ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/CRI/24/Rev.1 
18 mai 2010 
 (10-2765) 
Comité de l'agriculture  Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION  
 
  La communication ci-après, datée du 7 mai 2010, est distribuée à la demande de la délégation 
du Costa Rica .  La notification concerne les engage ments en matière de soutien interne 
(tableau DS:1 ) pour les années 2004, 2005 , 2006  et 2007 . 
 
_______________ 
 
 
 Dans la version révisée ci-après, une modifica tion a été apportée à la "MGS totale courante" 
(tableau DS.1), en particulier en ce qui concerne la "Mesure du soutien par produit:  Soutien des prix 
du marché", qui entraîne une modification des tabl eaux explicatifs DS.4, DS.5 et DS.7 pour les 
années 2004, 2005, 2006 et 2007 . 
  
  G/AG/N/CRI/24/Rev.1 
Page 2 Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE: Costa Rica  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2004  
 
Mesure globale du soutien totale courante  
 
Niveau d'engagement concerna nt la MGS totale pour la 
période en question  Monnaie  MGS totale courante 
(d'après la Section I de la  Partie IV de la Liste)  (d'après la Section I de la  Partie IV de la Liste)  (d'après les tableaux explicatifs ci-joints)  
1 2 3 
 
15 945,00  
Milliers de dollars EU1 
  
7 032,36 
 
1 Taux de change moyen pour l'année 2004:  437,93 colones pour un dollar EU (source:  Banque centrale du Costa Rica).  
   G/AG/N/CRI/24/Rev.1
 Page 3Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: Costa Rica  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2004  
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte" 
 
Type de mesure Désignation et description de  la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'annexe 2  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année 
en question 
(milliers de dollars EU1) Sources des données  
1 2 3 4 
    
a) "Services de caractère général"     
Recherche: Recherches de l'Institut natio nal de l'innovation et du transfert de 
technologie agricole (INTA) : programmes de recherche, d'innovation et de 
transfert de technologie orientés vers le développement du secteur agricole 
costaricien en vue d'assurer la compétitivité des systèmes de production, la 
sécurité alimentaire et l'écocompatibilité, au moyen de services et de 
produits répondant aux nécessités t echnologiques et satisfaisant aux 
besoins d'amélioration de la qualité de vie de la société costaricienne.  
 2 207,44 Institut national de l'innovation et 
du transfert de technologie 
agricole (INTA) 
 
  Recherche, préservation et expl oitation des ressources hydriques : 
recherche, surveillance et suivi des ressources hydriques afin de prévenir 
leur détérioration et de réduire au mi nimum les effets de leur exploitation 
par la préservation quantitative et qualitative de ces ressources.  Ce 
programme permet aussi de fournir des renseignements de base et de 
recueillir les données nécessaires à la réalisation d'études sur les ressources 
hydriques dans l'ensemble du pays.  
 143,49 Service national des eaux 
souterraines, de l'irrigation et du 
drainage (SENARA)  
  Services de recherche, de développe ment et de diffusion des technologies 
du Conseil national de la production : études de caractérisation physique et 
de qualité des produits horticoles sur le  terrain; études de validation de la 
réglementation technique et des procéd és de description biophysique de 
certains fruits et légumes frais, simula tions de transport, analyse de vie 
utile, effet des traitements après récolte, stockage réfrigéré, caractérisation 
de produit, typification et quantifi cation des dommages et des défauts.  
 46,58 Conseil national de la production 
(CNP)   
  G/AG/N/CRI/24/Rev.1 
Page 4 Type de mesure Désignation et description de  la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'annexe 2  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année 
en question 
(milliers de dollars EU1) Sources des données  
1 2 3 4 
    
Lutte contre les parasites et les maladies:
 Programme de lutte contre le s parasites et les maladies : programmes à 
caractère général mis en œuvre par le Service phytosanitaire de l'État dans 
le but de protéger le patrimoine ag ricole du pays contre les parasites 
présentant une importance économique  et soumis à quarantaine, de 
protéger la santé des personnes et la  biodiversité et de satisfaire aux 
réglementations phytosanitaires ré gissant la commercialisation des 
végétaux au niveau national et international.  
 2 692,71 Ministère de l'agriculture et de 
l'élevage (MAG)  
  Fonds d'urgence de lutt e contre les parasites:  fonds destinés à la lutte contre 
les parasites et les maladies soumis  à quarantaine et présentant une 
importance économique, qui représentent une menace pour l'économie 
nationale.  
 81,97 Ministère de l'agriculture et de 
l'élevage (MAG)  
  Programme de santé animale : programmes à caractère général aidant à la 
conservation, à la protection et à l'amé lioration de l'état sanitaire du cheptel 
national, grâce à l'amélioration de la production nationale, de la santé des 
animaux, de la santé publique vétéri naire et de l'environnement, par 
l'application des normes nati onales et internationales.  
 3 091,62 Ministère de l'agriculture et de 
l'élevage (MAG)  
  Programme de lutte contre la lu cilie bouchère – Surveillance 
épidémiologique : surveillance épidémiologique des principales maladies 
exotiques, y compris celle causée par la lucilie bouchère, qui sont 
importantes pour le pays.  
 100,47 Ministère de l'agriculture et de 
l'élevage (MAG)  
Services de formation: Progr amme de vulgarisation agricole : ce programme contribue, par le 
recours à une assistance technique efficace et à la formation, au maintien 
de la sécurité alimentaire et au développement du secteur agricole et du 
milieu rural.  
 6 595,17 Ministère de l'agriculture et de 
l'élevage (MAG)  
  Services concernant la qu alité et l'innocuité des produits agro-alimentaires  
de la division Normes et Certification de la Direction de la qualité agricole 
du Conseil national de la production : il s'agit de la formation en matière 
d'assurance de la qualité et d'innocui té des produits alimentaires ainsi que 
de la formation en matière de services d'audit et de contrôle de la qualité et 
de l'innocuité des produits alimenta ires, d'hygiène et de santé des 
travailleurs, et de  responsabilité soci ale des entreprises.  
  55,32 Conseil national de la production 
(CNP)   
   G/AG/N/CRI/24/Rev.1
 Page 5Type de mesure Désignation et description de  la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'annexe 2  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année 
en question 
(milliers de dollars EU1) Sources des données  
1 2 3 4 
    
  Services de laboratoire et de conseil en matière de réglementation 
technique de la division Laboratoires de la Direction de la qualité agricole 
du Conseil national de la production : ces services comprennent la 
formation des producteurs et  des ingénieurs agronom es à la réglementation 
technique régissant le système de contrô le de la qualité des céréales de base 
et des produits horticoles. Ces serv ices comprennent également la 
formation au contrôle dans les installa tions de transformation de riz et de 
haricots en coordination avec les rizeries (CONARROZ).  
  31,57 Conseil national de la production 
(CNP)  
  Services pour l'après-récolte de la di vision chargée de l'après-récolte au 
Conseil national de la production : services de formation à l'intention de 
groupes de producteurs ou de technicien s employés par des organisations 
ou par l'État, sur les principes de physiologie après récolte, les activités et 
les dommages et défauts associés aux fruits et  légumes produits pour 
l'exportation ou pour le marché local. De  plus, formation de fonctionnaires 
pour l'administration des foires agricoles.  
  67,51 Conseil national de la production 
(CNP)  
  Services de formation de l'Inst itut national de l'apprentissage : activités de 
formation et de conseil, à l'intenti on du secteur agricole, dans les domaines 
de la phytotechnie, de la zootechnie, des activités forestières, de 
l'environnement, de la mécanisation agricole, des technologies en rapport 
avec les sols et l'eau, et de la gestion des entreprises.  
 3 221,26  Institut national de l'apprentissage 
(INA)  
Services de vulgarisation et de consultation
 Services de consultation en matière de ge stion de la qualité et de l'innocuité 
et de consultation en matiè re de gestion après récolte : services d'appui aux 
petits et moyens producteurs agrico les et à leurs organisations par 
l'élaboration et la distribution de ma tériels de formation structurée et de 
documents techniques ou de guides sur la gestion après récolte et par des 
programmes de gestion de la qualité et  de l'innocuité des aliments, des 
services de consultation (dans l'expl oitation et dans l'installation de 
conditionnement) à l'intention des en treprises de producteurs regroupés en 
organisations, le suivi et l'évaluation des procédés et la validation et la mise 
en œuvre de programmes d'assurance de  la qualité et de l'innocuité des 
aliments, et de technologies d'après-récolte. Services fournis par la 
Direction de la qualité agricole du  Conseil national de la production.  
  141,57 Conseil national de la production 
(CNP)   
  G/AG/N/CRI/24/Rev.1 
Page 6 Type de mesure Désignation et description de  la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'annexe 2  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année 
en question 
(milliers de dollars EU1) Sources des données  
1 2 3 4 
    
  Services de consultation en matière de normes internationales relatives à 
l'exportation et au transport : consultation sur l'élaboration de documents en 
rapport avec les normes applicables à l'e xportation et sur le marché national 
(procédés, enregistrements et instructions, entre autres). Services fournis 
par la Direction de la qualité agrico le du Conseil national de la production.  
  24,98 Conseil national de la production 
(CNP)  
  Programme de renforcement et de mode rnisation agro-industrielle, une plus 
forte valeur ajoutée : services de conseil, d'assistance technique et de 
formation à l'intention d'organisati ons de petits et moyens producteurs 
agricoles et agro-industriels, dans de s domaines liés à la technologie des 
aliments, à la manipulation hygiénique  des produits et à la gestion des 
aliments, aux bonnes pratiques de fabri cation et à l'analyse des risques - 
points critiques pour leur maîtrise (HACCP ), à la gestion agro-industrielle, 
au soutien dans la conception et la supervision des travaux de génie civil 
pour l'agro-industrie, à l'évaluation des procédés agro-industriels, à 
l'agencement des installations et des chaînes de production, à l'évaluation 
des terrains et à l'analyse ainsi qu'à la mise au point de produits.  
  470,87 Conseil national de la production 
(CNP)  
  Services d'information et de communi cation de renseignements sur les prix 
et les marchés : compilation, analyse, information et communication de 
renseignements sur les marc hés sous la forme de produits informatifs, y 
compris des renseignements sur des produits  tels que les céréales de base et 
les produits horticoles. Ces services comprennent aussi les conseils aux 
organisations en matière d'analyse, d'interprétation et de bon usage des 
renseignements.  
 420,56 Conseil national de la production 
(CNP)  
  Système d'information sur le sect eur agricole costaricien (INFOAGRO) : 
système d'information et de communication du secteur agricole facilitant 
l'accès à l'information et la généra tion de la connaissance aux fins de 
l'amélioration de la compétitivité agricole.  
 13,11 Secrétariat exécutif de 
planification sectorielle agricole 
(SEPSA)  
Services d'inspection  Inspection des installations de transformation et de stockage : services 
d'inspection fournis à des organisations  de petits et moyens producteurs 
agricoles de fruits, de légumes, de ra cines et de tuberc ules soumis à une 
réglementation technique ou à de s normes du Codex Alimentarius.   13,83 Conseil national de la production 
(CNP)   
   G/AG/N/CRI/24/Rev.1
 Page 7Type de mesure Désignation et description de  la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'annexe 2  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année 
en question 
(milliers de dollars EU1) Sources des données  
1 2 3 4 
    
