RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/M/100 
9 novembre 2010 
 (10-5975) 
Conseil du commerce des services  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 30 SEPTEMBRE 2010 
 
Note du Secrétariat
1 
 
 
1. Le 30 septembre 2010, le Conseil du commer ce des services a tenu une réunion sous la 
présidence de Mme l'Ambassadeur Elin Johansen (Nor vège).  L'ordre du jour de la réunion figurait 
dans le document WTO/AIR/3614. 
2. La Présidente  a dit qu'au titre des "Autres questions", elle ferait une brève déclaration 
concernant une lettre qu'elle avait reçue de M. l' Ambassadeur Badr, Président du Groupe de travail du 
commerce et du transfert de technologie.  La représentante de l'Australie  a dit que sa délégation 
souhaitait ajouter un point à l'ordre du jour sous la rubrique "Autres questions" concernant l'entrée en 
vigueur différée de la Liste certifiée des CE-25. 
3. L'ordre du jour a été adopté , tel que modifié. 
A. NOTIFICATIONS AU TITRE DES ARTICLES III:3  ET V:7 DE L 'AGCS 
4. Commençant par les notifications présentées au titre de l'article III:3 de l'AGCS, la Présidente  
a appelé l'attention des délégations sur les notifi cations reçues du Nicaragua (documents S/C/N/561 et 
562), de la Chine (documents S/C/N/564 à 566) et  de la Suisse (documents S/C/N/567 et 568). 
5. Le Conseil a pris note  des notifications. 
6. La Présidente a ensuite appelé l'attention sur les notifications présentées au titre de 
l'article V:7 de l'AGCS par l'Union européenne  (document S/C/N/557), la République de Corée 
(documents S/C/N/558 et 559) ainsi que par le Br unéi Darussalam, le Cambodge, l'Indonésie, la 
Malaisie, le Myanmar, les Philippines, Singapour, la  Thaïlande et le Viet Nam (document S/C/N/560). 
7. Le Conseil a pris note  des notifications et a renvoyé  les accords notifiés au Comité des 
accords commerciaux régionaux pour examen. 
B. CONFORMITÉ AVEC LES PRESCRIPTIONS EN MA TIÈRE DE NOTIFICATION AU TITRE DE L 'AGCS 
8. La Présidente  a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Conseil avait examiné la Note du 
Secrétariat actualisant le bilan statistique des notifications présentées au titre des dispositions 
pertinentes de l'AGCS, qui portait la cote JOB(09)/10/Rev.2. 
9. Le représentant de la Suisse  a félicité les Membres qui avaient présenté des notifications 
conformément à l'article III:3 de l'AGCS au titr e du point précédent de l'ordre du jour, dont le 
Nicaragua, qui lui semblait avoir soumis ses toutes premières notifications.  Il a noté qu'un Membre 
supplémentaire s'intéressait désormais plus activ ement à une question qui était importante pour la 
délégation suisse. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/C/M/100 
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10. Il a ensuite remercié une nouvelle fois le Secr étariat pour le bilan statistique actualisé des 
notifications qu'il avait établi, notant que des progr ès avaient été réalisés.  Ils se rapportaient non 
seulement au nombre de notifications  reçues, qui dépendait de divers facteurs externes, mais aussi à la 
participation d'un nombre plus élevé de Membre s au processus de notification.  Une certaine 
expérience avait ainsi été acquise et il était possibl e que des difficultés aient été rencontrées dans les 
processus de notification internes.  À ce sujet, on pourrait peut-être identifier des solutions créatives. 
11. Lors de la prochaine étape visant à redynami ser le processus de notification, probablement 
pendant ou juste avant la série suivante de réunions sur les services, la Suisse espérait être en mesure d'inviter un certain nombre de Membres à partic iper à un groupe ouvert et très informel, afin 
d'échanger des données d'expérience sur les notificati ons.  La délégation suisse préférerait contacter 
les Membres qui avaient récemment soumis des notifi cations, en raison de l'e xpérience qu'ils auraient 
acquise, ainsi que d'autres Membres dont elle cr oyait savoir qu'ils préparaient des notifications ou 
avaient planifié, sans succès, la présentation de notif ications, afin de comprendre les difficultés qu'ils 
avaient affrontées.  Elle avait l'intention de demand er à ces Membres s'ils étaient disposés à partager 
leurs données d'expérience et à organiser une réun ion en marge de la série de réunions sur les 
services.  Son but serait d'examiner les difficultés t ypiques rencontrées et leurs solutions éventuelles.  
La Suisse contribuerait naturellement en présentant ses propres données d'expérience au groupe mais chaque Membre devrait tirer ses propres conclusions.  L'objectif à plus long terme serait d'examiner, 
de manière plus solide et renseignée, les propositio ns concrètes qui avaient été formulées dans la 
partie V de la proposition de la Suisse portant la cote S/C/W/297. 
12. Au cours des semaines suivantes, un certain nombre de délégations recevraient ainsi un 
message de la délégation suisse les invitant à participer à des discussions de groupe.  D'autres 
délégations intéressées ne devraient pas hésiter à contacter la délégation suisse, étant donné qu'elle 
avait pour objectif d'établir un groupe de discussion ouvert. 
13. Le représentant des États-Unis
 a convenu avec la Suisse qu'il pourrait être utile d'obtenir des 
précisions sur les notifications.  Il a noté que certa ines des notifications reçues ne semblaient pas se 
rapporter strictement au commerce des services et que  cela amoindrissait l'utilité de la prescription de 
notification.  D'autre part, il a attiré l'attention d es délégations sur les incohérences qui figuraient dans 
les documents que le Répertoire central des notifi cations envoyait aux déléga tions pour leur rappeler 
leurs obligations de notification non remplies.  Le li bellé de l'en-tête de la  colonne se rapportant aux 
notifications au titre de l'article III:3 de l'AGCS éta it clair, puisqu'il indiquait qu'"en l'absence de telles 
lois, réglementations ou directives administratives, il n'est pas exigé de notification", mais le fait que 
le titre du document indiquait que "les notificatio ns en suspens sont marquées d'un X" semblait 
signifier que les Membres avaient manqué à leurs ob ligations de notification.  L'intervenant a donc 
demandé que le Conseil prenne note de ce problème et que le Répertoire central des notifications soit 
prié de le résoudre. 
14. Le représentant du Secrétariat  a remercié la délégation améric aine d'avoir porté cette question 
à l'attention du Conseil.  Il a convenu que le document envoyé par le Répertoire central des 
notifications contenait certaines formulations prêtant à confusion et a dit que les membres du Secrétariat contacteraient leurs collègues du Répe rtoire central pour qu'une réponse soit donnée au 
Conseil. 
