ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/W/73/Rev.2/Add.1 
28 mars 2011 
 
 (11-1526) 
Comité de l'agriculture  
  
 
AMÉLIORATION DE LA SITUATION EN CE QUI CONCERNE LE 
RESPECT DES DÉLAIS ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DES 
NOTIFICATIONS:  "MEILLEURES PRATIQUES" 
SUGGÉRÉES PAR LES MEMBRES 
 
Note du Secrétariat
1 
 
Addendum  
  
1. Au cours des consultations ouvertes informelle s qui se sont tenues le 2 décembre 2010, les 
Membres ont examiné les 26 suggestions concernant  de "meilleures pratiques" regroupées dans le 
document G/AG/W/73/Rev.2.  Durant ces consu ltations, un certain nombre de délégations 
participantes ont manifesté leur intérêt pour les mo yens qui pourraient permettre au Secrétariat de 
combler certaines lacunes dans l'information, comme  cela est souligné dans les mesures de suivi 
suggérées
2, notamment en s'appuyant sur des sources d'informations internes. 
2. Le présent addendum a donc pour objectif d'étudier  comment le Secrétariat pourrait en partie 
répondre aux besoins d'information mis en évid ence dans certaines suggestions des Membres 
concernant de meilleures pratiques, en particulier celles qui portent les numéros 1 à 6, 8 à 11, 15, 18, 
20 et 21, et 23 à 25.  Cette note est sans préjudice de la décision des Membres notifiants de mettre en œuvre les meilleures pratiques recommandées sur une base volontaire, comme cela est indiqué au 
paragraphe 4 a) ii) du document G/AG/W/73/Rev.2. 
 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Colonne 3 du tableau contenu dans les sections II-VI du document G/AG/W/73/Rev.2.  
  G/AG/W/73/Rev.2/Add.1 
Page 2 I. PROCÉDURES GÉNÉRALES DE PRÉSENTATION 
 
SUGGESTIONS DES MEMBRES  O BSERVATIONS  
1.  Présenter les notifications en format Excel. 
2.  Concevoir un site utilisant les modes de présentation au format Web 
afin que les Membres puissent établir leurs notifications en ligne;  à 
défaut, une plate-forme informatique autonome pourrait être mise en place pour aider les Membres à rassembler les renseignements 
pertinents et à présenter leurs notifications et pour automatiser 
certains calculs. 
20.  Indiquer la source et la méthode pour les données relatives à la consommation intérieure utilisées pour calculer le niveau de 
déclenchement [dans le tableau MA:3]. 
24.  Indiquer les sous-totaux et les totaux pour les dépenses relevant de 
la catégorie verte et de la catégorie bleue dans la notification. • L'introduction d'un système de notification en ligne fait partie de la politique générale de la 
Division de l'agriculture et des produits de base.
3  Le projet informatique pertinent dans le 
domaine de l'agriculture a été approuvé en 2010.   Dans ce contexte, le travail préparatoire 
débutera au second semestre de 2011.  À term e, des modèles et tableaux Excel seront établis 
pour tous les domaines de notification prévus dans le document G/AG/2. 
• Sans préjudice de la mise en œuvre volontaire par les Membres des suggestions n° 20 à 24, le 
système de notification en ligne qui sera développé en 2011 inclura dûment tous les écrans de 
saisie pertinents pour enregistrer la source de  l'information notifiée (par exemple consommation 
intérieure, importations de base, etc.). 
• De la même façon, lorsque des calculs, totaux ou sous-totaux seront nécessaires, ils seront 
effectués automatiquement.  Par exemple, le nive au de déclenchement fondé sur le volume sera 
calculé par le système sur la base des indica tions fournies par l'utilisateur final (Membre 
notifiant ou Secrétariat). 
3.  Dans le cas où des réponses écrites n'auraient pas été données aux 
questions posées au cours de la session ordinaire du Comité de l'agriculture, les Membres devraient fournir ces réponses au plus tard 
le lendemain de la réunion. • Depuis mars 2010, les réponses sont i) fournies par écrit par les Membres dans le cadre du 
processus d'examen;  ii) compilées conformément à la décision prise par le Comité en 2009;  et 
iii) distribuées en tant que documents à diffusion restreinte dans la série G/AG/W/--. 
4.  Des rappels concernant les notifications pourraient être envoyés 
aux fonctionnaires compétents en poste dans les capitales. • Les voies de communication existantes sont maintenues, sauf si la Mission permanente indique 
un point de contact national supplémentaire.  Le Secrétariat fait régu lièrement parvenir aux 
capitales, par l'intermédiaire des missions permanentes, des "demandes" annuelles et des 
"rappels" semestriels concernant les notif ications qui n'ont pas été présentées. 
• La Division de l'agriculture et des produits de base reste disponible à l'adresse électronique 
agnotifenquiries@wto.org  pour tout conseil ou toute assi stance technique en matière de 
notification. 
8.  Lorsque les notifications ont été révisées, indiquer clairement les modifications et leur raison d'être. • Le Secrétariat aide les délégations à faire en sort e que toutes les modifications soient clairement 
signalées dans la section introductive de la notification révisée avant sa distribution. 
 
