ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/EU/2 
23 janvier 2012 
 (12-0437) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions du CANADA concernant la nouvelle notification 
complète de l'UNION EUROPÉENNE1 
   La communication ci-après, datée du 20 janvier 2012, est distribuée à la demande de la délégation du Canada.  
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Question n° 1:  Politique agricole commune (PAC) – page 9 
 
L'UE pourrait-elle confirmer que la future ré forme de la PAC (actuellement examinée) se 
poursuivra sur la voie ouverte par le bilan de santé? 
 
Question n° 2:  Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) – page 12  
 
 Selon la notification, 76 pour cent du soutien f ourni au titre du FEAGA "n'a pas eu d'effets de 
distorsion des échanges ou a eu tout au plus d es effets minimes".  L'UE pourrait-elle donner des 
détails complémentaires sur la façon dont elle est parvenue à ce pourcentage?  Pourrait-elle fournir 
des données permettant d'étayer cette conclusion?  
Question n° 3:  Subventions à l'exportation – page 13 
  La notification indique que les restitutions à l'exportation (paiements FEAGA) sont soit 
restées inchangées ou ont reculé entre 2008 et 2010 dans tous les secteurs, à l'exception de celui des 
produits laitiers dans lequel elles ont fortement au gmenté.  De plus, entre 2008 et 2010, les mesures 
d'intervention (budget du FEAGA) ont  augmenté de manière significativ e dans le secteur des produits 
laitiers.  Pourrait-elle fournir une explication c oncernant l'augmentation du soutien en faveur du 
secteur des produits laitiers?  Prévoit-elle un ma intien dans le futur de ces niveaux élevés de 
restitutions à l'exportation et des interventions en fa veur des produits laitiers?  Pourrait-elle également 
donner des détails complémentaires quant au type de produits hors annexe I qui ont bénéficié des 
restitutions à l'exportation?  Question n° 4:  Céréales – page 15 
 
 La notification indique que la Commission peut  décider de modifier les plafonds applicables 
aux céréales "si la situation du marché l'exige".  L'UE pourrait-elle apporter des précisions sur les 
critères utilisés pour définir ces situations et sur la façon dont les plafonds applicables aux céréales 
seraient modifiés? 
                                                      
1 G/SCM/N/220/EEC. G/SCM/Q2/EU/2 
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  Question n° 5:  Sucre – page 15 
 
 L'UE pourrait-elle décrire l'impact qu'ont eu le système de prélèvement sur les excédents et le 
programme de restructuration volontaire sur la réduc tion de l'excédent de sucre et la capacité de 
production de sucre dans l'UE?  Pourrait-elle indiquer quelles seront les prochaines mesures? 
 
Question n° 6:  Fruits et légumes – page 19 
 
 L'UE pourrait-elle fournir des renseignements généraux supplémentaires sur les organisations 
de producteurs, leur nombre, et les types de fruits  et légumes associés à chacu ne d'elles, leurs bases 
législatives, les personnes qui peuvent en faire partie et le processus de demande d'adhésion? 
 
Question n° 7:  Lait et produits laitiers – page 28 
 
 La notification indique que la Commission peut adopter des mesures exceptionnelles de 
soutien, dans les secteurs du lait et des produits la itiers, du marché affecté afin de tenir compte des 
limitations dans les échanges intracommunautaires ou av ec les pays tiers résultant de l'application de 
mesures destinées à combattre la propagation de maladies animales.  L'UE pourrait-elle préciser en quoi ces mesures pourraient consister?  Si cette s ubvention a été accordée, l'UE pourrait-elle expliquer 
quelles étaient les circonstances particulières?  Pourrait-elle indiquer si un financement partiel serait comparable à celui fourni pour les autres types de bétail? 
 
