RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/274 
11 octobre  2006 
 
 (06-4885) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole
 
d'accession de la République populaire de Chine ("Chine ") 
 
 
 La communication ci-après, datée du 10 oct obre 2006 et adressée par la délégation des 
Communautés européennes, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
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 1. Les Communautés européennes aimeraient co mmuniquer, avant la réunion du Conseil du 
commerce des services, les questions et observations ci -après sur la mise en œuvre par la Chine de ses 
engagements concernant le commerce des services. 
2. Les questions et observations des CE portent sur les secteurs de services ci-après:  services 
juridiques;  services postaux et de courrier, y compris les services de livraison exprès;  
télécommunications;  services de construction, d'arch itecture et d'ingénierie;  tourisme;  services de 
distribution;  et services de transport aérien. 
3. Les CE se réservent le droit de poser des ques tions additionnelles lorsqu'elles auront reçu les 
réponses de la Chine à leurs questions et observations , conformément aux paragraphes 8 et IV.3 a) de 
l'Annexe 1A du Protocole d'accession de la Chine. 
I. SERVICES JURIDIQUES 
4. Les CE reconnaissent les efforts continus réalisés par la Chine pour mettre en œuvre les 
engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'OM C dans le domaine des services juridiques.  Elles 
notent toutefois que certaines mesures qui sont in compatibles avec les engagements que la Chine a 
contractés au titre de l'AGCS sont maintenues dans  le secteur des services juridiques.  Les CE 
souhaitent savoir quand la Chine supprimera ces prescriptions. 
5. L'article 7 3) du Règlement administratif concernant les bureaux de représentation de 
cabinets juridiques étrangers en Chine , en vigueur depuis le 1
er janvier 2002, dispose que, pour 
demander à établir un bureau de représentation, l es cabinets juridiques étrangers doivent démontrer 
qu'il existe "un besoin réel d'établir un bureau de  représentation en Chine pour y fournir des services 
juridiques".  L'article 4 des Règles d'application du Règlement adm inistratif concernant les bureaux 
de représentation de cabinets juridiques étrangers en Chine , en vigueur depuis le 1er septembre 2002, 
énonce les facteurs spécifiques utilisés pour évalue r ce "besoin".  Cette obligation, considérée 
conjointement avec les conditions à remplir pour dé terminer l'existence d'un tel besoin, constitue 
de facto  un examen des besoins économiques.  Or, ce tte prescription ne figure pas dans la Liste 
d'engagements spécifiques de la Chine.  Dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire de l'an 
dernier, la Chine a soutenu qu'elle  maintenait cette prescription afin d'évaluer la "réceptivité" réelle 
des services juridiques en Chine.  Cette explicati on confirme l'interprétation des CE, à savoir que la S/C/W/274 
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  mesure dont il est question équivaut à un examen des besoins économiques.  La Chine a également 
invoqué comme raison du maintien de cette mesure le fait qu'elle éta it jugée nécessaire pour analyser 
les antécédents professionnels des cabinets juridiques étrangers, leurs compétences 
professionnelles, etc.  Les CE comprennent mal comment  la Chine peut évaluer, sur la base de telles 
mesures, le besoin pour un cabinet juridique ét ranger d'établir un bureau de représentation pour 
fournir des services juridiques, en d'autres te rmes, les compétences professionnelles d'un cabinet 
juridique donnent-elles une indication quelconque qu ant au besoin pour ce cabinet d'établir un bureau 
de représentation en Chine? 
a) La Chine peut-elle indiquer quand e lle supprimera cet examen des besoins 
économiques? 
 
b) La Chine peut-elle indiquer combien de  demandes à l'effet d'établir des bureaux de 
représentation de cabinets juridiques étrangers ont été rejetées depuis 2002 au motif que la démonstration de l'existence d'un besoin prescrite à l'article 7 3) et à l'article 4 de la législation susmentionnée n'avait pas été faite? 
 
