. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/MKD/3 
8 avril 2009 
 (09-1701) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE 
MACÉDOINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministère de l'économie 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Institute for Standardization (Institut de normalisation) 
WTO TBT Enquiry Point (Point d'information OTC pour l'OMC) Vasil Glavinov bb, 1000 Skopje 
Ex-République yougosla ve de Macédoine 
Téléphone: +(389) 2 3247 172 Téléfax: +(389) 2 3247 151 Courrier électronique: isrm@isrm.gov.mk
 
Site Web: http://www.isrm.gov.mk/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Appareil: tout dispositif fini ou toute comb inaison de tels dispositifs mis dans le 
commerce en tant qu'unité fonctio nnelle indépendante, destiné à 
l'utilisateur final et susceptible de produire des perturbations électromagnétiques, ou dont le fonctionnement peut être affecté par de telles perturbations, et 
Installation fixe: une combinaison particulière  de plusieurs types d'appareils et, le cas 
échéant, d'autres dispositifs, qui sont assemblés, installés et prévus pour 
être utilisés de façon permanente à un endroit prédéfini. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  
Proposal for a Rule Book on Electromagnetic Compatibility (Proposition de livre de règles 
sur la compatibilité électromagnétique).  17 pages, en macédonien G/TBT/N/MKD/3 
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  6. Teneur: 
La proposition notifiée énonce les exigences es sentielles auxquelles il doit être satisfait 
pour que les équipements soient conformes à un niveau de compatibilité électromagnétique 
adéquat et pour que les équipements ne soient  mis sur le marché et/ou mis en service que 
s'ils sont conformes aux exigences fixées dès lors  qu'ils sont dûment installés, entretenus et 
utilisés conformément aux fins prévues. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Le livre de règles est proposé aux fins de  l'harmonisation de la législation de 
l'ex-République yougoslave de Macédoine avec la  législation de l'UE pour ce qui touche à 
un niveau de compatibilité électromagnétique adéquat des équipements et aux procédures 
d'évaluation de la conformité de ce genre de  produits.  Mise en œuvre de la directive 
2004/108/CE de l'UE dans la législation nationale  en vertu de l'article 20 de la Loi sur la 
sécurité des produits, publiée dans le  Journal officiel de la RM nos 33/06 et 63/07. 
8. Documents pertinents:  
Directive 2004/108/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 relative 
à la compatibilité électromagnétique (JO L 390, 31/12/2004, pages 0024 à 0037);  
législation de l'ex-République yougoslave de Macédoine;  Loi sur la sécurité des produits 
(Journal officiel de l'ex-Républiq ue yougoslave de Macédoine nos 33/2006 et 63/2007). 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:mai 2009. 
juin 2009 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Institute for Standardization (Institut de normalisation) 
WTO TBT Enquiry Point (Point d'information OTC pour l'OMC) 
Vasil Glavinov bb, 1000 Skopje 
Ex-République yougosla ve de Macédoine 
Téléphone: +(389) 2 3247 172 Téléfax: +(389) 2 3247 151 Courrier électronique: isrm@isrm.gov.mk
 
Site Web  http://www.isrm.gov.mk/  
Texte disponible sur le site Web: http://www.economy.gov.mk/