ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG228/3 
20 octobre 2008 
 
 (08-5031) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD GLOBAL DE COOPÉRATION ÉCONOMIQUE 
ENTRE L'INDE ET SINGAPOUR 
 
Questions et réponses
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 14 octobre 2008, est distribuée à la demande de la délégation de l'Inde.   Les questions complémentaires
 adressées aux Parties à la suite de la 50ème session du Comité 
des accords commerciaux régionaux (le "CACR") et les réponses communiquées sont reproduites 
dans le présent document.  
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 Questions complémentaires de la dé légation des Communautés européennes
 
 
Observations générales  
 
1. Nous souhaiterions appeler l'attention su r les préoccupations des CE quant à la 
conformité de cet accord à la prescription faite à l'article XXIV d'éliminer les droits de douane 
pour l'essentiel des échanges commerciaux.  D'ap rès la présentation factuelle, seulement 23,6% 
des lignes tarifaires de l'Inde sont libéralisée s au titre de l'Accord.  Cette proportion 
extrêmement faible et très peu ambitieuse ne peut  être interprétée comme couvrant l'essentiel 
des échanges commerciaux.  Nous avons des qu estions spécifiques à ce sujet, ainsi que sur 
d'autres domaines de l'Accord, que nous aimerion s traiter comme des observations spécifiques. 
  À la 50
ème réunion du CACR, Singapour a dit que l' Accord global de coopération économique 
était non seulement compatible avec les règles de l'OMC, mais allait aussi au-delà.  Il s'appuie 
largement sur les engagements déjà pris par les Parties dans le cadr e de l'OMC.  De plus, l'Accord 
global de coopération économique est un accord dyn amique.  Comme l'a montré le premier examen 
d'octobre 2007, le mécanisme d'examen offre aux Par ties le cadre leur permettant de libéraliser et 
d'intégrer continuellement leurs marchés.  De fa it, depuis la conclusion de cet accord, le commerce 
bilatéral a augmenté de plus de 30% par an et l es Parties sont convaincu es qu'il augmentera encore. 
  À cette réunion, l'Inde a également dit que l' Accord global de coopération économique était 
conforme aux prescriptions énoncées à l'article XXIV du GATT, y compris à la prescription 
concernant "l'essentiel des échanges commerciaux".  Bi en que l'Inde ait soutenu les efforts visant à 
préciser cette expression, chacun sait qu'il est difficile  de parvenir à un consensus sur sa définition.  
Dans sa communication au CACR (WT/REG/W/22/Add.1, avril 1998), l'Australie a proposé le chiffre de 95% pour définir "l'essentiel des échanges comme rciaux".  Cet effort visant à apporter plus de 
précision était louable.  Toutefois, l'Australie elle-même a dit pendant la réunion que ce chiffre était 
"arbitraire" et était avancé "aux fins de la discu ssion".  À la réunion du CACR de février 1998, une 
discussion détaillée sur cette question a eu lieu, mais  elle n'a débouché sur au cune conclusion.  Les WT/REG228/3 
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  discussions qui ont suivi dans le cadre du CACR et  même du mécanisme de règlement des différends, 
comme dans l'affaire Turquie – Textiles, n'ont pas abouti à une définition acceptable à ce jour.  Dans 
l'affaire Turquie – Textiles, l'Organe d'appel a dit que "[n]i les PARTIES CONTRACTANTES du GATT ni les Membres de l'OMC ne [s'étaient] jamais entendus sur l'interprétation du terme 
"essentiel" qui figure dans cette disposition.  Il [é tait] cependant évident que "l'essentiel des échanges 
commerciaux" n'[était] pas la même chose que la totalité  des échanges commerciaux, et que 
"l'essentiel des échanges commerciaux" [était] quel que chose de beaucoup plus important que 
simplement une certaine partie  des échanges". 
 
Commerce des marchandises
 
 
Complément aux questions n° 4, 5 et 10, au sujet du champ d'application de l'Accord  
 
2. Les CE notent que 23,6% des lignes tarifaires de l'Inde doivent, au total, être libéralisées 
au titre de l'Accord, soit 75,1% de la valeur d es importations en provenance de Singapour pour 
la période allant de 2003 à 2005.  En réponse aux préoccupations des CE concernant le respect 
de l'obligation d'éliminer les droits de doua ne pour l'essentiel des échanges commerciaux, 
énoncées à l'article XXIV, les Parties ont fait val oir que l'Accord prévoit une extension de son 
champ d'application dans le cadre du mécanisme d'examen. 
  Les CE souhaiteraient demander aux Parties de préciser et d'expliquer en détail 
l'objectif ultime de cet ALE, ce que les Parties visent en termes d'engagements de libéralisation, 
et de présenter aux Membres un plan et un programme clairs pour l'exécution de ces engagements, ce qui aiderait les Membres à examiner véritablement cet accord.  Faute de quoi, les Membres seraient empêchés d'examiner effectivement l'Accord, car alors nous ne serions pas en mesure d'évaluer les engagements qui, comm e l'affirment les parties, doivent encore être 
négociés.  
 En outre, les CE aimeraient aussi rappel er aux Parties de notifier les changements 
ultérieurs en temps opportun, comme le prescr it le paragraphe 14 de la décision sur le 
mécanisme pour la transparence. 
 
