ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/TRIMS/M/32 
14 juin 2012 
 (12-3120) 
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce   
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION EXTRAORDINAIRE 
TENUE LE 4 MAI 2012 
 
Président:  M. Patrick Van Gheel (Belgique) 
 
Note du Secrétariat 
  1. Le Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce (le "Comité") a 
tenu une réunion extraordinaire le 4 mai 2012 à la demande de certains Membres.
1  La réunion avait 
été convoquée par l'aérogramme figuran t dans le document WTO/AIR/3933. 
2. Avant l'adoption de l'ordre du jour proposé, trois Membres ont fait des déclarations afin 
qu'elles soient consignées. 
3. L'Argentine s'est dite disposée à écouter les interventions des Membres qui avaient demandé 
que le point A, qui la concernait, soit inscrit à l'ordr e du jour, mais n'était pas d'accord avec les termes 
dans lesquels ces Membres avaient soulevé ce sujet, et s'interrogeait sur le point de savoir si les 
questions soulevées relevaient du mandat du Comité. 
4. Le Nigéria a rappelé que la réunion suiv ante du Comité avait été annoncée pour le 
1er octobre 2012, et non pour le mois de mai, et  que par conséquent, un aérogramme révisé aurait dû 
mentionner qu'il s'agissait d'une réunion extraordinai re.  Le Secrétariat a confirmé que le compte 
rendu de la réunion l'indiquerait (voi r le titre du document, le paragra phe 1 ci-dessus et la note de bas 
de page n° 1 ci-dessous). 
5. L'Inde a noté que l'aérogramme avait été distribué le 20 avril 2012, ce qui signifiait que la 
réunion avait été annoncée 14 jours civils à l'avance.  Le règlement intérieur permettait la convocation 
d'une réunion au moins dix jours civils à l'avance,  mais la note de bas de page se rapportant aux 
règles 2, 3 et 4 indiquait qu'un délai d'au moins trois semaines était souhaitable. 
6. Le Comité a adopté l'ordre du jour proposé figurant dans le document WTO/AIR/3933. 
A. ARGENTINE – OBLIGATION DE COMPENSER LES IMPO RTATIONS PAR DES EXPORTATIONS 
ET/OU DE DÉVELOPPER DES INSTALLATIONS LOCALES  EN LIEN AVEC LES IMPORTATIONS ET LE 
RAPATRIEMENT DES BÉNÉFICES À L 'ÉTRANGER – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS, 
LE JAPON ET L 'UNION EUROPÉENNE  
7. L'Union européenne a fait part de sa préo ccupation concernant une politique informelle 
"d'équilibrage des échanges" adoptée par l'Argen tine, en vertu de laquelle les entreprises qui 
cherchaient à importer des produits devaient accep ter d'exporter des produits d'une valeur égale ou 
supérieure ou d'établir des installations de produc tion en Argentine (prescriptions informelles des 
                                                      
1 Ce libellé a été ajouté à la demande du Nigéria. G/TRIMS/M/32 
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  autorités argentines relatives à un rapport de un pour  un).  Cette politique influait directement sur les 
importations et le rapatriement de s bénéfices réalisés à l'étranger.  Nombre d'entreprises de l'UE 
avaient indiqué qu'elles avaient été obligées de pr endre de tels engageme nts d'équilibrage des 
échanges et de présenter des plans d'équilibrage  avant d'être autorisées à importer certaines 
marchandises.  Malgré l'absence de directives ou de  résolutions officielles, le gouvernement avait 
publiquement appuyé ces mesures de restriction de s importations en invoquant  l'amélioration de sa 
balance commerciale, ce qui avait eu de graves effets  de distorsion des échanges.  L'UE a demandé à 
l'Argentine de justifier ces pratiques compte tenu de s engagements politiques qu'elle avait pris dans le 
contexte du G-20 qui visaient à ne pas instaurer de nouvelles mesures restrictives pour le commerce, 
et a aussi demandé si les mesures et la politique étai ent compatibles avec l'article 2 de l'Accord sur les 
MIC, compte tenu du paragraphe 2 de la Liste exem plative, ainsi qu'avec les articles X, XI et III:4 du 
GATT de 1994. 
8. Le Japon a dit que, compte tenu des préoccupa tions exprimées récemment par certains 
Membres au Conseil du commerce des marchandis es et au Comité des licences d'importation, il 
espérait vivement que l'Argentine apporterait des améliorations à un en semble de mesures restrictives 
pour le commerce qui étaient incomp atibles avec l'Accord su r les MIC.  Le Japon était préoccupé par 
la déclaration du Ministre argentin de l'indus trie, publiée dans un communiqué du 27 janvier 2012, 
qui annonçait la restriction de l'importation de pièces  automobiles en faveur des pièces de fabrication 
nationale, et a demandé si cette mesure était compat ible avec les obligations prévues par l'article 2 de 
l'Accord sur les MIC et le paragraphe 1) a) de s on annexe.  Le gouvernement argentin avait également 
fait des déclarations publiques concernant sa polit ique informelle "d'équilibrage des échanges" 
voulant que les entreprises qui cherchaient à impo rter des produits acceptent d'exporter, dans un 
rapport de un pour un, des produits d'une valeur ég ale ou supérieure.  Le Japon a prié instamment 
l'Argentine d'expliquer comment ces prescriptions pouva ient être mises en œuvre en conformité avec 
l'Accord sur les MIC. 
