RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/LAO/15/Rev.3 
26 mai 2010 
 (10-2917) 
Groupe de travail de l'accession de la 
République démocratique populaire lao Original:   English 
 
 
  
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO 
 
Plan d'action pour les travaux législatif s et la mise en œuvre de l'Accord
 
sur les aspects des droits de propriété intellectuelle  
qui touchent au commerce (ADPIC ) 
 
Révision  
 
 
 La communication ci-après, datée du 17 mai 2010, est distribuée à la demande de la délégation de la République démocr atique populaire lao (RDP lao). 
 
_______________ 
  
  WT/ACC/LAO/15/Rev.3 
Page 2  
Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce Législation/Mesures Délai de mise en œuvre Remarques 
Dispositions générales: 
Participation aux Conventions 
relatives à la propriété 
intellectuelle Participation aux organisations ou instruments ci-après: 
- Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 
- Convention de Paris  
- Traité de coopération en matière de brevets - Convention de Berne: 
 - Autorité nationale de la science et de la technologie  
  (NAST) cherche actuellement à obtenir l'approbation  
 du Ministère des affaires étrangères 
- Convention de Rome  - Traité de Washington sur la propriété intellectuelle en 
 matière de circuits intégrés  
Depuis 1995 
Depuis 1998 
Depuis 2006 
Adhésion prévue d'ici à 
la fin de 2011 
 
 
Mise en œuvre différée  
Mise en œuvre différée  
 
 
 Une assistance technique est nécessaire 
pour faire mieux connaître la Convention 
de Berne. 
 
(Mise en œuvre différée en raison de capacités techniques limitées.  Priorité 
donnée à la rédaction du décret et de la 
réglementation d'application de la Loi sur la propriété intellectuelle.) 
Partie II, Section 1: 
Droit d'auteur et droits connexes Loi sur la propriété intellectuelle 
 
  
Décret d'application de la Loi sur la propriété intellectuelle 
  
Règlement sur le droit d'auteur et les droits connexes 
  
Formation des personnes concernées par la protection du droit 
d'auteur telles que les douaniers, policiers, juges, procureurs et avocats 
 
Instrument pour la ratification de la Convention de Berne  Adoptée en 2007 
 
  
À adopter d'ici à 2011 
  
À adopter d'ici à 2012 
  
Activités en cours 
  
 
À élaborer d'ici à 2010 Fondée sur la loi type de l'OMPI.  
Assistance technique fournie par l'OMPI 
et l'UE (projet ECAP II 2005-2007).  
Assistance technique fournie par l'OMPI 
et l'UE (projet ECAP III).  
Assistance technique fournie par l'OMPI 
et l'UE (projet ECAP III).  
Assistance technique fournie par l'OMPI 
et l'UE (projet ECAP III).  
 
Assistance technique nécessaire pour 
faire mieux connaître la Convention de 
Berne.  
   WT/ACC/LAO/15/Rev.3
 Page 3Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce Législation/Mesures Délai de mise en œuvre Remarques 
Partie II, Section 2: 
Marques de fabrique ou de 
commerce Décret sur les marques de fabrique ou de commerce 
 
Règlement sur l'enregistrement des marques de fabrique ou de 
commerce   
Loi sur la propriété intellectuelle 
  
Décret d'application de la Loi sur la propriété intellectuelle 
  
Formation des personnes concernées par la protection des 
marques de fabrique ou de commerce telles que les douaniers, agents de la police, juges, procureurs et avocats  Janvier 1995 
 
Mars 2002 
  
Adoptée en 2007 
  
À élaborer d'ici à 2011 
  
Activités en cours 
  
 En vigueur. 
 
En vigueur. 
  
Assistance technique fournie par l'OMPI 
et l'UE (projet ECAP II 2005-2007).  
Assistance technique fournie par l'OMPI 
et l'UE (projet ECAP III).  
Assistance technique fournie par l'OMPI 
et l'UE (projet ECAP III).  
 
Partie II, Section 3: 
Indications géographiques Loi sur la propriété intellectuelle 
 
 
Décret d'application de la Loi sur la propriété intellectuelle  
 
Formation des personnes concernées par la protection des indications géographiques telles que les douaniers, policiers, 
juges, procureurs et avocats  Adoptée en 2007 
 
 
À adopter d'ici à 2011 
 
 
Activités en cours Assistance technique fournie par l'OMPI 
et l'UE (projet ECAP II 2005-2007). 
 
Assistance technique fournie par l'OMPI et l'UE (projet ECAP III). 
 
