PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG169/6 
22 mai 2006 
 
 (06-2477) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE  
DE CORÉE ET LE CHILI 
 
Questions et réponses
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 17 mai 2006, est distribuée à la demande des 
délégations de la République de Corée et du Chili.   La question adressée aux Parties et la répon se communiquée sont reproduites dans le présent 
document.  Elles suivent l'ordre des points traités dans le document WT/REG169/3. 
 
_______________ 
 
 
ASPECTS RELATIFS AUX MARCHANDISES
 
 
 C. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DE L'ACCORD  5. Autres règlements 
 
 c) Marchés publics
 
 
1. S'agissant des marchés publics et étant entendu que les entreprises coréennes et 
chiliennes sont les seules à pouvoir participer aux marchés publics compris dans la fourchette 
de 50 000 à 130 000 DTS, nous aimerions savoir comment le système fonctionne dans la 
pratique.  Pour ces marchés publics, les Parties annoncent-elles les appels d'offres au public en 
général, y compris aux fournisseurs des tierces pa rties, et limitent-elles ensuite le droit d'y 
participer aux seuls fournisseurs coréens et chiliens? 
 En vertu du chapitre 15 (Marchés publics) de l' Accord de libre-échange entre la République 
de Corée et le Chili, concernant l es marchés des entités au ni veau central, la Cor ée a abaissé les seuils 
pour les fournitures et les services à 50 000 DTS respectivement, au lieu de 130 000 DTS, qui est le 
seuil défini dans l'Accord sur les marchés publics de l'OMC.   Les appels d'offres sont annoncés publiquement  par l'intermédiaire du Système électronique 
de passation des marchés publics (www.g2b.go.kr
), qui est facilement accessible sur le Web.  
L'admissibilité des soumissionnaires internationaux  repose sur la réglementation pertinente:  
"Règlement spécial du Décret d'application de la Lo i relative aux marchés auxque ls l'État est partie à 
des fins spécifiques", dont l'objet est de mettr e en œuvre les accords bilatéraux ou multilatéraux sur 
les marchés publics.  En particulier, le Règlemen t contient des clauses spéciales pour les fournisseurs 
chiliens en vue de la mise en œuvre de l'Accord de  libre-échange entre la République de Corée et le 
Chili. 
 WT/REG169/6 
Page 2  
 
   Conformément au Règlement et à l'Accord de libre-échange entre la République de Corée et 
le Chili, les fournisseurs coréens et chiliens peuvent participer, pour les marchés publics de l'administration centrale compris entre 50 000 et  130 000 DTS, à la procédure d'appels d'offres 
nationale de manière non discriminatoire.  Pour ces marchés, les fournisseurs chiliens ont la possibilité de participer aux appels d'offres au même titre que les fournisseurs nationaux. 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/239 
5 avril 2012 
 (12-1827) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
RAPPORTS AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
(mars 2012) 
 
Note du Secrétariat 
 
 
    
 
 En mars 2012, le Secrétariat a reçu les rapports  ci-après présentés au titre de l'article 25.11 de 
l'Accord.  Ces rapports ont été communiqués par le Canada, les États-Unis et l'Union européenne et 
peuvent être consultés au Secrétariat de l'OMC par les représentants des gouvernements.1 
 
Produit  Pays ou 
 territoire douanier 
 
Membre présentant le rapport:  CANADA 
 
Joints de tubes courts  Chine 
 
Éviers en acier inoxydable  Chine 
 
Membre présentant le rapport:  ÉTATS-UNIS 
 
Produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion  Corée, Rép. de 
 
Membre présentant le rapport:  UNION EUROPÉENNE 
 
Acier avec revêtement organique  Chine 
 
Polyéthylène téréphtalate  Inde 
 
Éléments de fixation en acier i noxydable et leurs parties  Inde 
 
__________ 
                                                      
1 Les délégations intéressées sont priées de prendre contact avec Judith McGrath ou Nélida Varela, 
bureau 3130, tél.:  022 739 5326/5833. Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de 
leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/USA/416 
18 de septiembre de 2008 
 (08-4345) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   ESTADOS UNIDOS
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
2. Organismo responsable:   Departamento de Transportes (DOT) – Administración Nacional 
de Seguridad del Tráfico por  Carretera (NHTSA – 427) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Vehículos automóviles  (SA:  8707;  ICS: 43.040) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Federal Motor 
Vehicle Safety Standards;  Occupant Crash Protection  (Normas Federales de Seguridad de 
los Vehículos Automóviles – Protección de lo s ocupantes contra los choques) – 4 páginas, 
disponible en inglés 
6. Descripción del contenido:   La NHTSA propone que se elimine la extinción de una 
prescripción de la Norma Federal de Seguridad de los Vehículos Automóviles (FMVSS) 
Nº 208, Protección de los ocupantes contra los choques, por la que un cinturón de seguridad 
del vehículo tendrá que ser ajustable para fijar con firmeza el sistema de sujeción 
para niños. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Protección de la vida y la salud humanas 
8. Documentos pertinentes:   73 Federal Register (FR) 529392, de 12 de septiembre de 2008;  
Título 49 del Código de Reglamentos Federa les (CFR), Parte 571.  Una vez adoptada, la 
norma se publicará en el Federal Register . 
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  }Sin determinar 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   12 de noviembre de 2008 G/TBT/N/USA/416 
Página 2  
 