  Inspection et analyse à des fins de sécurité alimentaire : service fourni 
principalement dans les cas de catast rophes naturelles où le pays demande 
une analyse des produits dans les inst allations de transformation, avec 
inspection aux frontières, dans le cadr e de mesures visant à sauvegarder la 
sécurité alimentaire du pays du point de vue de la qualité et de l'innocuité 
des produits alimentaires. Service fourni  par la division La boratoire de la 
Direction de la qualité agricole du  Conseil national de la production.  
  63,14 Conseil national de la production 
(CNP)  
Services de commercialisation 
et de promotion  Programme de commercia lisation et de dével oppement des marchés : 
soutien accordé aux petits et moye ns producteurs agricoles pour la 
commercialisation de produits frais et transformés. Ce service vise, entre 
autres, à faciliter les contacts avec les acheteurs potentiels, l'introduction de 
plans marketing, la recherche, l'identification et l'adaptation de signes de 
qualité différenciés. Programme ex écuté par la division de la 
commercialisation de la Di rection du marketing et de l'agro-industrie du 
Conseil national de la production.  
  358,45 Conseil national de la production 
(CNP)  
Services d'infrastructure: Programme d'infrastructur e hydro-agricole dans des régions et de petites 
zones d'irrigation et de drainage : ce programme permet de réaliser des 
études préliminaires de faisabilité et de conception de projets hydro-
agricoles tels que le projet Arenal-T empisque ainsi que de petites zones 
d'irrigation et de drainage dans tout le pays.  
 997,77 Service national des eaux 
souterraines, de l'irrigation et du 
drainage (SENARA)  
  Programme de développement de la production agricole au moyen de 
travaux d'irrigation et de drainage : aide au fonctionnement et à la 
maintenance des installations hydro-agri coles au niveau national, dans les 
régions administrées par le Servi ce national des eaux souterraines, de 
l'irrigation et du drainage (SENAR A) et dans le cadre du programme 
national d'irrigation et de drainage de  petites zones. Le programme fournit 
une assistance technique aux utilisateurs des installations hydro-agricoles 
qui impliquent un transfert de tec hnologie en matière de gestion des 
ressources hydriques au niveau  des exploitations agricoles.  
 627,95 Service national des eaux 
souterraines, de l'irrigation et du 
drainage (SENARA)   
  G/AG/N/CRI/24/Rev.1 
Page 8 Type de mesure Désignation et description de  la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'annexe 2  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année 
en question 
(milliers de dollars EU1) Sources des données  
1 2 3 4 
    
Autres services: 
 Programme de gestion des bassins : activités et projets de terrain 
garantissant une utilisation écol ogiquement viable des ressources 
naturelles, sociales et économiques,  dans une optique intégrée et 
participative, dans certains bassins  hydrographiques du pays. Programmes 
et projets d'éducation environnementa le, de formation et de conseil à 
l'intention des producteurs. Services de  formation, de vulgarisation et de 
consultation.  150,52 Institut costaricien de l'électricité 
(ICE) 
b) "Détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire" 
  0,00  
c) "Aide alimentaire intérieure"
 Programme d'aide et de promotion so ciales avec transferts conditionnés : 
actions visant à aider les familles à faib les revenus, dans le but d'élever le 
niveau de vie des populations en s ituation de pauvreté et d'extrême 
pauvreté, par la promotion d'activités de développem ent et par la promotion 
et l'aide sociales. L'objectif du programme est d'aider ces familles à 
satisfaire leurs besoins fondamenta ux, à commencer par l'alimentation.  
 13 869,59 Institut mixte d'aide sociale 
(IMAS)  
d) "Soutien du revenu 
découplé" 
  0,00  
e) "Programmes de garantie des 
revenus et programmes 
établissant un dispositif de 
sécurité pour les revenus" 
  0,00  
f) "Versements à titre d'aide en 
cas de catastrophes naturelles"  Aide aux petits et moyens producteurs agricoles victimes de phénomènes 
naturels prédéfinis (Loi n° 8047) : cette loi autorise l'annulation des intérêts 
courants et moratoires, ainsi que des frais juridiques imputés aux petits et 
moyens producteurs agricoles victimes de phénomènes naturels prédéfinis, 
dans le but de les réintégrer dans le  système financier na tional et de leur 
donner la possibilité de reconstruire leur système de production.  
 337,84 Conseil national de la production 
(CNP)   
   G/AG/N/CRI/24/Rev.1
 Page 9Type de mesure Désignation et description de  la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'annexe 2  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année 
en question 
(milliers de dollars EU1) Sources des données  
1 2 3 4 
    
g) "Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de 
programmes incitant les 
producteurs à cesser 
leurs activités" 
  0,00  
h) "Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen de 
programmes de retrait de 
ressources de la production" 
  0,00  
i) "Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen 
d'aides à l'i nvestissement"
 Programme de reconversion de la  production (fonds non remboursables) : 
aide financière accordée aux organisa tions de petits et moyens producteurs 
pour des projets d'investissement agricole  et agro-industriel, par l'octroi de 
fonds non remboursables. Ce progra mme facilite l'adoption de nouveaux 
systèmes et de nouvelles méthodes de production et de gestion des 
entreprises par les groupes de produc teurs agricoles pénalisés par les 
ajustements des structures de l'économ ie. Les fonds sont affectés, entre 
autres, au renforcement de l'organisation, au soutien administratif, à la 
réalisation d'études de marché, à la formation et aux in vestissements dans 
l'infrastructure, les machines et l'équipement.  
 1 228,50 Conseil national de la production 
(CNP)  
 Fiducie pour la protection et le déve loppement de l'activité agricole des 
petits et moyens producteurs (FIDAGRO): aide financière pour l'achat, le 
réaménagement de dettes et le retour  à l'activité productive pour les petits 
et moyens producteurs agricoles ayan t connu des difficultés en raison de 
phénomènes naturels ou du comporteme nt des cours internationaux des 
produits et des intrants agricoles.  
 592,19 Fiducie pour l'agriculture 
(FIDAGRO)  
j) "Programmes de protection 
de l'environnement" 
 Programme de paiement de  services environnement aux dans les systèmes 
agroforestiers : rétribution financière des agriculteurs propriétaires de 
terrains qui créent des plantations forestières à usages multiples en 
association étroite avec des cultu res annuelles ou pérennes et/ou des 
animaux, en tant que mécanisme efficient pour conserver, remettre en état 
ou développer des écosystèmes forestiers.  
 199,92 Fonds national de financement 
forestier (FONAFIFO)   
  G/AG/N/CRI/24/Rev.1 
Page 10 Type de mesure Désignation et description de  la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'annexe 2  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année 
en question 
(milliers de dollars EU1) Sources des données  
1 2 3 4 
    
k) "Programmes d'aide régionale"
 Constitution d'établissements : ensemble des processus nécessaires à la 
constitution d'établissements ruraux, da ns le but d'installer des familles 
d'agriculteurs sur les terres acquises et de leur fournir un instrument 
juridique justifiant de la propriété de la terre et conférant l'usufruit de celle-
ci au bénéficiaire. Ce programme comprend les actions de surveillance et de suivi agraire menées par l'institut dans ces établissements.
 
 3 901,02 Institut de développement agraire 
(IDA)  
  Services de développeme nt des établissements : programme comprenant les 
processus nécessaires pour promouvoir et renforcer le développement des 
établissements et l'intégration des familles dans le milieu rural.  
 6 093,80 Institut de développement agraire 
(IDA)  
  Programme de développement rural : fourniture de services de conseil, de 
formation et d'information aux autorité s locales, aux organisations rurales 
et aux ruraux en général. Il s'agit de mesures en faveur  du développement 
rural permettant de renforcer la capaci té d'organisation, de gestion et de 
négociation de la population rurale.  
 1 504,43  Ministère de l'agriculture et de 
l'élevage (MAG)  
      
Total 49 345,15   
1 Taux de change moyen pour l'année 2004: 437,93 colones pour un dollar EU (Source:  Banque centrale du Costa Rica).  
   G/AG/N/CRI/24/Rev.1
 Page 11Tableau explicatif DS:2 
 
  
SOUTIEN INTERNE: Costa Rica  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2004 
 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Traitement  spécial et différencié - "Programmes de développement"  
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l'article 6:2  Valeur monétaire de 
la mesure pendant 
l'année 
en question 
(milliers de 
dollars EU)  Sources des données  
1 2 3 4 
"subventions à l'investissement 
généralement disponibles 
pour l'agriculture" Projet de développe ment agricole de la péninsule de Nicoya (PRODAPEN)  
(financement par l'intermédiaire du FIDA, de  la BCIE et du gouve rnement costaricien)
 1 405,91 Projet de développement 
agricole de la péninsule 
de Nicoya (PRODAPEN)  
Total   1 405,91  
  
  G/AG/N/CRI/24/Rev.1 
Page 12 Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE: Costa Rica 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2004  
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre  
que par produit)  MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après) 
(milliers de dollars EU)  Mesures du soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 ci-après) 
(milliers de dollars EU)  MGS totale courante (globale)  
 
(milliers de dollars EU)  
1 2 3 4 
Riz 6 811,67 0,00 6 811,67 
MGS autre que par produit (d'après le tableau explicatif DS:9)
   220,69 
    
MGS TOTALE COURANTE    7 032,36 
  
   G/AG/N/CRI/24/Rev.1
 Page 13Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE: Costa Rica 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2004  
 
Mesures globales du soutien par produit: Soutien des prix du marché  
  
Désignation des 
produits initiaux Année 
civile/campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué 
   
(dollars EU/tonne)
1Prix de référence 
extérieur (en 
général d'après les 
documents de la 
série AGST/...) 
(dollars EU/tonne)  Production visée 
    
(tonnes)
 Redevances/ 
Prélèvements 
connexes 
  
(dollars EU)
 Soutien total des prix 
du marché 
   
(dollars EU)
 Sources des 
données  
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5*6)-7) 9 
Riz 2004 Soutien des prix  258,32 223,78 197 211,00 0,00 6 811 667,94 Ministère du 
commerce 
extérieur, d'après 
des données de 
CONARROZ  
 
1 Prix moyen annuel.  Les prix administrés pour l'année 2004 sont établis par: 
 i) le décret d'application n° 31734 du 1er avril 2004, publié au Journal officiel ( La Gaceta ) n° 68 du 6 avril 2004.  Le prix établi a été appliqué du 6 avril 2004 au 2 juin 2004. 
 ii) le décret d'application n° 31816 du 21 mai 2004, publié au Journal officiel ( La Gaceta ) n° 108 du 3 juin 2004.  Le prix établi a été appliqué à partir du 3 juin 2004. 
  
