ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/CAN/64 
20 octobre 2006 
 (06-5088) 
Comité de l'Agriculture Original:   anglais/ 
 français 
 
 
NOTIFICATION 
 
  La communication ci-après, datée du 4 octobr e 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada .  La notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées 
exemptées de la réduction (tableau DS:2) . 
 
_______________ 
 
 
 En décembre 2003, le Canada a entrepris de mettre en oeuvre une politique globale et intégrée 
sur l'agriculture appelée Cadre stratégique pour l'agricu lture (CSA).  Le CSA a pour objectif d'aider le 
secteur agricole à prospérer en relevant les nouveaux défis que présenteront le XXI
e siècle et les 
fluctuations constantes du climat des affaires.  C es défis prennent diverses formes:  les attentes 
croissantes des consommateurs vis-à-vis de la salubrité et de la qualité des aliments et des pratiques 
environnementales, la mondialisation des marchés, les changements technologiques rapides, ainsi que 
les risques inhérents à l'agriculture.  Le CSA est co mposé de cinq volets, à savoir:  Salubrité et qualité 
des aliments, Environnement, Science et innovation,  Renouveau et Gestion des risques de l'entreprise. 
Bon nombre de programmes fédéraux et provinciaux ont été intégrés au CSA.  Toutefois, plusieurs 
nouvelles initiatives mises en oeuvre par le gouvernem ent fédéral et les provinces découlent de l'un ou 
l'autre des cinq volets.  La notification qui suit contient des renseignements sur les nouveaux 
programmes découlant du CSA qui répondent aux cr itères énoncés à l'annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture.G/AG/N/CAN/64 
Page 2  
 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: CANADA  
 
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou mod ifiées exemptées des engagements de la réduction   
_________________________________________________________________________________ 
  
(1) Désignation complète de la mesure 
 
Activités découlant du volet Salubrité et qua lité des aliments du Cadre stratégique pour 
l'agriculture 
 
(2) Législation interne de référence  
 
 Loi sur le ministère de l'Agricu lture et de l'Agroalimentaire , paragraphe 4 
 
(3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères  
 
Le volet Salubrité et qualité des aliments  a pour objet d'améliorer les politiques et 
programmes nationaux intégrés en matière de salubr ité et de qualité des produits agricoles et 
agroalimentaires. À cette fin, on prendra appui sur les mesures existantes de contrôle de la 
salubrité et de la qualité des aliments et on adoptera de nouvelles mesures permettant de 
retracer l'origine des produits alimentaires da ns la chaîne de production alimentaire.  
 
Programme canadien de salubrité et de qualité des aliments (PCSQA) (annexe 2, alinéa 2e)) - 
Ce programme vise à favoriser l'élaboration et la mise en place de systèmes de contrôle des 
processus d'assurance de la salubrité et de la qualité des aliments reconnus par les 
gouvernements, dans l'ensemble de la chaîne alim entaire.  Les participants admissibles sont 
des organismes nationaux et régionaux sans but  lucratif qui participent directement ou 
indirectement à la production, la commercia lisation, la distribution ou la préparation 
d'aliments.  Le financement sert à rembourser une partie des coûts du projet, jusqu'à un 
certain plafond.  Le coût total du programme est estimé à 142 millions de dollars sur cinq ans 
(AF 2003-2004 - 2007-2008). 
 
Système canadien de suivi et de retraçage des animaux  (annexe 2, alinéas  2a), b), e)) - 
L'objectif consiste à mettre au point et à exécuter à l'échelle nationale des méthodes 
exhaustives qui permettront de suivre et de retracer les animaux d'élevage de toutes les 
espèces. Le coût total du programme est estimé à 2 millions de dollars sur cinq ans 
(AF 2003-2004 - 2007-2008).    
 
