RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/272 
29 septembre 2006 
 
 (06-4656) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DU JAPON  
 
Mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole
  
d'accession de la République populaire de Chine ("la Chine ") 
 
 
 La communication ci-après, datée du 27 septemb re 2006 et adressée par la délégation du 
Japon, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.   
 
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Questions et observations du Japon concernant la mise en œuvre par  
la Chine de ses engagements relat ifs au commerce des services  
 
 
1. Le Japon constate avec satisfaction l'engageme nt ferme pris par la Chine d'améliorer 
continuellement son niveau de lib éralisation conformément à la liste sur les services établie au 
moment de son accession.  Le cadre réglementaire a été mis à jour en conséquence, mais il semble que la mise en œuvre ait pris du retard, en particu lier à l'échelon local.  Le Japon croit comprendre que 
cela peut être attribué au fait que la Chine est un pays immense qui compte 23 provinces et des 
niveaux de développement disparates.  À cet ég ard, le Japon souhaite rappeler qu'il est nécessaire 
d'assurer la mise en œuvre au niveau provincial. 
2. En particulier, la procédure d'examen des demandes de licences n'est pas normalisée sur la 
base de la réglementation adoptée et certaines en treprises japonaises attendent depuis longtemps le 
résultat de leurs demandes.  Le Japon aimerait ra ppeler à la Chine le paragraphe 308 du Rapport du 
Groupe de travail: 
 308. Le représentant de la Chine a égalem ent confirmé que, dès l'accession, son pays 
ferait en sorte que les procédures et conditions en matière de licences ne feraient pas obstacle 
à l'accès aux marchés et ne seraient pas plus  restrictives pour le commerce qu'il n'était 
nécessaire.  Conformément aux engagements pris par la Chine dans le cadre de l'Accord sur 
l'OMC, du projet de Protocole et de la List e d'engagements spécifiques, il a confirmé que, 
pour les services figurant dans la Liste d'engage ments spécifiques, la Chine assurerait ce qui 
suit: 
 a) les procédures et conditions en matière de licences seraient publiées avant d'être 
appliquées; 
 b) dans cette publication, la Chine indi querait des délais raisonnables pour l'examen et 
la prise de décisions par toutes les aut orités compétentes en ce qui concerne les 
procédures et conditions en matière de licences; 
 c) les requérants pourraient demander une li cence sans y être individuellement invités; S/C/W/272 
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   d) toutes les redevances imposées, qui n' étaient pas censées inclure les redevances 
déterminées par le biais d'enchères ou d'un processus d'appel d'offres, correspondraient au coût administratif du traitement d'une demande; 
 e) les autorités chinoises compétentes, ap rès réception d'une demande, aviseraient le 
requérant si sa demande était considérée  comme complète en vertu des lois et 
règlements chinois et, en cas de demande incomplète, indiqueraient les 
renseignements additionnels qui étaient n écessaires pour compléter la demande et 
permettre de combler les lacunes; 
 f) les décisions relatives à toutes les demandes seraient prises rapidement;  g) si une demande était classée ou rejetée, le requérant serait informé par écrit et sans 
délai des raisons d'une telle décision.  Il  aurait la possibilité de présenter, s'il le 
jugeait utile, une nouvelle demande tenant compte des raisons du classement ou du 
rejet; 
 h) si une demande était acceptée, le requérant  en serait informé par écrit et sans délai.  
La licence ou l'acceptation lui permettra it de démarrer les opérations commerciales 
dès l'enregistrement de  la société auprès de la SAIC à des fins fiscales et autres fins 
administratives similaires.  Cet enregist rement serait achevé dans les deux mois 
suivant la présentation d'un dossier complet,  comme l'exigent les règlements publics 
de la SAIC, et conformément à la Liste d'engagements spécifiques de la Chine; 
 i) lorsque la Chine exigeait des profes sionnels qu'ils passent un examen pour obtenir 
une licence, ces examens seraient pr ogrammés à des intervalles raisonnables. 
I. SERVICES JURIDIQUES 
3. L'article 7 du "Règlement concernant la ges tion des cabinets juridiques étrangers en Chine 
(Règlement n° 338)" spécifie les prescriptions concernant l'établissement d'un bureau de 
représentation en Chine.  Parmi ces prescriptions, le paragraphe 3 dispose qu'il doit y avoir un besoin 
réel d'établir un bureau de représentation en Chine pour y offrir des services juridiques.  Le Japon 
estime que cette prescription constitue une restric tion quantitative qui n'est pas compatible avec 
l'engagement concernant l'accès aux marchés.  En plus de ce qui précède, le Japon aimerait faire 
quelques observations sur les explications données par la Chine lors du dernier examen effectué dans 
le cadre du MET.  La Chine a cité les deux raisons du maintien de cet article.  La première en est le 
"principe de prudence," qui consiste  à vérifier les références des cab inets juridiques étrangers dans le 
but de protéger les consommateurs.  Le Japon est ime que cette explication n'est pas suffisamment 
raisonnable en ce sens que les références des cabine ts juridiques étrangers n'ont rien à voir avec les 
besoins locaux.  La deuxième raison concerne "l es différents niveaux de développement économique 
et la réceptivité en tant que telle des services juri diques en Chine".  La plupart des cabinets juridiques 
étrangers se sont établis ou projettent de s'étab lir dans des zones métropolitaines telles que Beijing ou 
Shanghai.  En outre, les cabinets juridiques étrange rs doivent assumer les conséquences d'une absence 
de besoins s'ils se sont inconsidérément lancés en  affaires dans des régions où il n'existe pas de 
demande.  Pour toutes ces raisons, le Japon souhaitera it que la Chine révise l'article 7 de manière à 
faciliter les démarches des cabinets juridiques étrangers  qui envisagent d'établir une activité juridique 
en Chine.  S/C/W/272 
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  II. SERVICES D'ARCHITECTURE ET SERVIC ES D'INGÉNIERIE (CPC 8671, 8672, 
8673 ET 8674) 
4. Pour ce qui est de l'engagement concernant l'accès aux marchés pour le mode 3 ("dans un 
