ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS380/1/Add.3 
G/L/855/Add.3 
G/SCM/D79/1/Add.3 
18 novembre 2009 
 
 (09-5705) 
 Original:   anglais 
 
 
 
INDE – CERTAINES TAXES ET AUTRES MESURES VISANT  
LES VINS ET SPIRITUEUX IMPORTÉS 
 
Demande de consultations présentée par les Communautés européennes  
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 16 novemb re 2009 et adressée par la délégation des 
Communautés européennes à la délégation de l'Inde et au Président de l'Organe de règlement des 
différends, est distribuée conformément à l'article  4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  
_______________ 
  
 Les Communautés européennes demandent l' ouverture de consultations complémentaires
1 
avec l'Inde conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur l es règles et procédures 
régissant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord) et à l'article XXII:1 de l' Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (GATT de 1994) au sujet de la taxation 
discriminatoire appliquée par le Territoire de la capitale nationale de Delhi sur les vins et les 
spiritueux en bouteille importés ainsi que des pratiqu es discriminatoires de la Société des boissons de 
l'État d'Andhra Pradesh et de la Société de comme rcialisation de l'État du Tamil Nadu limitée, en ce 
qui concerne la fourniture et la distribution de vins et spiritueux.  Ces mesures ont une incidence 
défavorable sur les exportations de vins et spiritu eux (codes 22.04, 22.05, 22.06 et 22.08 du Système 
harmonisé) des Communautés européennes vers l'Inde. 
 Taxation discriminatoire appliquée par Delhi
 
  À ce que croient comprendre les Communautés européennes, le Territoire de la capitale nationale de Delhi applique aux vins  et spiritueux des "frais de vente"  qui ont pour effet de soumettre 
les vins et spiritueux importés à des taxes intérieu res plus élevées que celles qui frappent les produits 
nationaux similaires.  Aux termes de la Notification n° F.10(13) /fin.(T1E)/2008-09 du 4 juin 2009, il 
semble que les "frais de vente" visant les vins et  spiritueux importés sont appliqués à des taux plus 
élevés que ceux visant les produits nationaux similair es, et selon un barème et une assiette différents 
de ceux retenus pour les "frais de vente" visant l es vins et spiritueux nationaux, tels qu'ils sont 
indiqués dans la Notification n° F10 (27) /2001 Fin (E-1)(i)/223/kha du 29 juin 2001. 
                                                     
 
1 La présente demande complète la demande de consultations contenue dans le document 
WT/DS380/1-G/L/855-G/SCM/D79/1, daté du 25 septembre 2008, la demande complémentaire contenue dans 
le document WT/DS380/1/Add.1-G/L/855/Add.1-G/SCM/D79/1/Add.1, daté du 17 décembre 2008, ainsi que la demande complémentaire contenue dans le document WT/DS380/1/Add.2-G/L/855/Add.2-
G/SCM/D79/1/Add.2, du 6 mai 2009, en ce qui concerne des mesures qui ne sont pas indiquées dans les 
demandes présentées précédemment. WT/DS380/1/Add.3 
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   Les mesures en question comprennent, mais pas exclusivement, ce qui suit: 
  - les articles 34 et 58 de la Loi de 1914 du Punjab sur les accises; 
 - les Règles de 1976 de Delhi concernant  les licences de débit de boissons, telles 
qu'elles ont été modifiées; 
 - la Notification n° F10(27)/2000 Fin E-1/ 781 du 28 septembre 2000;  - la Notification n° F10(27)/2001.Fin(E-1)(i)/223/kha du 29 juin 2001;  - la Notification n° F.10(13)/fin.(T1E)/2008-09 du 4 juin 2009. 
 Les Communautés européennes considèrent que ces mesures sont incompatibles avec le 
paragraphe 2 de l'article III  du GATT de 1994.  En particulier: 
  - les "frais de vente" sont incompatibles avec les obligations de l'Inde au titre de 
l'article III:2 du GATT de 1994 parce qu'ils frappe nt les vins et spiritueux en bouteille 
importés de taxes intérieures supérieures à celles qui frappent les produits nationaux 
similaires. 
 La pratique discriminatoire de la Société des boissons de l'État d'Andhra Pradesh
 
