. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/6/JOR/12 
2 février 2007 
 
 (07-0470) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
JORDANIE 
 
Carreaux en céramique
 
   La communication ci-après, datée du 1
er février 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation du Royaume hachémite de Jordanie. 
 
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  La Mission permanente du Royaume hachémite de Jordanie présente ses compliments au 
Comité des sauvegardes de l'OMC et a l'honneur de lui adresser ci-joint la notification de l'ouverture 
d'une enquête en matière de sa uvegardes concernant les carreaux en céramique, conformément à 
l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes relatif à l'ouverture d'une enquête en matière de 
sauvegardes et aux raisons de cette action. G/SG/N/6/JOR/12 
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  Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord de  l'OMC sur les sauvegardes, la Jordanie notifie 
au Comité des sauvegardes que la Direction nati onale de la protection de  la production (NPPD) du 
Ministère de l'industrie et du commerce a ouvert une enquête en matière de sauvegardes comme suit: 
 
1. Indiquer la date à laquelle l'enquête a été ouverte 
 Conformément à l'article 12 c) du Règlement jordanien n° 55 de 2000 sur les sauvegardes, la 
date de l'ouverture de l'enquête en  matière de sauvegardes est celle de  la publication de l'avis dans 
deux quotidiens locaux.  L'avis a été publié dans deux quotidiens loca ux le 31 janvier 2007. 
 
2. Indiquer le produit faisant l'objet de l'enquête 
 Le produit faisant l'objet de l'enquête est le  suivant:  carreaux en céramique relevant des 
positions tarifaires 69079000 et 69089000 du  Tarif douanier de la Jordanie. 
 
3. Indiquer les raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte 
 L'enquête a été ouverte par le Ministère de l'industrie et du commerce sur la base d'une 
requête déposée par Jordan Ceramic Industries Co. Ltd, dans laquelle  celle-ci alléguait que 
l'accroissement des importations avait causé un do mmage grave à la branche de production nationale 
fabriquant des produits semblables.  La demande a été examinée et il a été conclu qu'il y avait des 
éléments de preuve suffisants d'un accroissement des importations du produit visé et de l'existence 
d'un dommage causé à la branche de production, ainsi que des éléments de preuve de l'existence d'un 
lien de causalité entre l'accroissement des importations et le dommage. 
 
 La Direction nationale de la protection de la production (NPPD) a analysé les données 
concernant les importations communiquées dans la demande pour la période couverte par l'enquête, 
allant de 2003 (à partir de septembre) à 2006 (j usqu'en septembre).  Il a été constaté que 
l'accroissement des importations, tant en quantité ab solue que par rapport à la production, était récent, 
soudain, brutal et notable et qu'il paraissait se poursuivre.   
  S'agissant des facteurs de dommage, la N PPD a constaté que des baisses notables des 
indicateurs économiques concernant la production, les ventes, la part de marc hé, la main-d'œuvre, la 
productivité et les profits et pertes avaient été en registrées dans la bran che de production nationale, 
concurremment avec l'accroi ssement des importations. 
 
 L'autorité compétente (NPPD) est convaincue que les renseignements qu'elle a examinés 
donnent une indication raisonnable que les marchandises qui  font l'objet de la plainte sont importées 
en quantités tellement accrues et à des conditi ons telles qu'elles causent un dommage grave aux 
producteurs nationaux de marc handises similaires ou directement concurrentes. 
 
 L'autorité compétente a recommandé au Minist re d'ouvrir l'enquête.  Celui-ci a rendu sa 
décision en ce sens le 28 janvier 2007.  
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