ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/CTD/21 
13 décembre 2007 
 
 (07-5546) 
Comité du commerce et du développement 
Session extraordinaire  
 
 
 
SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DU COMMERCE 
ET DU DÉVELOPPEMENT 
 
Rapport du Président, M. l'Ambassadeur Thawatchai Sophastienphong (Thaïlande),  
au Conseil général  
  
I. INTRODUCTION 
1. À la Conférence ministérielle de Hong Kong, les Ministres ont adopté cinq décisions en 
faveur des pays les moins avancés (PMA).
1  En outre, ils ont donné pour mandat à la Session 
extraordinaire du Comité du commerce et du développement (la Session extraordinaire): 
• d'achever rapidement le réexamen de tout es les propositions en suspens axées sur des 
accords particuliers et de faire rapport au Conseil général, en formulant des 
recommandations claires en vue d'une décision, pour décembre 2006;  et 
• de reprendre les travaux concernant toutes les autres questions en suspens, y compris 
au sujet des questions transversales, du mécanisme de surveillance et de 
l'incorporation du traitement spécial et différencié (TSD) dans l'architecture des 
règles de l'OMC, et de faire rapport régulièrement au Conseil général. 
2. Les organes auxquels les 38 propositions de la catégorie II avaient été renvoyées ont eux aussi 
reçu pour instruction d'achever l'examen de ces pr opositions et de faire rapport au Conseil général, 
l'objectif étant de faire en sorte que des recomma ndations claires en vue d'une décision soient 
formulées au plus tard en décembre 2006.  À ce t égard, la Session extraordinaire a reçu pour 
instruction de continuer à coordonner ses efforts avec ces organes pour faire en sorte que ces travaux 
soient achevés en temps voulu. 
II. ÉTAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX 
3. Depuis juillet 20072, date du dernier rapport au Conseil gé néral, la Session extraordinaire a 
tenu deux réunions formelles (le 28 septembre et le 7 décembre 2007)3 ainsi qu'un certain nombre de 
consultations plurilatérales informelles au cours desquelles les Membres ont poursuivi les travaux sur 
les propositions axées sur des accords particulie rs et sur le mécanisme de surveillance. 
4. S'agissant des propositions axées sur des accords particuliers, les Membres ont poursuivi leurs 
discussions fondées sur les textes c onsacrées encore à sept des 16 pr opositions restantes.  Les travaux 
                                                      
1 Annexe F du document WT/MIN(05)/DEC. 
 
2 TN/CTD/20. 
 
3 TN/CTD/M/31 et TN/CTD/M/32 (à paraître) . 
 TN/CTD/21 
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  sur la proposition relative à l'article XVIII du GATT, sur les deux propositions relatives à 
l'article 10:3 de l'Accord sur l'application des m esures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) et 
sur les trois propositions relatives à l'article 3: 5 de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation se sont poursuivis sur la base du texte révisé figurant à l'annexe II du dernier rapport de 
la Session extraordinaire au Conseil général.  Le s discussions sur la proposition relative à l'article 10:2 
de l'Accord SPS ont été menées sur la base du te xte révisé présenté par l'Inde en juillet 2007. 
5. Sur la base de discussions fondées sur les text es, les Membres ont étudié un autre libellé 
possible pour les deux propositions relatives à l'arti cle 10:3 de l'Accord SPS.  Bien que cela soit 
positif, il s'agit d'un travail en cours et le texte doit encore faire l'objet d'un accord.  Il est cependant 
encourageant de voir que les Membres sont près d'arriver à une communauté de vues sur la 
proposition.  Il reste à trouver un libellé qui soit acceptable pour tous.  S'agissant de la proposition 
relative à l'article 10:2 de l'Accord SPS, les pos itions des Membres restent éloignées et, tant que 
ceux-ci ne se seront pas entendus sur les aspects c onceptuels, il reste à voir si des modifications de 
forme susciteront la convergence nécessaire pour parvenir à un accord. 
6. En ce qui concerne la proposition relative à l'article XVIII du GATT, ses auteurs ont informé 
les Membres, à la réunion formelle de septembre, de leur intention de présenter un libellé révisé pour 
cette proposition.  Par conséquent, les Membres n' ont pas engagé de discussion de fond sur cette 
dernière et le feront une fois que le libellé révisé aura été présenté.  De même, les Membres n'ont pas engagé de discussion sur les trois propositions relativ es à l'article 3:5 de l'Accord sur les procédures 
de licences d'importation car il semblait y avoir un e plus grande convergence de vues, une seule 
question en suspens restant entre crochets.  Toutef ois, à la réunion formelle de décembre, il a été 
demandé que ces propositions soient réexaminées pour aplanir les divergences qui subsistaient. 
7. S'agissant des neuf propositions restantes ax ées sur des accords particuliers qui ont été 
laissées de côté, les Membres doivent encore prése nter de nouvelles idées ou un autre libellé pour 
nous permettre d'avancer.  Ces propositions ne ser ont donc pas examinées tant que de nouvelles idées 
ou qu'un nouveau libellé n'auront pas été présentés. 
8. En ce qui concerne les propositions de la catégor ie II axées sur des accords particuliers, j'ai 
envoyé une lettre, le 14 novembre  2007, aux Présidents de tous l es organes auxquels ces propositions 
avaient été renvoyées.  Dans cette lettre, je fais ais part de nouveau de la préoccupation des Membres 
face à l'absence de progrès sur ces propositions et  je demandais aux Présidents d'indiquer s'ils 
pensaient que les questions soulevées dans les propos itions seraient traitées dans le cadre des travaux 
en cours au sein de leurs organes respectifs.  La plupart des rapports ont révélé que l'on avait très peu 
avancé sur ces propositions depuis le dernier rapport pr ésenté par les Présidents en juillet.  Toutefois, 
les Présidents de certains des organes de négoc iation ont indiqué que pl usieurs des questions 
soulevées dans les propositions faisaient partie intégr ante des négociations en cours.  En outre, les 
discussions sur les propositions se poursuivaient au sein de plusieurs organes sur la base du libellé 
révisé présenté par les auteurs.  Les Présidents d es différents organes auxquels les propositions de la 
catégorie II avaient été renvoyées rendraient compte  de manière plus détaillée de l'avancement des 
travaux sur les propositions à la réunion du Conseil géné ral.  J'ai l'intention de continuer à collaborer 
étroitement avec eux pour voir comment avancer plus rapidement sur ces propositions. 
9. Au cours des discussions sur la question de l'a ccès aux marchés en franchise de droits et sans 
contingent (FDSC), les PMA ont de nouveau exprimé leur préoccupation face à l'absence 
d'engagement concernant les comm unications qu'ils avaient présentées antérieurement sur les règles 
d'origine et l'accès aux marchés.
4  Ils ont déclaré que la mise en œuvre de la décision sur l'accès aux 
marchés FDSC adoptée à la Conférence ministérielle  de Hong Kong devait faire partie de l'ensemble 
                                                      