15. Le représentant de la Suisse
 est convenu qu'il serait utile d'obtenir une clarification 
concernant les documents de rappel du Répertoire central des notifications.  Il serait important de 
rassembler toutes les propositions soumises sur la mani ère d'améliorer les notifications;  par exemple, 
il avait été suggéré que les notifications soient  présentées en ligne.  L'intervenant souhaiterait 
connaître l'avis du Répertoire central des notificatio ns sur les rappels et il a suggéré que les Membres 
profitent de cette occasion pour examiner la ques tion des notifications sous  tous ses aspects, d'une 
manière exhaustive et globale, afin de parvenir à un système cohérent.  S/C/M/100 
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16. Le représentant du Canada  a dit que le Conseil devrait examiner s'il existait un problème de 
respect des obligations de notification en envisa geant la question sous trois angles différents.  
Premièrement, il devrait déterminer la mesure dans laquelle les Membres avaient été affectés 
négativement par le niveau actuel de notificati on.  Deuxièmement, il devrait se demander si les 
Membres éprouvaient des difficultés à s'acquitter de  leurs obligations de notification et, dans 
l'affirmative, étudier les moyens d'y remédier.  Troisièmement, il devrait déterminer un niveau de 
notification approprié qui pe rmette d'atteindre les objectifs de transparence de l'exercice.  Le Canada a 
suggéré que le Conseil ne perde pas de vue les objec tifs des notifications et la mesure dans laquelle 
les Membres s'acquittaient de leurs obligations de sorte qu'ils puissent retirer du processus un avantage accru sous forme de renseignements signifi catifs.  Les délégations devraient veiller à ce que 
les efforts des Membres en matière de transparen ce ne se limitent pas au seul aspect du nombre de 
notifications qui pourraient être présentées.  Cela contribuerait à ce que les notifications qui présentent 
un intérêt particulier pour le commerce des servic es demeurent accessibles aux Membres et à l'OMC, 
et réduirait le risque qu'elles se perd ent dans un déluge de notifications. 
17. La Présidente
 a dit que le Conseil prendrait note d es déclarations et des propositions qui 
avaient été faites et y reviendrait ultérieurement.  El le attendait avec intérêt que l'initiative de la Suisse 
redynamise le processus. 
C. DISCUSSIONS SECTORIELLES ET MODALES  
18. La Présidente  a rappelé que, à sa réunion de juin 2010, le Conseil avait examiné quatre 
nouvelles notes d'information établies par le Secrétar iat sur les services de transport maritime, les 
services logistiques, les services comptables et les ser vices juridiques.  Comme cela était indiqué dans 
l'aérogramme, les délégations auraient la possib ilité de revenir sur ces secteurs à la fin de la 
discussion sur ce point de l'ordre du jour. 
19. Pour la présente réunion, les sujets de discussi on étaient les services postaux et les services de 
courrier ainsi que les services environnementaux.  Conformément à la pratique adoptée lors des 
réunions précédentes, le débat de fond sur ce point de  l'ordre du jour serait conduit en mode informel.  
Les exposés présentés par le Secrétariat et les organisations internationales, et les déclarations des 
délégations qui souhaiteraie nt qu'il soit fait état de leurs interventions, seraient intégrés au compte 
rendu de la réunion.  Plutôt que d'établir un comp te rendu du débat de fond informel, la Présidente 
établirait, sous sa propre responsabilité, un résumé des discussions sans indication de source.  Le 
résumé serait distribué peu après la réunion, et u ltérieurement consigné dans  le compte rendu de la 
réunion. 
20. La Présidente a aussi rappelé que le Conseil était convenu que, pour la présente réunion, le 
Secrétariat inviterait l'Union posta le universelle et, sur une base ad hoc , l'OCDE, qui n'avait pas le 
statut d'observateur auprès du Conseil, à faire part  aux Membres des travaux pertinents qu'ils avaient 
effectués au sujet des secteurs à l'examen. 
21. Conformément à la pratique adoptée lors des réunions précédentes, la Présidente demanderait 
à ces organisations internationales d'exposer briève ment leurs contributions dès que le Secrétariat 
aurait présenté ses propres documents, et avant d'ouvrir le débat général. 
1. Services postaux et services de courrier (N ote d'information du Secrétariat, S/C/W/319) 
22. Un représentant du Secrétariat  a présenté la Note.  Il a indiqué que la définition du secteur 
dans la Classification sectorielle des services (M TN.GNS/W/120) était particulière parce que la 
distinction entre les services postaux et les services de courrier était fondée sur la nature du prestataire 
plutôt que sur celle du service lui-même.  Les se rvices de distribution fournis par l'administration 
postale étaient des services postaux tandis que les se rvices de distribution fournis par des sociétés de 
messagerie, même si les services ét aient identiques, étaient classés da ns les services de courrier.  Ce S/C/M/100 
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secteur constituait un élément essentiel de l'infrastru cture mondiale de communications et revêtait une 
grande importance économique et sociale.  Il avai t été profondément transformé dans la dernière 
décennie.  La participation du secteur privé avait augmenté;  les administrations postales et les sociétés de messagerie se faisaient concurrence da ns différents domaines d'ac tivité et s'implantaient 
dans de nouveaux secteurs.  La manière dont le s gouvernements envisageaient le secteur avait 
également évolué.  D'importantes réformes avaien t été entreprises dans diverses économies:  par 
exemple, la portée des monopoles postaux avait été ré duite dans un grand nombre d'entre elles.  Au 
titre de l'AGCS, seuls 54 Membres avaient contr acté des engagements, qui se limitaient pour la 
plupart aux services de courrier.  Le processus d'accession avait beaucoup contribué à accroître le 
nombre des engagements, 22 des 25 Membres qui  avaient accédé récemment ayant contracté des 
engagements.  Enfin, il fallait ga rder à l'esprit que la Note d'info rmation ne concernait pas tous les 
services fournis par les administrations postales, comme les services financie rs, mais uniquement les 
services postaux et les services de courrier. 
23. La Présidente
 a indiqué qu'à la suite de l'invitation lancée par le Secrétariat, l'Union postale 
universelle (UPU) avait soumis des contributions qui entraient dans le cadre de l'examen des services 
postaux et des services de courrier par le Conseil.   Ces contributions étaient reproduites dans les 
documents JOB/SERV/25 à 28. 
