RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/VNM/48/Add.2 
27 octobre 2006 
 (06-5203) 
Groupe de travail de 
l'accession du Viet Nam  
 
 
 
GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DU VIET NAM 
 
Liste CLX – Viet Nam  
 
 
Partie II - Liste d'engagements spécifiques concernant les services 
Liste d'exemptions de l'article II (NPF)  
 
Addendum  
 
 
 Comme il est indiqué au paragraphe 528 du rapport du Groupe de travail de l'accession du 
Viet Nam (WT/ACC/VNM/48), la Liste d'engagements spécifiques concernant les services qui résulte des négociations entre la République socialiste du Vi et Nam et les Membres de l'OMC est annexée au 
Protocole d'accession de la République socialis te du Viet Nam et est reproduite ci-après. 
 
  
  WT/ACC/VNM/48/Add.2 
Page 2 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
TOUS LES SECTEURS 
INCLUS DANS LA PRÉSENTE LISTE 3) Néant, si ce n'est que: 
  Sauf indication contraire concernant des 
secteurs ou sous-secteurs spécifiques de la 
présente liste, les entreprises étrangères sont autorisées à établir une  présence commerciale 
au Viet Nam, sous forme de contrats de 
coopération commerciale
1, de coentreprises et 
d'entreprises à capitaux entièrement étrangers. 
 
Les bureaux de représentation des fournisseurs 
de services étrangers sont autorisés à s'établir 
au Viet Nam mais ne doivent pas exercer directement d'activité lucrative.
2 
 
Sauf indication contraire concernant les secteurs ou sous-secteurs spécifiques de la 
présente liste, l'établissement de succursales est 
non consolidé.  3) Néant, si ce n'est que: 
  Le droit de bénéficier  de subventions peut 
être réservé aux fournisseurs de services 
vietnamiens, c'est-à-dire à des personnes morales établies sur le territoire du 
Viet Nam, ou à une partie d'entre elles.  
L'octroi d'un subventionnement ponctuel 
pour promouvoir et faciliter 
l'actionnarisation n'est pas contraire au présent engagement.  Non consolidé en ce 
qui concerne les subventions à la 
recherche-développemen t.  Non consolidé 
en ce qui concerne les subventions aux 
secteurs de la santé, de l'éducation et de 
l'audiovisuel.  Non consolidé en ce qui concerne les subventions visant à 
promouvoir le bien-être et l'emploi des 
minorités ethniques.    
 Les conditions relatives au régime de propriété, 
au fonctionnement, à la forme juridique et au 
champ d'activités, telles qu'elles sont énoncées dans les licences ou autres formes d'agrément 
établissant ou autorisant l'exploitation ou la 
fourniture de services par un fournisseur de services étranger existant ne seront pas rendues 
plus restrictives qu'elles ne le sont à la date de 
l'accession du Viet Nam à l'OMC.     
                                                      
1 Un contrat de coopération commerciale s'entend d'un document si gné par deux parties ou plus (dont une au moins doit être une e ntité juridique vietnamienne et une 
autre une entité juridique étrangère) établissant les responsabilités des parties et la répartition des résultats commerciaux e ntre celles-ci, en vue d'investissements et de la conduite 
d'activités commerciales au Viet Nam sans  qu'une entité juridique ne soit créée. 
2 Un bureau de représentation est un service rattaché à une entrep rise étrangère, qui est créé conf ormément au droit vietnamien aux fins de la recherche et de 
l'exploitation de possibilités commerciales et touristiques mais qui n'est pas autorisé à exercer directement des activités luc ratives.  
   WT/ACC/VNM/48/Add.2
 Page 3Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
 Les entreprises à participation étrangère seront 
autorisées par les autorités vietnamiennes 
compétentes à louer les terrains pour conduire 
leurs projets d'investissement.  La période de location des terrains correspondra à la durée 
d'activité de ces entreprises, sera précisée dans 
leur autorisation d'investissement et sera prolongée chaque fois que la durée d'activité de 
ces entreprises sera prolongée par les autorités 
compétentes. 
 
Les fournisseurs de services étrangers sont 
autorisés à participer au capital social d'entreprises vietnamiennes sous forme 
d'acquisition d'actions.  Dans ce cas, la part 
totale détenue par des investisseurs étrangers dans chaque entreprise ne peut dépasser 
30 pour cent du capital statutaire de celle-ci, 
sauf disposition contraire des lois 
vietnamiennes ou autorisation des autorités 
vietnamiennes compétentes.  
Un (1) an après l'accession, la limitation à 
30 pour cent de la participation étrangère dans les entreprises vietnamiennes sera supprimée, 
sauf pour ce qui est de la participation au 
capital social sous forme d'acquisition d'actions de banques commerciales constituées en 
sociétés par actions et des secteurs ne faisant 
l'objet d'aucun engagement dans la présente liste.  En ce qui concerne les autres secteurs et 
sous-secteurs faisant l'objet d'engagements dans 
la présente liste, la part du capital social détenue par des investisseurs étrangers dans des 
entreprises vietnamie nnes correspondra aux 
limitations de la participation étrangère qui y sont indiquées, le cas échéant, y compris les 
limitations sous forme de périodes de 
transition, selon qu'il convient.    
  WT/ACC/VNM/48/Add.2 
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Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
 4) Non consolidé, sauf pour les mesures 
concernant l'admission et le séjour temporaire 
des personnes physiques entrant dans l'une des 
catégories suivantes: 
 
a) Personnes transférées à l'intérieur d'une société  
 
Le personnel d'encadrement, les dirigeants et 
les spécialistes, tels qu'ils sont définis ci-après, 
qui sont employés par une entreprise étrangère ayant établi une présence commerciale sur le 
territoire vietnamien, qui sont transférés 
temporairement à l'intérieur de la société dans l'entité assurant la présence commerciale et qui 
ont antérieurement été employés par l'entreprise 
étrangère pendant au moins un an, seront admis dans le pays et obtiendront un permis de séjour 
pour une période initiale de trois ans, qui 
pourra être prorogée en fonction de la durée 
d'activité de ces entités au Viet Nam.  Au moins 
20 pour cent de l'ensemble du personnel d'encadrement, des dirigeants et des spécialistes 
seront des ressortissants vietnamiens.  
Toutefois, un minimum de trois membres du personnel d'encadrement, dirigeants et 
spécialistes non vietnamiens sera autorisé par 
entreprise.  
Le personnel d'encadrement et les dirigeants 
sont les personnes qui ont essentiellement pour tâche de diriger la gestion des entreprises 
étrangères ayant établi une présence 
commerciale au Viet Nam, auxquelles le conseil d'administration ou les actionnaires de 
l'entreprise ou leur équivalent n'adressent que 
des indications ou directives de caractère général, ce qui inclut les personnes qui dirigent 
l'établissement ou un de ses départements ou 
services, qui supervisent et contrôlent le travail 
d'autres superviseurs, professionnels ou cadres 
et qui sont habilitées personnellement à recruter et à licencier ou à recommander le recrutement  4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
colonne relative à l'accès aux marchés  
  
   WT/ACC/VNM/48/Add.2
 Page 5Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
 ou le licenciement de personnel, ou à prendre 
d'autres décisions concernant le personnel, et 
qui n'exécutent pas directement des tâches 
concernant la fourniture effective des services de l'établissement. 
 
Les spécialistes sont des personnes physiques qui, dans une organisation, ont de très grandes 
compétences et des connaissances très poussées 
des services, du matériel de recherche, des techniques ou de la gestion de l'entreprise.  
Pour évaluer ces connaissances, il sera tenu 
compte non seulement des connaissances particulières à l'entité assurant la présence 
commerciale, mais aussi de la question de 
savoir si la personne possède des compétences ou une qualification élevées en relation avec un 
métier ou une profession qui exige des 
connaissances techniques spécifiques.  Parmi 
les spécialistes peuvent figurer, entre autres, les 
membres de professions agréées.    
 b) Autre personnel  
 
Le personnel d'encadrement, les dirigeants et 
les spécialistes, tels qu'ils sont définis au point a) ci-dessus, dont les postes ne peuvent 
pas être occupés par des Vietnamiens et qui 
sont employés hors du territoire vietnamien par 
une entreprise étrangère ayant établi une 
présence commerciale sur le territoire vietnamien en vue de participer aux activités de 
ladite entreprise étrangère au Viet Nam, seront 
admis dans le pays et obtiendront un permis de séjour correspondant à la durée du contrat de 
travail considéré ou pour une période initiale de 
trois ans si celle-ci est plus courte que la durée du contrat, période qui pourra être prorogée en 
fonction du contrat de travail qu'ils ont conclu 
avec l'entité assurant la présence commerciale.   
  
  WT/ACC/VNM/48/Add.2 
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Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
 c) Vendeurs de services  
 
Personnes non établies sur le territoire 
vietnamien et ne recevant aucune rémunération de sources sises au Viet Nam, dont les activités 
consistent à représenter un fournisseur afin de 
négocier la prestation de ses services, lorsque:  i) lesdits services ne sont pas fournis 
directement au grand public;  et ii) le vendeur 
des services ne les fournit pas directement.  Le séjour de ces personnes est limité à 90 jours. 
 
d) Personnes chargées d'établir une présence 
commerciale  
 
Personnel d'encadrement et dirigeants (tels 
qu'ils sont définis au point a) ci-dessus) au sein 
d'une personne morale, chargés d'établir au 
Viet Nam la présence commerciale d'un 
fournisseur de services d'un Membre, i) lorsque 
ces personnes ne pratiquent pas la vente directe et ne fournissent pas de services;  et ii) lorsque 
le fournisseur de services a son établissement 
principal sur le territoire d'un Membre de l'OMC autre que le Viet Nam et n'a aucune 
autre présence commerciale au Viet Nam.  Le 
séjour de ces personnes est limité à 90 jours. 
   
 
 e) Fournisseurs de services contractuels  
 
Les personnes physiques qui sont employées par une entreprise étrangère n'ayant aucune 
présence commerciale au Viet Nam peuvent 
entrer au Viet Nam et y séjourner pendant 90 jours ou pendant la durée du contrat si cette 
dernière est inférieure, pour autant que les 
conditions et prescriptions suivantes soient respectées:    
   WT/ACC/VNM/48/Add.2
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Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
  - L'entreprise étrangère a obtenu un contrat 
de fourniture de services d'une entreprise 
vietnamienne ayant une activité 
commerciale au Viet Nam.  Les autorités vietnamiennes compétentes doivent être en 
mesure d'établir les procédures nécessaires 
pour garantir que le contrat a été conclu de bonne foi. 
 - Ces personnes doivent avoir:  a) un 
diplôme universitaire ou un document attestant une qualification technique 
correspondant à un niveau de 
connaissances équivalent;  b) les qualifications professionnelles requises, le 
cas échéant, pour exercer une activité dans 
le secteur considéré, conformément aux lois et règlements du Viet Nam;  et c) au 
moins cinq ans d'expérience 
professionnelle dans le secteur. 
 - Le nombre des personnes visées par le 
contrat de fourniture de services ne sera pas plus élevé que celui qui est nécessaire 
à l'exécution du contrat, tel qu'il peut être 
déterminé par les lois, règlements et prescriptions du Viet Nam. 
 - Ces personnes devraient avoir été 
employées par l'entreprise étrangère n'ayant aucune présence commerciale au 
Viet Nam pour une période d'au moins 
deux ans et satisfaire aux prescriptions ci-dessus concernant les "spécialistes". 
 
