ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/6/EEC/4 
13 juillet 2005 
 
 (05-3128) 
Comités des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
(Fraises
) 
  
 La communication ci-après, datée du 12 juillet 2005, est distribuée à la demande de la 
Délégation de la Commission européenne. 
 
_______________ 
 
 
1. Indiquer la date à laquelle l'enquête a été ouverte 
 Le 6 juillet 2005, la Commission européenne a ouve rt une enquête au sujet de l'existence d'un 
dommage grave causé aux produc teurs nationaux de produits similaires aux fraises congelées 
importées ou directement en concurrence avec celles-ci.   L'avis relatif à l'enquête a été publié le 6 juillet 2005. 
 
2. Indiquer le produit faisant l'objet de l'enquête 
 Le produit visé par l'enquête est le suivant:  fra ises, non cuites ou cuites à l'eau ou à la vapeur, 
congelées, même additionnées de sucre ou d'autres édulcorants.   Le produit concerné relève actuellement des codes 0811 10 11, 0811 10 19 et 0811 10 90 de 
la Nomenclature combinée (NC)  de la Communauté européenne. 
 
3. Indiquer les raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte 
a) Information communiquée à la Commission 
 La Pologne a fait savoir à la Commission, conf ormément à l'article 2 des Règlements (CE) 
n° 3285/94
1 et n° 519/942 du Conseil, que l'évolution des impor tations du produit concerné semblait 
appeler le recours à des mesures de sauvegarde.  La Pologne a présenté les éléments de preuve dont 
elle disposait, s'agissant des indicateurs spécifiés à l'article 10 du Règlement (CE) n° 3285/94 et à 
                                                      
1 Journal officiel L 349, 31 décembre 1994, page 53. 
 
2 Journal officiel L 67, 10 mars 1994, page 89. 
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 l'article 8 du Règlement (CE) n° 519/94, et a de mandé à la Commission d'ouvrir une enquête en 
matière de sauvegardes.  b) Accroissement des importations 
 Les renseignements dont la Commission dis pose à l'heure actuelle indiquent que les 
importations du produit concerné se s ont considérablement accrues au cours de la période récente, que 
ce soit en termes absolus ou par rapport à la production de la Communauté.   L'annexe 1 donne des informations détaillées su r les accroissements des importations qui sont 
à la base de l'ouverture de l'enquête. 
 
c) Dommage grave ou menace de dommage grave 
 Les renseignements dont la Commission dis pose actuellement comprennent les données 
concernant certains indicateurs économiques mentionn és à l'article 4 de l'Accord sur les sauvegardes.  
D'une façon générale, ces données montrent que, depui s 2002 et jusqu'au premier trimestre de 2005, 
les volumes d'importations à bas prix ont eu une incidence négative sur les prix du produit similaire 
dans la Communauté, sur les parts de marché détenues, sur les ventes et sur la rentabilité. 
  L'annexe 1 contient des renseignements détaill és sur les éléments de preuve sur la base 
desquels l'enquête a été ouverte.  
d) Procédure 
 Conformément aux dispositions de  l'article 6 du Règlement (CE) n° 3285/94 et de l'article 5 
du Règlement (CE) n° 519/94 régissant les e nquêtes en matière de sauvegardes dans les 
Communautés européennes, la Commission a consulté  le Comité consultatif établi au titre de 
l'article 4 de chacun de ces règlements.  À l'issue de cette consultation, il  apparaît à la Commission 
qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour  justifier l'ouverture d'une enquête au sujet du 
produit concerné, et la Commission a décidé d'ouvr ir une enquête en coopération avec les États 
membres pour déterminer si les conditions n écessaires à l'adoption de mesures de sauvegarde 
définitives concernant ce produit existent.  
4. Renseignements complémentaires 
 Le texte de l'avis d'ouverture de l'enquête, qui a été publié au  Journal officiel de l'Union 
européenne, est actuellement présenté au Comité ( annexe 2 ).  Ce document sera également 
communiqué au Secrétariat de l'OMC pour que l es représentants des gouvernements l'examinent.  G/SG/N/6/EEC/4 
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 ANNEXE 1 
 
