ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/N/6/VNM/1 
1er février 2008 
 
 (08-0475) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce Original:  anglais 
 
 
 
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS 
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS1 
 
Réponses du Viet Nam  
 
 
Procédures et mesures correctives civiles et administratives 
 
 a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles  
 1. Indiquer les tribunaux qui sont compéten ts en matière d'atteintes à des DPI. 
 
 Ce sont les tribunaux populaires (juridictions civiles) qui sont compétents, au niveau des 
districts et des provinces, pour connaître des différends portant sur des atteintes aux droits de 
propriété intellectuelle.  Le tri bunal populaire pouvait statuer sur l es allégations d'usage abusif de 
droits de propriété industrielle, sur les différends concernant les redevances ou la rémunération, sur 
les plaintes concernant le droit d'enregistrement et le droit d'auteur, et sur les différends relatifs à des 
contrats de cession du droit de propriété ou à des contrats de licence pour l'utilisation d'objets de 
propriété industrielle. 
 
2. Quelles personnes ont qualité pour fai re valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se 
faire représenter?  Y a-t-il des prescript ions prévoyant la comparution personnelle 
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal? 
  Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI
? 
  En vertu de l'article 198 de la Loi sur la propr iété intellectuelle, les détenteurs de droits de 
propriété intellectuelle auront le droit de mettre en œuvre certaines mesures afin de protéger leurs 
droits, et pourront notamment intenter une acti on auprès du tribunal compétent ou d'un arbitre pour 
demander la protection de leurs droits et intérêts lé gitimes.  Les dispositions combinées de l'article 4:6 
et de l'article 203 de la même loi définissent les déte nteurs de droits de propriété intellectuelle comme 
les détenteurs de droits de propriété intellectue lle et les ayants cause de  ces derniers (dont les 
cessionnaires et les titulaires de licence).  En somme, les titulaires de droits de propriété intellectuelle 
ou les ayants cause de ces derniers ont qualité pour fa ire valoir des DPI et, en particulier, peuvent 
intenter des actions pour demander des mesures correc tives civiles, telles que la cessation des atteintes 
aux DPI, des excuses publiques et une rectification, l'exécution d'obligations civiles, le versement de 
dommages-intérêts, la destruction, la distributi on ou l'utilisation à des fins non commerciales des 
marchandises, matières premières, matériaux ou la commercialisation des droits de propriété 
intellectuelle, lorsque la distribution ou l'utilisati on n'affectent pas l'exploitation des droits de 
propriété intellectuelle par les détenteurs. 
 
                                                     
 
1 Document IP/C/5. IP/N/6/VNM/1 
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   Comment peuvent-elles se faire représenter
? 
  En vertu du Code de procédure civile, tout e personne physique ou morale ayant la capacité 
d'ester en justice en matière civile peut saisir le s tribunaux pour demander la protection de ses droits 
et intérêts légitimes. 
 
 Les personnes physiques peuvent exercer leurs dro its et s'acquitter de leur s obligations dans le 
cadre d'une procédure civile soit en personne , soit par l'intermédiaire d'un représentant. 
  En ce qui concerne les personnes morales, c'est le représentant légal de celles-ci qui aura 
qualité pour participer à la procédure. 
  Y a-t-il des prescriptions prévoyant la compar ution personnelle obligat oire du détenteur du 
droit devant le tribunal ? 
 
 En vertu du Code de procédure civile, la comparution personnelle du détenteur du droit 
devant le tribunal fait partie des obligations in combant au détenteur de droits de propriété 
intellectuelle dans le cadre d'une procédure civ ile.  Au cas où le détenteur du droit autorise son 
représentant à comparaître devant le tribunal, celui-ci le fera au nom du détenteur du droit. 
 
3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-e lles d'ordonner à une partie à une procédure, 
à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent 
sous son contrôle? 
 
 En règle générale, les parties à une procédur e ont le droit et l'obligation de produire des 
éléments de preuve ou d'étayer leur s demandes en vue de protéger leurs droits et intérêts légitimes.  
Toutefois, lorsqu'une partie intéressée n'est pas en me sure de recueillir les éléments de preuve par ses 
propres efforts, en dépit du fait qu'elle avait pris les dispositions nécessaires à cette fin, elle peut 
demander au tribunal d'ordonner la production des él éments de preuve en vue du règlement du litige 
civil.  Lorsqu'il est saisi d'une telle demande, le tribunal peut ordonner directement ou par écrit la 
production des éléments de preuve par les personnes physiques ou morales qui les contrôlent ou les 
détiennent. 
  Lorsque les éléments de preuve sont en train d'être détruits ou risquent de l'être, ou lorsque 
leur collecte sera difficile dans l'avenir, tout in téressé peut demander au tribunal de prendre les 
mesures nécessaires en vue de leur préservation.  Le  tribunal peut décider de  prendre une ou plusieurs 
mesures, telles que l'apposition de scellés, le placement  sous séquestre, la prise d'images, la réalisation 
d'enregistrements sonores et audiovisuels, la r estauration, l'examen, l' archivage, etc.   
  En outre, en vertu de la Loi su r la propriété intellectuelle, les pa rties intéressées ont le droit de 
demander au tribunal d'ordonner des mesures proviso ires urgentes pour assurer la protection de leurs 
droits et intérêts légitimes.  Un détenteur de droit de propriété intellectuelle peut notamment, au 
moment de l'ouverture de l'action en justice ou u ltérieurement, demander au tribunal d'ordonner des 
mesures provisoires dans les cas suivants:   -  lorsque ce détenteur de droits de proprié té intellectuelle risque de subir un préjudice 
irréparable; 
 
- lorsqu'il est probable que les marchandises s oupçonnées de porter atteinte à des droits 
de propriété intellectuelle ou les éléments de  preuve liés à l'acte portant atteinte à des 
droits de propriété industrielle seront disper sés ou détruits s'ils ne sont pas préservés 
en temps voulu. 
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   Le tribunal décidera d'ordonner des mesures provisoires urgentes à la demande du détenteur 
de droits de propriété industrielle intéressé comme il a été indiqué ci-dessus, avant d'entendre la partie 
faisant l'objet de ces mesures.  
4. Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels 
présentés comme éléments de preuve?  
 
