RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/CTD/M/41 
23 septembre 2010 
 
 (10-4861) 
Comité du commerce et du développement 
Quarante et unième Session extraordinaire  
 
 
 
NOTE SUR LA RÉUNION DU  20 JUILLET 2010 
 
Président:  M. l'Ambassadeur T hawatchai Sophastie nphong (Thaïlande) 
  
A.
 ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR .................................................................................................1  
B. RAPPORT SUR LES TRAVAUX EFFECTUÉ S AU COURS DES DERNIERS MOIS ..................................1  
C. PROPOSITIONS AXÉES SUR DES ACCORDS PARTICULIERS ...........................................................7  
D. MÉCANISME DE SURVEILLANCE ..................................................................................................8  
E. AUTRES QUESTIONS ....................................................................................................................8  
 
 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. L'ordre du jour figurant dans l'aérogra mme WTO/AIR/3587 du 9 juillet 2010 a été adopté . 
B. RAPPORT SUR LES TRAVAUX EFFECTUÉ S AU COURS DES DERNIERS MOIS  
2. À titre de rappel, le Président  a indiqué qu'à la 40ème Session extraordinaire formelle, les 
Membres avaient repris les travaux sur les propositi ons axées sur des accords particuliers et sur le 
mécanisme de surveillance.  Lors de cette réunion, un certain nombr e de Membres avaient exprimé le 
souhait de poursuivre les travaux relatifs à ces deux questions dans un cadre informel de manière à 
favoriser un échange de vues plus ouvert et plus fr anc.  Par conséquent, les travaux de la Session 
extraordinaire se sont déroulés, ces derniers mois, dans le cadre de consultations privées élargies en 
groupes restreints. 
3. S'agissant des six propositions axées sur des acco rds particuliers, le Président a informé les 
Membres qu'il avait mené des consultations info rmelles sur ces propositions, le 9 juin et le 
5 juillet 2010, dans le but de mettre à profit les progr ès accomplis jusqu'alors.  À en juger par les vues 
exprimées par les Membres lors de ces consultati ons, le Président avait l'impression que ceux-ci 
avaient des positions divergentes sur l'état du de rnier libellé examiné concernant ces propositions.  
Expliquant plus en détail sa pensée, le Président a noté que certains Membres avaient estimé que le texte reflétait sa propre appréciation de l'état d' avancement des travaux relatifs à ces propositions, et 
que les divergences ne portaient pas uniquement sur le texte figurant entre crochets.  Ces Membres 
avaient attiré l'attention sur un certain nombre de points, autres que ceux figurant entre crochets, qui 
les préoccupaient.  Selon eux, la totalité du texte concernant ces propositions était un travail en cours 
et, par conséquent, ouvert à la négociation.  Ils avaient souligné que le Président devait en rendre 
compte dans ses rapports futurs au CNC.  D'autr es Membres, quant à eux, avaient estimé que le 
dernier libellé examiné concernant ces propositions avait évolué au fil du temps, en fonction des 
diverses propositions présentées par les Membres, et  que ces derniers pourraient aplanir les quelques 
divergences qui subsistaient en fai sant preuve d'une certaine souplesse. TN/CTD/M/41 
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  4. Le Président
 a poursuivi en déclarant qu'il avait une perception différente quant à l'état du 
dernier libellé examiné, sans préjudice des vues expirmées par les Membres.  Pour ce qui était de l'état d'avancement des travaux sur les six propositions ax ées sur des accords particuliers, il lui semblait que 
les Membres avaient considérablement progressé su r ces propositions.  Au vu des progrès accomplis, 
le Président avait espéré que les Membres pourraient  aplanir les divergences qui subsistaient en se 
concentrant sur le texte entre crochets.  Tout efois, il a également reconnu que l'OMC était une 
organisation conduite par les Membres, qui obéissait au  principe selon lequel " rien n'est convenu tant 
que tout n'est pas convenu".  Cela impliquait ma nifestement que les Membres avaient le droit 
d'apporter des idées nouvelles et de faire part de leurs préoccupations à n'importe quel stade du 
processus de négociation.  Le Président a donc invité instamment les Membres à revoir leurs 
positions, les encourageant à ne pas réduire à néant les progrès accomplis jusqu'alors, à moins que l'un 
quelconque des éléments du libellé ne suscite vrai ment des préoccupations fondamentales.  Il a 
également indiqué que même s'il convenait que le texte concernant les propositions axées sur des 
accords particuliers était présenté par lui-même, ce texte reposait sur une appréciation objective de la 
situation.  Selon lui, le fait que les Membres prennent leurs distances avec ce qui avait évolué en 
fonction de leurs propres idées et suggestions  constituait une source de préoccupation. 