24. Le représentant de l'Un ion postale universelle , reconnaissant de l'occasion qui lui était offerte 
de s'adresser au Conseil, s'est dit satisfait de la No te préparée par le Secrétariat de l'OMC.  La mission 
première de l'UPU était de promouvoir le dével oppement durable de services postaux universels de 
qualité, efficaces et accessibles afin de favoriser  la communication à l'échelle mondiale:  en 
garantissant la libre circulation des envois posta ux sur un territoire postal unique composé de réseaux 
interconnectés;  en encourageant l'adoption de nor mes communes équitables et l'utilisation de la 
technologie;  en veillant à ce que les parties prenan tes coopèrent et interagissent;  en favorisant une 
coopération technique effective;  et en veillant à la satisfaction des besoins des clients, qui évoluaient 
sans cesse.  L'UPU était chargée de fixer les règl es régissant l'interconnectivité des services postaux 
internationaux.  Au titre de la Convention postale  universelle, 191 pays me mbres devaient veiller à 
offrir à chaque citoyen des services postaux universel s de qualité, fournis de manière permanente en 
tout point de leur territoire, à des prix abordables.   Il incombait néanmoins à chaque membre d'établir 
la portée du service universel et de déterminer les services postaux concernés par cette obligation.  Le service universel était donc spécifique à la situ ation de chaque membre et aux besoins de sa 
population. 
25. Tous les quatre ans, l'UPU définissait la stratégi e qu'elle appliquerait à l'ensemble du secteur.  
La Stratégie postale mondiale, adoptée en 2008 à Genè ve, mettait l'accent sur le concept de réseau 
postal tridimensionnel, à la fois physique, électr onique et financier.  La dimension physique 
comprenait l'amélioration de la qualité des services et l'efficacité du réseau postal;  la dimension 
électronique incluait la promotion des technologies de l'information et de la communication afin 
d'améliorer le réseau postal;  et la dimension fina ncière visait à garantir des services d'envois de fonds 
sûrs et abordables.  Dans le cadre de cette straté gie, l'UPU organisait ses activités autour de trois axes 
principaux:  le développement, l'interconnectiv ité et la gouvernance.  L'UPU fournissait une 
assistance technique aux pays en développement et le s aidait dans leur développement technique.  Elle 
était aussi engagée dans des activités liées au  développement durable, à la protection de 
l'environnement et à l'adressage – afin d'aide r plus de 400 millions de personnes dépourvues 
d'adresses à bénéficier d'un service postal universel.  L'UPU examinait en outre comment le secteur 
postal pouvait être mieux utilisé pour faciliter les échanges. 
26. L'UPU déployait des efforts constants pour que  son processus décisionnel soit transparent, 
démocratique, rapide et efficace et qu'il englobe toutes  les parties prenantes concernées.  Par exemple, 
la création du Comité consultatif, un organe permanent de l'UPU, av ait été décidée lors du Congrès de 
Bucarest en 2004.  Le Comité se composait de re présentants d'organisations non gouvernementales, 
de fournisseurs de produits et de services destin és au secteur postal, d'agents du secteur privé et  S/C/M/100 
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d'autres fournisseurs de services de distribution.  L'UPU fournissait ainsi à ses membres et aux autres 
parties prenantes une plate-forme grâce à laquelle  ils échangeaient des données d'expérience sur un 
environnement économique mondial en perpétuelle  évolution.  L'UPU dépensait en outre des 
ressources considérables afin d'être informée des faits nouveaux au sein de l'OMC.  La 
Résolution C9/1999 du Congrès de l'UPU avait prié le Conseil d'administration et le Bureau 
international de l'UPU de suivre les faits nouv eaux dans le domaine du commerce des services.  
C'était dans ce contexte que l'Équipe de projet "r elations avec l'OMC" et le Bureau international 
avaient régulièrement informé les membres de l'é volution des négociations menées dans le cadre de 
l'OMC. 
27. L'UPU défendait les intérêts de tous ses me mbres et œuvrait pour que les services postaux 
correspondent aux besoins de la population et au ni veau de développement de  chaque membre.  Les 
travaux futurs de l'UPU visaient à améliorer l'effi cacité du réseau postal en  mettant l'accent, entre 
autres choses, sur la facilitation des échanges, l'in tégration financière et la qualité de service.  
L'intervenant a souligné qu'il était important pour les Ministères du commerce et les autorités postales de chaque Membre de l'OMC de  coopérer étroitement lors des discussions relatives aux services 
postaux tenues dans le cadre du Cycle de Doha, afin que tous les aspects spécifiques des services 
postaux ainsi que l'obligation de ser vice universel contractée par ch aque Membre soient dûment et 
suffisamment examinés. 
28. Le Conseil
 a mené la suite des discussions en mode informel.  La Présidente  a établi le 
résumé suivant des principaux points évoqué s (également reproduits  dans le document 
JOB/SERV/32). 
29. Plusieurs délégations ont souligné les changeme nts importants survenus dans ce secteur, en 
particulier l'accroissement de la concurrence,  et ont fait remarquer que le nombre limité 
d'engagements au titre de l'AGCS ne reflétait pas la situation actuelle du marché.  Elles ont par 
ailleurs souligné le caractère inadéquat de la classification actuelle du secteur figurant dans le 
document W/120.  Les délégations se sont félicitées de la participation de l'Union postale universelle 
(UPU). 
30. Une représentante s'est dite satisfaite de la ré vision de la note d'information initiale, qui ne 
correspondait plus à la situation du ma rché.  La concurrence était deve nue une réalité dans les services 
de distribution au niveau mondial.  Il y avait 18 ans que sa délégation s'était engagée sur la voie d'une réforme du marché.  À la fin de  2010, la majorité des États Membres (16) supprimeraient les 
domaines réservés restants, et les autres feraient de même dans deux ans.  Certains avaient déjà 
complètement ouvert leur marché.  Cette libéralisation était compatible  avec la fourniture d'un service 
universel;  l'expérience avait montré que ces objectifs n'étaient pas contradictoires.  Le service universel était même un fondement des réformes en treprises.  Une libéralisation avait eu lieu aussi 
dans différentes régions du monde:  libéralisation to tale dans près de 20 pays , concurrence dans les 
services postaux de base dans plus de 150 pays, et ouve rture à la concurrence de la distribution des 
colis et des envois exprès dans la plupart des pa ys.  En dépit des modifications fondamentales des 
conditions du marché, seuls 54 Membres de l'OMC avaient pris des engagements concernant les 
services de courrier et/ou les services postaux, et parmi ces Membres, 12 seulement avaient des engagements pour les services postaux.  Les négociations  en cours dans le cadre du Cycle de Doha ne 
laissaient entrevoir aucune augmentati on notable des nouveaux engagements. 
31. La représentante estimait que l'ancienne dic hotomie entre les services postaux publics et les 
services de courrier privés n'existait plus.  Les opé rateurs postaux publics avaient dû adapter leur plan 
d'entreprise pour devenir plus efficaces et compétitif s.  Là où il y avait encore un monopole d'État, ces 
opérateurs étaient désormais en concurrence dans plusieurs domaines avec des fournisseurs privés de 
services de courrier et de services de livraison exprès.  Les Membres devaient cesser de se concentrer sur la nature du fournisseur et accepter le fait que de nombreux services, y compris la distribution de S/C/M/100 
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colis et la livraison exprès, étaient maintenant f ournis dans des conditions de concurrence par des 
opérateurs privés et par des opérateurs dé tenant encore des droits de monopole. 
