ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/513 
20 juin 2008 
 (08-2936) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
COOPÉRATION ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS: 
PLAN D'ACTION POUR LE DÉVELOPPEMENT: 
"GROUPE" A 
 
Communication du Brésil  
   La communication ci-après, datée du 17 juin 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil. 
 
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 Depuis l'adoption par le Conseil des ADPIC en  2005 de la décision intitulée "Prorogation de 
la période de transition prévue à l'article 66:1 de l' Accord sur les ADPIC en faveur des pays les moins 
avancés Membres", les discussions su r la mise en œuvre des obligations en matière de coopération 
technique et de renforcement des capacités au titr e de l'article 67 ont porté essentiellement sur le 
besoin d'élaborer un programme de coopération tec hnique ciblé pour les PMA de manière à aider ces 
pays à s'intégrer de manière significative dans le sy stème de la propriété intellectuelle en jouant un 
rôle actif dans l'économie mondiale fondée sur la connaissance. 
 Tout au long de ce débat, qui dure depuis ma intenant trois ans, les Membres ont souvent 
exprimé l'avis que le programme de coopération technique et de re nforcement des capacités devrait 
répondre davantage aux besoins spécifiques des pays en développement, en particulier ceux des PMA, 
et devrait englober une gamme plus large d'activités.  Des efforts concrets sont actuellement déployés 
pour aider les PMA à évaluer leurs besoins d'assistan ce et à définir leurs dema ndes en la matière.  De 
plus, il a été suggéré d'établir un mécanisme de suiv i à l'OMC, dans le cadre du Conseil des ADPIC, 
afin de garantir qu'il serait répondu à leurs demandes. 
 Comme d'autres pays en développement, le Brésil a pris une part active à ce débat.  À 
diverses reprises, nous avons souligné la nécessité d' évaluer systématiquement dans quelle mesure les 
activités d'assistance technique menées par les pays développés au titre de l'article 67 sont vraiment "axées sur le développement" et contribuent à un e mise en œuvre équilibrée de l'Accord sur les 
ADPIC, compte tenu de ses objectifs et principes, é noncés aux articles 7 et 8.  En fait, l'assistance 
technique fournie par les pays développés Membres ne  devrait pas être axée uniquement sur la mise 
en œuvre des obligations.  Pour être efficace, elle de vrait être de nature plus vaste et aussi enseigner 
comment recourir légitimement aux flexibilités mé nagées par l'Accord sur les ADPIC et à ses 
dispositions concernant le transfert de technologie, ainsi que la prévention et la limitation de l'usage 
abusif des droits de propriété intellectuelle. 
 Autrement dit:  le régime de la  propriété intellectuelle est fondé sur un équilibre entre droits et 
obligations.  L'assistance technique devrait donc resp ecter pleinement cet équ ilibre en permettant aux 
pays en développement non seulement de s'acquitter de leurs obligations  mais aussi de jouir de leurs 
droits. IP/C/W/513 
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   Le débat en cours au Conseil des ADPIC sur la manière d'assurer le respect effectif des 
obligations au titre de l'article 67 bénéficierait be aucoup de la contribution des discussions intenses et 
vastes consacrées par l'Organisation mondiale de la pr opriété intellectuelle (OMPI) à la mise en œuvre 
du Plan d'action pour le développement.  L'OMPI a été le principal fournisseur d'assistance technique 
dans le domaine de la propriété intellectuelle au niveau multilatéral et joue, en vertu de l'accord 
conclu avec l'OMC en 1995, un rôle important en apportant aux pays en développement une 
assistance technique pour la mise en œ uvre de l'Accord sur les ADPIC. 
 Le processus prévu par le Plan d'action pour le  développement de l'OMPI est entré dans sa 
phase de mise en œuvre lors de la première réuni on du Comité du développement et de la propriété 
intellectuelle (CDPI), tenue en mars dernier.  Un  projet de programme de travail pour la mise en 
œuvre des 45 propositions convenues – classées en si x groupes – est actuellement examiné.  Le 
Groupe A, qui inclut 14 propositions, concerne l'assi stance technique et le renforcement des capacités. 
 Les propositions du Groupe A constituent un cadre  directeur pour l'assi stance technique axée 
sur le développement.  En résumé, les activités d' assistance devraient être déterminées par la 
demande, être transparentes et neutres, pouvoir faire l'objet de rapports et tenir compte des besoins 
spéciaux des pays en développement, notamment d es PMA.  Pour que l'assistance soit déterminée par 
la demande, il faut un processus d'évaluation attentive des besoins auquel participe la société civile et 
un mécanisme d'évaluation efficace permettant un su ivi de chaque étape de la mise en œuvre. 
 Le Brésil propose que le Conseil des ADPIC prenne note des 14 propositions du Groupe A du 
Plan d'action pour le développement en reconnaissant,  le cas échéant, leur pertinence au regard de la 
mise en œuvre de l'article 67 de l'Accord sur l es ADPIC, et suggère que les questions concernant 
l'assistance technique et le renforcement des capacités au titre de l'article 67 soient désormais 
examinées également sur la base de ces recommandations. 
 Les 14 éléments du Groupe A du Plan d'acti on pour le développement, tel qu'il a été adopté 
par l'Assemblée générale de l'OMPI  en 2007, sont les suivants (ceux qui sont précédés d'un astérisque 
sont destinés à être mis en œuvre immédiatement): 
A. G
ROUPE A:  ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENF ORCEMENT DES CAPACITÉS  
1. *L'assistance technique de l'OMPI doit nota mment être axée sur le développement et la 
demande et elle doit être transparente;  elle doit te nir compte des priorités et des besoins particuliers 
des pays en développement, en particulier de s PMA, ainsi que des différents niveaux de 
développement des États membres et les activités doiv ent être menées à bien dans les délais.  À cet 
égard, les mécanismes d'établissement et d'ex écution et procédures d'évaluation des programmes 
d'assistance technique doivent être ciblés par pays. 
 2. Fournir une assistance complémentaire à l'OMPI  sous forme de contributions de donateurs et 
constituer un fonds fiduciaire ou d'autres fonds de contributions volontaires au sein de l'OMPI, 
destinés plus particulièrement aux PMA, tout en  continuant à accorder une priorité élevée au 
financement des activités en Afrique par d es ressources budgétaires et extrabudgétaires pour 
promouvoir notamment l'exploitation juridique, commerc iale, culturelle et économ ique de la propriété 
intellectuelle dans ces pays.  3. *Accroître les ressources humaines et financiè res en faveur des programmes d'assistance 
technique de l'OMPI pour promouvoir notamment une cu lture de la propriété intellectuelle axée sur le 
développement, en mettant l'accent sur l'initiation à la propriété intellectue lle dans les programmes 
d'enseignement de différents niveaux et la sensibili sation accrue de l'opinion pu blique à la propriété 
intellectuelle.   IP/C/W/513 
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  4. *Accorder une attention par ticulière aux besoins des PME, des institutions chargées de la 
recherche scientifique et des industries culturell es et aider les États membres, à leur demande, à 
élaborer des stratégies nationales appropriées dans  le domaine de la propriété intellectuelle. 
 5. L'OMPI publiera sur son site Web des inform ations générales sur l'ensemble des activités 
d'assistance technique et fournira, à la demande des États membres, des informations détaillées sur 
des activités spécifiques, avec le consentement des États membres et autres destinataires concernés 
pour lesquels l'activité a été mise en œuvre.  6. *Le personnel et les consultants chargés de l'assistance technique au sein de l'OMPI devront 
conserver leur neutralité et rendre compte de leurs ac tivités, en accordant une attention particulière au 
code de déontologie existant et en évitant les conf lits d'intérêts potentiels.  L'OMPI établira une liste 
des consultants chargés de l'assistance technique au  sein de l'OMPI et la diffusera largement auprès  
des États membres.  
7 *Promouvoir des mesures qui aideront les pays à lutter contre les pratiques 
anticoncurrentielles en rapport avec la propriété  intellectuelle, en fournissant aux pays en 
développement, en particulier les PMA, à leur de mande, une assistance technique destinée à faire 
mieux comprendre l'interface entre les droits de propr iété intellectuelle et les politiques en matière de 
concurrence.  
8. Demander à l'OMPI de conclure des accords avec des instituts de recher che et des entreprises 
privées afin de permettre aux offices nationaux des pa ys en développement, en particulier des PMA, 
ainsi qu'à leurs organismes régiona ux et sous-régionaux chargés de  la propriété intellectuelle, 
d'accéder à des bases de données sp écialisées aux fins de la recherche en matière de brevets. 
 
