ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/220/GTM 
G/SCM/N/226/GTM 5 juillet 2011 
 
 
(11-3302) 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994  
et de l'article 25 de l'A ccord sur les subventions  
et les mesures compensatoires 
 
Reconduction de la prorogation au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les  
subventions et les mesures compensatoires, de la période de transition  
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément aux  
procédures énoncées dans la D écision du Conseil général  
reproduite dans le document WT/L/691 
 
 
GUATEMALA 
 
 
 La notification ci-après, datée du 30 juin 2011, est distribuée à la dema nde de la délégation du 
Guatemala.  
_______________ 
 
  Conformément à l'article XVI:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce  
(GATT) de 1994 et aux articles 25 et 27.4 de l' Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (l'"Accord SMC");  et conformément à la procédure établie dans la Décision du 
Conseil général WT/L/691  du 31 juillet 2007 ("la Décision"), le Guatemala soumet la présente 
notification pour la période comprise entre le 1
er juillet 2010 et le 30 juin 2011. 
  Pour la période susmentionnée, le Guatemal a n'a pas rendu plus favorables les programmes 
notifiés.  
 De même, en ce qui concerne les programmes no tifiés, le Guatemala fait savoir ce qui suit au 
Comité des subventions et des mesu res compensatoires ("le Comité"): 
  Conformément au paragraphe 1 f) de la Décisi on, le Guatemala a notifié, le 30 juin 2010, son 
plan d'action pour la suppression de ses subventions à l'exportation prévues dans les trois programmes 
visés par l'article 27.4 de l'Accord SMC. 
  Au point de ce plan d'action intitulé "Descripti on des actions futures", le Guatemala a établi 
un programme de travail qui prévoit les actions, et les délais prévus pour celles-ci, qu'il réalisera en 
vue de mener les travaux nécessaires à l'éliminati on des subventions à l'exportation avant l'expiration 
de la période de transition fixée dans la D écision, c'est-à-dire avant le 31 décembre 2015. 
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   À la date de la présente notification, et conf ormément au programme de travail, le Guatemala 
a entrepris et réalise actuellement les trois premières actions prévues par celui-ci, au sujet desquelles il communique ce qui suit:  
a) Analyse par le Groupe de travail du Ministère de l'économie ("le Groupe de travail") des 
modifications qu'il est nécessaire d'a pporter à la législation nationale 
Depuis le 1er juillet 2010, le Groupe de travail se ré unit régulièrement sous l'autorité du 
Vice-Ministre de l'économie.  Ces derniers mois , la dynamique du Groupe de travail a été telle 
qu'il a dû se réunir au moins une fois par semaine au niveau technique et une fois par semaine 
avec les autorités du Ministère de l'économie afin de recevoir des directives et de discuter de 
l'avancement des travaux.  Les résultats de ces travaux font actuellement l'objet d'une 
description dans un projet de rapport qui doit indiquer les grandes lignes des recommandations du Groupe de travail qui servir ont de base aux actions futures, y compris 
l'élaboration des projets de loi nécessaires. 
 
b) Engagement d'un expert en  matière de subventions 
En novembre 2010, le Ministère de l'économi e a entrepris les déma rches nécessaires à 
l'engagement d'un expert en matiè re de subventions qui serait char gé d'examiner et de valider 
le travail effectué par le Groupe de travail;  de procéder à des consultations avec d'autres 
institutions du secteur public, les chambres, les associations professionnelles et les utilisateurs 
des régimes spéciaux, entre autres;  et d'él aborer une proposition avec différentes possibilités 
d'incitations conformes aux enga gements pris dans le cadre de l'OMC.  En mars 2011, le 
Groupe de travail a élaboré et adopté le mandat de  cet expert puis, en avril, le Vice-Ministre 
de l'économie a entrepris de rechercher des s ources de financement pour son engagement.  En 
avril également, la sélection des candidats dont  le profil était susceptible de correspondre à 
celui qui était décrit dans le mandat a co mmencé.  À ce jour, deux personnes ont été 
sélectionnées en tant qu'experts pouvant être engagées afin de mener à bien les activités 
susmentionnées.  Il serait souhaitable qu'au term e de la procédure administrative interne du 
Ministère de l'économie, l'engagement pr enne effet au second semestre de 2011. 
 c) Examen et validation par le Groupe interinstitu tionnel des travaux du Ministère de l'économie 
et de l'expert 
Le programme de travail prévoit que le Groupe  interinstitutionnel interviendra lorsque les 
travaux seront plus avancés mais  les autorités du Ministère de l'économie ont jugé approprié 
que cette intervention ait lieu avant et que  le Groupe interinstitutionnel se réunisse 
régulièrement avec le Groupe de travail.  Par c onséquent, le Groupe de travail et le Groupe 
interinstitutionnel se réunissent tous les deux au mo ins deux fois par mois depuis le début de 
2011.  Ils bénéficieront tous les deux des conseils de l'expert lorsque celui-ci aura été engagé.  
Cet expert les conseillera sur l'élaboration des recommandations visées par le programme de 
travail au lieu de se contenter d'"examiner" et de  "valider" le travail e ffectué par le Groupe de 
travail qui serait ensuite soumis au Groupe inte rinstitutionnel pour "examen et validation".  
On espère que les recommandations qui auront fait l'objet d'un accord seront disponibles à la 
fin du premier semestre 2012, au plus tard. 
 
