RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SAM/17/Add.5 
10 février 2011 
 
 (11-0665) 
Groupe de travail de 
l'accession du Samoa Original:   anglais 
 
 
  
ACCESSION DU SAMOA 
 
Questions et réponses additionnelles
 
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 29 janvier  2011, est distribuée à la demande de la 
délégation du Samoa. 
  
_______________ 
 WT/ACC/SAM/17/Add.5 
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TABLE DES MATIÈRES 
 
II. POLITIQUE ÉCONOMIQUE ................................................................................................1  
- Régime de l'in vestissement ..................................................................................................... ................ 1  
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE CO MMERCE DES MARCHANDISES........................1  
C. POLITIQUES  INTÉRIEURES  AFFECTANT  LE COMMERCE  EXTÉRIEUR  
DES  MARCHANDISES ...........................................................................................................1  
- Mesures sanitaires et phytos anitaires.......................................................................................... .......... 1  
V. ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI 
TOUCHENT AU COMMERCE .............................................................................................5  
- Organismes chargés de la formulation et de la mise en œuvre des politiques.................................... 5  
- NORMES FONDAMENTALES DE PROTECTION, Y COMPRIS LES PROCÉDURES 
RELATIVES À L'ACQUISITION ET LA PRÉSERVATION DES DROITS DE 
PROPRIÉTÉ IN TELLECTUELLE ...................................................................................................... 5  
- Indications géographiques, y compri s les appellation s d'origine ........................................................ 5  
- Dessins et modè les industriels................................................................................................. ................ 6  
- MOYENS DE FAIRE RESP ECTER LES DROITS............................................................................ 7  
 
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  II. POLITIQUE ÉCONOMIQUE 
- Régime de l'investissement Question n° 1
 
  Nous souhaiterions recevoir le projet de loi modifiée sur l'invest issement étranger (y 
compris des listes claires des activités réservées, so umises à restriction et interdites).  Le Samoa 
pourrait-il donner une estimation de la date à la quelle il a l'intention de distribuer une copie de 
ce projet de loi?  
Réponse
 
 
 Une copie du projet de loi modifiée sur l' investissement étranger a été communiquée au 
Groupe de travail (WT/ACC/SAM/17/Add.4).  
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
C. POLITIQUES
 INTÉRIEURES  AFFECTANT  LE COMMERCE  EXTÉRIEUR  DES  
MARCHANDISES 
- Mesures sanitaires et phytosanitaires Question n° 2
 
  Le Samoa pourrait-il indiquer si plus de renseignements sur les prescriptions en matière 
d'importation de végétaux et de produits végé taux spécifiques ainsi qu'une liste des organismes 
de quarantaine seront disponibles sur cette page  Web?  En outre, une référence sera-t-elle 
ajoutée sur la page Web de la CIPV:  www.ippc.int?  
Réponse
 
 
 Des renseignements sur les prescriptions en mati ère d'importation de végé taux et de produits 
végétaux spécifiques seront disponibles sur le site We b sur la quarantaine.  Une liste des organismes 
de quarantaine figure sur le site Web régional de  la Communauté du Pacifique Sud à l'adresse:  
http://pld.spc.int/pld/.  Question n° 3
 
  Dans les cas où les permis d'importation précisent des conditions phytosanitaires que les 
produits doivent remplir, le Samoa pourrait-il indiquer où les importateurs peuvent trouver, à 
l'avance, des renseignements sur les condition s devant être remplies par certains produits? 
 Réponse
 
  Les importateurs peuvent trouver des renseigneme nts sur toutes les conditions phytosanitaires 
à remplir sur le site Web du Service de la quarant aine du Samoa:  www.samoaquarantine.gov.ws.  Au 
besoin, on obtiendra des renseignements complément aires en s'adressant directement au point de 
coordination SPS, dont les coordonnées figurent sur le site. 
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  Question n° 4
 
  Le Samoa pourrait-il indiquer pour quels végétaux et produits végétaux un permis 
d'importation est exigé?  D'autre part, le point 4.2 de la NIMP (Norme internationale pour les 
mesures phytosanitaires) n° 20 sera-t-il pris en compte à l'avenir? 
 Réponse
 
  L'importation de tous les végétaux et de tous  les produits végétaux nécessite un permis.  Le 
Samoa utilise la NIMP pour élaborer ses normes national es;  toutes les interdictions et les restrictions 
sont techniquement justifiées. 
 
