ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/215/Rev.2 
22 avril 2008 
 
 (08-1920) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
PROCÉDURES RECOMMANDÉES POUR L'EXÉCUTION DES 
OBLIGATIONS RÉSULTANT DE L'ACCORD SPS EN 
MATIÈRE DE TRANSPARENCE (ARTICLE 7) 
 
Note du Secrétariat
1 
 
Révision  
   Le 3 avril 2008, le Comité a adopté ad referendum les procédures recommandées révisées 
concernant la transparence ci-jointes, sous réser ve qu'aucune objection ne soit formulée d'ici au 
30 mai 2008.
2 
  Au cas où une objection serait formulée d'ici au 15 mai 2008 à l'encontre des Directives pour 
favoriser la mise en œuvre dans la pratique de l'ar ticle 6 de l'Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires  (G/SPS/W/218), adoptées ad referendum par le Comité le 2 avril 2008, le 
texte ci-après sera inclus dans les procédur es recommandées révisées concernant la transparence 
immédiatement après le paragraphe 47, et les para graphes suivants seraient renumérotés de manière 
appropriée.  
"I. NOTIFICATION DE LA RECONNAISSANCE DU STATUT DE ZONE 
EXEMPTE DE PARASITES OU DE MALADIES OU DE ZONE À 
FAIBLE PRÉVALENCE DE PARASITES OU DE MALADIES 
47. Les Membres sont encouragés à informer le Comité: 
a) lorsqu'une demande de reconnaissance de zones exemptes de parasites ou de 
maladies ou de zones à faible préval ence de parasites ou de maladies est 
présentée;  et/ou 
 
b) lorsqu'une détermination concernant la reconnaissance de zones exemptes de 
parasites ou de maladies ou de zones à faible prévalence de parasites ou de 
maladies est établie." 
 
 Tout Membre formulant une objection est invité  à la communiquer par écrit au Secrétariat de 
l'OMC (gretchen.stanton@wto.org) au plus tard le 30 mai 2008
, et à présenter en même temps une 
proposition de remplacement qui répon drait à sa préoccupation de faç on à ce que le Comité puisse 
finaliser sa décision à sa réunion de juin 2008.  
_______________ 
 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Les présentes procédures recommandées seront ulté rieurement publiées sous  la cote G/SPS/7/Rev.3. G/SPS/W/215/Rev.2 
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  PROCÉDURES RECOMMANDÉES POUR L'EXÉCUTION DES 
OBLIGATIONS RÉSULTANT DE L'ACCORD SPS EN 
MATIÈRE DE TRANSPARENCE (ARTICLE 7) 
 
Révision
 
 
 1. Le terme "transparence", dans  le contexte de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), 
est employé pour désigner l'un des principes fondament aux inscrits dans les Accords de l'OMC:  faire 
en sorte que les politiques, les règles et les régl ementations commerciales de s Membres atteignent un 
plus haut degré de clarté, de prévisibilité et d'in formation.  Pour appliquer ce principe, les Membres 
font des notifications.  Dans le cadre de l'Accord  SPS, les notifications permettent d'informer les 
autres Membres des nouvelles réglementations ou de cel les qu'ils ont modifiées et qui peuvent avoir 
un effet notable sur leurs partenaires commerciaux.
3  En vertu de l'Accord SPS, la transparence 
signifie également répondre aux questions ra isonnables et publier les réglementations. 
2. Ces procédures ont été élaborées afin d'aider les Membres à s'acquitter des obligations de 
transparence qui leur incombent en vertu de l'artic le 7 et de l'Annexe B de l'Accord SPS en ce qui 
concerne la notification des réglementations SPS, les réponses aux demandes de renseignements 
présentées dans le cadre du système de point d'information national et la publication des 
réglementations. 
3. Les présentes directives ne renforcent ni n'affaiblis sent les droits et obligations existants des 
Membres au titre de l'Accord SPS ou d'un autre Acco rd de l'OMC.  Elles ne constituent pas une 
interprétation juridique ni une modification de l'Accord SPS lui-même. 
IDENTIFICATION DE L'AUTORITÉ NATIONALE RESPONSABLE DES 
NOTIFICATIONS ET DU POINT D'INFORMATION NATIONAL 
 4. Conformément au paragraphe 10 de l'Annexe B de l'Accord SPS, les Membres sont tenus de 
désigner "une seule autorité du gouvernement central " qui sera responsable de la mise en œuvre, à 
l'échelon national, des dispositi ons relatives aux procédures de notification.  Conformément au 
paragraphe 3 de l'Annexe B de l'Accord SPS, ch aque Membre "fera en sorte qu'il existe un point 
d'information national" qui sera chargé de répondre à toutes les questions raisonnables et de fournir 
les documents pertinents.
4 
5. Lorsqu'un Membre désigne une autorité nationa le responsable des notifications ou un point 
d'information national ou qu'il en modifie les attribu tions, le Secrétariat de l'OMC devrait en être 
informé.  Le Secrétariat publie régulièrement la  liste des autorités nationales responsables des 
notifications et des points d'information nationaux  de tous les Membres et ces renseignements sont 
aussi disponibles par la page Web consacrée aux mesures SPS de l'OMC (www.wto.org) et par le 
Système de gestion des renseignements SPS (http://spsims.wto.org).  Les points d'information 
nationaux sont énumérés dans les documents de l'OMC de la série G/SPS/ENQ/, tandis que les 
                                                      
3 Dans l'Accord SPS, les termes "mesures" et "réglementations" sont employés de manière à peu près 
interchangeable pour désigner toute mesure sanitaire ou phytosanitaire telle que les lois, les décrets ou les 
ordonnances appliqués pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux, 
telle qu'elle est définie au paragraphe 1 de l'Annexe A de l'Accord SPS. 
4 Concrètement, un certain nombre de Membres ont décidé de désigner la même entité que le point 
d'information national et l'autorité nationale responsa ble des notifications, mais d'autres Membres ont trouvé 
plus pratique d'établir plus d'un point d'information pour couvrir les domaines de l'innocuité des produits 
alimentaires, de la santé des animaux et de la préservation des végétaux.  G/SPS/W/215/Rev.2 
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  autorités responsables des notifications sont énumér ées dans les documents de la série G/SPS/NNA/.  
Il convient de communiquer les renseignements suiv ants pour qu'ils puissent figurer dans ces listes: 
• nom de la personne à contacter; 
 
• nom de l'organisme; 
 
• adresse postale/adresse du bâtiment; 
 
• numéro de téléphone; 
 
• numéro de fax; 
 
• adresse électronique; 
 
• adresse du site Web. 
 PROCÉDURES DE NOTIFICATION RECOMMANDÉES 
 
6. Les Membres devraient suivre ces procédures lo rsqu'ils notifient des réglementations ainsi 
que le prévoient les paragraphes 5 ou 6 de l'Annexe B de l'Accord SPS.   Il conviendrait d'utiliser le 
formulaire de notification courante (voir l'annexe  A-1 des présentes procédures) pour les notifications 
au titre du paragraphe 5 de l'Annexe B, et le form ulaire de notification de mesures d'urgence (voir 
l'annexe B-1 des présentes procédures) pour les notif ications au titre du para graphe 6 de l'Annexe B 
de l'Accord SPS. 
A. A
PPLICATION DE L 'ANNEXE B, PARAGRAPHE  5 (PARTIE INTRODUCTIVE ), DE L 'ACCORD SPS 
7. Conformément à l'article 7 et au paragraphe 5 de l'Annexe B de l'Accord SPS, les Membres 
sont tenus de notifier toutes les ré glementations dont la teneur n'est  pas "en substance la même que 
celle d'une norme, directive ou recommandation interna tionale", s'il est attendu qu'elles aient un effet 
notable sur le commerce d'autres Membres.   
8. Les Membres sont encouragés à notifier toutes les réglementations qui sont fondées sur une 
norme, directive ou recommandation internationale, y sont conformes ou sont en substance les mêmes 
que celle-ci, s'il est attendu qu'elles aient un e ffet notable sur le commerce d'autres Membres.5 
9. Aux fins de l'Annexe B, paragraphes 5 et 6, de  l'Accord SPS, la notion d'"effet notable sur le 
commerce d'autres Membres" peut s'entendre de l'effet sur le commerce: 
- d'une seule réglementation sanitaire ou phyt osanitaire ou de plusieurs réglementations 
sanitaires ou phytosanitaires conjuguées; 
 
- d'un produit déterminé, d'un groupe de  produits ou de produits en général; 
 
- entre deux ou plusieurs Membres. 
 
                                                      
5 Le Secrétariat devrait établir un rapport annuel sur le niveau de mise en œuvre des dispositions de 
l'Accord SPS relatives à la transparen ce et des procédures recommandées rela tives à la transparence qui figurent 
dans le présent document, y compris, entre autres choses, un aperçu général des notifications qui concernent 
l'adoption de normes, directives et recommandations internationales par les Membres. G/SPS/W/215/Rev.2 
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  10. Pour déterminer si la réglementation sanitaire ou phytosanitaire peut avoir un effet notable sur 
le commerce, le Membre concerné devrait prendr e en considération les renseignements pertinents 
dont il dispose, tels que:  la vale ur des importations ou l'importance qu'elles présentent à d'autres titres 
pour les Membres importateurs et/ou exportateur s concernés, qu'il s'agisse d'autres Membres 
considérés individuellement ou collectivement;  le pot entiel de développement de ces importations;  et 
les difficultés que le respect des réglementations sanitaires ou phytosanitaires projetées implique pour 
les producteurs d'autres Membres, en particulier de s pays en développement  Membres.  La notion 
d'effet notable sur le commerce d'autres Membres de vrait englober les effets d'accroissement et de 
réduction des importations sur le commerce d'autres Membres pour autant que ces effets soient notables. 
B. M
OMENT OÙ DEVRAIENT SE FAIRE LES NOTIFICATIONS  
11. Conformément au paragraphe 5 a)  de l'Annexe B de l'Accord SPS, les Membres sont tenus de 
publier un avis sans tarder de manière à permettre aux Membres intéressés de prendre connaissance du projet d'adoption d'une réglementa tion déterminée.  Cela est utile car les autres Membres sont ainsi 
mieux à même d'évaluer les mesures projetées et, si  nécessaire, de formuler des observations à leur 
sujet.  Les Membres voudront peut-être fournir au Comité SPS des renseignements sur les 
modifications qu'il est prévu d'apporter à leurs systèmes réglementaires nationaux. 
12. Conformément au paragraphe 5 b)  de l'Annexe B de l'Accord SPS, les Membres sont tenus de 
présenter une notification sans tarder lorsque des modi fications pourront encore être apportées et que 
les observations pourront encore être prises en comp te.  Il devrait en être ainsi lorsqu'il existe un 
projet contenant le texte complet d'une réglementation. 
13. Conformément au paragraphe 5 d)  de l'Annexe B de l'Accord SPS, les Membres sont tenus de 
prévoir un délai raisonnable pour la présentation, la discussion et l'examen des observations.  Les 
Membres devraient normalement prévoir un délai d'au moins 60 jours civils pour la présentation d'observations, sauf pour les mesures projetées qui facilitent les échanges
6 et celles qui sont en 
substance les mêmes qu'une norme, directive ou recommandation internationale.  Lorsque les 
mécanismes réglementaires nati onaux le permettent, le délai de 60 jours pour la présentation 
d'observations devrait normalement commencer av ec la distribution de la notification par le 
Secrétariat de l'OMC.  Tout Membre qui est en mesure d'accepter un délai supérieur à 60 jours est 
encouragé à le faire. 
14. La notification devrait être faite bien avant l'en trée en vigueur de la mesure en question, sauf 
lorsque des problèmes urgents de protection de la san té se posent ou menacent de se poser au Membre 
concerné.  Conformément au para graphe 6 a) de l'Annexe B de l'Accord SPS, toute réglementation 
mise en vigueur en situation d'urgence doit être no tifiée immédiatement et la raison d'être de la 
mesure d'urgence doit être indiquée. 
15. La notification tardive d'une mesure déjà en vigueur ne constitue pas en soi une raison 
suffisante pour justifier l'utilisation du modèle de notification de mesures d'urgence.  Lorsqu'il ne 
s'agit pas de problèmes urgents de protection de la sa nté, les notifications tardives devraient être faites 
au moyen du modèle de notification ordinaire et toutes les observations reçues devraient aussi être 
prises en compte, conformément au paragra phe 5 d) de l'Annexe B de l'Accord SPS. 
                                                      
6 Les mesures de facilitation des échanges pourraient comprendre, entre autres choses, le relèvement du 
niveau des limites maximales de résidus de certains pesticides dans certains produits, la levée d'une interdiction 
d'importer, ou la simplification ou l'élimination de certaines procédures de certification/d'approbation.  G/SPS/W/215/Rev.2 
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  C. DEMANDE DE DOCUMENTS RELATIFS À UNE NOTIFICATION  
16. Les Membres qui demandent des documents relatif s à une notification devraient fournir tous 
les renseignements nécessaires pour identifier les doc uments et, en particulier, la cote de la 
notification SPS à l'OMC à laquelle se rapportent les demandes. 
17. Lorsqu'ils demandent à un autre Membre de  leur transmettre électroniquement des 
documents, les Membres devraient indiquer les fo rmats électroniques qu'ils sont en mesure de 
recevoir, y compris les versions compatibles. 
D. COMMUNICATION DES DOCUMENTS RELATIFS À UNE NOTIFICATION  
Adresse de l'organisme qui communique les documents 
 18. Les Membres devraient indiquer, à la rubrique 13 du modèle  de notification à l'OMC, 
l'adresse complète de l'organisme chargé de commun iquer les documents pertin ents lorsqu'il ne s'agit 
ni de l'autorité nationale responsable des notificati ons, ni du point d'informati on national.  Lorsque les 
documents pertinents figurent aussi sur un site We b, l'adresse du site Web ou un hyperlien spécifique 
vers ces documents devraient être indiqués. 
Réponses aux demandes 
19. Les Membres sont tenus de fournir, sur de mande, aux autres Membres le texte de la 
réglementation projetée conformément au paragraphe  5 c) de l'Annexe B de l'Accord SPS.  Les 
documents demandés devraient normalement être fourni s dans un délai de cinq jours ouvrables.  Si 
cela n'est pas possible, il faudrait accuser réception de la demande de documents ou de renseignements dans ce délai et donner une idée du temps qu'il faudra pour communiquer les 
documents demandés.  En vue de faciliter la comm unication d'observations sur les notifications en 
temps voulu, les Membres sont vivement enc ouragés à respecter le délai de cinq jours. 
20. Les documents communiqués en réponse à une de mande devraient porter la cote de la 
notification SPS à l'OMC à la quelle se rapporte la demande. 
21. Les Membres devraient, dans la mesure du possibl e, utiliser le fax et le courrier électronique 
pour répondre aux demandes de documents ou de rensei gnements.  Ils sont encouragés à publier leurs 
mesures sanitaires ou phytosanitaires sur Internet p our faciliter la communication des documents et à 
indiquer l'adresse des sites Web pertinents. 
22. Les Membres pourront aussi présenter une versi on électronique du projet de réglementation 
notifié avec le formulaire de notification.  Ces text es sont stockés sur un serveur de l'OMC et sont 
accessibles au moyen d'un hyperlien figurant  dans le formulaire de notification.
7  Les renseignements 
concernant la communication, le stockage et la langue des fichiers joints aux notifications SPS 
figurent à l'annexe C des présentes procédures. 
Accusé de réception des documents 
 
23. Le Membre qui demande des documents relatifs à une notification devrait accuser réception 
des documents qui lui sont communiqués. 
                                                      
7 Voir le document G/SPS/GEN/818. G/SPS/W/215/Rev.2 
Page 6  
 
  Traduction des documents 
 
24. Il conviendrait d'indiquer sur le formulaire de notification à l'OMC, après le titre des 
documents pertinents, si ceux-ci ont été traduits, ou s' il est prévu de les traduire .  S'il n'en existe qu'un 
résumé traduit, le fait qu'un tel résumé est disponible devrait aussi être indiqué. 
25. S'il existe une traduction ou un résumé du docum ent dans la langue du Membre qui présente 
la demande ou, selon le cas, da ns la langue de travail de l'OMC utilisée par ce Membre, cette 
traduction ou ce résumé devraient être envoy és automatiquement avec l'original du document 
demandé. 
26. Lorsque les documents n'existe nt pas dans une langue de tr avail de l'OMC, les pays 
développés Membres fourniront, sur demande, une  traduction du document ou, s'il s'agit de 
documents volumineux, une traduction d'un résumé  du document dans une langue de travail de 
l'OMC, conformément au paragraphe 8 de l'Annexe B de l'Accord SPS. 
27. Lorsqu'un Membre demande copie d'un document re latif à une notification qui n'existe pas 
dans la langue de travail de l'OMC utilisée par ce Membre, le Membre notifiant devrait indiquer au 
Membre présentant la demande quels autres Membre s ont demandé, à cette da te, copie du document.  
Le Membre qui demande copie d'un document rela tif à une notification pourra contacter ces autres 
Membres afin de déterminer s'ils sont disposés à lui communiquer la traducti on qu'ils auront faite ou 
feront. 
28. Le Membre qui dispose d'une traduction no n officielle d'un document relatif à une 
notification devrait informer le Membre notifiant de  l'existence de cette tra duction non officielle et 
communiquer au Secrétariat un supplément à la notification initiale présentée par un Membre.  Le 
supplément devrait indiquer l'adresse à laquelle une c opie peut être obtenue ou l'adresse du site Web 
sur lequel figure la traduction non officielle.  Le modèle de présentation du supplément figure à 
l'annexe D des présentes procédures.  Ni le Secrét ariat ni le Membre qui fournit la traduction non 
officielle ne peuvent être tenus responsables de  l'exactitude ou de la qualité de ces traductions.
8 
E. TRAITEMENT DES OBSERVATIONS RELATIVES AUX NOTIFICATIONS  
29. Chaque Membre devrait notifier au Secrétar iat de l'OMC le nom de l'autorité ou de 
l'organisme (c'est-à-dire l'autorité nationale responsab le des notifications) qui ont été chargés de traiter 
les observations reçues ainsi que tout changeme nt et/ou toute modification les concernant. 
30. Les Membres qui présentent des observations con cernant un projet de réglementation notifié 
devraient les communiquer sans retard indu à l'autorité chargée de les traiter ou à l'autorité nationale 
responsable des notifications, si aucun autre organisme n'a été désigné. 
31. Sans attendre qu'il le lui soit demandé, le  Membre qui reçoit des observations par 
l'intermédiaire de l'or ganisme désigné devrait: 
 i) accuser réception desdites observations; 
 
 ii) expliquer dans un délai raisonnable et le plus tôt possible avant l'adoption de la 
mesure, à tout Membre qui lui a adressé des observations, comment il entend tenir compte de ces observations et, dans les cas où cela sera approprié, lui fournir des renseignements additionnels pertinents sur la réglementation sanitaire ou phytosanitaire projetée en question; 
                                                     
 
8 Voir le document G/SPS/ GEN/487 pour plus de renseignements sur ce mécanisme.  G/SPS/W/215/Rev.2 
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 iii) fournir au Membre qui lui a adressé des observations copie du texte de la 
réglementation sanitaire ou phytosanitaire correspondante telle qu'elle a été adoptée ou l'informer qu'aucune réglementation sanitaire ou phytosanitaire correspondante ne 
sera adoptée pour le moment. 
32. Le Membre qui reçoit des observations par l' intermédiaire de l'organisme désigné pourra 
envisager de mettre à la disposition des autres Memb res, lorsque cela est possible, les observations 
non confidentielles et les questions qu'il a r eçues ainsi que les réponses qu'il a données, ou des 
résumés de celles-ci, de préférence en utilisant des moyens électroniques. 
33. Les Membres devraient, lorsque cela est faisable, accéder aux demandes de prorogation du 
délai imparti pour présenter des observations, en partic ulier lorsqu'il s'agit de notifications concernant 
des produits qui présentent un intérêt particulier pour  les pays en développement Membres, lorsqu'il y 
a eu des retards dans la réception et la tra duction des documents pertinents ou lorsque des 
éclaircissements complémentaires sont nécessaires au sujet de la mesure notifiée.  Une prorogation de 
30 jours devrait normalement être accordée et notif iée à l'OMC (voir la section ci-après sur les 
addenda). 
34. Les Membres sont également encouragés à u tiliser la "Procédure visant à améliorer la 
transparence du traitement spécial  et différencié en faveur des pays en développement Membres" 
(G/SPS/33). 
F. A
DDENDA , CORRIGENDA ET RÉVISIONS  
35. Outre leurs notifications initiales, les Membres peuvent également communiquer des 
renseignements supplémentaires sous trois formes différentes: 
• Un addendum permet de communiquer d es renseignements additionnels ou des 
changements concernant une notification initiale.  Les Membres voudront peut-être 
indiquer dans l'addendum si la  réglementation finale a été substantiellement modifiée 
par rapport au projet notifié. 
 
• Un corrigendum permet de corriger une e rreur dans une notifi cation initiale, telle 
qu'un élément inexact dans une adresse. 
 
• Une révision permet de remplacer une notification existante. 
 Tout addendum ou corrigendum devrait être lu  conjointement avec la notification initiale. 
 Addenda  
 
36. Les Membres devraient notifier tout change ment dans la situation concernant une 
réglementation SPS qui a été notifiée.  La publica tion d'un addendum permet aux Membres de suivre 
la situation concernant une réglementation SPS grâce à la cote de la notification, qui est unique.  Des 
addenda devraient être ajoutés aux notifications  SPS dans un certain nombre de cas, par exemple: 
a) si le délai prévu pour la pré sentation des observations est prolongé; 
 
b) lorsqu'une réglementation projetée est adoptée, est publiée, ou entre en vigueur, si les 
dates pertinentes n'ont pas été communiquées dans la notification initiale ou ont été modifiées.  Les Membres sont vivement encouragés à suivre la présente 
recommandation et à informer les autres Membres en temps voulu.  Les Membres G/SPS/W/215/Rev.2 
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  voudront peut-être indiquer dans l'addendum  si la réglementation finale a été 
substantiellement modifiée pa r rapport au projet notifié;   
 
c) si le contenu d'un projet de réglementation déjà notifié es t partiellement modifié ou si 
le champ d'application de la notification existante est modifié, qu'il s'agisse des 
Membres concernés ou des produits visés.  Un tel addendum devrait prévoir un 
nouveau délai de 60 jours pour la présentati on d'observations sauf si la modification 
notifiée facilite les échanges ou est négligeable.  Lorsque les mécanismes réglementaires nationaux le permettent, le délai de 60 jours pour la présentation 
d'observations devrait normalement commencer avec la distribution de la notification 
par le Secrétariat de l'OMC; 
 
d) si une réglementation projetée est retirée;  
 
e) dans le cas d'une notification de mesure s d'urgence, un addendum devrait aussi être 
présenté si la période d'application de la notification existante est prolongée. 
 37. Un addendum devrait: 
• récapituler brièvement les mesures notifiées, la date à laquelle elles ont été notifiées et 
leur teneur – cette exigence pratique peut  éviter aux Membres d'avoir à se reporter à 
la notification initiale pour en vérifier la teneur; 
 
• préciser quels changements ont été apportés et pourquoi – indiquer brièvement les 
raisons pour lesquelles les renseignements, les dates, etc., ont été modifiés;  et 
 
• indiquer de nouveau le délai pour la présen tation d'observations, même si celui-ci 
demeure inchangé – de manière à rappe ler aux Membres que, s'ils souhaitent 
présenter des observations, ils doivent le faire avant la date mentionnée. 
 
38. On trouvera à l'annexe A-2 des présentes pr océdures un formulaire d'addendum pour les 
notifications courantes et, à l'annexe B-2, un form ulaire d'addendum pour les notifications de mesures 
d'urgence. 
Révisions 
 39. Les révisions remplacent  une notification existante.  Elles devraient être présentées, par 
exemple, si un projet de réglementation notifié a été substantiellement remanié ou si une notification 
comporte un nombre d'erreurs important.  Les Memb res devraient prévoir un délai supplémentaire, 
normalement de 60 jours civils pour la présentation d' observations concernant la notification révisée, 
à moins que le changement notifié ne concer ne la facilitation des échanges ou n'ait un effet 
négligeable sur le commerce.  Lorsque les mécan ismes réglementaires nati onaux le permettent, le 
délai de 60 jours pour la présentation d'observa tions devrait normalement commencer avec la 
distribution de la notification révi sée par le Secrétariat de l'OMC. 
40. On trouvera à l'annexe A-3 des présentes pro cédures un formulaire de révision pour les 
notifications courantes et, à l'annexe B-3, un formul aire de révision pour les notifications de mesures 
d'urgence. 
Corrigenda 
 
41. Les Membres devraient informer le Secrétariat de  toute(s) erreur(s) constatée(s) dans leur 
notification initiale pour que celui-ci distribue un corrigendum.  G/SPS/W/215/Rev.2 
 Page 9 
 
 
  42. On trouvera à l'annexe A-4 des présentes pro cédures un formulaire de corrigendum pour les 
notifications courantes et, à l'annexe B-4, un fo rmulaire de corrigendum pour les notifications de 
mesures d'urgence. 
G. RÉGLEMENTATIONS COMPRENANT À LA FOIS DES MESURES SPS  ET DES MESURES OTC 
43. Lorsqu'une réglementation comprend à la fois  des mesures SPS et des mesures OTC, il 
conviendrait de la notifier à la fo is au titre de l'Accord SPS et de l'Accord OTC, en indiquant de 
préférence quels éléments relèvent de l'Accord SPS (par exemple une mesure relative à l'innocuité des 
produits alimentaires) et quels éléments relèvent de  l'Accord OTC (par exemple des prescriptions en 
matière de qualité ou de composition).  
H. NOTIFICATION DE LA DÉTERMINATI ON DE LA RECONNAISSANCE DE L 'ÉQUIVALENCE DE 
MESURES SANITAIRES OU PHYTOSANITAIRES9 
44. Conformément à la décision sur l'équivalen ce (G/SPS/19/Rev.2), un Membre qui a établi une 
détermination reconnaissant l'é quivalence de mesures sanitaires ou phytosanitaires d'un autre ou 
d'autres Membres notifiera aux autres Membres, par l'intermédiaire du Secrétariat, la ou les mesures 
reconnues comme équivalentes et les produits visés par cette reconnaissance. 
45. Aux fins de cette notification, l'équivalence est définie comme étant l'état dans lequel des 
mesures sanitaires ou phytosanitair es appliquées dans un Membre exportateur, bien que différentes 
des mesures appliquées dans un Membre importateur, permettent d'atteindre, ainsi qu'il est démontré 
par le Membre exportateur et r econnu par le Membre importateur, le  niveau approprié de protection 
sanitaire ou phytosanitaire du Membre importateur.  Une détermination de la reconnaissance de 
l'équivalence peut être établie pour une mesure spécifique ou pour des mesures concernant un produit 
particulier ou des catégories particulières de produits, ou à l'échelle des systèmes. 
46. Les changements importants apportés à des arrange ments existants en matière d'équivalence, 
y compris leur suspension ou leur annulati on, devraient également être notifiés. 
47. Voir l'annexe E des présentes procédures pour plus de renseignements sur le modèle de 
notification de la déterm ination de la reconnaissance de l'é quivalence des mesures sanitaires ou 
phytosanitaires. 
I. FORMULAIRES DE NOTIFICATION REMPLIS  
48. L'autorité nationale responsable des notificati ons devrait transmettre les notifications de 
préférence par courrier électronique, sinon par fax ou poste aérienne, au Répertoire central des 
notifications de l'OMC, à l'adresse suivante: 
Répertoire central des notifi cations Adresse électronique:  crn@wto.org  
Organisation mondiale du commerce 
Rue de Lausanne 154 
1211 Genève 21 
Suisse 
Fax:  (+41 22) 739 5638 
 
                                                      
9 À sa réunion des 25 et 26 juin 2002, le Comité a adopté un modèle et recommandé des procédures 
pour la notification de la détermination de la rec onnaissance de l'équivalence des mesures sanitaires et 
phytosanitaires (G/SPS/7/Rev.2/Add.1).  Ce document a été incorporé dans la présente révision. G/SPS/W/215/Rev.2 
Page 10  
 
  49. Des copies électroniques de tous les modèles de notification peuvent être téléchargées du site 
Web de l'OMC à l'adresse:  http://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/sps_f.htm
. 
50. Les Membres pourront envoyer des copies électroniques, en format pdf, des réglementations 
projetées, avec les notifications correspondantes au Secrétariat de l'OMC.  Ces textes seront accessibles, dans le format et la langue utilisés, au moyen d'un hyperlien da ns le formulaire de 
notification (voir le paragraphe 22).   
51. En outre, les Membres sont encouragés à four nir l'adresse d'un site Web ou un hyperlien 
spécifique, s'il en existe, pour les documents pertin ents dans la section a ppropriée du formulaire de 
notification.  
LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LES POINTS D'INFORMATION NATIONAUX 
 52. Le réseau de points d'information nationaux ét ablis au paragraphe 3 de l'Annexe B de 
l'Accord SPS constitue un moyen efficace d'obtenir d es renseignements concernant les systèmes et 
mesures SPS d'autres Membres. 
53. Le point d'information nati onal s'occupe normalement: 
• des demandes de renseignements et de documents; 
• des demandes de nature générale;  et 
• de l'expédition et de la facturation. 
 54. Les points d'information nationaux devraient au ssi fournir, sur demande, des renseignements 
concernant la participation à un accord d'équiva lence ou arrangement en la matière, bilatéral ou 
multilatéral conformément au paragraphe 3 d) de l'Annexe B de l'Accord SPS. 
55. Le Membre concerné a toute latitude pour ch oisir le mode d'expédition, mais il est 
recommandé que les documents demandés soient communi qués par la voie la plus rapide.  En premier 
lieu, si le Membre dispose de l'équipement nécessaire, les documents devraient être accessibles sur un site Web ou envoyés par courrier él ectronique ou par fax.  Si tel n'es t pas le cas, il peut les envoyer 
par la poste ou par l'intermédiair e de la mission diplomatique du Me mbre présentant la demande sur 
son territoire. 
56. Un Membre ne peut demander pour les documents un prix plus élevé que celui qu'il 
demanderait à ses ressortissants, majoré des frais d'envoi, conformément au paragraphe 4 de 
l'Annexe B de l'Accord SPS. 
57. Les Membres devraient également se référer aux lignes directrices en matière de transparence 
qui figurent dans le manuel intitulé Comment appliquer les dispositions relatives à la transparence de 
l'Accord SPS (novembre 2000) pour ce qui a trait à la notification des réglementations et au 
fonctionnement des points d'information nationaux, c onformément à l'article 7 et à l'Annexe B de 
l'Accord SPS.
10 
                                                      
10 Un manuel de procédure pratique sur le fonctionn ement des points d'information nationaux et des 
autorités nationales responsables des notifications est en cours d'élaboration.  Une fois finalisé, le manuel sera 
placé sur le site Web de l'OMC pour être accessible à toutes les parties intéressées.  G/SPS/W/215/Rev.2 
 Page 11 
 
 
  PUBLICATION DES RÉGLEMENTATIONS 
 
58. La publication des réglementations est un élément essentiel de la transparence dans le cadre 
de l'Accord SPS.  Il s'agit d'une obligation généra le faite aux Membres qui n'est pas expressément liée 
aux travaux de l'autorité nationa le responsable des notifications, ni à ceux du point d'information 
national. 
59. Conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'A nnexe B de l'Accord SPS, les Membres sont 
tenus: 
a) de faire en sorte que toutes les réglementations SPS qui auront été adoptées soient 
publiées dans les moindres délais de manière à permettre aux Membres intéressés d'en 
prendre connaissance.  Les réglementations qui doivent être publiées comprennent les 
lois, décrets ou ordonnances d'application générale; 
 
b) de ménager, sauf en cas d'urgence, un délai raisonnable entre la publication d'une 
réglementation sanitaire ou phytosanitaire et son entrée en vigueur, afin de laisser aux 
producteurs des Membres exportateurs, en particulier des pays en développement 
Membres, le temps d'adapter leurs produits  et méthodes de production aux exigences 
du Membre importateur. 
 60. Comme il est convenu dans la Décision de Doha sur les questions et préoccupations liées à la 
mise en œuvre (WT/MIN(01)/17, paragraphe 3.2): 
Sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 2 de l'Annexe B 
de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, 
l'expression "délai raisonnable" sera interprétée comme signifiant normalement une période qui ne sera pa s inférieure à six mois.  Il est 
entendu que les délais concernant des mesures spécifiques doivent 
être considérés compte tenu des circonstances particulières de la 
mesure et des actions nécessaires pour la mettre en œuvre.  L'entrée en vigueur des mesures qui contribuent à la libéralisation du commerce ne devrait pas être retardée sans nécessité. 
 61. L'intervalle raisonnable spécifié ci-dessus entr e la publication et l'entrée en vigueur des 
nouvelles réglementations devrait être prévu, y comp ris lorsque celles-ci sont fondées sur une norme, 
directive ou recommandation internationale, y sont conformes ou sont en substance les mêmes que 
cette dernière. 
62. Les Membres sont encouragés à publier leurs ré glementations SPS sur Internet lorsque cela 
est possible.  La publication sur Internet présente  un certain nombre d'avantages pour les Membres par 
rapport aux méthodes plus traditionnelles car elle: 
a) permet une plus grande transparence; b) facilite l'obtention de documents pour les Membres;  et 
c) diminue la charge de travail liée au tr aitement des demandes de documents et à la 
suite qui doit y être donnée. G/SPS/W/215/Rev.2 
Page 12  
 
  ACCÈS AUX RESSOURCES ÉLECTRONIQUES INTERNATIONALES DANS LE 
DOMAINE DES NOTIFICATIONS SPS ET D'AUTRES RENSEIGNEMENTS SPS  
63. Il existe un certain nombre de ressources intern ationales sur Internet qui pourraient faciliter 
l'accès des Membres aux renseigne ments SPS, par exemple le système "Documents en ligne" et le 
Système de gestion des renseignements SPS (SPS-IMS) du Secrétariat de l'OMC 
(http://spsims.wto.org ), ainsi que le Portail international pour la sécurité sanitaire des aliments et la 
santé animale et végétale de la FAO ( http://www.ipfsaph.org ). 
64. Les Membres sont encouragés à fournir au Secrétariat de l'OMC des renseignements mis à 
jour concernant les sites Web liés aux questions S PS relevant de leur juridiction pour que ceux-ci 
soient inclus dans la page Web SPS de l'OMC.  Les documents et renseignements officiels nationaux 
concernant les questions SPS peuvent aussi être communiqués, pour publication, au Portail 
international pour la sécurité sanitaire des aliments et la santé animale et végétale de la FAO. 
  G/SPS/W/215/Rev.2 
 Page 13 
 
 
  ANNEXE A-1:  NOTIFICATIONS COURANTES 
 
INDICATIONS À PORTER SUR LES FORMULAIRES  
– NOTIFICATIONS COURANTES 
(ANNEXE B, PARAGRAPHE 5, DE L'ACCORD SPS) 
 
  Les renseignements figurant dans la notification devraient être aussi complets que possible et 
aucune rubrique ne devrait être la issée en blanc.  Si nécessaire, il conviendrait d'ajouter les mentions 
"non connu" ou "non spécifié". 
 