II. SERVICES POSTAUX ET DE COURRIER, Y COMPRIS LES SERVICES DE 
LIVRAISON EXPRÈS 
6. Les CE ont déjà formulé à de précédentes occasions un certain nombre de questions et 
d'observations au sujet de la réforme de la Loi su r les services postaux en Chine.  Elles aimeraient 
savoir quels progrès la Chine a faits à cet égard.  Est-il exact que la Chine a adopté une huitième 
révision de son projet de loi sur les services postaux?   La Chine a-t-elle l'intention de communiquer ce 
projet de loi aux Membres de l'OMC?   
7. Dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire de l'an dernier, la Chine a indiqué que le 
Conseil d'État avait approuvé un plan de réforme du système postal.  Quand la Chine rendra-t-elle ce 
plan public?   
8. Se fondant sur les renseignements qui ont été communiqués concernant les différents projets 
de loi sur les services postaux, les CE aimeraient poser un certain nombre de questions au sujet de 
cette réforme et pour lesquelles elles souha iteraient recevoir des réponses détaillées:   
a) Le projet de loi révisé sur les services pos taux semble inclure dans  le domaine réservé 
la livraison exprès des lettres adressées pesan t moins de 150 grammes.  Au-delà de ce 
seuil, les sociétés chinoises qui ne font pas partie du secteur postal auraient encore la 
possibilité d'assurer la livraison exprès de lettr es à l'intérieur du territoire, mais ce ne 
serait pas le cas des exploitants de services de livraison exprès à participation étrangère.  Est-ce exact?  La Chine peut-elle indiquer si la Loi révisée sur les services postaux permettra aux exploitants de ser vices de livraison exprès à participation 
étrangère de s'occuper des lettres en Chine?   
 
b) La Chine peut-elle confirmer que la nouve lle loi sur les services postaux donnera de 
la livraison exprès une définition qui soit conf orme à la pratique internationale, par 
exemple en ajoutant un critère de prix raisonnable au critère de poids utilisé pour 
définir ce monopole? 
 
c) L'article 91 2) du septième projet de loi sur les services postaux interdit la livraison de 
lettres, d'imprimés et de colis, sauf sous la forme de services de livraison exprès.  La 
Chine peut-elle expliquer en quoi une te lle disposition est compatible avec les 
engagements spécifiques qu'elle a pris en ce qui concerne tous les services de courrier énumérés dans la sous-classe 75121 de la CPC,  qui recouvre, entre autres choses, la  S/C/W/274 
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  distribution de colis et de journaux, de périodiques et de magazines, puisque ces 
engagements ne font état d'aucune limitati on concernant le traitement national autre 
que le plafonnement de la participation ét rangère au capital?  La Chine peut-elle 
indiquer si cette disposition sera suppr imée dans un nouveau projet de loi? 
 
