ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/SPEC/RUS/36/Rev.1 
11 juillet 2011 
 (11-3420) 
Groupe de travail de l'accession 
de la Fédération de Russie Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
 
Liste de questions relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires 
 
Révision 
 
  La communication ci-après, datée du 8 juillet 2011, est distribuée à la demande de la délégation de la Fédération de Russie. 
 
_______________ 
 
  
  WT/ACC/SPEC/RUS/36/Rev.1 
Page 2 Liste de questions relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) à examiner dans le cadre 
de l'accession de la Fédération de Russie à l'OMC 
 
Règles de l'OMC Engagement s (au moment de l'accession) État d'avancement de la mise  en œuvre;  délai prévu 
pour remplir l'engagement 
1. Principe 
généralement 
reconnu dans les 
négociations en vue de l'accession 
à l'OMC 1. Statu quo:  les nouvelles normes, 
réglementations zoosanitaires et 
réglementations en matière de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires seront conformes aux principes énoncés dans 
l'Accord SPS et aux normes SPS. La Russie n'a pas l'intention de compliquer l'accès  à ses marchés en introduisant un traitement 
moins favorable en ce qui concerne l'Accord SPS.  Toutes les mesures sanitaires, vétérinaires et 
phytosanitaires maintenues par la Fédération de Russie ne sont appliquées que dans la mesure 
nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux, comme le prescrit l'Accord SPS de l'OMC.  Les mêmes principes sont valables pour toutes les 
décisions de la Commission de l'Union douanière
1 (CUD) et les instruments juridiques 
contraignants. 
L'élaboration et l'introduction de nouvelle s normes, réglementations zoosanitaires et 
réglementations en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires se feront en pleine 
conformité avec la législation en vigueur au plan national et dans l'Union douanière ainsi qu'avec 
les règles et obligations découl ant de l'Accord SPS de l'OMC. 
Les travaux en cours d'élaboration des règlements techniques dans le domaine des mesures SPS 
visent à satisfaire cette condition.  Conformément à l'Accord sur la mise en œuvre d'une politique 
coordonnée en matière de réglementation technique et de mesures sanitaires et phytosanitaires de la Communauté économique eurasienne (EAEC)
2, à la Loi fédérale n° 18 4-FZ du 27 décembre 2002 
sur la réglementation technique, les règlements techniques sont des documents qui établissent des 
prescriptions concernant les questions relatives à la réglementation technique, dont l'application et 
l'exécution ont caractère obligatoire.   
Le programme de travail et le calendrier pour l'adoption de règlements techniques prioritaires sont 
établis en vertu de la Décision n° 492 du 8 décembre 2010 de la Commission de l'Union douanière et de la Décision n° 521 du 19 novembre 2010 du Conseil inter-États de l'EAEC. 
La Loi fédérale n° 99-FZ du 15 juillet 2000 sur la phytoquarantaine établit la procédure 
d'application des mesures phytosanitaires.  Il n' y a pas de prescriptions phytosanitaires communes 
au niveau de l'Union douanière;  celles-ci sont  élaborées et appliquées au niveau national 
(Ordonnance n° 456 du Ministère de l'agriculture de la Fédération de Russie du 29 décembre 2010).  
Cette loi sera remplacée par une nouvelle  loi qui est en cours d'élaboration 
(http://mcx.ru/documents/document/show/15896.285.htm). 
                                                      
1 Fédération de Russie, Kazakhstan et Bélarus. 
2 Fédération de Russie, Kazakhstan, Bélarus, République kirghize et Tadjikistan.  
   WT/ACC/SPEC/RUS/36/Rev.1
 Page 3Règles de l'OMC Engagement s (au moment de l'accession) État d'avancement de la mise  en œuvre;  délai prévu 
pour remplir l'engagement 
2. Article 7 et 
annexe B, 
paragraphe 3 2. Établissement et fonctionnement d'un point 
de contact unique à des fins d'information 
("point d'information") L'article 44 de la Loi fédérale n° 184-FZ du 27 décembre 2002 prév oit la création d'un fonds fédéral 
d'information concernant les normes et les règlements techniques.  Ce fonds est une source 
publique d'information. 
Un système d'information unique destiné à fournir aux personnes intéressées des renseignements 
sur les documents à disposition au Fonds fédéral d'information concernant les normes et les règlements techniques a été créé et fonctionne selon les modalités définies par le gouvernement de la Fédération de Russie (Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 500 du 
15 août 2003 relative au Fonds fédéral d'information concernant les normes et les règlements 
techniques et au système d'information unique sur la réglementation technique). 
Toutes les personnes intéressées ont librement accès aux sources d'information mises en place. 
Le Fonds fédéral d'information concernant les norm es et les règlements techniques a été créé et est 
géré par le groupement d'État "Centre scientifique et technique russe d'information sur la normalisation, la métrologie et l'évaluation de la  conformité" (ci-après le "Standartinform").  Le 
"Standartinform" fonctionne depuis 2005. 
Sous l'égide du "Standartinform", le Centre russe d' information sur la normalis ation, la certification 
et la lutte contre les obstacles techniques au  commerce – ci-après le CRI OMC OTC/SPS – est 
fonctionnel depuis 1997.  Le CRI OMC OTC/SPS com porte un service de traitement des demandes 
(point d'information national), qui fournit des renseignements sur la mise en œuvre des Accords 
OTC et SPS de l'OMC. 
  Les informations de contact (adresse sur Internet, numéros de téléphone/fax et courrier 
électronique) du point d'information national sont les suivantes: 
Adresse:  4 Granatny pereulok, Moscou 123995, Fédération de Russie; 
Téléphone:  +7 (495) 332-56-28, 332-56-59, 690-38-41; Fax:  +7 (495) 332-56-59, 719-78-20 
Courrier électronique:  enpoint@gostinfo.ru. 
http://www.gostinfo.ru. 
La principale fonction du CRI OMC OTC/SPS est de communiquer aux autorités et entreprises 
nationales, ainsi qu'aux partenaires commerciaux étrangers et au Secrétariat de l'OMC, des 
renseignements sur les règlements et directives ainsi que les norm es et systèmes de certification 
nationaux, étrangers ou en vigueur dans l'Union douanière. 
Le point d'information national répond aux requêtes des parties intéressées, donne des 
renseignements et transmet des documents concernant les OTC, les mesures SPS, les normes et l'évaluation de la conformité. 
Le point d'information national publie chaque mois sur son site Web la liste, en russe, des 
notifications des Membres de l'OMC concernant les OTC et les mesures SPS (http://www.gostinfo.ru/show.php?/ ric_vto/reestr_yved.htm).  
  WT/ACC/SPEC/RUS/36/Rev.1 
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pour remplir l'engagement 
3. Article 7, 
annexe B et 
document G/SPS/73. Transparence:  notification et accès à la 
documentation Les documents de l'EAEC peuvent être consultés su r le site Web de l'EAEC à l'adresse suivante: 
http://www.evrazes.com/ . 
La Décision n° 15 du Conseil inter-États de l'EAEC du 27 novembre 2009 sur les règles et 
procédures de la Commission de l'Union douanière dispose que les textes de la CUD seront publiés 
sur le site Web officiel de la CUD et n'entrer ont en vigueur qu'un mois après leur publication 
officielle. 
En vertu de l'article 6 de la Décision n° 1175 du Conseil inter États de l'EAEC et de l'article 7 de la 
Décision n° 527 de la Commission de l'Union douanière, les parties intéressées des pays tiers avaient la possibilité de formuler des observations su r le projet de règlements  techniques de l'EAEC 
proposés par l'une quelconque des parties de l'EAEC ou de l'Union douanière. 
Les documents de l'Union douanière sont publiés officiellement sur le site Web de la CUD:  
www.tsouz.ru. 
La Décision n° 625 de la Commission de l'Union douanière du 7 avril 2011 établissait une procédure de consultations publiques.  Les projets de documents de l'Union douanière dans le domaine SPS sont mis en ligne sur le site Web de la CUD après examen par le Comité de coordination des questions relatives  aux OTC et aux mesures SPS.  Le délai imparti au public pour 
présenter des observations est d'au moins 60 jours.  Les parties intéressées, y compris les 
gouvernements et les opérateurs économiques étra ngers, doivent présenter leurs observations et 
leurs suggestions au Secrétariat de la CUD.
3 
En outre, en vertu de la Décision n° 527 de l'Union douanière du 28 janvier 2011, les projets de 
règlements techniques de l'Union douanière doivent être publiés sur le site Web de la CUD et devraient pouvoir être consultés par le public pendant au moins deux mois. 
Tous les renseignements concernant les mesures SPS et la législation SPS actuelle figurent sur les 
sites Web: 
– du Ministère de l'agriculture de la Fédération de Russie – www.mcx.ru; 
– du Ministère de la santé et du développement social de la Fédération de Russie – 
www.minzdravsoc.ru; 
– du Service fédéral de surveillance pour la protection des droits des consommateurs et du 
bien-être des personnes (Rospotrebnadzor) - 
http://www.rospotrebnadzor.ru/ ; 
– du Centre d'information et de méthodologie "Expertiza" du Rospotrebnadzor - 
http://www.crc.ru/ 
                                                      
