ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/220/EEC/Add.10 
16 novembre 2011 
 
 (11-5229) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994 
et de l'article 25 de l'Acco rd sur les subventions et 
les mesures compensatoires 
 
UNION EUROPÉENNE 
 
Addendum 
   L'addendum ci-après à la notification de l'Union européenne porte sur les programmes de subventions de l' Allemagne . 
 
_______________ 
 
 G/SCM/N/220/EEC/Add.10 
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ALLEMAGNE 
 
TABLE DES MATIÈRES 
   
Page 
 
I. CHANTIERS NAVALS ALLEMANDS  ("WERFTHILFEN") ........................................... 3  
II. CHANTIERS NAVALS ALLEMANDS (" INNOVATIONSBEIHILFE") ......................... 4  
III. PROGRAMMES RÉGIONAUX D'AIDE AU COMMERCE ET À 
L'INDUSTRIE (LAND DE BAVIÈRE) .................................................................................. 4  
IV. MÉCANISME COMMUN CONCERNANT "L'AMÉLIORATION DE LA STRUCTURE ÉCONOMIQUE  RÉGIONALE" ................................................................... 5
 
V. PROGRAMME DE SOUTIEN ÉCONOMIQUE RÉGIONAL (LAND DE 
RHÉNANIE-DU-NORD-WESTPHALIE) ............................................................................. 7  
VI. PROGRAMME DE SOUTIEN RÉGIONAL (HESSE) ........................................................ 8  
VII. PROGRAMME D'AIDE RÉGIONALE (LAN D DE RHÉNANIE-PALATINAT) ............ 8  
VIII.  PROGRAMME NATIONAL DE RECHERCH E AÉRONAUTIQUE CIVILE ................ 9  
IX. PROGRAMME RÉGIONAL DE MODERNISATION DES INSTALLATIONS 
COMMERCIALES................................................................................................................. 1 0 
X. OPTIMISATION DE LA TRANSFORMATION DE LA CELLULOSE 
CONTENANT DES RÉSIDUS AGRICOLES POUR LA PRODUCTION DE BIOGAZ (LAND DE BASSE-SAXE) ................................................................................... 11
 
  G/SCM/N/220/EEC/Add.10 
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  I. CHANTIERS NAVALS ALLEMANDS ("WERFTHILFEN") 
1. Dénomination du régime de subventi ons ou de la subvention spécifique 
 
 Bonifications d'intérêts destinées au fina ncement des commandes aux chantiers navals 
allemands ("Werfthilfen"). 
 
2. Forme de la subvention 
  Don.  
3. Subvention par unité 
 
 Montant total de l'aide fournie en 2009:  2,2 millions d'euros.  Montant total de l'aide fournie en 2010:  0,6 million d'euros.  
4. Objectif et/ou objet de la subvention 
 
Le huitième programme d'aide aux chantiers na vals (VIII. Werfthilfeprogramm) consiste en 
bonifications d'intérêts non remboursables au titre de l'Arrangement de l'OCDE concernant les crédits 
à l'exportation de navires (1981).  Seules les obliga tions juridiques découlant des années précédentes 
seront respectées au titre de cet accord concernant les crédits à l'exportation, qui est arrivé à expiration 
en avril 2002. 
  Fondement juridique:   Autorisations d'e ngagement dans le cad re du budget fédéral 
des années précédentes. 
  Directives du Ministère fédéral de l'économie et de la 
technologie. 
  Modes de paiement:   L'aide est accord ée pour la construction et la reconstruction 
de navires de haute technologie (navires marchands) conformément à l'Arrangement de l'OCDE concernant des 
crédits à l'exportation de navires: 
  - durée de huit ans et demi; 
  - paiement anticipé de 20 pour cent;   - taux d'intérêt minimal de 8 pour cent par an.  5. Durée de la subvention et tout autre délai en rapport avec cette subvention 
  Aucun nouvel engagement.  6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
Non disponibles. 
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  II. CHANTIERS NAVALS ALLEMANDS ("INNOVATIONSBEIHILFE") 
1. Dénomination du régime de subven tions ou de la subvention spécifique 
 Aide à l'innovation accordée aux entreprises exista ntes de construction, de réparation et de 
transformation navales à condition que les activités se rapportent à l'appli cation industrielle de 
produits et de procédés qui soient vér itablement nouveaux ("Innovationsbeihilfen"). 
2. Forme de la subvention 
 
