. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG173/5 
18 juillet 2007 
 
 (07-3048) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE EN TRE L'ARMÉNIE ET MOLDOVA 
 
Questions et réponses
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 9 juille t 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de Moldova.   Les questions complémentaires adressées aux parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le présent document. 
 
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1. Selon le paragraphe 14 de la présentation  factuelle, les règles d'origine sont régies par 
l'article 1.2 de l'ALE, ainsi que par la Décision sur les règles applicables à la détermination du 
pays d'origine des marchandises, qui régit les règles d'origine dans le cadre de l'ALE de la CEI.  
En vertu du paragraphe 9 de cette décision, po ur qu'une marchandise bénéficie d'un traitement 
préférentiel, d'une part elle doit être export ée sur la base d'un accord/d'un contrat entre 
résidents de pays adhérant à l'ALE de la CEI et d'autre part l'importateur doit être un résident 
d'une partie à l'ALE de la CEI.  Cette mesure so ulève deux préoccupations.  Premièrement, elle 
impose un obstacle non tarifaire potentielleme nt important aux échanges entre Moldova et 
l'Arménie en refusant l'accès préférentiel à des marchandises seulement sur la base du pays de 
résidence des parties concernées par la transact ion (acheteur/vendeur/importateur enregistré), 
en dépit du fait que ces marchandises sont d'or igine arménienne ou moldave.  Deuxièmement, 
elle étend les avantages qui découlent de l'ALE à des pays (d'autres signataires de l'ALE de la CEI) qui ne sont pas parties à l'ALE Arménie-Moldova;  c'est-à-dire qu'une marchandise 
d'origine moldave ou arménienne qui est achetée ou vendue par un résident d'un pays de la 
CEI, ou qui est importée par un résident d'un pays de la CEI bénéficiera d'un traitement préférentiel si elle a été achetée/vendue/importée par un résident de Moldova ou d'Arménie.  En revanche, une marchandise d'origine moldave ou arménienne qui est achetée/vendue/importée par, par exemple, un résident des États-Unis, se verra refuser un traitement préférentiel.   
• Quelle est la justification de cette prescription relative à la résidence?  Comment 
cette disposition, selon les termes de l'article XXIV:4, contribue-t-elle à "faciliter le commerce" entre l'Arménie et Moldova,  en particulier si l'on considère que 
(comme nous croyons le comprendre) une telle limitation des droits de 
commercialisation n'existait pas entre les deux pays avant l'ALE? 
 Les autorités moldoves considèrent que l'ALE en question est entièrement conforme aux 
dispositions de l'article XXIV du GATT de 1994. 
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   La Décision sur les règles applicables à la dé termination du pays d'origine des marchandises, 
adoptée le 30 novembre 2000 par le C onseil des Premiers Ministres des pays de la CEI, établit un 
cadre réglementaire pour les relations b ilatérales entre parties contractantes. 
 
• En quoi l'extension de l'accès préférentiel à des résidents de pays qui ne sont pas 
parties à l'ALE est-elle compatible avec les obligations de l'Arménie et de 
Moldova au titre de l'article premier du GATT? 
La Décision sur les règles d'origine appliquée par la CEI encourage et stimule le commerce 
bilatéral et les relations entre entités juridiques d es parties contractantes en réduisant l'évasion fiscale 
et le commerce offshore.  
Les transactions effectuées directement entre résidents de pays parties à l'ALE, à la fois au 
niveau des documents et sur le plan matériel, perm ettent un suivi adéquat des flux de marchandises et 
des flux financiers, qui prévient l'utilisation de méca nismes de blanchiment d'argent par le biais des 
zones offshore.  Parallèlement, les transactions dir ectes permettent d'éviter la fraude fiscale dans les 
pays parties à l'ALE. 
 
À cet égard, nous tenons à signaler qu'à l'heure actuelle, la Décision sur les règles applicables 
à la détermination du pays d'origine des marchandises est en cours de modification, en particulier les 
dispositions de l'article 9.  Des di scussions dans le cadre du Groupe de travail de la CEI, ainsi que des 
consultations avec les pays de la CEI, ont été entamées en vue d'apporter des modifications qui établiraient un dispositif plus libéral pour la facilitation et le développement du commerce. 
 
 Dès que les consultations seront achevées, la République de Moldova notifiera au Secrétariat 
le texte définitif qui aura été convenu pour l'article 9 de ladite décision. 
 
• À la lumière du fait que cette disposit ion s'applique au commerce de tout 
produit, en quoi est-elle compatible av ec l'obligation d'éliminer les droits de 
douane et les autres réglementations comm erciales restrictives pour "l'essentiel 
des échanges commerciaux" énoncée à l'article XXIV:8?   
 Dans le cadre de l'ALE, "l'essentiel des échanges commerciaux" est libéralisé.  Il n'y a pas de 
droits de douane ni de restrictions ni d'autres m esures ayant un effet équivalent sur les marchandises 
qui soient conformes aux dispositions de la Décision  sur les règles applicables à la détermination du 
pays d'origine des marchandises. 
  Les règles d'origine permettent le cumul total de l'origine:  toutes les activités de 
transformation effectuées dans l'un des pays de la CEI peuvent être incluses dans le calcul de la 
transformation suffisante sur le territoire nati onal.  Cette disposition constitue une incitation 
importante pour l'intégration commerc iale entre les pays de la CEI et permet d'éviter les effets 
défavorables d'un système en étoile dans leque l le commerce est centré sur le(s) membre(s) 
dominant(s) de l'arrangement de lib re-échange (la Russie en l'occurrence), l'interaction entre les autres 
pays restant limitée.  Les personnes ayant leur résidence fiscale dans la zone de libre-échange procèdent à leurs exportations dans le  cadre du régime de libre-échange. 
 
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