3 119121 Moscou, boulevard Smolensky 3/5;  tél:  + 7.495.604.40.38;  info@tsouz.ru .  
   WT/ACC/SPEC/RUS/36/Rev.1
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pour remplir l'engagement 
  En outre, la transparence du pr ocessus législatif national dans le domaine SPS est assurée par la 
publication de tous les actes juridiques réglemen taires ayant un rapport avec les mesures SPS, dans 
les éditions officielles suivantes:   "Rossiyskaya Gazeta", "Sobra nie zakonodatelsctva Rossiyckoy 
Federatsii", "Bulletin des actes réglementaires  des organes exécutifs fédéraux", "Journal des 
accords internationaux", "Bulletin des actes réglemen taires et procéduraux du Ministère de la santé 
et du développement social de la Fédération de Russie" et "Bulletin d'information du Ministère de 
l'agriculture de la Fédération de Russie". 
Il existe en outre des éditions non officielles, te lles que le magazine "Veterinariya", les journaux 
"Veterinarniy Konsultant", "Gazette vétérinaire"  et "Zatschita i karantin rasteniy" (édition 
mensuelle), ainsi que d'autres publications spéci ales:  "Sbornik normativno pravovyh aktov v 
oblasti sanitarno-epidemiologicheskogo blagopoluchija naselenija". 
a) Annexe B, 
paragraphes 5 b) et 
10 
 Chaque fois qu'il n'existera pas de norme, 
directive ou recommandation internationale, ou 
que la teneur d'une réglementation sanitaire ou 
phytosanitaire projetée ne sera pas en substance la même que celle d'une norme, directive ou 
recommandation internationale, et si la 
réglementation peut avoir un effet notable sur le commerce d'autres Membres, les Membres: 
a) notifieront aux autres Membres, par 
l'intermédiaire du Secrétariat, les produits 
qui seront visés par la réglementation, en 
indiquant brièvement l'objectif et la raison d'être de la réglementation projetée.  Ces 
notifications seront faites sans tarder, 
lorsque des modifications pourront encore être apportées et que les observations 
pourront encore être prises en compte; En vertu de l'alinéa 2 de l'article 5 de l'Accord sur la mise en œuvre d'une politique coordonnée en 
matière de réglementation technique et de mesures sa nitaires et phytosanitaires de l'EAEC, daté du 
25 janvier 2008, les Parties de l'EAEC reconnaisse nt les normes nationales qui sont conformes aux 
normes internationales.  Les règlements techniques de l'EAEC sont élaborés sur la base des normes, directives et recommandations internationales pertinentes. 
La Décision de la CUD du 22 juin 2011 sur l'application des normes, directives et 
recommandations internationales comprend les dispositions ci-après: 
- en l'absence de documents SPS nationaux ou de l'Union douanière en vigueur sur le 
territoire de l'Union douanière établissant des prescriptions obligatoires, il y a lieu 
d'appliquer les normes, recommandations et directives de l'Office international des 
épizooties (OIE), de la Convention internationa le pour la protection des végétaux (CIPV), 
de la Commission du "Codex Alimentarius" (ci-après dénommées:  les normes 
internationales) respectivement; 
- dans le cas où les prescriptions SPS en vigu eur sur le territoire de l'Union douanière sont 
plus strictes que les normes internationales pertinentes sans qu'il y ait de justification scientifique du risque pour la santé et la vie des personnes et des animaux ou pour la préservation des végétaux, la partie correspondante des normes internationales sera 
appliquée. 
En outre, la Décision n° 625 de la CUD établit une procédure d'examen, à la demande d'une partie 
intéressée, y compris des gouvernements étrangers, des mesures SPS qui, selon cette partie, sont plus strictes que les normes internationales et n'ont  pas de justification scientifique;  elle prévoit 
aussi une procédure d'évaluation des risques en vue de rendre ces mesures conformes aux normes 
internationales.  
  WT/ACC/SPEC/RUS/36/Rev.1 
Page 6 Règles de l'OMC Engagement s (au moment de l'accession) État d'avancement de la mise  en œuvre;  délai prévu 
pour remplir l'engagement 
b) Annexe B, 
paragraphe 5 a), c), 
d) b) -  publieront un avis sans tarder de 
manière à permettre aux Membres 
intéressés de prendre connaissance du 
projet d'adoption d'une réglementation déterminée; 
-  fourniront, sur demande, aux autres 
Membres le texte de la réglementation projetée et, chaque fois que cela sera 
possible, identifieront les éléments qui 
diffèrent en substance des normes, directives ou recommandations 
internationales; 
-  ménageront, sans discrimination, un délai raisonnable aux autres Membres pour 
leur permettre de présenter leurs 
observations par écrit, discuteront de ces observations si demande leur en est faite, et 
tiendront compte de ces observations et des 
résultats de ces discussions.  Les travaux législatifs et de mise en œuvre menés par la Fédération de Russie visent à assurer 
l'harmonisation des fondements juridiques nationaux et de l'Union douanière avec les prescriptions 
des normes, directives et recommandations intern ationales (OIE, CIPV et Codex Alimentarius). 
Les mesures phytosanitaires appliquées par la Fédération de Russie sont fondées sur les 
recommandations et principes de la CIPV, ainsi que sur ceux de l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes.  La Résolution n° 329 du gouvernement désigne le Rosselkhoznadzor comme l'organisme fédéral chargé d' exécuter les tâches stipulées à l'article IV de 
la CIPV. 
La Décision n° 159 du gouvernement de la Fédération de Russie du 24 mars 2006 sur la mise en 
œuvre des mesures vétérinaires concernant l'importation d'animaux vivants et de produits d'origine animale sur le territoire douanier de la Fédération prévoit que si, lors de l'importation d'animaux vivants et de produits d'origine animale sur le territoire douanier russe, il y a contradiction entre les 
prescriptions vétérinaires énoncées dans la législ ation nationale et les prescriptions vétérinaires 
internationales, ce sont les normes en vigueur du Code de l'OIE qui doivent être appliquées. 
Cependant, dans les cas où un règlement national ou de l'Union douanière projeté ne serait pas, en 
substance, le même que les normes internationales pertinentes, la Fédération de Russie se conformera aux obligations de notification énoncées  à l'Annexe B de l'Accord SPS de l'OMC, dans 
le cadre de son engagement général à respecter les prescriptions dudit accord. 
Les autorités impliquées dans l'établissement des notifications requises aux termes des dispositions 
de l'Accord SPS de l'OMC seront le Ministère de l'agriculture et le Ministère de la santé et du développement social de la Fédération de Russie, ainsi que le Ministère du développement 
économique et du commerce, qui œuvre en qualité  d'autorité coordinatrice responsable de la 
communication des notifications à l'OMC. 
4. Article 2:2 4.   Nécessité:  les mesures ne sont appliquées 