Initiative de la salubrité dans l'agroalimentaire (Nouveau-Brunswick)  (annexe 2, 
alinéas 2c), e)) - Ce programme a pour objectif d' accélérer l'adoption et la mise en oeuvre de 
programmes reconnus de salubrité et de traçabilité  des aliments dans les secteurs de la 
production, de la transformation et de la di stribution de produits agroalimentaires au 
Nouveau-Brunswick.  Au nombre des activités pré vues figurent la coordination, la prestation 
de conseils et le contrôle préalable des plan s de salubrité des aliments.  Le coût total du 
programme est estimé à 1 million de dolla rs sur six ans (AF 2003-2004 - 2008-2009).  
  G/AG/N/CAN/64 
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  Conformité avec la réglementation sur la salubrité des aliments (Nouvelle-Écosse) 
(annexe 2, alinéas 2a), c), e)) - Ce programme  a pour objet d'assurer la conformité avec les 
principes de salubrité des aliments et des in stallations agricoles en Nouvelle-Écosse.  Au 
nombre des services  figurent la formation, l'ag rément, la dotation et le perfectionnement de 
ressources humaines, et la recherche et le  développement.  Le programme est offert 
annuellement, sous réserve d'approbation du bu dget de la province. Le coût total du 
programme est estimé à 360 000 dollars sur cinq ans (AF 2003-2004 - 2007-2008). 
 
Tous ces programmes respectent les critères géné raux énoncés à l'article 1 de l'annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture ainsi que les conditio ns spécifiques prévues aux divers alinéas de 
l'article 2 (Services de caractère général).  Le soutien est fourni dans le cadre de programmes 
subventionnés par l'État, lesquels ne compor tent pas de transferts de la part des 
consommateurs; il n'en résulte pas de soutien des prix aux producteurs.  Les mesures de 
soutien sont destinées à la recherche, à la lutte  contre les parasites et les maladies, à la 
formation, ou à l'inspection.  Les producte urs ou transformateurs ne touchent aucun 
versement direct. 
 
(4) Coût de la mesure  
Voir ci-dessus. 
 
(5) Date d'entrée en vigueur 
 
Décembre 2003 
 
(6) Période d'application  
 
Voir ci-dessus. 
 
(7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)) : 
 
Tous les produits G/AG/N/CAN/64 
Page 4  
 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: CANADA  
 
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou mod ifiées exemptées des engagements de la réduction   
_________________________________________________________________________________ 
  
(1) Désignation complète de la mesure 
 
Activités découlant du volet Environnement du Cadre stratégique pour l'agriculture 
 
(2) Législation interne de référence 
 
Loi sur le ministère de l'Agricu lture et de l'Agroalimentaire , paragraphe 4 
 
(3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères 
 
Plusieurs des nouvelles initiatives mises en oe uvre par le gouvernement fédéral et les 
provinces, découlant du volet Environnement du Cadre stratégique pour l'agriculture, ont pour 
objet d'améliorer la performance environneme ntale du secteur.  En effet, ces initiatives 
encouragent l'élaboration de plans environneme ntaux dans les exploitations agricoles et 
l'adoption accélérée de pratiques écologiques qui  contribueront à l'atteinte des objectifs 
environnementaux mesurables et significatifs dans le s secteurs de la qualité l'eau, de l'air et du 
sol, ainsi que de la biodiversité.   
 
Programme de planification environnementale à la ferme (annexe 2, alinéa 2c)) - Ce 
programme vise à encourager les producteurs à élaborer des plans environnementaux de 
fermes (PEF) qui leur permettront de cer ner tous les risques et les avantages 
environnementaux qui découlent de leurs activités agricoles et de mettre au point un plan 
d'action établissant les priorités à accorder aux activités qui causent des préoccupations 
environnementales à la ferme et qui servent l'intérêt public.  Pour élaborer un plan 
environnemental, les producteurs doivent, dans un premier temps, évaluer les risques à l'aide 
d'un guide.  Le programme met à leur dispos ition des guides, de la documentation et des 
conseils (séances individualisées ou ateliers de groupe) qui les aideront à mettre leur PEF au 
point.  Aucun paiement direct ne sera versé a ux producteurs ou aux transf ormateurs.  Le coût 
total du programme est estimé à 73,5 millions  de dollars sur cinq ans (AF 2003-2004 –
 2007-2008). 
 