  11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra institución:   
Direcciones de Internet: 
http://edocket.access.gpo. gov/2008/E8-21026.htm
 
http://edocket.access.gpo.gov/2008/pdf/E8-21026.pdf
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/SCM/N/220/SGP 
15 May 2012 
 (12-2608) 
Committee on Subsidies and 
Countervailing Measures Original:   English 
 
 
 
SUBSIDIES 
 
New and Full Notification Pursuant to Article XVI:1 of the 
GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on 
Subsidies and Countervailing Measures 
 
SINGAPORE 
  
 The following notification, dated 7 May 2012, is being circulated at the request of the 
Delegation of Singapore.    
_______________ 
 
 
 Singapore wishes to notify the Committee on Subsidies and Countervailing Measures that it 
does not grant or maintain any subsidies under Ar ticle XVI:1 of the GATT 1994 and Article 25.2 of 
the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures.  
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/250/Add.2 
15 septembre 2005 
 
 (05-4036) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 12 septembre 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada . 
 
_______________ 
  
Levée des restrictions imposées au Royaume-Uni en raison de la maladie de Newcastle
 
  La suspension de l'importation d'oiseaux vivants et d'œufs à couver (à l'exception des oiseaux 
de compagnie), de viandes fraîches et transformées  d'oiseaux et de tous produits et sous-produits 
aviaires en provenance du Royaume-Uni (hormis l'Irl ande du Nord) a été précédemment notifiée au 
moyen du document G/SPS/N/CAN/250.  Des mesur es de régionalisation concernant la maladie de 
Newcastle dans le Comté de Surrey (Angle terre) ont été notifiées dans le document 
G/SPS/N/CAN/250/Add.1.   Compte tenu des mesures appliquées au Royaum e-Uni, l'Agence canadienne d'inspection des 
aliments a levé, à compter du 25 août 2005, to utes les restrictions visant l'importation d'oiseaux 
vivants et d'œufs à couver, de viandes fraîches et  transformées d'oiseaux et de produits et sous-
produits aviaires en provenance du Royaume-Uni.  
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS391/1 
G/L/883 
G/SPS/GEN/918 
15 April 2009 
 (09-1771) 
 Original:   English 
  
 
KOREA – MEASURES AFFECTING THE IMPORTATION OF BOVINE MEAT 
AND MEAT PRODUCTS FROM CANADA 
 
Request for Consultations by Canada
 
 
 
 The following communication, dated 9 April 2009, from the delegation of Canada to the 
delegation of Korea and to the Chairman of the Di spute Settlement Body, is circulated in accordance 
with Article 4.4 of the DSU.  
_______________ 
 
  The Government of Canada he reby requests consultations with  the Republic of Korea (Korea) 
pursuant to Articles 1 and 4 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement 
of Disputes , Article XXII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994  (GATT 1994 ) and 
Article 11 of the Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures  
(SPS Agreement ), concerning measures affecting the impor tation of bovine meat and meat products 
from Canada.  
The measures at issue include, but are not limited to, the following: 
 
– Administrative Order No. 51584-476, which entered into force on 21 May 2003;  – Korean Act No. 9130 amending the Act on the Prevention of Contagious Animal Diseases  
(also known as the Livestock Epidemic Prevention Act ), which entered into force on 
11 September 2008. 
 
For each of the measures referred to above, this request also covers any amendments, 
replacements, extensions, implementing measures or other related measures.  
These measures adversely affect the importati on of bovine meat and meat products from 
Canada.  Administrative Order No. 51584-476 prohibits  the importation into Korea of bovine meat 
and meat products from Canada a llegedly to protect against risks arising from bovine spongiform 
encephalopathy (BSE).  Korean Act No. 9130 amending the Act on the Prevention of Contagious 
Animal Diseases  sets out a number of new stringent cond itions for lifting the import ban, including 
subjecting any import health requirements for the importation of Canadian bovine meat and meat 
products to the approval of the Korean National Assembly. 
 
Canada is of the view that these measures are in consistent with the obligations of Korea under 
the SPS Agreement  and the GATT 1994 .  The provisions of these Agreements with which the 
measures appear to be inconsistent include the following:  WT/DS391/1 
G/L/883 G/SPS/GEN/918 
Page 2 
  
  • Articles 2.2, 2.3, 3.1, 3.3, 5.1, 5.5, 5.6, 5.7, 6.1, 8 and Annex C of the SPS Agreement ; 
and 
 
• Articles I:1, III:4 and XI:1 of the GATT 1994 . 
 
