ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG196/4 
15 septembre 2008 
 
 (08-4249) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais/ 
 espagnol 
 
 
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE PANAMA  
ET EL SALVADOR 
 
Questions et réponses  
 
  La communication ci-après, datée du 9 septe mbre 2008, est distribuée à la demande des 
délégations du Panama  et d'El Salvador. 
 
 Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document.  
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 Questions de la délégation du Taipei chinois
 
 B. COMMERCE DES MARCHANDISES  2. Dispositions réglementaires app licables au commerce des marchandises 
 
c) Mesures de sauvegarde 
 
1. En ce qui concerne les mesures de sauvegarde  bilatérales, le paragraphe 63 de la 
présentation factuelle du Secrétariat de l'OMC (W T/REG196/3) et l'article 6.02 du Protocole 
disposent ce qui suit:  "Un même produit peut fai re l'objet de deux mesures de sauvegarde, sous 
réserve de certaines conditions." 
i) Les Parties pourraient-elles préciser les conditions à remplir? 
 
 Conformément à la disposition en question, cette discipline donne aux Parties la possibilité 
d'appliquer une mesure de sauvegarde une deuxièm e fois pour une même marchandise originaire de 
leur territoire, à condition que se soit écoulée au moin s une (1) période de temps équivalant à la moitié 
de celle pendant laquelle la mesure a été appliquée pour la première fois. 
  À cet égard, nous souhaitons préciser que ce tte disposition ne permet pas aux Parties 
d'appliquer à un même produit une double mesure de sauvegarde mise en place simultanément. 
 
ii) En outre, cet article est-il contraire au principe " Ne bis in idem ", qui interdit la 
double incrimination? 
 
 Voir la réponse précédente. 
 WT/REG196/4 
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  2. En ce qui concerne les mesures de sauvegarde globales, selon le paragraphe 66 de la 
présentation factuelle et l'article 6.03 du Protocole, où il est dit que  que "[l]orsqu'une Partie applique ce type de mesure, elle en exempte les importations provenant de l'autre Partie, sauf si 
ces dernières comptent pour une part substantielle
 des importations totales et si les importations 
en provenance de l'autre Partie contribuent de manière importante au  dommage grave ou à la 
menace de dommage grave causé par les import ations totales", nous notons qu'en vertu du 
Protocole, les marchandises originaires de chaque  Partie sont exclues du champ d'application 
des mesures de sauvegarde, sauf si, considérée s séparément, elles comptent pour une part 
substantielle des importations totales et s'il est démontré qu'elles apportent une contribution 
importante au dommage grave.  En conséquenc e, nous posons les questions suivantes: 
i) Pourquoi les Parties ont-elles choisi d'utiliser l'expression "contribuent de 
manière importante au  dommage grave" dans le cas des mesures de sauvegarde 
globales? 
 
 Conformément aux principes de l'articl e XIX du GATT de 1994, de l'Accord sur les 
sauvegardes et des politiques commerciales, les Parti es ont adopté dans le cadre du présent Traité la 
disposition en question afin de garantir entre elles leurs engagements découlant de l'Accord mentionné 
ci-dessus.   Néanmoins, nous jugeons important de signaler qu'en espagnol, le libellé de la disposition en 
question est "contribuent de manière importante
" ("contribuyan de manera importante ") et non 
"contribuent de manière significative " ("contribuyan significativamente "). 
 
ii) Pourriez-vous définir cette expression et indiquer les critères justifiant son 
utilisation au lieu de l'expression "cause  un dommage grave" figurant à 
l'article 2 de l'Accord sur les sauvegar des?  Existe-t-il une différence entre ces 
expressions? 
 
 Par l'expression "dommage grave", les Parties en tendent une dégradation générale notable de 
la situation d'une branch e de production nationale. 
 
iii) En outre, concernant la note de bas de  page 23, page 24, nous voudrions savoir 
plus précisément comment l'autorité chargée de l'enquête détermine si la part 
des importations est une "part substantie lle" des importations totales et si ces 
importations "contribuent de manière importante", dans la pratique, au dommage grave ou à la menace de dommage grave causé à la branche de production nationale de chaque Partie. 
 