INDICATEURS ÉCONOMIQUES 
 
Données par année civile 2001 2002 2003 2004 1er trimestre
de 2005 
      
CONSOMMATION (milliers de tonnes) 268 253 256 227  
      
IMPORTATIONS      
Volume (milliers de tonnes) 47 63 104 93  
Part de marché (pourcentage) 17% 25% 41% 41%  
Prix unitaires (euros/tonne) des importations 886,7 942,0 951,8 821,8  
      
SITUATION DES PRODUCTEURS DE LA 
COMMUNAUTÉ REPRÉSENTANT UNE 
PROPORTION MAJEURE DE LA 
PRODUCTION COMMUNAUTAIRE TOTALE     
Production (milliers de tonnes) 243 213 167 200  
Volume des ventes dans l'UE (milliers de 
tonnes) 61 69 53 48  
Part de marché (pourcentage)  27% 20% 20%  
Prix de vente unitaire (euros/tonne)  737,1 957,3 1 427,5 926,3 833,2 
Bénéfices/pertes nettes imputables aux ventes 
dans l'UE (pourcentage) 5,18 12,88 9,96 1,09 -5,12 
 
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 ANNEXE 2 
 
Avis d'ouverture d'une enquête en ma tière de sauvegardes en vertu des  
Règlements (CE) n° 3285/94 et n° 519/94 du Conseil concernant 
les importations de fraises congelées 
 
  La Commission a été saisie d'une demande des autorités polonaises d'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes au titre de l' article 2 des Règlements (CE) n° 3285/94
3 et n° 519/944 du 
Conseil. 
 
 La demande concerne les fraises, non cuites ou cuites à l'eau ou à la vapeur, congelées, même 
additionnées de sucre ou d'autres édulcorants (ci-après dénommées "le produit concerné"). 
  La Commission a analysé si les conditions  d'ouverture d'une enquête en vertu des 
Règlements (CE) n° 3285/94 et n° 519/94 du Conseil sont remplies. 
 
1. Demande 
 Dans sa demande, la Pologne a informé la Commission que l'évolution des importations de 
fraises congelées semblait exiger le recours à des m esures de sauvegarde et a fourni les éléments de 
preuve disponibles, déterminés sur la base des cr itères définis à l'articles 10 du Règlement (CE) 
n° 3285/94 et à l'article 8 du Règlement (CE) n° 519/94. 
 
2. Produits concernés 
 
 Le produit en question est le suivant:  frai ses, non cuites ou cuites à l'eau ou à la vapeur, 
congelées, même additionnées de sucre ou d'autr es édulcorants (ci-après dénommées "le produit 
concerné").   Le produit concerné relève actuellement d es codes NC 0811 10 11, 0811 10 19 et 0811 10 90.  
Ces codes NC ne sont donnés qu'à titre purement indicatif.  3. Accroissement des importations et dommage  
 D'après la plainte, les producteurs communautaires du produit similaire ou directement 
concurrent se trouvent principalement en Pologne et certains dans d'autres États membres de la 
Communauté.  Aux fins du présent avis, les produits similaires ou directement concurrents s'entendent 
des fraises, non cuites ou cuites à l'eau ou à la vapeur, congelées, même additionnées de sucre ou 
d'autres édulcorants. 
 