que dans la mesure nécessaire pour protéger 
la santé des personnes et des animaux ou 
préserver les végétaux. En vertu de l'article 10 de l'Accord sur la mise en œuvre d'une politique coordonnée en matière de 
réglementation technique et de mesures sanitaires et phytosanitaires de l'EAEC, daté du 
25 janvier 2008, les Parties de l'EAEC font en so rte que les mesures SPS ne soient appliquées que 
dans la mesure nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux. 
La Décision n° 299 de la CUD du 28 mai 2010 prévoit que les marchandises produites ou importées 
sur le territoire de l'Union douanière doivent être conformes aux prescriptions sanitaires, 
épidémiologiques et d'hygiène.  Cette décision portait approbation de la liste de marchandises faisant l'objet d'une surveillance sanitaire et épid émiologique;  du règlement de la surveillance 
sanitaire et épidémiologique sur le territoire et à la frontière de l'Unio n douanière;  du modèle 
commun de documents attestant l'innocuité des marchandises;  et des prescriptions sanitaires et épidémiologiques communes de l'Union douanière. 
La conformité de certains groupes de produits (additifs alimentaires, compléments alimentaires, 
OGM, nutrition infantile et nutrition diététique) doit êt re attestée par un certificat d'enregistrement  
   WT/ACC/SPEC/RUS/36/Rev.1
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pour remplir l'engagement 
par l'État. 
La procédure d'enregistrement par l'État est dé terminée par la Décision du CUD susmentionnée et 
par le droit interne.  Elle comprend l'examen de la demande et d'autres documents.  Le certificat 
d'enregistrement par l'État est délivré dans les 30 jours suivant le dépôt de la demande.  Les 
compléments et additifs alimentaires sont enregistrés au niveau fédéral dans la Fédération de Russie, et d'autres produits le sont auprès des organes territoriaux du Rospotrebnadzor.  Les 
produits assujettis à l'enregistrement par l'État  peuvent également être enregistrés dans les 
Républiques du Kazakhstan et du Bélarus. 
Le certificat d'enregistrement par l' État est valable sur l'ensemble du territoire de l'Union douanière.  
La période de validité de ce certificat couvre l'ensemble de la période de fabrication des marchandises contrôlées ou de leur livrais on dans le territoire de l'Union douanière. 
La Décision n° 317 de la CUD du 18 juin 2010 et la Loi fédérale n° 4979-1 du 14 mai 1993 de la 
Fédération de Russie sur les pratiques vétérinaires (d ans la mesure où elle n'est pas en contradiction 
avec la décision de la CUD précitée) définissent le  cadre de la protection de la santé des personnes 
et des animaux et de la mise en œuvre des mesu res sanitaires et vétérinaires.  Cette loi sera 
remplacée par une nouvelle loi qui est en cours d'élaboration 
(http://www.mcx.ru/documents/document/show/15824.300.htm).  Des dispositions semblables sont 
incluses dans le nouveau projet de loi. 
L'importation de marchandises assujetties au contrôle  vétérinaire de l'État, se fait sur la base de 
permis d'importation écrits, pour les marchandises provenant d'établissements inscrits sur la liste 
des établissements agréés.  Ces permis sont acco mpagnés du certificat vétérinaire d'exportation 
pertinent;  ils sont délivrés gratuitement par le Rosselhoznadzor (y compris au moyen du système automatisé ARGUS) et sont valables pour une période d'une année civile. 
La Décision n° 318 de la CUD du 18 juin 2010 et la législation nationale établie dans le projet de 
loi sur la phytoquarantaine, qui devrait prendre effet au 1
er janvier 2012, ainsi que l'Ordonnance 
n° 456 établissent le fondement juridique de l'application des mesures phytosanitaires dans l'Union 
douanière. 
Conformément à la législation russe, les mesures phytosanitaires ne s'appliquent que dans la mesure 
nécessaire pour empêcher l'importation et l'acclimat ation d'organismes de quarantaine dans la 
Fédération de Russie.  Conformément à l'Accord SPS,  la Russie a le droit, comme les autres pays, 
d'introduire des mesures phytosanitaires à l'égard d'organismes nuisibles insuffisamment étudiés et 
de procéder à une évaluation des risques phytosanitaires conformément aux techniques internationales en la matière (normes).   
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Page 8 Règles de l'OMC Engagement s (au moment de l'accession) État d'avancement de la mise  en œuvre;  délai prévu 
pour remplir l'engagement 
5. Articles 2:2, 3:3 et 
5:2  5. Réglementations scientifiquement fondées:  
les réglementations visant la santé des 
animaux, la préservation des végétaux et le 
contrôle de la sécurité sanitaire des produits alimentaires seront fondées sur des preuves 
scientifiques.  En vertu de l'article 10 de l'Accord sur la mise en œuvre d'une politique coordonnée en matière de 
réglementation technique et de mesures sanitaires et phytosanitaires de l'EAEC, daté du 
25 janvier 2008, les Parties fondent leurs mesures SPS sur des principes étayés par des preuves 
scientifiques suffisantes. 
Les préambules des accords de l'Union douanière dans le domaine SPS disposent que les Parties 
tiendront compte des principes et des règles des organisations internationales pertinentes, y compris l'OIE, la CIPV et le Codex Alimentarius. 
La Décision de la CUD du 22 juin 2011 sur l'application de normes, directives et recommandations 
internationales dispose ce qui suit: 
- En l'absence de documents SPS nationaux ou de l'Union douanière en vigueur sur le 
territoire de celle-ci et établissant des pr escriptions obligatoires, il est nécessaire 
d'appliquer les normes internationales correspondantes;  et 
- Dans le cas où les prescriptions SPS en vigueur sur le territoire de l'Union douanière sont 
plus strictes que les normes internationales pertinentes, en l'absence de justification 
scientifique du risque pour la santé et la vie des personnes et des animaux ou pour la préservation des végétaux, la partie correspondante des normes internationales sera 
appliquée. 
Conformément à l'article 38 de la Loi fédérale n° 52-FZ du 30 mars 1999 sur la protection sanitaire 
et épidémiologique de la population, les règles san itaires et les critères de sécurité devraient être 
fondés sur les résultats de recher ches scientifiques et d'études épidémiologiques, ainsi que sur la 
surveillance continue de la santé des personn es et des facteurs environnementaux nocifs. 
La Décision n° 159 du 24 mars 2006 du gouvernement de la Fédération de Russie sur la mise en 
œuvre des mesures vétérinaires concernant l'importation d'animaux vivants et de produits d'origine animale sur le territoire douanier de la Fédération prévoit que si, lors de l'importation d'animaux vivants et de produits d'origine animale sur le territoire douanier russe, le s prescriptions énoncées 
dans la législation nationale sont plus strictes qu e les prescriptions vétérinaires internationales, ce 
