RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/IP/M/16 
19 mai 2006 
 
 (06-2475) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Session extraordinaire  
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
 
Tenue au Centre William Rappard 
 
les 16 et 17 mars 2006  
 
Président:  M. l'Ambassadeur  Manzoor Ahmad (Pakistan)  
 
Sommaire  Page  
 
A. ÉLECTION DU PRÉSIDENT ............................................................................................................1  
B. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR .................................................................................................1  
C. NÉGOCIATION SUR L 'ÉTABLISSEMENT D 'UN SYSTÈME MULTILATÉRAL DE 
NOTIFICATION ET D 'ENREGISTREMENT DES INDICATI ONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES 
VINS ET LES SPIRITUEUX ..............................................................................................................1  
D. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................43  
 
_______________ 
  
A. É
LECTION DU PRÉSIDENT  
1. La Session extraordinaire a confirmé le  renouvellement du mandat de M. l'Ambassadeur 
Manzoor Ahmad (Pakistan) en tant que Président de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC. 
 B. A
DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
2. La seizième Session extraordinaire est convenue  d'adopter l'ordre du jour figurant dans 
l'aérogramme WTO/AIR/2769. 
 3. Le Président a proposé que la Session extraordinai re invite le Bureau international de l'OMPI 
à se faire représenter en qualité d'expert, sans préjudice de la question du statut d'observateur des organisations intergouvernementales. 
 
4. Il en a été ainsi décidé
. 
 C. N
ÉGOCIATION SUR L 'ÉTABLISSEMENT D 'UN SYSTÈME MULTILATÉRAL DE NOTIFICATION ET 
D'ENREGISTREMENT DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES VINS ET LES SPIRITUEUX  
5. Le Président  a rappelé que les Ministres à Hong Kong étaient convenus qu'il conviendrait 
d'intensifier les négociations de la Session extraordin aire afin de les achever dans le délai global pour 
la conclusion des négociations qui ét ait prévu dans la Déclaration de Doha.  Il a dit qu'à la réunion du 
CNC du 6 février 2006, le Président du CNC ava it noté qu'il apparaissait y avoir une intention TN/IP/M/16 
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 commune de la part de tous les Membres d'avance r sur l'ensemble du PDD, en progressant sur toutes 
les questions, ainsi qu'une volonté de le faire en avan çant "de concert".  Il avait aussi déclaré qu'il était 
nécessaire de passer d'urgence aux éléments de négoc iation des textes.  Le Président de la Session 
extraordinaire avait ensuite appelé l'attention d es Membres sur le document relatif aux "échéanciers 
pour 2006", distribué sous la cote JOB(06)/13, qu i indiquait qu'un document de travail de la Session 
extraordinaire devait être présenté d'ici à juille t 2006.  Cela correspondait pleinement à sa propre 
analyse selon laquelle, compte tenu de l'échéan ce de fin d'année fixée pour l'ensemble des 
négociations de Doha, il serait nécessai re d'avoir, avant la pause de l'été, un document de travail qui 
pourrait être utilisé comme point de départ du produ it final et au sujet duquel il y aurait un degré 
d'entente satisfaisant entre les Membres quant aux pr incipales difficultés restant à régler.  Il était 
évident que pour parvenir à ce résultat d'ici à juillet, il serait souhaitable d'avoir progressé en 
débloquant bien avant cette échéance les difficult és essentielles qui avaient jusqu'ici entravé les 
travaux.  6. Le Président a rappelé en out re que le rapport qu'il avait adressé au CNC (TN/IP/14), dont il 
avait été pris note dans la Déclaration mini stérielle de Hong Kong , évoquait d'importantes 
divergences subsistant sur les deux questions clés qu'ét aient les effets juridiques et la participation.  
Tout en reconnaissant qu'un travail supplémentaire s'imposerait également sur divers autres points, y 
compris le question des coûts et des charges admi nistratives pour les Membr es de l'OMC, notamment 
pour les pays en développement, ce rapport faisa it observer qu'il serait difficile de faire des progrès 
substantiels concernant ces qu estions, ainsi que d'autres détails du mécanisme à établir, sans un 
rapprochement supplémentaire des vues sur les deux questions clés. 
 7. Le Président a informé les Membres que sur la  base de ce qui avait été convenu à Hong Kong 
et des orientations données par la réunion du CNC, il avait consulté les délégations sur la manière 
dont les travaux de la Session extraordinaire pourraient être organisés au mieux.  Il importait de 
trouver un moyen de faire passer ces négociations à la vitesse supérieure, de manière à ce que la 
Session extraordinaire puisse progresser sur les questions qui devaient être éclaircies et être en mesure 
d'établir le document de travail à présenter d'ici à juillet.  À la suite de ces consultations, il avait 
communiqué aux délégations, par télécopie et sous  sa propre responsabilité, une liste de questions 
prioritaires soulevées par les délégations à examin er à la réunion en cours.  Les cinq questions 
prioritaires, présentées dans l'ordre selon lequel elle s apparaissaient dans le document présentant les 
propositions côte à côte (TN/IP/W/12) étaient l es suivantes:  participation, notification, 
enregistrement, effets/conséquences juridiques de l'enre gistrement, et taxes et coûts.  Le Président a 
proposé que la Session extraordinaire aborde chac une de ces questions l'une après l'autre.  Le 
document précisait en outre qu'il avait été suggéré qu e, lors du débat sur chacune de ces questions, les 
points ci-après pourraient être explicitement abord és, selon qu'il serait appr oprié:  l'incidence des 
propositions sur le principe de terr itorialité;  leur incidence sur l'é quilibre existant des droits et 
obligations;  leur incidence sur les pays en développement;  leur incidence sur les 
systèmes/juridictions des pays;  et la question de la  charge administrative.  Le Président a ajouté que 
les discussions sur les questions prioritaires et l es points énumérés n'excluraient pas que d'autres 
aspects soient examinés.  Il a proposé que la S ession extraordinaire organise ses travaux sur cette 
base. 
 
8. Il en a été ainsi convenu
. 
 
Observations générales 
 9. Les représentants de l'Inde
, du Guatemala  et des Philippines  ont dit que les questions des 
coûts et des charges étaient très importantes et touj ours présentes à leur esprit lorsqu'ils examinaient 
les diverses propositions soumises.   TN/IP/M/16 
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 10. Le Président  a indiqué, pour répondre à une question de procédure posée par l'Inde  et appuyée 
par le Guatemala , qu'il était possible de soulever à tout moment les questions des coûts et des charges, 
y compris pendant les discussions sur la participation,  la notification, l'enregistrement et les effets 
juridiques.  
11. Les représentants des Communautés européennes
, de la Nouvelle-Zélande  et des États-Unis  
ont dit que la liste du Président étayerait utilement  les efforts déployés par la Session extraordinaire 
pour progresser d'une manière constructive.  12. Le représentant de la Suisse
 a dit que la délégation de son pays  était déçue de constater que la 
liste des questions prioritaires s'était allongée pa r rapport aux deux questions clés que le Président 
avait mentionnées initialement, à savoir la participation et  les effets juridiques.  Il ne serait guère utile 
de débattre des questions liées à la notification et à l'enregistrement dans le détail sans avoir fait 
davantage la lumière sur ces deux questions clés.  
13. Le représentant du Costa Rica
 a demandé que son pays, qui s'était déjà associé au document 
TN/IP/W/5, soit ajouté à la liste des coauteurs de  la proposition conjointe distribuée sous couvert du 
document TN/IP/W/10.  Il a dit que la proposition c onjointe comportait les éléments nécessaires et 
suffisants pour être conforme à l'article 23:4 de l'Ac cord sur les ADPIC et au mandat de Doha, et que 
la délégation de son pays  appuyait les sept principes de base qu'elle contenait:  premièrement, la 
participation serait volontaire;  de uxièmement, le système devant êt re établi n'aurait pas d'effets 
juridiques pour les Membres non participants, carac téristique compatible avec tous les systèmes 
juridiques existant dans le droit international;  troisièmement, le système préserverait l'équilibre 
existant des droits et des obliga tions découlant de l'Accord, un prin cipe particulièrement important 
pour la délégation du Costa Rica car de nombreux Membres de l'OMC, y co mpris le Costa Rica, 
n'étaient pas producteurs ou exportateurs de vins et  de spiritueux et n'auraient donc pas d'intérêt 
économique pour ces négociations, mais seulement un in térêt systémique;  quatrièmement, le système 
devant être établi n'engendrerait pas de coûts substa ntiels, ni pour les Membres participants, ni pour 
l'organe qui l'administrerait;  cinquièmement, ce syst ème serait conforme au principe de territorialité;  
sixièmement, il préserverait le droit des Membres de choisir la méthode appropriée pour mettre en 
œuvre les dispositions de l'Accord sur les ADPIC da ns le cadre de leurs propres systèmes et pratiques 
juridiques;  et septièmement, le système à étab lir se limiterait exclusivement aux vins et aux 
spiritueux. 
 14. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que la délégation des CE demeurait 
pleinement engagée en faveur de ce processus et considérait ces négociations comme un élément essentiel de l'équilibre général du PDD.  L'évolut ion de la proposition d es CE, telle qu'elle se 
présentait actuellement par rapport à son contenu initial, constituait une  preuve tangible de l'attitude 
continuellement constructive de la délégation des CE.  Les Communautés européennes avaient en 
effet affiné leur proposition, s'efforçant de ré pondre aux préoccupations exprimées par d'autres 
délégations au cours des quelques années passées, y compris à certains des principes que venait de 
mentionner le Costa Rica et sur lesquels les vu es des Membres convergeaien t.  Tous les Membres 
étaient déjà convenus:  que la définition des indica tions géographiques qui s'a ppliquerait était celle qui 
était énoncée à l'article 22:1;  que l'objectif du syst ème devrait être de faciliter l'obtention du niveau 
de protection des indications géographiques établi da ns l'Accord sur les ADPIC;  que le système 
devrait être utile et fiable;  que les exceptions prévu es à l'article 24 de l'Accord resteraient valables et 
continueraient de s'appliquer;  et qu'un traiteme nt différent devrait être prévu pour les Membres 
participants et les autres Membres.  Les nouveaux éléments ajoutés à la proposition des CE soumise 
en juin 2005 (TN/IP/W/11) englobaient des dispos itions sur les marques, ainsi qu'un mécanisme de 
taxes conçu de manière à ce que ceux qui bénéficieraient le plus du système contribuent à ses frais de fonctionnement.  Outre ces améliorations apportées par écrit, la délégation des CE avait indiqué, lors 
de réunions antérieures, qu'elle serait prête, pour faire preuve de souplesse, à envisager d'éventuels 
autres ajustements si les Membres jugeaient qu'ils seraie nt utiles pour améliorer le texte.  Elle était par TN/IP/M/16 
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 exemple disposée à débattre de la prolongation du délai prévu pour émettre des réserves ou de la 
limitation du nombre d'indications géographiques no tifiées par an.  L'orateur a indiqué, cependant, 
que la volonté de la délégation des CE de faire pre uve de souplesse ne signifiait pas qu'elle renonçait à 
proposer un système multilatéral doté d'effets juridi ques dans tous les Membres.  Ces deux questions 
clés, soit les effets juridiques et la participation, devraient être au cœur de tous les efforts de la 
Session extraordinaire.  Les progrès sur les autres questions dépendraient des progrès enregistrés sur 
ces deux questions clés.  15. Le représentant du Brésil
 a dit que la délégation de son pays  était prête à s'engager dans des 
travaux approfondis en rapport avec ces négociations , pour autant que les Membres s'engagent 
également à traiter de manière similaire d'autres questions de mise en œuvre liées aux ADPIC, par 
exemple la proposition que le Brésil, l'Inde et d'autr es pays en développement avaient soumise dans le 
contexte des discussions sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  16. S'agissant de la teneur de ces  négociations, l'intervenant a dit que tout système multilatéral de 
notification et d'enregistrement des indications géogra phiques pour les vins et les spiritueux devrait être 
strictement volontaire, qu'il ne devrait pas produire d'effets extraterritoriaux, qu'il ne devrait pas entraîner de charges additionnelles pour les pays en développ ement, qu'il devrait se limiter aux vins et aux 
spiritueux, et qu'il devrait éviter d'introduire de s engagements supplémentaires dans l'Accord sur les 
ADPIC.  
17. La représenta nte du Guatemala
 a dit qu'il serait essentiel de tenir compte, d'une manière 
horizontale, de l'incidence que chaque élément du système devant être établi pourrait avoir en termes de coûts et de charges sur les pays en développement, un facteur essentiel dans ces négociations.  Elle a rappelé que le Guatemala figurait parmi les coauteurs de propositions soumises antérieurement, notamment la proposition conjointe distribuée en octo bre 2002 sous couvert du document TN/IP/W/5.  La 
délégation de son pays était d'accord avec les sept principes mis en exergue par le Costa Rica. 
 18. La représentante des États-Unis
 a dit que la proposition conjoint e était la seule proposition qui 
respectait le mandat et les principes mis en lumière par le Costa Rica.  La Session extraordinaire devrait avoir pour objectif d'établir un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications 
géographiques pour les vins et les spiritueux qui soit compatible avec l'Accord sur les ADPIC et réponde 
au mandat, c'est-à-dire un système qui soit volontaire,  simple et peu coûteux, qui préserve l'équilibre 
existant de droits et d'obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC, qui respecte le principe de territorialité, et permette aux Membres de continue r à déterminer la méthode appropriée pour mettre en 
œuvre les dispositions de l'Accord sur les ADPIC dans le cadre de leurs propres systèmes et pratiques juridiques.  La proposition conjointe était la seule qui  permettait de remplir ce mandat car elle faciliterait 
la protection des indications géographiques pour les vins et les spiritueux sans imposer de charges 
supplémentaires aux Membres de l'OMC.  19. Le représentant de la Corée
 a dit que la délégation de son pays considérait que ces négociations 
devraient être menées dans le cadre du mandat énoncé  à l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC et du 
paragraphe 18 de la Déclaration de Doha, ce qui signif iait que le système devant être établi devrait être 
non contraignant, et que la participation devrait être  volontaire.  En outre, le système ne devrait pas 
imposer de charges financières et autres charges administratives excessives, ni aux Membres participants, ni à ceux qui choisissaient de ne pas y participer, et il devrait permettre aux Membres de continuer à déterminer eux-mêmes la méthode appr opriée pour mettre en œuvre les dispositions de l'Accord dans le 
cadre de leurs propres systèm es et pratiques juridiques. 
 
20. Le représentant du Nicaragua
 a dit que la délégation de son pays considérait que la proposition 
conjointe prévoyait un système simple et efficace de  notification et d'enregi strement des indications 
géographiques, et que sa nature volontaire était un as pect particulièrement impo rtant.  La délégation de 
son pays souscrivait aux déclarations faites par le Chili, le Costa Rica et le Guatemala et a demandé que  TN/IP/M/16 
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 le Nicaragua soit ajouté à la liste des coauteurs de  la proposition conjointe di stribuée dans le document 
TN/IP/W/10.  L'orateur a informé la Session extraordinaire que le 15 mars 2006, le Nicaragua avait déposé auprès de l'OMPI son instrument d'adhési on à l'Arrangement de Lisbonne concernant la 
protection des appellations d'origine et leur enre gistrement international, ce qui témoignait de 
l'importance qu'il accordait aux disciplines multilatérales. 
 
21. La représentante de Singapour
 a dit que, bien que son pays ne soit pas producteur de vins et ne 
possède pas d'indications géographiques dans ce domaine, il suivait de près ces discussions eu égard aux conséquences qu'auraient leurs résultats pour les Membres qui ne produisaient pas de vins.  À cet égard, la délégation de Singapour souscrivait aux éléments de  la proposition conjointe telle que présentée dans le 
document TN/IP/W/10.  Tout système mu ltilatéral de notification et d'enre gistrement visant à faciliter la 
protection des indications géographiques pour les vins  et les spiritueux devait respecter les principes 
suivants:  participation volontaire;  préservation de l'équilibre existant entre les droits et les obligations des Membres;  absence d'effets juridiques pour les Membres qui décidaient de ne pas participer au système;  pas de coûts substantiels, en particulier pour les Membres non participants;  respect du principe 
de territorialité;  et respect de l'article 1:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Quel que soit le système sur lequel 
la Session extraordinaire se mettrait finalement d'accord, ce système ne devrait pas léser les intérêts des 
Membres qui n'étaient pas producteurs de vins.  La délégation de Singapour était encouragée de voir que les Communautés européennes étaient prêtes à se montrer flexibles et à l'écoute des préoccupations exprimées.  Elle appelait de ses vœux un système qui soit simple, clair, efficace et, surtout, qui préserve le 
principe selon lequel la protecti on des indications géographiques se rait assurée conformément à la 
législation nationale de chaque Membre de l'OMC et aux obligations existantes en vertu de l'Accord sur 
les ADPIC.  En d'autres termes, le système ne devrait pas préjuger les décisions prises concernant la protection des indications géographiques au niveau national.  22. La représentante de la Malaisie
 a indiqué qu'à l'instar des délégations qui l'avaient précédée, la 
délégation de son pays espérait que les Membres s'ac quitteraient du mandat qui leur avait été assigné, 
c'est-à-dire qu'ils parviendraient à établir un systèm e multilatéral d'enregistreme nt et de notification des 
indications géographiques pour les vins et les spiritue ux qui soit le moins contraignant et coûteux possible 
pour les pays en développement.  23. Le représentant de la Thaïlande
, rappelant que son pays n'était pas demandeur dans ces 
négociations, a fait part des préoccupations de la délégation de son pays concernant les questions des 
effets/conséquences juridiques de l'enregistrement, des taxes et des coûts, et des autres charges.  24. Le représentant de la Turquie
 a indiqué que les intérêts de la délégation de son pays allaient 
au-delà de ces négociations et qu'elle ne demandait donc pas un registre qui soit limité aux indications 
géographiques pour les vins et le s spiritueux seulement.  La Turquie n'avait enregistré que deux 
indications géographiques, l'une pour un spiritueux, et l'autre pour une liqueur, et pensait que si les Membres établissaient un registre de s indications géographiqu es limité aux vins et aux spiritueux, ils 
commettraient la même erreur que celle qui avait été faite pendant le Cycle d'Uruguay, où la protection des indications géographiques à proprement parler conférée par l'Accord sur les ADPIC avait été limitée à ces deux catégories de produits. 
 
Participation 
 
25. Le représentant des Communautés européennes
 a rappelé que les Memb res travaillaient dans 
le cadre d'un mandat qui portait sur l'établissement d'un système multilatéral de notification et 
d'enregistrement.  Il a dit que dans le contexte  de l'OMC, cela renvoyait à un accord qui devait lier 
tous les Membres de l'OMC.  Par conséquent, l' idée selon laquelle le système devant être établi 
devrait produire des effets juridiques dans tous  les Membres était pleinement compatible avec 
l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC, y compri s à la référence faite a ux indications géographiques 
pour les vins "susceptibles de bénéficier d'une protect ion dans les Membres participants au système".  TN/IP/M/16 
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 Cette formulation signifiait que les Membres part icipants seraient ceux qui  souhaitaient que leurs 
indications géographiques bénéficient des avantages du registre par le biais d'une notification dans le 
système.  La différence entre les Membres partic ipants et les Membres non participants résidait 
précisément dans la liberté dont jouiraient les Me mbres de décider d'inclure ou non leurs indications 
géographiques dans le système.  Cependant, dès lo rs qu'une indication géographique serait incorporée 
dans le système, sa protection devrait être "facilitée"  dans tous les Membres car le système était censé 
être multilatéral.  La proposition des CE parvena it donc à un juste équilibre puisqu'elle prévoyait 
certains effets pour les Membres participants, et  d'autres pour les Membres non participants.  
L'approche adoptée par la proposition conjointe pour ce qui  était de la participat ion, par contre, n'était 
pas justifiée, précisément parce qu'elle niait le  principe de base selon lequel tout instrument 
"multilatéral" dans le contexte  de l'OMC devrait avoir des effets dans tous les Membres. 
 26. La représentante du Guatemala
 s'est dite préoccupée par l'incidence négative que le système 
devant être établi pourrait avoir sur les pays en  développement, en particulier sur ceux qui 
décideraient de ne pas y particip er.  La proposition conjointe était pl einement conforme au mandat des 
négociations et répondait aux besoins des pays en déve loppement.  La participat ion au système devrait 
être rigoureusement volontaire.  Le système ne de vrait donc pas entraîner de conséquences pour les 
Membres non participants.  Faire une proposition allant da ns un autre sens serait contraire aux règles 
de l'Accord sur les ADPIC et du droit international public, selon lesquelles les traités ne liaient pas les 
pays qui n'avaient pas expressément accepté d'y adhé rer.  Un tel système obligatoire créerait des 
charges supplémentaires, en particulier pour les pa ys en développement, qui étaient déjà tenus de 
mettre en œuvre les lourdes obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC et qui manquaient de 
ressources financières et humaines.  27. Le représentant du Costa Rica
 a souligné que le mandat était clair sur le fait que la 
participation devait être volontaire .  Il s'agissait là d'un élément essentiel, en particulier pour les 
Membres qui n'étaient pas producteurs de vins et de spiritueux.  La proposition conjointe prévoyait 
clairement que chaque Membre pourrait participer au système ou s'en retirer et qu'il y participerait, s'il 
le souhaitait, en notifiant ses indications géograp hiques nationales.  Le système prévu dans la 
proposition conjointe serait multilatéral de la même manière que le Code mu ltilatéral de pratiques 
relevant de l'Accord OTC.  La délégation du Co sta Rica ne partageait pas l'interprétation des CE du 
terme "multilatéral" dans le contexte de l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
28. La représentante des États-Unis  a dit que le libellé de l'article  23:4 de l'Accord sur les ADPIC, 
qui mentionnait les "indications géographiques pour  les vins susceptibles de bénéficier d'une 
protection dans les Membres participant au systèm e", indiquait clairement que les Membres de l'OMC 
devraient être libres de décider eux-mêmes de partic iper ou non au système et, partant, de rechercher 
la facilitation de la protection de leurs indicati ons géographiques dans le cadre de ce système.  
Conformément à la formulation sans équivoque de l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC, la 
participation devait être véritabl ement volontaire, et des propositions telles que celle des CE, qui 
préconisait une participation obligatoire, dépassaien t le cadre du mandat de ces négociations.  Selon 
cette proposition, alors que tous le s Membres, participants et non pa rticipants, devraient faire face à 
de nouvelles obligations et coûts importants, leurs dr oits respectifs différeraie nt puisque les Membres 
non participants ne bénéficieraient pas d'avantag es en contrepartie.  En vertu de ce système par 
exemple, tous les Membres devraient examiner l es indications géographiques notifiées, engager des 
négociations bilatérales obligatoires en cas d'opposition à la protection, protéger éventuellement des 
dizaines de milliers d'indications géographiques enre gistrées avec succès, et allouer plus de ressources 
pour permettre aux parties intéressées d'engager des procédures de contestation portant sur l'utilisation 
de termes notifiés sur leurs marchés.  S'il n'ét ait pas évident que les Membres non participants 
bénéficieraient d'avantages en vertu du système des CE, il était évident, en revanche, qu'ils devraient 
assumer des obligations contraignantes ainsi que des coûts.  En outre, la proposition des CE semblait 
indiquer qu'un Membre devait participer au syst ème pour bénéficier des avantages découlant des 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives  aux indications géographiques.  Si un Membre  TN/IP/M/16 
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 participait au système proposé par les CE, il pourra it notifier des indications géographiques et obtenir 
leur protection dans d'autres pays, mais s'il n'y par ticipait pas, il ne serait alors pas en mesure de 
notifier ses indications géographiques et ne pourrait donc  pas obtenir de protection dans d'autres pays.  
Or, l'obtention d'une protection des indications géographiques dans d' autres pays ne devrait pas se 
poser en ces termes. 
 
