REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA 
Tanindrazana- Fahafahana -Fandrosoana 
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MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA P ECHE 
 
NOTE DE PRESENTATION 
 
OBJET : Projet de décret réglementant la profession  vétérinaire, les activités du secteur élevage, la 
police sanitaire et les diverses sanctions, en appl ication de la loi n°2006-030 du 24 novembre 2006 
relative à l’Elevage à Madagascar 
 
Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,  
Madame et Messieurs les Ministres, 
Mesdames et  Monsieur  les Vice- Ministres, 
Messieurs les Secrétaires d’Etat, 
 
Dans l’objectif de réaliser le défi du développemen t rural à Madagascar avec la promotion du 
secteur de l’élevage, la mise en œuvre effective de  la loi n°2006-030 du 24 novembre 2006 
relative à l’Elevage à Madagascar est indispensable . Les objectifs assignés par ladite loi, à savoir l a 
conservation d’une certaine sécurité  à l’épargne r eprésentée par les animaux, la préservation de la 
santé animale et de celle de la consommation humain e,  l’accroissement de la qualité et de la 
quantité des denrées alimentaires d’origine animale  ainsi que le développement des échanges 
commerciaux entre les pays, ne seront concrétisés q ue par la possession d’outils juridiques 
cohérents, clairs et précis. 
 
La disparité des textes réglementaires d’applicatio n, le caractère obsolète de certains d’entre 
eux, leur mise en conformité avec l’OIE et avec la nouvelle loi, nécessitent un texte unique, mis à jo ur 
et approprié par tous les acteurs et éleveurs.  
 
Le présent projet de décret répond exactement à ces  objectifs. Il intègre, entre autres, toutes 
les dispositions ayant de caractère réglementaire g énéral et permanent des décrets et arrêtés qui ne 
sont pas contraires à celles de la loi et qui s’ass ocient valablement  pour leur application effective . 
Ses objectifs principaux résident sur les points su ivants : incitation du secteur privé à investir dan s le 
secteur élevage, garantie de la sécurité alimentair e d’origine animale, renforcement du partenariat 
public/privé.   
 
Tel est, Mesdames et Messieurs, l’objet d u présent  projet de décret que j’ai l’honneur de 
soumettre à votre haute approbation. 
Fait à Antananarivo, le REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA 
Tanindrazana- Fahafahana -Fandrosoana 
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MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA P ECHE 
 
DECRET n° ……………  
réglementant la profession vétérinaire, les activit és du secteur élevage, la police sanitaire et les 
diverses sanctions, en application de la loi n°2006 -030 du 24 novembre 2006 relative à l’Elevage à 
Madagascar 
 
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT 
 
Vu la Constitution, 
Vu la loi n°98-031 du 20 janvier 1999 portant défin ition des établissements publics et des règles 
concernant la création de catégories d’établissemen ts publics, 
Vu la loi n°2006-030 du 24 novembre 2006 relative à  l’Elevage à Madagascar, 
Vu l’Ordonnance n°62-072 du 29 septembre 1962 Code de la Santé Publique, 
Vu l’Ordonnance n°93-022 du 4 mai 1993 portant régl ementation de la pêche et de l’aquaculture, 
Vu le décret n°63-192 du 27 mars 1963 portant Code de l’urbanisme et de l’habitat, 
Vu le décret n°99-335 du 5 mai 1999 définissant le statut type des établissements publics nationaux, 
Vu le décret n°99-954 du 15 décembre 1999 modifié p ar le décret n°2004-167 du 3 février 2004 relatif 
à la mise en compatibilité des investissements avec  l’environnement (MECIE), 
Vu le Décret n°2007-022 du 20 janvier 2007  portant  nomination du Premier Ministre, Chef du 
Gouvernement, 
Vu le Décret n°2007-025 du 25 janvier 2007 portant nomination des membres du Gouvernement, 
Vu le Décret n°2004-037 du 20 janvier 2004, modifié  et complété par les décrets n°2004-278 du 24 
février 2004, n°2005-094 du 22 février 2005, n°2005 -340 du 31 mai 2005 et n°2006-277 du 25 avril 
2006    fixant les attributions du Ministre de l’Ag riculture, de l’Elevage et de la Pêche ainsi que 
l’organisation générale de son Ministère. 
 
Sur proposition du Ministre de l’Agriculture, de l’ Elevage et de la Pêche, 
En Conseil de Gouvernement, 
 
DECRETE 
 
Titre premier 
DISPOSITIONS GENERALES 
 
Article premier  : - Le présent décret a pour objet de réglementer la profession vétérinaire, les 
activités du secteur élevage, de la police sanitair e des maladies animales, les mesures 
administratives, la recherche et la constatation de s infractions ainsi que la transaction, en applicat ion 
de la loi n°2006-030 du 24 novembre 2006 relative à  l’Elevage à Madagascar.  
 
Titre II 
DE L’EXERCICE DE LA PROFESSION VETERINAIRE 
 
Chapitre premier 
DE L’ORGANISATION DE LA PROFESSION VETERINAIRE 
 
Art. 2.- En application de l’article 3 de la loi n°2006-030  du 24 novembre 2006 précitée, l’exercice de 
la profession vétérinaire n’est autorisé que pour l e personnel qualifié, en matière vétérinaire, désig né 
ci-après : les vétérinaires et les para- profession nels vétérinaires. 
 
a) Est qualifié vétérinaire, la personne enregistré e ou agréée par l’organisme statutaire 
vétérinaire d’un pays pour exercer la médecine ou l a science vétérinaire ;  
b) Est qualifié para professionnel vétérinaire, la personne habilitée par l’organisme 
statutaire vétérinaire à accomplir certaines missio ns qui lui sont assignées. Les conditions et les modalités de recrutement et d ’exercice de la mission  des agents 
communautaires de santé animale sont fixées par arr êté du Ministre chargé de l’Elevage. 
 
Art.3.- Les devoirs moraux et professionnels des vétérinai res et des para-professionnels vétérinaires 
sont déterminés par le Code de déontologie vétérina ire. 
Les dispositions du décret concernant les sanctions  disciplinaires sont applicables aux vétérinaires e t 
para-professionnels vétérinaires. 
 
Art. 4.- L’adhésion du personnel qualifié en matière vétéri naire à des associations pour la défense de 
ses intérêts matériels et moraux, est libre. 
Toutefois, l’exercice de la profession vétérinaire,  est soumis à l’obligation d’inscription au 
tableau de l’Ordre national des docteurs vétérinair es de Madagascar ou à celui du Groupe des para-
professionnels vétérinaires, selon la catégorie du personnel qualifié prévu à l’article 2 ci-dessus. 
 
Section première 
DE L’ORDRE NATIONAL DES DOCTEURS VETERINAIRES DE MA GAGASCAR (ONDVM) 
 
Art. 5.- L’ONDVM regroupe tous les vétérinaires définis à l ’article 2 du présent décret. Le statut de 
l’Ordre  est fixé par décret pris en Conseil de Gou vernement. 
Les conditions d’admission à l’inscription au table au de l’Ordre National des Docteurs 
Vétérinaires de Madagascar et la jouissance des dro its résultant de cette inscription sont fixées par le 
statut de l’Ordre. 
 
Section 2 
DU GROUPE DES PARA PROFESSIONNELS VETERINAIRES 
 
Art. 6.- Le Groupe des para-professionnels vétérinaires est  un organisme professionnel doté d’une 
personnalité morale, regroupant les para-profession nels vétérinaires. Le statut de cet organisme est 
déterminé par décret pris en Conseil de Gouvernemen t. 
Aucun para- professionnel vétérinaire ne peut valab lement exercer la profession vétérinaire 
sur le territoire de la République sans être inscri t au préalable au tableau du Groupe et régulier vis -à-
vis de son règlement intérieur. 
 
Art. 7.- Le para professionnel vétérinaire intervient dans l a profession sous la responsabilité et la 
supervision d’un vétérinaire inscrit au tableau de l’Ordre et conformément aux dispositions de l’artic le 
38 de la loi n°2006-030 du 24 novembre 2006 susvisé e.  
 
Chapitre II 
DE L’EXERCICE DE LA MEDECINE VETERINAIRE 
 
Section première 
DISPOSITIONS COMMUNES 
 
Art. 8.- En application de l’article 39 de la loi n°2006-03 0 susvisée, l’exercice et  la pratique de la 
médecine vétérinaire s’effectuent soit dans le cadr e de l’Administration vétérinaire, soit dans le cad re 
du mandat sanitaire, soit dans le cadre de la profe ssion libérale : cabinet, clinique ou laboratoire 
vétérinaires. 
 
Art. 9.- L’ouverture et l’exploitation à titre privé d’un c abinet, d’une clinique ou d’un laboratoire 
vétérinaires sont autorisées par arrêté du Ministre  chargé de l’Elevage, après avis motivés respectifs  
de l’Administration vétérinaire et de l’ONDVM.  
 En cas d’avis contradictoires, l’arrêté portant ou verture doit être motivé. 
 L’ouverture d’une clinique ou d’un laboratoire vét érinaires par une collectivité publique est 
décidée par décret pris en Conseil de Gouvernement.   
 
Art. 10.- La demande accompagnée des pièces réglementaires e st adressée au Ministre chargé de 
l’Elevage. Le dossier est déposé auprès de l’Admini stration vétérinaire du lieu d’implantation ou de 
l’exercice.  Elle transmet, après avis dans un délai d’un mois, le dossier  avec état descriptif et technique 
du lieu de l’implantation, et informations nécessai res, à la Direction en charge des Services 
Vétérinaires. 
L’ONDVM, saisi du dossier, dispose d’un délai d’un mois, pour vérifier sur les lieux les 
informations nécessaires, avant d’émettre son avis.   
Il transmet, en retour le dossier avec avis, à la D irection en charge des Services Vétérinaires 
pour la décision du Ministre chargé de l’Elevage. 
 
Art. 11.- La violation de la règle de l’incompatibilité éd ictée par l’article 40 de la loi n°2006-030 
susvisée, entraîne le retrait d’office de l’autoris ation d’ouverture conformément aux dispositions des  
articles 74-8° et 76 de la loi n°2006-030 susvisée,  après un avertissement resté infructueux dans un 
délai d’un mois. 
 
Art. 12.- Le rapport, établi par les agents compétents de l’ Administration vétérinaire ou par l’Ordre 
National des Docteurs Vétérinaires de Madagascar, d écrit d’une manière détaillée les circonstances. 
Il sert de preuve pour la prise de décision de retr ait de l’autorisation. 
Si après la décision de retrait, le contrevenant pe rsiste dans ses activités, les Officiers de 
police judiciaire ou les agents verbalisateurs visé s à l’article 77 de la loi n°2006-030 susvisée, ser ont 
requis par les agents visés à l’article précédent p our constater l’infraction et procéder à la saisie 
immédiate des médicaments à usage vétérinaire et ma tériels utilisés pour la commission des 
infractions. 
 
Art. 13.- La violation des interdictions prévues par l’artic le 43 de la loi n°2006-030 de la loi susvisée, 
entraîne la fermeture immédiate du laboratoire et s a mise sous scellé par les agents verbalisateurs ou  
Officiers de police judiciaire ayant constaté l’inf raction jusqu’à régularisation de la situation. 
Les agents verbalisateurs ou Officiers de police ju diciaire dressent procès-verbaux de 
constatation et de mise sous scellé dont copie est remise au contrevenant ou à son représentant. 
 
Art. 14.- La fermeture définitive du cabinet, de la clinique  et du laboratoire vétérinaires est décidée 
par arrêté du Ministre chargé de l’Elevage ou par d écision de Justice.  
 
Section  2 
DU MANDAT SANITAIRE 
 
Sous section première 
De l’exercice du mandat sanitaire 
 
Art. 15.- En application de l’article 44 de la loi n°2006-03 0 susvisée, on entend par mandat sanitaire, 
la délégation par l’Administration à une équipe com posée d’un vétérinaire et des para professionnels 
vétérinaires privés, dans la limite de leur compéte nce technique et territoriale, des actions sanitair es 
conformément aux dispositions de la  loi n°2006-030  susvisée et  à celles de ses textes d’application.  
Les modalités d’exercice du mandat sanitaire ainsi que la responsabilité du mandataire sont 
fixées par arrêté du Ministre chargé de l’Elevage. 
 
Art. 16.- Les membres de l’équipe doivent être inscrits, soi t au tableau de l’ONDVM, soit à celui du 
Groupe des para-professionnels vétérinaires, confor mément aux dispositions du  présent décret. 
Il est incessible et reconduit tacitement si le vét érinaire n’est pas frappé d’interdiction en cours 
d’exercice. 
 
Art. 17.- Les mandataires sanitaires jouissent des prérogati ves générées par le mandat tant qu’ils 
exercent leurs activités au sein de leurs clientèle s. 
Toutefois, pour tous les actes relevant de leur com pétence, seuls le vétérinaire et le para- 
professionnel vétérinaire désigné,  peuvent être re quis par les autorités administrative et judiciaire . Il 
est tenu de déférer aux réquisitions légalement fai tes par ces autorités. 
 
Art. 18.- Le vétérinaire et l’un des para professionnels vét érinaires désigné par ses soins, prêtent 
serment devant le Tribunal de Première Instance du ressort avant leur entrée en fonction.  Le vétérinaire ou le para professionnel vétérinaire  désigné délivre les certificats 
réglementaires dans les conditions déterminées dans  le cahier des charges à prescriptions générales 
et dans la limite de leurs attributions fixées par l’arrêté portant mandat.  
 
 Art. 19.- Le mandat sanitaire attribué à l’équipe comprend de ux catégories :  
a) mandat sanitaire relatif aux activités de santé animale, sous le sigle MS/SA ; 
b) mandat sanitaire relatif à l'Inspection sanitair e des denrées alimentaires d’origine 
animale.  
La demande de mandat sanitaire peut se rapporter à l'une des deux catégories ou aux deux à la 
fois.  
 
Art. 20.- Le mandat sanitaire relatif aux activités de la Sa nté Animale comporte les opérations de 
prophylaxie collective, de police sanitaire, de sur veillance des maladies,  de délivrance des certific ats 
et documents officiels se rapportant aux activités prévues par le mandat sanitaire, notamment les 
certificats de vaccination.  
 
Art. 21.- Le mandat sanitaire relatif à l'Inspection sanitai re des denrées alimentaires d’origine animale 
dépend de la nature des denrées.  
1°- Pour les viandes, le mandat sanitaire comporte les opérations suivantes :  
a) contrôle de documents sanitaires accompagnant l' animal (certification de vaccination,  
boucle d’ identification , autorisation d'abattage, ....) ;  
b)  visite sur pied de l'animal (visite ante - mort em);  
c) visite post mortem : inspection des carcasses et  organes au niveau de l'abattoir,  saisie des  
organes lésés ;  
d)  enregistrement et conservation des boucles d'id entification.   
2°- Pour les autres denrées alimentaires d’origine animale, les opérations sont déterminées par  
chaque mandat sanitaire selon la nature des denrées . 
 
Sous section 2 
De  l’attribution du mandat sanitaire 
 
Art. 22.- Le mandat sanitaire est attribué par arrêté du  Ministre chargé de l’Elevage  pour une durée 
de trois ans renouvelable après une évaluation sati sfaisante des activités faite par l’Administration 
vétérinaire au niveau de la Région concernée, trois  mois avant l'expiration du mandat. Le rapport est 
transmis à la Direction en charge des Services Vété rinaires. 
 
Art. 23.- Le dossier de candidature  à un mandat sanitaire, adressé au Ministre chargé d e l'Elevage, 
est déposé auprès de l’Administration vétérinaire a u niveau de la Région. Il  comporte les pièces 
suivantes: 
- une demande d'attribution de mandat sanitaire ;  
- un extrait du casier judiciaire, bulletin n° 3 da tant moins de trois mois ;  
- une attestation d’inscription au tableau de l'Ord re ou du Groupe délivrée par le Président de 
l’ONDVM ou du Groupe datant moins de trois mois ;    
- une photocopie certifiée conforme du diplôme de c haque membre ;  
- une liste des moyens matériels disponibles ;  
- l'engagement de respecter les dispositions réglem entaires, les mesures techniques et 
administratives prescrites par le Ministre chargé d e l’Elevage. 
 
Pour le dossier de candidature à un mandat sanitair e à l’inspection sanitaire des viandes, le 
nom de l'abattoir ou de la tuerie doit être mention né dans la demande à laquelle sont jointes la 
photocopie certifiée conforme de la délibération du  Conseil communal ou l'attestation délivrée par le 
Maire accordant la prise en charge des indemnités o u vacations du Vétérinaire Sanitaire.  
Il est tenu de rendre compte périodiquement de l'ex écution des missions et des difficultés 
rencontrées à cette occasion au Service Vétérinaire  Régional.  
 