                                                      
3 Le système de soumission en ligne des notifications SPS a été lancé en mars 2011.  
   G/AG/W/73/Rev.2/Add.1
 Page 3II. RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES 
 
SUGGESTIONS DES MEMBRES  O BSERVATIONS  
5.  Indiquer dans la colonne "Désignation des produits" de la 
notification, dans les cas où cela est possible, les lignes tarifaires 
pertinentes et la nomenclature applicable (par exemple SH 2002) 
25.  Indiquer le niveau de la sous-position tarifaire du SH (six chiffres) 
applicable pour chaque catégorie de produits notifiée, pour chacun des 
tableaux ES:1 à ES:3.  Cela serait extrêmement pertinent pour les 
catégories de produits pouvant contenir à la fois des produits initiaux 
et des produits transformés, mais aussi pour les catégories "produits incorporés" et "alcools".  Cela faciliterait la vérification du niveau 
d'exportations indiqué et permettrait de déterminer plus aisément si les 
mêmes lignes tarifaires sont subventionnées par le biais de plusieurs catégories de produits. • L'indication des positions SH n'est pas explicitement prescrite dans tous les modèles de 
notification en matière d'agriculture (G/AG/2 et Add.1). 
• Sans préjudice de la mise en œuvre volontaire par les Membres de ces suggestions, des 
renseignements similaires pourra ient être mis à disposition par l'accès en ligne aux bases de 
données sur les notifications de la Division de l'agriculture et des produits de base (sur la base des demandes de renseignements et rapports dé finis par les utilisateurs).  Il faudrait pour 
cela mettre en relation i) les bases de données de la Division de l'agriculture et des produits 
de base sur les notifications en matière de contingents tarifaires, de mesures de sauvegarde spéciales, de soutien interne et de subventions à l'exportation;  et ii) la Base de données sur 
les listes tarifaires codifiées (LTC) contenant les engagements inscrits dans les listes des 
Membres, tout en tenant compte de l'avancement de l'exercice de transposition dans le SH en cours (Comité de l'accès aux marchés). 
• La Division de l'agriculture et des produits de base établit actuellement de tels liens dans le 
cadre de l'élaboration de sa Base de donn ées sur l'agriculture interrogeable en ligne. 
6.  Indiquer si les engagements inscrits dans la liste ont été modifiés 
conformément aux procédures prévues à l'article XXIV:6 ou 
l'article XXVIII du GATT de 1994 (par exemple création de nouveaux 
contingents tarifaires, accroissement des volumes des contingents tarifaires, etc.);  indiquer la source de la liste d'engagements utilisée 
pour élaborer la notification. • Le document G/MA/W/23 décrit la situation en ce qui concerne les listes des Membres, telle 
que suivie par le Comité de l'accès aux marchés.  Il est régulièrement révisé et des 
renseignements essentiels sont directement reproduits sur le site Web de l'OMC.  En outre, 
un lien hypertexte figure sur la page Instruments de transparence à la disposition des 
Membres , dans le portail Agriculture du site Web de l'OMC. 
• Pour plus de détails, on peut se reporter à la base LTC qui est régulièrement mise à jour pour 
tenir compte des modifications apportées aux listes des Membres au titre des procédures pertinentes du GATT. 
• Sans préjudice de la mise en œuvre volontaire par les Membres de cette suggestion, la Base 
de données sur l'agriculture interrogeable en ligne facilitera la consultation de tels 
renseignements. 
10.  [Tableaux MA:1 et MA:2]:  Indiquer les taux contingentaires et hors contingent pertinents appliqués pendant la période considérée. • Le document G/AG/2 ne prescrit pas la notification des taux contingentaires et hors 
contingent appliqués.  Au titre des procédures de soumission de communications à la BDI, 
les taux hors contingent appliqués sont disponibles mais la notification des taux contingentaires appliqués n'est pas obligatoire. 
• Des tables de concordance entre la base LTC (produits soumis à des contingents tarifaires 
inscrits sur des listes, volumes des contingents tarifaires consolidés et taux contingentaires) et 
la BDI (taux hors contingent appliqués) peuvent être consultées au niveau de la sous-position 
(six chiffres).  La Division de la recherch e économique et des statistiques affine le mode 
d'identification et de présentation des lignes tarifaires soumises à contingent et hors 
contingent.   
  G/AG/W/73/Rev.2/Add.1 
Page 4 III. INDICATIONS PAR RENVOI 
 