d) Les procédures de licences applicables aux exploitants de services de livraison exprès 
auraient été modifiées dans le cadre de la réforme des services postaux.  En outre, il semble que les fournisseurs de services de liv raison exprès et le Service postal exprès 
seront supervisés par des autorités réglementaires différentes, le Service postal exprès étant supervisé par de la section compétente chargée du service postal universel.  La 
Chine pourrait-elle confirmer qu'elle fera en sorte:  i) que les licences existantes 
bénéficient de la clause de l'antériorité?  ii) que les procédures de licences soient 
administrées au niveau central pour les e xploitants étrangers ou à capital étranger?  
iii) que l'impartialité des procédures de licen ces soit garantie, par exemple en assurant 
l'indépendance de l'autorité réglementaire par rapport à tous  les exploitants, dont la 
Poste chinoise et ses filiales?  iv) que le  Service postal exprès et les autres unités 
postales exerçant des activités commerciale s concurrentielles soient séparés du 
service universel et qu'ils aient le même statut que les sociétés de livraison exprès qui ne font pas partie du secteur postal? 
 e) Plusieurs dispositions octroyant un traiteme nt préférentiel à la Poste chinoise et à ses 
filiales ont été maintenues ou introduites dans le projet de loi, même pour des activités 
qui pourraient être considérées comme so rtant du champ du service universel et 
ouvertes à la concurrence.  Ces dispositions  prévoiraient notamment une exonération 
de la taxe sur les transactions commerciales,  l'indemnisation des pertes par l'État, un 
régime de responsabilité spécifique et une exemption de l'obligation d'obtenir une 
licence pour la livraison exprès des lettres ad ressées.  Les engagements actuels de la 
Chine en matière de services de courrier ne mentionnent pas de limitations concernant le traitement national autres que le plafonne ment de la participation étrangère au 
capital.  La Chine pourrait-elle confirmer qu'elle  fera en sorte, dans le projet de loi 
définitif, que les exploitants étrangers et  à capital étranger bénéficient pour leurs 
activités d'un traitement non moins favorable que celui qui est accordé à la Poste 
chinoise et à ses filiales? 
 f) Quand la Chine présentera-t-elle, aux fins de consultation, un nouveau projet de loi 
sur les services postaux qui tienne compte des observations susmentionnées? 
 III. TÉLÉCOMMUNICATIONS 
9. La Chine peut-elle confirmer que, conforméme nt au paragraphe 314 du rapport du Groupe de 
travail, elle ne maintient pas de prescription obligea nt les investisseurs étrangers à s'associer avec un 
partenaire privilégié chinois dans le secteur des télécommunications "de base"? 
10. Le Règlement sur l'administration des entrep rises de télécommunication à participation 
étrangère fixe à un niveau excessivement élevé le montant minimal du capital social (2 milliards de 
RMB pour un fournisseur offrant des services dans l' ensemble du pays).  La Chine envisage-t-elle 
d'assouplir cette prescription? 
11. S'agissant des services de télécommunication "à valeur ajoutée", plus de 15 000 licences ont 
été délivrées à des exploitants nationaux, alors que seulement cinq licences l'ont été à des entreprises à 
participation étrangère.  Celles-ci signalent qu' elles se heurtent à des obstacles pour obtenir des 
licences et qu'elles sont soumises à plus de restric tions que les entreprises nationales quant au type de 
services "à valeur ajoutée" qu'elles peuvent fournir. S/C/W/274 
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  a) À ce sujet, la Chine peut-elle confirmer que les procédures de licences qu'elle 
applique pour les services à valeur ajout ée respectent les principes sur lesquels se 
fondent les critères d'octroi de licences énon cés dans le Document de référence sur les 
télécommunications de base, et que ces procédures ont été simplifiées, conformément à la pratique internationale, de manière à ce que cela se reflète dans le nombre de 
licences délivrées? 
 b) La Chine peut-elle donner des renseignement s sur le type de services à valeur ajoutée 
que les fournisseurs nationaux peuvent offri r et, en particulier, indiquer si les 
fournisseurs étrangers de services peuvent offrir les mêmes services à valeur ajoutée 
que les exploitants nationaux? 
 c) La Chine peut-elle donner des renseignemen ts aux CE sur l'autorité réglementaire 
responsable des télécommunications et, plus particulièrement, sur les prescriptions qui garantissent l'indépendance de celle-ci? 
 
IV. SERVICES DE CONSTRUCTION, D'ARCHITECTURE ET D'INGÉNIERIE 
12. Les CE demeurent très préoccupées par les obstacl es à l'accès aux marchés qui existent sur les 
marchés chinois de la construction et de l'établi ssement de plans techniques.  Bien que la Chine 
affirme que les sociétés étrangères et nationales sont soumises à des prescriptions réglementaires similaires, la situation sur le terrain s'avère di scriminatoire et s'est dé tériorée pour les sociétés 
étrangères depuis l'abrogation du statut  d'entrepreneur étranger enregistré qui était accordé en vertu de 
l'ancien Décret n° 32.  En outre, les prescriptions  en matière de résidenc e qui s'appliquent aux 
entreprises de construction et d'établissement de plans techniques ne sont toujours pas compatibles 
avec les règles de l'OMC. 
13. Tout d'abord, bien que les entreprises de c onstruction à capital entièrement étranger soient 
tenues de satisfaire à toutes les prescriptions applic ables aux entrepreneurs chinois, y compris celles 
qui concernent le montant minimal du capital social, la gestion, le personnel technique, le nombre de 
projets à réaliser chaque année, etc., leur champ d'activité se limite aux quatre catégories de projets de construction spécifiées dans la Liste OMC de la Ch ine.  Compte tenu de l'accès aux marchés qui est 
accordé à ces sociétés, les prescriptions auxquelles ce lles-ci doivent satisfaire sont par conséquent 
plus contraignantes (en partic ulier dans le cas du capital requis) que celles applicables aux 
entrepreneurs chinois de même niveau, lesquels ne s ont soumis à aucune restriction quant au type de 
projets qu'ils sont autorisés à réaliser.  Qui plus est, le système chinois de qualification ne tient 
généralement pas compte des qualifications acquises à l' extérieur de la Chine, et la Circulaire n° 159, 
portant modification du Décret n° 113, n'a pas été ré digée de manière à ce que les qualifications des 
entrepreneurs étrangers acquises à l'extérieur de la Chine soient systématiquement reconnues, ce qui 
laisse ainsi un large pouvoir discrétionnaire aux auto rités chinoises compétentes et suscite une grande 
incertitude chez les entrepreneurs étrangers qui s ouhaitent établir une entreprise de construction à 
capital entièrement étranger. 
14. Les contraintes spécifiques qui pèsent sur les entreprises de construction à capital entièrement 
étranger pourraient constituer, pour les entrepre neurs étrangers, une incitation à établir des 
coentreprises avec des part enaires chinois.  Toutefois, le niveau de qualification requis pour une 
coentreprise en vertu du nouveau système de qualif ication correspond au plus bas des deux niveaux 
établis, même si l'un des entrepreneurs associés met à la disposition de la coentreprise le personnel et 
les compétences techniques qui suffiraient à conférer au  consortium le niveau le plus élevé.  Pour 
entreprendre en Chine des projets qui correspondent à leurs capacités, les entrepreneurs étrangers 
hautement qualifiés sont par conséquent contraints  de s'associer uniquement avec des entreprises de 
construction chinoises hautement qualifiées.  S/C/W/274 
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  15. Le nouveau système limite donc considérablement  la liberté dont jouissent les entrepreneurs 
étrangers pour établir une société en Chine, et il n'offre pas les conditions appropriées aux 
investisseurs étrangers souhaitant exercer une nouve lle activité commerciale en Chine.  Les CE 
aimeraient savoir quand la Chine a l'intention de résoudre ce problème en procédant à une évaluation 
équitable des effets discriminatoires des dispositi ons pertinentes de son système de qualification. 
16. S'agissant en particulier du problème qui perdur e concernant les prescriptions contraignantes 
en matière de capital, les CE aimeraient savoir si  la Chine envisage la possibilité de remplacer les 
prescriptions relatives au capital social et à l'actif net par d'autres instruments financiers tels que les lettres de garantie, les cautionnements ou les garanti es bancaires, solutions que le marché bancaire 
chinois peut déjà offrir et qui seraient un moyen plus  efficace d'obtenir de bonnes garanties de la part 
des entrepreneurs. 
17. Devant de tels obstacles à l'accès aux marchés, les entreprises de dragage étrangères 
considèrent qu'il est presque impossible d'établir des entreprises à participation étrangère en Chine;  
elles fonctionnent donc en tant que sociétés d'affr ètement qui louent des dragueurs étrangers à des 
entreprises de dragage chinoises.  Toutefois, en pareil cas et pour un même projet, une entreprise 
étrangère qui affrète un dragueur est assujettie à d es taxes beaucoup plus élevées qu'une entreprise de 
dragage locale qui importe directement un dragueur étranger, ce qui se traduit par un fort déséquilibre 
sur le plan de la compétitivité entre les entrepri ses de dragage locales et étrangères.  Quand la Chine 
a-t-elle l'intention de résoudre  cette question en particulier? 
18. Les CE aimeraient être informées du calendrier prév u pour la publication du projet de règles 
d'application du Décret n° 114 qui, selon l'annon ce qui a été faite, devrait être rendu public très 
prochainement.  Ces règles préciseront-elles que l'expérience acquise à l'étranger par les entreprises 
d'établissement de plans techniques à participati on étrangère qui demandent que leurs qualifications 
soient reconnues au titre du Décret n° 114 sera systématiquement prise en compte? 
19. Les engagements que la Chine a pris dans le cadre de l'OMC dans le secteur des services de 
construction ne mentionnent aucune limitation concernant le traitement  national pour le mode 3.  La 
Circulaire n° 159 n'a pourtant pas supprimé l'obliga tion de résidence de trois mois par an qui est 
imposée au titre du point IV.5 de l'Avis n° 73 pour le personnel étranger des entreprises de 
construction.  De même, bien que les engagement s pris dans le cadre de  l'OMC concernant les 
services d'architecture, les services d'ingénierie, les services intégrés d'ingénierie et les services d'aménagement urbain ne me ntionnent pas de prescriptions en matière de résidence, celles-ci existent 
toujours pour les entreprises de construction et d'établissement de plans techniques en vertu de 
l'article 16 du Décret n° 114 (six mois par an).  La Chine pourrait-elle confirmer quand elle a 
l'intention de supprimer ces prescriptions en ma tière de résidence afin de se conformer aux 
engagements qu'elle a pris au titre de l'AGCS? 
20. Les prescriptions concernant le nombre de pr ofessionnels étrangers (architectes/ingénieurs) 
existent toujours pour les entreprises à participa tion étrangère qui satisfont aux conditions énoncées 
dans le Décret n° 114, comme la Chine l'a confir mé dans sa réponse à la question posée par les CE au 
sujet des services de construction et d'établissement  de plans techniques.  De telles limitations 
concernant le traitement national n'apparaissant pas dans les engage ments que la Chine a pris au titre 
de l'AGCS:  la Chine pourrait-elle indiquer quand e lle a l'intention de se c onformer aux engagements 
qu'elle a contractés au titre de l'AGCS à cet égard? S/C/W/274 
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  V. TOURISME 
21. L'article 11 du Règlement sur l'administration des agences de voyages , daté du  
11 décembre 2001,  se lit comme suit: 
 "Après réception d'une demande, le Département de  l'administration du tourisme l'examinera 
sur la base des principes suivants afin de déterminer: 
 