Art. 24.- La demande doit préciser la liste des Communes fais ant l'objet de mandat sanitaire 
lesquelles doivent être situées à l'intérieur de la  zone du mandat sanitaire.  
Le domicile professionnel de l’équipe doit se situe r dans la zone du mandat. Il est précisé 
dans l'arrêté portant attribution de mandat sanitai re. Tout changement de zone de mandat sanitaire et tout e modification d'étendue géographique 
doivent faire l'objet d'une nouvelle demande et ins truite comme telle.  
 
Pour le mandat relatif à l'inspection sanitaire des  viandes, le mandataire sanitaire doit prévoir 
un remplaçant ou un préposé diplômé de l'Etablissem ent d'Enseignement Agricole officiel, option 
Elevage.  
 
Art. 25.- Le mandat devient caduc dès que le vétérinaire est  frappé d’interdiction d’exercer la 
profession vétérinaire. Cette caducité s’étend à l’ équipe. 
 
Art. 26.- L'arrêté portant attribution de mandat sanitaire es t notifié à l’intéressé, publié par voie 
d'affichage aux placards administratifs de la Régio n et des Communes concernées, indépendamment 
de sa publication au Journal officiel de la Républi que.  
Une liste mise à jour des mandataires  sanitaires est établie chaque année par l’Administr ation 
vétérinaire au niveau de la Région. Une copie est t ransmise aux autorités des Collectivités 
territoriales décentralisées de base de la zone,  p our affichage.  
 
Art. 27.- Les frais et dépenses occasionnées par les activité s de mandat sanitaire sont à la charge :  
- par les éleveurs ou détenteurs des animaux, pour les activités prévues par le mandat 
sanitaire / Santé Animale, MS/SA ;  
- par les Communes, pour l'inspection sanitaire des  viandes, MS/IV.  
Les moyens matériels nécessaires à la surveillance des maladies et à l'application des mesures 
de police sanitaire ainsi que les frais d'envoi des  prélèvements sont à la charge de l’Administration 
vétérinaire.  
 
Art. 28.- Les frais de vaccination et les prix de cession des  boucles d’identification des bovidés sont 
établis par une Commission tripartite composée des représentants des Collectivités Territoriales 
Décentralisées, des représentants des éleveurs et d es Vétérinaires sanitaires. Le Chef Service 
Vétérinaire Régional assiste à la réunion en tant q ue modérateur.  
Le Chef de District fixe par voie d’arrêté, au vu d u rapport de la Commission, les frais de 
vaccination et ceux de bouclage des animaux en fonc tion des conditions particulières de chaque 
District. Les tarifs sont révisables dans les mêmes  formes. 
 
Sous section 3 
Du contrôle et des sanctions de l’exercice du manda t sanitaire 
 
Art. 29.- Le mandataire sanitaire est tenu de respecter le C ode de déontologie régissant la profession 
vétérinaire et tous les textes législatifs et règle mentaires y afférents. 
 
Art. 30.- La Direction en charge des Services Vétérinaires as sure le contrôle et le suivi des activités 
du mandataire sanitaire dans l'exercice de son mand at. Les services déconcentrés et l’autorité 
administrative au niveau District peuvent également  en assurer avec obligation de rapport à leurs 
autorités supérieures hiérarchiques respectives.   
 
Art. 31 .- L’inobservation de l’une des prescriptions du cahi er des charges ou la violation de l’une des 
dispositions prévues par la législation en vigueur,  entraîne le retrait d’office et dans l’immédiat du  
mandat, sans indemnisation et sans préjudice des po ursuites disciplinaires et pénales.  
 
Art. 32.- Le Ministre chargé de l'Elevage, au vu du rapport à  la Direction en charge des Services 
Vétérinaires,  et indépendamment de la procédure di sciplinaire, peut décider la suspension ou le 
retrait définitif du mandat. La décision du Ministr e est susceptible de recours pour excès de pouvoir 
devant la juridiction administrative dans les délai  et forme prévus par la loi organique n°2004-036 du  
1er  octobre 2004 relative à l’organisation, aux attrib utions, au fonctionnement de la Cour Suprême et 
les trois Cours la composant.  
 
Art. 33.- Tout manquement aux règles déontologiques commis d ans l’exercice du mandat  est 
passible devant le Conseil de discipline institué p ar le statut de l’Ordre National des Docteurs 
vétérinaires à Madagascar suivant les mêmes procédu res et sanctions. 
  
 
 
Section 3 
DES CABINETS VETERINAIRES 
 
Art.  34.- Un cabinet vétérinaire est un établissement spécia lement aménagé et équipé de matériels 
techniques et médicaux vétérinaires pour accueillir  et traiter les animaux malades. 
Le local d’un cabinet vétérinaire est composé d’au moins deux pièces séparées par une 
cloison, réservées chacune : 
a) la première à l’accueil ; 
b) la deuxième aux soins et traitements. 
 
Art. 35.- L’arrêté autorisant l’ouverture et l’exploitation pris par le Ministre chargé de l’Elevage fixe 
l’emplacement où  le cabinet vétérinaire est exploi té. Cet arrêté doit être porté à la connaissance de  
l’autorité au niveau du District et de la Commune d u lieu d’installation. 
 
Art. 36.- Le cabinet vétérinaire régulièrement autorisé peut  détenir un approvisionnement en 
médicaments à usage vétérinaire, vaccins et produit s biologiques de traitement et de diagnostic, et à 
en délivrer aux propriétaires ou gardiens des anima ux traités. 
 
Art.37.- Il est soumis au contrôle et à l’inspection, à tou t moment, par des Vétérinaires Inspecteurs de 
l’Administration vétérinaire au niveau central et a u niveau régional conformément aux dispositions de 
la loi n°2006-030 susvisée et à celles du présent d écret.. 
 
Art. 38.- Tout détenteur ou propriétaire d’un cabinet vétéri naire en activité doit régulariser sa situation 
dans un délai de six mois à compter de la date de p ublication du présent décret.  
 Au-delà de ce délai, toute exploitation d’un cabin et vétérinaire non régularisée est considérée 
comme illicite et encourt les sanctions prévues par  la loi n°2006-030 susvisée et par le présent 
décret. 
  
Art. 39.- L’arrêté du Ministre chargé de l’Elevage fixe les conditions d’installation, d’aménagement, 
d’exploitation et  d’activités du cabinet vétérinai re. 
                  
Section 4 
DES CLINIQUES VETERINAIRES 
 
Art. 40.-  Une Clinique vétérinaire est un établissement com posé de plusieurs locaux ou pièces 
spécialement aménagés et équipés de matériels techn iques et médicaux vétérinaires, pour accueillir, 
traiter des animaux malades et/ou les hospitaliser en vue d’un suivi et contrôle médicaux approfondis 
et rapprochés.  
 
Art. 41.- Toute personne physique ou morale publique ou priv ée peut ouvrir une clinique vétérinaire à 
condition que la direction technique et le contrôle  soient placés sous la responsabilité d’un vétérina ire 
inscrit au tableau de l’ONDVM et régulier vis-à-vis  de son statut et de ses  règlements. 
 
Art. 42.- Les cliniques vétérinaires sont autorisées à déten ir en salle ou en interne, pour le traitement, 
le contrôle et le suivi sanitaires, des animaux int ernés. 
Elle doit disposer de matériels et équipements adéq uats, de personnel qualifié en nombre 
suffisant dont l’effectif est déterminé par l’arrêt é d’ouverture. 
Elle a pour obligation d’assurer, de jour et nuit, la permanence des traitements, du contrôle et 
du suivi sanitaires des animaux internés. 
 
Art. 43.- La Clinique vétérinaire peut être autorisée à impo rter des matériels techniques, médicaux et 
réactifs de diagnostic à usage interne, pour sa pre mière installation, conformément aux dispositions 
de la réglementation en vigueur. 
 Art.44.- Les conditions techniques et sanitaires d’implanta tion, d’installation et d’aménagement des 
bâtiments et locaux, celles d’ouverture et d’exploi tation, ainsi que celles des activités dévolues, so nt 
fixées par arrêté du Ministre chargé de l’Elevage.  
 
Section 5 
DES LABORATOIRES VETERINAIRES 
 
Art. 45.- Un laboratoire d’analyse vétérinaire est un établi ssement spécialisé, aménagé et équipé de 
matériels techniques, d’analyse, de diagnostic des maladies animales, ou de différents tests 
biologiques, biochimiques ou sanguins, d’analyse de s produits ou aliments destinés à l’alimentation 
des animaux, ainsi que d’examens destinés à détermi ner les contaminants ou résidus toxiques dans 
les denrées alimentaires d’origine animale. 
Sont considérés comme analyses vétérinaires, les ex amens de laboratoire destinés à faciliter 
le diagnostic, le traitement ou la prophylaxie des maladies animales. 
 
Art. 46.- Toute personne physique ou morale publique ou priv ée peuvent créer et exploiter un 
laboratoire d’analyses courantes vétérinaires, à co ndition que la direction technique soit assurée par  
un vétérinaire inscrit au tableau de l’Ordre et rég ulier vis-à-vis de son statut et de ses règlements.  
Les laboratoires sont classés en catégories selon l es analyses courantes vétérinaires qu’ils 
effectuent. 
 
Art. 47.- Le laboratoire d’analyse, de diagnostic vétérinair e doit disposer de matériels et équipements 
adéquats, de personnel qualifié en nombre suffisant  dont l’effectif minimum est fixé par l’arrêté 
d’ouverture. 
 
Art. 48.- Les conditions et règles techniques sanitaires et d ’hygiène à chaque catégorie de 
laboratoires, celles d’aménagement et d’installatio n des locaux, d’ouverture et d’exploitation sont 
fixées par arrêté du Ministre chargé de l’Elevage. 
 
Titre III 
DE LA PROTECTION DE L’ELEVAGE ET  
DES ACTIVITES DU SECTEUR ELEVAGE 
 
Chapitre premier 
DE LA PROTECTION DE L’ELEVAGE 
 
Art. 49 .- En application des dispositions de l’article 9 de la loi n°2006-030 susvisée, l’abattage des 
femelles domestiques et des jeunes animaux de l’esp èce bovine de race locale (zébu), de race pure 
d’origine importée ainsi que leurs produits métis, est soumis à autorisation de l’Administration 
Vétérinaire.  
 
Section première 
DE L’ABATTAGE DES VACHES ET DES JEUNES ANIMAUX  
DE L’ESPECE BOVINE 
 
Art. 50 .-  L’abattage des vaches et des génisses de race loca le (zébu), de race pure d’origine 
importée ainsi que leurs produits métis est interdi t, sauf dans les cas suivants : 
a) abattage d’urgence ;  
b) abattage rituel et d’évènements familiaux ;  
c) femelle atteinte de maladies aigues ou chronique s qui doit être abattue sans délai,  
d) vache en état de vieillesse arrivée en fin de ca rrière de production ;  
e) vache âgée de plus de trois ans reconnue stérile . 
 
Section 2 
DE L’AUTORISATION D’ABATTAGE 
 
Art. 51 .- L’autorisation d’abattage n’est délivrée qu’après l’examen vétérinaire de la femelle vivante, 
sur présentation de documents d’accompagnement, not amment la fiche individuelle de bovin établi au 
lieu de provenance. L’abattage des vaches ne peut être pratiqué que dan s un abattoir ou tuerie officiellement 
contrôlés et dûment désignés sauf le cas d’urgence dûment constaté par l’agent de l’Administration 
Vétérinaire. 
 
Art. 52 .- La délivrance d’autorisation d’abattage des géniss es âgées de moins de trente mois, des 
vaches pleines et des veaux, est interdite. 
Les agents habilités à délivrer les autorisations d ’abattage sont déterminés par arrêté du 
Ministre chargé de l’Elevage. 
 
Chapitre II 
DES ACTIVITES DU SECTEUR ELEVAGE 
 
Art. 53 .- En application des articles 47, 37 et 39 de la loi  n°2006-030 susvisée, tout établissement de 
préparation, d’achat et de vente ou de distribution  en gros  des médicaments à usage vétérinaire, est 
la propriété d’un vétérinaire, d’un pharmacien ou d ’une personne morale. 
Dans les deux derniers cas, la présence d’un vétéri naire conseil salarié, inscrit au tableau de 
l’ONDVM, est exigée. 
 
Section première 
DE LA PREPARATION DES MEDICAMENTS VETERINAIRES 
 
Art. 54 .- Les exigences et normes prévues par l’article 48 de  la loi n°2006-030 susvisée constituent 
des conditions sine qua non pour la délivrance de l ’autorisation d’ouverture. 
L’inobservation des prescriptions édictées par la l oi et par le présent décret  en cours 
d’exploitation est sanctionnée par la déchéance de l’autorisation.  
Toutefois, la déchéance ne porte pas atteinte aux d roits des tiers de bonne foi résultant des 
contrats passés avant la date de la publication rég ulière de la décision de déchéance  dans les 
formes prévues par la législation en vigueur,  ains i que son affichage aux placards administratifs des  
Services Vétérinaires, des Collectivités Territoria les Décentralisées du lieu d’implantation et à la p orte 
de l’établissement concerné. 
 
Art. 55 .-  Sont considérés comme médicaments à usage vétér inaire : 
- les produits à propriété curative ou préventive ; 
- les produits, additifs et adjuvants capables de pr ovoquer des modifications 
physiologiques chez l’animal ; 
- les antiparasitaires à usage vétérinaire ; 
- les produits de désinfection utilités en élevage o u prescrits dans le cadre de la lutte 
contre les maladies animales réputées contagieuses.  
Ne sont pas considérés comme médicaments à usage vé térinaire, les aliments complémentés 
ou supplémentés contenant certains additifs à faibl e concentration. 
Le Ministre chargé de l’Elevage fixe par arrêté la liste des substances visées au présent article 
dont la mise sur le marché est soumise à autorisati on, et celle des compléments et suppléments 
contenant certains additifs à faible concentration.  
 
Art. 56.- L’ouverture d’un établissement privé de fabrication  de médicaments à usage vétérinaire, de 
produits biologiques et/ou de produits dérivés de l a biotechnologie, de réactifs ou diagnostic, 
d’aliments médicamenteux, est soumise à l’autorisat ion du Ministre chargé de l’Elevage, après avis 
motivés respectifs de l’Administration vétérinaire et de l’Ordre National des Docteurs Vétérinaires de  
Madagascar conformément aux dispositions du présent  décret . 
 
Section  2 
DE L’IMPORTATION, DE L’EXPORTATION ET DE LA VENTE  
EN GROS  DES MEDICAMENTS VETERINAIRES 
 
Sous section première 
De l’importation et de l’exportation 
Art. 57.-  L’importation, l’exportation et la distribution en  gros des médicaments et produits 
biologiques à usage vétérinaire sont exclusivement réservées aux personnes physique et morale 
dûment autorisées conformément aux dispositions du présent décret.   
Art. 58.- Le contrôle vétérinaire aux frontières des médicam ents et produits biologiques à usage 
vétérinaire destinés  à l’importation et à l’export ation, doit être effectué, à tout moment,  par les 
agents de l’Administration vétérinaire. 
Les frais et dépenses résultant du contrôle sont à la charge de l’importateur, de l’exportateur, 
ou de leurs mandataires respectifs. 
 
Art.  59.- Une Commission est créée pour instruire le dossier  d’enregistrement en vue de l’octroi 
d’Autorisation de Mise sur les Marchés (AMM) dans l e cadre de la loi n°2006-030 susvisée et du 
présent décret. 
 
Art. 60.- L’importation des médicaments et des produits biol ogiques à usage vétérinaire qui n’a pas 
reçu l’Autorisation de Mise sur les Marchés nationa ux, est réputée illicite. 
 
 Sous section 2 
De l’Autorisation de Mise sur les Marchés (AMM) 
 
Art. 61.- L’Autorisation de Mise sur les Marchés est déliv rée par le Ministre chargé de l’Elevage après 
avis de la  Commission des Autorisations de Mise su r les Marchés.  
Une autorisation d’AMM n’est valable que pour les m édicaments et produits biologiques 
provenant d’un même laboratoire. 
 
Art.  62.- La Commission de l’AMM est composée de : 
- Directeur en charge des Services Vétérinaires, pré sident ; 
-  Chef des Services en charge de la Santé animale o u son représentant ;  
- Directeur de l’Agence des médicaments au Ministère  chargé de la Santé ou son 
représentant ; 
- Responsable de la pharmacie des médicaments vétéri naires à la Direction en charge 
des Services Vétérinaires ; 
- Chef de Département de l’Enseignement Vétérinaire ; 
- Le Président de l’ONDVM ou son représentant. 
 
La désignation ou la nomination des membres est con statée par arrêté du Ministre chargé de 
l’Elevage sur proposition des entités concernées. 
 En tant que de besoin, la Commission peut recourir  à l’expertise des personnes de l’art. 
 
