RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/M/62 
14 mars 2008 
 
 (08-1160) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION EXTRAORDINAIRE  
TENUE LE 25 OCTOBRE 2007 
 
Président:  M. Pablo Klein (Mexique )  
 
 
1. Le Comité des subventions et des mesures co mpensatoires (le "Comité") a tenu une réunion 
extraordinaire le 25 octobre 2007.  Co mme l'indiquait le document WTO/AIR/3093 du 
15 octobre 2007, cette réunion avait pour but, d' une part, de poursuivre l'examen des nouvelles 
notifications complètes concernant les subventions de 2005 et, de l'autre, de commencer l'examen des 
nouvelles notifications complètes conc ernant les subventions de 2007. 
A. POURSUITE DE L 'EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICAT IONS COMPLÈTES CONCERNANT LES 
SUBVENTIONS DE 2005   
2. Ainsi qu'il en avait été convenu à la réunion extraordinaire du 26 avril 20071, le Comité est 
revenu sur les nouvelles notifications complètes con cernant les subventions de 2005 présentées par la 
Chine, la Corée, le Qatar et la Turquie. 
1. Chine 
3. Le Président  a rappelé que le Comité avait examiné la notification de la Chine 
(G/SCM/N/123/CHN) à ses réunions extraordinaires d'octobre 2006 et d'avril 2007.  Avant la réunion d'octobre 2006, les Communautés européennes, le Japon, le Canada, les États-Unis, la Turquie, 
l'Australie et le Mexique avaient présenté des questions  écrites au sujet de cette notification.  La Chine 
avait répondu oralement à certaines de ces questio ns à la réunion d'octobre 2006 et présenté des 
réponses écrites peu avant la réunion en cours.
2 
4. Le représentant de la Chine  a souligné les efforts faits pa r son pays pour donner des réponses 
écrites aux questions posées à propos de sa notificati on de subventions.  Si les Membres en question 
avaient d'autres observations ou questions à présenter,  ils pouvaient le faire à la réunion en cours, 
mais la délégation chinoise ne serait peut -être pas en mesure d'y répondre oralement. 
5. Le représentant des États-Unis  a remercié la Chine des réponses3 qu'elle avait données aux 
questions4 posées par son pays.  Sa délégation ava it deux observations et trois questions 
complémentaires à formuler au sujet de ces réponses.  La première observation concernait les banques 
                                                      
