RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/IP/M/26 
20 octobre 2010 
 
 (10-5434) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Session extraordinaire  
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
Tenue au Centre William Rappard  
le 10 juin 2010 
 
Président:  M. l'Ambassadeur D. Mwape (Zambie) 
 
 
Sommaire
: Page  
 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR .................................................................................................1  
B. NÉGOCIATION SUR L 'ÉTABLISSEMENT D 'UN SYSTÈME MULTILATÉRAL DE 
NOTIFICATION ET D 'ENREGISTREMENT DES INDICATI ONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES 
VINS ET LES SPIRITUEUX ..............................................................................................................1  
C. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................26  
 
_______________ 
  
A. A
DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. La vingt-sixième Session extraordinaire est convenue  d'adopter l'ordre du jour tel que 
présenté dans l'aérogramme WTO/AIR/3566. 
B. NÉGOCIATION SUR L 'ÉTABLISSEMENT D 'UN SYSTÈME MULTILATÉRAL DE NOTIFICATION ET 
D'ENREGISTREMENT DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES VINS ET LES SPIRITUEUX  
2. Le Président  a rappelé qu'il avait établi le rapport cont enu dans le document  TN/IP/20, destiné 
à permettre au CNC de faire le point sur la situ ation, sous sa propre responsabilité et après avoir 
consulté l'ensemble des Membres.  Dans la Part ie II relative aux "Travaux futurs", il avait fait 
plusieurs propositions, qui avaient da ns une grande mesure été bien accueillies par les délégations.  Il 
avait proposé en particulier d'adopter  l'"approche 3-4-5":  le "trois" faisait référence aux trois groupes 
de questions mises en évidence par M. l'Amba ssadeur Manzoor Ahmad en 2008 et mentionnées au 
paragraphe 6 du document TN/IP/ 20;  le "quatre" renvoyait aux quatre questions posées en 
octobre 2009 par M. l'Ambassadeur Trevor Clarke concernant les effets/conséquences juridiques de 
l'enregistrement, la participation et  le traitement spécial et différencié, présentées au paragraphe 7 du 
document TN/IP/20;  et le "cinq" correspondait aux "c inq principes directeurs" pour les futurs travaux 
proposés par M. l'Ambassadeur Clarke, définis au pa ragraphe 8 du document TN /IP/20.  Le Président 
avait indiqué au paragraphe 12 du document TN/I P/20 qu'il n'excluait pas la possibilité de poser 
d'autres questions à mesure que la Session extrao rdinaire progresserait dans ses discussions afin de 
maintenir les négociations sur la bonne voie.  Il avait aussi l'impression que les deux questions 
fondamentales à aborder étaient celles des effets/con séquences juridiques de l'enregistrement et de la TN/IP/M/26 
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  participation, mais que la prem ière, à savoir les effets/conséquences juridiques, était la pierre 
d'achoppement.  Dans son rapport, il avait aussi proposé qu'à l'avenir, les discussions techniques 
menées par les Membres s'appuient sur les travaux déjà  effectués, en mettant l'accent sur les questions 
de fond, en particulier la question des incidences d' une inscription au registre:  comment les autorités 
nationales chargées des marques de fabrique ou de commerce et des indications géographiques 
administraient-elles leurs systèmes et comment le  mode de fonctionnement de ces derniers serait-il 
affecté par les différentes manières de "tenir compte" des renseignements figurant dans le registre qui avaient été proposées. 
3. Conformément au programme de travail assigné  aux groupes de négociation pour la période 
allant d'avril à juillet 2010, le Président avait mené une série de consultations  informelles au début du 
mois de juin, au cours desquelles les déléga tions avaient procédé à un échange de vues sur 
l'organisation des travaux de la réunion en cours.  À des fins de transparence et soucieux de n'exclure 
personne, il avait présenté les résultats de ces cons ultations à l'ensemble des Membres lors d'une 
réunion informelle ouverte à tous qui s'était tenue le 9 juin. 
4. Comme il en avait discuté avec les Membres lors des consultations informelles, le Président 
avait l'intention d'axer les travaux de la réuni on formelle en cours sur les effets/conséquences 
juridiques de l'enregistrement, en particulier sur la manière dont les autorités des Membres chargées 
des marques de fabrique ou de commerce et des i ndications géographiques opéraient et comment le 
mode de fonctionnement de leurs systèmes pourrait être  affecté par les différentes manières de "tenir 
compte" des renseignements figurant dans le registre qui avaient été proposées.  À cette fin, il avait communiqué le 4 juin deux sous-questions sur les effets/conséquences juridiqu es de l'enregistrement, 
qui relevaient du texte introductif des deux questions posées par le Président en octobre 2008 sur les 
effets/conséquences juridiques.  Ses deux sous- questions avaient été communiquées l'après-midi 
précédente dans les trois langues de l'OMC.
1 
5. S'agissant de la première sous-question, le Pr ésident a dit que, s'il se rappelait que certaines 
délégations avaient déjà expliqué comment les rensei gnements étaient pris en considération dans leurs 
procédures nationales, seules quelques-unes d'entre e lles s'étaient prononcées sur la question de savoir 
si le fait d'en tenir compte était une obligation ju ridique et si une nouvelle source d'information serait 
automatiquement assujettie à une telle obligation dans , par exemple, les lignes directrices établies par 
un pays à l'intention des examinateurs de marques. 
6. Pour ce qui était de la deuxième sous-question,  le Président a dit qu'à la lumière des échanges 
précédents sur ce point, les Membres jugeraient peut -être utile de débattre de la manière dont la 
question du caractère générique se posait et était act uellement traitée dans le cadre de certaines 
procédures au niveau national.  Les réponses à cette qu estion pourraient permettre de déterminer si les 
revendications liées au caractère gé nérique devaient être justifiées ou non et à qui la charge de la 
preuve incombait dans la pratique actuelle. 
                                                      
1  Les deux sous-questions communiquées par fax le 4 juin se lisent comme suit: 
1. Pour prendre des décisions concernant la protection des indications géographiques et des 
marques de fabrique ou de commerce, quelles sources d'information les organismes nationaux compétents sont-ils à l'heure actuelle juridiquem ent obligés de prendre en compte et quelle est 
la sanction prévue en cas de non-respect de cette obligation?  Les nouvelles sources 
d'information disponibles sont-elles automatiquement couvertes par cette obligation juridique? 
2. Dans les procédures nationales concernant la protection des indications géographiques et des 
marques de fabrique ou de commerce, quel est le degré de justification actuellement requis 
pour soulever la question du caractère générique d'un terme, et à qui incombe-t-il d'apporter la preuve du caractère générique ou non générique 
a. au cours du processus de demande de protection d'un terme? 
b. si la protection d'un terme est contestée?  TN/IP/M/26 
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  7. Le Président a dit que ces sous-questions devaie nt servir de point de départ aux discussions 
techniques des Membres concernant les pratiques na tionales.  Bien que d'autres sous-questions  
puissent certainement se révéler utiles à l'avenir pour aborder d'autres aspects des trois groupes de 
questions, le Président a invité les Membres à ce stade à traiter ces deux sous-questions afin de se 
concentrer sur la "pierre d'achoppement", à savoir les effets/conséquences juridiques de 
l'enregistrement.  Il souhaitait également indiquer  clairement que tous les autres moyens que les 
Membres envisageraient éventuellement pour partag er des renseignements sur leurs systèmes à la 
réunion en cours, comme des études de cas, des scén arios ou des exposés, restaient les bienvenus, et 
que les délégations qui souhaitaient aborder toute au tre question, y compris celles de la participation 
et du traitement spécial et différencié, ne devraient pas hésiter à le faire. 
Première sous-question 
 
8. Le représentant de l'Union européenne  a dit que la délégation de l' UE s'engageait à travailler 
selon les axes proposés dans le rapport du Président du 22 mars, c'est-à-dire que "les travaux techniques devraient être axés sur les questions de fond, y compris en particulier la question des 
implications d'un enregistrement, tout en u tilisant la base que constituent les travaux de 
M. l'Ambassadeur Clarke pour aller de l'avan t".  Il a rappelé les questions 1 et 2 de 
l'Ambassadeur Clarke, concernant en premier lieu les obligations juridiques qui seraient acceptables 
et, en second lieu, l'importance et le poids à accorder aux renseigneme nts figurant dans le registre.  
Gardant ces deux questions importantes à l'esprit, la  délégation de l'UE était prête à répondre aux 
sous-questions du Président et à compléter les renseignements qu'elle avait déjà présentés aux  
Membres lors de réunions antérieures.  Toutefois,  étant donné que ces sous-questions n'avaient été 
communiquées que récemment, elle se réservait le droit de fournir des renseignements complémentaires à ce sujet lors de réunions ultéri eures.  L'intervenant espérait qu'elles permettraient 
de progresser sur les effets du registre, question qui avait été définie comme étant un domaine essentiel des négociations, ainsi que sur les autres éléments. 
9. Abordant la première sous-question, relativ e aux sources d'information que les autorités 
nationales étaient "juridiquement obligées de pr endre en compte" pour prendre des décisions 
concernant l'enregistrement et la protection des i ndications géographiques et des marques de fabrique 
ou de commerce, et au point de savoir si les nouv elles sources d'information disponibles étaient 
automatiquement couvertes par cette obligation juridi que, l'orateur a expliqué que l'Union européenne 
était dotée d'un double système de protection, pour l es indications géographiques d'une part et les  
marques de fabrique ou de commerce d'autre part, et  que les détenteurs de droits étaient libres de 
choisir l'un ou l'autre système, ou une combinaison des deux.  Il considéra it que cette double approche 
était favorable à l'activité commerciale et écono mique dans la mesure où elle n'imposait aucun 
système au détenteur du droit.  L'intervenan t a précisé que pour répondre aux sous-questions, il 
traiterait les deux systèmes séparément. 
10. Commençant par la procédure en vigueur au sein de l'Union européenne concernant les vins 
et les spiritueux, le délégué a abordé le premier élément de la question concernant les sources d'information qui devraient être prises en considér ation.  Les demandes de protection d'indications 
géographiques étaient examinées par les services de la  Commission européenne, dans le cadre établi 
par le droit de l'UE.  Lorsqu'ils recevaient une demande de protection d'une  indication géographique, 
les services de la Commission procédaient à un exam en d'office pour déterminer  si celle-ci remplissait 
les conditions énoncées dans les règlements applicab les de l'Union européenne sur les indications 
géographiques, vérifiant par exemple si l'indica tion géographique sur laque lle portait la demande 
comportait les éléments constitutifs d'une indication géographique et s'il pourrait y avoir un obstacle à 
sa protection, en particulier si le nom était id entique à un nom commun applicable à un vin ou un 
spiritueux. TN/IP/M/26 
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  11. Tout au long de ce processus d'examen, les ser vices de la Commission devaient prendre les 
mesures nécessaires pour s'assurer du respect des prescriptions établi es par le droit communautaire 
concernant l'enregistrement et la protection d es indications géographiques.  À cette fin, ils 
examinaient les renseignements contenus dans la demande de protection de l'indication géographique, 
en particulier le nom à protéger, les renseignements relatifs au déposant et les spécifications du 
produit, y compris, notamment, la description du pr oduit ou de son aire de production, ainsi que les 
données détaillées permettant d'établir un lien entre une qualité, une caractéristique ou une réputation 
du produit et l'aire de production.  Les services de  la Commission pouvaient aussi consulter et prendre 
en considération toute autre source d'information qu' ils jugeaient appropriée, telle que les publications 
pertinentes, les encyclopédies ou les renseignements figurant sur des sites Web de l'Internet.  Ils 
pouvaient par exemple consulter les renseignements disponibles auprès de l'Organisation de la vigne 
et du vin (OIV).  À la suite de l'examen d'office,  une procédure d'opposition éta it possible, au cours de 
laquelle des tiers pouvaient former une oppositio n dûment motivée.  Sur la base de tous les 
renseignements disponibles, les services de la Commission décidaient alors d'accorder la protection ou de rejeter la demande. 
12. S'agissant de la deuxième partie de la questi on relative à la "sanction" prévue en cas de non-
respect de l'obligation de tenir compte des sources  d'information dans le contexte d'une demande 
d'enregistrement d'une indication géographique pour un vin ou un spiritueux, l'intervenant a dit qu'il 
allait de soi que les services de la Commission devaient  agir en conformité avec le droit de l'UE, que 
ce soit sur le plan des procédures ou de l'évaluation quant au fond.  Toute décision relative à la protection d'une indication géographi que pouvait être contestée devant la  Cour de justice de l'Union 
européenne, notamment en cas de non-respect d'une prescription essentielle en matière de procédure, 
de dispositions de traités européen s ou de toute règle de droit généra le relative à leur application. 
13. Pour ce qui était de la troisième partie de la  première question, c'est-à-dire si les nouvelles 
sources d'information disponibles étaient automati quement couvertes par cette obligation juridique, 
l'orateur a dit que ces sources d'information supplém entaires pouvaient être prises en considération, 
mais qu'il n'y avait aucune obligation juridique de le faire.  En d'autres termes, une nouvelle source 
d'information ne serait pas automati quement couverte.  Pour rendre obligatoire la consultation d'une 
telle source d'information, il convi endrait de prévoir des dispositions  à cet effet dans un instrument 
définissant les procédures relatives à l'octroi d'une  protection des indications géographiques, par 
exemple les règlements de l'UE portant sur les indications géographiques.  De telles dispositions devraient également préciser – et c'était essentie l – l'importance et le poids à accorder à ces 
renseignements. 