5. S'agissant des  propositions n° 24 et 25 relatives à l'article 10:3 de  l'Accord  sur les 
mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord  SPS) , le Président a indiqué que certains Membres 
estimaient que les préoccupations évoquées dans ces propositions avaient été dûment prises en considération au moyen d'une Décision sur la pr océdure visant à améliorer la transparence du 
traitement spécial et différencié en faveur des pa ys en développement Membres, qui avait été adoptée 
par le Comité SPS en novembre 2009 (document G/ SPS/33/Rev.1).  Il a également indiqué qu'à la 
réunion du 9 juin 2010, à la demande de certains Me mbres, il avait invité un expert interne du Comité 
SPS à présenter aux Membres une analyse objective de la relation entre la Décision susmentionnée et 
les propositions n° 24 et 25 relatives à l'article 10: 3 de l'Accord SPS.  L'expert avait informé les 
Membres que le Comité SPS n'avait pas reçu de notif ication concernant l'utilisation de l'article 10:3 de 
l'Accord SPS, et il avait également indiqué que, selon son analyse personnelle , la nouvelle procédure 
en matière de transparence se rapportait davantage à la proposition n° 79 rela tive à l'article 10:2 de 
l'Accord SPS qu'aux propositions susmentionnées relativ es à l'article 10:3.  Lors de cette réunion, 
certains Membres avaient également fait part de le urs préoccupations à propos de points autres que 
ceux figurant entre crochets. 
6. S'agissant des  propositions n° 28 à 30 relatives à l'article 3:5 de l'Accord sur les 
procédures en matière de licences d'importation , le Président a informé les Membres que certains 
d'entre eux avaient mis en question la poursuite d es travaux sur ces propositions car ils risquaient de 
préjuger de l'issue des négociations sur l'agricultu re.  D'autres Membres estimaient cependant qu'il y 
avait nettement avantage à poursuivre les discussions  sur ces propositions au Comité du commerce et 
du développement réuni en Session extraordinaire (S ession extraordinaire).  En bref, le Président a 
informé les Membres qu'il n'avait rien de particu lier à signaler quant aux progrès accomplis en ce qui 
concerne ces propositions.  
7. Rendant compte de l'état d'avancement des travaux concernant la proposition  n° 79 relative 
à l'article 10:2 de l'Accord SPS , le Président a rappelé aux Membr es les vues de l'expert interne du 
Comité SPS, se référant en particulier au paragra phe 3 de la nouvelle Décisi on sur la procédure visant 
à améliorer la transparence du tra itement spécial et différencié en faveur des pays en développement 
Membres.  De l'avis de l'expert, le paragraphe 3 de la Décision semblait répondre aux préoccupations 
évoquées dans la proposition susmentionnée.  C'est  pourquoi certains Membres avaient estimé que, 
comme la question semblait avoir été traitée, la proposition était devenue s uperflue et devait être 
écartée.  D'autres Membres ne souscrivaient pas à cet av is et avaient déclaré que le paragraphe 3 de la 
Décision adoptée par le Comité SPS se bornait à repre ndre les termes de la Décision ministérielle de 
Doha sur les questions et préoccupations liées à la mi se en œuvre qui se rapportaient à cette question.  
Selon eux, la proposition n° 79 ava it pour objet de revoir la formula tion de la Décision ministérielle  TN/CTD/M/41 
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  de manière à la rendre plus précise, plus effective et plus opérationnelle, alors que la décision adoptée 
par le Comité SPS portait davantage sur la transparence.  