L'entrée de ces personnes est autorisée pour les services informatiques et services connexes 
(CPC 841 à 845 et 849) et les services d'ingénierie 
(CPC 8672).    
  WT/ACC/VNM/48/Add.2 
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Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
A. Services professionnels 
a) Services juridiques 
(CPC 861, à l'exclusion: 
 - de la participation à 
une procédure 
juridique en qualité 
de défenseurs ou de 
représentants de clients devant les 
tribunaux 
vietnamiens; 
-  des services de 
documentation et de 
certification juridiques dans le 
cadre de la législation 
vietnamienne) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Les organisations d'avocats étrangères
3 sont 
autorisées à établir une  présence commerciale 
au Viet Nam sous les formes suivantes: 
 
- succursales d'organisations d'avocats 
étrangères; 
- filiales d'organisations d'avocats étrangères; 
- cabinets d'avocats étrangers4; 
- partenariats entre des organisations 
d'avocats étrangères et des sociétés 
d'avocats vietnamiennes. 
  Les entités assurant la présence commerciale 
des organisations d'avocats étrangères sont 
autorisées à fournir de s conseils en droit 
vietnamien si les av ocats concernés sont 
diplômés d'une faculté de droit vietnamienne et 
satisfont aux prescriptions applicables à leurs homologues vietnamiens. 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
  
                                                      
3 Une "organisation d'avocats étrangère" est une organisation d'a vocats en exercice établie sous la forme d'une société commerci ale quelconque (y compris cabinets, 
compagnies, sociétés, etc.) dans un pays étranger par un ou plusieurs avocats ou cabinets d'avocats étrangers.   
4 Un cabinet d'avocats étranger est une organisation établie au Viet Nam par une ou plusieurs organisations d'avocats étrangères  pour y exercer le droit.    
   WT/ACC/VNM/48/Add.2
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Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
b) Services comptables, 
d'audit et de tenue de livres 
 (CPC 862) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c)  Services de conseil fiscal 
 (CPC 863)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que: 
 
 Pendant un an à compter de la date de 
l'accession, la délivrance des licences s'effectuera au cas par cas et le nombre des 
fournisseurs de services sera fixé par le 
Ministère des finances en fonction des besoins et des perspectives de développement du 
marché vietnamien.
5 
  Pendant un an à compter de la date de 
l'accession, les entreprises à participation 
étrangère fournissant des services de conseil fiscal ne seront autorisées à fournir des services 
qu'à des entreprises à participation étrangère et 
que pour des projets à financement étranger au Viet Nam. 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
5 Les principaux critères comprennent le nombre et l'activité des entreprises sur le marché et leur incidence sur la stabilité d u marché et de l'économie.  
  WT/ACC/VNM/48/Add.2 
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Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
d) Services d'architecture 
 (CPC 8671) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que: 
  Pendant deux ans à compter de la date 
d'accession à l'OMC, les entreprises à capitaux 
entièrement étrangers ne pourront fournir des services qu'à des entreprises à participation 
étrangère au Viet Nam. 
 Les entreprises étrangères doivent avoir le statut 
de personne morale dans un Membre de l'OMC. 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services d'ingénierie 
 (CPC 8672) 
 f) Services intégrés 
d'ingénierie 
 (CPC 8673) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que:  
 Pendant deux ans à compter de la date 
d'accession à l'OMC, les entreprises à capitaux entièrement étrangers ne pourront fournir des 
services qu'à des entreprises à participation 
étrangère au Viet Nam. 
 Les entreprises étrangères doivent avoir le statut 
de personne morale dans un Membre de l'OMC. 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que:  
 La fourniture de services relatifs aux études 
topographiques, géotechniques, hydrogéologiques et environnementales et 
aux études techniques concernant la 
planification du développement urbain et rural et la planification du développement 
sectoriel est subordonnée à l'autorisation du 
gouvernement vietnamien.
6 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
6 Pour plus de transparence, cet engagement permet de maintenir ou d'adopter des limitations ou des restrictions aux fins de la sécurité nationale et de l'ordre public qui 
seraient justifiées en vertu des articles XIV et XIV bis de l'AGCS.  
   WT/ACC/VNM/48/Add.2
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Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
g) Services d'aménagement 
urbain et services 
d'architecture paysagère 
 (CPC 8674) 1) Néant 
 
 
  
 
  
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que:  
 Deux ans après la date de l'accession, des 
entreprises à capitaux entièrement étrangers pourront être établies. 
 Pendant deux ans à compter de la date 
d'accession à l'OMC, les entreprises à capitaux entièrement étrangers ne pourront fournir des 
services qu'à des entreprises à participation 
étrangère au Viet Nam. 
 Les entreprises étrangères doivent avoir le statut 
de personne morale dans un Membre de l'OMC. 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant, si ce n'est que le service doit être 
authentifié par un architecte titulaire d'un 
certificat de pratique approprié et qui 
travaille dans une étude d'architectes vietnamienne disposant du statut de 
personne morale et se conformant aux lois 
et réglementations vietnamiennes pertinentes. 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que les architectes 
étrangers responsables travaillant dans des 
entreprises à participation étrangère doivent 
être titulaires d'un certificat de pratique professionnelle délivré ou reconnu par le 
gouvernement vietnamien. 
 Dans certains domaines, en fonction de la 
réglementation édictée par le gouvernement 
vietnamien pour des raisons de sécurité 
nationale et de stabilité sociale, il est 
possible que les fournisseurs de services 
étrangers ne soient pas autorisés à fournir ce service.
7 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
i) Services vétérinaires 
 (CPC 932)8 1) Néant 
2) Néant 
3) L'accès est accordé aux personnes physiques 
exclusivement aux fins de la pratique 
professionnelle privée et sur autorisation des 
autorités vétérinaires. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
7 Pour plus de transparence, cet engagement permet de maintenir ou d'adopter des limitations ou des restrictions aux fins de la sécurité nationale et de l'ordre public qui 
seraient justifiées en vertu des articles XIV et XIV bis de l'AGCS. 
8 À l'exclusion de la conservation de souches de micro-organismes à usage vétérinaire.  
  WT/ACC/VNM/48/Add.2 
Page 12 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
B. Services informatiques et services connexes (CPC 841à 845, CPC 849)  
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que: 
 
 Pendant deux ans à compter de la date 
d'accession à l'OMC, les entreprises à capitaux 
entièrement étrangers ne pourront fournir des 
services qu'à des entreprises à participation 
étrangère au Viet Nam. 
  Trois ans après la date de l'accession, 
l'ouverture de succursales sera autorisée. 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que le responsable de la 
succursale doit résider au Viet Nam 
  
 
 
 
  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de recherche et développement  
a. Services de 
recherche-développement 
en sciences naturelles 
 (CPC 851) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
E. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs  
b. D'aéronefs 
 (CPC 83104) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d. D'autres machines et 
matériel 
 (CPC 83109) 1) Non consolidé, sauf pour les machines et le 
matériel industriels9:  Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé, sauf pour les machines et le 
matériel industriels:  Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
9 À l'exclusion du matériel de forage pour les industries minière et pétrolière, et du matériel commercial de radio, de télévisi on et de communication.  
   WT/ACC/VNM/48/Add.2
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Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
F. Autres services fournis aux entreprises 
a) Services de publicité 
 (CPC 871, à l'exclusion de 
la publicité pour les 
cigarettes) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que: 
 
 Dès l'accession, les fournisseurs de services 
étrangers pourront établir une coentreprise ou 
conclure un contrat de coopération commerciale 
avec des partenaires vietnamiens légalement 
autorisés à fournir des services de publicité. 
  Dès l'accession, les coentreprises à participation 
étrangère ne dépassant pas 51 pour cent du 
capital légal seront autorisées.  Au 1
er janvier 2009, la participation étrangère au 
capital social des coentreprises ne sera plus 
limitée. 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" La publicité pour les vins et 
les spiritueux est assujettie à la réglementation de l'État, qui 
s'applique sans discrimination.   
b) Services d'études de 
marché 
 (CPC 864, à l'exclusion de 
la sous-classe 86402) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que: 
  Dès l'accession, les coentreprises à participation 
étrangère ne dépassant pas 51 pour cent du 
capital légal seront autorisées.  Au 1
er janvier 2009, les entreprises à capitaux 
entièrement étrangers seront autorisées. 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/VNM/48/Add.2 
Page 14 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
c) Services de conseil en 
gestion 
 (CPC 865) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  Trois ans après la date de l'accession, 
l'ouverture de succursales sera autorisée. 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que le responsable de la 
succursale doit résider au Viet Nam 
 
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d)  Services connexes aux 
services de consultations en matière de gestion 
 
- CPC 866, à l'exclusion 
de la sous-classe 86602 
- Services d'arbitrage et 
de conciliation pour les différends 
commerciaux entre 
entreprises 
  (CPC 86602**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que: 
 
 Trois ans après la date de l'accession, 
l'ouverture de succursales sera autorisée. 
 
 En ce qui concerne la CPC 866, à l'exclusion de 
la CPC 86602:  pendant un an à compter de la 
date de l'accession:  uniquement dans le cadre 
d'une coentreprise ou d'un contrat de coopération commerciale.  Après:  Néant 
 
 En ce qui concerne les services d'arbitrage et de 
conciliation pour les différends commerciaux 
entre entreprises (CPC 86602**):  pendant trois 
ans à compter de la date de l'accession:  Non consolidé.  Après:  Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que le responsable de la 
succursale doit résider au Viet Nam 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
   WT/ACC/VNM/48/Add.2
 Page 15Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
e) Services d'essais et 
d'analyses techniques 
 (CPC 8676, à l'exclusion 
des essais de conformité des véhicules de transport 
et de leur certification) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que, lorsque le Viet Nam 
accordera aux fournisseurs privés l'accès à un secteur qui était auparavant fermé à la 
concurrence du secteur privé au motif que les 
services étaient fourni s dans l'exercice du 
pouvoir gouvernemental, des coentreprises 
pourront être établies pour fournir de tels 
services, sans limitation de la participation étrangère, trois ans après l'ouverture à la 
concurrence du secteur privé.  Cinq ans après 
l'octroi d'un tel accès aux fournisseurs de services du secteur privé:  néant. 
 
