ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/CAN/42 
27 mai 2010 
 
 (10-2936) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions du JAPON1 concernant la nouvelle  
notification complète du CANADA2 
 
  La communication ci-après, datée du 26 mai 2010, est distribuée à la demande de la délégation du Canada.  
_______________ 
 
Programme d'infrastructures Canada-Ontario
 
 
Question n° 1  
 
 Le Canada pourrait-il expliquer dans le dé tail ce que sont les "coûts admissibles" pour 
lesquels une aide est prévue au titre du program me?  Le Japon souhaiterait vivement savoir s'il 
y a des conditions restrictives pour pouvoir relev er de la catégorie des coûts admissibles, et, 
partant, s'il faut satisfaire à des prescriptions re latives à la teneur en éléments locaux pour 
bénéficier de la subvention. 
 
Réponse  
  Il convient d'abord de préciser que tous l es fonds de ce programme ont été engagés et que 
FedDev Ontario surveille l'état d' avancement des projets approuvés. 
 
 Dans le cadre de cette initiative, les "coûts admissibles" désignaient les coûts d'un projet 
pouvant bénéficier d'une aide financière aux term es de l'accord de financement conclu entre les 
gouvernements fédéral et provinciaux et le bénéficiaire .  Il s'agit, en particulier, de tous les coûts 
directs dûment et raisonnablement supportés, payés uniquement et spécifiquement par un requérant ou 
une tierce partie, et facturés au titre d'un contrat de marchandises et/ou de services nécessaires à la 
bonne mise en œuvre d'un projet, y compris: 
 
• les coûts d'immobilisation (tels qu'ils sont  définis et déterminés par les principes 
comptables généralement acceptés en vi gueur au Canada), d'acquisition, de 
construction ou de rénovati on d'un actif immobilisé; 
• les salaires, honoraires, rémunérations  versés aux professionnels, au personnel 
technique, aux consultants et aux sous -traitants spécialement recrutés pour la 
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/CAN/41. 
2 G/SCM/N/186/CAN. G/SCM/Q2/CAN/42 
Page 2  
 
  conception, l'ingénierie, la réalisation ou la  construction d'un projet admissible et des 
installations et structures connexes, s'il y a lieu; 
• tous autres coûts supportés et payés pour la mise en œuvre d'un projet qui ont reçu 
l'approbation préalable du comité de gestion; 
• les coûts de communication qui ont reçu l'a pprobation préalable du comité de gestion. 
 Les requérants admissibles au bénéfice de ce programme incluaient tout gouvernement local 
proposant un projet d'infrastructure, ainsi que tout gouvernement local ou toute personne morale 
locale (publique ou privée) dont le projet était rete nu par le Canada ou l'Ontario.  Étaient sélectionnés 
au titre de ce dispositif les projets stratégiqu es, interrégionaux ou multipartites par nature, 
particulièrement bénéfiques pour la région, l'environnement ou l'économie. 
Autres programmes concernant l'Ontario
 
Question n° 2  
 
 Les entités étrangères peuvent-elles être ad mises à participer aux programmes?  Le 
Japon souhaiterait connaître précisément les co nditions d'admissibilité, y compris s'il faut 
satisfaire à des prescriptions relatives à la teneur  en éléments locaux pour bénéficier de la 
subvention. 
 
Réponse  
 
Programme de développement  du Nord de l'Ontario 
 
 Sont admissibles au bénéfice de ce programme:  les établissements financiers, les PME de 
moins de 500 salariés, les Premières nations et les personnes morales telles que les organisations à but 
non lucratif et les organisations d'aide au développement des collectivités (OADC). 
  À titre exceptionnel, il pourra être envisagé de fournir une aide aux requérants capables de démontrer que leur projet contribuera clairement et de manière significative à l'économie du nord de 
l'Ontario, mais établis en dehors de cette région. 
  Il n'y a aucune prescription relative à la teneur en éléments locaux.   Pour en savoir plus sur le Programme de dé veloppement du nord de l'Ontario, voir l'adresse 
suivante:  http://www.ic.gc.ca/eic/site/fednor-fednor.nsf/fra/h_fn02348.html
 
