. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/SGP/42 
28 février 2012 
 (12-1122) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  SINGAPOUR 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Agri-Food and Veterinary Authority of Singapore – AVA 
(Autorité de Singapour chargée du secteur agro alimentaire et des affaires vétérinaires) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Aliments 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Draft Proposed Food (Amendment) Regulations 2012  (Projet de 
proposition de règlement (modifi catif) sur les aliments, 2012).  Langue(s):  anglais.  
Nombre de pages:  - 
6. Teneur:  L'Autorité de Singapour chargée du sect eur agroalimentaire et des affaires 
vétérinaires (AVA) a examiné le  règlement sur les aliments et propose d'y apporter les 
modifications suivantes: 
 adoption d'une limite maximale pour les gr aisses trans dans les graisses et huiles 
comestibles (2g/100g de produit) 
 étiquetage nutritionnel obligatoire (s ous forme d'un encadré contenant les 
renseignements nutritionnels) sur les emba llages de graisses et huiles comestibles 
destinés à la vente au détail (la teneur en graisses trans doit être indiquée dans 
l'encadré) 
Les modifications ci-dessus sont proposées dans  le cadre des mesures prises au niveau 
national pour réduire la quantité de gr aisses trans consommée par la population 
singapourienne et sont fondées sur les recomma ndations de l'Organisation mondiale de la 
santé.  Elle s'appuient également sur les di rectives du Codex con cernant l'étiquetage 
nutritionnel (CAC/GL 2-1985) et sur les mesures prises par d'autres pays ayant mis en 
œuvre des initiatives similaires. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/SGP/42 
Page 2  
 
  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Néant  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  2 mai 2012 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  2 mai 2012 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  2 mai 2012 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  28 avril 2012 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
La version électronique de la proposition de règlement notifiée peut être obtenue à l'adresse 
suivante:  
Regulatory Administration Department (Département de l'administration des règlements) 
Agri-Food and Veterinary Authority  (Autorité chargée du secteur agroalimentaire et des 
affaires vétérinaires) 
5 Maxwell Road #18-00 Tower Block MND Complex Singapour 069110 Téléphone:  +(65) 6325 1226 Fax:  +(65) 62206068 
Courrier électronique:  adelene_yap@ava.gov.sg