ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/TPKM/2/Rev.1 
31 août 2009 
 
 (09-4061) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre de l'article 7:3
1 de l'Accord sur  
les procédures de licences d'importation  
 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN ET MATSU 
 
Révision  
 
 
 La communication ci-après, datée du 24 août 2009, est distribuée à la demande de la délégation du Territoire douanier distinct  de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
 
_______________ 
  
                                                     
 
1 Le questionnaire figure dans l'annexe du document G/LIC/3. G/LIC/N/3/TPKM/2/Rev.1 
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  I. PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST AUTORISÉE DANS CERTAINES 
CONDITIONS, PRODUITS EN FER ET EN ACIER, OUTILS DESTINÉS À LA FABRICATION DE DISQUES OPTIQUES 
Description succincte du régime
 
 
1. Le régime de licences d'importation est régi par l'article 11 de la Loi sur le commerce 
extérieur qui dispose que les produits peuvent être importés librement sur le territoire.  Cependant, 
lorsque des traités, des accords de commerce, la séc urité nationale, la culture, l'hygiène, la protection 
environnementale ou écologique ou la politique imposent des restrictions sur les importations, elles 
sont inscrites dans la Liste négative.  Le Bureau du commerce extérieur (BOFT) prépare et publie la 
"Liste des produits soumis à des restrictions à l'importation".  Ces restrictions sont imposées en 
application du "Règlement régissant l'importation d es produits" conformément aux dispositions de la 
Loi sur le commerce extérieur.  Les produits énumérés sont classés en deux catégories:  ceux dont l'importation est contrôlée, c'est-à-dire dont l'importation n'est pas autorisée (le BOFT peut faire une exception et accorder une autorisation spéciale pour d es produits entrant dans cette catégorie).  Les 
produits entrant dans la deuxième catégorie pe uvent être importés dans certaines conditions, 
c'est-à-dire que leur importation est autorisée si le s conditions (qui peuvent inclure la présentation 
d'un document d'approbation des autorités compétentes)  prescrites dans la liste sont remplies.  Un 
permis d'importation des produits de  cette catégorie est délivré par le Bureau du commerce extérieur 
lorsque lesdites conditions sont remplies:  cela facilite le dédouanement des produits par 
l'Administration des douanes qui vérifie unique ment le permis délivré par le Bureau. 
 Les produits tels que le bromure de méthyl e et les HCFC entrent dans le cadre des 
importations sous conditions en app lication du Protocole de Montréal.  Les importations de produits 
en fer et en acier sont assujetties à des licences d'im portation à des fins de suivi des importations et 
doivent avoir obtenu une licence d'importation du BOFT, alors que les importations des outils destinés à la fabrication des disques optiques sont  assujetties à des mesures prises pour protéger les 
droits de propriété intellectuelle:  ils doivent a voir reçu un certificat de dédouanement du BOFT.  
L'Administration des douanes se contente de vérifier la licence d'importation ou le certificat de dédouanement délivré par le BOFT, ce  qui facilite le dédouanement et élimine le recours obligatoire à 
d'autres règlements restrictifs.  Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Les produits qui doivent recevoir un permis d' importation du BOFT s ont énumérés dans la 
"Liste récapitulative des produits soumis à des re strictions à l'importation et des produits dont les 
importations font l'objet d'un examen par l'Ad ministration des douanes" (G/LIC/N/1/TPKM/1 et 
G/LIC/N/1/TPKM/2) (la liste récapitulative).  Des ex emplaires de la liste récapitulative et des lois 
mentionnées dans la présente notification pe uvent être consultés au Secrétariat. 
 Une liste de six produits en fer ou en acier faisant l'objet d'une surveillance préalable a été 
déposée, pour information, au Secrétariat de l'OMC (G/LIC/N/1/TPKM/6, G/LIC/N/2/TPKM/4).   Le régime de certification des importations pour les outils destin és à la fabrication des disques 
optiques couvre les articles suivants: 
 
 Code NCCD 8477.10.00.10-04, 8479.89.90.10-9 et 8480.71.00.10-5.   Les licences/certificats d'importation concerna nt les importations sous certaines conditions 
fixées par le BOFT pour les produits en fer et en acier  et les outils destinés à la fabrication des disques 
optiques sont automatiques bien que les permis  d'importation du BOFT pour les produits assujettis à  G/LIC/N/3/TPKM/2/Rev.1 
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  certaines conditions ne soient accordés qu'une fo is remplies les conditions fixées, telles que 
l'approbation par les autres organes appropriés.  3. Le régime s'applique aux importations d'orig ine et de provenance de tous les pays et 
territoires douaniers, sauf exceptions spécifiées dans  le protocole d'accession du Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen  et Matsu ou dans l'accord sur les conditions d'accession à l'OMC. 
4. Les permis d'importation délivrés par le BOFT n' ont pas pour objet de restreindre la quantité 
ou la valeur des importations;  ils servent à conf irmer pour les autorités douanières que les conditions 
prescrites pour l'importation ont été remplies.  Avec l'aide du BOFT qui vérifie les qualifications des importateurs et le respect de la réglementation applicable aux importa tions – en délivrant le permis 
d'importation – l'Administration des douanes peut accélérer le dédouanement.  S'agissant des outils 
destinés à la fabrication des disques optiques, la  délivrance d'un certificat de dédouanement a pour 
objet d'éviter les violations des droits de proprié té intellectuelle.  Pour ces produits, aucune autre 
procédure d'importation ne peut être substituée pour éviter les retards inhérents à cette procédure de 
dédouanement. 
5. Bien que le régime des licences/certificats du BOFT soit régi par le Règlement régissant 
l'importation des produits pré vus dans la Loi sur le commerce extérieur et par le Règlement relatif aux 
importations/exportations d'outils des tinés à la fabrication des disques optiques prévus dans la Loi sur 
les disques optiques, il peut être abrogé sans l'accord du Législatif. 
Modalités d'application
 
 
6. Sans objet. 
7. Demandes de licences: 
 a) Peuvent être déposées n' importe quel jour ouvrable. 
  b) Sont accordées dans les 20 (vingt)  minutes. 
 
 c) Il n'y a pas de limite concernant la période de l'année penda nt laquelle les demandes 
de licences peuvent être déposées et/ou l'importation peut être effectuée. 
  d) Les demandes sont examinées et traitées par le Bureau du commerce extérieur et son 
antenne de Kaohsiung, par le Centre  de service du Ministère des affaires 
économiques (MOEA United Service Centre) (Centre de Taiwan), par 
l'Administration chargée des zones franch es industrielles (Economic Processing Zone 
Administration) ou par l'Administration ch argée du Parc industriel à orientation 
scientifique (Science-based Industrial Park Administration). 
 
8. Aucune.  Les raisons du rejet sont communiquées par voie électronique à l'intéressé.  En cas 
de refus d'une licence, les intéressés ont un droit de  recours suivant les procédures inscrites dans la 
législation. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 9. En application de la Loi sur le commerce exté rieur et du Règlement régissant les importations 
de produits, seules les entreprises immatriculé es auprès du BOFT en tant qu'importateurs sont 
autorisées à importer.  Les entreprises et personnes non immatriculées comme importateurs peuvent importer si les produits importés sont destinés à leur usage personnel. G/LIC/N/3/TPKM/2/Rev.1 
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   En application du Règlement régissant l'immatric ulation et l'administration des exportateurs et 
importateurs, les entreprises ayant une licence co mmerciale d'importation, d'exportation ou de vente 
sont habilitées à être immatriculées.  Il n'est pas perç u de droit d'immatriculation.  Bien qu'il n'existe 
pas de liste publiée des importateurs agréés, le BO FT répond volontiers aux qu estions les concernant. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 10. L'importateur doit joindre à sa demande (voir l' annexe I) les documents visés dans la Liste 
récapitulative qui indique les codes appropriés de la réglementation des importations. 
11. Lors de l'importation effective, les seuls docum ents exigés sont le permis d'importation ou le 
certificat de dédouanement et l es documents pour le dédouanement. 
12. Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative. 
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie  de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. En application du Règlement régissant l'impor tation des produits, les permis d'importation 
délivrés par le BOFT sont valides six mois à compter de  la date de délivrance, sauf dans les rares cas 
où les contingents sont administrés de manière périod ique.  Si le produit n'est pas importé pendant la 
durée de validité prescrite, l'importate ur peut demander au BOFT de la proroger.  Le certificat de 
dédouanement pour les outils destinés à la fabric ation des disques optiques n'a pas de durée de 
validité. 
15. Il n'y a pas de sanctions en cas de non-utilisation d'une licence. 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre les importateurs. 
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune condition autre que celles visées dans 
les règlements régissant les importations. 
Autres formalités  
 18. Non.  Cependant, si les produits importés sont assujettis à une quarantaine ou à une 
inspection, la procédure de quarantaine ou d'insp ection est séparée de la procédure de licence 
d'importation. 
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer. 
II. BROMURE DE MÉTHYLE, HYDROCHLOROFLUOROCARBURES (HCFC):  
ADMINISTRATION CHARGÉE DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (EPA) 
Description succincte du régime
 
 
1. Ce régime de licences constitue la mesure de contrôle nécessaire pour respecter le Protocole 
de Montréal.  Tout requérant des produits ré glementés susmentionnés doit faire une demande de 
licence d'importation et de contingent à l'avance.  Les conditions et procédures d'attribution sont 
spécifiées dans le Règlement relatif à la gestion du bromure de méthyle et dans le Règlement sur la  G/LIC/N/3/TPKM/2/Rev.1 
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  gestion de la consommation des HCFC établi et ad ministré par l'EPA.  Muni de cette licence, le 
candidat peut obtenir le permis  d'importation auprès du Bureau du commerce extérieur du Ministère 
des affaires étrangères, permis qui sera u tilisé pour le dédouanement des marchandises. 
 Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Les produits de ce groupe sont assujettis à des licences non automatiques.  Ce sont: 
  a) Bromure de méthyle:   NCCD 2903.30.90.21-5, 3808.99.92.10-7.  
 b) HCFC:  NCCD 2903.49.00.11-4, 2903.49.00.21-2, 2903.49.00.22-1, 
2903.49.00.23-0, 2903.49.00.24-9 et 2903.49.00.32-9. 
  Les autres produits suivants, composés de produ its chimiques énumérés dans le Protocole de 
Montréal, relèvent aussi de ce régime de li cences:  NCCD 2903.49.00.90-8, 3824.71.00.00-2, 
3824.79.00.00-4 et 3824.90.99.31-4. 
 3. Ces produits ne peuvent être importés qu'en  provenance de signataires du Protocole de 
Montréal ou de pays ou zones qui ont été approuvés et dont la liste a été promulguée par 
l'Administration chargée de la protection de l'environnement.  
4. Le régime de licences est prescrit en applica tion des dispositions du Protocole de Montréal. 
 5. Ce régime de licences peut être ab rogé sans l'accord du Législatif. 
 Modalités d'application
 
