ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/719 
8 août 2006 
 
 (06-3821) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
APPEL À OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES CONCERNANT UN RAPPORT 
DE LA COMMISSION SUR LES SOUS-PRODUITS ANIMAUX  
NON DESTINÉS À LA CONSOMMATION HUMAINE 
 
Communication présentée par les Communautés européennes
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 2 août 2006,  est distribuée à la de mande de la délégation 
des Communautés européennes.  
_______________ 
  
1. En vertu de l'article 35 du Règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du 
Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règl es sanitaires applicables aux sous-produits animaux 
non destinés à la consommation humaine
1 (voir l'historique ci-après), les États membres des CE sont 
tenus d'informer la Commission des mesures prises pour assurer la conformité avec ledit règlement.  
Les 25 États membres ayant maintenant tous communiqué les renseignements demandés, la 
Commission, sur la base des rensei gnements reçus, présente un rapport au Parlement européen et au 
Conseil.  Le texte intégral du rapport (dans les la ngues officielles de l'UE) peut être téléchargé à 
l'adresse Internet indiquée ci-après ou être obt enu auprès du Point d'information SPS des CE: 
http://ec.europa.eu/food/food/biosafety/animalbyproducts/index_en.htm . 
 Tous les partenaires commerciaux des CE sont i nvités à communiquer, avant le 31 août 2006, leurs 
observations sur ce rapport, en les envoyant de préférence à l'adresse suivante:   "Observations concernant le rapport de la Commission sur les sous-produits animaux" 
 Commission européenne 
 Direction générale "Santé et  protection des consommateurs" 
 Rue Bélliard 232, Bureau 3/85  B-1049 Bruxelles  Belgique 
 
Les observations peuvent également être envoyées au  Point d'information SPS des CE par un courrier 
portant clairement la mention "Observations concernant le rapport de la Commission sur les sous-produits animaux" et identifiant clairement  l'institution et la personne d'où proviennent ces 
observations.   
 
2. La Commission européenne tiendra compte de toutes les observations avant de présenter un 
projet de " Règlement du Parlement européen et du Conse il modifiant le Règlement (CE) n° 1774/2002 
établissant des règles sanita ires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la 
                                                     
 
1 Journal officiel des Communautés européennes, n° L 273 du 10 octobre 2002, pages 1 à 95. 
 G/SPS/GEN/719 
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  consommation humaine ", lequel sera notifié au Secrétariat de  l'OMC une fois qu'un avis majoritaire 
aura été adopté en consultation avec les États membres des CE. 
Historique
 
 3. Dans le document G/SPS/N/EEC/103 (du 24 n ovembre 2000), les Communautés européennes 
ont notifié une proposition de règlem ent, devenue par la suite le Règlement (CE) n° 1774/2002 du 
Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 20 02 établissant des règles sanitaires applicables aux 
sous-produits animaux non des tinés à la consommation humaine .  Ce texte établissait des conditions 
visant à garantir que les produits importés réponde nt à des normes d'hygiène égales ou équivalentes 
aux normes en vigueur dans les Communautés européennes et, à cette fin, il mettait en place un 
système d'agrément pour les pays tiers et leurs ét ablissements ainsi qu'une procédure d'inspection (ou 
d'audit) communautaire, et présentait les modèles de certificats sanitaires devant accompagner les produits importés.  Ce texte est entré en vigueur le 1
er novembre 2002 et a été mis en application le 
1er mai 2003. 
4. La Commission s'efforce, en toutes circonsta nces, de se conformer aux dispositions de 
l'article 5:6 de l'Accord SPS, selon lesquelles les mesures ne devraient pas  être plus restrictives pour 
le commerce qu'il n'est requis pour obtenir le niveau de protection san itaire ou phytosanitaire 
approprié, compte tenu de la fa isabilité technique et économique .  On peut le vérifier en consultant le 
tableau I (joint en annexe), qui présente un aperçu  complet des modifications.  Un texte codifié, 
portant la date de référence du 11 mars 2005 pour la codification, pe ut être consulté aux adresses 
Internet suivantes: 
Anglais  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site /en/consleg/2002/R/02002R1774-20050315-en.pdf   
 Français http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site /fr/consleg/2002/R/ 02002R1774-20050315-fr.pdf
  