sont les normes internationales (par exemple, les dispositions pertinentes du Code de l'OIE) qui 
doivent être appliquées. 
En vertu de la Résolution n° 329 du 29 mai 2006 du gouvernement de la Fédération de Russie, les 
mesures phytosanitaires appliquées par la Fédération de Russie sont fondées sur les 
recommandations et principes de la CIPV, ainsi que sur ceux de l'Organisation européenne et 
méditerranéenne pour la protection des plantes.   
   WT/ACC/SPEC/RUS/36/Rev.1
 Page 9Règles de l'OMC Engagement s (au moment de l'accession) État d'avancement de la mise  en œuvre;  délai prévu 
pour remplir l'engagement 
6. Article 3:1, 3:3 et 
3:4 6. Harmonisation:  dans la mesure du 
possible, les Membres respecteront les 
normes, directives et recommandations 
internationales lorsqu'ils établiront des mesures SPS. L'article 5.2 de l'Accord de l'EAEC sur la mise  en œuvre d'une politique coordonnée en matière de 
réglementation technique et de mesures sanitaires  et phytosanitaires dispose que les règlements 
techniques de l'EAEC doivent être élaborés sur la base des normes, directives et recommandations 
internationales pertinentes. 
L'article 10 de l'accord susmentionné stipule que le s Parties de l'EAEC n'appliquent des mesures 
sanitaires et phytosanitair es que dans la mesure nécessaire pour protéger la vie et la santé des 
personnes, sur la base de normes internationales et régionales. 
La Décision n° 625 de la CUD du 7 avril 2011 sur l'harmonisation de la législation de l'Union 
douanière dans le domaine des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires avec les normes 
internationales établit, au niveau de l'Union douanière, une procédure semblable à celle prévue dans 
le Décret n° 761 de la Fédération de Russie.  Les mesures SPS de l'Union douanière qui, après examen, sont reconnues comme étant plus strictes que  les normes internationales, sans qu'il y ait de 
justification scientifique de ces restrictions ou du risque pour la santé et la vie des personnes et des 
animaux ou pour la préservation des végétaux, seraient mises en conformité avec les normes internationales.  Les parties intéressées, y compris les gouvernements étrangers, pourraient appeler 
l'attention des Parties de l'Union douanière sur ces mesures et participer à leur examen.  Un 
règlement sur la mise en œuvre de la Décision n° 625 de la CUD est mis à la disposition du public, pour observations.  En outre, une autre décision de la CUD sur l'application de normes, 
recommandations et directives internationales prévoit que:  1) en l'absence de documents nationaux 
ou de l'Union douanière appliqués sur le territoire de l'Union douanière, il y a lieu d'appliquer des 
normes internationales;  et 2) si les mesures SPS en vigueur sur le territoire de l'Union douanière 
sont plus strictes que les normes internationales, sans qu'il y ait de justification scientifique, les 
normes internationales correspondantes seront appliquées. 
Actuellement, les prescriptions sanitaires relatives aux processus de production et applicables aux 
établissements nationaux sont énoncées dans la lé gislation nationale.  Les prescriptions relatives 
aux produits sont énoncées dans la Déci sion n° 299 de la CUD de mai 2010. 
La Loi fédérale n° 52-FZ du 30 mars 1999 sur la protection sanitaire et épidémiologique de la 
population (article 38) et les dispositions sur la réglementation épidémiologique et sanitaire de 
l'État approuvées par la Résolution n° 554 du gouvernement de la Fédération de Russie du 24 juillet 2000 (sections 5 et 6) disposent que le s prescriptions et recommandations internationales 
doivent, dans la mesure où cela est faisable et raisonnable, être analysées et utilisées dans la 
législation et les règlements sanitaires nationaux.  L'harmonisation est effectuée sur la base des documents de la Commission du Codex Alimentarius FAO/OMS, des recommandations de l'OMS 
et des documents d'autres organisations internationales.  
  WT/ACC/SPEC/RUS/36/Rev.1 
Page 10 Règles de l'OMC Engagement s (au moment de l'accession) État d'avancement de la mise  en œuvre;  délai prévu 
pour remplir l'engagement 
  Les mesures phytosanitaires appliquées par la Fédération de Russie sont fondées sur les principes 
de la CIPV, les recommandations de l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la 
protection des plantes dont la Fédération de Russie (URSS) est membre depuis 1957.  La liste des 
NIMP en russe figure sur le site Web du Rosselkhoznadzor (http://www.fsvps.ru/fsvps/laws/class/10/44).  La délégation de la Fédération de Russie participe 
aux réunions de la CIPV et des experts russes sont impliqués dans l'élaboration des nouvelles 
normes internationales sur les mesures phytosanitaires. 
La délégation russe participe toujours aux réunions ordinaires et aux sessions générales de l'OIE qui 
se tiennent chaque année à Paris, France. 
Des spécialistes russes ont participé aux comités suivants: 
- Comité du Codex sur la nutrition et les aliments diététiques ou de régime (Allemagne, 
2003, 2004, 2005, 2009, 2010); 
- Comité du Codex sur les additifs et contam inants alimentaires (Pays-Bas, 1996, 1998, 
2001, 2002, 2004, 2005, 2009, 2011); 
- Comité du Codex sur l'hygiène alimentaire (États-Unis, 2004, 2005); - Comité du Codex sur les méthodes d'analys e et d'échantillonnage (H ongrie, 2005, 2009); 
- Comité du Codex sur les contaminants alimentaires (Chine, 2007, Pays-Bas 2011); - Comité du Codex sur les graisses et les huiles (2011):  et 
- Comité du Codex sur les poissons et les produits de la pêche (2011) et autres réunions 
similaires. 
  Les autorités compétentes s'impliquent activement dans la coopération internationale dans le 
domaine des mesures SPS.  Cette coopération intern ationale se met en place, notamment, sur la 
base d'accords de coopération bilaté raux et multilatéraux et en conformité avec le code de l'OIE, le 
Codex Alimentarius et la CIPV. 
La Fédération de Russie est actuellement partie à 34 accords bilatéraux et multilatéraux 
intergouvernementaux avec des pays tiers en ce qu i concerne l'hygiène alimentaire, la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires et les mesures sanitaires et phytosanitaires.  La liste de ces 
accords est annexée au présent document.   
   WT/ACC/SPEC/RUS/36/Rev.1
 Page 11Règles de l'OMC Engagement s (au moment de l'accession) État d'avancement de la mise  en œuvre;  délai prévu 
pour remplir l'engagement 
  La Fédération de Russie: 
- est partie contractante aux accords suivants: 
- Convention internationale pour la protection des végétaux (Rome, 1951, révision de 1997). 
- Convention sur le commerce international de s espèces de faune et de flore sauvages 
menacées d'extinction (CITES), depuis le 3 mars 1973. 
- Convention sur la diversité biologique (CDB), depuis le 5 juin 1992. 
