ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/DSB/M/302 
28 octobre 2011 
 (11-5425) 
Organe de règlement des différends 
2 septembre 2011  
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard 
le 2 septembre 2011 
 
Présidente:  Mme Elin Østebø Johansen (Norvège) 
 
  Avant l'adoption de l'ordre du jour, le point concernant les rapports du Groupe spécial sur 
l'affaire "Chine – Mesures relatives à l'exportation de diverses matières premières" (DS394;  DS395;  
DS398) a été retiré de l'ordre du jour proposé à la suite  de la décision de la Chine de faire appel de ce 
rapport.  Sommaire:  Page 
 
1.  Surveillance de la mise en œuvre des r ecommandations adoptées par l'ORD .................... 2  
a)  États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
rapport de situation des États- Unis (WT/DS176/11/Add.105) ................................................... 3  
b)  États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.105) ......................................................................................................... .. 6 
c)  États-Unis – Article 110 5) de la Loi des Ét ats-Unis sur le droit d'auteur:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS160/24/Add.80) ...................................................................... 6  
d)  Communautés européennes
1 – Mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologi ques:  rapport de situation de l'Union 
européenne (WT/DS291/37/Add.43) .......................................................................................... 7  
e)  États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  
rapport de situation des États-Unis (WT/DS322/36/Add.23) ..................................................... 7  
f)  États-Unis – Maintien en existence et en application de la méthode de réduction à 
zéro:  rapport de situation des États-Unis (WT/DS350/18/Add.20) ........................................... 8  
g)  États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping 
("Réduction à zéro"):  rapport de situatio n des États-Unis (WT/DS294/38/Add.14) ................. 9  
h)  Chine – Mesures affectant les droits de  commercialisation et les services de 
distribution pour certaines publications et certains produits de divertissement audiovisuels:  rapport de situation de la Chine (WT/DS363/17/Add.7) ..................................... 9  
i)  Australie – Mesures affectant l'importation de pommes en provenance de 
Nouvelle-Zélande:  rapport de situati on de l'Australie (WT/DS367/20) .................................. 10  
                                                      
1 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 
29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1
er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne. WT/DSB/M/302 
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  2.  Mise en œuvre des recomm andations de l'ORD .................................................................. 12  
a)  Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des 
Philippines ................................................................................................................... ............. 12  
b)  Communautés européennes – Mesures antidumping définitives visant certains 
éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine .............................................. 13  
3.  États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  mise en  œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD ......................................................................................................................... .............. 13  
a)  Déclarations de l'Union eu ropéenne et du Japon ...................................................................... 13  
4.  États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam ...................................................................................................................... ............ 15  
a)  Rapport du Groupe spécial (WT/DS404/R) .............................................................................. 15  
5.  Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de gr oupes spéciaux – Désignations proposées 
(WT/DSB/W/458) ................................................................................................................ .... 17 
6.  Déclaration de la Présidente au suje t du processus de sélection des nouveaux 
membres de l'Organe d'appel ................................................................................................ 17  
 
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.105) 
 b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.105) 
 
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur:  rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.80) 
 d) Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.43) 
 