Comme on peut l'observer, le Guatemala s'emploie activement à mener à bien les trois 
premières actions prévues par son programme de travail.  Ce qui précède démontre qu'il tient 
résolument à éliminer les subventions à l'exportation av ant l'expiration de la période de transition.  Le 
Guatemala reste à la disposition des Membres de l'OMC pour toute précision ou tout complément 
d'information.  G/SCM/N/220/GTM 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
Sommaire 
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I. Exonération de l'impôt sur le  revenu;  exonération des dro its de douane et des taxes à 
l'importation, y compris de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lors de l'importation 
de machines, matériel, pièces détachées, composants et accessoires nécessaires au 
processus de production, pour les entrepri ses soumises à des régimes douaniers 
spéciaux ...................................................................................................................... .....  3 
 II. Exonération de l'impôt sur le  revenu;  exonération des dro its de douane et des taxes à 
l'importation, y compris de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lors de l'importation 
de machines, matériel, pièces détachées, composants et accessoires nécessaires au 
processus de production dans le cadre des ac tivités entreprises par les gestionnaires et 
les usagers des z ones franches .........................................................................................  4 
 III. Exonération de l'impôt sur le  revenu;  exonération des dro its de douane et des taxes à 
l'importation, y compris de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lors de l'importation 
de machines, matériel, pièces détachées, composants et accessoires nécessaires au 
processus de production des entreprises commerc iales ou industrielles opérant dans la 
Zone industrielle de libre-échange ZOLIC (Zona de Libre Industria y Comercio) .........  5 
 
