ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/44/Suppl.1 
19 juillet 2005 
 
 (05-3220) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
 
NOUVELLES EXPLICATIONS SUR L'APPLICABILITÉ DES ARTICLES 2 
ET 6 ET DE LA RÈGLE DE MINIMIS  AUX PROCÉDURES 
AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3 ET 9.5 
  
Document présenté par le Chili;  le Costa Rica;  Hong Kong, Chine;
 
le Japon;  la Norvège;  la République de Corée;  la Suisse;  le  
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen  
et Matsu;  la Thaïlande;  et la Turquie  
 
 
Supplément  
 
  La communication ci-après, datée du 18 juillet 2005, est distribuée à la demande des 
délégations du Chili;  du Costa Rica;  de Hong Kong, Chine;  du Japon;  de la Norvège;  de la 
République de Corée;  de la Suisse;  du Territoir e douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen, et 
Matsu;  de la Thaïlande;  et de la Turquie.   Les délégations qui ont présenté la communi cation ont demandé que ce document, qui a été 
soumis au Groupe de négociation su r les règles en tant que documen t informel (JOB(05)/80/Suppl.1), 
soit aussi distribué en tant que document formel.  
_______________ 
 
 
1. Le présent document donne des explications  détaillées relatives aux propositions exposées 
dans le document TN/RL/GEN/44 concernant l'app licabilité des règles existantes aux procédures au 
titre de l'article 9.  Il aborde la question de sa voir quelles règles devraient s'appliquer aux procédures 
engagées au titre de l'article 9.3 et 9.5 et celle de savoir si les règles existantes, et en particulier les 
articles 2 et 6, sont applicables à de telles procédures.  Il ne propose pas
 d'accroître ni de diminuer les 
droits et obligations des Membres quant à la manière dont ils mettent en place leur propre système, 
comme l'exige l'article 9.3 et 9.5, ou quant à la manière dont ils décident s'il convient ou non d'engager de telles procédures.
1  D'autres considérations sont ex posées en annexe à propos de la 
portée et de la teneur du présent document ( voir l'annexe I ) concernant l'incidence des diverses 
pratiques suivies par les Membres. 
                                                      
1 Par exemple, dans les procédures au titre de l' article 9.3.2, des demandes de remboursement sont 
présentées par les importateurs qui estiment avoir acquitté un droit antidumping en dépassement.  Les autorités 
engagent une procédure de remboursement lorsque la demande de remboursement est dûment étayée par des 
éléments de preuve.  Il ne s'agit pas ici de demander aux autorités d'engager une procédure de remboursement 
dans tous les cas. 
 TN/RL/GEN/44/Suppl.1 
Page 2  
 