1 G/SCM/M/60. 
2 G/SCM/Q2/CHN/25-31. 
3 G/SCM//Q2/CHN/28. 
4 G/SCM/Q2/CHN/19. G/SCM/M/62 
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  spécialisées d'État.  La Chine affirmait que chacune  de ces banques agissait de façon indépendante et 
selon les principes du marché, mais cette déclaration semblait contredite par des articles de presse très 
récents selon lesquels la Commission nationale pou r le développement et la réforme et la Banque 
chinoise pour le développement avaient signé un mémorandum d'accord aux termes duquel la Banque 
chinoise pour le développement verserait 10,8 millia rds de dollars aux industries chinoises de haute 
technologie.  Cela indiquait qu'il y avait une assez gr ande ingérence de l'État à l'égard des banques 
spécialisées d'État.  La seconde observation concerna it les banques commerciales d'État.  À cet égard, 
l'affirmation de la Chine selon laquelle ces ba nques opéraient depuis longtemps sur la base de 
considérations commerciales semblait contredite par d'autres sources telles que les plans quinquennaux chinois, l'article 34 de la Loi sur le s banques commerciales et le s rapports annuels de la 
Banque centrale chinoise pour 2004 et 2005. 
6. L'intervenant a ensuite posé trois questions co mplémentaires.  Premièrement, au sujet des 
programmes 76, 77 et 78 indiqués dans la notification chinoise, il apparaissait que, dans le cadre de 
chacun d'eux, le vendeur des produ its pouvait conserver une part de la  TVA payée par le producteur.  
L'intervenant a demandé si la Chine pourra it donner une explication détaillée du mode de 
fonctionnement de ces programmes, à l'aide peut-ê tre d'un exemple simple.  Deuxièmement, au sujet 
des cinq programmes provinciaux que les États-Unis avaient portés à l'attention de la Chine et qui étaient mentionnés à la page 28 de sa réponse, le s États-Unis estimaient qu'ils constituaient très 
clairement des subventions à l'exportation prohibées.   À cet égard, l'intervenant a demandé quelles 
dispositions la Chine prenait pour se conformer à son engagement d'éliminer l'ensemble de ses 
subventions à l'exportation au moment de son accessi on et à son obligation générale en tant que 
Membre de l'OMC de ne pas accorder de subve ntions prohibées au titre de l'article 3 de l' Accord 
SMC .  Du fait que beaucoup de documents sur lesque ls les États-Unis s'appuya ient pour élaborer des 
renseignements sur ces programmes étaient facilement  accessibles sur Internet, la raison pour laquelle 
cela posait des problèmes de donner plus de renseignem ents n'était pas claire.  Enfin, pour les deux 
programmes mentionnés dans les questions n° 44 et 46 posées par les États-Unis, l'intervenant a 
demandé à la Chine d'expliquer sur quelle base elle  affirmait que ces programmes ne constituaient pas 
des subventions spécifiques. 
7. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE étaient sensibles aux efforts 
faits par la Chine pour apporter des réponses5 à leurs questions6, mais que la Chine avait présenté ses 
réponses très tard et après l'expiration du délai qu'elle s'était engagée à respecter à la réunion extraordinaire précédente.  En outre, dans auc une de ses réponses elle n'avait fourni les données 
statistiques demandées par les CE, au motif que ces données n'étaient pas disponibles.  Or, du fait que 
l'article 25.3 de l' Accord SMC  exigeait clairement que les Membres soumettent de telles statistiques, 
la non-disponibilité alléguée de ces données ne pouvait êt re acceptée comme une excuse valable.  Les 
CE considéraient également que certaines réponses four nies par la Chine étaient soit partielles, soit 
erronées et en contradiction avec l'article 25.10 de l' Accord SMC .  La Chine avait présenté seulement 
en avril 2006 sa première notification après son acces sion en 2001 et elle n'y avait pas inclus de 
renseignements sur les mesures appliquées par les auto rités infranationales.  En tant que partenaire 
commercial majeur des CE, la Chine devrait se conf ormer aux obligations qu'elle avait contractées à 
l'OMC en respectant les principes fondamentaux de la transparence et de la responsabilité.  À cet 
égard, l'intervenant a fait remarquer que la Ch ine n'avait pas encore présenté la notification 
concernant les subventions pour 2007, qui aurait dû l'êt re pour le 30 juin 2007, et lui a demandé de le 
faire dès que possible. 
                                                     