8. Passant au mécanisme de surveillance, le Président a informé les Membres que les 
consultations s'étaient déroulées sur la base de sa note informelle révisée du 30 avril 2010. 
9. S'agissant du préambule,  le Président a noté qu'il restait à déterminer si le mandat découlait 
du paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle  de Doha ou du paragrap he 17 du rapport de la 
Session extraordinaire au Conseil général (docum ent TN/CTD/3 du 26 juillet 2002), lu conjointement 
avec le paragraphe 251 du compte rendu de la réunion du Conseil gé néral tenue en juillet 2002.  Les 
proposants demeuraient d'avis que le mandat du mé canisme de surveillance découlait du paragraphe 
44 de la Déclaration de Doha et que ce mécanisme aurait pour objectif de rendre les dispositions  
relatives au traitement spécial et différencié (T SD) précises, effectives et opérationnelles.  En 
revanche, certains autres Membres considéraient que  le mandat figurant au paragraphe 44 de la 
Déclaration ministérielle de Doha ne concernait que les travaux sur les propositions axées sur des 
accords particuliers.  Selon eux, le mandat du m écanisme de surveillance découlait du paragraphe 17 
du rapport de la Session extraordinaire au Conse il général (document TN/CTD/3 du 26 juillet 2002), 
lu conjointement avec le paragraphe 251 du compte  rendu de la réunion du C onseil général tenue en 
juillet 2002.  À l'évidence, leur principale craint e était que le mécanisme proposé ne devienne un 
cadre de négociation permanent, même après la conc lusion du cycle de négociations en cours.  Ces 
membres estimaient que le mécanisme de surveillanc e ne servirait que de cadre permettant d'exprimer 
des préoccupations liées au traitement spécial et différe ncié et de partager des informations sur la mise 
en œuvre des dispositions relatives a udit traitement, et consisterait d onc principalement en un exercice 
de transparence.  En conséquence, le Président estimait que les discussions sur la question du mandat 
faisaient toujours apparaître un clivage, sans que l' on puisse apparemment prévoir, pour le moment, de 
parvenir à une position commune sur cette question. 
10. S'agissant du champ,  le Président a informé les Membres qu'il restait à déterminer si le 
mécanisme devrait viser uniquement  les dispositions des Accords de l'OMC relatives au TSD et les 
questions y relatives qui y étaient traitées ou, outre ce qui précédait, inclure également les dispositions 
relatives au TSD contenues dans les Décisions du Con seil général et les Déclarations ministérielles.  
Des opinions ont continué d'être exprimées quant à la question de savoir si le mécanisme devrait 
suivre les travaux sur les propositio ns axées sur des accords particu liers entrepris dans d'autres 
organes de l'OMC, y compris les travaux menés c onformément au paragraphe 44 de la Déclaration 
ministérielle de Doha. 
11. En ce qui concerne la structure , la question de la chronologie restait le principal sujet de 
désaccord.  Certains Membres considéraient qu' il était d'une importance primordiale que le 
mécanisme de surveillance joue un rôle central , et c'est la raison pour la quelle ils continuaient à 
préférer que le premier cadre pour l'examen des dispositions relatives au TSD soit le CCD réuni en 
Session spécifique.  D'autres Membres, quant à eux, continuaient à penser qu'il vaudrait mieux qu'un 
examen de ce genre soit mené au sein des organes de l'OMC pertinents qui, selon eux, étaient mieux à 
même de posséder les compétences t echniques voulues.  Dans sa note informelle révisée, le Président 
s'était efforcé de rassembler les éléments des deux options en proposant que l'examen soit entrepris au 
CCD réuni en Session spécifique, tout en permettant  aux Membres de présenter, parallèlement, des 
communications à d'autres organes de l'OMC.  Da ns cette même note, le Président suggérait 
également la possibilité de renvoyer toute question pe rtinente devant d'autres organes de l'OMC, afin 
qu'ils apportent des contributions techniques.  Né anmoins, les Membres continuaient d'avoir des 
divergences de vues sur cette question. 