9. Les États-Unis ont exprimé leur préoccupation con cernant la nature et l'application du régime 
de licences d'importation de l'Argentine, y compri s les prescriptions relatives à l'équilibrage des 
échanges, qui avait fortement restreint les importa tions en provenance des États-Unis et d'autres 
Membres.  Ce régime, entre autres choses, subordonna it la délivrance de la licence d'importation et le 
dédouanement à un engagement d'expor ter des marchandises ou d'investir da ns le pays de la part de 
l'importateur.  Nombre de sociétés avaient indiqu é que pour importer des marchandises en Argentine, 
elles avaient dû établir des installations de produc tion locales ou exporter, dans un rapport de un pour 
un, des produits d'une valeur égale à leurs importa tions.  Des sociétés ont mentionné que la licence 
d'importation avait été approuvée plus rapidement lors qu'elles avaient effectué de tels investissements 
ou s'étaient engagées à exporter d'Argentine des marc handises d'une certaine valeur.  Le Ministère de 
l'industrie avait même souligné la réussite de so ciétés qui avaient souscrit à cette politique.  Depuis 
2008, le nombre de produits as sujettis aux procédures de licen ces d'importation non automatiques 
avait progressivement augmenté.  Ces préoccupations avaient été exprimées par 22 Membres au 
Conseil du commerce des marchandises et au Comité  des licences d'importation, mais le problème 
n'avait pas été résolu, l'Argentine persistant à nier son existence.  Ces procédures, y compris 
l'approbation discrétionnaire et non transparente d es demandes de licences, soulevait de graves 
questions concernant le respect par l'Argentine de  l'Accord sur les MIC et des principes du GATT et 
de l'article XI sur les restrictions à l'importation.   Les États-Unis ont demandé à l'Argentine comment 
elle répondrait à ces préoccupations, notamment comment  et quand elle garantir ait que la délivrance 
des licences d'importation et les autres mécanismes r especteraient les délais requis;  qu'ils seraient 
appliqués de façon transparente et notifiés dans les règles;  et qu'ils ne constitueraient pas des mesures 
d'équilibrage des échanges déguisées et n'auraient pas d'effets de restriction des importations. 
10. Le Canada a encouragé l'Argentine à notifier ses mesures et à engager le dialogue avec la 
communauté de l'OMC pour répondre à ces préoccupations  dans le respect de ses obligations au titre 
des Accords de l'OMC.  G/TRIMS/M/32 
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  11. L'Australie a exprimé une préoccupation systém ique croissante concernant les mesures de 
restriction du commerce prises par l'Argentine.  E lle a renvoyé à la déclaration qu'elle avait faite 
devant le Comité des licences d'importation, ainsi qu 'à sa déclaration faite conjointement avec le 
Canada, la Chine, la Corée, le Costa Rica, le s États-Unis, Israël, le Japon, la Norvège, la 
Nouvelle-Zélande, le Panama, la Suisse, le Taipei  chinois, la Thaïlande, la Turquie et l'Union 
européenne devant le Conseil du commerce des ma rchandises.  En vertu des nouvelles prescriptions 
relatives aux importations introduites le 1er février 2012, tous les produ its importés en Argentine 
devaient être personnellement a pprouvés par le Secrétariat au co mmerce, ce qui représentait une 
restriction de facto  à l'importation de tous les produits.  L'Au stralie a également soulevé la question de 
la politique informelle d'équilibrage des échanges mentionnée par d'autres Membres, et a demandé à 
l'Argentine de confirmer qu'elle n'appliquerait pas de régime relatif à l'équilibrage des échanges ou à 
la teneur en éléments locaux dans le cadre de ses mesures d'approbation des importations, et 
d'expliquer par écrit en quoi, à son avis, ces mesure s étaient compatibles avec ses obligations dans le 
cadre de l'OMC, en particulier l'article 2 de l'Ac cord sur les MIC et le paragraphe 2 de la Liste 
exemplative qui y était annexée. 
12. L'Argentine a fait remarquer que non seulement la note informelle communiquée par l'UE au 
niveau bilatéral lui avait été transmise après l'expi ration du délai de dix jours prévu par le règlement 
intérieur du Comité, mais aussi qu'elle contenait des allégations générales insuffisamment détaillées, 
et qu'il était donc difficile de les comprendre et d'y répondre.  Les renseignements communiqués par l'UE étaient succincts, prêtaient à confusion et étaient juridiquement inexacts, renvoyant à des obligations générales dans  le cadre de l'OMC et à d'autres questions non visées par l'Accord sur les 
MIC, par exemple le rapatriement des bénéfices.  La note mentionnait le paragraphe 2 de la Liste 
exemplative de l'Accord sur les MIC et, dans ce contexte, renvoyait aux articles XI:1, X et III:4 du 
GATT, alors qu'il n'était question que  du premier de ces articles dans ce paragraphe.  En outre, la note 
de l'UE n'avait pas établi la correspondance entre ch acune des pratiques alléguées qu'elle critiquait et 
les obligations juridiques mentionn ées par la suite, de sorte qu'il était impossible de comprendre la 
portée exacte des questions soulevées.  L'Argentine estimait que les renseignements fournis par les 
Membres qui avaient soulevé ces questions étaien t insuffisants pour démontrer que les actions ou 
pratiques alléguées étaient visées par l'Accord sur les MIC et les obligations spécifiques qui en 
découlaient.  Par conséquent, aucune des politi ques, pratiques ou mesures alléguées ne pouvait être 
considérée comme une mesure concernant les investissements et liée au commerce. 
13. L'Argentine ne partageait pas l'avis selon leque l sa politique commerciale avait restreint de 
manière déraisonnable les importations.  De même, e lle était en désaccord avec les déclarations faites 
à maintes reprises devant d'autres organes de l'OMC selon lesquelles le régime actuellement en vigueur en Argentine entravait les importations et avait des effets de distorsion des échanges.  Ces 
déclarations étaient contredites par les informa tions présentées dans le document G/C/W/668, qui 
indiquaient qu'en 2011, l'Argentine avait accru de  24 pour cent ses importations provenant de la 
plupart des Membres ayant soulevé cette question.  De mars 2011 à mars 2012, les importations de 
l'Argentine avaient augmenté de 79 pour cent par ra pport à la période de mars 2009 à mars 2010 et de 
22 pour cent par rapport à la période de mars 2010 à mars 2011.  Les exportations des États-Unis, du 
Japon et de l'UE à destination de l'Argentine avaient progressé de 60 pour cent, passant de 14 milliards, pendant la période de  mars 2009 à mars 2010, à 23 milliard s de dollars durant la période 
de mars 2011 à mars 2012.  Les exportations de l'UE  vers l'Argentine avaient augmenté de 72 pour 
cent en deux ans (de mars 2009 à mars 2012), contre  58 pour cent pour celles du Japon et 43 pour cent 
pour celles des États-Unis.  Cependant, les exportations  de l'Argentine, pays en développement, vers 
ces trois Membres n'avaient progressé que de 32 pour cent durant cette période, car elle avait dû faire 
face à des crêtes tarifaires, à la progressivité d es droits et à des contingents sur ces marchés. 