 Canada reserves the right to raise additional claims and legal matters regarding the measures 
at issue during the course of consultations.   Canada looks forward to receiving the reply of Korea to this request and welcomes any 
suggestions that it might wish to make concerni ng the date on which these c onsultations could take 
place and the location of the consultations. 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/MDA/4 
4 August 2006 
 (06-3788) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
 
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   REPUBLIC OF MOLDOVA  
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Constructions and Territory Development Agency   
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   HS 4403   
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Wood in the rough
(in Romanian and Russian) 
6. Description of content:   This draft technical regulation refers to wood in the r ough and 
defines regulated fields, groups  of products from regulated fi eld subject to conformity 
assessment, groups of products from regulated field that are not s ubject to conformity 
assessment, essentia l requirements for these groups of pr oducts, procedures for conformity 
assessment, the presumption of  conformity, criteria for c onformity assessment bodies 
designated within this field, rules for applying the national conformity mark SM, specific 
rules for market surveillance. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
To establish a clear classification of wood in the rough. 
8. Relevant documents:   Council Directive 68/89/EEC of 23 January 1968 on the 
approximation of the laws of th e Member States concerning the classification of wood in the 
rough. 
Proposed date of adoption:   February  2007 9. 
Proposed date of entry into force:    
30 days as of date of publishing in Official 
Gazette    G/TBT/N/MDA/4 
Page 2  
 
   
10. Final date for comments:   30 November 2006 
11. Texts available from:  National enquiry point [    ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
Constructions and Territory Development Agency    
Tel.: (+373) 22 204595 
Fax.: (+373) 22 220748
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/CAN/214/Add.1 
23 de abril de 2009  
 (09-1945) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés/ 
    francés 
 
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum  
  
 La siguiente comunicación, de fecha 20 de ab ril de 2009, se distribuye a petición de la 
delegación del Canadá
.  
 
_______________ 
  
Orden por la que se modifica la Lista I de la Le y de Productos Peligrosos – Persianas con cordones
 
Reglamento relativo a las persianas con cordones  
  La propuesta de modificaciones notificada en  el documento G/TBT/N/CAN/214, de fecha 8 
de octubre de 2007, se adoptó el 2 de abril de 2 009 mediante con los títulos de Orden por la que se 
modifica la Parte II de la Lista I de la Ley de  Productos Peligrosos - Persianas con cordones y de 
Reglamento relativo a las persianas con cordones.    La Orden y el Reglamento entraron en vigor el 2 de abril de 2009.    
 El texto completo de la Orden y del Re glamento adoptados se puede descargar de las 
siguientes direcciones:   Orden: http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/20 09/2009-04-15/html/sor-dors111-fra.html
 (francés) 
http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/20 09/2009-04-15/html/sor-dors111-eng.html  (inglés) 
 
Reglamento: http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/20 09/2009-04-15/html/sor-dors112-fra.html
 (francés) 
http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/20 09/2009-04-15/html/sor-dors112-eng.html  (inglés) 
http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2009/2009-04-15/pdf/g2-14308.pdf  (SOR/2009-111 y 112)  
 
También se puede solicitar a: Canadian Enquiry Point Standards Council of Canada 200-270 Albert Street 
Ottawa, Ontario 
CANADÁ - K1P 6N7 
Teléfono:  (613) 238 3222;  telefax:  (613) 569 7808 
Correo electrónico:  enquirypoint@scc.ca   
__________
RESTRICTED  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/ACC/KAZ/2/Rev.29 
22 October 2008 
 (08-5120) 
  
  
 
WORKING PARTY ON THE ACCESSION OF KAZAKHSTAN  
 
Chairperson:  H.E. Mr. H. Himanen (Finland) 
 
 
Membership
: 
 Armenia   Australia Brazil 
Canada 
China Colombia Croatia Cuba Dominican Republic 
Ecuador 
Egypt El Salvador European Communities    and member States 
Georgia Guatemala 
Honduras India 
Indonesia 
Israel Jamaica Japan Korea, Republic of Kyrgyz Republic 
Malaysia 
Mexico Moldova Mongolia New Zealand 
Norway Oman 
Pakistan Panama 
Paraguay 
Saudi Arabia Sri Lanka Switzerland Chinese Taipei Thailand 
Turkey 
Ukraine United States Viet Nam 
 
Terms of Reference
: 
  To examine the application of the Government of the Republic of Kazakhstan to accede to the 
WTO Agreement under Article XII, and to submit  to the General Council recommendations which 
may include a draft Protocol of Accession. 
 
