ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/10/JOR/7/Suppl.2
G/SG/N/11/JOR/3/Suppl.220 septembre 2010 
 
(10-4716) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS 
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
JORDANIE 
 
(Carreaux en céramique
) 
 
Supplément  
   La communication ci-après, datée du 1
er septembre 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Jordanie.  
_______________ 
 
  Se référant aux notifications ci-après présentées au titre de l'article 12:1 b) et c):  
i) G/SG/N/8/JOR/7-G/SG/N/10/JOR/7-G/SG /N/11/JOR/3, datée du 22 juillet 2009, 
ii) G/SG/N/8/JOR/7/Supp.1-G/SG/N/11/ JOR/3/Suppl.1, datée du 18 mars 2010, 
 et conformément à l'article 12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes, la Jordanie notifie par la présente 
sa décision finale d'appliquer une mesure de sa uvegarde aux carreaux en céramique relevant des 
positions 6907.909 et 6908.909 de son tarif douanier. 
 
 Conformément aux lois et procédures nationales de  la Jordanie, le Conseil des ministres a pris 
la décision finale d'imposer cette mesure.  La décision a été prise compte tenu des consultations 
menées avec tous les Membres qui ont un intérêt s ubstantiel dans l'exporta tion du produit concerné 
vers la Jordanie, ainsi que des intérêts des importa teurs et de la survie même de la branche de 
production nationale. 
  La décision finale du Conseil des ministres est la suivante:  
i) Une mesure de sauvegarde définitive est imposée sur les importations de carreaux en 
céramique pendant deux ans, par applicati on d'une surtaxe spécifique de 750 fils 
jordaniens par mètre carré pendant la premiè re année, et de 500 fils jordaniens par 
mètre carré pendant la deuxième année, en plus du droit de douane appliqué. 
 ii) La mesure de sauvegarde définitive doit être réexaminée après six mois de mise en 
œuvre à la lumière de l'engagement pris  par la branche de production nationale 
d'adopter un plan intégré pour redresser sa situation financière et technique. G/SG/N/10/JOR/7/Suppl.2 
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  1. et 2. Indiquer les éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé par un accroissement des importations et donner des renseignements indiquant s'il y a un accroissement  des importations dans l'absolu ou un 
accroissement des importations par rapport à la production nationale 
 La Direction de la protection de la producti on nationale (NPPD) a déterminé qu'il existait des 
éléments de preuve suffisants selon lesquels l'accroissement des importations du produit visé avait 
causé un dommage à la branche de production nationa le produisant des produits similaires pendant la 
période couverte par l'enquête (2003-2008). 
 La NPPD est parvenue aux conclusions suivantes: 
a) Accroissement des importations 
Année 2003 2004 2005 2006 2007 2008 
Volume 
(en kg) 79 283 149 107 221 801 147 835 001 220 095 146 215 198 319 257 376 934 
Accroissement en 
termes absolus 
(année de base) - 35% 86% 178% 171% 225% 
Accroissement en 
termes absolus 
(d'une année à 
l'autre) - 35% 38% 49% (2%) 20% 
 
• Le tableau ci-dessus montre que les importations se sont effectivement accrues, en 
termes absolus, par rapport à l'année 2003 pe ndant la période c ouverte par l'enquête, 
progressant de 35 pour cent dès l'ann ée 2004 et continuant à augmenter 
considérablement les années suivantes, de 86 pour cent en 2005, de 178 pour cent 
en 2006 et de 171 pour cent en 2007 pour atteindre 225 pour cent en 2008. 
• Le tableau ci-dessus montre aussi que les importations se sont effectivement accrues, 
en termes absolus, d'une année à l'autre.  Elles ont augmenté de 35 pour cent en 2004, de 38 pour cent en 2005 et de 49 pour cent en 2006.  Elles ont enregistré une très légère baisse de 2 pour cent en 2007 pour ensuite s'accroître de 20 pour cent en 2008. 
Année 2003 2004 2005 2006 2007 2008 
Accroissement en termes 
relatifs (importations par rapport à la production 
nationale) 149% 207% 224% 412% 554% 652% 
 
