RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/M/6 
10 août 2005 
 
 (05-3569) 
Groupe de négociation sur  
la facilitation des échanges  
 
 
 
COMPTE RENDU RÉSUMÉ DE LA RÉUNION  
 
tenue au Centre William Rappard  
les 13 et 14 juin 2005  
 
Président:  M. Muhamad Noor Yacob (Malaisie) 
  
1. Le Président
 a dit que l'objet principal de la réunion était double:  i) permettre aux délégations 
de s'exprimer sur le programme du Groupe de  négociation, soit en présentant de nouvelles 
communications, soit en réagissant aux contributions r eçues antérieurement;  ii) réfléchir à la question 
assistance technique et renforcement des capacités, dont tout le monde pen sait qu'elle méritait une 
attention particulière.  Par aille urs, les Membres seraient invités à accepter que des organisations 
pertinentes, notamment la Banque mondiale, la CNUC ED, le FMI, l'OCDE et l'OMD, assistent à la 
prochaine réunion du Groupe sur une base ad hoc .   
2. L'ordre du jour a été adopté . 
A. CONTRIBUTIONS CONCERNANT LE PROGRAMME CONVENU DU GROUPE DE NÉGOCIATION  
3. Le représentant des Philippines , parlant au nom du Groupe restreint , a exprimé la satisfaction 
du Groupe concernant la structure de l'ordre du jo ur, qui permettait aux Membres de s'exprimer sur 
divers aspects des articles V, VIII et X du GATT, et de revenir sur des propositions antérieures 
relatives à ces articles.  Le Groupe restreint appr éciait également le côté interactif des sessions 
plénières et voulait remercier le Secrétariat de sa compilation (document TN/TF/W/43).  Pour le mois 
de juillet, une compilation similaire suffirait pour une présentation du résultat de juillet sous la forme 
d'un état résumé de la situation sans préjudice d es propositions qui pourraient être présentées par la 
suite. 
4. Le représentant de l'Argentine  a présenté la communication de son pays (document 
TN/TF/W/40), en expliquant que l'Argentine s ouhaitait par là apporter une contribution en vue 
d'améliorer et de clarifier l'article X du GATT.  Diverses communications d'autres Membres avaient 
souligné l'importance de la transparence, en l'occurre nce le fait que l'information sur les règles et les 
normes devait être accessible au secteur privé et au  monde des affaires.  Il avait été également 
question de cadres de travail similaires utilisés, par exemple dans le domaine des mesures SPS, 
concernant les points de coordination et l'instau ration d'un mécanisme qui faciliterait l'interaction 
entre le secteur privé et les autorités des État s Membres pour qu'il soit possible d'obtenir des 
informations commerciales faciles d'accès. 
5. La proposition argentine était centrée sur la mise  en œuvre, sur divers moyens d'apporter les 
améliorations en question à l'article  X.  La proposition était très simple  puisqu'elle consistait à établir 
un lien entre le site web de l'OMC et les sites we b nationaux.  Il était ressorti des consultations 
menées par le gouvernement argentin avec le sect eur privé sur ce sujet qu'il était extrêmement 
important pour les entreprises, notamment les pe tites et moyennes entreprises (PME), de pouvoir TN/TF/M/6 
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 accéder à ces informations d'une manière directe et  rapide.  Voilà pourquoi il était proposé dans la 
communication d'utiliser Internet pour fournir ces informations aux négociants.  Il était proposé de mettre en place des sites web nationaux reliés à une pa ge web générale de l'OMC, ce qui rendrait les 
informations accessibles à la fois au secteur privé et aux Membres. 
6. Le représentant de la Turquie
 a dit que les initiatives déjà engagées au sein de l'OMC en 
matière de libéralisation des échanges aidaient  beaucoup à créer des marchés plus ouverts et 
accessibles pour tous ceux qui faisaient du commerce da ns le monde.  Toutefois, les efforts déployés 
pour libéraliser les échanges par l' élimination ou la réduction des obst acles tarifaires et non tarifaires 
seraient incomplets sans des mesures parallèles destinées à simplifier et harmoniser les procédures 
douanières et à améliorer la transparence et la  prévisibilité.  Les procédures douanières et les 
règlements relatifs au commerce devaient être simp les, faciles à comprendre et appliqués d'une façon 
cohérente, équitable et transparente pour que l es efforts de libéralisation des échanges donnent tous 
les résultats escomptés. 
7. La Turquie était d'avis qu'il faudrait sensibili ser davantage les Membres aux avantages et au 
surcroît d'efficacité que la si mplification des procédures douanières pouvait apporter aux pays en 
développement.  La facilitation des échanges (c i-après dénommée FE) serait particulièrement 
bénéfique aux PME et commerçants des pays en déve loppement, pour lesquels le  coût de la mise en 
conformité avec les procédures douanières était proportio nnellement plus important et n'incitait pas à 
faire du commerce au niveau international.   
8. La Turquie soutenait les efforts menés à l'OM C pour établir des règles contraignantes en 
matière de FE.  À cet égard, elle souhaitait voir cer tains éléments clés figurer dans un éventuel accord 
sur la FE, à savoir les impératifs de cohérence et de  prévisibilité, de transparence et d'accélération des 
procédures de dédouanement.  Elle décrivait en détail ces éléments dans son document 
(TN/TF/W/45). 
9. Les premiers éléments sur lesquels la Tur quie souhaitait que les négociations aboutissent 
étaient les principes de cohérence et de prévis ibilité.  Pour améliorer ces deux aspects, on aurait 
intérêt à employer des formulaires et des docum ents électroniques types, y compris les données de 
base exigées dans les faits par l es douanes pour l'exécution complète des procédures.  À cette fin, il 
était capital d'harmoniser les documents d'importation et les données exigées pour la mainlevée des marchandises, en appliquant les normes internationa les en vigueur selon l'Accord sur l'évaluation en 
douane, la Nomenclature du SH, les directives conc ernant la Formule-cadre des Nations Unies pour 
les documents commerciaux, la Convention de Kyoto, entre autres.  De l'avis de la Turquie, la 
Formule-cadre des Nations Unies, norme mondiale pour les documents commerciaux internationaux 
sous forme imprimée, et UneDocs, appelée à devenir la norme mondiale pour les documents 
commerciaux électroniques, seraient extrêmement utiles à cet égard vu que des progrès importants avaient été accomplis à leur sujet. 
10. Dans cet esprit, la Turquie souhaitait faire une proposition qui pourrait constituer un premier 
pas vers une harmonisation des procédures douani ères.  Parallèlement à la normalisation des 
procédures douanières, il était essentiel de définir les modes opératoires des douanes pour éliminer les 
procédures inutiles et répétitives.  Lorsque l'"o rganigramme" des procé dures serait établi, en 
commençant au niveau de l'importateur, il serait possi ble d'en tirer un logiciel fonctionnant pas à pas 
pour l'exécution complète des procédures douanières.  Ainsi, dans un éventuel accord sur la FE, il 
serait bon que les Membres définissent les modes opéra toires des douanes à l'aide d'un organigramme 
consultable sur le site web de leur administra tion douanière, ce qui aurait pour effet de réduire 
sensiblement les goulots d'étranglement et d'amé liorer la prévisibilité des procédures pour les 
négociants.  TN/TF/M/6 
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 11. Un deuxième élément de l'accord sur la FE était l' amélioration de la transparence.  L'article X 
traitait du principe de transparence.  Toute améliora tion touchant à la mise en œuvre de l'article X 
aiderait donc les commerçants à obtenir facilement  les informations utiles à un élargissement de 
l'environnement commercial. 
12. Il était difficile d'évaluer le degré de mise en œ uvre de l'article X, qui n'était pas plus le signe 
d'un échec que d'une réussite.  Au vu de l'expérience acquise par la Tu rquie au regard d'autres accords 
en rapport avec les règles de transparence, comme ceux sur les OTC et les mesures SPS, la meilleure 
façon d'améliorer la transparence au titre de l' article X était de se prévaloir de ces accords. 
13. La Turquie pensait qu'un système transparent et efficace ne serait possible que si l'on se fixait 
des objectifs réalisables.  Nul doute que la publicati on de législations commerciales était déterminante 
dans l'amélioration de la transparence.  Par c onséquent, des moyens accessibles devraient être 
employés pour leur publication.  Cependant, il faudrait commencer par déterminer le champ 
d'application ou la portée des règlements commerciaux à publier.  Le paragraphe  premier de l'article X 
portait sur une liste complète de règlements.  Non seulement l'article X mais aussi les propositions 
présentées dans les documents TN/TF/W/8 et TN/T F/W/6 pourraient constituer une base de travail 
utile.  En outre, ces règlements devraient être pub liés sur un support facile d'accès et pratique pour 
joindre la personne en mesure de fournir des re nseignements complémentaires et détaillés.  La 
meilleure adresse était donc le site web officiel du point d'information commerciale de chaque pays. 
14.  La mise en place de points d'information commerc iale nationaux améliorerait la transparence.  
Il ressortait de l'expérience acquise par la Turqui e dans le domaine des OTC et des mesures SPS que 
les points d'information non seulement facilitaient l' accès à l'information mais aussi amélioraient les 
relations entre les pays et aidaient à régler l es problèmes.  Le système à prévoir pour plus de 
transparence devrait être simple.  L'existence d'ad resses différentes pour des règlements commerciaux 
différents ne contribuerait pas à faciliter les échanges. 
15. Si les Membres établissaient des points d'info rmation commerciale nationaux et des sites web 
nationaux qui renseignent sur les règlements commer ciaux, la question était ensuite de savoir quel 
type d'information il convenait de publier.  Les pays développés pourra ient publier l'ensemble de leurs 
règlements et textes de loi dans une des langues offi cielles de l'OMC.  Il importait néanmoins d'être 
réaliste et de se donner des objectifs réalisables.  On ne pouvait pas décemment en attendre autant des 
pays en développement et des pays les moins avancés. 
16. Une solution pourrait être de demander un résumé de  tous les règlements pertinents dans une 
des langues officielles de l'OMC.  Un tel résu mé serait utile à condition que chacun sache ce qu'il 
cherche ou qu'il s'agisse du résumé d'un règlement propre à un secteur.  Il présentait un intérêt pour 
tout ce qui concernait les OTC parce qu'une brèv e indication du produit visé par le règlement 
technique aiderait à cerner la portée de ce dernier.  En revanche, dans le cas de dispositions différentes 
se rapportant à des domaines différents, un simple  résumé pourrait ne pas être utile et il pourrait 
s'avérer plus difficile de rédiger un résumé satisfa isant que de traduire la totalité du règlement.  
Encore là, les commerçants devraient passer en revue  tous les résumés l'un après l'autre pour vérifier 
s'ils contenaient les informations qu'il cherchaient.   Ce pourrait être une bonne idée de composer une 
formule-type incluant les renseignements suivants :  nom du pays, titre du texte de loi, autorité 
compétente, un bref résumé si on le souhaitait, et quelques mots clés.  Tout le système reposait sur 
l'utilisation de mots clés.  L'établissement d'une lis te de mots clés acceptable par tous les Membres de 
l'OMC faciliterait la publication des législations et  améliorerait l'accessibilité.  Pour être complète, 
cette liste pourrait inclure quelques termes généraux relatifs à la légi slation.  Tout commerçant ayant 
besoin de renseignements sur la politique d'in spection d'un pays pourrait accéder aux documents 
pertinents en consultant le site web du point d'information national de  ce pays et en se servant de ces 
mots clés pour chercher les règlements. TN/TF/M/6 
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 17. Une fois en possession du règlement recherché,  le commerçant pourrait solliciter, pour sa 
traduction, l'aide de divers intervenants, not amment des organismes commerciaux nationaux ou 
internationaux, les autorités de son propre pays ou des représentants commerciaux officiels.  En outre, 
lorsque des pays développés traduiraient un règlem ent pour leur propre usage, ils pourraient diffuser 
cette version non officielle à des fins d'utilisation gé nérale.  Un système volontaire de ce genre existait 
dans le cadre de l'Accord OTC, un pays dével oppé pouvant traduire le règlement d'un pays en 
développement pour en faciliter l'a pplication dans tous les autres pays.  Les points d'information 
commerciale nationaux pourraient remplir cette tâch e, mais un travail pourrait être effectué en 
parallèle à l'OMC au moyen d'un portail commercia l.  Le système proposé dans cette communication 
ressemblait au système prévu dans le "Portail intern ational de sécurité sanitaire des aliments, et de 
santé animale et végétale" dont le Secrétar iat de l'OMC était aussi partie prenante. 
18. Le troisième élément à prendre en compte était l'accélération des procédures de 
dédouanement.  La longueur de ces procédures, due  à un excès de formalit és douanières, limitait 
sensiblement la capacité des commerçants de faire des affaires sur la scène internationale.  Pour cette raison, il faudrait améliorer les méthodes et procé dures de gestion afin que les marchandises soient 
transférées et dédouanées rapidement.  De même, p our ne pas freiner inutilement le commerce, il 
convenait de limiter les procédures douanières au st rict minimum tout en tenant compte de la 
nécessité d'effectuer des contrôles légitimes.  La nécessité s'imposait de processus de dédouanement 
simples par voie électronique, et de moyens électroniques de préférence à des systèmes manuels.  Par ailleurs, l'acceptation de documents avant l' arrivée des marchandises pourrait aussi contribuer à 
accélérer les flux commerciaux. 
19. À cet égard, des systèmes d'échange automatisé et électronique de données devraient être 
adoptés en remplacement des procédures sur papier dans tous les services des douanes et, ultérieurement, dans tous les organismes chargés de  l'administration des importations et exportations.  
Dans ce domaine, la collaboration entre les pouvoirs publics et le secteur privé était capitale. 
20. La Turquie s'était déjà lancée en 1996 dans un projet d'automatisation des douanes pour 
assurer une perception plus efficace des impôts, f ournir un meilleur service au monde des affaires, 
instaurer un contrôle sélectif mais plus efficace aux douanes, harmoniser la mise en œuvre de la 
législation douanière, rendre plus efficace la ges tion des ressources humaines, améliorer et accélérer 
la production de statistiques sur le  commerce extérieur.  Ce projet  avait eu pour effet d'améliorer 
nettement la capacité administrative et opérationnelle  des douanes.  L'automatisation de 18 directions 
régionales et 68 bureaux des douanes avait été réali sée dans le cadre du projet de modernisation 
douanière (GIMOP).  Environ 99,5 pour cent des éc ritures des douanes étaient désormais traitées 
électroniquement au moyen du système informatisé de traitement des données d'import-export et sur 
les transports nationaux (BILGE).   
21. L'automatisation des douanes permettrait de stoc ker des informations sur les importateurs, 
leurs antécédents, le dossier d'examen des douan es et d'autres données utiles.  Ces informations 
faciliteraient également la gestion des risques, gr âce à quoi les autorités pourraient concentrer leurs 
efforts dans des domaines choisis au lieu de la politi que consistant à vérifier  la conformité de la 
totalité des transactions commerciales, ce qui oblig e à examiner chaque envoi à la frontière.  
Toutefois, l'emploi de techniques de gestion des ri sques devrait aller de pair avec un juste équilibre 
entre la FE et les contrôles indispensables à la frontière.   
22. La Turquie était favorable à l'utilisation de  techniques de gestion des risques pour le 
dédouanement.  Ces techniques pourraie nt être employées pour simplifier et accélérer les procédures.  
Elles pourraient également s'avérer utiles pour l es vérifications effectué es avant l'arrivée des 
marchandises et après leur dédouanement.  D'autre pa rt, la Turquie avait déjà lancé le "Projet de 
documents électroniques pour le commerce extérieur" , qui instaurait l'infrastructure nécessaire à une 
politique du guichet unique.  Ce projet avait pour but  de favoriser la production, le partage et la  TN/TF/M/6 
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 diffusion des documents dans un e nvironnement électronique.  Une z one de libre-échange avait été 
définie à titre de zone pilote pour les besoins du projet .  En préparation de la réalisation du projet, la 
Turquie mettrait prochainement à exécution son pr ojet de régime de perfectionnement actif.  
L'efficacité, la transparence et la prévisibilité d es opérations de commerce extérieur en sortiraient 
renforcées.  La réduction du nombre de documents et de la bureaucratie, l'utilisation d'applications 
informatiques pour communiquer avec les institutions  pertinentes et la possibilité de mener les 
opérations par Internet faciliteraie nt les choses pour les exportateurs et les importateurs, ainsi que 
pour les secteurs intermédiaires – transports, finances,  assurance, etc.  Le projet devait en outre 
intensifier la coopération entre les secteurs public et privé. 
23. La Turquie considérait que les im pératifs de cohérence et de pr évisibilité, de transparence et 
d'accélération des procédures de dédouanement étaient tous incontournables et devraient être pris en 
considération dans l'accord sur la FE.  La Tur quie était disposée à poursuivre sa contribution aux 
négociations en vue d'aboutir à une prem ière approximation d'ici la fin juillet. 
24. Selon le Président , le sens à donner à "première approximation" varierait d'un groupe de 
négociation à l'autre, comme toutes les délé gations pourraient s'en rendre compte. 
25. Le représentant des États-Unis  a accueilli avec plaisir les propositions de l'Argentine.  Les 
États-Unis avaient présenté une proposition similair e pour améliorer la transparence au moyen de TI 
économiquement avantageuses.  Les États-Unis  étaient intrigués par certains éléments 
complémentaires évoqués par l'Argentine dans  sa proposition où l'on trouvait quelques idées 
intéressantes.  Les États-Unis souhaitaient approf ondir ces idées avec l'Argentine, dont la proposition 
était à leur convenance.  Elle montrait bien que l' idée avancée était extrêmem ent simple.  C'était une 
idée très concrète, dont la mise en pratique amélio rerait le système commercia l en général et serait 
particulièrement bénéfique aux PME. 
26. Les États-Unis appréciaient également la communication de la Turquie, qui était en phase 
avec certaines autres idées avancées pa r les États-Unis, et qui faciliterait la poursuite du travail.  
27. Le représentant de la Zambie , parlant au nom du Groupe des PMA , a dit que ces derniers 
accordaient de l'importance aux négociations sur la FE et espéraient une mise en œuvre effective de 
tous les éléments contenus  dans l'annexe D du texte de juillet.  Le Groupe éta it satisfait des différentes 
propositions présentées jusque-là pour les délibérations et les négociations du Groupe de négociation.  
Bien que leurs capacités soient limitées, les PMA s'employaient toujours à examiner leur contenu et leurs implications futures.  Les PMA voulaient féliciter  le Secrétariat de l'exce llent travail fourni pour 
réunir les propositions dans le doc ument TN/TF/W/43, document clair, concis et utile.  Les PMA 
souhaitaient demander au Secrétariat de mettre cet te compilation à jour à mesure que de nouvelles 
propositions seraient faites.  Un aperçu du documen t montrait que les Membres avaient devant eux un 
grand nombre de questions à étudier.  Les PMA voulaien t insister sur la nécessité de maintenir, pour 
aboutir aux résultats escomptés, la corrélation exista nt entre, d'une part, le cadre des négociations et, 
d'autre part, la portée et la natu re de l'assistance technique.   
28. La position des PMA sur la FE était connue de  tous les Membres.  Le Groupe des PMA 
voyait dans la FE un moyen d'intégrer leurs économ ies au système commercial multilatéral.  Il y 
aurait indéniablement beaucoup à gagner d'une améliora tion générale de la chaî ne de FE.  Mais il y 
avait aussi des contraintes dues au coût possible d es mesures de FE, les PMA étant limités dans leurs 
capacités financières, administratives et institutio nnelles.  Le succès des négociations dépendait au 
bout du compte de la part réservée au volet dévelo ppement et de l'accessibilité des marchés pour les 
produits des PMA.   
29. Pour cette raison, les PMA voyaient d'un bon œi l le fait que les négociations aient pour objet 
non seulement de clarifier et améliorer les articles V, VIII et X du GATT, mais aussi de développer TN/TF/M/6 
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 l'assistance technique et le soutien apporté au re nforcement des capacités dans ce domaine.  Les PMA  
souhaitaient donc que les né gociations mettent suffisamme nt l'accent sur la réalisation de cet objectif 
pour qu'ils puissent bénéficier d'une intensificati on et d'un assouplissement des flux commerciaux.  
D'autre part, les PMA voulaient insister sur l'idée de lier les obligations relatives à la mise en œuvre et 
les capacités des PMA ainsi qu'il ressortait du paragraphe 3 des modalités. 
30. Les PMA voulaient rappeler la grande importa nce qu'ils accordaient au lien entre les 
obligations en matière de traitement spécial et différencié et les aspects fondamentaux des modalités 
concernant les trois articles.  Il convenait donc d'e nvisager la clarification et la mise en œuvre des 
points pertinents des articles V, VIII et X du GATT da ns leur globalité tout en  tenant parallèlement 
compte de la dimension développement.  Voilà  pourquoi les PMA voulaient de nouveau mettre 
l'accent sur une chose:  les efforts de clarification et d'amélioration ne devraient pas faire l'impasse sur 
les problèmes de développement en rapport avec les besoins et priorités des PMA, comme l'assistance 
technique et le renforcement des capacités, le traitement spécial et différencié intégré, et devraient aussi tenir compte des incidences des mesures proposées en termes de coûts. 
31. Par conséquent, les PMA n'insisteraient jamais assez sur la nécessité d'une assistance 
financière et technique ainsi que d'un soutien au développement  des infrastructures pour que les 
négociations sur la FE puissent aboutir.  Les PMA souhaitaient donc que les Membres leur assurent 
cette assistance, assortie d'un véritable effort de financement, pour qu'ils puissent supporter les coûts 
de mise en œuvre. 
32. Le représentant de la Suisse
 a dit que son pays souscrivait pleinement au principe énoncé dans 
la communication argentine selon lequel les agents  économiques avaient besoin de connaître les 
règles et les pratiques commercia les suivies par les autres Memb res pour pouvoir bénéficier des 
avantages commerciaux découlant des engagements pr is par les Membres de l'OMC et pallier les 
obstacles dus à un manque d'information ou à un excès de bureaucratie.  L'information devait être simple et facile d'accès. 
33. La Suisse comprenait bien que la langue de pu blication de cette information constituait un 
sujet délicat tant sur le plan des ressources en jeu que sur le plan politique.  Mais c'était un sujet qui 
tenait à cœur aux agents économiques de la Su isse, notamment à ceux des petites entreprises. 
34. Le représentant des Communautés européennes
 a dit apprécier les communications de 
l'Argentine et de la Turquie.  Les CE soutenaien t complètement les propositions faites par l'Argentine 
pour une plus grande transparence et étaient tout à fait d'accord avec les arguments avancés dans le 
document argentin, notamment lorsqu'on y expliqua it qu'une amélioration de la transparence était 
capitale surtout pour les petites entreprises.  Les CE trouvaient aussi extrêmement intéressante l'idée 
d'établir un lien entre la transparence et la simplificati on.  Plus l'information était transparente et facile 
d'accès, moins il y avait de bureaucratie.  De même, les CE appréciaient la proposition faite par 
l'Argentine au paragraphe 4 de sa communication et consistant à créer au sein de l'OMC un site web 
qui serait lié aux sites web nationaux des administ rations des Membres.  Cela semblait être un 
excellent compromis entre l'obligation de notifie r à l'OMC toutes les procédures en vigueur dans 
chaque pays et une obligation de transparence qui se  limiterait à la sphère na tionale.  Le document de 
l'Argentine établissait également quelques liens utiles entre les mesures de simplification et de transparence, leur coût et l'assistance technique.   
35. Par ailleurs, les CE pensaient comme la Tu rquie que diverses mesures de simplification 
s'imposaient, notamment pour aider les PME, et elles souscrivaient à la plupart des propositions 
précises présentées.  Les CE se réjouissaient de ces propositions.   
36. S'agissant de l'intervention de la Zambie, que les CE trouvaient particulièrement détaillée et 
utile, les CE ont invité la Zambie à distribuer la d éclaration qu'elle avait faite au nom des PMA.  Elle  TN/TF/M/6 
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 contenait apparemment des informations intéress antes et de nombreuses observations qui pourraient 
faciliter le travail du Groupe de né gociation dans les mois à venir. 
37. Selon le représentant du Taipei chinois , la Turquie avait abordé dans sa proposition plusieurs 
sujets importants, comme l'adoption d'un ensemb le de données de base et l'établissement de 
prescriptions et procédures commerciales internati onales communes, l'utilisation d'imprimés et de 
documents électroniques communs, l'automatisa tion des procédures douanières, l'emploi de 
techniques de gestion des risques, les délais de ma inlevée, le guichet unique, les décisions anticipées 
et le dédouanement des envois exprès.  L'idée de diffu ser un résumé de tous les règlements pertinents 
sur un site web accessible au niveau national semblait  très faisable et aurait indubitablement pour effet 
d'améliorer la transparence aux termes de l'article X du GATT. 
38. Le Taipei chinois soutenait également la pl upart des suggestions faites dans la proposition 
argentine.  La délégation de son pays attendait cep endant des précisions sur l'applicabilité des idées 
suivantes:  1) création, sur le site web offici el de l'OMC, d'un lien avec les sites web nationaux 
pertinents pour la FE;  2) communication au Secrét ariat, par chaque Membre, d'une liste de sites web 
contenant des renseignements détaillés au titre de l' article X;  sollicitation de l'assistance technique 
nécessaire auprès des pays développés ou de l'OMC et d'autres organismes offrant des services pour la 
traduction des règlements dans une des langues officielles de l'OMC. 
39. Le représentant de la Corée  a dit que les propositions de l'Arge ntine et de la Turquie avaient 
contribué à clarifier et améliorer l'article X du GATT. 
40. S'agissant de la proposition argentine, la Cor ée soutenait globalement toutes les idées qu'elle 
contenait, notamment l'idée de créer un site web officiel de l'OMC ou un lien pour la FE qui servirait 
à publier des informations, idée qui allait dans le même sens que certaines suggestions précédentes 
des Membres, y compris de la Corée. 
41. Une certaine souplesse était permise quant au support qu'un Membre pouvait utiliser à des 
fins de publication, support qui dé pendait de la capacité de chacun, mais la Corée trouvait intéressante 
la solution proposée par l'Argentine, concernant  en particulier l'emploi des technologies de 
l'information (ci-après dénommées TI), même si el le impliquait quelques frais de lancement.  La 
Corée pensait que, une fois en place, un tel syst ème de TI contribuerait nettement à faciliter les 
échanges de tous les Membr es sans coûts supplémentaires. 
42. Il conviendrait que l'Argentine éclaircisse un point.  Elle avait évoqué la nécessité d'une 
assistance technique, en particulier pour la traducti on des règlements dans une des langues officielles 
de l'OMC.  Tout en reconnaissant l'importance d'une telle traduction, la Corée souhaitait des 
précisions sur l'étendue des règlements visés.  Faudra it-il traduire toute la législation ou seulement un 
résumé?  Si l'idée était de traduire tous les textes de loi, il pourrait en résulter pour les Membres une charge de travail ou des coûts excessifs.  La Corée préférait la solution du résumé.  Avec un site web, 
les intéressés pourraient se reporter à un résumé pu is passer par les canaux appropriés pour obtenir 
des informations complètes. 
43. La Corée souscrivait à la plupart des idées cont enues dans la communication de la Turquie, 
notamment les idées intéressantes relatives à un "organ igramme" et à des sites web officiels renvoyant 
aux autorités douanières des Membres.  La Corée soutenait également l'idée de créer des points 
d'information commerciale nationaux, analogue à la  proposition coréenne cons istant à instaurer un 
point de coordination national unique .  La Corée jugeait elle aussi que de tels points d'information 
étaient nécessaires.  De même, il serait utile d'employer des mots clés comme on le suggérait, ainsi 
que de fixer des délais de mainlevée et d'ét ablir un guichet unique.  La Corée appuyait cette 
proposition, qui contribuerait à améliorer et clarifier les trois articles du GATT. TN/TF/M/6 
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 44. Dans ce contexte, la Corée avait une question du même type que celle posée par l'Argentine.  
Elle voulait savoir exactement si l'idée était de p ublier le texte intégral de tous les règlements 
pertinents ou seulement un résumé.  Un simple ré sumé ne suffirait peut-être pas toujours, mais la 
production d'une sorte de résumé était un bon moyen de faire en sorte que ces informations puissent 
être pleinement utilisées. 
45. Une deuxième question se rapportait aux décisions  anticipées.  Au paragraphe 37 de sa 
communication, la Turquie disait que ces décisions an ticipées ne s'appliqueraient qu'au cas considéré.  
La Corée désirait savoir si la Turquie pensait ici à des cas particuliers de décisions anticipées ou à des 
décisions anticipées d'application générale.  La  Corée préférerait la seconde solution.   
46. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit apprécier la communication argentine, qui 
contenait quelques propositions intéressantes au su jet de l'article X.  Hong Kong, Chine approuvait 
globalement l'idée d'ouvrir une page sur le site web de l'OMC avec des hyperliens renvoyant aux sites 
web nationaux des Membres, ainsi que de créer d es sites web et des points d'information nationaux 
permettant d'accéder facilement à des informa tions commerciales et de poser des questions.  
Concernant le site web de l'OMC, Hong Kong, Chin e  notait que le site existant contenait déjà une 
page par Membre, avec des hyperliens renvoyant à un site national désigné par le Membre concerné.  
Hong Kong, Chine était ouvert à toute suggestion vi sant à améliorer le site web de l'OMC existant 
pour la diffusion d'informations sur les règlements commerciaux. 
47. Quant à l'idée de publier les règlements commerciaux des Membres dans les langues 
officielles de l'OMC, à laquelle Hong Kong, Chine souscrivait, la délégation était ouverte à toute 
suggestion évitant de trop alourdir la charge des Membres dont la langue ne faisait pas partie des 
langues officielles de l'OMC.  Hong Kong, Chin e souhaitait que l'on poursuive les discussions pour 
trouver des moyens pratiques de permettre aux Membres concernés de publier leurs règlements 
commerciaux dans les langues officielles de l' OMC et pour adapter l'assistance technique à leurs 
besoins.   
48. Hong Kong, Chine soutenait les solutions pr oposées par la Turquie pour simplifier et 
harmoniser les procédures douanières et améliorer la  transparence des règlements commerciaux.  Les 
éléments qu'elle proposait d'inclure à un éventuel acco rd sur la FE étaient intéressants et pourraient 
aider les Membres dans leurs discussions à venir. 
49. Le représentant de la Colombie
 a dit trouver intéressante et très utile la proposition consistant 
à créer un lien avec le site web de l'OMC et à ouvrir  un compte de courrier électronique.  Cependant, 
la Colombie était d'avis que les Membres devrai ent prendre l'engagement de tenir à jour les 
informations et autres prescriptions relatives au co mmerce extérieur.  Si cette proposition était mise en 
pratique, les informations auraient besoin d'être  mises à jour.  La proposition argentine se concevait 
dans l'éventualité d'une issue positive des négociations .  Pour cette raison, il importait de fournir le 
plus de détails possible sur le calendrier prévu pour l'application de cette idée, ainsi que des 
informations sur les mesures auxquelles l'Argentin e songeait à cette fin.  De nouvelles mesures 
seraient-elles prises ou bien s'agirait-il de mesures déjà appliquées par les Membres dans divers pays? 
50. De même, la Colombie soutenait l'idée de constituer une base de données informatisée pour la 
publication des informations conformément au paragra phe 5.  La Colombie était aussi favorable à ce 
que l'on réfléchisse à la question des langues de pub lication.  Il serait utile que les informations 
provenant de tous les pays soient disponibles dans  une des trois langues officielles de l'OMC.  La 
Colombie comprenait et partageait les préoccupations  exprimées à cet égard par d'autres délégations 
comme la Corée et Hong Kong, Chine. 
51. De l'avis de la Colombie, il conviendrait d'ex aminer la proposition argentine en même temps 
que d'autres, notamment celle dans laquelle la Co rée recommandait de notifier au Secrétariat de  TN/TF/M/6 
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 l'OMC les textes de loi, règles et autres prescriptions administratives, y compris leurs modifications 
(TN/TF/W/7).  Tous devaient faire l'objet d'une notification.   
52. La proposition turque se rapportait à trois domai nes concernant des éléments clés, dans 
lesquels il devrait être possible d'aboutir à un accord  sur la FE.  Il s'agissait d'une proposition étendue 
et complète, dont les détails étaient encore à l'étude .  La Colombie voulait insister sur la nécessité, 
pour les Membres, d'avoir en tête l'expérience acqui se et les modèles dont ils avaient l'habitude avec 
les Accords SPS et OTC.  Les Membres devraient aussi, en premier lieu, définir le champ 
d'application des règlements commerciaux qui serai ent publiés dans ce contexte.  La Colombie 
partageait en outre les préoccupations exprimées pa r la Turquie, notamment à l'égard des pays en 
développement, concernant la publication de résumé s sur le site web.  La solution d'une publication 
progressive était bien pensée et appropriée, car adap tée à la capacité d'un pays  d'appliquer la mesure. 
53. Le représentant de l'Égypte  s'est dit intéressé par la proposition argentine.  L'Égypte souhaitait 
néanmoins que l'Argentine apporte des précisions  sur les moyens prévus pour que l'on tienne 
suffisamment compte des disparités existant entre les Membres.  Tous les pays ne disposaient pas d'un 
site web ou d'une base de données détaillées sur les doua nes.  Il conviendrait d'abord de mieux cerner 
et décrire les mesures envisagées dans la proposition argentine au titre de l'assistance technique et du 
renforcement des capacités pour s'assurer que tous les Membres se trouvent sur un pied d'égalité. 
54. Concernant la proposition émise au  paragraphe 6, l'Égypte pen sait elle aussi que la question 
de la langue était importante.  Tous les Membres de l'OMC ne seraient pas à même de fournir des 
informations dans les trois langues officielles de  l'OMC.  Mais cette question pourrait avoir trois 
implications importantes en rapport avec les coûts de  traduction, la valeur juridique des documents 
traduits et les délais qu'il faudrait établir pour ce travail. 
55. Il faudrait aussi que l'Argentine précise si le calendrier adopté serait obligatoire pour tous les 
Membres de l'OMC ou si une certa ine souplesse pourrait être ménagée. 
56. Le représentant du Panama  a souhaité revenir sur plusieurs éléments des communications de 
l'Argentine et de la Turquie concernant les modalités d'amélioration et de renfor cement de l'article X, 
que le Panama approuvait et dont  il faudrait discuter plus av ant pour permettre aux Membres 
d'émettre un avis positif sur ces propositions. 
57. S'agissant de la proposition turque, le Panama s outenait l'idée de simplifier les publications, 
sujet qui était aussi abordé en termes plus gé néraux dans la proposition ar gentine.  La Turquie 
proposait en outre d'harmoniser les procédures douanières, question sur laquelle les Membres 
devraient pouvoir aboutir à de bons résultats au vu d es engagements qu'ils étaient disposés à prendre.   
58. Pour ce qui était de la proposition argentine, le  Panama souscrivait à l'idée de créer une page 
web.  Celle-ci pourrait grandement aider à consulter ra pidement les règles et textes de loi produits par 
les Membres sur leurs procédures douanières.  Concerna nt le paragraphe 4 de la proposition argentine, 
il serait nécessaire de réfléchir plus longuement à la question des délais, dont  la proposition ne faisait 
pas mention.  Cette question devrait être examinée avec les Membres et demandait à être clarifiée. 
59. Il faudrait étudier plus en détail les propositions de l'Argentine et de la Turquie pour dissiper 
les inquiétudes exprimées par des déléga tions, dont on devrait tenir compte. 
60. Le représentant du Paraguay  a dit apprécier les interventions de  l'Argentine et de la Turquie.  
Il était capital de préserver la transparence des rè gles régissant les flux commerciaux, en particulier 
pour les pays enclavés.  Le Paraguay remerciait l'Arge ntine, pays de transit pour le Paraguay, d'avoir 
proposé une solution intéressante et réalisable pour l'application de ce principe.  Les propositions 
présentées dans le document TN/TF/W/40 étaient de  la plus grande utili té.  Pour mieux en TN/TF/M/6 
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 comprendre la portée, le Paraguay priait l'Argentine d'expliquer si la communication d'informations et 
la création de sites web pour alim enter le lien proposé seraient obligat oires ou laissées à l'initiative des 
pays, quelle valeur juridique au raient les réponses données aux questions posées par le canal proposé, 
et quelles conséquences entraînerait le fait de ne pas fournir de réponse. 
61. Le représentant de l'Ouganda
 a associé la délégation de son pays à la déclaration faite par la 
Zambie au nom du groupe des PMA. 
62. La réunion en cours était extrêmement important e car le Groupe de né gociation se rapprochait 
de la date prévue pour l'approximation de juillet et de la période précédant la Conférence ministérielle 
de Hong Kong.  Les Membres devraient profiter de ce laps de temps pour obtenir l'assistance 
technique et financière dont ils avaient besoin et pour relever les défis que l' issue des négociations sur 
la FE présentait aux pays en développement, not amment aux PMA.  L'Ouganda comptait sur un 
règlement rapide de la question de l'assistance t echnique et financière pour  que l'on puisse s'attaquer 
en temps utile à la transformation des infrastructur es institutionnelles et à d'autres réformes internes 
nécessaires à la mise en œuvre.  L'Ouganda espérait que l'approximation de juillet en ferait clairement 
écho.   
