PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/PAK/32 
23 janvier 2009 
 (09-0318) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  PAKISTAN
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Pakistan Standards & Quality Control Authority  (Autorité des 
normes et du contrôle de la qualité du Pakistan). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC) 
Block-77, Pak Secretariat Karachi (Pakistan) 
Téléphone: (+92) 21 9206260 
Téléfax: (+92) 21 9206263 Courrier électronique: pqcadg@super.ent.pk
 
Site Web:  www.psqca.com.pk  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Lait aromatisé (norme pakistan aise PS 3189-1992;  ICS 67.100.10) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   - 
6. Teneur:  La teneur de la norme notifiée est la suivante:  types, exigences et méthode 
d'échantillonnage et d'essa i pour le lait aromatisé. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de la sécurité et  de la santé des personnes  
8. Documents pertinents:   Notification dans le Journal o fficiel du Gouvernement du Pakistan 
(Government of Pakistan Gazette ) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  - 1
er janvier 2009 
10. Date limite pour la présentation des observations:  31 janvier 2009 G/TBT/N/PAK/32 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et  adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Pakistan WTO/TBT National Enquiry Point 
(Point national d'informatio n OTC pour l'OMC du Pakistan) 
Téléphone:  (+92) 21 9206260 
Téléfax:   (+92) 21 9206263 Courrier électronique: tbt@psqca.com.pk
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  S/C/N/486 
16 de marzo de 2009 
 
 (09-1283) 
Consejo del Comercio de Servicios Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO 3  
DEL ARTÍCULO III DEL ACUERDO GENERAL  
SOBRE EL COMERCIO DE SERVICIOS 
 
 
 La siguiente notificación de la delegación de Ta ilandia, de fecha 13 de marzo de 2009, se 
distribuye a los miembros del Consejo del Comercio de Servicios.   
_______________ 
  
1. Miembro que notifica: 
 Tailandia  
2. Notificación hecha en virtud del: 
 Párrafo 3 del artículo III del Acuerdo Ge neral sobre el Comercio de Servicios 
3. Fecha de entrada en vigor: 
10 de enero de 2006 
 Duración: 
 Indefinida 
4. Organismo responsable de la aplicación de la medida: 
Comisión Nacional de Telecomunicaciones 
5. Descripción de la medida: 
Medida
:  Modificación de la Ley del Sector de  Telecomunicaciones, B.E. 2544 (2001) 
Descripción :  La Ley del Sector de Telecomunicaciones B.E.2544 (2001) se modifica para 
fomentar la inversión extranjera en algunos  tipos de empresas de telecomunicaciones que 
requieren grandes inversiones y tecnología avanzada.  
6. Miembros específicamente afectados, en su caso: 
 Ninguno S/C/N/486 
Página 2  
 
  7. Texto disponible en: 
 - Servicio de información ; 
 - Secretaría de la OMC ⁭ 
 - Otras fuentes ⁭ 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
WT/DS344/25 
1 June 2012 
 (12-2897) 
 Original:   English 
  
 
UNITED STATES – FINAL ANTI-DUMPING MEASURES 
ON STAINLESS STEEL FROM MEXICO 
 
Recourse to Article 21.5 of the DSU by Mexico 
 
Suspension of Panel Work  
 
Communication from the Chairman of the Panel 
 
 
 The following communication, dated 31 May 2012, was received from the Chairman of the 
Panel with the request that it be circ ulated to the Dispute Settlement Body. 
 
_______________ 
 
 
 In a communication dated 31 May 2012 Mexi co requested, in accordance with Article 12.12 
of the DSU, the Panel to suspend its work until furt her notice.  The Panel has agreed to this request.  
  
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/KWT/139 
25 juin 2012 
 (12-3365) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  KOWEÏT 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Kuwait Standards & Metrology Department  – KUWSMD 
(Département des normes et de la métrologie du Koweït) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Public Authority for Industry - PAI (Autorité publique pour l'industrie) 
P.O. Box:  4690, Safat 13047 Koweït 
Téléphone:  +965 253 02 630 
Fax:  +965 253 02 625 
Courrier électronique:  mailto:Enquiry_point@pai.gov.kw  
Site Web:  https://www.pai.gov.kw/portal/page/portal/pai/Home  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Beurre (ICS:  67.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié:  Butter  (Beurre), 4 pages en 
anglais, 7 pages en arabe 
6. Teneur:  Le règlement technique notifié couvr e les points suivants:  définitions, 
caractéristiques (physiques, chimiques, microbiologiques, radiologiques), additifs 
alimentaires autorisés, échantillonnage, méthodes de contrôle et d'essai, emballage, transport, entreposage et étiquetage.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Prévention des pratiques de nature à prêter à confusion ou à induire les consommateurs en 
erreur;  maintien de la qualité des produits vi sés;  protection des consommateurs;  relations 
commerciales des pays du CCG  
8. Documents pertinents:   CODEX STAN 279:1971, Révision 2010.  G/TBT/N/KWT/139 
Page 2 
 