• Les importations se sont aussi notablement accrues en termes relatifs.  Le tableau 
ci-dessus indique que les importations, en pour centage de la production nationale, ont 
enregistré des taux d'accroissement très él evés au cours de la période couverte par 
l'enquête.  Le taux est passé de 149 pour cent en 2003 à 207 pour cent en 2004 pour ensuite s'élever à 224 pour cent, 412 pour cent et 554 pour cent en 2005, 2006 et 2007 et atteindre 652 pour cent en 2008. 
 La NPPD démontre que l'accroissement des impor tations a été soudain, brusque et récent à la 
fois en termes absolus et en termes re latifs par rapport à la  production nationale.  G/SG/N/10/JOR/7/Suppl.2 
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  b) Dommage grave 
Année 2003 2004 2005 2006 2007 2008 
Taux d'utilisation de la capacité 
(en %) 66 56 70 62 54 68 
Évolution de la production 
nationale (en %) - (5) 25 (2) (29) (29) 
Évolution des bénéfices bruts 
(en %) - (35) (39) (121) (76) (77) 
Évolution des ventes intérieures 
(en %) - 11 19 11 26 (20) 
Part de marché (%) 33 29 24 17 19 11 
Évolution de la productivité  
(en %) - (18) 10 (10) (27) (21) 
Évolution de l'emploi (en %) - 16 13 9 (3) (11) 
Évolution du stock (en %) - (14) 13 14 (53) (36) 
 
• La part de marché de la branche de pr oduction nationale s'est réduite d'une manière 
notable et grave pendant la période couve rte par l'enquête, passant de 33 pour cent 
en 2003 à 11 pour cent en 2008.  La branche de production nationale a perdu une part 
de marché importante en raison de l'accroi ssement des importations, dont la part de 
marché n'a cessé de progresser, ce qui a eu un effet négatif sur les ventes des producteurs nationaux, dont la part de ma rché s'est trouvée réduite.  La part de 
marché des importations est passée de 67 po ur cent en 2003 à 89 pour cent en 2008. 
• Pendant la période couverte par l'enquête, la production a diminué de 5 pour cent 
en 2004 puis a augmenté de 25 pour cent en 2005 pour diminuer à nouveau en 2006, 
2007 et 2008 par rapport à l'année 2003. 
• La branche de production nationale a enregi stré une baisse brutale de ses bénéfices 
bruts au cours de la période couverte pa r l'enquête par rapport à l'année 2003, ces 
bénéfices ayant diminué de 35 pour cent, 39 pour cent, 121 pour cent, 76 pour cent et 
77 pour cent en 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008, respectivement. 
• Les ventes intérieures se sont accrues de 11 pour cent, 19 pour cent, 11 pour cent et 
26 pour cent en 2004, 2005, 2006 et 2007 par rapport à l'année 2003, bien que le taux 
de croissance du marché intérieur ait été de  27 pour cent, 63 pour cent, 123 pour cent 
et 124 pour cent, respectivement.  En 2008, elles ont diminué de 20 pour cent en dépit 
d'une expansion de 144 pour cent du ma rché intérieur par rapport à 2003. 
• L'utilisation effective de la capacité de la  branche de production nationale a connu des 
fluctuations au cours de la période couver te par l'enquête.  Le  taux d'utilisation des 
capacités des producteurs nationaux, qui éta it d'environ 66 pour cent en 2003, est 
tombé à 56 pour cent en 2004 puis a grimpé à 70 pour cent en 2005 pour retomber à 
62 pour cent en 2006 et à 54 pour cent en 2007.   En 2008, l'utilisation de la capacité 
s'est maintenue au niveau enregistré en 2003. G/SG/N/10/JOR/7/Suppl.2 
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  • La productivité, exprimée en kilogrammes produits par employé, a considérablement 
diminué au cours de la période couverte par l'enquête par rappor t à 2003.  Après une 
baisse de 18 pour cent en 2004, elle a augmenté  de 10 pour cent en 2005, mais elle a 
recommencé à diminuer rapidement, les ann ées suivantes, de 10 pour cent, 27 pour 
cent et 21 pour cent, respectivement.  On observe que la branche de production 
nationale a enregistré une baisse de production et, à l'évidence, une baisse de 
productivité. 
• L'emploi a légèrement augmenté en 2004, 2005 et 2006 mais a commencé à diminuer 
progressivement en 2007 et 2008, de 3 et 11 pour cent respectivement. 
• Les stocks en fin d'exercice des producteu rs nationaux qui ont diminué de 14 pour 
cent en 2004, ont progressé de 13 et 14 pour cent en 2005 et 2006.  Toutefois, on a enregistré une diminution des stocks en fin d'exercice à la fin de décembre 2007 et de 
décembre 2008 en raison d'une ba isse de la production nationale. 
 Compte tenu de tous les facteurs ci-dessus, la  NPPD conclut que l'év aluation globale de la 
situation de la branche de pr oduction nationale montre que celle -ci a subi un dommage grave causé 
par l'accroissement des importations. 
c) Lien de causalité 
La NPDD a mené une enquête minutieuse au sujet du lien de causalité entre l'accroissement 
des importations et le dommage causé à la bran che de production nationale, et a déterminé qu'il 
existait des éléments de preuve manifestes d' un lien de causalité entre l'accroissement récent des 
importations du produit visé par l'enquête et le dommage causé au producteur national.  Elle a 
déterminé que l'accroissement avait coïncidé av ec le dommage causé à la branche de production 
nationale et que le dommage n'avait été essentielleme nt imputé à aucun facteur de dommage autre que 
l'accroissement des importations. 
3. Si la mesure finale remplace une mesure provisoire, ou si une mesure finale est 
prorogée, un Membre est encouragé à donner une désignation écrite de toute partie du produit importé qui ne sera pl us visée par la mesure et à indiquer les 
positions du Système harmonis é dont relève le produit au  moins au niveau de la 
position à 6 chiffres du SH et au niveau  sous-national (par exemple, position à 
8 chiffres, à 9 chiffres ou à 10 chiffres du SH), si possible.
 
