ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/M/160 
9 juin 2006 
 (06-2787) 
Organe d'examen des politiques commerciales 
22 et 24 mars 2006   
 
  
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
ÉTATS-UNIS 
 
Compte rendu de la réunion
 
 
Président:  S.E. Mme Claudia Uribe (Colombie) 
  
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I.
 REMARQUES INTRODUCTIVES DE LA PRÉSIDENTE 3  
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DES ÉTATS-UNIS 4  
III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 10  
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 15  
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DES ÉTATS-UNIS ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 46  
VI. REMARQUES FINALES DE LA PRÉSIDENTE 55  
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance par les Membres de l'OMC et les réponses des 
États-Unis figurent dans le document WT/TPR/M/160/Add.1 et seront disponibles en ligne à 
l'adresse suivante:  http://www.wto.org/ french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm. 
  
    WT/TPR/M/160 
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  I. REMARQUES INTRODUCTIVES DE LA PRÉSIDENTE 
1. La Présidente a souhaité la bienvenue aux me mbres de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales pour le huitième examen de la politique  commerciale des États-Unis.  Elle a salué la 
délégation des États-Unis, conduite par S.E. M. l'Am bassadeur Peter Allgeier, et la présentatrice, 
S.E. Mme l'Ambassadeur Amina Chawahir Mohamed (Kenya).  Comme à l'accoutumée, la 
présentatrice s'exprimerait à titre personnel et, conf ormément aux procédures établies, elle avait 
communiqué au préalable un aperçu des sujets qu' elle entendait aborder ( document WT/TPR/D/136). 
2. La Présidente a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux 
éléments des procédures suivies pour la réunion.  Le rapport du gouvernement des États-Unis figurait 
dans les documents WT/TPR/G/160 et WT/TPR/G/ 160/Corr.1 et celui du Secrétariat dans les 
documents WT/TPR/S/160 et WT/TPR/S/160/Corr.1.  Ainsi qu'il était indiqué dans le document 
WT/TPR/6/Rev.1, le Membre soumis à examen de vait fournir, avant le début de l'examen, des 
réponses écrites aux questions soumises au moins de ux semaines avant la réunion.  Il devait répondre 
aux questions posées ultérieurement, si possible, avan t le début de la deuxième séance de la réunion.  
Pour les questions restées en suspens à la fin de  la deuxième séance, des réponses écrites devraient 
être présentées au plus tard un mois après la réuni on.  Les délégations suivantes avaient soumis au 
moins deux mois avant la réunion des questions écr ites, qui avaient été communiquées à la délégation 
des États-Unis:  Cuba, Colombie, Chili, Nouvelle-Z élande, Australie, Taipei chinois, Guatemala, 
Suisse, Inde et Argentine.  Des exemplaires de ce s questions et des réponses fournies par la délégation 
des États-Unis étaient disponibles dans la salle. 
3. La République de Corée;  les Communautés europée nnes;  le Mexique;  le Japon;  la Turquie;  
le Brési;  le Canada;  le Pérou;  l'Indonésie;  la  Chine;  Israël;  Hong Kong, Chine;  la Thaïlande;  
l'Équateur;  l'Afrique du Sud;  le Costa Rica;  la Norvège;  les Philippines;  Singapour;  et la Trinité-et-Tobago avaient présenté des questions écrites après le délai de deux semaines.  Le texte des 
questions présentées à l'avance, ainsi que les répon ses fournies par les États-Unis, figuraient dans le 
document WT/TPR/M/160/Add.1 
4. La Présidente avait examiné les rapports des État s-Unis et du Secrétariat et constaté avec 
satisfaction que les États-Unis continuaient d' être un élément moteur du commerce mondial et 
restaient foncièrement attachés au système comme rcial multilatéral.  Leur participation active à 
l'OMC et aux négociations en cours ressortait clairement du grand nombre de propositions qu'ils 
avaient présentées dans de nombreux domaines, dont  l'agriculture, l'accès aux marchés pour les 
produits non agricoles et les services. 
5. Depuis le dernier examen de leur politique comme rciale (janvier 2004), les États-Unis avaient 
enregistré une forte croissance économique, due en partie, à n'en pas douter, à l'ouverture et à la transparence de leur régime commercial.  Au cours de la période considérée, ils avaient continué de 
prendre des mesures de libéralisation sur des bases NPF et préférentielle.  Ce pendant, il subsistait 
dans quelques domaines des mesures qui constituai ent des obstacles aux échanges ou les faussaient.  
Aussi, la Présidente était heureuse de constater que  les États-Unis avaient accepté d'envisager de 
réduire ou supprimer nombre de ces distorsions dans le cadre du PDD.  Cela renforcerait le système 
commercial multilatéral et contribuerait à une croi ssance durable et équilibrée de l'économie des 
États-Unis et de l'économie mondiale. WT/TPR/M/160 
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  II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DES ÉTATS-UNIS 
6. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays attachait t oujours une grande importance au 
processus d'examen des politiques commerciales, qui co mplétait et renforçait les dispositions relatives 
à la transparence des Accords de l'OMC et était essentiel pour mieux faire connaître les politiques et 
pratiques commerciales.  À en juger par le nombre  élevé de participants à la réunion ainsi que les 
centaines de questions reçues, il était évident que les autres Membres étaient toujours très intéressés 
par la politique commerciale des États-Unis, bien qu'elle ait été examinée plus souvent que celle de 
tout autre Membre.  Les États-Unis se félicitaient de cet intérêt ainsi que de cette occasion de discuter 
de leur politique commerciale  avec les autres Membres. 
7. La délégation des États-Unis travaillait ac tivement à fournir des réponses aux quelque 
600 questions présentées par les Membres et à respecte r le calendrier fixé en 2005 lors de l'évaluation 
du processus d'examen des politiques commerciales.  E lle avait fourni des réponses préliminaires à la 
grande majorité des questions s oumises par les Membres au moins deux semaines avant la réunion.  
Elle avait également répondu à celles qui avaient été présentées un ou deux jours plus tard et à celles 
qui recouvraient des questions reçues dans les délais .  Elle continuait de travailler avec ardeur sur 
toutes les autres questions, reçues bien après le délai de deux semaines, et son objectif était de fournir 
des réponses à un grand nombre d'entre elles pour la prochaine réunion. 
1) ENVIRONNEMENT MACRO -ÉCONOMIQUE  
i) Aperçu de l'environnement économique des États-Unis 
8. Le représentant des États-Unis a souligné que l'économie de son pays était fondée sur la 
concurrence, partant de l'idée que le bon f onctionnement des marchés était critique pour une 
répartition efficace des ressources nationales et la fourniture d'opportunités et d'incitations 
économiques menant à la croissance.  Au centre de leurs efforts visant à soutenir et renforcer une 
concurrence vigoureuse, les États-Unis menaient depuis 1934 une politique commerciale cohérente 
d'abaissement et de suppression, sur une base de ré ciprocité, des obstacles et des distorsions de leur 
commerce extérieur.  Le GATT de 1947 et l'avèn ement du système multilatéral fondé sur des règles, 
puis son évolution et son élargissement à l'OMC avaient contribué d'une manière importante à 
renforcer la concurrence et améliorer les résulta ts des économies des État s-Unis et des autres 
Membres.  Depuis la création de l'OMC, en 1995, l'économie réelle des États-Unis avait connu une 
croissance soutenue forte:  elle avait crû de près de  3,3 pour cent par an, malgré une récession et les 
chocs économiques importants de la crise financiè re asiatique et des attaques terroristes du 
11 septembre 2001.  Cette forte croissance s'ét ait accompagnée d'une vigoureuse augmentation de 
l'emploi, plus de 18 millions d'emplois ayant ét é créés, tandis que le taux de chômage tombait de 
6,1 pour cent en 1995 à moins de 5 pour cent en 2006. 
9. La croissance plus forte de la productivité ava it été tout aussi importante.  Dans le secteur 
privé, la production réelle par heure ouvrée avait augmenté en moyenne de 2,8 pour cent au cours des 
onze années précédentes contre 1,8 pour cent pour l es onze années antérieures.  Dans le secteur 
manufacturier, la productivité ava it augmenté de 4,4 pour cent par an  depuis 1994.  L'amélioration de 
la croissance de la productivité était essentielle pour une plus forte croissance des revenus;  la 
croissance des salaires horaires du secteur privé ava it plus que doublé au cours des onze années qui 
avaient suivi la création de l'OMC par rapport a ux onze années précédentes, atteignant un rythme 
annuel de près de 2 pour cent.  En 2005, le PIB par habitant dép assait de plus de 25 pour cent celui 
de 1994. 
10. Cette croissance accélérée de la productivité était due à divers facteurs, tels que les 
investissements dans les domaines de l'infrastructure, de l'équipement et de l'enseignement et la mise 
au point et l'adoption de nouvelles technologies.  La  suppression de certains obstacles et entraves au  WT/TPR/M/160 
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  commerce avait aussi permis d'accroître la produc tion dans des secteurs où les travailleurs pouvaient 
être employés de manière plus productive et ava it incité une augmentation des investissements dans 
des secteurs relativement productifs. 
ii) Défis relevés avec succès 
11. Au cours de la période considérée, les États- Unis avaient continué de faire face aux défis 
économiques de la récession de 2001, aux cons équences des attaques terroristes de 2001, au 
ralentissement de la croissance économique d'un certain nombre de leurs principaux partenaires 
commerciaux et, en 2005, aux ravages des ouragans Katrina et Rita.  De 2000 à 2003, la récession et 
d'autres chocs économiques avaient ramené la croi ssance du PIB à une moyenne de 1,7 pour cent sur 
trois ans, mais cette croissance s'était améliorée d' année en année.  Le gouve rnement avait réagi à la 
récession intérieure et aux difficultés de l'économ ie mondiale en adoptant des mesures fiscales et 
monétaires pour soutenir la croissance.  L'économie américaine avait crû de 4,2 pour cent en 2004 et 
de 3,5 pour cent en 2005, malgré les effets dévastateu rs de Katrina et de Rita.  La croissance de la 
productivité s'était accélérée:  de 2003 à 2005, elle av ait été de 3 pour cent par an pour le secteur privé 
et de 5,1 pour cent pour les industries manufacturières.   Plus de 4 millions d'emplois avaient été créés 
et le dernier taux de chômage était de 4,8 pour cent. 
12. Au cours des dernières années, on s'était b eaucoup intéressé à la politique budgétaire des 
États-Unis.  Pour limiter l'ampleur et les conséque nces de la récession de 2001, elle avait consisté, 
comme il se devait, en mesures de relance anticycliqu es.  L'accent mis désormais sur la limitation des 
dépenses et le maintien des taux d'imposition à des niveaux bas pour encourager la croissance avait 
créé une base solide pour une croissance soute nue de l'économie.  En 2000, à l'apogée du cycle 
économique précédent, le budget général avait fait a pparaître un léger excédent .  Face à la tendance 
au ralentissement apparue en 2001, des mesure s budgétaires anticycliques avaient été prises pour 
soutenir la demande intérieure et contribuer à re trouver une croissance forte.  La récession et les 
mesures visant à la combattre av aient toutefois entraîné un défic it du budget fédéral, lequel avait 
atteint 3,6 pour cent du PIB en 2004.  Avec le  retour d'une croissance vigoureuse ainsi que 
l'augmentation des recettes publiques fédérales, le déficit budgétaire était redescendu à 2,6 pour cent 
du PIB en 2005 et on prévoyait, dans le dernier bu dget, qu'il baisserait encore pour s'établir à 1,4 pour 
cent du PIB en 2009. 
iii) Le caractère mondial des déséquilibres 
13. Les échanges des États-Unis avaient enregistré  une reprise après la période de croissance 
lente du début de la décennie.  De 2003 à 2005, les e xportations réelles de biens et de services avaient 
augmenté de 7,6 pour cent par an et  les importations réelles de 8,4 pour cent par an.  Au cours de la 
même période, les exportations étaient passées de 9,5 à 10,4 pour cent du PIB et les importations de 
14,1 à 16,2 pour cent.  Comme ces chiffres l'indiquaie nt, le déficit déjà important des échanges de 
biens et de services avait considérablement augmenté au cours de la période à l'examen, étant passé de 
495 milliards de dollars EU en 2003 à 724 milliards de  dollars EU en 2005.  En pourcentage du PIB, 
le déficit du compte courant, mesure la plus large des échanges internationaux, était passé de 4,7 pour 
cent en 2003 à 6,4 pour cent en 2005.   
14. On s'était beaucoup préoccupé du volume de ce dé ficit.  Celui-ci était en fait "mondial", car, 
si les États-Unis avaient un déficit de leur compte  courant de 805 milliards de dollars EU, le reste du 
monde avait par définition un excédent collectif du mê me montant.  Alors que l'économie réelle des 
États-Unis avait obtenu de très bons résultats, malg ré un déficit commercial croissant, le volume des 
déséquilibres courants soulevait pour certains la question de leur durabilité.  La politique d'ouverture 
du commerce ne fournissait pas d'outils pour corri ger directement les déséquilibres commerciaux 
globaux et l'OMC n'était pas une enceinte s'occupant de tels outils. WT/TPR/M/160 
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  15. Du point de vue des États-Unis, il faudrait que trois facteurs soient réunis pour produire une 
réduction sensible des déficits américains et des excédents des autres pays:  en premier lieu, un taux d'épargne plus élevé aux États-Unis;  en deuxième lieu, une croissance plus forte chez un certain nombre de leurs partenaires commerciaux;  et, en troisième lieu, une modification du taux d'épargne de certain pays, lequel dépassait de loin les possibilit és d'investissement intérieur, une grande partie 
de l'excédent allant aux États-Unis sous forme d' entrées nettes de capitaux.  En soi, le système de 
comptabilité de la balance des paiements n'indiqua it nullement le sens des relations de cause à effet 
entre entrées nettes de capitaux et déficits du compte courant.  Cepe ndant, l'amélioration des 
conditions fondamentales qui limitaient les possibilités d'investissement attrayantes dans les pays où 
l'épargne était très supérieure à l'investissement c ontribuerait de manière extrêmement utile à réduire à 
long terme les déséquilibres actuels des paiements du commerce mondial. 
2) É
VOLUTION RÉCENTE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  
16. Depuis l'examen de leur politique commerciale de 2004, les États-Unis s'étaient attachés à 
supprimer les obstacles et accroître les possibilités d' échanges sur tous les fronts, tant à l'OMC que 
dans un cadre bilatéral et régional.  Nombre de mesures, réalisations et décisions spécifiques des 
États-Unis étaient décrites en détail dans le rappor t, mais l'intervenant a souligné que tous ces 
événements positifs se produisaient dans un environnem ent constant et cohérent dont les principales 
orientations politiques n'avaient pas changé depuis  le précédent examen.  Il tenait à souligner 
six aspects essentiels de la po litique commerciale américaine. 
i) Ouverture du marché des États-Unis 
17. Les États-Unis continuaient d'élargir l'accès à leur marché, qui était déjà très ouvert.  La 
moyenne arithmétique de leurs droits de douane éta it de 3,6 pour cent sur une base consolidée dans le 
cadre de l'OMC.  Si l'on tenait compte du SGP et d'autres préférences commerciales, le taux moyen 
pondéré des droits était de 1,4 pour cent.  En 2005,  près de 70 pour cent de toutes les importations 
américaines avaient été admises en franchise de dr oits de douane.  Les marchés américains des 
services étaient ouverts à la concurrence et les pr ocessus de réglementation étaient transparents et 
accessibles au public, y compris étranger.  En  2005, les États-Unis avaient acheté environ 
2 000 millions de dollars EU de marchandises et de  services au reste du monde, ce qui en faisait le 
plus gros importateur et un moteur essen tiel de la croissance économique mondiale. 
18. Les États-Unis continuaient d'être la principale  destination de l'investissement étranger direct, 
avec quelque 1 500 milliards de dollars EU.  Cet investissement créait des emplois, poussait les 
salaires vers le haut et amenait recherches, t echnologies, techniques et savoir-faire nouveaux.  Les 
filiales américaines de sociétés étrangères employaien t plus de 5 millions de travailleurs américains, 
ce qui correspondait en gros à 5 pour cent de l'emploi privé hors agriculture, et elles payaient souvent 
des salaires supérieurs à la moyenne.  Les États- Unis étaient résolus à demeurer une destination 
attrayante pour l'investissement étranger, tant pour éviter de perturber les flux commerciaux et de 
capitaux que pour conserver les avantages importants et concre ts qu'il apportait. 
ii) Importance du multilatéralisme 
19. Le système commercial multilatéral était depuis plus de 60 ans au centre de la politique 
commerciale des États-Unis;  le pays était prof ondément attaché à l'OMC, qui était le fondement 
essentiel de l'économie mondiale, toujours plus intégrée et compétitive du XXIe siècle, et il soutenait 
fermement les efforts visant à réduire et supprim er les restrictions aux échanges internationaux. 
20. Le rapport du Secrétariat indiquait que la politiq ue commerciale américaine s'inscrivait dans 
le cadre d'un objectif sécuritaire plus large.  Il éta it certes vrai que, dès le début, les considérations de 
sécurité avaient joué un rôle important dans le syst ème multilatéral, mais il serait plus exact de dire  WT/TPR/M/160 
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  que l'attachement des États-Unis à l'OMC découlait en premier lieu de sa conviction que le système 
multilatéral constituait la voie la plus sûre vers une augmentation de la croissance, du développement 
et de la prospérité mondiaux. 
21. Les États-Unis s'en tenaient à leur vision ambitieuse de la libéralisation du commerce 
multilatéral, ainsi qu'il ressortait de l'audace des pr opositions qu'ils avaient faites dans le cadre du 
PDD – notamment sur l'agriculture, l'AMNA et les services – et de la décision du Congrès de 
prolonger jusqu'au 1er juillet 2007 le Mandat pour la promotion des échanges (TPA).  En vertu de 
celui-ci, le gouvernement des États-Unis devait notif ier au Congrès, au moins 90 jours à l'avance, son 
intention de signer un accord.  Le texte exigeait en outre que toutes les propositions faites au cours des 
négociations qui étaient susceptibles d'exiger des modifications des règles commerciales américaines 
soient notifiées au Congrès 180 jours avant la signature .  Il était par conséquent essentiel que le PDD 
soit mené à bien pour la fin de 2006.  Il fallait que  toute Conférence ministérielle de clôture pour la 
signature des accords du PDD ait lieu au plus tard en juin 2007. 
22. Le PDD pouvait déboucher sur des avantages import ants et devenir le cycle de négociations 
multilatérales le plus important à ce jour.  Les État s-Unis se félicitaient des résultats de la sixième 
Conférence ministérielle de l'OMC, concerna nt notamment les questions importantes de 
développement, mais de nombreuses décisions politi ques importantes restaient à prendre.  Pour que 
les négociations se soldent par un succès, il fall ait des possibilités nouvelles réelles d'accès aux 
marchés pour les produits agricoles, les produits i ndustriels et les services, domaines dans lesquels il 
faudrait des résultats très concrets pour que le C ongrès et le public américain les approuvent.  Les 
États-Unis attachaient aussi une grande importance à la facilitation des échanges et aux disciplines en 
matière de subventions, notamment les subventions aux pêcheries, lesquelles pourraient se traduire 
par des résultats positifs pour le commerce,  le développement et l'environnement. 
iii) Élargissement des initiatives bilatérales et régionales 
23. Les États-Unis menaient par ailleurs un progra mme actif d'initiatives régi onales et bilatérales 
en veillant à ce qu'elles concourent au système multilaté ral.  Ces initiatives se fondaient sur le principe 
qu'une plus grande intégrati on économique pouvait apporter des avantages importants, tant 
économiques que politiques, et, dans  le même temps, inciter le système commercial multilatéral à 
s'adapter aux intérêts et besoins des Membres.  Après approbation du Congrès, ces accords étaient 
notifiés à l'OMC. 
24. Par souci de transparence, les États-Unis avaient fourni dans leur rapport d'abondants 
renseignements sur leurs initiatives bilatérales et ré gionales.  Certaines négociations étaient menées 
avec des pays et d'autres dans le cadre d'initia tives régionales.  Jusque-là, des accords de 
libre-échange avaient été conclus avec huit pays, ta ndis que les négociations menées avec 21 autres 
Membres se trouvaient à divers stades de négoc iation ou de mise en œuvre.  Les accords de 
libre-échange en place avaient été conclu avec l'Aust ralie, le Chili, Israël, la Jordanie, le Maroc, 
Singapour et, dans le cadre de l'ALENA, le Canada  et le Mexique;  le Congrès avait approuvé les 
accords conclus avec Bahreïn, les pays de l'A LEAC et la République dominicaine, ces accords 
commençant à être mis en œuvre à mesure que s'achevaient les procédures internes de ces pays;  les négociations étaient achevées avec l'Oman, le Pérou et  la Colombie;  des négociations étaient en cours 
avec l'Équateur, le Panama, les cinq pays de l' Union douanière d'Afrique australe (SACU), la 
Thaïlande et les Émirats arabes unis;  et des négociati ons avec la Corée et la Malaisie venaient d'être 
lancées. 
25. Dans son rapport, le Secrétariat avait exprimé l'avis que le nombre croissant d'accords de 
libre-échange conclus par les États-Unis pouvait détourner des ressources administratives du système 
commercial multilatéral et entraver le progrès des négociations multilatérales.   Des arguments du 
même ordre avaient été avancés antérieurement , notamment dans des ouvrages académiques.  WT/TPR/M/160 
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  Cependant, selon l'expérience des États-Unis, ce n'éta it pas le cas.  En fait, l'un des critères utilisés par 
les États-Unis pour choisir leurs partenaires pour la négociation d'accords de libre-échange était un 
engagement clair et cohérent en faveur d'une libér alisation des échanges fondée sur l'OMC;  d'ailleurs 
leurs partenaires comprenaient certains des plus ferv ents partisans de la libéralisation sur une base 
NPF.  Les accords de libre-échange conclus par l es États-Unis n'étaient p as des obstacles au PDD. 
iv) Initiatives autonomes visant à promouvoir le développement 
26. Le recours au marché américain pour ouvrir  des débouchés aux pays en développement 
partenaires constituait le quatrième aspect important de la politique commerciale des États-Unis.  Sur 
le plan de la demande, ils accordaient l'accès en franc hise de droits à la plupart des produits des pays 
en développement dans le cadre de programmes commerciaux préférentiels, tels que le Système 
généralisé de préférences (SGP), la Loi sur la cr oissance et les perspectives économiques de l'Afrique 
(AGOA), la Loi sur le partenariat commercial avec le bassin des Caraïbes (CBTPA) et la Loi sur la 
promotion des échanges avec les pays andins et l' éradication des drogues (ATPDEA).  Les États-Unis 
reconnaissaient par ailleurs que l'accès aux marchés ne présentait guère d'intérêt si les bénéficiaires 
n'étaient pas en mesure d'en tirer parti:  ils étaien t le plus gros fournisseur d'aide au développement 
liée au commerce et avaient porté leurs dépenses  consacrées aux initiatives de renforcement des 
capacités commerciales de 920 millions de dollars EU  en 2004 à 1,3 milliard de dollars EU en 2005.  
Le gouvernement des États-Unis prévoyait d'augmente r cette aide de plus du double pour la porter à 
2,7 milliards de dollars EU par an pour 2010, sous réserve que, dans leurs plans de développement, les 
pays en développement fassent du commerce un domaine prioritaire.  Ils étaient prêts à utiliser tous les instruments disponibles, y compris les progra mmes du Compte du Millénaire et de l'USAID, pour 
soutenir l'"Aide pour le commerce", car les échanges jouaient un rôle central dans les efforts visant à 
réduire la pauvreté et stimuler la croissance. 
v) Renforcement des frontières des États-Unis 
27. Un cinquième élément nouveau, qui constituait une réalisation majeure des dernières années, 
était la mise en œuvre réussie de mesures de sécurité aux frontières, d'une manière qui réduise au 
minimum les perturbations et les retards pour les échanges commerciaux légitimes.  Les États-Unis 
savaient gré à leurs partenaires commerciaux de le ur compréhension à cet égard.  L'Initiative de 
sécurité relative aux conteneurs (CSI) et le Pa rtenariat douanes-entreprise s contre le terrorisme 
(C-TPAT) avaient permis, grâce aux renseignements préalables, à la technologie et à une coopération 
étroite avec les parties prenantes de la communauté co mmerciale, à la fois de protéger et de faciliter 
les échanges.  C'était un sujet majeur de discussion lors de l'examen précédent;  les États-Unis se 
plaisaient à signaler qu'il n'y avait eu que très peu de situations dans lesquell es la question des retards 
ou perturbations n'avait pu être résolue à la satisfac tion des parties affectées.  Ils se félicitaient par 
ailleurs des informations qu'ils continuaient de recevoi r en retour sur la mise en œuvre de ces mesures 
essentielles et les moyens de les améliorer. 
vi) Application des décisions en matière de règlement des différends 
28. Les États-Unis comptaient que soient respectées les décisions concernant les différends où ils 
avaient obtenu gain de cause, mais reconnaissaie nt aussi qu'ils étaient tenus d'appliquer les 
recommandations de l'ORD qui leur étaient défavorab les.  Par exemple, ils avaient ainsi pris des 
mesures administratives en ré ponse aux recommandations de l'ORD concernant les enquêtes 
antidumping et les enquêtes sur les mesures de sauvega rde.  En outre, lorsqu'une législation s'avérait 
nécessaire pour l'application de ces décisions, le gouvernement avait étroitement coopéré avec le 
Congrès pour assurer l'adoption de la législation requise,  comme il l'avait fait pour la Loi antidumping 
de 1916, les dispositions fiscales concernant les re venus extraterritoriaux des sociétés de ventes à 
l'étranger, la Loi sur la compensation pour conti nuation du dumping et maintien de la subvention 
(Amendement Byrd) et le programme de certific ats de commercialisation pour utilisateurs (ou  WT/TPR/M/160 
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  programme "Step 2") concernant le coton upland, en tre autres.  Les États-Unis continueraient de 
travailler sur les questions de mi se en œuvre encore en suspens. 
3) L'AVENIR  
29. Au cours des deux dernières anné es, les États-Unis avaient ac tivement appliqué des mesures 
commerciales et économiques visant à renforcer l'économie mondiale et à mieux asseoir la croissance.  
Ils continueraient de le faire dans l'année à venir, année finale cruciale des négociations de Doha.  Le 
temps était venu de prendre les décisions politi ques difficiles nécessaires pour assurer un résultat 
global satisfaisant.  En cas d'échec, le monde ri squait de manquer une occasion historique de stimuler 
la croissance économique mondiale et de réduire la pauvreté. 
30. Les États-Unis continueraient de jouer un rôle de premier plan pour que les négociations de 
Doha débouchent sur des résultats ambitieux et mutu ellement avantageux.  Ils étaient disposés à faire 
des propositions audacieuses et prendre des risques politiques, pour autant que les autres fassent de 
même.  Mais il fallait d'urgence débloquer la situ ation, en particulier dans les domaines de 
l'agriculture, des services et des biens industriels, d' où viendraient l'essentiel de la stimulation de la 
croissance et les gains les plus importants sur le pl an du développement.  Les États-Unis restaient 
fortement attachés à l'ouverture des marchés et au libre-échange et étaient convaincus que les 
négociations de Doha constituaient l'instrument le plus puissant pour y parvenir.  Mais c'était un pas 
que tous les Membres devaient faire conjointement. WT/TPR/M/160 
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  III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 
31. La présentatrice
 a souligné que cet examen de la po litique commerciale des États-Unis avait 
lieu à un moment très critique des négociations du PDD:  entre la Conférence ministérielle de 
Hong Kong et la date limite d'avr il pour l'adoption des modalités concer nant l'agriculture et l'AMNA.  
