. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/UKR/27 
18 juin 2009 
 (09-2979) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UKRAINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  The State committee for technical regulation and consumer 
policy  – DSSU (Comité national pour la réglemen tation technique et la politique vis-à-vis 
des consommateurs) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :  
WTO National Enquiry Point and Information Processing Centre  (Point national 
d'information pour l'OMC et centre de traite ment de l'information) Ukraine, MSP 04655, 
city of Kyiv, 8 Lvivska Sq.;  Téléphone:  ( 38044) 272-15-78;  Fax:  (38044) 272-11-47;  
Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits alimentaires vendus au consommateur fi nal via les réseaux de distribution en gros 
ou au détail;  produits alimentaires livrés aux rest aurants, aux établisseme nts préscolaires et 
scolaires, aux établissements médiaux et médico-prophylactiques et aux institutions analogues 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  "Technical regulation on the 
labelling of food products", the draft  (Règlement technique conc ernant l'étiquetage des 
produits alimentaires – Projet).  17 pages, en ukrainien 
6. Teneur:  Le règlement technique notifié spécifie les prescriptions en matière d'étiquetage 
applicables aux produits alimentaires emballés qui sont vendus au consommateur final via 
les réseaux de distribution en gros ou au déta il et aux produits alimentaires qui sont livrés 
aux restaurants, aux établissements préscolaires et scolaires, aux établissements médicaux et médico-prophylactiques et à d'autres institutions analogues.  Il couvre également les aspects relatifs à la conception de ces produits  et à la publicité faite à leur égard. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Adaptation de la législation ukrainienne à la  législation de l'UE en ce qui concerne 
l'étiquetage des produits alimentaires G/TBT/N/UKR/27 
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  8. Documents pertinents:   Le règlement technique notif ié est fondé sur la directive 
2000/13/CE du Parlement européen et du Conse il du 20 mars 2000 (disponible en français).  
Le texte du projet de règlement technique (en ukrainien) est accessible à l'adresse suivante: 
http://www.dssu.gov.ua/document/117999/TP.doc
 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   2009 
2013 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO National Enquiry Point and Information Processing Centre  (Point national 
d'information pour l'OMC et centre de traite ment de l'information) Ukraine, MSP 04655, 
city of Kyiv, 8 Lvivska Sq.;  Téléphone:  (38044) 272-15-78;  Fax:  (38044) 272-11-47 
Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua  
Lien Internet pour accès au texte:  http://www.dssu.gov.ua/document/117999/TP.doc  
(en ukrainien)