. 
 Le Membre a mis en place une législation na tionale et des dispositions administratives qui 
prévoient expressément l'application des princip es de non-discrimination au trafic en transit. 
  
   TN/TF/W/143/Rev.3
 Page 137L.2 LIBERTÉ DE TRANSIT DE BASE 
 
Norme de base: Le trafic en transit circule librement à travers le territoir e et est autorisé à circuler par la voie la plus commode. 
 
CONFORMITÉ:  Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non 
conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points 
subsidiaires si nécessaire)  Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de 
manière détaillée. 
Description générale:  donner des renseignements de caractère général sur 
votre situation afin d'aider votre 
négociateur et toute autre partie prenante qui pourrait examiner les résultats (par 
organisme dans les cas où cela sera 
approprié)  
Éléments propres à la/aux 
proposition(s):  
1. Voies les plus commodes. 
 2. Pas de distinction.  
   
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:        Observations:      
 
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:    
 
 
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:     
 
  
  TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 138 Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une 
description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non 
conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points subsidiaires si nécessaire)  Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
Points à noter (observations ou recommandations  à l'intention des négociateurs, etc.):    
 
  TN/TF/W/143/Rev.3 
 Page 139 
 
 
  L.3 c) Disciplines concernant les restrictions à la liberté de transit 
Description générale  
Le transport routier, qui est le principal mode  de transport du fret en transit, fait souvent 
l'objet de restrictions qui limitent le trafic en  transit.  Ces propositions visent à éliminer ces 
restrictions et à faire en sorte que celles qui serai ent nécessaires soient limitées et raisonnables.  Les 
articles XX et XXI du GATT permettent aux Membres de ménager des exceptions pour des raisons de 
santé et de sécurité (ils sont reproduits  dans le manuel d'évaluation des besoins). 
Norme de base  
 Les Membres feront en sorte que les règlemen ts et les mesures restrictives appliqués aux 
marchandises en transit soient rais onnables et transparents et soient conformes aux articles XX et XXI 
du GATT. 
Texte de la/des proposition(s)  
Ex-République yougoslave de Macédoine, République de Moldov a, Rwanda, Suisse et Swaziland, 
TN/TF/W/133/Rev.2/Corr.1  
a) Exceptions générales et excep tions concernant la sécurité 
 "Les Membres reconnaissent que les exceptions générales et les exceptions concernant la 
sécurité énoncées aux articles XX et XXI du GATT seront pleinement applicables."   
Ex-République yougoslave de Macédoine, République de Moldov a, Rwanda, Suisse et Swaziland, 
TN/TF/W/133/Rev.2/Corr.1  
b) Réglementation 
 "Réglementation du trafic en transit:  Tous les règlements appliqués par les parties 
contractantes au trafic en transit à destination ou en provenance du territoire d'autres parties 
contractantes devront être raisonnables eu égard aux conditions du trafic ." 
c) Disciplines concernant les restrictions à la liberté de transit 
Turquie, Géorgie et Paraguay, TN/TF/W/146/Rev.1  
"1. Afin d'assurer la liberté de transit, un Membre n'envisagera, ne prendra ni ne maintiendra 
aucune mesure de restriction du transit . 
2. Les Membres ne seront autorisés à prendre que les mesures nécessaires pour réaliser un 
objectif légitime découlant des exceptions gén érales énoncées aux articles XX et XXI du GATT .  
Les Membres feront en sorte que toute mesure de cette nature ne soit pas plus restrictive qu'il n'est 
nécessaire et soit appliquée d'une manière transparente . 
3. Une mesure restrictive ne sera pas maintenue si  les circonstances ou les objectifs qui ont 
motivé son adoption ont cessé d'exister ou s 'il est possible de répondre de manière moins 
restrictive aux circonstances ou objectifs nouveaux . 
4. Les Membres qui prendront une mesure restrictive notifieront  aux autres Membres [par 
l'intermédiaire de l'organe de l'OMC compétent - du Comité de la facilitati on des échanges] l'objectif 
de cette mesure et les raisons de sa nécessité. TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 140  
 
  5. Si les parties affectées en font la demande  [par l'intermédiaire de l'organe de l'OMC 
compétent – du Comité de la facilitation des éch anges], les Membres qui prennent une mesure 
restrictive fourniront tous les renseignements pertinents , y compris les éléments établissant que la 
mesure est le moyen le moins restrictif de réaliser l'objectif visé." 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base
 
 a) Les Membres disposeront de procédures permettant de notifie r aux autres Membres 
de l'OMC l'objectif et la nécess ité de la mesure restrictive. 
 b) Les Membres appliquent les principes de la gestion des risques à l'identification des 
marchandises aux fins d'interventions spécifiques pour ce qui est des marchandises en transit, et excluent expressément que cette identification se fasse sur la seule base de 
l'origine et/ou du mode de transport. 
 c) Ces propositions reconnaissent que l es objectifs légitimes de politique publique 
indiqués aux articles XX et XXI du GATT ne devraient être compromis d'aucune façon.  Ces articles se réfèrent à des questions telles que la sécurité nationale, la santé, la sûreté et l'environnement. 
  
   TN/TF/W/143/Rev.3
 Page 141L.3 EXCEPTIONS, RÈGLEMENTS, RESTRICTIONS ET NON-DISCRI MINATION;  A) EXCEPTIONS GÉNÉRALES ET EXCEPTIONS 
CONCERNANT LA SÉCURITÉ;  B) RÈGLEMENTS;  C) DISCIPLINES CONCERNANT LES RESTRICTIONS À LA LIBERTÉ DE 
TRANSIT 
 
Norme de base: Les Membres feront en sorte que les règlements et les mesures restrictives appliqués aux marchandises en transit soient raisonn ables et 
transparents et soient conformes aux articles XX et XXI du GATT. 
 
