ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/123/EEC/Add.12 
26 août 2005 
 
 (05-3597) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du
 
GATT de 1994 et de l'article  25 de l'Accord sur les  
subventions et les mesures compensatoires  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Addendum  
  
 L'addendum ci-après à la notification de la Communauté européenne porte sur les programmes 
de subventions de l' Irlande
. 
 
_______________ 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.12 
Page 2  
 
 IRLANDE 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
Page  
I. AIDE AU SECTEUR DE L'ALUMINE .................................................................................4  
II. PÊCHE EN MER – REMBOURSEMENT DU DROIT D'ACCISE SUR LES 
HYDROCARBURES ET LE GPL UTILISÉ POUR LA PÊCHE EN MER ......................4  
III. AIDE À LA CULTURE EN SERRE/CULTURE DE CHAMPIGNONS............................5  
IV. MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'AL IMENTATION – 2003.......................6  
1. Programme d'aide en cas de difficultés...................................................................................6  
2. Programme de complément du revenu ...................................................................................7  
3. Aide au titre de l'abattage .................................................................................................... ....8 
4. Stockage de farines de viande et d'os (FVO) ........................................................................10  
5. Versement d'une subvention aux entreprises d'équarrissage agréées pour 
l'élimination des farines de viande et d'os (FVO) ................................................................11  
6. Versement d'une subvention aux entreprises d'équarrissage agréées pour la production et l'élimination des farines de viande et d'os ....................................................12
 
7. Programme d'enlèvement des ruminants trouvés morts.....................................................12  
8. Programme d'aide à l'installation (P ND 2000-2006) ........................ ................... ................13  
9. Programme national d'aide à l'installation (OPARDF  1994-1999)............ ........................14  
10. Programme national de lutte contre la pollution dans les exploitations agricoles 
(OPARDF 1994-1999)............................................................................................................. 15 
11. Programme d'aide à l'invest issement pour l'amélioration des normes d'hygiène 
dans le secteur laitier (Plan de développement national 2000-2006 - région BMW seulement) ..................................................................................................................... ...........16
 
12. Programme d'aide à l'invest issement dans d'autres entreprises (bâtiments 
d'élevage et autres installations) (Plan de développement national 2000-2006)................17  
13. Programme d'aide sous forme de dons au développement du secteur de 
l'agriculture biologique ....................................................................................................... ...18 
14. Programme d'aide sous forme de dons pour le développement du secteur de 
l'agriculture biologique ....................................................................................................... ...19 
15. Programme d'aide à l'investis sement dans la mise en place d'installations de 
stockage des céréales dans les exploitations agricoles..........................................................20  
16. Programme de développeme nt du secteur de l'horticulture commerciale ........................20  
17. Programme de perpétuation des troupeaux de race Kerry ................................................21  
18. Plan de développement national – Amélio ration et développement de l'élevage 
bovin dans la région Southern et Eastern.............................................................................23  
19. Élevage de bovins Gina......................................................................................................... ..24 
V. MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION – 2004.....................24  
1. Programme d'aide en cas de difficultés.................................................................................24  
2. Programme de complément du revenu .................................................................................25  
3. Aide au titre de l'abattage .................................................................................................... ..27 
4. Stockage de farines de viande et d'os (FVO) ........................................................................28   G/SCM/N/123/EEC/Add.12 
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 5. Accord de contribution aux frais d'él imination d'environ 29 000 tonnes de 
farines de viande et d'os (FVO) non stérilisées.......... ...................... ................... ..................29  
6. Programme d'enlèvement des ruminants trouvés morts.....................................................30  
7. Programme national d'aide à l'installation (OPARDF  1994-1999)............ ........................31  
8. Programme national de lutte contre la pollution dans les exploitations agricoles 
(OPARDF 1994-1999)............................................................................................................. 31 
9. Programme d'aide à l'invest issement dans d'autres entreprises (bâtiments 
d'élevage et autres installations) (Plan de développement national 2000-2006)................32  
10. Programme d'aide sous forme de dons au développement du secteur de 
l'agriculture biologique ....................................................................................................... ...33 
11. Programme d'aide à l'inve stissement pour le dé veloppement du secteur de 
l'agriculture biologique ....................................................................................................... ...34 
12. Programme d'aide à l'investis sement dans la mise en place d'installations de 
stockage de céréales dans les exploitations agricoles ...........................................................35  
13. Programme d'aide à l'invest issement pour le dévelo ppement du secteur de 
l'horticulture commerciale..................................................................................................... 36 
14. Programme de perpétuation des troupeaux de race Kerry ................................................37  
15. Plan de développement national – Amélio ration et développement de l'élevage 
bovin dans la région Southern & Eastern.............................................................................38  
16. Élevage de bovins Gina......................................................................................................... ..39 
 
1 EURO = 0,787564 IEP (LIVRE IRLANDAISE) 
 
 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.12 
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 I. AIDE AU SECTEUR DE L'ALUMINE 
a) Titre de la subvention
 
 Aide au secteur de l'alumine – Aide à la production d'alumine dans la région du Shannon  
 
b) Période considérée  
 2003-2004 
 
c) Objectif général de la subvention  
 Maintenir la compétitivité. 
 
d) Fondement et législation  
 L'aide est accordée conformément à l'article 18.1 de la Directive 2003/93/CE du Conseil.  
Introduite en 1983, elle est actuellement prévue pa r la section 100 e) de la Loi de finances pour 1999. 
 
e) Forme de la subvention  
 Réduction du droit d'accise 
 
f) Comment la subvention est accordée (bénéficiaires ) 
 La subvention est octroyée à Aughinish Alumina Limited sous la forme d'une réduction de la 
taxe à acquitter sur le fuel lourd  utilisé pour la fabrication d'alumine. 
 
g) Montant total de la subvention  
 Le montant total de la subvention était de 4 800 668 euros en 2003 et de 4 398 074 euros 
en 2004. 
 
h) Durée de la subvention  
 L'aide, qui existe depuis 1983, n'est pas li mitée dans le temps mais est assujettie à un 
réexamen dans le cadre de la Directive sur l'impôt sur l'énergie en 2006. 
 
i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce  
 Données non disponibles 
 
II. PÊCHE EN MER – REMBOURSEMENT DU DROIT D'ACCISE SUR LES 
HYDROCARBURES ET LE GPL UTILISÉ POUR LA PÊCHE EN MER 
a) Titre de la subvention  
 Pêche en mer – Allègement de la taxe sur les huiles minérales pour le fuel utilisé dans le 
cadre de la pêche en mer et des autres activités maritimes  
 
b) Période considérée  
 2003-2004  G/SCM/N/123/EEC/Add.12 
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c) Objectif général de la subvention  
 Soutenir le secteur de la pêche en mer 
 
d) Fondement et législation  
 Cet allègement du droit d'accise est accordé au titre de l'article 14.1 C) de la 
Directive 2003/93/CE du Conseil.  En place de puis 1981, elle est prévue actuellement par 
l'article 100 1) h) de la Loi de finances pour 1999. 
 
e) Forme de la subvention  
 Réduction du droit d'accise 
 
f) Comment la subvention est accordée (bénéficiaires ) 
 La subvention est octroyée par voie de rembour sement de la taxe sur les huiles minérales aux 
pêcheurs et autres professionnels de la navigation maritime. 
 
g) Montant total de la subvention  
 Le montant total de la subvention était de 2 483 663 euros en 2003 et de 2 824 225 euros 
en 2004. 
 
h) Durée de la subvention  
 La subvention n'est pas limitée dans le temps.  
 
i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce  
 Données non disponibles 
 
III. AIDE À LA CULTURE EN SERRE/CULTURE DE CHAMPIGNONS 
a) Titre de la subvention  
 Réduction (partielle) de la taxe sur les huiles mi nérales pour les horticulteurs (en serre) et les 
cultivateurs de champignons 
 
b) Période considérée  
 2003-2004 
 
c) Objectif général de la subvention  
 Soutenir la culture en serre et la culture des champignons. 
 
d) Fondement et législation  
 Instituée en 1977, l'aide est accordée actue llement au titre de l'article 98 de la Loi de 
finances pour 1999.  Elle est autorisée par l'article  15.3 de la Directive 2003/93/CE du Conseil. 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.12 
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 e) Forme de la subvention
 
