ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q4/PAN/5 
11 octobre 2006 
 
 (06-4881) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
PROCÉDURES POUR LES PROROGATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
 
Réponses aux questions posées par le CANADA1,  
la COLOMBIE2, le JAPON3 et le PÉROU4 
   La communication ci-après, datée du 9 octobre 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation du Panama. 
 
_______________ 
 
 
CANADA
 
 
Question n° 1  
 
 Rappelant que le document G/SCM/39 visait à proroger la période de transition pour 
l'élimination progressive des programmes de subven tions à l'exportation de certains Membres, 
prévue à l'article 27.4 de l'Accord SMC, nous  souhaitons demander aux auteurs des documents 
G/SCM/W/535 et G/SCM/W/537 d'informer le Comité des subventions et des mesures 
compensatoires des efforts éven tuels déployés par chacun d'eux pour mettre progressivement 
ces programmes de subventions à l'exportation en conformité avec les obligations qui lui 
incombent dans le cadre de l'OMC. 
 Réponse
 
 1) Bien que l'élimination progressive des progr ammes de subventions à l'exportation ne soit pas 
exigée, le Panama s'est efforcé, en vue d'honorer ses engagements, de mettre en conformité avec les 
obligations qui lui incombent dans le cadre de l'OMC, en prenant les dispositions nécessaires pour 
limiter dans le temps les prorogations accordées pour l es entreprises inscrites au Registre officiel de 
l'industrie nationale, ses programmes qui constituent des subventions à l'expor tation conformément à 
la Décision du Comité des subventions et des mesures compensatoires du 22 novembre, relative au 
"Registre officiel de l'industrie".  À cette fin, le Ministère du commerce et des industries du Panama a 
                                                     
 
1 G/SCM/Q4/PAN/2. 
 
2 G/SCM/Q4/PAN/1. 
 
3 G/SCM/Q4/PAN/3. 
 
4 G/SCM/Q4/PAN/4. 
 G/SCM/Q4/PAN/5 
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  promulgué la Résolution n° 32 du 31 décembre 2002
5 afin de mettre à exécution les engagements 
contractés jusqu'alors.  Cette résolution modifia it "toutes les résolutions annulant les subventions 
prohibées à partir du 1er janvier de l'année 2003" les maintenant en vigueur "jusqu'au 
31 décembre 2003".  En outre, il était dit que "la pr orogation pourra[it] être reconduite jusqu'à la fin 
de l'année civile 2007, sur la base des procédures approuvées à la quatrième Conférence ministérielle 
de l'OMC, sous réserve d'un réexamen annuel par le Comité". 
 2) En ce qui concerne la prorogation acco rdée pour les Zones franches industrielles 
d'exportation, la République du Panama élabore un avan t-projet de loi modifiant la Loi n° 25 de 1992 
(Loi sur les zones franches industrielles), qui tend à rendre le programme compatible avec les 
prescriptions multilatérales applicables aux subventions  à l'exportation.  Nous vous informons que cet 
avant-projet est actuellement devant la Comm ission du commerce de l'Assemblée nationale du 
Panama, dans l'attente d'un consensus entre les di verses parties intéressées en vue de son inscription à 
l'ordre du jour.  
 Tout ce qui précède a assuré et assure l'exécution de ces programmes dans le cadre des 
prescriptions en matière de transparence et de statu quo  établies conformément à la procédure 
"accélérée".  
Question n° 2
 
 
 Les auteurs des deux documents pourraien t-ils aussi expliquer comment une nouvelle 
prorogation de cette période de suppression progressi ve garantirait enfin le succès de ces efforts 
et permettrait d'éviter qu'une situation similair e ne se reproduise au terme de toute nouvelle 
prorogation de la période de suppression prog ressive de certains programmes de subventions à 
l'exportation? 
 
Réponse  
  Le Panama estime que la prorogation de la période de transition demandée pour l'élimination 
progressive des programmes de subventions à l' exportation est suffisante pour garantir la 
compatibilité de ce type de programme avec les dispos itions de l'Accord de l'OMC sur les subventions 
et les mesures compensatoires.  À ce sujet, il convient de tenir compte de ce que des programmes 
comme celui qui est établi par la Loi n° 25 de 199 2 sur le régime des zones franches industrielles 
d'exportation et le Registre officiel de l'industr ie nationale sont des programmes qui à cette date 
arriveraient à échéance et permettraient de faire les ajustements nécessaires, ce qui éviterait les 
conséquences habituelles sur la stabilité d es investissements réalisés sous ce régime. 
 