L'accès à certaines zones géographiques peut être limité pour des raisons touchant à la 
sécurité nationale. 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
f) Services annexes à 
l'agriculture, à la chasse et 
à la sylviculture 
 (CPC 881**)10 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que: 
  Uniquement dans le cadre d'une coentreprise ou 
d'un contrat de coopération commerciale.  La 
participation étrangère ne dépassera pas 51 pour 
cent du capital légal de la coentreprise. 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que: 
  L'accès à certaines zones géographiques 
peut être limité.
11 
 
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
                                                      
10 À l'exclusion des services liés aux études, à l'évaluation et à l'exploitation des forêts naturelles, y compris l'exploitation  des bois, la chasse et le piégeage des animaux 
des espèces sauvages, rares et précieuses, la photographie aérienne, l'ensemencement aé rien, la pulvérisati on et le saupoudrage  aériens de produits chimiques et l'utilisation de 
végétaux microbiens et de ressources génétiques animales dans l' agriculture.  Pour éviter toute ambiguïté, l'élevage et l'améli oration génétique des animaux reproducteurs sont 
compris dans cet engagement. 
11 Pour plus de transparence, cet engagement permet de maintenir ou d'adopter des limitations ou des restrictions aux fins de la sécurité nationale et de l'ordre public, 
conformément aux articles XIV et XIV bis de l'AGCS.  
  WT/ACC/VNM/48/Add.2 
Page 16 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
h)  Services annexes aux industries extractives (CPC 883) 
 
1. Les engagements spécifiés ci-dessous ne doivent pas s'entendre  comme s'appliquant aux activités suivantes:  fourniture d'équ ipement, de matériaux et de produits 
chimiques, fourniture de services de base, navires de servitude /offshore, services d'hébergement et de restauration, services p ar hélicoptère. 
2. Les engagements spécifiés ci-dessous sont sans préjudice des droits du gouvernement vietnamien d'adopter les règlements et p rocédures nécessaires pour réglementer les 
activités relatives au pétrole et au gaz sur son territoire ou rele vant de sa juridiction, en pleine conformité avec ses droits  et obligations dans le cadre de l'AGCS. 
 1) Néant, si ce n'est que:  les entreprises sans 
présence commerciale peuvent être tenues de 
s'inscrire auprès des autorités vietnamiennes 
compétentes dans les conditions définies par la 
législation applicable du Viet Nam 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que: 
 
 Dès l'accession les coentreprises dans lesquelles 
la participation étrangère ne dépasse pas 
49 pour cent seront autorisées.  Trois ans après la date de l'accession, ce plafond sera porté à 
51 pour cent.  Deux ans plus tard, les 
entreprises à capitaux entièrement étrangers seront autorisées. 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
colonne relative à l'accès aux marchés 
 
 
 2) Néant 
3) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
colonne relative à l'accès aux marchés 
 
 
  
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
i) Services annexes aux 
industries manufacturières 
 (CPC 884 et 885) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que:  
 Trois ans après la date de l'accession, seules des coentreprises dans lesquelles la participation étrangère ne dépasse pas 50 pour cent seront 
autorisées.  Cinq ans plus tard, les entreprises à 
capitaux entièrement étrangers seront autorisées. 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé  
 
  
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
   WT/ACC/VNM/48/Add.2
 Page 17Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
m) Services connexes de 
consultations scientifiques 
et techniques12 
 (CPC 86751, 86752 and 
86753 uniquement) 
 1) Néant, si ce n'est que:  les entreprises sans 
présence commerciale peuvent être tenues de 
s'inscrire auprès des autorités vietnamiennes 
compétentes, dans les conditions définies par la législation applicable du Viet Nam. 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que:  
 Dès l'accession, les coentreprises dans 
lesquelles la participation étrangère ne dépasse pas 49 pour cent seront autorisées.  Deux ans 
après la date de l'accession, ce plafond sera 
porté à 51 pour cent.  Deux ans plus tard, les entreprises à capitaux entièrement étrangers 
seront autorisées. 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
colonne relative à l'accès aux marchés 
 
  
2) Néant 
3) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
colonne relative à l'accès aux marchés 
 
  
 
  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
n) Entretien et réparation de 
matériel (à l'exclusion des navires pour la navigation 
maritime, aéronefs et 
autres véhicules et matériels de transport)  
 (CPC 633) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que: 
 
 Dès l'accession les coentreprises dans lesquelles 
la participation étrangère ne dépasse pas 
49 pour cent seront autorisées.  Trois ans après 
la date de l'accession, ce plafond sera porté à 51 pour cent.  Deux ans plus tard, les 
entreprises à capitaux entièrement étrangers 
seront autorisées. 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
colonne relative à l'accès aux marchés 
  
 
  
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
                                                      
12 La fourniture de services relatifs à  la  prospection, l'étude, l'exploration et l' exploitation est assujettie aux lois et règl ements vietnamiens applicables.  
  WT/ACC/VNM/48/Add.2 
Page 18 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
2. SERVICES DE COMMUNICATION 
B. Services de courrier 
(CPC 7512**) 
 * Les services de distribution 
exprès
13, c'est-à-dire la collecte, 
le tri, le transport et la distribution, sur le territoire 
national ou à l'étranger, de: 
a) communications écrites
14, 
quel que soit le moyen 
matériel utilisé, y compris: 
 - services de courrier 
hybrides 
 - courrier direct. 
 À l'exeption du traitement 
des communications 
écrites dont le prix est 
inférieur à: 
 - dix fois le tarif 
appliqué pour le 
traitement du courrier intérieur ordinaire de 
premier échelon de 
poids pour les envois intérieurs;   
 - 9 dollars EU pour les 
envois internationaux; 
à condition que le poids 
brut de ces envois soit 
inférieur à 2 000 g. 
b) paquets
15 et autres 
marchandises 
* Traitement des envois sans adresse. 1) Néant
16 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que  la participation étrangère 
dans les coentreprises peut être limitée à 
51 pour cent pendant les cinq ans suivant 
l'accession 
 
 Cinq ans après la date de l'accession, les entreprises à capitaux entièrement étrangers seront autorisées. 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
  
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" Les services et fournisseurs de 
services de tout autre Membre 
se verront accorder un traitement non moins 
favorable que celui qui est 
accordé à la Poste vietnamienne ou à ses filiales 
pour ses  activités ouvertes à 
la concurrence. 
                                                      
13 Les services de distribution exprès, outre qu'ils sont plus rapides et plus fiables, peuvent inclure des éléments de valeur aj outée comme le ramassage au lieu d'origine, 
la remise en main propre au destinataire, la localisation, la possibilité de changer de destination et de destinataire pendant le transit, la confirmation de réception. 
14 Les communications écrites incluent les lettres, les cartes postale s, les manuscrits ainsi que les imprimés tels que livres, j ournaux, périodiques et magazines ou les 
documents commerciaux tels que les factures, etc. 
15 Les livres et catalogues sont inclus dans cette catégorie. 
16 La fourniture transfrontières de  services peut être effectuée en  association avec un fournisseur de services local pour la col lecte ou la livraison.  
   WT/ACC/VNM/48/Add.2
 Page 19Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
C. Services de télécommunication 
 
Les engagements ci-après sont pris conformément aux document s intitulés "Note sur l'établissement des listes d'engagements pour  les télécommunications de base" 
(S/GBT/W/2/Rev.1) et "Limitations concernant  l'accès aux marchés qui ont trait à la di sponibilité du spectre" (S/GBT/W/3).  Aux  fins de ces engagements "un fournisseur de 
services sans mise à disposition d'installations" est un fournisseur  de services qui ne possède pas de capacité de transmission  propre mais passe un contrat pour l'utilisation 
d'une telle capacité, y compris pour l'utilis ation de câbles sous-marins, y compris à long terme, avec un fournisseur disposant  de ses propres installations.  Il n'est pas interdit à 
un fournisseur ne disposant pas de ses propres installations de posséder du matériel de télécommunications dans ses locaux et a ux points de fourniture de service public 
autorisés.   
Services de télécommunications  
de base  
a) Services de téléphonie 
vocale 
 (CPC 7521) 
 b) Services de transmission 
de données avec 
commutation par paquets 
 (CPC 7523**) 
 
c) Services de transmission 
de données avec 
commutation de circuits 
 (CPC 7523**)  
d) Services de télex 
 (CPC 7523**)  
e) Services de télégraphie 
 (CPC 7523**) 
 
f) Services de télécopie  (CPC 7521** + 7529**) 
 
g) Services de circuits loués 
privés 
 (CPC 7522** + 7523**) 1) Néant, si ce n'est que: 
 
 Services filaires et services terrestres mobiles :  
Le service doit être proposé dans le cadre 
d'accords commerciaux avec une entité établie 
au Viet Nam et ayant une licence pour fournir des services de télécommunication 
internationaux. 
  Services par satellite:  Sous réserve de la 
conclusion d'accords commerciaux avec des 
fournisseurs vietnamiens de  services 
internationaux par satellite ayant dûment obtenu 
une licence au Viet Nam, à l'exception des 
services par satellite offerts: 
 1) Néant 
 Le Viet Nam souscrit aux 
obligations énoncées dans le 
document de référence ci-joint. 
 
Pour les consortiums de liaison par câbles sous-marins 
dont le Viet Nam est membre, 
les fournisseurs de services étrangers sont autorisés à 
détenir en pleine propriété une 
capacité de transmission par câbles sous-marins (IRU ou 
consortium) aboutissant à une 
station agréée d'atterrissement de câbles au Viet Nam, et à 
fournir une telle capacité à des 
fournisseurs de services internationaux avec mise à 
disposition d'installations 
ayant une licence au 
Viet Nam.  Quatre ans après 
l'accession, les fournisseurs de services étrangers seront 
autorisés à fournir une telle 
capacité à des fournisseurs de services VPN et IXP ayant 
une licence au Viet Nam.  
  WT/ACC/VNM/48/Add.2 
Page 20 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
o*) Autres services 
 
- Services de téléconférence 
 (CPC 75292) - Services de téléconférence, 
à l'exclusion des services 
de radiodiffusion
17 
- Services assurés par des 
moyens radioélectriques, y 
compris: 
 + Téléphonie mobile 
(fournis par des 
installations terrestres et des satellites) 
 + Services de transmission 
de données (fournis par des installations terrestres et 
des satellites) 
 + Services de recherche de 
personnes 
 + Services de 
communications 
personnelles 
 + Services à canaux 
partagés 
- Services de connexion à 
Internet (IXP)
18 - dès l'accession :  aux clients industriels et 
commerciaux en mer/offshore, organismes 
publics, fournisseurs de services disposant 
de leurs propres installations, stations de radio et de télévision, représentations 
officielles d'organisations internationales, 
représentations diplomatiques et consulats et parcs de haute technologie et de conception 
de logiciels, ayant une licence pour utiliser 
des stations satellites au sol; 
- trois ans après l'accession:  aux sociétés 
multinational es
19 ayant une licence pour 
utiliser des stations satellites au sol. 
 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que:  
 Services fournis sans mise à disposition d'installations :  Dès l'accession, les 
coentreprises avec des fournisseurs de services 
de télécommunication ayant dûment obtenu une licence au Viet Nam seront autorisées.  La 
participation étrangère ne dépassera pas 51 pour 
cent du capital légal de la coentreprise.  Trois ans après l'accession:  les coentreprises seront 
autorisées sans limitation quant au choix du 
partenaire.  La participation étrangère ne dépassera pas 65 pour cent du capital légal de la 
coentreprise.  
 