29. L'oratrice a dit qu'actuellement, tout Membre  de l'OMC souhaitant obtenir une protection de 
ses indications géographiques dans un autre pays pouvait le  faire en l'absence de registre multilatéral.  
Une telle protection était conférée par la pleine mi se en œuvre des obligations découlant actuellement 
de l'Accord sur les ADPIC, protection qui ne pouv ait pas être assurée par le biais de mécanismes 
extraterritoriaux.  Les Membres devaient aussi évite r de créer un système dans lequel la participation 
serait obligatoire pour pouvoir bénéficier des avantag es découlant des dispositions de l'Accord sur les 
ADPIC relatives aux indications géographiques.  Une telle approche contrastait avec le choix que la 
proposition conjointe offrait aux Membres, à savoir de participer au système en  soumettant, s'ils le 
souhaitaient, une notification écrite indiquant leur intention de par ticiper.  Cette caractéristique 
garantissait un équilibre approprié entre les Membr es participants et les Membres non participants:  
les premiers auraient des droits et des obligations , alors que les seconds n'en auraient aucun.  Les 
Membres participants s'engageraie nt à veiller à ce que leurs procédures internes prévoient l'obligation 
de consulter la base de données pour toute décisi on relative à l'enregistrement d'une indication 
géographique ou d'une marque c onformément à la législation nationale.  Les Membres non 
participants, cependant, seraient libres de consu lter ces données et de les utiliser pour motiver leurs 
décisions concernant l'enregistrement d'une mar que ou d'une indication géogr aphique conformément à 
leur législation nationale.  30. La délégation des États-Unis était par aille urs quelque peu préoccupée par la proposition de 
Hong Kong, Chine.  Alors que cette  proposition envisageait également la  participation volontaire des 
Membres, elle prévoyait que cette participa tion volontaire serait réexaminée quatre ans après 
l'établissement du système.  Or, tout changement da ns la portée de la par ticipation irait au-delà du 
mandat assigné à la Session extraordinaire.  31. Le représentant du Chili
 a dit que bien que les Communaut és européennes aient prétendu que 
leur proposition respectait aussi les principes mis en exergue par le Costa Rica, tel n'était pas le cas 
pour les raisons suivantes:  la par ticipation ne serait pas volontaire;  le système comporterait des effets 
juridiques pour les Membres non participants aussi;  l' équilibre des droits et des obligations découlant 
de l'Accord sur les ADPIC serait perturbé puisque l' application des exceptions prévues à l'article 24 
serait modifiée;  les Membres participants comme le s Membres non participants devraient faire face à 
des coûts substantiels;  le principe de territoria lité serait compromis du fait de l'obligation d'engager 
des négociations bilatérales;  la liberté dont joui ssaient actuellement les Memb res de déterminer la 
méthode appropriée pour mettre en œuvre leurs oblig ations serait réduite;  et le registre ne se 
limiterait pas seulement aux vins et aux spiritueux, mais engloberait tous les produits.  L'orateur était 
d'accord avec les Communautés eur opéennes sur le fait que le système devrait préserver totalement la 
définition des indications géogra phiques énoncée à l'article 22:1 et qu'il devrait faciliter, et non 
accroître, leur protection.  La formulation utilisée à l'article 23:4 de l'Accord, c'est-à-dire "faciliter la 
protection", ne signifiait pas la même chose que "accroître la protection", expression utilisée à 
l'article 24:1 de l'Accord.  Par conséquent, "facilite r" ne signifiait pas "accroître", et "multilatéral" 
renvoyait à l'adoption d'une solution multilatérale, c'est-à-dire d'un système dont la genèse serait 
multilatérale, mais qui laisserait aux Membres la li berté de décider d'y participer ou non.  Comme 
l'avait souligné le Costa Rica, le Code multilatéral de pratiques relevant de l'Accord OTC était un 
exemple de ce genre de système. 
 32. Le représentant des Philippines
 a dit que la position de la dé légation de son pays sur la 
question de la participation était consignée au pa ragraphe 48 du compte re ndu de la réunion de la 
Session extraordinaire qui avait eu lieu le 16 septemb re 2005 (TN/IP/M/14).  En tant que coauteur de TN/IP/M/16 
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 la proposition conjointe communiquée précédemment da ns le document TN/IP/W/ 5, la délégation des 
Philippines appuyait également la toute dernière proposition présentée dans le document TN/IP/W/10, 
essentiellement parce qu'elle prévoyait un système si mple et efficace, sans charges supplémentaires 
pour les Membres.  Elle étudiait toujours la possibilité de s'associer au document TN/IP/W/10. 
 
33. Pour la délégation des Philippines, le princi pe de territorialité cons tituait une autre question 
importante.  L'intervenant s'est dit préoccupé par le fait que la proposition d es CE aurait également 
des effets pour les Membres non participants, en  particulier pour les pays en développement 
Membres.  En vertu du système proposé, si un pays  en développement Membre n'était pas en mesure 
d'exercer son droit d'émettre une réserve, cette incapacité pourrait avoir des conséquences négatives 
importantes pour ce Membre sur le plan de la territo rialité.  Tout en se félicitant de la souplesse dont 
les Communautés européennes faisaient montre en étant prêtes à limiter le nombre de notifications adressées par an ou à prolonger le délai prévu pour les réserves, la délégation des Philippines doutait 
néanmoins que cette souplesse soit suffisante pour  répondre aux préoccupations que cette question 
particulière suscitait chez de nombr eux pays en développement.  L'orateur a donc invité instamment 
les Communautés européennes à envisager, par exempl e, de s'inspirer des propositions relatives à une 
base de données volontaire à l'OMC, ou peut-être de chercher d'autres domaines dans lesquels elles pourraient se montrer plus flexibles, en tenant co mpte des positions que les Membres, en particulier 
les pays en développement Membres, défendaient en ce qui concerne la question de la participation. 
 34. Le représentant du Canada
 a dit que le libellé de l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC 
montrait clairement que les négociateurs avaient pe nsé à un système d'enregistrement non obligatoire.  
Les raisons pour lesquelles un Membre choisirait de ne  pas y participer pourraient être nombreuses.  
Les Membres qui ne produisaient pas de vins et  de spiritueux ne verraient probablement aucun 
avantage à participer au système, alors que d'autr es pourraient choisir de ne pas y participer pour des 
raisons de coûts.  Il serait injuste, et tout simplement inacceptable, d'imposer des obligations et des 
coûts substantiels à une grande ma jorité de Membres qui n'étaient pas producteurs de vins et de 
spiritueux, qui n'auraient rien à gagner du système et qui ne seraient pas en mesure d'en faire un usage 
pratique.  Le Canada était donc vi vement préoccupé par l'aspect de la  participation dans la proposition 
des CE car non seulement les participants, mais au ssi les non-participants devraient faire face à des 
obligations coûteuses.  
35. Le Canada était également préoccupé par la  proposition de Hong Kong, Chine, qui prévoyait 
un réexamen du caractère volontaire de la participation.  36. Pour toutes ces raisons, le Ca nada estimait que la propositi on conjointe était la seule à 
respecter véritablement la notion de participation volontaire.  En fait, elle allait même plus loin en 
prévoyant que les Membres devraient notifier par écrit le ur intention de participer au registre et en 
autorisant les non-participants à consulter le registre.  37. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a dit que la disposition de  la proposition de son pays 
qui prévoyait un réexamen après quatre ans portait sur tous les aspects de la proposition, et pas seulement sur la participation.  Si le réexam en ne donnait lieu à aucun consensus, le système 
demeurerait inchangé.  Quoi qu'il en soit, prescr ire un réexamen après qu'un système ou un accord a 
été mis en œuvre était une pratique courante à l'OMC.  38. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que, contrairement à ce que certaines 
délégations avaient déclaré, la proposition des CE r espectait pleinement le principe de territorialité 
puisqu'elle laisserait les autorités et les tri bunaux nationaux maîtres de leurs décisions en ce qui 
concerne la protection des indications géographiques.   Le sens de l'effet "extraterritorial" donnait lieu 
en effet à des malentendus.  Un effet était considér é comme extraterritorial lorsqu'un pays prenait une 
décision de son propre chef, sans consulter les autres,  et que cette décision avait des effets juridiques 
dans d'autres juridictions.  Un tel effet était différent des effets inte rnationaux ou multilatéraux,  TN/IP/M/16 
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 c'est-à-dire lorsque tous les pays convenaient de pr endre une décision, dont les effets se feraient 
ressentir dans tous ces pays.  Pour la déléga tion des CE, c'était le second cas de figure qui 
correspondait au sens de l'expression "système multilaté ral".  Penser autrement, c'est-à-dire penser 
que les Communautés européennes proposaient un systèm e doté d'effets extraterritoriaux, reviendrait 
à dire que le GATT ou d'autres Accords de l'OMC étaient aussi extraterritoriaux parce qu'ils 
produisaient des effets dans d'autres Membres.  Si l'on allait dans ce sens, les accords administrés par 
l'OMPI, selon lesquels la protection de la proprié té intellectuelle accordée dans un pays déterminé 
produisait des effets, pourraient aussi être qualifiés d' accords extraterritoriaux.  Or, il était évident 
qu'aucun de ces accords n'était extraterritorial;  il s'agissait en fait d'accords multilatéraux ou 
internationaux.  L'orateur a donc demandé aux Memb res d'utiliser ce concept d'extraterritorialité de 
manière plus prudente. 
 39. S'agissant de la question des charges administ ratives, l'intervenant a dit que la délégation des 
CE avait déjà accepté le fait que des notifications ser aient adressées dans le cadre du système, que les 
indications géographiques notifiées devraient être an alysées par les Membres, et qu'il était naturel que 
les CE, dans leur proposition, ne donnent pas de précisions quant au nombre de notifications que le 
registre attirerait.  En outre, l'établissement d'un délai pour la procédure d'ex amen, et, par conséquent, 
pour contester les indications géographiques notifiées, exigerait des Membres qu'ils appliquent leurs procédures d'examen internes pertinentes.  Ce processus nécessiterait que les Membres déploient certaines ressources pour déterminer si les indications géographiques notifiées étaient par exemple génériques, conformément à leur interprétation, et sur la base des renseignements fournis par le 
registre multilatéral.  La délégation des CE était donc consciente du fait que cette proposition 
engendrerait une certaine charge de travail admi nistratif et qu'un plus grand nombre de demandes 
seraient probablement adressées dans le cadre du sy stème pendant la phase initiale.  Elle était donc 
prête à étudier des moyens de répondre à ces préoccupa tions en vue de faire en sorte que les charges 
administratives liées à la procédure d'examen puissent être absorbées par tous les Membres de l'OMC.  
Pour y parvenir, deux options étaient possibles:  limiter le nombre d'indications géographiques qui 
seraient notifiées chaque année en vertu du système,  et prolonger le délai imparti pour l'examen.  
L'objectif était d'établir un registre qui fonctionne bien, et non un registre voué à l'échec du fait du 
nombre élevé d'indications géographi ques notifiées.  En tout état de cause, il n'y aurait probablement 
pas autant d'indications géographiques inscrites da ns le système que de marques notifiées chaque 
année dans le cadre du système de Ma drid, qui se comptaient par milliers. 
 
40. Par ailleurs, le système proposé par les CE pourrait être facilement mis en œuvre grâce aux 
procédures administratives que les Membres avaient déjà mises en place puisque toute notification adressée au registre deviendrait une pluralité de notifications adressées aux différents Membres et que 
la procédure qui serait ensuite suivie au niv eau national serait la même que si l'indication 
géographique avait été notifiée directement dans ces Membres.  Pour toutes ces raisons, la délégation 
des CE estimait que sa proposition n'entraînerait pas de coûts supplémentaires liés à la mise en place 
de structures ou de systèmes différents.  Même si la procédure d'examen des notifications qui seraient adressées par le biais du registre était la même  que pour les autres demandes nationales, cela ne 
signifiait pas pour autant que les effets juridi ques seraient les mêmes.  Pour les demandes de 
protection des indications géographiques purement nationales, la procédure aboutirait soit à un 
enregistrement, soit à un refus de protéger l'indicati on géographique.  Pour les notifications adressées 
dans le cadre du registre multilatéral tel que pr oposé par la délégation des CE, les indications 
géographiques seraient, en l'absence de réserves, incorporées dans le registre multilatéral, ce qui 
produirait certains effets juridiques, à savoir que les indications notifiées et n'ayant pas fait l'objet d'une opposition seraient, dans les Membres particip ants, présumées susceptibles de bénéficier d'une 
protection.  Pour tous les Membres, y compri s pour les Membres participants, les indications 
géographiques notifiées et n'ayant pas donné lieu à un e opposition ne seraient pas refusées à l'avenir 
sous prétexte qu'elles ne répondaient pas à la définition de l'article 22:1 ou sur la base de l'article 22:4 
relatif à l'utilisation antérieure ou de l'article 24: 6 relatif au caractère générique.  De tels effets 
juridiques ne s'appliqueraient qu'après qu'un Membre aurait examiné la notification;  en d'autres TN/IP/M/16 
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 termes, le Membre aurait le dern ier mot concernant cette question.   Une telle approche serait donc 
pleinement conforme au principe de territorialité.  41. Le système faciliterait également le foncti onnement ou la mise en œuvre des obligations 
découlant de l'Accord sur les ADPIC dans tous les Membres et, étant donné qu'il rationaliserait le 
traitement par les Membres des indications géographi ques, il serait utile en particulier aux pays qui 
avaient moins de ressources administratives à consacrer à cette fin.  42. S'agissant de la question de la  participation, l'orateur a dit que selon la délégation des CE, un 
registre volontaire ne répondrait pas au mandat én oncé à l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC, 
dont le libellé était très clair.  Le membre de phrase "indications géographiques pour les vins 
susceptibles de bénéficier d'une protection dans les Membres participant au système" signifiait que les 
Membres devraient participer au système s'ils voulaient que leurs indications bénéficient des avantages du registre multilatéral.  Cependant, en le ur laissant la liberté de décider d'inscrire ou non 
leurs indications géographiques dans le registre, la proposition des CE ne refusait pas aux Membres 
qui décideraient de ne pas participer au système les avantages découlant des dispositions de l'Accord 
sur les ADPIC relatives aux indications géographiqu es, comme certains Membres le pensaient à tort.  
Tel n'était pas l'objectif de la proposition des CE:  ceux qui ne souhaitaient pa s notifier une indication 
géographique dans le système renonceraient simple ment aux avantages du registre, mais pas aux 
avantages dont ils jouissaient déjà en vertu de l'Accord sur les ADPIC.  
43. S'agissant d'une question qui avait été soulev ée à maintes reprises par certains Membres, et 
qui avait trait au caractère volontaire ou non volontaire du registre, à savoir le sens du mot 
"multilatéral", l'intervenant a dit que l'article II:2 de  l'Accord de Marrakech instituant l'OMC stipulait 
que:  "[l]es accords et instruments juridiques connex es repris dans les Annexes 1, 2 et 3 (ci-après 
dénommés les "Accords commerciaux multilatéraux") font partie intégrante du présent accord et sont 
contraignants pour tous les Membres".  Cette disposition définissait clairement les "accords 
commerciaux multilatéraux" comme les accords qui ét aient contraignants pour "tous les Membres".  
L'Annexe 3 de l'Accord OTC, c'est-à-dire le Code de pratiques, était un instrument assez différent de 
celui qui était négocié dans le cadre de la Session extraordinaire en cours, à savoir un système multilatéral de notification et d'enregistrement  des indications géographiques qui faciliterait 
l'obtention de la protection conférée par l'Accord sur les ADPIC à ces indications.  Le Code de 
pratiques était ouvert, par acceptation, à des organismes de normalisation, qu'ils soient 
gouvernementaux ou non gouvernementaux, mais ce qui ét ait assez clair, c'était que tous les Membres 
de l'OMC étaient parties à l'Annexe 3, étant donné qu' elle faisait partie intégr ante de l'Accord OTC, 
comme l'indiquait l'article 15.5.  Tout ce que l es Communautés européennes proposaient, c'était un 
registre multilatéral des indications géographiques qu i serait établi par le biais d'une annexe proposée, 
à laquelle tous les Membres seraient parties et en vertu de laquelle ils seraient obligés de faciliter la 
protection des indications géographiques.  Une telle approche impliquerait des effets juridiques dans 
tous les Membres car le système devait être multilaté ral.  L'orateur a rappelé un exposé présenté dans 
le cadre de la Session extraordinaire en cours par un expert de l'OMPI sur les systèmes de notification 
et d'enregistrement des DPI administrés par cette organisation, et qui étaient décrits par l'expert 
lui-même comme multilatéraux et ayant pour objectif de  faciliter la protection pertinente.  Tous ces 
systèmes administrés par l'OMPI produisaient en fait  des effets juridiques, dont certains étaient même 
plus importants que ceux que proposait la délégation des CE.  44. Pour ce qui était des négociations bilatéral es prévues par la proposition des CE, l'orateur a dit 
que l'article 24:1 de l'Accord sur les ADPIC re présentait un moyen efficace de résoudre les problèmes 
par la négociation et qu'il com portait une obligation acceptée par les Membres pendant le Cycle 
d'Uruguay.  Cette disposition liait donc les Membre s, qu'elle soit incluse ou non dans la proposition 
des CE.   TN/IP/M/16 
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 45. Le représentant du Japon  a dit que la participation au sy stème proposé devrait être volontaire, 
une distinction devant être clairement établie en tre les Membres participants et les Membres non 
participants, en particulier au regard de la ch arge imposée aux Membres, qui ne devrait pas être 
excessive.  C'est pour ces raisons que la délégation japonaise considérait que la proposition conjointe 
était la meilleure proposition à l'examen. 
 
46. Le représentant de la Jordanie  a dit que d'après le mandat, le système devrait être volontaire et 
ne devrait par conséquent ni entraîner de char ges administratives et autres pour les pays en 
développement, ni être contraire aux engagements co ntractés par les Membres de l'OMC dans le cadre 
de l'Accord sur les ADPIC.  L'orateur a souligné  l'importance de comprendre en quoi le système 
pourrait se révéler efficace pour les pays en dével oppement, en tenant compte des charges auxquelles 
ils devaient déjà faire face et du fait que le Cycle de Doha était destiné aux pays en développement. 
 47. Le représentant du Taipei chinois
 a dit que de prime abord, l es trois propositions qui avaient 
été soumises permettaient à chaque  Membre de décider s' ils souhaitaient particip er ou non au système, 
la principale différence entre ces propositions ét ant liée aux conséquences pour les Membres non 
participants.  En vertu de la proposition des CE, le  système aurait des effets juridiques importants, 
même pour les Membres non participants, aspect qui suscitait pour la déléga tion de son pays les 
mêmes préoccupations que celles qui avaient été expr imées par le Canada, le Chili, le Costa Rica, le 
Guatemala, le Japon, la Corée, le Nicaragua et les États-Unis.  La proposition conjointe était donc 
celle qui répondait au mandat en abordant de manière appropriée les préoccupations liées aux 
conséquences pour les Membres non participants. 
 48. Le représentant de la Suisse
 a dit que quel que soit le système sur lequel les Membres se 
mettraient d'accord, il devrait corres pondre au sens de l'article 23:4 de l' Accord sur les ADPIC.  Or, le 
sens du terme "multilatéral" ne pouvait êt re cerné qu'en le comparant au terme "plurilatéral".  Dans le 
contexte de l'OMC, "plurilatéral" s'entendait d'un système auquel la particip ation était entièrement 
volontaire, comme c'était par exemple le cas de l'Accord relatif au commerce des aéronefs civils ou de l'Accord relatif aux marchés publics.  En reva nche, les systèmes "multilatéraux" se comprenaient 
comme des instruments qui liaient, ou qui lieraient, tous les Membres.  L'expression "susceptibles de bénéficier d'une protection dans les Membres partic ipant au système" indiquait par ailleurs que les 
Membres de l'OMC étaient libres de décider de bénéficier du système multilatéral en notifiant et en 
enregistrant leurs indications géographiques et , qu'en ce sens, ils seraient considérés comme 
"participant au système".  Le système multilatéral de vant être établi ne devrait pas créer de nouveaux 
droits et obligations.  D'après la délégation su isse, la proposition des CE prévoyait une présomption 
de validité pour les indications géographiques enregi strées, c'est-à-dire pour celles qui avaient  été 
notifiées et qui n'avaient pas fait l'objet d'une oppositi on pendant un certain délai.  Ce faisant, elle 
"faciliterait la protection des indications géographiques" .  À cet égard, l'orateur a souligné que lorsque 
la délégation de son pays faisait référence à la "protection des indi cations géographiqu es", elle parlait 
des indications géographiques qui bénéficiaient, ou bénéficieraient, de la protection conférée 
actuellement par l'Accord sur les ADPIC, c'est-à-dire avec ou sans enregistrement.  49. Si les Membres souhaitaient un système utile, présentant une valeur ajoutée par rapport au 
système actuel, c'est-à-dire un système qui facilite rait effectivement la protection des indications 
géographiques au niveau de l'OMC, il semblait éviden t pour la délégation sui sse que l'enregistrement 
– qui était un processus ayant pour effet de produi re une présomption réfragable – d'une indication 
géographique dans le système devait produire des effe ts juridiques dans tous les Membres de l'OMC.  
Or, aux yeux de la délégation suisse, un système tel que celui qui était pr ésenté dans la proposition 
conjointe n'offrait pas une telle valeur ajoutée;  la délégation suisse se demandait donc en quoi ce 
système faciliterait la protection des indications géographiques et comment il inciterait un Membre à 
notifier ses indications géographiques alors qu'il  serait dépourvu de caractèr e multilatéral ou d'effet 
juridique.  TN/IP/M/16 
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 50. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a dit que la proposition conjointe préconisait un 
système véritablement volontaire en ce sens que les Membres seraient entièrement libres de choisir d'y participer ou non.  La déléga tion de son pays était favorable à une approche facultative pour trois 
raisons:  premièrement, elle éta it conforme au mandat;  deuxièmemen t, c'était l'approche que la 
majorité des Membres préféraient;  et troisièmement, elle représentait le meilleur moyen de faire en 
sorte que l'équilibre des droits et obligations in stauré dans l'Accord sur les ADPIC ne soit pas 
bouleversé.  51. S'agissant de l'invocation du Code de prati ques relevant de l'Accord OTC comme précédent 
pour justifier l'approche adoptée dans  la proposition conjointe, l'intervenant a dit que cet instrument 
était multilatéral en ce sens qu'il avait été négocié et conclu par tous les Membres, tout comme le 
serait le registre en vertu de la proposition conjointe,  mais que ses effets juridiques ne s'appliquaient 
qu'aux Membres qui avaient spécifique ment choisi d'en accepter les c onditions.  Par conséquent, si les 
Membres n'acceptaient pas les conditions énoncées da ns le Code, ils n'en accepteraient pas non plus 
les effets juridiques;  or, c'était la même appr oche simple et efficace que suivait la proposition 
conjointe. 
 52. Le représentant de l'Inde
 a indiqué que bien que son pays n'ait pas demandé l'établissement 
d'un registre d'indications géographi ques pour les vins et les spiritueux, ni même, en fait, pour d'autres 
produits, il respectait néanmoins le programme incorporé du Cycle d'Uruguay, ainsi que le paragraphe 18 de la Déclaration de Doha et les décisions ultérieures, y compris la dernière 
réaffirmation du mandat da ns la Déclaration ministérielle de  Hong Kong.  Pour la délégation 
indienne, les participants à la Session extraordinaire  devaient d'abord s'entendr e sur le sens des deux 
concepts mentionnés à l'article 23:4 de l'Accord  sur les ADPIC, à savoir celui de "système 
multilatéral" et celui de "Membres participant au système" pour pouvoir déterminer ce que signifiait 
la participation, en particulier pour les pays en  développement.  La ques tion suivante qui se posait 
pour ces pays était celle des coûts et des charges qui résulteraient de leur participation au système.  
Étant donné que les Membres n'étaient, en l'état act uel des choses, toujours pas d'accord sur le sens de 
ces deux concepts, l'Inde, en tant que pays en développement, n'était pas en mesure d'évaluer les coûts 
et les charges qui résulteraient de sa participation à un éventuel système futu r.  D'après ce qu'avaient 
dit les Communautés européennes et, plus explicitement, la Suisse à la réunion en cours, la participation à un système multilatéral ajouterait nécessai rement des obligations et des charges.  Si, 
par exemple, un Membre de l'OMC avait pour politiqu e de ne pas administrer de régime antidumping, 
cela ne signifiait pas que ses exportateurs ne seraien t pas soumis à des droits antidumping de l'OMC 
dans d'autres Membres de l'Organisation.  De mê me, si un Membre de l'OMC n'avait pas de marques 
à protéger, il ne pourrait se soustraire pour autant à son obligation d'établir un système juridique et 
administratif destiné à protéger les marques des r essortissants d'autres Membres de l'OMC.  L'un de 
ces deux exemples, ou les deux, impliquaient-ils une participation?  À en juger par le libellé de 
l'article II:2 de l'Accord sur l'OMC, cité par la Suisse, l'orateur pensait que c'était le cas, ce qui 
signifiait qu'il faudrait avoir plus de détails sur les c oûts qui découleraient de la participation.  Si ce 
n'était pas le cas, le mot "multilatéral" employé à l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC pouvait peut-être être considéré comme superflu.  
53. L'intervenant a dit qu'il ne comprenait pas bien  les propos du groupe de pays à l'origine de la 
proposition conjointe qui avaient déclaré que le syst ème devrait être volontaire, qu'il ne devrait pas 
conduire à la modification des droits et obligations, du champ d'application ou du niveau de protection 
existant pour les vins et les spiritueux en vertu de l'Accord sur les ADPIC, et que ces principes 
découlaient du libellé de l'article 23:4 de l'Acco rd sur les ADPIC.  Selon la délégation indienne, 
l'expression "pour faciliter la protection" présupposa it que la protection des indications géographiques 
n'était pas suffisamment facilitée.  Elle préconisait donc l'établissement d'un système d'enregistrement 
des indications géographiques, exercice qui modifiera it nécessairement certains droits et obligations.  
Ce serait ensuite aux Membres de dé terminer dans quelle mesure ces droits et obligations devraient 
être modifiés, et à quels coûts, en particulier pour les pays en développement.  La difficulté  TN/IP/M/16 
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 consisterait donc à trouver un équilibre , de sorte à remplir le mandat du PDD et, dans le même temps, 
trouver une approche équitable pour tous les Membres de l'OMC.  54. L'Inde essayait toujours de dé finir ce que devraient être les résultats de ces négociations.  Elle 
était dotée d'un système national de protection des indications géographiques qui comportait certains 
coûts et charges.  L'objectif de ce système était toutefois de protéger les indications géographiques 
nationales.  Par conséquent, les responsables politi ques indiens étaient pleinement responsables et 
tenus d'approuver le budget affére nt à l'établissement d'un tel système.  Les premières demandes 
déposées dans le cadre du système indien de prot ection des indications géographiques avaient été 
reçues en octobre 2003.  Vingt-sept demandes avaient été déposées entre cette date et 2006.  Le délai 
de traitement était actuellement de dix mois à un an en moyenne.  Se fondant sur cet exemple propre à 
son pays, l'orateur a demandé si les Membres envisageaient un système qui les obligerait à traiter à peu près neuf demandes par an, ou un système qui les obligerait à traiter davantage de demandes.  Ce 
type de question leur permettrait de prendre une décision sur ce que seraient les coûts et les charges 
administratives supplémentaires pour leurs systèmes.   C'était précisément la raison pour laquelle 
l'intervenant avait soulevé la question de la pro cédure:  les Membres devr aient examiner les aspects 
liés au développement lorsqu'ils examinaient chacune  des questions prioritaires.  Toute décision 
concernant chacune de ces questions dépendrait d es coûts et des charges administratives qu'elle 
impliquerait.  Pour les Membres, le problème ne se limitait pas à la fixation de taxes;  il s'agissait aussi de savoir ce que seraient ces charges avant de prendre une décision dans le cadre de ces 
négociations. 
 
