ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/N/216/PAN 
13 juillet 2011 
 
 (11-3474) 
Comité des pratiques antidumping Original:   espagnol 
  
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4 
DE L'ACCORD 
 
PANAMA 
 
 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel ré visé présenté par le Panama pour la période du 
1er janvier au 30 juin 2011. 
 
_______________ 
 
   
  G/ADP/N/216/PAN 
Page 2 Membre présentant le rapport:  Panama1 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2011 
Enquêtes initiales 
 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s)) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit définitif Engagement  
en matière  
de prix 
Désignation;  
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit faisant l'objet de 
l'enquête
3;  
numéro d'identification; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs pays  Date;  période 
couverte par 
l'enquête 
(D-dumping;  I-dommage) Date des droits;  
fourchette des marges 
de dumping 
individuelles;  "autres" taux;  [fourchette des 
taux appliqués en cas de 
différence, raison]  Date des droits;  
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles;  "autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de différence, raison]  Date 
d'application;  
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles  
ou des prix minimaux  Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ monnaie);  
produits visés, 
période, si différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations en % 
de la 
consommation intérieure 
apparente ou en % 
des importations totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
El Salvador  Peintures 
 
3208.10.19 
3208.20.19 3208.90.19 
3209.10.19 
3209.90.19  
DDC 04-2009 
SALV  23.10.2009 
 
D:  01/2008-
08/2009 
I:  01/2006-
08/2009  Résolution n° 2 du 
23.02.2011 publiée au 
Journal officiel n° 
26737-C du 03.03.2011. 
Il n'a pas été appliqué 
de droits provisoires. - - Résolution 
n° 05 du 
21.04.2011 
publiée au Journal officiel 
n° 26777-A du 
04.05.2011. 
Il n'a pas été 
appliqué de droits 
antidumping 
définitifs.  Il a été établi une 
détermination 
finale négative de l'existence d'un dumping. - - - HMP 
                                                      
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles:  www.mici.gob.pa. 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fins de référence .  
   G/ADP/N/216/PAN
 Page 31 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis Peintures 
 
3208.10.19 
3208.20.19 3208.90.19 
3209.10.19 
3209.90.19  
DDC 04-2009 
EUA 23.10.2009 
 
D:  1/2008-
8/2009 
I:  01/2006-
08/2009  Résolution n° 2 du 
23.02.2011 publiée au 
Journal officiel 
n° 26737-C du 03.03.2011. 
Il n'a pas été appliqué 
de droits provisoires. - - Résolution 
n° 05 du 
21.04.2011 
publiée au Journal officiel 
n° 26777-A du 
04.05.2011. 
Il n'a pas été 
appliqué de droits 
antidumping 
définitifs.  - Volume des 
importations en 
gallons pendant 
la période considérée 
(2006-2009): 
États-Unis 
1 336 912 Volume des 
importations de 
peintures (en 
gallons) par pays en pourcentage 
des importations 
totales pour la période 2006-
2009: 
États-Unis  
7% - 2006 8% - 2007 
13% - 2008 
9% - 2009 HMP  
Guatemala Peintures 
 3208.10.19 
3208.20.19 
3208.90.19 3209.10.19 
3209.90.19 
 DDC 04-2009 
GUA 23.10.2009 
 D:  01/2008-
08/2009 
I:  01/2006-
08/2009  Résolution n° 2 du 
23.02.2011 publiée au 
Journal officiel n° 26737-C du 
03.03.2011. 
Il n'a pas été appliqué 
de droits provisoires.  - - Résolution 
n° 05 du 
21.04.2011 publiée au 
Journal officiel 
n° 26777-A du 04.05.2011. 
Il n'a pas été 
appliqué de 
droits 
antidumping définitifs.  - Volume des 
importations en 
gallons pendant la période 
considérée 
(2006-2009): 
Guatemala 
2 477 559  Volume des 
importations de 
peintures (en gallons) par pays 
en pourcentage 
des importations totales pour la 
période 2006-
2009: 
Guatemala  
21% - 2006 
19% - 2007 17% - 2008 
14% - 2009  HMP  
Mexique Peintures 
 3208.10.19 3208.20.19 
3208.90.19 
3209.10.19 3209.90.19 
 
DDC 04-2009 
MEX 23.10.2009 
 D:  01/2008-
08/2009 
I:  01/2006-
08/2009  Résolution n° 2 du 
23.02.2011 publiée au 
Journal officiel 
n° 26737-C du 
03.03.2011. 
Il n'a pas été appliqué 
de droits provisoires.  - - Résolution 
n° 05 du 
21.04.2011 
publiée au 
Journal officiel n° 26777-A du 
04.05.2011. 
Il n'a pas été 
appliqué de 
droits antidumping 
définitifs.  Il a 
été établi une détermination 
finale négative 
de l'existence d'un dumping.  - - - HMP 
  
  G/ADP/N/216/PAN 
Page 4  
Réexamens/Autres procédures ultérieures 
 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Résultats/ 
déterminations 
préliminaires Résultats finals Abrogation 
de mesures Autres  
(par exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur 
la procédure) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit définitif Engagement en 
matière de prix 
Désignation;  catégorie 
à six chiffres du SH 
visant le produit faisant 
l'objet de l'enquête3;  
numéro d'identification;(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période couverte Date d'entrée en 
vigueur;  fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles;  "autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de différence, raison] Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping individuelles 
ou des prix 
minimaux;  ou autre résultat 
(symbole)
 Date,  raison Date,  
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure apparente ou 
en % des 
importations totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans 
la procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Néant  
 
 
CF – Renseignements non communi qués parce que confidentiels 
n.d. – Non disponible LDR – Droit moindre 
SNR – Réexamen à l'extinction 
EXP – Expiration de la mesure sans réexamen HMP – Prix sur le marché intérieur 
TMP – Prix dans un pays tiers 
CV – Valeur construite P – Date de publication 
C – Date du début du recouvrement des droits  G/ADP/N/216/PAN 
 Page 5 
 
 
  ANNEXES 
 
 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 30 JUIN 2011 
 
Pays/territoire  
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale;  référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de 
la publication 
Néant  
 
  
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉS ENTÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3 
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2011 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date initiale 
d'entrée en 
vigueur;   
date de la 
prorogation la 
plus récente Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, 
achevés 
Néant 
 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2011 
 
Pays/territoire  
douanier Produit, numéro d'identification 
de l'enquête Date de suppression Raison de la 
suppression 
Néant 
 
__________