ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/LIC/N/3/BRA/9 
16 septembre 2011 
 (11-4462) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation 
 
BRÉSIL 
   La communication ci-après, datée du 15 septembre  2011, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil. 
 
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Description succincte des régimes  
 
1. En règle générale, le régime d'importation brés ilien ne nécessite pas l'obtention de licences.  
Toutefois, certains produits sont assujettis à des licences d'importation automatiques et des licences 
d'importation non automatiques dans le cadre du Système intégré de commerce extérieur 
(SISCOMEX). 
 Toutes les licences d'importation sont demandées par le biais du Système intégré de 
commerce extérieur (SISCOMEX).  Ce système administratif – qui intègre les activités 
d'enregistrement et de surveilla nce des importations et des exporta tions – repose sur un flux centralisé 
de données informatisé, de façon à ce que  le processus soit efficace et rapide. 
  L'importateur peut demander la licence d' importation directement depuis son établissement 
s'il est enregistré dans le SISCOMEX.  Des repr ésentants autorisés peuvent également demander la 
licence d'importation en utilisant le système.  Au cun formulaire particulier n'est nécessaire et 
l'enregistrement de l'opération informatisée suffit.  
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Les produits assujettis au régime de licences automatiques sont indiqués dans le texte 
comportant le traitement administratif du SISCOMEX  et leur liste figure également sur la page Web 
du Ministère du développement, de l'industrie et du commerce extérieur (MDIC) (www.mdic.gov.br).  
Les produits visés par le régime douanier spécial de ristourne sont également assujettis au régime de 
licences automatiques. 
 Les produits assujettis au régime de licences non automatiques sont indiqués dans le texte 
comportant le traitement administratif du SISCOMEX  et leur liste figure également sur la page Web 
du MDIC.  En général, il s'agit de produits qui peuv ent nuire à la santé des personnes, des animaux ou 
des végétaux;  de produits qui sont susceptibl es de causer des dommages à l'environnement;  de 
produits classés comme étant des armes ou fabriqués à des fins belliqueuses;  de produits visés par des 
contingents non tarifaires établis conformément a ux Accords du Cycle d'Uruguay;  de produits visés G/LIC/N/3/BRA/9 
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  par des contingents tarifaires et de produits vi sés par des mesures de défense commerciale adoptées 
conformément aux Accords de l'OMC.  3. Le régime de licences s'applique aux marcha ndises de toutes provenances, sans distinction. 
4. L'objet du régime de licences automatiques est de permettre, grâce aux renseignements 
recueillis par le SISCOMEX, le suivi statistique des flux commerciaux liés aux opérations bénéficiant 
de ristournes, consistant en la suspension légale  des taxes sur certains produits présentant un intérêt 
pour la politique de commerce extérieur. 
5. Le régime brésilien de licences d'importati on repose sur la législation suivante: 
 - Décret n° 660 du 25 septembre 1992 ins tituant le Système intégré de commerce 
extérieur (SISCOMEX); 
  - Arrêté ministériel n° 291 du Ministère d es finances et du Ministère de l'industrie, du 
commerce et du tourisme, du 12 décembre 1996 sur le traitement des transactions d'importation dans le cadre du SISCOMEX; 
 
 - Arrêté ministériel n° 8 du DECEX du 13 mai 1991 sur les règles applicables aux 
importations de marchandises usagées, tel que modifié par:  l'Arrêté ministériel 
n° 235 du Ministère du développement, de l' industrie et du commerce extérieur, du 
7 décembre 2006;  l'Arrêté ministériel n° 77 du Ministère du développement, de 
l'industrie et du commerce extérieur, du 19 ma rs 2009;  l'Arrêté ministériel n° 92 du 
Ministère du développement, de l'indus trie et du commerce extérieur, du 
30 avril 2009;  l'Arrêté ministériel n° 171 du Ministère du développement, de 
l'industrie et du comme rce extérieur, du 1
er septembre 2009;  l'Arrêté ministériel 
n° 207 du Ministère du développement, de l' industrie et du commerce extérieur, du 
8 décembre 2009;  l'Arrêté ministériel n° 84 du Ministère du développement, de 
l'industrie et du commerce extérieur, du 20 av ril 2010 et l'Arrêté ministériel n° 175 du 
Ministère du développement, de l'indus trie et du commerce extérieur, du 
17 août 2010. 
  - L'Arrêté ministériel n° 23 du SECEX du 14 juillet 2011 qui, dans son chapitre II, 
réglemente les procédures d'obtention des licences d'importation. 
 