55. La représentante de l'Argentine
 a dit que les dispositions de la proposition conjointe relatives 
à la participation respectaient le mandat énoncé à l'article 24:3 de l'Accord sur les ADPIC en 
proposant un système volontaire, concept partagé par de nombreux Membres, notamment ceux qui 
n'avaient pas d'indications géographiques.  En outre , l'obligation qui serait faite aux Membres, d'après 
la proposition conjointe, de notifie r leur intention de participer au système engendrerait une plus 
grande certitude juridique globale, en évitant tout  malentendu quant à la question de savoir si un 
Membre aurait ou non des obligations en vertu du sy stème.  Aucune des Déclarations ministérielles 
adoptées après l'entrée en vigueur de l'article 23: 4 de l'Accord sur les ADPIC ne mentionnait de 
modification dans le mandat de  cette disposition, mais, au contraire, le réaffirmait. 
 
56. S'agissant du principe de territorialité, l'oratri ce a indiqué qu'elle n'était pas d'accord avec 
l'argument des Communautés européennes selon le quel si leur proposition était considérée comme 
"extraterritoriale", comme l'avançaient certains Membres, les accords de l'OMC et de l'OMPI 
devraient alors être eux aussi classés dans cette même catégorie.  L'oratrice a souligné que les accords administrés par l'OMPI comportaient des obligations internationales seulement pour les pays qui les 
avaient ratifiés, contrairement à ce que proposaient l es CE.  L'un des effets extraterritoriaux inhérents 
à la proposition des CE serait par exemple qu'un Memb re non participant n'ayant pas émis de réserve 
contre une indication géographique notifiée et n' ayant pas engagé de né gociations bilatérales 
supporterait quand même les e ffets de cette notificati on sur son territoire.  Un tel Membre, qui n'aurait 
pas émis de réserve pour des raisons de capac ités, ou des raisons budgétaires ou administratives, 
devrait donc protéger l'indication géographique, même  si, en vertu de sa propre législation, cette 
indication n'était pas susceptible d'être protégée,  par exemple parce qu'elle ne répondait pas à la 
définition de l'article 22:1.  Ce Membre ne pourrait plus invoquer les dispositions des articles 22:1, 
24:4 ou 24:6.  En d'autres termes, le système proposé lui dénierait le droit d'invoquer les dispositions 
de l'Accord sur les ADPIC.  Il s'agissait là d'un ex emple d'effet extraterritori al de la législation du 
pays notifiant sur le territoire d'un Membre non par ticipant.  Pour ce qui était des modifications 
apportées par les Communautés européennes à leur proposition afin d'en réduire les coûts au 
minimum, par exemple en limitant le nombre de notifications ou en prolongeant le délai imparti pour 
les réserves, l'intervenante a dit qu'elles n'apaiseraient peut-être pas toutes les craintes car d'autres 
coûts entraient en ligne de compte, par exemple ceux qui étaient liés à l'examen d'une indication géographique notifiée.  Même si les coûts et les charges étaient réduits au minimum comme le TN/IP/M/16 
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 proposaient les Communautés européennes, ils seraient toujours trop lourds pour les pays en 
développement Membres.  La propos ition conjointe, en revanche, n'e ngendrerait pas de coûts et de 
charges supplémentaires.  57. Le représentant du Mexique
 a dit que le terme "multilatéra l" devrait être interprété 
littéralement et par opposition aux te rmes "régional" et "bilatéral".  L'article 23:4 précisait que ceux 
qui étaient concernés étaient les "Membres participant au système".  Plutôt que de se demander si la proposition conjointe répondait ou non au mandat, les Membres devraient se concentrer sur la teneur 
de la proposition des CE, en particulier sur le fait qu'elle ne répondait pas aux préoccupations 
exprimées par de nombreux Membres.   Pour la délégation mexicaine , la proposition conjointe, en 
revanche, dissipait les préoccupations exprimées et  faciliterait par conséquent la protection des 
indications géographiques. 
 
58. Le représentant de la Malaisie  a dit qu'il était nécessaire d'établir un système simple, clair et 
efficace, tel que celui que préconisait la proposition conjointe.  Le fait que le système recommandé 
dans la proposition conjointe soit strictement volontai re et ne produise pas d'effets juridiques dans les 
Membres non participants en faisait le seul accepta ble pour la Malaisie, un pays en développement 
qui n'était pas producteur de vins.  59. Le représentant de la Colombie
 a indiqué que son pays n'avait pas encore décidé quelle 
proposition il appuierait.  Il a rappe lé, cependant, que la délégation de  son pays avait insisté par le 
passé sur le fait que la participation devrait être vol ontaire, et qu'il ne devrait pas y avoir d'effets 
juridiques sur les pays non participants.  Tant la proposition de Hong Kong, Chine, que la proposition 
conjointe, étaient claires quant au caractère volontai re de la participation.   La proposition conjointe 
était néanmoins plus transparente puisqu'elle exigeai t de tout Membre ayant l'intention de participer 
au système qu'il présente une notification à cet effet. 
 
60. Le représentant de l'Équateur  a dit que, comme les délégati ons qui l'avaient précédée, la 
délégation de son pays ne  pouvait pas s'engager en faveur d'un sy stème qui créerait plus de coûts et 
d'obligations juridiques pour les Membres et qui ne précisait pas clairement les effets qu'il aurait par 
rapport au principe de territorialité. 
 61. La représentante de l'Australie
 a dit que les interventions faites pendant la réunion en cours 
montraient clairement qu'un Membre était isolé, et  que ce n'étaient ni les coauteurs de la proposition 
conjointe, ni l'ensemble des autres délégations qu i étaient favorables à une participation volontaire, 
qui freinaient les négociations.  Il était donc te mps que ce Membre isolé se rallie à la proposition 
conjointe et écoute ceux qui étaient majoritairemen t opposés à l'idée d'une participation obligatoire.  
Un autre Membre avait certes soutenu dans une certaine mesure le Membre isolé, mais l'oratrice avait le sentiment que cet autre Membre était disposé à au moins œuvrer av ec le groupe à l'origine de la 
proposition conjointe. 
 
62. L'intervenante a rejeté l'argument des Co mmunautés européennes selon lequel il y aurait une 
certaine contradiction à l'article 23:4 de l'Accord su r les ADPIC entre les mots "système multilatéral" 
et "les Membres participant au système", la pr oposition des CE répondant au mandat en surmontant 
cette contradiction et en prévoyant des dispositio ns qui s'appliqueraient à la fois aux Membres 
participants et aux Membres non participants.  La seule distinction établie dans la proposition des CE 
entre ces deux catégories de pays résidait dans le  fait que, si les Membres participants pouvaient 
bénéficier du système en notifiant leurs propres term es, les Membres non particip ants ne pourraient en 
bénéficier, mais devraient néanmoins protéger les term es inscrits au registre.  En d'autres termes, le 
choix portait exclusivement sur la non-participation aux avantages du système;  il n'existait pas quant 
à la participation aux obligations.  Pour la délégation australienne, il s'agissait là d'une curieuse façon 
de structurer le système.  La principale rais on pour laquelle les Membres non participants étaient 
contraints de participer et de protéger les termes te nait au fait que s'ils ne participaient pas au système  TN/IP/M/16 
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 en émettant des réserves et en engageant des négocia tions obligatoires, ils ne pourraient refuser une 
protection nationale aux indications  géographiques notifiées au motif que le terme était générique sur 
leur territoire ou qu'il n'était pas une indication géographique.  Par conséque nt, la proposition des CE 
obligeait non seulement les Membres à participer, mais compromettait en outre leur droit de recourir 
aux exceptions prévues à l'article 24. 
 
63. L'intervenante a dit que la définition de l'extraterritorialité donnée par les Communautés 
européennes ne correspondait pas à la définition habitu elle, selon laquelle l'extrat erritorialité signifiait 
que les mesures prises au niveau national pouvaient pr oduire des effets juridiques dans d'autres pays.  
Cette notion n'avait rien à voir avec les traités mu ltilatéraux que les Membre s négociaient tous et 
acceptaient à l'OMC.  En imposant aux Membres d' engager des négociations bilatérales pour pouvoir 
déterminer si un terme était susceptible d'être pr otégé ou non sur un territoire, la proposition des CE 
était contraire au principe de territorialité et à la norme établie de longue date et expressément 
reconnue dans l'Accord sur les ADPIC qui établissait que les DPI étaient des droits privés à définir et 
à exercer sur le plan national.  En outre, la  proposition des CE conférerait aux indications 
géographiques notifiées dans le registre une présomp tion de protection dans tous les Membres, qu'ils 
soient ou non participants, caractéristique qui a llait bien au-delà de toute autre protection accordée 
aux détenteurs d'autres droits de pr opriété intellectuelle en vertu de l'Accord sur les ADPIC.  Pourquoi 
les détenteurs de certains droits de propriété intell ectuelle bénéficieraient-ils de telles présomptions et 
d'autres non?  L'enceinte la plus indiquée pour l'instrument proposé par les Communautés européennes serait peut-être l'OMPI, où d'autres re gistres internationaux, tels que le système de 
Madrid pour l'enregistrement international des ma rques ou l'Arrangement de Lisbonne concernant les 
appellations d'origine avaient été négociés.  L es Communautés européennes avaient argué que leur 
proposition respectait effectivement le principe de territorialité parce que les Membres pourraient 
émettre des réserves contre les termes notifiés.  Cependant, le fait que les Membres aient ou non cette 
possibilité de réserve importait peu ca r une telle procédure de réserve a ffaiblirait en soi le principe de 
territorialité en forçant les Membres à dénier par an ticipation des droits de propriété intellectuelle à 
des détenteurs de droits sur des indications géographiques au lieu de mettre en place un cadre de règles minimales, comme le prescrivait l'Accord sur les ADPIC, dans lequel ces droits pourraient être 
acquis pour leurs territoires.  64. Réagissant à une observation faite par l'Inde selon laquelle l'établissement de tout système 
impliquait des modifications des droits et des obligations existants, l'oratrice a dit qu'il y avait un léger 
malentendu.  Le texte précis de la proposition conjoint e auquel l'Inde faisait référence à cet égard avait 
trait à l'incidence des propositions su r l'équilibre actuel des droits et des obligations, et non aux droits et 
aux obligations en soi.  En effet, l'une des préoccup ations importantes que les présomptions prévues dans 
le système proposé par les CE suscita ient pour le groupe à l'origine de  la proposition conjointe était liée 
au fait que la protection accordée dans un pays donn erait lieu à une présomption de protection dans 
d'autres pays.  Tout en notant que la Suisse avait précisé que ces présomptions étaient nécessaires pour faciliter la protection, l'oratrice a dit que cette approche s'appliquerait au détriment des producteurs australiens et autres, ce qui était inacceptable et dépassait les limites du mandat.  La proposition des CE ne faciliterait pas, mais accroîtrait la protection.  C'est pour ces raisons que l'Australie et d'autres Membres avaient des difficultés avec la question des présomptions, tant en vertu de la proposition des CE 
que de celle de Hong Kong, Chine. 
 65. Le représentant des Communautés européennes
, rappelant qu'il parlait au nom de 25 Membres de 
l'OMC, a dit que la question du nombre de Membre s qui appuyaient telle ou telle position n'était pas 
nécessairement pertinente dans cette organisation, où les Membres tendaient à travailler et à prendre des 
décisions sur une base différente.  À l'OMC, plutôt que de s'arrêter au nombre de partisans d'une 
proposition, les Membres en étudiaient  la teneur et essayaient de la comprendre en vue de trouver un 
compromis, en cherchant des points de convergence.  C'était dans cet esprit que la délégation des CE 
écoutait tous les commentaires formulés dans le ca dre de ces négociations et s'efforçait d'adapter sa 
proposition en conséquence.  D'ailleurs, l'incorpora tion dans la proposition des CE  de dispositions visant à TN/IP/M/16 
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 traiter les questions des coûts et des marques témoignait de cette flexibilité.  Les Communautés européennes avaient 
également expressément mentionné qu'elles étaient prêtes à envisager d'autres assouplissements, en limitant par 
exemple le nombre d'indications géographiques à notifier, en prolongeant le délai imparti pour les réserves, et en 
permettant que les notifications soient présentées directemen t par les producteurs.  En agissant ainsi, la délégation 
des CE appliquait simplement ce qu'elle considérait co mme la bonne approche pour ces  négociations, c'est-à-dire 
qu'elle essayait de trouver un terrain d'entente et de parvenir à des compromis.  Le groupe à l'origine de la 
proposition conjointe, en revanche, n'avait pas proposé une seule modi fication qui tendrait à réduire les 
divergences avec les autres propositions soumises, ce qui n'était pas très encourageant.  66. Le représentant du Chili
 a renvoyé les délégations à un document de l'OMPI (SCT/9/5, 
d'octobre 2002), dans lequel il était dit que l'un des moyens de toucher au principe de territorialité 
consistait à signer des accords internationaux.  Or, ta nt la proposition des CE que la proposition conjointe 
pourraient être qualifiées d' accords internationaux, si ce n'était que la  dernière ne comportait pas les effets 
juridiques importants que les Communautés européennes proposaient.  S'agissant de  la remarque faite par 
les Communautés européennes selon laquelle les syst èmes de Lisbonne et de Madrid administrés par 
l'OMPI prévoyaient des effets juridiques qui étaient en fait plus importants que ceux qu'impliquait leur 
proposition, l'orateur a dit que les effets du système proposé par les CE iraient bien au-delà de ceux que 
produisaient les systèmes existants de l'OMPI.  Aucun de ces systèmes ne prévoyait, par exemple, de mécanisme de réserve tel que celui que proposaient  les Communautés européennes.  En vertu des 
systèmes de l'OMPI, chaque Membre pouvait déterminer ce qu'il protégerait ou non et il n'était pas obligé de prendre part à des négociations bilatérales. 
 
Notification 
 
67. La représentante des États-Unis  a dit que la proposition des CE concernant les éléments 
obligatoires dans la section relative à la notifica tion suscitait des préoccupations importantes et ne 
devrait pas être examinée séparément des effets ju ridiques du système car ces éléments auraient une 
incidence négative sur le principe de territoria lité et pourraient aussi entraîner un traitement 
discriminatoire de certaines indications géographiques notifiées.  68. S'agissant des traductions, la proposition des CE  prévoyait que c'était le pays d'origine qui 
devait notifier la traduction d'une indication géographique notifiée da ns la langue du Membre dans 
lequel la protection était demandée.  Cette appr oche soulevait des préoccupations quant à la 
territorialité des DPI, puisque les décisions relatives à la protection des traductions  devaient être prises 
en vertu du système national et être conformes à la  perception des consommate urs du pays dans lequel 
la protection était demandée.  Dans la proposition des CE, la portée des droits sur les indications 
géographiques, y compris des droits afférents à la traduction, semblait être déterminée uniquement par 
le pays notifiant, ce qui procédait d'une approche radicalement différente et priverait le pays dans 
lequel la protection était demandée de la possibilité  de définir ces droits en vertu de son système 
interne.  69. La proposition des CE et celle  de Hong Kong, Chine imposaient toutes deux de faire état de 
l'instrument juridique en vertu duquel l'indicati on géographique était protégée dans le Membre 
notifiant ou, dans le cas de Hong Kong, Chine,  de remettre une déclaration sous forme d'acte 
authentique émanant des pouvoirs publics du Memb re notifiant.  Or, il serait difficile, voire 
impossible, d'obéir à ce type de prescriptions po ur les Membres qui protégeaient les indications 
géographiques au moyen d'un régime relatif à la concurrence déloyale, en vertu duquel les droits 
étaient acquis par l'usage.  Dans le cadre de la pr oposition conjointe, les tra ductions, en revanche, ne 
feraient pas partie des notifications, et le Memb re dans lequel la protec tion était demandée pourrait 
définir lui-même le droit à un terme traduit en ve rtu de son système national, ce qui était conforme 
aux droits et obligations existants en vertu de l' Accord sur les ADPIC.  Par ailleurs, les éléments 
obligatoires des notifications selon la proposition c onjointe porteraient sur des informations qui 
pourraient être fournies en vertu des divers systèm es de protection, en particulier des régimes de  TN/IP/M/16 
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 common law , des régimes relatifs à la concurrence dé loyale, aux marques de fabrique ou de 
commerce, y compris les marques de certification et  les marques collectives, et des régimes distincts 
relatifs à l'enregistrement d'indications géographiques.   La notification:  i) identifierait le Membre 
notifiant;  ii) identifierait l'indication géographique te lle qu'elle figurait sur le  vin ou le spiritueux sur 
le territoire du Membre notifiant;  iii) identifierait le territoire, la région ou la localité du Membre 
notifiant dont le vin ou le spiritueux portant l'i ndication géographique notifiée était identifié comme 
étant originaire;  iv) comprendrait une translittération à des fins d'information;  et v) préciserait si 
l'indication désignait un vin ou un spiritueux.  Tel ét ait le type d'informations que tous les Membres 
participants, quels que soient leurs régimes existant s, seraient en mesure de fournir, ce qui assurerait 
une participation égale de tous au système. 
 
70. Le représentant de Hong Kong, Chine , répondant à l'observation faite par les États-Unis 
concernant l'obligation de faire état  de l'instrument juridique en ve rtu duquel l'indication géographique 
était protégée dans le Membre notif iant, a expliqué que pour des Membres tels que Hong Kong, Chine, 
où les indications géographique s étaient protégées en tant que marques de certification, s'acquitter d'une 
telle obligation ne serait pas un problème car il exis terait une liste contenant ces termes.  L'orateur a 
cependant pris note de la remarque des États-Unis selon laquelle dans certains autres cas, cela ne serait pas possible, par exemple quand il n'y avait pas de liste de termes parce que les droits avaient été acquis par l'usage.  L'orateur a assuré à la Session extraordinaire que la délégation de son pays étudierait plus avant ce point particulier.  
71. Le représentant du Chili
 a dit que la notification était l' une des questions pour lesquelles les 
points de convergence entre les diverses propositions soumises étaient nombreux.  Il a fait observer qu'en 
vertu de la proposition de Hong Kong, Chine co mme de celle des CE, les Membres participants 
notifieraient toutes les indications géographiques protégées sur leurs territoires, sans faire la distinction établie dans la proposition conjointe entre les te rmes protégés originaire s du territoire du Membre 
notifiant et les termes protégés origin aires des territoires de pays tiers. 
 72. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a répondu au Chili qu'il était effectivement possible 
d'interpréter la disposition proposée comme permettant  à un Membre notifiant de  notifier une indication 
géographique protégée sur son territo ire, alors qu'elle était originaire d'un autre pays.  Cependant, telle 
n'était pas l'intention de la délégation de son pays .  La proposition de Hong Kong, Chine, telle que 
présentée à la page 4 du document présentant les prop ositions côte à côte (TN/IP/W/12), faisait référence 
à "toute indication géographique nationale pour les vins et les spiritueux qui est protégée par la législation 
nationale, des décisions judiciaires ou des mesures administratives nation ales".  En d'autres termes, la 
proposition mettait l'accent sur les indications géog raphiques "nationales" originaires du Membre 
notifiant.  Ainsi, un pays A ne pourrait pas notifier  une indication géographique originaire d'un pays B. 
 
73. Le représentant des Communautés européennes  a dit que l'intervention précédente du Chili 
procédait d'une approche juste, c'est-à-dire une approche consistant à chercher des points de convergence et à les utiliser pour dégager une conception co mmune du système multilaté ral de notification et 
d'enregistrement des indications géographiques.  Selon le paragraphe 2.1 a) de la proposition des CE, le 
premier élément essentiel résidait dans le fait qu e les indications géograph iques notifiées devraient 
répondre à la définition énoncée à l'ar ticle 22:1 de l'Accord sur les ADPIC.   En outre, le paragraphe 2.1 b) 
de la proposition des CE tenait compte de l'article 24:9 de l'Accord sur les ADPIC, qui disposait qu'un 
Membre de l'OMC ne serait pas obli gé de protéger une indication gé ographique d'un autre Membre de 
l'OMC si celle-ci n'était pas protégée dans son pays d'origine.  L'orateur a précisé que l'intention des CE était d'obliger les Membres à ne notifier que les indications géographiques correspondant à leur propre 
territoire et a indiqué que la délégation des CE était pr ête à rendre cette obligation plus explicite dans sa 
proposition.  Il a ajouté que les no tifications devaient comporter les renseignements pertinents nécessaires 
pour confirmer que les indications géographiques notifi ées répondaient à la défini tion de l'article 22:1 de 
l'Accord sur les ADPIC et pourraient indiquer, entre autres, les règles et décisions nationales en vertu 
desquelles la protection était accor dée.  S'agissant de ce point pa rticulier, la proposition conjointe TN/IP/M/16 
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 prévoyait des dispositions quelque peu différentes, qu i pourraient peut-être être utilement adaptées à ce 
que la délégation des CE proposait.  D'après la proposit ion conjointe, en effet, la  participation au système 
ne serait pas définie par une notification.  Les Membres souhaitant participer au système devraient notifier leur intention de le faire, mais ils pourraient en  fait choisir de notifier, ou de ne pas notifier, leurs 
indications géographiques.  L'élément déterminan t dans la proposition des CE à cet égard, en 
revanche , 
résidait en ce que la participation serait définie par le fait qu'un Membre notifiait ses indications 
géographiques dans le système.  À l'origine, la pr oposition conjointe suivait la même approche de la 
définition de la participation que la  proposition des CE, mais la versi on actuelle n'était plus fondée sur 
cette approche.  
74. Pour ce qui était du contenu de  la notification d'après la proposi tion conjointe, l'intervenant a dit 
que l'obligation d'identifier le Memb re notifiant, l'indication géographiqu e, le territoire ou la région 
auquel faisait référence l'indication géographique, et de donner une transl ittération en caractères latins de 
l'indication géographique au lieu de faire référence à une traduction, pourrait être insuffisante.  La 
proposition conjointe établissait un e distinction entre les éléments obligatoires et facultatifs des 
notifications.  Si seuls les éléments obligatoires avaient été notifiés, un élément important ferait toujours 
défaut, à savoir la base de la protection dans le pays d'origine.  Cette prescription était importante car la protection dans le pays d'origine était précisément la  base sur laquelle la pr otection serait demandée au 
niveau international.  Il en allait de même de la date de la protection, renseignement qui serait pertinent et qui n'était mentionné dans la proposition conjointe qu'à  titre facultatif, et non comme élément obligatoire. 
 
