RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/C/M/22 
10 mars 2006 
 
 (06-1061) 
Comité des négociations commerciales 
30 novembre 2005  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 30 novembre 2005  
 
Président:  M. Pascal Lamy (Directeur général) 
 
 Sommaire
: Page  
 
1. Déclaration du Président....................................................................................................... ...1 
2. Rapports des Présidents des organes établis par le Comité des négociations 
commerciales ................................................................................................................... ..........5  
3. Déclarations des participants.................................................................................................1 3 
 
 
1. Déclaration du Président 
1. Le Président  a dit qu'il évoquerait d'abord le projet de  texte ministériel qui avait été distribué 
le 26 novembre sous la cote JOB(05)/298.  La ré union du jour était l'occasion pour les délégations 
d'entendre le Président de chaque  Groupe de négociation faire rapport sur les travaux effectués dans 
son domaine avant que le projet de texte ne soit so umis au Conseil général pour examen.  Elle était 
aussi pour elles la première occasion de faire consig ner leurs points de vue et observations après la 
réunion informelle des chefs de délégation du 28 n ovembre, au cours de laquelle elles avaient pu 
exprimer leurs premières réactions au projet de texte. 
2. Comme le Président l'avait dit à la réunion info rmelle des chefs de délégation le 26 novembre, 
il espérait sincèrement qu'au Conseil général les Membres pourraient convenir du texte qui serait 
transmis aux Ministres.  Il tenait à insister une fo is encore sur ce point car, comme il en avait informé 
les Membres à la réunion du 26 novembre, au cours des conversations qu'il avait eues avec les 
Ministres au cours des dernières semaines et plus récemment à la réunion des Ministres des pays ACP à Bruxelles, ceux-ci lui avaient fait savoir de façon claire et sans ambiguïté qu'ils comptaient avoir 
une base exploitable pour leurs délibérations futur es à Hong Kong.  Il était fermement convaincu que 
les délégations avait la responsabilité collective de  faire tout leur possible pour que les Ministres 
puissent arriver à Hong Kong en ayant une idée claire des points sur lesquels ils devaient concentrer 
leurs travaux. 
3. Il était important de garder à l'esprit que même  si l'on avait "recalibré" le niveau d'ambition 
spécifique pour la réunion de Hong Kong, celle-c i devait cependant servir de tremplin pour 
l'achèvement du Cycle en 2006.  
4. La Présidente du Conseil général et lui-même avaient été ces jours derniers jours en mode 
écoute.  Comme il l'avait fait savoir à la réunion informelle des chefs de délégation du 28 novembre, TN/C/M/22 
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 ils avaient eu une série de consultations intensiv es avec les délégations sous diverses formes.  À la 
réunion informelle, un grand nombre de  délégations avaient fait des obser vations sur le premier projet 
de texte ministériel et, depuis lors, il avait eu des discussions avec les Ministres des pays ACP à leur 
réunion de Bruxelles.  La Présidente du Conseil géné ral et lui-même avaient pris note de toutes ces 
observations.  Ils continueraient d'être guidés par le s principes du consensus et de l'"inclusion" qui 
avaient caractérisé leurs efforts de consultation jusque-là.  C'était dans cet esprit que toutes 
améliorations seraient apportées au projet de texte. 
5. Comme le Président l'avait dit à la réunion info rmelle, les consultations avaient confirmé qu'il 
y avait différentes catégories de questions dans ce pr ojet de texte.  En gros, on pouvait dire que les 
questions figurant dans le projet de texte pouvaient être classées en trois catégories:  1)  les questions 
pour lesquelles il y avait un degré de convergence élevé ou un accord dans les consultations ou les 
réunions, par exemple le règlement des différends , la facilitation des échanges ou la coopération 
technique;  2) les questions pour l esquelles on avait un texte dans la D éclaration ministérielle mais qui 
n'étaient pas encore entièrement négociées ou conve nues, par exemple les services;  et 3)  les 
questions les plus délicates, pour lesquelles soit il n'ex istait pas de texte de type déclaration, soit il y 
avait des textes concurrents, par exemple l'agricu lture, l'accès aux marchés pour les produits non 
agricoles (AMNA) et le traitement spécial et diffé rencié, en particulier les propositions des pays les 
moins avancés (PMA) axées su r des accords particuliers. 
6. Au cours des consultations récentes, le Pr ésident avait décelé les signes d'un début de 
convergence sur le fait que les questions les plus dé licates (agriculture, AMNA et traitement spécial et 
différencié) devraient continuer à mobiliser l'attention des Membres jusqu'à la fin de la semaine, 
puisque de grandes divergences subsistaient encore  à leur sujet.  Certaines délégations avaient 
également fait observer que dans les domaines de l'agriculture et de l'AMNA, des questions ou points 
clés devraient être identif iés en vue des négociations des Minist res à Hong Kong.  Plusieurs autres 
préoccupations avaient également été mises en évidence par un certain nombre de délégations concernant le premier projet de texte. 
7. Le Président tenait à souligner de nouveau qu'au cours des semaines et jours précédents, la 
Présidente du Conseil général et lui-même avaient d it de manière parfaitement claire que ni l'un ni 
l'autre n'avait l'intention de prendre les Membres par surprise.  Le texte dans son ensemble restait et 
resterait fermement ancré dans la réalité de la situation actuelle. 
