ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS336/16 
5 mai 2008 
 
 (08-2111) 
 Original: anglais 
  
 
     
 
    
 
 
JAPON – DROITS COMPENSATEURS  VISANT LES MÉMOIRES RAM 
DYNAMIQUES EN PROVENANCE DE CORÉE 
 
 
ARB-2008-1/22 
 
   
Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends 
 
     
 
  
Décision de l'arbitre 
David Unterhalter  WT/DS336/16 
 Page i 
 
 
  I. Introduction................................................................................................................... ..............1  
II. Arguments d es parties.......................................................................................................... .......2  
A. Japon ..............................................................................................................................2  
B. Corée ..............................................................................................................................8  
III. Délai raisonnable .............................................................................................................. ........13  
A. Portée du mandat de l'arbitre au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum 
d'accord .......................................................................................................................13  
B. Facteurs ayant une incidence sur la détermination du délai raisonnable ...................16  
1. Choix du moyen de mise en œuvre à la lumière des recommandations 
et décisions de l'ORD......................................................................................16  
2. Étapes spécifiques de la mise en œuvre..........................................................21  
IV. Décision ....................................................................................................................... .............26  WT/DS336/16 
Page ii  
 
  ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS LA PRÉSENTE DÉCISION 
 
Abréviations Définition 
Accord SMC Accord sur les subventio ns et les mesures compensatoires 
Conseil Conseil des douanes, du tarif douanier et des changes et autres opérations 
Hynix Hynix Semiconductor, Inc. 
JIA Autorité japonaise chargée de l'enquête 
Mémorandum d'accord Mémorandum d'accord sur les règles et  procédures régissant le règlement 
des différends  
ORD Organe de règlement des différends 
Rapport de l'Organe d'appel Rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire Japon – DRAM (Corée) 
Rapport du Groupe spécial Rapport du Groupe spécial sur l'affaire Japon – DRAM (Corée) 
Restructurations Programmes de restructuration de la dette mis en œuvre par Hynix et ses 
créanciers en octobre 2001  et en décembre 2002 
Service Service législatif du Conseil des ministres 
 
 
AFFAIRES CITÉES DANS LA PRÉSENTE DÉCISION 
 
Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
Australie – Saumons  Décision de l'arbitre Australie – Mesures visant les importations de saumons 
– Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS18/9, 23 février 1999 
Canada – Automobiles  Décision de l'arbitre Canada – Certaines mesures affectant l'industrie 
automobile  – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends , WT/DS139/12, WT/DS142/12, 
4 octobre 2000 
Canada – Brevets pour les 
produits pharmaceutiques  Décision de l'arbitre Canada – Protection confér ée par un brevet pour les 
produits pharmaceutiques  – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS114/13, 
18 août 2000 
Canada – Durée d'un brevet  Décision de l'arbitre Canada – Durée de la prot ection conférée par un brevet  
– Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS170/10, 28 février 2001 
CE – Hormones  Décision de l'arbitre Mesures communautaires concernant les viandes et les 
produits carnés (hormones) – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS26/15, 
WT/DS48/13, 29 mai 1998 
CE – Morceaux de poulet Décision de l'arbitre Communautés européennes – Classification douanière 
des morceaux de poulet désossés et  congelés – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS269/13, WT/DS286/15, 20 février 2006 
CE – Préférences tarifaires  Décision de l'arbitre Communautés européennes – Conditions d'octroi de 
préférences tarifaires aux pays en d éveloppement – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends , 
WT/DS246/14, 20 septembre 2004  WT/DS336/16 
 Page iii 
 
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
CE – Subventions à l'exportation 
de sucre Décision de l'arbitre Communautés européennes – Subventions à l'exportation 
de sucre – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS265/33, WT/DS266/33, 
WT/DS283/14, 28 octobre 2005 
Chili – Boissons alcooliques  Décision de l'arbitre Chili – Taxes sur les boissons alcooliques  – Arbitrage au 
titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS87/15, WT/DS110/14, 23 mai 2000 
Chili – Système de fourchettes de 
prix  Décision de l'arbitre Chili – Système de fourchettes de prix et mesures de 
sauvegarde appliqués à certains produits agricoles  – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS207/13, 17 mars 2003 
Corée – Boissons alcooliques  Décision de l'arbitre Corée – Taxes sur les boissons alcooliques  – Arbitrage 
au titre de l'article 21:3 c) du Mémor andum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS75/16, WT/DS84/14, 4 juin 1999 
États-Unis – Enquête en matière 
de droits compensateurs sur les 
DRAM Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Enquête en matière de droits 
compensateurs sur les semi-conduct eurs pour mémoires RAM dynamiques 
(DRAM) en provenance de Corée , WT/DS296/AB/R, adopté le 
20 juillet 2005 
États-Unis – Fils de coton  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesure de sauvegarde transitoire 
appliquée aux fils de coton pei gnés en provenance du Pakistan , 
WT/DS192/AB/R, adopté le 5 novembre 2001 
États-Unis – Jeux Décision de l'arbitre États-Unis – Mesures visant la fourniture 
transfrontières de services de jeux et paris – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends , 
WT/DS285/13, 19 août 2005 
États-Unis – Loi de 1916  Décision de l'arbitre États-Unis – Loi antidumping de 1916 – Arbitrage au 
titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS136/11, WT/DS162/14, 28 février 2001 
États-Unis – Loi sur  
la compensation  
(Amendement Byrd)  Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention – Arbitrage au titre 
de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS217/14, WT/DS234/22, 13 juin 2003 
États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les  produits tubulaires pour  champs pétrolifères Décision de l'arbitre États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures 
antidumping visant les produits tubulai res pour champs pétrolifères en 
provenance d'Argentine  – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS268/12, 
7 juin 2005 
États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères (article 21:5  – Argentine) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction des 
mesures antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères 
en provenance d'Argentine – Recours de l'Argentine à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS268/AB/RW, 
adopté le 11 mai 2007 
États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères (article 21:5 
 – Argentine) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures 
antidumping visant les produits tubulai res pour champs pétrolifères en 
provenance d'Argentine – Recours de l'Argentine à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS268/RW, 
adopté le 11 mai 2007, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS268/AB/RW WT/DS336/16 
Page iv  
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
Indonésie – Automobiles  Décision de l'arbitre Indonésie – Certaines mesures affectant l'industrie 
automobile  – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends , WT/DS54/15, WT/DS55/14, WT/DS59/13, 
WT/DS64/12, 7 décembre 1998 
Japon – DRAM (Corée) Rapport de l'Organe d'appel Japon – Droits compensateurs visant les 
mémoires RAM dynamiques en provenance de Corée , WT/DS336/AB/R et 
Corr.1, adopté le 17 décembre 2007 
Japon – DRAM (Corée) Rapport du Groupe spécial Japon – Droits compensateurs visant les 
mémoires RAM dynamiques en provenance de Corée , WT/DS336/R, adopté 
le 17 décembre 2007, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS336/AB/R 
Mexique – Mesures antidumping 
visant le riz Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping définitives 
visant la viande de bœuf et le riz, plainte concernant le riz , 
WT/DS295/AB/R, adopté le 20 décembre 2005  WT/DS336/16 
 Page 1 
 
 
  ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANE D 'APPEL  
  
Japon – Droits compensateurs visant les 
mémoires RAM dynamiques en provenance 
de Corée 
 
 
Parties:  
Corée 
Japon 
   ARB-2008-1/22 
 
 Arbitre:   David Unterhalter  
  
I. Introduction 
1. Le 17 décembre 2007, l'Organe de règlement de s différends (l'"ORD") a adopté le rapport de 
l'Organe d'appel
1 et le rapport du Groupe spécial2, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, sur 
l'affaire Japon – Droits compensateurs visant les mé moires RAM dynamiques en provenance de 
Corée .3  À la réunion de l'ORD du 15 janvier 2008, le Japon a indiqué qu'il avait l'intention de se 
conformer aux recommandations et décisions de l' ORD en l'espèce et qu'il aurait besoin d'un délai 
raisonnable pour le faire.4 
2. Le 25 février 2008, la Corée a informé l'ORD que les consultations avec le Japon n'avaient 
pas permis de convenir d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre.  Elle a donc demandé que ce 
délai soit déterminé par arbitrage contrai gnant, conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures  régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum 
d'accord").5 
3. Par une lettre conjointe du 4 mars 2008, la Co rée et le Japon m'ont demandé d'exercer les 
fonctions d'arbitre, conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d' accord, afin de déterminer le 
délai raisonnable pour la mise en œuvre des recomma ndations et décisions de l'ORD dans le présent 
différend.6  Étant donné que le délai de 90 jours suivan t l'adoption des rapports du Groupe spécial et 
de l'Organe d'appel venait à expira tion le 17 mars 2008, les parties, dans leur lettre conjointe, ont 
                                                      
1 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS336/AB/R. 
2 Rapport du Groupe spécial, WT/DS336/R. 
3 WT/DS336/12. 
4 Voir le document WT/DSB/M/244, paragraphe 15. 
5 WT/DS336/13. 
6 WT/DS336/14. WT/DS336/16 
Page 2  
 
  confirmé qu'une décision de l'arbitre rendue au plus tard 60 jours après la date de l'acceptation par 
l'arbitre de sa désignation serait réputée être une décision arbitrale aux fins de l'article 21:3 c).
7  J'ai 
accepté d'être désigné comme arbitre le 5 mars 20088 et je me suis engagé à rendre la décision au plus 
tard le 5 mai 2008.  Aucune partie n'a soulevé d'objection à propos de la date proposée pour la 
distribution de la décision. 
4. Le Japon a déposé sa communication écrite le  17 mars 2008.  La Corée a déposé sa 
communication écrite le 25 mars 2008.  Une audience a été tenue le 8 avril 2008. 
II. Arguments des parties 
A. Japon  
5. Le Japon demande que je détermine que le "délai raisonnabl e" pour la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce es t de 15 mois à compter de la date de l'adoption 
par l'ORD des rapports du Groupe spécial et de l' Organe d'appel, c'est-à-dire qu'il expire le 
17 mars 2009. 
6. D'après le Japon, il est "irréalisable" de se conformer immédiatement aux recommandations et 
décisions de l'ORD.9  Il explique qu'en l'espèce la mise en œuvre exigerait une modification du Décret 
initial relatif aux droits compensateurs en cause dans le différend de base au moyen d'un nouveau 
décret interministériel qui remplacera it le décret interministériel initial10 ayant autorisé le droit 
compensateur initial.11  La procédure nécessaire en vertu d es lois et réglementations japonaises pour 
remplacer un décret interministériel comprend une nouvelle enquête en matière de droits 
compensateurs, au cours de laquelle l'autorité japon aise chargée de l'enquête (la "JIA") doit suivre 
certaines "étapes [procédurales] mu ltiples, longues et indispensables"12 conçues pour garantir 
l'exactitude et la transparence de l'enquête et le r espect des droits des parti es intéressées en matière de 
régularité de la procédure.13  D'après le Japon, le fait de ne pas suivre ces étapes pourrait porter 
atteinte aux droits en matière de régularité de la procédure des parties intéressées tant japonaises que 
coréennes et causer de nouveaux problèmes de comp atibilité de la législation intérieure du Japon avec 
ses obligations dans le cadre de l' OMC.  Le Japon affirme également que le délai de 15 mois qu'il 
                                                      