 I. Applicabilité de l'article 2 aux procédures au titre de l'article 9
2 
 2. Comme on ne le soulignera jamais assez, le  calcul des marges de dumping constitue l'essence 
même des procédures au titre de l'article 9.3 et 9. 5:  marges de dumping effectives des importations 
passées (article 9.3) et marges de dumping individue lles pour les nouveaux exportateurs (article 9.5).  
Par conséquent, les dispositions de  l'article 2 concernant la déterm ination de l'existence d'un dumping 
devraient s'appliquer aux procédures au titre de l'ar ticle 9:  définition du dumping (paragraphe 1);  
méthodologie de calcul de la valeur normale comme le  critère de viabilité de 5 pour cent, la valeur 
construite, le critère du prix inférieur au coût, l' utilisation des registres d es sociétés concernées, les 
frais d'administration et de commercialisation, l es frais de caractère général et les bénéfices 
(paragraphe 2);  la définition et les conditions  d'utilisation du prix à l'exportation construit 
(paragraphe 3);  l'obligation pour les autorités de procéder à une comparaison équitable et de tenir 
dûment compte des différences affectant la comparabilité  des prix (paragraphe 4);  les conditions dans 
lesquelles il faut procéder à une conversion de m onnaies et la méthode à suivre (alinéa 4.1);  les 
méthodes de comparaison des exportations indirect es (paragraphe 5);  la définition du produit 
similaire (paragraphe 6);  et les exceptions pré vues pour le calcul de la marge de dumping dans le 
cadre d'une économie planifiée (paragraphe 7). 
3. Il pourrait être utile de développer davantage l' alinéa 4.2 (article 2.4.2), qui concerne les 
méthodes de comparaison.  L'article 2.4.2 prévo it trois méthodes de comparaison après la phrase 
principale qui exige une comparaison équitable.  Conformément à la première phrase, il conviendrait 
normalement d'utiliser la méthode de comparai son de moyenne pondérée à moyenne pondérée, ou la 
méthode de comparaison de transaction à transaction.  Conformément à la deuxième phrase, il est 
possible de recourir à la méthode de comparaison moyenne pondérée à transaction dans les circonstances décrites dans cette disposition (c'est -à-dire dans une situati on de "dumping sélectif"). 
4. Si l'article 2.4.2 ne s'appli que que dans l'enquête initiale, mais non dans les procédures 
ultérieures comme celles prévues à l'article 9.3 et  9.5, on aboutira à un résultat fondamentalement 
inéquitable et absurde parce que la marge de dum ping, dans les stades ultérieurs, dépendra du choix 
arbitraire de la méthodologie.  En particulier dans  un système de fixation rétrospective du droit, dans 
lequel le droit définitif à acquitter est déterminé pa r les réexamens ultérieurs, si l'article 2.4.2 ne 
s'applique pas, le droit final à acquitter sera calculé par la sélection arbitraire d'une méthodologie, et le 
résultat annulera l'effet de l'appli cation de l'article 2.4.2 dans l'en quête initiale.  De même, dans le 
système prospectif, bien que le remboursement ne  soit d'ordinaire demandé que par un nombre limité 
d'importateurs, l'article 2.4.2 doit normalement s'appliquer. 
5. Il ne s'agit pas ici d'interdire une certaine mé thode au cours d'une certaine procédure, ni 
d'exiger l'utilisation de méthodes identiques, même si  les faits et les circonstances changent.  Ainsi, 
même si une méthode de comparaison moyenne pon dérée à moyenne pondérée a été utilisée au cours 
de l'enquête initiale, une méthode transaction à transaction peut être utilisée lors de la procédure 
ultérieure si cela est approprié parce que les transac tions au cours de la période de réexamen étaient 
rares ou limitées.
3 
  
                                                     
 
2 On trouvera un tableau récapitulatif en annexe ( voir l'annexe II ). 
3 Il convient de noter que la règle générale proposée dans le document TN/RL/GEN/44 est que "[l]es 
autorités utiliseront normalement les mêmes méthodologies de manière cohérente …  Si les autorités utilisent une méthodologie différente, la possibilité de formuler des observations sera ménagée aux parties concernées, et 
une explication complète des raisons pour lesquelles ce tte méthodologie différente a été utilisée sera donnée". 
  TN/RL/GEN/44/Suppl.1 
 Page 3 
 
 
 II. Pertinence de la règle de minimis  pour les procédures au titre de l'article 9 
 
6. La définition de la marge de minimis  à l'article 5.8 devrait s'appliquer aux réexamens au titre 
de l'article 9.3 et 9.5 de la même  manière qu'elle s'applique aux enquê tes.  À toutes les fins du système 
antidumping, la règle de minimis  devrait fonctionner pour empêcher l'imposition de droits lorsqu'un 
dumping minimal s'est produit et que d es droits ne sont pas justifiés.4  Dans le système de fixation 
rétrospective, dans lequel les droits définitifs sont  déterminés ultérieurement lors d'un réexamen au 
titre de l'article 9.3.1, le Membre importateur ne devrait pas prélever de droits antidumping sur les 
importations provenant d' un exportateur ou producteur pour leque l il a été constaté que le montant 
final à acquitter était de minimis .  Cependant, dans un système de fixation prospective,  dans lequel les 
droits antidumping définitifs ont déjà été perçus, un exportateur qui a réduit le dumping à des niveaux 
de minimis  devrait être traité comme un exportateur dont il a été constaté, au cours de l'enquête, qu'il 
pratiquait le dumping à ces mêmes niveaux.5 
7. L'effet d'une constatation de minimis  dans les réexamens au titre de l'article 9.5 devrait être le 
même que dans l'enquête initiale, parce que les réex amens au titre de l'article  9.5 servent à remplacer 
l'enquête initiale pour les "nouveaux exportateurs".  De même qu'un exportateur donné auquel il a été 
attribué une marge de dumping de minimis  dans l'enquête initiale serait exempté de la mesure 
antidumping, ainsi un autre exportateur donné auquel il a été attribué une marge de minimis  dans le 
réexamen lié aux nouveaux exportateurs de vrait être exempté d'une telle mesure. 
III. Applicabilité de l'article 6 aux procédures au titre de l'article 9 
 8. L'article 6 de l'Accord expose en détail les rè gles relatives aux éléments de preuve et la 
procédure qui régit les enquêtes au titre de l'articl e 5.  L'Accord, à l'article 11.4, prévoit aussi 
expressément que les règles relatives aux éléments de  preuve et la procédure exposée à l'article 6 
devraient aussi s'appliquer aux réexamens autorisés  au titre de l'article 11.  Cependant, des types 
additionnels de procédures sont également autorisés par l'Accord – en particulier les déterminations au 
titre de l'article 9.3 et les réexamens "liés aux no uveaux exportateurs" à l'article 9.5.  L'Accord, 
cependant, ne dit pas expressément que les règles de l'article 6 s'appli queront aux procédures 
autorisées par l'article 9, en conséquence de quoi la pratique des Membres varie pour ce qui est de 
l'applicabilité des règles de l'article 6 aux procédures au titre de l'article 9. 
9. Pour éviter toute confusion concernant ce point, l'Accord devrait explic itement exiger que les 
règles de l'article 6 s'appliquent aux procédures au titre de l'article 9, ainsi qu'aux réexamens au titre 
de l'article 11.
6  On pourrait développer comme suit certains  paragraphes dans lesquels l'applicabilité 
de l'article 6 aux procédures au titre de  l'article 9 peut être mise en doute7: 
                                                      