  G/AG/N/CRI/24/Rev.1 
Page 14 Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE: Costa Rica  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2004  
 
Mesures globales du soutien par produit: Autre soutien par produit et MGS totale par produit  
 
Désignation des 
produits initiaux Année 
civile/campagne 
de 
commercialisation 
commençant …  Type(s) de 
mesure(s) Autres dépenses 
budgétaires par 
produit  
 
 
 
(dollars EU)  Autre soutien 
par produit 
(avec détail des 
calculs)  
 
 
(dollars EU)  Redevances/
Prélèvements 
connexes
 
 
 
(dollars EU)Total autre soutien 
par produit 
 
 
 
 
(dollars EU)  Soutien des prix 
du marché 
(tableau 
explicatif DS:5) 
 
 
(dollars EU)  Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) 
(dollars EU)MGS totale
  
 
 
 
(dollars EU)
 Sources des 
données  
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Riz 2004 Soutien des 
prix 0,00 0,00 0,00 0,00 6 811 667,94 0,00 6 811 667,94 Ministère du 
commerce 
extérieur, 
d'après des 
données de 
CONARROZ   
   G/AG/N/CRI/24/Rev.1
 Page 15Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE: Costa Rica 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2004  
 
MGS autre que par produit 
 
Type(s) de mesure(s) Année 
civile/campagne 
de 
commercialisation 
commençant …  Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés 
(milliers de 
dollars EU)  Autre soutien ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(avec détail des 
calculs)  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés  
 
(milliers de 
dollars EU)  Sources des données  
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
       
Reconversion de la 
production (fonds 
remboursables)  2004 220,69 - - 220,69 Conseil national de la production  
       
  
  G/AG/N/CRI/24/Rev.1 
Page 16 Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE: Costa Rica  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2005  
 
Mesure globale du soutien totale courante  
 
Niveau d'engagement concerna nt la MGS totale pour la 
période en question  Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la  Partie IV de la Liste)  (d'après la Section I de la  Partie IV de la Liste)  (d'après les tableaux explicatifs ci-joints)  
1 2 3 
 
15 945,00  
Milliers de dollars EU1 
  
10 698,05 
 
1 Taux de change moyen pour l'année 2005: 477,88 colones pour un dollar EU (Source:  Banque centrale du Costa Rica). 
  
   G/AG/N/CRI/24/Rev.1
 Page 17Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: Costa Rica  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2005  
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte"  
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères énoncés à 
l'annexe 2  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année 
en question 
(milliers de dollars EU1) Sources des données  
1 2 3 4 
    
a) "Services de caractère général"     
Recherche: Recherches de l'Institut national de l'innovation et du transfert de 
technologie agricole (INTA) : programmes de recherche, d'innovation et de 
transfert de technologie orientés vers le développement du secteur agricole 
costaricien en vue d'assurer la compétitivité des systèmes de production, la 
sécurité alimentaire et l'écocompatibilité, au moyen de services et de 
produits répondant aux nécessités te chnologiques et satisfaisant aux 
besoins d'amélioration de la qualité de vie de la société costaricienne.  
 2 134,12  Institut national de l'innovation et 
du transfert de technologie agricole 
(INTA) 
 
  Recherche, préservation et expl oitation des ressources hydriques : 
recherche, surveillance et suivi des ressources hydriques afin de prévenir 
leur détérioration et de réduire au mi nimum les effets de leur exploitation 
par la préservation quantitative et qualitative de ces  ressources. Ce 
programme permet aussi de fournir des renseignements de base et de 
recueillir les données nécessaires à la  réalisation d'études sur les ressources 
hydriques dans l'ensemble du pays.  
 147,78 Service national des eaux 
souterraines, de l'irrigation et du 
drainage (SENARA)  
  Services de recherche, de dévelo ppement et de diffusion des technologies 
du Conseil national de la production : études de caractérisation physique et 
de qualité des produits horticoles sur le  terrain; études de validation de la 
réglementation technique et des procéd és de description biophysique de 
certains fruits et légumes frais, simula tions de transport, analyse de vie 
utile, effet des traitements après récolte, stockage réfrigéré, caractérisation 
de produit, typification et quantifi cation des dommages et des défauts.  
 n.d. Conseil national de la production 
(CNP)   
  G/AG/N/CRI/24/Rev.1 
Page 18 Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères énoncés à 
l'annexe 2  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année 
en question 
(milliers de dollars EU1) Sources des données  
1 2 3 4 
    
Lutte contre les parasites et les maladies:
 Programme de lutte contre le s parasites et les maladies : programmes à 
caractère général mis en œuvre par le Service phytosanitaire de l'État dans 
le but de protéger le patrimoine ag ricole du pays contre les parasites 
présentant une importa nce économique et soum is à quarantaine, de 
protéger la santé des personnes et la  biodiversité et de satisfaire aux 
réglementations phytosanitaires ré gissant la commercialisation des 
végétaux au niveau national et international.  
 2 896,06 Ministère de l'agriculture et de 
l'élevage (MAG)  
  Fonds d'urgence de lutte contre les parasites : fonds destinés à la lutte contre 
les parasites et les maladies soumis  à quarantaine et présentant une 
importance économique, qui représentent une menace pour l'économie 
nationale.  
 302,12 Ministère de l'agriculture et de 
l'élevage (MAG)  
  Programme de santé animale : programmes à caractère général aidant à la 
conservation, à la protection et à l'amélioration de l'état sanitaire du cheptel 
national, grâce à l'amélioration de la production nationale, de la santé des 
animaux, de la santé publique vétéri naire et de l'environnement, par 
l'application des normes nati onales et internationales.  
 3 251,00  Ministère de l'agriculture et de 
l'élevage (MAG)  
  Programme de lutte contre la lucilie bouchère – Surveillance 
épidémiologique : surveillance épidémiologique des principales maladies 
exotiques, y compris celle causée par la lucilie bouchère, qui sont 
importantes pour le pays.  
 76,49 Ministère de l'agriculture et de 
l'élevage (MAG)  
Services de formation: Progr amme de vulgarisation agricole : ce programme contribue, par le 
recours à une assistance technique efficace et à la formation, au maintien 
de la sécurité alimentaire et au développement du secteur agricole et du 
milieu rural.  
 6 647,25 Ministère de l'agriculture et de 
l'élevage (MAG)  
  Services concernant la qualité et l'innocuité des produits agro-alimentaires 
de la division Normes et Ce rtification de la Direction de la qualité agricole 
du Conseil national de la production : il s'agit de la formation en matière 
d'assurance de la qualité et d'innocu ité des produits alim entaires, ainsi que 
de la formation en matière de services d'audit et de contrô le de la qualité et 
de l'innocuité des produits alimentaires, d'hygiène et de santé des 
travailleurs, et de  responsabilité soci ale des entreprises.  
 242,33 Conseil national de la production 
(CNP)   
   G/AG/N/CRI/24/Rev.1
 Page 19Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères énoncés à 
l'annexe 2  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année 
en question 
(milliers de dollars EU1) Sources des données  
1 2 3 4 
    
  Services de laboratoire et de conseil en matière de réglementation 
technique de la division La boratoires de la Directi on de la qualité agricole 
du Conseil national de la production : ces services comprennent la 
formation des producteurs et des ingéni eurs agronomes à la réglementation 
technique régissant le système de contrô le de la qualité des céréales de base 
et des produits horticoles. Ces serv ices comprennent  également la 
formation au contrôle dans les installa tions de transformation de riz et de 
haricots en coordination avec les rizeries (CONARROZ).  
 148,45 Conseil national de la production 
(CNP)  
  Services pour l'après-récolte de la di vision chargée de l'après-récolte au 
Conseil national de la production : services de formation à l'intention de 
groupes de producteurs ou de technicien s employés par des organisations 
ou par l'État, sur les principes de physiologie après récolte, les activités et 
les dommages et défauts associés aux fruits et légumes produits pour 
l'exportation ou pour le marché local. De  plus, formation de fonctionnaires 
pour l'administration des foires agricoles.  
 195,98 Conseil national de la production 
(CNP)  
  Services de formation de l'Inst itut national de l'apprentissage : activités de 
formation et de conseil, à l'intenti on du secteur agricole, dans les domaines 
de la phytotechnie, de la zootechni e, des activités forestières, de 
l'environnement, de la mécanisation agricole, de s technologies en rapport 
avec les sols et l'eau, et de la gestion des entreprises.  
 5 228,82  Institut national de l'apprentissage 
(INA)  
Services de vulgarisation et de consultation
 Programme de renforcement et de mode rnisation agro-industr ielle, une plus 
forte valeur ajoutée : services de conseil, d'assistance technique et de 
formation à l'intention d'organisations  de petits et moyens producteurs 
agricoles et agro-industriels, dans des domaines liés à la technologie des 
aliments, à la manipulation hygiénique  des produits et à la gestion des 
aliments, aux bonnes pratiques de fabr ication et à l'analyse des risques - 
points critiques pour leur maîtrise (HACCP ), à la gestion ag ro-industrielle, 
au soutien dans la conception et la supervision des travaux de génie civil 
pour l'agro-industrie, à l'évaluation des procédés agro-industriels, à 
l'agencement des installati ons et des chaînes de production, à l'évaluation 
des terrains et à l'analyse ainsi qu'à la mise au point de produits.  
 1 044,75 Conseil national de la production 
(CNP)   
  G/AG/N/CRI/24/Rev.1 
Page 20 Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères énoncés à 
l'annexe 2  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année 
en question 
(milliers de dollars EU1) Sources des données  
1 2 3 4 
    
  Services d'information et de communi cation de renseignements sur les prix 
et les marchés : compilation, analyse, info rmation et communication de 
renseignements sur les marc hés sous la forme de produits informatifs, y 
compris des renseignements sur des produits  tels que les céréales de base et 
les produits horticoles. Ces services comprennent aussi les conseils aux 
organisations en matière d'analyse, d'interprétation et de bon usage des 
renseignements.  
 415,78 Conseil national de la production 
(CNP)  
  Système d'information sur le sect eur agricole costaricien (INFOAGRO) : 
système d'information et de communication du secteur agricole facilitant 
l'accès à l'information et la généra tion de la connaissance aux fins de 
l'amélioration de la compétitivité agricole.  
 11,87 Secrétariat exécutif de 
planification sectorielle agricole 
(SEPSA)  
Services d'inspection:  Inspection et analyse à des fins de sécurité alimentaire : service fourni 
principalement dans les cas de catas trophes naturelles où le pays demande 
une analyse des produits dans les in stallations de transformation, avec 
inspection aux frontières, dans le cadr e de mesures visant  à sauvegarder la 
sécurité alimentaire du pays du point de vue de la qualité et de l'innocuité 
des produits alimentaires. Service fourni  par la division Laboratoire de la 
Direction de la qualité agricole du  Conseil national de la production.  
 0,00 Conseil national de la production 
(CNP)  
Services de commercialisation et de promotion:
 Programme de commercialisation et  de développeme nt des marchés : 
soutien accordé aux petits et moyens producteurs agricoles pour la 
commercialisation de produits frais et transformés. Ce service vise, entre 
autres, à faciliter les contacts avec les acheteurs potentiels, l'introduction de 
plans marketing, le conseil en ce qui concerne les démarches et la 
logistique pour l'exportation, la recherch e, l'identification et l'adaptation de 
signes de qualité différenciés. Progra mme exécuté par la division de la 
commercialisation de la Di rection du marketing et de l'agro-industrie du 
Conseil national de la production.  
 484,40 Conseil national de la production 
(CNP)  
Services d'infrastructure:  Programme d'infrastructure hydroagricol e dans des régions et de petites 
zones d'irrigation et de drainage : ce programme permet de réaliser des 
études préliminaires de faisabilité et de conception de projets hydro-
agricoles tels que le projet Arenal-T empisque ainsi que de petites zones 
d'irrigation et de drainage dans tout le pays.  
 447,45 Service national des eaux 
souterraines, de l'irrigation et du 
drainage (SENARA)   
   G/AG/N/CRI/24/Rev.1
 Page 21Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères énoncés à 
l'annexe 2  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année 
en question 
(milliers de dollars EU1) Sources des données  
1 2 3 4 
    
  Programme de développement de la  production agricole au moyen de 
travaux d'irrigation et de drainage : aide au fonctionnement et à la 
maintenance des installations hydro-agri coles au niveau national, dans les 
régions administrées par le Servic e national des eaux souterraines, de 
l'irrigation et du drainage (SENARA) et dans le cadre du programme national d'irrigation et de drainage de  petites zones. Le programme fournit 
une assistance technique aux utilisateurs des installations hydro-agricoles 
qui impliquent un transfert de tec hnologie en matière de gestion des 
ressources hydriques au niveau  des exploitations agricoles.
 