7 WT/DS336/15. 
8 WT/DS336/14. 
9 Communication du Japon, paragraphes 1 et 15. 
10 Cabinet Order Relating to Countervailing Duty Levied on Dynamic Random Access Memory, Etc. , 
(Cabinet Order No. 13), Official Gazette , n° 4264, 27 janvier 2006 (pièce JPN-1 jointe à la communication du 
Japon). 
11 Voir la communication du Japon, paragraphe 14. 
12 Ibid., paragraphe 58. 
13 Voir ibid., paragraphe 2.  WT/DS336/16 
 Page 3 
 
 
  demande constitue le délai le plus court possible qui  garantisse que ces droits en matière de régularité 
de la procédure ne seront pas compromis. 
7. Le Japon rappelle certains "principes juridiques essentiels"14 qui sont pertinents pour la 
procédure d'arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du  Mémorandum d'accord et qui devraient "guider le 
présent arbitrage".15  En particulier, il souligne la ma rge de manœuvre dont dispose un Membre 
mettant en œuvre s'agissant du choix du moyen de mise en œuvre qu'il préfère16;  le fait que la mise en 
œuvre est habituellement réalisée par des moyens entrant entièrement dans le cadre des procédures 
"normatives" du Membre mettant en œuvre17;  le fait que le délai le pl us court pour la mise en œuvre 
n'implique pas nécessairement le rec ours à des procédures extraordinaires18;  le fait que les 
"circonstances" propres à une affaire incluent la form e juridique de la mise en œuvre, la "complexité 
technique" des mesures à élaborer, à adopter et à mettr e en œuvre, et le laps de temps dans lequel le 
Membre peut réaliser la forme de mise en œuvre proposée compte tenu de son système de 
gouvernement19;  le fait que les étapes procédurales incl uent des conventions procédurales ou la 
pratique habituelle d'un Membre, même  si elles ne sont pas explicitement prescrites dans les lois et les 
réglementations20;  le fait que les droits des parties intéressées en matière de régularité de la procédure 
devraient être respectés dans la conduite d es enquêtes aux fins de la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD21;  et le fait que la mise en œuvre devrait être intégrale et 
effective compte tenu des "c irconstances" de l'affaire.22 
8. Le Japon rappelle que la mesure compensatoire  en cause dans la procédure initiale a été 
imposée en vertu d'un décret interministériel23, comme l'exige l'article 7 1) de la Loi sur le tarif 
                                                      
14 Communication du Japon, paragraphe 4;  voir aussi les paragraphes 5 à 13. 
15 Ibid., paragraphe 13;  voir aussi les paragraphes 5 à 12. 
16 Voir ibid., paragraphe 13 et paragraphe 6 (faisant référence à la décision de l'arbitre dans l'affaire CE 
– Morceaux de poulet , paragraphe 49). 
17 Ibid., paragraphe 13 (faisant référence à la  décision de l'arbitre dans l'affaire CE – Morceaux de 
poulet , paragraphe 51). 
18 Ibid., paragraphe 13 et paragraphe 6 (faisant référe nce à la décision de l'arbitre dans l'affaire CE – 
Morceaux de poulet, paragraphe 49). 
19 Ibid., paragraphe 13 (faisant référence à la décision de l'arbitre dans l'affaire États-Unis – Réexamens 
à l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères , paragraphe 30). 
20 Ibid., paragraphe 13 et paragraphe 10 (faisant référence, entre autres, à la décision de l'arbitre dans 
l'affaire CE – Morceaux de poulet , paragraphe 79). 
21 Ibid., paragraphe 13 et note de bas de page 16 relative au paragraphe 11 (faisant référence au rapport 
du Groupe spécial États-Unis – Produits tubulaires pour cham ps pétrolifères (article 21:5 – Argentine) , 
paragraphe 7.115, et au rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz , 
paragraphe 292). 
22 Ibid., paragraphe 13 et paragraphe 12 (faisant référe nce à la décision de l'arbitre dans l'affaire Chili – 
Boissons alcooliques , paragraphes 39 et 40). 
23 Voir, supra , la note de bas de page 10. WT/DS336/16 
Page 4  
 
  douanier du Japon.
24  Le Japon soutient que, pour se confor mer aux recommandations et décisions de 
l'ORD, il devra modifier cette mesure au moyen d' un décret interministériel de remplacement.  Le 
Japon se réfère à l'article 7 17) de la Loi sur le  tarif douanier qui, d'après lui, "prévoit un seul 
mécanisme" permettant au gou vernement japonais de "modifi er ou supprimer … le droit 
compensateur"25, à savoir la conduite d'une nouvelle enquête.  Le Japon se réfère aussi au fait que son 
gouvernement pourra modifier un décret rela tif aux droits compensateurs s'il "juge"26 nécessaire de le 
faire (ce qui, selon lui, laisse entendre qu'une enquête doi t être menée);  au fait que l'article 7 19) de la 
Loi sur le tarif douanier exige que le gouvernemen t "ouv[re] ... une enquête pour déterminer si les 
circonstances ont véritablement changé"27;  et également au fait que l'article 7 20) de la Loi sur le tarif 
douanier exige que l'enquête soit menée à son term e dans le délai d'un an.  D'après le Japon, ces 
dispositions montrent que la Loi sur le tarif douani er du Japon ne permet pas de modifier un décret 
interministériel relatif aux droits compensateu rs en "élaborant simplement" une modification du 
décret en vigueur qui sera présentée au Conseil des ministres.28 
9. Le Japon soutient que, comme une enquête est ex igée, le gouvernement est également tenu de 
respecter certaines étapes procédurales prévues par les lois et réglementations japonaises relatives aux 
enquêtes.29  Il soutient qu'"outre ces étapes procédural es obligatoires", il existe des "prescriptions 
inhérentes aux enquêtes visant des mesures correctiv es commerciales" qui sont destinées à faire en 
sorte que les droits des parties intéressées en matière de régularité de la procédure soient préservés et 
                                                      
24 Voir la communication du Japon, paragraphes 2 et 14 (faisant référence à l'article 7 1) de la Loi sur le 
tarif douanier du Japon (Loi n° 54 de 1910, telle que modifiée) qui dispose ce qui suit: 
S'il est établi que l'importation d'un produit faisant l'objet d'une subvention 
directe ou indirecte à la production ou à l'exportation dans un pays étranger cause ou menace de causer un dommage important à une branche de 
production nationale …, moyennant un décret interministériel, …, le produit 
pourra être frappé d'un droit venant s'ajouter au droit de douane imposable 
au taux applicable du Tarif annexé, qui sera d'un montant égal ou inférieur à 
celui de la subvention ...). 
La Loi sur le tarif douanier du Japon est reproduite dans le document G/ADP/N/1/JPN/2, G/SCM/N/1/JPN/2 
(pièce JPN-2 jointe à la communication du Japon).  
25 Ibid., paragraphe 14 et note de bas de page 24 y relative – La partie pertinente de l'article 7 17) de la  
Loi sur le tarif douanier ( supra , note de bas de page 24) dispose ce qui suit: 
Si les circonstances, en ce qui concerne le produit en cause, subissent l'un 
des changements indiqués plus loin, le gouvernement pourra, s'il le juge 
nécessaire, modifier ou supprimer par décret interministériel le droit 
compensateur imposé en vertu du paragraphe 1. (pas d'italique dans l'original) 
26 Ibid., paragraphe 15. 
27 Supra , note de bas de page 24. 
28 Voir la communication du Japon, paragraphe 15. 
29 Ibid., paragraphe 16.  Les lois, notifications et réglementations japonaises pertinentes sont 
reproduites dans les documents G/ADP/N/1/JPN/1, G/SCM/N/1/JPN/2;  et Corr.2;  Suppl.1;  Suppl.2;  Suppl.3;  
Suppl.4;  et Suppl.5 (pièce JPN-2 jo inte à la communication du Japon).  WT/DS336/16 
 Page 5 
 
 
  qu'un "sens" soit donné au processus d'enquête30, et que la JIA n'a pas le "pouvoir d'omettre".31  Pour 
le Japon, ce sont ces aspects des procédures qui constituen t les "circonstances" de l'affaire et qu'il faut 
prendre en compte pour déterminer le délai raisonnable pour la mise en  œuvre.  Le Japon met l'accent 
sur certaines de ces prescriptions procédurales, not amment celle voulant qu'il soit ménagé aux parties 
intéressées "des possibilités vérita bles et nécessaires" de par ticiper au processus d'enquête32 (au 
moyen de la possibilité de présenter des éléments  de preuve et des opinions, de consulter les 
renseignements présentés par d'autres parties intéressées, d'examiner les "faits essentiels" déterminés 
comme tels par la JIA et de formuler des observa tions à leur sujet) et celle voulant que la JIA 
demande des éléments de preuve et des renseigne ments, vérifie leur exactitude, divulgue les faits 
essentiels aux parties intéressées et permette la prés entation d'observations avant de rendre la décision 
finale.  Le Japon rappelle également que, dans l'enquête initia le, il y avait plus de 2 000 éléments de 
preuve et un rapport de plus de 500 pages, et que certains éléments de  preuve et certaines 
constatations étaient liés entre eux;  par conséquent, le réexamen des éléments de preuve existants et 
des nouveaux éléments de preuve présentés par les parties intéressées pourraient obliger la JIA à 
examiner la manière dont les nouveaux éléments de preuve interagissent avec le dossier factuel 
existant.  En outre, le Japon souligne qu'en vertu du droit japonais la détermination de la JIA doit être 
examinée et réexaminée par les organes compétents avant qu'un nouveau décret interministériel relatif 
aux droits compensateurs puisse être promulgué. 
10. En gardant ces facteurs à l'esprit, le Japon décr it en détail les trois phases de mise en œuvre 
qu'il prévoit:  la première étape "préparatoire" en  vue de l'ouverture de l' enquête – qui, comme il le 
fait observer, a déjà été achevée – (durée estimée à 45  jours);  l'étape de l'enquête (durée estimée à un 
an);  et la troisième phase concernant l'éla boration et la promulgation du nouveau décret 
interministériel relatif aux droits compensateurs (durée estimée à 45 jours). 
11. Le Japon explique qu'au cours de  la première étape – qu'il a déjà achevée – il a examiné les 
procédures pertinentes dont il disposait pour la mise en  œuvre dans le cadre du droit japonais (vu qu'il 
s'agit de la première affaire concernant une mesu re corrective commerciale dans laquelle le Japon est 
tenu de mettre en œuvre les recommandations et décisions  de l'ORD).  En vertu de l'article 7 19) de la 
                                                      
30 Communication du Japon, paragraphe 17 (faisant référence à la décision de l'arbitre dans l'affaire 
États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant le s produits tubulaires po ur champs pétrolifères , 
paragraphe 51). 
31 Ibid., paragraphe 19. 
32 Voir ibid., paragraphe 19 et note de bas de page 27 y relative (faisant référence à l'article 10 1) du 
Décret interministériel relatif aux droits compensateurs (Décret interministériel n° 416, décembre 1994), qui, 
d'après le Japon, prescrit également que la JIA accept e des renseignements fournis par tous "utilisateurs 
industriels des produits visés par l'enquête ou toutes organisations de consommateurs représentatives" (reproduit 
dans le document G/ADP/N/1/JPN/2, G/SCM/N/1/JPN/2 (pièce JPN-2 jointe à la communication du Japon)).  
Le Japon fait valoir que cela signifie que les prescriptions de l'article 12.10 de l' Accord SMC  sont impératives en 
vertu du droit interne japonais. WT/DS336/16 
Page 6  
 