Question n° 3
 
  Compte tenu du fait que la période de s uppression progressive de certains programmes 
de subventions à l'exportation avait été précédem ment prorogée de six ans, les auteurs de ces 
deux documents pourraient-ils ex pliquer les raisons justifiant la  nouvelle prorogation de onze 
ans qu'ils proposent?  
                                                     
 
5 Résolution publiée au Journal officiel n° 24.798 du 12 mai 2003.  Le texte de la Résolution est 
reproduit à l'Annexe I de la nouvelle notificatio n complète présentée en juillet 2003 (document 
G/SCM/N/95/PAN). 
  G/SCM/Q4/PAN/5 
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  Réponse  
  Voir la réponse à la question n° 3 formulée pa r la Colombie.  En outre, les besoins exposés 
précédemment subsistent et la nécessité d'une pr orogation de onze ans a été expliquée précédemment 
au Comité (voir document G/SCM/38). 
 G/SCM/Q4/PAN/5 
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  COLOMBIE
 
 Question n° 1
 
  Dans le document G/SCM/W/537, le Panama indique ce qui suit:  "Les procédures de 
prorogation au titre de l'article 27.4 seraient donc  applicables à tous les Membres et à tous les 
programmes existants conformément au par agraphe 2 du document G/SCM/39".  Un des 
critères prévus au paragraphe 2 est que la  prorogation pourra être accordée aux Membres 
"dont la part du commerce mondial d'exportatio n de marchandises ne dépassait pas 0,1 pour 
cent".  Les exportations du Panama, à l'heure actuelle, sont-elles inférieures à 0,1 pour cent du 
commerce mondial d'export ation de marchandises? 
 
Réponse
 
  Le Panama est un Membre qui applique les di spositions du paragraphe  2 des procédures de 
prorogation établies dans le document G/SMC/39.  Ses exportations ont représenté 0,01 pour cent des 
exportations mondiales de marchandises, en moyenn e, pendant la période 2002-2004 (période la plus 
récente pour laquelle des statistiques s ont disponibles).  Voir l'annexe 1. 
 
Question n° 2
 
 
 Dans le document G/SCM/W/537, le Panama ne fournit pas d'éléments justifiant une 
prorogation du délai dans lequel les subventions à l'exportation doivent être éliminées.  La 
justification du Panama est-elle la même que celle  qui a été invoquée par le groupe des petites 
économies vulnérables, à savoir qu'il subirait l es effets combinés des déséconomies d'échelle 
résultant des dimensions réduites de l'économie et  de l'administration, et de son isolement 
géographique?  
Réponse
 
  Le Panama a déjà fait un gros effort pour justifier les raisons qui motivent la nécessité des 
prorogations.
6  Dans les communications pertinentes,  nous avons dit que ces programmes "sont 
essentiels pour atteindre les objectifs de croissan ce et de développement  économique du Panama, 
compte tenu de ses besoins en matière d'économie, de  finances et de développement".  "Ils favorisent 
le développement intégral en générant des empl ois et des recettes en devises, et contribuent à 
l'intégration du pays dans l'économie mondiale grâce à la promotion des exportations de biens et de 
services."  "En outre, les montants que ces programme s représentent sont faibles, par rapport à ceux 
dont disposent nos principaux partenaires commerc iaux, et ils n'affectent pas le commerce."7 
  Par ailleurs, le Panama est un pays en déve loppement de petite taille , doté d'une industrie 
d'exportation peu diversifiée, et dont l'économie a subi les ajustements nécessaires au respect de 
chacun des engagements pris pour son accession à par tir de septembre 1997.  Du fait précisément que 
son accession est récente, les ajustements ont été draconiens.  Les programmes comme celui qui est 
établi par la Loi n° 25 de 1992 sur le régime des zones franches industrielles d'exportation et le 
Registre officiel de l'industrie nationale sont d es programmes dont les résultats  n'étaient encore guère 
perceptibles au moment de notre accession et qui, auj ourd'hui, n'ont pas encore porté tous leurs fruits.  
                                                     
 
6 Voir documents de référence:  G/SCM/N/74/PAN/1, G/SCM/N/71/PAN, G/SCM/N/71/PAN/Corr.1 
et G/SCM/Q3/PAN/1 à G/SCM/Q3/PAN/15; G/SCM/ N/95/PAN; G/SCM/N/128/ PAN; G/SCM/N/123/PAN;  
G/SCM/N/146/PAN. 
 