 Taux réduit (par voie de remboursement) de la taxe sur les huiles minérales frappant le fuel 
lourd et le GPL 
 
f) Comment la subvention est accordée (bénéficiaires ) 
 La subvention est accordée aux agriculteurs qui pratiquent la culture en serre et la culture de 
champignons à des fins commerciales. 
 
g) Montant total de la subvention  
 Le montant total de la subvention était de 347 803 euros en 2003 et de 272 888 euros en 2004. 
 
h) Durée de la subvention  
 L'aide existe depuis 1977 et n'est pas limitée dans le temps. 
 
i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce  
 Données non disponibles 
 IV. MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION – 2003 
1. Programme d'aide en cas de difficultés 
a) Titre de la subvention
 
 Programme d'aide en cas de difficultés 
 
b) Période considérée  
 2003 
 
c) Objectif général de la subvention  
 L'aide vise à aider les propri étaires/éleveurs admissibles dont l'exploitation fait l'objet de 
restrictions en raison de l'apparition d'un foyer de tuberculose ou de brucellose.  Elle vise à faciliter 
l'achat de fourrage là où les animaux sont détenus et nourris pendant les périodes de restriction, entre le 1
er novembre et le 30 avril. 
 
d) Fondement et législation  
 Ce programme vise à atténuer la difficulté liée aux coûts que connaissent certains 
propriétaires/éleveurs dont les exploitations sont soumises à des restrictions sur la base d'un deuxième 
dépistage de la tuberculose ou de la brucellose sur le troupeau et là où les animaux sont détenus et 
nourris pendant des périodes de restriction.  Les propriétaires/éleveurs potentiellement admissibles 
doivent satisfaire à certaines conditions, à savoir:  i) ils ne doivent toucher aucun revenu lié à la vente 
de lait et ii) ne doivent pas avoir de revenus hors exploitation.   G/SCM/N/123/EEC/Add.12 
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 e) Forme de la subvention  
 La subvention est payable pour les animaux des tr oupeaux faisant l'objet de restrictions sous 
réserve d'un versement maximum de 250,00  euros  par mois pour une période ne dépassant pas  quatre 
mois  au cours de la période allant du 1er novembre au 30 avril . 
 
f) Comment la subvention est accordée  
 Il appartient aux propriétaires/éleveurs admissibles de compléter et de retourner le formulaire 
de demande, car le statut de bénéficiaire ne peut êt re déterminé qu'à compter de la date de réception 
de la demande.  Une seule demande peut être faite pour bénéficier de cette aide pendant la période 
pertinente allant de novembre à avril. 
 
g) Montant total de la subvention  
 934 000 euros 
 
h) Durée de la subvention  
 Le programme d'aide en cas de difficultés fonctionne depuis 1996.  L'aide est payable pour 
une période ne dépassant pas  quatre mois compris entre le 1er novembre et le 30 avril. 
 
i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce  
 La mesure n'est pas considérée comme ayant une incidence sur le commerce. 
 
2. Programme de complément du revenu  
a) Titre de la subvention  
 Programme de complément du revenu 
 
b) Période considérée  
 2003 
 
c) Objectif général de la subvention  
 Le complément de revenu est payable dans les cas où un foyer d'infection de tuberculose ou 
de brucellose se tradu it par l'élimination de plus de 10 pour cent  des animaux d'un troupeau et où 
l'abattage n'est pas considéré comme approprié.  d) Fondement et législation
 
 Le complément de revenu existe depuis le 1er juillet 1994.  Le paiement se fait pour chaque 
animal éliminé d'un troupeau en tant que su jet réagissant, à concurrence d'un maximum de 
100 animaux susceptibles de faire l'objet d'un paiement . 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.12 
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 e) Forme de la subvention
 
 Les montants actuellement en vigueur sont les suivants: 
 
Montants mensuels du complément du revenu en cas de tuberculose 
 
Du 1er janvier au 31 décembre   Avec pedigree Sans pedigree De passage 
i) Autres vaches          38,09 euros 38,09 euros Néant 
ii) Vaches laitières et autres animaux   25,39 euros 25,39 euros Néant 
 
Montants mensuels du complément du revenu en cas de brucellose 
 
 Montant normal  Montan t majoré Autre montant 
Du 1er janvier au 31 décembre Euros Euros Euros 
i)  Autres vaches  38,09 38,09 Néant 
ii)  Vaches laitières et autres animaux  25,39 25,39 Néant 
 
f) Comment la subvention est accordée  
 Le complément de revenu est versé directement aux agriculteurs qui y ont droit. 
 
g) Montant total de la subvention  
 2 760 000 euros 
 
h) Durée de la subvention  
 Le programme de complément du revenu fonctionne du 1er janvier au 31 décembre et 
correspond à la période visée par la restriction.  i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce
 
 La mesure n'est pas considérée comme ayant une incidence sur le commerce. 
 
3. Aide au titre de l'abattage 
a) Titre de la subvention  
 Aide au titre de l'abattage 
 
b) Période considérée  
 2003 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.12 
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 c) Objectif général de la subvention  
 Un exploitant agricole dont le troupeau est aba ttu (en totalité ou en partie ) dans l'intérêt de la 
lutte contre la tuberculose ou la brucellose pe ut bénéficier d'une aide au titre de l'abattage. 
 
d) Fondement et législation  
 Les aides au titre de l'abattage sont versées p our chaque animal éliminé dans le cadre de la 
mesure d'abattage et pour ceux qui sont éliminés en  tant que sujets réagissants à compter de la date à 
laquelle l'exploitation a été soumise à des restrictions. 
 
e) Forme de la subvention  
 Les montants appliqués actuellement sont les suivants: 
 
Montant de l'aide à 
l'abattage en cas de 
tuberculose Avec pedigree Sans pedigree De passage 
i)  Vaches 
laitières/génisses pleines, taureaux 
à pedigree > 
12 mois  57,13 euros par mois 57,13 par mois Néant 
ii)  Autres 
vaches/génisses 
pleines   31,74 euros par mois 31,74 par mois Néant 
iii)  Autres animaux  19,04 euros par mois 19,04 par mois Néant 
 
Montant de l'aide à 
l'abattage en cas de 
brucellose Taux standard Taux standard plus Autre taux 
i)  Vaches 
laitières/génisses 
pleines, taureaux à pedigree > 
12 mois  126,97 euros 228,55 euros Néant 
ii)  Autres 
vaches/génisses 
pleines 126,97 euros 126,97 euros Néant 
iii)  Autres animaux 38,09 euros 76,18 euros Néant 
 
f) Comment la subvention est accordée  
 La subvention est accordée sous forme de vers ement par tête pour les animaux réagissants 
éliminés au titre des programmes d'éradicati on de la tuberculose et de la brucellose. 
 
g) Montant total de la subvention  
 4 169 000 euros 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.12 
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 h) Durée de la subvention
 
 La subvention est payable du 1er janvier au 31 décembre. 
 
i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce  
 La mesure n'est pas considérée comme ayant une incidence sur le commerce. 
 
4. Stockage de farines de viande et d'os (FVO) 
a) Titre de la subvention  
 Stockage de farines de viande et d'os 
 
b) Période considérée  
 2003 
 
c) Objectif général de la subvention  
 Aider le secteur de l'équarrissage à stocker les farines de viande et d'os. 
 d) Fondement et législation
 
 À la suite de l'interdiction d'utiliser les farines de viande et d'os pour l'alimentation des 
animaux, en janvier 2001, le Ministère de l'agricultu re a instauré une subvention pour l'équarrissage et 
le retraitement des abats en farines puis leur st ockage.  Sans cette mesu re, le retraitement des 
sous-produits des animaux aurait disparu et aurait entr aîné la fermeture des abattoirs en Irlande.  Les 
dépenses engagées au cours de l'année considérée sont liées aux frais de stockage des farines produites.  Le programme est appliqué en vertu d'une décision du gouvernement sur cette question. 
 
e) Forme de la subvention
 
 Versement direct aux entreprises d'équarrissage 
 f) Comment la subvention est accordée
 