 563,76 Service national des eaux 
souterraines, de l'irrigation et du 
drainage (SENARA)  
Autres services:  Programme de ges tion des bassins:
 activités et projets de terrain 
garantissant une utilisation écol ogiquement viable des ressources 
naturelles, sociales et économiques,  dans une optique intégrée et 
participative, dans certains bassins  hydrographiques du pays. Programmes 
et projets d'éducation environnementa le, de formation et de conseil à 
l'intention des producteurs. Services de  formation, de vulgarisation et de 
consultation.  
 165,58 Institut costaricien de l'électricité 
(ICE) 
b) "Détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire" 
  0,00  
c) "Aide alimentaire intérieure"
 Programme d'aide et de promotion so ciales avec transferts conditionnés : 
actions visant à aider les fa milles à faibles revenus, dans le but d'élever le 
niveau de vie des populations en situation de pauvreté et d'extrême 
pauvreté, par la promotion d'activit és de développement et par la 
promotion et l'aide sociales. L'ob jectif du programme est d'aider ces 
familles à satisfaire leurs besoins fondamentaux, à commencer par 
l'alimentation.  
 16 839,21 Institut mixte d'aide sociale 
(IMAS)  
d) "Soutien du revenu découplé" 
  0,00  
e) "Programmes de garantie des 
revenus et programmes 
établissant un dispositif de 
sécurité pour les revenus"
  0,00   
  G/AG/N/CRI/24/Rev.1 
Page 22 Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères énoncés à 
l'annexe 2  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année 
en question 
(milliers de dollars EU1) Sources des données  
1 2 3 4 
    
f) "Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles"
 Aide aux petits et moyens producte urs agricoles victim es de phénomènes 
naturels prédéfinis (Loi n° 8047) : cette loi autorise l'annulation des intérêts 
courants et moratoires, ainsi que des fra is juridiques appropriés des petits et 
moyens producteurs agricoles victimes de phénomènes naturels prédéfinis, 
dans le but de les réintégrer dans le  système financier na tional et de leur 
donner la possibilité de reconstruire leur système de production.  
 0,00 Conseil national de la production 
(CNP)  
g) "Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de 
programmes incitant les 
producteurs à cesser 
leurs activités"
  0,00  
h) "Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen de 
programmes de retrait de 
ressources de la production"   0,00  
i) "Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen 
d'aides à l'i nvestissement"  Programme de reconversion de la  production (fonds non remboursables) : 
aide financière accordée aux organisa tions de petits et moyens producteurs 
pour des projets d'investissement agricole  et agro-industriel, par l'octroi de 
fonds non remboursables. Ce programme  facilite l'adoption de nouveaux 
systèmes et de nouvelles méthodes de production et de gestion des 
entreprises par les groupes de produc teurs agricoles pénalisés par les 
ajustements des structures de l'économ ie. Les fonds sont affectés, entre 
autres, au renforcement de l'organisation, au soutien administratif, à la 
réalisation d'études de marché, à la formation et aux i nvestissements dans 
l'infrastructure, les machines et l'équipement.  
 4 372,63 Conseil national de la production 
(CNP)  
 Fiducie pour la protection et le déve loppement de l'activité agricole des 
petits et moyens producteurs (FIDAGRO) : aide financière pour l'achat, le 
réaménagement de dettes et le retour  à l'activité productive pour les petits 
et moyens producteurs agricoles ayan t connu des difficultés en raison de 
phénomènes naturels ou du comporteme nt des cours internationaux des 
produits et des intrants agricoles.  
 406,37 Fiducie pour l'agriculture 
(FIDAGRO)  
j) "Programmes de protection 
de l'environnement" 
 Programme de paiement de  services environnement aux dans les systèmes 
agroforestiers : rétribution financière des agriculteurs propriétaires de 
terrains qui créent des plantations forestières à usages multiples en 
association étroite avec des cultu res annuelles ou pé rennes et/ou des 
animaux, en tant que mécanisme efficient pour conserver, remettre en état 
ou développer des écosystèmes forestiers.  
 1,20 Fonds national de financement 
forestier (FONAFIFO)   
   G/AG/N/CRI/24/Rev.1
 Page 23Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères énoncés à 
l'annexe 2  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année 
en question 
(milliers de dollars EU1) Sources des données  
1 2 3 4 
    
k) "Programmes d'aide régionale"
 Constitution d'établissements : ensemble des processus nécessaires à la 
constitution d'établissements ruraux, da ns le but d'installer des familles 
d'agriculteurs sur les terres acquises et de leur fournir un instrument 
juridique justifiant de la propriété de la terre et conférant l'usufruit de celle-
ci au bénéficiaire. Ce programme comprend les actions de surveillance et de suivi agraire menées par l'institut dans ces établissements.
 
 5 214,25 Institut de développement agraire 
(IDA)  
  Services de développeme nt des établissements : programme comprenant les 
processus nécessaires pour promouvoir et renforcer le développement des 
établissements et l'intégration des familles dans le milieu rural.  
 5 989,54 Institut de développement agraire 
(IDA)  
  Programme de développement rural : fourniture de servi ces de conseil, de 
formation et d'information aux autorité s locales, aux orga nisations rurales 
et aux ruraux en général. Il s'agit de  mesures en faveur du développement 
rural permettant de renforcer la capac ité d'organisation, de gestion et de 
négociation de la population rurale.  1 415,29 Ministère de l'agriculture et de 
l'élevage (MAG)  
      
Total 58 642,48   
1 Taux de change moyen pour l'année 2005: 477,88 colones pour un dollar EU (Source:  Banque centrale du Costa Rica). 
n.d.:  Renseignements non disponibles au moment où la notificat ion a été établie.  
  G/AG/N/CRI/24/Rev.1 
Page 24 Tableau explicatif DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE: Costa Rica  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2005  
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Traitement  spécial et différencié - "Programmes de développement"  
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l'article 6:2  Valeur monétaire de 
la mesure pendant 
l'année 
en question 
(milliers de 
dollars EU)  Sources des données  
1 2 3 4 
"subventions à 
l'investissement 
généralement disponibles 
pour l'agriculture" Projet de développe ment agricole de la péninsule de Nicoya (PRODAPEN)  
(financement par l'intermédiaire du FIDA, de  la BCIE et du gouve rnement costaricien)  1 258,53 Projet de développement 
agricole de la péninsule 
de Nicoya (PRODAPEN) 
 
Total   1 258,53  
  
   G/AG/N/CRI/24/Rev.1
 Page 25Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE: Costa Rica 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2005  
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre  
que par produit)  MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après) 
(milliers de dollars EU)  Mesures du soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 ci-après) 
(milliers de dollars EU)  MGS totale courante (globale)  
 
(milliers de dollars EU)  
1 2 3 4 
Riz 8 772,23 0,00 8 772,23 
MGS autre que par produit (d'après le tableau explicatif DS:9)
   1 925,82 
    
MGS TOTALE    10 698,05 
  
  G/AG/N/CRI/24/Rev.1 
Page 26 Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE: Costa Rica 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2005  
 
Mesures globales du soutien par produit: Soutien des prix du marché  
  
 Année 
civile/campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué 
   
(dollars EU/tonne)
1Prix de référence 
extérieur (en 
général d'après les 
documents de la 
série AGST/...) 
(dollars EU/ tonne)Production visée 
 
   
(tonnes)
 Redevances/ 
Prélèvements 
connexes 
  
(dollars EU)
  Soutien total des 
prix du marché 
   
(dollars EU)
 Sources des 
données  
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5*6)-7) 9 
Riz 2005 Soutien des prix  271,65 223,78 183 251,00 0,00 8 772 225,37 Ministère du 
commerce 
extérieur, d'après des données de CONARROZ
 
 
1 Prix moyen annuel.  Les prix administrés pour l'année 2005 sont établis par:     
i) le décret d'application n° 31816 du 21 mai 2004, publié au Journal officiel ( La Gaceta ) n° 108 du 3 juin 2004. Le prix établi a été appliqué du 3 juin 2004 au 18 avril 2005. 
ii) le décret d'application n° 32305 du 12 avril 2005, publié au Journal officiel ( La Gaceta ) n° 74 du 19 avril 2005. Le prix établi a été appliqué à partir du 19 avril 2005. 
 
