ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/N/448 
5 juin 2008 
 
 (08-2649) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
 
  La notification ci-après, datée du 3 juin 2008 et adressée par la délégation de la République 
d'Albanie, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
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 1. Membre adressant la notification: 
 République d'Albanie 
 
2. Notification au titre de l'article: 
 Article III, paragraphe 3, de l'Acco rd général sur le commerce des services 
 3. Date d'entrée en vigueur: 
 Loi n° 8438, datée du 28 décembre 1998, relative à l'impôt sur le revenu 
 
 Durée: 
 
 Indéterminée 
 
4. Organisme responsable de l'application de la mesure: 
 Ministère des finances, Direction générale de la fiscalité 
 
5. Description de la mesure: 
 Cet instrument juridique régit les relations afférentes à l'impôt su r le revenu des personnes 
physiques, l'impôt sur les bénéfices et l'impôt retenu à la source.  
 Taux d'imposition  
  En République d'Albanie, les personnes mora les et physiques sont assujetties aux impôts 
suivants:  
Type d'impôt Taux d'imposition 
Impôt sur les bénéfices 10% 
Impôt sur le revenu des personnes physiques                                10% (voir infra ) 
Impôt retenu à la source 10% 
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   Impôt sur les bénéfices  
 
Toutes les entreprises (étrangères ou non) inscrites au registre du commerce et payant la TVA sont assujetties à l'impôt sur les bénéfices.  
Pour les contribuables résidents, seuls les reve nus générés (produits) sur le territoire de la 
République d'Albanie sont imposables.  Une personne morale est réputée résidente en Albanie dans les cas suivants:  
a) elle possède une résidence permanente  (siège) en République d'Albanie; 
b) elle possède un centre de gestion effectif en République d'Albanie.  Le taux d'imposition de l'impôt sur les bénéfices est de 10 pour cent. 
 
Les bénéfices imposables pour la période fiscale s ont déterminés sur la base du bilan et de ses 
annexes, qui doivent être conformes aux dispositions de la Loi n° 7661, datée du 
19 janvier 1993, sur la comptabilité, de la prés ente loi et des instruments juridiques adoptés 
par le Ministère des finances à cette fin.  Sont considérées comme des dépenses aux fins de  l'établissement des bénéfices imposables en 
République d'Albanie toutes dépenses engag ées pour dégager, assurer et conserver des 
bénéfices à condition d'être certifiées et prouvées pa r le contribuable et d'être assujetties aux 
restrictions énoncées par la présente loi.  Les documents de base utilisés pour justifier les dépenses aux fins d'imposition sont les 
suivants:  la facture avec indication de la TVA, la simple facture fiscale et toute autre pièce 
établie et délivrée conformément aux instructions  du Ministre des finances, en application de 
la législation fiscale. 
 
Impôt retenu à la source 
 
Tous les résidents en République d'Albanie, le gouvernement central et les pouvoirs locaux, 
les organisations à but non lucratif et toute au tre entité reconnue par la législation en vigueur 
sont tenus de retenir un impôt à la source à hauteur de 10 pour cent du montant brut des 
paiements ci-après, effectués par une source en République d'Albanie:  
Intérêts 10% 
Participation aux bénéfices 10% 
Commission pour services techniques, services de gestion, services financiers, etc. 10% 
Commission de location 10% 
Dividendes 10% 
Versement au titre de droits d'auteur et de droits de propriété intellectuelle 10% 
 
Base d'imposition  
 
Le revenu imposable est établi sur la base du bilan et de ses annex es, qui doivent être 
conformes aux dispositions de la Loi n° 7661,  datée du 19 janvier 1993, sur la comptabilité, 
de la présente loi et des instruments juridiqu es adoptés par le Ministère des finances à cette 
fin.  Les gains et autres revenus nets s'entendent de la différence entre les revenus et les 
dépenses déductibles.  L'année fiscale corresp ond à l'année civile:  elle commence le 
1er janvier et se termine le 31 décembre.  S/C/N/448 
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Dépenses déductibles  
 
Comme dans d'autres pays de la région, l es dépenses déduites des impôts sont celles qui 
produisent des revenus, qui assurent et conservent  des revenus imposables.  Les dépenses sont 
déductibles dans les cas suivants: 
 
• Elles résultent d'une activité économique gé nératrice de revenus ou sont liées à la 
gestion ordinaire de l'activité  commerciale du contribuable. 
• Elles donnent lieu à des documents suffisants confirmant la destination des dépenses. 
• Elles apparaissent dans la comptab ilité où elles réduisent les actifs nets. 
Impôt sur le revenu des personnes physiques  
 Toutes les personnes physiques résidentes en Alba nie sont assujetties à l'impôt sur le revenu, 
quel qu'il soit et où qu'il soit produit dans le monde, tandis que les non-résidents sont 
assujettis uniquement à l'impôt sur le reve nu produit sur le territoire albanais. 
 Mode de fourniture visé par cette mesure:  3)  Présence commerciale dans le secteur suivant: 
 
Services de conseil fiscal (8630)  
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant: 
 Aucun 
 
7. Les textes peuvent être obtenus auprès de: 
Direction de la politique commerciale, 
Service des relations avec l'OMC et de l'intégration économique  Adresse
: 
Ministère de l'économie, du commerce et de l'énergie 
Blv. "Deshmoret e Kombit" Nr. 1001, Tirana, Albanie Tél.: (++ 355 4) 222 245 ext.157 Fax: (++ 355 4) 223455 e-mail: pkastrati@mete.gov.al
 
 
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