ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG197/2 
3 mai 2005 
 
 (05-1808) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANG E ENTRE LA CROATIE ET 
L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOS LAVE DE MACÉDOINE 
 
 
 La communication ci-après, datée du 23 mars 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Croatie. 
 
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ACCORD SUR LES MODIFICATIONS À APPORTER À L' ACCORD 
DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE 
ET LA RÉPUBLIQUE DE MACÉDOINE
* 
  La République de Croatie et la République de Macédoine (ci-après dénommées "les Parties 
contractantes"), 
 
 Considérant que les conditions d'une modification de l'Accord de libre-échange entre la 
République de Croatie et la Ré publique de Macédoine signé à Skopje le 9 mai 1997 (ci-après 
dénommé l'"Accord") sont remplies, conformément aux dispositions du paragr aphe 2 de l'article 36 
dudit accord,  
 
 Ont décidé ce qui suit:   
 
Article premier 
 Le Préambule de l'Accord est modifié par l' ajout, après la dernière phrase, d'une nouvelle 
phrase, libellée comme suit: 
 
 "Désireux d'effectuer leurs échanges mutuels c onformément à l'Accord de stabilisation et 
d'association entre la République de Croatie et la  Communauté européenne et ses États membres et à 
l'Accord de stabilisation et d'association entr e la République de Macédoine et la Communauté 
européenne." 
 
Article 2 
 Le paragraphe 1 de l'article premier de l'Accord est modifié comme suit:   
  "Conformément aux dispositions du présent accord et à l'article XXIV de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994, les Parties contractantes établissent progr essivement une 
zone de libre-échange pendant  une période de transition s'achevant le 31 décembre 2004." 
                                                     
 
* Le texte de l'Accord figure dans le document WT/REG197/1.  Les annexes peuvent être consultées 
par les Membres intéressés auprès du  Secrétariat (bureau 1174). 
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Article 3 
 Le paragraphe 2 de l'article 2 de  l'Accord est modifié comme suit : 
  "Aux fins du présent accord, l'expression "produits  industriels" s'entend d es produits relevant 
des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, à 
l'exception des produits visés à l'Annexe I, qui fait partie intégrante des présentes modifications de 
l'Accord."  
Article 4 
 Le paragraphe 2 de l'article 3 de l'Accord est modifié comme suit:   
  "La République de Croatie élimine tous les dr oits de douane sur les importations de produits 
originaires de la République de Macédoine."  
 Le paragraphe 3 de l'article 3 de l'Accord est modifié comme suit:   
  "La République de Macédoine élimine tous l es droits de douane sur les importations de 
produits originaires de la  République de Croatie." 
 
Article 5 
 Le paragraphe 2 de l'article 7 de l'Accord est modifié comme suit:   
  "Toutes les restrictions quantitatives sur les impor tations de produits originaires des Parties 
contractantes ainsi que les mesures ayant un effet équivalent sont éliminées à la date d'entrée en vigueur du présent accord, sauf pour les produits visés à l'Annexe II, qui fait partie intégrante des 
présentes modifications de l'Accord."   
 
Article 6 
 Un nouveau paragraphe est ajouté après le para graphe 2 de l'article 7 de l'Accord, comme 
suit:    
 "Toutes les restrictions quantitatives et les mesu res ayant un effet équivalent sur les produits 
visés à l'Annexe II, qui fait partie intégrante des pr ésentes modifications de l'Accord, sont éliminées le 
31 décembre 2003."  
Article 7 
 Un nouveau paragraphe est ajouté à l'article 9 de l'Accord, comme suit:   
  "Les droits et obligations des Parties contr actantes relatifs aux normes et aux règlements 
techniques ainsi que les mesures correspondantes s ont régis conformément aux dispositions de 
l'Accord de l'OMC sur les obs tacles techniques au commerce." 
 