  
   G/AG/N/CRI/24/Rev.1
 Page 27Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE: Costa Rica  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2005  
 
Mesures globales du soutien par produit: Autre soutien par produit et MGS totale par produit  
 
Désignation des 
produits initiaux Année 
civile/campagne de 
commercialisation 
commençant …  Type(s) de 
mesure(s)  Autres dépenses 
budgétaires par 
produit  
 
 
 
(dollars EU)  Autre soutien 
par produit 
(avec détail des 
calculs)  
 
 
(dollars EU)  Redevances/
Prélèvements 
connexes
 
 
 
(dollars EU)Total autre soutien 
par produit 
 
 
 
 
(dollars EU)  Soutien des prix 
du marché 
(tableau 
explicatif DS:5) 
 
 
(dollars EU)  Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) 
(dollars EU)MGS totale
  
 
 
 
(dollars EU)
 Sources des 
données  
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Riz 2005 Soutien des prix 0,00 0,00 0,00 0,00 8 772 225,37 0,00 8 772 225,37 Ministère du 
commerce 
extérieur, 
d'après des 
données de 
CONARROZ   
  G/AG/N/CRI/24/Rev.1 
Page 28 Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE: Costa Rica 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2005  
 
MGS autre que par produit 
 
Type(s) de mesure(s) Année 
civile/campagne 
de 
commercialisation 
commençant …  Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés 
(milliers de 
dollars EU)  Autre soutien ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(avec détail des 
calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés  
 
(milliers de 
dollars EU)  Sources des données  
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
       
Reconversion de la 
production (fonds 
remboursables)  2005 1 925,82 - - 1 925,82 Conseil national de la production  
       
  
   G/AG/N/CRI/24/Rev.1
 Page 29Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE: Costa Rica  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2006  
 
Mesure globale du soutien totale courante  
 
Niveau d'engagement concerna nt la MGS totale pour la 
période en question  Monnaie  MGS totale courante 
(d'après la Section I de la  Partie IV de la Liste)  (d'après la Section I de la  Partie IV de la Liste)  (d'après les tableaux explicatifs ci-joints)  
1 2 3 
 
15 945,00  
Milliers de dollars EU.1 
  
14 998,17 
 
1 Taux de change moyen pour l'année 2006: 511,25 colones pour un dollar EU (Source:  Banque centrale du Costa Rica). 
  
  G/AG/N/CRI/24/Rev.1 
Page 30 Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: Costa Rica  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2006  
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte"  
 
Type de mesure Désignation et desc ription de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année 
en question 
(milliers de dollars EU1) Sources des données  
1 2 3 4 
    
a) "Services de caractère général"     
Recherche: Recherches de l'Institut natio nal de l'innovation et du transfert de 
technologie agricole (INTA) : programmes de recherche, d'innovation et de 
transfert de technologie orientés vers le développement du secteur agricole 
costaricien en vue d'assurer la compétitivité des systèmes de production, la 
sécurité alimentaire et l'écocompatibilité, au moyen de services et de 
produits répondant aux nécessités t echnologiques et satisfaisant aux 
besoins d'amélioration de la qualité de vie de la société costaricienne.  
 2 628,74 Institut national de l'innovation et 
du transfert de technologie agricole 
(INTA) 
 
  Recherche, préservation et expl oitation des ressources hydriques : 
recherche, surveillance et suivi des ressources hydriques afin de prévenir 
leur détérioration et de réduire au mi nimum les effets de leur exploitation 
par la préservation quantitative et qualitative de ces ressources. Ce 
programme permet aussi de fournir des renseignements de base et de 
recueillir les données nécessaires à la réalisation d'études sur les ressources 
hydriques dans l'ensemble du pays.  
 168,62 Service national des eaux 
souterraines, de l'irrigation et du 
drainage (SENARA)  
  Services de recherche, de développe ment et de diffusion des technologies 
du Conseil national de la production : : études de caractérisation physique et 
de qualité des produits horticoles sur le  terrain; études de validation de la 
réglementation technique et des procéd és de description biophysique de 
certains fruits et légumes frais, simula tions de transport, analyse de vie 
utile, effet des traitements après récolte, stockage réfrigéré, caractérisation 
de produit, typification et quantifi cation des dommages et des défauts.  
 n.d. Conseil national de la production 
(CNP)   
   G/AG/N/CRI/24/Rev.1
 Page 31Type de mesure Désignation et desc ription de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année 
en question 
(milliers de dollars EU1) Sources des données  
1 2 3 4 
    
Lutte contre les parasites et les maladies:
 Programme de lutte contre le s parasites et les maladies : programmes à 
caractère général mis en œuvre par le Service phytosanitaire de l'État dans 
le but de protéger le patrimoine ag ricole du pays contre les parasites 
présentant une importance économique  et soumis à quarantaine, de 
protéger la santé des personnes et la  biodiversité et de satisfaire aux 
réglementations phytosanitaires ré gissant la commercialisation des 
végétaux au niveau national et international.  
 3 215,70  Ministère de l'agriculture et de 
l'élevage (MAG)  
  Fonds d'urgence de lutt e contre les parasites : fonds destinés à la lutte contre 
les parasites et les maladies soumis  à quarantaine et présentant une 
importance économique, qui représentent une menace pour l'économie 
nationale.  
 47,28 Ministère de l'agriculture et de 
l'élevage (MAG)  
  Programme de santé animale : programmes à caractère général aidant à la 
conservation, à la protection et à l'amé lioration de l'état sanitaire du cheptel 
national, grâce à l'amélioration de la production nationale, de la santé des animaux, de la santé publique vétéri naire et de l'environnement, par 
l'application des normes nati onales et internationales.
 
 4 055,50  Ministère de l'agriculture et de 
l'élevage (MAG)  
  Programme de lutte contre la lu cilie bouchère – Surveillance 
épidémiologique : surveillance épidémiologique des principales maladies 
exotiques, y compris celle causée par la lucilie bouchère, qui sont 
importantes pour le pays.  
 70,91 Ministère de l'agriculture et de 
l'élevage (MAG)  
Services de formation: Progr amme de vulgarisation agricole : ce programme contribue, par le 
recours à une assistance technique efficace et à la formation, au maintien 
de la sécurité alimentaire et au développement du secteur agricole et du 
milieu rural.  
 8 001,52 Ministère de l'agriculture et de 
l'élevage (MAG)  
  Services concernant la qu alité et l'innocuité des produits agro-alimentaires 
de la division Normes et Certification de la Direction de la qualité agricole 
du Conseil national de la production : il s'agit de la formation en matière 
d'assurance de la qualité et d'innocuit é des produits alimen taires, ainsi que 
de la formation en matière de services d'audit et de contrôle de la qualité et 
de l'innocuité des produits alimenta ires, d'hygiène et de santé des 
travailleurs, et de  responsabilité soci ale des entreprises.  
 264,48 Conseil national de la production 
(CNP)   
  G/AG/N/CRI/24/Rev.1 
Page 32 Type de mesure Désignation et desc ription de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année 
en question 
(milliers de dollars EU1) Sources des données  
1 2 3 4 
    
  Services de laboratoire et de conseil en matière de réglementation 
technique de la division Laboratoires de la Direction de la qualité agricole 
du Conseil national de la production : ces services comprennent la 
formation des producteurs et  des ingénieurs agronom es à la réglementation 
technique régissant le système de contrô le de la qualité des céréales de base 
et des produits horticoles. Ces serv ices comprennent également la 
formation au contrôle dans les installa tions de transformation de riz et de 
haricots en coordination avec les rizeries (CONARROZ).  
 162,02 Conseil national de la production 
(CNP)  
  Services pour l'après-récolte de la di vision chargée de l'après-récolte au 
Conseil national de la production : services de formation à l'intention de 
groupes de producteurs ou de technicien s employés par des organisations 
ou par l'État, sur les principes de physiologie après récolte, les activités et 
les dommages et défauts associés aux fruits et  légumes produits pour 
l'exportation ou pour le marché local. De  plus, formation de fonctionnaires 
pour l'administration des foires agricoles.  
 213,89 Conseil national de la production 
(CNP)  
  Services de formation de l'Inst itut national de l'apprentissage : activités de 
formation et de conseil, à l'intenti on du secteur agricole, dans les domaines 
de la phytotechnie, de la zootechnie, des activités forestières, de 
l'environnement, de la mécanisation agricole, des technologies en rapport 
avec les sols et l'eau, et de la gestion des entreprises.  
 4 831,32  Institut national de l'apprentissage 
(INA)  
Services de vulgarisation et de consultation
 Programme de renforcement et de mode rnisation agro-industrielle, une plus 
forte valeur ajoutée : services de conseil, d'assistance technique et de 
formation à l'intention d'organisati ons de petits et moyens producteurs 
agricoles et agro-industriels, dans de s domaines liés à la technologie des 
aliments, à la manipulation hygiénique  des produits et à la gestion des 
aliments, aux bonnes pratiques de fabri cation et à l'analyse des risques - 
points critiques pour leur maîtrise (HACCP ), à la gestion agro-industrielle, 
au soutien dans la conception et la supervision des travaux de génie civil 
pour l'agro-industrie, à l'évaluation des procédés agro-industriels, à 
l'agencement des installations et des chaînes de production.  
 1 140,24 Conseil national de la production 
(CNP)   
   G/AG/N/CRI/24/Rev.1
 Page 33Type de mesure Désignation et desc ription de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année 
en question 
(milliers de dollars EU1) Sources des données  
1 2 3 4 
    
  Services d'information et de communi cation de renseignements sur les prix 
et les marchés : compilation, analyse, information et communication de 
renseignements sur les marc hés sous la forme de produits informatifs, y 
compris des renseignements sur des produits  tels que les céréales de base et 
les produits horticoles. Ces services comprennent aussi les conseils aux 
organisations en matière d'analyse, d'interprétation et de bon usage des 
renseignements.  
 453,78 Conseil national de la production 
(CNP)  
  Système d'information sur le sect eur agricole costaricien (INFOAGRO) : 
système d'information et de communication du secteur agricole facilitant 
l'accès à l'information et la généra tion de la connaissance aux fins de 
l'amélioration de la compétitivité agricole.  
 13,99 Secrétariat exécutif de 
planification sectorielle agricole 
(SEPSA)  
Services d'inspection:  Inspection et analyse à des fins de sécurité alimentaire : service fourni 
principalement dans les cas de catast rophes naturelles où le pays demande 
une analyse des produits dans les inst allations de transformation, avec 
inspection aux frontières, dans le cadr e de mesures visant à sauvegarder la 
sécurité alimentaire du pays du point de vue de la qualité et de l'innocuité 
des produits alimentaires. Service fourni  par la division La boratoire de la 
Direction de la qualité agricole du  Conseil national de la production.  
 0,00 Conseil national de la production 
(CNP)  
Services de commercialisation 
et de promotion:  Programme de commercia lisation et de dével oppement des marchés : 
soutien accordé aux petits et moye ns producteurs agricoles pour la 
commercialisation de produits frais et transformés. Ce service vise, entre 
autres, à faciliter les contacts avec les acheteurs potentiels, l'introduction de 
plans marketing, le conseil en ce qui concerne les démarches et la 
logistique pour l'exportation, la recherch e, l'identification et l'adaptation de 
signes de qualité différenciés. Progra mme exécuté par la division de la 
commercialisation de la Di rection du marketing et de l'agro-industrie du 
Conseil national de la production.  
 528,67 Conseil national de la production 
(CNP)  
Services d'infrastructure:  Programme d'infrastructure hydroagricol e dans des régions et de petites 
zones d'irrigation et de drainage : ce programme permet de réaliser des 
études préliminaires de faisabilité et de conception de projets hydro-
agricoles tels que le projet Arenal-T empisque ainsi que de petites zones 
d'irrigation et de drainage dans tout le pays.  
 562,08 Service national des eaux 
souterraines, de l'irrigation et du 
drainage (SENARA)   
  G/AG/N/CRI/24/Rev.1 
Page 34 Type de mesure Désignation et desc ription de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année 
en question 
(milliers de dollars EU1) Sources des données  
1 2 3 4 
    
