. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/361/Add.2 
16 juin 2010 
 (10-3269) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
La communication ci-après, reçue le 14 juin 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne
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Additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (ICS 67.220.20)  
 La proposition notifiée dans les documents  G/SPS/N/EEC/361 (daté du 4 décembre 2009) 
et G/SPS/N/EEC/361/Add.1 (daté du 10 février 2010)  a été modifiée au moyen du projet de 
directive de la Commission du *** modifiant l es annexes de la directive 95/2/CE du Parlement 
européen et du Conseil concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les 
édulcorants.  Le 19 mai 2010, le Parlement européen  a voté une résolution sur le projet de directive 
de la Commission modifiant les annexes de la Directive 95/2/CE du Parlement européen et du 
Conseil concernant les additifs alimentaire autres qu e les colorants et les édulcorants, et a estimé 
que l'inclusion, à l'annexe IV, de la préparation enzymatique à base de thrombine et de fibrinogène 
en tant qu'additif alimentaire pour la reconstitution d' aliments n'était pas compatible avec l'objet et 
la teneur du Règlement (CE) n° 1333/2008, puisq u'elle ne satisferait pas aux critères généraux 
énoncés à l'article 6 du Règlement (CE) n° 1333/2008, notamment au paragraphe 1 c) de l'article 6. 
 Tenant compte de cette résolution, la Commission européenne a proposé une version 
révisée du projet de directive de la Commission modifiant les annexes de la Directive 95/2/CE du 
Parlement européen et du Conseil concernant les a dditifs alimentaires autres que les colorants et les 
édulcorants, et a proposé une nouvelle révision dans  laquelle toutes les dispositions relatives à la 
thrombine et au fibrinogène ont été retirées. 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/EEC/10_2439_00_e.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[X] La modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée G/SPS/N/EEC/361/Add.2 
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  [ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres: 
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu 'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai, normalement de 60 jo urs civils au moins, pour la présentation des 
observations devrait être prévu.  Dans d'autres ci rconstances, comme le report de la date limite 
initialement annoncée pour la présentation d es observations, le délai prévu dans l'Addendum 
pour la présentation des observa tions peut être différent.)  
[X] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  15 août 2010 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'info rmation national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne 
DG de la santé et des consommateurs, Unité D3  – Questions internati onales (multilatérales) 
Rue Froissart 101 B - 1049 Bruxelles Téléphone: +(32 2) 29 68185/59 922 
Fax:  +(32 2) 29 98 090 
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu 
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne 
DG de la santé et des consommateurs, Unité D3  – Questions internati onales (multilatérales) 
Rue Froissart 101 B - 1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 29 68185/59 922 
Fax:  +(32 2) 29 98 090 Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu 
 
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