ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/MUS/3 
17 mars 2008 
 
 (08-1188) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur  
les procédures de licences d'importation  
 
MAURICE 
  
 La délégation de Maurice a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 
28 février 2008. 
 
_______________ 
  
Description succincte des régimes
 
 
1. Le régime de licences d'importation est régi pa r la Réglementation de 1999 sur la protection 
des consommateurs (contrôle des importations) (A vis gouvernemental n° 135 de 1999) établissant une 
liste de marchandises assujetties à une licence  d'importation (marchandises réglementées) 
(Appendice I, première liste) et une liste de marc handises prohibées (Appendice II, deuxième liste).  
Le régime de licences est  administré par la section des importa tions du Ministère de l'industrie, des 
petites et moyennes entreprises, du commerce et des coopératives. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Les marchandises figurant sur la liste des marc handises réglementées font l'objet d'une licence 
non automatique. 
3. Le régime s'applique aux marcha ndises réglementées originaires et en provenance de tous les 
pays. 
4. Le régime de licences non automatiques a pour  objet d'administrer les restrictions à 
l'importation appliquées suite aux de mandes de différents secteurs, tels que la santé, l'agriculture et 
l'environnement. 
5. Le régime de licences est imposé par dispositi on législative.  La Réglementation sur la 
protection des consommateurs (cont rôle des importations) a été adoptée conformément à l'article 35 
de la Loi sur la protection des consommateurs.  Le gouvernement ne peut pas abroger le régime sans 
l'accord du pouvoir législatif. 
                                                      
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe du document G/LIC/3. 
 G/LIC/N/3/MUS/3 
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  Modalités d'application
 
 
6. Pour les produits soumis à une restriction con tingentaire, cette dernière est applicable aux 
quantités et globalement (Appendice III). 
I. Les renseignements relatifs aux contingents et  aux formalités liées au dépôt des demandes de 
permis d'importation sont fournis aux importateurs par des communiqués de presse et des avis 
affichés à la section des importations du Ministère de l'industrie, des petites et moyennes entreprises, du commerce et des coopératives.  La quantité maximale est généralement 
répartie entre les demandes reçues.  Les importa teurs peuvent importer la quantité attribuée à 
tout pays de provenance.   
 
II. Les contingents sont déterminés sur une base annuelle.  III. Les licences sont attribuées aux importateurs,  qu'ils soient ou non producteurs de produits 
similaires.  Les détenteurs de licences ne s ont pas tenus d'abandonner le reliquat non utilisé 
des attributions.  Le reliquat non utilisé des attr ibutions n'est pas ajouté aux contingents de 
l'année suivante. 
 IV. Il existe un délai d'un mois pour le dépôt des demandes.  V. Les demandes de licences pour les produits contingentés sont examinées dans les dix à 
15 jours. 
 VI. Les licences d'importation octroyées sont valabl es un an et l'importation peut être réalisée 
dans la limite de la durée de validité de la licence. 
 
VII. Les licences ne sont délivrées qu'aux importate urs qui ont déposé leur demande dans le délai 
indiqué dans le communiqué de presse.  Les re quérants doivent s'adresser uniquement à la 
Division des importations du Ministère, chargée de l'administration du contingent. 
 VIII. Les demandes reçues sont examinées à la fin du délai prescrit.  La quantité totale de 
750 000 kg est répartie en parts égales entre les requérants qui ont présenté leur demande dans 
le délai prescrit. 
 IX. Il n'existe pas de continge nts bilatéraux ni d'arrangements de limitation des exportations. 
 X. On n'exige pas de permis d'exporta tion délivrés par les pays exportateurs. 
 
XI. Non.  Une licence est nécessaire à un opérateur  de port franc pour importer des marchandises 
contingentées. 
 7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quan titative à l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pays particulier: 
a) Une demande de licence peut être déposée à tout moment avant l'importation des 
marchandises.  Des licences peuvent être obt enues dans les 48 heures.  Les décisions 
concernant l'attribution d'une licence d'importation à effet rétroactif sont 
discrétionnaires. 
 
b) Dans certaines circonstances, une licence peut être délivrée immédiatement, sur 
demande. 
  G/LIC/N/3/MUS/3 
 Page 3 
 
 
  c) Les demandes de licences et/ou d'importation peuvent être effectuées à n'importe 
quelle période de l'année. 
 
d) L'importateur ne doit s'adresser qu'à un seul organe administratif pour une demande 
de licence. 
 