 En règle générale, tout élément de preuve sera rendu public et utilisé d'une manière équitable.  
Toutefois, à la suite d'une demande légitime des pa rties intéressées, le tribunal ne rendra pas publics 
des éléments de preuve ayant trait à des secrets d'État, aux coutumes nationales, au secret 
professionnel, à des secrets commerciaux ou à des secrets privés des personnes physiques. 
  Les demandeurs et les personnes participant aux pr océdures sont tenus, en vertu de la loi, de 
garder confidentiels les éléments de preuve dont la divulgation publique n'est pas autorisée et qui ont 
trait à des secrets d'État, aux coutumes nationales, au secret professionnel, à des secrets commerciaux 
ou à des secrets privés des personnes physiques. 
  Dans des cas particuliers, lorsqu'il est nécessaire  de préserver des secrets d'État ou des secrets 
professionnels conformément à la loi, de protéger les coutumes nationales et la morale, des secrets 
professionnels, des secrets commerciaux et la vie priv ée des personnes physiques, le tribunal siégera à 
huis clos à la suite d'une demande justifiée des pa rties intéressées, mais devra néanmoins prononcer 
son jugement en séance publique. 
  Dans des cas particuliers, lorsqu'il est nécessaire  de préserver des secrets d'État, de protéger 
les coutumes nationales, des secrets professionnels, des secrets commerciaux et la vie privée des personnes physiques, la formation de jugement ne  divulguera pas les pièces du dossier lorsqu'une 
partie intéressée lui aura adressé une demande motivée à cette fin. 
 
5. Décrire les mesures correctives qui peuvent êt re ordonnées par les autorités judiciaires 
et les critères, légaux ou jurisprude ntiels, régissant leur utilisation: 
 
- injonctions; 
- dommages-intérêts, y compris le recouvremen t des bénéfices, et frais, y compris 
les honoraires d'avocat; 
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit 
et des matériaux/instruments ayant servi à leur production; 
- toutes autres mesures correctives. 
  Injonctions
 
  Les injonctions font partie des mesures corr ectives civiles que les tribunaux peuvent ordonner 
à l'égard des personnes morales et physiques ayant accompli des actes portant atteinte à des droits de 
propriété intellectuelle.  Il est entendu que le tri bunal décidera, à la demande  écrite du détenteur du 
droit et en fonction des éléments de preuve, des arguments et des autres éléments fournis par celui-ci, s'il y a lieu de procéder à une injonction.   Dommages-intérêts, recouvrement des bénéfices et des frais, y compris les honoraires 
d'avocat  
  La condamnation au paiement de dommages-in térêts fait partie des mesures correctives 
civiles que les tribunaux peuvent prendre à l'égard des personnes morales et physiques ayant accompli des actes portant atteinte à des dr oits de propriété intellectuelle. 
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   En vertu de l'article 204 de la Loi sur la propr iété intellectuelle, les préjudices causés par les 
atteintes aux droits de propriété intellectuelle s ont déterminés conformément aux principes suivants: 
  - préjudices causés par des actes portant atteinte à des droits de propriété industrielle:  
i)  préjudices d'ordre matériel, comprenant des pertes de biens, des baisses de revenus 
et de bénéfices, la perte d'opportunités co mmerciales, des frais raisonnables liés à la 
prévention et à la réparation de ces préjudices;  ii)  des préjudices d'ordre moral, dont les atteintes à l'honneur, à la dignité, au pres tige, à la réputation et d'autres pertes 
d'ordre moral subies par les auteurs d'œuvres littéraires, artistiques et scientifiques, les artistes interprètes et exécutants, le s inventeurs, les créateurs de dessins et 
modèles industriels, de schémas de configura tion de circuits intégrés et les obtenteurs 
de variétés végétales; 
  - l'importance du préjudice sera déterminée en  fonction des pertes effectivement subies 
par les détenteurs de droits de propriété inte llectuelle à la suite d'actes portant atteinte 
à leurs droits. 
  En vertu de l'article 205 de la Loi sur la propr iété intellectuelle, le montant des réparations à 
raison des préjudices causés par les atteintes aux droits  de propriété intellectuelle est déterminé selon 
les règles suivantes:    
 - lorsque le demandeur est en mesure de pr ouver qu'un acte portant atteinte à des droits 
de propriété intellectuelle lui a causé un pr éjudice d'ordre matériel, il sera en droit de 
demander au tribunal de fixer le montant de  la réparation en fonction de l'une des 
hypothèses suivantes: 
 
 - le montant total des préjudices matériels évalué en argent, majoré des 
bénéfices réalisés par le défendeur à la suite d'un acte portant atteinte à des 
droits de propriété intellectuelle, lors que le montant du manque à gagner subi 
par le demandeur n'a pas encore été inclus dans le montant total des 
préjudices matériels; 
 
 -  le prix de la concession d'une licence portant sur un objet de droit de 
propriété intellectuelle, dans l'hypothèse où le défendeur s'était vu concéder le 
droit par le demandeur d'utiliser cet objet au titre d'un contrat de licence dont le contenu correspondrait à celui de l' acte accompli portant atteinte aux 
droits; 
 
 - lorsqu'il n'est pas possible de fixer le montant de la réparation en fonction des 
hypothèses spécifiées dans les deux sous-alinéas précédents, ce montant sera fixé par le tribunal en fonction de l'importance du préjudice, sans toutefois pouvoir excéder 500 millions de VND; 
 
 - si le demandeur est en mesure de prouve r qu'un acte portant attein te à des droits de 
propriété intellectuelle lui a causé un préjudice d'ordre moral, il sera en droit de demander au tribunal de fixer le montan t de la réparation entre 5 millions et 
50 millions de VND, en fonction de l'importance du préjudice; 
 
 - en plus des dommages-intérêts visés aux points 1 et 2 ci-dessus, un détenteur de 
droits de propriété intellectuelle peut de mander au tribunal d'ordonner aux personnes 
morales ou physiques ayant accompli des actes portant atteinte à des droits de propriété industrielle de payer un m ontant raisonnable au titre des honoraires 
d'avocats.  IP/N/6/VNM/1 
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   Destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit et des 
matériaux/instruments ayant servi à leur production  
  L'une des mesures correctives civiles à l'encontre des personnes morales et physiques ayant 
accompli des actes portant atteinte à des droits de  propriété intellectuelle  consiste à ordonner la 
destruction, la distribution ou l'utilisation à d es fins non commerciales des marchandises, matières 
premières, matériaux et moyens utilisés essentie llement aux fins de la production ou de la 
commercialisation des marchandises portant atteinte  à des droits de propriété intellectuelle, à 
condition que cette destruction, distribution ou utili sation n'affectent pas l'exploitation des droits de 
propriété intellectuelle par les détenteurs  de droits de propriété intellectuelle. 
 