12. En ce qui concerne les fonctions , les discussions sur le rôle du mécanisme de surveillance, 
qui consisterait à réunir, analyser et examiner tous  les renseignements pertinents se rapportant à la TN/CTD/M/41 
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  mise en œuvre des dispositions relatives au TSD, avaient progressé.  De l'avis du Président, il 
s'agissait d'un point sur lequel il y avait un plus grand degré de convergence. 
13. Au cours du débat qui a suivi, les Membres ont accueilli avec intérêt l'évaluation faite par le 
Président de la situation dans les deux domaines où  des travaux étaient menés dans le cadre de la 
Session spécifique et ont appuyé le processus pr évoyant des consultations informelles privées 
ouvertes complétées par les réunions form elles de la Session extraordinaire. 
14. Le représentant de l'Inde
 a indiqué que l'absence de convergence sur le mandat du mécanisme 
de surveillance avait bloqué l'avan cée des discussions de fond sur tous les éléments dudit mécanisme.  
Soulignant les vues de son pays, il a déclaré que le mandat du mécanisme de surveillance découlait du 
paragraphe 44 de la Déclaration mi nistérielle de Doha et que plus tôt les divergences sur le mandat 
seraient aplanies, plus la Session extraordinaire serait à même de progresser concrètement dans ses 
travaux.  S'agissant des propositions axées sur des accords particuliers, il avait l'impression que, 
hormis quelques passages figurant entre crochets, le dernier texte examiné concernant les six 
propositions était relativement stabilis é.  Dans le passé, les rapports périodiques du Président au CNC 
rendaient compte de cette position et en auc une occasion un Membre n'avait exprimé une opinion 
contraire.  Mettant en évidence l'importance centrale du mécanisme de surveillance et des 
propositions axées sur des accords particuliers da ns la dimension développement du Cycle du 
développement de Doha, l'intervenant a également mis en garde contre le fait que toute tentative 
visant à détricoter le texte concernant ces propositio ns ne ferait qu'éloigner les Membres de solutions 
conformes au mandat du Cycle de  Doha pour le développement. 
15. Le représentant du Pakistan  a jugé le rapport du Président sur l'état d'avancement des travaux 
réaliste, et pourtant loin d'être encourageant.  É voquant les travaux sur le mécanisme de surveillance, 
il a souligné la nécessité pour les Membres de rec onnaître l'importance centrale de l'accent mis sur le 
développement dans le Cycle de Doha.  Malgré cet  accent mis sur le développement, il a ajouté qu'il 
avait été décevant de constater que les avancées ré alisées dans le cadre de la Session extraordinaire 
avaient été moins importantes que dans tous les autres domaines de négociation.  Expliquant les 
principes qui avaient présidé à l'établissement du Comité du commerce et du développement (CCD) 
dans les années 1960, le représentant a fait valoir que même si à l'OMC il y avait des organes spécialisés chargés d'accords spécifiques, qui s'occupa ient généralement des questions juridiques et 
techniques, il était prévu que le CCD servirait de cadre dans lequel les Membres pourraient faire part 
de leurs préoccupations spécifiques en matière de  développement en rapport avec ces accords.  Par 
conséquent, l'établissement du CCD avait manifestement généré de la valeur ajoutée.  Le représentant 
a également fait remarquer que la Session extraordinaire  avait été établie afin de débattre de questions 
de développement spécifiques à la lumière du v aste programme pour le développement convenu par 
les Ministres à Doha.  En ce qui concerne l'état du dernier texte examiné concernant les six propositions axées sur des accords particuliers, il a indiqué  que ce texte avait évolué au fil de mois de 
processus intense et inclusif au cours duquel les Membres avaient exprimé un certain nombre 
d'opinions et d'idées.  À son avis, le texte concerna nt ces propositions reflétait de manière réaliste et 
objective la situation actuelle.  Il lui était donc di fficile de comprendre que certains Membres puissent 
choisir, à un stade tardif, de prendre leurs distances avec le texte concernant ces propositions.  L'intervenant a mis en garde contre le fait que si ce tte tendance n'était pas cont rée, elle pourrait gagner 
tous les autres domaines de négociation du Cycl e de Doha, ce qui reviendrait à asphyxier le 
Programme de Doha pour le développement. 
