ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG155/4 
11 février 2005 
 
 (05-0565) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉ ET MARCHÉ COMMUN DES CARAÏBES 
 
Questions et réponses
 
  
 La communication ci-après, datée du 11 janvier 2005, est distribuée à la demande du 
secrétariat de la CARICOM au nom des délégations d'Antigua-et-Barbuda, de la Barbade, du Belize, 
de la Dominique, de la Grenade, du Guyana, de  la Jamaïque, d'Haïti, de Sainte-Lucie, de 
Saint-Vincent-et-les Grenadines, de  Saint-Kitts-et-Nevis, du Suriname  et de la Trinité-et-Tobago. 
 
 Le présent document reproduit les questions  adressées aux Parties et les réponses 
communiquées suivant l'ordre de présentation du document WT/REG155/2. 
 
_______________ 
  
1. Nous croyons savoir que les États membres so nt tenus de lever toutes les restrictions 
existantes conformément à un programme conv enu.  La CARICOM peut-elle fournir un 
exemplaire de ce programme? 
 Prière de consulter le "Pro gramme de suppression des restrictions" en matière de services du 
Marché unique de la CARICOM, en annexe.  
 
 Les restrictions sont définies sous l'angle du traitement national. En d'autres termes, si une 
mesure s'applique uniquement aux ressortissants des autres États membres de la CARICOM et non 
aux ressortissants de l'État membre, elle  est considérée comme une restriction. 
 
 Le Programme se présente tel qu'il a été approuvé par la Conférence des Chefs d'État de la 
CARICOM en février 2002.  
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l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Antigua-et-
Barbuda Biens-fonds des 
étrangers Tous services Aucun non-ressortissant dépourvu de 
permis n'est autorisé à posséder un terrain ou une hypothèque sur un terrain situé à Antigua-et-Barbuda. 
Les sociétés immatriculées à 
Antigua-et-Barbuda qui détiennent ou ont l'intention d'acquérir plus de cinq acres de terrain sur le territoire d'Antigua-et-Barbuda peuvent restreindre ou interdire l'émission ou le transfert de leurs actions ou de leurs obligations à des non-ressortissants, ou restreindre ou interdire la détention par des non-ressortissants de bons de 
souscription d'actions négociables par 
transfert ou d'obligations, ou refuser d'inscrire un non-ressortissant en tant que membre ou en tant que détenteur d'une obligation. Le Gouverneur général peut octroyer des licences, soumises ou non soumises à conditions, permettant à un non-ressortissant d'être membre du conseil d'administration d'une société, de voter aux réunions de la société, 
d'en détenir des actions ou des 
obligations, ou d'être membre d'une société dépourvue de capital-actions. Il existe également une restriction sur la création de fiducies en faveur des non-ressortissants concernant ce qui précède.  Lorsqu'il apparaît au Ministre que le propriétaire, non-ressortissant, d'un terrain se soustrait à la responsabilité 
qui lui est faite en vertu de la Loi de 
mettre son terrain en valeur, le Ministre peut déclarer par ordonnance que ce terrain est inexploité et l'affecter d'un impôt en conséquence.     X  L À court terme pour les 
ressortissants des pays de l'OECO, jusqu'à 0,5 acre pour les terrains résidentiels.  
Superficie adéquate pour les 
utilisations commerciales.  À long terme pour le reste de la CARICOM (31-12-2005) À Barbuda, accord 
de bail uniquement.  Seuls les ressortissants de 
Barbuda sont 
autorisés à louer des terrains.  De nouvelles consultations seront organisées et les résultats communiqués à la prochaine réunion.  
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Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Antigua-et-
Barbuda Inscription de 
sociétés Tous services S.340 1) Aucune société étrangère ne 
peut engager ou exercer des activités à Antigua-et-Barbuda tant qu'elle n'est pas inscrite conformément à la Loi. 
S.342 1) Dans les circonstances 
prescrites, le Conservateur du registre du commerce peut restreindre les pouvoirs ou les activités qu'une société étrangère peut exercer ou mettre en œuvre à Antigua-et-Barbuda. S.357 Une société étrangère non inscrite conformément à la présente Loi ne peut intenter aucune action en 
justice, ni engager de poursuites ou 
autres procédures légales devant un tribunal d'Antigua-et-Barbuda concernant un contrat conclu en totalité ou en partie sur le territoire d'Antigua-et-Barbuda dans le cadre des activités de cette société, ou en rapport avec ces activités, dans le pays.   X  L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)  (53 construction/ 61 services de commerce de 
gros/62 services de 
commerce de détail/631 services d'hébergement;  services de restauration et de vente de boissons (hôtels de moins de 50 chambres)/ 64 services de transports terrestres/678 (services d'agences de voyage, 
d'organisateurs et guides 
touristiques).  À moyen terme (jusqu'au 31-12-2004) 9 312 services médicaux et dentaires)/ 93 123 (services dentaires)/ 93 191(services du personnel infirmier)  
Antigua-et-
Barbuda Taxe d'embar-
quement Tous services Loi sur la taxe d'embarquement, 
chapitre 146: Tout voyageur titulaire d'un passeport d'Antigua-et-Barbuda ou d'un autre document de voyage d'Antigua-et-Barbuda en cours de 
validité doit payer la somme de 
25 dollars des Caraïbes orientales.  Tout voyageur titulaire d'un passeport délivré par un pays de la CARICOM doit payer la somme de 35 dollars des Caraïbes orientales.   X X L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003) Le traitement 
national est appliqué. 
Antigua-et-Barbuda Prêts aux non- 
ressortissants Tous services Le chapitre 410  de la Loi sur le droit 
de timbre dispose que  toute banque ou 
institution financière qui consent un prêt à un non-ressortissant est assujettie au versement d'un droit de timbre de 3 pour cent du montant total du prêt.    X L À moyen terme (jusqu'au 
31-12-2004) Le traitement 
national est appliqué.  
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Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Antigua-et-
Barbuda Prescription 
relative au permis de travail Tous services S.F4.  Les non-ressortissants 
d'Antigua-et-Barbuda ne peuvent pas être employés ou travailleurs indépendants à Antigua-et-Barbuda à 
moins d'avoir obtenu un permis de 
travail délivré par le Ministre ou en son nom.   X X L À court terme pour les 
ressortissants des pays de l'OECO. À long terme pour le reste de la CARICOM 
(31-12-2005)  
Antigua-et-
Barbuda 512 Tous services 
utilisant des 
brevets, des marques de fabrique ou de commerce, des droits d'auteur et d'autres actifs incorporels non financiers (techniques, 
dispositifs et 
dessins industriels, par exemple) S.3 2) Les non-ressortissants doivent 
obtenir une licence auprès du Ministre 
avant d'exercer une activité mettant en jeu des marques, des produits, des services, des techniques, des dispositifs, des droits d'auteur, des dessins industriels ou des inventions leur appartenant en propre.   X  L À moyen terme (jusqu'au 
31-12-2004) Un nouveau projet 
de loi est en cours de 
rédaction et d'adoption. Cette loi sera compatible avec les règles de l'OMC. 
Antigua-et-Barbuda 512 Tous services 
utilisant des brevets et des marques de fabrique ou de commerce Tout déposant d'un brevet ou d'une 
marque de fabrique ou de commerce résidant hors d'Antigua-et-Barbuda doit fournir un domicile élu à Antigua-et-Barbuda. X    L n.d. Le nouveau projet 
de loi ne comportera aucune restriction à l'égard des États membres de la CARICOM. 
Antigua-et-Barbuda 66110 Services de 
transports aériens S.7 4)  Le Ministre peut, à sa 
discrétion, refuser d'accorder une licence de transport aérien à toute personne qui a) n'est pas ressortissant d'Antigua-et-Barbuda, ou qui b) n'est pas une société immatriculée à 
Antigua-et-Barbuda en tant que 
société contrôlée de manière substantielle, de l'avis du Ministre, par des ressortissants d'Antigua-et-Barbuda.   X X L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003) Antigua-et-Barbuda 
s'inspirera des orientations qui font actuellement l'objet d'études au niveau régional.  
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l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Antigua-et-
Barbuda 68111 Services postaux S.13 À l'intérieur des limites et sur le 
littoral d'Antigua-et-Barbuda, l'administration des postes a le privilège exclusif de transporter la 
totalité de la correspondance d'un 
endroit à un autre sur le territoire national, et de fournir tous les services annexes de réception, levée, envoi, acheminement et distribution de la totalité de la correspondance sur le territoire d'Antigua-et-Barbuda, et de la totalité de la correspondance envoyée à l'étranger ou reçue de l'étranger, sauf dans les cas spécifiés 
dans l'Appendice.   X X L n.d. Monopole juridique 
Antigua-et-
Barbuda 69110 Production, 
transport et distribution 
d'électricité S.5 La Direction a le droit exclusif de 
produire, de transporter, de fournir et de vendre l'électricité à l’intérieur du 
territoire d'Antigua-et-Barbuda et 
d'exécuter les services connexes à ces activités. X  X X L n.d. Monopole juridique 
Antigua-et-
Barbuda 713 Assurances S 5 1) Nul ne peut exercer des 
activités d'assurance à Antigua-et-Barbuda à moins d'être inscrit en tant qu'assureur dans la catégorie d'activité d'assurance exercée, ou d'être membre d'une association d'assureurs inscrite, en tant qu'assureur, dans la catégorie d'activité d'assurance exercée.   S.14 c) Si le requérant est une société dotée d'un capital--actions, il ne peut 
pas être inscrit en tant qu'assureur à 
moins d'être: i) légalement constitué conformément aux lois du pays où est situé son siège social;  et ii) inscrit à Antigua-et-Barbuda en tant que société, conformément à la Loi sur les sociétés.  X   X L n.d. Droits d'inscription: 
à court terme  
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Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
   S.17 Les assureurs inscrits doivent 
maintenir un bureau principal à Antigua-et-Barbuda et y nommer un responsable. (Ce bureau principal peut 
être une succursale de la compagnie 
mère ou le bureau de l'agent de l'assureur.)        
Antigua-et-
Barbuda 713 Assurances S. 1) Les courtiers d'assurances 
doivent résider à Antigua-et-Barbuda. 
(Voir également S.14 1).  Les courtiers non résidents sont redevables de droits de licence plus élevés. X   X L À moyen terme (jusqu'au 
31-12-2004)  
Antigua-et-
Barbuda 821 Services 
juridiques Tout ressortissant qualifié 
d'Antigua-et-Barbuda est autorisé à exercer la profession d'avocat. Les ressortissants des pays qui figurent sur la deuxième liste de la Loi sont autorisés sur une base de réciprocité. Le Suriname ne figure pas sur la liste. Un entretien avec le Président du 
barreau d'Antigua-et-Barbuda a révélé 
par ailleurs que les ressortissants des pays de l'OECO peuvent être inscrits au barreau en tant que membres honoraires. Cependant il sera initialement demandé aux autres ressortissants des États de la CARICOM d'utiliser les services d'un résident débutant [pour des questions juridiques?] X  X X L À moyen terme (jusqu'au 
31-12-2004)  
Antigua-et-
Barbuda 833 Ingénierie 
 S.9 Ne peuvent être inscrites en tant 
qu'ingénieurs que les personnes qui sont, entre autres conditions, résidentes à Antigua-et-Barbuda ou 
qui, si elles ne sont pas résidentes, 
sont titulaires d'un permis de travail.   À noter que les entretiens ont révélé qu'un ingénieur doit être résident à Antigua-et-Barbuda depuis trois mois avant d'être habilité à s'inscrire. X  X X L À moyen terme (jusqu'au 
31-12-2004)   
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Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Antigua-et-
Barbuda 83530 Topographie S.6  L'Ordre ne délivre la licence 
permettant d'exercer la profession de géomètre-expert qu'aux personnes qui, entre autres, ont été engagées en tant 
qu'assistants-géomètres à 
Antigua-et-Barbuda sous la supervision du Géomètre-expert en chef ou de tout autre géomètre-expert pendant six (6) mois ou pendant une durée différente que l'Ordre définit dans chaque cas particulier, compte tenu des circonstances. X  X X L n.d.  
Antigua-et-
Barbuda 8622 [Services de 
distribution d'électricité, de gaz et d'eau (à forfait ou sous contrat)] S.7 1) La Direction a le droit exclusif 
de fournir, de dist ribuer, de conserver 
et de vendre de l'eau sur le territoire d'Antigua-et-Barbuda. X  X X L n.d. Monopole juridique 
(aucune prescription de suppression) 
Antigua-et-Barbuda 93191 Services du 
personnel infirmier S.7 2) Tout personnel infirmier inscrit 
dans un pays du Commonwealth est habilité à présenter l'examen final 
d'infirmier prescrit par l'Ordre et, en 
cas de succès à cet examen et s'il satisfait à d'autres conditions, a le droit de s'inscrire. À noter que le personnel infirmier inscrit au Royaume-Uni et dans tout pays du Commonwealth, ou dans tout pays étranger ayant conclu avec Antigua-et-Barbuda un accord de réciprocité concernant les infirmiers et infirmières a le droit de s'inscrire. X  X X L À moyen terme (jusqu'au 
31-12-2004)  
Antigua-et-
Barbuda 9321 Services 
vétérinaires S.15 1) d) Le nom de toute personne 
qui a cessé d'exercer le métier de vétérinaire ou d'aide vétérinaire à 
Antigua-et-Barbuda, ou qui est absent 
d'Antigua-et-Barbuda, depuis deux ans ou plus doit être supprimé du registre ou de la liste des inscrits.    X L n.d.   
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Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
La Barbade Inscription de 
sociétés Tous services S.198 1) Une société anonyme par 
actions peut, par résolution spéciale, modifier ses statuts conformément aux règlements afin de faire obstacle à 
l'émission ou au transfert des actions 
de la société à des personnes qui ne résident pas à la Barbade. X   X   L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005) Sera examiné au 
niveau régional 
Barbados   Company 
Registration  All services  S.326 1) Aucune société étrangère ne 
peut engager ou exercer des activités à 
la Barbade tant qu'elle n'est pas inscrite conformément à la Loi sur les sociétés.           n.d.   
Barbados  Company 
Registration All services S.327 2) Une demande d'inscription 
formulée en vertu de la présente Loi par une société étrangère peut être soumise par le Conservateur du registre du commerce au Ministre, lequel peut lui donner l'ordre de 
refuser l'inscription.           n.d.   
Barbados  Company 
Registration All services S.328 1) Dans les circonstances 
prescrites, le Conservateur du registre du commerce peut restreindre les pouvoirs ou les activités qu'une société étrangère peut exercer ou mettre en œuvre à la Barbade.             n.d.   
Barbados  Company 
Registration All services S.344 1) Une société étrangère non 
inscrite conformément à la présente Loi ne peut intenter aucune action en justice, ni engager de poursuites ou autres procédures légales devant un tribunal de la Barbade concernant un contrat conclu en totalité ou en partie 
sur le territoire de la Barbade dans le 
cadre des activités de cette société, ou en rapport avec ces activités, dans le pays.            n.d.    
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Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
La Barbade Contrôle des 
changes Tous services S.3 Aucun paiement ne peut être 
effectué à une personne résidant à l'extérieur de la Barbade ou porté à son crédit, et aucun paiement ne peut 
être effectué à une personne résidant à 
la Barbade par ordre ou au nom d'une personne résidant à l'extérieur de la Barbade, sans l'autorisation des autorités. S.9 1) Nul résident de la Barbade ne peut effectuer de paiement à l'extérieur de l'Île à une personne résidant à l'extérieur de la Barbade ou à son crédit sans l'autorisation des 
autorités. 
S.10 1) Nul ne peut effectuer un paiement à un résident de la Barbade, et aucun résident de la Barbade ne peut accomplir un acte, quel qu'il soit, impliquant l'exécution d'un paiement à l'extérieur de la Barbade en contrepartie ou en raison de la réception (à l'extérieur du territoire) de sommes dues à un résident pour la vente d'une propriété ou la fourniture 
de services sur le territoire de la 
Barbade, ou en rapport avec l'achat d'une propriété située à l'extérieur de la Barbade par un résident de la Barbade, sans l'autorisation des autorités. S.11 1) Nul ne peut se porter garant d'une personne résidant à l'extérieur de la Barbade. X X     L n.d. Sera examiné au 
niveau régional.  
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Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
La Barbade Obligation de 
permis de travail Tous services S.3 Nul ne peut entrer à la Barbade en 
tant qu'immigrant, ou, se trouvant sur le territoire de la Barbade, y demeurer en tant qu'immigrant. 
Sous réserve de la Loi sur 
l'immigration (modification) de 1996, loi 6/1996, seuls les ressortissants, les résidents à titre permanent et les immigrants à la Barbade peuvent exercer un métier ou accepter un emploi à la Barbade sans avoir obtenu au préalable une autorisation écrite du Ministre à cette fin.  La modification de la S.17 1) prévoit que les personnes 
qui ne sont pas titulaires de titres ou 
de diplômes universitaires, ou qui ne sont pas accréditées par l'organisme professionnel pertinent sont tenues d'obtenir un permis de travail.     X X L n.d. 
 À long terme (jusqu'au 31-12-2005) Réglementaire 
 Pour les personnes autorisées à se 
déplacer et à 
travailler en vertu du chapitre 3 du Traité révisé et des décisions pertinentes de la Conférence, telles que convenues à ce jour. 
La Barbade 512 Tous services 
utilisant des dessins et modèles industriels, des brevets et des marques de fabrique ou de commerce. Tout déposant d'un brevet, d'un dessin 
ou modèle industriel, ou d'une marque de fabrique ou de commerce, résidant hors de la Barbade doit fournir un domicile élu à la Barbade ou, dans le cas du déposant d'un brevet, nommer un mandataire autorisé à exercer en tant que conseil en brevets à la Barbade.  X       L n.d. Réglementaire 
La Barbade 51220 Tous services 
utilisant des brevets, des marques de 
fabrique ou de 
commerce, des droits d'auteur et d'autres actifs incorporels non financiers (techniques, dispositifs et dessins industriels, par 
exemple) S.1 A) Les ressortissants étrangers 
doivent obtenir une licence auprès du Ministre avant d'exercer une activité mettant en jeu des marques, des 
produits, des services, des techniques, 
des dispositifs, des droits d'auteur, des dessins industriels ou des inventions leur appartenant.      X   L n.d. Réglementaire 
Sera examiné au niveau régional.  
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Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
La Barbade 54 Services de 
construction Les petites entreprises agréées 
bénéficient d'incitations fiscales et d'autres incitations.  
Aux termes de la S.3 1) b), on entend 
par petite entreprise une entreprise dont les actions sont détenues à 75 pour cent par des intérêts locaux. X X X X   À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
La Barbade 61 Services de 
commerce de gros Les petites entreprises agréées 
bénéficient d'incitations fiscales et d'autres incitations.  Aux termes de la S.3 1) b), on entend par petite entreprise une entreprise dont les actions sont détenues à 75 pour cent par des intérêts locaux. X X X X   À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
La Barbade 62 Services de 
commerce de détail Les petites entreprises agréées 
bénéficient d'incitations fiscales et d'autres incitations.  Aux termes de la S.3 1) b), on entend 
par petite entreprise une entreprise 
dont les actions sont détenues à 75 pour cent par des intérêts locaux. X X X X   À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
La Barbade 63 Services d'héber-
gement;  services 
de restauration et 
de vente de 
boissons  Les petites entreprises agréées 
bénéficient d'incitations fiscales et 
d'autres incitations.  Aux termes de la S.3 1) b), on entend par petite entreprise une entreprise dont les actions sont détenues à 75 pour cent par des intérêts locaux. X X X X   À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
La Barbade 632 Services de 
restauration Du fait que les activités annexes au 
tourisme à petite échelle telles que les restaurants sont généralement réservées aux ressortissants de la Barbade, aucun per mis de travail ne 
peut être accordé.      X X A À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
La Barbade 64221 Services de 
transports terrestres Service de location de voitures – Cette 
activité est réservée aux ressortissants. Service de taxi – Réservé aux ressortissants. 
Service de minibus/omnibus – 
Réservé aux ressortissants.      X X L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)    
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Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
La Barbade 651 Services de 
transports maritimes S.86 Le Ministre peut adopter des 
règlements, y compris des conditions liées à la nationalité, visant à prescrire les normes de compétence et autres 
conditions que doivent respecter les 
officiers et les autres marins de quelque catégorie que ce soit pour être qualifiés aux fins de la présente section, sous réserve de toute exception autorisée par les règlements ou au titre de ces règlements.        X L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
La Barbade 672 Services 
d'entreposage et de magasinage Les petites entreprises agréées 
bénéficient d'incitations fiscales et d'autres incitations.  Aux termes de la S.3 1) b), on entend par petite entreprise une entreprise dont les actions sont détenues à 
75 pour cent par des intérêts locaux. X X X X   À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
La Barbade 678 Services 
d'agences de 
voyage, et 
d'organisateurs et guides touristiques Les petites entreprises agréées 
bénéficient d'incitations fiscales et 
d'autres incitations. 
 Aux termes de la S.3 1) b), on entend par petite entreprise une entreprise dont les actions sont détenues à 75 pour cent par des intérêts locaux. X X X X   À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
La Barbade 67811 Agents de 
voyages S.5 Seuls les ressortissants, les 
résidents permanents et les immigrants sont autorisés à exercer le métier d'agent de voyages.      X X L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
La Barbade 67812 Organisateurs 
touristiques S.3 2) Les organisateurs touristiques 
ne résidant pas à la Barbade peuvent offrir des services de facilitation ou autres à la Barbade uniquement par l'intermédiaire d'un agent de voyages autorisé en vertu de la Loi sur les services relatifs aux voyages.      X X L n.d. Réglementaire  
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Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
La Barbade 68111 Services postaux S.4 Le Ministre des postes et 
télécommunications détient, personnellement ou par l'intermédiaire de tout autre fonctionnaire de 
l'Administration des postes, le 
privilège exclusif: a) de transporter la totalité de la correspondance d'un endroit à un autre sur le territoire de la Barbade;  et b) de fournir tous les services annexes de réception, levée, envoi, acheminement i) de la totalité de la correspondance sur le territoire de la Barbade, et 
ii) de la totalité de la correspondance 
envoyée à l'étranger ou reçue de l'étranger.      X X L n.d. Monopole 
La Barbade 69210 Services relatifs à 
l'eau S.5 Les fonctions de la Direction 
consistent notamment à: 
contrôler et réglementer la production, le traitement, l'entreposage, le transport, la distribution et l'usage de l'eau à des fins de service public; concevoir, construire, acquérir, fournir, exploiter et entretenir les ouvrages hydrauliques destinés à l'approvisionnement en eau à des fins de service public.      X   L n.d. Monopole 
La Barbade 71 Services 
d'intermédiation financière, services 
d'assurance et 
services auxiliaires Les petites entreprises agréées 
bénéficient d'incitations fiscales et d'autres incitations.  
Aux termes de la S.3 1) b), on entend 
par petite entreprise une entreprise dont les actions sont détenues à 75 pour cent par des intérêts locaux. X X X X   À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)    
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Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
La Barbade 711 Services 
bancaires S.4 1) Nul ne peut réaliser des 
opérations bancaires à la Barbade sans licence. S.8 Pour bénéficier d'une licence, une 
banque étrangère est tenue de désigner 
et d'indiquer au Ministre: a) son bureau principal à la Barbade; b) le nom du collaborateur nommé en tant qu'agent autorisé de la banque à la Barbade;  et c) le nom d'un autre employé pouvant servir d'agent autorisé de la banque en cas d'absence ou d'incapacité d'agir de la personne indiquée au paragraphe b). 
 
