ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/220/TPKM/Rev.1
18 août 2011 
 (11-4123) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au  titre de l'article XVI:1 du GATT 
de 1994 et de l'article 25 de l'A ccord sur les subventions et les 
mesures compensatoires 
 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN ET MATSU 
 
Révision 
 
 
 La communication ci-après, datée du 16 août 2011, est distribuée à la demande de la délégation du Territoire douanier distinct  de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
 
_______________ 
 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
I.  AGRICULTURE ................................................................................................................... ... 2 
A.  S
OUTIEN POUR LE RIZ  .................................................................................................................. 2  
B.  SOUTIEN POUR LE SORGHO ET LE MAÏS FOURRAGER  .................................................................. 3  
C.  SOUTIEN POUR DES CULTURES DIVERSIFIEES  ............................................................................. 4  
D.  SOUTIEN POUR LES FEUILLES DE TABAC  ..................................................................................... 6  
E.  SOUTIEN POUR LE SUCRE  ............................................................................................................ 7  
F.  BONIFICATION D 'INTERETS  ......................................................................................................... 8  
II.  PÊCHE ......................................................................................................................... ............ 10  
A.  PROGRAMME DE RACHAT DE BATEAUX DE PECHE  .................................................................... 10  
B.  AIDE A LA REDUCTION DE LA DUREE DES CAMPAGNES DE PECHE  ............................................ 12  
C.  AIDE EN MATIERE D 'ASSURANCE DES BATEAUX DE PECHE  ....................................................... 13  
III. INDUSTRIE ..................................................................................................................... ....... 14 
A.  PRETS – PRETS AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) ............................................ 14  
1.  Financement et prêts spécifiques d'urgence destinés à financer la réparation des 
dommages causés par les catastrophes naturelles ................................................................ 14  
2.  Prêts à moyen et long termes pour la  commercialisation des produits, les 
investissements à l'étranger et l es projets de construction .................................................. 15  G/SCM/N/220/TPKM/Rev.1 
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  B.  P
RETS AUX ENTREPRISES PRIVEES  ............................................................................................ 16  
1.  Prêts accordés aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises privées ................ 16  
C.  EXONERATIONS DE DROITS DE DOUANE ET D 'IMPOTS POUR LES ENTREPRISES DES 
ZONES DESIGNEES  ..................................................................................................................... 18  
1.  Exonérations de droits de douane et  d'impôts pour l'industrie de haute 
technologie ................................................................................................................... ............ 18  
2.  Exonérations de droits de douane et d'impôts accordées aux entreprises établies 
dans les zone s désignées ...................................................................................................... .... 20 
D.  SUBVENTIONS RELATIVES AUX COUTS D 'ETABLISSEMENT ET D 'EXPLOITATION 
D'INSTALLATIONS PETROLIERES ET AUX DE PENSES DE CONSOMMATION DANS DES 
REGIONS MONTAGNEUSES OU INSULAIRES  ............................................................................... 22  
IV.  RECHERCHE-DÉV ELOPPEMENT ................................................................................... 24  
A.  FINANCEMENTS POUR LE DEVELOPPEME NT DE PRODUITS DANS LES NOUVELLES 
INDUSTRIES DE POINTE  .............................................................................................................. 24  
B.  FONDS DESTINES A PROMOUVOIR LE DE VELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES 
INDUSTRIELLES  ......................................................................................................................... 26  
C.  FINANCEMENT DE MESURES D 'ENCOURAGEMENT A LA PROSPECTION ET A 
L'EXPLOITATION DE GISEMENTS DE  PETROLE ET DE GAZ NATUREL  .......................................... 28  
 
 
I. AGRICULTURE 
A. SOUTIEN POUR LE RIZ  
1. Titre du programme 
 Soutien pour le riz. 2. Période sur laquelle porte la notification 
 2007-2009. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Assurer la sécurité de l'approvisionnement alim entaire en équilibrant l'offre et la demande de 
riz, et stabiliser les prix du riz en vue de préserver le revenu des agriculteurs. 
4. Fondement et autorités responsables 
 a) Législation et réglementation:   Lo i sur le développement de l'agriculture. 
     Loi sur l'administration des produits alimentaires. 
 b) Autorité responsable:  Conseil de l'agriculture. 
5. Forme de la subvention/à qui et  comment la subvention est accordée 
 On distingue trois types d'achats de riz:  les achats planifiés, les achats supplémentaires et les 
achats additionnels.  Les achats planifiés sont effectué s aux prix garantis qui sont fixés sur la base des  G/SCM/N/220/TPKM/Rev.1 
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  coûts de production.  Ils ont été établis à 23 dolla rs NT le kg pour le riz du type Japonica et à 
22 dollars NT pour celui du type Indica.  La quantité d'achats planifiés a été limitée à 1 920 kg par hectare pour la première récolte et à 1 440 kg p our la seconde récolte.  Des achats supplémentaires ont 
été effectués pour combler le manque à gagner résult ant de l'insuffisance des achats planifiés.  Les 
prix de ces quantités supplémentaires ont été fixés à 20 dollars NT le kg pour le riz du type Japonica 
et à 19 dollars NT pour celui du type Indica.  La  quantité supplémentaire a été limitée à 1 200 kg par 
hectare pour la première récolte et à 800 kg pour la seconde récolte.  Un achat additionnel a été effectué pour la seconde récolte en 2003.  Les prix  d'achat des quantités additionnelles sont fixés à 
18,6 dollars NT le kg pour le riz du type Japonica et à 17,6 dollars NT le kg pour celui du type Indica.  
La quantité additionnelle a été limitée à 3 000 kg par h ectare pour la première récolte et à 2 360 kg par 
hectare pour la seconde récolte. 
 Les achats planifiés, supplémentaires et additio nnels de riz sont effectués uniquement pour les 
agriculteurs qui exploitent des champs de paddy et qui pratiquent l'alternance saisonnière de 
plantation et de mise en friche.  Les agriculteurs qui produisent du riz dans les hautes terres ou dans 
les champs de paddy mais ne suivent pas le cal endrier de plantation fixé par l'État ont droit 
uniquement à des achats supplémentaires et additionnels .  Ils sont libres de décider s'ils veulent ou 
non vendre leur production à l'État. 
6. Montant de la subvention 
 563, 452, et 382 millions de dollars NT pour 2007, 2008 et 2 009, respectivement. 
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 La durée n'est pas précisée. 
8. Données statistiques 
Unité:  Millier de tonnes métriques 
Produit Année  Production Consommation Im portations Exportations 
Riz 2007 1 098,3 1 304,5 161,6 53,6 
2008 1 178,2 1 315,9 122,0 66,1 
2009 1 276,5 1 317,9 103,3 8,4 
 