e) États-Unis – Mesures relatives à la réducti on à zéro et aux réexamens à l'extinction:  rapport 
de situation des États-Unis (WT/DS322/36/Add.23) 
 f) États-Unis – Maintien en existence et en app lication de la méthode de réduction à zéro:  
rapport de situation des États-Unis (WT/DS350/18/Add.20) 
 g) États-Unis – Lois, réglementations et mét hode de calcul des marges de dumping ("réduction à 
zéro"):  rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/38/Add.14) 
 h) Chine – Mesures affectant les droits de comme rcialisation et les services de distribution pour 
certaines publications et certains produits de dive rtissement audiovisuels:  rapport de situation 
de la Chine (WT/DS363/17/Add.7) 
 i) Australie – Mesures affectant l'importation de pommes en provenance de Nouvelle-Zélande:  
rapport de situation de l'Australie (WT/DS367/20) 
  WT/DSB/M/302 
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1. La Présidente a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, à moins que l'ORD n'en déci de autrement, la question de la mise en œuvre 
des recommandations ou décisions serait inscrite à l' ordre du jour de la réunion de l'ORD après une 
période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable aurait été fixé, et qu'elle resterait 
inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jus qu'à ce qu'elle soit résolue.  Elle a proposé que les 
neuf alinéas du point 1 de l'ordre du jour soient examinés séparément. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de  1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.105) 
2. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS176/11/Add.105, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations formulées par l'ORD dans l'affair e concernant l'article 211 de la Loi générale 
de 1998 des États-Unis portant ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 22 août 2011, conf ormément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Plusieurs 
propositions législatives présentées au Congrès actuel, soit le 112ème, permettraient de mettre en œuvre 
les recommandations et décisions de l'ORD.  L'Administration des États-Unis continuerait de rechercher des solutions qui permettraient de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
4. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
rapport de situation et espérait que les autorités d es États-Unis prendraient à très brève échéance des 
dispositions pour mettre en œuvre la déci sion de l'ORD et résoudre cette question. 
5. Le représentant de Cuba a fait observer que sur son site Web, l'OMC déclarait ce qui suit:  
"Le règlement des différends constitue la clé de  voûte du système commercial multilatéral et la 
contribution sans précédent de l'OMC à la stabilité de l'économie mondiale".  Il était en outre dit sur le site Web que "[s]ans un moyen de régler les diffé rends, le système fondé sur les règles ne serait 
d'aucune utilité, car les règles ne seraient pas respect ées".  Cuba estimait qu'en ne se mettant pas en 
conformité dans le présent différend pendant les neuf dernières années et demie, les États-Unis 
allaient à l'encontre de ces déclarations.  Chaque mois, de par leur comporte ment et leur mépris des 
règles de l'OMC, les États-Unis s'attiraient les critiques des autres Membres qui restaient vaines.  
Cuba a rappelé que l'ORD avait adopté les décisi ons et recommandations de l'Organe d'appel qui 
condamnaient sans équivoque la violation de deux principes fondamentaux de l'OMC, à savoir le 
traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée.  Malgré cela, l'actuel mécanisme de 
règlement des différends n'était pas parvenu à faire respecter les règles.  Cuba se demandait si la 
communauté internationale et les Membres de l' OMC croyaient vraiment au caractère "noble" du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , mais elle ne pensait pas que c'était le cas. 
6. Cuba a rappelé qu'au paragra phe 69 du rapport du Groupe spécial  chargé de ce différend, il 
était clairement dit, comme les Ét ats-Unis l'avaient indiqué, que l'ar ticle 211 ne s'appliquerait pas aux 
marques de commerce abandonnées, puisqu'il n'exis tait aucun titulaire initial dont le consentement 
était exigé au titre de cet article.  Néanmoins, dix années plus tard, les faits démontraient la fausseté 
de la réponse des États-Unis.  Non seulement l'arti cle 211 était toujours en vigueur, en contravention 
de deux principes fondamentaux du système commercia l multilatéral, mais il était aussi appliqué pour 
empêcher le renouvellement d'une marque de commerce qui avait été abandonnée par son premier 
titulaire.  De plus, cela allait à l'encontre de la  législation des États-Unis sur les marques de 
commerce, la Loi Lanham, qui reconnaissait pleinement l'abandon des marques de commerce et déchargeait les tierces parties de toute responsabil ité pour leur utilisation.  Le 28 juillet 2006, le 
Bureau du contrôle des avoirs étrangers (OFAC)  du Département du Trésor des États-Unis avait WT/DSB/M/302 
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  refusé de délivrer une licence spécifique pour le renouvellement de l'enregistrement de la 
marque Havana Club à Cubaexport, qui  était titulaire de la marque de puis 1976.  Ce refus était fondé 
sur les dispositions de la partie 515 du titre 31 du  Code of Federal Regul ations des États-Unis, 
conformément à l'article 211.  Les tribunaux des États-Unis qui avaient entendu la requête déposée 
par la suite par Cubaexport auprès de l'OFAC n'avaient pas modifié cette décision erronée du 
Département du Trésor.  Le jugement final rendu à une majorité de deux contre un le 29 mars 2011 
par les juges de la Cour d'appel du District de  Columbia avait privé Cubaexport de ses droits 
d'enregistrement de la marque Havana  Club dont elle jouissait depuis 35 ans. 
7. Il était évident que Cubaexport continuerait de se prévaloir de tous les recours juridiques 
possibles pour en appeler de cette décision, et que  le gouvernement cubain continuerait de demander 
aux États-Unis:  i) de modifier leurs jugements;  ii) de délivrer une licen ce permettant de renouveler 
l'enregistrement de la marque;  et iii) d'agir conformément aux assertions qu'ils avaient eux-mêmes 
formulées au cours de la procédure de règlemen t des différends concernant la non-applicabilité de 
l'article 211 aux marques de commerce abandonnées.  Un e fois de plus, Cuba a rappelé que malgré la 
mise en œuvre et le maintien en validité d'une mesure qui s'attaquait aux droits de propriété 
intellectuelle qu'il détenait, son pays avait accordé et continuait d'accorder une protection étendue à 
quelque 5 000 marques de commerce des États-Unis  enregistrées à Cuba.  Cette dernière demandait 
donc instamment aux États-Unis d'abroger l'article  211 dans les meilleurs délais dans un esprit de 
réciprocité. 
8. Le représentant de l'Équateur a dit que son pays souscrivait à la déclaration de Cuba et qu'il 
tenait de nouveau à souligner que le s dispositions de l'article 21 du  Mémorandum d'accord faisaient 
spécifiquement référence à l'obligation de donner su ite dans les moindres délais aux recommandations 
et décisions de l'ORD, en particulier en ce qui con cernait les questions qui affectaient les intérêts d'un 
pays en développement Membre.  L' Équateur espérait que les États-Unis  intensifieraient leurs efforts 
pour donner suite dans les moindres délais aux recommandations et décisions de l'ORD en abrogeant 
l'article 211. 
9. La représentante de la Chine a dit que son pays  remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours.  La Chine déplorait que les 
États-Unis aient de nouveau fait état de leur non- mise en conformité.  Cette situation prolongée de 
non-mise en conformité était tout à fait incompatible avec les dispositions du Mémorandum d'accord qui prescrivaient qu'il fallait mettre efficacement  en œuvre dans les moindres délais les 
recommandations et décisions, en particulier parc e que les intérêts d'un pays en développement 
Membre s'en trouvaient affectés.  La Chine, par conséquent, appuyait Cuba et s'associait aux autres 
intervenants pour exhorter les États-Unis à mettr e en œuvre sans plus tarder les décisions et 
recommandations de l'ORD. 
10. Le représentant du Viet Nam a dit que son pays  remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et il a demandé aux États-Unis de mettre pl einement en œuvre dans les moindres délais les 
recommandations et décisions de l'ORD de manièr e à veiller à préserver la crédibilité du système. 
11. Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation concernant ce différend.  Tout comme  aux réunions précédentes, le Brésil demeurait 
préoccupé par la non-mise en conformité avec le s recommandations et décisions de l'ORD dans le 
présent différend.  Le Brésil demandait instamment aux États-Unis de prendre des mesures immédiates pour remédier sans plus tarder à ce tte situation prolongée de  non-mise en conformité. 
12. Le représentant de l'État plurinational de Boliv ie a dit que son pays re levait une fois de plus 
que le rapport de situation des États-Unis ne contenait aucun i ndice de progression concernant ce 
différend.  La Bolivie souhaitait donc réaffirmer s on inquiétude face au refus des États-Unis de se 
conformer aux décisions de l'ORD.  Cette non-mise en conformité causait un grave préjudice à un  WT/DSB/M/302 
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  pays en développement et nuisait au fonctionnement efficace de l'OMC.  Comme la Bolivie l'avait dit 
à maintes reprises, cette situation compromettait la crédibilité et l'intégrité du système commercial 
multilatéral.  La Bolivie e xhortait de nouveau les États-Unis à se conformer aux décisions de l'ORD et 
à prendre des dispositions pour éliminer les restricti ons imposées en application de l'article 211.  Tout 
comme les autres délégations, elle faisait siennes le s préoccupations exprimées par Cuba à la réunion 
en cours. 
13. La représentante du Nicaragua a dit que son pays avait pris note des déclarations faites par les 
parties à ce différend, ainsi que des préoccupations exprimées par Cuba au sujet de la non-mise en 
conformité des États-Unis avec les recommandations et décisions de l'ORD.  Dans les déclarations qu'il avait faites à des réunions précédentes de l'ORD, le Nicaragua avait relevé combien de temps il 
s'était écoulé depuis l'adoption des recommandations  de l'ORD dans ce différend.  À plusieurs 
reprises, le Nicaragua avait demandé aux États-Unis de fournir davantage de détails sur leurs efforts 
en vue de la mise en œuvre et il avait soulevé des préoccupations d'ordre systémique au sujet de 
l'absence de mise en conformité.  Une fois de pl us, le Nicaragua tenait à redemander aux États-Unis 
de se mettre en conformité et de régler dans les moindres délais cette question, qui était inscrite à 
l'ordre du jour des réunions de l'ORD depuis plus de huit ans. 
14. La représentante de la République bolivarienne  du Venezuela a dit que son pays appuyait la 
déclaration faite par Cuba.  Le Venezuela accueilla it avait satisfaction le rapport de situation des 
États-Unis mais déplorait que ce rapport ne so it qu'une simple redite des rapports précédents.  
L'absence de mise en conformité  des États-Unis dans ce différe nd avait donné lieu à une législation 
qui était contraire à l'Accord sur les ADPIC et in compatible avec les principes du traitement national 
et du traitement de la nation la plus favorisée.  De plus, cette lé gislation causait un dommage à Cuba 
et compromettait la crédibilité de l'OMC et de son mécanisme de règlement des différends.  Le 
Venezuela espérait que les États-Unis se conforme raient aux recommandations de l'ORD.  Comme il 
l'avait fait en de précédentes occasions, il exhortait les États-Unis à mettre un terme à la politique de blocus économique, commercial et financier qu'ils a ppliquaient à l'encontre de Cuba et rappelait 
l'engagement des États-Unis de respecter l'ORD en se conformant à ses recommandations et 
décisions. 
15. Le représentant de l'Argentine a dit que son pa ys remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation et s'associait aux intervenants précéden ts qui avaient réclamé la mise en œuvre dans les 
meilleurs délais des recommandations  de l'ORD concernant ce différend.  À l'instar de Cuba, 
l'Argentine s'inquiétait aussi de l'effet de la non- mise en conformité sur les autres Membres et le 
système commercial multilatéral.  Une fois de plus, l' Argentine invitait les parties, en particulier les 
États-Unis, à prendre toutes les mesures nécessaires pour que ce point soit finalement retiré de l'ordre du jour des réunions de l'ORD. 
16. Le représentant du Paraguay a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation.  Le Paraguay appuyait les déclarations fa ites par Cuba et d'autres intervenants.  Il invitait 
instamment les États-Unis à donner suite aux reco mmandations et décisions de l'ORD en abrogeant 
l'article 211. 
17. Le représentant du Mexique a dit que son pays re merciait les États-Unis pour leur rapport.  Le 
Mexique exhortait les parties à résoudre ce différend par l'une des voies de recours juridiques prévues 
dans les dispositions du Mémorandum d'accord.  Il  a fait observer que, si un différend n'était pas 
résolu, tout Membre pouvait engager sa propre pro cédure de règlement du différend s'il considérait 
que ses droits étaient compromis ou annulés.  Le Me xique a aussi fait observer que le débat au titre de 
ce point de l'ordre du jour pouvait fournir des informa tions utiles pour les discussions en cours dans le 
contexte des négociations sur le Mémorandum d'accord, en particulier s'agissant de la question de la 
mise en conformité effective. WT/DSB/M/302 
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  18. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.105) 
19. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS184/15/Add.105, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concerna nt les mesures antidumping appliquées par les 
États-Unis à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
20. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 22 août 2011, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  En 
novembre 2002, les autorités des États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de 
l'ORD relatives au calcul des marges de dumping dans  le cadre de l'enquête en matière de droits 
antidumping sur les produits en acier laminés à cha ud qui étaient en cause dans ce différend.  Pour ce 
qui était des recommandations et décisions de l'OR D auxquelles les autorités des États-Unis n'avaient 
pas encore donné suite, l'Administration des États- Unis collaborerait avec le Congrès au sujet de 
mesures législatives appropriées qui permettraient de régler ce différend. 
21. Le représentant du Japon a dit que son pays reme rciait les États-Unis pour leur déclaration et 
leur rapport de situation le plus récent.  Le Japon a pris note du fait que les États-Unis avaient pris 
certaines mesures en novembre 2002 pour mettre en œuvre une partie des recommandations de l'ORD.  Il espérait que les États-Unis seraient bi entôt en mesure de rendre compte à l'ORD de progrès 
plus concrets concernant la mise en œuvre du r este des recommandations de l'ORD.  La mise en 
œuvre intégrale et dans les moindres délais des recommandations et décisions de l'ORD était 
"indispensable au bon fonctionnement de l'OMC et à l' existence d'un juste équilib re entre les droits et 
les obligations des Membres".
2  Le Japon a demandé aux États-Unis de mettre pleinement en œuvre 
sans plus tarder les recommandations de l'ORD dans ce différend déjà ancien. 
22. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur:  rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.80) 
23. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS160/24/Add.80, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le 
droit d'auteur. 
24. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 22 août 2011, conformément à l'arti cle 21:6 du Mémorandum d'accord.  L'Administration 
des États-Unis continuerait de s'entretenir avec l'UE , et de travailler en étroite collaboration avec le 
Congrès, afin de parvenir à une solution mutu ellement satisfaisante  de cette question. 
25. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE avait pris note du rapport de situation 
des États-Unis et les en remerciait.  L'UE deme urait désireuse de travailler avec les autorités des 
États-Unis en vue de la résolu tion complète de cette affaire. 
                                                      