CONFORMITÉ:  Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une 
description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non 
conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points subsidiaires si nécessaire)  Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
Description générale:  donner des 
renseignements de caractère général sur 
votre situation afin d'aider votre 
négociateur et toute autre partie prenante 
qui pourrait examiner les résultats (par organisme dans les cas où cela sera 
approprié) 
 Éléments propres à la/aux 
proposition(s): 
 1. Réglementation raisonnable eu égard 
aux conditions de trafic. 
 2. Pas de mesures de restriction du 
transit. 
 3. Pas d'autres mesures que celles qui 
sont nécessaires au titre des exceptions 
générales.  
    
  TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 142 Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une 
description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non 
conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points subsidiaires si nécessaire)  Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
4. Les mesures ne sont pas plus 
restrictives que nécessaire. 
 5. Elles sont appliquées de manière 
transparente. 
 6. Une mesure restrictive ne doit pas 
être maintenue. 
 7. Notification. 
 
8. Fourniture de tous les 
renseignements pertinents. 
   
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:        Observations:      
 
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:    
 
 
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:     
  
Points à noter (observations ou recommandations  à l'intention des négociateurs, etc.):    
 
  TN/TF/W/143/Rev.3 
 Page 143 
 
 
  L.3 d) Renforcement de la non-discrimination  
Description générale  
 L'objet des présentes propositions est de renforcer le principe de non-discrimination afin 
d'empêcher l'application de lois sur le commerce qui  limitent le libre transit des marchandises et des 
moyens de transport entre les Membres. 
Norme de base  
 Le Membre accordera un traitement no n discriminatoire, le traitement NPF40 et le traitement 
national41 au trafic en transit à destination et en prov enance de tout autre Membre pour ce qui touche à 
l'ensemble des impositions, règlements et formalités. 
Texte de la/des proposition(s)  
Cuba, TN/TF/W/127  
 "Les Membres n'appliqueront pas de mesure discriminatoire  aux marchandises en transit 
ni aux navires ou autres moyens de transport  des autres Membres pour des raisons non 
commerciales.  Cela n'exclut pas le droit d'invoque r les exceptions déjà prévues dans les Accords de 
l'OMC, d'une manière justifiée et sans que cela ne constitue une restriction déguisée au commerce 
international." 
Ex-République yougoslave de Macédoine, République de Moldov a, Rwanda, Suisse et Swaziland, 
TN/TF/W/133/Rev.2/Corr.1  
 " Traitement national :  En ce qui concerne [toutes les lois, tous les règlements, toutes les 
formalités et] toutes les redevances et impositions app liquées[és] au transit ou à l'occasion du transit, 
y compris les frais de transport, chaque Membre ac cordera au trafic en transit à destination ou en 
provenance du territoire de tout Membre un traite ment non moins favorable que celui qui est accordé 
à ses propres exportations ou importations et à leur mouvement . 
 Traitement de la nation la plus favorisée :  Sans préjudice du paragraphe e) 4 i)42, en ce qui 
concerne toutes les lois, tous les règlements, toutes les formalités et redevances et impositions, y 
                                                      
40 Traitement NPF:  application du même meille ur traitement à tous les Membres de l'OMC. 
41 Traitement national:  application aux produits importés d'un traitement non moins favorable que 
celui qui est appliqué aux produits nationaux. 
42 Ce paragraphe est libellé comme suit:  "Les Membres encourageront la  conclusion d'accords ou 
arrangements de transit bilatéraux ou régionaux afin de réduire les obstacles au commerce.  Les Membres tiendront pleinement compte des normes et instruments internationaux lorsqu'ils élaboreront et appliqueront ces 
accords ou arrangements.  En particulier, les parties cont ractantes à des accords ou à des arrangements de transit 
régionaux devraient s'efforcer: 
 i) de convenir de documents simplifiés communs ou de messages électroniques qui 
seront alignés sur les normes internationales; 
 ii) de permettre que le même jeu de documents ou de messages électroniques 
accompagne l'envoi depuis le pays de départ jusqu'au lieu de destination; 
 iii) de reconnaître mutuellement les systèmes d'accréditation des négociants; 
 iv) de définir des mesures communes concernant la surveillance du transit, prévoyant 
entre autres la désignation de coordon nateurs nationaux du transit, l'utilisation 
d'indicateurs de résultats (par exemple des délais cibles pour le dédouanement) ou la 
mise en place de partenariats public-privé  pour administrer l'arrangement et en 
surveiller l'application; 
 v) d'inclure, au-delà des questions douanières, des questions pertinentes en matière de 
transit concernant par exemple celles co ncernant la route et le transport. TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 144  
 
  compris les frais de transport, applicables au transit ou à l'occasion du transit, chaque Membre 
accordera au trafic en transit à destination ou en provenance du territoire de tout Membre un 
traitement non moins favorable que celui qui est acco rdé au trafic en transit à destination ou en 
provenance de tout pays tiers.  Ce  principe s'applique aux produits si milaires transportés par le même 
itinéraire dans des conditions analogues. 
 Traitement avant et après transit :  Chaque Membre accordera aux produits et aux moyens 
de transport qui sont passés ou passeront en transit pa r le territoire de tout autre Membre un traitement 
non moins favorable que celui qui leur aurait été ou leur  serait accordé s'ils n'av aient pas transité ou ne 
devaient pas transiter par le territoire de cet autr e Membre entre leur lieu d'origine et leur lieu de 
destination.  Il sera cependant loisible à tout Me mbre de maintenir les conditions d'expédition directe 
en vigueur à la date du GATT de 1994 à l'égard de toutes marchandises pour lesquelles l'expédition 
directe constitue une condition d'admission au bénéfice de droits préférentiels ou intervient dans le 
mode d'évaluation prescrit par ce Membre en vue  de la fixation des droits de douane." 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base 
 