8. Les raisons du rejet d'une demande sont communiqué es à l'intéressé.  L'importateur a le droit 
de demander des renseignements compléme ntaires sur le rejet de sa demande. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
 9. Toute personne, entreprise ou institution est  habilitée à demander une licence.  Toute 
personne souhaitant importer pour la première fois doit communiquer une photocopie de sa licence 
commerciale appropriée et son numéro de TVA pour l'immatriculation.  Aucun droit 
d'immatriculation n'est exigé.  Aucune liste des importateurs agréés n'est publiée mais leur identité 
peut être communiquée sur demande. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Une formule type de demande (Appendice IV ) peut être consultée à la section des 
importations du Ministère de l'industrie, des PME, du commerce et des coopératives.  Depuis 
juillet 2002, les demandes de permis d'importation so nt présentées par voie électronique au moyen du 
système TradeNet phase 5.  Un importateur est tenu de joindre à sa demande les documents ci-après, 
selon les cas: 
- autorisations d'autres organismes réglementaires; - photocopies de la carte d'identité, du cer tificat de naissance, du certificat de 
constitution en société et de la licence commerciale; 
- facture pro forma; 
- documents relatifs aux marchandises, par exemple document relatif à 
l'immatriculation d'un véhicule d'occasion. 
 11. Lors de l'importation effective,  l'importateur est tenu de présenter deux exemplaires de la 
facture et un exemplaire du connaissement ou de la lettre de transport aérien qui lui correspond. 
12. Aucun droit de licence ou redevance administrative n'est perçu. 
13. La délivrance de la licence ne donne lieu à aucun dépôt ni paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. La licence est valable un an au maximum à partir de la date à laquelle elle est délivrée.  La 
durée de validité ne peut être pror ogée si le requérant le demande. 
15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs. 
17. La délivrance des licences est subordonnée à certain es conditions selon le produit à importer.  
(La liste des produits en question figure à l'Appendice V.) G/LIC/N/3/MUS/3 
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  Autres formalités
 
 
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'au tres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle de la licence.  Toutefois, une licen ce d'importation ne dispense pas l'importateur de se 
conformer aux réglementations touchant d'autres domai nes, tels que la santé, les médicaments et les 
mesures phytosanitaires. 
19. Des devises sont automatiqueme nt remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  G/LIC/N/3/MUS/3 
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Appendice I 
 
PREMIÈRE LISTE 
(Règlement 2) 
Liste des marchandises réglementées  
 
PARTIE  1 
Marchandises générales 
  
Code du SH   Désignation des marchandises 
03.02 
03.03 
03.04 
   
-  
Poissons réfrigérés ou congelés 
04.01 
  - Lait (frais/liquide) 
0402.10 
0402.21 
0402.29 1901.101    
-  
Lait pour les enfants 
0402.10 
0402.21 
0402.29    
- 
  
Lait en poudre 
07.01 
  - Pommes de terre (sous toutes leurs formes) y compris de 
semence 
 
0703.10 
  - Oignons et échalotes 
0703.20 
  - Aulx 
0805.30 
  - Citrons et limes 
0908.3010 
0908.3090  - 
- Cardamomes non broyées ni pulvérisées 
Cardamomes broyées ou pulvérisées 
 
0910.3010 
0910.3090  - 
- Curcuma non broyé ni pulvérisé 
Curcuma broyé ou pulvérisé 
 
10.06  - Riz 
 G/LIC/N/3/MUS/3 
Page 6  
 
  Code du SH   Désignation des marchandises 
11.01  - Farines de froment (blé) ou de méteil 
 
1513.1100 
1513.1900  - Huile de coco (huile de coprah) et ses fractions, même 
raffinée, mais non chimiquement modifiée 
 
15.16  - Graisses et huiles animales ou végétales et leurs 
fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, 
interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même 
raffinées, mais non autrement préparées 
 
15.17  - Margarine;  mélanges ou préparations alimentaires de 
graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions 
de différentes graisses ou huiles du chapitre 15, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions 
du n° 15.16 
 
15.18  - Graisses et huiles animales ou végétales et leurs 
fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, 
soufflées, standolisées ou autrement modifiées 
chimiquement 
 
1602.50  - Viande bovine ("Corned beef") en conserves 
 
1602.901  - Viande ovine ("corned mutton") en conserves 
 
1604.15  - Poissons en conserves (sardines) 
 
21.06  - Compléments alimentaires 
 
25.01  - Sel 
 
2523.21 
2523.29  - Ciments Portland 
27.09  - Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux 
 
27.10  - Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que 
les huiles brutes, white spirit, huiles et graisses 
lubrifiantes 
  G/LIC/N/3/MUS/3 
 Page 7 
 
 
  Code du SH   Désignation des marchandises 
Chapitre 30  - Produits pharmaceutiques 
Remèdes ayurvédiques et autres remèdes traditionnels 
3006.20 
3006.30 38.22   
   
-  
Substances de diagnostic, d'origine biologique 
3604.10  - Articles pour feux d'artifice (y compris pétards) 
 
3811.90  - Additif à base de potassium 
 
3917.31 
4009.11 4009.12  - Tubes et tuyaux (autres que les tubes et tuyaux 
comportant un renfort métallique) pour le raccordement 
de bouteilles de gaz de pétrole liquéfié (GPL) à des 
appareils domestiques fonctionnant au gaz 
 