Art.63 .- Toute demande d’AMM d’un médicament ou produit biol ogique à usage vétérinaire, 
adressée au Ministre chargé de l’Elevage, doit être  déposé auprès de la Direction en charge des 
Services Vétérinaires. Elle est accompagnée d’un do ssier administratif et technique dont la liste des 
pièces est fixée par arrêté du Ministre chargé de l ’Elevage.  
La Commission peut exiger, du demandeur et à ses fr ais, de fournir des compléments  
d’informations, de procéder à des analyses compléme ntaires ou de faire effectuer un examen de 
contrôle,  qu’elle juge nécessaire. 
 
Art.  64.- L’avis motivé de la Commission  est fondé notamment  sur les critères ci-après : 
- conformité du dossier ; 
- conformité analytique, efficacité et innocuité du médicament vétérinaire ; 
- conformité avec la législation sanitaire en vigueu r. 
 
Art.  65.- La décision portant  Autorisation de Mise sur les M archés doit intervenir  dans un délai de six 
mois après le dépôt de la demande auprès de la Dire ction en charge des Services Vétérinaires. 
L’accusé de réception en fait foi. 
La durée d’une AMM est de cinq années. La demande d e renouvellement doit être  faite au 
moins trois mois avant l’expiration du délai de val idité.  
 
Art.  66.- Toutefois,  l e Ministre chargé de l’Elevage peut suspendre, pour  une durée de six mois, au 
vu du rapport de l’Administration vétérinaire, une AMM déjà accordée, en cas de contrefaçon, de 
falsification ou de fraude, sans préjudice de pours uite pénale.  A cet effet, il requiert immédiatemen t 
l’avis de la Commission de l’AMM. Au vu de l’avis de la Commission, le Ministre charg é de l’Elevage  peut, soit proroger la 
suspension pour une nouvelle période de six mois, s oit abroger la décision portant Autorisation de 
Mise sur les Marchés.   
Si après l’expiration du délai de six mois, aucune décision n’intervient, l’AMM produira son 
plein effet. 
 
Art. 67.- Les modalités relatives à l’enregistrement des méd icaments et produits biologiques à usage 
vétérinaire et  l’obtention de l’AMM sont fixées pa r arrêté du Ministre chargé de l’Elevage. 
 
Art. 68 .- Le Ministre chargé de l’Elevage peut, par décision , délivrer une AMM en cas d’urgence et 
de nécessité ou pour l’expérimentation de nouveaux produits sous le contrôle de l’Administration 
vétérinaire. 
La décision est portée à la connaissance de la Comm ission de l’AMM pour la supervision de 
l’expérimentation et de  l’utilisation des produits . Elle est tenue de donner son avis dans le mois de  la 
réception de la décision. 
 
Art. 69 .- Toute demande d’AMM pour  les médicaments et produ its biologiques à usage vétérinaire 
est subordonnée au paiement d’un droit fixe versé a u profit du compte de commerce n°92.40, intitulé 
« Contrôle des médicaments et vaccins à usage vétér inaire », ouvert dans la nomenclature générale 
des comptes du Trésor. 
Un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Elevage,  du Ministre chargé des Finances et le 
Ministre chargé du Commerce, détermine le montant e t les modalités de perception de ce droit. 
 
Art. 70.- A titre transitoire, les médicaments et produits b iologiques à usage vétérinaire déjà 
commercialisés à Madagascar à la date de la publica tion du présent décret, peuvent continuer d’être 
mis sur les marchés, à condition d’avoir présenté u ne demande d’AMM dans les six mois. 
A défaut de demande dans le délai imparti, les médi caments et produits biologiques à usage 
vétérinaire sont retirés des marchés, saisis et con fisqués. 
 
Section  3 
DE LA VENTE ET DE LA DISTRIBUTION AU DETAIL 
Sous section 1 
Dispositions communes  
 
Art. 71.- Les médicaments et produits biologiques à usage vé térinaire sont classés dans les tableaux 
A, B et C. Ils doivent être maintenus dans l’état d e conditionnement d’origine fait par le fabricant. 
La liste des  médicaments à usage vétérinaire relev ant de chaque tableau est fixée par arrêté 
du Ministre chargé de l’Elevage. 
 
Art. 72.- Nul ne peut exercer la profession de pharmacie vét érinaire ou détenir un dépôt de 
médicaments à usage vétérinaire que s’il présente t outes les garanties professionnelles de moralité et  
remplit les conditions suivantes :  
a) être titulaire d’un diplôme requis de vétérinair e ou de para professionnel vétérinaire; 
b) être de nationalité malagasy ;  
c) être inscrit au tableau de l’ONDVM ou à celui du  Groupe des para professionnels 
vétérinaires; 
d) être âgé de vingt et un ans révolus. 
 
Art.73.-  Seuls peuvent détenir en vue de leur cession aux u tilisateurs et délivrer au détail les 
médicaments et produits biologiques à usage vétérin aire, à titre gratuit ou onéreux : 
a) les vétérinaires inscrits au tableau de l’ONDVM dans le cadre de leur clientèle ou de 
leurs activités au sein des associations d’éleveurs  ; 
b) les pharmaciens titulaires d’une officine ; 
c) les para-professionnels vétérinaires inscrits au  tableau du Groupe des para-
professionnels vétérinaires dans le cadre de leur c lientèle ou de leurs activités au sein 
des associations d’éleveurs ; 
d) les dépôts de médicaments à usage vétérinaire pl acés sous le contrôle et la 
responsabilité d’un pharmacien ou d’un vétérinaire d’une officine. 
 Art.74.- La préparation des médicaments à usage vétérinaire , des objets de pansement, des produits 
et réactifs conditionnés et destinés au diagnostic vétérinaire en vue de la vente, ainsi que  la 
délivrance de ces produits, sont réservés aux vétér inaires. 
Il en est également de la préparation, de l’importa tion, de la détention et de la cession à titre 
onéreux ou gratuit des matières virulentes, des pro duits d’origine microbienne et organique destinés 
au diagnostic, à la prévention et au traitement de maladies des animaux.  
 
Art. 75.- Dans le cadre de l’exercice de sa profession, le v étérinaire peut prescrire, pour les animaux, 
des médicaments autorisés et préparés pour l’usage humain. 
Les vétérinaires inscrits au tableau de l’Ordre et les pharmaciens titulaires d’une officine de 
prescription vétérinaire, peuvent procéder à des pr éparations extemporanées et à la délivrance au 
détail, à titre gratuit ou onéreux, des médicaments  dans le cadre de leur clientèle ou de leurs 
activités.  
La préparation extemporanée des aliments médicament eux est effectuée à partir des 
prémélanges ayant reçu l’Autorisation de Mise sur l es Marchés (AMM). 
 
Sous section 2 
De l’exercice de la pharmacie vétérinaire ou offici ne 
 
Art.76.- Une pharmacie vétérinaire ou officine est un établ issement de détention, de vente et de 
préparation aux utilisateurs de médicaments et de p roduits biologiques à usage vétérinaire et de 
matériels vétérinaires. 
Une pharmacie vétérinaire ou officine doit comporte r d’au moins deux pièces servant 
respectivement de préparation, de vente au public e t de stockage. 
 
Art. 77.- Le vétérinaire frappé de l’incompatibilité prévue  par l’article 40 de la loi n°2006-030 susvisée 
ne peut pas bénéficier des dispositions de l’articl e 51 de la même loi, à l’exception des médicaments 
à usage vétérinaire utilisés dans l’exercice de ses  activités. 
La vente au détail et/ou la délivrance de médicamen ts à usage vétérinaire au public par ce 
vétérinaire l’exposent à l’une des  sanctions disci plinaires prévues par la législation en vigueur. 
 
Art. 78.- L’ouverture et l’exploitation d’une pharmacie vété rinaire ou officine, son transfert d’un lieu à 
un autre, sont soumis à autorisation du Ministre ch argé de l’Elevage dans les mêmes conditions et 
formes que l’autorisation initiale. 
Cette autorisation fixe l’emplacement où la pharmac ie vétérinaire ou l’officine est exploitée. 
 
Art.79.- Les conditions et les règles techniques d’installa tion et d’aménagement des locaux ,   celles 
d’ouverture, d’exploitation, d’activités et de qual ification du personnel appelé à travailler dans une  
pharmacie ou une officine, sont fixées par arrêté d u Ministre chargé de l’Elevage. 
 
Sous section 3 
Des dépôts de médicaments à usage  vétérinaire 
 
Art. 80.- En application de l’article 51 de la loi n° 2006-03 0 susvisée, tout para professionnel 
vétérinaire, régulièrement inscrit au tableau du Gr oupe des para professionnels vétérinaires, peut 
détenir un dépôt de médicaments à usage vétérinaire . 
Les dépôts de médicaments à usage vétérinaire sont destinés, en l’absence de pharmacie 
vétérinaire ou d’une officine, à pourvoir aux besoi ns de la population et des éleveurs en médicaments 
et intrants vétérinaires essentiels de première néc essité. 
Le local réservé pour la vente des médicaments à us age vétérinaire doit être totalement 
séparé de la pièce destinée à la vente des marchand ises générales. 
 
Art. 81.-  La détention d’un dépôt de médicaments à usage vét érinaire est autorisée par arrêté du 
Ministre chargé de l’Elevage, dans les conditions e t formes édictées par le présent décret. 
 Elle est strictement personnelle, incessible, intr ansmissible et délivrée uniquement pour le lieu 
d’implantation précisé sur la demande. Le titulaire  est tenu de gérer lui-même le dépôt de 
médicaments à usage vétérinaire. 
 Art.82.- L’inobservation des dispositions de la loi et de c elles du présent décret ainsi que les 
prescriptions du cahier des charges entraîne la sus pension ou  la révocation de l’autorisation.  
La suspension ou la révocation est prononcée, au vu  du rapport de l’ONDVM ou du vétérinaire 
inspecteur, par décision du Ministre chargé de l’El evage. 
 
Art.83.- En cas de décès du dépositaire ou du vétérinaire r esponsable du dépôt, le survivant est tenu 
d’en faire une déclaration à l’Administration vétér inaire dans un délai de quinze jours. 
 
Art. 84.- L’ouverture d’un dépôt de médicaments à usage vétér inaire au public n’est effective que sur 
autorisation d’exploitation délivrée par le Chef de  service vétérinaire au niveau de la Région, au vu du 
procès-verbal de constatation établi par le  vétéri naire- inspecteur commis par la Direction en charge  
des Services vétérinaires. 
La constatation consiste à vérifier  la possession,  par le dépositaire, d’un comptoir ou d’armoire, 
de préférence vitrée exclusivement réservée à la co nservation des médicaments à usage vétérinaire, 
dans les conditions fixées par le présent décret, e t d’un livre registre côté et paraphé par le Servic e 
vétérinaire  de la Région.  
 
Art.85.- L’arrêté autorisant l’ouverture fixe l’emplacement  où  le dépôt de médicaments  à usage 
vétérinaire est exploité. Cet arrêté doit être port é à la connaissance des autorités au niveau du Dist rict 
et de la Commune du lieu d’implantation. 
 Cet arrêté cesse d’être valable si le dépôt n’a pa s été ouvert au public, dans un délai de trois 
mois à compter de la date de la notification de l’a utorisation d’exploitation. 
 Cette autorisation devient caduque au cas où une p harmacie vétérinaire ou une officine est 
régulièrement ouverte dans la localité ou dans les localités situées dans un rayon de  cinq kilomètres . 
 
Art.86 .- La fermeture définitive d’un dépôt de médicament s  à usage vétérinaire doit faire l’objet d’un 
arrêté du Ministre chargé de l’Elevage, quelque soi t le motif.   
 
§.1- Des conditions d’ouverture des dépôts de médic aments à usage vétérinaire 
 
Art.87.- Les conditions d’ouverture et d’exploitation des dé pôts,  les exigences des postulants et la 
liste des médicaments autorisés sont fixées par arr êté du Ministre chargé de l’Elevage. 
 
Art. 88 .- Le dépôt de médicaments à usage vétérinaire doit  être placé sous le contrôle et la 
responsabilité d’un vétérinaire tenancier d’une pha rmacie, inscrit au tableau de l’ONDVM et régulier 
vis-à-vis de son statut. 
 
Art. 89.- Le dossier de demande comporte : 
a) Une demande précisant l’implantation du lieu de dépôt de médicaments ; 
b) Un casier judiciaire, bulletin n°3 délivré moins  de 3 mois; 
c) Un certificat de résidence ; 
d) Une photocopie certifiée conforme du diplôme; 
e) Attestation d’inscription au tableau du Groupe ;  
f) Lettre d’engagement du vétérinaire assurant la r esponsabilité et la supervision. 
 
§.2- De l’exploitation du dépôt des médicaments à u sage vétérinaire 
 
Art. 90 .-  Seuls peuvent être vendus dans un dépôt de médi caments, les produits et objets énumérés 
dans la liste annexée à l’arrêté d’ouverture. 
 En aucun cas, ne peuvent être vendus dans le dépôt  de médicaments : 
a) les médicaments du tableau B ; 
b) les produits pharmaceutiques nécessitant une con servation à froid sauf si le 
dépositaire dispose d’un réfrigérateur en marche. 
 Le dépositaire de médicaments à usage vétérinaire ne peut ni acquérir, ni détenir ni débiter 
de vaccins et d’autres produits biologiques, de méd icaments et produits biologiques dérivés de la 
biotechnologie, et d’hormones. 
 Art. 91.- Il est interdit au dépositaire de se livrer à tout  acte pharmaceutique notamment à la division, 
au conditionnement, au mesurage, au pesage des médi caments, à l’exception de toute préparation 
magistrale ou officinale. 
 
Art. 92 .- La délivrance des médicaments inscrits aux table aux A et C doit être consignée dans un 
livre- registre réservé à cet usage, côté et paraph é par le Service vétérinaire  de la Région  sans 
blanc, ni rature, ni surcharge.  
Le livre- registre doit comporter un numéro d’ordre , le nom du médicament, le nom et l’adresse 
du prescripteur, le nom et l’adresse du client, la date à laquelle le médicament est délivré.  
 
Art. 93 .- Les médicaments à usage vétérinaire détenus par le dépositaire sont regroupés dans le 
local commercial, en un endroit unique qui leur est  réservé. 
 Ils doivent être disposés de façon à ne pas être d irectement accessibles au public. 
 Les médicaments inscrits aux tableaux A et C des s ubstances vénéneuses doivent être 
rangés dans une armoire fermée à clef. 
 
§.3- Du contrôle et de la supervision 
 
Art. 94 .- L’inspection du dépôt de médicaments porte essen tiellement sur : 
- la conservation, le conditionnement et la date de péremption des médicaments ; 
- la tenue du livre-registre ; 
- la provenance des médicaments, les factures faisan t foi ; 
- l’aptitude des dépositaires ; 
- l’état de l’approvisionnement. 
 
Art.95 .- Toute infraction commise par un dépositaire de m édicaments l’expose à l’une des sanctions 
ci-après, sans préjudice des sanctions civiles et p énales : 
a) avertissement ; 
b) suspension de l’autorisation de détention de dép ôt; 
c) retrait de l’autorisation d’ouverture du dépôt e ntraînant sa fermeture définitive. 
Tous les agents de l’Administration vétérinaire aya nt la qualité d’officier de police judiciaire visés  à 
l’article 77  de la loi n°2006-030 du 24 novembre 2 006, sont autorisés à prononcer l’avertissement. 
 Les médicaments trouvés périmés ou en mauvais état  de conservation doivent être saisis et  
confisqués ou détruits. Cette destruction se fait c onformément aux dispositions de la loi n°2006-030 
susvisée et à celles du présent décret. 
 
Sous section 4 
Dispositions Communes à l’exercice de la pharmacie  
et des dépôts de médicaments à usage vétérinaire 
 
Art. 96.- L’ouverture d’une pharmacie ou d’un dépôt de médic aments à usage vétérinaire est 
autorisée par arrêté du Ministre chargé de l’Elevag e après avis motivés respectifs de l’Administration  
vétérinaire et de l’ONDVM. 
En cas d’avis contradictoires, l’arrêté portant ouv erture doit être motivé. 
 
Art.97 .- La demande accompagnée des pièces réglementaires e st adressée au Ministre chargé de 
l’Elevage. Le dossier est déposé auprès de l’Admini stration vétérinaire du lieu d’implantation ou de 
l’exercice.  
Elle transmettra, après avis, dans un délai d’un mo is, le dossier  avec l’état descriptif et 
technique du lieu de l’implantation, et les informa tions nécessaires, à la Direction en charge des 
Services Vétérinaires. 
L’ONDVM saisi du dossier, dispose d’un délai d’un m ois, pour vérifier sur les lieux les 
informations nécessaires, avant d’émettre son avis.   
Il transmet en retour, le dossier avec avis, à la D irection en charge des Services Vétérinaires 
pour la décision du Ministre chargé de l’Elevage. 
 
Art. 98 .- L’exploitation effective de la pharmacie ou du dép ôt de médicaments à usage vétérinaire est 
soumise à l’obtention d’une autorisation de l’Admin istration vétérinaire au niveau de la Région 
concernée au vu de l’arrêté d’ouverture.  
Art.100 .- La publicité technique des médicaments à usage vété rinaire auprès des vétérinaires, des 
pharmaciens et des para-professionnels vétérinaires  est libre. 
La publicité commerciale des médicaments à usage vé térinaire doit se conformer à la 
réglementation en vigueur et aux règles édictées pa r le Code de déontologie de la profession 
vétérinaire. 
 