  Programme de développement de la production agricole au moyen de 
travaux d'irrigation et de drainage : aide au fonctionnement et à la 
maintenance des installations hydro-agri coles au niveau national, dans les 
régions administrées par le Servi ce national des eaux souterraines, de 
l'irrigation et du drainage (SENAR A) et dans le cadre du programme 
national d'irrigation et de drainage de  petites zones. Le programme fournit 
une assistance technique aux utilisateurs des installations hydro-agricoles 
qui impliquent un transfert de tec hnologie en matière de gestion des 
ressources hydriques au niveau  des exploitations agricoles.  
 571,17 Service national des eaux 
souterraines, de l'irrigation et du 
drainage (SENARA)  
Autres services: 
 Programme de ges tion des bassins:  activités et projets de terrain 
garantissant une utilisation écol ogiquement viable des ressources 
naturelles, sociales et économiques,  dans une optique intégrée et 
participative, dans certains bassins  hydrographiques du pays. Programmes 
et projets d'éducation environnementa le, de formation et de conseil à 
l'intention des producteurs. Services de  formation, de vulgarisation et de 
consultation.  
 184,46 Institut costaricien de l'électricité 
(ICE) 
b) "Détention de stocks publics 
à des fins de sécurité 
alimentaire" 
  0,00   
c) "Aide alimentaire intérieure"  Programme d'aide et de promotion so ciales avec transferts conditionnés : 
actions visant à aider les familles à faib les revenus, dans le but d'élever le 
niveau de vie des populations en s ituation de pauvreté et d'extrême 
pauvreté, par la promotion d'activités de développem ent et par la promotion 
et l'aide sociales. L'objectif du programme est d'aider ces familles à 
satisfaire leurs besoins fondamenta ux, à commencer par l'alimentation.  
 14 264,05  Institut mixte d'aide sociale 
(IMAS)  
d) "Soutien du revenu 
découplé" 
  0,00   
e) "Programmes de garantie des 
revenus et programmes 
établissant un dispositif de 
sécurité pour les revenus" 
  0,00    
   G/AG/N/CRI/24/Rev.1
 Page 35Type de mesure Désignation et desc ription de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année 
en question 
(milliers de dollars EU1) Sources des données  
1 2 3 4 
    
f) "Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles"
 Aide aux petits et moyens producteurs agricoles victimes de phénomènes 
naturels prédéfinis (Loi n° 8047):  cette loi autorise l'annulation des intérêts 
courants et moratoires, ainsi que des fra is juridiques appropriés des petits et 
moyens producteurs agricoles victimes de phénomènes naturels prédéfinis, 
dans le but de les réintégrer dans le  système financier na tional et de leur 
donner la possibilité de reconstruire leur système de production.  
 0,00 Conseil national de la production 
(CNP)  
g) "Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen de 
programmes incitant les 
producteurs à cesser 
leurs activités" 
  0,00   
h) "Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen de 
programmes de retrait de ressources de la production" 
  0,00  
 
Programme de reconversion de la  production (fonds non remboursables) : 
aide financière accordée aux organisa tions de petits et moyens producteurs 
pour des projets d'investissement agricole  et agro-industriel, par l'octroi de 
fonds non remboursables. Ce progra mme facilite l'adoption de nouveaux 
systèmes et de nouvelles méthodes de production et de gestion des 
entreprises par les groupes de produc teurs agricoles pénalisés par les 
ajustements des structures de l'économ ie. Les fonds sont affectés, entre 
autres, au renforcement de l'organisation, au soutien administratif, à la 
réalisation d'études de marché, à la formation et aux in vestissements dans 
l'infrastructure, les machines et l'équipement.  
 5 975,20 Conseil national de la production 
(CNP)  i) "Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen 
d'aides à l'i nvestissement"
 
Fiducie pour la protection et le déve loppement de l'activité agricole des 
petits et moyens producteurs (FIDAGRO): aide financière pour l'achat, le 
réaménagement de dettes et le retour  à l'activité productive pour les petits 
et moyens producteurs agricoles ayan t connu des difficultés en raison de 
phénomènes naturels ou du comporteme nt des cours internationaux des 
produits et des intrants agricoles.  
 167,84 Fiducie pour l'agriculture 
(FIDAGRO)   
  G/AG/N/CRI/24/Rev.1 
Page 36 Type de mesure Désignation et desc ription de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année 
en question 
(milliers de dollars EU1) Sources des données  
1 2 3 4 
    
 Programme d'encouragement d'une pr oduction agricole écologiquement 
viable : programmes de direction et d'administration générale; 
investissements et assistance technique; formation, information et études en 
vue de soutenir la compétitivité.  
 65,28 Secrétariat exécutif de 
planification sectorielle agricole 
(SEPSA)  
j) "Programmes de protection de l'environnement" 
 Programme de paiement de  services environnement aux dans les systèmes 
agroforestiers : rétribution financière des agriculteurs propriétaires de 
terrains qui créent des plantations forestières à usages multiples en 
association étroite avec des cultu res annuelles ou pérennes et/ou des 
animaux, en tant que mécanisme efficient pour conserver, remettre en état 
ou développer des écosystèmes forestiers.  
 494,41 Fonds national de financement 
forestier (FONAFIFO)  
k) "Programmes d'aide 
régionale"  Constitution d'établissements : ensemble des processus nécessaires à la 
constitution d'établissements ruraux, da ns le but d'installer des familles 
d'agriculteurs sur les terres acquises et de leur fournir un instrument 
juridique justifiant de la propriété de la terre et conférant l'usufruit de celle-
ci au bénéficiaire. Ce programme comprend les actions de surveillance et 
de suivi agraire menées par l'institut dans ces établissements.  
 4 244,99 Institut de développement agraire 
(IDA)  
  Services de développeme nt des établissements : programme comprenant les 
processus nécessaires pour promouvoir et renforcer le développement des 
établissements et l'intégration des familles dans le milieu rural.  
 7 195,08 Institut de développement agraire 
(IDA)  
  Programme de développement rural : fourniture de services de conseil, de 
formation et d'information aux autorité s locales, aux organisations rurales 
et aux ruraux en général. Il s'agit de mesures en faveur  du développement 
rural permettant de renforcer la capaci té d'organisation, de gestion et de 
négociation de la population rurale.  
 1 337,35  Ministère de l'agriculture et de 
l'élevage (MAG)  
      
Total 60 858,57   
1 Taux de change moyen pour l'année 2006: 511,25 colones pour un dollar EU (Source:  Banque centrale du Costa Rica). 
n.d.:  Renseignements non disponibles au moment où la notificat ion a été établie. 
 
  
   G/AG/N/CRI/24/Rev.1
 Page 37Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE: Costa Rica  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2006  
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Traitement  spécial et différencié - "Programmes de développement"  
 
Type de mesure Désignation et desc ription de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'article 6:2  Valeur monétaire de 
la mesure pendant 
l'année 
en question 
(milliers de 
dollars EU)  Sources des données  
1 2 3 4 
"subventions à 
l'investissement 
généralement disponibles 
pour l'agriculture" Projet de développe ment agricole de la péninsule de Nicoya (PRODAPEN)  
(financement par l'intermédiaire du FIDA, de  la BCIE et du gouve rnement costaricien)  99,06 Projet de développement 
agricole de la péninsule 
de Nicoya (PRODAPEN) 
 
Total   99,06  
  
  G/AG/N/CRI/24/Rev.1 
Page 38 Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE: Costa Rica 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2006  
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre  
que par produit)  MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après) 
(milliers de dollars EU)  Mesures du soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 ci-après) 
(milliers de dollars EU)  MGS totale courante (globale)  
 
(milliers de dollars EU)  
1 2 3 4 
Riz 14 366,09 0,00 14 366,09 
MGS autre que par produit (d'après le tableau explicatif DS:9)
   632,08 
    
MGS TOTALE    14 998,17 
  
   G/AG/N/CRI/24/Rev.1
 Page 39Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE: Costa Rica 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2006  
 
Mesures globales du soutien par produit: Soutien des prix du marché  
 
Désignation des 
produits initiaux Année 
civile/campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué 
   
(dollars EU/tonne)
1Prix de référence 
extérieur (en 
général d'après les 
documents de la 
série AGST/...) 
(dollars EU/ tonne)Production visée 
    
(tonnes)
 Redevances/ 
Prélèvements 
connexes 
  
(dollars EU)
  Soutien total des 
prix du marché 
   
(dollars EU)
 Sources des 
données  
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5*6)-7) 9 
Riz 2006 Soutien des prix  305,51 223,78 175 775,00 0,00 14 366 090,75 Ministère du 
commerce 
extérieur, d'après des données de CONARROZ
 
 
 1 Prix moyen annuel.  Les prix administrés pour l'année 2006 sont établis par:     
 i) le décret d'application n° 32305 du 12 avril 2005, publié au Journal officiel ( La Gaceta ) n° 74 du 19 avril 2005. Le prix établi a été appliqué du 19 avril 2005 au 23 mars 2006. 
 ii) le décret d'application n° 32955 du 14 mars 2006, publié au Journal officiel ( La Gaceta ) n° 60 du 24 mars 2006.  Le prix établi a été appliqué du 24 mars 2006 au 
29 novembre 2006. 
 iii) le décret d'application n° 33441 du 27 octobre 2006, publié au Journal officiel ( La Gaceta ) n° 229 du 29 novembre 2006. Le prix établi a été appliqué à partir du 
29 novembre 2006. 
 
  
  G/AG/N/CRI/24/Rev.1 
Page 40  Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE: Costa Rica  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2006  
 
Mesures globales du soutien par produit: Autre soutien par produit et MGS totale par produit  
 
Désignation des 
produits initiauxAnnée 
civile/campagne 
de 
commercialisation 
commençant …  Type(s) de 
mesure(s) Autres dépenses 
budgétaires par 
produit  
 
 
 
(dollars EU)  Autre soutien 
par produit 
(avec détail des 
calculs)  
 
 
(dollars EU)  Redevances/
Prélèvements 
connexes
 
 
 
(dollars EU)Total autre 
soutien par 
produit 
 
 
 
(dollars EU)  Soutien des prix 
du marché 
(tableau 
explicatif DS:5) 
 
 
(dollars EU)  Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6) 
 
(dollars EU)  MGS totale
 
 
 
 
 
(dollars EU)  Sources des 
données  
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Riz 2006 Soutien des prix  0,00 0,00 0,00 0,00 14 366 090,75
  0,00 14 366 090,75 Ministère du 
commerce 
extérieur, 
d'après des 
données de 
CONARROZ 
   G/AG/N/CRI/24/Rev.1
 Page 41Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE: Costa Rica 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2006  
  
MGS autre que par produit 
 
Type(s) de mesure(s) Année 
civile/campagne 
de 
commercialisation 
commençant …  Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés 
(milliers de 
dollars EU)  Autre soutien ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(avec détail des 
calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés  
 
(milliers de 
dollars EU)  Sources des données  
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
       
Reconversion de la 
production (fonds 
remboursables)  2006 632,08 - - 632,08 Conseil national de la production  
       
 
  
  G/AG/N/CRI/24/Rev.1 
Page 42 Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE: Costa Rica  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2007  
 