14. L'Argentine a également rejeté la référence à ses obligations et enga gements dans le cadre 
d'autres instances et organisations et a souligné que les organes de l'OMC devaient uniquement 
surveiller le respect de ses obligations dans le cadre  de l'OMC, à l'exclusion de celles qui avaient été G/TRIMS/M/32 
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  contractées dans d'autres cadres, comme le G-20.  Les allégations formulées par les autres Membres 
semblaient s'inscrire dans une st ratégie politique consistant à c ondamner publiquement des politiques 
et des pratiques légitimes d'un Membre en dével oppement de l'OMC en soulevant des préoccupations 
systémiques.  On risquerait ainsi de préjuger et de dénoncer les manquements allégués d'autres 
Membres sans que les organes compétents de l' OMC ne se prononcent.  L'OMC n'était pas une 
pyramide;  tous ses Membres étaient les gardiens du système.  À cet égard, les Membres qui avaient 
exprimé des préoccupations cherchaient à éroder la marge de manœuvre compatible avec les règles de 
l'OMC dont les pays en développement disposai ent pour atteindre leurs objectifs légitimes de 
croissance, de développement et d'équité.  L'Arge ntine a souligné que sa politique commerciale avait 
toujours été transparente et compatible avec les e ngagements pris dans le cadre de l'OMC et ses 
règles, y compris dans le contexte de l'Accord sur les MIC. 
15. Le Comité a pris note des déclarations, des questions et des réponses. 
B. BRÉSIL – CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX 
CONCERNANT LE SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES 
ÉTATS -UNIS ET L 'UNION EUROPÉENNE  
16. Le Président a appelé l'attention des Membr es sur le document G/TRIMS/W/93 qui contenait 
les questions posées par les États-Unis au Brés il au sujet de ce point de l'ordre du jour. 
17. Les États-Unis ont fait référence au projet de  document, publié par l' organisme brésilien de 
réglementation des télécommunications "ANATEL", qui concernait la vente aux enchères du droit 
d'utiliser des fréquences radio spécifiques pour fournir des services radiomobiles commerciaux.  Il apparaissait que le projet de document contenait l' obligation légale pour les candidats d'accorder la 
préférence aux équipements de fabrication locale da ns la construction du réseau devant permettre 
l'utilisation de ces fréquences, ainsi que l'obligati on de respecter certaines échéances concernant la 
teneur en éléments locaux de l'infrastructure (y co mpris les logiciels) mise en place.  Il apparaissait 
également que ces échéances comprenaient l'obliga tion pour les adjudicataires de s'engager à acheter 
des marchandises, produits, équipements et systèmes pour les réseaux de télécommunications et de 
données qui incorporent une technologie nationale, et de faire en sorte qu'après cinq ans, la proportion 
d'éléments locaux dans l'infrastructure mise en plac e soit de 70 pour cent.  L es États-Unis souhaitaient 
savoir si leur interprétation était juste, quel éta it l'objectif de la politique, quel était le sens de 
l'expression "technologie nationale" et si ANATEL em pêcherait une société d'utiliser une technologie 
étrangère susceptible d'être optimale au prof it d'une technologie produite localement qui serait 
peut-être de qualité inférieure.  Les États-Unis ont également demandé comment serait assuré le 
respect de la prescription relative à la teneur en élém ents locaux si l'adjudicataire n'était pas en mesure 
de satisfaire à cette prescription ou choisissait de ne  pas y satisfaire et si cette exigence manifeste 
relative à l'utilisation d'éléments locaux était compatible avec les obligations énoncées à l'article 2 de 
l'Accord sur les MIC et dans la Liste exemplative qui y était annexée.  Les États-Unis ont également 
demandé quand le document d'appel d'offres serait fi nalisé, les demandes seraient traitées et les 
soumissions retenues annoncées. 
18. L'Union européenne s'est dite vivement préo ccupée par les nouvelles dispositions relatives à 
la teneur en éléments locaux contenues dans le proj et concernant la vente aux enchères de la bande du 
spectre radioélectrique de 2,5 GHz publié par ANAT EL.  La mise en œuvre de ces mesures risquerait 
non seulement d'être dommageable pour l'UE et son sect eur des TIC, mais aussi de nuire aux intérêts 
du Brésil.  Ce dernier avait attiré des investisseme nts étrangers directs importants, y compris dans ce 
secteur, car il offrait des perspectives sur un marché  en pleine expansion, auxquelles s'ajoutait un 
cadre politique et réglementaire prévisible.  Les dispositions actuellement proposées ne tenaient pas 
compte de l'importance des chaînes d'approvisionneme nt internationales et risquaient d'envoyer des 
signaux négatifs aux milieux d'affaires internationaux .  L'UE doutait de la compatibilité des mesures  G/TRIMS/M/32 
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  projetées avec les engagements du Brésil dans le cadre de l'OMC, entre autres le principe du 
traitement national énoncé à l'article III du GATT et dans l'Accord sur les MIC. 