 
6.I. Les informations concernant les attributi ons contingentaires sont clairement énoncées par 
l'Administration chargée de la protection de l'e nvironnement et ont été publiées dans les Journaux 
officiels de l'EPA et communiquées à la presse.  II. a) Bromure de méthyle:  Les autorisations  d'importer ne seront délivrées qu'à des fins de 
traitement de quarantaine ou de traitement avant expédition.  Les autorisations sont 
valables pendant six mois.  Les demandes d' autorisation sont présentées tous les six 
mois. 
  b) HCFC:  Le contingent est fixé chaque ann ée.  Le contingent national est déterminé en 
multipliant le niveau de la consommati on annuelle donné dans le Protocole de 
Montréal par un taux de déduction.  Les pa rts de contingent sont attribuées aux 
entreprises sur la base du contingent total et de la performance passée des entreprises, priorité étant accordée aux utilisateurs. 
 III. a) Bromure de méthyle:  Toute entité souh aitant importer doit indiquer le volume qu'elle 
envisage d'importer au semestre suivant avant la fin des mois de février et d'août de 
chaque année.  Elle joint à sa dema nde un document indiquant le volume des 
expéditions effectivement dédouanées au cour s des six mois précédents.  Le reliquat 
non utilisé du contingent de la première moitié de l'année peut être ajouté au 
contingent de la seconde moitié mais il ne peut pas être ajouté à celui de l'année 
suivante. 
  b) HCFC:  Les importateurs ou utilisateurs  qui ont obtenu des parts de contingent 
peuvent présenter des demandes d'importation. 
 G/LIC/N/3/TPKM/2/Rev.1 
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  IV. a) Bromure de méthyle:  Les demandes de permis d'importation peuvent être déposées à 
la date de la délivrance de l'autorisation d'importer. 
  b) HCFC:  Les parts de contingent sont attribuées chaque semestre et doivent être 
utilisées pendant ladite période. 
 
V. Les demandes d'autorisation sont tra itées dans un délai de sept à 30 jours. 
 VI. Il n'y a pas de délai entre la date d'octroi  des licences et celle de l'ouverture de la période 
d'importation. 
 
VII. Les autorisations d'importer doivent êt re accordées par l'EPA avant que le permis 
d'importation ne puisse être attribué par le BOFT. 
 VIII. L'utilisation et le volume des produits deva nt être importés doivent être conformes aux 
prescriptions du Protocole de Montréal;  c'est à cette seule condition que les cas spéciaux 
peuvent être approuvés.  Les performances antérieures sont une norme utilisée pour l'attribution des parts de contingent. 
 IX. Les procédures de délivrance d'autorisation s ont utilisées pour limiter les quantités importées.  
Il n'existe pas de contingent s bilatéraux ou d'arrangements de limitation des exportations;  les 
licences d'importation ne sont pas nécessaires pour les pays exportateurs. 
 X. Les quantités sont contrôlées par le pays impor tateur.  Les licences d'importation ne sont pas 
nécessaires pour les pays exportateurs. 
 
XI. La délivrance d'autorisations ou de licences  n'est pas subordonnée à la condition que la 
marchandise importée soit réexportée et non p as vendue sur le marché intérieur. 
 7. Sans objet.  8. Les raisons du rejet sont communiquées par écrit à l'intéressé.  En cas de refus d'une licence, 
les intéressés ont un droit de recours suivant les procédures inscrites dans la législation. 
 Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 9. Toutes les personnes, entreprises ou institu tions ne sont pas habilitées à demander une 
licence.  Le demandeur doit prouver que l'utilisation et les volumes seront c onformes aux dispositions 
du Protocole de Montréal.  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 10. A. Pour le bromure de méthyle, les documents à fournir sont les suivants: 
 
1) une preuve écrite de l'im matriculation de l'importate ur/exportateur (exigée s'il 
s'agit d'une première demande); 
 
2) une preuve écrite des quantités/volum es importés et une photocopie du permis 
d'importation de l'importateur couvrant la période précédente; 
 
3) une photocopie de la déclaration d'importation; 
  G/LIC/N/3/TPKM/2/Rev.1 
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  4) une demande d'importation de bromure de méthyle à des fins de traitement en 
quarantaine ou de préexpédition doit être accompagnée séparément des pièces justificatives correspondantes. 
  B. Pour les HCFC, les documents à fournir sont les suivants: 
 
1) une preuve écrite de l'im matriculation de l'importate ur/exportateur (exigée s'il 
s'agit d'une première demande); 
 
2) un tableau statistique des quantités de  substances contrôlées importées par le 
demandeur; 
 
3) une photocopie de la déclaration d'importation; 
 
4) une demande d'importation de HCFC  doit être accompagnée séparément des 
pièces justificatives correspondantes. 
 11. Les documents exigés lors de  l'importation effective sont le  permis d'importation accordé par 
le BOFT et les documents nécessaires pour le dédouanement.  12. Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative. 
 
13. La délivrance de la licence  n'est pas assortie de la cond ition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. A. Bromure de méthyle:  L'autorisation d'importer est valable six mois.  Les demandes 
d'autorisation d'importer doivent  être présentées tous les six mois.  Une autorisation 
peut être prolongée une seule fois pour une  durée de six mois si la demande a été 
déposée deux mois avant l'expiration. 
 
 B. HCFC:  Les autorisations d'importer sont  valides pendant six mois et ne peuvent pas 
être prolongées. 
 15. Les parts de contingent non utilisées sont s oustraites des contingents de l'année suivante. 
 
16. Les parts de contingent ne sont cessibles qu'entre les importateurs ayant les mêmes 
qualifications;  les parts attribuées aux utilisateurs ne sont pas cessibles.  17. La délivrance d'une licence  n'est subordonnée à aucune condition autre que celles imposées 
par les limites quantitatives des contingents.  
Autres formalités
 
 18. Les importations ne sont assujetties à auc une formalité administrative autre que celles 
indiquées ci-dessus.  
19. Les devises sont automatiquement remises pa r les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  G/LIC/N/3/TPKM/2/Rev.1 
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  III. BÉTAIL/VOLAILLE D'ÉLEVAGE ET MATÉRIEL GÉNÉTIQUE, 
BÉTAIL/VOLAILLE D'ÉLEVAGE GÉNÉTIQUEMENT MODIFI ĖS ET MAT ĖRIEL 
GÉNÉTIQUE 
Conseil de l'agriculture 
 
(Aux fins de ce régime de licences, le te rme génétique renvoie aux ressources reproductives du 
sperme et/ou des embryons utilisés pour l'élevage du bétail ou de la volaille  et non aux ressources et 
fins de l'ingénierie génétique.)  Description succincte du régime
 
 
1. Pour assurer un environnement sain favorable à l'élevage du bétail et un niveau adéquat de 
protection pour le transport, la manutention et l'u tilisation sans risque du bétail/de la volaille d'élevage 
génétiquement modifiés et du matériel génétique issu des biotechnologies modernes qui peuvent avoir 
des effets néfastes sur la préservation et l'utilisation durable de la biodiversité, pour préserver la santé 
publique et la sécurité des personnes et des animaux,  prévenir l'entrée de maladies infectieuses et/ou 
de parasites exotiques, les animaux importés sont examinés pour s'assurer qu'ils sont aptes à être 
élevés dans l'environnement domestique et pour em pêcher l'importation d'animaux malades ou de 
races inadaptées;  afin de satisfa ire aux besoins de développement de l'élevage, le Conseil de 
l'agriculture a promulgué, en application de la Loi sur l'industrie animalière , des "Directives pour le 
traitement des demandes de lettre d'autorisation d'impo rter du bétail et de la volaille d'élevage et du 
matériel génétique" et les Lignes directrices à suivre pour l'obtention d'une autorisation d'importer et 
d'exporter du bétail et de la volaille d'élevage gé nétiquement modifiés et du matériel génétique.  Les 
importateurs d'animaux d'élevage et de matériel génétique (matériel généti que d'embryons et de 
sperme d'animaux) doivent d'abor d obtenir une lettre d'autorisation du Conseil de l'agriculture pour 
pouvoir déposer une demande de dédouanement. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 2. Le régime est un régime de licences non automatiques.  Les produits visés et leurs codes NCCD sont les suivants:  
Bétail/volaille d'élevage et matériel génétique: 
0101.10.00.10-4, 0102.10.00.00-5, 0103.10.00.00-4, 0104.20.00.10-9, 0105.11.10.00-9, 0105.12.10.00-8, 0105.19.10.00-1, 0105.94.10.00-9, 0105.99.10.00-4, 0105.93.10.00-0, 0106.19.10.21-5, 0106.39.00.24-0, 0511.10.00.00-0, 0511.99.91.20-0, 0511.99.92.20-9, et 0511.99.99.40-8. 
 
Bétail/volaille d'élevage génétiquement  modifiés et matériel génétique: 
0101.10.00.10-4, 0102.10.00.00-5, 0103.10.00.00-4, 0104.20.00.10-9, 0105.11.10.00-9, 0105.12.10.00-8, 0105.19.10.00-1, 0105.94.10.00-9, 0105.99.10.00-4, 0105.93.10.00-0, 0106.19.10.21-5, 0106.39.00.24-0, 0511.10.00.00-0, 0511.99.91.20-0, 0511.99.92.20-9, et 0511.99.99.40-8. 
 
3. À l'exception des zones infectées de maladies , les seules restrictions concernant les zones 
d'importation sont celles contenues dans l'Accord  de l'OMC et dans l'accord d'accession à l'OMC. 
 4. La délivrance d'une lettre d'autorisation d'impor ter a pour seul objet de f aciliter le contrôle des 
espèces ou des races d'animaux et de la biosécurité et de garder en quarantaine et de suivre les 
importations d'animaux d'élevage et de matéri el génétique.  Les animaux utilisés à des fins 
scientifiques ou de recherche peuvent être impo rtés dans le cadre de projets expérimentaux  G/LIC/N/3/TPKM/2/Rev.1 
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  spécifiquement approuvés ou certifiés par les organi sations de recherche appropriées, à des fins 
d'essais de performance productive.  5. Ces règles sont promulguées en application d es Directives pour le tra itement des demandes de 
lettre d'autorisation d'importer du bétail et de la vol aille d'élevage et de matériel génétique et des 
Lignes directrices à suivre pour l'obtention d'une autorisation d'importer et d'exporter du bétail et de la 
volaille d'élevage génétiquement modifiés et du maté riel génétique.  Leur abrogation ne requiert pas 
l'accord du Législatif ni le passage devant le Yuan  législatif. 
 Modalités d'application
 
 
6. Il n'y a pas de restrictions sur la  quantité ou la valeur des importations. 
 7. a) Pour l'importation de bétail/volaille d'élevage et de matériel génétique, les 
importateurs peuvent demande r une lettre d'autorisation au moment où ils en ont 
besoin.  La  demande doit être déposée auprès du Bureau de gestion des entreprises de 
la municipalité ou du comté dans lequel le  bétail sera élevé, pour examen.  La 
demande est ensuite transmise au Conse il de l'agriculture pour approbation et 
délivrance.  Pour l'importation de vol aille d'élevage, la demande de lettre 
d'autorisation est déposée auprès de la Fonda tion nationale de l'industrie animalière 
qui l'examine avant de la transmettre au Con seil de l'agriculture, pour délivrance.  Les 
demandes de lettre d'autorisation d'importe r du matériel généti que sont déposées 
directement auprès du Conseil de l'agricultu re.  Le traitement des documents prend 
cinq jours ouvrables à chacune de ces ét apes.  Un demandeur doit donc pouvoir 
obtenir une lettre d'autorisation d'importer dans un délai de dix jours ouvrables. 
 