2 Article 3:3 du Mémorandum d'accord.  WT/DSB/M/302 
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  26. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.43) 
27. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS291/37/Add.43, qui 
contenait le rapport de situation de  l'Union européenne sur l'avance ment de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures de l'UE affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques. 
28. Le représentant de l'Union européenne a dit qu e l'UE, comme elle l'avait indiqué à la réunion 
de l'ORD du 20 juillet 2011, se félicitait de la poursuite du dialogue techni que avec les États-Unis  qui 
donnait aux deux parties la possibilité de discuter di rectement de questions qui les préoccupaient 
concernant la biotechnologie.  L' UE espérait que cette approche c onstructive fondée sur le dialogue 
permettrait aux parties d'évite r un contentieux.  L'UE observait à nouveau que ses procédures 
réglementaires concernant les produits biotechnolog iques continuaient de fonctionner de la manière 
prévue par la législation.  Le nombre des OGM autorisés depuis la date d'établissement du Groupe 
spécial était de 34.  En 2010, onze demandes d'au torisation avaient été accordées, soit plus du double 
du nombre d'autorisations accordées en 2009, dont  une autorisation de mise en culture.  Le 
17 juin 2011 la Commission avait adopté deux autres décisions d'autorisation3 ainsi que la décision de 
renouvellement d'autorisation du maïs 1507.  Des pr ogrès avaient également été accomplis en ce qui 
concernait les autres demandes d'autorisation.  Quatre projets supplémentaires de demandes 
d'autorisation avaient fait l'objet d'un vot e au Comité permanent en février 2011.4  Le Conseil 
examinerait ces demandes au cours des semaines à venir.  En avril et juillet 2011, l'EFSA avait adopté 
d'autres avis scientifiques concernant trois graines de soya GM.5 
29. Le représentant des États-Unis a dit que son pays  remerciait l'UE pour son rapport de situation 
et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en  cours.  Comme ils l'avaient indiqué à des réunions 
antérieures, les États-Unis s'étaient dits pr éoccupés par les retards accusés par le système 
d'approbation des produits biotechnologiques de l'UE .  Certaines demandes d' approbation de produits 
faisaient l'objet de longs délais même après avoir obtenu une évaluation favorab le de la part de la 
propre autorité scientifique de l'UE.  Malheureusemen t, ces retards continuaient de restreindre l'accès 
des produits biotechnologiques au marché de l'UE.  Au cours des huit premiers mois de 2011, l'UE 
n'était parvenue à une décision finale que pour  deux des douzaines de demandes d'approbation en 
suspens.  Les États-Unis espéraient que l'UE permettrait à d'autres demandes d'approbation de 
produits de parvenir au stade de l'a pprobation finale d'ici à la fin de 2011. 
30. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
e) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  rapport 
de situation des États-Unis (WT/DS322/36/Add.23) 
31. La Présidente a appelé l'attention sur le document WT/DS322/36/Add.23, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancem ent de la mise en œuvre des recommandations de 
                                                      