  Loi sur le tarif douanier, qui autorise l'ouvert ure d'enquêtes relatives à un changement de 
circonstances
33, le gouvernement "a agi rapidement" pour ouvr ir l'enquête le 30 janvier 2008, mais a 
dû d'abord suivre certaines étapes (y compris la tenue  de consultations entre le Ministère des finances 
et le Ministère de l'économie, du commerce et de l'i ndustrie;  la constitution de l'autorité chargée de 
l'enquête;  la publication d'un avis d'ouverture de l' enquête;  la communication de l'avis aux parties 
intéressées et aux membres des conse ils compétents;  et l'élaboration de l'avis d'ouverture de l'enquête 
et de résumés des questions visées par l'enquête, la  fixation de délais pour la présentation par écrit 
d'éléments de preuve, et d'autres questions pertinentes).34  Le Japon estime que, grâce à "l'effort 
maximal"35 fait par le gouvernement japonais, il a été capa ble d'achever le processus préparatoire dans 
un délai de 45 jours. 
12. Le Japon affirme qu'au cours de l'étape de l' enquête (la deuxième) la JIA est tenue de 
respecter les mêmes procédures garantissant la régular ité de la procédure et la transparence que celles 
qui sont requises dans l'enquête initiale et sont énoncées dans la Loi sur le tarif douanier36, dans le 
Décret interministériel relatif aux droits compensateurs37, et dans les Directives applicables aux 
procédures concernant les droits comp ensateurs et les droits antidumping .38  Le Japon note qu'en 
raison de la complexité et de la longueur de l'enquête  initiale, il faudrait normalement 18 mois pour 
mener à bien une nouvelle enquête, ma is que, aux fins de la mise en œuvre, la JIA s'efforcerait de 
mener à bien tout le processus dans un délai d'un an.  En particulier, le Japon prévoit les délais 
ci-après: 
a) 43 jours pour l'acceptation des éléments de preuve et observations communiqués 
volontairement par les parties intéressées (pour le 13 mars 2008); 
b) 30 jours pour l'élaboration de questi onnaires et leur distribution aux parties 
intéressées (ces questionnaires sont en par tie fondés sur les communications reçues 
pour le 13 mars 2008); 
c) un délai de 44 jours pour les réponses aux questionnaires; 
                                                      
33 Voir la communication du Japon, paragraphe 24 (faisant référence à l'article 7 19) de la  Loi sur le 
tarif douanier) ( supra , note de bas de page 24). 
34 Voir ibid., paragraphes 24 à 26 et notes de bas de page 29 à 37 y relatives (faisant référence à 
diverses dispositions du Décret interministériel relatif aux droits compensateurs , supra , note de bas de 
page 32);  aux Directives applicables aux procédures concernant les droits compensateurs et les droits 
antidumping  (reproduites dans les documents G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.2, G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.2;  et 
G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.4, G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.4 (pièce JPN-2 jointe à la communication du Japon);  et à la Notification n° 26 du Ministre des finances (pièce JPN-6 jointe à la communication du Japon). 
35 Communication du Japon, paragraphe 26. 
36 Supra , note de bas de page 24. 
37 Supra , note de bas de page 32. 
38 Supra , note de bas de page 34.  WT/DS336/16 
 Page 7 
 
 
  d) 70 jours pour les enquêtes "sur place"; 
e) 120 jours pour la publication et la comm unication des rapports sur les enquêtes "sur 
place" élaborés pour chaque partie faisan t l'objet d'une enquête, ainsi que pour 
l'analyse et la préparation de la di vulgation des faits essentiels de la JIA; 
f) 30 jours pour la formulation d'observations  sur les faits essentiels de la JIA; 
g) 30 jours pour l'élaboration de la détermin ation écrite de la JIA (compte dûment tenu 
des arguments avancés par les parties intéressées).39 
13. Le Japon prévoit un délai de 45 j ours pour la dernière étape du processus de mise en œuvre.  
Il souligne que cette étape requiert un "p rocessus décisionnel à l'échelle gouvernementale"40 
comprenant diverses étapes additionnelles distinctes incombant à des organes indépendants.41  P a r  
exemple, le Ministre des finances doit renvoyer les déterminations de la JIA au Conseil des douanes, 
du tarif douanier et des changes et autres opérations42 (le "Conseil"), qui a pour fonction, entre autres, 
d'examiner lesdites déterminations et de comm uniquer une conclusion indépendante au Ministre, 
avant que celui-ci ne puisse prendre d'autres mesu res nécessaires pour permettre au Conseil des 
ministres de décider de la promul gation d'un décret interministériel.43  Si le Conseil ne donne pas son 
approbation, le Ministère des finances n'est pas auto risé à prendre d'autres mesures, mais si l'examen 
est concluant, un projet de décret interministériel, préparé par le Ministère des finances, sera rédigé et examiné à nouveau par le Service législatif du C onseil des ministres (le "Service") avant d'être 
présenté au Conseil des ministres.
44  Cet examen effectué par le Service, analogue à ceux qui sont 
                                                      
39 Voir la communication du Japon, paragraphes 29 à 52. 
40 Ibid., paragraphe 53. 
41 Voir ibid., paragraphe 57. 
42 L'article 16 du Décret interministériel relatif aux droits compensateurs  dispose ce qui suit:  "Si, à 
l'issue d'une enquête, il est jugé nécessaire …, de modifier  ou supprimer un droit compensateur, … , le Ministre 
… renvoie la question au Conseil du tarif douanier dans les moindres délais." ( supra , note de bas de page 32).  
Ce conseil a pour fonction d'examiner des questions importantes concernant, entre autres, les douanes et les 
droits de douane, y compris les déterminations de la JIA, de délibérer sur ces questions et de donner un avis 
indépendant au Ministre. 
43 Voir la communication du Japon, paragraphe 53.  Le Japon explique que le Conseil est un organe 
indépendant établi en vertu des articles 6 et 8 de la Loi portant création du Ministère des finances (Loi n° 95 de 
1999) (pièce JPN-5 jointe à la  communication du Japon) et du Décret interministériel relatif au Conseil des 
douanes, du tarif douanier et des changes et autres opérations  (Décret interministériel n° 276, 7 juin 2000, tel 
que modifié) (pièce JPN-8 jointe à la communication du Japon), et qu'il est composé de professeurs et d'experts 
du secteur privé ayant des compétences dans le domaine des douanes et des droits de douane et dans d'autres domaines pertinents. 
44 Voir la communication du Japon, paragraphe 54 et note de bas de page 63 y relative.  L'article 3 1) 
de la Loi portant création du Service législatif du Conseil des ministres (Loi n° 252 de 1952, 31 juillet 1951, telle que modifiée) (pièce JPN-9 jointe à la communication du Japon) dispose ce qui suit:  "Le Service législatif 
du Conseil des ministres exercera les fonctions suivantes:  1) examiner des projets de lois, de décrets WT/DS336/16 
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  effectués dans le cadre du processus législatif normal, inclut une phase d'examen préliminaire et une 
phase d'examen final, est obligatoire et garantit que le  projet de décret interministériel est nécessaire 
et compatible avec toutes les lois et réglemen tations japonaises.  Le Japon explique que, pour 
raccourcir la période de mise en œuvre, la JIA fera en sorte, si possible, que l'examen du projet de 
décret par le Service soit engagé parallèlement à l' examen mené par le Conseil, mais il note que ces 
processus ne peuvent avoir lieu qu'une fois que l'enquête a pris fin et que la détermination finale a été 
effectivement établie.
45  Lorsqu'une décision du Conseil des ministres aura été adoptée, suite à 
l'approbation du Conseil, le Décret interministériel sera alors promulgué dès sa publication au Journal 
officiel et prendra effet à la date indiquée dans le Décret.46 
B. Corée  
14. La Corée estime qu'il devrait être accordé au  Japon un délai de cinq mois pour se conformer 
aux recommandations et décisions de l'ORD, mais que  si cinq mois s'écoulent avant que la décision ne 
soit rendue en l'espèce, un délai supplémentaire de de ux semaines devrait être accordé à compter de la 
date de la décision.  La Corée soutient que cel a serait suffisant pour que le Japon exerce le "pouvoir 
discrétionnaire" dont dispose son exécutif47 en vue de mettre en œuvr e les constatations du Groupe 
spécial et de l'Organe d'appel, qui prescr ivent l'abrogation immédiate de la mesure.48 
15. La Corée rappelle les constatations et conc lusions pertinentes formulées par le Groupe 
spécial, qui ont été confirmées par l'Organe d' appel:  en ce qui concerne le programme de 
restructuration de la dette mis en œuvre par Hynix et ses créanciers (la "Restructuration") en octobre 2001, le Japon a agi d'une manièr e incompatible avec l'article 19.4 de l' Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires  (l'"Accord SMC ") en percevant en 2006 des droits 
compensateurs dépassant le montant de la s ubvention dont l'existence avait été constatée
49;  et la JIA a 
agi d'une manière incompatible avec les articles 1.1 b) et 14 de l' Accord SMC en déterminant que le 
programme de restructuration de décembre 2002 avai t conféré un "avantage" à l'entreprise coréenne 
qui fabriquait des mémoires RAM dynamiques, Hynix Semiconductor, Inc.50  Selon la Corée, la 
première constatation ne peut donner lieu à aucune mesure co rrective étant donné que la subvention 
n'existait plus au moment où le Japon a imposé le s mesures compensatoires en 2006 et, en ce qui 
                                                                                                                                                                     
interministériels et de traités, donner son avis les concer nant et faire part de cet avis au Conseil des ministres 
après leur avoir apporté toutes révisions nécessaires." 
45 Voir la communication du Japon, paragraphe 55. 
46 Voir ibid., paragraphe 56. 
47 Communication de la Corée, paragraphe 2. 
48 Voir ibid., paragraphe 3. 
49 Voir ibid., paragraphes 17 à 21 (faisant référence au rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.361, et 
au rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 210 et 212 à 215). 
50 Voir ibid., paragraphes 22 à 25 (faisant référence au rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.282, et 
au rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 163 et 164).  WT/DS336/16 
 Page 9 
 
 
  concerne la détermination de l'ex istence d'un avantage faite par la JIA, le programme ne pouvait pas 
donner lieu à des mesures compensatoi res étant donné qu'aucune autor ité "raisonnable et objective" 
n'aurait pu formuler une constatation selon la quelle un avantage avait été conféré. 
16. La Corée rappelle que la prescription de l'ar ticle 21:1 exigeant de "donner suite dans les 
moindres délais", telle qu'elle est appliquée à l'ar ticle 21:3 du Mémorandum d'accord, exige avant tout 
de se conformer immédiatement;  et que ce n'est qu e lorsque cela est irréalisable qu'il faudrait avoir 
recours à l'arbitrage pour déterminer le "délai le plus court possible dans le cadre du système juridique 
du Membre".51  La Corée rappelle également que c'est au  Japon qu'incombe la charge de prouver qu'il 
n'est pas possible de se conformer immédiatement et d'expliquer en outre pourquoi un délai de 
15 mois est nécessaire pour la mise en œuvre.52  Elle attire également l'attention sur des décisions 
arbitrales antérieures dans lesquelles il avait été noté que des modifications administratives, en 
particulier celles impliquant l'adoption de décisions  administratives, prenaient généralement moins de 
temps que des modifications législatives.53 
17. La Corée estime qu'en l'espèce le Japon devrait procéder à la mise en œuvre par le retrait 
immédiat de la mesure compensatoire54 étant donné que les violations constatées par le Groupe 
spécial et l'Organe d'appel ne peuvent  pas être "corrigées ni expliquées".55  La Corée soutient qu'il 
n'est pas besoin de nouveaux faits, de nouveaux ar guments, d'une nouvelle dé termination ni d'une 
nouvelle enquête approfondie, compte tenu des consta tations d'incompatibilité "sans ambiguïté et 
claires"56 formulées par le Groupe spécial et l'Organe d'appel;  tout ce qui est nécessaire, c'est plutôt 
une mesure administrative visant à abroger la mesure  compensatoire initiale.  Pour la Corée, "[l]e 
Japon ne dispose d'aucun fondement en droit ou en é quité qui lui permette de  maintenir la mesure 
illégale en place alors qu'une nouvelle e nquête est ouverte et menée à bien".57  La Corée rejette aussi 
le recours du Japon aux dicta  figurant dans la décision de l'arbitre dans l'affaire CE – Morceaux de 
poulet  qui, comme le soutie nt le Japon, établit qu'un arbitre est simplement tenu de déterminer le délai  
de mise en œuvre (par opposition au type de  mise en œuvre).  Dans cette affaire, les Communautés 
européennes n'ont pas obtenu de délai pour demande r l'avis de l'Organisation mondiale des douanes 
                                                      
