. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/Q/IDN/8 
11 juillet 2006 
 
 (06-3356) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE
1 
 
Réponses de l'INDONÉSIE aux questions des ÉTATS-UNIS2 
 
 
 La communication ci-après, datée du 20 juin 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Indonésie. 
 
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Réponses additionnelles aux questions posées par les États-Unis  
 
En plus des réponses données par l'Indonésie a ux questions des États-Unis, telles qu'elles 
figurent dans le document G/LIC/Q/IDN/2 daté du 1er octobre 2003, nous tenons à fournir les 
explications ci-après pour répondre a ux préoccupations des États-Unis: 
 
1. (Première préoccupation) . 
Le Décret n° 732/MPP/Kep/10/2002 daté du 22 octobre 2002 ne renferme aucune 
disposition qui interdise à une ou des sociétés étrangères d'avoir le statut d'importateur 
agréé et d'obtenir l'autorisation d'importer cert ains tissus.  Ainsi que  nous l'avons indiqué 
dans nos réponses (voir le document G/LIC/Q/IDN/2 du 1er octobre 2003), la licence 
permettant d'avoir le statut d'importateur  agréé sera automatiquement accordée peu de 
temps après que le demandeur aura satisfait à toutes les prescriptions.  Cette licence peut 
être accordée à toute société authentique. 
 
2. (Deuxième préoccupation) . 
Nous confirmons que cette licence est une " licence automatique " et non une " licence non 
automatique " car le Décret n'exige pas spécifiquement que la société obtienne une 
recommandation d'autres ministères mais plutôt qu'elle satisfasse à toutes les prescriptions 
afin de respecter les procédures administratives.  Et comme nous l'avons mentionné 
ci-dessus, pour autant que toutes les prescriptions soient satisfaites, une licence d'importation sera automatiquement accordée
. 
 
                                                      
1 G/LIC/N/2/IDN/1 et  G/LIC/Q/IDN/2. 
 
2 Voir les Points convenus au sujet des proc édures d'examen des notifications (G/LIC/4). 
 G/LIC/Q/IDN/8 
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  3. (Troisième préoccupation)
 
Nous souscrivons pleinement aux points de vue des États-Un is selon lesquels tous les 
importateurs doivent présenter un tel rapport mens uel au Ministre (dorénavant le Ministre 
du commerce extérieur) qui recense chaque importation de tissus selon sa date, sa destination, sa quantité, son prix, les droits ac quittés et son pays d'origine.  Le fait de ne 
pas présenter le rapport sera sanctionné par la suspension de l'approbation de la licence 
d'importation.  Ainsi que nous le savons t ous, ce règlement/décret a pour but de lutter 
contre les activités de contrebande.  L'Indon ésie est un archipel qui compte des milliers 
d'îles (quelque 17 000 îles dont cinq sont de gr andes îles).  Il existe de nombreux ports 
d'entrée (la plupart d'entre eux sont petits) éparpillés sur l'ensemble du territoire 
indonésien où il est très difficile de contrôler les activités, en particulier la contrebande.  
Des quantités considérables de textiles (dont des vêtements) introduits illégalement et à 
bas prix inondaient le marché intérieur,  ce qui a finalement provoqué la faillite de 
nombreux producteurs de textiles nationaux.  Cette situation a créé une concurrence 
nuisible entre les produits textiles introdu its illégalement et les produits textiles 
nationaux, qui a entraîné la suppression d'emplois.  Le chômage était répandu, le pouvoir 
d'achat avait considérablement diminué et il y a finalement eu des troubles sociaux.  
Enfin, ce décret vise à protéger des millions de travailleurs pauvres dans le secteur des textiles.  
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