3 Maïs MON89034xMON88017 et coton GHB614. 
4 Maïs MIR604×GA21, maïs BT11×MIR604, maïs Bt11×MIR604×GA21, coton 
281-24-236/3006-210-23. 
5 A5547-127, 356043 et MON87701. WT/DSB/M/302 
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  l'ORD dans l'affaire concernant les mesures des États-Unis relatives à la réduction à zéro et aux 
réexamens à l'extinction. 
32. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 22 août 2011, conformément à l'ar ticle 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme les 
États-Unis l'avaient expliqué dans leur rapport de situation, le Département du commerce des 
États-Unis avait annoncé en décembre 2010 une prop osition tendant à modifier la méthode de calcul 
des marges de dumping moyennes pondérées et des taux d'imposition dans certaines procédures antidumping.  Actuellement, le Département du co mmerce des États-Unis poursuivait ses travaux en 
cours sur la proposition de décembre. 
33. Le représentant du Japon a dit que son pays reme rciait les États-Unis pour leur déclaration et 
leur dernier rapport de situation.  Le Japon a pris note de la déclar ation selon laquelle le processus de 
consultation interne et les travaux entrepris se pour suivaient sur la base de la proposition annoncée par 
le Département du commerce des États-Unis le 28 d écembre 2010.  S'il considérait leurs efforts de 
mise en œuvre comme un pas dans la bonne direction,  le Japon attendait toujours que les États-Unis 
se mettent dans les meilleurs délais en pleine c onformité en ce qui concernait toutes les mesures 
visées par les recommandations formulées dans le ca dre de ce différend.  Le Japon se félicitait de 
poursuivre le dialogue avec les États-Unis et il con tinuerait de suivre attentivement tous les faits 
nouveaux à ce sujet.  Il se réservait le droit de pr endre, le cas échéant, toute mesure appropriée en 
vertu du Mémorandum d'accord. 
34. La représentante de la Chine a dit que son pays  remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et leur déclaration.  La Chine accueillait favorablement les mesures prises par les États-Unis 
pour mettre en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD concernant la réduction à zéro.  Elle 
restait toutefois très préoccupée par la manière dont les États-Unis mettraient en œuvre la décision de 
l'ORD concernant la réduction à zéro.  Elle suivrait de près les étapes de la mise en œuvre et exhortait 
les États-Unis à prendre des mesures en vue de se conformer pleinement et sans plus tarder aux décisions et recommandations de l'ORD. 
35. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
f) États-Unis – Maintien en existence et en app lication de la méthode de réduction à zéro:  
rapport de situation des États-Unis (WT/DS350/18/Add.20) 
36. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS350/18/Add.20, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'a ffaire concernant l'existence et l'application de la méthode de 
réduction à zéro par les États-Unis. 
37. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait traité la question de la mise en 
conformité avec les constatations formulées dans le cadre de ce différend dans le rapport de situation 
remis le 22 août 2011, et précédemment pendant la discussion au titre du point 1 e) de l'ordre du jour 
de la réunion en cours.  Les États-Unis renvoyaie nt les Membres à ce rapport et à cette déclaration 
pour plus de précisions. 
38. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur tout 
dernier rapport de situation.  Puisque  les États-Unis n'avaient pas fait état de la moindre mesure prise 
pour répondre aux préoccupations soulevées par l'UE devant l'ORD, l'UE renvoyait les Membres aux 
déclarations qu'elle avait faites aux réunions de l' ORD de janvier et février 2011.  L'UE demeurait 
prête à engager des discussions au sein de l'OMC et  au niveau bilatéral avec les États-Unis pour  WT/DSB/M/302 
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  s'assurer que ceux-ci répondent aux préoccupations qu' elle avait exprimées.  L'UE espérait que les 
États-Unis communiqueraient des renseigneme nts supplémentaires sur leurs intentions. 
39. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
g) États-Unis – Lois, réglementations et méthode  de calcul des marges de dumping ("Réduction 
à zéro"):  rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/38/Add.14) 
40. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS294/38/Add.14, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les lois, les réglementati ons et la méthode de 
calcul des marges de dumping appliquées par les États-Unis. 
41. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait traité la question de la mise en 
conformité avec les constatations formulées dans le cadre de ce différend dans le rapport de situation 
remis le 22 août 2011, et précédemment pendant le s discussions au titre du point 1 e) de l'ordre du 
jour de la réunion en cours.  Les États-Unis renvoyaient les Membres à ce rapport et à cette déclaration pour plus de précisions. 
42. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
rapport de situation et renvoyait les Membres à la d éclaration qu'elle avait faite au titre du point 1 f) 
de l'ordre du jour de la réunion en cours. 
43. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
h) Chine – Mesures affectant les droits de commerc ialisation et les services de distribution pour 
certaines publications et certains produits de dive rtissement audiovisuels:  rapport de situation 
de la Chine (WT/DS363/17/Add.7) 
44. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS363/17/Add.7, qui 
contenait le rapport de situation de la Chin e sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant les droits de 
commercialisation et les services de distribution po ur certaines publications et certains produits de 
divertissement audiovisuels adoptées par la Chine. 
45. La représentante de la Chine a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 22 août 2011, conformément à l'artic le 21:6 du Mémorandum d'accord.  La Chine avait 
fait d'énormes efforts pour mettre en œuvre les dé cisions et recommandations de l'ORD et avait 
jusque-là modifié la plupart des mesures en cause.  La Chine pensait que cette question serait dûment 
réglée grâce aux efforts conjoints et à la c oopération mutuelle des parties concernées. 
46. Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait la Chine pour son rapport de 
situation et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours.  Comme ils l'avaient fait 
précédemment observer, les États- Unis restaient préoccupés par le manque de progrès de la Chine 
dans la mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD de ses mesures 
concernant les films pour projec tion en salle.  Ils étaient auss i très préoccupés par les progrès 
incomplets concernant les mesures de la Chine rela tives aux produits de divertissement audiovisuels à 
domicile, aux matériels de lecture et aux enregi strements sonores.  Les États-Unis menaient 
une concertation avec la Chine sur ces questions et  espéraient qu'elle prendrait bientôt des mesures 
pour résoudre cette question. WT/DSB/M/302 
Page 10  
 
