RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/LAO/8 
31 octobre 2006 
 
 (06-5217) 
Groupe de travail de l'accession de la 
République démocratique populaire lao Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE 
POPULAIRE LAO 
 
Questions et réponses additionnelles  
 
  La communication ci-après, datée du 20 octobre 2006, est distribuée à la demande du gouvernement de la République démocr atique populaire lao (RDP lao). 
 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE 
EXTÉRIEUR...................................................................................................................... .... 1 
2. Politiques économiques...................................................................................................... .... 1 
c) Régime de change et système de pa iements ......................................................................... 1 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES..................... 2 
3. Politiques intérieures affectant le  commerce extérieur des marchandises ....................... 2 
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires .................................................................................. 2 
VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES ..................................................................... 2 
1. Généralités ................................................................................................................ ............. 2 
2. Politiques affectant le  commerce d es services ..................................................................... 4 
3. Accès au marché et traitement national............................................................................... 5 a) Limitations concernant le nomb re de fournisseurs de services ......................................... 5 
d) Limitations concernant le nombre de  personnes physiques qui peuvent être 
employées dans un secteur de services particulier.............................................................. 5 
4. Traitement de la nation la plus favorisée............................................................................. 6 
 
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 II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR 
2. Politiques économiques c) Régime de change et système de paiements Question n° 1
 
Obligation de convertir en kip les recettes en devises  
- Il est indiqué au premier paragraphe de la section intitulée "Régime de change et 
système de paiements" que les détenteurs de devises sont tenus de présenter leurs avoirs 
en devises à une banque pour les changer en kip ou qu'ils peuvent ouvrir un compte en devises, mais les résidents sont-ils en mesure  de conserver toutes leurs recettes en devises 
dans leurs comptes en devises ou y a-t-il un pourcentage de retenue? 
Achat de devises
 
- Tel qu'indiqué au quatrième paragraphe de la section intitulée "Régime de change et 
système de paiements", les banques commerci ales et les bureaux de change peuvent 
vendre des devises au public pour neuf types de raisons. 
 i) Il semble que le public ne compre nne que les résidents.  Existe-t-il une 
réglementation qui permette aux non-résidents d'acheter des devises? 
 ii) Des contingents s'appliquent-ils lo rsque des membres du public achètent des 
devises pour effectuer des paiements à l'é tranger?  L'approbation préalable de 
la Banque de la RDP lao est-elle né cessaire pour acheter des devises? 
 iii)  Est-il permis aux résidents d'achete r des devises pour rég ler les honoraires 
demandés par des fournisseurs de services  étrangers qui ne sont pas liés au 
financement du commerce des marcha ndises, des voyages ou des études à 
l'étranger? 
Réponse  
 Concernant l'article 11 des Inst ructions n° 02/BOL relatives à la mise en œuvre de la Loi sur 
la gestion des devises et des métaux précieux, datées du 29 août 2003, il est permis aux résidents de 
conserver toutes leurs recettes en devises dans des comptes en devises.  Il n'est pas imposé de 
pourcentage de retenue.  Si les résidents ont besoin  de monnaie nationale pour  effectuer des paiements 
intérieurs, ils peuvent vendre des devises en s' adressant aux banques commerciales ou à des bureaux 
de change agréés. 
i) Les articles 4 et 8 des Instructions n° 02/BOL  relatives à la mise en œuvre de la Loi sur la 
gestion des devises et des métaux précieux, datées du 29 août 2003, s'app liquent aux résidents 
et aux non-résidents. 
ii) En vertu de l'article 4 des Instructions n° 02/ BOL relatives à la mise en œuvre de la Loi sur la 
gestion des devises et des métaux précieux, da tées du 29 août 2003, aucun contingent ne 
s'applique à l'achat auprès des banques des devises destinées à régler des opérations avec 
l'étranger quoique, pour les opérati ons d'une valeur supérieure à 10 000 dollars EU, il existe 
des prescriptions administratives additionnelles.  Selon les articles 5.8, 5.9 et 5.10, les WT/ACC/LAO/8 
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 membres du public n'ont pas besoin  de demande r l'approbation préalable de la Banque de la 
RDP lao. 
iii) En vertu de l'article 5 des Instructions n° 02/ BOL relatives à la mise en œuvre de la Loi sur la 
gestion des devises et des métaux précieux, datées du 29 août 2003, il est permis aux résidents 
d'acheter des devises pour financer des traite ments médicaux, des voyages et des études à 
l'étranger. 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises 
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires Question n° 2
 
