ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/93/Rev.2 
8 novembre 2010 
 (10-5933) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
Communication présentée par les États-Unis, Maurice, Sri Lanka, l'Ukraine
 
et l'Union européenne  
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 5 novemb re 2010, est distribuée à la demande des 
délégations des États-Unis, de Maurice, de Sri Lanka, de l'Ukraine et de l'Union européenne. 
 
_______________ 
 
 
NOTE DE COUVERTURE 
 
 Les co-auteurs continuent d'examiner les ob servations formulées par les Membres concernant 
le paragraphe 2 de la présente propos ition, et de réfléchir au meilleur moyen de les prendre en compte.  
Nous espérons proposer une révision de ce paragra phe pour les prochaines semaines de l'AMNA.  Par 
ailleurs, en raison des discussions sur les dis positions relatives à la transparence qui ont lieu 
actuellement dans le contexte d'autres propositio ns, les coauteurs n'ont pas encore révisé les 
paragraphes 8 et 9 de la présente proposition.  Lorsque les Membres approcheront d'un consensus 
dans ces discussions, les coauteurs souhaiteront, dans  la mesure du possible, réviser les paragraphes 8 
et 9 en conséquence. TN/MA/W/93/Rev.2 
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  Mémorandum d'accord sur l'interprétati on de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce en ce qui concerne l'étiquetage des textiles, 
des vêtements, des chaussures et des articles de voyage 
 
 
Les Membres , 
  Rappelant  que, conformément au paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha, les 
Membres sont convenus de négociations visant à rédui re ou, selon qu'il sera approprié, à éliminer les 
droits de douane ainsi que les obstacles non ta rifaires au commerce des produits non agricoles, 
 
 Reconnaissant  la contribution importante des secteurs des textiles, des vêtements, des 
chaussures et des articles de voyage pour la cr oissance économique et le développement mondiaux, 
§ 
Désireux de promouvoir des approches coopératives et effectives pour surmonter les obstacles 
non nécessaires au commerce international et améliore r le commerce des textiles, des vêtements, des 
chaussures et des articles de voyage,  
Tenant compte du fait que l'étiquetage assure une fonction essentielle d'information des 
consommateurs sur certaines caractéristiques des textil es, vêtements, chaussures et articles de voyage, 
 
Réaffirmant  l'obligation qu'ils ont au titre de l' Accord sur les obstacles techniques au 
commerce (Accord OTC) de faire en sorte que l'éla boration, l'adoption ou l'application des règlements 
techniques et des procédures d'évaluation de la confor mité n'aient ni pour objet ni pour effet de créer 
des obstacles non nécessaires au commerce international,  
Désireux  d'interpréter les dispositions de l'Acco rd OTC telles qu'elles s'appliquent aux 
prescriptions en matière d'étiquetage applicables a ux textiles, aux vêtements,  aux chaussures et aux 
articles de voyage,   Conviennent  de ce qui suit: 
 
Portée 
 
1. Le présent mémorandum d'accord s'applique à l'étiquetage des produits indiqués dans 
l'Annexe du présent mémorandum d'accord. 
Étiquetage 
 
2. Si un Membre exige que des renseignements figurent sur une étiquette, la prescription du 
Membre visant à inclure l'un quelconque des re nseignements suivants sera présumée, cette 
présomption étant réfutable, ne pas être plus restri ctive pour le commerce qu'il n'est nécessaire au titre 
de l'article 2.2 de l'Accord OTC: 
2.1 en ce qui concerne les textiles et les vêteme nts, la teneur en fibres, le pays d'origine, 
et les consignes d'entretien
1; 
2.2 en ce qui concerne les chaussures, les c onstituants majoritaires  de leurs principaux 
éléments2 et le pays d'origine;  et 
                                                      