 
  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   À la publication au Journal officiel. 
Six mois à compter de la date de publication 
au Journal officiel 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
distribution  
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/KWT/12_2241_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/KWT/12_2241_00_x.pdf
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ROU/43 
11 octobre 2007 
 (07-4398) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ROUMANIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Romanian Standards Association  – ASRO (Association 
roumaine de normalisation). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Aspects techniques des constructions (ICS 91.010.30) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   SR EN 1993-1-8:2006 NA:2008 
Eurocode 3:  Design of steel structures.  Part 1-8: Design of joints.  National Annex (SR EN 1993-1-8:2006 NA:2008.  Eurocode 3:  Calc ul des structures en acier.  Partie 1-8:  
Calcul des assemblages.  Annexe nationale).  10 pages, en roumain 
6. Teneur:   Cette norme définit les prescriptions  de la norme SR  EN 1993-1-8:2006 
applicables à la conception d es bâtiments et des ouvrages de  génie civil en Roumanie 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Santé des personnes et vie des personnes 
8. Documents pertinents:   Un avis sera publié dans le Buletinul Standardizarii  (Bulletin de la 
normalisation) après adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }30 décembre 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   10 décembre 2007 G/TBT/N/ROU/43 
Page 2  
 
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Romanian Standards Association (ASRO) 
National Enquiry Point 
21-25 Mendeleev Street 1 BUCAREST ROUMANIE 
Téléphone/fax:  +(4021) 316 99 74 
Courrier électronique: diana.dorobantu@asro.ro
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/SPS/N/TPKM/242/Add.1 
1 February 2012  
 (12-0632) 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
 The following communication, received on 30 January 2012, is being circulated at the request 
of the Delegation of the Separate Customs Te rritory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu. 
 
_______________ 
  
Standards for Pesticide Residue Limits in Foods 
 The Separate Customs Territory of Ta iwan, Penghu, Kinmen and Matsu proposed 
amendments to the Standards for Pesticide Re sidue Limits in Foods dated 4 November 2011 
(G/SPS/N/TPKM/242).  The final amendment entered into force on 20 January 2012. 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/TPKM/12_0389_00_e.pdf  
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/TPKM/12_0389_00_x.pdf  
This addendum concerns a: 
[ ] Modification of final date for comments 
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force 
[ ] Other:    
Comment period:  (If the addendum extends the scope of th e previously notified measure in terms 
of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of comments should be 
provided, normally of at least 60 calendar days.  Under other circumstances, such as extension of 
originally announced final date for comments, th e comment period provided in the addendum may 
vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) :  Not applicable 
Agency or authority designated to handle commen ts:  [ ] National Notification Authority, [ ] 
National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if available) of other body: 
   G/SPS/N/TPKM/242/Add.1 
Page 2  
 
  Text available from:  [X] National Notification Au thority, [X] National Enquiry Point.  Address, 
fax number and e-mail address (if available) of other body: 
Food and Drug Administration 
Department of Health No.161-2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115-61, Taiwan  
Tel:  +(886 2) 2787 8000 ext. 7314 
Fax:  +(886 2) 2653 1062 E-mail:  fawcy@fda.gov.tw   
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/Q/BRA/3/Add.3 
10 avril 2007 
 
 (07-1430) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
PRESCRIPTIONS DU BRÉSIL EN MATIÈRE DE LICENCES 
D'IMPORTATION CONCERNANT LES 
COMPOSÉS DU LITHIUM 
 
Questions des ÉTATS-UNIS au BRÉSIL
 
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 2 avril 2007,  a été reçue de la délégation des États-Unis. 
 
_______________ 
 
 
Questions des États-Unis concernant cer tains produits à base de lithium du Brésil
 
 
 Les États-Unis accueillent avec satisfaction les notifications présentées par le Brésil le 
18 octobre 2006 au titre de l'article  5 (G/LIC/N/2/BRA/3), de l'artic le 7:3 (G/LIC/N/3/BRA/5) et des 
articles 1:4 a) et 8:2 b) (G/LIC/N/1/BRA/3) et  constatent que, si ces documents donnent une 
information générale sur le régime de licences d'importation du Brésil, ils ne répondent pas aux 
questions qui avaient été adressées par les États-Unis  à propos de certains produits à base de lithium, 
notamment l'hydroxyde de lithium et le carbonate de lithium. 
  Voici trois ans que nous demandons régulière ment des renseignements sur les prescriptions 
du Brésil en matière de licences d'importation pour  certains produits à base de lithium.  Nous 
demandons à l'évidence des renseignements sur un pr oduit faisant l'objet d'échanges commerciaux.  
Les produits à base de lithium naturel, tels que le carbonate de lithium et l'hydroxyde de lithium, sont 
largement disponibles sur les marchés mondiaux.  Ces produits à base de lithium sont commercialisés 
partout dans le monde et sont des éléments importa nts entrant dans la fabrication d'un certain nombre 
de produits commerciaux courants.  À notre connaissan ce, aucun autre pays que le Brésil n'applique 
de restrictions à l'importation des composés naturels du lithium.  
 À la réunion du Comité d'octobre 2006, nous avons demandé à nouveau à être informés des 
conclusions du groupe interministé riel et avons présenté une nouvelle fois des questions écrites, qui 
ont été distribuées sous la cote G/LIC/Q/BRA/3/A dd.2.  Nous demandons au Brésil de communiquer 
les conclusions du groupe interministériel au Comité et de répondre à nos questions écrites. 
 