63. L'Ouganda se réjouissait des propos itions de l'Argentine et de la  Turquie, dont il poursuivrait 
l'examen pour en évaluer les implications. 
64. Le représentant de la Jamaïque  a voulu faire quelques premiers commentaires sur la 
communication de la Turquie.  À la page 2, au  paragraphe 5 dans le quel il était question de 
prescriptions et procédures internationales commun es, la Jamaïque disait craindre que celles-ci 
restreignent la marge d'action d'un pays.  Certai ns Membres pourraient être obligés de revoir leurs 
formulaires de déclaration ainsi que de modifier leurs procédures administratives et prescriptions en 
matière de documents.  Cela entraî nerait des dépenses supplémentaires.  L'idée émise au paragraphe 6 
d'utiliser des documents électroniques ne manquait pas d'intérêt.  Il convenait toutefois de noter que, 
dans l'immédiat, la Jamaïque ne  pouvait mettre un tel dispositif totale ment en application à cause de 
problèmes pratiques en rapport avec les signatures électroniques et l'intégrité des réseaux. 
65. L'instauration d'un point d' information commerciale unique par pays, proposée au 
paragraphe 14, améliorerait indéniab lement la transparence.  En ce qui la concernait, la Jamaïque 
éprouvait des difficultés à mettre en place et fair e fonctionner un tel système parce que l'un des 
principaux problèmes qui se posaient tenait à la  nécessité dans laquelle elle se trouverait 
probablement de priver de ressources précieuses d'autres secteurs plus importants. 
66. Concernant la transparence, la Jamaïque jugeait important de préciser la nature des 
informations à publier.  Ainsi, seule la publication des règlements commerciaux et des textes de loi 
pertinents pourrait être nécessaire. 
67. S'agissant de l'idée d'un simple processus de dédouanement électronique émise au 
paragraphe 25, il convenait de si gnaler que les douanes jamaïcaines employaient déjà, ou étaient sur le 
point d'employer, des systèmes électroniques dans d'autres domaines pour faciliter le dédouanement 
des marchandises. 
68. Au sujet de la proposition avancée au paragraphe 30, la Jamaïque convena it que la gestion des 
risques présentait des avantages réels.  À cet ég ard, les Membres devaient bien voir que certains 
facteurs limitaient parfois les activités de gestion de  risques.  Il y aurait peut-être donc lieu de mettre 
en commun les expériences des uns et des autres dans ce domaine.  TN/TF/M/6 
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 69. L'instauration d'un délai pour la mainlevée, telle  qu'elle était proposée, aurait son utilité.  Mais 
en faire une obligation gênerait certaines admi nistrations douanières qui, à cause de contraintes 
diverses, seraient incapables de s'y tenir. 
70. La coordination des procédures douanières avec celles d'autres services aux frontières était 
assez bien assurée en Jamaïque.  Cependant, l'interface inform atique évoquée dans ce même 
paragraphe représenterait un coût relativement élevé parce qu'elle demanderait l'exécution d'essais et 
la formation de personnel. 
71. La Jamaïque avait aussi quelques inquiétudes à pr opos de la question des décisions anticipées, 
tout en reconnaissant qu'il lui faudrait développer sa capacité dans ce domaine sur le plan du 
personnel et des ressources.   
72. Quant à la proposition formulée au paragraphe 39,  la Jamaïque a rappelé qu'elle y voyait une 
solution très intéressante pour prouver la légalité de  documents.  Toutes les déclarations d'importation 
devaient être accompagnées d'originaux, raison pour  laquelle la Jamaïque continuait d'émettre des 
réserves concernant l'a cceptation de photocopies. 
73. Le représentant du Kenya  s'est exprimé sur la proposition faite par l'Argentine aux Membres 
et consistant à fournir au Secrétariat une liste de sites web contenant des informations détaillées 
conformément au paragraphe 5, en signalant qu'il serait impossible, du moins au Kenya, d'envisager 
une procédure quelconque de notifi cation globale sur les procédures douanières courantes, décisions 
ou directives à caractère général.  Les ressources à engager seraient trop importantes pour certains 
Membres.  En outre, le système de notification de l'OMC avait montré ses limites.  Il ressortait de 
l'expérience du Kenya qu'une notification simple était toujours utile.  Si l'on avait besoin de 
renseignements supplémentaires, un point d'info rmation pourrait se charger de les fournir. 
74. La proposition contenue dans le paragraphe 6 au sujet de la  langue de publication demandait 
des éclaircissements.  Si, par exemple, les règlements étaient traduits dans une des langues officielles de l'OMC, le Kenya voulait savoir ce qui se passerait dans le cas des Membres qui ne maîtrisaient pas 
toutes les langues officielles de l'OMC.  Il se posait ici un problème pratique.  Le Kenya a également 
invité l'Argentine à répondre à la question de  l'Égypte relative aux coûts de traduction. 
75. Le représentant du Canada
 a dit que la compilation serait extrêmement utile aux Membres 
pour aller de l'avant dans les négociations. 
76. Des éclaircissements seraient nécessaires con cernant les propositions sur les décisions 
anticipées présentées aux paragraphes 7 et 37 de la  communication turque.  Il y était dit que les 
décisions anticipées ne devraient s'appliquer qu'au  cas considéré.  Le Canada voulait savoir ce qu'il 
fallait entendre par là. 
77. Ainsi que le Canada l'indiquait dans sa comm unication TN/TF/W/9, des décisions anticipées 
seraient rendues à la demande écrite d'un importateur en ce qui concernait le classement tarifaire, le taux de droits applicable, ou toute taxe applicable  à l'importation d'une marchandise précise.  En ce 
sens, la décision anticipée se rapporterait à un cas pa rticulier.  Cependant, le Canada pourrait voir 
dans une décision anticipée un antécédent juridique pour d'autres transacti ons touchant aux mêmes 
marchandises et réalisées dans des circonstances identiques.  De ce point de vue, les décisions 
anticipées comporteraient des éléments d'application générale.  Voilà pourquoi le Canada saurait gré à 
la Turquie de donner aux Membres son avis sur la question. 
78. Le représentant de l'Argentine
 a bien voulu répondre aux questions suscitées par le document 
TN/TF/W/40.  Comme beaucoup de commentaires ét aient identiques, ou du moins similaires, les TN/TF/M/6 
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 réponses seraient regroupées par catégorie ou par sujet au  lieu de s'adresser à telle ou telle délégation 
particulière. 
79. L'Argentine a désiré apporter des éclaircisseme nts sur un premier point, à savoir sur la façon 
dont fonctionnerait le système de création d'un lien  entre le site web de l'OMC et les points 
d'information ou sites web nationaux.  Hong Kong, Ch ine avait indiqué qu'il existait déjà un site web 
de l'OMC et qu'il suffirait de l'améliorer.  Mais, sur le site web de l'OMC, les Membres auraient 
seulement la possibilité d'établir un lien avec les poi nts d'information ou sit es web nationaux.  L'idée 
de base était de créer des sites web nationa ux où l'on puisse accéder à n'importe quel type 
d'informations commerciales ou économiques.   
80. Concernant la question posée par la Corée, la  Colombie et l'Égypte sur la nature des 
informations publiables, la proposition reprenait les di spositions de l'article X.   L'Argentine n'ignorait 
pas les discussions et propositions précédentes quant à la possibilité d'étendre le champ d'application 
de l'article X à d'autres instruments et pratiques ma is, pour l'Argentine, le poi nt de départ demeurait 
les dispositions existantes de l'article X. 
81. D'autres délégations, dont le Kenya, avaient aussi soulevé la question de savoir ce qui se 
passerait si des pays ne possédaient pas de site web ni de base de données informatisée, et ce que 
coûterait l'opération.  Or, dans sa  proposition, l'Argentine cherchait à aborder le sujet sous l'angle de 
la mise en œuvre et non sous l'angle d'une obligatio n légale découlant des dispositions des Accords de 
l'OMC.  Il y avait une raison à cela.  L'Arge ntine voulait savoir exactement sur quoi les Membres 
devraient concentrer l'assistance technique.  Par c onséquent, les Membres qui n'étaient pas en mesure 
de se doter d'un site web national devraient obtenir un e assistance à cette fin.  Ce qui importait, c'était 
le résultat des négociations, qui était de perme ttre à tous les Membres de posséder un site web 
national contenant des informations commerciales et à chacun de publier ses règlements et normes 
relatifs au commerce.  Tel devait être un des a boutissements des négociations.  De l'avis de 
l'Argentine, les négociations ne devraient pas seule ment avoir pour résultat d'obliger les pays à créer 
un site web national sans aucune forme d'assistance technique. 
82. Concernant les questions de la Corée et de l'Ég ypte sur la nature des informations à publier et 
les modes de publication, il existait plusieurs possib ilités.  Nul doute que la publication de l'ensemble 
des lois et règlements dans une des trois langu es officielles de l'OMC représenterait une charge 
énorme pour beaucoup de Membres,  notamment pour ceux qui n'avaien t pour langue na tionale aucune 
des langues officielles de l'OMC.  En revanche, si  l'obligation était faite aux Membres de publier le 
titre des différentes mesures, il n'y aurait pas grand- chose à y redire.  La solution pourrait être de 
publier un résumé de telle ou telle mesure suffisa mment complet et clair pour donner une bonne idée 
de la pratique suivie et des informations demand ées par le milieu des affaires, comme la Corée l'avait 
suggéré.  Elle pourrait être complétée par un processu s de consultation.  Il était essentiel que des 
consultations aient lieu, et qu'elles soient menées pa r l'autorité chargée de la mise en œuvre dans un 
délai raisonnable.  Des consultations ne présen teraient aucun intérêt si les réponses attendues 
arrivaient des années plus tard.  Il convenait de s' entendre au minimum sur la nécessité de fournir en 
temps opportun et dans un délai raisonnable les réponses escomptées à la suite de négociations, délai 
dont les Membres pourraient discuter.  Certains pa ys auraient besoin de beaucoup de temps. 
83. S'agissant de l'observation du Para guay sur la valeur juridique des réponses, il existait deux 
solutions extrêmes.  Premièrement, les répon ses pourraient être données simplement à titre 
d'information ou, deuxièmement, les réponses pourra ient présenter un caractère contraignant.  Il 
faudrait que les Membres soient clairs sur ce point et  qu'ils en discutent.  Les propositions concernant 
les résolutions ou décisions anticipées pourraient dé pendre de la nature du sujet.  Pour certaines 
délégations, il serait nettement plus facile d' accepter une résolution anticipée dans le cas 
d'informations portant sur le classement tarifaire, ou d'autres types de mesures douanières, que dans le 
cas d'autres sujets ou d'autres pays.  Un juste mili eu devrait être trouvé.  Les solutions extrêmes  TN/TF/M/6 
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 étaient à éviter.  Il ne servirait à rien de donner une  réponse simplement à titre d'information.  Mais il 
appartenait aux Membres de décider dans quels  domaines une telle réponse présenterait un caractère 
contraignant, sous certaines réserves, ainsi que pl usieurs délégations l'avai ent proposé.  Si les 
circonstances devaient évoluer, la valeur juridique de la ré ponse changerait en conséquence. 
84. L'Égypte avait posé une ou deux questions sur la langue de publication et la valeur juridique, 
sujet intéressant.  L'Argentine n'avait pas dans l' idée de remplacer les journaux officiels ou bulletins 
officiels nationaux par un site web ou par la publication de règlements donnés sur un site web 
national.  Il fallait être extrêmement prudent à cet égard.  Chaque texte juridique officiel devait 
évidemment être le texte publié au journal ou au bull etin officiel.  Mais si les Membres tenaient à une 
publication sur le site web nationa l, il faudrait que ce soit non pas le texte intégral mais un résumé 
suffisamment clair et complet. 
85. La Colombie avait soulevé une question sur le calendrier de mise en œuvre.  Il dépendrait 
naturellement des besoins et capacités de chaque Me mbre.  L'Argentine constatait que tout le monde 
ne s'était pas doté d'un site web.  Certains Membres au raient besoin de créer un site, d'autres auraient 
besoin d'intégrer au leur des informations compléme ntaires.  Pour mener à bien ce travail, il faudrait 
tenir compte des différents points de départ et des différentes situations des pays Membres afin qu'ils 
puissent aboutir aux mêmes résultats mais dans des dé lais différents.  Cependant, tous les Membres 
poursuivraient le même objectif. 
86. Le représentant du Japon  s'est référé au document TN/TF/W/ 42, en expliquant qu'il s'agissait 
d'une note explicative sur la gestion des risques telle qu'elle avait été proposée par le Japon, la 
Mongolie, le Pérou et le Taipei chinois dans le document TN/TF/W/17 à des fi ns d'éclaircissement et 
d'amélioration de l'article VIII.  La note traitait du pr incipe de gestion des risques et de l'expérience 
vécue par le Japon par rapport à l'application de ce principe dans le cadre des procédures douanières, 
par exemple.  Si le Japon avait produit ce document, c'était parce que, selon lui, la gestion des risques 
était un des outils essentiels de promotion de la FE.  Le sujet avait également suscité des questions et 
réponses intéressantes lors de réunions précédentes du Groupe de négociation. 
87. La FE et l'emploi de mesures de contrôle appropr iées à la frontière étaient parfois considérés 
comme étant des principes contradictoires, comme si le renforcement de la première impliquait 
l'affaiblissement du second.  Or il était possible d'atteindre les deux objectifs simultanément en 
inspectant en profondeur les marchandises à haut ri sque et en délivrant immédiatement des permis 
d'importation pour les marchandises à risque faible.  De l'avis du Japon, ce principe de gestion des 
risques était une condition indispensable à la réal isation concomitante de la FE et de mesures de 
contrôle appropriées à la frontière. 
88. L'intégration du principe de gestion des ri sques aux procédures commerciales présentait un 
avantage déjà complètement rec onnu par divers organismes compétents, dont l'OMD.  Pour cette 
raison, l'OMD avait incorporé ce principe à son dispos itif de FE, à l'instar de la Convention de Kyoto 
révisée.    
89. Quant à lui, le Japon avait mis en pratique d' une manière progressive le principe de gestion 
des risques dans le domaine des procédures douani ères pour faire efficacement face à l'augmentation 
du volume des échanges avec les ressources humaines et financières limitées dont il disposait.  Ainsi, 
la contrebande de produits interd its à l'importation, comme les drogues et les armes à feu, était 
considérée comme étant un risque pour l'administ ration douanière à cause du danger qu'elle présentait 
pour la stabilité sociale et l'hygiène publique.  Po ur faire efficacement face à ce risque, les douanes 
tenaient des dossiers sur les registres des impor tations passées et collectaient des renseignements 
utiles sur chaque importateur d'une manière intégr ée et organisée.  Ensuite, pour les déclarations 
d'importation individuelles, les douanes faisaient correspondre le contenu des registres avec les 
indicateurs de risque susceptibles de les aider à dé pister les fraudeurs – nom de l'importateur, nature TN/TF/M/6 
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 des marchandises déclarées, volume et valeur des marchandises, source des marchandises, etc.  – et, 
sur cette base, décidaient de procéder ou no n à une inspection approfondie des marchandises.  
Lorsqu'on jugeait que le risque éta it faible, un permis d'importer était immédiatement délivré sur la foi 
de la déclaration.  Les résultats enregistrés à l'is sue de chaque situation pe rmettaient d'évaluer les 
risques, pour les déclarations d'importation à venir,  en fonction des derniers  renseignements recueillis. 
90. Grâce à cette façon de faire, les douanes parv enaient à mener de front leurs politiques de 
facilitation et de contrôle.  D'autr e part, pour atteindre plus efficacement ces objectifs, le Japon avait 
mis en place en 1991 son Système de bases de  données des douanes (CIS) pour rassembler des 
renseignements à propos des déclarations d'importati on.  Le Japon a voulu rappele r que le principe de 
gestion des risques était également applicable dans  le cadre des procédures d'exportation et d'autres 
procédures commerciales, comme la quarantaine. 
91. L'adoption du principe de gestion des risques avait permis au Japon de prendre diverses 
mesures de FE pour les marchandises négociées dans la légalité.  Il avait instauré par exemple 
en 2001 une procédure de déclaration simplifiée, qui  autorisait la mainlevée des marchandises avant le 
dépôt de la déclaration pour le paiement des droits  de douane.  En 1991, un système d'examen avant 
l'arrivée avait été mis en place, qui permettait de remplir les formalités douanières avant l'arrivée des 
marchandises. 
92. L'instauration de telles mesure s avait eu pour effet de réduire sensiblement le temps 
nécessaire à la mainlevée des marchandises comme le montrait l'annexe 1 du document TN/TF/W/42.  L'enquête avait consisté à mesurer le temps p assé entre l'arrivée des marchandises au port et 
l'autorisation d'importer.  Il allait sans dire que  le Japon avait maintenu des mesures appropriées pour 
la perception des droits de douane et des moyens de contrôle efficaces contre les importations de 
marchandises prohibées.  Il était ressorti d'une enquête r éalisée par une entreprise privée au Japon que 
non seulement l'utilisation de TI mais aussi l'étab lissement de meilleures procédures d'importation et 
d'exportation avaient beaucoup contribué à rédu ire le temps nécessaire à la mainlevée des 
marchandises. 
93. Dernièrement, conscient des avantages à attendre de  la gestion des risques et de la réalisation 
d'une enquête sur les délais de mainlevée pour m esurer le degré de FE, le Japon avait dispensé une 
assistance technique dans ces domaines à des pays en développement de lui-même ou en coopération 
avec l'OMD.  Dans ce contexte, le Japon a indiqué  qu'il songeait à tenir une réunion d'information le 
jeudi qui venait avec la Corée, le Pérou et le Taip ei chinois pour familiariser davantage les Membres 
avec le principe de gestion des risques et pour ré pondre à toute question sur ce sujet.  Concernant 
l'enquête sur les délais de mainle vée, le Japon se ferait un plaisir de fournir plus de détails aux 
Membres qui le souhaiteraient. 
94. Le représentant du Taipei chinois
 s'est reporté au document TN/T F/W/44.  Dans la première 
communication du Taipei chinois (TN/TF/W/10), cinq mesures possibles avaient été proposées pour améliorer les articles VIII et X, dans le but d'accélérer le mouvement, la mainlevée et le 
dédouanement des marchandises.  Une de ces ci nq mesures consistait à établir un mécanisme 
permettant une mainlevée rapide des envois exprès.  Le Taipei ch inois a noté que d'autres Membres 
avaient fait des propositions similaires, ainsi qu 'il ressortait des communications des États-Unis 
(TN/TF/W/15) et du Pérou (TN/TF/W/30), ainsi que du document de la Turquie (TN/TF/W/45).    
95. Soucieux de l'intérêt des Membres de l'OMC, le  Taipei chinois mettait l'accent, dans sa 
communication, sur la mise en commun des expéri ences acquises sur le terrain pour que soit instauré 
un système qui satisfasse aux besoins des divers acteurs de l'économie, notamment les PME, dont 
beaucoup parvenaient tout juste à survivre avec d es marges bénéficiaires extrêmement minces.  Plus 
le dédouanement prenait de temps, plus les co mmerçants devaient supporter des coûts élevés.  TN/TF/M/6 
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 96. Pour mieux comprendre les besoins et priorit és des commerçants, le Taipei chinois avait 
récemment effectué une enquête auprès de centain es d'acteurs – fabricants, négociants, courtiers, 
expéditeurs, etc.  L'enquête avait révélé que pl us de la moitié des personnes sondées inscrivaient 
parmi leurs trois premières priorités l'objectif d'un dédouanement immédiat des envois exprès, et 
qu'un quart de tous les sujets interrogés y voyaie nt la mesure la plus importante de toutes. 
97. Le document d'orientation intern ational le plus utile de tous  ceux publiés sur la question de 
l'accélération des procédures douanières, intitulé à l'origine " Directives douanières de l'OMD sur le 
dédouanement des envois exprès",  avait été révisé en 2000 et portait désormais le titre " Directives aux 
fins de la mainlevée immédiate des envois par la douane" .  Le Taipei chinois recommanderait aux 
Membres d'appliquer les grands principes de ces lignes directrices.  Le Taipei chinois a ensuite illustré 
six de ces principes dans sa communication. 
98. Le monde des affaires vivant à un rythme de pl us en plus soutenu, la livraison accélérée des 
envois faisait l'objet d'une demande en croi ssance exponentielle.  Les procédures douanières 
ordinaires ne suffisaient plus pour assurer un dé douanement rapide des marchandises comme le 
demandaient les commerçants.  En réponse à cette é volution de la demande, le Taipei chinois avait 
d'abord promulgué un règlement a pproprié en 1995 puis mis sur pied en conséquence un "service de 
manutention exprès", qui avait commencé à fonctionner.   L'APEC était aussi consciente de cette 
tendance, ainsi qu'il ressortait des Directives sur le  dédouanement des envois exprès de l'OMD, norme 
internationale pour les procédures de dédouaneme nt des marchandises.  En collaboration avec 
l'association des entreprises de messagerie exprès, le Taipei chinois avait fait inscrire la question au 
"Plan d'action collectif" (PAC) de l'APEC pour promouvoir l'objectif de FE poursuivi par cette 
organisation.  Dans la foulée, le Taipei chinois s' est engagé à appliquer entièrement les directives de 
l'OMD d'ici la fin 2000.  Grâce à l'assistance technique de l'APEC/S CPD et aux efforts accomplis par 
ses services douaniers, le Taipei chinois était en m esure de mettre en pratique tous les principes 
susmentionnés, avec l'accord de l'APEC. 
99. Les avantages du système de dédouanement e xprès étaient largement reconnus et appréciés 
par les commerçants.  Le délai de dédouanement  moyen avait été fortement réduit, passant de 
48 heures en 1996 à seulement deux heures dernièreme nt.  Cela signifiait d'énormes économies de 
temps et d'argent pour tous ceux qui faisaient du commerce avec l'étranger.   
100. De plus, le volume des envois exprès avait sensiblement augmenté entre 2001 et 2003.  Il 
avait en effet progressé de 58,7 pour cent, chi ffre impressionnant par rapport à une hausse de 
11,4 pour cent dans le cas des importations et exportati ons ordinaires.  Le ratio entre les envois exprès 
et le volume total s'était également accru régu lièrement, passant de 71 pour cent en 2001 à plus de 
trois quarts en 2003.  Des services exprès étai ent requis pour trois envois à l'importation ou à 
l'exportation sur quatre, preuve évidente de la forte demande existant pour les services de 
dédouanement accéléré. 
101. Le coût d'installation d'un système de dédoua nement exprès était essentiellement fonction de 
l'importance de la demande chez les professionnels et des installations douanières existantes.  Dans le 
cas du Taipei chinois, il n'était gl obalement pas nécessaire de procéder à des recrutements massifs de 
personnel.  Les douanes pourraient envisager de coopérer avec les fournisseurs de services exprès en 
place pour partager une partie des coûts d'infrast ructure initiaux.  Certains coûts d'exploitation 
pourraient aussi être supportés par les entreprises de transport exprès. 
102. À l'issue d'un échange de vues entre des f onctionnaires des douanes et des entreprises de 
livraison exprès, il est apparu que, selon eux, la  présence d'une forte volonté politique avait été 
déterminante dans le succès du système de dédouane ment exprès, mais que les éléments suivants 
avaient aussi joué un rôle important:  engage ment politique, bonne préparation, esprit d'équipe, 
partenariat étroit avec l'industrie et application d' outils automatisés.  Le Taipei chinois souhaitait TN/TF/M/6 
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 rappeler que, certes l'automatisation pourrait indéniab lement avoir un effet positif sur l'efficience et 
l'efficacité, mais qu'il serait peut-être encore nécessai re de s'en passer, du mo ins pendant la première 
phase de la mise en œuvre. 
103. Le succès des négociations dépendrait de la façon dont on répondrait effectivement aux 
besoins des pays Membres en matière d'assistance tec hnique et de renforcement des capacités.  À cet 
égard, le Programme d'assistance technique du Sous-comité des procédures douanières de l'APEC 
constituait un exemple dont pourra ient s'inspirer les Membres de l'OMC qui souhaitaient mettre en 
place un système de dédouanement exprès en conformité avec les Directives de l'OMD.  Fort de son expérience, le Taipei chinois pensait que la me illeure solution serait de procéder par étapes en 
s'appuyant sur une assistance technique suffisante et  effective.  L'assistance technique pourrait être 
organisée par l'intermédiaire d'organisations intern ationales compétentes ou de l'OMC.  Les Membres 
qui possédaient de l'expérience pourraient égalem ent en faire profiter les autres sur une base 
bilatérale.  Ou bien ils pourraient choisir de s'asso cier à des organisations internationales compétentes 
ou des opérateurs privés intéressés pour élaborer un programme. 
104. Le Taipei chinois considérait que les besoins des commerçants étaient correctement satisfaits 
par le système de dédouanement exprès et que, mo yennant une assistance technique appropriée, tous 
les Membres de l'OMC pourraient acquérir la capacité d'instituer un tel système. 
105. Le représentant des Communautés européennes
 a présenté la dernière communication des CE, 
en expliquant que la plupart de  leurs propositions et idées dataient de l'époque où les CE s'étaient 
prononcées sur l'article VIII, entre les sommets de  Doha et Cancún.  Seules quelques propositions 
étaient entièrement nouvelles, et bon nombre d'entr e elles avaient été formulées aussi par d'autres 
Membres. 
106. L'article VIII constituait un élément fondamental  du GATT et des négociations en cours.  Il 
était clair que les entreprises gagneraient beauc oup à ce que certaines dispositions de cet article 
deviennent plus facilement applicables.  L'article  VIII faisait état de la nécessité de réduire les 
procédures d'importation et d'e xportation mais ne contenait au cune obligation quant à leur 
simplification ou leur limitation, ni aucune ligne directrice en ce sens.  Le moment était venu 
d'essayer d'améliorer cet article de manièr e à le rendre plus facilement applicable. 
107. Premièrement, les CE ont proposé que les Me mbres réfléchissent à quelques engagements 
d'ordre général, en s'inspirant de très près de ce  qui existait déjà dans les Accords de l'OMC, en 
particulier les Accords SPS et OTC, pour mettr e au point leurs procédures d'importation et 
d'exportation.  Il s'agissait de rendre ces dernières les moins restrictives possible, en gardant présente 
à l'esprit la nécessité de respecter d'autres objectifs,  et de s'appuyer autant que possible sur des normes 
internationales. 
108. Dans la deuxième partie de leur communicati on, les CE proposaient des moyens de simplifier 
les règles relatives aux renseignements et documents à fournir qui, comme d'autres Membres l'avaient 
souligné, représentaient particulière ment une gêne pour les PME.  De l'avis des CE, il serait utile que 
les Membres s'engagent à simplifier le plus possible les règles qu'ils suivaient en la matière.  
Deuxièmement, il était proposé aux Membres de se fonder à cet égard sur les normes internationales 
adoptées dans ce but.  En particulier, la norme des Nations Unies (EDIFACT), la Formule-cadre et le 
Modèle des données douanières de l'OMD avaient été désignés comme étant trois normes internationales à suivre pour simplifier les rensei gnements et documents utilisés par les douanes.  De 
nombreux Membres appliquaient déjà ces norm es.  Pour leurs échanges commerciaux, les 
Communautés européennes et tous leurs partenaires ACP, par exemple, se fondaient sur cet ensemble 
commun de normes à la fois pour la forme et le c ontenu de leurs déclarations en douane.  Les CE 
souhaitaient également proposer la mise en pl ace progressive du dénommé guichet unique, selon le 
principe de la remise des renseignements et documen ts requis en une seule fois à un seul organisme,  TN/TF/M/6 
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 qui serait normalement l'administration des douanes.  L es CE émettaient toutefois la réserve suivante:  
il ne faudrait pas que de tels enga gements soient par trop rigides.  Dans la pratique, il serait très 
difficile aux pays, quel que soit leur degré de développement, d'instaurer un guichet unique.  Les 
Membres devaient réduire les règles en vigueur et aller dans le sens d'un guichet unique.  Néanmoins, 
une certaine souplesse serait nécessaire et il vaudrait mieux que les Membres s'engagent à améliorer 
progressivement les choses plutôt qu' à obtenir un résultat fixé d'avance. 
109. Il en allait de même lorsque les CE proposaien t aux Membres d'annoncer et publier les délais 
de traitement types à prévoir chez eux pour la mainle vée.  Aux yeux des CE, il n'était pas pratique, ni 
souhaitable, que les Membres adoptent une norme unique  et commune pour les délais de mainlevée.  
C'était tout simplement impossible.  Par consé quent, il faudrait que les Membres se fixent pour le 
moins des délais de mainlevée types en propre et qu'ils  s'engagent à essayer de les réduire peu à peu.  
Voilà qui était un résultat qui pouvait se concevoir.   
110. Dans la troisième partie de leur communica tion, les CE recommandaient de réduire et 
simplifier les formalités d'importati on et d'exportation proprement dites.  Elles verraient notamment 
d'un bon œil que les Membres s'engagent à appliquer les dispositions principale s de la Convention de 
Kyoto révisée, tout en considérant que les Membre s ne devraient pas avoir pour obligation absolue 
d'adhérer à la Convention.  Les CE s'étaient jo intes à de nombreuses délé gations pour soumettre 
plusieurs procédures simplifiées à l'examen des Membres, notamment le traitement des envois avant leur arrivée et la solution de procédures simplifiées pour les négociants en règle.   
111. Les CE croyaient aussi en l'utilité de mettre fin à l'obligation d'utiliser des courtiers en 
douane.  Dans un petit nombre de pays, la loi rend ait impérativement obligat oire le recours à des 
courtiers.  Les CE n'en voyaient pas la nécessité et , selon elles, les entreprises devraient avoir le choix 
entre déposer leurs déclarations directement aupr ès des douanes ou passer par des courtiers, lesquels 
monopolisaient le marché et représentaient un coût  supplémentaire, notamment pour les PME.   
112. Les CE se sont faites l'écho des propositions form ulées par la Chine, le Japon et la Corée, 
parmi d'autres, concernant l'intérêt d'une analyse de s risques.  L'idée était de permettre aux douanes, 
au moyen d'une évaluation des risques, de concentr er leurs ressources limitées sur les envois les plus 
suspects, tout en permettant aux marchandises respectu euses de la loi de circuler.  Dans les faits, tous 
les Membres pratiquaient une forme restreinte d'év aluation des risques à la frontière parce qu'il était 
tout simplement impossible d'inspecter la totalité d es envois.  L'idée de négociant agréé allait de pair 
avec l'idée d'analyse des risques. 
113. La communication contenait d'autres propositions ma is, faute de temps, le seul autre point que 
les CE désiraient soulever à cette réunion était de  confier au Groupe, comme elles le suggéraient, de 
réfléchir à l'élimination progressive des systèmes offi ciels d'inspection avant expédition (IAE).  Si le 
Groupe parvenait à trouver des mo yens d'améliorer la capacité des administrations des douanes 
partout dans le monde, ces systèm es n'auraient plus d'utilité par la force des choses.  L'IAE pouvait 
représenter un obstacle au commerce.  Elle était censée  être temporaire mais, en fait, elle prenait peu à 
peu un caractère permanent dans certaines parties de  la planète, outre qu'elle se traduisait par des 
coûts pour les exportateurs comme pour les pays im portateurs contraints de  s'en remettre à des 
systèmes d'IAE en attendant que des améliorations so ient apportées à leur administration des douanes.  
Par conséquent, les CE proposaient que l'on étudi e la possibilité de mettre progressivement fin à 
l'IAE. 
114.
 La seconde moitié de la communication des CE tr aitait du traitement spécial et différencié et 
d'autres sujets.  Elles avaient essayé d'établir un lien entre les engagements proposés, l'assistance 
technique et d'autres mesures d'assouplissement qui  faisaient partie intégrante des propositions. TN/TF/M/6 
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 115.  Le représentant de la Norvège
 a dit que son pays avait fe rmement pris l'engagement 
d'éliminer les procédures qui faisaient inutileme nt obstacle au commerce.  Pour cette raison, 
l'amélioration de l'article VIII faisait partie des pr incipales priorités auxquelles elle songeait dans le 
cadre des négociations. 
116. Dans sa communication sur la coopération entre les organismes à la frontière (TN/TF/W/48), 
la Norvège avait apporté des info rmations sur la coopération exista nt entre ses services douaniers et 
ceux de la Suède et de la Finlande.  Cette communication ne se voulait pas une proposition mais 
simplement un document "d'illustration" permettant de  réfléchir à différentes façons de développer la 
collaboration entre les Membres et aux avantages qui pourraient en découler.  La Norvège pensait en 
outre que, par certains côtés, son expérience pourra it contribuer à renforcer la coopération entre les 
différents organismes à la frontière au  niveau régional mais aussi national. 
117. La coopération entre les trois pays nordiques reposait sur l'idée simple que les autorités 
nationales en place aux frontières de chaque pays étai ent habilitées à dispenser des services et exercer 
des pouvoirs légaux non seulement au nom de leur Ét at mais aussi au nom des États voisins.  La 
Norvège, par exemple, s'occupait à la fois des e xportations de marchandises hors de son territoire et 
des importations de marchandises en Suède ou en Finlande.  Grâce à cette division du travail, les 
organismes à la frontière ainsi que les opérateurs économiques économisaient du temps, de l'argent et 
des ressources humaines.  Cette coopération aux front ières s'était développée peu à peu au fil des ans 
pour devenir le service intégré que l'on connaissait. 
118. La communication décrivait en détail le mode  de fonctionnement de la coopération à la 
frontière, énumérait des faits sur les accords qui ré gissaient cette coopération et indiquait les résultats 
auxquels elle conduisait.  Le doc ument donnait en outre une estimation des ressources qui avaient été 
économisées à la fois par l'État et par les comme rçants du côté norvégien de la frontière.   
119.  Grâce à la coopération administrative existant entre les douanes des pays nordiques, il était 
possible de prévoir l'avenir et d'harmoniser dans  une grande mesure les procédures ainsi que les 
actions d'assistance technique.  Comme les pays nordiques étaient de petits pays et possédaient des 
ressources limitées, la Norvège ava it jugé nécessaire et utile de réunir leurs forces pour contribuer aux 
efforts d'assistance technique et de renforcement des capacités.  C'était dans ce but que du personnel 
et des crédits avaient été affectés à divers pr ojets coordonnés par l'OMD.  Les administrations 
douanières des pays nordiques appréciaient le travail accompli par l'OMD à cet égard. 
120. Le représentant de la Chine  a présenté la proposition de la Chin e et de la Corée sur la gestion 
des risques (TN/TF/W/49), en indiqu ant que le principe de la gestion des risques était accepté depuis 
longtemps par les services des douanes partout dans le  monde.  La Chine savait d'expérience que son 
application se traduisait par des avantages importants,  en aidant les douanes à remplir leur fonction et 
en permettant de réduire les frais administratifs.   De plus, beaucoup d'administrations des douanes 
avaient déjà compris que cette technique devait faire partie intégrante de leurs efforts de 
modernisation.  L'avantage qu'il y avait à faire bénéficier d'autres acteurs que les douanes d'un 
raccourcissement du délai de dédouanement et d' une diminution des coûts commerciaux ne pouvait 
être ignoré.  La Chine et la Corée se fondaient sur ces observations pour présenter leurs idées sur la 
gestion des risques dans le but de clarifier et améliorer l'article VIII du GATT, notamment son volet 
sur les formalités d'importation et d'exportation. 
121. La Chine proposait d'appliquer les techniques de  gestion des risques à différentes étapes des 
opérations douanières lorsqu'on le j ugerait approprié.  Les entreprises qui, au vu de leur classement, 
détenaient un bon dossier auprès des douanes pourra ient bénéficier d'un traitement de faveur 
(déclaration avant l'arrivée des marchandises, dédo uanement accéléré, mainlevée en échange d'une 
garantie, etc.).  À l'étape du dédouanement, les douanes pouvaient mettre en libre circulation une 
majorité de marchandises présentant un risque faib le et se concentrer sur les marchandises à haut  TN/TF/M/6 
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 risque en procédant à une évaluation et une anal yse des risques.  Au terme du dédouanement, les 
douanes pouvaient effectuer des vérifications pour un contrôle efficace des marchandises.  Tout 
problème ou risque relevé pendant les vérifi cations serait signalé aux bureaux des douanes 
compétents.  De cette façon, les risques étaient gé rés de près le long d'une chaîne qui facilitait le 
mouvement des marchandises tout en permettant un contrôle efficace des douanes. 
122. Globalement, la gestion des risques ne devrait pas entraîner de coûts trop importants pour les 
Membres présentant les conditions voulues en matière de technologie et de gestion.  Cependant, son 
application demandait certains inves tissements dans les domaines de l' infrastructure, de la formation 
de personnel, ainsi que de la coor dination et de la coopération entre les organismes compétents à la 
frontière.  Par conséquent, des services d'assistance technique et de renforcement des capacités 
devaient être fournis aux pays en développement pour les aider à évaluer leurs propres activités de 
gestion des risques et à mettre en application les rè gles à venir.  De longues périodes de transition et 
d'autres mesures d'assouplissement ser aient aussi à prévoir pour faciliter le travail de mise en œuvre 
chez ces Membres. 
