RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/258 
28 juin 2005 
 
 (05-2758) 
Conseil du commerce des services 
 Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION DE LA CHINE;  DE HONG KONG, CHINE;  DU JAPON; 
DE LA CORÉE;  DU MEXIQUE ET DU TERRITOIRE DOUANIER 
DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
 
Déclaration conjointe concernant le deuxième réexamen des exemptions  
des obligations énoncées à l'article II (NPF ) 
   La déclaration ci-après, faite devant le Conseil du commerce des services à sa réunion du 
24 juin 2005, est distribuée aux me mbres du Conseil à la demande d es délégations qui en sont les 
auteurs.  
_______________ 
 
 I. INTRODUCTION 
1. Les auteurs de la présente déclaration souha itent remercier le Président du Conseil du 
commerce des services d'avoir procédé au deuxièm e réexamen des exemptions des obligations 
énoncées à l'article II (NPF) ainsi que tous les Membres qui ont participé activement aux sessions 
spécifiques du Conseil tenues les 30 novembre 2004 et  23 février 2005 à cette fin.  Nous tenons 
également à remercier le Secrétariat pour les effo rts qu'il a consacrés à l'établissement des documents 
de base pertinents pour ce réexamen. 
II. IMPORTANCE DU PRINCIPE NPF ET CONTEXTE DES EXEMPTIONS DE 
L'OBLIGATION NPF 
2. Les auteurs de la présente déclaration souhaitent  réitérer que le principe NPF est la pierre 
angulaire du système commercial multilatéral et que t oute dérogation à ce principe devrait être traitée 
avec le plus grand sérieux du fait qu'elle pourra it fragiliser le fondement d'un commerce non 
discriminatoire entre les Membres de l'OMC.  Dans le cadre de l'AGCS, les exemptions de l'obligation NPF sont: 
 a) accordées une seule fois :  conformément à l'article II et à l'Annexe sur les 
exemptions des obligations énoncées à l'arti cle II, un Membre est exempté de ses 
obligations NPF, au moment de l'entrée en vigueur de l'AGCS, uniquement si les 
mesures incompatibles qu'il a prises figuren t à l'Annexe sur les exemptions des 
obligations énoncées à l'article II et satisf ont aux conditions qui sont indiquées dans 
ladite annexe.  Toute nouvelle exemption de mandée ultérieurement fera l'objet d'une 
dérogation; 
 b) limitées dans le temps :  conformément à l'Annexe sur les exemptions des obligations 
énoncées à l'article II, une exemption de l' obligation NPF viendra à expiration à la 
date prévue dans l'exemption et, en principe, les exemptions ne devraient pas dépasser S/C/W/258 
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 une période de dix ans, outre le fait qu'elle s feront l'objet de négociations lors des 
séries de libéralisation des échanges ultérieures; 
 c)  soumises à un réexamen :  conformément à l'Annexe sur les exemptions des 
obligations énoncées à l'article II, toutes l es exemptions de l'obligation NPF font 
l'objet d'un réexamen par le Conseil du commerce des services et, lors de ce réexamen, le Conseil déterminera notamment si les conditions qui ont rendu l'exemption nécessaire existent encore. 
 