32. Dans la note d'information, il éta it dit qu'il existait une concurrence de facto  mais pas de jure  
dans plusieurs pays;  mais la représentante a sou ligné que cela ne signifiait pas que les opérateurs 
privés empiétaient illégalement sur l'activité princi pale des opérateurs postaux.  Au contraire, ces 
services s'étaient développés en dehors des activ ités traditionnelles des opérateurs postaux désignés 
(OPD);  il s'agissait de services à valeur ajoutée qui ne portaient généralement pas atteinte au 
monopole.  Au paragraphe 72, la note sembla it suggérer qu'il était nécessaire d'échelonner 
convenablement la réforme de la réglementation et d'accroître la concurrence.  Il ne fallait pas 
cependant que la redéfinition du service universel et la mise en place de structures réglementaires 
équilibrées servent de prétexte pour ne pas offrir d'e ngagements.  Le service universel n'entravait pas 
l'ouverture du marché.  La réglem entation était importante lorsque  des domaines réservés étaient 
ouverts à la concurrence, mais aussi lorsque l es monopoles intervenaient dans des domaines déjà 
concurrentiels.  Il était important, dans ces circ onstances, d'avoir un cadre réglementaire solide, en 
particulier pour prévenir les comportements antic oncurrentiels et pour assurer la transparence des 
règles d'octroi de licences et l'indépendance des or ganismes de réglementatio n.  La représentante 
espérait que l'examen de la propos ition de sa délégation concernant un document de référence sur les 
services postaux et les services de courrier pourrait reprendre.  Les services de livraison concurrentiels, y compris les services de livraison exprès, étaient devenus essentiels pour les chaînes 
d'approvisionnement mondiales.  La livraison des coli s était de plus en plus importante compte tenu 
de son rôle dans le commerce électronique.  Ce pendant, pour profiter des avantages des marchés 
mondiaux, les fournisseurs avaient besoin de sécurité juridique et d'ouverture, c'est-à-dire 
d'engagements ambitieux en matière d'accès aux marc hés et de traitement national, ainsi que de 
références à des principes réglementaires. 
33. Un autre représentant a souligné la relation entre le commerce des services et les travaux 
menés dans d'autres domaines du Programme de Doha  pour le développement.  Au paragraphe 78, la 
note d'information mettait en lumière un problème affectant les services de livraison exprès et les 
services de courrier, à savoir les retards et le manq ue d'efficacité au niv eau du dédouanement.  Ce 
problème se situait à l'interface de trois domaines de  travail importants de l'OMC.  Premièrement, il 
concernait évidemment le commerce des services, et, deuxièmement, il affectait l'expédition de marchandises sous forme de colis, notamment dans le ca dre du commerce électronique.  
Troisièmement, cela concernait la facilitation des échanges.  Des progrès dans ce domaine auraient 
des effets positifs sur le commerce des marchandis es et aussi sur les fournisseurs de services de 
livraison exprès, qui jouaient un rô le fondamental dans l'économie. 
34. Une représentante a estimé que l'exposé et le s documents présentés par l'UPU faisaient 
ressortir l'importance de la perspective réglementair e, notamment en termes de service universel et de 
protection des consommateurs, qui constituait un contexte approprié pour l'examen des aspects 
commerciaux.  Pour ce qui était des propositions fait es par certains Membres en vue d'améliorer la 
classification, la représentante a rappelé que ce s propositions de négociation n'affectaient pas les 
engagements existants basés sur le document W/120 et sur la Classification centrale des produits (CPC).  À propos du paragraphe 12 de la note d'information, elle a souligné que les OPD de 
nombreux pays en développement fournissaient des services de distribution de base qui avaient les 
caractéristiques du service universel et du service pub lic.  S'ils n'étaient pas fournis sur une base 
commerciale ou concurrentielle, il s'agissait de  services fournis dans l'exercice du pouvoir 
gouvernemental, qui ne relevaient donc pas de l'AGCS.  À propos de l'étude portant sur dix 
économies asiatiques entre 1980 et 2005, citée au para graphe 49 de la note, la représentante était 
d'avis qu'elle ne rendait pas compte de la situa tion la plus récente.  Son pays avait poursuivi sa 
réforme postale en 2007 et le Bureau postal d'Ét at était devenu un organisme de réglementation 
indépendant.  De surcroît, compte tenu des différe nces démographiques entre les Membres et de la 
diversification croissante des services postaux, le concept de "nombre moyen d'envois par habitant" 
ne reflétait pas pleinement la réalité du secteur et il fallait utiliser, si possible, des renseignements plus  S/C/M/100 
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à jour.  Enfin, le service postal universel était l' une des principales priorités pour ce secteur.  Les 
quatre premières entreprises mondiales de livraison  exprès, toutes originaires de pays développés, 
représentaient environ 55 pour cent du marché mondial.   Les négociations sur la libéralisation accrue 
du secteur devaient tenir compte de la nécessité d' offrir aux fournisseurs de services des Membres en 
développement des possibilités de concu rrence équitables et concurrentielles. 
35. Un représentant a estimé qu'il était important de  résoudre le problème de la classification par 
l'adoption d'engagements nouveaux et améliorés dans les négociations en cours.  La classification 
utilisée actuellement introduisait une incertitude quan t à la signification des engagements.  Une 
surveillance réglementaire était nécessaire pour assure r des conditions de concurrence équitables.  Sur 
de nombreux marchés, les entités postales détenaie nt un monopole dans un domai ne particulier, ce qui 
leur conférait un pouvoir commercial considérable dont elles pouvaient se prévaloir dans différents 
services de distribution mais aussi dans les servic es financiers pour les pays où elles étaient présentes 
dans ce secteur.  Les contrôles réglementaires ét aient importants pour veiller à ce que les grands 
acteurs n'aient pas d'effets contre productifs sur les autres marchés. 
36. Une représentante a fait observer qu'au paragraphe 17 de la note d'information, il était dit que 
son pays était le seul à mainteni r une exemption de l'obligation NPF dans le secteur.  Or, l'offre 
initiale concernant les services présentée par sa dé légation dans le cadre du PDD proposait le retrait 
de cette exemption, et elle espérait que cela pourrait être mentionné dans la note.  Un représentant a 
dit qu'il souhaitait indiquer, dans le tableau de la page 32 de la note que, dans son pays, le nombre 
moyen d'envois par habitant était de 97.  Un autr e représentant a dit que la note d'information ne 
faisait pas de différence entre les services de courrier et les services de livraison exprès.  Or, une 
définition claire était nécessaire  pour distinguer les deux domaines. 
