. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/84 
5 avril 2006 
 
 (06-1594) 
Groupe de négociation sur  
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE CANADA, LES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, LE PÉROU ET LA SUISSE 
 
 
 La communication ci-après, datée du 4 avril 200 6 et adressée par les délégations du Canada, 
des Communautés européennes, du Pérou et de la Suisse, est distribuée avant la réunion que le Groupe de négociation tiendra du 5 au 7 avril.  
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SÉPARATION DE LA MAINLEVÉE DU DÉDOUANEMENT ET AUTRES MESURES 
VISANT À SIMPLIFIER LA MAINLEVÉE ET LE DÉDOUANEMENT 
 
I. SÉPARATION DE LA MAINLEVÉE DU DÉDOUANEMENT 
A. P
ROPOSITIONS1 
• La mainlevée des marchandises avant le paiement des droits ou le règlement des 
questions douanières est autorisée dans  les cas où le négociant offre une 
garantie/sûreté suffisante (par exemple, dépôt en espèces, chèque certifié, etc.) ou présente un autre instrument comparable.  La garantie/sûreté déposée peut servir à couvrir une seule ou plusieurs transactions.
2 
• Les règles régissant les systèmes de garantie  sont publiées et sont transparentes. 
• Les conditions de remboursement des garan ties ne sont pas utilisées comme moyen de 
recouvrer des recettes d'un montant supérieur aux droits exigibles. 
B. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ  
• Mise en œuvre différée/périodes de transition dans les cas où cela est nécessaire (par 
exemple, pour permettre l'établissement d'un système de garantie opérationnel). 
                                                      
1 Fondées sur les documents TN/TF/W/6 (Communautés européennes), TN/TF/W/19 (Australie et 
Canada), TN/TF/W/21 (États-U nis), et TN/TF/W/30 (Pérou). 
 
2 Une fois les questions douanières réglées définitiv ement (par exemple, valeur en douane, origine et 
classification tarifaire), les autorités douanières demandent au négociant d'acquitter les sommes dues.  Si le 
négociant ne peut pas s'acquitter de ses obligations ou ne s'en acquitte pas, les autorités douanières peuvent 
obtenir le paiement grâce à l'instrument de garantie. TN/TF/W/84 
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  C. A
SSISTANCE TECHNIQUE ET RENF ORCEMENT DES CAPACITÉS  
• Assistance technique fondée sur l'évaluati on des besoins (par exemple, moyens 
d'améliorer le recouvrement des recette s, application des lois douanières, 
établissement de systèmes de garantie). 
II. AUTRES MESURES VISANT À SIMPLIFIER LA MAINLEVÉE ET LE 
DÉDOUANEMENT  
A. P ROPOSITIONS3 
• Les négociants doivent avoir la possibilité de recourir à un mécanisme de mainlevée 
assorti d'une vérification a posteriori  de la concordance des documents et des droits 
exigibles (par exemple, main levée des marchandises sur la base d'une déclaration de 
marchandises provisoire ou incomplète dans  les cas où, pour des raisons jugées 
valables par les douanes, les éléments d'info rmation nécessaires à l'établissement de la 
déclaration de marchandises ne sont pas tous disponibles).  La conception et 
l'application du mécanisme reposent sur les principes de gestion des risques. 
• Les négociants doivent avoir la possibilité de  présenter les déclarations et d'acquitter 
les droits de façon périodique (au lieu d'ac quitter séparément des droits pour chaque 
transaction). 
• Les négociants doivent avoir la possibilité de faire procéder aux formalités de 
dédouanement dans leurs locaux sous réserve  de conditions fondées sur la gestion des 
risques et les problèmes de ressources. 
B. T RAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ  
• Mise en œuvre différée/périodes de transition dans les cas où cela est nécessaire. 
• Application partielle temporaire des engagements. 
C. A SSISTANCE TECHNIQUE ET RENF ORCEMENT DES CAPACITÉS  
• Assistance technique fondée sur l'évaluation des besoins (par exemple, formation de 
personnel et systèmes financiers). 
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3 Fondées sur les documents TN/TF/W/10 (Taipe i chinois), TN/TF/W/18 (Corée), TN/TF/W/30 
(Pérou), TN/TF/W/46 (Communautés européennes), et TN/TF/W/49 (Chine et Corée).