Tout le monde savait que les États-Unis figuraient parmi les pays du G-6 qui recherchaient un terrain 
d'entente pour faire avancer les négociations.  Elle se félicitait de leur enga gement complet dans les 
négociations ainsi que de l'esprit de  conciliation et d'inclusion dont il s avaient fait preuve pendant tout 
son mandat de Présidente du Conseil général. 
32. Comme les États-Unis étaient le plus important  protagoniste du commerce international, leurs 
activités étaient observées avec b eaucoup d'intérêt par les Membres de l'OMC ainsi que par la 
communauté internationale en général.  On attendait d' eux qu'ils jouent le rôle de chef de file et de 
porte-drapeau, lourde responsabilité qu'ils  avaient su assumer admirablement. 
33. Leur économie était restée forte et compé titive malgré des circonstances extrêmement 
difficiles depuis 2001.  Il était très encourageant de constater qu'en dépit de toutes les contraintes, les 
États-Unis avaient continué de porter la croiss ance mondiale en maintenant une économie largement 
ouverte.  Leur politique sous-tendait leur statut de  premier importateur et de moteur essentiel de la 
croissance dans le monde, lequel bénéficiait direct ement à leurs partenaires commerciaux ainsi qu'à 
leurs propres producteurs et consommateurs.  La  prolongation du TPA avait rendu l'environnement 
commercial multilatéral plus prévisible et mettai t en lumière leur enga gement ferme dans les 
négociations commerciales.  Toutefois, dans leur position de leader, les États-Unis devaient accorder 
davantage d'attention aux obstacles à l'accès aux marc hés et aux autres distorsions qui persistaient 
dans quelques domaines importants présentant de l'intérêt pour leurs partenaires commerciaux.   
1) ENVIRONNEMENT MACRO -ÉCONOMIQUE  
34. La présentatrice a salué le fort dynamisme de l'économie des États-Unis au cours de la 
période à l'examen.  D'importants indicateurs avai ent étayé la croissance économique américaine.  Les 
exportations avaient crû plus vite que le PIB en 2004 et au cours d es deux premiers tr imestres de 2005 
et contribué de manière positive à la croissance gl obale.  Les exportations réelles de biens et de 
services avaient augmenté de 7,6 pour cent par an au  cours de la même période.  L'économie avait par 
ailleurs été soutenue par une forte consommati on privée, renforcée par l'augmentation du revenu 
disponible, les refinancements d'hypothèques et la  diminution du chômage.  La productivité du travail 
avait continué d'augmenter de manière soutenue, su rtout dans le secteur privé non agricole, après une 
légère hésitation au premier semestre de 2005.   Il se pouvait que l'ouverture de l'économie ait 
contribué à des gains de productivité bien s upérieurs à ceux des deux dernières décennies. 
35. Les États-Unis avaient conti nué d'absorber des importations du reste du monde;  leurs 
importations réelles avaient augmenté de 8,4 pour  cent en 2003-2005 et avaient ainsi contribué à 
maintenir la croissance économique mondiale.  Il  était remarquable que 70 pour cent de leurs 
importations avaient été admises en franchise de dr oits.  Par ailleurs, l'ouverture du marché des 
États-Unis permettait aux producteur s et consommateurs américains d' avoir accès dans les meilleures 
conditions aux marchandises, servic es et capitaux du monde entier.  Cela contribuait aussi à la 
compétitivité de l'économie du pays.  Il avait été rassurant d'entendre que les États-Unis étaient 
résolus à rester une destination attrayante pour les biens, services et investissements. 
36. Il fallait cependant, comme l'indiquait le rappor t du Secrétariat, émettre quelques réserves 
quant à ce tableau globalement positif.  Il y avait, en premier lieu, la question du double déficit.  
Certes, au cours du dernier exercice budgétaire,  le déficit avait été légèrement inférieur aux 
prévisions, mais il était important en chiffres absolu s et avait contribué à accroître encore la dette.  
L'épargne négative du secteur public s'accompagnait d' un taux d'épargne privé négatif et se reflétait  WT/TPR/M/160 
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  dans le déficit du compte courant de la balance des pa iements.  Jusque-là, les États-Unis avaient réussi 
à financer ce déficit, mais des inquiétudes avaient été exprimées, notamment par le Président de la 
Réserve fédérale de New York, quant à la possibilité de maintenir cette situation.  Il convenait aussi 
de noter que la dette américaine atteignait des niveau x records.  Un atterrissage "dur", qui entraînerait 
une baisse importante du dollar et une augmentation des taux d'intérêt, n'ét ait dans l'intérêt de 
personne et aurait des répercussions  négatives sur l'économie mondiale. 
37. Un second motif d'inquiétude au sujet de la s ituation macro-économique concernait les effets 
d'un ralentissement éventuel de l'économie américai ne à la suite d'une modification de la politique 
monétaire de la Réserve fédérale.  Le ralentisse ment de la croissance aux États-Unis pouvait entraîner 
une baisse des importations, laquelle  pouvait avoir un impact négatif sur la croissance du reste du 
monde. 
2) RÉGIME DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  
38. Les rapports du Secrétariat et du gouvernement soulignaient tous deux que le régime 
commercial et le régime des investissements des États-Unis comptaient parmi les plus ouverts et 
transparents du monde.  Les États-Unis restaien t foncièrement attachés au système commercial 
multilatéral fondé sur des règles.  Le ur participation active et leur rô le moteur dans les négociations 
du PDD en étaient un témoignage clair. 
39. Les États-Unis considéraient que les initiatives multilatérales, régionales et bilatérales se 
renforçaient mutuellement et avaient négocié d es accords commerciaux préférentiels avec un nombre 
croissant de partenaires.  De 2001 à la fin de 2005, le nombre d'accords de libre-échange conclus avait 
été quintuplé pour passer de trois à 15, tandis que 12 autres étaient en cours de négociation active.  La 
présentatrice se demandait si, à l'échelle mondiale, ce tte stratégie ne présentait pas des risques et si 
l'on pouvait affirmer qu'elle ne détournait pas des énergies et des ressources des efforts multilatéraux.  Pour les pays en développement, en particulier les plus faibles, le PDD était une question d'intégration 
dans le système commercial multilatéral;  nombre d' entre eux n'étaient pas membres d'un accord de 
libre-échange avec les États-Unis et pouvaient se sen tir laissés à l'écart, compte tenu en particulier des 
défis du cycle.  Il y avait le risque supplém entaire que cela pouvait se traduire par un système 
complexe de droits préférentiels et règles d'or igine susceptible d'entraîner des distorsions des 
échanges et des flux d'investissement. 
40. La prolongation du TPA jusqu'au milieu de 2007 avait été accueillie av ec satisfaction par les 
Membres de l'OMC.  Elle avait accru la prévisibilité  en ce qui concernait l'adoption par les États-Unis 
de tout accord futur dans le cadre du PDD et donné une impulsion pour que les Membres redoublent 
d'efforts afin de respecter les délais conve nus à la Conférence ministérielle de Hong Kong. 
41. Les États-Unis avaient mis en place un certain nombre de programmes préférentiels 
unilatéraux en faveur des pays en développement, te ls que l'AGOA, l'Initiative en faveur du bassin 
des Caraïbes (CBI) et la Loi sur les préférences commerciales en faveur des pays andins (ATPA).  
Des inquiétudes avaient certes été exprimées au su jet du caractère discriminatoire perçu de ces 
régimes préférentiels, mais on ne pou vait ignorer leurs effets sur les pays qui se sentaient marginalisés 
par le système commercial multilatéral.  Ainsi, la  contribution de l'AGOA à la croissance de certains 
pays africains comme le Lesotho, Madagascar ou Maurice était évidente et allait de la création d'emplois à une augmentation de l'investissement étranger direct. 
42. Les considérations de sécurité étaient un élém ent essentiel de la politique commerciale et de 
la politique de l'investissement des États-Unis;  elles étaient essentielles dans l'application des 
dispositions relatives à l'investissement et avaien t abouti à la promulgation de réglementations qui 
affectaient les procédures d'importation des États-Un is.  Celles qui avaient été mises en place depuis 
le dernier examen comprenaient la transmission électronique aux autorités américaines de WT/TPR/M/160 
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  renseignements sur les cargaisons à destination des Ét ats-Unis avant leur départ, l'enregistrement des 
installations de fabrication et de manutention d'aliments et l'annonce an ticipée de tout envoi d'aliments 
aux États-Unis.  Parallèlement, les États-Unis avai ent adopté au cours des de rnières années plusieurs 
mesures de facilitation des échanges, dont l'Enviro nnement commercial automatisé et le Partenariat 
douanes-entreprises (C-TPAT).  La présentatrice dema ndait aux États-Unis de faire part de leur 
expérience des dernières années pour ce qui était de maintenir l'équilibre entre leurs préoccupations 
sécuritaires et les principes d'ouverture du commerce et  de l'investissement.  Elle se demandait si, sur 
la base de cette expérience, ils pourraient envisager  de modifier leur politique commerciale et leur 
politique de l'investissement.  E lle souhaitait par ailleurs en savoi r davantage sur les efforts des 
États-Unis visant à assurer que les programmes c oncernant les douanes, tels que le C-TPAT et 
l'Initiative de sécurité relative aux conteneurs (CS I) s'appliquent à autant de Membres de l'OMC que 
possible, de façon à éviter toute discrimination. 
43. Au cours de la période considér ée, le taux NPF moyen avait été légèrement réduit et ramené à 
4,9 pour cent.  Toutefois, des droits beaucoup plus élevés continuaient d'être appliqués à certains produits agricoles ainsi qu'aux textiles et aux vêtements.  La part des droits autres qu' ad valorem  avait 
continué de diminuer, mais ces droits continuaie nt d'assurer une protection sensiblement plus élevée 
que les droits ad valorem , en particulier pour les produits agricoles. 
44. Malgré un certain ralentissement, les États-Un is continuaient de recourir activement aux 
mesures antidumping.  La présentatrice les inv itait à veiller à ce que ces mesures, qui pouvaient 
grandement perturber les échanges, soient appliquées  en stricte conformité avec leurs engagements et 
obligations.  Il était important de souligner qu'au cours de la période examinée, les États-Unis avaient 
adopté une législation pour respecter les déci sions de l'ORD dans deux affaires antidumping 
importantes:  la Loi antidumping de 1916 avait été abrogée, de même que l'Amendement Byrd.  Les 
Membres avaient toutefois relevé avec quel ques préoccupations que, dans le cas de 
l'Amendement Byrd, les droits antidumping continue raient d'être distribués à l'industrie nationale 
jusqu'au 1
er octobre 2007, ce qui créait de nouvelles distorsions des échanges;  la présentatrice 
souhaitait des éclaircissements sur le choix d'une date qui paraissait si lointaine. 
45. Le rapport du Secrétariat relevait que les États-Un is avaient mis fin, avant la date prévue, aux 
mesures prises dans le cadre de le ur "sauvegarde globale concernant l'acier" et qu'au cours de la 
période considérée, aucune autre mesure de sauvegard e "globale" n'avait été appliquée.  Il fallait se 
féliciter de la retenue am éricaine en la matière. 
46. Le rapport du Secrétariat considérait les aides fi nancières consenties au niveau fédéral et au 
niveau des États sous forme d'exemptions d'impôt s, de subventions et de programmes de crédit 
comme une autre source potentielle de distorsions du marché, donnant lieu à des préoccupations.  Les 
États-Unis étant l'un des plus gros producteurs , exportateurs et importateurs mondiaux, leurs  mesures 
de soutien, même si elles ne visaient pas les exportations,  pouvaient avoir des effets notables sur le 
commerce.  La présentatrice souhaitait connaître le point de vue des autorités américaines sur les 
circonstances qui justifiaient l'octroi d'une aide publique.  Elle se demandait si celle-ci pouvait 
affecter le commerce mondial et l'efficacité d' une économie par ailleurs largement exempte de 
distorsions dues à l'action des pouvoirs publics. 
47. Les États-Unis continuaient d'appliquer les dis positions de la Loi visant l'achat de produits 
américains ("Buy American") dans  les marc hés publics fédéraux non couverts par des accords 
internationaux.  Des marchés étaient réservés et  des dispositions spéciales ainsi que des objectifs 
étaient fixés pour les petites entreprises et d'autres catégories de fournisseurs nationaux.  En général, à 
l'exception du traitement accordé aux PMA, l'approc he des États-Unis en matière de marchés publics 
était fondée sur la réciprocité;  c'était devenu plus  explicite au cours des dernières années, comme 
l'indiquaient les dispositions re latives aux marchés publics qui figuraient dans les accords de  WT/TPR/M/160 
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  libre-échange signés par les États-Unis.  Il sera it intéressant pour les Membres de savoir dans quelle 
mesure les PMA et les parties à ces accords avai ent tiré profit de ces dispositions préférentielles. 
48. Concernant les droits de propriété intellectuelle, les États-Unis avaient joué un rôle constructif 
fort apprécié en 2003 et en décembre 2005 en ap puyant la décision relative à la mise en œuvre du 
paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique et sa 
modification ultérieure.  Toutefois, certains Me mbres s'étaient inquiétés du fait que des mesures 
affectant les pays en développement pouvaient être adoptées à la suite d'enquêtes au titre de l'article 
Spécial 301 ou de l'article 337.  Il pouvait en résu lter que des pays en développement perdent l'accès 
préférentiel au marché des États-Unis ou que, du fait de l'application de l'article 337, se voient 
interdire l'accès au marché des États-Unis pour cer tains de leurs produits.  La présentatrice souhaitait 
savoir si de telles mesures avaient été adoptées depuis 2004.  Elle de mandait par ailleurs des 
éclaircissements sur les mesures prises pour améliorer la qualité  des brevets, soulignant qu'une 
initiative à cet égard du Bureau des brevets et marques des États-Unis serait bien reçue. 
49. L'application par les États-Unis des décisions  des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel 
présentait une importance systémique pour l'OMC.  Lors d'examens antérieurs de la politique 
commerciale américaine, certains s'étaient inquiétés du fait que les États-Unis n'avaient pas appliqué 
plusieurs de ces décisions.  Au cours de la période  considérée, un groupe spécial sur le respect des 
décisions avait statué que la législation adopt ée pour abroger les dispositions du Code fiscal des 
États-Unis relatives aux revenus ex traterritoriaux n'avait pas app liqué pleinement les décisions 
antérieures de l'OMC.  Dans le même temps, co mme l'indiquait leur rapport, les États-Unis avaient 
annoncé en 2005 l'adoption d'un certain nombre de m esures en vue de se conformer à la décision de 
l'OMC sur le coton upland, y compris un barême de  redevances "fondé sur les risques" pour certains 
programmes de garantie des crédits à l'exportation.  Plus récemment, le Président avait signé des lois 
supprimant les subventions à l'exportation dites "Step 2" pour le coton upland et abrogeant 
l'Amendement Byrd. 
3) POLITIQUES SECTORIELLES  
50. Le rapport du Secrétariat soulignait que globaleme nt les aides publiques à l'agriculture étaient 
bien inférieures à la moyenne de l'OCDE.  Toutefoi s, on avait enregistré une augmentation de la part 
des versements anticycliques et des versements au  titre des programmes de prêts dans le total des 
versements de l'État depuis l'adoption de la Loi sur l'agriculture.  En outre, on prévoyait qu'en 2005 
les versements publics avaient atteint les ni veaux élevés de 1999-2001, du fait surtout des 
augmentations des versements anticycliques et d'ur gence.  Les Membres serai ent sans doute intéressés 
d'avoir davantage de renseignements sur les raisons  de l'augmentation récente des versements publics 
aux agriculteurs et de savoir si cela indiquait un ret ournement de la tendance à la baisse enregistrée 
depuis 2000.  Par ailleurs, l'existence de progra mmes d'assurance des réco ltes subventionnés par le 
gouvernement n'avait pas empêché le déboursement de sommes importantes dans le cadre d'une 
législation spéciale sur les catastrophes;  à cet égard,  la présentatrice souhaita it connaître le point de 
vue des autorités américaines sur l es incidences réciproques de l'aide d'urgence et de l'assurance des 
récoltes. 
51. Le marché des télécommunications des États- Unis était en grande partie ouvert aux 
participations étrangères.  Il était évident que cette  ouverture avait apporté des avantages concrets aux 
consommateurs américains, qui bénéficiaient pour divers  services de prix inférieurs à la moyenne de 
l'OCDE. 
52. Bien que des mesures avaient été prises pour harm oniser l'industrie de l'assurance, le marché 
restait fragmenté et chaque État avait ses pr opres organes de réglementation chargés de son 
encadrement.  La présentatrice saurait gré aux État s-Unis de toute observation sur la question. WT/TPR/M/160 
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  53. La situation en ce qui concernait les transports maritimes n'avait pas changé depuis le dernier 
examen.  Les restrictions instituées par la Loi Jones et d'autres lois étaient toujours en place et il n'y 
avait que peu de dérogations.  La présentatrice encourageait les États-Unis à réexaminer ces restrictions et les invitait à inclure les servi ces maritimes dans leur offre sur les services. 
54. Les limitations imposées en matière de propriété  dans les transports aériens persistaient.  
Étant donné la situation fragile de plusieurs comp agnies aériennes américaines qui étaient ou avaient 
été sous la protection du Chapitre 11 au cours de la  période considérée, il ét ait probablement temps de 
réévaluer la justification de ces limitations, d'auta nt que l'intérêt des investisseurs étrangers était 
grand. 
55. La présentatrice a souligné l'impor tance d'un rôle moteur actif des États-Unis dans le système 
commercial multilatéral et félicité le gouvernement de  la poursuite de ses efforts de libéralisation 
depuis le dernier examen.  WT/TPR/M/160 
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  IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
56. Les Membres ont souhaité la bienvenue à la délégation des États-Unis, conduite par 
l'Ambassadeur Allgeier, et se sont félicités du soutien apporté par les États-Unis au système 
commercial multilatéral.  Plusieurs Membres leur ont donné acte du rôle de premier plan qu'ils 
jouaient dans les négociations du Prog ramme de Doha pour le développement. 
57. Le représentant de Cuba  a souligné que l'embargo comme rcial, économique et financier 
imposé par les États-Unis à l'encontre de son pays s'inscrivait dans le cadre d'une politique plus vaste 
dirigée contre le régime cubain.  Cuba considéra it que cet embargo et les autres mesures unilatérales 
constituaient une question multilatérale, car ils violaien t notamment le droit international, y compris le 
principe NPF et le principe du traitement national,  qui faisaient partie des obligations juridiques des 
Membres de l'OMC.  Cuba considérait que les mesures appliquées par les États-Unis étaient 
davantage un blocus qu'un embargo, car elles avaient des effets extraterritoriaux.  En 2004, l'impact 
majeur du blocus de Cuba avait été dû à l'app lication d'une réglementation extraterritoriale dont 
l'incidence était estimée à 380 milli ons de dollars EU.  Entre autres restrictions, Cuba ne pouvait pas 
utiliser le dollar des États-Unis dans ses transacti ons étrangères, n'avait pas accès au crédit et ne 
pouvait pas participer à des opérations avec des instit utions financières multila térales ou régionales.  
Les navires et aéronefs de pays tiers ne pouvaient faire escale aux États-Unis s'ils s'étaient rendus 
précédemment à Cuba.  Les filiales de sociétés améri caines dans des pays tiers ne pouvaient acheter 
de marchandises contenant des intrants ou produits c ubains.  Les sociétés de pays tiers ne pouvaient 
pas exporter aux États-Unis des produits comportant  des intrants cubains, ni vendre à Cuba des 
marchandises et des services incorporant de la te chnologie américaine ou contenant des intrants 
américains pour plus de 10 pour cent de leur vale ur.  Les entrepreneurs de pays tiers se voyaient 
interdire toute relation d'affaires ou tout investisse ment à Cuba au motif qu'ils se rapportaient à des 
biens dont les États-Unis revendiquaient la propriété. 
58. La Loi Torricelli de 1992 avait interdit les impor tations cubaines dans  des pays tiers par 
l'intermédiaire de filiales de sociétés américai nes;  celles-ci s'étaient élevées à 718 millions de 
dollars EU en 1991, dont 91 pour cent de produits a limentaires et de médicaments.  En 1996, la Loi 
Helms-Burton avait notamment aggravé ces mesures av ec un effet extraterritorial, en imposant des 
sanctions à l'encontre des investisseurs étrangers exis tants et potentiels à Cuba.  Il en était résulté que 
la société canadienne Sherrit s'était vu interdire l'accès aux États-Unis et que la chaîne d'hôtels 
Jamaica Super Clubs avait annulé ses activités à Cuba.  En mai 2004, la Réserve fédérale avait imposé 
à la banque suisse UBS AG une ame nde de 100 millions de dollars EU  sous prétexte qu'elle aurait 
violé les sanctions américaines à l'encontre de Cuba, de  la Libye, de l'Iran et de la Yougoslavie.  Onze 
des 77 sociétés, banques et ONG qui avaient dû paye r des amendes en 2004 pour des actions censées 
violer le blocus appartenaient à des pays tiers ou ét aient des filiales de sociétés américaines dans des 
pays tiers, tels que le Mexique, le Canada, le Panama, l'Italie, le Royaume-Uni, l'Uruguay, les 
Bahamas et Anguilla.  Sept autres sociétés, dont Iberia, Alitalia, Air Jamaica et Daewoo, s'étaient vu 
infliger des amendes parce que leurs filiales américai nes auraient violé certaines dispositions relatives 
au blocus. 
59. Cuba avait à nouveau demandé aux États-Unis de mettre leur commerce en conformité avec 
leurs obligations internationales et d'abroger toutes les lois et dispositions arbitraires et 
discriminatoires, telles que les Lois Torricelli et Helm s-Burton, et l'article 211 de la Loi générale de 
1998 portant ouverture de crédits. 
60. Le représentant de la Corée  a dit que la vigoureuse économie des États-Unis restait un moteur 
essentiel de la croissance économique mondiale et que  l'ouverture de leur marché aux marchandises, 
services et capitaux continuait de cons tituer un modèle pour tous les Membres de l'OMC.  Toutefois, 
la Corée était préoccupée quant à la possibilité de  maintenir les déséquilibres croissants de leurs 
budget et compte courant et aux risques de vol atilité accrue du marché mondial des capitaux et WT/TPR/M/160 
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  d'augmentation du protectionnisme.  Elle considér ait ces questions comme des questions mondiales et 
systémiques et, par conséquent, comptait sur un e coordination politique systémique entre les 
principales économies pour assurer un "atterrissage" et un ajustement en douceur. 
61. Les États-Unis étaient un partenaire économique  et commercial majeur de la Corée.  Le 
lancement de négociations en vue d'un accord de libre-échange entr e les deux pays constituait une 
décision politique importante;  la Corée espérait que  les négociations s'achèveraient prochainement et 
contribueraient à la réalisation des idéaux et objectifs de l'OMC. 
62. La Corée relevait avec une grande inquiétude  les signes d'un protectionnisme croissant aux 
États-Unis, en particulier de la part du Congrès.  Ces signes étaient étroitement liés aux déséquilibres 
budgétaires, financiers et commerciaux ainsi qu 'aux niveaux de l'épargne et des dépenses aux 
États-Unis et ailleurs, mais le protectionnisme ne pouvait apporter une solution à ces problèmes et 
défis.  La Corée demandait au gouvernement des États- Unis de continuer de résister à tout appel au 
protectionnisme commercial. 
63. La Corée accueillait avec satisfaction la Loi de 2005 sur la réduction du dé ficit, qui abrogeait 
l'Amendement Byrd.  Ce serait un pas important  dans la voie du règlement du différend qui se 
prolongeait.  Néanmoins, la Corée était préoccup ée par le fait qu'une clause transitoire maintiendrait 
pendant un certain temps les versements au titre de l'Amendement Byrd.  Tant que ce serait le cas, on 
ne pourrait pas considérer que les États-Unis  appliquaient pleinement les décisions et 
recommandations de l'ORD.  La Corée demandait instamment au gouvernement américain d'accentuer 
ses efforts pour se conformer rapidement aux décisions de l'ORD. 
64. La Corée se félicitait de la diminution du nombr e d'enquêtes et de mesures antidumping dans 
les trois années qui avaient suivi 2001.  Selon les stat istiques du Secrétariat, les États-Unis venaient au 
quatrième rang des pays les plus fréquemment vi sés par des actions antidumping mondiales.  Cela 
indiquait clairement pourquoi les Membres de l'OMC collaboraient pour établir un système plus prévisible et transparent de mesures correctives qui  bénéficie à l'ensemble des Membres.  La Corée 
espérait que les États-Unis joueraient un rôle plus  dynamique dans les négocia tions sur les règles du 
PDD afin de clarifier et d'améliorer les règles de l'OMC et rendre les échanges plus équitables. 
65. La Corée se faisait l'écho du point de vue de la présentatrice concernant la nécessité d'un 
équilibre entre préoccupations sécuritaires et libre-é change;  elle considér ait aussi qu'une nouvelle 
libéralisation importante du transport maritime était dans l'intérêt de tous, étant donné son rôle clé 
dans le commerce mondial.  Elle espérait que, compte  tenu de leur rôle de premier plan dans la 
poursuite de la libéralisation du commerce des marchandises et des services dans le cadre des 
négociations en cours sur le PDD, les États-Unis pr ésenteraient, concernant l'accès à leur marché pour 
les services de transport maritime, des engageme nts importants conformes à leur ouverture générale 
dans le domaine du transport maritime international. 
66. Le représentant de la Colombie
 a dit que les États-Unis avaient enregistré une croissance 
économique soutenue au cours de la période considérée.  La Colo mbie espérait qu'ils ne mettraient 
pas en place des mesures restreignant  les échanges dans le but de rédui re leur déficit budgétaire et le 
déficit de leur compte courant.  La Colombie appréciait la politique américaine visant à promouvoir 
l'ouverture des marchés et le respect  des règles malgré leur déficit commercial.  Elle constatait aussi 
avec satisfaction que le gouvernement américain donna it la priorité aux négociations commerciales 
multilatérales, et notamment la conclusion du PDD en  2006.  Elle partageait l'idée des États-Unis de 
promouvoir des négociations spéciales avec leur s partenaires commerciaux les plus proches, 
notamment la Zone de libre-échange des Améri ques (ZLEA).  La Colombie comptait que les 
États-Unis continueraient de libéraliser leur comme rce tout en en assurant la compatibilité avec leurs 
autres politiques, notamment en matière de sécurité, d' agriculture, d'emploi, de santé et de protection 
des consommateurs et de l'environnement.  WT/TPR/M/160 
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  67. Sur le plan multilatéral, la Colombie pensait,  comme les États-Unis, que l'accès aux marchés 
des biens et des services constituait l'axe central du  cycle de négociations en cours.  Les produits 
agricoles constituaient une partie essentielle de l'ense mble et il était vital que les États-Unis fassent 
des concessions en matière d'accès aux marchés et ré duisent considérablement leur soutien interne.  
La Colombie espérait que les négociations suivraie nt la voie tracée à Doha afin de réduire les 
disparités entre les disciplines régi ssant l'accès aux marchés pour les produits agricoles et les produits 
industriels.  Elle demandait aussi l'application de mesures SPS et OTC qui soient conformes aux 
objectifs du système commercial multilatéral et non un moyen de protection du marché intérieur. 
68. La Colombie espérait que les autorités am éricaines chargées du mouvement des personnes 
physiques participeraient aux négociations sur les services, car les obstacles dans ce domaine 
pouvaient nuire aux échanges de services.  Elle  espérait aussi que les mesures en matière 
d'investissement seraient appliquées de manière à en libérer les flux. 
69. La Colombie soulignait la pos ition constructive des États-Unis  concernant les Accords de 
l'OMC et espérait qu'elle se traduirait par de nouve lles propositions en matière d'accès aux marchés.  
Les deux pays étaient d'importants partenaires commerciaux.  En 2005, 40 pour cent des exportations 
colombiennes étaient allées aux États-Unis, soit un taux de croissance de 19,3 pour cent par rapport 
à 2004.  La négociation d'un accord de libre-écha nge entre les deux pays venait de s'achever.  