- est membre des organisations suivantes: 
- Organisation mondiale de la santé animale (OIE), depuis 1927; 
- Commission du Codex Alimentarius, depuis 1961; 
- Organisation mondiale de la santé; 
- Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes, depuis 1957; 
- Organisation des Nations Unies pour l'alimen tation et l'agriculture (FAO), depuis le 
29 juillet 2006; 
- Organisation internationale du sucre (ISO), depuis le 7 janvier 2003; 
- participe aux activités des organisations suivantes: 
- Fonds commun pour les produits de base (CFC), depuis le 10 juillet 1987; 
- Conseil international des cé réales (CIC), depuis le 1er juillet 1995.  
- a le statut d'observateur auprès des organisations suivantes: 
- Comité des pêcheries de l'OCDE, 1961. 
- Groupe sur les céréales, les aliments du bétail et le sucre du Comité de l'agriculture de 
l'OCDE. 
- Groupe sur la viande et les produits laitie rs du Comité de l'agriculture de l'OCDE.  
  WT/ACC/SPEC/RUS/36/Rev.1 
Page 12 Règles de l'OMC Engagement s (au moment de l'accession) État d'avancement de la mise  en œuvre;  délai prévu 
pour remplir l'engagement 
7. Article 4 7. Équivalence:  les Membres reconnaîtront 
les mesures différentes qui permettent 
d'atteindre le même niveau de protection. 
  Pour l'ensemble de ses mesures SPS, la Fédération de Russie se conformerait au principe de 
l'équivalence aux fins de l'Accord SPS si le pays exportateur démontre objectivement que ses 
mesures permettent d'obtenir le niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire que la Russie juge 
approprié.  La Fédération de Russie a l'intention d'introduire dans les documents de l'Union douanière et dans la législation nationale des dis positions pertinentes sur l'équivalence ainsi que des 
procédures de reconnaissance de l'équivalence, conformément aux règles, normes et 
recommandations internationales dans le domaine SPS. 
Quarante formulaires communs relatifs aux certif icats vétérinaires pour l'importation sur le 
territoire de l'Union douanière de produits en provenance de pays tie rs avaient été adoptés en vertu 
de la Décision n° 607 du 7 avril 2011, pour chacune des catégories de marchandises contrôlées 
définies dans la Décision n° 317 de la CUD. 
En vertu du projet de Décision de la CUD sur les mesures vétérinaires, si un pays présentait, avant 
le 1
er janvier 2013, une demande étayée afin de négocier un certificat vétérinaire différent du 
formulaire commun, les certificats vétérinaires en vigueur dans la Fédération de Russie ou une des autres Parties de l'Union douanière avant le 1
er juillet 2010, ainsi que leurs modifications 
ultérieures, pouvaient continuer à être utilisés jus qu'à la conclusion d'un accord sur un certificat 
vétérinaire applicable à l'échelle de l'Union douanière.  Pour d'autres pays, l'importation de marchandises faisant l'objet de contrôles vétérinaires après le 1
er janvier 2013 ne serait autorisée 
qu'avec le certificat vétérinair e commun de l'Union douanière. 
La procédure d'examen sanitaire et épidémiologi que des produits et la délivrance de rapports 
sanitaires et épidémiologiques établissant la conf ormité (ou la non-conformité) des produits avec 
les prescriptions en la matière sont prévues dans la Décision n° 299 de l'Union douanière du 
28 mai 2010, les résolutions du gouvernement de la Fédération de Russie et l'Ordonnance n° 224 du 
Rospotrebnadzor du 27 juillet 2007 (telle que modifiée par l'Ordonnance n° 309 du 12 août 2010).  
   WT/ACC/SPEC/RUS/36/Rev.1
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pour remplir l'engagement 
8. Article 5:1, 5:2 
et 5:3 8. Évaluation des risques:  établir des preuves 
scientifiques et réaliser des évaluations des 
risques pour garantir que les mesures sont 
scientifiquement fondées et ne sont appliquées que dans la mesure nécessaire 
pour protéger la santé des personnes et des 
animaux ou pour préserver les végétaux.  La Décision de la CUD du 22 juin 2011 sur l'application de normes, directives et recommandations 
internationales dispose ce qui suit: 
- En l'absence de documents SPS nationaux ou de l'Union douanière en vigueur sur le 
territoire de celle-ci et établissant des prescr iptions obligatoires, il y a lieu d'appliquer des 
normes, recommandations et directives de l'Office international des épizooties, de la 
Convention internationale pour la protection des végétaux, de la Commission du "Codex Alimentarius" (ci-après les normes internationales) respectivement;  et 
- Dans le cas où les prescriptions SPS en vigueur sur le territoire de l'Union douanière sont 
plus strictes que les normes internationales pe rtinentes, sans qu'il y ait de justification 
scientifique du risque pour la santé et la vie des personnes et des animaux ou pour la 
préservation des végétaux, la partie correspondante des normes internationales sera appliquée. 
Les préambules des accords de l'Unio n douanière dans le domaine SPS
4 disposent que les Parties 
tiendront compte des principes et des règles des organisations internationales pertinentes, y compris 
l'OIE, la CIPV et le Codex Alimentari us, en matière d'évaluation des risques. 
Toutes les mesures sanitaires et vétérinair es sont appliquées en conformité avec les 
recommandations de l'OIE et fondées sur une évaluation des risques (chapitre 2.1, OIE, 2010).  Les agences suivantes sont chargées, entre autres, de mener les études correspondantes:  la FGU 
"Centre fédéral pour la protection de la santé anim ale" (Vladimir) et la FGU "Centre russe pour la 
qualité des médicaments vétérinaires et des aliments pour animaux" (Moscou). 
  Selon le projet de loi sur la quarantaine (article  5), l'évaluation du risque phytosanitaire est la 
procédure d'évaluation de données biologiques ou d'autres données scientifiques et économiques visant à déterminer la nécessité de lutter contre les parasites et d'introduire des mesures 
phytosanitaires.  L'organisme agréé effectue l'évaluation du risque phytosanitaire pour chaque 
parasite et réexamine périodiquement, au moins une fois par an, cette évaluation.  La méthode d'évaluation du risque phytosanitaire a été établie par l'organisme agréé. 
Toutes les mesures phytosanitaires sont appliquées en conformité avec les normes de la CIPV et 
fondées sur une évaluation des risques.  L' agence fédérale nommée "C entre russe pour la 
phytoquarantaine" (la FGU "VNIIKR", région de Moscou) est chargée de mener les études 
correspondantes. 
Les agences suivantes sont chargées de réaliser des évaluations des risques relatives aux mesures 
sanitaires:  le Centre fédéral d'hygiène et d'épidémiologie (Rospotrebnadzor);  le Centre scientifique fédéral d'hygiène, baptisé par А. Erisman (Rospotrebnadzor);  et l'Institut de recherche scientifique 
sur la nutrition, qui relève de l'A cadémie russe des sciences médicales. 
                                                      
