ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/235 
21 juillet 2008 
 
 (08-3510) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
SUBVENTIONS À LA PÊCHE 
 
Communication présentée par l'Australie, les États-Unis 
 
et la Nouvelle-Zélande  
 
 
 La communication ci-après, datée du 18 juillet 2008, est distribuée à la demande des délégations de l'Australie, des États- Unis et de la Nouvelle-Zélande.   
 
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 Introduction
 
 
1. Les négociations sur les subventions à la p êche menées au Groupe de négociation sur les 
règles offrent à la communauté mondiale une occasion unique de faire un grand pas en direction de la 
réduction du soutien public qui favorise la surcapacité et la surpêche au niveau mondial.  Au cours de 
ces négociations, l'OMC s'attaque à un problème qui a non seulement de l'importance sur le plan 
commercial mais aussi de très grandes conséquences  pour l'environnement mari n et le développement 
durable à l'échelle mondiale.  Un accord solide su r les subventions à la pêche représente un gain 
potentiel majeur sur les trois plans pour le Programme de D oha pour le développe ment, et un domaine 
dans lequel l'OMC peut obtenir un résultat significa tif au niveau environnemental.  Bien que des 
différences importantes subsistent sur de nombreus es questions, il est possible de parvenir à un accord 
qui aura des effets réels sur les ressources halieuti ques mondiales et sur les centaines de millions de 
personnes qui en dépendent pour se nourrir et gagner leur  vie.  Il est donc utile de passer en revue les 
progrès accomplis dans le cadre des négociations depui s l'adoption de la Déclaration ministérielle de 
Hong Kong en décembre 2005 et d'identifier les pr ochaines étapes nécessaire s à l'aboutissement des 
négociations.   
2. Un accord solide sur les subventi ons à la pêche est plus important que jamais.  Les tendances 
à long terme restent peu encourageantes.  Selon l' Organisation des Nations Unies pour l'alimentation 
et l'agriculture (FAO), s'agissant des trois quarts des pêcheries mondiales, les niveaux durables de 
pêche ont été atteints ou dépassés et une nouvelle e xpansion de la pêche n'est pas tenable.  C'est 
particulièrement vrai pour les stocks commerciaux de  grande valeur tels que les thons et les espèces 
apparentées.  Parallèlement, les niveaux de subven tionnement restent élevés et il est maintenant 
généralement admis qu'ils compromettent une gesti on durable et contribuent au mauvais état de bon 
nombre de pêcheries.  Des faits nouveaux récents, co mme la fermeture en juin 2008 de la pêche des 
thons rouges à la senne coulissante en Méditerra née, montrent que même des pays développés 
disposant de systèmes de gestion élaborés pe uvent se trouver pris dans une spirale de 
subventionnement, de surcapacité, de surpêche et d'effondrement d es stocks.  Parallèlement, les 
grandes difficultés causées par l'augmentation des frais de carburant au cours de l'année passée 
entraînent un accroissement des demandes de subventions .  Il est désormais impératif de disposer d'un 
système solide de règles multilatérales sur les subve ntions à la pêche pour empêcher une course au 
subventionnement et faire en sorte que les réponses politiques à court terme ne sapent pas l'objectif à 
long terme consistant à mettre la pêche sur la voie de la durabilité. TN/RL/W/235 
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  3. Certes, les questions visées par les négociati ons sont nouvelles et posent de multiples 
problèmes, mais nous disposons d' un atout majeur:  une importante convergence de vues sur notre 
objectif ultime.  Quasiment tous les Membres reconna issent que la situation actuelle ne peut durer et 
que nous devons développer les pêcheries selon d es méthodes qui sont économiquement durables et 
préservent les ressources pour les générations futures.  L'importance de la pêche en tant que source de 
nourriture et de revenus n'a jamais été aussi grande, en particulier dans les pays en développement, et 
ces préoccupations sont encore plus urgentes à cau se de la flambée actuelle des prix des produits 
alimentaires.  Six des dix principaux producteurs de  poisson mondiaux sont maintenant des pays en 
développement, et les pays en développement repr ésentent presque 50 pour cent des exportations de 
poisson.  Ces pays ont constaté par eux-mêmes comm ent la pêche incontrôlée dans leurs eaux côtières 
pouvait entraîner l'épuisement des stocks et menace r les moyens de subsista nce de la population et 
comment les subventions avaient faussé les struct ures de production et d'échange.  Il y a donc un 
consensus général sur le fait qu'il ne faudrait pas donner de "chèque en blanc"  pour le développement 
des pêcheries d'une façon qui compromette leur durabilité à long terme.  
4. D'autres organismes spécialisés ont des compétences directement pertinentes pour les 
négociations sur les subventions à la pêche, en part iculier les travaux concernant la gestion de la 
pêche.  Presque tous les Membres conviennent qu e les mesures prises par l'OMC pour améliorer les 
disciplines en matière de subventions ne se subs tituent pas aux travaux menés par la FAO, les 
organisations régionales de gestion de la pêch e et d'autres organismes ayant des compétences en 
matière de pêche en mer.  Depuis l'adoption de la Déclaration de Hong Kong, les Membres ont 
grandement amélioré leur compréhe nsion de la complémentarité qui existe entre nos travaux et les 
travaux de ces autres organisations.  Des obser vateurs de la FAO ont assisté à bon nombre de nos 
réunions;  le Programme des Nations Unies pour l' environnement (PNUE), le Fonds mondial pour la 
nature et le Centre international pour le commer ce et le développement durable (ICTSD) ont organisé 
de nombreux ateliers utiles et présenté des documents importants.  Des organisations environnementales telles que Oceana ont également tr availlé sans relâche pour accroître la visibilité 
internationale des négociations.  N ous devrons tirer parti de ces effo rts à mesure que les négociations 
progresseront.  Nous nous félicitons de la participa tion accrue de la FAO a ux négociations de l'OMC 
et nous encourageons l'OMC à se tenir davantage informée des travaux de la FAO et à renforcer 
l'interaction entre ses travaux et ceux de la FAO. 
Progrès réalisés à ce jour
 