 Espagnol  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/ es/consleg/2002/R/0200 2R1774-20050315-es.pdf
.   
   G/SPS/GEN/719
 Page 3Objet de la proposition notifiée Document Notification  
Assurer la conformité avec les obligations énoncées à 
l'article 7 de l'Accord de l'OMC. COM(2000)574 final – Proposition de règlement du Parlement européen et du 
Conseil établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux 
non destinés à la consommation humaine (168 pages) G/SPS/N/EEC/103 
(24 novembre 2000) 
Proroger le délai de présentation des observations. - G/SPS/N/EEC/103/Add.1 
(7 février 2001) 
Notifier l'adoption de l'Acte final. Règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 
3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits 
animaux non destinés à la consommation humaine,  Journal officiel n° L 273 du 
10 octobre 2002, pages 1 à 95 G/SPS/N/EEC/103/Add.2  
(23 octobre 2002) 
Établir une "période transitoire" générale allant jusqu'au 31 décembre 2003 pour les pays tiers. Règlement (CE) n° 812/2003 du 12 mai 2003 portant mesures transitoires, en 
vertu du Règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en 
ce qui concerne l'importation et le transit de certains produits en provenance de pays tiers (Journal officiel n° L 117 du 13 mai 2003, pages 19 à 21) G/SPS/N/EEC/103/Add.3 
(28 mai 2003) 
Apporter des modifications t echniques et actualiser les 
règles d'importation, les certificats sanitaires et la liste de 
pays tiers autorisés à exporter, établir des prescriptions concernant le phosphate tri calcique, le collagène et les 
produits de digestion. Projet de règlement de la Commission m odifiant certaines annexes du Règlement 
(CE) n° 1774/2002 du Parlement européen  et du Conseil, en ce qui concerne 
l'importation de sous-produits animaux en provenance de pays tiers  G/SPS/N/EEC/103/Add.4 
(16 septembre 2003) 
Faciliter le commerce de gélatine photographique. Projet de décision de la Commission concernant des règles sanitaires et de 
certification transitoires, en vertu du Règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement 
européen et du Conseil, en ce qui concerne l'importation de gélatine 
photographique en provenance de certains pays tiers  G/SPS/N/EEC/103/Add.5 
(17 septembre 2003) 
Mettre en place un nouvel arrangement transitoire pour 
l'Australie, le Canada, la Chine et les États-Unis 
d'Amérique. Projet de proposition sur des mesures transitoires, en vertu du Règlement (CE) 
n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne 
l'importation et le transit de certains produits en provenance de certains pays tiers G/SPS/N/EEC/103/Add.6 
(11 novembre 2003) 
Proroger la période de validité des mesures transitoires notifiées dans l'Addendum 3. Projet de règlement de la Commission prorogeant la validité du Règlement (CE) 
n° 812/2003 portant mesures transitoires, en vertu du Règlement (CE) 
n° 1774/2002, en ce qui concerne l'importation et le transit de certains produits en provenance de pays tiers G/SPS/N/EEC/103/Add.7 
(23 décembre 2003) 
Mettre en oeuvre des mesures pour l'analyse des risques en vue du traitement et de l'élimination en toute sécurité 
des sous-produits animaux. Projet de règlement de la Commission portant application du Règlement (CE) 
n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les moyens 
d'éliminer ou d'utiliser le s sous-produits animaux et modifiant son Annexe VI en 
ce qui concerne la transformation du biogaz et le traitement des graisses fondues  G/SPS/N/EEC/103/Add.8 
(4 mai 2004)  
  G/SPS/GEN/719 
Page 4 Objet de la proposition notifiée Document Notification  
Mettre en œuvre des mesures pour l'analyse des risques 
en ce qui concerne les sous-produits animaux issus de 
poissons.  Projet de règlement de la Commission modifiant le Règlement (CE) n° 1774/2002 
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation des 
sous-produits animaux issus de poissons et les documents commerciaux pour le 
transport des sous-produits animaux G/SPS/N/EEC/103/Add.9 
(4 mai 2004) 
Éviter une désorganisation des échanges en prorogeant le délai prévu pour l'acceptation des sous-produits animaux importés destinés à des utilisations techniques. Règlement (CE) n° 878/2004 de la Commission du 29 avril 2004 établissant des 
mesures transitoires conformément au Règlement (CE) n° 1774/2002, en ce qui concerne certains sous-produits animaux  classés comme matières de catégorie 1 
et 2 et destinés à des utilisations techniques  (Journal officiel du 30 avril 2004, 
pages 62 à 64) G/SPS/N/EEC/103/Add.10 
(18 juin 2004) 
Mettre en œuvre des mesures de gestion des risques à la suite d'une analyse du risque que des importations de lait 
pour l'alimentation des animaux ne remettent en question 
le statut des CE de zone indemne de fièvre aphteuse. Projet de modification des Annexes VII, X et XI du Règlement (CE) n° 1774/2002 
du Parlement européen et du Conseil en  ce qui concerne les prescriptions 
relatives à la transformation du lait et des produits laitiers définis comme 
sous-produits animaux de Catégorie 3  G/SPS/N/EEC/103/Add.11 
(17 mars 2006) 
Proroger le délai de présentation des observations. - G/SPS/N/EEC/103/Add.12 
(11 avril 2006) 
Introduire des exigences sanitaires proportionnées pour les produits intermédiaires utilisés par l'industrie des 
dispositifs médicaux et des réactifs de laboratoire. Projet de règlement de la Commission portant application du Règlement (CE) 
n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne 
l'importation et le transit de certains produits intermédiaires dérivés de matières 
de catégorie 3 et destinés à des utilisations techniques dans des dispositifs médicaux et des réactifs de laboratoire, et modifiant ledit règlement  G/SPS/N/EEC/103/Add.13 
(13 avril 2006) 
Élargir la gamme des produits visés pour permettre 
l'utilisation de certaines matières à faible risque pour la 
fabrication de produits techniques et pour certains usages pour l'alimentation des animaux. Projet de règlement de la Commission modifiant le Règlement (CE) n° 878/2004 
établissant des mesures transitoires conformément au Règlement (CE) 
n° 1774/2002, en ce qui concerne certa ins sous-produits animaux classés comme 
matières de catégorie 1 et 2 et destinés à des utilisations techniques G/SPS/N/EEC/103/Add.14 
(6 juillet 2006)  
Modifier les modèles de certificats sanitaires en fixant 
des conditions moins rigoureuses  et/ou en augmentant le 
nombre de sous-produits animaux  visés.  Projet de règlement de la Commission mo difiant les Annexes I, II, VII, VIII, X 
et XI du Règlement (CE) n° 1774/2002 du  Parlement européen et du Conseil en ce 
qui concerne la mise sur le marché de certains sous-produits animaux  (document 
SANCO/3890/2005 Rev.7)  G/SPS/N/EEC/103/Add.15 
(6 juillet 2006) 
 
 
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