37. Un représentant a insisté sur les progrès des technologies de l'information qui avaient eu un 
impact sur le secteur, notamment en favorisant le  développement des services de livraison exprès.  
Ces services répondaient à différents besoins des c onsommateurs, comme la livraison à domicile.  Le 
taux de croissance des services de livraison exprès ét ait supérieur à celui de l'économie mondiale, et 
leur expansion jouait un rôle important dans le développement des services de logistique et des 
chaînes d'approvisionnement.  La libéralisation éta it bénéfique aux pays en développement car elle 
rendait la logistique plus efficace,  ce qui avait pour effet de rédui re les coûts de transport et 
d'entreposage, d'encourager les investissements dans  les transports et l'infrastructure connexe et de 
créer des emplois. 
38. Une représentante a rappelé qu'en 2008, sa déléga tion avait indiqué qu'elle serait prête à faire 
une offre dans le secteur, et espérait que les autr es délégations s'engageraie nt aussi à libéraliser ce 
secteur, en particulier la livraison des colis.  Comme les entreprises et les consommateurs se 
tournaient de plus en plus vers  l'achat en ligne, des services de livraison de colis plus compétitifs 
augmentaient l'innovation et l'effica cité, ce qui réduisait les coûts et am éliorait la qualité du service.  Il 
se pouvait que la classification traditionnelle de la CP C ne couvre pas tous les services offerts par les 
OPD et les entreprises de courrier.  Dans les cas où la concurrence était autorisée en dehors des 
domaines réservés aux OPD, elle devait s'exercer sur une base non discriminatoire.  On pouvait faire 
plus pour réduire les obstacles dans le secteu r.  La note d'information évoquait les difficultés 
rencontrées par les OPD et la diminution de la de mande pour certains services postaux, en particulier 
les lettres.  Cela correspondait à l'expérience de son pays, où le volume du courrier intérieur distribué 
avait diminué de 4,1 pour cent en 2008-2009 et celui du courrier international de 12,5 pour cent.  Il 
était nécessaire d'établir un organisme de réglemen tation indépendant pour empêcher les monopoles 
d'avoir des pratiques anticoncurrentielles en dehors de leurs domaines réservés.  Dans son pays, le 
domaine réservé était limité aux lettres de 250 g ou moins, mais les activités de l'OPD étaient 
soumises à la surveillance d'un organisme de ré glementation indépendant.  La note d'information 
soulevait un certain nombre de points intéressants au sujet des lacunes dans la libéralisation du 
secteur, points qui avaient aussi été abordés dans les consultations nationales avec le secteur:  
l'incertitude autour des engagements pour les ser vices de transport en relation avec les services S/C/M/100 
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postaux et les services de courrier;  la nécessité d' une approche englobant l' ensemble de la chaîne 
d'approvisionnement pour couvrir les opérations internationales des fournisseurs de services de 
livraison exprès et de courrier à domicile;  les r estrictions empêchant les entreprises étrangères de 
s'occuper elles mêmes de la collecte, de la livra ison et du dédouanement;  la reconnaissance du fait 
que, même si le transport aérien était actuellement exclu du champ de l'AGCS, les restrictions au 
trafic aérien pouvaient constituer un obstacle pour les entreprises de courrier. 
39. À propos de la classification, un représentant a attir é l'attention sur la note de bas de page 4 de 
la note d'information mentionnant les catégories pertinentes de la CPC version 2, qui faisait une 
distinction entre les services postaux et les services de  courrier selon qu'ils étaient fournis ou non au 
titre d'une obligation de service universel.  Il a demandé pourquoi la CPC traitait ce secteur 
différemment des autres secteurs où le service universel était pertinent, comme l'électricité ou les 
télécommunications.  Des experts des organisa tions compétentes pourraient fournir des 
renseignements complémentaires sur cette question.  Il a aussi souligné le nombre important d'engagements pris par les Membres accédants dans ce secteur. 
40. Le représentant du Secrétariat a rappelé que les notes sectorielles ne faisaient pas référence 
aux négociations en cours dans le cadre du Cycle de Doha, notamment aux offres, ce qui expliquait 
pourquoi la seule exemption de l'obligation NPF restan t dans le secteur était mentionnée dans la note.  
S'agissant du point soulevé par une délégation au suje t du paragraphe 49 de la note d'information, il 
s'est référé à la note de bas de page 48, qui mentionnait expressément les changements intervenus 
après 2005.  À propos de la distinction entre les servi ces de courrier et les services de livraison exprès, 
l'absence de définition reflétait la classification singulière utilisée dans la CPC, qui avait été 
transposée dans la Classification sectorielle des services.  La note donnait des renseignements sur la 
classification actuelle, et il appartena it aux Membres d'aborder ce problème. 
41. Un représentant a demandé si le texte de la note de bas de page 48 pouvait être inséré dans le 
corps du texte de la note d'information.  Le repr ésentant du Secrétariat a souligné qu'il n'était pas 
envisagé de réviser ce document, mais que les sugge stions rédactionnelles seraient prises en compte 
dans toute compilation ultérieure des notes d'information. 
2. Services environnementaux (Note d'information du Secrétariat, S/C/W/320) 
42. En guise d'introduction, un représentant du Secrétariat
 a noté qu'on pouvait diviser les 
services environnementaux en deux grandes catégor ies.  La première renvoyait aux activités 
d'"infrastructure" traditionnelles telles que le traite ment des eaux usées, l'enlèvement et l'élimination 
des ordures ou le nettoyage des rues, pour lesquelles les pouvoirs publics avaient toujours un rôle 
prédominant.  La seconde catégorie avait vu le jo ur dans les pays développés durant les années 1960 
et 1970 et constituait une réponse aux nouvelles prescrip tions réglementaires concernant la prévention 
et l'atténuation de la pollution atmosphérique et la dépollution de sites.  La fourniture de ces services 
s'effectuait surtout d'une entreprise à une autre et les principaux clients étaient des entreprises privées 
qui devaient se conformer aux normes environnementales. 
43. Les services environnementaux étaient souvent  fournis en combinaison avec des biens 
environnementaux et constituaient gé néralement le volet dominant de l'ensemble.  Il s'agissait d'un 
secteur important, estimé à 653 milliards de dollars EU  en 2005 et devant a tteindre 776 milliards de 
dollars EU en 2010.  Les principaux segments des services environnementaux incluaient la gestion 
des déchets solides et déchets dangereux, les services d' eau, les services de voirie, la lutte contre la 
pollution atmosphérique, la lutte contre le bruit ainsi que la dépollution et la pr otection de la nature et 
des paysages. 
