RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TRIMS/M/28 
18 juin 2009 
 
 (09-2997) 
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 20 MAI 2009 
 
Note du Secrétariat  
 
 
1. Le Comité des mesures concernant les inves tissements et liées au commerce ("le Comité") 
s'est réuni le 20 mai 2009.  La séance a été ouve rte et s'est déroulée sous la présidence de 
M. Henry Liu (Taipei chinois).  Le Comité a adopté  l'ordre du jour reproduit sous la cote 
WTO/AIR/3363. 
A. COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET DES ÉTATS -UNIS – CERTAINES 
MESURES NOUVELLES PROPOSÉES PAR L 'INDONÉSIE CONCERNANT LA TENEUR EN ÉLÉMENTS 
LOCAUX DES INVESTISSEME NTS DANS LE SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS 
(G/STR/W/61) 
2. Le Président  a indiqué que ce point avait été inscr it à l'ordre du jour à la demande des 
Communautés européennes et des États-Unis, et a invité les deux proposants à présenter leur 
communication conjointe figurant dans le document G/TRIMS/W/61. 
3. Le représentant des États-Unis , se référant à la communication conjointe, a souligné 
l'importance du problème qu'elle soulevait.  Les proposants avaient cru comprendre qu'il existait une 
prescription de teneur en éléments locaux de 30 p our cent dans le secteur des télécommunications en 
Indonésie, cette interprétation étant fondée sur une législation récente visant à porter cette teneur à 
50 pour cent.  Cette question faisait l'objet d'une di scussion bilatérale avec l'Indonésie et Jakarta avait 
été informée de ces préoccupations.  Les proposants  avaient besoin de davantage d'informations 
factuelles de la part du gouvernement indonésien, et  tant qu'aucune notification officielle à ce sujet 
n'était présentée par l'Indonésie ils ne pourraient être certains de l'exactitude de leur interprétation.  
L'intervenant a également fait référence aux questio ns posées par les proposants et figurant dans leur 
communication conjointe, qui globalement énonçait l es domaines dans lesquels des informations et 
des précisions étaient demandées à l'Indonésie.  Si des prescriptions de teneur en éléments locaux 
existaient, l'Indonésie devrait être disposée à ré pondre aux préoccupations des Membres à cet égard. 
4. Le représentant des Communautés européennes  s'est rallié aux déclarations faites par les 
États-Unis et a souligné la nécessité de connaîtr e les faits exacts afférent s à cette question.  Les 
informations que les proposants étaient parvenus à collecter n'étaient issues que d'une traduction non 
officielle des documents sous-j acents, d'où le caractère crucial que revêtiraient les réponses de 
l'Indonésie aux questions des proposants pour l'évalua tion des dispositions de la législation.  Les 
informations ainsi obtenues, qui avaient provoqué la  demande d'informations factuelles, présentaient 
des éléments de preuve prima facie indiquant que cette législation était peut-être incompatible avec 
les dispositions de l'Accord sur les mesures conc ernant les investissements et liées au commerce 
("l'Accord sur les MIC"), mais que les réponses de  l'Indonésie apporteraient la clarté nécessaire. 
5. Le représentant de l'Indonésie  a indiqué qu'il avait transmis  la communication conjointe 
contenant les questions à ses autorités en soulignant  l'urgence de la questi on, mais aucune réponse G/TRIMS/M/28 
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  officielle n'était malheureusement parvenue av ant la réunion.  Une fois les informations 
communiquées par Jakarta, il en ferait part au Président, aux Communautés européennes et aux États-Unis.  Le seul élément d'information officieux qu'il était en mesure de donner était que le but du 
projet de réglementation concernant les procédures d'évaluation de la teneur  en éléments nationaux 
était de reprendre ce qui avait été la pratique géné rale, et que Jakarta étudiait encore sa compatibilité 
avec les dispositions de l'OMC, afin de s'assurer que ce décret – en cours d'élaboration – serait en 
conformité avec lesdites dispositions.  Concernant l'autre réglementation, il a noté qu'aucune réponse 
officielle n'avait encore été reçue de la capitale .  Quant au Décret n° 38/PER/M.KOMINFO/9/2007 du 
20 septembre 2007, il a précisé qu'une des questions contenues dans la communication conjointe se référait à l'article 18 b (3), alors que le dernier article de ce décret était l'article 18 a (3).  Le 
représentant de l'Indonésie
 a fourni une copie non traduite de ce décret pour appuyer sa déclaration à 
cet égard. 