 a) Le Membre a mis en place une législation nationale et des arrangements 
administratifs qui: 
  • prévoient expressément l'application du principe de non-discrimination, du 
traitement de la nation la plus favorisée et du traitement national au trafic en 
transit à destination ou en provenance du territoire de tout autre Membre en ce 
qui concerne l'ensemble des impos itions, règlements et formalités; 
  • prévoient l'application des principes de la gestion des risques à l'identification 
des marchandises aux fins d'interventions spécifiques pour ce qui est des marchandises en transit, et excluent expressément que cette identification se fasse sur la seule base de l'origine et/ou du mode de transport. 
 b) Les propositions reconnaissent que les objectifs légitimes de politique publique 
indiqués aux articles XX et XXI du GATT ne devraient être compromis d'aucune façon.  Ces articles se réfèrent à des questions telles que la sécurité nationale, la santé, la sûreté et l'environnement. 
  
   TN/TF/W/143/Rev.3
 Page 145L.2 a) RENFORCEMENT DE LA NON-DISCRIMINATION 
 
Norme de base: Le Membre accordera un traitement non discriminatoire , le traitement NPF et le traitement national43 au trafic en transit à destination et en 
provenance de tout autre Membre pour ce qui touche à l'ensemble des impositions, rè glements et formalités. 
 
CONFORMITÉ:  Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une 
description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points 
subsidiaires si nécessaire)  Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de 
manière détaillée. 
Description générale:  donner des renseignements de caractère général sur 
votre situation afin d'aider votre 
négociateur et toute autre partie prenante 
qui pourrait examiner les résultats (par 
organisme dans les cas où cela sera approprié) 
 
Éléments propres à la/aux proposition(s): 
 
1. Pas de mesures discriminatoires.  
2. Traitement national. 
 3. Traitement de la nation la plus 
favorisée. 
 4. Traitement du transit non moins 
favorable. 
   
                                                      
43 Traitement national:  application aux produits importés d'un traitement non moins favorable que celui qui est appliqué aux pro duits nationaux.  
  TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 146 Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une 
description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non 
conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points subsidiaires si nécessaire)  Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:        Observations:      
 
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:    
  
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:     
 
 
Points à noter (observations ou recommandations  à l'intention des négociateurs, etc.):    
 
  TN/TF/W/143/Rev.3 
 Page 147 
 
 
  L.4 Disciplines concernant les redevances et impositions  
L.4 a) Publication des redevances et impositions 
 Ces questions sont traitées dans le cadre des propositions suivantes: 
 F.1 – Disciplines concernant les redevances et impositions perçues à l'importation et à 
l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation. 
L.4 b) Réexamen périodique des redevances et impositions 
 Ces questions sont traitées dans le cadre des propositions suivantes: 
 F.1 – Disciplines concernant les redevances et impositions perçues à l'importation et à 
l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation. 
L.4 c) Disciplines plus effectives concernan t les impositions applicables au transit  
– Réduction/Élimination 
 Ces questions sont traitées dans le  cadre de la proposition suivante: 
 F.1 – Disciplines concernant les redevances et impositions perçues à l'importation et à 
l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation. 
L.5 Disciplines concernant les formalités de tr ansit et les prescriptions en matière de 
documents requis pour le transit  
L.5 a) Publication 
 Ces questions sont traitées dans le cadre des propositions suivantes: 
 A.1 – Publication  B.1 – Intervalle entre la pub lication et l'entrée en vigueur. 
L.5 b) Réexamen périodique 
 Ces questions sont traitées dans le cadre des propositions suivantes: 
 J.1 – Réexamen périodique des formalités et des prescriptions. 
L.5 c) Réduction/Limitation/Simplification/Adaptation 
Description générale
 
 La rapidité et l'efficacité des procédures de transit peuvent avoir un impact très positif sur le 
commerce, en particulier dans les pays sans littoral.   Ces propositions visent à faire en sorte que les 
formalités de transit n'imposent pas une charge admi nistrative plus lourde et ne soient pas plus 
restrictives pour le commerce que ce qui est nécessaire pour atteindre leurs objectifs légitimes de politique générale, et que le trafic  en transit bénéficie de conditi ons spéciales propres à le faciliter. TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 148  
 
  Norme de base
 
 Le trafic en transit ne sera pas soumis à d es délais ni à des restrictions, inspections ou 
contrôles non nécessaires et recevra un traitement accéléré et simplifié aux points de passage à la frontière. 
Texte de la/des proposition(s)
 
 a) Les points de passage à la frontière comprennent les ports maritimes et fluviaux, les 
aéroports et les terminaux terrestres. 
 b) Dans toute la mesure du possible, des voies de transit physiquement distinctes  
seront mises à disposition pour le trafic en transit. 
 c) Les formalités de transit et les prescrip tions en matière de documentation pour le 
transit: 
  • seront raisonnables, eu égard aux conditions de transit; 
  • tiendront compte des caractérist iques inhérentes des marchandises 
visées; 
  • ne seront pas plus restrictives pour  le commerce qu'il n'est nécessaire 
pour réaliser l'objectif légitime de politique publique visé.  
 Pour le trafic en transit, les Membres prévoiront ce qui suit: 
  • l'utilisation de la gestion des risques ;  toutefois, on ne procédera à des 
contrôles de la qualité ou à des contrô les de la conformité avec les normes 
techniques que s'il y a un risque de contamination; 
  • le traitement des documents et donn ées relatifs au transit avant l'arrivée 
de l'expédition en transit ; 
  • l'utilisation par les négociants des renseignements, documents et données 
disponibles sur le plan commercial , lorsque cela sera possible, y compris 
ceux qui figureront dans les déclarations de transit; 
  • la mise en place d'un guichet unique  pour le trafic en transit; 
  • l'utilisation d' un système de négociants agréés . 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 a) Le Membre a pris des dispositions légi slatives et/ou administratives pour mettre en 
place les procédures énoncées sous Texte de la/des proposition(s). 
 b) Recours aux renseignements commerciaux disponibles pour répondre aux 
prescriptions des pouvoirs publics lorsque cela est possible. 
 c) Dans toute la mesure du possible le Membre a mis en place des installations 
spéciales, y compris des voies, pour le trafic en transit. 
  
