RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/UKR/128 
7 juin 2005 
 
 (05-2324) 
Groupe de travail de  
l'accession de l'Ukraine Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE L'UKRAINE 
 
Programme d'harmonisation sanitaire et phytosanitaire (SPS) de l'Ukraine  
 
 
 La communication ci-après, datée du 1er juin 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine.  
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 WT/ACC/UKR/128 
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 L'Ukraine est prête à mettre en œuvre l'intégralité de l'Accord SPS dès son accession, à 
condition d'obtenir une assistance technique adap tée de la part des Membres de l'OMC pour 
moderniser les laboratoires d'essai, l'inspection à la frontière, les méthodes de contrôle et les 
procédures d'échantillonnage et former le personnel pe rtinent.  Elle a déjà rédigé des amendements 
visant à mettre les lois SPS pertinentes en totale  conformité avec l'Accord SPS, y compris les 
dispositions de fond, les procédures et la transpar ence.  Ces amendements seront soumis à l'examen 
du Parlement avant l'été 2005 en tant que projets de lois prioritaires. 
A. Mesures sanitaires concernant l'i nnocuité des produits alimentaires  
 Le gouvernement ukrainien reconnaît l'importa nce des normes harmonisées lorsqu'elles sont 
appliquées au commerce et à la protection de la santé des consommateurs.  Le recours aux normes 
pour assurer la commercialisation de produits de c onsommation sûrs et de grande qualité est une 
tradition en Ukraine, à preuve les efforts déployés de  longue date à la fois p our développer et faire 
respecter les normes nationales.  Cela est particulièrement vrai concernant les normes relatives à la sécurité et à la qualité des produits alimentaires de stinés à la consommation humaine.  Aujourd'hui, au 
sein des services sanitaires, l'administration des mesu res sanitaires garantissant la sécurité des produits 
alimentaires destinés à la consommation humaine in combe au Service sanitaire et épidémiologique 
qui relève du Ministre de la santé.   
 On passe actuellement en revue les prescriptions obligatoires en matière de sécurité 
alimentaire visant tous les produits importés ou e xportés destinés à la consommation humaine et des 
matières premières alimentaires afin de déterm iner le degré de conformité ou le besoin 
d'harmonisation accrue avec les normes alimentair es internationales de la Commission du Codex 
Alimentarius.   
 Afin de gérer le processus d'harmonisation, un programme d'étude comparative a été lancé, 
ayant pour objet de comparer les prescriptions obl igatoires en matière de sécurité alimentaire aux 
normes du Codex afin de s'y conformer ou d'établir des normes équivalentes.   
 Le Codex n'a pas établi de normes pour tous les produits alimentaires.  Dans les cas où 
aucune norme Codex n'existe, les prescriptions obligatoires prévalen t si elles sont  raisonnablement 
équivalentes aux prescriptions des autres pays Membr es de l'OMC pour le même produit.  S'il existe 
des différences importantes ou significatives, et selon le  niveau de différence, on envisage la révision 
des prescriptions obligatoires en matière de sécurité  alimentaire.  Si les prescriptions obligatoires 
offrent un niveau de protection plus élevé que cel les des autres pays de l'OMC, on envisage la 
révision de ces prescriptions ou la réalisation d'une év aluation des risques afin de déterminer si une 
justification scientifique confirme le niveau de protection. 
 L'Ukraine pense en outre que d'autr es problèmes pourraient résulter du processus 
d'harmonisation et entraîner une demande d'assistan ce technique auprès des autres pays Membres de 
l'OMC, à savoir: 
- Une liste complète des normes Codex actuellement appliquées et précisément 
traduites en ukrainien est requise.   
- Il est probable que les capacités techniques ou instrumentales permettant de mettre en 
place la méthodologie analytique utilisée pour  différents essais dans le cadre des 
normes Codex ne seront pas suffisantes sans une formation supplémentaire du personnel et une modernisation des instru ments et installations d'analyse en 
laboratoire.  WT/ACC/UKR/128 
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 - L'accréditation internationale des laboratoi res, des programmes d'assurance qualité et 
un réseau de laboratoires de référence sont requis.   
- Il est prévu de demander la mise en place d'un nouveau système de contrôle à la 
frontière afin de moderniser le processus de contrôle et de ré pondre dans les délais 
aux prescriptions concernant l'inspection d es produits importés et les procédures 
d'essai.   
- Le personnel à la frontière devra suivre  une formation technique relative aux 
procédures d'inspection, à l'examen du fret, aux méthodes d'échantillonnage 
statistique, ainsi qu'aux procédures d'expé dition et de manipulation des échantillons 
conformément aux directives du Codex.  Il est également probable que le coût de ces 
opérations dépassera le montant des ressources actuelles. 
- Il faut former le personnel scientifique  aux méthodes d'évaluation des risques 
lorsqu'une justification scientifique est nécess aire à l'appui d'un niveau de protection 
plus élevé dans le cadre des prescriptions en matière de sécurité alimentaire. 
