12-3573  JOB/ACC/31  4 juillet 2012 
 
 
Groupe de travail de 
l'accession du Kazakhstan  Original:  anglais 
  
GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION 
DU KAZAKHSTAN À L'OMC 
 
Communication présentée par la République du Kazakhstan 
 
 
 La communication ci-après est distribuée aux membres du Groupe de travail à la demande de 
la délégation de la Ré publique du Kazakhstan. 
 
 
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  - Mesures concernant les investisse ments et liées au commerce (MIC) 
1. La représentante du Kazakhstan a confirmé que la Loi n° 291-I du 24 juin 2010 sur le sous-sol 
et son exploitation (ci-après Loi n° 291-I) oblig eait les exploitants du sous-sol à utiliser des 
marchandises et services nationaux – pour autant qu' ils respectent les prescriptions du dossier du 
projet et de la législation de la République du Kazakhs tan.  En vertu de l'article 77 de la Loi n° 291-I, 
l'achat de marchandises et de services1 destinés à des activités d'exploitation du sous-sol pouvait être 
réalisé au moyen d'une des méthodes suivantes:  1) appel d'offres ouvert;  2) demande de soumissions;  
3) marché de gré à gré;  4) système électroni que de passation de marchés;  ou 5) bourses de 
marchandises.  Dans un processus d'appel d'offres, le soumissionnaire qui proposa it le prix le plus bas 
l'emportait, conformément aux di spositions du paragraphe 62 de l'article 3 de la Résolution 
gouvernementale n° 1139 du 28 novembre 2007 portan t approbation des règles pour l'achat de 
marchandises, de travaux et de services destinés à des activités d'exploitation du sous-sol.  Des 
préférences n'étaient accordées aux producteurs lo caux de marchandises et aux fournisseurs locaux de 
services que lorsqu'ils répondaient pleinement aux prescriptions fixées dans l'appel d'offres et 
fournissaient des documents attestant de l'origine locale des marchandises et services.  Conformément 
à l'article 78 de la Loi n° 291-I, l'organisateur de  l'appel d'offres procédait à une réduction putative de 
20 pour cent du prix pour toute soumission présen tée par des producteurs locaux de marchandises2 et 
services.  Les procédures d'appel d'offres devaient  se dérouler au Kazakhstan.  Les investisseurs 
nationaux et les investisseurs étrangers avaient le mê me droit d'y participer.  Pour l'intervenante, ces 
dispositions n'étaient pas discriminatoires et ouvraient des possibilités pour les marchandises et les services importés. 
2. L'intervenante a aussi indiqué que, pendant la période de difficultés économiques traversée au 
début des années 1990, afin d'attirer les investisseme nts étrangers directs et de mettre en valeur les 
champs pétrolifères inexplorés du Kazakhstan, son g ouvernement avait signé avec de grandes sociétés 
pétrolières transnationales des contrats d'investis sement à long terme (jusqu'à 40 ans), qui accordaient 
des exonérations de taxe sur la valeur ajoutée et de droits de douane pour les marchandises importées 
utilisées dans l'exploitation pétrolière.  Comme les conditions des contrats d'investissement déjà 
signés ne pouvaient pas être modifiées rétroactivement (en vertu d'une clause de stabilité contractuelle), les dispositions de la Loi n° 291-I visaient à pallier les conditions discriminatoires de 
ces contrats d'investissement préexistants qui créai ent un désavantage pour les produits de fabrication 
locale, qui restaient assujettis à la TVA. 
3. Conformément aux dispositions de l'article 50 de  la Loi n° 291-I, les soumissions présentées 
pour obtenir le droit d'exploiter le sous-sol à des fi ns, entre autres, de prospection, d'extraction, ou de 
prospection et extraction combinées, devaient co ntenir les éléments suivants:  i) engagements 
concernant la proportion de citoyens kazakhs parm i le personnel, qui devait augmenter à mesure que 
des formations étaient dispensées;  ii) engagements concernant la formation du personnel kazakh;  et 
iii) teneur en éléments kazakhs pour les achats de  marchandises, travaux et services nécessaires à 
l'exécution du contrat.  Toutes ces dispositions deva ient figurer dans les contrats d'exploitation du 
sous-sol. 
                                                      