  Pour l'importation de bétail/volaille d'élev age génétiquement modifiés et de matériel 
génétique, les importateurs pe uvent déposer une demande de  lettre d'autorisation au 
moment où ils en ont besoin.  Ces demandes sont déposées directement auprès du Conseil de l'agriculture.  Le demandeur devrait obtenir la lettre d'autorisation 
d'importer, en fonction de chaque cas spécifique. 
 
 b) Toutes les demandes de lettre d'autorisation d'importer doivent suivre la procédure 
d'examen et de vérification mentionnée ci-d essus.  Elles ne peuvent donc pas être 
approuvées immédiatement lorsqu'elles sont présentées. 
  c) Il n'y a aucune limitation quant à la pé riode de l'année pendant  laquelle une demande 
de lettre d'autorisation peut être déposée;   les importateurs peuvent déposer leur 
demande quand ils le veulent. 
  d) Le Conseil de l'agriculture est le seul organisme central compétent en matière de 
délivrance de lettres d'autorisation d'importer. 
 
8. Toutes les demandes conformes aux Directives mentionnées plus haut sont acceptées.  En cas 
de refus pour non-conformité, l'intéressé est informé de  la raison et il peut présenter un recours devant 
le Conseil de l'agriculture ou il peut faire recour s auprès de l'instance supérieure du Conseil, 
conformément à la Loi relative aux recours.  
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 9. a) Pour le bétail et la volaille d'élev age:  Le demandeur doit être propriétaire 
immatriculé d'un élevage de bétail ou de vol aille, mais une société commerciale peut 
être chargée de s'occuper des procédures de demande en son nom. G/LIC/N/3/TPKM/2/Rev.1 
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 b) Pour le matériel génétique (y compris l es embryons et le sperme du bétail et de la 
volaille d'élevage):  Un propriétaire immatr iculé d'un élevage de bétail ou de volaille 
ou un négociant immatriculé sont tous  deux habilités à demander une lettre 
d'autorisation en leur nom propre (de même que le négociant peut le faire au nom 
d'un propriétaire d' élevage). 
 c) Pour le bétail/la volaille d'élevage généti quement modifiés et le matériel génétique:  
Seuls les éleveurs de bétail et de volaille d'élevage, un institut de recherche et ceux 
qui font le commerce de bétail et de vola ille d'élevage peuvent déposer une demande, 
mais une entreprise commerciale peut être  chargée de s'occuper des procédures de 
demande en leur nom. 
 Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. a) Bétail/volaille d'élevage et matériel  génétique:  Le demandeur doit obtenir les 
documents prescrits pour la demande auprès des autorités compétentes des municipalités ou comtés concernés et du Con seil de l'agriculture.  Les documents 
devant être inclus dans la demande sont:  le formulaire de demande, le certificat 
d'immatriculation de l'exploitation du dema ndeur, et une facture pro forma pour les 
exportateurs à l'étranger.  Pour l'importati on de bétail d'élevage et de sperme et/ou 
d'embryons, il faut aussi fournir un certificat d'ascendance et les données requises 
concernant les résultats obtenus. 
 
 b)  Bétail/volaille d'élevage génétiquement  modifiés et matériel génétique:  Le 
demandeur doit obtenir les documents requi s pour la demande auprès du Conseil de 
l'agriculture.  Les documents devant être incl us dans la demande s ont:  le formulaire 
de demande, une photocopie des documents de certification du demandeur, deux 
copies de l'essai sur le terrain des produits importés effectué par l'institut agréé par le 
pays exportateur et du rapport d'évaluation su r la biosécurité dans la langue originale 
accompagné d'une traduction en chinois, deux copies des résultats du séquençage des 
gênes transfectés, de leur locus recombin é, de la quantité nécessaire, et d'autres 
documents qui suffisent pour la certificati on, une copie des documents d'approbation 
délivrés par les autorités compétentes du pays  exportateur (y compris la traduction en 
chinois), une copie des documents explicatif s concernant l'usage, le lieu où sont 
élevés ou conservés les produits importés et la façon dont ils sont gérés. 
 
11. Pour la déclaration en douane, l'importateur  doit présenter la lettre d'autorisation d'importer 
délivrée par le Conseil de l'agriculture ainsi que  tous les documents requis pour l'importation en 
douane.  En cas de quarantaine, il doit présenter une  demande de quarantaine auprès du Bureau de 
l'inspection et de la quarantaine  phyto- et zoosanitaire (BAPHIQ) afin de réserver une aire de 
rétention dans une station de quarantaine.  Après cel a, l'importateur peut importer les animaux et le 
matériel génétique. 
 
12. Il n'est perçu aucun droit ou redevance admi nistrative pour les demandes de délivrance de 
permis d'importation ni pour les autres procédures administratives ou de gestion.  13. La demande de délivrance d'une lettre d'au torisation d'importer ne donne lieu à aucune 
obligation de dépôt ou de paiement préalable. 
  G/LIC/N/3/TPKM/2/Rev.1 
 Page 11 
 
 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
 14. Les lettres d'autorisation sont valables pour  une période de six mois à compter du premier  jour 
suivant leur délivrance, après quoi elles deviennent invalides.  
15. Les demandeurs qui n'importent pas les produits  spécifiés dans la lettre d'approbation ne sont 
pas sanctionnés.  16. Les autorisations d'importer sont accordées à des importateurs spécifiques et ne sont pas 
cessibles. 
 
17. a)  Bétail/volaille d'élevage et matériel gé nétique:  Avant d'être autorisé à transporter les 
produits importés dans un autre lieu dans les li mites de la période de dépistage et de 
quarantaine, soit six mois au total , l'importateur doit déposer une déclaration 
d'intention auprès des autorités compétent es des municipalités ou comtés intéressés.  
Au cas où l'importateur déplacerait les an imaux sans avoir déposé de demande ou 
sans avertissement, il se verrait refuser la  délivrance de lettres d'autorisation 
d'importer pendant les deux années suivantes. 
  b)  Bétail/volaille d'élevage génétiquement m odifiés et matériel génétique:  Une fois que 
les produits importés ont fait l'objet de procédures de vaccination de masse et que 
l'autorisation a été donnée, ils doivent être  envoyés immédiatement à l'endroit où ils 
seront soumis à un essai sur le terrain a ux fins d'évaluation conformément à la 
"Réglementation relative aux essais sur le terrain et à l'évaluation de la biosécurité du bétail et de la volaille d'élevage génétique ment modifiés".  Ils ne peuvent pas être 
restitués, utilisés ou promulgués avant que l'év aluation n'ait été effectuée et que le 
résultat soit satisfaisant. 
 Autres formalités
 
 18. a)  Les autres procédures administratives portent essentiellement sur la quarantaine;  
l'importateur doit en présenter la demande au  BAPHIQ en application de la "Loi sur 
la prévention et la lutte contre les maladies animales infectieuses". 
  b)  Les produits importés impliquant des mani pulations génétiques sont  soumis à d'autres 
règlements connexes. 
 
19. Les devises pour les marchandises à importer sont automatiquement remises par les autorités 
bancaires compétentes pour les opérations d'importation.  
IV. THONS À NAGEOIRES JAUNES, THONS ROUGES, THONS ROUGES DU SUD, 
ESPADONS, THONS OBÈSES:  ADMINIST RATION DES PÊCHES, CONSEIL DE 
L'AGRICULTURE 
Description succincte du régime
 
 1. Les licences d'importation pour les produits ci-d essous sont régies par les "avis de demande 
de licence d'importation de thons à nageoires jaunes" , les "avis de demande de licence d'importation, 
d'exportation et de réexportation de thons rouges" , les "avis de demande de licence d'importation, 
d'exportation et de réexportation de thons roug es du Sud", les "avis de demande de licence 
d'importation, d'exportation et de  réexportation d'espadons" et l es "avis de demande de licence 
d'importation, d'exportation et de réexportation de thons obèses", et elles sont administrées par le G/LIC/N/3/TPKM/2/Rev.1 
Page 12  
 
  Conseil de l'agriculture.  Avant d'être autori sés à importer ces produits, les importateurs doivent 
obtenir l'approbation écrite de l'Administration des pêches, Conseil de l'agriculture.  Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Les produits visés par ce régime sont notamme nt les suivants:  Le thon à nageoires jaunes 
(NCCD 0302.32.00.00-7;  0303.42.00.00-4), le thon  rouge (NCCD 0301.94.00.00-3; 0302.35.00.00-4; 
0303.45.00.00-1; 0304.19.90.31-6; 0304.29.90.31-4), le thon rouge du Sud (NCCD 0301.95.00.00-2; 0302.36.00.00-3; 0303.46.00.00-0; 0304.19.90.32-5; 0304.29.90.32-2), l'espadon (NCCD 0302.67.00.00-5; 0303.61.00.00-0; 0304.11.00.00-0; 0304.21.00.00-8; 0304.91.10.00-1; 
0304.91.90.00-4), et le thon obèse (N CCD 0303.44.00.00-2; 0304.29.90.33-2).  
  Le régime est un régime de licences non automatiques.  3. Le régime s'applique aux produits originaires et  en provenance de tous les pays et territoires 
douaniers sauf exceptions spécifiées dans le Protoc ole d'accession du Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ou dans l'acco rd sur les conditions de son accession à l'OMC. 
 4. Le régime a pour objet de protéger l'environnement marin. 
 5. Le régime peut être abrogé sans l'accord du Législatif. 
 
Modalités d'application
 
 6. Sans objet.  
7. Les demandes d'autorisation d'importer: 
  a) peuvent être déposées n' importe quel jour ouvrable; 
  b) ne peuvent pas être accordées immédiatement car leur examen prend dix jours 
ouvrables; 
 
 c) il n'y a pas de limite concernant la pé riode de l'année pendant laquelle les demandes 
de licences peuvent être déposées et/ou l'importation peut être effectuée; 
  d) sont examinées et approuvées par un seul organe administratif. 
 
8. Aucune.  Les raisons du reje t sont communiquées par écrit à l'intéressé.  En cas de refus, 
l'intéressé a un droit de recours en applica tion des dispositions prévues par la loi. 
 Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 
9. Le demandeur doit être un importateur. 
 Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 10. Au formulaire de demande, le demandeur doit joindre une photocopie de la licence de son 
entreprise ou de sa licence commerciale.  Il doit au ssi fournir un original de la documentation 
statistique pour le thon rouge, le th on obèse, l'espadon et le thon rouge du Sud, le certificat d'origine 
pour le thon à nageoires jaunes délivré par le gouvernement du pays du pavillon du bateau ayant 
pêché le produit expédié et un original du formulaire de cours étrangers.   G/LIC/N/3/TPKM/2/Rev.1 
 Page 13 
 
 
  11. Lors de l'importation effective, la déclara tion d'importation doit être vérifiée et l'autorisation 
d'importer sera délivrée dans le cadre  de la "Plate-forme intégrée rela tive au permis agricole et à la 
déclaration douanière" du Conseil de l'agriculture.  12. Aucun droit n'est perçu pour la demande. 
 
13. La délivrance de l'autorisation n'est assortie  d'aucune obligation de dépôt ou de versement 
préalable.  Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. Les autorisations sont valables trois mois.  Il faut faire une nouvelle demande lorsque 
l'autorisation arrive à expiration.  15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation d'une autorisation. 
 
16. Les autorisations ne sont pas cessibles entre importateurs.  17. Si l'importation est interdite en raison d'une modification des lois et règlements nationaux ou 
étrangers ou si elle n'est pas possible, le document d'autorisation est nul et non avenu.  La quarantaine 
et les autres questions relèvent de la législation appropriée. 
 
Autres formalités
 
 18. Les importations ne sont assujetties à aucune formalité administrative autre que celles liées à la délivrance d'un document d'a pprobation avant l'importation. 
 
19. Les devises sont automatiquement remises pa r les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  
V. PRODUITS DU TABAC, PRODUITS ALCOOLIQUES ET ALCOOL ÉTHYLIQUE 
NON DÉNATURÉ:  AGENCE NATIONALE DU TRÉSOR, MINISTÈRE DES 
FINANCES, BUREAU DU DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL, MINISTÈRE DES 
AFFAIRES ÉCONOMIQUES, MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE 
Description succincte du régime
 
 1. Ce régime de licences d'importation est régi par la Loi portant administration des tabacs et 
alcools, le Règlement d'application de la Loi sur l' administration des tabacs et alcools et le Règlement 
régissant l'alcool éthylique non dénaturé, et il est administré par le Ministère des finances (MOF).  
Cependant, les licences sont délivrées par le Bure au du développement industriel (IDB) du Ministère 
des affaires économiques ou le Ministère de la défe nse (MND) si l'alcool éthylique est utilisé à des 
fins industrielles autres que la fabrication de produ its alcooliques ou d'alcool à usage médical ou à des 
fins militaires. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 2. Le régime de licences vise le tabac, l'alcool  et l'alcool éthylique non dénaturé portant les 
codes NCCD 2103.90.90, 2203~2208 (2207.10.10 et 2207.20 exceptés), 2402-2403 (2403.91.00 et 
2403.99.10 exceptés).  Le régime est un régime de licences non automatiques. 
 3. Le régime s'applique aux produits orig inaires ou en provenance de tous les pays. 
 G/LIC/N/3/TPKM/2/Rev.1 
Page 14  
 
  4. Le régime a pour objet d'assurer la bonne gesti on des importations en application des lois et 
règlements mentionnés ci-dessus.  5. Les lois, règlements et modalités d'applica tion de ce régime de licences d'importation peuvent 
être consultés sur le site Web de l'Agence nationale du Trésor, Ministère des finances 
(www.nta.gov.tw
).  (Dans certains cas, une autre autorisa tion d'importer est nécessaire.) L'accord du 
Législatif est nécessaire pour abroger le régime.  Modalités d'application
 
 
6. Sans objet. 
 7. Demandes de licences ou d'au torisations d'importation: 
  a-b) Aucune disposition n'indique combien de temps avant l'importation la demande de 
licence doit être déposée, mais la licence peut être délivrée dans un délai de sept à 
45 jours ouvrables à compter de la date du dépôt de la demande en fonction de la 
nature des documents requis pour traiter la demande. 
  c) Les demandes peuvent être dé posées n'importe quel jour ouvrable. 
 
 d) Les demandes de licences sont examin ées et approuvées par l'autorité centrale 
compétente, le MOF.  Cependant, les autori sations d'importer sont  délivrées par l'IDB 
si l'alcool éthylique est utilisé à des fins industrielles autres que la fabrication de produits alcooliques ou d'alcool à usage médical.  Si l'alcool éthylique est utilisé à des fins militaires, l'autorisation d'importer est délivrée par le MND. 
 
8. Aucune.  Les raisons du reje t sont communiquées à l'intéressé par écrit.  En cas de refus, le 
demandeur dispose d'un droit de recour s conformément à la législation. 
 Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 
9. Les entreprises pharmaceutiques,  les fabricants et les institutions militaires (y compris les 
écoles et les hôpitaux), sous réserve du respect des règles administratives et de la vérification de 
l'utilisation correcte, sont habilités à demander une  autorisation d'importer.  Les renseignements 
concernant les droits d'immatricula tion et la liste des importateurs agréés peuvent être consultés sur le 
site Web de l'Agence nationale du Trésor. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 10. a) Pour les licences d'importation de ta bac et d'alcool:  Avec leur demande, les 
demandeurs sont tenus de fournir les docu ments suivants:  une photocopie de leur 
licence commerciale, de leur inscription au registre du commerce, de la carte 
nationale d'identité de la personne responsab le, et les reçus pour les droits d'examen 
et de certification perçus. 
  b) Pour les autorisations d'importer de l'alcool non dénaturé:  
  1)  l'autorisation de l'Agence nationale du Trésor: 
 
1.1) Pour la transformation ou le  reconditionnement:  Les demandeurs 
doivent fournir les documents suiv ants avec leur demande:  une 
photocopie de leur licence d'importateur  de tabac/d'alcool, de la carte  G/LIC/N/3/TPKM/2/Rev.1 
 Page 15 
 
 
  nationale d'identité de la personne responsable, du certificat d'origine, 
du certificat de sécurité délivré par le Service de prévention des incendies compétent, de la licence de fabrication d'alcool, et un document écrit du producteur d'origine autorisant le reconditionnement.  Si l'alcool éthylique non dénaturé est importé en 
vue de sa transformation ou de so n reconditionnement par des tiers, 
les documents susmentionnés sont exigés ainsi qu'un contrat d'importation. 
 1.2) Pour l'alcool utilisé à des fins médicales:  Les demandeurs doivent 
fournir les documents suivants avec leur demande:  une photocopie 
de la licence de l'entreprise pha rmaceutique, de l'autorisation de 
fabriquer des médicaments, de la carte nationale d'identité de la 
personne responsable, du certificat d'origine, un document pertinent indiquant la quantité d'alcool éthylique utilisée l'année précédente et 
dans lequel il est attesté que l'alcool sera utilisé à des fins médicales, 
et/ou un contrat d'importation. 
 
 2) pour l'approbation par l'IDB:  
2.1) À des fins industrielles, à l'exclusion de la fabrication d'alcool et de 
l'utilisation dans un but pharmaceutique:  Déclaration d'utilisation et 
licence de fabrication. 
 2.2) À des fins industrielles dans un cadre pharmaceutique, à l'exclusion 
de l'alcool utilisé à des fins médicales:  Déclaration d'utilisation et 
licence de fabrication, licence de la société de produits 
pharmaceutiques et autorisation de fabriquer des médicaments. 
 
 3) pour l'autorisation par le MND:  Pre uve d'achat du MND;  certificats attestant 
que l'alcool éthylique non dénaturé ser a utilisé dans des organismes, écoles et 
hôpitaux militaires. 
 
11. Lors de l'importation:   a) Pour le tabac, les produits alcooliques et  l'alcool éthylique non dénaturé destiné à la 
fabrication de boissons alcooliques:  Un e photocopie de la licence d'importateur 
d'alcool/de tabac est exigée.  Pour l'impo rtation d'alcool éthylique non dénaturé, une 
autorisation d'importer délivrée par les autorités comme il est indiqué au point 10 b) 1.1) est exigée. 
  b) Pour l'importation de produits alcooliqu es, d'alcool éthylique non dénaturé destiné à 
la fabrication de boissons alcooliqu es ou de produits du tabac devant être 
reconditionnés, un certificat d'origine est exigé. 
  c) Pour l'alcool éthylique non dénaturé non destiné à servir à la fabrication de boissons 
alcooliques:  Autorisation d'importer délivrée par les autorités comme il est indiqué au point 10 b) 1.2), 2) ou 3). 
 
12. Des redevances d'examen (2 000 NT$) et de cer tification (2 000 NT$) sont exigibles pour les 
licences d'importation d'alcool et de tabac.  Il n'y a pas d'autre redevanc e administrative pour la 
demande d'autorisation d'importer.  G/LIC/N/3/TPKM/2/Rev.1 
Page 16  
 
  13. La délivrance de la licence ou de l'autorisation d'importer n'est assortie d'aucune obligation de 
dépôt ou de versement préalable.  Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. La licence d'importation de tabac/d'alcool est  valable jusqu'à ce qu'elle soit restituée ou 
annulée par l'autorité centrale compétente.  L'au torisation d'importer de l'alcool éthylique non 
dénaturé délivrée par l'IDB est valable un an.  Les autorisations autres que celles mentionnées 
ci-dessus sont valables  six mois. 
 
15. Il n'y a pas de sanction en cas de non-utili sation de licences ou d'autorisations d'importation. 
 16. Les licences et autorisations d'importer ne sont pas cessibles entre importateurs.  17. La délivrance d'une licence ou d'une autorisa tion n'est subordonnée à aucune autre condition. 
 
Autres formalités
 
 18. Il n'y a aucune formalité administrative autre que celles qui sont indiquées ci-dessus. 
 19. Les devises sont automatiquement remises pa r les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer. 
 