 Enfin, les CE souhaiteraient que les Part ies précisent d'une manière détaillée le champ 
d'application actuel de l'Accord, en ce qui con cerne le commerce et les lignes tarifaires, après la 
conclusion du premier examen dudit accord en octobre 2007. 
 
 L'objectif ultime de cet ALE peut se déduire de son préambule – "… DÉSIREUX de 
promouvoir des relations économiques mutuelleme nt avantageuses;  ENTENDANT accroître les 
avantages économiques et sociaux, améliorer le niveau de vie et assurer une croissance élevée et soutenue de leurs revenus réels sur leurs te rritoires respectifs par l'expansion des courants 
d'échanges et des flux d'investissemen t;  …  DÉSIREUX de promouvo ir une plus grande intégration 
économique au plan régional et c onvaincus que leur cadre de c oopération pourrait servir de modèle 
pour une intégration future avec d'autres pa ys de la région de l'Asie du Sud-Est;  …" 
 
 En vertu de l'Accord global de coopérati on économique, après la conclusion du premier 
examen de cet accord en octobre 2007, les droits  de douane sont élimin és pour 80,73% des échanges 
commerciaux, selon les données sur les importations de l'Inde. 
 Complément aux questions n° 7, 8 et 9, au sujet des droits à l'exportation
 
 
3. En particulier, nous souhaiterions soulign er que les Parties n'ont en fait pas répondu à 
la question n° 9 et, par conséquent, nous la form ulons de nouveau:  les Parties pourraient-elles 
préciser – en ce qui concerne les droits à l'exportation actuels et futurs perçus sur les échanges  WT/REG228/3 
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  entre les Parties – comment elles entendent garantir le respect de l'obligation énoncée à 
l'article XXIV du GATT relative à l'élimination des droits et autres réglementations commerciales restrictives pour l'essentiel d es échanges commerciaux entre les Parties? 
  À cet égard, les CE souhaiteraient appe ler l'attention sur l'obligation, énoncée à 
l'article XXIV, d'inclure les droits à l'expor tation dans les engagements de libéralisation. 
 
 Les droits à l'exportation sont compatibles av ec les obligations contractées dans le cadre de 
l'OMC, y compris l'article XXIV du GATT.  Commerce des services
 
 Complément à la question n° 38, au sujet des services bancaires
 
 4. L'Inde pourrait-elle préciser si ledit "contingent global" concernant les nouvelles 
succursales de banques étrangères en Inde qu 'elle a mentionné dans sa réponse à la 
question n° 38 correspond au contingent relatif aux nouvelles succursale s de banques étrangères 
qui a été consolidé dans le cadre de l'AGCS?  Da ns l'affirmative, l'Inde pourrait-elle préciser en 
quoi cela est compatible avec les obligations qu'el le a contractées au titre de l'article XVII de 
l'AGCS?  
 À la réunion du CACR, l'Inde a dit qu'elle s' était engagée à autoriser l'établissement de 
12 succursales par an dans le cadre de l'AGCS.  Dans l'Accord global de coopération économique, elle 
s'est engagée à autoriser trois banques de Singapour à établir 15 succursales sur une période de quatre 
ans.  Même avant la signature de cet accord, l'Inde  était allée chaque année au-delà de l'engagement 
concernant les licences bancaires et, par conséquent, e lle estime que la question de la violation de ses 
engagements ne se pose pas. 
 
Questions complémentaires des États-Unis
 
 5. En tant que complément à la question n° 30 du document WT/REG228/2, nous demandons à l'Inde de bien vouloir fournir une liste des 404 lignes tarifa ires pour lesquelles les 
droits de douane doivent être éliminés et des 135 pour lesquelles ils doivent être réduits.  Quel 
est le calendrier prévu pour l'élimination des droits de douane applicables à ces 404 lignes? 
 
 La liste de produits visés par les concessions tarifaires additionnelles peut être consultée au 
moyen du lien ci-après: 
 
 http://commerce.nic.in/trad e/ceca/Tariff_List_Signing_Protocol_CECA_Final.pdf
 
  Les délais prévus pour l'élimination d es droits de douane ont été fixés au 1
er décembre 2011 et 
au 1er décembre 2015. 
 6. Les réponses de l'Inde et de Singapour à la  question n° 38, reproduites dans le document 
WT/REG228/2, paraissent se contredire.  Les Part ies peuvent-elles préci ser si les licences de 
succursales que l'Inde s'est engagée à accorder aux banques de Singapour désignées viendront en sus du contingent inscrit dans la liste de l' Inde annexée à l'AGCS ou si elles réduiront – de 
fait – ce contingent pour les pays qui ne sont pas parties à l'Accord global de coopération 
économique?  La réponse de l'Inde, que nous supposons être digne de foi, laisse à penser que les 
licences accordées à Singapour seront effectivement déduites de son contingent global.   Si ces licences de succursales sont effectivement déduites du contingent global de l'Inde 
concernant les nouvelles succursales de banques étra ngères, en quoi cet engagement pris dans le WT/REG228/3 
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  cadre de l'Accord global de coopération écono mique est-il conforme à l'obligation énoncée à 
l'article V:4 de l'AGCS de ne pas relever, pour  les autres Membres, le niveau général des 
obstacles au commerce dans ce secteur? 
 
 Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 4. 
 
 
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