ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/EU/1 
12 décembre 2011 
 (11-6439) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Direction générale de la santé et des 
consommateurs.  Direction E - Sécurité de la chaîne alimentaire 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Additifs alimentaires 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Draft Commission Regulation amending Annex II of Regulation 
(EC) No 1333/2008 of the European Parlia ment and of the Council as regards the 
conditions of use and use levels for aluminium-containing food additives  (Projet de 
règlement de la Commission modifiant l'a nnexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du 
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions d'utilisation et les 
niveaux d'utilisation des additifs alimentaires contenant de l'aluminium).  Langue(s):  
anglais.  Nombre de pages:  49 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/EEC/11_4170_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/EEC/11_4170_01_e.pdf 
6. Teneur:  Le règlement notifié porte sur l'annexe  II (Liste communautaire des additifs 
alimentaires autorisés dans les denrées alimenta ires et conditions d'utilisation) du règlement 
(CE) n° 1333/2008.  Dans son avis du 22 mai 2008, l'Autorité européenne de sécurité des 
aliments (EFSA) a recommandé d'abaisser à 1 mg /kg de poids corporel par semaine la dose 
hebdomadaire tolérable (DHT) pour l'aluminiu m.  De plus, l'EFSA  estime que la DHT 
révisée est généralement dépassée par les gros c onsommateurs, surtout les enfants, dans une 
grande partie de l'Union européenne.  L'EFSA  considère que la principale voie d'exposition 
aux composés aluminiques pour la population générale est celle de l'alimentation, 
y compris par les additifs alimentaires.  L'a nnexe II autorise l'utilisation, dans un grand 
nombre de denrées alimentaires, d'additifs alimen taires contenant de l'aluminium ainsi que 
de certains colorants susceptibles d'en contenir , sous forme de laques, généralement sans 
indication des niveaux de concentration maxi maux pour l'aluminium provenant des laques.  
Il convient donc de modifier les conditions d'utilisation actuelles et d'abaisser les niveaux d'utilisation des additifs alimentaires conten ant de l'aluminium, y compris les laques 
d'aluminium, de manière à assurer que la DHT révisée n'est pas dépassée.  G/SPS/N/EU/1 
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  7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  Norme générale Codex pour les 
additifs alimentaires CODEX STAN 192-19 95, adoptée en 1995.  Révision 1997, 
1999, 2001, 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011. 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Après adoption, le texte sera publié au Journal officiel, accessible à l'adresse 
suivante:  http://eur-lex.europa.eu/  (disponible en anglais). 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Mars 2012 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Avril 2012 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Le vingtième jour suivant la publication dans le Journal 
officiel de l'Union européenne.  Les dis positions relatives aux additifs alimentaires 
contenant de l'aluminium s'appliqueront à compter du 1er février 2014.  Les dispositions 
relatives aux laques d'aluminium s'appliqueront à compter du 1er août 2014.  Les 
dispositions relatives à l'indication dans l'étique tage de la teneur en aluminium des laques 
de colorants alimentaires vendues d'une entrepri se à une autre s'appliqueront à compter du 
1er février 2013. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   G/SPS/N/EU/1 
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  12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  10 février 2012 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (R elations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 
B - 1049 Bruxelles Téléphone:  +(322) 29 68185/59922 Fax:  +(322) 29 98090 Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (R elations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 B - 1049 Bruxelles Téléphone:  +(322) 29 68185/59922 Fax:  +(322) 29 98090 
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu