. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/288 
1er août 2007 
 (07-3273) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Department of Energy  – DOE (Département de l'énergie) (298). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Équipements de réfrigération commerciaux (SH 8418;  ICS 13.020, 27.200, 97.130) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Energy Conservation Program 
for Commercial and Industrial Equipment: Energy Conservation Standards for Commercial 
Ice-Cream Freezers; for Self-Contained Commercial Refrigerators, Commercial Freezers, 
and Commercial Refrigerator-Freezers w ithout Doors; and for Remote Condensing 
Commercial Refrigerators, Commercial Freez ers, and Commercial Refrigerator-Freezers  
(Programme d'économie d'énergie pour les équipements commerciaux et industriels.  
Normes d'économie d'énergie pour les congélateurs pour crème glacée commerciaux, les réfrigérateurs, congélateurs et  réfrigérateurs-congélateurs commerciaux intégrés dépourvus 
de portes et les réfrigérateurs, congélateurs et réfrigérateurs-congélateurs commerciaux à 
condenseur à distance).  50 pages, en anglais 
6. Teneur:   La Loi sur la politique énergétique et les économies d'énergie (EPCA) autorise le 
Département de l'énergie (DOE) à établir des normes d'économie d'énergie pour divers 
biens de consommation et équipements co mmerciaux et industriels, y compris les 
congélateurs pour crème glacée commerciau x, les réfrigérateurs, congélateurs et 
réfrigérateurs-congélateurs commerciaux intégrés dépourvus de portes et les réfrigérateurs, 
congélateurs et réfrigérateurs-congélateurs commerciaux à condenseur à distance s'il 
détermine que des normes d'économie d'énergie sont technologiquement faisables et 
économiquement justifiées et de nature à entraîner des économies d'énergie significatives. 
Le DOE publie le préavis de proposition de ré glementation (ANOPR) notifié afin d'étudier 
l'établissement de normes d'économie d'énergie pour les catégories d'équipements de 
réfrigération commerciaux susmentionnées, et d'annoncer la tenue d'une réunion publique 
au cours de laquelle des observations sur un éventail de questions pourront lui être adresséesG/TBT/N/USA/288 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de l’environnement 
8. Documents pertinents:   72 Federal Register  (FR) 41161, 26 juillet 2007;  Titre 10 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Partie 431.  Publication dans le Federal Register  au 
moment de l'adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   9 octobre 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfa x, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Liens Internet: 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/2422/01jan20071800/edocket.access.gpo.gov/2007/07-
3640.htm  
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/2422/01jan20071800/edocket.access.gpo.gov/2007/pdf/
07-3640.pdf