. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/11/Add.9 
13 août 2009 
 
 (09-3887) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
Accord sur les obstacles non tarifaires se rapportant aux normes, règlements 
 
techniques et procédures d'évaluation de la conformité applicables  
aux produits de l'industrie automobile  
 
Communication présentée par les Communautés européennes 
 
  La communication ci-après, datée du 13 août 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes. 
 
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 1. Les Communautés européennes ont l'honneur d'annoncer qu'elles vont présenter des 
observations sur la proposition d'Accord sur l es obstacles non tarifaires se rapportant aux normes, 
règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité app licables aux produits de 
l'industrie automobile telle qu'elle figure dans la compilation de textes du Président du Groupe de 
négociation sur l'accès aux marchés du 6 décembre  2008 (TN/MA/W/103/Rev.3).  Ces observations 
prendront la forme de textes à ajouter à l'act uelle proposition pour la co mpléter et la rendre 
compatible avec les approches réglementaires appli cables aux produits de l'industrie automobile qui 
se fondent sur des systèmes de réception par type.  La proposition de texte complétée incorporera le 
texte de négociation tel qu'il figure actue llement dans la compilation du Président. 
2. Cette proposition de texte complétée sera considérée comme un effort pour combler les 
divergences systémiques entre les systèmes réglemen taires fondés sur l'autocertification et ceux qui 
sont fondés sur la réception par type.  La propositi on répondra aussi concrètement à la demande faite 
du Dialogue mondial sur l'industrie automobile (G AID) souhaitant qu'on trouve des solutions valables 
au problème des obstacles non tarifaires dans le commerce des produits de l' industrie automobile.  
GAID compte actuellement des associations nationales de l'industrie automobile de sept Membres de l'OMC:  CE, États-Unis, Japon, Corée, Inde, Brésil et Canada. 
3. L'industrie automobile est l'un des secteurs de  production les plus mondialisés – comme l'a 
suffisamment démontré la crise économique actuelle.  L'imbrication des marchés est telle que seules 
des approches globales permettront d'apporter des solutions viables.  La proposition de texte 
complétée expose un processus qui conduirait à une s ituation où l'utilisation d'un ensemble mondial 
de normes internationales et d'un seul système de  réception par type serait suffisante pour pouvoir 
commercialiser dans n'importe quel pays Membre participant un véhi cule produit dans n'importe quel 
autre pays Membre.  Cela éliminera les doubles emplois inutiles et les variations. 
4. La proposition contiendra nombre d'éléments fondés sur une participation volontaire des 
Membres de l'OMC.  Les responsables de la réglemen tation au niveau national garderont de ce fait le 
plein contrôle sur leur participation au processu s.  Le renforcement de l'harmonisation au plan 
international grâce à un processus de convergence pr ogressif est l'un des éléments centraux de la TN/MA/W/11/Add.9 
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  proposition.  Des dispositions porte ront spécifiquement sur les questions de reconnaissance mutuelle 
et proposeront le recours à l'équivalence fonctionnelle. 
5. Enfin, certains aspects déjà présents dans la précédente proposition de texte établie par le 
Président, concernant par exemple les bonnes pratiqu es réglementaires et la transparence, ont bien 
entendu été inclus dans la proposition de texte comp létée, pour tenir compte de l'interdépendance 
globale pertinente pour la réglementation, la produc tion et le commerce dans le secteur de l'industrie 
automobile. 
6. Les Communautés européennes ont l'intention de présenter leur proposition de texte 
complétée avant la prochaine semaine de l'AMNA consacrée aux obstacles non tarifaires qui a été annoncée par le Président. 
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