  La règle 4 de la Loi de 1993 de l'État d'Andhra Pradesh (Règlement régissant le commerce de 
gros, la distribution et le commerce de détail d'alcools, de vins et de bières en Inde)  établit que la 
Société des boissons de l'État d'Andhra Prades h limitée (APBCL) est une société en propriété 
exclusive contrôlée par le gouvernement de l'État  d'Andhra Pradesh, qui a le privilège exclusif 
d'importer, d'exporter, de vendre en  gros et de distribuer des alcool s indiens et des alcools et vins 
étrangers, entre autres choses, pour le compte du go uvernement sur l'ensemble du territoire de l'État. 
 
 Toutefois, il semble que l'APBCL ait pour pra tique de stocker principalement pour la vente 
des vins et spiritueux nationaux et qu'elle n'offre pas aux entreprises européennes des possibilités 
adéquates de participer à ses achats et à ses ve ntes dans des conditions de  libre concurrence.  
Notamment, aucun appel d'offres ne semble avoir été lancé à ce jour en ce qui concerne la fourniture 
de vins et spiritueux importés.  Cette pratique  semble être confirmée par les renseignements 
disponibles sur le site Web officiel de l'APBCL au sujet des principales attributions de la Société, 
ainsi que par l'indication selon laque lle les appels d'offres portant sur l'acquisition de vins et spiritueux 
qui ont été lancés jusqu'à ce jour ne portaient que sur la fourniture de vins et spiritueux nationaux. 
  Les mesures en question comprennent, mais pas exclusivement, ce qui suit: 
 
 - l'article 68-A de la Loi de 1968 de l'État d'Andhra Pradesh sur les accises;   - la Loi de 1993 de l'État d'Andhra Pradesh (Règlement régissant le commerce de gros, 
la distribution et le commerce de détail d'alc ools, de vins et de bières en Inde), telle 
qu'elle a été modifiée; 
 
 - la Loi de 1995 de l'État d'Andhra Pradesh sur la prohibition (Loi n° 17 de 1995), telle 
qu'elle a été modifiée; 
  - la Loi n° 5 de 1997 de l'État d'Andhra Pradesh;  WT/DS380/1/Add.3 
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 - la politique d'acquisition de la Sociét é des boissons de l'État d'Andhra Pradesh 
limitée, telle qu'elle a été publiée à l'adresse 
http://www.apbcl.gov.in/tenders&notis.html; 
  - le Bulletin d'information ("Informati on Handbook") de la Société des boissons de 
l'État d'Andhra Pradesh limitée, tel qu'il a été publié à l'adresse 
http://india.gov.in/allimpfrm s/allannouncements/3424.pdf; 
 
 - la pratique de l'APBCL.   Les Communautés européennes considèrent que ces mesures sont incompatibles avec les 
obligations de l'Inde au titre du GATT de 1994.  En particulier: 
 
 - l'Inde ne soumet pas les vins et spiritueux importés à un traitement non moins 
favorable que celui accordé aux produits si milaires d'origine nationale en ce qui 
concerne toutes lois, tous règlements ou toutes prescriptions affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la dist ribution et l'utilisation de ces produits sur le 
marché intérieur, en violation de l'article III:4 du GATT de 1994 ou, à titre 
subsidiaire, en violation de l'article XI du GATT de 1994, en maintenant des 
prohibitions ou des restrictions à l'impor tation de produits originaires d'autres 
Membres importés sur le territoire de l'Inde; 
  - l'APBCL n'agit pas d'une manière compatible avec les principes généraux de 
non-discrimination prescrits par l'article XV II du GATT de 1994, en ne procédant pas 
à ses achats et à ses ventes de vins et sp iritueux en s'inspirant uniquement de 
considérations d'ordre commercial et en n'offrant pas aux entreprises des autres 
parties contractantes des possibilités adéquates de participer à ces ventes ou à ces achats dans des conditions de libre concurrence. 
 