 
5 G/SCM/Q2/CHN/25. 
6 G/SCM/Q2/CHN/16.  G/SCM/M/62 
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 8. Le représentant du Canada  a remercié la Chine des réponses7 qu'elle avait données aux 
questions8 posées par son pays.  Les observations du Cana da concernaient essentiellement le fait que 
la Chine n'avait pas donné de renseignements en réponse à certaines de ses questions.  Ainsi, la 
déclaration faite par la Chine selon laquelle elle  ne maintenait pas de subventions destinées 
spécifiquement à l'industrie sidérurgique semblait contredire l'essence de la politique sidérurgique 
appliquée par la Chine en 2005, qui prévoyait e xpressément diverses formes d'aide de l'État à 
l'industrie chinoise.  De même, la Chine n'avait ab solument pas expliqué en quoi les programmes de 
subvention en faveur des entreprises à participati on étrangère tournée vers l'exportation, mentionnés 
dans les questions n° 1 et 2 du Canada, et les s ubventions destinées à l'achat d'équipements d'origine 
nationale, mentionnées dans les questions n° 5 et 6,  étaient conformes aux obligations de la Chine 
découlant de l'article 3 de l' Accord SMC .  La Chine avait dit que ces programmes feraient l'objet d'un 
ajustement avec la mise en œuvre, le 1er janvier 2008, de la nouvelle  Loi de la République populaire 
de Chine sur l'impôt sur les bénéfices des entreprise s, mais elle n'avait donné aucune précision sur le 
sens de cet ajustement et avait laissé totalement da ns l'ombre la question de savoir quand et comment 
les programmes de subvention seraient modifiés ou mê me supprimés.  Le Canada s'inquiétait aussi du 
fait que la Chine n'avait communiqué aucune des données statistiques demandées au sujet de montant 
de l'impôt ou de la TVA non perçu dans le cadre des divers programme s de subvention.  L'article 25.3 
de l'Accord SMC  faisait obligation aux Membres de four nir ces données.  Si la Chine n'était pas 
encore en mesure de communiquer ce type de donn ées, elle devrait à tout le moins indiquer quelles 
dispositions elle prenait pour remédier à ce pr oblème et quand les Membres pouvaient compter 
recevoir ces données.  En conclusion, le Canada cons idérait les notifications prévues à l'article 25 de 
l'Accord SMC  comme un exercice de transparence fondamental inhérent à l' Accord SMC , et il 
attendait de la Chine, comme de tout autre Membre de l'OMC, qu'elle se conforme à ses obligations 
sur ce point. 
9. Le représentant du Mexique  a remercié la Chine des réponses9 qu'elle avait données aux 
questions10 posées par son pays.  Bien que ces réponses aien t éclairci certains points, la Chine n'avait 
toujours pas communiqué les données statistiques demandées par le Mexique sur le nombre 
d'entreprises qui bénéficiaient des programmes de subvention et sur la question de savoir si ces 
bénéficiaires étaient surtout des entreprises d'État.  L' intervenant a rappelé à cet égard que la Chine, en 
vertu de l' Accord SMC  et de son Protocole d'accession, était tenue de présenter des renseignements 
suffisamment précis au sujet de ses programmes de subvention et de leurs effets sur le commerce.  Il a demandé si la Chine avait considéré les moyens d' améliorer ses capacités stat istiques afin de pouvoir 
présenter ces renseignements à l'avenir et si elle pourrait indiquer quand elle comptait être en mesure 
de fournir des renseignements sur les subventions accordées au niveau des au torités infranationales. 
10. Le représentant du Japon
 a dit que sa délégation était sensible aux efforts faits par la Chine 
pour présenter des réponses écrites11 aux questions12 posées par le Japon.  Le Japon attendait de la 
Chine qu'elle administre ses programmes de subven tion de manière conforme aux obligations qu'elle 
avait contractées à l'OMC.  À cet égard, il s'inquiétait du manque de transparence concernant les 
                                                      
