. /.  RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/VNM/45 
14 juillet 2006 
 
 (06-3406) 
Groupe de travail de 
l'accession du Viet Nam Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU VIET NAM 
 
Législation  
 
 
 Les communications ci-après1 sont distribuées à la demande de  la délégation de la République 
socialiste du Viet Nam et peuvent être c onsultées au Secrétariat (Division des accessions, 
bureau 1126) et obtenues sous forme électronique, sur demande, à l'adresse suivante:  accessions@wto.org. 
 
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 1. Décret n° 12-2006-ND-CP du 23 janvier 2006 "sur  l'adoption de dispositions détaillées pour 
la mise en œuvre de la Loi commerciale sur les achats et ventes internationaux de 
marchandises;  et l'Agence pour la vente et l'achat, la transformation et le transit des 
marchandises dans lesquels interv iennent des parties étrangères". 
 2. Décret n° 19-2006-ND-CP du 20 février 2006 "s ur l'adoption de dispositions détaillées pour 
la Loi commerciale sur l'origine des marchandises". 
 
3. Décret n° 20-2006-ND-CP du 20 février 2006 "s ur l'adoption de dispositions détaillées pour 
la mise en œuvre de la Loi commerciale sur l' activité des services d'évaluation commerciale". 
 4. Décret n° 35-2006-ND-CP du 31 mars 2006 "sur l' adoption de dispositions  détaillées pour la 
mise en œuvre de la Loi commerciale sur les activités de franchisage". 
 
5. Décret n° 37-2006-ND-CP du 4 avril 2006 "sur l' adoption de dispositi ons réglementaires 
détaillées pour la mise en œuvre de la Loi commerciale sur les activités de promotion du commerce". 
 
6. Décret n° 57-2006-ND-CP "sur le commerce électronique". 
 7. Décret n° 59-2006-ND-CP du 12 juin 2006 "sur l' adoption de dispositions détaillées pour la 
mise en œuvre de la Loi comme rciale sur les biens et services dont le commerce est prohibé, 
restreint ou soumis à conditions". 
 
8. Projet de décret "sur des dispositions déta illées concernant la Loi commerciale sur les 
entreprises à participation étrangère spécialisées dans l'achat et la vente de marchandises et 
dans d'autres activités directement liées à l'achat et à la vente de marchandises au Viet Nam (en application de la Loi comme rciale, datée du 14 juin 2005). 
                                                     
 
1 En anglais seulement. 
 WT/ACC/VNM/45 
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9. Projet de décret "prévoyant des dispositions dé taillées concernant la Loi commerciale sur les 
bureaux de représentation et les succursales d'entités économiques étrangères au Viet Nam" (en application de la Loi comme rciale, datée du 14 juin 2005). 
 
10. Projet de décret "sur l'enregistrement des entreprises et les registres du commerce" (en 
application de la Loi sur les entrepri ses, n° 60/2005/QH11, du 29 novembre 2005). 
 11. Projet de décret "sur la conversion des entr eprises d'État en sociétés à responsabilité limitée 
régies par la Loi sur les entreprises" (en application de la Loi sur les entreprises, 
n° 60/2005/QH11, du 29 novembre 2005). 
 12. Projet de décret "sur l'adopti on de dispositions détaillées et l'établissement de directives pour 
la mise en œuvre de certains articles de la Loi sur la propriété intellectuelle concernant la 
protection des droits de propriété intellectuelle  (en application de la Loi n° 50/2005/QH11 sur 
la propriété intellectuelle , datée du 29 novembre 2005). 
 13. Projet de décret "sur l'adopti on de dispositions détaillées et l'établissement de directives pour 
la mise en œuvre des dispositions de la Loi su r la propriété intellectuelle concernant la 
propriété intellectuelle (en application de  la Loi n° 50/2005/QH11 sur la propriété 
intellectuelle, datée du 29 novembre 2005). 
 
14. Projet de décret "prévoyant des dispositions dé taillées et donnant des instructions pour la mise 
en œuvre de certains articles du Code civil et  de la Loi sur la propriété intellectuelle 
concernant le droit d'auteur et les droits c onnexes (en application de la Loi n° 50/2005/QH11 
sur la propriété intellectuelle, datée du 29 novembre 2005).  
  
15. Projet de décret "sur l'établissement de dir ectives pour la mise en œuvre de la Loi sur 
l'investissement" (en application de la Loi su r l'investissement, n° 59-2006-WH11, datée du 
29 novembre 2005). 
 
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