PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/N/507 
3 août 2009 
 (09-3770) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE 
L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE 
DES SERVICES 
  
 La notification ci-après, datée du 28 juillet 2009 et adressée par la délégation de la 
Nouvelle-Zélande, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
______________ 
  
1. Membre adressant la notification: 
Nouvelle-Zélande 
2. Notification au titre de l'article: 
 Article III, paragraphe 3, de l'Acco rd général sur le commerce des services 
3. Date d'entrée en vigueur: 
31 mars 2005 
 Durée: 
 Indéfinie 
4. Organisme responsable de l'application de la mesure: 
Département de la constr uction et de l'habitation 
5. Description de la mesure: 
Mesure
: 
Loi de 2004 sur la construction (Loi générale n° 72 de 2004). 
La Loi de 2004 sur la construction introduit un système de licence pour les intervenants du 
bâtiment. 
En vertu de cette loi, tous les travaux de  construction et de conception définis comme 
"travaux de construction restreints" doivent être  menés ou supervisés par un intervenant agréé.  
Les travaux de construction restreints n'ont pas enco re été définis.  Une fois qu'ils l'auront été, 
la définition ne pourra prendre effet avant le 30 novembre 2010. S/C/N/507 
Page 2  
 
  6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant: 
 Aucun 
7. Les textes peuvent être obtenus auprès du: 
 Department of Building and Housing 
Level 6, 86 Customhouse Quay 
P.O. Box 10-729 
Wellington New Zealand Site Web:  http://www.minhousing.govt.nz/
 
Tél.:  ++64 4 494 0260 
Fax:  ++64 4 494 0290 
Courriel:  info@dbh.govt.nz 
 
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  G/MA/219 
12 November 2008 
 (08-5514) 
Committee on Market Access Original:   Spanish/ 
 espagnol/  español 
 
 
SCHEDULE XCI – PARAGUAY 
 
Invocation of Paragraph 5 of Article XXVIII
 
 
 The following communication, dated 28 October 2008, is being circulated at the request of the delegation of Paraguay. 
_______________ 
  The Republic of Paraguay hereby reserves the right under Article XXVIII of the GATT 1994 
to modify its Schedule XCI in accordance with the provisions of that Article during the three-year 
period commencing 1 January 2009.  __________________________________________________________________________________ 
Comité de l'accès aux marchés 
 
LISTE XCI – PARAGUAY 
 
Recours aux dispositions du pa ragraphe 5 de l'article XXVIII
 
 
 La communication ci-après, datée du 28 octobr e 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation du Paraguay. 
_______________ 
 
 La République du Paraguay recourt, en ve rtu des dispositions du paragraphe 5 de 
l'article XXVIII du GATT de 1994, au droit de modi fier sa Liste XCI, conformément aux dispositions 
dudit article, au cours de la prochain e période triennale commençant le 1er janvier 2009. 
  __________________________________________________________________________________ 
Comité de Acceso a los Mercados 
 
LISTA XCI – PARAGUAY 
 
Recurso al párrafo 5 del artículo XXVIII
 
  La siguiente comunicación, de fecha de 28 de oc tubre de 2008, se distribuye a petición de la 
delegación de Paraguay. 
_______________ 
 
 La República del Paraguay presenta el recurso al amparo del párrafo 5 del Artículo XXVIII 
del GATT de 1994, del derecho de modificar sur List a XCI, de conformidad con lo dispuesto en ese 
Artículo, durante el próximo período triena l que comenzará el 1° de enero de 2009. 
 
__________
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/TAR/RS/172 
14 juin 2010 
 (10-3241) 
Comité de l'accès aux marchés  
  
 
RECTIFICATION ET MODIFICATION DE LISTES 
 
Liste CXXXVII – Djibouti
 
 
Communication du Secrétariat1 
 
  Conformément au paragraphe 1 d) des Pro cédures aboutissant à la vérification et à la 
certification des modifications du SH96 qui s'appliquent aux Listes de 64 Membres
2, les modifications 
ci-jointes de la Liste CXXXVII – Djibouti3 sont distribuées en application de la Décision du 
26 mars 1980.4  Le document ci-joint a été établi par le Secrétariat et correspond à la teneur du fichier 
électronique SH96, qui a été approuvé par les Memb res à la session d'examen multilatéral tenue le 
5 mars 2010. 
 