 
  
 
  
 
  
 
  
2) Néant 
3) Néant  
                                                      
17 La radiodiffusion est définie comme étant la chaîne de transmission ininterrompue nécessaire pour la distribution au grand pub lic des signaux de programmes 
radiophoniques et télévisuels, mais elle ne couvre pas les liaisons de contribution entre les exploitants.  
18 Fourniture aux four nisseurs de  services d'accès  à Internet  d'un e connexion  avec le réseau de base Internet. 
19 Une société multinationale est une société:  a) qui a une présence commerciale au Viet Nam;  b) qui exerce ses activités dans au moins un autre Membre de l'OMC;  
c) qui exerce ses activités depuis au moins ci nq ans;  d) qui est cotée en bourse dans un  pays Membre de l'OMC;  et e) qui est autorisée à utiliser des services par satellite dans au 
moins un Membre de l'OMC.  
   WT/ACC/VNM/48/Add.2
 Page 21Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
  Services fournis par la mise à disposition 
d'installations :  Dès l'accession, les 
coentreprises avec des fournisseurs de services 
de télécommunication ayant dûment obtenu une licence au Viet Nam seront autorisées.  La 
participation étrangère ne dépassera pas 49 pour 
cent du capital légal de la coentreprise. 
 
 Une participation de 51 pour cent donne le 
contrôle de la gestion de la coentreprise. 
 
 Dans le secteur des télécommunications, les 
investisseurs étrangers parties à des contrats de coopération commerciale auront la possibilité 
de renouveler les accords en vigueur ou de les 
convertir en une autre forme d'établissement 
avec des conditions non moins favorables que 
celles dont ils jouissent actuellement. 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Services de télécommunications  
de base  
 
o*) Autres services 
 -  Réseau privé virtuel
20 1) Néant, si ce n'est que:  
  Services filaires et services terrestres mobiles :  
Le service doit être proposé dans le cadre 
d'accords commerciaux avec une entité établie au Viet Nam et ayant une licence pour fournir 
des services de télécommunication 
internationaux. 1) Néant 
 Le Viet Nam souscrit aux 
obligations énoncées dans le document de référence 
ci-joint. 
                                                      
20 Services fournis à des conditions commercia les pour créer et gérer un réseau priv é utilisant des réseaux publics (partagés) af in de permettre, sans but lucratif, les 
télécommunications vocales et la transmission de données entre membres d'un groupe fermé d'usagers défini avant la création du réseau privé virtuel.  Un tel groupe peut inclure 
un groupe de sociétés ou une organisation, ou  un groupe de personnes morales affiliées  dans le cadre d'une relation établie déc oulant d'un interêt commun. Les membres originels 
d'un groupe fermé d'usagers utilisant les services d'un réseau privé virtuel doivent être inscrits dans un plan de composition ou d'acheminement approuvé pa r l'autorité compétente 
et surveillé par elle.  Les fournisseurs de service de réseau privé virtuel notifieront à l'auto rité compétente toute modificat ion dans la composition des membres du réseau au 
moins deux (2) semaines ouvrables avant de  commencer effectivement à fo urnir un service commercial. Ils pourront commencer à fo urnir des services commerciaux à condition 
que l'autorité compétente ne soulève aucune  objection au cours de ces deux semaines. Les membres ne sont pas autorisés à revend re les services de réseau privé virtuel à des 
tierces parties non affiliées. Les réseaux pr ivés virtuels ne sont pas autorisés à ach eminer/transférer le trafic de tierces pa rties non affiliées ou entre ces parties. Les services de 
réseau privé virtuel peuvent être fournis par des entreprises de  services à participation étra ngère ayant obtenu une licence, e n même temps qu'un service d'accès à Internet et des 
services à valeur ajoutée relevant des alinéas h) à n).  
  WT/ACC/VNM/48/Add.2 
Page 22 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
  Services par satellite :  Sous réserve de la 
conclusion d'accords commerciaux avec des 
fournisseurs vietnamiens de  services 
internationaux par satellite ayant dûment obtenu une licence au Viet Nam, à l'exception des 
services par satellite offerts: 
- dès l'accession :  aux clients industriels et 
commerciaux en mer/offshore, organismes 
publics, fournisseurs de services disposant 
de leurs propres installations, stations de radio et de télévision, représentations 
officielles d'organisations internationales, 
représentations diplomatiques et consulats et parcs de haute technologie et de conception 
de logiciels, ayant une licence pour utiliser 
des stations satellites au sol; 
- trois ans après l'accession:  aux sociétés 
multinationales
19, ayant une licence pour 
utiliser des stations satellites au sol. 
  Pour les consortiums de 
liaison par câbles sous-marins 
dont le Viet Nam est membre, 
les fournisseurs de services étrangers sont autorisés à 
détenir en pleine propriété une 
capacité de transmission par câbles sous-marins (IRU ou 
consortium) aboutissant à une 
station agréée d'atterrissement de câbles au Viet Nam, et à 
fournir une telle capacité à des 
fournisseurs de services internationaux avec mise à 
disposition d'installations 
ayant une licence au Viet Nam.  Quatre ans après 
l'accession les fournisseurs de 
services étrangers seront 
autorisés à fournir une telle 
capacité à des fournisseurs de services VPN et IXP ayant 
une licence au Viet Nam. 
 2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que: 
 Services fournis sans mise à disposition 
d'installations :  Dès l'accession, les 
coentreprises seront au torisées sans limitation 
quant au choix du partenaire.  La participation 
étrangère ne dépassera pas 70 pour cent du 
capital légal de la coentreprise. 
 Services fournis par la mise à disposition 
d'installations :  Dès l'accession, les 
coentreprises avec des fournisseurs de services de télécommunication ayant dûment obtenu une 
licence au Viet Nam seront autorisées.  La 
participation étrangère ne dépassera pas 49 pour cent du capital légal de la coentreprise. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 2) Néant 
3) Néant 
  
 
 
 
 
 
 
  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
   WT/ACC/VNM/48/Add.2
 Page 23Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
Services à valeur ajoutée  
 
h) Services de courrier 
électronique 
 (CPC 7523**) 
 
i) Services d'audiomessagerie 
téléphonique 
 (CPC 7523**) 
 j) Services directs de 
recherche d'informations 
permanente et de serveur de bases de données 
 (CPC 7523**) 
 k) Services d'échange 
électronique de données 
(EED) 
 (CPC 7523**) 
 l) Services à valeur 
ajoutée/améliorés de 
télécopie, y compris enregistrement et 
retransmission et 
enregistrement et recherche 
 (CPC 7523**) 
 m) Services de conversion de 
codes et de protocoles 
 n) Services de traitement 
direct de l'information et 
de données (y compris le traitement de transactions) 
 (CPC 843**) 1) Néant, si ce n'est que: 
 
 Services filaires et services terrestres mobiles :  
Le service doit être proposé dans le cadre d'accords commerciaux avec une entité établie 
au Viet Nam et ayant une licence pour fournir 
des services de télécommunication internationaux. 
 
 Services par satellite :  Sous réserve de la 
conclusion d'accords commerciaux avec des 
fournisseurs vietnamiens de  services 
internationaux par satellite ayant dûment obtenu une licence au Viet Nam, à l'exception des 
services par satellite offerts: 
- dès l'accession :  aux clients industriels et 
commerciaux en mer/offshore, organismes 
publics, fournisseurs de services disposant 
de leurs propres installations, stations de 
radio et de télévision, représentations 
officielles d'organisations internationales, représentations diplomatiques et consulats et 
parcs de haute technologie et de conception 
de logiciels ayant une licence pour utiliser des stations satellites au sol; 
- trois ans après l'accession:  aux sociétés 
multinationales
19, ayant une licence pour 
utiliser des stations satellites au sol. 
 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que: 
 
 Services fournis sans mise à disposition 
d'installations :  Dès l'accession, les contrats de 
coopération commerciale ou les coentreprises 
seront autorisés.  La participation étrangère ne dépassera pas 51 pour cent du capital légal de 
la coentreprise. 1) Néant 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
2) Néant 3) Néant 
 Le Viet Nam souscrit aux 
obligations énoncées dans le 
document de référence 
ci-joint.  
  WT/ACC/VNM/48/Add.2 
Page 24 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
  Trois ans après l'accession:  La participation 
étrangère ne dépassera pas 65 pour cent du 
capital légal de la coentreprise. 
   
  Services fournis par la mise à disposition 
d'installations :  Dès l'accession, les contrats de 
coopération commerciale ou les coentreprises 
avec des fournisseurs de services de 
télécommunication ayant dûment obtenu une 
licence au Viet Nam sero nt autorisés.  La 
participation étrangère ne dépassera pas 50 pour cent du capital légal de la coentreprise. 
 
 Une participation de 51 pour cent donne le 
contrôle de la gestion de la coentreprise. 
 
 Dans le secteur des télécommunications, les 
investisseurs étrangers parties à des contrats de 
coopération commerciale auront la possibilité 
de renouveler les accords en vigueur ou de les convertir en une autre forme d'établissement 
avec des conditions non moins favorables que 
celles dont ils jouissent actuellement. 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Services à valeur ajoutée  
 
o) Autres services 
 
- Services d'accès à 
Internet21 1) Services filaires et services terrestres mobiles :  
Néant, si ce n'est que:  Le service doit être 
proposé dans le cadre d'accords commerciaux 
avec une entité établie au Viet Nam et ayant une 
licence pour fournir des services de télécommunication internationaux. 
 
 Services par satellite :  Sous réserve de la 
conclusion d'accords commerciaux avec des 
fournisseurs vietnamiens de  services 
internationaux par satellite ayant dûment obtenu une licence au Viet Nam, à l'exception des 
services par satellite offerts: 1) Néant 
 Le Viet Nam souscrit aux 
obligations énoncées dans le 
document de référence 
ci-joint. 
                                                      
21 Services fournissant un accès à In ternet aux utilisateurs finals.   
   WT/ACC/VNM/48/Add.2
 Page 25Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
 - dès l'accession :  aux clients industriels et 
commerciaux en mer/offshore, organismes 
publics, fournisseurs de services disposant 
de leurs propres installations, stations de radio et de télévision, représentations 
officielles d'organisations internationales, 
représentations diplomatiques et consulats et parcs de haute technologie et de conception 
de logiciels ayant une licence pour utiliser 
des stations satellites au sol; 
- trois ans après l'accession:  aux sociétés 
multinationales
19 ayant une licence pour 
utiliser des stations satellites au sol. 
   
 2) Néant 
3) Services fournis sans mise à disposition 
d'installations :  Dès l'accession, les 
coentreprises avec des fournisseurs de 
télécommunication ayant dûment obtenu une 
licence au Viet Nam seront autorisées.  La participation étrangère ne dépassera pas 
51 pour cent du capital légal de la coentreprise.  
 Trois ans après l'accession:  Les coentreprises 
seront autorisées sans limitation quant au choix 
du partenaire.  La participation étrangère ne 
dépassera pas 65 pour cent du capital légal de la coentreprise. 
 