 Versement de 0,33 euro par tonne de farines de viande et d'os stockées par semaine 
 
g) Montant total de la subvention  
 3,4 millions d'euros 
 
h) Durée de la subvention  
 Janvier à décembre 
 
i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce  
 La mesure n'est pas considérée comme ayant une incidence sur le commerce. 
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 5. Versement d'une subvention aux entreprises d'équarrissage agréées pour l'élimination 
des farines de viande et d'os (FVO) 
a) Titre de la subvention  
 Versement d'une subvention aux entreprises d' équarrissage agréées pour l'élimination des 
farines de viande et d'os (FVO) 
 b) Période considérée
 
 2003 
 
c) Objectif général de la subvention  
 Fournir une aide au secteur de l'équarrissage pour la production et l'élimination des farines de 
viande et d'os. 
 
d) Fondement et législation  
 Ce programme était une révision du programme de subvention à l'équarrissage, qui existait 
depuis 2001.  Il consistait à fournir une aide au secteur de l'équarrissage pour la production et 
l'élimination des farines de viande et d'os.  Il encourageait l'élimination immédiate et directe des 
farines de viande et d'os produite.  Le progra mme reposait sur une décision du gouvernement sur cette 
question. 
 
e) Forme de la subvention  
 Versement direct aux entreprises d'équarrissage 
 
f) Comment la subvention est accordée  
 1. Rétribution de 250 euros à 205 euros par tonne (en fonction de la teneur en humidité) 
versée pour une production hebdomadaire 
 
 2. 160 euros par tonne de farines de viande et d'os incinérées  
g) Montant total de la subvention
 
 9,9 millions d'euros 
 h) Durée de la subvention
 
 Janvier à mars 
 i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce
 
 Cette mesure n'est pas considérée comme ayant une incidence sur le commerce. 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.12 
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 6. Versement d'une subvention au x entreprises d'équarrissage agréées pour la production 
et l'élimination des farines de viande et d'os 
a) Titre de la subvention
 
 Versement d'une subvention aux entreprises d' équarrissage agréées pour la production et 
l'élimination des farines de viande et d'os 
 b) Période considérée
 
 2003 
 
c) Objectif général de la subvention  
 Fournir une aide au secteur de l'équarrissa ge dans le domaine de la production et de 
l'élimination des farines de viande et d'os. 
 
d) Fondement et législation  
 Ce programme était une révision du programme de subvention à l'équarrissage, qui existait 
depuis 2001.  Il fournissait une aide au secteur de l'équarrissage pour ce qui est de la production et de 
l'élimination des farines de viande et d'os.  Il encourageait l'élimination immédiate et directe des 
farines de viande et d'os produite. 
 
e) Forme de la subvention  
 Versement direct aux entreprises d'équarrissage 
 f) Comment la subvention est accordée
 
 Rétribution de 250 euros à 205 euros (en foncti on de la teneur en humidité) par tonne de 
farines de viande et d'os produites et éliminées. 
 
g) Montant total de la subvention  
 6,8 millions d'euros 
 
h) Durée de la subvention  
 Mars à mai 
 i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce
 
 Cette mesure n'est pas considérée comme ayant une incidence sur le commerce. 
 
7. Programme d'enlèvement des ruminants trouvés morts 
a) Titre de la subvention  
 Programme d'enlèvement des ruminants trouvés morts 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.12 
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 b) Période considérée  
 2003 
 
c) Objectif général de la subvention  
 Ce programme vise à soutenir et à amélio rer encore l'infrastructure existante pour 
l'enlèvement des animaux trouvés morts, à augmenter le plus possible le nombre d'animaux trouvés morts qui sont enlevés, à satisfaire pleinement aux prescriptions relatives à l'ESB, à réduire au 
minimum le recours à l'enfouissement agréé et à apporter une contribution additionnelle importante à 
la protection de l'environnement. 
 
d) Fondement et législation
 
Règlements des Communautés européennes (Équarrissage), 1996 
S.I. n° 396 de 1996 
 Règlement (CE) n° 1774/2002  
 S.I. n° 273/2002  S.I. n° 248/2003 
 
e) Forme de la subvention
 
 Versement aux entreprises d'enlèvement d'animaux et aux entreprises d'équarrissage 
 
f) Comment la subvention est accordée  
 Les entreprises d'enlèvement d'animaux agréées sont payées par les éleveurs et par l'État pour 
enlever les bovins trouvés morts.  L'État subventionne également 100 pour cent des frais d'équarrissage et d'élimination des bovins trouvés morts et environ 37 pour cent des frais 
d'équarrissage et d'élimination des animaux trouvés morts autres que des bovins. 
 
g) Montant total de la subvention
 
 23 000 841 euros 
 
h) Durée de la subvention  
 Cette subvention n'est assortie d'aucun délai. 
 i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce
 
 Cette mesure n'est pas considérée comme ayant une incidence sur le commerce. 
 8. Programme d'aide à l'insta llation (PND 2000-2006) 
a) Titre de la subvention
 
 Programme d'aide à l'installation (PND 2000-2006) 
 
b) Période considérée  
 1er janvier-5 mai 2003 ( ce programme a été cofinancé par l'UE avec effet à compter du 
6 mai 2003 ). G/SCM/N/123/EEC/Add.12 
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c) Objectif général de la subvention
 
 L'aide vise à encourager les jeunes à s'établir  comme agriculteurs sur une exploitation viable 
et à assurer, par là même, le rajeunissement continu de la main-d'œuvre agricole. 
 
d) Fondement et législation  
 Ce dispositif est un volet des programmes opéra tionnels régionaux pour deux régions (Border, 
Midland & Western et Southern & Eastern);  il es t financé par le gouvernement irlandais au titre du 
Plan de développement national 2000-2006. 
 
e) Forme de la subvention  
 Versement direct à l'agriculteur 
 
f) Comment la subvention est accordée  
 Une prime forfaitaire de 9 523 euros est versée sous forme de don après approbation des 
demandes valables. 
 
g) Montant total de la subvention  
 2003:  2,526 millions d'euros 
 
h) Durée de la subvention  
 Versement unique 
 
i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce  
 Cette mesure n'est pas considérée comme ayant une incidence sur le commerce. 
 
9. Programme national d'aide à l'installation (OPARDF 1994-1999) 
a) Titre de la subvention  
 Programme national d'aide à l'installation (OPARDF 1994-1999) 
 
b) Période considérée  
 2003 
 
c) Objectif général de la subvention  
 Aide visant à encourager l'installation des je unes agriculteurs ayant reçu une bonne formation. 
 
d) Fondement et législation  
 Le programme est administré par le Ministère de  l'agriculture et de l'alimentation et financé 
par le Ministère des finances. 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.12 
 Page 15 
 
 
 e) Forme de la subvention  
 Versement direct à l'agriculteur 
 
f) Comment la subvention est accordée  
 Une prime forfaitaire de 7 110,53 euros est versée sous forme de don après approbation des 
demandes valables.  
g) Montant total de la subvention
 
 2003:  0,896 million d'euros 
 
h) Durée de la subvention  
 Versement unique 
 
i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce  
 Cette mesure n'est pas considérée comme ayant une incidence sur le commerce. 
 
10. Programme national de lutte contre la pollu tion dans les exploitations agricoles 
(OPARDF 1994-1999) 
a) Titre de la subvention  
 Programme national de lutte contre la pollution dans les exploitations agricoles 
(OPARDF 1994-1999) 
 
b) Période considérée  
 2003 
 
c) Objectif général de la subvention  
 Permettre aux petits agriculteurs de lutter contre la pollution en leur f ournissant une aide sous 
forme de dons pour qu'ils se dotent d'installations  pour l'entreposage des déchets et l'hivernage des 
bovins ou ovins et d'autres installations annexes. 
 
d) Fondement et législation  
 Le programme est administré par le Ministère de  l'agriculture et de l'alimentation et financé 
par le Ministère des finances. 
 
e) Forme de la subvention  
 Versement direct à l'agriculteur 
 f) Comment la subvention est accordée
 
 Aide sous forme de dons à hauteur de 40 pour cent des coûts approuvés, plafonnée à 
12 700 euros et versée après approbation des demandes valables 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.12 
Page 16  
 
 g) Montant total de la subvention
 
 2003:  1,653 million d'euros 
 
h) Durée de la subvention  
 Versement unique 
 i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce
 
 La mesure n'est pas considérée comme ayant une incidence sur le commerce. 
 