75. En ce qui concerne la question des traductions, l'orateur a dit que la proposition des CE contenue 
dans le document TN/IP/W/11 reposait sur des communications antérieures, l'approche consistant à utiliser, dans la plus grande mesure possible, les éléments de convergence qui avaient été identifiés lorsque cette proposition avait été présentée.  L'un de  ces éléments apparaissait dans la note établie 
précédemment par le Président (JOB(03)/75), qui contenait un projet d'instrument juridique pour 
l'établissement du registre assorti de différentes options fondées sur les différentes propositions des 
Membres, et qui suggérait des points pour la su ite des discussions.  Le document JOB(03)/75 
présentait également une série de projets de disp ositions qui, sans impliquer nécessairement un 
quelconque degré d'acceptation, indiquaient l'exis tence d'un niveau de convergence important dans 
certains domaines, par exemple les traductions.  L'orateur a donc demandé aux Membres s'ils 
pourraient exposer de manière plus détaillée les diffi cultés que leur posait la partie du JOB(03)/75 qui 
avait été considérée comme presque acceptable par le  passé.  La question des traductions constituait 
un élément pertinent à retenir car elle correspondait à l'idée selon laquelle, conformément au principe 
de territorialité, ce seraient les autorités national es qui prendraient des décisions, même en ce qui 
concernait les traductions.  La propos ition des CE, en particulier son pa ragraphe 2.2 b), ne devrait pas 
être lue ou interprétée comme contraignante s'agissant de ce que serait la traduction adéquate d'un terme 
notifié.  L'intervenant a rappelé que l'article 23:1 de l'Accord sur les ADPIC interdisait expressément 
l'utilisation, en traduction, d'indications géographiq ues identifiant des vins ou des spiritueux qui n'étaient 
pas originaires du lieu indiqué par les indications géog raphiques.  La proposition des CE selon laquelle le 
pays notifiant lui-même devrait fo urnir des traductions des indications  géographiques pourrait être utile 
aux offices nationaux pour mettre en œuvre les obliga tions qui découlaient de l'article 23 de l'Accord. 
 
76. Le représentant de la Colombie
 a dit que les Membres devraient avoir le droit de notifier les 
indications géographiques qui étaient originaires de leurs territoires et protégées sur ces territoires.  Quant aux renseignements obligatoires qui devraient figurer da ns la notification, il pa rtageait le point de vue 
défendu par la Nouvelle-Zélande à la réunion d'octo bre 2005 selon lequel le choix entre une procédure de 
notification minimale ou détaillée dépe ndrait de la portée des effets juridiques du système devant être 
établi.  Pour ce qui était du modèle de présentation de la notification,  il était essentiel de préciser 
clairement qu'une fois que ce modèle aurait été adopté, il ne devrait pas être modifié.  À cet égard, la proposition de réexamen de Hong Kong, Chine donnerait lieu à l'incertitude.   Enfin, il serait judicieux de 
fixer un nombre maximal de notifications à soumettre chaque année pour empêcher ainsi le système de s'effondrer du fait d'un nombre excessif de notifications.  TN/IP/M/16 
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77. Le représentant de la Turquie  a dit que les auteurs de la proposition disposaient d'arguments 
solides à l'appui du fait que le registre devrait être "m ultilatéral", puisque l'article 23:4 de l'Accord sur les 
ADPIC employait spécifiquement ce terme.  À titre de  comparaison, l'Accord relatif aux marchés publics 
n'était pas qualifié de "multilatéral". 
 
Enregistrement 
 
78. La représentante de l'Argentine  a dit que dans la proposition conjointe, la phase de 
l'enregistrement était assez simple:  le Secrétariat enregistrerait simplement toutes les notifications 
soumises.  La délégation de son pays ne pouvait accepter en revanche les procédures proposées par les 
Communautés européennes, telles que celles qui avaien t trait aux réserves, qui concerneraient tous les 
Membres de l'OMC et excluraient des juridictions nationales certaines exceptions prévues actuellement par l'Accord sur les ADPIC.  
79. Le représentant des Communautés européennes
 a fait observer que l'intérêt apparemment 
limité qu'affichaient les délégations pour une di scussion sur l'enregistrement montrait que les deux 
questions véritablement essentielles qui se posaient étaient celles des effets juridiques et de la participation.  Comme l'Inde l' avait dit, pour évaluer plus précisément les autres incidences des 
propositions, les Membres devaient d'abord se mettre d'accord sur ces deux questions clés. 
 
80. L'orateur a dit que la proposition des CE, comme  l'avait souligné à ju ste titre l'Argentine, 
contenait des dispositions plus dé taillées concernant l'enregistrement  que la proposition conjointe.  
Selon la proposition des CE, par exemple, la premiè re étape de la phase d'enregistrement consisterait 
pour l'organe administrant à transm ettre et à publier sur Internet l' indication géographique notifiée.  
Une fois que la notification aurait été distribuée et publiée, un délai de 18 mois commencerait à 
courir, pendant lequel les Membres pourraient émettr e leurs réserves.  Bien que ce délai soit le plus 
long que l'on puisse trouver dans les systèmes d'enregistrement multilatéraux de propriété 
intellectuelle, la délégation des CE était prête à étudi er la question si elle c ontinuait de poser problème 
pour d'autres Membres.  La réserve émise par les Membres devrait, conformément à la proposition des 
CE, être dûment justifiée et fondée sur l'un quelcon que des motifs mentionnés au paragraphe 3.2 de la 
proposition:  i) l'indication gé ographique notifiée ne répondait pas à la définition énoncée à 
l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC;  ii) l' indication géographique notifiée ne répondait pas aux 
prescriptions de l'article 22:4 de l'Accord;  et iii)  l'indication géographique était générique sur le 
territoire du Membre procédant à l'examen.  Il appa rtiendrait donc au Membre procédant à l'examen 
d'effectuer l'analyse pertinente, ce qui était pleineme nt compatible avec le principe de territorialité. 
 
81. L'orateur a dit qu'une telle procédure de réserve était logique pour de nombreuses raisons.  
Premièrement, étant donné que le système devant êt re établi devrait avoir d es effets juridiques et 
entraîner des présomptions dans tous les Membres pour respecter le mandat, il était logique également d'ouvrir les procédures de contestation à tous les Me mbres et de leur donner la possibilité d'examiner 
les notifications présentées dans le délai de 18 mois .  Ils seraient ainsi en mesure d'empêcher certains 
effets juridiques sur leurs territoires en émettant une  réserve fondée, par exemple, sur le motif que le 
terme notifié n'était pas une indication géographique  au sens de l'article 22:1 de l'Accord sur les 
ADPIC.  Une telle approche serait conforme au princi pe de territorialité et permettrait en outre de 
faire en sorte que le registre contienne des renseigne ments fiables et utiles.  Outre les trois motifs de 
réserve décrits ci-dessus, la délégation des CE avait présenté, dans sa communication de juin 2005 
(TN/IP/W/11), une nouvelle disposition, à savoir le pa ragraphe 3.3, qui donna it à un Membre notifiant 
la possibilité de demander à d'autres Membres de  fournir des renseigneme nts sur l'existence de 
marques de fabrique ou de comme rce contenant l'indication géogra phique notifiée ou constituée par 
cette indication.  Dans ce cas, le Membre de l'OMC ayant reçu la demande devrait notifier l'existence 
de telles marques.  TN/IP/M/16 
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 82. Un autre élément additionnel important de la  proposition des CE concernait la manière de 
résoudre les désaccords résultant d es réserves émises.  La solution proposée par les Communautés 
européennes, à savoir des négociations bilatérales,  reposait sur l'article 24:1 de l'Accord sur les 
ADPIC, qui correspondait déjà à une obligation acceptée par les Membres.  En outre, des négociations 
constitueraient le moyen le plus efficace et l'approc he la plus habituelle da ns le système de l'OMC 
pour régler les différends. 
 83. À l'expiration du délai de 18 mois, l'organe administrant enregistrerait l'indication 
géographique notifiée et inscrirait toute annot ation concernant d'éventuelles réserves.  
L'enregistrement contiendrait donc n on seulement les divers éléments de la notification, mais aussi 
ces annotations.  Si la réserve avait été acceptée, l' annotation pertinente indiquerait qu'il n'y aurait pas 
d'effets juridiques sur le Membre ayant élevé la contestation.  Cet autre exemple attestait de la 
compatibilité de la proposition des CE avec le principe de territorialité. 
 84. L'orateur a dit que par rapport à la propositi on des CE, la proposition conjointe prévoyait une 
phase d'enregistrement relativement simple.  En fait, la phase de l'enregistrement et celle de la 
notification ne faisaient pratiquement qu'une puisque  l'enregistrement consis tait essentiellement pour 
l'organe administrant à enregistrer simplement l es indications géographiques notifiées dans une base 
de données et à inscrire les renseignements y relatifs.  Le caractère automatique d'un tel système d'enregistrement, c'est-à-dire où toutes l es indications géographiques notifiées seraient 
automatiquement enregistrées, était préoccupant car il ne prévoyait pas de tri des indications 
géographiques, pas plus qu'il ne fournirait de ren seignements utiles concernant par exemple la base 
juridique sur laquelle l'indication géographique notifiée était protégée dans son pays d'origine ou 
concernant la question de savoir si le terme no tifié répondait effectivemen t à la définition d'une 
indication géographique.  Étant donné que tous les no ms notifiés dans le syst ème seraient enregistrés, 
les mêmes effets découleraient des noms, qu'ils  soient ou non effectivement des indications 
géographiques, ou même qu'ils soient ou non prot égés dans leurs pays d'origine.  Le même 
commentaire s'appliquait au fait que la proposition c onjointe n'exigeait pas de  renseignements sur la 
date à laquelle l'indication géographique commença it à être protégée ou sur la date à laquelle la 
protection cesserait.  Par conséquent, les offices na tionaux de la propriété intellectuelle, dans les 
Membres participants, seraient tenus, en vertu de la  proposition conjointe, de consulter la base de 
données, quel que soit le type d'indication géographiqu e concerné, y compris dans les cas où le terme 
n'était pas vraiment une indication géographique.  Du  fait de l'automaticité des enregistrements et de 
l'absence de renseignements suffisants dans les no tifications, la base de données serait chargée de 
renseignements non fiables, ce qui ne contribuerait p as à la certitude juridique nécessaire pour faciliter 
la protection.  
85. Pour conclure, l'orateur a dit que dans la mesu re où il importait de faire en sorte que seuls des 
renseignements fiables soient inscrits dans le regist re des indications géographiques, il était logique de 
prévoir des procédures de notification et d'enregistre ment détaillées, avec la  possibilité d'émettre des 
réserves.  86. La représentante de l'Australie
 a dit que la délégation de son pa ys faisait partie de celles qui 
tenaient à ce que la question de l'enregistrement soit l'une des questions débattues en priorité à la 
Session extraordinaire.  Il ne s'agissait pas par là  d'éviter de discuter des conséquences ou des effets 
juridiques de l'enregistrement, questions dont tous les Membres convenaient qu'elles étaient 
essentielles dans ce débat, mais plutôt de veiller à ce que les Membres aient la possibilité d'examiner 
la procédure des réserves prévue dans la propositi on des CE, qui était présentée sous la rubrique 
"enregistrement" et était fondamentale pour co mprendre les conséquences de cette proposition au 
regard de:  premièrement, les charges qu'elle imposer ait aux Membres;  deuxièmement, les restrictions 
qu'elle imposerait aux droits conférés aux Membres en  vertu de l'Accord sur les ADPIC, y compris en 
ce qui concernait les exceptions énoncées à l'article 24;  et, troisièmement, les conséquences qui en 
découleraient pour le droit de la propriété intellectue lle, en particulier le principe de territorialité.  TN/IP/M/16 
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87. S'agissant des charges pour les Membres, l' oratrice a dit que le paragraphe 3.2 de la 
proposition des CE exigeait des Memb res qu'ils émettent des réserves et engagent des négociations 
obligatoires au nom de tout intérêt privé sur leur territoire auquel l'enregistrement d'une indication 
géographique étrangère risquait de porter atteinte.  Si un Membre n' engageait pas cette procédure de 
réserve coûteuse et contraignante, il ne pourrait pas re fuser de protéger le terme inscrit au registre 
pour certains motifs, par exemple au motif que le terme n'était pas une indication géographique ou 
qu'il était générique sur son territoire.  Autrement d it, ce Membre serait contraint de protéger le terme 
inscrit au registre.  Ce serait là une lourde ch arge pour les Membres, qu'il s'agisse de pays en 
développement ou de pays développés, qui n'était en outre pas justifiée. 
 
88. Pour ce qui était de la limitation qui frapperait les exceptions existantes, l'oratrice a dit que la 
proposition des CE limitait les droits conférés aux Me mbres par les articles 22 et 24:6 de l'Accord sur 
les ADPIC.  Les Membres étaient actuellement tenus de protéger les indications géographiques qui répondaient à la définition de l'article 22 sur leur territoire.  L'article 23 de l'Accord prévoyait 
l'obligation générale de garantir un niveau de protection plus élevé pour les indications géographiques 
pour les vins et les spiritueux, alors que l'articl e 24 énonçait des exceptions à cette règle générale.  
L'une de ces exceptions, à laquelle la  délégation australienne tenait pa rticulièrement, était celle que 
prévoyait l'article 24:6 de l'Accord, en vertu de la quelle les Membres n'étaient pas tenus de protéger 
l'indication géographique d'un autre Me mbre lorsque le terme était généri que sur leur territoire.  Selon 
la proposition des CE, cependant, la capacité des Me mbres à recourir à cette exception était limitée 
car ils devraient émettre des réserves pour se prévaloir du droit de refuser la protection au motif que le 
terme était générique.  Ils devraient dûment justif ier ces réserves et engager ensuite des négociations 
bilatérales obligatoires avec la partie notifiante, si la demande leur en était faite, afin de résoudre tout 
désaccord.  Ce qui était plus important encore , c'était que ces négociations favoriseraient une 
protection accrue en raison du lien établi avec l'articl e 24:1 de l'Accord sur les ADPIC.  À cet égard, 
l'oratrice a rappelé que les Communautés europ éennes n'avaient toujours pas répondu aux craintes 
exprimées par la délégation de son pays concernant le fait que leur  proposition réduirait la possibilité 
d'invoquer les exceptions de l'article 24.  En fa it, la seule réponse qu'elles avaient donnée jusqu'à 
présent consistait à dire que l'oblig ation de négocier n'était pas nouvelle .  Une telle réponse n'était pas 
satisfaisante dans la mesure où la possibilité pour les Membres de se prévaloir des exceptions 
énoncées à l'article 24 n'était pas assujettie aux né gociations mentionnées à l'article 24:1, ni à 
l'obligation pour un Membre de justifier sa déci sion vis-à-vis de tout autre Membre, ni à un 
quelconque délai.  Bien que le représentant des CE ait fait référence à un délai de 18 mois, l'oratrice a 
dit que la durée de ce délai importait peu, mais qu'il s'agissait plutôt de savoir si un délai était 
nécessaire en général.  Une telle limitation des excep tions modifierait l'équilibre actuel des droits et 
des obligations des Membres en vertu de l'Accord su r les ADPIC et renforcerait les droits de certains, 
alors que d'autres seraient affaib lis.  La délégation australienne cr aignait donc qu'un tel système donne 
lieu de facto  à une protection quasi universelle de toutes les indications géographiques notifiées dans 
le registre.  Tel était peut-être l'objectif des Co mmunautés européennes dans ces négociations, mais si 
tel était le cas, elles devaient l'indiquer claireme nt à l'ensemble des Membres car cet objectif était 
incompatible avec celui du système, à savoir faciliter le niveau de protection existant des indications 
géographiques pour les vins et les spiritueux. 
 
89. Pour ce qui était de la remarque faite pa r les Communautés européennes selon laquelle la 
procédure de contestation était logique et conforme au  principe de territorialité, l'oratrice a dit que la 
question n'était pas de savoir si les Membres avaient ou non le choix d'émettr e des réserves contre une 
indication géographique.  Les réserves entameraient en  effet le principe de territorialité en obligeant 
les Membres à dénier de manière anticipée des droits  de propriété intellectuelle à des détenteurs de 
droits sur des indications géographiques au lieu de permettre la mise en place d'un cadre de règles 
minimales dans lequel les DPI pourraient être acqui s pour leurs territoires.  C'était justement ce que 
représentait l'Accord sur les ADPIC, c'est-à-dire un acco rd contenant des règles minimales.  En outre, 
le fait que d'autres traités de propriété intellectue lle administrés par l'OMPI suivent une approche TN/IP/M/16 
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 différente n'était pas pertinent au regard des discussion s en cours, qui avaient lieu dans le contexte de 
l'OMC.  En tout état de cause, si les Membres étaient libres d'adhé rer ou non aux traités de l'OMPI, ils 
ne le seraient pas en vertu de la proposition des CE.  90. La représentante du Canada
 a dit que contrairement aux Communautés européennes, la 
délégation de son pays s'intéressait grandement à la question de l'enregistrement.  L'article 23:4 
exigeait la mise en œuvre d'un système comprena nt deux phases, une phase de notification et une 
phase d'enregistrement.  La proposition des CE prévoyait cependant trois phases supplémentaires, à savoir l'examen, les réserves et les négociations b ilatérales, ce qui modifierait sensiblement les 
obligations découlant actuellement de l'Accord su r les ADPIC.  Le système volontaire préconisé dans 
la proposition conjointe, en 
revanche , ne prévoyait pas ces phases supplémentaires afin de rester dans 
les limites du mandat.  Selon la proposition conjoint e, tant la procédure d'examen que la procédure 
d'opposition s'appliqueraient au niv eau national, de sorte que l'équ ilibre des droits et obligations, 
soigneusement négocié dans le cadre de l'Accord su r les ADPIC ne serait pas perturbé.  La première 
phase consisterait pour un Membre à notifier à l'orga ne administrant une indication géographique pour 
un vin ou un spiritueux protégée sur son propre te rritoire.  La seconde phase consisterait en 
l'enregistrement, c'est-à-dire que l'organe admini strant entrerait l'indication géographique notifiée 
dans une base de données consultable.  La liste des indications géographiques enregistrées serait 
ensuite accessible pour tous les Memb res sur le site Web de l'OMC. 
 91. S'agissant des explications fournies par les CE selon lesquelles si un Membre ne notifiait pas 
une indication géographique, il ne serait pas c onsidéré en vertu de leur proposition comme un 
Membre participant et aurait néanmoins des obliga tions, la délégation canadienne ne comprenait pas 
comment un Membre non participant devrait assumer toutes les obligations additionnelles alors qu'il 
ne tirerait aucun avantage du systèm e.  La proposition conjointe, en 
revanche , serait plus équitable 
puisque seuls ceux qui présenteraient une notification seraient tenus de consulter le registre.  Tout en 
admettant que selon la proposition conjointe, les pa rties pourraient indiquer leur intention de 
participer au système, sans notifier obligatoirement d'indications géographiques, l'oratrice ne voyait pas en quoi un tel scénario soulèverait des problèmes.  Elle a conclu en disant que le système présenté 
dans la proposition conjointe était transparent, soupl e, non contraignant, et béné ficiait du soutien de la 
majorité des Membres.  
92. Le représentant des Philippines
 s'est rallié aux observations faites par l'Australie au sujet des 
charges que la proposition des CE entraînerait, ainsi que de ses incidences sur le principe de territorialité.  Il a pris note des éclaircissements apportés par les Communautés européennes concernant la territorialité, ainsi que de leurs assurances selon lesquelles les Membres continueraient de jouir de la prérogative et du droit de procéder à leur propre év aluation s'agissant de la protection  d'une indication géographique.  Tout 
en reconnaissant que le principe de  territorialité ne serait pas directement entamé par la proposition des 
CE, la délégation des Philippines cr aignait néanmoins que cette propositi on, telle qu'elle se présentait, 
n'impose à tous les Membres, en particulier aux pays en développement, la charge de préserver le principe de territorialité dans la mesure où ils devraient s'assurer eux-mêmes d'émettre une réserve dans le délai de 18 mois.  L'offre faite par les CE d'ass ouplir leur proposition en prolongeant ce délai ou en 
limitant le nombre de notifications annuelles ne suffirait pas à apaiser ces craintes. 
 
93. L'orateur a ajouté que le système proposé par les CE serait contraignant, en particulier pour les pays en développement, à divers égards.  La première  contrainte avait trait au délai de 18 mois.  Comme 
il l'avait indiqué précédemment, l'intervenant ne voyait pas en quoi la flexibilité proposée par les CE allégerait cette charge.  La deuxième contrainte tenait au fait que la proposition des CE exigeait des 
Membres qu'ils suivent en permanence les demandes d'enregistrement de marques pour les comparer aux 
indications géographiques notifiées et qu'ils adressent les notifications correspondantes, si la demande 
leur en était faite par le Membre qui avait notifié l'indication géographique, à l'organe administrant.  
Toutes ces procédures représenteraie nt un poids important pour les Membres, en particulier les pays en 
développement, qui seraient contra ints de veiller à avoir suffisam ment d'examinateurs pour pouvoir  TN/IP/M/16 
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 émettre des réserves dans le délai de 18 mois, ou pour assumer les effets juridiques de l'enregistrement au 
cas où aucune réserve n'aurait été émise pendant le délai prescrit.  Or, ce que les Philippines et de nombreux autres pays en développement recherchaient da ns le cadre des négociati ons en cours, c'était un 
système simple, et néanmoins efficace.  
94. La représentante de l'Argentine
 a dit qu'il importait de comprendre les procédures 
d'enregistrement proposées par les CE pour cerner les deux questions clés de la participation et des effets 
juridiques;  en effet, c'est à ce niveau que les Me mbres ressentiraient le plus l'incidence juridique, 
administrative et financière de la  proposition.  L'oratrice n'étai t toujours pas convaincue par les 
explications fournies par les Communautés européennes pour justifier les procédures d'enregistrement 
qu'elles proposaient.  Ces explications se fondaient peut-être sur une interprétation erronée de la section 3 
de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC.  L'Accord exigeait des Membres qu'ils mettent en œuvre les dispositions de cette section de sorte à mettre à la disposition des parties les moyens d'éviter certaines utilisations, mais il n'imposait pas de protection automatique des indications géographiques dans les Membres.  Comme tout autre détenteur de droits de propriété intellectuelle, le détenteur de droits sur une 
indication géographique devait faire valoir ses droits dans chaque pays, droits qui lui seraient accordés 
conformément à la législation nationale de ce pays.  Rappelant que les négociations sur le registre ne pouvaient pas être menées dans le vide, mais seulem ent dans le cadre des droits et des obligations 
existants en vertu de l'Accord sur les ADPIC, l'oratrice a dit qu'elle craignait que la proposition des CE, par le biais de la procédure, ne tende à modifier l'équilibre existant des droits et des obligations. 
 