 Toutes autres mesures correctives
 
  En plus des mesures correc tives civiles visées ci-dessus, les tribunaux peuvent également 
prendre d'autres mesures à l'égard des personnes morales et physiques ayant accompli des actes 
portant atteinte à des droits de propr iété intellectuelle, en particulier: 
  - ordonner la présentation d'excuses publiques et une rectification;   -  ordonner l'exécution d'obligations civiles.  6. Dans quelles circonstances, le  cas échéant, les autorités j udiciaires sont-elles habilitées à 
ordonner au contrevenant d'informer le dé tenteur du droit de l'identité des tiers 
participant à la production et à la distri bution des marchandises ou services dont il a été 
constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution? 
  En vertu de la législation vietnamienne, les autorités judiciaires ne sont pas habilitées, en 
matière civile, à ordonner au contre venant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers 
participant à la production et à la distributio n des marchandises ou services en cause, ainsi que de 
leurs circuits de distribution. 
 
7. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de 
faire ou de ne pas faire?  Dans quelles m esures les autorités publiques et/ou les agents 
publics sont-ils responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont applicables? 
 
 Décrire les dispositions relatives à l'indemnisa tion des défendeurs injustement requis de faire 
ou de ne pas faire  
  Lorsqu'un détenteur de droit demande au tribunal d'ordonner des mesures provisoires 
urgentes, il est tenu de verser une indemnisation pour les préjudices causés aux personnes visées par 
ces mesures, au cas où il s'avérerait que ces personnes n'avaient pas porté atteinte à des droits de 
propriété industrielle.  Afin de garantir l'exécution de cette obligation, le détenteur du droit est tenu de 
fournir un dépôt de garantie prenant l'une des formes suivantes:  
 - une somme d'argent équivalant à 20 pour  cent de la valeur des marchandises faisant 
l'objet des mesures provisoires urgentes, ou 20 millions de VND au minimum, lorsque la valeur de ces marchandises ne peut faire l'objet d'une estimation; 
  - une lettre de garantie émise par une ba nque ou un autre établissement de crédit. 
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  8. Décrire les dispositions régissant la durée et  le coût de la procédure.  Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effe ctive des procédures et leur coût. 
 
 Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure
 
 
 En ce qui concerne la durée de la procédure:  en vertu du Code de procédure civile, les délais 
de procédure comprennent:  le délai concernant la production des éléments  de preuve, le délai 
d'examen de la demande d'ouverture de la procédur e, la phase préparatoire de la procédure de 
première instance, la procédure d'appel, le réexam en en justice, le nouveau procès;  le délai pour 
former un recours et pour faire opposition aux juge ments ou décisions du tribunal;  les délais en 
matière d'assignation et de signification;  les déla is pour déposer des plaintes dans le cadre de la 
procédure civile et pour l'examen de ces plaintes,  etc.  Ainsi, la durée d'une procédure dépend du 
degré de complexité de l'affaire. 
 
 En ce qui concerne le coût de la procédure:  en vertu de la législation vietnamienne, le 
déroulement des procédures judiciaires civiles ayan t pour objet des fautes des parties ou concernant 
un intérêt des parties est financé par le budget de  l'État.  Les parties doivent donc assumer certains 
frais (dépens et honoraires) liés à cette activité.     Il existe plusieurs types de frais et dépens, te ls que les consignations pour frais de procédure, 
les avances sur frais, les frais de justice et d'autres  frais de procédure tels que les consignations pour 
frais d'examen et les frais d'examen, etc.  Les par ties doivent en outre prendre en charge d'autres frais 
de procédure, tels que les frais d'expertise, d'interpré tation, etc.  Le coût total de la procédure est donc 
fonction de plusieurs facteurs tels que la durée de  la procédure, les compétences de l'avocat, la 
question de savoir si la partie obtiendra gain de cause, etc. 
 
 Fournir toute donnée disponible concernant la  durée effective des procédures et leur coût
 
  En raison de la durée et du coût variables d es procédures et du nombre limité des affaires 
portant sur des atteintes à des droits de propriété  intellectuelle dont les tribunaux vietnamiens sont 
saisis, il n'est pas possible à l'heure actuelle de fournir des données significatives à cet égard. 
 
 b) Procédures et mesures correctives administratives  
 9. Répondre aux questions ci-dessus pour tout es procédures administratives concernant le 
fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures. 
 
 Les organismes habilités à prendre des mesures administratives en cas d'atteinte à des droits 
de propriété intellectuelle sont les organismes de contrôle des marchés relevant de l'administration 
chargée du commerce (Service de contrôle des marc hés et bureaux divisionnaires de contrôle des 
marchés), les autorités douanières (services des douanes, bureaux divisionnaires des douanes, Office 
de lutte contre la contrebande), les organismes d' inspection spécialisés tels que les Inspections de la 
culture et de l'information aux niveaux national et provincial et les Inspections des sciences et de la 
technologie aux niveaux national et provincial, les comités populaires des districts et des provinces et 
les organismes de sécurité publique (police de dist rict, police provinciale et police économique).   
 
