. /.  RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/BFA/W/202 
12 mai 2010 
 
 (10-2716) 
Comité du budget, des finances et de l'administration  
  
 
ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS POUR 
LA RÉPUBLIQUE DU CONGO 
 
 1. Conformément à sa décision du 15 mai 2006
1, le Conseil général de  l'Organisation mondiale 
du commerce (OMC) peut suspendre l'application des arrangements administratifs aux Membres de la 
catégorie IV qui acceptent et respectent un calendrier déterminé prévoyant le paiement par tranche de 
tous les arriérés en vue de leur liquidation. 
2. À cet effet, le Secrétariat de l'OMC a proposé à la République du Congo un plan de paiement 
des arriérés par tranche sur la  base des éléments suivants: 
a) Le montant des arriérés de la République du Congo au 31 mars 2010 s'élève à 
1 175 338 CHF.  Il correspond à un arri éré de contributions pour 28 années. 
b) La République du Congo peut bénéficier pour le paiement de ses arriérés antérieurs à 
1988 d'un mécanisme de paiement spécifique  approuvé par le Conseil général en 
19942 qui permet de ramener le montant des arriérés à 878 197 CHF.  Cela représente 
une économie de 297 141 CHF. 
c) La République du Congo s'engage à payer annuellement, à partir de 2010, la somme 
de 163 140 CHF sur une période de cinq ans. 
Nombre d'années Année Paiements Arriérés 
Total arriérés au 31 mars 2010 878 197 
Paiement de la contribution pour 2010 (62 502) 
Total arriérés au 31 décembre 2009 815 695 
Année 1 2010 (163 140) 652 555 
Année 2 2011 (163 140) 489 415 
Année 3 2012 (163 140) 326 275 
Année 4 2013 (163 140) 163 135 
Année 5 2014 (163 135) 0 
 
d) Le montant dû par la République du C ongo pour l'année 2010 inclut le premier 
versement de 163 140 CHF et la contribu tion annuelle de 62 502 CHF, soit un total 
de 225 642 CHF. 
e) Deux versements s'élevant au total à 269 354 CHF ont été reçus de la République du 
Congo les 7 et 13 avril 2010. 
                                                      
1 Référence:  WT/BFA/86. 
2 Référence:  C/M/273, point 11. WT/BFA/W/202 
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  f) La République du Congo s'engage en outre à payer la contribution due annuellement 
à partir de 2011. 
g) Les versements seront reçus à l'OMC au plus  tard le 31 décembre de chaque année, 
faute de quoi les arrangements administratifs seront rétablis. 
h) Les versements iront en déduction des arriérés les plus anciens de la République du 
Congo, en commençant par les arriérés vi sés par le mécanisme de paiement 
spécifique. 
3. Le Secrétariat de l'OMC a reçu le 3 mai 2010 une lettre d'acceptation du plan de paiement 
incluant les modalités énoncées ci-dessus. 
4. Conformément à la décision du Conseil général du 15 mai 2006, le Comité du budget, 
des finances et de l'administration recommande que le Conseil général suspende l'application 
des arrangements administratifs visant la République du Congo, qui accepte et s'engage à 
respecter un calendrier prévoyant le paiement par tr anche de tous les arriérés en vue de leur 
liquidation sur une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2010.  Les versements doivent 
être reçus au plus tard le 31 décembre de ch aque année, faute de quoi les arrangements  
administratifs seront rétablis.  
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