Art. 101.-  L’exercice des activités de pharmacie ou de dépôts  de médicaments à usage vétérinaire 
sans autorisation régulière est sanctionné par la f ermeture immédiate des lieux, la saisie et la 
confiscation de tous les produits vétérinaires.  
Procès-verbaux en sont dressés immédiatement par le s Officiers de police judiciaire ou les 
agents verbalisateurs compétents conformément à la législation en vigueur. 
Les objets saisis sont mis sous scellés ouverts ou fermés et déposés chez un gardien 
séquestre désigné dans les procès verbaux jusqu’à l eur mise en vente dont les modalités sont fixées 
par arrêté du Ministre chargé de l’Elevage. 
 
Art. 102.-  L’inobservation de l’une des prescriptions édictée s par le présent décret  entraîne 
l’application de l’une des sanctions prévues par l’ article 74-7° à 10°  de la loi n°2006-030 susvisée,  
sans préjudice des poursuites pénales. 
 
Art. 103.-  Le rapport établi par les agents de l’Administrati on vétérinaire compétents ou par l’Ordre 
National des Docteurs Vétérinaires de Madagascar dé crit d’une manière détaillée les circonstances. Il 
sert de preuve pour la prise de décision de retrait  de l’autorisation. 
Si après la décision de retrait, le contrevenant pe rsiste dans ses activités, les Officiers de 
police judiciaire ou les agents verbalisateurs visé s à l’article 77 de la loi n°2006-030 susvisée, son t 
requis par les agents mentionnés à l’alinéa premier  pour procéder à la constatation et à la saisie 
immédiate des médicaments à usage vétérinaire en in fraction. 
 
Art. 104.-  La fermeture définitive de la pharmacie vétérinair e ou du dépôt de médicaments à usage 
vétérinaire est décidée par arrêté du Ministre char gé de l’Elevage ou par décision de Justice.  
En effet, l’autorisation d’ouverture et d’exploitat ion d’une pharmacie vétérinaire ou d’une 
officine, d’un dépôt de médicaments à usage vétérin aire, doit être remise à l’Administration vétérinai re 
par le titulaire ou ses héritiers lors de leur ferm eture définitive. 
 
Titre IV 
DE LA POLICE SANITAIRE DES MALADIES ANIMALES 
 
Chapitre premier  
DES MESURES DE PROTECTION DU CHEPEL NATIONAL 
 
Art. 105.- En Application de l’article 56 de la loi n°2006-030  susvisée, le présent titre détermine les 
mesures de prévention et les conditions générales d e lutte contre les maladies des animaux 
susceptibles de mettre en danger la santé humaine, les espèces animales domestiques ou sauvages 
et de protéger le cheptel national contre les malad ies de nature à compromettre l’économie de 
l’Elevage. 
La prévention, la surveillance et la maîtrise des m aladies des animaux relèvent de la 
compétence de l’Administration vétérinaire. 
 
Section première 
DISPOSITIONS COMMUNES 
 
Art. 106.- Le Ministre chargé de l’Elevage peut prescrire par voie d’arrêté des mesures permanentes 
destinées à protéger l’état sanitaire du cheptel na tional même en l’absence de foyers de maladie 
réputée légalement contagieuse. Ces mesures concern ent notamment : 
a) les campagnes de dépistage ; 
b) les mesures de prophylaxie sanitaire ou médicale  dont la vaccination peut être rendue 
obligatoire ;  
c) les mouvements d’animaux ; 
d) la commercialisation et les marchés de bétail ;  e) l’importation et l’exportation des animaux vivan ts et de leurs productions alimentaires 
ou non ; 
f) l’identification et le recensement des animaux. 
 
Art. 107.- Le Ministre peut également prescrire des mesures pa rticulières lui paraissant nécessaires 
pour protéger le cheptel national contre les maladi es sévissant les pays voisins, notamment : 
a) la mise en quarantaine pour une durée prolongée ; 
b) le traitement préventif ou curatif des animaux ;  
c) la présentation d’un nouveau certificat zoo-sani taire ; 
d) l’abattage des animaux infectés et la destructio n de leur carcasse. 
 
Art. 108.- Tous les animaux, tous les produits et denrées alim entaires d’origine animale, tous les 
aliments pour animaux ainsi que tous les matériels d’élevage importés, sont soumis au contrôle de 
l’Administration vétérinaire conformément aux dispo sitions de la loi n°2006-030 susvisée et à celles 
du présent décret. 
Les ports et aéroports internationaux d’embarquemen t et de débarquement des animaux, des 
produits et denrées alimentaires d’origine animale  sont fixés par arrêté du Ministre chargé de 
l’Elevage. Ils doivent être pourvus d’installations  et d’infrastructures de dénaturation et d’incinéra tion. 
 
Art. 109.-  La présentation des certificats zoosanitaires  exi gés par la législation malagasy en vigueur 
est obligatoire au débarquement. Ces certificats ré digés dans l’une des langues officielles de la 
République malgache comportent notamment : 
a) l’identification des animaux par lot et par unit é ; 
b) l’attestation de l’Administration vétérinaire du  pays d’origine, selon laquelle ils sont 
en bonne santé et ne présentent aucun signe de mala die contagieuse ; 
c) l’attestation que les animaux ne proviennent d’u ne Région indemne depuis plus de 
six mois de l’une des maladies réputées légalement contagieuses ou de l’une des 
maladies n’existant pas à Madagascar mais susceptib les d’y apparaître en raison 
des relations avec les pays atteints. 
 
Art. 110.- L’importation et l’exportation d’animaux sont soumi ses à la présentation de certificat 
d’origine et de certificats zoosanitaires internati onaux, celles de produits d’origine animale, à la 
présentation de certificat sanitaire d’origine et d e salubrité, conformément aux dispositions de la lo i 
n°2006-030 susvisée et à celles du présent décret.  
 Cette disposition s’applique également aux espèces  de faune sauvage terrestre et 
aquatique destinées à l’exportation ou à l’importat ion  prévues par l’article 179 du présent décret. 
 
Art. 111.- Tous les frais et dépenses occasionnés par les insp ections, les visites sanitaires, l’analyse, 
le diagnostic, les traitements éventuels, la mise e n quarantaine, l’abattage et la destruction des 
cadavres, sont à la charge de l’importateur, de l’e xportateur, du propriétaire ou de son mandataire. 
 
Section 2 
DE L’EXERCICE DE POLICE SANITAIRE 
 
Art. 112.-  Tout vétérinaire, tout para- professionnel vétérin aire et tout agent de l’Elevage munis d’un 
ordre de mission délivré par l’Administration vétér inaire sont autorisés à procéder aux recherches et 
constatations d’infection des maladies animales, au x prélèvements , à la saisie et à la destruction des 
animaux ou produits d’origine animale conformément aux dispositions de la loi n°2006-030 susvisée 
et à celles du présent décret. 
 
Art. 113.-  Ces opérations sont effectuées dans tous les lieux  où se trouvent les animaux ou les 
produits d’origine animale: fermes et exploitations  d’élevage, locaux commerciaux et industriels, 
bureaux des Douanes, entrepôts et magasins généraux , halles, foires et marchés,  véhicules de toute 
nature utilisés pour leurs transports et ceux de le urs aliments, gares ferroviaires et routières, port s et 
aéroports conformément  aux dispositions des articl es 135, 140, 141 et 212 du Code de procédure 
pénale,  à celles de la loi n°2006-030 susvisée et du présent décret. Les agents de la force publique et les officiers de  police judiciaire sont tenus de prêter main 
forte sur réquisition verbale ou écrite des agents visés à l’article 112 ci-dessus, en cas de besoin. 
 
Art. 114.-  L’identification de l’agent pathogène des maladies  des animaux est confiée aux 
laboratoires de diagnostic vétérinaire agréé sur ré quisition des agents énumérés à l’article 112 ci-
dessus. Pendant ces opérations, les animaux ou prod uits d’origine animale, objet d’analyse, sont 
frappés d’immobilisation. 
Le responsable du laboratoire saisi fait un rapport  circonstancié des résultats de l’examen 
requis dans le plus bref délai selon les règles de l’art. 
 
Section 3 
DE LA MISE EN QUARANTAINE DES ANIMAUX 
 
Sous section première 
Des obligations de mise en quarantaine 
 
Art. 115.- Tous les animaux importés sont mis en quarantaine s ur décision préalable du Ministre 
chargé de l’Elevage, après avis technique de l’Admi nistration vétérinaire du ressort, avant leur mise 
en circulation.  
Elle est délivrée  pour une seule introduction d’an imaux et pour une durée déterminée, après 
un contrôle de conformité permettant de vérifier l’ état des lieux des installations et des conditions de 
détention en quarantaine, ainsi que les conclusions  techniques favorables à cet effet. 
 
Art. 116.-  L’importateur doit aviser la Direction en charge d es Services Vétérinaires, au moins un 
mois, avant l’arrivée au port ou à l’aéroport de de stination des animaux.  L’avis doit préciser, entre  
autres, les date et lieu de débarquement, les coord onnées du bateau ou de l’aéronef ayant pris en 
charge les transports.  
 
Art. 117 .-  Après la mise en quarantaine, l’Administration vét érinaire chargée du contrôle délivre un 
certificat attestant l’accomplissement de toutes le s mesures prescrites par la loi n°2006-030 susvisée  
et par le présent décret. 
 Aucun animal importé ne peut circuler sans être ac compagné de ce certificat, outre les pièces 
réglementaires exigées. 
 La violation de l’une des mesures prescrites par l a présente sous section, entraîne l’abattage et 
la destruction immédiate des animaux, aux frais de l’importateur ou de son représentant. 
 
Art.118.- Les frais et dépenses occasionnés par la mise en o bservation sanitaire des animaux dans 
les lieu et installations de détention en quarantai ne sont à la charge du demandeur. 
 
Sous section 2 
Des lieux et installations de quarantaine 
 
Art. 119.-  Le lieu de mise en quarantaine peut être d’initiat ive publique ou privée où un groupe 
d’animaux est maintenu en isolement, sans contact d irect ou indirect avec d’autres animaux, pour la 
mise en observation pendant une période déterminée,  et le cas échéant, la soumission à des 
épreuves diagnostiques ou à des traitements aux fra is de l’importateur ou de son représentant.                  
 
Art. 120 .-  Toute personne physique ou morale de droit public ou privé qui désire construire ou créer 
des lieux et installations de détention en quaranta ine d’animaux importés, doit faire une demande 
d’autorisation adressée au  Ministre chargé de l’El evage. La demande est déposée auprès de 
l’Administration vétérinaire du ressort pour y être  instruite. 
 L’instruction du dossier consiste à la vérificatio n et au contrôle de conformité de l’état des lieux,  
des installations et des conditions matérielles et sanitaires de détention en quarantaine, ainsi que d es 
autres permis réglementaires tels que  le permis en vironnemental prévu par le décret n°99-954 du 15 
décembre 1999 modifié susvisé et le permis de const ruire par le Code de l’urbanisme et de l’habitat. 
 
Art. 121 .-  Le lieu de mise en quarantaine, déterminé par arrê té du Ministre chargé de l’Elevage, doit 
être pourvu de matériels et d’équipements suffisant s pour permettre l’application des mesures sanitaires et l’exécution sans danger du travail ex igé par la mise en quarantaine et la préservation d e 
la vie des animaux. 
 
Sous section 3 
Du contrôle des lieux et installations de quarantai ne 
 
Art. 122.-  Les lieux et installations de détention en quarant aine sont soumis au contrôle permanent 
des agents de l’Administration vétérinaire.  
Le contrôle consiste notamment à vérifier la confor mité des aménagements, des installations et 
équipements des locaux, des stabulations et parcs, aux normes techniques sanitaires et d’hygiène 
prévues par la réglementation internationale et nat ionale. 
 
Art. 123.-  La non présentation de l’autorisation de mise en q uarantaine constitue une cause 
suffisante de refoulement immédiat des animaux impo rtés au pays d’origine, ou de mise en 
quarantaine forcée par ordonnance du Président du T ribunal à la requête de l’Administration 
vétérinaire et aux frais et dépens de l’importateur  ou de son représentant, sans préjudice de 
l’application de l’article 124 ci-dessous. 
 
Art.124.- L’inobservation des mesures prévues par la présent e section expose le propriétaire ou son 
représentant au paiement  d’une amende de dix mille  ariary (Ar 10.000) par tête d’animal sans 
préjudice de la mise en fourrière, de la saisie, de  la confiscation au profit de l’Etat ou de la 
destruction, selon le cas, conformément aux disposi tions de la loi n°2006-030 susvisée et à celles du 
présent décret.      
 
Chapitre II 
DE LA  LUTTE CONTRE LES MALADIES REPUTEES CONTAGIEU SES 
 
Art. 125.-  Les maladies d’importance majeure pour la santé pu blique et / ou d’importance 
économique sont soumises au  contrôle systématique et à des programmes d’éradication. 
Les programmes de contrôle et d’éradication sont ét ablis et exécutés par l’Administration 
vétérinaire en collaboration avec les autorités des  Collectivités Territoriales Décentralisées et en 
partenariat avec les associations d’éleveurs et les  organismes non gouvernementaux nationaux ou 
internationaux ayant de programmes relatifs à l’éle vage. 
La surveillance des maladies se fait toujours avec le support d’un laboratoire d’analyse et de 
diagnostic. 
 
Section première 
DISPOSITIONS COMMUNES 
 
Art. 126.- L e Ministre chargé de l’Elevage prend, à titre préve ntif ou curatif, toutes mesures 
techniques et réglementaires nécessaires pour lutte r contre les maladies réputées légalement 
contagieuses. 
Il peut rendre  obligatoires toutes les mesures de police sanitaire et mettre en œuvre tout 
programme de prophylaxie collective destiné à préve nir l’apparition, à empêcher l’extension ou 
poursuivre l’éradication des maladies ayant une inc idence pour l’économie de l’élevage ou des 
zoonoses dangereuses pour l’homme. 
 
Art. 127.-  L’Administration vétérinaire fixe l’organisation d e lutte, établit les plans de prophylaxie 
collective  local, régional ou national et prend, e n collaboration avec les Collectivités Territoriale s 
Décentralisées et les organismes privés oeuvrant da ns les filières, les mesures nécessaires pour leur 
mise en place.  
Les plans de prophylaxie collective comportent nota mment un dépistage systématique, des 
campagnes généralisées de vaccination ou de traitem ent. 
Un arrêté du Ministre chargé de l’Elevage définit l es modalités d’application des plans de 
prophylaxie et désigne les personnes chargées de le ur exécution et de leur contrôle. 
 
Art. 128.- Si la vaccination est rendue obligatoire, les déten teurs d’animaux sont tenus de les 
présenter au représentant de l’Administration Vétér inaire. Ils sont responsables du rassemblement et 
de la contention des animaux.  
Art. 129.-  Il est créé au niveau de chaque District une Commi ssion ad hoc chargée de définir l’objectif 
à atteindre, de coordonner toutes les actions et d’ informer le public sur les mesures à prendre pour l a 
réalisation de prophylaxie collective.  
La Commission est présidée par le Chef de District.  Elle est composée d’un représentant par 
Fokontany concerné, des représentants d’éleveurs ou  associations d’éleveurs et du représentant 
local de l’Administration vétérinaire. 
 
Section 2 
DE LA DECLARATION D’INFECTION OU D’INFESTATION 
 
Art. 130.-  La déclaration et l’isolement sont obligatoires po ur tout animal atteint, soupçonné d’être 
atteint ou mort d’une maladie contagieuse. La décla ration est également obligatoire pour tout animal 
abattu atteint ou suspect d’une maladie contagieuse . 
 Un décret pris en Conseil de Gouvernement fixe la liste des maladies soumises à déclaration 
obligatoire, sur proposition du Ministre chargé de l’Elevage. 
 
Art. 131.-  Toute personne physique ou morale ayant découvert ou connaissance d’une infection de 
maladie réputée légalement contagieuse est tenue : 
- d’en avertir les vétérinaires sanitaires, les age nts chargés de l‘élevage ou les autorités  
des Collectivités Territoriales Décentralisées de b ase qui, à leur tour, informent par tous  
les moyens le plus rapide,  l’Administration centra le des Services Vétérinaires ; 
- de donner toutes indications nécessaires à la loc alisation et à la détermination de  
l’importance du foyer ou de l’incidence de la malad ie en cause. 
 