I. PROGRAMME 
1. Description 
a) Exonération de l'impôt sur le revenu pour  les recettes obtenues grâce à l'exportation de 
marchandises élaborées ou assemblées dans le pa ys et exportées vers des marchés tiers hors 
de l'Amérique centrale, sous des régimes douaniers spéciaux. 
b) Exonération des droits de douane et des taxes d'importation, y comp ris de la taxe sur la valeur 
ajoutée (TVA), lors de l'importation de machines,  matériel, pièces détachées, composants et 
accessoires nécessaires au processus de production. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 Du 1
er juillet 2010 au 30 juin 2011. 
3. Objectif 
 Promouvoir, encourager et développer, sur le  territoire douanier national, la production de 
marchandises destinées à des marchés tiers hors du territoire national. 
4. Fondement et législation 
 Fondement: 
 Le gouvernement du Guatemala estime qu'il est  nécessaire de favoriser un environnement 
propice pouvant attirer les investissements de capitaux nationaux et étrangers afin de lutter contre la 
pauvreté actuelle, due entre autres aux conflits armés internes, et d'améliorer les niveaux d'emplois 
ainsi que la répartition équitable des revenus. G/SCM/N/220/GTM 
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   Législation: 
 Décret législatif n° 29-89 du 23 mai 1989 et ses modifications. 
5. Forme du programme 
 Le programme revêt la forme d'une exonération fiscale dont les effets sont considérablement 
limités par d'autres impôts nationaux. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Ce programme s'adresse aux entreprises.  Celles-ci se voient accorder une exonération de 
l'impôt sur les revenus pour les recettes obtenues grâce à l'exportation de marchandises élaborées ou assemblées dans le pays et exportées vers des marc hés hors du territoire douanier national, sous des 
régimes douaniers spéciaux. 
 Pour bénéficier de ce programme, les entreprises doivent être agréées par le Ministère de 
l'économie. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention 
 Les avantages sont accordés en  fonction des recettes des exportateurs;  de ce fait, il est 
impossible de les quantifier étant donné qu'ell es varient d'un exercice budgétaire à l'autre. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre dé lai en rapport avec cette subvention, y compris 
la date de son institution/de sa mise en application 
 La durée d'application du programme est de dix ans au maximum. 
9. Données statistiques 
 Les données statistiques demandées ne sont pas disponibles. 
II. PROGRAMME 
1. Description  
a) Exonération de l'impôt sur le  revenu pour les recettes provenant exclusivement des activités 
entreprises en tant que société gestionnaire ou usager de la zone franche. 
b) Exonération des droits de douane et des taxes d' importation, y compris de la taxe sur la valeur 
ajoutée (TVA), lors de l'importation de machines,  matériel, pièces détachées, composants et 
accessoires nécessaires au processus de production. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 Du 1
er juillet 2010 au 30 juin 2011. 
3. Objectif 
 Encourager et réglementer la création de zones franches dans le pays afin de promouvoir le 
développement national grâce aux activités entrepri ses dans ces zones, en particulier grâce aux 
activités permettant de renforcer le commerce extéri eur, de créer des emplois et de transférer des 
technologies.  G/SCM/N/220/GTM 
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  4. Fondement et législation 
 Fondement: 
 Afin d'encourager le développement de certa ines régions du pays marg inalisées par le conflit 
armé interne et de lutter contre la pauvreté, le  Guatemala met en place un système de zones franches 
afin de créer des emplois, d'attirer des inv estissements et de transférer des technologies. 
Législation: 
Décret législatif n° 65-89 du 14 novembre 1989. 
5. Forme du programme 
 Le programme revêt la form e d'une exonération fiscale. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Ces avantages fiscaux sont accordés aux soci étés gestionnaires et aux usagers des zones 
franches. 
 Pour en bénéficier, ils doivent être plei nement agréés par le Ministère de l'économie. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou annuel budgétisé de la subvention 
 Ces avantages sont accordés en fonction des r ecettes des exportateurs;  de ce fait, il est 
impossible de les quantifier étant donné qu' elles varient d'une année à l'autre. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre dé lai en rapport avec cette subvention, y compris 
la date de son institution/de sa mise en application 
 La durée d'application du programme est de dix ans au maximum. 
9. Données statistiques 
 Les données statistiques demandées ne sont pas disponibles. 
III. PROGRAMME 
1. Description a) La ZOLIC est établie dans une  zone franche douanière située dans  le périmètre délimité par le 
plan de réglementation du port de Santo Tomás de  Castilla (département d'Izabal) et dans les 
zones franches douanières susceptibles d'être habilitées en tant que zones publiques de 
développement économique spécial, qui peuvent être situées en tout point du territoire 
national. 
b) Les usagers établis et exerçant leur activité  dans la ZOLIC bénéfi cient des exonérations 
suivantes:  i) exonération de 100 pour cent de l'impôt sur le revenu pendant dix ans à compter 
de la date du début des activités de l'entreprise da ns la ZOLIC;  ii) exoné ration de la taxe sur 
la valeur ajoutée, des droits de douane et des autres taxes applicables à l'importation de 
marchandises entrant dans la ZOLI C;  iii) exonération de la taxe  sur la valeur ajoutée sur les 
activités imposables menées dans la ZOLIC;  et iv) exonération du droit de timbre sur les G/SCM/N/220/GTM 
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  documents contenant des actes ou des contrats concernant des biens ou des affaires traités 
dans la ZOLIC. 
c) En outre, sont exonérés du paiement des droits  de douane à l'importati on, de la taxe sur la 
valeur ajoutée, des impôts et des autres impositi ons existantes, qu'ils entrent dans la ZOLIC 
ou qu'ils soient destinés à y rester, toutes les marchandises et tous les autres articles ou produits commerciaux, matières premières, intran ts, matériaux, produits semi-finis, produits 
intermédiaires, emballages, ainsi que les machines, équipements, pièces de rechange, 
accessoires et autres biens destinés aux activit és de production industrielle, commerciales ou 
de prestation de services. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 Du 1
er juillet 2010 au 30 juin 2011. 
3. Objectif 
 Favoriser le développement industriel et comme rcial du pays pour créer de nouveaux emplois. 
4. Fondement et législation 
Fondement: 
Encourager l'investissement en tant qu e mécanisme permettant de promouvoir le 
développement. 
Législation: 
 Décret n° 22-73 du Congrès de la République du 21 mars 1973, tel que modifié par le Décret 
n° 30-2008 du Congrès de la République, en vigueur depuis le 1er juillet 2008. 
5. Forme du programme 
 Le programme revêt la form e d'une exonération fiscale. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Ces avantages fiscaux sont accordés aux entreprises commerciales et/ou industrielles 
soumises à ce régime spécial. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou annuel budgétisé de la subvention  
 Ces avantages sont accordés en fonction des r ecettes des bénéficiaires;  de ce fait il est 
impossible de les quantifier étant donné qu'ell es varient d'un exercice budgétaire à l'autre. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre dé lai en rapport avec cette subvention, y compris 
la date de son institution/de sa mise en application 
 La durée d'application de l'exoné ration de l'impôt sur le revenu est de dix ans au maximum.  
En revanche, la ZOLIC a été établie pour une durée illimitée. 
9. Données statistiques 
 Les données statistiques demandées ne sont pas disponibles. 
__________