16. Le représentant de El Salvador
 a félicité le Président pour son rapport et l'a remercié d'avoir 
invité sa délégation à participer aux consultations me nées dans le cadre de la Session extraordinaire.  
Il lui a demandé s'il pouvait envisager de distribuer aux Membres son rapport sur les travaux effectués 
jusqu'ici afin qu'ils puissent mi eux analyser la situation.  TN/CTD/M/41 
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  17. Tout en soulignant l'importance que revêtait le programme de trav ail sur le TSD dans le Cycle 
de Doha, le représentant de la Chine  a fait remarquer que les deux tiers des Membres de l'OMC 
étaient des pays en développement, qui jouaient un rô le de plus en plus important et actif dans les 
processus de l'OMC.  Il a indiqué que la Partie IV du GATT de 1994 et les dispositions des différents 
Accords de l'OMC relatives au TSD, qui prévoyaient de  faire bénéficier les pa ys en développement de 
délais supplémentaires et d'une assistance techni que pour leur permettre de s'acquitter de leurs 
obligations et qui accroissaient leurs possibilités co mmerciales en renforçant les disciplines en matière 
d'accès aux marchés, fournissaient aux pays en déve loppement une base solide dans les efforts qu'ils 
déployaient pour réaliser leurs objectifs de dével oppement.  Néanmoins, la réalité était que les 
dispositions relatives au TSD contenues dans les Accords existants comportaient un certain nombre 
d'imperfections, et c'était exactement la raison pour  laquelle les Ministres à Doha étaient convenus 
d'établir un programme de travail sur le TSD afin  de rendre ces dispositions précises, effectives et 
opérationnelles.  Dans la Déclara tion de Doha, il était reconnu que les questions de développement 
étaient un élément essentiel de l'issue du Cycle.  Bien que, dans leur ensemble, les négociations menées dans le cadre du Cycle ne se soient pas dé roulées sans heurts, la Chine et d'autres pays en 
développement restaient fermement convaincus qu e la dimension développement demeurait un 
élément fondamental du Cycle de Doha et en faisait partie intégrante.  L'inte rvenant a souligné qu'une 
solution satisfaisante pour répondre aux préoccupati ons exprimées par les pays en développement 
dans le cadre du programme de travail sur le TSD augmenterait les chances de mener le Cycle de Doha à bonne fin.  Il était incontestable que les tr avaux sur le mécanisme de surveillance et sur les 
propositions axées sur des accords pa rticuliers avaient progressé.  Il était cependant vrai que les 
travaux de la Session extraordinaire avaient pris du retard par rapport à ce ux menés dans d'autres 
domaines de négociation du Cycle.  Il fallait qu e les Membres en tiennent compte lorsqu'ils 
débattaient des moyens d'aller de l'avant.  Réduire à néant les progrès réalisés jusqu'ici sur les six 
propositions axées sur des accords particuliers ne fera it qu'affaiblir la confiance des négociateurs et 
ralentir le rythme des négociations.  Le représentant  a souligné la nécessité de faire preuve de volonté 
politique et d'engager un dialogue constructif pour faciliter les progr ès afin de remplir le mandat 
ministériel. 
18. Le représentant de l'Argentine
 a invité les Membres à faire preuve de souplesse du fait de 
l'importance systémique que re vêtait le TSD dans le PDD. 
19. Prenant la parole au nom du Groupe de l'ASEAN, la représentante des Philippines  a indiqué 
que les membres de l'ASEAN souhaitaient que les dispositions relatives au TSD figurant dans les 
Accords de l'OMC soient précises,  effectives et opérationnelles de manière à ce que les promesses en 
matière de développement soient tenues.  Le Groupe de l'ASEAN av ait toujours eu l'impression, ces 
derniers mois, que l'on était parvenu à une conve rgence sur les six propositions axées sur des accords 
particuliers.  Leur perception en la matière découlait aussi du conte nu des rapports périodiques 
présentés ces derniers mois par le Président au CN C.  Elle a donc prévenu que les réserves formulées 
à ce stade tardif à propos du dernier libellé examin é pourraient menacer le dé licat équilibre que les 
Membres essayaient d'établir. 