B. SOUTIEN POUR LE SORGHO ET LE MAÏS FOURRAGER  
1. Titre du programme 
 Soutien pour le sorgho et le maïs fourrager. 2. Période sur laquelle porte la notification 
 2007-2009. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Maintenir la production du sorgho et du maïs  fourrager et faciliter l'ajustement de 
l'exploitation des champs de paddy. G/SCM/N/220/TPKM/Rev.1 
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  4. Fondement et autorités responsables 
 a) Législation et réglementation:  Règlement visant l'achat et la vente des récoltes issues 
de terres non irriguées. 
 b) Autorité responsable:  Conseil de l'agriculture. 5. Forme de la subvention/à qui et  comment la subvention est accordée 
 Les prix d'achat sont déterminés par l'additio n des bénéfices nets aux coûts de production de 
chaque récolte.  Les prix ont été fixés à 15 dollars NT  le kg pour le maïs fourrager et 14 dollars NT le 
kg pour le sorgho.  Les quantités à acheter sont li mitées à 5 000 kg par hectare pour le maïs fourrager 
et le sorgho.  Lorsque la production réelle par hectare dépasse le plafond d'achat, les agriculteurs 
peuvent vendre leur production à l'État au prix d'importation. 
 Les achats aux prix fixés sont effectués pour les agriculteurs dont la production de sorgho ou 
de maïs fourrager a été achetée par l'État duran t l'année de référence (1994-1996) et celle ayant 
précédé l'année en cours.  L'achat de sorgho est lim ité à la première récolte produite dans la plaine 
occidentale de Taiwan.  Les deux premières récolt es de maïs fourrager sont achetées pour la zone 
montagneuse occidentale et la région orientale, tandis que seule la deuxième récolte est achetée pour 
la plaine occidentale.  Les agriculteurs sont libr es de décider s'ils veulent vendre leur production à 
l'État. 
6. Montant de la subvention 
 218, 149 et 107 millions de dollars NT pour 2007, 2008 et 2 009, respectivement. 
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 La durée n'est pas précisée. 
8. Données statistiques 
Unité:  Millier de tonnes métriques 
Produit Année  Production Consommation Im portations Exportations 
Maïs fourrager 2007 33,9 4 644,3 4 427,8 0,4 
2008 37,3 4 449,1 4 343,6 0,9 
2009 46,0 4 428,3 4 625,0 0,9 
Sorgho 2007 4,9 72,8 67,9 0,0 
2008 2,5 91,2 88,6 0,0 
2009 0,7 69,7 68,9 0,0 
 
C. SOUTIEN POUR DES CULTURES DIVERSIFIEES  
1. Titre du programme 
 Soutien pour des cultures diversifiées.  G/SCM/N/220/TPKM/Rev.1 
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  2. Période sur laquelle porte la notification 
 2007-2009. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Faciliter l'ajustement de l'exploitation des champs de paddy et renforcer le plan de 
conservation des terres agricoles en vue d'une utilisat ion durable de ces terres au fur et à mesure que 
se poursuit l'ajustement de la structure de production agricole. 
4. Fondement et autorités responsables 
 a) Législation et réglementation: Loi sur le développement de l'agriculture. 
 b) Autorité responsable:  Conseil de l'agriculture. 5. Forme de la subvention/à qui et  comment la subvention est accordée 
 1) Versement compensatoire 
 Le versement compensatoire est accordé a ux agriculteurs qui suivent le programme de 
conversion de la riziculture au profit de cultur es de remplacement et co rrespondent à l'un des cas 
suivants: 
a) riziculture au cours de l'année de référence (1994-2003);  ou 
b) cultures achetées à des prix garantis de maïs fourrager, de sorgho ou de sucre de 
canne au cours de l'année de référence;  ou 
c) déclaration de mise en friche ou d'une cu lture de remplacement dans le cadre de 
"projets de remplacement de la riziculture et de conversion des rizières" au cours de 
l'année de référence. 
 Les cultures de remplacement sont choisies en f onction des conditions de leur offre et de leur 
demande, qu'il s'agisse des patates douces, des ar achides, des légumes, du fourrage ou d'autres 
cultures diverses.  Les versements compensatoir es s'élèvent à 22 000 dollars NT par hectare. 
 2) Primes  S'ajoute au versement compensatoire une prime de 4 000 dollars NT par hectare pour le 
remplacement de groupes de cultures. 
6. Montant de la subvention 
 880, 889 et 1 214 millions de dollars NT pour 2007, 2008 et 2009, respectivement. 
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 La durée n'est pas précisée. 
8. Effet sur le commerce 
 Après la mise en œuvre des trois étapes du pr ogramme de remplacement de la riziculture et 
du programme de mise en friche, la superficie plan tée de riz est passée de 645 855 à 255 415 hectares, G/SCM/N/220/TPKM/Rev.1 
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  soit une diminution de 60,5 pour cent entre 1983 (ann ée précédant la mise en œuvre des projets) et 
2009.  La production de riz est également tombée de 2,48 millions à 1,28 million de tonnes, soit une 
baisse de 48,4 pour cent.  La quantité de riz achetée par l'État a été ramenée de 1,1 million à 
0,18 million de tonnes, soit une diminution de 83,64 pour cent.  Les mesures en faveur des patates 
douces, des arachides, des légumes, du fourrage et d' autres cultures diverses ont également contribué à 
réduire la production de riz. 
D. S
OUTIEN POUR LES FEUILLES DE TABAC  
1. Titre du programme de subventions 
 Soutien pour les feuilles de tabac. 2. Période sur laquelle porte la notification 
 Campagnes agricoles 2006/07-2008/09 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Le programme vise à préserver le niveau de revenu des tabaculteurs et à améliorer la qualité 
des feuilles de tabac produites. 
4. Fondement et autorités responsables 
a) Législation et réglementation:  Loi sur l'administration des tabacs et des alcools (qui a 
remplacé la Loi provisoire sur le monopole des tabacs et des vins dans la province de 
Taiwan). 
b) Autorités:  Ministère des finances. 
Note: La Loi provisoire sur le monopole des tabacs et des vins dans la province de Taiwan a été 
abrogée le 1er janvier 2002.  L'Office du monopole des tabacs et des vins de Taiwan a été 
remplacé le 1er juillet 2002 par la Société des tabacs et alcools de Taiwan. 
5. Forme de la subvention/à qui et  comment la subvention est accordée 
 Achat par appel d'offres de prix restreint: 
 La Société des tabacs et alcools de Taiwan e ffectue maintenant un achat par appel d'offres de 
prix restreint, conformément à la Loi sur les marc hés publics.  Le montant de la subvention est la 
quantité achetée multipliée par la différence entre le pr ix d'achat et le prix de référence extérieur, 
lequel est fondé sur la moyenne des prix en 1990-1992. 
6. Montant de la subvention 
 174,4, 193,2 et 234,7 millions de dollars NT pour les campagnes agricoles 2006/07, 2007/08 
et 2008/09, respectivement. 
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 La durée n'est pas précisée.  G/SCM/N/220/TPKM/Rev.1 
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  8. Données statistiques 
   Unité:  Tonne métrique 
Produit Année  Production 
(campagne 
agricole) Consommation Importations Exportations 
Feuilles de tabac 2007 1 672 12 271 12 826 2 227 
2008 1 725 16 230 14 505 0,0 
2009 1 928 16 152 14 224 0,1 
 
