. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/UKR/41 
25 novembre 2009  
 (09-5927) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UKRAINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministry of Agrarian Policy  (Ministère de la politique agraire), 
The State committee for technical regulation and consumer policy  - DSSU (Comité 
national pour la réglementation techni que et la politique de consommation). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :  
WTO Enquiry Point and Information Processing Centre  (Point d'information et centre de 
traitement de l'information en rapport avec l' OMC):  MSP 04655, city of Kyiv, 8 Lvivska 
Sq.  Téléphone:  +38 (044) 272-11-24.  Té léfax:  +38 (044) 272-11-47.  Courrier 
électronique:  ep@mfert.gov.ua 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits alimentaires d'origine végétale (S H 0701, 0702 00 00 00, 0703, 0704, 0705, 0706, 
0707 00, 0708, 0709, 0710, 0711, 0712, 0713, 0714, 0801, 0802, 0803 00, 0804, 0805, 0806, 0807, 0808, 0809, 0810, 0811, 0812, 0813) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft order of the DSSU "On 
amendments to the List of Goods Subject  to Mandatory Certification in Ukraine"  (Projet de 
décret du DSSU portant modification de la liste des marchandises assujetties à la certification obligatoire en Ukraine).  5 pages, en ukrainien  
6. Teneur:  Le projet de texte réglementaire notifié  établit la certification obligatoire des 
produits alimentaires d'origine végétale et la délivrance de certificats de conformité 
comportant des renseignements sur la sé curité des produits conformément à la 
réglementation ukrainienne. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs.  Jusqu'ici, les produits agricoles et les produits alimentaires 
d'origine végétale étaient exclus de la certif ication obligatoire en relation avec les limites 
maximales de résidus de pesticid es, de nitrates et de nitrites.  Il existe donc un risque de 
commercialisation de produits pollués par de pui ssants agents chimiques et une menace 
pour la santé des personnes. G/TBT/N/UKR/41 
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  8. Documents pertinents:   Décret (modifié et amendé) du DSSU n
o 28 du 1er février 2005 
relatif à la liste des marchandises assujetties à la certification obligatoire en Ukraine:  
http://zakon1.rada.gov.ua/cgi-b in/laws/main.cgi?nreg=z0466-05  
Le texte du projet de règlement technique (en ukrainien) est accessible à l'adresse suivante: 
http://www.dssu.gov.ua/control/uk/publish/category/main?cat_id=135613   
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }2009 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après notification  
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   WTO Enquiry Point and Information 
Processing Centre  (Point d'information et centre de tr aitement de l'information en rapport 
avec l'OMC):  MSP 04655, city of Kyiv, 8 Lvivska Sq.  Téléphone:  +38 (044) 272-11-24.  
Téléfax:  +38 (044) 272-11-47.  Cou rrier électronique:  ep@mfert.gov.ua 
Lien Internet pour accès au texte: 
http://www.dssu.gov.ua/control/uk/publish/category/main?cat_id=135613  (en ukrainien)