 Le Brésil n'a ni notifié les restrictions qu'il applique à ces produits, ni répondu à nos 
questions.  Les États-Unis réitèrent leur demande antérieure visant à ce que le gouvernement brésilien 
communique les renseignements qu'ils lui ont demandés à de nombreuses reprises, tant au niveau du Comité qu'à titre bilatéral, concernant ses prescr iptions en matière de licences d'importation pour 
certains produits à base de lithium, et à ce que les autorités brésiliennes veillent à ce que leur régime 
de licences d'importation pour ces produits soit pleinement compatible avec les exigences de l'OMC. 
 
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/GEN/124 
25 de enero de 2012 
 
 (12-0484) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original: inglés 
  
 
INFORMACIÓN SOBRE LAS ACTIVIDADES DE LA OIML 
 
  La siguiente información ha sido facilitada  por la OIML (Organización Internacional de 
Metrología Legal) en la reunión del Comité OT C celebrada los días 10 y 11 de noviembre de 2011. 
 
_______________ 
 
 1. La OIML promueve la armonización internacional en el campo de la metrología legal.  Las 
siguientes actividades recientes pueden inte resar particularmente al Comité OTC: 
I. NUEVO PRESIDENTE 
2. En su 46ª reunión de octubre de 2010, Peter Mason (NMO, Reino Unido) asumió el cargo de 
Presidente del Comité Internacional de Metrología Legal (CIML). 
II. 46ª REUNIÓN DEL COMITÉ INTERNACIONAL DE METROLOGÍA LEGAL 
3. La Reunión se celebró en Praga, República Checa, del 11 al 14 de octubre de 2011.  Además 
del cambio en la Presidencia del CIML menc ionado anteriormente, se examinaron algunas otras 
cuestiones importantes y de especial interés para el Comité OTC: 
a) se aprobó una revisión del documento de estrategia de la OIML (OIML B 15); 
b) se aprobó una revisión de los documentos relativos a los Acuerdos de Aceptación 
Mutua de la OIML (OIML B 3 y B 10); 
c) se aprobó una revisión de las Directrices para la labor técnica de la OIML 
(OIML B 6); 
d) se inició un proyecto destinado a posibilitar el  registro de los laboratorios de ensayos 
de los fabricantes en el marco de los Acuerdos de Aceptación Mutua de la OIML (MAA).  Actualmente, en los MAA se exig e que los resultados de los ensayos sean 
remitidos por las autoridades de metrología nacionales; 
e) se creó un Comité Técnico sobre Conformidad con los Prototipos, que será dirigido 
conjuntamente por Nueva Zelandia y la Of icina Internacional de Metrología Legal 
(BIML).  Ese Comité se encargará de la elaboración de un documento de orientación 
sobre la posibilidad de realizar actividades de vigilancia previa a la comercialización 
que se centren en la evaluación de la conf ormidad de los instrumentos de medición, 
es decir, que ofrezcan garantías de que los instrumentos de producción o de serie son 
conformes a su prototipo aprobado; G/TBT/GEN/124 
Página 2  
 
  f) se adoptó la decisión de poner a disposición del público, gratuitamente, todas las 
versiones electrónicas del Boletín de la OIML en el sitio Web de la Organización. 
III. MIEMBROS DE LA OIML 
4. La OIML da la bienvenida a sus nuevos Mi embros Corresponsales:  Gambia, Georgia, 
Liberia, Mauritania, Nigeria y Sierra Leona. 
5. Para obtener más información sobre cualquiera de las cuestiones abordadas, sírvanse 
consultar el sitio Web de la OI ML o ponerse en contacto con: 
Ian Dunmill, Director Asistente, BIML ( ian.dunmill@oiml.org ) 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS377/4 
30 June 2008 
 
 (08-3104) 
 Original:   English 
  
 
EUROPEAN COMMUNITIES AND ITS MEM BER STATES – TARIFF TREATMENT 
OF CERTAIN INFORMATION TECHNOLOGY PRODUCTS 
 
Request to Join Consultations
 
 
Communication from Japan 
 
 
 The following communication, dated 26 June 2008, from the delegation of Japan to the 
delegation of the European Communities, the delegati on of Chinese Taipei and to the Chairman of the 
Dispute Settlement Body, is circulated in accordance with Article 4.11 of the DSU. 
 
_______________ 
 
 
 Pursuant to paragraph 11 of Article 4 of the Understanding on Rules and Procedures 
Governing the Settlement of Disputes , the Government of Japan hereby notifies the European 
Communities and its Member States (hereinafter refe rred to as "the EC") that, in light of the 
substantial trade interest of Japan, it desires to be  joined in the consultations requested by Chinese 
Taipei in the communication circulated to WTO Members on 16 June 2008 (WT/DS377/1, G/L/853) titled " European Communities and its Member States – Tariff Treatment of Certain Information 
Technology Products ". 
 
