RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/JAM 
8 juin 2005 
 
 (05-2347) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
JAMAÏQUE 
 
Offre conditionnelle initiale sur les services  
  
 La délégation de la Jamaïque a fait parvenir au Secrétariat le 30 mai 2005 l'offre initiale ci-
après, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
_______________ 
 
 1. Conformément au paragraphe 15 de la Décl aration ministérielle de Doha, la Jamaïque 
présente ci-joint son offre conditionnelle initiale sur les services dans le cadre des négociations sur les 
services en cours au titre de l'AGCS et des négoc iations globales au titre du Programme de Doha pour 
le développement. 
 
2. La présente offre sur les services est conditio nnelle. Elle est subordonnée à la présentation par 
les autres partenaires de négociation d'engagements sa tisfaisants.  La Jamaïque se réserve le droit de 
modifier, d'élargir, de réduire ou de retirer son o ffre conditionnelle initiale sur les services, en totalité 
ou en partie, à tout moment des négociations en c ours sur les services jusqu'à leur conclusion.  La 
Jamaïque se réserve le droit d'apporter des précis ions ou des modifications techniques à la présente 
offre initiale et de rectifier les éventuelles erreur s, omissions ou inexactitudes qu'elle pourrait contenir. 
 3. La présente offre est fondée sur la liste c odifiée de la Jamaïque (document S/DCS/W/JAM). 
  
 TN/S/O/JAM 
Page 2 JAMAÏQUE- ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
TOUS LES SECTEURS 
INCLUS DANS CETTE 
LISTE 
 
Les engagements figurant 
dans la présente liste ne 
concernent pas les organismes 
sans but lucratif ni les 
organismes publics ou financés par des fonds 
publics. 
 Ces engagements ne peuvent 
pas être interprétés comme 
empêchant le gouvernement jamaïcain de réglementer les 
services publics et privés afin 
de répondre à des objectifs de politique nationale.    
 
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
3) Les succursales de sociétés immatriculées hors 
de la Jamaïque sont tenues de déposer leurs 
statuts au Registre des sociétés avant de 
pouvoir exercer.  Le Titre X de la Loi sur les sociétés précise leurs responsabilités juridiques 
et administratives. 
 1), 2), 3), 4)  Seuls les organismes jamaïcains et les 
services considérés d'intérêt public sont admis 
à bénéficier de fonds ou de subventions 
publics.  En ce qui concerne les services de santé et les services d'éducation ainsi que les 
autres services considérés d'intérêt public, 
seules les personnes ayant la citoyenneté 
jamaïcaine ou résidant en Jamaïque 
conformément à la législation applicable en matière d'immigration peuvent bénéficier 
d'allocations, de bourses, de prêts des pouvoirs 
publics et de subventions, lesquels ne sont valables et/ou utilisables que dans des 
établissements sans but lucratif et des 
établissements publics ou financés par des fonds publics de Jamaïque. 
 
3) Il n'est pas interdit aux étrangers de posséder 
des terrains mais, de préférence, l'acquisition de 
terrains de vaste superficie doit être destinée à 
des investissements particuliers  
 4) La délivrance de visas et de permis de travail 
est normalement exigée pour l'accès dans le 
pays et l'exercice de certaines professions est 
subordonné à autorisation.  Le Conseil 
d'examen des permis de travail doit avoir la 
certitude qu'il n'existe pas sur place de personnel qualifié correspondant.  Les 
personnes physiques étrangères qui 
appartiennent au personnel d'encadrement ou à la direction de l'entreprise sont exonérées du 
permis de travail pendant 30 jours et les experts 
ou spécialistes pendant 14 jours. 
 4) Non consolidé sauf pour ce qui concerne les 
personnes physiques vis ées sous "accès au 
marché"   
  TN/S/O/JAM
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
 