 Le traitement administratif des atteintes a ux DPI concerne les cas de contrefaçon et de 
piratage, les atteintes intentionnelles et les atte intes ayant d'importantes répercussions sociales 
(article 211 de la Loi sur la propriété intellectuelle).   Les responsabilités de chacun des organismes dépendent de ses domaines d'administration et 
de compétence, comme indiqué à l'article 200 de la Loi de 2005 sur la propriété  intellectuelle.  Ainsi, 
les organismes de contrôle des marchés peuvent imposer des mesures correctives administratives ou  IP/N/6/VNM/1 
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  d'autres mesures en cas d'atteintes aux droits de pr opriété industrielle et d'infractions concernant le 
commerce de produits et services liés à la culture et  à l'information commises dans le pays.  Les 
autorités douanières sont habilitées à imposer de s mesures correctives ad ministratives en cas 
d'atteintes aux DPI commises au cours de l'exporta tion ou de l'importation;  les bureaux d'inspection 
des sciences et de la technologie peuvent le faire en cas d'atteintes aux droits de propriété industrielle, 
les bureaux d'inspection de la culture et de l'informa tion, en cas d'atteintes au droit d'auteur, et les 
comités populaires, en cas d'atteintes aux DPI commi ses dans leur juridiction.  Les organismes de 
sécurité publique sont quant à eux chargés de traite r les atteintes aux DPI co mmises dans le cadre de 
la production et du commerce.  La police économique – composée des chefs de la police de district et 
de la Division de la police économique, du directeur de la police provinciale et du directeur général du 
Département de la police économique – est habilitée à examiner et traiter les atteintes aux DPI dans 
tous les domaines de production et d'activité.  La  police économique peut perquisitionner au domicile 
des personnes qui sont réputées dissimuler des instrume nts ou des éléments de preuve d'une atteinte à 
des droits et peut suspendre les licences commercia les en cas de violation grave des dispositions 
régissant l'utilisation de ces licences.  Elle pe ut imposer des mesures correctives administratives 
contre les actes portant atteinte aux droits de propriété industrielle  commis dans le cadre d'activités 
commerciales et de production et contre les actes porta nt atteinte au droit d'auteur concernant l'ordre 
et la sécurité publics.     Les mesures et mesures correctives administra tives sont régies, en vertu du nouveau cadre 
législatif, par le Décret gouvernemental n° 106/2006/ND-CP du 22 septembre 2006 relatif au 
traitement des infractions administratives dans le doma ine de la propriété industrielle et par le Décret 
gouvernemental n° 105/2006/ND-CP du 22 septemb re 2006 énonçant des dispositions et des 
directives détaillées pour l'application de certains articles de la Loi de 2005 sur la propriété 
intellectuelle concernant la protection des droits de  propriété intellectuelle et l'administration de la 
propriété intellectuelle par l'État.  Conformément à la Loi de 1998 sur les plaintes et les dénonciations, 
telle que modifiée en 2005, toute personne physique  ou morale, y compris les étrangers non résidents 
et les entités juridiques étrangères n'ayant pas de représentation au Viet Nam, avait le droit et 
l'obligation de dénoncer une infraction en informant les autorités compétentes par écrit ou par d'autres 
moyens.     Conformément à l'article 214 de la Loi de 2005 sur la propriété intellectuelle, les principales 
mesures administratives consistent en des avertissements et des am endes dont le montant représente 
de une à cinq fois la valeur des marchandises portant atteinte à un droit.  Les mesures supplémentaires 
comprennent la suspension des activités commerciale s pour une durée déterminée et, dans le cas des 
marchandises de contrefaçon ou des marchandises pira tes et des matériaux ou instruments ayant servi 
à la fabrication ou au commerce de ces marchandises, la  confiscation, la destruction, la distribution, 
l'utilisation à des fins non commerciales, ou la liv raison obligatoire des marchandises en transit en 
dehors du territoire vietnamien ou leur réexportatio n, après la suppression des éléments en cause.  
L'effet cumulatif de ces mesures serait de nature à décourager toute nouvelle atteinte aux droits. 
  Les procédures douanières à l'importation et à l' exportation pouvaient être suspendues afin de 
protéger des droits de propriété intellectuelle c onformément aux articles 57, 58 et 59 de la Loi du 
29 juin 2001 sur les douanes telle que modifiée et complétée en 2005 par la Loi n° 42/2005/QH11, le 
Décret n° 154/2005/ND-CP du 15 décembre 2005 et l' article 218 de la Loi de 2005 sur la propriété 
intellectuelle.   La décision d'imposer une mesure administra tive est publiée par écrit dans un délai de dix 
jours après la déclaration de l'infraction, ou de 30 jours dans les cas difficiles.  Les voies de recours 
sont réglementées par l'Ordonnance de 1996 sur les procédures de règlement des différends 
administratifs et à la Loi de 1998 sur les plaintes et les dénonciations, telle que modifiée par la Loi 
n° 58/2005/QH11 (articles 1.19 et 2.2).  L'une ou l' autre partie peut former un recours contre les 
décisions administratives, d'abord auprès de l'autorité  ayant publié la décision et ensuite auprès du IP/N/6/VNM/1 
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  tribunal administratif ou d'une autorité administ rative supérieure.  Les décisions de l'autorité 
administrative supérieure peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. 
 
Mesures provisoires
 
 
 a) Mesures judiciaires  
 10. Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner, 
et le fondement juridique de ce pouvoir. 
 
 Les tribunaux compétents en matière d'atteinte s et de différends relatifs à des droits de 
propriété intellectuelle peuvent décider d'imposer de s mesures provisoires.  Les dispositions détaillées 
concernant les mesures provisoires urgentes en général, ainsi que celles concernant les droits de propriété intellectuelle en particulier, figurent re spectivement dans le Code de procédure civile 
de 2004 et dans la Loi de 2005 sur la propriété intellectuelle. 
  En vertu de la Loi sur la propriété intell ectuelle, le tribunal peut ordonner les mesures 
provisoires urgentes ci-après par rapport à des ma rchandises soupçonnées de porter atteinte à des 
droits de propriété intellectuelle ou des matière s premières, des matériaux ou des moyens de 
production ou de commercialisation de ces marchandises: 
  -  saisie;  -  saisie-exécution;  -  apposition de scellés:  interdiction de m odifier l'état d'origine;  interdiction de 
déplacer; 
 -  interdiction de transférer la propriété;  -  d'autres mesures provisoires urgentes ordonnées conformément aux dispositions du 
Code de procédure civile. 
 
11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que 
l'autre partie soit entendue?  
 En vertu des articles 99 et 119 du Code de  procédure civile de 2004, en présence d'une 
situation d'urgence exigeant la préservation immédi ate d'éléments de preuve ou la prévention de 
conséquences potentielles graves, toute personne phy sique ou morale est en droit de demander au 
tribunal compétent de statuer par ordonnance, au moment de la demande d' ouverture d'une action en 
justice auprès du même tribunal.   Le tribunal peut également décider d'offi ce d'ordonner les mesures provisoires au cas où la 
partie intéressée n'en fait pas elle-même la demande.   
 