Loi sur les institutions financières. X       L n.d. Réglementaire 
La Barbade 711 Services 
bancaires S.6 Aucune licence ne peut être 
délivrée en vertu de la présente Loi à 
une personne autre qu'une société 
remplissant les conditions requises ou une banque étrangère qualifiée. Loi sur les opérations bancaires extraterritoriales. X       L n.d. Réglementaire 
Barbados  711 Banking Services S.7 Une société remplit les conditions 
requises si, entre autres choses, elle est immatriculée au titre de la Partie I de la Loi sur les sociétés et si au moins un de ses administrateurs est un citoyen barbadien résidant à la Barbade. Loi sur les opérations bancaires extraterritoriales. X       L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
Barbados  711 Banking Services S.22 1) Une société contrôlée par des 
personnes ne résidant pas à la Barbade peut se voir délivrer une licence au 
titre de la présente Loi lorsque: 
a) le capital social de la société est au moins de 2 millions de dollars, et b) le capital souscrit et effectivement versé n'est pas inférieur à 1 million de dollars. Loi sur les opérations bancaires extraterritoriales. X       L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)    
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l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Barbados 711 Banking Services S.22 2) Une société contrôlée par des 
personnes résidant à la Barbade peut se voir délivrer une licence au titre de la présente Loi lorsque: 
a) Le capital social de la société est au 
moins de 500 000 dollars, et b) le capital souscrit et effectivement versé n'est pas inférieur à 250 000 dollars.  Loi sur les opérations bancaires extraterritoriales. X       L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
La Barbade 713 Assurances S.72 c) i) Une association d'assureurs 
constituée hors de la Barbade doit exister depuis au moins cinq (5) ans avant son inscription au titre de la Loi sur les assurances pour pouvoir exercer des activités d'assurance à la 
Barbade (autres que les activités 
d'assurance à long terme). X   X X L n.d. Réglementaire 
Barbados 713 Insurance S.72 c) ii) Une association d'assureurs 
constituée hors de la Barbade doit 
fournir à l'Inspection générale des assurances le nom et l'adresse d'une ou de plusieurs personnes résidant à la Barbade et autorisée(s) à accepter au nom de ses membres toute assignation à comparaître formulée à l'association dans le cadre de toute procédure juridique.  X   X X L n.d. Réglementaire 
Barbados 713 Insurance La S.74 porte sur les documents 
spécifiques qui doivent être fournis 
par une association constituée hors de 
la Barbade. (L'Inspection générale des assurances a indiqué que les associations locales doivent présenter les mêmes renseignements.) X   X X L n.d. Réglementaire 
Barbados 713 Insurance S.79 Une association d'assureurs 
immatriculée hors de la Barbade ne peut pas être inscrite en vue d'exercer des activités d'assurance et ne peut exercer aucune activité d'assurance à 
moins d'avoir déposé un montant égal 
à 1 million de dollars auprès de l'Inspection générale des assurances.  X   X X L n.d. Réglementaire  
 WT/REG155/4 
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Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
La Barbade 713 Assurances S 8 1) d) Une société étrangère ne peut 
pas entreprendre des activités d'assurance, à moins d'avoir déposé auprès de l'Inspection générale des 
assurances les noms et adresses d'une 
ou de plusieurs personnes résidant à la Barbade et autorisées à accepter en son nom toute assignation à comparaître dans le cadre de toute procédure juridique.   X   X X L n.d. Réglementaire 
La Barbade 71331 Assurance des 
véhicules automobiles SS.2, 37 et 38 Les véhicules 
automobiles doivent être assurés auprès d'une compagnie d'assurances autorisée à assurer les véhicules automobiles à la Barbade.  X X     L n.d. Réglementaire 
La Barbade 72 Services 
immobiliers Les petites entreprises agréées 
bénéficient d'incitations fiscales et d'autres incitations.  Aux termes de la S.3 1) b), on entend par petite entreprise une entreprise 
dont les actions sont détenues à 
75 pour cent par des intérêts locaux. X X X X   À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
La Barbade 821 Services 
juridiques Tout ressortissant qualifié de la 
Barbade est autorisé à exercer la 
profession d'avocat. Les ressortissants 
des pays qui figurent sur la première liste de la Loi sont autorisés sur une base de réciprocité. Le Suriname ne figure pas sur la liste.  X   X X L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005) Sera examiné au 
niveau régional. 
La Barbade 82211 Services d'audit 
financier R.2 Seuls les ressortissants et les 
personnes résidant ordinairement à la Barbade sont autorisés à fournir des services d'audit financier. X X X X L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
La Barbade 8321 Architecture L'Institut des architectes de la Barbade 
recommande aux architectes qui ne sont pas inscrits à la Barbade et qui n'exercent pas sur le territoire de collaborer avec des entités locales qui comprennent les pratiques barbadiennes dans le domaine de l'architecture, notamment s'ils 
fournissent des services annexes à la 
construction.       X A À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)    
  WT/REG155/4
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Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
La Barbade 83530 Topographie Les géomètres-experts qui ne sont pas 
de nationalité barbadienne doivent travailler six mois au Département des terres et des levés topographiques 
avant de pouvoir obtenir la licence 
leur permettant d'exercer leur métier.  (Il semble s'agir d'une prescription administrative.) Voir également la règle 3 1) b) (règles de 1985). Voir également la règle 3 (règles de 1993).     X X L/SL n.d. Réglementaire 
La Barbade 841 Télé-
communications S.3 1) L'État se réserve le droit 
exclusif de fournir le service public de télécommunication à la Barbade. S.3 2) Sans préjudice du caractère général de ce qui précède, le Ministre peut autoriser une personne à 
construire, entretenir et exploiter des 
installations de télécommunications dans les circonstances exposées dans l'Appendice.      X X L n.d. Monopole 
La Barbade 841 Services de télé-
communication Les petites entreprises agréées 
bénéficient d'incitations fiscales et d'autres incitations.  Aux termes de la S.3 1) b), on entend par petite entreprise une entreprise dont les actions sont détenues à 75 pour cent par des intérêts locaux. X X X X   À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
La Barbade 8611 Services 
agricoles et horticoles Les petites entreprises agréées 
bénéficient d'incitations fiscales et d'autres incitations.  Aux termes de la S.3 1) b), on entend 
par petite entreprise une entreprise 
dont les actions sont détenues à 75 pour cent par des intérêts locaux. X X X X   À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
La Barbade 8612 Services de 
zootechnie Les petites entreprises agréées 
bénéficient d'incitations fiscales et d'autres incitations.  Aux termes de la S.3 1) b), on entend par petite entreprise une entreprise dont les actions sont détenues à 75 pour cent par des intérêts locaux. X X X X   À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)    
 WT/REG155/4 
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l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
La Barbade 8614 Services de 
sylviculture et d'exploitation forestière Les petites entreprises agréées 
bénéficient d'incitations fiscales et d'autres incitations.  
Aux termes de la S.3 1) b), on entend 
par petite entreprise une entreprise dont les actions sont détenues à 75 pour cent par des intérêts locaux. X X X X   À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
La Barbade 8615 Services de 
pêche Les petites entreprises agréées 
bénéficient d'incitations fiscales et d'autres incitations.  Aux termes de la S.3 1) b), on entend par petite entreprise une entreprise dont les actions sont détenues à 75 pour cent par des intérêts locaux. X X X X   À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
La Barbade 8714 Entretien et 
réparation de machines et de matériel de transport Les petites entreprises agréées 
bénéficient d'incitations fiscales et d'autres incitations.  Aux termes de la S.3 1) b), on entend 
par petite entreprise une entreprise 
dont les actions sont détenues à 75 pour cent par des intérêts locaux. X X X X   À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
La Barbade 872 Services de 
réparation 
d'autres équipements Les petites entreprises agréées 
bénéficient d'incitations fiscales et 
d'autres incitations.  Aux termes de la S.3 1) b), on entend par petite entreprise une entreprise dont les actions sont détenues à 75 pour cent par des intérêts locaux. X X X X   À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
La Barbade 931 Services de santé 
humaine Les petites entreprises agréées 
bénéficient d'incitations fiscales et d'autres incitations.  Aux termes de la S.3 1) b), on entend par petite entreprise une entreprise 
dont les actions sont détenues à 
75 pour cent par des intérêts locaux. X X X X   À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)    
  WT/REG155/4
 Page 19Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
La Barbade 941 Services d'égout S. 5 Les fonctions de la Direction 
consistent notamment à: concevoir, construire, acquérir, fournir, exploiter et entretenir les 
réseaux d'égout destinés à la collecte, 
au traitement et à l'élimination des eaux résiduaires; contrôler et réglementer le traitement des eaux d'égout grâce aux stations d'épuration appartenant aux systèmes de la Direction.     X X L n.d. Monopole 
La Barbade 941 Services 
d'assainissement Les petites entreprises agréées 
bénéficient d'incitations fiscales et d'autres incitations.  Aux termes de la S.3 1) b), on entend par petite entreprise une entreprise dont les actions sont détenues à 
75 pour cent par des intérêts locaux. X X X X   À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
La Barbade 942 Services 
d'enlèvement des 
ordures Les petites entreprises agréées 
bénéficient d'incitations fiscales et 
d'autres incitations. 
 Aux termes de la S.3 1) b), on entend par petite entreprise une entreprise dont les actions sont détenues à 75 pour cent par des intérêts locaux. X X X X   À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
La Barbade 943 Services de 
voirie et analogues Les petites entreprises agréées 
bénéficient d'incitations fiscales et d'autres incitations.  Aux termes de la S.3 1) b), on entend par petite entreprise une entreprise dont les actions sont détenues à 75 pour cent par des intérêts locaux. X X X X   À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
La Barbade 96 Services 
récréatifs, culturels et 
sportifs Les petites entreprises agréées 
bénéficient d'incitations fiscales et d'autres incitations. 
 