VI. PÉTROLE ET PRODUITS PÉTROLIERS:  BUREAU DE L'ÉNERGIE, MINISTÈRE 
DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES 
Description succincte du régime
 
 
1. Les licences d'importation de pétrole et de produ its pétroliers spécifiés ci-après sont régies par 
la Loi sur l'administration du pétrole.  L'importate ur est tenu de demander une autorisation au Bureau  
de l'énergie du Ministère des affaires économiques pour le dédouanement.  Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Les licences de ce régime sont non automatiques.   Le pétrole et les produits pétroliers visés 
sont le naphta, le pétrole brut, l' essence, le carburéacteur, le kérosène, le gazole, le fioul et le gaz de 
pétrole liquéfié dont les codes NCCD suivent: 
 
2709.00.10.00-8, 2709.00.90.00-1, 2710.11.10.00-2, 2710.11.91.00-4, 2710.11.92.00-3, 
2710.11.99.00-6, 2710.19.11.00-3, 2710.19.19.00-5, 2710.19.20.00-2, 2710.19.31.00-9, 2710.19.39.00-1, 2710.19.41.00-7, 2710.19.49.00-9, 2710.19.64.00-9, 2710.19.67-00-6, 2711.12.00-00-2, 2711.13.00-00-1, 2711.19.10-00-3, 2711.29.10-00-1, 2901.10.20-00-0, 3606.10.00.00-0.  
3. Le régime s'applique aux produits originaires et  en provenance de tous les pays et territoires 
douaniers, sauf exceptions spécifiées dans le Prot ocole d'accession du Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ou dans l'a ccord sur les conditions d'accession à l'OMC. 
 4. Le régime de licences a pour objet de prom ouvoir le développement ra tionnel de l'industrie 
pétrolière, d'assurer le bon fonctionneme nt de la production et de la ve nte sur le marché du pétrole, de 
garantir un approvisionnement régu lier en pétrole, de développer l' économie nationale et d'améliorer 
les conditions de vie des individus tout en prêtant une égale attention à la protection de  G/LIC/N/3/TPKM/2/Rev.1 
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  l'environnement.  Il n'existe pas d'autre mé thode d'importation de ces produits susceptible de 
remplacer le régime actuel.  5. Le régime est géré conformément à la Loi sur l'administration du pétrole.  L'accord du 
Législatif serait nécessaire pour abroger le régime. 
 
Modalités d'application
 
 6. Sans objet.  
7. a) Les demandes peuvent être soumises tous les jours ouvrables. 
  b) L'autorisation d'importer ne peut pas êt re accordée immédiatement sur demande.  Les 
demandes sont traitées dans les deux jours ouvrables suivants. 
 
 c) Il n'y a pas de limite concernant la période de l'année penda nt laquelle les demandes 
d'autorisation d'importer  peuvent être déposées et/ou l'impor tation peut être effectuée. 
  d) Les demandeurs ne doivent s'adresser qu'à un seul organe administratif.  8. Les demandes de licences ne peuvent être rejeté es pour d'autres raisons que la non-conformité 
avec les conditions prescrites.  Les raisons du rejet d'une demande sont communiquées à l'intéressé.  
Un demandeur dont la demande de licence a été reje tée peut déposer une plainte auprès de l'organe 
ayant rejeté la demande ou formuler un recours au près de l'instance supérieure conformément aux 
dispositions appropriées de la Loi sur les recours.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une autorisation d'importer
 
 9. Voir les prescriptions légales (voir la réponse à la question n° 5) qui peuvent être consultées 
au Secrétariat.  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'autorisation d'importer
 
 
10. Les documents nécessaires et les détails pertin ents sont donnés dans les prescriptions légales 
(voir la réponse à la question n° 5) qui peuvent être consultées au Secrétariat.  11. À l'arrivée des produits importés, les impor tateurs sont tenus de présenter l'autorisation 
d'importer ou le numéro de certificat (14 codes). 
 12. Il n'est perçu aucun droit de licence ou redevance administrative.  13. La délivrance de la licence n'est assortie d'aucune obligation de dépôt ou de versement 
préalable. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. Les autorisations d'importation sont valables pe ndant un mois à compter de la date de leur 
délivrance mais leur durée de validité peut être prolongée ou réduite par l'organe responsable de 
l'administration de ces autorisations en fonction des besoins dans la pratique. 
 15. Il n'y a pas de sanction en cas de non-util isation partielle ou totale d'une autorisation 
d'importer.  G/LIC/N/3/TPKM/2/Rev.1 
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  16. Les autorisations d'importer ne s ont pas cessibles entre importateurs. 
 17. La délivrance d'une autori sation d'importer n'est subordonnée à aucune autre condition. 
 Autres formalités
 
 
18. Les produits importés doivent être inspectés par le Bureau de normalisation, de métrologie et d'inspection du Ministère des affaires économiques.  19. Les devises sont automatiquement remises pa r les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer. 
 
VII. BATEAUX DE PÊCHE:  ADMINISTRATION DES PÊCHES, CONSEIL DE 
L'AGRICULTURE;  NAVIRES:  DÉPARTEMENT DE LA NAVIGATION ET DE L'AVIATION,  MINISTÈRE DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS 
(MOTC);  AÉRONEFS CIVILS:  ADMINISTRATION DE L'AÉRONAUTIQUE 
CIVILE, MOTC 
Description succincte du régime
 
 1. Importation de bateaux de pêche:  En applica tion de la Loi sur la pêche et des "Directives 
concernant la délivrance de permis  de construire des bateaux de pêche et de licences de pêche", les 
importateurs doivent demander une au torisation du Conseil de l'agri culture par l'intermédiaire des 
autorités de la municipalité/ville ou du comté où est situé le port d'immatriculation envisagé.   Importation de navires:  En application de la  Loi sur la navigation, du Règlement relatif à 
l'administration des transporteurs maritimes et des entreprises d'affrètement de navires, du Règlement 
relatif à l'administration des navires de faible  tonnage, les importateur s doivent demander une 
autorisation d'importer du Ministère des transports et des communications (MOTC) par l'intermédiaire 
des autorités locales compétentes dont relèvent le s eaux territoriales dans lesquelles les navires 
naviguent ou les ports où ils sont à quai.   Importation des aéronefs civils:  Les importa teurs doivent demander une autorisation de 
l'Administration de l'aéronautique civile du MOTC par l'intermédiaire de l'autorité chargée de 
l'inspection, en application de la Loi sur l'av iation civile, du Règlement sur les entreprises de 
transports aériens civils et du Rè glement régissant l'aviation générale. 
 Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Le régime est un régime de licences non automatiques.  Les produits visés sont:   a) bateaux de pêche:  codes NCCD 8902.00.10.10-9,  8902.00.10.90-2 et 
8902.00.20.00-9; 
 
 b) navires:  codes NCCD 8901100000-2, 8901200000-0, 8901300000-8, 8901901000-3, 
8901902000-1, 8901903000-9, 8901909000-6, 8903910000-2, 8903920000-1, 8904000000-1, 8905100000-8, 8905902000-7 et 8906009000-0; 
  c) aéronefs civils:  codes NCCD 8801.10.00.20-9, 8801.90.11.00-3, 8801.90.12.00-2, 
8801.90.20.00-2, 8802.11.00.00-1, 8802.12.00.00-0, 8802.20.00.00-0, 
8802.30.00.00-8, 8802.40.00.00-6, 8802.60.00.00-1, 8805.29.00.00-8.  
  G/LIC/N/3/TPKM/2/Rev.1 
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  3. Le régime s'applique aux produits originaires et  en provenance de tous les pays et territoires 
douaniers, sauf disposition contraire figurant dans le Protocole d'accession du Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen  et Matsu ou dans l'accord sur les conditions d'accession à l'OMC. 
 4. Le régime a pour objet d'assurer l'utilisation durable des ressources halieutiques, la sécurité de 
la navigation dans les eaux territoriales et le bo n fonctionnement du secteur des transports aériens, 
ainsi que la sécurité des vols.  Il n'y a pas d'au tres méthodes susceptibles de remplacer le système 
actuel.  5. L'abrogation de la Loi sur la pêche, de la Loi sur la navigation et de la Loi sur l'aviation civile 
exigerait l'accord du Yuan législatif.  L'accord du Législatif n'est pas nécessaire pour l'abrogation des 
Directives concernant la délivrance de permis de construire des bateaux de pêche et de licences de 
pêche, des Règles régissant le tra itement des demandes d'importation de  bateaux de pêche utilisant les 
nouvelles méthodes de pêche, du Règlement administratif  de la pêche récréative, du Règlement relatif 
à l'administration des transporteurs maritimes et  des entreprises d'affrètement de navires, du 
Règlement relatif à l'administration des navires de faible tonnage, du Règlement régissant les 
entreprises de transports aériens civils, du Règl ement régissant l'aviation générale et du Règlement 
relatif aux véhicules ultralégers.  Modalités d'application
 
 
6. Sans objet. 
 7. a) Aucun délai n'est prescrit pour l'obt ention d'une autorisation d'importer avant 
l'importation. 
 
 b) Une licence ne peut pas être accordée immé diatement sur demande.  Pour les bateaux 
de pêche, il faut compter environ dix à 20 jours;  pour les navires, de dix à 15 jours;  pour les aéronefs civils, environ 15 jours ouvrables. 
  c) Il n'y a pas de limite concernant la période de l'année penda nt laquelle les demandes 
de licences peuvent être déposées et/ou l'importation peut être effectuée. 
 
 d) L'importateur ne doit s'adresser  qu'à un seul organe administratif. 
 8. Aucune.  Les raisons du reje t sont communiquées par écrit à l'intéressé.  En cas de refus, 
l'intéressé a un droit de recours en applica tion des dispositions prévues par la loi. 
 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 9. Seuls les demandeurs du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
sont habilités à importer des bateaux de pêche.  S' agissant des navires, la demande doit être présentée 
par le propriétaire ou son agent.  Pour les aéronefs civils, toutes les personnes physiques et morales du 
territoire sont habilitées à demander une licence. 
 Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 10. Il n'y a pas de formulaire type de dema nde.  Les documents nécessaires et les détails 
pertinents sont donnés dans les prescr iptions légales (voir la réponse à la question n° 5) qui peuvent 
être consultées au Secrétariat.  11. Lors de l'importation effec tive, l'importateur est tenu de présenter l'autorisation d'importer 
délivrée par les autorités compétentes. G/LIC/N/3/TPKM/2/Rev.1 
Page 20  
 
   
12. Il n'est perçu aucun droit de licence ou redevance administrative.  13. La délivrance de la licence n'est assortie d'aucune obligation de dépôt ou de versement 
préalable. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. L'autorisation d'importer des bateaux de pêche,  des navires et des aéronefs civils est valable 
six mois et elle peut être prolongée en cas de besoin. 
 
15. Il n'y a pas de sanction en cas de non-u tilisation partielle ou totale d'une licence. 
 16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17. La délivrance d'une licence n'est  subordonnée à aucune autre condition. 
 Autres formalités
 
 18. Les importations ne sont assujetties à aucune formalité administrative autre que celles liées à l'obtention d'un document d'autorisation avant l'importation. 
 
