. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/MDA/7 
16 octobre 2006 
 (06-4965) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture et de l'industrie alimentaire 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
SH:  0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 0208, 0209, 0210. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Government Decision No. 883 as 
of 2 August 2006 on "Certain Measur es for Consumer Protection" (Décision 
gouvernementale n° 883 du 2 août 2006 concerna nt certaines mesures visant à la protection 
des consommateurs) – disponible en roumain et en russe, 2 pages. 
6. Teneur:   Cette décision régit les conditions oblig atoires auxquelles sont soumis les produits 
d'origine animale pour l'entrée en République  de Moldova.  Ces conditions couvrent les 
certificats d'évaluation de la conformité valides, l'emballage et l'étiquetage des produits et la 
fourniture d'informations détaillées sur les produ its et les fabricants.  Les produits surgelés 
d'origine animale qui ne peuvent être éval ués sur la base des normes nationales ou des 
règles techniques et dont il reste moins de 2/3 de la durée de conservation indiquée par le fabricant ne seront pas auto risés à entrer en Moldova. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:    
Assurer la sécurité sanitaire des produits su r le marché, fournir aux consommateurs des 
informations détaillées et correctes sur le produ it d'origine animale, protéger leur santé et 
éviter les pratiques de nature à les induire en erreur. 
8. Documents pertinents:   Law on Consumer Protection No. 105- XV as of 13 March 2003;  
Food Law No. 78-XV as of 18 March 2004  (Loi n° 105-XV du 13 mars 2003 sur la 
protection des consommateurs;  loi n° 78-XV du 18 mars 2004 sur les denrées alimentaires) G/TBT/N/MDA/7 
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  9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    - 
18 août 2006 
10. Date limite pour la présentation des observations:   - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adr esses de courrier électronique et de site Web, 
le cas échéant, d'un autre organisme:    
Ministère de l'agriculture et de l'industrie alimentaire 
Téléphone: +(373) 22 210534 
Fax:   +(373) 22 210204 Site Web: www.maia.gov.md