. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/507 
21 décembre 2009 
 (09-6646) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  National Highway Traffic Safety Administration  (Administration 
nationale de la sécurité routière) (NHTSA) (524) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Limitation des risques d'éjection hors d'un véhicule (ICS 43.020, 43.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Federal Motor Vehicle Safety 
Standards, Ejection Mitigation;  Phase-In Reporting Requirements (Normes fédérales de 
sécurité concernant les véhicules automobiles – Limitation des risques d'éjection hors d'un 
véhicule;  Introduction progressive de prescriptions  en matière de notification).  55 pages, en 
anglais 
6. Teneur:  Dans l'avis de proposition de règlementa tion notifié il est proposé d'établir une 
nouvelle norme fédérale de sécur ité concernant les véhicules automobiles (FMVSS) n° 226 
destinée à réduire les risques d'éjection partielle ou totale des occupants d'un véhicule à 
travers les vitres latérales lors d'un choc et plus particulièrement en cas de tonneau.  La 
norme s'appliquerait aux vitres latérales des trois premières rangées de sièges dans les véhicules automobiles d'un poids nominal brut de 4,536 kg (10 000 livres) ou moins. L'agence propose d'introduire un essai de confor mité consistant à précipiter un impacteur 
vers les vitres, depuis l'intérieur du véhicule d'essai.  Le dispositif de limitation d'éjection 
devrait empêcher l'impacteur d'être projeté au-d elà d'une certaine distance du plan de la vitre. 
Pour assurer que le dispositif protège toute la  surface de la vitre pendant toute la durée du 
tonneau, chaque vitre latérale est percutée à qua tre endroits différents et ce à deux reprises 
après le déploiement du dispositif.  
L'agence s'attend à ce que les fabricants se mettent en conformité avec cette norme en 
modifiant les airbags latéraux actuels, de type "r ideau", et éventuellement en complétant ce 
dispositif par un feuilletage des vitres.  Les ai rbags rideaux devraient être plus larges, de 
façon à couvrir une surface plus gr ande que celle de la vitre, et plus résistants afin de rester 
gonflés plus longtemps.  Ils devraient également être conçus pour se déployer en cas de choc 
latéral mais aussi en cas de tonneau.  De plus, ils devraient être fixés ou conçus de manière à G/TBT/N/USA/507 
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  maintenir l'impacteur à l'intérieur du véhicule. 
L'avis de proposition de réglementation notif ié annonce les initiatives prises par la NHTSA 
en matière de sécurité en cas de tonneau et fait suite à l'article 10301 de la Loi sur l'équité 
dans les transports aux bénéfice des utilisateurs :  sûreté, fiabilité, flexibilité et efficacité 
(Safe, Accountable, Flexible, Efficient Trans portation Equity Act:  A Legacy for Users  –
SAFETEA-LU).  Cet article établit que la  NHTSA doit élaborer et adopter une 
réglementation destinée à réduire les risques d' éjection partielle ou totale des occupants de 
véhicules installés dans les sièges latéraux, en tenant compte de plusieurs systèmes de limitation d'éjection. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de la vie des personnes  
8. Documents pertinents:   74 Federal Register  (FR) 63179, 2 décembre 2009;  Titre 49 du 
Code des règlements fédéraux (CFR) Par ties 571 et 585.  Publication dans le Federal 
Register  au moment de l'adoption. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  1er février 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X]o u  
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://edocket.access.gpo. gov/2009/E9-28177.htm  
http://edocket.access.gpo.gov/2009/pdf/E9-28177.pdf