_______________ 
 
 
 Si aucune objection n'est notifiée au Secrétaria t dans un délai de trois mois à compter de la 
date du présent document, les rectifications et m odifications de la Liste CXXXVII – Djibouti seront 
considérées comme approuvées et seront officiellement certifiées. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Décision du 27 mai 2009, WT/L/756. 
3 En français seulement. 
4 Décision du 26 mars 1980 relative aux procédures de modification et de rectification des listes de 
concessions tarifaires, GATT IBDD, S27/26. G/MA/TAR/RS/172 
Page 2  
 
  Pages 3 à 64 Offset (fichier en Access joint)
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS348/6 
8 août 2006 
 
 (06-3810) 
 Original:   anglais 
  
 
COLOMBIE – MESURES DOUANIÈRES APPLIQUÉES À L'IMPORTATION 
DE CERTAINES MARCHANDISES EN PROVENANCE DU PANAMA 
 
Demande de participa tion aux consultations
 
 
Communication du Pakistan 
 
 
 La communication ci-après, datée du 4 août 20 06 et adressée par la délégation du Pakistan à 
la délégation de la Colombie, à la délégation du Panama et au Présid ent de l'Organe de règlement des 
différends, est distribuée conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  
_______________ 
 
 
 Me référant à la communication distribuée le  25 juillet 2006 et intitulée "Colombie – Mesures 
douanières appliquées à l'importation de certa ines marchandises en provenance du Panama" 
(WT/DS348/1), et conformément à l'article 4: 11 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends, j'ai  l'honneur de vous inform er que le gouvernement 
du Pakistan, compte tenu de l'intérêt commercial s ubstantiel que le Pakistan porte à la question, 
souhaite participer aux consultati ons demandées par le Panama en ce qui concerne certaines mesures 
douanières appliquées par la Colombie à l'impor tation de certaines marchandises en provenance du 
Panama.  
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/389 
11 avril 2008 
 (08-1702) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Department of Energy  – DOE (Département de l'énergie) (400) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Climatiseurs, pompes à chaleur (SH 8415;  ICS 23.120, 27.080) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Energy Conservation Program 
for Commercial and Industrial Equipment:  Packaged Terminal Air Conditioner and 
Packaged Terminal Heat Pump Energy Conservation Standards  (Programme d'économie 
d'énergie pour les équipements commerciaux et industriels.  Normes d'économie d'énergie 
pour les climatiseurs terminaux autonomes et les pompes à chaleur terminales autonomes) – 
59 pages, en anglais 
6. Teneur:   L'Office de l'efficacité énergétique  et des énergies renouvelables (OEERE) du 
Département de l'énergie (DOE) propose de m odifier les normes d'économie d'énergie pour 
les climatiseurs terminaux autonomes (PTA C) et les pompes à chaleur terminales 
autonomes (PTHP). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Économie d'énergie 
8. Documents pertinents:   73 Federal Register  (FR) 18857, 7 avril 2008;  Titre 10 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Pa rtie 431.  Publication dans le Federal Register  au 
moment de l'adoption. 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   6 juin 2008 G/TBT/N/USA/389 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Le texte intégral du document notifié est actue llement accessible sur Internet aux adresses: 
http://edocket.access.gpo. gov/2008/E8-6907.htm
 
http://edocket.access.gpo.gov/2008/pdf/E8-6907.pdf
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/BRA/282 
28 February 2007 
 (07-0842) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Member to Agreement notifying:  BRAZIL
 
If applicable, name of local government involved:   
2. Agency responsible:  ANVISA – Brazilian Sanitary Surveillance Agency 
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where applicable):   Soybeans.  
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:  All 
countries. 
5. Title, language and number of pages of the notified document:  Draft Resolution on 
phosphine (Available in Portuguese, 2 pages). 
6. Description of content:  This draft technical regulation modifies Resolution RE n.º165, 
29 August 2003, by including in it the use of phosphine (application at products stored) in 
the culture of soybeans (MRL: 0.1 mg/kg and safety period of 3 days). 
7. Objective and rationale: [ X ] food safety,  [   ] animal health,  [   ] plant protection, 
[   ] protect humans from animal/plant pest or disease, [   ] protect territory from other damage from pests   
8. International standard, guideline or recommendation: 
[   ] Codex Alimentarius Commission,  [   ] World Organization for Animal Health 
(OIE), [   ] International Plant Protection Convention,  [ X ] None 
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate 
reference and briefly identify deviations:   
9. Relevant documents and language(s) in which these are available:  Brazilian Official 
Journal (Diário Oficial da União), 16 Febr uary 2007;  Section 1, page 206.  Draft 
Resolution (Consulta Pública) number 14, 13 Fe bruary 2007, issued by Brazilian Sanitary 
Surveillance Agency – Anvisa;  to be published at Brazilian Official Journal.  Available in 
Portuguese. 
10. Proposed date of adoption:  March 2007. 
11. Proposed date of entry into force:  March 2007. G/SPS/N/BRA/282 
Page 2  
 
  12. Final date for comments:  5 March 2007. 
Agency or authority designated to handle comments:  [   ] National notification 
authority, [ X ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if 
available) of other body:   
Brazilian Sanitary Surveillance Agency - ANVISA 
SEPN 515 - Bloco "B", Edificio Omega 
CEP 70770-502 Brasilia – DF/Brasil Tel.:  (55) 61 3448 1078 Fax:  (55) 61 3448 1089 
E-mail:  rel@anvisa.gov.br  
13. Texts available from:  [   ] National notification authority, [ X ] National enquiry point, 
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:   
The full text can be directly accessed through the following link: 
http://www4.anvisa.gov.br/base/visadoc/CP/CP[17564-1-0].PDF
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/AG/N/NGA/15 
16 de enero de 2012 
 (12-0244) 
Comité de Agricultura Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
  La siguiente comunicación, de fecha 11 de en ero de 2012, se distribuye a petición de la 
delegación de Nigeria .  La notificación, correspondiente al año 2011 , se refiere a los compromisos en 
materia de ayuda interna ( cuadro DS.1  y cuadros justificantes pertinentes). 
 