E. SOUTIEN POUR LE SUCRE  
1. Titre du programme de subventions 
 Soutien pour le sucre. 2. Période sur laquelle porte la notification 
 Campagnes agricoles 2008-2010. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Développer l'industrie sucrière en  coopération avec les agriculteurs. 
4. Fondement et autorités responsables 
 a) Législation et réglementation:  Règlemen t sur les contrats de plantation de canne à 
sucre. 
 b) Autorités:   Taiwan Sugar Corporation; 
    Ministère des affaires économiques. 
5. Forme de la subvention/à qui et  comment la subvention est accordée 
 1) Achat garanti 
 La Taiwan Sugar Corporation passe des contrats avec des agriculteurs pour l'achat de sucre de 
canne et le partage de la production sucrière.  Le s producteurs de sucre de canne ont droit à 55 pour 
cent du sucre obtenu à partir de la canne à sucre.  Si le prix de vente intérieur du sucre est plus élevé que le prix contractuel payé à l'avance, les producteurs touchent le prix intérieur.  S'il est plus bas, ils 
reçoivent le prix contractuel payé à l'avance.  Le pr ix contractuel a été fixé en tenant compte du prix 
intérieur et des frais de commercia lisation et est gelé depuis 1990. 
 2) Autres subventions 
 La Taiwan Sugar Corporation accorde aux pro ducteurs de sucre de canne des subventions 
telles qu'une bonification d'intérêts sur les emprunts contractés aux fins de l'achat d'intrants, le 
versement de la prime d'assurance pour les installatio ns, le versement des frais entraînés par la lutte 
contre les parasites et les maladies, le versement d es droits d'inspection du degré Brix du sucre, etc. G/SCM/N/220/TPKM/Rev.1 
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  6. Montant de la subvention 
 125,5, 94,3 et 56,7 millions de dollars NT po ur les exercices budgétaires 2008, 2009, et 2010, 
respectivement. 
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 La durée n'est pas précisée. 
8. Données statistiques 
  Unité:  Millier de tonnes métriques 
Produit Année  Production Consommation Im portations Exportations 
Sucre brut 2008 67,8 601,6 549,5 11,5 
2009 45,7 606,8 564,0 0 
2010 56,8 554,2 419,4 0 
 
F. BONIFICATION D 'INTERETS  
1. Titre du programme de subventions 
 Prêt spécial administré accordé aux agriculteurs. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2007-2009. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 L'objectif global est d'aider les agriculteurs et  les entreprises agro-industrielles à disposer des 
fonds nécessaires pour travailler sans difficulté.  Ce plan a été conçu pour les aider à moderniser leur 
matériel, améliorer les compétences en matière de développement et l'innovation, accroître la valeur 
ajoutée de leurs produits et renforcer leurs ventes et leur compétitivité sur le marché.  Ce plan a en 
outre aidé les agriculteurs victimes de catastrophes naturelles à reconstruire leurs maisons et retrouver 
leurs moyens de subsistance et, partan t, à élever leur niveau de vie. 
4. Fondement et autorités responsables 
 a) Législation et réglementation: Loi sur le développement de l'agriculture. 
Loi sur le financement de l'agriculture. 
Règlement relatif au F onds de développement 
agricole. 
 b) Autorité:  Conseil de l'agriculture. 5. Forme de la subvention/à qui et  comment la subvention est accordée 
 Prêts à taux d'intérêt préférentiel:  les fonds étaient prêtés par les services de crédit des 
associations d'agriculteurs ou de pêcheurs ou par la Banque agricole de Taiwan.  La bonification 
d'intérêts est financée par le F onds de développement agricole.  G/SCM/N/220/TPKM/Rev.1 
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  6. À qui et comment la subvention est accordée 
a) Ces prêts à taux d'intérêt préférentiel sont accordés à tous les agriculteurs et pêcheurs 
et ne sont pas limités à un secteur spécifique  ou à une entreprise agricole spécifique. 
b) Les plafonds des prêts varient selon le type de prêt.  Chaque demande (de prêt) est 
limitée par le plafond correspondant.  Le mont ant du prêt est fixé par la banque en 
fonction de la situation fi nancière de l'emprunteur. 
7. Montant de la subvention 
 Le montant de la bonification d'intérêts a été de 2 083,1 millions, 2 485,5 millions et 
2 803,1 millions de dollars NT pour les exerci ces budgétaires 2007, 2008 et 2009, respectivement. 
8. Durée 
 La durée n'est pas expressément définie. 9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes 
 a) Effets sur le commerce   Le programme vise principalement à pr omouvoir la modernisation du secteur.  Étant 
donné la portée et la nature du programme, il n'est pas possible d'en déterminer les 
effets éventuels directs sur le commerce. 
b) Données statistiques connexes 
Bonification d'intérêts pour les prêts accordés en 2007, 2008 et 2009 
  Unité:  Millier de dollars NT 
Nom du projet  2007 2008 2009 
Prêts pour l'extension des exploitations familiales;  aide aux 
agriculteurs pour l'achat de terres 76 831 101 007 122 073 
Prêts pour l'achat de matériel agricole 141 938 145 818 145 777 
Prêts aux agriculteurs victimes de catastrophes naturelles 60 388 54 870 63 666 
Prêts pour accélérer la construction ru rale 1 803 937 2 183 819 2 471 600 
Total 2 083 094 2 485 514 2 803 116 
Note: Les prêts destinés à accélérer la constr uction rurale sont no tamment les suivants: 
 