8. Dans les parties du texte qui relevaient du Comité des négociations commerciales (CNC), 
comme les délégations l'avaient déjà constaté à la lecture du texte et comme il ressortait des points de 
vue et observations exprimés à la réunion inform elle, il était évident que la situation différait 
considérablement d'un domaine à l'autre.  Les di fférents Présidents avec lesquels la Présidente du 
Conseil général et lui-même avaient travaillé de f açon très étroite tout au long de ce processus et que 
les délégations entendraient dans un moment, lui av aient fait prendre pleinement conscience de la 
diversité des positions et du fait que, dans certains domaines, quelques délégations auraient aimé un 
libellé plus opérationnel.  C'est ce qui ressorta it également des consultations qu'il avait eues 
récemment.  Tout le monde aurait aimé avoir à ce stad e un texte plus opérationnel, mais si l'on voulait 
être fidèle au principe de réalité, le texte était simplement le miroir de la situation. 
9. Ce miroir reflétait quelques progrès considérab les, en particulier depuis juillet 2004.  Le 
Président tenait à souligner que le pr ojet de texte, qui serait – il l'espérait – amélioré ne cherchait pas à 
établir l'équilibre final de suite;  cela serait pour la  fin du Cycle et les Memb res n'en étaient pas là. 
10. 
Enfin, le Président tenait à informer les déléga tions de ses travaux sur la question de la mise 
en œuvre.  Conformément au mandat que lui avait conféré la Décision de juillet 2004, qui avait été 
renouvelé par le Conseil général en juillet 2005, il avait engagé un processus de consultation sur 
toutes les questions de mise en œuvre en suspens au titre du paragraphe 12 b) de la Déclaration  TN/C/M/22 
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 ministérielle de Doha, y compris sur les questions  relatives à l'extension de la protection des 
indications géographiques, prévue à l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC, à des produits autres que 
les vins et spiritueux.       
11. Le Président avait mené ce processus en sa qua lité de Directeur général et sans préjudice des 
positions des Membres.  Il avait été assisté par un certain nombre de Présidents des organes de l'OMC 
concernés, qui avaient agi comme ses Amis, et  par deux de ses Directeurs généraux adjoints, 
Mme Valentine Rugwabiza qui avait procédé à des consultations sur les questions relatives aux 
investissements et liées au commerce (MIC) et M. Ru fus Yerxa qui s'était occupé des questions liées 
aux indications géographiques et de la relation entr e l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la 
diversité biologique (CDB).  Il les remerciait de leur travail. 
12. D'après les rapports qu'ils lui avaient faits, il semblait toutefois que les Membres n'avaient 
guère avancé depuis le rapport présenté en juillet au CNC et au Conseil général par son prédécesseur.  
13. Il souhaitait à ce stade faire un rapport détaillé sur les processus de consultation qu'il avait 
menés. 
ADPIC  
14. Dans le domaine des ADPIC, M. Rufus Yerxa, Directeur général adjoint, avait poursuivi en 
son nom des consultations spécifiques à la fois sur la  relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB 
et sur la question de l'extension de la protecti on des indications géographiques.  Au cours de ces 
consultations, il n'y avait pas eu d'évolution notable  dans les positions qui avaient été rapportées aux 
réunions de juillet du CNC et du Cons eil général.  Dans chaque dom aine, des divergences importantes 
subsistaient tant sur les avantages de ce qui pourrait être fait que su r le rapport entre ces questions et 
le Cycle de Doha.  Sur chaque question, les prin cipaux auteurs de propositio ns avaient présenté des 
textes visant à donner des orientations pour que les né gociations en la matière soient achevées dans 
les mêmes délais que le Cycle.  Ils avaient souligné qu'il était pour eux essentiel qu'une solution 
appropriée soit trouvée à ces questions pour que le Cy cle ait un résultat équilibré.  Dans chacun de ces 
domaines, d'autres délégations avaient estimé qu'au cun argument justifiant la  tenue de négociations 
n'avait été présenté;  il fallait en revanche poursu ivre les travaux techniques pour clarifier les 
questions.  Ces délégations avaient également indiqué que tout texte qui préjugerait des résultats serait 
pour elles inacceptable.  
15. S'agissant des autres tirets relatifs à l'Accord  sur les ADPIC, une fois de plus, aucune 
délégation n'avait saisi l'occasion qui leur était o fferte par le Président du Conseil des ADPIC pour 
aborder l'un de ces sujets. 
 Balance des paiements  
 16. Depuis la réunion d'octobre du CNC, une nouvelle consultation avait eu lieu dans le domaine 
de la balance des paiements.  Toutefois, les pos itions restaient inchangées ainsi qu'il ressortait d'une 
note informelle distribuée par le Président sous la cote JOB(05)/60.  En conséquence, et compte tenu 
des importantes incidences systémiques, le Présid ent avait conclu que cette question devait être 
résolue au niveau politique.      
 Évaluation en douane
 
 17. En ce qui concernait les cinq propositions rela tives à l'évaluation en douane, la situation 
n'avait pas changé depuis les rapports présentés en ju illet au CNC et au Conseil général et il n'y avait 
pas de perspective visible d'avancée sur ces questions.
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  Accès aux marchés
 
 18. S'agissant de la proposition qui avait été présentée dans le domaine de l'accès aux marchés, la 
situation n'avait pas évolué depuis le dernier rapport présenté en juillet au CNC et au Conseil général.  
On attendait encore le document que devaient présenter la Barbad e et Antigua-et-Barbuda pour 
donner des précisions sur la proposition formulée initia lement par Sainte-Lucie sur la redistribution 
des droits de négociateur. 
 Sauvegardes
 
 19. Dans le domaine des sauvegardes, la situation n'avait pas évolué
 depuis le dernier rapport 
présenté en juillet au CNC et au Conseil général.  Le Comité avait indiqué en 2002 qu'il n'avait pas été 
en mesure de suggérer une marche  à suivre sur la question en raison de l'absence de convergence.   