 Services fournis par la mise à disposition 
d'installations :  Dès l'accession, les 
coentreprises avec des fournisseurs de services de télécommunication ayant dûment obtenu une 
licence au Viet Nam seront autorisées.  La 
participation étrangère ne dépassera pas 50 pour cent du capital légal de la coentreprise. 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  WT/ACC/VNM/48/Add.2 
Page 26 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
D. Services audiovisuels  
 
S'agissant des services de production, de distribution et de prospection de films cinématographiques, le contenu de tous les fi lms produits doit être soumis à la censure des 
autorités vietnamiennes compétentes. 
a) Services de production de 
films cinématographiques 
 (CPC 96112, à l'exclusion 
des bandes vidéo) 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Uniquement dans le cadre de contrats de 
coopération commerciale ou de coentreprises 
avec des partenaires vietnamiens autorisés à 
fournir ces services au Viet Nam.  La 
participation étrangère ne dépassera pas 51 pour cent du capital légal de la coentreprise. 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
 
 
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Services de distribution de 
films cinématographiques  
 (CPC 96113, à l'exclusion 
des bandes vidéo) 
 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Uniquement dans le cadre de contrats de 
coopération commerciale ou de coentreprises 
avec des partenaires vietnamiens autorisés à 
fournir ces services au Viet Nam.  La participation étrangère ne dépassera pas 51 pour 
cent du capital légal de la coentreprise. 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
   WT/ACC/VNM/48/Add.2
 Page 27Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
b) Services de projection de 
films cinématographiques 
 (CPC 96121)  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Uniquement dans le cadre de contrats de 
coopération commerciale ou de coentreprises avec des partenaires vietnamiens autorisés à 
fournir ces services au Viet Nam.  La 
participation étrangère ne dépassera pas 51 pour cent du capital légal. 
 
 Les maisons de la culture, les lieux de 
projection publique de films, les clubs et 
sociétés de cinéma pour le public et les équipes 
de projection mobiles vietnamiens ne sont pas autorisés à passer des contrats de coopération 
commerciale ou à créer des coentreprises avec 
des fournisseurs de services étrangers. 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services d'enregistrement 
sonore  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 
   
  WT/ACC/VNM/48/Add.2 
Page 28 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES  
A. Travaux généraux de 
construction de bâtiments 
 (CPC 512) 
 
B. Travaux généraux de 
construction d'ouvrages de 
génie civil 
 (CPC 513) 
 
C. Travaux de pose 
d'installations et 
d'assemblage 
 (CPC 514, 516)  
D. Travaux d'achèvement et 
de finition des bâtiments 
 (CPC 517) 
 
E. Autres services  (CPC 511, 515, 518) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que: 
 
 Pendant deux ans à compter de la date de 
l'accession, les entreprises à capitaux 
entièrement étrangers ne pourront fournir des 
services qu'à des entreprises à participation 
étrangère et que pour de s projets à financement 
étranger au Viet Nam. 
 
 Les entreprises étrangères doivent avoir le statut 
de personne morale dans un Membre de l'OMC. 
 
 Trois ans après la date de l'accession, 
l'ouverture de succursales sera autorisée. 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que le directeur de la 
succursale doit résider au Viet Nam 
 
  
 
 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement irréalisable.  
   WT/ACC/VNM/48/Add.2
 Page 29Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
4. SERVICES DE DISTRIBUTION 
Mesures applicables à tous les sous-secteurs des services de distribution : 
 Les produits suivants:  cigarettes et cigares, livres, journaux et magazines, enregistrements vidéo quel que soit le support, m étaux précieux et pierres gemmes, produits 
pharmaceutiques et médicaments
22, explosifs, pétrole raffiné et brut, riz, sucres de canne  ou de betterave ne sont pas visés par les engagements. 
A. Services de courtage 
 (CPC 621, 61111, 6113, 
6121) 
 
B. Services de commerce de 
gros 
 (CPC 622, 61111, 6113, 
6121) 
 
C. Services de commerce de 
détail 
 (CPC 631 + 632, 61112, 
6113, 6121)23 1) Non consolidé, sauf néant pour: 
- distribution de produits à usage personnel; - distribution de logiciels légitimes à usage 
personnel et commercial. 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que: 
 
 Une coentreprise doit être établie avec un (ou 
plusieurs) partenaire(s) vietnamien(s), la 
participation étrangère ne dépassant pas 49 pour 
cent.  À compter du 1
er janvier 2008, le plafond 
de 49 pour cent sera supprimé.  À compter du 
1er janvier 2009:  Néant. 
 
 Dès l'accession, les sociétés à participation 
étrangère offrant des services de distribution seront autorisées à mener des activités de 
courtage et de commerce de gros et de détail 
portant sur toutes les marchandises légalement importées ou produites au Viet Nam à 
l'exception des produits suivants:  ciment et 
ciment clinker;  pneumatiques (à l'exclusion des pneumatiques pour aéronefs);  papiers;  
tracteurs;  véhicules automobiles;  voitures et 
motocyclettes;  fer et acier;  appareils audiovisuels;  vins et spiritueux;  et engrais.   1) Non consolidé, sauf comme indiqué pour le 
mode 1 dans la colonne relative à l'accès aux marchés 
 
2) Néant 3) Néant 
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
                                                      
22 Aux fins de la présente liste les "produits pharmaceutiques et médicaments" n'incluent pas les compléments nutrionnels non pha rmaceutiques en comprimés, gélules 
ou poudre. 
23 Aux fins de la transparence, cet engagement couvre les ventes  à plusieurs niveaux effectuées par des courtiers vietnamiens dûm ent formés et certifiés en dehors d'un 
lieu fixe, moyennant une rémunération qui sera perçue à la fois pour l'effort de vente et  pour les services de soutien à la ven te qui se traduisent par des ventes supplémentaires par 
d'autres distributeurs sous contrat.  
  WT/ACC/VNM/48/Add.2 
Page 30 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
  À compter du 1er janvier 2009, les sociétés à 
participation étrangère of frant des services de 
distribution seront autorisées à mener des 
activités de courtage et de commerce de gros et de détail portant sur les tracteurs, les véhicules 
automobiles, les voitures et les motocyclettes.   
 Pendant les trois ans suivant l'accession, les 
sociétés à participati on étrangère offrant des 
services de distribution seront autorisées à 
mener des activités de courtage et de commerce de gros et de détail portant sur toutes les 
marchandises légalement importées ou 
produites au Viet Nam. 
 L'établissement de points de vente pour les 
services de commerce de détail (au-delà du 
premier) sera autorisé sur la base d'un examen des besoins économiques.
24 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Services de franchisage 
 (CPC 8929) 1) 2) Néant 
3) Néant, si ce n'est qu'une coentreprise doit être 
établie avec un (ou plusieurs) partenaire(s) vietnamien(s), la participation étrangère ne 
dépassant pas 49 pour cent.  À compter du 
1
er janvier 2008, le plafond de 49 pour cent sera 
supprimé.  À compter du 1er janvier 2009:  
Néant 
 
 Trois ans après la date de l'accession, 
l'ouverture de succursales sera autorisée. 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) 2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que le directeur de la 
succursale doit résider au Viet Nam 
 
 
  
 
 
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
24 Les demandes d'établissement de plus d'un point de vente feront  l'objet de procédures préétablies et publiées, et leur approba tion reposera sur des critères objectifs.  
Les principaux critères considérés dans un examen des besoins économiques comprennent le nombre de fournisseurs de services pré sents dans une zone géographique 
déterminée, la stabilité du marché et la portée géographique.    
   WT/ACC/VNM/48/Add.2
 Page 31Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
5. SERVICES D'ÉDUCATION 
 
Uniquement dans les domaines suivants:  techniques, sciences na turelles et technologie, gestion des entreprises, études de comm erce, économie, comptabilité, droit 
international et enseignement des langues.  
En ce qui concerne les points C), D) et E) ci-dessous:  La teneur du programme d'enseignement doit être approuvée par le Minist ère vietnamien de l'éducation et de la 
formation. 
B. Services d'enseignement 
secondaire 
 (CPC 922)   1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services d'enseignement 
supérieur 
 (CPC 923) 
 D. Enseignement pour adultes 
 (CPC 924) 
 
E. Autres services d'éducation 
 (CPC 929, y compris 
l'enseignement des 
langues) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que: 
  Dès l'accession, uniquement sous forme de 
coentreprises.  Une participation étrangère 
majoritaire dans ces coentreprises est autorisée.  
À compter du 1
er janvier 2009, les 
établissements d'enseignement à capitaux entièrement étrangers seront autorisés. 
 
 Trois ans à compter de la date de l'accession:  
Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Les enseignants étrangers qui souhaitent 
travailler dans des établissements d'enseignement à participation étrangère 
devront avoir au moins cinq ans 
d'expérience de l'enseignement et leurs 
qualifications devront être reconnues par 
l'autorité compétente. 
 
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  WT/ACC/VNM/48/Add.2 
Page 32 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT 
 L'accès à certaines zones géographiques peut être lim ité pour des raisons touchant à la sécurité nationale.25 
A. Services d'assainissement  
 (CPC 9401) 1) Non consolidé, sauf en ce qui concerne les 
services de consultation connexes 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est confirmation du fait que les 
services fournis dans l'exercice du pouvoir 
gouvernemental, tels qu'ils sont définis à 
l'article I:3 c), peuvent faire l'objet de 
monopoles publics ou de droits exclusifs 
accordés à des opérateurs privés. 
 