 Don (remboursable en cas de renouvellement).  3. Subvention par unité 
 
Montant total de l'aide fournie en 2009:  5,5 millions d'euros. 
 Montant total de l'aide fournie en 2010:  8,5 millions d'euros.  4. Objectif et/ou objet de la subvention 
  Les chantiers navals ont des caractéristiques particulières qui les distinguent des autres 
branches de production:  la production se fait en petites sé ries, la taille, la valeur et la complexité des 
unités produites sont exceptionnelles, et les protot ypes sont généralement utilisés commercialement.  
Par conséquent, ce secteur est le seul à pouvoir pr étendre à une aide à l'innovation, accordée pour 
encourager la prise de risques technologiques (UE:   encadrement des aides d'État à la construction 
navale). 
  Fondement juridique:   Autorisations d'e ngagement dans le cad re du budget fédéral 
des années précédentes. 
  Directives du Ministère fédéral de l'économie et de la 
technologie. 
  Modes de paiement:   20 pour cent des dépenses brutes consacrées à 
l'investissement, à la conception, à l'ingénierie et aux activités d'essai directement et exclusivement liées à la partie innovante du projet. 
 
5. Durée de la subvention et tout autre délai en rapport avec cette subvention 
  L'aide à l'innovation est valide jusqu'au 31 décembre 2011.  
6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
Non disponibles. 
 
III. PROGRAMMES RÉGIONAUX D'AIDE AU COMMERCE ET À L'INDUSTRIE 
(LAND DE BAVIÈRE) 
1. Dénomination du régime de subven tions ou de la subvention spécifique 
 
Directive relative à la promotion des programmes bavarois d'aide au commerce et à l'industrie 
(institués par le Ministère bavarois de l'économie, des transports et de la technologie le 27 août 2008 
(AllMBl S. 523).  G/SCM/N/220/EEC/Add.10 
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  2. Forme de la subvention 
 
Aide à l'investissement. Bonification d'intérêt (pour des prêts bonifiés). 
 
3. Montant unitaire de la subvention 
 
 Montant total (en millions d'euros)  
 2009 2010 
Aide à l'investissement 73,1 70,8 
Bonification d'intérêt 11,1 8,6 
Volume d'investissement subventionné 897,5 693,2 
Nombre d'entreprises subventionnées 502,0 437,0 
 
4. Objectif et/ou objet de la subvention 
 
Aide au financement d'investisse ments dans le commerce, l'industr ie et le tourisme, pour créer 
et préserver des emplois et des places d' apprentissage dans les zones assistées. 
 
Objectif: Amélioration de la structure économi que régionale et des offres en matière de 
tourisme. 
 Développement économique des régi ons structurellement défavorisées. 
 5. Durée de la subvention et tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Jusqu'au 31 décembre 2013. 
 
6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
Non disponibles.  En dehors des zones as sistées au titre du mécanisme commun du 
gouvernement fédéral et des Länder concernant l'am élioration de la struct ure économique régionale, 
l'aide est limitée aux petites et moyennes entreprises au sens des articles 1er à 12 et 15 du Règlement 
(CE) n° 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide 
compatibles avec le marché commun en applica tion des articles 87 et 88 du Traité (CE L 214 du 
9 août 2008)  
IV. MÉCANISME COMMUN CONCERNANT "L'AMÉLIORATION DE LA 
STRUCTURE ÉCONOMIQUE RÉGIONALE" 
1. Titre du programme de subvention 
 
 Mécanisme commun concernant "l'amélioration de la structure économique régionale" (ci-après dénommé le "Mécanisme commun").  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2009-2010. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Le Mécanisme commun est un instrument de politiq ue régionale.  Son objectif principal est de 
permettre aux régions structurellement défavori sées de se maintenir au niveau du développement G/SCM/N/220/EEC/Add.10 
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  économique général en compensant les désavantages liés à la situation géographique et en réduisant 
les écarts de développement régional.   La politique régionale est plus particulièrement axée sur l'aide 
aux activités liées au développement régional dans le but  de relever ainsi le niveau de l'emploi et des 
revenus dans les zones assistées.  Les zones assistée s sont redéfinies à intervalles pluriannuels sur la 
base d'indicateurs régionaux (niveau de re venu, taux de chômage, infrastructure). 
4 Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée) 
 
