ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/99 
3 mars 2006 
 
 (06-0935) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
PROPOSITIONS CONCERNANT L'APPLICATION OBLIGATOIRE 
DE LA RÈGLE DU DROIT MOINDRE 
 
Document présenté par le Brésil;  Hong Kong, Chine;  l'Inde;  et le Japon
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 2 mars 2006,  est distribuée à la demande des délégations 
du Brésil;  de Hong Kong, Chine;  de l'Inde;  et du Japon. 
 La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document informel (JOB(06)/39), soit aussi 
distribué en tant que document formel. 
 
_______________ 
   Le présent document a pour objet de fournir des éclaircissements supplémentaires sur certains 
points importants concernant l'application obligatoire  de la règle du droit moindre, compte tenu des 
discussions fructueuses tenues lors des réunions du Groupe de négociation sur les règles. 
 La partie I du document fournit des expli cations supplémentaires sur les modalités de 
l'application obligatoire de la règl e du droit moindre.  La partie II présente un projet de texte juridique 
révisé concernant la structure fondamentale
1 de l'application obligatoire de la règle du droit moindre, 
qui se fonde sur de précédentes propositions présentées par l'Inde (TN/RL/GEN/32) et par les Amis 
des négociations antidumping (TN/RL/GEN/43).2 
I. EXPLICATION  
1. Précisions que doit comprendre l'amendement 
 Nous pensons que l'Accord antidumping devrait au moins prévoir plusieurs disciplines 
fondamentales en ce qui concerne l' établissement et le maintien du droit moindre, afin d'assurer que 
l'application obligatoire de la règle du droit moindr e ait lieu de manière harmonieuse.  Ces disciplines 
fondamentales devraient inclure des principes et  méthodes permettant de calculer la marge de 
dommage, des règles de procédure et des indications  concernant la mesure dans laquelle la règle du 
droit moindre s'applique aux réexamens. 
                                                      
1 Nous nous réservons le droit de proposer des projets de textes juridiques additionnels concernant 
d'autres aspects de l'application de la règle du droit moindre dans le contexte de l'Accord antidumping. 
 
2 Nous prenons également note des observations présentées par les États-Unis (TN/RL/GEN/58), 
l'Afrique du Sud (TN/RL/GEN/60), la Jamaïque (TN/RL/W/188) et le Brésil (TN/RL/W/189), qui ont facilité le 
débat sur la question. 
 TN/RL/GEN/99 
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  2. Détermination du prix non dommageable 
 Le principe cardinal de l'application obligatoi re de la règle du droit moindre est que le 
montant du droit antidumping ne dépassera pas la marge de dumping ou la marge de dommage si 
celle-ci est moindre, la marge de dommage étan t définie comme la différence entre les prix à 
l'importation du produit faisant l'objet d'un dumping e xporté du Membre exporta teur vers le Membre 
importateur ("le prix à l'importati on") et le prix non dommageable. 
 Le prix non dommageable est le prix auque l la branche de production nationale du produit 
similaire dans le Membre importa teur devrait pouvoir soutenir la concurrence des exportateurs ou 
producteurs étrangers du produit visé  par l'enquête.  Les autorités doivent établir le prix non 
dommageable sur la base d'une méthode appropriée.  Cependant, cela ne signifie pas qu'elles doivent 
choisir celle qui convient le mieux à leur applicati on de la règle du droit mo indre en général ou dans 
un quelconque cas spécifique.  Cela ne signifie pas non plus que l'Accord antidumping établit une 
hiérarchie ou un ordre de préférences entre les méthodes.  Dans la mesure où chacune des quatre méthodes doit permettre de déterminer le prix  non dommageable d'une manière appropriée, les 
autorités peuvent utiliser n'importe laquelle d es quatre méthodes dans n'importe quel cas spécifique, 
sauf si l'utilisation d'une méthode donnée n'est pa s appropriée pour mesurer le niveau de droit 
nécessaire pour éliminer le dommage. 
 Il n'est donc pas nécessaire que les autor ités essayent plus d'une méthode dans un cas 
particulier pour décider par comparaison celle qui est  plus appropriée que les autres ou celle qui est la 
plus appropriée.  Les autorités doivent indiquer  une méthode conformément  au paragraphe 6 de 
l'annexe III.  Lorsqu'elles reçoivent des observations  des parties intéressées indiquant que l'utilisation 
d'une méthode n'est pas appropriée, elles doivent fournir une explication motivée étayée par des 
éléments de preuve objectifs montrant que l'utili sation de la méthode est appropriée dans ce cas 
particulier, mais cela ne signifie pas qu'elles doivent  expliquer pourquoi elles n'ont pas utilisé d'autres 
méthodes ou en quoi la méthode choisie est plus appr opriée que les autres.  Ainsi, il est parfaitement 
admis que les autorités indiquent elles-mêmes une  ou plusieurs des quatre méthodes comme ayant 
leur préférence dans les enquêtes puis utilisent l'une de ces méthodes dans des cas spécifiques, gardant 
la possibilité de recourir aux autres seulement da ns le cas où les méthodes sélectionnées ne sont pas 
considérées comme appropriées (et dans ce cas les raisons en seraient indiquées par écrit).  Dans le cadre de l'obligation de fournir une explication motivée et des élém ents de preuve à l'appui, les 
autorités devraient aussi indiquer comment elles ca lculent le prix non dommageable et la marge de 
dommage. 
3. Comparaison équitable pour le ca lcul de la marge de dommage 
 Il doit être procédé à une comparaison équitabl e entre le prix non dommageable et le prix à 
l'importation.  Cependant, nous ne voulons pas dire par là qu'"une comparaison équitable" entre le 
prix non dommageable et le prix à l'importation é quivaut exactement à "une comparaison équitable 
entre le prix d'exportation et la valeur normale" aux termes de l'ar ticle 2.4.  Les éléments d'une 
comparaison "équitable" pour déterminer la marg e de dommage peuvent être différents de ce qu'ils 
sont pour déterminer l'existence d'un dumping.  En  effet, ces deux comparaisons ont des objectifs 
différents.  Le prix non dommageable n'est pa s calculé à partir des prix ou des coûts de 
l'exportateur/du producteur.  Il est en fait calculé  à partir des données (prix et/ou coût) des autres 
parties.  En outre, il ne sera pas procédé à la co mparaison au stade sortie usine de l'exportateur/du 
producteur.  Le niveau de la comparaison dépendra plutôt de la méthode que les autorités choisissent 
pour calculer le prix non dommageable.  Il sera souvent difficile de procéder à une comparaison 
rigoureuse entre le prix à l'importation et le prix  non dommageable, surtout lorsque les autorités ont 
du mal à obtenir des données et éléments de preuve suffisants pour le faire avec le même degré de 
rigueur que pour une détermination de l'existence d'un dumping.  Les autorités doivent donc disposer  TN/RL/GEN/99 
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  d'une certaine flexibilité en ce qui concerne la mé thode qu'elles utilisent pour assurer qu'il est procédé 
à une comparaison équitable. 
4. Applicabilité aux réexamens 
1) Réexamens au titre de l'article 9 
 Le principe selon lequel le montant du dro it antidumping ne dépassera pas la marge de 
dumping ou la marge de dommage si celle-ci est infé rieure s'appliquera dans toutes les procédures 
antidumping, y compris la phase de fixation des dr oits.  Cependant, cela ne signifie pas que les 
autorités doivent recalculer le prix non dommageable lors des procédures de fixation des droits sur la 
base des données les plus récentes, même s'il ne leur est pas interdit de le faire.  Les autorités ne sont 
pas non plus tenues de recalculer la marge de do mmage en comparant le prix non dommageable avec 
le prix à l'importation effectif, même  si elles peuvent choisir de le fa ire.  Au minimum, les autorités 
doivent comparer la marge de dumping effective qui a été recalculée avec la marge de dommage (qui correspondra à la marge de dommage calculée pendant l'enquête initiale dans les cas où ni le prix non 
dommageable ni la marge de dommage ne sont recalcu lés durant la procédure de fixation des droits).   
 L'application de la règle du droit moindre da ns les réexamens liés à de nouveaux exportateurs 
serait semblable à ce qu'elle est dans les procédures de fixation des droits.   
2) Réexamens au titre de l'article 11  Les autorités peuvent modifier la marge de  dumping, la marge de dommage, le prix non 
dommageable, etc., selon qu'il conviendra, par le biai s de réexamens au titre de l'article 11.2.  Ces 
modifications peuvent à leur tour déboucher sur une modification du taux de droit.  La règle du droit 
moindre s'applique dans ces procédures de même que dans l'enquête initia le.  Cependant, cela ne 
signifie pas que les autorités sont tenues de réexamin er tous les facteurs dans chaque cas.  La portée 
de la nouvelle détermination au titre des réexamens prévus à l'article 11.2 est subordonnée à la 
démonstration de "la nécessité d' un tel réexamen" dans chaque cas.  Les autorités ne sont pas 
nécessairement tenues de recalculer le prix no n dommageable lors des réexamens au titre de 
l'article 11.2.  Dans les cas où la demande incl ut une modification de la  marge de dumping, les 
autorités sont tenues de comparer la marge de dumping recalculée avec la marge de dommage (qui 
correspondra à la marge de dommage calculée lors de la procédure la plus récente, y compris l'enquête 
initiale, dans les cas où ni le prix dommageable ni  la marge de dommage ne sont recalculés lors du 
réexamen).
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 Les autorités n'ont pas à recalculer le prix non dommageable dans les procédures de réexamen 
à l'extinction car la détermination prescrite ne sert qu'à déterminer s'il est "probable que le dumping et 
le dommage subsisteront et se reproduiront si le droit est supprimé".  Cela n'empêche cependant pas 
les parties intéressées de demander un réexamen au titre de l'article 11.2 lorsqu'elles pensent que le 
niveau de droit de la mesure prorogée devrait te nir compte des variations du prix non dommageable 
qui se sont produites depuis l'imposition initiale du droit.   
                                                      
3 Dans le système de la valeur normale prospective, si la demande de réexamen au titre de l'article 11.2 
comprend une modification de la valeur normale, l'auto rité doit au minimum comparer  la valeur normale qui a 
été recalculée avec le prix non dommag eable (qui correspondra au prix no n dommageable calculé lors de la 
procédure la plus récente au cours de laquelle le prix non dommageable a été calculé, y compris l'enquête 
initiale). 
 TN/RL/GEN/99 
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  II. PROPOSITIONS
 
1. Proposition 1:  amendement à l'a rticle 9 de l'Accord antidumping 
Article 9 
Imposition et recouvrement de droits antidumping 
9.1 La décision d'imposer ou non un droit antidumping dans les cas où toutes les conditions 
requises sont remplies et la décision de fixer le montant du droit antidumping à un niveau égal à la 
totalité ou à une partie seulem ent de la marge de dumping  incombent  aux autorités du Membre 
importateur.  Il  S'il est souhaitable que l'imposition soit facu ltative sur le territoire de tous les 
Membres, et que le  tout  droit imposé sera moindre que la marge de dumping  soit moindre que la 
marge  si ce droit moindre suffit à faire disparaîtr e le dommage causé à la branche de production 
nationale, mais le droit ne pourra en aucun cas dé passer la totalité de la marge de dumping.  Les 
dispositions de l'annexe III seront appliquées pour dé terminer le niveau du droit moindre qui suffit à 
faire disparaître le dommage causé à la branche de production nationale . 
[Pas de changement à l'article 9.2] 
9.3 Le montant du droit antidumping ne dépasser a pas la marge de dumping déterminée selon 
l'article 2 ou la marge de dommage déterminée selon l'annexe III, si celle-ci est moindre . 
[Pas de changement aux a linéas de l'article 9.3] 
9.4 Lorsque les autorités auront limité leur examen conformément à la deuxième phrase du 
paragraphe 10 de l'article 6, un droit antidum ping appliqué à des importations en provenance 
d'exportateurs ou de producteurs qui n'auront pas été visés par l'examen ne dépassera pas: 
i) la  les marges  moyennes  pondérées  de dumping ou les marges de dommage  établies et 
appliquées pour déterminer le  niveau du droit antidumping  pour les exportateurs ou 
producteurs choisis ou, 
ii) dans les cas où le montant des droits antidumping à acquitter est calculé sur la base 
d'une valeur normale prosp ective, la différence entre:   la valeur normale moyenne 
pondérée pour les exportateurs ou les producteurs choisis et les prix à l'exportation 
pour les exportateurs ou les producteurs qui n'ont pas fai t individuellement l'objet 
d'un examen ,  
a) la moyenne pondérée de la valeur  normale pour les exportateurs ou 
producteurs choisis ou du prix non dommage able déterminé selon l'annexe III, si 
celui-ci est moindre et  
b) les prix à l'exportation (prix à l'importation suivant le cas) pour les 
exportateurs ou les producteurs qui n'ont pas fait individuellement l'objet d'un 
examen , 
à condition que les autorités ne tiennent pas comp te, aux fins du présent paragraphe, des marges 
nulles ou de minimis  ni des marges établies dans les circonstances indiquées au paragraphe 8 de 
l'article 6.  Les autorités appliqueront des droits ou des valeurs normales individuelles aux 
importations en provenance des exportateurs ou des producteurs qui n'auront pas été visés par 
l'examen et qui auront fourni les renseignements né cessaires au cours de l'enquête, ainsi qu'il est prévu 
à l'alinéa 10.2 de l'article 6.  TN/RL/GEN/99 
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  2. Proposition 2:  ajout d'une Annexe III à l'Accord antidumping 
ANNEXE III 
PROCÉDURES ET RÈGLES DE FOND RÉGISSANT L'APPLICATION DE LA 
RÈGLE DU DROIT MOINDRE PRÉVUE AU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 9 
1. [Droit moindre par comparaison entre la marge de dumping et la marge de dommage ]  Le 
montant du droit moindre qui suffit à faire disparaître le dommage causé par les importations faisant 
l'objet d'un dumping à la branche de production nationa le conformément au paragraphe 1 de l'article 9 
sera déterminé par comparaison entre la marge de dumping déterminée selon l'article 2 et la marge de dommage déterminée selon la présente annexe. 
2. [Définitions ] Aux fins du présent accord, on entend par marge de dommage la différence 
entre les prix à l'importation du produit faisan t l'objet d'un dumping exporté par le Membre 
exportateur vers le Membre impor tateur ("le prix à l'importation") et le prix non dommageable.
4 
3. [Détermination du prix non dommageable ] Les autorités utiliseront l'une des méthodes 
ci-après5 pour calculer le prix non dommageable6: 
a) le prix courant7 des produits similaires produits par les producteurs nationaux 
("produits nationaux similaires"); 
b) le prix du produit national similaire durant  une période antérieure au moment où 
celui-ci a été affecté par le dumping8;  ou 
c) le prix des importations ne faisant pas l'objet d'un dumping du produit visé par 
l'enquête ou des produits similaires, à conditi on que ce prix soit représentatif et que le 
volume des importations ne faisant pas l'objet d'un dumping ne soit pas négligeable;  
ou 
d) le prix construit basé sur le coût de  production unitaire majoré d'un montant 
raisonnable pour les frais de commercialisati on, les frais de caractère général et les 
                                                      
