ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/CMR/1 
17 décembre 2004 
 (04-5563) 
Comité des licences d'importation Original:   français 
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord  
sur les procédures de licences d'importation  
 
CAMEROUN 
 
 
 La communication ci-après, datée du 5 novemb re 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Cameroun.  
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Description succincte des régimes
 
 1. Le Cameroun n'a pas de régimes des licence s d'importation.  En effet, les opérations 
d'importation et/ou d'exportation de biens et des servi ces sont libres sous réserve du respect des lois et 
réglementations en vigueur.  Elles sont notammen t soumises aux règles du Programme de sécurisation 
des recettes douanières.  Toutefois pour la cons titution d'une base de données sur le commerce 
international, un fichier des importateurs et expor tateurs est ouvert auprès de la Direction du 
Commerce. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
2. L'objet du fichier sus visé est d'avoir une base de données des importations et/ou des 
exportations.  En effet, les importations des marcha ndises (viandes et abats comestibles, produits de 
l'élevage et de la pêche, produits pharmaceutiques, explosifs préparés outres que les poudres propulsives etc.) au regard de leur rôle à jouer sur la  santé et la sécurité de la population sont soumises 
au visa technique des administrations ci-dessous: 
 
• le Ministère des Pêches et des Industries animales; 
• le Ministère de la Santé publique; 
• le Ministère des mines et de l'énergie; 
• le Ministère de l'Administration terr itoriale et de la Décentralisation; 
• le Ministère des Postes et Télécommunication; 
• le Ministère de l'Agriculture; 
• le Ministère de l'Environnement et des Forêts. 
 
 Les formalités préalables à remp lir pour une importation étant celles de l'inscription au fichier 
des importateurs et de la déclaration d'importation. 
 
                                                     
 
1 Voir l'annexe du document G/LIC/3, pour le questionnaire. G/LIC/N/3/CMR/1 
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 Procédures
 
Modalités d'application ou procédures  de la déclaration d'importations  
 
3. Les procédures se passent de  la manière décrite ci-après. 
 
(i) Au Ministère du Développement Industriel et  Commercial (MINDIC).  Trois procédures y 
sont observées : l'inscription au fichier des importa teurs, le renouvellement des inscriptions et les 
procédures d'importation proprement dites. 
 
(a) L'inscription au fichier des importateurs.  
 Le dossier de demande d'inscription comprend: 
 
• une fiche de renseignement à retirer auprès des services centraux ou extérieurs du MINDIC et 
timbrée au tarif en vigueur (500 FCFA); 
• une copie certifiée conforme de la patente; 
• une copie certifiée conforme de la  déclaration d'immatriculation au registre de commerce et de 
crédit mobilier; 
• une copie légalisée de la carte de contribuable; 
• un reçu de versement de la cotisation annuelle de  10.000 FCFA délivré par le Conseil National de 
Chargeurs du Cameroun (CNCC) ou un mandat du même montant adressé à cet organisme; 
• un reçu de versement de 15.000 FCFA délivré par le régisseur de recettes de la Direction chargé 
du commerce. 
 
 La validité de cette inscription ou de son renouvellement est fixée à un exercice budgétaire 
pour répondre au souci de mise à jour permanente de la base de données.  (b) Le renouvellement de l'inscription. 
 
 Le dossier de demande de renouvellement comprend: 
 
• une demande timbrée; 
• une copie de l'ancienne inscription; 
• une copie légalisée du certificat d'imposition po ur l'exercice antérieur délivré par les services 
compétents du trésor public; 
• un reçu de 10.000 FCFA délivré par le régisseu r de recettes de la Direction du Commerce; 
• un reçu de versement de la cotisation annuelle de 10.000 FCFA délivré par le Conseil National 
des Chargeurs du Cameroun (CNCC); 
• une patente en cours de validité et correspondant à l'activité d'importation. 
 
(c) La procédure d'importation proprement dite. 
 
 Les services centraux et extérieurs compéten ts du Ministère du Développement Industriel et 
Commercial visent la déclaration d'importation pour  les marchandises dont le montant est inférieur à 
2.000.000 FCFA ou celles qui font l'objet d'une exemption du contrôle avant embarquement et les 
véhicules d'occasion. 
 
 Le dossier de la déclaration d'importation comprend: 
 
• un formulaire rempli en sept exemplaires dont deux sont timbrés au tarif en vigueur (500 FCFA);  G/LIC/N/3/CMR/1 
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 • un reçu de versement de 1.000 ou 3.000 FCFA délivr é par le régisseur de recettes de la direction 
du Commerce respectivement pour les importateurs  inscrits et non inscrits au fichier des 
importateurs; 
• deux photocopies de la facture pro forma, du contrat, de la lettre de marché ou  de la carte grise s'il 
s'agit d'un véhicule; 
• une photocopie certifiée de l'exonération de  la taxe d'inspection, le cas échéant. 
 (ii) A la Société Générale de Surveillance (SGS).  
(a) Pour les autres catégories des marchandises,  les services de la Société Générale de 
Surveillance visent la déclaration d'importation.  En effet, l'importateur y doit déposer directement 
pour toute importation dont le montant est supérieur à 1.000.000 FCFA, un dossier comprenant: 
 
• une demande de la déclaration d'importation; 
• une copie de la facture pro forma, du bon de commande, du télex de confirmation ou de tout autre 
document équivalent comportant la valeur FOB; 
• un chèque certifié d'un montant équivalent à 0.95% de la valeur FOB à l'ordre de 
SCB/CL/Yaoundé, compte n
o 31 900 577 57 pour toute importation égale ou supérieure à 
2.000.000 FCFA (le compte no 31904 251 3716 G étant réservé aux exportations). 
 
(b) La SGS, après vérification et saisie des docum ents, émet une déclaration d'importation, dont 
l'original et quatre copies sont remis à l'importateur ou au transitaire.  Celui-ci  domicilie la déclaration 
d'importation à la banque, tandis que la SGS procède à l'envoi des ordres d'inspection.  Après 
inspection, un rapport interne est transmis au bu reau de liaison SGS/Douala pour émission du 
bordereau taxation (BDT) correspondant. 
 (c) L'importateur ou le transitaire dépos e alors à la SGS un dossier comprenant: 
 
• une demande de bon de taxation (BDT) complète; 
• la facture finale; 
• la facture de fret; 
• l'attestation d'assurance; 
• le connaissement ou la lettre  de transport aérien (LTA); 
• une déclaration en douane (provisoire); 
• le certificat d'exonération des dr oits et taxes (éventuellement). 
 
(d) La SGS procède alors au calcul des droits et taxes, émet un BDT Provisoire qui est remis à 
l'exportateur à titre d'information après validation du BDT provisoire par l'importateur ou le 
transitaire, elle (la SGS) imprime le BDT sur un papier de sécurité. 
  Le BDT (original et copies est transmis à la banque pour paiement de droits et taxes.  Le 
paiement doit s'effectuer dans les 15 jours ouvrable  suivant le dépôt à la banque qui délivrera un reçu 
de paiement. 
 
(iii) Après le dédouanement, l'importateur présente à l'acconier, puis à la guérite de la sortie du 
port: 
 
• l'original du BDT; 
• le reçu de paiement ainsi que le bon à enlever signé à la douane; 
• le bon à délivrer émis par le consignataire. 
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 (iv) La déclaration d'importation est susceptible de modification pendant la durée de validation 
fixée à neuf mois.  Avant l'expirati on de ce délai, il peut être procéd é à une seule prorogation de trois 
mois. 
 
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