L'accord englobait les préférences unilatérales que  les États-Unis avaien t accordées à la Colombie 
dans le passé et qui lui avaient permis d'augmenter se s exportations de biens et de services.  Le fait de 
bénéficier indéfiniment d'un accès préférentiel au marché des États-Unis dans le cadre de cet accord de libre-échange permettrait à la Colombie d'at teindre l'un de ses principaux objectifs:  créer des 
emplois en complément de sa politique d'éradica tion et de remplacement des cultures illicites. 
70. Le représentant du Chili
 a dit que les États-Unis intervenaient pour 16,2 pour cent des 
exportations et 15,8 pour cent des im portations de son pays.  Un accord  de libre-échange était entré en 
vigueur le 1er janvier 2004 et avait entraîné une augmenta tion de 29 pour cent des échanges bilatéraux.  
Le nombre et la variété des produits échangés avai ent également augmenté du fait de la suppression 
des droits de douane.  Entre 2004 et 2005, la valeur  des exportations de plus  de 300 produits chiliens 
avait augmenté de plus de 200 pour cent. 
71. Dans le cadre du Cycle de Doha, le Chili et  les États-Unis avaient adopté des positions 
similaires sur un certain nombre de questions, dont l'AMNA, les services, les subventions aux 
pêcheries et la facilitation des échanges.  Toutefois, dans certains domaines, leurs positions étaient différentes.  C'était notamment le cas des négociati ons concernant l'antidumping, pour lesquelles le 
Chili espérait que les États-Unis feraient preuve d'une souplesse suffisante.  En  raison de leur poids 
dans le commerce mondial en tant que principal importateur et l'un des principaux producteurs de 
marchandises et fournisseurs de services, les États-Un is jouaient un rôle clé dans les négociations.  
C'était pourquoi il fallait un leadership actif de leur part pour que les résultats du Cycle soient 
équilibrés et ambitieux. 
72. La nécessité de maintenir le système solide et transparent de règles établies par l'OMC était 
aussi importante que les négociations.  À cette fin,  il importait que les Membres se conforment aux 
décisions de l'ORD.  À cet égard, le Chili, en tant  que partie plaignante dans le différend concernant la 
Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, était 
satisfait de son abrogation en février 2006.   
73. Le représentant de l'Argentine
 a dit que l'importance de l'éc onomie américaine sur le plan 
international et son rôle de moteur de la croi ssance mondiale étaient illustr és par sa forte croissance, 
laquelle n'avait pas été inférieure à 3,3 pour cent de puis le dernier examen en 2004.  Ce résultat avait 
été rendu possible par l'ouverture croissante du régi me commercial des États- Unis.  Cette politique WT/TPR/M/160 
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  continuait de faire des États-Unis un fournisseur essentiel de biens et de services dans l'économie 
mondiale. 
74. Malgré cette évaluation globale  positive, contrairement aux so lides excédents budgétaires et 
commerciaux de l'Argentine, le défi cit du compte courant des États-Unis avait continué de s'amplifier, 
ce qui était préoccupant.  C'était déjà un sujet d'inqui étude en 2004;  aussi l'Argentine se félicitait des 
mesures correctives que le gouvernement américain entendait prendre. 
75. L'Argentine et les États-Unis maintenaient d es relations commerciales de longue date.  Entre 
2004 et 2005, les importations américaines en prove nance d'Argentine avaient augmenté de 23,2 pour 
cent et les importations argentines en provenance d es États-Unis de 20 pour cent.  Les États-Unis 
étaient le troisième marché d'exportation et f ournisseur de l'Argentine.  En 2005, les échanges 
bilatéraux s'étaient élevés à 8,3 milliards de dollars EU.   
76. L'Argentine et les États-Unis avaient une préoccupation sécuritaire commune;  leurs villes 
avaient fait l'objet d'attaques terroristes.  L'Argentine participait à la lutte contre le terrorisme, mais 
estimait que les mesures de sécurité ne devaient pas, dans la mesure du possible, entraver les 
échanges.  Elle était préoccupée par le fait que l' accès au marché des États-Unis était devenu plus 
difficile depuis le 11 septembre 2001 du fait de mesures douanières telles que le C-TPAT.  
L'Argentine n'avait pas de renseignements sur le règlement d'application de ce programme, ni sur 
l'accès des exportateurs au C-TPAT car, jusque-l à, l'accès s'était fait par l'intermédiaire des 
importateurs américains de produits argentins. 
77. Les États-Unis avaient notifié 375 programmes de  soutien;  l'Argentine souhaitait en savoir 
davantage sur la portée de ces programmes et les produits visés et demandait des renseignements sur 
le programme d'aide à l'ajustement commercial. 
78. Selon le rapport du Secrétariat, quelque 2 pour  cent des importations américaines faisaient 
l'objet de contingents tarifaires;  ceux-ci affectaien t les exportations argentines de viande bovine et de 
certains produits laitiers.  L'Argentine était préocc upée par les délais injustifiés des procédures 
d'approbation de certains produits agricoles et d es procédures de reconnaissance par les autorités 
américaines du statut de zone exempte de parasites. 
79. L'Argentine soulignait l'importance de se conf ormer aux décisions de l'ORD et demandait que 
le gouvernement américain en mette en œ uvre les recommandations de cet organe. 
80. L'intervenant a souligné que les États-Unis étaient pleinement engagés dans le système 
commercial multilatéral et les négociations en cours.  Dans le PDD, l'Argentine et les États-Unis 
avaient les mêmes positions quant à l'ouverture des marchés agricoles et l'élimination urgente des 
subventions aux pêcheries, ainsi que sur les droits de propriété intellectuelle. 
81. Les États-Unis avaient continué de conclure des accords de libre-échange.  Cette démarche 
était certes légitime, mais l'Argentine espérait qu'ils concentreraient l'essentiel de leurs efforts sur la 
conclusion du Cycle de Doha et joueraient  un rôle de premier plan à cet égard. 
82. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 s'est félicité de la décision prise en juin 2005 par la 
Chambre des représentants des États-Unis de soutenir fermement la participation des États-Unis à 
l'OMC et de la priorité accordée à l'aboutisseme nt du Programme de Doha  pour le développement 
avant la fin de 2006. 
83. S'agissant de l'accès aux marchés pour les marc handises, la Nouvelle-Zélande partageait l'avis 
exprimé dans le rapport du Secrét ariat selon lequel une évaluation des incidences économiques des 
nouveaux règlements qui visaient à incorporer des considérations sécuritaires dans les procédures  WT/TPR/M/160 
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  d'importation américaines serait utile afin d'en déterminer  le coût et les avantages réels.  Elle appelait 
l'attention sur la protection tarifaire élevée qui subsistait pour les produits agroalimentaires.  Le 
rapport du Secrétariat soulignait aussi que, si le so utien interne était inférieur à la moyenne de la 
période 1986-1988, il était supérieur aux niveaux du m ilieu des années 90 et les formes de soutien à la 
production qui faussaient les échanges étaient enco re importantes.  La Nouvelle-Zélande était 
préoccupée par le fonctionnement des versements anti cycliques, tels que les programmes de contrats 
pour compenser les pertes de revenus laitiers, et la  possibilité que ces programmes aient un impact sur 
le marché internationa l des produits laitiers. 
84. Le représentant de la Chine  a dit que le partenariat commercial entre son pays et les 
États-Unis était important et très vaste.  Selon les statistiques chinoises, le volume de leurs échanges 
bilatéraux était passé de moins de 2,5 milliard s de dollars EU en 1979 à 211,63 milliards de 
dollars EU en 2005, soit une augmentation de plus de  8 000 pour cent.  Au cours des quatre dernières 
années, leurs échanges avaient crû plus rapidement que le commerce bilatéral entre les États-Unis et 
tous ses autres grands partenaires commerciaux.  Par rapport à la situation qui existait 26 ans 
auparavant, la nature de la coopé ration économique et commerciale b ilatérale avait fondamentalement 
changé, étant passée du seul commerce à pratiqueme nt tous les domaines de l'économie.  Les 
États-Unis étaient l'une des principales sources d'investissement étranger direct de la Chine et un fournisseur majeur de biens et de services.  Il existait une forte complémentarité et de grandes possibilités de développement de la coopération entr e les deux pays dans le s domaines des ressources 
naturelles, des ressources humaines, des capitaux et de la technologie.  Le développement stable, 
vigoureux et diversifié des relations économiques et  commerciales entre la Chine et les États-Unis 
était conforme aux intérêts  à long terme des deux pays. 
85. Tout en étant pleinement confiante dans la poursuite du dével oppement des relations 
économiques et commerciales bilatérales, la Chin e avait des inquiétudes à propos de la politique 
commerciale des États-Unis.  Elle leur avait soum is des questions écrites sur divers sujets, dont le 
double déficit commercial et budgétaire, le respect des obligations en matière de  transparence, la mise 
en œuvre équitable des mesures antidumping et les r estrictions à l'investissement étranger dans le 
secteur des services. 
86. En tant qu'utilisateur le plus fréquent du mécanisme de règlement des différends, les 
États-Unis faisaient montre d'un désir fort que les autres Membres se conforment aux décisions de l'ORD lorsque celles-ci leur étaient favorables, ma is ne satisfaisaient pas à l'exigence d'"application 
rapide" des décisions de l'ORD lorsque celles-ci leur étaient défavorables.  Par exemple, trois années 
s'étaient écoulées depuis la décision finale de l'Organe d'appel (janvier 2003) concernant 
l'Amendement Byrd, et les États-Unis venait seule ment de commencer à prendre des mesures pour s'y 
conformer.  En outre, ils ne rempliraient pleineme nt leurs obligations qu'en 2007.  Par ailleurs, les 
Membres attendaient toujours que les États-Unis honorent leurs obligations de se conformer à de 
nombreuses autres décisions et recommandations de l' ORD, concernant notamment l'article 211 de la 
Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits. 
87. Au cours des dernières années, les États- Unis avaient pris de nombreuses mesures 
commerciales fondées sur la sécurité nationale, dont certaines avaient sensiblement affecté les 
échanges internationaux et les flux d'investissement étranger direct.  Récemment, pour des raisons de 
sécurité nationale, ils avaient exercé des pressions et imposé des restrictions sur les entrées de 
capitaux étrangers, empêchant ainsi des sociétés étrangè res de réaliser des fusi ons et acquisitions sur 
leur territoire.  La Chine craignait beaucoup que l'in terprétation et l'application des clauses de l'OMC 
relatives à la sécurité nationale par les États-Unis n'aient sérieusement ébranlé la crédibilité du régime 
commercial multilatéral. 
88. Les politiques et mesures de contrôle des ex portations, telles que les restrictions à 
l'exportation de produits de haute te chnicité vers la Chine, avaient empêché de nombreuses entreprises WT/TPR/M/160 
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  américaines de traiter avec la Chine.  Parmi ses fournisseurs de produits de  haute technicité, les 
États-Unis étaient passés de la de uxième place en 2001 à la sixième en 2005, tandis que leur part des 
importations chinoises de haute technicité était to mbée de 16,5 à 8,1 pour cent.  Cela n'avait pas 
seulement nui aux intérêts d'exportateurs américai ns, mais également aggrav é le déficit commercial 
des États-Unis avec la Chine.  Elle  était également préoccupée par la mise en œuvre de la Loi sur le 
bioterrorisme ainsi que les mesures douanières app liquées par les États-Unis.  La Chine demandait 
aux États-Unis avec insistance d'évaluer les inci dences de ces mesures sur les échanges normaux et 
d'améliorer leurs pratiques. 
89. Les États-Unis étaient un utilisateur majeur de mesures antidumping;  or, un certain nombre 
de leurs pratiques en matière d'enquêtes et de me sures antidumping n'étaient pas conformes aux règles 
de l'OMC.  Ainsi, l'ORD avait pris une décision cl aire concernant la prat ique américaine de la 
"réduction à zéro" dans les enquêtes antidumping, la quelle avait beaucoup nui aux intérêts d'autres 
Membres.  La Chine invitait les États-Unis à obser ver cette décision et à modifier immédiatement sa 
politique.  En outre, ils avaient pr olongé de nombreuses mesures antidumping par le biais de leurs 
"réexamens à l'extinction", qui allaient  à l'encontre de l'objectif des dispositions de l'Accord à ce sujet. 
90. Dans certains arrangements préférentiels unilatéraux des États-Unis, les règles d'origine 
exigeaient que les Membres en développement impor tent des matières premières des États-Unis pour 
produire des marchandises destinées à l'exportation.   Cette prescription de teneur en produits 
américains était incompatible avec la position des État s-Unis visant à supprimer la teneur en produits 
locaux dans les négociations sur les MIC et avait en outre pour effet de détourner des échanges.  Par 
exemple, s'ils voulaient bénéficier du traitement préférentiel, ces Membres ne pouvaient pas importer 
de fil en provenance de pays autres que les Ét ats-Unis pour fabriquer leurs produits textiles,. 
91. À l'issue de la Réunion ministérielle de H ong Kong, les Membres se trouvaient toujours 
confrontés à d'énormes défis pour faire aboutir les né gociations de Doha dans le délai prévu.  La 
Chine espérait que les États-Unis assumeraient dava ntage de responsabilité et continuerait de jouer un 
rôle moteur dans ce Cycle.  L'intervenant les i nvitait à prendre de nouvelles mesures concernant le 
soutien interne à l'agriculture et contribuer  ainsi au progrès des négociations de Doha. 
92. Le représentant de l'Australie
 a dit que son pays et les États-Unis avaient beaucoup contribué 
à promouvoir le libre-échange.  Ils avaient une re lation commerciale dynamique et pour objectif 
commun de soutenir la libéralisation du commerce mondial en tant que moteur essentiel de la croissance et du développement économiques mondiaux.  Les États-Unis étaient l'un des principaux 
partenaires commerciaux de l'Australie:  ils étaien t l'un de ses premiers partenaires pour le commerce 
des marchandises, son plus important partenaire pour le commerce des services et sa source principale 
d'investissement étranger direct.  En 2004, l'Australie s'était classée au neuvième rang des 
investisseurs étrangers aux États-Unis. 
93. Cette relation étroite était renforcée par l'Accord  de libre-échange Australie-États-Unis, qui 
était entré en vigueur le 1
er janvier 2005.  Il s'agissait d'un accord global conforme aux prescriptions 
de l'OMC en matière d'accords de libre-échange.  En outre, l'accord établissait des normes supérieures 
à celles de l'OMC en incluant des dispositions sur l' investissement, la politique de la concurrence, la 
protection des consommateurs, les marchés publics,  la propriété intellectuelle et le commerce 
électronique;  il établissait un niveau de référence élevée dont pouvaient s'inspirer les Membres de 
l'OMC. 
94. Nombre de préoccupations australiennes concernant les obstacles américains au commerce 
avaient été levées dans le cadre de l'accord de  libre-échange, mais l'Australie encourageait les 
États-Unis à se montrer ambitieux dans la réforme de leur soutien interne à l'agriculture.  Les 
délibérations de 2006 sur l'orienta tion de leur projet de loi de 2007 sur l'agriculture offraient une 
occasion importante au gouvernement des États-Unis et  à l'ensemble des Membres de l'OMC d'obtenir  WT/TPR/M/160 
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  une politique agricole américaine davantage orientée sur la réforme.  L'Australie comptait que les 
États-Unis feraient preuve de  leadership dans ce domaine. 
95. Avec leur offre sur l'agriculture, les État s-Unis avaient positivement contribué aux 
négociations du Cycle de Doha.  L'Australie se fé licitait de la souplesse et de l'initiative dont ils 
avaient fait preuve, mais il fallait un engagement po litique de leur part et de la part des autres 
Membres de l'OMC pour assurer l'aboutissement du Cycle en 2006, avant l'expiration du TPA au 
milieu de 2007. 
96. L'Australie accueillait également avec satisfac tion les mesures prises par les États-Unis pour 
mettre en œuvre les décisions de l'ORD.  Elle atta chait une importance particulière au rôle clé des 
principaux protagonistes, tels que le s États-Unis, pour ce qui était de contribuer à l'intégrité et à la 
prévisibilité du système commercial multilatéral et encourageait les États-Unis à poursuivre leurs 
efforts en vue d'une mise en conformité complète et rapide dans toutes les affaires pertinentes. 
97. L'Australie était encouragée par la force du v aste programme de libre-échange bilatéral et 
régional des États-Unis et espérait qu'il donnerait de l' élan aux efforts américains visant à réduire les 
obstacles au commerce sur le plan multilatéral.  Le ma intien de l'engagement de s États-Unis en faveur 
de la libéralisation du commerce était crucial pour assurer que les avantages du libre-échange 
bénéficient à tous.  L'Australie attendait avec intérê t de collaborer avec les États-Unis et les autres 
Membres à la poursuite de cet objectif. 
98. Le représentant des Communautés européennes  a mis l'accent sur la solidité des relations 
entre l'UE et les États-Unis, soulignant qu'il s'agi ssait de la relation économique entre deux continents 
de loin la plus importante de l'histoire.  Elles intervenaient pour près de 40 pour cent du commerce 
mondial.  En 2003, les investissements mutuels s'étai ent élevés à environ 1 500 milliards d'euros et, en 
2005, les exportations de marchandises de l'UE ve rs les États-Unis avaient atteint 250 milliards 
d'euros, tandis que les importa tions en provenance des États-Unis avaient été de l'ordre de 
163 milliards d'euros.  Les différends ou divergences de vues entre les CE et les États-Unis tendaient à 
faire les gros titres, mais la vaste majorité de le urs échanges et investissements mutuels se faisaient 
sans entrave.  Le partenariat UE-États-Unis s'éta it renforcé sur le long term e et, récemment, avait été 
lancée l'Initiative économique transatlantique dans le cadre de laquelle ils coopéraient sur les 
questions de réglementation, les obstacles à l'inve stissement et les marchés publics ainsi que les 
questions liées à la propriété intellectuelle. 
99. Les CE se félicitaient de l'attachement déclaré des États-Unis à l'OMC et aux négociations en 
cours dans le cadre du PDD, lequel correspondait pleine ment à leur propre orientation.  Ce message 
clair des autorités américaines était d'autant plus important que les États-Unis avaient continué de 
conclure et négocier de nouveaux accords commerciaux ré gionaux et avaient fait preuve, dans d'autres 
enceintes internationales, d'un intérêt moins dénué d'ambiguïté pour les approches multilatérales.  Les 
CE comprenaient les forces puissantes qui les poussaient à suivre une démarche bilatérale 
parallèlement à l'approche multilaté rale.  D'une manière générale et  au-delà des acco rds commerciaux 
régionaux (ACR), les CE se rendaient  pleinement compte des difficu ltés et des défis auxquels les 
États-Unis devaient faire face dans leurs choix en matière de politique commerciale à long terme, 
étant donné les intérêts sectoriels marqués et les préoccupations internes à court terme.  Mais leurs 
priorités étaient claires:  l'OMC et le PDD venaient en premier. 
100. Le représentant des CE s'est félicité de l'incl usion dans les documents fournis d'une discussion 
sur le fond concernant le développement durable , y compris les questions environnementales et 
sociales.  Les CE estimaient qu'il existait de v astes possibilités de renforcement mutuel de la 
libéralisation du commerce et de la promotion d'un travail décent et d'un envi ronnement durable, tant 
chez soi qu'à l'étranger. WT/TPR/M/160 
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  101. Le représentant a noté que les questions qui posaient problème en ce qui concernait les 
États-Unis étaient davantage d'ordre réglementair e que des questions d'accès aux marchés.  La 
législation sur les marchés publics qui existait au niveau infrafédéral limita it la possibilité pour les 
entreprises de l'UE et d'ailleurs d'avoir des activités dans certains pays, si elles voulaient répondre aux 
appels d'offres de divers États et villes des États- Unis.  Par contre, les entreprises américaines avaient 
un bon accès aux marchés publics des États membres de  l'UE.  Il fallait rétablir l'équilibre, en 
s'écartant de ce type de politique extraterritori ale, qui n'était pas conforme à l'environnement 
commercial.  Il existait aussi un problème géné ral de transparence au niveau infrafédéral. 
102. Les CE se félicitaient des mesures prises r écemment par les États-Unis pour se conformer aux 
décisions et recommandations de l'OMC dans les différe nds relatifs aux sociétés de vente à l'étranger, 
à la Loi antidumping de 1916 et à l'Amendement Byrd.  Toutefois, elles regrettaient que l'abrogation 
des mesures non conformes à l'OMC fassent l'objet de périodes de transition et de dispositions sur l'antériorité, qui avaient pour effet de les mainteni r en vigueur pendant un cer tain nombre d'années.  
Les CE espéraient que ces premiers pas seraient suivis de nouvelles mesures en vue d'assurer le 
respect total des règles de l'OMC.  En général, l es États-Unis mettaient plus de temps à se conformer 
aux décisions des groupes spéciaux de l'OMC et le  processus était moins automatique qu'il n'était 
envisagé dans le système de règlement des diffé rends, ce qui constituait une source de préoccupation 
systémique. 
103. Les mesures sanitaires et phytosanitaires entrav aient le commerce des produits alimentaires, 
mais les CE se félicitaient de la  volonté, exprimée récemment, de r accourcir la liste des questions non 
résolues.  S'agissant de l'accè s aux médicaments, elles invitaient les États-Unis à adopter 
prochainement les dispositions législatives nécessai res pour mettre en œuvre cette décision.  Les 
États-Unis et les CE avaient fait d'importants progr ès en matière d'indicati ons géographiques grâce à 
leur accord sur le vin, qui était désormais en vi gueur.  Toutefois, il fallait lui donner une suite au 
niveau de l'OMC, car la question était beaucoup plus vaste que les seuls vins et spiritueux.  S'agissant 
des préoccupations sécuritaires, l'UE était pleine ment résolue à continuer de coopérer avec les 
États-Unis dans la lutte contre le terrorisme, mais les CE reconnaissaient qu'il fallait établir un 
équilibre délicat entre ces préoccupations et les charges excessives et coûteuses imposées aux 
échanges légitimes et honnêtes. 
104. Les CE étaient conscientes de la responsabilité c onjointe de l'UE et des États-Unis à l'OMC et 
de la nécessité de collaborer sur les questions comme rciales irritantes en suspens et l'aboutissement du 
PDD.  L'UE avait un programme ambitieux, fondé sur l'engagement unique, et comptait sur des 
résultats concrets en ce qui concernait non seule ment les trois piliers de l'accès aux marchés 
(agriculture, industrie et services) mais aussi l es règles, y compris la facilitation des échanges, 
l'antidumping, les subventions, les ACR et les i ndications géographiques, tout ceci assorti d'un 
ensemble important de décisions sur le développement.  Les CE espéraient que les États-Unis partageaient cette ambition.  Celle-ci exigerait volonté  et courage politiques, mais était dans l'intérêt 
de tous.  Les CE pressaient les États-Unis de réform er leur soutien interne à l'agriculture, d'accorder 
aux PMA, en matière d'accès aux marchés, des conc essions allant au-delà de ce qui avait été convenu 
à la Conférence ministérielle de Hong Kong, d'aller plus  loin sur la question du coton et de traiter la 
question du traitement spécial et différencié et de l'érosion des préférences dans le cadre du PDD.  Ces 
objectifs étaient essentiels pour que le PDD abouti sse à un résultat favorisant le développement. 
105. Le représentant du Taipei chinois
 a félicité les États-Unis de leur croissance économique 
continue depuis le dernie r réexamen effectué en 2004.  Du fait qu' ils étaient le principal importateur et 
un moteur essentiel de la croissance économique m ondiale, l'expansion con tinue de leur économie 
bénéficiait grandement à leurs partenaires commerciaux.  L'ouverture accrue de leurs marchés à la concurrence internationale avait très bien servi le s intérêts économiques à l ong terme des États-Unis;  
le Taipei chinois espérait que tout appel au protectionnisme n'influencerait pas la politique 
commerciale américaine.  WT/TPR/M/160 
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  106. Le Taipei chinois était le huitième partenaire  commercial des États-Unis, ceux-ci étant son 
troisième partenaire.  En 2005, les échanges bilaté raux avaient atteint 49 milliards de dollars EU, soit 
14,5 pour cent du commerce extérieur du Taipei chi nois.  Il existait cependant de nombreuses 
possibilités d'expansion des échanges et de l'investissement entre les deux pays. 
107. Le Taipei chinois félicitait les États-Unis de leur rôle moteur dans le système commercial 
multilatéral et de leur adhésion a ux objectifs du PDD.  Il partagea it l'avis que l'aboutissement du 
Cycle assurerait un avenir économique solide aux Me mbres.  Le Taipei chinois était résolu à 
collaborer étroitement avec les États-Unis et le s autres Membres afin de parvenir à un résultat 
ambitieux pour la fin de 2006. 
108. Le Taipei chinois partageait le point de vue des États-Unis selon lequel les accords régionaux 
bilatéraux servaient d'incubateur ou de catalyseur pour la libérali sation multilatérale.  Toutefois pour 
qu'ils contribuent à la libéralisation multilatérale , il valait mieux les conclure avec des Membres 
comme le Taipei chinois qui pouvaient apporter d es avantages économiques importants.  Le Taipei 
chinois savait gré aux États-Unis de leur soutien à l'ORD et se félicitait de la récente Loi sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention et du programme "Step 2" 
concernant le coton, adoptés en réponse aux recomma ndations de l'ORD.  Le Taipei chinois comptait 
que le gouvernement américain con tinuerait d'œuvrer avec le Congrès au règlement des questions en 
suspens pour se conformer aux décisions de l'ORD. 
109. Le Taipei chinois admirait d'une manière géné rale le régime commercial des États-Unis et 
leur attachement à l'OMC, mais quelques aspects de  leur politique commerciale restaient un motif de 
préoccupation.  Il était encouragé par la te ndance à la diminution des ouvertures d'enquêtes 
antidumping par les États-Unis au cours des dernières années, mais n'était pas sûr que cela se 
traduirait une diminution correspondante du nombre de  mesures en vigueur.  Le Taipei chinois 
constatait aussi le rôle croissant des règlements  techniques, normes et mesures SPS et, tout en 
approuvant pleinement leur utilisation et admini stration raisonnables et objectives à l'égard des 
exportateurs étrangers, il soulignait la nécessité  de mettre l'accent sur la coopération entre 
gouvernements en matière de sécurité, de qualité et de santé. 
110. Le représentant du Japon
 a dit que, comme l'indiquaient les deux rapports, les États-Unis 
avaient enregistré une croissance économique forte et  avaient été l'un des moteurs de l'expansion du 
commerce mondial.  Le Japon appréciait grandement le fait que les États-Unis aient assumé la responsabilité de soutenir la croissance économi que mondiale, alors que nombre d'autres Membres 
n'avaient pas été en mesure de le faire.  Le Japon espérait que les États-Unis réussiraient à réduire le 
"double déficit" afin de maintenir cette croissance.  L'intervenant avait pris note avec attention de la 
déclaration américaine concernant les écarts en tre épargne et investissement dans le monde. 
111. Le Japon savait gré aux États-Unis de leur rôle  de premier plan dans le maintien et le 
renforcement d'un régime de libre- échange dans un contexte multilatéra l.  Il attendait des États-Unis 
que, conjointement avec les autres principaux protagon istes, ils maintiennent leur rôle moteur pour la 
fin du Cycle.  À cet égard, le Japon était intéressé pa r la démarche américaine en matière de réforme 
du soutien interne à l'agriculture et leur introduc tion éventuelle de nouvelles disciplines.  Le Japon 
espérait que les États-Unis prendr aient des initiatives plus fortes dans les négociations sur les règles 
afin d'assurer l'aboutissement du PDD. 
