ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/BGD/2 
4 avril 2005 
 
 (05-1368) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les  
procédures de licences d'importation  
 
BANGLADESH 
   La communication ci-après, datée du 1
er mars 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation du Bangladesh. 
 
_______________ 
 
 Description succincte du régime
 
1. Le régime de licence d'importation a été progressi vement démantelé/aboli à partir de la fin 
des années 70.  L'importation se fait désormais au mo yen de l'ouverture d'une lettre de crédit sur la 
base d'une autorisation de lettre de crédit délivrée pa r la banque désignée.  La délivrance d'une licence 
d'importation par le Service de c ontrôle des importations n'est main tenant requise pour l'importation 
d'aucune marchandise.  En outre, des importations  en quantités limitées sont également autorisées 
sans autorisation de lettre de crédit et sans lettre de  crédit.  Une brève description de chaque régime 
d'importation (le régime de licence étant aboli depuis longtemps) figure ci-après: 
1.1 L'importateur doit obtenir une autorisation de  lettre de crédit pour qu'une lettre de crédit soit 
ouverte par l'intermédiaire des banques désignées.  À cette fin, l'importateur n'est pas tenu 
d'obtenir une licence, un permis ou une autorisati on du Service de contrôle des importations et 
des exportations.  Plus de 80 pour cent des impor tations du pays ont lieu dans le cadre de ce 
régime. 
1.2 L'importation au moyen d'une lettre de crédit uniquement, sans autorisation de lettre de crédit, 
est permise dans les cas où la  Banque du Bangladesh notifie l'exemption de l'autorisation de 
lettre de crédit pour des importations dans le cadre d'aides ou de dons. 
1.3 Les importations par les "utilisateurs effectif s" (et non les vendeurs) sont permises sous 
réserve de l'autorisation préalable du Service de contrôle des importations et des exportations.  
Ce type d'importation ne con cerne généralement pas de grandes quantités et reste peu 
fréquent. 
1.4 L'importation de cadeaux, d'échantillons et de matériel publicitaire gratuits, pour un montant 
supérieur aux plafonds établis entre 15 000 taka et 75 000 taka, est autorisée avec un permis 
                                                      
1 Le questionnaire figure à l'annexe du document G/LIC/3. 
 G/LIC/N/3/BGD/2 
Page 2  
 
 d'importer délivré par le Directeur général des im portations et des exportations.  Il ne s'agit 
que d'un petit nombre de cas au cours de l'année. 
1.5 L'importation de livres, de magazines, de journaux, de publications périodiques, 
d'équipements scientifiques et de matériels de  laboratoire contre remise de bons UNESCO, 
sous réserve de l'obtention d'un permis d'importer ou d'un carnet  de passage en douane auprès 
du Directeur général des importations et des exportations est autorisée sans autorisation de 
lettre de crédit ni lettre de crédit. 
1.6 Les importations dans le cadre du système de  retenue à la source (Pay-As-You-Earn) sont 
autorisées sur la base de l'agrément de la Banque  du Bangladesh sans autorisation de lettre de 
crédit ni lettre de crédit, mais sous réserve de l'obtention d'un permis  d'importer ou d'un carnet 
de passage en douane auprès du Directeur géné ral des importations et des exportations. 
1.7 L'importation, par des voyageurs provenant de l' étranger, de produits en quantités supérieures 
aux limites admises conformément au Règlement pe rtinent concernant les bagages de l'Office 
national des recettes (NBR) est autorisée sans autorisation de lettre de crédit ni lettre de crédit, moyennant l'obtention d'un permis d'im porter ou d'un carnet de passage en douane 
auprès du Directeur général des importations et des exportations. 
1.8 L'importation de biens d'équipement en ta nt que part du capital des actionnaires étrangers 
pour une coentreprise industrielle agréée est auto risée sans autorisation de lettre de crédit ni 
lettre de crédit sous réserve de l'obtention d' un permis d'importer ou d'un carnet de passage en 
douane auprès du Directeur général d es importations et des exportations. 
1.9 Les importations sur la base du paiement di fféré ou d'un crédit fournisseur sont autorisées 
conformément aux procédures établies par la Ba nque du Bangladesh et sous réserve de 
l'obtention de l'autorisation du Directeur gé néral des importations et des exportations. 
1.10 Les importations contre versements direct s à l'étranger par des ressortissants du Bangladesh 
vivant à l'étranger sans autorisation de lettre de crédit ni lettre de crédit sont autorisées sur la 
base d'un certificat de revenus délivré par l'am bassade du Bangladesh dans le pays concerné. 
1.11 L'importation de toute autre marchandise non spécifiquement exemptée du permis d'importer 
est autorisée sans autorisation de lettre de crédit ni  lettre de crédit sous réserve de l'obtention 
d'un permis d'importer auprès du Directeur gé néral des importations et des exportations. 
Objet et champ d'application du régime de licence
 
