. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/183 
25 février 2008 
 (08-0813) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC  Fax:  +(32) 2299 8043 Courrier électronique:   ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:   http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Agents décapants de peinture  contenant du dichlorométhane 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proposal for a Decision of the 
European Parliament and of the Council amending Council Directive 76/769/EEC as 
regards restrictions on the marketing and use of certain dangerous substances and 
preparations (Dichloromethane) (Proposition de décision du Parlement européen et du 
Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du C onseil relative à la limitation de la mise sur 
le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses 
(dichlorométhane)) – 10 pages, en anglais 
6. Teneur:   Modification de l'annexe 1 de la directive 76/769/CEE relative à la limitation de la 
mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations, en particulier le 
dichlorométhane.  La limitation concerne la mise sur le marché et l'emploi d'agents 
décapants de peinture conten ant un taux de dichlorométhane supérieur à 0,1 pour cent en 
masse, qui sont destinés à des usages industrie ls et professionnels et aux consommateurs. G/TBT/N/EEC/183 
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  7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   Le 
texte notifié vise principalement à réduire le risque pour la santé des personnes, en 
particulier dans le cas des usages suivants: 
- Usages industriels:  L'emploi d'agents décap ants de peinture à base de dichlorométhane 
doit se limiter uniquement aux installations  industrielles soumises à des exigences 
obligatoires en matière de protection du pers onnel, notamment le port de gants appropriés, 
l'installation d'un système de ventilation aspirante  ou d'un équipement respiratoire et la mise 
en place de contrôles pour les bacs d'agents décapants.  
- Usages professionnels:  L'emploi d'agents décapants de peinture à base de 
dichlorométhane par des professionnels dans des installations non industrielles doit en 
général être interdit, mais les États membr es pourraient choisir de continuer à autoriser 
l'emploi de tels produits sur leur territoire par des professionnels agréés s'agissant d'activités 
où il serait selon eux particulièrement di fficile ou inadéquat de remplacer le 
dichlorométhane. 
- Consommateurs:  La mise sur le marché d'agents décapants de peinture à base de 
dichlorométhane destinés aux cons ommateurs doit être interdite. 
8. Documents pertinents:    
Directive 76/769/CEE du Conseil, du 27 juille t 1976, concernant le rapprochement des 
dispositions législatives, réglementaires et ad ministratives des États membres relatives à la 
limitation de la mise sur le marché et de l' emploi de certaines substances et préparations 
dangereuses (JO L 262, 27/09/1976, page 201) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=CELEX:31976L0769:FR:HTML
 
modifiée en dernier lieu par la directiv e 2007/51/CE (JO L 257, 03/10/2007, page 13) 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2007:257:0013:0015:FR:PDF . 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } Janvier 2009 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :   
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC  
Fax:  +(32) 2299 8043 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Texte disponible sur le site Web des CE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattachments/2008/tbt/eec/08_0553_00_e.pdf