Titre de la rubrique Description 
1. Membre notifiant Gouvernement, y compris les autorités compétentes des 
Communautés européennes, qui présente la notification. 
2. Organisme responsable  Organisme qui a élaboré un projet de réglementation sanitaire ou 
phytosanitaire, ou qui a promulgué une telle réglementation.   
3. Produits visés Numéro(s) du tarif (normalement, chapitre ou position et numéro du 
SH) figurant dans les listes na tionales déposées à l'OMC.  Les 
numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant.  Il 
importe de désigner clairement les produits pour permettre aux 
délégations et aux traducteurs de comprendre la notification.  Il conviendrait d'éviter les abréviations. 
4. Régions ou pays susceptibles 
d'être concernés Il conviendrait d'indiquer les régions géographiques ou les pays 
susceptibles d'être concernés par la réglementation notifiée, dans la 
mesure où cela est pertinent ou faisable.  Les Membres sont 
encouragés à être aussi précis que  possible lorsqu'ils indiquent les 
régions ou les pays susceptibles d'être affectés.  
5. Intitulé, langue et nombre de 
pages du texte notifié  Intitulé de la réglementation sanitaire ou phytosanitaire projetée ou 
adoptée (dans le cas de notifications tardives).  Nombre de pages du 
texte notifié.  Langues dans lesquelles on peut l'obtenir.  
Indiquer ici s'il existe une traduction ou un résumé du document. 
Si un Membre communique le texte d'un projet de réglementation ou 
un résumé ou une traduction de ce projet de réglementation en format pdf avec la notification, le Secrétariat de l'OMC facilitera 
l'accès à ce texte par un hyperlien dans le formulaire de notification.  
6. Teneur Résumé de la réglementation sanitaire ou phytosanitaire projetée ou 
adoptée (dans le cas de notifications tardives), qui indique clairement la teneur de la réglementation et l'objectif poursuivi en matière de 
protection sanitaire.  Ce résumé de vrait être aussi complet et précis 
que possible pour permettre de bien comprendre la réglementation projetée.  Dans la mesure du possi ble, il conviendrait de décrire les 
effets probables sur le commerce.  Il conviendrait d'éviter les 
abréviations.  Lorsque cela est fa isable, il conviendrait également 
d'exposer les mesures sanitaires spécifiques qui découleront de la 
réglementation.  Le résumé de vrait permettre aux partenaires 
commerciaux de déterminer si la mesure notifiée est susceptible 
d'avoir une incidence sur les produits qu'ils souhaitent exporter vers 
le Membre notifiant.  G/SPS/W/215/Rev.2 
Page 14  
 
  Titre de la rubrique Description 
 Lorsqu'une réglementation comprend à la fois des mesures SPS et 
des mesures OTC, il conviendrait de la notifier au titre à la fois de 
l'Accord SPS et de l'Accord OTC, en indiquant de préférence quels 
éléments relèvent de l'Accord SPS et quels éléments relèvent de 
l'Accord OTC. 
7. Objectif et raison d'être Indiquer si l'objectif consiste:  à protéger la santé des personnes 
contre des risques alimentaires;  à protéger la santé des personnes 
contre des maladies transmises par les plantes ou les animaux;  à protéger la santé des animaux contre des parasites ou des maladies;  
à protéger la santé des animaux contre des aliments contaminés;  à 
protéger la santé des plantes contre des parasites ou des maladies;  ou à empêcher d'autres dommages découlant de l'entrée, de 
l'établissement ou de la dissémination de parasites.   
8. Existence de normes, 
directives ou recommandations 
internationales S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale 
pertinente, cocher la case de l'organisation de normalisation appropriée et indiquer la référence correcte de la norme, directive ou 
recommandation existante, par exemple le numéro de la norme du 
Codex, le numéro de la NIMP, le chapitre du Code de l'OIE.  Indiquer si la réglementation pr ojetée est conforme à la norme 
internationale pertinente et, dans le cas contraire, indiquer, chaque 
fois que cela sera possible, en quoi et pourquoi la réglementation projetée diffère de la norme, directive ou recommandation 
internationale. 
S'il n'existe aucune norme , directive ou recommandation 
internationale, cocher la case "Néant".  
9. Autres documents pertinents 
et langue(s) dans laquelle 
(lesquelles) ils sont disponibles Les documents mentionnés ici diffèrent de ceux énumérés dans la 
cinquième rubrique.  Les documents qui devraient être mentionnés 
comprennent:  
a) publication dans laquelle paraît l'avis la réglementation 
projetée, date et numéro de référence; 
b) projet et document de base auxquels le projet se rapporte 
(avec numéro de référence ou autre désignation précise) et 
langue(s) dans laquelle (lesquelles) les textes notifiés ainsi 
que tout résumé de ces textes sont disponibles; 
c) publication dans laquelle paraîtra le projet lorsqu'il aura été 
adopté. 
Si les documents ne sont pas fournis gratuitement, prière d'en indiquer 
le prix. 
Indiquer l'adresse du site Web et l'hyperlien pour ces documents, s'il 
en existe.   
Si un Membre communique au Secrétariat de l'OMC les textes des 
documents mentionnés en format pdf avec la notification, les hyperliens vers ces textes seront indiqués dans cette rubrique.  G/SPS/W/215/Rev.2 
 Page 15 
 
 
  Titre de la rubrique Description 
10. Date projetée pour l'adoption 
et la publication Date à laquelle la réglementation sanitaire ou phytosanitaire sera 
normalement adoptée.  Donner égal ement, lorsque cela est possible, 
la date projetée de la publication de la mesure finale si celle-ci est 
différente de la date d'adoption. 
11. Date projetée pour l'entrée en 
vigueur La date à partir de laquelle il est projeté ou il a été décidé d'appliquer 
les prescriptions de la réglementation sera normalement fixée au 
moins six mois après la date d'adoption et/ou de publication indiquée 
plus haut.   
Dans les cas où cela sera appropri é, les Membres devraient accorder 
des délais plus longs pour permettre aux pays en développement 
Membres de se conformer aux prescriptions lorsqu'il s'agit de produits qui présentent un intérêt pour eux.  Il s'agira normalement 
d'une période qui ne sera pas inférieure à six mois.
11 
 Cocher la case si la mesure projetée contribue à la libéralisation du 
commerce.  Dans ce cas, la mise en  œuvre de la mesure ne devrait 
pas être inutilement retardée et il n'est pas nécessaire de fournir un 
délai pour la présentation des observations. 
12. Date limite pour la 
présentation des observations 
et organisme ou autorité 
traitant les observations Date limite jusqu'à laquelle les Membres peuvent présenter des 
observations conformément à l'Annexe B, paragraphe 5 b), de 
l'Accord SPS.  Un Membre devrait normalement prévoir un délai 
d'au moins 60 jours civils pour la présentation d'observations.  Cocher la case si cette date correspond à un délai de 60 jours civils 
suivant la date de distribution de la notification en tant que 
document OMC, le Secrétariat indi quera la date correspondante.  
Dans le cas contraire, il conviendrait de donner une date précise.  
Tout Membre qui est en mesure  d'accorder un délai supérieur à 
60 jours est encouragé à le faire. 
 Il conviendrait d'indiquer le nom de l'organisme ou de l'autorité qui 
ont été désignés pour traiter les observations.  S'il s'agit de l'autorité 
nationale responsable des notifications ou du point d'information 
national, cocher la case qui convie nt.  Si un autre organisme ou une 
autre autorité ont été désignés, indi quer leur nom, adresse, numéro 
de fax et (s'il y a lieu) adresse électronique. 
 Lorsque les mesures projetées facilitent les échanges, ou lorsqu'il 
s'agit de mesures qui sont en substance les mêmes qu'une norme, 
directive ou recommandation internationale, les Membres peuvent 
réduire ou supprimer la période prévue pour la communication 
d'observations. 
                                                      