7 G/SCM/Q2/CHN/27. 
8 G/SCM/Q2/CHN/18. 
9 G/SCM/Q2/CHN/31. 
10 G/SCM/Q2/CHN/22. 
11 G/SCM/Q2/CHN/26. 
12 G/SCM/Q2/CHN/17. G/SCM/M/62 
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  détails d'application de la nouvelle Loi sur l'impôt sur les bé néfices qui entrerait en vigueur le 
1
er janvier 2008.  L'intervenant a donc demandé à la Chine de donner des renseignements sur toutes 
les réglementations, circulaires et règles administrati ves d'application de cette loi, sur la période de 
transition applicable et sur le calendrier de suppression du régime existant.  En réponse à la 
question n° 2 posée par le Japon, la Chine ava it évoqué la possibilité que certaines mesures ou 
politiques soient prolongées dans le cadre de la no uvelle législation et elle avait indiqué que des 
renseignements sur ces mesures ou politiques prolongées figureraient dans les futures notifications.  À 
cet égard, l'intervenant a souligné que de te lles mesures ou politiques prolongées devraient être 
appliquées de manière conforme à l'Accord sur l'OMC. 
11. Le représentant de la Turquie  a remercié la Chine des réponses13 qu'elle avait données aux 
questions14 de son pays.  Toutefois, comme ces réponses étaient incomplètes, la délégation turque 
souhaitait connaître les dispositions que la Chine prendrait pour fournir des réponses complètes, 
surtout au sujet des statistiques. 
12. Le représentant de l'Australie  a remercié la Chine des réponses15 qu'elle avait données aux 
questions16 de son pays.  L'Australie était en train d'étudier ces réponses. 
13. Le représentant de la Chine  a demandé si les renseignements utilisés par les États-Unis pour 
formuler leurs observations et leurs questions étaien t fiables.  Il a invité les États-Unis à indiquer 
précisément les paragraphes du plan quinquennal chinois et des rapports annuels de la Banque 
centrale qu'ils avaient mentionnés dans leurs observations sur le fonctionnement des banques 
commerciales d'État.  Il a aussi demandé aux États-Un is d'identifier les articles de presse et les autres 
sources d'information concernant les cinq mesures provinciales.  En réponse à l'observation des 
Communautés européennes relative au retard concer nant les réponses de la Chine, il a dit que ce 
retard était dû au fait que les ressources étaient lim itées et que les experts chinois qui travaillaient sur 
ces questions avaient participé peu de temps auparavant  à diverses procédures dans le cadre de l'ORD.  
À propos de la demande de renseignements du Japon sur l'application détaillée de la nouvelle Loi sur 
l'impôt sur les bénéfices, il a dit que les règles d'application étaient en cours d'examen, mais il a assuré 
les Membres qu'elles seraient conformes aux règles de l'OMC.  Enfin, s'agissant des observations 
présentées par le Canada, il a dit que certaines que stions soulevées par ce dernier trouveraient une 
réponse dans la nouvelle Loi sur l'impôt sur les bénéfices. 
14. Le Comité a pris note  des déclarations. 
2. Corée 
15. Le Président  a rappelé que le Comité avait ex aminé la notification de la Corée 
(G/SCM/N/123) en octobre 2006 et avril 2007.  Avant la réunion d'avril 2007, le Comité avait reçu de 
la Corée des réponses écrites17 aux questions posées par la Turquie et par les États-Unis.  En raison 
                                                      
13 G/SCM/Q2/CHN/29. 
14 G/SCM/Q2/CHN/20. 
15 G/SCM/Q2/CHN/30. 
16 G/SCM/Q2/CHN/21. 
17 G/SCM/Q2/KOR/27 et 29.  G/SCM/M/62 
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 des questions complémentaires18 posées par les États-Unis à cette ré union, le Comité était convenu de 
revenir sur la notification de la Cor ée à sa réunion extraordinaire suivante. 
16. Le représentant de la Corée  a dit que, comme les États-Unis n'avaient pas présenté leurs 
questions par écrit, il n'avait pas de répon se officielle et ne pourrait donner qu'une réponse 
préliminaire.  La Loi-cadre sur le développement  de la pêche en mer définissait des principes 
importants et donnait l'orientati on générale des politiques maritimes du gouvernement coréen, mais 
elle n'imposait pas au gouvernement de prendre de s mesures particulières.  Par conséquent, ni les 
dispositions citées par les États-Unis ni auc une autre disposition de la Loi n'obligeaient le 
gouvernement à accorder des subventions d'une  nature quelconque.  Aucun des programmes 
maritimes adoptés par le gouvernement en application de  cette loi ne prévoyait de subventions au sens 
de l'article 1.1 de l' Accord SMC .  Par conséquent, il n'y avait p as de programmes particuliers à 
notifier. 
17. Le représentant des États-Unis  a remercié la Corée de ses réponses.  Sa délégation n'avait pas 
de questions complémentaires pour l'instant, mais elle pourrait en avoir ultérieurement. 
18. Le Comité a pris note  des déclarations. 
3. Qatar 
19. Le Président a rappelé que le Comité avait examiné la nouvelle notification complète du 
Qatar pour 2005 (G/SCM/N/123) à ses réunions extrao rdinaires d'octobre 2006 et d'avril 2007.  Le 
Qatar avait donné des réponses écrites19 aux questions posées par les États-Unis.  Ces derniers avaient 
ensuite posé des questions complémentaires20, auxquelles le Qatar ava it répondu par écrit peu de 
temps auparavant.21 
20. Le représentant du Qatar  a remercié le représentant des États-Unis de son intérêt pour 
l'engagement du Qatar au titre de l' Accord SMC .  Les autorités qatariennes étaient en train d'examiner 
tous les renseignements sur la politique commer ciale nationale publiés sur le site Web du 
gouvernement pour s'assurer qu'ils correspondaient ex actement aux engagement s pris par le Qatar 
dans le cadre de l'OMC. 
21. Le représentant des États-Unis  a remercié le Qatar de ses ré ponses.  Sa déléga tion étudiait les 
réponses communiquées peu avant par le Qatar et n'av ait pas d'autres questi ons pour l'instant. 
22. Le Comité a pris note  des déclarations. 
4. Turquie 
23. Le Président  a rappelé que le Comité avait examiné la nouvelle notificati on complète de la 
Turquie pour 2005 (G/SCM/N/123/TUR et Add.1) à ses réunions extraordinaires d'octobre 2006 et 
d'avril 2007.  À la réunion extraordinaire précéd ente, la Turquie avait répondu oralement aux 
                                                      