 Conformément à la Constitution, la Fédérati on (Bund) a adopté en 1969 la Loi fédérale sur le 
régime commun (Journal officiel fé déral 1969 partie I,  page 1861).  Cette loi a été modifiée en dernier 
lieu par la Loi du 7 septembre 2007 (Journal officiel fédéral 2007 partie I, page 2246). 
  Conformément à la Loi fédérale sur le méca nisme commun, la Fédération et les Länder ont 
conjointement mis au point, depuis 1969, le Cadre du mécanisme commun qui définit les conditions à 
remplir pour pouvoir bénéficier des subve ntions accordées au titre de ce mécanisme. 
 
 La mise en œuvre du Cadre du mécanisme commun est du ressort exclusif des Länder.  Si un Land décide d'accorder une subvention au titre du mécanisme commun, la Fédération la cofinance à 
hauteur de 50 pour cent.  5. Forme de la subvention 
  Aide à l'investissement.  6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Une subvention au titre du mécanisme commun c onsiste en un versemen t unique sous forme 
d'une aide à l'investissement.  Elle peut être vers ée par le Land concerné aux projets remplissant les 
conditions voulues dans les zones assistées.     Les projets commerciaux ou industriels peuve nt bénéficier d'une subvention au titre du 
mécanisme commun s'ils concernent une zone assistée et s'ils génèrent  des revenus additionnels dans 
la région qui permettront, à long term e, d'élever le niveau total des revenus de la région de manière 
notable ("effet primaire").  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
  Dans l'ensemble, les fonds consacrés au mécanisme commun ont diminué.  Les budgets fédéraux pour 2009 et 2010 lui consacraient chacun 724 millions d'euros.  Les Länder déboursent la 
même somme.   En 2009, un montant total de 1 001 millions  d'euros a été octroyé par les Länder au titre du 
mécanisme commun en vue de promouvoir des inves tissements dans les secteurs commercial et 
industriel des zones assistées, dont 793,65 millions d'euros (79 pour cent) accordés par les Länder de 
l'ex-RDA, y compris Berlin.  Ces sommes incluent  la contribution du gouvernement fédéral (voir 
point 4 ci-dessus).  
 En 2010, un montant total de 1 076 millions d' euros a été octroyé par les Länder au titre du 
mécanisme commun en vue de promouvoir des inves tissements dans les secteurs commercial et 
industriel des zones assistées, dont 934,19 millions d'euros (87 pour cent) accordés par les Länder de  G/SCM/N/220/EEC/Add.10 
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  l'ex-RDA, y compris Berlin.  Ces sommes incluent  la contribution du gouvernement fédéral (voir 
point 4 ci-dessus).  8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de  sa mise en application 
 
 Une aide régionale au titre du mécanisme comm un consiste en une s ubvention unique versée 
aux projets remplissant les conditions voulues dans  les zones assistées.  La Commission européenne a 
validé la carte des zones assist ées bénéficiant du mécanisme commun jusqu'en 2013, mais le 
mécanisme commun n'a pas de date limite de validité. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce.  La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification.  Cependant, da ns la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la conso mmation, des importations et des exportations du 
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s) 
 
 L'aide régionale au titre du mécanisme co mmun est accordée pour compenser le manque 
d'investissements dans les régions structurelle ment défavorisées (zones assistées).  Le mécanisme 
commun contribue à relever le niveau des revenus et  de l'emploi dans ces ré gions.  L'aide régionale 
accordée au titre du mécanisme commun n'a donc pas d'ef fet sur la concurrence.  Elle n'a pas non plus 
d'effet sur la concurrence au niveau international.  
V. PROGRAMME DE SOUTIEN ÉCONOMIQUE RÉGIONAL (LAND DE 
RHÉNANIE-DU-NORD-WESTPHALIE) 
1. Dénomination du régime de subven tions ou de la subvention spécifique 
 