- Toutes les procédures et instructions, tous les documents d'orientation juridiques et 
non juridiques et toutes les prescriptions obligatoires en matière de sécurité 
alimentaire, utilisés pour le contrôle des al iments, sont en ukrainien.  Un volume 
considérable de ces documents devra être tr aduit dans l'une des langues officielles de 
l'OMC.  Une assistance financière pourrait s'avérer nécessaire pour mettre à la disposition de l'OMC dans des délais ra isonnables des traductions de qualité.   
- Pour assurer une coordination Codex nationa le efficace, le bon fonctionnement du 
point de contact et l'efficacité du pers onnel d'appui, il faudra des installations, du 
matériel, une formation, et des informations  et autre support concernant son rôle et 
ses responsabilités, fonctions, méthodes et procédures. 
- Une formation en langue anglaise est nécessaire pour le personnel ukrainien à 
vocation internationale afin d'améliorer la  communication au niveau international. 
 Le Ministre de la santé a formulé un programme d'harmonisation des prescriptions 
obligatoires en matière de sécurité alimentaire comp ortant trois phases.  La première phase comprend 
l'acceptation des normes Codex à titre provisoire en a ttendant les résultats de l'étude comparative des 
normes nationales et Codex lors d'une seconde phase.  La première phase a commencé.  Il est prévu 
que 40 pour cent des prescriptions obligatoires en matiè re de sécurité alimentaire sera équivalent aux 
normes Codex.  Par conséquent, au cune action supplémentaire ne sera requise pour lesdites normes.   
 La seconde phase a également démarré.  Elle comprend l'étude comparative des prescriptions 
obligatoires en matière de sécurité alimentaire et  des normes Codex.  Les marchandises représentant 
un volume et/ou une valeur d'échange élevé seront identifiées et composeront le premier niveau des 
prescriptions obligatoires à étudier et évaluer en pr iorité.  La fin de la seconde phase du programme 
harmonisé peut être prévue d'ici un an, et 80 p our cent environ des prescriptions obligatoires en 
matière de sécurité alimentaire et des normes Code x sera harmonisé au cour s de cette même période. 
 La troisième phase du programme d'harmonisa tion comprendra l'étude comparative du second 
niveau de marchandises (celles ayant une moindre importance commerciale) ou des marchandises pour lesquelles il n'existe aucune norme Codex, afin  de procéder à l'étude complète.  Au cours de 
cette période, les prescriptions obligatoires en matière de sécurité alimentaire pour lesquelles il n'existe aucune norme Codex seront étudiées pour m esurer leur conformité aux normes des autres 
pays Membres de l'OMC.  Ces prescriptions seront  considérées équivalentes à celles utilisées ailleurs, WT/ACC/UKR/128 
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 révisées pour répondre aux normes des autres pays de l'OMC dans le cas où elles présenteraient des 
différences significatives, ou feront l'objet de pr océdures d'évaluation des risques s'il s'avère 
nécessaire d'établir un niveau de protection plus élevé.   
 On prévoit que cette troisième phase aboutira à un niveau de conformité de 100 pour cent 
avec le Codex pour les prescriptions obligatoires en matière de sécurité alimentaire égales ou 
équivalentes, avec les prescriptions des autres pa ys Membres de l'OMC lorsqu'il n'existe aucune 
norme Codex, ou sera justifiée par les résultats d'une évaluation des risques. 
B. Santé des animaux 
 Le Département d'État de médecine vétérinair e du Ministère de la politique agricole d'Ukraine 
s'efforce depuis très longtemps d'assurer la protection de  la santé et de la vie des animaux en Ukraine.  
Traditionnellement, les normes relatives à la santé animale de l'Office international des épizooties 
(OIE) sont respectées, et plus particulièrement les codes de la santé des animaux aquatiques et 
terrestres de l'OIE qui donnent des directives relativ es aux mesures de contrôle adoptées par les pays 
membres de l'OIE. 
 Une étude approfondie des mesures régissant l' administration des procédures de contrôle et 
des prescriptions quant à la manipulation des anima ux vivants domestiques et importés et des produits 
d'origine animale a été préparée.   
 D'une importance particulière, le projet de loi sur la méde cine vétérinaire comprend une 
disposition autorisant l'utilisation des hormones et d'autres préparations vétérinaires à des fins 
médicinales, entre autres, à condition que la quantité  présente dans les produits comestibles d'origine 
animale ne dépasse pas les limites établies. 
 Suite à la récente révision des prescriptions en  matière d'importation d' animaux et de produits 
d'origine animale, les mesures li ées à la santé des animaux sont beaucoup plus conformes à l'Accord 
SPS.  Les améliorations apportées aux prescriptions en matière d'importation vont se poursuivre afin 
de rendre compte du statut de la santé des an imaux en Ukraine par rapport à ses partenaires 
commerciaux.   
 L'Ukraine prévoit que d'autres problèmes pourra ient résulter du processus d'harmonisation et 
de l'application de mesures de c ontrôle plus pointues pour la protec tion de la santé des animaux et 
entraîner une demande d'assistance technique a uprès des pays Membres de l'OMC, à savoir: 
- La méthodologie d'essai de la nourriture d'origine animale recommandée par l'OIE 
nécessitera une capacité technique suppléme ntaire, une formation du personnel et une 
mise à niveau des instruments d'analyse nécessaires à la réalisation des essais. 