With respect to its substantial tr ade interest, Japan exports to the EC the products at issue in the 
consultations requested by Chinese Taipei, "flat pa nel displays" and " 'input or output units' and 
facsimile machines".  As you are aware, the Governme nt of Japan also requested consultations with 
the EC regarding the same information technology products in a communication circulated to the 
WTO Members on 2 June 2008 (WT/DS376/1, G/L/852). 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS184/15/Add.102 
13 May 2011 
 (11-2450) 
 Original:   English 
  
 
UNITED STATES – ANTI-DUMPING MEASURES ON 
CERTAIN HOT-ROLLED STEEL PRODUCTS FROM JAPAN 
 
Status Report by the United States
 
 
Addendum  
   The following communication, dated 12 May 2011, from the delegation of the United States to the Chairperson of the Dispute Settlement Body, is  circulated pursuant to Article 21.6 of the DSU. 
 
_______________ 
 
 
Status Report Regarding Implementation of the
 
DSB Recommendations and Rulings in the Dispute  
United States – Anti-Dumping Measures on  
Certain Hot-Rolled Steel Products from Japan  
(WT/DS184)  
  
 The United States submits this report in accordance with Article 21.6 of the Understanding on 
Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes . 
  On 23 August 2001, the Dispute Settlement B ody ("DSB") adopted its recommendations and 
rulings in United States – Anti-Dumping Measures on Cert ain Hot-Rolled Steel Products from Japan  
(WT/DS184).  At the following DSB meeting on 10 September 2001, the United States informed the 
DSB of its intention to implement the recommendati ons and rulings of the DSB in connection with 
this matter.    On 22 November 2002, the US Department of Commerce issued a new final determination in 
the hot-rolled steel anti-dumping duty investigation th at implements the recommendations and rulings 
of the DSB with respect to the calculation of anti-du mping margins in that investigation.  Details of 
this determination are provided in WT/DS184/15/Add.3.   The US Administration will work with the US Congress with respect to appropriate statutory measures that would resolve this matter.  
 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/TZA/32 
19 November 2010  
 (10-6195) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  TANZANIA
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible:  Tanzania Bureau of Standards 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be indicated if different from above:  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other: 
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Dried Roselle;  
ICS 67.080;  HS1211.90.91 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  TZS 1190:  2009;  
Dried Roselle – Specificati on (7 pages, in English). 
6. Description of content:  This Tanzania Standard prescrib es requirements and methods of 
sampling and tests for dr ied roselle calyces, hibiscus subdariffa ;  of Malvaceae family.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Human health  
8. Relevant documents:   The Standards Act, 2009;  Govt. Notice Nos. 404, 405 & 406 of 2009 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }1 December 2010 
10. Final date for comments:  60 days from the date of circulation 
11. Text available from: National enquiry point [X], or address, telephone and fax numbers, 
e-mail and website addresses, if available of the other body:  
Tanzania Bureau of Standards 
WTO/TBT National Enquiry Point P.O.Box:  9524 Dar es Salaam Tel.:  (+255) 22 2450206 Fax:  (+255 )22 2450959 
E-mail:  info@tbstz.org
 
Website:  http://www.tbstz.org
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/Notif.00/60/Add.3 
12 juillet 2005 
 (05-3091) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 8 juille t 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Argentine
. 
 
_______________  
  
 Il est annoncé que le texte de l'article 6 de  la décision du Secrétariat à la coordination 
technique (SCT) du Ministère de l'économie et de la Production n° 197/2004 (notification 
G/TBT/Notif.00/60/Add.2) est remplacé au moye n de la Décision SCT n° 109/2005 par le texte 
ci-après (traduction):  "Article 6 – Les symboles mentionnés dans les articles 4 et 5 de la présente décision et celui qui a été 
établi au moyen de la Décision n° 799 du 29  octobre 1999 de l'ex-SECRÉTARIAT À L'INDUSTRIE, 
AU COMMERCE ET AUX MINES de l'ex-MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES TRAVAUX ET SERVICES PUBLICS devront être apposés sur chaque unité des produits visés.  Le symbole devra 
figurer sur le produit, de manière clairement visible et indélébile, au moment de la 
commercialisation.  Si les dimensions du produit ne  le permettent pas ou si, du fait de sa taille 
réduite, le symbole s'avère illisible, celui-ci devra  être apposé sur l'emballage, l'étiquette ou le 
paquet.  Ces symboles pourront figurer, en plus d es particularités indiquées sur chacun des articles 
mentionnés, avec le numéro de certific at correspondant au produit en question." 
 
 La Décision ex-SICM n° 799/1999 mentionnée da ns la disposition retranscrite ci-dessus a été 
notifiée au moyen du document G/TBT/Notif.99/656. 
 Accès aux textes notifiés:  Web: http://www.puntofocal.g ov.ar/notific_arg_2000.htm
 
Courrier électronique: focalotc@mecon.gov.ar 
Fax: (+54) 11 4349 4072  
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  RESTRICTED 
WT/ACC/RUS/62 
16 de agosto de 2011 
 
 (11-4074) 
Grupo de Trabajo sobre la Adhesión 
de la Federación de Rusia Original:   inglés 
 
 
 
ADHESIÓN DE LA FEDERACIÓN DE RUSIA 
 
Legislación 
 
 
 Los siguientes textos comunicados por el Gobierno de la Federación de Rusia pueden 
consultarse1 en la Secretaría (División de Adhesion es, despacho 130) y obtenerse en formato 
electrónico solicitándolos en la dirección accessions@wto.org:  
_______________ 
 