11. Programme d'aide à l'investissement pour l'amé lioration des normes d'hygiène dans le 
secteur laitier (Plan de développement national 2000-2006 - région BMW seulement) 
a) Titre de la subvention  
 Programme d'aide à l'investissement pour l'amélioration des normes d'hygiène dans le secteur 
laitier (Plan de développement national 2000-2006 - région BMW seulement)  
 
b) Période considérée  
 1er janvier-5 mai 2003 ( ce programme a été cofinancé par l'UE avec effet à compter du 
6 mai 2003 ). 
 
c) Objectif général de la subvention  
 Aider les petits producteurs laitiers à moderniser  les installations dont ils disposent sur leurs 
exploitations pour assurer que les normes de l'UE con tinuent d'être respectées et améliorer encore les 
normes d'hygiène dans le secteur laitier afin de répondre aux exigences des consommateurs dans ce 
domaine. 
 
d) Fondement et législation  
 Ce programme est un volet des programmes opérationnels pour la région Border, Midland 
& Western;  il est financé par le gouvernement irlandais dans le cadre du Plan de développement 
national 2000-2006. 
 
e) Forme de la subvention  
 Versement direct aux agriculteurs 
 f) Comment la subvention est accordée
 
 Versement de dons, à concurrence d'un montant d'investissements admissibles de 
31 743 euros par exploitation, après approbation des demandes valables. 
 g) Montant total de la subvention
 
 2003:  0,262 million d'euros 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.12 
 Page 17 
 
 
 h) Durée de la subvention  
 Versement unique 
 
i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce  
 La mesure n'est pas considérée comme ayant une incidence sur le commerce. 
 
12. Programme d'aide à l'investissement dans d'au tres entreprises (bât iments d'élevage et 
autres installations) (Plan de développement national 2000-2006) 
a) Titre de la subvention  
 Programme d'aide à l'investissement dans d'autr es entreprises (bâtiments  d'élevage et autres 
installations) (Plan de dével oppement national 2000-2006)  
 
b) Période considérée  
 2003 
 
c) Objectif général de la subvention  
 L'objectif du programme est d'encourager et de maintenir les exploitations agricoles non 
excédentaires en accordant des aides sous forme de don aux agriculteurs qui investissent dans des 
bâtiments et autres installations pour l'élevage de chevaux, daims, lapins, chèvres et autres espèces 
animales acceptables hors quotas. 
 d) Fondement et législation
 
 Ce dispositif est un volet des programmes opér ationnels régionaux pour les régions Border, 
Midland & Western et Southern & Eastern;  il est fi nancé par le gouvernement irlandais dans le cadre 
du Plan de développement national 2000-2006. 
 
e) Forme de la subvention  
 Versement direct aux éleveurs 
 
f) Comment la subvention est accordée  
 Versement de dons, à concurrence d'un montant d'investissements admissibles de 
31 743 euros par exploitation, après approbation des demandes valables.  g) Montant total de la subvention
 
 2003:  0,784 million d'euros 
 
h) Durée de la subvention  
 Versement unique 
 
i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce  
 La mesure n'est pas considérée comme ayant une incidence sur le commerce. G/SCM/N/123/EEC/Add.12 
Page 18  
 
 13. Programme d'aide sous forme de dons au  développement du secteur de l'agriculture 
biologique 
a) Titre de la subvention
 
 Programme d'aide sous forme de dons au développement du secteur de l'agriculture 
biologique 
 b) Période considérée
 
 2003 
 
c) Objectif général de la subvention  
 Le programme a pour objet de fournir une aide à l'investissement pour encourager la 
production et la commercialisa tion de produits biologiques. 
 
d) Fondement et législation  
 Le programme est approuvé en tant que volet concernant les autres entreprises du Plan de 
développement national 2000-2006. 
 
e) Forme de la subvention  
 Une aide financière est accordée pour certa ins projets qui contribuent au développement du 
secteur de l'agriculture biologique.  Il peut s'agir, par exemple, de la mise en place de nouveaux points 
de vente pour les produits biologiques ou de l'adoption et de l'application de nouvelles technologies.  f) Comment la subvention est accordée
 
 Le programme fournit une aide financiè re pour des projets d'investissement/de 
développement approuvés, par exemple:  1) l'investissement dans des exploitations agricoles, en 
matériel et en installations de production, de prépar ation, de contrôle de la qualité, d'emballage et de 
stockage de produits biologiques;  et 2) mise en plac e d'installations pour la préparation, le contrôle de 
la qualité, l'emballage et le stockage de produ its biologiques dans des entreprises viables, hors 
exploitation. 
 
g) Montant total de la subvention  
 La subvention est payable à raison de 40 pour ce nt des coûts admissibles.  Cependant, elle est 
plafonnée à 50 790 euros pour les in vestissements dans l'exploitation et à 508 000 euros pour les 
investissements hors exploitation pe ndant toute la durée du programme. 
 
 Les projets dont le coût est inférieur à 2 540 eu ros ne peuvent pas bénéficier d'une aide sous 
forme de dons. 
 
h) Durée de la subvention  
 Les subventions sont accordées sous la forme de versements uniques pour certains 
investissements.  Les requérants sont en droit de demander le paiement de plusieurs subventions pour 
des investissements différents sous réserve du plafond maximum fixé. 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.12 
 Page 19 
 
 
 i) Effets de la subvention sur le commerce  
 La mesure n'est pas considérée comme ayant une incidence sur le commerce. 
 14. Programme d'aide sous forme de dons pour le développement du secteur de 
l'agriculture biologique 
a) Titre de la subvention
 
 Programme d'aide à l'investissement pour le développement du secteur de la pomme de terre 
 
b) Période considérée  
 2003 
 c) Objectif général de la subvention
 
 L'objectif de ce programme est d'accélérer l'amélioration des infrastructures de 
commercialisation dans le secteur de la pomme de terre. 
 
d) Fondement et législation  
 Le dispositif est un volet des programmes opérationnels régionaux pour les régions Border, 
Midland & Western et Southern & Eastern;  il est fi nancé par le gouvernement irlandais dans le cadre 
du Plan de développement national 2000-2006. 
 
e) Forme de la subvention  
 Versement direct au requérant 
 
f) Comment la subvention est accordée  
 Dons aux agriculteurs et aux producteurs de pommes de terre destinés à couvrir le coût des 
investissements dans la mise en place d'instal lations de stockage et de commercialisation des 
semences et des pommes de terre de conservati on.  Une subvention correspondant à 35 pour cent des 
dépenses admissibles est versée aux requérants pour  les projets approuvés qui respectent pleinement 
les conditions du programme. 
 
g) Montant total de la subvention  
 Un montant de 19 376 euros a été versé en 2003, au titre d'une approbation donnée en 2001, 
pour laquelle les travaux n'ont été achevés qu'en 2003.  
h) Durée de la subvention
 
 Le don est versé en une seule fois. 
 i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce
 
 Cette mesure n'est pas considérée comme ayant une incidence directe sur le commerce 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.12 
Page 20  
 
 15. Programme d'aide à l'investissement dans la mi se en place d'installations de stockage 
des céréales dans les exploitations agricoles 
a) Titre de la subvention
 
 Programme d'aide à l'investissement dans la mise en place d'installations de stockage de 
céréales dans les exploitations agricoles 
 b) Période considérée
 
 2003 
 
c) Objectif général de la subvention  
 Le programme vise i) à améliorer la qualité et  l'innocuité des céréales, et ii) à éviter les 
problèmes aux points de livraison au moment de la récolte, grâce à la mise en place d'installations de 
stockage et de traitement des céréales dans les exploitations. 
 
d) Fondement et législation  
 Le dispositif est un volet des programmes opérationnels régionaux pour les régions Border, 
Midland & Western et Southern & Eastern;  il est fi nancé par le gouvernement irlandais dans le cadre 
du Plan de développement national 2000-2006. 
 
e) Forme de la subvention  
 Versement direct au requérant 
 f) Comment la subvention est accordée
 
 Dons aux producteurs de céréales destinés à couvr ir le coût des investissements dans la mise 
en place de nouvelles installations de stockage et l'acquisition de matériel de séchage.  Un don 
correspondant à 30 pour cent du coût des nouvelles installations de stockage et à 40 pour cent du coût 
du matériel de séchage est versé pour les investissements approuvés et si le requérant remplit toutes 
les conditions requises.  
g) Montant total de la subvention
 
 568 246 euros ont été versés. 
 h) Durée de la subvention
 
 Le don est versé en une seule fois. 
 i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce
 
 Cette mesure n'est pas considérée comme ayant une incidence directe sur le commerce. 
 