 Conformément à l'article 206:2 de la Loi de 2005 sur la propriété inte llectuelle, le tribunal 
pourrait, avant d'entendre l'opinion de la partie exposée à des mesu res provisoires, prendre aussitôt 
une décision ayant un effet immédiat.  L'une ou l'au tre partie pourrait former un recours contre cette 
décision auprès du président du tribunal, auquel cas le  Bureau du procureur aurait le droit d'adresser 
une proposition au président du tribunal, qui sera it tenu de répondre dans un délai de trois jours 
(articles 124 et 125 du Code de procédure civile de 2004).   IP/N/6/VNM/1 
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  12. Décrire les principales procédures app licables pour engager l'action et ordonner et 
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en  particulier les délais pertinents et les 
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur. 
  La personne souhaitant faire ordonner des me sures provisoires doit déposer une demande à 
cet effet auprès du tribunal compétent.  La demande doit comporter les éléments essentiels suivants:   
  -  date de la demande;    -  nom et adresse du demandeur;   
 -  nom et adresse de la personne visée par l'injonction provisoire; 
 -  résumé de l'affaire ou de l'acte portant atteinte aux droits et intérêts légitimes du 
demandeur;   
 -  motifs de la demande d'injonction provisoire;    -  injonction provisoire demandée et prescriptions particulières.    
 À l'appui de la demande de mesures provisoir es, le demandeur doit fournir au tribunal des 
éléments de preuve justifiant de la n écessité d'une telle injonction provisoire. 
  Le juge doit décider d'accorder la mesure pr ovisoire demandée dans les trois jours à compter 
de la réception de la demande au cas où le dema ndeur n'a pas été obligé de fournir une garantie, ou 
immédiatement après la constitution de  la garantie par le demandeur;  en cas de rejet de la demande, 
le juge informera le demandeur par écrit des motifs du refus.     En cas d'urgence et après avoir été saisi d' une demande accompagnée d'une demande d'action 
en justice et des éléments de preuve à l'appui, le président désignera un juge qui recevra et examinera 
la demande.  Dans les 48 heures du dépôt de la dema nde, le juge doit examiner celle-ci et rendre une 
décision accordant la mesure provisoire;  en cas de rejet de la demande, le juge informera le 
demandeur par écrit des motifs du refus.     Une personne morale intentant une action en justi ce en vue de la défense des droits et intérêts 
d'autres personnes peut également saisir le tribunal par écrit d'une demande de mesures provisoires en 
indiquant les motifs de la demande, les mesures provisoires demandées, le nom et l'adresse de la 
personne dont les droits et intérêts  légitimes doivent être protégés, le nom et l'adresse de la personne 
visée par la mesure provisoire, un résumé de l'affaire ou des actes portant atteinte aux droit et intérêts 
légitimes des parties intéressées, ainsi que les élémen ts de preuve à l'appui du bien-fondé et de la 
licéité de la demande.   
 
 Le demandeur sollicitant du tribunal d'ordonne r une mesure provisoire doit consigner une 
garantie sous la forme d'une somme d'argent, de métaux précieux, de pierres précieuses ou de titres, 
selon ce que décidera le tribunal.  La valeur de la consignation doit être égale à celle de l'obligation 
patrimoniale dont le débiteur doit s'acquitter pour protéger les intérêts de la personne visée par 
l'injonction avant dire droit et pour prévenir tout abus du droit de demander une mesure provisoire de 
la part du demandeur. 
  La Loi de 2005 sur la propriété intellectue lle prévoyait que le demandeur sollicitant des 
mesures provisoires serait tenu de verser une inde mnité à raison des pertes subies par une personne 
ayant fait l'objet de telles mesures, au cas où il s'av érerait que cette personne n' avait pas porté atteinte 
à des droits de propriété industrielle.  Afin de gara ntir l'exécution de cette obligation, le demandeur 
sollicitant des mesures provisoires urgentes consi gnera une garantie prenant l'une des formes 
suivantes:  une somme d'argent égale à 20 pour cent de la valeur des marchandises faisant l'objet de 
mesures provisoires urgentes ou un montant d'au mo ins 20 millions (20 000 000)  de dong, lorsqu'il 
n'est pas possible de procéder à l'estimation de ces marchandises, ou une lettre de garantie émise par 
une banque ou un autre établissement de crédit. IP/N/6/VNM/1 
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  13. Décrire les dispositions régissant la durée et  le coût de la procédure.  Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effe ctive des procédures et leur coût. 
 
 En ce qui concerne la durée de la procédure
 
 
 Tout intéressé dispose d'un droit de recours,  et le bureau d'inspection dispose d'un droit 
d'opposition contre la décision d'accorder, de modifi er ou d'annuler des mesures provisoires urgentes 
ou contre le refus du juge de rendre une déci sion accordant, modifiant ou annulant des mesures 
provisoires auprès du président du tribunal saisi du  litige.  Le recours ou l'opposition doivent être 
formés dans les trois jours ouvrables à compter de la  réception de la décision accordant, modifiant ou 
annulant les mesures provisoires ou de la réponse du j uge faisant état de son refus d'accorder, de 
modifier ou d'annuler les mesures provisoires.   Le président du tribunal examinera le recour s ou l'opposition émanant d'une partie intéressée 
visée ci-dessus et statuera dans les trois jours ouvrables à compter de la date de la réception du 
recours ou de l'opposition.   
  En ce qui concerne le coût de la procédure
 
  Quels que soient les frais et dépens tels que les consignations pour frais de procédure, les 
avances pour frais et les fr ais de procédure, le coût total d'une  procédure dépend de nombreux autres 
facteurs et peut donc varier en fonctio n du degré de complexité des affaires. 
  Fournir toute donnée disponible concernant la  durée effective des procédures et leur coût
 
 
 Il n'existe pas de données disponibles au sujet de  la durée réelle et du coût des procédures car, 
en réalité, les recours formés contre des décisions accordant des mesures provisoires urgentes ne sont 
pas nombreux.   
 b) Mesures administratives 
 
14. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes mesures provisoires administratives. 
 
 La Loi sur la propriété intellectuelle prévoit des mesures préventives et des mesures assurant 
l'imposition des mesures correctives administratives.   Aux termes de l'article 215 de cette loi: 
  - dans les cas ci-après, les personnes morales et physiques seront en droit de demander 
à l'autorité compétente d'appliquer des m esures préventives et d es mesures tendant à 
assurer l'imposition des mesures correc tives administratives conformément au 
deuxième alinéa du présent article:   
 
 - lorsque les atteintes aux droits de pr opriété intellectuelle sont susceptibles de 
causer des préjudices graves aux consommateurs ou à la société; 
  - lorsque les moyens de l'infraction risquent d'être dispersés ou lorsque le 
contrevenant risque de se s oustraire à la responsabilité; 
  - afin de garantir l'exécution des d écisions concernant le traitement des 
infractions administratives; 
  - les mesures préventives et les mesures visant à assurer l'imposition de mesures 
correctives administratives applicables en vertu des procédures administratives 
portant sur des atteintes aux droits de  propriété intellectuelle comportent:  IP/N/6/VNM/1 
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   - la rétention temporaire des personnes physiques impliquées; 
  - la rétention temporaire des marchandises, des moyens et des instruments 
ayant servi à l'accomplissement de l'atteinte; 
 
 - les fouilles corporelles des personnes physiques impliquées; 
  - des perquisitions de véhicules et d' objets;  des perquisitions des lieux où les 
marchandises, matériaux, éléments de pr euve et moyens portant atteinte aux 
droits ont été dissimulés; 
 
 - d'autres mesures administratives préventives prévues par les lois et 
règlements. 
 