4 Documents TN/CTD/30 et  31, respectivement. 
  TN/CTD/21 
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  de résultats finals du Programme de Doha pour le  développement (PDD).  Les PMA ont apprécié les 
efforts faits pour faciliter le dialogue entre les diffé rentes parties prenantes, mais ils m'ont demandé de 
continuer à faciliter ce dialogue de manière à faire avancer la question et à assurer la mise en œuvre 
effective de la décision.  À la réunion formelle de décembre, les PMA ont informé les Membres qu'ils poursuivaient l'examen des questions relatives à ladite décision dans le cadre du Comité de 
l'agriculture et du Groupe de négociation sur l'accès a ux marchés.  En outre, ils  tenaient des réunions 
bilatérales avec les autres parties prenantes sur la question des règles d'origine, ce que je continue à 
encourager.  Les PMA ont indiqué que l'octroi d' un accès aux marchés FDSC pour 97 pour cent des 
exportations des PMA, au niveau de la ligne tari faire, était un minimum et qu'il importait que les 
Membres s'efforcent de l'accorder progressivement pour  les 3 pour cent restants.  C'était aussi quelque 
chose dont les PMA discutaient avec les différentes parties prenantes.   
10. Dans le cadre des travaux sur les autres ques tions en suspens, les Membres ont poursuivi 
l'examen des éléments possibles d'un mécanisme de surveillance sur la base de la note informelle 
figurant à l'annexe III du dernier rapport de la S ession extraordinaire au Conseil général.  Les 
discussions ont porté essentiellement sur les nouvelles précisions à apporter à certains des éléments de 
la note.  Elles ont permis aux Membres de revoir lé gèrement la note inform elle.  Mais pour que les 
Membres puissent parvenir à un accord, il faudra encore préciser les éléments possibles du mécanisme de surveillance.  Au cours des discussions, les Me mbres ont continué à souligner qu'il fallait que le 
mécanisme soit simple, pratique et tourné vers l'av enir.  À cet égard, plusieurs Membres n'étaient pas 
favorables à la mise en place d'une nouvelle struct ure bureaucratique pour assurer le fonctionnement 
du mécanisme.  D'autres pensaient cependant que la création d'une nouvelle structure conférerait au 
mécanisme la visibilité qu'il mérite.  Certaines préo ccupations ont été exprimées au sujet de la portée 
du mécanisme, que certains Membres jugeaient trop v aste et qui, selon eux, devait être guidé par le 
mandat énoncé au paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha.  Toutefois, d'autres 
Membres estimaient que, pour que le  mécanisme soit tourné vers l' avenir, il devait avoir une portée 
large et inclure la surveillance de la mise en œuvr e et de l'efficacité des dispositions relatives au TSD 
qui pourraient résulter de futurs cycles de négociati ons.  Lors de discussions antérieures, il avait été 
souligné qu'il fallait veiller à ce que  le mécanisme ne fasse pas double emploi avec les travaux déjà 
menés au sein d'autres organes de l'OMC.  Dans ce contexte, les Membres ont demandé au Secrétariat 
de recueillir des renseignements sur tous les méca nismes de surveillance et d'examen concernant 
le TSD qui existent actuellement ou qui ont été proposés dans d'autres organes de l'OMC.  Ces 
renseignements ont été communiqués à la réunion formelle du 7 décembre.
5 
III. TRAVAUX FUTURS 
11. J'ai l'intention de poursuivre, l'an prochain, les discussions fondées sur les textes portant sur 
les propositions axées sur des accords particuliers et su r le mécanisme de surveillance.  S'agissant des 
propositions axées sur des accords particuliers, je pour suivrai les consultations fondées sur les textes 
et j'essaierai de tirer parti des progrès déjà accomplis pour faire des recommandations claires au 
Conseil général dans les plus brefs délais.  S'agissan t des propositions de la caté gorie II, je continuerai 
à collaborer étroitement avec les Présidents des organes auxquels ces propositions ont été renvoyées 
et qui doivent présenter des recommandations.  Je continuerai par ailleurs à préciser les éléments possibles d'un mécanisme de surveillance et je m'effo rcerai d'obtenir une convergence sur la portée et 
la structure de ce mécanisme. 
__________ 
 
 
                                                     
 
5 JOB(07)/215.