Aux termes de la S.3 1) b), on entend par petite entreprise une entreprise dont les actions sont détenues à 75 pour cent par des intérêts locaux. X X X X   À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)    
 WT/REG155/4 
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Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
La Barbade 96590 Sports nautiques S.32 Seuls les ressortissants, les 
résidents permanents et les immigrants sont autorisés à utiliser des canots automobiles rapides afin d'exercer, à 
titre onéreux, une activité liée aux 
sports nautiques.      X X L/SL À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
La Barbade 972 Services de 
beauté et de 
bonne santé 
physique Les petites entreprises agréées 
bénéficient d'incitations fiscales et 
d'autres incitations. 
 Aux termes de la S.3 1) b), on entend par petite entreprise une entreprise dont les actions sont détenues à 75 pour cent par des intérêts locaux. X X X X   À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
Belize Prescription en 
matière de licence commerciale Tous services Aux termes de la Loi, l'obtention d'une 
licence commerciale est exigée pour divers fournisseurs de services.     X X L n.d.   
Belize Inscription de 
sociétés Tous services Les sections 250 et 251 établissent les 
prescriptions en matière d'inscription des sociétés étrangères.  Une adresse au Belize doit être fournie. [X]   [X]   L À court ou long terme 
(jusqu'au 31-12-2005)   
Belize Contrôle des 
changes Tous services La Loi et les règlements établissent les 
autorisations nécessaires pour effectuer des opérations en devises.         L n.d.   
Belize Obligation de 
permis de travail Tous services Les règlements en matière 
d'immigration établissent la procédure à appliquer pour les demandes de permis de travail.  Des exemptions sont prévues dans la Loi sur la libre circulation du personnel qualifié de la CARICOM.     [X] [X] L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005) Le problème ne 
devrait plus se présenter du moment que la Loi sur la libre circulation du personnel qualifié a 
été approuvée. 
(L'université de Belize n'est pas prévue dans les dispositions et devra être ajoutée au Protocole II.)  
  WT/REG155/4
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Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Belize 52 – Services 
relatifs aux biens fonciers Tous services La Loi sur les terres nationales dispose 
que le Ministre peut, à sa discrétion, autoriser le transfert d'un terrain à un étranger.  (Pouvoir discrétionnaire du 
Ministre pour autoriser les étrangers à 
posséder des terres.)     X   L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005) La Loi ne s'applique 
pas aux ressortissants du Commonwealth et 
ne sera donc pas 
modifiée.  Le Suriname bénéficiera d'un traitement similaire à celui du Commonwealth, par modification de la Loi sur l'immigration visant 
à ce que les 
ressortissants du Suriname ne soient plus classés comme "étrangers". 
Belize 6421 Services de 
transports routiers réguliers de voyageurs La Loi sur le transport routier et les 
véhicules automobiles et les règlements d'application établissent les prescriptions relatives à l'octroi de licences pour les trajets réguliers et de permis pour les trajets non réguliers.       X X L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)   
Belize 6422 Services de 
transports routiers non réguliers de voyageurs La Loi sur le transport routier et les 
véhicules automobiles et les règlements d'application établissent les prescriptions relatives à l'octroi de licences pour les trajets réguliers et de permis pour les trajets non réguliers.     X X L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)   
Belize 64235 Services de 
déménagement de meubles de maison et de 
bureau et d'autres 
articles La Loi et les règlements établissent les 
critères concernant l'attribution de licences pour les véhicules automobiles, et la délivrance 
d'autorisations pour le conducteur.  
(Prescriptions en matière d'inscription et d'octroi de licence.  Permis de travail et visas normalement obligatoires pour les non--ressortissants béliziens.)     X X L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)    
 WT/REG155/4 
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Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Belize 64240 Services de 
livraisons locales diverses La Loi et les règlements d'application 
établissent les critères concernant l'attribution de licences pour les véhicules automobiles, et la délivrance 
d'autorisations pour le conducteur.  
(Prescriptions en matière d'inscription et d'octroi de licence.  Permis de travail et visas obligatoires pour les non-ressortissants béliziens.)     X X L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)   
Belize 64250 Services de 
location de camion avec conducteur La Loi et les règlements d'application 
établissent les critères concernant l'attribution de licences pour les véhicules automobiles, et la délivrance d'autorisations pour le conducteur.  (Prescriptions en matière d'inscription et d'octroi de licence.  Permis de travail et visas obligatoires pour les non-ressortissants béliziens.)     X X L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)   
Belize 661 Services de 
transports aériens de passagers Les règlements disposent qu'une 
licence est requise pour les trajets réguliers et un permis pour les trajets 
non réguliers.  (Prescriptions en 
matière d'inscription et d'octroi de licence.  Permis de travail ou visas obligatoires pour les non-ressortissants béliziens.) X       L À moyen terme (jusqu'au 
31-12-2004)   
Belize 662 Services de 
transports aériens de marchandises Les règlements disposent qu'une 
licence est requise pour les trajets réguliers et un permis pour les trajets non réguliers.  (Prescriptions en matière d'inscription et d'octroi de licence.  Permis de travail ou visas obligatoires pour les non-ressortissants béliziens.) X   X X L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)   
Belize 664 Services de 
location d'aéronefs avec équipage Les règlements disposent qu'une 
licence est requise pour les trajets réguliers et un permis pour les trajets non réguliers.  (Prescriptions en 
matière d'inscription et d'octroi de 
licence.  Permis de travail ou visas obligatoires pour les non-ressortissants béliziens.) X       L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)    
  WT/REG155/4
 Page 23Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Belize 67610 Services 
d'exploitation des ports et voies navigables (à 
l'exclusion de la 
manutention des cargaisons) Les règlements 3, 4 et 8 établissent les 
critères d'inscription et de certification des capitaines de navires.  (Prescriptions en matière de 
certification.  Permis de travail et 
visas obligatoires pour les non-ressortissants béliziens.)       X SL À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)   
Belize 6762 Services de 
pilotage et 
d'accostage Les règlements 3, 4 et 8 prévoient 
l'octroi de licences pour les pilotes.  
(Prescriptions en matière de certification et de licences.  Activités réservées aux ressortissants béliziens.)     X X SL À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)   
Belize 68111 Services postaux 
relatifs à la correspondance La section 6 de la Loi confère au 
Ministre des postes un droit exclusif sur le transport de la correspondance. (Monopole accordé au Ministre des postes)     X X L n.d.   
Belize 7110 Services 
d'intermédiation financière, à l'exclusion des services de banque d'affaires, d'assurance et de caisse de pension La Loi établit les prescriptions en 
matière de capital pour les banques locales et autres banques auxquelles une licence doit être octroyée.  (Prescriptions en matière de contrôle des changes, d'inscription et d'octroi de licence.  Prescriptions en matière de capital minimum.  Permis de travail 
ou visas obligatoires pour les 
non-ressortissants béliziens.)     X X L n.d.   
Belize 71311 Services 
d'assurance-vie et 
de caisse de pension individuelle La Loi prévoit l'inscription des agents, 
des associations d'assureurs, des 
compagnies d'assurances, et précise d'autres points.  (Licence ou inscription.  Permis de travail ou visas obligatoires pour les non-ressortissants béliziens.)     X X L n.d.   
Belize 71559 Autres services 
auxiliaires de l'intermédiation financière n.c.a. La Loi établit les critères d'octroi de la 
licence de commissaire-priseur.  (Prescriptions en matière de licence et d'inscription.  Permis de travail ou visas obligatoires pour les non-ressortissants béliziens.)     X X L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
Belize 8211 Services de 
conseil et de représentation dans les différents 
domaines 
juridiques La Loi précise les critères d'inscription 
des avocats au Belize.  (Certificat d'études juridiques, certificat de bonnes vie et mœurs.  Permis de travail obligatoire pour les 
non-ressortissants béliziens.)     X X L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005) En vertu de la Loi 
sur la libre circulation du personnel qualifié, le permis de travail 
n'est pas exigé aux 
professionnels.  
 WT/REG155/4 
Page 24 Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Belize 8221 Services de 
comptabilité et d'audit financier La Loi établit les critères d'inscription 
des experts-comptables.  (Prescriptions en matière d'octroi de licence et de certification.  Permis de 
travail ou visas obligatoires pour les 
non-ressortissants béliziens.)     X X L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005) En vertu de la Loi 
sur la libre circulation du personnel qualifié, le 
permis de travail 
n'est pas exigé aux professionnels. 
Belize 83530 Topographie La Loi établit les critères d'inscription 
des géomètres-experts.  (Les 
prescriptions en matière d'inscription et d'octroi de licence doivent être respectées.  Permis de travail ou visas obligatoires pour les non-ressortissants béliziens.)     X X L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)   
Belize 841 Télé-
communications (Position monopolistique jusqu'à 
2002.  Échéance de la licence d'exploitation exclusive en 2002. Taxe discriminatoire de 19 pour cent sur le chiffre d'affaires.  Permis de travail ou visas normalement obligatoires pour les non-ressortissants béliziens.)     X X L À moyen ou long terme 
(jusqu'au 31-12-2005)   
Belize 8413 Satellite (Position monopolistique jusqu'à 
2002.  Échéance de la licence d'exploitation exclusive en 2002.  Taxe discriminatoire de 19 pour cent 
sur le chiffre d'affaires.  Permis de 
travail ou visas normalement obligatoires pour les non-ressortissants béliziens.)     X X L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)   
Belize 86150 Services de 
pêche Les permis de pêche ne sont pas 
délivrés aux non-ressortissants béliziens.  (Prescriptions en matière d'inscription et d' octroi de licence. 
Seuls les ressortissants béliziens sont autorisés à exercer une activité dans le domaine des services de pêche maritime.)     X X A À moyen ou long terme 
(jusqu'au 31-12-2005)   
Belize 91134 Services 
administratifs annexes aux activités de transport et de 
communication La Loi et les règlements d'application 
établissent les critères concernant l'attribution de licences pour les véhicules automobiles, et la délivrance d'autorisations pour le conducteur.  
(Prescriptions en matière d'inscription 
et d'octroi de licence.  Permis de travail et visas obligatoires pour les non-ressortissants béliziens.)     X X L/SL À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)    
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 Page 25Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Belize 9312 Services 
médicaux et dentaires La Loi établit les critères d'inscription 
des professionnels de la santé. (Certification, inscription et durée de résidence minimale.  Permis de travail 
ou visas normalement obligatoires 
pour les non-ressortissants béliziens.)     X X L À moyen ou long terme 
(jusqu'au 31-12-2005)   
Belize 93122 Services de 
médecine 
spécialisée La Loi établit les critères d'inscription 
des opticiens.  (Inscription et licence 
exigées par le Conseil des médecins/le 
Ministère de la santé.  Permis de travail ou visas obligatoires pour les non-ressortissants béliziens.)     X X L À moyen ou long terme 
(jusqu'au 31-12-2005) Droits 
d'inscription: à court terme 
(jusqu'au 31-12-2003)   
Belize 93191 Services d'accou-
chement et services connexes, services du personnel infirmier, services des physio-
thérapeutes et du 
personnel paramédical La Loi établit les critères d'inscription 
du personnel infirmier et des sages-femmes au Belize.  (Inscription et licence obligatoires.  Permis de travail ou visas obligatoires pour les non-ressortissants béliziens.)     X X L À moyen terme (jusqu'au 
31-12-2004)   
Belize 93193 Services des 
maisons de santé 
autres que les services hospitaliers La Loi établit les critères d'inscription 
des maisons de santé.  (Inscription et 
licence obligatoires.  Permis de travail ou visas obligatoires pour les non-ressortissants béliziens.)     X X L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
Belize 93199 Autres services 
de santé humaine n.c.a. La Loi établit les conditions relatives à 
l'octroi de licences aux pharmaciens et à leur inscription.  (Inscription et licence obligatoires.  Permis de travail ou visas obligatoires pour les non-ressortissants béliziens.)       X X L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
Belize 93210 Services 
vétérinaires pour animaux de compagnie Les sections 15, 16, 19, 21 et 22 
établissent les critères d'obtention de licence et d'inscription pour les vétérinaires et les aides vétérinaires.  (Prescriptions en matière de certification et d'inscription.  Prescription d'honorabilité et de 
compétence personnelle.  Permis de 
travail ou visas obligatoires pour les non-ressortissants béliziens.)     X X L À moyen terme (jusqu'au 
31-12-2004)    
 WT/REG155/4 
Page 26 Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Belize 9331 Services sociaux 
avec hébergement La Loi établit les critères et les 
conditions régissant l'inscription d'organismes de services sociaux au Belize.  (Les prescriptions relatives à 
l'inscription doivent être respectées.  
Permis de travail ou visas obligatoires pour les non-ressortissants béliziens.)     X X L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
Belize 96141 Services de 
distribution de 
films cinéma-tographiques, de bandes vidéo et de programmes de télévision La Loi dispose qu'une licence doit être 
octroyée pour la production 
cinématographique.  (Inscription et licence obligatoires.  Permis de travail ou visas obligatoires pour les non-ressortissants béliziens.)     X X L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
Belize 96160 Services de 
diffusion de programmes  Services télégraphiques La Loi et divers règlements établissent 
les critères d'octroi de licences pour les stations de radio et de télévision, le matériel radio à bord des navires et les appareils de télégraphie sans fil.  (Prescriptions en matière de licences.  Permis de travail ou visas obligatoires 
pour les non-ressortissants béliziens.)           À moyen ou long terme 
(jusqu'au 31-12-2005)   
Dominique Biens-fonds des 
étrangers Tous services Aucun étranger, c'est-à-dire, aux 
termes de la Loi, aucun individu non-ressortissant d'un des pays de 
l'OECO, non autorisé ne peut posséder 
de terrain en Dominique. Les sociétés immatriculées en Dominique qui détiennent ou ont l'intention d'acquérir quelque terrain que ce soit en Dominique peuvent restreindre ou interdire l'émission ou le transfert de leurs actions ou de leurs obligations à des étrangers, ou restreindre ou interdire la détention 
par des étrangers de bons de 
souscription d'actions négociables par transfert ou d'obligations, ou refuser d'inscrire un étranger en tant que membre ou en tant que détenteur d'une obligation.     X   L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)    
  WT/REG155/4
 Page 27Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
   Le Ministre peut refuser d'accorder un 
permis, ou peut délivrer un permis sous réserve des modalités et des conditions qu'il estime nécessaires. 
Il existe également une restriction sur 
la création de fiducies en faveur des étrangers concernant ce qui précède.        
Dominique Inscription de 
sociétés Tous services S.340 1) Aucune société étrangère ne 
peut engager ou exercer des activités 
en Dominique tant qu'elle n'est pas inscrite conformément à la Loi.     X   L n.d. Sera examiné au 
niveau régional. 
Dominica   Company 
Registration All services S.342 2) Dans les circonstances 
prescrites, le Conservateur du registre du commerce peut restreindre les pouvoirs ou les activités qu'une société étrangère peut exercer ou mettre en œuvre en Dominique.     X   L n.d. Sera examiné au 
niveau régional. 
Dominica  Company 
Registration All services S.357 1) Une société étrangère non 
inscrite conformément à la présente Loi ne peut intenter aucune action en justice, ni engager de poursuites ou autres procédures légales devant un tribunal dominiquais concernant un contrat conclu en totalité ou en partie sur le territoire dominiquais dans le 
cadre des activités de cette société en 
Dominique, ou en rapport avec lesdites activités.     X   L n.d. Sera examiné au 
niveau régional. 
Dominique Contrôle des 
changes Tous services La Loi dispose qu'il est interdit de 
négocier en devises et d'effectuer des transactions de change dépassant 250 000 dollars des Caraïbes orientales sans autorisation.         L n.d. Réglementaire 
Dominique Services de 
crédits de trésorerie Tous services Tout prêt à un non-ressortissant, 
même s'il réside en Dominique, est soumis à l'approbation du Ministère des finances. À ce jour, toutefois, aucune demande n'a été refusée. X       L À court terme ou à moyen 
terme (jusqu'au 31-12-2004)    
 WT/REG155/4 
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l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Dominique Prescription 
relative au permis de travail Tous services S.9 1) Le Mi nistre, ou, à sa discrétion, 
tout fonctionnaire du service d'immigration, peut accorder à un immigrant interdit l'autorisation 
d'entrer et de demeurer dans le pays 
sous réserve des conditions de durée, de lieu de résidence, d'activité professionnelle ou de toute autre condition, similaire ou non à celles qui viennent d'être énumérées, que le Ministre estime convenables. Tous les non-ressortissants qui projettent d'exercer un emploi rémunéré en Dominique doivent 
obtenir un permis de travail.  Tous les 
postes à pourvoir doivent faire l'objet d'une annonce dans la presse locale avant d'être offerts à un étranger.     X X L Loi sur la libre circulation 
du personnel qualifié de la CARICOM:  à court terme (jusqu'au 31-12-2003);  
autres domaines: à court 
terme ou à long terme (jusqu'au 31-12-2005)   
Dominique 512 Tous services 
utilisant des brevets et des marques de fabrique ou de commerce Tout déposant d'un brevet ou d'une 
marque de fabrique ou de commerce résidant hors de la Dominique doit fournir un domicile élu à la Dominique.  (Section 4 de la Loi sur les brevets et section 5 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.)         L n.d. Réglementaire 
Dominique 531 Entrepreneurs Tout non-résident souhaitant exercer 
l'une des professions répertoriées dans l'Appendice doit verser un droit de licence plus élevé qu'un résident.      X X L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
Dominique 5326 Services relatifs 
aux industries extractives S.12 Aucun droit minier: 
a) ne peut être accordé à un individu s'il n'est pas ressortissant dominiquais; b) s'agissant d'une licence d'exploration ou d'une licence de 
prospection exclusive, ne peut être 
accordé à une société si cette société n'est pas immatriculée en Dominique; b) s'agissant d'une licence d'extraction, 
ne peut être accordé à une société si cette société n'est pas immatriculée en Dominique;     X X L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)    
  WT/REG155/4
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l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
   S.70 1) L'Inspecteur ne délivre une 
licence de prospection non exclusive a) à aucun individu, à moins qu'il ne soit ressortissant dominiquais; 
b) à aucune société à moins que la 
totalité du capital-actions de cette société n'appartienne en pleine propriété à des ressortissants dominiquais ou à une société. S.70 5) L'Inspecteur peut délivrer une licence de prospection non exclusive à un non-ressortissant si celui-ci réside ordinairement en Dominique depuis sept (7) ans à la date de sa demande.        
Dominique 61 Services de 
commerce de gros La DEXIA est l'unique importateur de 
tout produit de base figurant sur la Liste I de la Loi. X   X X L n.d. Monopole 
Dominique 61 Services de 
commerce de gros La Société dominiquaise de 
commercialisation de la banane (DBMC) est l'unique exportateur de bananes vers l'extérieur de la zone des 
Caraïbes. 
S.13 1) Loi sur la Société dominiquaise de commercialisation de la banane, chap. 58:02.     X X L n.d. Monopole 
Dominique 631 Exploitant 
d'hôtel, de pension de famille (moins de six chambres) Pour être qualifiés pour exploiter des 
concessions en franchise de droits, les non-ressortissants doivent investir dans des hôtels comportant dix chambres ou plus, tandis que les investisseurs locaux doivent investir dans des hôtels d'au moins cinq chambres.     X X L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)   
Dominique 642 Services de 
transports terrestres S.33 Aucun permis de conduire n'est 
délivré, ou estampillé en signe de validité pour la prestation d'un service public, c'est-à-dire la conduite d'un autobus ou d'un véhicule de transport 
de marchandises, à moins que le 
requérant n'ait conduit régulièrement un véhicule autre qu'un motocycle en Dominique au cours des 12 mois précédents.     X X L n.d. Réglementaire 
Dominique 66110 Services de 
transports aériens S.7 5) Le Ministre peut, à sa 
discrétion, refuser d'octroyer une licence de transport aérien à une personne qui n'est pas     X X L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)    
 WT/REG155/4 
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l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
a) un ressortissant du Commonwealth 
de Dominique, ou b) une société immatriculée dans le Commonwealth de Dominique, en tant 
que société contrôlée de manière 
substantielle, de l'avis du Ministre, par des ressortissants du Commonwealth de Dominique. 
Dominique 6769 Agent maritime Tout non-résident souhaitant pratiquer 
l'une des professions répertoriées dans l'Appendice doit verser un droit de licence plus élevé qu'un résident.      X X L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
Dominique 6781 Agent de 
voyages Tout non-résident souhaitant pratiquer 
l'une des professions répertoriées dans l'Appendice doit verser un droit de licence plus élevé qu'un résident.      X X L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
Dominique 68111 Services postaux S.13 À l'intérieur des limites et sur le 
littoral de la Dominique, l'administration des postes a le privilège exclusif de transporter la totalité de la correspondance d'un endroit à un autre sur le territoire national, et de fournir tous les services annexes de réception, levée, envoi, acheminement et distribution de la 
totalité de la correspondance sur le 
territoire dominiquais, et de la totalité de la correspondance envoyée à l'étranger ou reçue de l'étranger, sauf dans certains cas.     X X L n.d. Monopole 
Dominique 69110 Production, 
transport et distribution d'électricité S.3 La société Dominica Electricity 
Services Limited détient l'autorisation exclusive de produire, de transporter, de distribuer et de vendre l'électricité 
sur le territoire dominiquais jusqu'au 31 décembre 2025. X   X X L n.d. Monopole  
  WT/REG155/4
 Page 31Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Dominique 713 Assurances S.5 Nul ne peut exercer des activités 
d'assurance en Dominique à moins d'être inscrit en tant qu'assureur ou d'être exempté de l' inscription en vertu 
de la Loi. 
S.7 2) Aucune société étrangère ne peut être inscrite en vue d'exercer des activités d'assurance en Dominique à moins, entre autres conditions, d'avoir exercé pendant au moins deux (2) ans avant la date de la demande d'inscription en Dominique des activités d'assurance dans le pays où elle est immatriculée. 
S.12 1) Les assureurs inscrits doivent 
maintenir un bureau principal en Dominique et nommer par procuration un représentant principal dans le pays. S.58 Les compagnies étrangères doivent effectuer des dépôts plus importants auprès du Registre des assurances. S.67 4) Le Ministre peut autoriser le versement de tout profit ou des indemnités dans le cadre d'une 
réclamation hors de la Dominique. X     X L n.d. Réglementaire 
Dominique 713 Assurances S.19 1) Les vendeurs d'assurances non 
résidents sont tenus de payer des 
droits plus élevés. X X X X L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
Dominique 713 Assurances S.25 3) Une association d'assureurs 
constituée hors de la Dominique doit exister depuis au moins cinq (5) ans, 
entre autres conditions, avant de 
pouvoir s'inscrire en tant qu'assureur en Dominique. S.26 Les associations d'assureurs constituées hors de la Dominique doivent remettre au Registre: X   X X L n.d. Réglementaire  
 WT/REG155/4 
Page 32 Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
   i) des copies certifiées conformes des 
recettes liées aux activités d'assurance exercées par les membres de l'association, et 
ii) un certificat, signé par le président 
de l'association et par l'autorité chargée d'administrer le secteur de l'assurance dans le pays d'origine, indiquant que les membres de l'association ont satisfait aux dispositions de la loi sur les assurances au cours de l'année précédente.        
Dominique 7169 Vendeur 
d'assurances Tout non-résident souhaitant pratiquer 
l'une des professions répertoriées dans l'Appendice doit verser un droit de licence plus élevé qu'un résident.      X X L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
Dominique 7211 Agent immobilier Tout non-résident souhaitant pratiquer 
l'une des professions répertoriées dans l'Appendice doit verser un droit de licence plus élevé qu'un résident.      X X L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
Dominique 821 Avocats 
(d'affaires) Tout non-résident souhaitant pratiquer 
l'une des professions répertoriées dans l'Appendice doit verser un droit de licence plus élevé qu'un résident.      X X L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
Dominique 821 Avocats/ 
avoués Tout non-résident souhaitant pratiquer 
l'une des professions répertoriées dans l'Appendice doit verser un droit de 
licence plus élevé qu'un résident.      X X L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
Dominique 8221 Comptables Tout no n-résident souhaitant pratiquer 
l'une des professions répertoriées dans l'Appendice doit verser un droit de 
licence plus élevé qu'un résident.      X X L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
Dominique 8321 Architectes Tout no n-résident souhaitant pratiquer 
l'une des professions répertoriées dans 
l'Appendice doit verser un droit de 
licence plus élevé qu'un résident.      X X L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
Dominique 833 Ingénieurs Tout no n-résident souhaitant pratiquer 
l'une des professions répertoriées dans 
l'Appendice doit verser un droit de licence plus élevé qu'un résident.      X X L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)    
  WT/REG155/4
 Page 33Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Dominique 83530 Topographie S.6 L'Ordre ne délivre la licence 
permettant d'exercer la profession de géomètre-expert qu'aux personnes qui, entre autres conditions, fournissent 
des preuves qu'elles ont effectué des 
levés pendant au moins six (6) mois sous la supervision du Directeur ou d'un géomètre-expert autorisé, agréé par le Directeur du cadastre et commissaire des terres nommé conformément à la section 3. X     X L n.d. Réglementaire 
Dominique 83530 Métreur 
vérificateur Tout non-résident souhaitant pratiquer 
l'une des professions répertoriées dans l'Appendice doit verser un droit de licence plus élevé qu'un résident.      X X L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
Dominique 84120 Services de télé-
communication sans fil La Loi n° 8 de 2000 sur les 
télécommunications établit les prescriptions en matière d'octroi de licence pour les appareils de télécommunication sans fil et les revendeurs de ces appareils.     X X L n.d. Réglementaire 
Dominique 8622 Services relatifs à 
l'eau La société Dominica Water and 
Sewerage Company Limited détient (pour une période de 25 ans à compter du 18 janvier 1990) la licence 
exclusive concernant la fourniture aux 
habitants de la Dominique d'un service d'eau adéquat, ainsi que de tous les autres services et installations considérés comme complémentaires ou appropriés. X   X X L n.d. Monopole 
Dominique 93121 Médecin Tout non-résident souhaitant pratiquer 
l'une des professions répertoriées dans l'Appendice doit verser un droit de licence plus élevé qu'un résident.      X X L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
Dominique 93121 Chirurgien Tout no n-résident souhaitant pratiquer 
l'une des professions répertoriées dans l'Appendice doit verser un droit de licence plus élevé qu'un résident.      X X L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
Dominique 93122 Oculiste/ 
opticien Tout non-résident souhaitant pratiquer 
l'une des professions répertoriées dans l'Appendice doit verser un droit de licence plus élevé qu'un résident.      X X L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
Dominique 93123 Dentistes Tout non-résident souhaitant pratiquer 
l'une des professions répertoriées dans l'Appendice doit verser un droit de licence plus élevé qu'un résident.      X X L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)    
 WT/REG155/4 
Page 34 Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Dominique 93191 Services du 
personnel infirmier S.7 2) Le personnel infirmier inscrit 
dans tout pays du Commonwealth est habilité à présenter l'examen final d'infirmier prescrit par l'Ordre et, en 
cas de succès à cet examen et s'il 
satisfait à d'autres conditions, a le droit de s'inscrire.  À noter que le personnel infirmier inscrit au Royaume-Uni et dans tout pays du Commonwealth, ou dans tout pays étranger ayant conclu avec la Dominique un accord de réciprocité concernant les infirmiers ou infirmières a le droit de s'inscrire.  X     X L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
Dominique 93199 Chimistes/ 
pharmaciens Tout non-résident souhaitant pratiquer 
l'une des professions répertoriées dans l'Appendice doit verser un droit de licence plus élevé qu'un résident.      X X L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
Dominique 9321 Vétérinaire Tout no n-résident souhaitant pratiquer 
l'une des professions répertoriées dans l'Appendice doit verser un droit de 
licence plus élevé qu'un résident.      X X L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
Dominique 941 Services d'égout La société Dominica Water and 
Sewerage Company Limited détient (pour une période de 25 ans à compter 
du 18 janvier 1990) la licence 
exclusive concernant la fourniture du service d'élimination des eaux résiduaires au moyen d'un réseau d'égouts ou d'une partie de celui-ci, ainsi que la fourniture des services annexes, selon autorisation de la Loi sur les eaux et l'assainissement, chapitre 43:40.     X X L n.d. Monopole 
Dominique 962 Expositions, 
représentations, attractions (à l'exclusion des 
activités 
sportives) Les non-résidents organisant des 
expositions ou des représentations (à l'exclusion des activités sportives) sont tenus de verser des impôts 
supplémentaires.       X L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
Dominique 96310 Animateur 
professionnel Tout non-résident souhaitant pratiquer 
l'une des professions répertoriées dans 
l'Appendice doit verser un droit de 
licence plus élevé qu'un résident.      X X L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)    
  WT/REG155/4
 Page 35Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Dominique 973 Services de 
pompes funèbres R.4 1) Seules les personnes résidant 
en Dominique depuis au moins un an avant la date de demande de permis peuvent obtenir un permis 
d'entrepreneur de pompes funèbres. X   X X SL n.d. Réglementaire 
Grenade Biens-fonds des 
étrangers Tous services Aucun non-ressortissant dépourvu de 
permis n'est autorisé à posséder un terrain ou une hypothèque sur un 
terrain situé à la Grenade. 
 Les sociétés immatriculées à la Grenade qui détiennent ou ont l'intention d'acquérir plus de cinq acres de terrain à la Grenade peuvent restreindre ou interdire l'émission ou le transfert de leurs actions ou de leurs obligations à des étrangers, ou restreindre ou interdire la détention 
par des étrangers de bons de 
souscription d'actions négociables par transfert ou d'obligations, ou refuser d'inscrire un étranger en tant que membre ou en tant que détenteur d'une obligation.  L'Administrateur peut octroyer des licences, soumises ou non soumises à conditions, permettant à un étranger 
d'être membre du conseil 
d'administration d'une société, de voter aux réunions de la société, d'en détenir des actions ou des obligations, ou d'être membre d'une société dépourvue de capital-actions.  Il existe également une restriction sur la création de fiducies en faveur des étrangers concernant ce qui précède.  [X]   [X]     À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)   
Grenade  Beach Vending 
Services Services de 
ventes sur les plages La Loi établit les prescriptions 
relatives à l'octroi des permis de vente sur les plages. [L'application administrative de la Loi 
autorise l'imposition de limitations du 
nombre de permis délivrés;  un découpage par zones est également appliqué.]     X X L n.d. Réglementaire  
 WT/REG155/4 
Page 36 Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Grenade Prescription en 
matière de licence commerciale Services divers La Loi établit les prescriptions 
relatives à l'octroi de licences pour les locaux destinés aux animaux, aux colporteurs, aux loueurs de canots, 
aux gardiens, aux caboteurs, aux 
embarcations, aux abatteurs de bétail, aux pharmaciens, aux voyageurs de commerce.  [L'octroi des licences est laissé à l'appréciation des autorités compétentes.  Dans certains cas, un traitement autre que le traitement national est appliqué aux 
non-ressortissants en matière de 
redevances.]     X X L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005) Élimination des 
droits discrétionnaires 
Grenade Inscription de 
sociétés Tous services La Loi établit les prescriptions 
relatives à l'inscription de sociétés 
étrangères. 
[Des prescriptions différentes sont définies pour les sociétés étrangères.]  Des différences existent entre les sociétés nationales et les sociétés non nationales en matière de droits.     X   L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
Grenade Contrôle des 
changes Tous services La Loi dispose qu'il est interdit de 
négocier en devises et d'effectuer des transactions de change dépassant 250 000 dollars des Caraïbes orientales sans autorisation.         L n.d. Réglementaire 
Grenade Utilisation des 
terres Tous services En vertu de la section 5 de la Loi, tout 
aménagement effectué sur un terrain est soumis à autorisation.   [L'octroi des autorisations est laissé à la discrétion de l'autorité compétente.]     X   L n.d. Réglementaire 
Grenade Droits de 
mutation Tous services La Loi impose le prélèvement de 
droits de mutation pour la vente ou le transfert d'une propriété. [Les non-ressortissants sont soumis à 
un traitement différencié]     X   L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
Grenade Prescription 
relative au permis de 
travail Tous services La Loi prévoit la suppression des 
prescriptions pour ce qui est de certains ressortissants de la 
CARICOM. 
[Loi non appliquée actuellement;  les ressortissants de la CARICOM sont encore soumis à un traitement différencié.]     X X L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)    
  WT/REG155/4
 Page 37Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Grenada   Work Permit 
Requirement   La Loi établit les prescriptions 
relatives à l'octroi d'un permis de travail aux étrangers et aux ressortissants du Commonwealth.     X X L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005) Loi modifiée pour 
prendre en compte la Loi sur la libre circulation du 
personnel qualifié de 
la CARICOM. 
Grenade 61 Services de 
commerce de 
gros En vertu de la Loi, les exportateurs de 
produits frais doivent être titulaires 
d'une licence et l'entreprise de 
conditionnement doit être approuvée. [L'autorité compétente peut faire usage de pouvoirs discrétionnaires en matière d'octroi de licences.] X     X L n.d. Réglementaire 
Grenade 62126 Services de vente 
de boissons au détail en magasin non spécialisé La Loi établit les prescriptions 
relatives à l'obtention d'un permis de vente d'alcool. [Le permis peut être accordé de manière discrétionnaire.]     X   L n.d. Réglementaire 
Grenade 63110 Services 
d'hébergement en hôtels et motels L'Acte exige que tout déposant d'une 
demande de création d'hôtel obtienne une licence pour bénéficier de concessions. [Seules les installations dotées de dix chambres ou plus peuvent accéder à une assistance au titre de la Loi.]     X X L À court terme ou à moyen 
terme (jusqu'au 31-12-2004)   
Grenade 651 Services de 
transports maritimes ou 
côtiers La Loi établit les prescriptions 
relatives à l'immatriculation des navires et à l'octroi de licences. 
[L'autorité compétente peut faire 
usage de pouvoirs discrétionnaires en matière d'immatriculation et d'octroi de licences;  la procédure d'obtention de permis est différente selon qu'il s'agit d'une compagnie maritime locale ou d'une compagnie étrangère.]     X   L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)   
Grenade 65111 Services de 
transports de passagers par transbordeurs maritimes ou côtiers La Loi établit les prescriptions 
relatives à l'octroi de licences pour les navires de plaisance et à l'octroi de permis de croisière. [L'autorité compétente peut faire usage de pouvoirs discrétionnaires pour l'octroi de licences;  les 
non-ressortissants versent des droits 
différents.]     X   L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)    
 WT/REG155/4 
Page 38 Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Grenade 65119 Autres services 
de transports maritimes ou côtiers de 
passagers La Loi exige l'octroi de licence pour 
les embarcations motorisées. [Possibilité d'octroi discrétionnaire de licences.]     X   L n.d. Réglementaire 
Grenade 66110 Services de 
transports aériens réguliers de 
passagers La Loi établit les prescriptions 
relatives à la délivrance de certificats de navigabilité des aéronefs et à 
l'exploitation des aérodromes. 
[L'octroi discrétionnaire de certificats est possible;  l'exigence d'une présence dans le pays (par nationalité ou immatriculation) a une incidence sur l'accès au marché et le traitement national.]     X   L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)   
Grenade 67220 Services 
d'entreposage en vrac de liquides ou de gaz La Loi établit les prescriptions 
relatives à l'octroi de licences permettant d'entreposer du pétrole, de négocier en pétrole et de vendre du pétrole. [L'autorité compétente peut faire 
usage de pouvoirs discrétionnaires en 
matière d'octroi de licences.]     X   L n.d. Réglementaire 
Grenade 67620 Services de 
pilotage et 
d'accostage La Loi définit les conditions exigées 
pour être employé en tant que pilote. 
[Possibilité de limiter le nombre de 
titulaires de licences (S.56);  possibilité de licences discrétionnaires.]     X X L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005) Nécessité d'évaluer 
l'incidence sur les 
recettes 
Grenade 67710 Services 
d'exploitation des aéroports (à l'exclusion de la manutention du fret) La Loi établit les prescriptions 
relatives à l'octroi de licences et de concessions concernant l'usage des aérodromes. [L'autorité compétente peut faire usage de pouvoirs discrétionnaires en matière d'octroi de licences.]     X   L n.d. Réglementaire 
Grenade 68111 Services postaux 
relatifs à la correspondance La Loi établit les prescriptions 
relatives au fonctionnement des services postaux. [L'autorisation d'exclusivité en matière de fourniture du service restreint l'accès au marché.]     X   L n.d. Monopole 
Grenade 69110 Services de 
transport et de distribution 
d'électricité La Loi octroie à la société Grenada 
Electricity Services Limited l'autorisation exclusive de fournir 
l'électricité. 
[L'accès au marché est réservé]     X   L n.d. Monopole  
  WT/REG155/4
 Page 39Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Grenade 711 Services 
d'intermédiation financière, sauf services de 
banque d'affaires, 
services d'assurance et services de caisse de pension La Loi établit les prescriptions 
relatives à l'octroi de licences aux banques extraterritoriales. [Une présence dans le pays est exigée. 
Il est interdit aux banques 
extraterritoriales de fournir des services locaux.]     X   L n.d. Réglementaire 
Grenade 711 Services 
d'intermédiation financière, sauf services de banque d'affaires, services d'assurance et services de caisse de pension La Loi établit les prescriptions 
relatives à l'octroi de licences aux banques et institutions financières. [L'autorité compétente peut faire usage de pouvoirs discrétionnaires pour restreindre l'accès au marché.] X   X   L n.d. Réglementaire 
Grenade 713 Services 
d'assurance et services de caisse 
de pension (sauf 
services de réassurance), à l'exclusion des services de sécurité sociale obligatoire. La Loi prévoit l'inscription des 
compagnies d'assurances extraterritoriales. 
[Dans la mesure où elles sont 
exonérées d'impôts, les compagnies inscrites en vertu de cette Loi ne sont pas autorisées à fournir des services locaux.]     X   L n.d. Réglementaire 
Grenade 713 Services 
d'assurance et services de caisse de pension (sauf services de réassurance), à l'exclusion des 
services de 
sécurité sociale obligatoire. La Loi établit les prescriptions 
relatives à l'inscription des compagnies d'assurances, des associations d'assureurs et de courtiers, des vendeurs, des agents et des sous-agents. [Droits d'inscription plus élevés pour 
les compagnies étrangères;  exigence 
d'une présence dans le pays;  traitement différencié en matière d'exigences de capital versé;  limites imposées sur la proportion des investissements pouvant être réalisés hors de la Grenade.]     X X L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005) Nécessité d'évaluer 
l'incidence sur les recettes  
 WT/REG155/4 
Page 40 Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Grenade 71532 Services 
fiduciaires La Loi établit les conditions 
d'inscription des personnes habilitées à agir en qualité de fiduciaires. [L'autorité compétente peut faire 
usage de pouvoirs discrétionnaires 
dans le cadre de la procédure d'approbation.]     X     n.d. Réglementaire 
Grenade 82111 Services de 
conseil et de 
représentation en matière pénale La Loi établit les prescriptions 
relatives à l'autorisation d'exercer la 
profession d'avocat.     X X L   Sera examiné au 
niveau régional. 
Grenada  82111 [Legal advisory 
and representation services concerning criminal law] [En vertu de la législation fiscale, les 
impôts sont appliqués à taux différentiels aux avocats non résidents.]     X X L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
Grenade 83190 Autres services 
de gestion, à l'exception des services de 
gestion de projets 
de construction La Loi établit les prescriptions 
relatives à l'inscription des sociétés de gestion. [L'autorité compétente peut faire 
usage de pouvoirs discrétionnaires en 
matière d'octroi de licences.]     X X L n.d. Réglementaire 
Grenade 83510 Services de 
prospection 
géologique, 
géophysique et autres services de prospection La Loi établit les prescriptions 
relatives à l'octroi des licences de 
prospection et de développement. 
[L'autorité compétente peut faire usage de pouvoirs discrétionnaires en matière d'octroi de licences;  la présence dans le pays est exigée (S.5).]     X   L n.d. Réglementaire 
Grenade 83530 Services de 
prospection de surface La Loi établit les prescriptions 
relatives à l'octroi de la licence de géomètre-expert. [L'usage du pouvoir discrétionnaire pour l'octroi de licences peut dominer;  en outre un permis de travail est également exigé.]     X X L n.d. Réglementaire 
Grenade 84110 Blocs de 
programmation de radio et de télévision par 
câble La Loi accorde des droits exclusifs à 
la société Grenada Télécommunications Limited concernant la fourniture de certains 
services de télécommunication. 
[Des droits de caractère monopolistique restreignent l'accès au marché.]     X   L n.d. Monopole  
  WT/REG155/4
 Page 41Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Grenade 84110 Blocs de 
programmation de radio et de télévision par 
câble La Loi établit les droits perçus sur les 
licences octroyées aux sociétés de services de télédiffusion.  Dans la mesure où l'autorité compétente 
dispose d'un pouvoir discrétionnaire, 
l'accès au marché est soumis à restriction.     X   L n.d. Réglementaire 
Grenade 84120 Services de télé-
communication 
sans fil La Loi établit les prescriptions 
relatives à l'octroi de licence pour les 
appareils sans fil. [L'autorité compétente peut faire usage de pouvoirs discrétionnaires pendant la procédure d'octroi de licence.]     X   L n.d. Réglementaire 
Grenade 85990 Autres services 
annexes n.c.a. La Loi établit les prescriptions 
relatives à l'inscription des commissaires-priseurs. [Inscription limitée aux entreprises individuelles (S 3.2), ce qui équivaut à une restriction de l'accès au marché.]     X X L n.d. Réglementaire 
Grenade 86150 Services de 
pêche La Loi établit les prescriptions 
relatives à l'octroi du permis de pêche aux étrangers et aux ressortissants. [Traitement différencié appliqué aux non-ressortissants dans le cadre de la 
procédure de demande;  taux 
différentiels des droits de licences et des redevances appliqués aux non-ressortissants.]     X   SL À long terme (jusqu'au 
31-12-2005) Évaluer l'incidence 
sur les recettes 
Grenade 86150 Services de 
pêche La Loi exonère les navires de pêche 
immatriculés dans le pays des droits de port et des aides à la navigation. [Présomption de traitement différencié.]     X   L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005) Fondé sur les 
résultats de l'étude: Objectifs du développement national 
Grenade 86311 Services de 
fabrication de produits alimentaires et de boissons La Loi établit les prescriptions 
relatives à l'octroi de licences aux brasseurs. [L'autorité compétente peut faire usage de pouvoirs discrétionnaires en matière d'octroi de licences.]     X X L n.d. Réglementaire 
Grenade 86360 Services de 
fabrication de produits chimiques La Loi établit les prescriptions 
relatives à l'octroi de licences au personnel. [Le Ministre dispose du pouvoir discrétionnaire d'accorder ou de 
refuser la licence.]     X X L n.d. Réglementaire  
 WT/REG155/4 
Page 42 Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Grenade 86921 Services 
d'impression et services connexes, à 
forfait ou sous 
contrat Aux termes de la Loi, tout journal doit 
être inscrit et une garantie doit être constituée. [Possibilité d'inscription 
discrétionnaire.]     X   L n.d. Réglementaire 
Grenade 8714 Entretien et 
réparation de 
machines et de 
matériel de transport La Loi établit les prescriptions 
relatives à l'inscription d'ateliers et de 
garages de réparation de véhicules 
automobiles. [L'autorité compétente peut faire usage de pouvoirs discrétionnaires en matière d'inscription.]     X   L n.d. Réglementaire 
Grenade 921 Services 
d'enseignement primaire La Loi établit les prescriptions 
relatives à l'inscription des professeurs et des écoles privées [L'autorité compétente peut faire usage de pouvoirs discrétionnaires.]     X X L n.d. Réglementaire 
Grenade 92390 Services 
universitaires et autres services d'enseignement supérieur La Loi octroie à l'Université 
St.-Georges le droit exclusif d'assurer le fonctionnement d'une école de médecine. [Accès au marché réservé]     X   L n.d. Monopole juridique 
Grenade 9312 Services 
médicaux et dentaires La Loi établit les critères d'inscription 
des médecins. [Dans la pratique, les non-ressortissants font l'objet d'un traitement différencié: ils doivent se réinscrire dans un délai 
maximal de deux ans.]     X X L à court terme ou à long 
terme (jusqu'au 31-12-2005) Traitement 
différencié:  à court terme.  En cas de pouvoir discrétionnaire:  
cinq ans. 
Grenade 93122 Services de 
médecine spécialisée La Loi établit les prescriptions 
relatives à l'inscription des opticiens. [Sur le plan administratif, les 
non-ressortissants font l'objet d'un 
traitement différencié.  L'inscription doit être soutenue par une institution. Réinscription exigée pour les non-ressortissants dans un délai maximal de deux ans.]     X X L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)    
  WT/REG155/4
 Page 43Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Grenade 93191 Services 
d'accouchement et services connexes, 
services du 
personnel infirmier, services des physio-thérapeutes et du personnel paramédical La Loi prévoit l'inscription des 
infirmiers (ou infirmières) et des aides-infirmiers (infirmières). [Le nombre des inscriptions est laissé 
à l'appréciation des autorités (S 5);  
sur le plan administratif, les infirmiers (infirmières) non-ressortissants doivent se réinscrire après un délai maximal de deux ans.]       X L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005) Droits d'inscription: 
à court terme   
Grenade 93199 Autres services 
de santé humaine n.c.a. La Loi définit les conditions exigées 
pour être inscrit en tant que pharmacien. [Risque d'inscription discrétionnaire.]     X X L n.d. Réglementaire 
Grenade 93199 Autres services 
de santé humaine n.c.a. La Loi établit les prescriptions 
relatives à l'octroi de licences au personnel. [Le Ministre dispose du pouvoir discrétionnaire d'accorder ou de 
refuser la licence.]     X X SL n.d. Réglementaire 
Grenade 932 Services 
vétérinaires La Loi établit les critères d'inscription 
des vétérinaires. [Dans la pratique, les non-ressortissants 
font l'objet d'un traitement différencié: 
ils doivent se réinscrire dans un délai maximal de deux ans.]     X X L À court terme ou à long 
terme (jusqu'au 31-12-2005) Enregistrement à 
court terme.  Examen des 
pouvoirs 
discrétionnaires: à long terme 
Grenade 95200 Services fournis 
par les syndicats La Loi établit les prescriptions 
relatives à l'inscription des syndicats. [L'autorité compétente peut faire usage de pouvoirs discrétionnaires concernant l'inscription]     X   L n.d. Réglementaire 
Grenade 95999 Autres services 
fournis par des organisations associatives n.c.a. La Loi établit les prescriptions 
relatives à l'inscription de clubs de propriétaires et de clubs enregistrés. [Risque d'inscription discrétionnaire.]     X   L n.d. Réglementaire 
Grenade 96151 Services de 
projection de films cinéma-tographiques La Loi établit les prescriptions 
relatives à la délivrance de la licence d'utilisation d'un local comme salle de projection et à l'octroi de la licence d'exploitant. [L'autorité compétente peut faire usage de pouvoirs discrétionnaires 
pour l'octroi des licences.]     X X L n.d. Réglementaire  
 WT/REG155/4 
Page 44 Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Grenade 96160 Services de 
transmission et de programmation La Loi établit les droits perçus sur les 
licences octroyées aux sociétés de services de télédiffusion.  Dans la mesure où l'autorité compétente 
dispose d'un pouvoir discrétionnaire, 
l'accès au marché est soumis à restriction.     X   L n.d. Réglementaire 
Grenade 96910 Services des 
parcs 
d'attractions et similaires La Loi établit les prescriptions 
relatives à la délivrance de permis aux 
cirques et autres spectacles. [L'autorité compétente peut faire usage de pouvoirs discrétionnaires en matière de délivrance des permis;  les spectacles étrangers sont soumis à des impôts différenciés.]     X X L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)   
Grenade 96920 Services de jeux 
et paris La Loi établit les prescriptions 
relatives à l'inscription des guichets de pari. [Il est appliqué une différenciation des droits en fonction de la nationalité.]     X   L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)   
Guyana 512 Actifs 
incorporels       X   L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)   
Guyana 53251 Services de 
distribution d'eau Permis de travail. 
 La Direction a le droit exclusif de fournir les services d'assainissement et les services relatifs à l'eau dans certaines zones. 
 