 Pendant quatre ans après l'accession, les 
coentreprises à participation étrangère ne dépassant pas 51 pour cent seront autorisées.  
Après:  Néant 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé, sauf en ce qui concerne les 
services de consultation connexes 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
 
 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" Les sociétés étrangères sont 
autorisées à exercer des 
activités commerciales au 
Viet Nam dans le cadre de contrats BOT – assemblage-
exploitation-transfert, et 
BTO – assemblage- 
transfert-exploitation. 
B. Services d'enlèvement 
des ordures 
 (CPC 9402)26  1) Non consolidé, sauf en ce qui concerne les 
services de consultation connexes  
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est confirmation du fait que les 
services fournis dans l'exercice du pouvoir 
gouvernemental, tels qu'ils sont définis à 
l'article I:3 c), peuvent faire l'objet de monopoles publics ou de droits exclusifs 
accordés à des opérateurs privés. 
 La participation étrangère ne dépassera pas 
51 pour cent pendant quatre ans après 
l'accession.  Après:  Néant 1) Néant 
 
2) Néant 
3) Néant  
 
  
 
  Les sociétés étrangères sont 
autorisées à exercer des 
activités commerciales au 
Viet Nam dans le cadre de contrats BOT – assemblage-
exploitation-transfert, et 
BTO – assemblage-transfert-exploitation. 
                                                      
25 Pour plus de transparence, cet engagement permet de mainteni r ou d'adopter des limitations ou des restrictions aux fins de la sécurité nationale qui seraient justifiées 
en vertu des articles XIV et XIV bis de l'AGCS. 
26 Les importations de déchets sont interdites par la loi.  Le tr aitement et l'élimination des d échets dangereux sont réglementés  par la loi.  
   WT/ACC/VNM/48/Add.2
 Page 33Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
  Afin d'assurer le bien-être public, les 
entreprises à participation étrangère ne sont 
pas autorisées à enlever directement les 
ordures ménagères.  Elles sont uniquement autorisées à fournir des services aux points de 
collecte, ainsi qu'il est spécifié par les 
autorités municipales et provinciales. 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 
  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Autres services 
 
-  Services de purification 
des gaz brûlés (CPC 94040) et services 
de lutte contre le bruit 
(CPC 94050) 1) Non consolidé, sauf en ce qui concerne les 
services de consultation connexes  
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est confirmation du fait que les 
services fournis dans l'exercice du pouvoir 
gouvernemental, tels qu'ils sont définis à 
l'article I:3 c), peuvent faire l'objet de monopoles publics ou de droits exclusifs 
accordés à des opérateurs privés. 
 La participation étrangère ne dépassera pas 
51 pour cent pendant quatre ans après 
l'accession.  Après:  Néant 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé, sauf en ce qui concerne les 
services de consultation connexes. 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
 
 
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Services d'étude d'impact 
sur l'environnement 
 (CPC 94090*)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que la participation 
étrangère ne dépassera pas 51 pour cent 
pendant quatre ans après l'accession.  Après:  Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/VNM/48/Add.2 
Page 34 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
7. SERVICES FINANCIERS 
A. Services d'assurance et 
services connexes 
 
a. Assurance directe  
 
a) Assurance sur la vie à 
l'exclusion des 
services d'assurance 
maladie 
b) Assurance autre que 
sur la vie 
 
b. Réassurance et 
rétrocession 
 
c. Intermédiation en 
assurance (par exemple 
activités de courtage et 
d'agence) 
 
d. Services auxiliaires de 
l'assurance (par exemple services de consultation, 
services actuariels, 
services d'évaluation du risque et services de 
liquidation des sinistres) 1) Néant, pour ce qui suit: 
  - services d'assurance fournis à des entreprises 
à participation étrangère, à des étrangers 
travaillant au Viet Nam; 
 - services de réassurance; 
 - services d'assurance pour le transport 
international, y compris contre les risques 
liés: 
  + au transport maritime international et à 
l'aviation commerciale internationale, cette 
assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après:  marchandises 
transportées, véhicules transportant les 
marchandises et toute responsabilité en découlant;  et 
 + aux marchandises en transit international. 
  - services de courtage d'assurance et de 
réassurance; 
 - services de consultation, services actuariels, 
services d'évaluation du risque et services de 
liquidation des sinistres. 
 2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que: 1) Néant 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 2) Néant 
3) Néant   
   WT/ACC/VNM/48/Add.2
 Page 35Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
   
 Les compagnies d'assurance à capitaux 
entièrement étrangers ne seront pas autorisées à 
opérer dans le domaine des assurances obligatoires, ce qui inclut l'assurance aux tiers 
pour les véhicules automobiles, l'assurance des 
constructions et installations, l'assurance des projets pétroliers et gaziers et l'assurance des 
projets et travaux de construction présentant un 
risque élevé pour la sécurité publique et l'environnement.  À compter du 
1
er janvier 2008, cette limitation sera supprimée. 
  Cinq ans après la date de l'accession, les 
succursales de compagnies étrangères 
d'assurance autre que sur la vie seront autorisées, sous réserve des règlements 
prudentiels. 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/VNM/48/Add.2 
Page 36 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
B. Services bancaires et au tres services financiers 
 
 Les engagements concernant les services bancaires et autres services financiers sont pris conformément aux lois et réglementat ions pertinentes promulguées par les 
autorités compétentes du Viet Nam afin d'assurer la conformité avec l'article VI de l'AGCS et le paragraphe 2 a) de l'Annexe su r les services financiers. 
 
 En règle générale et sur une base non discriminatoire, l'offre de services bancaires et autres services ou produits financiers  est subordonnée aux prescriptions pertientes 
en matière de forme des établisse ments et de statut juridique. 
a) Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds 
remboursables du public 
 b) Prêts de tout type, y 
compris crédit à la 
consommation, crédit hypothécaire, affacturage 
et financement de 
transactions commerciales 
 
c) Crédit-bail 
 d) Tous services de règlement 
et de transferts monétaires, 
y compris cartes de crédit, de paiement et similaires, 
chèques de voyage et 
traites 
 
e) Garanties et engagements 
 
f) Opérations pour compte 
propre ou pour compte de clients, que ce soit dans 
une bourse, sur un marché 
hors cote ou autre, sur: 1) Non consolidé, sauf pour B k) et B l) 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que: 
 a) Les établissements de crédit étrangers ne sont 
autorisés à établir une présence commerciale au 
Viet Nam que sous les formes suivantes: 
 i) S'agissant des banques commerciales 
étrangères:  bureau de représentation, 
succursale de banque commerciale étrangère, banque commerciale constituée 
en coentreprise, la participation étrangère ne 
dépassant pas 50 pour cent du capital statutaire, société de crédit-bail constituée 
en coentreprise, société de crédit-bail à 
capitaux entièrement étrangers, société financière constituée en coentreprise et 
société financière à capitaux entièrement 
étrangers.  À compter du 1
er avril 2007, les 
banques à capitaux entièrement étrangers 
seront autorisées. 
 ii) S'agissant des sociétés financières 
étrangères:  bureau de représentation, 
société financière constituée en coentreprise, société financière à capitaux 
entièrement étrangers, société de crédit-bail 
constituée en coentreprise et société de crédit-bail à capitaux entièrement étrangers. 1) Non consolidé, sauf pour B k) et B l) 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que: 
  a) Les conditions d'établissement d'une 
succursale d'une banque commerciale 
étrangère au Viet Nam sont les suivantes: 
 
- la banque mère possède au total plus de 
20 milliards de dollars EU d'actifs à la fin de l'année précédant la demande. 
   
   WT/ACC/VNM/48/Add.2
 Page 37Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
 - instruments du marché 
monétaire (y compris 
chèques, effets, certificats 
de dépôt); 
- devises; 
- instruments du marché des 
changes et du marché monétaire, y compris 
swaps, accords de taux à 
terme; 
- métal. 
 
h) Courtage monétaire  
i) Gestion d'actifs, par 
exemple gestion de trésorerie ou de 
portefeuille, toutes formes 
de gestion d'investissement 
collectif, gestion de fonds 
de pension, services de dépositaire et services 
fiduciaires 
 j) Services de règlement et de 
compensation afférents à 
des actifs financiers, y compris valeurs 
mobilières, produits 
dérivés et autres instruments négociables 
 
k) Fourniture et transfert 
d'informations financières, 
et traitement de données 
financières et logiciels y relatifs, par les 
fournisseurs d'autres 
services financiers  iii) S'agissant des sociétés de crédit-bail 
étrangères:  bureau de représentation, 
société de crédit-bail constituée en 
coentreprise et société de crédit-bail à capitaux entièrement étrangers. 
 
b) Pendant cinq ans à compter de la date de 
l'accession, le Viet Nam peut limiter le droit 
d'une succursale de banque étrangère d'accepter, 
de la part de personnes physiques vietnamiennes avec lesquelles la banque n'a pas 
de relation de crédit, des dépôts en dong 
vietnamiens représentant plus d'une certaine part de son capital versé, en fonction du 
calendrier ci-après: 
 
- 1
er janvier 2007:  650 pour cent du capital 
légal versé 
- 1er janvier 2008:  800 pour cent du capital 
légal versé 
- 1er janvier 2009:  900 pour cent du capital 
légal versé 
- 1er janvier 2010:  1 000 pour cent du capital 
légal versé 
- 1er janvier 2011:  traitement national 
complet  
 
 
  
 
b) Les conditions d'établissement d'une 
banque constituée en coentreprise ou d'une 
banque à capitaux entièrement étrangers 
sont les suivantes: 
 
- la banque mère possède au total plus de 
10 milliards de dollars EU d'actifs à la fin de l'année précédant la demande.   
  WT/ACC/VNM/48/Add.2 
Page 38 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
l) Services de conseil, 
d'intermédiation et autres 
services financiers 
auxiliaires de toutes les activités énumérées sous 
les points a) à k) y compris 
cote de crédit et analyse financière, recherche et 
conseil en investissements 
et en placements et conseil en matière d'acquisitions, 
de restructurations et de 
stratégies d'entreprises c) Participation au capital 
 
 i) Le Viet Nam peut limiter la participation 
des établissements de crédit étrangers au capital des banques publiques 
vietnamiennes transformées en société par 
actions à hauteur de la participation des banques vietnamiennes. 
 ii) En ce qui concerne la participation au 
capital sous la forme d'acquisition d'actions, la part totale détenue par des établissements 
et des personnes physiques étrangers dans 
chaque banque commerciale vietnamienne constituée en société par actions ne peut pas 
dépasser 30 pour cent du capital statutaire 
de la banque, sauf disposition contraire des lois vietnamiennes ou autorisation des 
autorités vietnamiennes compétentes. 
 
d) Une succursale de banque étrangère: 
  - n'est pas autorisée à ouvrir d'autres points de 
transactions en dehors de son siège central. 
 e) Dès l'accession, les établissements de crédit 
étrangers seront autorisés à délivrer des cartes 
de crédit sur la base du traitement national. 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  c) Les conditions d'étab lissement d'une société 
financière à capitaux entièrement étrangers 
ou d'une société financière constituée en 
coentreprise, d'une société de crédit-bail à capitaux entièrement étrangers ou d'une 
société de crédit-bail constituée en 
coentreprise sont les suivantes: 
 
- l'établissement de crédit étranger possède 
au total plus de 10 milliards de dollars EU d'actifs à la fin de l'année précédant la 
demande. 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
   WT/ACC/VNM/48/Add.2
 Page 39Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
C. Valeurs mobilières 
 
f) Opérations pour compte 
propre ou pour compte de clients, que ce soit dans 
une bourse, sur un marché 
hors cote ou autre, sur: 
 - produits dérivés, y 
compris instruments à 
terme et options; 
 - valeurs mobilières 
négociables; 
 - autres instruments et 
actifs financiers 
négociables, à 
l'exclusion du métal 
 
g) Participation à des 
émissions de tout type de 
valeurs mobilières, y 
compris garantie et placement en qualité 
d'agent (dans le public ou à 
titre privé) et prestation de services relatifs à ces 
émissions 
 i) Gestion d'actifs, par 
exemple gestion de 
portefeuille, toutes formes de gestion d'investissement 
collectif, gestion de fonds 
de pension, services de garde, services de 
dépositaire et services 
fiduciaires 
 
j) Services de règlement et de 
compensation afférents à 
des valeurs mobilières, 
produits dérivés et autres instruments connexes 1) Non consolidé, sauf pour C k) et C l) 
2) Néant 
3) Dès l'accession, les fo urnisseurs étrangers de 
services liés aux valeurs mobilières seront autorisés à établir des bureaux de représentation 
et des coentreprises avec des partenaires 
vietnamiens, dans lesquels la participation étrangère ne dépassera pas 49 pour cent. 
 