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
 
 
15. Indiquer pour quelles marchandises il est po ssible de demander la suspension par les 
autorités douanières de la mise en circulation,  et en particulier si ces procédures peuvent 
aussi être utilisées pour les marchandises qui port ent atteinte à des droits de propriété 
intellectuelle autres que les marchandises de marque contrefaites et les marchandises 
pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur 
les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51).  Indiquer, avec les critères pertinents, les éventuelles importations excl ues de l'application de ces procédures (par 
exemple marchandises en provenance d'un autre membre d'une union douanière, 
marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures s'appliquent-elles 
aux importations de marchandises mises su r le marché dans un autre pays par le 
détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées à l'exportation?  
 
 En vertu de la législation vietnamienne, l es autorités douanières peuvent, à la demande des 
détenteurs des droits, suspendre non seulement la mise en libre pratique des marchandises de marque 
contrefaites et des marchandises pirates portant atteinte  au droit d'auteur, mais également celle de tous 
les produits d'importation et d'exportation soupçonnés de porter atteinte à des droits de propriété 
intellectuelle.    
 Toutefois, la suspension d'office par l es autorités douanières ne concerne que les 
marchandises portant des marques et des indicati ons géographiques contrefaites et les marchandises 
pirates portant atteinte au droit d'auteur.     Aucune exception n'est prévue pour les marchandises d'un autre membre d'une union douanière ou pour les marchandises en transit.  Les importations de minimis  sont considérées comme 
étant destinées à des beso ins personnels ou à des fins non comme rciales et se trouvent donc exclues 
du champ d'application de ces procédures.   Les procédures de suspension ne s'appliquent  pas aux importations de marchandises mises sur 
le marché dans un autre pays par le détenteu r du droit ou avec son consentement, mais aux 
marchandises destinées à être exportées, à cond ition qu'il existe des motifs raisonnables de 
soupçonner que la préparation des marchandises des tinées à être exportées (fabrication, stockage, 
offre à la vente, commercialisation, etc.) porte attein te à des droits de propriété intellectuelle protégés 
au Viet Nam.  IP/N/6/VNM/1 
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  16. Décrire les principaux éléments des pro cédures concernant la suspension par les 
autorités douanières de la mise en circulati on de marchandises, en particulier les 
autorités compétentes (article 51), les prescript ions régissant la demande (article 52) et 
diverses prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55).  Comment les 
articles 53 (caution ou garantie équivalente ), 56 (indemnisation de l'importateur et du 
propriétaire des marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'information) ont-ils été 
mis en œuvre?   
 
 En vertu du décret gouvernemental n° 105/2006/ND-CP comportant des lignes directrices en 
vue de la mise en œuvre de certains articles de la loi en ce qui concerne la protection des droits et 
l'administration des droits de propriété intellect uelle par l'État, les divisions des douanes seront 
habilitées à recevoir, aux postes de frontière, des de mandes relevant de la compétence administrative 
de la division des douanes en question;  les départements des douanes des provinces et des villes 
relevant du pouvoir central seront habilités à recevoi r, aux postes de frontière, des demandes relevant 
de la compétence administrative du département des douanes en question.  Le détenteur du droit de 
propriété intellectuelle peut déposer une demande a uprès de chaque division ou département dans les 
circonstances visées ci-dessus.  Le Département général des doua nes sera habilité à recevoir des 
demandes de suspension aux postes de frontière rele vant de la compétence administrative de deux ou 
plusieurs départements provinciaux des douanes.  
 Une demande de suspension doit comporte r les éléments d'information suivants
: 
  -  date de la demande;   -  nom et adresse du demandeur;  nom complet du représentant du demandeur (si la 
demande est faite par un représentant; 
  -  nom de l'organisme recevant la demande;   -  nom et adresse de l'auteur de l'infrac tion;  nom et adresse de l'objet soupçonné de 
porter atteinte à des droits; 
 
 -  nom et adresse de toute entité ayan t des droits et des intérêts connexes; 
  -  nom et adresse de tous les témoins;  
 -  résumé des renseignements concernant le droit de propriété intellectuelle ayant fait 
l'objet de l'atteinte, notamment le type de droit, les bases sur lesquelles il repose ainsi qu'un résumé de l'objet des droits; 
  -  résumé des renseignements concernant l'acte ayant porté atteinte aux droits, 
notamment la date et le lieu de sa commission, une brève description de tout produit 
portant atteinte à des droits ainsi que de l'atteinte, accompagnés de tous les autres 
renseignements pertinents. 
  La demande doit en outre contenir des re nseignements supplémentaires, tels que des 
renseignements concernant le mode d'importation ou d'exporta tion, le pays à destination duquel seront 
exportées les marchandises, le m ode d'emballage, l'importateur ou  l'exportateur légitimes, les 
caractéristiques particulières permettant de dis tinguer les importations ou exportations licites des 
marchandises portant atteinte à d es droits de propriété intellectue lle, le risque de survenance de 
circonstances qui exigeraient la prise de mesur es préventives ou de mesures destinées à assurer une 
sanction administrative, ainsi que tous autres renseignements: 
  IP/N/6/VNM/1 
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   -  le contenu de la demande tendant à l'imposition de mesures au sujet d'une atteinte;    
  -  la liste des données et des éléments de preuve joints à la demande;      -  la signature et (le cas échéant) le cachet du demandeur.   
 
 Le demandeur sera tenu des obligations suivantes
: 
  -  apporter la preuve de sa qualité de détent eur de droits de propriété intellectuelle en 
produisant des pièces et éléments de preuve à l'appui;   
 
 -  communiquer des renseignements suffisants permettant d'identifier les marchandises 
soupçonnées de porter atteinte à des droits de  propriété intellectuelle ou de repérer les 
marchandises comportant des signes d'atteinte à des droits de propriété intellectuelle;   
 
 -  déposer une demande écrite auprès du bur eau des douanes et acquitter les droits et 
redevances prévus par la loi;   
  -  verser des dommages-intérêts et re mbourser les autres frais encourus par les 
personnes ayant fait l'objet de mesures de contrôle lorsqu'il a été constaté que les 
marchandises contrôlées n'ont pas porté atteinte  à des droits de propriété industrielle.   
 