 1. Decisión de la Comisión de la Unión Aduanera Nº 620 sobre la actualización de la lista única 
con respecto a los productos sujetos a eval uación (confirmación) obligatoria de la 
conformidad en el marco de la Unión Adua nera con expedición de documentos únicos 
(aprobada en virtud de la Decisión de la Comi sión de la Unión Aduane ra Nº 319 de 18 de 
junio de 2010), de fecha 7 de abril de 2011; 
2. Decisión de la Comisión de la Unión Adua nera Nº 625 sobre la armonización de los 
instrumentos jurídicos de la Unión Aduanera  en la esfera de las medidas sanitarias, 
veterinarias y fitosanitarias con las normas in ternacionales, de fecha 7 de abril de 2011; 
- Modificaciones del Reglamento del Comité de Coordinación sobre Reglamentación 
Técnica, Aplicación de Medidas Sanitarias,  Veterinarias y Fitosanitarias, aprobadas 
en virtud de la Decisión de la Comisión de  la Unión Aduanera Nº 319, de fecha 18 de 
junio de 2010; 
3. Decisión de la Comisión de la Unión Aduane ra Nº 721 sobre la aplicación de normas, 
recomendaciones y directrices internacional es, de fecha 22 de  junio de 2011; 
4. Decisión de la Comisión de la Unión Aduanera Nº 722 por la que se modifica la Decisión de 
la Comisión de la Unión Aduanera Nº 625 de 7 de abril de 2011, de fecha 22 de junio 
de 2011;  y 
5. Decisión de la Comisión de la Unión Aduanera  Nº 724 sobre modificaciones del Reglamento 
relativo a un procedimiento común de control veterinario en la frontera aduanera y el 
territorio aduanero de la Unión Adua nera, de fecha 22 de junio de 2011. 
__________  
                                                      
1 En inglés solamente.
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/GEN/36 
21 juin 2006 
 
 (06-3038) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
RAPPORT PRÉSENTÉ PAR L'OIML À LA RÉUNION DU COMITÉ OTC 
QUI S'EST TENUE DU 7 AU 9 JUIN 2006 
 
Point 5 de l'ordre du jour:  Renseignements actualisés
 
présentés par les observateurs  
 
  Le rapport ci-après, daté du 7 juin 2006, est distribué à la demande de l'Organisation 
internationale de métrologie légale (OIML ). 
 
_______________ 
 
 1. L'OIML œuvre à l'harmonisation de la métrologie légale sur le plan international.  Les faits 
nouveaux ci-après intervenus dans ses activités de puis son dernier rapport de mars intéressent le 
Comité OTC. 
I. ARRANGEMENT D'ACCEPTATION MUTUELLE 
2. L'Arrangement d'acceptation mutuelle (MAA) de  l'OIML a pour objet de permettre que les 
données d'essai émanant de laboratoires d'essai de métrologie légale d'un État membre de l'OIML 
soient acceptées et utilisées par les organismes resp onsables des autres États membres.  Il aidera donc 
les fabricants à obtenir des certificats nationaux d' approbation de type dans les autres États membres 
participants. 
3. Les premières Déclarations de confiance mutuelle (DoMC) sur les instruments de pesage à 
fonctionnement non automatique (OIML R 76) et les cellules de pesée (OIML R 60) sont au stade de 
la signature et devraient être achevées pour septembre 2006.  
4. Des travaux relatifs à la prochaine DoMC sur le s compteurs d'eau (OIML R 49) sont en cours 
et il est prévu de rechercher des participants pour les DoMC sur les distributeurs de carburant 
(OIML R 117/R 118) et les instruments de pesage tr ieurs-étiqueteurs à fonctionnement automatique 
(OIML R 51) en 2007. 
5. Plus d'informations peuvent être tr ouvées sur le site www.oiml.org/maa. 
II. SÉMINAIRE SUR LES PRÉEMBALLAGES  
6. L'OIML organisera un séminaire sur les aspects de la métrologie légale concernant les 
préemballages dans le commerce international, qu i se tiendra le 16 octobre au Cap (Afrique du Sud).  
Ce séminaire devrait réunir à la fois des représ entants de l'industrie et des représentants des 
gouvernements et traitera des préemballages, de l'étiquetage et de l'utilisation de bouteilles  
– récipients – mesures (BRMs), ainsi que des trava ux de l'OIML concernat l'élaboration d'une marque 
de quantité.  De plus amples détails  ainsi que le programme de la ré union sont disponibles sur le site 
de l'OIML à l'adresse suivante:  www.oiml.org/capetown/seminar. G/TBT/GEN/36 
Page 2  
 
  III. FUTUR SÉMINAIRE SUR L'OIML D 1 
7. Nous avons l'intention d'organiser en 2007 un séminaire sur l'OIML D 1 Éléments pour une 
loi de métrologie.  Cela devrait intéresser les pays en dé veloppement et d'autres pays pour le 
processus d'examen de leur législation en matière de métrologie légale.   
IV. TRANSPARENCE/OUVERTURE 
8. Nous mettons actuellement à l'essai un nouveau  système de forum de discussion pour faciliter 
la participation des Membres aux travaux techniques de l'OIML.  Nous espér ons que cela se traduira 
par une plus grande participation et , partant, permettra d'améliorer l' efficacité des travaux et de les 
accélérer. 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/CAN/330/Add.1 
21 October 2011  
 (11-5264) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English/ 
     French 
 
 
 
NOTIFICATION  
 
Addendum 
 
 
 The following communication, dated 18 October 2011, is being circulated at the request of the delegation of Canada.  
 