Programme de soutien économique régional. 
 2. Forme de la subvention 
 
Subventions destinées aux investissements commerciaux et industriels et aux projets 
d'infrastructure locale.  3. Montant unitaire de la subvention 
 
Montant total inscrit au budget pour 2009: 117,8 millions d'euros 
Nombre total de bénéficiaires:   352 
 
Montant total inscrit au budget pour 2010: 61,34 millions d'euros Nombre total de bénéficiaires: 556 
 
4. Objectif et/ou objet de la subvention 
 
Amélioration de la structure économique ré gionale et aide aux petites et moyennes 
entreprises.  
5. Durée de la subvention et tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Indéterminée. 
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  6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
Étant donné les objectifs du programme, les effets  sur le commerce ne peuvent être évalués. 
VI. PROGRAMME DE SOUTIEN RÉGIONAL (HESSE) 
1. Dénomination du programme de subvention 
 
Programme d'amélioration de la stru cture économique du Land de Hesse. 
 2. Période couverte par la notification 
 
 2009, 2010. 
 3. Objectif et/ou objet de la subvention 
 
Amélioration de la structure économique ré gionale et aide aux petites et moyennes 
entreprises. 
 4. Forme de la subvention 
  Aide à l'investissement.  
5. À qui et comment la subvention est accordée 
 
La subvention est accordée aux petites et mo yennes entreprises productrices et son montant 
varie.  
6. Montant unitaire de la subvention 
 
Montant total inscrit au budget pour 2009: 1,5 million d'euros Nombre total de bénéficiaires:   17 
 
Montant total inscrit au budget pour 2010: 2,5 millions d'euros 
Nombre total de bénéficiaires: 12 
 7. Durée de la subvention et tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Indéterminée. 
 
8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
En 2009, 146 emplois ont été créés grâce à une aide financière accordée à 17 projets.  En 2010, 163 emplois ont été créés grâce à une aide financière accordée à 12 projets. 
 
VII. PROGRAMME D'AIDE RÉGIONALE (LAND DE RHÉNANIE-PALATINAT) 
1. Dénomination du régime de subven tions ou de la subvention spécifique 
 
Programme d'aide régionale du Land de Rhénanie-Palatinat. 
  G/SCM/N/220/EEC/Add.10 
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  2. Forme de la subvention 
 
 Aide à l'investissement.  3. Montant unitaire de la subvention 
 
Jusqu'à 10 pour cent pour les entreprises moyennes et 20 pour cent pour les petites 
entreprises.   Versements effectués en 2009: 21,835 millions d'euros 
Versements effectués en 2010: 9,889 millions d'euros 
 4. Objectif et/ou objet de la subvention 
 
Promotion de l'investissement dans les petites et moyennes entreprises. 
 
5. Durée de la subvention et tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Indéterminée. 
 6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 En 2009: Création de 1 517 emplois grâce à une  aide financière accordée à 269 projets. 
 En 2010: Création de 963 emplois grâce à une aide financière accordée à 181 projets. 
 
VIII.  PROGRAMME NATIONAL DE RECHERCHE AÉRONAUTIQUE CIVILE 
1. Titre du programme de subvention 
 
 Programme national de recherche et de technologie civiles aéronautiques.  2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2009, 2010. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Ce programme vise à renforcer la recherche et la technologie novatrices à moyen et à long 
terme dans l'une des technologies clés les plus importantes ayant des retombées sur d'autres secteurs.  
L'objectif du programme s'inscrit dans le cadre de  la politique menée par le gouvernement fédéral 
dans le domaine de la rech erche et de la technologie. 
  Le programme vise avant tout à encourager la recherche durable dans les domaines suivants:  
aéronefs de la prochaine générati on peu polluants et sûrs;  hélicoptères peu bruyants utilisables par 
tous les temps;  moteurs performants et respect ueux de l'environnement, c onformément aux objectifs 
écologiques de la vision 2020 de l'ACARE.  4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée) 
 