Programme national de gérance agroenviro nnementale (Pratiques de gestion bénéfiques 
à la ferme)  (annexe 2, article 12) - Ce programme a pour objectif d'accélérer l'adoption de 
pratiques de gestion bénéfiques (par ex., amélio ration de l'entreposage et de la manutention du 
fumier, contrôle des eaux de ruissellement de la ferme, gestion des puits d'eau, espèces en 
péril) en fournissant aux agriculteurs une assist ance technique et en partageant les coûts de 
mise en œuvre.  Les producteurs qui ont dressé un plan environnemental de la ferme peuvent 
présenter une demande et doivent mettre en œuvre les pratiques de gestion bénéfiques (PGB) 
suivant les normes établies avant de recevoir un paiement. Le montant des paiements ne peut 
être supérieur à 30 ou 50 % des frais supplémentaires découlant de la mise en œuvre des 
pratiques de gestion bénéfiques, jusqu'à conc urrence d'un maximum établi pour chaque type 
de PGB.  Le coût total du programme est estimé à 181 millions de dollars sur cinq ans 
(AF 2003-2004 – 2007-2008). 
  G/AG/N/CAN/64 
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  Programme de couverture végétale du Canada  - Ce programme vise à aider les 
producteurs à améliorer leurs pratiques de phyt otechnie herbagère, à protéger la qualité de 
l'eau, à réduire les émissions de gaz à effet de  serre et à améliorer la biodiversité et les 
habitats fauniques.  Il se compose de quatre volets : Conversion des terres, Zones critiques, 
Brise-vent et Aide technique.  Le volet Convers ion des terres prévoit le versement d'une aide 
financière pour absorber une partie des c oûts de conversion des terres écosensibles et 
soumises à un régime cultural annuel, à une couverture végétale permanente (20 $ -
 75 $/acre), et le versement d'un incitatif ponctuel  à la signature d'une entente d'utilisation des 
terres à long terme (25 $/acre) (annexe 2, article  12).  Le volet Zones critiques prévoit le 
versement d'une aide financière  (50 % du coût, jusqu'à concurre nce d'un montant maximal) en 
vue de la mise en oeuvre de pratiques de ges tion bénéfiques qui atténueront l'incidence des 
contaminants agricoles et maintiendront ou amélio reront la qualité de l'eau, la biodiversité et 
la santé des zones riveraines (annexe 2, article 12).  Le volet Brise-vent prévoit également une 
aide financière destinée à la plantation d'arbres et d'arbustes à des fins non forestières sur les 
terres agricoles.  Le programme défraie 50 % du  coût d'achat et de plantation des arbres et 
d'arbustes (jusqu'à concurrence d'un montant maxima l) (annexe 2, article 12).  Le volet Aide 
technique vise à faire en sorte que les producteurs obtiennent, par l'intermédiaire 
d'associations industrielles, d'or ganisations non gouvernementales et de groupes de défense de 
l'environnement, toute l'information nécessaire  qui favorisera l'adoption de pratiques de 
gestion bénéfiques (annexe 2, alinéa 2d)).  Le coût total de tous les volets du programme est 
estimé à 110 millions de dollars sur ci nq ans (AF 2003-2004 –2007-2008).   
  
Programme national d'analyse et de rapport  en matière de santé agroenvironnementale 
(PNARSA)  (annexe 2, alinéa 2a)) – Ce programme de  recherche a pour objet d'élaborer des 
indicateurs agroenvironnementaux nationaux à f ondement scientifique, d'évaluer les progrès 
accomplis dans l'adoption de pratiques favorab les à l'environnement, de faire l'analyse 
environnementale des politiques et des programm es en agriculture, et d'élaborer des façons 
d'exprimer les répercussions su r l'environnement en des termes économiques. Le coût total du 
programme est estimé à 16 millions de dolla rs sur cinq ans (AF 2003-2004 – 2007-2008). 
 
Service national d'information su r les terres et les eaux (SNITE)  (annexe 2, alinéas 2a), 
d)) –Ce programme vise la création sur Internet  d'une base de données sur les terres et les 
eaux.  Il favorise la communication de rensei gnements et de résultats de recherche aux 
producteurs, aux gouvernements, aux consommateurs ainsi qu'aux responsables de la gestion 
des terres.  Le coût total du programme est  estimé à 100 millions de dollars sur cinq ans 
(AF 2003-2004 – 2007-2008).  
 