   TN/TF/W/143/Rev.3
 Page 149L.5 c) RÉDUCTION/LIMITATION/SIMPLIFICATION/ADAPTATION 
 
Norme de base: Le trafic en transit ne sera pas soumis à des délais ni à des restrictions, inspections ou contrôles non nécessaires et recevra  un traitement 
accéléré et simplifié aux points de passage à la frontière.    
 
CONFORMITÉ:  Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une 
description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points 
subsidiaires si nécessaire)  Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de 
manière détaillée. 
Description générale:  donner des renseignements de caractère général sur 
votre situation afin d'aider votre 
négociateur et toute autre partie prenante 
qui pourrait examiner les résultats (par 
organisme dans les cas où cela sera approprié) 
 
Éléments propres à la/aux proposition(s): 
 
1. Voies de transit physiquement distinctes. 
 
2. Les formalités de transit et les prescriptions en matière de 
documentation pour le transit: 
  a) seront raisonnables, eu égard aux 
conditions de transit; 
  b) tiendront compte des 
caractéristiques inhérentes des 
marchandises visées; 
    
  TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 150 Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une 
description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non 
conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points subsidiaires si nécessaire)  Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
 c) ne seront pas plus restrictives 
pour le commerce qu'il n'est 
nécessaire. 
 
3. Utilisation de la gestion des risques. 
 4. Traitement des documents/ données 
avant l'arrivée. 
 5. Utilisation des renseignements, 
documents et données disponibles sur le 
plan commercial. 
 
6. Guichet unique.  
7. Système de négociants agréés. 
 
 Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:     
   Moyenne:        Faible:        Nulle:        Observations:      
 
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:    
 
 
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:     
  
Points à noter (observations ou recommandations  à l'intention des négociateurs, etc.):    
 
  TN/TF/W/143/Rev.3 
 Page 151 
 
 
  L.6 Régime de transport sous douane et garanties/Système international, régional ou 
national de garantie douanière  
Description générale  
 Ces propositions envisagent le recours à un système de garantie valable au niveau 
international, régional ou national pour les marchandises en transit, dont l'objectif est d'éviter d'avoir à 
percevoir provisoirement des taxes sur les marchandi ses tout en garantissant la perception de recettes 
en cas de détournement des marchandises vers l'intérieur des terres. 
Norme de base  
 Le Membre autorisera le transit des marchandises par son territoire sans paiement de droits de 
douane ou autres impositions, sous  réserve de la constitution d'une garantie appropriée. 
Texte de la/des proposition(s)  
Ex-République yougoslave de Macédoine, République de Moldov a, Rwanda, Suisse et Swaziland, 
TN/TF/W/133/Rev.2/Corr.1  
 "Dans les cas où un Membre appliquera un système de garanties  pour éviter le détournement 
des marchandises en transit vers l'intérieur des terr es, toute personne appelée à fournir une garantie 
sera autorisée à en choisir la forme  pour autant que celle-ci soit acceptable par les douanes et les 
autres autorités à la frontière.  Ce Membre ve illera également à ce que les garanties exigées des 
opérateurs de transit soient: 
i) raisonnables, eu égard aux conditions du trafic ainsi qu'aux 
caractéristiques et à la nature et à la valeur de l'expédition en question, 
et limitées au montant de la dette douanière ou d'autres impositions qui 
pourraient être encourues en ce qui concerne les marchandises ; 
ii) établies et appliquées, dans la plus large mesure possible, sur une base 
régionale ou internationale ;  et 
iii) libérées ou levées dans les moindres délais et dans leur intégralité  une 
fois l'opération de transit terminée.  
 Dans les cas où un Membre appliquera un sy stème de garanties pour les marchandises en 
transit, ce Membre permettra que ces garanties soient renouvelables  pour des expéditions futures 
une fois qu'il est prouvé qu'une expédition an térieure est parvenue à destination.  Aucune redevance 
ou imposition  ne sera perçue pour l'utilisation de régimes de  transport sous douane  et de garanties, à 
l'exception de celles qui sont directement liées au coût approximatif de tout service rendu. 
 Dans les cas où un Membre choisira d'a ppliquer d'autres mesures appropriées pour 
prévenir le détournement des marchandises vers l'intérieur des terres, aucune garantie ne sera 
demandée pour le transit des marchandises ." 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 a) Le Membre a mis en place une légi slation nationale et/ou des dispositions 
administratives qui autorisent le trans it des marchandises par son territoire sans 
paiement de droits de douane ou d'autres im positions, sous réserve de la constitution 
d'une garantie appropriée. TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 152  
 
   b) Lorsqu'il en existe, le Membre a adopté un système de garantie valable au niveau 
international ou régional qui incorpore les éléments recommandés sous Texte de 
la/des proposition(s).  
   TN/TF/W/143/Rev.3
 Page 153L.6 RÉGIME DE TRANSPORT SOUS DOUANE ET GARANTIES/SYSTÈME INTERNATIONAL, RÉGIONAL OU NATIONAL DE 
GARANTIE DOUANIÈRE 
 Norme de base: Le Membre autorisera le transit des marchandises par son territoir e sans paiement de droits de douane ou autres impositions, so us réserve de la 
constitution d'une garantie appropriée. 
 