123. La proposition ne se voulait pas exhaustive.  La Chine espérait que les Membres sauraient 
travailler de concert à l'élaboration de mesures efficaces et applicables pour mettre en place et 
consolider leurs régimes de gestion des risques dans  l'administration de leurs échanges commerciaux.  
La Chine se ferait un plaisir de partager son expérience à cet égard. 
124. Le représentant de la Corée  a indiqué que, soucieuse de ne pas répéter ce qui avait été dit sur 
la teneur de la communication si no-coréenne, la Corée voulait simple ment rappeler dans quel esprit ce 
document avait été rédigé et fournir quelques expl ications sur l'expérience vécue par la Corée en 
matière de gestion des risques. 
125. Il a rappelé que, dans sa proposition relative à l' article VIII (TN/TF/W/18), la Corée avait déjà 
souligné l'importance de la gestion des risques et de mesures assimilées comme le traitement avant 
l'arrivée, la vérification avant le dédouanement et les négociants agréés, ou l'assouplissement des 
règles pour les marchandises à risque faible.  Dans la communication conjointe, il était expliqué que 
la gestion des risques constituait un moyen efficace et juste de simplification et de modernisation des 
formalités douanières à l'importation et à l'exportati on.  Beaucoup d'idées avancées dans ce document 
– établissement d'une plateforme de gestion des ri sques à l'aide des dernières TI, application de 
traitements différents à des marchandises présentant d es niveaux de risque différents, classement des 
entreprises – coïncidaient avec la position de la Co rée sur la gestion des risques.  À de nombreuses 
occasions, la Corée avait pris l'engagement d'adhé rer à la Convention de Kyoto révisée.  En rapport 
avec la gestion des risques, la Co rée avait instauré en 1989 un systèm e d'inspection sélectif.  Elle avait 
intégré le principe de gestion des risques dans des domaines comme les marchandises importées, les marchandises exportées, le système sélectif de vérifi cation des recettes et des ristournes, et d'autres 
aspects concernant les passagers et la surveillance. 
126. Le représentant de la Suisse
, revenant sur les communications de la Chine et de la Corée et du 
Japon, a dit que l'application de contrôles adaptés au  risque était un des meilleurs moyens d'accélérer 
le dédouanement.  Grâce à ce principe, il avait été possible de réduire fortem ent le taux de fréquence 
des contrôles sans en compromettre l'efficacité.  En Suisse, le taux de fréquence global de contrôle des 
marchandises n'atteignait pas 5 pour cent.  Les produits sensibles par nature, comme le tabac et 
l'alcool, ou sensibles d'un point de vue médical ou phytosanitaire étaient contrôlés plus fréquemment, 
tandis que les marchandises ordinaires faisaient tr ès rarement l'objet d'un  contrôle, dans une 
proportion d'environ 1 pour cent.  Voilà pourquoi la Suisse se réjouissait des deux communications 
présentées sur le sujet.  Elles avaient le mérite d'êt re très claires et pratiques et de faire référence aux 
bonnes pratiques incluses dans les conventions et r ecommandations international es.  La Suisse était à 
l'origine des quatre premiers éléments proposés dans  la communication sino-coréenne, et l'expérience 
de la Suisse s'était révélée extr êmement positive.  Par conséquent, la Suisse recommandait de tenir TN/TF/M/6 
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 compte de ces éléments dans les négociations.  Le  cinquième élément proposé – classement des 
entreprises - n'était pas un système que la Suisse appliquait.  En fait le système appliqué, qui 
s'inscrivait en partie dans l'esprit de cet élément de la proposition, était celui des expéditeurs et 
destinataires agréés, principe évoqué dans la  communication des Communautés européennes. 
127. La dernière communication des Communaut és européennes contenait une multitude 
d'éléments clés, dont certains avaient déjà été tra ités dans les communications d'autres Membres.  La 
Suisse souhaitait revenir sur l'idée des e xpéditeurs et destinataires agréés. 
128. De l'avis de la Suisse, cette procédure contribuait sensiblement à fluidifier les échanges.  Elle 
était parfaitement adaptée au système suisse de tran sbordement des marchandises dans le sens où elle 
créait une situation avantageuse à la fois pour les co mmerçants et pour l'État.  En Suisse, les régimes 
d'entrepôt de douane ouvert pour les expéditeurs et  destinataires agréés avaient une chose en commun, 
à savoir le fait qu'elles permettaie nt un dédouanement sur place.  Autrement dit, il était possible 
d'accomplir les formalités d'exportation, de transi t et d'importation sans placer les marchandises sous 
le contrôle des douanes au bureau de départ ou de destination.  De même, tout contrôle douanier 
éventuel était effectué, en principe, sur place.  Il appartenait au bureau des douanes chargé de la 
procédure en question de décider dans un certain  délai s'il convenait de contrôler ou non les 
marchandises. 
129. Dans le cas d'une exportation, l'exportateur éta it ainsi en mesure – sans attendre à la frontière 
– d'établir la date exacte de l'expor tation et de planifier efficacement les moyens de transport, puisqu'il 
était possible de calculer le temps né cessaire pour charger les marchandises. 
130. Dans le cas d'une importation, le destinataire  autorisé signalait l'arrivée des marchandises au 
bureau de contrôle des douanes, qui décidait i mmédiatement si les marchandises devaient être 
déchargées en présence d es représentants des douanes.  Grâce à des temps de contrôle courts, le 
commerçant pouvait optimiser l'utilisation des moye ns de transport, ce qui en facilitait le 
redéploiement. 
131. Ces deux procédures présentaient trois avantages principaux.  Premièrement, le temps 
disponible était utilisé d'une manière plus souple.  Il n'y avait aucune contrainte  de délai.  À certaines 
conditions, les marchandises pouvaient  être apportées ou retirées en dehors des heures d'ouverture du 
bureau des douanes compétent.  Deuxièmement, les intéressés bénéficiaient d'une autonomie 
géographique par rapport au bureau des douanes.  L es envois n'avaient pas à être apportés à un bureau 
des douanes.  Une utilisation optimale de l'infra structure existante pouvait être faite pour le 
transbordement des marchandises.  Troisièmement,  les opérations de dédouanement étaient accélérées 
et les temps d'inutilisation des véhicules réduits du fait que les temps de traitement étaient connus 
d'avance.  Cela signifiait que les véhicules redevenaient disponibles plus rapidement. 
132. Pour les partenaires des douanes et l'administ ration douanière, ces procédures constituaient un 
instrument souple qui répondait aux besoins du mome nt en matière de transport de marchandises. 
133. Comment devenait-on destinataire ou expédite ur agréé?  L'administration des douanes 
délivrait des autorisations sur la base de plusieurs critères.  Le commerçant i) devait expédier ou 
recevoir régulièrement des marchandises, ii) d ésigner un endroit ou un local précis où les 
marchandises expédiées ou reçues puissent être placées sous le contrôle des douanes, iii) verser une 
caution générale pour garantir le paiement des redevances, iv) permettre que l'on vérifie à tout 
moment en sans exception l'état d'avancement de l'expédition et de traitement des marchandises aux 
douanes, depuis leur arrivée jusqu'à leur retrait, v) et être domicilié suffisamment près du bureau des 
douanes compétent pour que les contrôles puissent se faire sans demander un travail administratif 
disproportionné.  TN/TF/M/6 
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 134. La communication de la Norvège concernant la  coopération douanière faisait mention d'un 
accord conclu entre la Suisse et l'UE.  La Suisse n' avait aucune expérience de la forme de coopération 
évoquée dans la communication et qui comportait la délégation de compétence à des organismes 
voisins, mais elle avait renforcé sa coopération avec  les pays voisins.  Cette coopération présentait 
plusieurs aspects.  Les parties à l'accord, par exempl e, reconnaissaient les contrôles effectués et les 
documents produits par les autorités compétentes de l' autre partie contractante , qui garantissaient que 
les marchandises respectaient les conditions prescrites dans la législation du pays importateur ou les 
conditions équivalentes en vigueur dans le pays exportateur, sans préjudice de la possibilité de 
procéder à des vérifications aléatoires. 
135. Cette coopération comprenait également, entre au tres, a) l'ouverture de postes aux frontières 
pour répondre aux besoins en matière de trafic, b) la transformation de bureaux frontaliers en unités 
de contrôle adjacentes, autant que possible, c) l' harmonisation des compétences des postes frontière et 
bureaux frontaliers des deux côtés de la frontière, et d) la recherche de moyens appropriés pour 
résoudre les difficultés signalées.  Il ne s'agissait pas d'un résumé exhaustif de l'accord mais simplement d'une liste indicative. 
136. Le représentant du Taipei chinois
 a jugé très utiles les propositions du Japon sur la gestion de 
risques.  Le Japon avait indiqué que l'application de ce principe lui av ait permis de mettre en pratique 
diverses mesures commerciales pour faciliter les mouvements de marchandises qui respectaient la légalité, tout en menant une action appropriée contre les transactions ou les mouvements de 
marchandises illégaux. 
137. La proposition commune à la Chine et à la Cor ée montrait clairement que, avec l'application 
de méthodes de gestion des risques, les autor ités douanières pouvaient réserver pour le dédouanement 
le traitement le plus simple et le plus rapide à la plupart des négociants resp ectueux de la loi ou dont 
les marchandises présentaient un risque faible.  En outre, le principe de gestion des risques pourrait 
être appliqué à l'ensemble du processus de dédouaneme nt, de l'étape de surveillance et de contrôle à 
celles de la vérification après dédouaneme nt, du classement et de l'évaluation. 
138. Le Taipei chinois accordait la plus grande importance aux deux propositions.  Toute la 
question de savoir comment accélérer les opérations de dédouanement sans compromettre la sécurité nationale était devenue un défi ma jeur pour les douanes.  Nul doute que l'application du principe de 
gestion des risques pourrait aider à relever ce défi.  Au  vu de l'expérience du Taipei chinois, le fait de 
se concentrer sur l'examen physique des envois à ha ut risque au moyen de techniques de gestion des 
risques non seulement faciliterait le mouveme nt normal des marchandises et des personnes 
respectueuses de la loi, mais pourrait aussi aider à lutter efficacement contre les pratiques 
commerciales illégales. 
139. La première partie de la communication des CE contenait 15 propositions destinées à 
améliorer l'article VIII et à le rendre plus facile ment applicable.  Globalement, le Taipei chinois 
approuvait ces suggestions.  Il c onviendrait de mettre l'accent sur l'utilisation des normes et 
instruments internationaux pertinents.  Selon les résultats d'une enquête r éalisée récemment sur la 
question de la FE auprès de centaines d'intervenants – fabricants, commerçants, courtiers, expéditeurs, 
etc. -;  et selon ce que ces intervenants attendaient des négociations, le résultat qu'ils appelaient le plus 
de leurs vœux était, sans surprise, le suivant:  "i nstituer une règle interna tionale harmonisée pour régir 
les procédures douanières".  Les Membres auraient tout intérêt à établir d'un commun accord exactement quelles normes et quels instruments internationaux serviraient de référence. 
140. Par ailleurs, le Taipei chinoi s approuvait les CE lorsqu'elles proposaient de mettre un terme à 
l'inspection avant expédition.  Cette procédure se révélait particulièrement embarrassante lorsqu'il 
n'existait dans le pays exportateur aucun agent pour  l'exécuter.  L'exportateur devait alors trouver un 
agent compétent dans un pays voisin, ce qui se tradui sait pour lui par une perte de temps et d'argent. TN/TF/M/6 
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 141. La proposition faite par la Norvège de partager  avec les Membres l'expérience qu'elle avait 
acquise concernant la coopération entre les organismes à la frontière était très intéressante, et le Taipei 
chinois espérait que les Membres adopteraient un jour un système de ce genre. 
142. Le représentant de la Malaisie
 a souhaité faire quelques observations préliminaires sur les 
nouvelles propositions présentées au sujet de l'ar ticle VIII, notamment sur la communication du 
Japon, de la Chine et de la Corée, et sur l'interv ention du Taipei chinois qui traitait du dédouanement 
exprès et, plus particulièrement, de la gestion d es risques.  La Malaisie félicitait les Membres des 
efforts déployés pour faire partager aux uns et a ux autres leur expérience concernant la gestion des 
risques et les systèmes de dédouanement exprès.  Les autorités douanières de la Malaisie avaient 
instauré un système de ce type, dont elles trouvaient  qu'il avait grandement contribué à améliorer le 
dédouanement des marchandises aux points d'entrée.  La Malaisie souhaitait elle aussi faire part, 
explications à l'appui, de la façon dont elle s' y était prise pour mettre en œuvre ce système. 
143. À ce sujet, la Malaisie voulait souligner que, au  moment de l'élaboration du système, il lui 
avait fallu passer par une étape d'apprentissage aussi longue qu'éprouvante à cause du côté très 
technique que pouvaient présenter les systèmes de gestion des risques et de dédouanement exprès.  À 
cet égard, il importait de prévoir un dispositif d'assistance technique et de renforcement des capacités 
suffisamment large et adapté ainsi que des programm es permettant de s'assurer que l'on disposait non 
seulement des technologies et de s processus nécessaires au bon fonctionnement du système mais 
également des mécanismes indispensables pour la formation de ressources humaines et l'acquisition 
de qualifications tout aussi essentielles, sinon plus, car  le succès de l'application du système de gestion 
des risques dépendrait du niveau de compéten ce acquis pour maîtriser les technologies et les 
processus.  La Malaisie remerciait les auteurs de  cette proposition d'avoir décidé de fournir une 
assistance technique sous la forme de séminaires qui seraient organisés dans un proche avenir. 
144. Le représentant du Canada  s'est exprimé sur la communica tion du Japon relative à la gestion 
des risques.  Il a déclaré que le Canada approuva it un point important, à savoir que les techniques de 
gestion des risques étaient un bon moyen de garantir le respect de la loi et des contrôles efficaces car 
elles permettaient aux autorités de dépister les sources de difficultés et d'optimiser l'utilisation des 
ressources et consacrant ces dernières aux besoins les plus urgents.  Le Canada a aussi attiré l'attention 
sur le rôle joué par une utilisation accrue des tec hniques de gestion des risques dans les efforts menés 
par le groupe stratégique de haut niveau de l'OMD pour élaborer un ensemble de normes dans le but 
de sécuriser et faciliter le commerce mondial. 
145. Le Canada attendait de voir avec les Membres si l'emploi de stratégies par étapes ou 
progressives pourrait se concevoir pour la mise en œ uvre de mesures de gestion des risques.  Une 
stratégie pourrait consister à appliquer des mesures dans un premier temps sur la base de l'examen 
d'un seul programme concernant, par exemple, l'éval uation, l'origine ou les classifications douanières, 
en fonction des priorités de chaque pays. 
146. S'agissant de la communication du Taipei chinois, le Canada a tenu à souligner tout l'intérêt 
qu'elle présentait par rapport à la question important e précédemment soulevée pa r le Canada dans le 
document G/C/W/397, à savoir la question du dédo uanement exprès ou de la mainlevée immédiate 
des envois.  Le Canada trouvait pertinents beaucoup de principes avancés par le Taipei chinois, non 
seulement du point de vue du dé douanement exprès mais aussi s ous l'angle d'autres propositions 
émises jusque-là au sein du Groupe de négociation. 
147. Le Canada aimerait discuter plus en détail de la stratégie par étapes proposée par le Taipei 
chinois à propos de l'assistance technique et du renforcement des capacités.  Le Canada trouvait 
particulièrement intéressante l'idée de déléguer des missions d'évaluation pour recenser les domaines à 
améliorer.  Le Canada souhaitait entendre différents points de vue quant à savoir qui serait le mieux  TN/TF/M/6 
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 placé pour piloter ces missions.  Il souhaitait aussi  entendre les points de vue des Membres sur 
l'applicabilité, plus généralement, d'une stratégie par étapes à d'autres choses que les envois exprès. 
148. Le représentant de Hong Kong, Chine  a voulu émettre quelques observations préliminaires 
sur les communications des CE, de la Chine et de la Corée. 
149. Hong Kong, Chine approuvait la communication d es CE sur l'article VIII ainsi que sur la 
fourniture de services d'assistance technique et de  renforcement des capacités.  Concernant l'idée 
d'engagements généraux, Hong Kong, Chine souscriv ait au principe selon lequel les formalités et 
prescriptions ne devaient pas alourdir le travail admi nistratif ni entraver le commerce au-delà de ce 
qui était absolument nécessaire à la réalisation de leur objectif légitime.  Pour faciliter les 
délibérations, Hong Kong, Chine apprécierait que  les CE précisent ce qu'elles entendaient par 
"conception et effets des procédur es d'exportation et d'importation". 
150. Hong Kong, Chine était également d'accord pour que l'on ne maintienne pas une mesure dès 
lors que les circonstances ou les objectifs à l'origine de son adoption n' existaient plus.  La mesure ne 
devrait pas être maintenue si les circonstances ou objectifs en question pouvaie nt être traités d'une 
manière moins restrictive pour le commerce.  H ong Kong, Chine souhaiterait poursuivre le débat sur 
la proposition pour que les engage ments pris à l'égard de l'OMC soient raisonnables, sensés et 
réalisables. 
151. S'agissant des dispositions évoquées à propos d es renseignements et documents à fournir, 
Hong Kong, Chine était globalement favorable à la  normalisation des prescriptions dans ce domaine 
en tant que moyen de faciliter les échanges.  Auta nt que possible, les normes internationales relatives 
aux éléments d'information et aux prescriptions y afférentes devraien t être adoptées par les Membres à 
titre individuel.  Hong Kong, Chine comprenait bien que ce pourrait être un long processus qui 
pourrait demander d'importantes révisions chez certa ins Membres.  Hong Kong, Chine souhaitait que 
l'on revienne sur la question de l'acceptation de photocopies et des informations accessibles dans le 
commerce pour déterminer s'il serait possible de prendre des engagements raisonnables, sensés et 
réalisables envers l'OMC.   
152. S'agissant des dispositions évoquées à propos des procédures douanières et procédures 
connexes à l'importation et l'exporta tion, Hong Kong, Chine souhaitait là  encore que l'on revienne sur 
la question pour déterminer s'il serait possible de prendre un engagement réalisable à l'égard de 
l'OMC.  Concernant l'engagement de non-discrimin ation par rapport aux prescriptions et procédures 
applicables aux produits similaires indépendamment de  leur mode de transport, Hong Kong, Chine 
demandait des éclaircissements sur l'amélioration que l'on prév oyait exactement d'apporter à 
l'article VIII au chapitre de la non-discrimination.  Il serait utile d'expliquer l'engagement envisagé et 
de fournir des exemples à l'appui, notamment pour m ontrer en quoi la notion de produits similaires 
devrait s'inscrire dans l es négociations en cours. 
153. Hong Kong, Chine appréciait la communication sino- coréenne sur la gestion des risques.  De 
manière générale, Hong Kong, Chine était d'accord avec l'idée qu'une bonne utilisation des techniques 
de gestion des risques pouvait accélérer le dédouaneme nt, réduire les coûts administratifs, améliorer 
l'efficience et accroître les taux de conformité ch ez les commerçants.  Hong Kong, Chine était aussi 
d'accord pour dire que les Membres, spécialement le s pays en développement et les moins avancés, 
devraient évaluer leurs besoins et priorités par ra pport à une éventuelle application de techniques de 
gestion des risques.  Une telle évaluation c onstituerait pour les Membres une très bonne base 
d'appréciation en vue d'un éventuel programme d' assistance technique et de renforcement des 
capacités.  Certes, il ne serait probablement pas faci le d'aboutir à des engagements concrets, sensés et 
réalisables au chapitre de la ges tion des risques, mais Hong Kong, Chine se réjouissait des discussions 
en cours sur la question.  Il serait très utile que l es engagements effectifs soient définis d'une manière 
plus claire pour que l'on puisse en déterm iner l'applicabilité dans la pratique. TN/TF/M/6 
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 154. Le représentant de la Turquie
 a soulevé une question concer nant la communication du Japon 
sur la gestion des risques par rapport au délai de  mainlevée.  Les douanes japonaises avaient-elles 
établi un délai de mainlevée type?  Dans l'affirmative, dans le cas d'envois à haut risque, quelle raison 
donnaient-elles aux commerçants pour justifier que le temps de dédouanement dépasse ce délai?  
Quelles explications leur fournissaient-elles à cette fin? 
155. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la proposition sino-coréenne était 
une des propositions les plus importantes présenté es depuis le début des négociations.  Les CE 
l'appréciaient et la soutenaient.  La Chine et la  Corée avaient parfaitement mis le doigt sur un des 
meilleurs moyens non seulement d'accélérer les échanges mais aussi, pour les gouvernements, de 
réduire le coût de gestion des frontières grâce à une répartition plus efficace des ressources aux 
frontières.  La proposition constituait une bonne ré ponse aux préoccupations exprimées par plusieurs 
Membres à propos du coût de certaines mesures de FE. 
156. L'évaluation des risques était une mesure de ré duction des coûts.  Les Membres devraient tous 
se réjouir de la proposition faite à ce propos par la Chine et la Corée et concernant un système de 
classement des entreprises, que certaines délégations  avaient appelé système de reconnaissance des 
négociants agréés.  Les CE les appelaient opérate urs économiques agréés.  Les CE verraient d'un bon 
œil que les Membres commencent à mettre en place des systèmes destinés à récompenser les commerçants respectueux de la loi, honnêtes et effici ents au moyen de procédures simplifiées et plus 
rapides.  Il conviendrait que, chez les Membres de l'OMC qui possédaient un tel système, les critères appliqués aux négociants agréés soient transparen ts et objectifs, c'est-à-dire qu'une entreprise 
quelconque puisse obtenir la qualifica tion de négociant agréé.  Pour l'instant, les CE avaient 
l'impression que, dans les pays où de tels systèmes ex istaient, de plus en plus nombreux, c'étaient les 
multinationales qui profitaient de ces dispositifs simplif iés et accélérés.  Il fallait s'assurer que les 
critères employés pour octroyer le titre de négociant ag réé ne soient pas de na ture à exclure les petites 
entreprises tout aussi respectueuses de la loi. 
157. À propos de la communication de la Norvège, les CE trouvaient très utile que la Norvège 
partage son expérience pratique avec les Membres.  L'arrangement régional en vigueur de longue date 
était désormais étayé par un accord conclu entre l es Communautés européennes et la Norvège.  Les 
CE voulaient encourager et faciliter les arrangements de ce type.  Elles avaient l'impression que, dans le monde, la forme de coopérati on frontalière décrite dans la communication était davantage une 
exception que la règle.  Aux quatre coins de la pl anète, il existait d'énormes possibilités pour un tel 
partage des ressources aux frontières.  La mise  en commun de ces ressources pouvait se traduire par 
d'énormes économies.  Les CE souhaitaient examiner  de quelle façon cette idée pourrait être mise en 
pratique dans le cadre des négoc iations auxquelles les Membres participaient.  Il faudrait voir en 
particulier quel type d'engagement, le cas échéant, pourrait être pris  au titre du partage des ressources 
aux frontières.  Se contenterait-on d'encourager les Membres à étudier cette idée et à voir avec leurs voisins si elle était applicable, ou faudrait-il s'entendre sur une prescription plus claire assortie 
d'exceptions?  Les CE reconnaissaient que cette form e de coopération frontaliè re ne conviendrait pas 
à beaucoup de pays et pourrait même leur poser d es difficultés.  Mais, si l'on se satisfaisait de 
vaguement inciter les Membres à réfléchir à la  question, les économies d'argent attendues des 
changements proposés risqueraient de ne pas être un motif suffisant pour que lesdits changements se 
produisent.  Les CE voudraient que la Norvège expli que dans quelle mesure, au  vu de son expérience, 
la nature de la coopération front alière dépendait de l'existence de  normes et règles plus ou moins 
communes entre les administrations des deux côtés de  la frontière qui appliquaient le système.  
Naturellement, avec le processus de négociation, les Membres étaient en mesure d'encourager 
l'adoption de procédures internationales plus nor malisées et de modes de fonctionnement plus 
uniformes aux frontières sur la base de normes internationales.  Ce serait là en soi un très bon facteur pour aider un plus grand nombre de Membres à re produire la forme de c oopération constatée aux 
frontières des pays nordiques.  TN/TF/M/6 
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 158. Le représentant de Singapour  a dit que les diverses propositions relatives à l'article VIII 
étaient utiles aux Membres dans leur travail. 
159. La gestion des risques pouvait contribuer direct ement à faciliter les échanges.  En ce sens, 
Singapour approuvait globalement les divers éléments contenus dans les communications japonaise et 
sino-coréenne.  Singapour a fait  remarquer que certaines pr opositions contenues dans ces 
communications reprenaient aussi les principes de l'APEC relatifs à la FE, comme le principe de 
modernisation et l'utilisation des nouvelles technologies.   Par ailleurs, la notion de gestion des risques 
était explicitement évoquée dans le  guide de travail rédigé aux te rmes du Plan d'action de l'APEC 
pour la FE. 
160. La communication des CE contenait des élémen ts intéressants.  La plupart d'entre eux 
auraient pour effet d'améliorer l'applicabilité de l'article VIII.  Singapour avait néanmoins deux 
questions précises à propos de cette communication.  La première question concernait la section B, 
paragraphe 6.  Les CE proposaient l' "introduction par chaque Membre de l'OMC, ou par les unions 
douanières (…), d'un code douanier uniforme ou d'une  législation douanière harmonisée, ainsi que 
d'un ensemble unique de déclarations, de mess ages administratifs ou de renseignements relatifs à 
l'importation et à l'exportation ".  Singapour ne voyait pas claireme nt ce que l'on entendait par "code 
douanier uniforme" sous l'angle de chaque Membre  de l'OMC pris individuellement.  S'agissait-il 
simplement d'avoir un ensemble cohé rent de lois et règlements? 
161. La deuxième question concernait la section C,  paragraphe 9.  Les CE proposaient un 
"engagement concernant la non-discrimination en  termes de prescriptions et de procédures 
applicables aux produits similaires, que l que soit leur mode de transport ".  Singapour était d'accord 
avec les CE sur le principe de neutralité pa r rapport à l'application des obligations de 
non-discrimination aux différents modes de transpor t.  Cependant, comme l es CE l'avaient aussi 
admis dans leur proposition, les différents modes de transport présentaient des particularités en 
propre.  Par conséquent, les prescriptions et procé dures appliquées aux différents modes de transport 
pouvaient difficilement être identiques.  Il sera it bon que les CE précisent de quelle façon on pourrait 
déterminer l'existence d'un traitement discriminatoi re et comment le principe de non-discrimination 
pourrait être appliqué en pratique compte  tenu des divers modes de transport. 
162. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  s'est réjoui des dernières communications, notamment 
de celles où il était conseillé aux Membres de part ager leurs expériences pour développer le fonds de 
connaissances du Groupe de négociation et mieux éclai rer les pays moins au fait des implications 
pratiques des propositions mentionnées.    
163. S'agissant du document TN/TF/W/46 des CE, la Nouvelle-Zélande était d'accord avec le 
principe de base selon lequel l'article VIII pourrait, et devrait, être rendu pl us "opérationnel".  La 
Nouvelle-Zélande convenait avec les CE qu'aucune  des idées avancées – à part, peut-être, une 
exception – n'était nouvelle.  Elles éclairaient en reva nche des propositions antérieures.  Cela signifiait 
que les Membres progressaient et qu'ils avaient dépassé le simple stade du catalogage des problèmes 
pour clarifier et développer les propositions présentées. 
164. La Nouvelle-Zélande était fortement favorable à l'application des principes fondamentaux du 
GATT aux mesures de FE, par exemple le principe de non-discrimination, et à ce que les mesures de 
FE ne restreignent pas le commerce davantage que  ce n'était nécessaire pour atteindre des objectifs 
légitimes.  À ce propos, la Nouve lle-Zélande souhaitait savoir à que ls objectifs légitimes les CE 
pensaient en particulier. 
165. Deuxièmement, la Nouvelle-Z élande était intéressée par les propositions relatives à 
l'harmonisation et la normalisation des formalités d' importation et d'exportation, et en particulier à 
l'harmonisation des renseignements exigés sur la base des normes internationales.  C'était une chose TN/TF/M/6 
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 que la Nouvelle-Zélande avait pr oposé d'abord dans sa communication (TN/TF/W/24) ainsi que dans 
une communication commune avec la Norvège et la Suisse (TN/TF/W/36).  La Nouvelle-Zélande approuvait également l'idée d'imposer l'emploi de critères objectifs pour le  classement tarifaire, dont il 
avait aussi été question dans une de ses propositions précédentes (TN/TF/W/24).    
166. Le représentant du Kenya
 a accueilli avec plaisir les propositio ns sur l'article VIII, notamment 
les communications concernant la gestion des ri sques (TN/TF/W/42 et W/49).  Le Kenya partageait 
les points de vue exprimés sur les avantages liés à l'instauration de programmes de gestion des risques 
dans les administrations des douanes.  Cependa nt, le Kenya savait d'expérience que, pour pouvoir 
adopter des pratiques modernes telles que la gestion des risques, il était capital de disposer d'une 
infrastructure convenable en matière de technologies de l'information et des communications (TIC).  
Souvent, dans des pays comme le Kenya, il était très  difficile d'employer les meilleures méthodes de 
contrôle faute d'une infrastructure de TIC et de ressources humaines suffisantes.  D'autres problèmes 
devaient aussi être pris en compte, comme l'absence d'une base de données centrale complète, 
pourtant indispensable au bon fonctionnement de tout programme d'évaluation des risques.  
L'assistance technique et le renforcement des capacités étaient donc essentiels dans ce domaine. 
167. Un autre aspect important était la nécessité de conditions propices à des contrôles sur audit.  
En effectuant les contrôles non plus à la frontière mais sur la foi des dossiers commerciaux de chaque 
entreprise, les douanes devaient s'assurer que les en treprises avaient des dossiers en règle et qu'elles 
étaient enregistrées et supervisées à cette fin.  Les douanes avaient aussi besoin de pouvoir accéder 
aux renseignements sur le degré de conformité globa lement affiché par l'entreprise, sur sa situation 
financière et sur ses relations passées avec les douanes.  Dans des pays comme le Kenya, où la 
majorité des importateurs travaillaient dans le sect eur informel et où les acteurs du secteur manquaient 
de locaux et de dossiers en règle, l'instauration de  contrôles sur audit d'un seul coup posait de grandes 
difficultés.  Même lorsqu'il existait un dossier, les douanes manquaient habituellement du pouvoir 
juridique qui leur était nécessaire pour obtenir les renseignements. 
168. Autre point important, le Kenya voulait savoir de la part du Japon, de la Chine et de la Corée 
s'ils songeaient à un système uniforme de gestion de s risques compte tenu du fait que les priorités des 
gouvernements et des douanes pouvaient varier sensib lement entre les Membres.  Concernant le 
traitement spécial et différencié, l'expérience acqui se par le Kenya le conduisait à penser que le 
traitement proposé dans le document TN/TF/W/49 sous la forme d'un allongement des périodes de 
transition pour la mise en œuvre des mesures cons eillées n'était pas approprié.  Faute d'un dispositif 
d'assistance technique et de renforcement des cap acités adéquat, il n'y aurait pas d'autre solution que 
de dispenser les pays d'appliquer lesdites mesures  
169. Concernant la communication de la Norvège (document TN/TF/W/48), le Kenya pensait en 
outre que, pour qu'une co opération aux frontières puisse exister, il faudrait que les Membres aient 
atteint un certain degré d'harmonisa tion de leurs procédures et pratiques douanières.  Pour cette 
raison, il serait intéressant de savoir de la part de  la Norvège dans quelle mesure l'harmonisation des 
procédures douanières était une réalité parmi les Membres avant l'adoption du protocole douanier 
particulier. 
170. Le représentant de la Jamaïque  a dit que la FE était un élément indissociable du 
développement économique du pays mais ne devait pas compromettre la sécurité ni le bien-être 
économique de la population.  Certaines des mesure s préconisées par le Japon, comme la gestion des 
risques, avaient aussi la faveur de la Jamaïque ma lgré les contraintes auxquelles elle faisait face dans 
ce domaine.  En Jamaïque, la procédure de traiteme nt avant l'arrivée, par exemple, avait pour effet 
d'ajuster les délais pour les marchandises dont les importateurs avaient immédiatement besoin.  Mais 
la Jamaïque se heurtait à des obstacles importants dans ses activités de gestion des risques.  Ces obstacles pouvaient donner lieu à de sé rieux problèmes.  Pour cette ra ison, la Jamaïque aimerait en  TN/TF/M/6 
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 savoir davantage sur l'expérience des uns et des autres  à cet égard.  Cette question devrait faire l'objet 
d'actions d'assistance technique et de renforcement des capacités. 
171. S'agissant du document TN/TF/W/44 du Taipei chinois, la Jamaïque appréciait les 
informations apportées sur les expériences réalisée s avec les envois exprès.  Les douanes jamaïcaines 
saisissaient bien toute l'importance d'un dédouaneme nt rapide des marchandises et avaient mis en 
place diverses procédures en ce sens, notamment des procédures de dédouanement rapide pour les 
produits périssables et un mécanisme de traitement accéléré pour les courtiers qui affichaient un taux 
d'erreurs égal ou inférieur à 5 pour cent.  Le temp s de traitement des marchandises en accéléré était de 
deux heures. 
172. Concernant l'idée de simplifier la déclaration pour les envois de faible valeur, il y aurait 
peut-être lieu de préciser ce que l'on entendait par renseignements "nécessaires".  La Jamaïque voulait 
également que l'on dise clairement si l'on songea it à deux formulaires de déclaration, un pour les 
marchandises de faible valeur et un pour les envois de grande valeur.  Il serait beaucoup plus simple 
d'avoir un seul formulaire de déclaration type. 
173. L'idée d'appliquer le principe de gestion des ri sques était une bonne chose.  La Jamaïque avait 
instauré un système de cette sorte, mais qu'il faudrait développer par des ressources et du personnel 
supplémentaires. 
174. L'idée de déclarations périodiques pourrait être di fficile à appliquer du fait de la fréquence des 
infractions à la loi constatée dans certains pays.  Il en allait de mê me pour les garanties financières, 
notamment au sein des ministères des finances, car le non-paiement des droits posait un problème délicat à de nombreux Membres compte tenu de la  place importante des droits de douane dans les 
recettes publiques.  L'application de ce principe ri squerait par ailleurs d'entr aîner une augmentation du 
nombre d'infractions.  En revanche, la Jamaïque s ouscrivait à l'idée d'un assouplissement des horaires 
d'ouverture des douanes.  En Jamaïque, tous les services des douanes fonctionnaient 24 heures sur 24, 
sept jours sur sept, y compris les jours fériés.  De même, les heures de travail pratiquées dans les ports étaient très favorables à un déroulement rapide des opérations commerciales. 
175. Il était globalement admis que l'adoption de certaines de ces lignes directrices pourrait se 
traduire par une lourde charge pour les autorit és douanières.  La fréquence élevée des infractions 
risquerait d'entraver l'app lication de plusieurs de ces principes.  De plus, il importait de maintenir un 
certain degré de contrôle et de prendre des enga gements fermes au titre de certains des principes 
énoncés pour éviter que la situati on échappe aux autorités douanières.  Les questions des recettes 
publiques et de la sécurité étaient aussi importantes à cet égard.  Toutefois, la Jamaïque tenait à 
souligner que la facilitation de dédouanement des envois exprès cons tituait un bon principe de base 
que les Membres devraient retenir. 
176. Le représentant de la Norvège
 a dit que la communication des CE sur l'article VIII faisait 
référence à plusieurs éléments clés.  L'article VIII du GATT n'était pas complètement applicable bien que soit reconnue la nécessité de limiter les effets et la complexité des formalités d'importation et 
d'exportation, ainsi que de réduire et simplifier les prescriptions concernant  les documents requis à 
l'importation et à l'exportation.  Car il n'imposa it pas de telles mesures limitatives pas plus qu'il 
n'indiquait quelles formes elles pouvaient prendre.  Deuxièmement, il était dit dans la communication 
que beaucoup de Membres souhaitaient vivement que l'OMC établisse un ensemble de dispositions 
qui engage d'un commun accord tous les Membres de  l'OMC sur la voie d'une modernisation et d'une 
simplification des procédures, en tenant pleinement  compte des normes internationales et du travail 
accompli par d'autres organisations internationales.  Enfin, il était indiqué que toute mesure devait 
restreindre le moins possible les échanges sans compromettre le droit, pour les Membres, de poursuivre d'autres objectifs de politique générale  légitimes.  La Norvège en était d'accord. TN/TF/M/6 
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 177. La communication des CE reprenait certain es idées étudiées par la Norvège dans la 
communication présentée conjointement avec la Nouve lle-Zélande et la Suisse et concernant la 
simplification, la réduction et la normalisati on des documents commerciaux.  Les propositions 
avancées lors de la réunion précédente visaient à de ux choses:  déterminer la nécessité d'uniformiser 
les documents accompagnant les envois et la nécessité  de limiter le nombre des documents requis.  Le 
but était de clarifier et améliorer l'article VIII po ur le rendre plus facilement applicable.  Pour 
commencer, la Norvège avait expliqué que l'app lication de normes internationales aux documents 
commerciaux arrangerait beaucoup les pays en déve loppement et les PME.  La question que la 
Norvège s'était posée au moment de rédiger sa communication était de savoir comment on pourrait aider à diffuser ces normes.  La Norvège avait donc suggéré de s'entendre sur l'emploi de documents 
normalisés pour l'exportation, l'importation et le tr ansit de marchandises.  Ces documents devraient 
être disponibles en plusieurs langues pour faciliter la tâche des négociants et des autorités douanières.  