19. Le Japon a dit qu'il croyait savoir que le documen t énonçant les conditions de l'appel d'offres 
concernant le spectre radioélectrique pour les té léphones mobiles de quatrième génération avait été 
publié officiellement en avril 2012, que la date lim ite pour la présentation des offres avait été fixée au 
5 juin 2012, et que le résultat devait être rendu public  le 12 juin 2012.  Compte tenu de l'urgence, le 
Japon a demandé que le Brésil réponde rapidement afin de ne laisser aucun doute sur la conformité de 
l'appel d'offres avec l'Accord sur les MIC. 
20. Le Brésil a répondu que la concession partielle du spectre radioélectrique au secteur privé 
s'inscrivait plus largement dans une politique visant à accroître la concurrence dans le secteur des 
télécommunications.  Il a souligné que son secteur des télécommunications était déjà caractérisé par 
un degré élevé d'ouverture et de concurrence, bien que le Brésil ne soit lié par aucun engagement en 
matière d'accès aux marchés dans ce secteur de services.  S'agissant des questions communiquées par écrit par les États-Unis, le Brésil a indiqué que toutes ses réponses étaient tirées du document d'appel d'offres et avaient été distribuées sous la cote G/TRIMS/W/99. 
21. Le Comité a pris note des déclarations, des questions et des réponses. 
C. INDE – CERTAINES PRÉFÉRENCES ACCORDÉES AUX PRODUITS ÉLECTRONIQUES DE 
FABRICATION NATIONALE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS ET L 'UNION 
EUROPÉENNE  
22. Le Président a appelé l'attention des Membr es sur le document G/TRIMS/W/94 qui contenait 
les questions posées par les États-Unis à l'I nde au sujet de ce point à l'ordre du jour. 
23. Les États-Unis ont indiqué que le 10 février 2012, le Département indien des technologies de 
l'information avait fait paraître un avis concernant une politique exigeant que la valeur des produits 
électroniques de fabrication nationale achetés dans le cadre de tous les marchés publics soit d'au 
moins 30 pour cent.  Les États-Unis étaient satisfaits  de la suppression de la prescription relative aux 
achats des entreprises privées figurant dans les versi ons antérieures, mais ont indiqué qu'une lecture 
attentive de la politique donnait à penser qu'elle s'appliquait aux ach ats des entreprises privées et des 
organismes gouvernementaux, puisque l'article 2.1 di sposait que la mesure était une politique visant à 
"accorder des préférences aux produits électroniques de fabrication nationale",  qui s'appliquait à la 
fois aux "marchés" et aux "marchés publics".  Parm i les exemples d'application de la politique, la 
mesure citait les achats effectués par des titulaires de licences dans le secteu r des télécommunications, 
qu'ils aient des capitaux publics ou privés.  Les États-Unis ont demandé des éclaircissements sur ce 
point, et ont cherché à savoir si les lignes direct rices relatives à la mise en œuvre de la politique 
seraient publiées afin que le public puisse formuler des observations. 
24. L'Union européenne a demandé des précisions c oncernant le champ d'application de cette 
politique, et a souhaité notamment sa voir si elle pouvait avoir des incidences sur les opérateurs privés 
et les entités purement gouvernementales.  Dans l'af firmative, l'UE a demandé à l'Inde d'expliquer 
l'objectif de ces prescriptions et en quoi, à son av is, elles étaient compatibles avec ses engagements 
dans le cadre de l'OMC et au titre de l'Accord sur les MIC.  L'UE a aussi demandé à l'Inde de définir 
les "répercussions sur la sécurité du pays" et d' indiquer comment elle prévoyait de garantir une 
application logique et cohérente des mesures.  L'UE  croyait comprendre que l'Inde avait l'intention de 
publier les lignes directrices relatives à la mise en œuvre de la politique mais ne l'avait pas encore fait.  
Étant donné que la nouvelle politique était en vigu eur depuis février 2012, il était urgent de publier 
ces lignes directrices.  L'UE a également demand é si l'Inde entendait adopter des préférences 
similaires pour d'autres produits ou secteurs. G/TRIMS/M/32 
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  25. Le Japon a indiqué que l'avis n° 8 (78)/2010 -IPHW, qui portait sur les préférences accordées 
aux produits électroniques de fabrication nationale dans les marchés ayant des répercussions sur la 
sécurité, ainsi que dans les marchés publics, et qui  avait été publié le 15 février 2012, prescrivait une 
teneur en éléments locaux non seulement dans les marchés publics, mais également dans les "marchés 
adjugés par des titulaires d'une licence du gouvernemen t", qui pouvaient être des opérateurs privés de 
télécommunications utilisant des produits électr oniques ayant des répercussions sur la sécurité 
nationale.  Le Japon croyait comprend re que les détails seraient co mmuniqués dans les notifications 
des ministères concernés et étaient à l'étude dans  chacun de ces ministères.  Toutefois, étant donné 
que ces mesures pouvaient avoir des répercussions au re gard de l'article III:4 du GATT et de l'article 2 
de l'Accord sur les MIC, l'Inde a été priée d'e xpliquer clairement l'avis avant sa mise en œuvre 
intégrale. 
26. L'Inde a indiqué qu'au cours des dernières ann ées, son infrastructure essentielle avait été la 
cible d'attaques de la part d'organismes qui lui étaient hostiles.  Le matériel électronique et 
informatique étant devenu d'usage courant, il était de  plus en plus fréquent que des groupes d'intérêt 
adverses soient en mesure d'utiliser ce matériel pour  perturber et mettre en péril la vie normale des 
personnes et porter atteinte à leurs biens.  La no tification du 10 février 2012 avait été publiée dans ce 
contexte.  L'Inde a ajouté que les questions de sécurité étaient sacro-saintes non seulement pour elle, 
mais également pour tous les Membres, et avaient été exposées en termes généraux dans le préambule 
de la politique.  Il ne serait pas possible d'examiner ces questions en détail, car elles étaient traitées sur 
la base des conseils donnés par les organismes de sécu rité en raison de leur caractère sensible et 
confidentiel.  S'agissant des lignes directrices, l' Inde a indiqué qu'elles étaient toujours en cours 
d'élaboration et qu'aucun calendrier n'avait été établi pour leur publication.  Les réponses de l'Inde aux 
questions écrites présentées par les États-Unis avai ent été distribuées sous la cote G/TRIMS/W/97. 