CONFORMITÉ:  Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une 
description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non 
conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points subsidiaires si nécessaire)  Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
Description générale:  donner des 
renseignements de caractère général sur 
votre situation afin d'aider votre négociateur et toute autre partie prenante 
qui pourrait examiner les résultats (par 
organisme dans les cas où cela sera approprié) 
 
Éléments propres à la/aux proposition(s): 
 
1. Système de garanties.  
2. Choix de la garantie. 
 
3. Les garanties sont: 
  a) raisonnables, eu égard aux 
conditions du trafic ainsi qu'aux 
caractéristiques et à la nature et à la valeur de l'expédition; 
 
 b) limitées au montant de la 
dette/des impositions;     
  TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 154 Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une 
description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non 
conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points subsidiaires si nécessaire)  Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
 
 c) établies et appliquées sur une 
base régionale ou internationale; 
 
 d) libérées ou levées dans les 
moindres délais et dans leur intégralité; 
 
 e) renouvelables.  
4. Les redevances ou impositions 
correspondent au coût  du service rendu. 
 
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:        Observations:      
 
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:    
 
 
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:     
 
 
Points à noter (observations ou recommandations  à l'intention des négociateurs, etc.):    
   TN/TF/W/143/Rev.3 
 Page 155 
 
 
  L.7 Accords ou arrangements de transit régionaux 
Description générale  
 Ces propositions visent à encourager les Membre s à coopérer à l'échelon régional en vue de la 
signature d'accords bilatéraux et ré gionaux dans le domaine du transit. 
Norme de base  
 Le Membre encouragera la conclusion d'acco rds ou arrangements de transit bilatéraux ou 
régionaux conformes à tous les autres engagements en  matière de facilitation des échanges, afin de 
réduire les obstacles au commerce. 
Texte de la/des proposition(s)  
Ex-République yougoslave de Macédoine, République de Moldov a, Rwanda, Suisse et Swaziland, 
TN/TF/W/133/Rev.2/Corr.1  
 "Les Membres encourageront la conclusion d'accords ou arrangements  de transit 
bilatéraux ou régionaux afin de  réduire les obstacles au commerce .  Les Membres tiendront 
pleinement compte des normes et instruments internationaux  lorsqu'ils élaboreront et appliqueront 
ces accords ou arrangements.  En particulier, le s parties contractantes à des accords ou à des 
arrangements de transit régi onaux devraient s'efforcer: 
  i) de convenir de documents simp lifiés communs ou de messages électroniques 
qui seront alignés sur les normes internationales; 
   ii) de permettre que le même jeu de  documents ou de messages électroniques 
accompagne l'envoi depuis le pays de dé part jusqu'au lieu de destination; 
 
  iii) de reconnaître mutuellement l es systèmes d'accréditation des négociants; 
   iv) de définir des mesures communes concernant la surveillance du transit, 
prévoyant entre autres la désignation de coordonnateurs nationaux du transit, 
l'utilisation d'indicateurs de résultats (par exemple des délais cibles pour le 
dédouanement) ou la mise en place de  partenariats public-privé pour 
administrer l'arrangement et en surveiller l'application; 
   v) d'inclure, au-delà des questions douanières, des questions pertinentes en 
matière de transit concernant par exemple celles concernant la route et le 
transport. 
  Les règlements et formalités relatifs au tran sit convenus dans le cadre de tels accords ou 
arrangements devront être raisonnables eu égard aux conditions du trafic .  Les accords ou 
arrangements devront être conçus  et appliqués de manière à ne pas constituer une restriction 
déguisée au commerce international ou une discri mination arbitraire ou injustifiable entre les 
Membres . 
 Les Membres qui participent à des accords ou a rrangements de transit bilatéraux ou régionaux 
ménageront aux autres Membres intéressés une possibilit é adéquate de négocier leur accession  à 
ces accords ou arrangements ou de négocier des accord s ou arrangements qui leur sont comparables." TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 156  
 
  Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base
 
 a) Le Membre participe activement à la promotion d'accord s ou d'arrangements 
bilatéraux et régionaux en matière de transit et contribue à l'élaboration de principes 
directeurs pertinents dans le cadre de l'OMC. 
 b) Désignation de coordonnate urs nationaux du transit et établissement d'indicateurs de 
résultats (par exemple des délais cibles pour le dédouanement) ou mise en place de 
partenariats public-privé pour administrer l' arrangement et en surveiller l'application.  
   TN/TF/W/143/Rev.3
 Page 157L.7 ACCORDS OU ARRANGEMENTS RÉGIONAUX DE TRANSIT 
Norme de base: Le Membre encouragera la conclusion d'a ccords ou arrangements de transit bilatéraux ou régionaux conformes à tous les autres en gagements 
en matière de facilitation des échanges, af in de réduire les obstacles au commerce.  
 
CONFORMITÉ:  Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non 
conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points 
subsidiaires si nécessaire)  Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de 
manière détaillée. 
Description générale:  donner des renseignements de caractère général sur 
votre situation afin d'aider votre 
négociateur et toute autre partie prenante qui pourrait examiner les résultats (par 
organisme dans les cas où cela sera 
approprié)  
Éléments propres à la/aux 
proposition(s):  
1. Encourager les accords de transit 
bilatéraux et régionaux.  
2. Utiliser les normes et instruments 
internationaux. 
 
3. Documents simplifiés communs ou messages électroniques. 
 
4. Les mêmes documents accompagnent l'envoi. 
 
5. Reconnaissance des systèmes d'accréditation des négociants.    
  TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 158 Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une 
description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non 
conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points subsidiaires si nécessaire)  Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
 
6. Définition de mesures de 
surveillance communes.  
7. Inclure des questions autres que 
douanières.  
8. Les formalités/règlements ne 
constituent pas une restriction déguisée au commerce. 
 
