. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CZE/137 
25 mars 2010 
 (10-1642) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministry of Industry and Trade  (Ministère de l'industrie et du 
commerce) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Dispositifs de pesage rapide 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft regulation amending 
Ministry of Industry and Trade Regulation No. 345/2002 Coll., which establishes measurement devices for mandatory validation and measurement devices subject to type 
approval, as amended by  Regulation No. 65/2006 Coll. and Regulation No. 259/2007 Coll.  
(Projet de règlement modifiant le règlement n°  345/2002 (J.O.) du Ministère de l'industrie 
et du commerce portant définition des instrument s de mesure soumis à contrôle obligatoire 
et des instruments de mesure soumis à hom ologation, tel que modi fié par le règlement 
n° 65/2006 (J.O.) et le règlement n° 259/2007 (J.O.)).  7 pages, en tchèque 
6. Teneur:  La modification notifiée vise à inclure le s dispositifs de pesage rapide dans la 
catégorie des instruments de mesure qui sont soumis à l'inspection métrologique de l'État 
au sens de l'article 4 de la Loi n° 505/1990 (J.O.) sur la métrologie, telle que modifiée. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  La 
législation tchèque prévoit des pesages rapi des d'inspection pour réduire l'effet des 
véhicules en surcharge sur l'état général du r éseau autoroutier et pour améliorer la sécurité 
de la circulation autoroutière.  Afin d'assure r l'uniformité et l'exactitude des résultats des 
pesées rapides, il est indispensable que les dispositifs de mesure concernés, à savoir les 
dispositifs de pesage rapide, soient inclus da ns la catégorie des instruments de mesure 
soumis à l'inspection métrologique de l'État au  sens de l'article 4 de la Loi n° 505/1990 
(J.O.) sur la métrologie, telle que modifiée.  C'est pour cela que le projet de règlement 
notifié modifie le règlement n° 345/2002 (J .O.) portant définition des instruments de 
mesure soumis à contrôle obligatoire et des instruments de mesure soumis à homologation, 
tel que modifié. G/TBT/N/CZE/137 
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  8. Documents pertinents:  
Act No. 505/1990 Coll., on metrology, as amended  (Loi n° 505/1990 (J.O.) sur la 
métrologie, telle que modifiée); 
Regulation No. 345/2002 Coll., establishing meas urement devices for mandatory validation 
and measurement devices subject to type approval, as amended  (Règlement n° 345/2002 
(J.O.) portant définition des instruments de m esure soumis à contrôle obligatoire et les 
instruments de mesure soumis à homologation, tel que modifié) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Après le 7 juin 2010 
1er janvier 2011 
10. Date limite pour la présentation des observations:  25 mai 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   http://www.unmz.cz/ , 
wto.tbt@unmz.cz 
Le texte peut également être téléchargé à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattachments/2010/tbt/cze/10_1218_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2010/tbt/cze/10_1218_01_e.pdf