27. Le Comité a pris note des déclarations, des questions et des réponses. 
D. INDE – PRESCRIPTIONS IMPÉRATIVE S RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX DANS 
LES LIGNES DIRECTRICES DE LA PHASE 1 (LOT 1 ET LOT 2) DU PROJET INTITULÉ "JAWAHARLAL 
NEHRU NATIONAL SOLAR MISSION " – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON 
ET L'UNION EUROPÉENNE  
28. Le Président a rappelé que ce point avait déjà été examiné à la réunion du Comité du 
3 octobre 2011.2  Les États-Unis avaient posé des questions complémentaires à l'Inde dans le 
document G/TRIMS/W/95. 
29. Les États-Unis ont renvoyé aux réponses de l'Inde aux questions n° 1 et 2, figurant dans le 
document G/TRIMS/W/91, et ont demandé à l'Inde d' expliquer en quoi les prescriptions relatives à la 
teneur en éléments nationaux imposées dans le cadre  de la "Jawaharlal Nehru National Solar Mission" 
(JNNSM) constituaient une acquisition par des or ganes gouvernementaux au sens de l'exemption 
figurant à l'article III:8 a) du GATT, et d'indi quer notamment l'organe gouvernemental dont les 
acquisitions étaient soumises aux prescriptions relativ es à la teneur en éléments locaux dans le cadre 
de la JNNSM;  les produits qui faisaient l'objet  d'une acquisition conformé ment aux règles de la 
JNNSM;  les besoins des pouvoirs publics pour lesquels  ces produits étaient achetés;  si les produits 
faisant l'objet d'une acquisition par des organes gouvernementaux selon l'interprétation que l'Inde 
donnait de la JNNSM étaient en définitive revendus et, dans l'affirmative, s'ils l'étaient sur une base 
commerciale;  et quelles étaient les incitations offertes aux promoteurs de projets pour qu'ils 
participent à la JNNSM.  S'agissant de la réponse à la question n° 3, les États-Unis désiraient savoir 
quel type d'incitations fiscales (e xonérations/réductions des droits de douane et droits d'accise par 
exemple) était accordé pour les projets relevant de la JNNSM, si les tarifs de l'énergie solaire 
                                                      
2 G/TRIMS/M/31.  G/TRIMS/M/32 
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  déterminés par la CERC s'appliquaient à tous ces projets, et si la CERC avait également fixé les tarifs 
de l'énergie solaire pour les projets relatifs à l'én ergie solaire qui ne relevaient pas de la JNNSM. 
30. L'Union européenne demeurait préoccupée par les prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux établies pour les centrales solaires.  Ce projet étant réalisé en trois phases, l'UE a 
demandé que l'Inde fasse le point sur le projet, s'ag issant de la manière dont les prescriptions relatives 
à la teneur en éléments locaux, qui étaient censées être réexaminées avant la phase 2 en fonction du 
déroulement de la phase 1, étaient traitées. 
31. Le Japon restait surtout préoccupé  par l'introduction des prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux.  Il avait soulevé la questi on au Comité des subventions et des mesures 
compensatoires et dans le cadre de l'examen de la politique commerciale  de l'Inde l'année précédente.  
Le Japon a demandé une description complète et une explication transparente des sous-projets 
connexes. 
32. L'Inde a indiqué que la JNNSM constituait une importante initiative de l'Inde visant à 
favoriser la croissance écologiquement durable.  Elle  constituait une contributi on substantielle de de 
l'Inde aux efforts déployés au niveau mondial pour re lever le défi du changement  climatique.  L'Inde a 
renvoyé aux réponses écrites qu'elle avait fournies précédemment.3  Les réponses écrites aux 
nouvelles questions écrites avaient été distribuées sous la cote G/TRIMS/W/98. 
33. Le Comité a pris note des déclarations, des questions et des réponses. 
E. INDONÉSIE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LA  TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX DES 
INVESTISSEMENTS DANS LE SEC TEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LE JAPON  
34. Le Président a rappelé que cette question avait déjà été examinée lors des réunions du Comité 
des 20 mai et 16 octobre 2009, du 1er octobre 2010 et du 3 octobre 2011.4  Il a renvoyé au document 
contenant les questions complémentaires du Japon5 et au document renfermant les réponses, présenté 
par l'Indonésie.6 
35. À titre d'observation préliminaire sur les réponses de l'Indonésie qui avaient été reçues le jour 
de la réunion, le Japon a dit ne pas être abso lument convaincu que toutes les mesures prises 
correspondaient à des "marchés publics" d'aprè s la définition fournie dans les réponses de 
l'Indonésie.7  Le Japon croyait comprendre que les Règl es d'utilisation de la bande de fréquence 
radioélectrique 2,1 GHz pour les réseaux mob iles (07/PER/M.KOMINFO/2/2006) renfermait des 
prescriptions similaires, c'est-à-dire que les titu laires de licence devaient acheter un certain 
pourcentage de produits et de servi ces dans le pays.  Le Japon s'est  réservé le droit de poser des 
questions complémentaires. 
36. Les États-Unis ont rappelé que le développement du secteur indonésien des 
télécommunications offrait des possib ilités extraordinaires à l'Indonésie et  aux sociétés participantes.  
Les États-Unis étaient préoccupés par les prescrip tions relatives à la teneur en éléments locaux 
énoncées dans les récents décrets sur les télécommunications, ainsi que par les pénalités pouvant être 
imposées aux investisseurs étrangers qui ne s'y conf ormeraient pas.  Ces mesures étaient appliquées 
au moment où l'Indonésie avait besoin de milliards de  dollars afin de poursuivre le développement de 
                                                      
3 G/TRIMS/W/91. 
4 G/TRIMS/M/28, G/TRIMS/M/29, G/TRIMS/M/30 et G/TRIMS/M/30/Corr.1, et G/TRIMS/M/31. 
5 G/TRIMS/W/86. 
6 G/TRIMS/W/96. 
7 G/TRIMS/W/80 et G/TRIMS/W/96. G/TRIMS/M/32 
Page 8  
 
  son infrastructure de télécommunications, qui accusa it un retard sur celle de nombreux pays, dont des 
partenaires membres de l'ASEAN. 