6. Le représentant des États-Unis  a félicité l'Indonésie de sa volonté d'approfondir la question 
avec Jakarta afin d'obtenir les réponses demandées.  Les proposants demanderaient éventuellement au 
Président de se rendre disponible pour mener d'au tres consultations inform elles avec les Membres 
intéressés, si cela s'avérait nécessaire. 
7. La représentante du Japon  a dit partager les inquiétudes exprimées par les proposants.  
S'agissant d'une question importante pour le Japon, elle a demandé une copi e du décret non traduit 
fourni par l'Indonésie, ainsi que tout autre document connexe que cette dernière pourrait fournir.  Elle 
a par ailleurs demandé que le Ja pon soit inclus dans la liste des Membres intéressés qui seraient 
invités par le Président à assister à toute cons ultation informelle ultérieure sur la question. 
8. Le représentant de la Corée  a souligné l'importance de cette  question pour sa délégation et a 
dit partager les points de vue exprim és par le Japon à cet égard.  Il a demandé au Secrétariat d'intégrer 
sa délégation à toute consultation informelle ulté rieure que pourrait mener le Président sur cette 
question. 
9. Le représentant du Canada  a fait part de l'intérêt porté par sa délégation à cette question, ainsi 
qu'à tout nouvel élément communiqué par l'Indonési e et toute consultation informelle future. 
10. Le représentant des Communautés européennes  a déclaré qu'il attendrait avec impatience de 
nouveaux renseignements de la part de l'Indonésie et s' est dit prêt à discuter de cette question plus en 
détail, de quelque manière que ce soit.  Il en outre souligné qu'à ce stade il attendait des réponses 
écrites de l'Indonésie.  Il a par ailleurs demandé au représentant de l'Indonésie d'indiquer quand il 
pensait obtenir des réponses aux questions posées dans la communication conjointe. 
11. Le représentant de l'Indonésie  a expliqué qu'il lui serait diffic ile de donner une date exacte, en 
particulier du fait du nombre de questions posées, mais  a assuré qu'il ferait de son mieux pour obtenir 
au plus tôt les informations nécessaires. 
12. À la demande des États-Unis et des Communautés européenne s qui souhaitaient la tenue 
d'autres consultations informelle s sur la question, le Président  a répondu qu'il transmettrait cette 
requête au nouveau Président devant être élu à l'issu e de la réunion, en vue d'examiner la façon de 
procéder à cet égard. 
13. Le Comité a pris note  des questions posées, des réponses données et des déclarations faites.  G/TRIMS/M/28 
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  B. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LES CONSULTATIONS INFORMELLES CONCERNANT LES MOYENS 
D'AMÉLIORER LA SITUATION S 'AGISSANT DU RESPECT DES DÉLAIS ET LE CARACTÈRE 
EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS  ET AUTRES RENSEIGNEMENTS RELATIFS À DES MESURES 
COMMERCIALES DANS LE DOMAINE DES MIC 
14. Le Président  a dit que le Président du Conseil géné ral lui avait demandé, à la demande du 
Président de l'Organe d'examen des politiques commerc iales et d'autres Présidents, de procéder à des 
consultations avec les Membres sur les moyens d'amél iorer la situation s'agissant du respect des délais 
et le caractère exhaustif des notifications et autres renseignements relatifs à des mesures commerciales dans le domaine des MIC.  En réponse à cette  demande, il avait procédé à des consultations 
informelles pour examiner cette question le 17 mars 2009. 
15. Le Président a rappelé que la discussion avait por té uniquement sur l'article 6:2 de l'Accord 
sur les MIC, la principale disposition concernant les obligations de notification de cet accord qui était 
toujours pertinente, et sur la décision y relative a doptée par le Comité et figurant dans le document 
G/TRIMS/5.  L'article 6:2 et la décision exigeaient que chaque Membre notifie au Secrétariat les noms des publications dans lesquelles les MIC peuvent  être trouvées et l'endroit où figurent lesdites 
publications, y compris celles qui sont appliquées par les gouvernements et administrations régionaux 
et locaux sur leur territoire, ains i que les adresses auxquelles des copi es pourraient être obtenues, sans 
préjudice de la conformité juridique de toute MIC pouvant figurer dans les publications notifiées.  Le 
Président a rappelé aux Membres que le Secrétar iat compilait ces notifications dans un document 
unique qu'il mettait régulièrement à jour.  La dernière mise à jour  avait été distribuée dans le 
document G/TRIMS/N/2/Rev.18, qui énumérait toutes les notifications communiquées à ce jour au 
titre de l'article 6:2.  Il a précisé qu'il existait une  obligation de fournir les publications concernant 
toutes les MIC maintenues par les Membres, pas seulement celles qui étaient incompatibles avec 
l'Accord, mais également celles qui étaient compatible s avec l'Accord.  Il a de plus expliqué que dans 
le cas où un Membre ne maintenait aucune MIC inco mpatible avec l'Accord mais maintenait des MIC 
compatibles avec l'Accord, ce Membre avait l'oblig ation de notifier toutes les publications dans 
lesquelles ces MIC compatibles pouvaient être trouvées.  Il a exhorté les Membres qui ne l'avaient pas 
encore fait, 49 Membres très exactement, à ra pidement présenter les notifications voulues. 