1 Le terme "services" englobe les services et les trav aux, tels que ces termes sont utilisés dans la 
Loi n° 291-I. 
2 Conformément à l'alinéa 59) de l'article premier de la loi n° 291-I, les producteurs kazakhs de 
marchandises sont des citoyens de la République du K azakhstan et/ou des personnes morales de la République 
du Kazakhstan qui produisent des marchandises d'origine kazakhe.  L'origine kazakhe des marchandises est 
déterminée conformément aux Règles sur la détermination du pays d'origine des marchandises, sur l'élaboration 
et la délivrance d'attestations d'expertise de l'origine de s marchandises et sur la délivrance de certificats d'origine 
des marchandises, adoptées en vertu de la Résolution n° 1647 du 22 octobre 2009 du gouvernement de la 
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  4. En vertu de l'article 69 de la Loi n° 291-I, les contrats étaient conclus pour une période 
déterminée dans le dossier du projet des travaux d'extraction et comportaient des clauses permettant 
d'en proroger la durée.  Ces cont rats devaient contenir les termes selon lesquels les investisseurs 
s'engageaient à utiliser des marchandises produites dans  le pays, pour autant qu'elles respectent les 
prescriptions du dossier du projet et de la législ ation du Kazakhstan en matière de réglementation 
technique.  Il y avait 204 contrats  relatifs aux hydrocarbures de signés,  dans lesquels les investisseurs 
s'engageaient à accorder la préférence aux marchandises et services locaux.  Parmi ces contrats, 
12 (5,9 pour cent) ne précisaient aucun pourcenta ge particulier, tandis que 192 (94,1 pour cent) 
spécifiaient un pourcentage. 
5.  La représentante du Kazakhstan a ajouté que l'industrie de son pays était dominée par 
l'extraction et le traitement des hydrocarbures et d es produits minéraux, le secteur pétrolier étant celui 
qui attirait le plus d'investisseurs, à la fois étrange rs et nationaux.  Les prév isions montraient que le 
volume des investissements étrangers dans la produc tion pétrolière était en augmentation constante, 
alors que d'autres secteurs restai ent sous-développés.  Le gouvernem ent avait donc imposé l'obligation 
d'utiliser les marchandises et services locaux afin:  i) d'assurer une restructuration rationnelle de 
l'exploitation des ressources du sous-sol;  ii) d'a boutir à un développement économique durable par la 
diversification de l'économie nati onale et la réduction de sa fort e dépendance par rapport aux prix 
mondiaux à l'exportation des ressources minérales qui étaient volatiles;  et iii) de créer un 
environnement favorable au développement des i ndustries de transformation et à la production de 
produits et de services à forte valeur ajoutée.  L'in tervenante a souligné l' importance du programme de 
diversification pour l'économie kazakhe, ajoutant que le soutien au développement des industries de 
transformation était un souci prioritaire de son gouvernement. 
6. Des membres du Groupe de travail ont jugé in compatible avec l'Accord de l'OMC sur les 
MIC l'obligation d'utiliser des produits locaux dans le secteur pétrolier.  Ils ont ajouté que cette 
obligation paraissait constituer une subvention à l' exportation prohibée au sens de l'article 3.1 de 
l'Accord SMC de l'OMC.  Ils ont demandé au K azakhstan de fournir une nouv elle justification pour 
cette mesure et de présenter un programme visant à mettre sa lé gislation, en particulier les 
dispositions de la Loi n° 291-I re latives à la teneur en éléments locaux, en conformité avec ses 
obligations dans le cadre de l'OMC.  En tout ét at de cause, un plan d'action détaillé devrait être 
présenté afin d'évaluer la nécessité d'une période de  transition.  Ces membres du Groupe de travail ont 
demandé au Kazakhstan de s'engager à ne pas maintenir de mesures qui seraient contraires à l'Accord 
de l'OMC sur les MIC après la date de son accession à l'OMC. 
7. La représentante du Kazakhstan a déclaré que le fondement juridique des droits préférentiels 
ou des exemptions de droits à l'importation de pi èces et composants utilisés pour le montage de 
véhicules automobiles, ainsi que de leurs pièces et  composants, dans le cadre du régime du "montage 
industriel" était établi dans le tarif douanier ex térieur commun de l'Union douanière (approuvé par la 
Décision du Conseil interétatique de  l'EurAsEC n° 18 du 27 novembre 2009 et mis en application par 
la Décision n° 130 de la Commission de l'Un ion douanière, du 27 novembre 2009) et dans la 
législation nationale pertinente.  Pour mener des activités au Kaza khstan dans le ca dre du régime du 
montage industriel et pouvoir bénéficier de droits  préférentiels ou d'une exemption de droits à 
l'importation des pièces et composants utilisés pour  le montage de véhicules automobiles, et 
conformément aux Règles régissant la conclusion de l'accord relatif au montage industriel de 
véhicules automobiles, approuvées par l'Ordonnance n° 113 du 11 juin 2010 du Premier Ministre 
adjoint et Ministre de l'industrie et du commer ce (ci-après Ordonnance n° 113), les personnes morales 
devaient remplir les conditions suivantes: 
1) capacité de production prévue d'au moins 25 000 unités par an et certaines étapes de 
la production menées au Kazakhstan (par exemple l'estampage et la peinture); 
2) actifs de production d'au moins 2 milliards de te nge à la date de signature de l'accord; JOB/ACC/31 
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  3) obligation dans un délai maxima l de 84 mois à compter de la date de signature de 
l'accord: 
- de lancer le montage industriel d'un modèle au moins des véhicules 
automobiles de la position 8703 du SH; 
 