 
Sans objet. 
 
4. Donner la désignation précise du produit en cause 
 L'enquête porte sur les carreaux en céram ique relevant des positions 6907,909 et 6908,909 du 
Tarif douanier de la Jordanie. 
 Le grès cérame – qui ne peut pas être considéré comme un "produit similaire ou directement 
concurrent" – sera exclu du champ d'appli cation de la mesure de sauvegarde. 
5. Donner la désignation précise de la mesure projetée  
i) Une mesure de sauvegarde définitive est imposée sur les importations de carreaux en 
céramique pendant deux ans, par applicati on d'une surtaxe spécifique de 750 fils  G/SG/N/10/JOR/7/Suppl.2 
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  jordaniens par mètre carré pendant la premiè re année, et de 500 fils jordaniens par 
mètre carré pendant la deuxième année, en plus du droit de douane appliqué. 
 ii) La mesure de sauvegarde définitive doit être réexaminée après six mois de mise en 
œuvre à la lumière de l'engagement pris  par la branche de production nationale 
d'adopter un plan intégré pour redresser sa situation financière et technique. 
 
6. Indiquer la date projetée po ur l'introduction de la mesure  
 La date d'introduction de la mesure est le 1
er septembre 2010. 
7. Indiquer la durée probable de la mesure 
 Deux ans. 
8. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le 
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devr a avoir lieu au plus tard au milieu de la 
période d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée 
 Sans objet. 
9. Si la durée prévue dépasse un an, indiqu er le calendrier prévu pour la libéralisation 
progressive de la mesure 
 La mesure projetée sera libéralisée progressivement suivant le calendrier ci-dessous: 
CODE du SH Première année 
du 1er septembre 2010 
au 31 août 2011 Deuxième année 
du 1er septembre 2011 
au 31 août 2012 
6907.909 0,750 JD/m2 0,500 JD/m2 
6908.909 0,750 JD/m2 0,500 JD/m2 
 
10. Si la notification concerne une décision  d'appliquer ou de proroger une mesure de 
sauvegarde, les Membres sont encouragés à fournir les renseignements ci-après: 
 
i) Les principaux Membres exportateurs du produit en cause.  
Égypte, Espagne, Chine, Italie, Émirats arabes unis. 
 
ii) S'il y a des Membres exportateurs auxque ls la mesure ne s'applique pas pour 
toute raison autre que l'application de l'article 9:1, les noms de ces Membres 
exportateurs et les raisons de la non-application de la mesure. 
 
