ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/68/Add.1 
8 mai 2006 
 
 (06-2220) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
Solution des problèmes liés aux obstacles non tarifaires
 
au moyen d'un mécanisme de facilitation  
 
Communication présentée par le groupe de pays 
en développement "AMNA 11"1 
 
Addendum  
 
 
 La communication ci-après, datée du 5 mai 2006, est distribuée à la demande des délégations 
de l'Afrique du Sud, de l'Argentine, du Brésil, de l'É gypte, de l'Inde, de l'Indon ésie, de la Namibie, des 
Philippines, de la République bolivarienne du Venezuela et de la Tunisie.  
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1. En présentant la proposition ci-après, le gr oupe de pays en développement "AMNA 11" 
reconnaît que d'autres Membres ont aussi examiné et proposé la mise en place à l'OMC de "mécanismes horizontaux" pour résoudre les probl èmes liés aux obstacles non tarifaires en temps 
voulu et de manière efficace par rapport aux coûts da ns le cadre des négociations sur l'AMNA.  Nous 
comptons sur la coopération de tous les Membres intéressés pour pouvoir avancer dans l'élaboration 
de la forme définitive du projet de négociation. 
1. Contexte 
2. Les obstacles non tarifaires (ONT) apparaissen t de plus en plus comme un sujet de 
préoccupation grave pour les Membres de l'OMC.  L'expression "obstacles non tarifaires" n'a pas été 
définie à l'OMC, mais d'après l'usage et l'interpréta tion qui en sont faits, elle s'entend, d'une manière 
générale, de toute mesure à la frontière, autre qu'un droit de douane, qui constitue un obstacle au 
commerce.  Cela inclut les mesures internes qui, mê me si elles sont souvent conformes aux règles de 
l'OMC et poursuivent des objectifs légitimes de politi que générale, peuvent ét ablir une discrimination 
ou restreindre inutilement l'accès aux marchés, ce qui se traduit par des coûts additionnels pour les 
exportateurs ou les importateurs.  En outre, les av antages recherchés par la réduction des droits de 
douane dans le cycle en cours peuvent être réduits  à néant par les diverses mesures non tarifaires 
imposées par les Membres, en particulier à l'encontre  des pays en développement.  Plusieurs Membres 
de l'OMC ont notifié les ONT auxquels ils se heurtaie nt sur les marchés d'autres Membres, et ils ont 
également suggéré des mécanismes pour y remédier.
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1 Afrique du Sud, Argentine, Brésil, Égypte, Inde, Indonésie, Namibie, Philippines, République 
bolivarienne du Venezuela et Tunisie. 
2 Voir, par exemple,  les documents des séries TN/MA/W/25 et TN/MA/W/46. TN/MA/W/68/Add.1 
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  3. Outre les négociations visant à réduire et à éliminer les ONT qui sont menées dans le cadre 
des négociations commerciales multilatérales, il ex iste actuellement deux grands mécanismes pour 
traiter ces obstacles - à savoir les comités institu és en vertu de chacun des Accords de l'OMC qui 
surveillent la mise en œuvre des obligations des Membres au titre de l'Accord pertinent, et le 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédur es régissant le règlement des différends (appelé 
communément le Mémorandum d'accord sur le règlemen t des différends ou, sous  sa forme abrégée, le 
Mémorandum d'accord), qui prévoit la résolution des différends commerciaux.  Ces deux mécanismes 
ont été préconisés par les Membres comme moyens possibles permettant de remédier aux ONT dans le cadre de l'OMC.  Ils comportent toutefois plusieurs limitations. 