 Obstacles techniques au commerce (OTC )  
 20. À une réunion du Comité OTC qui s'était tenue  le 2 novembre 2005, le Président avait 
examiné s'il y avait une quelconque possibilité de pour suivre les discussions sur les deux questions de 
mise en œuvre en suspens dans le domaine des obs tacles techniques au commerce.  Le Comité n'avait 
pas donné
 de réponse, ce qui pourrait vouloir dire, compte  tenu du travail considérable qu'il avait 
effectué sur ces questions, que pour l'instant il n'y avait pas de volonté de poursuivre le débat sur ces 
deux questions en son sein.  
 Mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC ) 
 
21. S'agissant des mesures concernant les investisse ments et liées au commerce (MIC), il semblait 
que les positions des Membres n'avaient pas changé  depuis le dernier rapport présenté en juillet au 
CNC et au Conseil général.  Les divergences de vues subsistaient tant sur le fond des propositions 
elles-mêmes que sur la façon de poursuivre  l'examen des questions en suspens.   
22. Globalement, il était clair que la situation n'av ait guère évolué depuis juillet.  Néanmoins, 
toutes les délégations avaient bien participé aux  travaux, de sorte que le Président pensait que certains 
résultats substantiels étaient encore possibles.   
23. En conséquence, pour que les Membres puissent re specter l'engagement qu'ils avaient pris à 
Doha  sur la question, le paragraphe 21 du projet de  Déclaration ministérielle dont serait saisi le 
Conseil général proposait de poursuivre ce process us et répétait les instructions données en juillet 
dernier à tous les organes concernés de trouver des solutions appropriées à titre prioritaire.  Il fallait 
faire preuve à la fois de flexibilité et de créativité  si les Membres voulaient êt re en mesure de remplir 
leur mandat.    
24. L'Ambassadeur Amina Mohamed, Présidente du Conseil général , a tenu à informer les 
délégations que la question des arrangements pour la Conférence ministérielle de Hong Kong serait 
discutée à la réunion du Conseil général du lendemain , à laquelle assisterait le Président de la 
Conférence, M. le Ministre John Tsang de Hong Kong, Chine.  Ce serait pour les délégations 
l'occasion de discuter de manière aussi détaillée que  possible des arrangements de la Conférence.  
Aussi demandait-elle aux délégations de s'absten ir d'en discuter à la réunion en cours du CNC. 
25. Le représentant de la Bulgarie , se référant au rapport du Directeur général sur les questions de 
mise en œuvre en suspens au titre du paragraphe 12 b), a dit qu'un rapport similaire avait été fait en 
juillet par son prédécesseur et sa délégation avait fait à cette occasion une déclaration sur la question.  
Comme la formulation du rapport du Directeur général à la réunion en cours étant très voisine de celle 
du rapport de juillet, sa délégation se sentait tenue de faire à nouveau les mêmes observations.  Elle  TN/C/M/22 
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 était consciente qu'elle pouvait réagir au titre du point  3 de l'ordre du jour, ma is si cela impliquait qu'il 
ne s'agissait pas d'un rapport sur une question de né gociation, il lui fallait insister pour formuler ses 
observations dans le cadre du poin t de l'ordre du jour à l'examen. 
26. Dans son rapport, le Directeur général avait dit que, sur les questions qui intéressaient sa 
délégation, il y avait des divergences importantes à deux égards:  leurs mérites et leur relation avec le 
Cycle de Doha.  Cette dernière s ous-entendait la relation entre ces ques tions et le mandat, ce que sa 
délégation ne pouvait laisser passer sans réagir.  Dans  le peu de temps qui restait avant la Conférence 
de Hong Kong, les Membres s'efforçaient de faire le point des progrès réalisés;  toute affirmation 
désinvolte, comme celle consistant à dire qu'il y av ait des divergences sur le mandat de Doha, serait 
source de problème.  Cela impliquait que non seuleme nt depuis la Décision de juillet 2004, mais aussi 
depuis Doha, des progrès n'avaient été réalisés que  dans quelques domaines, ce qui revenait à une 
tentative de récrire le mandat de Doha.  Comme sa  délégation l'avait souligné antérieurement, les 
questions de mise en œuvre constituaient le premier poi nt du Programme de travail.  Le paragraphe 12 
de la Déclaration ministérielle de  Doha prenait le pas sur toutes les autres questions, ce qui n'était pas 
le cas du paragraphe 21 qui lui corr espondait dans le projet de Déclar ation ministérielle.  À Doha, les 
questions de mise en œuvre avaient clairement été identifiées comme des questions prioritaires.  Leur 
statut prioritaire avait été confirmé par le délai fi xé pour ces questions, lequel était plus court que tous 
les autres délais indiqués dans le Programme de  Doha pour le développement.  Il apparaissait 
maintenant qu'il y avait des divergences sur le mandat de Doha.  Il était difficile pour sa délégation de 
ne pas le relever et elle demandait qu'il soit pris  note de ses observations en même temps que du 
rapport du Directeur général. 
27. Sa délégation n'oublierait pas cette situation.  Lorsqu'il lui serait demandé d'accepter dans le 
libellé du texte qui serait présenté par le Conseil gé néral à la Conférence ministérielle la mention que 
des progrès avaient été réalisés, elle ne serait pas en mesure de le faire.  Le mot négociation figurait au 
paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle de  Doha et il apparaissait maintenant que certains 
Membres avaient des doutes à l'égard de ce mandat. 
28. Le représentant des Communautés européennes  a appuyé la déclaration de la Bulgarie. 
29. Le Comité des négociations commerciales a pris note  de la déclaration du Président et des 
autres déclarations. 