Lacunes en matière d'information sur la qua lité de l'eau et des nutriments (LACUNES) 
(annexe 2, alinéas 2a), d)) – Ce programme vise à réduire les risques que présentent pour l'eau 
les systèmes de production animale et végétale en favorisant la recherche et en diffusant des 
connaissances sur l'utilisation agronomique sûre et efficiente des engrais de ferme et des 
nutriments.  LACUNES accélérera la mise au point  de la prochaine génération de pratiques de 
gestion bénéfiques et encouragera l'adoption de meilleures pratiques de gestion, ce qui aura 
pour effet de réduire les risques pour l'environnem ent et la santé.  Le coût total du programme 
est estimé à 8 millions de dollars su r cinq ans (AF 2003-2004 – 2007-2008). 
 G/AG/N/CAN/64 
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  Programme de réduction des risques liés aux pesticides (PRRP)
 (annexe 2, alinéas 2a), d)) 
- Le programme vise à réduire les risques écol ogiques découlant de l'utilisation des pesticides 
en agriculture.  Dans le cadre du PRRP, l es gouvernements et l'industrie collaborent à 
recueillir et à diffuser des renseignements sur l es cultures prioritaires pour déterminer si la 
gamme des produits antiparasitaires offerts su r le marché est complète.  Le PRRP appuie 
aussi la recherche destinée à élaborer des stra tégies de réduction des risques propres à chaque 
produit et à suivre tout changement dans l'emploi des produits et des pratiques chez les 
producteurs.  Le coût total du programme est  estimé à 59 millions de dollars sur cinq ans 
(AF 2003-2004 – 2007-2008). 
 
Programme national d'approvisionnement en eau (PNAE)   (annexe 2, alinéa 2g)) - Ce 
programme vise à assurer aux communautés agricoles et rurales l'accès à un 
approvisionnement en eau sûr et de bonne qualité pour répondre à leurs besoins actuels et 
futurs, et à réduire le risque de problèmes de g estion de l'eau en favorisant la planification et 
l'exploitation de sour ces d'approvisionnement sûres et appropriées.  Le coût total du 
programme est estimé à 60 millions de dolla rs sur cinq ans (AF 2003-2004 – 2007-2008). 
 
Évaluation des technologies de l'enviro nnement appliquées à l'agriculture (ETEA)  
(annexe 2, alinéas 2a), d)) - Ce programme a pour objet d'évaluer la performance des 
technologies novatrices de production d'aliments da ns l'optique d'améliorer la performance à 
long terme du secteur aux plans économique et environnemental.  Ces technologies 
contribueront à améliorer le re ndement à la ferme en accroissant l'efficience de l'utilisation 
des intrants agricoles et en favorisant la cr éation de nouveaux bioproduits .  L'amélioration de 
l'environnement nécessite la réduction du ris que de détérioration des ressources naturelles 
découlant de l'excédent de nutriments, des agen ts chimiques et biologiques, des émissions de 
gaz ammoniac et de gaz à effet de serre, et d es odeurs, ainsi que la promotion de l'utilisation 
des énergies renouvelables.  Le programme d'ETEA servira à évaluer les technologies 
écologiques qui maintiennent et améliorent la  qualité des ressources naturelles dans le 
contexte de la production agricole et à partag er de l'information sur ces technologies avec les 
intervenants.  Le coût total du programme est estimé à 6,1 millions de dollars sur cinq ans 
(AF 2003-2004 – 2007-2008). 
 
Programme de certification environnementale  (annexe 2, alinéas 2a), d)) - Ce programme 
offrira d'ici quatre ans un cadre solide pour la certification environnementale des exploitations 
agricoles grâce à l'examen des outils existant s, dont la réglementation, les normes, les 
pratiques exemplaires et les codes de pratique, et à la mise au point d'outils supplémentaires, 
au besoin.  Le coût total du programme est estimé à 6 millions de dollars sur cinq ans 
(AF 2003-2004 – 2007-2008). 
 