51 Communication de la Corée, paragraphe 34 (faisant référence, entre autres, aux décisions de l'arbitre 
dans les affaires CE – Hormones , paragraphes 26 et 28;  Indonésie – Automobiles , paragraphe 22;  Canada – 
Durée d'un brevet , paragraphe 47;  et États-Unis – Loi de 1916 , paragraphe 32). 
52 Voir ibid., paragraphes 36 et 37 (faisant référence à la décision de l'arbitre dans l'affaire CE –  
Subventions à l'exportation de sucre , paragraphe 59). 
53 Voir ibid., paragraphes 38 à 40 (faisant référence aux décisions de l'arbitre dans les affaires Canada 
– Brevets pour les produits pharmaceutiques , paragraphes 49 à 51;  États-Unis – Jeux , paragraphe 35). 
54 Voir ibid., paragraphes 26 à 28. 
55 Ibid., paragraphe 3. 
56 Ibid., paragraphe 59 (faisant référence à la décision de l'arbitre dans l'affaire CE – Morceaux de 
poulet , paragraphes 57 à 63). 
57 Ibid., paragraphe 28. WT/DS336/16 
Page 10  
 
  car cela sortait du cadre de la décision "sans ambi guïté et claire" du Groupe spécial et de l'Organe 
d'appel.
58 
18. À défaut d'une abrogation immédiate, la Corée fait valoir que le Japon est néanmoins tenu de 
procéder à la mise en œuvre dans le délai le plus court possible.  Elle se réfère au fait que le Japon admet qu'un règlement d'application est en vigueur, et elle fait valoir que tout ce qu'il faut, c'est que le 
Japon prenne une mesure administrative.
59  La Corée soutient, par conséquent, que le Japon doit 
simplement déterminer si l'exercice du pouvoi r discrétionnaire pour l'a pplication du règlement 
pertinent "exige[ait] autre chose qu'un délai minimal".60  En outre, c'est au Japon qu'incombe la charge 
de montrer qu'il a exercé son pouvoir discrétionnaire pour faire en sorte qu'il soit donné suite dans les 
meilleurs délais.61  La Corée estime que le Japon n'a pas démontré qu'il avait exercé tout le pouvoir 
discrétionnaire dont il disposait pour raccourcir la période de mise en œuvre et n'a pas non plus 
expliqué pourquoi il avait exercé son pouvoir disc rétionnaire pour "ajouter des étapes inutiles, 
contraignantes et dilatoires".62  Réagissant à la référence faite par le Japon aux étapes procédurales qui 
font partie de sa "pratique hab ituelle", la Corée estime que cet argument est hors de propos car le 
Japon n'a jamais auparavant adopté de mesures de mise en œuvre dans une affaire concernant une 
mesure corrective commerciale.  La Corée mentionne le fait que le Ministre des finances "peut" (par 
opposition à "doit") demander aux parties intéressée s de présenter leurs vues et leurs arguments63 pour 
illustrer le fait qu'un pouvoir discrétionnaire existe et que les prescriptions en matière de régularité de 
la procédure, auxquelles le Japon fait référence, ne sont pas toujours  nécessaires pour la conduite des 
enquêtes.  Le Japon a mis la "charrue avant les bœufs"64 en justifiant une enquête de novo  et en faisant 
référence à la protection des droits en matière de ré gularité de la procédure qui lui sont associés, au 
                                                      
58 Voir la communication de la Corée, paragraphes 57  à 59 (faisant référence à la décision de l'arbitre 
dans l'affaire CE – Morceaux de poulet , paragraphes 57 à 63). 
59 Voir ibid., paragraphe 48 (faisant référence à la  décision de l'arbitre dans l'affaire États-Unis – 
Réexamens à l'extinction concernant les pr oduits tubulaires pour champs pétrolifères , paragraphe 27). 
60 Ibid., paragraphe 48. 
61 Voir ibid., paragraphe 49 (faisant référence à la décision de l'arbitre dans l'affaire Canada – 
Automobiles , paragraphe 47). 
62 Ibid., paragraphe 51 (faisant référence, notamment, à la communication du Japon, paragraphe 31).  
La Corée soutient dans ce paragraphe que le Japon lui-même admet que le décret interministériel n'exige pas la 
conduite d'une nouvelle enquête complète avec de nouveaux éléments de preuve. 
63 Voir ibid., paragraphes 50 et 51 (faisant référence aux articles 7 2) et 9 2) du Décret interministériel 
relatif aux droits compensateurs  (supra , note de bas de page 32) qui disposent respectivement que le Ministre 
des finances "peut", s'il le juge nécessaire, demander aux parties intéressées de présenter des éléments de preuve 
ou de témoigner;  et "peut", si nécessaire, demander au x parties intéressées, aux utilisateurs industriels et à 
d'autres de présenter par écrit leurs vu es qui ont un rappo rt avec l'enquête). 
64 Ibid., paragraphe 54.  WT/DS336/16 
 Page 11 
 
 
  lieu d'identifier le processus de mise en œuvre correct et de choisir ensuite les prescriptions 
appropriées en matière de régularité de la procédure.65 
19. La Corée se réfère à l'allégation du Japon selon laquelle les conve ntions procédurales 
concernant la conduite des enquêt es constituent des "circonstances".66  Elle fait valoir que le Japon 
n'explique pas les "circonstances" qui l'emp êchent de donner suite dans les moindres délais.67  Elle 
rejette tout argument selon lequel l'absence de régl ementations concernant spécifiquement la mise en 
œuvre de décisions défavorables cons titue une "circonstance" justifiant le retard;  au contraire, une 
telle absence de réglementation favorise l'exerci ce du pouvoir discrétionnaire maximal en vue de 
donner suite dans les meilleurs délais.  La Corée estime que, comme le Japon, en tant que défendeur, 
n'a jamais été confronté auparavant à une décisi on défavorable concernant une mesure corrective 
commerciale, il serait inapproprié de parler de "c onventions procédurales" concernant la mise en 
œuvre.68  De plus la grande  "complexité technique"69 alléguée par le Japon en l'espèce n'équivaut pas 
à une "circonstance", si l'on garde à l'esprit le fa it que les circonstances et les constatations formulées 
dans la présente affaire exigent une mise en œuvre rapide70 et que des législations beaucoup plus 
complexes sur le plan constitutionnel étaient en cause dans d'autres arbitrages au titre de 
l'article 21:3 c).71  Pour la Corée, la référence du Japon aux "circonstances" sert d'excuse pour 
"ralentir"72 le processus de mise en œuvre tout en maintenant une mesure illégale. 
20. Enfin, la Corée estime que les étapes de mise en œuvre proposées par le Japon pour son 
enquête de novo sont "injustifiées".73  Le Japon n'explique pas pour quoi il a attendu plus de six 
semaines après l'adoption des rapports du Groupe spéci al et de l'Organe d'appel pour ouvrir son 
enquête de novo  (à savoir le 30 janvier 2008) et pour pre ndre de nouvelles dispositions en matière de 
preuve qui sont incompatibles avec  les constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  La 
Corée demande qu'il soit tenu compte de ces retard s pour raccourcir le déla i déterminé dans la 
décision.  Elle doute également que les questionnaires communiqués pour le 13 mars 2008 permettent 
                                                      
65 Voir la communication de la Corée, paragraphe 54 .  En outre, la Corée fait valoir que même les 
parties intéressées, y compris Hynix, ont indiqué que le gouvernement japonais n'avait pas besoin de suivre les 
étapes procédurales mentionnées par le Japon (faisant référence à la communication présentée par Hynix 
Semiconductor, Inc. à la JIA, datée du 13 mars 2008, page 20). 
66 Voir ibid., paragraphes 44 et 65. 
67 Voir ibid., paragraphe 63. 
68 Ibid., paragraphe 65. 
69 Ibid., paragraphe 66 (faisant référence à la communication du Japon, paragraphe 13, troisième point). 
70 Voir ibid., paragraphe 66. 
71 Ibid., paragraphes 68 et 69 (faisant référence, entre autres, à la décision de l'arbitre dans l'affaire 
États-Unis – Jeux , paragraphes 44, 46 et 47, dans laquelle l' arbitre a évoqué le ch evauchement entre les 
compétences des États et les compétences fédérales, entr e les lois pénales et les lois civiles, ainsi que des 
questions sensibles de moralité publique et d'ordre public). 
72 Ibid., paragraphe 44. 
73 Ibid., partie VI.B.3, page 15. WT/DS336/16 
Page 12  
 
  d'obtenir de nouveaux éléments de preuve pertinen ts.  Elle estime que la demande du Japon visant à 
obtenir un délai pour la distribution de nouveaux questionnaires (et la communication des réponses à 
ces questionnaires) et pour la vérification sur place devrait être rejetée comme étant "complètement 
déraisonnable"
74, en particulier au vu des cons tatations formulées en l'espèce.75  La Corée soutient 
également qu'au lieu des 120 jours demandés pour l' élaboration du rapport de vérification et des 
30 jours supplémentaires demandés pour l'énoncé des faits essentiels76, la préparation de l'énoncé 
pourrait être achevée en une semaine, étant donné que "tous les faits essentiels sont connus" et que le 
Japon doit avoir déjà étudié les rappor ts du Groupe spécial et de l'Orga ne d'appel.  La Corée estime 
que la détermination de la JIA, qui fera larg ement double emploi avec les faits essentiels, pourrait 
également être achevée en "moins d'une semaine".77  Elle juge également "inacceptable"78 le délai de 
45 jours que le Japon demande pour le processus re latif à l'examen du Conseil et au Décret 
interministériel, et elle estime que moins de dix j ours sont suffisants étant donné que le Conseil peut 
examiner immédiatement les recommandations et décisions de l'ORD et qu'une mesure finale 
immédiate peut ensuite être prise par le Conseil des ministres.79  Vu le précédent de 25 jours que le 
Japon avait établi dans un différend antérieur concernant des droits antidumping, la Corée soutient 
que le processus tout entier pourrait être mené à son terme d'ici au 7 avril 2008.80 
21. La Corée fait valoir qu'en demandant l' ouverture d'une nouvelle e nquête le Japon tente 
d'introduire des "justifications a posteriori "81 et de constituer un dossier des éléments de preuve 
entièrement nouveau en vue de maintenir en place la mesure compensatoire illégale.  Elle émet l'idée 
que, de la même manière que l'Organe d'appel a rejeté une tentative similaire du Japon dans la 
procédure initiale82, le Japon ne devrait pas être autorisé à "contourner" les règles contre les 
justifications a posteriori  et l'introduction de nouveaux éléments de preuve qui ne figuraient pas au 
                                                      