2. Rapports des Présidents des organes établis par le CNC 
30. Le Président  a indiqué que les rapports ci-après avai ent été distribués en tant que documents 
officiels: 
Session extraordinaire du Comité de l'agriculture    TN/AG/21 
Groupe de négociation sur l'accè s aux marchés    TN/MA/16 
Session extraordinaire du Conseil du commerce des services  TN/S/23 Groupe de négociation sur les règles     TN/RL/15 Session extraordinaire du Conseil des ADPIC    TN/IP/14 
Session extraordinaire du Comité du commerce et de l'environnement TN/TE/14 
Groupe de négociation sur  la f acilitation des échanges   TN/TF/3 
Session extraordinaire de l'Organe de  règlement des différends  TN/DS/14 
Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement TN/CTD/14 
 31. Le Président a indiqué également que l'Ambassadeur Spencer, Président de la Session 
extraordinaire de l'Organe de règlement des différends , n'avait pas pu être présent à la réunion en 
cours. TN/C/M/22 
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 32. L'Ambassadeur Falconer (Nouvelle -Zélande), Président de la Session extraordinaire du 
Comité de l'agriculture , a indiqué que ce qu'il aurait dit à la réunion en cours figurait aux 
paragraphes 1 à 7 de son rapport.  Il souhaitait y ajouter deux observa tions.  Premièrement, lorsqu'il 
avait présenté son rapport au groupe de l'agriculture , il l'avait informé qu'il y avait, à son avis, deux 
choses qu'il fallait faire.  La première était qu'il lu i fallait remplir son obligation d'établir son rapport 
et la seconde que le groupe devait poursuivre ses tr avaux parce que, lorsqu'ils avaient "recalibré" leurs 
objectifs pour Hong Kong, les Membres étaient tous  convenus qu'ils maintiendraient néanmoins leur 
niveau d'ambition pour le Cycle dans son ensemble  et que, par conséquent , les Membres devaient 
poursuivre leurs efforts. 
33. Les observations qu'il avait faites au groupe étai ent qu'en tant que Président, l'intervenant 
estimait que le deuxième aspect était beaucoup plus important que le rapport qu'il avait présenté au 
CNC et il demeurait fermement de cet avis.  Il n'avait pas une très haute opinion de ce rapport et 
encore moins s'il devait détourner en quoi que ce so it les Membres de ce qui était une tâche beaucoup 
plus importante, à savoir poursuivre la négociation pour parvenir au r ésultat qu'ils s'étaient engagés à 
atteindre en 2006. 
34. La deuxième observation n'était pas sans ra pport avec la première et on pouvait la trouver 
dans son rapport.  La dernière chose à faire pour les Membres à ce stade était de prendre une tasse de 
thé.  Depuis que l'intervenant avait fait cette re marque, son seul regret était que les Membres ne 
prenaient pas même cette tasse de thé.  Elle refroid issait sur la table.  C'était son impression du stade 
auquel les Membres se trouvaient.  Il était important  de l'enregistrer.  Après la présentation de son 
rapport à la Session extraordinaire du Comité de  l'agriculture, il n'y avait pas eu de pression 
extraordinaire de la part des Membres pour poursu ivre de bonne foi le processus de négociation sur 
l'agriculture et il n'en avait vu aucun signe depuis.   Il espérait que les Membres reprenaient leur 
souffle en vue du dernier effort afin de réellement  faire avancer les choses à Hong Kong.  À moins de 
saisir l'occasion que leur offrait la Conférence de  promouvoir réellement une future convergence 
concrète, les Membres recevraient une autre version de son rapport act uel dans trois mois ou à toute 
autre date à laquelle ils se réuniraient après Hong K ong.  Mais il comptait qu'ils auraient le privilège 
d'entendre alors quelque chose d'assez différent.  Ma is, pour cela, il fallait que quelque chose d'assez 
différent se produise avant et pendant la Conférence de Hong Kong. 
35. L'Ambassadeur Jóhannesson (Isla nde), Président du Groupe de négociation sur l'accès aux 
marchés , a dit qu'il n'avait guère à ajouter à son rapport.  Aux fins de la Conférence de Hong Kong, il 
avait inclus dans les observations finales de son ra pport quelques questions concernant des sujets sur 
lesquels il espérait que les Ministres agiraient et qui inciteraient les délégations à achever dès que 
possible en 2006 les négociations sur les modalités.  Il souhaitait souligner qu e cela ne signifiait pas 
que d'autres questions dont s'oc cupait le Groupe, en dehors des troi s qu'il avait soulignées dans son 
rapport, étaient en quoi que ce soit moins importantes ou que les Ministres ne devaient pas en discuter à Hong Kong.  Il avait estimé et continuait d'es timer que les résultats obtenus sur ces sujets 
faciliteraient la discussion des au tres aspects.  Il demeurait c onvaincu que si les Membres ne 
réalisaient pas de progrès sur les sujets qu'il avait désignés, il serait impossible de résoudre les autres 
questions couvertes par les négociations sur l'AMNA. 
36. L'Ambassadeur Fernando de Mateo Venturini (Mexique), Président de la Session 
extraordinaire du Conseil du commerce des services , a dit que son rapport passait en revue les progrès 
accomplis dans les négociations sur les services et qu' il y avait joint, sous sa propre responsabilité, un 
texte sur les services qui avait été incorporé dans le projet de texte ministériel. 
37. S'agissant des progrès des négociations sur les services, l'intervenant a dit que son rapport 
indiquait clairement que les Membres étaient profo ndément préoccupés par le fait que, tant par leur 
nombre que par leur qualité, les offres n'étaient guè re satisfaisantes et certains Membres autres que 
des PMA n'avaient pas même présen té d'offre du tout.  Il n'était nul besoin de répéter que les  TN/C/M/22 
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 négociations sur les services reposaient sur un pr ocessus de demandes et d'offres qui nécessitait 
beaucoup de ressources et de temps et tout retard  dans le processus serait difficile à rattraper.  