1. SERVICES FOURNIS 
AUX ENTREPRISES 
    
A. Services professionnels  
    
a) Services juridiques:  
consultations concernant 
le droit du pays du fournisseur de services ou 
le droit international  
 (CPC 861) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  Certification jamaïcaine obligatoire:  les 
juristes de l'extérieur ne peuvent pratiquer à la 
Jamaïque sans l'agrément du Barreau jamaïcain 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
b) Services de comptabilité, 
d'audit et de tenue de livres 
 (CPC 862) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 Autorisation obligatoire 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
c) Services de conseil fiscal 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 Autorisation obligatoire 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
d) Services d'architecture 
 (CPC 8671) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) La préférence est donn ée aux coentreprises.  
Examens, immatriculation et autorisation 
obligatoires 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
 TN/S/O/JAM 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
e) Services d'ingénierie 
 (CPC 8672)  1) Néant 
2) Néant 3) La préférence est donn ée aux coentreprises.  
Examens, immatriculation et autorisation 
obligatoires 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
g) Services d'aménagement 
urbain et d'architecture 
paysagère 
 (CPC 8674)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 Immatriculation, examens et autorisation 
obligatoires 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
h) Services médicaux 
 (CPC 93121, 93122)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 Immatriculation, examens et autorisation 
obligatoires 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
j) Services infirmiers 
 (CPC 93191)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 Immatriculation et autorisation obligatoires 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
  TN/S/O/JAM
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
B. Services informatiques et 
services connexes  
    
b) Services de réalisation de 
logiciels 
 (CPC 842)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  Immatriculation et autorisation obligatoires 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
c) Services de traitement de 
données 
 (CPC 843) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 Immatriculation et autorisation obligatoires 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services de bases de 
données 
 (CPC 844) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 Immatriculation et autorisation obligatoires 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
C. Services de recherche-
développement  
    
a) Services de R&D en 
sciences naturelles 
 (CPC 851) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 Immatriculation et autorisation obligatoires 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
 TN/S/O/JAM 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
b) Services de R&D en 
sciences sociales et sciences humaines 
 (CPC 852) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 Immatriculation et autorisation obligatoires 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
c) Services de R&D 
interdisciplinaires 
 (CPC 853) 
 
  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 Immatriculation et autorisation obligatoires 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
D. Services immobiliers  
    
a) Se rapportant à des biens 
propres ou loués 
 (CPC 821) 
 1) Néant 
2) Néant 3) La préférence est donn ée aux coentreprises.  
Immatriculation et autorisation obligatoires 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
b) A forfait ou sous contrat 
 (CPC 871) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) La préférence est donn ée aux coentreprises.  
Immatriculation et autorisation obligatoires 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/JAM
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
F. Autres services fournis 
aux entreprises  
    
a) Services de publicité 
 (CPC 871) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  Immatriculation et autorisation obligatoires 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
b) Services d'études de 
marché et de sondages 
 (CPC 864) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 Immatriculation et autorisation obligatoires 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
c) Services de conseil en 
gestion 
 (CPC 865) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 Certification locale obligatoire 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
2. SERVICES DE 
COMMUNICATION 
    
C. Services de 
télécommunication  
    
 Tous les sous-secteurs 
indiqués ci-après 
 3) Les services de téléphonie vocale, de té lécopie, 
de télex et de téléimprimeur ne peuvent pas être 
fournis sur les installations des réseaux de 
télévision par câble  
  Voir les engagements 
additionnels concernant les disciplines réglementaires, 
reproduits en annexe. 
  
 TN/S/O/JAM 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 3) Les fournisseurs de services doivent être des 
sociétés constituées ou immatriculées en Jamaïque.  Ils doivent satisfaire aux 
prescriptions obligatoires en matière de 
licences.   Le gouvernement présentera 
au Parlement un nouveau 
projet de loi sur les 
télécommunications, qui 
constit uera le cadre législatif 
pour la fourniture de 
services de 
télécommunication compte 
tenu des progrès techniques 
et des pratiques propres à 
favoriser la concurrence 
dans ce secteur.  
 