  47. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
i) Australie – Mesures affectant l'importation de  pommes en provenance de Nouvelle-Zélande:  
rapport de situation de l'Australie (WT/DS367/20) 
48. La Présidente a appelé l'attention des Membr es sur le document WT/DS367/20, qui contenait 
le rapport de situation de l'Australie sur l'avancem ent de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures a ffectant l'importation de pommes en provenance de 
Nouvelle-Zélande adoptées par l'Australie. 
49. Le représentant de l'Australie a dit qu'en ce qui concernait l'adoption le 17 décembre 2010 des 
recommandations et décisions de l'ORD relatives au différend "Australie – Mesures affectant 
l'importation de pommes en provenance de Nouvelle-Z élande", l'Australie tenait à informer l'ORD 
qu'elle avait adopté les mesures nécessaires pour se  conformer à ces recommandations et décisions.  
En particulier, comme elle l'avait annoncé à la  réunion de l'ORD du 17 décembre 2010, l'Australie 
avait procédé à un examen scientifique de la pol itique d'importation préexistante applicable aux 
pommes néo-zélandaises pour les trois parasites en  cause dans le différend (feu bactérien, chancre 
européen et cécidomyie des feuilles du pommier).  Un  projet concernant l'examen avait été publié le 
4 mai 2011, un délai de 60 jours ét ant ménagé pour les observations du public.  Les gouvernements de 
la Nouvelle-Zélande et des États-Unis, ainsi que d'autres parties prenant es, avaient présenté des 
communications concernant le projet au cours du délai imparti.  Leurs communications, ainsi que 
celles des autres parties prenantes, avaient été prises en compte dans la finalisation de l'examen.  Le 17 août 2011, le gouvernement au stralien avait annoncé que le Dir ecteur du Service de quarantaine 
zoosanitaire et phytosanitaire de l'Australie ava it arrêté une politique applicable à l'importation de 
pommes en provenance de Nouvelle-Zélande sur la base de l'examen.  Enfin, le 17 août 2011, 
l'Australie avait commencé à délivrer des permis d'importation pour les pommes en provenance de 
Nouvelle-Zélande sur la base de cette politique, conf ormément à la notification conjointe adressée à 
l'ORD le 31 janvier 2011 concernant le dé lai raisonnable convenu par l'Australie et la 
Nouvelle-Zélande.  L'Australie avait commencé à importer des pommes de Nouvelle-Zélande à 
compter du 19 août 2011.  L'adop tion de ces mesures garantissait la mise en œuvre intégrale des 
recommandations et décisions de l'ORD concernant ce  différend.  L'Australie considérait donc qu'elle 
se conformait pleinement à ces recommandations et décisions. 
50. Le représentant de la Nouvelle -Zélande a dit que son pays se fé licitait d'avoir la possibilité de 
formuler des observations sur le rapport de s ituation de l'Australie.  En août 2011, la 
Nouvelle-Zélande avait accueilli avec satisfaction la publication de la nouvelle détermination 
concernant l'importation de ses pommes en Australie .  La Nouvelle-Zélande reconnaissait aussi que 
depuis la publication de la  détermination, des permis d'importation avaient été délivrés et les échanges 
avaient commencé.  Elle s'attendait à ce que l'essen tiel du flux d'exportations  démarre au début de 
2012 avec la récolte suivante.  Cela montrait qu'un e étape importante avait été franchie dans ce 
processus:  un terme avait ainsi été mis à ce qui av ait été, de fait, une pr ohibition à l'importation de 
pommes néo-zélandaises en Austra lie, prohibition qui avait duré 90 an s.  La Nouvelle-Zélande était 
consciente des efforts fournis par les responsables australiens et le gouvernement fédéral de l'Australie 
pour veiller à ce que les nouvelles mesures soient impl antées dans les délais convenus.  Les Ministres 
et les responsables avaient de part et d'autre étro itement collaboré et ils avaient maintenu des voies de 
communication claires et ouvertes.  La Nouvelle-Z élande se félicitait de sa relation positive et 
constructive avec l'Australie tout au long du processu s de mise en œuvre et elle espérait que cette 
relation se poursuivrait alors que les deux pays s'acheminaient vers des échanges commerciaux 
durables et viables. 
51. La Nouvelle-Zélande a fait observer que, dans son rapport de situation et sa déclaration à la 
réunion en cours, l'Australie avait dit qu'elle ava it pleinement mis en œuvre les recommandations et  WT/DSB/M/302 
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  décisions de l'ORD dans ce différend.  À cet égard, la Nouvelle-Zélande a rappelé que les 
constatations du Groupe spécial et celles de l'Organe  d'appel avaient confirmé ce qu'elle pensait de 
longue date, à savoir que les mesures quarantenai res antérieures appliquées par l'Australie à 
l'importation de pommes en provenan ce de Nouvelle-Zélande n'étaient ni établies sur la base d'une 
évaluation des risques appropriée, ni étayées pa r des preuves scientifiques suffisantes.  Les 
constatations allaient dans le sens de la position adoptée par la Nouvelle -Zélande tout au long de cette 
procédure, à savoir que des pommes mûres asymptoma tiques, soumises à des inspections normales à 
la frontière, ne représentaient pas un risque ph ytosanitaire suffisant pour nécessiter l'adoption de 
mesures additionnelles.  Le "rapport final concer nant l'analyse non réglementée de la politique 
existante applicable aux pommes en provenanc e de Nouvelle-Zélande" publié par l'Australie 
reconnaissait que le risque que présentaient les tr ois parasites et maladies quarantenaires en cause 
dans ce différend était moindre que celui évalué dans  l'analyse de risque à l'importation (IRA) de 2006 
faite par l'Australie.  Le rapport fi nal disait aussi que par suite de ce niveau de risque, des mesures 
quarantenaires "additionnelles" n'étaient pas nécessai res pour obtenir le niveau de protection jugé 
approprié par l'Australie.  Cependant, le rapport final exigeait néanmoins que la Nouvelle-Zélande 
s'assure que plusieurs pratiques commerciales (dans les vergers et les stations de conditionnement) 
soient utilisées pour la production de pommes.  Même si ces mesures reflétaient peut-être une pratique 
existante dans la branche de production, la N ouvelle-Zélande considéra it que l'imposition de ces 
mesures n'était pas étayée par des preuves scientif iques suffisantes.  Ces mesures allaient au-delà 
d'une prescription visant à assujettir les pommes mûres, asymptomatiques aux procédures d'inspection à la frontière ordinaires.  La Nouvelle-Zélande  avait évoqué ces préoccupations et d'autres 
préoccupations avec l'Australie dans sa communication sur le "projet de rapport concernant l'analyse 
non réglementée de la politique existante applicable aux pommes en provenance de 
Nouvelle-Zélande".  Cependant, elle  avait accepté de donner les garan ties exigées par l'Australie dans 
sa détermination finale, étant entendu que celles-ci  pourraient aboutir à un véritable accès commercial 
au marché.  Pour ces raisons, et bien que les échanges commerciaux aient commencé, la 
Nouvelle-Zélande se demandait si l'Australie s'éta it pleinement conformée aux recommandations et 
décisions de l'ORD dans cette affaire.  Elle avait au ssi relevé que des efforts continuaient d'être faits 
au niveau tant des États que du gouvernement fédéral pour modifier les mesures existantes.  Par exemple, elle avait connaissance d'une proposition visant  à soumettre un projet de loi "privé" au Sénat 
australien pour empêcher l'importation de ses pommes.   Certains États avaient fait savoir qu'ils 
tenteraient d'empêcher l'entrée de ses pommes sur leur territoire.  L'État de Tasmanie avait fait savoir 
qu'il envisageait d'imposer une interdiction à l'impor tation de pommes de Nouvelle-Zélande et celui 
de l'Australie méridionale avait aussi indiqué qu'il d éclarerait ses propres zones de quarantaine afin de 
limiter la présence des pommes de Nouvelle-Zél ande dans ses régions de pomiculture.  La 
Nouvelle-Zélande reconnaissait qu'il ne s'agissait manifestement p as de mesures que souhaitait le 
gouvernement fédéral de l'Australie et elle pria it instamment celui-ci de continuer à s'opposer 
fermement à de telles propositions. 
52. Le représentant de l'Australie a dit qu'en réponse à certaines observations formulées par la 
Nouvelle-Zélande dans sa déclaration, l'Australie ava it relevé qu'en ce qui concernait le projet de loi 
"privé" auquel la Nouvelle-Zélande  avait fait référence, le gouvern ement australien était fermement 
opposé au projet de loi et qu'il s'emploierait activem ent à empêcher son adoption.  Rien n'indiquait 
que l'un ou l'autre des grands partis politiques aust raliens appuyait ce projet de loi.  S'agissant des 
mesures que les États pourraient prendre pour restreindre les mouvements des pommes de 
Nouvelle-Zélande, l'Australie a fait observer que  le gouvernement fédéra l avait engagé des 
discussions avec les gouvernements des États pour s'a ssurer que toutes les mesures SPS en vigueur en 
Australie soient conformes aux obligations  de l'Australie au titre de l'Accord. 
53. L'ORD a pris note des déclarations. WT/DSB/M/302 
Page 12  
 
  2. Mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
a) Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines 
 b) Communautés européennes – Mesures antidum ping définitives visant certains éléments de 
fixation en fer ou en acier en provenance de Chine 
 