2. Les produits visés par les différents régimes d'im portation (voir 1.1 à 1.11)  sont les suivants: 
2.1 Le régime d'autorisation de lettre de crédit et de lettre de crédit (voir 1.1) vise tous les types 
de produits, depuis les biens de consommation jus qu'aux équipements, machines et pièces 
détachées, aux matières premières industrielles et aux matériaux d'emballage. 
2.2 L'importation avec une lettre de crédit sans le  formulaire d'autorisation de lettre de crédit 
(voir 1.2) vise divers produits, en particulier les matériaux et équipements importés dans le 
cadre d'aides et de dons à des projets. 
2.3 L'importation par les "utilisateurs effectifs" moyennant l'approbation préalable du Service de 
contrôle des importations (voir 1.3) vise pr incipalement les instruments et appareils 
professionnels, les produits pharmaceutiques et médicaments d'importance vitale.  G/LIC/N/3/BGD/2 
 Page 3 
 
 
 2.4 L'importation d'échantillons gratuits, d'artic les pour cadeaux et de matériel publicitaire 
(voir 1.4) concerne essentiellement des produits nouveaux de diverses sortes. 
2.5 L'importation contre remise de bons UNESCO concerne les livres, journaux, magazines et 
publications périodiques, etc. (voir 1.5). 
2.6 L'importation dans le cadre du système de rete nue à la source (voir 1.6) vise les équipements 
et machines neufs ou en service depuis moins de dix ans, les véhicules automobiles neufs ou 
en service depuis moins de quatre ans, les navires marchands ou les navires pour le transport de passagers neufs ou en service depuis moins de 15 ans (les navires de haute mer de moins de 20 ans) et les équipements et machines destinés à des unités industrielles à vocation 
exportatrice. 
2.7 L'importation par les voyageurs dans le cadre du Règlement concernant les bagages (voir 1.7) 
concerne les articles d'usage quotidien, y comp ris les produits électroniques, les véhicules 
automobiles, les motocycles, etc. 
2.8 L'importation par les actionnaires étrangers vise essentiellement les équipements et les 
machines (voir 1.8). 
2.9 L'importation dans le cadre du système de paie ment différé (voir 1.9) vise tous les produits, y 
compris les marchandises dont l'importation est  interdite ou restreinte, conformément à 
l'Arrêté sur la politique d'importation en vigueur. 
2.10 L'importation contre versement direct vise une large gamme d'articles, à l'exception des 
articles faisant l'objet d'interd ictions ou de restrictions au-delà des limites prescrites par 
l'Arrêté sur la politique d'importation (voir 1.10). 
2.11 Parmi les importations qui ne sont pas sp écifiquement exemptées d'un permis (voir 1.11) 
figure une large gamme de marchandises, depuis les denrées périssables jusqu'aux 
équipements et machines, en dérogation des di spositions relatives à la politique d'importation 
en vigueur. 
3. Les régimes s'appliquent aux marchandises origin aires et provenant de tous les pays du 
monde, à l'exclusion d'Israël. 
4. Les objectifs des régimes d'importation décrits au  paragraphe 1 (1.1 à 1.11), ainsi que les 
éventuelles autres méthodes qui ont été e nvisagées/adoptées, sont indiqués ci-après: 
4.1 Le régime d'autorisation de lettre de crédit et de lettre de crédit (voir 1.1) est applicable sans 
restriction quant à la quantité ou la valeur des im portations et vise à simplifier et à libéraliser 
les importations.  Ce régime existe afin de permettre aux importateurs d'importer sans être 
tenus d'obtenir une licence d' importation auprès du Service de  contrôle des importations.  
Aucune autre méthode n'a été envisagée étan t donné que le régime actuel n'empêche/ne 
restreint nullement le flux des importations. 
4.2 Le régime (voir 1.2) est destiné à simplifie r encore la procédure d'importation en rendant 
inutile le traitement d'un formulaire d'autorisa tion de lettre de crédit par les banques.  Il n'a 
pas été jugé nécessaire d'envisager une autre méthode. 
4.3 Le régime (voir 1.3) permet aux utilisateurs  effectifs, c'est-à-dire aux entreprises et aux 
individus, d'importer des marcha ndises pour leur usage personnel sans être tenus de s'inscrire G/LIC/N/3/BGD/2 
Page 4  
 
