. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/UKR/58 
5 avril 2011 
 (11-1677) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UKRAINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: 
The Ministry of Agrarian Policy of Ukraine 
(Ministère de la politique agraire de l'Ukraine) 
Khreshchatyk str., 24 
01001, Kyiv (Ukraine) 
Téléphone: +(380 44) 226 25 39 
Site Web: http://www.minagro.gov.ua/  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Végétaux 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Amendment to the Law of Ukraine "On Plant Protection" 
(Modification de la Loi de l'Ukraine sur la protection des végétaux).  Langue:  ukrainien.  
Nombre de pages:  69 
6. Teneur:  Les modifications apportées à la Loi de l'Ukraine sur la protection des végétaux 
intéressent la surveillance du marché du point de vue de la protection des végétaux ainsi 
que la délivrance des certificats de conformité  pour les produits agricoles en relation avec 
les résidus de pesticides, et des certificats atte stant le respect de la réglementation relative à 
l'application de pesticides et de produits chimiques pour l'agriculture sur les produits 
agricoles. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/UKR/58 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux ( par exemple, 
numéro de la NIMP ) 
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Ce domaine est régi par la Convention internationale pour la protection des 
végétaux (disponible en français), la Loi de l' Ukraine sur les pestic ides et les produits 
chimiques pour l'agriculture (en ukrainien) et la Loi de l'Ukraine sur la protection des végétaux. 
http://zakon1.rada.gov.ua/cgi-bin /laws/main.cgi?nreg=86/95-%E2%F0
 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  15 mars 2011 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
WTO National Enquiry Point & Information Processing Centre 
04655, Kyiv, Lvivska Square, 8 
Téléphone: +(38 44) 272 11 47 
Fax:  +(38 44) 272 15 78 Courrier électronique: ep@mfert.gov.ua 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être  obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
http://w1.c1.rada.gov.ua/pls/z web_n/webproc4_1? id=&pf3511=35424  
(version ukrainienne) http://nepu.com.ua/ua/publication/content/750.htm
 
(traduction non officielle en anglais)