9. Les formalités/règlements ne sont 
pas arbitraires ni injustifiables. 
 10. Les formalités/règlements ne font 
pas de discrimination entre les Membres. 
 
 Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:     
   Moyenne:        Faible:        Nulle:        Observations:      
 
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:    
 
 
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:     
  
Points à noter (observations ou recommandations  à l'intention des négociateurs, etc.):    
 
  TN/TF/W/143/Rev.3 
 Page 159 
 
 
  M. COOPÉRATION  DOUANIÈRE 
Description générale  
 Selon ces propositions, un Membre serait tenu,  sur demande d'une autre administration 
douanière, de fournir des renseignements et des doc uments sur des questions comme la classification 
du SH, la désignation complète et exacte, la quantité, le pays d'origine et l'évaluation en douane des 
marchandises, dans des cas d'importation ou d'expor tation précis où l'administration douanière doute 
de la véracité ou de l'exactitude des renseignements fournis à l'importation et cherche à les vérifier en 
examinant les renseignements fournis au pays expo rtateur (ou vice-versa).  Cette pratique existe 
actuellement dans le cadre d'accords bilatéraux, ma is selon ces propositions elle serait requise par tous 
les pays au niveau multilatéral. 
Norme de base  
 Les Membres échangeront sur demande des ren seignements et des documents concernant des 
opérations d'importation ou d'exportation précises. 
Texte de la/des proposition(s)  
Afrique du Sud, Inde et Sri Lanka, TN/TF/W/123/Rev.2  
 "Mécanisme de coopération aux fins du respect des procédures douanières 
1. Les Membres échangeront  sur demande des renseignements et des documents sur des 
questions comme la classification SH, la désignatio n, la quantité, le pays d'origine et l'évaluation 
en douane des marchandises, dans des cas d'impo rtation ou d'exportation précis où l'on a des 
raisons de douter de la véracité ou de l'exacti tude d'une déclaration de l'importateur ou de 
l'exportateur . 
2. Le Membre présentant la demande fera en  sorte que [, dans la mesure du possible,] toutes les 
vérifications internes appropriées  aient été effectuées, y compris, entre autres choses, la vérification 
du statut de l'importateur/exportateur et l'inspec tion des documents pertinents mis à disposition de 
l'administration des douanes ou obtenus par elle. 
3. Le Membre présentant la demande fournira un exposé succinct  de l'affaire au sujet de 
laquelle il souhaite obtenir des renseignements, y co mpris des raisons qui l'amènent à douter de la 
véracité ou de l'exactitude de la déclaration qui lui a été faite et des résultats de la vérification 
effectuée et il précisera les renseignements et documents demandés. 
4. Le Membre auquel la demande est présentée:  a) ne fournira les renseignements que dans la  mesure où ils sont disponibles dans la 
(les) déclaration(s) d'importation ou d'exportation ; 
 b) sur demande, fournira les documents pr oduits à l'appui d'une déclaration de 
marchandises tels que les factures co mmerciales, les listes de colisage, les 
certificats d'origine et les connaissements sous la forme sous laquelle ils ont été 
soumis (papier ou électronique) ; 
 c) confirmera que les documents fourni s sont des copies authentiques des 
documents présentés par l'importateur/expo rtateur et acceptés par le Membre 
auquel la demande est présentée;  et TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 160  
 
   d) fournira les renseignements, dans la mesure du possible, dans un délai de 90 
jours à compter de la date de réception de la demande . 
5. L'échange de renseignements ou de documents n'obligera pas les Membres:  a) à modifier le modèle de leurs déclar ations d'importation et d'exportation ni leurs 
procédures; 
 b) à demander des documents autres que ceux qui ont été produits avec les déclarations 
de marchandises; 
 c) à modifier la période de conserva tion de ces renseignements ou documents;  ou 
 d) à adopter une documentation sur papier lorsque la forme électronique a déjà été 
adoptée. 
6. Tout renseignement ou document échangé sera traité comme confidentiel  et aucun ne sera 
divulgué à un tiers quel qu'il soit, sauf dans la m esure où une action judiciaire l'exigerait.  Ces 
renseignements ou documents ne seront pas utilisés  dans une procédure pénale sauf autorisation 
expresse du Membre auquel la demande est présentée. 
7. Chaque Membre désignera et notifiera  à l'OMC un organisme au sein de son administration 
pour l'échange des renseignements et documents. 
8. La demande de renseigneme nts ou de documents sera présentée dans l'une des trois langues 
officielles  de l'OMC ou dans une langue  mutuellement acceptable pour le Membre demandeur et le 
Membre auquel la demande est présentée. 
9. La demande de renseignement s ou de documents sera présentée au plus tard deux ans après 
l'importation ou l'exportation des marchandises. 
10. Un Membre ne présentera pas plus de [X] demandes de renseignements et de documents à un 
autre Membre pendant une année civile. 
11. Les renseignements ou documents échangés ne  seront pas utilisés à d'autres fins que celles 
pour lesquelles ils auront été demandés, à moins que  le Membre auquel la demande aura été présentée 
n'en convienne autrement." 
Canada, TN/TF/W/154
 
 "Reconnaissant qu'un Membre peut devoir s'occ uper de cas où il a des raisons de douter de la 
véracité ou de l'exactitude des renseignements four nis par les négociants à l'appui de la valeur 
déclarée des marchandises importées; 
 Reconnaissant l'importance qu'il y a à protéger les renseignements commerciaux confidentiels 
pour préserver les intérêts commerciaux des négociants; 
 Les Membres pourront demander l'assist ance d'autres Membres conformément aux 
prescriptions ci-après:  1. Un Membre cherchera à obtenir auprès de l'importateur et examinera les documents pertinents et nécessaires concernant la valeur déclarée des ma rchandises et procédera à une vérification avant de 
demander l'assistance d'un autre Membre.  TN/TF/W/143/Rev.3 
 Page 161 
 