16. Programme de développement du secteur de l'horticulture commerciale 
a) Titre de la subvention  
 Programme de développement du sect eur de l'horticulture commerciale  G/SCM/N/123/EEC/Add.12 
 Page 21 
 
 
  
b) Période considérée  
 2003 
 
c) Objectif général de la subvention  
 L'objectif du programme est d'aider au développement du secteur horticole en soutenant les 
investissements dans les moyens de production et le matériel spécialisés dans le secteur de 
l'horticulture commerciale. 
 
d) Fondement et législation  
 Ce dispositif est un volet des programmes opér ationnels régionaux pour les régions Border, 
Midland & Western et Southern & Eastern;  il est fi nancé par le gouvernement irlandais dans le cadre 
du Plan de développement national 2000-2006. 
 
e) Forme de la subvention  
 Versement direct au requérant 
 
f) Comment la subvention est accordée  
 Versement direct aux horticulteurs pour couvrir en  partie le coût des in vestissements dans les 
installations et le matériel spécialisés 
 
g) Montant total de la subvention  
 1,437 million d'euros 
 
h) Durée de la subvention  
 Le don est versé en une seule fois. 
 
i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce  
 Ce programme vise à améliorer la qualité des produits et n'est pas considéré comme ayant une 
incidence directe sur le commerce. 
 17. Programme de perpétuation des troupeaux de race Kerry 
a) Titre de la subvention
 
 Programme de perpétuation des troupeaux de race Kerry 
 
b) Période considérée  
 2003 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.12 
Page 22  
 
 c) Objectif général de la subvention
 
 L'objectif de ce dispositif est d'encourager le  maintien de nombreux troupeaux de bovins de 
race Kerry en Irlande, ainsi que la création et l'entret ien d'une réserve suffisante de matériel génétique 
pur. 
 
d) Fondement et législation  
 La race Kerry est une espèce bovine exclusivement irlandaise qui présente certaines qualités 
facilitant son développement dans un environnement hostile (faible nutrition, terre de mauvaise 
qualité, etc.).  Sa production laitière est relativement  bonne en regard de sa taille et de l'apport 
alimentaire dont elle a besoin.  Il a donc été jugé prudent de préserver cette espèce, en tant que source 
de matériel génétique, pour les recherches scientifiq ues à venir et le développement de races adaptées 
aux conditions existant en Irlande. 
 
e) Forme de la subvention  
 Le niveau de la prime est de 76,18 euros par veau. 
 
f) Comment la subvention est accordée  
 Un troupeau peut bénéficier du programme si: 
 
 - son propriétaire est membre de la Kerry Cattle Society of Ireland 
 
 - le troupeau se trouve sur le territoire irla ndais et compte au moins cinq reproductrices 
inscrites au registre de la Kerry Cattle Society of Ireland 
 
 - toutes les vaches de race Kerry du troupe au sont inséminées, de façon naturelle ou 
artificielle, par des ta ureaux de race Kerry 
  - tous les veaux de race Kerry du troupeau so nt inscrits au registre de la Kerry Cattle 
Society of Ireland 
 
 Le versement est fait directement par le Minist ère de l'agriculture et de l'alimentation aux 
requérants qui remplissent ces conditions. 
 
g) Montant total de la subvention
 
 10 525 euros en 2003 
 
h) Durée de la subvention  
 Depuis 1982 
 
i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce  
 La mesure n'est pas considérée comme ayant une incidence sur le commerce. 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.12 
 Page 23 
 
 
 18. Plan de développement national – Améliora tion et développement de l'élevage bovin 
dans la région Southern et Eastern 
a) Titre de la subvention  
 Plan de développement national – Amélioration et développement de l'élevage bovin dans la 
région Southern et Eastern  
b) Période considérée
 
 2003 
 
c) Objectif général de la subvention  
 Financer les travaux de développement engagés par l'Iris h Cattle Breeding Federation (ICBF) 
dans les programmes d'amélioration de l'élevage bovin.  Fournir du matériel informatique, développer 
des logiciels adaptés, et perfectionner les installa tions et le matériel d'enregistrement/d'essai de 
l'ICBF.  Fournir du matériel informatique et ache ter et/ou développer des logiciels pour d'autres 
organisations professionnelles pour améliorer les sy stèmes d'enregistrement du bétail et de traitement 
des données de ces organisations;  perfectio nner leurs installations et leur matériel 
d'enregistrement/d'essai pour leur permettre de fo urnir des données pertinentes et exactes grâce à des 
liaisons efficaces et performantes avec le systèm e central de l'ICBF concernant les programmes 
d'amélioration des races. 
 
d) Fondement et législation  
 Ce dispositif est un volet des programmes opér ationnels régionaux pour les régions Border, 
Midland & Western et Southern & Eastern;  il est fi nancé par le gouvernement irlandais dans le cadre 
du Plan de développement national 2000-2006. 
 
e) Forme de la subvention  
Versement direct à l'ICBF 
 
f) Comment la subvention est accordée  
Ministère des finances 
 
g) Montant total de la subvention  
2003:  553 234 euros 
 
h) Durée de la subvention  
En cours 
 i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce
 
 Cette mesure n'est pas considérée comme ayant une incidence sur le commerce. 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.12 
Page 24  
 
 19. Élevage de bovins Gina 
a) Titre de la subvention
 
 Élevage de bovins Gina 
 
b) Période considérée  
 2003 
 
c) Objectif général de la subvention  
 Depuis la création de l'ICBF, les fonctions du Ministère lui ont été transférées 
progressivement (évaluations génétiques, approbation de s inséminations artificielles, centre d'essai de 
performance de Tully), ainsi que les coûts y afférent s.  Les coûts afférents aux fonctions transférées à 
l'ICBF sont estimés à 935 000 euros. 
 
d) Fondement et législation  
 Par la Décision S29854 du 21 mai 1997, le gouvernement a approuvé la participation active 
du Ministère à l'ICBF et la fourniture à cette  organisation d'un soutien sous forme de dons. 
 
e) Forme de la subvention  
 Versement direct à l'ICBF 
 
f) Comment la subvention est accordée  
 Ministère des finances 
 
g) Montant total de la subvention  
 2003:  888 000 euros 
 h) Durée de la subvention
 
 En cours 
 
i) Effets de la subvention sur le commerce  
Cette mesure n'est pas considérée comme ayant une incidence sur le commerce. 
 
V. MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION – 2004 
1. Programme d'aide en cas de difficultés 
a) Titre de la subvention  
 Programme d'aide en cas de difficultés 
 
b) Période considérée  
 2004  G/SCM/N/123/EEC/Add.12 
 Page 25 
 
 
  
c) Objectif général de la subvention  
 L'aide vise à aider les propri étaires/éleveurs admissibles dont l'exploitation fait l'objet de 
restrictions en raison de l'apparition d'un foyer de tuberculose ou de brucellose.  Elle vise à faciliter 
l'achat de fourrage là où les animaux sont détenus et nourris pendant les périodes de restriction, entre 
le 1er novembre et le 30 avril. 
 
d) Fondement et législation  
 Ce programme vise à atténuer la difficulté liée aux coûts que connaissent certains 
propriétaires/éleveurs dont les exploitations sont soumises à des restrictions sur la base d'un deuxième 
dépistage de la tuberculose ou de la brucellose sur le troupeau et là où les animaux sont détenus et 
nourris pendant des périodes de restriction.  Les propriétaires/éleveurs potentiellement admissibles 
doivent satisfaire à certaines conditions, à savoir:  i) ils ne doivent toucher aucun revenu lié à la vente 
de lait et ii) ne doivent pas avoir de revenus hors exploitation. 
 e) Forme de la subvention
 
 La subvention est payable pour les animaux des tr oupeaux faisant l'objet de restrictions sous 
réserve d'un versement maximum de 250,00 euros pa r mois pour une période ne dépassant pas quatre 
mois au cours de la période allant du 1er novembre au 30 avril. 
 
f) Comment la subvention est accordée  
 Il appartient aux propriétaires/éleveurs admissibles de compléter et de retourner le formulaire 
de demande, car le statut de bénéficiaire ne peut êt re déterminé qu'à compter de la date de réception 
de la demande.  Une seule demande peut être faite pour bénéficier de cette aide pendant la période 
pertinente allant de novembre à avril. 
 g) Montant total de la subvention
 
 770 000 euros 
 
h) Durée de la subvention  
 Le programme d'aide en cas de difficultés fonctionne depuis 1996.  L'aide est payable pour 
une période ne dépassant pas quatre mois compris entre le 1er novembre et le 30 avril. 
 
i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce  
 La mesure n'est pas considérée comme ayant une incidence sur le commerce. 
 