Sont également tenus de faire la déclaration à l’au torité des Collectivités Territoriales 
Décentralisées de base, tout propriétaire, toute pe rsonne ayant la charge des soins ou la garde d’un 
animal atteint ou soupçonnée d’être atteint de mala die contagieuse, tous agents du Service chargé 
de l’Elevage appelés à visiter l’animal vivant ou m ort, tous vétérinaires et para-professionnels 
vétérinaires. 
 L’information reçue est transmise au Ministère char gé de l’Elevage par la voie la plus rapide, 
et si besoin, en coopération avec la Gendarmerie Na tionale et la Sécurité publique, à charge pour  les  
responsables du Service vétérinaire du lieu de la c onfirmer par écrit. 
 
Art. 132.- En cas de déclaration d’infection d’une maladie rép utée légalement contagieuse, l’autorité 
des Collectivités Territoriales Décentralisées de b ase et le représentant de l’Administration 
vétérinaire  sont tenus de s’informer mutuellement.  
 
Art. 133.- Un vétérinaire, choisi sur une liste établie par le  Ministère chargé de l’Elevage, est 
réquisitionné par l’autorité des Collectivités Terr itoriales Décentralisées de base pour procéder aux 
mesures qui doivent être immédiatement appliquées. 
 Ce vétérinaire se rend sur les lieux où la maladie  a été constatée ou suspectée afin de 
confirmer ou non l’existence de la maladie réputée légalement contagieuse ou de toute autre maladie. 
 
Art. 134.- En cas de non confirmation de l’existence d’une mal adie réputée contagieuse, le 
vétérinaire désigné en fait rapport au Ministère ch argé de l’Elevage. Les mesures conservatoires 
éventuellement prises sont levées d’office à partir  du troisième jour de la visite, sauf décision 
contraire du Ministre chargé de l’Elevage. 
 
Art. 135.-  Si le vétérinaire réquisitionné confirme l’existen ce d’une maladie contagieuse, il propose au 
Ministère chargé de l’Elevage les mesures à prendre  pour la protection sanitaire de la zone 
considérée. 
Il propose également à l’autorité des Collectivités  Territoriales Décentralisées de base toutes 
les dispositions nécessaires à prendre pour la mise  en œuvre des mesures d’ordre général ainsi que 
les mesures particulières propres à chaque type de maladie. Il en rend compte au Ministère chargé 
de l’Elevage. 
Le Ministre chargé de l’Elevage peut prescrire, par  voie d’arrêté, la mise sous surveillance 
pouvant entraîner l’application des mesures sanitai res nécessaires en cas de simple suspicion de 
maladie réputée légalement contagieuse.  
Art. 136.-  L’arrêté portant déclaration d’infection est pris par le Ministre chargé de l’Elevage, au vu du 
rapport du vétérinaire réquisitionné, si deux ou pl usieurs Régions sont concernées. Il est pris par le  
Chef de Région si le cas se présente dans le ressor t de sa circonscription. L’arrêté précise entre 
autres: 
a) le périmètre infecté ;  
b) la zone de protection et la zone de surveillance ; 
c) les espèces animales devant faire l’objet de séq uestration, de cantonnement ou 
d’interdiction de sortie ; 
d) la durée d’application de ces mesures et celle d e la période de sécurité suffisante ; 
e) La composition et le fonctionnement des Cellules  de crise prévues à l’article 140  ci-
dessous.  
 L’arrêté devient caduc à partir du jour de constat ation de la disparition du dernier cas de 
maladie contagieuse par l’Administration vétérinair e  et après une dernière mesure de désinfection. 
Toutefois, des mesures d’observations intensives et  de contrôle de déplacements des 
animaux continuent à être appliqués pendant des pér iodes de sécurité suffisantes après la fin des 
celles de foyer. 
 
Art. 137.-  Les Chefs de Région, sur proposition des responsab les du Service Vétérinaire de la 
Région, peuvent par voie d’arrêté :  
c) ordonner l’abattage immédiat de tout animal atte int ou soupçonné d’être atteint  
d’une maladie contagieuse nouvelle à Madagascar; 
a) prescrire toutes mesures d’urgence susceptibles d’enrayer la propagation de la 
maladie : isolement, séquestration, visite, mise en  interdit, abattage des animaux 
contaminés. 
Le Chef de Région concerné fait immédiatement un ra pport au Ministre  chargé de l’Elevage.  
 
Art. 138.-  Le Maire avise immédiatement par voie la plus rapi de le Chef de Région de tous cas 
d’épizootie signalés dans le territoire de sa Commu ne. Il peut prendre des mesures provisoires qu’il 
juge utiles pour arrêter la progression de la malad ie en cause. 
Il fait procéder sans retard, par le vétérinaire sa nitaire ou l’agent de l‘élevage habilité, à la 
visite de l’animal ou à l’autopsie du cadavre. 
 
Art. 139.-  L’Etat et les Collectivités Territoriales Décentra lisées prennent en charge les dépenses 
occasionnées par les activités liées à la maîtrise des maladies déclarées réputées légalement 
contagieuses. Ces dépenses comprennent notamment le s frais d’investigation, de visites sanitaires, 
de réalisation et d’envoi des prélèvements obligato ires pour le diagnostic, de suivi technique, de 
prophylaxie et d’analyses. 
 
Art. 140.-   Il est créé au niveau national et régional des Ce llules de crise chargées de coordonner les 
mesures d’urgence en cas de cataclysme sanitaire qu i menace le cheptel. 
 
Section 3 
DES MESURES RELATIVES AU FOYER DE MALADIE 
 
Art. 141.-  Le périmètre infecté de maladie réputée légalement  contagieuse prévu par l’article 136 ci-
dessus, constituant une unité épidémiologique,  cor respond au territoire d’une Commune. 
La zone de protection concerne le territoire des Co mmunes voisines de l’unité 
épidémiologique ; la zone de surveillance englobe l e territoire des Communes périphériques. 
La délimitation de ces zones tient compte des facte urs d’ordre géographique, écologique et 
épidémiologique liés à la maladie. 
La zone de protection et la zone de surveillance so nt placées sous le contrôle de l’agent de 
l’Administration Vétérinaire du ressort concerné pa r les mesures générales de police sanitaire et les 
mesures spécifiques au type de maladie contagieuse officiellement déclarée. 
 
Art.142 .- L’application stricte des mesures sanitaires est  obligatoire à l’intérieur du périmètre infecté.  
Ces mesures consistent, entre autres, à : 
a)  l’abattage immédiat sur place de tous les anima ux  malades ou soupçonnés d’être atteints  de maladie réputée légalement contagieuse, à la des truction et à l’incinération des 
animaux morts ou abattus;  
b) la désinfection des bâtiments, parcs, matériels,  voitures et autres moyens de transport ; 
c) l’interdiction de tenir des foires et marchés, r assemblements d’animaux de l’espèce 
infectée ; 
d) l’interdiction de monte et d’insémination artifi cielle ; 
e) l’interdiction de divagation d’animaux ; 
f) l’interdiction de ventes d’animaux à destination  autre que l’abattage contrôlé dans les 
abattoirs et tueries.  
 
Art.143.- L’exposition, la vente ou l’élevage des animaux at teints de maladie réputée 
légalement contagieuse sont interdites 
 
Art.144.- Les cadavres d’animaux morts de maladie réputée lé galement contagieuse ne  
sont pas consommables et ne peuvent en aucun cas êt re commercialisés. Ils sont détruits, 
enfouis profondément, ou incinérés sur place. 
 
Art.145.- Il est interdit de déterrer, détenir ou sciemment acheter des cadavres ou débris d’animaux 
morts de maladie. 
 
Art.146.- Les locaux ayant abrité les animaux infec tés et les matériels utilisés sont à désinfecter, l es 
fumiers et litières à incinérer par les propriétair es des bâtiments. Ceux-ci seront désinfectés ou à 
défaut incinérés sous la surveillance d’un représen tant local de l’Administration vétérinaire ou d’un 
Vétérinaire Sanitaire. 
 
Art.147.- Tout déplacement ou sortie d’animaux des zones inf ectées vers les régions limitrophes 
indemnes est strictement interdit. Il en est de mêm e pour la sortie des viandes et la préparation à 
base de viande ou abats de l’espèce atteinte de mal adie, ainsi que les provendes et farines 
alimentaires. 
 
Art.148.- Toutes les viandes et tous les produits alimentair es d’origine animale interceptés lors des 
fouilles de contrôle au niveau des barrages sanitai res sont détruits et incinérés immédiatement en 
présence des propriétaires.  
Les animaux vivants sans certification sont refoulé s au lieu d’origine au frais du propriétaire. 
 
Art.149.- L’introduction dans les zones infectées d’animaux vivants destinés à l’abattage en 
provenance des Régions indemnes est soumise à la pr oduction de laissez-passer et de certificat 
sanitaire  délivré par le représentant local de l’A dministration vétérinaire. 
 
Art. 150.-  Le Chef de Région, sur proposition du  Service Vét érinaire de la Région, peut étendre les 
mesures à d’autres Communes voisines au cas où leur  localisation, leur topographie ou le contact 
avec l’exploitation infectée permettent de suspecte r une possibilité de contamination.  
Au cas où ces mesures peuvent atteindre deux ou plu sieurs Régions, la décision revient au 
Ministre chargé de l’Elevage.  
 
Art. 151 .-  Des postes de contrôle et des barrages sanitaires fixes ou mobiles peuvent être établis par 
arrêté du Ministre chargé de l’Elevage, sur les axe s routiers nationaux, et par arrêté du Chef de 
Région, sur les axes routiers  régionaux et communa ux. 
Un arrêté du Ministre chargé de l’Elevage fixe les modalités techniques d’établissement et le 
fonctionnement de ces postes et barrages sanitaires  routiers. 
                                    
Chapitre III 
DE LA  LUTTE CONTRE LES MALADIES ZOONOTIQUES 
Section première 
DE LA  LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE BOVINE 
 Art.152.- La lutte contre la tuberculose bovine est conduite  par l’Administration vétérinaire. Les 
propriétaires et associations des élevages bovins, les gérants d’abattoirs et les exportateurs de 
bovins sur pied y sont parties prenantes et tenus d ’y  prêter main forte. 
 
Art.153.- La lutte contre la tuberculose bovine peut être re ndue obligatoire par arrêté du Ministre 
chargé de l’Elevage dans les fermes laitières et ce lles des bovins destinés à l’exportation.  
L’arrêté fixe, entre autres, le dépistage consistan t à détecter par tuberculination ou autres 
méthodes appropriées les bovins malades du troupeau , l’assainissement stipulant l’élimination par 
abattage des bovins tuberculeux et les mesures sani taires de désinfection des parcs et locaux, la 
prophylaxie prévoyant les mesures de sauvegarde du statut sanitaire indemne du troupeau. 
 
Art.154.- Le diagnostic bactériologique de la tuberculose bo vine ne peut être effectué que dans un 
laboratoire agréé. Seule la méthode agréée par l’Ad ministration vétérinaire est autorisée. 
Le dépistage des bovins par test intradermo- tuberc ulination  se fait avec la tuberculine locale, 
ou avec la tuberculine PPD,  standard international  bovin. 
   
Art.155.- Les animaux d’élevage reconnus tuberculeux sont ga rdés dans des locaux isolés. Leur sort 
dépend de la conclusion finale du vétérinaire inspe cteur, soit l’abattage à la boucherie, soit  la sai sie 
pour destruction sans aucune indemnisation.  
Ils sont marqués par un sigle « T » au fer rouge au  niveau de l’encolure. Ce vétérinaire 
inspecteur délivre un laissez passer au propriétair e pour l’abattage dans un abattoir  expressément 
désigné. 
Tous les laits et produits laitiers issus des vache s tuberculeuses doivent être obligatoirement 
saisis et  détruits conformément aux dispositions d e la loi n°2006-030 susvisée et à celles du présent  
décret. 
 
Art.156.- Les frais et dépenses occasionnés par toutes ces o pérations sont à la charge du 
propriétaire, de l’exportateur  ou de son représent ant. 
 
Section 2 
DE LA  LUTTE CONTRE LA RAGE 
 
Art.157.- La rage est une maladie à déclaration obligatoire à l’attention  des autorités nationales 
compétentes.  
Tout cas de rage ou tout cas suspect doit être immé diatement signalé  par toute personne 
ayant eu connaissance au représentant local de l’Ad ministration vétérinaire et aux autorités des 
Collectivités Territoriales Décentralisées de base.  
L’arrêté portant déclaration d’infection fixe la dé limitation des zones où la rage est déclarée 
maladie à déclaration obligatoire rendant obligatoi re le contrôle de  tous les mouvements des chiens 
et autres carnivores domestiques. 
 
Art.158.- Des comités de lutte contre la rage  sont créés au  niveau Région, District et Commune. Ils 
ont pour mission d’élaborer, de coordonner, de cont rôler et d’évaluer les programmes d’actions de 
lutte avec l’assistance technique des agents de l’A dministration vétérinaire de leur ressort respectif . 
Leur organisation et leur fonctionnement sont fixés  par arrêté du Chef de l’exécutif de chaque 
niveau. 
 
Art.159.- La décanisation fait partie des obligations des Co llectivités Territoriales Décentralisées et du 
comité de lutte contre la rage. 
Nul ne peut se soustraire, ni s’opposer aux vaccina tions antirabiques des chiens et autres 
carnivores domestiques dans les zones désignées con taminées par la rage. 
 
Art.160.- La responsabilité civile du propriétaire ou de la p ersonne ayant exercé la garde effective de 
l’animal mordeur est engagée en cas de dommages cau sés par la morsure de cet animal, sans 
préjudice des poursuites pénales, conformément à la  législation en vigueur. 
 
Art.161.- Le Ministre chargé de l’Elevage détermine par arrê té les mesures sanitaires à prendre 
contre la rage, les dispositions relatives à l’obse rvation des animaux mordeurs, les conditions et les  
modalités de vaccination antirabique des animaux de  compagnie.   
Section 3  
DE LA  LUTTE CONTRE LE CHARBON  BACTERIDIEN (ANTHRA X)  
OU FIEVRE CHARBONNEUSE 
 
Art.162.- Le charbon bactéridien (ANTHRAX) est une maladie à  déclaration obligatoire. Toute 
personne ayant eu connaissance de cas de charbon ba ctéridien ou de cas suspect, doit signaler 
immédiatement à l’Administration vétérinaire ou aux  autorités des Collectivités Territoriales 
Décentralisées de base.  
L’arrêté portant déclaration d’infection fixe la dé limitation des zones où le charbon bactéridien  
est déclarée maladie à déclaration obligatoire rend ant obligatoire le contrôle de  tous les mouvements  
des bovidés.  
 
Art.163.- La vaccination annuelle contre le charbon bactérid ien du cheptel est obligatoire sur toute 
l’étendue du territoire de la République selon le p rotocole de vaccination déterminé par le fabricant.  
Les campagnes annuelles de vaccination contre le ch arbon bactéridien sont organisées 
simultanément avec celles de vaccination contre le charbon symptomatique par arrêté du Chef de 
Région. 
 
Art.164.- L’arrêté du Ministre chargé de l’Elevage détermine  les modalités d’application des mesures 
sanitaires à prendre contre le charbon bactéridien.  
 
Section 4  
DE LA LUTTE CONTRE LA CYSTICERCOSE PORCINE ET BOVIN E 
 
Art.165.- L’éleveur et son personnel doivent respecter les m esures d’hygiène de la conduite 
d’élevage ainsi que la méthode de prévention de la cysticercose porcine et bovine. 
Par conséquent, l’élevage de porcs doit être effect ué dans un endroit clôturé dûment autorisé 
par le Maire territorialement compétent selon les n ormes exigées par la législation en vigueur. 
 
Art.166.- Toute suspicion de cysticercose porcine et bovine doit être soumise au dépistage 
systématique. Les viandes suspectes  sont saisies e t détruites conformément aux dispositions de la 
loi n°2006-030 susvisée et du présent décret. 
 
Art.167.- Les modalités d’application de la présente section  sont fixées par arrêté du Ministre chargé 
de l’Elevage. 
 
Chapitre IV 
DES ANIMAUX SAUVAGES 
 
Art.168.- Le contrôle sanitaire des animaux de la faune sauv age  terrestre et aquatique relève de la 
compétence de l’Administration vétérinaire. 
Elle peut, en collaboration avec les Administration s d’autres secteurs d’activités, prescrire des 
mesures jugées nécessaires pour la protection des a nimaux de la faune sauvage  contre les maladies 
exotiques. 
Toutes les dispositions relatives  à la police  san itaire prévues par le présent décret sont 
applicables aux animaux de la faune sauvage.  
 
Art.169.- La surveillance sanitaire mise en place doit perme ttre la détection d’évènements 
pathologiques touchant les animaux de la faune sauv age élevés ou détenus en captivité dans un 
centre et le suivi de leur état sanitaire  par des analyses effectuées dans les laboratoires de 
diagnostic vétérinaire agréés. 
 
Art.170.- Les animaux vivant sauvages destinés à l’exportati on doivent subir un examen vétérinaire 
dans les lieux de stockage, quatre jours avant leur  départ à l’étranger.  
Ils sont soumis à l’examen du vétérinaire au poste frontalier avant tout embarquement vers le 
pays de destination. Les certificats exigés doivent  être visés par le vétérinaire  au poste frontalier . Les conditions d’emballage et de transport des anim aux sauvages doivent être conformes à la 
réglementation internationale, normes IATA, ainsi q u’à la Convention sur le commerce international 
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES). 
 
Chapitre V 
DES MESURES DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS 
 
Section  première 
DU SYSTEME DE ZONAGE ET DE COMPARTIMENTATION 
 
Art.171.- L’application du système de zonage et de compartim entation basée sur des critères 
épidémiologiques dans les portions du territoire de  la République ayant des statuts sanitaires 
particuliers, doit être décidée par l’Administratio n Vétérinaire. Elle doit respecter les recommandati ons 
du Code Zoo sanitaire et les programmes régionalisé s appliqués dont les zones font l’objet. 
Le système de zonage ou de compartimentation consis te notamment à : 
- l’isolement de la zone ou du compartiment, selon l es critères épidémiologiques de 
contrôle des maladies ; 
- la lutte contre les maladies et la stratégie de pr évention ; 
- le recensement des cheptels de la zone et l’identi fication des animaux ; 
- le contrôle des mouvements des animaux, à l’intéri eur et à l’extérieur de la zone. 
 
Art.172.- L’Administration vétérinaire en collaboration avec  les autorités locales et les propriétaires 
des animaux assure la gestion technique du système de zonage. 
Les critères de mise en place et de préservation du  statut zoosanitaire particulier en matière 
de santé animale dans une zone sont fixés par l’Adm inistration vétérinaire avec les autorités au 
niveau des Communes, Districts ou Régions limitroph es, selon le cas. 
La zone peut être compartimentée en fermes ou en ra nchs selon les critères épidémiologiques 
qui lui sont attribués. 
La délimitation des zones basée sur des limites géo graphiques est fixée par arrêté du  Chef 
de Région, sur proposition du responsable du Servic e vétérinaire régional du ressort. Elle est 
susceptible de modification. 
 
Section 2 
DE LA TRACABILITE 
 
Art.173.- La traçabilité d’une denrée alimentaire d’origine animale doit imposer celle des animaux 
vivants dont elle est issue. 
La traçabilité d’une denrée alimentaire d’origine a nimale doit permettre la constitution de 
l’ensemble des principaux évènements passés ayant p u modifier ou déterminer son état sanitaire et 
sa salubrité tels que l’état des matières premières  dont elle est issue, les établissements dans 
lesquels elle a fait l’objet de manipulation, les p roduits au contact desquels elle a été placée ainsi  que 
les contrôles auxquels elle a été soumise. 
 
Art.174.- Le responsable de l’établissement est tenu de cons igner dans un registre ou un système 
équivalent, coté et paraphé par l’Administration vé térinaire, toutes les informations permettant de 
remonter à leur origine ainsi que celles relatives à leur destination immédiate. 
  Le registre ou le système équivalent doit être pr ésenté à toute réquisition de l’Administration 
vétérinaire, de l’autorité administrative ou judici aire. 
Le responsable de l’établissement doit mettre en pl ace un système permettant d’assurer la 
relation entre les produits entrants et les produit s sortants de son établissement. 
 
Art.175.- La liste des documents et les modèles, les modalit és relatives à l’identification et à la 
codification applicables à la traçabilité des anima ux et des denrées alimentaires d’origine animale 
sont fixés par voie réglementaire. 
 
 
 
 
 Section 3 
DES ABATTOIRS ET ETABLISSEMENTS 
 
Sous section première 
Du régime des abattoirs et établissements 
 
Art.176.- Aucun abattage d’animaux ne peut avoir lieu en deh ors des abattoirs ou établissements 
légalement autorisés par les autorités compétentes.  
Toutefois, les abattages rituels ou d’évènements fa miliaux ne sont pas soumis aux exigences 
prescrites par le présent article, outre les autori sations réglementaires. 
 
Art.177.- Toute personne physique ou morale de droit public ou privé peut créer des abattoirs. La 
nouvelle création est soumise à l’autorisation préa lable du Ministre chargé de l’Elevage. Elle est 
délivrée sous réserve d’avoir satisfait aux exigenc es de la mise en compatibilité des investissements 
avec l’environnement conformément au Décret n°99-95 4 du 15 décembre 1999 précité, à 
l’autorisation exigée par le Code de l’Urbanisme et  de l’Habitat, ainsi que celles prescrites par 
d’autres législations régissant les activités. 
 
Art.178.- Tout établissement destiné, même partiellement, à l’abattage d’animaux des espèces 
bovine, porcine, ovine, caprine, équine, volaille o u gibier, à la préparation des viandes, abats et 
issues, à leur transformation en produits destinés à la consommation humaine, doit recevoir 
l’agrément de l’Administration vétérinaire avant l’ exercice de ses activités. 
Les conditions d’octroi de l’agrément vétérinaire s ont fixées par arrêté du Ministre chargé de 
l’Elevage suivant les catégories ou type d’établiss ement et selon les denrées alimentaires ainsi 
préparées, fabriquées ou transformées. 
 
Art.179.- Tout abattoir a vocation pour traiter toutes les vi andes abattues dans son périmètre  
d’intervention, qu’elles soient destinées à l’expor tation ou à la consommation locale. Ce périmètre es t 
déterminé par l’autorisation ou l’agrément. 
Les abattoirs sont classés, selon le type de gestio n, en abattoirs publics nationaux, en abattoirs 
publics municipaux et en abattoirs  privés. 
 
§.1-  De la création et de l’exploitation d’un abat toir public national 
 
Art.180.- La création d’un abattoir public national est déci dée par décret pris en Conseil de 
Gouvernement, sur proposition du ministre chargé de  l’Elevage.  
Son exploitation est assurée par un organe autonome  ayant le statut d’établissement public à 
caractère industriel et commercial, doté de la pers onnalité morale et de  l’autonomie financière, plac é 
sous la tutelle technique du Ministère chargé de l’ Elevage et la tutelle financière du Ministère charg é 
des Finances, conformément aux dispositions de la l oi n°98-031 du 20 janvier 1999 susvisée et de 
ses textes d’application. 
Cet organe est habilité à exercer, dans l’enceinte de l’abattoir, toutes les opérations 
d’abattage, et le cas échéant, à la demande de l’ut ilisateur, la mise en location des installations 
nécessaires au découpage,  au désossage, au conditi onnement, à la réfrigération ou à la congélation 
des viandes. 
 
Art.181.- L’édification et l’exploitation de tout abattoir p ublic national doivent se conformer aux règles 
et conditions du génie sanitaire et de l’hygiène ap plicables aux établissements exploitant ce genre 
d’industrie insalubre. 
 
Art.182.- L’exploitation de l’abattoir public national compo rte la prestation de services nécessaires à 
la transformation d’un animal vivant en denrée comm ercialisable et d’autres services ayant trait au 
commerce des animaux vivants, des viandes, abats, i ssues ou sous- produits définis par arrêté du 
Ministre chargé de l’Elevage. 
 Toutefois, il ne peut pas se livrer à la commercia lisation des denrées alimentaires d’origine 
animale. 
 
Art.183.- Toute introduction de viandes foraines dans le pér imètre d’intervention d’un  abattoir public 
national doit se faire par le biais dudit abattoir où elle est soumise à l’inspection de salubrité.  Est considérée comme viande foraine dans le périmèt re d’intervention d’un abattoir public 
national, toute  viande qui n’y provient pas. 
 
Art.184.- Toutes les prestations  de service d’un abattoir p ublic national donnent lieu à perception de 
redevances et droits dont les modalités et les taux  sont fixés par arrêté conjoint des Ministres de 
tutelle. 
 
Art.185.- La mise en  service d’un abattoir public national e ntraîne la cessation d’activités et la 
fermeture définitive de toutes les tueries situées à l’intérieur de son périmètre d’intervention. 
 
§.2-  De la création et de l’exploitation d’abattoi rs publics municipaux ou privés 
 
Art.186.- Les Communes, les personnes physique ou morale de droit privé peuvent créer des 
abattoirs conformément à la législation les régissa nt et aux dispositions du présent décret. 
 
Art.187.- Les abattoirs de cette catégorie, installés dans u ne agglomération, outre les exigences et 
normes prescrites par la présente section,  doivent  être alimentés de source suffisante de lumière et 
d’énergie, éloignés des maisons d’habitation pour n e pas contaminer la population, alimentés  d’eau 
potable, accessibles aux usagers et au bétail et re spectant les conditions environnementales, 
d’hygiène et de salubrité. 
 
Art.188.- Les locaux de l’abattoir doivent répondre au princ ipe: 
a) de la marche en avant ; 
b) du non entrecroisement : les carcasses,  les sou s produits et déchets  ne doivent se 
croiser avec les animaux vivants; 
c) de la séparation complète du secteur sain et du secteur souillé. 
 
Art.189.- Les parcs d’attente ou locaux de stabulation situé s à l’entrée de l’abattoir doivent 
permettre : 
a) la séparation des animaux par espèce ;  
b) le séjour d’un nombre maximum d’animaux à abattr e pendant une journée ; 
c) le repos satisfaisant d’au moins vingt quatre  h eures des animaux avant l’abattage et la 
diète hydrique de douze à vingt quatre heures selon  les espèces pour éviter la bactériémie 
digestive ; 
d) l’examen sanitaire ante mortem des animaux dans les meilleures conditions ; 
e) la conduite des animaux à l’abattage par des cou loirs solides et courts. 
 
Art.190.- Les halles d’abattage doivent être situées à proxi mité des parcs d’attente. Elles doivent 
permettre le respect du principe de séparation des espèces et être pourvues au minimum de deux 
secteurs : 
a) pour les gros et petits bétails ; 
b) pour les porcs. 
 
Art.191.- Les entrepôts frigorifiques doivent être directeme nt attenants aux halles d’abattage et 
répondent aux trois exigences suivantes : denrée sa ine, froid précoce et froid continu. 
 
Art.192.- La section administrative d’un abattoir doit compo rter, entre autres, des bureaux, un 
laboratoire  pour les analyses de première nécessit é, un local de pesée, un vestiaire et des salles 
d’eau pour le personnel. 
 
Sous section 2 
Des prescriptions techniques et administratives 
 
Art.193.-  Les emplacements des abattoirs doivent respecter les prescriptions suivantes: 
a) le choix de l’emplacement d’un abattoir public o u privé doit répondre aux exigences de 
la législation sur les établissements classés dange reux, insalubres ou incommodes, 
sur l’urbanisme en tenant compte de la possibilité d’extension de la ville existante ou 
des agglomérations et de la préservation de l’envir onnement, b) ils doivent être situés dans des zones non expos ées à des inondations régulières ou 
fréquentes. Le terrain est en outre choisi en consi dération des facilités d’accès aux 
véhicules de transport en toute saison, de branchem ents électriques et d’eau potable,  
c) ils doivent disposer d’une superficie suffisante  pour l’exécution de toutes les opérations 
y afférentes. 
 
Art.194.- Les abattoirs doivent comprendre des locaux ou des  emplacements de travail en nombre et  
superficie suffisants en rapport avec les activités  exercées et être agencés de façon à permettre 
l’exécution du travail dans des conditions d’hygièn e satisfaisantes et favorables aux inspections et 
contrôles. 
 
Art.195.- Les établissements publics municipaux ou privés d’ abattage, de préparation, de 
transformation, de conditionnement, d’entreposage e t de distribution, font l’objet d’une autorisation 
d’ouverture et d’exploitation du Chef de l’exécutif  de la Collectivité Territoriale Décentralisée de b ase 
du lieu d’implantation après avis de l’Administrati on vétérinaire du ressort. 
 
Section 4 
Des transports des viandes et denrées d’origine ani male 
 
Art.196.- Les véhicules utilisés pour le transport des viand es et des abats destinés à la 
consommation humaine, doivent être isothermes et ré pondre aux exigences suivantes : 
 
a) leurs parois internes ou toute autre partie pouv ant se trouver en contact avec les viandes, 
doivent être en matériaux résistant à la corrosion et ne pouvant ni altérer les caractères 
organoleptiques des viandes, ni rendre ces dernière s nocives pour la santé humaine. Ces 
parois doivent être lisses, faciles à nettoyer et à  désinfecter ; 
 
b) ils doivent être munis de dispositifs efficaces assurant la protection des viandes contre les 
insectes et les poussières, être étanches de façon à éviter tout écoulement de liquides ; 
 
c)  pour le transport des carcasses, des demis ou d es quartiers, ils doivent être munis de 
dispositifs de suspension en matériaux résistant à la corrosion, fixés à une hauteur telle que 
les viandes ne puissent toucher le plancher. 
 
Art.197.- Ces véhicules ne peuvent, en aucun cas, être utili sés pour celui des animaux vivants ou de 
tout produit susceptible d’altérer ou de contaminer  les viandes. Les estomacs ne peuvent y être 
transportés que s’ils sont blanchis, les têtes et l es pattes que si elles sont dépouillées ou échaudée s 
et épilées 
 
Art.198.- Les carcasses, les demis et les quartiers, à l’exce ption des viandes congelées, emballées 
dans des conditions conformes aux exigences de l’hy giène, doivent toujours être suspendus. 
Les autres morceaux ainsi que les abats doivent êtr e suspendus ou placés sur des supports 
s’ils ne sont pas mis sous emballages ou contenus d ans des récipients en matériaux résistant à la 
corrosion. Ces supports, emballages ou récipients d oivent être conformes aux exigences de 
l’hygiène. 
Les viscères doivent toujours être transportés dans  des emballages résistants et étanches aux 
liquides et aux corps gras. Ces emballages ne peuve nt être réutilisés qu’après avoir été nettoyés et 
désinfectés. 
 
Art.199.- Le nettoyage et la désinfection des véhicules emplo yés pour le transport des viandes 
doivent être faits aussitôt après le déchargement. 
 
Art.200.- Les modalités d’application de la présente section  sont fixées par voie réglementaire.  
 
Section 5 
DU CONTROLE ET DE L’INSPECTION SANITAIRE ET QUALITA TIVE  
DES DENREES ALIMENTAIRES D’ORIGINE ANIMALE 
 
 Sous section 1 
Dispositions Communes 
 
Art.201.- Tout  établissement se livrant au travail de viande s et produits alimentaires d’origine 
animale est soumis au contrôle de l’Administration vétérinaire.  
Le contrôle porte sur la conformité  aux normes d’h ygiène et de salubrité prévues par la 
réglementation en vigueur des animaux abattus, vian des,  issues, produits traités, préparés et 
transportés.  
 
Art.202.- La Direction en charge des Services vétérinaires es t la seule autorité compétente pour 
effectuer ou ordonner toute mission d’inspection  q ualitative et sanitaire vétérinaire des denrées 
alimentaires d’origine animale et assimilés. 
 
Art.203.- Les Inspections sanitaires des viandes et des denr ées alimentaires d’origine animale 
destinées à la consommation humaine sont assurées p ar les vétérinaires et le personnel para 
professionnel vétérinaire. Ils prennent le titre d’ Inspecteur sanitaire. 
A défaut d’inspecteur sanitaire, les personnes qual ifiées placées sous la responsabilité d’un 
vétérinaire  agréé et assermenté désigné par l’Admi nistration vétérinaire, selon les modalités 
déterminées  par arrêté du Ministre chargé de l’Ele vage, en assurent la fonction.  
 
Art.204.- Dans l’exercice de leur fonction, les Inspecteurs sanitaires sont tenus d’exhiber leur carte 
professionnelle. 
 
Art.205.- Les Vétérinaires, ayant la qualité d’officier de p olice judiciaire, en cas de découverte 
d’irrégularités, sont habilités à  prendre toutes l es mesures  prévues par la loi n°2006-030 susvisée et 
le présent décret, à tout moment même sans ordre de  mission. 
 
Art.206.- Tout animal qui révèle l’existence de toute maladi e réputée légalement contagieuse ou un 
état susceptible de compromettre la santé humaine, après inspection ante mortem obligatoire, doit 
être isolé des animaux bien portants dans une secti on sanitaire pour abattage ou destruction 
sanitaire. 
 
Art.207.- Les denrées alimentaires d’origine animale et assi milées importées ou exportées  sont 
soumises à l’inspection sanitaire et qualitative de  l’Administration Vétérinaire à tous les points 
d’entrée et de sortie du territoire de la Républiqu e, conformément aux dispositions du présent décret 
et celles prévues au décret n° 2004- 041 du 20 janv ier 2004. 
 
