RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/YEM/22 
16 mai 2008 
 
 (08-2269) 
Groupe de travail de 
l'accession du Yémen Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU YÉMEN 
 
Liste exemplative révisée de questions relatives aux  
obstacles techniques au commerce (OTC )1 
 
 
 La communication ci-après, datée du 13 avril 2008, est distribuée à la demande de la délégation de la République du Yémen.  
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1 Le présent document est une révision de la liste de questions reproduite dans le document 
WT/ACC/YEM/5. WT/ACC/YEM/22 
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Engagements (au moment de l'accession) Situation en ce qui concerne la mise en œuvre 
et progrès réalisés 
1. Statu quo:  les nouvelles normes, 
réglementations techniques et procédures 
d'évaluation de la conformité doivent être pleinement compatibles avec l'Accord OTC. 1. Les nouvelles normes, réglementations 
techniques et procédures d'évaluation de la 
conformité seront conformes aux principes énoncés dans l'Accord OTC;  toutefois, la pleine 
conformité avec l'Accord  exigera une assistance 
financière et technique ainsi qu'une période de transition appropriée. 
2. Présentation de communications concernant la 
mise en œuvre. 2. Veuillez vous reporter à la réponse n° 1 
ci-dessus.  Au moment de l'accession, le Yémen 
s'efforcera de présenter à l'OMC une notification 
concernant la mise en œuvre de l'Accord OTC. 
3. Établissement et fonctionnement d'un point de 
contact unique à des fins d'information ("point 
d'information"). 3. Au moment de l'accession, le Yémen présentera 
à l'OMC une notification sur l'établissement du 
point d'information OTC.  
4. Identification de l'autorité chargée des 
notifications, publications et autres procédures 
internes, pour faire en sorte que les obligations en matière de transparence soient constamment 
respectées.    
 a) identification de la publication dans 
laquelle paraîtront les avis de règlements techniques et de procédures d'évaluation 
de la conformité projetés;   a) Les avis et les règlements techniques 
proposés sont à l'heure actuelle distribués aux autorités nationales compétentes.  Ils 
paraîtront dans le "Magazine des 
spécifications", publié par l'YSMO. 
 b) identification de l'autorité chargée 
d'adresser les notifications à l'OMC;  b) Veuillez vous reporter à la réponse n° 3 
ci-dessus. 
 c) directive/loi visant à garantir que les 
observations présentées lors de 
l'élaboration d'un règlement final sont prises en compte de manière non 
discriminatoire par les autorités 
réglementaires;  c) Loi n° 44/1999 sur la normalisation, la 
métrologie et le contrôle de la qualité 
(annexe 1). 
 d) directive/loi visant à garantir que les 
autorités réglementaires ménagent un délai 
raisonnable entre la publication finale d'un règlement technique et d'une procédure 
d'évaluation de la conformité et leur entrée 
en vigueur, afin que les fournisseurs puissent s'adapter;  et  d) Veuillez vous reporter à la réponse n° 4 c) 
ci-dessus. 
 e) publication et notification d'un programme 
de travail concernant les normes et les 
procédures non gouvernementales d'évaluation de la conformité, y compris la 
publication d'avis de projets de normes et 
la possibilité pour le public de présenter des observations.  e) Veuillez vous reporter à la réponse n° 4 a) 
et c) ci-dessus.  WT/ACC/YEM/22 
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  Engagements (au moment de l'accession) Situation en ce qui concerne la mise en œuvre 
et progrès réalisés 
5. Élaboration et application des règlements 
techniques et des procédures d'évaluation de la 
conformité:  existence de dispositions 
juridiques et/ou administratives (ou de "mesures 
raisonnables", le cas échéant) pour garantir le 
respect constant des dispositions de l'Accord, particulièrement en ce qui concerne:  
 a) la non-discrimination pour ce qui est du 
traitement accordé aux produits;  a) Le Yémen n'établit pas de discrimination 
entre les produits nationaux et les produits 
importés lors de l'élaboration et de l'application des règlements techniques et 
des procédures d'évaluation de la 
conformité. 
 b) l'interdiction des obstacles non nécessaires 
au commerce international et la prise en 
compte de solutions de rechange moins 
restrictives pour le commerce pour réaliser 
des objectifs légitimes;  b) Le Yémen, en tant que membre de l'ISO et 
de la Convention de Bâle, entre autres 
instruments, se conforme aux normes, 
preuves et recommandations internationales établies par les 
organisations internationales lors de 
l'élaboration, de l'approbation et de l'application des règlements techniques et 
des procédures d'évaluation de la 
conformité. 
 c) l'examen suivi des règlements techniques 
pour garantir qu'ils permettent de réaliser 
l'objectif légitime souhaité;  c) Le Yémen procède à l'examen suivi des 
règlements techniques pour garantir qu'ils 
permettent d'atteindre l'objectif légitime souhaité. 
 d) la prise en compte des normes, 
recommandations et guides internationaux 
pertinents lors de l'élaboration des règlements techniques et des procédures 
d'évaluation de la conformité;  d) Le Yémen prend en compte les normes, 
recommandations et guides internationaux 
lors de l'élaboration des règlements techniques et des procédures d'évaluation 
de la conformité. 
 e) la prise en compte des règlements 
techniques équivalents des autres Membres;  e) Le Yémen envisagera dans une optique 
positive les règlements techniques des autres Membres conformément à 
l'Accord OTC;  toutefois, il a besoin pour 
ce faire de recevoir une assistance technique appropriée. 
 f) l'acceptation des résultats des procédures 
d'évaluation de la conformité appliquées 
par les organismes d'un pays Membre exportateur; et  f) Le Yémen appuie l'application du Régime 
de reconnaissance mutuelle de l'évaluation 
de la conformité avec d'autres pays, dans le cadre de procédures de vérification non 
discriminatoires et de spécifications 
yéménites reconnues.   
  Les laboratoires établis dans d'autres pays 
peuvent obtenir la reconnaissance au Yémen s'ils sont jugés compétents et 
remplissent les conditions requises (selon 
la norme ISO/CEI17025). WT/ACC/YEM/22 
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  Engagements (au moment de l'accession) Situation en ce qui concerne la mise en œuvre 
et progrès réalisés 
 g) un barème de redevances non 
discriminatoire et établi en fonction des 
coûts.  g) Les redevances et commissions appliquées 
à l'évaluation de la conformité des produits 
sont perçues sans établir de discrimination 
entre les produits nationaux et les produits 
importés et sont calculées en fonction du 
coût des services rendus. 
6. Élaboration et appli cation des normes et des 
procédures d'évaluation de la conformité:  
existence de dispositions juridiques et/ou 
administratives (ou de "mesures raisonnables", le cas échéant) pour garantir le respect constant 
des dispositions de l'Accord, particulièrement 
en ce qui concerne:  
 a) la non-discrimination pour ce qui est du 
traitement accordé aux produits;  a) Le Yémen n'établit pas de discrimination 
entre les produits nationaux et les produits 
importés lors de l'élaboration et de 
l'application des normes et des procédures d'évaluation de la conformité. 
 b) l'interdiction des obstacles non nécessaires 
au commerce international;  b) Veuillez vous reporter à la réponse n° 5 b) 
ci-dessus. 
 c) la prise en considération des normes, 
recommandations et guides internationaux pertinents lors de l'élaboration des normes;  c) Le Yémen prend en considération les 
normes, recommandations et guides internationaux lors de l'élaboration des 
normes. 
 d) un barème de redevances non 
discriminatoire et établi en fonction des 
coûts.  d) Veuillez vous reporter à la réponse n° 5 g) 
ci-dessus. 
 
 
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