2. Programme de complément du revenu  
a) Titre de la subvention  
 Programme de complément du revenu 
 
b) Période considérée  
 2004 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.12 
Page 26  
 
 c) Objectif général de la subvention
 
 Le complément de revenu est payable dans les cas où un foyer d'infection de tuberculose ou 
de brucellose se tradu it par l'élimination de plus de 10 pour cent  des animaux d'un troupeau et où 
l'abattage n'est pas considéré comme approprié. 
 
d) Fondement et législation  
 Le complément de revenu existe depuis le 1er juillet 1994.  Le paiement se fait pour chaque 
animal éliminé d'un troupeau en tant que sujet réagissant à concurrence d'un maximum de 
100 animaux susceptibles de faire l'objet d'un paiement. 
 
e) Forme de la subvention  
 Les montants actuellement en  vigueur sont les suivants: 
 
Montants mensuels du complément du revenu en cas de tuberculose 
 
Du 1er janvier au 31 décembre   Avec pedigree Sans pedigree De passage 
i) Autres vaches          38,09 euros 38,09 euros Néant 
ii) Vaches laitières et autres animaux   25,39 euros 25,39 euros Néant 
 
Montants mensuels du complément du revenu en cas de brucellose 
 
 Montant normal  Montan t majoré Autre montant 
Du 1er janvier au 31 décembre Euros Euros Euros 
i)  Autres vaches  38,09 38,09 Néant 
ii)  Vaches laitières et autres animaux  25,39 25,39 Néant 
 
f) Comment la subvention est accordée  
 Le complément de revenu est versé directement aux agriculteurs qui y ont droit. 
 
g) Montant total de la subvention  
 2 139 000 euros 
 h) Durée de la subvention
 
 Le programme de complément du revenu fonctionne du 1er janvier au 31 décembre et 
correspond à la période visée par la restriction. 
 i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce
 
La mesure n'est pas considérée comme ayant une incidence sur le commerce. 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.12 
 Page 27 
 
 
 3. Aide au titre de l'abattage 
a) Titre de la subvention  
 Aide au titre de l'abattage 
 
b) Période considérée  
 2004 
 
c) Objectif général de la subvention  
 Un exploitant agricole dont le troupeau est aba ttu (en totalité ou en partie ) dans l'intérêt de la 
lutte contre la tuberculose ou la brucellose pe ut bénéficier d'une aide  au titre de l'abattage. 
 d) Fondement et législation
 
 Les aides au titre de l'abattage sont versées p our chaque animal éliminé dans le cadre de la 
mesure d'abattage et pour ceux qui sont éliminés en  tant que sujets réagissants à compter de la date à 
laquelle l'exploitation a été soumise à des restrictions. 
 
e) Forme de la subvention  
 Les montants appliqués actuellement sont les suivants: 
 
Montant de l'aide à 
l'abattage en cas de 
tuberculose Avec pedigree Sans pedigree De passage 
i)  Vaches 
laitières/génisses pleines, taureaux à 
pedigree > 12 mois  57,13 euros par mois 57,13 par mois Néant 
ii)  Autres 
vaches/génisses pleines   31,74 euros par mois 31,74 par mois Néant 
iii)  Autres animaux  19,04 euros par mois 19,04 par mois Néant 
 
Montant de l'aide à 
l'abattage en cas de 
brucellose Taux standard Taux standard plus Autre taux 
i)  Vaches 
laitières/génisses 
pleines, taureaux à 
pedigree > 12 mois  126,97 euros 228,55 euros Néant 
ii)  Autres 
vaches/génisses 
pleines 126,97 euros 126,97 euros Néant 
iii)  Autres animaux 38,09 euros 76,18 euros Néant 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.12 
Page 28  
 
 f) Comment la subvention est accordée
 
 La subvention est accordée sous forme de vers ement par tête pour les animaux réagissants 
éliminés au titre des programmes d'éradicati on de la tuberculose et de la brucellose. 
 
g) Montant total de la subvention  
 3 186 000 euros 
 
h) Durée de la subvention  
 La subvention est payable du 1er janvier au 31 décembre. 
 
i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce  
 La mesure n'est pas considérée comme ayant une incidence sur le commerce. 
 4. Stockage de farines de viande et d'os (FVO) 
a) Titre de la subvention
 
 Stockage de farines de  viande et d'os (FVO) 
 
b) Période considérée  
 2004 
 
c) Objectif général de la subvention  
 Aider le secteur de l'équarrissage à stocker les farines de viande et d'os. 
 
d) Fondement et législation  
 À la suite de l'interdiction d'utiliser les farines de viande et d'os pour l'alimentation des 
animaux, en janvier 2001, le Ministère de l'agricultu re a instauré une subvention pour l'équarrissage et 
le retraitement des abats en farines puis leur st ockage.  Sans cette mesu re, le retraitement des 
sous-produits des animaux aurait disparu et aurait entr aîné la fermeture des abattoirs en Irlande.  Les 
dépenses engagées au cours de l'année considérée sont liées aux frais de stockage des farines 
produites. 
 
e) Forme de la subvention  
 Versement de 0,33 euro par tonne de farines de viande et d'os stockées par semaine 
 
f) Comment la subvention est accordée  
 Versement direct aux entreprises d'équarrissage 
 g) Montant total de la subvention
 
 5,6 millions d'euros 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.12 
 Page 29 
 
 
 h) Durée de la subvention  
 De janvier à avril 
 
i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce  
 La mesure n'est pas considérée comme ayant une incidence sur le commerce. 
 
5. Accord de contribution aux frais d'éliminat ion d'environ 29 000 tonnes de farines de 
viande et d'os (FVO) non stérilisées 
a) Titre de la subvention  
 Accord de contribution aux frais d'élimination d'environ 29 000 tonnes de farines de viande et 
d'os (FVO) non stérilisées  
b) Période considérée
 
 2004 
 
c) Objectif général de la subvention  
 Aider au retrait et à l'élimination sûre des stoc ks de farines de viande et d'os non stérilisées. 
 
d) Fondement et législation  
 Les stocks de farines en question s'étaient accumulés dans les années qui ont suivi l'entrée en 
vigueur de l'interdiction d'utiliser des farines de via ndes et d'os dans les aliments pour le bétail.  
Compte tenu des risques sanitaires liés à ces fa rines et conformément à la politique des pouvoirs 
publics concernant les aides au secteur de l'équarr issage, il a été décidé de fournir une aide pour 
l'élimination sûre desdites farines. 
 
e) Forme de la subvention  
 Contribution aux frais d'élimination de 195 euros par tonne 
 
f) Comment la subvention est accordée  
 Versement direct à une entreprise d'équarrissage 
 
g) Montant total de la subvention  
 4,6 millions d'euros 
 
h) Durée de la subvention  
 De février à décembre 
 i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce
 
 Cette mesure n'est pas considérée comme ayant une incidence sur le commerce. 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.12 
Page 30  
 
 6. Programme d'enlèvement des ruminants trouvés morts 
a) Titre de la subvention
 
 Programme d'enlèvement des ruminants trouvés morts 
 
b) Période considérée  
 2004 
 
c) Objectif général de la subvention  
 Ce programme vise à soutenir et à amélio rer encore l'infrastructure existante pour 
l'enlèvement des animaux trouvés morts, à augmenter le plus possible le nombre d'animaux trouvés 
morts qui sont enlevés, à satisfaire pleinement aux prescriptions relatives à l'ESB, à réduire au minimum le recours à l'enfouissement agréé et à apporter une contribution additionnelle importante à 
la protection de l'environnement. 
 