54. La Présidente a rappelé que, conformément a ux dispositions du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, l'ORD était chargé de surv eiller la mise en œuvre des recommandations et 
décisions qu'il avait adoptées pour que les différends so ient résolus efficacement dans l'intérêt de tous 
les Membres.  À cet égard, l'ar ticle 21:3 du Mémorandum d'accord disposait que, dans les 30 jours 
suivant la date d'adoption du rapport du Groupe spécia l ou de l'Organe d'appel,  le Membre concerné 
devait informer l'ORD de ses intentions au suje t de la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de ce dernier.  La Présidente a proposé que les deux alinéas du point  2 de l'or dre du jour 
soient examinés séparément. 
a) Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines 
55. La Présidente a rappelé qu'à sa réunion du 15 juillet 2011, l'ORD avait adopté le rapport de 
l'Organe d'appel concernant le différend "Tha ïlande – Mesures douanières et fiscales visant les 
cigarettes en provenance des Philippines" et le  rapport du Groupe spécial portant sur la même 
question, modifié par le rapport de l'Organe d'appe l.  Elle a fait observer que dans le cas de ce 
différend, le délai de 30 jours prévu au titre de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord était arrivé à 
expiration le 14 août 2011 et que, le 11 août 2011, la Thaïlande av ait informé l'ORD par écrit de ses 
intentions au sujet de la mise en œuvre.  La communication pertinente figurait dans le 
document WT/DS371/12.  L'intervenante a ensuite inv ité le représentant de la Thaïlande à faire une 
déclaration. 
56. Le représentant de la Thaïlande a dit que son pays remerciait l' ORD de lui donner la 
possibilité de formuler des observations sur la mi se en œuvre de ses recommandations et décisions 
concernant ce différend.  La Thaïlande conf irmait qu'elle entendait mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend et qu'il lui faudrait un délai raisonnable 
pour le faire.  Elle avait fait part de ses intentions  par écrit au Président de l'ORD dans une lettre datée 
du 11 août 2011, qui avait par la suite été di stribuée aux Membres sous la cote WT/DS371/12 
le 15 août 2011.  La Thaïlande avait présenté la déclaration de ses intentions par écrit à l'ORD pour 
éviter de tenir une réunion spéciale de l'ORD à cette fin uniquement pendant la pause de l'été.  La 
Thaïlande était actuellement en pourparlers avec les Philippines en vue de parvenir à un accord sur un 
délai raisonnable pour la mise en œuvre dans ce  différend.  En vue de donner aux parties 
suffisamment de temps pour discuter d'un délai mutuelle ment convenu, les Philippines et la Thaïlande 
étaient convenues que tout accord entre les parti es sur un délai raisonnable serait considéré comme un 
accord au titre de l'article 21:3 b) du Mémorandum d' accord même s'il était conclu en dehors du délai 
de 45 jours mentionné dans le ledit article.  La Thaïlande espérait continuer de travailler de concert 
avec les Philippines pendant la phase de mise en œuvre de ce différend. 
57. La représentante des Philippines a dit que son pa ys remerciait la Thaïlande pour avoir notifié 
par écrit ses intentions de mettre pleinement en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD, 
ainsi que pour la déclaration qu'elle avait faite à la  réunion en cours.  Comme  la Thaïlande l'avait fait 
observer, les parties tenaient actuellement des consultations pour déte rminer la durée du délai 
raisonnable.  Les Philippines étaient d'accord avec la Thaïlande pour dire que ce délai raisonnable 
pourrait s'étendre au-delà de la période de 45 jours prévue à l'article 21:3 b) du Mémorandum 
d'accord.  En plus de cet accord, la Thaïlande et les Philippines présenteraient peu après la réunion en 
cours une communication conjointe à l'ORD indiqu ant qu'elles étaient parvenues à un accord pour 
proroger le délai de 90 jours prévu au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.  Les  WT/DSB/M/302 
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  Philippines espéraient que ces discussions porteraie nt bientôt leur fruit.  Elles espéraient que la 
Thaïlande mettrait pleinement en œuvre les recommandations de l'ORD. 
58. L'ORD a pris note des déclarations et des rensei gnements fournis par la Thaïlande au sujet de 
ses intentions concernant la mise en œuvre des recommandations de l'ORD. 
b) Communautés européennes – Mesures antidumpi ng définitives visant certains éléments de 
fixation en fer ou en acier en provenance de Chine 
59. La Présidente a rappelé qu'à sa réunion du 28 juillet 2011, l'ORD avait adopté le rapport de 
l'Organe d'appel concernant le différend "C ommunautés européennes – Mesures antidumping 
définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine" et le 
rapport du Groupe spécial portant sur la même question,  modifié par le rapport de l'Organe d'appel.  
Elle a fait observer que dans le cas de ce différend,  le délai de 30 jours prévu au titre de l'article 21:3 
du Mémorandum d'accord était arrivé à expiration le  27 août 2011 et que, le 18 août 2011, l'Union 
européenne avait informé l'ORD par écrit de ses in tentions au sujet de la mise en œuvre.  La 
communication pertinente figurait dans le document WT /DS397/12.  L'intervenante a ensuite invité le 
représentant de l'Union europée nne à faire une déclaration. 
60. Le représentant de l'Union européenne a di t que, comme elle l'avait indiqué par écrit 
le 18 août 2011, l'UE tenait à confirmer de nouveau qu'elle avait l'intention de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD concernant  ce différend d'une manièr e qui lui permette de 
s'acquitter de ses obligations dans le cadre de l'OM C.  L'UE aurait besoin d'un délai raisonnable pour 
le faire.  Elle était prête à discuter de cette qu estion avec la Chine en temps opportun, conformément 
aux dispositions de l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord. 
61. La représentante de la Chine a dit que son pays remerciait l'UE pour sa déclaration à la 
réunion en cours, dans laquelle elle informa it l'ORD qu'elle entendait mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de celui-ci concernant  ce différend.  S'agissant de la communication de 
l'UE datée du 18 août 2011, la Chine était heur euse de confirmer, comme l'indiquait cette lettre, 
qu'elle était convenue avec l'UE, et dans un esprit de collaboration et de soutien mutuel, que l'UE 
informerait l'ORD de ses intentions par écrit plut ôt qu'à l'occasion d'une réunion spéciale de l'ORD 
tenue en août.  La Chine a fait observer que l'ar ticle 21 du Mémorandum d'accord disposait clairement 
que "[p]our que les différends soient résolus efficaceme nt dans l'intérêt de tous les Membres, il [était] 
indispensable de donner suite dans les moindres déla is aux recommandations ou décisions de l'ORD".  
Elle espérait que l'UE ferait le nécessaire pour mettr e ses mesures en conformité avec les décisions et 
recommandations de l'ORD concernant ce différend.   La Chine prenait note du fait que l'UE aurait 
besoin d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre, et elle était prête à discuter avec l'UE d'un tel 
délai dès que les deux parties le pourraient. 
62. L'ORD a pris note des déclarations et des rens eignements fournis par l'Union européenne au 
sujet de ses intentions concernant la mise  en œuvre des recommandations de l'ORD. 
3. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations de l'Union européenne et du Japon 
63. La Présidente a dit que cette question figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Union européenne et du Japon.  Elle  a ensuite invité leurs représentants respectifs à 
prendre la parole. WT/DSB/M/302 
Page 14  
 