3917.21 
3917.22 3917.23 
   
-  
Tubes et tuyaux en PVC 
3923.211 
3923.291   
 - Sacs et poches en matière plastique (du type à anses) 
3926.201 
4015.901 
6307.2000   
 
  
-  
Gilets de sauvetage 
4012.20  - Pneumatiques usagés en caoutchouc 
 
6506.101  - Casques de moto (casques de protection) 
 
7102.10 
7102.21 7102.31    
-  
Diamants bruts 
71.08  - Or (y compris l'or platiné), sous formes brutes ou 
mi-ouvrées, ou en poudre 
 
7112.10  - Déchets et débris d'or, même de plaqué ou doublé d'or, à 
l'exclusion des cendres d'orfèvre contenant d'autres 
métaux précieux 
 
84.23 
  - 
 Appareils et instruments de pesage 
 G/LIC/N/3/MUS/3 
Page 8  
 
  Code du SH   Désignation des marchandises 
90.16  - Balances 
 
8516.10  - Chauffe-eau et thermoplongeurs électriques et leurs 
parties 
8536.20 
 
8536.501  8536.901  - 
 
- -   Disjoncteurs fonctionnant avec des appareils à courant 
résiduel <1000 V 
Interrupteurs différentiels <1000 V Modules contre fuite à la terre <1000 V 
 
85.44  - 
- 
 Câbles électriques avec isolations en matière plastique 
Câbles électriques armés 
87.02  - Véhicules automobiles du type utilisé pour les transports 
publics, pour le transport de personnes, autobus 
 
8706.001  - Châssis des autobus, équipés de leur moteur 
 
89.01  - Paquebots, bateaux de croisières, transbordeurs, cargos, 
péniches et bateaux similaires pour le transport de 
personnes ou de marchandises 
 
89.04  - Remorqueurs et bateaux-pousseurs 
 
90.17  - Instruments de mesure de longueurs, pour emploi à la 
main (mètres, par exemple) 
 
9018.39  - Sutures et ligatures 
 
9021.00  - Sirolimus et autres endoprothèses à élution de 
médicaments 
 
9603.10  - Balais 
 
9613.10  - Briquets de poche, à gaz, non rechargeables 
 
9613.20  - Briquets de poche, à gaz, rechargeables   - Véhicules automobiles d'occasion (usagés/remis à neuf)  
  - Parties et accessoires des véhicules automobiles 
d'occasion 
  - Autres produits usagés, mis au rebut et d'occasion 
  G/LIC/N/3/MUS/3 
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  Appendice II 
 
DEUXIÈME LISTE 
(Règlement 2) 
Liste des marchandises prohibées  
 
 1. Bouteilles à clapets de retenue à bille. 
2. Capsules fulminantes pour pistolets et revolve rs pour enfants, contenant un mélange de 
chlorate de potassium et de phosphore rouge.  
3. Pétards d'un type appelé c ouramment "pétards râpés". 
4. Allumettes au phosphore blanc. 
5. Pneumatiques en caoutchouc rego mmés, rechapés ou recreusés. 
6. Poêles au kérosène d'un type appelé coura mment "lampes vertes" et leurs parties. 
7. Scooters des mers. 
8. Ivoire et écaille de tortue. 
9. Fusils de pêche sous-marine. 
10. Sucreries avec et sans chocolat, et bubble-gum et chewing-gum en forme de cigarettes. 
11. Pièces détachées et accessoires de véhicules automobiles d'occasion: 
a) chambres à air et roues; b) amortisseurs Macpherson; 
c) injecteurs; 
d) châssis et leurs parties; e) garnitures de freins; f) embrayages et leurs parties; g) filtres; 
h) durites; 
i) supports de moteurs; j) courroies; k) joints d'huile; l) joints à rotule; G/LIC/N/3/MUS/3 
Page 10  
 