 Lorsqu'un demandeur sollicitant la suspension des procédures douanières s'est acquitté de ces 
obligations, le bureau des douanes rendra une déci sion de suspension des procédures douanières par 
rapport au lot de marchandises en question.    
 La durée de la suspension des procédures douanières sera de 10 (dix) jours ouvrables à 
compter de la date de la décision de suspension.  Lorsque le demandeur pe ut justifier de raisons 
valables, cette durée pourra être prolongée sans tout efois pouvoir excéder 20 (vingt) jours ouvrables, à 
condition que le demandeur fourni sse un dépôt de garantie sous l'une des formes suivantes:  une 
somme d'argent égale à 20 (vingt) pour cent de la valeur du lot de marchandises faisant l'objet de la 
mesure de suspension des procédures douanières ou un montant d'au moins 20 millions (20 000 000) 
de dong, lorsqu'il n'est pas possible de procéder à l'estimation de ces marchandises;  ou une lettre de 
garantie émise par une banque ou un autre établissement de crédit.   
  Si, à l'expiration de la période , le demandeur n'intente pas d'action civile et le bureau des 
douanes ne se déclare pas compétent pour ouvrir une procédure administrative au sujet d'une 
infraction administrative de la part de l'importate ur ou de l'exportateur des marchandises, le bureau 
des douanes sera tenu des obligations suivantes:  poursuivre les procédures douanières par rapport au 
lot de marchandises en question;  ordonner aux dema ndeurs de réparer toutes pertes et tous préjudices 
subis par le propriétaire du lot de marchandises du fa it de la demande injustifiée de suspendre les 
procédures douanières, et rembourser les frais d'entr eposage et de conservation des marchandises ainsi 
que les autres frais encourus par le bureau des doua nes et toute personne morale ou physique associée 
à ce dernier conformément à la loi douanière;  res tituer au demandeur le sold e de la garantie après 
l'exécution de l'obligation de verser une  indemnité et de rembourser les frais. 
 
17. Décrire les dispositions régissant la durée et  le coût de la procédure.  Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  Quelle est 
la durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la mise 
en libre circulation de marchandises? 
 
 En vertu de l'article 36 du décret n° 105/200 6/ND-CP concernant les moyens de faire 
respecter les droits de propriété intellectuelle, les autorités douanières seront tenues, dans un délai de IP/N/6/VNM/1 
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  24 heures ouvrables à compter de la réception de la  demande de suspension provisoire des procédures 
douanières, d'examiner la demande et d'y faire droit en rendant un avis favorable, si le demandeur a 
satisfait aux prescriptions de l'article 217, alinéa 1, sous-alinéas a), b) et c) et alinéa 2 de la Loi sur la 
propriété intellectuelle.  En cas de rejet de la de mande, les autorités douanières doivent adresser au 
demandeur une réponse écrite et indiquer les motifs du refus.   
 
 Quels que soient les frais et dépens tels que les consignations pour frais de procédure, les 
avances pour frais et les frais de justice, le coût  total d'une procédure dépend de nombreux autres 
facteurs et peut donc varier en fonctio n du degré de complexité des affaires. 
 
 La durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la mise en 
libre pratique des marchandises sera de 10 (dix) jours ouvrables à compter de la date de la publication 
de la décision de suspension.  Lorsque le demande ur peut justifier de ra isons valables, cette durée 
pourra être prolongée sans toutefois pouvoir excéder 20 (vingt) jours ouvrables.  
 La durée réelle et le coût des procédures sont ceux prévus par les textes législatifs.  Il n'existe 
actuellement pas de données au sujet de la durée réelle et du coût des procédures.  
18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans 
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Existe-t-il des dispositions spéciales 
applicables à l'action menée d'office? 
 
 En vertu de l'article 200 de la Loi sur la pr opriété intellectuelle, les bureaux des douanes sont 
compétents pour examiner de leur propre initiative l es infractions administratives dans le domaine de 
la propriété intellectuelle concernant des ma rchandises d'importation et d'exportation.  Les 
marchandises d'importation et d'exportation susceptibles de faire l'objet d'actions menées d'office par 
les bureaux des douanes comprennent en particulier l es marchandises contrefaites portant atteinte à la 
propriété intellectuelle (c'est-à-dire les marc handises portant des marques ou des indications 
géographiques contrefaites et les marchandises pirates por tant atteinte au droit d'auteur) ainsi que les 
marchandises portant une marque ou une indication géographique identi que ou similaire à une marque 
protégée ou à une indication géographique protég ée au point d'être confondue avec celle-ci.  
Lorsqu'ils découvrent de telles marchandises ou de tels  articles, les bureaux de douane auront le droit 
et l'obligation d'imposer les mesures correctives administratives visées aux articles 214 et 215 de la même loi. 
 
19. Décrire les mesures correct ives que les autorités compét entes sont habilitées à ordonner 
ainsi que tout critère régissant leur utilisation.   
 
 Comme il est indiqué dans les réponses à la question 18 ci-dessus, les bureaux des douanes seront habilités, dans ces cas, à prendr e les mesures correctives suivantes: 
 
 - ordonner la cessation de l'acte portant atteinte aux droits;   
  - adresser un avertissement;  
 - imposer une amende; 
  - ordonner la confiscation des marchandises por tant atteinte à des droits de propriété 
intellectuelle, des matériaux, des matières premières et des instruments utilisés essentiellement dans la fabrication ou le commerce de ces marchandises de contrefaçon; 
  IP/N/6/VNM/1 
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   - ordonner la destruction, la distribution ou l'utilisation obligatoires des marchandises 
portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle à des fins non commerciales et 
des matériaux, des matières premières et d es instruments utilisés essentiellement dans 
la fabrication ou le commerce de ces marc handises de contrefaçon, à condition que 
cette distribution et cette utilisation n'affectent pas l'exploitation des droits par le 
titulaire des droits de propriété intellectuelle; 
  - ordonner la livraison obligatoire des marc handises en transit à l'extérieur du territoire 
du Viet Nam ou la réexportation obligatoire  des marchandises portant atteinte à des 
droits de propriété intellectuelle, des ma tériaux, des matières premières et des 
instruments importés essentiellement en vue de la fabrication ou du commerce de ces 
marchandises de contrefaçon, après en avoi r retiré les éléments portant atteinte aux 
DPI. 
  En outre, les mesures préventives et les m esures destinées à assurer l'imposition de mesures 
correctives administratives mentionnées dans la répon se à la question 14 ci-dessus relèvent également 
de la compétence du bureau des douanes.    
Procédures pénales
 
 
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui 
relèvent du droit pénal. 
 