- L'accréditation internationale des laboratoi res, des programmes d'assurance qualité et 
un réseau de laboratoires de référence sont requis.   
- Le personnel à la frontière pourra avoi r besoin d'une formation technique 
supplémentaire portant sur les procédures d' inspection, les méthodes et procédures 
d'échantillonnage, le cas échéant, ainsi que sur l'expédition et la manipulation des 
échantillons.  Il est également probable que  le coût de ces opérations dépasse le 
montant des ressources actuelles. 
- Il faut former le personnel scientifique  aux méthodes d'évaluation des risques 
lorsqu'une justification scientifique est nécess aire à l'appui d'un niveau de protection 
plus élevé dans le cadre des normes de  protection de la santé des animaux.  WT/ACC/UKR/128 
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 - Une formation en langue anglaise est nécessaire pour le personnel ukrainien à 
vocation internationale afin d'améliorer la  communication au niveau international. 
- Le coût de la traduction de  la plupart des procédures de  contrôle de la santé des 
animaux et des mesures sanitaires liées aux normes harmonisées relatives à la sécurité de l'alimentation destinée à la conso mmation humaine risque de nécessiter une 
assistance technique lors des phases initiales de  notification à l'OMC.  Des documents 
en langue anglaise (les directives provenant de l'OIE, par exempl e) devront également 
être traduits en ukrainien pour une me illeure compréhension de la part des 
ressortissants de ce pays. 
C. Mesures phytosanitaires 
 Le gouvernement ukrainien reconnaît égal ement l'importance des normes harmonisées 
lorsqu'elles sont appliquées à la pr otection des végétaux, à preuve les efforts déployés de longue date 
à la fois pour développer et faire respecter les mesures phytosanitaires.   
 L'Ukraine a lancé le processus d'harmonisation de ses mesures phytosanitaires aux normes, 
directives et recommandations internationales de la  Convention internationale  pour la protection des 
végétaux (CIPV) et les organisations de protec tion régionales appropriées (RPPO).  Actuellement, 
l'Ukraine n'est pas un membre de la CIPV (mai s est un membre de l'EPPO).  Les procédures 
d'application de la CIPV ont déjà été lancées.  Alors que l'adhésion à la CIPV est en cours, 
l'harmonisation des mesures phytosanitaires de  l'Ukraine avec les normes, directives et 
recommandations de la CIPV et de la R PPO (Regional Plant Protection Organization)  va débuter.   
 On prévoit que d'autres problèmes pourront r ésulter du processus d'harmonisation et entraîner 
une demande d'assistance technique auprès des autres pays Membres de l'OMC, à savoir: 
- Selon toute vraisemblance, la méthodologie utilisée pour les différentes procédures 
d'examen et d'essai conformes aux normes de la CIPV et de la RPPO n'entre pas dans 
le cadre des capacités techniques actuelles, nécessitant une formation du personnel et 
une mise à jour des équipements et matériels d'essai analytique. 
- L'accréditation internationale des laboratoires et un laboratoire de référence pour les 
méthodes de détection et les essais relatifs  à la protection des végétaux sont requis. 
- Les procédures de contrôle à la frontière seront réexaminées à la lumière des 
nouvelles prescriptions.  Elles seront simplifiées pour répondre aux prescriptions en matière d'inspection oppor tune des produits importés et de réalisation des essais.  Cela 
nécessitera une assistance technique supplémentaire sous la forme d'une 
modernisation des matériels aux postes frontières désignés.   
- Il sera indispensable d'assurer la forma tion du personnel scientifique aux méthodes 
d'évaluation des risques lorsqu'une justifi cation scientifique s'avère nécessaire pour 
mettre en place un niveau de protection d es végétaux plus élevé et un traitement 
antiparasitaire. 
- Il sera nécessaire de mettre en place un point de contact et une coordination pour 
activer les activités d'ordre général de la CIPV  au niveau national.  L'équipe affectée à 
cette activité et celle de la RPPO bénéfici era d'une formation de manière à gérer de 
façon efficace cette coordination.  Il serait utile d'organiser des stages dans les pays 
qui ont déjà mis en place des programmes actifs pouvant servir de modèle afin de 
faciliter le lancement de cette activité. WT/ACC/UKR/128 
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 - Une formation en langue anglaise est nécessaire pour le personnel ukrainien à 
vocation internationale afin d'améliorer la  communication au niveau international. 
 Toutes les procédures et instructions, tous les documents d'orientation juridiques ou non 
juridiques, toutes les normes et prescriptions utilisés pour le contrôle de la protection des végétaux 
sont en ukrainien et devront peut-être être traduits dans le cadre du processus de notification à l'OMC.  
Un volume considérable de ces documents devra être tr aduit aux fins de notification.  Il sera peut-être 
nécessaire de prévoir au début un soutien financier de cette activité vu le gr and nombre de documents. 
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