RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/DMA 
30 mai 2005 
 
 (05-2190) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
DOMINIQUE 
 
Offre conditionnelle initiale sur les services  
 
 
La communication ci-après, datée du 20 mai 2005 et adressée par la délégation de la 
Dominique, est distribuée aux Membres du Conseil du commerce des services.  
_______________ 
 
  Le gouvernement dominiquais communique ci-a près son offre initiale dans le cadre des 
négociations sur le commerce des services au titre de l'article XIX de l'Accord général sur le 
commerce des services et conformément au paragraphe  15 de la Déclaration ministérielle de Doha du 
14 novembre 2001 et à l'Annexe C de  la Décision du Conseil général du 1
er août 2004. 
 
 La Dominique se réserve le droit de modifier, d' élargir, de réduire ou de retirer tout élément 
de la présente offre, en totalité ou en partie, à t out moment des négociations en cours sur les services 
jusqu'à leur conclusion. La Dominique se réserve en  outre le droit d'apporter des modifications de 
forme à la présente offre et de rectifier toute e rreur, omission ou inexactitude qui pourrait y figurer, et 
d'en clarifier et d'en interp réter les modalités et conditions. 
 
_______________ 
    
 TN/S/O/DMA 
Page 2 
DOMINIQUE - LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES  
 
 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personn es physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
TOUS LES SECTEURS 
INCLUS DANS CETTE LISTE 3) La présence commerciale comporte 
l'obligation pour les pres tataires étrangers de 
services de constituer ou d'implanter leur 
entreprise sur place conformément à la disposition applicable de la législation 
dominicaine et, lorsqu'elle les y oblige, de se 
conformer aux lois concernant l'acquisition, la location et la cession à bail des biens, ainsi 
qu'à toute condition d'exploitation qui ferait 
l'objet d'une loi ou d'un règlement existant.  En voici quelques exemples: 
i) Impôt retenu à la source.
  Les 
investisseurs étrangers et les non 
résidents qui exercent une profession 
lucrative sont assujettis aux dispositions de la loi sur l'impôt sur 
le revenu qui concernent la retenue à 
la source.   
 ii)  Biens-fonds des étrangers .  La loi 
relative aux biens-fonds des étrangers oblige les sociétés et particuliers 
étrangers qui souhaitent posséder des 
propriétés en Dominique à obtenir au préalable à cet effet un permis qui 
précise dans le détail les conditions 
d'acquisition. 
    
  TN/S/O/DMA
 Page 3 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personn es physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 iii)  La Dominique réserve à ses 
ressortissants la possibilité d'assurer 
plusieurs prestations de services aux 
petites entreprises.  La limitation du nombre des chambres dans les hôtels 
s'inscrit dans cette politique.  Lorsque 
des fournisseurs étrangers de services sont autorisés à exploiter dans ces 
circonstances, un examen des besoins 
économiques peut être exigé. 
   
 4) L'entrée de toutes les personnes physiques 
étrangères en Dominique et leur résidence 
dans le pays sont réglementées par les lois sur l'immigration. 
 
L'emploi des personnes physiques étrangères est subordonné à la réglementation des permis 
de travail et à la législation du travail.  La 
délivrance des permis est normalement 
réservée aux personnes qui possèdent des 
compétences de direction ou techniques qui sont rares ou inexistantes en Dominique. 
 
Les professionnels de certaines disciplines peuvent être tenus de s'immatriculer auprès de 
l'organisme professionnel ou public 
compétent.     
 TN/S/O/DMA 
Page 4 
 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personn es physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
2. SERVICES DE 
COMMUNICATION 
 
B. Services de courrier   
 
 
1) Néant 2) Néant 
3) Sous réserve des règlements applicables aux 
biens-fonds des étrangers 
4) Sous réserve des règlements en matière de 
permis de travail et d'immigration 
  
 
 
1) Néant 2) Néant 
3) Sous réserve de la retenue de l'impôt à la 
source 
4) Néant  
C Services de 
télécommunication  
a. Services téléphoniques 
vocaux (7521) 
 1) Le contournement du réseau de l'exploitant 
exclusif n'est pas autorisé 
2) Néant 
3) Réservé à l'exploitant exclusif 4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Néant 
 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant  
D'usage public  
 
b.  Services de transmission de 
données avec commutation 
par paquets 
  (7523**) 
c.  Services de transmission de 
données avec commutation de circuits 
  (7523**) 
d. Services de télex (7523**) e.  Services de télégraphe 
 (7522) 1) Le contournement du réseau de l'exploitant 
exclusif n'est pas autorisé 
2) Néant 
3) Réservé à l'exploitant exclusif 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant   
  TN/S/O/DMA
 Page 5 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personn es physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
f. Services de télécopie 
 (7521** + 7529**) 
g. Services de circuits loués 
privés 
 (7522**, 7523**) 
    
D'usage non public  (pour 
groupes fermés d'usagers):  
b. Services de transmission de 
données avec commutation par paquets (7523
**) 
c. Services de transmission de 
données avec commutation de circuits (7523
**) 
f. Services de télécopie 
 (7521**, 7529**) 
 1) Uniquement sur les installations de réseau 
fournies par l'exploitant exclusif.  Le contournement du régime d'exclusivité n'est 
pas autorisé. 
2) Néant 3) Uniquement sur les installations de réseau 
fournies par l'exploitant exclusif.  Le 
contournement du régime d'exclusivité n'est pas autorisé. 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Néant 
 