18 i) Une licence est exigée pour réaliser des forages de puits.  19 1) Une licence (licence de plombier agréé) est exigée pour effectuer des travaux de construction, d'exécution et de réparation, ou des travaux liés à la fourniture des services d'approvisionnement d'eau et d'assainissement dans tout local 
appartenant aux ouvrages d'adduction 
et d'évacuation des eaux, selon que les autorités jugent approprié.     X X L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005) n.d.  
 Monopole 
Guyana 63300 Club social Permis de travail.      X X L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)   
Guyana 64221 Services de taxis Permis de trav ail.       X L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)    
  WT/REG155/4
 Page 45Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Guyana 64222 Services de 
location de voitures Permis de travail.     X X L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)   
Guyana 64310 Services de 
transports par conduites Permis de travail.       X L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)   
Guyana 651 Services de 
transports maritimes Permis de travail.     X X L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)   
Guyana 66110 Services de 
transports aériens/pilotage Permis de travail. 
  Les ressortissants et non-ressortissants doivent obtenir un permis spécial pour 
survoler l'intérieur du pays.     X X L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003) pour le permis de travail. n.d.  
  Réglementaire 
Guyana 6629 Services postaux 
et télégraphiques  Permis de travail.       X L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)   
Guyana 6640 Services de 
location d'aéronefs Permis de travail. 
  Les ressortissants et les 
non-ressortissants doivent obtenir un 
permis spécial pour survoler l'intérieur du pays.     X X   À court terme (jusqu'au 
31-12-2003) pour le permis de travail. n.d.  
  Réglementaire 
Guyana 67590 Enseignement de 
la conduite Permis de travail.     X X L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)   
Guyana 681 Services postaux Permis de trava il.       X L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)   
Guyana 69110 Production 
d'électricité Permis de travail. 
 Des droits exclusifs (licences) peuvent être octroyés pendant une durée ne 
dépassant pas 25 ans;  le siège de la 
société doit se trouver au Guyana. X X X X   À long terme (jusqu'au 
31-12-2005) n.d.  
 Ce secteur est actuellement un 
monopole.  Dans la 
mesure où l'ensemble des pays recevront le même traitement, il a été convenu que les restrictions pourraient être supprimées à l'échéance de la 
période établie de 
25 ans.   
 WT/REG155/4 
Page 46 Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Guyana 71100 Activités 
bancaires et autres activités financières Aucune institution financière non 
immatriculée au Guyana ne peut se voir octroyer une licence, ni être titulaire d'une licence, en vertu de la 
présente Loi, à moins d'être dotée d'un 
capital social équivalent à 2,5 milliards de dollars (le montant exigé pour une société immatriculée au Guyana est de 250 millions de dollars).  Une licence est requise au titre de la Loi sur les institutions financières et il est indispensable d'établir une 
présence commerciale. X   X X L n.d. Réglementaire 
Guyana 71200 Activités 
bancaires et autres activités 
financières Aucune institution financière non 
immatriculée au Guyana ne peut se voir octroyer une licence, ni être 
titulaire d'une licence, en vertu de la 
présente Loi, à moins d'être dotée d'un capital social équivalent à 2,5 milliards de dollars (le montant exigé pour une société immatriculée au Guyana est de 250 millions de dollars).  Une licence est requise au titre de la Loi sur les institutions financières et il 
est indispensable d'établir une 
présence commerciale. X   X X L n.d. Réglementaire 
Guyana 71200 Banque d'affaires Permis de travail. 
 
Une licence est requise au titre de la 
Loi sur les institutions financières et il est indispensable d'établir une présence commerciale. X     X L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)   
Guyana 713 Services 
d'assurance et de caisse de pension Permis de travail. X   X X L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)   
Guyana 71332 Services 
d'assurance maritime Permis de travail. X X   X L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)    
  WT/REG155/4
 Page 47Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Guyana 71521 Services liés aux 
valeurs mobilières Permis de travail. 
 (Partie IV) Tout courtier, opérateur, négociant, assureur, conseil en 
investissement, intermédiaire en 
valeurs mobilières, toute maison de titres doit s'inscrire auprès du Conseil des valeurs mobilières du Guyana.  Le requérant doit résider au Guyana.  Les sociétés doivent être inscrites au Guyana.  (Partie V) Les émetteurs, à l'exception des entités gouvernementales, doivent être inscrits, ainsi que les titres. X   X X L À moyen terme (jusqu'au 
31-12-2004)   
Guyana 821 Services 
juridiques Permis de travail exigé, sauf pour les 
ressortissants des États de la CARICOM ayant obtenu un diplôme universitaire.       X L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)   
Guyana 8221 Comptabilité Le permis de travail est nécessaire. X X   X L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)   
Guyana 82211 Audit Tout vérificateur nommé en vertu des 
sous-sections 1) ou 2) doit être membre de l'ICA du Guyana et jouir d'une bonne réputation.  
Permis de travail obligatoire. 
 Nationalité guyanienne (alinéa 10 i) a) 1)) ou résidence (alinéa b i)) au Guyana obligatoires. X X X X L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)   
Guyana 823 Conseil fiscal Le permis de travail est nécessaire. 
 La nationalité guyanienne ou la résidence au Guyana sont exigées. X X X X L À moyen terme (jusqu'au 
31-12-2004)   
Guyana 831 Conseil en 
gestion  Permis de travail. X X X X L À moyen terme (jusqu'au 
31-12-2004)   
Guyana 83530 Services de 
topographie Permis de travail.       X L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)   
Guyana 84120 Services de télé-
communication sans fil  Les étrangers doivent être titulaires 
d'un permis de travail.       X L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)   
Guyana 85990 Services de 
commissaire- 
priseur  Permis de travail.     X X L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)   
Guyana 85990 Franchisage  Permis de trava il.     X X L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)    
 WT/REG155/4 
Page 48 Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Guyana 86210 Extraction 
minière Permis de travail. 
 Les ressortissants guyaniens sont seuls autorisés à prendre part à la phase 
d'exploration des projets miniers de 
petite ou moyenne envergure.  Quiconque peut déposer une demande d'autorisation d'exploitation minière à grande échelle pour une durée déterminée.  La pratique administrative consiste à recommander aux ressortissants 
étrangers d'apporter leur propres 
capitaux afin de ne pas avoir à emprunter sur le marché local.     X X L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)   
Guyana 86419 Autres services 
de métallurgie de 
base Permis de travail.       X L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)   
Guyana 911 Courtage en 
douane Pour exercer ses activités au Guyana, 
un courtier en douane doit être inscrit 
auprès des autorités douanières guyaniennes et obtenir la licence respective.  Cette licence est réservée exclusivement aux ressortissants guyaniens.     X X L n.d. 
À long terme (jusqu'au 
31-12-2005) pour la restriction sur les licences. Certification: 
Réglementaire 
Guyana 92 Services 
d'éducation Permis de travail.     X X   À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)   
Guyana 92900 Écoles privées Permis de trava il.       X L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)   
Guyana 93121 Services 
médicaux Permis de travail. 
Le requérant doit être inscrit pour exercer. X   X X L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)   
Guyana 93122 Services 
médicaux Permis de travail. 
 Le requérant doit être ressortissant ou conjoint d'un ressortissant guyanien, ou résident au Guyana.  Le requérant doit être en mesure de communiquer en anglais de manière satisfaisante.       X   À court terme (jusqu'au 
31-12-2003) pour le permis de travail. À moyen terme (jusqu'au 31-12-2004) n.d.  
    Réglementaire   
  WT/REG155/4
 Page 49Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Guyana 93123 Services 
dentaires Permis de travail. 
 Le requérant doit être ressortissant ou conjoint d'un ressortissant guyanien, 
ou résident au Guyana. 
 Le requérant doit être en mesure de communiquer en anglais de manière satisfaisante.     X X L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003) pour le permis de travail. À moyen terme (jusqu'au 
31-12-2004) 
n.d.  
   
 
Réglementaire 
Guyana 93191 Services du 
personnel infirmier Permis de travail.       X L À moyen terme (jusqu'au 
31-12-2004)   
Guyana 93193 Maisons de 
retraite  Permis de travail.       X L À moyen terme (jusqu'au 
31-12-2004)   
Guyana 93199 Services 
pharmaceutiques  Permis de travail.       X L À moyen terme (jusqu'au 
31-12-2004)   
Guyana 941 Services de 
distribution d'eau 
(services d'égout) Permis de travail. 
 
La Direction a le droit exclusif de 
fournir les services d'égout et les services relatifs à l'eau dans certaines zones.  18 i) Une licence est exigée pour réaliser des forages de puits. 19 1) Une licence (licence de plombier agréé) est exigée pour effectuer des travaux de construction, d'exécution et 
de réparation, ou des travaux liés à la 
fourniture des services d'approvisionnement d'eau et des services d'égout dans tout local appartenant aux ouvrages d'adduction et d'évacuation des eaux, selon que les autorités jugent approprié.     X X L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005) 
n.d.  
 