14. Abordant la première question par rapport à la procédure de l' UE applicable aux marques de 
fabrique ou de commerce, le délé gué a rappelé que l'Union europée nne avait établi un système de la 
marque communautaire.  La marque communautaire  était un titre unique qui couvrait l'ensemble du 
territoire de l'Union européenne, les demandes d'en registrement de marques étant examinées par un 
organisme de l'Union européenne situé à Alicante , en Espagne, à savoir l'O ffice de l'harmonisation 
dans le marché intérieur (OHMI). 
15. Pour ce qui était des sources d'information à pre ndre en considération, l'OHMI s'inspirait des 
prescriptions établies par le droit communautaire, complétées par ses propres directives d'examen, qui 
étaient analogues aux procédures qu'appliquait  la Commission européenne aux indications 
géographiques.  Dès réception d'une demande de  marque communautaire, l'OHMI commençait la 
procédure d'examen.  Cette procédure comprenait notamment un examen des conditions de forme 
ainsi qu'un examen des motifs absolus de refus, tels que définis dans la législation sur les marques de 
l'Union européenne.  Dans ce contexte, la législati on applicable n'imposait pas de consulter une source 
d'information spécifique.  Toutefois, l'examinateur ét ait tenu de s'assurer du respect des règles prévues 
par le droit de l'UE ou par tout autre instrument ju ridique qui était contraigna nt ou dont l'Office devait 
tenir compte.  Par exemple, les demandes de marque  qui n'avaient pas été au torisées par les autorités  TN/IP/M/26 
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  compétentes devaient être refusées si elles étaient contraires à l'article 6 ter de la Convention de Paris 
pour la protection de la propriété industrielle.  À cet te fin, l'examinateur devait tenir compte de "la 
base de données de l'article 6 ter" disponible à l'OMPI.  De même, les marques de fabrique ou de 
commerce composées d'indications géographiques de vins et de spiritueux ou comportant de telles indications ne pouvaient être enregistrées que si ell es concernaient des vins et spiritueux de l'origine 
indiquée.  Cela devrait aller sans dire, mais ce n'était pas le cas partout.  Pour les indications 
géographiques ou les noms géographiques protégés dans  l'Union européenne concernant des vins et 
des spiritueux, l'Office tenait compte des textes juri diquement contraignants pour l'Union européenne 
tels que les règlements de l'UE pertinents ou les accords internationaux conc lus avec des pays tiers ou 
des régions.  Dans la pratique, ces renseigneme nts étaient regroupés dans des bases de données 
utilisées par les examinateurs. 
16. D'une manière plus générale, lorsqu'ils instru isaient une demande, les examinateurs pouvaient 
utiliser toute source d'information disponible.  Ils pouvaient par exemple s'appuyer sur les 
renseignements qu'ils trouvaient dans des dictionnair es ou sur des sites Web de l'Internet, ou tenir 
compte de l'acception ordinaire d'un terme.  Comme  l'orateur l'avait indiqué précédemment, l'OHMI 
disposait de directives spécifiques concernant l' examen des demandes de marques et assurait une 
formation continue à l'utilisation des sources d'information disponibles. 
17. Tout comme dans les procédures relatives aux indications géographiques, des tiers pouvaient 
former une opposition en invoquant d es motifs relatifs de refus, c'est -à-dire, d'une manière générale, 
l'existence d'une marque antérieure ou d'un autr e signe utilisé dans le commerce, y compris une 
indication géographique.  L'opposition était ensuite  examinée par la Division d'opposition de l'OHMI 
sur la base des éléments produits par les parties.   La décision pouvait elle-même faire l'objet d'un 
recours devant la Chambre de r ecours de l'OHMI.  Un recours était également possible devant le 
Tribunal de l'Union européenne, c onnue auparavant sous le  nom de Tribunal de première instance et, 
en dernier ressort, devant la Cour de  justice de l'Union européenne (CJUE). 
18. Si l'office des marques n'avait pas tenu compte comme il se devait des textes européens 
juridiquement contraignants pertinen ts pendant la procédure d'examen , des tiers pouvaient soulever la 
question après la publication de la demande de ma rque communautaire.  Ils pouvaient soumettre des 
"observations de tiers", fondées sur des motifs absolus de refus.  D'une manière plus générale, si une 
marque communautaire n'était pas enregistrée selon les règles, une procédure en radiation (déchéance ou nullité) pouvait être engagée, et un recours pouvait être introduit deva nt les chambres de recours de 
l'OHMI.  Un autre recours pouvait être introduit deva nt le Tribunal de l'Union européenne et, en 
dernier ressort, devant la CJUE. 
19. S'agissant de la question de savoir si une nouve lle source d'information, devenue récemment 
disponible, serait automatiquement couverte par une  telle obligation juridique dans le cadre de 
l'examen d'une demande de marque, l'orateur a d it qu'une nouvelle source d'information telle que le 
registre de l'OMC ne serait pas automatiquement couve rte.  Ce serait le cas uniquement si l'obligation 
de tenir compte de ces renseignements était pré vue dans un instrument que l'OHMI était tenu de 
mettre en œuvre, comme le Règlement sur la marque communautaire ou les Directives d'examen de l'OHMI. 
20. À titre de remarque de conclusion sur la première  sous-question, l'intervenant a souligné une 
caractéristique très importante, commune aux pro cédures applicables à la fois aux indications 
géographiques et aux marques.  Il ne serait pas suffisant de prévoir une disposition relative à la 
consultation car, pour que la source soit véritablement pertinente, les autorités compétentes devraient 
avoir des directives juridiquement contraignantes et cl aires sur les conséquences à tirer de cet exercice 
de consultation.  Or, comme les délégués le savaient,  dans la proposition major itaire contenue dans le 
document TN/C/W/52, la délégation de l'UE et les autres coauteurs jugeaient important qu'un certain 
poids soit accordé aux renseignements figurant dans le  registre.  C'était la raison pour laquelle ils TN/IP/M/26 
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  avaient clairement défini dans leur proposition l es conséquences que devait avoir la consultation des 
renseignements consignés dans le registre.  Les c onséquences étaient en effet un aspect fondamental 
pour les auteurs de la proposition cont enue dans le document TN/C/W/52. 
21. La représentante de Hong Kong, Chine
 a indiqué que la délégatio n de son pays se félicitait 
des deux sous-questions posées sur les effets et l es conséquences juridiques de l'enregistrement, qui 
faciliteraient le partage et l'échange de renseignements techniques entre les Membres. 
22. Rappelant que la proposition de la délégation de son pays (TN/IP/W/8) avait trait à un 
système théorique, c'est-à-dire un système qui n'avait pas été mis en œuvre à Hong Kong, Chine, l'oratrice a abordé la première sous-question du Président.  D'aprè s le document TN/IP/W/8, chaque 
demande d'inscription d'une indica tion géographique au registre serait présentée par le représentant 
désigné d'un Membre.  Les renseignements fournis dans  la demande, si celle-ci avait été acceptée à la 
suite d'un examen quant à la forme, constitueraient, en cas de procédure pour atteinte à un droit devant 
tout juge, tribunal ou organe administratif des Membres, la preuve prima facie  de la propriété de 
l'indication et du fait que le terme était une indi cation géographique au sens de l'Accord sur les 
ADPIC et qu'il était protégé en tant qu'indication gé ographique dans le pays du déposant.  Ces trois 
faits seraient réputés établis, à moins que la preuve du contraire ne soit produite par l'autre partie à la 
procédure.  Si le représentant désigné par le Me mbre affirmait que la demande avait été déposée de 
bonne foi, le responsable de l'enregistrement n'exam inerait pas davantage la revendication sur le fond.  
Cela signifiait que les juges, tribunaux ou organes ad ministratifs s'en remettrai ent à l'affirmation des 
gouvernements Membres.  D'aprè s la proposition de la délégati on de Hong Kong, Chine, les 
inscriptions au registre devraient être renouvelées périodiquement moyennant le  paiement d'une taxe 
et, une fois le renouvellement effectué, les gouvern ements Membres réaffirm eraient les éléments 
attestés dans l'enregistrement et apporteraient toute modification factuelle nécessaire, par exemple 
concernant la propriété ou le droit à la protection en vertu de l'Accord sur les ADPIC.  En outre, les 
Membres intéressés devraient notifier à l'organe comp étent, dans les délais prévus, toute correction 
apportée aux inscriptions figurant dans le registre. 
23. La délégation de Hong Kong, Chin e ne proposait pas cependant qu e le responsable du registre 
ou les Membres soient tenus de compléter les renseigne ments, si ce n'était, peut-être, pour notifier le 
fait que le Membre ne reconnaissait plus ou ne pr otégeait plus l'indicati on géographique, auquel cas 
celle-ci ne répondrait plus à la définitio n prévue dans l'Accord sur les ADPIC. 
24. Le fonctionnement de la proposition de H ong Kong, Chine avait été expliqué dans un 
document de travail daté du 28 octobre 2009.  Ce document contenait quatre études de cas 
hypothétiques portant sur:  premiè rement, la notification et l'enregistrement non contestés d'une 
indication géographique d'un Membre de l'OMC particip ant au système, à la fois aux niveaux national 
et international;  deuxièmement, une demande d'enregistrement d'une indication géographique 
contestée, le litige ayant été réglé au niveau national av ant la notification et l'enregistrement au niveau 
international;  troisièmement, une indication gé ographique qui ne pouvait pas être protégée et qui 
avait été écartée par un Membre de l'OMC par ticipant au système au niveau national;  et 
quatrièmement, une notification et un enregistrement contestés à la fois aux niveaux international et 
national, l'affaire étant finalement réglée au niv eau national dans un autre Membre participant de 
l'OMC.  La délégation de Hong Kong, Chine espérai t que cette réponse à la pr emière sous-question du 
Président aiderait les Membres à mieux comprendre les questions en jeu. 
25. La représentante du Canada
 a dit qu'elle souhaitait présente r aux Membres quelques réponses 
préliminaires aux questions du Président afin de compléter les renseignement s que la délégation de 
son pays avait déjà fournis sur la manière dont  le Canada tiendrait co mpte des renseignements 
contenus dans le registre.  Le  Canada appliquait deux procédures distinctes pour les marques de 
fabrique ou de commerce et les indications géographiques.  TN/IP/M/26 
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  26. S'agissant des marques de fabrique ou de co mmerce, les demandes d'enregistrement d'une 
marque étaient examinées, en vertu de la Loi can adienne sur les marques de commerce, par l'Office 
canadien de la propriété industrielle, qui vérifiait à la fois les motifs  absolus et les motifs relatifs de 
refus.  À moins que le registraire des marques de  commerce ne soit convaincu de la non-conformité 
de la demande aux prescriptions énoncées dans la lo i, la demande était publiée dans le Journal des 
marques de commerce, après quoi une procé dure d'opposition pouvait être engagée devant la 
Commission des oppositions des marques de commerce.   La Loi sur les marques de commerce ne 
précisait pas les renseignements que l'Office deva it prendre en considération pendant la phase 
d'examen.  Toutefois, dans la pratique, l'Offi ce effectuait une recherche dans la base de données 
canadienne des marques de commerce pour confronter la marque faisant l'objet de la demande avec 
des marques qui avaient été éventuellement en registrées précédemment ou pour lesquelles une 
protection avait été demandée.  Pendant la phase d'opposition, tant l'opposant que le déposant étaient 
en droit de soumettre des éléments de preuve et  de présenter des réclamations, dont la Commission 
des oppositions des marques de commer ce devait tenir compte pour décider de refuser la demande ou 
de rejeter l'opposition.  S'il était fa it appel de la décision de la Co mmission, la Cour fédérale tenait 
compte du fait que la Commission n'avait pas rempli cette obligation. 
27. Pour ce qui était des indications géographiques, le Ministre devait être convaincu, aux termes 
de l'article 11.12 3) de la Loi sur les marques de commerce, que la qualité, la réputation ou une autre 
caractéristique du vin ou du spiritueux justifiait de protéger l'indication en tant qu'indication 
géographique.  Étant donné qu'il n'existait pas d'oblig ation de tenir compte d'une source d'information 
en particulier, et comme il n'y avait pas de sancti on prévue en conséquence, le Ministre avait toute 
latitude pour utiliser les renseignements disponibles afin de déterminer si  une qualité, réputation ou 
autre caractéristique existait et pouvait être attr ibuée essentiellement à l'or igine géographique du vin 
ou du spiritueux.  La partie demanda nt la protection de l'indication gé ographique était libre de porter à 
l'attention du Ministre toute source d'information su sceptible d'être pertinente, y compris une source 
nouvelle.  Toute partie intéressée, qui s'opposait à la  protection de l'indica tion géographique, pouvait 
aussi se référer à toute source pendant le délai d'opposition. 
28. Bien qu'il n'existe actuellement aucune obliga tion juridiquement contraignante d'utiliser des 
sources d'information données, la délégation canadie nne avait déjà indiqué que, si la proposition 
conjointe était acceptée, le Canada pourrait admettre que ses décideurs nationaux soient soumis à une 
obligation de consulter le registre pour prendre de s décisions concernant l'enregistrement ou la 
protection de marques de fabrique ou de commerce et d'indications géographiques. 
29. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a salué  les questions du Président qui, selon lui, 
étaient utiles pour centrer les débats en cours sur des questions pratiques et pour procéder à un échange sur les procédures nationales des Membres.  Il a dit que, dans la mesure où il venait juste de 
recevoir ces questions, il s'efforcerait d'appor ter de bonne foi quelques éléments de réponse 
préliminaires.  La délégation de son pays s'abstie ndrait également de prononcer tout jugement sur le 
sens de certains des termes utilisés dans les sous-que stions, tels que "justifi cation" ou "juridiquement 
obligés". 