19. Les devises sont automatiquement remises pa r les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  
VIII.  ARMES À FEU, MUNITIONS, ARMES DE SIMULATION, SABRES CONTRÔLÉS, 
ARMES DE LA POLICE, EXPLOSIFS À USAGE INDUSTRIEL:  
ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE, MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR;  EXPLOSIFS À USAGE INDUSTRIEL:  BUREAU DES MINES, MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES 
Description succincte du régime
 
 
1. Pour assurer la sécurité et la paix de la so ciété, les importateurs des produits indiqués ci-après 
doivent demander une autorisation d'importer av ant d'engager les formalités de dédouanement. 
  Importation d'armes à feu, de munitions, d'ar mes de simulation:  Les importateurs doivent 
demander une autorisation à l'Administration de la po lice nationale, Ministère de l'intérieur (ci-après 
dénommée la "NPA"), conformément aux textes suivan ts:  Contrôle des armes à feu, munitions et 
armements et Mesures régissant l'autorisation et l'ad ministration des armes à feu, munitions, et armes 
pointues ou coupantes.   Importation de sabres contrôlés:  Les impor tateurs doivent demander une autorisation au 
poste de police de la municipalité, de la ville ou du comté, conformément aux textes suivants:  
Contrôle des armes à feu, munitions et armeme nts et Mesure régissant les autorisations et 
l'administration des armes à feu, munitions, et armes pointues ou coupantes.   Importation d'armes de police:  Les importateu rs doivent demander une autorisation à la NPA, 
conformément à la Loi sur l'utilisation des armes de police et au Règlement régissant l'autorisation de 
fabriquer, de vendre ou de dé tenir des armes de police. 
  G/LIC/N/3/TPKM/2/Rev.1 
 Page 21 
 
 
   Importation d'explosifs à usage industrie l:  Les importateurs doivent demander une 
autorisation au Bureau des mines du Ministère de s affaires économiques, conformément à la Loi 
administrative relative aux explosifs à usage industriel.  Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. a) Dans la catégorie des armes à feu, munitions, sabres contrôlés et armes de police, les 
produits visés portent les codes NCCD suivants:  3824909921 -6, 7326909010-3, 
9302000000-7, 9303100000-4, 9303200000-2, 9303300000-0, 9303909010-6, 9303909090-9, 9304000010-3, 9304000020-1, 9304000030-9, 9304000090-6, 
9305100000-2, 9305210000-9, 9305290000-1, 9305910000-4, 9305990000-6, 
9306301020-1, 9306210000-8, 9306290000-0, 9306309000-8, 9306900000-4, 9307000010-0, 9506990010-1, 9705000020-6. 
  b) Dans la catégorie des explosifs à usage industriel, les produits visés portent les codes 
NCCD suivants:  2842.90.20.10-3, 2850.00.90.10-6, 2904.20.00.13-4, 
2905.59.90.10-1, 2905.59.90.20-9, 2908.99.00.10-9, 2921.42.00.10-0, 3505.10.90.10-1, 3601.00.10.00-5, 3601.00.20.00-3, 3601.00.90.00-8, 3602.00.10.00-4, 3602.00.90.00-7, 3603.00.10.00-3, 3603.00.20.00-1, 3603.00.30.00-9, 3603.00.40.00-7, 3912.20.00.10-5, 3912.20.00.20-3. 
 
 Le régime est un régime de licences non automatiques. 
 3. Le régime s'applique aux produits originaires et  en provenance de tous les pays et territoires 
douaniers, sauf disposition contraire figurant dans le Protocole d'accession du Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen  et Matsu ou dans l'accord sur les conditions d'accession à l'OMC. 
 
4. Le régime a pour objet d'assurer la sécurité et la  paix de la société.  À l'heure actuelle, il n'y a 
pas d'autres méthodes susceptibles de remplacer le système en vigueur.  5. L'abrogation de la réglementa tion relative au contrôle des armes à feu, des munitions et des 
armements, de la Loi sur l'utilisation des armes de  police et de la Loi administrative relative aux 
explosifs à usage industriel requiert l'accord du Législatif;  l'abrogation des Mesures régissant 
l'autorisation et l'administration des armes à fe u, munitions, et armes pointues ou coupantes ne 
requiert pas l'accord du Législatif.  Modalités d'application
 
 
6. Ni la quantité ni la valeur de ces impor tations ne sont soumises à des restrictions. 
 7. Demande d'autorisation d'importer:   a) Peut être déposée n'importe quel jour ouvrable. 
 
 b) Aucune licence ne peut être délivrée i mmédiatement car l'évaluation de la demande 
prend sept jours ouvrables. 
  c) Il n'y a pas de limite concernant la période de l'année penda nt laquelle les demandes 
de licences peuvent être déposées et/ou l'importation peut être effectuée. 
  d) Pour l'importation d'"armes à feu, de m unitions, d'armes de simulation et d'armes de 
police" ou de "sabres contrôlés", l'importateu r doit s'adresser à la NPA, Ministère de 
la défense nationale, ou au poste de police de la municipalité, de la ville ou du comté G/LIC/N/3/TPKM/2/Rev.1 
Page 22  
 
  séparément, pour obtenir une autorisation d'importer.  Pour les explosifs à usage 
industriel, l'importateur doit s'adresser au Bureau des mines du Ministère des affaires 
économiques pour obtenir une autorisation. 
 8. Aucune.  Les raisons du reje t d'une demande sont communiquées par écrit à l'intéressé.  En 
cas de refus, un demandeur peut déposer une plaint e auprès de l'organe ayant rejeté la demande ou 
formuler un recours auprès de l'instance supérieu re conformément aux dis positions appropriées de la 
Loi sur les recours.  Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 
9. a) Pour importer des "armes à feu, des munitions, des armes de simulation et des "sabres 
contrôlés", le demandeur doit être un e xploitant, un utilisateur ou un particulier 
titulaire d'une autorisation délivrée par les pouvoirs publics.  Pour importer des "armes de police", le demandeur doit être  chargé des achats par des organismes 
militaires ou des institutions policières. 
  b) Pour importer des explosifs à usage industriel, l'importateur doit obtenir l'autorisation 
du gouvernement de fabriquer, traiter,  vendre et/ou utiliser des explosifs. 
 Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. a) Pour les "armes à feu, les munitions", les "armes de simulation" et les "sabres 
contrôlés":  Une lettre de demande indiquant  le nom de l'importateur, la quantité de 
produits, le pays d'origine, le pays de vente, le but et l'usage des produits importés, et un pouvoir;  pour les "armes de police":  la preuve d'un document d'achat précisant les 
quantités de chaque produit devant être ach eté, fourni par les organismes militaires ou 
les institutions policières et un document descriptif du (des) produit(s). 
  b) Pour les explosifs à usage industriel:  Une lettre de demande indiquant le type 
d'explosifs, les quantités et le port d'e xpédition ou l'aéroport d'entrée des produits 
importés. 
 
11. Lors de l'importation effective d'armes à feu,  de munitions, d'armes de simulation, de sabres 
contrôlés ou d'armes de police, l' importateur doit présenter l'autori sation d'importer délivrée par la 
NPA, Ministère de la défense nationale, ou par le pos te de police de la municipalité, de la ville ou du 
comté;  pour les explosifs à usage industriel, il doit présenter l'autorisation d'importer délivrée par le 
Bureau des mines du Ministère des affaires économiques. 
 12. Il n'est perçu aucun droit de licence ni auc une redevance administrative pour les armes à feu, 
munitions, armes de simulation, sabres contrôlés et  armes de police.  Une redevance administrative 
(3 000 NT$) est perçue pour la licence d' importation d'"explosifs à usage industriel". 
 
13. La délivrance de la licence n'est assortie d'aucune obligation de dépôt ou de versement 
préalable.  Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. Les autorisations délivrées par la NPA, Mini stère de la défense nationale, ou le poste de 
police de la municipalité, de la ville ou du comté, et le Bureau des mines du Ministère des affaires 
économiques sont valables six mois.  Les autor ités délivrant ces documen ts peuvent, pour un motif  
valable, prolonger la durée de validité d es documents d'approbation des importations. 
  G/LIC/N/3/TPKM/2/Rev.1 
 Page 23 
 
 
  15. Il n'y a pas de sanction en cas de non-utili sation partielle ou totale d'une autorisation. 
 16. Les autorisations ne sont pas cessibles entre importateurs.  17. La délivrance d'une autorisation n'est  subordonnée à aucune autre condition. 
 
Autres formalités
 
 18. Les importations ne sont assujetties à auc une formalité administrative autre que celles, 
décrites ci-dessus, liées à l'obtention d' une autorisation avant l'importation. 
 
19. Les devises sont automatiquement remises pa r les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  
IX. CONTINGENTS D'IMPORTATION:  DÉPARTEMENT DE L'ADMINISTRATION 
DES DOUANES, MINISTÈRE DES FINANCES 
Description succincte du régime
 
 1. Les contingents tarifaires sont régis par le Rè glement d'application des contingents tarifaires.  
L'expression "contingent tarifaire" telle qu'elle est utilisée dans ce Règlement désigne la détermination 
d'une certaine quantité de produits importés spécifiés.  Le droit de douane inférieur est appliqué aux 
produits importés dans le cadre du contingent et le droit de douane normal s'applique aux 
marchandises importées au-delà du vol ume du contingent.  Les continge nts tarifaires sont attribués 
par le Ministère des finances ou les organismes hab ilités ou d'autres autorités compétentes.  En outre, 
la Banque de Taiwan est mandatée par le Minist ère des finances pour attribuer les contingents 
tarifaires pour les produits agricoles et le Bur eau du commerce extérieur du Ministère des affaires 
économiques est chargé de répartir à l'avance les contingents tarifaires pour les petits véhicules. 
 Objet et champ d'application du régime de licences
 
 2. Produits agricoles et industriels assuje ttis au régime de contingents tarifaires: 
 
 a) Produits agricoles:  Chevreuil, poires fraîches (à l'exception d es poires européennes), 
bananes, fèves rouges, lait de consomma tion, cacahuètes, gousses d'ail, shiitake secs, 
hémérocalles sèches, noix de coco jeunes, noix de bétel, ananas, mangues, pamplemousses vrais, longanes secs et chair de longanes, et riz. 
 
 b) Produits industriels:  Petits véhicules et châssis. 
 3. Le régime de contingents tarifaires ne s'a pplique qu'aux produits originaires des Membres de 
l'OMC.  4. Les certificats d'attribution contingentaire s ont délivrés pour contrôler la quantité de produits 
importés dans le cadre du volume contingentaire. 
 5. Les certificats d'attribution contingentaire sont délivrés conforméme nt aux dispositions du 
Règlement mentionné plus haut et  leur délivrance est un acte administratif autorisé par la Loi 
douanière au titre dudit règlement.  Par consé quent, la suppression des certificats d'attribution 
contingentaire ne requiert pas l'accord du Yuan législatif. 
 G/LIC/N/3/TPKM/2/Rev.1 
Page 24  
 
  Modalités d'application
 
 6. Pour les produits dont la qua ntité ou la valeur est soumise à des restrictions:  La décision 
relative à la répartition est prise sur une base annue lle, en principe.  Le volume contingentaire est 
déterminé en fonction des concessions faites dans le  cadre de l'accession du Taipei chinois à l'OMC. 
 