Question n° 8:  Aides directes – page 34 
 
 La notification indique que les paiements versés au titre du Régime de paiement unique 
(RPU) ne dépendent pas de ce que produit l'agri culteur concerné ni du fait qu'il produise ou non et 
qu'il s'agit donc d'un "soutien du revenu découplé" ( section IV.C.3.1).  Le "Régime de paiement 
unique à la surface (RPUS)" constitue également un "régime de soutien découplé", apparemment du 
fait qu'il n'est pas subordonné à une  production (section IV.C.3.2).  Le découplage du soutien est 
également examiné dans la section IV.A.1.  Dans la mesure où un autre Accord de l'OMC (l'Accord 
sur l'agriculture) énonce les critères qu'un versement doit remplir afin de rele ver de la catégorie du 
soutien du revenu découplé, l'UE pourrait-elle précise r comment elle entend dissiper la confusion que 
ses conventions de dénomination pourraient entr aîner?  Spécifiquement, qu'entend l'UE par 
"découplé" et "découplage"?  
Question n° 9:  Aides directes – page 34 
  La notification indique que plusieurs régimes d'aides, y compris les paiements à la surface 
pour les cultures, l'aide supplémentaire pour le blé dur, l'aide à la production pour les semences et la 
prime spéciale aux bovins, entre autr es, seraient supprimés à compter du 1
er janvier 2010 ou du 
1er janvier 2012 au plus tard.  L'UE pourra it-elle confirmer que cela a été le cas? 
 
Question n° 10:  Environnement et milieux ruraux – page 52 
 
 L'UE pourrait-elle apporter des précisions sur les types d'engagements volontaires, en dehors 
de ceux énoncés dans les règlements obligatoires de l'UE, qui permettent aux agriculteurs de 
bénéficier des aides agroenvironnementales?  
 L'UE pourrait-elle apporter des précisions sur les types d'engagements volontaires, en dehors 
de ceux énoncés dans les règlements obligatoires de l'UE, qui permettent aux agriculteurs de 
bénéficier des paiements en fa veur du bien-être des animaux? 
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  Question n° 11:  Programmes-cadres communau taires dans le domaine de la recherche  
– page 57 
 
 L'Union européenne pourrait-elle indiquer la somme qui a été attribuée – sur le montant total indiqué page 58 – au domaine thém atique prioritaire "aéronautique  et espace" (indiqué dans la 
Décision n° 1513/2002/CE du 27 juin 2002)? 
 
Question n° 12:  Programme énergétique européen pour la relance – page 63 
 
 L'Union européenne pourrait-elle indiquer qui a bé néficié de cette subven tion et quels sont les 
critères d'admissibilité?  Pourrait-elle apporter de s précisions sur les effets potentiels de cette 
subvention sur le commerce?  
Question n° 13:  Fonds européen pour la pêche (FEP) – page 66 
  La notification indique que "la Communauté est déficitaire en produits de la pêche et de 
l'aquaculture et est un grand importateur de ces produits des pays extracommunautaires.  L'aide 
structurelle n'a qu'une très modeste influence sur ce fait".  L'Union européenne pourrait-elle apporter 
des précisions sur les effets potentiels du Fonds euro péen pour la pêche sur le commerce?  Le montant 
total du programme pour 2007-2013 est de 4,3 milliards d'euros.  Une analyse/étude a-t-elle été menée 
concernant les effets sur le commerce mondial  (par exemple compétitivité, prix, stocks)? 
 
 L'UE pourrait-elle préciser le montant de l'aide  reçue par le secteur de la pêche à ce jour?  
Une analyse a-t-elle été menée concernant les effets que cette subven tion pourrait avoir sur le 
commerce entre les secteurs de la pêche de l'UE et des pays tiers?  Question n° 14:  Organisation commune des marchés des produits de la pêche et de 
l'aquaculture – page 68 
 
 Concernant l'Organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture, 
l'Union européenne pourrait-elle préciser quels s ont les "autres handicaps spécifiques" ouvrant droit 
au bénéfice des indemnités compensatoires?  L'UE pourrait-elle être plus précise quant aux 
mécanismes d'aide qui servent les objectifs généraux de  stabilisation du marché et de garantie de prix 
à la consommation raisonnables?   
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