ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG293/2 
14 mars 2012 
 (12-1443) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original: anglais/ 
 espagnol 
 
 
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANG E ENTRE LA TURQUIE 
ET LE CHILI (MARCHANDISES) 
 
Questions et réponses 
   La communication ci-après, datée du 14 mars 2012, est distribuée à la demande des délégations de la Turquie et du Chili.  
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  Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document.  Questions de la délégation du Pakistan 
1. À la fin de la mise en œuvre, la Turqui e maintiendra des droits de douane sur 
2 487 lignes (15,1% de son tarif douanier) co rrespondant à 4,6% de ses importations en 
provenance du Chili.  Seules 131 lignes (1,7%) du  tarif douanier du Chili resteront passibles de 
droits.  La Turquie maintient des droits su r un très grand nombre de lignes tarifaires par 
rapport au Chili.  Pourrait-elle donner les raisons de cette situation? 
 En ce qui concerne les produits industriels, le s droits de douane applicables aux importations 
en Turquie de produits originaires du Chili ont été supprimés dès l'entrée en vigueur de l'Accord (article 17 de l'ALE entre la Turquie et le Chili). 
 Compte tenu du caractère sensible du secteur agrico le et de la petite pa rt qu'il représente dans 
le total des échanges bilatéraux, la Turquie a acco rdé des concessions au Chili pour certains produits 
qui représentaient en 2010 89,7% de ses importations en valeur de produits agricoles en provenance 
du Chili.  Conformément à l'article 19 de l'ALE entr e la Turquie et le Chili, les Parties examineront 
dans le cadre du Comité mixte les possibilités de  s'accorder d'autres concessions pour le commerce 
des produits agricoles. 
2. Le tableau IV.1 indique que tous les ACR co nclus par la Turquie visent uniquement les 
marchandises.  Le paragraphe 8 dispose que les Parties engageront des discussions 
préliminaires concernant le comme rce des services et l'in vestissement au plus tard dans les deux 
ans suivant l'entrée en vigueur de l'Accord.  La Turquie pourrait-elle expliquer pourquoi elle 
n'a pas encore négocié d'ACR dans le domain e des services et/ou de l'investissement? 
 Comme on le sait, les règles de l'OMC ne prescrivent pas la forme des accords de 
libre-échange en termes de champ d'application.  Suivant les objectifs et priorités de leur politique 
économique, certains Membres peuvent opter pour un ALE dont le champ d'application est vaste et 
complet, et d'autres pas. WT/REG293/2 
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   Ce qui importe dans le cadre de l'OMC est  d'assurer la conformité d'un ALE avec les 
dispositions de l'article XXIV du GATT si cet accord porte sur le commerce des marchandises ainsi qu'avec l'article V de l'AGCS s'il porte également sur le commerce des services. 
 Il est vrai que jusqu'ici la Turquie a conclu des ALE qui ne portent que sur le commerce des 
marchandises.  Toutefois, elle n'exclut pas d'embl ée la possibilité d'inclure le commerce des services 
dans ses ALE.  En tout état de cause, et sans préjudice des résultats, la Turquie engagera des 
discussions préliminaires avec le Chili concernant le commerce des services au plus tard dans les deux 
ans suivant l'entrée en vigueur de l'ALE. 
3. D'après le paragraphe 25, les deux Parties étudient la possibilité de mettre en œuvre un 
système électronique de certification et de présen tation de la preuve de l'origine, ainsi qu'un 
système de reconnaissance de signature électroniq ue.  Les Parties envisagent-elles une réduction 
des délais de dédouanement grâce au système électronique?  Quelle est la durée actuelle du 
dédouanement et celle prévue après la mise en œuvre de ce système? 
 Cela n'aura aucune incidence sur les délais  de dédouanement mais permettra d'assurer un 
niveau de sécurité élevé et de réduire considérab lement le coût de la tenue des dossiers.  Cette 
réduction profitera à la fois aux exportateurs et aux entités qui délivrent le certificat d'origine. 
Questions de la délégation de la Thaïlande 
4. Page 21, point n° 4.  Subventions  et aide publique, paragraphe 42. 
 L'Accord ne fait aucune allusion aux subventions ou à l'aide publique. 
 La phrase "l'Accord ne fait aucune allu sion aux subventions ou à l'aide publique" 
(paragraphe 42) indique que les Parties n'ont c ontracté aucune obligation ni aucun engagement 
additionnels en vertu de l'ALE dans ces domaines.  Les engagements et obligations dans le cadre de 
l'OMC concernant les subventions demeurent inchangés avec la conclusion de cet ALE. 
5. Page 20, point n° 3.  Mesures antidumping et mesures compensatoires, paragraphe 41. 
 Les Parties à cet ALE affirment au paragraphe 41 qu'elles "conservent leurs droits et 
obligations au titre de l'article VI du GATT de 1994, de l'Accord de l'OMC sur la mise en 
œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les 
mesures compensatoires, et des articles et accord s qui les auront remplacés (article 34)", mais 
