. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/FIN/47 
14 octobre 2011  
 (11-5058) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  FINLANDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Point d'information des CE sur les OTC 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Government of Åland  (Gouvernement d'Åland) 
PB 1060, AX-22111 Mariehamn, Åland (Finlande) Téléphone:  +358 (0) 18 25000 Fax:  +358 (0) 18 15690 Courrier électronique:  registrator@regeringen.ax  
Site Web:  http://www.regeringen.ax/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Détergents pour lave-vaisselle et la ve-linge contenant des phosphates  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Decree of the Government 
of Åland on changing Decree of the Government  of Åland on environmental protection  
(Projet de décret du gouvernement d'Åland portant modification du décret du gouvernement d'Åland sur la protection de l'environnement) - 1 page, en suédois 
6. Teneur:  Restriction de la teneur en phospha tes autorisée dans les détergents pour 
lave-vaisselle (0,2%) et les détergents pour lave-linge (0,5%) destinés à un usage privé.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Les rejets actuels de phosphore émanant de détergents et d'ag ents nettoyants proviennent de 
systèmes d'évacuation des eaux usées privés qui  ne sont pas équipés pour traiter le 
phosphore.  Les rejets de phosphore émanant de sources telles que les détergents et les 
agents de nettoyage contribuent à l'eutrophisation des lacs et des mers. G/TBT/N/FIN/47 
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   Les pouvoirs publics ont l'intention d'introduire une interdiction de l'utilisation de 
phosphates dans les détergents pour lave-vaisselle  et les détergents pour lave-linge à usage 
privé.  Le but est de réduire l'utilisation de phosphates dans les détergents et les agents de 
nettoyage et de les remplacer progressivement par d'autres substances plus respectueuses de l'environnement.  Il s'agit là d'une mesure éc onomique permettant de réduire les rejets de 
phosphore dans les milieux aquatiques d'Åland. 
Le décret gouvernemental notifié s'inscrit dans  le cadre de l'engagement pris par la 
Finlande et les pays baltes dans le Plan d'action pour la mer Baltique.  Ces pays vont 
remplacer les phosphates dans les détergents pour lave-linge et  examiner la possibilité de 
les remplacer dans les détergents pour lave-vaisselle.  
8. Documents pertinents:   The Act of Government of Åland (2008:124) on environmental 
protection  (Loi du gouvernement d'Åland (2008:124) sur la protection de l'environnement)  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Janvier 2012 
1er février 2012 
10. Date limite pour la présentation des observations:  Trois mois après notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/FIN/11_3339_00_x.pdf