38. Le texte sur les services destiné au projet de Déclaration ministérielle, que l'intervenant avait 
joint à son rapport, était le fruit d'une longue série  de consultations ouvertes qu'il avait tenues depuis 
septembre dans le cadre de la Session extraord inaire du Conseil des services.  De nombreuses 
consultations, en quatre étapes distinctes, avaien t permis d'élaborer progressivement une liste 
d'éléments possibles en un projet de texte.  De le ur côté, les Présidents des Groupes de travail de la 
réglementation intérieure et des règles de l'AGCS avaient présenté des textes élaborés sur la base de 
discussions et de consultations exha ustives dans leurs groupes respectifs. 
39. Le texte qui en était résulté avait été présen té au CNC sous sa propre responsabilité et sans 
préjudice des positions des Membres.  L'interven ant estimait qu'il constituait un fondement commun 
solide pour faire avancer les négociations sur la  base d'un accord ministériel à Hong Kong.  La 
première partie du projet de texte joint à son rappor t avait été incorporée dans le corps principal du 
projet de Déclaration ministérielle, tandi s que la seconde constituait l'Annexe C. 
40. Aucune délégation ne trouverait le  projet de texte sur les services parfait.  Le principal point 
de désaccord continuait à être de loin la fixa tion d'objectifs et d'indicateurs numériques pour les 
engagements.  Certains Membres estimaient que de s objectifs numériques contribueraient à traduire 
un niveau d'ambition élevé en engagements concrets .  Beaucoup d'autres avaient exprimé de fortes 
réserves, notamment au sujet de la compatibilité  des objectifs numériques avec l'AGCS et les Lignes 
directrices pour les négociations.  Comme l'intervenan t l'avait indiqué dans son rapport, l'écart entre 
les positions restant trop large pour être comblé, il n'avait pas inclus de référence à des objectifs 
numériques dans le projet de texte.  Il appar tiendrait donc aux Membres d' examiner s'il convenait de 
poursuivre cette question au CNC, au Conse il général ou au niveau le plus élevé. 
41. Certains Membres avaient exprimé des préoccupati ons sur d'autres parties du texte.  D'aucuns 
estimaient que les paramètres modaux et sectoriels  du paragraphe 1 étaient trop contraignants;  
d'autres qu'ils devaient l'être davantage;  et d' autres encore que certains paramètres modaux devaient 
être renforcés.  Enfin, d'autres Membres avaient conclu que l'équilib re délicat du texte existant ne 
devait pas être rompu. 
42. Au paragraphe 2 de l'Annexe C du projet de texte ministériel, certains Membres estimaient 
que la référence au document sur les objectifs sectoriels et modaux identifiés par les Membres, qui était joint en tant qu'annexe B à son rapport, ét ait superflue.  D'autres estimaient qu'elle donnait une 
orientation nécessaire aux négociations sans préjuger de la position de qui que ce soit. 
43. Tout au long de l'élaboration du texte sur les services qui figurait dans le rapport, la 
préoccupation de l'intervenant avait été de reflét er les points de vue exprimés par les Membres.  
Comme il l'avait indiqué dans son ra pport, il estimait que le libellé fi gurant dans le projet de texte 
ministériel comblait l'écart entre les positions sur différents éléments qu'il contenait, d'une manière qui établissait un équilibre acceptable et délicat. 
44. Concernant l'avenir, les Membres devraien t toutefois s'engager activement dans des 
négociations dès que possible en 2006.  Il faudrait un départ rapide dans la nouvelle année, étant 
donné les ressources et le temps qu'exigeait le pro cessus des demandes-offres c oncernant les services 
ainsi que l'ampleur du programme de négociation sur les règles. 
45. L'Ambassadeur Valles Galmés (Uruguay), Prési dent du Groupe de négociation sur les règles , 
a dit que l'antidumping restait le domaine dans leque l les négociations étaient les plus actives.  Les 
propositions présentées à ce sujet étaient de plus en plus précises, au point que les travaux du Groupe TN/C/M/22 
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 de négociation concernant les mesures antidumping et compensatoires étaient presque exclusivement 
menés sur la base de textes juridiques spécifiques.     
46. Le Groupe de négociation avait examiné des propositions visant à clarifier et à améliorer les 
règles concernant, entre autres choses, les détermin ations de l'existence d'un dumping, d'un dommage 
et d'un lien de causalité et l'application de me sures;  les procédures régissant l'ouverture, le 
déroulement et l'achèvement des enquêtes antidumping,  y compris en vue de renforcer la régularité de 
la procédure et d'accroître la transparence;  et le niveau, la portée et la durée des mesures, y compris la fixation des droits, les réexamens intérimaires  et réexamens liés à de nouveaux exportateurs, 
l'extinction et les procédures anticontournement. 
47. Les négociations sur les disciplines relatives a ux subventions, ainsi que sur les règles de 
calcul applicables aux mesures compensatoires, s'étai ent accélérées depuis son rapport de juillet.  Un 
certain nombre de propositions te xtuelles avaient été présentées et le processus d'examen détaillé, y 
compris dans le cadre de consultations plurilaté rales, avait commencé pour certaines d'entre elles. 
48. De nombreux participants avaient souligné d ès le début des négociations l'importance que 
revêtaient pour eux les questions qui dans ces négociations touchaient  les subventions.  Jusque-là, 
cependant, les propositions présentées dans ce do maine avaient été beaucoup moins nombreuses et 
beaucoup moins précises qu'en ce qui concernait l'an tidumping et les négociations correspondantes 
étaient considérablement moins avancées que pour l'antidumping.  L'intervenant tenait cependant à 
souligner qu'après Hong Kong le Groupe devrait ra pidement approfondir son analyse des propositions 
se rapportant aux subventions pour faire en sorte que ce domaine puisse contribuer à un résultat final 
équilibré dans les négociations sur les règles. 