74 Communication de la Corée, paragraphe 76. 
75 Voir ibid., paragraphes 75 à 78 (faisant référence à la communication du Japon, paragraphes 31 
à 39). 
76 Ibid., paragraphe 79 (faisant référence à la communication du Japon, paragraphes 40 à 47). 
77 Ibid., paragraphe 80 (faisant référence à la communication du Japon, paragraphes 50 à 52). 
78 Ibid., paragraphe 81. 
79 Voir ibid., paragraphe 81 (faisant référence à la communication du Japon, paragraphes 53 à 57). 
80 Ibid., paragraphe 82 (faisant référence à une enquête antidumping concernant Certains fils de 
polyesters de fibres discontinues en provenance de Corée et du Taipei chinois ).  Dans cette affaire, le Japon n'a 
eu besoin que de 25 jours depuis la présentation d'observa tions sur les faits essentiels jusqu'à l'approbation finale 
par le Conseil des ministres japonais. 
81 Ibid., paragraphe 85. 
82 Ibid., paragraphes 84 à 86 (faisant référence au rappor t de l'Organe d'appel, paragraphe 159).  Voir 
aussi le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Enquête en matière de  droits compensateurs sur les DRAM , 
paragraphe 175.  WT/DS336/16 
 Page 13 
 
 
  dossier, parce que, sinon, la JIA "irait à la pêche" pour tenter d'obtenir "exact ement le genre de faits"83 
précédemment rejetés par le Groupe spécial et l'Organe d'appel. 
22. En résumé, la Corée soutient que le Japon est dans l'obligation de se mettre en conformité 
immédiatement;  qu'il se méprend fondamentalement sur ses obligations;  qu'il a déjà manqué à son 
obligation d'exercer le pouvoir discrétionnaire nécessaire pour accélérer ses processus;  qu'il tente d'utiliser les lacunes alléguées de ses dispositio ns administratives comme excuse pour le retard 
injustifié;  qu'aucune pratique administrative ne peut  lui servir d'excuse;  qu'il n'a pas établi l'existence 
de "circonstances";  que sa proposition ne permet pa s l'exercice de tout le pouvoir discrétionnaire dont 
l'exécutif dispose;  et qu'il n'a pas le droit de continuer à imposer des droits illégaux tandis qu'il ouvre 
une enquête entièrement nouvelle.
84  Pour ces raisons, la Corée estime qu'un délai de cinq mois à 
compter de la date d'adoption co nstitue un délai raisonnable pour la mise en œuvre par le Japon des 
recommandations et décisions de l'ORD. 
III. Délai raisonnable 
A. Portée du mandat de l'arbitre au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord  
23. Les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel85 sur le présent différend ont été 
adoptés par l'ORD le 17 décembre 2007.  Le 15 ja nvier 2008, le Japon a informé l'ORD qu'il avait 
l'intention de se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD, mais a indiqué qu'il aurait 
besoin d'un délai raisonnable pour le faire.86  Comme les discussions entre les parties n'ont pas abouti 
à un délai mutuellement convenu, les parties m'ont de mandé d'exercer les fonctions d'arbitre afin de 
déterminer le "délai raisonnable" à ménager au Ja pon pour la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de l'ORD, conformément à l' article 21:3 c) du Mémorandum d'accord. 
24. La partie pertinente de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord dispose ce qui suit: 
"S'il est irréalisable pour un Memb re de se conformer immédiatement 
aux recommandations et décisions [de l'ORD], ce Membre aura un délai raisonnable pour le faire.   Le délai raisonnable sera: 
…. 
c) un délai déterminé par arb itrage contraignant dans les 
90 jours suivant la date d'adoption des recommandations et décisions.  Dans cette procédure d'arbitrage, l'arbitre devrait 
                                                     
 
83 Communication de la Corée, paragraphe 87. 
84 Voir ibid., paragraphe 8. 
85 Rapport du Groupe spécial WT/DS336/R;  rapport de l'Organe d'appel WT/DS336/AB/R. 
86 Voir le document WT/DSB/M/244, paragraphe 15. WT/DS336/16 
Page 14  
 
  partir du principe que le déla i raisonnable pour la mise en 
oeuvre des recommandations du groupe spécial ou de l'Organe d'appel ne devrait pas dépasser 15 mois à compter de la date d'adoption du rapport du groupe spécial ou de 
l'Organe d'appel.  Toutefois, ce délai pourrait être plus court 
ou plus long, en fonction des circonstances.  (notes de bas de 
page omises) 
25. Il est bien admis que mon mandat en tant qu'arbitre dans cette procédure au titre de 
l'article 21:3 c) est limité
87:  il consiste à déterminer ce qui constitue un "délai raisonnable" pour 
mettre en œuvre les recommandations et décisions faites par l'ORD dans le  différend de l'OMC en 
cause.  À l'audience dans le présent arbitrage, le  Japon et la Corée ont tous deux admis que les 
principes énoncés dans la décision arbitral e la plus récente, concernant l'affaire CE – Morceaux de 
poulet , devraient me guider pour exécuter mon mandat.  Ces principes sont les suivants: 
• un Membre mettant en œuvre a une certaine marge de manœuvre s'agissant du choix 
du moyen de mise en œuvre qu'il juge le plus approprié88; 
• un arbitre devrait fonder sa détermination sur le  délai le plus court admissible dans le 
cadre du système juridique du Membre mettant en œuvre89; 
• un arbitre devrait garder à l'esprit le fait que le Membre mettant en œuvre est censé 
utiliser toute la flexibilité dont il dispose da ns le cadre de son système juridique pour 
s'efforcer de se conformer à ses ob ligations dans le cadre de l'OMC.90  Toutefois, une 
                                                      
87 Voir, par exemple, la décisi on de l'arbitre dans l'affaire CE – Morceaux de poulet , paragraphe 49;  et 
la décision de l'arbitre dans l'affaire Canada – Brevets pour les pr oduits pharmaceutiques , paragraphe 44. 
88 Voir la décision de l'arbitre dans l'affaire CE – Morceaux de poulet , paragraphe 49 (faisant référence 
à la décision de l'arbitre dans l'affaire Canada – Brevets pour les pr oduits pharmaceutiques , paragraphes 41 
à 43;  à la décision de l'arbitre dans l'affaire Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 32;  à la décision 
de l'arbitre dans l'affaire CE – Préférences tarifaires, paragraphe 30;  à la décision de l'arbitre dans l'affaire 
États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant le s produits tubulaires po ur champs pétrolifères , 
paragraphe 26;  à la décision de l'arbitre dans l'affaire États-Unis – Jeux , paragraphe 33;  et à la décision de 
l'arbitre dans l'affaire CE – Subventions à l'exportation de sucre , paragraphe 69). 
89 Voir la décision de l'arbitre dans l'affaire CE – Morceaux de poulet , paragraphe 49 (faisant référence 
à la décision de l'arbitre dans l'affaire Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 34;  à la décision de 
l'arbitre dans l'affaire Canada – Brevets pour les produits pharmaceutiques , paragraphe 47;  à la décision de 
l'arbitre dans l'affaire CE – Préférences tarifaires , paragraphe 26;  à la décision de l'arbitre dans l'affaire 
États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant le s produits tubulaires po ur champs pétrolifères , 
paragraphe 25;  et à la décision de l'arbitre dans l'affaire CE – Subventions à l'exportation de sucre , 
paragraphe 61). 
90 Voir la décision de l'arbitre dans l'affaire CE – Morceaux de poulet , paragraphe 49 (faisant référence 
à la décision de l'arbitre dans l'affaire Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 39;  à la décision de 
l'arbitre dans l'affaire CE – Préférences tarifaires , paragraphe 36;  et à la décisi on de l'arbitre dans l'affaire 
États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd),  paragraphe 64).  WT/DS336/16 
 Page 15 
 
 
  telle flexibilité n'inclut pas nécessai rement le recours à des procédures 
"extraordinaires"91;  et 
• les "circonstances" propres à un différend pe uvent avoir une incidence sur le calcul du 
délai raisonnable et le rendr e "plus court ou plus long".92 
26. Si ma tâche consiste à déterminer pour quand un Membre mettant en œuvre doit se 
conformer, il faut pour ce faire te nir compte d'une certaine façon du moyen de mise en œuvre  choisi 
par le Membre mettant en œuvre.  Comme un arbitre l'a expliqué:  "[s]'agissant de la question de ce 
qui constituerait le "délai raisonnable"  pour la mise en œuvre dans la présente affaire, il me faut voir 
tout d'abord quel est le type de mesure auquel il est envisagé de re courir pour la mise en œuvre".93  En 
d'autres termes, pour déterminer quand  un Membre doit se conformer, il peut être nécessaire 
d'examiner comment  un Membre se propose de le faire. 
27. Un Membre mettant en œuvre dispose d'une marge de manœuvre pour choisir le moyen de 
mise en œuvre, mais cette marge n'est pas illimitée94;  la méthode choisie doit être compatible avec les 
obligations d'un Membre dans le cadre de l'OMC.95  Dans le même ordre d'idées, même si la Corée et 
le Japon présentent des arguments différents quant au moyen de mise en œuvre qui pourrait être 
adopté dans la présente affaire, ils acceptent co mme principe général qu'"[u]n Membre mettant en 
œuvre a … une certaine latitude pour choisir le moyen  de mise en œuvre, pour autant que le moyen 
choisi soit compatible avec les recommandations et  décisions de l'ORD et avec les accords visés ".96  
Pour évaluer si le moyen choisi par le Membre est  compatible avec les recommandations et décisions 
de l'ORD, je dois examiner si l'action de mise en œuvre s'inscrit dans le cadre des actions admissibles 
qui peuvent être prises pour mettre en œuvr e les recommandations et décisions de l'ORD.97  Cela ne 
signifie pas que je suis habilité à déterminer la compatibilité de la mesure prise  pour se conformer 
                                                      
91 Décision de l'arbitre dans l'affaire CE – Morceaux de poulet , paragraphe 49 (faisant référence à la 
décision de l'arbitre dans l'affaire Corée – Boissons alcooliques , paragraphe 42;  à la décision de l'arbitre dans 
l'affaire Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 51;  et à la décision de l'arbitre dans l'affaire 
États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd) , paragraphe 74). 
92 Décision de l'arbitre dans l'affaire CE – Morceaux de poulet , paragraphe 49. 
93 Décision de l'arbitre dans l'affaire États-Unis – Loi de 1916 , paragraphe 34. 
94 Voir la décision de l'arbitre dans l'affaire CE – Subventions à l'exportation de sucre , paragraphe 69;  
et la décision de l'arbitre dans l'affaire CE – Morceaux de poulet , paragraphe 56. 
95 Voir la décision de l'arbitre dans l'affaire CE – Subventions à l'exportation de sucre , paragraphe 69. 
96 Décision de l'arbitre dans l'affaire CE – Hormones , paragraphe 38.  (pas d'italique dans l'original)  
Voir aussi la décision de l'arbitre dans l'affaire CE – Morceaux de poulet , paragraphe 56. 
97 Je trouve des éléments à l'appui de mon interprétation dans le libellé des dispositions de l'article 21 
du Mémorandum d'accord.  Aux termes de l'article 21:1, "il est indispensable de donner suite dans les moindres 
délais aux recommandations ou décisions de l'ORD " (pas d'italique dans l'original);  l'article 21:3 dispose que 
"[s]'il est irréalisable pour un Membre de se conformer immédiatement aux recommandations et décisions ", ce 
Membre aura un délai raisonnable pour le faire (pas d'italique  dans l'original);  et l'article 21:3 c) indique que le 
"délai raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations  du groupe spécial ou de l'Organe d'appel ne 
devrait pas dépasser 15 mois …" (pas d'italique dans l'original) WT/DS336/16 
Page 16  
 
  avec le droit de l'OMC.  Cette question ne peut être  tranchée que dans le cadre d'une procédure au titre 
de l'article 21:5.  Les arbitrages au titre de l'article 21:3 c) sont différents et concernent la question de 
savoir pour quand  la mise en œuvre doit avoir lieu.  Pour fa ire cette détermination, le moyen de mise 
en œuvre dont le Membre concerné dispo se est un élément d'appréciation pertinent. 
28. Enfin, je suis guidé par les décisions arbitr ales antérieures selon lesquelles c'est au Membre 
mettant en œuvre qu'incombe la charge globale de prouver, lorsqu'il affirme que la mise en conformité 
immédiate est irréalisable, que le déla i proposé constitue un "délai raisonnable".
98  Cette charge a été 
acceptée par le Japon à l'audience dans la présente affaire. 
B. Facteurs ayant une incidence sur la détermination du délai raisonnable  
1. Choix du moyen de mise en œuvre à la lumière des recommandations et 
décisions de l'ORD  
29. Le différend en cause dans la présente affaire concerne une plainte déposée par la Corée au 
sujet d'une enquête en matière de  droits compensateurs menée par la JIA, visant les mémoires RAM 
dynamiques fabriquées par la société coréenne, Hyni x Semiconductor, Inc.  La question centrale dans 
cette affaire était de savoir si la JIA avait consta té à juste titre que Hynix avait reçu des subventions 
pouvant donner lieu à des mesures compensatoires, au sens de la Partie V de l' Accord SMC , du fait de 
deux programmes de restructuration de la dette mis en œuvre par Hynix et ses créanciers en octobre 2001 et en décembre 2002. 
30. Aux fins de cet arbitrage au titre de l'article 21: 3 c), je me réfère aux constatations pertinentes 
de l'Organe d'appel, à savoir qu'il: 
• a confirmé les constatations formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.282 et 
8.2 b) de son rapport, selon lesquelles la JIA avait agi d'une manière incompatible 
avec les articles 1.1 b) et 14 de l' Accord SMC  en déterminant que la restructuration de 
décembre 2002 avait conféré un "avantage" à Hynix; 
• a confirmé, quoique pour des raisons différe ntes, les constatations formulées par le 
Groupe spécial aux paragraphes 7.316 et 8.2 c) de son rapport, selon lesquelles la JIA 
avait calculé le montant de l'avantage conféré à Hynix par les restructurations 
d'octobre 2001 et de décembre 2002 d' une manière incompatible avec les 
articles 1.1 b) et 14 de l' Accord SMC ;  et 
                                                     