Question n° 5
 
  Le Samoa pourrait-il indiquer pour quels vé gétaux et produits végétaux un certificat 
phytosanitaire est exigé?  D'au tre part, la NIMP n° 32 sera-t-elle prise en compte à l'avenir? 
 
Réponse
 
 
 Dans le cadre de la procédure d'analyse des risques à l'importation, un certificat phytosanitaire 
est exigé pour les nouveaux végétaux et les nouveaux pr oduits végétaux en fonc tion de leur risque 
phytosanitaire, de l'usage qui en est prévu et des possibilités qu'ils créent en tant que filière 
d'introduction d'organismes de quarantaine.  Cette NIMP est actuellement prise en compte. 
 
Question n° 6  
 
 Le Samoa pourrait-il indiquer si les pres criptions samoanes relatives à l'importation 
d'animaux et de produits d'origine animale prennent en compte les directives de l'OIE relatives à l'ESB?  
Réponse
 
 
 Oui. 
 
Question n° 7  
  Observation sur le tableau 11 révisé:  Plan d'action pour la mise en œuvre de 
l'Accord SPS (WT/ACC/SAM/17, page 49): 
 
Perfectionnement du site Web sur la quarantaine, 
www.samoaquarantine.gov.ws pour améliorer la notification et l'a ccès aux documents. Améliorer l'entrée des données et le 
fonctionnement du site Web.  L'assistance technique pour aider à perfectionner le site Web 
devrait être maintenue. 
 
 Il est difficile de trouver les liens relatifs à la notification et à l'accès aux documents sur 
le site Web:  www.samoaquarantine.gov.ws.  
Réponse
 
 
 Le Samoa a pris note de cette observation et va étudier la question.  WT/ACC/SAM/17/Add.5 
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  Question n° 8  
  Observation sur le tableau 11 révisé:  Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord SPS (WT/ACC/SAM/17, page 49):  
Adhésion aux organisations internationales, afin de 
continuer à s'informer sur les questions SPS et de respecter les prescriptions. Le Samoa est membre de la CIPV et de la 
Commission du Codex et ses intérêts auprès de l'OIE sont représentés par l'organisation régionale du Secrétariat de la Communauté du Pacifique 
Sud. 
 
 Le Samoa est sur la bonne voie. 
 
Réponse  
 
 Le Samoa a pris note de cette observation. 
 
Question n° 9  
  Observation sur le tableau 11 révisé:  Plan d'action pour la mise en œuvre de 
l'Accord SPS (WT/ACC/SAM/17, page 49): 
 
Création d'un point d'information auprès du MAF 
Chef de la Division de la quarantaine 
Ministère de l'agriculture et de la pêche Division de la quarantaine Créé et actuellement opérationnel.  Il s'agit du 
point de contact pour toutes les procédures SPS et administratives. 
 
 Si le point d'information est actuellement  opérationnel, cela signifie-t-il que le Samoa 
s'occupe actuellement des notifications?  Co mment fonctionne-t-il en pratique?  Comment le 
Samoa traite-t-il les notifications reçues de pays tiers?  
Réponse
 
  Le Samoa n'a pas encore présenté de notifi cation dans le cadre de l'OMC.  Toutes les 
notifications adressées par les Membres de l'OMC parviennent actuellement au Ministère des affaires étrangères et du commerce, qui est le point de c ontact concernant l'accession du Samoa à l'OMC, et 
sont transmises au Service de la quarantaine.  Cela  va changer sous peu, à la conclusion du processus 
d'accession.  
Question n° 10
 
  Observation sur le tableau 11 révisé:  Plan d'action pour la mise en œuvre de 
l'Accord SPS (WT/ACC/SAM/17, page 49): 
 
Formation de l'agent d'information auprès du 
MAF: En cours selon les possibilités qui se présentent.  
D'ores et déjà: 
 - L'agent a suivi le 4ème Cours 
spécialisé de l'OMC sur les 
mesures SPS – 2008/2009. WT/ACC/SAM/17/Add.5 
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    - L'agent a suivi le Programme 
avancé de l'OMC/PIFS sur les questions de négociations dans le cadre du Programme de Doha 
pour le développement organisé 
pour les pays du Pacifique – 2009. 
 - L'agent a coordonné et suivi 
l'Atelier national pour 
fonctionnaires publics sur les Accords SPS/OTC au Samoa – 
2010. 
 - L'agent a participé à l'Atelier sur 
les mesures relatives à la transparence de l'Accord SPS – 
2010. 
 