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/143 
7 octobre 2005 
 (05-4526) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Point d’information national,  
270, rue Albert, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7  
Tel:  (+1) 613 238 3222,  
Fax:  (+1) 613 569 7808  
Courriel: info@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):    
 Produits céramiques émaillés et produits  de verre (ICS : 81.060.20, 81.040.30, 
67.250) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au 
Règlement sur les produits dangereux (produits  céramiques émaillés et produits de verre)  
(pages 3229-3235 ;  en anglais et français) 
6. Teneur:   La présente initiative de réglementation vise à renforcer les restrictions sur les 
limites de plomb et de cadmium que peuvent lib érer les bords et rebords de récipients à 
boire ornés, à l'extérieur, d'un motif décoratif  caractéristique.  À cette fin, l'article 5 du 
Règlement sur les produits dangereux (produ its céramiques émaillés et produits de verre)  
est modifié conformément à la Loi sur les produits dangereux , de manière à refléter la 
norme en vigueur dans l'industr ie qu'a établie la Society of Glass and Ceramic Decorators 
(SGCD) en 1999.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:    
 Protection de la santé humaine 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 1er octobre 2005 G/TBT/N/CAN/143 
Page 2  
 
 9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }non établie 
10. Date limite pour la présentation des observations:   15 décembre 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information 
[ X ] ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :  
 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2005/20051001/pdf/g1-13940.pdf
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHN/601 
30 mars 2009 
 (09-1565) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Standardization Administration of China  – SAC (Administration 
de la normalisation de la Chine) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Appareils électrodomestiques et analogues – Humidificateurs (ICS 97.030) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: 
National Standard of the P.R.C., Noise Limit Value for Household and Similar Electrical 
Appliances-Particular Requirements for Humidifiers (Norme nationale de la République  
populaire de Chine.  Valeur lim ite de bru it pour les appareils électrodo mestiques et 
analogues.  Règles particulières pour les humidificateurs).  4 pages, en chinois 
6. Teneur: 
La norme notifiée indique la va leur limite de bruit, les c onditions d'expérimentation, les 
méthodes d'essai et les marques, etc. inté ressant les appareil s électrodomestiques et 
analogues ci-après:  humidificateurs. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Réglementation du marché, santé des personnes et sécurité  
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption: 
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  90 jours après distribution par le Secrétariat de 
l'OMC 
6 mois après adoption G/TBT/N/CHN/601 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
(Centre national de n otification et d' information OMC sur les OTC de la Républiq ue 
populaire de Chine) Téléphone: +86 10 82260618 
Fax:   +86 10 82262448 
Courrier électronique:  tbt@aqsiq.gov.cn
 
Texte également accessible ici.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/L/286 
18 décembre 2006 
 
 (06-6067) 
Commerce des services  
  
 
CERTIFICATION 
Liste d'engagements
 
 
Communautés européennes et leurs États membres  
   Conformément à la procédure de certificati on engagée par le document S/C/W/273, daté du 
9 octobre 2006, et prorogée par le document  S/C/W/273/Add.1, daté du 31 octobre 2006, pour la 
Liste d'engagements des Communautés européennes et de leurs États membres, et comme le Secrétariat n'a pas reçu d'objections au 15 décemb re 2006, cette procédure de certification est réputée 
achevée.  Conformément au paragraphe 11 du docume nt S/C/W/273, la liste codifiée, reprise dans les 
documents S/C/W/273 et S/C/W/273/Suppl.1, entrera en  vigueur à une date qui sera spécifiée par les 
Communautés et leurs États membres. 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ECU/15/Add.1 
21 avril 2010 
 (10-2049) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 15 avril 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Équateur
. 
 
_______________ 
  
 La République de l'Équateur annonce que le Règlement technique RTE INEN 020 relatif aux 
allumettes de fabrication nationale ou importées comme rcialisées dans la Républi que de l'Équateur, de 
l'Institut équatorien de normalisation, qui a fa it l'objet de la notification G/TBT/N/ECU/15 
du 29 septembre 2006, a été émis au moyen de la Décision ( Resolución ) n° 016-2008 du 19 mai 2008 
(publication au Journal officiel, Supplément ( Registro Oficial Spto. ) n° 465 du 12 novembre 2008). 
 
Texte disponible auprès du Ministère des industries et de la productivité ( Ministerio de Industrias y 
Productividad ), Sous-secrétariat au commerce et aux investissements ( Subsecretaría de Comercio e 
Inversiones ), Autorité nationale responsable des notifications ( Organismo Nacional encargado de la 
Notificación ): 
 
Responsable:  Econ. Arturo Barbosa G. Avdas. Eloy Alfaro y Amazinas, 2° Piso, Edif. MAGAP Quito (Équateur) 
Téléphone: (+593-2) 2566041, poste 284 
Téléfax: (+593-2) 2504922 
Point de contact: abarbosa@mipro.gov.ec 
  
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/ADP/N/139/Add.1/Rev.4 
25 April 2008 
 (08-1981) 
Committee on Anti-Dumping Practices  
  
SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 16.4
 
OF THE AGREEMENT  
 
Revision  
 
 
1. Members who have submitted se mi-annual reports or reports of no actions taken since the last 
revision of this document are listed in boldface  in paragraphs 2 and 3 below. 
 2. Semi-annual reports of anti-dumpi ng actions taken during the period 1 July-
31 December 2005  been received from the following Members:   Argentina;  Australia;  Brazil;  
Canada;  China;  Colombia;  Costa Rica;  Egypt;  Eu ropean Communities;  India;  Indonesia;  Israel;  
Korea, Rep. of;  Malaysia;  Mexico;  New Zealand;   Pakistan;  Peru;  Philippines;  South Africa, 
Thailand;  Trinidad & Tobago;  Turkey and the Unite d States.  These reports have been circulated in 
document G/ADP/N/139/...  3. The following Members notified the Committee that they have not taken any anti-dumping 
actions during this period: 
 
Albania 
Armenia 
Bahrain 
Bangladesh 
Barbados Bolivia Brunei Darussalam Bulgaria 
Chile 
Congo, Dem. Rep.  Croatia 
Cuba Dominican Republic 
Ecuador 
El Salvador Georgia Guatemala Honduras 
Hong Kong, China 
Jamaica
1 
 Japan1 
Jordan Kenya 
Liechtenstein 
Macao, China Moldova Morocco Nicaragua 
Nigeria 
Norway  Panama 
Paraguay
1 
Oman 
Qatar 
Romania St. Lucia Singapore Switzerland 
Chinese Taipei
1 
Tunisia 
 
4. No reports have been received from the follo wing Members:  Angola;  Antigua and Barbuda;  
Belize;  Benin;  Botswana;  Burkina Faso;  Bu rundi;  Cambodia;  Cameroon;  Central African 
Republic;  Chad;  Congo;  Côte d'Ivoire;  Djibouti;   Dominica;  Fiji;  Former Yugoslav Republic of 
Macedonia;  Gabon;  Gambia;  Ghana;  Grenada;  Gu inea;  Guinea Bissau;  Guyana;  Haiti;  Iceland;  
Kuwait;  Kyrgyz Republic;  Lesotho;  Madagascar ;  Malawi;  Maldives;  Mali;  Mauritania;  
Mauritius;  Mongolia;  Mozambique;  Myanmar;  Na mibia;  Nepal;  Niger;  Papua New Guinea;  
Rwanda;  St. Kitts and Nevis;  St. Vincent & Grenadines;  Saudi Arabia2;  Senegal;  Sierra Leone;  
Solomon Islands;  Sri Lanka;  Suriname;  Swaziland;   Tanzania;  Togo;  Uganda;  United Arab 
Emirates;  Uruguay;  Venezuela;  Zambia and Zimbabwe. 
 
__________ 
                                                      
1 These Members have notified definitive dutie s in force in documents G/ADP/N/139/JAM, 
G/ADP/N/139/JPN, G/ADP/N/1 39/PRY and G/ADP/N/139/TPKM. 
2 Saudi Arabia became a Memb er on 11 December 2005.
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/SAU/333 
6 juin 2012 
 (12-2968) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  - SASO 
(Organisation saoudienne des normes, de la métrologie et de la qualité) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization (Organisation saoudienne des 
normes, de la métrologie et de la qualité) P.O. BOX:  3437 Riyadh 11471 Téléphone:  +966(1)4520000 postes (1378-1381-1383) 
Fax:  +966(1)4520193 
Courrier électronique:  enquirypoint@saso.org.sa  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
ICS 29.060.01 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  The Kingdom of Saudi Arabia/ 
Saudi Standards, Metrology and Quality Or ganization (SASO)/ Cable trunking and ducting 
systems for electrical installations - Part 1:  General requirements  (Royaume d'Arabie 
saoudite/ Organisation saoudienne des normes, de  la métrologie et de la qualité (SASO)/ 
Systèmes de goulottes et de conduits profilés pour installations électriques - Partie 1:  
Règles générales), 45 pages en anglais  
6. Teneur:  Établissement des exigences a pplicables aux systèmes de goulottes et de conduits 
profilés pour installations électriques  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Garantir la sécurité, l'efficacité et la qua lité des systèmes de goulottes et de conduits 
profilés pour installations électriques  
8. Documents pertinents:   CEI 61084-1/1993  G/TBT/N/SAU/333 
Page 2  
 
  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
enquirypoint@saso.org.sa  
http://www.saso.org.sa/
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/KOR/227 
12 August 2009  
 (09-3867) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  REPUBLIC OF KOREA 
 
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Korean Agency for Technology and Standards (KATS) 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above :   
Korean Agency for Technology and Standards 
96, Gyoyukwongil, Gwacheon-Si Gyonggi-Do, 427-716 KOREA Tel: (+82) 2 509 7230 Fax: (+82) 2 509 7414 
E-mail: metrology@kats.go.kr 
Website: http://www.kats.go.kr
 