_______________ 
 
 
 En relación con el párrafo 2 del artículo 18 de l Acuerdo sobre la Agricultura, el Gobierno de 
la República Federal de Nigeria de sea notificar al Comité de Agri cultura que Nigeria no otorgó ayuda 
interna durante el período de notificación correspondiente a 2011. 
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/BRA/397 
12 de octubre de 2010 
 (10-5227) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  BRASIL
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable:  
Instituto Nacional de Metrología, Normal ización y Calidad I ndustrial (INMETRO) 
Teléfono:  +(55) 21 2563.2821 
Telefax:   +(55) 21 2563.5637 Correo electrónico:  barreirastecnicas@inmetro.gov.br
 
Sitio Web:  http://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de: 
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda;  en otro 
caso partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número 
de partida de la ICS):  Todos los productos sujetos a procedimientos de evaluación de la 
conformidad - Certificación de  productos y empresas.  Eval uación de la conformidad, 
incluidas la acreditación de laboratori os y las auditorías (ICS:  03.120.20). 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Ministerial Act N° 295, 
29 July  2010  (Disposición Ministerial N° 295 de 29 de julio de 2010) - Documento en 
portugués, 29 páginas 
6. Descripción del contenido:  El documento notificado establece los procedimientos de 
evaluación de la conformidad mediante programas de certificación por terceros.  Todos los nuevos programas de evaluación de  la conformidad deberán respet ar el contenido técnico del 
documento. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Normalización de las reglas generales aplicables a los pr ogramas de certificación. 
8. Documentos pertinentes:   1) Diário Oficial da União  (Diario Oficial de la Unión) N° 144 
de 29 de julio de 2010, Sección 1, página 58;  2) Portaria (Disposici ón Ministerial) Nº 295, 
de 27 de julio de 2010, publicada por INMETRO;  3) Diário Oficial da União  (Diario Oficial 
de la Unión);  4) No se indica. G/TBT/N/BRA/397 
Página 2  
 
  9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en vigor:  29 de julio de 2010 
Fecha de publicación en el Diario Oficial, después del examen de las observaciones recibidas 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  27 de septiembre de 2010 
11. Texto disponible en:  Servicio nacional de información [X], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:  
http://www.inmetro.gov.br/legislacao/rtac/pdf/RTAC001582.pdf  
"http://www.in.gov.br/visualiza/index.jsp? data=29/07/2010&jornal=1&pagina=58&totalAr
quivos=84 "
COMMUNIQUÉ 
DE PRESSE 
EMBARGO  
NE DOIT PAS ÊTRE PUBLIÉ NI ÊTRE DISTRIBUÉ PAR LES AGENCES DE 
PRESSE AVANT 14 HEURES , HEURE DE GENÈVE,  
(1300 HEURES GMT) LE 4 FÉVRIER 2009  
 
PRESS/TPRB/310/Corr.1* 
6 février 2009 
 
(09-0559) 
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
Encourager davantage la concurrence et renforcer le cadre 
réglementaire permettraient d'a ccroître les bénéfices de la 
libéralisation 
 
Le titre du document PRESS/TPRB/310 doit se lire comme suit: 
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES:  GUATEMALA 
Encourager davantage la concurrence et renforcer le cadre 
réglementaire permettraient d'a ccroître les bénéfices de la 
libéralisation 
 
FIN 
 
                                               
* En français seulement.
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SCM/72/Add.7 
26 November 2009 
 (09-5959) 
Committee on Subsidies  
and Countervailing Measures  
 
 
 
CONTINUATION FOR CALENDAR YEAR 2010 OF EXTENSION UNDER SCM 
ARTICLE 27.4 OF THE TRANSITION PERIOD FOR THE ELIMINATION OF EXPORT 
SUBSIDIES PURSUANT TO THE GENERAL COUNCIL DECISION OF 27 JULY 2007 
(WT/L/691) 
 
GUATEMALA 
 
Exemption from Company Tax, Customs Duties and Other Import Taxes  
for Companies under Special Customs Regimes  
 
Decision of 20 October 2009 
 
Addendum  
  
 The Committee on Subsidies and Countervailing Measures (the "Committee"),  
  Having regard to the "Procedures for Continuation of Extens ions Pursuant to Article 27.4 of 
the SCM Agreement  of the Transition Period under Article 27.2(b) of the SCM Agreement  for Certain 
Developing Country Members" (document WT /L/691), adopted by the General Council on 
27 July 2007 ("the Procedures");   
 
 Taking into account the updating notification for calendar year 2008 submitted by Guatemala 
pursuant to paragraph 1(c) of the Procedures for the Exemption from Company Tax, Customs Duties 
and Other Import Taxes for Companies under Sp ecial Customs Regimes ("the programme");1   
 