1 Cette présomption concerne les prescriptions qui utilisent les normes internationales pertinentes, ou 
les parties pertinentes de telles normes, comme base des règlements techniques du Membre relatifs aux 
consignes d'entretien figurant sur les étiquettes.  TN/MA/W/93/Rev.2 
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  2.3 en ce qui concerne les articles de voyage, la teneur en fibres et le pays d'origine. 
3. Deux ans au plus après l'entrée en vigueur du présent mémorandum d'accord, puis chaque 
année, les Membres se réuniront afin d'examiner, se lon qu'il sera approprié dans le cadre de l'examen 
décrit au paragraphe 10, les efforts qu'ils pourra ient déployer pour promouvoir une plus grande 
harmonisation des prescriptions en matière d'étique tage, y compris les efforts en vue d'encourager 
l'élaboration et l'utilisation de normes in ternationales concernant l'étiquetage. 
4. Dans les cas où un Membre élaborera ou pro posera d'adopter une prescription imposant de 
faire figurer des renseignements sur une étiquette, il déterminera s'il pourrait atteindre son objectif 
légitime en permettant que ces renseignemen ts figurent sur une étiquette non permanente3 plutôt que 
sur une étiquette permanente.4 
5. Un Membre n'exigera pas que des renseigneme nts susceptibles de changer après la production 
finale et avant la vente au détail d'un pr oduit figurent sur une étiquette permanente.5 
6. Chaque Membre établira ou maintiendra des pr océdures lui permettant d'examiner des 
demandes de dérogation aux prescriptions imposant de faire figurer des renseignements sur l'étiquette 
d'un produit lorsque ces renseignements changent après la  production finale et avant la vente au détail 
du produit.  Chaque Membre fera en sorte, pour  ce qui concerne ces demandes, qu'il soit accordé aux 
produits importés un traitement non moins favorable que  celui qui est accordé aux produits similaires 
d'origine nationale et aux produits similaires de tout autre pays. 
7. Tout règlement technique ou toute procédure d' évaluation de la conformité d'un Membre qui: 
7.1 interdit que les renseignements figurant sur une étiquette soient donnés dans plus 
d'une langue, par exemple en interdisant que ces renseignements soient donnés dans 
une autre langue que la ou les langues officielles du Membre; 
7.2 exige qu'une étiquette soit préalablement  approuvée, enregistrée ou certifiée; 
7.3 interdit qu'un fournisseur appose sur un produit une étiquette mentionnant des 
renseignements qui ne sont pas exigés par le Membre, tels  que des marques 
commerciales6;  ou 
7.4 contient des prescriptions sur la ou l es matières devant composer une étiquette. 
sera présumé, cette présomption étant réfutable, être  plus restrictif pour le commerce qu'il n'est 
nécessaire pour réaliser un objectif légitime au sens de l'article 2.2 de l'Accord OTC ou être plus strict 
                                                                                                                                                                     
2 Les chaussures se composent de trois éléments principa ux:  1) la tige, 2) la doublure et la semelle de 
propreté, et 3) la semelle extérieure. 
3 Par "étiquette non permanente", on entend toute étiquette figurant sur un produit, auquel elle est 
attachée ou sur lequel elle est appos ée, qu'il s'agisse d'autocollants, d'étiquettes volantes ou d'autres moyens 
similaires et qui peut être retirée, ou figurant sur l'emballage du produit. 
4 Par "étiquette permanente" on entend toute étiquette figurant sur un produit, auquel elle est 
solidement attachée ou sur lequel elle est solidement apposée par collage, im pression, couture, impression en 
relief, sérigraphie ou par d'autres moyens similaires. 
5 Aucune disposition du paragraphe 5 ne sera interp rétée comme interdisant à un Membre d'exiger que 
des renseignements faux ou inexacts figurant sur une étiquette permanente soient corrigés après la production 
finale du produit. 
6 Par "renseignements" on entend aux fins de l'a linéa 3 du paragraphe 7 les renseignements relatifs à un 
produit ou à la commercialisation d'un produit et non les renseignements faux, trompeurs ou qui sont de nature à 
induire en erreur. TN/MA/W/93/Rev.2 
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  ou appliqué d'une manière plus stricte qu'il n'est  nécessaire pour donner au Membre importateur une 
assurance suffisante que le produit est conforme au  règlement technique applicable au sens de 
l'article 5.1.2 de l'Accord OTC.  8. Nonobstant les articles 2.9 et 5.6 de l'Accord OTC, si un Membre projette d'adopter ou de 
modifier un règlement technique ou une procé dure d'évaluation de la conformité concernant 
l'étiquetage, en totalité ou en partie: 
8.1 il fera paraître dans une publication le pr ojet de règlement tec hnique ou de procédure 
d'évaluation de la conformité le plus  tôt possible pour permettre aux personnes 
intéressées dans d'autres Membres d'en prendre connaissance et de présenter des 
observations avant de finaliser le règlemen t technique ou la procédure d'évaluation de 
la conformité; 
 