95. L'oratrice a dit qu'elle était d'accord avec le Canada sur le fait que la proposition des CE ajoutait 
de nouvelles phases à la procédure de  notification et d'enre gistrement prescrite.  Ces nouvelles phases, à 
savoir celles de l'examen, des réserves et des négociations bilatérales obligatoires, étaient fondamentalement préjudiciables aux pays en développ ement.  L'intervenante n'était pas d'accord avec 
l'argument avancé par les Communautés européennes selon lequel à l'OMC, les négociations bilatérales 
étaient un moyen habituel de régler les différends.  Dans cette organisation, les désaccords devaient être 
réglés au moyen du mécanisme de règlement des différends, qui avait été créé précisément pour empêcher toute mesure unilatérale ou pression politi que.  La proposition des CE remplacerait ce moyen 
neutre de régler les différends par un mécanisme à orie ntation politique, qui ne saur ait, en tout état de 
cause, se justifier par l'article 24:1 de l'Accord sur les ADPIC.  L'approche des négociations bilatérales serait préjudiciable à tous les Membres, en particulier aux pays en développement, qui avaient moins de 
ressources et de pouvoir de négoci ation que les Communautés européennes ou tout autre pays développé 
Membre.  96. La représentante des États-Unis
 a indiqué que la délégation de son pays souscrivait pleinement 
aux déclarations faites par les délégations de l'Argentine, de l'Australie, du Canada et des Philippines, et a 
dit qu'elle était sérieusement préo ccupée par les procédures d'enregist rement onéreuses et excessivement 
contraignantes prévues da ns la proposition des CE.  La procédure de réserve proposée pour les 
indications géographiques notifiées s oulevait des problèmes et aurait une incidence négative sur les droits 
et obligations prévus actuellement  dans l'Accord sur les ADPIC pour  les marques et les indications 
géographiques car elle n'accordait aux Membres qu' une seule chance de s'opposer à une indication 
géographique au niveau international, dans un délai de 18 mois et pour des motifs limités.  Une telle 
approche empêcherait clairement les pays de recour ir aux exceptions ancrées depuis longtemps dans 
l'Accord sur les ADPIC.  La délégation américaine avait déjà expliqué ce qui se passerait si, en vertu d'une telle proposition, un Membre de l'OMC ne s'opposait pas à chac une des indications géographiques 
notifiées dans le délai de 18 mois.  Cependant, si un Membre avait formé une opposition à la notification, il serait ensuite contraint d'engager des négociations bila térales avec le Membre notifiant;  il serait alors 
soumis à une pression importante puisqu'il devrait tr ouver un accord concernant l'indication géographique 
notifiée.  Des négociations bilatérales portant sur ce qui était des droits de propriété privés auraient pour 
effet d'affaiblir la certitude juridique et la transpar ence des régimes nationaux de protection.  En outre, 
elles absorberaient beaucoup de ressources car les Communautés européennes feraient pression pour obtenir une protection sur le territoire du pays qui avait formé une opposition.  La délégation des TN/IP/M/16 
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 États-Unis trouvait aussi gênant qu e les CE aient rattaché ces négo ciations aux dispositions de 
l'article 24:1 de l'Accord sur les ADPIC, de sorte que les négociations de la Session extraordinaire tendraient à "accroître la protectio n d'indications géographiques particu lières".  Potentiellement, toutes les 
procédures proposées par les Communautés européennes, tant au niveau national qu'international, permettraient à un Membre de prescrir e la protection des indications géographiques dans d'autres pays, en 
supprimant des droits antérieurs sur des marques qui étaient parfaitement valables et en contournant le 
régime juridique national de ces au tres Membres.  La proposition des CE aurait un impact négatif sur 
l'équilibre actuel des droits et des obligations concernant les marques et les indications géographiques et imposerait des charges de procédure importantes aux régimes nationaux de tous les Membres.  Ce système assurerait certes une protection plus étendu e aux indications géographiques des CE, mais il le 
ferait aux dépens des détenteurs de marques et des autres systèmes nationaux dans le monde.  Par 
opposition, la proposition conjointe était axée sur les systèmes natio naux des Membres participants de 
l'OMC et tenait à en assurer le respect.  Cette  proposition consistait à donner des renseignements 
permettant aux systèmes nationaux d'adopter des décisions plus précises en matière d'enregistrement, ce qui faciliterait efficacement la protection d'indications géographiques pour les vins et les spiritueux.  Si 
les offices nationaux, qui étaient surchargés et dotés de ressources financières insuffisantes, disposaient 
de plus de renseignements, ils seraient mieux à même de prendre de meilleures décisions, ce qui assurerait une plus grande certitude juridique aux entreprises nationales et étrangères.  97. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a indiqué que la délégation de son pays reconnaissait que 
les deux questions des effets juridiqu es et de la participation étaient cr uciales, mais qu'elle ne voulait pas 
négliger pour autant les autres asp ects, tels que l'enregistrement.  Comme l'Australie l'avait indiqué, 
l'enregistrement était une question importante en ce se ns qu'elle était étroitemen t liée à celle des effets 
juridiques.  La proposition conjointe prévoyait une procédure d'enregistrement très simple, qui tendait 
simplement à veiller à ce que l'indication géographique notifiée soit dûment consignée dans le registre.  Un enregistrement n'aurait en soi aucun impact sur les droits et obligations juridiques des Membres par 
rapport au statut d'indicati ons géographiques particulières.  Conformé ment au principe de territorialité, 
toutes les décisions relatives à des indications géogr aphiques, y compris la possibilité d'appliquer les 
exceptions prévues à l'article 24, seraient donc prises par les respon sables des offices nationaux de la 
propriété intellectuelle.  Cette approche s'opposait à celle qui sous-tendait la proposition des CE, dans 
laquelle la procédure d'enregistrement avait une incidence significative sur les droits et obligations existants de tous les Membres, y compris les non-participants.  Tous les Membres devraient émettre une 
réserve, faute de quoi ils perdraient certains droits et certaines flexibilités.  Lorsqu'ils auraient émis une 
réserve, ils seraient ensuite obligés d'engager des négociations bilatérales en vue de "résoudre le 
désaccord".  L'expression "résoudre le désaccord" employée par la dé légation des CE semblait signifier 
que les CE chercheraient essentiellement à trouver des désaccords éventuels et à remettre en cause les décisions prises par des tribunaux nationaux et les autorités nationales.  La délégation néo-zélandaise ne 
comprenait pas en quoi une telle pres cription pourrait être compatible avec  le principe de  territorialité. 
 98. La délégation de la Nouvelle-Zélande n'éta it pas d'accord avec l'argument avancé par la 
délégation des CE selon lequel l'article 24:1 de l'A ccord sur les ADPIC constituait la base juridique 
qui justifiait la proposition des CE de négociations b ilatérales obligatoires.  Pour comprendre ce que 
signifiait véritablement cette prescription, l'orateur a donné un exemple hypothétique:  en supposant 
que le registre proposé par les CE s'applique à tous  les produits – ce à quoi la délégation de son pays 
s'opposerait vivement – et que les Communautés  européennes notifient à l'OMC l'indication 
géographique "feta", certains Membres émettraient des réserves dans le délai prescrit de 18 mois au motif que ce terme était générique, au sens de l'article 24:6 de l'Accord sur les ADPIC, sur leurs propres territoires.  L'on pourrait penser rais onnablement que les Communautés européennes 
chercheraient alors à négocier avec ces Membres le résultat de la décision juridique ou administrative 
rendue concernant le caractère géné rique du terme "feta".  Or, l'intervenant ne voyait pas comment les 
négociations engagées par un pays tiers sur une décision rendue par un tribunal ou une autorité 
nationale pourraient être conformes au principe de territorialité.  Il a invité les Communautés 
européennes à réfléchir à cette prescription dans le contexte de leur propre situation.  Par exemple,  TN/IP/M/16 
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 bien que la Cour européenne de justice ait re ndu récemment une décision sur le terme "feta", la 
Nouvelle-Zélande n'avait pas essayé de négocier av ec les Communautés européennes afin de modifier 
le résultat de cette décision et obtenir que le terme soit considéré comme générique.  Même si la 
décision des CE et ses conséquen ces ne plaisaient pas à la Nouvelle-Zélande, c'était ainsi que le 
principe de territorialité fonctionnait. 
 
99. Le représentant du Guatemala  a dit que si des pays développés tels que l'Australie ou le 
Canada avaient exprimé des préoccupations au su jet du système proposé par les CE, des pays en 
développement comme le Guatemala rencontreraient des difficultés en core plus grandes car ils ne 
seraient pas en mesure de réagir de manière appropriée à des notifications présentées dans le cadre de 
ce système.  La seule option valable qui resterait a ux pays en développement serait alors de se rallier 
au système présenté dans la proposition conjointe, qui  était convivial, accessible, simple, efficace, non 
coûteux et non contraignant.  100. Le représentant de l'Afrique du Sud
 a dit que l'exemple hypothétique présenté par la 
Nouvelle-Zélande correspondait à la réalité dans son pays.  L'Afrique du Sud était en effet producteur 
et exportateur de "feta", un term e générique sur son territoire.  Les Communautés eu ropéennes, qui 
représentaient son principal marché d'exportation ju squ'à une date récente, bloquaient désormais ces 
exportations et envoyaient aux prod ucteurs sud-africains des lettres de  menace.  En vertu de l'Accord 
sur les ADPIC, les producteurs sud-africains avaient le  droit d'utiliser le terme générique "feta" et 
d'exporter ce fromage dans les Communautés eur opéennes.  Par conséquent, si le système 
d'enregistrement proposé par les CE était accepté, les CE auraient encore plus d'arguments pour 
empêcher la feta d'Afrique du Sud d'entrer sur le  marché communautaire, éventualité qui poussait la 
délégation sud-africaine à considérer  la proposition comme inacceptable. 
 101. La représentante de l'Argentine
 a donné l'exemple d'une indication géographique homonyme 
pour un vin, qui renvoyait à la fois à une région d'Es pagne et d'Argentine.  Non seulement l'Argentine 
n'avait pas pu exporter son vin vers les Communa utés européennes sous cette indication homonyme, 
mais ses producteurs avaient en outre été traités co mme s'ils pirataient des indications géographiques 
pour des denrées alimentaires.  Cet exemple et d'au tres démontraient que les positions adoptées par les 
délégations n'étaient pas fondées sur la théorie, ma is plutôt sur des exemples pratiques ayant des 
conséquences commerciales. 
 
102. S'agissant de l'observation de la délégation des CE selon laquelle le système préconisé dans la proposition conjointe n'exigeait pas que la date de la  protection soit mentionnée, l'oratrice a fait observer 
que les obligations découlant de l'Accord sur les AD PIC ne s'appliquaient aux Membres qu'à compter de 
certaines dates, par exemple le 1
er janvier 1996 pour les pays développés, et elle se demandait ce qu'il 
adviendrait, en vertu de la proposition des CE , des indications géographiques communautaires 
enregistrées plusieurs années avant cette date.  103. Le représentant du Chili
 a dit qu'en vertu de la proposition conjointe, les notifications seraient 
soumises par les gouvernements des Membres, et non par des parties privées.  Contrairement à ce que 
les Communautés européennes avaient d it, ces notifications pourraient être assez détaillées et fiables.  
L'intervenant a rappelé que la pr oposition conjointe prévoyait des données telles que la translittération 
de l'indication géographique, et que les Membres seraient libres également d'ajouter toute autre 
information qu'ils jugeraient appropriée.  Le Chili,  par exemple, notifierait probablement aussi la date, 
la base juridique de la protection de l'indicati on géographique, et la s ource auprès de laquelle des 
renseignements supplémentaires pourraient être obtenus. 
 
104. Le représentant des Communautés européennes , répondant au commentaire du Chili, a dit que 
l'objectif du registre n'était pas de constituer un po int de départ pour la protection des indications 
géographiques, sinon le mandat énoncé à l'article 23: 4 de l'Accord sur les ADPIC aurait précisé que 
les Membres devraient établir une base de données contenant des indications géographiques à des fins TN/IP/M/16 
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 d'information uniquement.  Or, il était évident qu'il en allait autrement puisque le mandat prévoyait 
d'établir un système multilatéral d'enregistrement et de notification des indications géographiques 
"afin de faciliter" leur protection.  105. S'agissant de la remarque selon laquelle les accords bilatéraux fondés sur l'article 24:1 de 
l'Accord sur les ADPIC représentaient une obligation qui n'était pas compatible avec le principe de 
territorialité, l'orateur a répondu que si c'était vrai, tous les Membres ayant négocié à titre bilatéral la 
protection de termes juridiques auraient dans ce cas violé ce principe.  106. Quant aux exemples pratiques mentionnés par l' Argentine et l'Afrique du Sud, l'intervenant a 
dit que c'était précisément sur la base du principe de  territorialité que la délégation des CE avait pris 
ces décisions.  S'agissant du cas particulier de la "fet a", il a expliqué que ce terme avait été enregistré 
en tant qu'indication géographique sur le terr itoire des Communautés européennes et que cet 
enregistrement avait été confirmé par décision judici aire.  Ainsi, il avait été décidé, sur la base du 
principe de territorialité, que le terme "feta" éta it une indication géographique  et, par conséquent, qu'il 
ne pouvait être utilisé que pour des produits originai res du lieu indiqué par ce nom, à savoir la Grèce.  
Un produit venant d'Afrique du Sud, qui n'était de  toute évidence pas originaire du bon endroit, la 
Grèce, ne devrait donc pas être désigné par le term e "feta" dans les Communautés.  Une telle décision 
ne remettait cependant pas en cause le droit de l'Afri que du Sud d'utiliser le terme "feta" comme terme 
générique sur son propre territoire.  Le même raisonnement s'appliquera it à l'exemple cité par 
l'Argentine, qui reposait sur une exception différent e de l'Accord sur les ADPIC, à savoir l'exception 
énoncée à l'article 23:3 relative aux indications géographiques homonymes. 
 107. L'orateur a demandé aux délégations qui avai ent déclaré que les obligations découlant de 
l'Accord sur les ADPIC étaient contraignantes pour quoi elles pensaient qu'une telle contrainte 
n'existait que pour les indications géographiques, et pas pour d'autres DPI.  Les obligations découlant 
actuellement de l'Accord, comme de tout autre A ccord de l'OMC, impliquaient des charges.  
Cependant, tous les Membres avaient fondé leur décision de participer à ces accords, et par 
conséquent d'être liés par les obligations, sur le fa it que l'équilibre général des résultats leur était 
favorable.  L'une des obligations que tous les Membres avaient acceptées était précisément celle qui 
était prévue à l'article 24:1 de l'Accord sur les ADPIC, qui disposait clairement que "les Membres conviennent d'engager de s négociations en vue d'accroître la protection d'indications géographiques 
particulières".  Contrairement à ce qu'avait dit l'Australie, cette obligation n'équivalait pas à une 
obligation de négocier au nom de chaque intérêt privé dans les Communautés européennes.  Cette 
disposition renvoyait en fait à la protection d'indi cations géographiques spécifiques qui, en l'espèce, 
seraient les indications géographiques issues de la  mise en œuvre du registre multilatéral proposé par 
les CE. 
 
108. S'agissant de la référence fa ite dans la proposition des CE à l' exception prévue à l'article 24:6 
de l'Accord sur les ADPIC relative aux termes généri ques, l'intervenant a confirmé que les délégations 
ne se trompaient pas en disant qu'en vertu de cette  proposition, si une demande ne faisait pas l'objet 
d'une opposition, la possibilité d'invoquer cette exception serait annulée et une présomption 
irréfragable serait créée.  Une telle possibilité ne de vrait pas surprendre:  la pratique consistant pour 
les Membres à mener des négociations sur des term es génériques sur la base de l'article 24:1 de 
l'Accord sur les ADPIC ét ait une pratique habituelle.  La pr oposition des CE se bornait donc à mettre 
en œuvre cette disposition.  109. Réagissant à une observation selon laquelle la proposition des CE tendait à une protection 
"universelle" de ses indica tions géographiques, l'orateur a dit que l'Accord sur les ADPIC prévoyait déjà 
une protection qui pouvait être qual ifiée d'"universelle".  Par conséq uent, étant donné que l'objectif du 
système proposé par les CE était simplement de faciliter l'obtention d'une telle protection, le système ne créerait pas de nouvelles obligations de fond et resp ectait ainsi le mandat défini dans l'Accord.  
Cependant, la protection des indica tions géographiques en vertu du syst ème proposé par les CE ne serait  TN/IP/M/16 
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 pas en fait vraiment "universelle" car l'objectif des procédures d'opposition était précisément de veiller à 
ce que les Membres puissent faire en sorte que leurs spécificités nationales, en ce qui concernait la protection, soient intégr ées dans le système. 
 110. S'agissant du commentaire se lon lequel dans le cadre des tr aités administrés par l'OMPI, les 
Membres choisissaient d'accepter les effets qui découlai ent de ces traités, l'intervenant a dit que dans le 
cas de l'Accord sur les ADPIC, les Membres avaient choisi aussi d'accepter l'article 23:4, qui disposait clairement que le système devrait êt re "multilatéral" et, pa rtant, s'appliquer et produire des effets dans 
tous les Membres de l'OMC.  
111. L'orateur a réfuté les propos selon lesquels la proposition des CE essa yait d'imposer certains 
résultats aux Membres en établissant un lien avec l'article 24:1 de l'Accord sur les ADPIC ainsi que des négociations sur les exceptions.  La proposition des CE était assez claire sur le fait que la seule obligation 
prévue par le système consistait à engager des négociations, comme le stipulait l'article 24 de l'Accord.  Par conséquent, le fait que l'obligation découlant de cette disposition s'applique même en l'absence du 
Cycle de Doha montrait que la délégation des CE n'essayait pas d'imposer quelque résultat que ce soit aux 
Membres.  Le seul objectif de la proposition était de faire en sorte qu'a près la procédure d'enregistrement, 
les Membres qui n'avaient pas retiré leurs réserves obtiennent une annotation accompagnant l'indication 
géographique, qui indiquerait qu'il n'y aurait aucun effet juridique sur leurs territoires.  112. La représentante de l'Argentine
 n'était pas d'accord avec l'in terprétation que les Communautés 
européennes donnaient du libellé de l'article 24:1 de l'Accord sur les ADPI C.  Cette disposition 
apparaissait sous l'article 24, et non sous l'article 23, au paragraphe 4 en  particulier.  Si les auteurs de 
l'Accord sur les ADPIC avaient eu une autre intention, ils auraient incorporé le libellé de l'article 24:1 dans un paragraphe 5 sous l'article 23.  L'oratrice trouvait curieux que la proposition des CE accorde, d'un côté, une grande importance à l'application de l'article 24:1, alors que de l'autre côté, elle privait les autres 
Membres de leur droit d'invoquer, au niveau nati onal, les exceptions prévues à l'article 24, qui 
constituaient des sauvegardes.  113. La représentante de l'Australie
 a dit que la délégation des CE avait indiqué à juste titre que, 
conformément au principe de territorialité, c'était aux Communautés européennes qu'il appartenait de déterminer ce qui constituait une indication géograph ique ou un terme génériqu e sur son territoire, et 
qu'elles ne remettaient pas en cause le droit des autres Membres d'utiliser, par exemple, des termes 
génériques sur leurs territoires.   Cependant, elle ne comprenait pas comment les Communautés 
européennes pouvaient exiger dans leur proposition, sans remettre en question ces droits, que les 
Membres négocient l'accroissement de la  protection de ces noms de produit s sur la base de l'article 24:1.  
S'agissant de l'observation faite par les Communautés européennes selon laquelle l'article 24:1 contenait 
une disposition très claire, en vertu de laquelle beaucoup de Membres avaient déjà conclu des accords sur 
certains de leurs termes génériques dans le cadre de négociations bilatérales, l'oratrice a dit que c'était précisément à cause de son expérience dans ce domaine que l'Australie était extrêmement préoccupée par la dimension multilatérale qui serait donnée à ce processus bilatéral, et par le fait que les Membres pourraient être contraints en outre de  renoncer aux autres utilisations génériques qui n'étaient pas encore 
touchées. 
 
114. Tout en notant que les Communautés européen nes invoquaient l'article 24: 1 de l'Accord sur les 
ADPIC pour justifier la manière dont leur proposition traitait les exceptions, l'intervenante a dit que la délégation des CE n'avait pas encore répondu à son comm entaire, à savoir qu'aucune disposition de la 
section 3 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC n'assujettissait la possibilité pour les Membres de se 
prévaloir des exceptions relatives aux termes génériques à l'engagement de négociations bilatérales au 
titre de l'article 24:1.  115. L'oratrice n'était pas d'acc ord avec les propos des Communautés européennes selon lesquels 
l'Accord sur les ADPIC prévoyait une protection "unive rselle", étant donné que les dispositions relatives TN/IP/M/16 
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 à la propriété industrielle de cet Acco rd reposaient sur le principe de terr itorialité, et non sur l'universalité.  
Les Communautés européennes semblaient donc proposer qu e le registre facilite la protection universelle 
des indications géographiques, ce qui confirmait  que leur proposition prévoyait un système plus 
contraignant que l'Accord;  en tant que telle, elle devrait plutôt être soumise à l'OMPI.  Elle prévoyait des obligations supérieures à celles que contenait l'Accord sur les ADPIC car elle conférerait aux indications 
géographiques notifiées dans le re gistre une présomption de protection dans tous les Membres, ce qui 
aurait pour effet de modifier l'équilibre des droits et des obligations instauré dans l'Accord sur les ADPIC.  116. La représentante du Canada
 a dit que son pays avait engagé des négociations bilatérales sur les 
vins et les spiritueux avec les Communautés européennes à un moment qui avait été déterminé et 
convenu par les deux parties, et non dans un quel conque délai obligatoire de 18 mois comme le 
prescrivait la proposition des CE.  117. Le représenta nt des États-Unis
 a dit que plus la délégation de son pays écoutait les arguments 
avancés, et en particulier les vues et préoccupations exprimées par les délégations de l'Argentine et de 
l'Australie, plus elle pens ait que la proposition conjointe était la seule option à répondre au mandat.  Elle 
facilitait en effet la protection des indications géogra phiques pour les vins et les spiritueux sans modifier 
pour autant les droits et obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC. 
 118. L'orateur a ajouté que selon la proposition des CE, si une ré serve était émise au motif que 
l'indication géographique notifiée ne  répondait pas à la définition de l' article 22:1, le Membre concerné 
devrait engager des négociations bilatérales, que les Communautés européennes rattachaient aux 
négociations prévues à l'article 24:1 de l'Accord.  Cependant, si le terme en question ne répondait pas à la définition d'une indication géographiqu e au sens de l'Accord, l'article 24:1 serait tout simplement 
inapplicable puisqu'il n'y aurait aucune indication gé ographique à négocier.  Il s'agissait là simplement 
d'un exemple qui montrait claire ment que les Communautés européennes cherchaient, par leur 
proposition, à modifier l'équilibre actuel des droits  et des obligations découlant de l'Accord sur les 
ADPIC.  119. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC 
était assez clair lorsqu'il disposait que ce qui devrait être facilité, c'était la protection des indications géographiques en vertu de l'Accord, notamment des articles 22, 23 et 24, d ont tous contenaient des 
éléments pertinents pour le registre.  Aux termes du paragraphe 9 de l'article 24, par exemple, les 
Membres n'étaient pas obligés de protéger les indications géographiques qui n'étaient pas protégées dans leur pays d'origine, ou qui étaient tombées en désuétude dans ces pays.  Il ne serait donc pas possible d'exclure de la portée du registre le s exceptions énoncées à l'article 24. 
 
120. S'agissant de l'ar ticle 24:1, l'orateur a dit que cette disposi tion était explicite quant à la possibilité 
de l'appliquer à la fois aux accords bilatéraux et multilat éraux, et qu'il s'agissait simplement d'un outil à la 
disposition des Membres pour les indications géogra phiques, ainsi que d'une obligation que tous les 
Membres avaient acceptée.  Elle ne modifiait certainement pas l'équilibre des droits et des obligations, précisément parce qu'elle figurait déjà dans l'Accord sur les ADPIC et qu'en tant que telle, elle faisait partie des obligations que les Membres avaient contractées. 
 