 Recalling that the Committee considered, for purpo ses of the decision in G/SCM/72 taken by 
the Committee on 22 November 2002, Guatemala to be  a developing country Member, whose share of 
world merchandise export trade was not greater th an 0.10 per cent and whose total Gross National 
Income for the year 2000 as published by the Wo rld Bank was at or below US$20 billion, and who 
was otherwise eligible to request an extension pur suant to Article 27.4 of the Agreement on Subsidies 
and Countervailing Measures ("the SCM Agreement");     Taking note that  Guatemala confirms that the programme has not been modified since 
1 January 2003 so as to make it more favourable in te rms of scope, coverage a nd intensity of benefits 
than it was on 1 September 2001;   
 
 On the basis of  the review of the notified information by the Committee pursuant to 
paragraphs 1(c) and 1(d) of the Procedures to verify Guatemala's fulfilment, during the period 
reviewed by the Committee in 2009, of its obliga tions with respect to the programme under the 
                                                      
1 This notification has been circulated in document G/SCM/N/192/GTM dated 9 July 2009.   G/SCM/72/Add.7 
Page 2  
 
  transparency and standstill provisions as contained in paragraphs 2 and 3 of th e Procedures, in relation 
to the programme as in existence on 1 September 2001;     Hereby agrees to continue, until 31 December 2010, pursuant to paragraph 1(c) of the 
Procedures, the extension granted in G/SCM/72 and Add.1-6 of the transition period, under 
Article 27.2(b) of the SCM Agreement , for the elimination of export subsidies which take the form of 
full or partial exemptions from import duties and inte rnal taxes and which were in existence under the 
programme on 1 September 2001.  All terms and c onditions and other provisions of the Procedures 
shall apply.  
 
 
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/ALB/10 
29 de enero de 2007 
 (07-0404) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   REPÚBLICA DE ALBANIA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
2. Organismo responsable:   Dirección General de Metrología y Calibración de Albania 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:   Servicio nacional de información 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Metrología 
5. Título, número de páginas e id ioma(s) del documento notificado:   Draft Law of Council 
of Ministers on approval of the Regulation “On Metrology”  (Proyecto de Ley del Consejo 
de Ministros relativa al Reglamento de metr ología) – 22 páginas, disponible en albanés y 
en inglés 
6. Descripción del contenido:   El proyecto de Ley del Consejo de Ministros notificado 
establece el sistema nacional de metrología de Albania y las prescripciones relativas a las actividades pertinentes en la esfera de la metr ología científica, industrial y legal.  La Ley 
prevé el perfeccionamiento del sistema metrológico a fin de ajustarlo a las disposiciones internacionales y las necesidades del país, al reconocimiento internacional del sistema de 
medición y de los patrones medida nacionales, a la libre circulación de instrumentos de 
medida legalmente fiscalizados y de producto s preenvasados, así como a la protección del 
consumidor y del Estado contra la  inexactitud en las mediciones. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
El objetivo es regular el sistema nacional de metrología de Albania y establecer las 
prescripciones a las que se ajustarán las activid ades pertinentes de la metrología científica, 
industrial y legal. 
8. Documentos pertinentes:   - G/TBT/N/ALB/10 
Página 2  
 
  9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  26 de enero de 2007 
25 de marzo de 2007 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   60 días después de la fecha de 
distribución por la Secretaría de la OMC 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:  
General Directorate of standardization 
(Dirección General de Normalización) WTO Enquiry Point - ALBANIA 
Teléfono:  (+355) 4 22 62 55 
Telefax:  (+355) 4 24 71 77 
Correo electrónico:   info@dps.gov.al 
Sitio Web:  http://www.dps.gov.al
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/W/242 
16 June 2009 
 
 (09-2927) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   Spanish 
  
 
PROPOSED REVISION OF THE PROCE DURE TO ENHANCE TRANSPARENCY OF 
SPECIAL AND DIFFERENTIAL TREATM ENT IN FAVOUR OF DEVELOPING 
COUNTRY MEMBERS (G/SPS/33) 
 
Communication from Argentina
 
 
  The following communication, received on 10 June 2009, is being circulated at the request of 
the delegation of Argentina
. 
 
_______________ 
 
 1. Argentina would like to thank the WTO S ecretariat for document G/SPS/W/224/Rev.4 
containing additional comments and suggestions by Members following the circulation of the 
third revision. 
2. Argentina attaches great importance to concl uding as soon as possible the revision of the 
procedure to enhance transparency of special and differential treatment in favour of the developing 
countries, and sees the effective implementation of  the procedure as fundamental to assessing its 
efficiency. 
3. Regarding document G/SPS/W/224/Rev.4 prepared by the Secretariat, we would like to make 
the following suggestions for the proposed new paragraph 2: 
"2. The Committee may
 shall  assess the needs of developing country Members, and in 
particular least-developed country Members,  and shall adopt such recommendations as it 
deems appropriate  to ensure the effective functioning of  a National Notification Authority and 
Enquiry Point, including the capacity to effec tively receive and review the notifications of 
other Members, in order to identify and react to those which may have a potential significant 
effect on their international trade.1  Members are encouraged to follow the Recommended 
Procedures for Implementing the Transparency Ob ligations of the SPS Agreement (Article 7) 
and the guidance in the Procedural Step-b y-Step Manual for SPS National Notification 
Authorities and SPS National Enquiry Points.2  Members who need assistance in this regard 
should consider, inter alia , the use of the "mentoring" m echanism for assisting Members in 
the implementation of the transparency provisions of the SPS Agreement.3" 
__________  
                                                      