4 Accord de l'Union douanière sur les mesures vétérinaires et sanitaires, Accord de l'Union douanière sur la phytoquarantaine et  Accord sur les mesures sanitaires.  
  WT/ACC/SPEC/RUS/36/Rev.1 
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pour remplir l'engagement 
9. Article 6 et 
annexe A, 
paragraphes 6 et 7 9. Conditions régionales:  les mesures 
tiendront compte des caractéristiques des 
régions d'origine et de destination des 
produits.  Des prescriptions vétérinaires communes ont été adoptées en vertu de la Décision n° 317 du 
18 juin 2010 et chaque chapitre de ces prescrip tions stipule la reconnaissance du principe de 
régionalisation.  La régionalisation dans le doma ine de l'application des mesures vétérinaires est 
menée conformément au Code de l'OIE (chapitre 4.3. OIE, 2010). 
La législation russe dans le domaine de la phyt oquarantaine est fondée sur les dispositions de la 
CIPV et sur les normes internationales concernant les mesures phytosanitaires.  Le principe de régionalisation s'applique par ailleurs à tous les produits importés réglementés.  Les certificats 
phytosanitaires sont délivrés dans le pays exportateur par les agences de l'organisation nationale 
officielle de la protection des végétaux.  Les caractéristiques régionales interviennent également lorsqu'il s'agit d'élaborer des mesures phytosanita ires adaptées à une région particulière.  
  Toutes les mesures adoptées dans le cadre de la législation sanitaire sont censées s'appliquer sans 
discrimination tant à la région d'origine qu'à la région de destination des produits.  Les 
caractéristiques régionales n'entrent en ligne de compte que pour l'évaluation des risques liés à 
divers facteurs, notamment la structure de la nutrition et la dose quotidienne permise recommandée par les organisations internationales. 
10. Article 2:3 et 
annexe C, paragraphe 1 a) 
et d)  10. Non-discrimination:  la discrimination 
injustifiée entre les Membres et le traitement différencié des fournisseurs 
nationaux et des fournisseurs étrangers sont 
prohibés.  La législation actuelle de la Fédération de Russie prévoit le traitement non discriminatoire.  Les 
règles, critères, mesures et prescriptions sa nitaires, épidémiologiques, vétérinaires et 
phytosanitaires sont appliqués d'une manière uniforme et non discriminatoire aux produits et 
fournisseurs nationaux et étrangers.  Ces mêmes mesures, prescriptions, critères et règles ne sont 
pas appliqués de façon à constituer une restri ction déguisée au commerce international. 
Conformément à l'article 29.2 de la Loi fédérale n° 164-FZ du 8 décembre 2003 sur les principes 
fondamentaux de la réglementation par l'État des activités de commerce extéri eur, les prescriptions 
en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires  devaient être appliquées de manière identique 
aux produits en provenance des pays étrangers et aux produits similaires d'origine russe. 
La législation actuelle de la Fédération de Russie dans le domaine vétérinaire est la même pour tous 
les services vétérinaires des collectivités territoriales de la Fédération de Russie et elle établit des prescriptions identiques pour les produits et fa bricants étrangers et nationaux (articles 1
er, 14, 15, 18 
de la Loi fédérale n° 4979-1 du 14 mai 1993 sur les pratiques vétérinaires). 
En vertu du projet de loi sur la quarantaine (article 6), les prescriptions phytosanitaires s'appliquent 
aux produits réglementés originaires de pays étrangers de la même manière qu'elles s'appliquent aux mêmes produits réglementés d'origine russe.  
   WT/ACC/SPEC/RUS/36/Rev.1
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pour remplir l'engagement 
11. Article 8 et 
annexe C 11. Procédures de contrôle, d'inspection et 
d'homologation:  garantir que les 
procédures, y compris les systèmes 
d'homologation de l'usage d'additifs ou d'établissement de tolérances pour les 
contaminants dans les produits 
alimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux, sont conformes aux 
dispositions de l'Accord.  Le 1
er juillet 2010, le "Règlement établissant un système unique d'inspections conjointes des sites et 
d'échantillonnage des marchandises (produits), faisant l'objet d'un contrôle (supervision) 
vétérinaire" approuvé en vertu de la Décision n° 317 de la Commission de l'Union douanière du 
18 juin 2010 est entré en vigueur.  Cette décision prévoyait deux possibilités pour que les établissements des pays exportateurs aient le droit d'exporter vers la Fédération de Russie.  La 
première était que l'autorité compétente du pays exportateur garantisse aux membres de l'Union 
douanière que les établissements re spectaient les prescriptions établies en vertu de celle-ci.  La 
deuxième était que toutes les Parties de l'Union dou anière procèdent à une inspection conjointe.  Ce 
règlement fait l'objet de modifications visant à inclure des précisions sur la procédure de prise de 
décisions et à le rendre conforme aux normes et directives internationales. 
La Décision n° 299 de la CUD du 28 mai 2010 définissait des prescriptions sanitaires et 
épidémiologiques pour les produits alimentaires et établissait des normes de sécurité et de valeur en 
termes d'hygiène pour les produits alimentaires destinés à la consommation humaine, ainsi que des 
prescriptions sur la conformité avec ces normes pour la production, l'importation et le commerce 
des produits alimentaires.  Les règles et normes sa nitaires et épidémiologiques nationales intitulées 
"Prescriptions en matière d'hygiène concernant la sécurité sanitaire et la valeur des produits 
alimentaires" (SERN) sont en cours de modification afin de tenir compte de la réglementation 
établie dans la Décision n° 299 de la CUD du 28 mai 2010. 
Le Ministère de la santé de la Fédération de Russie a approuvé les Rè glements sur l'examen 
sanitaire et épidémiologique des produits, par l'Ordonnance n° 224 du 27 juillet 2007 (telle que 
modifiée par l'Ordonnance n° 309 du 12 août 2010) une homologation délivrée par un centre de 
l'Autorité publique de surveillance sanitaire et épidémiologique pour un certain type de production est uniformément valable sur l'ensemble du territo ire de la Fédération de Russie pour les produits 
nationaux comme pour les produits importés. 
Des procédures pertinentes de contrôle phytosanitair e ont été adoptées par la Décision n° 318 de la 
Commission de l'Union douanière du 18 juin 2010. 
 WT/ACC/SPEC/RUS/36/Rev.1 
Page 16  
 
