. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/651 
12 octobre 2011  
 (11-4991) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Environmental Protection Agency  - EPA (Agence de la 
protection de l'environnement).  668 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Substances chimiques (ICS 13.020, 71.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Significant New Use Rules on 
Certain Chemical Substances  (Règles relatives à de nouvelles applications importantes de 
certaines substances chimiques) - 22 pages, en anglais 
6. Teneur:  L'EPA promulgue, au titre de l'article 5 a) 2) de la Loi sur la réglementation des 
substances toxiques (TSCA), des règles relativ es à de nouvelles applications importantes 
(SNUR) pour 36 substances chimiques qui ont fait l'objet d'avis précédant la fabrication 
(PMN).  Quatre de ces substances chimiques sont soumises aux ordres d'assentiment relevant de l'article 5 e) de la TSCA émis par l'EPA.  Le te xte notifié exiger des personnes 
ayant l'intention de fabrique r, d'importer ou de transforme r ces 36 substances chimiques 
aux fins d'une activité désignée comme une no uvelle utilisation importante dans la règle 
proposée qu'elles adressent une notification à l' EPA au moins 90 jours avant d'entreprendre 
ladite activité.  Cette notification donnerait à l' EPA la possibilité d'éval uer les applications 
envisagées et, en cas de besoin, d'interdire ou de limiter ces applications avant qu'elles 
n'aient commencé. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement et de la vie des personnes  G/TBT/N/USA/651 
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  8. Documents pertinents:   76 Federal Register  (FR) 61566, 5 octobre 2011;  Titre 40 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), Pa rties 9 et 721.  Publication dans le Federal 
Register au moment de l'adoption. 
New Chemicals Program  (Nouveau programme relatif à des substances chimiques) – 
Consent Orders  (Ordres de consentement) et Significant New Use Rules  – SNURS (Règles 
relatives à de nouvelles applications importantes): 
http://www.epa.gov/oppt/newchems/pubs/cnosnurs.htm  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  4 novembre 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2011-10-05/html/2011-25497.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2 011-10-05/pdf/2011-25497.pdf