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicab le, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):  Water meter 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Proposed amendment 
of Technical Standard for water meter subject to type approval in accordance with measures 
act.      
6. Description of content:  KATS will:  
-  Further revise the technical requirement to the water supply test method -  Water meter should meet the performance cr iteria for water supply when it is tested 
against KS I 3225 “Equipment for water supply service test methods of effect to water 
quality”. 
7. Objective and rationale, including the natu re of urgent problems where applicable:  
Safe Supply of Clean Water to the General Public.  
8. Relevant documents:   KATS Public Notice No. 2009-0384 (29 July 2009)       
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }October 2009, or later G/TBT/N/KOR/227 
Page 2  
 
  10. Final date for comments:  60 days from date of notification 
11. Text available from: National enquiry point [ X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:    
TBT Division 
KATS 96, Gyoyukwongil, Gwacheon-Si 
Gyonggi-Do, 427-716 
KOREA Tel: (+82) 2 509 7254/7255 Fax: (+82) 2 509 7307 E-mail: tbt@kats.go.kr Website:  http://www.kats.go.kr
 
Full texts are available on the Internet at URLs: http://www.knowtbt.kr/eng/index.aspx
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/GEN/57 
13 de julio de 2007 
 
 (07-2979) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   inglés 
  
 
BOLETINES DE CALIDAD DE LAS EXPORTACIONES - MANUAL DE 
PROCEDIMIENTOS MODELO Y NOTAS DE ORIENTACIÓN PARA 
LA APLICACIÓN DEL ACUERDO SOBRE OBSTÁCULOS 
TÉCNICOS AL COMERCIO DE LA OMC 
 En el marco del punto 4 del orden del día (Act ualización por los Observadores) de la reunión 
del Comité OTC celebrada el 5 de julio de 2007, el Centro de Comercio Internacional
 (CCI) facilitó la 
información que figura a continuación. 
_______________ 
1. El CCI publica boletines que contienen inform ación sobre diversos temas relativos a las 
normas y la gestión de la calidad.  Recien temente ha finalizado un nuevo boletín titulado " Manual of 
Model Procedures and Guidance Notes for the Im plementation of the WTO Agreement on Technical 
Barriers to Trade " ("Manual de procedimientos modelo y notas  de orientación para la aplicación del 
Acuerdo sobre Obstáculos Técnicos al Comercio de la OMC "), que puede ser de especial interés para 
el Comité.  Consiste en un manual de procedimie ntos modelo que tiene por finalidad ayudar a los 
Miembros de la OMC a ejercer sus derechos, cump lir sus obligaciones y promover el comercio en el 
marco del Acuerdo OTC. 
2. En la reunión del Comité OTC se pusieron a disposición de los Miembros copias impresas de 
ese boletín. Los boletines del CCI pueden descarga rse desde su sitio Web (www.intracen.org/eqm ). 
También se distribuyen copias impresas a los integr antes de la lista de destinatarios del CCI. 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS184/15/Add.89 
9 de abril de 2010 
 (10-1880) 
 Original:   inglés 
  
 
ESTADOS UNIDOS - MEDIDAS ANTIDUMPING SOBRE 
DETERMINADOS PRODUCTOS DE ACERO LAMINADO 
EN CALIENTE PROCEDENTES DEL JAPÓN 
Informe de situación presentado por los Estados Unidos
 
 
Addendum  
 La siguiente comunicación, de fecha 8 de abr il de 2010, dirigida por la delegación de los 
Estados Unidos al Presidente del Órgano de Soluci ón de Diferencias, se distribuye de conformidad 
con el párrafo 6 del artículo 21 del ESD. 
_______________ 
Informe de situación relativo a la aplicación de las recomendaciones y  
resoluciones del OSD con respecto a la diferencia Estados Unidos -  
Medidas antidumping sobr e determinados productos de  
acero laminado en caliente procedentes del Japón  
(WT/DS184 ) 
 Los Estados Unidos presentan este informe de  conformidad con el pá rrafo 6 del artículo 21 
del Entendimiento relativo a las normas y procedimie ntos por los que se rige la solución de 
diferencias . 
 El 23 de agosto de 2001, el Órgano de Solución de Diferencias ("OSD") adoptó sus 
recomendaciones y resoluciones en el asunto Estados Unidos - Medidas antidumping sobre 
determinados productos de acero laminado en caliente procedentes del Japón  (WT/DS184).  En la 
siguiente reunión del OSD, celebrada el 10 de sep tiembre de 2001, los Estados Unidos informaron a 
ese Órgano de su propósito de aplicar las recomenda ciones y resoluciones del OSD relativas a dicho 
asunto. 
 El 22 de noviembre de 2002, en la investigación en materia de derechos antidumping sobre el 
acero laminado en caliente, el Departamento de Co mercio de los Estados Unidos emitió una nueva 
determinación definitiva que aplica las recomendaci ones y resoluciones del OSD respecto del cálculo 
de los márgenes antidumping en esa investigación.  Los detalles de esta determinación se exponen en 
el documento WT/DS184/15/Add.3. 
 La Administración de los Estados Unidos trabajará con el Congreso estadounidense con 
respecto a las medidas legislativas adecuadas que resolverían este asunto. 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS291/37/Add.27 
9 de abril de 2010 
 