112. L'un des principaux objectifs du PDD était d'éliminer les distorsions des échanges et, ce 
faisant, d'accroître les débouchés commerciaux, surt out pour les pays en développement.  Le Japon 
souhaiterait collaborer avec les États-Unis dans ce do maine, y compris dans le cadre de l'"Aide pour 
le commerce". WT/TPR/M/160 
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  113. Les États-Unis avaient pris de nombreuses initia tives régionales et bilatérales, qualifiées par 
certains de "ruée sur les accords de libre-échange".  Le Japon pouvait appuyer une telle tendance pour 
autant que ces accords soient mis en œuvre d'une manière qui favorise la libéralisation des échanges  
et ne s'écarte pas des objectifs principaux de l'OMC.  Il souhaitait connaître à cet égard l'avis des États-Unis sur les perspectives de leurs initiatives en  matière d'accords de libre-échange à mesure que 
l'on s'approchait de l'expiration du TPA .  Le Japon souhaitait connaître aussi  leur avis sur le risque de 
prolifération d'accords de libre-échange qui serai ent conclus par d'autres Membres de l'OMC après 
l'expiration du TPA. 
114. Soulignant que l'amélioration du mécanisme de rè glement des différends de l'OMC était l'une 
des plus grandes réalisations du Cycle d'Urugua y et que les deux pays en avaient bénéficié, 
l'intervenant a répété que le Japon savait gré aux Ét ats-Unis d'avoir exprimé clairement que l'une des 
caractéristiques fondamentales de leur politique commerc iale était le respect de leurs obligations dans 
le cadre de l'OMC.  Le Japon comp tait par conséquent que les lois ou mesures américaines qui allaient 
à l'encontre de la libéralisation du commerce, co mme certaines mesures antidumping et la Loi Jones, 
seraient traitées rapidement.  Il espérait aussi que toutes mesures que les États-Unis introduiraient ou 
maintiendraient pour accroître la sécurité, telles que la "Loi sur le bioterrorisme" et les nouvelles 
procédures de contrôle de l'immigration, seraient appliquées conformément à l'Accord sur l'OMC.  
Bien que le Japon partageait les préoccupations sécuritaires des États-Unis et renouvelait son 
engagement de coopérer dans ce do maine, ces préoccupations ne deva ient pas affecter indûment les 
échanges. 
115. Le représentant du Guatemala
 a dit que les États-Unis étaient un important partenaire 
commercial de son pays.  Comme le mentionnait le Secrétariat, depuis le dernier examen de leur 
politique commerciale, effectué au début de 2004, les États-Unis avaient enregistré une croissance 
économique continue, aidée par l'ouverture et la tran sparence de leur régime commercial, qui étaient 
le fruit de la libéralisation de leurs échanges aux niveaux multilatéral, régi onal et bilatéral.  Les 
années précédentes, le Guatemala avait bénéfici é d'un accès préférentiel unilatéral au marché des 
États-Unis, lequel avait contribué à son développement économique et social.  Plus récemment, s'était 
achevée la négociation d'un accord de libre-échange en tre les pays d'Amérique centrale, la République 
dominicaine et les États-Unis.  Cet accord était essentiel pour avoir accès au marché des États-Unis 
avec plus de prévisibilité et de certitude. 
116. Comme les États-Unis, le Guatemala estimait que  les accords de libre-échange étaient un 
instrument qui soutenait la libéralisation multila térale, favorisait l'investissement, la création 
d'emplois et les mécanismes de coopération et amél iorait les relations commerciales.  Au cours des 
dernières années, les États-Unis avaient enregist ré un excédent de leur balance des services;  cela 
avait ouvert aux petites économies des possibilités d'accéd er au marché des États-Unis et d'y fournir 
surtout les services pour lesquels ils étaient les plus compétitifs. 
117. Les États-Unis jouaient un rôle important dans les négociations en cours sur l'agriculture:  le 
Guatemala comptait qu'ils donneraient la priorité  à l'accès aux marchés et à la suppression des 
subventions et mesures de soutien qui faussaient le  commerce.  Les États-Unis avaient une grande 
responsabilité en ce qui concernait le succès du cycl e de négociations, surtout  en ce qui concernait 
l'obtention d'importants résultats su r les questions de développement. 
118. Le représentant d'Israël  a dit que son pays attachait une grande valeur au rôle actif des 
États-Unis dans le système commercial multilatéral.  Les États-Unis étaient son principal partenaire 
commercial.  En matière de droits de propriété in tellectuelle, Israël était intéressé par les critères 
appliqués par les États-Unis pour class er les pays dans les listes releva nt de l'article 301 de la Loi de 
1974 sur le commerce extérieur.  L'intervenan t se demandait si les Membres de l'OMC qui 
respectaient les dispositions de l' Accord sur les ADPIC figuraient da ns ces listes.  Il souhaitait 
connaître le type de protection accordé en vertu de la  législation américaine sur le droit d'auteur aux  WT/TPR/M/160 
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  producteurs d'enregistrements sonores pour l'interp rétation en public et la diffusion de leurs 
enregistrements sonores. 
119. À mesure que les droits de douane avaient ét é sensiblement réduits au fil des années, les 
prescriptions en matière de normes étaient devenues un obstacle important à la libre circulation des 
marchandises dans le monde.  L'in tervenant souhaitait connaître l'avis des États-Unis sur la conclusion 
d'accords de reconnaissance mutuelle (ARM) pour remédier aux problèmes dus aux prescriptions 
différentes des Membres en matière de normes et s ouhaitait savoir si les États-Unis étaient disposés à 
conclure des ARM pour les essais en laboratoire, à titr e de solution intérimaire dans des domaines tels 
que les équipements des TI et les médicaments. 
120. Le représentant de la Suisse  a dit que les États-Unis étaient un très important partenaire 
économique de son pays et intervenaient pour une part croissante de son commerce des marchandises.  
En 2005, ils avaient été son deuxième marché d'exportation avec 10,9 pour cent du total de ses 
exportations et son principal fournisseur non européen avec 5,1 pour cent de ses importations totales.  
La Suisse était le huitième achet eur et fournisseur de services des États-Unis, pour un montant de 
17,6 milliards de dollars EU.  L'élément central de  la relation économique en tre les deux pays était 
l'investissement.  L'investissement direct existant  entre les deux pays s'élevait à plus de 80 milliards 
de francs suisses, ce qui faisait des États-Unis le premier fournisseur d'IED de la Suisse avec 40,3 pour cent du total. 
121. L'environnement économique du moment était co ntrasté.  D'une part, aux États-Unis, la 
reprise économique était désormais plus générale que  lors du dernier examen en 2004 et la croissance 
s'accélérait dans les autres régions du monde.  D'autre part, les déséquilibres macro-économiques 
étaient plus prononcés.  Le double déficit continuait d'être une préoccupation ma jeure.  Le déficit du  
compte courant des États-Unis avait atteint un ni veau record, alors qu'il n'y avait aucun signe de 
consolidation budgétaire majeure au-delà de certains e ffets cycliques.  Compte  tenu de la persistance 
de prix relativement élevés pour le pétrole, d' un taux d'épargne intérieur très faible et de 
l'augmentation graduelle des taux d'intérêt, il exista it une incertitude quant à l'évolution future de 
certains paramètres économiques essentiels.  Une gestion macro-économique judicieuse était 
indispensable pour réduire les déséquilibres existant s.  L'énorme montant de l'épargne étrangère 
qu'absorbait chaque année l'économie américaine  était inquiétant.  La période de croissance 
économique que connaissait le monde offrait d es conditions favorables pour s'attaquer à ces 
déséquilibres et il fallait en saisir l'occasion.  C'était d'autant plus important qu'un choc majeur dû à un 
ajustement aux États-Unis pouvait avoir de graves ré percussions sur leurs partenaires commerciaux et 
la stabilité de l'économie mondiale. 
122. Les États-Unis avaient poursuivi leur stratégie de libéralisation compétitive, en s'efforçant de 
libéraliser les échanges sur les plans multilatéral, ré gional et bilatéral avec des partenaires du monde 
entier.  Comme les États-Unis, la Suisse considér ait les accords commerciaux préférentiels comme 
des compléments utiles de la libéralisation multilatéra le.  De l'avis de la Suisse, ces accords devaient 
se limiter aux questions commercial es et économiques, en offrant des arrangements allant au-delà de 
l'OMC et ne devaient pas se substituer au systèm e commercial multilatéral.  Les États-Unis avaient 
fait des progrès en matière de protection des dr oits de propriété intellectuelle par le biais 
d'arrangements spécifiques.  La Suisse partageait l' avis que la protection de ces droits revêtait une 
importance extrême pour ce qui était de favoriser l' innovation et d'inciter les entreprises à mettre de 
nouveaux produits sur le marché, en particu lier dans des secteurs comme les produits 
pharmaceutiques. 
123. Malgré l'ouverture générale de leur marché, les États-Unis maintenaient une grande diversité 
d'obstacles au commerce et à l'investissement.  Les prescriptions de marquage et les procédures douanières concernant les montres, certaines mesur es SPS, l'étiquetage des textiles et les obstacles 
techniques au commerce constituaient des entraves sérieuses pour les entr eprises suisses.  Concernant WT/TPR/M/160 
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  l'investissement, bien que sachant qu'aucune acquis ition n'avait été bloquée en vertu de l'amendement 
Exon-Florio, la Suisse était quelque peu préoccupée du fait que l'absence de définition de ce qu'était la 
"sécurité nationale" et la grande latitude d'inte rprétation laissée à cet égard pourraient aller à 
l'encontre d'une politique américaine  en matière d'investissement étra nger direct qui était par ailleurs 
saine et libérale.  Au-delà de la suppression des derniers obstacles au commerce, les États-Unis 
pourraient aussi améliorer l'accès aux marchés publics en étendant le champ d'application de l'Accord 
sur les marchés publics (AMP) à d'autres entités au ni veau des États et des municipalités.  Pour les 
services, il restait de vastes possibilités de libéralisa tion et d'engagements, en  particulier dans les 
transports et la gestion des actifs. 
124. Le représentant de l'Inde
 a dit que les politiques et les pr atiques américaines avaient une 
influence considérable dans le monde entier.  P our nombre de Membres de l'OMC, dont l'Inde, les 
États-Unis étaient le principal marché d'exportation et , pour beaucoup, ils étaient la principale source 
d'importations.  Dans ces conditi ons, il était réconfortant que les États-Unis aient continué 
d'enregistrer une croissance économique vigoureuse bi en que leur déficit commercial soit souvent un 
motif de préoccupation interne.  L'Inde souhaitait qu e les États-Unis maintiennent et renforcent leur 
régime commercial traditionnellement ouvert et transparent. 
125. Les États-Unis intervenaient pour environ 17 pour cent des exportations de l'Inde et quelque 
7 pour cent de ses importations.  Les exportations in diennes de services étaient un élément de plus en 
plus important de ces échanges;  en 2005, enviro n un quart de ces exportations, dont le montant 
s'élevait à 50 milliards de dollars EU, avaient eu pour destination les États-Unis.  Ceux-ci venaient au 
premier rang et représentaient environ 25 pour cent des approbations d'investis sement étranger direct 
accordées par l'Inde depuis qu'elle avait entrepri s, en 1991, son programme de libéralisation. 
126. La longue coopération économique et commerciale entre l'Inde et les États-Unis avait été 
institutionnalisée par le dialogue co mmercial Inde-États-Unis et le Forum États-Unis-Inde des PDG.  
L'établissement, annoncé en juillet 2005, du Forum de politique commerciale États-Unis-Inde avait 
marqué un tournant.  Il s'inscrivait dans le cadre de  leur concertation économique  générale;  de vastes 
discussions avaient eu lieu sur les obstacles tarifaires  et non tarifaires, l'agriculture, l'investissement, 
les services, la propriété intellectuelle et les pr ogrès d'ensemble du Cycle de Doha.  En mars 2006, 
lors de la visite du Président des États-Unis en  Inde, les deux dirigeants avaient réaffirmé leur 
résolution commune de faire aboutir le Programme de Doha pour le développement avant la fin de 
2006 et étaient convenus de collaborer pour contribuer à ce résultat. 
127. Les textiles et les vêtements constituaient pour l'Inde un secteur d'exportation majeur vers les 
États-Unis.  Ce secteur revêtait une importance cruc iale pour l'économie des pays en développement, 
y compris l'Inde.  Les États-Unis avaient certes suppr imé toutes les restrictions contingentaires, mais 
imposaient encore des droits relativ ement élevés sur les textiles et les vêtements ainsi que sur le cuir, 
autre produit présentant de l'intérêt à l'exportatio n pour l'Inde.  Elle demandait instamment aux 
États-Unis de prendre rapidement des mesures pour s upprimer les crêtes tarifair es et les droits élevés 
sur les produits présentant de l'intérêt à l'e xportation pour les pays en développement. 
128. L'Inde était préoccupée par certaines tenda nces protectionnistes récemment apparues aux 
États-Unis, en ce qui concernait notamment la fourn iture transfrontières de services et le mouvement 
des personnes physiques.  Bien que son secteur des logiciels avait été un grand bénéficiaire de l'accès 
au marché des États-Unis, il restait des questions en suspens au sujet des retards et autres restrictions 
concernant l'octroi et l'applicabilité des visas H1B.   Les spécialistes indiens en logiciels devaient 
payer des cotisations de sécurité sociale bien qu' ils ne puissent bénéficier d'aucune prestation en 
raison de la durée limitée de leur séjour.  L'I nde avait proposé que ces professionnels en soient 
exemptés ou que les cotisations leur soient rembour sées à leur retour et espérait une réponse favorable 
sur cette question.  Par ailleurs, elle demandait in stamment aux États-Unis d'examiner les délais  WT/TPR/M/160 
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  d'agrément concernant plusieurs banques qui avai ent fait une demande pour opérer aux États-Unis:  
certaines banques indiennes avaient dû attendre 18 mois pour obtenir leur agrément. 
129. Le régime américain des droits  de propriété intellectuelle pr ésentait un intérêt majeur pour 
l'Inde.  Dans deux affaires  concernant le droit d'auteur et les marques de fabrique ou de commerce, sur 
lesquelles l'ORD avait rendu son verdict, la mise en conformité par les États-Unis se faisait attendre.  
L'intervenant souhaitait connaître les mesures que les États-Unis se proposaient de prendre à cet 
égard.  L'amélioration du système de brevets pour éviter l'octroi de mauvais brevets ayant un vaste 
champ d'application était débattue aux États-Unis :  l'Inde était intéressée par tout complément 
d'information à ce sujet.  Elle demandait aux États-Un is de faire preuve de plus de compréhension à 
l'égard de ses préoccupations et de celles des autr es pays en développement quant à l'obligation faite 
aux demandeurs de brevets aux États-Unis de révé ler la source des matériaux génétiques et des 
connaissances traditionnelles connex es utilisés dans une invention. 
130. Le représentant du Mexique  a dit que les États-Unis étaient le principal partenaire commercial 
du Mexique, lui-même étant leur troisième parten aire commercial.  Les échanges bilatéraux étaient 
passés de quelque 88 milliards de dollars EU en 1993, avant l'ALENA, à 280 milliards de dollars EU 
en 2005.  Les États-Unis étaient la destination de 97 pour cent des exportations mexicaines et la 
source de 55 pour cent de ses importations.  En outre, le Mexique était, avec 66,1 milliards de 
dollars EU, l'un des principaux récipiendaires de l' investissement étranger direct américain, l'IED 
mexicain aux États-Unis étant de l' ordre de 8 milliards de dollars EU. 
131. Tant le Mexique que les États- Unis souhaitaient l'aboutissement du PDD;  leur accord de 
libre-échange n'affectait en rien leur engagement à l'OMC.  Le Mexique estimait que les négociations 
pouvaient être conclues pour la fin de 2006 et n' estimait pas utile de s uggérer une prolongation du 
TPA.  Il en appelait aux dirigeants américains pour qu e le Cycle puisse être mené à bien dans ce délai. 
132. Les relations commerciales entre le Mexique et les États-Unis étaient couvertes 
essentiellement par l'ALENA.  Le Mexique ne serait donc  pas le principal bénéficiaire du Cycle;  en 
fait, il serait le principal pays affecté par l'érosi on des préférences.  Malgré cela, le Mexique avait un 
intérêt systémique dans un système commercial multilaté ral fort.  En outre, en dépit du fait qu'une part 
importante de ses échanges était couverte par l'ALENA,  certaines questions devaient être traitées au 
niveau multilatéral, par exemple les subventions agri coles américaines et l'ac cès du sucre mexicain au 
marché des États-Unis.  S'agissant de l'AGCS, le Mexique était le seul pays exempté du traitement 
NPF pour les transports routiers.  Le Mexique co nsidérait essentiel que les États-Unis suppriment 
cette exemption dans les négociations en cours sur les services. 
133. Le Mexique était préoccupé par la position ad optée par un certain nombre de membres du 
Congrès des États-Unis sur l'accès aux marchés pour  les personnes physiques fournissant des services 
à titre temporaire.  Il comptait que ce sujet serait couvert dans le cycle en cours consacré au développement.  Par ailleurs, le mécanisme de rè glement des différends de l'OMC était souvent la 
seule possibilité de règlement des différends entre les parties. 
134. Le Mexique reconnaissait les efforts déployés pa r les États-Unis pour résoudre certains de 
leurs problèmes bilatéraux.  L'accord sur le ciment , qui avait mis fin à un différend vieux de 16 ans, 
illustrait le fait que même les problèmes difficile s pouvaient être résolus s'il y avait une volonté 
politique.  Le Mexique reconnaissait aussi les pr ogrès accomplis par les États-Unis en ce qui 
concernait l'abrogation de l'Amendement Byrd.  Certains aspects posant problème resteraient en 
vigueur pendant encore deux ans, mais c'éta it un pas important dans la bonne direction. 
135. Le représentant de la Turquie
 a dit qu'en tant que principal marché d'importation du monde et 
fournisseur essentiel de biens et de services, les État s-Unis jouaient un rôle vital pour le bien-être 
général de l'économie mondiale et du système comme rcial multilatéral.  Dans ce contexte, il fallait WT/TPR/M/160 
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  prendre en considération les effets négatifs possi bles sur les environnements économiques intérieur et 
extérieur du déficit budgétaire, du faible niveau de  l'épargne et de l'accroissement du déficit du 
compte courant.  Ce dernier, qui avait atteint 6 p our cent du PIB en 2005, imposait des contraintes aux 
gouvernements des autres pays.  Une politique monétair e bien conçue et des incitations à l'épargne 
intérieure pourraient avoir un e ffet positif quant au redressement du déficit du compte courant. 
136. Depuis leur dernier examen, les États-Unis avaient poursuivi la libéralisation du commerce à 
divers niveaux.  L'ouverture de l'économie amér icaine avait une importance déterminante pour 
l'économie mondiale.  Toute modification de la  politique américaine influait directement sur 
l'économie mondiale, notamment les pays en dévelo ppement.  La Turquie estimait que les États-Unis 
avaient la responsabilité de suiv re de près les incidences de leurs décisions sur la croissance 
économique mondiale.  Elle relevait avec satisfaction les efforts que les États-Unis déployaient dans 
diverses enceintes pour ouvrir davantage les marc hés.  Cependant, la Turquie craignait que les 
considérations sécuritaires n'entravent l'ouverture du marché des États-Unis. 
137. La Turquie soutenait le point de vue des État s-Unis selon lequel les efforts de libéralisation 
aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral se re nforçaient mutuellement et contribuaient à l'objectif 
plus large de l'élimination des obstacles au commerc e dans le monde, pour autant que chaque niveau 
de libéralisation soit fondé sur des règles multilatéra les.  En tant que partisan résolu du système 
commercial multilatéral, la Turquie savait gré aux Ét ats-Unis de leurs efforts depuis le lancement du 
PDD;  les États-Unis avaient contribué à surmonter les obstacles dans le processus de négociation et à le relancer à des moments critiques.  Leur rôle moteur était devenu encore plus nécessaire après la Conférence ministérielle de Hong Kong à laquelle l es Membres avaient confir mé leur engagement 
d'achever les négociations pour la fin de 2006. 
138. La politique commerciale américaine traduisait un excellent effort de coordination de la part 
des différentes parties prenantes, dont le secteur priv é.  L'Accord-cadre de 1999 sur le commerce et 
l'investissement avait constitué le principal mécan isme de concertation entre la Turquie et les 
États-Unis sur diverses questions bilatérales con cernant le commerce et l'investissement.  Les 
échanges entre les deux pays avaien t atteint 10 milliards de dollars EU en 2005;  la même année, les 
exportations vers les États-Unis représentant 6,7 pour cent des exportations totales de la Turquie.  
Celle-ci considérait que le s relations bilatérales en matière de commerce et d'investissement pouvaient 
encore être approfondies et était disposée à prendre de nouvelles mesures en ce sens. 
139. Le représentant du Brésil
 a souligné que les États-Unis étaient le principal partenaire 
commercial de son pays et intervenait pour près de  20 pour cent de ses exportations.  De ce fait, les 
mesures commerciales restrictives que prenaient les États- Unis étaient pour lui un motif de 
préoccupation.  Le Secrétariat de l'OMC portait au  crédit des États-Unis une politique commerciale 
généralement ouverte et non discriminatoire, mais il restait de nombreux obstacles à l'accès aux 
marchés et des mesures diverses qui faussaient les échanges dans des domaines importants, en 
particulier pour les pays en développe ment, tels que l'agriculture, les tex tiles, l'acier et les chaussures.  
Le maintien de ces obstacles et pratiques entraîna it des pertes importantes pour les exportateurs des 
pays en développement. 
140. Les États-Unis s'étaient montrés lents et, parfois, quelque peu réticents à se conformer à 
plusieurs décisions en matière de règlement des différends, émanant aussi bien de groupes spéciaux 
que de l'Organe d'appel de l'OMC.  Ils avaient tard é, par exemple, à modifier l'Amendement Byrd et 
s'étaient montrés réticents à se conformer à des décisions concernant un certain nombre d'affaires en 
suspens, comme celle des subventions pour le coton.   Cette absence de mise en conformité nuisait à la 
prévisibilité qui était l'un des piliers du système commercial multilatéral fondé sur des règles. 
141. La moyenne des droits NPF était faible, mais  il subsistait de nombre uses crêtes tarifaires 
importantes, en particulier pour les produits agricol es, pour lesquels la moyenne des droits était plus  WT/TPR/M/160 
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  de deux fois supérieure à ce qu'elle était pour l es autres produits.  Un droit moyen de 23 pour cent 
était appliqué aux 20 principaux prod uits d'exportation brésiliens sur le  marché des États-Unis.  À titre 
de comparaison, les 20 principaux produits d'exporta tion américains au Brésil ne faisaient l'objet que 
d'un droit moyen de 11,6 pour cent.  Le taux amér icain hors contingent pour le tabac était de 350 pour 
cent.  Les droits et redevances spécifiques ajout aient une charge supplémentaire dans le cas des 
importations de sucre, de jus d'or ange et d'éthanol.  Concernant l es produits industriels, les droits 
étaient élevés sur les chaussures et  les textiles.  En outre, la progressivité des droits restait une 
préoccupation majeure pour les pays en dével oppement, car le cacao et  le café entièrement 
transformés se heurtaient à des dr oits plus élevés qu'à l'état brut. 
142. Lorsque les droits étaient faibles, leur effe t se trouvait souvent annulé par le recours à des 
mesures commerciales correctives:  près de 300 mesu res antidumping étaient en vigueur, dont plus de 
la moitié sur les produits sidérurgiques.  Certai nes de ces mesures avaient été jugées incompatibles 
avec les règles de l'OMC, par exemple la "ré duction à zéro", mais les procédures des enquêtes 
antidumping restaient en grande partie inchang ées.  De même, les procédures d'enquêtes sur les 
subventions se fondaient sur des critères contest ables, comme l'avaient reconnu certains groupes 
spéciaux de règlement des différends.  Les procédur es de réexamen à l'extinction expliquaient le 
maintien sur des durées extraordinairement longues de  certains droits antidumping et compensateurs.   
143. L'agriculture américaine était très tributaire  de subventions:  au cours des cinq dernières 
années, les agriculteurs américains avaient reçu pr ès de 10 milliards de dollars  EU de versements pour 
le soja, 14 milliards pour le coton et 20 milliard s pour le maïs.  Les pratiques américaines 
impliquaient de lourdes pertes pour les agriculteurs des pays en développement. 
144. En matière de réglementation des services, il subsistait de nombreuses disparités entre le 
niveau fédéral et celui des États.  Il restait b eaucoup à faire pour faire converger ces réglementations 
et garantir aux fournisseurs de services des cond itions équitables d'accès au marché national. 
145. Le régime commercial des États-Unis comporta it encore d'importants obstacles et pratiques 
qui faussaient les échanges et étaient particulièreme nt préjudiciables aux exportateurs des pays en 
développement.  Il serait dans l'intérêt du sy stème commercial multilatéral et de l'économie 
américaine de régler ces questions.  Le Brésil espérait que le gouvernement américain continuerait 
d'accorder la priorité au syst ème commercial multilatéral et poursuivrait énergiquement la mise en 
œuvre du mandat de Doha, afin d'achever le Cycl e en 2006 sur un résultat ambitieux favorisant le 
développement. 
146. Le représentant du Brunéi Darussalam, parlant au nom de l'ANASE , a félicité les États-Unis 
de leur forte croissance économique;  l'ANASE espérait qu'ils continueraient de rechercher l'ouverture 
et la transparence dans leur régime commercial.  L'ANASE relevait que les États-Unis considéraient que l'ouverture des marchés étrangers aux produits et services américains augmenterait la croissance 
et la prospérité économiques.  L'aboutissement du PDD se traduirait par des avantages équivalant à 
une réduction d'impôt de 18 milliard s de dollars EU pour les conso mmateurs et les fabricants des 
États-Unis, tout en générant une expansion de l'éc onomie des États-Unis de l'ordre de 95 milliards de 
dollars EU. 
147. L'ANASE était consciente du fait que les né gociations commerciales multilatérales étaient 
une priorité pour le gouvernement américain dans ses efforts pour ouvrir les marchés et renforcer les 
règles.  Elle se joignait à d'autres pour demande r instamment aux pays développés comme les 
États-Unis d'en faire davantage et d'assumer le rô le moteur nécessaire pour assurer l'aboutissement du 
PDD.  Concernant les produits agricoles et i ndustriels, des concessions significatives en matière 
d'accès aux marchés pour les produits présentant de  l'intérêt à l'exportation pour les pays en 
développement par le biais des ré ductions tarifaires générales im portantes assureraient le plus 
d'avantages économiques.  La suppression des ob stacles à l'accès aux marchés, notamment des WT/TPR/M/160 
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  subventions, qui subsistaient da ns quelques domaines importants bénéficierait aux partenaires 
commerciaux des États-Unis et contribuerait à re nforcer l'économie mondiale.  Dans le cadre des 
négociations en cours, il fallait a border la question des autres obstacles en 2004, tels que les droits 
hors contingent élevés et les autres mesures qui faussaient les marchés. 
148. La moyenne des droits NPF était légèrement s upérieure à 5 pour cent, mais la moyenne des 
droits sur les produits agricoles était de 10 pour cent.   Toutefois, sur les tabacs, les arachides, certains 
produits laitiers, le sucre et certaines chaussures, le taux de protection tarifaire était compris entre 50 
et 350 pour cent et la plupart des droits sur les textiles et les vêtements ét aient compris entre 15 et 
30 pour cent.  Par ailleurs, les droits étaient progr essifs dans les industries des textiles et vêtements, 
des minéraux non métalliques et des métaux comm uns.  C'était un motif de préoccupation, en 
particulier dans le cadre des négoc iations en cours, car les États-Unis avaient proposé la suppression 
de tous les droits sur les produits industriels pour 2015 et une réduction sensible des droits sur les 
produits agricoles.  Étaient égalem ent préoccupants les droits autres qu' ad valorem , qui, malgré leur 
diminution depuis le dernier examen de la po litique commerciale des États-Unis en 2004, 
représentaient encore 10,6 pour cent des lignes tarifaires.   