8.2 il notifiera aux autres Membres par l'intermédiaire du Secrétariat les produits qui 
seront visés par le règlement technique proj eté ou la procédure d'évaluation de la 
conformité projetée, en indiquant brièvement l'objectif et la raison d'être de la mesure 
et, dans la mesure où cela sera applicable, en identifiant les éléments du règlement ou de la procédure qui diffèrent en substan ce des normes internationales pertinentes et, 
dans le cas d'une étiquette permanen te, la raison pour laquelle d'autres 
renseignements que ceux qui sont visés aux paragraphes 2.1 à 2.3 du présent 
mémorandum d'accord sont exigés.  Ces no tifications seront faites assez tôt, lorsque 
des modifications pourront encore être apportées et que les observations pourront 
encore être prises en compte; 
 
8.3 il ménagera un délai d'au moins 60 j ours aux Membres pour leur permettre de 
présenter leurs observations par écrit.  Le Membre examinera de manière favorable 
les demandes raisonnables de prorogation de la période prévue pour la présentation 
d'observations;  et 
 
8.4 il discutera, si demande lui en est faite , de toutes observations qu'il aura reçues avec 
le Membre ou la personne intéressée qui  les a présentées, tiendra compte de ces 
observations ainsi que des résultats de ces discussions lorsqu'il finalisera la mesure, et 
fera paraître ou mettra d'une autre manière à la disposition du public, sous forme 
imprimée ou électronique, ses réponses aux qu estions importantes soulevées dans les 
observations qu'il aura reçues au plus tard  à la date de publication du règlement 
technique définitif ou de la procédure d'évaluation de conformité définitive. 
 
9. Nonobstant les articles 2.10 et 5.7 de l'Accord OTC, si des problèmes urgents de sécurité, de 
santé, de protection de l'environnement ou de sécuri té nationale se posent ou menacent de se poser à 
un Membre, celui-ci pourra, selon qu'il le jugera n écessaire, omettre telle ou telle des démarches 
énumérées au paragraphe 5, à condition qu'au mo ment où il adoptera un règlement technique ou une 
procédure d'évaluation de la conformité: 
9.1 il fasse paraître dans une publication le règlement technique définitif ou la procédure 
d'évaluation de la conformité définitive le plus tôt possible pour permettre aux 
personnes intéressées dans d'autres Membres d'en prendre connaissance; 
 
9.2 il notifie aux autres Membres, par l'inte rmédiaire du Secrétariat, les produits qui 
seront visés par le règlement technique défin itif ou la procédure d'évaluation de la 
conformité définitive, en indiquant brièveme nt l'objectif et la raison d'être de la 
mesure, y compris la nature des problèmes urgents, et, dans la mesure où cela sera 
applicable, en identifiant les parties du règlement ou de la procédure qui diffèrent en  TN/MA/W/93/Rev.2 
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  substance des normes internationales per tinentes et, dans le cas d'une étiquette 
permanente, la raison pour laquelle d'autres renseignements que ceux qui sont visés 
aux paragraphes 2.1 à 2.3 du présent mémorandum d'accord sont exigés. 
 
9.3 il ménage aux personnes intéressées et a ux autres Membres la possibilité de présenter 
leurs observations par écrit, discute de ces observations, si demande lui en est faite, 
avec le Membre ou la personne intéressée qui les a présentées, tienne compte de ces observations écrites et des résultats de ces discussions lorsqu'il décidera s'il y a lieu de 
modifier ou non le règlement ou la procédur e et fasse paraître ou mette d'une autre 
manière à la disposition du public, sous forme imprimée ou électronique, ses réponses 
aux questions importantes soulevées dans les observations qu'il aura reçues le plus tôt 
possible après la publication du règlement technique définitif ou de la procédure 
d'évaluation de la c onformité définitive. 
 
Dispositions finales 
 
10. Le Comité des obstacles techniques au commer ce examinera chaque année le fonctionnement 
et la mise en œuvre du présent mémorandum d'acco rd, y compris la liste de produits figurant à 
l'Annexe.  Le Comité examinera également, confor mément à ses procédures, les autres faits nouveaux 
concernant les règlements techniques et les proc édures d'évaluation de la conformité relatifs au 
commerce international des textiles, des vêtements, des chaussures et des articles de voyage qui sont 
importants pour le présent mémorandum d'accord.
7 
11. L'Annexe du présent mémorandum d'accord fa it partie intégrante de ce mémorandum 
d'accord. 
                                                      
7 À cette fin et pour faciliter la transparence, les éch anges de renseignements et les discussions entre les 
Membres, il est entendu que le Secrétariat de l'OMC ét ablira un rapport annuel sur les notifications qu'il aura 
reçues au sujet de l'étiquetage des textiles, des vê tements, des chaussures et des articles de voyage. TN/MA/W/93/Rev.2 
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  ANNEXE 
 