30. L'intervenant a rappelé que la Nouvelle-Zélande  ne possédait pas de système sui generis et 
que, par conséquent, les indications géographiques pouvaient être protégées en Nouvelle-Zélande par 
différents moyens.  Le principal moyen était le syst ème des marques ou la législation générale sur la 
concurrence et la protection des consommateurs.  Dans le système des marques, les indications 
géographiques pouvaient être protégées, y compris en tant que marques de certification ou de marques 
collectives, en vertu de la Loi de 2002 sur les ma rques de fabrique ou de commerce, système auquel 
avaient recouru un certain nombre de titulaires d'indi cations géographiques étrangers.  En vertu de la 
législation générale néo-zélandai se sur la concurrence et la protection des consommateurs, en 
revanche, la protection des marqu es de fabrique ou de commerce et des indications géographiques non 
enregistrées pouvait être obtenue au moyen d'une pr océdure de common law dite de "substitution", de TN/IP/M/26 
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  la loi sur la protection des consommateurs ou de la Loi de 1986 sur les pratiques commerciales 
loyales.  C'était ainsi, en fait, que l'indicati on "Champagne" avait bénéficié d'une protection en 
Nouvelle-Zélande dans le cadre d'une affaire qui ét ait antérieure à l'adoption de l'Accord sur les 
ADPIC.  S'agissant de la première sous-question du Président, l'orateur a dit que ces deux moyens de 
protection devaient être examinés séparément. 
31. Premièrement, dans le cadre du système des marqu es, l'Office de la propriété intellectuelle de 
la Nouvelle-Zélande était tenu de prendre en  considération un certain nombre de sources 
d'information pour déterminer s'il existait des motif s relatifs empêchant l'enregistrement d'un terme au 
titre de la Loi de 2002 de la Nouve lle-Zélande sur les marques de fabrique ou de commerce.  Ces 
sources comprenaient le registre national des marques de fabrique ou de commerce de la 
Nouvelle-Zélande, qui permetta it de déterminer si la protection éta it exclue du fait de l'existence d'une 
marque antérieure, identique ou similair e au point de semer la confusion. 
32. Une deuxième source d'information était la législ ation nationale néo-zéla ndaise, en particulier 
celle qui pouvait avoir une incidence sur l'enregistre ment du terme.  Par exemple, la Loi de 1981 sur 
la protection des drapeaux, des emblèmes et des nom s interdisait l'enregistrement de certains noms. 
33. Une troisième source d'information, probabl ement unique à la Nouvelle-Zélande, était 
constituée des renseignements et avis fournis à l'Offi ce de la propriété intellectuelle par le Comité 
consultatif maori.  Les Maoris étaient le peupl e autochtone de Nouvelle-Zélande.  L'interdiction 
d'enregistrer un terme offensant pour les Maoris, prévue  dans la Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce, était l'un des moyens de faire respecter les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles de ce peuple.  Par con séquent, pour déterminer si l'utilisation ou 
l'enregistrement d'un terme serait offensant pour les Ma oris, l'Office de la propr iété intellectuelle était 
obligé de tenir compte des renseignements et av is fournis par le Comité consultatif maori. 
34. Une quatrième source d'information était les ob ligations internationales, par exemple celles 
que prévoyait la Convention de Paris. 
35. Pour résumer, ces quatre sources figuraient parmi les sources d'information dont l'Office de la 
propriété intellectuelle était obligé de tenir compte et, en cas de non-respect de cette obligation, toute 
décision qu'il rendait pouvait justifier un réexamen judiciaire. 
36. Il n'existait, cependant, aucune prescription juridique expresse obligeant l'Office de la 
propriété intellectuelle à consulter des sources d' information spécifiques pour déterminer si une 
marque de fabrique ou de commerce présentait un caractère distinctif.  De ce fait, les sources d'information à considérer étaient potentiellement infi nies et choisies à la discrétion de l'examinateur.  
Une obligation de consulter un registre interna tional constituerait donc un élément supplémentaire  
significatif dans le système national de la Nouvelle-Zélande.  S'agissant des sanctions, le fait de ne pas  
consulter ce registre constituerait un motif tout à fait recevable de réexamen judiciaire de la décision 
rendue par l'Office de la propriété intellectuelle. 
37. Enfin, l'orateur a dit qu'il convenait de noter que  la législation néo-zél andaise ne déterminait 
pas à l'avance le poids à accorder à quelque sour ce d'information que ce soit.  La Nouvelle-Zélande 
considérait plutôt qu'il était importa nt de laisser aux examinateurs de propriété intellectuelle toute 
latitude pour évaluer tous les éléments de preuve au cas par cas, de sorte que leur décision ne soit pas 
biaisée par des mécanismes juridiques tels que des prés omptions.  En conséquen ce, la délégation de la 
Nouvelle-Zélande n'était pas d'accord avec la déléga tion de l'Union européenne sur le fait que les 
conséquences de l'inscription d'un terme dans un registre international devraient être prescrites à 
l'avance.  TN/IP/M/26 
 Page 9 
 
 
  38. S'agissant des marques de fabrique ou de co mmerce et des indications géographiques non 
enregistrées, l'orateur a brièvement fait observer que  les décisions relatives à la protection de telles 
indications et marques en vertu de la législati on néo-zélandaise sur la protection des consommateurs 
et  sur la concurrence étaient re ndues par les tribunaux habituels, la Haute Cour en l'occurrence.  Par 
conséquent, les prescriptions habituelles de cette Cour en matière de preuve s'appliquaient.  Les 
parties à un litige étaient habilitées à invoquer toutes les sources de preuve qu'elles souhaitaient à 
l'appui de leurs arguments.  La Cour examinait to ut élément de preuve porté  à son attention, mais 
avait le pouvoir d'évaluer cet élément de preuve au c as par cas si elle le jugeait approprié.  Le fait de 
ne pas tenir compte des éléments de preuve pertin ents qui lui avaient été soumis constituait un motif 
d'appel des décisions. 
39. La représentante de la Suisse a indiqué que la  délégation de son pays avait apprécié les 
consultations menées récemment pa r le Président et se félicitait des sous-questions qu'il avait 
formulées, qui permettraient des discussions plus détaillées sur des questions techniques importantes.  
Pour répondre à ces sous-questions, la déléga tion suisse souhaitait livrer quelques renseignements 
préliminaires destinés à compléter les explications qu 'elle avait déjà fournies sur la manière dont elle 
envisageait d'instituer un système multilatéral au ni veau national.  Conformément à la proposition 
qu'elle avait soumise dans le docum ent TN/C/W/52 en vue de l'établissement d'un registre applicable 
à tous les produits, la réponse de la Suisse aux sous-questions du Prési dent contiendrait des 
renseignements d'ordre général sur le système suisse, qui vaudraient pour tous les produits. 
40. Lorsqu'elles prenaient des décisions relatives à la protection d'indications géographiques ou 
de marques de fabrique ou de commerce, les auto rités suisses étaient tenues de s'appuyer sur les 
sources du droit, y compris les traités internati onaux.  Cette obligation concernait non seulement 
l'utilisation de ces sources d'information, mais aussi  les conséquences juridiques qu'entraînait la prise 
en considération de ces renseignements pour détermin er si un tiers devait être protégé ou non.  Les 
autorités recouraient à leur discrétion à toutes les autres sources d'information qui n'étaient pas associées à cette obligation juridique pour prendre une décision motivée. 
41. Comme d'autres délégations l'avaient déclaré, le  déposant ou un tiers avait, bien sûr, la 
possibilité de fournir des renseignements à plusieurs occasions.  Les autorités compétentes en tenaient 
dûment compte, conformément aux règles de procédur e applicables dans le cas d'espèce.  L'oratrice a 
souligné à nouveau que les nouvelles sources d'info rmation, à moins de re lever d'une obligation 
juridique, ne seraient pas assujetties à cette obligati on générale d'utiliser cette source d'information 
particulière ou de tenir compte de tout renseigne ment fourni.  Il conviendr ait donc de donner effet à 
une telle obligation juridique.  La déléguée a fa it observer que la proposition conjointe n'était pas 
suffisante pour faciliter la protection des indications géographiques car elle ne prévoyait pas une telle 
obligation juridique, pas plus qu'elle ne prévoyait le poids à accorder aux renseignements contenus 
dans le registre.  Les sanctions à applique r en cas de non-consultation ou de non-prise en 
considération des renseignements pour la première catégorie de  cas qu'elle avait énumérés 
dépendaient de la question de sa voir si l'obligation reposait sur la  législation nationale ou sur un 
instrument international.  S'il s'agissait de la légi slation nationale, il existait des voies de recours pour 
contester la décision rendue par l'autorité nationale .  Si l'obligation juridique découlait d'un traité 
international, qu'il soit bilatéral, multilatéral ou pl urilatéral, un recours ou un appel pouvait être formé 
au niveau national, pour autant que les traités en  question prévoient des mécanismes à cet effet.  Très 
souvent, la voie diplomatique pouvait également être  utilisée lorsqu'une obligation avait été violée. 
42. Pour ce qui était des autres sources d'info rmation qui n'étaient pas prescrites par une 
obligation juridique, aucune sanction n'était prévue , si ce n'était en vertu des règles de procédure 
applicables qui imposaient de tenir compte des re nseignements fournis par les parties à un différend 
ou par des tiers. TN/IP/M/26 
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  43. D'une manière plus générale, l'oratrice a souli gné l'importance, au niveau multilatéral et dans 
le contexte de ces négociations, de prévoir une obligation de consulte r et d'utiliser les renseignements 
figurant dans le registre et de définir les effets  juridiques de ces renseignements, conformément à la 
proposition contenue dans le document TN/C/W/52.  La déléga tion suisse estimait que si une telle 
obligation juridique n'était pas établie au niveau multilatéral, il existait un risque que ce soient les 
autorités nationales qui décident de tenir compte ou non des renseignements conte nus dans le registre.  
Elle considérait donc, conformément à la pr oposition du document TN/C/W/52, qu'il était essentiel 
d'établir ces obligations au niveau multilatéral, à défaut de quoi le registre ne serait pas à même de 
garantir la protection au niveau national. 
44. La représentante de l'Australie a dit que la  délégation de son pays appuyait l'approche 
trois-quatre-cinq énoncée dans le rapport de mars du Pr ésident et qu'elle jugeait particulièrement utiles 
la poursuite des discussions techniques en cours et le partage des expériences nationales afin de 
permettre aux Membres de mieux comprendre la ma nière dont les diverses propositions de registre 
pourraient être mises en œuvre dans les divers systèmes nationaux.  Qui plus est, la délégation 
australienne considérait que les s ous-questions posées par le Président étaient extrêmement utiles et 
apprécierait toute question supplémentaire concernant  les effets juridiques.  Bien que ces questions 
soient toujours à l'étude dans la  capitale de son pays, l'oratrice souhaitait apporter aux Membres une 
réponse préliminaire en toute bonne foi afin de m ontrer que l'Australie les accueillait dans un esprit 
positif. 
45. L'Australie était dotée de plusieurs systèmes de protection des indications géographiques:  la 
Société australienne des vins et spiritueux, d'une  part, était chargée de définir les indications 
géographiques pour les vins, et la Loi sur les marques, d'autre part, protégeait les indications 
géographiques par le biais de marques de certificati on et de marques collectives.  L'intervenante a 
rappelé que la délégation de  son pays avait fourni un rapport comp let lors de la Session extraordinaire 
de mars et qu'elle s'abstiendra it donc d'exposer le fonctionnement  de ces systèmes.  Abordant le 
système des marques, elle a indiqué que la pratique suivie en Australie dans ce domaine avait évolué 
depuis plus de 120 ans, et les examinateurs austra liens s'en inspiraient largement.  Les types de 
renseignements pertinents pour les examinateurs dépe ndaient notamment de la catégorie visée par la 
marque.  Si la marque concernait un produit pha rmaceutique, les examinateurs tiendraient alors 
compte de certaines sources d'information, et si la  marque concernait la caté gorie 33, ils s'appuieraient 
sur le registre spécifique des vins de la Société australienne des vins et spiritueux.  D'une manière 
générale, cependant, les recherches sur l'Internet , les dictionnaires et les sources d'information 
publiques étaient pertinents pour déterminer si un terme pouvait être protégé en tant que marque de 
fabrique ou de commerce ou en ta nt qu'indication géographique.  En outre, les examinateurs de 
marques s'aidaient des précédents s'il y avait eu d es cas similaires, les journaux officiels constituant 
également une source d'information utile.  L'inte rvenante a dit que la délégation de son pays 
répondrait de manière plus exhaus tive aux sous-questions du Préside nt lors de réunions futures, 
ajoutant qu'une mise en parallèle des propositions se rait utile pour effectuer un travail de fond plus 
détaillé sur les différentes propositions soumises par écrit. 
46. Le représentant de la Corée a dit que l'établi ssement d'un registre serait conforme au mandat 
et aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  Su rtout, le registre multilatéral ne devrait pas imposer 
de charge excessive aux pays en développement, y compris la Corée.  Dans ce contexte, la Corée 
considérait que certains éléments de  la proposition cont enue dans le document TN /C/W/52, tels que la 
participation obligatoire et les effets juridiques de  l'enregistrement, étaient inutilement contraignants 
pour les pays en développement.  Néanmoins, la dé légation coréenne était prête à débattre de ces 
questions avec les auteurs de la proposition afin d'ét udier les solutions possibles.  Le meilleur moyen 
de parvenir à une convergence de vues dans ces négociations  consistait à s'attard er sur les détails.  