Pour que l'intérêt des documents normalisés soit en core accru, les Membres pourraient envisager d'y 
inclure des renseignements types.  La Norvège avait également émis l'idée d'une banque de 
documents normalisés accessible par tout le monde dans la langue de son choix.  La Norvège ne 
proposait pas que l'OMC élabore des documents norma lisés.  Ce travail devrait être confié aux 
organisations les plus compétentes pour s'en occ uper comme l'Organisation maritime internationale 
ou d'autres. 
178. La Norvège approuvait donc le principe d'un e ngagement de non-discrimination s'agissant des 
prescriptions et procédures applicables à des produits similaires indépendamment de leur mode de transport, tel que le mentionnait la communication des CE.  La Norvège ne suggérait pas que l'OMC 
définisse des renseignements types, travail qui devra it aussi être confié aux organisations les plus 
compétentes pour s'en occuper.  La Norvège s'em ployait à développer les éléments centraux de sa 
communication. 
179. Le représentant de la Corée
 a dit que la communication du Japon mettait en lumière 
l'importance revêtue par la gestion des risques.  La Corée appréciait la définition que le Japon avait 
donnée de la gestion des risques comme étant un élém ent indispensable de la FE mais qui n'excluait 
pas la nécessité de contrôles appropriés.  La Co rée partageait pleinement l'expérience du Japon à cet 
égard et avait vécu des expériences similaires à propos  des délais de mainlevée.  La communication 
du Japon était un motif de plus pour que l'on aille de l'avant avec l'application du principe de gestion 
des risques. 
180. La communication du Taipei chinois était a ppréciée.  La place des envois exprès était 
devenue importante à une é poque où le principe de la  livraison juste à temps était monnaie courante et 
ces envois jouaient un rôle essentiel pour les négoci ants, notamment les PME.  L'exemple que le 
Taipei chinois avait donné de son expérience con cernant le programme d'assistance technique de 
l'APEC apportait aussi un éclairage utile sur la façon de mettre ce mécanisme en application. 
181. Au sein de l'APEC, un Sous-Comité des procé dures douanières avait été créé en 1994, qui 
relevait du Comité du commerce et de  l'investissement.  Le Sous-Comité avait principalement pour 
tâche de faciliter les éch anges en simplifiant et harmonisant l es procédures douanières dans la région 
couverte par l'APEC.  En 1995, les dirigeants de l'APEC avaient adopté un programme définissant les 
principes, le mécanisme et les organes exécutants d'un Plan d'action collectif (PAC) qui visait à la réalisation de l'objectif général d'une libéra lisation et d'une ouverture des échanges et des 
investissements.  Les procédures douanières c onstituaient un des éléments du PAC.  Les 
administrations des douanes de la région couverte  par l'APEC avaient beaucoup avancé dans la 
simplification, l'amélioration et l'harmonisation des activités dans le cadre de ces PAC.  Leur mise en œuvre se faisait en trois étapes et allait des plus simp les au plus complexes.  Par ailleurs, lors de la 
première réunion de Sous-Comité de l'APEC te nue à Séoul, en Corée, deux nouveaux éléments 
avaient été adoptés, à savoir la mesure des délais de mainlevée et la mise en application du dispositif 
de l'APEC sur la base de l'ensemble de normes de l'OMD pour assurer et faciliter le commerce  TN/TF/M/6 
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 mondial.  Ce Sous-Comité était favor able et oeuvrait à l'établissement d'un partenariat avec l'OMC, en 
particulier dans le cadre des né gociations de l'OMC sur la FE, par le biais de son programme 
d'assistance technique et de renforcement des capacités intéressant les administrations des douanes 
dans la région couverte par l' APEC.  Le Sous-Comité tiendrait une deuxième réunion en Corée au 
mois de septembre pour poursuivre les discussions sur la FE. 
182. Concernant la question sur le classement des entreprises soulevée dans la communication 
sino-coréenne, la Corée était d'avis que, en dernière analyse, la gestion des risques devrait viser trois 
secteurs:  1) les marchandises, 2) les personnes et  3) les véhicules.  On pourrait réfléchir aux 
méthodes de gestion des risques à employer pour les marchandises, par exemple au regard des délais 
de mainlevée, ainsi qu'au regard des personnes.  Selon la Corée, le classement des entreprises pouvait 
être, pour les opérateurs, une forme de gestion des risques.  Le troisième élément se rapportait aux 
véhicules, par exemple les aéronefs et les navir es.  Ces véhicules pourraient faire l'objet d'une 
surveillance plus particulière.  Globalement, la  Corée voyait dans la question du classement des 
entreprises un des problèmes qui devaient être tr anchés par les Membres, mais elle accepterait 
volontiers que ce sujet soit inscrit au programme des négociations sur la FE. 
183. Le représentant du Pakistan  a dit que, dans l'ensemble, le Pakistan approuvait les propositions 
présentées.  Il soutenait spécialement la pr oposition japonaise sur la gestion des risques 
(TN/TF/W/42) et la proposition sino-coréenne (TN/TF/W/49). 
184. Au vu de sa propre expérience, le Pakistan  pensait que la gestion des risques était 
probablement le meilleur moyen d'abou tir à un équilibre entre les contrôles douaniers et la FE.  C'était 
la façon la plus efficiente et la plus efficace d'u tiliser les ressources disponibles dans les pays dont les 
ressources étaient limitées. 
185. La proposition des CE (TN/TF/W/46) était égalem ent appréciée.  Elle mettait en avant une 
vision large de ce que pourrait être un futur accord sur la FE, outre que l'application des principes de base du GATT et l'incorporation de dispositions sur le  traitement spécial et différencié, telles qu'elles 
étaient envisagées dans la proposition, faisaien t de cette dernière un document extrêmement 
encourageant et utile.  Le Pakistan avait notamment  relevé avec intérêt la proposition des CE voulant 
que " toute disposition future de l'OMC inclue en con séquence une série de dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié, y compris des engagements moins rigoureux pour les pays en 
développement les plus pauvres, des périodes de tr ansition pour la mise en œuvre des engagements et 
des dispositions concernant l'amélioration de la fourniture d'assistance technique ".   
186. Le représentant des États-Unis
 a dit que toutes les communications étaient de qualité.  Les 
États-Unis avaient particulièrement apprécié les points de vue positifs présentés sur la gestion des 
risques et l'évaluation des risques.  Nul doute qu'un grand nombre d'éléments entraient en ligne de compte.  Les États-Unis avaient également pris note des points soulevés par Hong Kong, Chine.  Les États-Unis attendaient eux aussi avec impatience des exemples précis d'engagements concrets à cet 
égard, ainsi que pour illustrer certaines autres pr opositions formulées par les CE.  Les États-Unis 
avaient des questions similaires à celles déjà posées.   Le travail du Groupe de  négociation gagnerait à 
ce que quelques exemples précis lui soient fournis. 
187. Le représentant du Japon
, en réponse à la question de la Tu rquie sur la publication de délais 
types pour les procédures commerciales, a dit que le  Japon effectuait une enquête sur les délais de 
mainlevée tous les deux ou trois ans ainsi qu'il ressortait de l'annexe 1 de sa communication 
(TN/TF/W/42), enquête dont il publiait les résultats.  Il était utile aux opérateurs commerciaux de 
connaître le temps moyen à prévoir pour importer des marchandises.  Cepe ndant, le Japon demandait 
aux Membres de comprendre qu'il ne s'agissait pas d'un objectif contrai gnant pour les autorités.  Les 
opérateurs commerciaux en étaient eux aussi bien conscients.  Par conséquent, lorsque les douanes TN/TF/M/6 
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 devaient inspecter certaines marchandises importées et  que l'importateur leur demandait les raisons du 
retard, il se voyait répondre que l'inspection était en cours et devait se satisfaire de cette explication. 
188. S'agissant de la question du Kenya sur la possi bilité d'un mécanisme uniforme de gestion des 
risques, il était évidemment souhaitable que l'éval uation de risques s'inscri ve dans une démarche 
cohérente.  L' OMD travaillait sur le sujet, et le Japon apprécierait que l'on avance dans ce domaine.  
Toutefois, fondamentalement, le Japon considér ait que les modalités d'application du principe 
d'analyse des risques ou de gestion des risques diffé raient d'un pays à l'autre, en fonction de la 
conjoncture, du profil des risques et du niveau des techniques en place. 
189. Le représentant de la Turquie
 a répondu aux questions qu'on lui posait en disant qu'il ne 
faisait aucun doute que les décisions prises devaient  être en accord avec les règles générales et se 
fonder sur elles.  En indiquant que les décisions anticipées ne devaient être "applicables qu'au cas 
considéré", la Turquie voulait dire que le car actère contraignant d'une décision anticipée par 
l'administration des douanes visait celui qui avait de mandé la décision.  Un tel système existait en 
Turquie depuis 2000.  La Turquie appréciait chaque  demande de décision anticipée au regard de ses 
particularités propres, en veillant à prendre en consid ération les facteurs susceptibles de peser sur la 
décision, comme le pays d'origine, la nature des marchandises, leur composition, l'origine des intrants, 
etc., le cas échéant.  La phrase en question ne sous-entendait certainement pas un risque 
d'incohérences dans les fa çons d'appliquer les règles  générales.  La Turquie était d'accord avec le 
Canada pour dire que l'application des mêmes c onditions à deux transactions différentes devait donner 
le même résultat. 
190. En Turquie, les décisions contraignantes c oncernant les droits ou l'origine étaient 
contraignantes pour l'administration des douanes par opposition au détenteur de la décision 
uniquement en ce qui avait trait à la classification tarifaire ou à la détermination de l'origine des 
marchandises, et uniquement dans le cas des ma rchandises pour lesquelles les formalités douanières 
étaient remplies après la date de communication des renseignements requis.  Les règles d'origine contraignantes étaient édictées en conformité  avec les dispositions générales régissant la 
détermination de l'or igine des marchandises. 
191. Concernant la publication des textes de loi pe rtinents sur Internet, La Turquie trouvait 
irréaliste d'attendre des pays en développement et des PMA qu'ils publient tout e leur législation dans 
une des langues officielles de l'OMC.  Certai nes réflexions entendues au sein du Groupe de 
négociation avaient révélé des préoccupations sim ilaires.  Il serait bon de produire des résumés 
pratiques des textes de loi appropriés mais, dans le  cas où leur élaboration poserait des difficultés, la 
Turquie proposait d'employer une méthode de recherch e par mots clés qui s'était révélée utile avec le 
Portail international de sécurité sanitaire des aliments, et de santé animale et végétale. 
192. Quant à l'idée d'accepter des copies, la Tur quie l'avait proposée à titre d'exemple de la 
pratique qu'elle suivait dans le ca s de la présentation de factures aux douanes.  La Turquie était prête à 
discuter de ce sur quoi pourrait porter une telle simplif ication, en l'occurrence une liste des documents 
dont une copie serait ou ne serait p as acceptable.  L'acceptation de copies n'excluait pas l'obligation de 
fournir l'original, et les autorités compétentes devraient pouvoir en réclamer un à tout moment.  En cas de non-présentation dans un délai donné, l'admini stration pourrait suspendre la procédure ou y 
mettre fin.  Des éclaircissements sur les questi ons restantes seraient fournis ultérieurement. 
193. Le représentant du Taipei chinois
 a répondu aux questions du Ca nada et est revenu sur les 
recommandations relatives à une approche par étapes de  l'assistance technique et du renforcement des 
capacités.  En 1997, l'APEC avait convenu d'appliquer les principes contenus dans les Directives de 
l'OMD sur le dédouanement des envois exprès et en  avait fait l'un des 12 points du dénommé Plan 
d'action collectif adopté par les 21 Membres pour pr omouvoir l'objectif de FE poursuivi par l'APEC.  
Le Taipei chinois s'était engagé à le mettre en  œuvre dans la foulée.  Plus tard, une mission  TN/TF/M/6 
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 d'évaluation avait été réalisée par des experts des doua nes de divers Membres de l'APEC, ainsi que de 
représentants d'organismes internationaux comme la  Conférence Asie-Pacifique des entreprises de 
messagerie exprès (CAPEC) et la Conférence inte rnationale des entreprises de messagerie exprès 
(IECC), et de branches de l'industrie.  Un examen a pprofondi avait été effectué de la façon dont le 
Taipei chinois traitait les envois exprès, des pr ogrès qu'il avait accomplis dans l'application des 
Directives de l'OMD et des efforts d'amélioration qu'il comptait déployer. 
194. En 1998, les douanes du Taipei chinois avaien t constitué un groupe de travail spécial pour 
améliorer le système de traitement des envois exprès.  D'autre part, en décembre 2001, le 
Sous-Comité des procédures douanières de l'APEC avait décidé de commencer son examen par les 
douanes du Taipei chinois.  Une mission consultative  avait été dépêchée au Taipei chinois et les 
experts en étaient revenus impressionnés par les progrès accomplis et les résultats obtenus.  Ils en 
avaient conclu que le Taipei chinois mettait déjà en  pratique les principes de base contenus dans les 
Directives de l'OMD.  C'était cela l'approche pa r étapes évoquée plus tôt.  Dans sa proposition, le 
Taipei chinois parlait à ce propos de guichet unique.  Pour le Taipei chinois, une approche par étapes 
était synonyme de démarche progressive. 
195. Ainsi que le soulignait la communication du Taip ei chinois, le processus de mise en œuvre 
pouvait se diviser en trois grandes phases, qui étaien t illustrées dans le graphique présenté.  Le 
contenu de chaque phase n'était pas définitivement arrêté et continuait d'être débattu.  Comme le 
Canada l'avait signalé, la stratégie par étapes pou rrait aussi s'appliquer aux propositions d'autres 
Membres et le Taipei chinois souhaitait discuter de  ces idées d'une manière plus approfondie avec les 
Membres.   
196. S'agissant des questions soulevées par la Jamaïque , le Taipei chinois était partisan d'un débat 
en profondeur sur les Directives de l'OMD.  Il s ouhaitait que les Membres appliquent ces directives de 
la façon la plus complète possible.  Il convi endrait de prendre en compte les préoccupations 
exprimées par certains Membres à propos de princip es précis et d'y répondre dans le cours des 
négociations. 
197. Le représentant des Communautés européennes  a répondu à plusieurs questions de Hong 
Kong, Chine, de Singapour et de la Nouvelle-Zélande, en précisant  que le texte des réponses serait 
distribué en temps opportun.   
198. Hong Kong, Chine avait posé une question concer nant le paragraphe 3 de la communication 
des CE, à savoir le principe d'un réexamen pé riodique et l'idée selon laquelle les Membres ne 
devraient plus maintenir une procédure ou une pr escription si les circonstances qui en motivaient 
l'introduction n'existaient plus ou s'il était possi ble d'atteindre les objectifs d'une manière moins 
restrictive pour le commerce.  À cet égard, les CE pensaient à plusieurs exemples des conditions 
pouvant expliquer l'application de ce tte procédure:  ainsi, depuis qu'une procédure avait été instaurée 
à l'échelle régionale, les douanes avaient atteint un niveau d'automatisation qui leur avait permis 
d'alléger les formalités.  De nouvelles normes internationales av aient probablement été établies 
entre-temps, que l'on pourrait appliquer en rempla cement d'une procédure existante.  Souvent, le 
profil des échanges commerciaux avait changé au point  qu'il n'était plus nécessaire de conserver la 
même rigueur en matière d'inspection physique.  Tout es sortes de raisons expliquaient la nécessité de 
réexaminer les prescriptions et procédures pour te nir compte de l'évolution des échanges et des 
pratiques douanières.  Les CE songeaient à une disposition obligeant les Membres à réexaminer 
périodiquement leurs procédures d'importation et d'e xportation pour vérifier si elles continuaient de 
respecter les règles ou si elles avaient besoin d'être modernisées. 
199. Hong Kong, Chine avait aussi demandé des écl aircissements sur la proposition voulant que 
les Membres puissent accepter plus régulièrement des copies des documents douaniers à la place des originaux, et que les informations disponibles dans  le commerce puissent être également acceptées.  Il TN/TF/M/6 
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 était ressorti clairement des discussions de la derniè re réunion que la législation de certains Membres 
ne prévoyait pas la possibilité d'accepter des copies de  documents.  Mais le m onde des affaires militait 
fortement et d'une manière constante pour que cela soit possible.  Par ailleurs, des copies devraient 
pouvoir être acceptées dans certaines circonstanc es, par exemple dans le cas d'un régime de 
négociants agréés en vertu duquel on pouvait fair e suffisamment confiance à ces commerçants pour 
pouvoir accepter des copies à la place des originaux.   Et, troisièmement, à une époque où la plupart 
des Membres passaient progressivement ou étaient déjà passés à un système de transmission électronique des données, la distinction entre les orig inaux et les copies n'avait plus vraiment lieu 
d'être. 
200. Hong Kong, Chine et Singapour avaient demandé  des illustrations ou des explications du 
paragraphe 9, qui disait que les Membres devrai ent souscrire un engagement de non-discrimination 
concernant les procédures applicables à des produ its similaires à l'importa tion et à l'exportation, 
indépendamment du mode de transport.  Les commer çants des CE rencontraient divers problèmes à 
cet égard, dont l'existence de pourcentages très di fférents d'inspection physique des marchandises, ou 
de produits similaires, selon qu'ils étaient importés par la route, en train ou en avion sans que ces 
différentes fréquences d'intervention ph ysique soient justifiées par une évaluation des risques claire et 
objective.  De même, pour les produits pesés par les douanes à l'importation, les commerçants avaient attiré l'attention des CE sur le fait que selon les cas les pourcentages d'intervention pour le pesage 
variaient énormément.  C'étaient là deux exemples relevés par les CE et d'autres seraient fournis dans la réponse écrite des CE.   
201. En réponse à Singapour qui demandait des éclair cissements sur leur proposition voulant que 
chaque membre de l'OMC ou union douanière applique un code douani er uniforme ou une législation 
douanière harmonisée, les CE ne regrettaient pas d'avoir présenté une proposition qui visait à plus de 
transparence et de simplicité dans la pratique.  Comme beaucoup de Membres avaient modifié, modernisé, affiné ou changé leur législation douanièr e au fil des ans, les règlements et prescriptions 
s'étaient multipliés.  Il serait très utile pour le monde des affaires que la législation douanière soit 
concentrée en un seul corpus, ou qu'elle consis te en une réglementation unique, facilement 
reconnaissable et circonscrite, ce qui était l'essence même de la proposition.   
202. De l'avis des CE, pour que les unions douanières fonctionnent correctement, même si la 
législation de chaque membre de ces unions ne tenait pas entièrement dans un seul document, il fallait 
que les règles douanières des différents membres d'une union soient suffisamment harmonisées pour constituer dans les faits un seul corpus légi slatif.  Les CE possédaient un code douanier 
communautaire unique qui s'appliquait dans toute l'uni on douanière, et pensaient que, à tout le moins, 
les membres d'une union douanière, non seulement de  l'UE, mais d'autres unions existantes ou en 
gestation, devraient harmoniser leurs législa tions douanières nationales pour donner naissance au 
genre de marché unique qu'une uni on douanière était censée produire.   
203. La Nouvelle-Zélande s'était interrogée sur l'id ée selon laquelle les procédures suivies par les 
Membres à l'importation et à l'expor tation ne devaient pas être pl us restrictives que cela était 
nécessaire pour la réalisation d'objectifs légitimes et avait posé la question de savoir ce qu'il fallait 
entendre par objectifs légitimes.  Les CE ne voulaient pas fournir de liste exhaustive, pas plus qu'elles 
ne trouvaient possible ni souhaitable d'en établir une.  On pourrait inclure dans une liste exemplative 
les éléments suivants:  prescriptions relatives à la  sécurité nationale, protection du revenu, politiques 
de lutte contre la fraude et la cont rebande, prescriptions concernant la sa nté, la sécurité et la protection 
de l'environnement, et DPI.  Tels étaient, pa rmi d'autres, les objectifs qui relevaient de la 
responsabilité des douanes.  Naturelle ment, aucun de ces objectifs ne de vrait être remis en question au 
cours des négociations. 
204. Le représentant de la Norvège
 a dit que la communication sur la coopération à la frontière 
avait pour objet d'encourager le développement de cette forme de coopé ration, qui s'avérait  TN/TF/M/6 
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 extrêmement efficace et qui permettait d'économiser  énormément de ressources, notamment dans un 
pays comme la Norvège, qui avait à inspecter une li gne de frontière particuliè rement longue.  D'autres 
pays étaient dans la même situation.  Les CE avaient indiqué qu'elles étudiaient des moyens de 
faciliter ou encourager ce type de coopération front alière entre pays voisins dans le cadre des 
négociations.  La communication de la Norvège se voul ait un document de réflexion, dans lequel elle 
prenait acte du côté politiquement sensible du sujet pour  certains Membres, mais elle était d'accord 
avec l'idée émise par les CE d'essayer de régler la question pendant les négociations.  Il pourrait y 
avoir un paragraphe dans lequel ce genre de c oopération serait encouragé en tant que solution 
d'avenir, mais la Norvège était ouverte à toute proposition.   
205. En réponse à la question posée par les CE quant à savoir si la coopération frontalière entre les 
douanes des pays nordiques reposait sur les mêmes procédures et les mêmes normes, et au Kenya qui 
demandait si, à cette fin, un certain degré d'harm onisation s'imposait, la Norvège a répondu qu'elle 
fournirait les éléments d'information suivants sur la  conclusion et l'élaboration de l'accord.  L'accord 
passé avec la Suède avait commencé pa r une coopération dans le domaine de l'action et des contrôles 
douaniers.  La coopération entre la Norvège et  la Suède s'était développée parallèlement à 
l'établissement de normes internationales au sein d'organisations comme le  Conseil de coopération 
douanière, ancêtre de l'OMD.  Il fallait voir dans les accords bilatéraux conclus avec la Suède et la 
Finlande le résultat d'une communauté d'intérêts économiques et d'une confiance mutuelle, ainsi que 
de l'existence de recommandations internationales destinées à facilite r les échanges transfrontières.  
Ces accords n'exigeaient pas que les parties applique nt des règles identiques ou semblables, mais que 
chacune informe ses agents des douan es sur les lois, règlements et procédures des autres parties.  
Cependant, la simple information des fonctionnaires des uns et des autres ne suffisait pas.  Chaque 
partie à un accord avait incorporé à sa législati on nationale certaines dispos itions qui donnaient aux 
agents des douanes le droit d'exercer des pouvoirs léga ux au nom de l'autre État signataire à l'intérieur 
de la zone de contrôle.  De ce fait, il avait fallu  passer un accord avec les CE pour que la coopération 
puisse se poursuivre après l'adhésion de la Suède et de la Finlande à l'UE.   
206. Le représentant de la Chine  a souhaité intervenir pour répondre, à titre préliminaire, à 
certaines questions posées concernant la proposition ch inoise et fournir un complément d'information. 
207. Le principe retenu dans la proposition était cel ui du classement des entreprises.  La Chine 
convenait avec les CE, le Taipei chinois et d'autr es que, pour que le système puisse fonctionner, la 
première condition était d'établir une règle pour défi nir précisément les catégories d'entreprises.  Le 
plus important était de veiller à ce que les règles so ient les plus transparentes possible de manière à 
éviter toute discrimination. 
208. S'agissant des questions posées par le Kenya sur l'octroi d'une période de transition plus 
longue aux pays en développement, il n'entrait p as dans l'intention de la Chine de contester 
l'importance de l'assistance technique et du renfor cement des capacités, mais elle voulait simplement 
mettre le doigt sur la nécessité de remédier aux di fficultés rencontrées par les pays en développement. 
209. Le représentant de Singapour  a présenté la communication de Singapour, en expliquant 
qu'elle contenait cinq propositions précises destinées à clarifier et améliorer l'article V.  Ces 
propositions ne se voulaient aucunement exhaustiv es mais avaient pour objet de compléter des 
communications récentes relatives à l'article V.  D'autres propositions se rapportant aux articles VIII et X pourraient aussi être intéressantes dans le se ns où elles traitaient de la transparence, de la 
simplification et la normalisation des documents, des renseignements requis et des procédures. 
210. La première proposition portait sur la gestion des risques.  Singapour avait suggéré que les 
Membres emploient des techniques de gestion des ris ques permettant à leurs autorités de concentrer 
les activités d'inspection et de surveillance sur les ma rchandises en transit présentant un risque élevé.  
Cela pourrait faciliter le mouvement des marchandi ses en transit à risque faible.  Sur ce point, TN/TF/M/6 
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 Singapour avait noté les propositions faites récemment su r la gestion des risques par le Japon et par la 
Chine avec la Corée, auxquelles les Membres se re portaient utilement pour leurs discussions sur la 
question.   
211. La deuxième proposition concernait les bureaux des d ouanes évoqués à l'article V:3.  Il y était 
dit que les marchandises en transit ne devaient p as être soumises à des délais ou des restrictions 
inutiles sauf en cas de défaut d'observation des lo is et réglementations douanières applicables.  
L'expression "délais inutiles" était ambiguë et pourrait prêter à des interprétations arbitraires.  Pour 
cette raison, les Membres auraient peut-être intérê t à envisager l'établissement d'un ou plusieurs laps 
de temps précis au-delà desquels la conser vation des marchandises au bureau des douanes serait 
considérée comme constituant un délai inutile.    
212. La troisième proposition faisait allusion aux noti ons de "dépenses administratives" et de "coût 
des services rendus" contenues dans l'article V:3.   Il conviendrait de préciser ce que pourraient 
recouvrir les "dépenses administratives occasionnées par le  transit" et le "coût des services rendus" et 
comment il faudrait procéder pour que ces prescripti ons soient appliquées d'une manière objective et 
raisonnable.  Le risque était que les "dépenses ad ministratives" ouvrent la porte à l'imposition de frais 
arbitraires.  Il serait donc utile que les Membr es examinent s'il convenait d'assujettir les marchandises 
en transit à de telles dépenses, et dans quelles situations.  À cet égard, les Membres pourraient 
envisager l'élaboration de directives à propos de  l'imposition de "dépenses administratives".  Ils 
pourraient spécifier par exemple que les "d épenses administratives" devraient correspondre 
uniquement au coût de l'évaluation des risques et à celui des inspections aléatoires.  Ce pourrait être 
un droit minime applicable d'une manière non discrim inatoire.  Les Membres pourraient réfléchir aux 
autres éléments à inclure à ces directives.  Concer nant le "coût des services rendus", il faudrait 
préciser que les impositions devraient toutes se limite r à celles imputables à la fourniture des services 
nécessaires pour assurer un transit convenable des ma rchandises.  Les redevances perçues devraient 
correspondre au coût approximatif du service rendu et  ne pourraient pas être calculées sur une base ad 
valorem .   
213. La quatrième proposition concernait le renforce ment de la coopération internationale par 
rapport aux marchandises en transit.  Il était rec onnu que, à cet égard, la c oopération régionale offrait 
souvent la meilleure solution.  Le sujet avait égal ement été abordé dans la  communication conjointe 
du Paraguay, du Rwanda et de la Su isse.  En plus d'encourager le s Membres à coopérer à une échelle 
régionale, le Groupe de négocia tion pourrait envisager l'établisse ment d'une liste non exhaustive 
d'éléments que les Membres devraient prendre en compte au moment de négocier des accords de 
transit régionaux.  Singapour avait donné quelques exemples de  ces éléments.  À ce propos, 
Singapour notait que le Paraguay, le  Rwanda et la Suisse avaient recensé plusieurs points communs à 
certains accords de transit qui pourraient mériter que l'on en discute.   
214. Enfin, Singapour reconnaissait que les PMA et certains pays en développement pourraient 
avoir des difficultés à appliquer plusieurs propositions re latives à l'article V.  Le traitement spécial et 
différencié devrait donc faire partie  intégrante de tout engagement pris dans ce domaine.  Singapour 
remarquait à cet égard que les communications su r l'article V contenaient des propositions précises 
sur le TSD.  Dans le droit fil de ces propositions, l es Membres pourraient envisager d'établir des délais 
de mise en œuvre plus longs pour les pays en dével oppement et les PMA et de faire en sorte que tous 
les moyens soient pris dans ces pays pour qu'ils puissent remplir les obligations plus contraignantes 
découlant des négociations sur l'article V, y comp ris dans le cadre de stratégies par étapes. 
215. Le représentant du Taipei chinois  a dit que la proposition de Si ngapour complétait plusieurs 
éléments contenus dans des propositio ns présentées lors de réunions an térieures.  Le Taipei chinois 
souscrivait à tous les principes avancés, comme l'élaboration de directives sur l'imposition de "dépenses administratives", la demande d'éclaircisse ments concernant l'expression "coût des services  TN/TF/M/6 
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 rendus", l'établissement d'une liste d'éléments à incl ure aux accords de transit régionaux et la nécessité 
d'un débat plus approfondi au sein du Gr oupe au cours d'une prochaine réunion. 
216. En attendant, toutefois, le Taipei chinois souha itait s'exprimer brièvement  sur le paragraphe 5 
à propos des "délais inutiles".  Ces "délais inutil es" devaient être provoqués par l'existence de 
mauvaises procédures et pratiques douanières.  Par c onséquent, il semblait plus important de dépister 
et régler les problèmes liés aux procédures que de  fixer des délais parce qu'il pourrait s'avérer 
extrêmement difficile d'établir des délais communs adaptés à l'immense diversité des situations dans 
lesquelles exerçaient les douanes de tous les Membres. 
217. Le représentant du Rwanda  a associé la délégation de son pa ys à la déclaration faite par la 
Zambie au nom des PMA, et a particulièreme nt apprécié la communication de Singapour sur 
l'article V du GATT.  Les propositions avancées dans cette communication étaient très proches de 
celles faites par le Rwanda dans le document commun TN/TF/W/39. 
218. Le Rwanda approuvait en partic ulier le paragraphe 3 de la  communication, selon lequel les 
techniques de gestion des risques contribueraient gr andement à accélérer les procédures de transit.  
C'était quelque chose qui intéressait le Rwanda au  plus haut point.  Les pays qui n'avaient pas 
véritablement adopté de techniques de gestion d es risques pourraient avoir besoin d'une assistance 
technique dans ce domaine.  Le Rwanda savait d' expérience que le manque de ressources humaines 
bien formées et adéquates et l'absence d'une banque  de données atténuaient les avantages induits par 
les techniques de gestion des risques. 
219. Le Rwanda était aussi d'accord avec l'observation faite au paragraphe 5:  l'expression "délais 
inutiles" était ambiguë et il faudr ait inclure des éléments pour éviter des retards de dédouanement.  Le 
Rwanda souhaitait réfléchir davantage à l' idée de fixer un délai à cette fin.   
220. Par ailleurs, le Rwanda approuva it la remarque faite par Singa pour au paragraphe 6 et selon 
laquelle les expressions "dépenses administratives" et  "coût des services rendus" n'étaient pas claires 
et demandaient des éclaircissements.  De même, le  Rwanda soutenait et souhaitait examiner plus en 
profondeur la proposition consis tant à établir des directives pour l'imposition de dépenses 
administratives.   
221. Singapour demandait quelques éclaircissements sur le paragraphe 9, où il était proposé que 
les redevances perçues soient en rapport avec le  coût approximatif du service rendu.  Or comment 
déterminer le coût approximatif d'un service pour s'assu rer que le coût réel était effectivement égal au 
coût approximatif? 
222. Le représentant de la Suisse  a dit que la proposition de Singapour complétait très bien la 
communication de la Suisse avec des éléments importants qui ne figuraient pas parmi les 
caractéristiques communes.  La Suisse avait signalé, par exemple, que, dans les accords de transit, les 
marchandises étaient habituellement traitées d'une ma nière différente en fonction du risque en jeu et 
de leurs caractéristiques spéciales.  La mise en œuvre de ce principe serait grandement facilitée par l'application de techniques de gestion des risques.  Elle permettrait de mieux concentrer les contrôles 
physiques sur les marchandises sensibles mais aussi d'effectuer des contrôles de vraisemblance sur 
tous les produits.  Ce dernier point était particu lièrement intéressant dès lors que l'on cherchait à 
dépister les fausses déclarations faites pour dé tourner l'attention des douanes de marchandises 
sensibles ou dans un autre but. 
223. Un autre élément particulièrement intéressant de la communication résidait dans le lien qu'elle 
établissait entre la promotion des accords de transit régionaux et les mesures relatives au transit, que 
l'on trouvait aussi parmi les caractéristiques communes énumérées dans la proposition de la Suisse.  
Malgré le caractère essentiellement régional des acco rds de transit, les Membres devraient penser à TN/TF/M/6 
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 prendre en compte les meilleures pratiques en vigueur dans cet exercice de clarification de l'article V.  
Pour cette raison, la Suisse soutenait l'idée ém ise par Singapour de dresser une liste non exhaustive 
des éléments que les Membres devraient retenir au moment de négocier des accords régionaux.  
D'autre part, la Suisse ne trouvait rien à redire  aux autres propositions sur le fond dont il était fait 
mention dans la communication. 
224. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a applaudi à la communication de Singapour.  Hong 
Kong, Chine soutenait par principe l'idée d'empl oyer des techniques de g estion des risques pour 
accélérer le mouvement des marchandises en transit.  Pour cette raison, Hong Kong, Chine était favorable à ce que l'on examine de plus près la proposition pour voir s'il serait possible de prendre à 
l'égard de l'OMC des engagements raisonnables, sensés et réalisables. 
225. S'agissant de la deuxième proposition relative aux bureaux des douanes et aux délais inutiles, 
Hong Kong, Chine était d'avis que, les circonstance pouvant varier d'un cas à l'autre, il convenait de 
maintenir une certaine dose de souplesse pour les Me mbres.  Par conséquent, Hong Kong, Chine 
pensait qu'il ne serait peut-être pa s souhaitable de définir un laps de  temps fixe comme constituant un 
délai inutile au sens de l'article V:3.  De plus , les Membres pourraient toujours invoquer l'article 
XXIII du GATT s'ils s'estimaient en présence d'une infr action concernant les délais inutiles au titre de 
l'article V:3. 
226. S'agissant de la troisième proposition relativ e à l'article V:3, Hong Kong, Chine était 
globalement favorable à un débat sur l'idée d'élaborer  des directives régissant l'imposition de dépenses 
administratives pour faciliter les délibérations.  Il  serait bon de fournir davantage de détails et 
d'exemples sur les critères utilisés pour choisir les éléments à inclure dans les directives.  Hong Kong, 
Chine invitait aussi les Membres à réfléchir aux im plications de recoupement s possibles avec l'article 
VIII du GATT. 
227.  Enfin, concernant la quatrième propositio n sur le renforcement de la coopération 
internationale en matière de trans it, Hong Kong, Chine soutenait l'idée de prendre en compte le travail 
accompli par l'OMD et d'autres organisations internati onales dans le domaine de la FE en conformité 
avec le paragraphe 9 de l'annexe D.  Quant à la proposition consistant à dresser une liste non 
exhaustive des éléments dont les Membres devraien t s'efforcer de tenir compte au moment de 
négocier des accords de transit régionaux, Hong Ko ng, Chine craignait qu'il ne soit pas utile, pour 
l'OMC, d'établir une liste d'éléments en rapport av ec le transit régional étant donné que l'on en avait 
abondamment débattu au sein d'autres instances co mme l'OMD.  Hong Kong, Chine se demandait 
également s'il serait opportun d'intégrer des élém ents à d'autres accords de transit régionaux 
228. Le représentant de l'Égypte
 s'est exprimé sur la proposition de Singapour, en disant que la 
gestion des risques devait être placée au cœur de la réforme des procédures de transit parce qu'elle 
permettait d'établir un équilibre entre l'inspection des douanes et la FE.  Il faudrait aussi réfléchir à des 
moyens d'aider les autorités douanières des pays en développement et des PMA à évaluer les risques.  
Ainsi qu'il ressortait de l'expérience japonaise, la ge stion des risques exigeait l'adoption de procédures 
spécifiques et de systèmes automatisés dont la plupart des pays en développement et PMA 
manquaient dans l'immédiat. 
229. Concernant la proposition présentée au point 2 du paragraphe 2 sur les bureaux des douanes, 
l'Égypte était d'avis que, dans le débat sur la ques tion des délais inutiles, il faudrait tenir compte des 
différences existant entre les Membres quant au niveau  de développement et à la capacité des autorités 
douanières. 