4. Le système des comités repose principalement sur le principe des "notifications" d'ONT.  
Bien qu'elle joue le rôle d'un "s ystème d'avertissement rapide", ce tte pratique ne constitue pas un 
mécanisme efficace pour résoudre les problèmes résulta nt d'un ONT.  Le processus de règlement des 
différends prévu par le Mémorandum d'accord compor te plusieurs limitations intrinsèques qui nuisent 
à une solution rapide des problèmes liés aux ONT.  Même s'il faut reconnaîtr e qu'il constitue une nette 
amélioration par rapport aux anciennes procédur es du GATT en raison de sa prévisibilité, de son 
caractère exécutoire et du fait qu' il s'agit de l'un des mécanismes les plus efficaces qui soient prévus 
par les régimes juridiques internationaux, le Mé morandum d'accord de l'OMC, qui repose sur le 
principe du contradictoire, est onéreux, et le déla i requis, pouvant atteindre deux ans, pour parvenir à 
une décision exécutoire prive souvent l'exportateur d' une solution dont il aurait besoin en temps utile. 
5. Les exportateurs qui se heurtent à des ONT ont besoin de solutions en temps réel.  Une 
solution qui arrive deux ans après que le problème a été identifié n'aide guère les exportateurs à 
dédouaner leurs marchandises au port d'entrée et ne  fait qu'entraîner une augmentation des coûts et 
une perte d'opportunités commerciales.  Ce long mécanisme de règlemen t des différends peut 
également engendrer une instabilité considérable, spécialement pour une nouvelle entreprise située 
dans le pays d'exportation.  Le processus de règlement des différends  est très coûteux, en particulier 
pour les pays en développement. 
2. Mécanisme de solution des problèmes liés aux ONT 
6. Il est donc nécessaire d'établir un nouveau mécanis me permanent, flexible et pratique, qui soit 
fondé sur des solutions
 plutôt que sur des droits  et qui permette d'obtenir des résultats novateurs et 
concrets, favorisant les échanges, plutôt que des r ésultats conflictuels, entravant le commerce, du 
moins à court terme.  En conséquence, il est proposé de mettre en place à l'OMC un "mécanisme de solution des problèmes liés aux ONT" à l'issue du cycle en cours.  Ce mécanisme viendra s'ajouter 
aux moyens actuellement disponibles pour résoudre l es problèmes liés aux ONT dans le système de 
l'OMC, même après la conclusion du Cycle de négocia tions de Doha.  Le "méc anisme de solution des 
problèmes liés aux ONT" concernerait les ONT qui affectent le commerce des marchandises et les Accords figurant à l'Annexe 1 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce. 
7. Le "mécanisme de solution des problèmes liés aux ONT" reposerait sur le principe de la 
"bonne foi" et sur des négociati ons de conciliation, où chaque Membre  ferait des efforts concertés afin 
de résoudre les problèmes liés à un ONT particu lier, sous la superv ision d'un "facilitateur" 
mutuellement convenu.  Les Membres seraient tenus de s'engager dans ce processus avec l'intention 
de trouver une solution à ces problèmes.  Le processu s serait informel, discret et moins conflictuel que 
le Mémorandum d'accord, et il serait sans préjudice d es droits des Membres au titre de celui-ci.  Les 
caractéristiques fondamentales d'un tel mécanisme seraient les suivantes:  TN/MA/W/68/Add.1 
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  a) Recherche de solutions concrètes con cernant les effets sur le commerce 
8. Le "mécanisme de solution des problèmes liés aux ONT" part du principe fondamental qu'un 
grand nombre de ces problèmes et de questions c onnexes peuvent être résolus au cas par cas par des 
experts commerciaux, sans tenir compte de la licé ité de la mesure.  Un tel mécanisme consistera 
principalement à examiner l'incidence défavorable d'un ONT sur le commerce, et pas nécessairement 
à déterminer son caractère licite, et il tentera de résoudre le problème au moyen d'une procédure de 
médiation ou de facilitation. 