_______________ 
 
 Promotion of Tobacco Products and Acc essories Regulations (Prohibited Terms) 
 
 The proposed regulations notified in G/TB T/N/CAN/330 (dated 2 March 2011) were adopted 
22 September 2011 as the Promotion of Tobacco Products and Accessories Regulations (Prohibited 
Terms) . 
  With the exceptions of section 6 (No sale of accessories with prohibited terms) and section 7 (No retail display of products w ith prohibited terms) these Regulations come into force on 22 
September 2011.  Sections 6 and 7 come into force on 22 January 2012 (four months after the day on 
which the Regulations were adopted). 
  The full text of the adopted measure can be downloaded from the Internet addresses indicated 
below:   http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/201 1/2011-10-12/html/sor-dors178-eng.html  (English) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/201 1/2011-10-12/html/sor-dors178-fra.html   (French)  
 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p2/2011/2011-10-12/p df/g2-14521.pdf  (SOR/2011-178) 
 
 
Or requested from: 
 Canadian Enquiry Point Standards Council of Canada 200-270 Albert Street 
Ottawa, Ontario 
K1P 6N7 Tel.:  (613) 238-3222 Fax:  (613) 569-7808 E-mail:  enquirypoint@scc.ca  
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/TPKM/187/Add.1 
26 October 2010  
 (10-5574) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
The following communication, received on 12 Octo ber 2010, is being circulated at the request 
of the Delegation of the Separate Customs Te rritory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu
. 
 
_______________ 
  
Standards for Pesticide Residue Limits in Foods
 
 The Separate Customs Territory of Ta iwan, Penghu, Kinmen and Matsu proposed 
amendments to the Standards for Pesticide Residue Limits in Foods dated 8 July 2010 
(G/SPS/N/TPKM/187).  The final amendment h as entered into force on 7 October 2010. 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/TPKM/10_3923_00_e.pdf  
 http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/TPKM/10_3923_00_x.pdf  
This addendum concerns a: 
[ ] Modification of final date for comments 
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force 
[ ] Other:    
Comment period:  (If the addendum extends the scope of th e previously notified measure in terms 
of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of comments should be 
provided, normally of at least 60 calendar days.  Under other circumstances, such as extension of 
originally announced final date for comments, th e comment period provided in the addendum may 
vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) :  Not applicable G/SPS/N/TPKM/187/Add.1 
Page 2  
 
  Agency or authority designated to handle comments:  [ ] National Notification Authority, 
[ ] National Enquiry Point.  Address, fax num ber and e-mail address (if available) of other 
body: 
   
Text available from:  [X] National Notification Au thority, [X] National Enquiry Point.  Address, 
fax number and e-mail address (if available) of other body: 
Food and Drug Administration 
Department of Health No.161-2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115-61, Taiwan Tel.:  +(886 2) 2653 1318 ext. 1096 
Fax:  +(886 2) 2653 1062 
E-mail:  fawcy@fda.gov.tw  
   
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/JPN/190 
30 July 2007  
 (07-3237) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Member to Agreement notifying:  JAPAN
  
If applicable, name of local government involved:    
2. Agency responsible:  Ministry of  Health, Labour and Welfare 
3. Products covered (provide tariff item numb er(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where 
applicable):  Cattle (other edible offal*), pig (other edible offal), other terrestrial mammals 
(muscle, fat, liver, kidney  and other edible offal)  
* "Other edible offal" refers to all edible  parts, except muscle, fat, liver, and kidney 
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable :  All 
countries 
5. Title, language and number of pages of the notified document:  Revision of the standards 
and specifications for foods and food additives under the Food Sanitation Law (Additional 
establishment of residue limits for veterina ry drug) (available in English, 1 page) 
6. Description of content:  Establishment of maximum residue limits (MRLs) for veterinary 
drug, ceftiofur, in foods.  
7. Objective and rationale:  [ X ] food safety, [   ] animal health,  [   ] plant protection, [  
 ] protect humans from animal/plant pest or disease,  [   ] protect territory from other damage from pests    
8. International standard, guideline or recommendation:  
[ X ] Codex Alimentarius Commission, [   ] World Organization for Animal Health 
(OIE), [   ] International Plant Protection Convention, [   ] None  
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate 
reference and briefly identify deviations:  The MRLs for ceftiofur are the same as the 
Codex standards. 
9. Relevant documents and language (s) in which these are available:   The basic law is the 
Food Sanitation Law.  The amendments will appear in "KANPO" (O fficial Government 
Gazette) when adopted.  
10. Proposed date of adoption:  These proposed standards will be adopted after a comment 
period. 
11. Proposed date of entry into force:  These proposed standards will basically take effect after 
a certain period of grace.. G/SPS/N/JPN/190 
Page 2  
 
  12. Final date for comments:  60 days from date of circulation 
Agency or authority designated to handle comments:  [   ] National notification 
authority, [ X ] National enquiry point, or  address, fax number and E-mail address (if 
available) of other body: 
13. Texts available from:  [   ] National notifica tion authority, [ X ] National enquiry point, 
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/USA/1804/Add.1 
16 de octubre de 2008  
 (08-4981) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum
 
 
 
La siguiente comunicación, recibida el 10 de oc tubre de 2008, se distribuye a petición de la 
delegación de los Estados Unidos . 
 
