. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/2/ARG/20 
15 septembre 2009 
 (09-4331) 
Comité des licences d'importation Original:   espagnol 
  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre de l'article 5
 
 
ARGENTINE 
 
  Conformément à l'article 5 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, 
l'Argentine a l'honneur de notifier l' adoption de la Résolution MP 165/2009
* portant modification de 
la notification G/LIC/N/2/ARG/15, datée du 19 janvier  2009, qui modifie la procédure et l'ensemble 
des positions tarifaires soumises à licence non automatique. 
 
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Notification relative à la procédure doua nière applicable à certaines opérations  
d'importation définitive pour la consommation  
  a) Liste des produits soumis aux procédures de licences d'importation
 
 
 Ne sont plus visés par la notification G/LIC/ N/2/ARG/15 les produits relevant des positions 
tarifaires suivantes de la Nomenclatu re commune du MERCOSUR (NCM):  7318.12.00 
(autres qu'en acier inoxydable), 7318.14.00 (aut res qu'en acier inoxydable) et 7318.15.00 
(autres qu'en acier inoxydable). 
  Est établi le certificat d'importation des vis et  produits apparentés pour les produits relevant 
des positions tarifaires suivantes de la Nome nclature commune du MERCOSUR:  7318.12.00 
(autres qu'en acier inoxydable), 7318.14.00 (aut res qu'en acier inoxydable) et 7318.15.00 
(autres qu'en acier inoxydable). 
 
 Le certificat n'est pas applicable lorsque les c onditions ci-après sont réunies:  a) il s'agit au 
maximum de deux (2) importations pour la cons ommation par importateur;  et b) chacune 
d'elles ne dépasse pas deux cents kilogramme s (200 kg) au total.  Ces conditions 
s'appliqueront par année civile. 
 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité  
 
Sous-Secrétariat à la politique et à l'administra tion commerciale du Secrétariat à l'industrie, au 
commerce et aux petites et moyennes entreprises du Ministère de la production. 
 
                                                      
* La Résolution peut être consultée au Secrétar iat, Division de l'accès aux marchés (en espagnol 
seulement). G/LIC/N/2/ARG/20 
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  c) Organe(s) administratif(s) auque l (auxquels) présenter les demandes
 
 
Direction des importations de la Direction nationale du commerce extérieur, qui relève du 
Sous-Secrétariat à la politique et à l'administra tion commerciale du Secrétariat à l'industrie, au 
commerce et aux petites et moyennes entreprises. 
 
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences  
 
Résolution n° 165/2009 du Ministère de la production, datée du 15 mai 2009 (publiée au Journal officiel le 18 mai 2009). 
 
e) Indication du caractère automatique ou no n automatique de la procédure de licences, 
conformément aux définitions énoncées aux articles 2 et 3  
 
La procédure n'est pas automatique.  
 
f) Dans le cas des procédures de licences d'im portation automatiques, indication de leur 
objectif administratif  
 
Il n'est pas envisagé de procédure automatique. 
 g) Dans le cas des procédures de licences d'im portation non automatiques, indication de la 
mesure qui est mise en œuvre par voie de licences  
 
La procédure de licences pour l'importation de prod uits métallurgiques et de vis et produits 
apparentés a pour objet d'établir un mécanisme de  vérification préalable à la mainlevée des 
marchandises, afin de suivre et c ontrôler les importations de ces produits. 
 
h) Durée prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée avec quelque certitude, 
et sinon, raison pour laquelle ces ren seignements ne peuvent pas être fournis  
 
La durée prévue de la procédure est conforme a ux dispositions de l'article 3:5 f) de l'Accord 
sur les procédures de licences d'importation. 
 
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