9. Demander à l'OMPI de créer, en concerta tion avec les États membres, une base de données 
pour établir le parallèle entre les besoins spéc ifiques de développement liés à la propriété 
intellectuelle et les ressources disponibles, étendant  ainsi la portée de ses programmes d'assistance 
technique, afin de réduire la fracture numérique.  10. Aider les États membres à développer et à am éliorer les capacités institutionnelles nationales 
en propriété intellectuelle par le développement des infrastructures et autres moyens en vue de 
renforcer l'efficacité des institutions nationales de pr opriété intellectuelle et de concilier protection de 
la propriété intellectuelle et préservation de l'inté rêt général.  Cette assistance technique devrait 
également être étendue aux organisa tions sous-régionales et régionales œuvrant dans le domaine de la 
propriété intellectuelle. 
 
11. *Aider les États membres à renforcer leur capacité nationale de protection des créations, 
innovations et inventions nationales et soutenir le  développement des infrastructures scientifiques et 
technologiques nationales, le cas échéant,  conformément au mandat de l'OMPI. 
 12. *Intégrer davantage la dime nsion du développement dans les activités et délibérations de 
l'OMPI portant sur les questions de fond et l' assistance technique, conformément au mandat de 
l'Organisation.  13. *L'assistance législative de l'OMPI doit not amment être axée sur le développement et 
déterminée par la demande, compte tenu des prio rités et des besoins particuliers des pays en 
développement, notamment des PMA, ainsi que des différents niveaux de développement des États 
membres;  les activités doivent être menées à bien dans les délais.  IP/C/W/513 
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  14. *Dans le cadre de l'accord entre l'OMPI et l'OMC, l'OMPI dispensera des conseils aux pays 
en développement et aux PMA, sur l'exercice et le respect des droits et obligations, et sur la 
compréhension et l'utilisation des marges de manœuvre prévues par l'Accord sur les ADPIC.  
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