7. S'agissant des produits non assujettis à une limite quantitative ou des produits importés de 
certains pays non visés par de telles restrictions:   a) La méthode de répartition anticipée perm et de délivrer les certificats d'attribution 
contingentaire plus rapidement.  C onformément à l'article 16 du Règlement 
mentionné plus haut, lorsque les marchandi ses importées bénéficient du taux de tarif 
contingentaire au titre de la répartition an ticipée et que les importateurs ne peuvent 
pas fournir les certificats en temps voulu, mais qu'ils pourront rectifier la procédure, ils peuvent demander que les marchandises soient examinées et mises en libre 
circulation moyennant le versement d'un dépôt  de garantie équiva lant au montant des 
droits calculé sur la base du taux hors conti ngent et rectifier la procédure pendant la 
durée de validité des certificats. 
  b) Les importateurs reçoivent leurs certificats d'attribution contingentaire à l'issue de la 
présentation des demandes, de l'attribution d es parts de contingent et de l'annonce des 
bénéficiaires. 
  c) La décision relative à la répartition est prise sur une base annuelle, en principe.  Les 
importateurs présentent les demandes d'attribu tion de parts de contingent et importent 
les produits pendant une période spécifique de l'année concernée. 
 
 d) Ils ne doivent s'adresser qu'à un seul organe administratif.  8. Tout motif de rejet est précisé dans les avis.  La procédure de demande  d'attribution de parts 
de contingent est transparente et ouverte.  
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 9. Les conditions à remplir par l es demandeurs sont les suivantes: 
  a) Produits agricoles:  Pour le riz, les sociétés ayant des activités d'import-export doivent 
s'être fait immatriculer auprès du Bureau du commerce extérieur (qui relève du 
Ministère des affaires économiques) et enregistrer comme distributeurs de produits alimentaires auprès du Conseil de l'agriculture .  Pour les autres produits agricoles, les 
sociétés ayant des activités d'import-export doivent s'être fait immatriculer auprès du Bureau du commerce extérieur (qui relève  du Ministère des affaires économiques). 
 
 b) Petits véhicules:  Les bénéficiaires de parts de contingent attribuées par les Membres 
de l'OMC pour la fabrication de petits  véhicules sont habilités à demander une 
licence. 
 Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Un formulaire type de demande est joint (voir l'annexe II-1), 2) et 3)). 
 11. Lors de l'importation effec tive, l'importateur doit présenter des certificats d'attribution 
contingentaire.  G/LIC/N/3/TPKM/2/Rev.1 
 Page 25 
 
 
   
12. Les demandes d'attribution de parts de conti ngent pour les produits agricoles sont traitées 
dans l'ordre dans lequel elles sont reçues.  Les demandeurs sont tenus de payer 1 000 NT$ lorsqu'ils 
présentent une demande d'attribution contingentaire .  Un montant de 1 000 NT$ est également perçu 
lors de tout transfert d'un contingent. 
 
13. Pour les produits agricoles ayant fait l'objet  d'une répartition contingentaire anticipée, les 
autorités perçoivent un cautionnement de bonne fi n ou une prime (ou les deux) au moment de la 
délivrance du certificat d'attribution contingentaire .  Le cautionnement de bonne fin est remboursé au 
détenteur de la part de contingent  s'il importe la totalité de son allo cation avant la date d'expiration du 
certificat.  La prime perçue pour obtenir le dro it d'importer des produits n'est pas remboursable. 
 Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. Durée de validité des certificats d'attribution contingentaire: 
 
 a) Produits agricoles visés par la méthode  de répartition anticipée:  Les parts de 
contingent sont attribuées une fois par an, le  certificat d'attribution contingentaire est 
valide pour les produits arrivant dans le pays le 1
er septembre de l'année concernée ou 
avant et la durée de validité peut être  prolongée pour les produits arrivant le 
1er décembre ou avant, en cas de besoin. 
 
 b) Produits industriels:  Les certificats d' importation de petits véhicules sont valides pour 
les produits arrivant le 31 décembre de l' année considérée ou avant;  il n'y a pas de 
prorogation. 
 
15. Il n'y a pas de sanction en cas de non-u tilisation partielle ou totale d'une licence. 
 16. Pour les produits agricoles visés par la méthode  de répartition anticipée, les parts peuvent être 
transférées en tout ou en partie pendant la durée de validité  du certificat, sauf pour les petits véhicules.  
Pour transférer un contingent, les deux parties doivent remplir le formulaire de contingent tarifaire et 
demander aux autorités ayant attribué les parts de transférer le contingent et le cautionnement de 
bonne fin et joindre les documents ci-après à leur demande: 
  a) les certificats originaux d'attribution contingentaire;   b) l'accord de transfert du contingent signé par les deux parties; 
 
 c) l'accord de transfert du cautionnement  de bonne fin, signé par les deux parties. 
 17. La délivrance d'une autorisation n'est subordonnée à aucune condition. 
 Autres formalités
 
 
18. Les importations ne sont assujetties à aucune procédure administrative autre que celles liées à 
l'obtention d'une approbation avant l'importation.  19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires habilitées pour les 
marchandises à importer. 
  G/LIC/N/3/TPKM/2/Rev.1 
Page 26  
 
  
 
 
 
 
 
ANNEXE I (voir le questionnaire 1) 
輸   入   許   可   證   申   請   書 
DEMANDE DE PERMIS D'IMPORTATION 
第1聯：國際貿易局存查聯  共    頁 第     頁 
 
1申請人  Demandeur 2 賣方名址  Vendeur 
 3生產國別  Pays d'origine 
 
 4起運口岸  Port d'expédition  
 輸入許可證號碼  N° du permis d'importation 
許可證簽證日期  Date de délivrance 
許可證有效日期  Date d'expiration 
5檢附文件字號  N° de réf. du document requis 簽證機構簽章  Signature de l'organisme compétent 
簽證機構加註有關規定  Conditions spéciales 
6項目  
Produit 7貨品名稱、規格、廠牌或廠名等  
Désignation des produits, 
spécifications et marque ou fabricant, etc. 8貨品分類號列及檢查號碼
Code NCCD 9數量及單位  
Quantité et 
unité  10單價  
Prix 
unitaire 11金額及條件
Valeur et 
conditions  
       G/LIC/N/3/TPKM/2/Rev.1 
 Page 27 
 
 
  
 
  
 
 
 
輸   入   許   可   證   申   請   書   續    頁 
DEMANDE DE PERMIS D'IMPORTATION (SUITE) 
第1聯：國際貿易局存查聯  共    頁 第     頁 
 
輸入許可證號碼  N° du permis d'importation  
6項目  
Produit 7貨品名稱、規格、廠牌或廠名等  
Désignation des produits, spécifications 
et marque ou fabricant, etc. 8貨品分類號列及檢查號碼
Code NCCD 9數量及單位  
Quantité et 
unité  10單價  
Prix 
unitaire 11金額及條件
Valeur et 
conditions 
      
 G/LIC/N/3/TPKM/2/Rev.1 
Page 28  
 
  
 
 
  
輸    入    許    可    證 
PERMIS D'IMPORTATION  
    第2聯：申請人報關用聯  共    頁 第     頁 
 
1申請人  Demandeur 2 賣方名址  Vendeur 
 3生產國別  Pays d'origine 
 
 4起運口岸  Port d'expédition  
 輸入許可證號碼  N° du permis d'importation 
許可證簽證日期  Date de délivrance 
許可證有效日期  Date d'expiration 
5檢附文件字號  N° de réf. du document requis 簽證機構簽章  Signature de l'organisme compétent 
簽證機構加註有關規定  Conditions spéciales 
6項目  
Produit 7貨品名稱、規格、廠牌或廠名等  
Désignation des produits, 
spécifications et marque ou fabricant, etc. 8貨品分類號列及檢查號碼
Code NCCD 9數量及單位  
Quantité et 
unité  10單價  
Prix 
unitaire 11金額及條件
Valeur et 
conditions  
      
  G/LIC/N/3/TPKM/2/Rev.1 
 Page 29 
 
 
  
 
        
輸    入    許    可    證    續    頁 
PERMIS D'IMPORTATION (SUITE) 
    第2聯：申請人報關用聯  共    頁 第     頁 
 
輸入許可證號碼  N° du permis d'importation  
6項目  
Produit 7貨品名稱、規格、廠牌或廠名等  
Désignation des produits, spécifications 
et marque ou fabricant, etc. 8貨品分類號列及檢查號碼
Code NCCD 9數量及單位  
Quantité et 
unité  10單價  
Prix 
unitaire 11金額及條件
Valeur et 
conditions 
 G/LIC/N/3/TPKM/2/Rev.1 
Page 30  
 
   
 
 
 
ANNEXE II 1) (voir le questionnaire 9) 
 
   FORMULAIRE DE DEMANDE D' ATTRIBUTION CONTINGENTAIRE  
    
    
 
Banque de Taiwan              * à remplir en majuscules par le demandeur 
3) Origine: 
Membre de l'OMC 1) Demandeur (nom en anglais et en chinois, 
n° d'immatriculation, adresse, n° de téléphone et n° de fax 
de l'entreprise): 
2) Sceaux du demandeur (y compris de l'entreprise et de la 
personne responsable): 4) Documents joints 
□ A. Copie des documents d'habilitation (veuillez 
cocher la case correspondante) 
□ B. Copie de la carte ou du certificat 
d'immatriculation de l'exportateur/ 
importateur 
□  Copie du certificat d'immatriculation de 
l'entreprise 
□  Reçu original du bur eau de poste attestant 
du transfert de fonds correspondant à la redevance 
5) Quantité: 
 
Tonnes  
(Quantité de chevreuil: kg)  6) Variété/produit soumis à contingent  
 (cocher une seule case) 
□ E. Chevreuil      □ F. Poires fraîches  
□ G. Bananes  7) Part de 
contingent 
attribuée  
Nous acceptons par la présente de nous conformer aux avis  et règlements pertinents relatifs à l'application du 
contingent tarifaire global.  Entre-temps, nous acceptons,  en cas de non-respect, l'application de sanctions, y 
compris la suspension de la demande de parts de contingent, le retrait de contingents, etc., comme cela est indiqué dans la Loi douanière ou d'autres lois pertinentes. 
au Département du commerce, Banque de Taiwan 
 
Observations: 
 1. Les produits susmentionnés sont importés conformément à la réglementation pertinente 
relative à la quarantaine/l'inspection et à l'importation. 
 2. Pour éviter des erreurs, veuillez remplir le présent formulaire de demande en suivant les 
instructions figurant au verso.  
□ Conditions requises non remplies  Résultat de 
l'évaluation □ Date d'envoi ne remplissant pas les 
conditions requises 
□ Qualifications du demandeur ne  
remplissant pas les conditions requises 
□ Documents incomplets    
□ Redevance non payée 
□ Quantité ne remplissant pas les 
conditions requises □ Demande présentée pour plusieurs 
produits 
□ Répétition de la demande  
□ Demande non expédiée par la poste 
□ Demande non envoyée à l'adresse 
indiquée  
□ Autres □ Conditions 
requises 
remplies  Ne pas remplir l'espace 
laissé en blanc Résultat de l'attribution 
 G/LIC/N/3/TPKM/2/Rev.1 
 Page 31 
 
 
  ANNEXE II 2) (voir le questionnaire 9) 
ANNEXE II 3) (voir le questionnaire 9) 
 
FORMULAIRE DE SOUMISSIONNEMENT POUR  
LES CONTINGENTS TARIFAIRES 
 
 Nous, le soumissionnaire, certifions par la  présente que nous pouv ons fournir le produit 
remplissant les conditions requises et assurons que le produit arrivera avant la date d'expiration de la 
validité du certificat d'attribution contingentai re.  Dans le cas contraire, nous serons tenus 
responsables des éventuelles conséquences.  Nous c onfirmons également que notre offre concernant le 
produit est conforme à toutes les prescriptions figurant dans les documents d'invitation à 
soumissionner de la Banque de Taiwan,  à savoir: 
 Quantité:  Tonnes métriques  
※ Avis 
 
 La quantité ne peut pas être inférieure à la  quantité minimale, ni supérieure à la quantité 
maximale indiquée dans les instructions relatives au soumissionnement.  La quantité unitaire est la 
tonne métrique.  
Prix unitaire du lot:  Nouveau dolla r de Taiwan  Par tonne métrique. 
  En cas d'activités illégales ou illicit es pouvant porter préjudice à l'équité du 
soumissionnement, le soumissionnaire sera pleinement responsable au pénal. 
 