a) Services de téléphonie 
vocale 
 (CPC 7521) 
- nationaux, sur réseaux 
fixes uniquement 
- internationaux, sur réseaux 
à courants porteurs et 
réseaux hertziens 
-  à usage public 
d)  Services de télex  (CPC 7523**) 
e)  Services de télégraphe 
 (CPC 7522) f) Services de télécopie 
 (CPC 7521**, 7529**). 
g) Private leased circuit 
services (CPC 7522**, 
7523**) 
- nationaux, sur installations 
de réseaux fixes 
- internationaux, sur 
installations de réseaux à courants porteurs et de 
réseaux hertziens 
 1) Jusqu'en septembre
 2013, le contournement de 
l'exclusivité détenue par l'exploitant pri vé n'est 
pas autorisé. Les services de rétroappel et le 
reroutage ne sont pas autorisés . Les 
fournisseurs de services  internationaux et 
nationaux doivent être  titulaires d'une 
licence pour fournir ces services sur le 
territoire jamaïcain et doivent pour ce faire 
passer par l'intermédia ire d'exploitants 
nationaux agréés.  
2) Les services de rétroappel ne sont pas autorisés 
Néant  
3) Réservé au fournisseur exclusif jusqu'en 
septembre  2013  Aucune limitation de la 
participation étrangère au capital de l'exploitan t 
privé exclusif  Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
  
 
  
 
 
 
 2) Néant 
 
3) Néant  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/JAM
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
l) Services à valeur 
ajoutée/améliorés de télécopie, y compris 
enregistrement et 
retransmission et enregistrement et 
recherche 
 (CPC 7523**)     
a) Services de téléphonie 
vocale 
  (CPC 7521) - à usage privé 
 1) Jusqu'en septembre
 2013, le contournement de 
l'exclusivité détenue par l'exploitant privé n'est 
pas au torisé.  En ce qui concerne les réseaux 
sans fil ou les réseaux combinant courant 
porteur et technologie sans fil, les exploitants 
doivent être titulaires des licences d'utilisation du spectre requises.  
L'interconnexion avec le réseau public local 
commuté n'est pas autorisée.  La fourniture de services à des personnes non agréées n'est 
pas autorisée.   
2) Néant 
3) Réservé au fournisseur exclusif jusqu'en 
septembre  2013 Néant   
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
 
  
 
  
 
  
 
2) Néant 
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 Le gouvernement examine 
actuellement la question 
avec l'exploitant privé 
exclusif, en relation avec le 
projet de loi sur les 
télécommunications et 
l'établissement  du régime 
réglementaire en 1997.  Si 
cet examen aboutit à un 
résultat favorable, il 
présentera un engagement 
amélioré concernant les 
services privés de téléphonie 
vocale.  
b) Services de transmission 
de données avec 
commutation par paquets 
 (CPC 7523**) 
- nationaux 
c) Services de transmission 
de données avec 
commutation de circuits 
 (CPC 7523**) - nationaux 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 TN/S/O/JAM 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
h) Courrier électronique 
 (CPC 7523**)  i) Messagerie vocale 
 (CPC 7523**)  
j) Services directs de 
recherche d'informations 
permanente et de serveur 
de bases de données 
 (CPC 7523**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
k) Échange électronique de 
données 
 (CPC 7523**) m) Conversion de codes et de 
protocoles 
n) Services de traitement 
direct de l'information 
et/ou de données (y 
compris traitement de transactions) 
 (CPC 843**)    
o) Autres services 
 Services Internet et 
services d'accès à Internet 
 (CPC 75260) 
 
