ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG/17 
24 novembre 2006 
 
 (06-5676) 
  
  
 
RAPPORT (2006) DU COMITÉ DES ACCORDS COMMERCIAUX 
RÉGIONAUX AU CONSEIL GÉNÉRAL 
 
Président:  M. O. Camara (Sénégal
) 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. M. Ronald Saborío Soto (Costa Rica) a c onservé la présidence du Comité des accords 
commerciaux régionaux (ci-après dénommé le "Comit é" ou "CACR") jusqu'à la deuxième réunion, en 
avril 2006, où M. Ousmane Camara (Sénégal) a été élu Président, M. Anton Egger (Suisse) demeurant 
Vice-Président. 
2. En 2006, le Comité a tenu quatre sessions (en janvier, avril, juillet  et octobre).  La liste des 
comptes rendus de ces réunions figure à l'Appendi ce 1.  Quatre sessions sont prévues en 2007. 
II. STATUT D'OBSERVATEUR 
3. Le Comité est convenu de continuer d'accorder le statut d'observateur ad hoc  à l'Association 
latino-américaine d'intégration (ALADI).  Aucune  décision n'a été prise au sujet des demandes de 
statut d'observateur mentionnées dans le documen t WT/REG/W/11/Add.3, da ns l'attente des lignes 
directrices que le Conseil général doit définir. 
III. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
4. Au 15 octobre 2006, 366 accords commerciaux régionaux (ACR) avaient été notifiés au 
GATT/à l'OMC.  Sur les 214 d'entre eux qui sont actuellement en vigueur1, 147 ont été notifiés au 
titre de l'article XXIV du GATT, 22 au titre de la Clause d'habilitation2 et 45 au titre de l'article V de 
l'AGCS.  
5. À l'heure actuelle, les accords en cours d'examen  au Comité sont au nombre de 158 au total, 
dont 120 concernent le commerce des marchandises et 38 celui des services.3  L'examen factuel est en 
cours pour 14 ACR, il n'a pas encore commencé pour  65 autres et il est achevé pour les 79 restants 
(voir l'Appendice 2).   En revanche, l'établissement des ra pports d'examen correspondants n'a pas 
avancé. 
                                                      