 en tant qu'importateurs réguliers auprès du Service de contrôle d es importations.  Il n'a pas été 
jugé nécessaire d'envisager une autre méthode. 
4.4 Le régime est destiné à permettre l'impor tation d'échantillons gratuits, de cadeaux et de 
matériel publicitaire en quantités raisonnabl es (et non en grandes quantités, comme des 
importations commerciales).  Aucune au tre méthode n'a été envisagée/adoptée. 
4.5 Le régime (voir 1.5) est destiné à faciliter l'importation de livres et de publications par les 
établissements d'enseignement.  Aucune autre méthode n'a été envisagée/adoptée. 
4.6 Le régime (voir 1.6) est destiné à perm ettre aux nouveaux entrepreneurs d'importer des 
navires et des chalutiers en vue d'opérations commerciales, sans être tenus de régler le 
montant des importations immédiatement au mome nt de celles-ci.  Aucune autre méthode n'a 
été envisagée/adoptée. 
4.7 Le régime (voir 1.7) est destiné à permettr e aux voyageurs arrivant au Bangladesh d'importer 
des quantités raisonnables de marchandises destin ées à leur usage personnel.  Aucune autre 
méthode n'a été envisagée/adoptée. 
4.8 Le régime (voir 1.8) est destiné à permettre aux investisseurs étrangers d'investir en biens 
d'équipement plutôt qu'en liquidités. 
4.9 Le régime (voir 1.9) est destiné à faciliter le  paiement des frais d'im portation en permettant un 
règlement ultérieur selon les dispositions c onvenues entre importateurs et exportateurs. 
4.10 Le régime (voir 1.10) est destiné à perm ettre aux citoyens du Bangladesh travaillant à 
l'étranger d'utiliser leurs devises durement acquises pour importer des marchandises au moyen d'un paiement direct, sans restrictions quant à la  quantité ou la valeur.  Aucune autre méthode 
n'a été jugée nécessaire. 
4.11 Le régime (voir 1.11) est destiné à f aciliter le dédouanement des marchandises par les 
autorités douanières.  Aucune autr e méthode n'a été envisagée/adoptée. 
5. Ces régimes d'importation (voir 1.3 à 1.11) sont appliqués en vertu d'un arrêté administratif 
intitulé "Arrêté sur la politique d'importation".  Ils sont aussi légalement obligatoires.  La 
réglementation laisse un certain pouvoir discrétionnai re à l'administration dans la mesure où le 
Service de contrôle des importations peut délivrer ou  non le permis d'importer, le carnet de passage en 
douane ou l'autorisation préalable pour les importa tions relevant des régimes indiqués ci-dessus 
(voir 1.3 à 1.11).  Le gouverneme nt peut toutefois abolir ces régimes sans l'approbation du législatif. 
Modalités d'application
 