18 G/SCM/M/60, paragraphe 23. 
19 G/SCM/Q2/QAT/2. 
20 G/SCM/Q2/QAT/3/Rev.1. 
21 G/SCM/Q2/QAT/4. G/SCM/M/62 
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  questions posées par les États-Unis.  Plus ré cemment, elle avait donné des réponses écrites
22 à ces 
questions.23 
24. Le représentant des États-Unis  a remercié la Turquie de ses réponses, ajoutant que sa 
délégation n'avait pas d'autres questions. 
25. Le Comité a pris note  des déclarations. 
B. EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS CO MPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS 
DE 2007 
26. Le Président  a rappelé que le Secrétariat avait distribué le 1er février 2007 un document 
(G/SCM/N/155) invitant les Membres à présenter p our le 30 juin 2007 leurs nouvelles notifications 
complètes concernant les subventions de 2007.  À la réunion extraordinaire du 26 avril 2007, le 
Comité était convenu que les procédures qu'il appli quait à l'examen des notifications concernant 2005 
s'appliqueraient également à l'examen  des notifications concernant 2007.24  Ces procédures 
prévoyaient que seules les notifications distribu ées dans les trois langues de travail de l'OMC 
17 semaines au moins avant une réunion pourraient y être examinées.  Conformément aux procédures 
adoptées en avril 2007, le Comité était saisi des nouvelles notifications complètes concernant les 
subventions de 2007 présentées par les Membres suivants:  Arménie (G/SCM/N/155/ARM);  
Honduras (G/SCM/N/155/HND);  Macao, Chine (G/SCM/N/155/MAC);  et Nigéria (G/SCM/N/155/NGA). 
27. Le Président
 a dit qu'aucune question écrite n'av ait été reçue au sujet de ces nouvelles 
notifications complètes concernant 2007. 
28. Aucune observation ni question n'a été fo rmulée au sujet de ces notifications. 
29. Le Président  a dit que le Comité poursuivrait l'exam en des nouvelles notifications complètes 
concernant les subventions de 2007 à sa réunion extraord inaire suivante, qui se tiendrait en avril 2008.  
Conformément aux procédures adoptées en avril 2007, il examinerait les notifications qui auraient été 
distribuées dans les trois langues de travail de l' OMC 17 semaines au moins avant la date de la 
réunion. 
30. La réunion a été déclarée close.   
__________ 
 
 
                                                      
22 G/SCM/Q2/TUR/18. 
23 G/SCM/Q2/TUR/17. 
24 G/SCM/M/60, paragraphes 45 et 46.