 1) Jusqu'en septembre 2013, à l'exclusion des 
services de téléphonie  vocale sur Internet 
2) Néant 3) Jusqu'en septembre 2013, à l'exclusion des 
services de téléphonie  vocale sur Internet 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 Le gouvernement examine 
actuellement la question 
avec l'exploitant exclusif, en 
relation avec le projet de loi 
sur les télécommunications 
et l'établissement du régime 
réglementaire en 1997. Si 
cet examen aboutit à  un 
résultat favorable, il 
présentera un engagement 
amélioré concernant les 
services vocaux sur Internet. 
Le gouvernement examine 
actuellement la politique à 
mener en ce qui concerne les services de téléphonie 
vocale sur Internet et 
adoptera des mesures dans ce secteur.   
  TN/S/O/JAM
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
Services mobiles numériques 
(systèmes terrestres) (CPC 75213**) 
- Services téléphoniques 
cellulaires/mobiles 
 1) Présence commerciale requise 
2) Néant 3) Il est prévu d'accorder à l'exploitant privé 
exclusif une licence d'une durée de cinq à dix 
ans Quatre licences ont déjà été délivrées.  
La délivrance d'autres licences est laissée à 
la discrétion des pouvoirs publics.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 2) Néant 3) Néant 
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Services téléphoniques mobiles 
(par satellite) 
(CPC 75213**) - nationaux 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Il est prévu d'accorder à l'exploitant privé 
exclusif une licence d'une durée de cinq à dix 
ans Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  
Services téléphoniques mobiles 
(par satellite) (CPC 5213**) 
- internationaux 
 
Services fixes de transmission 
par satellite - internationaux 
 1) Jusqu'en septembre
 2013, l'exploitant privé 
exclusif a le droit de premier refus pour la 
conclusion d'accords avec les fournisseurs de 
ces services par satellite  Néant  
2) Néant 
3) Jusqu'en septembre  2013, l'explo itant privé 
exclusif a le droit de premier refus pour la 
conclusion d'accords avec les fournisseurs de 
ces services par satellite  Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant   
 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
Services mobiles numériques 
(systèmes terrestres) 
- Services mobiles pour 
données 
- Services de 
communications 
personnelles 
- Services de radiorecherche 
 (CPC 75291) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
 TN/S/O/JAM 
Page 12 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
Services de transmission vidéo 
(par satellite) (CPC 75241**) 
 1) Jusqu'en septembre 2013, à l'exclusion de la 
visioconférence 
2) Néant 
3) Jusqu'en septembre 2013, à l'exclusion de la 
visioconférence 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 Le gouvernement examine 
actuellement la question 
avec l'exploitant privé 
exclusif, en relation avec le 
projet de loi sur les 
télécommunications et 
l'établissement du régime 
réglementaire en 1997.   Si 
cet examen aboutit à un 
résultat favorable, il 
présentera un engagement 
amélioré concernant les 
services de visioconférence. 
Le gouvernement examine 
actuellement la politique et 
le régime réglementaire 
applicables à ces services.  
Services de 
radiocommunication à 
ressources partagées 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Jusqu'en septembre 2013, l'interconnexion avec 
le réseau public local commuté n'est pas 
autorisée  L'interconnexion ne peut se faire 
que dans le cadre d'accords commerciaux 
avec un exploitant agréé.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
  TN/S/O/JAM
 Page 13Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
Services de téléconférence 
(CPC 75292)  1) Jusqu'en septembre
 2013, uniquement sur les 
installations de réseau fournies par l'exploitant 
privé exclusif   Néant  
2) Néant 
3) Jusqu'en septembre  2013, uniquement sur les 
installations de réseau fournies par l'exploitant 
privé exclusif  Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
  
2) Néant 
3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
Services internationaux de transmission vocale et vidéo et de transmission de données, 
fournis à des sociétés 
implantées dans les zones franches qui s'occupent du 
traitement de l'information 
 1) Néant 
2) Néant 3) Jusqu'en septembre 2013, l'interconnexion avec 
le réseau public local commuté n'est pas 
autorisée. La fourniture de services à des parties non agréées n'est pas autorisée 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
Services de vente, de location, d'entretien, de connexion, et de 
réparation de matériel
1 de 
télécommunication, et services de conseil 
(CPC 75410-75450) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
                                                      
1 S'entend aussi bien des équipements d'abonnés que des équipements pour réseaux, y compris les appareils téléphoniques, les comb inés téléphoniques mobiles, les 
télécopieurs, les équipements terminaux d'ordinateur, et les autocommutateurs privés, cette liste n'étant pas limitative.   
 TN/S/O/JAM 
Page 14 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
5. SERVICES 
D'ÉDUCATION 
 