- d'importer des pièces de véhicules automobiles qui étaient originaires de pays 
ne faisant pas partie de l'Union douani ère et relevaient des positions du tarif 
douanier unifié de l'Union douanière co rrespondant à "Pour l'industrie du 
montage des véhicules automobiles des positions 8701 à 8705, leurs 
composants et assemblages", dans des proportions ne dépassant pas 70 pour 
cent de la valeur totale des composants  de véhicules automobiles utilisés dans 
la production, compte étant tenu du pr ix de la carrosserie classée sous la 
position 8707 du SH. 
8. À ce jour, quatre entreprises avaient conclu des accords de montage industriel avec le 
Ministère de l'industrie et des nouvelles technologies, au titre de l'Ordonnance n° 113.  Il s'agissait des 
entreprises suivantes:  "AgromashHolding" JSC, sp écialisée dans le montage de matériel agricole, 
"SAUR" JSC, "SaryarkaAvtoProm" LLP et "AziaAvt o" JSC, spécialisées dans le montage de 
véhicules automobiles.  Ces a ccords avaient été signés en 2010 pour une durée de huit ans avec 
possibilité de prorogation. 
9.  [La représentante du Kazakhstan a confirmé qu'à compter de la date d'accession à l'OMC, le 
Kazakhstan ferait en sorte que tout es les lois, réglementations et au tres mesures appliquées sur son 
territoire, qu'elles aient été adoptées par le Kazak hstan ou par les organes compétents de l'Union 
douanière, soient compatibles avec les dispositions de l'Accord sur l'OMC, y compris l'Accord de 
l'OMC sur les mesures concernant les investisseme nts et liées au commerce, à l'exception des mesures 
appliquées au titre de la Loi n° 291-I qui étaien t décrites aux paragraphes 1 à 4, et des mesures 
appliquées au titre des Règles régissant la conclusion de l'accord relatif au montage industriel de 
véhicules automobiles, approuvées par l'Ordonnance n° 113, qui étaient décrites aux paragraphes 7 
à 9, et conformément aux accords d'investisseme nt conclus avant l'accession du Kazakhstan à l'OMC 
au titre des dispositions de la Loi n° 291-I et de l' Ordonnance n° 113.  Elle a par ailleurs confirmé que 
toutes les mesures incompatibles avec les règles de l'OMC appliquées conformément à la Loi n° 291-I 
et à l'Ordonnance n° 113, y compris les prescrip tions relatives aux droits préférentiels ou aux 
exemptions de droit, seraient supprimées d'ici à [ xxxx].  La représentante du Kazakhstan a confirmé 
que son pays engagerait, au plus tard le 1er juillet 2016, des consultations avec les Membres de l'OMC 
intéressés sur les mesures compatibles avec les règl es de l'OMC qui pourraient être appliquées et 
notifierait aux Membres de l'OMC toutes mesures de vant remplacer les mesures incompatibles avec 
les règles de l'OMC, au moins six mois avant l'adoption de ces nouvelles mesures.  L'intervenante  a en 
outre confirmé qu'à compter de la date d'accession, le pays ne conclurait pas avec des investisseurs, 
quel que soit le secteur concerné, de nouveaux a ccords ou contrats contenant des dispositions 
contraires à l'Accord sur l'OMC, y compris l'A ccord de l'OMC sur les mesures concernant les 
investissements et liées au commerce.  Le Groupe  de travail a pris note de ces engagements.]  
 
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