20. Le représentant du Brésil  a fait siennes les interventions de l'Inde, du Pakistan, de la Chine et 
de l'Argentine, entre autres, et a souligné la pl ace centrale qu'occupait la  dimension développement 
dans le PDD, ainsi que l'importa nce que revêtait le TSD à cet égard.  S'agissant du mécanisme de 
surveillance, il a attiré l'attention sur le fait que  le mandat découlait du  paragraphe 44 de la 
Déclaration de Doha.  Se félicita nt de la reprise des travaux su r les six propositions axées sur des 
accords particuliers, il a en outre fait remarquer qu'un peu de souplesse de la part des Membres 
permettrait d'aplanir les divergences qui subsistaient. 
21. Le représentant du Nigéria  a indiqué que le mandat du mécan isme de surveillance découlait 
du paragraphe 44 de la Déclaration de Doha;  il s'en suivait que le mécanisme aurait, entre autres, pour 
objectifs de rendre les dispositions relatives au TSD  précises, effectives et opérationnelles.  Faisant TN/CTD/M/41 
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  part de sa déception devant la lenteur des progrès da ns les travaux de la Session extraordinaire, il a 
invité tous les Membres, en particulier les Membre s développés, à faire pre uve de la volonté politique 
nécessaire car cela constituerait un signal positif adressé  en direction des négociations de Doha dans 
leur ensemble. 
22. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a également fait part de son inquiétude au sujet de la 
lenteur des progrès dans les travaux sur les six pr opositions axées sur des accords particuliers et a 
indiqué que les progrès réalisés n'étaient guère pr oportionnés aux efforts déployés par le Président et 
les Membres lors des consultations en groupes restreints. 
23. En ce qui concerne les propositions axées sur d es accords particuliers , la représentante de 
l'Union européenne  a émis des doutes quant à l'exactitude de ce qui était présenté par certains 
Membres comme étant l'état d'avancement des né gociations.  S'agissant de la proposition n° 79 
relative à l'article 10:2 de l'Accord SPS, elle a indi qué que l'Union européenne avait fait dans le passé 
des suggestions rédactionnelles qui n'avaient pas été repr ises dans le dernier libellé examiné;  or il n'y 
avait pas de crochets dans le texte actuel.  Sa délégation demandait au Prés ident de lui préciser si 
l'absence de crochets signifiait que le texte ét ait stabilisé – point de vue que sa délégation ne 
partageait évidemment pas.  Elle a en outre fa it référence à la Décision sur la procédure visant  à 
améliorer la  transparence du traitement  spécial et différencié  en faveur des pays en développement qui 
avait été adoptée par le Comité SPS en décembre 2009 , et a souligné que cette dernière prenait en 
considération la proposition de l'I nde.  Sa délégation ne partageait pas le point de vue exprimé par 
certains Membres, à savoir que l'Union européenne  formulait des réserves de dernière minute sur 
lesdites propositions.  L'intervenante a indiqué que, au contraire, l'Union européenne n'avait cessé 
d'attirer l'attention sur ces préoccupations depuis le début des travaux sur ces propositions, notamment 
au sujet des points ne figurant pas entre crochets.  Par conséquent, il serait incorrect de déclarer que 
l'Union européenne et certains autres Membres essa yaient de réduire à néant les progrès réalisés.  
Selon elle, les propositions axées sur des accords partic uliers avaient été laissées de côté en 2008 non 
pas parce que le texte les concernant était consid éré comme stabilisé, mais plutôt pour accorder la 
priorité aux travaux sur le mécanisme de surve illance que les Membres jugeaient nécessaires de 
mener à l'époque.  L'intervenante a ensuite fait part  de la satisfaction de sa délégation devant les 
progrès accomplis jusqu'ici tant en ce qui concerne  les propositions axées sur des accords particuliers 
que le mécanisme de surveillance.  À cet égard, elle était consciente que la note informelle du 
Président du 30 avril 2010 constituait une tentative vi sant à aplanir les divergences.  Mais en réalité 
elle ne contenait aucun cr ochet.  Elle a demandé si l'absence tota le de crochets signifiait qu'il s'agissait 
d'un texte convenu.  De toute évidence, les Me mbres continuaient d'avoir des divergences 
fondamentales, et il ne s'agissait donc que d'un travail en cours. 