 La Pologne a fourni des éléments de pre uve indiquant que les importations dans la 
Communauté du produit concerné augm entaient rapidement tant en termes absolus que par rapport à 
la production et à la consommation communautaires et , en particulier, que les importations étaient 
passées d'environ 47 000 tonnes en 2001 à environ 63 000 tonnes en 2002, à 104 000 tonnes en 2003 
et 93 000 tonnes en 2004.  
                                                     
 
3 Journal officiel L 349, 31 décembre 1994, page 53. 
 
4 Journal officiel L 67, 10 mars 1994, page 67. 
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  Il est allégué que les volumes du produit importé  concerné ont eu, entre autres conséquences, 
une incidence négative sur les prix des produits similaires ou directement concurrents dans la 
Communauté, ainsi que sur la part de marché déte nue, les quantités vendues et les prix pratiqués par 
les producteurs communautaires5, ce qui a causé un dommage grave à ces derniers. 
 4. Procédure  
 Conformément aux dispositions de l'article 6 du Règlement (CE) n° 3285/94 et de l'article 5 
du Règlement (CE) n° 519/94, la Commission a consu lté les comités consultatifs établis en vertu de 
l'article 4 respectivement des Règlements (CE)  n° 3285/94 et n° 519/94.  À l'issue de cette 
consultation, il est apparu à la Commission que les él éments de preuve étaient suffisants pour justifier 
l'ouverture d'une enquête et en conséquence, la  Commission ouvre une enquête conformément à 
l'article 6 du Règlement (CE) n° 3285/94 et à l'article 5 du Règlement (CE) n° 519/94. 
 4.1 Champ de l'enquête  
 L'enquête déterminera si les mesures de  sauvegarde sont justifiées en vertu des 
Règlements (CE) n° 3285/94 et n° 519/94 du Conseil.  Plus particuliè rement, l'enquête déterminera si 
le produit concerné est importé dans la Communaut é dans des quantités tellement accrues et/ou à des 
conditions ou selon des modalités telles qu'un dommage grave est porté ou menace d'être porté aux 
producteurs communautaires. 
 
a) Questionnaires 
 
 Afin d'obtenir les informations qu'elle juge  nécessaires à son enquête, la Commission enverra 
des questionnaires aux producteurs connus des produits similaires ou directemen t concurrents dans la 
Communauté et à toute association de ces producteurs dans la Communauté;  aux 
exportateurs/producteurs et importa teurs connus du produit concerné;  et à toute association connue 
d'exportateurs/producteurs et d'im portateurs du produit concerné. 
  En tout état de cause, toutes les parties doivent immédiatement prendre contact avec la Commission par télécopie, dans le délai fixé au para graphe 5, point a), du présent avis, et, s'il y a lieu, 
demander un questionnaire. 
 b) Collecte d'informations et auditions  
 
 Toutes les parties intéressées sont invitées à fa ire connaître leur point de vue, à soumettre des 
informations et à fournir des éléments de preuve à l'appui.  Ces informations et éléments de preuve 
doivent parvenir à la Commission dans le délai fi xé au paragraphe 5, point b), du présent avis. 
  En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la 
demande et montrent qu'elles sont effectivement susceptibles d'être affectées par le résultat de la procédure et qu'il existe des raisons particulières pour  lesquelles elles devraient être entendues.  Cette 
demande doit être présentée dans le délai fixé  au paragraphe 5, point c), du présent avis. 
 
                                                     
 
5 L'expression "producteurs communautaires" comprend les "producteurs communautaires" tels que 
définis à l'article 5, paragraphe 3, point c), du Règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil et les "producteurs 
communautaires de produits similaires ou directement concurrents" mentionnés à l'article 15, paragraphe 1, du 
Règlement (CE) n° 519/94 du Conseil. G/SG/N/6/EEC/4 
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 4.2 Procédure d'évaluation de l'intérêt de la Communauté 
 