  m) roulements; 
n) amortisseurs; o) ressorts hélicoïdaux, lames de ressorts et barres de torsion; p) caisses de carrosserie et toutes pièces de véhicules automobiles fixées par soudure par 
le fabricant à leur caisse ou à leur châssis; 
q) crics et vérins; 
r) pneumatiques d'occasion, autres que ceux qui sont importés par une entreprise 
exerçant ses activités dans la zone de tr ansformation pour l'exportation en vue d'une 
réexportation en tant que pneus rechapés. 
12. Jouets en forme de casques de moto. 
13. Papier pour cigarettes à rouler soi-même importé sous la position n° 48.13 du SH. 
14. Bouilloires électriques avec éléments  nus, leurs parties et accessoires. 
15. Lampes électriques portatives appelées communément  torches ou stylos laser, de 1 milliwatt 
ou plus. 
16. Pistolets et revolvers pour enfants avec projectiles. 
17. Récipients à usage d'"aérosols" utilisant des CFC (chlorofluorocarbures) comme agent 
propulseur et contenant des produits autres que pharmaceutiques. 
18. Articles contenant des CFC comme agent de  réfrigération ou agent d'expansion: 
réfrigérateurs, congélateurs, ar moires, vitrines, comptoirs frigorifiques, et autres meubles pour 
la production du froid, appareils de refroidisseme nt, glacières, climatiseurs (y compris les 
climatiseurs des véhicules automobiles), dist ributeurs automatiques de boissons, appareils 
incorporant un dispositif de réfrigération, é quipement pour chambres froides, véhicules de 
transport réfrigérés, isolation des réfrigérateur s, isolation des congélateurs, emballages en 
mousse, déshumidificateurs, matériel de réfrigération des bateaux de pêche, et mousse de polystyrène. 
19. Crocidolite (asbeste bleu) et ses produits. 
20. Diphényle polybromé (PBB) et ses produits. 
21. Diphényle polychloré (PCB) et ses produits. 
22. Polychloroterphényle (PCT) et ses produits. 
23. Tri (2,3-dibromopropyle) phosphate et ses produits. 
24. Dents et anneaux de dentition en PVC. 
25. Machines à rouler les cigarettes (autres que d es types industriels) utilisées pour fabriquer les 
cigarettes.  G/LIC/N/3/MUS/3 
 Page 11 
 
 
  26. Diamants, y compris les diamants bruts importés du Libéria. 
27. Toutes les grumes et tous les produits du bois en provenance du Libéria. 
28. Pare-buffle "Bull bar". 
29. Fibres d'amiante: 
 a) actinolite 
 b) anthophyllite 
 c) amosite  d) trémolite. 
30. Jouet connu sous le nom de balle de  type yoyo ("Yoyo water ball"). 
31. Toutes confiseries à base de gélifiants, y comp ris les minibarquettes et les minicapsules de 
gelée destinées à la consommation humaine et c ontenant l'additif alimentaire E425 (konjac), y 
compris la gomme de konjac et la glucomannane de konjac. 
32. Toutes minibarquettes ou minicapsules de gelé e destinées à la consommation humaine et 
contenant les additifs alimentaires E400 (acide al ginique), E401 (alginate de sodium), E402 
(alginate de potassium), E403 (alginate d'ammonium), E404 (alginate de calcium), E405 
(alginate de propane-1,2-diol), E406 (agar-a gar), E407 (carraghéna ne), E407a (algues 
Eucheuma transformées), E410 (gomme de car oube), E412 (gomme de guar), E413 (gomme 
adragante), E414 (gomme arabique), E415 (go mme xanthane), E417 (gomme tara) ou E418 
(gomme gellane). 
33. Piles contenant du mercure. 
34. Aérosols contenant du benzène. 
35. Cosmétiques contenant de la vitamine K1 (phytonadione). G/LIC/N/3/MUS/3 
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  Appendice III 
 
Restrictions quantitatives
 
  
Produit  Unité  Droit de douane 
(en pourcentage)  Type de restriction  
SH 2501.0011 – Sel de table raffiné  kg  15 Contingent:  750 tonnes 
métriques 
  G/LIC/N/3/MUS/3 
 Page 13 
 
 
  Appendice IV 
 
TROISIÈME LISTE 
(Règlement 5 2) b)) 
Permis d'importation  
 
I. Demande 
Je/Nous* ...................................................................................................................... .............................. 
de+ ........................................................................................................................... ................................. 
demande (demandons) par la présen te un permis d'importation à Maurice des marchandises désignées 
ci-après.  Je m'engage (Nous nous engageons) à satis faire aux conditions de dé livrance de ce permis. 
Date ……………………….              ………………………………… 
                                                                                                                       Signature du requérant 
II. Désignation des marchandises réglementées   
Quantité Unité de 
quantité** Désignation complète des marchandises Code du SH 
    
    
But de l'importation .......................................................................................................... ......................... 
     (à quelle fin les marchandises réglementées seront utilisées) Pays d'origine ................................................................................................................ ............................ 
Pays duquel les marcha ndises sont expédiées ................................................................................... ........ 
Date (approximative) de l'expédition++ ........................................................................................ ........... 
III. Désignation de la monnaie et mode de paiement 
Valeur en devise (en chi ffres et en t outes lettres) ............................................................................ .......... 
............................................................................................................................... .................................... 
Valeur unitair e en devise ..................................................................................................... ..................... 
Taux de change ................................................................................................................ ......................... 
Valeur en roupies ………………….....          Valeur unitaire en roupies ………………………. 
Détails du contrat de change ∂ ................................................................................................................... 
Valeur en devise (en chiffres et en toutes lettres) du montant à transférer par virement bancaire 
............................................................................................................................... .................................... 
Banque à laquelle la monna ie doit être achetée ................................................................................ ........ 
Nom et adresse du bénéficiaire ................................................................................................ ................. G/LIC/N/3/MUS/3 
Page 14  
 