49. Les négociations sur les subventions aux pêch eries se poursuivaient activement et avaient 
progressé depuis le début du Programme de Doha pour  le développement.  Il semblait largement 
admis parmi les participants que les disciplines su r les subventions dans le secteur des pêcheries 
devraient être renforcées, y compris par l'inte rdiction de certaines form es de subventions aux 
pêcheries qui contribuaient à la surcapacité et à la surpêche.  Il était aussi largement admis que toute 
nouvelle discipline devrait inclure des dispositions a ppropriées et effectives en ce qui concernait le 
traitement spécial et différencié pour les Membres en développement et les moins avancés, compte 
tenu en particulier de l'importance du secteur des pêcheries pour ces derniers.  Il était donc très 
encourageant de constater que l'ex amen des aspects relatifs au dé veloppement des subventions aux 
pêcheries avait commencé à un stad e suffisamment précoce du processus. 
50. L'objectif de l'intervenant en ce qui concernait cette intensifi cation du processus dans tous les 
domaines du mandat était que le Groupe réunisse aussi rapidement que possible les éléments 
nécessaires pour lui permettre, s'il en recevait l'inst ruction, de présenter un projet de texte juridique 
consolidé des Accords antidumping et SMC qui constitu erait la base de l'étap e finale des négociations. 
51. Les négociations sur les disciplines et les procédures de l'OMC relatives aux accords 
commerciaux régionaux (ACR) se poursuivaient tr ès activement et avaient considérablement 
progressé en 2005.  Reconnaissant la place que les ACR occupaient désormais dans les politiques 
commerciales de pratiquement tous les Membres, le  Groupe avait un intérêt systémique à accroître la 
transparence de tous les types d'ACR et assurer la  complémentarité des disciplines relatives aux ACR 
et de l'OMC.  Les discussions sur la transparence  des ACR avaient pris la forme de négociations 
fondées sur des textes tandis que celles qui concernaient les questions systémiques liées aux ACR s'étaient intensifiées, malgré l'existence de divergen ces aiguës au sujet de la portée et de la teneur des 
négociations dans ce domaine. 
52. Les négociations sur les questions systémiques concernant les ACR avaient été axées sur une 
série centrale de questions, issues des propositions de  textes des participants, en particulier la  TN/C/M/22 
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 clarification de la notion de l'"essentiel d es échanges commerciaux", la durée des périodes de 
transition et la dimension développement des ACR. 
53. À l'issue des réunions informelles spécifiques du Groupe tenues depuis septembre, 
l'intervenant avait été en mesure de revoir sa not e informelle sur la "transparence des ACR", de 
récapituler les progrès accomplis dans ces discussi ons et de communiquer aux participants un 
nouveau projet de texte.  Il était convaincu que su r cette base, le Groupe serait mieux à même, après la 
Réunion ministérielle, de régler les quelques ques tions en suspens (en particulier les questions 
concernant la manière de traiter les ACR qui étaient examinés par le Comité des accords commerciaux régionaux et d'améliorer la transp arence des ACR notifiés au  titre de la Clause 
d'habilitation).  En fonction des progrès réalisés, une  décision provisoire sur la transparence des ACR 
pourrait être envisagée avant la fin du Cycle. 
54. En ce qui concernait les questions systémiqu es concernant les ACR, les propositions qui 
avaient été présentées et les réunions informelles tenues jusque-là lui avaient donné une base solide 
pour établir une feuille de route révisée. 
55. L'Ambassadeur Ahmad (Pakistan), Président de  la Session extraordinaire du Conseil des 
ADPIC , a indiqué que son rapport sur les travaux de la Se ssion extraordinaire avait été distribué sous 
la cote TN/IP/14.  Comme le mentionnait le pa ragraphe 1, ce rapport était présenté sous sa 
responsabilité et était sans préjudice de la position d'au cune délégation ou de l'is sue des négociations.  
Les paragraphes 2 à 4 rappelaient le mandat de né gociation et donnaient une description factuelle des 
travaux effectués jusque-là, et en particulier de l' augmentation du niveau d'activité cette année et du 
débat approfondi et utile sur les trois propositions présentées.  Les paragraphes 5 et 6 identifiaient les 
deux questions clés sur lesquelles subsistaient des divergences importantes, à savoir les questions des 
effets juridiques et de la participation, et indiquaient d'autres domaines exigeant des travaux 
supplémentaires.  Le paragraphe 6 présentait de ma nière factuelle les deux points de vue opposés sur 
la question de l'orientation politique.  Certain es délégations estimaient qu'il convenait de demander 
aux Ministres de donner une orientation aux travaux sur les deux questions clés.  D'autres délégations 
estimaient que ce n'était pas nécessaire, car elles croyaient que l'on devrait trouver une convergence 
dans le cadre du mandat existant, qu' elles considéraient être clair.  Le paragraphe 7 contenait quelques 
recommandations pour inclusion dans le projet de texte ministériel. 
56. Il était préoccupant que, dans ces négociati ons, la convergence n'avait pas sensiblement 
progressé depuis la dernière Conférence ministérielle , ainsi que l'intervenan t l'avait indiqué au 
paragraphe 5 du rapport, et qu'il n'avait pas été en mesure d'inclure dans son rapport des points 
spécifiques de convergence.  Néanmoins, il estimait que le travail accompli avait établi une bonne 
base pour des progrès futurs lorsque ceux-ci deviendr aient possibles.  Il souhaitait remercier toutes les 
délégations de leur participati on et coopération actives aux trava ux de la Session extraordinaire. 
57. L'Ambassadeur Ali (Bangladesh), Président de  la Session extraordinaire du Comité du 
commerce et de l'environnement , a dit qu'il souhaitait présenter br ièvement le rapport qu'il avait 
soumis au CNC et faire en outre quelques remarque s sur le passage du projet de texte ministériel 
consacré au commerce et à l'environnement. 