6. Les restrictions à l'importation de produits, en quantité ou en valeur, sont applicables 
globalement et, dans le cas des produits alimentaires et des boissons tels que le riz, le blé, etc., 
l'obligation d'effectuer les tests de radioactivité s'app lique à tous les pays à l'exception de la Malaisie, 
de Singapour, des pays du SARC et des pays de l'Asie du Sud-Est. 
I. Les renseignements concernant la répartition des contingents pour l'importation d'articles de 
friperie et de sel non concassé ainsi que les form alités à remplir pour le dépôt des demandes sont 
publiés dans un avis au public du Directeur général des importations et des e xportations.  Le montant 
total des contingents ainsi que la quantité maximale  attribuée à chaque importateur sont publiés mais 
il n'y a pas d'attribution de contingent par pays.  Ce régime ne permet pas de demander une exception 
ou une dérogation auprès du Service de  contrôle des importations.    G/LIC/N/3/BGD/2 
 Page 5 
 
 
 II. Le volume du contingent est déterminé par distri ct sur la base de la population dans le cas des 
articles de friperie et au prorata pour les unités i ndustrielles de concassage de  sel dans le cas du sel 
non concassé.  Le contingent pour les articles de fripe rie est fixé pour l'année, tandis que pour le sel 
non concassé le contingent n'est pas fixé pour l' année mais en fonction des besoins du moment, 
compte tenu de l'écart entre la production et la demande. 
III.  L'autorisation d'importer du sel non concassé est délivrée uniquement aux entreprises 
nationales de concassage du sel.  L'utilisation effective de l'autorisation préalable pour les articles de friperie est contrôlée par la banque qui émet la lettre de crédit et le Service de contrôle des 
importations et, pour le sel non conc assé, par les banques, l'organisme de tutelle et le Service de 
contrôle des importations.  Le reliquat non utilisé des attributions n'est pas ajouté aux contingents 
pour une période ultérieure.  Les noms des importa teurs concernés sont portés à la connaissance des 
gouvernements et des organismes de promotion des expor tations des pays exportateurs qui en font la 
demande.   
IV. Habituellement, un délai d'un mois est acco rdé pour le dépôt des demandes d'autorisation 
préalable. 
V. Un délai de 15 jours est prévu pour l'examen des demandes dans les deux cas. 
VI. Un délai minimum d'un mois est prévu entre la délivrance de l'autorisation préalable et la date 
d'ouverture de la lettre de crédit. 
VII. L'examen en vue de l'autorisation préalable  dans les deux cas susmentionnés est effectué par 
un seul organe administratif.  Toutefois, dans le ca s des articles de friperie, le Comité administratif du 
district, après avoir mis un terme à la sélection des importateurs par tirage au sort public, transmet les 
demandes pertinentes au Service local de contrôle d es importations des districts concernés.  Dans le 
cas du sel non concassé, l'autorisation préalable est dé livrée directement par le Directeur général des 
importations et des exportations.   
VIII. Pour les articles de friperie et le sel non concassé, les demandes sont examinées 
simultanément.  Les réponses à toutes les autres qu estions figurant sous cet alinéa du questionnaire 
sont négatives. 
IX. Les réponses aux questions figurant sous cet alinéa du questionnaire sont négatives. 
X. Les licences d'importation ne sont requises pour l'importation d'aucune marchandise, mais 
certaines marchandises ne peuvent être importées par les industries à vocation exportatrice, en 
particulier dans les secteurs du textile et du cuir, qu'à la condition qu'elles soient exportées et non 
vendues sur le marché intérieur. 
7. a)-d) Il n'y a pas de limites quantita tives des types mentionnés sous ce point. 
8. Le régime de licence d'importation a été aboli il y a longtemps.  Les impor tations dans le pays 
se font principalement au moyen du régime d'autorisa tion de lettre de crédit et de lettre de crédit qui 
est administré directement par les banques.  Aucun cas de refus d'autorisation de lettre de crédit ou de 
lettre de crédit n'a jusqu'à présent été enregistré .  Si le cas se présentait, la personne demandant 
l'autorisation de lettre de crédit ou la lettre de  crédit pourrait s'adresser à la Banque du Bangladesh 
pour obtenir la réparation appropriée. G/LIC/N/3/BGD/2 
Page 6  
 
 Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
9. Aucune licence d'importation n'est normaleme nt requise.  Toute personne, entreprise ou 
institution est, toutefois, habilitée à obtenir un formulaire d'autorisation de lettre de crédit et l'ouverture correspondante d'une lettre de crédit di rectement par la banque désignée sans avoir à 
obtenir une quelconque autorisation ou un permis du Se rvice de contrôle des importations.  Il existe 
un système d'enregistrement de toutes les pe rsonnes et entreprises souhaitant effectuer des 
importations.  Toutes les personnes ou entreprises qui  disposent d'une licence commerciale délivrée 
par la municipalité ou les autorités locales, qui sont membres de la Chambre de commerce et d'industrie ou d'une association professionnelle et qui possèdent un numéro d'identification fiscale, 
sont habilitées à demander leur inscription auprès du Service de contrôle des importations, moyennant 
le paiement des taxes prescrites.  Si la demande  d'inscription émane d'une société de capitaux, le 
certificat de constitution en société délivré par le Registre des sociétés ainsi que les statuts de la 
société doivent être présentés conjointement au formulaire de demande prescrit et aux autres documents mentionnés précédemment.  La liste des importateurs agréés n'a pas encore été publiée.  
Les documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence sont dûment portés à la 
connaissance des demandeurs potentiels. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
10. Les importateurs ne sont pas tenus d'obtenir  une licence d'importation auprès du Service de 
contrôle des importations.  Le formulaire d'autorisati on de lettre de crédit et la lettre de crédit peuvent 
être obtenus directement auprès des banques sur pr ésentation d'un certificat valable d'enregistrement 
pour l'importation, d'un certificat d'affiliation, d' un certificat attestant du numéro d'identification 
fiscale et d'un certificat d'enregistrement aux fins de la TVA. 
11. Les documents d'expédition tels que facture, c onnaissement, certificat d'origine, etc. doivent 
être présentés conjointement à la déclaration en doua ne en vue du dédouanement au point de contrôle 
douanier. 
12. Aucun droit de licence ne doit être versé par les importateurs. 
13. Les réponses aux questions figurant sous ce point sont négatives. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les importateurs ne sont pas tenus d'obtenir une licence.  Toutefois, la période de validité du 
formulaire d'autorisation de lettre de crédit en vue de  l'ouverture de la lettre de crédit est de 150 jours.  
Cette période peut être prolongée dans des circ onstances spéciales par le Directeur général des 
importations et des exportations, sur demande des importateurs concernés qui exposeront les motifs 
du retard.  Une lettre donnant l'autorisation d'ouvrir une lettre de crédit dans  un délai plus long est 
délivrée par le Directeur général d es importations et des exportations. 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-u tilisation totale ou partielle d'une autorisation 
de lettre de crédit. 
16. Les autorisations de lettre de crédit ne sont pas cessibles entre importateurs. 
17. La délivrance des autorisations de lettre de cr édit n'est subordonnée à aucune autre condition, 
qu'il s'agisse: 
 a) de produits soumis à de s restrictions quantitatives, ou  G/LIC/N/3/BGD/2 
 Page 7 
 
 
  b) de produits qui ne sont pas s oumis à des restrictions quantitatives. 
Autres formalités  
18. Aucune autre formalité administrative, en dehor s des modalités de traitement de l'autorisation 
de lettre de crédit et d'ouverture de la lettre de  crédit, n'est requise pour des opérations normales 
d'importation. 
19. Les banques fournissent automatiquement les de vises, sur une base librement convertible, 
pour les autorisations de lettre de crédit qu'elles ét ablissent.  Les réponses à t outes les autres questions 
figurant dans ce paragraphe sont négatives. 
__________