37. L'Union européenne était préoccupée du fait que le  cadre réglementaire n'évoluait pas dans la 
bonne direction, notamment eu égard à la récente mise à jour de la législati on concernant les marchés 
publics et aux prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux qui devaient être appliquées aussi 
aux soumissions des entreprises privées dans les secteurs des télécommunications et de l'électricité.  
L'UE a demandé que l'Indonésie fasse le point sur l'évolution récente du cadre réglementaire et ses 
intentions concernant les préoccupations exprimées périodiquement au Comité.  Les sociétés de l'UE 
s'étaient montrées intéressées par le développement  de leurs investissements en Indonésie si cette 
dernière était en mesure de répondre à ces préoccupations. 
38. Le Canada a fait écho aux préo ccupations exprimées par d'autres Membres et a fortement 
encouragé l'Indonésie à examiner les incidences  de ces dispositions sur l'investissement et 
l'innovation.  Il a souligné son intérêt à ce qu'un traitement non discriminatoire soit assuré dans le 
secteur indonésien des télécommunications. 
39. Les réponses écrites de l'Indonésie aux questions écrites du Japon avaient été distribuées sous 
la cote G/TRIMS/W/96. 
40. Le Comité a pris note des déclarations, des questions et des réponses. 
F. INDONÉSIE – CERTAINES DISPOSITIONS CONCERNANT LA TENEUR EN ÉLÉM ENTS LOCAUX 
DANS LE SECTEUR DE L 'ÉNERGIE (INDUSTRIES EXTRACTIVES , PÉTROLE ET GAZ ) – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE CANADA , LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON ET L 'UNION EUROPÉENNE  
41. Le Président a rappelé que cette question avait déjà été examinée aux réunions du Comité du 
16 octobre 2009, du 1er octobre 2010 et du 3 octobre 2011, comme le mentionnaient les comptes 
rendus de ces réunions.8  Il a fait référence aux questions pr écédemment posées par les États-Unis à 
l'Indonésie à cet égard, qui figuraient dans le document G/TRIMS/W/88. 
42. Les États-Unis ont rappelé aux Membres qu'ils  soulevaient cette question depuis 2009, mais 
que malheureusement, l'Indonésie n'avait pas expliqué  clairement en quoi, à son avis, cette mesure 
était compatible avec les obligations énoncées à l'article 2 de l'Accord sur les MIC et dans la Liste 
exemplative qui y était annexée.  Pendant ce temps, le  climat de l'investissement dans ce secteur avait 
continué de se détériorer.  Le dernier règlement d'application de la Loi sur les industries extractives, le 
Règlement gouvernemental n° 24 de 2012, obligeait l es sociétés minières à céder une participation 
majoritaire après dix ans d'exploitation.  Ce règl ement représentait un renforcement spectaculaire des 
prescriptions en matière de propriété locale par rapport à la cession obligatoire de 20 pour cent du 
capital prescrite en 2010.  La loi disposait que l es opérateurs devaient "donner la priorité" à la 
main-d'œuvre locale et aux produits et services natio naux, "accroître la valeur ajoutée des ressources 
en minéraux et/ou houille en procédant à l'extraction, à la transformation, au raffinage et à l'utilisation 
des matériaux et de la houille", et "procéder à la  transformation et au raffinage du processus minier à 
l'intérieur du pays". 
43. Les États-Unis ont également fait référence à de s réglementations simila ires dans l'industrie 
pétrolière et gazière.  L'article 79 du Règlemen t présidentiel n° 35 de 2004 disposait que "les 
entrepreneurs [devaient] donner la priorité à l' utilisation de produits, services, technologies, et 
capacités d'ingénierie et de conception nationaux".  De plus, les lignes directrices en matière d'achats 
émises par l'organisme de ré glementation, les lignes directrices PTK007rev.2, accordaient 
explicitement un traitement préférentiel aux sociétés pétrolières et gazières à capital majoritairement 
                                                      
8 G/TRIMS/M/29, G/TRIMS/M/30, G/TRIMS/M/30/Corr.1 et G/TRIMS/M/31.  G/TRIMS/M/32 
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  indonésien en rendant plus difficile le respect par les sociétés à participation indonésienne minoritaire 
des prescriptions relatives à la teneur en éléments loca ux, qui étaient de plus en plus rigoureuses.  Les 
réponses préliminaires de l'Indonésie semblaient indi quer qu'elle considérait qu'il existait un lien entre 
ces mesures et les marchés publics, mais n'indiqua ient pas les produits qui étaient achetés suivant 
cette procédure, ni l'orga nisme acheteur ni les besoins du gouvernem ent qu'ils devraient satisfaire.  De 
plus, l'Indonésie semblait indiquer que les mesures étaient subordonnées à la disponibilité d'éléments 
locaux.  Une telle clause échappatoire ne constituait pas une exception à l'article 2 de l'Accord sur les 
MIC et à la Liste exemplative qui y était annexée. 
44. Les États-Unis ont prié l'Indonésie de communique r au Comité une date d'ici à laquelle elle 
pourrait transmettre les réponses écrites aux questions des États-Unis, et ont demandé si un ministère 
indonésien, entre autres le Ministère de l'industrie, avait donné des orientations de haut niveau 
encourageant les autres ministères à mettre en œuvr e ces types de règlements ou les obligeant à le 
faire.  Les États-Unis ont également demandé à l'In donésie d'indiquer les mesures similaires mises en 
œuvre dans d'autres secteurs, le cas échéant, y compri s les critères et l'autorité responsable de la mise 
en œuvre.  Enfin, les États-Unis ont demandé des informations sur toutes les prescriptions existantes 
ayant un caractère impératif ou facultatif. 