 5. Après la Conférence ministérielle de Hong Kong , on est entré dans la phase des négociations 
fondées sur des textes, y compris des propositions gl obales et d'autres contributions présentées par de 
nombreux Membres – dont certaines étaient fondées sur une approche "descendante" (prohibition 
générale assortie d'exceptions appropriées) et d'autres  sur une approche "ascendante" (liste spécifique 
de subventions prohibées).  Ces c ontributions ont permis d'identifier les questions fondamentales et 
les convergences/divergenc es sur les approches. 
6. Le projet de texte du Président pour un no uvel accord sur les subventions à la pêche 
représente un progrès important dans les négociations et un jalon dans les efforts déployés par la 
communauté internationale pour remettre la pêche mondiale sur la voie de la durabilité.  Le texte 
aborde toutes les questions fondamentales d'une façon inédite et réfléchie, en s'inspirant de presque 
toutes les contributions des Membres.  Il énon ce une large gamme de subventions prohibées qui 
contribuent à la surcapacité et à la surpêche, ai nsi qu'une prohibition des subventions visant la pêche 
de stocks pour lesquels il y a "sans équivoque surpêche ".  Certains types de subventions sont exclues 
du champ de la prohibition si elles remplissent les conditions voulues (par exemple, les subventions 
pour les programmes visant à réduire la capacité de pêche, l'adoption d'engins de pêche particuliers, 
l'amélioration de la sécurité de s navires ou des équipages).  Les pays en développement pourront 
recourir à des subventions par ailleurs prohibées à certaines conditions (des flexibilités additionnelles 
étant ménagées pour les activités de pêche de subsistance et de pêch e à petite échelle exercées par les  TN/RL/W/235 
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  pays en développement).  La plupart des subventions non prohibées sont assujetties à des 
prescriptions voulant qu'un système de gestion de la pêche fondé sur les meilleures pratiques 
reconnues sur le plan international soit en vigueur et  que les subventions ne créent pas de surcapacité 
ni ne causent de dégradation des stocks qui présente nt pour un autre Membre un intérêt identifiable.  
Le texte prévoit également que la transparence soit accrue et que la FAO et d'autres experts de la 
pêche jouent un rôle dans l'examen des mesures pr ises pour se conformer aux critères de gestion et 
aux autres conditions de durabilité. 
Principes généraux à appliquer pour progresser  
 
7. À la reprise des négociations, les Membres devraient avoir à l'esprit certains principes 
fondamentaux qui devront figurer dans un nouvel accord pour que se concrétise l'engagement qu'a 
pris l'OMC de remédier à certains des problèmes auxquels est confrontée la pêche mondiale.  Ces éléments fondamentaux sont les suivants: 
 • une prohibition ferme en tant qu'élément central des nouvelles disciplines – un accord 
doit établir de nouvelles règles assujettissan t à des disciplines les subventions 
préjudiciables; 
 
 • des disciplines complémentaires comme celles qui sont prévues dans le texte actuel 
du Président (articles I.2 et IV), qui sont nécessaires pour empêcher le contournement 
et prendre en compte l'évolution future de la politique et des pratiques en matière de 
subventions à la pêche; 
 