44. La Note d'information décrivait la classifi cation utilisée par la plupart des Membres pour 
prendre des engagements au titre de l'AGCS.  L' intervenant a rappelé que 59 Membres avaient 
contracté des engagements concernant les services environnementaux.  La Note incluait en outre un  S/C/M/100 
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examen préliminaire des engagements pris en ma tière de services environnementaux au titre d'accords 
commerciaux préférentiels (ACPr). 
45. Le représentant du Costa Rica  a dit que le gouvernement de son pays attachait une grande 
importance aux services environnementaux et que la  Note d'information c onstituait une excellente 
base pour des discussions complémentaires sur ce secteur.   Il a souligné la distinction opérée dans la 
Note entre les services environnementaux d'infrastru cture et les services environnementaux autres que 
d'infrastructure.  Cette distinction était utile pa rce qu'elle aidait à identifier les services publics 
possédant des caractéristiques de bien public et perm ettait de centrer les discussions sur les services 
environnementaux commerciaux.  La Note indiquait clai rement les problèmes liés à la classification et 
à la définition des services envir onnementaux dans le document W/120 et  dans la CPC provisoire.  À 
cet égard, la délégation de son pays  notait que la version 2 de la CP C était plus détaillée et permettait 
de distinguer les services publics des services commerciaux. 
46. La partie VI de la Note contenait des ren seignements sur les services environnementaux dans 
le cadre de certains accords commerciaux préf érentiels, dont un certain nombre auxquels le 
Costa Rica était partie.  De l'avis de la délé gation costaricienne, cette partie, en particulier 
l'Appendice 5 de la Note, ne représ entait pas correctement la réalité.  Alors que le paragraphe 112 de 
la Note indiquait que le Costa Rica avait inscrit des réserves concernant les services 
environnementaux dans ses ACPr, l'Appendice 5 se mblait ignorer ce fait et donnait l'impression 
erronée que le Costa Rica avait contracté des engagements sans limitation dans ce secteur, sans 
aucune réserve, dans le cadre de ses ACPr.  L'interv enant a souligné que le Costa Rica n'avait pas pris 
d'engagements sans limitation concernant les servi ces environnementaux dans  aucun des ACPr qu'il 
avait signés.  En fait, le gouvernement costaricie n avait établi une liste de réserves relatives à de 
nombreux services environnementaux, tels que la ges tion des déchets solides, le traitement des eaux 
usées, et les services de protection de la nature  et des paysages.  Certaines de ces réserves 
s'appliquaient à la fois à des mesures existant es (Appendice I) et des mesures futures (Appendice II).  
D'autre part, le Costa Rica avait contracté des e ngagements préférentiels pour  le mode 1 concernant 
les services de conseil en matière de gestion de  l'environnement et, dans certains cas, il avait 
consolidé des mesures existantes pour le mode 3 en  indiquant, entre autres, que ces services faisaient 
l'objet de monopoles publics ou de droits exclusifs.  La délégation costaricie nne, qui ne comprenait 
pas la contradiction qui exista it entre le paragraphe 112 et l' Appendice 5, soulignait que les 
renseignements relatifs au Costa Rica figurant dans cet appendice étaient faux et devraient être corrigés. 
47. Le Conseil
 a mené la suite des discussions en mode informel.  La Présidente  a établi le 
résumé suivant des principaux points évoqué s (également reproduits  dans le document 
JOB/SERV/32). 
48. Il a été noté que les services environnementaux, qui jouaient un rôle important dans la 
prévention de la pollution, étaient un secteur vital en évolution rapide.  La libéralisation du commerce 
n'était pas une fin en soi et, si elle était censée augm enter la prospérité, elle devait aussi contribuer à la 
promotion du développement durable. 
49. Plusieurs délégations ont dit que la libérali sation des marchés de services environnementaux 
pouvait contribuer à améliorer la disponibilité des tec hnologies de pointe, des services et des matières 
premières, et favoriser la diffusion des c onnaissances techniques, en particulier grâce à 
l'investissement.  Une délégation a fait observer que  les biens et les services environnementaux étaient 
interdépendants, et que les seconds avaient un effe t très stimulant sur les premiers.  D'après une 
délégation, les négociations dans  le cadre du PDD sur la libéralisation des biens et services 
environnementaux visaient à répondre à toute une  série de problèmes environnementaux  
– changement climatique, efficacité énergétique, sal ubrité de l'eau, assainissemen t, pollution de l'air et 
gestion des ressources naturelles – et elles devaient  aboutir à terme à un marché mondial ouvert pour 
les biens, les services et les technologies liés à l'environnement.  Une délégation a dit que la S/C/M/100 
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croissance économique exerçait une pression considérab le sur la protection de l'environnement et que 
son gouvernement considérait comme une prior ité de créer une société respectueuse de 
l'environnement;  dans cet esprit, il avait pris des engagements importants concernant les services 
environnementaux au moment de l'accession du pays à l'OMC et, lors de la conférence d'annonce 
d'intentions de 2008, il avait indiqué qu'il était prêt  à poursuivre la libéralisation de ce secteur.  Une 
autre délégation a dit que la relation entre les servi ces environnementaux et les autres secteurs comme 
les conseils et l'ingénierie était importante, et que des intérêts commerciaux considérables étaient en 
jeu dans ces deux derniers secteurs.  Une délégati on a dit que l'économie verte suscitait un intérêt 
croissant et que l'on savait peu de choses sur l es services environnementaux;  comme cela était 
expliqué dans la note d'information, les progrès tec hniques avaient facilité la fourniture à distance de 
nombreux services relevant du mode 1, les transactions entre entreprises étaient en augmentation, les 
services environnementaux jouaient aussi un rôle cr oissant dans les pays en développement, et il y 
avait une interdépendance croissante entre les serv ices environnementaux et d'autres secteurs.  Une 
autre délégation a dit que, d'après le bulletin d'inform ation Bridges, publié par le Centre international 
pour le commerce et le développement durable (ICTSD), l'économie dite verte se développait 
rapidement;  la plupart des emplois dans le secteu r des énergies propres concernaient l'installation et 
la maintenance, plutôt que le secteur manufacturier, ce qui montrait bien que le secteur des services environnementaux au sens large était d' une importance cruciale pour l'avenir. 
50. Plusieurs délégations ont noté que les pays en développement étaient en train de devenir des 
acteurs importants dans ce secteur, en tant qu'im portateurs et exportateurs.  La libéralisation du 
commerce des biens et services environnementaux facilitait l'introduction de technologies propres sur 
les marchés des Membres en développement.  Une dé légation a dit que les paragraphes 10 et 11 de la 
note d'information, qui traitaient de l'évolution des services environnementaux sur les marchés des pays en développement, reflétaient bien l'expérience  de son pays dans ce secteur:  des services comme 
le traitement des eaux, les conseils et l'ingé nierie étaient fournis par des petites et moyennes 
entreprises, qui avaient commencé à exporter. 