 Les renseignements sur la formation figurant  dans le tableau 11 contredisent la réponse 
à la question n° 82, rédigée en novembre 2010 (WT/ACC/SAM/17):  "[l'agent] attend maintenant d'être admis à participer à l'Atelier su r les dispositions de l'Accord SPS relatives à 
la transparence, fin 2010".  Le Samoa a-t-il a ssisté à cet atelier de l'OMC organisé à Genève? 
 Réponse
 
  Oui, le Samoa a été représenté à cet atelier, organisé à Genève, par son point de coordination SPS.  Question n° 11
 
  Observation sur le tableau 11 révisé:  Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord SPS (WT/ACC/SAM/17, page 49):  
Mise en œuvre d'un Atelier national de 
sensibilisation à l'Accord SPS pour prendre en compte toutes les parties prenantes et les autres parties intéressées. Septembre ou octobre 2011. 
 
 Veuillez tenir les membres du Groupe de travail informés.  
Réponse
 
  Le Samoa a pris note de cette observation.  Question n° 12
 
  Observation sur le tableau 11 révisé:  Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord SPS (WT/ACC/SAM/17, page 49):  
 Étant donné que la mise en œuvre intégrale est fixée au 1
er janvier 2012 (dans un an), 
nous souhaiterions nous rendre compte de la manière dont cette réglementation sera mise en 
œuvre sur le terrain, une fois les projets de modifi cation disponibles, en mars 2011.  Nous notons 
la mise en œuvre progressive des dispositions  de l'Accord de l'OMC sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires suivant le ca lendrier indiqué au tableau 11.  Ce processus 
d'accession à l'OMC concernant les questions SPS se poursuivra et deviendra plus effectif et WT/ACC/SAM/17/Add.5 
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  concret une fois que tous les projets de règleme nt auront été finalisés au niveau ministériel.  
Nous avons noté les difficultés indiquées par le Samoa et qui se traduisent par un retard (dû à 
une absence de fonds).  
 
Réponse  
 
 Le Samoa a pris note de cette observation.  
Question n° 13
 
 
 Observation sur le tableau 11 révisé:  Plan d'action pour la mise en œuvre de 
l'Accord SPS (WT/ACC/SAM/17, page 49):   Nous notons que le Samoa a déjà reçu une assistance technique de deux Membres et de 
la FAO, en vue de se conformer pleinement au x obligations énoncées dans l'Accord SPS.  Nous 
souhaiterions encourager cette assistance pour pe rmettre au Samoa de remplir les obligations 
contractées dans le cadre de son accession.  
Réponse
 
  Le Samoa a pris note de cette observation. 
 
V. ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT 
AU COMMERCE 
- Organismes chargés de la formulation et  de la mise en œuvre des politiques 
Question n° 14
 
 
 Paragraphe 179:  "L'intervenant a ajouté que le Samoa avait également l'intention 
d'adhérer à la Convention de Paris pour la  protection de la propriété industrielle." 
  L'article 2 de l'Accord sur les ADPIC disp ose que les Membres doivent se conformer à 
la Convention de Paris.  Nous souhaiterions savoir comment et quand le Samoa modifiera sa 
législation afin de se conformer à la Convention de Paris et quelles mesures ont déjà été prises 
dans ce sens. 
 