1. Prêts accordés à l'industrie agroalimentaire afin  d'aider et de conseiller les chefs d'entreprise. 
2. Prêts destinés à améliorer la gestion dans le secteur de l'élevag e et de l'aviculture. 
3. Prêts accordés aux agriculteurs pour les aider et les conseiller et améliorer la gestion. 
4. Prêts à taux préférentiel accordés aux entreprise s qui s'installent dans le technoparc agricole. 
5. Prêts accordés à des groupes de production et de commercialisation des produits agricoles. 
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  II. PÊCHE 
A. P
ROGRAMME DE RACHAT DE BATEAUX DE PECHE  
1. Titre du programme 
 Programme de rachat de bateaux de pêche. 2. Période sur laquelle porte la notification 
 Janvier 2009 à décembre 2010. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 En raison de la surpêche intensive partout dans le monde, l'ONU a demandé urgemment aux 
pays de réduire leurs capacités de pêche.  Ce pr ogramme vise à diminuer la pression sur les ressources 
halieutiques et à en assurer l'exploitation durable. 
4. Fondement et autorités responsables 
 a) Législation et réglementation:   Règl ement relatif aux procédures de rachat de 
bateaux de pêche (2009-2010). 
 b) Autorité:  Administration des pêches, Conseil de l'agriculture. 
5. Forme de la subvention 
 Dons. 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 a) Bénéficiaires:  Propriétaires de bateaux de pêche de tous types, possédant une licence 
de pêche valable, y compris les bateaux de pêche sportive. 
 b) Contenu:  1) Les montants versés pour le rachat de bateaux pour la pêche hauturière en 2009 ont 
été calculés comme suit: 
  - 70 000 dollars NT par tonneau de jauge brute, de 1 à 5 tonneaux;   - 60 000 dollars NT par tonneau de jauge brute, entre 6 et 10 tonneaux;   - 50 000 dollars NT par tonneau de jauge brute, entre 11 et 20 tonneaux;   - 40 000 dollars NT par tonneau de jauge brute, entre 21 et 50 tonneaux; 
  - 35 000 dollars NT par tonneau de jauge brute, entre 51 et 100 tonneaux; 
  - 18 000 dollars NT par tonneau de jauge brute, au-dessus de 100 tonneaux; 
  le montant total pour chaque bateau re mplissant les conditions requises est illimité.  G/SCM/N/220/TPKM/Rev.1 
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   2) Les montants versés pour le rachat de bateaux pour la pêche côtière en 2009-2010 ont 
été calculés comme suit: 
  - 50 000 dollars NT par tonneau de jauge brute, de 1 à 5 tonneaux;   - 40 000 dollars NT par tonneau de jauge brute, entre 6 et 10 tonneaux;   - 30 000 dollars NT par tonneau de jauge brute, entre 11 et 20 tonneaux; 
  - 25 000 dollars NT par tonneau de jauge brute, entre 21 et 50 tonneaux; 
  - 20 000 dollars NT par tonneau de jauge brute, entre 51 et 100 tonneaux;   - 18 000 dollars NT par tonneau de ja uge brute, au-dessus de 100 tonneaux;  et 
  le montant total maximum pour chaque bateau remplissant les conditions requises 
étant de 7,9 millions de dollars NT. 
 3) Les montants versés pour le rachat de  radeaux de pêche en 2006 ont été calculés 
comme suit: 
  - 200 000 dollars NT en dessous de 6 mètres;   - 300 000 dollars NT entre 6 et 10 mètres;   - 450 000 dollars NT entre 10 et 15 mètres; 
  - 600 000 dollars N T entre 15 et 20 mètres; 
  - 700 000 dollars NT au-dessus de 20 mètres.  4) Les montants versés pour le rachat de  radeaux de pêche en 2007 ont été calculés 
comme suit: 
  - 190 000 dollars NT en dessous de 6 mètres;   - 285 000 dollars NT entre 6 et 10 mètres; 
  - 427 500 dollars NT entre 10 et 15 mètres; 
  - 570 000 dollars NT entre 15 et 20 mètres;   - 665 000 dollars NT au-dessus de 20 mètres. 
5) Depuis 2008, les montants versés pour le r achat de radeaux de pê che sont calculés en 
fonction de la longueur du radeau, du diamètre des tubes et de la puissance du moteur 
principal, respectivement. 
7. Montant de la subvention 
 Le financement du rachat de bateaux de pêch e et de radeaux de pêche en 2009 a atteint au 
total 607,623 millions de dollars NT;  le fina ncement en 2010 s'est élevé à 118,245 millions de 
dollars NT. G/SCM/N/220/TPKM/Rev.1 
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  8. Durée 
 La durée n'est pas expressément définie. 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes 
 n.d. B. A
IDE A LA REDUCTION DE LA DUREE DES CAMPAGNES DE PECHE  
1. Titre du programme 
 Aide à la réduction de la durée des campagnes de pêche. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 Janvier 2009 à décembre 2010. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 À cause du problème de la surpêche dans le m onde, l'ONU demande aux pays de réduire leurs 
prises.  Ce programme vise à diminuer la pression exercée sur les ressources halieutiques et à en assurer l'exploitation durable. 
4. Fondement et autorités responsables 
 a) Législation et réglementation:  Règlement relatif à la réduction volontaire de la durée 
de la campagne de pêche en 2010. 
 b) Autorité:  Administration des pêches, Conseil de l'agriculture. 
5. Forme de la subvention 
 Dons. 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Tous les bateaux de pêche, avec licence de p êche valable, qui satisfont aux réglementations 
pertinentes relatives à la réduction de la durée des campagnes de pêche, à l'exception des bateaux de 
pêche récréative de louage. 
7. Montant de la subvention 
 Le budget total du programme s'est élevé à 159,151 millions de dollars NT en 2009 et à 
166,670 millions de dollars NT en 2010. 
8. Durée 
 La durée n'est pas expressément définie. 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes 
 n.d.  G/SCM/N/220/TPKM/Rev.1 
 Page 13 
 
 
  C. AIDE EN MATIERE D 'ASSURANCE DES BATEAUX DE PECHE  
1. Titre du programme 
 Aide en matière d'assurance des bateaux de pêche. 2. Période sur laquelle porte la notification 
 Janvier 2009 à décembre 2010. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Assurer les bateaux de pêche contre les catastrophes maritimes. 
4. Fondement et autorités responsables 
 a) Législation et réglementation:  Règlement sur l'aide en matière d'assurance des 
propriétaires de bateaux de pêche. 
 b) Autorité:  Administration des pêches, Conseil de l'agriculture. 
5. Forme de la subvention 
 Dons. 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 a) Bénéficiaires:  Les propriétaires de bateaux de pêche. 
 b) Contenu:  La subvention couvre une partie  des frais d'assurance des bateaux de pêche 
qui subissent des dommages en mer. 
7. Montant de la subvention 
 Le budget total du programme était de 87, 413 millions de dollars NT pour 2009 et de 
103,655 millions de dollars NT pour 2010. 
8. Durée 
 Programme en cours depuis 1987. 9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes 
 n.d. G/SCM/N/220/TPKM/Rev.1 
Page 14  
 
  III. INDUSTRIE 
A. P
RETS – PRETS AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) 
1. Financement et prêts spécifiques d'urgen ce destinés à financer la réparation des 
dommages causés par les catastrophes naturelles 
1. Titre du programme 
 Financement et prêts spécifiques d'urgence d estinés à financer la réparation des dommages 
causés par les catastrophes naturelles. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 Exercice budgétaire 2008-2009. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Les PME qui remplissent les conditions requi ses peuvent solliciter un financement et des 
prêts destinés à aider les entreprises à opérer une re structuration lorsqu'elles remplacent des machines 
et acquièrent de nouveaux équipements automatisés. 
4. Fondement et autorités responsables 
 a) Législation et réglementation: 
Loi sur le développement des petites et mo yennes entreprises (articles 9, 15, 17 
et 18). 
  Procédure relative à la consolidation des re cettes et des dépenses et à l'utilisation du 
Fonds pour le développement des PME. 
  Le Fonds pour le développement des PME a été établi conformément à l'article 9 de 
la Loi sur le développement des PME. 
 b) Autorité:  Ministère des affaires économiques. 
Note: Le capital accumulé du Fonds pour le dé veloppement des PME était de 6,87 milliards de 
dollars NT à la fin de l'exercice budgétaire 2009. 
5. Forme de la subvention 
 Financement et prêts. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Toutes les entreprises qui répondent aux "Norme s pour la reconnaissance du statut de petite 
ou moyenne entreprise" sont admises à présenter une demande. 
 Selon les "Normes pour la reconnaissance du stat ut de petite ou moyenne entreprise" publiées 
par le Ministère des affaires économiques, une PME est une entreprise ou société commerciale 
enregistrée conformément aux lois en vigueur et  dont le capital ou les revenus d'exploitation ne 
dépassent pas les plafonds ci-après:  G/SCM/N/220/TPKM/Rev.1 
 Page 15 
 