La pratique discriminatoire de la Société de  commercialisation de l'État du Tamil Nadu limitée
 
  La Société de commercialisation de l'État du Tamil Nadu limitée (TASMAC) semble jouir du privilège exclusif de fournir en gros et de vendre au détail des vins et spiritueux nationaux et, en vertu 
de la Loi n° 22 de 2007 et du Décret n° 40 du 1
er juillet 2008, adoptés récemment, des vins et 
spiritueux importés.  Toutefois, malgré une petite  commande isolée, qui a été placée en octobre 2008, 
la vente en gros et au détail de vins et spiritueux importés est de facto  prohibée dans l'État du 
Tamil Nadu.  La TASMAC ne semble pas effectue r ses achats et ses ventes en s'inspirant uniquement 
de considérations d'ordre commercial.  En out re, les entreprises européennes ne semblent pas 
bénéficier de possibilités adéquates de participer aux ventes et aux achats de la TASMAC dans des 
conditions de libre concurrence, y compris en ce qui concerne l'inscription des marques, condition 
requise pour répondre aux appels d'offres de la TA SMAC.  Cette pratique semble contraire aux 
conditions régissant l'inscripti on de marques nationales. 
  Les mesures en question comprennent, mais pas exclusivement, ce qui suit:  
 - la Loi de 1937 de l'État du Tamil Nadu su r la prohibition, telle qu'elle a été modifiée; 
  - les Règles de 1981 (licences et permis) de l'État du Tamil Nadu concernant les 
alcools, telles qu'elles ont été modifiées; 
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   - les Règles de 1983 (fourniture en gros ) de l'État du Tamil Nadu concernant les 
spiritueux étrangers distillés en Inde, telles qu'elles ont été modifiées; 
 
 - le Décret Ms n° 39 du 1
er juillet 2008, prohibition et accise (VIII); 
  - le Décret Ms n° 40 du 1
er juillet 2008, prohibition et accise (VIII); 
  - les Règles de 2003 de l'État du Tamil Nadu régissant la vente au détail d'alcools (dans 
les magasins et les bars), telles qu'elles ont été modifiées; 
  - la pratique de la TASMAC.   Les Communautés européennes considèrent que ces mesures sont également incompatibles 
avec l'article XVII:1 a) et b) du GATT de 1994.  En particulier: 
  - la TASMAC n'a pas agi d'une manièr e compatible avec l'article XVII du GATT 
de 1994 parce qu'elle n'a pas procédé à ses achats et à ses ventes de vins et de spiritueux en s'inspirant uniquement de cons idérations d'ordre commercial et qu'elle 
n'a pas offert aux entreprises des autr es parties contractantes des possibilités 
adéquates de participer à ces ventes ou à ces achats dans des conditions de libre 
concurrence. 
  Les Communautés européennes considèrent que ces mesures annulent ou compromettent 
également les avantages résultant pour l es Communautés européennes du GATT de 1994. 
 
 Pour chacune des mesures indiquées dans le présent document, la demande de consultations 
porte aussi sur les modifications, les remplacements, les prorogations, les mesures de mise en œuvre et les mesures connexes, le cas échéant.   Les Communautés européennes se réservent le droit de traiter au c ours des consultations 
d'autres mesures ou allégations concernant les qu estions susmentionnées au titre d'autres dispositions 
de l'Accord sur l'OMC.   Les Communautés européennes espèrent que l'I nde répondra en temps opportun à la présente 
demande.  Elles sont prêtes à examiner avec l'Inde  des dates mutuellement acceptables pour tenir les 
consultations. 
  
__________