149. Concernant la facilitation des éc hanges, la réglementation et le s prescriptions de la Loi de 
2002 sur le commerce extérieur et de la Loi sur le  bioterrorisme continuaie nt d'imposer de lourdes 
charges aux exportateurs des pays en développement.  Une évaluation de l'incidence économique de la 
nouvelle réglementation serait utile pour  en connaître le coût et les avantages réels.  S'agissant de 
l'agriculture, l'intervenant relevait que les notifications de soutien in terne avaient du retard;  l'ANASE 
comptait recevoir dès que possible des notifications  à jour, car cela faciliterait les négociations sur 
l'agriculture.  L'ANASE accueillerait favorablement une  aide des États-Unis pour le renforcement des 
capacités dans le domaine des services, ainsi qu'un meilleur accès aux marchés dans les secteurs et 
modes présentant de l'intérêt pour les pays en développement.  Certains pays de l'ANASE 
continuaient d'accorder de l'importance à l'étab lissement d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence 
pour les services.  L'ANASE souhaitait savoir comment les États-Unis entendaient faire usage du 
pouvoir discrétionnaire conféré au Président en matière d'investissement par l'Amendement 
Exon-Florio dans le contexte des négociations en  cours au sein du Groupe de travail des règles de 
l'AGCS sur les mesures de sauvegarde d'urgence. 
150. L'ANASE constatait que les États-Unis restaien t l'un des principaux utilisateurs de mesures 
correctives de circonstance et s'inquiétait du fait que cela entraînait des incertitudes pour les exportateurs étrangers.  Par ailleurs, des partenai res commerciaux mettaient de plus en plus en 
question les règles et méthodes américaines en ma tière d'enquêtes antidumping et compensatoires, 
dont certaines avaient été jugées incompatibles avec l'OMC par l'ORD.  L'ANASE se félicitait de 
l'application de certaines décisions de l'ORD par le s États-Unis, mais les invitait à poursuivre leurs 
efforts en ce qui concernait tous les différends en suspens, compte tenu notamment des préoccupations de certains de ses membres concernant  la pleine application de l'Amendement Byrd. 
151. L'ANASE se félicitait de la mise en place par les États-Unis, en 2002, de l'Initiative 
"Entreprise pour l'ANASE", dont l'objectif était de renforcer les liens en ma tière de commerce et 
d'investissement.  Collectivement, l'ANASE était le  cinquième partenaire commercial des États-Unis;  
elle les encourageait à accroître leurs efforts pour promouvoir les échanges dans la région.  Plusieurs 
membres de l'ANASE avaient conclu ou étaient en train de négocier des accords de libre-échange 
avec les États-Unis.  L'ANASE se félicitait par con séquent de ce qu'ils aient indiqué leur intention 
d'œuvrer sur les plans régional et bilatéral à la pr omotion du libre-échange et la création d'un climat 
de "libéralisation compétitive".  Elle relevait aussi  avec satisfaction que la politique commerciale des 
États-Unis s'efforçait de prendre en compte les préoccupations des pays en développement et avait 
élargi les préférences unilatérales.  L'élargisseme nt du réseau d'accords préférentiels des États-Unis 
pourrait contribuer à mieux intégrer leurs parten aires dans le système commercial multilatéral.  WT/TPR/M/160 
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  152. Le représentant de Hong Kong, Chine  a souligné les liens étroits entre son pays et les 
États-Unis.  En 2005, les États-Unis avaient ét é son deuxième partenaire commercial et marché 
d'exportation et sa cinquième sour ce d'importations.  Les échanges de marchandises avaient atteint 
62 milliards de dollars EU, soit une augmentation de 5,8 pour cent par rapport à 2004;  la même 
année, les échanges de services s'étaient élevés à 16 milliards de dollars EU.  Les États-Unis avaient 
également réalisé des investissements directs importants à Hong Kong, Chine:  d'un montant de 
quelque 24 milliards de dollars EU, ceux-ci c oncernaient de nombreux secteurs économiques. 
153. Hong Kong, Chine félicitait les États-Unis de leur croissance forte et soutenue et de 
l'amélioration remarquable de le ur productivité.  L'ouverture et la transparence de leur politique 
commerciale et économique étaient un facteur clé dans le maintien de la souplesse et de l'efficacité de 
leur économie, qui alimentait ainsi la croissan ce économique mondiale.  Hong Kong, Chine se 
félicitait du rôle moteur des États-Unis dans le PDD et le système commercial multilatéral;  il en 
fallait une démonstration courageuse en ce début de la phase finale du PDD. 
154. Les mesures de sécurité avaient continué de joue r un rôle majeur dans la formulation de la 
politique américaine en matière de commerce et d'investissement.  Des efforts et ressources 
considérables avaient été consacrés à des progr ammes tels que l'Environnement commercial 
automatisé, l'Initiative de sécurité relative aux cont eneurs, le Partenariat douanes-entreprises contre le 
terrorisme (C-TPAT), la Loi sur le bioterrorisme,  etc.  Hong Kong, Chine reconnaissait que ces 
initiatives visaient à améliorer la sécurité mondiale,  mais espérait qu'elles n' entraîneraient pas de 
restrictions excessives, des coûts déraisonnables ou d'autres obstacles au commerce et aux flux 
d'investissement.  Hong Kong, Chine dema ndait aussi que ces initiatives soient ouvertes 
indifféremment aux entreprises étrangères et améric aines et que le maximum soit fait pour éviter de 
créer un traitement discriminatoire entre entreprises américaines et non américaines.  Pour faciliter la 
mise en conformité, il fallait que des prescriptions  et dispositifs d'application détaillés soient 
accessibles de façon claire et complète à toutes les parties intéressées. 
155. Hong Kong, Chine saluait le fait que les États-Un is avaient rempli leurs engagements au titre 
de l'Accord sur les textiles et les vêtements de  l'OMC, mais s'inquiétait de la prolifération 
d'arrangements préférentiels dans ce secteur, en liaison avec des règles d'origine non libérales.  
Hong Kong, Chine restait convaincu que la création d'industries dans des régions démunies de tout 
avantage compétitif naturel favoriserait le développ ement et espérait que les États-Unis résisteraient 
aux pressions de ceux qui voulaient imposer de nouv elles mesures protectionnistes pour empêcher les 
flux normaux du commerce des textiles entre les États-Unis et les autres économies. 
156. Hong Kong, Chine se félicitait du niveau élevé d' ambition et de la participation active des 
États-Unis dans les négociations sur l'AMNA dans le  cadre du PDD.  Les droits NPF sur les produits 
non agricoles étaient généralement faibles, à l' exception des crêtes concernant quelques produits 
particuliers, tels que les chaussures et les textil es et vêtements, que Hong Kong, Chine souhaitait voir 
supprimer au cours les négociations .  Cependant, les droits autres qu' ad valorem  avaient représenté 
plus de 10 pour cent des lignes tarifaires améric aines en 2004;  Hong Kong, Chine comptait sur des 
améliorations dans ce domaine dans l es négociations en cours sur l'AMNA. 
157. De plus en plus de mesures antidumping étaient prises à l'encontre de produits américains, 
alors que les enquêtes aux États-Unis, les ordres  imposés et les échanges couverts par les règles 
antidumping et relatives aux sauvegardes ne cessaient de  diminuer.  Il y avait beaucoup de différends 
concernant les pratiques antidumping américaines, notamment la méthode de la "réduction à zéro".  
Hong Kong, Chine pressait les États-Unis de me ttre rapidement leurs mesures antidumping en 
conformité avec l'Accord antidumping de l'OMC et de supprimer toutes les pratiques déloyales et faussant les échanges en matière de détermination des marges de dumping. WT/TPR/M/160 
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  158. Hong Kong, Chine savait gré aux États-Unis de  leurs efforts pour maintenir un régime des 
services ouvert et transparent;  cependant, dans plus ieurs domaines qui l'intéressaient, y compris les 
services aériens, maritimes et financiers, des obstacles à l'accès aux marchés et d'autres mesures ayant des effets de distorsion persista ient.  Hong Kong, Chine invitait l es États-Unis à r econsidérer la 
justification économique de ces mesures et était déçu du fait qu'ils n'avaient encore rien proposé 
concernant les services de transport maritime dans leur offre révisée sur les services, malgré 
l'ouverture générale de leur marché  du transport maritime international.  Cette absence d'offre allait à 
l'encontre de leurs efforts plus vastes de libéralisa tion des échanges dans le cadre du cycle en cours.  
Hong Kong, Chine demandait instamment aux États- Unis de prendre des engagements dans ce 
domaine important. 
159. Le représentant de l'Équateur
 a félicité les États-Unis de l'amélioration de leurs indicateurs 
économiques malgré les difficultés rencontrées.  Un e économie américaine forte était essentielle pour 
l'économie mondiale;  à cet égard, l'Équateur espérai t que les États-Unis réussiraient à corriger leurs 
déséquilibres macro-économiques.  Ils étaient son pr incipal partenaire commercial:  en 2005, 50 pour 
cent de ses exportations, pour un montant total de 9,6 milliards de dollars EU (dont 5,87 milliards de 
dollars EU dans le secteur pétrolier) étaient allées vers les États-Unis.  Parmi celles-ci figuraient 
11,4 pour cent des exportations équatoriennes de produits traditionnels (b ananes, café,  cacao), 
quelque 13,3 pour cent de ses produits agricoles non traditionnels et 16,6 pour cent de ses produits 
industriels non traditionnels. 
160. Quelque 39 pour cent des échanges avec les État s-Unis se faisaient au titre des préférences de 
la Loi sur la promotion des échanges avec les pays andins et l'éradication des drogues (ATPDEA).  
Cependant, les flux commerciaux avaient été affectés par le recours des États-Unis à des obstacles 
non tarifaires:  en particulier des mesures SPS et OT C, contingents, mesures antidumping et licences.  
Depuis 2001, année où l'ATPDEA était entrée en vigue ur, 84 pour cent des exportations avaient fait 
l'objet d'un ou plusieurs obstacles non tarifaires.  Le rapport du Secrétariat mentionnait que les 
États-Unis avaient présenté plusieurs notifications  au titre des Accords OTC et SPS, mais n'avaient 
pas fourni de renseignements sur la mesure dans laquelle ces règlements étaient fondés sur les règles 
et normes élaborées par les organisations internatio nales, ni sur la manière dont ces mesures avaient 
été établies par les autorités américaines.  Des renseignements à cet égard seraient utiles.  On 
manquait aussi de renseignements sur les incidences  des mesures sécuritair es américaines sur les 
exportations des PME et sur leur capacité à respect er les règles de la Loi sur le bioterrorisme. 
161. Les États-Unis étaient la source de quelque 20 pour cent des importations équatoriennes, 
essentiellement de produits industriels.  Ils in tervenaient aussi pour environ 40 pour cent de 
l'investissement étranger direct en Équateur et étai ent la source de 50 pour cent des transferts de fonds 
que l'Équateur recevait.  Les deux pays étaient sur le point de conclure un acco rd de libre-échange qui 
consoliderait les préférences a ccordées dans le cadre de l'A TPDEA, ouvrirait l'accès à de nouveaux 
produits, renforcerait les in stitutions dans les domaines du travail et de l'environnement afin d'assurer 
un échange équilibré et accorderait aux produits amér icains l'accès au marché équatorien dans des 
conditions qui assurent la  sauvegarde des produits sensibles équatoriens. 
162. L'Équateur partageait le point de vue des États-Unis quant à l'importance du système 
commercial multilatéral et était résolu à faire aboutir  le PDD.  L'Équateur appuyait les négociations 
visant supprimer les subventions à l'agriculture, car il n'accordait à ses agriculteurs ni subventions, ni 
soutien interne, ni crédits à l'exportation, tandi s que les importantes subventions accordées par les 
pays développés faussaient le commerce et décourageai ent la concurrence de pays comme lui.  C'était 
pourquoi l'Équateur souhaitait achever la libéralisa tion des produits agricoles tropicaux dans le cycle 
en cours, ainsi que l'établissement de règles mu ltilatérales pour les subven tions aux pêcheries.  
L'Équateur s'intéressait aussi à la protection accordée pa r la législation américaine à la biodiversité et 
aux connaissances traditionnelles et souhaiterait que ces sujets soient couverts dans les examens 
futurs.  WT/TPR/M/160 
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  163. L'Équateur espérait que les États-Unis fournira ient une assistance pour le renforcement des 
capacités des pays en développement.  Il comptait en particulier que les États-Unis soutiendraient 
l'inclusion des pays latino-américains ayant des i ndices de vulnérabilité élevés dans le programme de 
soutien au commerce qu'avait entrepris l'OMC.  Cela  entraînerait pour l'Équateur une croissance plus 
élevée, une diversification de sa produc tion et une libéralisation progressive. 
164. Le représentant du Costa Rica  a souligné que les États-Unis avaient l'un des régimes les plus 
ouverts et transparents en matière de commerce et  d'investissement;  cel a revêtait une importance 
vitale pour l'économie mondiale.  Le Costa Rica  constatait avec satisfaction que les États-Unis 
continuaient de maintenir une politique visant à pr omouvoir dans le monde l'ouverture des marchés et 
la primauté du droit, en particulier en ce qui concernait le système commercial multilatéral.  Les 
États-Unis absorbaient 43 pour cent des exportations  du Costa Rica et intervenaient pour 46 pour cent 
de ses importations.  Sur un total de 17 milliards de dollars EU d'échanges, son commerce bilatéral 
avec les États-Unis représentait quelque 7 milliards de dollars EU.  Le Costa Rica espérait que la 
ratification prochaine de l'ALEAC permettrait d' accroître encore ses échanges avec les États-Unis. 
165. Le Costa Rica partageait l'objectif des États-Un is d'une plus grande ouverture du commerce et 
d'une élévation des taux de croissance et de déve loppement grâce à des accords régionaux comme 
l'ALEAC et aux négociations du PDD.  Il se félicitait de leur rôle moteur dans le PDD et de leur 
engagement à conclure le cycle en 2006.  Il leur  savait gré aussi de leurs prises de position sur les 
questions de développement, et notamment les objec tifs à long terme et la durabilité.  Les États-Unis 
avaient fait une contribution précieuse aux négociati ons et fixé des objectifs ambitieux en matière 
d'accès aux marchés.  Le Costa Rica espérait que ces objectifs seraient atteints, mais soulignait que 
pour cela il fallait que les États-Unis fassent un effort important dans des domaines tels que le soutien 
interne et l'antidumping. 
166. Le représentant du Canada  a dit que la relation de son pays avec les États-Unis se fondait sur 
un attachement commun à l'État de droit, à des accords commerciaux mutuellement bénéfiques et à la notion que la libre circulation des biens, des servi ces, des investissements, des technologies et des 
idées contribuait à la prospérité des deux pays et de leurs citoyens.  La relation commerciale entre le 
Canada et les États-Unis était la plus impor tante du monde:  1,6 milliard de dollars EU de 
marchandises et de services franchissaient quotidie nnement leur frontière commune.  De part et 
d'autre de cette frontière, de nombreux organismes et fonctionna ires collaboraient étroitement pour 
réduire les difficultés au minimum.  L'étroite convergence des intérêts permettait souvent aux 
deux pays de coopérer pour relever les défis.  Ainsi, les cas d'ESB détectés en Amérique du Nord 
avaient obligé la filière bovine nord-américaine et les organismes publics des deux pays à coopérer 
étroitement pour gérer le risque et rassurer les part enaires commerciaux sur l'innocuité de la viande de 
bœuf nord-américaine.   
167. L'un des principaux objectifs du Canada était d'amél iorer la sécurité et l'ordre public tout en 
préservant la circulation légitime des marchandises, des services et des personnes à travers la frontière 
avec les États-Unis.  Il reconnaissait la légitimité du renforcement des mesures de sécurité en réponse 
aux activités terroristes, mais appelait les États-Un is à veiller à ce que ces mesures ne deviennent pas 
des obstacles non nécessaires au comme rce.  Les autorités de ce pays ne devaient pas se laisser 
influencer par les groupes d'intérêts qui cherchaient à peser sur la formulation et l'application de la 
politique commerciale:  la libérali sation du commerce mondial était deve nue une tâche de plus en plus 
complexe et difficile, mais il était essentiel de continuer de poursuivre vigoureusement cet objectif 
majeur. 
168. Dans ce contexte, le Canada attachait une grande importance à l'initiative prise par les 
États-Unis pour faire avancer les négociations commerc iales multilatérales.  Il continuerait d'œuvrer 
avec eux à la libéralisation du commerce aux ni veaux multilatéral, régional et bilatéral. WT/TPR/M/160 
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  169. Trois grands domaines de la politique commerciale  américaine préoccupaient le Canada.  Le 
premier était la mise en œuvre par les États-Unis de s décisions de l'OMC.  Un exemple essentiel à cet 
égard était la Loi de 2000 sur la compensation po ur continuation du dumping et maintien de la 
subvention (Amendement Byrd), qui avait été jugée in compatible avec les obligations des États-Unis 
dans le cadre de l'OMC.  Le délai raisonnable pour mettre cette loi en conformité s'était écoulé depuis 
longtemps.  Le Canada accueillait certes av ec satisfaction la loi récente abrogeant 
l'Amendement Byrd, mais s'inquiétait du fait que la  date effective d'abroga tion serait postérieure de 
près de quatre ans à la période de temps raisonnable fixée par l'OMC pour la mise en conformité.  Ce 
type d'abrogation à retardement ne présageait rien  de bon pour l'efficacité du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends et ne cons tituait pas une mise en conformité rapide. 
170. Le deuxième grand sujet de pr éoccupation du Canada était l'agriculture.  Le commerce des 
produits agricoles et agroalimentaires entre le Canada et les États-Unis était important et 
mutuellement bénéfique.  Toutefois, le Canada, comme d'autres Membres de l'OMC, avait été affecté par la Loi sur la sécurité agricole et l'inv estissement rural (communément appelée Loi sur 
l'agriculture), et en particulier par l'augmentati on et l'élargissement des subventions internes qui 
faussaient le commerce et des prescriptions d'étiqueta ge indiquant le pays d'origine.  L'augmentation 
du soutien interne était contraire à l'objectif conve nu dans le cadre des né gociations de l'OMC sur 
l'agriculture de réduire considérablement les soutie ns internes qui faussaient le commerce.  L'initiative 
concernant l'étiquetage avait pour but de réduire  les avantages apportés par la libéralisation du 
commerce:  elle exigeait que certains produits agrico les et agroalimentaires soient étiquetés sur la 
base de critères fondamentalement biaisés et inapp licables.  Les systèmes d'étiquetage existants 
donnaient déjà une information suffisante aux c onsommateurs et rien ne justifiait ce nouveau 
dispositif obligatoire.  En ce qui concernait les poi ssons et mollusques, ce dispositif obligatoire, entré 
en vigueur le 4 avril 2005, avait eu des in cidences sur la compétitivité des producteurs 
nord-américains.   
171. L'industrie des bois résineux était le troisi ème sujet de préoccupation du Canada.  Ce 
différend avait coûté aux entreprises canadiennes plus  de 5 milliards de dollars EU de droits de 
douane depuis le début de 2002 et s on règlement constituait une priorité  majeure.  Il avait créé de 
sérieuses difficultés pour les entreprises, collectiv ités, travailleurs et consommateurs des deux pays, 
lesquels étaient tous censés bénéficier d'un système commercial international fondé sur des règles.  Le 
Canada préférait un règlement durable dans le meill eur intérêt de tous, y compris les consommateurs 
américains.  Toutefois, il continuerait son action co ncernant les droits sous-jacents afin de promouvoir 
ses intérêts commerciaux vitaux dans ce secteur. 
172. Le Canada se félicitait du sens des responsabilités dont les États-Unis avaient fait preuve pour 
promouvoir la libéralisation de l'économie et du commerce mondiaux et assurer l'aboutissement du 
Programme de Doha pour le développement en 2006.   
173. Le représentant de la Norvège
 a dit que les États-Unis avaient été l'un des principaux artisans 
des négociations commerciales internationales dans le cadre du GATT et avaient toujours apporté une 
contribution majeure au lancement et à la réussite des précédents cycles de négociations.  La Norvège 
espérait que les États-Unis continueraient de m ontrer la voie pour faire avancer le processus de 
négociation.  Leur économie était tr ès ouverte, avec des droits peu élevés et, dans l'ensemble, un 
nombre limité de restrictions au commerce des biens et des services et à l'investissement étranger.  
L'on ne saurait trop en surestimer l'importance pour  l'économie mondiale.  Le rapport du Secrétariat 
était optimiste quant aux perspectives de l'économie américaine;  il faisait état de mesures visant à 
réduire les dépenses et le déficit budgétaire pour assu rer la stabilité à long terme de l'économie.  Ces 
efforts seraient suivis avec beaucoup d'intérêt par les autres pays.  
174. Certains aspects de la politique commerciale des États-Unis étaient, toutefois, préoccupants.  
Ils avaient souvent recours à des mesures commerc iales correctives, qui av aient été fréquemment  WT/TPR/M/160 
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  contestées devant des groupes spéciaux de règlemen t des différends de l'ORD.  Certains types 
d'affaires étaient récurrents, ce qui montrait la néce ssité d'une application plus rigoureuse du droit de 
l'OMC à l'égard de ces mesures.  Le marché de s États-Unis était un important débouché pour le 
poisson et produits à base de poisson d'origine norvégi enne;  le principal obstacle à l'augmentation des 
exportations de ces produits était les mesures an tidumping et compensatoires appliquées depuis 1991 
au saumon norvégien frais entier.  Le principal r ésultat de ces mesures avait été de remplacer sur le 
marché des États-Unis les fournisseurs de saum on norvégiens par d'autres fournisseurs.  Pour la 
Norvège, il n'y avait aucune justification à l'app lication de mesures antidumping et compensatoires à 
ces produits:  la procédure américaine du réexamen  à l'extinction paraissait purement mécanique et 
revenait à renouveler tous les cinq ans les mesure s antidumping en vigueur.  Celle imposée depuis 
1991 sur le saumon norvégien ne lésait pas seuleme nt les exportateurs norvégiens, mais aussi les 
consommateurs et l'industrie de  transformation américains.   
175. La Norvège se félicitait que le marché américai n du transport maritime international soit, sauf 
quelques exceptions, ouvert aux étrangers, mais aimera it que cette situation se reflète dans l'offre faite 
par les États-Unis dans le cadre de l'AGCS.  Elle  les encourageait à s'engager de manière constructive 
dans les négociations sur les services maritimes dans le cadre de l'AGCS.  En particulier, la Norvège 
souhaitait une réponse favorable à la demande plurilatérale d' engagements en la matière qui leur avait 
été faite. 
176. S'agissant des examens annuels du Représen tant des États-Unis pour les questions 
commerciales internationales, dans lesquels la Norvège et plusieurs autres Membres avaient été 
critiqués parce qu'ils favorisaient la concurrence des médicaments génériques et des médicaments bon 
marché, il se pourrait qu'elle soit inscrite sur une "liste  de pays à surveiller" dans le prochain rapport 
au titre de l'article Spécial 301.  Or, il avait été pr oposé de modifier le Titre XI de la Loi de 2003 sur 
l'amélioration et la modernisation du régime app liqué aux médicaments délivrés sur ordonnance pour 
apporter des modifications à la Loi sur les brevet s visant à permettre une concurrence accrue en 
matière de médicaments génériqu es et une baisse des prix des produits pharmaceutiques.  Aucun 
règlement d'application n'avait été élaboré et aucune  importation n'avait eu lieu au titre de cette loi, 
mais la Norvège s'inquiétait de l'absence de cohérence entre les critiques adressées à certains 
Membres et les modifications qui étaient apportées à la politique nationale des États-Unis.   
177. Le représentant de Singapour  a indiqué que sa déclaration complétait celle de l'ANASE.  En 
2005, les États-Unis avaient été le deuxième partenai re commercial de Singapour  (après la Malaisie), 
avec des échanges bilatéraux s'élevant à 77,8 millia rds de dollars EU.  Il y avait également 
d'importants investissements dans les deux sens.  À la  fin de 2004, l'investissement direct américain à 
Singapour s'élevait à 56,9 milliards de dollars EU, soit 14,6 pour cent de l'investissement direct total 
des États-Unis dans la région Asie-Pacifique.  En même temps, du fait du caractère généralement 
ouvert et transparent de leur régime d'investi ssement, les États-Unis continuaient d'être une 
destination d'investissement attrayante pour les entreprises singapouriennes industrielles, financières 
et immobilières.  Singapour espérait que les Ét ats-Unis continueraient d'être réceptifs à 
l'investissement étranger, y compris dans les secteurs liés à l'infrastructure. 
178. Singapour partageait l'approche adoptée pa r les États-Unis pour faire progresser la 
libéralisation du commerce par des né gociations aux niveaux multilatéral,  régional et bilatéral.  Leurs 
efforts de libéralisation au sein de l'OMC ainsi que leur participation active et  leurs apports dans les 
différents organes de négociation en vue de faire avancer le processus du P DD avaient été utiles pour 
les négociations.  En raison de leur grande puissance économique, leur politique commerciale avait 
des incidences marquées sur tous les Membres de  l'OMC.  Singapour se félicitait de l'engagement 
continu des États-Unis en faveur du maintien d' un système commercial multilatéral ouvert, transparent 
et efficace fondé sur des règles et de l'aboutisse ment des négociations du PDD avant la fin de 2006. WT/TPR/M/160 
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  179. Par opposition au bilan généralement bon des État s-Unis en matière de commerce et à leur 
contribution au système de l'OMC, quelques domain es pouvaient être améliorés.   Singapour avait déjà 
mentionné l'investissement étranger dans l'infrast ructure et adressé une série de questions sur les 
télécommunications à la délégation américaine. 
180. Singapour se félicitait des efforts américains visant à promouvoir la coopération économique 
et la concertation en matière de facilitation des échanges, d'investissement, de transparence et de 
droits de propriété intellectuelle dans diverses en ceintes régionales, telles que l'APEC et l'ANASE.  
Au sein de l'APEC, les États-Unis  avaient beaucoup soutenu l'élabor ation de mesures types pour les 
chapitres consacrés aux accords commerciaux régi onaux/accords de libre-échange ainsi que les 
principes du commerce électronique et du choix des t echnologies.  Ils avaient aussi lancé et mené un 
certain nombre d'initiatives sectorielles au sein de l' APEC.  Celles-ci contribueraient à l'objectif plus 
général de la libéralisation des échanges dans l' ensemble de la région Asie-Pacifique.  Singapour 
accueillait avec satisfaction le partenariat amélio ré ANASE-États-Unis, qui visait à promouvoir le 
commerce et faciliter l'investissement et renforcer  le climat d'investissement dans l'ANASE.  
Singapour espérait qu'il contribuerait à la conclusion  d'un accord-cadre régional sur le commerce et 
l'investissement entre l'ANASE et les États-Unis. 
181. Sur le plan bilatéral, l'Accord de libre-écha nge États-Unis-Singapour en était à sa troisième 
année et s'était traduit par une augmentati on marquée du commerce bilatéral et des flux 
d'investissement.  Il y avait eu des concertati ons régulières sur sa mise en œuvre et la manière 
d'améliorer encore l'accès à chacun des deux marchés.  De tels accords de li bre-échange ambitieux et 
complets pouvaient servir de catalyseur aux effo rts de libéralisation du commerce mondial en 
constituant un modèle pour d'autres accords. 