 L'application du régime de licences est pour l' essentiel obligatoire.  Pour la plupart des 
marchandises mentionnées dans les textes législatifs pertinents, la couverture juridique est définie et 
n'est pas laissée à la discrétion de l'Administration.  L'application du régime de licences obligatoire ne 
peut être suspendue sans approbation législative.  D'autres produits sont laissés à la discrétion de 
l'Administration.  La liste des produits assujettis au  régime de licences est disponible sur le site Web 
du Ministère du développement, de l'industrie et du commerce extérieur à l'adresse:. www.mdic.gov.br . 
 
Modalités d'application 
 
6. Le Brésil ne maintient pas de restrictions  quantitatives incompatibles avec les règles de 
l'OMC.  G/LIC/N/3/BRA/9 
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  7.  
a)  En ce qui concerne les licences non automatiques, nous recommandons que l'importateur 
obtienne la licence avant l'expédition des produits .  Pour ce qui est des licences automatiques, 
la demande doit toujours être présentée avan t le début des formalités de dédouanement. 
b) Les délais pour le traitement et la déliv rance des licences sont conformes aux dispositions 
énoncées aux articles 2 et 3 de l'Accord sur l es procédures de licences d'importation.  Lorsque 
les prescriptions spécifiées dans la législation s ont respectées, les délais sont généralement 
plus courts. 
 c) Il n'y a aucune restriction concernant le moment de l'année où les demandes doivent être 
présentées, sauf si elles ont trait à des restri ctions quantitatives relevant des Accords du Cycle 
d'Uruguay. 
 d) Toutes les licences d'importation seront demandées en ligne par le biais du Système intégré de 
commerce extérieur (SISCOMEX).  Chaque dema nde est effectuée en ligne par l'autorité 
administrative compétente et n'a pas à être transm ise à d'autres autorités.  Pour la plupart des 
marchandises, la demande sera effectuée par une seule autorité compétente sans que d'autres 
autorités aient à l'avaliser, en prendre acte ou l'approuver.  L'importate ur ne doit se mettre en 
rapport qu'avec le SISCOMEX.  Une liste des organismes chargés des licences d'importation 
au Brésil, ainsi que le champ de leurs compét ences et leur fondement juridique, est disponible 
sur le site Web du Ministère du développement , de l'industrie et du commerce extérieur à 
l'adresse:  www.mdic.gov.br . 
 8. Les demandes de licences peuvent être rejeté es si elles ne sont pas conformes aux 
prescriptions de la législation applicable, comme ce  serait le cas, par exemple, d'importations pouvant 
représenter un risque pour la san té humaine ou animale ou causer des dommages à l'environnement.  
Toutefois, l'importateur peut c ontester le rejet de sa demande. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation.  
La seule condition est d'être enregistré dans le Système intégré de commerce extérieur (SISCOMEX).  
Dès la première opération, l'institution est au tomatiquement enregistrée dans le SISCOMEX. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Il n'y a pas de formulaires spéciaux.  Les renseignements nécessaires pour les demandes de 
licences peuvent être obtenus dans le cadre du SISCOMEX. 
 En général, la présentation de  documents n'est pas exigée, sa uf dans des cas particuliers 
spécifiés par la législation brésilienne (A rrêté ministériel n° 25/2008 du SECEX). 
 11. Il n'est pas nécessaire que l'importateur présente  la licence d'importation pour conclure les 
procédures douanières.  L'importateur ne doit présente r que les documents concernant les procédures 
douanières. 
12. Il n'y a ni droit de licence ni redevance admini strative.  Dès qu'il est enregistré, l'importateur 
peut présenter la demande de licences par le biais du SISCOMEX directement depuis son entreprise 
ou par l'intermédiaire d'organismes enregistrés à cette fin.  Si l'importateur préfère utiliser de tels 
organismes, il sera assujetti aux conditions établies par le fournisseur du service, mais jamais sur une 
base ad valorem . G/LIC/N/3/BRA/9 
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  13. Aucun paiement ni garantie préalable n' est requis pour la délivrance des licences. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. La durée de validité des licences automatiques et des licences non automatiques est de 
90 jours à compter de la date de délivrance de celles-ci.  S'il était nécessaire, dans des circonstances 
exceptionnelles, de proroger ces licences, l'importate ur devrait présenter aux organismes compétents 
une demande justifiant cette  prorogation, avant la date d'expiration des licences. 
15. Aucune sanction n'est infligée en cas de non-util isation ou d'utilisation partielle des licences. 
16. Les licences délivrées ne sont pas cessibles. 
17. Dans les deux cas, il n'y a pas d'autres conditio ns à respecter pour la délivrance d'une licence 
que celles qui sont associées aux objectifs des licences automatiques et non automatiques. 
Autres formalités 
 
18. L'importateur est tenu d'obtenir une autori sation du Département fédéral des recettes 
publiques du Brésil pour pouvoir opérer dans le cadre du SISCOMEX. 
19. Il n'y a aucun lien entre le régime de licences et le régime de change. 
 
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