d) Fondement et législation
 
Règlements des Communautés européennes (Équarrissage), 1996 
S.I. n° 396 de 1996 
 Règlement (CE) n° 1774/2002  
 S.I. n° 273/2002 
 S.I. n° 248/2003 
 
e) Forme de la subvention  
 Versement aux entreprises d'enlèvement d' animaux et aux entreprises d'équarrissage 
 
f) Comment la subvention est accordée  
 Les entreprises d'enlèvement d'animaux agréées sont payées par les éleveurs et par l'État pour 
enlever les bovins trouvés morts.  L'État subventionne également 100 pour cent des frais 
d'équarrissage et d'élimination des bovins trouvés morts et environ 37 pour cent des frais d'équarrissage et d'élimination des animaux trouvés morts autres que les bovins. 
 
g) Montant total de la subvention
 
 20 502 621,61 euros 
 h) Durée de la subvention
 
 Cette subvention n'est assortie d'aucun délai. 
 
i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce  
 Cette mesure n'est pas considérée comme ayant une incidence sur le commerce. 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.12 
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 7. Programme national d'aide à l'installation (OPARDF 1994-1999) 
a) Titre de la subvention  
 Programme national d'aide à l'installation (OPARDF 1994-1999) 
 
b) Période considérée  
 2004 
 
c) Objectif général de la subvention  
 Aide visant à encourager l'installation des je unes agriculteurs ayant reçu une bonne formation. 
 
d) Fondement et législation  
 Le programme est administré par le Ministère de  l'agriculture et de l'alimentation et financé 
par le Ministère des finances. 
 
e) Forme de la subvention  
 Versement direct à l'agriculteur 
 
f) Comment la subvention est accordée  
 Une prime forfaitaire de 7 110,53 euros est versée sous forme de don après approbation des 
demandes valables. 
 g) Montant total de la subvention
 
 2004:  0,548 million d'euros 
 
h) Durée de la subvention  
 Versement unique 
 i) Évaluation des effets de la  subvention sur le commerce
 
 Cette mesure n'est pas considérée comme ayant une incidence sur le commerce. 
 8. Programme national de lutte contre la pollu tion dans les exploitations agricoles 
(OPARDF 1994-1999) 
a) Titre de la subvention
 
 Programme national de lutte contre la pollution dans les exploitations agricoles 
(OPARDF 1994-1999) 
 b) Période considérée
 
 2004 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.12 
Page 32  
 
 c) Objectif général de la subvention
 
 Permettre aux petits agriculteurs de lutter contre la pollution en leur f ournissant une aide sous 
forme de dons pour qu'ils se dotent d'installations  pour l'entreposage des déchets et l'hivernage des 
bovins ou ovins et d'autres installations annexes. 
 
d) Fondement et législation  
 Le programme est administré par le Ministère de  l'agriculture et de l'alimentation et financé 
par le Ministère des finances. 
 
e) Forme de la subvention  
 Versement direct à l'agriculteur 
 
f) Comment la subvention est accordée  
 Aide sous forme de dons à hauteur de 40 pour cent des coûts approuvés, plafonnée à 
12 700 euros et versée après approbation des demandes valables 
 
g) Montant total de la subvention  
 2004:  0,400 million d'euros 
 
h) Durée de la subvention  
 Versement unique 
 i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce
 
 La mesure n'est pas considérée comme ayant une incidence sur le commerce. 
 
9. Programme d'aide à l'investissement dans d'au tres entreprises (bât iments d'élevage et 
autres installations) (Plan de développement national 2000-2006) 
a) Titre de la subvention  
 Programme d'aide à l'investissement dans d'autr es entreprises (bâtiments  d'élevage et autres 
installations) (Plan de développement national 2000-2006) 
 
b) Période considérée  
 2004 
 
c) Objectif général de la subvention  
 L'objectif du programme est d'encourager et de maintenir les exploitations agricoles non 
excédentaires en accordant des aides sous forme de don aux agriculteurs qui investissent dans des bâtiments et autres installations pour l'élevage de chevaux, daims, lapins, chèvres et autres espèces 
animales acceptables hors quotas. 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.12 
 Page 33 
 
 
 d) Fondement et législation  
 Ce dispositif est un volet des programmes opér ationnels régionaux pour les régions Border, 
Midland & Western et Southern & Eastern;  il est fi nancé par le gouvernement irlandais dans le cadre 
du Plan de développement national 2000-2006. 
 
e) Forme de la subvention  
 Versements directs aux éleveurs 
 
f) Comment la subvention est accordée  
 Versement de dons, à concurrence d'un montant d'investissements admissibles de 
31 743 euros par exploitation, après approbation des demandes valables 
 
g) Montant total de la subvention  
 2004:  0,654 million d'euros 
 
h) Durée de la subvention  
 Versement unique 
 
i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce  
 La mesure n'est pas considérée comme ayant une incidence sur le commerce. 
 
10. Programme d'aide sous forme de dons au  développement du secteur de l'agriculture 
biologique 
a) Titre de la subvention  
 Programme d'aide sous forme de dons au développement du secteur de l'agriculture 
biologique  b) Période considérée
 
 2004 
 
c) Objectif général de la subvention  
 Le programme a pour objet de fournir une aide à l'investissement pour encourager la 
production et la commercialisa tion de produits biologiques. 
 
d) Fondement et législation  
 Le programme est approuvé en tant que volet concernant les autres entreprises du Plan de 
développement national 2000-2006.  G/SCM/N/123/EEC/Add.12 
Page 34  
 
 e) Forme de la subvention
 
 Une aide financière est accordée pour certa ins projets qui contribue nt au développement du 
secteur de l'agriculture biologique.  Il peut s'agir, par exemple, de la mise en place de nouveaux points 
de vente pour les produits biologiques ou de l'adoption et de l'application de nouvelles technologies. 
 
f) Comment la subvention est accordée  
 Le programme fournit une aide financiè re pour des projets d'investissement/de 
développement approuvés, par exemple:  1) invest issement dans des exploitations agricoles, en 
matériel et en installations de production, de prépar ation, de contrôle de la qualité, d'emballage et de 
stockage de produits biologiques;  et 2) mise en plac e d'installations pour la préparation, le contrôle de 
la qualité, l'emballage et le stockage de produ its biologiques dans des entreprises viables, hors 
exploitation. 
 
g) Montant total de la subvention  
 La subvention est payable à raison de 40 pour cent des coûts admissibles.  Cependant, elle est 
plafonnée à 50 790 euros pour les in vestissements dans l'exploitation et à 508 000 euros pour les 
investissements hors exploitation pe ndant toute la durée du programme. 
 
 Les projets dont le coût est inférieur à 2 540 euros ne peuvent pas bénéficier d'une aide sous 
forme de dons. 
 
h) Durée de la subvention  
 Les subventions sont accordées sous la forme de versements uniques pour certains 
investissements.  Les requérants sont en droit de demander le paiement de plusieurs subventions pour 
des investissements différents sous réserve du plafond maximum fixé. 
 i) Effets de la subvention sur le commerce
 
 La mesure n'est pas considérée comme ayant une incidence sur le commerce. 
 
11. Programme d'aide à l'investissement pour le  développement du secteur de l'agriculture 
biologique 
a) Titre de la subvention  
 Programme d'aide à l'investissement pour le développement du secteur de la pomme de terre 
 
b) Période considérée  
 2004 
 
c) Objectif général de la subvention  
 L'objectif de ce programme est d'accélérer l'amélioration des infrastructures de 
commercialisation dans le secteur de la pomme de terre. 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.12 
 Page 35 
 
 
 d) Fondement et législation  
 Le dispositif est un volet des programmes opérationnels régionaux pour les régions Border, 
Midland & Western et Southern & Eastern;  il est fi nancé par le gouvernement irlandais dans le cadre 
du Plan de développement national 2000-2006. 
 
e) Forme de la subvention  
 Versement direct au requérant 
 
f) Comment la subvention est accordée  
 Dons aux agriculteurs et aux producteurs de pommes de terre destinés à couvrir le coût des 
investissements dans la mise en place d'installa tions de stockage et de  commercialisation des 
semences et des pommes de terre de conservati on.  Une subvention correspondant à 35 pour cent des 
dépenses admissibles est versée aux requérants pour  les projets approuvés qui respectent pleinement 
les conditions du programme. 
 g) Montant total de la subvention
 
 Aucun versement – aucun financement n'a été prévu. 
 