SUGGESTIONS DES MEMBRES  O BSERVATIONS  
18.  Indiquer par renvoi les notifications selon les tableaux MA:3 et 
MA:4 dans le tableau récapitulatif annuel MA:5. • Le Secrétariat a commencé à se pencher sur la question des renvois dans le domaine des 
sauvegardes.  Deux nouveaux modules de ba se de données contenant les mesures des 
tableaux MA:3 et MA:4 ont été créés en 2011.  La saisie des données concernant les mesures SGS invoquées entre janvier 1995 et février 2011 est désormais terminée.  Les renvois 
figurant dans le tableau MA:5 sont actuellement vérifiés.  
21.  Indiquer par renvoi les notifications précédentes concernant la 
SGS déclenchée pour le même produit. • Les travaux sur les "grandes catégories de produ its" viennent de s'achever.  L'indication par 
renvoi des notifications selon les tableaux MA:3  et MA:4, sur la base de recherches de 
produit, est en cours;  il est possible de procéder par i) Membre/produit/SH ou 
ii) produit/Membre.  
23.  Indiquer par renvoi les tableaux DS:2 pertinents dans le 
tableau DS:1. • À ce jour, aucun travail n'a ét é entrepris dans ce domaine. 
 
IV. RÉFÉRENCES PAR RENVOI SELON LES GRANDS AXES OU LES DOMAINES (SPS/AGRICULTURE) 
 
SUGGESTIONS DES MEMBRES  O BSERVATIONS  
9.  Indiquer si le produit fait l'objet de mesures SPS ou d'autres 
restrictions qui ont empêché d'utiliser entièrement le contingent tarifaire. • La Division de l'agriculture et des produits de base harmonise et consolide actuellement ses 
systèmes d'information.  Dans ce contexte, les systèmes d'information pour les mesures SPS et l'agriculture seront liés sur la base des sous-positions du SH ou des grandes catégories de 
produits.  Les utilisateurs de la Base de données sur l'agriculture interrogeable en ligne et du 
Système de gestion des renseignements SPS po urront identifier les produits qui font 
simultanément l'objet d'engagements en matière de contingents tarifaires et/ou de SGS et 
pour lesquels les mesures SPS doivent être notifiées. 
11.  Indiquer par renvoi, pour tout déclenchement de la SGS, le produit visé par le contingent tarifaire, y compris la cote de la notification. 
 
15.  [mesure SGS:] Indiquer si le produit en question fait l'objet 
d'engagements en matière de continge nts tarifaires inscrits dans la 
liste. • En mettant en relation la base LTC avec les bases de données sur les notifications en matière 
de SGS et de contingents tarifaires, la Division de l'agriculture et des produits de base pourra établir des rapports contenant, pour ch aque Membre ayant invoqué la SGS: 
• la cote de la notification SGS;  les produits/positions SH visés;  la période 
d'application de la SGS; 
• l'existence d'engagements en matière de contingents tarifaires, et leur liste, pour les 
positions SH notifiées visées par la mesure SGS; 
• si le tableau MA:2 a été présenté:  la cote de la notification MA:2, le volume du 
contingent tarifaire notifié et les importations dans le cadre du contingent notifiées 
(au cours de l'année de mise en œuvre correspondante). 
__________