1 Ces chiffres correspondent aux notifications de no uveaux ACR et aux notifications d'adhésion aux 
ACR existants.  Un ACR notifié n'est pas encore en vigueur. 
2 Traitement différencié et plus favorable, réciprocité  et participation plus complète des pays en voie 
de développement , Décision des PARTIES CONTRACTANTES du GATT en date du 28 novembre 1979. 
3 Il faut y ajouter 18 autres accords récemment notifiés (onze au titre de l'article XXIV du GATT et 
sept au titre de l'article V de l'AGCS), qui doivent encore être transmis au Comité pour examen.  WT/REG/17 
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  6. À sa première réunion, en janvier 2006, le Co mité est convenu de s'en tenir, aux réunions 
suivantes, aux 42 ACR qui faisaient déjà l'objet  d'un examen factuel à cette date plutôt que 
d'entreprendre de nouveaux examens.  Il s'agissait d'assurer sans heurt le passage des procédures 
existantes d'examen des ACR à celles qui pourraient découler des discussions du Groupe de négociation sur les règles.  Grâce aux efforts déployés  par les délégations, il a été possible de terminer 
l'examen factuel de 28 de ces accords.  Celui d es 14 autres avait été "gelé" ou interrompu par le 
Comité, pour deux d'entre eux, portant sur les servi ces, parce qu'aucun engagement spécifique n'avait 
été communiqué par les parties, et pour les 12 restants, conclus avec des pays non Membres de l'OMC, parce que les consultations à ce propos  n'avaient encore donné aucun résultat. 
IV. ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS SUR LE FONCTIONNEMENT DES ACCORDS 
7. Neuf rapports sur le fonctionnement des accord s, présentés conformément au calendrier 2004 
de présentation des rapports (WT/REG/W/48), ont été examinés par le Comité en 2006:  trois rapports (CE-Malte, CE-Chypre, États-Unis-Israël) en janvi er, quatre (ACREANZ, Union douanière entre la 
République tchèque et la République slovaque , AELE-République tchè que, AELE-République 
slovaque) en juillet et deux (CE-Algérie, CE-Syrie) en octobre.  Deux rapports  biennaux qui devaient 
être présentés en 2004 ne l'ont to ujours pas été (voir l'Appendice 3). 
8. Au total, 13 rapports biennaux auraient dû être présentés en 2006.  Cependant, à sa 
41
ème session, le Comité est convenu d'attendre l'i ssue des travaux du Groupe de négociation sur les 
règles, car ces discussions avaient un rapport avec cette procédure, et de revenir plus tard sur ce point.  
À sa 44ème session, le Comité est convenu de reporter t oute décision à ce sujet au début de 2007. 
V. PROCÉDURES VISANT À AMÉLIORER  ET À FACILITER LE PROCESSUS 
D'EXAMEN 
9. Aucune discussion n'a eu lieu sur ce point. 
VI. CONSÉQUENCES SYSTÉMIQUES DES ACCORDS COMMERCIAUX 
RÉGIONAUX ET DES INITIATIVES RÉGIONALES POUR LE SYSTÈME COMMERCIAL MUTLILATÉRAL ET RELATIONS ENTRE EUX 
10. Aucune discussion n'a eu lieu sur ce point. 
VII. AUTRES QUESTIONS 
11. À sa 43
ème session, le Secrétariat a appelé l'atten tion du Comité sur l'envolée du coût de la 
traduction du seul texte des ACR, alors que les annexes et les protocoles, qui contenaient des renseignements particulièrement utiles, n'étaient pa s traduits.  Soulignant que la plupart des ACR 
récents étaient accessibles, en version intégrale, sur des sites Web officiels et qu'ainsi la traduction des 
textes ne répondait plus à un besoin impérieux, le  Secrétariat a indiqué son intention de mettre un 
terme à cette pratique, ce qui lui ferait économiser jusqu'à 300 000 FS de frais de traduction par an. 
12. À sa 44
ème session, le Comité est convenu de reco mmander l'adoption d'un modèle simplifié 
de notification des nouveaux ACR au Conseil du commerce des marchandises, au Conseil du 
commerce des services et au Comité du commerce et du développement.  WT/REG/17 
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  VIII.  REMARQUES FINALES 
13. Le Comité a poursuivi ses travaux d'examen factuel et ainsi atteint l'objectif qu'il s'était fixé 
de les mener à bien pour la plupart des accords pour lesquels cet examen était en cours. 
14. Les travaux ultérieurs du Comité seront sans dout e substantiellement révisés à la lumière des 
discussions tenues au Groupe de négociation sur les règles en vue d'améliorer la transparence des 
ACR.4 
 
 
                                                      
4 À sa réunion du 10 juillet 2006, le Groupe de négociation a approuvé un projet de décision établissant 
un "Mécanisme pour la transparence des ACR" (TN/RL /18), qui sera mis en œuvre à titre provisoire, 
conformément au paragraphe 47 de la Déclaration ministérielle de Doha (WT/MIN(01)/DEC/1). WT/REG/17 
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  APPENDICE 1 
 
Comptes rendus des réunions tenues en 2006
 
  
Quarante et unième session – 23 et 24 janvier 2006
 
 
WT/REG/M/41  WT/REG1/M/5 Communautés européennes-Bulgarie, services  
WT/REG2/M/5 Communautés européennes-Roumanie, services  
WT/REG156/M/2 Turquie-Croatie   WT/REG119/M/1 Géorgie-Arménie WT/REG114/M/2 République kirghize-Arménie  WT/REG162/M/2 Chine-Hong Kong, Chine, marchandises et services 
WT/REG163/M/2 Chine-Macao, Chine, marchandises et services 
WT/REG165/M/2 Chili-El Salvador, marchandises et services WT/REG160/M/2 États-Unis-Chili, marchandises et services WT/REG161/M/2 États-Unis-Singapour, marchandises et services WT/REG134/M/2 États-Unis-Jordanie, marchandises et services WT/REG155/M/2 Communauté et Marché commun des Caraïbes, services 
 