4 Cela ne signifie pas que la mesure antidumping doit être supprimée immédiatement à la suite de la 
fixation d'un montant de droit de minimis  au titre de l'article 9.3.  La question de savoir s'il faut supprimer une 
mesure antidumping n'est pas un élément essentiel de la procédure au titre de l'article 9.3. 
 
5 Le fait qu'un recouvrement additionnel pour les importations antérieures n'est pas autorisé dans un 
système prospectif, même lorsque la marge de dumping e ffective est supérieure aux droits acquittés, n'affecte 
pas l'examen de la question.  La règle de minimis  définit le plancher des droits antidumping, c'est-à-dire que des 
droits antidumping ne peuvent être fixés de manière définitive que s'ils sont supérieurs au niveau de minimis . 
 
6 Dans leur règlement antidumping intérieur, les Membres doivent avoir établi des procédures en 
matière d'éléments de preuve pour l'enquête initiale, conf ormément à l'article 6 de l' Accord antidumping.  Nous 
ne demandons cependant pas aux Membres d'appliquer les mêmes procédures intérieures en matière d'éléments 
de preuve aux procédures au titre de l' article 9 sans aucune modification.  Étant donné que l'ampleur et la nature 
du réexamen peuvent être différentes de ce qu'elles ét aient dans l'enquête initiale, des procédures et des TN/RL/GEN/44/Suppl.1 
Page 4  
 