Surveillance de la qualité de l'eau  (annexe 2, alinéa 2a)) - Ce programme vise à mieux faire 
comprendre les effets des pratiques agricoles su r la présence, le niveau et les sources de 
contamination microbiologique aux points d'appr ovisionnement en eau potable et aux plages 
récréatives, ainsi que les effets des pratiqu es de gestion bénéfiques sur la présence de ces 
agents pathogènes.  Plus particulièrement, le  programme encourage l'utilisation le suivi des 
sources microbiennes pour détecter l'origine de b actéries et d'agents pathogènes indicateurs de 
contamination fécale susceptibles de causer des ma ladies d'origine hydrique.  Le coût total du 
programme est estimé à 5 millions de dolla rs sur cinq ans (AF 2003-2004 – 2007-2008). 
 
Normes agroenvironnementales nationales  (annexe 2, alinéa 2a)) - Les objectifs de ce 
programme consistent à évaluer les risques relatifs, à cerner les priorités et à établir des 
partenariats en vue de l'élaboration de normes de  performance dans les secteurs clés de l'air, 
de l'eau, du sol et de la biodiversité ainsi que  de normes agroenvironnementales nationales.  
Le coût total du programme est estimé à 25 millions de dollars su r cinq ans (AF 2003-2004 –
 2007-2008).  G/AG/N/CAN/64 
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  Tous ces programmes respectent les critères géné raux énoncés à l'article 1 de l'annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture ainsi que les conditions spécifiques aux programmes 
environnementaux (article 12) ou  prévues aux divers alinéas de la catégorie des Services de 
caractère général (alinéas 2a), c), d) et g)).  Le  soutien est fourni dans le cadre de programmes 
subventionnés par l'État, lesquels ne compor tent pas de transferts de la part des 
consommateurs; il n'en résulte pas de soutien des prix aux producteurs.  Les mesures de 
soutien sont destinées à la recherche, la formati on, la vulgarisation et l'infrastructure, et les 
dépenses engagées dans le cadre de ces programm es ne comportent pas de versements directs 
aux producteurs.  L'aide fournie dans le cad re des programmes environnementaux (article 12) 
compense les coûts marginaux associés aux exigences en matière d'environnement.  
 
(4) Coût de la mesure  
 
Voir ci-dessus. 
 
(5) Date d'entrée en vigueur 
 
Décembre 2003 
 
(6) Période d'application  
 
Cinq ans (AF 2003-004 – 2007-2008) 
 
(7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)) : 
 
 Tous les produits G/AG/N/CAN/64 
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  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: CANADA  
 
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou mod ifiées exemptées des engagements de la réduction   
_________________________________________________________________________________ 
  
(1) Désignation complète de la mesure 
 
Activités découlant du volet Science et innova tion du Cadre stratégique pour l'agriculture 
 
(2) Législation interne de référence 
 
 Loi sur le ministère de l'Agricu lture et de l'Agroalimentaire , paragraphe 4 
 
(3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères 
 
Le volet Science et innovation a pour objet d'axer  les travaux de recherche sur les principaux 
éléments du Cadre stratégique pour l'agriculture  afin de promouvoir la salubrité des aliments, 
la protection de l'environnement et la pr éparation aux autres défis que posera le XXIe siècle. 
L'aide appuiera l'établissement de centres d'innovation, la prestation de services de mentorat 
d'entreprises, la réalisation de projets pilotes de transformation, l'intégration des bioproduits 
agricoles dans toutes les disciplines scientifiques, la réalisation de projets de recherche, la 
mise sur pied d'installations et de systèmes et la  planification de travaux de recherche, ainsi 
que la coordination accrue entre les gouvernements, les universités et l'industrie en vue de la 
commercialisation des nouvelles technologies.  
 