Mesure globale du soutien totale courante  
 
Niveau d'engagement concerna nt la MGS totale pour la 
période en question  Monnaie  MGS totale courante  
(d'après la Section I de la  Partie IV de la Liste)  (d'après la Section I de la  Partie IV de la Liste)  (d'après les tableaux explicatifs ci-joints)  
1 2 3 
 
15 945,00  
Milliers de dollars EU1 
  
24 748,65 
 
1 Taux de change moyen pour l'année 2007: 518,69 colones pour un dollar EU (Source:  Banque centrale du Costa Rica). 
 
  
   G/AG/N/CRI/24/Rev.1
 Page 43Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: Costa Rica  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2007  
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte"  
 
Type de mesure Désignation et desc ription de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'annexe 2  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année 
en question 
(milliers de dollars EU1) Sources des données  
1 2 3 4 
    
a) "Services de caractère général"     
Recherche: Recherches de l'Institut national de l'innovation et du transfert de 
technologie agricole (INTA) : programmes de recherche, d'innovation et de 
transfert de technologie orientés vers le développement du secteur agricole 
costaricien en vue d'assurer la compétitivité des systèmes de production, la 
sécurité alimentaire et l'écocompatibilité, au moyen de services et de 
produits répondant aux nécessités te chnologiques et satisfaisant aux 
besoins d'amélioration de la qualité de vie de la société costaricienne.  
 2 704,35 Institut national de l'innovation et 
du transfert de technologie agricole 
(INTA)  
  Recherche, préservation et expl oitation des ressources hydriques : 
recherche, surveillance et suivi des ressources hydriques afin de prévenir 
leur détérioration et de réduire au mi nimum les effets de leur exploitation 
par la préservation quantitative et qualitative de ces  ressources. Ce 
programme permet aussi de fournir des renseignements de base et de 
recueillir les données nécessaires à la  réalisation d'études sur les ressources 
hydriques dans l'ensemble du pays.  
 135,29 Service national des eaux 
souterraines, de l'irrigation et du 
drainage (SENARA)  
  Services de recherche, de développe ment et de diffusion des technologies 
du Conseil national de la production : : études de caractérisation physique et 
de qualité des produits horticoles sur le  terrain; études de validation de la 
réglementation technique et des procéd és de description biophysique de 
certains fruits et légumes frais, simula tions de transport, analyse de vie 
utile, effet des traitements après récolte, stockage réfrigéré, caractérisation 
de produit, typification et quantifi cation des dommages et des défauts.  
 n.d. Conseil national de la production 
(CNP)   
  G/AG/N/CRI/24/Rev.1 
Page 44 Type de mesure Désignation et desc ription de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'annexe 2  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année 
en question 
(milliers de dollars EU1) Sources des données  
1 2 3 4 
    
Lutte contre les parasites et les maladies:
 Programme de lutte contre le s parasites et les maladies : programmes à 
caractère général mis en œuvre par le Service phytosanitaire de l'État dans 
le but de protéger le patrimoine ag ricole du pays contre les parasites 
présentant une importa nce économique et soum is à quarantaine, de 
protéger la santé des personnes et la  biodiversité et de satisfaire aux 
réglementations phytosanitaires ré gissant la commercialisation des 
végétaux au niveau national et international.  
 3 545,86 Ministère de l'agriculture et de 
l'élevage (MAG)  
  Fonds d'urgence de lutt e contre les parasites : fonds destinés à la lutte contre 
les parasites et les maladies soumis  à quarantaine et présentant une 
importance économique, qui représentent une menace pour l'économie 
nationale.  
 0,00 Ministère de l'agriculture et de 
l'élevage (MAG)  
  Programme de santé animale : programmes à caractère général aidant à la 
conservation, à la protection et à l'amélioration de l'état sanitaire du cheptel 
national, grâce à l'amélioration de la production nationale, de la santé des 
animaux, de la santé publique vétéri naire et de l'environnement, par 
l'application des normes nati onales et internationales.  
 6 041,79 Ministère de l'agriculture et de 
l'élevage (MAG)  
  Programme de lutte contre la lucilie bouchère – Surveillance 
épidémiologique : surveillance épidémiologique des principales maladies 
exotiques, y compris celle causée par la lucilie bouchère, qui sont 
importantes pour le pays.  
 0,00 Ministère de l'agriculture et de 
l'élevage (MAG)  
Services de formation: Progr amme de vulgarisation agricole : ce programme contribue, par le 
recours à une assistance technique efficace et à la formation, au maintien 
de la sécurité alimentaire et au développement du secteur agricole et du 
milieu rural.  
 8 584,79 Ministère de l'agriculture et de 
l'élevage (MAG)  
  Services concernant la qualité et l'innocuité des produits agro-alimentaires 
de la division Normes et Ce rtification de la Direction de la qualité agricole 
du Conseil national de la production:  il s'agit de la formation en matière 
d'assurance de la qualité et d'innocu ité des produits alim entaires, ainsi que 
de la formation en matière de services d'audit et de contrô le de la qualité et 
de l'innocuité des produits alimentaires, d'hygiène et de santé des 
travailleurs, et de  responsabilité soci ale des entreprises.  
 161,96 Conseil national de la production 
(CNP)   
   G/AG/N/CRI/24/Rev.1
 Page 45Type de mesure Désignation et desc ription de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'annexe 2  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année 
en question 
(milliers de dollars EU1) Sources des données  
1 2 3 4 
    
  Services de laboratoire et de conseil en matière de réglementation 
technique de la division La boratoires de la Directi on de la qualité agricole 
du Conseil national de la production : ces services comprennent la 
formation des producteurs et des ingéni eurs agronomes à la réglementation 
technique régissant le système de contrô le de la qualité des céréales de base 
et des produits horticoles. Ces serv ices comprennent  également la 
formation au contrôle dans les installa tions de transformation de riz et de 
haricots en coordination avec les rizeries (CONARROZ).  
 136,60 Conseil national de la production 
(CNP)  
  Services pour l'après-récolte de la di vision chargée de l'après-récolte au 
Conseil national de la production : services de formation à l'intention de 
groupes de producteurs ou de technicien s employés par des organisations 
ou par l'État, sur les principes de physiologie après récolte, les activités et 
les dommages et défauts associés aux fruits et légumes produits pour 
l'exportation ou pour le marché local. De  plus, formation de fonctionnaires 
pour l'administration des foires agricoles.  
 116,83 Conseil national de la production 
(CNP)  
  Services de formation de l'Inst itut national de l'apprentissage : activités de 
formation et de conseil, à l'intenti on du secteur agricole, dans les domaines 
de la phytotechnie, de la zootechni e, des activités forestières, de 
l'environnement, de la mécanisation agricole, de s technologies en rapport 
avec les sols et l'eau, et de la gestion des entreprises.  
 4 898,04  Institut national de l'apprentissage 
(INA)  
Services de vulgarisation et de consultation
 Programme de renforcement et de mode rnisation agro-industr ielle, une plus 
forte valeur ajoutée : services de conseil, d'assistance technique et de 
formation à l'intention d'organisations  de petits et moyens producteurs 
agricoles et agro-industriels, dans des domaines liés à la technologie des 
aliments, à la manipulation hygiénique  des produits et à la gestion des 
aliments, aux bonnes pratiques de fabr ication et à l'analyse des risques - 
points critiques pour leur maîtrise (HACCP ), à la gestion ag ro-industrielle, 
au soutien dans la conception et la supervision des travaux de génie civil 
pour l'agro-industrie, à l'évaluation des procédés agro-industriels, à 
l'agencement des installati ons et des chaînes de production, à l'évaluation 
des terrains et à l'analyse ainsi qu'à la mise au point de produits.  
 213,09 Conseil national de la production 
(CNP)   
  G/AG/N/CRI/24/Rev.1 
Page 46 Type de mesure Désignation et desc ription de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'annexe 2  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année 
en question 
(milliers de dollars EU1) Sources des données  
1 2 3 4 
    
  Services d'information et de communi cation de renseignements sur les prix 
et les marchés : compilation, analyse, info rmation et communication de 
renseignements sur les marc hés sous la forme de produits informatifs, y 
compris des renseignements sur des produits  tels que les céréales de base et 
les produits horticoles. Ces services comprennent aussi les conseils aux 
organisations en matière d'analyse, d'interprétation et de bon usage des 
renseignements.  
 211,03 Conseil national de la production 
(CNP)  
  Système d'information sur le sect eur agricole costaricien (INFOAGRO) : 
système d'information et de communication du secteur agricole facilitant 
l'accès à l'information et la généra tion de la connaissance aux fins de 
l'amélioration de la compétitivité agricole.  
 7,60 Secrétariat exécutif de 
planification sectorielle agricole 
(SEPSA)  
Services d'inspection:  Inspection et analyse à des fins de sécurité alimentaire : service fourni 
principalement dans les cas de catas trophes naturelles où le pays demande 
une analyse des produits dans les in stallations de transformation, avec 
inspection aux frontières, dans le cadr e de mesures visant  à sauvegarder la 
sécurité alimentaire du pays du point de vue de la qualité et de l'innocuité 
des produits alimentaires. Service fourni  par la division Laboratoire de la 
Direction de la qualité agricole du  Conseil national de la production.  
 0,00 Conseil national de la production 
(CNP)  
Services de commercialisation 
et de promotion:  Programme de commercialisation et  de développeme nt des marchés : 
soutien accordé aux petits et moyens producteurs agricoles pour la 
commercialisation de produits frais et transformés. Ce service vise, entre 
autres, à faciliter les contacts avec les acheteurs potentiels, l'introduction de 
plans marketing, le conseil en ce qui concerne les démarches et la 
logistique pour l'exportation, la recherch e, l'identification et l'adaptation de 
signes de qualité différenciés. Progra mme exécuté par la division de la 
commercialisation de la Di rection du marketing et de l'agro-industrie du 
Conseil national de la production.  
 236,15 Conseil national de la production 
(CNP)  
Services d'infrastructure: Programme d'infrastructur e hydroagricole dans des régions et de petites 
zones d'irrigation et de drainage : ce programme permet de réaliser des 
études préliminaires de faisabilité et de conception de projets hydro-
agricoles tels que le projet Arenal-T empisque ainsi que de petites zones 
d'irrigation et de drainage dans tout le pays.  
 620,42 Service national des eaux 
souterraines, de l'irrigation et du 
drainage (SENARA)   
   G/AG/N/CRI/24/Rev.1
 Page 47Type de mesure Désignation et desc ription de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'annexe 2  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année 
en question 
(milliers de dollars EU1) Sources des données  
1 2 3 4 
    