7 G/SCM/N/74/PAN/1. 
  G/SCM/Q4/PAN/5 
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  Pour ces raisons, le maintien de ces programmes est nécessaire afin de ne pas compromettre la 
stabilité des investissements réalisés sous ce régime.  
Question n° 3
 
 
 Étant donné que le Panama n'a pas présenté de justification économique à l'appui de sa 
demande de prorogation du délai dans lequel les subventions à l'exportation doivent être 
éliminées, veuillez préciser pourquoi il aurait besoin d'une prorogation jusqu'en 2018 pour 
s'acquitter de son obligation d'éliminer ces subventi ons, et pourquoi il n'est pas en mesure de le 
faire au terme de la prorogation qui lui a déjà été accordée. 
 
Réponse  
  En sus de ce qui est dit dans la réponse à la question n° 2 concernant la justification 
économique qui sous-tend notre demande, nous devons préciser que  ces programmes ont dynamisé le 
secteur industriel, dans le marasme, où l'industrie  manufacturière joue un rôle important (voir le 
tableau 1), non seulement du point de vue de la pr oduction mais aussi du point de vue de la création 
d'emplois.  À ce sujet, il convient de signaler que, dans l'ensemble, les entreprises installées dans les 
zones franches industrielles d'exportation fournissent actuellement plus de 1 000 places de travail et 
que le programme ROIN englobe quelque 390 entr eprises offrant plus de 33 000 emplois (voir 
l'annexe 2);  49 pour cent de ces entreprises sont s ituées dans des districts autres que le district de 
Panama (où se concentrent les principales activités du pays) et qui correspondent pour la plupart à des 
régions défavorisées.  
Tableau 1.  Évolution du produit intérieur brut par secteur et indice global de 
production de l'industrie manufacturière  
(Taux de croissance en prix constants, base:  1996) 
ANNÉES / SECTEUR 2001 2002 2003 2004 2005 
Activités secondaires   
 Industries -6,3 -2,6 -3,4 3,5 1,8  
 Bâtiment -21,8 -7,1 32,5 13,9 1 
Total -11,4 -3,9 6,7 7,2 1,5 
Produit intérieur brut…. 0,6 2,2 4,2 7,6 6,4 
      
Industrie manufacturière      
Indice global de production (moyenne) 102,60 103,40  105,6  
Source:  Rapport économique 2005, Minist ère de l'économie et des finances.  
 
 
Question n° 4  
  Quelles mesures le Panama a-t-il prises pour  satisfaire à l'obligation de mettre fin aux 
programmes de subventions à l'exportation?  
Réponse
 
  Voir réponse du Panama à la question de s États-Unis, document G/SCM/Q3/PAN/17. 
 G/SCM/Q4/PAN/5 
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  Question n° 5
 
  Dans le document G/SCM/Q3/PAN/17 du 19 octobre 2005, il était indiqué que les autorités panaméennes élaboraient "un avant-projet de loi portant modification de la Loi n° 25 
de 1992 (Loi sur les zones franches industrielles) afin de rendre le programme compatible avec 
les prescriptions multilatérales applicables aux su bventions à l'exportation".  Quelle a été la 
suite donnée à cet avant-projet de loi? 
 
Réponse
 
 
 Le projet est actuellement devant la Commiss ion du commerce de l'Assemblée nationale dans 
l'attente d'un consensus entre les différentes parties intéressées en vue de son inscription à l'ordre du 
jour.  
Question n° 6
 
 
 Pour chacun des programmes, veuillez donne r les renseignements les plus récents 
possibles concernant le nombre d'entreprises béné ficiaires, classées par secteur industriel. 
 
Réponse  
 
 L'annexe 2 contient une liste des entreprises bé néficiaires inscrites au Registre officiel de 
l'industrie nationale.  L'information relative a ux zones franches industrielles d'exportation est donnée 
au paragraphe I.9 du document G/SCM/N/146/PAN.  
Question n° 7
 
 
 Veuillez expliquer les raisons pour lesque lles les programmes mentionnés, bien qu'en 
vigueur depuis plus de dix ans, n'ont toujours pas permis d'éliminer les subventions prohibées. 
 