45. Le Japon a déclaré que la Loi sur les industries extractives obligeait les i nvestisseurs à établir 
des installations de transformation et de raffinage en Indonésie et à envoyer les produits des industries 
extractives aux fonderies du pays.  Ces mesures constitueraient de facto  des restrictions à l'exportation 
et pourraient donc être incompatibles avec l'article XI :1 du GATT, l'article 2 de l'Accord sur les MIC 
et le paragraphe 2 c) de la Liste exemplative qui y était annexée.  La Loi disposait que le 
gouvernement indonésien pouvait établir les vo lumes de production annuels, contrôler les 
exportations de matières premières et recourir à des mesures discrétionnaires pour réglementer les 
exportations.  Cette loi prévoyait également des pres criptions relatives à la teneur en éléments locaux 
qui pouvaient être incompatibles avec l'article III:4 du GATT et le paragraphe 1 a) de la Liste 
exemplative de l'Accord sur les MIC.  En outre, l' article 21 du Décret n° 7 de 2012 du Ministre de 
l'énergie et des ressources mini ères interdisait l'exportation de matières premières par certains 
investisseurs qui étaient titulaires d'un permis sp écifique à compter du 6 mai 2012.  Le Japon était 
gravement préoccupé par cette mesure et s'était ad ressé à l'Indonésie sur le plan bilatéral.  Il a 
demandé à l'Indonésie d'abroger les mesures incompa tibles avec le GATT de 1994 et l'Accord sur les 
MIC ou d'expliquer pourquoi, à son avis, les mesu res n'allaient pas à l'encontre de ces textes. 
46. Le Canada demeurait préoccupé par l es incidences négatives potentielles sur les 
investissements étrangers actuels et futurs dans ce secteur.  Il s'est également dit préoccupé du fait 
que, visiblement, le nouveau régime minier ét ablissait des discriminations à l'encontre des 
fournisseurs étrangers et restreignait les exportations. 
47. L'Union européenne a dit avoir assuré un suiv i minutieux du nouveau rè glement d'application 
de la Loi n° 4/2009, publié récemment.  Le Règl ement (n° 24 de 2012) rendait plus difficiles les 
opérations en Indonésie des nouveaux investisseurs et de  ceux qui étaient déjà présents dans le pays.  
L'UE a demandé à l'Indonésie de garantir que les mesures prises étaient conformes aux accords internationaux et ne seraient pas une source d'impr évisibilité inutile pour les investisseurs.  Elle a 
demandé si d'autres règlements devaient être re ndus publics et, le cas échéant, quelle en serait la 
teneur. 
48. L'Indonésie a donné des réponses préliminaires additionnelles.  Elle a indiqué que le 
Règlement n° 23/2010 sur la houille et les indu stries extractives ne ferait qu'encourager les 
investisseurs du secteur à utiliser des produits et des services nationaux ou à leur accorder la 
préférence dans la mesure où ils étaient disponibles du point de vue de la quantité , de la qualité et du 
prix, mais qu'il ne s'agissait pas d'une prescription obligatoire et que les investisseurs seraient libres de les importer si ces produits n'étaient pas disponibl es dans le pays.  Les produits nationaux pouvaient G/TRIMS/M/32 
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  être définis comme des marchandises ou des services, y compris leur conception, leur construction et 
leur élaboration par une société qui investissait et produisait en Indonésie et qui pour ce faire, pouvait utiliser des matériaux ou des composants de b ase importés.  S'agissant des questions sur les 
restrictions à l'exportation de matières premières, l'In donésie a indiqué qu'elle n'en avait pas établi.  Le 
Règlement prescrivait seulement qu'un pourcentage minimal de la production minière et houillère 
devait être réservé à l'usage national et vendu au pr ix national, qui correspondait d'ailleurs au prix 
international, c'est-à-dire  qu'il n'y avait pas d'inci dence négative sur les investisseurs.  Le Règlement 
visait à prévenir une éventuelle pénurie de ces produ its sur le marché intérieur.  S'agissant du gaz, 
depuis la promulgation du Règlement n° 79/2010, l es coûts d'exploitation ainsi que l'impôt sur les 
bénéfices des entreprises de l'industrie pétrolière et  gazière en amont pouvaient être recouvrés.  Le 
gouvernement rembourserait l'intégralité des coûts d'e xploitation des investisseurs en conformité avec 
le Règlement n° 54/2010 sur les marchés publics et le  Décret n° 15/2011 du Ministère de l'industrie, 
qui disposaient que tout marché passé dans l'industr ie pétrolière et gazière serait considéré comme un 
marché public tant que le contrat d'exploitation conjointe était financé par des activités d'exploitation 
conjointes du gouvernement et des entreprises.   Tous les marchés passés par un organisme 
gouvernemental ou un ministère, ou financés par le budget du gouvernement, seraient considérés 
comme des marchés publics et bénéficieraient donc  d'une exemption au titre de l'article III:8 du 
GATT. 