Sauf comme indiqué dans la 
partie de la liste consacrée aux engagements horizontaux  
    
A. Services d'enseignement 
primaire  
 (CPC 921) 
 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  Immatriculation et certification locale 
obligatoires 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant , sauf comme indiqué dans la partie de la 
liste consacrée aux engagements horizontaux  
2) Néant , sauf comme indiqué dans la partie de la 
liste consacrée aux engagements horizontaux  
3) Néant , sauf comme indiqué dans la partie de la 
liste consacrée aux engagements horizontaux 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
B. Services d'enseignement 
secondaire  
 (CPC 922) 
 1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant 
 Immatriculation et certification locale 
obligatoires 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant , sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
2) Néant , sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
3) Néant , sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
C. Services d'enseignement 
supérieur  
 (CPC 923) 
 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  Certification locale, immatriculation et 
autorisation obligatoires 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant , sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
2) Néant , sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
3) Néant , sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
  TN/S/O/JAM
 Page 15Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
7. SERVICES 
FINANCIERS 
    
A. Tous les services 
d'assurance et services 
connexes  
   
 
   
a) Services d'assurance-vie, 
accidents et maladie 
 (CPC 8121) 1) Néant 
2) Néant 3) La politique actuelle des pouvoirs publics 
prescrit que les sociétés soient au moins à 
51 pour cent jamaïcaines.  Cette politique est actuellement revue dans le dessein de 
supprimer cette restriction et d'autoriser 
l'implantation d'établissements exclusivement étrangers.  Cependant, l'autorisation est 
accordée sous réserve de l'étude cas par cas, par 
le Ministère des finances, des demandes des investisseurs.  L'Inspection générale des 
assurances doit égalemen t être assurée que les 
couvertures offertes par ces sociétés viendront 
s'ajouter à celles des compagnies d'assurance 
jamaïcaines lorsque celles-ci ne peuvent les assurer.  De plus, l'Inspection générale doit 
également être assurée que les sociétés en 
question déposeront des fonds suffisants pour couvrir leurs obligations dans le pays. 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
b) Services d'assurance autre 
que sur la vie 
 (CPC 8129) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Comme sous 3) ci-dessus dans le cas de 
l'assurance-vie, accidents et maladie 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 TN/S/O/JAM 
Page 16 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
c) Réassurance et 
rétrocession 
 (CPC 81299) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Comme sous 3) ci-dessus dans le cas de 
l'assurance-vie, accidents et maladie 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
d) Services auxiliaires de 
l'assurance (y compris les services de courtage et 
d'agence) 
 (CPC 8140)  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Comme sous 3) ci-dessus dans le cas de 
l'assurance-vie, accidents et maladie 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
8. SERVICES SANITAIRES 
ET SOCIAUX 
 
Sauf comme indiqué dans la 
partie de la liste consacrée 
aux engagements horizontaux 
    
A. Services hospitaliers  
 (CPC 9311)  1) Néant 
 2) Néant 
 
 3) Néant 
 Immatriculation, autorisation et certification 
locale obligatoires 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant , sauf comme indiqué dans la partie de la 
liste consacrée aux engagements horizontaux  
2)  Néant , sauf comme indiqué dans la partie de 
la liste consacrée aux engagements 
horizontaux  
3)  Néant , sauf comme indiqué dans la partie de 
la liste consacrée aux engagements 
horizontaux  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
  TN/S/O/JAM
 Page 17Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
9. SERVICES RELATIFS 
AU TOURISME ET AUX VOYAGES 
    
A. Hôtellerie et restauration  
 (CPC 641-643)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 Immatriculation et autorisation obligatoires 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Agences de voyages et 
organisateurs touristiques  
 (CPC 7471) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 Immatriculation et autorisation obligatoires 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
10. SERVICES 
RÉCRÉATIFS, 
CULTURELS ET 
SPORTIFS 
    