3. Le contexte des exemptions de l'obligation NPF décrit ci-dessus représente l'équilibre de 
l'accord trouvé au moment du Cycle d'Uruguay et fa it partie intégrante du cadre de l'AGCS.  Il est 
également indissociable des conditions dans l esquelles un Membre peut être exempté de son 
obligation NPF.  En particulier, compte tenu du caractère censément limité dans le temps des 
exemptions de l'obligation NPF et étant donné que le ur durée est en principe limitée à dix ans, ces 
exemptions devraient normalement venir à expiration dans un délai de dix ans et leur maintien au-delà 
de ce délai devrait être l'exception et non la norme .  Un réexamen approfondi et significatif pour 
déterminer si les conditions qui ont rendu les ex emptions nécessaires existent encore et une 
conclusion positive concernant cette question sont  donc indispensables pour remplir les conditions 
requises pour le maintien des exemptions. 
III. OBSERVATIONS CONCERNANT LE DEUXIÈME RÉEXAMEN DES 
EXEMPTIONS DE L'OBLIGATION NPF 
4. Un certain nombre de Membres ont proposé des questions tant générales que spécifiques aux 
fins du réexamen.
1  À cet égard, nous tenons à faire part de notre reconnaissance pour les réponses 
fournies par de nombreux Membres aux questions soum ises à cette fin.  En particulier, nous sommes 
reconnaissants aux Membres qui ont indiqué qu'ils étaient prêts à supprimer leurs exemptions de 
l'obligation NPF dans le cadre de leurs offres pr ésentées dans les négociations en cours sur les 
services ou autrement.  Nous sommes tout particul ièrement heureux de noter que certains Membres 
ont offert de supprimer toutes  leurs exemptions de l'obligation NPF dans leurs offres. 
5. Nous sommes également reconnaissants aux Memb res qui ont expliqué de manière détaillée 
les raisons pour lesquelles les conditions qui avai ent rendu les exemptions nécessaires existaient 
encore.  Ces réponses ont accru la transparence de ces  exemptions de l'obliga tion NPF et permis aux 
autres Membres de mieux comprendre la question a ux fins du réexamen.  Un certain nombre de 
Membres ont fourni des précisions supplémentair es sur leurs exemptions de l'obligation NPF, 
notamment sur les mesures visées par ces exemptions, les pays auxquels les mesures s'appliquaient et 
les conditions qui avaient rendu les exemptions nécessai res.  Pour rendre plus précises les descriptions 
des exemptions de l'obligation NPF dans un souci de  clarté et de sécurité juridiques, nous invitons 
instamment les Membres à revoir les descriptions de  leurs exemptions de l'obligation NPF afin de 
prendre en considération les précisions apportées. 
6. De nombreuses réponses ont par ailleurs soulev é d'importantes questi ons concernant les 
exemptions de l'obligation NPF qui, selon les aute urs, méritent un examen plus poussé, notamment 
                                                      