1 Work has been done in a number of fora (e.g. STDF regional assessments, STDF 108 IICA project on 
enquiry points in the Americas) on determining the needs of national enquiry points in developing and 
least-developed country Members. 
2 G/SPS/7/Rev.3.  The Procedural Manual is ava ilable on request from the WTO Secretariat or 
electronically at:  http://www.wto.org/english/res_e/book sp_e/sps_procedure_manual_e.pdf  
3 G/SPS/W/217.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/BRA/458/Add.1 
17 de julio de 2012 
 
 (12-3856) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original: inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 10 de ju lio de 2012, se distribuye a petición de la 
delegación del Brasil. 
 
_______________ 
  
 Se informa de que el procedimiento de ev aluación de la conformidad publicado por el 
Instituto Nacional de Metrología, Normalización y Calidad Industrial (INMETRO), notificado en 
G/TBT/N/BRA/458 (Disposición Ministerial Nº 482/2011), por el que se propone un procedimiento de evaluación de la conformidad para las baterí as de plomo-ácido utilizadas en vehículos automóviles 
se adoptó con carácter definitivo y se publicó en el Diar io Oficial de la Unión el 18 de junio de 2012 
como Disposición Ministerial N° 299/2012. 
  El texto normativo completo está disponible en portugués en la siguiente dirección:  http://www.inmetro.gov.br/legislacao/rtac/pdf/RTAC001843.pdf 
     
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  WT/DS267/37 
26 June 2008 
 (08-3049) 
 Original:   English/ 
 anglais/  inglés 
 
 
UNITED STATES – SUBSIDIES ON UPLAND COTTON 
 
Appellate Body Report and Panel Report pursuant to Article 21.5 of the DSU
 
 
Action by the Dispute Settlement Body 
 
 
 At its meeting on 20 June 2008, the Dispute Settlement Body adopted the Appellate Body 
report on United States – Subsidies on Upland Cotton:  Recourse to Article 21.5  of the DSU by Brazil 
(WT/DS267/AB/RW) and the Panel report (WT/DS267/RW and Corr.1), as modified by the Appellate Body report.  The Pane l report should be read in conj unction with the Appellate Body 
report. 
 
 
ÉTATS-UNIS – SUBVENTIONS CONCERNANT LE COTON UPLAND 
 
Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial au titre de l'article 21:5  
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  
 
Dispositions prises par l'Organe  de règlement des différends  
 
 
 À sa réunion du 20 juin 2008, l'Organe de rè glement des différends a adopté le rapport de 
l'Organe d'appel sur l'affaire États-Unis – Subventions concernant le coton upland:  Recours du Brésil 
à l'article 21:5 du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends  (WT/DS267/AB/RW) et le 
rapport du Groupe spécial (WT/DS267/RW et Corr.1), tel qu'il a été modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel.  Le rapport du Groupe spécial est à rapprocher de celui de l'Organe d'appel. 
 
 
ESTADOS UNIDOS - SUBVENCIONES AL ALGODÓN AMERICANO ( UPLAND ) 
Informe del Órgano de Apelación e informe del Grupo Especial  
de conformidad con el párrafo  5 del artículo 21 del ESD  
Actuación del Órgano de Solución de Diferencias  
 En su reunión de 20 de junio de 2008, el Órgano de Solución de Diferencias adoptó el 
informe del Órgano de Apelación sobre el asunto Estados Unidos – Subvenciones al algodón 
americano (upland):  Recurso del Brasil al  párrafo 5 del artículo 21 del ESD (WT/DS267/AB/RW) y 
el informe del Grupo Especial (WT/DS267/RW y Co rr.1), modificado por el informe del Órgano de 
Apelación.  El informe del Grupo Especial debe le erse conjuntamente con el informe del Órgano de 
Apelación.   
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/SPS/N/QAT/34 
15 November 2011 
 (11-5874) 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Notifying Member:  QATAR 
If applicable, name of local government involved:    
2. Agency responsible:  Ministry of Environment 
3. Products covered (provide tariff item numbe r(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO;  ICS numbers should be provided in addition, where applicable):  ICS Code:  67.100 
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable: 
[ ] All trading partners   
[X] Specific regions or countries:  Gulf region  
5. Title of the notified document:  Technical regulation for General Requirements for 
Materials and Articles Intended to  Come into Contact with Food  Language(s):  English  
Number of pages:  6 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/QAT/11_3702_00_e.pdf  
6. Description of content:  This Draft Technical Regulation concerns general requirements 
for materials and articles intended to come into contact with food and specifies the 
definitions of the product, and the qualit y requirements, traceability and labelling.  
7. Objective and rationale:  [X] food safety, [ ] animal health, [ ] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [ ] protect territory from other damage from pests.    
8. Is there a relevant international stan dard?  If so, identify the standard:  
[ ] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or serial number of Codex standard 
or related text)   
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number)    
[ ] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM number)    
[X] None Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?   
 [ ] Yes   [ ] No 
 If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:    G/SPS/N/QAT/34 
Page 2  
 