b) Recours à des experts facilitate urs pour trouver la "solution" 
9. Étant donné que la plupart des ONT concerne nt des domaines spécialisés relevant du 
commerce, comme les mesures SPS, les OTC, l'évaluation en douane, etc., toute solution d'un 
problème dans ces domaines techniques exigera it également que le "facilitateur" possède des 
connaissances spécialisées.  Celui-ci devrait donc être un expert dans un ou plusieurs des domaines 
concernés.  Pour accélérer la désignation d'un "facilitateur", les organes ou comités compétents de l'OMC tiendraient une liste d'experts compétents.  Cette liste serait établie par consensus par les 
Membres siégeant aux comités concernés, afin d'assurer une représentati on adéquate d'experts 
provenant des pays en développement Membres.  Les Membres participant au processus pourraient 
désigner d'un commun accord l'un des "facilitateurs" figurant sur cette liste ou toute autre personne.  
En l'absence d'un consensus, le Directeur général serait habilité à désigner un "facilitateur" à partir de 
la liste d'experts. 
c) Problème lié à un ONT soumis au mécanisme de solution 
10. Tout Membre pourra soumettre un problème ay ant des effets défavorables sur ses échanges, 
et qu'il a identifié comme étant un ONT maintenu pa r un autre Membre de l'OMC, à l'organe ou au 
comité compétent de l'OMC, pour renvoi à l'autre pa rtie par le biais du "mé canisme de solution des 
problèmes liés aux ONT".  Le Membre auquel une telle demande est adressée serait alors tenu de se 
soumettre à ce mécanisme.  Le rôle du "facilitateur " serait d'aider activement et de conseiller les 
Membres concernés pour trouver une solution exploita ble et concrète, y compris en contribuant à 
établir les faits de la cause et en formulant des avis et des recommandations au sujet des solutions 
possibles.  Le "facilitateur" respectera également t oute solution mutuellement convenue à laquelle les 
parties elles-mêmes seraient parvenues. 
d) Éléments sectoriels/plurilatéraux 
11. Compte tenu du fait que plusieurs Membres pe uvent se heurter à des problèmes similaires 
dans un secteur particulier du territoire d'un autre Membre, le mécanisme de solution des problèmes 
liés aux ONT permettrait aux Membres affectés de pr ésenter collectivement leur problème.  Toutefois, 
les échéances applicables à un mécanisme de facilitati on entre deux parties s'appliqueraient également 
aux demandes présentées par des groupes. 
e) Établissement des faits et des effets sur le commerce 
12. Le mécanisme de solution des problèmes liés aux ONT  serait assorti de délais courts et précis.  
Un résultat devrait être obtenu dans les 60 jours ouvrables suivant la désignation du "facilitateur".  
Pour garantir une solution rapide, le ou les Memb res affectés présenteraient un bref exposé décrivant 
le problème au comité compétent de l'OMC.  Suivant la désignation du "facilitateur", le ou les 
Membres affectés présenteraient un exposé détaillé d écrivant l'ONT et identifiant l'effet défavorable 
qu'il a sur ses échanges.  Dès réception de l'exposé du problème, celui-ci serait transmis au Membre 
auquel la demande est adressée, qui communiquerait  sa réponse accompagnée des moyens de défense TN/MA/W/68/Add.1 
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  qu'il a l'intention d'utiliser.  Toutes les communicati ons de ce genre devront être présentées par les 
Membres dans un délai précis. 
f) Recommandations concernant une solution 
13. Le "facilitateur" permettrait aux Membres de parv enir à une solution à l'amiable au sujet de 
l'ONT qui serait soumis au mécanisme.  Il s'agir ait d'une solution concrète fondée sur les faits 
présentés et précisant en détail les actions requi ses de la part des Membres concernés.  Le 
"facilitateur" tiendrait pleinement compte des probl èmes et intérêts particuliers des pays en 
développement Membres, si certains d'entre eux sont  concernés, pour formuler des recommandations.  
