. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/643 
20 janvier 2011 
 (11-0345) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   français 
  
 
DEMANDE DE DÉROGATION DANS LE CADRE DE L'OMC 
 
Communication du Cap-Vert
 
  
 La communication ci-après, datée du 16 décembr e 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation du Cap-Vert.  
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 Le Gouvernement du Cap-Vert est convaincu que les réformes auxquelles il s'est engagé par 
la signature en décembre 2007 du Protocole d'adhésion à l'OMC, sont indispensables à la 
modernisation de l'économie nationale et l'intégr ation du pays dans le commerce mondial, et il 
entreprends les meilleurs efforts pour les mettre en œuvre.  
 
 Certaines difficultés ne sauraient pourtant pas manquer d'émerger dans le processus, et il en 
est notamment le cas du système d'évaluation en douane tel que prévu à l'article VII du GATT. 
L’introduction de ce système implique  que la charge de la preuve, en  cas de litige sur la valeur en 
douane déclarée, passe à la douane, contrairement à la procédure actuelle au Cap-Vert, basée sur la 
valeur selon la Convention de Bruxelle s, où cette charge incombe toujours au déclarant. Le risque de 
sous-facturation augmentera donc considérableme nt, et pourrait nuire au recouvrement douanier. 
Ainsi, en vue d’une mise en œuvre responsable du nouveau système, les Douanes cap-verdiennes 
devront se doter de quelques outils le ur permettant de faire face à ce risque et de contrôler le plus 
efficacement possible les marchandises et respec tives déclarations sans mettre en cause le passage 
rapide des biens par les douanes. 
 
 Comme outils de prévention et combat aux possibles infractions, les Douanes devront 
disposer d’une base de données sur la valeur douanière et d’un système d’analyse et gestion 
automatique des risques qui permettent de facilite r et contrôler en temps idéal les marchandises 
soumises au dédouanement. Dans ce sens, des actions  de formation du personnel ont été déployées et 
des progrès accomplis en vue de la création de la base de données et du système d’analyse et gestion 
des risques. Ces efforts n’ont pas atteint le niv eau nécessaire, et les douan es cap-verdiennes ne sont 
donc pas encore techniquement en mesure d’assume r convenablement l’introduction et application du 
système d’évaluation en douane du GATT. Par ailleu rs, s’agissant de matière nouvelle contemplée 
dans le Code Douanier national récemment adopté, elle requiert une règlementation spécifique du 
Code qui reste à finaliser et publier. 
 
 Tenant compte de la situation décrite, et de l’ impératif de mettre en oeuvre de manière sûre et 
précautionnée le nouveau type d’évaluation, sous peine de compromettre les recettes douanières qui 
constituent un support important  du budget de l’État, le Gouvernement présente à l’OMC une 
demande de dérogation, d’une année maximum, de la période accordée, s’engageant le Cap-Vert à 
formaliser le nouveau système d’évaluation en doua ne au plus tard à partir de janvier 2012. 
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   Dans l’attente d’un accueil positif à la présente , le Gouvernement assure l’OMC – Conseil du 
Commerce et Marchandises de sa parfaite considération. 
  
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