Quarante-deuxième session – 3 et 4 avril 2006
 
 
WT/REG/M/42  
WT/COMTD/1/Add.16 Accord relatif au  Marché commun du Sud (MERCOSUR) 
WT/REG44/M/2 Roumanie-R épublique de Moldova 
WT/REG155/M/3 Communauté et Marché commun des Caraïbes, services WT/REG156/M/3 Turquie-Croatie  WT/REG160/M/3 États-Unis-Chili, marchandises et services WT/REG169/M/2 République de Corée-Chili, marchandises et services 
WT/REG170/M/2 Élargissement de l'Union européenne 
WT/REG162/M/3 Chine-Hong Kong, Chine, marchandises et services WT/REG163/M/3 Chine-Macao, Chine, marchandises et services 
 Quarante-troisième session – 4 juillet 2006
 
 
WT/REG/M/43  WT/REG39/M/5 Institution de l'Union européenne, services WT/REG22/M/4 Turquie-Communautés européennes WT/REG164/M/2 Communautés européennes-Chili  
WT/REG119/M/2 Géorgie-Arménie  
WT/REG148/M/3 États membres de l'AELE-Singapour, marchandises et services 
 Quarante-quatrième session – 13 octobre 2006
 
 
WT/REG/M/44 
 WT/REG170/M/3 Élargissement de l'Union européenne, marchandises WT/REG164/M/3 Communautés européennes-Chili WT/REG114/M/3 République kirghize-Arménie  WT/REG/17 
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  APPENDICE 2 
 
A. Accords commerciaux régionaux dont l'examen factuel est achevé (79): 
 
ACREANZ (S) CE-Bulgarie (M&S) Es pace économique européen (S) 
AELE (S) CE-Chili (M) États-Unis-Chili (M&S) AELE-Bulgarie (M) CE-Croatie (M) États-Unis-Jordanie (M&S) 
AELE-Croatie (M) CE-ex-Rép. yougoslave de 
Macédoine (M) États-Unis-Singapour (M&S) 
AELE-ex-Rép. yougoslave de 
Macédoine (M) CE-Israël (M) Géorgie-Arménie (M) 
AELE-Israël (M) CE-Jordanie (M) Islande-Îles Féroé (M) 
AELE-Jordanie (M) CE-Maroc (M) Japon-Singapour (M&S) 
AELE-Maroc (M) CE-Mexique (M) MERCOSUR (M) 
AELE-Mexique (M)  CE-Principauté d'Andorre (M) Mexique-Israël (M) 
AELE-Roumanie (M) CE-Roumanie (M&S) Norvège-Îles Féroé (M) 
AELE-Singapour (M&S) CE-Tunisie (M) Nouvelle-Zélande-Singapour (M&S) 
ALEEC-Accession de la Bulgarie (M) CE -Turquie (M) Rép. kirghize-Moldova (M) 
ALEEC-Accession de la Roumanie (M) Chile-Rép . de Corée (M&S) Rép. kirghize-Arménie (M) 
ALENA (M&S) Chili-Costa Rica (M&S) Roumanie-Moldova (M) 
Bulgarie-ex-Rép. yougoslave de 
Macédoine (M) Chili-El Salvador (M&S) Singapour-Australie (M&S) 
Canada-Chili (M&S) Chili-Mexique (M&S) Suisse-Îles Féroé (M) 
Canada-Costa Rica (M) Chine-Hong Kong,  Chine (M&S) Turquie-Bulgarie (M) 
Canada-Israël (M) Chine-Macao, Chine (M&S) Turquie-Croatie (M) 
CARICOM (S) Élargissement de l'UE (25) (M)
* Turquie-ex-Rép. yougoslave de 
Macédoine (M) 
CE (Traité de Rome) (S)  Élargissement des CE (15) (M&S) Turquie-Israël (M) 
  Turquie-Roumanie (M) 
 
B. Accords commerciaux régionaux dont  l'examen factuel est en cours (14): 
 
AELE-Mexique (S) Géorgie-Azerbaïdjan (M) Rép. kirghize-Fédération de Russie (M)  
CEI (M) Géorgie-Fédération de Russie (M)  Rép. kirghize-Kazakhstan (M) 
CE-Îles Féroé (M) Géorgie-Kazakhstan  (M) Rép. kirghize-Ouzbékistan (M) 
CE-Mexique (S) Géorgie-Turkménist an (M) Rép. kirghize-Ukraine (M) 
Communauté économique eurasienne 
(M) Géorgie-Ukraine (M)  
 