  IV. Approbation – (pour usage officiel seulement) 
Importation autorisée en vertu du permis d'importation réf. ................................................................... .. 
Validité du permis ............................................................................................................ ......................... 
Conditions de l'approbation ................................................................................................... ................... 
............................................................................................................................... .................................... 
Date …………………………..              ………………………………… 
              Secrétaire permanent 
_____________ 
* Indiquer le nom complet de la personne ou de l'entreprise qui présente la demande (en majuscules). 
+ Indiquer l'adresse postale complète de l'entreprise requérante (en majuscules). 
** L'unité de quantité doit être la même que celle qui est utilisée pour la déclaration en douane.  Le poids et le 
volume (selon qu'il sera approprié) doivent être indiqués. 
++ Indiquer la date. 
∂ Traite bancaire, lettre de crédit, virement par la po ste aérienne, ordre de paiement, traite documentaire, 
virement télégraphique, mandat postal. 
 
V. Instructions à l'intention des importateurs 
 
 1. La demande de permis d'importation doit être présentée en trois exemplaires et 
accompagnée des documents suivants: 
 
a) une photocopie de la ca rte nationale d'identité ou du certificat de constitution 
en société, selon le cas, si la marchandise à importer est un véhicule automobile d'occasion; 
 
b) une photocopie de la licence commerc iale appropriée du requérant si les 
marchandises réglementées sont importées pour la première fois pour être 
revendues. 
  G/LIC/N/3/MUS/3 
 Page 15 
 
 
  Appendice V 
 
CINQUIÈME LISTE 
(Règlement 5 6)) 
Conditions dans lesquelles les ma rchandises doivent être importées  
 
 
Désignation des marchandises  
réglementées Conditions dans lesquelles les marchandises 
doivent être importées 
1. Riz (importé par les négociants autres que la 
Société de commerce d'État) Ne doit pas contenir plus de 10 pour cent de 
brisures. 
2. Instruments de pesage et  de mesure utilisés à 
des fins autres que commerciales Chaque instrument doit porter, en caractères 
clairs et indélébiles, la mention:  "ne peut servir 
à un usage commercial" 
4. Véhicules automobiles d'occasion 
(usagés/remis à neuf):  
a) Voitures de tourisme, véhicules à double 
usage (y compris les camionnettes à 
deux ou à quatre roues motrices et à double cabine, mais à l'exclusion des fourgonnettes et des camions lourds à double cabine) Les voitures de tourisme, véhicules à double 
usage (y compris les camionnettes à deux ou à 
quatre roues motrices et à double cabine, mais à l'exclusion des fourgonnettes et des camions lourds à double cabine) doivent: 
 i)  à la date d'expédition, être en circulation 
depuis une période comprise entre 18 mois 
et quatre ans à partir de la date de la première immatriculation, sauf s'il s'agit de véhicules importés par les catégories d'importateurs mentionnées aux 
paragraphes 1 à 6 de la partie I de la 
huitième liste; 
 ii)  être adressés au requérant dont le nom 
figure sur le connaissement et le manifeste comme étant le destinataire; 
 iii)  être enregistrés auprès de l'autorité 
nationale en charge des transports au nom de l'importateur, sauf lorsque le véhicule est importé par un négociant agréé; 
 iv)  avoir la conduite à droite; 
 v)  être en état de marche et non endommagés; 
 vi)  posséder leur châssis d'origine; 
 vii)  être certifiés conformes au moyen d'un 
certificat d'inspection prenant la forme prescrite dans la sixième liste ou contenant les détails et les renseignements requis dans 
ladite liste et délivré pas plus de deux mois 
avant la date d'expédition par une succursale du bureau Veritas ou de la G/LIC/N/3/MUS/3 
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  Désignation des marchandises  
réglementées Conditions dans lesquelles les marchandises 
doivent être importées 
Société générale de surveillance (SGS), ou 
par une autorité compétente du pays exportateur reconnue par le secrétaire 
permanent, ou encore, en ce qui concerne 
le Japon, l'Afrique du Sud et le Royaume-Uni, par les autorités mentionnées dans la septième liste,
 