Une analyse des positions existantes ne serait pas pr oductive dans la mesure où la position de chaque 
Membre était déjà bien connue.  Dans ce contex te, la délégation coréen ne considérait que les 
sous-questions proposées par le Président concernant  les diverses questions techniques pourraient se  TN/IP/M/26 
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  révéler extrêmement utiles et perme ttraient de mettre en lumière les avantages et les inconvénients de 
chaque proposition. 
47. Répondant aux sous-questions posées par le Préside nt, l'intervenant a dit que la délégation de 
son pays ferait tout son possible pour apporter des réponses préliminaires.  Pour ce qui était de la 
première sous-question relative aux sources d'in formation dont les organismes nationaux étaient 
actuellement juridiquement tenus de tenir compte pour la protection des indications géographiques et 
des marques de fabrique ou de commerce, le délégué  a dit que le système coréen de protection des 
indications géographiques était composé de deux s ous-systèmes:  les indications géographiques pour 
les biens industriels étaient protégées en vertu d es règles pertinentes sur les marques appliquées par 
l'Office coréen de la propriété intellectuelle, alor s que les indications géographiques pour les produits 
agricoles étaient protégées en vertu du système de protection des indications géographiques du 
ministère de l'agriculture. 
48. Les règles applicables en matière de protec tion des indications gé ographiques de l'Office 
coréen de la propriété intellectuelle ne précisaien t aucune source d'information spécifique pour   
référence, les autorités nationales compétentes n'étant donc pas juridiquement obligées de tenir 
compte d'une source en particulier.  Cependant , les renseignements disponibles dans les bases de 
données existantes, sur l'Internet ou dans des articles de  la littérature internationale étaient pleinement 
pris en considération par les responsables de l'Office coréen de la propriété intellectuelle. 
49. S'agissant de la question des sanctions à app liquer au cas où il n'aurait pas été tenu compte 
d'une source d'information utile, l'orateur a dit que le  déposant avait toujours le droit de porter une 
affaire devant la justice coréenne, ce qui était actuellement le cas en vertu du système de propriété 
intellectuelle coréen, dès lors que la procédure d'enregistrement éta it achevée.  Pour ce qui était des 
nouvelles sources d'information, il a indiqué qu'elles seraient automatiquement couvertes par une telle 
obligation juridique et que les responsables coré ens tiendraient compte de toute nouvelle source 
d'information, pour autant que certains critères soient remplis. 
50. Le représentant du Japon a émis l'espoir que les négociations menées à la Session 
extraordinaire progresseraient pour parvenir à une c onvergence de vues significative.  À cette fin, le 
Japon considérait que des discussions plus pragmatiqu es et pratiques étaient nécessaires.  Rappelant 
que la délégation de son pays av ait déjà exposé la manière dont la  proposition conjointe pourrait être 
mise en œuvre au niveau national, il a dit qu' il donnerait de plus amples détails en répondant aux 
sous-questions du Président.  S'agissant de la prem ière sous-question sur les sources d'information que 
l'autorité nationale consultait, il a dit que dans  le cadre de l'examen des demandes de marque, 
l'examinateur consultait la base de données, notamment la liste des appellations d'origine pour les vins 
et les spiritueux enregistrées au niveau intern ational en vertu de l'Arrangement de Lisbonne 
concernant la protection des appellations d'origin e et leur enregistrement  international.  Si 
l'examinateur constatait qu'une demande de marque ne satisfa isait pas à au moins une des 
prescriptions régissant l'enregistrement des marques,  il rejetait la demande.  Au cours de l'examen, 
l'autorité nationale n'était pas juridiquement tenue de consulter une source d'in formation particulière.  
Pour ce qui était de la protection des indications gé ographiques, l'autorité nationale consultait aussi les 
renseignements pertinents relatifs aux registres d es indications géographiques existant à l'étranger. 
51. La représentante du Mexique a dit que la délé gation de son pays avait besoin d'un peu de 
temps pour consulter les autorités de sa capitale  afin de répondre aux sous-questions.  Elle 
s'efforcerait toutefois de présenter un aperçu du sy stème de protection des indications géographiques 
en vigueur au Mexique.  En ce qui c oncernait la première sous-question,  elle a expliqué que la loi sur 
la propriété industrielle du Me xique définissait une indication gé ographique comme un nom servant à 
désigner un produit originaire d'un lieu donné et dont la qualité et les caractéristiques étaient dues 
exclusivement au milieu géographique, comprenant les facteurs naturels et les facteurs humains.  Le 
Mexique utilisait aussi la définition donnée à l'article  22:1 de l'Accord sur les ADPIC.  La loi sur la TN/IP/M/26 
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  propriété industrielle considérait que les trait és internationaux auxquels le  Mexique était partie 
contenaient des règles qui s'appliquaient à l'en semble du territoire.  Ces traités comprenaient 
notamment l'Arrangement de Lisbonne, l'Accord su r les ADPIC et la Convention de Paris.  Le 
Mexique avait aussi conclu un accord bilatéral avec  l'Union européenne qui comportait des chapitres 
sur les droits de propriété intellectuelle, notamment  sur la protection des indications géographiques. 
52. Pour ce qui était des procédures visant à assurer cette protection, la législation disposait 
qu'une demande conforme aux prescrip tions établies par l'Office de la propriété intellectuelle devait 
être déposée.  Le droit serait annulé seulement si l' Office en décidait ainsi, par exemple parce que le 
titulaire de la marque avait laissé la marque de venir générique.  Au Mexique, les parties avaient à 
charge de prouver leurs allégations, c'est-à-dire qu'el les devaient justifier le urs demandes ou requêtes.  
Cependant, s'agissant de l'annulation ou de la cessation de la protection, la char ge de la preuve était 
inversée, et ces demandes devaient être motivées.  L'intervenante a indiqué que la délégation de son 
pays fournirait de plus amples détails par écr it sur le système de protection des indications 
géographiques en vigueur au Mexique. 
53. La représentante du Taipei chinois a salué les s ous-questions du Président et a dit qu'elles 
seraient utiles pour aider les Membres à mieux comprendre comment leur s systèmes respectifs 
fonctionnaient au niveau national. 
54. L'intervenante a apporté des réponses préliminair es à la première sous-question concernant les 
pratiques nationales.  Premièrement, lorsqu'il prenait des décisions relatives à la protection 
d'indications géographiques ou de marques de fabriq ue ou de commerce, l'examinateur consultait la 
base de données contenant les marques enregistr ées antérieurement et d'autres renseignements 
pertinents, notamment un répertoire spécial comporta nt les noms et désignations dont l'enregistrement  
en tant que marques n'était pas autorisé.  Ce répe rtoire spécial contenait les notifications reçues de 
l'OMPI au titre de l'article 6ter de la Conven tion de Paris, des noms et logos d'organismes 
gouvernementaux et des noms de produits agricoles.  Les examinateurs consultaient la base de 
données pour décider si une demande était contraire à la Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce, vérifiant par exemple si le signe était identique ou similaire à une indication géographique 
pour un vin ou un spiritueux originaire d'un pays  ou d'une région qui protégeait les marques de 
fabrique ou de commerce et qui était destinée à protéger un vin ou un spiritueux. 
55. Deuxièmement, si les examinateurs ne consulta ient pas les sources d'information et que cela 
avait un effet significatif, la décision était considérée par l'autorité compétente suprême comme contraire à la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et était révoquée.  Si des sources 
d'information nouvelles étaient disponibles, par ex emple un système multilatéral de notification et 
d'enregistrement des indications géographiques pour l es vins et les spiritueux, nouvellement établi sur 
la base de la proposition conjointe, ces nouvelles sour ces d'information seraient mises à la disposition 
des examinateurs pour consultation, ce qui facilite rait la protection des indications géographiques 
pour les vins et les spiritueux.  C'était ainsi que fonctionnait le système au niveau national. 
56. Le représentant de la Malaisie a salué les nouvelles sous-questions du Président et a dit qu'il 
fournirait des réponses préliminaires en attendant de plus amples renseignements de la capitale de son 
pays.  Il y avait deux façons d'obtenir la reconna issance d'une indication gé ographique en Malaisie:  
par l'enregistrement et par une décision judiciaire. 
57. S'agissant de la première sous- question, lorsqu'une de mande d'enregistrement était déposée, le 
responsable de l'enregistrement procédait à un exam en de la demande quant à la forme.  Si les 
prescriptions relatives à la forme étaient remplies, la demande était publiée, et toute partie avait 
ensuite la possibilité de s'opposer à l'enregistreme nt.  L'opposant et le déposant étaient tenus de 
présenter des éléments de preuve, sous forme d'attestation, à l'a ppui de leur opposition ou demande.  
Dans ce contexte, et pour répondre à la première  question relative aux sources d'information qui  TN/IP/M/26 
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  devraient être prises en considération, le responsab le de l'enregistrement était tenu d'examiner les 
éléments de preuve et communicati ons soumis par le déposant et l'opposant.  C'était au déposant et à 
l'opposant qu'il appartenait de produire les élémen ts de preuve et documents qu'ils jugeaient 
appropriés.  Si un nouvel élément de preuve devenait disponible, il pouvait être inclus tant par le 
déposant que par l'opposant dans sa communication au responsable du registre.  C'était à ce dernier 
qu'il incombait de décider du poids à accorder à cet él ément de preuve.  En outre, le responsable de 
l'enregistrement pouvait, à sa discrétion, demander t out élément de ce type ou d'autres documents,  
renseignements ou éléments de preuve. 
58. En général, aucune sanction n'était appliqu ée s'il n'était pas tenu compte des sources 
d'information.  Toutefois, le fait de ne pas tenir compte des renseignements pertinents pouvait 
entraîner l'inscription ou la radiation erronée d' une indication géographique du registre.  Dans ce 
contexte, si une indication géographique était inscrite ou radiée à tort du registre, la décision du responsable de l'enregistrement pouvait faire l'objet  d'un appel devant la Haute Cour.  Qui plus est, 
l'enregistrement de l'indica tion géographique pouvait être a nnulé par le responsable de 
l'enregistrement sur requête de toute partie intéressée. 
59. La deuxième façon d'obtenir la reconnaissance  d'une indication géographique en Malaisie 
était par le biais d'une décision judiciaire.  Dans ce  cas, les prescriptions habituelles en matière de 
preuve et de procédure qui s'appliquaient dans les affaires civiles étaient également applicables.  La 
Haute Cour  rendait sa décision sur la base du droit et des communications des parties.  Celles-ci pouvaient soumettre tous renseignements et éléments de preuve à l'appui de leur affaire en vue de leur 
examen par la Cour.  En outre, la Cour avait le pouvoir de tenir compte de tout fait pour prendre sa 
décision. 
60. Le représentant des États-Unis a dit que les Membres connaissaient bien la position de la 
délégation de son pays sur les propositions soumises, tout comme sa volonté de s'engager dans un 
débat pratique et technique, susceptible de favori ser des progrès.  La délégation américaine se 
félicitait des questions 1 et 2 de la série précéd ente de quatre questions posées par le Président, 
destinées à encourager des discussions techniques sur la manière dont les Membres mettraient en 
œuvre le mandat relatif à un système de notificati on et d'enregistrement de s indications géographiques 
pour les vins et les spiritueux. 
61. Si la délégation des États-Unis souhaitait elle  aussi comprendre la situation dans chaque 
Membre, elle n'était pas d'accord néanmoins avec le  postulat qui sous-tendait peut-être la première 
sous-question selon laquelle tous les Membres avaient nécessairement l'obligation juridique de 
prendre des mesures ou sinon d'agir d'une autre ma nière particulière.  En outre, elle ne pouvait 
souscrire à un  postulat selon lequel la protection d es indications géographiques devait être assurée par 
un système "sui generis" dans la  mesure où l'Accord sur les ADPI C reconnaissait explicitement que 
d'autres options étaient possibles.  L'intervenant a don c dit qu'il serait peut-être plus judicieux, lors de 
réunions futures, de reformuler cette question pour qu'elle soit plus précise et évite tout sous-entendu 
de ce type.  Étant donné que les questions n'avaien t été communiquées que la semaine précédente, la 
délégation des États-Unis avait besoin de plus de  temps pour réfléchir et consulter ses autorités.  
Néanmoins, tout en émettant une réserve similaire à celle de la Nouvelle-Zélande, elle était heureuse 
de livrer quelques réflexions préliminaires. 
62. S'agissant de la première sous-question, l'orat eur a dit que l'expression "décisions concernant 
la protection des indications géographiques et des marques de fabrique ou de commerce" était assez 
large et pouvait englober un certain nombre de cas de  figure.  Il a rappelé qu'aux États-Unis, les 
indications géographiques étaient protégées au mo yen de plusieurs mécanismes, notamment le 
système des marques, mais qu'à la réunion en cours, il  s'attarderait davantage sur les cas plus généraux  
qui pourraient être pertinen ts aux fins des négociations. TN/IP/M/26 
Page 14  
 
  63. L'Office des brevets et des marques des Ét ats-Unis (USPTO) était responsable de 
l'enregistrement des marques de fabrique ou de co mmerce, des marques collectives et des marques de 
certification, y compris de celles qui contenaien t un élément géographique ou étaient composées d'un 
tel élément.  Lorsqu'un consortium étranger demanda it l'enregistrement d'une  indication géographique 
étrangère qui lui appartenait en tant que marque de  certification américaine à l'USPTO, la marque de 
certification, pour être enregistrée, devait satisfaire aux prescriptions de la législation et des règles de 
pratique applicables aux États-Unis.  Lorsqu'ils déci daient de la possibilité d'enregistrer une marque, 
les conseils chargés de l'examen à l'USPTO s'inspirai ent de la Loi sur les marques, de la jurisprudence 
interprétant cette loi, du manuel pr atique de l'USPTO et des guides d'examen.  Pour ce qui était de la 
possibilité d'enregistrer une marque de certificatio n, les examinateurs de l'USPTO devaient en 
dernière analyse évaluer un certain nombre d'aspec ts liés à la marque, notamment la question de 
savoir si elle était générique, c'est-à-dire s'il s'agi ssait d'un terme usuel pour le produit, ou si le produit 
était originaire du lieu indiqué dans  la marque de certification, ou si la marque ou quelque chose de 
très similaire était déjà enregistré en tant que marque. 