 À ce jour El Salvador et le Panama n'ont pas eu recours à ce mécanisme, mais le paragraphe 3 
de l'article 6.03 du Traité établit les paramètres sur lesquels les autorités doivent se fonder pour 
procéder aux déterminations auxque lles la question fait référence. 
 
iv) Enfin, lorsqu'une Partie exclut les marchandises originaires de l'autre Partie du 
champ d'application des mesures de sauvegarde globales au terme d'une 
enquête, les importations de marchandises originaires de l'autre Partie sont-elles 
exclues du calcul de l'accroissement total des importations? 
 
 L'article qui régit cette subven tion est l'article 6.03 du Traité. 
  WT/REG196/4 
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  Questions de la délégation des Communautés européennes  
 B. COMMERCE DES MARCHANDISES  1. Traitement national et accès aux marchés pour les marchandises 
 
a) Droits et impositions à l'importation et restrictions quantitatives  3. Le tableau II.2, pages 15 et 16 de la présentation factuelle, indique la composition de la libéralisation des lignes tarifaires au niveau de la  position à huit chiffres engagée par le Panama, 
selon un classement par section du SH et par année de libéralisation.  S'agissant de la section XI 
du SH, Matières textiles et ouvrages en ces ma tières, le tableau précise que 1 127 des 
1 253 lignes tarifaires de cette section sont excl ues des engagements d'élimination des droits.  En 
conséquence, 90 pour cent des lignes tarifaires co ncernant les matières textiles et les ouvrages en 
ces matières restent en fait passibles de droits au titre de cet accord. 
 
Le Panama pourrait-il expliquer les raison s pour lesquelles il n'a libéralisé que 10 pour 
cent des lignes tarifaires de la section XI du SH, Matières textiles et ouvrages en ces matières? 
 Voir la réponse à la question numéro 5. 
 
4. Le tableau II.3, pages 17 et 18, indique, pa r secteur, la libéralisation  tarifaire entreprise 
par El Salvador.  En ce qui con cerne, là encore, le secteur des textiles (section XI du SH), le 
tableau indique que seulement 19 des 891 lignes ta rifaires de cette section ont été libéralisées au 
titre de l'Accord.   El Salvador pourrait-il expliquer pourquoi il n'a libéralisé que 2 pour cent des lignes 
tarifaires de la section XI du SH, Matières textil es et ouvrages en ces matières, en plus des 
105 lignes tarifaires qui étaient déjà en franchise de droits avant l'entrée en vigueur de l'Accord?  
 Voir la réponse à la question numéro 5. 
 5. Sur quoi les Parties s'appuient-elles pour considérer que cet accord est compatible avec 
les  dispositions de l'article XXIV, en particulie r compte tenu de la non-élimination des droits 
dans un secteur important?  
 Les Parties se fondent sur le fait que cet accord  élimine les droits de douane pour l'essentiel 
des échanges commerciaux de produits originair es des territoires d'El Salvador et du Panama, 
conformément à la disposition en question.   Cette élimination résulte d'un processus de négociation au cours duquel les Parties ne sont pas 
parvenues à un consensus sur les lignes tarifaires de  la section considérée, ra ison pour laquelle elles 
ont décidé d'exclure quelques lignes spécifiques.  b) Règles d'origine  6. Selon le paragraphe 34 d), une marchandi se est considérée comme un produit originaire 
si elle est produite sur le territoire de l'une ou de plusieurs des Parties même si une ou plusieurs 
des matières non originaires ne subissent pas un changement de classification tarifaire pour 
l'une des trois raisons mentionnées à l'article 4.03 d), pour autant que la teneur en valeur 
régionale du produit ne soit pas inférieure à 30 pour cent.  WT/REG196/4 
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   Les Parties pourraient-elles indiquer quell es sont les trois raisons mentionnées à 
l'article 4.03 d)?  
 Les trois critères décrits à l'article 4.03 d) que doivent remplir les marchandises pour être 
considérées comme originaires, lorsqu'elles sont pr oduites sur le territoire des Parties à partir de 
matières non originaires, même si une ou plusieur s des matières non originaires utilisées dans la 
production ne donnent pas lieu à un changement de classification tarifaire, sont les suivants:   1) le produit a été importé sur le territoire d' une Partie à l'état démonté ou non monté, et 
a été classé comme produit monté conformément à la Règle générale 
d'interprétation 2 a) du Système harmonisé; 
  2) le produit et ses parties sont classés sous la même position qui les décrit présisément, 
la position n'étant pas divisée en sous-positions;  ou 
 