Sans objet. 
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  NOTIFICATION DE LA NON-APPLICATION D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
À DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 9:1 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
  
1. Indiquer la mesure 
 La mesure de sauvegarde est décrite dans la notification de la Jordanie au titre de 
l'article 12:1 C) de l'Accord sur les sauvegardes. 
2. Indiquer le produit visé par la mesure 
 Le produit visé par la mesure est décrit dans la notification de la Jordanie au titre de 
l'article 12:1 C) de l'Accord sur les sauvegardes. 
3. Indiquer les pays en développement auxquels  la mesure n'est pas appliquée au titre de 
l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes 
 Les pays en développement concernés sont les suivants: 
Afghanistan Bosnie-Herzégovine Éthiopie 
Afrique du Sud Botswana Ex-République yougoslave de 
Macédoine (ERYM) 
Albanie Brésil Fédération de Russie 
Algérie Brunéi Darussalam Fidji 
Angola Burkina Faso Gabon  
Anguilla Burundi Gambie  
Antigua-et-Barbuda Cambodge Géorgie  
Antilles néerlandaises Cameroun Géorgie du Sud et 
îles Sandwich du Sud 
Arabie saoudite Cap-Vert Ghana 
Argentine Chili Gibraltar 
Arménie Colombie Grenade 
Aruba Comores Groenland 
Autorité palestinienne Congo Guam 
Azerbaïdjan Corée, République démocratique de Guatemala 
Bahamas Costa Rica Guinée 
Bahreïn, Royaume de Côte d'Ivoire Guinée-Bissau 
Bangladesh Croatie Guinée équatoriale 
Barbade Cuba Guyana 
Bélarus Djibouti Haïti 
Belize Dominique Honduras 
Bénin El Salvador Hong Kong, Chine 
Bermudes Équateur Île Bouvet 
Bhoutan Érythrée Île de Wake 
Bolivie États fédérés de Micronésie Île Midway 
Île Nioué Mauritanie Samoa américaines 
Île Norfolk Mayotte Sao Tomé-et-Principe 
Îles Caïmanes Mexique Sénégal  G/SG/N/10/JOR/7/Suppl.2 
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  Îles Christmas Moldova Serbie-et-Monténegro 
Îles Cocos Mongolie Seychelles 
Îles Cook Montserrat Sierra Leone 
Îles Falkland Mozambique Singapour 
Îles Heard et McDonald Myanmar Slovaquie 
Îles Mariannes septentrionales Namibie Slovénie  
Îles Marshall Nauru  Somalie 
Îles mineures éloignées des 
États-Unis Népal Soudan 
Îles Salomon Nicaragua Sri Lanka 
Îles Turques et Caïques Niger Suriname 
Îles Vierges américaines Nigéria Swaziland 
Îles Vierges britanniques Nouvelle-Calédonie Tadjikistan 
Îles Wallis-et-Futuna Oman Taipei chinois 
Inde Ouganda Tanzanie 
Indonésie  Ouzbékistan Tchad 
Iran Pakistan Terres australes et antarctiques 
françaises 
Iraq Palau Territoire britannique de l'océan 
Indien 
Israël Panama Thaïlande 
Jamahiriya arabe libyenne Papoua sie-Nouvelle-Guinée Timor-Leste 
Jamaïque Paraguay Togo 
Kazakhstan Pérou Tokelau 
Kenya Philippines Tonga 
Kiribati Pitcairn Trinité-et-Tobago 
Koweït Polynésie française Tunisie 
Lesotho Qatar Turkménistan 
Lettonie RDP lao Turquie 
Liban République centrafricaine Tuvalu 
Libéria République démocratique du Congo Ukraine 
Lituanie République dominicaine Uruguay  
Macao République kirghize Vanuatu 
Madagascar Réunion Venezuela  
Malaisie Rwanda Viet Nam 
Malawi Saint-Kitts-et-Nevis Yémen 
Maldives Saint-Pierre-et-Miquelon Yougoslavie, Rép. féd. 
Mali Saint-Vincent Zambie 
Maroc Sainte-Hélène et dépendances Zimbabwe 
Martinique Sainte-Lucie  
Maurice Samoa  
 
__________