attestant que le véhicule est en état de 
rouler et utilisable, sauf si ledit véhicule est 
importé par les catégories d'importateurs mentionnées aux paragraphes 1 à 6 de la partie I de la huitième liste; 
 viii)  être certifiés "non volés" au moyen d'un 
document acceptable en tant que preuve par 
le secrétaire permanent et délivré par 
l'autorité compétente du pays exportateur 
et/ou du pays d'origine; 
 ix)  avoir été immatriculés pour la première fois 
au plus tard un an après l'année de fabrication; 
 x)  ne pas être munis d'un pare-buffle ("bull 
bar"). 
b) Véhicules de transport de marchandises 
(camions, y compris les camions lourds à double cabine et les camions autres que les camionnettes à deux ou à quatre 
roues motrices et à double cabine) Les véhicules de transport de marchandises 
(camions, y compris les camions lourds à double cabine et les camions autres que les camionnettes à deux ou à quatre roues motrices 
et à double cabine) doivent: 
 i)  à la date d'expédition, être en circulation 
depuis une période d'au plus huit ans à partir de la date  de la première 
immatriculation, sauf s'il s'agit de véhicules 
importés par les catégories d'importateurs 
mentionnées aux paragraphes 1 à 6 de la partie I de la huitième liste; 
 ii)  être adressés au requérant dont le nom 
figure sur le connaissement et le manifeste comme étant le destinataire; 
 iii)  être enregistrés auprès de l'autorité 
nationale en charge des transports au nom de l'importateur, sauf lorsque le camion est importé par un négociant agréé; 
 iv)  avoir la conduite à droite; 
 v)  être en état de marche et non endommagés; 
 vi)  posséder leur châssis d'origine;  G/LIC/N/3/MUS/3 
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  Désignation des marchandises  
réglementées Conditions dans lesquelles les marchandises 
doivent être importées 
 vii)  être certifiés conformes au moyen d'un 
certificat d'inspection prenant la forme prescrite dans la sixième liste ou contenant 
les détails et les renseignements requis dans 
ladite liste et délivré pas plus de deux mois 
avant la date d'expédition par une succursale du bureau Veritas ou de la Société générale de surveillance (SGS), ou 
par une autorité compétente du pays 
exportateur reconnue par le secrétaire permanent, ou encore, en ce qui concerne le Japon, l'Afrique du Sud et le Royaume-Uni, par les autorités 
mentionnées dans la septième liste,
 
attestant que le véhicule est en état de 
rouler et utilisable, sauf si ledit véhicule est importé par les catégories d'importateurs mentionnées aux paragraphes 1 à 6 de la partie I de la huitième liste; 
 viii)  être certifiés "non volés" au moyen d'un 
document acceptable en tant que preuve par 
le secrétaire permanent et délivré par 
l'autorité compétente du pays exportateur et/ou du pays d'origine; 
 ix)  avoir été immatriculés pour la première fois 
au plus tard un an après l'année de 
fabrication; 
 x)  avoir été immatriculés pour la première fois 
au plus tard un an après l'année de fabrication; 
 xi)  ne pas être munis d'un pare-buffle ("bull 
bar"). 
c) Fourgonnettes (autres que les 
autobus/autocars) destinées au transport de marchandises et/ou pouvant transporter un maximum de sept personnes, y compris le chauffeur Les fourgonnettes (autres que les 
autobus/autocars) destinées au transport de marchandises et/ou po uvant transporter un 
maximum de sept personnes, y compris le chauffeur, doivent: 
 i) être en circulation depuis une période d'au 
plus cinq ans à partir de la date de la première immatriculation, sauf s'il s'agit de véhicules importés par les catégories d'importateurs mentionnées aux 
paragraphes 1 à 6 de la partie I de la 
huitième liste; G/LIC/N/3/MUS/3 
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  Désignation des marchandises  
réglementées Conditions dans lesquelles les marchandises 
doivent être importées 
 ii) être adressées au requérant dont le nom 
figure sur le connaissement et le manifeste comme étant le destinataire; 
 iii) être enregistrées auprès de l'autorité 
nationale en charge des transports au nom 
de l'importateur, sauf lorsque le véhicule est importé par un négociant agréé; 
 iv) avoir la conduite à droite;  v) être en état de marche et non 
endommagées; 
 vi) posséder leur châssis d'origine; 
 vii) être certifiées conformes au moyen d'un 
certificat d'inspection prenant la forme prescrite dans la sixième liste ou contenant les détails et les renseignements requis dans 
ladite liste et délivré pas plus de deux mois 
avant la date d'expédition par une succursale du bureau Veritas ou de la Société générale de surveillance (SGS), ou par une autorité compétente du pays exportateur reconnue par le secrétaire 
permanent, ou encore, en ce qui concerne le 
Japon, l'Afrique du Sud et le Royaume-Uni, par les autorités mentionnées dans la septième liste,
 attestant que le véhicule est 
en état de rouler et utilisable, sauf si ledit 
véhicule est importé par les catégories 
d'importateurs mentionnées aux paragraphes 1 à 6 de la partie I de la liste en anglais; 
 viii) ne pas être munies d'un pare-buffle ("bull 
bar"). 
d) Autobus et autocars Les autobus et autocars doivent: 
 i) à la date d'expédition, être en circulation 
depuis une période d'au plus huit ans à partir de la date  de la première 
immatriculation, sauf s'il s'agit de véhicules 
importés par les catégories d'importateurs 
mentionnées dans la partie III de la huitième liste; 
 ii) être conçus pour le transport d'au moins 
huit personnes, y compris le chauffeur, et 
d'au plus 32 personnes, y compris le 
chauffeur;  G/LIC/N/3/MUS/3 
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  Désignation des marchandises  
réglementées Conditions dans lesquelles les marchandises 
doivent être importées 
 iii) être équipés d'un climatiseur pour véhicules 
automobiles lorsqu'ils sont importés par des entreprises de transports publics; 
 iv) être adressés au requérant dont le nom 
figure sur le connaissement et le manifeste 
comme étant le destinataire; 
 v) être enregistrés auprès de l'autorité 
nationale en charge des transports au nom de l'importateur, sauf lorsque le véhicule est importé par un négociant agréé; 
 vi) avoir la conduite à droite; 
 vii) être en état de marche et non endommagés;  viii) posséder leur châssis d'origine;  ix) être certifiés conformes au moyen d'un 
certificat d'inspection prenant la forme 
prescrite dans la sixième liste ou contenant 
les détails et les renseignements requis dans ladite liste et délivré pas plus de deux mois 
avant la date d'expédition par une succursale du bureau Veritas ou de la Société générale de surveillance (SGS), ou 
par une autorité compétente du pays 
exportateur reconnue par le secrétaire permanent, ou encore, en ce qui concerne le Japon, l'Afrique du Sud et le Royaume-Uni, par les autorités 
mentionnées dans la septième liste,
 