 Cinq ans après la date de l'accession, les 
entreprises de services liés aux valeurs 
mobilières à capitaux entièrement étrangers 
seront autorisées. 
 
 Pour les services relevant de C i) et C l), cinq 
ans après la date de l'accession, les succursales de fournisseurs étrangers de services liés aux 
valeurs mobilières seront autorisées. 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/VNM/48/Add.2 
Page 40 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
k) Fourniture et transfert 
d'informations financières, 
et logiciels y relatifs, par 
les fournisseurs de services liés aux valeurs mobilières 
l) Services de conseil, 
d'intermédiation et autres services auxiliaires liés aux 
valeurs mobilières à 
l'exclusion des activités relevant de l'alinéa f), 
y compris recherche et 
conseil en investissements et en placements et conseil 
en matière d'acquisitions, 
de restructurations et de stratégies d'entreprises 
(pour les autres services 
relevant de l'alinéa l), 
prière de se référer au 
point l) de la section consacrée au secteur 
bancaire)     
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX  
A. Services hospitaliers 
 (CPC 9311) 
 B. Services médicaux et 
dentaires 
 (CPC 9312) 1) Néant 
2) Néant 
3) Les fournisseurs de se rvices étrangers sont 
autorisés à fournir des services par 
l'établissement d'hôpitaux à capitaux 
entièrement étrangers, de coentreprises avec des partenaires vietnamiens ou dans le cadre de 
contrats de coopération commerciale. 
 Le capital investi aux fins d'une présence 
commerciale dans les services hospitaliers doit 
être au minimum de 20 millions de dollars EU 
pour un hôpital, de 2 millions de dollars EU pour une polyclinique et de 200 000 dollars EU 
pour un établissement spécialisé. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
  
 
  
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
   WT/ACC/VNM/48/Add.2
 Page 41Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
9. SERVICES RELATIFS AU  TOURISME ET AUX VOYAGES 
A. Services d'hôtellerie et de 
restauration, y compris 
 
- Services d'hébergement 
 (CPC 64110)  
- Services de restauration 
(CPC 642) et de vente de 
boissons (CPC 643) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que pendant huit ans à 
compter de la date de l'accession les services 
devraient être fournis parallèlement à l'investissement dans la construction, la 
rénovation ou l'acquisition d'hôtels.  Après:  
Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
  
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
B. Services d'agences de 
voyages et d'organisateurs touristiques 
 (CPC 7471) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que: 
 Les fournisseurs de services étrangers sont 
autorisés à fournir des services dans le cadre de coentreprises avec des partenaires vietnamiens, 
la participation étrangère au capital n'étant pas 
limitée. 
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que les guides touristiques 
travaillant dans les entreprises à 
participation étrangère seront des citoyens vietnamiens.  Les entreprises étrangères ne 
peuvent fournir des services que pour le 
tourisme récepteur et les voyages à 
l'intérieur du pays faisant partie intégrante 
des services de tourisme récepteur. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
10. SERVICES RÉCRÉATIFS,  CULTURELS ET SPORTIFS 
A. Services de spectacles (y 
compris théâtre, orchestres 
et cirques) 
 (CPC 9619) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé, si ce n'est que cinq ans après la 
date de l'accession, les coentreprises dans 
lesquelles la participation étrangère ne 
dépassera pas 49 pour cent seront autorisées. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  WT/ACC/VNM/48/Add.2 
Page 42 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
D. Autres services 
 
- Services relatifs aux jeux 
électroniques 
 (CPC 964**) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Uniquement dans le cadre de contrats de 
coopération commerciale ou de coentreprises avec des partenaires vietnamiens 
spécifiquement autorisés à fournir ces services.  
La participation étrangère ne dépassera pas 49 pour cent du capital légal des coentreprises. 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
11. SERVICES DE TRANSPORT  
A. Services de transport 
maritime 
 
a) Transport de voyageurs (à 
l'exception du cabotage) 
 (CPC 7211) 
 
b) Transport de marchandises 
(à l'exception du cabotage) 
 (CPC 7212)  1) Non consolidé, sauf pour le transport 
international de marchandises:  Néant 
2) Néant 
3) a) Établissement d'une  société enregistrée en 
vue d'exploiter une flotte battant pavillon vietnamien:   
 Deux ans après la date de l'accession, les 
fournisseurs de services étrangers seront 
autorisés à établir des coentreprises dans 
lesquelles la participation étrangère ne dépassera pas 49 pour cent du capital légal total.  
Les marins étrangers peuvent être autorisés à 
travailler sur des navires battant pavillon vietnamien (ou immatriculés au Viet Nam) 
appartenant à des coentreprises établies au 
Viet Nam mais ils ne doivent pas représenter plus d'un tiers des effectifs à bord des navires.  
Le capitaine ou le second doit être un citoyen 
vietnamien.   
 1) Non consolidé, sauf pour le transport 
international de marchandises:  Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 Les services portuaires 
ci-après sont offerts aux fournisseurs de services de 
transport maritime 
international à des conditions raisonnables et non 
discriminatoires: 
 
1. Pilotage 
2. Remorquage et traction 3. Embarquement de 
provisions, de 
combustibles et d'eau 
4. Collecte des ordures et 
évacuation des eaux de 
déballastage 
5. Services techniques 
portuaires/services de 
capitainerie 
6. Aides à la navigation 
7. Services opérationnels à 
terre, indispensables à l'exploitation des 
navires, y compris 
communications, services d'eau et 
d'électricité  
   WT/ACC/VNM/48/Add.2
 Page 43Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
   8. Installations pour 
réparations en cas 
d'urgence 
9. Services d'ancrage et 
d'accostage 
10. Accès aux services des 
agences maritimes.27 
 b) Autres formes de présence commerciale pour la 
fourniture de services de transport maritime 
international28: 
 Dès l'accession, les compagnies maritimes 
étrangères pourront établir des coentreprises 
dans lesquelles la participation étrangère représente 51 pour cent du capital.  Cinq ans 
après la date de l'accession, les compagnies 
maritimes étrangères pourront établir des entreprises à capitaux entièrement étrangers. 
 
Dès l'accession, les entreprises à participation étrangère seront uniquement autorisées à mener 
les activités décrites aux alinéas 1 à 5 
ci-dessous:  
 1. commercialisation et vente de services de 
transport maritime par contact direct avec les clients, depuis la fixation des prix jusqu'à 
la facturation; 
2. prestations fournies pour le compte des 
propriétaires des marchandises;   
                                                      
27 En ce qui concerne l'accès aux services de s agences maritimes mentionnés dans la co lonne "Engagements additionnels" et leur ut ilisation, lorsque les services de 
transport par route, par rail, par voie navigable intérieure et de  navigation côtière et intérieure et les services auxiliaires  connexes ne sont pas entièrement couverts d'une autre 
manière dans la présente liste, un entrepreneur de transport multimodal aura la possibilité d' accéder aux services des agences maritimes vietnamiennes pour louer ou affréter des 
camions, des wagons de chemin de fer ou des barges, et tout maté riel connexe, afin d'assurer l' acheminement ultérieur de marcha ndises pour lesquelles il y a eu transport 
maritime international. 
28 On entend par "Autres formes de présence commerciale pour la f ourniture de services de transport maritime international" la po ssibilité pour les compagnies 
maritimes étrangères de mener localement des activités liées aux ma rchandises transportées par elles et nécessaires à la fourni ture d'un service de transport intégré à leurs clients, 
activités dont les services de transport maritime international constituent un élément substantiel et sont fournis par la compa gnie maritime étrangère concernée.  
  WT/ACC/VNM/48/Add.2 
Page 44 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
 3. fourniture des renseignements commerciaux 
nécessaires; 
4. établissement des documents de transport, y 
compris documents de douane ou autres documents liés à l'origine et aux 
caractéristiques des marchandises 
transportées; 
5. fourniture de services de transport maritime, 
y compris de cabotage, par des navires 
battant pavillon vietnamien aux fins de la fourniture de services de transport intégrés. 
   
 Cinq ans après la date de l'accession, les 
activités 6 et 7 seront autorisées: 
   
 6. prestations fournies pour le compte de la 
compagnie, organisation de l'escale du navire ou, si nécessaire, prise en charge de 
marchandises; 
7. négociation et signature de contrats pour le 
transport par route, par rail, par voie 
navigable intérieure des marchandises 
transportées par la compagnie. 
   
  Dès l'accession, le nombre de coentreprises par 
compagnie maritime étrangère sera limité à cinq sociétés.  Trois sociétés additionnelles par an 
seront autorisées tous les deux ans par la suite.  
Cinq ans après la date de l'accession:  aucune 
limitation concernant le nombre de 
coentreprises. 
   
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
   WT/ACC/VNM/48/Add.2
 Page 45Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
Services maritimes auxiliaires 
 
- Services de manutention 
de conteneurs  
 (CPC 7411)29 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant, si ce n'est que dès l'accession, des 
coentreprises dans lesquelles la participation étrangère ne dépassera pas 50 pour cent 
pourront être établies. 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 
  
 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- services de 
dédouanement30 
 1)  Non consolidé* 
2)  Néant 
3)  Néant, si ce n'est que dès l'accession, des 
coentreprises dans lesquelles la participation 
étrangère ne dépassera pas 51 pour cent 
pourront être établies.  Cinq ans après, des coentreprises pourront être établies sans 
limitation quant à la participation étrangère. 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé* 
2)  Néant 
3)  Néant  
 
  
 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- services des centres et des 
dépôts de conteneurs 31 
 1)  Non consolidé* 
2)  Néant 
3)  Néant, si ce n'est que dès l'accession, des 
coentreprises dans lesquelles la participation 
étrangère ne dépassera pas 51 pour cent 
pourront être établies.  Sept ans après l'accession:  Néant 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1)  Non consolidé* 
2)  Néant 
3)  Néant  
 