182. Le représentant de la Trinité-et-Tobago
 a dit que les États-Unis avaient continué de montrer 
leur attachement à la croissance et au développeme nt économiques mondiaux et avaient fait preuve de 
leadership et d'une volonté d'œuvrer avec les au tres pays à la réalisation de cet objectif.  En 
maintenant un système commercial presque entièrement  ouvert et transparent, ils avaient montré leur 
foi dans le fait que leur démarche  permettrait d'atteindre cet objectif.  Toutefois, les États-Unis 
maintenaient encore d'importants obstacles au commerce qu'il fallait régler, notamment en ce qui 
concernait la sidérurgie. 
183. Malgré leurs bons résultats économiques, le dé ficit du compte courant des États-Unis avait 
augmenté pour atteindre pratiqueme nt 6 pour cent du PIB, leur dette  nationale avait continué de 
s'accumuler et leur taux d'épargne avait baissé.  Cela pouvait avoir des conséquences négatives sur 
leurs partenaires commerciaux et la stabilité économique mondiale. 
184. Les États-Unis étaient le premier partenaire  commercial de la Trinité-et-Tobago, dont ils 
étaient le principal marché d'exportation pour le pé trole, le gaz naturel, le méthanol, les produits 
pétrochimiques et autres, ainsi que les services.  Ce tte relation commerciale avait été consolidée par la 
Loi sur le redressement économique du bassin des Cara ïbes (CBERA);  l'établissement de la zone de 
libre-échange des Amériques contribuerait aussi à la croissance économique de la Trinité-et-Tobago. 
185. La Trinité-et-Tobago reconnaissait le rôle des États-Unis dans les négociations commerciales 
en cours et continuerait de collaborer avec eux et les autres Membres de l'OMC pour faire aboutir ce 
Cycle, notamment avec la conclusion  d'accords sur l'agriculture, l'AM NA, les services et les règles.  
Elle continuait de compter sur l'attachement des État s-Unis au régime de règlement des différends de 
l'OMC et attendait avec intérêt les mesures qu'ils  entreprendraient à cet égard.  En outre, la 
Trinité-et-Tobago continuerait d'œuvrer avec les État s-Unis pour que les préoccupations des pays en 
développement, en particulier des petites économies vulnérables, soient pleinement prises en compte.  WT/TPR/M/160 
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  186. La représentante du Pérou  a encouragé les États-Unis à en treprendre de nouvelles réformes 
dans le domaine de l'agriculture.  Elle était convaincue qu'ils avaient la  volonté politique de le faire.  
Le Pérou encourageait aussi les États-Unis  à redoubler d'efforts pour se conformer aux 
recommandations de l'ORD.  Concernant les questions  liées à la sécurité, le Pérou se préoccupait de la 
cohérence entre mesures sécuritaires et ouverture commerciale. 
187. Le représentant de Sri Lanka  a souligné que cet examen de  la politique commerciale des 
États-Unis avait lieu à un moment très important où les Membres de l'OMC s'apprêtaient à prendre ou 
étaient en train de prendre d'importantes décisions  pour respecter les délais fixés pour des domaines 
essentiels du PDD.  Sri Lanka attachait une grande  importance à l'attachement des États-Unis à un 
système commercial multilatéral fort et estimait que leur rôle était essentiel pour tenir ces délais et 
atteindre les objectifs de développement ainsi que pour le progrès du PDD dans son ensemble. 
188. Les États-Unis étaient le principal partenaire commercial de Sri Lanka, leurs échanges 
s'élevant à 2,2 milliards de dollars EU.  Le marché  américain absorbait près de 35 pour cent de ses 
exportations, dont 82 pour cent avaient porté sur les vêtements en 2004.  Soixante-huit programmes 
d'investissement américains, d'un montant total dépa ssant 100 millions de dollars EU étaient en cours 
à Sri Lanka.  En juillet 2002, les deux pays avai ent signé un accord-cadre sur le commerce et 
l'investissement, dont l'objectif géné ral était de promouvoir les relations bilatérales et commerciales.  
Il offrait un cadre utile de concertation sur la politique  commerciale.  L'accord sur l'investissement et 
la double imposition entre les deux pays, qui était entr é en vigueur en 2004, était un instrument utile 
pour promouvoir leurs activités commerciales et économiques. 
189. Une économie américaine vigoureuse était essentielle pour l'économie mondiale.  La 
poursuite de la forte expansion de  l'économie des États-Unis était un signe encourageant, mais le 
déficit croissant de leur compte courant était une préoccupation pour tous.  Il avait atteint 
668 milliards de dollars EU, soit 5,7 pour cent du PI B, et pouvait créer une grande incertitude sur les 
marchés financiers, ce qui pouvait compromettre la croissance économique mondiale, car la stabilité 
des taux de change et des marchés financiers était indispensable à la fluidité des échanges entre pays. 
190. Les États-Unis étaient le principal importa teur du monde, ce qui traduisait le caractère 
généralement ouvert et souple de leur politique commerciale qui visait à promouvoir et faciliter le 
commerce international et les achats auprès de fournisseurs étrangers.  Toutefois, Sri Lanka se heurtait à des droits d'importation plus élevés que certains pays développés.  Par exemple, selon les 
chiffres du Bureau du recensement des États-Unis , en 2004, leurs importations en provenance de 
Sri Lanka, qui s'étaient élevées à 1,95 milliard de do llars EU, avaient donné lieu à 261,9 millions de 
dollars EU de droits de douane , tandis que les 7,5 milliards de  dollars EU d'importations en 
provenance d'Australie n'avaient donné lieu qu'à 117 m illions de dollars EU de  droits de douane et 
celles en provenance de la Suisse, d'un montant de 11,5 milliards de dollars EU à 175,6 millions de 
dollars EU de droits. 
191. Le secteur des vêtements était la principale source de devises étrangères de Sri Lanka et 
employait plus de 350 000 personnes.  Comme l'in diquait le rapport du Secrétariat, les États-Unis 
poursuivaient la libéralisation des échanges aux niveaux multilatéral, ré gional et bilatéral.  Sri Lanka 
considérait que la libéralisation mu ltilatérale était la meilleure option, car elle égalisait les chances de 
tous les pays, grands ou petits, et empêchait les détournements éventuels d'échanges et d'investissements.  Toutefois, au cours des de rnières années, certains programmes préférentiels 
unilatéraux, tels que l'AGOA et la CBERA, avaient grandement désavantagé certains petits pays en 
développement comme Sri Lanka pour ce qui était de  l'accès aux marchés.  La politique commerciale 
des États-Unis consistant à prom ouvoir le développement d'une régi on ou d'un groupe de pays par des 
arrangements préférentiels unilaté raux ne devait pas se faire aux dé pens du développement d'autres 
pays ou régions. WT/TPR/M/160 
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  192. Les États-Unis avaient adopté de nombreux règlements et normes techniques pour assurer 
l'innocuité et la qualité des produ its alimentaires.  Sri Lanka souha itait savoir dans quelle mesure ils 
étaient conformes aux normes internationales;  au cours des dernières années, il y avait eu de nombreux cas où des pays développés avaient a busé des mesures SPS sous prétexte d'assurer 
l'innocuité des produits alimentaires et ces mesu res étaient devenues un obstacle important au 
commerce mondial de ces produits. 
193. Sri Lanka souhaitait aussi en savoir davantage su r le programme américain de ristourne de 
droits de douane, la manière dont il était appliqué (produits couverts, pourcentages de ristourne, etc.)  
et son mode de financement.  Concernant les ser vices, il se demandait si, dans les négociations en 
cours, les États-Unis traiteraient la libérali sation du mode 4 comme une question d'immigration ou 
une question commerciale.  Pour Sri Lanka, il fa llait la traiter comme une question commerciale. 
194. Le représentant du Bénin
 a dit que l'économie américaine avait crû de quelque 3,5 pour cent 
en 2005.  Leurs exportations réelles de biens et de services avaient augmenté de 15,7 pour cent en 
2004 et 17,6 pour cent en 2005.  À l'OMC, les États-Unis soutenaient le PDD et s'étaient engagés à conclure le cycle pour la fin de  2006.  Le Bénin savait gré au go uvernement américain de ses efforts 
dans le domaine économique et l'encourageait à maintenir son engagement pour ce qui était de 
l'aboutissement du cycle, en gardant à l'esprit la nécessité de promouvoir la participation au commerce 
international des pays en développeme nt, en particulier des plus pauvres. 
195. Le Bénin bénéficiait de l'AGOA, qui était un important instrument de promotion du 
commerce entre les pays africains et les États-Unis.  Cependant, il considérait que la participation des 
pays africains et des autres pays en développement  et PMA au commerce international ne deviendrait 
effective que si les règles, le principe et les méca nismes qui le régissaient étaient appliqués tels qu'ils 
avaient été conçus.  Le Bénin invitait les États-Un is à agir en vue de réduire les distorsions du 
commerce international et demandait à leur délé gation quelles mesures étaient envisagées pour donner 
suite aux décisions sur le coton adoptées à la C onférence ministérielle de Hong Kong.  Une réponse 
adéquate au problème du coton favoriserait et encour agerait la participation des pays africains au 
commerce international. 
196. Le représentant de l'Uruguay
 a souligné le rôle des États-Un is dans les négociations en cours 
et leur participation active à la Conférence mini stérielle de Hong Kong.  Le succès du cycle et son 
aboutissement au plus tard en d écembre 2006 dépendraient dans une grande mesure  de leur position et 
de leur vision politique ainsi que de leur attachement aux principes d'équité, de non-discrimination et 
de traitement spécial et différencié pour les pays en développement. 
197. La forte croissance économique des États-Unis depuis leur dernier examen en 2004 avait 
bénéficié à leurs partenaires commerciaux, car ils étaient le principal importateur mondial et un 
moteur essentiel de la croissance. 
198. L'Uruguay partageait les points de vue des État s-Unis dans un certain nombre de domaines, 
mais s'en écartait dans d'autres, comme l'agricultu re, mais espérait réduire les divergences au cours 
des négociations.  Il considérait que  la politique de subventions des Ét ats-Unis affectait à la fois la 
production des pays tiers et leur accès aux marchés.   Il en résultait de sérieuses distorsions qui 
affectaient le commerce international de produits présen tant de l'intérêt pour l'Uruguay, comme le riz.  
Malgré sa petite taille, il était le septième exportateur mondial de riz;   il exportait plus de 80 pour cent 
de sa production, ce qui l'exposait directement aux effe ts des distorsions des marchés internationaux.  
Selon ses estimations, la politique américaine de soutie n interne pour le riz avait un impact direct sur 
les niveaux de production et des stoc ks et faussait les prix internati onaux, ce qui nuisait à ses intérêts 
commerciaux.  WT/TPR/M/160 
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  199. L'Uruguay considérait le mandat du PDD sur l'ag riculture ambitieux et adéquat pour trouver 
des solutions aux carences et limitations sérieuses qui  existaient.  Il ne doutait pas que les objectifs du 
mandat seraient atteints.  La libéralisation et la  réforme de l'agriculture  étaient nécessaires et 
irréversibles et les États-Unis avaient un rôle essentiel à jouer dans ce processus. 
200. Les échanges bilatéraux entre les deux pays avaient considérablement augmenté:  les 
États-Unis étaient devenus le principal marché  d'exportation de l'Uruguay, surtout depuis leur 
ouverture aux importations de  viande bovine.  La part de la vi ande bovine dans le s exportations de 
marchandises uruguayennes était passée de 5,8 pour cent en 1998 à 22,4 pour cent en 2005, soit une augmentation de 603 millions de do llars EU.  La Commission bilaté rale États-Unis-Uruguay pour le 
commerce et l'investissement avait été réactivée pour  améliorer encore les relations commerciales. 
201. Les États-Unis restaient le principal importateur mondial et avaient continué de contribuer à 
la croissance économique mondiale grâce à l'ouverture de leurs marchés.  Cette ouverture était l'un des facteurs de leur croissance économique, car e lle permettait aux produc teurs et consommateurs 
américains de se procurer aux meilleures cond itions les biens, servic es et capitaux étrangers 
nécessaires.  Le rapport du Secrétariat indiquait que les États-Unis accordaient la plus haute priorité 
au système commercial multilatéral et à la conc lusion du PDD avant la fin de 2006.  L'Uruguay 
partageait pleinement ces objectifs. 
202. Le représentant de la Bulgarie
 a dit que, depuis le dernier examen de leur politique 
commerciale en 2004, les États-Unis avaient connu un e croissance vigoureuse et étaient restés l'un des 
pays les plus compétitifs du monde.  La Bulgarie se félicitait de l'attachem ent des États-Unis au 
système commercial multilatéral et à l'aboutissement en temps voulu du cycle en cours et de leur 
participation active aux négociations.  Les relati ons entre les deux pays étaient solides.  La 
collaboration bilatérale avait été institutionnalisée et s' orientait vers une ère no uvelle de partenariat.  
La Bulgarie savait gré aux États-Unis de leur assi stance technique et de leur  soutien en matière de 
réformes structurelles et de renforcement des capacités. 
203. Les relations commerciales et économiques s'étaient constamment développées depuis la 
conclusion de l'accord commercial b ilatéral de 1991, qui accordait à la Bulgarie le traitement NPF, et 
du traité bilatéral de 1992 sur la pr omotion de l'investissement.  Les États-Unis étaient désormais le 
neuvième partenaire commercial de la Bulgarie et s on sixième investisseur.  La Bulgarie bénéficierait 
d'un accès accrû au marché des États-Unis.  Selon les conclusions du rapport du Secrétariat sur 
l'examen de la politique commerciale  de la Bulgarie de 2003, les avantages résultant de la réforme de 
la politique commerciale bulgare et de l'important e libéralisation qui avait été entreprise seraient 
sensiblement renforcés par l'accès amélioré aux ma rchés de ses partenaire s NPF.  La délégation 
bulgare souhaitait connaître les intentions des États-Unis concernant cette recommandation. 
204. Le représentant de la Roumanie  a souligné que le mécanisme d'examen des politiques 
commerciales permettait aux Membres de l'OMC d'être  informés, tous les deux ans, de la politique 
commerciale des principaux protagonistes du commer ce mondial et de mieux évaluer leurs actions 
visant à respecter pleinement leurs engagements à l'OMC.  La Roumanie appuyait ce principe. 
205. Les rapports du Représentant des États-Unis pour  les questions commerciales internationales 
et du Secrétariat soulignaient tous deux le poid s des États-Unis dans l'économie et le commerce 
mondiaux ainsi que leur influence sur les autres économies.  Ils étaient un important partenaire commercial pour la Roumanie et l'un des plus impor tants avec lesquels elle n'avait pas d'accord de 
libre-échange.  Les relations politiques bilatéra les positives de longue date et la dynamique des 
dernières décennies avaient conduit à une augmentati on constante des volumes échangés.  D'une part, 
l'accès s'était amélioré dans le cadre du SGP pour  les exportations roumaines traditionnelles, telles 
que les textiles, et, d'autre part, les importations de  produits de haute technicité et de technologies 
ainsi que de services étaient indispensables pour la restructuration de l'économie roumaine. WT/TPR/M/160 
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  206. L'augmentation des échanges pouvait, parfois, déclencher des mécanismes de défense 
commerciale.  La plupart des cas qui s'étaient présentés avaient été résolus à l'amiable.  La reconnaissance par les États-Unis du statut d'éc onomie de marché de la Roumanie avait été 
importante, car elle avait permis à ses exportateurs d'être jugés en  fonction de leur comportement 
commercial.  Néanmoins, les autorités roumaines so uhaiteraient que moins de mesures commerciales 
défensives soient prises ou maintenues à l' encontre des exportations roumaines. 
207. Les relations commerciales entre les deux pays avaient surtout été influencée par le processus 
d'adoption de l'acquis communautaire mais, depui s 1993, la Roumanie bénéficiait et appréciait 
l'assistance et le soutien techniques des autorités am éricaines, par exemple en matière de droits de 
propriété intellectuelle (en particu lier de droit d'auteur), et le renforcement des capacités de ses 
autorités et bureaux de douane à lutter c ontre la contrefaçon et le piratage. 
208. La Roumanie reconnaissait le rôle des État s-Unis dans le fonctionnement du système 
commercial multilatéral.  Elle estimait que le système se trouverait renforcé et sa fiabilité accrue si les 
autorités américaines appliquaient les recommandati ons de l'ORD d'une manière plus rapide et si, 
dans le processus de négociation, une assistance t echnique était fournie aux pays en développement 
pour leur permettre de mieux formul er leurs besoins de développement. 
209. Le représentant du Pakistan
 a dit que, comme les États-Unis étaient le principal importateur 
mondial, leur croissance et leur degré d'ouverture av aient des incidences sur tous les autres Membres 
de l'OMC, grands et petits.  La croissance exceptionne lle du PIB et des exportations du Pakistan était 
en grande partie due à la croissance économique r écente des États-Unis.  Le Pakistan relevait par 
ailleurs avec satisfaction leur attachement au syst ème commercial multilatéral fondé sur des règles et 
leur foi dans la réduction des obstacles au commerce.   Il ne faisait aucun doute que les États-Unis 
continueraient de jouer un rô le prépondérant pour ce qui était de faire avancer le PDD. 
210. Néanmoins, les efforts récents des États-Unis  pour conclure des accords bilatéraux semblaient 
détourner l'attention de leur rôle sur le plan mu ltilatéral et risquaient de contribuer à la lenteur du 
PDD.  Nombre de Membres de l'OMC s'inquiétaient aussi du fait que les États- Unis ne semblaient pas 
avoir de critères particuliers pour le choix de leurs partenaires dans le cadre des accords de 
libre-échange qu'ils concluaient;  il semblait que ce choix se faisait souvent sur une base politique 
plutôt qu'économique.  Comme les États-Unis maintenaient des crêtes tarifaires et des obstacles tarifaires élevés sur de nombreux produits présentant de l'intérêt à l'exportation pour les pays en 
développement, les accords de libre-échange qu'ils concluaient se traduisaient par un détournement 
d'échanges et avaient des effets négatifs sur de nombreux pays, mais davantage sur les pays en 
développement à bas revenu. 
211. Les échanges bilatéraux entre les deux pays s'élev aient à quelque 5 milliards de dollars EU.  
Les exportations du Pakistan vers les États-Unis ét aient de l'ordre de 3,5 milliards de dollars EU par 
an, soit presque le quart de ses exportations totales.   Les relations commercia les avec les États-Unis 
pouvaient être améliorées:  outre les mesures SPS  strictes, les préoccupations sécuritaires et le 
non-octroi ou les retards dans l'octroi de visas à leurs hommes d'affaires, les exportateurs pakistanais 
se heurtaient à des droits de douane dont la moyenne  était de 10 pour cent, alors que la moyenne des 
taux NPF était de 4,9 pour cent.  Pour les expor tations les plus compétitives du Pakistan, les taux 
allaient de 11 à 19,7 pour cent.  Les programme s préférentiels des États-Unis réduisaient ce genre 
d'impact pour certains pays en développement, mais  ils étaient conçus pour protéger et promouvoir 
leur industrie textile.  En outre, par le biais d es règles d'origine, ces programmes nuisaient aussi aux 
échanges Sud-Sud.  Le Pakistan espérait que, dans  le cadre du cycle en cours, les États-Unis 
pourraient convenir d'un résultat ambitieux pour l'AMNA afin d'égaliser les chances de tous. 
212. Du fait de leurs subventions agricoles, les État s-Unis étaient en mesure d'exporter plusieurs 
produits agricoles en-dessous de leur coût.  Cela affectait de manière négative plusieurs pays en  WT/TPR/M/160 
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  développement, dont le Pakistan, pour l esquels la part de l'agriculture dans le PIB était élevée.  Selon 
certaines estimations, les États-Unis exportaient le coton, le riz et le blé à des prix inférieurs, 
respectivement, de 40, 26 et 28 pour cent aux coûts de production.  Cela avait pour effet d'accroître la 
pauvreté des agriculteurs qui dépendaient de ces cultu res pour leur subsistance.  De même, la valeur 
des exportations couvertes par des crédits, assurances et garanties à l'exportation s'élevait à 
3,7 milliards de dollars EU.  En offrant des crédits  à des conditions meilleures que celles du marché, 
un avantage compétitif déloyal était donné aux agriculteurs américains. 
213. Dans le domaine des services, les États-Unis maintenaient 18 exemptions NPF, lesquelles, 
selon les règles de l'AGCS, ne devraient pas durer pl us de dix ans.  Le Pa kistan souhaitait connaître 
les intentions américaines quant à la suppression de ces exemptions. 
214. La représentante de la Jamaïque  a dit que son gouvernement avait été frappé par la mesure 
dans laquelle le processus des examens des politiq ues commerciales favorisait la transparence et 
contribuait à faire connaître les politiques et pratiques commerciales des Membres de l'OMC, en particulier ceux qui faisaient l'objet d'un examen aussi fréquemment que les États-Unis.  Les petites 
délégations comme celle de la Jamaïque appréciaient grandement l'utilité et la valeur de cet exercice. 
215. Les États-Unis étaient la plus grande entité commerciale et le plus gros importateur du 
monde.  Cela traduisait le caractère généralement ouvert de leurs politiques et de leurs pratiques 
commerciales et illustrait leur rôle critique et béné fique de pôle de croissance de l'économie mondiale.  
Le rapport du Secrétariat qualifiait à fort juste titre les États-Unis de "moteur essentiel de la croissance 
mondiale".  La Jamaïque relevait avec satisfaction que leur croissance économique avait été "forte et 
continue" depuis le dernier examen, poussée par les ga ins de productivité, l'investissement privé et les 
achats militaires.  Cela intéressait tous les pays , mais revêtait une grande importance pour la 
Jamaïque:  les États-Unis étaient son principal pa rtenaire commercial, intervenant pour plus de 
40 pour cent de ses échanges de marchandises, ainsi que  son principal partenaire commercial dans le 
domaine des services et sa principale source d'investi ssement direct.  Les transferts de fonds jouaient 
désormais un rôle de plus en plus important dans  son économie:  les États-Unis étaient à cet égard un 
partenaire essentiel et la Jamaïque comptait su r une expansion mutuellement avantageuse des 
possibilités dans ce domaine. 
216. Comme il convenait pour un acteur majeur de l'économie mondiale, les États-Unis 
participaient activement au Cycle de Doha et y jo uaient un rôle prépondérant .  Des pays comme la 
Jamaïque comptaient sur eux pour répondre aux préoccupations, intérêts et situations particulières des 
petites économies vulnérables.  La Jamaïque était ex trêmement reconnaissante aux États-Unis de leur 
rôle sur le plan bilatéral, ainsi que de leur engagement et de leur  soutien dans les processus visant à 
promouvoir la croissance et le développement et  une intégration avantageuse dans l'économie 
mondiale.  La CBERA, complétée par la Loi sur le partenariat commercial avec le bassin des Caraïbes 
(CBTPA), était un instrument précieux pour la Jamaï que et nombre d'autres pays de la sous-région.  
La Jamaïque regrettait qu'aucune décision n'a it été prise au sein du Conseil du commerce des 
marchandises sur les demandes de dérogation présent ées par les États-Unis à son sujet et au sujet 
d'autres dispositifs. 
217. Les résultats de l'économie américaine étaien t essentiellement positifs, mais la Jamaïque 
relevait les déséquilibres budgétaires et le déficit cr oissant du compte courant.  La Réserve fédérale 
avait indiqué que la trajectoire actuelle de ce déficit n'était pas supportable:  c'était inquiétant, car les 
États-Unis revêtaient une importance vitale pour la santé de l'économie mondiale.  La Jamaïque 
espérait qu'ils prendraient avec les autres grands  partenaires commerciaux des mesures politiques 
adaptées. 
218. Le représentant de la République dominicaine
 a indiqué que les États-Unis étaient le principal 
partenaire commercial de son pays avec plus de 60 pour cent de ses échanges.  Les relations WT/TPR/M/160 
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  commerciales entre les deux pays avaient bénéficié de programmes préférentiels tels que la CBI et la 
CBERA.  En 2005, le Congrès des États-Unis avai t approuvé un accord de libre-échange avec les 
pays d'Amérique centrale et la République dominic aine (ALEAC-RD), dont l'approbation était encore 
attendue dans l'un des pays signataires.  Cet acco rd renforcerait et améliorerait les relations 
commerciales, car il englobait aussi les services.  Il permettrait à la République dominicaine d'attirer 
davantage d'IED de la part d'entreprise s s'intéressant au marché américain. 
219. La République dominicaine donnait acte aux États-Un is de leurs importantes contributions en 
matière d'assistance technique, tant à l'OMC que sur le  plan bilatéral, et se félicitait de l'annonce faite 
en décembre 2005 que ces contributions seraient augmen tées.  Les États-Unis avaient fait preuve d'un 
intérêt évident dans le progrès du PDD et la conc lusion des négociations en décembre 2006, compte 
tenu du fait que le TPA expirait en juillet 2007 .  La République dominicaine espérait qu'ils 
continueraient de faire preuve de la souplesse nécessaire pour assurer son aboutissement.  C'était 
nécessaire pour les pays en développement en gé néral et pour les petites économies vulnérables, les 
PMA et les nouveaux Membres de l'OMC en par ticulier, notamment en ce qui concernait les 
modalités d'accès aux marchés pour les produits agrico les et non agricoles.  En même temps, la 
République dominicaine espérait une amélioration des conditions d'accès aux marchés et de la 
fourniture de services en mode 4. 
220. Le représentant du Honduras
 a félicité les États-Unis de le urs bons résultats économiques et 
de leur contribution à la croissance économique mondiale,  Ils étaient le principal partenaire commercial de son pays et la principale destina tion de ses exportations.  Les Honduriens vivant aux 
États-Unis transféraient au pays quelque 1,16 milliard  de dollars EU par an, ce qui constituait l'une de 
ses principales sources de devises. 
221. Les initiatives bilatérales telles que la CBTPA avaient été bénéfiques pour le Honduras.  Le 
commerce extérieur était l'un de ses principaux outils  de développement;  c'était la raison pour 
laquelle il s'était joint à d'autres pays d'Amérique centrale pour négocier avec les États-Unis un accord 
de libre-échange visant à améliorer les flux de biens et de services.  L'ALEAC était censé entrer en 
vigueur au Honduras le 1
er avril.  Le Honduras était convaincu qu'il se traduirait par une augmentation 
des flux d'investissement, la création d'emplois et  une croissance plus forte.  C'était pour lui une 
occasion de développement. 
222. S'agissant des questions multilatérales, le Hondur as se félicitait de la compréhension dont les 
États-Unis avaient fait preuve à l'égard du groupe de petites économies et de leur souci de flexibilité 
dans les négociations sur l'AMNA.  Il remerciait aussi les États-Unis de la coopération technique 
qu'ils fournissaient. 
223. Le représentant d'El Salvador  a indiqué qu'une part importante des exportations de son pays 
allait aux États-Unis.  En 2005, elle avait été supé rieure à 60 pour cent des exportations totales, les 
principaux produits exportés étant les vêtements, le café, le sucre et le papier.  En 2005 également, 
quelque 40 pour cent des importations salvadorienn es avaient eu pour proven ance les États-Unis.  
L'ALEAC, entré en vigueur à El Salvador le 1er mars, était entièrement fondé sur les principes de 
l'OMC et reflétait l'équilibre des intérêts de part et  d'autre.  El Salvador comptait qu'il lui apporterait 
de nouveaux débouchés commerciaux et possibilités d' investissement, conduisant à une élévation du 
niveau de vie de ses citoyens. 
224. Toutefois, un certain nombre de questions de politique commerciale, telles que les mesures 
SPS et les normes, affectaient horizontalement l' accès aux marchés et devaient être abordées aux 
niveaux multilatéral et bilatéral.  El Salvador reconnaissait le droit des États-Unis, en tant que 
Membre de l'OMC, d'élaborer les règlements nécess aires à la protection de leurs intérêts légitimes.  