 
Programme de développement des collectivités de l'Ontario 
 
 Sont admissibles au bénéfice de ce programme les OADC, telles que:  
• les organisations à but non lucratif dotées de  la personnalité morale qui travaillent à 
l'établissement d'une nouvelle OADC; 
• les OADC locales dotées de la personna lité morale, les organisations à but non 
lucratif établies dans l'intérêt d'une zone locale déterminée, à l'extérieur de la zone 
métropolitaine;  G/SCM/Q2/CAN/42 
 Page 3 
 
 
  • les associations régionales, provinciales et  nationales d'aide au développement des 
collectivités; 
• les caisses du Fonds d'investissement – or ganisations à but non lucratif dotées de la 
personnalité morale et agréées par le Mi nistre en charge du Programme de 
développement des collectivités – qui mette nt en commun les réserves de liquidités 
constituées sur les fonds destinés à l'investi ssement dans les zones relevant de la 
compétence des OADC.  
 Il n'y a aucune prescription relative à la teneur en éléments locaux. 
  Pour en savoir plus sur le Programme de dé veloppement des collectivités de l'Ontario, voir 
l'adresse suivante:  http://www.ic.gc.ca/eic/site/fe dnor-fednor.nsf/fra/h_fn01468.html
 
 Programme de développement de  l'est de l'Ontario (PDEO) 
 
 Toutes les contributions seront versées aux Soci étés d'aide au développement des collectivités 
(SADC) de l'est de l'Ontario et au Réseau des SADC  de l'est de l'Ontario,  conjointement dénommées 
les bénéficiaires primaires.  L es bénéficiaires secondaires sont des personnes morales, notamment: 
 
• organisations à but non lucratif, y compri s les municipalités et les organisations 
municipales, les sociétés de capitaux, les organisations d'aide au développement des 
collectivités et les associations; 
• personnes morales commerciales, y compris l es sociétés individuelles, les sociétés de 
capitaux, les sociétés de personnes, les coopératives ou les trusts; 
• associations d'autochtones; 
• groupes ou alliances formés des entités su smentionnées, lorsque le bénéficiaire 
principal a été identifié. 
 Les bénéficiaires admissibles aux aides de fina ncement au titre du PDEO se trouvent dans la 
région qui s'étend de la région de Durham au parc  d'Algonquin et est délimitée par la frontière du 
Québec, à l'exclusion des villes de Kingston et d'O ttawa.  À titre exceptionnel, il pourra être envisagé 
d'accorder une aide financière aux requérants qui se trouvent en dehors de cette région, à condition 
qu'ils démontrent que leur projet apportera clai rement une contribution significative à l'est de 
l'Ontario. 
  Il n'y a aucune prescription relative à la teneur en éléments locaux.   Pour en savoir plus sur le Programme de déve loppement de l'est de l'Ontario, voir l'adresse 
suivante: http://www.feddevontario.gc.ca/eic/site/723.nsf/fra/h_00042.html
  
 
Programme d'eau potable de l'Ontario (PEPO) 
 
 Sont admissibles au bénéfice du programme:  les municipalités de l'Ontario qui ont conclu un accord de financement dans le cadre du Programme d' infrastructures Canada-Ontario (PICO) pour un 
projet d'approvisionnement en eau potable (le Projet) et: 
 
• qui ont supporté des surcoûts au titre du Pr ojet pour se conformer à la réglementation 
ontarienne en matière d'eau potable; G/SCM/Q2/CAN/42 
Page 4  
 
  • qui ont soumis au Ministère de l'agriculture , de l'alimentation et des affaires rurales 
de l'Ontario (MAAARO) la proposition finale et  le rapport final sur le projet au titre 
du PICO, ainsi que toutes les autres pièces requises le concernant, pour attester de sa bonne exécution et indiquer les surcoûts supportés;  et 
• qui ont vu leurs surcoûts communiqués pa r le MAAARO à Industrie Canada (par 
l'intermédiaire du coprésident fédéral du co mité de gestion du PICO) pour examiner 
la possibilité d'accorder une aide fi nancière supplémentaire au Projet. 
 Il n'y a aucune prescription relative à la teneur en éléments locaux. 
  Pour en savoir plus sur le PEPO, voir l'adresse suivante: http://www.ic.gc.ca/eic/site/opwp-
pepo.nsf/fra/accueil  . 
 
 
__________