  
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
                                                      
29 Des procédures de concession ou de licence de service public peuvent s'appliquer en cas d'occupation du domaine public. 
30 On entend par "services de dédouanement" (ou services de courtiers en douane) les activités qui consistent à effectuer pour le  compte d'une autre partie les formalités 
douanières relatives à l'importation, à l'exportation ou au tr ansport de bout en bout des marchandises, que ce service constitu e l'activité principale du fournisseur de services ou en 
soit un complément habituel. 
* Un engagement relatif à ce mode de fourniture est irréalisable. 
31 On entend par "services des centres et des dépôts de conteneu rs" les activités qui consistent à entreposer les conteneurs, que  ce soit dans les zones portuaires ou à 
l'intérieur des terres, aux fins de leur empotage/dépotage, de leur  réparation et de leur préparation en vue de leur mise à dis position pour le transport maritime.  
  WT/ACC/VNM/48/Add.2 
Page 46 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
B. Services de transport par 
les voies navigables 
intérieures 
 
a) Transport de voyageurs 
 (CPC 7221) 
 b) Transport de marchandises 
 (CPC 7222) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Dès l'accession, les fo urnisseurs de services 
étrangers seront autorisé s à fournir des services 
uniquement par l'établissement de coentreprises 
avec des partenaires vietnamiens dans 
lesquelles la participation étrangère ne dépassera pas 49 pour cent du capital légal total. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
C. Services de transport 
aérien 
 
a) Vente et commercialisation 
de services liés au 
transport aérien 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Les compagnies aériennes sont autorisées à 
fournir des services au Viet Nam par l'intermédiaire de leurs bureaux de vente de 
billets ou de leurs agences au Viet Nam. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
b) Systèmes informatisés de 
réservation 1) Néant, si ce n'est que les fournisseurs de 
services étrangers doivent utiliser le réseau 
public de télécommunication géré par l'administration vietnamienne des 
télécommunications. 
2) Néant, sauf comme indiqué pour le mode 1 3) Néant, sauf comme indiqué pour le mode 1 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
 
  
 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
   WT/ACC/VNM/48/Add.2
 Page 47Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
c) Maintenance et réparation 
d'aéronefs 
 (CPC 8868**) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Dès l'accession, les coentreprises dans 
lesquelles la participation étrangère ne dépassera pas 51 pour cent seront autorisées.  
Cinq ans après la date de l'accession, les 
entreprises à capitaux entièrement étrangers seront autorisées. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
E. Services de transport 
ferroviaire 
 
a) Transport de voyageurs  (CPC 7111) 
 
b) Transport de marchandises  (CPC 7112) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé, si ce n'est que:  les fournisseurs 
de services étrangers sont autorisés à fournir des services de transport de marchandises par 
l'établissement de coentreprises avec des 
partenaires vietnamiens dans lesquelles la participation étrangère ne dépassera pas 49 pour 
cent du capital légal total. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
  
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
F. Services de transport 
routier 
 
a) Transport de voyageurs 
 (CPC 7121 + 7122) 
 b) Autres transports de 
marchandises 
 (CPC 7123) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que:  
 Dès l'accession, les fournisseurs de services 
étrangers seront autorisé s à fournir des services 
de transport de voyageurs et de marchandises 
dans le cadre de contrats de coopération 
commerciale ou de coentreprises dans lesquelles la participation étrangère ne 
dépassera pas 49 pour cent.  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant    
  WT/ACC/VNM/48/Add.2 
Page 48 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
  Trois ans après la date de l'accession, sous 
réserve des besoins du marché32, des 
coentreprises dans lesquelles la participation 
étrangère ne dépassera pas 51 pour cent pourront être établies pour fournir des services 
de transport de marchandises. 
  Tous les conducteurs employés par les 
coentreprises seront des citoyens vietnamiens. 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 
  
 
  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
H. Services annexes et 
auxiliaires de tous les modes de transport 
 
a) Services de manutention 
des conteneurs, à 
l'exception des services 
fournis dans les aéroports 
 (partie de la CPC 7411)  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Dès l'accession, les fo urnisseurs de services 
étrangers ne seront autorisés à fournir des 
services que par l'établissement de coentreprises avec des partenaires vietnamiens 
dans lesquelles la participation étrangère ne 
dépassera pas 50 pour cent. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
 
  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
b) Services de stockage et 
d'entreposage 
 (CPC 742) 
 
c) Services des agences de 
transport de marchandises 
 (CPC 748)33 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que dès l'accession, des 
coentreprises dans lesquelles la participation 
étrangère ne dépassera pas 51 pour cent pourront être établies.  Sept ans après:  Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
                                                      
32 Les critères pris en considération sont notamment les suivants:  création d'emplois;  solde positif en devises;  mise en œuvre  de technologies de pointe, y compris de 
compétences en matière de gestion;  réduction de la pollution industrielle;  formation professionnelle de travailleurs vietnami ens;  etc.   
33 Y compris les services de transitaires.  Ces services consis tent à organiser et à surveiller les opérations d'expédition pour le compte des expéditeurs, y compris 
l'acquisition de services de transport et de services connexes, l'établissement des documents et la fourniture de renseignement s commerciaux. 
* Un engagement relatif à ce mode de fourniture est irréalisable.  
   WT/ACC/VNM/48/Add.2
 Page 49Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux ma rchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
d) Autres services 
 (partie de la CPC 749)34 1) Non consolidé, sauf en ce qui concerne les 
services de courtage en marchandises:  Cinq ans 
après la date de l'accession:  Néant 
2) Néant 3) Dès l'accession, les fo urnisseurs de services 
étrangers seront seulement autorisés à fournir 
des services par l'établissement de coentreprises avec des partenaires vietnamiens dans 
lesquelles la participation étrangère ne 
dépassera pas 49 pour cent.  Trois ans après la date de l'accession, ce plafond sera porté à 
51 pour cent.  Quatre ans plus tard, ce plafond 
sera supprimé. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé, sauf en ce qui concerne les 
services de courtage en marchandises:  Cinq 
ans après la date de l'accession:  Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
  
 
  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 
                                                      
34 Comprend les activités ci après:  services de vérification des f actures;  services de courtage en marchandises;  services d'in spection, de pesage et de prise 
d'échantillons;  services de réception et d' acceptation des marchandises;  services d'ét ablissement de documents de transport.  Ces services sont fournis pour le compte des 
propriétaires des marchandises. WT/ACC/VNM/48/Add.2 
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  DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
 
 
 
I. OBJET 
 Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunications de base. 
Définitions  
 Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
 L'expression installations essentielles  désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications: 
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
 b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un  point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 
 Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre ) sur un marché donné de 
services de télécommunications de base par suite: 
 a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
 
 b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
1. Sauvegardes en matière de concurrence  
1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications  
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques 
anticoncurrentielles. 
1.2 Sauvegardes  
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
a) à pratiquer un subventionne ment croisé anticoncurrentiel; 
  b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
 
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
2. Interconnexion
 
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de  WT/ACC/VNM/48/Add.2 
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  communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des 
services fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits. 
2.2 Interconnexion à assurer
 
 L'interconnexion avec un fournisseur principal ser a assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée: 
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou 
autres sociétés affiliées; 
 
b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou 
installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
 
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
 
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
 Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal. 
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion  
 Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
2.5 Interconnexion:  règlement des différends  
Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
 a) à tout moment, soit 
 
b) après un délai raisonnable qui aura été re ndu public, à un organe interne indépendant, 
qui peut être l'organe réglementaire men tionné au paragraphe 5 ci-après pour régler 
les différends concernant les modalités,  conditions et taxe s d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable, dans  la mesure où celles-ci n'ont pas été 
établies au préalable. 
 
3. Service universel  
 Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant 
anticoncurrentielles en soi, à condition qu'elles so ient administrées de manière transparente, WT/ACC/VNM/48/Add.2 
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  non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus 
rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de  service universel défini par le Membre. 
4. Accès du public aux critères en matière de licences
 
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
  Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant sur demande. 
5. Indépendance des organes réglementaires
 
 L'organe réglementaire est dis tinct de tout fournisseur de services de télécommunications de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  L es décisions des organes réglementaires et les 
procédures qu'ils utilisent seront impartiales à l'ég ard de tous les participants sur le marché. 
6. Répartition et utilisation des ressources limitées  
 Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y 
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière objective, opportune, transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation courante des bandes de fréquences attribuées ser ont mis à la disposition du public, mais il 
n'est pas obligatoire d'indiquer de manièr e détaillée les fréquences attribuées pour des 
utilisations spécifiques relevant de l'État.  
   WT/ACC/VNM/48/Add.2
 Page 53LISTE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF ) 
 
Secteurs ou sous-secteurs Description de la mesure (applicable au 
secteur), y compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible  
avec l'article II Pays auxquels la mesure s'applique Dur ée projetée Conditions qui rendent nécessaire 
l'exemption de l'obligation NPF 
Tous les secteurs Présence commerciale Mesures accordant le traitement 
préférentiel conformément à des accords bilatéraux en matière 
d'investissement Tous pays ayant conclu avec le 
Viet Nam des accords bilatéraux en matière d'investissement Indéterminée Encourager l'investissement au 
Viet Nam. 
Services audiovisuels - Production, distribution et 
projection de programmes 
de télévision et d'œuvres cinématographiques Mesures fondées sur des accords de 
coproduction d'œuvres audiovisuelles, 
en vertu desquelles le traitement 
national est accordé pour les œuvres audiovisuelles visées par ces accords Membres de l'OMC avec lesquels 
de tels accords bilatéraux ou 
plurilatéraux ont été ou seront 
conclus Indéterminée Le but de ces accords est de 
promouvoir les liens culturels entre 
les pays concernés. 
Services audiovisuels - Production et distribution 
de programmes de télévision et d'œuvres 
cinématographiques Mesures accordant le bénéfice de 
programmes d'aide aux œuvres 
audiovisuelles et aux fournisseurs de ces œuvres qui remplissent certains 
critères relatifs à l'origine Membres de l'OMC avec lesquels 
des accords bilatéraux et 
plurilatéraux ont été conclus dans le domaine de la coopération 
culturelle Indéterminée Ces programmes visent à préserver 
et à promouvoir l'identité culturelle 
des pays avec lesquels le Viet Nam entretient des liens culturels de 
longue date.  
Services audiovisuels 
- Production et distribution 
au public d'œuvres 
audiovisuelles par 
radiodiffusion ou télédiffusion Mesures qui accordent le traitement 
national pour les œuvres audiovisuelles qui satisfont à certains critères d'origine 
en ce qui concerne l'accès à la 
radiodiffusion et à la télédiffusion Membres de l'OMC avec lesquels 
des accords bilatéraux ou plurilatéraux ont été conclus dans 
le domaine de la coopération 
culturelle Indéterminée 
 Ces mesures visent, dans ce secteur, 
à promouvoir les valeurs culturelles à la fois au Viet Nam et dans 
d'autres pays, notamment dans la 
région. 
Transports maritimes  Mesures fondées sur les accords 
régissant les opérations commerciales 
normales des filiales à 100 pour cent de compagnies maritimes étrangères Tous les Membres de l'OMC avec 
lesquels des accords de coopération 
dans le domaine des transports maritimes peuvent être souhaitables Cinq ans Accords bilatéraux  
Services de transport 
maritime  
- transport routier interne de 
marchandises; 
- stockage et entreposage de 
marchandises;  et 
- parc à conteneurs. Ces trois sous-secteurs font l'objet d'un 
traitement préférentiel dans le cadre de l'Accord maritime conclu entre le 
Viet Nam et Singapour République de Singapour Dix ans Accord bilatéral 
 
__________