. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS204/9/Add.8 
19 août 2005 
 
 (05-3693) 
 Original:   espagnol 
  
 
MEXIQUE – MESURES VISANT LES SERVICES 
DE TÉLÉCOMMUNICATION 
 
Rapport de situation du Mexique
 
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 18 août 2 005 et adressée par la délégation du Mexique 
au Président de l'Organe de règlement des différe nds, est distribuée conformé ment à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions
 
de l'ORD concernant le différend Mexique – Mesures visant les  
services de télécommunication  (WT/DS204 ) 
   Le Mexique soumet le présent rapport conf ormément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends).   Le 1
er juin 2004, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions concernant le différend Mexique – Mesures visant les services de 
télécommunication  (WT/DS204).  À cette même date, les parties au différend ont notifié un accord sur 
la mise en œuvre.  Dans cet accord, il était dit que le délai raisonnable pour la mise en conformité par 
le Mexique était de 13 mois.  Les 1er et 15 juillet, respectivement, les États-Unis et le Mexique ont 
convenu d'une prorogation du déla i raisonnable pour la mise en conformité, conformément à 
l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur le rè glement des différends.  Ce délai a expiré le 
29 juillet 2005. 
 
 Le gouvernement mexicain a mis en œuvre la  première étape dudit accord, ainsi qu'il est 
indiqué dans le rapport de situa tion présenté le 6 décembre 2004.  Selon le deuxième engagement 
énoncé dans cet accord, le Mexique s'était engagé  à mettre en vigueur la réglementation nécessaire 
pour autoriser, dans le cadre de la législation mexi caine, la délivrance de permis pour la revente de 
services publics commutés de télécommunication à grande distance internationaux.  Des 
fonctionnaires du gouvernement du Mexique et du gouvernement des États-Unis ont tenu plusieurs 
consultations tout au long du processus mené en vue du respect des engagements énoncés dans 
l'accord conclu le 1er juin 2004.  Finalement, le 12 août 2005, le " Règlement sur la 
commercialisation des services de télécommunicati on à grande distance et à grande distance 
internationaux  a été publié au Journal officiel de la Fédé ration".  Nonobstant l'e ngagement pris par le 
Mexique à l'égard des États-Unis dans le présent différend, le règlement permettra la création et 
l'exploitation des entreprises de commercialisati on pour accéder non seulement aux services à grande WT/DS204/9/Add.8 
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 distance internationaux, mais aussi aux services à grande distance nationaux.  Conformément à la 
législation intérieure en la matière, les entrep rises de commercialisation fourniront ces services en 
utilisant la capacité d'un concessionnaire autorisé.  Ainsi, le règlement permettra l'exploitation des 
entreprises de commercialisation dans des conditi ons non discriminatoires, puisqu'il oblige les 
concessionnaires à s'abstenir d'imposer des conditions qui limitent la commercialisation des services 
ou d'imposer des taxes, des modalités et des c onditions commerciales moins favorables que celles 
qu'ils offrent au public en général.  Quant aux tax es, les entreprises de commercialisation les fixeront 
librement et de façon à pouvoir offrir un service de qualité, compétitif, sûr et permanent.     Avec la publication de ce règlement, le Mexique  se conforme pleinement aux dispositions de 
l'accord conclu avec les États-Unis le 1
er juin 2004 suite aux recommandations formulées par le 
Groupe spécial chargé de l'affaire et, en con séquence, il demande que ce différend soit considéré 
comme définitivement réglé;  enfin, la présente communication est le dernier rapport de situation 
présenté par le Mexique conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. 
 
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