 Dans le cas où il est établi que le produit con cerné est importé dans la Communauté dans des 
quantités tellement accrues et/ou à des conditions  ou selon des modalités telles qu'un dommage grave 
est porté ou menace d'être porté aux producteurs co mmunautaires, et qu'elles justifient l'adoption de 
mesures de sauvegarde, une décision devra déterminer si l'intérêt communautaire justifie l'adoption de 
mesures de sauvegarde en appréciant les différents in térêts pris dans leur ensemble, y compris les 
intérêts de la branche de production nationale, des utilisateurs et des consommateurs. 
  Afin que la Commission dispose d'une base fiable  lui permettant de prendre en compte tous 
les points de vue et toutes les informations lorsqu'elle statue sur la question de savoir si l'institution de 
mesures est dans l'intérêt de la Communauté, l es producteurs et importateurs communautaires, ainsi 
que leurs associations représentatives et les or ganisations représentatives des utilisateurs et des 
consommateurs, pour autant qu'ils m ontrent qu'il existe un lien objectif entre leur activité et le produit 
concerné, peuvent, dans le délai général fixé au paragraphe 5, point c), du présent avis, se faire 
connaître et fournir des informations à la Commiss ion.  Les parties ayant respecté cette procédure 
peuvent également demander à être entendues, après avoir exposé les raisons particulières justifiant 
leur audition, dans le délai fixé au paragraphe 5, point c) du présent avis.  Il convient de noter que 
toute information soumise ne sera prise en considération que si elle a été étayée par des éléments de preuve concrets.  5. Délais  
a) Questionnaires 
 
 Les parties intéressées désireuses de recevoir un questionnaire doivent le demander dès que 
possible, au plus tard dans les dix jours qui suivent la publication du présent avis au Journal Officiel 
de l'Union européenne . 
 b) Pour se faire connaître, fournir les répon ses au questionnaire ou toute autre information 
 
 Afin que leurs démarches puissent être prises en compte pendant l'enquête, toutes les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant cont act avec la Commission en présentant leur point 
de vue, les réponses au questionnaire, ainsi que toute autre information dans les 21 jours à compter de 
la date de publication du présent avis au Journal Officiel de l'Union européenne .  Il est à noter que les 
parties ne peuvent exercer la plupart d es droits de procédure énoncés dans le 
Règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil et dans le Règlement (CE) n° 519/94 du Conseil que si elles 
se sont fait connaître dans  le délai susmentionné. 
 c) Auditions 
 
 Conformément à l'article 6, paragraphe 4, du Règlement (C E) n° 3285/94 du Conseil et à 
l'article 5, paragraphe 4, du Règlement (CE) n°  519/94 du Conseil, toutes les parties concernées 
peuvent également demander à être entendues par la Commission dans les 21 jours qui suivent la 
publication du présent avis au Journal Officiel de l'Union européenne . 
 
6. Communications écrites, réponses au  questionnaire et correspondance 
 
 Toutes les informations pertinentes doivent être communiquées à la Commission.  Toutes les 
observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier 
électronique, les numéros de téléphone, de fax et/ou de télex de la  partie intéressée. 
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  L'adresse de la Commission pour  la correspondance est la suivante: 
 
Commission européenne Direction générale du commerce Direction B 
Bureau J-79 5/16 
B-1049 Bruxelles Belgique  Fax:  (32-2) 295 65 05 
 
7. Non-coopération 
 
 Lorsque les informations demandées ne sont p as fournies dans les délais impartis ou qu'il est 
fait obstacle de façon significative à l'enquête, d es conclusions, positives ou négatives, peuvent être 
établies sur la base des données disponibles. 
  S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce 
renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles. 
 
8. Calendrier de l'enquête 
  Conformément à l'article 7 du Règlement (C E) n° 3285/94 du Conseil et à l'article 6 du 
Règlement (CE) n° 519/94, l'enquête doit, si possible,  être terminée dans les neuf mois à compter de 
la date de publication du présent avis au Journal Officiel de l'Union européenne . 
 
 Dans des circonstances exceptionnelles, ce dé lai peut être prolongé de deux mois au 
maximum.  Si tel est le cas, la Commission publie un avis au Journal Officiel de l'Union européenne 
annonçant la durée de la prolongation et en exposant brièvement les raisons. 
 
__________