attestant que le véhicule est en état de 
rouler et utilisable, sauf si ledit véhicule est importé par les catégories d'importateurs mentionnées dans la partie III de la 
huitième liste; 
 x) être certifiés "non volés" au moyen d'un 
document acceptable en tant que preuve par 
le secrétaire permanent et délivré par l'autorité compétente du pays exportateur et/ou du pays d'origine; 
 xi) avoir été immatriculés pour la première fois 
au plus tard un an après l'année de fabrication; 
 xii) ne pas être munis d'un pare-buffle ("bull 
bar"). 
e) Motocycles … …. À la date d'expédition, les motocycles doivent 
être en circulation depuis moins d'un an. G/LIC/N/3/MUS/3 
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  Désignation des marchandises  
réglementées Conditions dans lesquelles les marchandises 
doivent être importées 
5. Parties et accessoires de véhicules 
automobiles d'occasion À l'exception des parties et accessoires de 
véhicules automobiles d'occasion prohibés, indiqués dans la deuxième liste. 
6. Produits réglementés importés aux fins de 
réexportation a) Doivent être réexportés sous douane et 
n'être en aucun cas vendus sur le marché 
local; 
 b) une autorisation de vente sur le marché 
local ne sera délivrée en aucun cas. 
7. Casques de moto (casques de protection) Ch aque casque doit porter en caractères clairs et 
indélébiles la marque de certification délivrée 
par le Bureau national des normes ou par une 
institution de normalisation reconnue dans le pays d'origine. 
9. a) Huiles et graisses hydrogénées importées 
pour un usage industriel sous le n° 15.16 
de la nomenclature tarifaire commune 
 b) Graisses végétales (vanaspati) importées 
sous le n° 15.16.20 du SH Ne doivent pas contenir plus de 85 pour cent 
d'acides gras saturés sur poids total de graisses. 
Ne doivent pas contenir plus de 30 pour cent 
d'acides gras saturés sur poids total de graisses. 
10. Margarines riches en graisses polyinsaturées, 
importées sous le n° 15.17 du SH Doivent contenir au moins 45 pour cent de 
graisses polyinsaturées et au plus 25 pour cent de graisses saturées sur poids total de graisses. 
11. a) Margarines importées pour un usage 
industriel sous le n° 15.17 du SH Ne doivent pas contenir plus de 75 pour cent 
d'acides gras saturés sur poids total de graisses. 
 b) Autres margarines importées sous le 
n° 15.17 du SH Doivent contenir: 
a) pas plus de 60 pour cent de graisses 
saturées sur poids total de graisses;  et 
b) pas plus de 25 pour cent d'huile de palme. 
12. a) Mélanges ou préparations alimentaires 
de graisses ou d'huiles animales ou végétales, ou fractions de différentes graisses ou huiles importées sous les n° 15.17 et 15.18 du SH Doivent contenir: 
a) pas plus de 60 pour cent de graisses 
saturées sur poids total de graisses;  et 
b) pas plus de 25 pour cent d'huile de palme. 
13. Mètres Chaque cargaison i ndividuelle de mètres doit 
contenir au moins 50 pour cent de mètres gradués en unités métriques seulement. 
14. Tubes et tuyaux en PVC …   … Doivent être conformes aux normes MS ISO 
4422-2 et MS6 
a) Un certificat délivré par le Bureau des 
normes de Maurice doit être obtenu avant 
le dédouanement des marchandises.  G/LIC/N/3/MUS/3 
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  Désignation des marchandises  
réglementées Conditions dans lesquelles les marchandises 
doivent être importées 
15. Balais …   … À l'exception des balais en paille et des balais 
entièrement ou partiellement fabriqués avec des matériaux végétaux comme le "fataque". 
17. Câbles électriques avec isolations en matières 
plastiques a) Doivent être conformes aux normes MS 17 
et MS 113; 
b) un certificat délivré par le Bureau des 
normes de Maurice doit être obtenu avant le dédouanement des marchandises. 
18. Câbles électriques armés Doivent être conformes à la norme MS 101. 19. Huile de noix de coco L'huile de  noix de coco doit être importée en 
bouteilles individuelles de 1 litre, étiquetées 
comme suit: 
 a) "réservée aux usages cosmétiques et 
religieux";  et 
 b) "l'huile de noix de coco est dangereuse à 
la consommation". 
20. Or fin pour revente a) L'importateur doit être en possession de la 