11 Décision de Doha sur les questions et préoccupa tions liées à la mise en  œuvre (WT/MIN(01)/17, 
paragraphe 3.1).   G/SPS/W/215/Rev.2 
Page 16  
 
  Titre de la rubrique Description 
13. Entité auprès de laquelle le 
texte peut être obtenu Si le texte peut être obtenu auprès de l'autorité nationale responsable 
des notifications ou du point d'information national, cocher la case 
qui convient.  S'il peut être obtenu auprès d'un autre organisme, 
indiquer l'adresse, le numéro de fax et (s'il y a lieu) l'adresse électronique de cet organisme.  Ces indications ne déchargent en 
aucune façon le point d'information national compétent des 
responsabilités qui lui incombent au titre des dispositions de 
l'Annexe B, paragraphes 3 et 4, de l'Accord SPS.  
Indiquer l'adresse du site Web et l'hyperlien spécifique vers le 
document notifié, s'il en existe. 
Si un Membre communique le texte du projet de réglementation en 
format pdf avec la notification, un hyperlien vers ce texte sera indiqué dans cette rubrique.  
  G/SPS/W/215/Rev.2 
 Page 17 
 
 
   
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/PAYS/ 
date de distribution 
 
 (##-####) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:  
   
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:        
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:        
2. Organisme responsable:        
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):   
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[régions ou pays spécifiques] ou [ ] tous les partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:        
6. Teneur:        
7. Objectif et raison d'être:  [  ] sécurité sani taire des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [  ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle: 
[  ] Commission du Codex Alimentarius 
 [(par exemple, intitulé ou numéro de  série de la norme du Codex ou du texte 
apparenté)] 
[  ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) 
 [(par exemple, numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux 
terrestres ou aquatiques)] 
[  ] Convention internationale pour la protection des végétaux 
 [(par exemple, n° de la NIMP)] 
[  ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente?  
[  ] Oui   [  ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: G/SPS/W/215/Rev.2 
Page 18  
 
  9. Autres documents pertinents et langue(s) dans  laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption et la publication (jj/mm/aa):  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur (jj/mm /aa):  [  ] Six mois à compter de la date 
de publication ([DATE])  
ou [DATE:  jj/mm/aa] [  ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [  ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification ([DATE])  
ou [DATE:  jj/mm/aa] Organisme ou autorité désignés pour traiter les observations:  [  ] autorité nationale 
responsable des notifications, [  ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  ] autorité nationale responsable 
des notifications, [  ] point d'information national ou adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:        
  G/SPS/W/215/Rev.2 
 Page 19 
 
 
  ANNEXE A-2:  NOTIFICATIONS COURANTES – ADDENDA 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/PAYS/#/Add.# 
date de distribution 
 
 (##-####) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: 
  
 
NOTIFICATION 
Addendum
 
 
 
 La communication ci-après, reçue le # mois, année, est distribuée à la demande de la 
délégation de [Membre]. 
_______________ 
  
Intitulé décrivant la mesure SPS ou le produit  
 [Texte] 
Le présent addendum concerne: 
 [  ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
 
[  ] La notification de l'adoption, de la  publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
 [  ] La modification du contenu et/ou du cham p d'application d'un projet de réglementation 
déjà notifié 
 [  ] Le retrait d'une réglementation projetée 
 
[  ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en vigueur  [  ] Autres [fournir une brève description] 
Délai prévu pour la présentation des observations:  [S i l'addendum élargit le champ d'application de la 
mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des Membres concernés, un nouveau délai, 
normalement de 60 jours civils au moins, pour la présentation des observations devrait être prévu.  
Dans d'autres circonstances, comme le report de  la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai prévu dans  l'Addendum pour la présentation des observations 
peut être différent.] 
 [  ]  Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
([DATE])  G/SPS/W/215/Rev.2 
Page 20  
 
   
 ou [DATE:  jj/mm/aa] 
Organisme ou autorité désignés pour traiter les obser vations:  [  ] autorité nationale responsable des 
notifications, [  ] point d'informa tion national ou adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme: 
Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu:  [  ] autorité natio nale responsable des notifications, 
[  ] point d'information national ou adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un 
autre organisme:  G/SPS/W/215/Rev.2 
 Page 21 
 
 
  ANNEXE A-3:  NOTIFICATIONS COURANTES – RÉVISIONS 
 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/PAYS/#/Rev.# 
date de distribution  
 (##-####) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:  
   
NOTIFICATION 
 
Révision
 
 
1. Membre notifiant:        
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:        
2. Organisme responsable:        
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):   
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[régions ou pays spécifiques] ou [ ] tous les partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:        
6. Teneur:        
7. Objectif et raison d'être:  [  ] sécurité sani taire des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [  ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle: 
[  ] Commission du Codex Alimentarius  [(par exemple, intitulé ou numéro de  série de la norme du Codex ou du texte 
apparenté)] 
[  ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE)  [(par exemple, numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux 
terrestres ou aquatiques)] 
[  ] Convention internationale pour la protection des végétaux  [(par exemple, n° de la NIMP)] G/SPS/W/215/Rev.2 
Page 22  
 
   [  ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente?  
[  ] Oui   [  ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans  laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption et la publication (jj/mm/aa):  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur (jj/mm /aa):  [  ] Six mois à compter de la date 
de publication ([DATE])  
ou [DATE:  jj/mm/aa] [  ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [  ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification ([DATE])  
ou [DATE:  jj/mm/aa] 
Organisme ou autorité désignés pour traiter les observations:  [  ] autorité nationale 
responsable des notifications, [  ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  ] autorité nationale responsable 
des notifications, [  ] point d'information national ou adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:        
  G/SPS/W/215/Rev.2 
 Page 23 
 
 
  ANNEXE A-4:  NOTIFICATIONS COURANTES – CORRIGENDA 
 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/PAYS/#/Corr.# 
date de distribution 
 (##-####) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   
  
 
NOTIFICATION 
 
Corrigendum  
  
 La communication ci-après, reçue le # mois, année, est distribuée à la demande de la 
délégation de [Membre]. 
 
_______________ 
 
 
Intitulé décrivant la mesure SPS ou le produit  
  [Texte]  
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  ] autorité  nationale responsable  des notifications, 
[  ] point d'information national ou adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un 
autre organisme:   G/SPS/W/215/Rev.2 
Page 24  
 
  ANNEXE B-1:  NOTIFICATIONS DE MESURES D'URGENCE 
 
INDICATIONS À PORTER SUR LES MODÈLES – NOTIFICATIONS 
DE MESURES D'URGENCE  
(ANNEXE B, PARAGRAPHE 6, DE L'ACCORD SPS) 
 
 
Les renseignements figurant dans la notification devraient être aussi complets que possible et 
aucune rubrique ne devrait être la issée en blanc.  Si nécessaire, il conviendrait d'ajouter les mentions 
"non connu" ou "non spécifié". 
Titre de la rubrique Description 
1. Membre notifiant Gouvernement, y compris les autorités compétentes des 
Communautés européennes, qui présente la notification. 
2. Organisme responsable  Organisme qui a élaboré un projet de réglementation sanitaire ou 
phytosanitaire, ou qui promulguera une telle réglementation. 
3. Produits visés Numéro(s) du tarif (normalement, chapitre ou position et numéro 
du SH) figurant dans les listes nationales déposées à l'OMC.  Les 
numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant.  Il importe de désigner clairement les produits pour permettre aux 
délégations et aux traducteurs de comprendre la notification.  Il 
conviendrait d'éviter les abréviations. 
4. Régions ou pays susceptibles 
d'être concernés Il conviendrait d'indiquer les régions géographiques ou les pays 
susceptibles d'être concernés par la réglementation notifiée, dans la 
mesure où cela est pertinent ou faisable.  Les Membres sont 
encouragés à être aussi précis que  possible lorsqu'ils indiquent les 
régions ou les pays susceptibles d'être affectés.  
5. Intitulé, langue et nombre de 
pages du texte notifié  Intitulé de la réglementation sanitaire ou phytosanitaire projetée ou 
adoptée (dans le cas de notifications tardives).  Nombre de pages du 
texte notifié.  Langues dans lesquelles on peut l'obtenir.  
Indiquer ici s'il existe une traduction ou un résumé du document. 
Si un Membre communique le texte d'un projet de réglementation ou 
un résumé ou une traduction de ce projet de réglementation en format pdf avec la notification, le Secrétariat de l'OMC facilitera 
l'accès à ce texte par un hyperlien dans le modèle de notification.  
6. Teneur Résumé de la réglementation sanitaire ou phytosanitaire projetée ou 
adoptée (dans le cas de notifications tardives), qui indique clairement 
la teneur de la règlementation et l'objectif poursuivi en matière de 
protection sanitaire.  Ce résumé de vrait être aussi complet et précis 
que possible pour permettre de bien comprendre la réglementation projetée.  Dans la mesure du possi ble, il conviendrait de décrire les 
effets probables sur le commerce.  Il conviendrait d'éviter les 
abréviations.  Lorsque cela est fa isable, il conviendrait également 
d'exposer les mesures sanitaires spécifiques qui découleront de la 
réglementation.  Le résumé de vrait permettre aux partenaires 
commerciaux de déterminer si la mesure notifiée est susceptible d'avoir une incidence sur les produits qu'ils souhaitent exporter vers 
le Membre notifiant.   G/SPS/W/215/Rev.2 
 Page 25 
 