Réponse  
 
 Les obligations du Panama en matière de subven tions prohibées ne s'appliquent qu'à partir de 
son accession à l'Organisation mondiale du commerc e, en 1997.  L'obligation d'éliminer les 
subventions à l'exportation ne s'a pplique, pour le Panama, en tant que pays en développement, qu'à 
partir du 1er janvier 2003, et le délai a été prorogé jusqu' à l'année 2007.  Notre aptitude à éliminer ce 
genre de subvention doit être examinée à la  lumière de nos obligations et besoins. 
  G/SCM/Q4/PAN/5 
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  JAPON  
 
Question n° 1  
 
 Veuillez exposer les raisons pour  lesquelles la longue période de prorogation de onze ans 
est indispensable uniformément pour l'ensemble des programmes de subventions à l'exportation 
dont il est question dans les documents susmentionnés. 
 
Réponse  
 
 Voir réponse à la question n° 3 posée par la  Colombie.  En outre, les besoins exposés 
précédemment subsistent et la nécessité d'une prorog ation de onze ans a déjà été expliquée au Comité 
(voir document G/SCM/38).  
Question n° 2
 
 
 Veuillez expliquer, pour chacun des programme s de subventions à l'exportation dont il 
est question dans les documents susmentionnés,  comment ces programmes sont intégrés dans les 
stratégies de développement du Membre intére ssé, pourquoi une prorogation supplémentaire 
au-delà de 2007 est nécessaire pour répondre aux besoins économiques et financiers de ce Membre et pourquoi la période de pror ogation doit durer jusqu'à la fin de 2018. 
 
Réponse
 
  Étant donné que la stratégie du gouvern ement vise la recherche du développement 
économique durable, avec un volet social, grâce au re nforcement de la compétitivité de l'appareil de 
production national, ainsi que la création et le main tien d'un climat propice à l'investissement privé, 
les programmes qui constituent des subventions à l' exportation et pour lesque ls une prorogation est 
demandée sont des instruments importants contribuan t à la réalisation de ces objectifs, notamment le 
maintien d'un climat favorable aux investissements.   Il convient de préciser que ces programmes ont  dynamisé le secteur industriel, dans le 
marasme, où l'industrie manufacturiè re joue un rôle important (voir le tableau 1), non seulement du 
point de vue de la production mais aussi du point de  vue de la création d'emplois.  À ce sujet, il 
convient de signaler que, dans l'ensemble, l es entreprises installées dans les zones franches 
industrielles d'exportation fournissent actuellement  plus de 1 000 places de travail et que le 
programme ROIN englobe quelque 390 entreprises offra nt plus de 33 000 emplois (voir l'annexe 2);  
49 pour cent de ces entreprises sont situées dans des districts autres que le district de Panama (où se 
concentrent les principales activités du pays) et  qui correspondent pour la plupart à des régions 
défavorisées.  C'est ce qui explique les besoins de  l'économie, des finances et du développement pour 
lesquels il est demandé de proroger les progra mmes susmentionnés pendant la durée indiquée. 
 G/SCM/Q4/PAN/5 
Page 8  
 
  PÉROU
 
 
Question n° 1  
 
 Les coauteurs de la proposition présentée dans le document G/SCM/W/535 veulent-ils 
seulement proroger les programmes notifiés à ce jo ur au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires qui figurent à l'annexe A de leur proposition ou souhaitent-ils inclure tout autre programme de subventions à l'exportation remplissant les critères énoncés au paragraphe 2 du document G/SCM/39? 
 Réponse
 
  Ainsi qu'il est dit au paragraphe 3 de la Co mmunication du Panama reproduite sous la cote 
G/SCM/W/537, la prorogation demandée s'applique "à tous les Membres et à tous les programmes 
existants conformément au paragraphe 2 du document G/SCM/39", c'est-à-dire ceux qui 
correspondent à la catégorie "programmes admissibles". 
 
Question n° 2
 
 
 Quelles sont les lois de mise en œuvre des programmes énumérés à l'annexe A de la 
proposition et quels sont les règlements d'application de ces programmes? 
 
