ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/SE/W/18/Rev.2 
18 juillet 2006 
 (06-3453) 
Comité du commerce et du développement 
Session spécifique  
 
 
 
ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE:   
DÉSIGNATION D'UN ORGANISME RÉGIONAL 
 
Communication présentée par Antigua-et-Barbuda, la Barbade, Cuba,  
la Dominique, les Fidji, la Grenade, les Îles Salomon, la Jamaïque,  
Maurice, la Papouasie-Nouvelle-G uinée, Saint-Kitts-et-Nevis,  
Saint-Vincent-et-les Grenadines  
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 14 juillet 2006, est distribuée à la demande des délégations ci-dessus.  
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On trouvera dans le présent document révi sé des propositions visant à répondre à 
certaines des préoccupations particulières d es coauteurs se rapportant à l'Accord sur 
les aspects des droits de propriété inte llectuelle qui touchent au commerce.  Le 
système commercial multilatéral doit trou ver et mettre en œuvre des réponses aux 
questions soulevées dans la présente communication afin de surmonter les 
désavantages économiques inhérents à la s ituation des petites économies vulnérables. 
 La communication révisée tient compte de s délibérations concernant le document 
WT/COMTD/SE/W/18/Rev.1 qui ont eu lieu au Comité du commerce et du 
développement réuni en Session spécifique et  au Conseil des aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce. 
 
1. Introduction 
1. Bien des pays en développement ont rencontré  de sérieuses difficultés pour mettre en œuvre 
de nombreuses dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  Ces problèmes sont particulièrement 
marqués pour les coauteurs, qui sont de petites économies vulnérables.  Ce s Membres disposent de 
moyens extrêmement limités pour mettre en œuvre les règles et procédures complexes prévues dans 
l'Accord sur les ADPIC. 
2. L'article 67 de l'Accord sur les ADPIC pré voit que les pays développés offriront, sur 
demande, une coopération technique et financière pour aider à mettre en œuvre les dispositions 
concernant les droits de propriété intellectuelle.  Toutefois, les coauteurs de la proposition, du fait 
de la taille réduite de leur administration et de  la nature complexe de l'Accord, ont même des 
difficultés à définir leurs besoins et leurs exigen ces pour présenter des demandes d'assistance.  En 
outre, compte tenu de leur population limitée, certaines petites économies vulnérables n'ont pas la WT/COMTD/SE/W/18/Rev.2 
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  main-d'œuvre et les moyens in stitutionnels nécessaires pour établir les bureaux nationaux et les 
agences compétentes ou pour former le personnel à même d'administrer l'Accord. 
3. Les coûts unitaires et la charge administrative de la mise en œuvre de l'Accord au niveau 
national sont en général plus élevés pour les pe tites économies vulnérables que pour la plupart des 
autres pays Membres de l'OMC.  Il conviendra it donc de reconnaître expressément que ces pays 
peuvent mettre en œuvre les dispositions pertinent es de l'Accord sur les ADPIC au niveau régional 
et tirer par conséquent parti des économies d'échelle. 
2. Disposition pertinente de l'OMC 
4. Article 67, Accord sur les ADPIC. 
3. Propositions 
5. Reconnaissant la nécessité de prendre en cons idération les objectifs de politique générale 
publique des systèmes nationaux de protection de la  propriété intellectuelle, y compris les objectifs 
en matière de développement et de technologie, ainsi que la né cessité de permettre à ces petites 
économies vulnérables de se doter d'une base technol ogique solide et viable, le Conseil général doit 
recommander que soit expressément reconnu le dr oit des Membres de désigner un organisme 
régional pour leur fournir l'appui technique
1 nécessaire pour les aider à mettre en œuvre les 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC.   
6. Les Membres et l'OMC, dans les limites de  sa compétence, quand ils fourniront une 
assistance technique et financière pour aider les petites économies vulnérables à faire respecter leurs droits et à s'acquitter de leurs obligations dans le cadr e de cet accord, prendront en 
considération les avantages qu'il y aurait à fournir cette assistance à l'organisme régional, dans les 
cas où il en existe un. 
4. Questions à examiner 
7. Les coauteurs de la présente proposition estim ent que cette reconnaissance explicite des 
organismes régionaux conduirait à une plus grande sécurité juridique.  En outre, elle entraînerait 
une amélioration de la transparence et de la pr évisibilité, renforçant ainsi la capacité des petites 
économies vulnérables de s'acquitter de leurs obliga tions juridiques et de leurs obligations de 
notification au titre de l'Accord sur les ADPIC. 
8. Il faut aussi noter que la proposition ne vise pas à modifier l'architecture juridique de l'Accord 
sur les ADPIC et qu'elle n'aurait pas non plus d'inci dence sur l'équilibre des droits et obligations 
d'un quelconque Membre de l'OMC.  En outre, les différents Membres bénéficiant de cette 
proposition conserveront juridiquement la resp onsabilité de satisfaire à leurs obligations 
individuelles, y compris en matière de notification, et de rendre des comptes à ce sujet. 
5. Remarque finale 
9. La présente proposition est sans préjudice des pos itions individuelles des pays ni du droit des 
coauteurs de présenter des propositions additionnell es au cours des sessions spécifiques futures ou, 
                                                     
 
1 Un tel appui technique pourrait comprendre l'éla boration des mesures ADPIC;   une assistance pour 
l'établissement des notifications sur les ADPIC;  une assi stance pour la réponse à to utes questions reçues au 
sujet des notifications;  et toute analyse ou tout trava il de recherche qui permettrait de mieux comprendre les 
obligations ADPIC.   
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  également, dans le cadre d'autres organes de l'OMC sur toute question abordée ou non dans le 
présent document. 
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