58. Le rapport, distribué sous la cote TN/TE/14,  donnait un aperçu des progrès accomplis dans les 
négociations sur le commerce et le développement.  Un travail considérable avait été effectué depuis 
le début des négociations sur les trois parties du ma ndat défini au paragraphe  31 de la Déclaration 
ministérielle de Doha.  L'intervenant se félicitait de  ces progrès et de la participation des délégations 
aux discussions.  Il souhaitait, toutefois, souligne r que les travaux devraient s'intensifier l'année 
suivante sur tous les paragraphes du mandat pour  que les négociations environnementales puissent 
s'achever dans le délai global fixé pour la conclusion du Cycle. TN/C/M/22 
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 59. À ce stade des négociations, il subsistait des dive rgences fondamentales, en particulier sur les 
paragraphes 31 i) et 31 iii).  Il ne faisait aucun doute que, pour réduire les divergences existantes, il 
faudrait un engagement concret de tous les Membre s sur toutes les parties du mandat, même dans les 
domaines pour lesquels ils pouvaient ne pas être de mandeurs.  Le mandat de Doha avait été reconnu 
par tous et c'était donc la responsabilité co llective des Membres de le mener à bien. 
60. Concernant le paragraphe 31 i), les positions des Membres étaient très polarisées.  Certaines 
délégations avaient vu dans ce mandat l'occasion d'amé liorer encore ou de clarifier la relation entre les 
règles de l'OMC et les accords environnementaux mu ltilatéraux (AEM).  Malgré l'absence éventuelle 
de conflits, elles estimaient nécessaire de définir ce rtains principes de base  pour éviter des problèmes 
possibles à l'avenir.  Mais, pour nombre d'autres délégations, la relation OMC-AEM avait bien 
fonctionné et le fait qu'aucun conflit n'était surgi en témoignait.  Pour elles, il n'y avait nul besoin 
d'anticiper des problèmes qui n'existaient pas.  Après la Conférence de  Hong Kong, les Membres 
devraient faire le point de leurs discussions jus que-là et aborder la question de ce qui pourrait 
constituer un résultat souhaitable pour cette partie du mandat. 
61. Le paragraphe 31 ii), qui ava it trait aux procédures d'échange de renseignements et aux 
critères pour l'octroi du statut d'observateur pour les AEM, avait une orientation plus pratique.  À un 
certain stade des négociations, quelques délégations  avaient laissé entendre qu'il pourrait y avoir des 
résultats rapides concernant cette partie du mandat, mais cela ne s'était pas matérialisé.  Des Membres avaient fait des suggestions concrètes, en particu lier en ce qui concernait les procédures d'échange de 
renseignements, qu'il faudrait approfondir pour obten ir des résultats concrets dans ce domaine.  
62. Enfin, s'agissant du paragraphe 31 iii), malgré les efforts récents de la Session extraordinaire 
du Comité du commerce et de l'environnement, le s Membres n'étaient pas encore parvenus à un 
accord sur la manière de passer au st ade suivant pour remplir le mandat. 
63. Neuf listes initiales de biens environnemen taux avaient été présentées, qui globalement 
correspondaient à quelque 480 produits différents.  C'ét ait un chiffre très important et il ne faisait pas 
de doute qu'il faudrait beaucoup de travaux analytiques et techniques pour examiner ces listes de 
manière plus approfondie.  Certaines délégations avaient exprimé des préoccupations concernant la 
dimension "environnement" de certains des produits proposés et les critères utilisés pour les identifier.  
L'intervenant avait l'impression qu'en abordant ces préoccupations d'une mani ère ou d'une autre, on 
ouvrirait la voie à de futurs progrès dans ce domaine. 
64. D'autres propositions devraient également être discutées plus avant par les Membres.  Par 
exemple, on avait mentionné le concept de "liste é volutive" comme une manière de prendre en compte 
le caractère évolutif des biens environnementaux,  compte tenu du progrès technique.  D'autres 
délégations avaient proposé l'établissement de deux listes distinctes de biens environnementaux, qui 
impliqueraient des engagements différents:  pa r exemple une liste "principale" et une liste 
"complémentaire" ou bien une "liste commune" et une  "liste pour le développe ment", qui prévoirait 
un traitement spécial et différencié pour les pays  en développement et les moins avancés Membres. 
65. Certaines délégations avaient proposé une approche différente de celle des listes.  Par 
exemple, on avait proposé que les biens et services environnementaux soient lib éralisés dans le cadre 
de "projets environnementaux" en trepris au niveau national et approuvés par les autorités nationales 
selon des critères généraux que déterminerait la Se ssion extraordinaire du Comité du commerce et de 
l'environnement.  On avait également proposé que ce lle-ci identifie les grandes catégories de projets 
environnementaux. 
66. Les divergences sur la manière dont la Session extraordinaire du Comité du commerce et du 
développement devrait mener ses travaux après Hong Kong apparaissaient clairement dans le projet 
de texte ministériel.  L'intervenant estimait toutef ois que, lorsqu'elle repre ndrait ses travaux en 2006,  TN/C/M/22 
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 la Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement devrait rapidement dépasser la 
question de l'approche à suivre. 
67. Passant au projet de texte ministériel sur le commerce et l'environnement, l'intervenant a 
souligné que le texte présenté au Président était le résultat d'une série de consultations tenues depuis 
octobre.  Ce texte avait reçu un large soutien du groupe et son impression était qu'il y avait eu un 
effort réel de la part de toutes les délégations po ur mettre l'accent sur les domaines de convergence.  
Cependant, comme il l'avait souligné, il y avait cl airement une divergence de points de vue sur 
certains aspects particuliers des négociations, qui avait empêché de présenter un texte de consensus 
pour la Déclaration ministérielle.  Il souhaita it mentionner brièvement certains de ces aspects. 