  9. Other relevant documents and language (s) in which these are available:      
10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) :  Upon publication in the official journal 
Proposed date of publication (dd/mm/yy) :  Six (6) months as from the date of application 
in the official journal 
11. Proposed date of entry into force:  [X] Six months from date of publication , and/or  
(dd/mm/yy) :    
[ ] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments:  [X] Sixty days  from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) :  14 January 2012 
Agency or authority designated to handl e comments:  [ ] National Notification 
Authority, [X] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if 
available) of other body:    
13. Texts available from:  [ ] National Notification  Authority, [X] National Enquiry Point.  
Address, fax number and e-mail address (if available) of other body:    
Standards & Metrology Department - Ministry of Environment 
Tel: +974 44139 554 Fax: : +974 44139 543 P.O Box 23277 State of Qatar 
E-mail:  standard@qatar.net.qa
RESTRICTED  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/ACC/SAM/1/Rev.9 
10 de diciembre de 2009 
 (09-6413) 
  
  
 
GRUPO DE TRABAJO SOBRE LA ADHESIÓN DE SAMOA 
 
Presidenta
:  Sra . Kuni Sato  (Japón) 
  
Composición
: 
 Australia India Panamá Canadá Japón República Dominicana China Malasia Taipei Chino 
El Salvador México Ucrania 
Estados Unidos Nigeria Unión Europea Honduras Nueva Zelandia Viet Nam  Mandato
: 
 
 Examinar la solicitud de adhesión a la Orga nización Mundial del Comercio de conformidad 
con el artículo XII presentada por el Gobierno de Samoa y hacer recomendaciones al Consejo General, entre las que podrá figurar un proyecto de Protocolo de Adhesión.  
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/KWT/137 
25 juin 2012 
 (12-3363) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  KOWEÏT 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Kuwait Standards & Metrology Department  – KUWSMD 
(Département des normes et de la métrologie du Koweït) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Public Authority for Industry - PAI (Autorité publique pour l'industrie) 
P.O. Box:  4690, Safat 13047 Koweït 
Téléphone:  +965 253 02 630 
Fax:  +965 253 02 625 
Courrier électronique:  mailto:Enquiry_point@pai.gov.kw  
Site Web:  https://www.pai.gov.kw/portal/page/portal/pai/Home   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Concentré de tamarin (ICS 67.080.10) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Tamarind concentrate  
(Concentré de tamarin), 4 pages en anglais, 7 pages en arabe 
6. Teneur:  Le règlement technique notifié couvr e les points suivants:  définitions, 
caractéristiques (physiques, chimiques, microbiologiques, radiologiques), additifs 
alimentaires autorisés, échantillonnage, méthodes de contrôle et d'essai, emballage, transport, entreposage et étiquetage.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Prévention des pratiques de nature à prêter à confusion ou à induire les consommateurs en 
erreur;  maintien de la qualité des produits vi sés;  protection des consommateurs;  relations 
commerciales des pays du CCG  
8. Documents pertinents:  
- E.S. 2106:  2006 
- IS 5955:  1970 G/TBT/N/KWT/137 
Page 2 
 
 
  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   À la publication au Journal officiel. 
Six mois à compter de la date de publication 
au Journal officiel 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
distribution  
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/KWT/12_2239_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/KWT/12_2239_00_x.pdf
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS27/69 
7 de diciembre de 2006 
 
 (06-5863) 
 Original:   inglés 
  
COMUNIDADES EUROPEAS - RÉGIMEN PARA LA IMPORTACIÓN, 
VENTA Y DISTRIBUCIÓN DE BANANOS 
 
Recurso del Ecuador al párra fo 5 del artículo 21 del ESD
 
 
Solicitud de asociación a las consultas  
 
Comunicación de Suriname 
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 30 de novi embre de 2006, dirigida por la delegación de 
Suriname a la delegación de las Comunidades Euro peas, a la delegación del Ecuador y al Presidente 
del Órgano de Solución de Diferencias, se distribuy e de conformidad con el párrafo 11 del artículo 4 
del ESD.  
_______________ 
  
 Mediante la nota WT/DS27/65/Rev.1 de la Secr etaría de la OMC, de fecha 29 de noviembre 
de 2006, se informó a todos los Estados Miembros de la OMC de que el Ecuador había solicitado 
entablar consultas con las Comunidades Europeas,  en el marco del Acuerdo sobre solución de 
diferencias relativas al régimen de la Comunidad pa ra la importación de bana nos.  Sin embargo, se 
nos ha informado de que el Ecua dor ha presentado una nueva solicitud de celebración de consultas de 
conformidad con el artículo XXII del GATT, lo cu al hace posible la participación de terceros.  
  El contenido de la solicitud de celebración de consultas indica, sin duda alguna, que lo que el 
Ecuador impugna fundamentalmente es el régime n preferencial del que son beneficiarios los 
Estados ACP exportadores de bananos, con exclusión de cualquier otra cuestión. 
 