16. En outre, le Président a indiqué qu'il était instamment demandé aux Membres ayant bien 
soumis de telles notifications mais n'ayant pas mis à jour les informations notifiées, de procéder à 
cette mise à jour sans attendre, des change ments ayant pu se produire en la matière. 
17. Lors des consultations, des Membres ont suggéré d'inclure dans ces notifications l'adresse des 
sites Web pertinents contenant des informations sur les MIC.  Ils ont par ailleurs évoqué la possibilité, 
pour les pays en développement Membres qui auraient  des difficultés à élaborer les notifications, de 
demander l'assistance technique du Secrétariat.  Certains ont en outre suggéré d'envoyer aux 
délégations n'ayant pas encore notifié les rensei gnements pertinents un rappel leur remémorant 
l'importance qu'attache le Comité au resp ect de leur obligation de notification. 
18. Le Président a donc proposé au Comité que: 
• le Secrétariat envoie des rappels à cet égard tous les six mois; 
• ces rappels comportent des lignes directrices pour tous les Membres, indiquant ce que 
l'article 6:2 et la décision y relative exigent et demandant que les informations soumises incluent aussi, si possible, les éventuels sites Web où des renseignements pertinents peuvent être trouvés; G/TRIMS/M/28 
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  • ces rappels demandent également à tous les Me mbres qui n'ont jamais notifié de telles 
publications de le faire sans attendre et à tous les Membres l'ayant fait de mettre à jour régulièrement et dans les meilleurs dé lais leurs notifications, le cas échéant. 
19. Enfin, le Président a fait des copies de sa lettre au Président du Conseil général datée du 
23 mars 2009, à l'attention de tous les Membres. 
20. Le représentant des Communautés européennes  a félicité le Président pour son rapport et ses 
suggestions.  Il a informé le Comité que les Communautés européennes étaient en train de réexaminer les informations fournies au titre de l'article 6:2 et  qu'elles soumettraient au Comité la notification 
mise à jour une fois que les renseignements nécessai res auraient été collectés auprès de tous les États 
membres.  Il a souligné l'inquiétude de sa dé légation quant à la manière dont certains Membres 
tentaient de satisfaire à leur obliga tion de notification découlant de cet article.  Il a expliqué qu'au lieu 
de fournir une notification indiquant les diverses publications dans lesquelles des MIC pouvaient être 
trouvées, comme le demandait cet article, certains Membres tendaient à présenter une notification signalant qu'ils n'avaient aucune MIC à déclarer.  En l'absence des noms des publications ou bulletins 
officiels nationaux dans lesquels les informations p ouvaient être trouvées, le Comité était alors dans 
l'impossibilité d'obtenir de la part de nombr eux Membres la moindre information sur leurs 
publications pertinentes.  Il a appuyé les vues du  Président quant à l'idée de rappeler aux Membres ce 
que l'article 6:2 leur demandait précisément de notifier. 
21. Le Comité a pris note  des déclarations faites. 
C. AUTRES QUESTIONS  
22. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour. 
D. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  
23. La prochaine réunion ordinaire du Comité se tiendra le vendredi 16 octobre 2009.  
L'aérogramme convoquant la  réunion sera distribué à tous les Me mbres le mardi 6 octobre 2009.  La 
date limite pour inscrire un point à l'ordre du jour de la réunion est le vendredi 2 octobre 2009, avant 
l'heure de fermeture des bureaux. 
E. ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
24. Le Comité a élu  M.Vasile Radu (Roumanie) Prési dent pour la période 2009-2010. 
 
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