délai de cinq ans après l'accession de la Chine à l' OMC, la création d'entreprises à capital entièrement 
étranger sera autorisée"), le Japon aimerait que la  Chine indique exactement quand elle mettra en 
œuvre cet engagement.   
5. Il est allégué que la nationalité chinoise est  une condition requise pour pouvoir se présenter à 
l'examen.  Si tel est le cas, cette exigence n'est pas conforme à l'engagement inscrit dans la colonne 
relative au traitement national et le Japon aime rait que la Chine élimine cette prescription de 
nationalité. 
6. Le Japon aimerait que la Chine confirme qu' il n'est pas nécessaire de constituer une 
coentreprise pour fournir des services pour les modes 1 et 2. 
III. SERVICES DE COMMUNICATION:  TÉLÉCOMMUNICATIONS 
7. Le "Règlement sur l'interconnexion entre les réseaux de télécommunications publics" (Décret 
n° 9 du Ministère de l'industrie de l' information)", ne s'applique pas a ux circuits loués, relais de trame 
et VPN-IP comme la Chine l'a indiqué au cours du de rnier examen transitoire.  S'il n'existe pas de 
loi/réglementation intérieure assurant l'interconnexion d es circuits loués, relais de trame et VPN-IP, le 
Japon estime que la Chine n'a pas pleinement mis en  œuvre son engagement concernant le point 2.2 
du Document de référence.  S'il existe une telle loi/réglementation, veuillez indiquer son intitulé en 
citant le numéro de la disposition assurant l'interconnexion des circu its loués, relais de trame et 
VPN-IP.  Veuillez en outre indiquer l'intitulé de la loi et le numéro des dispositions par lesquelles les 
opérateurs sont tenus de rendre publics leurs arrange ments en matière d'interconnexion ainsi qu'il est 
prescrit au point 2.4 du Document de référence. 
8. Conformément au point 2.5 du Document de  référence, un fournisseur de services peut 
recourir à un organe interne indépendant en cas de différend en matière d'interconnexion avec un 
fournisseur principal.  Le Japon suppose que cette possibilité est garantie par le "Règlement sur 
l'interconnexion entre les réseaux de télécommunica tions publics" (Décret n° 9 du Ministère de 
l'industrie de l'information)."  Toutefois, il n'exis te aucune disposition indi quant le nom de l'organe 
interne indépendant responsable de ce mécanisme de  règlement des différends.  Le Japon aimerait que 
la Chine indique si un organe gouvernemental spécifi que a été établi et, dans l'affirmative, les noms 
de cet organe et de la division/du département resp onsable et les intitulés des lois qui s'y rapportent.  
Si cet organe n'a pas été établi, le Japon estime que  la situation n'est pas conforme au point 2.5 du 
Document de référence. 
9. La Chine a formulé une réserve par laquelle la participation étrangère est limitée à 
50 pour cent du capital pour les services de télécommuni cation à valeur ajoutée.  Toutefois, il est 
signalé que la Chine exige un capital entièrement ch inois pour l'approbation de licences en pratique.  
Le Japon aimerait savoir si cela est effectivement le  cas.  Veuillez donner des explications sur les 
prescriptions et procédures en matiè re de licences.  De plus, selon le paragraphe 308 g) du rapport du 
Groupe de travail, le requérant est, le cas échéa nt, informé par écrit des raisons du rejet de sa 
demande.  Le Japon aimerait que la Chine indique  si cette disposition est toujours appliquée. 
IV. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
10. Les contrats directs fondés sur des projets de construction au cas par cas ont été abolis en 
contrepartie de l'établissement de filiales à cap ital entièrement étranger lorsque la Chine a accédé à 
l'OMC en 2001.  Toutefois, les conditions à remplir pour obtenir un classement dans les catégories les S/C/W/272 
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  plus élevées après l'établissement d'une filiale à 100 pour cent sont contraignantes (par exemple, il 
faut 200 ingénieurs techniques pour être classé dans la  première catégorie) et le montant du contrat est 
considérablement restreint (il est limité à cinq fois le montant du capital sauf en cas d'appartenance à une catégorie spéciale).  C'est pourquoi le Japon so uhaiterait que la Chine révise et assouplisse ces 
conditions. 
11. Cette année, plusieurs autorités locales chinoises (l a ville de Tianjin et la ville de Yantai) ont 
promulgué un règlement qui impose aux entrepreneur s d'établir une présence commerciale constituée 
dans chaque zone locale.  Pour chaque présence commerciale, il est nécessaire de satisfaire à des 
prescriptions en matière de capital et d'emploi d'ad ministrateurs techniques.  Le Japon souhaiterait que 
la Chine supprime ce règlement qui n'est pas c onforme à l'engagement concernant l'accès aux 
marchés.   
12. Dans le domaine de la construction d'usines, l'en trepreneur chargé de c onstruire une usine est 
tenu d'obtenir des qualifications multiples, y compri s des qualifications dans le domaine des travaux 
de construction de routes et de bâtiments.  Le Japon estime que ces prescriptions sont plus rigoureuses 
qu'il n'est nécessaire et aimerait que la Chine envisage d'adopter de nouveaux critères pour le 
constructeur d'usines.   
V. SERVICES DE DISTRIBUTION  
13. Pour ce qui est des "Mesures concernant l'administration des investissements étrangers dans 
les domaines commerciaux", le Japon estime que les procédures en matière de licences qui y sont 
énoncées ne sont pas claires et demande à la Chin e de rendre publiques ces procédures et d'accorder 
des licences aux entreprises à capital étranger qui sa tisfont aux procédures ainsi qu'il est indiqué au 
paragraphe 308 a) du rapport du Groupe de travail. 
14. Aux termes de la Liste d'engagements spécifiqu es concernant les services établie lors de 
l'accession de la Chine (WT/ACC/CHN/49/Add.2), un e partie des réserves formulées pour le mode 3 
s'énonce comme suit: 
 Les fournisseurs de services étrangers seront autorisés à participer au commerce de détail de 
tous les produits, à l'exception des livres, de s journaux et des magaz ines dans un délai d'un 
an après l'accession, au commerce de détail de pr oduits pharmaceutiques, de pesticides, de 
feuilles en plastique pour paillage et d'huil es traitées dans un délai de trois ans après 
l'accession, et au commerce de détail des engrai s chimiques dans un délai de cinq ans après 
l'accession. 
 