64. Pour procéder à cette évaluation, les conseils chargés de l'examen recouraient à diverses 
sources d'information, notamment la Base de donn ées sur les marques de l'USPTO, à des sources 
accessibles au public en ligne et à d'autres bases de  données.  Ils effectuaient aussi généralement une 
recherche sur ce qui était décrit dans leur manuel co mme étant "des éléments de preuve pertinents", 
c'est-à-dire des preuves, ou l'absen ce de preuves, concernant la manière dont le terme était ou n'était 
pas utilisé par le branche de production et dont il ét ait perçu par le consomma teur américain.  De 
telles preuves pouvaient se trouver dans des articles de journaux ou de magazines, sur des sites Web 
de l'Internet, dans des dictionnaires, des journaux officiels ou des sources analogues.  Tout élément de 
preuve pertinent produit par le déposant était égalem ent pris en considération pour déterminer si la 
marque pouvait être enregistrée.  Tout comme la Nouvelle-Zélande, l'U SPTO évaluait tous les 
renseignements pertinents, sans leur accorder un poids particulier ou déterminé à l'avance. 
65. L'USPTO était tenu d'examiner d'une manière appr opriée les éléments de preuve produits par 
le déposant pour contester un refus d'enregistre r un nom géographique.  Da ns la mesure où un 
déposant estimait que le conseil ch argé de l'examen n'avait pas te nu compte d'une manière appropriée 
de ces éléments de preuve, il pouva it faire appel devant la Commission de première instance et de 
recours pour les marques de fabrique ou de commer ce de l'USPTO, puis devant une cour de district 
fédérale ou la cour d'appel du ci rcuit fédéral.  Un tiers pouvait aussi s'opposer à un enregistrement 
sous motif qu'il ne satisfaisait pas aux prescriptions prévues par la loi devant la Commission et faire 
appel de cette décision devant un tribunal.  
66. Abordant la deuxième partie de la première sous-que stion, le délégué a dit qu'il serait logique 
que les nouvelles sources pertinentes soient auto matiquement prises en considération dans la 
recherche de preuves effectuée par le conseil ch argé de l'examen.  Toute source nouvelle et digne 
d'intérêt était signalée dans les guides d'examen.  Il apparaissait que la structure générale des 
procédures américaines n'était pas si différente de celles qui avaient été décrites par d'autres 
délégations.  Dans ce contexte, le  registre des indications géographiques pour les vins et les spiritueux 
tel que décrit dans la proposition conjointe (TN/ IP/W/10/Rev.2) constituerait une innovation utile 
dans la mesure où il représenterait une nouvelle ress ource directe et centralisée, dans une langue de 
l'OMC, qui serait susceptible d'être mise à jour et qui serait relativement fiable et largement accessible 
aux Membres.  L'orateur a ajouté qu'une te lle ressource n'existait pas actuellement. 
67. Pour conclure, le délégué a dit que les inte rventions précédentes avaient été extrêmement 
utiles et qu'il espérait pouvoir, grâce au compte re ndu des discussions, déterminer la mesure dans 
laquelle les points de vue convergeaien t et divergeaient.  Enfin, ayant décrit l'une des situations qui se 
présentaient dans le contexte juridique des États-Un is et ayant entendu des exposés similaires d'autres 
Membres, il a proposé que les différents éléments de la première sous-question soient reformulés et 
davantage ventilés afin d'obtenir des Membres des renseignements plus exhaustifs et utiles.  TN/IP/M/26 
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  68. À cette fin, il a proposé les six sous-questions suivantes: 
a) Pour déterminer si une indication géogra phique pouvait bénéficier d'une protection en 
tant que marque de fabrique ou de commerc e ou dans le cadre d'un autre système de 
protection, de quelles sources d'information les autorités nationales compétentes tenaient-elles compte? 
 
b) Conservait-on un dossier des renseignement s qui étaient examinés ou dont il était tenu 
compte pour prendre une décision? 
 c) Si tel était le cas, ces renseignements étai ent-ils accessibles au public dans les dossiers 
d'examen? 
 d) Quand était-il possible à un tiers de four nir des renseignements qui n'étaient pas pris 
en considération? 
 
e) Ces renseignements pouvaient-ils servir à faire modifier une décision? 
 f) Les Membres avaient-ils mis en pla ce des mesures pour veiller à ce que les 
fonctionnaires ou les examinateurs tiennent compte des renseignements pertinents?  
Quelles étaient ces mesures? 
 
69. Le représentant du Chili
 a indiqué que la délégation de  son pays avait apprécié les 
consultations informelles tenues avant la réunion en cours et qu'elle se félicitait des sous-questions du 
Président qui, selon lui, permettraient d'axer les négoc iations sur les questions techniques.  Pour que le 
processus avance, la délégation chilienne apporterait des réponses préliminaires en attendant de plus 
amples observations de sa capitale. 
70. Pour ce qui était de la premiè re sous-question, l'orateur a expliqué que le système chilien 
comportait deux registres distincts en vertu de la  loi sur la propriété intellectuelle, l'un pour les 
marques de fabrique ou de commerce et l'autre pour les indications géographiques.  Ce dernier visait 
tous les types de produits et était ouvert aux indi cations géographiques tant locales qu'étrangères.  Les 
niveaux de protection accordés par la législati on chilienne aux divers pr oduits identifiés par des 
indications géographiques étaient compatibles avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC, ce qui 
signifiait qu'il existait un niveau de protection additionnel pour les indications géographiques 
applicables aux vins et aux spiritueux. 
71. L'intervenant a dit qu'il ne s'appesantirait pas sur les prescriptions applicables spécifiquement 
à chaque procédure mais a expliqué que, d'une ma nière générale, la législation chilienne sur la 
propriété intellectuelle prévoyait pour les marqu es de fabrique ou de commerce et les indications 
géographiques des conditions spécifiques et différent es en ce qui concernait l'enregistrement et les 
procédures d'opposition, dans le cad re desquelles les tiers pouvaient faire valoir leurs droits et 
soumettre à l'Institut de la propriété intellectuelle tout type d'information pou r justifier ces droits.  
Cependant, comme c'était le cas dans d'autres pays , la législation chilienne ne contenait aucune 
obligation de consulter une source d'information sp écifique, mais établissait en revanche des critères 
que l'examinateur de l'Institut devait suivre pour  déterminer quels étaient les renseignements 
pertinents dans chaque cas.  Même s'il n'exista it pas d'obligation juridique  de consulter une source 
d'information particulière, tout es les règles contraignantes, y compris les traités internationaux 
auxquels le Chili était partie et qui contenaient des dispositions sur les indications géographiques, 
étaient de toute évidence prises en considér ation dans la procé dure d'enregistrement. 
72. Pour ce qui était des sanctions imposées en cas de  non-consultation des sources d'information, 
l'intervenant a dit qu'une décision sur l'enregistrement ou le reje t d'une demande concernant une TN/IP/M/26 
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  marque ou une indication géographi que prise par l'Institut national de la propriété intellectuelle 
pouvait faire l'objet d'un appel devant  le tribunal de la propriété in tellectuelle, puis devant la Cour 
suprême si des droits substantiels avaient été violés dans le cadre de ce processus. 
73. Le représentant de l'Union européenne a dit que la remarque de la  Nouvelle-Zélande, selon 
laquelle la manière dont les renseignements figurant dans  le registre étaient pris en considération ne 
devrait pas être imposée, contredisa it l'obligation de tenir compte des renseignements contenus dans le 
registre, qui était préconisée par les auteurs de la pr oposition minoritaire.  S'il n'était pas nécessaire de 
tenir compte de ces renseignements,  l'exercice serait alors inutile.  À cet égard, l'orateur s'est dit 
d'accord avec la délégation de la Suisse sur le fa it que ce ne devrait pas être aux Membres de décider 
de prendre ou non en considération des renseignement s contenus dans le regi stre, essentiellement pour 
les raisons suivantes:  premièrement, le fait de laisser les Membres décider eux-mêmes créerait une 
incertitude juridique et des disparités, et ce ne serait bi en sûr pas dans l'intérêt des détenteurs de droits 
ou des activités économiques et commerciales en gé néral;  et deuxièmement, l'Union européenne 
considérait qu'une telle approche  ne répondait pas au mandat, qui prescrivait l'établissement d'un 
système d'enregistrement, et non d'un système de bases de données. 
74. S'agissant de la nouvelle liste de questions pro posée par la délégation des États-Unis afin de 
modifier les sous-questions du Président, l'interven ant a indiqué que si la délégation de l'UE ne 
souhaitait laisser aucune zone d'ombre, elle estimai t néanmoins que l'objectif des discussions était de 
progresser, et non pas de créer de nouvelles questi ons.  Le délégué pensait que les questions 
communiquées par le Président après avoir tenu compte des travaux menés par son prédécesseur étaient amplement suffisantes et complètes. 
75. Réagissant au commentaire de l'Union europée nne, le représentant de la Nouvelle-Zélande a 
réaffirmé l'appui de la délégation de son pays en faveur d'une oblig ation de consulter le registre,  
obligation qui était ancrée dans la proposition conj ointe (TN/IP/W/10/Rev.2), ajoutant qu'en vertu du 
droit administratif néo-zélandais, une obligation de  consulter la source d' information impliquait  
l'obligation de tenir compte de ces informations.  La  délégation de la Nouvelle -Zélande ne pensait pas 
que le fait de tenir compte des renseignements signifi e que le poids relatif à leur accorder devait être 
prescrit, ou qu'une source particu lière d'information devait être prédéterminée comme étant une 
source dominante.  Elle ne pensait pas non plus qu'un e source d'information par ticulière doive orienter 
un décideur dans une direction par ticulière.  Pour résumer, la délé gation de la Nouvelle-Zélande était 
favorable à la consultation du registre;  elle  était favorable à ce qu'il soit tenu compte des 
renseignements qui y figuraient, mais s'opposait à ce que le poids à accorder à ces éléments soit 
déterminé à l'avance. 
76. Le représentant de l'Union européenne a dit qu' il notait avec plaisir que la délégation de la 
Nouvelle-Zélande avait confirmé que la proposition minoritaire prév oyait une obligation de tenir 
compte des renseignements figurant dans le registre  car sinon, elle serait sans intérêt.  Cependant, 
s'agissant du sens d'une telle obligation, aucune répo nse n'était donnée, si ce n'était pour dire que le 
poids à accorder aux renseignements ne devrait p as être prescrit, ce qui engendrait une incertitude 
juridique et ne répondait pas à la question.  Les propos selon lesquels auc une source d'information 
dominante ne devrait être prescrite montraient que les délégations s' accordaient sur ce que l'obligation 
ne signifiait pas, mais pas sur ce qu'elle signifiait.   Cette absence d'accord concernant la proposition 
constituait une lacune fondamentale car les Membr es ne pouvaient pas être certains que le mandat 
était rempli. 
77. La représentante de l'Australie a fait part du s outien de la délégation de son pays pour la 
déclaration du Chili en réponse à la première questi on et s'est ralliée à ce pays pour remercier le 
Président de ses consultations informelles et de l' attachement qu'il avait manifesté en faveur d'une 
ouverture et d'une transparence pour diriger ces discussions.  Pour ce qui était de la question de l'Union européenne relative aux effets juridiques, l'oratrice a renvoyé les délégués au compte rendu de  TN/IP/M/26 
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  la réunion de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC tenue en mars 2010, figurant dans le 
document TN/IP/M/25, en particulier les paragraphes 56 à 64, dans lesquels la  délégation de son pays 
avait fourni des éléments de réponse concernant les effets juridiques. 
78. Abordant la question débattue entre la Nouvelle -Zélande et l'Union européenne, l'oratrice a 
indiqué que la délégation de son pa ys était d'accord sur le fait que si une obligation de consulter le 
registre était introduite, cette obligation irait dans le sens de son intervention précédente, à savoir que 
l'examinateur de marques serait tenu de s'appuye r sur des sources d'information pertinentes.  
L'oratrice a rappelé qu'en Australie, la Loi sur la Société australienne des vins et spiritueux prévoyait 
déjà un registre des vins, que les examinateurs de marques étaient obligés de consulter lorsqu'ils 
instruisaient une demande de marque pour un vin.   Si un registre multilatéral des indications 
géographiques pour les vins et les spiritueux était cr éé, les examinateurs de marques devraient aussi 
en tenir compte. 
79. L'oratrice a dit que la divergence de vues – et pe ut-être aussi la confusion – était liée au fait 
que le registre multilatéral, tel que proposé par la  délégation de l'Union eu ropéenne, imposerait la 
charge de réfuter une indication géographique et aura it ainsi apparemment un effet extraterritorial.  Il 
semblerait curieux que, plutôt que de prévoir une demande formelle dans un système national, une 
présomption internationale soit créée, qui entraînera it une obligation de réfu ter qu'un terme était une 
indication géographique, et ce non sur la base d'une demande, mais sur la base du simple fait que ce 
terme figurait dans un registre multila téral.  Une présomption universelle  en faveur des termes inscrits 
dans ce registre représenterait en fait une prescription assez contraignante. 