licence de commerce appropriée, délivrée en vertu de la Loi sur la classification commerciale et industrielle et de la Loi sur les collectivités locales, l'autorisant à 
fabriquer et vendre des articles en or; 
 b) l'or fin ne doit être vendu qu'aux 
bijoutiers-joailliers agréés; 
 c) un certificat établi à l'étranger attestant que 
l'or titre à 24 carats doit être présenté au 
Ministère avant le dédouanement des 
marchandises. 
21. Briquets de poche à gaz, non rechargeables a) Doivent être conformes à la norme 
internationale ISO 9994:1995, ou à toute autre norme équivalente; 
 b) un certificat de conformité récent avec la 
norme internationale ISO 9994:1995, ou avec toute autre norme équivalente, doit être présenté au Ministère avant le dédouanement des marchandises. 
22. Gilets de sauvetage a) Doiven t être conformes aux spécifications 
énoncées dans la Convention internationale 
pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS); 
 b) chaque gilet doit porter la marque SOLAS. G/LIC/N/3/MUS/3 
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  Désignation des marchandises  
réglementées Conditions dans lesquelles les marchandises 
doivent être importées 
23. Tubes et tuyaux (autres que les tubes et 
tuyaux comportant un renfort métallique) pour le raccordement de bouteilles de gaz de 
pétrole liquéfié (GPL) à des appareils 
domestiques fonctionnant au gaz a) Les tubes et tuyaux doivent porter les 
inscriptions indélébiles suivantes à chaque intervalle de 50 cm au maximum: 
 i) la marque de la norme nationale du 
pays d'origine; 
 ii) l'identité du fabricant et le pays 
d'origine; 
 iii) la date limite d'utilisation; 
 b) un certificat valide de conformité avec la 
norme nationale du pays d'origine, délivré 
par un organisme reconnu, devrait être 
transmis au Ministère avant l'importation des tubes et tuyaux. 
24. Diamants bruts (autres que ceux qui sont 
importés du Libéria) a) Un certificat du Processus de Kimberley 
valide, délivré par l'autorité compétente du 
pays exportateur, doit être présenté au 
Ministère avant le dédouanement des diamants; 
 b) le certificat visé au paragraphe a) doit être 
un document résistant à la contrefaçon, conforme aux prescriptions du Système de 
certification internationale du Processus de 
Kimberley pour les diamants bruts; 
 c) les diamants bruts doivent être importés 
dans un contenant scellé et être accompagnés d'une copie dûment 
authentifiée du certificat visé au paragraphe 
a); 
 d) la facture pertinente du fournisseur étranger 
doit, entre autres choses, comporter la note suivante: 
  Les diamants bruts ici facturés ont été 
achetés auprès d'une (de) source(s) légitime(s) autorisée(s) non impliquée(s) dans le financement de conflits armés, et en conformité avec les résolutions pertinentes des Nations Unies. 
25. Sacs et poches en matière plastique a) Doivent être conformes aux normes 
prescrites dans la liste annexée au Règlement de 2004 sur la protection de l'environnement (sacs et poches en matière plastique);  G/LIC/N/3/MUS/3 
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  Désignation des marchandises  
réglementées Conditions dans lesquelles les marchandises 
doivent être importées 
 b) un certificat du Bureau des normes de 
Maurice attestant de la conformité avec les normes visées au paragraphe a) doit être 
obtenu avant le dédouanement des 
marchandises. 
26. Briquets de poche à gaz, rechargeables a) Doivent être conformes à la norme 
internationale ISO 9994:2002, ou à toute autre norme équivalente; 
 b) un certificat de conformité récent avec la 
norme internationale ISO 9994:2002, ou 
avec toute autre norme équivalente, doit 
être présenté au Ministère avant le dédouanement des marchandises. 
27. Disjoncteurs fonctionnant avec des appareils 
à courant résiduel <1000 V 
 - Interrupteurs différentiels <1000 V 
 - Modules contre fuite à la terre <1000 V  a) Doivent être conformes aux normes 
internationales BS EN 61008, BS EN 
61009 ou CEI 61009 ou à toute autre 
norme équivalente. 
b) Un certificat du Bureau des normes de 
Maurice attestant de la conformité avec les normes visées au paragraphe a) doit être obtenu avant le dédouanement des 
marchandises. 
 
__________