                                                      
* Une fois les questions en suspens résolues, l'ex amen factuel de cet accord sera considéré comme 
terminé. WT/REG/17 
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  C. Accords commerciaux régionaux dont l'exam en factuel n'a pas encore commencé (65): 
 
AELE-Autorité palestinienne (M) Bulgarie-Serbie-et-Monténégro (M)  Mexique-Nicaragua (M&S) 
AELE-Chili (M&S) CAFTA-DR (M&S) Moldova-Bosnie-Herzégovine (M)  
AELE-Tunisie (M) CDAA (M) Moldova-Bulgarie (M) 
Albanie-Bosnie-Herzégovine (M) CE-Afri que du Sud (M) Moldova-Croatie (M) 
Albanie-Bulgarie (M) CE-Autorité palestin ienne (M) Moldova-ex-Rép. yougoslave de 
Macédoine (M) 
Albanie-ex-Rép. yougoslave de 
Macédoine (M) CE-Chili (S) Moldova-Serbie-et-Monténégro (M)  
Albanie-MINUK (M) CE-Égypte (M ) Panama-El Salvador (M&S) 
Albanie-Moldova (M) CE-Liban (M) Rép. de Corée-Singapour (M&S) 
Albanie-Roumanie (M) Croatie-Albanie (M) Roumanie-Bosnie-Herzégovine (M)  
Albanie-Serbie-et-Monténégro (M) Croatie-Bosnie -Herzégovine (M) Roumanie-ex-Rép. yougoslave de 
Macédoine (M) 
ALEEC-Accession de la Croatie (M) Croatie-ex-Rép. yougoslave de 
Macédoine (M) Roumanie-Israël (M) 
Arménie-Fédération de Russie (M) Cr oatie-Serbie-et-Monténégro (M) Roumanie-Serbie-et-Monténégro (M) 
Arménie-Kazakhstan (M) El Salvador-Mexique (M&S) Thaïlande-Australie (M&S) 
Arménie-Moldova (M) Élargissement de l'UE (25) (S) Thaïlande-Nouvelle-Zélande (M&S) 
Arménie-Turkménistan (M) États-Unis-Austr alie (M&S) Turquie-Bosnie-Herzégovine (M) 
Arménie-Ukraine (M) États-Unis-Maroc (M&S) Turquie-Maroc (M) 
Bulgarie-Bosnie-Herzégovine (M)  ex-Rép. yougoslave de Macédoine-
Bosnie-Herzégovine (M)  Turquie-OLP (M) 
Bulgarie-Israël (M) Japon-Mexique (M&S) Turquie-Tunisie (M) 
 
D. Accords commerciaux régionaux en core à transmettre au Comité (18): 
 
AELE-Rép. de Corée (M&S) Élargissement de l'UE (27) (M) Japon-Malaisie (M&S) 
ALE panarabe (M) États-Unis-Bahreïn  (M&S) Jordanie-Singapour (M&S) 
CE-Algérie (M) Guatemala-Mexique  (M&S) Union douanière du CCG (M) 
Costa Rica-Mexique (M&S) Honduras-Mexique (M&S)   WT/REG/17 
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  APPENDICE 3 
 
Calendrier de la présenta tion des rapports biennaux  
sur les accords commerciaux régionaux  
  
 
A. Rapports présentés conformé ment au calendrier 2004 (9) 
 
 CE-Algérie  CE-Chypre 
 CE-Malte 
 CE-Syrie  États-Unis-Israël   Accord commercial de rapprochement économ ique australo-néo-zélandais (ACREANZ) 
 Union douanière entre la République tchèque et la République slovaque 
 AELE-République tchèque 
 AELE-République slovaque  
B. Rapports qui n'ont pas été présentés conformément au calendrier 2004 (2) 
 
 Accord Australie-Papouasi e-Nouvelle-Guinée (PATCRA) 
 Communauté et Marché commun des Caraïbes (CARICOM) 
 
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