 Les cours pénales auprès de s tribunaux populaires des districts et des provinces sont 
compétentes pour connaître des délits relatifs aux droits de propriété intellectuelle. 
  En vertu de l'article 170 du Code pénal, te l que modifié en 2004, les tribunaux populaires de 
district avaient compétence de première instance  pour les délits passibles de moins de sept ans 
d'emprisonnement, à l'exclusion des in fractions concernant la sécurité nationale et la paix, des crimes 
de guerre, des crimes contre l'humanité et d'autres cas spécifiques précisés par la loi.  Les tribunaux 
populaires de district sont donc compétents en pr emière instance pour connaître des atteintes aux 
droits de propriété intellectuelle.  
21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de 
recourir aux procédures et sanctions pénales? 
 
 Le Code pénal de 1999 contient des dispositions concernant les atteintes au droit d'auteur 
(article 131), la production et le commerce de marchandises contrefaites (articles 156 à 158), les 
pratiques de nature à induire en erreur (article  162), la publicité mensongè re (article 168) et les 
atteintes aux droits de propriété industrielle (ar ticle 171).  Les actes délibérés de contrefaçon de 
marque ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale, sont 
considérés comme étant constitutifs de délits en vertu des articles 156 à 158 du Code pénal et de 
l'article 213 de la Loi de 2005 sur la propriété inte llectuelle (pour de plus amples informations, prière 
de se reporter à la réponse à la question 24 ci-dessous).  
22. Quelles autorités publiques sont chargées d'engager la procédure pénale?  Sont-elles 
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou à la suite de plaintes? 
 
 Ce sont les services d'enquête (la police), les parquets populaires (ministère public populaire) 
et les tribunaux qui sont compétents pour engager l es poursuites pénales.  Ils sont tenus de le faire 
aussi bien d'office qu'à la suite de dénonciations.  En réalité, les procédures pénales en matière 
d'atteintes aux droits de propriété intellectuelle sont identiques à celles concernant les autres types de 
délits et comprennent généralement  la dénonciation du délit auprès des services de police compétents, IP/N/6/VNM/1 
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  une enquête, la communication du dossier au mini stère public (Parquet populaire suprême), une 
procédure devant le tribunal compétent, le pr ononcé d'un jugement et l'exécution de celui-ci. 
 
23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager des poursuites pénales et, dans 
l'affirmative, qui? 
 
 En vertu de la législation vietnamienne, l es particuliers n'ont pa s qualité pour engager des 
poursuites pénales.  Cependant, tout particulier qui découvre un délit a le droit et l'obligation de le 
dénoncer auprès des autorités compétentes en matière de poursuites pénales, généralement les services 
d'enquête (la police).    
24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est 
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées: 
 
 - emprisonnement; 
 - amendes;  - saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et 
instruments ayant servi à leur production; 
 - autres. 
 
 En vertu du Code pénal de 1999, toute personne  qui s'approprie des droits d'auteur, qui 
emprunte abusivement le nom d'un auteur ou qui m odifie, publie ou diffuse de manière illicite des 
œuvres protégées par le droit d'auteur est passibl e d'une amende de 20 à 200 millions de dong ou 
d'une probation non privative de liberté d'une durée ma ximale de deux ans (artic le 131).  Les atteintes 
à des droits commises de manière organisée ou entraî nant des conséquences très graves, ainsi que les 
récidives, sont punissables d'une peine d'emprisonnement de six mois à trois ans.  Les auteurs des infractions sont aussi passibles d'amendes d'un m ontant de 10 à 100 millions de dong et peuvent être 
privés du droit d'exercer certaines fonctions ou cer taines professions pendant une période d'un à cinq 
ans.   
  Les personnes qui produisent ou commercialisent des marchandises contrefaites dont la valeur 
va jusqu'à 150 millions de dong sont passibles d'une  peine d'emprisonnement de six mois à cinq ans, 
ou de trois à dix ans en cas de contrefaçon or ganisée ou professionnelle, de récidive, d'abus de 
position, d'usage abusif de noms d'organisations, de  contrefaçons d'une vale ur de 150 à 500 millions 
de dong, de bénéfices illicites importants et d'actes ay ant des conséquences très graves (article 156).  
Si la valeur des contrefaçons dépasse 500 millions  de dong, ou si les bénéfices illicites sont très 
importants ou les conséquences extrêmement graves, la durée de la peine d'emprisonnement passe de 
sept à 15 ans.  Les auteurs des infractions sont aussi passibles d'une amende de 5 à 50 millions de dong, leurs biens peuvent être confisqués, et ils peuvent être privés du droit d'exercer certaines 
fonctions ou certaines professions pendant un à cinq ans.   
  Les personnes qui font de la publicité mens ongère pour des produits ou des services sont 
passibles d'une amende de 10 à 100 millions de dong,  d'une probation non priva tive de liberté allant 
jusqu'à trois ans ou d'une peine d'emprisonnement de six mois à trois ans (article 168).  Elles sont 
aussi passibles d'une amende de 5 à 50 millions de  dong et peuvent être privées du droit d'exercer 
certaines professions pendant un à cinq ans.      En vertu de l'article 171, les atteintes à des dr oits de propriété industr ielle qui constituent des 
infractions pénales sont punissables d'une amende  de 20 à 200 millions de  dong ou d'une probation 
non privative de liberté allant jusqu'à deux ans.  Les infractions commises de manière organisée ou 
ayant des conséquences très graves, ainsi que les récidives, sont punissables d'une peine 
d'emprisonnement de six mois à trois ans.  Les auteurs des infractions sont en outre passibles d'une  IP/N/6/VNM/1 
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  amende de 10 à 100 millions de dong et risquent d' être privés du droit d'exercer certaines fonctions ou 
certaines professions pendant un à cinq ans.     En outre, l'article 41 du Code de procédure pénale  prévoit aussi la saisie, la confiscation et la 
destruction des matériaux et des instruments ayan t servi à la commission des actes délictueux, dont 
notamment les matériaux et les instruments utilisés en  vue de la fabrication des marchandises portant 
atteinte aux droits de pr opriété intellectuelle.   
 
25. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure.  Fournir 
toutes données disponibles sur la durée effectiv e des procédures et leur coût éventuel. 
  La durée d'une procédure varie en fonction du degr é de complexité des affaires pénales.  Étant 
donné la différence des délais concernant chacune d es étapes de la procédure, il n'existe pas de 
disposition prévoyant une durée fixe de la procédure.  
 Quels que soient les frais et dépens, le coût d'une procédure dépend de différents facteurs, tels 
que le degré de complexité des affaires pénales, la durée des affaires, etc.   Il n'existe pas, à l'heure actuelle, de statisti ques au sujet de la durée réelle et du coût des 
procédures.  
 
__________