Monopole 
Guyana 9612 Réalisation de 
films  Permis de travail.       X L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
Guyana 96310 Musique, chant et 
spectacle  Permis de travail.     X X L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)   
Guyana 96990 Exploitants de 
boîtes de nuit/discothèques Permis de travail. Les hôtels agréés de 
première catégorie bénéficient d'une exception.       X L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)    
 WT/REG155/4 
Page 50 Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Jamaïque Prescription 
relative au permis de travail Tous services             À moyen terme (jusqu'au 
31-12-2004) Personnes visées par 
la Loi sur la libre circulation du personnel qualifié. 
Jamaïque 532 Ouvrages de 
génie civil La Loi et les règlements d'application 
établissent les critères d'inscription, définissent les catégories d'ingénieurs;  réglementent l'exercice de la 
profession d'ingénieur et prévoient les 
normes permettant aux ressortissants et aux non-ressortissants jamaïcains d'exercer cette profession.  La nationalité jamaïcaine ou la résidence ordinaire en Jamaïque sont exigées pour l'inscription. Restrictions/règlements administratifs. Examen, inscription et autorisation obligatoires.  Permis de travail ou 
visas obligatoires, sauf pour les 
fournisseurs de services visés par la Loi sur la libre circulation du personnel qualifié de la Communauté des Caraïbes de 1997. X   X X L/SL À moyen terme (jusqu'au 
31-12-2004)   
Jamaïque 541 Travaux de 
construction de tous types de bâtiments, y compris bâtiments à usage d'habitation comprenant un, deux ou plusieurs 
logements, 
entrepôts, bâtiments à usage industriel, commercial, récréatif, éducatif, de santé, hôtels et restaurants. Prescriptions en matière d'inscription 
et d'octroi de licence pour les fournisseurs de service.  Permis de travail ou visas obligatoires, sauf pour les fournisseurs de services visés par la Loi sur la libre circulation du personnel qualifié de la Communauté des Caraïbes de 1997.     X X   n.d. 
À moyen terme (jusqu'au 31-12-2004) pour la prescription en matière de permis de travail  Réglementaire  
  WT/REG155/4
 Page 51Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Jamaïque 543 Chauffage, 
ventilation et climatisation, plomberie et pose 
de canalisations, 
mise en place de tuyauteries de gaz, installations électriques, isolation, construction de clôtures et de rambardes, autres travaux 
d'installation. Prescriptions en matière d'inscription 
et d'octroi de licence pour les fournisseurs de service.  Permis de travail ou visas obligatoires, sauf pour 
les fournisseurs de services visés par 
la Loi sur la libre circulation du personnel qualifié de la Communauté des Caraïbes de 1997.     X X   n.d. 
À moyen terme (jusqu'au 31-12-2004) pour la prescription en matière de 
permis de travail.  Réglementaire 
Jamaïque 5461 Services 
d'installations électriques Permis de travail ou visas obligatoires, 
sauf pour les fournisseurs de services visés par la Loi sur la libre circulation 
du personnel qualifié de la 
Communauté des Caraïbes de 1997. Voir l'Appendice 1.       X L À moyen terme (jusqu'au 
31-12-2004)   
Jamaïque 548 Services de 
location de matériel de construction ou de démolition pour bâtiments ou ouvrages de génie civil Permis de travail ou visas obligatoires, 
sauf pour les fournisseurs de services visés par la Loi sur la libre circulation du personnel qualifié de la Communauté des Caraïbes de 1997.       X   À moyen terme (jusqu'au 
31-12-2004)    
 WT/REG155/4 
Page 52 Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Jamaïque 611 Services de vente 
en gros de produits agricoles de base et 
d'animaux 
vivants, de produits alimentaires, de boissons et de tabac, de biens d'équipement ménagers, de petit matériel, de textiles, de 
vêtements, de 
produits pharmaceutiques, d'articles médicaux, de cosmétiques, de biens de consommation divers et d'autres biens. Prescriptions en matière d'inscription 
et d'octroi de licence pour les produits pharmaceutiques, les articles et équipements médicaux.  Permis de 
manipulation des aliments exigé pour 
les produits alimentaires.  Les autres produits doivent satisfaire aux prescriptions de l'Office de normalisation.  Prescriptions en matière de licence pour les fournisseurs de services.  Permis de travail ou visas obligatoires, sauf pour les fournisseurs de services visés par la Loi sur la libre circulation du 
personnel qualifié de la Communauté 
des Caraïbes de 1997.     X X   n.d. 
À court terme (jusqu'au 31-12-2003) pour la prescription en matière de 
permis de travail Réglementaire 
Jamaïque 621 Ventes au détail 
d'aliments, de boissons et de tabac.  Prescriptions en matière de permis de 
manipulation des aliments. Prescriptions en matière de licence pour les fournisseurs de services.  
Permis de travail ou visas obligatoires, 
sauf pour les fournisseurs de services visés par la Loi sur la libre circulation du personnel qualifié de la Communauté des Caraïbes de 1997.     X X   n.d. 
À court terme (jusqu'au 31-12-2003) pour la prescription en matière de 
permis de travail Réglementaire 
Jamaïque 62273 Services de 
pharmacie La Loi établit les critères relatifs à 
l'octroi de licences aux pharmacies et aux propriétaires de pharmacies et à leur inscription.  Prescriptions en matière d'octroi de licences et d'inscription.  Permis de travail ou visas obligatoires, sauf pour les fournisseurs de services visés par la Loi sur la libre circulation du 
personnel qualifié de la Communauté 
des Caraïbes de 1997.     X X L n.d. 
À court terme (jusqu'au 31-12-2003) pour la prescription en matière de permis de travail Réglementaire  
  WT/REG155/4
 Page 53Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Jamaïque 62491 Services de 
distribution de gaz La Loi établit les critères d'octroi des 
licences pour les stations-service. Prescriptions en matière de licence.  Permis de travail/visas normalement 
exigés pour les non-ressortissants 
jamaïcains.     X X L n.d. 
À moyen terme (jusqu'au 31-12-2004) pour la prescription en matière de 
permis de travail Réglementaire 
Jamaïque 631 Services 
d'hébergement en 
hôtels, motels, 
camps pour jeunes, centres de vacances et centres de villégiature, services de location de logements meublés, services 
d'auberge de 
jeunesse et de refuge de montagne, services des terrains de camping et de caravanage, services de wagons-lits et 
services 
similaires offerts à bord d'autres moyens de transport et autres services d'hébergement. Prescriptions en matière de licences 
pour les services d'hébergement 
adaptés au marché touristique.  Permis 
de travail ou visas obligatoires, sauf pour les fournisseurs de services visés par la Loi sur la libre circulation du personnel qualifié de la Communauté des Caraïbes de 1997.     X X   n.d. 
À court terme (jusqu'au 
31-12-2003) pour la 
prescription en matière de permis de travail Réglementaire 
Jamaïque 63230 Services 
commissariat               Situation de 
monopole par accord contractuel  
 WT/REG155/4 
Page 54 Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Jamaïque 641 Services de 
transports ferroviaires de voyageurs et de 
marchandises, 
services de poussage ou de remorquage ferroviaires. Création de la Jamaica Railway 
Corporation;  présentation des droits et des devoirs de cette société;  règles régissant le personnel, le transport des 
voyageurs et des marchandises, ainsi 
que la responsabilité de la société en tant que transporteur et entreposeur. La société s'est vu accorder le monopole de la gestion, de l'exploitation et de la construction des voies ferrées sur le territoire jamaïcain, à la discrétion du Ministre.  Permis de travail ou visas obligatoires, sauf pour les fournisseurs de services 
visés par la Loi sur la libre circulation 
du personnel qualifié de la Communauté des Caraïbes de 1997.     X X L n.d. Accord de monopole 
Jamaïque 6421 Transports 
réguliers et 
spéciaux de passagers en zone urbaine (transport par autobus, agglomération de Kingston) La Loi établit les conditions de l'octroi 
de licences pour la prestation du 
service de transport public de passagers dans les zones desservies.  Permis de travail ou visas obligatoires, sauf pour les fournisseurs de services visés par la Loi sur la libre circulation du personnel qualifié de la Communauté des Caraïbes de 1997.     X X L n.d. Accord de monopole 
Jamaïque 6421 Transports 
réguliers et spéciaux de voyageurs en zone rurale. La Loi établit les conditions de l'octroi 
de licences pour la prestation du service de transport public de voyageurs dans les zones rurales.  Permis de travail ou visas obligatoires, sauf pour les fournisseurs de services 
visés par la Loi sur la libre circulation 
du personnel qualifié de la Communauté des Caraïbes de 1997.     X X L n.d. 
À long terme (jusqu'au 31-12-2005) pour la prescription en matière de permis de travail. Réglementaire 
Jamaïque 64212 Transports 
réguliers entre un centre urbain et les aéroports ou les gares situées dans ce même centre urbain ou en zones subsurbaines. Les règlements donnent le cadre des 
conditions dans lesquelles les services de taxis doivent être offerts dans les aéroports internationaux.     X X L n.d. Accord de 
monopole.   
  WT/REG155/4
 Page 55Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Jamaïque 6422 Services de taxis, 
services de location de voitures 
particulières avec 
chauffeur, services de location d'autocars avec chauffeur, services de transports de personnes par véhicules à 
traction humaine 
ou animale et autres services de transports non réguliers n.c.a. Permis de travail ou visas obligatoires, 
sauf pour les fournisseurs de services visés par la Loi sur la libre circulation du personnel qualifié de la 
Communauté des Caraïbes de 1997.     X X L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)   
Jamaïque 651 Services de 
transports maritimes ou côtiers Permis de travail ou visas obligatoires, 
sauf pour les fournisseurs de services visés par la Loi sur la libre circulation du personnel qualifié de la Communauté des Caraïbes de 1997.       X L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005) Ce secteur devra être 
examiné par le sous-groupe des transports.  De nouvelles consultations sont nécessaires. 
Jamaïque 6512 Transport de tous 
types de marchandises par navires de haute mer Autorisation de transporter les 
marchandises prescrites à bord de navires de haute mer, au départ ou à destination de l'île.  Permis de travail ou visas obligatoires, sauf pour les fournisseurs de services visés par la 
Loi sur la libre circulation du 
personnel qualifié de la Communauté des Caraïbes de 1997.  La circulation des marchandises prescrites à bord de navires battant pavillon étranger est soumise à approbation ministérielle.     X X   À long terme (jusqu'au 
31-12-2005) Le sous-groupe des 
transports doit examiner cette question et donner sa recommandation.  De nouvelles 
consultations sont 
nécessaires.  
 WT/REG155/4 
Page 56 Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Jamaïque 661 Services de 
transports aériens de passagers En tant que partie à la Convention 
relative à l'aviation civile internationale, la Jamaïque accorde des droits concernant la fourniture de 
services de transports aériens sur la 
base d'accords bilatéraux.  Les droits de mise en place de services de transports aériens à destination de la Jamaïque, à partir d'autres pays de la CARICOM, hors des accords bilatéraux, peuvent être accordés uniquement à la discrétion du gouvernement jamaïcain, sous réserve des dispositions de la section 7 de la 
Loi, qui donne les grandes lignes des 
critères d'octroi de ces droits. Dans la zone CARICOM, Trinité-et-Tobago est le seul pays de la Communauté avec lequel la Jamaïque a conclu un accord bilatéral de service aérien.  Prescriptions en matière de licences.  Sauf avec l'autorisation du Ministre, aucune licence de transport aérien ne peut être accordée à une personne qui n'est pas 
de nationalité jamaïcaine ou à une 
société qui n'est pas détenue de manière substantielle et contrôlée par des ressortissants jamaïcains.  Permis de travail ou visas obligatoires, sauf pour les fournisseurs de services visés par la Loi sur la libre circulation du personnel qualifié de la Communauté des Caraïbes de 1997.     X X L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005) Accord de monopole 
pour les droits de route   
  WT/REG155/4
 Page 57Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Jamaïque 6611 Services de 
transports aériens réguliers En tant que partie à la Convention 
relative à l'aviation civile internationale, la Jamaïque accorde des droits concernant la fourniture de 
services de transports aériens sur la 
base d'accords bilatéraux.  Les droits de mise en place de services de transports aériens à destination de la Jamaïque, à partir d'autres pays de la CARICOM, hors des accords bilatéraux, peuvent être accordés uniquement à la discrétion du gouvernement jamaïcain, sous réserve des dispositions de la section 7 de la 
Loi, qui donne les grandes lignes des 
critères d'octroi de ces droits.  Dans la zone CARICOM, Trinité-et-Tobago est le seul pays de la Communauté avec lequel la Jamaïque a conclu un accord bilatéral de transport aérien.  Prescriptions en matière de licences.  Permis de travail ou visas obligatoires, sauf pour les fournisseurs de services visés par la 
Loi sur la libre circulation du 
personnel qualifié de la Communauté des Caraïbes de 1997.     X X L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)   
Jamaïque 6611 Cabotage       X X L n.d. Accord de monopole 
Jamaïque 67620 Services de 
pilotage y compris les 
services de 
bateaux-pilotes, qu'ils consistent à faire entrer les navires dans les ports, à les en faire sortir ou à les aider à contourner les obstacles 
nautiques Seuls les ressortissants jamaïcains 
peuvent se voir accorder un brevet de pilote maritime.  Toutefois, le 
Ministre peut, à sa discrétion, nommer 
des non-ressortissants, si l'intérêt national l'exige.  Les services de pilotage sont offerts exclusivement par l'intermédiaire de l'Autorité portuaire.     X   L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)   
Jamaïque 67710 Services de 
gestion et 
d'administration 
des aéroports La Loi établit et décrit dans leurs 
grandes lignes les fonctions de l'Office 
des aéroports de la Jamaïque.     X X L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)    
 WT/REG155/4 
Page 58 Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Jamaïque 67710 Services de 
terminaux de transports aériens de passagers et 
services au sol 
dans les aéroports, y compris services d'exploitation des pistes, à forfait ou sous contrat.  Permis de travail ou visas 
obligatoires, sauf pour les fournisseurs de services visés par la Loi sur la libre circulation du personnel qualifié de la 
Communauté des Caraïbes de 1997.     X X L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)   
Jamaïque 6781 Services 
d'agences de voyage, d'organisateurs touristiques et de guides touristiques La Loi établit les critères d'inscription 
des agences et des agents de voyages, exigeant notamment un fonds de roulement adéquat et le dépôt d'un bon de cautionnement de 25 000 dollars. Inscription et obtention de licence obligatoires.  La délivrance de permis 
de travail/de visas est normalement 
exigée pour les non-ressortissants jamaïcains.     X X L/SL n.d. 
À court terme (jusqu'au 31-12-2003) pour la prescription en matière de permis de travail  Réglementaire 
Jamaïque 6811 Services postaux             n.d. Accord de 
monopole. 
Jamaïque 7110 Services 
bancaires Une présence commerciale doit être 
établie.           n.d. 
À moyen terme (jusqu'au 
31-12-2004) pour la 
prescription en matière de permis de travail  Réglementaire 
Jamaïque 7131 Services 
d'assurance et de caisse de pension La Loi établit les prescriptions 
relatives à l'inscription des compagnies d'assurances et des fournisseurs de services d'assurance. Les services d'assurance ne peuvent être fournis transfrontières.  Une présence commerciale est exigée. Seules les sociétés peuvent être autorisées à exercer. X   X X L n.d. 
À court terme (jusqu'au 31-12-2003) pour la prescription en matière de permis de travail  Réglementaire 
   Conditions d'honorabilité et de 
compétence personnelle.  Permis de travail ou visas obligatoires, sauf pour les fournisseurs de services visés par la Loi sur la libre circulation du 
personnel qualifié de la Communauté 
des Caraïbes de 1997.         
  WT/REG155/4
 Page 59Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Jamaïque 71420 Services de 
réassurance accident et maladie Les services d'assurance ne peuvent 
être fournis transfrontières.  Une présence commerciale est exigée.  Un capital minimum est exigé pour être 
habilité à déposer une demande 
d'autorisation d'exercer en Jamaïque.  Permis de travail ou visas obligatoires, sauf pour les fournisseurs de services visés par la Loi sur la libre circulation du personnel qualifié de la Communauté des Caraïbes de 1997. X   X X A n.d. 
À court terme (jusqu'au 31-12-2003) pour la prescription en matière de 
permis de travail  Réglementaire 
Jamaïque 7152 Courtage en 
valeurs mobilières La règle 201 B prévoit que les 
membres doivent être détenus et contrôlés par des citoyens jamaïcains et des résidents en Jamaïque.  Les sociétés détenues par des non-ressortissants jamaïcains ne peuvent devenir membres.  Permis de 
travail ou visas obligatoires, sauf pour 
les fournisseurs de services visés par la Loi sur la libre circulation du personnel qualifié de la Communauté des Caraïbes de 1997.     X X L/SL Immédiatement (jusqu'au 
31-12-2003) Doit être supprimée 
sans délai 
Jamaïque 71521 Services de 
courtage en valeurs mobilières, services de gestion de portefeuilles, services de réglementation 
des marchés 
financiers La Loi établit les critères régissant 
l'octroi des licences destinées aux opérateurs, aux conseils en investissements et aux bourses des valeurs.  Prescriptions en matière de suffisance de fonds propres aux fins de licence.  Prescriptions en matière d'honorabilité et de compétence personnelle.  Permis de travail ou 
visas obligatoires, sauf pour les 
fournisseurs de services visés par la Loi sur la libre circulation du personnel qualifié de la Communauté des Caraïbes de 1997.     X X L n.d. 
À court terme (jusqu'au 31-12-2003) pour la prescription en matière de permis de travail  Réglementaire  
 WT/REG155/4 
Page 60 Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Jamaïque 7153 Services de 
gestion de portefeuilles et services 
fiduciaires La Loi établit les critères d'inscription 
des systèmes de sociétés d'investissement à capital variable et des représentants.  Les services des 
sociétés d'investissement à capital 
variable ne peuvent être fournis transfrontières.   Une présence commerciale est exigée.  Prescriptions en matière de suffisance de fonds propres, d'octroi de licences et d'inscription.  Permis de travail ou visas obligatoires, sauf pour les fournisseurs de services visés par la Loi sur la libre circulation du 
personnel qualifié de la Communauté 
des Caraïbes de 1997. X   X X L n.d. 
À court terme (jusqu'au 31-12-2003) pour la prescription en matière de 
permis de travail  Réglementaire 
Jamaïque 7155 Services de 
courtage en prêts, 
services de 
consultation financière, services de change et autres services auxiliaires de l'intermédiation financière. Prescriptions en matière de licences et 
d'inscription.  Permis de travail ou 
visas obligatoires, sauf pour les 
fournisseurs de services visés par la Loi sur la libre circulation du personnel qualifié de la Communauté des Caraïbes de 1997.     X X L n.d. 
À court terme (jusqu'au 
31-12-2003) pour la 
prescription en matière de permis de travail Réglementaire 
Jamaïque 716 Services de 
courtage et d'agences d'assurance, services de 
consultation en 
matière d'assurance et de pension, services de règlement de sinistres, services actuariels, services d'administration des sauvetage, 
autres services 
liés à l'assurance et au financement des pensions. Donne les grandes lignes des 
règlements régissant le secteur. X   X X L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003) pour la prescription en matière de permis de travail    
  WT/REG155/4
 Page 61Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Jamaïque 7211 Services 
immobiliers;  cession des terrains dans les 
projets de 
promotion immobilière La Loi établit les critères relatifs à 
l'octroi de licences aux agents immobiliers et à leur inscription, ainsi qu'à l'inscription des promoteurs et des 
projets de promotion immobilière en 
Jamaïque.  Les agents immobiliers et les représentants doivent être inscrits et titulaires d'une licence.  Les promoteurs immobiliers doivent être inscrits.  La délivrance de permis de travail/de visas est normalement exigée pour les non-ressortissants jamaïcains.     X X L/SL n.d. 
À court terme (jusqu'au 31-12-2003) pour la prescription en matière de 
permis de travail  Réglementaire 
Jamaïque 73111 Services de 
location, simple ou en crédit-bail, d'automobiles et d'utilitaires légers 
sans chauffeur Inscription et licence obligatoires.  
Permis de travail ou visas obligatoires, sauf pour les fournisseurs de services visés par la Loi sur la libre circulation du personnel qualifié de la 
Communauté des Caraïbes de 1997.     X X L n.d. 
À moyen terme (jusqu'au 31-12-2004) pour la prescription en matière de permis de travail  Réglementaire 
Jamaïque 73115 Services de 
location, simple 
ou en crédit-bail, 
de navires sans équipage Inscription et licence obligatoires.  
Permis de travail ou visas obligatoires, 
sauf pour les fournisseurs de services 
visés par la Loi sur la libre circulation du personnel qualifié de la Communauté des Caraïbes de 1997.      X X L n.d. 
À moyen terme (jusqu'au 
31-12-2004) pour la 
prescription en matière de permis de travail  Réglementaire 
Jamaïque 73116 Services de 
location, simple ou en crédit-bail, d'aéronefs sans équipage En tant que partie à la Convention 
relative à l'aviation civile internationale, la Jamaïque accorde des droits concernant la fourniture de services de transports aériens sur la base d'accords bilatéraux.  Les droits de mise en place de services de transports aériens à destination de la Jamaïque, à partir d'autres pays de la 
CARICOM, hors des accords 
bilatéraux, peuvent être accordés uniquement à la discrétion du gouvernement jamaïcain, sous réserve des dispositions de la section 7 de la Loi, qui donne les grandes lignes des critères d'octroi de ces droits..     X X L À moyen terme (jusqu'au 
31-12-2004)    
 WT/REG155/4 
Page 62 Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
   Dans la zone CARICOM, 
Trinité-et-Tobago est le seul pays de la Communauté avec lequel la Jamaïque a conclu un accord bilatéral 
de service aérien.  Prescriptions en 
matière de licences.  Sauf avec l'autorisation du Ministre, aucune licence de transport aérien ne peut être accordée à une personne qui n'est pas de nationalité jamaïcaine ou à une société qui n'est pas détenue de manière substantielle et contrôlée par des ressortissants jamaïcains.  Permis de travail ou visas obligatoires, sauf 
pour les fournisseurs de services visés 
par la Loi sur la libre circulation du personnel qualifié de la Communauté des Caraïbes de 1997        
Jamaïque 811 Services de 
recherche- développement expérimental en sciences naturelles et en génie civil Inscription et licence obligatoires.  
Permis de travail ou visas obligatoires, sauf pour les fournisseurs de services visés par la Loi sur la libre circulation du personnel qualifié de la Communauté des Caraïbes de 1997.     X X A n.d. 
À court terme (jusqu'au 31-12-2003) pour la prescription en matière de permis de travail  Réglementaire 
Jamaïque 812 Services de 
recherche- développement expérimental en sciences sociales et humaines Inscription et licence obligatoires.  
Permis de travail ou visas obligatoires, sauf pour les fournisseurs de services visés par la Loi sur la libre circulation du personnel qualifié de la Communauté des Caraïbes de 1997.     X X A n.d. 
À court terme (jusqu'au 31-12-2003) pour la prescription en matière de permis de travail  Réglementaire 
Jamaïque 8211 Services de 
conseil et de représentation dans les 
différents 
domaines juridiques La Loi et les règlements d'application 
établissent les critères concernant l'inscription en vue de la délivrance d'un certificat permettant d'exercer la 
profession d'avocat en Jamaïque.  
Pour être autorisée à exercer la profession, la personne doit satisfaire aux prescriptions du Conseil juridique général en matière de certification.  Permis de travail ou visas obligatoires, sauf pour les fournisseurs de services visés par la Loi sur la libre circulation du personnel qualifié de la Communauté des Caraïbes de 1997.     X X L n.d.    
  WT/REG155/4
 Page 63Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Jamaïque 8221 Services 
comptables, d'audit et de tenue de livres La Loi et les règlements d'application 
établissent les critères concernant l'inscription des experts-comptables. Pour s'inscrire, la personne doit être de 
nationalité jamaïcaine et appartenir à 
l'Institut des experts-comptables de la Jamaïque.  Les non-ressortissants jamaïcains membres de l'Institut des experts-comptables de la Jamaïque sont en droit de s'inscrire.  Les sociétés doivent être inscrites au Registre des sociétés.  Tout comptable est tenu de s'inscrire.  
Permis de travail ou visas obligatoires.     X X L/SL À moyen terme (jusqu'au 
31-12-2004) Un travail 
d'harmonisation doit être réalisé au niveau régional en 
matière de 
qualifications et de certification. 
Jamaïque 823 Services de 
conseil fiscal Les sociétés ou associations offrant 
des services d'établissement et de révision des déclarations de l'impôt 
sur les sociétés doivent s'inscrire 
auprès du Conseil.  Permis de travail ou visas obligatoires.     X X L/SL n.d. 
À court terme (jusqu'au 31-12-2003) pour la 
prescription en matière de 
permis de travail  Réglementaire 
Jamaïque 82400 Services 
d'administration judiciaire  Les sociétés doivent être inscrites au 
Registre des sociétés.  Obtention de licence et respect des prescriptions des organismes locaux obligatoires.  Permis de travail ou visas normalement obligatoires pour les non-ressortissants jamaïcains.     X X   n.d. 
À court terme (jusqu'au 31-12-2003) pour la prescription en matière de permis de travail  Réglementaire 
Jamaïque 8311 Services de 
conseil en gestion Les sociétés étrangères ayant ouvert 
des succursales locales sont tenues de déposer leurs statuts au Registre des sociétés.  Permis de travail ou visas obligatoires, sauf pour les fournisseurs de services visés par la Loi sur la libre circulation du personnel qualifié de la 
Communauté des Caraïbes de 1997.     X X   n.d. 
À court terme (jusqu'au 31-12-2003) pour la prescription en matière de permis de travail  Réglementaire 
Jamaïque 8313 Services de 
consultations 
scientifiques et 
techniques Les sociétés étrangères ayant ouvert 
des succursales locales sont tenues de 
déposer leurs statuts au Registre des 
sociétés.  Permis de travail ou visas obligatoires, sauf pour les fournisseurs de services visés par la Loi sur la libre circulation du personnel qualifié de la Communauté des Caraïbes de 1997.     X X A n.d. 
À court terme (jusqu'au 
31-12-2003) pour la 
prescription en matière de permis de travail  Réglementaire  
 WT/REG155/4 
Page 64 Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Jamaïque 8321 Étude de site, 
démolition, remblayage et déblaiement de 
sites, fouille et 
terrassement, préparation de sites et échafaudage. Prescriptions relatives à l'octroi de 
licence aux fournisseurs de services et à leur inscription.  Permis de travail ou visas obligatoires, sauf pour les 
fournisseurs de services visés par la 
Loi sur la libre circulation du personnel qualifié de la Communauté des Caraïbes de 1997.     X X   n.d. 
À moyen terme (jusqu'au 31-12-2004) pour la prescription en matière de 
permis de travail  Réglementaire 
Jamaïque 8322 Services 
d'architecture La Loi établit les critères d'inscription 
(y compris d'inscription temporaire) des architectes, exigeant notamment la nationalité jamaïcaine ou la résidence ordinaire en Jamaïque, la certification et la condition de bonnes vie et mœurs. Examen, inscription et autorisation obligatoires.  Permis de travail ou visas obligatoires, sauf pour 
les fournisseurs de services visés par 
la Loi sur la libre circulation du personnel qualifié de la Communauté des Caraïbes de 1997.     X X L n.d. 
À moyen terme (jusqu'au 31-12-2004) pour la prescription en matière de permis de travail  Réglementaire 
Jamaïque 8331 Services intégrés 
d'ingénierie La Loi et les règlements d'application 
établissent les critères d'inscription, définissent les catégories d'ingénieurs;  réglementent l'exercice de la profession d'ingénieur et prévoient les normes permettant aux ressortissants et aux non-ressortissants jamaïcains d'exercer cette profession.  La nationalité jamaïcaine ou la résidence ordinaire en Jamaïque sont exigées 
pour l'inscription. 
Restrictions/règlements administratifs. Examen, inscription et autorisation obligatoires.  Permis de travail ou visas obligatoires, sauf pour les fournisseurs de services visés par la Loi sur la libre circulation du personnel qualifié de la Communauté des Caraïbes de 1997. X   X X L/SL À moyen terme (jusqu'au 
31-12-2004)    
  WT/REG155/4
 Page 65Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Jamaïque 83530 Topographie La Loi et  les règlements d'application 
précisent les critères d'octroi du brevet et établissent les normes et les qualifications nécessaires à l'exercice 
de la profession en Jamaïque. 
Inscription et licence obligatoires. Résidence minimale de six mois obligatoire.  Permis de travail ou visas obligatoires, sauf pour les fournisseurs de services visés par la Loi sur la libre circulation du personnel qualifié de la Communauté des Caraïbes de 1997.     X X L/SL n.d. 
À moyen terme (jusqu'au 31-12-2004) pour la prescription en matière de 
permis de travail  Réglementaire 
Jamaïque 84110 Services de 
réseaux d'affaires spécialisés Nouvelle libéralisation des services 
téléphoniques nationaux en 2001.  Les fournisseurs de services de transmission de données doivent utiliser les installations de la société Cable and Wireless jusqu'en 2003.  
Permis de travail ou visas obligatoires, 
sauf pour les fournisseurs de services visés par la Loi sur la libre circulation du personnel qualifié de la Communauté des Caraïbes de 1997.      X X L n.d. 
À moyen terme (jusqu'au 31-12-2004) pour la prescription en matière de permis de travail  Réglementaire 
Jamaïque 84110 Services de radio 
et de télévision par câble Contrôle et réglementation des 
services de radio-télédiffusion.  Seules les sociétés immatriculées en Jamaïque peuvent offrir au public le service de télévision par abonnement.  Permis de travail ou visas obligatoires, sauf pour les fournisseurs de services visés par la Loi sur la libre circulation 
du personnel qualifié de la 
Communauté des Caraïbes de 1997.     X X L n.d. 
À moyen terme (jusqu'au 31-12-2004) pour la prescription en matière de permis de travail  Réglementaire  
 WT/REG155/4 
Page 66 Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Jamaïque 84110 Services de 
téléphones publics (appels locaux et 
interurbains, 
appels internationaux) La société Cable and Wireless 
Jamaïque s'est vu concéder le monopole d'opérateur de téléphonie internationale pour trois ans 
supplémentaires.  D'autres licences 
d'opérateurs et de fournisseurs de services pourront être accordées pour la fourniture de services de téléphonie nationale fixe en septembre 2001.  Permis de travail ou visas obligatoires, sauf pour les fournisseurs de services visés par la Loi sur la libre circulation du personnel qualifié de la Communauté des Caraïbes de 1997. X   X X L n.d. 
À moyen terme (jusqu'au 31-12-2004) pour la prescription en matière de 
permis de travail  Monopole 
Jamaïque 84110 Services de télé-
communication par câble – Télégraphes Décrit les responsabilités dans la 
construction et la direction générale des télégraphes.  Le Ministre des postes et télécommunications détient 
le monopole de la conception, de la 
construction, de l'entretien, du contrôle et de la gestion du télégraphe.  Permis de travail ou visas obligatoires, sauf pour les fournisseurs de services visés par la Loi sur la libre circulation du personnel qualifié de la Communauté des Caraïbes de 1997.     X X L n.d. Accord de monopole 
Jamaïque 8412 Services de 
retransmission d'émissions L'établissement est soumis à 
l'approbation ministérielle.  Permis de travail ou visas obligatoires, sauf pour les fournisseurs de services visés par la Loi sur la libre circulation du personnel qualifié de la Communauté 
des Caraïbes de 1997.     X X L n.d. 
À moyen terme (jusqu'au 31-12-2004) pour la prescription en matière de permis de travail  Réglementaire 
Jamaïque 84120 Services de télé-
communication 
sans fil La société Cable and Wireless 
Jamaïque s'est vu concéder le 
monopole d'opérateur de téléphonie 
internationale pour trois ans supplémentaires.  Nouvelle libération des services de radiotéléphonie mobile en 2003.  Permis de travail ou visas obligatoires, sauf pour les fournisseurs de services visés par la Loi sur la libre circulation du personnel qualifié de la Communauté des Caraïbes de 1997. X X X X L n.d. 
À moyen terme (jusqu'au 
31-12-2004) pour la 
prescription en matière de permis de travail  Réglementaire  
  WT/REG155/4
 Page 67Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Jamaïque 84120 Services de 
recherche de personnes Permis de travail ou visas obligatoires, 
sauf pour les fournisseurs de services visés par la Loi sur la libre circulation du personnel qualifié de la 
Communauté des Caraïbes de 1997.     X X L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003) pour la prescription en matière de permis de travail   
Jamaïque 84130 Services de télé-
communication par satellite La fourniture de ces services est 
autorisée;  toutefois les réseaux ne peuvent pas être interconnectés avec 
le réseau téléphonique public à 
commutation.  Permis de travail ou visas obligatoires, sauf pour les fournisseurs de services visés par la Loi sur la libre circulation du personnel qualifié de la Communauté des Caraïbes de 1997.     X X L n.d. 
À moyen terme (jusqu'au 31-12-2004) pour la 
prescription en matière de 
permis de travail Réglementaire 
Jamaïque 84200 Services d'accès 
en ligne Non ouverts à la libéralisation jusqu'à 
mars 2003.  Les fournisseurs de services Internet peuvent offrir leurs services sur les réseaux de télévision par câble depuis septembre 2001.  Permis de travail ou visas obligatoires, 
sauf pour les fournisseurs de services 
visés par la Loi sur la libre circulation du personnel qualifié de la Communauté des Caraïbes de 1997.     X X L n.d. 
À court terme (jusqu'au 31-12-2003) pour la prescription en matière de permis de travail Réglementaire 
Jamaïque 8430 Services de 
recherche et de diffusion de l'information Non ouverts à la libéralisation jusqu'à 
mars 2003.  Les fournisseurs de services Internet peuvent offrir leurs services sur les réseaux de télévision par câble depuis septembre 2001.  Permis de travail ou visas obligatoires, sauf pour les fournisseurs de services visés par la Loi sur la libre circulation du personnel qualifié de la Communauté des Caraïbes de 1997.     X X L n.d. 
À court terme (jusqu'au 31-12-2003) pour la prescription en matière de permis de travail Réglementaire 
Jamaïque 8511 Services 
d'agences de placement et 
services de 
fourniture de personnel La Loi établit les critères d'inscription 
des agences de placement. Prescriptions en matière de licence ou 
d'inscription.  Permis de travail ou 
visas normalement obligatoires pour les non-ressortissants jamaïcains.     X X L/SL n.d. 
À court terme (jusqu'au 31-12-2003) pour la 
prescription en matière de 
permis de travail Réglementaire 
Jamaïque 85210 Services 
d'enquête et de 
sécurité La Loi établit les prescriptions en 
matière d'octroi de licences. 
Prescriptions en matière de licence et d'inscription.  Permis de travail ou visas normalement obligatoires pour les non-ressortissants jamaïcains.     X X L/SL n.d. 
À moyen terme (jusqu'au 
31-12-2004) pour la prescription en matière de permis de travail Réglementaire  
 WT/REG155/4 
Page 68 Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Jamaïque 85400 Emballage de 
monnaie métallique et de numéraire         X   À court terme (jusqu'au 
31-12-2003) pour la prescription en matière de permis de travail   
Jamaïque 8596 Services de 
traitement de données Inscription et licence obligatoires.  
Permis de travail ou visas obligatoires, sauf pour les fournisseurs de services visés par la Loi sur la libre circulation 
du personnel qualifié de la 
Communauté des Caraïbes de 1997.     X X   n.d. 
À court terme (jusqu'au 31-12-2003) pour la prescription en matière de 
permis de travail Réglementaire 
Jamaïque 8622 Services de 
distribution 
d'électricité, de gaz et d'eau. Les services de distribution 
d'électricité et d'eau  sont fournis dans 
le cadre d'un monopole.  Permis de travail ou visas obligatoires, sauf pour les fournisseurs de services visés par la Loi sur la libre circulation du personnel qualifié de la Communauté des Caraïbes de 1997.     X X L n.d. Accord de 
monopole. 
Jamaïque 871 Services de 
commerce de gros, ventes au détail, services de maintenance et de réparation, ventes de pièces 
détachées et 
d'accessoires. Prescriptions en matière d'inscription 
et d'octroi de licence pour les produits pharmaceutiques, les articles et équipements médicaux.  Permis de manipulation des aliments exigé pour les produits alimentaires.  Les autres produits doivent satisfaire aux 
prescriptions de l'Office de 
normalisation.  Prescriptions en matière de licence pour les fournisseurs de services.  Permis de travail ou visas obligatoires, sauf pour les fournisseurs de services visés par la Loi sur la libre circulation du personnel qualifié de la Communauté des Caraïbes de 1997.     X X   n.d. 
À court terme (jusqu'au 31-12-2003) pour la prescription en matière de permis de travail Réglementaire 
Jamaïque 87153 Services de 
réparation de matériels de communication Permis de travail ou visas obligatoires, 
sauf pour les fournisseurs de services visés par la Loi sur la libre circulation du personnel qualifié de la 
Communauté des Caraïbes de 1997.       X L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003) pour la prescription en matière de permis de travail   
Jamaïque 911 Courtage en 
douane Prescription en matière de résidence.           À moyen terme (jusqu'au 
31-12-2004) pour la prescription en matière de 
permis de travail    
  WT/REG155/4
 Page 69Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Jamaïque 93110 Services 
hospitaliers La Loi et les règlements d'application 
établissent les critères d'inscription des techniciens de laboratoires médicaux, des radiologues, des 
kinésithérapeutes, des 
ergothérapeutes, des diététiciens, des orthophonistes.  Inscription et licence exigées par le Ministère de la santé et les corps professionnels.  Permis de travail ou visas obligatoires, sauf pour les fournisseurs de services visés par la Loi sur la libre circulation du personnel qualifié de la Communauté des Caraïbes de 1997.     X X L/SL n.d. 
Immédiatement (avant le 31-12-2003) pour la prescription en matière de 
permis de travail Réglementaire 
Jamaïque 9312 Services 
médicaux et dentaires Inscription, licence et certification 
locale obligatoire conformément à la politique du Ministère de la santé. Inscription, licence et certification 
locale obligatoires.  Permis de travail 
ou visas normalement obligatoires pour les non-ressortissants jamaïcains.     X X A n.d. 
Immédiatement (avant le 31-12-2003) pour la prescription en matière de 
permis de travail Réglementaire 
Jamaïque 93121 Services de 
médecine générale La Loi et les règlements d'application 
établissent les critères concernant l'inscription des médecins. Les médecins diplômés d'universités autres que l'University of the West Indies, ainsi que les universités américaines, anglaises et canadiennes, sont tenus de passer un examen. Inscription auprès de l'Ordre et licence obligatoires.  Permis de travail ou visas obligatoires, sauf pour les 
fournisseurs de services visés par la 
Loi sur la libre circulation du personnel qualifié de la Communauté des Caraïbes de 1997.     X X L/SL n.d. 
Immédiatement (avant le 31-12-2003) pour la prescription en matière de permis de travail Réglementaire  
 WT/REG155/4 
Page 70 Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Jamaïque 93123 Services 
dentaires La Loi et les règlements d'application 
établissent les critères d'inscription et d'obtention de licence pour les dentistes, les assistants dentaires, les 
hygiénistes dentaires et les techniciens 
dentaires.  Prescriptions du Ministère de la santé en matière d'octroi de licences.  Permis de travail ou visas obligatoires, sauf pour les fournisseurs de services visés par la Loi sur la libre circulation du personnel qualifié de la Communauté des Caraïbes de 1997.      X X L/SL n.d. 
Immédiatement (avant le 31-12-2003) pour la prescription en matière de 
permis de travail Réglementaire 
Jamaïque 9319 Autres services 
de santé humaine Inscription, examen et licence exigés 
par le Ministère de la santé et les corps professionnels.  Permis de travail ou visas normalement obligatoires pour les non-ressortissants jamaïcains.     X X   n.d. 
Immédiatement (avant le 31-12-2003) pour la prescription en matière de permis de travail Réglementaire 
Jamaïque 93193 Maisons de santé 
autres que les services hospitaliers La Loi et les règlements établissent les 
conditions d'inscription des maisons de santé. Inscription et licence obligatoires.  Permis de travail ou 
visas obligatoires, sauf pour les 
fournisseurs de services visés par la Loi sur la libre circulation du personnel qualifié de la Communauté des Caraïbes de 1997.     X X L/SL n.d. 
Immédiatement (avant le 31-12-2003) pour la prescription en matière de 
permis de travail Réglementaire 
Jamaïque 9611 Services 
récréatifs et culturels La Loi établit qu'un producteur de 
films cinématographiques doit obtenir une autorisation spéciale pour produire des films à des fins commerciales.  La production est soumise à la délivrance d'une autorisation spéciale concernant le film.  Permis de travail obligatoire pour les producteurs 
cinématographiques et les artistes 
interprètes ou exécutants. La prescription en matière de permis de travail ne s'applique pas aux artistes séjournant en Jamaïque pendant moins de 30 jours.  En vertu de la Loi sur la libre circulation du personnel qualifié de la Communauté des Caraïbes de 1997, les musiciens et les artistes originaires de la région peuvent entrer 
sur le territoire jamaïcain sans permis 
de travail.     X X L n.d. 
À court terme (jusqu'au 31-12-2003) pour la prescription en matière de permis de travail Réglementaire  
  WT/REG155/4
 Page 71Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Jamaïque 9615 Services de 
projection de films cinéma-tographiques et 
de bandes vidéo La Loi établit les prescriptions en 
matière d'autorisation pour les présentations par cinématographe, mutoscope ou tout autre appareil. 
Restrictions administratives.  Permis 
de travail ou visas normalement obligatoires pour les non-ressortissants jamaïcains. X     X L n.d. 
À court terme (jusqu'au 31-12-2003) pour la prescription en matière de 
permis de travail Réglementaire 
Jamaïque 96412 Services de 
préservation des sites et monuments historiques Approbation obligatoire de la 
Fondation.  Permis de travail ou visas obligatoires, sauf pour les fournisseurs de services visés par la Loi sur la libre circulation du personnel qualifié de la Communauté des Caraïbes de 1997.     X X L n.d. 
À moyen terme (jusqu'au 31-12-2004) pour la prescription en matière de permis de travail Réglementaire 
Jamaïque 96920 Services de jeux 
et paris Inscription et licence obligatoires.  
Permis de travail ou visas obligatoires, sauf pour les fournisseurs de services visés par la Loi sur la libre circulation du personnel qualifié de la Communauté des Caraïbes de 1997.     X X L n.d. 
À moyen terme (jusqu'au 31-12-2004) pour la prescription en matière de permis de travail Réglementaire 
Saint-Kitts-
et-Nevis Biens-fonds des 
étrangers Tous services Aucun non-ressortissant dépourvu de 
permis n'est autorisé à posséder un terrain ou une hypothèque sur un terrain situé à Saint-Kitts-et-Nevis. Les sociétés immatriculées à Saint-
Kitts-et-Nevis qui détiennent ou ont 
l'intention d'acquérir plus de cinq acres de terrain à Saint-Kitts-et-Nevis peuvent restreindre ou interdire l'émission ou le transfert de leurs actions ou de leurs obligations à des étrangers, ou restreindre ou interdire la détention par des étrangers de bons de souscription d'actions négociables par transfert ou d'obligations, ou refuser 
d'inscrire un étranger en tant que 
membre ou en tant que détenteur d'une obligation. L'Administrateur peut octroyer des licences, soumises ou non soumises à conditions, permettant à un étranger d'être membre du conseil d'administration d'une société, de voter aux réunions de la société, d'en détenir des actions ou des obligations, 
ou d'être membre d'une société 
dépourvue de capital-actions.     X   L Actions: à court terme 
(jusqu'au 31-12-2003) Terrains:  à long terme (jusqu'au 31-12-2005)    
 WT/REG155/4 
Page 72 Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Il existe également une restriction sur 
la création de fiducies en faveur des étrangers concernant ce qui précède.  
Saint-Kitts-et-Nevis Inscription de 
sociétés Tous services S.195 1) Aucune société étrangère ne 
peut engager ou exercer des activités à Saint-Kitts-et-Nevis tant qu'elle n'est pas inscrite conformément à la Loi.      X   L n.d. Réglementaire 
Sera examiné au niveau régional. 
Saint-Kitts-et-Nevis Contrôle des 
changes Tous services La Loi dispose qu'il est interdit de 
négocier en devises et d'effectuer des transactions de change dépassant 250 000 dollars des Caraïbes 
orientales sans autorisation.         L n.d. Réglementaire 
Saint-Kitts-
et-Nevis Frais 
d'administration 
(aéroport) Tous services Les personnes non titulaires d'un 
passeport de Saint-Kitts-et-Nevis 
acquittent une taxe d'aéroport plus 
élevée.      X X L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)   
Saint-Kitts-
et-Nevis Prescription 
relative au 
permis de 
travail Tous services R.27 Les non-ressortissants de 
Saint-Kitts-et-Nevis ne peuvent être 
embauchés par un employeur, ni 
conserver un emploi à Saint-Kitts-et-Nevis sans l'autorisation du Ministre.      X X L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003) pour les 
ressortissants des pays de la 
CARICOM. À long terme (jusqu'au 31-12-2005) pour les autres   
Saint-Kitts-
et-Nevis 512 Tous services 
utilisant des brevets et des marques de fabrique ou de commerce Tout déposant d'un brevet ou d'une 
marque de fabrique ou de commerce résidant hors de Saint-Kitts-et-Nevis doit fournir un domicile élu à Saint-Kitts-et-Nevis. X       L n.d. Réglementaire 
Saint-Kitts-
et-Nevis 66110 Services de 
transports aériens S.7 4)  Le Ministre peut, à sa 
discrétion, refuser d'accorder une licence de transport aérien à toute personne qui: a) n'est pas ressortissant de Saint-Kitts-et-Nevis, ou qui b) n'est pas une société immatriculée à 
Saint-Kitts-et-Nevis en tant que 
société contrôlée de manière substantielle, de l'avis du Ministre, par des ressortissants de Saint-Kitts-et-Nevis.      X X L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)    
  WT/REG155/4
 Page 73Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Saint-Kitts-
et-Nevis 68111 Services postaux S.15 1) À l'intérieur des limites et sur 
le littoral de Saint-Kitts-et-Nevis, l'administration des postes a le privilège exclusif de transporter la 
totalité de la correspondance d'un 
endroit à un autre sur le territoire national, et de fournir tous les services annexes de réception, levée, envoi, acheminement et distribution de la totalité de la correspondance sur le territoire de Saint-Kitts-et-Nevis, et de la totalité de la correspondance envoyée à l'étranger ou reçue de l'étranger, sauf dans les cas spécifiés 
dans l'Appendice.     X X L n.d. Réglementaire 
Saint-Kitts-
et-Nevis 713 Assurances S 5 1) Nul ne peut exercer des 
activités d'assurance à Saint-Kitts-et-Nevis à moins d'être 
inscrit en tant qu'assureur dans la 
catégorie d'activité d'assurance exercée, ou d'être membre d'une association d'assureurs inscrite, en tant qu'assureur, dans la catégorie d'activité d'assurance exercée.  S.17 Les assureurs inscrits doivent maintenir un bureau principal à Saint-Kitts-et-Nevis et y nommer un responsable. 
S.37 1) Nul ne peut servir d'agent à un 
assureur à moins d'être inscrit en tant qu'agent d'assurance. S.38 5) Nul ne peut être inscrit au Registre en tant qu'agent d'assurance pour le compte d'un assureur non enregistré comme tel, conformément aux dispositions de la Loi sur les assurances de 1968. S.57 1) Nul ne peut virer ou transférer 
des fonds hors de Saint-Kitts-et-Nevis 
en règlement d'une prime d'assurance à un assureur non inscrit à Saint-Kitts-et-Nevis ou ne disposant pas d'un bureau principal et d'un agent inscrit à Saint-Kitts-et-Nevis, sauf sur autorisation du Ministre. (Voir l'Appendice II.) X     X L n.d. Réglementaire  
 WT/REG155/4 
Page 74 Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Saint-Kitts-
et-Nevis 713 Assurances S.31 Les associations d'assureurs 
constituées hors de Saint-Kitts-et-Nevis doivent remettre au Registre: 
des copies certifiées conformes des 
recettes liées aux activités d'assurance exercées par les membres de l'association, et un certificat, signé par le président de l'association et par l'autorité chargée d'administrer le secteur de l'assurance dans le pays d'origine, indiquant que les membres de l'association ont satisfait aux dispositions de la loi sur 
les assurances au cours de l'année 
précédente. X X   X L n.d. Réglementaire 
Saint-Kitts-
et-Nevis 9321 Services 
vétérinaires S.15 1) d) Le nom de toute personne 
qui a cessé d'exercer le métier de 
vétérinaire ou d'aide vétérinaire à 
Saint-Kitts-et-Nevis, ou qui est absent de Saint-Kitts-et-Nevis, depuis plus de deux ans doit être supprimé du registre ou de la liste des inscrits.        X L n.d. Réglementaire 
Sainte-Lucie Biens-fonds des 
étrangers Tous services La Loi établit les prescriptions 
relatives à la possession de terrains, d'actions et d'obligations par des étrangers et des sociétés contrôlées par des étrangers. [La Loi prévoit un traitement discriminatoire à l'encontre des non-ressortissants en matière d'accession à la propriété.]     X   L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005) Une nouvelle 
législation a été mise en place. 
Sainte-Lucie Inscription de 
sociétés Tous services La Loi établit les prescriptions 
relatives à l'inscription de sociétés étrangères. 
[L'autorisation d'inscription peut être 
laissée à l'appréciation de l'autorité compétente.  Il existe une différence entre les sociétés étrangères et les sociétés locales en matière de droits.]     X   L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)   
Sainte-Lucie Contrôle des 
changes Tous services La Loi prescrit l'interdiction des 
opérations de change. [Autorisation exigée pour les mouvements dépassant 250 000 dollars des Caraïbes orientales.]         L n.d. Réglementaire  
  WT/REG155/4
 Page 75Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Sainte-Lucie Emplacement 
des entreprises Tous services La Loi établit les prescriptions 
relatives à l'octroi d'une licence permettant d'installer une entreprise dans une zone protégée. 
[L'autorité compétente peut faire 
usage de pouvoirs discrétionnaires en matière d'octroi des licences.]     X   L n.d. Réglementaire 
Sainte-Lucie Micro-
entreprises et 
petites entreprises Services divers La Loi définit les conditions exigées 
aux petites entreprises pour qu'elles 
puissent bénéficier de concessions. [La définition exclut les petites entreprises n'appartenant pas à des intérêts locaux, de sorte que ces entreprises n'ont accès à aucun des avantages prévus par la Loi.]     X X L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)   
Sainte-Lucie Secteur 
extraterritorial Tous services La Loi prévoit les conditions d'octroi 
de licences et les règlements concernant la représentation de services financiers internationaux, et notamment l'existence d'un agent ou d'un administrateur agréé. 
[Présence ou résidence obligatoires 
dans le pays;  l'autorité compétente peut faire usage de pouvoirs discrétionnaires en matière d'octroi de licences.] X   X X L Élimination à court terme 
(avant le 31-12-2003) de l'usage du pouvoir discrétionnaire et des prescriptions en matière de résidence   
Sainte-Lucie Services de 
commerce Tous services La Loi établit les prescriptions en 
matière de délivrance d'autorisations à des fins commerciales de toute nature.[Discrimination concernant l'octroi d'autorisations aux non-ressortissants dès lors que ceux-ci sont seuls visés par cette mesure.]     X X L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
Sainte-Lucie Prescription 
relative au permis de travail Tous services  La Loi établit les droits en matière de 
qualification des ressortissants de la Communauté des Caraïbes souhaitant exercer un métier à Sainte-Lucie. [La Loi impose de nouvelles 
procédures pour l'accès au marché du 
travail.]     X X A À court terme (jusqu'au 
31-12-2003) pour les personnes visées par la Loi sur la libre circulation du personnel qualifié de la 
CARICOM.   
Saint Lucia   Work Permit 
Requirement   La Loi établit les prescriptions 
relatives aux permis de travail des 
ressortissants étrangers. 
[Traitement discriminatoire des non-ressortissants.]     X X L Autres: à long terme 
(jusqu'au 31-12-2005)    
 WT/REG155/4 
Page 76 Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Sainte-Lucie 621 Services de vente 
au détail en magasin non spécialisé La Loi dispose que les magasins hors 
taxe et les exploitants de ces magasins doivent être enregistrés et sont tenus d'obtenir une licence et une 
autorisation. 
[L'autorité compétente peut faire usage de pouvoirs discrétionnaires en matière d'octroi de licences.  Dans la pratique, la politique appliquée réserve aux ressortissants de Sainte-Lucie les autorisations concernant la vente au détail et l'exploitation d'agences et de franchises de distribution.]     X   L À moyen terme (jusqu'au 
31-12-2004)   
Sainte-Lucie 62273 Services de vente 
au détail de produits et articles 
pharmaceutiques 
et médicaux en magasin spécialisé La Loi établit les prescriptions 
régissant les activités des pharmaciens. [L'autorité compétente peut faire 
usage de pouvoirs discrétionnaires 
dans le cadre de la procédure d'inscription.]     X X L À moyen terme (jusqu'au 
31-12-2004)   
Sainte-Lucie 62291 Services de vente 
au détail de combustibles solides, liquides et gazeux et de produits connexes en magasin spécialisé La Loi établit les prescriptions 
relatives à l'obtention d'une licence de vente d'essence. [L'usage de pouvoirs discrétionnaires est possible]     X   L À moyen terme (jusqu'au 
31-12-2004)   
Sainte-Lucie 62489 Autres services 
de vente au détail hors magasin de machines et de 
matériel n.c.a. La Loi établit les prescriptions en 
matière d'octroi de licence pour les appareils de télécommunication sans fil et les revendeurs de ces appareils. 
[L'autorité compétente peut faire 
usage de pouvoirs discrétionnaires pour limiter l'accès au marché;  les ventes au détail et en gros sont réservées aux ressortissants saint-luciens.]     X X L À moyen terme (jusqu'au 
31-12-2004)    
  WT/REG155/4
 Page 77Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Sainte-Lucie 63110 Services 
d'hébergement en hôtels et motels La Loi établit les prescriptions en 
matière d'octroi d'exonération concernant la création d'hôtels. [Le Ministre/le Conseil des Ministres 
détiennent des pouvoirs 
discrétionnaires en matière d'approbation de l'exonération.]     X   L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
Sainte-Lucie 63110 Services 
d'hébergement en 
hôtels et motels La Loi établit les prescriptions 
relatives à l'agrément des hôtels, 
pensions de famille et meublés. [L'autorité compétente peut faire usage de pouvoirs discrétionnaires pour restreindre l'accès au marché;  la politique actuelle limite la participation des non-ressortissants à l'exploitation d'installations de moins de dix chambres ou résultant d'un investissement inférieur à 
600 000 dollars des Caraïbes 
orientales.]     X   L/SL À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
Sainte-Lucie 6319 Autres services 
d'hébergement La Loi établit les prescriptions en 
matière d'octroi de licences au 
propriétaire promoteur, à l'agent commercial et au gérant. [L'autorité compétente peut faire usage de pouvoirs discrétionnaires en matière d'octroi des licences pertinentes.]     X   L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
Sainte-Lucie 642 Services de 
transports routiers. La Loi établit les conditions de 
délivrance des licences et des permis pour les véhicules et les conducteurs. [L'autorité responsable peut faire usage de pouvoirs discrétionnaires en matière d'octroi de licences.  C'est le cas, par exemple, des licences visant 
les véhicules utilitaires destinés au 
transport routier, qui ne sont pas délivrées aux non-ressortissants dès lors que cette activité est réservée aux ressortissants saint-luciens.]     X   L n.d. Réglementaire  
 WT/REG155/4 
Page 78 Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Sainte-Lucie 651 Services de 
transports maritimes ou côtiers La Loi établit les prescriptions 
relatives à l'immatriculation des navires battant pavillon saint-lucien et des navires étrangers, ainsi qu'à 
l'inscription des marins étrangers. 
[L'autorité compétente peut faire usage de pouvoirs discrétionnaires pour l'immatriculation des navires et l'inscription des marins.]     X   L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
Sainte-Lucie 651 Services de 
transports maritimes ou côtiers La Loi établit les prescriptions en 
matière d'inspection des navires et d'octroi de licence. [L'autorité compétente peut faire usage de pouvoirs discrétionnaires en matière d'octroi de licences.]     X X L À court terme ou à moyen 
terme (jusqu'au 31-12-2004)   
Sainte-Lucie 65119 Autres services 
de transports maritimes ou côtiers de passagers La Loi réglemente l'utilisation 
d'embarcations motorisées dans les eaux territoriales de Sainte-Lucie. [Possibilités de restrictions en fonction du régime de délivrance des permis.]     X   L n.d. Réglementaire 
Sainte-Lucie 661 Services de 
transports aériens de passagers La Loi établit les prescriptions 
relatives à la délivrance de certificats de navigabilité des aéronefs, à l'exploitation des aérodromes et aux 
activités connexes. 
[L'autorité compétente peut faire usage de pouvoirs discrétionnaires en matière d'octroi de licences;  les droits de licence appliqués aux sociétés étrangères font l'objet d'un taux différentiel.]     X     À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
Sainte-Lucie 67620 Services de 
pilotage et d'accostage La Loi établit les prescriptions en 
matière d'octroi de licences aux pilotes. [Les autorités ont qualité pour réduire le nombre de pilotes si besoin est;  elles peuvent user de pouvoirs 
discrétionnaires en matière d'octroi de 
licences.]          X L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)    
  WT/REG155/4
 Page 79Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Sainte-Lucie 67710 Services 
d'exploitation des aéroports (à l'exclusion de la 
manutention du 
fret) La Loi établit les prescriptions 
relatives à la délivrance de certificats de navigabilité des aéronefs, à l'exploitation des aérodromes et aux 
activités connexes. 
[L'autorité compétente peut faire usage de pouvoirs discrétionnaires en ce qui concerne d'octroi de licences;  les droits de licence appliqués aux sociétés étrangères font l'objet d'un 
taux différentiel.]     X   L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
Sainte-Lucie 681 Services de poste 
et de courrier La Loi établit les droits exclusifs du 
Ministre des postes en ce qui concerne le courrier. [L'existence du monopole rend l'accès au marché impossible.]     X   L n.d. Monopole 
Sainte-Lucie 69110 Services de 
transport et de distribution d'électricité La Loi établit les prescriptions en 
matière de production d'électricité et définit le droit exclusif accordé à la société St. Lucia El ectricity Services 
Limited. 
[L'existence du monopole rend l'accès 
au marché impossible, bien que des sous-licences soient autorisées.]     X   L n.d. Monopole 
Sainte-Lucie 71100 Services 
d'intermédiation 
financière,sauf services de banque d'affaires, services d'assurance et services de caisse de pension La Loi établit les prescriptions 
relatives à l'inscription des banques 
internationales. [Le Ministre dispose du pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne la procédure d'inscription.  Une présence dans le pays, la nomination d'un directeur résident et un investissement minimum sont exigés.] X   X   L n.d. Réglementaire 
Sainte-Lucie 71100 Services 
d'intermédiation financière,sauf services de banque d'affaires, 
services 
d'assurance et services de caisse de pension La Loi établit les prescriptions 
relatives à l'octroi de licences aux banques. [L'autorité compétente peut faire usage de pouvoirs discrétionnaires en 
matière d'octroi des licences;  un 
examen des besoins économiques peut être exigé;  les prescriptions en matière de suffisance de fonds propres varient selon qu'il s'agit d'une banque locale ou d'une banque étrangère.]     X   L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
Sainte-Lucie 71200 Services de 
banque d'affaires La Loi établit les prescriptions 
relatives à l'octroi de licences aux banques.     X   L À moyen terme (jusqu'au 
31-12-2004)    
 WT/REG155/4 
Page 80 Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
[L'autorité compétente peut faire 
usage de pouvoirs discrétionnaires en matière d'octroi des licences;  un examen des besoins économiques peut 
être exigé;  les prescriptions en 
matière de suffisance de fonds propres varient selon qu'il s'agit d'une banque locale ou d'une banque étrangère.] 
Sainte-Lucie 713 Services 
d'assurance et services de caisse de pension (sauf services de réassurance), à l'exclusion des services de sécurité sociale obligatoire. La Loi établit les prescriptions en 
matière d'octroi de licences aux compagnies d'assurances, ainsi qu'aux courtiers et agents d'assurances. [L'autorité compétente peut faire usage de pouvoirs discrétionnaires dans l'octroi de licences;  traitement différencié de la taxe sur les primes d'assurance, moins élevée pour les compagnies locales que pour les 
compagnies étrangères;  les dépôts des 
compagnies étrangères sont supérieurs;  les compagnies étrangères sont soumises à des règles prudentielles plus sévères;  une présence dans le pays est également exigée.] X   X   L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
Sainte-Lucie 713 Services 
d'assurance et services de caisse de pension (sauf services de réassurance), à l'exclusion des 
services de 
sécurité sociale obligatoire. La Loi prévoit l'octroi de licences aux 
compagnies d'assurances internationales et leur inscription. [L'autorité compétente peut faire usage de pouvoirs discrétionnaires en matière d'octroi de licences;  présence dans le pays et nomination d'un 
directeur résident obligatoires;  
investissement minimum également exigé.] X   X X L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
Sainte-Lucie 71311 Services 
d'assurance-vie et de caisse de pension individuelle La Loi prévoit une taxe sur les primes 
d'assurance-vie applicable aux compagnies locales et étrangères. [Taux de taxation différents sur les primes encaissées par les compagnies étrangères.] X   X   L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)    
  WT/REG155/4
 Page 81Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Sainte-Lucie 71521 Services de 
courtage en valeurs mobilières La Loi prévoit la réglementation, le 
régime de licences et le contrôle des fonds communs de placement internationaux. 
[Les systèmes d'octroi de licences et 
de contrôle peuvent restreindre l'accès au marché;  au moins un directeur résident obligatoire;  présence dans le pays obligatoire;  patrimoine net minimal imposé à l'administrateur du fonds.] X   X X L n.d. Réglementaire 
Sainte-Lucie 822 Services 
comptables, d'audit des comptes et de tenue de livres La Loi établit les prescriptions 
relatives à l'octroi de licences aux comptables et à leur inscription. [L'autorité compétente peut faire usage de pouvoirs discrétionnaires en ce qui concerne l'octroi de licences et l'inscription.]     X X L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
Sainte-Lucie 833 Services 
d'ingénierie La Loi établit les prescriptions 
relatives à l'inscription des ingénieurs. [L'autorité compétente peut faire 
usage de pouvoirs discrétionnaires 
pour limiter l'accès au marché.]       X L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
Sainte-Lucie 83530 Services de 
prospection de 
surface La Loi établit les prescriptions en 
matière d'octroi de licences aux 
géomètres-experts. 
[L'autorité compétente peut faire usage de pouvoirs discrétionnaires en ce qui concerne l'octroi des licences.]     X X L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
Sainte-Lucie 84120 Services de télé-
communication sans fil La Loi établit les prescriptions en 
matière d'octroi de licence pour les appareils de télécommunication sans fil et les revendeurs de ces appareils. [L'autorité compétente peut faire usage de pouvoirs discrétionnaires pour limiter l'accès au marché;  les ventes au détail et en gros sont réservées aux ressortissants 
saint-luciens.]     X   L À court terme ou à moyen 
terme (jusqu'au 31-12-2004)   
Sainte-Lucie 86150 Services de 
pêche La Loi établit les prescriptions en 
matière d'immatriculation des navires de pêche étrangers et d'octroi de 
permis aux navires locaux. 
[Il existe un traitement différencié en fonction de la nationalité au cours de la procédure de demande;  l'autorité compétente peut faire usage de     X   L À moyen terme (jusqu'au 
31-12-2004)    
 WT/REG155/4 
Page 82 Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
pouvoirs discrétionnaires en ce qui 
concerne l'immatriculation.] 
Sainte-Lucie 86223 Services de 
distribution d'eau par canalisations (à forfait ou sous contrat) La Loi établit les prescriptions en 
matière d'octroi de licences pour la fourniture de services relevant de cette Loi. [Délivrance d'une licence exclusive pour une période de 25 ans;  
restriction de l'accès au marché.]     X   L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)   
Sainte-Lucie 86311 Services de 
fabrication de 
produits 
alimentaires et de boissons La Loi établit les prescriptions en 
matière d'octroi de licences. 
[L'autorité compétente peut faire 
usage de pouvoirs discrétionnaires;  une politique restrictive favorisant les ressortissants saint-luciens est en vigueur.]     X   L À moyen terme (jusqu'au 
31-12-2004)   
Sainte-Lucie 86311 Services de 
fabrication de produits alimentaires et de boissons La Loi impose l'octroi de licences aux 
boulangers. [L'autorité compétente peut faire usage de pouvoirs discrétionnaires et limiter le nombre de licences délivrées.]     X X L À moyen ou long terme 
(jusqu'au 31-12-2005)   
Sainte-Lucie 86910 Services de 
publication (à forfait ou sous contrat) La Loi exige le dépôt d'une caution 
par les imprimeurs et les éditeurs de journaux. [Exigence non discriminatoire de dépôt de caution.]     X   L n.d. Réglementaire 
Sainte-Lucie 921 Services 
d'enseignement primaire La Loi établit les prescriptions en 
matière d'octroi d'autorisations aux écoles privées et de leur inscription. [Possibilités de restriction en cas d'usage de pouvoirs discrétionnaires 
en matière d'octroi des autorisations.]     X   L À court terme ou à moyen 
terme (jusqu'au 31-12-2004)   
Sainte-Lucie 93110 Services 
hospitaliers La Loi établit les prescriptions 
relatives à l'octroi de licences aux 
hôpitaux privés et à leur inscription. 
[L'usage de pouvoirs discrétionnaires dans l'octroi de licences peut restreindre l'accès au marché.]     X   L À court terme ou à moyen 
terme (jusqu'au 31-12-2004) 
    