230. Concernant le point 4 sur la coopération inte rnationale, l'Égypte pe nsait que les Membres 
devraient s'appuyer sur le travail accompli par des organisations spécialisées compétentes comme l'OMD pour faciliter encore les échanges.  TN/TF/M/6 
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 231. S'agissant des éléments harmonisés, tout en reconnaissant que le transit des marchandises 
pouvait être facilité par la coopéra tion régionale, l'Égypte considéra it que les négociations sur la FE 
ne devaient pas servir à imposer de nouvelles ch arges ou obligations au regard d'accords de 
coopération bilatéraux ou régionaux.  Le Groupe de négociation devrait se concentrer sur sa mission 
et ne pas s'occuper d'harmoniser les éléments  non directement liés à la question de la FE. 
232. Enfin, l'Égypte pensait que les inquiétudes des pays en développement et PMA devaient être 
placées au centre des négociations.  Il était capital de  bien prendre en considération les possibilités qui 
étaient les leurs en matière de mise en œuvre. 
233. Le représentant de la Bolivie  a dit que la communication de Singapour sur l'article V 
contribuait à clarifier, améliorer et définir les te rmes décrivant le champ d'application dudit article, 
notamment ceux mentionnés dans la seconde partie de la proposition. 
234. Les Membres avaient besoin de temps pour discu ter de ces éléments.  Certains d'entre eux 
étaient assez ambigus.  La Bolivie pensait toutefois que les Membres devraient se pencher sur les concepts présentés, sur les cause s possibles des délais inutiles, et qu'ils devraient réfléchir en 
particulier à des moyens d'encourager la coopéra tion pour faciliter le mouvement des marchandises en 
transit. 
235. Le représentant de Singapour
 a répondu aux questions suscitées par la communication de 
Singapour, en commençant par le point primordial s oulevé dans diverses interventions à propos de la 
référence faite au traitement spécial et différencié et à l'assistance technique.  Le TSD était un des éléments qui avaient présidé à l'élaboration des diverses propositions contenues dans la 
communication de Singapour.  Pour chaque proposition,  Singapour avait pris soin de tenir compte de 
la situation propre aux pays en développement et  PMA.  À bien y regarder, on constatait que des 
questions comme celle des bureaux des douan es avaient été abordées avec précaution.  Les 
observations émises par l'Égypte, le Taipei chinois et Hong Kong, Chine se rapportaient à la situation 
particulière de divers pays, notamme nt de pays en développement et de PMA.  C'était la raison pour 
laquelle Singapour parlait de définir des périodes au pluriel, reconnaissant que, dans leur situation, 
certains pays en développement et  PMA risquaient de ne pouvoir pr endre les mêmes engagements que 
les pays développés.  Singapour était ouvert à toutes les idées dans ce domaine.  On pourrait 
s'entendre sur "une période" ou "des périodes", ou encore sur des plages de temps. 
236. Concernant la deuxième question de Hong Kong,  Chine sur la liste non exhaustive d'éléments, 
Singapour ne proposait pas d'harmoniser tous les acc ords de transit régiona ux.  Singapour comprenait 
bien que les accords de transit étaient de nature  régionale.  Singapour pr oposait donc une liste non 
exhaustive d'éléments, qui pourrait reprendre cer taines bonnes pratiques observées dans des accords 
de transit en vigueur.  La communication du Paragua y, du Rwanda et de la Suisse avait mis en 
lumière certaines bonnes pratiques relevées dans plus ieurs accords de transit qu'ils avaient étudiés.  
Singapour pensait que l'établissement d'une liste non exhaustive d'éléments pourrait faire partie des 
bonnes pratiques à même de faciliter les échanges sur une base régionale.   
237. Concernant la question d'une liste non exhaustive d'éléments  et de bonnes pratiques, 
Singapour a fait référence aux discussions menées aille urs à l'OMC, en particulier dans le domaine 
des services.  Quelques années plus tôt, dans le cadre du Groupe de travail des réglementations nationales, le Secrétariat avait rédigé un documen t de directives pour la négociation d'accords de 
reconnaissance mutuelle.  Il avait ainsi éla boré quelques directives non exhaustives et non 
contraignantes de manière à informer les Membres de bonnes pratiques dont ils pourraient s'inspirer 
pour la préparation d'accords de reconnaissance mu tuelle.  L'idée avancée dans la communication de 
Singapour était du même type.  Singapour était favorable à l'établissement d'une liste non 
contraignante et non exhaustive d'éléments que les Membres pourraient prendre en compte au moment 
de rédiger le texte de leurs accords régionaux. TN/TF/M/6 
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 238. S'agissant des observations du Rwanda sur la notion de coût approximatif, Singapour avait 
voulu dire que le coût devait être calculé sur la base du service rendu et non du volume des 
marchandises.  Voilà pourquoi Singapour avait fa it référence au coût approximatif des services 
rendus.  Cela concernait égalemen t la forme de jurisprudence. 
239. Le représentant du Secrétariat
 a présenté le document TN/TF/W/43, en expliquant que ce 
dernier se voulait un document de travail destiné à aider les délégations à évaluer les propositions 
faites pour améliorer et clarifier les articles V, VI II et X du GATT.  C'était aussi un document appelé 
à évoluer et qui serait régulièrement mis à j our en fonction des nouvelles données communiquées par 
les Membres à cet égard.  Ce document constitu ait essentiellement un inst antané des propositions 
présentées jusque-là, et une première étape dans le  processus de compilation, et non une fin en soi. 
240. Lors de sa rédaction, le Secrétariat avait essayé de se conformer le plus possible à la demande 
des Membres pour produire un recueil factuel des id ées émises par eux dans le but d'améliorer et 
clarifier les articles en question.  En même temps,  il s'était efforcé de répondre au souhait exprimé par 
les Membres d'apporter des éclaircissements à l'ense mble des informations en mettant en relief les 
principaux éléments et en cernant les points se ra pportant au TSD et à l'assistance technique, espérant 
ainsi aider les délégations à analyser les mesures proposées. 
241. Les informations fournies avaient été groupées par thèmes pour tenir compte du fait que 
plusieurs propositions se ressemblaient dans leur pr ésentation et pour reproduire ce qui semblait être, 
chez les Membres, la façon habituelle de présenter et examiner les diverses contributions. 
242. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a dit que la compilation du Secrétariat était un 
document extrêmement utile qui respectait parfaitement  le mandat qu'on lui avait confié à cette fin.  
En particulier, il résumait intelligemment les solu tions proposées jusqu'alors et témoignait des progrès 
importants accomplis par le Groupe  de négociation en un an.  Les Membres pourraient aussi s'en 
servir utilement pour dresser le genre d'inventaire des mesures de FE existantes que le Pérou avait 
proposé lors de dernière réunion.   
243. La Nouvelle-Zélande approuvait les observati ons exprimées par les Philippines au nom du 
Groupe restreint ainsi que par la Zambie sur la gra nde utilité que présentait le document.  D'autre part, 
tout comme le Secrétariat et la Zambie, la Nouvelle-Zélande pensait que, pour rester utile, ce 
document devrait être régulièrement mis à jour et évoluer avec le temps. 
244. Pour reprendre l'idée de la Zambie, le Nouvelle -Zélande a souhaité dire que cette compilation 
pourrait contribuer à mieux structurer les débats au  cours des futures réunions.  Il serait bon qu'à 
l'avenir on reprenne les sujets abordés dans la co mpilation pour pouvoir avoir des discussions de fond 
et aboutir à des engagements sur diverses m esures proposées, tout en débattant des nouvelles 
communications présentées et de toute autre question dont les Membres aimeraient parler.  Il serait ainsi plus facile de se concentrer sur l'essentiel, su rtout que les Membres arrivaient à l'issue de la 
phase des négociations concernant le re censement des questions à traiter. 
245. Le Président
 a dit apprécier les observations de la Nouvelle-Zélande. 
246. Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que la compilation dressée par le Secrétariat aidait 
indubitablement à se faire une meilleure idée des pr opositions présentées au regard du Programme de 
Doha et de l'annexe D.  Hong Kong, Chine soutena it l'approche thématique ut ilisée dans la liste de 
propositions parce que les Membres pourraient s'en servir de guide pour discuter de telle ou telle 
mesure proposée.  De même, les Membres pourraie nt utilement s'en inspirer pour entamer les 
négociations fondées sur des textes.  À cet égard, alors que les Membres s'activaient à présenter de 
nouvelles propositions et révisions, Hong Kong, Chin e comptait sur le Secrétariat pour mettre à jour 
le document au besoin.  De plus, concernant l'av ancement des travaux en général, Hong Kong, Chine  TN/TF/M/6 
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 trouvait très encourageante la participation active ma nifestée par tous les Membres, développés et en 
développement, telle qu'elle ressortait du nombre de propositions déjà distribuées et du dialogue 
constructif entamé par les Membres.  Hong Kong,  Chine se réjouissait de voir que le Groupe de 
négociation progressait peu à peu et espérait que les Me mbres continueraient de travailler d'une façon 
aussi harmonieuse et positive jusqu'à la Conférence ministérielle de Hong Kong.   
247. Dans leur déclaration WT/L/611, les minist res de l'APEC chargés du commerce ont pris 
l'engagement d'intensifier travail relatif à la FE en  répertoriant les éléments possibles du résultat final 
sur la base des propositions et observations émises par tous les Membres.  À cette fin, les Membres 
pourraient avoir besoin d'approfondir leur réflex ion sur les moyens à employer pour développer les 
synergies et rassembler les propositions d'une manièr e transparente et complémentaire de façon à 
répondre aux attentes des Membres et à celles du monde des affaires.   
248. Le représentant de la Chine  a dit que la compilation du Secrétariat contribuerait à faire 
avancer les négociations.   
249. Concernant la question posée par l'Égypte su r la proposition faite par la Chine dans le 
document TN/TF/W/26, quant à savoir si le délai pr évu pour la présentation d'observations permettrait 
aux autres Membres de faire des suggestions, la Chin e était d'avis que, lorsqu'un Membre avait adopté 
et rendu publics des lois, règlements et autres me sures pertinentes, il devait ménager aux autres 
Membres un délai raisonnable pour qu'ils puissent présente r leurs observations par écrit.  Sous réserve 
d'un délai raisonnable, ce Membre devait examiner lesdites observations en toute bonne foi au moment de réviser les lois, règlements et mesures en question, ou établir des règles de mise en œuvre détaillées ou donner une interpréta tion de la législation. 
250. Le minimum à cet égard était de permettre aux autres Membres de présenter leurs 
observations par écrit sur des lois, règlements ou mesures publiés bien avant leur application ou 
exécution.  Les mesures annoncées dépendaient du ré gime législatif de chaque Membre, exception 
faite des règlements relatifs aux OTC et aux mesures SPS.   En Chine, les projets de lois, règlements et 
autres mesures présentant un grand intérêt pour l'ense mble de la société, comme ceux concernant les 
services financiers et les contingents tarifaires, étaient rendus publics pour que chacun puisse donner 
son avis.   
251. Le représentant des Philippines
 a dit que la compilation du Secrétariat était très utile aux 
Membres alors qu'ils entamaient une nouvelle phase de leur  travail, et a invité le Secrétariat à mettre 
continuellement à jour ce document à mesure que  de nouvelles propositions seraient présentées.   
252. Pour l'instant, les propositions étaient structurées par thèmes.  Il faudrait, si possible, que la 
compilation suivante ou la mise à jour du documen t existant comprenne une liste d'articles plus 
conforme à ce qui avait été décidé.  Dans la ph ase suivante, les Membres pourraient se concentrer sur 
les propositions, opinions et obser vations exprimées par article. 
253. Le représentant du Secrétariat  a expliqué que, comme l'indiquait la compilation, on avait opté 
pour un groupement thématique pour la raison que certaines communications ne précisaient pas 
l'article auquel elles se rapportaient.  Comme le Secr étariat ne s'estimait pas habilité à trancher sur ce 
point, rôle qui demeurait la prérogative des Membres,  les interventions n'avaient pas été classées par 
article.  En outre, il était dit au sujet de certain es propositions qu'elles devaient être considérées 
comme relevant de plus d'un article.  La volonté d' éviter les répétitions inutiles dans la liste était une 
autre raison qui avait justifié l'a doption d'une approche thématique. 
254. Le représentant de la Malaisie  a remercié le Secrétariat du travail accompli pour compiler les 
propositions des Membres.  Comme la  Malaisie jugeait essentiel que les uns et les autres partagent 
leurs expériences en matière de FE, un document témoignage avait été remis au Secrétariat qui TN/TF/M/6 
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 illustrait l'expérience vécue par la Malaisie au  re gard de mesures de FE dont un exposé avait été 
présenté en mars lors d'un séminaire de l'APEC.  Ce document traitait de l'article VIII et de l'intégration des dispositions de cet article aux parti es correspondantes de la Convention de Kyoto 
révisée, et il y était également question d'autres inst ruments pertinents de l'OMD.  Il résumait la 
conception que la Malaisie se faisait de la FE. 
255. Le document présentait les pratiques suivies pa r les douanes malaisiennes, sous l'angle des 
dispositions de l'article VIII:1 a) concernant les redevances et impositions, et de l'article VIII:1 c) 
concernant la réduction des effets et de la comp lexité des formalités d'im portation et d'exportation, 
ainsi que de la réduction et de la simplification de la documentation à l'importation et à l'exportation.  
Le document abordait par ailleurs les points suivan ts:  i) coordination entre les organismes à la 
frontière, ii) normalisation et simplification des procédures commerciales et de dédouanement, 
iii) mainlevée immédiate des marchandises, iv) application de procédures spéciales pour les 
négociants agréés, v) coordination des inspections entres les divers organismes, vi) utilisation de 
techniques de gestion des risques, et vii) amélioration des systèmes de dédouanement grâce à 
l'utilisation de garanties réelles et financières. 
256. Revenant à la compilation du Secrétariat, la  Malaisie a voulu profiter de l'occasion pour 
donner ses impressions sur les propositions présentées ainsi que pour faire part de certaines de ses expériences et émettre des réserves sur quelques points. 
257. S'agissant de la publication des règlements comm erciaux, les lois et règlements commerciaux 
de la Malaise étaient largement publiés, et il en a llait de même des délais de traitement usuels, qui 
étaient annoncés dans la Charte des Douanes royales de la Malaisie et d'autres organes de contrôle à la 
frontière compétents.  Les douanes donnaient par ailleurs aux clients les motifs des retards de 
dédouanement, explications à l'appui. 
258. La Malaisie souhaitait toutefois obtenir des éclaircissements sur la proposition avancée dans 
le document conjoint TN/TF/W/8, où il était suggé ré de publier des précisions sur les contrats de 
services entre les entités d'IAE et les pouvoirs publi cs.  La Malaisie ne voyait pas bien ce que l'on 
entendait par là ni pourquoi les pouvoirs publics devraient dévoiler les marchés qu'ils passaient avec 
qui que ce soit. 
259. Concernant les lois relatives au commerce, la Malaisie était liée par son système juridique, 
qui interdisait la publication de tout texte de loi avant sa promulgation.  La Malaisie avait aussi des 
réserves pour ce qui était d'émettre des observati ons sur les nouvelles lois.  En revanche, le 
gouvernement avait effectivement des discussion s et des réunions avec les associations 
professionnelles du secteur privé du pays pour s'assurer que  leurs intérêts étaient pris en considération 
au moment de l'élaboration et de la dernière mise au point des nouveaux textes de lois et règlements.  
Pour la Malaisie, il était toujours nécessaire de ména ger un équilibre entre, d'une part, le maintien des 
prérogatives et droits souverains de l'État et, d'autre part, la préservation des in térêts de l'entreprise 
privée.  Autant que possible, la Malaisie s'efforç ait de laisser un laps de temps suffisant entre la 
publication de ces règlements et leur entrée en vigueur. 
260. La Malaisie était favorable à l'instauration de points d'information, de points de coordination 
nationaux ou de centres d'informa tion, dont elle pensait qu'elle f aciliterait les échanges.  En plus 
d'avoir créé son propre portail sur la FE, la Malais ie, avec ses partenaires de l'ANASE, travaillait à un 
projet de guichet unique commun à l'ANASE qui devra it voir le jour en 2007.  La Malaisie comptait 
sur une assistance technique et un renforcement des capacités pour aider au travail accompli dans ce 
domaine au niveau régional. 
261. S'agissant de la question des décisions anticipées, la Malaisie se félicitait d'avoir mis en place 
un système relativement simple de décisions anticipées concernant le classement tarifaire mais pas  TN/TF/M/6 
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 pour l'évaluation en douane ni pour le report des dr oits de douane.  Les doua nes malaisiennes avaient 
toujours encouragé les négociants à poser des questions par écrit et la Malaisie rendait des décisions sur le classement tarifaire.  Il lui restait à mettre en place un système plus complet qui intègre de surcroît l'évaluation et le report des droits de doua ne.  La Malaisie souscr ivait à la proposition parce 
qu'elle donnait certaines assurances aux négociants.  Un  renforcement des capacités était capital afin 
que les ressources humaines soient formées pour employer des techniques modernes de ce type.   
262. Concernant la question des procédures d'appel, la Malaisie avait mis en place des mécanismes 
donnant aux négociants le droit de faire appel des décisions qui ne les satisfaisaient pas.  Ceux-ci 
pouvaient ainsi intenter un recours premièrement a uprès des Douanes royales de Malaisie, puis auprès 
du Ministre des finances et des tribunaux.  La  Malaisie voulait s'assurer que ses lois étaient 
administrées d'une manière uniforme.  Parallè lement, les Ordonnances générales de Malaisie 
comportaient des règles et codes de conduite des tinés à maintenir un haut degré d'intégrité chez les 
fonctionnaires. 
263. La Malaisie soutenait également l'idée selon laquelle il convenait de  s'assurer que les 
redevances et impositions appliquées à l'importati on et à l'exportation étaient raisonnables et en 
rapport avec les services rendus.  Les négociants n'av aient à acquitter que des frais minimes pour le 
prix des documents et formulaires.  Soucieux d'encourager la concu rrence, le gouvernement 
s'abstenait de réglementer les redevances et im positions appliquées par les entreprises privées en 
contrepartie de services rendus.   
264. S'agissant des formalités consulaires, la Malaisie  était elle aussi favorable à l'élimination des 
droits et frais consulaires.  Il reviendrait ains i moins cher de faire du commerce et les échanges en 
seraient accélérés. 
265. La coordination entre les organismes à la frontiè re était un autre point qui méritait que l'on y 
travaille.  Cependant, cette proposition ne pourrait être mise en pratique que da ns le cadre d'accords 
bilatéraux conclus entre des États voisins qui y trouveraient leur compte.  La coordination entre les autorités douanières, l'inspection unique et d'autr es solutions pourraient se révéler bénéfiques à long 
terme. 
266. La Malaisie approuvait l'idée d'avoir des systèm es qui assurent efficacement une mainlevée et 
un dédouanement accélérés des marchandises parce qu' il importait d'encourager le commerce et de 
faciliter la tâche des entreprises co mmerciales.  Toutefois, la mise en œuvre de tous ces systèmes 
demandait du temps et énormément de ressources.  Pa r conséquent, il était important de maintenir en 
permanence de bons programmes d'assistance t echnique pour aider les Membres à se donner les 
moyens d'adopter de tels systèmes. 
267. Concernant l'utilisation de critères objectifs pour le  classement tarifaire, la Malaisie soutenait 
cette proposition.  La Malaisie avait adopté le Syst ème harmonisé de classement tarifaire de l'OMD.  
Elle appliquait la version 2002 du SH mais elle ét ait en train de revoir son système de classement 
tarifaire pour qu'il soit en phase avec le SH 2007. 
268. Pour ce qui était des propositions présentées au sujet du transit dans les documents 
TN/TF/W/28 et TN/TF/W/35, la Malaisie avait quelques réserves concernant la proposition sur la 
non-discrimination entre les modes de transport, les transporteurs de marchandises en transit, les voies choisies et les caractéristiques des marchandises. 
269. S'agissant de la discrimination entre les mod es de transport, il conviendrait de définir 
clairement ces derniers en faisant la distinction entr e les modes dits "classiques" (route, chemin de fer, 
voie terrestre, etc.) et les modes non classiques tels que le transport en pipeline, entre autres.  Il ne TN/TF/M/6 
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 faudrait pas qu'une même définition soit employée pour  les deux catégories et un traitement approprié 
devrait leur être réservé compte tenu des règlements et lois des pays. 
270. Concernant les transporteurs de marchandises en tr ansit, la Loi sur le transport routier avait 
pour objet de garantir le plus haut niveau de sécur ité routière possible, et contenait des prescriptions 
en ce sens applicables aux véhicules et aux transporte urs, lesquels devaient se  procurer les documents 
officiels nécessaires – assuran ce, immatriculation, etc. -, documents dont la valeur était reconnue dans 
d'autres politiques et par d'autres institutions. 
271. Pour ce qui était des voies empruntées, tout en sachant que les transporteurs préféraient avoir 
le choix à cet égard, le gouvernement, en tant que représentant d'une nation commerçante crédible, 
avait pour responsabilité d'assurer aux transporteurs l es voies les plus sûres, les plus commodes et les 
plus rapides.  En outre, la Loi sur le transport r outier faisait explicitement état de sa responsabilité 
sociale, notamment par rapport à la sécurité du publ ic.  Sur ce point, un règlement obligeait les poids 
lourds et véhicules de commerce à emprunter certain s itinéraires pour éviter qu'ils dégradent le réseau 
routier et qu'ils présentent un danger po ur les autres usagers de la route. 
272. Il convenait de souligner que ch aque Membre avait une position et  une liste de priorités qui 
lui étaient propres au regard des marchandises ou pro duits qui étaient jugés sensibles ou dangereux ou 
qui étaient prohibés.  La Malaisie souhaitait obtenir  des éclaircissements sur la proposition de l'UE à 
propos du principe de non-discrimination concerna nt les caractéristiques des marchandises.  Était-il 
également proposé d'adopter une définition commune  pour les marchandises sensibles, dangereuses et 
prohibées?  La Malaisie était fermement convaincue de  la nécessité de négocier cas par cas, autant 
que possible, les modalités de transit de certaines marchandises sur le territoire.  Il s'agissait par là de 
tenir compte de l'intérêt national, des priorit és et de la sécurité des pays de transit.   
273. Concernant la question des redevances et impos itions, la Malaisie approuvait l'idée d'interdire 
la perception de redevances et impositions sans rapport avec les services rendus, ainsi qu'il ressortait 
de l'article VIII du GATT de 1994.  La Malaisie  jugeait utile l'instauration d'un mécanisme 
d'autocontrôle, exercice qu'elle pra tiquait régulièrement sous la form e d'échanges de vues, de réunions 
et de consultations avec le secteur privé.  Un te l mécanisme d'autocontrôle devrait être limité à un 
usage interne ou national et ne devrait être a ppliqué que dans la mesure des possibilités. 
274. Les observations de la Malaisie sur l'examen  périodique des formalités et documents de 
transit reprenaient plus ou moins ses observations concernant la proposition émise pour un mécanisme 
d'autocontrôle des redevances et impositions.  La Malaisie demandait toutefois des précisions 
complémentaires sur ce qu'il fallait entendre par "a utres parties", expression employée dans le 
document TN/TF/W/28 au premier alinéa des paragraphes 3 et 4. 
275. La proposition formulée dans le sens d'une coopé ration efficace à la frontière aurait pour effet 
d'accélérer les mouvements transfrontières de marchandises, étant entendu qu'il importait aussi de 
protéger la souveraineté nationale de chaque pays.  Malheureusement,  dans la pratique, l'application 
de principes de coopération comme l'instauratio n d'une structure ou d'une présence physique 
commune ou d'un système d'inspection unique se révéla it difficile sur le plan administratif parce 
qu'elle exigeait la participation et l'accord de plusieurs agences ou organes gouvernementaux.  À cet 
égard, il ne serait pas inutile que les Membres satisfait s de leur dispositif de coopération à la frontière 
fassent partager leur expérience aux autres Membres.   
276. Le représentant de l'Australie
 a répondu aux questions et observations présentées par l'Égypte 
dans le document JOB(05)/84, concernant en l'occurrence le document TN/TF/W/23, et à la 
question 3, qui visait également une communication préparée conjointement avec les Communautés 
européennes, lesquelles avaient déjà répondu par écrit aux questions.  TN/TF/M/6 
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 277. À l'Égypte qui demandait comment elle calculait le montant des redevances et impositions 
appliquées à l'importation et à l'exportation, l'Australie a répondu que ses services douaniers 
administraient un système de récupération des coût s en vertu de la Loi de 1997 sur les frais de 
traitement des marchandises im portées.  Le gouvernement avait donné instruction aux douanes 
australiennes de récupérer auprès des importateurs les frais engag és pour le traitement de leurs 
marchandises. 
278. Le mécanisme en place garantissait l'applica tion de droits raisonnables, transparents et 
garantis.  Les redevances et impositi ons en vigueur étaient fixées par voie législative et pouvaient être 
modifiées par voie de règlement.  Les droits a ppliqués étaient annoncés dans les Avis des douanes 
australiennes et publiés sur le site web des douanes.   Ils faisaient aussi l'objet de discussions avec 
l'industrie au cours de consultations régulières,  où il était question des droits à verser pour les 
déclarations en douane – manuelles et électroniqu es – ainsi que pour d'autres formalités en rapport 
avec les importations et la déclaration des marcha ndises.  Une déclaration électronique coûtait 44,00 
dollars australiens plus 0,20 dollar par ligne à par tir de la onzième ligne;  une déclaration manuelle 
coûtait 65,75 dollars plus 1,00 dolla r à partir de la deuxième ligne. 
279. Le représentant du Kenya  a dit que les réponses données par écrit à ses questions par le 
Canada et les CE avaient été transmises aux autorités du Kenya, qui pourraient avoir besoin d'éclaircissements sur d'autres points.  Le Kenya serait heureux que d'autres Membres répondent aussi 
par écrit aux questions posées dans le document JOB(05)/64.     
280. Le représentant du Pérou
 a dit que la compilation du Secrétariat était bien structurée et 
constituait un bon tour d'horizon des principaux enjeux.   Le document était extrêmement utile et sa 
mise à jour aiderait les délégations à faire le meilleur  travail possible, de concert avec les autorités de 
leur pays. 
281. Dans son document TN/TF/W/40, l'Argentine av ait présenté une proposition concrète dont la 
mise en œuvre ne devrait pas poser trop de difficultés.  De surcroît, elle ne tarderait pas à produire des 
effets bénéfiques.  Concernant les langues de publica tion, le Pérou pensait que  c'était une question qui 
pourrait être étudiée dans l'avenir.  La question av ait été abordée dans plus ieurs propositions et les 
pays dont la langue ne faisait pas partie des langu es officielles de l'OMC pourraient être intéressés.  
Non seulement on parlait espagnol au Pérou, mais  le gouvernement s'efforçait de publier toutes les 
informations administratives produites dans dive rs domaines, dont celui des douanes.  Le Pérou 
souhaitait que tout soit publié en anglais aussi bien  qu'en espagnol.  Le Pérou a aussi insisté sur 
l'importance de la transparence en matière d'information. 
282. Le document TN/TF/W/44 du Taipei chinois sur la  mainlevée immédiate des envois en exprès 
était clair et compréhensible.  La quatrième partie sur l'assistance technique et le renforcement des capacités était particulièrement impor tante, notamment l'idée de suivre une stratégie par étapes pour le 
renforcement des capacités de manière à garantir une assistance technique suffisante et efficace.  Cette 
approche pourrait être un exemple à suivre non seu lement pour la mainlevée mais pour d'autres 
questions que le dédouanement dont discutait le Gr oupe de négociation.  L'APEC pourrait fournir 
divers exemples dont on pourrait utilement s'inspirer pour le dédouanement mais également à d'autres 
chapitres. 
283. Concernant la question de la gestion des ri sques qui avait été abordée dans le document 
TN/TF/W/42 du Japon et dans le docum ent TN/TF/W/49 de la Chine et de  la Corée, ainsi que dans la 
première partie du document TN/TF/ W/47 de Singapour, le Pérou accord ait la plus grande importance 
à cette question. 
284. Le Pérou avait une bonne expérience de la ges tion des risques.  Les opérations de mainlevée 
et de dédouanement se faisaient beaucoup plus vite et les choses s'étaient améliorées avec la mise en TN/TF/M/6 
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 œuvre de mesures de gestion des risques, mais auss i grâce à la coopération et à l'aide technique dont 
le Pérou avait bénéficié en temps opportun.  Il s' y ajoutait le TSD, qui était important pour que les 
Membres puissent appliquer les techniques de gestion des risques à un niveau convenable.  Au Pérou, 
les procédures douanières étaient fondées sur divers modèles comportant plusieurs variables.  Ils présentaient l'avantage de déterminer le niveau de  risque, ce qui permettait de trier et repérer les 
envois à haut risque.  Deuxièmement, un juste équilibr e avait été trouvé entre la lutte contre la fraude 
et la facilitation du commerce légal.  Troisièmemen t, les suppléments de coût et les frais inutiles 
avaient été éliminés.  Quatrièmement, une prot ection efficace était assurée, notamment aux bons 
clients.  Il en résultait pour finir que les ressource s étaient dépensée et employées à bon escient.  En 
tant que pays en développement qui appliquait diverses mesures, le Pérou se ferait un plaisir de 
partager son expérience en matière de gestion des risques.     
285. Le représentant de la Turquie
 s'est exprimé sur les communications relatives à l'article V en 
disant que les mouvements de marchandises assujetti es à des procédures de transit prenaient une 
importance croissante dans le système commercial mondial du fait que le transit représentait la 
principale procédure utilisée pour des besoins logisti ques.  Les procédures de transit, l'harmonisation 
des pratiques, la normalisation des documents requ is, les systèmes de garantie internationaux, la 
transparence et la prévisibilité étaient autant d' éléments indispensables à une accélération des flux 
commerciaux. 
286. La Turquie souscrivait à la plupart des propos itions émises dans les documents TN/TF/W/28, 
W/30, W/34, W/35 et W/39.  Elle réitérait son soutien au renforcement de la transparence.  Les leçons 
tirées des expériences vécues par les agents économi ques du pays amenaient la Turquie à s'engager 
vers plus de transparence, une disparition de la  discrimination et l'application de redevances 
justifiables. 
287. Pour encadrer les formalités de transit, la Turquie comptait sur des initiatives de coopération 
régionale en tant que mé thode de facilitation reconnue par l'OM C.  Les initiatives régionales devraient 
avoir pour principal élément l'application de normes et  règles internationales dans leur organisation.    
288. La Turquie partageait le point de vue du Pé rou concernant l'utilisation de TI pour les 
procédures de transit en douane et la simplifica tion des formalités avec une évaluation des risques 
avant l'arrivée des marchandises.  Mais les administ rations douanières avaient besoin pour ce faire de 
systèmes informatiques développés et intégrés.  L'OMD avait entamé des études fouillées dans ce 
domaine.  Pour que le système proposé puisse foncti onner, il serait indispensable d'adopter à grande 
échelle les instruments de ce type mis au poi nt par les organisations internationales. 
289. La Turquie souscrivait également à toutes les propositions présentées par la Bolivie, la 
Mongolie et le Paraguay.  Elle a voulu insister sur l'importance de la tr ansparence des règles 
appliquées en matière de redevances et de visas pour le transit, l'interdiction de prescriptions 
injustifiables à cet égard et l'établissement d'un m écanisme de contrôle des pratiques suivies.  La 
Turquie était très désireuse de régler les problèmes dus au fait que le régime de transit était perçu 
comme un mécanisme destiné à rapporter de l'argent.   
290. Le représentant du Mexique  a dit que l'élaboration d'un ensemb le de règles international par le 
biais de l'OMC constituait un moyen essentiel d'améliore r les relations multilatérales et de renforcer le 
sentiment de certitude chez les opérateurs économi ques en fournissant des outils permettant de 
prendre des mesures claires et bien pesées dans le sens d'une libéralisation du commerce et, par là, d'accroître les niveaux de l'investisseme nt, de la production et de l'emploi. 
291. Des progrès significatifs avaient été accomplis en vue d'un assouplissement des relations 
grâce aux négociations commerciales menées jusque-là,  au cours desquelles des réductions tarifaires 
d'environ 90 pour cent en moyenne avaient été décidées pour les produits industriels, de sorte que les  TN/TF/M/6 
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 droits de douane étaient inférieurs à 4 pour cent.  Parallèlement, le cadre juridique international avait 
été amélioré avec la conclusion de divers accord s permettant d'aborder d'une manière ordonnée et 
transparente la question de la réduction des obst acles non tarifaires.  Toutefois, d'autres mesures 
fermes devraient être prises pour instaurer de no uvelles disciplines en comp lément des disciplines 
existantes. 
292. Le volume de marchandises qui traversait les fr ontières du Mexique était cinq fois supérieur à 
ce qu'il était dix ans plus tôt, résultat des opérati ons effectuées quotidiennement par les douanes, 
opérations dont la valeur dépassait 900 millions de dollars et qui inclua ient le traitement de plus de 
22 000 documents d'importation, outre le transit de 1 150 000 personnes et de 34 000 véhicules aux 
48 postes douaniers et à divers points d'inspec tion.  Avec cette expansion des échanges, les 
commerçants avaient ressenti de nouveaux besoins nés d'un intérêt croissant pour une accélération du 
mouvement des marchandises, une baisse des co ûts associés aux opérations commerciales et un 
meilleur fonctionnement des chaînes d'approvisionne ment, en vue d'une production plus efficace et 
d'une plus grande compétitivité. 
293. La FE était donc une des principales straté gies susceptibles de permettre au Mexique 
d'acquérir plus d'importance en tant que centre straté gique capable d'attirer des investissements et de 
mener des activités productives.  Pour cette raison, un programme continu avait été mis en œuvre afin 
de moderniser les douanes sur la base de quatre princip es directeurs:  i) consolider le rôle des douanes 
dans la réalisation d'objectifs lé gitimes;  ii) optimiser les cont rôles douaniers;  iii) adopter des 
mécanismes qui garantissent aux marchandises un flux rapide et sûr;  iv) assurer une bonne 
application des règles fiscales. 
294. Les mesures prises dans le cade de ce programme comprenaient la simplification et 
l'automatisation des processus, l'amélioration de l'infrastructure, l'acquisition de nouvelles technologies et de nouveaux équipements, et l'adop tion de programmes et d'accords de coopération 
avec l'industrie et avec les autorités douanières étrangères. 
295. Par ailleurs, le Mexique avait beaucoup avancé c oncernant la transparence, la mise en place 
de dispositifs pour les négociants autorisés, l'utilisat ion des TI pour les formalités à l'importation et à 
l'exportation, la création d'installa tions pour les importations temporair es, l'élaboration de systèmes de 
gestion des risques plus perfectionnés, le dédouaneme nt des envois urgents, l'intégrité, les décisions 
anticipées et les procédures d'appel.  Cependa nt, il convenait de poursuivre les efforts pour 
approfondir et élargir les activités de FE. 
296. Le Mexique avait suivi et étudié attentivem ent les communications faites par diverses 
délégations au cours des discussions du Groupe de né gociation, et était sensible au soin apporté par 
des délégations pour expliquer avec des exemples clairs les divers aspects de leurs propositions. 
297. Il y avait eu des discussions approfondies sur pl usieurs mesures qui contribueraient à réduire 
les coûts de transaction liés au commerce international et à accélérer les flux commerciaux, tout en apportant des avantages non négligeables sous la forme d'un accroissement de la production, de 
l'emploi et de l'investissement.  Néanmoins, san s préjudice d'autres actions que l'on pourrait envisager 
en vue d'aboutir à un accord sur la FE, le Mexique était d'avis que les mesures suivantes, également 
évoquées par d'autres délégations à un moment ou à un autre, représentaient les principaux moyens 
d'atteindre les objectifs mentionnés antérieurement:  i) possibilité d'émettre des observations sur les 
projets de lois et de règlements;  ii) dédouanement  avant l'arrivée;  iii) établissement de points de 
contact;  iv) publication des décisions anticipées et f acilité de leur consultati on;  v) instauration de 
délais minimum pour l'entrée en vigueur des nouv eaux règlements;  vi) publication et révision 
périodique des redevances et impositions;  vii)  application des règles internationales. TN/TF/M/6 
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 298. Le Mexique comprenait que le succès des négocia tions et, surtout, la bonne application des 
disciplines que l'on pourrait adopter d'un commun accord exigeraient la fourniture d'une assistance appropriée et la création de capacités techniques adap tées aux besoins et priorités des Membres, ainsi 
qu'une définition convenable des disciplines sur le TSD , en fonction des capacités de mise en œuvre et 
des modalités les plus compatibles avec l es disparités existant entre ces capacités. 
299. Le Mexique remerciait le Secrétariat du précieux travail accompli pour compiler les 
propositions des Membres, compilation qui, à n' en pas douter, aiderait à avancer dans les 
négociations. 
300. Le représentant du Brésil
 a souhaité faire part aux Membre s de quelques observations sur les 
propositions présentées au Groupe à sa dernière réunion. 
301. Concernant les communications distribuées par le  Paraguay, la Mongolie et la Bolivie, le 
Pérou, la Corée et les Communautés européennes su r l'article V, le Brésil voyait d'un bon oeil les 
mesures proposées.  En fait, beaucoup étaient déjà appliquées par les autorités douanières du Brésil.  