_______________  
  
Metolacloro – Medidas de tolerancia
 
 
La EPA establece los niveles de tolerancia de los residuos de metolacloro en el interior o en la 
superficie de los siguientes productos:  eneldo:  0,5 ppm; forraje de gramínea:  10 ppm; heno de 
gramínea:  0,2 ppm; quimbombó (okra):  0,5 ppm; espinaca:  0,5 ppm; tomate:  0,1 ppm.  La medida 
reguladora finalizada con el documento notificado c ontinúa en el programa de reinscripción en el 
registro de la Agencia, en virtud de la Ley Fede ral de Insecticidas, Fungicidas y Raticidas (FIFRA), y 
en el programa de reevaluación de los niveles de to lerancia, en virtud del ar tículo 408(q) de la Ley 
Federal de Productos Alimenticios, Me dicamentos y Cosméticos (FFDCA). 
El Reglamento notificado entró en vigor el 10 de septiembre de 2008.  Las objeciones y 
solicitudes de audiencia deben recibirse a más tardar el 10 de noviembre de 2008, identificadas con el 
número del expediente de consulta ( docket ) EPA-HQ-OPP-2007-1170. 
El aviso notificado se puede consultar en:  Federal Register  de 10 de septiembre de 2008 
(Volumen 73, Nº 176), Normas y reglamentos, páginas 52607 a 52616 
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/ 2008/September/Day-10/p20993.htm .  
La medida notificada se relaciona con el aviso del Federal Register  de 21 de mayo de 2008 
(73 FR 29456) (FRL-8362-1), en el que la Ag encia anunció la recepción de una solicitud de 
modificación, según se ha indicado, de las vigentes tolerancias de residuos de metolacloro.  No se 
recibió ninguna observación relativa a la solicitud. 
El aviso notificado se puede consultar en:  Federal Register  de 21 de mayo de 2008 
(Volumen 73, Nº 99), Propuestas de normas, páginas 29456 a 29471 
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2008/May/Day-21/p11420.htm . 
  United States SPS National Notification Authority, US DA Foreign Agricultural Service, International 
Regulations and Standards Division (IRSD ), Stop 1027, Washington D.C. 20250 
Teléfono:  +(1 202) 720 1301;  telefax:  +(1 202) 720 0433 
Correo electrónico:  us.spsenquirypoint@fas.usda.gov  
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ISR/189 
21 novembre 2007 
 (07-5102) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ISRAËL
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour 
l'OMC d'Israël). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC d'Israël) 
Ministry of Industry, Trade and Labour  (Ministère de l'industrie, du commerce et du travail) 
Téléphone: +(972) 3 5652700 
Fax:  +(972) 3 5652710 
Courrier électronique: Yael.Friedgut@moital.gov.il  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Déboucheur à usage domestique:  exigences en matière de sécurité, d'emballage et de 
marquage (ICS 71.060.01) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Revision of official standard 
SI 2250 part 1  (Révision de la norme officielle SI  2250 partie 1).  9 pages, en hébreu 
6. Teneur:   Révision de la norme officielle SI 2250 partie 1 – Déboucheur à usage 
domestique:  exigences en matière de sé curité, d'emballage et de marquage 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Sécurité des consommateurs 
8. Documents pertinents:   Après approbation du texte, un avis sera publié au Journal officiel, 
section des avis gouvernementaux. 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification G/TBT/N/ISR/189 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
RESTRICTED  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  S/L/264 
20 de junio de 2006 
 
 (06-2972) 
Comercio de Servicios Original:   inglés 
  
 
COMUNICACIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS Y  
SUS ESTADOS MIEMBROS Y DE NUEVA ZELANDIA 
 
Acuerdo concertado en virtud del párrafo 4 de los Procedimientos
 
para la aplicación del artículo XXI del Acuerdo General sobre  
el Comercio de Servicios (AGCS) (S/L/80 ) 
   La siguiente comunicación, de fecha 1º de junio 2006, de las delegaciones de las Comunidades Europeas y sus Estados miembros y de  Nueva Zelandia, se distribuye a los miembros 
del Consejo del Comercio de Servicios. 
 