4 Nous sommes disposés à débattre plus avant d' une éventuelle définition générale du prix non 
dommageable dans l'Accord antidumping. 
 
5 [Nouvelle note de bas de page ]  Les autorités recueilleront les données pertinentes pour déterminer le 
prix non dommageable sur un laps de temps suffisant comparable à la période couverte par l'enquête aux fins de 
la détermination de l'existence d'un dumping (normalement 12 mois). 
 
6 [Nouvelle note de bas de page ]  Les Membres peuvent indiquer une ou plusieurs de ces méthodes 
comme formule(s) préférée(s) qu'ils ente ndent utiliser dans toutes les enquêtes, avec la possibilité de recourir 
aux autres uniquement dans le cas où la formule qu'ils auront dit préférer n'est pas jugée appropriée, pour des raisons qu'ils devront exposer par écrit conformément au paragraphe 6 de la présente annexe. 
 
7 [Nouvelle note de bas de page ]  Aux fins du paragraphe 3, le mot "prix" s'entendra des prix à 
l'importation à tout niveau commercial, tels que le prix coût assurance fret (c.a.f.), le prix départ douane, le prix 
de revente à l'importateur ou le prix de livraison au clie nt, à condition que la comparaison aux fins de déterminer 
une marge de dommage ne soit faite qu'à un niveau commercial équivalent. 
 
8 [Nouvelle note de bas de page ]  Les autorités choisiront une période comparable avec la période 
couverte par l'enquête. TN/RL/GEN/99 
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  frais d'administration et pour les bé néfices des producteurs nationaux du produit 
national similaire.
9 
4. [Détermination de la marge de dommage ] Il sera procédé à une comparaison équitable 
entre le prix non dommageable et le prix à l'importati on.  Elle sera faite au même niveau commercial.  
Il sera dûment tenu compte dans chaque cas, selon ses particularités, des différences affectant la 
comparabilité des prix dans la mesure où les élémen ts de preuve font apparaître de telles différences. 
5. [Prohibition de la réduction à zéro ] Pour calculer la marge de dommage sur la base de 
types multiples d'importations faisant l'objet d'un dum ping, la marge de dommage résultant de chaque 
type, qu'elle soit positive ou négative,  devra être établie par agrégation. 
6. [Indications et possibilité d'observations ] Avant la détermination finale, les autorités 
indiqueront la méthode, le calcul et les éléments de preuve à l'appui du calcul qu'elles utilisent pour 
déterminer la marge de dommage et fourniront a ux parties intéressées la possibilité de formuler des 
observations à ce sujet, compte dûment tenu de  l'obligation de protéger les renseignements 
confidentiels. 
 
 
* Des dispositions additionnelles seront proposées sép arément en ce qui concerne l'application 
de la règle du droit moindre dans les procédures au titre des  articles 9 et 11 . 
 
__________ 
 
 
                                                      
9 Nous sommes disposés à débattre plus avant de toute règle qui devrait régir la sélection et le 
traitement des données à utiliser aux fins de cette méthode  de calcul, y compris la sé lection et la répartition des 
données relatives aux frais et la détermination d'un montant raisonnable pour les bénéfices.