A. Services de spectacles  
 (CPC 9619) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  Immatriculation et autorisation obligatoires 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
  
 TN/S/O/JAM 
Page 18 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
11. SERVICES DE 
TRANSPORT 
    
A. Services de transports 
maritimes  
    
 Transport de marchandises 
 (CPC 7212) 
  
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  Immatriculation et autorisation obligatoires 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
F. Services de transports 
routiers  
    
 Transport de voyageurs 
 (CPC 7211) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 Immatriculation et autorisation obligatoires 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 TN/S/O/JAM 
Page 19 
 
 
ANNEXE:  ENGAGEMENTS ADDITIONNELS 
 
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE  
 
Objet  
  Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunications de base.    
Définitions
 
  Le terme utilisateurs
 désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.   
  L'expression installations essentielles
 désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications: 
 
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
 
 b) qu'il n'est pas possible de remplacer d' un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
  Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui c oncerne le prix et l'offre) sur un marché donné de 
services de télécommunications de base par suite: 
 
 a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou   b) de l'utilisation de sa position sur le marché.  1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
 
1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications  
  Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
 
1.2 Sauvegardes
 
 
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier: 
  a) à pratiquer un subventionne ment croisé anticoncurrentiel;   
 
b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
 
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les insta llations essentielles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.  TN/S/O/JAM 
Page 20  
 
 2. Interconnexion
 
 2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un au tre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits. 
 2.2 Interconnexion à assurer
 
 
L'interconnexion avec un fournisseur principal ser a assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée: 
 
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les 
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou 
autres sociétés affiliées; 
 
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et suffisamment 
détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations 
du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir;  et 
 
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
 2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
 
Le public aura accès aux procédures applicabl es pour une interconnexion avec un fournisseur 
principal. 
 
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion  
 
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
 
2.5 Interconnexion:  règlement des différends  
 
Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit:  
a) à tout moment, soit 
  b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,  à un organe interne indépendant, qui peut être l' organe réglementaire men tionné au paragraphe 5 
ci-après pour régler les différends concernant l es modalités, conditions et taxes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable,  dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable. 
  TN/S/O/JAM 
 Page 21 
 
 
 3. Service universel  
 
Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de manièr e transparente, non discriminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre.  4. Accès du public aux critères en matière de licences
 
 
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
 
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 
 b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
  Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant sur demande. 
 5. Indépendance des organes réglementaires
 
 
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunications de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les déci sions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
 6. Répartition et utilisation des ressources limitées
 
 
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y 
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en oeuvre de manière objective, opportune, transparente et non discriminatoire. L es renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la di sposition du public, mais il n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de 
l'État. 
 
_______________ 
 
 
  
 TN/S/O/JAM 
Page 22 JAMAÏQUE - LISTE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF) 
 
Secteur ou sous-secteur  Description de la mesure,  
y compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
TOUS LES SECTEURS  
 L'obligation du permis de travail 
sera supprimée pour les citoyens 
des pays énumérés à la colonne  3 
 Etats Membres de la 
Communauté des Caraïbes 
(CARICOM)  
Antigua -et-Barbuda  
Barbade  
Belize  
Dominique  
Grenade  
Guyane  
Montserrat  
Saint-Kitts -et-Nevis  
Sainte -Lucie  
Saint -Vincent -et-Grenadines  
Trinité -et-Tobago  
 La mesure sera appliquée 
à partir de 1995 pour une 
durée indéterminée  
 Les Membres de la CARICOM sont 
en train de créer un marché unique 
qui garantira, notamment, le libre 
mouveme nt des personnes entre les 
Etats du Marché commun  
 
Transports maritimes  Réservation pour les 
marchandises conformément à la Convention des Nations Unies 
concernant un Code de conduite 
des conférences maritimes  Signataires de la Convention des 
Nations Unies concernant le Code de conduite des conférences 
maritimes 
 Indéterminée 
 Respect des obligations en tant que 
partie contractante à la Convention  
 
 
__________