 Ustedes saben bien la importancia que este as unto tiene para el Grupo de Estados ACP y, por 
consiguiente, comprenderán fácilmente nuestra necesidad de participar en esas consultas.  
De conformidad con el párrafo 11 del artículo 4 de l Entendimiento sobre Solución de Diferencias, les 
notificamos ahora formalmente el interés de los Es tados ACP en participar plenamente y desde el 
principio en las consultas que pudieran celebrarse  entre las Comunidades Europeas y el Ecuador. 
  La Misión de la República de Suriname ante la OMC solicita que las Comunidades 
reconozcan "el interés sustancial" de los Estados AC P en este asunto tal como ha sido planteado por el 
Ecuador y espera que ustedes apoyen nuest ra participación en dichas consultas. 
 
 
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS382/10/Add.2 
10 février 2012 
 (12-0803) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – RÉEXAMENS ADMINISTRATIFS ANTIDUMPING ET 
AUTRES MESURES CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE 
CERTAINS JUS D'ORANGE EN PROVENANCE DU BRÉSIL 
 
Rapport de situation des États-Unis 
 
Addendum 
   La communication ci-après, datée du 9 févr ier 2012 et adressée par la délégation des 
États-Unis à la Présidente de l'Organe de règl ement des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 
Rapport de situation sur la mise en œ uvre des recommandations et décisions 
de l'ORD concernant le différend États-Unis – Réexamens administratifs 
antidumping et autres mesures concernant les importations de certains 
jus d'orange en provenance du Brésil 
(WT/DS382) 
 
 
Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règ les et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"). 
Le 17 juin 2011, l'Organe de règlemen t des différends ("ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions concernant le différend États-Unis – Réexamens administratifs 
antidumping et autres mesures concernant les importati ons de certains jus d'orange en provenance du 
Brésil  (WT/DS382).  À cette réunion de l'ORD, les États- Unis ont informé celui-ci de leur intention 
de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en la matière.  Les États-Unis et le Brésil sont convenus que le déla i raisonnable imparti aux États- Unis pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD vi endrait à expiration le 17 mars 2012. 
Le 28 décembre 2010, en partie en réponse a ux constatations formulées dans d'autres 
différends au sujet des réexamens administratifs,  le Département du commerce des États-Unis a 
annoncé une proposition tendant à modifier la mé thode de calcul des marges de dumping moyennes 
pondérées et des taux d'imposition dans certaines pr océdures antidumping, y compris les réexamens 
administratifs.  Le Département a proposé de co mparer les prix à l'exportation moyens pondérés 
mensuels avec les valeurs normales moyennes pondérées mensuelles, et d'accorder une compensation 
pour les comparaisons qui faisaient apparaître un pr ix à l'exportation supérieu r à la valeur normale 
dans le calcul de la marge de dumping moyenne pondérée et du taux d'imposition. WT/DS382/10/Add.2 
Page 2  
 
  La proposition a été publiée au Federal Register , 75 Fed. Reg. 81533 (28 décembre 2010).  
Les États-Unis sont en train d'achever le processu s devant permettre de m odifier leurs méthodes, 
comme il est indiqué dans l'avis publié au Federal Register , et comptent publier la modification finale 
au Federal Register  dans les jours à venir. 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/IDN/38/Add.1 
19 août 2010 
 (10-4993) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 13 août 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Indonésie
. 
 
_______________ 
  
Mise en application obligatoire de la norme nati onale indonésienne suivante:  Matières plastiques –
 
Réservoirs d'eau cylindriques verticaux – Polyéthylène (PE)).  
  Le présent addendum concerne la mise en app lication obligatoire de la norme nationale 
indonésienne SNI 7276:2008 (Matiè res plastiques – Réservoirs d'eau cylindriques verticaux – 
Polyéthlyène (PE)), notifiée au moyen du document G/TBT/N/IDN/38 du 24 mars 2010.  Le projet de 
règlement a été promulgué au moyen du Règlement n° 81/M-IND/PER/7/2010 du Ministre de l'industrie.   
Le texte peut être obtenu à l'adresse suivante: 
 Centre for Cooperation on Standardization  (Centre de coopération en matière de normalisation) 
National Standardization Agency, Indonesia  – BSN (Agence nationale de normalisation de 
l'Indonésie) Manggala Wanabakti Bld, Block IV, 4th Floor 
Jl.Jend.Gatot Subroto, Senayan 
Djakarta 10270 Indonésie Téléphone: +(6221) 574 7043, 574 7044 poste 215 Fax:  +(6221) 574 7045 
Courrier électronique:  tbt.indonesia@bsn.go.id
;  tbt.indonesia@gmail.com  
 Le texte peut être téléchargé à partir du lien:  http://members.wto.org/crnatt achments/2010/tbt/IDN/10_3177_00_x.pdf
 
 
  
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS176/11/Add.29 
11 March 2005 
 (05-1069) 
 Original:   English 
  
 
UNITED STATES – SECTION 211 OMNIBUS APPROPRIATIONS ACT OF 1998 
 
Status Report by the United States
 
 
Addendum  
 
  The following communication, dated 10 March 2005, from the delegation of the United States 
to the Chairman of the Dispute Settlement Body, is  circulated pursuant to Article 21.6 of the DSU. 
 