 Néant, dans un délai de trois ans après l'accession, sauf en ce qui concerne: 
  le commerce de détail des engrais chimiqu es, pour lequel le délai sera de cinq ans après 
l'accession;  et les chaînes de magasins qui ve ndent des produits de types et de marques 
différents provenant de fournisseurs multiples, et qui possèdent plus de 30 points de vente.  
Dans le cas des chaînes de magasins ayant plus de 30 point s de vente, la participation 
étrangère majoritaire au capital ne sera pas autor isée si elles distribuent l'un quelconque des 
produits suivants:  véhicules automobiles (pour une période de cinq ans après l'accession, après laquelle la limitation de la participa tion au capital sera supprimée), et produits 
mentionnés ci-dessus  et à l'annexe 2a du Protocole d'accession de la Chine à l'OMC.  
 
15. Le Japon aimerait savoir si le s chaînes de magasins ayant une participation étrangère 
majoritaire au capital et possédant plus de 30 poi nts de vente peuvent distribuer des livres, des 
journaux et des magazines un an après l'accessi on, faire le commerce de détail de produits  S/C/W/272 
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  pharmaceutiques, de pesticides, de feuilles en plastique  pour paillage et d'huiles traitées trois ans après 
l'accession et faire le commerce de détail d' engrais chimiques cinq ans après l'accession. 
16. Le Japon aimerait savoir où en est l'élabora tion des lois et règlements concernant 
l'établissement de succursales dans le secteur de la distribution, au regard du troisième paragraphe de 
la colonne relative à l'accès aux marchés sous "e ngagements horizontaux":  "L'établissement de 
succursales par des entreprises étrangères n'est pas co nsolidé, sauf indication contraire concernant des 
sous-secteurs spécifiques, car les lois et règlemen ts régissant les succursales d'entreprises étrangères 
sont en cours d'élaboration ." 
VI. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES 
17. Le Japon aimerait savoir où en est l'"étude prude ntielle du calendrier prévu pour l'élimination 
des restrictions concernant l'établissement de  succursales d'agences de voyages étrangères" 
mentionnée par la Chine lors du dernier ex amen effectué dans le cadre du MET. 
18. En Chine, les agences de voyages et les organi sateurs touristiques constitués en coentreprises 
ou à capital entièrement étranger ne sont pas autori sés à fournir des services aux Chinois qui voyagent 
à l'étranger et se rendent à Hong Kong, Chine;  à Macao, Chine et au Taipei chinois.  Le Japon 
aimerait connaître les perspectives de lib éralisation future dans ce domaine. 
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