Il tiendrait également compte des dispositions sur le  traitement différencié et plus favorable des 
accords visés pour formuler ses recommandations.  Il est rappelé que le "facilitateur" ne serait pas un 
auditeur passif;  il serait en effet habilité à propo ser des solutions pour résoudre le problème.  Étant 
donné que le facilitateur n'aborderait pas la questi on comme s'il s'agissait d'un "différend" visé par le 
Mémorandum d'accord, celui-ci ne s'appliquerait pas aux procédures ni aux recommandations du 
"mécanisme de solution des problèmes liés aux ONT". 
g) Flexibilité de la procédure 
14. La procédure suivie serait flexible, et le "fac ilitateur" serait libre de choisir la méthode qu'il 
préfère.  Il consulterait les Membres concernés,  individuellement ou collectivement, ainsi que le 
Secrétariat de l'OMC, les branches de production a ffectées et d'autres experts, y compris provenant 
des secteurs industriels et d'autres organisati ons non gouvernementales.  La procédure adoptée ne 
compliquerait pas indûment la tâche des pays en déve loppement Membres.  Le résultat, qu'il s'agisse 
d'une solution à l'amiable ou de l'impossibilité de pa rvenir à une telle solution, serait consigné et 
transmis à l'organe ou au comité compétent ayant soumis la question au "mécanisme de solution des 
problèmes liés aux ONT".   
15. La flexibilité s'appliquerait également aux solu tions recherchées.  Par exemple, lorsqu'un 
Membre estimerait qu'une solution provisoire serait ju stifiée, en particulier dans le cas des biens 
périssables, le facilitateur étudierait aussi cet aspec t de la question et encouragerait les parties à 
parvenir à un accord concernant une  solution provisoire appropriée. 
h) Mise en œuvre de la décision 
16. Alors que la participation à la procédure proposée serait obligatoire, la mise en œuvre de la 
solution recommandée ne le serait pas.  C'est important, car une obligation de mise en œuvre 
affecterait les droits juridiques des Membres concernés.  Toute partie qui refuserait de mettre en œuvre la solution recommandée serait plutôt tenue d' en indiquer les raisons à l'organe ou au comité 
compétent de l'OMC auquel la demande de recourir  au "mécanisme de solution des problèmes liés 
aux ONT" aurait été adressée initialement. 
17. Comme dans le cas d'un résultat final, le Membre concerné aurait le droit de ne pas mettre en 
œuvre une solution provisoire.  Toute décision en ce sens ainsi que les motifs de celle-ci devraient être communiqués au "facilitateur" et au Membre  ayant demandé de recourir au mécanisme. 
i) Droit de recourir au Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends 
18. Le "mécanisme de solution des problèmes liés aux ONT" serait indépenda nt du mécanisme de 
règlement des différends de l'OMC.  Il serait sans préjudice du droit des Membres concernés de recourir au Mémorandum d'accord à n'importe quel stade du processus.  Les droits des Membres au 
titre du Mémorandum d'accord seraient protégés.  Les renseignements échangés ou les solutions  TN/MA/W/68/Add.1 
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  trouvées au cours du processus ne seraient utilisés dans  aucune procédure de règlement des différends 
de l'OMC. 
j) Caractère confidentiel 
19. Le principe selon lequel le processus peut être facilité d'une manière effective uniquement s'il 
se déroule dans un cadre confidentiel serait un élément central du "mécanisme de solution des 
problèmes liés aux ONT".  Aucune tierce partie ne  pourrait participer au processus à moins que les 
deux parties concernées n'en conviennent.  L'applica tion de ce principe devra it permettre d'établir les 
bases d'une interaction ouverte et effective entre les parties et de définir des options pour trouver une 
solution.  Le résultat du processus, qui déterm inerait essentiellement si une solution a ou non été 
trouvée, y compris une solution provisoire, serait publié et communiqué à l'organe ou au comité 
compétent sous forme de rapport.  Nous estimons que les Membres pourraient être plus disposés à 
faire des concessions difficiles mais nécessaires pour  parvenir à une solution si le processus se 
déroulait dans le cadre d'un mécanisme confidentiel. 
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