Quant à la question de savoir s'il convenait d'accorder la liberté de transit sur le territoire de chaque 
Membre par les voies les plus commodes pour le tran sit international, le Brésil a voulu souligner que 
la pratique suivie par ses autorités douanières consista it en principe à laisser à l'opérateur le choix de 
l'itinéraire.  Autrement dit, la pratique en vigueur  au Brésil était déjà en accord avec la suggestion 
émise dans les propositions des Comm unautés européennes et du Paragua y, de la Bolivie et de la 
Mongolie à cet égard. 
302. Concernant la question de l'admission tempor aire des marchandises, le Brésil n'avait pas 
encore signé la Convention d'Is tanbul de l'OMD.  Cependant, bon nombre des procédures simplifiées 
mentionnées dans cette convention étaient pratiquées par les autorités douanières du Brésil.  Pour le 
Brésil, c'était une bonne cho se que le Groupe réfléchisse à des mesures dans ce domaine.   
303. L'adoption de mesures pour accélérer le mouve ment des marchandises en transit sur son 
territoire représentait une des premières priorités du  Brésil.  Doté d'un territoire énorme, le Brésil 
comprenait parfaitement les problèmes rencontrés par certains de ses voisins enclavés et était disposé 
à discuter de solutions avec eux.  Le Brésil était favorable à un débat sur les questions qui revêtaient 
un intérêt particulier pour les Membres enclavés comm e le proposaient la Bolivie, la Mongolie et le 
Paraguay dans le document TN/TF/W/28.  Le Brésil avait commencé à prendre des mesures internes pour répondre à certaines préoccupations de l'un de ses voisins enclavés.  Le Brésil trouvait lui aussi 
qu'il était nécessaire d'étudier des moyens d'améliorer certains éléments de l'article V, concernant notamment la non-discrimination, les redevances et im positions, les formalités et les documents 
requis. 
304. Concernant les articles VIII et X, le Brésil souhaitait faire une  observation générale sur les 
propositions du Pérou (TN/TF/W/30) , de la Nouvelle-Zélande (TN/TF/W/24), des Communautés 
européennes (TN/TF/W/6), ainsi que du Japon et de  la Mongolie (TN/TF/W/8).  Dans beaucoup de 
ces propositions, il était dit que l'Accord OTC éta it un bon exemple de mécanisme permettant aux 
Membres de l'OMC d'émettre des observations et un avis  sur les règlements en voie d'être publiés.  Si 
l'idée était d'établir un mécanisme similaire à l'article X, il faudrait définir très précisément les instruments juridiques devant faire l'objet d'une notif ication.  L'article X visait les lois, règlements, 
décisions judiciaires et décisions administratives d'application générale.  Cependant, il pouvait arriver 
qu'une loi ou une décision touche au commerce d'une  manière indirecte.  Il faudrait voir si les 
Membres devraient notifier ces règlements ou non.   
305. Une autre question avait trait aux types de rè glements commerciaux qu' il conviendrait d'avoir 
à disposition pour les négociations.  Le Brésil avait noté qu'il était proposé de publier tous les textes 
de loi se rapportant aux procédures douanières.  Le  Brésil pensait que, lorsque l'on discuterait des  TN/TF/M/6 
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 autres propositions, les Membres devraient être plus explicites et plus précis sur ce qu'ils jugeaient 
utile ou bien, à défaut, s'en remettre simpleme nt à l'initiative des autorités nationales.   
306. S'agissant de la proposition de l'Argentine, le Brésil soutenait l'idée d'améliorer la 
transparence.  C'était assurément une bonne idée d'appliquer toute mesure visant à améliorer la 
transparence des règlements.  Toutefois, comme cer taines délégations l'avaien t souligné, une grande 
quantité de ressources pourrait être nécessaire pour tr aduire tous les règlemen ts d'un pays dans une 
des langues officielles de l'OMC.  Améliorer la  transparence était une bonne idée mais, comme on 
aurait besoin de beaucoup de ressources pour ce fair e, les Membres devraient inventer un mécanisme 
pour aider des pays en ce sens.  Pour le Brés il, la production d'un résumé pourrait constituer une 
bonne solution en remplacement de la traduction complè te de toute une législation.  La transparence 
pourrait en être améliorée.  En revanche, le Brés il n'était pas sûr que cela faciliterait les échanges.  
Dans le cas où un Membre publierait tous ses textes  de loi en espagnol et où d'autres pays Membres 
auraient le français pour langue nationale, par exempl e, la transparence pourrait être améliorée, mais 
pas forcément les flux commerciaux.  Il faudrait pe ut-être se demander s'il n'y aurait pas de meilleurs 
moyens d'améliorer la transparence tout en stimul ant les activités des importateurs et exportateurs des 
Membres. 
307. Le représentant des Philippines  s'est exprimé sur les propositions précédentes, en 
commençant par celles concernant l'article V.   
308. À la section V.1 du document TN/TF/W/28, il éta it suggéré de ne pas faire de discrimination 
par rapport aux modes de transport, à l'origine et à la  destination, aux transpor teurs, aux voies choisies 
et aux marchandises.  Comme les Philippines pensaien t que l'article V en vigueur contenait déjà, aux 
paragraphes 2 et 5, des prescriptions en ce sens, le s Philippines voulaient savoir si les auteurs de cette 
proposition pensaient à quelque cho se de différent.  D'autre part, les Philippines souhaitaient des 
éclaircissements sur le sens de la phrase:  "sans préjudice des engagements en vigueur concernant les Membres sans littoral".  S'agissait-il d'une allu sion aux accords commerciaux régionaux passés par les 
pays qui faisaient cette proposition? 
309. S'agissant de l'article III.5.2, les deuxième et tr oisième éléments de la  proposition semblaient 
introduire une nouvelle série d'obligations à l'article V parce qu'ils ne se limitaient  plus à la liberté de 
transit mais s'étendaient à des questions relatives aux redevances et impositions.  C'était l'objet de 
l'article VIII.  Les auteurs de cette proposition avai ent-ils l'intention de modifier l'article V pour y 
ajouter des éléments de l'article VIII, appli cables uniquement aux marchandises en transit? 
310. Au sujet de l'article III.5.3, les Philippines pen saient que ses trois derniers points ne devraient 
pas poser de gros problèmes.  En revanche, s'agissant du premier point, où il était question de 
formalités de transit raisonnables et d'un réexamen périodique des formalités, les Philippines voulaient 
savoir pourquoi il y était proposé que le réexamen  périodique des formalités se fasse uniquement sur 
la base des observations émanant du secteur privé.  Concernant les redevances et impositions, les 
auteurs de la proposition envisageaient même une intervention du secteur privé dans le réexamen 
périodique des redevances et im positions sous la forme d'une commission.  Comment les deux 
approches proposées se différenciaient-elles? 
311. Les propositions du Pérou (document TN/TF/ W/30) sur l'article V concernant les 
marchandises en transit méritaient d'être étudiées de près. 
312. Dans la proposition de la Corée sur l'article V (document TN/TF/W/34), une distinction était 
faite selon que les marchandises en transit nécessitaient  ou non un transbordeme nt.  Or, dans les deux 
cas, il était proposé de simplifier les procédures et les redevances de service.  Pour les premières, une 
simple déclaration de marchandises et un ensemble simple de redevances de service suffiraient pour 
les procédures de transit.  Pour les secondes, des mesures supplémentaires d'inspection et de sécurité TN/TF/M/6 
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 étaient envisagées pour empêcher l'introduction en fraude  de marchandises dans le pays de transit.  
Les Philippines pensaient que la proposition corée nne allait dans le bon sens parce qu'elle visait 
globalement à réduire les coûts de transaction.  L es Philippines pensaient toutefois que les mesures de 
facilitation ne devraient jamais gêner les autorités douanières dans l'accomplissement de leurs devoirs 
et responsabilités, ni porter atteinte à l'intégrité des frontières du pays de transit.  La Corée notait plus 
loin que, pour mettre ses propositions en application,  les Membres devraient revoir leurs prescriptions 
concernant les documents requis et leurs redevanc es pour les marchandises en transit transbordées et 
non transbordées.  C'était un domaine dans lequel les pays en développement auraient le plus grand 
besoin d'une assistance technique et d'une c oopération pour établir comme il convenait leurs 
prescriptions en matière de documentation et leurs redevances pour les marchandises en transit, ainsi 
que d'autres procédures. 
313. Dans le document TN/TF/W/35, les CE soulevai ent plusieurs problèmes posés sur le terrain 
aux négociants par les marchandises en transit et pr oposaient diverses mesures pour y remédier.  Leur 
proposition se rapportait à l'article V en soi ainsi qu'à la transposition des disciplines de l'article VIII 
dans l'article V s'agissant des marchandises en tran sit.  Des éclaircissements seraient nécessaires sur 
plusieurs points.  Concernant les disciplines évoquées  à propos des impositions a pplicables au transit, 
les CE pensaient-elles à des normes portant sur la  nature de ces impositions ou bien uniquement sur 
leur mode d'application?  Quant à la transparence des règles, procédures et redevances de transit, les 
CE suggéraient-elles d'aller plus loin que ce qui éta it déjà exigé dans l'article X?  Concernant la 
simplification de la documentation, des renseigneme nts requis et des procédures, signifierait-elle 
l'application systématique des normes relatives au tra itement des documents de transit avant l'arrivée, 
à la gestion des risques, aux négociants agréés, aux guichets uniques et au délai de mainlevée?  Enfin, 
à propos de l'amélioration de la c oopération entre les autorités douanières, les CE songeaient-elles au 
droit, pour une autorité douanière, de demander ou d' exiger la coopération et la participation d'autres 
autorités douanières? 
314. Le représentant de l'Inde
 a dit souhaiter que l'on mette à jour de temps en temps, pour y 
incorporer les nouvelles propositions faites, la comp ilation extrêmement complète et utile établie 
jusque-là par le Secrétariat.  L'Inde était d' accord avec les Philippines pour que le recueil du 
Secrétariat fasse référence aux articles du GATT dont  relevaient les propositio ns.  L'Inde n'ignorait 
pas les difficultés rencontrées par le Secrétariat à ce t égard mais osait espérer qu'elles n'étaient pas 
insurmontables.  Par ailleurs , il pourrait aussi être  utile d'établir une compilation des questions posées 
sur les propositions.  Certes, l'Inde savait bien que  les comptes rendus des réunions faisaient état de 
ces observations, mais ils n'étaient peut-être pas aussi précis qu'une compilation des questions pourrait 
l'être.  L'Inde souhaitait également que l'on eff ectue, en temps opportun, une compilation des idées 
émises sur le TSD une fois que l'on aurait eu d es discussions plus approfondies sur le sujet. 
315. L'intervention de l'Inde était centrée essentiellement sur les propositions contenues dans les 
documents TN/TF/W/28 à TN/TF/W/39.  Plusieurs de  ces propositions ne faisaient que répéter, plus 
ou moins, des propositions antérieures.  Dans un souc i de concision, l'Inde limiterait son intervention 
aux nouvelles propositions contenues dans ces docu ments.  L'Inde ferait également quelques 
observations à propos de l'idée de tenir des consulta tions préalables sur les lois nouvelles ou révisées, 
idée émise dans les propositions TN/TF/W/6, W/7, W/24 et W/26. 
316. Concernant le transit des marchandises, l'Inde voulait insister sur le fait que les discussions à 
ce sujet ne devraient pas compromettre la sécurité nationale chez aucun des Membres.  L'Inde se 
réjouissait de voir ce principe reconnu au para graphe 16 de la communication TN/TF/W/39 du 
Paraguay, du Rwanda et de la Sui sse, où il était dit que tous les arrangements de transit cherchaient à 
établir un juste milieu entre les considérations relativ es à la sécurité/sûreté (y compris le détournement 
illégal des marchandises vers le marché national) et à la  circulation plus rapide et plus efficiente des 
marchandises en transit.  L'Inde émettrait les pl us grandes réserves à propos de toute proposition qui 
tendrait à aller à l'encontre de ce principe.    TN/TF/M/6 
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 317. À cet égard, l'Inde s'interrogeait sérieusemen t sur une proposition, à savoir l'idée de rendre 
opérationnel l'engagement pr évu à l'article V du GATT d'accorder la  liberté de transit par "les voies 
les plus commodes pour le transit international", pa r exemple en laissant à l'opérateur le choix de 
l'itinéraire et du moyen de transport (document TN/T F/W/35 des CE).  L'Inde n'était pas d'accord pour 
dire que le transit par "les voies les plus commode s pour le transit international" impliquerait de 
laisser la liberté de choix au seul opérateur.  Au  sens où l'Inde l'entendait, la voie retenue pour le 
transit international devrait être commode à la fo is pour le pays enclavé et pour son voisin.  Il 
convenait de prendre en considéra tion divers facteurs, dont l'infrastructure routière, ferroviaire et 
portuaire existante, l'infrastructure présente aux points d'entrée et de sortie, les questions de sécurité et 
de sûreté, etc.  Le choix d'une voie précise et de points de transit déterminés à la frontière 
internationale aidait les organismes gouvernemen taux concernés à coordonner les opérations et 
faciliter les échanges.  Au vu de ces considérations, il importait de reconnaître le principe selon lequel 
les points de transit à la frontière internationale de vaient être définis conjointement par les deux pays 
concernés. 
318. En réponse aux propositions sur la non-discrimination concernant  les modes de transport, 
l'origine et la destination, les transporteurs, les voies choisies et la nature des marchandises en transit, 
propositions contenues dans le document TN/TF/W/28 de la Bolivie,  de la Mongolie, du Paraguay, de 
la République kirghize et du Japon, et dans le document TN/TF/W/35 des CE, l'Inde a dit qu'elle 
soutenait le principe de non-discrimination de ma nière générale mais qu'elle souhaitait mettre en 
garde contre l'application de ce principe dans t outes les situations.  Les Membres devaient se donner 
un peu de souplesse pour permettre certaines procé dures ou pratiques relatives, entre autres, aux 
modes de transport, à la destination des marc handises et aux transporteurs des marchandises en 
transit, qui pouvaient sembler discriminatoires à prem ière vue mais qui étaient justifiables au regard 
des risques que les marchandises étaient censées courir  en fonction de tel ou tel mode de transport 
(chargements transportés en conteneur par le trai n ou en camion et chargements non conteneurisés ou 
acheminés sur une remorque, par exemple), de la co nfiance qui était mise dans diverses catégories 
d'entreprises de transport (entreprises de trans port ferroviaire ou routier publiques par opposition aux 
sociétés de transport routier privées) et de la volont é affichée par le pays de destination de s'engager 
au nom de ses importateurs à compenser le manque  à gagner subi du fait du détournement de 
marchandises dans le pays de tr ansit.  L'Inde demandait égalemen t aux auteurs de la communication 
TN/TF/W/28 d'élargir les implications de leur pr oposition pour étendre le traitement national aux 
Membres en développement enclavés. 
319. À propos de l'idée d'appliquer le principe de  non-discrimination aux installations fixes qui 
peuvent déplacer elles-mêmes des marchandises,  comme les pipelines (document TN/TF/W/35), 
l'Inde était d'avis que cette pr oposition demandait une discussion et des explications plus complètes.  
Par ailleurs, l'Inde voulait savoir si la propositio n se limitait aux pipelines ou si elle pourrait 
éventuellement s'appliquer aussi à t out autre type d'installation fixe. 
320. S'agissant de la publication et du réexamen pé riodique des redevances et impositions relatives 
au transit (TN/TF/W/28), l'Inde était d'accord pour que l'on interdise la perception de redevances et 
d'impositions sans fondement juridique.  L'Inde y voyait un meilleur critère de décision que la 
proposition présentée antérieurement  par le Japon au sujet de l'article X du GATT (document 
TN/TF/W/17) pour interdire les redevances non publi ées.  Concernant le réexamen périodique des 
redevances et impositions, l'Inde avait déjà indi qué en réponse à la communication de Taiwan et 
d'autres (document TN/TF/W/25) qu'un tel réexamen relevait d'une  nécessité économique et qu'il 
devrait tenir compte de l'inflation entre autres facteu rs pesant sur les coûts.  Estimant que le réexamen 
périodique des redevances et impos itions constituait un exercice d'éc onomie en rapport avec le coût 
des services rendus, l'Inde ne trouvait pas de rais on suffisante pour justifier l'idée d'alourdir la 
bureaucratie en instituant un mécanisme de réexamen  permanent, par exemple sous la forme d'une 
commission formée de représentants des secteurs c oncernés.  L'Inde pensait que le choix du 
mécanisme de réexamen périodique devrait êt re laissé à l'initiative des Membres.   TN/TF/M/6 
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 321. Concernant les propositions relatives à des formalit és de transit et des prescriptions en matière 
de documents raisonnables, et à un réexamen périodique, contenues dans le document TN/TF/W/28, il 
fallait prendre garde de ne pas employer dans les propositions des termes subjectifs pouvant prêter à 
des interprétations différentes.  À cet égard, l' Inde demandait aux auteurs de ces propositions s'ils 
avaient des idées concrètes pour appuyer leur sugges tion consistant à maintenir des "formalités de 
transit raisonnables" pour "réduire au minimum l es délais ou les restrictions inutiles en ce qui 
concerne le trafic en transit".  De même, l'Inde  demanderait aux auteurs des propositions s'ils avaient 
des idées concrètes sur les façons de mettre en prat ique leur suggestion cons istant à maintenir "des 
exigences raisonnables en matière de documents requis pour le transit" afin de "réduire au minimum 
les délais ou les restrictions inutiles en ce qui concer ne le trafic en transit".  L'Inde recommanderait 
aussi que toute discipline éventuellement adoptée à propos des documents requis tienne compte du 
besoin légitime d'un contrôle, par les douanes, des marchandises en transit. 
322. L'Inde soutenait l'idée d'un réexamen périodique , de propre initiative, des formalités de transit 
et des prescriptions en matière de documentation.  En revanche, l'Inde n'était pas favorable à une 
périodicité fixe quelconque.  En out re, l'Inde souhaitait que les aute urs des propositions précisent le 
sens de "d'autres parties".  L'Inde ne voulait pas que  la catégorie ainsi désignée inclue aussi d'autres 
Membres de l'OMC. 
323. Concernant l'application de normes internati onales pour les formalités et les documents de 
transit évoquée dans les documents TN/TF/W/28, W/30, W/35 et W/39, l'Inde soutenait cette 
proposition en principe, mais à condition qu'on lui ad joigne une clause de réserve du type "dans la 
mesure du possible".  C'était important pour donne r une certaine souplesse à l'application de normes 
internationales de manière qu'elle soit adaptée a ux capacités de chaque Membre et à sa situation 
propre.  L'Inde demandait également aux auteurs d' énumérer les conventions internationales dont ils 
proposaient de tenir compte pour l'application de normes internationales aux formalités et documents 
de transit.   
324. Concernant la proposition présentée dans le document TN/TF/W/28 sur l'instauration d'un 
régime de transport sous douane, l' Inde y était globalement favorable.  L'Inde aurait aussi besoin 
d'exemples pour illustrer ce qu'il fallait entendre par "autres impositions". 
325. S'agissant de la coordination, entre les autor ités compétentes, des exigences en matière de 
documentation, évoquée dans les TN/TF/W/28 et TN /TF/W/35, l'Inde savait de par son expérience 
propre qu'il existait en la matière des prescriptions minimales édictées par des autorités autres que les 
douanes.  L'Inde désirait savoir, par rapport à la c oordination proposée, à quels types de prescriptions 
on pensait qui étaient imposées par d'autres "autorités compétentes".   
326. Concernant l'établissement d'un mécanisme transfrontières proposé dans les documents 
TN/TF/W/28, W/35 et W/39, et l'idée de rencontres périodiques entre les autorités des pays Membres 
voisins émise dans la communication TN/TF/W/28, l' Inde était favorable à ce que l'on applique ces 
propositions dans la mesure du possible pour les mê mes raisons que celles qu'elle avait indiquées en 
réponse à des propositions similaires au titre de l'ar ticle VIII du GATT.  Des engagements ne seraient 
pas à envisager à cause de facteurs comme les sens ibilités politiques, le niveau de développement des 
infrastructures, le degré d'automatisation, les disp arités touchant aux heures de travail et aux jours 
chômés, etc. 
327. S'agissant de la proposition d'accorder aux marc handises en transit ne nécessitant pas de 
transbordement un traitement moins contrai gnant qu'aux marchandises en transit nécessitant 
effectivement un transbordement ( document TN/TF/W/34), l'Inde souha itait de la part de la Corée 
quelques éclaircissements, au moyen de quelques ex emples, sur ce qu'il fallait comprendre du "transit 
avec transbordement".  L'Inde voulait également savoir si, en l'occurrence, on pensait au transbordement à l'intérieur comme à l'extérieur du territoire douanier.  TN/TF/M/6 
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 328. Concernant l'amélioration de la transparen ce des prescriptions, procédures et impositions 
relatives au transit dans l'esprit de la pro position déjà présentée au Groupe de négociation 
(TN/TF/W/35), l'Inde souscrivait aux principes de transparence spécifiquement définis dans cette 
proposition, à savoir les principes d'une publication d es renseignements et de consultations préalables 
sur les règlements.  L'Inde voulait obtenir des préci sions sur les autres éléments des propositions faites 
au titre de l'article X du GATT qu'il était prévu d'app liquer aux prescriptions en matière de transit. 
329. Quant à l'application de disciplines plus e fficaces aux redevances de transit au titre de 
l'article V du GATT, les propositions déjà présentées  au Groupe de négociation à propos des règles de 
l'article VIII sur les redevances et impositions pourra ient servir de base à l'élaboration de dispositions 
parallèles sur les impositions applicables au transit.   Les Membres pourraient réfléchir à des moyens 
de s'assurer que toutes les impositions en matière de transit soient effectivement prises en compte 
(communication TN/TF/W/35 des CE) . 
330. Les consultations nationales men ées par l'Inde faisaient ressort ir que l'Inde appliquait des 
impositions minimales pour le transit.  L'Inde aimera it donc obtenir des auteurs de la proposition une 
liste illustrative des redevances de transit pour co mprendre ce qu'ils voulaient dire par "garantir que 
toutes les impositions applicables au transit soient effectivement couvertes". 
331. Concernant la simplification et la normalisa tion des documents, des renseignements exigés et 
des procédures appliquées aux marchandises en transit et à leurs modes de transport dans l'esprit des 
propositions présentées au titre de l'article VIII du GATT (communication TN/TF/W/35 des CE), l'Inde souhaitait émettre une mise en garde contre le risque qu'un débat sur la simplification des 
procédures au titre de l'article V du GATT soit une  répétition des discussions sur les procédures au 
titre de l'article VIII.  Certaines des procédures ex aminées dans le cadre de l'article VIII, comme les 
systèmes de gestion des risques et de négociants agréés, ne s'imposaient peut-être pas du fait que les procédures existantes pouvaient déjà êt re en soi suffisamment simples et rapides.  Pour le transit, il 
existait déjà un système général de gestion des ri sques qui faisait une différenciation entre les 
marchandises sensibles et non sensibles.  Étendre s on champ d'application en lui ajoutant d'autres 
facteurs de risque ne serait peut-être pas une so lution réalisable.  De même, si seul un petit nombre 
d'organismes s'occupaient de gé rer les flux de marchandises en transit, il n'y aurait peut-être pas 
vraiment lieu de réfléchir à un système de "guich et unique".  L'Inde recommanderait donc que l'on 
propose d'établir une liste distincte et, de préféren ce, restreinte, des simplifications de procédure 
possibles au titre de l'article V.   
332. Concernant l'idée d'introduire des disciplines plus effectives concernant le niveau, la nature et 
la gestion des garanties exigées des opérateurs de tr ansit, y compris des règles visant à garantir que 
celles-ci ne soient pas utilisées comme moyen de gé nérer des recettes (document TN/TF/W/35), l'Inde 
approuvait le principe général voulan t que les garanties ne doivent pas servir à produire des recettes.  
Toutefois, l'Inde tenait à ce que les Membres soie nt libres d'adopter un tel système de garantie pour 
couvrir le risque lié a ux marchandises en transit. 
333. S'agissant de la proposition contenue dans le document TN/TF/W/39 et relative à des 
procédures spéciales de transit qui consistent en des files physiques distinctes pour le passage des 
frontières et en des formalités simplifiées, toute proposition de ce genre devra it être assortie d'une 
clause de l'effort maximal car il convenait de ga rder à l'esprit des problèmes connexes comme les 
contraintes d'infrastructure (certains pays, par exempl e, ne possédaient  peut-être que des routes à deux 
voies), le volume relatif des marchandises en trans it par rapport aux marchandises ordinaires, et toute 
autre particularité. 
334. Concernant l'idée de limiter les inspecti ons physiques et les contrôles (document 
TN/TF/W/39), l'Inde y était favorable en principe .  Cependant, les inspections devraient être en TN/TF/M/6 
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 rapport avec la situation effective et av ec le risque en jeu.  Dans tous les cas, le pays de transit devrait 
conserver le droit d'inspecter les marchandises cha que fois que les circonstances l'exigeraient. 
335. Quant à l'idée de simplifier les formalités doua nières et favoriser l'utilisation des moyens 
électroniques et des moyens d'interconnexion pour l'inspection des marchandises à l'entrée et aux 
haltes ultérieures sur le territoire douanier et au dé part, afin d'assurer la conformité à la législation 
douanière en vigueur sur le territoire du Membre ( document TN/TF/W/30), l'Inde y était favorable en 
principe.  Elle émettait toutefois la réserve suivante :  tout effort de simplification devrait tenir compte 
des préoccupations légitimes des Memb res concernant la préservation de la sécurité nationale et des 
recettes publiques.  L'Inde aurait besoin d'éclaircissements sur le sens de la phrase "moyens d'interconnexion pour l'inspection des marchandises". 
336. Concernant l'établissement de disciplines relatives à l'application de critères d'évaluation du 
risque et au contrôle préalable à l'expédition des marchandises, au moment de l'expédition et 
postérieur à l'expédition, proposition que l'on trouva it dans la communication TN/TF/W/30, l'Inde 
approuvait le principe de l'adopti on d'un système de gestion des ris ques mais n'était pas favorable à 
une discussion sur l'application de critères spécifiques pour sa mise en œuvre.  Cette tâche devrait être 
laissée à l'initiative de chaque Membre.  De même , la forme et les modalités des contrôles après 
dédouanement devraient aussi relever de la décision des Membres. 
337. Concernant l'idée d'automatiser les procé dures des services douaniers et des autres 
organismes relatives à l'importation et à l'exporta tion, en prévoyant la possibilité de présenter 
électroniquement les déclarations douanières et autres,  et d'automatiser le paiement des redevances et 
autres droits et impositions (document TN/TF/W/30),  l'Inde approuvait en principe la proposition sur 
l'automatisation des procédures d'importation et d'e xportation.  En revanche, elle avait une mise en 
garde à faire quant à l'idée d'automatiser le paiement  des redevances et autres droits et impositions.  
L'Inde, qui était en train d'essayer d'instaurer sur so n territoire le paiement automatisé des droits de 
douane, constatait qu'il était nécessai re de développer les compétences d'autres parties intéressées 
comme les banques, les commerçants et les courtiers en douane.  Le paiement automa tisé des autres 
types de droits et impositions serait encore plus di fficile à mettre en place.  L'Inde suggérait donc de 
se limiter à une clause de l'effort maximal pour l'étab lissement d'un système de paiement automatisé.   
338. Concernant les deux points de repère prop osés dans le document TN/TF/W/31 pour les 
formalités d'importation et d'exportation (premièrement, les formalités et exigences n'imposent pas une charge administrative plus lourde et ne sont p as plus restrictives pour le commerce que ce qui est 
absolument nécessaire pour permettre aux Membr es d'atteindre leurs objectifs légitimes; et, 
deuxièmement, elles sont appliquées d'une ma nière efficace), l'Inde notait que beaucoup de 
propositions précises avaient été faites pour que l' on adopte diverses procédures en mesure de 
produire le même résultat final d'une manière pl us concrète.  L'Inde ne voyait donc pas un grand 
intérêt à adopter des principes généraux qui pouvaient  prêter à des interprétations différentes entre les 
Membres.  Cependant, l'Inde avait au ssi relevé la note 1 de l'annexe D, qui disait que la clarification et 
l'amélioration des aspects pertinents des articles V, VIII et X du GATT de 1994 étaient sans préjudice 
de la forme que pourrait prendre le résultat fina l des négociations.  L'Inde voulait savoir si Hong 
Kong, Chine proposait de clarifier l'article VIII en se limitant à des principes généraux au lieu 
d'examiner des éléments de procédure en particulier. 
339. Concernant les idées contenues dans le document TN/TF/W/32 sur la transparence et la 
publication des renseignements, et leur publication électronique, l'Inde approuvait le principe d'une 
publication des mesures en rapport avec les importati ons et les exportations.  Mais l'Inde souhaitait 
savoir exactement en quoi la proposition figurant au  paragraphe 1 b) i) di fférait de la proposition 
émise au paragraphe 1 a).  TN/TF/M/6 
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 340. Au sujet de la proposition présentée au paragraphe  1 b) ii), l'Inde désirait également savoir si 
l'idée était simplement de communiquer les adresses d es sites web pertinents au Secrétariat de l'OMC 
ou si elle allait plus loin.  L'Inde serait d'acco rd pour proposer que les adresses des sites web 
intéressants soient communiquées au Secrétariat,  lequel pourrait les enregistrer sur un site web 
commun ouvert à tous les Membres de l'OMC pour leur information.   
341. Quant aux propositions contenues dans le  document TN/TF/W/36 concernant la 
simplification, la limitation et la normalisation des documents commerciaux, l'Inde s'était déjà 
exprimée sur des propositions comme l'applicati on de normes internationales, l'utilisation de 
documents disponibles dans le commerce, etc. lors de réunions précédentes du GNFE portant sur 
l'article VIII du GATT.  L'Inde a réitéré sa pos ition sur ces points.  Toutefois, cette proposition 
renfermait une nouvelle idée intéressante consistant à créer une "banque de documents" commune sur 
Internet qui permettrait à l'utilisateur de choisir dans quelle langue remplir ou imprimer tel ou tel 
document.  L'Inde voyait bien la contribution que  cette proposition pourrait apporter à la FE.  Elle 
aurait cependant besoin de précisions supplémentair es à ce sujet.  En effet, un utilisateur pourrait 
choisir la langue uniquement pour un document vierge mais l'Inde  se demandait si la banque de 
données offrirait aussi la possibilité de remplir les docum ents dans la langue choisie.  L'Inde craignait 
que cela ne soit pas possible parce que les renseign ements à fournir dans ces documents pouvaient 
varier.  L'Inde était néanmoins favorable à cette id ée et à une poursuite des discussions à son sujet.   
342. Concernant la communication de Singapour sur les décisions anticipées (TN/TF/W/38), l'Inde 
avait apprécié ce document, dans le quel elle voyait une illustration du  fonctionnement d'un système de 
décisions anticipées dans la pratique.  L'Inde voul ait toutefois signaler qu'elle n'attendait pas du 
résultat final des négociations sur la FE qu'il inclue  des éléments de procédure aussi détaillés.   
343. Concernant les propositions relatives à la tenue de consultations préalables sur les lois et 
règlements et présentées dans les documents TN/TF/W/6 des CE, TN/TF/W/7 de la Corée, TN/TF/W/24 de la Nouvelle-Zélande et TN/TF/W/26 de la République populaire de Chine, il était 
ressorti des consultations intérieures avec le Mini stère indien de la justice qu'un engagement de 
consultations préalables ne pouvait être pris pour ce qui  constituait, aux yeux de l'Inde, la législation 
primaire.  La législation primaire était le fruit du travail du Parlement, des assemblées législatives des 
États ou du Président édictant des règlements en ve rtu de l'article 240 de la  Constitution indienne (en 
rapport avec certains territoires de l'Union).  Le Parlement ou l'assemblée législative d'un État 
promulguaient des lois sur la base des projets ou propositions qui leur étaient présentés par le 
gouvernement ou une personne privée.  S'agissant d es projets du gouvernement, ils étaient approuvés 
par le Conseil des ministres.  Cependant, la tenue de consultations préalables à la promulgation variait 
selon que l'on se trouvait devant un projet ou une pr oposition de loi et il n'y avait pas de règles 
absolues à cet égard.  Dès lors qu'un projet de  loi avait été déposé auprès du Parlement ou de 
l'assemblée législative, il devenait leur propriété et  il incombait au Parlement de décider s'il y avait 
lieu ou non de consulter les parties concernées.  Ou  bien le projet de loi pouvait être transmis au 
comité parlementaire du ministère intéressé ou au com ité ou sous-comité désigné, ou bien être diffusé 
dans le public pour qu'il donne son avis, ou enfi n être examiné et adopté sans passer par ces 
formalités. 
344. En revanche, dans le cas d'une législation dé léguée ou secondaire, la consultation préalable 
dépendrait des dispositions réglemen taires prévues dans la loi principale ou directrice.  Celles-ci 
pouvaient disposer que les règles ou règlements en gestation devaient faire l'objet d'une publication 
avant promulgation.  Pour cette raison, l'Inde a réité ré les remarques qu'elle avait formulées lors de la 
réunion du GNFE en mai 2005 au sujet de la propositio n néo-zélandaise sur le  droit de faire des 
observations (TN/TF/W/24), lorsqu'elle avait exp liqué que l'engagement ne devrait pas être 
contraignant et ne devrait être que  de nature générale.  L'Inde souh aitait aussi indiquer clairement que 
cet engagement ne s'appliquerait pas à la législ ation primaire produite par le Parlement, les 
assemblées législatives des États ou le Président.   TN/TF/M/6 
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 345. Concernant la communication du Groupe africain (TN/TF/W/33), l'Inde approuvait 
globalement les idées qu'elle contenait.  L'Inde voul ait simplement faire une mi se en garde:  le fait 
d'exiger, d'une manière générale, une amélioration de l'intégration des entreprises ou des économies 
africaines au système international de paiement et d' assurance ne devrait pas êt re interprété comme un 
moyen d'étendre le champ des négociations à ces nouveaux domaines.   
346. L'Inde avait apprécié la communication sino-pa kistanaise (TN/TF/W/29) sur l'identification 
des besoins et priorités des Me mbres en matière de FE.  Ce document pourrait constituer une bonne 
feuille de route pour guider les Membres en dével oppement et les moins avancés dans le recensement 
de leurs besoins et priorités à cet égard.  Une te lle approche pourrait aider à mieux cerner le contexte 
desdits besoins et priorités, point sur lequel le Groupe  de négociation devrait con centrer son attention.  
L'Inde souhaitait lancer l'avertissement suivant:  cet exercice devrait être essentiellement laissé à 
l'initiative des Membres et il leur appartiendrait de faire leur choix parmi di vers outils globalement 
définis.  L'Inde était dans l'ensemble d'accord pour que, au moment d'évaluer les besoins et priorités, 
on tienne compte de la situation particulière  de ces Membres, qui présentait des disparités 
économiques régionales importantes à l'intérieur de leur territoire. 
347. S'agissant de la communication TN/TF/W/ 37 des Communautés européennes, l'Inde 
appréciait l'engagement pris par ces dernières en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités.  L'Inde a voulu rappeler ce que stipulait l'annexe D, à savoir la nécessité de soutenir les 
pays en développement et les PMA à la fois pendant les négociations et à leur terme.  L'Inde était 
favorable à une coordination des actions d'assistan ce technique, aspect sous lequel l'OMC aurait aussi 
un rôle à jouer en vertu des dispositions de l'annexe D. 
348. Le Président
 a invité les Membres à remettre le texte de leurs déclarations au Secrétariat.  Il 
en aurait impérativement besoin pour préparer le co mpte rendu de la réunion, surtout à un moment où 
le Secrétariat se voyait de plus en plus sollicité et devait puiser dans ses dernières ressources.   
349. Le représentant de la Colombie  s'est exprimé sur les propositions précédentes, en 
commençant par celles relatives à l'article V.  Les communications de la Bolivie, du Paraguay et de la 
Mongolie, de la Corée, des Communautés européenn es, du Rwanda et du Paraguay rappelaient à la 
Colombie que la liberté de transit était importa nte pour le système commercial multilatéral ainsi que 
pour les pays enclavés.  Toutes les communications  proposaient des mesures précises à prendre dans 
divers domaines pour améliorer et clarifier les dis positions de l'article, et poursuivaient le même but 
que d'autres propositions émises au sujet des articles VIII et X. 
350. La Colombie souscrivait notamment aux propositio ns de la Bolivie, de la Mongolie et du 
Paraguay présentées dans le document TN/TF/W/28 et  qui militaient pour l'absence de discrimination 
concernant les modes de transport utilisés pour le tr ansit des marchandises, l'origine ou la destination 
des marchandises en transit, et les voies retenues pour le transit.  La Colombie trouvait bonne l'idée 
d'un poste de contrôle co mmun aux autorités de pays adjacents.  Dans la région andine, des accords 
étaient en préparation qui visaient à instaurer des centres de services frontaliers binationaux, et les 
autorités colombiennes songeaient à en créer plusieur s dans un avenir proche.  La Colombie soutenait 
également la proposition qui consistait à simplifie r le dédouanement des marchandises périssables en 
limitant les documents requis et en accélérant leur passage des contrôles à la frontière.   