Programme d'innovation en agriculture  (annexe 2, alinéas 2a), d)) - Ce programme vise à 
accélérer l'adoption d'innovations et la commerc ialisation dans le secteur agroalimentaire en 
finançant l'établissement de centres d'innovation, la prestation de services de mentorat 
d'entreprises, la réalisation de projets pilot es de transformation, l'intégration de bioproduits 
agricoles et le remaniement de travaux de recherche.  Le coût total du programme est estimé à 
24 millions de dollars sur cinq ans (AF 2003-2004 – 2007-2008). 
 
Programme de courtage  (annexe 2, alinéa 2d)) - Ce programme vise à financer un certain 
nombre d'organismes de « courtage » collabor ant avec l'industrie, le gouvernement et les 
universités dans le but d'accélérer l'adoption d' innovations.  Le coût total du programme est 
estimé à 8 millions de dollars sur cinq ans (AF 2003-2004 – 2007-2008). 
 
Tous ces programmes respectent les critères géné raux énoncés à l'article 1 de l'annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture ainsi que les conditio ns spécifiques prévues aux divers alinéas de 
l'article 2 (Services de caractère général).  Le soutien est fourni dans le cadre de programmes 
subventionnés par l'État, lesquels ne compor tent pas de transferts de la part des 
consommateurs; il n'en résulte pas de soutien des prix aux producteurs.  Les mesures de 
soutien sont destinées à la recherche et à la vulgarisation.  Les producteurs ou transformateurs 
ne touchent aucun versement direct. 
 
(4) Coût de la mesure  
 
Voir ci-dessus. 
  G/AG/N/CAN/64 
 Page 9 
 
 
  (5) Date d'entrée en vigueur  
 
Décembre 2003 
 
(6) Période d'application  
 
Cinq ans (AF 2003-2004 - 2007-2008) 
 
(7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s))  
 
Tous les produits  G/AG/N/CAN/64 
Page 10  
 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: CANADA  
 
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou mod ifiées exemptées des engagements de la réduction   
_________________________________________________________________________________ 
  
(1) Désignation complète de la mesure  
 
Activités découlant du volet Renouveau du Cadre stratégique pour l'agriculture 
 
(2) Législation interne de référence  
 
 Loi sur le ministère de l'Agricu lture et de l'Agroalimentaire , paragraphe 4 
 
(3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères 
 
Le volet Renouveau a pour objet d'aider les agriculteurs à se prévaloir de services consultatifs, 
de programmes de formation et d'acquisition de compétences et de connaissances ainsi que 
des outils qui leur permettront de  prospérer et de prendre des d écisions de gestion éclairées.  
 
Services-conseils aux exploitati ons agricoles canadiennes (SCEAC)  (annexe 2, alinéas 2c), 
d)) - Ce programme rend accessible une panoplie  de services consultatifs qui aideront les 
agriculteurs à fixer et à atteindre leurs objectif s opérationnels.  Dans le cadre de l'évaluation 
de l'exploitation agricole, les producteurs ad missibles peuvent se prévaloir de services 
consultatifs pendant cinq jours à la suite d esquels peuvent être établis une évaluation 
financière et un plan d'action.  Dans le cadre des programmes Services spécialisés de 
planification d'entreprise (SSPE) et Planification et évaluation pour les entreprises de produits 
à valeur ajoutée (PEPVA), les producteurs qui s ouhaitent se spécialiser pourront faire appel 
aux services de professionnels de la planifica tion d'entreprise (par ex., diversification, 
commercialisation, ressources humaines, relève, entreprises à valeur ajoutée).  Le coût total 
du programme est estimé à 100 millions de dolla rs sur cinq ans (AF 2003-2004 – 2007-2008). 
 
Service canadien de développement des compétences en agriculture (SCDCA)  (annexe 2, 
alinéa 2c)) - Ce programme a pour objectif d'aider les agriculteurs et leurs conjoints à 
accroître le revenu familial par le truchement de pratiques agricoles améliorées ou par 
l'augmentation des revenus d'appoint.  Les agricu lteurs pourront obtenir de l'aide pour suivre 
un programme de formation dans  des domaines comme les pratiques agricoles améliorées, la 
gestion de l'entreprise, la comptabilité, les fi nances, la gestion des ressources humaines, la 
préparation à un nouvel emploi et l'acquisition des compétences nécessaires au lancement 
d'une entreprise.  Les agriculteurs admissibles pourront obtenir une allocation de subsistance 
et se faire rembourser les frais de  scolarité, de déplacement et d'hébergement.  Le coût total 
du programme est estimé à 63 millions de dolla rs sur cinq ans (AF 2003-2004 – 2007-2008). 
 