 Conformément à ce qui est indiqué à la section concernant les mesures sanitaires et 
phytosanitaires, y compris les mesures prises à l'égard des importations, nous demandons à la 
RDP lao de fournir de plus amples détails sur les mesures d'inspection quarantenaire à la 
frontière applicables aux marchandises en transit en provenance de pays voisins.  Nous demandons en outre des précisions sur les mesu res phytosanitaires applicables aux organismes 
de quarantaine ainsi que la  liste de ces organismes. 
Réponse
 
Le pouvoir de réglementer l'importation de vé gétaux en RDP lao tire sa source de la Loi 
n° 01/98NA du 10 octobre 1998 sur l'agriculture, du D écret n° 66/PM du 23 mars 1993, qui concerne 
la phytoquarantaine en RDP lao,  et du Règlement n° 0894/MOAF du  21 novembre 1992, qui a trait au 
contrôle et à l'utilisation des pesticides végétaux en RDP lao.  En outre, la RDP lao est signataire de la 
Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) depuis 1959.  La délivrance d'un 
certificat phytosanitaire est fondé sur l'article 3.3 de  la Norme n° 12 des Normes internationales pour 
les mesures phytosanitaires (NIMP), qui dispose ce qui suit:  "Si un envoi n'est pas importé, mais 
transite par un pays sans être exposé à l'infestation ou à la contamination par des organismes nuisibles, 
l'ONPV n'a pas besoin de délivrer de certificat ph ytosanitaire ou de certificat phytosanitaire pour la 
réexportation.  Si, cependant, l'envoi est exposé à l'infestation ou à la contamination par des 
organismes nuisibles, l'ONPV délivrera un certificat ph ytosanitaire.  Si l'envoi est fractionné, groupé 
avec d'autres envois ou remballé, l'ONPV délivrera un certificat phytosanitaire pour la réexportation." 
 De plus, le Règlement n° 0894/MOAF du 21 no vembre 1992, qui concerne la gestion de la 
protection des végétaux en RDP lao, établit la liste  des organismes de quarantaine.  Cette liste sera 
prochainement mise à j our (voir l'annexe 1). 
VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES 
1. Généralités 
- Services de distribution  
Question n° 3  
 Tel qu'indiqué dans l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur, le réseau de 
distribution en RDP lao comprend les grossistes et  les détaillants.  Nous souhaiterions savoir si 
les services de distribution peuvent être assurés pa r des agences de courtage et des franchises.  WT/ACC/LAO/8 
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  La Loi sur le commerce de la RDP lao p révoit que l'emploi dans le commerce de détail 
est limité aux ressortissants nationaux.  Cela s'applique-t-il à toutes les catégories d'employés?  Veuillez donner des précisions à ce sujet. 
 Prière de fournir des renseignements détaill és sur la législation pertinente pour les 
services de distribution ou de donner l'adresse du site Web où nous pourrions obtenir les 
renseignements demandés. 
Réponse
 