 
  a) pour les entreprises manufacturières, minières, de construction ou d'excavation, le 
capital libéré ne doit pas dépasser 80 millions de dollars NT; 
b) pour les entreprises des secteurs suivants:  agriculture, exploitation forestière, pêche, 
élevage, services publics, commerce, tran sport, entreposage, communications, 
finance, assurances, immobilier, services  commerciaux, sociaux ou individuels, le 
revenu d'exploitation annuel ne doit p as dépasser 100 millions de dollars NT. 
 L'argent prêté vient du Fonds pour le développe ment des PME.  Le taux d'intérêt est plafonné 
à 1 pour cent, plus un taux forfaitaire égal au taux d'intérêt accordé par La Poste sur les dépôts à terme 
de deux ans. 
7. Montant de la subvention 
 Statistiques portant sur des programmes précis: 
Prêts du Fonds pour le développement des PME 
 
 Unité:  Million de dollars NT 
Titre du programme 2008-2009 
Financements d'urgence en cas de catastrophe naturelle 354,9 
 
8. Durée 
 Le programme de prêts du Fonds pour le dé veloppement des PME a pris fin après 2009. 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes 
 Étant donné que 98 pour cent des entreprises du Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu répondent aux critères fix és et peuvent de ce fait être considérées comme 
des PME, il est difficile d'estimer les effets de ces programmes sur le commerce. 
2. Prêts à moyen et long termes pour la commer cialisation des produits, les investissements 
à l'étranger et les projets de construction 
1. Titre du programme 
 Prêts à moyen et long termes pour la commercia lisation des produits, les investissements à 
l'étranger et les projets de construction. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 Exercice budgétaire 2008-2009. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Ces programmes visent à offrir aux PME une aide fi nancière afin qu'elles soient en mesure de 
prospecter de nouveaux marchés pour leurs machines et leurs équipements, d'investir et de construire 
des installations à l'étranger et d'exécuter des contrats de construction à l'étranger. G/SCM/N/220/TPKM/Rev.1 
Page 16  
 
  4. Fondement et autorités responsables 
 
 a) Législation et réglementation:    Loi sur le développement des petites et moyennes entreprises (articles 9, 15 et 16). 
 Procédure relative à la consolidation des re cettes et des dépenses et à l'utilisation du 
Fonds pour le développement des PME. 
  b) Autorité:  Ministère des affaires économiques.  
5. Forme de la subvention 
 
 Prêts.  6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
a) Toutes les entreprises qui répondent aux "Normes pour la reconnaissance du statut de 
petite ou moyenne entreprise" sont admises à présenter une demande. 
 
b) Les demandes de prêt sont approuvées pa r les banques commerciales;  toutefois, les 
capitaux nécessaires sont fournis entièrement par le Fonds pour le développement des 
PME. 
 7. Montant de la subvention 
  Prêts du Fonds pour le développement des PME: 
 
 Exercice budgétaire 2008-2009:  1 milliard de dollars NT.  8. Durée de la subvention 
  Les programmes ne sont p as limités dans le temps. 
 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes 
  Étant donné que 98 pour cent des entreprises du Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu répondent aux critères fix és et peuvent de ce fait être considérées comme 
des PME, il est difficile d'estimer les effets de ces programmes sur le commerce. 
 B. P
RETS AUX ENTREPRISES PRIVEES  
1. Prêts accordés aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises privées 
1. Titre du programme 
 
 Prêts aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises privées. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
  Exercices budgétaires 2009 et 2010.  G/SCM/N/220/TPKM/Rev.1 
 Page 17 
 
 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Le programme vise à améliorer les techniques de production et la qualité des produits, à 
promouvoir la modernisation industrielle et à ai der les petites et moye nnes entreprises et les 
entreprises privées à se moderniser. 
 
4. Fondement et autorités responsables 
  a) Législation et réglementation:  
  1. Avant le 12 mai 2010:  Loi de modernisation des entreprises, article 21, 
 paragraphe 1, alinéas 2) et 3). 
   2. L'article 21, paragraphe 1, alinéas 2)  et 3) de la Loi de modernisation des 
 entreprises a été remplacé par l'article 30 de la Loi sur l'innovation 
 industrielle, promulguée le 12 mai 2010. 
  b) Autorité:  
 Les directives concernant le programme de prêts sont établies par le Fonds de 
développement. 
 
5. Forme de la subvention 
  Prêts:  chaque prêt est accordé par le Fonds de  développement (à hauteur de 25 pour cent) et 
par la banque (à hauteur de 75 pour cent). 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Les prêts peuvent être accordés à toutes les entr eprises et ils ne sont pas réservés à un secteur 
ou une entreprise spécifique.  
7. Montant de la subvention 
 
 On ne dispose pas de statistiques officielles concernant le programme.  8. Durée 
  Les projets seront lancés jusqu'à l'expira tion de la Loi sur l'innovation industrielle. 
 9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes 
 
a) Effets sur le commerce 
 
 Le programme est principalement destiné à promouvoir la modernisation industrielle.  
Étant donné le champ d'application et la nature du programme, il n'est pas possible d'en déterminer les effets éventuels sur le commerce. 
 G/SCM/N/220/TPKM/Rev.1 
Page 18  
 
  b) Données statistiques connexes 
 
Montant total des prêts accordés en 2009 
 
Nom du projet  Nombre de cas Montant total des prêts 
accordés  
(100 millions de dollars NT) 
Prêts pour aider les petites et moyennes 
entreprises à se moderniser 336 36,55 
 
Montant total des prêts accordés en 2010 
 
Nom du projet  Nombre de cas Montant total des prêts 
accordés  
(100 millions de dollars NT) 
Prêts pour aider les petites et moyennes 
entreprises à se moderniser 485 58,24 
 
C. EXONERATIONS DE DROITS DE DOUANE ET D 'IMPOTS POUR LES ENTREPRISES DES ZONES 
DESIGNEES  
1. Exonérations de droits de douane et d'im pôts pour l'industrie de haute technologie 
1. Titre du programme 
 
 Exonérations de droits de douane et d'impôts pour l'i ndustrie de haute technologie. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
  Exercice budgétaire 2009-2010.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Ce programme vise à stimuler la recherche et l'innovation en technologie industrielle et à 
promouvoir le développement des secteurs de pointe dans le Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu.  Le "Parc industriel à orie ntation scientifique" ("Parc") est le résultat de la 
concentration, dans une zone appropriée, d'entreprises des secteurs de pointe et de ressources 
humaines formées aux technologies de pointe. 
 