Réponse  
  Pour commencer, nous souhaitons qu'il soit pris  note de la précision donnée dans la réponse à 
la question précédente.  Cela dit, l'information dema ndée a été présentée au Comité des subventions et 
des mesures compensatoires dans le document G/SCM/Q3/PAN/13 et mise à jour tous les ans par les 
nouvelles notifications complètes présentées par le Panama dans les documents G/SCM/N/95/PAN, 
G/SCM/N/128/PAN, G/SCM/N/123/PAN et G/SCM/N/146/PAN.  
Question n° 3
 
 
 Quels sont les secteurs et les produits  qui bénéficient de ces programmes? 
 
Réponse  
  Les entreprises installées da ns les zones franches industrielles d'exportation exercent des 
activités diverses, parmi lesquelles:  fabrication de  produits plastiques; de produits pharmaceutiques, 
de produits chimiques et de verre;  confection;  us ines d'aluminium;  recycl age des déchets (carton, 
acier, bois, matières plastiques, etc.);  services de stockage, de transport et de manutention de marchandises;  services d'avitaillement de navires in ternationaux;  services de montage et d'entretien 
d'installations électriques;  entretien de structures souterraines;  services d'inspection et d'analyse du 
pétrole et de ses dérivés;  montage et réparation de moteurs diesel;  services de réparation et de 
nettoyage de filets pour la pêche au thon;  services de traitement, de stockage  et de transmission de 
données.     En ce qui concerne les entrepri ses inscrites au Registre officiel de l'industrie nationale, voir 
l'annexe 2 et l'annexe 3. 
 
Question n° 4
 
 
 Quel est le montant du versement effectué  par l'État dans le cadre des programmes 
énumérés à l'annexe A?  G/SCM/Q4/PAN/5 
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Réponse  
  En ce qui concerne le programme ROIN, la va leur totale des exonéra tions en 2005 était de 
40,4 millions de dollars (voir la ventilation au tableau n° 3 du document G/SCM/N/146/PAN).  Pour 
le programme ZPE (zones franches), on ne dispose pas d'information.  Toutefois, dans les 
notifications récentes
8, un effort a été fait pour donner un ordre de grandeur concernant les 
programmes ZPE (tableaux n° 1 et n° 2).  
Question n° 5
 
 
 Les Membres qui n'ont pas coparrainé la proposition présentée dans le document 
G/SCM/W/535, mais qui ont demandé la prorogation de leurs programmes sont priés de répondre aux questions n° 1 à 4, eu égard au x programmes pour lesquels ils demandent une 
prorogation. 
 
Réponse
 
  Les réponses aux questions qui précèdent sont données en qualité de Membre demandant une 
prorogation selon la procédure accélérée, suivant le document G/SCM/W/537. 
                                                     