  64. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE avait déjà in formé l'ORD, dans un 
document distribué le 12 avril 2011, de l'ajustement  annuel du niveau des droits appliqués par l'UE 
dans cette affaire.  À la réunion en cours, comme elle l'avait fait en de multiples occasions auparavant, 
l'UE souhaitait demander aux États-Unis quand ils cesser aient effectivement de transférer le montant 
des droits antidumping et des droits compensateu rs à leur branche de production nationale et 
mettraient ainsi un terme à la mesure condamnée.  Le  fait que les États-Unis avaient cessé de procéder 
au versement des droits perçus après une certain e date ne représentait pas une pleine mise en 
conformité.  Chaque versement qui continuait à êt re effectué constituait manifestement un acte de 
non-mise en conformité avec les recommandations de l'ORD.  L'UE a de nouveau invité les 
États-Unis à s'acquitter de l'obligation clairement  énoncée à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord et 
à présenter des rapports de situation sur ce différend. 
65. Le représentant du Japon a dit qu'une nouvelle sér ie de distributions au titre de la CDSOA 
semblait en cours6 et que la CDSOA restait donc en vigueur.  Comme le Bureau des douanes et de la 
protection des frontières des États-Unis l'avait exp liqué, "le processus de distribution se poursuivra[it] 
pendant une période indéterminée".7  Compte tenu de cette situation, le Japon avait décidé de proroger 
d'une autre année, à compter du 1er septembre 2011, la suspension de concessions et d'obligations 
connexes au titre du GATT de 1994 sur certaines impor tations en provenance des États-Unis.  Cette 
décision était exposée en détail dans le document WT/DS217/60.  Le Japon a instamment invité les 
États-Unis à mettre fin aux distributions illicites et à abroger la CDSOA, non se ulement dans la forme 
mais également sur le fond, afin de régler ce diffé rend.  Aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord, les États-Unis étaient tenus de présente r à l'ORD un rapport de situation sur ce différend. 
66. Le représentant du Brésil a dit que son pays re merciait l'UE et le Ja pon de maintenir cette 
question à l'ordre du jour des réunions de l'ORD.  Le Brésil était d'avis que pour se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend, les États-Unis étaient tenus de mettre fin à tous les versements effectués au titre de la CDSOA.  Tant qu'ils ne l'auraient pas fait, les 
États-Unis devraient recommencer à présenter ré gulièrement des rapports de situation à l'ORD 
conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. 
67. Le représentant de l'Inde a dit que son pays reme rciait l'UE et le Japon de tenir cette question 
sous la surveillance de l'ORD.  L'Inde partageait leurs préoccupations et soutenait leurs vues.  La 
CDSOA restait pleinement opérationnelle et autorisai t l'Administration des États-Unis à effectuer des 
versements à sa branche de production nationale, affe ctant de ce fait les droits  des autres Membres de 
l'OMC.  L'Inde était d'accord avec les intervenants  précédents qui estimaient que ce point devrait être 
tenu sous la surveillance de l'ORD jusqu'à ce que la pleine mise en conformité soit obtenue. 
68. La représentante du Canada a dit que son pays était d'accord avec le Japon et l'UE pour que 
l'Amendement Byrd soit tenu sous la surveillance de l'ORD jusqu'à ce que les États-Unis cessent de 
l'appliquer. 
69. Le représentant de la Thaïlande a dit que son pa ys remerciait l'UE et le Japon de continuer de 
porter cette question devant l'ORD.  La Thaïlande exhortait les États-Unis à cesser les versements et à 
mettre pleinement en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD sur cette question. 
70. Le représentant des États-Unis a dit que, comme  son pays l'avait expliqué lors de réunions 
antérieures de l'ORD, le Président des États-Unis av ait promulgué la Loi sur la réduction du déficit le 
8 février 2006.  Cette loi comporta it une disposition qui abrogeait la Loi de 2000 sur la compensation 
                                                      
6 Voir le site Web du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis à l'adresse 
suivante:  http://www.cbp.gov/xp/cgov/trade/priority_trade/add_cvd/cont_dump/. 
7 Voir le site Web du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis à l'adresse 
suivante:  http://www.cbp.gov/xp/cgov/trade/priority_trade/add_cvd/cont_dump/cont_dump_faq.xm.  WT/DSB/M/302 
 Page 15 
 
 
  pour continuation du dumping et maintien de la subvention.  Les États-Unis avaient donc pris toutes 
les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les re commandations et décisions de l'ORD concernant 
ces différends.  Ils ont rappelé par ailleurs que l es Membres avaient reconnu au cours de réunions 
antérieures de l'ORD que la Loi de 2006 sur la ré duction du déficit n'autorisait pas la distribution du 
produit des droits perçus sur les marchandises importées après le 1er octobre 2007.  S'agissant des 
observations concernant de nouvea ux rapports de situation sur cette  question, comme ils l'avaient 
expliqué lors de précédentes réunions de l'ORD, les États-Unis ne voyaient pas à quoi cela servirait de 
présenter d'autres rapports de situation qui ne feraie nt que répéter les progrès qu'ils avaient accomplis 
dans la mise en œuvre des recommandations et décisi ons de l'ORD.  Enfin, ils ont noté qu'à la réunion 
en cours, l'UE et le Japon avait fait référence aux mesures qu'ils avaient renouv elées dans le cadre de 
ce différend.  Les États-Unis examineraient atte ntivement ces mesures.  Comme les États-Unis 
l'avaient fait observer précédemment, l'ORD avait autorisé uniquement la su spension des concessions 
ou autres obligations prévues dans les décisions des arbitres. 
71. L'ORD a pris note des déclarations. 
4. États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam 
a) Rapport du Groupe spécial (WT/DS404/R) 
72. La Présidente a rappelé qu'à sa réunion du 18 mai 2010, l'ORD avait établi un groupe spécial 
pour examiner la plainte du Viet Nam concernant ce différend.  Le rapport du Groupe spécial, qui 
était reproduit sous la cote WT/DS404/R avait été mis en distribution non restreinte le 11 juillet 2011.  
Il était donc soumis à l'ORD pour adoption à la dema nde du Viet Nam.  La procédure d'adoption était 
sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur le rapport. 
73. Le représentant du Viet Nam a dit que son pays se félicitait de l'adoption du rapport du 
Groupe spécial à la réunion en cours et il a remercié  le Groupe spécial et le Secrétariat pour leur 
travail dans le cadre de ce différend.  Le Viet Na m se félicitait aussi de la coopération des États-Unis 
et s'attendait à ce que ces derniers mettent en œuvr e les recommandations de l'ORD intégralement et 
dans les moindres délais.  Il espérait que les parties continueraient de coopérer et de discuter de tout 
point pendant le processus de mise en œuvre. 
74. Le représentant des États-Unis a dit que son pays souhaitait tout d'a bord remercier le Groupe 
spécial et le Secrétariat pour leur aide dans ce di fférend.  Les États-Unis se félicitaient de l'examen 
exhaustif des faits et des allé gations juridiques auquel avait procédé le Groupe spécial dans ce 
différend.  En particulier, ils accueillaient avec sat isfaction la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle le Viet Nam n'avait pas indiqué dans sa  demande d'établissement d'un groupe spécial une 
quelconque allégation relative au "m aintien en utilisation" comme elle était appelée, de sorte 
qu'aucune allégation de ce genre ne relevait du mandat du Groupe spécial.  Il était essentiel que les 
groupes spéciaux ne formulent de constatations qu'à l' égard d'allégations qui faisaient dûment partie 
de la question que leur avait soum ise l'ORD.  Les États-Unis se féli citaient aussi du fait que le Groupe 
spécial avait reconnu que les autor ités chargées des enquêtes dans les pays Membres avaient le droit 
de limiter le nombre d'exportateurs et de producteur s faisant l'objet d'un examen individuel lorsque 
leur nombre était si grand qu'il se rait irréalisable de les soumettre à un examen individuel.  Les 
États-Unis ont dit qu'il était essentiel d'avoir la fl exibilité de restreindre l'examen compte tenu des 
ressources limitées des Membres. 
75. S'agissant des allégations relatives à la "réduc tion à zéro" en cause dans ce différend, les 
États-Unis ont fait observer que dans un contexte  le Groupe spécial avait simplement adopté le WT/DSB/M/302 
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  raisonnement suivi par l'Organe d'a ppel dans des différends antérieurs
8, et que dans un autre contexte 
il s'était appuyé sur un raisonnement différe nt qui était également problématique.9  Bien qu'il ait cité le 
texte des dispositions de l'Accord pertinent10, le Groupe spécial n'avait procédé à aucune évaluation 
du sens ordinaire de ce texte, dans son contexte, et  à la lumière de l'objet et du but de l'Accord 
antidumping, ainsi qu'en disposait le Mémorandum d'accord.  Les États-Unis avaient très clairement 
fait part des sérieuses préoccupati ons que leur posait l'évaluation de  la "réduction à zéro" faite par 
l'Organe d'appel dans des différends antérieurs.  Les États-Unis ne les répéteraient pas à la réunion en 
cours.  Les États-Unis estimaient que ces rapports, ainsi que le rapport du Groupe spécial en question, 
allaient au-delà du texte des dispositions des Acco rds et de ce dont les négociateurs étaient convenus 
lors du Cycle d'Uruguay. 
76. Nonobstant leurs préoccupations systémiques conc ernant les constatations  formulées dans ce 
rapport et dans des rapports antérieurs de l'Organe  d'appel portant sur le recours à la "réduction à 
zéro", les États-Unis reconnaissaient l'importance systémique de la mise en conformité avec les constatations faites dans le cadre du règlement des différends.  À cette fin, ils avaient consacré des 
ressources importantes à la mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD dans 
ces différends.  Comme les États-Unis l'avaient auparavant expliqué à l'ORD, le Département du 
commerce des États-Unis avait annoncé une proposition tendant à modifier la méthode de calcul des 
marges de dumping moyennes pondérées et des ta ux d'imposition dans certaines procédures 
antidumping.  Concernant d'autres questions, bi en que les constatations du Groupe spécial selon 
lesquelles certaines mesures des États-Unis n'avaien t pas été compatibles avec certaines obligations 
énoncées dans l'Accord antidumping soient décevant es, d'une façon générale, les États-Unis se 
félicitaient que le Groupe spécial ait soigneusemen t analysé les arguments qui avaient été présentés 
par les parties et les tierces parties à ce différend.  Le représentant des États-Unis a remercié la Présidente et les collègues délégués d'avoir prêté attention à sa déclaration. 
77. Le représentant de l' Union européenne a dit que l'UE se félicitait d es constatations du Groupe 
spécial selon lesquelles le recours à la réduction à zéro par les États-Unis dans les réexamens 
administratifs était incompatible avec l'article 2.4 de l'Accord antidumping et que la méthode de la 
réduction à zéro des États-Unis, qui était toujours appliquée dans chaque affaire, était contraire à l'article 9.3 de l'Accord antidumping et l'article VI:2 du GATT de 1994.  L'UE se félicitait en particulier de la conclusion du Groupe spécial selon  laquelle l'Organe d'appel avait précédemment 
constaté que la réduction à zéro éta it "intrinsèquement incompatible" avec la prescription relative à la 
"comparaison équitable" énoncée à l'article 2.4 de l' Accord antidumping et de sa décision de faire sien 
ce raisonnement.  Il s'agissait encore d'une autre démonstration indiquant qu'il avait dorénavant été 
définitivement établi que la réduction à zéro était in compatible avec les règles de l'OMC et que les 
États-Unis devraient prendre des mesures immédiates pour renoncer à cette pratique et se mettre en 
conformité avec leurs obligations dans le cadre de  l'OMC.  S'agissant de la constatation du Groupe 
spécial concernant le taux appliqué  à l'entité considérée à l'échelle du Viet Nam, l'UE croyait savoir 
qu'il s'agissait d'une question diffic ile, mais elle continuait de croi re que, comme l'Organe d'appel 
l'avait déclaré dans le différend "UE – Éléments de  fixation", les autorités chargées de l'enquête 
devraient avoir la possibilité d'imposer un niveau de  droit approprié dans le cas des exportateurs qui 
étaient contrôlés par l'État dans des économies autres que de marché. 
78. L'ORD a pris note des déclarations et a adopté le rapport du Groupe spécial contenu dans le 
document WT/DS404/R. 
                                                      
