ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/LAO/13/Rev.5 
23 janvier 2012 
 (12-0427) 
Groupe de travail de l'accession 
de la République démocratique populaire lao Original: anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO 
 
Plan d'action pour les travaux législatifs et la mise en œuvre 
de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires (SPS) 
 
Révision 
  
 La communication ci-après, datée du 13 janvier 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République démocr atique populaire lao (RDP lao). 
 
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Questions Mesures Délai de mise 
en œuvre Assistance technique fournie/sollicitée 
1. Sécurité sanitaire des produits 
alimentaires Règlement n° 585/MoH du 12 mai 2006 sur l'eau en bouteille  Adopté en mai 2006 Une assistance technique, y compris des 
recommandations, a été reçue de la FAO 
et de l'OMS. 
Règlement n° 586/MoH du 12 mai 2006 sur le contrôle de la 
production et de la sécurité san itaire des aliments exportés et 
importés  Adopté en mai 2006 Une assistance technique, y compris des 
recommandations, a été reçue de la FAO et de l'OMS. 
Politique nationale n° 028/PM du 3 février 2009 en matière 
d'innocuité des produits alimentaires Adoptée en février 2009 Une assistance technique, y compris des 
recommandations, a été reçue de la FAO 
et de l'OMS. 
Une assistance technique a été reçue du 
Fonds pour le développement du 
commerce pour la publication, la diffusion et pour la formation de toutes 
les parties prenantes. 
Règlement n° 518/MoH du 18 mars 2009 sur les principes de base de l'application des mesures sanitaires et techniques pour 
une gestion de la sécurité sanitaire des produits alimentaires 
conforme à l'Accord SPS  Adopté en mars 2009 Des recomma ndations ont été reçues de la 
FAO et de l'OMS. 
Une assistance technique a été reçue du 
Fonds pour le développement du 
commerce pour la publication, la diffusion et pour la formation de toutes 
les parties prenantes. 
Règlement n° 519/MoH du 18 mars 2009 sur l'étiquetage des aliments préemballés Adopté en mars 2009 Une assistance technique a été reçue de 
l'OMS pour la rédaction. 
Règlement sur l'inspection des produits alimentaires 
(anciennement appelé Règlement sur le régime de contrôle des produits alimentaires) Le Règlement est en cours 
d'élaboration par le Ministère de la santé et doit être adopté 
d'ici à mars 2012 Une assistance technique a été reçue du 
Fonds pour le développement du commerce et un expert juridique de la 
FAO a été chargé de la finalisation. 
 Règlement sur les additifs alimentair es Adopté au titre de la Décision 
ministérielle n° 605/MoH du 27 avril 2011 sur l'adoption 
prioritaire des normes du 
Codex Alimentarius Une assistance technique doit être 
demandée au Fonds pour le développement du commerce, pour la 
traduction, la publication, la formation et 
la mise en œuvre.  
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 Page 3Questions Mesures Délai de mise 
en œuvre Assistance technique fournie/sollicitée 
 Décision ministérielle n° 605/MoH du 27 avril 2011 sur 
l'adoption des normes du Codex Alimentarius Adoptée en avril 2011 Une assi stance technique doit être 
demandée au Fonds pour le 
développement du commerce pour la 
traduction, la publication, la formation et la mise en œuvre. 
 Évaluation par la National Association of Testing Authority  
(NATA) de l'accréditation ISO 17025 des laboratoires d'essais et 
de microbiologie Début en 2009 
En cours Une assistance technique a été reçue de 
l'ONUDI. 
 Amélioration de la transformation des produits alimentaires par 
l'introduction de bonnes pratiques d'hygiène de fabrication (BPF)Élaboration de directives sur 
la BPF et formation dispensée en 2009-2010 Une assistance technique a été fournie par 
les CE, la FAO et l'OMS en novembre 2009 pour la formation et 
l'élaboration de directives.   
Une assistance technique a été demandée 
au Japon pour les BPF dans le cadre d'un 
projet de l'APO. 
2. Santé des 
animaux Loi n° 03/NA du 25 juillet 2008 sur la production animale et les 
soins vétérinaires  Adoptée en juillet 2008 Des recomm andations ont été reçues de la 
FAO et de l'UE. 
Une assistance technique a été demandée 
à la FAO et au Fonds pour le 
développement du commerce pour la publication, la diffusion et pour la 
formation de toutes les parties prenantes. 
 Loi n° 03/NA du 9 juillet 2009 sur la pêche Adoptée en juillet 2009 Une assistance technique a été reçue du 
Fonds pour le développement du commerce pour la publication, la 
diffusion et pour la formation de toutes 
les parties prenantes. 
 
 Décision ministérielle n° 0870/MAF du 18 mars 2011 sur 
l'abattage des animaux et l'inspection de la viande  Adoptée en mars 2011 Recommandations reçues de l'UE. 
 