  WT/REG155/4
 Page 83Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Sainte-Lucie 93121 Services de 
médecine générale La Loi établit les prescriptions 
relatives à l'octroi de licences aux médecins, aux dentistes, aux opticiens, au personnel infirmier, aux 
sages-femmes et aux pharmaciens. 
[Les autorités compétentes peuvent exercer un certain pouvoir discrétionnaire au cours de la procédure d'inscription.]       X L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
Sainte Lucie 93121 Services de 
médecine générale La Loi établit les critères d'inscription 
des médecins. [L'autorité compétente peut faire usage de pouvoirs discrétionnaires au cours des procédures d'inscription et d'octroi de licences.]     X X L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
Sainte Lucie 93123 Services 
dentaires La Loi établit les prescriptions 
relatives à l'octroi de licences aux médecins, aux dentistes, aux opticiens, au personnel infirmier, aux sages-femmes et aux pharmaciens. [Les autorités compétentes peuvent 
exercer un certain pouvoir 
discrétionnaire au cours de la procédure d'inscription.]     X X   À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
Sainte Lucie 93191 Services 
d'accouchement 
et services connexes, services du personnel infirmier, services des physio-thérapeutes et du personnel 
paramédical La Loi établit les prescriptions en 
matière d'octroi de licences au 
personnel infirmier et aux sages-femmes. [L'autorité compétente peut faire usage de pouvoirs discrétionnaires dans la délivrance des licences.]     X X L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
Sainte Lucie 93210 Services 
vétérinaires pour 
animaux de 
compagnie La Loi établit les prescriptions 
relatives à l'inscription des 
vétérinaires. 
[L'autorité compétente peut faire usage de pouvoirs discrétionnaires au cours de la procédure d'inscription.]     X X L À court terme ou à moyen 
terme (jusqu'au 31-12-2004)    
 WT/REG155/4 
Page 84 Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Sainte Lucie 94110 Services 
d'assainissement La Loi établit les prescriptions en 
matière d'octroi de licences pour la fourniture de services relevant de cette Loi. 
[Délivrance d'une licence exclusive 
pour une période de 25 ans;  restriction de l'accès au marché.]     X   L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)   
Sainte Lucie 94211 Services de 
collecte des 
déchets non dangereux  La Loi établit les critères d'inscription 
des entreprises d'enlèvement des 
ordures. [Le Ministre dispose du pouvoir discrétionnaire d'accorder ou de refuser la licence.]     X   L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)   
Sainte Lucie 95110 Services fournis 
par des organisations économiques et patronales La Loi établit les procédures relatives 
à la réglementation des syndicats et des organisations patronales. [Restrictions possible en cas d'usage de pouvoir discrétionnaire lors de l'inscription de l'organisation.]     X   L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)   
Sainte Lucie 96151 Services de 
projection de films cinéma-tographiques La Loi établit les prescriptions 
relatives à la projection de films cinématographiques. [L'autorité compétente peut faire usage de pouvoirs discrétionnaires pour octroyer les licences et définir 
des conditions à cet effet en vertu de 
la Loi.]     X   L À moyen terme (jusqu'au 
31-12-2004)   
Sainte Lucie 96920 Services de jeux 
et paris La Loi établit les prescriptions 
relatives à l'organisation de loteries. 
[L'exclusivité accordée restreint l'accès au marché;  par politique, la participation des non-ressortissants n'est pas autorisée.]     X   L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)   
Saint-
Vincent-et-les Grenadines Biens-fonds des 
étrangers Tous services Les sections 2,  5, 6, 9, 10, 14, 15, 16, 
17, 18 définissent les conditions d'octroi aux étrangers de l'autorisation d'accès à la propriété foncière.     X   L Propriétés différentes des 
terrains: à moyen terme (jusqu'au 31-12-2004) Terrains:  dérogation   
Saint-
Vincent-et-les Grenadines Inscription de 
sociétés Tous services Les secti ons 338, 340, 341, 342, 344 
et 346 établissent les prescriptions en matière d'inscription des sociétés étrangères. Les Règlements sur les sociétés prévoient des droits d'inscription différents pour les sociétés étrangères (règlement 19).     X   L À moyen terme (jusqu'au 
31-12-2004)    
  WT/REG155/4
 Page 85Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Saint-
Vincent-et-les Grenadines Contrôle des 
changes Tous services La Loi établit les prescriptions et les 
restrictions en ce qui concerne les opérations de change. [Autorisation exigée pour les 
mouvements dépassant 
250 000 dollars des Caraïbes orientales.]         L n.d.   
St. Saint-
Vincent-et-
les Grenadines Services 
commerciaux 
internationaux Tous services La section 5 établit le type d'activité 
que les sociétés internationales 
peuvent exercer. [L'immatriculation obligatoire limite l'accès aux marchés.] X   X   L n.d.   
Saint-
Vincent-et-les Grenadines Prescription en 
matière de licence professionnelle Services divers Les sections 2 et 3 de la Loi 
établissent les professions pour lesquelles une licence est requise et les prescriptions en matière d'octroi de licences. [L'obtention d'une licence est subordonnée à la présence physique dans le pays;  les étrangers (commerçants) sont assujettis à des 
droits pour non-ressortissants.]     X   L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
Saint-
Vincent-et-les 
Grenadines Prescription 
relative au permis de 
travail Tous services La section 3, paragraphe 9 de la Loi 
impose aux étrangers et aux ressortissants du Commonwealth 
l'obtention d'un permis de travail.       X L À moyen terme (jusqu'au 
31-12-2004)   
St. Saint-
Vincent-et-
les 
Grenadines 621 [Services de 
vente au détail en 
magasin non 
spécialisé] Aux termes de la Loi, les exploitants 
de magasins hors taxe pour touristes 
doivent être titulaires d'une licence, 
les agents doivent être titulaires d'un permis et les locaux des magasins doivent être autorisés.  La Loi autorise le Contrôleur à s'abstenir de délivrer ou de renouveler une licence ou un permis lorsque le requérant ne réside pas à Saint-Vincent-et-les Grenadines. [Cette restriction est entrée en vigueur après juillet 1998 et enfreint de ce fait 
l'article 36.]     X   L À moyen terme (jusqu'au 
31-12-2004)   
Saint-
Vincent-et-les 
Grenadines 63110 Hôtels La Loi établit les prescriptions 
relatives à l'octroi de licences et aux concessions permettant la création 
d'hôtels. 
[Les non-ressortissants doivent satisfaire à des prescriptions différentes pour accéder aux avantages définis par la Loi.]     X   L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)    
 WT/REG155/4 
Page 86 Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Saint-
Vincent-et-les Grenadines 651 [Services de 
transports maritimes ou côtiers] La Loi établit les prescriptions 
relatives à l'immatriculation des navires battant pavillon national et des navires battant pavillon étranger, ainsi 
qu'à l'inscription des équipages 
étrangers. [Diverses conditions additionnelles s'appliquent à l'immatriculation des navires étrangers.]     X   L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005) Un réexamen de la 
législation sera entrepris et un rapport sera fourni à 
la prochaine 
réunion. 
St. Saint-Vincent-et-les Grenadines 65119 [Autres services 
de transports maritimes ou côtiers de passagers] Les sections 2 et 3 disposent que les 
navires de plaisance naviguant dans les eaux territoriales de Saint-Vincent-et-les Grenadines doivent acquitter une taxe. [Taux différentiels des taxes payables par les non-ressortissants.]     X X L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003) La Loi sur les 
licences des navires de plaisance sera modifiée. 
Saint-Vincent-et-les Grenadines 711 Services 
d'intermédiation financière, sauf services de banque d'affaires, 
services 
d'assurance et services de caisse de pension La Loi établit les prescriptions en 
matière d'octroi de licences. [La délivrance des licences fait l'objet de pouvoirs discrétionnaires susceptibles d'affecter l'accès au 
marché;  en outre, l'immatriculation 
ou la présence dans le pays sont obligatoires.] X   X   L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003) La question de 
savoir s'il y a ou non une restriction sera examinée avec un expert-conseil. 
Saint-Vincent-et-les Grenadines 71311 [Services 
d'assurance-vie et de caisse de pension individuelle] [Taux différentiels des taxes perçues 
auprès des assureurs généraux étrangers.]     X   L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003) La législation sera 
modifiée en vue de supprimer la restriction. 
Saint-Vincent-et-les Grenadines 71531 [Services de 
gestion de portefeuilles] La Loi établit les prescriptions 
relatives à l'enregistrement des fonds communs de placement et des gestionnaires de ces fonds. [L'autorité compétente peut faire usage de pouvoirs discrétionnaires en matière d'octroi de licences et d'enregistrement;  l'exigence d'une 
présence dans le pays affecte l'accès 
au marché.] X   X X L n.d. Non discriminatoire  
  WT/REG155/4
 Page 87Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Saint-
Vincent-et-les Grenadines 86150 [Services de 
pêche] Aux termes de la section 8 de la Loi, 
un permis est exigé aux navires de pêche étrangers. [Traitement différencié dans l'octroi 
de permis aux navires de pêche 
étrangers;  l'usage de pouvoirs discrétionnaires peut avoir une influence sur l'attribution des permis.]     X X L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005) Pour examen à la 
prochaine réunion. 
Saint-Vincent-et-les Grenadines 86921 [Services 
d'impression et services connexes, à forfait ou sous contrat] La Loi établit les prescriptions 
relatives à l'inscription des journaux. [L'impression et la publication de tout journal sont subordonnées à la constitution préalable d'une garantie.]     X   L n.d. Réglementaire 
Saint-
Vincent-et-les Grenadines 96910 Services des 
parcs d'attractions et similaires Les sections 2, 3, 4 et 9 établissent les 
prescriptions en matière d'inscription des lieux de spectacles. [La Loi autorise l'usage de pouvoirs discrétionnaires en matière d'octroi des autorisations et d'application de droits différentiels aux étrangers.]     X X L À moyen terme (jusqu'au 
31-12-2004)   
Suriname Biens-fonds des 
étrangers  1.  Terres 
domaniales 
 Droits qu'il est possible d'obtenir sur les terres domaniales: a) Bail de 40 ans sur les terres (droit réel 
restreint).  
b) Droit de bail à durée indéterminée. c) Droit d'utiliser les terres jusqu'à nouvel ordre pendant une durée 
indéterminée. Tous services Les non-ressortissants doivent obtenir 
l'approbation préalable du Conseil des ministres pour recevoir des terres appartenant au domaine de l'État. [X]   [X]     n.d. Des consultations 
sont en cours à l'échelle nationale.  
 WT/REG155/4 
Page 88 Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Suriname Biens-fonds des 
étrangers  2. Propriété 
privée Tous services Les étrangers doivent obtenir 
l'autorisation de la Commission des opérations de change
 pour acquérir et 
vendre des biens immobiliers. [X]   [X]     À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)   
Suriname Création de 
sociétés Tous services L'octroi de licences n'est pas confiné 
aux ressortissants surinamais;  toutefois, l'article 9 habilite le 
Ministre du commerce et de l'industrie 
à délivrer des licences dans des conditions spéciales dans le cas des sociétés: voir autres sous-secteurs.  Les non-résidents doivent obtenir l'autorisation de la Commission des opérations de change avant de déposer la demande de personnalité juridique de la société. 
 