1 Voir les documents:  JOB(04)/131 daté du 22 septem bre 2004, du Chili;  de la Chine;  de Hong Kong, 
Chine;  du Japon;  de la Corée;  du Mexique et du Taipei chinois;  S/C/W/246 daté du 19 novembre 2004, du 
Japon;  S/C/W/247 daté du 19 novembre 2004, de Hong Kong, Chine;  S/C/W/248 daté du 19 novembre 2004, de la Corée;  S/C/W/250 daté du 23 novembre 2004, du Taipei chinois;  S/C/W/251 daté du 23 novembre 2004, 
du Mexique;  le paragraphe 32 du document S/C/M/76 contenant des questions de la Chine;  les 
paragraphes 141 à 143 du document S/C/M/76 contenant des questions des États-Unis;  les documents:  S/C/W/252 daté du 28 janvier 2005, du Taipei chinois;  S/C/W/253 daté du 8 février 2005, de Hong Kong, 
Chine;  S/C/W/254 daté du 9 février 2005, de la Norvège;  S/C/W/255 daté du 11 février 2005, de la Chine;  et 
S/C/W/256 daté du 11 février 2005, de la Corée.  S/C/W/258 
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 l'application d'un traitement moins favorable pa r rapport aux engagements spécifiques, la durée des 
exemptions, les exemptions aux fins de l'intégr ation économique, les conditio ns de réciprocité en 
matière d'accès aux marchés, les mesures visées pa r les dispositions de l'AGCS ou par les exceptions 
figurant dans cet accord, l'élargissement de l'app lication des exemptions à de nouvelles mesures ou de 
nouveaux accords, etc.  Par exemple, un certain nombre de Membres ont confirmé que leurs 
exemptions de l'obligation NPF ne visaient pas à accorder un traitement moins favorable que ce qui 
était prévu dans leurs listes d'engagements spécifiqu es.  Nous estimons qu'il s'agit là de la seule 
position qui soit compatible avec les dispositions de l'AGCS et demandons instamment à tous les 
Membres de faire en sorte que le traitement accordé dans le cadre des exemptions de l'obligation NPF 
ne soit pas moins favorable que celui qui est prévu dans leurs engagements spécifiques.  Les auteurs 
de la présente déclaration se réservent le droit de revenir à ces questions ultérieurement.   
7. Nous tenons cependant à faire part de notre déception au sujet du fait qu'un certain nombre de 
questions présentées aux fins du réexamen sont r estées sans réponse ou qu'il n'y a pas été répondu de 
manière détaillée.  Nous sommes également déçus que de nombreux Membres aient indiqué qu'ils 
maintiendraient leurs exemptions de  l'obligation NPF en dépit du car actère censément limité dans le 
temps de ces exemptions sans essayer de quelque manière que ce soit d'examiner les conditions qui 
avaient rendu les exemptions nécessaires en vue de  leur suppression.  En particulier, il était 
simplement indiqué dans certaines réponses que les conditions qui avaient rendu les exemptions 
nécessaires existaient encore ou que la législation ou l'instrument qu'une exemption était censée viser 
demeurait en vigueur et que, par conséquent, les ex emptions seraient maintenues.  Certaines réponses 
n'indiquaient pas quelles étaient précisément les m esures auxquelles les exemptions s'appliquaient, 
quelles étaient les conditions qui avaient rendu les exemptions nécessaires en premier lieu, et en 
particulier à quelles fins les exemptions devaient être utilisées, si ces conditions avaient continué à 
exister depuis l'introduction des exemptions et exista ient encore en réalité, en particulier si les 
exemptions avaient été utilisées pour des mesures eff ectives, ni si ces conditions existaient encore, et 
notamment si des mesures avaient été prises ou envisagées pour les supprimer.  
8. Les auteurs de la présente déclaration estiment que ces réponses satisfont tout juste aux 
besoins du réexamen pour permettre au Conseil de déterminer si les conditions qui ont rendu 
l'exemption nécessaire existent en core, réexamen pour lequel les Memb res maintenant des exemptions 
devraient fournir les renseignements et la justifi cation nécessaires au Conseil.  En particulier, pour 
permettre à celui-ci de réexaminer de manière dé taillée si les conditions qui ont rendu une exemption 
nécessaire existent encore, le Membre qui maintie nt l'exemption doit fournir des renseignements 
suffisamment clairs sur l'exemption de l'obligation NPF et les conditions qui l'ont rendue nécessaire et 
indiquer pourquoi ces conditions existaient encore en  dépit du caractère limité dans le temps des 
exemptions de l'obligation NPF, en particulier du fait que leur durée est en principe limitée à dix ans.  
Le fait de ne pas procéder au réexamen de manière détaillée et de ne pas apporter la preuve que les 
conditions qui ont rendu les exemptions nécessaires ex istent encore est contraire aux dispositions de 
l'article II et de l'Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II et rompt l'équilibre de l'accord trouvé au moment du Cycle d'Uruguay.  Nous sommes donc d'avis que ces exemptions ne 
devraient plus être en vigueur. 
IV. NÉGOCIATIONS SUR LES EXEMPTIONS DE L'OBLIGATION NPF  
9. Les auteurs de la présente déclaration reconna issent, par ailleurs, que les exemptions de 
l'obligation NPF feront l'objet de négociations lo rs des séries ultérieures de négociations sur la 
libéralisation des échanges et sont prêts à discute r de leur suppression avec les autres Membres dans 
le cadre des négociations en cour s sur les services.  Nous ferons part de nos réflexions sur les 
négociations concernant la suppression des exemp tions de l'obligation NPF en temps utile dans 
l'enceinte appropriée. 
 
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