. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/W/177 
6 mai 2009 
 
 (09-2224) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD 
SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 
Réponses aux questions des délégati ons des États-Unis et du Canada
 
 
Communication présentée par l'Égypte 
 
  La communication ci-après, datée du 4 mai 2009, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Égypte. 
 
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QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS (document G/VAL/W/175
) 
1. Sur la signification de l'expression "valeur rée lle", telle qu'elle figure dans les lois et 
règlements égyptiens  
Selon l'Accord sur l'évaluation en douane, la  valeur réelle s'entend de la "valeur 
transactionnelle des marchandises". 
2. Sur la manière dont l'autorité doua nière utilise les notes interprétatives  
L'autorité douanière se fait un devoir d'appliquer les notes interprétatives qui figurent dans les 
annexes de l'Accord sur l'évaluation en douane, et notamment à l'Annexe 1 (Notes interprétatives), qui 
stipule, entre autres dispositions, ce qui suit: 
a. La valeur en douane des marchandises im portées doit être déterminée par application 
des dispositions du présent accord.  Les méthodes d'évaluation sont énoncées dans l'ordre où elles sont applicables.  La mé thode première pour l'évaluation en douane 
est définie à l'article premier, et les marchandises importées doivent être évaluées 
conformément aux dispositions de cet article  chaque fois que les conditions prévues 
sont remplies. 
b. Lorsque la valeur en douane ne peut pas être déterminée par application des 
dispositions de l'article premier, il y a lieu de passer successivement aux articles 
suivants. 
c. C'est seulement lorsque la valeur en  douane ne peut pas être déterminée par 
application des dispositions d'un article donné qu'il est loisible de recourir aux 
dispositions de l'article qui vient immédiatement après lui. G/VAL/W/177 
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  d. Lorsque la valeur en douane ne peut pas être déterminée par application des 
dispositions d'aucun des articles 1
er à 6, elle doit l'être par application des dispositions 
de l'article 7. 
L'autorité douanière est également tenue d'a ppliquer les autres notes interprétatives énoncées 
dans l'Accord, ainsi que les Annexes 2 et 3 dudit accord. 
QUESTIONS DU CANADA  
1. La réponse apportée à la question du Canada  donne à penser que le droit de recours 
devant les tribunaux judiciaires n'est applicable  que dans des cas bien précis:  [… dans 
les cas prévus par la loi sur l'arbitrage] – ce qui fait qu'il est possible que l'accès à un  
tribunal judiciaire ne soit pas universel.  Pour plus de certitude, l'Égypte pourrait-elle 
confirmer que toutes les décisions douanières sont susceptibles d'un recours 
n'entraînant aucune pénalité devant une juridiction judiciaire et indiquer où cela est 
spécifié dans sa législation?  Nous voudr ions aussi demander à l'Égypte de confirmer 
que, conformément à l'article 11, les déci sions seront communiquées par écrit et que le 
requérant sera informé de tout droit éventuel à un appel ultérieur  
L'autorité douanière tient compte du droit de  recours à toute étape du dédouanement des 
marchandises, conformément aux dispositions de l'ar ticle 11 de l'Accord sur l'évaluation en douane. 
Lorsqu'un importateur se prévaut de ce droit, un co mité impartial est établi sur le site faisant 
l'objet de l'enquête, conformément  aux dispositions de l'article 34 du Décret ministériel n° 10 de 2006 
promulguant le Règlement d'application de la Loi douanière n° 66 de 1963, qui est ainsi conçu:  "Un 
importateur ou toute personne dûment autorisée par ce dern ier a le droit de former un recours contre la 
décision prise par le comité de l'évaluation en doua ne du poste des douanes, devant le responsable du 
poste considéré, le directeur général ou le chef de la direction centrale, avant de recourir à l'arbitrage." 
Dans le cas où l'importateur continue à s'opposer à la décision de l'autorité douanière, il/elle 
peut avoir recours à l'arbitrage conformément à l'article 57 de la Loi douanière n° 66 de 1963, y 
compris ses modifications.  En outre, en cas de différend entre l'importateur et l'autorité douanière sur 
la nature, l'origine ou la valeur des marchandises, l'importateur peut  avoir recours à l'arbitrage des 
douanes. 
En cas d'arbitrage douanier, il est établi un comité composé d'un représentant de l'autorité 
douanière (désigné par le Ministre des finances), d' un représentant du Ministère de la justice et d'un 
arbitre agissant au nom de l'importateur. 
La décision prise par ce comité comprend un arb itrage initial permettant à l'importateur de 
recourir à l'arbitrage du degré supérieur, à la suite  de quoi il a le droit de recourir à l'arbitrage 
judiciaire s'il en décide ainsi. 
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