Toutefois, il était important de veiller à ce que les mesures SPS, l es normes et les mesures connexes 
ne reviennent pas à ériger des obstacles indus au commerce.  WT/TPR/M/160 
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  225. El Salvador soulignait la croissance économique des États-Unis depuis le dernier examen de 
leur politique commerciale, laquelle  avait été soutenue par des po litiques budgétaire et monétaire 
souples et accompagnée d'une augmentation de l' emploi, de la productivité du travail et de 
l'investissement.  Les exportations américaines av aient crû rapidement au cours de la période 
considérée et cela avait été un facteur importa nt de soutien de la croissance économique. 
226. Le représentant du Nigéria  a souligné la forte croissance enregistrée par les États-Unis depuis 
le dernier examen de leur politi que commerciale, laquelle avait béné ficié de l'ouverture et de la 
transparence de leur régime comme rcial, y compris des mesures de  libéralisation sur une base NPF et 
préférentielle.  Cependant, des obstacles à l'acc ès aux marchés et d'autres mesures faussant les 
échanges, telles que les subventions, persistaient dans quelques domaines importants.  Le Nigéria 
partageait l'idée du rapport du Secrétariat que le fait de s'attaquer à ces distorsions bénéficierait aux 
consommateurs et contribuables américains et contribuerait à renforcer l'économie mondiale. 
227.  Le Nigéria savait gré aux États-Unis des effort s qu'ils déployaient pour aider les pays de 
l'Afrique subsaharienne à avoir accès à leur marché grâce à l'AGOA.  Ce système avait apporté un certain nombre d'avantages et d'incitations économ iques visant à promouvoir la réforme de l'économie 
et l'expansion du commerce ainsi qu'à renforcer les relations commerciales des États-Unis avec les 
pays de l'Afrique subsaharienne.  Il pouvait être  complété par un renforcement des capacités pour 
surmonter les difficultés des exportateurs nigérians su r le plan de l'offre.  L'utilisation de plaques 
tournantes pour le commerce avait apporté d'énorm es avantages, mais il r estait encore beaucoup à 
faire.  Le Nigéria demandait aux Membres de prendr e rapidement une décision concernant la demande 
de dérogation relative à l'AGOA afin d'assurer aux investisseurs sécurité et prévisibilité. 
228. Le Nigéria relevait que les États- Unis entendaient continuer de participer aux discussions sur  
l'initiative "Aide pour le commerce" dont le but éta it d'aider les pays qui faisaient le moins de 
commerce à participer au système commercial mondial.  Il fallait s'en féliciter ainsi que du maintien de leur engagement à l'égard du Cadre intégré.  En outre, la mise en œuvre rapide des mesures 
annoncées par les États-Unis pour se conformer à la décision prise à l'issue de leur différend avec le 
Brésil sur les subventions concernant  le coton upland devrait avoir un effet positif sur la situation 
dramatique des planteurs de coton de l'Afrique de l'Ouest. 
229. Le Nigéria en appelait aux États-Unis pour qu'ils  assument un leadership crédible en faisant 
preuve de la souplesse nécessaire pour garantir que  le résultat des négociations du PDD soit propice 
au développement.  Il espérait aussi que le rec ours croissant à des accords de libre-échange ne 
diminuerait pas l'attachement des États-Unis au système commercial multilatéral. 
230. Le représentant de la Jordanie
 a dit que du fait des politiques commerciales des États-Unis, 
les ponts sur le Jourdain pouvaient être considér és comme une importante voie de coopération entre 
voisins dans une région qui avait besoin de stabilit é et de paix.  La relation entre son pays et les 
États-Unis était un exemple pour les autres pays de la région.  En 2005, les exportations de produits 
jordaniens vers les États-Unis avaient atteint 1 millia rd de dollars EU.  L'entrée en vigueur, en 2001, 
d'un accord de libre-échange avec les États-Unis avait constitué un tournant  important.  Ce type 
d'accords constituaient une opportunité im portante pour les pays en développement. 
231. L'intervenant a également souligné  le rôle des États-Unis dans le cadre du PDD;  en tant que 
pays en développement, la Jordanie  dépendait de l'attachement des Ét ats-Unis au succès de ce cycle 
pour le développement. 
232. Le représentant du Kenya  a dit que, parce que les États-Unis étaient l'une des principales 
économies, leurs résultats avaient une incidence di recte sur la croissance économique mondiale.  Le 
Kenya était encouragé à cet égard par le fait que, depuis le dernier examen , l'économie américaine 
avait été vigoureuse et soutenue, grâce surtout  aux mesures prises pour créer un environnement WT/TPR/M/160 
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  macro-économique stable, propice au commerce et à l'investissement.  Les États-Unis étaient un 
exportateur et importateur majeur de biens et de services et, de ce fait, le commerce était important du 
point de vue de leur contribution au PIB et à la croissance économique d'ense mble.  Comme ils étaient 
un protagoniste important du commerce interna tional, leur recours fréquent aux mesures 
commerciales correctives prévues par l'OMC, en par ticulier à l'encontre de produits originaires des 
pays en développement, restait un motif de préo ccupation.  Le Kenya le considérait comme une 
tentative des États-Unis de protéger leur production intérieure non compétitive.  Le déficit du compte 
courant semblait intenable;  c'était aussi un mo tif d'inquiétude, car il pouvait avoir un effet négatif 
marqué sur les taux d'intérêt et les marchés mondi aux des capitaux.  Le Kenya demandait instamment 
aux États-Unis de prendre les mesures nécessaires pour  corriger le déficit de leur compte courant. 
233. Le nombre de pays avec lesquels les États- Unis avaient des accords de libre-échange  avait 
augmenté.  Les effets potentiels de ces accords sur les pays tiers étaient une préoccupation majeure.  
D'une certaine manière, ces accords étaient aussi  allés à l'encontre des objectifs des programmes 
préférentiels américains existants en faveur de quelques pays en développement.  Le Kenya 
considérait cette stratégie comme une dévia tion sérieuse par rapport au système commercial 
multilatéral, dont les États-Unis avaient indiqué qu'il constituait le cœur de leurs relations 
internationales. 
234. Le Kenya se félicitait du maintien de la c ontribution des États-Unis aux programmes 
d'assistance technique liée au commerce et de re nforcement des capacités en faveur des pays en 
développement dans le cadre de l'OMC.  Il les félicita it de leur rôle de premier plan dans le cadre du 
PDD et en particulier dans l'issue positive de la  Conférence ministérielle de Hong Kong qui avait 
donné une orientation claire à certains domaines des négociations. 
235. Sur le plan bilatéral, les États-Unis avaient une  relation de longue date  avec le Kenya, qui 
bénéficiait du SGP et de l'AGOA.  L'adoption pa r le Congrès des États-Unis, en juin 2004, de 
l'AGOA 3 avait constitué un événement important da ns la poursuite du partenariat du Kenya avec les 
États-Unis.  Aussi, le Kenya invitait instamment les Membres à accorder rapidement la dérogation 
demandée pour l'AGOA.  Le Kenya était par ailleur s reconnaissant d'avoir été choisi comme l'un des 
pays bénéficiaires du "Compte du Millénaire". 
236. S'agissant du commerce des services et, en particulier, du secteur du tourisme, le nombre de 
touristes américains visitant le Kenya n'avait cess é de croître, malgré l'avertissement que donnait le 
gouvernement américain concernant les voyages au Kenya depuis les attaques terroristes survenues 
dans ce pays en 1998.  Le Kenya demandait instamment aux États-Unis  de lever cet avertissement, car 
la situation qui l'avait rendu n écessaire n'existait plus.  Cela lui permettrait de tirer le maximum 
d'avantages du secteur du tourisme.  Le Kenya co mptait sur la poursuite de la coopération avec les 
États-Unis, en particulier sur les questions de développement. 
237. La représentante du Maroc
 a souligné les liens économiques et politiques étroits de son pays 
avec les États-Unis.  Un accord de libre-échange entre les deux pays était entré en vigueur le 
1er janvier 2006 et avait été notifié à l'OMC.  Le Maroc espérait qu'il ouvr irait de nouveaux débouchés 
permettant de soutenir la croissance économique et de créer des emplois surtout par la promotion des 
exportations, l'encouragement de l' investissement et l'amélioration de l'environnement commercial, 
étant donné les niveaux différents de développement. 
238. Depuis le dernier examen de leur politique comme rciale, les États-Unis s'étaient efforcés de 
promouvoir les échanges et la croissance.  Le Ma roc espérait qu'ils contribueraient de manière 
positive à la conclusion du PDD et réagiraient positivement aux préoccupations des pays en 
développement, notamment en ce qui concernait la  suppression des subventions à l'exportation des 
produits agricoles et la réduction considérable du soutien interne, la promotion de nouvelles 
possibilités d'accès aux marchés pour les pays en dé veloppement et les PMA, essentiellement grâce à  WT/TPR/M/160 
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  l'élimination des obstacles non tarifaires, l'élaboration de mesures pour faire face à l'érosion des 
préférences, l'octroi d'une assistance technique et fi nancière effective et l'encouragement du traitement 
spécial et différencié et du renforcement des capacités. 
239. Le représentant du Rwanda  s'est félicité de l'attachement des États-Unis au système 
commercial multilatéral fondé sur des règles et de leur  rôle moteur dans les négociations de l'OMC.  
Le Rwanda ne doutait pas que leur détermination ferait du Cycle de Doha un cycle pour le 
développement réussi.  Il notait avec satisfaction que  les États-Unis étaient un participant actif de 
l'initiative "Aide pour le commerce" visant à aider l es pays en développement à tirer avantage des 
débouchés commerciaux en s'attaquant  aux contraintes sur le plan de l'offre et aux problèmes 
d'infrastructure liés au commerce.  En particulier, la délégation rwandaise sava it gré aux États-Unis de 
l'AGOA, adoptée en mai 2000, qui avait apporté à l'Afrique des débouchés commerciaux et des 
avantages économiques.  Elle avait contribué à aide r les pays pauvres à développer leurs exportations 
vers les États-Unis, réduisant ainsi leur pauvreté.   Dans le cas du Rwanda, la politique commerciale 
américaine, et en particulier l'initiative de l'A GOA, avaient permis aux veuves victimes du génocide 
des régions reculées du Rwanda d'exporter des pani ers tressés aux États-Unis.  Ces veuves avaient 
constitué des coopératives et leur travail leur assu rait un revenu pour elles-mêmes ainsi que pour les 
orphelins du génocide dont elles s'occupaient.  En  outre, le fait de se réunir pour une activité 
génératrice de revenus avait des vertus curatives et réconciliatrices. 
240. La représentante du Nicaragua  a dit que les États-Unis étaient le principal partenaire 
commercial de son pays, absorbant 36 pour cent de ses exportations et lui fournissant 25 pour cent de 
ses importations et 34 pour cent de l'investissement étranger direct.  La conclusion de l'ALEAC-RD 
avait constitué un important événement pour le Nicaragua;  son Assemblée nationale venait 
d'approuver les amendements législatifs nécessaire s pour sa mise en œuvre, ce qui en permettait 
l'entrée en vigueur au Nicaragua le 1er avril.  Les règles de l'ALEAC couvraient la plupart des aspects 
politiques des relations commerciales entre les deux pays, mais pas le soutien interne. 
241. La dernière notification des États-Unis sur le soutien interne n'incluait pas le soutien interne 
accordé au titre des programmes visés par la Loi de 2 002 sur l'agriculture.  Le soutien aux producteurs 
avait considérablement augmenté, jusqu'à constituer  18 pour cent de leur revenu brut, ce qui pouvait 
avoir une influence sur les marchés internationaux.  L es produits les plus soutenus étaient le sucre, le 
lait, le blé et d'autres céréales.  Le nouveau progr amme concernant les arachides était un motif de 
préoccupation majeur pour le gouvernem ent nicaraguayen, qui considéra it qu'il devait être ajouté à la 
liste.  Selon les données du Service national de l'agri culture, le prix moyen perçu en 2005 par les 
producteurs d'arachides était de 349 dollars EU la tonne, auxquels s'ajoutaient un montant de 
140 dollars EU la tonne sous la forme de paiements directs, de versements anticycliques et de 
programmes de prêts, ce qui représentait près de 40 pour cent du revenu net des producteurs.  En 
outre, depuis 2002, le gouvernement avait pris à sa char ge les coûts de réception, stocka ge et transport 
payés précédemment par les transformateurs, ce qui représentait un montant de 46 à 68 dollars EU la 
tonne.  Sur la période 2002-2005, le nouveau pr ogramme relatif aux arachides avait accru la 
production de quelque 40 pour cent, tandis que la c onsommation n'avait augmenté  que de 6 pour cent.  
De ce fait, les stocks avaient augm enté de 113 pour cent au cours de cette période, avec le risque qu'ils 
soient vendus sur les marchés internationaux à des prix inférieurs aux coûts de production.  Le 
Nicaragua demandait aux États-Unis une  évaluation objective de ce programme. 
242. Le Nicaragua appréciait les efforts déployés par les États-Unis pour faire avancer le PDD et, 
en particulier, des propositions ambitieuses qui avaien t été présentées.  Pour lui, le commerce en était 
le moteur et il espérait que le PDD améliorerait sensiblement l'accès aux marchés pour ses exportations et réduirait effectivement les di storsions actuellement créées sur les marchés 
internationaux par les politiques agricoles. WT/TPR/M/160 
Page 46  
 
  V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DES ÉTATS-UNIS ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 
243. Le représentant des États-Unis
 a remercié les Membres d'avoir exprimé leurs points de vue.  
Comme les bénéficiaires africains, andins et caribéens de leurs programmes préférentiels, les États-Unis souhaitaient que soient approuvées les de mandes de dérogation dont était saisi le Conseil 
du commerce des marchandises. 
1) E
NVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET INSTITUTIONNEL  
i) Le double déficit 
244. Le représentant des États-Unis  a relevé que de nombreuses délégations avaient mentionné le 
double déficit américain et souligné l'importance de  réduire le déficit du compte courant grâce à de 
nouvelles mesures portant sur le déficit budgétaire fédéral.  Les États-Unis étaient eux aussi 
préoccupés quant à la possibilité de conserver à long terme des déséquilibres croissants des comptes 
courants américain et mondial et reconnaissaient la  nécessité de les réduire, tout en maintenant une 
croissance vigoureuse dans le pays et dans le m onde.  Les mesures de stimulation budgétaire qu'ils 
avaient adoptées au début de la décennie les avaient aidés, ainsi que l'économie mondiale, à éviter des 
ralentissements assez graves de l'activité économique.  Elles augmentaient les recettes fédérales, ce 
qui avait eu pour effet de ramener le défic it budgétaire de 3,6 pour cent du PIB en 2003 et 2004 à 
2,6 pour cent en 2005.  Le dernier budget gouvernemen tal projetait un déficit de 1,4 pour cent du PIB 
pour 2009, grâce une réduction des dépenses. 
245. Les mesures budgétaires des États-Unis ne su ffisaient pas à corriger les déséquilibres 
mondiaux.  Entre 2003 et 2005, le déficit budgé taire américain avait diminué de 1 point de 
pourcentage du PIB.  Le déficit du compte courant n'avait pas baissé dans la même proportion;  au 
contraire, il avait augmenté de 1,7 point de pourcentage pour atte indre 6,4 points de pourcentage du 
PIB.  Lorsque l'on considérait le déficit commercial et le déficit du compte courant des États-Unis, il 
fallait garder à l'esprit plusieurs aspects:  le dé ficit budgétaire était l'un des nombreux facteurs 
sous-jacents du déficit du compte courant des États-Unis.  De ce fait, il n'y avait pas de 
correspondance directe entre l'évolution de l'équilibre  budgétaire et l'équilibre du compte courant;  les 
déséquilibres du commerce et des pa iements étaient mondiaux.  Les autres pays avaient enregistré 
l'année précédente un excédent de leur compte c ourant de 805 milliards de dollars EU, correspondant 
au déficit du même montant des États-Unis;  le s mesures des pouvoirs publics et l'évolution de 
l'économie de nombreux pays en dehors des État s-Unis avaient abouti à ces déséquilibres et, pour 
redresser des déséquilibres mondiaux, il fallait une action de la part  de nombreux pays. 
246. Nombre de facteurs, dont les taux d'épargne et d'investissement et les taux relatifs de 
croissance économique, étaient liés à l'augmentation des déficits américains.  Ils pouvaient être liés à 
une évolution plus générale, nécessitant un ajusteme nt à l'échelle mondiale, car il était peu probable 
que des mesures des pouvoirs publics, telles que le s restrictions budgétaires ou l'encouragement à 
l'épargne privée, puissent à elles seules redresser le déficit du compte courant.  Selon une simulation 
effectuée par la Banque de réserve fédérale des Ét ats-Unis, les principaux facteurs expliquant le 
déficit du compte courant des États-Unis étaient la  croissance accrue de la productivité, qui faisait des 
États-Unis un pôle d'attraction pour l'épargne étrangère , ainsi que le fort ralentissement de la demande 
intérieure à l'étranger.  Pour s'attaquer avec su ccès à ces déséquilibres mondiaux, il fallait modifier:  
les politiques budgétaire et autres des États-Unis afin  d'encourager l'épargne intérieure, les politiques 
et la situation économique fondamentale des partenai res commerciaux des États-Unis afin de soutenir 
une croissance économique plus forte et, dans les pays  où l'épargne était supérieure à l'investissement 
intérieur, les conditions fondamentales limitant l'attra it de l'investissement intérieur afin d'encourager 
la demande intérieure et, le cas échéant, sa croi ssance et de promouvoir un meilleur équilibre entre 
l'épargne et l'investissement intérieur.  WT/TPR/M/160 
 Page 47 
 
 
  ii) Perspectives économiques des États-Unis 
247. Au moins un Membre s'était inquiété des perspectives économiques des États-Unis, compte 
tenu du déficit du compte courant et des incidences d'un ralentissement de l'économie américaine sur 
les autres pays.  Malgré un taux de croissance de seulement 1,6 pour cent en base annuelle au quatrième trimestre de 2005, le PIB réel améri cain avait fortement augmenté (de 4,2 pour cent en 
2004 et de 3,5 pour cent en 2005).  Le ralentisseme nt du quatrième trimestre traduisait des facteurs 
inhabituels, dont une diminution temporaire de la production de pétrole et de gaz à la suite des 
ouragans Katrina et Rita.  Le très respecté Blue Ch ip Consensus projetait un taux de croissance du 
PIB réel de 4,7 pour cent en base annuelle au prem ier trimestre de 2006, puis d'environ 3 pour cent les 
sept trimestres suivants.  Les États-Unis étaient ré solus à maintenir une politique de soutien de la 
croissance et une économie vigoureuse. 
iii) Accords de libre-échange 
248. Le postulat à la base des accords de libre-écha nge conclus par les États-Unis était qu'une 
intégration économique plus poussée pouvait apporter  de grands avantages économiques et politiques 
et que le système multilatéral était le fondement de ces accords.  Les déclarations des partenaires 
commerciaux témoignant de l'utilité des accords de lib re-échange conclus avec les États-Unis et leur 
ferme attachement à la libéralisa tion multilatérale en étaient la pr euve.  Ces accords poussaient par 
ailleurs le système multilatéral à tenir compte des intérêts et des besoins des Membres. 
iv) Investissement 
249. En réponse aux questions de plusieurs Membres concernant le Comité des investissements 
étrangers aux États-Unis (CFIUS), qui était chargé  d'appliquer la Loi Exon-Florio, l'intervenant a 
indiqué que ce comité avait pour objet de veiller à ce  que les intérêts sécuritaires nationaux légitimes 
soient protégés, tout en encourageant l'investissement  étranger direct aux États-Unis.  Le pays restait 
la principale destination de l'investissement étranger direct, lequel atteignait 1 500 milliards de 
dollars EU.  La très grande majorité des transactions qui étaient soumises au Comité ne faisaient l'objet d'aucune enquête;  depuis 1988, une seule  transaction visée par l'amendement Exon-FLorio 
avait été bloquée par le Président.  Les États-Unis r estaient attachés au maintien de leur statut de pôle 
d'attraction pour l'investissement étranger direct, car ils en reconnaissaient les avantages importants et 
concrets. 
v) Règlement des différends 
250. Les États-Unis reconnaissaient leur responsab ilité en ce qui concernait l'application des 
recommandations et décisions de l'OR D qui ne leur étaient pas favorables.  Globalement, leur bilan en 
matière de mise en conformité dans le cadre du sy stème de règlement des différends de l'OMC était 
très bon;  ils s'étaient conformés à la très grande ma jorité des recommandations et décisions de l'ORD, 
et ce pratiquement toujours dans des délais raisonna bles.  Les États-Unis poursuivaient leurs efforts 
pour la poignée de différends pour lesquels il n'y av ait pas encore eu de mise en conformité.   
251. La présentatrice
 a dit que les Membres avaient apprécié à sa juste valeur le rôle de l'économie 
américaine en tant que moteur de la croissance mondiale et reconnaissaient la nécessité pour les 
États-Unis de maintenir un marché ouvert et co mpétitif, ainsi que les dangers du protectionnisme.  
Elle saluait les bons résultats de leur économie et le fait que les États-Unis restaient le principal 
importateur de biens, de services et de capitaux,  malgré certains obstacles naturels ou autres. 
252. Le représentant de l'Union européenne  a souligné que les États-Unis étaient un marché ouvert 
très compétitif.  Leur régime commercial se caractérisa it par des droits de douane  généralement bas et 
un nombre limité d'obstacles au commerce.  La cr oissance du PIB et de la productivité du travail au WT/TPR/M/160 
Page 48  
 
  cours de la dernière décennie avait été remarqua ble et pouvait servir d'exemple pour l'UE.  Celle-ci 
convenait que l'ouverture à la concurrence intérieure  et étrangère avait ouvert la voie à la croissance 
économique américaine.  Néanmoins, le déficit budgét aire, la faiblesse de l'épargne et l'accroissement 
du déficit du compte courant étaient autant de motifs de préoccupation.  Une économie américaine 
vigoureuse et stable était essentielle pour une croiss ance durable de l'économie mondiale.  L'UE savait 
gré aux États-Unis d'avoir reconnu la nécessité de prendre un certain nombre de mesures internes pour 
lutter contre le double déficit.  Les mesures prises par les seuls États-Unis n'étaient pas suffisantes 
pour régler effectivement les déséquilibres intern ationaux.  Il fallait poursuivre l'ouverture des 
marchés mondiaux, et l'aboutissement du PDD constituerait un facteur important à cet égard. 
2) P
OLITIQUES ET MESURES COMMERCIALES  
253. Le représentant des États-Unis  a dit que de nombreuses délégations avaient soulevé des 
questions concernant les négociations de Doha.  Son pays était attaché à l'obtention, dans l'année en 
cours, d'un résultat ambitieux et mutuellement av antageux.  Il avait présenté des propositions qui 
nivelleraient les crêtes tarifaires et  les droits élevés, tant pour l'agriculture que l'AMNA, ainsi que, 
dans le cadre des négociations sur l'agriculture, une proposition qui prescrirait des coupes massives et 
la réforme du soutien interne.  Concernant l es services, les États-Unis œuvraient avec d'autres 
Membres à l'obtention de résultats ambitieux et mu tuellement avantageux.  Ils étaient également 
engagés dans tous les autres domaines de négociation.   Ils reconnaissaient l'importance de leur rôle 
moteur dans les négociations, mais celles-ci étaient un effort collectif et le succès n'était possible que 
si tous les Membres y contribuaient.  La clé du succès était un niveau d'ambition élevé.  Les propositions des États-Unis démontraient qu'ils ét aient disposés à modifier profondément leurs 
politique et pratiques.  Toutefois, ils ne pouvaient le faire que dans le contexte d'un ensemble de 
décisions ambitieux se traduisant par des débouch és nouveaux importants en ce qui concernait les 
marchés des produits agricoles et non agricoles et celui des services. 
i) Mesures de sécurité aux frontières 
254. Nombre de Membres avaient soulevé la questi on des mesures de sécurité.  Celles-ci étaient 
essentielles.  Un acte terroriste fai sant intervenir des conteneurs maritimes pourrait avoir des effets 
catastrophiques.  Les États-Unis ét aient résolus à veiller à ce que c es mesures soient appliquées d'une 
manière qui perturbe le moins possible les échanges:  en fait, elles n'avaient créé que peu ou pas de 
difficultés avec leurs partenaires commerciaux.  Les États-Unis savaient gré aux Membres de l'OMC de leur participation au processus ouvert utilisé pou r élaborer et mettre en œuvre ces mesures.  Ils 
s'étaient efforcés de tenir compte de leurs observati ons et encourageaient leurs informations en retour 
en vue de les améliorer. 
255. En réponse à la question de la présentatrice c oncernant la coopération avec les gouvernements 
étrangers dans les programmes visant à accroître la s écurité, l'intervenant a indiqué que, dans le cadre 
de l'Initiative de sécurité relative aux conteneurs, le Service des douanes et de la protection des 
frontières des États-Unis collaborait avec les admi nistrations douanières hôtes à l'élaboration des 
critères d'identification des conteneurs présentant d es risques élevés.  Plus de 40 ports appartenant à 
25 pays en étaient à divers stades de mise en œuvre de l'Initiative de sécurité relative aux conteneurs, 
notamment en Thaïlande, à Sri Lanka, en Argentine, au Brésil, en Oman et en Afrique du Sud.  Une 
assistance pour la mise en conformité avec les pre scriptions de l'Initiative de sécurité relative aux 
conteneurs était fournie aux pays en développement;  ainsi, le Serv ice des douanes et de la protection 
des frontières fournissait une formation en matière de  techniques de ciblage fondées sur les risques et 
d'analyse d'images tridimensionnelles.  Les Ét ats-Unis prêtaient par ailleurs aux pays en 
développement des machines perfectionnées à rayons X et gamma et des machines de détection des 
radiations qui servaient à contrôler sans intrusio n les conteneurs à haut risque.  Cette assistance 
permettait d'éviter les délais de livraison, qui étaient parfois longs pour ce type de machines.  WT/TPR/M/160 
 Page 49 
 
 
  ii) Mesures commerciales correctives 
256. Les États-Unis estimaient que des mesures commerciales correctives efficaces étaient un 
élément nécessaire et faisaient par tie intégrante d'un système commercial fort, fondé sur des règles.  
Lorsque l'on envisageait et appliquait de telles mesur es, il était important de respecter les règles de 
l'OMC.  Les États-Unis savaient gré aux Membres de  leur intérêt pour leurs obj ectifs dans le cadre des 
négociations de l'OMC sur les règles.  Les États-Un is avaient fait un certain nombre de propositions 
pour améliorer les règles relatives à la transparence, au respect de la légalit é et à l'application des 
mesures commerciales correctives.  Ils cherchaient à régler la question de l'afflux de demandes injustifiées de réexamens liés à de nouveaux exporta teurs et de résoudre les problèmes causés par le 
contournement.  En outre, les États-Unis voulai ent renforcer les disciplines concernant les 
subventions afin de traiter les causes sous-jacent es des distorsions des échanges qui aboutissaient à 
l'utilisation de mesures correctives.  Les État s-Unis attachaient une grande importance aux 
négociations sur les subventions aux pêcheries. 
iii) Marchés publics 
257. Plusieurs Membres s'étaient intéressés aux restric tions en matière de marchés publics résultant 
de la Loi visant l'achat de produits américains .  Les États-Unis avaient renoncé à appliquer les 
dispositions de cette loi aux biens et services couve rts par l'Accord sur les marchés publics (AMP).  
Ils avaient joué un rôle majeur dans la révision en cours et la rationalisation de cet accord, du fait de 
leur souci marqué de rendre l'adhésion à l'AMP in téressante pour tous les Membres de l'OMC.  Ils 
s'étaient aussi efforcés d'obtenir des nouveaux Memb res de l'OMC l'engagement  qu'ils adhéreraient à 
l'AMP.  Les États-Unis participaient activement a ux négociations sur la révi sion du texte de l'AMP et 
l'élargissement des possibilités d'acc ès aux marchés au titre de cet accord. 
