ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/127 
24 avril 2006 
 
 (06-1877) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES 
 
Communication présentée par les États-Unis
 
  
 La communication ci-après, datée du 20 avril 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.    La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document info rmel (JOB(06)/110), soit aussi 
distribué en tant que document formel. 
 
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  Les États-Unis soumettent le présent documen t en tant que contribution à l'examen par les 
Membres de propositions sur les nouvelles disciplines c oncernant les pêcheries, sous la forme d'un 
projet de texte juridique.  Nous proposons ci-après un texte concernant trois domaines:  1) conditions 
appropriées dont doivent être assortis les programmes de réduction de la capacité des navires (rachat), 
qui ont été proposés comme exception possible à une prohibition générale;  2) dispositions prévoyant l'examen périodique par le Comité  de l'effectivité des nouvelles disc iplines concernant les subventions 
aux pêcheries, y compris un rôle pour les organisa tions intergouvernementales ayant des compétences 
techniques en matière de pêcheries;  et 3) dispos itions prévoyant la particip ation appropriée d'experts 
des pêcheries pour régler les questions techniques et scientifiques qui sont susceptibles de se poser 
dans les procédures de règlemen t des différends prévues par les nouvelles disciplines concernant les 
subventions aux pêcheries.  Ces textes constituent un  travail en cours, et les États-Unis pourront 
présenter des vues additionnelles sur ces questions. 
 
 Exception à une prohibition générale des pr ogrammes de réduction de la capacité des 
navires (rachat) assortie de conditions appropriées.   Il semble que les Membres de l'OMC 
s'accordent largement à reconnaître que certains progr ammes visant à supprimer la surcapacité dans 
des pêcheries ciblées (souvent dénommés programmes "d e rachat") peuvent être un moyen effectif de 
remédier aux problèmes du secteur.  Toutefois, il y a aussi un consensus général selon lequel ces 
programmes doivent être structurés avec soin afin que  la capacité supprimée ne soit pas rétablie.  Des 
propositions récentes fondées sur des textes, qui part ent du principe qu'il doit y avoir une prohibition 
générale, préconisent une exception à la prohibi tion pour ces programmes si des conditions 
appropriées sont définies.  Subventions aux pêcheries – Cadre pour les disciplines – Document 
présenté par la Nouvelle-Zélande , TN/RL/GEN/100 (Annexe VIII, paragraphe 1 b));  Disciplines 
possibles concernant les subventions aux p êcheries – Document présenté par le Brésil , 
TN/RL/GEN/79/Rev.1 (article 2.1 b)).  Des communications présentées par d'autres Membres 
favorables à une autre façon de concevoir des nouve lles disciplines prennent acte elles aussi de la 
nécessité d'élaborer des conditions appropriées pour ces programmes.
1 
                                                      
1 Voir Contribution au débat sur le cadre pour les disciplines concernant les subventions aux pêcheries 
– Communication du Japon, de la République de Corée et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, TN/RL/GEN/127 
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 Les États-Unis présentent le texte ci-après comme base de discussion de cette question.  La proposition s'inscrit dans le prolon gement de la précédente communication des États-Unis présentée 
en mai 2005:  Subventions aux pêcheries:  Programmes de désarmement de navires et de retrait de 
licences – Communication présentée par les États-Unis , TN/RL/GEN/41.  Les Membres seraient 
tenus d'expliquer dans leurs notif ications en quoi les programmes satisfont à chacune des conditions 
spécifiées pour l'exception.  En outre, comme  nous l'avons indiqué dans de précédentes 
communications, les exceptions à une prohibition de vraient continuer à pouvoir donner lieu à une 
action en vertu des autres règles pertinentes de l'OMC.   Apport de compétences techniques en matière de pêcheries pour la mise en œuvre et 
l'application d'un accord sur les subventions aux pêcheries.  Les Membres devront aussi examiner 
les mécanismes appropriés qui permettraient de donn er à l'OMC la possibilité de mettre à profit les 
compétences techniques en matière de pêcheries d' autres organisations pour la mise en œuvre et 
l'application de règles plus rigoureuses applicabl es aux subventions aux pêcheries.  Les propositions 
présentées jusqu'à présent ne traitent pas expressément  de cet élément.  Les États-Unis proposent le 
texte ci-après, qui vise à traiter deux aspects de cette question:  
1) examen périodique par le Comité des s ubventions et des mesures compensatoires de 
l'effectivité des nouvelles disciplines, y comp ris un rôle approprié dans ce réexamen 
pour les organismes intergouvernementaux ayant les compétences techniques en 
matière de pêcheries (comme l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et 
l'agriculture); 
 
2) possibilité de mettre à profit des compét ences techniques en matière de pêcheries 
pour régler les questions scientifiques ou techniques soulevées dans des différends 
relevant d'un accord sur les subventions aux pêcheries.  La proposition concernant 
cette dernière question s'inspire de l'artic le 11 de l'Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires. 
  Nous estimons que les propositions ci-après pou rraient convenir tout aussi bien pour une 
approche fondée sur une annexe (comme le s uggère le Brésil) que pour une modification de 
l'Accord SMC (comme le s uggère la Nouvelle-Zélande). 
 