  Programme de développement de la  production agricole au moyen de 
travaux d'irrigation et de drainage : aide au fonctionnement et à la 
maintenance des installations hydro-agri coles au niveau national, dans les 
régions administrées par le Servic e national des eaux souterraines, de 
l'irrigation et du drainage (SENARA) et dans le cadre du programme 
national d'irrigation et de drainage de  petites zones. Le programme fournit 
une assistance technique aux utilisateurs des installations hydro-agricoles 
qui impliquent un transfert de tec hnologie en matière de gestion des 
ressources hydriques au niveau  des exploitations agricoles.  
 622,54 Service national des eaux 
souterraines, de l'irrigation et du 
drainage (SENARA)  
Autres services: 
 Programme de ges tion des bassins:  activités et projets de terrain 
garantissant une utilisation écol ogiquement viable des ressources 
naturelles, sociales et économiques,  dans une optique intégrée et 
participative, dans certains bassins  hydrographiques du pays. Programmes 
et projets d'éducation environnementa le, de formation et de conseil à 
l'intention des producteurs. Services de  formation, de vulgarisation et de 
consultation.  
 80,00 Institut costaricien de l'électricité 
(ICE) 
b) "Détention de stocks publics 
à des fins de sécurité 
alimentaire" 
  0,00  
c) "Aide alimentaire intérieure"  Programme d'aide et de promotion so ciales avec transferts conditionnés : 
actions visant à aider les fa milles à faibles revenus, dans le but d'élever le 
niveau de vie des populations en situation de pauvreté et d'extrême 
pauvreté, par la promotion d'activit és de développement et par la 
promotion et l'aide sociales. L'ob jectif du programme est d'aider ces 
familles à satisfaire leurs besoins fondamentaux, à commencer par 
l'alimentation.  
 32 918,53  Institut mixte d'aide sociale 
(IMAS)  
d) "Soutien du revenu découplé" 
  0,00  
e) "Programmes de garantie des 
revenus et programmes 
établissant un dispositif de 
sécurité pour les revenus" 
  0,00   
  G/AG/N/CRI/24/Rev.1 
Page 48 Type de mesure Désignation et desc ription de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'annexe 2  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année 
en question 
(milliers de dollars EU1) Sources des données  
1 2 3 4 
    
f) "Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles"
 Aide aux petits et moyens producte urs agricoles victim es de phénomènes 
naturels prédéfinis (Loi n° 8047) : cette loi autorise l'annulation des intérêts 
courants et moratoires, ainsi que des fra is juridiques appropriés des petits et 
moyens producteurs agricoles victimes de phénomènes naturels prédéfinis, 
dans le but de les réintégrer dans le  système financier na tional et de leur 
donner la possibilité de reconstruire leur système de production.  
 0,00 Conseil national de la production 
(CNP)  
g) "Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen de 
programmes incitant les 
producteurs à cesser 
leurs activités" 
  0,00  
h) "Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen de 
programmes de retrait de ressources de la production" 
  0,00  
Programme de reconversion de la  production (fonds non remboursables):
 
aide financière accordée aux organisa tions de petits et moyens producteurs 
pour des projets d'investissement agricole  et agro-industriel, par l'octroi de 
fonds non remboursables. Ce programme  facilite l'adoption de nouveaux 
systèmes et de nouvelles méthodes de production et de gestion des 
entreprises par les groupes de produc teurs agricoles pénalisés par les 
ajustements des structures de l'économ ie. Les fonds sont affectés, entre 
autres, au renforcement de l'organisation, au soutien administratif, à la 
réalisation d'études de marché, à la formation et aux i nvestissements dans 
l'infrastructure, les machines et l'équipement.  
 2 714,74 Conseil national de la production 
(CNP)  
i) "Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen 
d'aides à l'i nvestissement"
 
Fiducie pour la protection et le déve loppement de l'activité agricole des 
petits et moyens producteurs (FIDAGRO):  aide financière pour l'achat, le 
réaménagement de dettes et le retour  à l'activité productive pour les petits 
et moyens producteurs agricoles ayan t connu des difficultés en raison de 
phénomènes naturels ou du comporteme nt des cours internationaux des 
produits et des intrants agricoles.  
 177,98 Fiducie pour l'agriculture 
(FIDAGRO)   
   G/AG/N/CRI/24/Rev.1
 Page 49Type de mesure Désignation et desc ription de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'annexe 2  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année 
en question 
(milliers de dollars EU1) Sources des données  
1 2 3 4 
    
 Programme d'encouragement d'une production agricole écologiquement 
viable: programmes de direction et d'administration générale; 
investissements et assistan ce technique; formation, in formation et études en 
vue de soutenir la compétitivité.  
 671,34 Secrétariat exécutif de 
planification sectorielle agricole 
(SEPSA)  
j) "Programmes de protection de l'environnement" 
 Programme de paiement de  services environnement aux dans les systèmes 
agroforestiers : rétribution financière des agriculteurs propriétaires de 
terrains qui créent des plantations forestières à usages multiples en 
association étroite avec des cultu res annuelles ou pé rennes et/ou des 
animaux, en tant que mécanisme efficient pour conserver, remettre en état 
ou développer des écosystèmes forestiers.  
 702,13 Fonds national de financement 
forestier (FONAFIFO)  
k) "Programmes d'aide 
régionale"  Constitution d'établissements : ensemble des processus nécessaires à la 
constitution d'établissements ruraux, da ns le but d'installer des familles 
d'agriculteurs sur les terres acquises et de leur fournir un instrument 
juridique justifiant de la propriété de la terre et conférant l'usufruit de celle-
ci au bénéficiaire. Ce programme comprend les actions de surveillance et 
de suivi agraire menées par l'institut dans ces établissements.  
 3 779,80  Institut de développement agraire 
(IDA)  
  Services de développeme nt des établissements : programme comprenant les 
processus nécessaires pour promouvoir et renforcer le développement des 
établissements et l'intégration des familles dans le milieu rural.  
 5 661,81 Institut de développement agraire 
(IDA)  
  Programme de développement rural : fourniture de servi ces de conseil, de 
formation et d'information aux autorité s locales, aux orga nisations rurales 
et aux ruraux en général. Il s'agit de  mesures en faveur du développement 
rural permettant de renforcer la capac ité d'organisation, de gestion et de 
négociation de la population rurale.  
 358,27 Ministère de l'agriculture et de 
l'élevage (MAG)  
      
Total 75 300,94   
 
1 Taux de change moyen pour l'année 2007: 518,69 colones pour un dollar EU (Source:  Banque centrale du Costa Rica). 
n.d.:  Renseignements non disponibles au moment où la notificat ion a été établie.  
  G/AG/N/CRI/24/Rev.1 
Page 50 Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE: Costa Rica  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2007  
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Traitement  spécial et différencié - "Programmes de développement"  
 
Type de mesure Désignation et desc ription de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'article 6:2  Valeur monétaire de 
la mesure pendant 
l'année 
en question 
(milliers de 
dollars EU)  Sources des données  
1 2 3 4 
"subventions à 
l'investissement 
généralement disponibles 
pour l'agriculture" Projet de développe ment agricole de la péninsule de Nicoya (PRODAPEN)  
(financement par l'intermédiaire du FIDA, de  la BCIE et du gouve rnement costaricien)  0,00 Projet de développement 
agricole de la péninsule 
de Nicoya (PRODAPEN) 
 
Total   0,00  
  
   G/AG/N/CRI/24/Rev.1
 Page 51Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE: Costa Rica 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2007  
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre  
que par produit)  MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après) 
(milliers de dollars EU)  Mesures du soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 ci-après) 
(milliers de dollars EU)  MGS totale courante (globale)  
 
(milliers de dollars EU)  
1 2 3 4 
Riz 23 291,08 0,00 25 291,08 
MGS autre que par produit (d'après le tableau explicatif DS:9)
   1 457,57 
    
MGS TOTALE    24 748,65 
  
  G/AG/N/CRI/24/Rev.1 
Page 52 Tableau explicatif DS:5  SOUTIEN INTERNE: Costa Rica 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2007  
 
Mesures globales du soutien par produit: Soutien des prix du marché  
  
Désignation des 
produits initiaux Année 
civile/campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué 
   
(dollars EU/tonne)
1Prix de référence 
extérieur (en 
général d'après les 
documents de la 
série AGST/...) 
(dollars EU/ tonne)Production visée 
    
(tonnes)
 Redevances/ 
Prélèvements 
connexes 
  
(dollars EU)
  Soutien total des 
prix du marché 
   
(dollars EU)
 Sources des 
données  
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5*6)-7) 9 
Riz 2007 Soutien des prix  353,37 223,78 179 729,00 0,00 23 291 081,11 Ministère du 
commerce 
extérieur, d'après des données de CONARROZ
 
 
 
 1 Prix moyen annuel.  Les prix administrés pour l'année 2007 sont établis par:  
i) le décret d'application n° 33441 du 27 octobre 2006, publié au Journal officiel ( La Gaceta ) n° 229 du 29 novembre 2006. Le prix établi a été appliqué du 29 novembre 006 
au 13 mars 2007. 
ii) le décret d'application n° 33622 du 15 février 2007, publié au Journal officiel ( La Gaceta ) n° 52 du 14 mars 2007. Le prix établi a été appliqué du 14 mars 2007 au 
6 septembre 2007. 
iii) le décret d'application n° 33949 du 9 août 2007, publié au Journal officiel ( La Gaceta ) n° 172 du 7 septembre 2007. Le prix établi a été appliqué du 7 septembre 2007 au 
29 novembre 2007. 
iv) le décret d'application n° 34111 du 16 nove mbre 2007, publié au Journal officiel ( La Gaceta ) n° 231 du 30 décembre 2007. Le prix établi a été appliqué du 
30 novembre 2007 au 26 mai 2008. 
 
  
   G/AG/N/CRI/24/Rev.1
 Page 53Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE: Costa Rica  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2007  
 
Mesures globales du soutien par produit: Autre soutien par produit et MGS totale par produit  
 
Désignation des 
produits initiauxAnnée 
civile/campagne de 
commercialisation 
commençant …  Type(s) de 
mesure(s) Autres dépenses 
budgétaires par 
produit  
 
 
 
(dollars EU)  Autre soutien 
par produit 
(avec détail des 
calculs)  
 
 
(dollars EU)  Redevances/
Prélèvements 
connexes
(dollars EU)Total autre 
soutien par 
produit 
 
 
 
(dollars EU)  Soutien des prix 
du marché 
(tableau 
explicatif DS:5) 
 
 
(dollars EU)  Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6) 
 
(dollars EU)  MGS totale
 
 
 
 
 
(dollars EU)  Sources des 
données  
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Riz 2007 Soutien des prix / 
Aide aux 
producteurs  0,00 0,00 0,00 0,00 23 291 081,11 0,00 23 291 081,11 Ministère du 
commerce 
extérieur, 
d'après des 
données de 
CONARROZ   
  G/AG/N/CRI/24/Rev.1 
Page 54 Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE: Costa Rica 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2007  
 
MGS autre que par produit 
 
Type(s) de mesure(s) Année 
civile/campagne 
de 
commercialisation 
commençant …  Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés 
(milliers de 
dollars EU)  Autre soutien ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(avec détail des 
calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés  
 
(milliers de 
dollars EU)  Sources des données  
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
       
Reconversion de la 
production (fonds 
remboursables)  2007 1 457,57 - - 1 457,57 Conseil national de la production  
       
 
 
 
 
__________