 Les subventions sont accordées par l'État fédé ral et les Länder au titre de leurs lois de 
finances respectives. G/SCM/N/220/EEC/Add.10 
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  5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
Dons non remboursables. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Les subventions sont accordées aux entreprises productrices, aux universités et aux instituts 
de recherche pour couvrir les frais de recherche- développement.  Elles couvrent jusqu'à 100 pour cent 
des frais pour la recherche industrielle et 75 pour cent en ce qui concerne les frais de recherche-
développement. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux) donner une explication 
circonstanciée 
 
 Montant annuel total budgétisé:   2009:  78,04 millions d'euros.  2010:  107,45 millions d'euros.  IX. PROGRAMME RÉGIONAL DE MODERNISATION DES INSTALLATIONS 
COMMERCIALES 
1. Titre de la subvention 
 
 Contribution financière à la modernisation des installations de Niedersachsenhalle Verden 
dans le cadre de l'"Initiative Niedersachsen" Konjunkturprogramm II / Aufstockungsprogramm. 
 2. Période sur laquelle porte la notification/durée de la subvention 
 
 1er mars 2010 au 15 décembre 2011. 
 
3. Objet de la subvention 
 
 Réaménagement de la salle des ventes, réamén agement et extension des logettes (bétail et 
chevaux).  
4. Fondement de la subvention 
 
 Subvention X 87/2010 conforme au Règlem ent (CE) n° 800/2008 (Règlement général 
d'exemption par catégorie);  Règlement ad ministratif relatif au paragraphe 44 
Landeshaushaltsordnung (Nds.  MBl. 1996, S. 1868).  
 Autorité:  Ministère de l'alimentation, de l'ag riculture, de la protecti on du consommateur et du 
développement régional de la Basse Saxe.   
5. Forme de la subvention  
 
 Don.  G/SCM/N/220/EEC/Add.10 
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  6. Bénéficiaire 
 
Niedersachsenhalle Verden GmbH, 27283 Verden. 
 7. Mécanisme  
 
Montant fixe. 
 8. Intensité de l'aide 
35 pour cent. 
9. Montant total de la subvention 
3 000 000 euros;  dépenses en 2010:  1 820 000 euros;  aide individuelle. 
 10. Données statistiques 
 
 Données non disponibles. 
 
X. OPTIMISATION DE LA TRANSFORMATI ON DE LA CELLULOSE CONTENANT 
DES RÉSIDUS AGRICOLES POUR LA PRODUCTION DE BIOGAZ (LAND DE BASSE-SAXE) 
1. Titre de la subvention 
 
 Optimisation, sur le plan des procédures et sur le plan microbiologique, de la transformation 
de la cellulose contenant des résidus agricoles pour la production de biogaz.  2. Période sur laquelle porte la notification/durée de la subvention 
 
 15 novembre 2008 au 15 novembre 2011.  3. Objet de la subvention 
  Ce projet vise à améliorer la "technologie RUME N" s'agissant de l'ingénierie des procédés.  
De nombreux résidus et sous-produits agricoles pourraient être utilisés avec cette technologie pour 
produire du biogaz.  Grâce à ce projet, la technol ogie pourra être mise à l'essai dans le cadre d'un 
projet pilote pour pouvoir ensuite être utilisée à plus grande échelle. 
 4. Fondement de la subvention 
  Subvention X 124/2008 conforme au Règlem ent (CE) n° 800/2008 (Règlement général 
d'exemption par catégorie);  Règlement ad ministratif relatif au paragraphe 44 
Landeshaushaltsordnung (Nds.  MBl. 1996, S. 1868).   Autorité:  Ministère de l'alimentation, de l'ag riculture, de la protecti on du consommateur et du 
développement régional de la Basse Saxe. 
 5. Forme de la subvention 
  Don. 
 G/SCM/N/220/EEC/Add.10 
Page 12  
 
  6. Bénéficiaire 
 
ARES Consultant GbR, 30169 Hannover. 
 7. Mécanisme 
  Montant fixe.  8. Intensité de l'aide 
 
 80 pour cent. 
 9. Montant total de la subvention 
  Dépenses en 2009:  145 000 euros;  dépen ses en 2010:  72 000 euros;  aide individuelle. 
 
11. Données statistiques 
  Non disponibles.  
__________