24. Le représentant du Costa Rica  a dit qu'il ne partageait pas l'av is de certains des orateurs 
précédents, qui avaient exprimé leur déception deva nt l'absence de progrès dans les travaux de la 
Session extraordinaire, et a pris note de ceux e ffectivement accomplis par les Membres qui étaient 
parvenus à un accord de principe sur 28 propositio ns à Cancún et avaient adopté cinq propositions 
concernant les PMA présentées par les Ministres à H ong Kong, Chine.  Faisant sienne l'opinion de 
l'Union européenne, il a attiré l'attention sur la co mplexité des propositions en cours d'examen.  Selon 
lui, le fait que lors de la Session extraordinaire  de 2009, les Membres se soient concentrés sur le 
mécanisme de surveillance ne tenait pas à ce qu' ils étaient parvenus à un accord sur les six 
propositions axées sur des accord particuliers, mais  essentiellement à ce qu'ils jugeaient nécessaire 
d'adopter le mécanisme.  En ce qui concerne le de rnier libellé examiné concernant ces propositions, il 
a souligné qu'il s'agissait au mieux du texte du Préside nt et, par conséquent, d'un travail en cours, qui 
n'excluait pas la possibilité d'apporter des idées nouvell es.  Selon le Costa Rica, la totalité du texte 
concernant ces propositions était entre crochets.  S'agissant du mécanisme de surveillance, le 
représentant a indiqué que le mandat découlait du pa ragraphe 251 du compte rendu de la réunion du 
Conseil général de juillet 2002.  TN/CTD/M/41 
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  25. Partageant le point de vue de l'Union europée nne et du Costa Rica, la représentante de la 
Nouvelle-Zélande  s'inquiétait du fait que le texte du Prési dent ne rendait pas dûment compte de 
certaines des préoccupations soulevées par sa dé légation au sujet des propositions axées sur des 
accords.  De l'avis de sa délégation, la totalité du texte concernant ces propositions restait un travail en 
cours.  Elle espérait que de la souplesse et un dial ogue constructif dans les mois à venir permettraient 
de réduire les divergences qui subsis taient.  S'agissant du mécanisme de surveillance, l'intervenante a 
fait remarquer que l'absence de communauté de vues sur le mandat continuerait d'entraver les progrès 
des travaux. 
26. La représentante des États-Unis  a souligné que sa délégation ne formulait pas des réserves de 
dernière minute au sujet du dernier libellé ex aminé concernant les six propositions axées sur des 
accords particuliers, car les mêmes préoccupations qu i avaient été exprimées à plusieurs reprises lors 
des réunions en groupes restreints ne trouvaient pas leur expression dans le texte du Président.  Elle 
croyait comprendre que les discussions allaient se poursuivre sur toutes les parties du texte concernant ces propositions. 
27. Le représentant du Canada
 a indiqué que le dernier lib ellé examiné concernant les 
propositions axées sur des accords particuliers s'insp irait de la propre perception du Président, sans 
préjudice des différentes positions des Membres;  pa r conséquent, il ne s'agissait pas d'un texte 
convenu.  Il a suggéré que le Président précise ce  point dans ses rapports futurs au CNC.  Le 
représentant a ensuite déclaré que son pays se réserva it le droit de faire des suggestions additionnelles 
au sujet du texte concernant les propositions ax ées sur des accords particuliers, y compris sur les 
points apparaissant dans le texte comme ne figurant pas entre crochets. 