Initiative sur les compétences et l'apprentissage  (annexe 2, alinéa 2(c)) - L'initiative a pour 
objet d'appuyer les organismes qui contribue nt au perfectionnement des compétences des 
producteurs dans l'optique d'améliorer l'infrast ructure des compétences de l'industrie.  Elle 
mise sur les partenariats entre le gouvernement, les institutions publiques et les entreprises du 
secteur privé, y compris les médias, qui particip ent au transfert des compétences.  Le coût 
total du programme est estimé à 4 millions  de dollars sur cinq ans (AF 2003-2004 – 2007-
2008). 
  G/AG/N/CAN/64 
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  Initiatives provinciales de perfectionnement (annexe 2, alinéa 2(c)) - Ces programmes 
favorisent l'apprentissage par la participation à des ateliers, des colloques, des conférences, 
des stages; par la publication et la diffusion de renseignements liés au développement de 
l'entreprise, et par l'accès à des spécialistes.  Le coût total des initiatives provinciales de 
perfectionnement est estimé à 15 millions de dollars sur cinq ans (AF 2003-2004 – 2007-
2008). 
 
Ces programmes respectent les critères généra ux énoncés à l'article 1 de l'annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture ainsi que les conditio ns spécifiques prévues aux divers alinéas de 
l'article 2 (Services de caractère général).  Le soutien est fourni dans le cadre de programmes 
subventionnés par l'État, lesquels ne compor tent pas de transferts de la part des 
consommateurs; il n'en résulte pas de soutien des prix aux producteurs.  Les mesures de 
soutien sont destinées à la formation, à la vulga risation et à la consultation.  Les producteurs 
ou transformateurs ne touche nt aucun versement direct. 
 
(4) Coût de la mesure :  
 
Voir ci-dessus. 
 
(5) Date d'entrée en vigueur : 
 
Décembre 2003 
 
(6) Période d'application :   
 
Cinq ans (AF 2003-2004 – 2007-2008) 
 
(7) Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)) 
 
Tous les producteurs, quels  que soient leurs produits  G/AG/N/CAN/64 
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  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: CANADA  
 
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou mod ifiées exemptées des engagements de la réduction   
_________________________________________________________________________________ 
  
(1) Désignation complète de la mesure 
 
Activités découlant du volet Protection en cas de catastrophe du Programme canadien de 
stabilisation du revenu agricole (PCSRA) 
 
(2) Législation interne de référence  
 
Loi sur la protection du revenu agricole , paragraphe 4(1) (autorité  fédérale), et autorités 
provinciales compétentes  
 
(3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères  
 
Le volet Protection en cas de catastrophe du Programme canadien de stabilisation du revenu 
agricole (PCSRA) dédommage les producteurs qui ont subi de fortes pertes de revenu 
(supérieures à 30 %).  Il remplace le Programme canadien du revenu agricole 
(G/AG/N/CAN/40). 
 
Pour être admissible au PCSRA, les producteurs doivent avoir présenté une déclaration 
d'impôt sur le revenu, avoir activement prati qué l'agriculture pendant au moins six mois 
consécutifs et avoir terminé un cycle de producti on.  Le PCSRA est fondé sur la marge de 
production de l'ensemble de l'exploitation agrico le, c'est-à-dire sur la  marge de tous les 
produits de base.  La marge est la différence entre les recettes admissibles totales provenant 
de la vente de tous les produits et autres revenus, et les dépenses directement liées à la 
production (par ex., achats de produits de b ase, semences, engrais, pesticides, frais 
vétérinaires).  Un producteur est dédommagé lo rsque sa marge pour l'année visée est de plus 
de 30 % inférieure à sa marge moyenne des cinq a nnées précédentes, à l'exclusion de la marge 
la plus élevée et de la marge la plus faible .  La compensation offerte par le gouvernement ne 
dépassera jamais 70 % des pertes.  
 