  ANNEXE 
 
Liste des accords bilatéraux et multilatéraux ayant trait aux 
mesures SPS et auxquels la Fédé ration de Russie est partie  
(dernière modification en date le 24 mai 2011) 
 
 1. Accord entre le gouvernement de la Fédéra tion de Russie et le gouvernement de la 
République d'Afrique du Sud sur la  coopération dans le domaine de  la quarantaine et de la 
protection des végétaux, Moscou, 5 août 2010; 
 
2. Accord entre le gouvernement de la Fédéra tion de Russie et le gouvernement de la 
République turque sur la coopérati on dans le domaine de  la quarantaine et de la protection des 
végétaux, Moscou, 13 janvier 2010; 
3. Accord entre les gouvernements de l'Uni on douanière sur les mesures sanitaires, 
Saint-Pétersbourg, 11 décembre 2009; 
4. Accord entre les gouvernements de l'Union douanière sur les mesures vétérinaires et 
sanitaires, Saint-Pétersbourg, 11 décembre 2009; 
5. Accord entre les gouvernements de l'Union douanière sur la phytoquarantaine, 
Saint-Pétersbourg, 11 décembre 2009; 
6. Accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la Mongolie 
sur la coopération dans le dom aine de la science vétérinaire, Moscou, 11 avril 2008; 
7. Accord sur la mise en œuvre d'une politi que coordonnée en matière de réglementation 
technique et de mesures sanitaires et phyt osanitaires, Communauté économique eurasienne, 
Moscou, 25 janvier 2008; 
 
8. Accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis 
d'Amérique sur la biotechnologie agricole, Hanoï, 19 novembre 2006; 
9. Accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis 
d'Amérique sur l'importation de vi ande bovine, Hanoï, 19 novembre 2006; 
10. Accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis 
d'Amérique sur l'importation de vian de porcine, Hanoï, 19 novembre 2006; 
11. Accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis 
d'Amérique sur l'inspection et la certification d es installations d'abattage, de transformation et 
de réfrigération devant figurer sur la liste offici elle des installations à partir desquelles il est 
permis d'exporter des volailles et produits à base de  volaille ainsi que de la viande porcine et 
des produits porcins vers la Fédérati on de Russie, Hanoï, 19 novembre 2006; 
12. Accord entre le gouvernement de la Fédérati on de Russie et le gouvernement du Royaume du 
Maroc sur la coopération dans le domaine de la quarantaine et de la protection des végétaux, 
Casablanca, 7 septembre 2006; 
13. Accord sur la procédure de coopération en  matière d'évaluation sanitaire des produits 
potentiellement dangereux impor tés dans les États membres de la Communauté d'États 
indépendants, Cholpon-Ata, 16 avril 2004;  WT/ACC/SPEC/RUS/36/Rev.1 
 Page 17 
 
 
   
14. Accord entre le gouvernement de la Fédéra tion de Russie et le gouvernement de la 
République de Macédoine sur la  coopération dans le domaine de la science vétérinaire, 
Moscou, 16 octobre 2003; 
15. Accord sur la protection juridique des variét és végétales (Communauté d'États indépendants), 
Moscou, 16 mars 2001; 
16. Accord entre le gouvernement de la Fédéra tion de Russie et le gouvernement de la 
République de Hongrie sur la coopération dans le domaine de  la science vétérinaire, 
Budapest, 30 septembre 1999; 
17. Accord entre le gouvernement de la Fédéra tion de Russie et le gouvernement de la 
République hellénique sur la coopé ration dans le domaine de la science vétérinaire, Athènes, 
28 juillet 1999; 
18. Accord entre le gouvernement de la Fédéra tion de Russie et le gouvernement de la 
République turque sur la coopéra tion dans le domaine de la science vétérinaire, Moscou, 
5 novembre 1999; 
19. Accord sur la coopération dans le domaine de la  préservation et de l'utilisation des ressources 
génétiques des végétaux de culture des Ét ats membres de la Communauté d'États 
indépendants, 4 juin 1999; 
20. Protocole concernant l'ordre unifié d'app lication des normes, règles et prescriptions 
techniques médicales, pharmaceutiques, sanita ires, vétérinaires, phytosanitaires et 
écologiques relatives aux marchandises importées des États parties aux accords d'union 
douanière, ratifié par la Fédéra tion de Russie le 25 août 1999; 
21. Accord entre le gouvernement de la Fédéra tion de Russie et le gouvernement de la 
République argentine sur la coopéra tion dans le domaine de la qua rantaine et de la protection 
des végétaux (avec les listes des parasites, des maladies affectant les végétaux et des adventices quarantenaires), Moscou, 26 juin 1998; 
22. Accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis 
d'Amérique sur la vente des produits agricoles, Moscou, 23 décembre 1998; 
23. Accord entre le gouvernement de la Fédéra tion de Russie et le gouvernement de la 
Nouvelle-Zélande sur la coopéra tion dans le domaine de la science vétérinaire, Moscou, 
15 mai 1998; 
24. Accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement du Viet Nam sur 
la coopération dans le domaine  de la science vétérinaire,  Moscou, 24 novembre 1997; 
25. Accord entre le gouvernement de la Fédéra tion de Russie et le gouvernement de la 
République populaire démocratique de Corée sur la coopération dans le domaine de la science 
vétérinaire, Moscou, 14 octobre 1997; 
26. Accord entre le gouvernement de la Fédéra tion de Russie et le gouvernement de la 
République populaire démocratique de Corée su r la coopération dans le domaine de la 
quarantaine et de la protection des végétaux (avec les listes des parasites, des maladies 
affectant les végétaux et des adventices qua rantenaires), Moscou, 14 octobre 1997; WT/ACC/SPEC/RUS/36/Rev.1 
Page 18  
 
  27. Accord entre le gouvernement de la Fédéra tion de Russie et le gouvernement de la 
République de l'Inde sur la coopé ration dans le domaine de la qua rantaine et de la protection 
des végétaux (avec les listes des parasites, des maladies affectant les végétaux et des adventices quarantenaires), Moscou, 25 mars 1997; 
28. Accord entre le gouvernement de la Fédéra tion de Russie et le gouvernement de la 
République fédérative de Yougoslavi e sur la coopération dans le dom aine de la quarantaine et 
de la protection des végétaux (avec les listes d es parasites, des maladies affectant les végétaux 
et des adventices quarantenaires), Belgrade, 31 octobre 1996; 
29. Accord entre le gouvernement de la Fédéra tion de Russie et le gouvernement de la 
République fédérative de Yougoslavie sur la c oopération dans le domaine de la science 
vétérinaire, Belgrade, 31 octobre 1996; 
30. Accord entre le gouvernement de la Fédération de  Russie et le gouvernement de l'Ukraine sur 
la coopération dans le domaine de la quarantaine des végétaux (avec les listes des parasites, 
des maladies affectant les végétaux et des adve ntices quarantenaires), Moscou, 27 août 1996; 
31. Accord entre le gouvernement de la Fé dération de Russie et le gouvernement du 
Turkménistan sur la coopération dans le doma ine de la quarantaine des végétaux (avec les 
listes des parasites, des maladies affectant le s végétaux et des adventices quarantenaires), 
Moscou, 18 mai 1995; 
32. Accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la Mongolie 
sur la coopération dans le  domaine de la quarantai ne et de la protecti on des végétaux (avec les 
listes des parasites, des maladies affectant le s végétaux et des adventices quarantenaires), 
Moscou, 11 novembre 1993; 
33. Accord sur la coopération dans le domaine de la science vétérinaire (Communauté d'États 
indépendants), Moscou, 12 mars 1993;  et 
34. Accord sur la coopération dans le domaine de la quarantaine des végétaux (avec les listes des 
parasites, des maladies affectant les végé taux et des semences), (Communauté d'États 
indépendants), Moscou, 13 novembre 1992. 
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