 
98 Voir la décision de l' arbitre dans l'affaire Canada – Brevets pour les produits pharmaceutiques, 
paragraphe 47;  et la décision de l'arbitre dans l'affaire États-Unis – Loi de 1916 , paragraphe 33.  WT/DS336/16 
 Page 17 
 
 
  • a confirmé la constatation formulée par le Groupe spéci al aux paragraphes 7.361 et 
8.2 e) de son rapport, selon laquelle le Japon avait agi d'une manière incompatible 
avec l'article 19.4 de l' Accord SMC  en percevant des droits compensateurs sur des 
importations dont la JIA avait elle-m ême constaté qu'elles n'étaient pas 
subventionnées au moment de l'imposition du droit [en ce qui concerne la 
restructuration d'octobre 2001].99 
31. Sur la base de ces constatations et d'autres,  l'Organe d'appel a "recommand[é] que l'ORD 
demande au Japon de rendre sa mesure, dont il a[vait] été constaté dans [son]  rapport, et dans le 
rapport du Groupe spécial, modifié par [son] ra pport, qu'elle était incompatible avec l' Accord SMC , 
conforme à ses obligations au titre de cet accord".100 
32. Le Japon demande un délai de 15 mois pour rend re sa mesure conforme dans la présente 
affaire.  La Corée, de son côté, fait valoir qu'un délai de cinq mois seulement est nécessaire aux fins 
de la mise en œuvre, et que si la présente procédure d'arbitrage se prolongeait au-delà de ce délai, je 
devrais accorder au Japon deux semaines supplémentair es à compter de la date de la décision arbitrale 
pour la mise en œuvre. 
33. Dans sa communication écrite, la Corée fait valo ir que deux seulement des constatations de 
l'Organe d'appel susmentionnées sont "pertinentes"101 aux fins du présent arbitrage.  Premièrement, la 
constatation selon laquelle la JIA avait imputé la durée de vie utile d'une subvention non récurrente 
accordée en octobre 2001 aux années 2001 à 2005, mais  avait, ce qui était incompatible, perçu des 
droits compensateurs en 2006 (la "constatation concernant l'imputation") (dont il est question plus 
haut au paragraphe 8, troisième point)102;  et, deuxièmement, la consta tation selon laquelle la JIA avait 
déterminé qu'un avantage avait été conféré à la su ite de la restructuration de décembre 2002 d'une 
manière incompatible avec les prescriptions des articles 1.1 b) et 14 de l' Accord SMC  (dont il est 
question plus haut au para graphe 8, premier point).103  La Corée soutient aussi que, étant donné leur 
nature "claire et sans ambiguïté"104, les constatations formulées par l' Organe d'appel au sujet de ces 
aspects de la détermination de la JIA exigent que le  Japon procède à la mise en œuvre en supprimant 
les droits compensateurs.105 
                                                      
99 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 280 b), c) et e), respectivement. 
100 Ibid., paragraphe 281. 
101 Communication de la Corée, paragraphe 16. 
102 Ibid., paragraphes 17 à 21. 
103 Ibid., paragraphes 22 à 25. 
104 Ibid., paragraphe 59 (faisant référence à la décision de l'arbitre dans l'affaire CE – Morceaux de 
poulet , paragraphes 57 à 63). 
105 Communication de la Corée, paragraphes 28, 45 et 62. WT/DS336/16 
Page 18  
 
  34. À l'audience, la Corée a expliqué que, en ce qui concerne la "constatation concernant 
l'imputation" formulée au sujet de la restru cturation d'octobre 2001, le Japon avait fait une 
détermination selon laquelle la durée de vie utile de  la subvention non récurrente s'achevait en 2005 et 
le Japon ne pouvait donc pas légalement imposer un e mesure compensatoire en ce qui concerne les 
subventions résultant de la restructuration d' octobre 2001.  En ce qui concerne la deuxième 
constatation, pour la Corée, l'Organe d'appel a c onstaté que, "sur le fond" , le Groupe spécial avait 
procédé à une évaluation objective de la déterminati on de la JIA concernant le rapport de la Deutsche 
Bank (sur lequel la JIA s'était appuyée pour consta ter que quatre des établissements financiers 
d'Hynix n'avaient pas participé à la restructurati on de décembre 2002 à des conditions raisonnables du 
point de vue commercial), et a confirmé la consta tation du Groupe spécial selon laquelle la JIA avait 
agi d'une manière incompatible avec les articles 1.1 b) et 14 de l' Accord SMC  en constatant qu'un 
avantage avait été conféré par la restructurati on de décembre 2002.  La Corée a expliqué que, 
l'existence d'un avantage étant indispensable pour prouver qu'une subvention a été accordée au titre de 
l'Accord SMC , le Japon n'avait aucun fondement juridique po ur maintenir le droit compensateur en ce 
qui concerne la restructuration de décembre 2002. 
35. La Corée souligne que l'article 21:1 du Mémo randum d'accord exige qu'il soit "donné suite 
dans les moindres délais";  et que ce principe éclaire l'article 21:3 du Mémorandum d'accord.  Dans les cas où la mise en conformité n'est pas "immédiate" parce qu'elle est jugée irréalisable
106, elle 
devrait néanmoins être achevée dans  le délai le plus court possible.107  La Corée soutient que le Japon 
a la charge de prouver qu'il lui faut autre chose qu' une mise en conformité "immédiate" pour mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans la présente affaire.108 
36. Outre les deux constatations de l'Organe d'a ppel mentionnées par la Corée, le Japon considère 
également comme pertinente la constatation de l' Organe d'appel selon laquelle la JIA a calculé le 
montant  de l'avantage conféré par les deux restruct urations d'une manière incompatible avec les 
articles 1.1 b) et 14 de l' Accord SMC  (dont il est question plus haut  au paragraphe 8, deuxième 
point).109  Selon le Japon, il peut être donné suite aux trois constatations par l'action de mise en œuvre 
qu'il propose pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD.  À cet égard, comme je 
                                                      
106 À l'audience, la Corée a expliqué qu'un délai de cinq mois avait été choisi par égard pour la présente 
procédure d'arbitrage, car il re présentait le délai le plus court possible po ur abroger le décret relatif aux droits 
compensateurs, compte tenu du temps pris pour l'adoption des rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial, 
ainsi que pour les présentes procédures. 
107 Communication de la Corée, paragraphe 34 (faisant référence à la décision de l'arbitre dans l'affaire 
CE – Hormones , paragraphes 26 et 38);  voir aussi le paragraphe 46.   
108 Ibid., paragraphe 37. 
109 Pour la Corée, cette constatation additionnelle n'a aucune incidence sur son argument selon lequel la 
mise en conformité immédiate au moye n de l'abrogation est la seule manièr e de procéder à la mise en œuvre 
dans la présente affaire.  WT/DS336/16 
 Page 19 
 
 
  l'explique plus bas110, le Japon affirme que le remplacement du Décret interministériel ayant autorisé 
l'imposition du Décret initial relatif aux droits comp ensateurs, qui faisait l'objet du différend en cause, 
par un nouveau décret interministériel est requis en vertu de ses lois et réglementations pour mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  Ce nouveau décret interministériel ne peut être 
promulgué qu'à la suite d'une "enquête" menée en c onformité avec diverses prescriptions procédurales 
spécifiées dans les lois et réglementations du Japon (dont la  Loi sur le tarif douanier111;  le Décret 
interministériel relatif aux droits compensateurs112;  et les Directives applicables aux procédures 
concernant les droits compensateurs et les droits antidumping113).  Le Japon rejette en outre 
l'argument de la Corée selon lequel la nature de s constatations de l'Orga ne d'appel empêche la 
modification du Décret relatif aux droits compensat eurs au moyen d'une enquête.  Le Japon note que 
la "constatation concernant l'im putation" de l'Organe d'appel était fondée sur une constatation 
"implicite" selon laquelle l'avantage avait expiré après une période de cinq ans, s'achevant en 2005114;  
et que les deux constatations formulées au sujet de la question de l'"avantage"  laissent entendre que la 
JIA a fait erreur dans les motifs retenus et les explications données lorsqu'elle a fait ses 
déterminations.115  Contrairement à ce que la Corée fait va loir, le Japon affirme que la nature des 
constatations spécifiques de l'Organe d'appel exig e une nouvelle enquête pour  compléter le dossier 
factuel actuel, ainsi qu'un réexamen de ce dossier  factuel, à la lumière des recommandations et 
décisions de l'ORD.116 
37. Pour examiner les arguments des parties concernant les moyens de mise en œuvre 
admissibles, je rappelle qu'un Membre dont la mesure  a été jugée incompatible  avec les accords visés 
peut généralement choisir entre deux moyens d'action:  le retrait de la mesure;  ou la modification de 
la mesure par une action corrective.117  Si le retrait peut être l'op tion préférée pour "donner suite dans 
les moindres délais", un Membre peut, dans les ca s où le retrait est réputé irréalisable, choisir de 
                                                      
110 Voir, infra , les paragraphes 41 et 42. 
111 Voir, supra , la note de bas de page 24. 
112 Voir, supra , la note de bas de page 32. 
113 Voir, supra , la note de bas de page 34. 
114 À l'audience, le Japon a fait référence au rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 214. 
115 À l'audience, le Japon a fait référence au paragraphe  163 du rapport de l'Organe d'appel, dans lequel 
l'Organe d'appel a rappelé en l'approuvant la constatation du Groupe spécial selon laque lle "une autorité chargée 
de l'enquête objective et impartiale n'aurait pas pu rejeter le rapport de la Deutsche Bank pour les motifs retenus 
par la JIA".  Le Japon a aussi fait référence à la déclar ation de l'Organe d'appel concernant le calcul du montant 
de l'avantage conféré, dans laquelle l'Organe d'appe l a indiqué ce qui suit:  "[l]a JIA n'a pas suffisamment 
expliqué, dans sa détermination, comment elle était arrivée à la conclusion que la valeur des actions [d'Hynix] était de zéro du point de vue d'Hynix, le bénéficiaire".  ( Ibid., paragraphe 178) 
116 Par exemple, le Japon a expliqué à l'audience qu' en ce qui concerne la constatation relative au 
rapport de la Deutsche Bank la JIA devait procéder à un réexamen et revoir les "motifs retenus" par la JIA. 
117 Voir, par exemple, la décision de l'arbitre dans l'affaire États-Unis – Loi su r la compensation 
(Amendement Byrd) , paragraphe 50. WT/DS336/16 
Page 20  
 