 (10-1876) 
 Original:   inglés 
  
 
COMUNIDADES EUROPEAS - MEDIDAS QUE AFECTAN 
A LA APROBACIÓN Y COMERCIALIZACIÓN 
DE PRODUCTOS BIOTECNOLÓGICOS 
 
Informe de situación presentado por la Unión Europea
1 
 
Addendum  
   La siguiente comunicación, de fecha 8 de abr il de 2010, dirigida por la delegación de la 
Unión Europea al Presidente del Órgano de Solución de Diferencias, se distribuye de conformidad 
con el párrafo 6 del artículo 21 del ESD.  
_______________ 
 
 
Informe de situación relativo a la aplicaci ón de las recomendaciones y resoluciones
 
del OSD con respecto a la diferencia Comunidades Europeas - Medidas que  
afectan a la aprobación y comercializ ación de productos biotecnológicos  
(WT/DS291) 
 
 
 Mediante comunicación dirigida al President e del Órgano de Solución de Diferencias de 
fecha 19 de marzo de 2010 (documento WT/DS293/41) , la Argentina y la Unión Europea notificaron 
que habían llegado a una solución mutuamente convenida en el asunt o WT/DS293.  En dicha solución 
mutuamente convenida se establece un diálogo bilatera l sobre aspectos relativos a la aplicación de la 
biotecnología a la agricultura.  De  este modo, los Estados Unidos son el único reclamante restante en 
esta diferencia. 
  La Unión Europea sigue dispuesta a c ontinuar manteniendo conversaciones con los 
Estados Unidos con el objetivo de resolver esta di ferencia y las cuestiones con ella relacionadas. 
 
 
__________  
                                                     
 
1 El 1º de diciembre de 2009 entró en vigor el Tratado de Lisboa por el que se modifican el Tratado de 
la Unión Europea y el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea (hecho en Lisboa el 13 de diciembre de 2007).  El 29 de noviembre de 2009, la OMC recibió una nota verbal (WT/L/779) del Consejo de la Unión 
Europea y de la Comisión de las Comunidades Europeas en la que se indica que, en virtud del Tratado de 
Lisboa, a partir del 1º de diciembre de 2009 la Unión Europea sustituye y sucede a la Comunidad Europea.
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/USA/1642 
6 July 2007  
 (07-2890) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
 
 
 
 
NOTIFICATION  
 
1. Member to Agreement notifying:  UNITED STATES  
If applicable, name of local government involved:    
2. Agency responsible:  Environmental Protection Agency (EPA) 
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where 
applicable):  Hops 
4. Regions or countries likely to be affected , to the extent relevant or practicable :  Any 
US trade partners  
5. Title, language and number of pages of the notified document:  NOTICE.  Notice of 
Filing of Pesticide Petitions for Residues of Pesticide Chemicals in or on Various 
Commodities (available in English, 6 pages) 
6. Description of content:  This notice announces receipt of a petition proposing the 
establishment of a tolerance for residues of th e insecticide/miticide spirodiclofen in or on 
food commodity hops, cones, dried at 30.0 ppm. 
7. Objective and rationale:  [X] food safety , [ ] animal health, [X] plant protection, 
[X] protect humans from animal/plant pest or  disease, [ ] protect territory from other 
damage from pests    
8. International standard, guideline or recommendation:  
[ ] Codex Alimentarius Commission, [ ] World Organization for Animal Health 
(OIE), [ ] International Plant Protection Convention, [X] None  
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the 
appropriate reference and briefly identify deviations:     
9. Relevant documents and language(s) in which these are available:  Federal Register: 
27 June 2007 (Volume 72, Number  123) Notices Page 35237-35242; 
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2007/June/Day-27/p12036.htm 
10. Proposed date of adoption:  N/A 
11. Proposed date of entry into force:  This is a notice of regulat ory intent which may or may 
not result in further regulatory action. G/SPS/N/USA/1642 
Page 2  
 
  12. Final date for comments:  Comments must be received on or before 27 July 2007, and 
may be identified by docket number EPA-HQ-OPP-2007-0398. 
Agency or authority designated to handl e comments:  [ ] National notification 
authority, [X] National enquiry point, or  address, fax number and E-mail address (if 
available) of other body:   Registration Division, (7505P), Office of Pesticide Programs, 
Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460-
0001 
13. Texts available from:  [X] National notificati on authority, [ ] National enquiry point, 
or address, fax number and E-mail add ress (if available) of other body:   United States 
SPS National Notification Authority, USDA Fore ign Agricultural Service, International 
Regulations and Standards Division (IRSD), St op 1027, Washington D.C. 20250;  Tel:  +(1 
202) 720 1301;  Fax:  +(1 202) 690 0677;  E-mail:  fstsd@fas.usda.gov
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/GEN/116 
28 June 2011 
 (11-3174) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
INFORMATION ON THE SWEDISH TBT MENTORSHIP PROGRAMME 
 
  The following information was provided by  the European Union and Kenya to the 
TBT Committee meeting of 15-16 June 2011.   
 