 
  Titre de la rubrique Description 
 Lorsqu'une réglementation comprend à la fois des mesures SPS et 
des mesures OTC, il conviendrait de la notifier au titre à la fois de 
l'Accord SPS et de l'Accord OTC, en indiquant de préférence quels 
éléments relèvent de l'Accord SPS et quels éléments relèvent de 
l'Accord OTC. 
7. Objectif et raison d'être Indiquer si l'objectif consiste:  à protéger la santé des personnes 
contre des risques alimentaires;  à protéger la santé des personnes 
contre des maladies transmises par les plantes ou les animaux;  à protéger la santé des animaux contre des parasites ou des maladies;  
à protéger la santé des animaux contre des aliments contaminés;  à 
protéger la santé des plantes contre des parasites ou des maladies;  ou à empêcher d'autres dommages découlant de l'entrée, de 
l'établissement ou de la dissémination de parasites.   
8. Nature du (des) problème(s) 
urgent(s) et raison pour laquelle la mesure d'urgence 
est prise Indication des raisons fondamentales pour lesquelles il est recouru à 
une mesure d'urgence, par exemple apparition de parasites en rapport avec les importations, apparition d'une maladie dans les zones 
d'approvisionnement, etc. 
9. Existence de normes, 
directives ou recommandations 
internationales S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale 
pertinente, cocher la case de l'organisation de normalisation appropriée et indiquer la référence correcte de la norme, directive ou 
recommandation existante, par exemple le numéro de la norme du 
Codex, le numéro de la NIMP, le chapitre du Code de l'OIE.  Indiquer si la réglementation pr ojetée est conforme à la norme 
internationale pertinente et, dans le cas contraire, indiquer, chaque 
fois que cela sera possible, en quoi et pourquoi la réglementation projetée diffère de la norme, directive ou recommandation 
internationale. 
S'il n'existe aucune norme , directive ou recommandation 
internationale, cocher la case "Néant".  
10. Autres documents pertinents 
et langue(s) dans laquelle 
(lesquelles) ils sont disponibles Les documents mentionnés ici diffèrent de ceux énumérés dans la 
cinquième rubrique.  Les documents qui devraient être mentionnés 
comprennent: 
a) mesure(s) prise(s) et réglementation de base modifiée (avec 
numéro de référence ou autre désignation précise) et 
langue(s) dans laquelle (lesquelles) les textes notifiés ainsi que tout résumé de ces textes sont disponibles; 
b) publication dans laquelle paraîtra la réglementation. 
Si les documents ne sont pas fournis gratuitement, prière d'en 
indiquer le prix. 
Indiquer l'adresse du site Web et l'hyperlien pour ces documents, s'il 
en existe. 
Si un Membre communique au Secrétariat de l'OMC les textes des 
documents mentionnés en format pdf avec la notification, les 
hyperliens vers ces textes seront indiqués dans cette rubrique. 
11. Date d'entrée en vigueur et 
durée d'application Date à partir de laquelle les prescr iptions sont entrées en vigueur et, 
le cas échéant, le délai durant lequel elles seront appliquées.  (Par 
exemple:  entrée en vigueur immédi ate [date], durée de deux mois.) 
Cocher la case si la mesure projetée contribue à la libéralisation du 
commerce.   G/SPS/W/215/Rev.2 
Page 26  
 
  Titre de la rubrique Description 
12. Organisme ou autorité traitant 
les observations Il conviendrait d'indiquer le nom de l'organisme ou de l'autorité qui 
ont été désignés pour traiter les observations.  S'il s'agit de l'autorité 
nationale responsable des notifications ou du point d'information 
national, cocher la case qui convie nt.  Si un autre organisme ou une 
autre autorité ont été désignés, indi quer leur nom, adresse, numéro 
de fax et (s'il y a lieu) adresse électronique. 
13. Entité auprès de laquelle le 
texte peut être obtenu Si le texte peut être obtenu auprès de l'autorité nationale responsable 
des notifications ou du point d'information national, cocher la case qui convient.  S'il peut être obtenu auprès d'un autre organisme, 
indiquer l'adresse, le numéro de fax et (s'il y a lieu) l'adresse 
électronique de cet organisme.  Ces indications ne déchargent en aucune façon le point d'information compétent des responsabilités 
qui lui incombent au titre des dispositions de l'Annexe B, 
paragraphes 3 et 4, de l'Accord SPS.   
Indiquer l'adresse du site Web et l'hyperlien vers le document notifié, 
s'il en existe. 
Si un Membre communique le texte du projet de réglementation en 
format pdf avec la notification, un hyperlien vers ce texte sera 
indiqué dans cette rubrique.  
  G/SPS/W/215/Rev.2 
 Page 27 
 
 
   
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/PAYS/ 
date de distribution 
 
 (##-####) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:  
   
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
 
 
1. Membre notifiant:        
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:        
2. Organisme responsable:        
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[régions ou pays spécifiques] ou [ ] tous les partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:        
6. Teneur:        
7. Objectif et raison d'être:  [  ] sécurité sani taire des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [  ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure d'urgence est 
prise: 
9. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle: 
[  ] Commission du Codex Alimentarius  [(par exemple, intitulé ou numéro de  série de la norme du Codex ou du texte 
apparenté)] 
[  ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) 
 [(par exemple, numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux 
terrestres ou aquatiques)] 
[  ] Convention internationale pour la protection des végétaux  [(par exemple, n° de la NIMP)] G/SPS/W/215/Rev.2 
Page 28  
 
   [  ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente?  
[  ] Oui  [  ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans  laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur (jj/mm/aa)/période d'application (le cas 
échéant):  
[  ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Organisme ou autorité désignés pour traiter les observations:  [  ] autorité nationale 
responsable des notifications, [  ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  ] autorité nationale responsable 
des notifications, [  ] point d'information national ou adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:        
  G/SPS/W/215/Rev.2 
 Page 29 
 
 
  ANNEXE B-2:  NOTIFICATIONS DE MESURES D'URGENCE – ADDENDA 
 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/PAYS/#/Add.# 
date de distribution 
 (##-####) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   
   
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
 
Addendum  
  
 La communication ci-après, reçue le # mois, année, est distribuée à la demande de la 
délégation de [Membre]. 
 
_______________ 
  
Intitulé décrivant la mesure SPS ou le produit  
 
 [Texte] 
 Le présent addendum concerne: 
 
[  ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  [  ] La modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet  de règlement déjà 
notifié 
 
[  ] Le retrait d'une réglementation projetée 
 [  ] Une modification de la péri ode d'application d'une mesure 
 [  ] Autres [fournir une brève description] 
 
Organisme ou autorité désignés pour traiter les obser vations:  [  ] autorité nationale responsable des 
notifications, [  ] point d'informa tion national ou adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  ] autorité  nationale responsable  des notifications, 
[  ] point d'information national ou adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un 
autre organisme:   G/SPS/W/215/Rev.2 
Page 30  
 
  ANNEXE B-3:  NOTIFICATIONS DE MESURES D'URGENCE – RÉVISIONS 
 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/PAYS/#/Rev.# 
date de distribution  
 (##-####) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:  
   
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
 
Révision
 
  
1. Membre notifiant:        
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:        
2. Organisme responsable:        
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):   
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[régions ou pays spécifiques] ou [  ] tous les partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:        
6. Teneur:        
7. Objectif et raison d'être:  [  ] sécurité sani taire des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [  ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure d'urgence est 
prise: 
9. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle: 
[  ] Commission du Codex Alimentarius 
 [(par exemple, intitulé ou numéro de  série de la norme du Codex ou du texte 
apparenté)] 
[  ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE)  [(par exemple, numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux 
terrestres ou aquatiques)]  G/SPS/W/215/Rev.2 
 Page 31 
 
 
   [  ] Convention internationale pour la protection des végétaux 
 [(par exemple, n° de la NIMP)] [  ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente?  
[  ] Oui  [  ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans  laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur (jj/mm/aa)/période d'application (le cas 
échéant):  
[  ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Organisme ou autorité désignés pour traiter les observations:  [  ] autorité nationale 
responsable des notifications, [  ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  ] autorité nationale responsable 
des notifications, [  ] point d'information national ou adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:        
 G/SPS/W/215/Rev.2 
Page 32  
 
  ANNEXE B-4:  NOTIFICATIONS DE MESURES D'URGENCE – CORRIGENDA 
 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/PAYS/#/Corr.# 
date de distribution 
 (##-####) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   
  
 
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
 
Corrigendum  
  
 La communication ci-après, reçue le # mois, année, est distribuée à la demande de la 
délégation de [Membre]. 
 