 10. Paragraphe 1.3:  Ce paragraphe  prévoit que le texte intégral de la "demande présentée par 
écrit" doit être communiqué aux parties intéressées.  C'est là un des exemples qui montrent qu'il n'est 
pas toujours vrai que toutes les dispos itions de l'article 6 s'appliquent en  toute situation à tout moment.  
Lorsqu'une procédure ne nécessite pas une "demande présentée par écrit", de la part de la branche de 
production nationale, ce paragraphe ne joue aucu n rôle et n'impose donc aucune obligation aux 
Membres.  Ce paragraphe peut être  simplement omis dans les procédur es au titre de l'article 9, mais 
n'y est pas contraire. 
11. Paragraphe 2:  Ce paragraphe , à partir de la deuxième phrase, prévoit une rencontre entre 
parties adverses.  L'applicabilité de ce paragra phe est liée au paragraphe 11 de l'article 6 ( voir 
ci-dessous ), plus spécifiquement à la question de savoir si la branche de production nationale devrait 
être considérée comme une partie intéressée dans les procédures au titre de l'article 9.  Dans ce cas, la 
règle du paragraphe 2 est pertinente et doit être appliquée. 
12. Paragraphe 8 et paragraphe 10:  Certaines dispositions de l'article 6 constituent des 
autorisations accordées à l'autorité chargée de l'enquête, tandis que d'au tres sont des obligations.  Le 
paragraphe 8 (données de fait disponibles) et la  deuxième phrase du paragr aphe 10 (échantillonnage) 
sont des exemples d'autorisations qui aident l'autor ité et facilitent l'enquête .  Nous estimons que ces 
dispositions ayant un caractère d'autorisa tion sont aussi applicables aux réexamens.
8  Il conviendrait 
de noter que si une autorité souhaite ne pas faire usage de cette autorisation, elle est libre de le faire.  
Ainsi, les dispositions relatives à l'"examen limité" du pa ragraphe 6.10 ne peuve nt pas normalement 
être invoquées dans les procédures au titre de l'artic le 9, parce que chaque exportateur ou producteur 
demandant un réexamen a le droit de faire l'objet d'une étude individuelle.  Cependant, les règles 
doivent être généralement applicables.  Si, bien que cela soit peu probable, un nombre 
exceptionnellement important d'exporta teurs sont visés par les procédures au titre de l'article 9.3 ou 
9.5, l'autorité peut avoir à recourir à l'article 6.10.  Là encore, l'autorité est toujours libre d'établir des 
marges de dumping individuelles pour ch aque exportateur.  Cependant, si l'autorité doit recourir à la 
méthode de l'échantillonnage, elle devra su ivre les règles énoncées à l'article 6.10. 
13. Paragraphe 9:  Le libe llé de la disposition (" … la décision d'appliquer ou non des mesures 
définitives ") est pertinent pour l'enquête initiale.  Cette  disposition pourrait devoir être appliquée au 
réexamen mutatis mutandis .  La phrase citée ci-dessus pourrait être  lue comme signifiant "la décision 
concernant le montant final à acquitter", "la déci sion concernant le montant à rembourser", ou "la 
décision concernant les marges de dumping individuell es" (procédures au titre de l'article 9.3.1, 9.3.2 
et 9.5, respectivement). 
14. Paragraphe 11:  Le point de savoir si conformé ment à l'alinéa i) les exportateurs/importateurs 
devraient être des parties intéressées n'est p as contesté.  Cependant, on pourrait se demander si 
conformément à l'alinéa iii) la branche de production nationale devrait être incluse en tant que partie 
intéressée dans la procédure de fixation du droit ou  dans le réexamen lié aux nouveaux exportateurs.  
Nous estimons, d'une manière générale, que les pa rties intéressées devraient inclure la branche de 
production nationale parce que les processus affectent ses intérêts en déterminant le niveau d'efficacité 
                                                                                                                                                                     
prescriptions simplifiées pourraient s'appliquer aux procédures  au titre de l'article 9, tant que les prescriptions et 
les principes minimaux de l'article 6 sont respectés. 
 
7 Le reste des dispositions de l'article 6 pourrait êt re moins sujet à controverse pour ce qui est de leur 
applicabilité aux procédures autres que l'enquête initiale. 
 
8 Si d'autres Membres ne sont pas de cet avis, nous sommes flexibles sur ce point. 
  TN/RL/GEN/44/Suppl.1 
 Page 5 
 
 
 d'une mesure antidumping.9  En ce qui concerne le gouvern ement du Membre exportateur à 
l'alinéa ii), nous estimons ég alement qu'il a un intérêt dans le processus de réexamen. 
15. Paragraphe 12:  Les dispositions de ce paragr aphe concernant le rôle des utilisateurs 
industriels et des consommateurs da ns les enquêtes peuvent être moins pertinentes, parce que leur rôle 
se limite aux enquêtes concernant le dommage, qui  n'ont pas lieu dans les procédures au titre de 
l'article 9. 
                                                      
9 Si d'autres Membres ne sont pas de cet avis, nous sommes là aussi flexibles. 
 TN/RL/GEN/44/Suppl.1 
Page 6  
 
 ANNEXE 1 
 
Différents systèmes des Membres de l'OMC 
 
 
1. Les différents systèmes antidumping pour ce qui est du recouvrement du droit et de la fixation 
du droit peuvent être résumés comme suit. 
Systèmes de fixation du droit  
Rétrospective (9.3.1) Prospective (9.3.2) 
Taux de droit fixe Combinaison 1 Combinaison 2 Systèmes de 
recouvrement du 
droit Taux de droit variable 
(9.4 ii)) Combinaison 3 Combinaison 4 
 