Assistance technique fournie par l'OMPI et l'UE (projet ECAP III).  
  WT/ACC/LAO/15/Rev.3 
Page 4 Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce Législation/Mesures Délai de mise en œuvre Remarques 
Partie II, Section 4: 
Dessins et modèles industriels Décret sur les brevets, les petits brevets (modèles d'utilité) et les 
dessins et modèles industriels 
 
Règlement sur la mise en applica tion du Décret sur les brevets, 
les petits brevets et les dessins et modèles industriels 
 
Loi sur la propriété intellectuelle  
 
Décret d'application de la Loi sur la propriété intellectuelle  
 
Formation des personnes concernées par la mise en application des textes réglementaires telles que les douaniers, policiers, 
juges, procureurs et avocats Janvier 2002 
 
 
Février 2003 
 
 
Adoptée en 2007 
 
 
À adopter d'ici à 2011 
 
 
Activités en cours En vigueur. 
 
 
En vigueur.  
 
Assistance technique fournie par l'OMPI et l'UE (projet ECAP II 2005-2007). 
 
Assistance technique fournie par l'OMPI et l'UE (projet ECAP III). 
 
Assistance technique fournie par l'OMPI et l'UE (projet ECAP III). 
Partie II, Section 5: Brevets Décret sur les brevets, les petits brevets (modèles d'utilité) et les 
dessins et modèles industriels 
 
Règlement sur la mise en applica tion du Décret sur les brevets, 
les petits brevets et les dessins et modèles industriels 
 
Loi sur la propriété intellectuelle  
 
Décret d'application de la Loi sur la propriété intellectuelle  
 
Formation des personnes concernées par la mise en application des textes réglementaires telles que les douaniers, policiers, 
juges, procureurs et avocats Janvier 2002 
 
 
Février 2003 
 
 
Adoptée en 2007 
 
 
À adopter d'ici à 2011 
 
 
Activités en cours En vigueur. 
 
 
En vigueur.  
 
Assistance technique fournie par l'OMPI et l'UE (projet ECAP II 2005-2007). 
 
Assistance technique fournie par l'OMPI et l'UE (projet ECAP III). 
 
Assistance technique fournie par l'OMPI et l'UE (projet ECAP III).  
   WT/ACC/LAO/15/Rev.3
 Page 5Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce Législation/Mesures Délai de mise en œuvre Remarques 
Partie II, Section 6: 
Schémas de configuration 
(topographies) de circuits 
intégrés Loi sur la propriété intellectuelle 
 
 
Décret d'application de la Loi sur la propriété intellectuelle  
 
Formation des personnes concernées par la mise en application des textes réglementaires telles que les douaniers, policiers, 
juges, procureurs et avocats Adoptée en 2007 
 
 
À adopter d'ici à 2011 
 
 
Activités en cours Assistance technique fournie par l'OMPI 
et l'UE (projet ECAP II 2005-2007). 
 
Assistance technique fournie par l'OMPI et l'UE (projet ECAP III). 
 
Assistance technique fournie par l'OMPI et l'UE (projet ECAP III). 
Partie II, Section 7: Renseignements non divulgués Décret sur la concurrence commerciale 
 Loi sur la propriété intellectuelle 
 
 Décret d'application de la Loi sur la propriété intellectuelle 
 
 
Formation des personnes concernées par la mise en application 
des textes réglementaires telles que les douaniers, policiers, juges, procureurs et avocats Avril 2004 
 
Adoptée en 2007 
 
 
À adopter d'ici à 2011 
 
 
Activités en cours En vigueur. 
 Assistance technique fournie par l'OMPI 
et l'UE (projet ECAP II 2005-2007). 
 Assistance technique fournie par l'OMPI 
et l'UE (projet ECAP III). 
 
Assistance technique fournie par l'OMPI 
et l'UE (projet ECAP III). 
Partie II, Section 8: 
Contrôle des pratiques 
anticoncurrentielles dans les licences contractuelles Décret sur la concurrence commerciale 
 
Loi sur la propriété intellectuelle  
 
Décrets d'application de la Loi sur la propriété intellectuelle Avril 2004 
 
Adoptée en 2007 
 
 
À adopter d'ici à 2011 En vigueur. 
 
Assistance technique fournie par l'OMPI et l'UE (projet ECAP II 2005-2007). 
 