indiquent au paragraphe 42 que "l'Accord ne fait  aucune allusion aux subventions ou à l'aide 
publique".  Les subventions accordées par les Parties à cet ALE seront-elles conformes aux 
engagements et obligations découlant de l'Accord sur l'OMC? 
 L'article 34 de l'ALE fait référence aux enga gements concernant les mesures antidumping et 
compensatoires qui sont régies par l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  La référence à l'Acco rd sur l'OMC renvoie donc à ce contexte. 
Questions de la délégation des États-Unis 
Libéralisation des marchandises 
6. D'après les paragraphes 16 et 17, et l'annexe 1 (tableaux AI.1 et AI.2) de la présentation 
factuelle:  WT/REG293/2 
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   Le Chili éliminera les droits de douane sur 98,3% de l'ensemble de ses lignes tarifaires et 
sur 94,3% de ses importations en provenance de la Turquie au titre de l'Accord.  Toutefois, si 95,8% des produits industriels sont admis en franchise de droits à la fin de la période de mise en œuvre, 84,6% seulement des produits agricoles bénéficieront de la franchise de droits au titre de l'Accord. 
 La Turquie éliminera les droits de do uane sur 84,9% de l'ensemble de ses lignes 
tarifaires visant 95,3% de ses importations en  provenance du Chili au titre de l'Accord.  
Toutefois, si 97,3% des produits industriels sont admis en franchise de droits à la fin de la période de mise en œuvre, 22,62% seulement  des lignes tarifaires visant des produits 
agricoles bénéficieront de la franchise de droits au titre de l'Accord. 
a) Pourquoi la Turquie entreprend-elle une  libéralisation moins importante que le 
Chili? 
 Les négociations engagées entre la Turquie et le Chili en vue de l'ALE ont porté non 
seulement sur le régime préférentiel visant les pro duits agricoles, mais aussi sur celui visant les 
produits industriels.  En outre, en Turquie, le sec teur agricole est plus sensible que le secteur 
industriel, ce qui peut expliquer pourquoi ce pays a entrepris une libéralisation moins importante que 
le Chili en ce qui concerne les modalités des concessions accordées dans le cadre de l'ALE. 
b) Comment les Parties expliquent-ell es la forte disproportion entre la 
libéralisation du secteur industriel et celle du secteur agricole? 
 D'après les chiffres de 2010, les préférences ag ricoles accordées au Chili par la Turquie dans 
le cadre de leur ALE visent 89,7% en valeur d es importations turques de produits agricoles en 
provenance du Chili.  Ce fait ne confirme pa s l'expression "... forte disproportion entre la 
libéralisation du secteur industriel et celle du secteur agricole".  Toutefois, compte tenu du caractère sensible du secteur agricole, les préférences accord ées au Chili par la Turquie dans ce domaine 
s'appliquent selon les modalités suivantes: 
1. réduction NPF de 100%  sur une base illimitée; 
2. réduction NPF de 100% dans le cadre d'un contingent tarifaire; 
3. droit réduit (soit une réduction NPF de 50%) sur une base illimitée;  et 
4. droit réduit dans le cadre  d'un contingent tarifaire. 
c) Les Parties pourraient-e lles expliquer en quoi les engagements d'élimination des 
droits de douane qu'elles ont contractés po ur les produits agricoles satisfont à la 
prescription concernant "l'essentiel des échanges commerciaux" énoncée à 
l'article XXIV du GATT? 
 D'après les chiffres de 2010, les préférences acco rdées par la Turquie dans le cadre de l'ALE 
visent 95,5% de ses importations totales en prove nance du Chili.  Par conséquent, l'ALE couvre 
l'essentiel des échanges commerciaux décrits à l'artic le XXIV du GATT.  Ce dernier ne dispose pas 
que la condition relative à "l'essentiel des échanges commerciaux" s'applique sur une base sectorielle. 
 Par ailleurs, les Parties examineront dans le cadre du Comité mixte les possibilités de 
s'accorder d'autres concessions pour le commerce des produits agricoles, conformément à l'article 19 
de l'ALE entre la Turquie et le Chili. WT/REG293/2 
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  Relations avec les autres acco rds conclus par les Parties 
7. D'après le tableau IV.1, les accords conclus par le Chili avec le Guatemala, l'Équateur, 
Cuba, le MERCOSUR, la Bolivie et le Venezuela n'ont pas été notifiés.  Si ces accords sont en 
vigueur, le Chili pourrait-il indiquer à quelle da te il prévoit, conjointement avec ces partenaires 
commerciaux, de notifier chacun d'entre eux, conformément aux règles de l'OMC?  
 Le Chili s'est toujours engagé à respecter le  Mécanisme pour la transparence des accords 
commerciaux régionaux.  Sa politique  consiste donc à notifier les acco rds une fois que ceux-ci sont 
entrés en vigueur, mais de manière conjointe et consensuelle avec les autr es parties à chacun des 
accords commerciaux régionaux qu'il a signés.  Nous avons pris contact avec les autres parties et 
continuons à faire le nécessaire pour présenter conjoi ntement les notifications en question dans les 
meilleurs délais. 
 
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