2. Pour ce qui est des différences existant entre l es systèmes de recouvrement du droit appliqués 
par les Membres, la précision ci-après pourrait être  utile pour faire mieux comprendre la portée du 
présent document.  Dans le présent document, le "r ecouvrement" s'entend de la mesure administrative 
prise par une autorité douanière pour percevoir les dr oits à chaque port d'entrée.  En fonction de la 
méthode utilisée pour déterminer le montant à recouvr er, il existe deux pratiques différentes:  i) le 
système de droit fixe ( ad valorem  ou unitaire) dans lequel le montant est déterminé comme étant un 
pourcentage x du prix d'importation ou un montant x en dollars par kg (tonne métrique, unité, etc.);  et 
ii) le système de droit variable (également connu sous le nom de système de la valeur normale 
prospective ou système du prix de base) dans lequel le montant correspond à la différence entre le prix 
à l'importation et le prix de base.  Étant donné que le  taux de droit (dans le système du droit fixe) et le 
prix de base (dans le système du droit variable) ont été prédéterminés dans  l'enquête initiale, le 
recouvrement n'est pas normalement basé sur la marg e de dumping effective pour laquelle il faut au 
moins une valeur normale contemporai ne.  Par conséquent, les articles 2 et 6 n'ont que peu d'incidence 
à ce stade du recouvrement du droit.  Les procédur es au titre de l'article 9.3 et les propositions 
relatives à cet article exposées dans le présent docum ent entrent en ligne de compte seulement après  
que l'autorité a décidé de procéder à un réexamen  en réponse aux demandes des importateurs (dans le 
système de fixation prospective du droit) ou après que le réexamen visant à déterminer le montant 
final à acquitter a été engagé (dans le sy stème de fixation rétrospective du droit). 
3. En ce qui concerne la fixation du droit, l'Acco rd reconnaît deux systèmes différents.  Dans le 
système rétrospectif, au moment de l'entrée de  chaque importation sur le territoire du Membre 
importateur, l'importateur verse un dépôt en espèces correspondant au montant estimé du droit 
antidumping, et l'entrée est "liquidée" seulement ap rès que le montant final à acquitter a été fixé de 
manière rétrospective dans le cadre du réexamen de la fixation du droit.  Selon que le montant final à 
acquitter est supérieur ou inférieur au dépôt en  espèces versé précédemment, il y aura soit un 
remboursement soit un recouvrement additionnel de  droit.  D'un autre côté, dans un système 
prospectif, au moment de l'entrée de chaque im portation sur le territoire du Membre importateur, 
l'importateur verse un droit qui est définitif au moment de l'imposition.  L'entrée est liquidée 
immédiatement ou dans un délai de quelques jours (période pendant laquelle il est possible de faire 
appel de la décision des douanes).10  Le présent document ne propo se aucune modification à ces deux 
                                                      
10 Outre la différence entre le système prospectif et le système rétrospectif r econnue par l'Accord, il 
convient de noter que les pratiques de certains Membres au titre de l'article 9.3 incluent le fait de décider ou 
d'envisager de modifier le taux de droit antidumping qui se ra appliqué aux importations futures.  Cette partie de 
la détermination est plutôt prospective, comme c'est le cas  pour les réexamens au titre de l'article 11.  Le présent 
document ne porte pas sur la question de savoir comment les Membres mettent en œuvre les diverses 
prescriptions de l'Accord dans leur système national. 
  TN/RL/GEN/44/Suppl.1 
 Page 7 
 
 
 systèmes de fixation du droit.  Il porte uniquement sur la question de savoir quelles règles devraient 
s'appliquer si la fixation du droit est demandée à juste titre conformément au système de chaque 
Membre et s'il est décidé qu'un réexamen (ou une pr océdure) sera engagé à cette fin.  D'un point de 
vue financier (c'est-à-dire des incidences financiè res pour les exportateurs/importateurs), dans les 
deux systèmes, les droits sont versés et recouvrés à un niveau prédéterminé, et une marge de dumping 
effective est établie à nouveau par le processus de  fixation.  Les délais parallèles prévus par 
l'article 9.3.1 et 9.3.2 pourraient refléter en partie cet aspect. 
  