49. Le Comité a pris note des déclarations, des questions et des réponses. 
G. NIGÉRIA – CERTAINES MESURES PRISES PAR LE NIGÉRIA ET FIGURANT DANS LA "LOI 
PRÉVOYANT LE DÉVELOPPEMENT DE L 'APPORT LOCAL DANS L 'INDUSTRIE PÉTROLIÈRE ET 
GAZIÈRE " D'AVRIL  2010  – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS ET L 'UNION 
EUROPÉENNE  
50. Le Président a indiqué que cette question avait été inscrite à l'ordre du jour de la dernière 
réunion du Comité, tenue le 3 octobre 2011.  Les discussions menées à ce sujet étaient consignées 
dans le compte rendu de cette réunion.9  Elle avait été inscrite à l'ordre du jour de la présente réunion à 
la demande des États-Unis et de l'Union europée nne.  Le Président a renvoyé aux questions posées par 
les États-Unis au Nigéria à ce sujet.10 
51. Les États-Unis ont rappelé la déclaration qu'ils avaient faite à la dernière réunion concernant 
certaines mesures qui, visiblement, prescrivaient l' utilisation d'éléments locaux dans l'industrie 
pétrolière et gazière du Nigéria.  Outre les prescriptions générales prévoyant de "prendre en 
considération en premier lieu" les biens fabriqués au Nigéria, la loi établissait des prescriptions 
minimales relatives à la teneur en éléments locaux pour des biens par ticuliers tels que les tôles et 
tuyaux en acier, les câbles et les valves.  La Loi imposait également d'utiliser des produits soudés et 
fabriqués localement.  La Loi relative à l'apport local imposait aussi au Ministre des ressources 
pétrolières de définir "un cadre financier et des m esures d'incitation fiscale" à l'intention des sociétés 
qui établissaient des installations ou des opérations au  Nigéria "aux fins d'y effectuer des activités de 
production ou de fabrication, ou d'y fournir des biens et services qui seraient autrement importés au 
Nigéria".  En outre, en vertu d'une disposition de la loi, le Conseil de l'apport local devait procéder à 
un réexamen de l'annexe de la loi à des intervalles qu'il pourrait déterminer, mais au plus tard tous les 
deux ans, en vue de sa présentation à l'Assemblée nationale, afin d'assurer une croissance mesurable 
et constante de l'apport nigérian da ns tous les projets, opérations, activités et transactions réalisés dans 
l'industrie pétrolière et gazière du pays.  La Loi étant entrée en vigueur en 2010, il semblait que le 
réexamen devant être réalisé dans un délai de  deux ans pouvait être sur le point de s'achever. 
                                                      
9 G/TRIMS/M/31. 
10 G/TRIMS/W/89.  G/TRIMS/M/32 
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  52. Les États-Unis ont demandé au Nigéria de faire le point sur ce réexamen, ainsi que de faire 
preuve d'une plus grande transparence et de mie ux faire connaître ce processus, les participants, les 
critères d'évaluation des résultats, les modalités de leur mise en œuvre et les délais prévus à cette fin.  
Ils ont de nouveau posé la question de savoir en  quoi ces incitations subordonnées à l'achat ou à 
l'utilisation de produits d'origine nationale ou provenant d'une sour ce nationale étaient compatibles 
avec l'article 2 de l'Accord sur les MIC et la List e exemplative qui y était annexée.  Les États-Unis 
étaient conscients des contraintes des pays en développement en matière de capacités, mais ne 
comprenaient pas pourquoi il fallait attendre plus d'un an pour obtenir des réponses à des questions 
relatives à une obligation simple comme celle  qui concernait le traitement national. 
53. L'Union européenne a fait référence au réexamen  de l'annexe A, la liste des prescriptions 
détaillées relatives à la teneur en éléments locaux pa r marchandise ou service, prévu par la législation 
applicable pour le printemps 2012.  L'UE a demandé au Nigéria de préciser la date de ce réexamen et 
les modalités prévues pour son déroulement.  Le  réexamen de cette a nnexe pouvait englober des 
questions qui allaient au-delà de la compatibilité  avec les règles de l'OMC, mais pouvait également 
permettre d'analyser plus à fond la question de savoi r si le dispositif législatif, en particulier les 
prescriptions relatives à la teneur en éléments  locaux, pouvait constituer l'outil approprié pour 
atteindre l'objectif déclaré de l'accroissement des capacités nationales dans l' industrie pétrolière et 
gazière.  Les questions relatives à la capacité de production et aux possibilités d'approvisionnement 
des secteurs nigérians pertinents de vraient être examinées dans ce cadre. 
54. Le Canada a dit craindre que les mesure s et leur mise en œuvre n'entravent les 
investissements bilatéraux Canada/Nigéria.  Il at tendait avec intérêt d'en apprendre davantage sur 
l'état d'avancement du réexamen. 
55. Le Japon espérait obtenir des réponses sur ces questions, s'agissant en particulier des 
prescriptions relatives à la teneur en éléments loca ux qui semblaient jouer un rôle de premier plan à 
cet égard. 
56. Le Nigéria estimait que sa Loi relative à l'appor t local était compatible avec ses obligations 
dans le cadre de l'OMC.  Il a confirmé qu'il avait reçu les questions en octobre 2011 et qu'il 
s'employait à formuler les réponses avec son administration centrale pour les présenter d'ici la prochaine réunion, en octobre 2012.  Le Nigéria a souligné qu'il fallait éviter les surprises et donner 
aux Membres le temps de fournir des réponses, au lieu de formuler des conjectures qui n'étaient pas 
bénéfiques pour le système commercial multilatéral. 
57. Le Comité a pris note des déclarations, des questions et des réponses. 
H. AUTRES QUESTIONS  
58. Aucun Membre n'a soulevé de questions au titre de ce point de l'ordre du jour. 
I. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
59. Il a été convenu que la prochaine réuni on du Comité se tiendrait le lundi 1er octobre 2012.  
L'aérogramme convoquant la réunion serait publié le 10 septembre 2012.  Les demandes d'inscription 
de points à l'ordre du jo ur devaient être communiquées au Secrétariat par écrit, avec les documents 
d'accompagnement à distribuer au sujet de ces point s.  La date limite pour l'inscription de points à 
l'ordre du jour serait le mardi 4 septembre 2012, he ure de la fermeture des bureaux.  Les documents 
devant être examinés à cette réunion de vaient être distribués au plus tard  dix jours civils avant la date 
de la réunion. G/TRIMS/M/32 
Page 12  
 
  J. É
LECTION DU PRÉSIDENT  
60. Le Comité a élu M. José ESTANISLAU DO AMARAL (Brésil), qui occupera ses fonctions 
jusqu'à la fin de la première réunion de 2013. 
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