ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/116 
27 mai 2009 
 
 (09-2553) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
Réponses des coauteurs aux questions posées par Singapour au sujet du 
 
"Mémorandum d'accord sur l'interpréta tion de l'Accord sur les obstacles  
techniques au commerce en ce qui concerne l'étiquetage des textiles,  
des vêtements, des chaussures et des articles de voyage " 
 
Communication présentée par les Communaut és européennes, les États-Unis,  
Maurice et Sri Lanka 
  
 La communication ci-après, datée du 26 mai 2009, est distribuée à la demande des coauteurs.  
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 MÉMORANDUM D'ACCORD SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE EN  CE QUI CONCERNE L'ÉTIQUETAGE 
DES TEXTILES, DES VÊTEMENTS, DES CHAUSSURES ET DES ARTICLES DE 
VOYAGE
1 
 
1. SINGAPOUR :  Paragraphe 2 – L'article 2.5 de l'Accord OTC dispose ce qui suit:  
"... Chaque fois qu'un règlement technique sera  élaboré, adopté ou appliqué en vue 
d'atteindre l'un des objectifs légitimes expr essément mentionnés au paragraphe 2, et qu'il 
sera conforme aux normes internationales per tinentes, il sera présumé – cette présomption 
étant réfutable – ne pas créer un obstacl e non nécessaire au commerce international ."  
L'expression " cette présomption étant réfutable " n'apparaît qu'une seule fois dans l'Accord 
OTC et certaines conditions y sont attachées.  L es coauteurs peuvent-ils indiquer clairement 
les objectifs légitimes de chacun des renseignement s énumérés dans les alinéas du paragraphe 
2? 
 RÉPONSE :  Nous n'avons pas cherché dans notre proposition à identifier l'objectif légitime 
d'une prescription visant à inclure certains renseignements sur une étiquette – par exemple, les 
renseignements énumérés au paragraphe 2 – et nous ne sommes pas certains qu'un tel objectif 
soit quelque chose qui puisse être identifié dans l'abstrait.  En fait, il semblerait que chaque 
Membre doit déterminer pour lui-même ce qu'est  son objectif légitime et, s'il adopte une 
mesure pour réaliser celui-ci, l'Accord OTC prescrit que cette mesure ne soit pas plus 
restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire  pour réaliser cet objectif légitime.  Le 
paragraphe 2 de notre proposition prévoit si mplement que le fait d'exiger que les 
renseignements spécifiés figurent sur une étiquette sera présumé ne pas être plus restrictif pour le commerce qu'il n'est n écessaire.  Il sera cependant possible de réfuter cette 
présomption, par exemple en montrant que la  prescription est plus restrictive pour le 
                                                     
 
1 Présenté par les Communautés européennes, les États -Unis, Maurice et Sri Lanka (documents 
TN/MA/W/93 et TN/MA/W/93/Add.2). TN/MA/W/116 
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  commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser l' objectif légitime que le Membre qui impose la 
mesure souhaite réaliser. 
 2. SINGAPOUR :  Il semblerait qu'en vertu du paragraphe  2, l'OMC soit tenue d'entreprendre 
des travaux de normalisation, domaine qui ne relève pas de sa compétence et qu'elle ne 
connaît pas très bien.  Si, à l'avenir, de nouvelles normes internationales en ce qui concerne 
l'étiquetage des textiles, des vêtements, des chaussures ou des articles de voyage étaient adoptées, comment seraient-elles prises en compte dans ce nouveau Mémorandum? 
 RÉPONSE :  Le paragraphe 2 ne prévoit pas que l'OMC doive entreprendre des travaux de 
normalisation, ni ne crée ou énonce des normes.  Les coauteurs ont fait distribuer un 
document, TN/MA/W/113, le 22 mai 2009, qui traite cette question. 
3. SINGAPOUR:  Paragraphes 2 et 4 – Comment, selon l es coauteurs, la dernière phrase du 
paragraphe 2 selon laquelle " Un Membre ne pourra exiger que des renseignements 
additionnels figurent sur une étiquette que si cela  n'est pas incompatible  avec l'article 2.2 de 
l'Accord OTC " s'articule-t-elle avec le paragraphe 4 qui indique comment " [t]out règlement 
technique d'un Membre … sera présumé, cette présomption étant réfutable, être plus restrictif pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour  réaliser un objectif légitime au sens de 
l'article 2.2 de l'Accord OTC " et les coauteurs peuvent-ils donner des exemples pour 
développer ce point? 
 RÉPONSE :  Les coauteurs ont fait distribuer un document, TN/MA/W/113, le 22 mai 2009, 
qui traite cette question. 
4. SINGAPOUR :  Paragraphe 5.1 – Les coauteurs pourra ient-ils donner des précisions sur leur 
interprétation de l'expression " pour permettre " dans le contexte décrit dans cet alinéa? 
 RÉPONSE DES ÉTATS-UNIS :  Cette phrase est reprise des articles 2.9.1 et 5.6.1 de 
l'Accord OTC.  Par l'inclusion des mots "pour  permettre", les coauteurs n'excluent aucune 
méthode de publication qui "permettr[ait] aux personnes intéressées dans d'autres Membres 
[de] prendre connaissance" d'une proposition de  règlement technique "et de présenter des 
observations avant [que le Membre] finalis[ e] le règlement technique ou la procédure 
d'évaluation de la conformité". 
5. SINGAPOUR :  Paragraphes 5.4 et 6.3 – Les paragraphes 2.9.4, 5.6.4, 2.10.3 et 5.7.3 de 
l'Accord OTC prescrivent au Membre de ménager " aux autres Membres, la possibilité de 
présenter leurs observations par écrit, [de] di scute[r] de ces observations si demande lui en 
est faite, et [de tenir] compte de ces observati ons écrites et des résultats de ces discussions ".  
Les paragraphes 5.4 et 6.3 du présent mémora ndum prescriraient désormais au Membre de 
"discute[r] de ces observations, si demande  lui en est faite, avec le Membre ou  la personne 
intéressée qui les a présentées " [pas de caractères gras dans l'original ].  Quelle(s) 
personne(s) intéressée(s) les coauteurs ont-ils à l'esprit? 
 RÉPONSE :  Les coauteurs ont fait distribuer un document, TN/MA/W/113, le 22 mai 2009, 
qui traite cette question. 
6. SINGAPOUR :  Cela ne pousserait-il pas de nombre uses personnes à exiger que ce Membre 
engage séparément des discussions avec elles? 
 RÉPONSE :  Les Membres auraient la faculté discrétionnaire de choisir la manière dont ils 
souhaitent répondre aux observations des personn es intéressées, soit individuellement soit 
collectivement.  TN/MA/W/116 
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  7. SINGAPOUR :  Cette personne intéressée peut-elle être  originaire d'un pays qui n'est pas 
Membre de l'OMC? 
 RÉPONSE :  Les coauteurs ont fait distribuer un document, TN/MA/W/113, le 22 mai 2009, 
qui traite cette question. 
 
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