28. En réponse aux observations formulées par l'Un ion européenne sur la proposition n° 79 
relative à l'article 10:2 de l'Accord SPS présen tée par son pays, le représentant de l'Inde  a déclaré que 
le texte, dans son libellé actuel , était une proposition de son pays et qu'il ne s'agissait pas du texte du 
Président.  C'était la raison pour laquelle on n'avai t pas incorporé dans le texte entre crochets les 
suggestions rédactionnelles faites par plusieurs dé légations.  Il a également précisé que lors des 
diverses consultations, son pays avait tenu comp te des suggestions rédactionnelles émanant de 
différents Membres.  En outre, en ce qui concer ne la Décision adoptée par le Comité SPS et son 
rapport avec la proposition de son pa ys, il a souligné que la Décisi on figurant dans le document 
G/SPS/33/Rev.1 portait sur la transparence.  Par aille urs, les travaux de la Session extraordinaire 
étaient essentiellement menés su r la base du mandat énoncé au paragraphe 44 de la Déclaration 
ministérielle de Doha, à savoir rendre les dispositions  relatives au TSD plus précises, plus effectives 
et plus opérationnelles, ce qui, à l'évidence, allait au delà de la notion de transparence.  Cela étant, 
l'intervenant a souligné la nécessité pour la Session  extraordinaire de poursuivre ses travaux sur la 
proposition de l'Inde. 
29. Clôturant le débat, le Président  a indiqué qu'il poursuivrait ses consultations sur les 
propositions axées sur des accords particuliers ainsi que sur le mécanisme de  surveillance dans les 
mois à venir, dans le but de progresser.  S'agissa nt de ces propositions, il a souligné qu'il n'avait pas 
l'intention de distribuer un texte révisé et a invité  instamment les Membres à être pragmatiques et à 
faire des efforts qui permettent de tirer parti des progrès accomplis. 
30. La Session extraordinaire a pris note des déclarations. 
C. PROPOSITIONS AXÉES SUR DES ACCORDS PARTICULIERS  
31. Le Président  a demandé aux Membres s'ils souhaitaient faire part de réflex ions ou suggestions 
qui pourraient aider à progresser de manière si gnificative sur les propositio ns axées sur des accords 
particuliers, y compris les propositions restantes axées sur des accords particuliers qui avaient été 
inscrites à l'ordre du jour de la réunion à la demande de certains Membres.  Il a également rappelé aux TN/CTD/M/41 
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  Membres que, bien qu'il les ait encouragés à présente r des idées et un libellé nouveaux concernant ces 
propositions qui pourraient aider à progresser, il n' avait rien reçu de nouveau.  En l'absence de 
suggestions nouvelles de leur part, il était pe u probable que les Membres progressent sur ces 
propositions. 
32. Aucun Membre n'ayant émis le souhait de prendre la parole, le  Président a déclaré que, pour 
le moment, il continuerait de laisser de côté  les propositions restantes axées sur des accords 
particuliers et qu'il n'y reviendr ait que lorsque les Membres seraient en mesure de présenter de 
nouvelles idées. 
33. S'agissant des propositions de la catégorie II, le  Président a informé les Membres qu'il s'était 
récemment mis en rapport avec les secrét aires des organes pertinents afin d'obtenir leur avis sur l'état 
d'avancement des travaux sur ces propositions.  Sur la base des informations reçues de ces organes, il 
a indiqué que les avancées sur ces propositions n'avaient été que limitées, essentiellement parce que les questions soulevées dans nombre de ces propositions  faisaient partie intégrante des négociations 
en cours au sein des organes respectifs.  Il prévoya it de rester en relation étroite avec les Présidents et 
les secrétaires de ces organes afin d'examiner les meilleurs moyens d'accélérer les progrès, également 
en ce qui concerne les propositions dont les questions  de fond n'étaient pas abordées dans le cadre des 
négociations en cours. 
34. Aucun Membre n'a pris la parole. 
D. M
ÉCANISME DE SURVEILLANCE  
35. Le Président  a demandé aux Membres s'ils souhaitaient faire part d'idées ou réflexions qui 
pourraient aider à affiner les éléments du mécanisme sur la base de la troisième version révisée de sa 
note informelle du 30 avril 2010. 
36. Aucun Membre n'a pris la parole. 
E. AUTRES QUESTIONS  
37. Aucune question n'ayant été soulevée au titre de ce point, le Président  a informé les Membres 
qu'il leur communiquerait sous peu la date et  l'ordre du jour de la prochaine réunion. 
38. La réunion a été déclarée close. 
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