 Modification du Décret sur le contrôle des transports d'animaux 
et de produits de l'élevage Le projet est actuellement 
examiné par le Ministère de 
la justice et sera présenté au gouvernement d'ici 
mars 2012 Recommandations reçues de l'UE et de 
l'USAID.  
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Page 4 Questions Mesures Délai de mise 
en œuvre Assistance technique fournie/sollicitée 
 Modification du Décret sur le s épizooties Doit être adoptée 
en mars 2012 Recommandations reçues de l'UE et de 
l'USAID. 
 Création d'un laboratoire de diagnostic Achevé en décembre 2011.  
Un système présentant des 
conditions de biosécurité de 
niveau 3 est en cours d'installation.  L'équipement 
du vieux laboratoire a été 
déménagé dans les nouvelles 
installations. Financement demandé à la Banque 
mondiale pour la mise en œuvre. 
 Identification des zones exemptes de maladies animales 
 
 
Règlement sur l'établissement de zones exemptes de maladies 
animales ou compartimentation Le projet a été élaboré en 
novembre 2011 
 La BAsD et la Banque mondiale 
élaborent un programme visant à obtenir 
l'agrément de l'OIE;  l'expert international participera à la rédaction à partir 
d'avril 2012. 
 Règlement n° 0039/MAF du 11 janvier 2012 sur les principes 
d'application des mesures SPS pour les animaux et les végétaux 
 Adopté en janvier 2012 Une assistance technique a été reçue de 
l'USAID. 
 Règlement sur les critères applicables à la production animale et 
aux activités vétérinaires 
 Doit être élaboré d'ici 
juin 2012 et adopté d'ici 
octobre 2012 Une assistance technique a été reçue du 
Fonds pour le développement du 
commerce;    participation d'un expert juridique de la FAO. 
3. Préservation des végétaux Loi n° 06/NA du 9 décembre 2008 sur la préservation et la mise 
en quarantaine des végétaux Adoptée en 2008 Des recomma ndations ont été reçues des 
experts juridiques de la FAO et les pays 
voisins ont fait part de leurs pratiques. 
Une assistance technique a été reçue du 
Fonds pour le développement du 
commerce pour la publication, la 
diffusion, la traduction et pour la 
formation de toutes les parties prenantes. 
 Décret sur la mise en œuvre de mesures pour la préservation et la 
mise en quarantaine des végétaux (anciennement appelé 
Règlement sur la mise en quarantaine des végétaux) Doit être adopté 
en mars 2012 Une assistance technique a été demandée 
au Fonds pour le développement du 
commerce pour la diffusion. 
 Règlement sur les produits agricoles de qualité Adopté en 2010   
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 Page 5Questions Mesures Délai de mise 
en œuvre Assistance technique fournie/sollicitée 
 Directives sur les procédures d'in spection et de certification pour 
les plantes, produits végétaux et produits connexes 
(anciennement Règlement sur l'inspection et la certification des 
végétaux). Début en juin 2012 Une assistance technique a été reçue du 
Fonds pour le développement du 
commerce;  participation d'un expert 
juridique de la FAO. 
 Création d'un laboratoire pour les parasites et les maladies des 
végétaux Reportée Pas de financement. 
 Identification des zones exemptes de parasites et de maladies Reportée Pas de financement 
 Décision ministérielle, n° 2860/MAF du 11 juin 2010 sur le 
contrôle des pesticides en RDP lao (anciennement Règlement sur 
la gestion des pesticides) Adoptée en 2010 Une assistance technique a été demandée 
au Fonds pour le développement du 
commerce pour la traduction et la 
publication. 
4. Procédures d'information Décret n° 363/PM du 19 août 2010 sur la notification des 
renseignements liés au commerce et les demandes de renseignements en la matière (anciennement appelé Décret sur 
l'unité chargée des notifications et des points d'information SPS 
et OTC) Adopté 
en août 2010 Une assistance technique a été reçue de 
l'UE pour la rédaction et de l'USAID et de 
la BAsD pour la mise en œuvre. 
 Mise en place du point d'info rmation SPS conformément au 
Décret n° 363/PM sur la notification des renseignements liés au 
commerce et les demandes de renseignements en la matière 
 
 
La Décision n° 1502/MAF du 23 juin 2011 sur le point 
d'information SPS a été adoptée afin  de renforcer la coordination 
entre l'unité chargée des notifications, les points d'information et 
les autorités compétentes. 
 Adresse du point d'information SPS: 
Department of Planning, Ministry of Agriculture and Forestry 
PO Box 811, Vientiane Capital, 
Lao PDR 
Tél.:  85621-415363 
Fax:  85621-412343 
Courriel:  enquiries@laossps.gov.la 
(opérationnel au moment de l'accession) Opérationnel au moment de 
l'accession 
 
  
Adoptée en juin 2011 Une assistance technique a été reçue de 
l'USAID et de la BAsD pour la mise en 
œuvre. 
  
Une assistance technique a été reçue de 
l'USAID.  
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Page 6 Questions Mesures Délai de mise 
en œuvre Assistance technique fournie/sollicitée 
 Mise en place de l'unité charg ée des notifications SPS et OTC 
conformément au Décret n° 363/PM sur la notification des 
renseignements liés au commerce et les demandes de 
renseignements en la matière  
Décision n° 0471/MOIC du 9 mars 2011 sur l'unité chargée des 
notifications SPS et OTC 
Adresse de l'unité chargée des notifications SPS et OTC: 
Foreign Trade Policy Department, Ministry of Industry and 
Commerce. P.O.  Box 4107, Phonexay Road, Vientiane Capital, Lao PDR 
Tél.:  85621-450065 
Fax:  85621-450066 
Site Web:  www.laoftpd.com Opérationnel au moment de 
l'accession 
 
  
Adoptée en mars 2011 Une assistance technique a été demandée 
à l'USAID et à la BAsD pour la mise en 
œuvre;  par exemple création d'une base 
de données, formation du personnel concerné à l'Accord SPS et 
l'Accord OTC, y compris dans le cadre 
d'un échange de données d'expérience et d'une visite d'étude. 
 
Note: La RDP lao veillera à ce que son cadre juridique en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires, de santé des  animaux et de préservation des végétaux soit 
rendu conforme à l'Accord SPS d' ici au 31 décembre 2012.  L'Accord SPS sera plei nement mis en œuvre à compter du 31 décembre 20 14, compte tenu des capacités nationales et 
de la fourniture de l'assistance technique susmentionnée. 
 
 
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