_______________ 
 
I. THE SWEDISH WTO/TBT MENTORSHIP PROGRAM1 
 
 
 
 
                                                      
1 Presentation by Mr. Christer Arvius from  the Swedish National Board of Trade. G/TBT/GEN/116 
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 G/TBT/GEN/116 
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II. IMPLEMENTATION OF THE MENTORSHIP PROGRAM2 
 
 
                                                      
2 Presentation by Ms Lucy Wanjiru Ikonya, Manager of Trade Affairs at the Kenya Bureau of 
Standards (KEBS), Nairobi on behalf of the mentees. 
  G/TBT/GEN/116 
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 G/TBT/GEN/116 
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  G/TBT/GEN/116 
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__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/KEN/154 
12 de junio de 2009  
 (09-2868) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  KENYA
  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:  Oficina de Normas de Kenya (KEBS) 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:     
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de partida de la ICS):  Sistemas de telecomunicación (SA:  852990;  ICS:  33.120) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   
KS 1884-2:2008 Kenya Standard – Accessories for use in antenna installations – Part 2: 
Outlet boxes  (KS 1884-2:2008 – Norma de Kenya – Acce sorios para instalaciones de antenas 
– Parte 2:  Cajas de salida) – 7 páginas, disponible en inglés)  
6. Descripción del contenido:  En esta parte de la norma de Ke nya notificada se especifican las 
prescripciones mecánicas y eléctricas para los separadores empleados en las instalaciones de 
antenas, en interiores o en exteriores, des tinadas a las bandas de difusión VHF/UHF de 
televisión y VHP de sonido. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:  
Seguridad y mejora del rendimiento  
8. Documentos pertinentes:   El aviso de adopción de la norma se publicará en la Gaceta Oficial 
de Kenya. 
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  }Fecha en que el Ministerio de Comercio e Industria declare el cará cter obligatorio de la 
norma en la Gaceta  Oficial de Kenya 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  60 días a partir de la fecha 
de distribución G/TBT/N/KEN/154 
Página 2  
 
  11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra institución:    
Kenya Bureau of Standards (KEBS) (Oficina de Normas de Kenya - KEBS) 
WTO/TBT National Enquiry Point (Servici o nacional de información OMC/OTC) 
P.O. Box 54974-00200 Nairobi – KENYA  
Teléfono:  (+254 020) 605490, 605506/ 6948258 
Telefax:  (+254 020) 609660/609665 Correo electrónico:  kebs_tbt@kebs.org
 
Sitio Web:  http://www.kebs.org  
También está disponible (solamente en inglés) aquí.
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CHN/162/Rev.1 
18 juillet 2012 
 (12-3901) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Révision 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   Standardization Administration of China  - SAC (Administration 
de la normalisation de la Chine) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Appareillage à basse tens ion (ICS 29.130.20).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  National Standard of the P.R.C., 
Low-voltage Switchgear and Control ge ar - Part 1:  General Rules  (Norme nationale de la 
République populaire de Chine.  Appareillage à basse tension - Partie 1:  Règles générales), 
182 pages, en chinois  
6. Teneur:  Les articles 7.1.2, 7.1.4, 7.1.7, 7.1.10, 7.2.3, C7.2.4 (à l'exception de 
l'article 7.2.4.3), 7.2.5, 7.2.7, 7.3, 8.2.1.1, 8.2.5, 8.3.3.4, 8.3.3.5, 8.3.3.6, 8.3.4 et 8.4 et l'appendice K de la norme notifiée sont d'application obligatoire, le reste du texte étant d'application recommandée.  Les dispositions  obligatoires portent sur les prescriptions 
applicables aux matériaux, etc. des appareillages à basse tension. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de la sécu rité des personnes ainsi que des biens   
8. Documents pertinents:  CEI 60947-1:  2011(Éd. 5.1) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
 Date projetée pour l'entrée en vigueur:  90 jours après distribution par le Secrétariat 
de l'OMC Six mois après adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC G/TBT/N/CHN/162/Rev.1 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
China WTO/TBT National Notification and Enquiry Center  (Centre national de notification 
et d'information OTC pour l'OMC de la Chine)  
Téléphone:  +86 10 84603768/84603882 Fax:  +86 10 84603811 
Courrier électronique:  tbt@aqsiq.gov.cn  
http://members.wto.org/crnatt achments/2012/tbt/CHN/12_2682_00_x.pdf