_______________  
 
 
Status Report Regarding Implementation of the
 
DSB Recommendations and Rulings in the Dispute  
United States – Section 211 Omnibus Appropriations Act of 1998  
(WT/DS176)  
   The United States submits this report in accordance with Article 21.6 of the Understanding on 
Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes . 
 
 On 2 February 2002, the Dispute Settlement Body ("DSB") adopted its recommendations and 
rulings in United States - Section 211 Omnibus Appropriations Act of 1998 ( WT/DS176).  At the 
following DSB meeting on 18 February 2002, the United States informed the DSB of its intention to 
implement the recommendations and rulings of the DSB in connection with this matter.  At that time, 
the United States also advised the DSB that a "r easonable period of time" would be required to 
complete this process.  On 28 March 2002, th e United States and the European Communities 
informed the DSB that they had reached a mutual agreement on the reasonable period of time for the 
United States to implement the recommendations and rulings of the DSB, a period of time that was subsequently extended to 31 December 2004.  On  17 December 2004, the United States and the 
European Communities informed the DSB that they agreed to extend this period until 30 June 2005. 
 
 Several legislative proposals relating to section 211 that would implement the DSB's 
recommendations and rulings in this  dispute have been introduced in the current Congress, both in the 
US Senate and the US House of Representatives.  
 The United States Administration is worki ng with the US Congress with respect to 
appropriate statutory measures that would resolve this matter.  
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/PHL/156 
17 August 2011  
 (11-4102) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  PHILIPPINES  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Bureau of Product Standards, De partment of Trade and Industry 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Standards Development Division 
Bureau of Product Standards Department of Trade and Industry 361 Sen. Gil J. Puyat Avenue Makati City, Metro Manila 
Philippines 
Tel.:  (632) 751-4735 E-mail:  bps@dti.gov.ph  
3. Notified under Article 2.9.2 [   ], 2.10.1 [ X ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Furniture  ICS: 97.140 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Draft Philippine 
National Standard (DPNS BS EN 1022:2011) - Dome stic furniture - Sea ting - Determination 
of stability (Published 2005) 
6. Description of content:  This notification specifies test methods and requirements for the 
determination of the stability of all types of domestic seating for adults.  
This does not apply to adjustable geometry seating where the backrest is at angle of 10° or 
less to the horizontal. 
Stability can be determined by either the ex perimental or the calculative method. Both 
methods are based on the same forces and points of application. 
The calculative method does not apply to seati ng, which have variable geometry and to 
seating, which visibly flex  under the applied loads. 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  For 
health and safety  G/TBT/N/PHL/156 
Page 2  
 
  8. Relevant documents:   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   This order shall take effect 15 days after its 
publication in an official gazette of general 
circulation.  
10. Final date for comments:  26 September  2011 
11. Text available from:  National enquiry point [  ], or address, telephone and fax numbers, 
e-mail and web-site addresses, if available of the other body:    
Orders for all BSI, international and foreign standards publications s hould be addressed to: 
Customers Services 
Tel.:  +44 (0)20 8996 9001 Fax:  +44 (0)20 8996 7001 E-mail:  orders@bsi-global.com   or 
BSI website at http://www.bsi-global.com .
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
WT/DS438/4 
11 June 2012  
 
(12-3075) 
 Original:   English 
  
 
ARGENTINA – MEASURES AFFECTING THE IMPORTATION  
OF GOODS  
 
Request to Join Consultations 
 
Communication from Ukraine 
 
 
 The following communication, dated 7 June 2012, from the delegation of Ukraine to the 
delegation of Argentina, the delegation of the Euro pean Union and to the Chairperson of the Dispute 
Settlement Body, is circulated in acco rdance with Article 4.11 of the DSU. 
 
_______________ 
 
 
I have the honour to refer to a communication circulated to WTO Members on 30 May 2012 
(WT/DS438/1; G/L/989; G/AG/GEN/101; G/LIC/D/40; G/TRIMS/D/29; G/SG/D42/1) entitled 
Argentina – Measures Affec ting the Importation of Goods , by which the European Union requests to 
hold consultations with Argentina. 
Ukraine exports certain goods into Argentina, significant number of which, being subject to 
various types of licenses, are adversely affected  by the Argentina's measures, challenged by the 
European Union. Ukraine thus has a substan tial trade interest in the present dispute. 
In view of the above, and pursuant to Article 4.11 of the Understanding on Rules and 
Procedures Governing the Settlement of Disputes , my authorities have instructed me to notify hereby 
the Government of Argentina, the European Union and the Dispute Settlement Body of the desire of 
Ukraine to be joined in the consulta tions requested by the European Union. 
 
 
__________