 Ces types de services sont importants pour l'em ploi national et ils contribuent à réduire la 
pauvreté en RDP lao, qui est un PMA sans littoral dont  l'activité industrielle est limitée.  Les services 
des agences de courtage et des franchises en sont au tout début et, en conséquence, la participation 
étrangère n'y est pas permise. 
 Nous confirmons que la limita tion de l'emploi s'applique à toutes les catégories d'employés. 
 Les renseignements concernant les services de distribution figurent dans le Décret n° 301/PM 
du Premier Ministre sur la mise en œuvre de la Loi sur la promotion des investissements étrangers, 
daté du 12 octobre 2005 (que l'on peut cons ulter dans le document WT/ACC/LAO/5/Add.1). 
- Services d'éducation  
Question n° 4  
 Tel qu'indiqué à la section sur les services d'éducation de l'Aide-mémoire sur le régime 
de commerce extérieur, la libéralisation des servic es d'éducation en RDP lao a porté fruit, pour 
ce qui est d'encourager la fourniture de l'enseignemen t privé.  Il n'est toutefois pas précisé si la 
libéralisation touche tous les niveaux de l'enseignement.  Plus précisément, les services 
d'enseignement primaire, secondaire et supérieur sont-ils ouverts aux fournisseurs étrangers?  
Et, dans l'affirmative, les autorités de la RDP lao peuvent-elles indiquer quels sont les services 
d'éducation qui ont fait ou feront l'objet de la libéralisation? 
Réponse  
 En RDP lao, les investissements étrangers sont  effectués dans le cadre défini par la Loi 
n° 11/NA sur la promotion des investissements étrang ers, datée du 22 octobre 2004, et par le Décret 
du Premier Ministre n° 301/PM sur la mise en œuvr e de la Loi sur la promotion des investissements 
étrangers, daté du 12 octobre 2005 (voir le document WT/ACC/LAO/5/Add.1).  Cette loi et le Décret 
de mise en œuvre déterminent les secteurs qui sont ouverts à l'investissement étranger et les 
conditions auxquelles ils le sont.  Les investisseme nts effectués à tous les niveaux du secteur de 
l'éducation sont visés par ce cadre législatif.  Les différents niveaux d'enseign ement font l'objet de 
différentes formes d'approbation.  Pour de plus ampl es renseignements, veuillez consulter la Loi et le 
Décret du Premier Ministre sur la mise en œuvre qui ont déjà été transmis à l'OMC (Décret n° 46/PM, voir le document WT/ACC/LAO/4/Add.1). 
- Services concernant l'environnement
 
Question n° 5  
 Conformément à ce qui est indiqué dans l'Aide-mémoire sur le régime de commerce 
extérieur, veuillez préciser quelles sont les conc essions octroyées pour la desserte de districts WT/ACC/LAO/8 
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 sélectionnés dont il est question au dernier paragr aphe de la page 46.  Par ailleurs, prière 
d'indiquer quelles sont les prescriptions en matièr e d'accès au marché et de traitement national 
applicables à d'autres secteurs des services concer nant l'environnement, tels que les services de 
purification des gaz brûlés. 
Réponse
 
 Les concessions octroyées pour les services de nettoyage sont prévues en vertu de la Loi 
n° 11/NA sur la promotion des investisse ments étrangers, datée du 22 octobre 2004. 
 Pour ce qui est des autres secteurs des servi ces concernant l'environnement, y compris les 
services de purification des gaz brûlés, la participation étrangère n'y est pas autorisée. 
2. Politiques affectant le commerce des services 
Question n° 6  
 Tel qu'indiqué dans la section intitulée "Po litiques affectant le commerce des services" 
c), la demande d'implantation d'une présence commerciale étrangère en RDP lao doit faire 
l'objet d'une évaluation par des experts et ob tenir l'approbation du CGIE.  Nous demandons à 
la RDP lao de donner des explications sur les critères et prescriptions mentionnés ci-dessus en 
matière d'évaluation et d'approbation en ce qui  concerne les services d'architecture et de 
construction. 
 Tel qu'indiqué dans la section concernant l'a ccès au marché et le traitement national d), 
les investisseurs étrangers peuvent employer du personnel qualifié et des experts étrangers;  
toutefois, les Lao doivent avoir la priorité à l'embauche.  Nous demandons à la RDP lao d'indiquer si le pourcentage de ressortissants l ao employés dans une société à capitaux étrangers 
est soumis à restriction. 
Réponse
 