121. Enfin, l'intervenant a rappelé que l'article 24:1 mentionnait, dans  sa première pa rtie, l'obligation 
d'engager des négociations, sur demande, en vue d' accroître la protection d'indications géographiques 
particulières, mais que la seconde partie stip ulait seulement que les exceptions énoncées aux 
paragraphes 2 à 8 de l'article 24 "ne seront pas" invoquées par un Membre pour refuser de mener des 
négociations ou de conclure des acco rds bilatéraux ou multilatéraux.  Le  libellé de l'article 24:1, qui ne 
s'appliquait pas au paragraphe 9 de l'article 24, n'excluait pas la possibilité de discuter d'une réserve au motif que le terme notifié répondait à la définition de l'article 22:1. 
  TN/IP/M/16 
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 122. Le représentant du Chili  a dit que bien que l'article 24:1 de  l'Accord sur les ADPIC mentionne 
des négociations visant à "accroître" la protection, l'article 23:4 employait les mots "faciliter".  Les verbes 
"accroître" et "faciliter" avaient été utilisés délibérément par les négociateurs de l'Accord sur les ADPIC pour parler de situa tions différentes. 
 Effets/conséquences juridiques de l'enregistrement 
 
123. La représenta nte des États-Unis
 a indiqué que l'Accord sur les ADPIC consacrait une relation 
soigneusement négociée entre les marques de fa brique ou de commerce et les indications 
géographiques, aucune de ces deux catégories ne priman t sur l'autre.  La proposition des CE perturbait 
cet équilibre en créant une présomption selon laquelle  un terme notifié devrait être automatiquement 
protégé dans tous les Membres de l'OMC, qu'il soit ou non considéré comme une indication 
géographique dans ces Membres.  Cette présomption ayant force probante, qui découlerait de l'enregistrement, remettrait en cau se la validité des marques et d es termes génériques antérieurs, 
contraignant les titulaires de marques et les utilisat eurs de termes génériques à apporter la preuve de 
leur droit de continuer à utiliser ces termes.  Dans le contexte des discussions sur la procédure 
d'enregistrement, le cas du terme "feta" avait été évoqué, et la délégation des CE avait bien précisé 
que la Cour européenne de justice avait confirmé que le terme était une indication géographique sur le 
territoire des CE, en dépit du fait que plusieurs autres membres des CE avaient indiqué qu'il était 
générique sur leurs territoires.  En vertu de la  proposition des CE, si les Communautés européennes 
notifiaient le terme "feta" comme indication géograp hique, il serait présumé susceptible de bénéficier 
d'une protection dans tous les Membres de l'OMC, qu'ils participent ou non au système multilatéral.  
La proposition obligerait ainsi tous les Membres dans  lesquels le terme "f eta" était générique à 
défendre cette détermination contre la présomption qu i découlerait du registre.  Pour la délégation des 
États-Unis, une telle approche imposerait claireme nt à tous les Membres de l'OMC une obligation 
juridique de fond sans précédent.  L'oratrice craignait que les Communautés européennes souhaitent 
s'appuyer sur l'article 24:1 de l'Accord sur les ADP IC pour éliminer l'exception relative aux termes 
génériques prévue à l'article 24:6.  124. L'intervenante a indiqué que la délégation de son pays était,  comme d'autres délégations qui 
l'avaient précédée, particulièrement préoccupée par les conséquences de l'enregistrement en vertu de 
la proposition des CE et de celle de Hong Kong, Ch ine car les deux propositions étaient axées sur des 
présomptions qui créeraient essentiellement un droit sur une indication géogr aphique dans chaque 
Membre de l'OMC, sans examen national.  Aux États-Unis, par exemple, un examen et un délai 
pendant lequel un tiers pourrait fa ire opposition étaient requis avant qu' une présomption de validité ne 
soit accordée.  La présomption ayant force probante envisagée dans les propositions de Hong Kong, 
Chine et des CE semblait accorder le même stat ut aux indications géogr aphiques étrangères, sans 
examen des critères appliqués par la législation na tionale ou des droits antérieurs.  Les titulaires de 
marques et les utilisateurs de termes génériques serai ent ainsi contraints, comme le cas de la "feta" 
l'avait montré, de prouver qu'ils avaient le droit de continuer à utiliser leur marque ou un terme 
générique si une indication géographique était no tifiée ultérieurement.  L'enregistrement des 
indications géographiques en vertu des systèmes proposés aurait une incidence sur des questions 
fondamentales pour la délégation des États-Unis, telles que:  le principe de territorialité;  la nécessité 
de préserver l'équilibre des droits et des obligations pour les marques et les indications géographiques;  
et les régimes nationaux et les charges administrativ es.  Il était extraordinaire de constater que la 
décision prise par un Membre de protéger un droit de propriété intellectue lle particulier sur son 
territoire puisse avoir pour effet d'imposer directem ent une présomption dans la législation et les 
procédures judiciaires locales de nombreux autres Membres.  Les propositions de Hong Kong, Chine 
et des CE permettraient pour l'essentiel à un pays no tifiant d'utiliser la protection du pays d'origine 
comme base pour obtenir une protection dans un autre pays, sans avoir à se conformer aux prescriptions législatives de cet autre pays.  Une telle approche faisait fi du prin cipe de territorialité en 
ce sens que la protection de la propriété intellectuelle n'avait en général des effets que sur le territoire 
du Membre qui avait accordé cette protection. TN/IP/M/16 
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125. Si la proposition des CE était adoptée, un droit présomptif sur l'indication géographique serait 
créé dans des pays, même lorsque les termes pouvaie nt ne pas être considérés comme des indications 
géographiques par leurs consommateurs, ce qui sera it sans précédent.  Une proposition fondée sur des 
présomptions aurait un impact négatif sur les détenteurs  de marques et de noms de produits similaires 
à l'échelle mondiale, même si le terme en question av ait été effectivement utilisé en premier.  Il était 
également tout à fait possible que les titulaires de dro its antérieurs soient cont raints de défendre leurs 
marques sur un territoire parce qu'une indication gé ographique notifiée ultérieurement serait présumée 
valable sur ce territoire.  En revendiquant au tomatiquement une vaste gamme de termes dans 
l'ensemble des Membres de l'OMC, la propositio n des CE pourrait supprimer pour les titulaires de 
marques présents sur un marché la possibilité de s'installer sur un nouv eau marché en y implantant par 
exemple leurs marques et empêcherait également de petites et moyennes entreprises de créer de 
nouvelles marques qui auraient pu intégrer les term es en question.  Les entreprises qui vendaient 
depuis longtemps des produits sur un territoir e sous des noms génériques ou des marques qui 
ressemblaient à une indication géographique notif iée devraient trouver un nouveau nom pour leurs 
produits;  il en irait de même des indications géogr aphiques locales qui se révélaient similaires à des 
indications géographiques notifiées.  Tout cela résu lterait du fait que les Memb res n'auraient qu'une 
seule chance de s'opposer à une indication géographi que sur le plan international et qu'ils ne 
pourraient le faire qu'en invoquant des motifs limités, dans un délai de 18 mo is.  La proposition aurait 
aussi pour résultat que rien n'empêcherait les Communautés européennes ou d'autres Membres de 
simplement prendre les devants et de faire enregistre r les noms de toutes les villes, régions et autres 
indications géographiques nationales, indépendamm ent d'une quelconque inten tion d'en exporter les 
produits.  Pour les Communautés européennes seules,  les enregistrements pourraient se chiffrer par 
dizaines de milliers.  126. La proposition conjointe, en revanche, ne conférerait aucun droit à l'égard des indications 
géographiques enregistrées dans le système et ne m odifierait pas l'équilibre actuel des droits et des 
obligations découlant pour les Memb res de l'Accord sur les ADPIC.  La proposition conjointe était 
assez différente des autres propositions à cet égard car le système préconisé n'aurait d'effet direct sur 
le territoire d'aucun Membre de l'OMC.  C'est au Membre qui consulterait la base de données qu'il 
appartiendrait, conformément aux di spositions de sa législation nati onale et à ses prescriptions en 
matière d'enregistrement, de déte rminer la force probante qu'auraie nt les indications géographiques 
incluses dans la base de données lorsqu'il déterminer ait s'il convenait d'enregistrer ou non une marque 
ou une indication géographique.  Les ressortissants des Membres souhaitant une protection pourraient 
toujours déposer une demande directement auprès des offices nationaux.  Un Membre participant ne serait pas tenu de mener des négociations sur chaq ue terme dont il ne pensait pas qu'il devrait être 
protégé en tant qu'indication géogr aphique puisque l'utilisation du re gistre serait discrétionnaire et 
sans effet juridique.  Bien que la proposition conj ointe ne prévoie pas d'effet juridique dans les 
Membres de l'OMC, elle faciliterait en fait la protection des indications géographiques accordée par 
ces Membres.  Le système proposé créerait en fait un outil destiné à aider les Membres de l'OMC dont 
la portée serait sans précédent, à savoir une base de  données mondiale concernant, pour la première 
fois, une catégorie de DPI.  Les Membres cons ulteraient cette base de données pour prendre des 
décisions relatives à des problèmes liés à des indicati ons géographiques en vertu de leur législation 
nationale, ce qui leur permettrait b eaucoup plus facilement de protéger  les indications géographiques.  
Enfin, la proposition conjointe aiderait les Membres à protéger  les indications géographiques 
conformément à l'Accord sur les ADPIC et n'ajouterait pas de charges supplémentaires, ni ne modifierait les droits et les obligations prévus par l'Accord.  
127. Le représentant de Hong Kong, Chine
, répondant à la question de savoir si les présomptions 
réfragables créées en vertu de la pr oposition de son pays auraient une  incidence sur l'équilibre des 
droits et obligations découlant de l'Accord sur l es ADPIC et à celle de savoir si la proposition serait 
compatible avec le caractère territorial des DPI, a indiqué que le système proposé était volontaire et n'engendrerait, ce faisant, certains effets ju ridiques réfragables que dans les Membres qui  TN/IP/M/16 
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 participeraient au système.  Par conséquent, si un Membre décidait, en connaissance de cause, de ne 
pas participer au système, il n'y aurait pas d'effet juridique sur son territoire et la question de la compatibilité du système avec  le caractère territorial des DPI ne de vrait pas se poser.  Et même pour les 
Membres participants, il existerait une présomption concernant trois aspects seulement:  la définition énoncée à l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC;  la titularité des indications géographiques;  et la 
protection de l'indication géographique sur le territoire du pays notifiant, de sorte que l'exception prévue à 
l'article 24:9 n'entrerait pas en ligne de compte.  Toutes ces présomptions seraient réfragables.  Elles s'appliqueraient devant les tribunaux nationaux des Me mbres, conformément à leur jurisprudence et leurs 
procédures locales.  Quelle que soit la décision pris e par un tribunal national concernant une indication 
géographique particulière, cette décision n'aurait d'effets que dans cette juridiction particulière et serait 
sans conséquences pour les autres Membres.  Ainsi, le caractère territorial des DPI serait préservé. 
 128. L'orateur a ajouté que selon la proposition de Hong Kong, Ch ine, toutes les dispositions de 
l'article 24 relatives aux exceptions , à l'exception de celles que contenait l'article 24:9, demeureraient 
intactes et seraient assujetties aux règles en vigueur dans les systèmes internes des Membres.  
Contrairement à la proposition des CE, elle ne prévoyait pas de délai.  L'intervenant a ajouté que la 
délégation de son pays partageait les préoccupations ex primées par certaines délégations sur le fait que la 
proposition des CE affaiblirait les dispositions relatives aux exceptions contenues à l'article 24 en ce sens 
que si un Membre n'émettait pas de réserve dans le délai prescrit, certaines présomptions réfragables en 
vertu de cette proposition deviendraient irréfragab les.  Il a confirmé que dans la proposition de 
Hong Kong, Chine, un tel délai n'ex istait pas, pas plus qu'il n'y avait de disposition régissant les 
oppositions au niveau multilatéral. 
 129. La représentante de l'Australie
 a rappelé que Hong Kong, Chine av ait indiqué qu'en vertu de sa 
proposition, il existerait une pr ésomption réfragable concernant la définition d'une indication 
géographique au sens de l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC, et que les exceptions énoncées à 
l'article 24 demeureraient intactes.  Elle a demandé si  la charge de la preuve concernant le caractère 
générique de l'indication géographique incomberai t aux producteurs de produits génériques ou aux 
titulaires de l'indication géographique.  Elle posait cette question car elle présumait que si le nom d'un produit était générique sur un territoire donné, ce te rme ne serait pas considéré comme une indication 
géographique.  Selon la proposition de Hong Kong, Chine, le terme se rait-il quand même présumé, en 
pareil cas, être une indication géographique? 
 
130. Le représentant de Hong Kong, Chine
, répondant à l'intervention de l'Australie concernant 
l'exception relative aux te rmes génériques prévue à l'article 24:6 de l'Accord sur les ADPIC, a précisé 
qu'en vertu de la proposition de son pays, aucune présomption n'était liée à cette disposition.  Par 
conséquent, s'agissant de ce point particulier, la ch arge de la preuve ne sera it pas modifiée.  C'était 
justement l'un des principaux aspects qui distinguaient la proposition de  son pays de celle des CE.  La 
délégation de son pays était persuad ée que les tribunaux nationaux d'un Membre seraient les mieux placés 
pour déterminer si un terme était généri que ou non sur le territoire de ce Membre.  Il serait préférable de 
suivre cette approche plutôt que de soumettre la question à des négociations bilatérales ou à une procédure d'arbitrage au  niveau multilatéral. 
 
131. Le représentant des Communautés européennes
 a fait observer que les trois propositions 
soumises produisaient certains effets  juridiques.  Si l'on pouvait se féli citer que la proposition conjointe 
ait été présentée, elle ne devait néanmoins être considérée que comme un point de départ et n'avait pas pour effet d'exécuter le manda t visant à établir un registre "multilatéra l".  L'effet juridique découlant de la 
proposition conjointe se traduisait seulement par l'obligation de cons ulter le registre, ce qui ne suffisait 
pas pour "faciliter" véritablement la protection des indications géog raphiques, comme le prescrivait 
l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC.  132. Quant à la comparaison faite entre le registre  d'indications géographiques devant être établi et 
les systèmes d'enregistrement administrés par l'OM PI, l'intervenant a dit que les notes d'information TN/IP/M/16 
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 factuelles établies par le Secrétariat de l'OMPI sur les systèmes de notification et d'enregistrement 
internationaux existant au niveau multilatéral (TN/ IP/W/4 et TN/IP/W/4/Add.1/Rev.1) expliquaient 
clairement que les systèmes administrés par l'OMPI visaient à faciliter l'obtention d'une protection pour différents droits de propriété intellectuelle.  L'orateur concluait de ces notes que tous les 
systèmes produisaient des effets juridiques à des degrés divers.  Dans le cas du système de Madrid, 
par exemple, l'enregistrement international d'une ma rque conférerait à la ma rque une protection dans 
chaque État membre, tout comme si la marque avait fait l'objet d'une demande directe auprès de 
l'office national de l'État membre concerné, à moins que l'office n'ait rejeté cette demande.  Certains 
des auteurs de la proposition conjointe,  tels que l'Australie et les État s-Unis, étaient parties au système 
de Madrid, qui produisait des effets importants et juri diquement contraignants.  La différence avec les 
systèmes administrés par l'OMPI résidait dans le fait qu'en vertu de l'article 23:4 de l'Accord sur les 
ADPIC, le système devant être établi était négoc ié au sein de l'OMC, où le terme "multilatéral" 
signifiait que tous les Membres de l'OMC devraient être visés, et que le système devrait par conséquent produire des effets juridiques dans t ous ces Membres.  Dans ce contexte, la proposition 
des CE était la seule à répondre au mandat. 
 
133. L'orateur a dit que l'idée maîtresse qui sous-t endait la proposition des CE en ce qui concerne 
les Membres participants était d'instaurer une présomption d'admissibilité à la protection pour les 
indications géographiques qui n'avaient pas donné lie u à une opposition.  Il ne s'agissait pas d'une 
obligation de fond, mais simplement d'un moye n de faciliter la protection des indications 
géographiques.  En d'autres termes, il serait ainsi pl us facile pour les détenteurs de droits sur des 
indications géographiques d'obtenir la  protection qui existait déjà en vertu de l'Accord sur les ADPIC, 
tout en laissant, conformément au principe de terr itorialité, aux tribunaux et aux autorités nationales la 
liberté d'examiner chaque cas et de prendre une décision selon les particularités de ce cas. 
 134. L'intervenant a expliqué que dans le cad re de la proposition des CE, la procédure de 
contestation, qui reposait sur les différents motif s mentionnés dans la pr oposition, permettrait aux 
Membres de tenir compte de leurs particularités territoriales et de les faire valoir afin de garantir la fiabilité des renseignements qui figureraient dans le système.  Les exceptions prévues à l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC continueraient de s'applique r.  Certaines d'entre elles devraient être invoquées 
dans le délai de 18 mois prescrit pour les réserves,  alors que d'autres, qui n'étaient pas mentionnées 
spécifiquement dans la proposition initiale des CE, mais qui avaient été incorporées expressément par 
la suite à la demande de certains Membres, pou rraient être invoquées au niveau national à tout 
moment.  135. La délégation des CE réfutait l'argument selon lequel la proposition des CE visait en fait à 
supprimer l'article 24:6 de l'Accord sur les ADPIC.  Ce n'était pas le cas car cette disposition servirait  
simplement à motiver une opposition si un Membre constatait qu'un terme ét ait générique sur son 
territoire, auquel cas l'indication géographique sera it enregistrée avec une annotation excluant les 
effets juridiques dans le Membre formant l'oppositi on.  Par conséquent, non seulement l'article 24:6 
serait préservé, mais le système permettrait en outre  que le principe de territorialité soit respecté. 
 136. S'agissant du cas de la "feta", en particulie r des commentaires selon lesquels ce terme était 
générique dans la plupart des pays, l'orateur a dit que ces commentaires allaient à l'encontre du 
principe de territorialité puisque seul un Membre  pouvait décider de ce qui était générique sur son 
territoire.  Un Membre ne pourrait, par exemple, p as exporter de fromage sous le nom "feta" vers les 
Communautés européennes parce que ce terme étai t une indication géographique enregistrée sur le 
territoire des Communautés européennes;  néanmoins,  il pourrait toujours l'exporter sous ce nom vers 
les Membres qui avaient décidé, sur la base du princi pe de territorialité, qu'il était générique sur leurs 
territoires.  L'orateur voulait montrer par cet ex emple que la proposition des CE permettrait aux 
autorités nationales de rester maîtresses de le ur décision de protéger ou non des termes. 
  TN/IP/M/16 
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 137. L'orateur n'était pas d'accord avec les États- Unis lorsqu'ils affirmai ent que les utilisateurs 
d'indications géographiques seraient contraints, si  la proposition des CE était mise en oeuvre, de 
trouver de nouveaux noms pour leurs produits.  Il n'en  serait pas ainsi précisément parce qu'en vertu 
de la proposition des CE, les exceptions telles que celles qui avaient trait au caractère générique demeureraient applicables.  En outre, d'autres exceptions, telles que celles qui étaient énoncées aux 
articles 24:4 et 24:5 de l'Accord sur les ADPIC, pou rraient être invoquées au niveau national pour que 
les utilisations antérieures puissent continuer sur les marchés sur lesquels ces exceptions 
s'appliquaient.  138. L'intervenant n'était pas d'accord non plus avec l'observation selon laquelle des milliers de 
noms de lieu seraient enregistrés en vertu de  la proposition des CE car celle-ci permettrait 
l'enregistrement de tout nom géographique.  Tout nom géographique ne pourrait pas en effet devenir une 
indication géographique.  Étaient considérés comme des "indications géographiques" seuls les noms qui 
renvoyaient à une provenance géographique, lorsqu 'il existait un lien entre les qualités, les 
caractéristiques et la renommée du produit originaire de ce lieu géographique.  Or, de tels critères 
n'étaient pas faciles à remplir. 
 139. L'orateur a conclu en disant que la proposition conjointe établi ssait un système dans lequel la 
protection des indications géographiqu es ne serait pas nécessairement facilitée puisqu'elle serait organisée 
de telle manière que la base de données, qui comprendrait simplement une liste d'indications 
géographiques, ne contiendrait pa s de renseignements fiables.  D' après la proposition conjointe, les 
autorités nationales consulteraient cette liste d'indications géographiques notifiées, mais aucun 
mécanisme n'était prévu pour veiller à ce que les obliga tions soient respectées.  Quoi qu'il en soit, sachant 
que les renseignements disponibles dans cette base  de données n'étaient pas fiables, les autorités 
nationales préféreraient probablement ne pas en tenir compte.  En outre, compte tenu de la participation limitée, la base de données  contiendrait des renseignements incomp lets et, partant, peu fiables.  La 
proposition conjointe, qui n'offrait pa s de valeur ajoutée en ce qui concerne les effets juridiques, ne 
répondait donc pas au mandat.  140. La représentante de l'Australie
 a indiqué que le terme "feta" était un terme générique dans son 
pays et qu'il y avait en fait plus de personnes d'or igine grecque qui vivaient à Melbourne que dans toute 
autre ville du monde, hormis Athènes, et que l'on fabriquait davantage de feta en Australie, en 
Nouvelle-Zélande, en Afrique du Sud et aux États-Unis qu'en Grèce. 
 141. S'agissant de la remarque fa ite par les Communautés européennes selon laquelle le s effets de la 
proposition conjointe n'ét aient pas "suffisants", l'oratrice a dit qu'il serait important de déterminer ce que 
l'on entendait par "suffisants".  Il était évident que ces effets seraient "suffisants" s'ils facilitaient la 
protection.  Tous les Membres convenaient que c'ét ait l'objectif du système qu'ils négociaient.  Les 
interprétations du mot "facilitation" semblaient cepend ant diverger.  L'une des principales préoccupations 
de ceux qui avaient demandé l'étab lissement d'un système d'enregist rement, et qui avaient conduit au 
mandat incorporé dans l'article 23:4 de l'Accord, semblait être de veiller à ce que les marques qui contenaient des indications géographiques, ou qui consis taient en de telles indications, ne soient pas 
enregistrées sur les marchés de pays tiers, ce qui permettrait d'éviter que ces marques empêchent les 
titulaires d'indications géographiques de vendre leur s produits sur ces marchés.  Le mandat reflétait 
également la crainte de certains Membres que le manque d'informations, du fait que les Membres ne protégeaient pas tous les indications géographiques au moyen d'un système d'enregistrement, désavantage les détenteurs de droits sur des indications géograp hiques par rapport aux titul aires de marques pour ce 
qui était de la protection et de l' exercice de leurs droits.  Compte tenu de ce contexte historique, la 
délégation australienne associait au mot "facilitation" l' idée d'une source d'information qui ne constituerait 
pas en soi, contrairement à ce que prévoyaient le au tres propositions, la sour ce de protection, ni ne 
donnerait lieu à une présomption de protection sur le s territoires des Membre s.  La base de données 
prévue dans la proposition conjoint e serait suffisante pour répondre a ux préoccupations mentionnées ci-
dessus en fournissant aux offices nationaux de la prop riété intellectuelle des renseignements sur les droits TN/IP/M/16 
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 afférents aux indications géographiques revendiqués  par des producteurs sur le territoire d'un autre 
Membre de l'OMC.  Les offices nationaux pourraient utiliser ces renseignements lorsqu'ils auraient à prendre des décisions concernant l'enregistrement et la protecti on de marques et d'indications 
géographiques pour des vins et des spiritueux conforméme nt à leur législation nationale, ce qui faciliterait 
la protection des indications géographiques et réduirait  le risque que les marques soient enregistrées de 
manière indue.  Il semblait que le mot "suffisant" avait un autre sens pour les Communautés européennes, 
à savoir que la charge de la preuve devrait être inversée en faveur des détenteurs d'indications géographiques dans les procédures engagées devant des tribunaux nationaux par le biais d'une présomption, une caractéristique que l'on retrouvait également dans la proposition de Hong Kong, Chine.  
L'oratrice s'inscrivait vivement en faux contre les explications fournies par les Communautés européennes 
selon lesquelles cette présomption ne constituait pas une obligation de fond car le renversement de la 
charge de la preuve accroîtrait en fait les droits d'un Membre vis-à-vis de ceux d'un autre Membre.  Une telle approche n'équivaudrait pas à une simple "facilitation" de l'exercice des droits existants des Membres.  Tout en convenant qu e toutes les propositions soumises  pouvaient être considérées comme 
produisant des effets juridiques, l'oratrice a dit que les présomptions proposées correspondaient à un type 
d'effet juridique que la délégation de son pays ne saurait accepter car, au lieu de "faciliter", elles 
"accroîtraient" la protection des i ndications géographiques au détriment des titulaires de marques et des 
producteurs de produits génériques.  142. L'intervenante a conclu en disant que la questi on des effets juridiques, qui était la plus importante 
aux yeux de la délégation de son pays, ne pouvait pa s se résumer de manière simpliste à la question de 
savoir si le système devant être établi devrait ou non  produire des effets juridi ques.  La position de la 
délégation de son pays n'était pas dogmatique, mais procédait plutôt de préoccupations réelles.  La 
difficulté consistait donc à trouver un moyen de faci liter la protection des indi cations géographiques en 
vertu de l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC, sans  que les intérêts que son pays défendait ne soient 
lésés.  La proposition conjointe pe rmettrait de réaliser cet objectif.  La délégation australienne était 
cependant prête à examiner d'autres options et accueillerait de manière positive toute suggestion visant à 
améliorer le texte de la propositi on conjointe, compte tenu des préocc upations fondamentales exprimées 
au sujet de la question des présomptions et de leurs effets sur les droits existants.  143. La représentante de la Suisse
 a dit que les questions clés de la participation et des effets 
juridiques devaient manifestement être abordées en premier avant que d'autres questions secondaires ne 
soient examinées plus en détail, telles que celles de la notification et de l'enregistrement.  Ce n'était qu'en 
fonction des effets juridiques qui  seraient conférés aux enregist rements que les Me mbres pourraient 
déterminer ce qui pouvait être notifié et  enregistré, et selo n quelle procédure. 
 144. Étant donné que le mandat portait sur l'ét ablissement d'un système visant à "faciliter la 
protection" des indications géograph iques existant actuellement en vertu de l'Accord sur les ADPIC, il 
serait nécessaire d'apporter un "plus".  Pour la délégation de la Suisse, l' objectif de la "facilitation" de la 
protection ne pourrait être réalisé sans prévoir, comme le faisaient la proposition des CE et celle de 
Hong Kong, Chine, que l'un des effe ts juridiques découlant de l'enre gistrement se traduirait par une 
présomption de validité de l'indication géographique enregistrée dans tous les Membres qui n'avaient pas 
formé d'opposition à cette indication géographique.  Cette présomption devrait être réfragable à tout 
moment, et pour tout motif valable.  Elle ne visa it pas à créer de nouveaux droits ou obligations, mais 
plutôt à placer les détenteurs de dr oits sur une indication géographique dans une situation plus favorable 
que celle dans laquelle ils se trou vaient actuellement pour défendre le urs droits.  En prévoyant ce type 
d'effet juridique limité ou relatif, les Membres s'acquitteraient du mandat consistant à "faciliter" la protection.  L'oratrice a dit que s'il était clair que l'article 24 de l'Acco rd sur les ADPIC énonçait certaines 
exceptions à la règle générale de la protection, tell es que les exceptions relativ es aux termes génériques 
ou aux utilisations antérieures, elle avait l'impression que certaines délégations essayaient de transformer ces exceptions en règle générale, ce  qui était, bien sûr, inacceptable. 
  TN/IP/M/16 
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 145. L'intervenante a dit qu'une présomption réfr agable était un effet juridique qui respectait 
pleinement le principe de territorialité car les décision s relatives à la validité de cette présomption seraient 
prises par les tribunaux nationaux des Membres.  T out comme n'importe quelle  catégorie de DPI, les 
indications géographiques devaient respecter le principe de territorialité.  Chaque Membre devrait 
continuer de pouvoir déterminer si un terme était ou non une indication géographique  sur son territoire et, 
par conséquent, s'il méritait d'être protégé.  Étant donné que le principe de territorialité s'appliquait 
également aux déterminations du car actère générique des te rmes, il ne serait pas logique de conférer un 
caractère extraterritorial à ces déterminations.  Ainsi, comme l'Australie l'avait confirmé, le principe de territorialité s'appliquait dans les deux sens.  
146. L'intervenante a indiqué que pour la délégation de son pays, la mise en place de procédures 
d'examen et la possibilité d'émettre des réserves sur la base de divers éléments, tels que la définition d'une indication géographique, le caractère  générique ou l'homonymie, présenteraient beaucoup d'avantages.  
Une telle approche permettrait au registre de fonctionner très tôt dans la clarté, c'est-à-dire avant qu'un litige ne survienne au niveau national.  C'est en ce sens que la prot ection serait facilitée. 
 