  modifier la mesure, à condition que cela soit fait da ns le délai le plus court possible et que la 
modification soit admissible au regard des recommandations et décisions de l'ORD. 
38. L'Organe d'appel a dit, dans l'affaire États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les 
produits tubulaires pour champs pétr olifères (article 21:5 – Argentine) , que le droit de mettre en 
œuvre qu'a un Membre englobait la réalisation d' une nouvelle détermination concernant la période 
initiale couverte par l'enquête et  que ce droit n'excluait pas le recours à de nouvelles données de 
fait.
118  Toutefois, comme le Japon l'a admis à l'audience , une enquête ne devrait pas s'apparenter à un 
examen de novo  de la JIA;  et tout nouvel élément de preuve doit être circonscrit à la période 
examinée dans l'enquête initiale en  matière de droits compensateurs.119  Compte tenu de ces 
paramètres, le Japon peut choisir de modifier sa déte rmination sur la base des données de fait versées 
au dossier.  Il peut aussi essayer de recueillir des données de fait additionnelles concernant la période 
couverte par l'enquête initiale dans la mesure, et seu lement dans la mesure, où cela est nécessaire, et a 
la capacité requise, pour mettre en conformité les él éments incompatibles de sa détermination initiale. 
39. La question de savoir dans quelle mesure les constatations de l' Organe d'appel, telles qu'elles 
ont été adoptées par l'ORD, se prêtent à une action corrective par le biais de la nouvelle enquête 
proposée par le Japon suscite de véritables préoccupati ons.  En particulier, en ce qui concerne la 
"constatation concernant l'im putation", il a été constaté que la subve ntion avait pris fin en 2005, et j'ai 
de la peine à concevoir qu'il exis te de nouveaux renseignements qui permettraient à la JIA de donner 
suite à cette constatation, autrement qu'en s upprimant le droit compensateur relatif à la 
Restructuration d'octobre 2001.  Le fait que la "c onstatation concernant l'im putation" est "implicite" 
n'y change rien.  Toutefois, en l'espèce, je ne  peux pas dire que toutes les recommandations et 
décisions de l'ORD ne peuvent pas être mises en  œuvre moyennant une modification;  et par 
conséquent je dois faire une dé termination concernant le déla i raisonnable qui faciliterait ces 
modifications.  Les questions que j'ai posées au Ja pon sur la portée des nouveaux éléments de preuve 
qu'il jugeait nécessaires, et que la JIA devrait ra isonnablement pouvoir recueillir, n'ont pas obtenu de 
réponses claires ni concluantes.  Toutefois, je ne suis pas obligé d'être sûr que le Japon sera 
effectivement en mesure de collecter les renseigne ments qui sont, selon lui, nécessaires;  de fait, ces 
considérations éclaireront mon évaluation du délai qui est raisonna ble pour que le Japon modifie sa 
mesure. 
                                                      
118 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extin ction concernant les produits 
tubulaires pour champs pétrolifères (article 21:5 – Argentine) , paragraphe 173. 
119 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Fils de coton , paragraphes 76 à 79.  WT/DS336/16 
 Page 21 
 
 
  2. Étapes spécifiques de la mise en œuvre  
40. Je passe à présent à l'examen de ce qui, à la lumière des étapes spécifiques proposées par le 
Japon, constituerait un "délai ra isonnable" dans lequel le Japon  pourrait mettre en conformité, 
moyennant une modification, sa mesure jugée incompatible avec les dispositions pertinentes de 
l'Accord SMC .  Comme il est indiqué plus haut, c'est au Japon qu'incombe la charge de prouver que le 
délai de 15 mois qu'il demande c onstitue un tel "délai raisonnable". 
41. Le Japon affirme que le seul moyen en droit japona is de modifier un décret relatif aux droits 
compensateurs qui a été jugé incompatible avec l' Accord SMC  est de remplacer le décret 
interministériel ayant autorisé le décret initial relatif aux droits compensateurs par un nouveau décret 
interministériel.  Il explique que, pour ce faire,  le gouvernement japonais doit procéder à une nouvelle 
enquête conformément à l'article 7 17) de la Loi sur le tarif douanier du pays.  Cette disposition 
prévoit que "[s]i les circonstances, en ce qui concerne le produit en cause, subissent ... des 
changements …, le gouvernement pourra, s'il le j uge nécessaire, modifier ou supprimer par décret 
interministériel" le droit compensateur initial.120  Le Japon soutient que ce tte disposition doit être lue 
conjointement avec l'article 7 19) de la Loi sur le  tarif douanier, qui autorise le gouvernement japonais 
à ouvrir, s'il le juge nécessaire, une enquête pour dé terminer s'il y a "changement de circonstances". 
42. Après avoir posé des questions à l'audience, j'admets l'assertion du Japon selon laquelle une 
enquête, menée conformément a ux dispositions susmentionnées de la Loi sur le tarif douanier, 
constitue le seul moyen de modifier un décret initi al relatif aux droits compensateurs que l'ORD a 
jugé incompatible avec l' Accord SMC121, sans avoir recours à des moyens "extraordinaires", ce que le 
Japon n'est, en tout état de cause, pas censé faire aux fins de la mise en œuvre.122  Le Japon a admis, à 
l'audience, que l' existence  d'un "changement de circonstances", comme il est envisagé à l'article 7 19), 
est évidente d'après les faits de la cause, comme  il ressort des recommandations et décisions de 
l'ORD, et ne nécessite pas une étude ou une enquête distincte.  Toutefois, le Japon a expliqué qu'une 
lecture conjointe de l'article 7 17) et de l'article 7 19) aboutissait à la conclusion qu'une enquête était 
                                                      
120 Supra , note de bas de page 24. 
121 À l'audience, j'ai examiné la question de la per tinence de l'article 98 2) de la Constitution japonaise 
(qui dispose ce qui suit:  "Les traités conclus par le Japon et les lois internationales établies seront scrupuleusement respectés");  ainsi que de l'article 7 33) de  la Loi sur le tarif douanier qui prévoit ce qui suit:  
"En sus des points prévus dans chacun des paragraphes qui précèdent, tous les autres détails qu'il sera nécessaire 
de régler en vue de l'application des droits compensateurs le seront par décret interministériel."  (Voir, supra , la 
note de bas de page 24.) 
122 Voir, par exemple, la décision de l'arbitre dans l'affaire CE – Morceaux de poulet , paragraphe 49;  la 
décision de l'arbitre dans l'affaire Corée – Boissons alcooliques , paragraphe 42;  la décision de l'arbitre dans 
l'affaire Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 51;  la décision de l'arbitre dans l'affaire États-Unis – 
Loi sur la compensation (Amendement Byrd) , paragraphe 74. WT/DS336/16 
Page 22  
 
  nécessaire pour vérifier la manière  dont le décret initial relatif aux droits compensateurs devrait être 
modifié. 
43. Je concentrerai donc mon attention sur les ét apes proposées par le Japon pour mener une telle 
enquête.  Le Japon soutient que je devrais attribuer un délai d'enviro n 13 mois et 15 jours (sur les 
15 mois demandés) à l'enquête de la JIA.  Selon les allégations du Japon, ce tte enquête nécessite une 
phase préparatoire de 45 jours qui a déjà été achevée.
123  Le Japon affirme que la phase de l'enquête 
proprement dite durera un an et qu'elle comporte :  l'acceptation des communications des parties 
intéressées;  sur la base de ces communications , la distribution de questionnaires aux parties 
intéressées et la collecte des réponses124;  les enquêtes sur place menées par la JIA;  la remise des 
rapports suite aux enquêtes sur place;   la rédaction des faits essentiels par la JIA et la possibilité pour 
les parties intéressées de formuler des observations;  et l'élaboration par la JIA de la détermination 
finale écrite qui doit être examinée par le Conseil et le Service avant d'être présentée au Conseil des 
ministres, pour décision, dans la phase finale de la mise en œuvre.125 
44. Le Japon explique qu'il n'a pas l'in tention de procéder à une enquête de novo  au sens de 
reprendre tous les aspects de l'enquête126, mais que je devrais dûment tenir compte du fait que la 
majeure partie des éléments de  preuve provenant de l'enquête  initiale doit être réexaminée127 et qu'il 
est possible que les éléments de preuve additi onnels recueillis interagissent d'une nouvelle manière 
avec les éléments de preuve existant dans le dossier.128  Eu égard aux prescriptions relatives aux 
moindres délais énoncées dans l'article 21:3 et dans des décisions arbitrales an térieures, le Japon note 
que les délais qu'il a indiqués pour chacune des différentes étapes de l'enquête concernant le 
"changement de circonstances" qu'il propose ont été raccourcis par rapport à l'enquête initiale qui, en 
tout, avait duré 18 mois.129 
45. Enfin, le Japon soutient que je devrais tenir compte, en tant que "circonstance" propre à 
l'affaire, des droits des parties intéressées en matière de régularité de la procédure.  Il affirme que les 
parties intéressées jouent un rôle important en fournissant et en vérifiant des renseignements et que le 
respect de leurs droits par le Japon est devenu une  "pratique habituelle" au  Japon dans les enquêtes 
                                                      
123 Voir, supra , le paragraphe 11. 
124 À l'audience, le Japon a expliqué qu'il était en tr ain d'élaborer et d'envoyer des questionnaires sur la 
base des observations qu'il avait jusqu'ici reçues des parties intéressées qui avaient volontairement communiqué 
des éléments de preuve et adressé des observations après avoir été informées de l'ouverture d'une enquête. 
125 Voir, supra , les paragraphes 12 et 13. 
126 Le Japon a expliqué à l'audience qu'il n'avait pas l'intention d'effectuer une enquête complète (par 
exemple, il ne procéderait pas à une analyse du lien de causalité ni du dommage).  Le Japon affirme que 80 pour 
cent des éléments de preuve versés au dossier doivent être réexaminés.   
127 Déclaration du Ja pon à l'audience. 
128 Voir la communication du Japon, paragraphe 21. 
129 Voir ibid., paragraphe 28.  WT/DS336/16 
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  visant des mesures correctives commerciales.130  Par égard pour ces droits, la JIA doit effectuer toutes 
les étapes qui sont normalement suivies dans des enqu êtes initiales, et elle n'a pas le pouvoir d'omettre 
ces étapes procédurales.131 
46. En réponse à ces arguments, la Corée déclare que, "même si elle pouvait s'accommoder de"132 
l'affirmation du Japon selon laquelle une enquête est en principe requise, la durée indiquée par le 
Japon dans sa communication est injustifiée133 et devrait être raccourcie.  Pour la Corée, un délai de 
cinq mois au plus permettrait au Japon d'utiliser  pleinement son pouvoir discrétionnaire en matière 
administrative et de se conformer aux recommanda tions et décisions de l'ORD dans la présente 
affaire.  La Corée souligne en outre que les règles procédurales mentionnées par le Japon, qui 
régissent la conduite des enquêtes, ne fixent pas de  délais obligatoires pour l'étape préparatoire ou 
l'étape de l'enquête demandées par le Japon134, ce que le Japon a admis à l'audience.  Pour la Corée, il 
est aussi loin d'être évident que toutes les étapes  procédurales proposées par le Japon soient 
obligatoires en droit japonais pour protéger les droits  des parties intéressées en matière de régularité 
de la procédure.135 
47. Je rappelle la prescription de l'article 21:3 rela tive aux moindres délais et l'impératif de la 
mise en œuvre dans le délai le plus court possibl e en fonction du système juridique d'un Membre.  De 
précédents arbitres ont expliqué que, par rapport aux autres types de mesures généralement prises aux 
fins de la mise en œuvre, telles que des mesures législatives ou des règlements administratifs, une 
mesure administrative devrait prendre moins de temp s et pourrait ne pas nécessiter la totalité du délai 
de principe de 15 mois mentionné à l'article 21:3 c).136  Bien que le Japon hésite à qualifier la mesure 
qu'il propose de "mesure administrative" pure, je serais porté à la qualifier ainsi puisque aucune 
modification de lois ou d'une légi slation secondaire n'est requise.  Toutefois, l'établissement d'une 
qualification incontestable n'est en rien indispensable  puisque, d'après la propre description faite par le 
Japon du processus juridique nécessaire pour donner e ffet à la modification de sa mesure, il n'y a 
aucun obstacle juridique à l'utilisation d'un délai plus court pour examiner le nombre limité de 
                                                      