 • un traitement spécial et différencié ( TSD) approprié qui ménage aux pays en 
développement la flexibilité nécessaire pour répondre à leurs besoins de 
développement mais qui ne compromet pas les objectifs de l'accord; 
 
 • l'inclusion de mesures visant à assurer la durabilité, telles que la gestion de la pêche, 
tant pour les pays développés que pour les pays en développement; 
 
 • une disposition précisant que toutes les s ubventions à la pêche spécifiques peuvent 
toujours donner lieu à une action au titre de  l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires actuel; 
 
 • une transparence concernant les subventions  à la pêche beaucoup plus grande qu'elle 
ne l'est en vertu des règles actuelles, et des mesures efficaces de surveillance et 
d'application;  et 
 
 • une assistance technique appropriée pour les pays en développement comme le 
prévoit le texte du Président, y compris des rôles possibles pour la FAO et d'autres organisations. 
 
8. Les coauteurs estiment que le texte du Préside nt reflète les éléments susmentionnés de 
manière appropriée et établit entre eux un équilibre ra isonnable.  Les travaux visant à apporter d'autres 
clarifications et améliorations devraient être menés sur la base du texte du Président. 
Prochaines étapes
 
 
9. À mesure que nous progresserons, les Membres de vraient intensifier les travaux techniques 
sur les questions sur lesquelles un consensus paraît ém erger.  Il s'agit notamment des suivantes:  une 
discipline générale imposant de ne pas causer de sur capacité et de ne pas porter préjudice aux intérêts TN/RL/W/235 
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  des autres Membres;  des dispositions en matière de gestion de la pêche;  des dispositions relatives au 
renforcement de la transparence, y compris des notif ications améliorées et une surveillance efficace;  
et le traitement des arrangements relatifs à l' accès aux pêcheries des pays en développement. 
10. Nous devons également nous efforcer de réduire les divergences sur les questions 
fondamentales, en particulier en ce qui concerne  la portée de la prohibition et des exceptions 
générales y afférentes.  À cet égard, il doit y avoi r un dialogue plus franc su r les problèmes concrets 
des Membres vis-à-vis du texte actuel et sur leurs be soins spécifiques.  Un tel dialogue a été engagé 
dans le cadre du processus bilatéral, mais il devrait être intensifié.  Des travaux supplémentaires sont 
aussi nécessaires au sujet des cond itions d'octroi du TSD aux pays en développement.  Mener des 
discussions sur des questions plus précises réduirait l es incompréhensions et faciliterait l'obtention de 
solutions soigneusement élaborées, ce qui permet trait d'arriver à un accord qui établirait des 
disciplines réelles concernant les subventions préj udiciables et garantirait que les subventions ne 
menacent pas la durabilité à l'avenir. 
11. Enfin, il faudrait veiller à ce que les négociati ons restent axées sur les disciplines concernant 
les subventions
 – et ne pas les laisser se transformer en des discussions axées sur la gestion de la 
pêche dans laquelle les subventions seraient acce ssoires.  Avoir un accord qui se borne à imposer 
quelques prescriptions en matière de gestion de la pêche mais ne traite guère ou pas du tout des 
subventions ne répondrait pas à l' objectif de nos négociations.  La  gestion est certes un élément 
nécessaire pour la durabilité, mais les faits sont malheureusement éloquents:  même les systèmes de 
gestion élaborés des pays développ és n'ont, dans bien des cas, pas permis de préserver la durabilité 
des stocks, et la gestion ne remé die pas aux effets de distorsion d es échanges et du marché qu'ont les 
subventions.  Un accord de l'OMC doit être fondé sur ce que l'OMC fait le mieux:  imposer des 
disciplines efficaces concernant les subventions. 
Conclusion  
 
12. Nous sommes résolus à parvenir  à un résultat ambitieux et effectif pour ce qui est des 
disciplines concernant les subventions à la pêche da ns le présent Cycle.  Les attentes sont grandes 
étant donné que l'OMC a une occasion unique de contri buer réellement et efficacement à résoudre un 
problème environnemental de portée mondiale et de remettre la pêche mondiale sur la voie de la durabilité pour les générations actuelles et futures.  Nous nous trouvons à un car refour où la durabilité 
de bon nombre de pêcheries est en jeu.  Nous  devons agir maintenan t;  nous ne pouvons nous 
permettre d'attendre que la course au dernier poiss on s'achève.  Étant donné l'importance de ce secteur 
pour les pays en développement, à la fois en tant que source de recettes d'exportation et en tant que 
branche de production nationale de poids, des di sciplines effectives et st rictes concernant les 
subventions à la pêche contribueront pour beaucoup à faire en sorte que le Cycle de négociation en 
cours soit véritablement un cycle du "développement". 
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