 Lorsqu'ils établissent une présence commerciale étrangère en RDP lao, les investisseurs 
étrangers sont tenus de suivre la procédure géné rale énoncée dans le Décret du Premier Ministre 
n° 301/PM sur la mise en œuvre de la Loi sur la promotion des investisseme nts étrangers, daté du 
12 octobre 2005.  Dans le cas des projets ayant une dimension technique, le Département pour la 
promotion et la gestion de l'investissement na tional et étranger demandera au Ministère des 
communications, des transports, de la poste et de  la construction d'examin er la demande et de 
l'approuver.  Il existe quatre critères régissan t l'octroi de licences d'établissement pour les 
investissements réalisés dans le secteur des servi ces d'architecture et de construction, à savoir: 
 - le projet doit être financièrement solide; 
 - il doit compter au moins deux techniciens à temps plein possédant au minimum un 
diplôme en architecture et construction, et une expérience professionnelle suffisante, 
qui sont membres de l'Association lao d'architecture et de construction; 
 - il doit être enregistré, et posséder un e licence d'investissement et une licence 
commerciale; 
 - il doit disposer d'un bureau permanent en RDP lao.  WT/ACC/LAO/8 
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  Les sociétés à capitaux étrangers qui emploient des ressortissants lao ne sont soumises à 
aucune limitation, y compris en ce qui concerne le nombre d'employés. 
3. Accès au marché et traitement national 
a) Limitations concernant le nombre de fournisseurs de services Question n° 7
 
 Tel qu'indiqué dans la partie de l'Aide-mé moire portant sur le régime commercial des 
services, à la section 3 a) intitulée "Limitatio ns concernant le nombre de fournisseurs de 
services", il existe des limites concernant le nomb re de prestataires de services dans les secteurs 
de l'alimentation en eau et en électricité, et de la prestation de services de télécommunication et 
de services postaux.  Veuillez indiquer s'il existe  des limitations en ce qui concerne le nombre ou 
le pourcentage de fournisseurs étrangers des services en question. 
Réponse  
 Il existe des limitations dans les secteurs suivants:  - alimentation en eau assurée par la Société d'approvisionnement en eau de la RDP lao;  - la production d'énergie électrique par des producteurs d'énergie indépendants est 
ouverte à l'investissement étranger sur la b ase de l'établissement de coentreprises avec 
le gouvernement;  le transport et la distribu tion ne sont pas ouverts à la participation 
étrangère; 
 - télécommunications – en ce qui concerne les services téléphoniques fixes, il n'y a pas 
de limitations concernant le nombre de fournisseurs de services;  en ce qui concerne les services téléphoniques mobiles, le nombre maximal d'exploitants est limité à cinq; 
 - les services postaux assurés par La Poste du Laos. 
d) Limitations concernant le nombre de perso nnes physiques qui peuvent être employées 
dans un secteur de services particulier 
Question n° 8
 
 Tel qu'indiqué dans la partie de l'Aide-mé moire portant sur le régime commercial des 
services, à la section 3 d) intitulée "Limitatio ns concernant le nombre de fournisseurs de 
services", certaines activités de services sont limi tées aux personnes physiques de nationalité lao.  
Nous souhaiterions savoir pourquoi ce type de li mitation s'applique aux services de commerce 
de détail, aux services de transport routier et aux services de nettoyage de bâtiments. 
Réponse  
 Ces types de services sont importants pour l'em ploi national et ils contribuent à réduire la 
pauvreté en RDP lao, qui est un PMA sans littoral dont  l'activité industrielle est limitée.  C'est 
pourquoi il existe des limitations fondées sur la nati onalité en ce qui concerne l'emploi dans certains 
secteurs.  La libéralisation des services est une quest ion sensible pour la RDP lao et le gouvernement 
estime qu'il a le droit de réserver ces services aux ressortissants nationaux. WT/ACC/LAO/8 
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 4. Traitement de la nation la plus favorisée 
Question n° 9
 
 Tel qu'indiqué dans la partie de l'Aide-mé moire portant sur le régime commercial des 
services, à la section 4 intitulée "Traitement de la  nation la plus favorisée", les fournisseurs de 
services étrangers qui veulent obtenir une licence d'expert-comptable doivent être originaires de 
pays ayant signé un accord bilatéral pertinent av ec la RDP lao.  Veuillez indiquer combien de 
pays ont signé des accords bilatéra ux pertinents avec la RDP lao. 
Réponse  
 À ce jour, aucun pays n'a signé un accord bila téral avec la RDP lao concernant les licences 
d'expert-comptable. 
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