Deuxième sous-question 
 
80. S'agissant de l'examen du caractère générique penda nt l'instruction de la demande et en cas de 
contestation d'un terme protégé, le représentant de la Nouvelle-Zélande  a dit que son pays était doté 
d'un double système pour obtenir une protection:  prem ièrement, par le biais de l'enregistrement d'une 
marque de fabrique ou de commerce ou d'une marque de certification;  et deuxièmement, en vertu de 
la loi générale sur la protection d es consommateurs et la concurrence. 
81. Pour ce qui était des marques de certification en registrées, le déposant avait à charge, pendant 
le processus de demande de protection d'un terme, de convaincre l'examinateur qu'il n'existait aucun 
motif qui empêcherait l'enregistrement, tel que le  caractère générique.  Le déposant était tenu de 
prouver, au moyen de communications écrites fondées su r la jurisprudence ou la preuve de l'utilisation 
pendant l'instruction de la demande que le terme n'était pas générique. 
82. La question du caractère générique pouvait égal ement être soulevée par l'examinateur ou par 
des tiers intéressés, qui avaient la possibilité de s' opposer à l'enregistrement.  Le fait qu'aucune de ces 
parties ne soulève la question du caractère générique ne dispensait pas, toutefois, le titulaire de l'indication géographique de prouver que le terme considéré n'était pas générique et qu'il méritait 
d'être protégé.  Si, pendant l'instruction de la demande, l'examinateur prenait conscience d'un éventuel 
problème lié au caractère générique à la suite d'une  recherche qu'il avait effectuée lui-même, il en 
informait le déposant en indiquant la source d'in formation pertinente.  Comme cela avait été dit 
auparavant, la charge de la pr euve incombait au déposant, qui devait établir que la marque pouvait 
être enregistrée, et notamment qu'elle n'était pas générique. 
83. Dans le cas des tiers, les motifs d'opposition à une demande devaient être invoqués dans un 
avis d'opposition signé, étayé par des éléments de pr euve.  La charge de la preuve continuait 
d'incomber au déposant, qui devait établir le droit à l'enregistrement, y compris le caractère non 
générique. TN/IP/M/26 
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  84. En ce qui concernait la protection des marques de  fabrique ou de commerce et des indications 
géographiques non enregistrées en vertu de la loi gé nérale sur la protection des consommateurs et de 
la loi sur la concurrence, le titulaire de l'indi cation géographique avait à charge de prouver que le 
terme n'était pas générique.  La partie qui s'opposa it à l'octroi de la protection pouvait produire la 
preuve du caractère générique si e lle le souhaitait, mais si elle ne  le faisait pas, le titulaire de 
l'indication géographique n'en éta it pas pour autant dispensé de prouver que le terme méritait d'être 
protégé. 
85. Enfin, répondant à la partie b de la deuxième  sous-question, c'est-à-dire lorsqu'un terme était 
déjà protégé, l'intervenant a indiqué que dans ce cas, il était toujours possible en Nouvelle-Zélande 
que cette décision soit contestée, auquel cas la charge de  la preuve était en fait inversée:  c'était la 
personne qui contestait la protection en invoquant le caractère gé nérique ou tout autre motif qui devait 
prouver prima facie que le terme ne pouvait à l'origine être enregistré. 
86. La représentante de Hong Kong, Chine a dit qu'e lle considérait que la deuxième sous-question 
s'adressait aux Membres qui administraient un regi stre des indications géographiques.  Hong Kong, 
Chine, comme d'autres pays dotés d'un système de common law, protégeait les indications 
géographiques en tant que marques de certification et marques collectives;   par conséquent, la 
question de savoir si une marque était distinctive ou générique était réglée dans le cadre du droit 
général sur les marques.  Pendant le processus de demande de protection, le degré de justification 
requis pour prouver le caractère générique ou non géné rique d'une indication gé ographique était lié à 
la capacité de l'indication géographique de disti nguer les marchandises des membres de l'association 
qui était propriétaire de la marque collective d es marchandises d'autres entreprises ou, dans le cas 
d'une marque de certificati on, de distinguer des marchandises certifiées de marchandises non 
certifiées. 
87. Quant à la charge de la preuve pendant l'instru ction de la demande, le principe général était 
que celui qui affirmait quelque c hose devait le prouver, c'est-à-dire  que le déposant d'une demande 
d'enregistrement d'une indication géographique avait à charge de prouver son caractère non générique.  
S'agissant de la partie b de la de uxième sous-question, si une indicati on géographique protégée en tant 
que marque collective ou marque de certification ét ait contestée dans le cadre d'une action en nullité, 
le degré de justification requis pour prouver le caractère générique de l'indication géographique était 
lié à son incapacité de distinguer les marchandises de s membres de l'association qui était propriétaire 
de la marque collective des marchandises d'autres  entreprises ou, dans le cas d'une marque de 
certification, de distinguer des marchandises certif iées de marchandises non certifiées.  Quant à la 
charge de la preuve dans les actions en nullité, le principe général était à nouveau que celui qui 
affirmait quelque chose devait le prouver, c'est-à-dire que le dé posant d'une requête en nullité de 
l'enregistrement d'une indication géographique en  tant que marque collective ou que marque de 
certification avait à charge de prouver son caractère non générique. 
88. Le représentant de l'Union européenne a dit que, pour ce qui était de la deuxième 
sous-question relative au degré de justificati on requis pour soulever la question du caractère 
générique, et la question de savoir à qui incombait la charge de la pre uve, cette justification était dans 
l'intérêt de tous.  Elle permettait d'établir les faits et  les éléments de preuve à l'appui d'une déclaration.  
C'était le cas parmi les parties à une procédure.  La délégation de l'UE estimait que toute décision 
administrative devrait être motivée.  Elle devrait c ontenir non seulement des réfé rences à la législation 
applicable, mais aussi aux faits, aux arguments et aux éléments de preuve qui avaient été produits 
pour parvenir à la décision.  Une démonstration clai re et suffisante par la partie à l'origine d'une 
revendication était absolument essentielle pour que la partie adverse ait la po ssibilité de produire des 
contre-arguments de manière appropriée.  La motivation d'une décision était fondamentale pour 
permettre des choix éclairés concernant des contestations juridiques éventuelles.  TN/IP/M/26 
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  89. L'orateur a rappelé que l'Union européenne était dotée d'un double système:  d'une part, un 
système d'enregistrement des indications géogra phiques distinct et, d'autre part, un système 
d'enregistrement des marques de fabrique ou de co mmerce.  L'orateur traiterait par conséquent chaque 
système séparément. 
90. Pour ce qui était de la sous-question 2.a rela tive aux indications géographiques pour les vins 
et les spiritueux et à la procédure d'examen, le délé gué a expliqué que conformément au droit de l'UE, 
un terme pouvait se voir refuser la protection en ta nt qu'indication géographi que s'il apparaissait qu'il 
était devenu la dénomination commune d'un vin ou d'un spiritueux dans l'Union européenne, même 
s'il renvoyait à un lieu ou une région dans leque l le produit était initialement produit ou 
commercialisé.  Ce motif de refus pouvait être exam iné d'office par les services de la Commission.  
Lorsque des tiers l'invoquaient, ils devaient s oumettre des déclarations dûment motivées.  Les 
déposants d'une demande d'enregistrement d'une  indication géographique pouvaient présenter des 
observations et des preuves pour réfu ter les revendications liées au carac tère générique.  Dans tous les 
cas, la décision finale adoptée par les services de la Commission devait être motivée. 
91. S'agissant de la sous-question 2.b, c'est à dire en cas de c ontestation d'un terme protégé, 
l'orateur a dit qu'une décision des services de la  Commission relative au caractère générique ou à 
l'absence de caractère générique pouvait être cont estée devant un tribunal dans un délai de deux mois 
après le prononcé ou la publication de la décision.  C' était à l'entité qui contestait la décision d'établir, 
de facto ou de jure,  que les services de la Commissi on avaient commis une erreur.  Si la décision des 
services de la Commission n'était pas contestée pendant  ce délai de deux mois, le Règlement de l'UE 
prévoyait que le nom protégé ne pouvait pas devenir générique. 
92. Une distinction similaire devrait être faite entre la procédure d'examen avant l'enregistrement 
et après la contestation d'un terme protégé.  Premièrement, pendant la  procédure d'examen, 
l'examinateur de marques devait nota mment vérifier, aux termes de l'artic le 7 1) b) et d) du Règlement  
sur la marque communautaire, que la marque n'éta it pas dépourvue de caractère distinctif ou qu'elle 
n'était pas composée exclusivement de signes ou d'indi cations devenus usuels da ns le langage courant 
ou dans les habitudes loyales et constantes du comm erce.  De même, des tiers pouvaient présenter des 
observations fondées sur ces motifs et devaient soumettr e tous faits, arguments et preuves à l'appui de 
leurs déclarations.  L'examinateur vérifiait si les ob servations étaient fondées et, si tel était le cas, il 
invitait le déposant de la demande d'enregistrement  de la marque à formuler des observations et 
pouvait modifier ultérieurement son appréciation.  Dans tous les cas, l'examinateur était tenu de 
fournir une décision motivée.  Pour ce faire, outre les renseignements fournis par les parties, il pouvait 
également faire référence aux textes juridiqueme nt contraignants de l'UE ou à d'autres outils 
disponibles, tels que des entrées dans les dictionna ires, des renseignements trouvés sur l'Internet ou 
l'acception habituelle d'un terme. 
93. En cas de contestation de la marque enregi strée, une action en nullité (déchéance ou nullité) 
pouvait être engagée au motif que la marque était de venue générique.  Dans ce cas, la charge de la 
preuve incombait à celui qui contestait l'enre gistrement, solution également proposée dans le 
document TN/C/W/52. 
94. Pour résumer, en ce qui concernait la s ous-question relative au  caractère générique, 
l'intervenant a dit qu'au sein de l'Union européenne, les autorités compétentes en matière d'indications 
géographiques ou de marques de fabrique ou de comme rce adhéraient au prin cipe contenu dans la 
proposition TN/C/W/52 concernant la justification du caractère généri que.  Le délégué a précisé que 
la proposition n'abordait pas le fond de la décision da ns la mesure où celle-ci appartenait aux autorités 
nationales.  La délégation de l'UE comprenait et sal uait le fait que certains Membres appliquaient déjà 
peut-être le principe consacré dans le document TN /C/W/52.  L'objectif de la proposition qui figurait 
dans ce document était néanmoins de veiller à ce que ce principe, que l'Union européenne considérait 
comme un élément essentiel d'une application cohére nte du droit et la seule manière de remplir le TN/IP/M/26 
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  mandat, s'appliquait dans les régimes juridiques de t ous les Membres.  L'intervenant a dit que si le 
système de la justification du caractère générique, tel que proposé dans le document TN/C/W/52, était 
déjà appliqué dans certains Membres, ceux- ci devraient l'accepter plus facilement. 
95. Le représentant de la Corée a dit que pour ce qui était de la partie a de la deuxième 
sous-question relative aux procédures nationales et à la protection des indications géographiques et 
des marques de fabrique ou de commerce, un degré de  justification était habituellement requis lorsque 
le caractère générique d'un terme était revendiqué.  D'après les critères employés par l'Office coréen 
de la propriété intellectuelle, les conditions ci-après devaient être remplies pour justifier le caractère 
générique d'un terme:  le terme ét ait librement et largement utilisé pour des produits par des personnes 
non précisées, telles que les producteurs et les fourni sseurs, du fait que l'indication géographique ou la 
marque de fabrique ou de commerce avait perdu sa f onction consistant à identifier l'origine;  et le 
détenteur du droit sur l'indication géographique ou la marque n'ava it pas pris les mesures nécessaires 
en vue de sa protection. 
96. Pour ce qui était de la partie b de la deuxièm e sous-question sur la charge de la preuve 
concernant le caractère générique ou non génériqu e, que ce soit pendant le processus de demande de 
protection ou pendant le processus de contestation d'un terme protégé, la charge de la preuve 
incombait à la partie qui revendiquait le caractère gé nérique, c'est-à-dire la partie qui contestait la 
validité de l'enregistrement de l'indication géographique. 
97. La représentante du Canada a dit que pour ce qu i était de la deuxième sous-question, le 
système canadien établissait une distinction entre l es marques de fabrique ou de commerce et les 
indications géographiques en ce qui concerna it le processus de protection d'un terme. 
98. Pour ce qui était des marques de fabrique ou de co mmerce, en vertu de l'article 12 1) c) de la 
Loi sur les marques de commerce, un terme n'était pas enregistrable en tant que marque s'il était constitué d'un nom, dans une langue, de l'une des marchandises ou l'un des services à l'égard desquels 
il était employé, ou à l'égard desquels on projetait de l'employer.  Pendant la procédure d'examen, il 
incombait à l'Office de la propriété industrielle de prouver, selon le critère de la plus grande 
probabilité, qu'une demande d'enregistrement ne  pouvait aboutir pour cette raison.  Pendant une 
procédure d'opposition, la décision de rejeter ou non une demande pour ce motif reposait sur les 
éléments de preuve fournis.  En général, l'opposant avait initial ement à charge de produire des 
éléments de preuve pertinents, ma is dès lors qu'il avait satisfait à ce tte exigence, c'était au déposant 
qu'il incombait juridiquement d'établir, selon le critère  de la plus grande pr obabilité, que la marque 
était enregistrable. 