4. Fondement et autorités responsables 
  a) Législation et réglementation:  
 Loi sur l'établissement et l'administration d'un parc industriel à orientation 
scientifique (article 20). 
 Règlement portant application de la Loi su r l'établissement et l'administration d'un 
parc industriel à orientatio n scientifique (article 17). 
  G/SCM/N/220/TPKM/Rev.1 
 Page 19 
 
 
   b) Autorités:   Le Parc est géré par l'Administration du Parc scientifique. 
  L'organisme chargé de l'élaboration des politiques est le Conseil 
scientifique national. 
 5. Forme de la subvention 
  Le programme prendra la forme d'exonéra tions de droits de douane et d'impôts. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 a) À compter du 1er janvier 2000, les entités du Parc fusionnées conformément à la Loi 
sur les sociétés nationales, les entités restan tes ou les nouvelles entités établies dans le 
Parc après fusion, continueront à bénéfici er des avantages fiscaux qui n'auront pas 
pris fin ou pas été pleinement utilisés et dont bénéficiaient initialement les entreprises à orientation scientifique du Parc dissoutes avant les fusions.  Pour continuer à 
bénéficier de l'exemption de l'impôt sur le  revenu des sociétés à but lucratif accordée 
aux entités dissoutes afin de stimuler l'investissement, les entités restantes qui conservent leur orientation scientifique ap rès les fusions et consolidations devront 
continuer à fabriquer des produits ou à fournir des services identiques à ceux qui étaient fabriqués ou fournis par les entités dissoutes, et lesdits avantages fiscaux ne 
s'appliqueront qu'à la partie des revenus tirée des produits ou des services fabriqués 
ou fournis de manière indépendante par le s entités originelles dissoutes.  Si ces 
avantages fiscaux prennent la forme d'un remboursement de l'investissement ou d'une 
déduction fiscale, ils ne s'appliqueront qu' à la partie payable de l'impôt des entités 
restantes ou nouvelles du Parc après les fusions des entreprises à orientation scientifique dissoutes (article 18). 
 
 b) Toutes les entreprises du Parc ont droit aux exonérations suivantes:  
i) droits de douane, taxe sur les produits  et taxe commerciale sur les machines 
et le matériel importés, matières premières, produits de base, carburants et demi-produits;  et 
 
ii) taxe sur les produits et taxe commerciale frappant les biens ou les services de 
main-d'œuvre exportés. 
 Note 1: "Entreprise du Parc" désigne toute entreprise à orientation scientifique, ainsi que toute 
entreprise agréée et établie dans le Parc, apte à fournir des services liés à l'exploitation, à la 
gestion ou à l'appui technique aux entreprises à orientation scientifique. 
  Les organismes de recherche-développement et les pépinières d'entreprises à capital risque 
peuvent également déposer leur candi dature en vue de s'établir dans  le Parc et d'y exercer leur 
activité. 
 
 Seules sont admissibles les pépinières d'entrep rises à capital risque exerçant une activité de 
recherche-développement, à l'exclusion de toute activité de production en série, et ayant été 
agréées par l'administration du Parc.  Les pépinières agréées s'établissent dans le Parc pour une période maximale de trois ans. 
 
Note 2: En application de la section 2 du premier para graphe de l'article 3 de la Loi relative à la taxe 
sur les produits et de l'article 7 de la Loi sur la valeur ajoutée ou l'absence de valeur ajoutée, 
les exportations peuvent être e xonérées de la taxe sur les pr oduits et le taux de la taxe 
commerciale sur les produits exportés est nul.  Ces dispositions ne sont pas propres aux G/SCM/N/220/TPKM/Rev.1 
Page 20  
 
  entreprises établies dans le Parc étant donné que , de manière générale, elles s'appliquent à 
toutes les marchandises exportées, que leurs fabri cants soient implantés ou non dans le Parc. 
 7. Montant de la subvention 
 
Exonération de la taxe commerciale, toutes importations confondues, 2009-2010 
 
  Unité:  Million de dollars NT 
Exercice  Valeur totale des importations Montant total de l'exonération 
de la taxe commerciale  
2009 450 930 22 546 
2010 757 636 37 881 
 
8. Durée 
  Indéterminée. 
 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes 
 
  Unité:  Million de dollars NT 
Exercice  2009 2010 
Nombre d'entreprises agréées dans le Parc 
(chiffres cumulés) 686 721 
Valeur totale des importations 450 930 757 636 
Valeur totale des exportations 886 478 1 227 250 
 
 Étant donné le champ d'application et la natu re des programmes, il n'est pas encore possible 
d'en déterminer les effets éventuels sur le commerce. 
 
2. Exonérations de droits de douane et d'impôts accordées aux entreprises établies dans les 
zones désignées 
1. Titre du programme 
 
 Exonérations de droits de d ouane et d'impôts accordées aux entreprises établies dans les zones 
désignées.  2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Exercices budgétaires 2009 et 2010. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Les zones franches industrielles ont été créées afin de promouvoir l'investissement et le 
commerce international. 
  G/SCM/N/220/TPKM/Rev.1 
 Page 21 
 
 
  4. Fondement et autorités responsables 
 
 a) Législation et réglementation:  
 Loi sur l'établissement et l'administration des zones franches industrielles (articles 1, 
5 et 13). 
 Mesures applicables aux fins de la sélection des demandes d'établissement 
d'entreprises dans les zones franches industrielles. 
  Catégories d'entreprises admises à s'établir dans les zones franches industrielles.  
 b) Autorités: 
 
 Les zones franches industrielles sont gérées par l'Administration des zones franches 
industrielles. 
 L'organisme chargé de l'élaboration des politiques est le Ministère des affaires 
économiques. 
  L'examen des candidatures d'entreprises désireuses de s'établir dans les zones 
franches industrielles est effectué par l'Administration des zones franches industrielles, conjointement avec les autres organismes gouvernementaux participants. 
Note: Les entreprises qui répondent aux critères sont celles qui sont autorisées à exercer leurs 
activités dans les domaines suivants:  fabrication, transformation, assemblage, 
recherche-développement, commerce, consulta tion, services techniques, entreposage, 
transport, chargement et déchargement, c onditionnement, réparation et autres activités 
connexes approuvées par le Ministère des affa ires économiques dans les zones franches 
industrielles. 
5. Forme de la subvention 
 Exonérations de droits de douane et d'impôts. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Toutes les entreprises établies dans les zones d ésignées ont droit aux exonérations suivantes: 
a) droits de douane à l'importation, taxe su r les produits et taxe commerciale sur les 
machines et le matériel importés; 
b) droits de douane à l'importation, taxe su r les produits et taxe commerciale sur les 
importations de matières premières et de biens de consommation, de carburant, de 
demi-produits, d'échantillons et de produits finis pour transbordement par des négociants et des exploitants d'entrepôts; 
c) taxe de transfert à l'acquisition d'une nouve lle usine dans la zone  franche industrielle 
ou à l'achat d'un bâtiment de l'Administra tion de la zone franche industrielle. 
 Il convient de noter que toutes les machines et  tous les équipements expédiés dans des zones 
imposables depuis des zones franches industrielles n' ouvrent droit à aucune e xonération de droits de 
douane et d'impôts au cours des cinq années qui suivent leur importation.  En outre, les produits fabriqués par des entreprises établies dans les zones franches sont assujettis aux droits de douane, à la 
taxe sur les produits et à la taxe commerciale, lo rsqu'ils sont expédiés dans les zones imposables.  
Alors que les droits de douane seraient calculés sur la  base du prix sortie usine moins la valeur ajoutée G/SCM/N/220/TPKM/Rev.1 
Page 22  
 
  résultant de la fabrication ou de la transformation au sein des zones franches industrielles, les autres 
impositions seraient calculées sur le prix sortie usine. 
7. Montant de la subvention 
Exonération de la taxe commerciale, toutes importations confondues, 2009-2010 
 