Dans le cas des bureaux de change:  les membres du conseil d'administration doivent être des ressortissants surinamais résidant au Suriname.     X X L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
Suriname Contrôle des 
changes Tous services Les ressortissants surinamais ne 
peuvent transférer plus de 10 000 dollars des Caraïbes orientales par an et par personne sans l'autorisation de la Commission des opérations de change.  Les non-ressortissants surinamais doivent obtenir une autorisation quel que soit 
le montant. [X]   [X] [X]   À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)   
Suriname Prescription 
relative au 
permis de 
travail Tous services Les non-ressortissants surinamais 
doivent être titulaires d'un permis de 
travail délivré par le Ministre du 
travail pour exercer un emploi.           À court terme (jusqu'au 
31-12-2003) Une résolution 
d'État est en cours 
d'élaboration. 
Suriname 531 Bâtiments Permis de travail. 
 
Concerne par exemple:  génie civil et hydraulique, génie mécanique, architecture navale, acoustique, etc.       X L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005) Des consultations 
sont en cours à 
l'échelle nationale. 
Suriname 541 Travaux 
généraux de construction de bâtiments Permis de travail. 
 Concerne par exemple:  génie civil et hydraulique, génie mécanique, architecture navale, acoustique, etc.       X L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005) Des consultations 
sont en cours à l'échelle nationale.  
  WT/REG155/4
 Page 89Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Suriname 5423 Travaux 
généraux de construction de ports, de voies 
navigables, de 
barrages, d'ouvrages d'irrigation et autres ouvrages hydrauliques La possession de la nationalité 
surinamaise est une condition administrative de l'obtention du permis de construire des ouvrages 
hydrauliques publics et privés (ports, 
jetées, darses), selon l'article 11 du régime juridique portuaire S.B.1981 n° 86 ( decreet Havenwezen ).     X     a) Ouvrages hydrauliques 
publics:   n.d. b) Ouvrages hydrauliques privés:  à long terme 
(jusqu'au 31-12-2005) Monopole 
 Des consultations sont en cours. 
Suriname 54760 Travaux de 
charpente et de menuiserie (bois et métal)
 Permis de travail. 
 L'octroi de licences n'est pas confiné aux ressortissants surinamais;  toutefois, l'article 9 habilite le Ministre du commerce et de l'industrie à délivrer des licences dans des conditions spéciales dans le cas des 
sociétés: voir autres sous-secteurs.     X X L/SL À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)   
Suriname 63300 Services de vente 
de boissons à 
consommer sur 
place Permis de travail. 
 
L'octroi de licences n'est pas confiné 
aux ressortissants surinamais;  toutefois, l'article 9 habilite le Ministre du commerce et de l'industrie à délivrer des licences dans des conditions spéciales dans le cas des sociétés: voir autres sous-secteurs.     X X L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003) Engagements dans 
le cadre de l'OMC 
Suriname 642 Services de 
transports routiers Permis de travail. 
 L'octroi de licences n'est pas confiné aux ressortissants surinamais;  toutefois, l'article 9 habilite le Ministre du commerce et de l'industrie à délivrer des licences dans des 
conditions spéciales dans le cas des 
sociétés: voir autres sous-secteurs.           À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
Suriname 642 Services 
d'autobus Les non-ressortissants surinamais ne 
peuvent pas obtenir la licence 
permettant de fournir des services d'autobus. X   X X   À court terme (jusqu'au 
31-12-2003) Modification de la 
Loi sur les autobus 
(G.B.1945, texte en vigueur: 1962 n° 127)  
 WT/REG155/4 
Page 90 Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Suriname 651 Services de 
transports maritimes Seul un ressortissant surinamais peut 
être capitaine d'un navire battant pavillon surinamais (article 437 du Code de commerce).  L'article 2 de la 
même loi signale que le Président de 
la République du Suriname peut accorder des exonérations. X   X X   À long terme (jusqu'au 
31-12-2005) Modification de la 
législation concernant le transport maritime. 
Suriname 651 Services de 
transports 
maritimes Le Suriname est doté d'un registre 
maritime restreint.  Cela signifie que 
seuls des navires surinamais sont immatriculés (article 1, alinéa 1 de la Résolution sur le registre maritime, G.B. 1944 n° 80). X   X X   À long terme (jusqu'au 
31-12-2005) Modification de la 
législation 
concernant le transport maritime. 
Suriname 65111 Services de 
transports maritimes ou côtiers. Permis de travail. 
 L'octroi de licences n'est pas juridiquement confiné aux ressortissants surinamais;  toutefois, l'article 9 habilite le Ministre du commerce et de l'industrie à délivrer des licences dans des conditions 
spéciales dans le cas des sociétés:  
voir autres sous-secteurs.     X X L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005) Le traitement 
discriminatoire doit être éliminé et remplacé par des modalités et conditions sans équivoques concernant l'octroi 
de licences.  La 
législation doit être modifiée de manière à supprimer les aspects discriminatoires. 
Suriname 65121 Services de 
transports maritimes La possession de la nationalité 
surinamaise est une condition administrative de l'obtention de la licence de transport par eau de passagers et de marchandises (Loi sur les moyens de transport publics par eau, S.B. 1936 n° 1). X   X X   À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)   
Suriname 661 Services de 
transports aériens de passagers Transports réguliers de passagers. 
Seuls les ressortissants surinamais ont le droit de fournir les services de transports de passagers. 
 