Article 8 
 Le paragraphe 2 de l' article 10 de l'Accord est modifié comme suit: 
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  "Aux fins du présent accord, l'expression "produits  agricoles et alimentaires" s'entend des 
produits relevant des chapitres 1 à 24 du Système harmonisé de désignation et de codification des 
marchandises, y compris les produits visés à l'Anne xe I, qui fait partie intégrante des présentes 
modifications de l'Accord."   
Article 9 
 Un nouveau paragraphe est ajouté après le pa ragraphe 1 de l'article 15 de l'Accord, comme 
suit:     "Le deuxième Protocole, mentionné au paragr aphe 1 du présent article est rédigé en deux 
exemplaires originaux, en langues croate, macédonienne  et anglaise, les trois textes faisant également 
foi.  En cas de divergence dans l'interprétation, le texte anglais prévaudra."    Les paragraphes 2 et 3 de l'article 15 de l'A ccord deviennent les paragraphes 3 et 4.   
 
Article 10 
 Le paragraphe 4 b) de l'article 30 de l'Accord est modifié comme suit:   
  "En ce qui concerne l'article 29 de l'Accord, la Partie contractante concernée peut prendre les 
mesures appropriées après la tenue de consultations ou  l'expiration du délai de trois mois à compter de 
la date du premier avis écrit adressé à l'autre Partie contractante." 
 
Article 11 
 Le paragraphe 1 de l' article 33 de l'Accord est modifié comme suit:   
  "Il est établi un comité mixte composé de représentants des Parties contractantes." 
 
Article 12 
 Le paragraphe 3 de l' article 34 de l'Accord est modifié comme suit:   
  "Si un représentant d'une Partie contractante au sein du Comité mixte accepte une décision 
sous réserve de l'accomplissement des procédures internes prévues par sa législation, la décision 
entrera en vigueur, si elle ne prévoit pas elle-même une date ultérieure, à la date de réception de la 
notification écrite indiquant que ces procédures ont été accomplies."  
Article 13 
 Un nouveau paragraphe est ajouté après le pa ragraphe 2 de l'article 39 de l'Accord, comme 
suit:   
  "Si une Partie contractante devient membre de  l'Union européenne, cette Partie se retirera du 
présent accord au plus tard la veille du jour où so n adhésion prend effet, et ce sans verser aucune 
compensation à l'autre Partie contractante."  
Article 14 
 Il est mis fin au Mémorandum d'accord, qui fait partie intégrante de l'Accord. 
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 Article 15 
 Le premier Protocole mentionné au  paragraphe 1 de l'article 11 de  l'Accord est modifié, et les 
dispositions du Protocole modifié font partie intégrante des modifications de l'Accord.   
 
Article 16 
 Le deuxième Protocole mentionné au paragraphe 1 de l'article 11 de l'Accord est modifié et 
les dispositions du Protocole modifié font partie intégrante des modifications de l'Accord.   
  Le deuxième Protocole, qui fait partie intégran te des présentes modifications de l'Accord, est 
rédigé en deux exemplaires originaux, en langues cr oate, macédonienne et anglaise, les trois textes 
faisant également foi.  En cas de divergence dans l'interprétation, le texte anglais prévaudra.   
 
Article 17 
 Sont considérés comme faisant partie inté grante des modifications de l'Accord:   
 
- le premier Protocole – Échange de concessions  entre la République de Croatie et la 
République de Macédoine 
- le deuxième Protocole – concernant la défi nition de l'expression "produit originaire" 
et les méthodes de coopération administrative 
- l'Annexe I – liste des produits visés aux artic les 3 et 8 des présentes modifications de 
l'Accord 
- l'Annexe II – liste des produits visés à l'article 6 des présentes modifications de 
l'Accord 
Article 18 
 Les Parties contractantes sont convenues d'a ppliquer temporairement les dispositions des 
présentes modifications de l'Accord à compter du 1
er juillet 2002.   
 
Article 19 
 Les présentes modifications de l'Accord prennent  effet à la date de ré ception de la dernière 
notification écrite par laquelle les Parties contr actantes s'informent mutuellement, par la voie 
diplomatique, de l'accomplissement des procédures in ternes prévues par leur législation pour l'entrée 
en vigueur desdites modifications. 
 
 EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussign és, dûment autorisés à cet effet, ont signé les 
présentes modifications de l'Accord.     FAIT à Zagreb, le 11 juin 2002, en deux ex emplaires originaux, en langues croate et 
macédonienne, les deux textes faisant également foi. 
   POUR LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE POUR LA RÉPUBLIQUE DE MACÉDOINE 
 
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