À  
Département du commerce, Banque de Taiwan 
Soumissionnaire:                                   Sceau:                         
Représentant:                                         Sceau:                          Adresse:                                                                 
Téléphone:                                             Fax:                            
Date d'ouverture de l'appel d'offres ----------------------------------------------------------------- 
Le dépôt sera versé au moyen d'un chèque de  banque.  Renseignements détaillés à fournir: 
 Caissier de la  
Banque de Taiwan :
Soumissionnaire:       appel d'offres pour     tonnes métriques (produit)  acompte versé NT$     
1. Type de chèque: 3. Banque d'émission: 
2. Banque chargée du règlement: 4. N° du chèque:  G/LIC/N/3/TPKM/2/Rev.1 
Page 32  
 
   
  
ANNEXE II 3) (voir le questionnaire 9)  
關稅配額證明書申請書  
 
DEMANDE DE CERTIFICAT D'ATTRIBUTION CONTINGENTAIRE 
 
第1聯：國際貿易局存查聯    共    頁  第    
頁 
 
 2賣方名址 Vendeur 
 1申請人 Demandeur 
 
 
 3生產國別 Pays d'origine 
 
 4起運口岸 Bureau d'expédition 
 
證明書號碼 N° de certificat 
核准日期 Date de délivrance 
有效日期 Durée de validité 
 
當年度 1月1日起至 12月31日止  核發機構簽章 Signature de l'organisme compétent 
核發機構加註有關規定  Conditions spéciales 
5項次  
Produit 6貨名  
Désignation 7貨品分類號列及檢查號碼  
Code NCCD 8數量  
Quantité 9單位  
Unité 
     
 
  
 
 
 
   G/LIC/N/3/TPKM/2/Rev.1
 Page 33ANNEXE III 
Liste des lois et règlements cités en référence 
 
Sujet(s) du questionnaire Autorité Réglementation applicable Point de contact 
1. Produits dont 
l'importation est autorisée 
à certaines conditions, produits en fer et en acier, 
outils destinés à la 
fabrication de disques 
optiques Bureau du commerce 
extérieur, Ministère des 
affaires économiques 1. LOI SUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR
 
2. RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA LOI SUR LE 
COMMERCE EXTÉRIEUR  
3. RÈGLEMENT RÉGISSANT L'IMPORTATION DE 
PRODUITS   
4. RÈGLEMENT RÉGISSANT L'IMMATRICULATION ET 
L'ADMINISTRATION DES IMPORTATEURS ET 
EXPORTATEURS  
5. LOIS SUR LES DISQUES OPTIQUES  
6. RÈGLEMENT RÉGISSANT L'IMPORTATION ET 
L'EXPORTATION DES OUTILS DESTINÉS À LA 
FABRICATION DES DISQUES OPTIQUES  tonyan@trade.gov.tw  
2. Bromure de méthyle 
HCFC Administration chargée de la 
protection de l'environnement 1. RÈGLEMENT SUR LA GESTION DU BROMURE DE 
MÉTHYLE  
2. RÈGLEMENT SUR LA GESTION DE LA 
CONSOMMATION DES HCFC  yhhsiehyh@sun.epa.gov.tw 
3. Bétail/volaille d'élevage et 
matériel génétique;   
Bétail/volaille d'élevage génétiquement modifiés et 
matériel génétique Conseil de l'agriculture  1. DIRECTIVES POUR LE TRAITEMENT DES DEMANDES 
DE LETTRE D'AUTORISAT ION D'IMPORTER DU  
BÉTAIL ET DE LA VOLAILLE D'ÉLEVAGE ET DU  
MATÉRIEL GÉNÉTIQUE   
2. LIGNES DIRECTRICES À SUIVRE POUR L'OBTENTION 
D'UNE AUTORISATION D'IMPORTER ET D'EXPORTER 
DU BÉTAIL ET DE LA VOLAILLE D'ÉLEVAGE 
GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS ET DU MATÉRIEL 
GÉNÉTIQUE   wshsu@mail.coa.gov.tw   
  G/LIC/N/3/TPKM/2/Rev.1 
Page 34 Sujet(s) du questionnaire Autorité Réglementation applicable Point de contact 
4. Thons à nageoires jaunes, 
thons rouges, thons rouges du Sud, espadons, 
thons obèses Administration des pêches, 
Conseil de l'agriculture  1. AVIS DE DEMANDE DE LICENCE D'IMPORTATION DE 
THONS À NAGEOIRES JAUNES  
2. AVIS DE DEMANDE DE LICENCE D'IMPORTATION, 
D'EXPORTATION ET DE RÉEXPORTATION DE THONS 
ROUGES  
3. AVIS DE DEMANDE DE LICENCE D'IMPORTATION, 
D'EXPORTATION ET DE RÉEXPORTATION DE THONS 
ROUGES DU SUD  
4. AVIS DE DEMANDE DE LICENCE D'IMPORTATION, 
D'EXPORTATION ET DE RÉEXPORTATION 
D'ESPADONS  
5. AVIS DE DEMANDE DE LICENCE D'IMPORTATION, 
D'EXPORTATION ET DE RÉEXPORTATION DE THONS 
OBÈSES  charlian@ms1.fa.gov.tw 
5. Produits du tabac, 
produits alcooliques et 
alcool éthylique non 
dénaturé Agence nationale du Trésor, 
Ministère des finances, 
Bureau du développement 
industriel (IDB), Ministère de la défense nationale (MND) 1. LOI SUR L'ADMINISTRA TION DES TABACS ET 
ALCOOLS  
2. RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA LOI SUR 
L'ADMINISTRATION DES TABACS ET ALCOOLS  
3. RÈGLEMENT RÉGISSANT L'ALCOOL ÉTHYLIQUE 
NON DÉNATURÉ  mavis@mail.nta.gov.tw  
6. Pétrole et produits 
pétroliers Bureau de l'énergie, 
Ministère des affaires 
économiques 1. LOI SUR L'ADMINIST RATION DU PÉTROLE  flliao@moeaboe.gov.tw 
7. Bateaux de pêche Administration des pêches, 
Conseil de l'agriculture  1. LOI SUR LA PÊCHE  
2. RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA LOI SUR LA 
PÊCHE  
3. RÉGLEMENTATION CONCERNANT LA DÉLIVRANCE 
DE PERMIS DE CONSTRUIRE DES BATEAUX DE 
PÊCHE ET DE LICENCES DE PÊCHE  
4. RÈGLES RÉGISSANT LE TRAITEMENT DES 
DEMANDES D'IMPORTATION DE BATEAUX DE 
PÊCHE UTILISANT LES NOUVELLES MÉTHODES DE 
PÊCHE  
5. RÈGLEMENT ADMINISTRATIF DE LA 
PÊCHE RÉCRÉATIVE  charlian@ms1.fa.gov.tw  
   G/LIC/N/3/TPKM/2/Rev.1
 Page 35Sujet(s) du questionnaire Autorité Réglementation applicable Point de contact 
 Navires Département de la navigation 
et de l'aviation, Ministère des transports et des 
communications 6. LOI SUR LA NAVIGATI ON (CERTAINS ARTICLES
) 
7. RÈGLEMENT RELATIF À L'ADMINISTRATION DES 
NAVIRES DE FAIBLE TONNAGE (CERTAINS 
ARTICLES ) 
8. RÈGLEMENT RELATIF À L'ADMINISTRATION DES 
TRANSPORTEURS MARITIMES ET DES ENTREPRISES 
D'AFFRETEMENT DE NAVIRES (CERTAINS ARTICLES ) tsaijw@motc.gov.tw 
 Aéronefs civils  Administration de 
l'aéronautique civile, Ministère des transports et 
des communications 9. LOI SUR L'AVIATION CIVILE
 
10. RÈGLEMENT SUR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT 
AÉRIEN CIVIL  
11. RÈGLEMENT RÉGISSANT L'AVIATION GÉNÉRALE  
12. RÈGLEMENT RELATIF AUX VÉHICULES 
ULTRALÉGERS  peiyu@mail.caa.gov.tw 
8. Armes, munitions, sabres 
contrôlés, armes de 
simulation Administration de la police 
nationale, Ministère de 
l'intérieur 1. MESURES RÉGISSANT L'AUTORISATION ET 
L'ADMINISTRATION DES ARMES À FEU, MUNITIONS 
ET ARMES POINTUES OU COUPANTES  
2. CONTRÔLE DES ARMES À FEU, MUNITIONS ET 
ARMEMENTS  wangtse@npa.gov.tw 
 Armes de police Administration de la police 
nationale, Ministère de 
l'intérieur 3. LOI SUR LE MAINTIEN DE L'ORDRE SOCIAL 
(CERTAINS ARTICLES ) 
4. LOI SUR L'UTILISATION DES ARMES DE POLICE  
5. RÈGLEMENT RÉGISSANT L'AUTORISATION DE 
FABRIQUER, DE VENDRE OU DE DÉTENIR DES 
ARMES DE POLICE  kgb@npa.gov.tw 
 Explosifs à usage 
industriel Bureau des mines, Ministère 
des affaires économiques 6. LOI ADMINISTRATIVE RELATIVE AUX EXPLOSIFS À 
USAGE INDUSTRIEL  shunn@mine.gov.tw 
9. Contingents tarifaires Département de 
l'Administration des douanes, 
Ministère des finances 1. RÈGLEMENT RELATIF AUX CONTINGENTS  
TARIFAIRES  fcliu@mail.mof.gov.tw 
 
__________