  Unité:  Millier de dollars EU 
Année  Valeur totale 
des importations Montant total de l'exonération 
de la taxe commerciale  
2009 6 164 645 308 232 
2010 9 086 176 454 309 
 
8. Durée 
 Indéterminée. 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes 
 Étant donné le champ d'application et la natu re des programmes, il n'est pas encore possible 
d'en déterminer les effets éventuels sur le commerce. 
D. SUBVENTIONS RELATIVES AUX COUTS D 'ETABLISSEMENT ET D 'EXPLOITATION 
D'INSTALLATIONS PETROLIERES ET AUX DEPENS ES DE CONSOMMATION DANS DES REGIONS 
MONTAGNEUSES OU INSULAIRES  
1. Titre du programme 
 
 Subventions relatives aux coûts d'établissement et  d'exploitation d'installations pétrolières et 
aux dépenses de consommation dans d es régions montagneuses ou insulaires. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
  1) Coûts liés aux installations:  années 2009 et 2010.  
 2) Consommation des ménages en gaz de  pétrole liquéfié (GPL):  à partir du 
19 août 2010. 
 3. Objectif général 
  1) Encourager les exploitants d'installations à assurer l'approvisionnement de ces 
régions. 
  2) Réduire les écarts existant entre les prix appliqués dans les villes et dans ces régions.  4. Fondement et autorités responsables 
  1) Législation et réglementation:  Loi su r l'administration du pétrole et règlements 
connexes. 
  2) Autorité responsable:  Bureau de l'én ergie, Ministère des affaires économiques.  G/SCM/N/220/TPKM/Rev.1 
 Page 23 
 
 
   
5. Forme de la subvention 
  Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 1) Les propriétaires et/ou les exploitants d' installations pétrolières situées dans ces 
régions peuvent solliciter les subventions ci-après: 
 
  a) subvention pour l'établissement d'in stallations pétrolières dans des régions 
montagneuses ou insulaires; 
   b) subvention pour les frais d'entretie n des installations pétrolières dans des 
régions montagneuses ou insulaires; 
 
  c) subvention pour compenser les frais d'acheminement du pétrole ou du GPL 
dans des régions montagneuses ou insulaires; 
   d) subvention au titre des dépenses de personnel supplémentaires pour 
l'exploitation d'installati ons pétrolières dans des régions montagneuses ou 
insulaires. 
  2) Subvention visant à réduire l'écart exista nt entre le prix du GPL à usage domestique 
appliqué dans des régions montagneuses et  celui appliqué dans des zones urbaines 
et/ou suburbaines. 
 
7. Montant de la subvention pour les trois dernières années 
  Statistiques portant sur des subventions précises:  
  Unité:  Millier de dollars NT 
Titre de la subvention  2009 2010 
Subvention pour l'établissement d'installations pétrolières 
dans des régions montagneuses ou insulaires 2 6 948 
Subvention pour les frais d'entretien des installations 
pétrolières dans des régions montagneuses ou insulaires 8 593 7 834 
Subvention pour compenser les frais d'acheminement du 
pétrole ou du gaz de pétrole liquéfié dans des régions montagneuses ou insulaires 141 287 149 353 
Subvention au titre des dépenses de personnel 
supplémentaires pour l'exploitation d'installations pétrolières dans des régions de montagne ou en mer 28 671 28 160 
Subvention pour réduire l'écart exis tant entre le prix du GPL à 
usage domestique appliqué dans des régions montagneuses et celui appliqué dans des zones urbaines et/ou suburbaines - 2 252 
Total 178 553 194 547 
 G/SCM/N/220/TPKM/Rev.1 
Page 24  
 
  8. Durée 
 
 1) Le programme a été lancé en 2002 ma is la subvention au titre du GPL à usage 
domestique dans des régions montagneuses est en vigueur depuis le 19 août 2010. 
 
 2) Il n'est pas limité dans le temps. 
 9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes 
  Le financement du programme provient du budget annuel du Fonds pétrolier.  Étant donné le 
champ d'application et la nature des activités qui pe uvent être en partie fina ncées par ces subventions, 
il n'est pas encore possible de déte rminer quels pourraient être les effets éventuels de ce programme 
sur le commerce.  
IV. RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT 
A. F
INANCEMENTS POUR LE DEVELOPPEMENT DE  PRODUITS DANS LES NOUVELLES INDUSTRIES 
DE POINTE  
1. Titre du programme 
 Financements pour le dével oppement de produits dans les nouvelles industries de pointe. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 Exercices budgétaires 2009 et 2010. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Afin d'encourager la recherche et le dével oppement de produits de pointe et d'accroître la 
capacité technique des grandes entreprises, le programme permet d'accorder un financement aux entreprises privées. 
4. Fondement et autorités responsables 
 a) Législation et réglementation:   Les me sures visant à favoriser le développement des 
produits de haute technologie, promulguées le 26 avril 1991 ont été remplacées le 
15 novembre 2010 par le Règlement du Mini stère des affaires économiques relatif à 
l'octroi de subventions et d'une assist ance pour promouvoir l'innovation industrielle. 
  b) Autorité:  Bureau du développeme nt industriel du Ministère des affaires 
économiques. 
 5. Forme de la subvention 
  Dons. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
a) Toute société constituée en vertu de la Loi sur les sociétés, dont la situation financière 
est saine, qui n'a jamais fait l'objet d'un refus de la part d'une banque ni émis de 
chèque sans provision auprès d'une banque da ns le Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, peut  demander un financement pour développer  G/SCM/N/220/TPKM/Rev.1 
 Page 25 
 
 
  un nouveau produit de pointe.  Le produit devrait offrir d'excellentes perspectives 
commerciales et reposer sur une technologie plus avancée que la technologie industrielle nationale. 
b) Le financement peut être octroyé à concurrence de 50 pour cent du montant des 
dépenses suivantes engagées exclusivement pour le développement  de produits de 
pointe: 
1. dépenses de personnel de recherche à temps plein et/ou à temps partiel; 
2. coûts des instruments et de s matières premières fongibles; 
  3. coûts d'utilisation et d'entretien du matériel de recherche-développement; 
4. coûts du transfert de la technologie. 
7. Montant de la subvention 
 a) Le montant cumulé des fonds alloué s depuis le début du programme était de 
14 558 429 854 dollars NT à la clôture de  l'exercice budgétaire 2010 (exercices 1992 
à 2010). 
 b) Pour l'exercice budgétaire 2009, le m ontant total des fonds alloués était de 
500 578 340 dollars NT.  Leur ventilati on par produits est indiquée ci-dessous: 
  Unité:  Millier de dollars NT 
Titre du projet (ou secteur) Dons 
Informatique, communication et électronique grand public 68 757 
Médecine et soins de santé  38 824 
Outillage de précision et automatisation  76 427 
Prévention de la pollution 7 897 
Chimie fine et produ its pharmaceutiques  53 730 
Industrie aérospatiale 7 756 
Nouveaux matériaux 94 686 
Semi-conducteurs 54 962 
Secteur de la culture 97 539 
Total 500 578 
 G/SCM/N/220/TPKM/Rev.1 
Page 26  
 
   c) Pour l'exercice budgétaire 2010, le m ontant total des fonds alloués était de 
799 902 154 dollars NT.  Leur ventilati on par produits est indiquée ci-dessous: 
 