51. Plusieurs délégations étaient d'avis que la not e d'information fournissait une analyse utile des 
engagements actuels au titre de l'AGCS.  Il a été noté que les services environnementaux étaient l'un des secteurs où les engagements étaient les moins nombreux.  Une délégation a dit que, bien que son 
pays ait pris des engagements importants dans ce secteur au moment de son accession à l'OMC, il était prêt à faire des efforts supplémentaires dans le  cadre du PDD;  le représentant a encouragé les 
autres Membres à prendre aussi des engagements d' un niveau élevé dans ce secteur.  Une autre 
délégation a fait remarquer que les Membres ayant accédé récemment avaient pris des engagements 
proportionnellement plus élevés en matière de se rvices environnementaux, et il serait difficile 
d'attendre d'eux des contributions supplémentaires au  cours des négociations dans le cadre du PDD. 
52. Certains ont attiré l'attention sur les observations  faites dans la note d'information au sujet du 
mode 1, notamment au sujet de la fourniture de services de conseils relatifs à l'environnement et des 
progrès technologiques qui avaient facilité la fourni ture à distance de services dans ce secteur.  Une 
délégation a dit que la note rendait bi en compte de la discussion sur les services de conseils;  mais, à 
son avis, il semblait y avoir une contradiction entr e, d'une part, les paragraphes 53, 54 et 56 qui 
rendaient compte de cette discussion, et, d'autre pa rt, le paragraphe 74, qui posait que ces services de 
conseil devaient être considérés comme des service s environnementaux.  Une autre délégation a dit 
qu'il ne fallait pas ignorer les obstacles affectant la  fourniture de services environnementaux suivant le 
mode 4;  les fournisseurs de services environnemen taux de son pays étaient d'avis que les obstacles 
érigés par les pays développés pour le mode 4 rest reignaient gravement les possibilités commerciales 
des pays en développement Membres.  Une délégati on a observé que, dans la note d'information, les 
réglementations étaient considérées comme des obstacles potentiels au commerce.  Tout en 
reconnaissant qu'il était crucial d'en assurer la transparence, elle tenait à souligner que les 
réglementations pouvaient jouer un rôle important, en tant que  moteurs du développement des 
industries environnementales ou comme condition préalable à leur développement, comme le 
montraient plusieurs études de l'OCDE.  S/C/M/100 
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53. Plusieurs délégations ont noté que la classifi cation des services environnementaux dans le 
document W/120 était obsolète et devait être révisée pour faciliter la libéralisation de ces services.  Il 
a été suggéré qu'en la révisant, il faudrait tenir compte, entre autres, de l'émergence de nouvelles 
activités.  Certaines délégations ont dit qu'il était important d'avoir une interprétation commune de la 
classification.  Il a été souligné que les autres systèmes de classification, en particulier la CPC 2, 
comportaient une ventilation plus détaillée.  Une dé légation a dit que la note d'information mettait en 
lumière divers services environnementaux nouveaux.  Plusieurs délégations ont dit que l'analyse des 
questions de classification figurant dans la not e d'information constituait une base utile pour 
poursuivre la discussion.  Une délégation a attiré l' attention sur le paragr aphe 50 de la note qui 
mentionnait plusieurs secteurs ayant une finalité environnementale;  cela montrait que les services 
environnementaux étaient un "méga secteur" qui av ait un impact sur l'environnement.  Plusieurs 
délégations ont noté qu'il existait une certaine flex ibilité pour l'établissement des listes d'engagements 
et que les Membres pouvaient utiliser le système de classification de leur choix dans les négociations;  
les questions de classification ne faisaient donc p as obstacle aux engagements.  Certaines délégations 
ont rappelé qu'elles avaient utilisé une classification révisée dans leurs propres offres.  Une délégation 
a souligné que deux Membres avaient inscrit leurs engagements sur la base des rubriques inversées de 
la version française du document W/120 et a demandé  ce qui prévaudrait en cas de désaccord, la 
rubrique du W/120 ou celle de la CPC. 
54. Plusieurs délégations ont noté que les liens entre les services environnementaux et les autres 
secteurs, comme les services relatifs à l'énergie et le s services d'ingénierie, étaient de plus en plus 
étroits et méritaient un examen plus approfondi.  Des services ne relevant pas du secteur des services 
environnementaux tel que défini dans le document W/120 pourraie nt être utiles aussi pour la 
protection de l'environnement;  il fallait donc adopter une appr oche ouverte.  Une délégation a 
suggéré qu'il serait utile de discuter de la ques tion du plafonnement et de l'échange des droits 
d'émission et a dit que le paragraphe 31 iii) de la Déclaration de Doha demandait clairement une 
coopération entre les sessions extraordinaires du Co mité du commerce et de l'environnement et le 
Conseil du commerce des services.  Une autre délé gation a reconnu que, comme cela était dit au 
paragraphe 12 de la note d'info rmation, le secteur avait profondément évolué au cours des 20 
dernières années et que les défis environnementaux mondiaux, comme le changement climatique, et 
les besoins croissants des pays en développement st imulaient la demande de nouveaux services.  Cette 
délégation souhaitait par conséquent a voir plus de détails sur certains de ces nouveaux défis et sur les 
besoins en découlant.  À son avis, il aurait été utile aussi que la note traite de façon plus systématique 
des problèmes climatiques et des mesures prises pour  lutter contre le changement climatique;  les 
services liés à l'efficacité énergétique, aux énergies propres et aux techniques de capture du carbone étaient très intéressants à cet égard. 
55. Il a été dit que, dans le secteur des services e nvironnementaux, la délimitation entre le public 
et le privé n'était pas claire, et que la note d'info rmation faisait une distinction utile entre les services 
"d'infrastructure" et "autres que d'infrastructure".  Une délégation a dit qu'il n'était pas facile d'établir 
des statistiques sur les services environnementaux:  d' après les instituts de recherche de son pays, la 
plupart des statistiques disponibles à ce sujet émanaient d'Environment Business International (EBI).  
Cette délégation était d'avis  qu'une plus grande harmonisation des définitions et de la classification au 
niveau international aiderait à résoudre ce problème. 
56. Deux délégations ont dit que l'eau était un bien, et non un service.  L'une d'elle a noté qu'on 
avait essayé, dans la note d'information, de sa tisfaire tout le monde sur le sujet sensible de 
l'approvisionnement en eau.  Cependant, cette déléga tion était d'avis que la note de bas de page 11 
devrait indiquer que le choix et la descripti on des services environnementaux dans la section III ne 
préjugeaient pas "de l'application de l'AGCS" plutôt que "des discussions des Membres sur la 
classification au titre de l'AGCS".  L'intervenant a noté que l'eau était mentionnée dans la section III 
de la note d'information, qui décrivait les pr incipales caractéristiques des marchés de services 
environnementaux, mais pas dans la section IV qui traitait de l'application de l'AGCS:  à son avis, la S/C/M/100 
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note d'information aurait dû faire une  distinction plus claire entre les sections III et IV.  L'autre 
délégation a dit que le contenu de la note de bas de  page 14 devrait figurer dans le corps du texte. 