______________ 
  1. La siguiente comunicación de las Comunidades Europeas y sus Estados miembros y de 
Nueva Zelandia al Consejo del Comercio de Servic ios se distribuye de conformidad con el párrafo 4 
de los Procedimientos para la aplicació n del artículo XXI del Acuerdo General sobre el Comercio de 
Servicios (AGCS) (S/L/80), adoptados por el Consejo del Comercio de Servicios el 19 de julio 
de 1999.  
2. El 28 de mayo de 2004 las Comunidades Eur opeas y sus Estados miembros presentaron una 
comunicación de conformidad con el artícul o V del AGCS (distribuida como documento 
S/SECRET/8, de fecha 11 de junio de 2004), mediante  la cual notificaron su intención de modificar o 
retirar los compromisos específicos comprendidos en la lista adjunta a la comunicación, de conformidad con el párrafo 5 del artículo V y c on arreglo a los términos del párrafo 1 b) del 
artículo XXI.  A raíz de la presentación de esa comunicación, Nueva Zelandia presentó una 
declaración de interés de conformidad con el  párrafo 2 a) del artículo XXI del AGCS. 
3. De conformidad con los Procedimientos pa ra la aplicación del artículo XXI del AGCS 
(S/L/80), el período de negociación, que fue prorr ogado el 27 de febrero de 2006, podrá prorrogarse 
otra vez de mutuo acuerdo.  
4. Las Comunidades Europeas y sus Estados miembros , por una parte, y Nueva Zelandia, por la 
otra, notifican por la presente que han decidido de  mutuo acuerdo prorrogar hasta el 1º de julio 
de 2006 el período de negociación mencionado supra , a fin de examinar los ajustes compensatorios 
que puedan ser necesarios para mantener un nivel ge neral de compromisos mutuamente ventajosos no 
menos favorable al comercio que el previsto  en las correspondientes Listas de compromisos 
específicos vigentes con anterioridad a las modificaciones introducidas por las Comunidades 
Europeas contenidas en el documento S/SECRET/8.  
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CHN/42/Add.4 
31 août 2006 
 (06-4149) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
 La communication ci-après, reçue le 29 août 2006, est distribuée à la demande de la 
République populaire de Chine.  
_______________ 
  
Matériaux d'emballage en bois
 
  Les modifications apportées par la CIPV en av ril 2006 aux prescriptions techniques relatives 
au traitement au bromure de méthyle stipulées dans la NIMP n° 15 ( Directives pour la réglementation 
de matériaux d'emballage à base de bois dans le commerce international ) ont été adoptées en tant 
qu'Avis n° 105 de 2006 de l'Admini stration générale de la Républi que populaire de Chine pour le 
contrôle de la qualité, l'inspection et le contrôle  sanitaire (AQSIQ), dans lequel les prescriptions 
techniques relatives au traitement au bromure de méthyle des matériaux d'emballage en bois importés ont été modifiées en conséquence.  
 Le texte intégral peut être téléchargé à partir du site Web:  http://www.aqsiq.gov.cn/. 
  Il est également disponible au point d'information SPS pour l'OMC de la République populaire de Chine.  
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/BRA/496 
11 November 2008  
 (08-5451) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Member to Agreement notifying:  BRAZIL
  
If applicable, name of local government involved:     
2. Agency responsible:  Ministry of Agriculture, Li vestock and Food Supply - MAPA 
3. Products covered (provide tariff item numb er(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where applicable):  Bovine ears and pizzle 
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable :  All 
countries 
5. Title, language and number of pages of the notified document:  Sanitary Requirements for 
importation of bovine ears and pizzle (available only in Portuguese, 2 pages) 
http://members.wto.org/crna ttachments/2008/sps/BRA/08_3575_00_x.pdf  
6. Description of content:  Draft regulation that establishes the sanitary requirements for 
importation of bovine  ears and pizzle.  
7. Objective and rationale:  [ X ] food safety, [ X ] animal health,  [   ] plant protection, 
[ X ] protect humans from animal/plant pest or disease,  [   ] protect territory from other damage from pests    
8. International standard, guideline or recommendation:  
[   ] Codex Alimentarius Commission, [ X ] World Organization for Animal Health 
(OIE), [   ] International Plant Protection Convention, [   ] None  
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate 
reference and briefly identify deviations:    
9. Relevant documents and langu age(s) in which these are available:    
10. Proposed date of adoption:  To be determined after the comment period. 
11. Proposed date of entry into force:  To be determined after the comment period. G/SPS/N/BRA/496 
Page 2  
 
  12. Final date for comments:  60 days after notification 
Agency or authority designated to handle comments:  [   ] National notification 
authority, [ X ] National enquiry point, or  address, fax number and E-mail address (if 
available) of other body: 
Secretariat of Agribusiness International Relations – SRI 
Ministry of Agriculture, Live stock and Food Supply - MAPA 
Esplanada dos Ministérios, Bloco "D", 3º andar 70043-900 - Brasília – DF - Brazil Tel:  +(5561) 3218-2322/3218-2834 Fax:  +(5561) 3225-4738 
E-mail:  cgomc@agricultura.gov.br 
Website:  http://agricultura.gov.br
 
13. Texts available from:  [   ] National notifica tion authority, [ X ] National enquiry point, 
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body: 
Secretariat of Agribusiness International Relations – SRI 
Ministry of Agriculture, Live stock and Food Supply - MAPA 
Esplanada dos Ministérios, Bloco "D", 3º andar 
70043-900 - Brasília – DF - Brazil 
Tel:  +(5561) 3218-2322/3218-2834 Fax:  +(5561) 3225-4738 E-mail:  cgomc@agricultura.gov.br Website:  http://agricultura.gov.br