 
  2. Si le Membre a des motifs raisonnables de douter de la véracité ou de l'exactitude  des 
pièces justificatives visées au paragraphe 1, il pe ut demander l'assistance du Membre exportateur à 
des conditions convenues d'un commun accord et comp atibles avec les prescriptions figurant dans la 
présente proposition. 
3. Un Membre n'exigera pas la remise de l'origina l ou d'une copie des déclarations 
d'exportation  délivrées par les autorités du Membre expor tateur comme condition de l'importation. 
4. Chaque Membre notifiera  à l'OMC un point d'information auquel adresser les demandes 
visées au paragraphe 2. 
5. Dans les cas où un Membre demandera au Me mbre exportateur des renseignements relatifs à 
la valeur déclarée des marchandises importées, il sera tenu de protéger les renseignements 
commerciaux confidentiels .  Il est entendu que la protection des renseignements commerciaux 
confidentiels s'entend du traitement prescrit à l'article 10 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article 
VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994. 
6. Le Membre demandeur devra fournir au  Membre auquel est adressée la demande un résumé 
écrit  de la demande, indiquant entre autres: 
 a) la question en cause et les raisons de la demande; 
 b) les renseignements spécifiques, y compris les documents, qui sont demandés;  c) les raisons pour lesquelles le Membre demande les renseignements;  d) la confirmation que le Membre demandeur a procédé à la vérification prescrite au 
paragraphe 1; 
 e) une explication des raisons pour lesquelles le Membre, après avoir procédé à la 
vérification prescrite au paragraphe 1, con tinue d'avoir des doutes quant à la véracité 
ou l'exactitude des renseignements  fournis par l'importateur; 
 f) l'identité du fonctionnaire présentant la demande;  g) les noms et adresses des personnes auxquelles se rapporte la demande, si ces 
renseignements sont connus;  et 
 h) les dispositions juridiques applicables da ns le droit interne du Membre demandeur, y 
compris en ce qui concerne la confidentialité. 
7. Le Membre auquel est adr essée la demande devrait offrir sa coopération et son assistance , 
conformément à ses lois et procédures internes:   a) s'il est satisfait de la vé rification visée au paragraphe 1; 
 b) s'il est assuré que la confidentialité des renseignements sera préservée comme il est 
prescrit;  et 
 c) dans la mesure seulement où les renseignements sont disponibles. TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 162  
 
  8. L'échange de renseignements n'obligera p as le Membre auquel est adressée la demande: 
 a) à modifier le modèle de ses déclarations d'importation ou d'exportation ni ses 
procédures; 
 b) à demander des documents autres que ceux qui ont été produits avec les déclarations 
de marchandises; 
 c) à faire des recherches pour obtenir les renseignements; 
 d) à modifier la durée de la période pendant  laquelle les renseignements sont conservés; 
 e) à adopter une documentation sur papier lorsque la forme électronique a déjà été 
adoptée;  ou 
 f) à  traduire les renseignements ou documents dans une langue quelconque. 
9. Sous réserve des dispositions du paragra phe 11, le Membre demandeur n'utilisera les 
renseignements qu'aux seules fins indiquées dans la demande, à moins que le Membre auquel est 
adressée la demande n'en convienne autrement par éc rit.  Le Membre demande ur ne se verra imposer 
aucune restriction par le Membre qui fournit les renseignements. 
10. Le Membre demandeur ne communiquera les renseignements qu'à son administration des 
douanes.  Dans les cas où ses lois internes, ou une pr océdure judiciaire ou quasi judiciaire, l'obligeront 
à communiquer les renseignements à un organisme gouvernemental autre que son administration des douanes, le Membre demandeur en informera le Membre auquel est adressée la demande. 
11. Le Membre auquel est adressée la demande pourra différer ou refuser la communication des 
renseignements lorsque celle-ci interférerait avec  une enquête, des poursuites ou une procédure en 
cours. 
12. Le Membre auquel est adressée la demande de vra répondre par écrit à toute demande faite en 
application de la présente proposition. 
13. La demande de renseignements sera adressée au  plus tard [deux ans] après l'importation ou 
l'exportation des marchandises. 
14. Un Membre ne présentera pas plus de [X] demandes de renseignements et de documents à un 
autre Membre au cours d'une même année civile. 
15. Si un Membre demandeur ne traite pas les renseignements qui lui ont été communiqués par un 
autre Membre conformément aux prescriptions fi gurant dans la présente proposition, le Membre 
auquel est adressée la demande pourra rejeter toute nouvelle demande d'assistance faite au titre de la 
présente proposition. 
16. Rien dans la présente pr oposition ne sera interprété comme empêchant un Membre de 
conclure un accord bilatéral relatif au partage de renseignements douaniers.  [En cas d'incompatibilité 
entre une disposition d'un tel accord et la présente  proposition, cet accord pr évaudra dans les limites 
de l'incompatibilité.]"  TN/TF/W/143/Rev.3 
 Page 163 
 
 
  Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 a) Le Membre a pris des dispositions législatives et administratives qui permettent la 
fourniture de renseignements et de documen ts suivant ce qui est prévu sous Texte de 
la/des proposition(s). 
 b) Le Membre a mis en place des procéd ures pour faire en sorte que les demandes de 
renseignements adressées à d'autres Membres soient appropriées. 
 c) Établissement d'un organisme administratif responsable de l'échange de 
renseignements. 
 d) Notification à l'OMC de l'organisme centr al approprié pour administrer l'échange des 
renseignements.  
  TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 164 M. COOPÉRATION DOUANIÈRE  
Norme de base: Les Membres échangeront sur demande des re nseignements et des documents sur des opé rations d'importation ou d'exportation préci ses. 
 