 TN/RL/GEN/44/Suppl.1 
Page 8 ANNEXE II 
 
Applicabilité de l'article 2 aux procédures  au titre de l'article 9.3.1 et 9.3.2 
 
Explications Article 
Système rétrospectif 
(article 9.3.1) Système ad valorem  prospectif 
(article 9.3.2) Système de la valeur normale prospective 
(article 9.3.2) 
Définition du dumping 
(2.1) Étant donné que les dispositions de l'article 2.1 sont valables "aux fins du présent accord", la définition du dumping s'appliq uera aux réexamens au 
titre de l'article 9 dans les trois systèmes.  
Valeur normale (2.2) La méthodologie de calcul de la valeur norm ale, comme le critère de viabilité de 5 pou r cent, la valeur construite, le critère du prix inférieur au coût, 
l'utilisation des registres des sociétés concernées, les frais d' administration et de commercialisation, les frais de caractère  général et les bénéfices, peut 
s'appliquer aux réexamens au titre de l'article 9 dans les trois systèmes.   
Prix à l'exportation 
construit (2.3)  La définition et les conditions d'utilisation du prix à l'export ation construit peuvent s'appliquer aux réexamens au titre de l 'article 9 dans les trois 
systèmes.  
Comparaison équitable 
(2.4) L'obligation pour les autorités de procéder à une comparaison équ itable et de tenir dûment compte des différences affectant la comparabilité des prix 
peut s'appliquer aux réexamens au titre de l'article 9 dans les trois systèmes. 
Conversion de monnaies (2.4.2) Les conditions dans lesquelles il faut procéder à une conversion de monnaies et la méthode à suivre peuvent s'appliquer aux rée xamens au titre de 
l'article 9 dans les trois systèmes. 
Méthodologie de comparaison (2.4.2) 1) Taux de dépôt 
Lorsqu'une autorité détermine la marge de 
dumping pour chaque expo rtateur, elle collecte 
les données pertinentes pour établir la valeur normale conformément à l'article 2.2 et toutes 
les données relatives aux opérations 
d'exportation pour l'exportateur;  l'article 2.4.2 peut s'appliquer aux réexamens au titre de 
l'article 9 dans le système rétrospectif. 
2) Montant final à acquitter Étant donné qu'une autorité possède les données 
pertinentes concernant toutes les opérations d'exportation de l'exportateur, l'article 2.4.2 
peut s'appliquer pour déterminer le montant 
final à acquitter conformément à l'article 9.3.1.
11 Lorsqu'une autorité procède à une 
détermination dans une procédure de 
remboursement à la demande d'un importateur 
(requérant), l'autorité collecte des données pour 
établir la valeur normale, conformément à 
l'article 2.2 et toutes les opérations d'importation réalisées par le requérant;  
l'article 2.4.2 peut s'a ppliquer aux réexamens au 
titre de l'article 9 dans le système prospectif ad valorem . Lorsqu'une autorité procède à une 
détermination dans une procédure de 
remboursement à la demande d'un importateur 
(requérant), l'autorité collecte des données pour 
établir la valeur normale, conformément à 
l'article 2.2 et toutes les opérations d'importation réalisées par le requérant;  
l'article 2.4.2 peut s'a ppliquer aux réexamens au 
titre de l'article 9 dans le système de la valeur normale prospective.  D'un autre côté, nous 
sommes disposés à en examiner l'incidence sur 
le système de la valeur normale prospective, pour lequel l'article 9.4 ii) autorise 
explicitement une autorité à comparer la valeur 
normale prospective aux prix à l'exportation des exportateurs ou producteurs. 
                                                      
11 Cette affirmation n'a pas pour but d'exiger qu'une autorité impose le même taux dans la détermination effectuée conformément à  l'article 9.3.1 à tous les importateurs.  
L'autorité peut attribuer les droits antidumping en fonction de la différence des marges de dumping entre les importateurs, tan t que le montant total du droit ne dépasse pas la 
marge de dumping, conformément à l'article 2. 
  
  TN/RL/GEN/44/Suppl.1
 Page 9Explications Article 
Système rétrospectif 
(article 9.3.1) Système ad valorem  prospectif 
(article 9.3.2) Système de la valeur normale prospective 
(article 9.3.2) 
Exportations indirectes 
(2.5) La méthodologie de comparaison pour les impo rtations indirectes peut s'appliquer aux réexamens au titre de l'article 9 dans les  trois systèmes. 
Produit similaire (2.6) C'est la seule disposition qui donne une définition du produit sim ilaire et elle peut s'appliquer aux réexamens au titre de l'a rticle 9 dans les trois 
systèmes. 
Exception concernant les économies planifiées (2.7) L'exception pour le calcul de la marge de dumping dans le cadre d'une économie planifiée peut s'appliquer aux réexamens au titr e de l'article 9 dans 
les trois systèmes. 
 
__________