h) Durée de la subvention  
Le don est versé en une seule fois. 
 
i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce  
 Cette mesure n'est pas considérée comme ayant une incidence directe sur le commerce. 
 12. Programme d'aide à l'investisseme nt dans la mise en place d'installations de stockage de 
céréales dans les exploitations agricoles 
a) Titre de la subvention
 
 Programme d'aide à l'investissement dans la mise en place d'installations de stockage de 
céréales dans les exploitations agricoles 
 
b) Période considérée  
 2004 
 c) Objectif général de la subvention
 
 Le programme vise i) à améliorer la qualité et  l'innocuité des céréales, et ii) à éviter les 
problèmes aux points de livraison au moment de la récolte, grâce à la mise en place d'installations de 
stockage et de traitement des céréales dans les exploitations.  d) Fondement et législation
 
 Le dispositif est un volet des programmes opérationnels régionaux pour les régions Border, 
Midland & Western et Southern & Eastern;  il est fi nancé par le gouvernement irlandais dans le cadre 
du Plan de développement national 2000-2006. G/SCM/N/123/EEC/Add.12 
Page 36  
 
  
e) Forme de la subvention
 
 Versement direct au requérant 
 
f) Comment la subvention est accordée  
 Dons aux producteurs de céréales destinés à couvr ir le coût des investissements dans la mise 
en place de nouvelles installations de stockage et l'acquisition de matériel de séchage.  Un don 
correspondant à 30 pour cent du coût des nouvelles installations de stockage et à 40 pour cent du coût 
du matériel de séchage est versé pour les investissements approuvés et si le requérant remplit toutes 
les conditions requises. 
 
g) Montant total de la subvention  
 Aucun versement 
 
h) Durée de la subvention  
Le don est versé en une seule fois. 
 
i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce  
 Cette mesure n'est pas considérée comme ayant une incidence directe sur le commerce. 
 
13. Programme d'aide à l'investisse ment pour le développement du secteur de l'horticulture 
commerciale 
a) Titre de la subvention  
 Programme d'aide à l'investissement pour le développement du secteur de l'horticulture 
commerciale 
 
b) Période considérée  
 2004 
 
c) Objectif général de la subvention  
 L'objectif du programme est d'aider au développement du secteur horticole en soutenant les 
investissements dans les moyens de production et le matériel spécialisés dans le secteur de 
l'horticulture commerciale.  
d) Fondement et législation
 
 Ce dispositif est un volet des programmes opér ationnels régionaux pour les régions Border, 
Midland & Western et Southern & Eastern;  il est fi nancé par le gouvernement irlandais dans le cadre 
du Plan de développement national 2000-2006.  
e) Forme de la subvention
 
 Versement direct au requérant 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.12 
 Page 37 
 
 
 f) Comment la subvention est accordée  
 Versements directs aux horticulteurs pour couvrir  en partie le coût des investissements dans 
les installations et le matériel. 
 
g) Montant total de la subvention  
 3,107 millions d'euros 
 
h) Durée de la subvention  
Le don est versé en une seule fois. 
 
i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce  
 Ce programme vise à améliorer la qualité des produits et n'est pas considéré comme ayant une 
incidence directe sur le commerce. 
 
14. Programme de perpétuation des troupeaux de race Kerry 
a) Titre de la subvention  
 Programme de perpétuation des troupeaux de race Kerry 
 
b) Période considérée  
 2004 
 
c) Objectif général de la subvention  
 L'objectif de ce dispositif est d'encourager le  maintien de nombreux troupeaux de bovins de 
race Kerry en Irlande, ainsi que la création et l'entretien d'une réserve suffisante de matériel génétique 
pur. 
 
d) Fondement et législation  
 La race Kerry est une espèce bovine exclusivement irlandaise qui présente certaines qualités 
facilitant son développement dans un environnement hostile (faible nutrition, terre de mauvaise 
qualité, etc.).  Sa production laitière est relativement  bonne en regard de sa taille et de l'apport 
alimentaire dont elle a besoin.  Il a donc été jugé prudent de préserver cette espèce, en tant que source 
de matériel génétique, pour les recherches scientifiq ues à venir et le développement de races adaptées 
aux conditions existant en Irlande.  
e) Forme de la subvention
 
 Le niveau de la prime est de 76,18 euros par veau. 
 f) Comment la subvention est accordée
 
 Un troupeau peut bénéficier du programme si: 
 
 - son propriétaire est membre de la Kerry Cattle Society of Ireland; 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.12 
Page 38  
 
  - le troupeau se trouve sur le territoire irla ndais et compte au moins cinq reproductrices 
inscrites au registre de la Kerry Cattle Society of Ireland; 
 
 - toutes les vaches de race Kerry du troupe au sont inséminées, de façon naturelle ou 
artificielle, par des taur eaux de race Kerry; 
 
 - tous les veaux de race Kerry du troupeau so nt inscrits au registre de la Kerry Cattle 
Society of Ireland. 
 
 Le versement est fait directement par le Minist ère de l'agriculture et de l'alimentation aux 
requérants qui remplissent ces conditions. 
 
g) Montant total de la subvention
 
 15 560 euros en 2004 
 h) Durée de la subvention
 
 Depuis 1982 
 
i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce  
 La mesure n'est pas considérée comme ayant une incidence sur le commerce. 
 
15. Plan de développement national – Améliora tion et développement de l'élevage bovin 
dans la région Southern & Eastern 
a) Titre de la subvention  
 Plan de développement national – Amélioration et développement de l'élevage bovin dans la 
région Southern & Eastern 
 
b) Période considérée  
 2004 
 
c) Objectif général de la subvention  
 Financer les travaux de développement engagés par l'Iris h Cattle Breeding Federation (ICBF) 
dans les programmes d'amélioration de l'élevage bovin.  Fournir du matériel informatique, développer 
des logiciels adaptés, et perfectionner les installa tions et le matériel d'enregistrement/d'essai de 
l'ICBF.  Fournir du matériel informatique et ache ter et/ou développer des logiciels pour d'autres 
organisations professionnelles pour améliorer les sy stèmes d'enregistrement du bétail et de traitement 
des données de ces organisations;  perfectio nner leurs installations et leur matériel 
d'enregistrement/d'essai pour leur permettre de fo urnir des données pertinentes et exactes grâce à des 
liaisons efficaces et performantes avec le systèm e central de l'ICBF concernant les programmes 
d'amélioration des races. 
 
d) Fondement et législation  
 Ce dispositif est un volet des programmes opér ationnels régionaux pour les régions Border, 
Midland & Western et Southern & Eastern;  il est fi nancé par le gouvernement irlandais dans le cadre 
du Plan de développement national 2000-2006.  G/SCM/N/123/EEC/Add.12 
 Page 39 
 
 
  
e) Forme de la subvention  
 Versements directs à l'ICBF 
 
f) Comment la subvention est accordée  
 Ministère des finances 
 
g) Montant total de la subvention  
 2004:  706 446 euros 
 
h) Durée de la subvention  
 En cours 
 
i) Évaluation des effets de la subvention sur le commerce  
 Cette mesure n'est pas considérée comme ayant une incidence sur le commerce. 
 
16. Élevage de bovins Gina 
a) Titre de la subvention  
 Élevage de bovins Gina 
 
b) Période considérée  
 2004 
 
c) Objectif général de la subvention  
 Depuis la création de l'ICBF, les fonctions du Ministère lui ont été transférées 
progressivement (évaluations génétiques, approbation de s inséminations artificielles, centre d'essai de 
performance de Tully), ainsi que les coûts y afférent s.  Les coûts afférents aux fonctions transférées à 
l'ICBF sont estimés à 935 000 euros. 
 
d) Fondement et législation  
 Par sa Décision S29854 du 21 mai 1997, le g ouvernement a approuvé la participation active 
du Ministère à l'ICBF et la fourniture à cette  organisation d'un soutien sous forme de dons. 
 
e) Forme de la subvention  
 Versement direct à l'ICBF 
 
f) Comment la subvention est accordée  
 Ministère des finances 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.12 
Page 40  
 
 g) Montant total de la subvention
 
 2004:  888 000 euros 
 
h) Durée de la subvention  
 En cours 
 i) Effets de la subvention sur le commerce
 
 Cette mesure n'est pas considérée comme ayant une incidence sur le commerce. 
 
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