Le volet Protection en cas de catastrophe remplit les critères généraux énoncés à l'article 1 de 
l'annexe 2.  Le soutien est f ourni dans le cadre d'un programme  subventionné par l'État, lequel 
ne comporte pas de transferts de la part des c onsommateurs.  Il n'en résulte pas de soutien des 
prix aux producteurs.  Le volet remplit égalem ent les conditions spécifiques prévues à l'article 
7 (programmes de garantie des revenus et programmes établissant  un dispositif de sécurité 
pour les revenus).  Tout producteur est ad missible à un paiement lorsque sa marge de 
production de l'année en cours est de plus de 30 % inférieure à sa marge historique.  Le 
montant du paiement étant déterminé en fonc tion des pertes de revenus (lesquelles sont 
établies à la lumière de toutes les activités de l'exploitation), il n'est pas conditionné par les 
prix, la production ou les facteurs de production utilisés.  
 
(4) Coût de la mesure  
 
Le coût dépendra des pertes de revenus des producteurs agricoles.  
  G/AG/N/CAN/64 
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  (5) Date d'entrée en vigueur  
 
 Année de stabilisation 2003 
 
(6) Période d'application  
 
Permanente 
 
(7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)) : 
 
Tous les produits G/AG/N/CAN/64 
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  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: CANADA  
 
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou mod ifiées exemptées des engagements de la réduction   
_________________________________________________________________________________ 
  
(1) Désignation complète de la mesure  
 
Financement de la gestion des risques 
 
(2) Législation interne de référence 
 
Loi sur la protection du revenu agricole , paragraphe 12(5) (pour le gouvernement fédéral) 
Il n'y a pas de référence à la législation in terne pour les programmes provinciaux en Ontario 
et en Nouvelle-Écosse.  
 
(3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères 
 
Le Financement de la gestion des risques c onstitue un soutien du revenu découplé offert à 
tous les producteurs agricoles.  Pour y être admissible, le producteur doit avoir déclaré des 
revenus agricoles aux fins de l'impôt en 2002.  Les paiements individuels sont calculés en 
fonction de la moyenne quinquennale (1998-2002) des ventes nettes admissibles du 
producteur.  On établit le pourcentage en divisan t les fonds disponibles par la moyenne des 
ventes nettes admissibles.  Ces ventes correspondent à la différence entre les ventes totales et 
les achats totaux de tous les produits de base ad missibles.  Le Financement de la gestion des 
risques était un programme fédéral.  Les provi nces de l'Ontario et de la Nouvelle-Écosse ont 
aussi offert un soutien découplé du revenu.  Ces programmes étaient basés sur des critères 
identiques à ceux du programme fédéral. 
 
Les paiements respectent les critères généraux é noncés à l'article 1 de l'annexe 2 ainsi que les 
conditions spécifiques prévues à l'article 6 (s outien du revenu découplé).  Le soutien est 
fourni dans le cadre de programmes subventionn és par l'État, lesquels ne comportent pas de 
transferts de la part des consommateurs; il n'en résulte pas de soutien des prix aux 
producteurs.  Le montant du paiement était déte rminé en fonction de critères bien établis (le 
producteur devait avoir déclaré des revenus agricoles en 2002 a ux fins de l'impôt) au cours 
d'une période de base fixe et définie (2002).  Le paiement a été calculé en fonction d'un 
pourcentage de la moyenne quinquennale des ve ntes nettes admissibles du producteur (1998-
2002) et n'a pas été établi sur la base du type ou du volume de la production, des prix ni des 
facteurs de production employés au cours de toute année suivant la période de base.  
 
(4) Coût de la mesure   
 
Fédéral : 600 millions de dollars 
Ontario : 65,1 millions de dollars 
Nouvelle-Écosse : 2,6 millions de dollars 
 
(5) Date d'entrée en vigueur 
 
Septembre 2003 
  G/AG/N/CAN/64 
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  (6) Période d'application  
 
AF 2003-2004 
 
(7) Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)) 
 
Tous les produits 
 
 
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