. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CRI/96 
4 mai 2010 
 (10-2455) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   COSTA RICA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:  Ministerio de Agricultura y Ganadería, Servicio Fitosanitario 
del Estado  – SFE (Ministère de l'agriculture et de l' élevage, Service phytosanitaire de l'État)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  ICS 65.020.20 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  RTCA 65.05.53:10 Insumos Agropecuarios.  Requisitos para 
producción y comercialización de semilla  certificada de granos básicos y soya  
(RTCA 65.05.53:10.  Intrants pour l'agricultu re et l'élevage.  Exigences régissant la 
production et la commercialisation de semence cer tifiée de grains de base et de soja). 
Texte disponible via l'adresse Internet ci-après: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/CRI/10_1868_00_s.pdf  
Langue:   espagnol.  Nombre de pages:  22 
6. Teneur:  Établissement des exigences, des procé dures et des normes de terrain et de 
laboratoire qui doivent être respectées pour  la production et la commercialisation de 
semences certifiées de grains de base (riz, hari cot, sorgho, maïs) et de soja.  Ce texte 
s'applique aux semences des catégories fondatio n ou base, enregistrées et certifiées pour la 
culture du riz, du haricot, du sorgho, du maïs et du soja, destinées à la production et à la 
commercialisation dans les pays d'Amérique centrale. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  G/SPS/N/CRI/96 
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  [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
- Règles internationales pour les essais de semences (ISTA); 
- Proyecto regional de estandarización de políticas y regulaciones en semillas  
(Projet régional de normalisation des politi ques et des réglementations en matière 
de semences) – OIRSA-BM;  et 
- Genetic and Crop Standards  (AOSCA). 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  À déterminer 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations:  [ X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  3 juillet 2010 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministerio de Agricultura y Ganadería 
Servicio Fitosanitario del Estado (SFE) 
Centro de Información y Notificación en  Medidas Sanitarias y Fitosanitarias 
Apartado Postal 70-3006 Barreal de Heredia (Costa Rica) 
Téléphone: +(506) 22 60 83 00 poste 2065 
Fax:  +(506) 22 62 78 31 
Courrier électronique: notificaciones@sfe.go.cr 
Site Web:  http://www.sfe.go.cr/