258. La présentatrice
 a dit qu'elle se félicitait de la confirmation par les États-Unis de leur 
attachement à un environnement commercial ouvert et  transparent.  Certains Membres avaient dit 
avoir perçu dans l'attitude du Congrès des États-Unis un glissement ve rs le protectionnisme.  Il fallait 
que les États-Unis gardent à l'esprit les préoccupa tions exprimées sur l'équilibre à respecter entre 
sécurité et commerce, les incidences négatives de l'aide publique sur le commerce, les marchés 
publics et la prolifération des accords de libre -échange, y compris le message que ces accords 
communiquaient aux Membres qui n'y étaient pas parti es.  La double démarche consistant à conclure 
des accords de libre-échange et à poursuivre le PDD avait absorbé une bonne partie des ressources du 
Représentant des États-Unis pour les questions commerc iales internationales.  Le régime de politique 
commerciale américain avait permis à la plupart des Membres de commercer avec les États-Unis de 
manière efficace et profitable.  Les efforts d'assistance technique et de renforcement des capacités des 
États-Unis étaient très appréciés. 
259. Le représentant de l'Australie  a souligné que les deux pays  avaient la même foi dans 
l'importance de l'ouverture des marchés mondiaux.  L'Australie accueillait  avec satisfaction la 
proposition des États-Unis de réform er leur soutien intérieur à l'ag riculture, laquelle constituait une 
réelle contribution au système commercial multilatéra l et était conforme à la nécessité d'aborder au 
niveau mondial les problèmes du commerce des produits agricoles.  Elle tradui sait aussi l'engagement 
des États-Unis à changer leurs politiques de soutien à l'agriculture.  L'Australie les engageait vivement 
à rester axés sur ce type de changement.  Elle partageait leur détermination à améliorer l'accès aux marchés pour les produits agricoles. 
260. Le représentant de la Chine
 a dit partager le point de vue de la présentatrice concernant les 
accords de libre-échange.  Les États-Unis cherchaient à conclure un certain nombre de ces accords au 
moment où les négociations de Doha se trouvaient à un stade critique.  Cela pouvait ne pas poser de 
problèmes de ressources pour les États-Unis, mais  d'aucuns craignaient que certains de leurs 
partenaires de ces accords ne soient contrain ts de détourner des ressources des négociations WT/TPR/M/160 
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  multilatérales vers les négociations bilatérales.   La Chine espérait que les États-Unis se 
concentreraient sur les négociations multilatérales,  en raison notamment des délais serrés concernant 
le TPA.  Elle comprenait les préoccupations à la base des mesures de sécurité.  Cependant, ces mesures étaient parfois pesantes et affectaient les éc hanges:  il y avait eu des cas où des exportations 
de fruits frais chinois transportés dans des conteneu rs climatisés avaient dû être déchargés et exposés 
à l'air libre pendant cinq heures à leur arrivée da ns un port américain;  les marchandises avaient 
ensuite dû attendre cinq à sept jours pour être dédoua nées.  Cela avait entraîné des coûts importants 
pour les commerçants.  Les États-Un is devraient chercher à établir un équilibre adéquat entre leurs 
préoccupations sécuritaires et la facilitation des échanges. 
261. S'agissant des droits de proprié té intellectuelle, la Chine s'i nquiétait des enquêtes unilatérales 
ouvertes en vertu de l'article 337 de la Loi tarifaire de 1930 des États-Unis, qui assurait aux 
entreprises américaines un double dédommagement et affectait les importations des autres Membres, en particulier celles des pays en développement.  La Chine considérait par ailleurs que les exemptions 
consenties aux entreprises au titre de l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur 
n'étaient pas compatibles avec les oblig ations des États-Unis au titre de l'article 9:1 de l'Accord sur les 
ADPIC, ainsi qu'en avait statué l'ORD en 2000.  Elle invitait les États-Unis à se conformer aux 
décisions de l'OMC et aux dispositions pe rtinentes de la Convention de Berne. 
262. Le représentant de Cuba
 a souligné que le blocus imposé par les États-Unis à l'encontre de 
son pays était une question multilatérale.  Il violait le s principes du traitement national et les principes 
NPF, lesquels étaient contraignants en vertu des A ccords de l'OMC.  Il viol ait aussi la liberté de 
commercer et de naviguer.  Il constituait un élémen t essentiel de la politique américaine à l'égard de 
Cuba.  Cette politique incluait aussi des agressions , des guerres radio-électroniques, la manipulation 
politique de migrants et le terrorisme.  Ses objectif s avaient été énoncés dès avril 1960.  Selon un haut 
fonctionnaire du Département d'État  de l'époque, l'objectif du blocus  était d'empêcher Cuba de 
recevoir argent et intrants afin de réduire les salair es et de provoquer la faim, le désespoir et la chute 
du gouvernement.  Ce blocus avait des effets extrater ritoriaux évidents et violait les règles de l'OMC.  
Il empêchait Cuba d'avoir accès au crédit:  les aérone fs et navires cubains, ainsi que les navires de 
pays tiers faisant escale dans des ports cubains, ne pouvaient pas utiliser les installations portuaires 
des États-Unis;  les entreprises de pays tiers ne  pouvaient pas exporter aux États-Unis des produits 
contenant des matières premières cubaines, ni exporter à Cuba des produits contenant de la technologie américaine ou des produits dont la teneur en intrants américains était supérieure à 10 pour 
cent de leur valeur.  Plusieurs mesures américaines ayant des effets extraterritoriaux violaient les 
principes de l'OMC et devaient, par conséquent, être abrogées, notamment la Loi Torricelli de 1992, 
qui empêchait les filiales américaines dans des pays tiers d'exporter à Cuba, et la Loi Helms-Burton de 
1996 qui prévoyait d'autres mesures extraterritoriales. 
263. Sur les 77 entreprises et ONG censées avoir viol é le blocus auxquelles des amendes avaient 
été infligées en 2004, onze étaient des entreprises ét rangères ou des filiales de sociétés américaines 
établies dans des pays tiers.  Sept sociétés s'étaien t vu infligées de lourdes amendes sous prétexte que 
leurs filiales américaines auraient violé le blocus.  Cuba invitait les États-Unis à mettre leur politique 
commerciale en conformité avec leurs obligations au  sein de l'OMC en abrogeant l'ensemble de leurs 
lois et règlements qui avaient des effets extraterritoriaux. 
264. Le représentant de l'Union européenne
 a dit partager l'opinion des États-Unis selon laquelle 
les accords de libre-échange étai ent complémentaires du système commercial multilatéral.  Il existait 
cependant des différences sensibles entre leurs approc hes respectives en matière d'accords de libre-
échange.  L'UE estimait important de se concentrer sur l'aboutissement du PDD et de recourir à ce type d'accords pour compléter la libéralisation mu ltilatérale.  Les États-Unis avaient suivi une voie 
différente, cherchant à conclure plusieurs de ces acco rds, parallèlement au PDD.  L'UE mettait cette 
stratégie en question, parce qu'elle détournait du PDD l'attention politique des électorats nationaux et 
non parce qu'elle éprouvait des inquiétudes quant  aux capacités de négociation.  Les milieux  WT/TPR/M/160 
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  nationaux n'avaient qu'une faim limitée de libérali sation.  L'UE espérait que les États-Unis ne 
consommeraient pas cette ressource rare en conclu ant des accords de libre-échange, et ce aux dépens 
de la libéralisation multilatérale.  L'UE comprena it l'accent mis par les États-Unis sur l'ouverture des 
marchés agricoles dans le contexte du PDD.  Cependant, l'ouverture des marchés des produits non 
agricoles et des services était très déséquilibrée d'un pa ys à l'autre et l'UE considérait ces questions au 
moins aussi importantes que l'agriculture. 
265. L'UE se félicitait du fait que les États-Unis av aient un régime maritime relativement ouvert et 
qu'ils reconnaissaient la nécessité de poursuivre les travaux dans le secteur de l'énergie.  Elle les 
encourageait à prendre aussi des mesures pour libérali ser leur marché des services et espérait que cette 
demande plurilatérale serait une bonne occasion d'accr oître l'ouverture.  Elle s'inquiétait de la 
proposition d'étendre la Loi Exon-Florio à d'autres sect eurs.  Cela risquait d'aller à l'encontre de la 
politique américaine d'ouverture à l'investissement étranger.  L'intervenant a souligné l'absence de 
transparence et les obstacles qui subsistaient en ma tière de marchés publics au niveau infrafédéral, 
lesquels posaient des problèmes par ticuliers aux PME.  Il fallait que les États-Unis remédient à cette 
situation. 
266. Le représentant du Japon  a dit que son pays était encourag é par les perspectives brillantes de 
l'économie américaine, l'attachement des États-Unis  à la conclusion du PDD et leurs efforts visant à 
établir un équilibre approprié entre sécurité et co mmerce.  Certaines réponses écrites fournies par les 
États-Unis n'étaient pas entièrement satisfaisantes,  notamment celles sur la Loi Jones;  le Japon 
souhaitait revenir sur ces questions.  Il tenait à poursuiv re avec les États-Unis ses consultations sur la 
sécurité des transports maritimes au niveau des expe rts.  D'autres réponses des États-Unis n'avaient 
traité que partiellement des préo ccupations japonaises, s'agissant not amment de l'Amendement Byrd 
et d'autres domaines où il y avait absence de mise en  conformité.  Le Japon attendait avec intérêt de 
résoudre les questions en suspens de manière constructive et rapide. 
267. Le représentant de l'Inde  a formulé l'espoir que les États-Unis prendraient dûment en 
considération les questions soulevées par son pays sur le ur régime des brevets, et en particulier l'octroi 
de mauvais brevets ayant un vaste champ d'appli cation et la divulgation des sources de matériaux 
génétiques et des connaissances traditionnelles utilisées par les demandeurs de brevets. 
268. Le représentant des États-Unis  a dit que, pour ce qui était de promouvoir la libéralisation du 
commerce, l'environnement national était difficile , mais son pays était résolu à y parvenir.  
Concernant les accords de libre-échange, les États-Unis ne partageaient pas l'opinion selon laquelle les négociations régionales ou bilaté rales avaient détourné certains pa ys des négociations de l'OMC, 
mais reconnaissaient que les négociations avec les Ét ats-Unis exigeaient beaucoup de travail.  Il 
existait certaines synergies entre les accords de libre-échange et les négociations multilatérales. 
269. Les États-Unis s'efforçaient de faire en sorte que les mesures de sécurité perturbent le moins 
possible les échanges et accueilleraient favorable ment toute suggestion pour les améliorer.  
Concernant les problèmes rencontrés pour les fruits frais chinois à la frontière des États-Unis, la 
Commission conjointe sur le commerce s'attacherait prochainement à l'élaboration de programmes de 
prédédouanement pour les fruits et légumes.  L es États-Unis étaient disposés à poursuivre la 
collaboration avec la Chine et d'autres partenaires su r cette question.  Toutefois, les problèmes du type 
mentionné par la Chine n'avaient pas constitué un obstacle insurmontable aux importations chinoises, 
lesquelles s'étaient élevées l'année pr écédente à 240 milliards de dollars EU. 
270. Concernant la propriété intellectuelle, un Gr oupe spécial du GATT avait certes conclu en 
1989 que certaines des procédures visées à l'ar ticle 337 de la Loi tarifaire de 1930 étaient 
incompatibles avec le traitement national, mais les Ét ats-Unis avaient modifié leur régime par les lois 
d'application des décisions du Cycle d'Uruguay afin de le mettre en conformité avec le traitement 
national.  Ils avaient travaillé énergiquement sur l'af faire de la musique irlandaise, mais n'avaient pas WT/TPR/M/160 
Page 52  
 
  réussi à mettre leur régime en conformité complète avec l'OMC.  Ils avaient mis en œuvre un 
arrangement triennal prévoyant une rémunération, mais l'accord n'avait pas été prorogé.  Des 
questions liées à la Convention sur la biodiversité en discussion à l'OMC étaient controversées.  Nombre d'entreprises américaines faisaient de la  recherche biologique et étaient sensibles aux 
préoccupations des pays relatives à la divulgation des s ources et au partage des avantages.  Un certain 
nombre de choix intéressants faits par des entrepri ses privées avaient apporté de gros avantages aux 
pays concernés, tout en permettant aux travaux de recherche sur de nouveaux produits 
pharmaceutiques de progresser.  Les États-Unis c ontinueraient de participer activement à ces 
discussions. 
271. Leur régime des services de transport mariti me international étant ouvert, les États-Unis 
bénéficiaient de taux de transport parmi les plus compétitifs du monde.  Les offres présentées dans le 
cadre des négociations de Doha provenaient d'un nombre relativem ent faible de pays et ne 
correspondaient pas au niveau de libéralisation des Ét ats-Unis.  De ce fait, il leur était difficile de 
prendre de nouveaux engagements en matière de tr ansport maritime.  Concernant la sécurité, il 
existait au niveau politique une grande inquiétude, qui avait gagné les discussi ons sur l'investissement 
étranger.  Toutefois, celui-ci était très importa nt pour l'économie américai ne.  Le gouvernement le 
reconnaissait et résisterait par conséquent à toute proposition visant à le restreindre.  Les États-Unis étaient disposés à poursuivre les discussions sur la sécurité, le respect des décisions de l'ORD et 
certaines des questions relatives aux services soulevées par le Japon. 
3) P
OLITIQUES ET MESURES SECTORIELLES  
272. Le représentant des États-Unis  a dit que l'augmentation récente du soutien interne à 
l'agriculture avait été rendu nécessaire notamment par les dévastations des ouragans.  En 2005, 
ceux-ci avaient sérieusement désorganisé les marchés du transport et des produits de base, ce qui avait 
entraîné des prix très bas.  Outre la Louisiane, ils  avaient causé d'importants dégâts à l'agriculture de 
la Floride et d'autres États du Sud et les prix él evés de l'énergie avaient entraîné une détresse 
économique.  En matière de soutien interne, les Ét ats-Unis étaient néanmoin s restés dans les limites 
permises par l'OMC.  Concernant les incidences réci proques entre l'assurance d es récoltes et l'aide en 
cas d'urgence, la première n'était pas toujours di sponible ou suffisante dans les cas de catastrophes 
extrêmes comme celles de 2005.  Il existait des dispositions stipulant que le montant total de 
l'indemnité payée par l'assurance et des sommes ve rsées en cas de catastrophe ne pouvait dépasser le 
montant des pertes. 
273. Les États-Unis attachaient beaucoup d'importanc e aux services et avaient clairement indiqué 
qu'un résultat très positif était essentiel pour le succès du PDD.  Leur offre dans le cadre des 
négociations de Doha am éliorait un ensemble déjà solide par des engagements nouveaux ou améliorés 
dans un certain nombre de secteurs.  Les États-Un is reconnaissaient l'intérêt des Membres en ce qui 
concernait le mode 4.  Leurs engagements en matiè re d'admission temporaire étaient parmi les plus 
généreux des Membres de l'OMC.  Seuls que lques Membres développés avaient proposé des 
engagements comparables.  Les États-Unis étaient préoccupés par le fait que certains pays en 
développement considéraient cette question essentielleme nt sous l'angle des transferts potentiels de 
fonds.  L'AGCS ne portait que sur le mouvement te mporaire de personnel et n'était pas conçu pour 
promouvoir la migration permanente de main-d'œuvre, qui était la principale source des transferts de 
fonds.  Le marché américain de l'assurance éta it ouvert et très compétitif.  Les différents États 
accueillaient favorablement les fournisseurs étrangers  d'assurance et avaient œuvré par l'intermédiaire 
de l'Association nationale des commissaires d'a ssurances pour faciliter l'octroi à des sociétés de 
licences leur permettant d'opérer dans plus d'un État et pour assurer un contrôle homogène.  
Concernant le transport aérien, le Département des transports des États-Unis avait proposé de définir 
le "contrôle réel" des compagnies aériennes américai nes d'une manière qui augmenterait sensiblement 
leur accès aux capitaux étrangers et permettrait une par ticipation étrangère plus grande dans la gestion  WT/TPR/M/160 
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  de la partie commerciale de leurs activités.  Le  délai prévu pour présenter des observations sur la 
proposition était échu et le Départemen t examinait les observations reçues. 
274. La présentatrice  a encouragé les États-Unis à continuer de se pencher sur la question des 
avertissements communiqués aux voyageurs à la suite d'activités terroristes. 
275. Le représentant de la Chine  a souligné que de nombreuses demandes émanant de pays en 
développement, qui concernaient le mode 4, visa ient à obtenir des améliorations des procédures 
américaines de délivrance des visas et la fac ilitation du mouvement des fournisseurs étrangers de 
services.  Les États-Unis n'avaient pas fait d'offre dans ce domaine.  Il ressortait d'un rapport récent de 
la Chambre de commerce américaine en Chine que la politique des États-Unis en matière de visas 
continuait de défavoriser les soci étés américaines, que parmi celle s qui avaient répondu à son enquête 
une sur six avait perdu des ventes ou des relations d'affaires importantes en raison de problèmes liés 
aux visas et que de nombreuses entreprises manufacturières craignaient que leurs clients, en particulier les acheteurs de biens d'équipement, ne commencent à préférer les fournisseurs de l'UE en 
raison des difficultés à obtenir des visas pour se rendre aux États-Unis.  La Chine pressait les États-Unis d'améliorer leur politique en ce qui c oncernait le mouvement des personnes physiques et 
les procédures de visas. 
276. Le représentant de l'Union européenne
 a souligné que l'augmentation récente du soutien 
interne à l'agriculture n'était p as seulement due à une augmentation des versements d'urgence, mais 
aussi à d'autres formes de soutien.  L'UE souhaiterait voir la notification des États-Unis concernant le 
soutien interne.  Contrairement à ce qui s'était pass é aux États-Unis, le soutien interne qui faussait les 
échanges n'avait cessé de diminuer dans l'UE après la  réforme de la PAC et était très inférieur aux 
limites autorisées par l'OMC.  L'UE était déçue pa r la position adoptée par les États-Unis dans les 
négociations, car elle ne tenait pas compte des progrès que l'UE avait réalisés et établissait 
malheureusement un lien avec l'accès aux marchés agri coles, au lieu de prendre les mêmes mesures 
que l'UE et de présenter des propositions compar ables couvrant tous les aspects des mesures de 
soutien interne à l'agriculture. 
277. L'UE convenait que certains pays en développe ment avaient une interprétation erronée du 
mode 4.  L'AGCS ne couvrait ni la  mobilité de la main-d'œuvre, ni les migrations.  Mais l'exclusion 
horizontale de tous les engagements relatifs au m ode 4 dans l'offre des États-Unis réduisait les 
possibilités de négociation sur les services.  L'UE comprenait l'intérêt des pays en développement 
pour des engagements véritables concernant le mode 4.   En dépit du caractère se nsible de la question, 
l'UE avait proposé d'importants engagements dans ce domaine.  L'UE espérait que les États-Unis 
reconsidéreraient leur position et prendraient de tels engagements. 
278. L'UE se félicitait de l'accent mis par les États-Unis sur la croissance économique et le 
développement durables, en particulier dans leurs stratégies environnementale,  économique et relative 
au développement.  Elle espérait qu'ils agiraient sur les questions liées à l'emploi et les normes fondamentales du travail. 
279. Le représentant du Kenya
 a appuyé l'observation de la pr ésentatrice concernant la politique 
américaine en matière d'avertisse ments aux voyageurs, en particulier pour les pays ayant subi des 
attaques terroristes. 
280. Le représentant du Mexique  a dit que la distinction entre mi gration et mouvement temporaire 
des personnes physiques était claire pour son pays.  Il y avait des demandes concernant le mode 4, 
notamment de la part du Mexique, qui étaient de toute évidence liées à l'AGCS et non aux transferts 
de fonds. WT/TPR/M/160 
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  281. Le représentant des États-Unis
 a reconnu que la question des avertissements aux voyageurs 
était particulièrement sensible, surtout pour les pays qui dépendaient beaucoup du tourisme.  Les 
États-Unis souhaitaient assurer la sécurité de leur s citoyens, mais aussi a ppliquer leur politique de 
manière équitable.  La question des visas soulevée par la Chine préoccupait les milieux d'affaires américains et faisait l'objet d'un examen attentif.  D'une manière plus générale , l'une des questions les 
plus difficiles pour les États-Unis dans le domaine de s services était le mode 4:   ils étaient conscients 
de l'importance que les pays y attachaient.  Au Cong rès, l'environnement était très difficile à ce sujet, 
mais ils poursuivraient leurs efforts.  Les État s-Unis coopéreraient avec tous leurs partenaires 
commerciaux pour obtenir de très bons résultats dans les secteurs de l'agricu lture et des services et 
tous les autres domaines couverts dans le cycle en cours.  WT/TPR/M/160 
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  VI. REMARQUES FINALES DE LA PRÉSIDENTE 
282. Ce huitième examen de la politique commerciale  des États-Unis a permis d'examiner les 
modifications apportées aux politiques et pratiqu es commerciales du pays depuis janvier 2004, de 
revenir sur des questions abordées au cours d'examen s précédents et de mieux comprendre l'état actuel 
du régime du commerce et de l'investissement des Ét ats-Unis.  Nos débats ont été considérablement 
facilités par la pleine par ticipation de la délégation des États-Unis conduite par 
M. l'Ambassadeur Allgeier, des contributions éclairées de la présentatrice, Mme l'Ambassadeur Mohamed, et des observations judicieuses faites par de nombreux Membres de l'OMC. 
283. Je voudrais souligner pour commencer que les Me mbres ont clairement reconnu que le régime 
commercial des États-Unis était l'un des plus libéraux et des plus transparents du monde.  Toutefois, 
aucun régime de politique commercia le n'est parfait et cet examen a été l'occasion pour les Membres 
d'engager avec les États-Unis un échange de vues sans détour sur les améliorations éventuelles à 
apporter à leur régime commercial.  Les débats se sont déroulés dans un esprit constructif et ont été 
grandement facilités par les efforts déployés par la  délégation des États-Unis pour répondre à temps 
aux questions qui lui avaient été soumises deux sema ines avant la réunion et à d'autres questions 
communiquées à l'avance par des Membres.  Je remerc ie M. l'Ambassadeur Allgeier et sa délégation 
du travail considérable qu'ils ont accompli à cet égard, et de l'attachement des États-Unis au mécanisme d'examen des politiques comme rciales et à son bon fonctionnement. 
284. L'intérêt manifesté par les Membres pour les politiques des États-Unis témoigne du rôle 
proéminent que ceux-ci jouent dans le systèm e commercial multilatéral et de leur importance 
économique en tant que premier im portateur du monde et en tant que l'un des moteurs de croissance 
de l'économie mondiale.  À cet égard, les Membres ont félicité les États-Unis pour leur fort taux de 
croissance, mais se sont inquiétés de l'ampleur et de  la pérennité des déséquilibres actuels.  Les États-
Unis ont reconnu qu'une politique commerciale ouve rte n'offrait pas les moyens de s'attaquer 
directement aux déséquilibres commerciaux globaux;   par contre, une augmentation des taux 
d'épargne des États-Unis ainsi qu'une croissance plus  forte et des conditions d'investissement plus 
attrayantes sur les autres marchés permettraient de s'attaquer plus facilement à ces déséquilibres.   
285. Les Membres ont rendu hommage aux États-Unis pour leur rôle de premier plan dans le 
système commercial multilatéral et le PDD, et les ont invités à continuer de jouer ce rôle afin de faciliter la conclusion des négociations.  Ils se sont félicités des mesures prises par les États-Unis pour 
mettre en œuvre les décisions de l'OMC, mais ont c onstaté que dans certains cas, la mise en œuvre de 
ces décisions n'était pas encore ach evée ou avait été retardée.  Les Ét ats-Unis ont également été priés 
de rattraper leur retard dans la présentation des no tifications à l'OMC.  L'importance qu'ils accordaient 
à leur participation à des accords commerciaux régionaux a été soulignée, certains Membres considérant que cette participation favorisait l es efforts multilatéraux mais d'autres se disant 
préoccupés par les effets de distorsion qu'elle ris quait d'entraîner.  Un certain nombre de pays en 
développement ont reconnu les avantages qu'ils tir aient des préférences unilatérales octroyées par les 
États-Unis, mais il a été aussi indiqué que cela ne  devait pas se faire au détriment des pays non 
bénéficiaires. 
286. Il a été reconnu que le régime commercial des États-Unis était globalement ouvert, mais des 
préoccupations subsistaient s'ag issant notamment des crêtes ta rifaires, des droits autres qu' ad valorem , 
et de l'administration des contingents tarifaires.  Ces mesures semblaient viser en particulier les 
textiles et les vêtements et les produits agricol es.  Plusieurs Membres ont aussi qualifié certains 
règlements techniques et mesures SPS d'obstacles im portants au commerce.  Les Membres ont aussi 
soulevé la question des restrictions frappant les ma rchés publics, y compris à l'échelon infrafédéral. WT/TPR/M/160 
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  287. Les Membres se sont inquiétés du fait que les État s-Unis continuaient de recourir activement 
aux mesures antidumping et des prescriptions a dditionnelles en matière de dépôt de cautions 
introduites en 2004.  Bien que les Membres aient c onstaté que le nombre d' ouvertures d'enquêtes avait 
diminué, les États-Unis ont été priés de faire pr euve de modération pour ce qui était d'ouvrir de 
nouvelles enquêtes.  Les Membres se sont également dits quelque peu préoccupés par le soutien des 
pouvoirs publics à l'agriculture, constatant que les formes de soutien ayant pour effet de fausser les 
échanges demeuraient conséquentes et pouvaient même avoir augmenté  récemment.  Les États-Unis 
ont été invités à saisir l'occasion que leur donnerait l'e xpiration de la Loi de 20 02 sur l'agriculture l'an 
prochain pour procéder à des réformes.  Ils ont également été instamment priés de notifier des 
données actualisées sur le soutien interne, y compri s pour les programmes relevant de cette loi. 
288. Les Membres ont noté que les considérations re latives à la sécurité continuaient de jouer un 
rôle déterminant dans la formul ation de la politique des États-Unis en matière de commerce et 
d'investissement.  Aussi, les Membres ont prié les États-Unis de faire en sorte que les initiatives en 
rapport avec la sécurité soient non discriminatoires et aussi peu restrictives que possible pour les 
échanges.   
289. En ce qui concerne les services, les Membres ont surtout fait des observations au sujet des 
télécommunications, des transports maritimes et aériens, des services financiers ainsi que des services professionnels et du mouvement des personnes physiq ues.  En ce qui concerne les transports 
maritimes, certains Membres ont demandé aux États-Un is de réviser la Loi Jones et de présenter une 
offre dans le cadre des négociations en cours sur les services. 
290. Pour conclure, j'aimerais remercier à nouveau la délégation des États-Unis pour les réponses 
qu'elle a fournies oralement et par écrit pendant la réunion;  nous attendons tous avec intérêt de 
recevoir les réponses aux questions en suspens.  Le  grand intérêt manifesté par les Membres pour cet 
examen témoigne de l'importance vitale des États- Unis pour le système comme rcial multilatéral.  Il 
montre aussi l'utilité du mécanisme d'examen d es politiques commerciales même pour les Membres 
qui, comme les États-Unis, maintiennent des régimes du commerce et de l'investissement largement 
ouverts et transparents.  Cet examen a mis en lumi ère un certain nombre de modifications qu'il serait 
possible d'apporter au régime des États-Unis pour beaucoup d'entre e lles à l'occasion des négociations 
dans le cadre du PDD.  À cet égard, je juge encourageante la déclaration des États-Unis selon laquelle la politique d'ouverture avait beaucoup servi leurs in térêts économiques à long terme.  Je trouve aussi 
encourageante la volonté affirmée des États-Unis de  prendre des risques politiques pour faire en sorte 
que le PDD débouche sur des résultats mutuelleme nt avantageux cette anné e, et je demanderais 
instamment à tous les Membres de faire de même. 
 
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