 3) le produit et ses parties sont classés sous la même sous-position qui les décrit 
présisément. 
  Tous ces critères sont assujettis aux conditions su ivantes:  la teneur en valeur régionale du 
produit, déterminée conformément à l'article 4.07, ne doit pas être inférieure à trente pour cent (30%), 
et le produit doit répondre à toutes les autres exigen ces pertinentes du présent chapitre, sauf si la règle 
pertinente de l'annexe 4.03 dont re lève le produit définit une exigen ce différente en matière de teneur 
en valeur régionale, auquel cas c'est  la teneur en valeur régionale établie dans la règle d'origine 
spécifique qui devra être appliquée.  Les dispositions  de cet alinéa ne s'appliqueront pas aux produits 
compris dans les chapitres 61 à 63 du Système harmonisé.  7. Bien que cette disposition soit considérée comme une des "conditions requises pour qu'une marchandise soit considérée comme un pro duit originaire", avec les règles définies au 
paragraphe 34 a), b) et c), il semble s'agir dava ntage d'une exception (une sorte de règle de 
tolérance) aux règles conférant l'origine.   Ce point pourrait-il être éclairci? 
 
 L'article 4.03 du Traité établit les critères qu'une marchandise doit remplir pour être considérée comme originaire.  Tous les critères pa rtent du principe selon lequel la marchandise doit 
être obtenue ou produite sur le territoire des Parti es.  Le paragraphe d) se réfère à un critère/une 
condition que la marchandise doit remplir pour être c onsidérée comme originaire dans les cas où elle 
est produite à partir de matières non originaires et où une ou plusieurs des matières non originaires ne 
donnent pas lieu à un changement de classification tari faire.  En aucun cas, ce critère/cette condition 
associé à ce principe ne devra être considéré comme une exception, étant donné qu'il n'y pas exemption de l'obligation de remplir  le critère/la condition de base.  
 
8. Le paragraphe 39 indique  que si un produit ne satisfait pas aux prescriptions 
concernant le changement de classification tari faire, il peut quant même être considéré comme 
originaire si la valeur de toutes les matières non originaires ne dépasse pas 10 pour cent de la 
valeur du produit.   Quel est le lien entre cette disposition et celle qui est décrite au paragraphe 34 d)?  
Pourraient-elles s'appliquer simultanément? 
 
 Ces deux méthodes ne pourraient pas s'appli quer simultanément, étant donné que le critère 
de minimis  est applicable lorsque les intrants non orig inaires ne subissent pas de changement de 
classification tarifaire, tout en ne dépassant pas 10 pour cent de la valeur du produit.  Dans le cas de la  WT/REG196/4 
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  teneur en valeur régionale mentionnée au paragraphe 34 d), il s'agit de l'application du critère de la 
teneur en valeur régionale lorsque sont remplies les conditions énoncées dans les trois paragraphes de 
cet alinéa, qui n'ont pas de lien avec le critère de minimis , vu que les matières non originaires doivent 
correspondre au pourcentage établi dans ce paragr aphe pour que le produit soit considéré comme 
originaire. 
 
 Lorsque le critère de la teneur en valeur ré gionale est appliqué, il n'est pas possible d'utiliser 
le critère de minimis , car le premier ne tient pas compte du point de savoir si les matières non 
originaires subissent ou non un changeme nt de classification tarifaire. 
 
9. Il est en outre indiqué que, dans le cas des machines et des appareils d'optique, la teneur 
en valeur régionale peut remplacer le changement de classification tarifaire.   Cela signifie-t-il que les deux règles (changemen t de classification tarifaire et teneur en 
valeur régionale) s'appliquent de manière cu mulative dans le cas de ces produits? 
 
 Non, ces deux règles ne s'appliquent pas de manière cumulative.  Les produits en question 
sont assujettis à une règle d'origine spécifique, qui ne  permet de les considérer comme originaires que 
s'ils remplissent l'un des critères suivants:   1) il y a un changement de classification tarifaire;  ou 
 
 2) il n'y a pas de changement de classificati on tarifaire, à condition que la teneur en 
valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 pour cent. 
  C'est pourquoi, en l'occurrence, il faudrait étudier la règle d'origine spécifique applicable aux 
machines et aux appareils d'optique. 
 