Réponse
 
 
 Le projet de réexamen de la législation sur la propriété intellectuelle qui est en cours tiendra 
compte de l'article 2 de l'Accord sur les ADPIC et  de la manière dont le Samoa se conformera à la 
Convention de Paris.  
- NORMES FONDAMENTALES DE PROTECTION, Y COMPRIS LES 
PROCÉDURES RELATIVES À L'ACQUISITION ET LA PRÉSERVATION DES 
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
- Indications géographiques, y compris les appellations d'origine Question n° 15
 
 Paragraphe 195:  Nous estimons qu'il devrait être précisé que les vues exprimées dans ce 
paragraphe sont celles d'un Membre.  En particulier, ces vues font référence à l'article 16 de WT/ACC/SAM/17/Add.5 
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  l'Accord sur les ADPIC mais omettent toute réfé rence à son article 17, alors que les Membres 
gardent la possibilité de se prévaloir des ex ceptions énoncées dans cet article.  Nous 
apprécierions que le projet de rapport du Groupe de travail comprenne une référence à la position d'autres Membres, selon lesquels l'Accord sur les ADPIC autorise les Membres à établir qu'à certaines conditions, les indications géographiques pourront être protégées même si 
une marque de fabrique ou de commerce a a uparavant été déposée ou enregistrée, comme la 
législation de certains Membres de l'OMC le p révoit.  Nous n'approuvons pas la suggestion 
formulée par un Membre d'inclure deux articles ( numérotés 6 e) et 6 f)).  Nous approuvons les 
vues exprimées par le Samoa sur l'article 6 f).  
Réponse
 
  Le Samoa a pris note de cette observation et de mande au Secrétariat de réviser le paragraphe 
en conséquence.  Question n° 16
 
 
 Eu égard à la réponse du Samoa à la question n° 108 du document WT/ACC/SAM/17: 
 
 Question n° 108  
 
 IG:  Nous formulons une réserve générale;  notamment sur le point de savoir comment 
la coexistence des IG et des marques de comm erce ou de fabrique sera traitée dans la loi 
sur les IG. 
 
 Réponse  
 
 Le projet de loi sur les IG sera examiné compte tenu des observations des Membres. 
  Veuillez vous reporter à l'observation concernant la question n° 15.  
Réponse
 
Samoa a pris note de cette observation. 
- Dessins et modèles industriels 
Question n° 17  
 Paragraphe 197:  "Le Ministre pouvait dispenser de l'obligation d'enregistrement les 
ressortissants de pays accordant la réciprocit é de traitement aux ressortissants samoans." 
 
 Le sens de cette phrase n'est pas assez clair.  Le Samoa pourrait-il préciser si cela signifie que ces dessins et modèles seront protég és automatiquement et sans examen au Samoa? 
 
Réponse
 
Cette phrase du paragraphe 197 n'est pas vr aie et devrait donc être supprimée. 
Conformément à l'article 8 2) de la Loi de 1972 sur les dessins et modèles industriels, le 
Ministre a la faculté de suspendre les demandes faite s par les ressortissants de tout pays qui n'accorde 
pas la réciproque au Samoa. WT/ACC/SAM/17/Add.5 
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  - MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS 
Question n° 18  
  Paragraphe 205:  "Le représentant du Samoa a dit que la législation actuelle devait être 
modifiée pour y inclure des
 renforcer les  dispositions relatives aux procédures et mesures 
correctives civiles, aux mesures provisoires,  aux procédures et mesures correctives 
administratives, aux mesures spéciales à la frontière et aux sanctions pénales qui soient 
conformes aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC."   Nous prenons note de la déclaration du Samoa. 
 
Réponse
 
La législation actuelle sera révisée dans le cadre du projet de réexamen de la législation sur la 
propriété intellectuelle. 
Question n° 19  
 209 bis.  Certains Membres étaient préoccupés de constater que plusieurs prescriptions 
relatives aux ADPIC, notamment les dispositions relatives au traitement national et au traitement de la nation la pl us favorisée de l'Accord sur les ADPIC, n'avaient pas été incluses 
dans les textes du Samoa. […]   Le représentant du Samoa a reconnu que le régime samoan en matière de propriété 
intellectuelle n'était pas pleinement confor me aux prescriptions de l'OMC.  Des travaux 
supplémentaires devraient être effectués pour al igner la législation samoane sur les règles et 
obligations de l'OMC.  En conséquence, il dema ndait que soit accordée au Samoa une période 
transitoire allant jusqu'au 1
er janvier 2013, qui lui permette d'achever ce processus après son 
accession à l'OMC. 
 
 Nous prenons note du fait que le Sam oa a demandé de bénéficier d'une période 
transitoire.  
Réponse
 
Noté. 
 
 
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