Sous section 2 
Du contrôle sanitaire des animaux vivants  
et des denrées alimentaires d’origine animale 
 
Art.208.- Le contrôle sanitaire consiste notamment à: 
a) l’inspection sanitaire des animaux vivants prése ntés sur les foires, marchés ou 
exposition avant et après leur abattage, à l’inspec tion sanitaire et qualitative des 
animaux dont la chair doit être livrée au public en  vue de la consommation ; 
b) la détermination et au contrôle des conditions d ’hygiène auxquelles est soumis 
l’abattage ; 
c) l’inspection de la salubrité et de la qualité de s denrées animales ou d’origine animale 
destinées à cette consommation ; 
d) la détermination et à la surveillance des condit ions d’hygiène selon lesquelles ces 
denrées sont préparées et conservées, notamment lor s de leur transport et de leur 
mise en vente ; 
e) la détermination et à la surveillance des condit ions d’hygiène des établissements de 
restauration collective et de vente des plats prépa rés et cuisinés à l’avance ; 
f) la détermination et au contrôle de tous aliments  destinés aux animaux et de tous 
produits d’origine animale servant à la fabrication  de ces aliments pour animaux.  
 
Art.209.- Les denrées alimentaires d’origine animale reconnue s propres à la consommation à la suite 
d’une inspection effectuée sont estampillées par un e marque sanitaire.  Celles reconnues impropres à la consommation sont saisis et détruits immédiatement aux frais 
du contrevenant sans aucune indemnisation conformém ent aux dispositions du présent décret. 
 
Art.210.- Des arrêtés communaux ou municipaux fixent les mod alités de surveillance des abattoirs 
gérés par les Communes, des denrées alimentaires d’ origine animale mises en vente ainsi que de 
celles des moyens de transport de ces denrées. 
 
Art.211.- Les étaux de bouchers, les boutiques, les ateliers  et magasins où se font la vente, la 
préparation et le dépôt des viandes, sont soumis à la surveillance permanente des agents de 
l’Administration Vétérinaire.  
Les agents munis d’un ordre de mission peuvent entr er dans  les locaux de préparation ou de 
vente des viandes, ou à base de viande sans autoris ation préalable du ministère public mais avec 
l’assentiment  du propriétaire ou de son représenta nt.  
La soustraction de tout ou partie des denrées alime ntaires d’origine animale que détiennent 
les propriétaires ou leurs tenanciers au moment de la visite expose ces derniers à des sanctions 
pénales sans préjudice de la saisie et de la confis cation de ces produits. 
 
Sous section 3 
Du contrôle sanitaire des produits de pêche 
 
Art.212.- Les dispositions relatives au contrôle de la salub rité des poissons et produits de la pêche 
prévues par le  décret n° 62-213 du 18 mai 1962 rég lementant le contrôle de la salubrité et des 
conditions de conservation des produits de la mer d ’origine animale destinés à la consommation  non 
contraires à celles du présent décret sont encore a pplicables. 
Un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Elevage et des Ministres concernés fixe les  conditions 
d’hygiène applicables: 
- dans tous les lieux où sont exposés à la vente au détail, les produits de la pêche et des 
poissons ; 
- dans les lieux de vente en gros des produits de la  pêche et des poissons ; 
- à bord de navire armé pour capture de la conservat ion des produits de la pêche ; 
- aux normes de commercialisation des produits conge lés de la pêche destinés à la 
consommation humaine et mis sur le marché. 
 
Sous section 4 
Du contrôle sanitaire du lait et des produits laiti ers 
 
Art.213.- La surveillance sanitaire et le contrôle de la pro duction, du traitement, de la conservation, 
du transport et de la distribution des laits et des  produits laitiers destinés à la consommation humai ne, 
ainsi que les installations s’y rapportant, sont ef fectués par l’Administration vétérinaire avec ou sa ns 
le concours des autres services publics habilités à  cet effet. 
Les agents de l’Administration vétérinaire sont hab ilités à vérifier tous les stades de 
production, de collecte, de transformation, de cond itionnement et de vente du lait et des produits 
laitiers. 
 
Art.214.- Les conditions d’hygiène relatives aux établisseme nts de collecte et de transformation, les 
normes d’hygiène et de salubrité auxquelles doivent  répondre les laits et les produits laitiers, ainsi  
que les modalités de leur prélèvement sont fixées p ar arrêté du Ministre chargé de l’Elevage. 
 
Sous Section 5 
Des établissements de restauration collective et de s 
plats cuisinés à l’avance 
 
Art.215.- Les établissements de restauration et de plats pré parés et cuisinés à l’avance sont soumis 
à l’inspection sanitaire de l’Administration vétéri naire. Il s’agit notamment de : 
 
a) la restauration sous toutes ses formes : vente a mbulante et distribution automatique 
comprises, et notamment, tous les établissements à caractère social ou commercial, 
public ou privé, où sont préparés, exposés, mis en vente, servis ou distribués des aliments à consommer sur place ou sans délai, compo sés pour tout ou partie de 
denrées animales ou d’origine animale ; 
b) toutes les préparations sanitaires composées par  tout ou partie de denrées 
alimentaires d’origine animale, cuites ou précuites  dont la consommation peut être 
différée, soit à l’intérieur d’un établissement dan s lequel est située la cuisine ou l’atelier 
de fabrication, soit à l’extérieur dudit établissem ent. 
 
Art.216.-  Le Ministre chargé de l’Elevage fixe par arrêté :  
a) les conditions d’hygiène applicables dans les ét ablissements de restauration où sont 
préparés, servis ou distribués des aliments comport ant des denrées animales ou 
d’origine animale, 
b) les conditions d’hygiène relatives à la préparat ion, à la conservation, à la distribution et 
à la vente des plats cuisinés à l’avance ; 
 
Sous Section 6 
Des miels et produits de la ruche 
 
Art.217.- Les producteurs des produits de la ruche doivent r especter les impératifs de sécurité et de  
traçabilité des produits destinés à la consommation   humaine. Le document doit retracer, entre 
autres, le lieu d’origine du miel, le pollen, la pr opolis et les produits utilisés. 
 
Art.218.- La production, le traitement, la conservation, le transport et la distribution des miels et des 
produits de la ruche destinés à la consommation hum aine ainsi que les installations s’y rapportant, 
sont  soumis à la surveillance sanitaire et au cont rôle de l’Administration vétérinaire. 
 
Art.219.- La miellerie doit comprendre autant de locaux pour  la réception, l’extraction, le traitement, le 
conditionnement et le stockage du miel. Les locaux de la miellerie doivent être exclusivement 
réservés au travail du miel et des produits de la r uche. 
Les conditions sanitaires d’installation, d’agrémen t vétérinaire et de contrôle des mielleries sont 
fixées par arrêté du Ministre chargé de l’Elevage.  
 
Sous section 7 
Des vers a soie et des produits séricicoles 
 
Art. 220.-  L’ouverture et l’exploitation d’établissement de t ransformation et de vente de cocons, 
coques et autres soyeux, sont soumises à l’autorisa tion de la Direction en charge des Services 
Vétérinaires.  
 
Art. 221.-  Tout exploitant se livrant à l’élevage des vers à soie doit  faire une déclaration 
d’emplacement d’élevage à la Direction en charge de s Services Vétérinaires et au Service chargé de 
la sériciculture du lieu. 
Il peut, sur sa demande, obtenir un carnet ou une f iche sanitaire de sériciculteur. Ces 
documents, utilisés à l’occasion de la vente de ses  produits, servent de titre d’attestation de bon ét at 
de santé de ses vers, graines, cocons et coques, ai nsi que de l’absence de toute maladie réputée 
légalement contagieuse dans l’élevage. 
 
Art. 222.-  L’élevage des vers à soie doit respecter les norme s sanitaires et d’hygiène prescrites par 
arrêté du Ministre chargé de l’ Elevage. 
Les aliments destinés aux vers à soie ne doivent pa s comporter d’éléments nuisibles à leur 
santé. 
L’emploi des produits dangereux  à la vie des vers à soie domestiques ou sauvages doit être 
réglementé. 
La destruction des vers à soie est interdite, à l’e xception de ceux qui sont atteints de maladie 
contagieuse. 
Les graines malades sont détruites selon les règles  sanitaires. 
 
Art. 223.-  La surveillance et le contrôle sanitaires de l’éle vage des vers à soie et de ses produits,  
ainsi que les installations exploitées aux fins de collecte, de traitement, de transformation et de distribution des graines, cocons et autres produits  soyeux, sont effectués par l’Administration 
Vétérinaire avec ou sans le concours des Services d es autres secteurs d’activités concernés. 
 
L’Administration Vétérinaire peut, en liaison avec les autorités des Collectivités Territoriales 
Décentralisées concernées, imposer toutes mesures j ugées nécessaires pour protéger les vers à soie 
domestique ou sauvage contre les maladies. 
Les mesures prescrites doivent notamment permettre la détection d’évènements 
pathologiques  pouvant affecter les vers à soie, le  cheptel séricicole et le suivi de leur état de san té 
par des analyses effectuées dans les laboratoires d e diagnostic vétérinaire agréés. 
 
Art. 224.-  Les vers à soie domestiques ou sauvages sont soumi s à la déclaration obligatoire de 
maladie réputée légalement contagieuse auprès de l’ Administration vétérinaire. 
En cas d’apparition de quelconque symptôme ou d’att aque de maladie, l’exploitant doit en 
aviser l’Administration Vétérinaire et les autorité s des Collectivités Territoriales Décentralisées 
concernées qui prennent immédiatement des mesures a ppropriées pour empêcher la propagation de 
la maladie. 
 
Art. 225.-  Les conditions relatives à l’importation et à l’ex portation des vers à soie, des graines, des 
cocons et coques, de fils de soie divers et produit s soyeux finis, de matériels séricicoles, celles 
d’octroi d’agrément vétérinaire par type d’établiss ement de production séricicole, celles de circulati on 
des graines de vers à soie domestiques (BOMBYX MORI ), celles d’ouverture et d’exploitation 
d’établissement de transformation et de vente de co cons, coques et autres soyeux, ainsi que les 
modalités de surveillance et de contrôle sanitaires  de l’élevage et établissements de production 
séricicoles,  sont fixées par arrêté du Ministre ch argé de l’Elevage. 
 
Section 6 
DES RESIDUS TOXIQUES 
 
Art.226.- Sont interdits l’abattage et la mise en consommati on des viandes, laits et dérivés, 
d’animaux, du miel et des ovoproduits, ayant subi d es traitements par des substances susceptibles 
de laisser des résidus toxiques avant le délai fixé  par le fabricant du ou des produits administrés et  
quelle que soit la voie d’administration. 
La preuve de l’administration des produits ou résid us toxiques visés au présent article, est 
établie par des prélèvements et recherche de dosage  dans la viande ou dans les produits d’élevage, 
dans un laboratoire agréé. 
 
Chapitre VI 
DES GROUPEMENTS DE DEFENSE SANITAIRE  
ET DES ASSOCIATIONS D’ELEVEURS 
 
Section première 
DISPOSITIONS COMMUNES 
 
Art.227.- Les associations d’éleveurs producteurs et le grou pement de défense sanitaire désirant 
bénéficier des dispositions du présent décret,  peu vent faire une demande d’agrément adressée au 
Ministre chargé de l’Elevage. Le dossier complet es t déposé auprès de l’Administration vétérinaire du 
siège, pour instruction.  
 
Art.228.- Les associations ou le groupement doivent, à la da te de la demande, justifier d’une année 
d’existence et d’application dans leur programme d’ actions des mesures permanentes destinées à 
protéger l’état sanitaire des animaux d’élevage. 
 
Art.229.- L’agrément est accordé par décision du Ministre ch argé de l’Elevage après avis favorable 
de l’Administration Vétérinaire. 
L’agrément permet à l’association ou au groupement d’exercer tous les droits reconnus, ainsi 
que les devoirs et obligations imposés par la loi, le présent décret et ses textes d’application. 
 Art.230.- Toutefois, l’acquisition, la détention, la délivra nce et l’utilisation des médicaments à usage 
vétérinaire doivent être faites sous la surveillanc e et la supervision  d’un vétérinaire  participant 
effectivement à la direction technique du groupemen t ou de l’association. 
La délivrance des médicaments à usage vétérinaire a u sein du groupement ou de l’association 
s’effectue exclusivement aux membres régulièrement inscrits sur une liste arrêtée par son président 
et visée par le vétérinaire responsable. 
 
Section 2 
DU GROUPEMENT DE DEFENSE SANITAIRE 
 
Art.231.- Les éleveurs de toutes les filières, toute personn e physique ou morale, les techniciens et 
spécialistes d’élevage intéressés par la défense sa nitaire des animaux, peuvent adhérer au 
groupement de défense sanitaire.  
 
Art.232.- Le groupement a pour mission principale l’exécutio n des dispositions de prévention et de 
dépistage, ainsi que des mesures prescrites pour la  police sanitaire et de l’identification des animau x. 
 
Art.233.- Le groupement de défense sanitaire, légalement con stitué et ayant l’agrément du Ministre 
chargé de l’Elevage, est notamment chargé de:  
a) informer et sensibiliser les éleveurs et product eurs de toutes filières à la 
réglementation sanitaire ;  
b) fournir d’un appui aux décisions des  Services V étérinaires pour la réalisation des 
prophylaxies planifiées ,  le contrôle de leur exécution par la réception de délégation de 
gestion de tout ou partie de ces prophylaxies ; 
c) la contribution à l’amélioration du niveau sanit aire  des cheptels, des élevages et de 
l’économie de l’élevage, en général. 
Il s’occupe spécifiquement de toutes les questions sanitaires,  notamment dans le cadre des 
opérations de prophylaxie. Il doit se mettre en lia ison permanente avec  l’Administration vétérinaire et  
en partenariat avec les services vétérinaires privé s. 
 
Art.234.- Les conditions et les modalités d’application de l a  présente section sont fixées par  arrêté 
du Ministre chargé de l’Elevage. 
 
Titre V 
DE L’AMELIORATION GENETIQUE 
 
Art.235.- L’ouverture et l’exploitation des établissements o u centres de production de semences ou 
d’insémination, des unités de transfert d’embryons,  ainsi que des stations de monte publique, à 
caractère privé, sont soumises à autorisation et à l’agrément vétérinaire conformément  aux 
dispositions du présent décret. 
 
Art.236.- Ces établissements ou centres sont soumis à la sur veillance sanitaire de l’Administration 
vétérinaire. Les agents de  cette administration as surent des visites régulières de contrôle de l’état  de 
santé et du bien être des animaux, des méthodes uti lisées et des registres tenus par lesdits 
établissements ou centres. 
 
Art.237.- Ces établissements ou centres ne peuvent recevoir des animaux que s’ils remplissent les 
conditions sanitaires prescrites par la loi n°2006- 030 susvisée et par le présent décret. 
Seuls les animaux reproducteurs dûment identifiés e t certifiés par une station de quarantaine 
agréée par l’Administration vétérinaire y sont admi s.  
 
Art.238.- Les animaux utilisés doivent être sains et physiol ogiquement normaux.   
 Ils doivent faire l’objet d’un examen clinique et être soumis à une série d’épreuves de diagnostic 
déterminée par l’Administration vétérinaire. 
 
Art.239.- Les géniteurs utilisés dans les stations de monte publique dont le sperme est employé pour 
l’insémination artificielle, doivent être indemnes de toutes maladies transmissibles, de toute affecti on, 
de tout vice ou tare rendant cet emploi indésirable , présenter une réponse négative aux divers tests 
et examens prescrits par  l’Administration vétérina ire.  
Art.240.- La mise en place des semences ou embryons ne doit être autorisée que pour les titulaires 
d’une licence d’insémination délivrée par l’Adminis tration vétérinaire après avoir subi des épreuves 
théoriques et pratiques. 
Les inséminateurs visés à l’alinéa premier du prése nt article ne peuvent exercer leurs 
fonctions que pour les espèces mentionnées dans la licence. 
 
Art.241.- Nul ne peut procéder aux opérations d’insémination  des femelles, à titre onéreux ou gratuit, 
en dehors de son propre élevage sans être titulaire  d’une autorisation de l’Administration vétérinaire , 
après avis favorable de l’Administration Zootechniq ue. 
 
Art.242.- L’équipe de collecte de semences ou d’ovules/embryo ns, de manipulation, de stockage et 
de transport de ces produits, doit être composée de  techniciens qualifiés comprenant au moins un 
vétérinaire qui assure la supervision. Elle doit di sposer des installations, des matériels et des 
équipements appropriés. 
 Le personnel de l’équipe doit être formé en techni ques et principes de prophylaxie des 
maladies, et appliquer les règles d’hygiène rigoure uses.  
 
Art.243.- Le centre et l’unité de production de semences, d’ insémination, de transfert d’embryons 
doivent  être installés, aménagés, équipés et entre tenus de façon à permettre l’exécution sans danger 
du travail et l’application des mesures sanitaires prescrites. 
 
Art.244.- Toute utilisation de taureau ou verrat pour effect uer la monte publique est soumise à 
l’autorisation préalable du responsable régional de  l’Administration Zootechnique après avis de la 
Commission de surveillance des animaux de la monte publique prévue à l’article 247 ci-dessous. 
 
Art.245.- L’autorisation est délivrée à chaque animal dûment  identifié, approuvé et autorisé dont la 
validité est fixée par l’Administration Zootechniqu e. 
Elle est accordée après enquête et conclusions tech niques favorables des agents qualifiés de 
l’Administration vétérinaire et de l’Administration  Zootechnique. Elle est uniquement valable à 
l’intérieur de l’exploitation d’élevage ou de la fe rme. 
Elle est  révocable et retirée à tout moment, dans les mêmes formes que l’octroi de 
l’autorisation. 
 