_______________ 
 
 
Intitulé décrivant la mesure SPS ou le produit  
  [Texte]  
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  ] autorité  nationale responsable  des notifications, 
[  ] point d'information national ou adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un 
autre organisme:    G/SPS/W/215/Rev.2 
 Page 33 
 
 
  ANNEXE C:  MÉCANISME PERMETTANT D'ACCÉDER AU TEXTE 
INTÉGRAL DES RÉGLEMENTATIONS NOTIFIÉES 
 
Fichiers joints aux notifications SPS adressées à l'OMC  
 
Lignes directrices  
  
1. Généralités 
 
a) Par "fichier joint" on entend un projet de texte réglementaire ou une traduction ou un 
résumé de ce texte mentionné dans la notification SPS adressée à l'OMC. 
b) Un fichier joint ne sera pas c onsidéré comme un document de l'OMC. 
c) Le Secrétariat ne sera pas tenu pour r esponsable du contenu des fichiers joints. 
2. Communication des fichiers joints à l'OMC 
 
a) Les fichiers joints devraient être comm uniqués sous forme électronique au Répertoire 
central des notifications (crn@wto.org), avec la notification SPS correspondante. 
b) Les fichiers joints ne seront pas scannés par le Secrétariat de l'OMC s'ils sont 
présentés sur papier. 
c) Les fichiers joints devraient être communiqués en format pdf uniquement.  Les 
notifications devraient continuer d' être présentées en format Word. 
d) Un fichier joint ne devrait pas dépasser 4MB;  il est possible de présenter plusieurs 
fichiers joints. 
3. Stockage des fichiers joints 
 
a) Les fichiers joints seront stockés sur un serveur central de l'OMC. 
b) Les fichiers joints stockés sur le serveur  central de l'OMC pourront être consultés en 
ligne en cliquant sur l'hyperlien figuran t dans le formulaire de notification. 
c) Les fichiers joints peuvent aussi être  téléchargés directement par l'utilisateur. 
d) Les fichiers joints ne seront pas distribués sur support papier. 
4. Langue des fichiers joints 
 
a) Les fichiers joints peuvent être communi qués dans la langue originale dans laquelle 
ils ont été établis. 
b) Les Membres peuvent aussi fourni r des traductions, s'il en existe. 
c) Les fichiers joints ne seront pas traduits par le Secrétariat. G/SPS/W/215/Rev.2 
Page 34  
 
  ANNEXE D:  DISPONIBILITÉ DE TRADUCTIONS NON OFFICIELLES  
 
 
 W
ORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  G/SPS/N/COUNTRY/#/Suppl.# 
12 March 2004 
 (04-0000) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures  
  
AVAILABILITY OF TRANSLATIONS 
 
Supplement
 
  The Secretariat has been inform ed that an unofficial translati on into [language] [one of the 
WTO working languages] of the docum ent referenced in this notifica tion is available for consultation 
at: 
 
  http://www. .. ...................... ................... 
__________________________________________________________________________________ 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires 
 
TRADUCTIONS DISPONIBLES 
 
Supplément
 
 
 Le Secrétariat a été informé qu'une traduction n on officielle en [langue] [l'une des langues de 
travail de l'OMC] du document auquel renvoie la présente notifi cation pouvait être consultée à 
l'adresse suivante: 
   http://www. ...................... .............. 
__________________________________________________________________________________ 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias 
 
ACCESO A TRADUCCIONES 
 
Suplemento
 
  Se ha comunicado a la Secretaría que en la dirección: 
 
  http://www. .. ...................... ................... 
 se puede consultar una traducción no oficial al [idiom a] [uno de los idiomas de trabajo de la OMC] 
del documento a que se hace referencia en la presente notificación. 
  G/SPS/W/215/Rev.2 
 Page 35 
 
 
  ANNEXE E:  NOTIFICATION DE LA RECONNAISSANCE DE L'ÉQUIVALENCE 
 
PROCÉDURES RECOMMANDÉES POUR REMPLIR  
LE MODÈLE DE NOTIFICATION 
 
 
 Conformément à la Décision sur l'équivalence (G/SPS/19), un Membre qui a établi une détermination reconnaissant l'é quivalence de mesures sanitaires ou phytosanitaires d'un autre ou 
d'autres Membres notifiera aux autres Membres, par l'intermédiaire du Secrétariat, la ou les mesures 
reconnues comme équivalentes et les produits visés par cette reconnaissance. 
 
 Aux fins de cette notification, l'équivalence est définie comme étant l'état dans lequel des 
mesures sanitaires ou phytosanitaires appliquées dans  un pays exportateur, bien que différentes des 
mesures appliquées dans un Membre importateur, perm ettent d'atteindre, ains i qu'il est démontré par 
le Membre exportateur et reconnu par le Membre importateur, le niveau approprié de protection 
sanitaire ou phytosanitaire du Membre importateur.  Une détermination de la reconnaissance de 
l'équivalence peut être établie pour une mesure spécifique ou pour des mesures concernant un produit 
particulier ou des catégories particulières de produits, ou à l'échelle des systèmes. 
  Les changements importants apportés à des arra ngements existants en matière d'équivalence, 
y compris leur suspension ou leur annulati on, devraient également être notifiés. 
 
Rubrique Description 
1. Membre notifiant Gouvernement, y compris les autorités compétentes des 
Communautés européennes, qui présente la notification. 
2. Titre du texte établissant la 
détermination de la reconnaissance de l'équivalence Intitulé de tout accord, mémorandum  d'accord ou autre document 
formel ou informel établissant la détermination de la reconnaissance de l'équivalence. 
3. Parties concernées Nom du Membre ou des Membres exportateurs dont la mesure a été 
déterminée comme étant équivalente. 
4. Date d'entrée en vigueur de la 
détermination de la reconnaissance de l'équivalence et de toutes procédures ou 
réglementations connexes Date à partir de laquelle les procédures, les réglementations ou autres 
mesures reposant sur la détermination de la reconnaissance de l'équivalence ont pris effet. 
5. Produits visés (le cas échéant, 
position du SH ou de la NCCD, 
sinon position du tarif douanier 
national)  Numéro(s) du tarif (normalement, chapitre ou position et numéro du 
SH) figurant dans les listes nationales déposées à l'OMC 
correspondant au(x) produit(s) importé(s) sur la base de la 
détermination de la reconnaissance de l'équivalence.  
6. Description succincte de la ou 
des mesures reconnues comme équivalentes  Indiquer clairement la nature de la reconnaissance de l'équivalence, en 
précisant la ou les mesures du Membre exportateur qui ont été déterminées comme étant équivalentes et les éléments des prescriptions habituelles du Membre importateur auxquels ces 
mesures équivalentes satisfont.  
7. Pour tous renseignements 
additionnels, s'adresser à: Organisme ou autorité auprès desquels un Membre intéressé peut 
demander des renseignements supplémentaires concernant la 
détermination de l'équivalence spécifique notifiée.  S'il s'agit du point d'information national, cocher la case qui convient.  S'il s'agit d'un 
autre organisme, indiquer l'adresse, le numéro de fax et (s'il y a lieu) 
l'adresse électronique de cet orga nisme.  Indiquer l'adresse du 
site Web du document s'il y a lieu.  
 G/SPS/W/215/Rev.2 
Page 36  
 
   
 
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/EQV/N/# 
Date de distribution 
 (00-0000) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:  
  
NOTIFICATION DE LA DÉTERMINATION DE LA RECONNAISSANCE  
DE L'ÉQUIVALENCE DE MESURES SANITAIRES  
OU PHYTOSANITAIRES 
 
  La notification de la détermination de la rec onnaissance de l'équivalen ce suivante a été reçue. 
 
 
1. Membre notifiant: 
 
2. Titre du texte établissant la détermin ation de la reconnaissance de l'équivalence: 
 
3. Parties concernées: 
 
4. Date d'entrée en vigueur de la détermin ation de la reconnaissance de l'équivalence et de 
toutes procédures ou réglementations connexes:  
 
5. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national):  
 
6. Description des mesures reconnues comme équivalentes: 
 
7. Pour tous renseignements additionnels, s'adresser à:   
 [  ]  Point d'information national  [  ]  Autres (préciser) 
 
 
__________