. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/102/Rev.1/Add.2 
3 juillet 2007 
 (07-2838) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
La communication ci-après, reçue le 27 juin 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes . 
 
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Animaux d'exploitation et d'aquaculture vivants;  viandes et produits à base de viande (chapitres 01, 
02, 03, 04 et 16 du SH ) 
 
La directive 96/22/CE du Conseil, du 29 avril 1996,  concernant l'interdiction d'utilisation de 
certaines substances à effet hormonal ou thyréosta tique et des substances ß-agonistes dans les 
spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE  
(J.O. L 125, 23.05.1996, pages 3 à 9) prévoit l'interd iction de l'utilisation de l'œstradiol-17ß et de ses 
dérivés estérifiés à des fins thérapeutiques ou zoot echniques chez les animaux d'exploitation et, à titre 
provisoire, de cinq hormones (testostérone, progestérone, acétate de trenbolone, zéranol et acétate de mélengestrol) comme activateurs de croissance ch ez les animaux d'exploitation.  La dernière 
modification de cette directive a été notifiée da ns le document G/SPS/N/EEC/102/Rev.1/Add.1 (daté 
du 23 octobre 2003).  Un texte consolidé (en anglais, en français et en espagnol) est disponible aux adresses ci-après:  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site /en/consleg/1996/L/01 996L0022-20031014-en.pdf
  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site /fr/consleg/1996/L/ 01996L0022-20031014-fr.pdf  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site /es/consleg/1996/L/01996L0022-20031014-es.pdf  
 
À présent, la Commission européenne, dans le document COM(2007) 292 final, 2007/0102 
(COD), notifie une Proposition de directive du Parl ement européen et du Conseil modifiant la 
directive 96/22/CE du Conseil concernant l’interdic tion d’utilisation de certaines substances à effet 
hormonal ou thyréostatique et des substances ß-a gonistes dans les spéculations animales.  Cette 
proposition vise à interdire complètement l'utilisati on de l'œstradiol-17ß chez les animaux producteurs 
d'aliments et à retirer les animaux de compagnie du champ d'application de la directive 96/22/CE du 
Conseil.  Le texte (en anglais, en français et  en espagnol) est disponible aux adresses ci-après: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriSe rv/site/en/com/2007/com2007_0292en01.pdf   
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ /site/fr/com/2007/com2007_0292fr01.pdf   
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ /site/es/com/2007/com2007_0292es01.pdf   
 
Date projetée pour l'adoption:   Fin 2008 
 G/SPS/N/EEC/102/Rev.1/Add.2 
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  Note
:  La proposition notifiée suit la procédure de c odécision (article 251 du Traité instituant la 
Communauté européenne).  Des renseignements sur l'avancement des travaux la concernant au 
Parlement européen et au Conseil sont disponibles (e n anglais, en français et en espagnol) sur le site 
Pre-Lex aux adresses indiquées ci-après:  http://ec.europa.eu/prelex/detail _dossier_real.cfm?CL=en&DosId=195794
  
http://ec.europa.eu/prelex/detail _dossier_real.cfm?CL=fr&DosId=195794   
http://ec.europa.eu/prelex/detail _dossier_real.cfm?CL=es&DosId=195794  
 
Date projetée d'application:  Ne peut pas être communiquée à ce stade de la procédure de 
codécision (voir plus haut). 
 Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de notification 
 
 Le document notifié peut être obtenu auprès du point d'information des CE:  
sps@ec.europa.eu  
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