 
2) Néant 
3) Néant 
 
  
4) Néant  
h. Courrier électronique 
(7523**) 
i. Messagerie vocale (7523**) 
j. Services directs de 
recherche d'informations 
permanente et de serveur de 
bases de données (7523**) 
k. Échange électronique de 
données (7523**) 
l. Services à valeur 
ajoutée/améliorés de 
télécopie, y compris 
enregistrement et retransmission et 
enregistrement et recherche 
 (7523**) 1) Uniquement sur les installations de réseau 
fournies par l'exploitant exclusif 
2) Néant 
3) Uniquement sur les installations de réseau 
fournies par l'exploitant exclusif 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Néant   
 TN/S/O/DMA 
Page 6 
 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personn es physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
m. Conversion de codes et de 
protocoles 
n. Services de traitement 
direct de l'information et/ou de données (y compris 
traitement de transactions) 
 (843**)    
o. Autres services 
 
Services Internet et services 
d'accès à Internet (à l'exception des services vocaux) 
(75260) 1) Uniquement sur les installations fournies par 
l'exploitant exclusif 
2) Néant 
3) Uniquement sur les installations de réseau 
fournies par l'exploitant exclusif 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Néant 
 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Néant  
Services mobiles (fournis par 
des installations terrestres)  
- Services téléphoniques 
cellulaires/mobiles 
- Services mobiles pour 
données 
- Services de 
communications 
personnelles 
- Services de radiorecherche 
 (75291) 
- Services de 
radiocommunication à 
ressources partagées 1) Réservé à l'exploitant exclusif 
2) Néant 3) Réservé au fournisseur exclusif 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant   
  TN/S/O/DMA
 Page 7 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personn es physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
Services mobiles (fournis par 
satellite) 
 
- Services téléphoniques 
mobiles 
- Services mobiles pour 
données 
- Services de 
communications 
personnelles 
- Services de radiorecherche 
- Services de 
radiocommunication à 
ressources partagées 
 1) Uniquement s'il est prouvé qu'un accord a été 
conclu entre le fournisseur de services de 
transmission par satellite et l'exploitant 
exclusif, qui est tenu de ne pas limiter le nombre de fournisseurs de services de ce type 
avec lesquels de tels accords pourront être 
conclus. 
2) Néant 
3) Fourniture réservée à l'exploitant exclusif 
conformément aux accords mentionnés 
ci-dessus 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Néant 
 
 
  
 
 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
4) Néant   
Services fixes par satellite 1) Uniqueme nt s'il est prouvé qu'un accord a été 
conclu entre le fournisseur de services de transmission par satellite et l'exploitant 
exclusif, qui est tenu de ne pas limiter le 
nombre de fournisseurs de services de ce type 
avec lesquels de tels accords pourront être 
conclus. 
2) Néant 
3) Uniquement sur la capacité de réseau par 
satellite fournie par l'exploitant international exclusif.  Le contournement de l'exclusivité 
détenue par l'exploitant international n'est pas 
autorisé. 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Néant 
  
 
 
 
 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
 
4) Néant 
   
 TN/S/O/DMA 
Page 8 
 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personn es physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
Services de téléconférence 
(75292) 1) Uniquement sur les installations de réseau 
fournies par l'exploitant exclusif 
2) Néant 
3) Uniquement sur les installations de réseau 
fournies par l'exploitant exclusif 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Néant 
 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Néant 
  
Services de vente, de location, 
d'entretien, de connexion et de 
réparation de matériel de télécommunication, et services 
de conseil en la matière 
(75410-75450) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant 
  
Services d'enseignement 
supérieur  
(à l'exclusion des organismes 
sans but lucratif et des organismes publics ou 
financés par des fonds publics) 
    
CPC 92310 
Services d'enseignement 
technique et professionnel postsecondaire 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé   
  TN/S/O/DMA
 Page 9 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personn es physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
7. SERVICES FINANCIERS 
 
C. Réassurance   
 
1) Néant 
2) Néant 3) Sous réserve de la législation des assurances 
 
4) Sous réserve des règlements en matière de 
permis de travail et d'immigration 
  
 
1) Néant 
2) Néant 3) Sous réserve de la retenue de l'impôt à la 
source 
4) Néant  
9. SERVICES RELATIFS AU 
TOURISME ET AUX VOYAGES 
 
 Création d'hôtels
  
  
 
1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Sous réserve de la réglementation des 
biens-fonds des étrangers et des règlements de change.  Accès limité à la création d'hôtels de 
plus de 50 chambres.  La création d'hôtels de 
moins de 50 chambres peut être subordonnée 
à un examen des besoins économiques. 
4) Accès limité à la possession de compétences 
de gestion ou spécialisées et comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
Subordonné aux règlements en matière de permis de travail et d'immigration. 
  
  
 
1) Néant 2) Néant 
3) Sous réserve de la retenue de l'impôt à la 
source  
 
 
 
4) Néant  
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement irréalisable. 
  
 TN/S/O/DMA 
Page 10 
 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personn es physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, 
CULTURELS ET 
SPORTIFS 
 A. Services de spectacles
  
 
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Obligation éventuelle d'employer des artistes 
ou animateurs nationaux.  Accès limité aux 
troupes théâtrales, ensembles musicaux et 
orchestres, corps de ballet.  Sous réserve de la 
réglementation des biens-fonds des étrangers. 
4) Sous réserve des règlements en matière de 
permis de travail et d'immigration 
  
 
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Sous réserve de la retenue de l'impôt à la 
source 
 
 
 
4) Néant  
D. Services sportifs  1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Sous réserve de la réglementation des 
biens-fonds des étrangers. 
4) Sous réserve des règlements en matière de 
permis de travail et d'immigration 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Sous réserve de la retenue de l'impôt à la 
source 
4) Néant  
 
__________ 
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement irréalisable.