. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/JPN/132 
22 décembre 2004 
 (04-5615) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   JAPON
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Piles à combustible à électrolyte polymérique 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Revision of Ordinance 
Concerning the Electricity Utilities Industry Law (Ministerial Ordinance No.77, 1995), 
Ordinance Concerning Technical Requirements for Thermal Power Facilities (Ministerial 
Ordinance No.51, 1997) and Ordinance Concern ing Technical Requirements for Electrical 
Facilities (Ministerial Ordinance No.52, 1997)  (Révision du Décret concernant la Loi 
relative à l'industrie et aux services de distribu tion de l'électricité (Décret ministériel n°77 
de 1995), du Décret concernant les exigences techniques applicables aux équipements 
thermiques pour la production d'électricité (Décr et ministériel n°51 de 1997) et du Décret 
concernant les exigences techniques appli cables aux installations électriques (Décret 
ministériel n°52 de 1997)) 
6. Teneur:    
1) Décret concernant la Loi relative à l'industrie et aux services de distribution de 
l'électricité 
 Les piles à combustible à électrolyte polymérique d'une puissance de sortie 
inférieure à 10 kW seront classifiées co mme installations électriques à usage 
général, en conséquence de quoi la notifi cation des règles de sécurité et le choix 
d'un ingénieur en chef ne seront pas nécessaires. 
2) Normes technologiques (Décret ministériel établissant les normes techniques 
applicables aux équipements thermiques pour  la production d'électricité et Décret 
ministériel établissant les normes techniques applicables aux installations 
électriques) 
Dans le cadre de cette dérégl ementation, les normes techniques applicables aux petites piles 
à combustible à électrolyte polymérique (ins tallations d'équipement fixe automatique G/TBT/N/JPN/132 
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par exemple) seront établies dans l'optique d' un renforcement des exigences techniques.  
Celles-ci seront dans toute la mesure du possible fondées sur les projets de normes internationales sur les piles à combustible  (CEI/TC105), sauf en cas d'incompatibilités 
absolues liées par exemple à des facteurs c limatiques ou à d'autres facteurs géographiques 
fondamentaux, à des différences d'utilisation ou à des problèmes techniques de base 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Les petites piles à combustible devraient se répandre largement aux fins de la prévention du 
réchauffement planétaire, etc.  Au Japon, tout es les piles à combustible sont actuellement 
classifiées comme installations électriques à usag e commercial, ce qui implique de lourdes 
charges pour leurs installateurs, comme le c hoix d'un ingénieur en chef.  Par conséquent, 
aux fins d'un allégement de ces charges, les petites piles à combustible à électrolyte polymérique seront reclassifiées comme installations électriques à usage général et les 
exigences techniques applicables à ces piles à combustible seront établies 
8. Documents pertinents:   Le texte de base est la Loi relative à l'industrie et aux services de 
distribution de l'électricité (Loi n°170 de 1964).  La modification notifiée sera publiée au 
Journal officiel (KAMPO) après adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:  Février 2005  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Mars 2005 
10. Date limite pour la présentation des observations:   20 février 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
 Ministry of Economy, Trade and Industry 
 Electric Power Safety Division 
 1-3-1 Kasumigaseki, Chiyoda-ku 
 Tokyo 100-8986 (JAPON) 
 Téléphone:   +81-3-3501-1742 
 Téléfax:   +81-3-3580-8486   
 Courrier électronique:  qqnbbj@meti.go.jp