 
8 Document G/SCM/N/146/PAN. 
 G/SCM/Q4/PAN/5 
Page 10  
 
   1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 Moyenne 
 2002-2004 Partic.
Monde 5162000  5391000 5581000 5498000 5712000 6449000 6183000 6482000 7551000  9153000  7728667 100,00%
Amérique du Nord  856550 922775 1014095 1013975 1070690 1224975 1147545 1106240 1162965  1324455  1197887 15,50%
 Canada  192197 201633 214422 214327 238446 276635 259858 252394 272739 316547 280560 3,63%
 États-Unis  584743 625073 689182 682138 695797 781918 729100 693103 724771 818775 745550 9,65%
 Mexique  79542 96000 110431 117460 136391 166367 158547 160682 165396 189083 171720 2,22%
Amérique du Sud et Amérique centrale  148900 160400 173700 163900 163600 194100 187200 187800 212900 276300 225667 2,92%
 Antigua-et-Barbuda  53 38 38 36 38 50 39 45 48 45 46 0,00%
 Antilles néerlandaises  1522 1269 1488 1169 1451 2009 2398 1609 1161 1360 1377 0,02%
 Argentine  20967 23811 26370 26441 23333 26341 26543 25650 29566 34453 29890 0,39%
 Bahamas  176 180 181 300 462 576 423 446 425 450 440 0,01%
 Barbade  239 281 283 252 264 272 259 206 210 219 212 0,00%
 Belize  162 168 176 172 186 218 169 169 205 220 198 0,00%
 Bolivie  1100 1137 1167 1104 1051 1230 1285 1299 1573 2129 1667 0,02%
 Brésil  46506 47747 52994 51140 48011 55086 58223 60362 73084 96475 76640 0,99%
 Chili  16024 16627 17902 16323 17162 19210 18272 18180 21524 32025 23909 0,31%
 Colombie  10056 10587 11522 10852 11576 13040 12290 11911 12671 16224 13602 0,18%
 Costa Rica  3453 3730 4268 5511 6577 5865 5021 5264 6102 6297 5888 0,08%
 Cuba  1600 2015 1812 1512 1496 1676 1661 1402 1654 2192 1749 0,02%
 Dominique  45 51 53 63 54 53 44 43 39 40 41 0,00%
 Équateur  4307 4900 5264 4203 4451 4927 4678 5042 6039 7634 6238 0,08%
 El Salvador  1652 1789 2416 2452 2510 2941 2864 2996 3128 3295 3140 0,04%
 Grenade  22 20 23 35 36 48 43 37 38 30 35 0,00%
 Guatemala  2155 2031 2344 2582 2398 2696 2466 2232 2489 2938 2553 0,03%
 Guyana  455 517 644 484 523 498 478 493 521 602 539 0,01%
 Haïti  110 90 212 320 334 318 274 280 347 391 339 0,00%
 Honduras  1220 1316 1446 1533 1164 1370 1324 1321 1332 1537 1397 0,02%
 Jamaïque  1427 1383 1383 1312 1240 1304 1220 1114 1175 1390 1226 0,02%
 Nicaragua  466 466 577 573 545 645 589 561 605 756 641 0,01%
 Panama  625 623 723 784 822 859 911 846 864 944 885 0,01%
 Paraguay  919 1044 1089 1014 741 869 990 951 1242 1626 1273 0,02%
 Pérou  5575 5897 6841 5757 6113 7028 7013 7723 8986 12547 9752 0,13%
 Rép. bolivarienne du Venezuela  18457 23060 21624 17193 20190 31802 25353 25890 23990 34210 28030 0,36%
 République dominicaine  3780 4053 4614 4989 5137 5737 5276 5165 5471 5750 5462 0,07%
 Saint-Kitts-et-Nevis  19 22 41 28 28 33 31 27 48 45 40 0,00%
 Saint-Vincent-et-les Grenadines  42 46 46 50 49 47 41 38 38 37 38 0,00%
 Sainte-Lucie  109 82 66 62 56 43 44 44 62 65 57 0,00%
 Suriname  477 433 701 436 342 399 403 469 638 830 646 0,01%
 Trinité-et-Tobago  2455 2500 2542 2258 2804 4274 4280 3880 5178 6349 5136 0,07%
 Uruguay  2106 2397 2726 2771 2237 2295 2060 1861 2198 2950 2336 0,03%
Europe  2334300  2420930 2413190 2513160 2521380 2633490 2654570 2835665 3381745  4031100  3416170 44,20%
 Albanie  202 207 139 205 264 261 305 330 453 596 460 0,01%
 Allemagne  523461 524649 512891 543752 543529 551818 571645 615831 751560 912261 759884 9,83%
 Autriche  57738 58222 59784 64085 66060 67711 70751 78673 97146 117417 97745 1,26%
 Belgique   -   -  -  - 179148 188374 190349 216127 255521 306509 259386 3,36%
 Belgique-Luxembourg  178265 177337 174531 181910  -  -  -  -  -   -  0,00%
 Bosnie-Herzégovine  152 336 575 605 751 1069 1032 1006 1340 1789 1378 0,02%
 Bulgarie  5355 4890 4940 4300 3964 4809 5115 5749 7540 9918 7736 0,10%
 Chypre  1229 1391 1250 1061 997 951 976 843 923 948 905 0,01%
 Croatie  4633 4511 4170 4541 4303 4432 4666 4899 6187 8022 6369 0,08%
 Danemark  50906 51415 49273 49013 50295 51293 51705 57495 66512 76821 66943 0,87%
 ERYM  1204 1147 1236 1311 1192 1319 1158 1116 1363 1661 1380 0,02%
 Slovénie  8316 8312 8372 9048 8604 8732 9267 10366 12766 15831 12987 0,17%
 Espagne  97849 107243 100756 111973 104431 115252 116660 125687 156147 178607 153480 1,99%
Source:  STATISTIQUES DU COMMERCE INTERNATIONAL, 2005, http ://www.wto.org/english/res_e/st atis_e/its2005_e/its05_ove rview_e.htm . ANNEXE 1
Exportations mondiales de marchandises,  par région, pays et territoire, 1995-2004
En millions de dollars et en pourcenta ge moyen de participation, 2002-2004  G/SCM/Q4/PAN/5 
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ANNEXE 2 
REGISTRE OFFICIEL DE L'INDUSTRIE NATIONALE:  NOMBRE D'ENTREPRISES 
INSCRITES AU REGISTRE, EN JANVIER 2006 
CITI 
REV. 2 CITI 
REV. 3 ACTIVITÉ EMPLOIS NOMBRE 
D'ENTREPRISES 
  TOTAL 33 477 390 
3111 1511 Abattoirs et fabriques de préparati ons et conserves de viande, y compris 
fabrication de saucisses, de corps gras comestibles d'origine animale, de farines 
et de semoules de viande, et d'au tres sous-produits (cuir, os, etc.) 1 731 30 
3112 1520 Industrie du lait 700 12 
3113 1513 Fabrication des conserves de fruits et  de légumes (à l'exception des soupes) 701 6 