Art.246.- Les taureaux et verrats utilisés à la monte publiq ue répondant aux conditions fixées par le 
présent décret, dans la limite des besoins de la Ré gion, du District, des Communes, des 
groupements de défense sanitaire et associations d’ éleveurs intéressés, peuvent être autorisés dans 
les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé  de l’Elevage.  
Ces animaux sont soumis au contrôle de la Commissio n de surveillance instituée au niveau de 
chaque Région.   . 
 
Art.247.- La Commission de surveillance, présidée par le Che f de Région ou son représentant, est 
composée d’un représentant de l’Administration Zoot echnique, de ceux de l’Administration 
vétérinaire, du groupement de défense sanitaire et des associations d’éleveurs. 
 
Art.248.- L’utilisation de la monte publique à l’aide d’un t aureau ou d’un verrat non autorisé 
conformément aux dispositions du présent décret est  interdite. La violation flagrante du présent artic le 
entraîne la mise en fourrière de l’animal conformém ent à l’article 259 ci-dessous . 
 
Titre VI 
DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES 
 
Chapitre premier  
DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES 
 
Art.249.- En application des dispositions des articles 74 et  76 de la loi n°2006-030 susvisée, les 
autorités habilitées ne peuvent prendre les mesures  administratives  prévues que sur la base du 
rapport des agents de contrôle régulièrement mandat és ou des procès-verbaux de constatation 
d’infraction régulièrement établis et signés par le s agents verbalisateurs compétents.  
Art.250.- En cas de flagrance ou d’urgence, les agents de co ntrôle peuvent procéder à la saisie des 
animaux ou produits d’origine animale en attendant l’arrivée des agents verbalisateurs compétents. 
Les animaux ou produits d’origine animale saisis po rtent une estampille indiquant l’interdiction de 
vente. 
 La violation de telle mesure constitue une contrav ention et encourt les peines prévues à l’article 
257 ci-dessous. 
 
Art.251.- Les mesures prévues par l’article 74- 7° à 10° ne peuvent être prises que par l’autorité 
ayant pris l’acte initial portant autorisation d’ex ercice des activités. 
 
Art.252.- L’ONDVM est habilité à établir des rapports de con trôle lorsqu’il est saisi d’une plainte ou 
d’une dénonciation sur la  violation de la règle de  déontologie de la profession vétérinaire. Le rappo rt 
par lui établi sert de preuve pour la prise de déci sion par l’autorité compétente de l’Administration 
vétérinaire. 
Le rapport peut également servir de base pour l’eng agement de la poursuite pénale contre le 
contrevenant et  doit être pris en compte pour l’en quête préliminaire. 
L’ONDVM peut ester en justice par l’intermédiaire d e son Président pour la protection des 
intérêts communs de la profession. 
 
Chapitre II 
DISPOSITIONS PENALES 
 
Section première  
DE LA RECHERCHE ET DE LA CONSTATATION DES INFRACTIO NS 
 
Art.253.- En application de l’article 78 de la loi n°2006-030  susvisée, les agents verbalisateurs sont 
tenus d’exhiber leur carte professionnelle, à défau t d’uniforme, avant toutes opérations. 
Les opérations sont effectuées en présence d’une ti erce personne âgée d’au moins 21 ans 
révolus, sachant lire et écrire, assurant la foncti on de greffier. 
Elles sont consignées dans un carnet de déclaration  destiné à cet effet et dans des procès-
verbaux selon les modèles fixés par arrêté du Minis tre chargé de l’Elevage. 
 
Art.254.- Chaque opération doit faire l’objet de procès-verb al séparé : procès-verbal de constatation 
d’infractions et d’enquête, procès-verbal de saisie , procès-verbal d’arrestation, procès-verbal de 
garde à vue, procès-verbal de destruction, procès- verbal de mise en séquestre, procès-verbal de 
mise en fourrière.  
Les procès-verbaux sont établis en autant d’exempla ires que d’autorités ou de parties 
destinataires dont l’original est adressé à l’Offic ier du Ministère public ou au Procureur de la 
République près le Tribunal de Première Instance co mpétent. 
 
Art.255.- En application de l’article 90 de la loi n°2006-03 0 susvisée, la remise de la copie des 
procès-verbaux au contrevenant n’est pas obligatoir e et n’entraîne pas la nullité de la procédure.  
La notification peut se faire par la lecture des pr ocès-verbaux laquelle est mentionnée avant les 
signatures des parties. Cette mention en fait foi. 
 
Section 2 
DES INFRACTIONS ET PEINES 
 
Art.256.- Toute violation de l’une des dispositions du prése nt décret constitue une contravention. 
 
Art.257.- Quiconque qui a violé l’une des dispositions du pr ésent décret est punie d’une peine 
d’amende de cinquante mille ariary (Ar 50.000) à  c ent mille ariary (Ar100.000), sans préjudice de la 
saisie et de la confiscation des objets de l’infrac tion et des matériels ayant servi à la commission d e 
l’infraction.  
Le montant de l’amende peut être porté au double du  prix des animaux, des denrées animales 
ou des produits d’origine animale, en infraction. 
 
 Chapitre III 
DE LA TRANSACTION 
 
Art.258.- La transaction n’est pas un droit. Son octroi dépen d de l’appréciation souveraine des 
autorités habilitées . Elle ne porte que sur l’amende que doit subir le co ntrevenant .  
Les objets saisis sont toujours détruits ou confisq ués. 
Au cas où les infractions commises sont punies des peines d’emprisonnement, la demande de 
transaction ne fait pas obstacle à l’arrestation. L a transaction n’est parfaite et ne suspend la pours uite 
que sur présentation du titre de paiement du montan t convenu à l’acte. 
 
Art.259.- La transaction n’est  recevable que sur la demande  écrite de la personne soupçonnée ou 
prévenue et son aveu exprès de la ou des infraction s par elle commises, conformément aux 
dispositions de l’article 89 de la loi n°2006-030 s usvisée. 
Elle est adressée au Ministre chargé de l’Elevage. 
 
Art.260.- La transaction, dans les cas prévus par l’article 88 de la loi n°2006-030 susvisée , appartient 
au Ministre chargé de l’Elevage, celle dans les cas  prévus par les articles 83 et 87 est déléguée au 
Directeur en charge des Services Vétérinaires, et c elle dans les cas prévus par les articles 80, 81, 8 2 
et 84 de la même loi, au Chef du Service Régional d es Services Vétérinaires. 
 
Les deux derniers sont tenus de faire un rapport de  toutes les transactions effectuées au 
Ministre chargé de l’Elevage. 
Les originaux de tous les procès verbaux doivent êt re transmis au Procureur de la République 
compétent pour la décision de classement sans suite . 
 
Art.261.- En application de l’article 84 de la loi n°2006-03 0 susvisée, aucune transaction ne peut 
avoir lieu au profit du contrevenant récidiviste. 
 
Art.262.- L’acte de transaction, revêtu du sceau officiel et  signé respectivement par le contrevenant et 
l’autorité compétente, est adressé au Trésorier pri ncipal ou général compétent aux fins de 
recouvrement dans un délai d’un mois. 
L’acte de recouvrement doit reprendre les termes de  l’article 91 de la loi n°2006-030 susvisée, à 
peine de nullité de l’acte. 
En cas de refus de transaction par l’Administration , aucune nouvelle demande n’est recevable. 
Le refus à la  transaction n’est susceptible d’aucu n recours. 
 
Art.263.- La transaction n’est parfaite qu’après présentatio n du titre de paiement du montant de 
transaction. Ce titre permet aux autorités judiciai res d’arrêter la poursuite, de prononcer l’extincti on de 
l’action publique ou de libérer  le condamné du pai ement de l’amende prononcée. 
 
Art.264.- Les infractions aux dispositions du présent décret sont susceptibles de transactions 
conformément aux dispositions de la loi n°2006-030 susvisée. 
 
Art.265.- Le produit global des transactions est reparti, ap rès déduction des frais et taxes de toute 
nature, comme suit : 
• 20% au profit du budget général ; 
• 40% au profit du Fonds de l’Elevage ; 
• 30% au profit des agents verbalisateurs ; 
• 10% au profit des greffiers de la juridiction ayan t participé à la procédure si cette dernière a 
été déjà saisie. 
Les 10% pouvant revenir aux greffiers seront versés  au profit du Fonds de l’Elevage si les 
transactions sont effectuées avant la saisine du tr ibunal. 
 
Art.266.- En application de l’article 85  de la loi n°2006-030 susvisée, les matériels saisis  sont 
confisqués au profit de l’Etat et vendus par voie d ’appel d’offre, à l’exception des matériels roulant s 
qui sont mis en fourrière, conformément aux disposi tions du décret n°95-291 du 18 avril 1995 modifié 
et complété par   le décret n°96-583 du 17 juillet 1997 portant organisation de la fourrière dont les 
produits se repartissent comme suit : 
• 30% au profit du budget de la Collectivité ayant a ssuré la fourrière ; • 30% au profit du Fonds de l’Elevage ; 
• 30% au profit des agents verbalisateurs ; 
• 10% pour le gardiennage   
La durée de mise en fourrière ne doit pas être infé rieur à 3 jours, ni supérieur à 10 jours. 
 
Art.267.- Les produits de vente des viandes et des denrées a limentaires d’origine animale sont 
repartis de la même manière que celle prévue par l’ article 266 ci-dessus, si la destruction n’est ni 
décidée, ni ordonnée. 
Toutefois, les produits de la vente des médicaments  saisis et confisqués sont repartis comme 
suit : 70% au profit du compte  de commerce n°92.40  visé à l’article 69 ci-dessus et les 30% au profit  
des agents verbalisateurs. 
 
Chapitre IV 
DE LA SAISIE ET DU SORT DES ANIMAUX, DESMEDICAMENTS  ET OBJETS SAISIS 
 
Section première 
DE LA SAISIE ET DE DESTRUCTION 
 
Art.268.- En application de l’article 86 de la loi n°2006-03 0 susvisée, la saisie et la destruction des 
animaux terrestre ou aquatique, ou produits et denr ées d’origine animale mis en consommation en 
violation des dispositions de l’article 67 de ladit e loi, sont effectuées par les agents verbalisateur s, 
assistés d’un greffier.  
La destruction se fait en présence du contrevenant ou de son représentant, ou à défaut, ou en 
cas de refus, de l’autorité locale, par incinératio n ou par enfouissement, selon le cas, au lieu 
déterminé par arrêté du Ministre chargé de l’Elevag e pour la Commune urbaine d’Antananarivo, par 
arrêté du Chef de Région ou du Maire pour les autre s Communes. 
 
Art .269.- Les inspecteurs sanitaires énumérés à l’article 20 3 du présent décret  en cours d’inspection 
sont autorisés à procéder à la saisie et à la destr uction immédiate des animaux ou des produits et 
denrées d’origine animale atteinte des zoonoses con formément aux dispositions de la loi n°2006-030 
susvisée, à celles du présent décret et aux prescri ptions technico-sanitaires en matière de zoonose. 
 
Art.270.- La destruction doit faire l’objet d’un procès-verb al dûment signé par les agents d’inspection 
assistés d’un citoyen âgé de vingt et un ans révolu s et le contrevenant  ou son représentant. 
L’original du procès-verbal est annexé aux procès-v erbaux  des opérations. 
 
Section 2 
DE LA MISE EN FOURRIERE 
 
Art.271.- Ne peuvent être mis en fourrière que les animaux e t volailles indemnes de toute maladie 
infectueuse et non susceptibles de destruction conf ormément aux dispositions de la loi n°2006-030 
susvisée et à celles du présent décret. 
 
Art.272.- Les dispositions du décret n°95-291 du 18 avril 19 95 et ses textes modificatifs portant 
organisation de la fourrière sont applicables pour les animaux, volailles et matériels de transports e n 
infraction dans le cadre de l’application de la loi  n°2006-030 susvisée et du présent décret. 
Toutefois, les animaux et volailles saisis et mis e n fourrière sont soumis à l’examen sanitaire 
périodique de l’agent de l’Administration vétérinai re. 
En l’absence de stations de fourrières appropriées pour les animaux et volailles, les 
propriétaires peuvent  en être désignés gardiens sé questres. 
 
Section 3 
DE LA CONFISCATION ET DE LA VENTE 
 
Art.273.- Les agents de l’Administration vétérinaire chargés de l’inspection et du contrôle sont 
autorisés à procéder à la saisie et à la confiscati on des denrées animales ou produits d’origine 
animale ainsi que tous les matériels utilisés pour commettre l’infraction dans le cadre de l’applicati on 
de la loi n°2006-030 susvisée et du présent décret.   
 Art.274.- La vente des denrées animales ou produits d’origin e animale et les matériels saisis et 
confisqués se fait par voie d’appel d’offre. Les pr oduits de la vente sont repartis conformément à 
l’article 266 ci-dessus. 
  Les modalités d’application de la présente sectio n sont fixées par arrêté du Ministre chargé de 
l’Elevage. 
Titre VII 
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES 
 
Art.275.- Des arrêtés du Ministre chargé de l’Elevage fixent , en tant que de besoin, les modalités 
d’application du présent décret. 
 
Art.276.- Toutes dispositions antérieures contraires à celle s du présent décret sont et demeurent 
abrogées, notamment les décrets n°60-025 du 3 févri er 1960 autorisant l’abattage immédiat de tout 
animal atteint ou soupçonné d’être atteint d’une ma ladie contagieuse nouvelle à Madagascar, n°63-
352 du 13 juin 1963 organisant l’insémination artif icielle, n°63-353 du 13 juin 1963 portant 
réglementation de la monte publique dans les zones d’action des centres d’insémination artificielle 
des bovins, n°68-272 du 11 juin 1968 réglementant l ’abattage des vaches,  n°70-348 du 23 juin 1970 
rendant obligatoire la vaccination annuelle contre le charbon symptomatique du cheptel bovin sur 
toute l’étendue du territoire de la République, n°9 2-284 du 26 février 1992 réglementant la pharmacie 
vétérinaire, n°92-285 du 26 février 1992 relatif à la police sanitaire des animaux à Madagascar, n°93-
844 du 16 novembre 1993 relatif à l’hygiène et à la  qualité des aliments et produits d’origine animale , 
n°95-375 du 25 mai 1995 portant définition et codif ication des  mesures sanitaires à prendre contre la  
rage, n°97-1109 du 4 septembre 1997 relatif à l’agr ément vétérinaire des établissements divers se 
livrant à l’abattage d’animaux, à la conservation e t au transport des viandes, abats, issues et denrée s 
alimentaires d’origine animale destinée à la consom mation humaine, 
 n°98-1030 du 9 décembre 1998 portant réglementatio n de femelles zébus domestiques et de jeunes 
animaux de l’espèce bovine de race locale. 
 
Et les arrêtés n°3825 MAER/EL du 28 décembre 1965 f ixant les conditions de l’inspection sanitaire 
des animaux dans les abattoirs agréés pour l’export ation, n°0795-SAN/SEDOMEL du 25 février 1972 
portant réglementation de la délivrance au public, à titre onéreux ou gratuit, des produits douvecide à 
usage vétérinaire, n°1158/93 du 13 mars 1993 relati f à l’achat et à l’utilisation des produits 
biologiques,  n°3209/94 du 25 juillet 1994 relatif aux conditions d’hygiène du personnel, des locaux e t 
du matériel dans les abattoirs, n°3210/94 du 25 jui llet 1994 relatif à l’inspection des boutiques de 
boucherie, charcuterie, triperie, halles, et marché s couverts, entrepôts et magasins de vente, étaux 
de détails, n°3211/94 du 25 juillet 1994 fixant les  normes auxquelles doivent satisfaire les abattoirs , 
n°3212/94 du 25 juillet 1994 définissant les normes  auxquelles doivent satisfaire les véhicules utilis és 
pour les transports des viandes et abats destinés à  la consommation et fixant les conditions de ce 
transport, n°4864/94 du 27 octobre 1994 relatif aux  conditions d’attribution et d’exercice du mandat 
sanitaire, n°2123/95 du 4 mai 1995 portant organisa tion des dépôts de médicaments destinés à la 
médecine vétérinaire et annexe, n°7704/97 du 29 aoû t 1997, n°9054/97 du 9 octobre 1997. 
 
Art.277.- Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de l a Pêche, le Ministre des Finances et du 
Budget, le Ministre de la Santé, du Planning Famili al et de la Protection Sociale, le Ministre de la 
Défense Nationale, le Garde des Sceaux, Ministre de  la Justice, le Ministre de l’Economie, du Plan, 
du Secteur Privé et du Commerce, le Secrétaire d’Et at chargé de la Sécurité Publique, sont chargés, 
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pré sent décret qui sera publié au Journal Officiel de 
la République.