57. Plusieurs délégations ont jugé utile d'inclur e une section sur les services environnementaux 
dans les ACR car cela montrait l'évolution du secteur dans les autres accords commerciaux.  Deux délégations ont dit que la note d'information aurait dû  attirer l'attention sur les limitations horizontales 
qui avaient une incidence sur la portée des engagements sectoriels.  Une délégation a dit que les 
annexes IV et V n'étaient pas comparables, car la  première traitait uniquement des engagements au 
titre de l'AGCS tandis que la seconde incluait à la fois les engagements et les offres. 
58. Un représentant du Secrétariat a expliqué que la note d'information avait été établie pour 
présenter une analyse équilibrée des services environnem entaux, mais n'était pas censée faire autorité.  
Elle tentait de donner un aperçu général en mettant l'accent sur les aspects relatifs au commerce.  Les 
Membres pouvaient avoir des avis différents et pouvai ent être gênés par certains points abordés dans 
la note, mais il était difficile de satisfaire tout le monde quand les positions étaient éloignées.  Le 
représentant du Secrétariat a indiqué que plusieurs dé légations auraient voulu que la relation entre les 
services environnementaux et les services liés à l'éner gie soit examinée de façon plus détaillée, mais 
cela serait sorti du cadre de la note d'information, et le Secrétariat était prêt à revenir sur cette question 
si les délégations le souhaitaient. 
3. Secteurs examinés à la réunion tenue le 30 juin 2010 (services de transport maritime, 
services logistiques, services comp tables et services juridiques) 
59. Il n'y a eu aucune intervention
 au sujet des secteurs qui ont été examinés à la réunion du 
Conseil tenue le 30 juin 2010. 
4. Autres observations 
60. La Présidente  a remercié les Membres de leurs cont ributions.  Elle a rappelé que, comme 
convenu, elle établirait, sous sa propre responsabilité , un résumé des principales questions soulevées.  
Celui-ci serait rapidement distribué (document JO B/SERV/32), puis consigné dans le compte rendu 
de la réunion.  Ce dernier contiendrait par a illeurs les présentations des différents documents 
distribués et les déclarations faites par les représen tants d'organisations internationales, ainsi que les 
interventions dont les délégations avaient demandé qu'elles soient consignées dans le compte rendu. 
61. La Présidente a indiqué que le Conseil reviendrait sur ce point à sa réunion suivante, en 
novembre.  Elle a rappelé que quatre Notes d'info rmation du Secrétariat concernant les services de 
transport routier de marchandises, les services de di stribution et les services d'ingénierie, ainsi qu'une 
mise à jour de la Note intitulée "Analyse des st atistiques sur le commerce des services" (document 
S/C/W/27/Add.2) devaient être examinées. 
62. Elle a proposé que le Conseil examine deux Notes à sa réunion de novembre, celles sur les 
services de transport routier des marchandises et sur l es services de distribution, et les deux autres en 
février 2011. 
63. Il en a été ainsi convenu . 
64. Concernant les secteurs à l'examen en novemb re, l'OCDE et la CEE-ONU, qui n'avaient pas 
le statut d'observateur auprès du Conseil, avaient réalisé des études pertinentes et intéressantes dont 
elles pourraient utilement faire part aux Memb res.  Conformément à la pratique adoptée 
précédemment, la Présidente les inviterait, sur une base ad hoc , à la réunion de novembre du Conseil 
pour qu'elles puissent présenter leurs contributions.  Les délégations pourraient également revenir sur 
les secteurs examinés à la présente réunion.  S/C/M/100 
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D. AUTRES QUESTIONS  
65. La Présidente  a informé les délégations que, le 13 août , elle avait reçu une lettre du Président 
du Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie, M. l'Ambassadeur Badr, lui 
demandant de l'informer de toute discussion ou  communication ou de tout fait nouveau relatif au 
commerce et transfert de technologie qui avaient eu  lieu au Conseil du comme rce des services depuis 
2002.  Le Groupe de travail avait décidé de de mander ces renseignements aux autres organes de 
l'OMC et souhaitait les recevoir avant sa session suivante, programmée pour le 29 octobre 2010. 
66. La Présidente a proposé de répondre à M. l'Am bassadeur Badr par une lettre factuelle qui 
reprendrait les questions relatives au commerce et transfert de technologie qui pouvaient avoir été 
soulevées au Conseil depuis 2002.  Cela serait sans préjudice de la position de tout Membre sur la 
question. 
67. Il en a été ainsi convenu . 
68. La représentante de l'Australie  a dit que sa délégation restait préoccupée par le retard 
important pris en ce qui concernait l'entrée en vigueur  de la Liste certifiée des CE-25.  Elle a rappelé 
que cela faisait plus de trois ans que l'UE avait notifié la certification de la Liste d'engagements 
modifiée.  L'Australie comptait parmi les nombreux Membres affectés avec lesquels des accords de 
compensation avaient été convenus, mais aucune date  précise n'avait encore été fixée pour leur entrée 
en vigueur.  Cela soulevait des problèmes tant sy stémiques que commerciaux pour l'Australie.  À la 
réunion précédente du Conseil, l'UE avait indiqu é que 16 États membres avaient achevé leur 
processus national de ratification.  L'intervenante a de nouveau invité  instamment l'Union européenne 
et ses États membres à accélérer l'entrée en vigueur de la Liste d'engagements modifiée et a demandé 
à être tenue au fait des progrès accomplis à cet égard. 
69. Les représentants de l'Inde , du Canada , du Brésil  et de Hong Kong, Chine  ont repris à leur 
compte la déclaration faite par l'Australie. 
70. Le représentant de l'Union européenne  a indiqué que la délégation de l'UE avait 
soigneusement pris note des préoccupations des Membr es.  Il a souligné que l'engagement de l'Union 
européenne n'avait pas encore été modifié, que le processus de ratification était toujours en cours et 
qu'il était actuellement difficile de savoir quand  les processus nationaux de ratification seraient 
achevés.  Il a indiqué que les États membres suiv ants avaient achevé leurs processus nationaux de 
ratification:  Allemagne, Autriche, Danemark, Espa gne, Finlande, Grèce, Hongrie, Lettonie, Lituanie, 
Malte, Pays-Bas, Pologne, République slova que, Royaume-Uni, Slovénie et Suède. 
71. Le Conseil a pris note  des déclarations faites. 
 
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