8 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.93. 
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.141. 
10 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.90, 7.131 et 7.132.  WT/DSB/M/302 
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  5. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de gr oupes spéciaux – Désignations proposées 
(WT/DSB/W/458) 
79. La Présidente a appelé l'attention sur le document WT/DSB/W/458, contenant les noms qu'il 
était proposé d'ajouter à la liste indicative des pe rsonnes appelées à faire partie de groupes spéciaux 
conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends.  Elle a 
proposé que l'ORD approuve les noms figur ant dans le document WT/DSB/W/458. 
80. L'ORD en est ainsi convenu. 
6. Déclaration de la Présidente au sujet du processus de sélection des nouveaux membres 
de l'Organe d'appel 
81. La Présidente, prenant la parole au titre des "Autres questions", a dit que, comme cela avait 
été annoncé au début de la réunion, elle souhaitait fa ire une brève déclaration au sujet du processus de 
désignation de deux membres de l'Organe d'appel.  Elle a dit que, comme les Membres le savaient, à 
l'issue de l'expiration du délai du 31 août 2011 pour  la désignation des candidats des Membres, quatre 
candidats avaient été désignés pour deux postes de me mbres de l'Organe d'appel par les trois pays 
suivants:  Pakistan, Inde et États-Unis.  Elle a rappelé qu'à sa réunion du 24 mai 2011, l'ORD avait 
établi un comité de sélection chargé de mener à bien le processus.  Elle a rappelé aussi que ce comité 
de sélection, comme le prévoyaient les procédur es énoncées dans le document WT/DSB/1, était 
composé des Présidents du Conseil général, du Conseil du commerce des marchandises, du Conseil du commerce des services et du Conseil des ADPIC, ainsi que du Directeur général et du Président de l'ORD.  Elle a rappelé en outre que l'ORD éta it convenu de demander au Comité de sélection de 
réaliser des entretiens avec les candidats et d'entendre les vues des délégations en 
septembre/octobre 2011, puis de présenter ses r ecommandations au plus tard le 10 novembre 2011 
pour que l'ORD puisse se prononcer sur les dési gnations à sa réunion du 21 novembre 2011. 
82. L'intervenante a informé les délégations que, conformément à la décision de l'ORD, elle 
tiendrait une réunion d'organisation du Comité de sélection dans la semaine du 12 septembre 2011 
pour discuter du processus et convenir d'un calendrier pour les entretiens ainsi que pour réserver une 
période au cours de laquelle seraient entendues les vues des délégations avant que les recommandations finales ne soient faites.  Dès que le calendrier du processus serait arrêté, elle 
enverrait une télécopie à toutes les délégations à ce su jet et demanderait au Secrétariat de prendre les 
dispositions nécessaires pour fixer les rendez-vous.  Comme par le passé, les délégations étaient 
également libres de faire connaître leurs vues au Co mité de sélection par écrit.  À cet égard, toute 
communication écrite devait être envoyée au Président de l'ORD chargé de la Division du Conseil et 
du CNC.  La date d'échéance pour transmettre des observations écrites serait en conséquence 
communiquée par télécopie aux délégations.  Enfin, l'intervenante a fait observer que, conformément 
à la pratique antérieure, les délégations qui souha itaient rencontrer les candidats étaient invitées à 
prendre contact directement avec les missions de chacun des Membres ayant désigné des candidats en 
vue de prendre les dispositions nécessaires. 
83. L'ORD a pris note de la déclaration. 
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