ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ZAF/135 
20 avril 2011 
 (11-2040) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  AFRIQUE DU SUD  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Department of Health (Département de la santé) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Directorate General  (Direction générale) 
Attn:  Director of Food Control  (Directeur du Département du contrôle des produits 
alimentaires) 
Private Bag X828 Pretoria 0001 Afrique du Sud 
Téléphone:  +27 12 395 8789 
Fax:  +27 12 395 8854 Site Web:  http://www.doh.gov.za/department/dir_foodcontr-f.html
 
Courrier électronique:  CACPSA@health.gov.za  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Biberons pour nourrissons en polycarbonate contenant du bisphénol A (SH 3924.10;  ICS 
97.190) Position du tarif douanier national:  Vaisselle et autres articles pour le service de la table ou 
de la cuisine 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proposed regulations relating to 
the prohibition of the manufacturing, importa tion, exportation and sale of polycarbonate 
infant feeding bottles containing Bisphenol A (Proposition de règlement interdisant la 
fabrication, l'importation, l'exportation et la vente de biberons pour nourrissons en 
polycarbonate contenant du bisphénol A) 2 pages, en anglais. 
6. Teneur:  Le règlement notifié vise à interdire la fabrication, la vente, l'importation et 
l'exportation de biberons pour nourrissons  en polycarbonate contenant du bisphénol A.  G/TBT/N/ZAF/135 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Sécurité des consommateurs  
Le document notifié est une mesure de précau tion destinée à protéger l'un des groupes les 
plus vulnérables d'Afrique du Sud, les nourriss ons, contre les risques potentiels pour la 
santé que présente le BPA, et ce jusqu'à ce que  la recherche ait permis d'obtenir des preuves 
scientifiques. 
L'Organisation des Nations Unies pour l'al imentation et l'agriculture (FAO) et 
l'Organisation mondiale de la santé (OMS ) ont tenu une réunion en novembre 2010 pour 
évaluer l'innocuité du bisphénol A.  La conc lusion de la réunion a été qu'il existe un degré 
d'incertitude considérable en ce qui concerne la validité et la pertinence des observations 
tirées des essais du BPA et qu'il serait prématur é de conclure que ces évaluations offrent 
une estimation réaliste des risques pour la santé humaine.  Dans ce contexte, il a été 
proposé que ces conclusions servent de base aux recherches futures afin que les incertitudes 
existantes puissent être levées.  Le résumé du rapport est accessible sur les sites Web de la 
FAO et de l'OMC aux adresses suivantes: 
http://www.fao.org/ag/agn/agns/chemicals_fr.asp
 
et http://www.who.int/foodsafety/chem/chemicals/bisphenol/en/
 
Compte tenu des conclusions contradictoi res tirées des études expérimentales et des 
incertitudes qui en résultent en ce qui concerne la possibilité d'effets néfastes sur la santé 
humaine, tels que le cancer, les cardiopathies, le diabète et d'autres maladies graves, 
l'Afrique du Sud a décidé d'interdire la fabrica tion, la vente, l'importation et l'exportation 
des biberons contenant du BPA, à titre de mesu re de précaution.  Cette mesure a été prise 
pour protéger l'un des groupes les plus vul nérables d'Afrique du Sud, les nourrissons, 
contre les risques potentiels pour la santé que  présente le BPA, et doit être appliquée 
jusqu'à ce que la recherche ait permis d'obt enir des preuves scientifiques, comme proposé 
par le groupe d'experts.  Il existe sur le ma rché des matières autres que  le polycarbonate et 
ne contenant pas de BPA pour la fabrication de biberons et il n'est donc pas nécessaire que 
les industries concernées continuent d'utiliser  du polycarbonate contenant du BPA à cette 
fin. 
8. Documents pertinents:   Journal officiel ( Government Gazette ) n° 33066, Avis ( Notice ) n° 
R. 249 du 25 mars 2011, Projet de règlement interdisant la fabrication, l'importation, 
l'exportation et la vente de biberons pour  nourrissons en polycarbonate contenant du 
bisphénol A ( Draft Regulations Relating to the Prohibition of the Manufacturing, 
Importation, Exportation and Sale of Polycarbonate Infant Feeding Bottles, Containing 
Bisphenol A ) publié au titre de la sur les denrée s alimentaires, les cosmétiques et les 
désinfectants de 1972 ( Foodstuffs, Cosmetics and Disinfectants Act - Act No. 54 of 1972 ). 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   - 
6 mois après la date de publication du règlement final 
10. Date limite pour la présentation des observations:  30 juin 2011  G/TBT/N/ZAF/135 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Department of Health (Département de la santé) 
Personne à contacter:  Malose Daniel Matlala 
Téléphone:  +27-12 395 8789 
Fax:  +27-12 395 8854 Courrier électronique:  CACPSA@health.gov.za
 
Site Web:  http://www.doh.gov.za/department/dir_foodcontr-f.html