147. S'agissant de la proposition conjointe, l'oratri ce a demandé en quoi elle faciliterait effectivement 
la protection si la seule obligation qu'elle prévoyait consistait pour les Membres à consulter, parmi d'autres sources d'information, une base de données  qui contiendrait simple ment des renseignements 
nationaux.  Le Chili avait expliqué à cet égard que la base de données compilerait les renseignements fournis par les Membres.  Pour la délégation suisse, il  s'agirait simplement d'une source d'information.  
Comment, dans ce cas, la proposition conjointe faciliterait-elle effectiv ement la protection des droits des 
titulaires d'indications géographiques?  La protection  serait-elle facilitée simplement du fait que les 
détenteurs du droit sauraient qu'ils étaient protégés dans leur pays d'origine?  Les ambitions des Membres s'arrêtaient-elles là dans le cadre des négociations en cours?  Était-ce ainsi qu'ils entendaient s'acquitter du mandat qui leur était assigné en vertu de l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC?  La délégation suisse 
n'en était tout simplement pas convaincue.  Le registre multilatéral avait pour objet de faciliter la 
protection des indications géographi ques dans d'autres Membres.  Sinon,  pourquoi un pays devrait-il être 
partie à un accord multilatéral?  Ce n'était certaineme nt pas parce qu'il souhaitait se concentrer sur la 
protection accordée au niveau nationa l aux indications géograph iques localisées sur le territoire national.  
Les détenteurs de droits afférents à des indications géographiques suisses savaie nt déjà qu'ils étaient 
protégés en Suisse;  ce qu'ils voulaient donc vraiment , c'était que la protection de leurs indications 
géographiques soit facilitée dans d'autres Membres de l'OMC.  Par conséquent, à la lumière des 
propositions soumises, la délégation suisse estimait que la seule faço n de faciliter effectivement la 
protection des indications géographiqu es, par rapport à la situation actue lle, consisterait à prévoir que les 
enregistrements d'indications géogra phiques n'ayant pas fait l'objet d' une opposition produisent des effets 
juridiques minimums susceptibles d'être i nvoqués dans tous les Membres de l'OMC. 
 
148. Le représentant de  la Nouvelle-Zélande
 était d'accord avec la Suisse sur le fait que l'objectif du 
registre, tel qu'énoncé dans le mandat, devrait êt re de "faciliter la protection" des indications 
géographiques.  La proposition conj ointe était donc la seule à répondr e à cet objectif sans accroître les 
droits afférents aux indica tions géographiques et leur protection.  L'orateur souscrivait aux commentaires 
de l'Australie sur la valeur des ef fets juridiques prévus dans la pr oposition conjointe.  L'obligation de 
consulter la base de données sur les indications géographiques constituerait un nouvel engagement 
sérieux et utile, qui ne bouleverse rait pas l'équilibre fondamental des droits et des obligations instauré 
dans l'Accord sur les ADPIC.  Cette  nouvelle obligation de procédure devrait être incorporée dans les 
systèmes et les procédures des Membres, et les Membres participants seraient censés s'en acquitter.  En fait, nombre d'offices de la propri été intellectuelle se réjouiraient probablement de pouvoir accéder à une 
telle source unique.  La Nouvelle-Zélande prenait les obligations qui lui incombaient en vertu de l'Accord 
sur les ADPIC très au sérieux et considérait que cette proposition pourrait être utile pour aider les offices 
de la propriété intellectuelle à éviter d'éventuels conflits entre les marques et les indications géographiques.  Enfin, si la proposition conjoint e ne comportait aucune obligation nouvelle pour les 
Membres non participants, ceux-ci pourraient n éanmoins accéder à la base de données s'ils le TN/IP/M/16 
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 souhaitaient.  Ainsi, il se pouvait que le nombre total des Membres consultant la base de données soit plus 
élevé que le nombre des Membres qui étaient tenus de le faire.  149. Le représentant du Chili
, répondant à la Suisse, a dit que la proposition conjoint e conférerait une 
protection effective grâce à un syst ème qui serait sans précédent dans le domaine de la propriété 
intellectuelle.  Les accords actuels sur les droits de propriété intellectuelle, tels que l'Arrangement de 
Strasbourg, l'Arrangement de Lisbonne,  le Protocole de Madrid ou le PCT, étaient les seuls systèmes à 
faciliter la protection des DPI, ce rtains par le biais de systèmes de registres auxquels participait un 
nombre limité de Membres, inférieur au nombre des Membres de l'OMC.  Il était probable, en vertu de la proposition conjointe, que be aucoup de Membres, y compris le Chili, utilisent le registre des indications 
géographiques et notifient toutes le urs indications.  Leurs offices de la propriété intellectuelle 
consulteraient sûrement cette base de données pour prendre des décisi ons sur les indications 
géographiques et les marques car ils y seraient tenus.  Il s'agissait, par conséquent, d'un effet juridique.  
Les renseignements contenus dans cette base de données  seraient fiables parce qu'ils seraient soumis par 
les Membres de l'OMC.  Penser autrement équivaudrait à penser que les Membres ne se faisaient pas 
mutuellement confiance. 
 150. Le représentant des Communautés européennes
 a dit qu'il ressortait cl airement du libellé de 
l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC que l'objectif du système n'était pas simplement d'informer les Membres.  Les Accords de l'OMC, notamment l'Accord sur les ADPIC, comportaient des dispositions relatives aux notifications qui indiquaient explicitemen t et clairement que les obl igations de notification 
visaient uniquement à assurer un échange d'info rmation ou à répondre aux demandes relatives aux 
législations des Membres.  L'article 23:4, en revanche, prévoyait des obligations qui allaient au-delà des obligations découlant de ces autres dispositions.  151. S'agissant de la comparaison établie par le Ch ili avec d'autres systèmes d'enregistrement de 
l'OMPI, l'intervenant a dit que ces systèmes produi saient des effets juridiques importants.  Les 
Communautés européennes, comme le Chili l'avait auss i relevé, proposaient un système différent car les 
négociations en cours avaient lieu dans le cadre de l'OMC.  Elles pr oposaient donc des effets juridiques 
différents, qui seraie nt inférieurs, par exemple, à ceux qui déco ulaient de l'Arrangement de Lisbonne ou 
du système de Madrid, dans lesquels les effets produits par les enregistrements étaient exactement les mêmes que les effets des enregistrements nationaux.  En fait, les CE proposaient que le système produise 
des effets juridiques moindres parce que ce système visait simplement à faciliter la protection conférée 
par l'Accord sur les ADPIC.  Par ailleurs, l'autre caractéristique importante de la proposition, qui était liée au caractère multilatéral de l'OMC, résidait dans le fait que les effets juridiques devraient viser tous les Membres de l'OMC.  
152. La représentante de l'Australie
 a dit que les Membres pouvaient cer tes continuer de discuter de ce 
que l'on entendait par facilitation ou fa cilitation effective, mais qu'ils n' avaient jamais vraiment débattu du 
bien-fondé de la proposition des CE.  À cette fin, et pour répondre également au commentaire de la 
Suisse sur la certitude que les producteurs voulaient s'assurer lorsqu'ils demandaient une protection dans 
d'autres pays, l'intervenante a demandé pourquoi les titulaires d'indications géographiques d'un pays 
devraient bénéficier d'un tel avantage dans le cadre des procédures internes en vigueur dans d'autres pays, 
alors que les détenteurs d'autres droits  de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de titulaires de marques ou 
de brevets, devraient continuer de de mander la protection et le respect de leurs droits dans ces autres pays.  
Pourquoi, d'un point de vue politique, les indications gé ographiques devraient-elles être différentes de ces 
autres droits de propriété intellectuelle?  
153. Quant à la question importante de l'équilibre des droits et des obligations, l'oratrice a dit que 
l'idée de faciliter la protection ét ait complètement différente de celle d'accorder une protection au 
détriment des autres, en modifiant l'équilibre des droits et des obligations instauré dans l'Accord sur les ADPIC d'une manière qui serait préjudiciable, d'un point de vue commercial, aux pays situés en dehors  TN/IP/M/16 
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 de l'UE.  Cette question était fonda mentale pour la délégation australi enne:  pourquoi les producteurs de 
produits génériques en Australie auraient-ils pour charge de prouver qu'un terme était générique?  154. Le représentant du Chili
 a dit que "faciliter" ne signifiait pas, de toute évidence, la même chose 
qu'"accroître", ce que confirmait le fait que si l'article 24:1 de l'Accord sur les ADPIC utilisait ce dernier 
terme, l'article 23:4, lui, utilisait le premier.  Si les participants au Cycle d'Uruguay avaient eu l'intention 
d'établir un système accroissant la  protection, ils auraient expr essément utilisé ce terme. 
 155. L'orateur a indiqué que, contrairement à ce que les Communautés européennes avaient dit, la 
proposition des CE produirait des effe ts juridiques supérieurs à ceux qui découlaient actuellement du 
système de Madrid ou de l'Arrangement de Lis bonne.  En vertu du système de Madrid, dont les 
Communautés européennes prétendaient s'inspirer pour leur proposition, si un Membre notifiait une 
marque enregistrée, celle-ci serait envoyée à un pays désigné, le Chili par exemple.  Si les autorités 
chiliennes décidaient de ne pas accorder de protectio n à la marque, pour quelque raison que ce soit, le 
processus prendrait fin au niveau du système de Madrid.  Si le détenteur étranger du droit sur la 
marque se sentait lésé par cette décision, il pouva it toujours demander au Chili un enregistrement 
national.  Si les autorités chiliennes décidaient d'accep ter l'enregistrement de la marque notifié par le 
biais du système de Madrid, en revanche, cet enregist rement déployait alors ses effets au Chili.  Le 
système de Madrid, tout comme les autres systèmes administrés par l'OMPI, était très différent de ce que proposaient les Communautés européennes à la Se ssion extraordinaire.  Pour prendre le même 
exemple, si le Chili refusait d'accorder une prot ection à une indication géographique notifiée, il 
devrait quand même engager des négociations avec les Communautés européennes dans le délai de 
18 mois prescrit.  Pour résumer, contrairement à ce que proposaient les CE, les effets juridiques importants qui découlaient des systèmes d'enregistre ment de l'OMPI ne s'appliquaient que si un 
Membre décidait d'accepter la demande ou le titre de protection notifié.  
156. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les deux interventions qui 
précédaient montraient simplement que la question vraiment controversée, s'agissant des effets juridiques, portait sur la signification du mot "fac iliter".  Il a répondu à la dernière intervention du 
Chili au sujet des effets qu'il était vrai que la pro position des CE prévoyait des effets dans tous les 
Membres, simplement parce que les négociations en cours avaient lieu dans le cadre de l'OMC, et non 
de l'OMPI. 
 
Taxes et coûts 
 
157. La représentante de l'Argentine
 a rappelé qu'à la réunion précédente d'octobre 2005, la 
délégation de son pays avait indiqué que la colo nne réservée à la proposition conjointe dans le 
document qui présentait les propositions côte à côte (T N/IP/W/12) était vide en ce qui concernait cette 
section, ce qui signifiait qu'il n'y au rait pas de coûts substantiels et qu'il ne serait pas nécessaire 
d'établir de taxes.  Un tel système serait avanta geux pour la majorité des Membres de l'OMC, qui 
étaient des pays en développement ou des pays les moins avancés.  La colonne réservée à la 
proposition des CE dans ce même document et concernant cette même section indiquait en revanche  à 
quel point la proposition des CE était complexe à cet égard, au point d'engendrer des incertitudes.  Par 
exemple, les paragraphes 9.2 et suivants ne précisaien t pas quels seraient les coûts finals du système.  
Ils ne contenaient même pas d'estimation.  L'ince rtitude planait sur la question de savoir si le 
paragraphe 9.3 de la proposition des CE tendait à établir que les coûts du système seraient d'abord 
imputés sur le budget principal de l'OMC, pour être remboursés par la suite.  En outre, le système des 
CE entraînerait des coûts administratifs et financie rs très importants pour les pays en développement 
puisqu'il établissait un double système de taxes:  une taxe de base et une taxe individuelle.  
L'intervenante a réitéré la perplexité de la délé gation de son pays face à l' établissement d'une taxe 
individuelle.  Il apparaissait qu'e lle serait liée à une obligation, pour nombre de Membres, de procéder 
à un suivi continu des indications géographiques.  Les Communautés européennes avaient assuré que 
les coûts y afférents seraient remboursés.  Cependa nt, la question de savoir comment les choses se TN/IP/M/16 
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 passeraient dans la pratique n'était toujours pas éluc idée.  La structure complexe des taxes dans la 
proposition des CE n'était qu'un élément d'un système globalement complexe.  Telle était la raison 
pour laquelle il importait d'analyser et de mieux co mprendre le large éventail de coûts et de charges 
qu'impliquait telle ou telle proposition. 
 
158. Le représentant des Philippines
 s'est dit inquiet au sujet de cette  question, en particulier de son 
incidence sur les pays en développement, tant  en tant qu'utilisateurs potentiels ou Membres 
participants qu'en tant que pays tenus de se c onformer aux effets juridiques, même s'ils ne 
participaient pas au système.  S'agissant de l'in cidence pour son pays en tant qu'utilisateur potentiel, 
l'orateur a dit que la délégation des Philippines n'av ait pas encore fait de calculs mathématiques à cet 
égard et qu'elle n'était donc pas en mesure de critiq uer ou d'avaliser le système proposé par les CE.  
Les pays en développement avaient cependant une  préoccupation majeure:  en supposant qu'un pays 
en développement tel que les Philippines possède de s indications géographiques pour les vins et les 
spiritueux qu'il entendait protéger à l'avenir, le sy stème élaboré et complexe que proposaient les CE 
imposerait des taxes qui seraient tellement prohibiti ves qu'il ne pourrait pas y participer, même s'il y 
avait intérêt économiquement.  L'autre préoccupation, plus décisive, qu'avait la délégation des Philippines 
concernait la charge et les coûts que le système obligatoire proposé par les CE imposerait probablement aux Membres, en particulier aux pays en développement, même s'ils avaien t choisi de ne pas participer au 
système.  La proposition des CE entraînerait en effet des coûts supplémentaires pour certains Membres du fait de l'obligation de suivre les marques et de la nécessité de former des examinateurs et du personnel dans les offices de la propriété inte llectuelle des Membres, de sorte qu'ils puissent émettre les réserves 
nécessaires dans le délai de 18 mois prescrit.  À cel a s'ajoutaient également les coûts de notification, qui 
seraient lourds pour les Membres, ainsi que les coûts additionnels associés aux procédures de réserve et à l'obligation d'engager des négociations bilatérales.  Le s Philippines s'inquiétaient également de savoir si la 
proposition des CE n'aurait pas certaines conséquences sur les contrôles à la frontière qu'elles exerçaient.  Si tel était le cas, il s'ensuivrait une charge et un coût supplémentaires pour un grand nombre de 
Membres, en particulier de pays en développement.  Aux coûts que devraient assumer les Membres 
s'ajouteraient des coûts pour leurs exportateurs, qui pourraient être contraints de réétiqueter et de remarquer leurs produits.  L'intervenant a dit que pour les raisons précitées, la proposition des CE 
semblait impliquer un changement radical dans la  manière dont la protection des indications 
géographiques serait assurée, au moins pour les vins et  les spiritueux.  Si les c oûts et les charges étaient 
actuellement endossés plutôt par le secteur privé, ou to ut du moins par les producteurs et les fabricants, ils 
seraient transférés, si le syst ème était adopté, aux gouvernements.   Une telle approche poserait un 
problème pour les gouvernements de nombreux pays en développement en termes de financement et de 
priorités budgétaires.  Bien qu'elle n'ait pas un impact  direct sur le sujet débattu, la question du marquage 
global était une question corollaire que beaucoup de pa ys avaient également à l'es prit, en particulier les 
pays en développement. 
 
159. L'orateur a conclu en disant que du point de vu e des pays en développement, il serait préférable 
que la participation au système soit volontaire.  Une participation obligatoire, en particulier pour les pays 
qui ne seraient pas intéressés par le système, serait injuste et imposerait très probablement des charges financières et administratives indues aux Membres, en particulier aux pays en développement, ce qui était inacceptable. 
 
160. La représentante du Taipei chinois
 a rappelé qu'à la réunion précédente d'octobre 2005, deux 
questions avaient été soulevées.  La première, posée par les Communautés européennes, portait sur le 
point de savoir si la proposition faite par Hong Kong , Chine concernant la dur ée des enregistrements 
serait conforme à l'Accord sur les ADPIC.  L'autre,  soulevée par l'Argentine, portait sur la raison de 
l'inclusion d'un nouvel élément entre crochets au pa ragraphe 9.4 de la proposition des CE, à savoir le 
"renouvellement de l'enregistrement multilatéral", question à laquelle les Communautés européennes 
avaient simplement répondu que leur proposition s'insp irait essentiellement du Protocole de Madrid.  
L'intervenante a demandé aux Communautés europée nnes si leur proposition prévoyait une durée de 
protection pour les indications géographiques enregi strées, dans l'affirmative, comment une telle  TN/IP/M/16 
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 disposition serait-elle conforme à l'Accord sur les ADPIC et, dans la négative, pourquoi le 
paragraphe 9.4 de leur propos ition contenait-il alors une disposition relative aux taxes de 
renouvellement entre crochets.  161. L'oratrice s'est déclarée préoccupée par la taxe  individuelle que proposaient les CE.  Selon le 
paragraphe 9.7 de la proposition, la taxe individuelle couvrirait le s coûts encourus par les Membres 
pour établir un rapport de recherche sur les marqu es contenant une indication géographique notifiée, 
ou consistant en une telle indication, avant l'enre gistrement, ainsi que les coûts liés au suivi des 
marques en conflit.  Cette appr oche imposerait aux gouvernements une charge qui devrait être 
assumée par les détenteurs de droits sur des indi cations géographiques.  Étant donné que les DPI 
étaient des droits privés, ce devrait être aux détenteu rs de droits de supporter cette charge.  En outre, 
conformément au paragraphe 9.8, "les Membres de l'OMC notifieront la composante nationale de la 
taxe individuelle qu'ils souhaitent recevoir", étant entendu que cette taxe "ne pourra pas dépasser 
l'équivalent du montant que l'administration comp étente du Membre de l'OMC serait en droit de 
recevoir d'un déposant national dans le cadre d'une procédure interne,  dans les cas où une telle taxe 
individuelle est due".  Étant donné que les Membr es de l'OMC n'étaient pas tous signataires de 
l'Arrangement de Lisbonne ou du Pr otocole de Madrid, l'oratrice voulait savoir comment les Membres 
pourraient décider de la procédure interne à u tiliser comme référence pour déterminer la taxe 
individuelle.  Si d'autres Membres se  plaignaient que la ta xe individuelle était trop élevée, comment le 
système pourrait-il résoudre ce problème?  Le syst ème présenté dans la proposition conjointe en 
revanche ne prévoyait pas de telles taxes. 
 
162. L'oratrice a émis de sérieux doutes quant au fait que la proposition des Communautés 
européennes, d'après celles-ci, permettrait de réc upérer tous les coûts.  Un grand nombre de coûts 
occultes, en effet, ne seraient toujours pas couvert s par les taxes proposées au paragraphe 9.5 de la 
proposition, notamment les coûts afférents à l'émissi on de réserves et à l'engagement de négociations 
obligatoires en vue de conserver le droit d'utiliser  les exceptions existantes, ainsi que les coûts de 
remarquage pour les producteurs et les détaillants.  163. L'intervenante a conclu en exprimant la crainte que le système proposé par les CE soit 
onéreux.  Le système présenté da ns la proposition conjointe, en 
revanche , ne semblait pas être coûteux 
compte tenu de la manière dont il était conçu et, ce qui était le plus important, du fait qu'il respectait 
pleinement le principe de territorialité et que les droits de propriété intellectuelle étaient des droits 
privés.  164. Le représentant de la Turquie
 a rappelé les explications détaillées fournies par les 
Communautés européennes au sujet de leur propositi on en ce qui concernait les coûts.  Bien que le 
système soit fondé sur le principe de l'utilisateur pa yeur, la question des coûts devrait être approfondie 
afin de dissiper les craintes des pays en développe ment.  À cet égard, l'or ateur se félicitait de la 
proposition des CE relative à l'assistance technique en  faveur des PMA et des pays en développement 
pour utiliser et participer activement au système.  Il pourrait donc être nécessaire d'envisager des 
éléments liés au traitement spécial et différencié dans le système.  
165. S'agissant des charges administratives et d es coûts, l'orateur a souscrit à une partie de 
l'intervention de l'Inde et a ajouté que depuis 1995, la Turquie réalisait des investissements importants 
dans son infrastructure de propriété intellectuelle en  vue d'élargir et de moderniser son office de la 
propriété intellectuelle;  elle avait par ailleurs développé ses structures juridiques et ses moyens de 
faire respecter la législation en se dotant d'insta llations, d'équipements et d'un personnel suffisamment 
bien formé.  Il s'agissait là de coûts réels que les contribuables turcs, y compris les entreprises, avaient 
engagés pour protéger les DPI de tiers afin d'hono rer les engagements internationaux pris par la 
Turquie.  Celle-ci attendait du cycl e de négociations en cours qu'il lui procure également des résultats 
en termes de protection de la propriété intellectuelle. 
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 166. Le représentant de la Jordanie
 a rappelé une déclaration que la  délégation de son pays avait 
faite antérieurement pour exprimer ses préoccupati ons quant aux charges que le système proposé par 
les CE semblait impliquer pour les pays en déve loppement.  Il considérait que ce système était 
compliqué, notamment en ce qui concernait les taxes, et il n'en comprenait toujours pas bien la mise 
en œuvre et le fonctionnement.  Il craignait que les coûts et les charges associés à cette proposition, 
notamment en raison des taxes et des coûts de rema rquage et de réétiquetage des produits, ne se 
répercutent négativement sur les prix des produits .  En d'autres termes, la proposition des CE 
produirait des effets négatifs.  167. Le représentant de Singapour
 a fait part de la préoccupation de la délégation de son pays 
concernant l'incidence qu'auraient les obligations prévues dans la proposition des CE sur les Membres 
ayant peu, voire, comme c'était le cas de Singa pour, aucune indication géogr aphique pour les vins, 
étant donné que pour ces Membres, les avantages serai ent quasiment inexistants.  En fait, il était 
évident que la version actuelle de la proposition des CE engendrerait des coûts et des charges 
supplémentaires pour les pays qui n'étaient pas producteurs de vins. 
 