                                                                                                                                                                    
 
Kinmen et Matsu , TN/RL/W/172 (paragraphe 14 i));  Subventions aux pêcheries – Communication des 
Communautés européennes au Groupe de négociation sur les règles , TN/RL/W/82 (page 3).  TN/RL/GEN/127 
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  Exception pour les programmes de réduction de la capacité des navires  
 
 À condition qu'elles soient notifiées conformé ment [aux prescriptions révisées en matière de 
notification concernant les pêcheries,] rien dans [la disposition relative aux subventions prohibées aux 
pêcheries] n'empêchera un Membre d'adopter les mesures ci-après: 
 
(__) subventions pour des progr ammes de réduction de la capacité des navires, à condition que: 
  1) les navires visés par ces programmes soie nt envoyés à la démolition ou ne puissent 
pas d'une autre façon, de façon permanente et effective, être utilisés pour la pêche où 
que ce soit dans le monde; 
  2) les droits de pêche associés à ces navires, qu'il s'agisse de permis, de licences, de 
quotas de poisson ou de toute autre forme de  droits de pêche, soient révoqués de 
façon permanente et ne puissent pas être réattribués; 
 
 3) les propriétaires de ces navires et les détent eurs de ces droits de pêche soient tenus de 
renoncer à tout droit associé à ces navires et droits de pêche qui permettrait à ces propriétaires ou détenteurs de pouvoir prétendre actuellement ou à l'avenir à des droits 
de pêche dans une pêcherie;  et 
 
 4) que soient en place des mesures de cont rôle de la gestion des pêcheries destinées à 
prévenir la surpêche dans la pêcherie ci blée, par exemple des systèmes d'admission 
limitée, des quotas de prises, des limites à l'activité de pêche ou à l'attribution de quotas exclusifs à des navires, à des particuliers et/ou à des groupes. 
 
 TN/RL/GEN/127 
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 Examen
 
 
__.1. Le Comité des subventions et des mesures co mpensatoires examinera la mise en œuvre et le 
fonctionnement du présent [accord sur les subventions  aux pêcheries] tous les __ ans, en tenant 
compte des objectifs dudit accord.  À cet égard, le Comité, selon qu'il sera approprié, demandera des 
renseignements à des personnes et à des organisati ons ayant des compétences techniques en matière 
de gestion des pêcheries, de préservation et d' évaluation des stocks, comme l'Organisation des 
Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et les organisations régionales de gestion des 
pêcheries.  
__.2. En particulier, le Comité examiner a entre autres les questions suivantes:  [identifier les 
domaines particuliers qui doivent retenir l'attentio n – par exemple, si l'aquaculture est en fin de 
compte exclue d'une prohibition, les Membres pourra ient convenir spécifiquement de réexaminer si 
les règles existantes de l'Accord SM C sont toujours adéquates pour ce secteur.  La liste ne serait pas 
exhaustive.] 
 
Consultations et règlement des différends
 
 [Note:  il est présumé que les dispositions des articles XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles 
sont précisées et appliquées par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, 
s'appliqueront aux consultations et au règlement des différends en rapport avec les nouvelles règles 
applicables aux subventions aux pêcheries, avec le s dispositions additionnelles ci-après.  Lorsque la 
forme de l'accord final (annexe ou modificati on) aura été déterminée, les Membres pourront 
examiner si une référence explicite à l'applicabilité du Mémorandum d'accord est ou non nécessaire.]  
 
__.1.  Dans un différend relevant du présent [accord su r les subventions aux pêcheries] et qui soulève 
des questions scientifiques ou techniques en rapport avec les pêcheries, un groupe spécial devrait 
demander l'avis d'experts des pêcher ies choisis par lui en consultation avec les parties au différend.  À 
cette fin, le groupe spécial pourra, lorsqu'il le juge ra approprié, établir un grou pe consultatif d'experts 
techniques des pêcheries, ou consulter l'Organisat ion des Nations Unies pour l'alimentation et 
l'agriculture ou autre organisation internationale comp étente, à la demande de l' une ou l'autre partie au 
différend ou de sa propre initiative.  
 
__.2.  Aucune disposition du présent [accord sur les s ubventions aux pêcheries] ne portera atteinte aux 
droits que les Membres tiennent d'autres accords inte rnationaux, y compris le droit de recourir aux 
bons offices ou aux mécanismes de règlement des diffé rends d'autres organisations internationales ou 
établis dans le cadre de tout accord international.  
 
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