Immatriculation d'aéronefs:  la nationalité surinamaise et la résidence au Suriname sont obligatoires pour immatriculer un aéronef. X   X X   À court terme (jusqu'au 
31-12-2003) Modification de la 
Loi sur les transports aériens de 1935. 
Suriname 6611 Services de 
cabotage Seuls les ressortissants surinamais ont 
le droit de fournir les services de transports de passagers.     X X   À long terme (jusqu'au 
31-12-2005) Rédaction de la Loi 
sur l'aviation civile.  
  WT/REG155/4
 Page 91Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Suriname 662 Services de 
transports aériens de marchandises Seuls les ressortissants surinamais ont 
le droit de fournir les services de transports de marchandises.  
Immatriculation d'aéronefs:  la 
nationalité surinamaise et la résidence au Suriname sont obligatoires pour immatriculer un aéronef. X   X X   À court terme (jusqu'au 
31-12-2003) Modification de la 
loi sur les transports aériens de 1935. 
Suriname 673 Balisage et 
entretien de chenaux L'Autorité maritime du Suriname 
(MAS) fournit les services suivants:  garantie d'un passage sûr et efficace dans les eaux surinamaises, balisage et entretien des voies navigables, relevés hydrographiques, entretien des chenaux, traitement des données des sondages mesurant la compacité de la vase, informations concernant les marées.           n.d. Monopole 
Suriname 676 Relevés 
hydrographiques L'Autorité maritime du Suriname offre 
ses services suivants:  garantie d'un passage sûr et efficace dans les eaux 
surinamaises, balisage et entretien des 
voies navigables, relevés hydrographiques, entretien des chenaux, traitement des données des sondages mesurant la compacité de la vase, informations concernant les marées.           n.d. Monopole 
Suriname 676 Mesure de la 
densité de la vase L'Autorité maritime du Suriname offre 
ses services suivants:  garantie d'un passage sûr et efficace dans les eaux surinamaises, balisage et entretien des voies navigables, relevés hydrographiques, entretien des chenaux, traitement des données des 
sondages mesurant la compacité de la 
vase, informations concernant les marées.           n.d. Monopole  
 WT/REG155/4 
Page 92 Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Suriname 676 Informations sur 
les marées L'Autorité maritime du Suriname offre 
ses services suivants:  garantie d'un passage sûr et efficace dans les eaux surinamaises, balisage et entretien des 
voies navigables, relevés 
hydrographiques, entretien des chenaux, traitement des données des sondages mesurant la compacité de la vase, informations concernant les marées.           n.d. Monopole 
Suriname 676 Traitement des 
informations des relevés hydrographiques L'Autorité maritime du Suriname offre 
ses services suivants:  garantie d'un passage sûr et efficace dans les eaux surinamaises, balisage et entretien des voies navigables, relevés hydrographiques, entretien des chenaux, traitement des données des sondages mesurant la compacité de la 
vase, informations concernant les 
marées.           n.d. Monopole 
Suriname 67620 Services de 
pilotage La nationalité surinamaise est 
obligatoire pour les candidats à 
l'examen de pilotage.   X X X   n.d. Monopole 
Suriname 67620 Services de 
pilotage Seuls les organes de l'État ou 
organismes publics sont habilités à 
fournir des services de pilotage.           n.d. Monopole 
Suriname 711 Secteur bancaire Déclaration de non-objection de la 
Banque centrale. 
 
Autorisation du Ministère du commerce et de l'industrie.  Les non-résidents doivent obtenir l'autorisation de la Commission des opérations de change avant de déposer la demande de personnalité juridique de la société.  
Les étrangers doivent obtenir 
l'autorisation de la Commission des opérations de change pour vendre des biens immobiliers.  Permis de travail.             À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)    
  WT/REG155/4
 Page 93Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
   La nationalité surinamaise et la 
résidence au Suriname sont obligatoires pour être membre du conseil d'administration d'un bureau 
de change.        
Suriname 713 
 71320 Assurances Permis de travail. 
 Les compagnies d'assurances autres 
que sur la vie doivent être constituées 
conformément à la loi surinamaise.  La Banque centrale exige des non-ressortissants le versement des frais de gestion en devises étrangères.  La déclaration de non-objection de la Banque centrale est obligatoire.  
Il existe une norme selon laquelle une 
compagnie d'assurances doit appartenir dans une proportion de 50 pour cent à des intérêts nationaux pour établir une présence commerciale.  Une autorisation doit être obtenue du Ministère du commerce et de l'industrie. X X   X   À long terme (jusqu'au 
31-12-2005) Une loi propre au 
secteur des assurances sera 
promulguée dans 
l'avenir. 
Suriname 714 Services de 
réassurance Permis de travail. 
 Les sociétés étrangères ne peuvent pas effectuer de ventes directes sur le marché national mais doivent passer par l'intermédiaire de sociétés locales 
(à des fins de contrôle). X X   X   À long terme (jusqu'au 
31-12-2005) Une loi propre au 
secteur des assurances sera promulguée dans l'avenir. 
Suriname 71552 Services de 
change Déclaration de non-objection de la 
Banque centrale. 
 
Autorisation du Ministère du commerce et de l'industrie.  Les non-résidents doivent obtenir l'autorisation de la Commission des opérations de change avant de déposer la demande de personnalité juridique de la société.            À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)    
 WT/REG155/4 
Page 94 Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
   Les étrangers doivent obtenir 
l'autorisation de la Commission des opérations de change pour vendre des biens immobiliers. 
 
Permis de travail.  La nationalité surinamaise et la résidence au Suriname sont obligatoires pour être membre du conseil d'administration d'un bureau de change.        
Suriname 811 Services de 
recherche- développement expérimental en sciences naturelles et en 
génie civil Permis de travail. 
 Inscription auprès du Ministère de la santé.  Résidence obligatoire.     X X L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)   
Suriname 821 Services 
juridiques Les systèmes juridiques diffèrent.           n.d. Sera examiné au 
niveau régional 
Suriname 8221 Services d'audit 
et d'audit financier Une autorisation doit être obtenue du 
Ministère du commerce et de l'industrie et la résidence est obligatoire. 
 
Les services doivent être acquittés par les sociétés étrangères en devises. X X   X   À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)   
Suriname 82220 Services de tenue 
de livres, à l'exception des déclarations fiscales Les ressortissants étrangers sont tenus 
de régler la prestation des services en devises.           À moyen terme (jusqu'au 
31-12-2004)   
Suriname 823 Services de 
conseil fiscal Permis de travail. 
 Une autorisation doit être obtenue du Ministère du commerce et de l'industrie.  Résidence obligatoire.  Les services aux étrangers sont fournis en devises;  les ressortissants surinamais effectuent leurs paiements 
en monnaie nationale.   X   X   À long terme (jusqu'au 
31-12-2005) Des consultations 
sont encore en cours à l'échelle nationale.  
  WT/REG155/4
 Page 95Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Suriname 831 Services de 
conseil et de gestion Permis de travail. 
 Une autorisation doit être obtenue du Ministère du commerce et de 
l'industrie. 
 La résidence est obligatoire. Les services sont fournis en devises aux étrangers.  Les ressortissants surinamais paient les services en monnaie nationale.   X   X   À long terme (jusqu'au 
31-12-2005) Des consultations 
sont encore en cours à l'échelle nationale. 
Suriname 8321 Services 
d'architecture Permis de travail. 
 Résidence obligatoire en cas de société à responsabilité limitée.  Les étrangers doivent s'associer à un 
ressortissant surinamais. X   X X   À long terme (jusqu'au 
31-12-2005) Cela en raison du 
caractère sensible du secteur.  Il existe des différences entre les programmes d'études, qui mettent 
en cause l'égalité des 
diplômes obtenus aux Pays-Bas et dans les Caraïbes, par exemple. 
Suriname 833 Services 
d'ingénierie Permis de travail. 
 Comprend diverses activités:  génie civil et hydraulique, génie mécanique, architecture navale, acoustique, etc.     X X   À long terme (jusqu'au 
31-12-2005) Cela en raison du 
caractère sensible du secteur.  Il existe des différences entre les programmes d'études, qui mettent en cause l'égalité des diplômes obtenus aux Pays-Bas et 
dans les Caraïbes, 
par exemple.  
 WT/REG155/4 
Page 96 Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Suriname 841 Services de télé-
communication par satellite Situation de duopole.  Aucune 
nouvelle concession n'est accordée.   
 
      Infrastructure des télécommunications. X   X    
   
 
      L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
 
      n.d. 1. Le gouvernement 
surinamais décidera s'il y a lieu d'autoriser d'autres 
opérateurs dans le 
secteur;  cette décision sera fondée sur des considérations commerciales. 2. Eu égard à la nécessité d'étoffer les services intérieurs dans les 
zones rurales, il est 
possible que le gouvernement surinamais accorde de nouvelles concessions pour la fourniture des services dans ces régions.  Monopole juridique  
  WT/REG155/4
 Page 97Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Suriname 841 Services de télé-
communication sans fil Situation de duopole également dans 
ce cas. Aucune nouvelle concession n'est accordée.  
 
       Infrastructure des télécommunications. X   X    
   
 
      L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
 
      n.d. 1. Le gouvernement 
surinamais décidera s'il y a lieu d'autoriser d'autres 
opérateurs dans le 
secteur;  cette décision sera fondée sur des considérations commerciales. 2. Eu égard à la nécessité d'étoffer les services intérieurs dans les 
zones rurales, il est 
possible que le gouvernement surinamais accorde de nouvelles concessions pour la fourniture des services dans ces régions.  Monopole juridique  
 WT/REG155/4 
Page 98 Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Suriname 841 Services de télé-
communication par câble Situation de duopole également. 
Aucune nouvelle concession n'est accordée.  
 
       Infrastructure des télécommunications. X   X    
   
 
      L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003)   
 
      n.d. 1. Le gouvernement 
surinamais décidera s'il y a lieu d'autoriser d'autres 
opérateurs dans le 
secteur;  cette décision sera fondée sur des considérations commerciales. 2. Eu égard à la nécessité d'étoffer les services intérieurs dans les 
zones rurales, il est 
possible que le gouvernement surinamais accorde de nouvelles concessions pour la fourniture des services dans ces régions.  Monopole juridique 
Suriname 86140 Services de 
sylviculture et d'exploitation 
forestière Nationalité et résidence obligatoires.           n.d.   
Suriname 8622 Services de 
distribution d'électricité, de 
gaz et d'eau (à 
forfait ou sous contrat) Secteurs relevant principalement de la 
responsabilité de l'État. Services assurés par le secteur public.           n.d. Monopoles 
Suriname 93110 Services 
hospitaliers Inscription auprès du Ministère de la 
santé.  Résidence obligatoire.  Permis de travail.           À long terme (jusqu'au 
31-12-2005) Des consultations 
sont encore en cours à l'échelle nationale  
  WT/REG155/4
 Page 99Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Suriname 96920 Services de jeux 
et paris Permis de travail. 
 L'octroi de licences n'est pas confiné aux ressortissants surinamais;  
toutefois, l'article 9 habilite le 
Ministre du commerce et de l'industrie à délivrer des licences dans des conditions spéciales dans le cas des sociétés: voir autres sous-secteurs.     X X L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005) Des consultations 
sont encore en cours à l'échelle nationale. 
Suriname 96930 Services de jeux 
et paris Permis de travail. 
 Pour être considérée comme une entité juridique, la société doit être constituée conformément à la loi surinamaise.  De nombreuses règles non écrites sont appliquées par le Ministère de la 
justice.     X X L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005) Des consultations 
sont encore en cours à l'échelle nationale. 
Trinité-et-Tobago Inscription de 
sociétés Tous services S.317 et 318 Les sociétés étrangères 
qui ouvrent un établissement sur le 
territoire de la Trinité-et-Tobago, ou 
qui y installent ou utilisent un bureau de cession ou d'enregistrement d'actions, doivent déposer au Registre une déclaration élaborée sur le formulaire réglementaire dans un délai de 14 jours à compter de l'ouverture de l'établissement.  S.334 Les sociétés étrangères tenues à l'enregistrement en vertu de la Loi ne 
peuvent engager, sans autorisation du 
tribunal, aucun procès, aucune action en justice, aucune demande reconventionnelle ou autre procédure devant un tribunal trinidadien;  elles peuvent toutefois être défendeurs dans le cadre d'un procès.  X       L n.d. Réglementaire 
 
Sera examiné au 
niveau régional.  
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Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
   S.335 La juridiction dans laquelle la 
société étrangère est immatriculée doit être déclarée en tant que bureau principal à la Trinité-et-Tobago et 
figurer, en outre, sur les plaques, les 
en-têtes de factures et de papier à lettre, les notifications, les publicités et autres publications officielles de la société émises à la Trinité-et-Tobago        
Trinité-et-
Tobago Investissement 
étranger Tous services S.4 Les inve stisseurs étrangers doivent 
fournir au Ministre les renseignements prescrits préalablement à l'immatriculation de toute société privée ou à l'acquisition de parts de toute société privée. S.5 1) Les investisseurs étrangers doivent fournir au Ministre les renseignements prescrits, 
préalablement à l'acquisition d'actions 
d'une société anonyme. S.5 2) Les investisseurs étrangers ne peuvent pas acquérir plus de 30 pour cent du capital d'une société anonyme sans autorisation. S.6 1) Les investisseurs étrangers ne peuvent pas acquérir plus de 1 acre de terrain à des fins résidentielles sans autorisation. 
S.7 Les investisseurs étrangers ne 
peuvent pas acquérir plus de 5 acres de terrain à des fins commerciales ou professionnelles sans autorisation. S11. Nul ne peut, pour le compte d'un investisseur étranger non autorisé, posséder des terres sur le territoire de la Trinité-et-Tobago ou détenir des actions d'une société anonyme locale en fidéicommis. 
L'expression "investisseur étranger" 
s'entend d'un individu qui n'est ni citoyen d'un État membre de la CARICOM, ni résident de la Trinité-et-Tobago.      X   L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005) Les restrictions en 
matière de propriété foncière – à des fins résidentielles et professionnelles – sont abordées dans la législation.  Un projet de loi sur les investissements est 
en cours de 
rédaction et devrait répondre aux engagements contractés dans le cadre du Protocole II.  La manière dont les restrictions seront levées au cours de la 
période sera 
indiquée.  
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restriction** Calendrier  Observations 
   L'expression "État membre de la 
CARICOM" s'entend, entre autres choses, de tout pays dont les lois offrent des facilités d'investissement 
réciproques aux ressortissants de la 
Trinité-et-Tobago. La Barbade et la Jamaïque ont été déclarés États membres de la CARICOM, au sens de la Loi.        
Trinité-et-
Tobago  Prescription 
relative au permis de travail Tous services S.9 1) Les fonctionnaires du service 
de l'immigration peuvent autoriser l'entrée sur le territoire trinidadien des personnes souhaitant exercer une profession, une activité commerciale ou un emploi légitimes, dans les conditions et pour la durée qui semblent appropriées dans chaque cas particulier. 
R.10 À l'exception des ressortissants 
trinidadiens et des personnes résidant à la Trinité-et-Tobago, nul ne peut exercer une profession, une activité commerciale ou un emploi dans un but lucratif ou dans tout autre but, à moins d'être titulaire d'un permis de travail en cours de validité.      X X L À court terme (jusqu'au 
31-12-2003) pour les personnes visées par la Loi sur la libre circulation du personnel qualifié de la CARICOM.  À long terme (jusqu'au 31-12-2005) pour toutes les 
catégories non visées par la 
Loi sur la libre circulation du personnel qualifié de la CARICOM et les décisions de la Conférence. Le premier volet de 
la Loi sur la libre circulation du personnel qualifié est en place.  La Trinité-et-Tobago s'est engagée à poursuivre l'étude des catégories 
additionnelles en 
suspens sur lesquelles un accord a déjà été donné.  Cela sera accompli dans un futur proche.  D'autres catégories sont en cours d'examen pour décision à long 
terme. 
Trinité-et-
Tobago 512 Tous services 
utilisant des brevets et des 
marques de 
fabrique ou de commerce Tout déposant d'un brevet, d'un dessin 
ou modèle industriel ou d'une marque de fabrique ou de commerce résidant 
hors de la Trinité-et-Tobago, ou dont 
l'établissement se trouve hors de la Trinité-et-Tobago, doit fournir un domicile élu à la Trinité-et-Tobago. X       L n.d. Réglementaire 
 Un mécanisme 
simplificateur fera 
l'objet d'un examen au niveau régional.  
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restriction** Calendrier  Observations 
Trinité-et-
Tobago 631 Installations 
d'hébergement d'une capacité inférieure à 
21 chambres 
 Services de transports  Organisations d'excursions terrestres  Sociétés 
d'organisation 
d'événements Les projets touristiques pour lesquels 
les incitations sont réservées uniquement aux ressortissants trinidadiens sont: 
a) les installations d'hébergement 
d'une capacité inférieure à 21 chambres; b) les services de transports; c) les organisations d'excursions terrestres ou les sociétés d'organisation d'événements.     X X A À moyen terme (jusqu'au 
31-12-2004)   
Trinité-et-
Tobago 64221 Services de taxis Pour obtenir une carte professionnelle 
de conducteur de taxi, un 
non-ressortissant trinidadien doit être 
titulaire d'un permis de conduire privé depuis au moins un (1) an et pratiquer régulièrement la conduite à la Trinité-et-Tobago depuis un an.  (Il semble s'agir d'une prescription administrative.)      X X L n.d. Réglementaire 
Trinité-et-
Tobago 66110 Services de 
transports aériens S.4 3) Seuls l'État, les ressortissants et 
résidents trinidadiens et les sociétés immatriculées à la Trinité-et-Tobago peuvent détenir un intérêt pécuniaire ou juridique dans un aéronef immatriculé à la Trinité-et-Tobago.      X X L À moyen terme (jusqu'au 
31-12-2004)   
Trinité-et-
Tobago 67620 Services de 
pilotage Les services de pilotage sont réservés 
aux ressortissants du Commonwealth.     X X SL À moyen terme (jusqu'au 
31-12-2004)   
Trinité-et-
Tobago 68111 Services postaux S.9 1) L'Administration des postes de 
la Trinité-et-Tobago détiennent, pour une période de cinq ans, le droit exclusif:  
a) d'acheminer à titre onéreux toute 
correspondance pesant jusqu'à 2 kilogrammes à l'intérieur du territoire trinidadien; b) de produire et de vendre des timbres-poste dans le pays;   c) de louer des boîtes postales;  et      X X L n.d. Accord contractuel 
avec la société de gestion qui prend fin à la fin de 2004.  Ces activités seront 
ensuite libéralisées.  
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Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
   d) de fournir à titre onéreux tout 
service lié à la réception, à la levée, à l'envoi, à l'expédition et à la distribution de toute correspondance 
mentionnée au paragraphe a).        
Trinité-et-
Tobago 69110 Transport et 
distribution d'électricité S.31 La Commission détient le 
monopole du transport de l'électricité et de sa distribution aux 
consommateurs sur l'ensemble du 
territoire trinidadien.  X   X X L n.d. Monopole 
Trinité-et-
Tobago 711 Services 
bancaires S.4 1) Seules les personnes titulaires 
d'une licence délivrée par la Banque 
centrale peuvent exercer une activité bancaire à la Trinité-et-Tobago. S.7 Toutes les demandes de licences d'exploitation d'une institution financière doivent être déposées à la Banque centrale accompagnées, entre autres choses, d'une déclaration indiquant le nom du requérant et l'adresse de son siège social à la 
Trinité-et-Tobago.  X       L n.d. Réglementaire 
Trinité-et-
Tobago 713 Assurances Les sociétés immatriculées hors de la 
Trinité-et-Tobago doivent ouvrir un établissement sur le territoire 
trinidadien pour exercer des activités 
d'assurance.   X     X L n.d. Réglementaire 
Trinité-et-
Tobago 713 Assurances L'Inspection générale des assurances 
n'est pas disposée à accorder de 
nouvelles autorisations d'établissement de compagnies d'assurances tant que la législation actuelle n'aura pas été modifiée. X   X X A n.d. Réglementaire 
 
Le gouvernement trinidadien réexamine actuellement la situation de la branche des assurances.  Cette démarche devrait être terminée à 
moyen terme. 
Trinité-et-
Tobago 7152 Services de 
courtage en valeurs 
mobilières et 
services connexes Les sociétés immatriculées hors de la 
Trinité-et-Tobago et qui offrent des services en tant qu'opérateurs en 
valeurs mobilières, preneurs fermes de 
valeurs mobilières, conseils en investissements ou sociétés de placement doivent être inscrites au registre de la Trinité-et-Tobago. X     X L n.d. Réglementaire  
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Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Trinité-et-
Tobago 821 Services 
juridiques Tout ressortissant qualifié du 
Commonwealth est autorisé à exercer la profession d'avocat à la Trinité-et-Tobago. 
S.16 Les non-ressortissants sont 
autorisés à exercer sur une base de réciprocité.  X   X X L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005) Sera examiné au 
niveau régional. 
Trinité-et-
Tobago 8321 Architecture L'Institut des architectes de la 
Trinité-et-Tobago souhaite adopter les 
règles de l'Union internationale des architectes qui recommandent notamment, d'une manière générale, l'adhésion au Code international d'éthique pour les services de conseil et, plus particulièrement, l'adoption des règles suivantes: Compte tenu du principe selon lequel chaque pays est responsable de son 
propre développement, tout 
expert-conseil ou professionnel local a le droit fondamental d'interpréter les besoins de ses compatriotes.  Sa conception de la manière dont l'environnement de son pays peut être édifié, planifié, amélioré ou mis en valeur mérite le respect. L'environnement que les professionnels s'engagent à façonner 
doit être l'expression du génie 
singulier de la population et refléter l'essence de sa culture. En conséquence de ces principes, tout expert-conseil provenant d'un pays étranger pour effectuer des travaux en vertu d'un accord entre gouvernements ou à la demande de l'organisme bailleur de fonds, ou encore dans le cadre d'un projet privé, doit s'associer 
et travailler de concert avec des 
experts-conseils et des professionnels du pays où est situé le projet.       X A À court terme (jusqu'au 
31-12-2003) Restrictions en 
matière de permis de 
travail.  Les nouveaux règlements ne doivent pas être discriminatoires.  Avertir les architectes.  
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Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Trinité-et-
Tobago 841 Services de 
télécommunication S.4 1) La Compagnie de téléphone de 
la Trinité-et-Tobago détient un droit exclusif sur l'exploitation d'un système téléphonique et la fourniture au public 
d'un service téléphonique à titre 
onéreux.  Ce droit a trait spécifiquement aux télécommunications par câble.   Concernant les télécommunications sans fil, trois licences de fournisseurs de services de téléphonie cellulaire seront délivrées, sous réserve que 51 pour cent du capital de ces 
fournisseurs appartienne à des 
ressortissants trinidadiens. X   X X L À long terme (jusqu'au 
31-12-2005)   
Trinité-et-
Tobago 911 Courtage en 
douane S.6 ) Nul ne peut a) exercer l'activité 
de courtier en douane ou se donner le 
titre de courtier en douane à moins 
d'être titulaire d'une licence de courtier en douane délivrée par l'administration des douanes, ou b) être employé en tant que commis aux douanes ou se donner le titre de commis aux douanes à moins d'être titulaire d'une licence de commis aux douanes délivrée par l'administration des douanes. 
La disposition R.2 1) établit que les 
demandes de licences de courtier en douane ou de commis aux douanes déposées auprès du Secrétariat de l'administration des douanes doivent être élaborées sur le formulaire défini dans la liste des règlements, lequel, entre autres choses, oblige le requérant à déclarer qu'il réside à la Trinité-et-Tobago et à fournir une 
copie de son acte de naissance.  
 (Ces deux dispositions, considérées dans leur ensemble, donnent à penser que seuls les résidents de la Trinité-et-Tobago peuvent déposer une demande de licence de courtier en douane ou de commis aux douanes.) X X X X L À court terme ou à moyen 
terme (jusqu'au 31-12-2004) Discussions en cours 
avec les courtiers en 
douane de 
Trinité-et-Tobago.  Élimination souhaitée à court terme ou à moyen terme.  Le Comité des douanes doit examiner la question.  
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Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Trinité-et-
Tobago 941 Services 
d'assainissement liés à l'entretien et à 
l'aménagement 
d'un réseau d'égouts, à l'exception des services d'épuration des eaux usées et de vidange et nettoyage des fosses septiques. S.62 La Direction des eaux et de 
l'assainissement est chargée d'entretenir et d'aménager le réseau d'égouts existant et les autres 
installations connexes, tout le système 
d'assainissement et les autres installations, l'ensemble des ouvrages (actuels et futurs), et de gérer les services d'égout.     X X L n.d. Monopole 
 
                                                      
*  Mode 1 =Fourniture transfrontières;  Mode 2 = Consommation à l' étranger;  Mode 3 =Présence comm erciale;  Mode 4 = Mouvement d es personnes physiques. 
** Explication: L = Juridique;  SL = Secondaire;  A = Administrative;  C = Constitutionnelle. 
 
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