  
Unité:  Millier de dollars NT 
Titre du projet (ou secteur) Dons 
Informatique, communication et électronique grand public 133 395 
Médecine et soins de santé 84 788 
Outillage de précision et automatisation 85 954 
Outillage de précision 52 351 
Prévention de la pollution 44 009 
Chimie fine et produ its pharmaceutiques 94 407 
Industrie aérospatiale 46 159 
Nouveaux matériaux 80 898 
Semi-conducteurs 145 924 
Secteur de la culture 32 017 
Total 799 902 
 
8. Durée 
 
 Indéterminée.  9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes 
 
 Il n'est pas encore possible de déterminer les effets éventuels de ce programme de subventions 
sur le commerce.  B. F
ONDS DESTINES A PROMOUVOIR LE DEVELO PPEMENT DES TECHNOLOGIES INDUSTRIELLES  
1. Titre du programme 
 
 Programme de développement des tec hnologies en faveur de l'entreprise. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Exercice budgétaire 2009-2010 (janvier 2009 à décembre 2010). 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Encourager les entreprises à se lancer dans le développement d'innovati ons et d'applications 
technologiques afin de renforcer les capacités des entreprises nationales, en particulier dans le 
domaine de la recherche-développement. 
 4. Fondement et autorités responsables 
  a) Législation et réglementation:  Le Règl ement relatif à l'octroi de subventions pour 
encourager les activités de recherche-déve loppement des entreprises a été adopté le 
27 novembre 2002 et remplacé le 15 novembre 2010 par le Règlement du Ministère des affaires économiques relatif à l'octroi  de subventions et d'une assistance pour 
promouvoir l'innovation industrielle.  G/SCM/N/220/TPKM/Rev.1 
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   b) Autorité:  Département de la technol ogie industrielle du Ministère des affaires 
économiques. 
 5. Forme de la subvention 
 
 Fonds d'aide à la recherche-développement de pointe. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
  a) Toute société constituée en vertu de la Loi sur les sociétés, ayant une situation 
financière saine et dotée d'un service de r echerche-développement qui a déjà réalisé 
des percées importantes, et dont le personnel compte des spécialistes compétents dans 
le territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, peut déposer une 
demande de financement pour compense r le coût des activités suivantes: 
 
  1. programmation ou développement de  technologies industrielles qui peuvent 
être à juste titre qualifiées de vitales, novatrices ou complémentaires; 
   2. développement par de petites et  moyennes entreprises d'une technologie 
novatrice ou complémentaire dans le secteur manufacturier; 
 
  3. développement de systèmes d' applications informatiques novateurs; 
   4. développement de modèles d'activités novateurs par le biais de la recherche 
stratégique axée sur les services; 
 
  5. établissement de liens avec les prin cipales politiques nationales en matière de 
technologie et création d'un environnement propice au développement des technologies et de l'industrie dans le cadre des entreprises commerciales civiles. 
  b) Le financement octroyé ne peut dépass er 50 pour cent du montant total des dépenses 
suivantes: 
   1. dépenses de personnel de recherch e à temps plein et/ou à temps partiel; 
   2. coûts des instruments et des matières premières fongibles; 
 
  3. coûts d'utilisation et d'entretien du matériel de recherche-développement; 
   4. coûts du transfert de la technologie;  et    5. frais de déplacements intérieurs et à l'étranger. 
 
7. Montant de la subvention 
  Le montant total de l'aide pendant l'exer cice budgétaire 2009-2010 a été de 6 563 000 000 de 
dollars NT. 
 
8. Durée 
  Indéterminée. G/SCM/N/220/TPKM/Rev.1 
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  9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes 
 
 Il n'est pas encore possible de déterminer les effets éventuels de ce programme de subventions 
sur le commerce.  
C. F
INANCEMENT DE MESURES D 'ENCOURAGEMENT A LA PROSPECTION ET A L 'EXPLOITATION DE 
GISEMENTS DE PETROL E ET DE GAZ NATUREL  
1.  Titre du programme 
 
 Financement de mesures d'encouragement à la pr ospection et à l'exploitation de gisements de 
pétrole et de gaz naturel. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
   2009-2010. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Garantir l'approvisionnement en pétrole et  stabiliser le marché pétrolier national. 
 4.  Fondement et autorités responsables 
  a) Législation et réglementation:  Loi sur l'administration du pétrole.   b) Autorité responsable:  Bureau de l'én ergie, Ministère des affaires économiques. 
 
5. Forme de la subvention 
 
 Dons.  6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Les sociétés anonymes constituées en vertu de la Loi sur les sociétés qui se consacrent à la 
prospection et à l'exploitation des gisements de pé trole et de gaz naturel peuvent bénéficier de ce 
financement.   Ce financement sert uniquement à soutenir les activités suivantes: 
 
1) réalisation de levés géologiques, géop hysiques et/ou géochimiques et travaux de 
recherche nécessaires pour la prospection de gisements de pétrole et de gaz naturel; 
 
2) forage pour la prospection et/ou l'exploitation de giseme nts de pétrole et/ou de gaz 
naturel; 
 
3) toutes autres activités pertinentes indispen sables qui ont reçu l'aval des autorités. 
  Le montant total de la subvention accordée pour  une proposition de prosp ection ne peut être 
supérieur à 50 pour cent du budget établi par le de mandeur.  Le montant total de la subvention 
accordée pour un projet d'exploitation ne peut représ enter plus de 12 pour cent du budget établi par le 
demandeur.   G/SCM/N/220/TPKM/Rev.1 
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  7. Montant de la subvention 
 
  Unité:  Millier de dollars NT 
Année  2005 2006 2007 2008 2009 2010 
Total 192 380 194 380 150 510 212 250 294 125 308 751 
 
8. Durée 
 
 Le programme a été lancé en 2002 pour une durée indéterminée. 
 9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes 
 
 Étant donné le champ d'application et la na ture des activités qui peuvent être en partie 
financées par ces subventions, il n'est pas encore po ssible de déterminer quels pourraient être les 
effets éventuels de ce programme sur le commerce. 
 
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