ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/BOP/N/75 
23 février 2010 
 
 (10-0980) 
Comité des restrictions appliquées à des fins 
de balance des paiements Original:   espagnol 
 
 
 
NOTIFICATION CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 9 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES DISPOSITIONS DE 
L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS 
ET LE COMMERCE RELATIVES À 
LA BALANCE DES PAIEMENTS 
 
Communication de l'Équateur  
  
 La communication ci-après, datée du 18 févrie r 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Équateur.  
_______________ 
  WT/BOP/N/75 
 Page 3 
 
 
  JOURNAL OFFICIEL  SUPPLÉMENT 128 – JEUDI 11 FÉVRIER 2010 
 
JOURNAL OFFICIEL 
 
Présidence de M. Rafael Correa Delgado 
 
Président constitutionnel de la République de l'Équateur 
 
Jeudi 11 février 2010 – J.O. Supplément 128 
 
 CONSEIL DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DE L'INVESTISSEMENT: 
 
549 .........  Le calendrier de réduction de toutes les su rtaxes instaurées au titre de la sauvegarde à des 
fins de balance des paiements est établi et sera a ppliqué à toutes les sous-positions faisant l'objet de 
cette mesure, dans le respect des pourcentages et des dates indiqués ci-après. 
 
N° 549 
 
LE CONSEIL DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DE L'INVESTISSEMENT  
Considérant: 
  Qu'étant membre de la Communauté andine, c onformément aux dispositions de l'Accord de 
Carthagène et des protocoles l'ayant ultérieu rement modifié, ainsi que de l'Association 
latino-américaine d'intégration, conformément a ux dispositions du Traité de Montevideo de 1980, 
entre autres accords et traités d'in tégration et de commerce dont elle est signataire, la République de 
l'Équateur doit se conformer aux obligat ions consacrées par ces conventions; 
  Qu'étant Membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis 1996, la 
République de l'Équateur doit se conformer aux oblig ations découlant des règles de cette organisation 
multilatérale;  
 Que l'article premier, alinéa a), de la R ésolution n° 70 du Comité des représentants de 
l'ALADI prévoit l'application du Régime régional de  sauvegarde pour corriger les déséquilibres de la 
balance des paiements de ses membres;   Que, en vertu de l'alinéa j) de l'articl e 11 de la Loi sur le commerce extérieur et 
l'investissement, publiée au Journal officiel n° 82 du 9 juin 1997, le Conseil du commerce extérieur et 
de l'investissement (COMEXI) peut appliquer temporairement des mesures de sauvegarde pour 
corriger des anomalies de la situation de la ba lance des paiements, conformément aux règles et 
procédures de l'OMC;   Que la République de l'Équateur a, en vertu de la Résolution n° 466 du COMEXI, publiée 
dans le supplément du Journal officiel n° 512 du 22 ja nvier 2009, et de ses modifications ultérieures, 
établi une mesure de sauvegarde à d es fins de balance des paiements qui  s'applique de façon générale 
et non discriminatoire aux importations en provena nce de tous les pays, y compris ceux auxquels 
l'Équateur est lié par des accords commerciaux en vigueur reconnaissant des préférences tarifaires, à 
titre temporaire; 
 
 Qu'en vertu de la Résolution n° 533 du CO MEXI, publiée au Journal officiel n° 109 du 
15 janvier 2010, toutes les surtaxes douanières instau rées au titre de la sauvegarde à des fins de 
balance des paiements ont été réduites de 10 pour cent;  WT/BOP/N/75 
Page 4  
 
   Que le Conseil du commerce extérieur et de l'investissement (COMEXI), réuni en séance 
plénière le 3 février 2010, a pris connaissance du rapport suggérant d'établir un calendrier de 
réduction de la mesure de sauvegarde à des fins de balance des paiements, ainsi que de surveiller son 
évolution;  et  
 En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 11 de la Loi sur le commerce extérieur 
et l'investissement,  
DÉCIDE CE QUI SUIT: 
 
Article premier  – Le calendrier de réduction de toutes les surt axes instaurées au titre de la sauvegarde 
à des fins de balance des paiements est établi et ser a appliqué, dans le respect des pourcentages et des 
dates indiqués ci-après, à toutes les sous-positions faisant l'objet de cette mesure, selon les modalités 
suivantes:  
À compter du 23 mars 2010, le pourcentage de réducti on tel qu'il est fixé à l'article premier de la 
Résolution n° 533 du COMEXI sera majoré de 30 pour cent;  À compter du 23 mai 2010, le pourcentage de réduction me ntionné à l'alinéa a) sera majoré de 30 pour 
cent supplémentaires;  et  
À compter du 23 juillet 2010, le pourcentage de ré duction mentionné à l'alinéa b) sera majoré de 
30 pour cent supplémentaires.  Le calendrier détaillé sera mis en œuvre sur la base des évaluations mensuelles de l'évolution de la 
balance des paiements que le Groupe ad hoc  du COMEXI devra présenter au Conseil réuni en séance 
plénière. 
 Article 2  – Le Ministère des relations extérieures, du co mmerce et de l'intégration fera parvenir les 
notifications correspondantes aux organisa tions internationales compétentes. 
 Article 3 –  La réduction des  surtaxes douanières prévues à l'article premier de la présente résolution 
sera réalisée compte tenu de la date d'expédition des marchandises importées visées par cette mesure. 
 Article 4  – Les dispositions hiérarchiquement inférieur es ou égales contredisant la présente résolution 
sont abrogées.  
 La présente résolution a été adoptée par le Conseil du commerce extérieur et de 
l'investissement (COMEXI), réuni en séance pléniè re le 3 février 2010, et entrera en vigueur à 
compter de sa publication au Journal officiel.  (Signé) Mme Nathalie Cely, Présidente.  
(Signé) M. Rubén Morán Castro, Secrétaire. 
 
__________