99. S'agissant des indications géographiques et pour obtenir la protection d'indications 
géographiques pour des vins et des spiritueux, il in combait à la personne sollicitant une protection de 
l'indication géographique d'établir que le terme considéré était une indication géographique au sens de 
l'article 2 de la Loi sur les ma rques de commerce et de convaincre le ministre, conformément aux 
dispositions de l'article 11.12 3).  En vertu de la définition donn ée à l'article 2, le terme devait 
répondre à la définition de l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC et être protégé dans le pays 
d'origine.  Un terme qui était géné rique ne satisfaisait pas aux prescrip tions de l'article 2 et ne pouvait 
donc pas prétendre au statut d'indication géographique.   Si la question était soulevée, la personne qui 
demandait une protection de l'indication géographique devait démontrer que le terme n'était en fait pas 
générique.  Si le ministre était convaincu que le  terme était une indication géographique et qu'il le 
publiait, accompagné des renseignements requis, dans  la Gazette du Canada , un délai d'opposition de 
trois mois commençait à courir, pendant leque l toute personne intéressée pouvait présenter une 
déclaration d'opposition au seul motif que le terme n' était pas une indication géographique.  Dans ce 
cas, la charge de prouver qu'une indication géogra phique était générique passait à la personne qui 
formait l'opposition.  TN/IP/M/26 
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  100. En ce qui concernait la contestation d'un terme protégé, la Loi sur les marques de commerce 
prévoyait qu'une fois que la marque avait été en registrée au Canada, sa validité pouvait être contestée 
en vertu de l'article 18 de la Loi sur l es marques de commerce, soit par une demande 
reconventionnelle dans une action pour usurpation de la marque de  commerce, soit par la production 
d'un avis de requête.  La validité  d'une marque enregistrée pouvait êt re contestée pour quatre motifs 
possibles, dont deux avaient trait au caractère géné rique.  Ces motifs pouvaient être invoqués par toute 
personne intéressée, qui était définie à l'article 2 de la Loi sur les marques de commerce, soit 
quiconque étant atteint ou ayant des motifs va lables d'appréhender qu'il serait atteint par une 
inscription dans le registre, ou par tout acte ou om ission, ou tout acte ou omission projeté, sous le 
régime de la Loi sur les marques de commerce.  Était assimilé également à une personne intéressée le 
procureur général du Canada.  Une marque enregist rée était présumée valide, ce qui signifiait que la 
charge de prouver qu'elle ne l'était pas incombai t à la personne intéressée, sur la base de la 
prépondérance des preuves.  Le prem ier motif prévoyait que la marque enregistrée n'était pas valide si 
elle n'était pas enregistrable à la date de l'enregi strement.  L'article 12 1) énumérait les motifs relatifs 
de refus qui déterminaient les cas dans lesquels une marque n'était pas enregistrable, notamment 
lorsqu'elle était constituée du nom, dans une langue, de l'une des ma rchandises ou de l'un des services 
à l'égard desquels elle était employée, ou à l'égard d esquels on projetait de l'employer.  S'il était établi 
qu'une marque était constituée du nom de la marcha ndise elle-même ou qu'elle était générique, elle 
n'était pas enregistrable au moment où elle ava it été enregistrée et pouvait donc être déclarée non 
valide.  Le deuxième motif de refus était lié au fa it que la marque n'était pa s distinctive à l'époque où 
étaient entamées des procédures judiciaires.  Ainsi, même si la marque était enregistrable au moment 
où elle avait été examinée et enregistrée, ce motif pr évoyait la possibilité que la marque ait perdu au 
fil du temps son caractère distinctif pour désigner les marchandises et les services énumérés dans l'enregistrement.  Une marque qui  était devenue générique aurait pe rdu sans aucun doute son caractère 
distinctif.  Les motifs de contestation d'une marque prévus à l'article 18 de la Loi sur les marques de 
commerce s'appliquaient aussi aux marques de certification. 
101. Abordant les indications géographiques, l'interven ante a dit que l'article 11.18 2) de la Loi sur 
les marques de commerce prévoyait une excepti on pour l'utilisation des noms usuels.  Si une 
indication géographique protégée était en fait iden tique à un terme usuel employé dans le langage 
courant au Canada comme nom commun du vin ou sp iritueux ou comme nom usuel d'une variété de 
cépage existant au Canada, l'adoption, l'utilisati on ou l'enregistrement à l'égard d'une entreprise, 
comme marque de commerce ou autrement, de cette indication géographique pour un vin ou un 
spiritueux était autorisé.  Si l'adoption, l'utilisation ou l'enregistrement était contesté, c'était à la 
personne qui prétendait que l'indi cation géographique protégée était un nom usuel qu'il incombait de 
le prouver. 
102. La représentante de l'Australie a dit qu'elle était reconnaissante à la délégation de l'Union 
européenne de ses explications, mais qu'elle éta it intéressée également par l'ensemble du système en 
vigueur dans cette région.  Elle n'était pas sûre de  savoir quel était le statut du Règlement n° 2081/92 
de l'UE, en particulier de son ar ticle 3, qui contenait une prescripti on relative à l'établissement d'un 
registre pour les termes génériques.  Elle appréci erait donc de plus amples  renseignements à ce sujet 
et souhaiterait savoir s'il s'agissait toujours d' une obligation et comment elle fonctionnait. 
103. S'agissant d'une partie de la deuxième sous -question, à savoir la question du caractère 
générique pendant le processus de  demande de protection d'un terme, l'oratrice a dit que les 
examinateurs devaient vérifier si un terme était à même de distinguer une marchandise ou un service 
particulier sur le marché et s'il était descriptif.  Ils devaient établir comment le terme pouvait être 
habituellement utilisé ou compris sur le marc hé.  Leurs recherches pouva ient par conséquent 
s'appuyer sur les dictionnaires, les renseigneme nts commerciaux utilisés par différents négociants ou 
émanant de multiples sources géographiques, l'objec tif étant d'établir si un terme était ou non 
descriptif sur le marché, s'il était significatif sur le  plan géographique et s'il présentait des liens avec 
d'autres inscriptions dans le regist re des marques australiennes.  La décision prise par l'examinateur de TN/IP/M/26 
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  marques était une décision administrative.  Un e décision négative pouvait être contestée par le 
déposant dans le cadre d'une audience.  La décisi on rendue à l'issue de l'audience pouvait faire l'objet 
d'un appel devant un tribunal déterminé.  Ces procédures pouvaient perme ttre d'établir qu'un terme 
dont la protection était demandée ét ait à même de décrire un article. 
104. Abordant la partie b de la deuxième sous-question, c'est-à-dire la question du caractère 
générique dans le contexte de la  contestation d'un terme protégé, l' oratrice a indiqué qu'en Australie, 
la contestation se faisait dans le cadre d'une pro cédure judiciaire.  Un tribunal pouvait prononcer une 
conclusion définitive quant au caractère générique d' un terme, normalement à la suite d'une action en 
nullité.  Une personne agréée au registre pouvait soum ettre à un tribunal déterminé une requête en vue 
de la modification ou de la radi ation d'une marque enregistrée si celle-ci était devenue généralement 
admise dans le cadre des échanges commerciaux en ta nt que signe ou terme décrivant, ou désignant, 
un article, une substance ou un service.  Le tribuna l prescrit pouvait déterminer la date à laquelle un 
signe était devenu généralement ad mis pour la première fois dans le cadre des échanges commerciaux 
pertinents en tant que signe décrivant, ou dési gnant, un article, une substa nce ou un service donné.  La 
charge de la preuve, comme l'oratrice l'avait indiqué précédemment, incombait à la partie qui 
contestait le terme enregistré, qui devait prouve r que celui-ci était générique puisqu'il existait 
initialement une présomption de validité en faveur  de la marque enregistrée dans son pays. 
105. Le représentant du Japon a dit qu'en tant que coauteur de la  proposition conjointe 
(TN/IP/W/10/Rev.2), la délégation de son pays ente ndait souligner que l'objet des discussions était un 
système multilatéral qui s'inscrivait dans le mandat de la Déclaration de Doha et de l'Accord sur les 
ADPIC lui-même.  Comme la délégation japonaise l'ava it déclaré lors de la réunion précédente de la 
Session extraordinaire, la proposition conjointe offra it la solution la plus appropriée par rapport au 
mandat, notamment en raison de la participation volontaire et du ni veau de la charge imposée aux 
Membres participants. 
106. Pour ce qui était de la deuxième sous-ques tion du Président, le Japon croyait comprendre 
qu'elle portait sur la justification du caractère gé nérique d'un terme dans les procédures nationales 
d'obtention d'une protection d'indica tions géographiques et de marques de fabrique ou de commerce.  
D'une manière générale, dans une procédure d'examen d'une marque  ou d'une indication géographique 
en vue d'obtenir leur protection,  une personne qui demandait au Ja pon la protection d'une indication 
géographique n'était pas initialement tenue de dém ontrer le fait que l'indication géographique n'était 
pas un terme générique. 
107. Le représentant de l'Union européenne a indi qué, pour répondre à la qu estion de la délégation 
de l'Australie relative à la législation de l'UE, que le Règlement n° 2081/92 ne s'appliquait pas aux 
vins et aux spiritueux, mais aux autres produits alim entaires, à moins que l'Australie n'envisage, bien 
sûr, un registre pour tous les produits alimentair es.  L'intervenant a ajouté que le Règlement n° 
2081/92 avait été abrogé en 2006 et remplacé par le Règlement n° 510/2006 , qui ne s'appliquait 
toujours qu'aux indications géographiques pour des produ its autres que les vins et les spiritueux et ne 
comportait pas de disposition sur un registre générique. 
108.
 Le représentant de la Suisse a fait observer que  le degré de justification requis pour prouver 
qu'un terme était générique était très élevé pour les indications géographiques en Suisse.  Dans le 
cadre de l'examen d'une demande d'enregistreme nt d'une indication géogr aphique, la preuve du 
caractère générique ou non généri que d'un terme pour lequel la pr otection en tant qu'indication 
géographique était demandée procédait d'un effort coll ectif.  Cette preuve devait être fournie par le 
déposant de la demande d'enregi strement d'une indication géogra phique.  Lorsqu'il présentait sa 
demande, le déposant devait prouver que le terme à protéger n'éta it pas générique.  Une fois que 
l'examen était terminé et que la demande avait été acceptée, celle-ci était publiée et, pendant le délai 
de consultations publiques, des tiers pouvaient cont ester le terme, y compris au motif qu'il était 
générique.  Hormis dans la procé dure à laquelle pouvaient participer des tiers, la ques tion du caractère  TN/IP/M/26 
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  générique pouvait également être tranchée par les au torités administratives, dans le contexte d'une 
procédure d'examen, ou par les juges, dans le contexte  d'une procédure judiciaire, y compris en appel.  
Dans un système dépourvu d'enregistrement, la question du caractère générique serait traitée 
uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire. 
109. Comme la délégation de l'Union européenne l' avait souligné, il était important, du point de 
vue de la Suisse, qu'une décision relative au caract ère générique d'un terme soit justifiée et motivée.  
C'était la raison pour laquelle la proposition TN/C/W/52 prévoya it une disposition portant sur la 
justification d'une revendication du caractère généri que d'un terme.  L'obligation de justifier le 
caractère générique d'un terme devr ait être incorporée dans le système multilatéral destiné à faciliter 
la protection des indications géographiques.  La délégation suisse n'avait pas encore trouvé 
l'équivalent   dans la proposition conjointe et continuait donc de penser  qu'elle ne présentait pas les 
éléments qui faciliteraient la prot ection des indications géographiques. 
110. Le représentant des États-Unis a dit que pour ce qui était de la deuxième sous-question, il 
souhaitait à nouveau donner l'exemple d'un consortiu m étranger qui demanderait l'enregistrement 
d'une indication géographique étrangère  en tant que marque de certif ication américaine, rappelant que 
ses réponses étaient fondées sur un examen prélimin aire et qu'elles pourraient être complétées 
ultérieurement. 
111. En ce qui concernait la partie a de la deuxièm e sous-question, c'est-à-dire la question du 
caractère générique soulevée pendant le processus de demande, l'orateur a dit, comme il l'avait fait remarquer dans sa réponse à la prem ière sous-question, que l'USPTO étudiait les éléments de preuve 
pertinents pour établir sa détermination.  En ce qui  concernait le caractère générique, l'USPTO avait à 
charge de démontrer qu'une marque était générique sur la base d'"éléme nts de preuve clairs", critère 
employé par les tribunaux dans le système améri cain.  De tels élémen ts de preuve pouvaient 
désormais provenir de dictionnaires et de ressources su r l'Internet.  Toutefois, le déposant n'était pas 
tenu de démontrer que la marque n'ét ait pas générique;  c'était le conseil chargé de l'examen qui avait 
à charge de démontrer qu'elle était effectivemen t générique.  Une décision de justice rendue en 1979 
aux États-Unis était instructive quant à la définiti on de la notion de "terme générique".  "Les termes 
génériques sont incapables, par définition, d'indiqu er la source, ils sont l'antithèse des marques de 
fabrique ou de commerce et ne pe uvent jamais atteindre le statut de marques de fabrique ou de 
commerce".  L'explication du tribunal était u tile et éclairait les raisons qui s'opposaient à 
l'enregistrement de termes généri ques en tant que marques de fabrique ou de commerce.  Selon le 
délégué, "la raison était simple:  permettre une protection en tant que marques de fabrique ou de 
commerce de termes génériques, c'est-à-dire de noms décrivant la nature des marchandises vendues, 
même si celles-ci avaient été iden tifiées avec un premier utilisateur, octroierait au détenteur de la 
marque un monopole dans la mesu re où un concurrent ne pourrait pas décrire ses marchandises telles 
qu'elles sont". 