Assistance technique fournie par l'OMPI et l'UE (projet ECAP III).  
  WT/ACC/LAO/15/Rev.3 
Page 6 Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce Législation/Mesures Délai de mise en œuvre Remarques 
Partie III, Section 2: 
Procédures et mesures 
correctives civiles et 
administratives Loi sur la procédure civile 
 
Décret sur les marques de fabrique ou de commerce 
 Loi sur le Code pénal 
 
Règlement sur l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce  
 
Décret sur les brevets, les petits brevets et les dessins et modèles industriels  
 
Règlement sur la mise en applica tion du Décret sur les brevets, 
les petits brevets et les dessins et modèles industriels 
 
Constitution de la RDP lao (modifiée)  
Loi sur les tribunaux du peuple  
 
Loi sur les moyens judiciaires de faire respecter les droits 
 Loi sur la propriété intellectuelle 
 
 Décrets d'application de la Loi sur la propriété intellectuelle 
 
 Établissement d'une section d'information sur le droit d'auteur et 
les droits connexes relevant de la Division du droit d'auteur 
 Établissement d'une section d'information sur les indications 
géographiques relevant de la Division de la propriété 
industrielle Mai 2004 
 
Janvier 1995 
 
Novembre 2005 
 
Mars 2002 
 
 
Janvier 2002 
 
 
Février 2003 
 
 
Mai 2003 
 
Octobre 2003 
 
Mai 2004 
 
Adoptés en 2007 
 
 
À adopter d'ici à 2011 
 
 
Adopté en 2009 
 
 
À adopter d'ici à 2011 En vigueur. 
 
En vigueur. 
 En vigueur. 
 
En vigueur.  
 
En vigueur.  
 
En vigueur.  
 
En vigueur.  
En vigueur. 
 
En vigueur. 
 Assistance technique fournie par l'OMPI 
et l'UE (projet ECAP II 2005-2007). 
 Assistance technique fournie par l'OMPI 
et l'UE (projet ECAP III). 
 Mise en œuvre achevée. 
 
 Assistance technique fournie par l'OMPI 
et l'UE (projet ECAP III).  
   WT/ACC/LAO/15/Rev.3
 Page 7Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce Législation/Mesures Délai de mise en œuvre Remarques 
Partie III, Section 4: 
Prescriptions spéciales 
concernant les mesures à la 
frontière  Loi douanière 
 
Décret d'application de la Loi douanière 
 Loi sur la propriété intellectuelle 
 
 Décrets d'application de la Loi sur la propriété intellectuelle 
 
 Formation des personnes concernées par la mise en application 
des textes réglementaires telles que les douaniers Décembre 2005 
 
Adopté en 2007 
 
Adoptée en 2007 
 
 
À adopter d'ici à 2011 
 
 
Activités en cours En vigueur. 
 
En vigueur. 
 Assistance technique fournie par l'OMPI 
et l'UE (projet ECAP II 2005-2007). 
 Assistance technique fournie par l'OMPI 
et l'UE (projet ECAP III). 
 Assistance technique fournie par l'OMPI 
et l'UE (Projet ECAP III). 
Partie III, Section 5: 
Procédures pénales Loi sur le Code pénal (modifiée) 
 Loi sur la procédure pénale (modifiée)  
 
Loi sur la propriété intellectuelle  
 
 Décrets d'application de la Loi sur la propriété intellectuelle Novembre 2005 
 
Mai 2004 
 
Adoptée en 2007 
 
 
À adopter d'ici à 2011 En vigueur. 
 En vigueur. 
 
Assistance technique fournie par l'OMPI 
et l'UE (projet ECAP II 2005-2007). 
 Assistance technique fournie par l'OMPI 
et l'UE (projet ECAP III).  
  WT/ACC/LAO/15/Rev.3 
Page 8 Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce Législation/Mesures Délai de mise en œuvre Remarques 
Divers Informatisation accrue de l'Auto rité nationale de la science et de 
la technologie (NAST) 
 
Informatisation accrue des organismes chargés de l'application des lois 
 
Formation pratique sur le piratage portant atteinte à un droit d'auteur et sur la contrefaçon de marques de fabrique ou de 
commerce  
 Élaboration de règles, règlements et manuels 
 
 Accroissement de la sensibilisation du public à l'égard de la 
protection des droits de propriété intellectuelle À mettre en œuvre  
d'ici à 2010 
 
À mettre en œuvre  
d'ici à 2011 
 
Activités en cours 
 
 
 
À mettre en œuvre  
d'ici à 2012 
 
Activités en cours
 Assistance technique nécessaire.  
Assistance technique nécessaire. 
 Assistance technique nécessaire. 
 
  
 
 Assistance technique fournie par l'OMPI 
et l'UE (projet ECAP III). 
 Assistance technique nécessaire. 
Note: La stratégie de transition pour la mise en œuvre de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui t ouchent au commerce exposée ci-dessus devrait être 
menée à bien d'ici à janvier 2013 au plus tard, grâce à l'assist ance technique et aux capacités nationales.  Le gouvernement de  la RDP lao fait prévaloir son droit au 
traitement spécial et différencié pour les pays les moins avancés  au titre de l'Accord sur les AD PIC et de diverses Déclaration s de Conférences ministérielles, comme le 
paragraphe 47 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong, et des dispositions contenues dans le document IP/C/40. 
 
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