. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/287 
3 décembre 2009  
 (09-6194) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère de la Santé  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d’information national, 270, rue Albert, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 Tel. :  
+1 613 238 3222, Fax. : +1 613 569 7808, Courriel : enquirypoint@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2. 10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits antiparasitaires (ICS: 65.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au 
Règlement  sur les produits antiparasitaires  (15 pages, en anglais et français).     
6. Teneur:   Cette proposition encouragerait l’homol ogation de nouveaux produits innovateurs, 
y compris des produits à usage limité, et f aciliterait l’homologation en temps opportun de 
pesticides génériques vendus à des prix concurrentiels. Cette proposition serait 
éventuellement avantageuse pour  les utilisateurs de pesticides, particulièrement pour ceux 
du secteur agricole. 
L’objectif de cette proposition est de créer un processus de protection des données sur les 
pesticides qui soit à la fois équitable et ex écutoire sur le plan juridique. Cette proposition 
vise à favoriser les utilisateurs de pesticides, not amment dans le secteur agricole, en incitant 
les entreprises du secteur des pesticides à faire homologuer des usages novateurs et des 
usages limités et en f acilitant la commercialisation opportune  et prévisible de pesticides 
génériques à des prix concurrentiels grâce à un pr ocessus de négociation et d’arbitrage clair. 
Plus précisément, la proposition débouchera  sur 10 années de protection exclusive de 
l’utilisation des données servant à appuyer l’homologation au Canada d’un nouveau 
pesticide contenant un nouveau principe actif. Grâce à l’ajout d’usages limités d’importance 
à l’homologation originale, la période d’utili sation exclusive peut être prolongée de 5 ans 
(c’est-à-dire pour une période maximale de 15 ans). 
N.B. Ce document a été notifié aussi au titre de l'accord MSP.  G/TBT/N/CAN/287 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de la sécurité  humaine ainsi que de l’environnement 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, partie I, 14 novembre 2009, Pages 3415-3429 
(disponible en anglais et en français).   
9. Date projetée pour l'adoption:    
  Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Dans les 7 à 12 mois suivant la 
publication dans la Gazette du Canada, Partie I.   Le jour de l’adoption de la mesure en 
question. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   28 janvier 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   La version électronique du texte 
réglementaire peut être téléchargée à :  http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p1/2009/2009-11-14/p df/g1-14346.pdf
 (Gazette du Canada) 
ou http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2009/2009-11-14/html/reg2-fra.html
 (français) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2009/2009-11-14/html/reg2-eng.html  (anglais)