112. S'agissant de la question du caractère générique et  de l'extraterritorialité, la délégation des 
États-Unis souscrivait aux vues expr imées par la délégation australienne. 
113. Quant au système américain, le délégué a d it que si l'USPTO devait démontrer le caractère 
générique, il n'existait au départ aucune présompti on selon laquelle un terme était ou non générique.  
Comme il l'avait fait observer précédemment, tous les éléments de preuve pertinents étaient examinés 
au cas par cas et dépendaient des circonstances factue lles propres à chaque situation.  À cet égard, la 
délégation des États-Unis était pleinement d'a ccord avec celle de la Nouvelle-Zélande et se 
contenterait d'ajouter que, si l'USPTO tenait comp te de renseignements, cela ne signifiait pas 
nécessairement que ces renseignements étaient touj ours pertinents, probants ou déterminants dans 
chaque contexte juridique et factuel. TN/IP/M/26 
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  114. S'agissant de la partie b de la deuxième s ous-question, à savoir la question du caractère 
générique dans le contexte  de la contestation d'un te rme protégé, l'intervenant a dit que la partie qui 
revendiquait le caractère générique, soit la partie qui contestait la marque, devait prouver le caractère 
générique.  Seul le défendeur pouvait le faire, soit pour demander la ra diation de l'enregistrement, soit 
à titre de demande reconventionnelle.  Dans une pro cédure entre parties privées, la preuve de la 
compréhension du terme par le public pouvait être obt enue auprès de toute source compétente, telle 
que les témoignages des acheteurs, des enquêtes auprès des consommateurs, des entrées dans des 
dictionnaires, des revues commerciales, des journaux et d'autres publications. 
115. Le représentant de l'Union européenne a dit que la  délégation de l'UE était d'accord sur le fait 
que la question du caractère générique devait être tranch ée au cas par cas, et pays par pays, et qu'il n'y 
avait donc pas d'effet extraterritorial dans la pr oposition TN/C/W/52.  En outre, l'orateur se félicitait 
de noter que les vues semblaient apparemment c onverger progressivement depuis le début de la 
réunion en cours puisque rien dans le système am éricain ou canadien ne devrait être modifié pour 
mettre en œuvre la proposition TN/C/W/52.  Il cr oyait comprendre qu'il existait déjà un point de 
convergence concernant l'affirmation du caractère générique et le fait que le système que  la délégation 
de l'UE préconisait avec d'autres était comp atible avec la législation existante. 
116. Le représentant du Taipei chinois a proposé que da ns leurs réponses à la sous-question 2.a, les 
Membres établissent une distinction entre une action menée d'office par les autorités compétentes et une action engagée par un tiers car les réponses pourra ient différer.  Il a dit que l'observation de 
l'Union européenne selon laquelle certains élémen ts de la proposition TN/C/W/52 étaient déjà 
appliqués dans la pratique par beaucoup de Memb res était peut-être vraie en ce qui concernait la 
sous-question 2.b, c'est-à-dire lorsqu'un terme protég é était contesté.  Normalement, en vertu du droit 
civil, lorsque les examinateurs avaient déjà d écidé qu'un terme pouvait être protégé et qu'un tiers 
contestait cette protection en formant une oppos ition ou en engageant une procédure devant un 
tribunal, la charge de la preuve incombait au tier s.  Cela étant dit, le fond des discussions de la 
Session extraordinaire ainsi que le point contesté dans la proposition TN/C/W/52 portaient 
essentiellement sur la situation décrite  dans la sous-question 2.a.  Le  délégué était convaincu que les 
discussions en cours permettraient d'élucider ces questions. 
117. La représentante du Canada a dit, pour répondre à l'intervention de la délégation de l'Union 
européenne, qu'elle souhaitait renvoyer les Membres au compte rendu de la réunion précédente de la 
Session extraordinaire du Conseil des ADPIC, où la dé légation de son pays av ait indiqué qu'elle ne 
voyait pas comment la proposition TN/C/W/52 pourrait être mise en œuvre dans le régime canadien 
car les renseignements disponibles n' étaient pas suffisants.  En outre, elle avait dit que la proposition 
contenue dans le document TN/C /W/52 soulevait malheureusemen t plus de questions qu'elle 
n'apportait de réponses.  Par conséquent, il était inexact  de dire que le Canada ne serait pas obligé de 
modifier son régime car la déléga tion canadienne ne savait en fait p as ce que contenait la proposition. 
118. Le représentant de l'Union européenne a d it qu'il était surpris d'entendre qu'une proposition 
aussi brève et concise que celle que contenait le  document TN/C/W/52 était perçue comme soulevant 
des questions.  Il avait fait référence spécifiquement  aux questions débattues à la réunion en cours, et 
en particulier à la sous-question 2 sur le caractère générique.  Il avait compris que, tant en vertu du 
système américain que du système canadien, s'agissant de  l'examen et dans la situation décrite dans la 
sous-question 2.b, la contestation d' un terme existant protégé n'imposait pas la charge de la preuve au 
titulaire de l'indication géographique, mais à ceu x qui prétendaient que le nom pour lequel une 
protection était demandée, ou qui était déjà protégé, était générique.  Peut-être l'orateur se trompait-il 
à ce sujet, mais il estimait que les Membres devraient se réjouir, plut ôt que de s'inquiéter de cette 
convergence. 
119. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que  pour la délégation de  son pays, la question 
posée par l'Union européenne sur la signification spécifique de la prise en considération des  TN/IP/M/26 
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  renseignements était légitime.  Les Membres avai ent désormais adopté une approche pratique du 
problème en étudiant les divers systèmes et pratiques des Membres et la manière dont les décisions relatives aux indications géographiques et aux marqu es de fabrique ou de commerce étaient prises.  
L'orateur espérait que grâce à une telle approche , ils pourraient mieux comprendre comment une 
obligation de consulter le registre  serait effectivement mise en œuvre dans les différents systèmes 
nationaux.  Il avait expliqué d'une manière prag matique comment les examinateurs néo-zélandais 
tenaient compte de diverses sources d'information.  Il pensait que cet échange pratique était beaucoup 
plus utile qu'un débat abstrait sur le sens des term es "présomption", "preuve prima facie" et "preuve 
du contraire".  La délégation de son pays attendait avec intérêt qu' un plus grand nombre de Membres 
expliquent comment leurs systèmes traita ient ces questions dans la pratique. 
120. La délégation néo-zélandaise c onsidérait que l'objectif de cet exercice était de mieux 
comprendre les différents systèmes des Membres, dans un esprit de confiance, et de cerner comment il était tenu compte des renseignements dans ces systèm es.  La Nouvelle-Zélande  n'était pour l'heure pas 
convaincue qu'il soit nécessaire d'essayer de codifier un instrument international sur la manière exacte 
dont un registre devrait être consulté.  L'interven ant croyait comprendre que la délégation de l'Union 
européenne avait un avis différent et qu'elle prescrivait dans sa proposition la manière dont il 
conviendrait de tenir compte des renseignement s.  Toutefois, comme il l'avait expliqué 
précédemment, ces prescriptions ou instructions ne fonctionneraient pas en Nouvelle-Zélande, 
notamment pour des raisons de territorialité.  La  délégation néo-zélandais e considérait que le 
problème n'était pas de tenir compte du registre, ma is de se voir imposer des obligations par le 
registre.  Cependant, elle ne souhaitait pas exclure la  possibilité de codifier la manière dont il devrait 
être tenu compte du registre.  Si les Membr es souhaitaient poursuivre sur cette voie, la 
Nouvelle-Zélande appelait alors de ses vœux une proposition qui bé néficierait effectivement du 
soutien de tous les Membres de l'OMC.  La délégation néo-zélandaise était convaincue que ces 
discussions, qui devraient se poursuivre d'une mani ère plus détaillée et associer un beaucoup plus 
grand nombre de Membres, pourraient contribuer,  grâce à un échange utile sur les expériences 
pratiques, à décrire de manière plus appr opriée un système qui fonctionnerait pour tous. 
121. Le représentant des États-Unis a dit que la délé gation de son pays était d'accord avec l'Union 
européenne sur le fait que le carac tère générique était établi dans le cadre d'un examen au cas par cas 
et qu'il n'y aurait pas d'effet extraterritorial dans d'autres pays.  Cependant, il était d'accord également 
avec les observations du Canada selon lesquelles la  proposition TN/C/W/52 manquait de clarté.  Les 
auteurs de cette proposition devaient définir des requêtes juridiques spécifiques.   La Session 
extraordinaire ne devait pas se contenter de faire ré férence à la législation d'un pays particulier pour 
déterminer la manière dont la proposition serait mi se en œuvre.  La délégation américaine était 
d'accord avec l'approche proposée pour la suite. 
122. La représentante de l'Australie a indiqué que la délégation de son pays était pleinement 
d'accord avec la Nouvelle-Zélande et estimait qu'il y avait effectivement une bonne convergence de 
vues.  Cependant, s'agissant de l'extraterrito rialité, elle souhaitait renvoyer les Membres aux 
observations de l'Union européenne reprises dans le paragraphe 20 du compte  rendu de la réunion de 
mars 2010, selon lesquelles en vertu de la propositi on TN/C/W/52, l'inscription d'un nom au registre 
déclencherait deux effets juridiques:  "premièrement,  l'inscription au registre constituerait simplement 
un élément prouvant prima facie que le nom était une indication géographi que, que les produits 
étaient originaires d'un lieu précis et qu'ils possédai ent au moins une des caractéristiques, la qualité ou 
la réputation qui pouvait être attribuée à cette origine.   L'orateur a dit qu'au-delà de cela, les autorités 
nationales auraient toute latitude pour accepter ou re fuser de protéger le terme sur la base d'une 
preuve du contraire produite par elle-même ou par un tiers".  La déléguée croyait donc comprendre 
que les autorités nationales auraient toute latitude po ur agir dans le cadre des systèmes nationaux et 
que les Membres n'étaient pas contraints de protég er un terme en tant qu'indication géographique sur 
la base du registre.  Cet éclaircissement était utile .  Toutefois, cette approche imposerait apparemment 
de réfuter sur une base internationale une indication géographique qui figurait au registre, et c'était là TN/IP/M/26 
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  que résidait la distinction.  Cela constituer ait une charge supplémen taire qui n'existait pas 
actuellement. 
123. Pour conclure, l'oratrice a souligné à nouveau  qu'une mise en parallèle de la proposition 
TN/C/W/52 et de la proposition conjointe conte nue dans le document TN /IP/W/10/Rev.2 pourrait 
éclaircir davantage la situation. 
124. La représentante du Canada a dit qu'elle se dema ndait si l'observation de  l'Union européenne 
se limitait à la partie de la pr oposition TN/C/W/52 qui avait trait au  caractère générique.  Or, l'un des 
principaux problèmes résidait dans le fait qu'il ét ait difficile de définir les termes "caractère 
générique" et "justification" sans avoir le contexte  général dans lequel ces termes étaient utilisés;  par 
ailleurs, la législation canadienne ne prévoyait pas de  tels contextes.  La dé légation du Canada pensait 
que ces termes seraient définis différemment selon les Membres et que cela créerait des incertitudes.  
C'était la raison pour laquelle la délégation de son pays préférait la  proposition conjointe, qui était 
plus précise que celle du document TN/C/W/52. 
125. Le représentant de l'Union européenne a dit que la représentante de l'Australie confondait 
apparemment deux questions différentes , l'une étant l'effet du registre en soi, qui était effectivement 
abordée au paragraphe 20 du compte rendu de la ré union précédente.  Toutefois, l'Australie semblait 
avoir oublié les propos qui suivaient, à savoir "au-de là de cela, les autorités nationales auraient toute 
latitude pour accepter ou refuser de protéger le te rme sur la base d'une preuve du contraire produite 
par elle-même ou par un tiers".  L'in tervenant a souligné les mots "autorités nationales" qui, selon lui, 
étaient le contraire de l'extraterritorialité. 
126. Alors que la discussion portait sur la question de  savoir à qui incombait la charge de prouver 
le caractère générique, le délégué a dit qu'il ne voyait pas d'effets ex traterritoriaux dans la proposition 
TN/C/W/52.  Celle-ci prévoyait que ceux qui re vendiquaient le caractère  générique d'un terme 
devaient le prouver, ce que personne, d'après lui,  n'avait contesté pendant la réunion en cours. 
127. Le Président a dit qu'il n'essaierait pas de résumer le fond des discussions qui avaient été, 
d'après lui, extrêmement utiles.  Comme il l'av ait indiqué d'emblée, ses questions étaient censées 
constituer un point de départ, et il avait pris bonne note des observations formulées ainsi que des 
questions soulevées par les délégati ons.  Étant donné que certaines d'entre elles n'avaient pas été en 
mesure de fournir des réponses, et que la plupart des déclarations avaient été précédées de réserves ou 
précisions selon lesquelles il s'agissait de réacti ons préliminaires, il a proposé que les Membres 
continuent d'étudier ces questions et y reviennent u ltérieurement, en s'appuyant sur ce qui avait été dit 
à titre préliminaire. 
C. A
UTRES QUESTIONS  
128. S'agissant des réunions futures, le Président a informé les délégations qu'une réunion de la 
session ordinaire du Conseil des ADPIC était prévue les 26 et 27 octobre.  Il a proposé que, comme 
par le passé, une réunion formelle de la Session ex traordinaire suive immédiatement la réunion de la 
session ordinaire, à savoir le 28 octobre 2010. 
129. La Session extraordinaire a pris note  des déclarations faites. 
 
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