351. Concernant l'article VIII et la question des redevances et impositions liées à l'importation et 
l'exportation, la Colombie approuvait les propositions formulées par le Japon, la Mongolie, le Taipei 
chinois et le Pérou (documents TN/TF/W/17, 10 et  25) en faveur de la publication et du réexamen 
périodique des redevances et impositions , qui pourraient avoir lieu, de l'avis de la Colombie, au moins 
une fois tous les trois ans.  TN/TF/M/6 
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 352. Selon la Colombie, il était important d' arrêter une méthode pour calculer les frais 
administratifs et de gestion correspondant aux ser vices fournis par les douanes à l'importation et à 
l'exportation, car ces dépenses devraient être strictement liées au coût du service rendu, au sens où on l'entendait dans les propositions TN/TF/W/25 du Taipei chinois et TN/TF/W/23 des Communautés européennes et de l'Australie.  Pour beaucoup de  pays en développement, les sommes à verser en 
contrepartie des services représentaient dans cer tains cas un obstacle au commerce.  La Colombie 
voulait signaler à cet égard qu'elle ne prélevait ni de  frais consulaires à l'importation ou à l'exportation 
ni de frais pour les services douaniers. 
353. Au sujet des formalités, les Membres avaient ét é informés lors de la réunion de mars que le 
gouvernement colombien avait mis sur pied l'in spection simultanée du co mmerce extérieur pour 
coordonner les activités des entités affectées à l'in spection physique des ma rchandises ou à l'examen 
des marchandises qui entraient sur le territoire ou qui en sortaient par les ports, les aéroports ou les postes frontière. 
354. La Colombie soutenait donc les propositions pr ésentées par le Japon, la Mongolie, le Taipei 
chinois et le Pérou (TN/TF/W/17) dans le sens de formalités et d'inspections  fondées sur des systèmes 
de gestion des risques.  De même, la Colombie a pprouvait les suggestions émises  par l'Australie et le 
Canada sur la coordination des procédures suivies par les organismes à la frontière et des formalités 
(documents TN/TF/W/19 et W/20). 
355. La Colombie était très intéressée par la pr oposition présentée par la Corée (TN/TF/W/18) en 
vue d'une harmonisation et  d'une normalisation des modèles de documents employés pour les activités 
de commerce extérieur.  La Colombie voulait souli gner à cet égard que des travaux étaient en cours 
dans la région andine dans le but d'instaure r un document douanier unique pour simplifier et 
rationaliser les formalités douanières à l'entrée et à la sortie des marchandises des pays Membres ainsi 
que pour centraliser les renseignements.   
356. Concernant l'application de pénalités sévères pour des infractions légères, la Colombie a 
voulu renouveler son soutien à la proposition du Japon, de la Mongolie, du Taipei  chinois et du Pérou 
(document TN/TF/W/17) selon laque lle il convenait d'annoncer clairement et publiquement les 
dispositions relatives aux pénalités prévues en ca s d'infraction aux formalités d'importation et 
d'exportation et d'interdire l' imposition de pénalités non annoncées. 
357. La Colombie était en train de revoir son dis positif de pénalités en se fixant notamment pour 
règle celle de la proportionnalité dans  un souci de régularité de la pr océdure.  L'idée, avec le dispositif 
révisé, était d'appliquer des pénalités proportionnelles aux infractions. 
358. Concernant la question des procédures de dédouane ment et des garanties, la Colombie avait 
exprimé à la réunion de mars plusieurs réserves su r les propositions du Canada et de l'Australie 
(document TN/TF/W/19) et des États-Unis (doc ument TN/TF/W/21) concernant la création d'un 
mécanisme d'octroi de garanties pour que les marc handises puissent être mises en circulation avant 
que les douanes prennent une décision sur leur classement et sur le montant final des droits à 
acquitter.  Après avoir analysé les propositions et détecté quelques difficultés auxquelles elle devrait 
remédier par rapport aux restrictions commerciales dans le secteur de l'assurance, la Colombie a 
apporté son soutien à ces propos itions, consciente des avantages à attendre d'une accélération du 
dédouanement des marchandises.   
359. À propos de l'article X et de la question des d écisions anticipées, la Colombie avait indiqué à 
l'occasion d'observations antérieures que l'expérience qu'elle détenait se révélait positive s'agissant de 
la publication de décisions anticipées sur le cl assement tarifaire.  La Colombie voulait donc 
renouveler son soutien aux propositions a llant dans le sens de l'applica tion d'une telle mesure, tout en 
suggérant que des décisions anticipées soient a nnoncées dans les domaines  suivants:  classement TN/TF/M/6 
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 tarifaire en conformité avec le Système harmonisé et ses mises à jour, normes d'évaluation, règles 
d'origine, remboursement, report et paiement des impôts, et désignation des impositions, surtaxes et 
taxes appliquées à l'importation.  Du point de vue de  la Colombie, il était important de fixer un délai 
raisonnable pour la mise en œuvre de  cette mesure et d'étudier les expériences vécues par divers pays 
à cet égard. 
360. Le représentant du Pakistan
 a dit qu'il fallait féliciter le Secrét ariat de l'esprit méthodique avec 
lequel il avait compilé le document TN/TF/W/43.  Le Pakistan y voyait plus qu'une compilation, 
c'est-à-dire un document qui favoriserait la tenue de  discussions bien structurées au sein du Groupe de 
négociation dans les mois à venir. 
361. Jusque-là, le Groupe de négociation avait di scuté des propositions à mesure qu'elles lui 
avaient été présentées.  Depuis juillet, alors que le Groupe approchait de la da te de la Conférence 
ministérielle de Hong Kong, il était nécessaire de réfl échir au mode de structuration des discussions.  
On pourrait examiner les propositions article par ar ticle, comme le suggéraient les Philippines, ou 
sujet par sujet, parmi ceux figurant dans la compila tion, comme le suggérait la  Nouvelle-Zélande.  De 
l'avis du Pakistan, ces deux démarches s'excluaient mu tuellement.  Le Pakistan voulait se faire l'écho 
de l'idée émise par la Nouvelle-Zél ande de procéder sujet par sujet,  méthode qui aiderait à répertorier 
plus facilement les mesures susceptibles d'être incl uses dans un éventuel accord sur la FE.  Il serait 
toujours possible, à partir de ces sujets, de faire de s renvois aux articles V, VIII et X.  Le Pakistan 
était ouvert sur la question et a invité les Membres à poursuivre leur réflexion et le travail du Groupe 
dans une direction plus ciblée.   
362. Le représentant de l'Indonésie  a dit que la compilation du Secrétariat était claire et concise, et 
qu'elle aiderait les Membres à analyser plus en  profondeur les propositions présentées.  L'Indonésie 
souhaitait demander au Secrétariat de mettre à jour sa compilation en temps opportun pour y 
incorporer les nouvelles propositions.   
363. Concernant les propositions faites par le Japon et d'autres délégations sur la gestion des 
risques pour améliorer les aspects pe rtinents de l'article VIII, l'Indonésie a désiré souligner que 
l'amélioration des techniques d'évaluation et de gestion des risques permettrait à l'examen des 
marchandises pour la mainlevée de  gagner en précision, ce qui aurait pour effet non seulement de 
fluidifier les entrées de marchandises mais aussi de renforcer les contrôles douaniers.  Par conséquent, une bonne gestion des risques procurerait l'équilibre entre la FE et les contrôles ardemment recherché 
par l'OMC à la fois dans l'intérêt du commerce et des douanes.  À cette fin, l'Indonésie souhaitait que 
l'on réfléchisse à un partage des techniques de ges tion des risques entre les Membres pour qu'ils 
s'informent les uns les autres de manière à acquérir une  idée claire de la gestion des risques dans la 
pratique.  En outre, les Membres avaient aussi des choses à apprendre de l'OMD, qui possédait une longue expérience des techniques de gestion des risques.   
364. L'Indonésie savait de par son expérience que la  gestion des risques donnait lieu à quelques 
problèmes auxquels il faudrait remédier pour que les Membres puissent développer les initiatives de 
FE évoquées dans certaines propositions.  Des questions  se posaient en matière d'ajustement quant à 
savoir comment augmenter la précision des donn ées à l'importation et à l'exportation, comment 
optimiser l'emploi des TI et comment améliorer le renforcement des capacités, l'assistance technique et la formation.   
365. D'autre part, l'Indonésie était d'avis que cert aines propositions demandaient des précisions.  À 
la section II, paragraphe 4, le Canada avança it l'idée d'un guichet unique, tandis que la Corée 
proposait un point de coordination national uni que au paragraphe d) de sa communication 
TN/TF/W/37.  À cette fin, le guichet unique éta it défini comme le cadre dans lequel les guichets 
uniques nationaux opéraient et s'intégraient.  La  tâche et les attributions d'un guichet unique 
reposaient sur les principes de la remise des donn ées et des renseignements requis en une seule fois,  TN/TF/M/6 
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 d'un traitement unique et synchronisé des données  et renseignements, et d'une décision unique 
concernant la mainlevée et le dédouanement.   
366. Une unique prise de décision était partout interprétée comme un unique point de décision 
pour la mainlevée par les douanes.  Sur la base de s décisions les organismes pourraient seconder les 
autorités et les communiquer en temps opportun aux douanes.  L'Indonésie pensait que, avec ce 
système, les Membres profiteraient de la simplification des procédures commerciales.  Mais on aurait 
besoin de beaucoup plus de ressources et d'infrastructures pour parvenir à une communication parfaite 
entre les administrations chargées des ports et des douanes.  Selon l'Indonésie, dans la pratique, les 
Membres rencontreraient de nombreux problèmes et di fficultés.  Il existait un manque de compétence, 
une insuffisance des infrastructures, et des disparités entr e les organismes par rapport au niveau de 
développement des TI.  Il s'y ajoutait des différenc es de niveau de savoir entre les organismes ainsi 
qu'entre les PME.  Ils n'étaient pas en mesure d'inv estir dans les infrastructures.  Ils avaient besoin 
d'une assistance technique et d'un re nforcement des capacités.   
367. Concernant l'idée émise par le Japon et la  Mongolie dans le document TN/TF/W/17, 
paragraphe 5, de procéder à une  vérification des redevances et impositions, l'Indonésie trouvait que 
c'était une bonne proposition qui aura it pour effet d'apporter un surcroît de  stabilité et de transparence.  
Selon l'Indonésie, elle permettrait aux Membres d'am éliorer l'efficacité de leur administration.  La 
privatisation croissante des redevances et impositions  dans les ports serait déterminée par les forces 
du marché.  À cet égard, les pouvoirs publics auraient de la difficulté à mettre en œuvre la vérification 
périodique suggérée.  Une telle véri fication impliquerait la prise de d écrets distincts par les différents 
organismes.  Dans la pratique , elle demanderait beaucoup de temps et engendrerait des coûts 
supplémentaires. 
368. Concernant la communication présentée par le Taipei chinois (TN/TF/W/44) sur son 
expérience relative à la création d'un système de ma inlevée immédiate des e nvois exprès, l'Indonésie a 
reconnu que ce document était très complet dans la m esure où il recensait et expliquait les problèmes 
liés à la mainlevée immédiate des envois.  L'Indonési e voulait informer le Groupe qu'elle avait mis en 
place des procédures pour les envois exprès.  Ces procédures n'étaient toutefois appliquées qu'aux 
marchandises sensibles telles que, entre autres, les or ganes humains, les animaux et végétaux vivants, 
les journaux livrés en exprès et d'autres marchandises désignées directement par le directeur général des douanes et de l'accise.  S'agissant des marc handises livrées en exprès, elles devaient être 
accompagnées à l'exportation d'un connaissement aérien.   Pour ce qui était des garanties financières, 
l'Indonésie y voyait une bonne proposition car elle  faciliterait les mouvements d'envois exprès.  
Toutefois, par souci de sécurité, l'Indonésie app liquait un système de garanties financières pouvant 
être reçues des importateurs.  Cependant, quand la valeur des marchandises était inférieure à 50 dollars EU par envoi, il n'était pas imposé de droits de douane.   
369. Le représentant du Paraguay
 s'est réjoui des déclarations fait es par les Philippines, l'Inde et la 
Colombie sur la proposition TN/TF/W/28 de la Boliv ie, de la Mongolie et du Paraguay, ainsi que des 
questions posées à propos de certains points abord és dans ce document.  Comme cette proposition 
émanait conjointement de plusieur s délégations, il a été demandé a ux délégations de présenter leurs 
questions par écrit sur papier.  Il y serait également répondu par écrit et elles seraient distribuées pour la prochaine réunion du GNFE.   
370. Le représentant de la Jamaïque
 a dit que la compilation du Secrétariat non seulement aiderait 
à recenser les mesures de FE, comme l'avait suggéré  la Nouvelle-Zélande, ma is pourrait aussi aider à 
dresser un inventaire des mesures en place parmi cell es proposées, et des États Membres dans lesquels 
elles étaient appliquées, conformément à la suggesti on faite par la Jamaïque lo rs de son intervention à 
la réunion de mars.  La Jamaïque  a voulu compléter ses premières observations par la communication 
du Groupe africain (TN/TF/W/33).  De manière généra le, ainsi qu'elle l'avait indiqué, la Jamaïque 
était d'accord avec cette communication sur le principe et sur le fond. TN/TF/M/6 
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 371. Concernant la section 2 sur la portée des négoc iations, la Jamaïque se demandait s'il ne serait 
pas prudent pour le Groupe africain d'inclure la note 1 de l'annexe D concernant les formes de 
présentation possibles et la nature d es résultats finals des négociations. 
372. À propos de la section 3, qui portait sur le soutie n des besoins et priorités en matière de FE, la 
Jamaïque souscrivait aux besoins et priorités évoqués dans cette section et a reconnu qu'ils 
correspondaient en partie aux préoccupations exprimées dans la région des Caraïbes.   
373. La Jamaïque approuvait la section 4, où il éta it question des conséquences du point de vue des 
coûts, en particulier le paragraphe 9 sur l'étab lissement d'un mécanisme d'octroi d'une assistance 
technique.  La Jamaïque se demandait toutefois si le délai de juillet 2005 pou rrait toujours être tenu et 
si le Groupe africain avait envisagé de propo ser une nouvelle date pour l'établissement de ce 
mécanisme. 
374. À propos du paragraphe 10, la Jamaïque pensait que, pour le soutien à fournir pendant les 
négociations, les ONG pourraient être sollicitées ainsi que d'autres acteurs clés.  À la section 5, au 
sujet du TSD, la Jamaïque était d' accord avec les principes énoncés. 
375. Concernant la section 6 sur la coopération interinstitutions, la Ja maïque était d'avis que celle-
ci ne devrait pas seulement être de nature multilaté rale mais aussi faire intervenir des organismes 
régionaux.  La Jamaïque pensait également que les Membres devraient se pencher sur les 
compétences au niveau régional.  Cependant, la communication de l'Afrique ne disait pas clairement 
quels étaient les problèmes associés au travail interinstitutions.  Il importait de le savoir pour les besoins du processus de mise en œuvre.  Une collabo ration de grande ampleur deviendrait nécessaire, 
notamment dans le secteur des ONG.  De multiples ac teurs étaient touchés par les mesures de FE et il 
serait nécessaire de resserrer les liens avec les or ganismes gouvernementaux concernés à cet égard.  
Dans son cas, par exemple, la Jamaïque aurait beso in de revoir toutes les relations existant avec des 
organismes clés comme les autorités portuaires, les c ourtiers en douane et les sociétés de transport 
maritime. 
376. Concernant la section 7, la Jamaïque s'inquiét ait comme d'autres de voir que les propositions 
ne prévoyaient pas de ressources nouvelles et était d'accord avec l'idée d'accorder un TSD au lieu 
d'appliquer le principe de l'effort maximal comme le prévoyaient les propositions à l'étude. 
377. Le représentant du Kenya
 a dit souscrire aux points de vue exprimés par l'Inde et les 
Philippines, selon lesquels, concernant la compilati on, en dehors des questions transversales, les 
questions abordées dans ce document devraient être répertoriées par article. 
378. Le Kenya comprenait les difficultés liées au risque  de recoupements dans ce contexte tout en 
pensant que, conformément au mandat à remplir, le s questions traitées dans ce document devraient 
être rangées par article.  Il serait également u tile que la compilation reprenne avec clarté les 
observations et préoccupations e xprimées par les Membres sur les diverses propositions pour faciliter 
le travail du Groupe. 
379. Le représentant des Philippines  a dit que son pays avait encore  plusieurs questions concernant 
des communications antérieures mais que, faute de temps, il les présenterait par écrit.  Il serait bon 
que toutes les réponses soient compilées ensemble .  Le fait de répondre par écrit aux questions 
aiderait à éclairer certaines des propositions présentées.   Les Philippines avaient trouvé très utile de 
recevoir des réponses écrites à leurs questions. 
380. Le représentant de la Suisse  a rappelé que, dans une co mmunication conjointe avec le 
Rwanda et le Paraguay, la Suisse avait menti onné que certaines propositio ns pourraient obéir au 
principe de l'effort maximal.  À la question posée par la Corée quant à savoir lesquels des éléments  TN/TF/M/6 
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 communs énumérés dans la proposition étaient censés obéir à ce principe, la Suisse a répondu que les 
Membres n'avaient pas encore assez débattu desdites propositions pour prendre une décision ou 
suggérer quelque chose à cet égard.  On y reviendrait ultérieurement. 
381. En réponse aux questions de l'Inde, la Suisse a indiqué que, bien que sa délégation ne puisse 
s'exprimer au nom des autres auteurs de la proposition , la Suisse avait jugé les observations de l'Inde 
très pertinentes.  Ainsi, elle partageait l'avis selon lequel une clause de l'effort maximal devrait 
qualifier les procédures spéciales établies en matiè re de transit en fonction des contraintes 
d'infrastructure et du volume de trafic qui passait par certains postes frontière.  Le but n'était pas de se 
fixer sur quelque chose de général mais d'aboutir à un mécanisme ad apté aux conditions physiques et 
locales.  La Suisse avait aussi tendance à penser co mme l'Inde que l'inspection physique devait être 
proportionnée au risque en cause.  La Suisse n'avai t pas voulu dire que l'inspection physique serait 
interdite.  Ce que la Suisse avait voulu expliquer, c'ét ait que le mode de traite ment devrait varier entre 
les marchandises, selon qu'elles étaient importées ou en transit.  Les premières devraient subir une inspection physique moins poussée que les secondes.   
382. Le représentant de la Corée
 a dit que, pour répondre aux que stions soulevées lors de la 
dernière réunion par plusieurs déléga tions dont l'Inde, le Kenya et les Philippines et l'Égypte, et pour 
préciser les intentions exprimées da ns la proposition coréenne, la Cor ée avait décidé de distribuer une 
communication écrite sous forme de document de travail.  Il serait répondu aux autres questions 
éventuelles en temps utile. 
383. Le représentant des Communautés européennes  a souhaité répondre à plusieurs questions 
posées sur certaines de leurs propositions, notamment  par l'Inde.  Les CE essaieraient aussi de 
répondre par écrit à certaines de ces questions et observa tions comme elles l'avaient fait pour d'autres 
questions. 
384. En réponse à l'Inde qui avait demandé quels instruments ou normes internationaux pourraient 
être cités concernant le transit, les CE ont indiqu é qu'elles fourniraient une liste complète de leurs 
suggestions mais que les normes appliquées par le s douanes aux opérations et procédures de transit 
comprenaient, par exemple, la Formule-cadre des Na tions Unies pour la documentation, le système de 
carnet de l'ATA et la Convention TIR.  Les CE avaient aussi proposé le Modèle des données douanières de l'OMD, norme internationale de pr emier choix pour les services de données douanières, 
qui s'appliquait tout autant  aux données de transit. 
385. En réponse à l'Inde qui avait demandé quelles propos itions entrant dans le cadre de l'article X 
s'appliqueraient également aux règles et procédures de transit des Membres, les CE ont indiqué que, 
selon elles, parmi les propositions faites par les CE et d' autres sur l'article X, tout d'abord, ce serait le 
cas de l'obligation de publier et rendre facilement accessibles les lois, règlements, prescriptions et 
directives applicables au transit.  Deuxièmement, le principe d'une forme quelconque de consultations 
avec les commerçants touchés s'appliquerait de la même manière aux procédures de transit.  Et 
troisièmement, le point d'information national qui serait nécessaire, sous que lque forme que ce soit, 
offrirait naturellement aux commerçants la possib ilité de se renseigner sur les règles de transit 
nationales. 
386. Concernant la demande d'éclaircissements de l'Inde quant à savoir si, selon la proposition des 
CE, les redevances et impositions au titre de l'article VIII pourraient s'appliquer, toutes choses étant égales par ailleurs, aux redevances et impositions de transit, les CE ont indiqué que, à leur avis, une 
bonne raison tenait au fait que, comme pour les redevances et impositions relevant de l'article VIII, les 
redevances et impositions relatives au transit devaient  être publiées.  Il ne devrait pas être possible 
pour un gouvernement de percevoir des redevances  sans l'existence d'un fondement réglementaire.  
Deuxièmement, les redevances devaient refléter le coût du service fourni.  À cet égard, il était reconnu 
que, s'agissant de transit, le coût du service f ourni pourrait inclure les frais engagés pour créer et TN/TF/M/6 
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 entretenir la voie de transit.  Troisièmement, les droits demandés pour l'opération ou le service de 
transit ne devraient pas être perçus sur une base ad valorem  parce que les droits ad valorem , par 
définition, ne reflétaient pas le coût du service fourni  pour le transit d'un envoi.  Tels étaient les trois 
principaux aspects sous lesquels les propositions faites par les CE au su jet des redevances relevant de 
l'article VIII s'appliqueraient d'une manière égal e aux redevances et impositions visant le transit. 
387. En réponse à l'Inde qui suggérait d'approfondir la  question des installations fixes et qui se 
demandait si la référence faite pa r les CE aux installations fixes se limitait aux pipelines et autres 
infrastructures fixes similaires, les CE ont répondu que c'était précisément le cas.  En fait, les CE avaient en tête les pipelines ou les réseaux de transm ission de l'énergie.  Aucun autre type important  
d'installations fixes ne leur venait pour l'instant à l'esp rit.  S'il en existait, les CE seraient heureuses de 
les connaître.  Avec l'Inde, les CE étaient d'accord pour dire que le transit était globalement une 
procédure simple.  En revanche, concernant la re marque selon laquelle l'utilisation de techniques de 
gestion des risques ou de destinataires agréés ser ait donc moins intéressante ou moins facile, ou que 
l'on devrait y recourir le moins possible, les CE ont  suggéré de poursuivre la réflexion sur ce sujet.  
Certes, il n'était probablement pas n écessaire d'effectuer une  analyse approfondie des risques, mais les 
CE constataient que l'analyse des risques restait tr ès utile parce que, avec les techniques de gestion des 
risques, elle permettait d'abaisser le niveau de c ontrôle acceptable pour l'administration et d'appliquer 
le mécanisme de destinataires agréés, ce qui simplifia it les choses des deux côtés.  Les CE se feraient 
un plaisir de fournir plus de détails su r ces deux aspects dans leurs réponses écrites. 
388. Le représentant de l'Argentine
 a présenté le document TN/TF/W/41, en expliquant qu'il 
s'agissait d'une communication produite par plus ieurs pays d'Amérique latine.  L'Argentine 
commencerait par quelques observations générale s pour donner une idée du contexte dans lequel 
s'inscrivait cette communication, ainsi que des motifs et du travail de réflexion qui y avaient présidé.  
La Bolivie aborderait ensuite une pa rtie plus importante du document. 
389. À la lecture du document TN/TF/W/41 (et de s addenda 1 et 2), on pouvait voir que cette 
communication émanait des Membres suivants:  Arge ntine, Bolivie, Brésil, Chile, Colombie, Costa 
Rica, Équateur, El Salvador, Guatemala, Honduras,  Mexique, Panama, Paragua y, Pérou, République 
dominicaine et Uruguay.  Cette communication éta it essentiellement le fruit d'une réflexion commune 
des délégations.  Le groupe de pays d'Amérique latine qui s'en était o ccupé dans le but de faciliter les 
échanges n'était pas homogène.  Tous les pays pr ésentaient des niveaux de développement différents 
et suivaient des pratiques différentes dans le doma ine des douanes.  Certains étaient plus avancés que 
d'autres.  Certains États étaient engagés dans la phase de mise en œuvre grâce à des accords régionaux 
ou bilatéraux, ce qui était important  car cela donnait une idée de ce qu'il ét ait possible de faire et de ce 
qui pouvait être transposé à l'échelle multilatérale.  Il  existait une grande variété de situations et de 
capacités. 
390. Malgré ces disparités, le groupe partageait les mêmes objectifs.  Toutes les délégations 
attachaient une grande importance aux mesures de FE  et à l'issue des négociations, chose qui devrait 
se traduire dans le travail du Groupe de négociati on.  Il n'y avait aucune différence entre les 
délégations à cet égard ni aucune divergence de vue s sur ce que les Membres retireraient de la FE.  
Tout le monde convenait que ce serait un résultat pos itif.  On constatait simp lement des nuances quant 
à la façon dont les Membres évaluaient leur aptitu de à remplir certains engagements.  Dans ce 
document, on avait donc essayé de répondre à la question de savoir comment les Membres devraient s'y prendre pour élaborer des disciplines ou conclure  éventuellement un accord sur la FE, et pour se 
fixer certaines ambitions tout en donnant des gara nties aux Membres appelés à mettre en application 
ces engagements.  Pendant l'examen de ces sujets, il  était apparu clairement que la réponse à cette 
question était à chercher dans l'annexe D. 
391. La communication ne traitait pas simplement de l'annexe D comme point de départ des 
discussions entre les Membres.  Cette annexe représentait aussi un aboutissement et le produit  TN/TF/M/6 
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 attendu.  Les principes et les éléments de l'annexe D devraient se refléter dans la mouture finale des 
futures disciplines sur la FE. 
392. À l'évidence, les progrès accomplis jusque-là n'ét aient pas négligeables et le débat sur les 
mesures et diverses propositions était important au rega rd des articles V, VIII et X.  Mais il importait 
tout autant que les Membres ne négligent pas le cont exte général, ni la form e effective des disciplines 
elles-mêmes.  Les Membres avaient une occasion hist orique de préparer un accord différent de ceux 
conclus dans le passé au sein de l'OMC, comme les nombreux accords issus de cycles de négociations tels que le Cycle d'Uruguay.   
393. À cette époque, des engagements avaient été établis  dans la seule perspective de l'assistance 
technique.  Celle-ci avait fondament alement consisté à mettre en app lication les engagements ou à en 
faciliter la mise en œuvre.  En conséquence, il ex istait de nombreux cas de pays qui n'avaient pu tenir 
leurs engagements.  Dans le domaine des licence s d'importation ou de l'év aluation en douane, par 
exemple, plusieurs pays n'avaient pas réussi à a ppliquer comme prévu les prescriptions relatives à la 
notification.  Ce n'était pas par négligence de leur part.  Simplement, ces pays ne possédaient pas les 
ressources humaines, les capacités et les infrastruct ures nécessaires.  Il ne faudrait pas que cette 
situation se reproduise dans le domaine de la FE.  La FE ouvrait d'excellentes perspectives et pourrait 
apporter d'énormes avantages à beaucoup de gens.  Et les Membres étaient cap ables de concevoir les 
mécanismes voulus pour que ce projet se concrétise.  La forme globale des futures disciplines et de 
l'accord final devrait être différente.  Les fondeme nts devraient en être cherchés dans l'annexe D du 
document de juillet.  L'occasion était rêvée d'imag iner un nouveau type d'accord fondé sur un nouveau 
mode de coopération entre les organismes intern ationaux et les pays, dotés ou non de la capacité 
nécessaire, de telle sorte que, lentement mais sûrement, chaque Membre puisse effectivement 
s'acquitter des engagements pris afin d'aboutir à un résultat acceptable.   
394. Le représentant de la Bolivie
 a voulu ajouter quelques mots a ux propos tenus par l'Argentine 
sur la communication du groupe de Membres latino-américains, qui récapitulait les points de vue des pays de l'Amérique du Sud et centrale, et témoi gnait de l'engagement qu'ils  avaient pris de faire 
avancer les négociations de l'OMC sur la FE.   
395. Au cours des négociations multilatérales réce ntes, ces pays avaient pris connaissance des 
problèmes rencontrés par chaque Membre.  Ils avaient également eu l'avantage d'entendre des suggestions constructives et novatrices concerna nt les articles V, VIII et X du GATT, qui 
constituaient l'ensemble de règles à améliorer et à cl arifier comme le prescrivait l'annexe D.  En outre, 
certains Membres s'étaient interrogés sur d'autres as pects du mandat ainsi qu'il ressortait de chaque 
projet d'ordre du jour des réunions du Groupe. 
396. Compte tenu de tous les documents et les outils  que les Membres avaient désormais en main, 
les auteurs de la communication TN/TF/W/41 pen saient que, pour les négociations restantes, il 
faudrait tenir compte des liens existant entre les dive rs éléments de l'annexe D, et que cela devrait se 
refléter suffisamment dans le résultat final des né gociations, "sans préjudice du format possible du 
résultat final des négociations et permettrait d'e nvisager diverses formes de résultats", pour citer 
l'annexe D.   
397. Cela impliquait plusieurs choses pour les pays en développement et les moins développés:  
i) l'ampleur des engagements qu'ils prendraient deva it être en rapport avec leur capacité de mise en 
œuvre;  ii) leur capacité de mettre en œuvre de nouveaux engagements devait être déterminée sur la 
base de leurs besoins et priorités en matière de FE;  iii) les actions d'assistance technique et de 
renforcement des capacités devaient avoir pour objet  de faciliter l'exécution des engagements résultant 
des négociations;  iv) comme cela était précisé dans le  mandat, le traitement spécial et différencié 
devait aller au-delà de l'octroi habituel de pé riodes de transition pour la mise en œuvre des 
engagements et devait être lié horizontalemen t à chacun des éléments de l'annexe D. TN/TF/M/6 
Page 62  
 
 398. Concernant la question de savoir comment a border ces corrélations par rapport à l'adoption 
des futures disciplines, les auteurs de la communication ont indiqué que, en tant que pays en développement, ils auraient dans le domaine d es négociations des ambitions assez élevées.  En 
conséquence, pour pouvoir appli quer certaines des futures règles qu'ils auraient approuvées, ils 
prévoyaient d'avoir besoin de ressources, d'un renfor cement des capacités, voire d'ajustements d'ordre 
administratif dans certains cas.  Malgré leur vol onté politique de mettre en vigueur les nouvelles 
règles, ils pourraient se heurter à des difficultés qui dépasseraient leurs capacités de mise en œuvre.   
399. Ceci étant dit, les auteurs de la communi cation estimaient que, pour  que des engagements 
puissent être pris dans l'avenir, il faudrait s'employer à évaluer la capacité de mise en œuvre de chaque 
Membre, de manière que les nouveaux engagement s puissent être exécutés du mieux possible et 
compte tenu de la capacité, du niveau de dével oppement et des besoins commerciaux de chaque 
Membre.   
400. Le travail entamé pour recenser les besoins et  priorités était essentiel pour la mise en oeuvre 
de la proposition et devrait se poursuivre parallèle ment à la définition des futurs engagements au 
cours des négociations.  Il serait nécessaire de réa liser un diagnostic de la capacité de mise en œuvre 
de chaque Membre, et il était suggéré que chacun procède à une autoévaluation moyennant 
l'assistance technique nécessaire.  Une telle procédure,  qui devrait être dans tous les cas exécutée en 
parallèle, aiderait à cerner les besoins d'assistance  technique et de renforcement des capacités à 
satisfaire pour que les engagements pris puissent être correctement remplis. 
401. Une autre proposition consistait à fixer aux Memb res un délai pour qu'ils rendent compte de 
leur capacité effective d'exécuter de nouveaux engageme nts.  Pour les cas où il ne serait pas démontré 
qu'ils pourraient les exécuter immédiatement, il étai t proposé d'accorder des périodes de transition 
différenciées, en combinaison avec des programmes d'assistance tec hnique et de renforcement des 
capacités axés sur les obligations à assumer et l'an alyse des priorités et besoins nationaux.  Cela 
aiderait à la mise en œuvre – bien que progressive – des nouveaux engagements quand ce serait nécessaire.  Il importait de noter que, tant que les programmes d'assistance technique et de 
renforcement des capacités seraient en cours de réalisation, les Membres ne seraient pas tenus 
d'exécuter leurs engagements, conformément a ux modalités arrêtées pour les négociations.   
402. Dans l'intérêt des pays en développement et les moins avancés, il conviendrait de concevoir 
de nouvelles disciplines, avec l'aide de programmes d' assistance technique et de renforcement des 
capacités, pour s'assurer que les obligations futu res puissent être effectivement remplies.  En 
conséquence, les auteurs de la communication TN/ TF/W/41 suggéraient d'examiner s'il ne serait pas 
judicieux de mettre sur pied un mécanisme pour orga niser et coordonner des actions de ce genre, en 
tenant compte des donateurs, des bénéficiaires et d'au tres organisations internationales, afin d'avoir la 
certitude que l'assistance technique corr esponde aux besoins des bénéficiaires. 
403. Vu ce que disait l'annexe D, le principe de TSD, une fois prise en compte, dans le sens 
horizontal, sa corrélation avec les éléments de l'anne xe D, devrait trouver un écho effectif dans les 
nouvelles disciplines adoptées par l'OMC sur la FE. 
404. Le représentant de la République dominicaine
 a associé la délégation de son pays au groupe 
de l'Amérique latine et a apporté son soutien au document TN/TF/W/41 parce qu'il défendait les 
intérêts de nombreux pays en dé veloppement dans le cours des né gociations et, surtout, parce qu'il 
mettait bien l'accent sur les points essentiels de l'an nexe D qui se rapportaient à cette question.  On 
devrait tenir compte de tous ces éléments car ils intéressaient beaucoup de pays, notamment dans la 
région des Caraïbes.    TN/TF/M/6 
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 405. Ce document, éminemment constructif, contribue rait à faire avancer les négociations, tout en 
tenant compte, d'une manière équilibrée, du dia gnostic des besoins de chaque pays en matière 
d'assistance technique et de TSD. 
406. Le document reprenait en termes très clairs quelques points importants déjà traités par le 
Groupe de négociation et soulevés dans leurs déclarat ions par de nombreux pays  d'Amérique latine et 
d'Afrique.  On y présentait en particulier quelques id ées fondamentales qui mériteraient d'être étudiées 
pendant les négociations. 
407. En exprimant son soutien à la communication latino-américaine, la République dominicaine 
voulait souligner le fait que l'examen, sur le f ond, des propositions présenté es jusque-là montrait à 
quel point bon nombre des positions affichées se ressembl aient et qu'il n'existait pas de divergence de 
vues sur beaucoup de points soulevés.  Un  très grand consensus était observé.   
408. De l'avis de la République dominicaine, les questions des ressources, de l'assistance 
technique, du renforcement des capacités et du TSD devraient être considérées d'un œil aussi favorable et avec la même absence de  mésentente que pour d'autres ques tions de fond abordées lors de 
réunions antérieures.  Selon la République dominic aine, ces propositions devraient être incorporées 
d'une manière pratique au r ésultat final des négociations. 
409. Le représentant du  Costa Rica
 s'est dit heureux d'annoncer qu'il souscrivait au document 
TN/TF/W/41 présenté par l'Argentine et la Bolivie  au nom de nombreux pays d'Amérique latine. 
410. Le Costa Rica était extrêmement satisfait d es progrès accomplis par le Groupe de négociation 
jusque-là, dont témoignaient les nombreuses propositi ons émises et le niveau  de participation des 
Membres.  Bien que certaines propositions aient mi s l'accent sur les règles, le Costa Rica trouvait 
logique d'examiner plus en profo ndeur quels devraient être les liens et les interactions entre les 
mesures proposées, le recensement d es besoins et priorités, l'assistan ce technique et le renforcement 
des capacités, et le TSD dans le c ontexte des futures disciplines.   
411. Les Membres devraient avoir entre autres objec tifs – que le Costa Rica voulait mettre en 
évidence – celui de s'assurer que, dans le cadre de s disciplines adoptées par les Membres, les pays en 
développement et les moins avancés tirent le meilleur  profit possible des avantages produits par la FE. 
412. Le Costa Rica avait toujours considéré que, pour pouvoir dresser un tableau ou se faire une 
idée des coûts, des avantages, de  l'assistance nécessaire et de la forme de TSD que les Membres 
demandaient, il faudrait d'abord posséder une bonne notion des mesu res que les Membres pourraient 
avoir à prendre.  Les Membres disposaient désorm ais d'un ensemble de règles important, ainsi qu'il 
ressortait de la compilation préparée par le Secrétaria t.  Ce cadre réglementaire pourrait aider en partie 
chaque Membre à faire le point de sa propre situati on, à l'instar de la Mala isie, de manière que les 
Membres puissent déterminer le genre d'assist ance et de TSD dont ils auraient besoin. 