130 Voir la communication du Japon, paragraphe 17. 
131 Voir ibid., paragraphes 19 et 27. 
132 Déclaration de la Corée à l'audience. 
133 Voir la communication de la Corée, partie 3, page 15. 
134 Voir ibid., paragraphes 70 à 83. 
135 Voir ibid., paragraphes 50 et 51.  La Corée fait référence aux articles 7 2) et 9 2) du Décret 
interministériel , qui disposent que le Ministre des finances " pourra , si cela apparaît nécessaire dans le cours de 
l'enquête, demander aux parties intéressées de présenter de s éléments de preuve ou de faire une déposition" et 
"peut, si nécessaire, [dans le cours de l'enquête] demander aux parties intére ssées, aux utilisateurs  industriels du 
produit faisant l'objet de l'enquête ou aux organisations de consommateurs représentatives de présenter par écrit 
leurs vues qui ont un ra pport avec l'enquête".  ( Supra , note de bas de page 32 (pas d'italique dans l'original)) 
136 Voir, par exemple, la décisi on de l'arbitre dans l'affaire Australie – Saumons , paragraphe 38 (citant 
la décision de l'arbitre dans l'affaire CE – Hormones , paragraphe 25:  "lorsque la mise en œuvre peut être 
effectuée par des moyens administratifs, le délai raisonnable devrait être "beaucoup plus court que 15 mois""). WT/DS336/16 
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  décisions d'incompatibilité rendues par l'ORD.  En out re, il a été souligné dans des décisions arbitrales 
antérieures qu'un Membre mettant en œuvre était te nu de tirer pleinement parti de la flexibilité 
inhérente à son système juridique afin de faire en sorte que la mise en œuvre soit effectuée 
conformément à la prescription relative aux moindr es délais de l'article 21 du Mémorandum d'accord.  
L'existence de cette flexibilité peut se manifester, par exemple, par l'absence d'étapes obligatoires que 
les lois et réglementations de ce Membre imposent de suivre pour  procéder à la mise en œuvre 
proposée;  ou, encore, par l'absence de délais obligatoires dans lesquels ces étapes doivent se 
dérouler.
137 
48. Il apparaît que les étapes de l'enquête, ou les déla is applicables à ces étapes, ne sont pas tous 
obligatoires.138  Selon moi, la flexibilité dans la struct ure juridique du Japon plaide en faveur d'un 
délai plus court que celui que dema nde le Japon.  Il apparaît que le Japon justifie les délais indiqués 
dans ses communications par sa pratique et  son expérience touchant aux enquêtes initiales .  Selon 
moi, s'appuyer sur les délais app liqués dans les enquêtes initiales est  inapproprié parce que le Japon 
est seulement tenu d'effectuer une  nouvelle détermination pour mettr e en œuvre un nombre limité de 
décisions d'incompatibilité rendues par l'ORD.  En out re, la nécessité d'agir dans les moindres délais 
impose que le Japon utilise la flexibilité prévue dans son système juridique lorsqu'il établit une 
nouvelle détermination aux fi ns de la mise en œuvre.  Le Japon n'a pas montré, par exemple, que sa 
structure réglementaire actuelle l'empêchait d'agir avec une plus grande célérité, en particulier en ce 
qui concerne les étapes et les délais non obligatoires.   De plus, comme il est expliqué plus haut, étant 
donné le nombre limité de constatations à mettre en œuvre, la na ture des constatations de l'Organe 
d'appel, ainsi que le dossi er factuel complet existant139, il ne m'apparaît pas justifié de refaire une 
enquête complète, avec des délais analogues pour chac une de ses étapes.  En fait, accorder au Japon 
autant de temps qu'il demande pourrait faire courir le risque que le processus d'enquête comporte des 
éléments d'un examen de novo , lequel, comme je l'ai déjà expliqué , n'est pas le type d'action autorisée 
dans le cadre de l'établisseme nt d'une nouvelle détermination. 
                                                      
137 Voir, par exemple, les décisions de l'arbitre dans les affaires États-Unis – Loi de 1916 , 
paragraphe 39;  CE – Préférences tarifaires , paragraphe 36;  CE – Subventions à l'exportation de sucre , 
paragraphe 76;  et CE – Morceaux de poulet , paragraphes 79 et 80.   
138 À l'audience, le Japon a expliqué que, même si le s étapes n'étaient pas tout es obligatoires, certaines 
autres l'étaient, telles que l'ouverture d'une enquête et la  phase préparatoire.  De plus, une fois que les parties 
intéressées ont communiqué des renseignements, il est nécessaire d'envoyer des questionnaires, de procéder aux 
vérifications "sur place" nécessaires et , enfin, d'élaborer la communication écr ite finale.  Je ne doute donc pas 
que certaines étapes suivies par la JIA lors d'une enquête, même si elles ne sont pas elles-mêmes obligatoires, requièrent néanmoins une action de suivi de la part de  la JIA afin que les renseignements, même s'ils sont 
communiqués volontairement par les parties intéressées, soient vérifiés. 
139 Le Japon lui-même admet que la détermination initiale en cause a résulté de l'examen par la JIA de 
plus de 2 000 éléments de preuve et d'un rapport de plus de 500 pages.  (Voir la communication du Japon, 
paragraphe 21.)  WT/DS336/16 
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  49. Je prends acte de la référence faite par le Japon à des décisions de l'arbitre dans lesquelles il 
était indiqué que, même si certaines étapes et certain s délais n'étaient pas exig és par la loi, on pouvait 
néanmoins les utiliser pour faire en sorte que la mise en œuvre soit effectuée d'une manière 
transparente et efficace, dans le plein respect de la régularité de la procédure pour toutes les parties 
concernées.140  En l'espèce, le Japon justifie les nombreu ses étapes de l'enquête, ainsi que les délais y 
afférents, qu'il mentionne par ce qu'il appelle sa "pra tique habituelle" consistant  à respecter les droits 
des parties intéressées en matière de régularité de la procédure.  Dans l'affaire CE – Morceaux de 
poulet , l'arbitre a reconnu que, même si certains délais  et certaines procédures n'étaient pas imposés, 
ils étaient fondés sur la "pratique habituelle", dont  les Communautés européennes avaient dans cette 
affaire étayé l'existence à l'aide d'éléments de preuve.141 
50. L'affaire dont je suis saisi est quelque peu diffé rente.  Le Japon n'a pas démontré l'existence 
d'une quelconque "pratique habituelle" en ce qui concer ne les droits en matière de régularité de la 
procédure dans les enquêtes menées aux fins de la  mise en œuvre puisque, comme lui-même l'admet, 
il n'a jamais eu à mettre en œuvre des recommanda tions et décisions de l'ORD dans un différend 
concernant une mesure corrective commerciale.  Comme  je l'ai déjà expliqué  plus haut, l'invocation 
par le Japon de la "pratique hab ituelle" suivie dans les enquêtes initiales n'est pas comparable, ni 
appropriée, compte tenu de la nature et de la  portée différentes de l'enquête pouvant s'avérer 
nécessaire dans le cadre du processus de modifica tion d'une détermination a ux fins de la mise en 
œuvre. 
51. Le Japon n'a pas non plus expliqué suffisamment les étapes spécifiques de l'enquête qui 
nécessitent la contribution et la participation des pa rties intéressées pour justifier des délais prolongés 
visant à garantir leurs droits en matière de régularité  de la procédure, par rapport aux étapes que la JIA 
elle-même est tenue de suivre dans l'exercice de ses propres fonctions.  En outre, la régularité de la procédure est un concept flexible à appliquer aux ex igences spécifiques de l'affaire – en l'espèce, le 
processus de mise en œuvre des décisions de l'ORD.  Il faut établir un équilibre entre le respect des 
droits des parties intéressées en matière de régularité de la procédure et la nécessité de procéder à la 
mise en œuvre dans les moindres délais.  Pour établir cet équilibre, je note qu'il a déjà été ménagé aux parties intéressées d'amples possibilités de participer  à l'enquête initiale conduite par la JIA.  Il 
semblerait alors approprié de ménage r un délai plus court à ces parti es intéressées dans le cadre d'une 
enquête dont la portée est beaucoup plus limitée et qui a été ouverte aux fins de la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD. 
                                                     
 
140 Voir, par exemple, la décision de l'arbitre dans l'affaire États-Unis – Réexamens à l'extinction 
concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères , paragraphe 51.  
141 Décision de l'arbitre dans l'affaire CE – Morceaux de poulet , paragraphe 79. WT/DS336/16 
Page 26  
 
  52. En ce qui concerne la phase finale de la mi se en œuvre mentionnée par le Japon – à savoir les 
examens distincts par le Conseil et par le Service,  suivis de l'adoption d'une décision par le Conseil 
des ministres
142 –, je reconnais que ces étapes sont oblig atoires en droit japonais pour qu'un décret 
relatif aux droits compensateurs produi se ses effets et entre en vigueur.143  Je note aussi qu'aucun délai 
n'est spécifié dans la législation japonaise pour l es étapes de ce processus, et que le Japon demande un 
délai de 45 jours pour mener à bien cette ph ase finale.  Le Japon n'a pas expliqué comment 
exactement il répartissait le délai entre les trois processus indépendants qui devaient être menés lors 
de cette phase.  La Corée a fait valo ir que le délai pour l'examen par le Conseil et le Service devrait 
être raccourci eu égard aux recommandations et décisions "claires"144 de l'ORD qui avaient été 
adoptées à la mi-décembre 2007.  Je note également la référence faite par la Corée à un précédent 
concernant une enquête initiale en ma tière de droits antidumping, dans le cadre de laquelle le laps de 
temps qui s'était écoulé entre les observations sur les faits essentiels et l'approbation finale du Conseil 
des ministres japonais avait été de 25 jours, et non de 75 jours, comme le demande le Japon.145  Même 
s'il se peut que cette affaire représente un cas "ext raordinaire" de procédure accélérée, et que le 
recours à de telles procédures extraordinaires ne so it pas nécessaire aux fins de la mise en œuvre146, 
l'existence d'un tel précédent démontre néanmo ins que ce processus peut être accéléré. 
IV. Décision 
53. Avant de conclure, je rappelle que le Japon a expliqué qu'au moment de l'audience la JIA 
avait reçu des communications des parties intéressées et s'employait à préparer les questionnaires et à 
les distribuer aux parties intéressées.  Le Japon a également fait observer que, grâce à ces 
communications des parties intéress ées, il avait recueilli certains éléments de preuve additionnels.  
Compte tenu de l'analyse que j'ai  exposée plus haut, et à la lumière du nombre limité de décisions 
d'incompatibilité rendues par l'ORD, les étapes néce ssaires pour mener à bien l'enquête n'ont pas à 
comprendre une nouvelle enquête approfondie. 
54. Comme à peu près quatre mois et trois semaines se seront écoulés depuis l'adoption des 
rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel au moment où la présente décision sera distribuée, 
et eu égard aux étapes restantes mentionnées par le Japon – achèvement de l'enquête et examen de la 
détermination par le Conseil et le Service avant l' adoption de la décision finale par le Conseil des 
                                                      
142 Voir, supra , le paragraphe 13. 
143 Communication du Japon, paragraphes 53 à 56 (faisant  référence, entre autres, aux articles 13 et 16 
du Décret interministériel,  supra , note de bas de page 32).  Voir aussi l'article 3 1) de la Loi portant création du 
Service législatif du Conseil des ministres, supra , note de bas de page 44. 
144 Voir la communication de la Corée, paragraphes 5 et 59. 
145 Voir ibid., paragraphe 82 (faisant référence à l'enquête antidumping concernant Certains fils de 
polyester de fibres discontinues en provenance de Corée et du Taipei chinois ). 
146 Voir, par exemple, la décision de l'arbitre dans l'affaire CE – Morceaux de poulet , paragraphe 56.  WT/DS336/16 
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  ministres –, je considère qu'un délai supplémentair e de quatre mois est suffisant pour permettre au 
Japon d'achever la mise en œuvre en l'espèce, ét ant donné le champ approprié de ce qui doit être 
examiné par la JIA. 
55. Je détermine donc que le "délai  raisonnable" pour la mise  en œuvre par le Japon des 
recommandations et décisions de l'ORD dans le pr ésent différend est de huit mois et deux semaines à 
compter du 17 décembre 2007, date à laquelle l'OR D a adopté les rapports du Groupe spécial et de 
l'Organe d'appel.  Le délai raisonnable expirera donc le 1er septembre 2008. 
 
Texte original signé à Genève le 18 avril 2008 par: 
 
     
 
 
________________________ 
David Unterhalter 
Arbitre