3114 1512 Mise en conserve et pr éparation de poisson, crustacés et produits analogues (à 
l'exception des soupes) 1 524 22 
3116 1513 Fabrication de farine et de  fécule de pomme de terre 896 32 
3117 1541 Fabrication de produits de boulange rie (pain, pâtisserie, etc.) 1 309 14 
3118 1542 Fabrication et ra ffinage du sucre 12 126 5 
3119 1549 Fabrication de produits alim entaires à base de noix 149 4 
3121 1549 Traitement du café et de succédanés du café, du thé, des épices 798 15 
3122 1533 Fabrication de produits pour l'alimentation des animaux 451 21 
3131 1551 Distillation, rectification et mélange des spiritueux 429 6 
3133 1553 Fabrication du malt et des bières 857 4 
3211 1712 Finissage des textiles  153 3 
3213 1730 Bonneterie et fabricati on d'articles au crochet 15 1 
3220 1810 Fabrication d'articles d' habillement, à l'exclusion des vêtements en cuir 2 609 21 
3232 1820 Préparation et teinture des fourrures 195 4 
3233 1912 Fabrication des valises et malles, sacs à main et articles simila ires, et d'articles 
de sellerie 88 2 
3240 1920 Fabrication des chaussures, à l'exclus ion des chaussures en caoutchouc vulcanisé 
ou moulé et des chaussures en matière plastique 630 7 
3311 2010 Scieries et travail mécanique du bois, y compris des sous-produits, fabrication de 
lames de parquet et de traverses de chemin de fer, traitement des bois 288 6 
3319 2010 Fabrication de poudre de boi s et de sciure de bois 23 1 
3320 2029 Fabrication d'accessoires en bois tels que  porte-manteaux et tringles à rideaux (à 
l'exclusion des meubles) 809 18 
3411 2101 Fabrication de pâte de bois,  de papier et de carton 67 1 
3412 2102 Fabrication d'emballa ges et de boîtes en papier et en carton 647 8 
3419 2109 Fabrication d'articles en papier et en carton tels qu'assiettes, autres articles de 
ménage, papier à lettres, serviettes, ar ticles de toilette et blocs filtrants 324 9 
3420 2221 Imprimerie (journaux, re vues, livres, cartes géographi ques, partitions musicales, 
affiches, catalogues, timbres postaux, papier monnaie) à l'intention de 
l'imprimerie, de l'édition, de s organismes publics, etc. 1 288 25 
3511 2429 Fabrication de charbon actif, de prépar ations antigel, de produits chimiques  
destinés à l'industrie et aux laboratoires 108 5 
3512 2412 Fabrication d'engrais azotés, phosphat és et potassiques simples, mélangés, 
composés ou complexes 27 1 
3521 2422 Fabrication de teinture s, vernis et laques 24 1 
3522 2423 Fabrication de produits pharma ceutiques et de médicaments 131 4 
3523 2424 Fabrication de savons et de produits de nettoyage, de parfums, de produits de 
beauté et autres préparations pour la toilette 713 11 
3529 2429 Fabrication d'encre pour l'écriture et le dessin, de produits de gélatine;  produits 
photochimiques, plaques et films, films sensibilisés mais non impressionnés et 
supports vierges 36 3 
3559 2519 Fabrication de produits finis ou se mi-finis en caoutchouc naturel et en 
caoutchouc synthétique, non classés ailleur s (par exemple articles destinés à 
l'industrie, produits pharm aceutiques et vêtements) 80 1 
3560 2520 Fabrication d'articles en matière plastique non cl assés ailleurs (vaisselle, 
carreaux de revêtement, matéri aux de construction, etc.) 944 24 
3620 2610 Fabrication de verre et de la verrerie 63 2 
3692 2694 Fabrication de ciment, de  chaux et de plâtre 348 3 
3699 2695 Fabrication d'ouvrages en béton,  en ciment et en plâtre 496 13 
3710 2710 Fabrication de la fonte, du fer et de l'acier en formes primaires (à l'exception des 
produits de forge et de fonderie) 200 1 
3720 2720 Fabrication des métaux précieux et métaux non ferreux en formes primaires (à 
l'exception des opérations de forge et de fonderie) 93 1 
3812 2899 Fabrication d'articles mé talliques pour les bureaux 228 3 
3813 2811 Fabrication d'articles métallique s destinés à la construction 273 12 
3819 2710 Fabrication d'articles en fe r et en acier pour tuyaux 250 7 G/SCM/Q4/PAN/5 
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  3829 2912 Fabrication de pompes, de compresseu rs à air et à gaz, de souffleurs, de 
climatiseurs et ventilateurs 25 2 
3831 2922 Fabrication d'instrument s de soudure autogène 16 1 
3839 3150 Fabrication de lampes et accessoires électriques 22 2 
3843 3430 Fabrication de pièces détachées et d' accessoires pour les véhicules automobiles 
et leurs moteurs 115 6 
3852 3320 Fabrication d'instruments d' optique et de photographie 26 2 
3909 3699 Fabrication de plumes et crayons;  bijouterie fantaisie;   parapluies et cannes;  
plumes, fleurs artificielles;  pipes;  tampons;  bimbeloterie;  autres articles 
manufacturés non classés ailleurs 408 3 
9592 7494 Activités de photographie 44 5 
Note:  Parmi les entreprises inscrites au ROIN, 177 (45 pour cent) sont orientées exclusivement vers le marché 
intérieur.  
Source:  Direction nationale du développement des en treprises, Ministère du commerce et des industries. 
  G/SCM/Q4/PAN/5 
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  ANNEXE 3 
REGISTRE OFFICIEL DE L'INDUSTRIE NATIONALE:  NOMBRE D'ENTREPRISES 
PAR TYPE D'ACTIVITÉ/PRODUIT 
 