CONFORMITÉ:  Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non 
conformes – utiliser le même système de numérotation – ajouter des points 
subsidiaires si nécessaire)  Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de 
manière détaillée. 
Description générale:  donner des 
renseignements de caractère général sur votre situation afin d'aider votre 
négociateur et toute autre partie prenante 
qui pourrait examiner les résultats (par organisme dans les cas où cela sera 
approprié) 
 
Éléments propres à la/aux 
proposition(s):  
1. Échange de renseignements et de 
documents.  
2. Vérification interne. 
 3. Exposé succinct. 
 
4. Fourniture de renseignements.  
5. Fourniture de documents. 
 6. Confirmation que les documents sont 
des copies authentiques. 
 7. Délai de 90 jours.    
   TN/TF/W/143/Rev.3
 Page 165Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une 
description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non 
conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points subsidiaires si nécessaire)  Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
 
8. Confidentialité. 
 9. Désignation et notification. 
 
10. Langues officielles.  
11. Coopération et assistance. 
  
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:        Observations:      
 
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:    
 
 
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:     
 
 
Points à noter (observations ou recommandations  à l'intention des négociateurs, etc.):    
 
 TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 166  
 
  N. COMITÉ
 NATIONAL  DE LA FACILITATION  DES  ÉCHANGES 
Norme de base:  Les Membres institueront un comité na tional de la facilitation des échanges 
ou un mécanisme analogue pour appuyer la mise en  œuvre de l'Accord sur la facilitation des 
échanges. 
Description générale  
 Les mesures proposées dans le cadre des né gociations sur la facilitation des échanges à 
l'OMC visent tous les organismes publics et toutes le s organisations du secteur privé qui participent à 
l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises.  Pour assurer une mise en œuvre effective 
et efficace de l'Accord de l'OMC sur la facilitati on des échanges, la coordi nation avec les fournisseurs 
d'assistance technique et l'exécution des prescripti ons en matière de notification et autres, il sera 
important que chaque pays ait une équipe spécial e ou un comité chargés de superviser les travaux.  
Texte de la/des proposition(s)  
Honduras, Norvège et Suisse, TN/TF/W/158  
 "En vue de faciliter le processus de coordination nationale des besoins, des priorités et de la 
mise en œuvre de la facilitation des échanges, les Membres institueront un comité national  de la 
facilitation des échanges ou un mécanisme analogue pour appu yer la mise en œuvre de l'Accord 
sur la facilitation des échanges ." 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 Le Membre désignera un ministère ou un orga nisme unique qui sera chargé de coordonner 
l'ensemble du processus d'évaluation. 
 Le Membre identifiera les parties prenantes in téressées qui devraient fair e partie de l'équipe 
spéciale. 
 Un programme de travail sera créé avec l'éla boration d'un mandat, d'un plan de travail, d'un 
calendrier des réunions, etc. 
 La reconnaissance politique nécessai re sera assurée pour appuyer l'équipe spéciale et le plan 
de travail. 
 Les ressources nécessaires à la tenue des réunions seront mises à disposition. 
 Des réseaux de communication seront établis entre les parties prenantes.  
   TN/TF/W/143/Rev.3
 Page 167N. COMITÉ NATIONAL DE LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
Norme de base: Les Membres institueront un comité national de la facilitation d es échanges ou un mécanisme analogue pour appuyer la mise en œu vre de 
l'Accord sur la facilitation des échanges.  
 
CONFORMITÉ:  Oui:        Non:        Partielle:        Sans objet:        Priorité nationale:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:       
 
Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non 
conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points 
subsidiaires si nécessaire)  Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de 
manière détaillée. 
Description générale:  donner des renseignements de caractère général sur 
votre situation afin d'aider votre 
négociateur et toute autre partie prenante qui pourrait examiner les résultats (par 
organisme dans les cas où cela sera 
approprié)  
Éléments propres à la/aux 
proposition(s):  
1. Établissement d'un comité national 
ou d'un mécanisme analogue.    
 
Priorité pour l'assistance technique:  Élevée:        Moyenne:        Faible:        Nulle:        Observations:      
 
Organisme ou organisation chef de file et autres parties prenantes qui seraient chargés de la mise en œuvre de cette mesure:    
 
 
Parties prenantes ne participant pas à l'évaluation de cette/ces mesures(s) qui devraient être consultées:     
 
  
  TN/TF/W/143/Rev.3 
Page 168 Actions nécessaires pour satisfaire à la norme de base (Prendre en considération les 
besoins concernant le cadre juridique, la  politique administrative, les ressources 
humaines, la formation, l'équipement, l'org anisation et la ge stion du changement. 
Indiquer, si possible, les co ûts estimatifs et/ou les délais de mise en œuvre.) Situation actuelle au regard de la 
mesure proposée.  Donner une 
description détaillée. 
(Mettre en caractères gras les points 
sur lesquels il n'y a pas conformité) Raison de la non-conformité/ 
obstacles 
(Compléter cette colonne (et les deux 
suivantes).  Pour les points non 
conformes – utiliser le même système 
de numérotation – ajouter des points subsidiaires si nécessaire)  Que peut-on faire au niveau local pour 
surmonter les obstacles?  (Préciser de 
manière détaillée) Une assistance technique ou un soutien 
pour le renforcement des capacités sont-ils 
nécessaires?  Dans l'affirmative, préciser de manière détaillée. 
Points à noter (observations ou recommandations  à l'intention des négociateurs, etc.):    
 
 
 
__________