413. Voilà pourquoi il serait dorénavant essentiel d'ét ablir un lien entre l'ensemble de règles, la 
définition des besoins et priorités,  et l'assistance technique.  C'était cette corrélation qui permettrait 
aux Membres d'obtenir les instruments voulus pour mettre en place et en pratique un TSD en rapport 
avec les mesures dont ils auraient convenu et avec leur capacité. 
414. Par ailleurs, le Costa Rica a insisté sur la nécess ité de traiter les éléments de cette corrélation 
en parallèle, comme la Chine, le Pakistan et le Pérou l'avaient souligné dans leurs communications.  
Le Costa Rica avait déjà indiqué que le processus de  recensement des besoins et priorités ne devrait 
pas être séparé du processus de négociation.  Il  fallait que les Membres sachent quels types de 
mesures pourraient être inclus dans un futur accord pour  qu'il soit plus facile d'évaluer leurs besoins et 
priorités ainsi que les coûts et le fonctionnement de l'accord. TN/TF/M/6 
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 415. L'occasion était donnée aux Membres de faire pre uve de créativité pendant les négociations et 
d'élaborer des disciplines qui garantissent que tous  les Membres puissent tenir leurs engagements au 
titre de la FE multilatéraux, en trouvant un équilibre  entre ces engagements et une coopération et un 
renforcement des capacités qui soient suffi sants pour la mise en œuvre du futur accord. 
416. Le représentant du Brésil
 soutenait pleinement les déclarations faites par les autres auteurs du 
document TN/TF/W/41, notamment celles de l'Argen tine et de la Bolivie.  Les propositions avaient 
pour but de souligner le fait que les Membres progressaient rapidement pour une partie du mandat 
mais pas pour une autre.  Pour l'instant, le Groupe de négociation avait examiné de nombreuses 
propositions relatives à l'améliorati on des articles V, VIII et X.  Les Membres avaient eu de bons 
échanges de vues et fait part de leurs inquiétudes,  ce qui avait amené les auteurs des propositions à 
préciser leur pensée.  En revanche, au chapitre de l'assistance technique, du TS D et de l'établissement 
des priorités, le travail avait pris du retard, ainsi qu'on l'avait déjà signalé lo rs de la dernière réunion 
dans la proposition présentée par le Groupe africain. 
417. La proposition TN/TF/W/41 visait aussi à rappele r que le travail devait avancer d'une manière 
équilibrée.  L'objectif était de s'assurer que les né gociations aboutissent et que tous les éléments du 
mandat soient convenablement pris en compte.  Sinon, on risquait de connaître un problème à la 
Conférence ministérielle de Hong Kong.  Plusieurs Membres avaient fait part de leur expérience et 
des efforts qu'ils menaient pour assurer une coopé ration et une assistance techniques aux pays en 
développement au titre de la FE.  Pour important es et louables qu'elles soient, ces initiatives ne 
suffisaient pas pour garantir l'exécution du manda t.  Les modalités des négociations sur la FE 
établissaient un lien très clair entre l'assistance et la mise en œuvre de tout nouvel engagement.  Cela 
exigeait une action bien ciblée et menée au bon mo ment.  Comme les besoins dépendraient de la 
nature des nouveaux engagements, les Membres ne de vraient pas attendre la fin des négociations pour 
agir.  Les modalités en question mettaient en lu mière la nécessité d'a pporter un soutien et une 
assistance pendant les négociations.  Elle était d'auta nt plus importante lorsqu'il s'agissait de recenser 
les besoins et priorités des pays en développement. 
418. Concernant le processus d'évaluation, le Brés il avait éprouvé des difficultés au moment de 
définir des paramètres à cette fin et de déterminer  s'il convenait ou non d'utiliser dans ce but le Cadre 
de diagnostic pour les douanes de l'OMD, ainsi que de trouver une solution pour ne pas répéter les 
efforts engagés par d'autres organisations compétentes.  C'étaient là des questions importantes auxquelles les Membres devraient répondre.  Il leur faudrait réfléchir à tous ces aspects pour permettre aux pays d'entreprendre ce travail para llèle immédiatement.  Les Membres pourraient 
peut-être remédier à ces difficultés en invitant des organisations internationales à présenter, à 
l'occasion de l'une de leurs prochaines réunions, le urs projets en expliquant quels critères elles 
appliquaient et comment elles les établissaient.   
419. Le représentant du Panama
 a souligné les éléments de la proposition TN/TF/W/41 qui étaient 
les plus importants et les plus utiles.  Le Panama  était pleinement engagé dans le processus des 
négociations sur la FE et considérait que les disc iplines en rapport avec la gestion du transit et du 
dédouanement des marchandises constituaient des fact eurs clés pour favoriser la compétitivité, la 
transparence et l'effici ence des procédures d'exportation et d'im portation.  Pour cette raison, et 
soucieux de voir se réaliser les objectifs mentionnés dans la proposition, le Panama soutenait cette 
dernière très vivement.  La démarc he parallèle suggérée serait très u tile pour la suite des négociations 
et aiderait les Membres à acquérir la capacité voul ue pour tirer le meilleur profit des possibilités 
futures sur lesquelles les Membres pourraient s'entendre au cours des négociations.   
420. Le représentant du Paraguay , heureux de constater que le travail du Groupe de négociation 
allait en s'intensifiant, a dit espérer que l'on pa rviendrait en temps utile à un consensus sur les 
engagement à prendre pour faciliter les échanges.  L es éléments de l'annexe D devraient être pris en  TN/TF/M/6 
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 considération à cet égard:  recenser les besoins et pr iorités, les capacités de mise en œuvre, ainsi que 
l'assistance technique, le renforcement des capacités et le TSD nécessaires.   
421. Souhaitant exprimer quelques idées sur les formes que pourraient prendre les interactions et 
les corrélations entre les éléments précédemment ci tés et les disciplines qui pourraient être arrêtées 
ultérieurement à l'issue de cet exercice dans l'inté rêt de tous les Membres, 16 pays d'Amérique latine 
s'étaient regroupés pour produire le document TN/TF/W/41. 
422. Ainsi que l'Argentine l'avait judicieusement s ouligné, il n'était pas rare que les disciplines 
adoptées pour le commerce multilatéral ne soient p as appliquées, vu que les obligations imposées par 
ces disciplines dépassaient les moyens matériels ou techniques de ceux qui étaient censés les appliquer.  Pour cette raison, l'annexe D four nissait aux Membres différents outils qu'ils devraient 
utiliser afin de clarifier et améliorer les articles re latifs à la FE pour que les engagements pris dans 
l'avenir soient proportionnés à la capacité eff ective des Membres et pour qu'ils répondent à leurs 
besoins et priorités. 
423. Pour que cela soit possible, on proposait da ns le document TN/TF/W/41 une procédure 
d'autoévaluation applicable par chaque Membre dans le domain e de la FE, parallèlement à 
l'élaboration et à l'adoption de disciplines.  Cet ex ercice mettrait au jour les besoins et priorités des 
Membres, leur capacité effective d'exécuter les engagements, le temps nécessaire à cette fin et le type d'assistance à leur fournir pour qu'ils acquièrent la capacité voulue.  Du point de vue de Paraguay, une 
telle évaluation devrait être réa lisée dès que possible, selon une procédure méthodique approuvée par 
le Groupe de négociation. 
424. Le Paraguay a voulu attirer l'attention sur d'autr es éléments clés de la proposition:  i) la 
fixation de délais différenciés pour la mise en œuvr e des futurs engagements, qui devrait se faire sur 
la base des besoins et priorités de chaque Membre ;  ii) l'élaboration de programmes d'assistance pour 
préparer les Membres intéressés à assumer chacun d es engagements futurs;  iii) l'organisation et la 
coordination des actions d'assistance technique et de renforcement des capacités dans le domaine de la 
FE, en associant les donateurs, les bénéficiaires et d'autres organisations internationales. 
425. Ces mesures s'adresserai ent naturellement d'abord aux pays en développement et les moins 
avancés.  Les idées contenues dans le document TN/TF/W/41 étaient destinées à être discutées et 
développées.  Pour cette raison, il serait extrêm ement utile que de nouvell es communications soient 
présentées pour les compléter ou les rectifier. 
426. Le représentant des Philippines
 a dit apprécier les discussions sur l'assistance technique et le 
renforcement des capacités, et la série de pr opositions présentées sur la question, notamment les 
documents TN/TF/29 de la Chine et du Pakistan , TN/TF/W/30 du Pérou, TN/TF/W/33 du Groupe 
africain et TN/TF/W/41 d'un groupe de pays d'Amér ique latine, qui constituaient un bon point de 
départ pour examiner quel sens exact prenait l'assist ance technique dans le cadre des négociations en 
cours.   
427. Pour les Philippines, la proposition sino-pakistan aise semblait mettre l'accen t sur la continuité 
et la nécessité d'un mécanisme d'évaluation permanente  des besoins et priorités et de la capacité de 
mise en œuvre.  Les Philippin es notaient également que la propos ition latino-américaine semblait 
centrée sur la définition dans les plus brefs délais de ce que les mesures de renforcement des capacités devraient exiger pour être intégrées aux négociations en cours.  Les Philippines pensaient qu'il serait 
très utile d'approfondir la question pour examiner ce que serait véritablement le  cadre de l'assistance 
technique et du renforcement des capacités.   
428. Les Philippines avaient également pris note de la communication japonaise JOB(05)/101, qui 
contenait des exemples de programmes d'assistance technique très précis mis sur pied par le Japon, TN/TF/M/6 
Page 66  
 
 ainsi que du document TN/TF/W/37 des Communautés européennes, qui décrivait leurs différents 
programmes bilatéraux en cours.  À la page 12 de  leur communication étaient énumérés plus de 
15 projets d'infrastructure représentant une valeur totale supérieure à 400 millions d'euros.  Ce 
document était une bonne illustrati on de la façon dont les actions d' assistance technique déjà engagées 
par des pays développés pourraient être intégrées à l'accord auquel les Philippines espéraient aboutir à 
l'issue des négociations. 
429. Le représentant du Venezuela
 a apporté son soutien au docum ent TN/TF/W/41, qui reflétait 
très clairement le mandat énoncé à l'annexe D.  Il  s'agissait d'un outil indispensable pour s'assurer que 
les pays en développement et les PMA saisissaient bien la portée des nouveaux engagements, le coût 
de leur mise en œuvre et leurs besoins d'assistan ce technique dans le cadre de ce processus.   
430. Comme l'Argentine l'avait mentionné, cela éta it extrêmement utile parce qu'une occasion sans 
précédent était donnée aux Membres d'élaborer un ac cord répondant à l'ensemble des préoccupations 
et des besoins des pays en développement dans le  but de les aider à réaliser leurs objectifs de 
développement.  Le Venezuela partageait égalem ent le point de vue e xprimé par le Paraguay 
concernant l'évaluation parallèle des besoins et prior ités nationaux et de la capacité de mise en œuvre.  
Le Venezuela espérait que d'autr es délégations inscriraient la pr oposition latino-américaine parmi 
leurs premières priorités.   
431. Le représentant de l'Égypte  a dit que le document apportait des précisions utiles sur un des 
aspects les plus importants des négociations.   
432. Concernant le paragraphe 9, l'Égypte a expli qué comment elle interprétait les éléments de 
l'annexe D.  Elle aussi considérait que les nouvell es obligations à assumer devaient être en rapport 
avec la capacité de mise en œuvr e de chaque Membre.  L'Égypte s ouhaiterait toutefois avoir plus de 
détails sur le processus d'autoévaluation proposé.  Serait-il laissé à l'initiative de chaque Membre ou 
devrait-il obéir à des directives convenues?  Fera it-il l'objet d'un réexamen et dans quel délai 
pourrait-il être mis en œuvre? 
433. Si, aux termes du paragraphe 12, des pays en  développement ou des PMA n'avaient pas la 
capacité, ou qu'une capacité lim itée, d'exécuter les nouveaux e ngagements, à quelle autorité 
incomberait-il de déterminer la période de transition à leur octr oyer?  Comment cette période de 
transition serait-elle déterminée et comment le ré sultat d'un programme d'assistance technique et de 
renforcement des capacités serait-il di rectement lié à la durée de la période de transition initialement 
fixée? 
434. Concernant le paragraphe 12, où l'idée était émise d'établir un mécanisme pour organiser et 
coordonner les actions d'assistance technique et de renforcement des capacités dans le domaine de la 
FE, l'Égypte aurait aimé savoir comment un tel mécan isme pourrait être mis en place dans la pratique, 
compte tenu des dispositifs existant déjà, co mme la base de données de l'OCDE/l'OMC sur 
l'assistance technique et le renf orcement des capacités, le Parten ariat mondial pour la facilitation 
(GFP), les rencontres interinstitutions sur la FE et le Groupe de travail des procédures commerciales 
internationales.  Les observations de l'Égypte avaient pour but d'enrichir les discussions à venir.   
435. Concernant l'idée émise par les Philippines de réviser le document TN/TF/W/43 à la lumière 
des trois articles, l'Égypte avait pris note du fa it que, du point de vue du Secrétariat, certaines 
propositions touchaient à plusieurs secteurs.  On pourrait peut-être organiser le document sur la base 
des trois articles, et y ajouter une quatrième pa rtie intitulée "Propositions intersectorielles", par 
exemple.  L'Égypte soutenait également l'idée de compiler les propositions relatives au TSD, ainsi que 
les préoccupations exprimées ou les questions  posées au sujet des différentes propositions.  TN/TF/M/6 
 Page 67 
 
 
 436. Le représentant de la Corée  a dit apprécier la communication latino-américaine sur la 
corrélation des éléments de l'annexe D avec le développement de certaines idées et l'approche à 
envisager. 
437. De manière générale, la Corée admettait que, une fois approuvé au sein de l'OMC, tout 
engagement devait être mis à exécution.  Le documen t montrait clairement le lien étroit existant entre 
la prise d'un engagement et  son application.  En ce sens, il était capital de déterminer les capacités des 
Membres aussi bien que le TSD, l'assistance tec hnique et le renforcement des capacités dont ils 
avaient besoin pour une bonne mise en œuvre de n'importe quel engagement.  La Corée était donc 
d'accord sur le principe de cette démarche.  Mais, dans la pratique, les Membres étaient en train de 
réfléchir à l'ensemble des éléments par rapport au r ésultat final des négociations.  Par conséquent si la 
Corée admettait l'utilité d'un débat sur la prise d'un tel engagement et sur sa relation avec sa mise en 
œuvre, il était prématuré, ou trop difficile, dans la pr atique d'examiner dans le détail les éléments de 
TSD et la capacité de mise en œuvre dont on aurait besoin.   
438. Par ailleurs, il faudrait clarifie r les approches proposées, comme l'autoévaluation et le système 
de compte rendu.  La Corée s'associait à l'interven tion de l'Égypte concernant la détermination des 
besoins et priorités des Membres par une autoévaluati on et ce qui avait été dit sur la façon de rendre 
compte.  Sous réserve de ces éclaircissements, la Corée était prête à étudier la question plus en 
profondeur à une date ultérieure. 
439. Le représentant de la Suisse  s'est exprimé sur la pr oposition du groupe de pays 
latino-américains, notant que cette dernière avait aidé à préciser ce que les Membres attendaient des négociations.   
440. La communication faisait mention de la corrélati on entre les divers élém ents contenus dans 
l'annexe D, à savoir l'établissement de règles, le recensement des besoins et  priorités, l'assistance 
technique et le renforcement des capacités, ainsi que de leurs liens avec le TSD.  Il en résultait, 
comme on pouvait le lire en conclusion du document,  une nouvelle forme de  coopération entre les 
Membres, dont le but était de veiller à ce que le s pays en développement et les moins avancés 
possèdent véritablement la capacité d' exécuter les nouveaux engagements.   
441. La Suisse était d'accord avec la structure du documen t.  Mais toute la difficulté était de savoir 
comment rendre les corrélations effectives et former  un système cohérent qui convienne à tous les 
acteurs des négociations.  La communication c ontenait quelques paragraphes clés, dont le 
paragraphe 9, où il était proposé que la mise en oeuvre des engagements soit progressive et se fasse de 
la façon la mieux adaptée à la capacité, au niveau  de développement et aux besoins commerciaux de 
chaque Membre.  D'un côté, la Suisse était tentée  d'approuver la proposition mais, de l'autre, de 
nombreuses discussions avaient rappelé à la Suisse que l es pays qui éprouvaient le plus de difficulté à 
appliquer des mesures de FE qui dépassaient leur s capacités administratives et institutionnelles étaient 
aussi les pays qui n'avaient pas encore pleinement développé leur potentiel co mmercial.  En outre, les 
mesures de FE faisaient partie des mesures qui contribuaient à l'existence d'un bon climat pour les 
investissements dans un pays.  C'était un aspect qu 'il conviendrait de ne pas négliger au moment 
d'examiner la proposition. 
442. Pour pouvoir bien comprendre la proposition, la Suisse aurait besoin de savoir si la mise en 
œuvre progressive relèverait du libre choix de chaque Membre ou bien si l'on établirait des critères et 
des délais pour la guider.   
443. La Suisse avait émis l'idée de modules ou d'une série de mesures.  Cette idée sous-entendait 
un ensemble fondamental d'engagements à prendre s ous la forme de princi pes généraux impliquant 
essentiellement la mise en œuvre de mesures admi nistratives, auxquels tous les pays devraient 
souscrire dans un laps de temps assez court.  Il y aurait ensuite un nombre limité de séries TN/TF/M/6 
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 additionnelles comportant chacune un certain nombre de  mesures de plus en plus exigeantes à la fois 
en ressources et en capacités de mise en œuvre.  Un  aspect sur lequel la Suis se continuait de travailler 
était la façon dont chaque Membre négocierait la conformité avec les série s de mesures additionnelles 
en question.   
444. Quelle que soit l'approche suivie , il ne faudrait pas perdre de vue  le fait que plusieurs mesures 
de FE étaient liées entre elles.  L'ordre des mesures était donc très important.  Pour l'établir, les 
Membres devraient examiner trois aspects:  i) la co mplexité d'une mesure dans  son application et les 
ressources nécessaires;  ii) la nécessité éventuelle de  mettre en œuvre telle mesure avant telle autre;  
iii) la contribution d'une mesure à la FE.   
445. Le paragraphe 10 de la communication latino- américaine stipulait que la définition des 
besoins et priorités devrait être effectuée en parallè le avec celle des engagements futurs.  La Suisse 
approuvait totalement ce principe au regard de la suite de ce pa ragraphe, où il était dit que le 
diagnostic servirait à déterminer la situation réelle de chaque Membre  et ce dont il aurait besoin pour 
pouvoir mettre en œuvre les obligations qui serai ent convenues ultérieurement, mais la Suisse a 
également rappelé les propos tenus  par la Banque mondiale à la de rnière réunion sur la difficulté 
d'évaluer complètement les conséquences à prévoir pour  un pays tant que les engagements ne seraient 
pas mieux définis.  La Suisse se demandait donc s' il ne faudrait pas une évaluation en deux phases:  
une pour juger grossièrement des données, et une autre,  plus approfondie, pour  arrêter des plans de 
mise en œuvre et déterminer au complet les moyens  techniques et financiers disponibles dans le pays 
ainsi que, le cas échéant, les ressources extérieures nécessaires.   
446. Il était dit plus loin dans la communicati on que, au moment d'examiner les règles qui 
pourraient être adoptées à l'OMC, il faudrait tenir comp te, en parallèle, de l'assistance technique afin 
de garantir la viabilité de leur application effective.  Les auteur s de la proposition pourraient-ils 
préciser ce qu'ils entendaient par "tenir compte en parallèle"? 
447. Dans son intervention à la réunion de mai, la Suisse avait parlé d'un mécanisme du genre de 
celui mentionné dans la communication latino-américai ne.  Elle avait proposé d'établir une plateforme 
multilatérale comprenant des agences multilatéral es, des donateurs, les pays en développement 
concernés, des fédérations professionnelles et des entreprises intéressées.  Cette plateforme 
multilatérale pourrait avoir pour rôle  de coordonner les aides accordées aux Membres, de recueillir les 
fonds nécessaires auprès des donateurs et d'en contrôle r la distribution.  Une telle solution avait pour 
inconvénient que les mêmes acteurs recueilleraient les fonds, fournira ient l'aide, distribueraient les 
fonds et veilleraient à leur bonne utilisation.  Les Membres devraient voir s'il ne conviendrait pas de 
séparer certaines fonctions pour préserver une cer taine dose d'indépendance et d'objectivité en 
déléguant quelques tâches à une espèce de comité technique composé d'experts indépendants et de 
renommée internationale agissant en leur nom pers onnel.  Ce n'étaient là que quelques idées très 
préliminaires, qui pourraient être revues à la lumière de prochaines discussions. 
448. Concernant la communication des Communautés européennes, la Suisse en appréciait la 
seconde partie.  La Suisse approuvait le principe  selon lequel un engagement  quelconque ne devrait 
prendre effet que lorsque le Membre  concerné serait en mesure de l'exécuter.  Il était également dit 
que, en attendant, une assistance technique devr ait être octroyée aux pays ne possédant pas les 
ressources voulues pour acquérir les capacités n écessaires.  Les auteurs de la communication 
suggéraient en outre de conclure des arrangements plus spécifiques pour renforcer la corrélation entre 
la négociation et la mise en œuvre des engagements fu turs et la fourniture d'une assistance technique 
et le renforcement des capacités, et proposaient cinq éléments autour desquels de tels arrangements 
pourraient s'articuler.  Selon la Suisse, ces cinq élémen ts étaient intéressants et méritaient un examen 
plus approfondi.  Toutefois, la Suisse aurait besoin  d'explications complémentaires sur la façon de 
mettre ce dispositif en application.    TN/TF/M/6 
 Page 69 
 
 
 449. Concernant les périodes de transition, les CE avaient fait une déclaration importante:  les 
périodes devraient être liées, dans tous les cas, à tout programme de réforme ou de modernisation en 
cours dans un pays.  De l'avis de la Suisse, l es Membres devraient y penser à deux fois avant de 
proposer une exemption totale ou une période de tr ansition indéterminée.  Selon la communication 
TN/TF/W/45 de la Turquie, par exemple, les pays développés pourraient publier tous leurs règlements 
dans une des langues officielles de l'OMC, mais il serait injuste de demander la même chose aux pays 
en développement.  Dans ce cas, la Suisse se demandait si, à l'issue de la journée, les commerçants, y 
compris ceux des pays en développement et les moin s avancés, ne seraient pas déçus par l'application 
de cette mesure.  Un bon nombre de pays développés,  sinon tous, avaient déjà publié les informations 
pertinentes, du moins en partie, dans une des lan gues officielles de l'OMC.  Si les informations 
n'étaient pas disponibles sur les marchés dominants , les commerçants investiraient pour obtenir les 
informations sous une forme appropriée.  En reva nche, si les informations n'étaient pas disponibles 
sur les marchés moins importants, les commerçants ne feraient pas l'effort de se les procurer et se 
tourneraient simplement vers d'autres marchés si milaires où ils pourraient obtenir ces informations.  
Pour cette raison, la Suisse se demandait qui se plai ndrait, au bout du compte, de ne pas trouver les 
informations nécessaires, à savoir le commerçant ou le pays Membre en développement.  D'un autre 
côté, la Suisse convenait tout à fa it que la mesure proposée par l'Argentine était fort coûteuse et que 
les Membres devraient donc examiner soigneusem ent quelles informations il était important de 
fournir, sous quelle forme et dans quelle langue. 
450. Le représentant d'El Salvador  a dit que le contenu du document TN/TF/W/41 reflétait la 
logique du processus de négociation.  El Salvador ne  voulait pas entrer dans le détail du contenu mais 
souhaitait s'exprimer sur la logique qui se trouvait derrière la communication.  Dans l'immédiat, 
certains pays détenaient une véritable capacité de mi se en œuvre;  autrement dit, ils étaient capables 
d'aller de l'avant pour appliquer les dispositions des articles V, VIII et X.  Pendant les négociations, 
l'accent était mis sur le fait que, lorsqu'on réfléchis sait à une règle future, il fallait aussi s'occuper en 
même temps de définir les besoins et priorités ainsi que le TSD, l'assistance technique et le 
renforcement des capacités nécessaires.  C'était à ce moment-là qu'un Membre pouvait déterminer s'il 
était à même d'adopter telle ou telle mesure et à quel point il était capable d'assumer ces nouveaux 
engagements.  Il importait de savoi r quelle était la capacité réelle et future de mettre en œuvre telle 
règle ou tel engagement, et de c onnaître la différence entre la capac ité réelle, actuelle et future. 
451. Le document traitait de l'assistance technique, du renforcement des capacités et d'autres 
ressources qui pourraient être répertoriées à mesure que les Membres avanceraient dans le processus, 
de manière à déterminer la capacité de mise en œuvre.   Il était capital pour les pays en développement 
et les PMA Membres de savoir s'ils étaient en mesure  de respecter les règles.  Les pays avaient adopté 
des normes légèrement différentes.  Pour que les Membres prennent les enga gements définis pendant 
le processus de négociation, c'ét ait là une chose essentielle.   
452. Le représentant de l'Inde  a dit que l'annexe D faisait déjà ét at de la corrélation devant exister, 
selon la communication, entre les engagements et l'assistance technique.  Le moment était désormais 
venu, pour les Membres, d'examiner la question et  de voir comment mettre ce principe en pratique 
d'une manière créative.  De ce point de vue, l' Inde trouvait aussi que ce document arrivait à point 
nommé car il contenait des idées u tiles à tous les Membres.   
453. L'Inde pensait qu'une des grandes questions ét ait de savoir comment les Membres devraient 
lier l'assistance technique aux engagements éventu els.  La communication posait pour principe 
important l'établissement d'un mécanisme pour coor donner les actions d'assistance technique et de 
renforcement des capacités menées par les donateurs,  les destinataires et d'autres organisations 
internationales.  C'était une idée intéressante et un mo yen, pour les Membres, d'aller de l'avant.  Elle 
devrait être approfondie parallèlement à la sugg estion émise au paragraphe 10 et voulant que les 
Membres recensent eux-mêmes leurs besoins et priori tés.  Si une assistance technique était nécessaire, 
il faudrait qu'elle soit fournie. TN/TF/M/6 
Page 70  
 
 454. L'Inde trouvait globalement que c'était un docum ent qui avait lancé en des termes appropriés 
quelques idées importantes.  Il faudrait que les Me mbres reviennent sur le sujet pour voir comment 
exploiter ces idées.  Ils pourraient peut-être en discute r plus en détail à la prochaine réunion, où il était 
prévu d'approfondir la question de l'assistance technique. 
455. Le représentant du Chili
 a dit que le document coproduit pa r son pays changerait en fonction 
des négociations.  C'était un document appelé à évoluer. 
456. L'autoévaluation évoquée au para graphe 10 était un processus continu et non en deux étapes.  
Elle avait déjà commencé et tous les Membres y étai ent engagés.  Elle perm ettait d'aborder tous les 
aspects inclus dans les négociations.  Le processus d'autoévaluation continue rait de se développer à 
mesure que les Membres auraient une idée plus claire des disciplines.  Elle aiderait les Membres à 
déterminer exactement quels points pour raient être mis en œuvre, et que ls délais et autres conditions il 
faudrait respecter pour mettre en œuvre certain s aspects des disciplines que les Membres ne 
pourraient pas appliquer du jour au lendemain.  Il  s'agissait d'une autoévaluation individuelle et 
certains pays pourraient avoir besoin d'un e assistance technique pour la réaliser. 
457. La coordination des actions d'assistance techni que évoquée au paragraphe 15 était une autre 
question abordée dans le document.  Comme l'Inde  l'avait souligné, c'était une idée qui restait à 
développer, mais le Chili souhaita it poursuivre les travaux dans ce domaine et accordait donc une 
grande importance à cette idée. 
458. La proposition présentée par les CE dans leur communication sur l'article VIII contribuerait 
elle aussi à ce débat, que le Chili souha itait voir reporter à la réunion suivante. 
459. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays souscrivait complètement aux propos tenus 
par le Chili, l'Inde, le Brésil et l'Égypte, qui expl iquaient bien la démarche suivie au sein du Groupe, 
et par le Président. 
460. La discussion sur la communication latino-amér icaine rappelait aux États-Unis la question 
concernant la teneur des dispositions et les renvois aux articles du GATT évoqués antérieurement à 
propos de la compilation du Secrétariat.  Du point  de vue des États-Unis, lorsqu'on examinait, par 
exemple, ce qui était traité dans ce document, il convenait de raisonner par rappor t à la teneur et à la 
nature des dispositions.  D'un autre côté, les États- Unis comprenaient parfaitement le point soulevé 
par les Philippines et l'Inde à propos du mandat et des articles pertinents du GATT.  Par conséquent, 
les États-Unis proposaient un système conciliant l es deux solutions, qui perm ettrait de faire un tri 
thématique des propositions et d'établir des re pères ou noter des références aux articles du GATT 
concernés.  Le seul souci des États-Unis était de rendre les choses plus pratiques. 
461. La communication latino-américaine témoigna it de plusieurs évolutions intéressantes 
survenues dans un groupe intéressant de pays.  Mais il s'y ajoutait un principe commun que les 
États-Unis approuvaient eux aussi vivement.  C'était un document extrêmement opportun que les 
États-Unis appréciaient particulièrement parce qu'il réunissait tous les éléments à considérer, et ce 
dans le contexte qui leur convena it.  Cette communication traitait inte lligemment de l'interaction et de 
la corrélation qui devraient exister entre ces élém ents dans les futures disciplines pour que les 
négociations soient profitables à tous les Membres.   
462. Cela était capital pour le travail accompli pa r les Membres et revêtait plusieurs aspects 
complexes soulignés dans le document.  Il y avait deux façons d'aborder le su jet.  L'une consistait à 
répéter les discussions qui pouvaient avoir lieu aille urs lorsque chaque Membre connaissait la ligne 
suivie par tous les autres.  L'autre politique, su ggérée dans le document, était que les Membres 
s'occupent de la question et adoptent quelques mesures pratiques.  Le Brésil avait émis deux 
interrogations précises qui étaient partagées par les États-Unis.  Il importait de se pencher sur la  TN/TF/M/6 
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 question de la coordination et sur la manière de la réaliser, de l'améliorer et de remédier aux 
problèmes. 
463. Les États-Unis étaient aussi d'accord sur la question de l'évaluation.  Cette tâche devrait être 
menée en parallèle avec la présentation de proposition s et avec la poursuite du travail de fond par les 
Membres.  De même, les États-Unis rejoignaient  l'Égypte lorsqu'elle de mandait comment remplir 
cette tâche, comment décider du processus à suivre  et comment rendre compte.  Telles étaient les 
questions sur lesquelles les Membres devraient se penc her.  Il faudrait à cette fin plus qu'une réunion 
ou plus qu'un séminaire.  Voilà pourquoi cette co mmunication était importante.  Elle soulevait 
plusieurs questions et reflétait la façon dont les Ét ats-Unis espéraient que l es Membres relèveraient ce 
défi.   
464. Le Chili avait fait une très bonne  remarque en qualifiant la communication de document en 
évolution.  Elle montrait simplement que les Memb res devraient s'attaquer à la tâche et s'engager à 
bras-le-corps dans ce processus.  Personne d'autre que les Membres ne répondrait à cette question.  
Personne n'aurait de solution miracle à offrir.  Les Membres devraient trouver la solution par 
eux-mêmes en s'appuyant sur des données concrètes.  P our cette raison, les États-Unis insistaient une 
fois encore sur la nécessité d'effectuer cette évalua tion, même si une assistance était nécessaire à cette 
fin.  Les États-Unis espéraient que cette communication permettrait aux Membres d'avancer dans leur travail à cet égard.  Un peu de créativité serait nécessaire, ainsi que quelques discussions ardues mais, si les Membres suivaient la ligne tracée dans la  communication, par rapport à la recherche d'une 
solution et à la teneur des futures disciplines, tous devraient pouvoir tirer profit de l'issue des 
négociations. 
465. Le représentant de la Jamaïque
 a dit que les idées présentées  dans la proposition des 16 pays 
constituaient des points de départ utiles.  La  Jamaïque trouvait que, comme le mentionnait le 
paragraphe 10, une autoévaluation effectuée par chaque Membre était importante.  Une telle 
vérification s'imposait avant que les Membres s'enga gent à assumer des obligations contraignantes et 
exécutoires.  L'octroi d'une assistance technique à cette fin serait à recommander et pourrait se révéler 
déterminant pour les pays en développement et des PMA qui rencontreraient des difficultés au 
moment de procéder à l'évaluation.  Au paragra phe 12, les auteurs de la proposition reconnaissaient 
qu'il convenait d'aller plus loin qu' un allongement des périodes de tr ansition pour la mise en œuvre 
des nouveaux engagements et suggéraient de co mbiner le TSD classique avec des programmes 
d'assistance technique et de renforcement des cap acités "conçus en fonction des obligations à assumer 
et de l'analyse des besoins et priorités nationaux". 
466. Un bon principe directeur était énoncé au para graphe 14, dans lequel la possibilité d'adopter 
de nouvelles règles était associée à l'assistance te chnique.  La Jamaïque approuvait également l'idée 
de créer un mécanisme pour organi ser les actions d'assistance tec hnique et de renforcement des 
capacités dans le domaine de la FE (paragraphe 15) , en rappelant que c'étai t une suggestion que l'on 
retrouvait dans la communication du Groupe africain. 
467. La Jamaïque souhaitait obtenir plus de déta ils sur un tel mécanisme, sur sa forme, son 
organisation, l'instance responsable de son administ ration, etc., autant de détails qui seraient utiles 
pour la poursuite des discussions. 
468. Le représentant de l'Argentine  a dit que, si une première réponse avait déjà été donnée à 
certaines questions dans la communication latino-am éricaine, les auteurs du document compléteraient 
toutefois ces premières réponses verbales par des répo nses écrites, qui seraient plus utiles pour la mise 
en œuvre des mesures prises à propos des points soulevés dans le document. 
469. Les auteurs de la communication jugeaient capital de se pencher sur le sujet.  Le moment ne 
pouvait être mieux choisi.  Ce n'était pas trop tôt ni  irréaliste d'y songer.  Il s'agissait, pour les TN/TF/M/6 
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 Membres, de voir comment rendre ce mécanisme opérationnel, qui déterminerait les futurs 
engagements.  C'était une questi on qui, naturellement, méritait réflexion et qui représentait un vrai 
défi.  Mais plus on commencerait tôt, mieux ce serait. 
470. Faisant écho à la déclaration des États-Unis sur la compilation du Secrétariat, l'Argentine s'est 
dite d'avis qu'il serait bon que la compilation orga nise les propositions d'une manière transversale au 
lieu de simplement les énumérer sur la base des articles V, VIII et X.   
471. L'Argentine pensait aussi comme les États-Unis que la recherche d'une solution devait être le 
principe directeur du travail des Membres au regard de l'élaboration des futures disciplines.  Tout le 
monde y gagnerait en efficacité et en qualité des résultats.   
472. Le Groupe de négociation a pris note
 des déclarations faites. 
B. ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENF ORCEMENT DES CAPACITÉS  
473. Les discussions inscrites sous ce point de l'ordre du jour se sont déroulées d'une façon 
informelle  (à l'exception de la décision  prise par les Membres de dist ribuer le Guide de la Banque 
mondiale sur le soutien des négociations pour la FE en tant que document officiel de l'OMC). 
C. PRÉSENCE SUR UNE BASE AD HOC  DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES PERTINENTES , Y 
COMPRIS LA BANQUE MONDIALE , LA CNUCED,  LE FMI,  L'OCDE  ET L 'OMD  À LA 
PROCHAINE RÉUNION DU GROUPE DE NÉGOCIATION  
474. Le Président a suggéré d'inviter des organisations inte rnationales pertinentes, y compris la 
Banque mondiale, la CNUCED, le FMI, l'OCDE et l'OMD à assister à la prochaine réunion du 
Groupe de négociation sur une base ad hoc , comme le prévoyait le Plan de travail. 
475. Il en a été ainsi convenu . 
D. AUTRES QUESTIONS  
476. Le Président  a suggéré au Groupe de tenir sa procha ine réunion les 25 et 26 juillet 2005, ainsi 
que cela avait été proposé dans la liste indicative de  dates qu'il avait remise aux Membres lors de la 
réunion du Groupe en novembre 2004. 
477. Il en a été ainsi convenu . 
478. Le Président  a dit que, ces dates impliquant qu'il n'y aurait pas d'autre session formelle avant 
la réunion du CNC en juillet, au cours de laquelle on lui demandera it de rendre compte des progrès 
accomplis par le Groupe de négociation, il souhaitait fa ire part au Groupe de ce qu'il pensait inclure 
dans ce compte rendu sous la forme de  réflexions personnelles sur la situa tion en cours.  Il a ensuite lu 
les principaux éléments de son projet de compte rendu au CNC. 
479. Le Groupe de négociation a pris note  de la déclaration faite. 
480. La séance a été levée . 
 
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