N° ACTIVITÉ/PRODUITS NOMBRE 
D'ENTREPRISES 
 TOTAL 213 
1 ALIMENTS POUR ANIMAUX 8 
2 CANNE À SUCRE ET SES DÉRIVÉS 6 
3 CONFECTION  19 4 ÉLEVAGE DE VOLAILLES 6 5 DÉRIVÉS DU LAIT 6 6 DÉTERGENTS ET AUTRES PRODUITS CHIMIQUES 10 7 FABRICATION DE CHAUSSURES 4 
8 BRASSERIE 3 
9 FABRICATION DE MATELAS 3 
10 FABRICATION DE BALAIS ET SERPILLIÈRES  3 11 FABRICATION DE MEUBLES 5 12 BOIS ET ARTICLES EN BOIS 9 
13 FABRICATION D'ALUMINIUM ET D'AUTRES MÉTAUX 15 
14 CIMENTERIE 2 15 PAPIER ET CARTON ET ARTICLES EN PAPIER ET CARTON 18 16 TRAITEMENT DU CAFÉ 4 17 TRAITEMENT DES CUIRS ET PEAUX 4 
18 PRODUITS ALIMENTAIRES 33 
19 PRODUITS DE LA MER 21 20 PRODUITS PHARMACEUTIQUES 1 21 ARTICLES EN MATIÈRE PLASTIQUE 15 22 TRAVAUX D'IMPRIMERIE 2 23 AUTRES PRODUITS 16 
 
Note:  Ce tableau comprend uniquement les entreprises désignées dans le ROIN comme exportant partiellement 
ou totalement leur production. 
 
Source:  Tableau élaboré sur la base d'informations fournies par la Direction nationale des industries et du 
développement des entreprises du Mini stère du commerce et des industries. 
 
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