168. Rebondissant sur les commentaires formulés par les Philippines et le Taipei chinois à ce sujet, 
l'orateur a dit que le fonctionnement du systèm e des réserves prévu dans la proposition des CE 
soulèverait automatiquement la question des coûts et de  la charge administrative.  En effet, outre des 
systèmes permettant de suivre les marques, les Membres seraient aussi tenus de mettre en place des 
procédures efficaces pour rassembler les plaintes de leurs négociants et émettre ensuite des réserves 
dans le délai prescrit de 18 mois, qui, en tout état de cause, était assez court.  S'ajouteraient aussi des 
coûts associés à la nécessité de rester en contact ét roit avec les négociants et les entreprises, de sorte à 
mener des négociations bilatérales avisées en leur nom.  S'il était clair que l'établissement de ces 
procédures impliquerait des coûts substantiels, l'on ne savait toujours pas comment un pays dépourvu 
d'indications géographiques, tel que  Singapour, bénéficierait du système.  Pour toutes ces raisons, la 
délégation de Singapour était favorable à un système simple, qui n'impliquerait pas de coûts et de 
charges administratives substantiels.  169. Le représentant du Costa Rica
 a dit que les coûts et les taxes représentaient une question 
essentielle pour les pays en développement, en par ticulier, comme les Philippines l'avaient dit, pour 
les Membres en développement qui n'étaient pas produc teurs ou exportateurs de vins et de spiritueux.  
La proposition conjointe ne comportait pas de dispositi ons sur les taxes et les coûts, précisément parce 
que le système qu'elle préconisait n'imposerait aucune charge admi nistrative quelle qu'elle soit aux 
Membres participants, et encore moins aux Membres non participants .  Dans le système proposé par 
les CE, par contre, les Membres ayant choisi de ne  pas participer devraient non seulement supporter 
les coûts mentionnés par les Philippines, mais émettre également des réserves et engager des 
négociations obligatoires de sorte à préserver leurs dr oits et pouvoir recourir aux exceptions existantes 
en vertu de l'Accord sur les ADPIC.  Qui endosserai t de tels coûts?  La proposition des CE était donc 
coûteuse pour les pays en développement, notamment po ur ceux qui choisiraient de ne pas participer 
au système.  170. L'orateur s'est félicité de l' engagement, contenu au paragraphe  9.10 de la proposition des CE, 
à fournir aux pays en développement et aux PMA une assistance technique liée au commerce.  Une 
telle formulation était positive et pourrait être utili sée dans d'autres domaines de négociation du Cycle.  
L'orateur a néanmoins émis des doutes quant à la partie de ce paragraphe qui stipulait que cette 
assistance serait fournie afin de permettre aux pays en développement et aux PMA de bénéficier du 
système et d'y participer activement.  Il se demanda it si cela signifiait que les pays qui n'avaient pas 
d'indications géographiques, tels que le Costa Rica, devraient modifier leurs systèmes de production et 
de commercialisation pour pouvoir utiliser le système d es CE.  Si tel était le cas, les coûts seraient 
nombreux et l'on serait en présence d'une forme de néocolonialisme des normes et des règles. 
  TN/IP/M/16 
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 171. Le représentant des Communautés européennes  a expliqué que la question des coûts et des 
taxes dépendrait de l'accord auquel parviendraien t les Membres sur d'autres questions, telles que 
celles des effets juridiqu es, de la participation ou du nombre d' indications géographi ques, compte tenu 
de la flexibilité que la délégation des CE avait o fferte à cet égard.  L'orateur a rappelé que celle-ci 
n'avait pas l'intention, à l'origine, d'incorporer dans sa proposition des dispos itions relatives aux coûts 
et aux taxes.  Elle l'avait fait ultérieurement  uniquement à la demande d'autres Membres, afin 
d'apaiser leurs préoccupations.  Pour répondre aux craintes de ces Membres, les CE avaient fondé 
cette section de leur proposition sur le principe selon lequel ce devraient être les bénéficiaires du 
système qui assumeraient principalement les coûts de son fonctionnement.  La délégation des CE était 
néanmoins prête à examiner d'autres préoccupations  que les Membres pourraient avoir à ce sujet. 
 
172. L'intervenant a expliqué que selon la pr oposition des CE, il existerait deux catégories 
différentes de coûts:  les coûts liés à l'administration du système, et les coûts pour les Membres.  La première catégorie comprenait essentiellement les coûts encourus par l'organe administrant, qui 
seraient minimes.  Ils seraient liés à la réception, au traitement et à la distribution aux Membres des 
notifications, des annotations relatives  à la contestation et à la mise à jour du système, et seraient pour 
l'essentiel les mêmes que ceux qui découlaient des au tres propositions soumises.  L'autre catégorie de 
coûts comprendrait les coûts que les Membres engageraient en rapport avec l'examen des 
notifications.  L'orateur a rappelé que la délé gation des CE avait indiqué précédemment que ces 
examens auraient lieu dans le cadre des structures  administratives et législatives existantes que les 
Membres, comme l'avait indiqué la Turquie, av aient déjà mises en place pour mettre en œuvre 
l'Accord sur les ADPIC.  Cela signifiait qu'ils avai ent déjà engagé la majeure partie de ces coûts 
administratifs.  173. Se fondant sur le principe selon lequel les bé néficiaires du système devraient principalement 
être ceux qui en financeraient le fonctionnement, la  proposition des CE divisait en deux la taxe qu'un 
Membre devrait acquitter lorsqu'il présenterait une no tification:  une taxe de base et une taxe 
individuelle.  La taxe de base serait destinée à co uvrir le fonctionnement administratif du système, 
c'est-à-dire la première série de frais décrits ci-dessus.   Quant à la taxe individuelle, elle couvrirait les 
coûts encourus par les Membres pour suivre les ma rques enregistrées antérieurement et les demandes 
d'enregistrement de marques.  
174. S'agissant de l'observation selon laquelle le système de taxes proposé par les CE était complexe, 
l'orateur a répondu que c'était préc isément pour apaiser une crainte analogue que la délégation des CE 
avait elle-même, qu'elle avait décidé de s'inspirer du système de taxes de Madrid, qui s'était révélé gérable.  
175. En ce qui concerne les observations selon lesq uelles la proposition des CE ferait passer la charge 
des coûts des bénéficiaires aux gouvernements, l'intervenant a expliqué que c'était la raison pour laquelle elle prévoyait la possibilité pour les Membres de répercuter ou de percevoir les taxes auprès des bénéficiaires, c'est-à-dire les détenteurs de droits sur des indications géographiques. 
 176. L'intervenant a ajouté que le paragraphe 9.10 de la proposition des CE visait à aider les pays 
en développement à tirer parti de l'établissement du système.  Conformément à cette disposition, les 
Membres de l'OMC s'engageraient à offrir une assistance technique liée au commerce pour veiller à 
ce que ces pays en développement Membres puissent participer activement au système, en d'autres 
termes, pour qu'ils puissent notifier leurs indications géographiques dans le système, principal critère 
retenu dans la proposition des CE pour  définir un Membre participant. 
 
177. La représentante de l'Australie
 a demandé aux Communautés européennes si elles acceptaient 
le fait que de nombreux coûts associés à leur proposition ne soient pas récupérables grâce au 
mécanisme de taxes proposé, tout particulièrement  les coûts résultant des procédures des réserves. 
 TN/IP/M/16 
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 178. Le représentant des Communautés européennes
 a répondu qu'il avait déjà abordé cette 
question lorsqu'il avait indiqué que les Membres n'au raient pas besoin de me ttre en place de nouvelles 
structures pour procéder aux examens puisqu'ils pou rraient utiliser leurs systèmes administratifs 
existants.  Quant aux autres coûts qui pourraient intervenir, la proposition des CE ne mentionnait 
explicitement que la taxe individuelle qui couvrirait l'obligation consistant à suivre les marques 
enregistrées antérieurement ou les demandes d'enregi strement déposées.  Cependant, si d'autres coûts 
intervenaient, dont les Membres pensaient qu'ils pourra ient être couverts , la délégation des CE était prête 
à faire preuve de souplesse à cet égard.  179. La représentante de l'Argentine
 a appuyé les commentaires formulés par les orateurs qui l'avaient 
précédée.  Elle a indiqué que les interventions précédentes, en particulier celles du Costa Rica, des 
Philippines et de Singapour, avaient montré que toute discussion au sujet des coûts inhérents au système ne pourrait se limiter aux coûts administratifs ou taxes multilatérales.  Des préoccupations avaient été exprimées concernant les taxes de base  et individuelle pour les pays qui n'étaient pas producteurs de vins.  
L'Argentine, en tant que pays produ cteur de vins, n'était pa s pour autant convaincue non plus de la raison 
pour laquelle le système de vant être établi devrait aboutir à des coûts incombant soit à son gouvernement, 
soit à ses producteurs.  Comme d'autres délégations l'avaient indiqué, les préoccupations de l'Argentine portaient aussi sur un éventail plus large de questions, telles que les moyens de faire respecter les droits, l'examen ou les négociations bilatérales, autant de procédures qui prenaient du temps et nécessitaient des ressources financières et humaines.  
180. L'oratrice s'est dite surprise  par l'argument des Communautés européennes selon lequel les coûts 
seraient réduits au minimum du fait que le système utiliserait les structures nationales existantes, qui avaient déjà été mises en place pour respecter les normes prévues actuellement dans l'Accord sur les ADPIC.  De l'avis de la délégation de son pays, l'Accord sur les ADPIC ne créait aucune obligation quelle qu'elle soit d'établir des structures pour examiner les indications géogra phiques.  Si tel était le cas, 
cependant, qu'adviendrait-il des Membres, qui étaient majoritaires dans cette organisation, qui ne 
disposaient ni de telles structures coûteuses, ni de s ressources financières nécessaires pour les mettre en 
place?  Si certains États membres des Communautés européennes étaient dotés de tels systèmes, ce n'était pas parce que l'Accord sur les ADPIC les leur avait imposés, mais parce qu'ils les avaient institués plus 
d'un siècle auparavant.  
181. La représentante des États-Unis
 a dit qu'il existait un lien direct entre la structure du système et 
les taxes et coûts en jeu.  Plus le système serait complexe, plus les coûts seraient élevés.  Or, le système proposé par les CE était plus complexe que celui que proposait Hong Kong, Chine, mais ils étaient tous 
les deux plus onéreux que celui qui était préconisé dans la proposition conjointe.  S'agissant des taxes, la 
proposition conjointe était facile à administrer, et aucu ne taxe ne serait imposée.  La proposition des CE 
quant à elle n'indiquait pa s clairement si les Membre s non participants seraient en mesure de percevoir 
des taxes pour les examens des indications géographiques notifiées effectués.  Elle impliquait également de nombreux coûts qui ne seraient pas récupérables  au moyen du mécanisme de  taxes proposé, tels que 
les coûts pour les gouvernements, les producteurs,  les consommateurs et l'organe administrant. 
 182. Le représentant des Philippines
 a indiqué que, bien qu'elle ait pris  note de la réponse apportée par 
les Communautés européennes aux délégations qui avai ent dit qu'en vertu de le ur proposition, certains 
coûts ne seraient pas récupérables, la délégation de son pays n'était toujours pas convaincue que cette proposition réponde aux préoccupations  fondamentales exprimées par un grand nombre de Membres lors 
de la réunion en cours.  
183. L'orateur a en outre pris note de l'argum ent avancé par les Communa utés européennes selon 
lequel la proposition des CE n'obligerait pas les Me mbres à restructurer leurs systèmes nationaux 
d'administration de la propriété in tellectuelle pour protéger les indica tions géographiques.  Bien que la 
délégation de son pays ne soit pas en mesure de dé battre pleinement de cet argument particulier, les 
autorités des Philippines avaient toujours pensé que la mise en œuvre de la proposition des CE  TN/IP/M/16 
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 exigerait des changements importants quant à la ma nière dont les Philippines administreraient leur 
système.  La délégation des Philippines n'était donc  pas complètement convaincue que cette question 
soit aussi simple que le prétendait la délégation des CE.  184. L'orateur était d'accord en pr incipe avec l'Inde sur le fait que certaines questions systémiques 
fondamentales subsistaient, telles que celles des effets juridiques et de la participation, qui 
nécessitaient une certaine convergence de vues avant que les Membres ne puissent progresser sur d'autres questions.  Cependant, du point de vue d es pays en développement, les coûts et les charges 
représentaient aussi des questions fondamentales.  No mbre de pays en développement avaient déjà du 
mal à mettre en œuvre un grand nombre de leurs oblig ations dans le cadre des différents Accords de 
l'OMC, qui leur imposaient des coûts et des char ges additionnels.  Il leur serait donc difficile 
d'expliquer et de justifier auprès des parties qu'ils représentaient et des parties intéressées la nécessité 
de mettre en œuvre un système obligatoire qui imp liquerait des coûts et des charges additionnels pour 
les gouvernements, alors qu'ils n'auraient aucun intérêt économique à le faire. 
 Remarques du Président 
 
185. Le Président
 a dit que les discussions avaient été axées sur les questions prioritaires et avaient 
donc, à ce titre, été utiles.  Il espérait que les vu es échangées avaient permis aux Membres de mieux 
comprendre leurs préoccupations mutuelles et les a invités à réfléchir plus avant à la manière dont 
certaines préoccupations ou craintes pourraient être di ssipées.  Il a noté que, dans certains domaines, 
les positions des Membres étaient encore très di vergentes, notamment en ce qui concerne les 
effets/conséquences juridiques de l'enregistrement et la participation, alors que dans certains autres, 
tels que la notification, il semblait y avoir plus de convergence.  Il avait le sentiment que sur des 
questions telles que les taxes et les coûts, un trava il supplémentaire serait néce ssaire pour éclaircir les 
problèmes et aplanir les divergences. 
 
D. AUTRES QUESTIONS  
186. Le Président  a informé les Membres que la réunion formelle suivante de la Session 
extraordinaire devrait avoir lieu les 12 et 13 juin 2006, après la session ordinaire suivante du Conseil 
des ADPIC.  Il a indiqué que d'ici là, des travaux inte nsifs, dans un contexte plus informel, devaient 
être envisagés pour progresser de manière significative et pour permettre aux Membres de mettre au 
point le document de travail demandé pour la fin du mois de juillet de l'année en cours.  Il savait 
également que les Membres avaien t reçu pour instruction du CNC de faire progresser parallèlement 
les négociations dans le cadre de l'ensemble du PDD.  Il prévoyait donc d'organiser des consultations 
sous diverses formes durant la période qui précédera it la réunion de juin.  Les délégations devraient 
également intensifier leurs contacts mutuels afin de progresser. 
 
187. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la procédure proposée par le 
Président semblait être raisonnable.  La délégati on des CE poursuivrait ses travaux informels avec 
d'autres Membres afin d'essayer de progresser.  L'orateur a ajouté qu'il serait utile qu'une première version du document devant être soumis en juillet 2 006 puisse être préparée pour la réunion de juin.  
Il a rappelé que par le passé, la délégation des CE avait demandé au Président de soumettre une 
proposition de compromis comportant plusieurs opti ons.  Il serait certainement utile qu'une telle 
proposition soit établie avec le soutien des Membres et  les contributions qui p ourraient découler des 
consultations menées.  188. La représentante de l'Argentine
 a dit que la délégation de son pays pouvait se rallier sans 
difficultés aux suggestions faites par le Président concernant la procédure à suivre.  Les Membres 
devaient tenir compte de toutes les questions exam inées et des arguments avancés pendant la Session 
extraordinaire en cours, y compris les observations  générales qui avaient été formulées.  À cet égard, 
elle a noté que dans ses remarques de  conclusion, le Président avait id entifié les éléments sur lesquels TN/IP/M/16 
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 les vues des délégations divergeaient toujours, un élément sur lequel elles pourraient converger, et 
d'autres pour lesquels de plus amples éclaircis sements étaient nécessaires.  La délégation de 
l'Argentine considérait que la situation actuelle  ne permettrait pas aux Membres d'utiliser un 
document autre que celui sur la base duquel ils av aient mené leurs négociations, c'est-à-dire le 
document présentant les propositions côte à côte (TN/IP/W/12).  Par conséquent, les futures 
consultations devraient se fonder sur ce documen t, ce qui serait probablement le cas pendant la 
réunion formelle prévue en juin.  Les choses auraient  été différentes si les Membres étaient parvenus à 
un consensus leur permettant d'avancer.  En prin cipe, tout document de travail au sens des lignes 
directrices du CNC devrait être un document con sensuel, c'est-à-dire un document émanant des 
Membres eux-mêmes.  Toute consultation devrait donc se poursuivre sur la base des documents dont 
les Membres disposaient déjà;  le moment n' était pas opportun de demander une proposition de 
compromis.  À cet égard, l'oratrice a rappelé que le précédent Président avait essayé de soumettre un texte de compromis présentant différentes options, qui  avait posé des difficultés à la délégation de son 
pays.  Faisant observer que le document présentant les propositions côte à côte détaillait déjà les 
options, l'oratrice a proposé que, compte tenu de l'a ppui exprimé en faveur de  la proposition conjointe 
lors de la réunion en cours, la délégation des CE soumette pendant les consu ltations qui auraient lieu 
et à la réunion de juin une proposition révisée, qui tiendrait mieux compte des intérêts de tous les 
Membres.  189. La représentante de l'Australie
 a indiqué que la délé gation de son pays était elle aussi d'accord 
avec l'approche proposée par le Président.  Les di scussions s'étaient révélées assez utiles et avaient 
donné lieu à une plus grande partic ipation que d'habitude.  Bien que ces négociations puissent parfois 
apparaître tortueuses, l'oratrice pensait que les Membres parvenaient peu à peu à discerner les véritables enjeux.  Elle était d'accord avec le Prési dent sur le fait que les Membres devraient continuer 
de débattre des questions et de s'efforcer de répondre à leurs préoccupations mutuelles.  Elle 
souscrivait au point de vue de l'Argentine sel on lequel il serait souhaitable que les Communautés 
européennes présentent à la Session extraordin aire suivante des réponses aux questions et 
préoccupations exprimées par de nombreuses délégations  lors de la réunion en cours.  La délégation 
australienne réfléchirait elle aussi à certains points,  notamment à certaines des questions soulevées par 
les Communautés européennes et la Suisse, de sorte à y répondre à la réunion suivante.  Certains de 
ces points ou questions portaient par exemple su r l'efficacité ou la suffisance de la proposition 
conjointe ou sur la manière dont l'intégrité des informations relatives a ux termes géographiques 
pourrait être préservée en vertu de la proposition conjointe. 
 190. S'agissant du document de travail prévu pour juillet, l'intervenante était d'accord avec 
l'Argentine sur le fait que ce devrait être un docume nt consensuel émanant des Membres.  Elle se 
demandait comment un texte de compromis, tel que  proposé par les Communautés européennes, serait 
possible.  Par exemple, quel serait le compromis entr e un registre volontaire et un registre obligatoire 
si les seules options possibles consistaient à participer ou à ne pas participer au système?  Ce compromis reposerait-il sur l'idée complexe de s Membres non participants et des Membres 
participants au sens de la proposition des CE?  L'or atrice se posait les mêmes questions au sujet des 
effets juridiques, pour lesquels la question des présomp tions et de leurs effets sur l'équilibre des droits 
et des obligations était essentielle pour la déléga tion de son pays et pour beaucoup d'autres.  Le 
compromis consisterait-il à affaiblir légèrement moins les droits des Membres que ce que proposaient 
les Communautés européennes?  L'intervenante n'ét ait même pas sûre qu'une telle idée soit acceptable 
pour la délégation de son pays.  La meilleure solutio n consistait donc à intens ifier les négociations en 
tenant des consultations informell es, qui permettraient aux Membres, il fallait l'espérer, d'apporter à la 
réunion suivante de la Session extraordinaire pr évue en juin des réponses aux préoccupations de 
chacun et qui contribueraient à faire progresser ces négociations. 
 191. Le représentant des Philippines
 a dit que les discussions qui avaient eu lieu pendant la réunion 
avaient été intéressantes et  instructives et qu'elles avaient donné lie u, comme l'Australie l'avait relevé, 
à une participation plus important e que d'habitude.  Tout en reconnaissant l'importance de cette  TN/IP/M/16 
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 question pour les Communautés européennes, la Suis se, et peut-être quelques autres délégations, ainsi 
que le droit des Communautés européennes de  présenter une proposition, que certains Membres 
considéreraient comme trop ambitieuse, l'orateu r estimait qu'il convenait aussi de reconnaître qu'un 
grand nombre de Membres avaient exprimé des préocc upations légitimes, qui les incitaient, y compris 
les Philippines, à préférer la proposition conjointe. 
 
192. S'agissant de la procédure à suivre, la dé légation des Philippines était d'accord avec les 
remarques de conclusion formulées par le Président selon lesquelles il serait peut-être trop tard si les 
Membres attendaient jusqu'à la réunion formelle de la  Session extraordinaire de juin 2006.  Il serait 
donc nécessaire d'intensifier les contacts informels au x niveaux bilatéral et plurilatéral, que ce soit ou 
non sous les auspices du Président.  L'orateur a d it que le Président devr ait convoquer une réunion 
informelle à composition non limitée entre la réunion en  cours et la réunion formelle de juin, de sorte 
que le processus de consultations soit transparent et associe toutes les délégations;  en effet, tout 
accord devrait en dernière analyse être adopté par tous les Membres par consensus.  Il ressortait 
clairement de la réunion en cours que ceux qui dema ndaient l'établissement d'un registre et avaient 
soumis des propositions n'étaient pas les seules part ies intéressées da ns ces négociations.  Beaucoup 
d'autres délégations, telles que celle des Philippines, qui n'avaient peut-être pas toujours pris la parole 
ou participé activement aux discussions, avaient des pr éoccupations systémiques légitimes.  L'orateur 
a conclu en disant que la procédure proposée par le  Président représentait la meilleure solution et a 
invité tous les Membres, quelles que soient leurs positions, à intensifier vraiment les discussions et à se montrer ouverts aux préoccupations légitimes que chaque partie avait exprimées au cours des 
nombreuses années de négociations menées. 
 193. La représentante des États-Unis
 a dit que le bref résumé du Pr ésident était exact, et que la 
délégation de son pays était d'ac cord avec la procédure qu'il avait proposée.  Celle-ci s'associait aux 
observations faites par l'Argentine et l'Australie con cernant le document de travail de juillet et la 
poursuite des travaux de la Session extraordinaire , et pensait elle aussi, par conséquent, qu'un 
document de travail de compromis n'était pas justifié à ce stade.  194. La représentante de la Suisse
 a indiqué que la délégation de son pays était d'accord avec la 
proposition faite par le Président concernant la suite des travaux.   Une intensification des consultations 
sous diverses formes permettrait aux Membres de  progresser dans ces négociations.  S'agissant des 
consultations, l'oratrice a dit que les Membres n'étaient qu'au début d'un processus et que leurs 
positions divergeaient.  S'ils entendaient parvenir à de s résultats spécifiques, ils devraient tenir compte 
de leurs intérêts réciproques et faire des concessions .  L'intervenante espérait que les consultations 
permettraient aux Membres de réaliser cet objectif.  
195. Quant au document devant être établi, elle pen sait elle aussi qu'il était trop tôt en l'état actuel 
des choses pour déterminer si les Membres avaient besoin d'un tel document, ou s'ils devraient 
conserver le document présentant les propositions côte à côte.  Quoi qu'il en soit, ils auraient besoin 
d'un texte pour définir leur marge de manœuvre et le  résultat final éventuel.  Tout en notant que la 
tentative faite dans ce sens par Hong Kong, Chine ét ait utile, l'oratrice a dit qu'en l'absence de texte 
établi par les Membres, le Président devrait peut-être soumettre lui-même un texte présentant 
différentes options qui leur permettrait de  voir dans quelle direction ils allaient. 
 196. Le représentant des Communautés européennes
 s'est dit surpris par la proposition faite par 
l'Argentine et l'Australie pour fa ire avancer les travaux, à savoir que les Communautés européennes  
modifient leur proposition afin de répondre aux pr éoccupations qu'elles avaient exprimées, et qui 
n'avaient pas été abordées de manière appropriée dans la proposition.  La  délégation des CE pouvait 
dire exactement la même chose, c'est-à-dire que  ses préoccupations vis-à-vis de la proposition 
conjointe n'avaient pas été abordées de manière ap propriée, et que la so lution consisterait donc à 
demander au Groupe à l'origine de la  proposition conjointe de la modi fier d'ici à la réunion de juin. 
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 197. Faisant référence aux propos de la Suisse selon lesquels les Membres devaient engager 
immédiatement un processus informel pour compre ndre leurs préoccupations réciproques et œuvrer 
en faveur d'un compromis, l'orateur a émis l'espoir que les Membres parviendraient, d'ici à la réunion 
de juin, à établir une base suffisante pour rédiger ce texte de compromis qui, comme la Suisse l'avait 
dit également, pourrait à un moment ou à un autre émaner du Président. 
 
198. Le représentant du Chili
 s'est déclaré d'accord avec la manière dont le Président avait résumé 
les discussions et avec sa proposition concernant la  suite des travaux.  Il  a dit que le document 
présentant les propositions côte à côte était un bon document et qu'il devrait continuer de servir de 
base pour les discussions de la Session extraordinai re.  S'agissant des instructions données par le CNC 
selon lesquelles ces négociations devraient progresser  parallèlement dans tous les domaines du PPD, 
l'orateur a dit que les travaux de la Session extr aordinaire semblaient assez avancés, par rapport aux 
travaux d'autres groupes de négociation, puisque le  Conseil disposait d'un document présentant les 
diverses propositions que les délégations avai ent faites sous forme de texte juridique. 
 
199. Le Président  a pris note de tous les commentaires formulés.  Il pensait qu'il était trop tôt pour 
qu'il puisse indiquer s'il était en mesu re d'établir un document.  Cela  dépendrait de l'évolution des 
consultations bilatérales et des c onsultations qu'il mènerait, ainsi que de l'évolution des travaux dans 
d'autres domaines de l'OMC.  Il a donc invité instamment tous les Membres à faire montre de 
souplesse, de sorte que ces négociations puissent se conclure par des résultats tangibles. 
 
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