TEXTILES, VÊTEMENTS, CHAUSSURES ET ARTICLES DE VOYAGE 
VISÉS PAR LE MÉMORANDUM D'ACCORD 
 1. En ce qui concerne les textiles, les vêteme nts et les chaussures, le présent mémorandum 
d'accord vise tous les produits énumérés aux chapitres 50 à 65 de la nomenclature du système 
harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH), sauf les produits énumérés ci-après: 
Numéro du SH
  Désignation du produit  
 
5001-5003  Fibres de soie  5101-5104  Fibres de laine  
5201-5203  Fibres de coton 
 5301-5305  Autres fibres végétales  6506.10   Coiffures de sécurité (par exemple casques de moto) 
 
6506.91   Coiffures en caoutchouc ou en matière plastique 
 6506.99   Coiffures en pelleteri es naturelles et autres matières 
 6507.00   Bandes pour garniture intérieure, coi ffes, couvre-coiffures, carcasses, visières 
 et jugulaires pour la chapellerie 
 6406   Parties de chaussures  2. En ce qui concerne les articles de voyage, le  présent mémorandum d'accord vise tous les 
produits énumérés ci-après: 
 
Numéro du SH
  Désignation du produit  
 ex 3926.90  Sacs à main de perles, de jais  et de paillettes, en matières plastiques 
 
42.02    Malles, valises et mallettes, y co mpris les mallettes de toilette et les mallettes 
porte-documents, serviettes, cartables, étuis à lunettes, étuis pour jumelles, appareils photographiques, caméras, in struments de musique ou armes et 
contenants similaires;  sacs de voyage, sacs isolants pour produits alimentaires et boissons, trousses de toilette, sacs à dos, sacs à main, sacs à provisions, portefeuilles, porte-monnaie, porte-cartes, étuis à cigarettes, 
blagues à tabac, trousses à outils, sacs pour articles de sport, boîtes pour 
flacons ou bijoux, boîtes à poudre, écri ns pour orfèvrerie et contenants 
similaires, en cuir naturel ou reconstitué, en feuilles de matières plastiques, en matières textiles, en fibre vulcani sée ou en carton, ou recouverts, en 
totalité ou en majeure partie, de ces mêmes matières ou de papier 
 
- Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et 
mallettes porte-documents, serviettes, cartables et contenants similaires:  TN/MA/W/93/Rev.2 
 Page 7 
 
 
   
4202.11   À surface extérieure en cuir natu rel, en cuir reconstitué ou en cuir verni 
 4202.12   À surface extérieure en matiè res plastiques ou en matières textiles 
 
4202.19   Autres 
 
- Sacs à main, même à bandoulière, y compris ceux sans poignée: 
 4202.21   À surface extérieure en cuir natu rel, en cuir reconstitué ou en cuir verni 
 
4202.22   À surface extérieure en feuilles de matières plastiques ou en matières textiles  4202.29   Autres  
- Articles de poche ou de sac à main: 
 4202.31   À surface extérieure en cuir natu rel, en cuir reconstitué ou en cuir verni 
 4202.32   À surface extérieure en feuilles de matières plastiques ou en matières textiles  
4202.39   Autres 
 
- Autres: 
 4202.91   À surface extérieure en cuir natu rel, en cuir reconstitué ou en cuir verni 
 
4202.92   À surface extérieure en feuilles de matières plastiques ou en matières textiles  4202.99   Autres  ex 4602.11  Bagages, sacs à main et articles plats, même doublés, en bambou 
 
ex 4602.12  Articles de poche ou de sac à main, en rotin  ex 4602.12  Bagages, sacs à main et articl es plats, même doublés, en rotin, n.d.n.c.a. 
 
ex 4602.19  Bagages, sacs à main et articles plats, même doublés, en saule 
 ex 4602.19  Articles de poche ou de sac à main, en feuilles de palmier  ex 4602.19  Bagages, sacs à main et articles plats, même doublés, en feuilles de palmier, 
n.d.n.c.a. 
 
ex 4602.19  Bagages, sacs à main et articles plats, même doublés, fabriqués à partir de 
matières à tresser, n.d.n.c.a. 
 9605.00   Assortiments de voyage pour la  toilette des personnes, la couture ou le 
nettoyage des chaussures ou des vêtements. 
 
 
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