C. COMMERCE DES SERVICES 
 
2. Dispositions générales app licables au commerce des services 
 
10. Le chapitre 11 relatif à la fourniture transfrontières de services vise le mode 4 de 
l'AGCS.  Un autre chapitre, qui contient des dispositions relatives à l'admission temporaire des hommes et des femmes d'affaires, fait uniqueme nt référence aux personnes en voyage d'affaires, 
aux commerçants, aux investisseurs et aux perso nnes transférées à l'intérieur d'une société. 
 
 Est-il juste de considérer que la fourniture de services selon le mode 4 par d'autres 
catégories de personnes physiques, comme les four nisseurs de services contractuels et les 
professionnels indépendants, a été entièrement libéralisée par le biais du chapitre 11, compte tenu des réserves formulées dans  les annexes pertinentes? 
 
 Les catégories de personnes physiques pour lesque lles l'admission temporaire a été facilitée 
sont celles qui figurent dans le chapitre 14, compte tenu des réserves formulées dans les Annexes. 
 
D. DISPOSITIONS DE L'ALE COMMUNES AU COMMERCE DES MARCHANDISES 
ET AU COMMERCE DES  SERVICES 
 
8. Relation avec d'autres accords signés par les Parties 
 11. Le tableau II.8 indique qu'El Salvador et  le Panama n'ont pas notifié bon nombre des 
accords commerciaux régionaux (ACR) qu'ils ont conclus.  WT/REG196/4 
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  Le Panama pourrait-il indiquer les raisons po ur lesquelles il n'a pas encore notifié les 
ACR conclus avec le Taipei chinois,  la Colombie, la République do minicaine, le Costa Rica, le 
Guatemala, le Honduras, le Mexique et le Nicaragua? 
 Les renseignements relatifs aux ACR antérieurs à la date d'accession du Panama à l'OMC ont 
été fournis lors du processus d'accession et fi gurent dans le document WT/ACC/PAN/19 ainsi que 
dans le rapport du Secrétariat sur l'examen de la politique commerciale du Panama (WT/TPR/S/186). 
  Nous sommes actuellement en consultation avec le Secrétariat de l'OM C pour procéder à la 
notification de ces accords au Comité des accords commerciaux régionaux.  12. El Salvador pourrait-il préciser si les ACR qu'il a conclus avec la Colombie, le 
Venezuela et la République dominicaine sont en trés en vigueur et indiquer les raisons pour 
lesquelles il ne les a pas encore notifiés? 
 Nous sommes actuellement en consultation avec les autorités compétentes afin de procéder 
aux notifications pertinentes. 
 
Question de la délégation du Japon
 
 D. DISPOSITIONS DE L'ALE COMMUNES AU COMMERCE DES MARCHANDISES 
ET AU COMMERCE DES SERVICES 
 
2. Marchés publics 
 13. S'agissant du paragraphe 144 de la présenta tion factuelle (WT/REG196/3), les Parties 
pourraient-elles nous dire si la réunion du Comité des marchés publics a eu lieu?  Dans 
l'affirmative, les Parties pourraient-elles aussi  nous informer du contenu de la réunion? 
 À ce jour, les Parties n'ont pas tenu de réunion dans le cadre de ce Comité. 
 
Questions de la délégation du Mexique
 
 
C. COMMERCE DES SERVICES  
2. Dispositions générales app licables au commerce des services 
 
h) Admission temporaire des ho mmes et des femmes d'affaires 
 14. Les Parties sont convenues d'échanger d es informations sur les mesures qu'elles 
appliquent lors de l'admission temporaire des hommes et des femmes d'affaires et elles 
s'engagent à établir un document récapitulatif co ncernant les conditions à remplir en vue d'une 
admission temporaire.  En avril 2008, ce document n'avait pas encore été établi. 
 
Une date a-t-elle été fixée pour l'établissement de ce document? 
 Pour le moment, aucune date n'a été fixée pour  l'établissement de ce document récapitulatif 
mentionné à l'article 14.05 de l'Accord, et le document n'est pas encore prêt. 
 
3. Dispositions relatives à des secteu rs spécifiques du commerce des services 
  WT/REG196/4 
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  15. Que prévoit l'accord en ce qui concerne la libéralisation des services de transport 
terrestre et de transport maritime? 
 Les Parties n'ont pas encore jugé nécessaire d'élargir leurs engagements dans le cadre du 
chapitre relatif au commerce transfrontières de services.  
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