1. si elle cadre ou non avec la pl anification du développement du tourisme, 
2. si elle répond ou non aux besoins du marché touristique, et  3. si elle satisfait ou non aux condit ions spécifiées à l'article 6 du présent 
règlement.  […] " 
 
22. Les CE croient comprendre qu'en vertu de l'article 11 du Règlement sur l'administration des 
agences de voyages , l'agrément des nouvelles agences de vo yages est subordonné à un examen des 
besoins économiques.  Or, la Chin e n'a pas inscrit cette limitation concernant l'accès aux marchés 
dans sa Liste d'engagements au titre de l'AGCS.  Ce tte limitation a été portée à l'attention des autorités 
chinoises à plusieurs reprises, y compris lors des examens transitoires de 2003, 2004 et 2005. 
23. La Chine pourrait-elle indiquer aux Membres commen t elle entend aligner le règlement relatif 
aux agences de voyages sur ses engagements au titre de l'AGCS dans ce secteur? 
VI. SERVICES DE DISTRIBUTION 
24. Les autorités chinoises ont élaboré, en 2004, une législation applicable au secteur de la 
distribution afin de mettre en œuvre la phase  de libéralisation du marché correspondante, 
conformément aux engagements pris par la Chine au  titre de l'AGCS.  En particulier, le texte des 
"Mesures relatives à l'administration des investisseme nts étrangers dans le secteur commercial" a été 
approuvé en avril 2004 et est entré en vigueur en juin .  Plusieurs questions subs istent concernant cette 
législation et la manière dont sera assurée l'adaptati on aux phases ultérieures de la libéralisation des 
échanges. 
25. Cette loi s'applique, entre autres, aux services de distribution de déta il de plusieurs produits 
pour les fournisseurs de services ayant plus de 30 mag asins.  Elle limite la participation étrangère à 
49 pour cent jusqu'en décembre 2006 pour la distri bution de livres, de produits pharmaceutiques et 
d'autres produits.  Bien que cela soit actuellement co nforme aux engagements de la Chine au titre de 
l'AGCS, la situation changera à compter de janvier  2007 lorsque s'appliqueront les engagements pris 
par la Chine dans le cadre de l'OMC d'autoriser un contrôle étranger à 100 pour cent.  La Chine 
pourrait-elle expliquer comment elle e nvisage de gérer cette transition?  
VII. SERVICES DE TRANSPORT AÉRIEN 
26. La Chine a pris des engagement s au titre des articles XVI et XVII de l'AGCS pour le mode 1 
concernant les services de systèmes informatisés de réservation (SIR).  Les CE prennent note du fait qu'un règlement dans ce domaine est toujours en cours d'élaboration.  Les fournisseurs de services de 
SIR ont besoin de savoir avec certitude quel est le cadre  juridique dans lequel ils  opèrent et d'avoir des 
garanties concernant leur champ d'activité et l'app lication des principes de non-discrimination.  Lors 
des examens transitoires précédents, le s CE avaient déjà demandé à la Chine quel était le calendrier de 
ce processus législatif, mais aucun progrès ne semble  avoir été fait jusqu'à présent.  La Chine pourrait-
elle informer les Membres de l'ét at d'avancement de la législa tion attendue depuis longtemps, qui 
créera un cadre juridique pour ce secteur?  La Ch ine peut-elle indiquer combien de demandes de 
licences pour les services de SIR ont été présentées, combien d'entre elles ont été rejetées et combien 
de licences ont été octroyées l'année dernière?   
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