68. Tout d'abord, s'agissant du paragraphe 13 du projet de texte ministériel, relatif aux 
négociations au titre des paragraphes 31 i) et ii) de la Déclaration de Doha, certaines délégations 
avaient indiqué au cours du débat qu'elles souhaitaient  un libellé "opérationnel" ou tourné vers l'avenir 
pour orienter davantage les travaux après Hong Kong .  Certaines avaient proposé, par exemple, pour 
ce qui était du paragraphe 31 i), d'ajouter un p assage demandant aux Membres "d'entreprendre des 
négociations fondées sur un texte".  Cette proposition s'ét ait heurtée à de fortes objections de la part 
de nombreuses autres délégations.  D'autres propositi ons de libellés avaient également été discutées, 
mais n'avaient pas reçu l'appui nécessaire pour figur er dans le projet de texte.  C'était pourquoi 
l'intervenant avait proposé de mettre dans le projet  de texte qui serait transmis au Président du CNC 
une "référence" indiquant clairement que cer taines délégations avaient souhaité qu'un "passage 
supplémentaire contenant des instructions spécifiqu es des Ministres" soit ajouté dans ce paragraphe.  
Compte tenu de la nature du projet de texte minist ériel, il n'avait pas été possible de conserver cette 
référence sous la forme qu'il avait espérée.  Toutefoi s, il avait tenu à répéter cette idée au nom de ces 
délégations. 
69. Deuxièmement, concernant les négociations au titr e du paragraphe 31 iii) de la Déclaration de 
Doha, deux options figurant chacune entre crochets  étaient proposées au paragraphe 14 du projet de 
texte ministériel.  La première donnait pour instru ction aux Membres de poursuivre les travaux au 
titre du paragraphe 31 iii) "en élaborant une inte rprétation commune des différentes approches des 
négociations … d'une manière qui renforce le soutie n mutuel du commerce et de l'environnement et 
tienne pleinement compte des intérêts des pays en développement Membres".  La seconde donnait 
pour instruction aux Membres "d'achever … les trava ux au titre du paragraphe 31 iii) en identifiant les 
biens environnementaux" pour une certaine date, qui serait antérieu re à la date fixée pour la 
conclusion du Cycle. 
70. Le libellé actuel du projet de texte ministérie l reflétait la polarisation des points de vue 
exprimés à la Session extraordinaire du Comité du commerce et de l'environnement au titre du 
paragraphe 31 iii).  Les délégations n'étaient pas prêtes à débattre de ce qui pouvait être fait à ce 
niveau pour fusionner les deux options, mais il falla it maintenant que les Membres trouve un libellé 
commun qui donnerait, dans leur intérêt commun, une indication claire de la manière dont les travaux 
seraient menés après Hong Kong. 
71. En conclusion, l'intervenant a dit qu'il espéra it que les délégations saisiraient l'occasion 
offerte par le Président du Comité des négociati ons commerciales pour avancer sur ce texte avant la 
réunion du Conseil général.  Il en courageait vivement les Membres à re doubler d'efforts et élaborer un 
texte consensuel avant la Conférence ministérielle de Hong Kong. 
72. L'Ambassadeur Noor (Malaisie), Président du  Groupe de négociation sur la facilitation des 
échanges , a dit que la situation de son Groupe était quelque peu particulière en ce sens que c'était le 
Groupe de négociation lui-même et non son Président qui avait produit la contribution et que celle-ci 
avait été approuvée par tous les Membres. TN/C/M/22 
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 73. La contribution du Groupe comportait deux élémen ts:  son rapport, qui figurait à l'Annexe E 
du projet de texte ministériel et correspondait au text e distribué le 21 novembre  sous la cote TN/TF/3, 
et le paragraphe 15 du projet de texte ministérie l proposant un libellé pour la déclaration.  Les deux 
étaient le résultat d'une série de consultations en tièrement ouvertes entre les Membres et avaient été 
adoptés à la réunion que le Groupe avait tenue le 18 novembre.  Ils faisaient fond sur le mandat 
énoncé à l'Annexe D, lequel demeurait intact, en enregistrant les progrès réalisés jusque-là au sein du 
Groupe et en formulant des recommandations pour les travaux futurs. 
74. L'intervenant souhaitait remercier tous les Memb res de leur attitude constructive sans laquelle 
les progrès réalisés n'auraient pas été possibles. 
75. M. Ismail (Afrique du Sud), Président de la Session extraordinaire du Comité du commerce et 
du développement , a indiqué que son rapport sur les trava ux effectués depuis juillet par la Session 
extraordinaire du Comité du commerce et du déve loppement avait été distribué sous la cote 
TN/CTD/14.  Il souhaitait seulement en commenter quelques points saillants. 
76. Les travaux menés par la Session extraordin aire au cours des derniers mois avaient 
principalement porté sur les cinq propositions de PMA restantes axées sur des accords particuliers et 
les Membres avaient été en mesure de réduire cons idérablement leurs divergences sur certaines de ces 
propositions.  Toutefois, il subsistait des divergen ces sur certains aspects essen tiels;  l'intervenant 
avait essayé de rechercher avec les Membres des formulations dans lesquelles il avait mis entre 
crochets certains mots et expressions. 
77. Malgré ses efforts, il avait été difficile pour l' intervenant d'inclure toutes les propositions des 
Membres, surtout celles dont il estimait qu'elles avai ent très peu de chances d'être acceptées.  Alors 
que les consultations se poursuivaient, un certain  nombre de Membres avaient également déclaré qu'à 
leur avis tout ce qui était possible avait été fait au niveau technique et que les décisions qui restaient à prendre ne pouvaient l'être qu'au niveau ministérie l.  Dans ce contexte, ils avaient aussi suggéré qu'il 
serait important que tout texte transmis aux Ministr es soit simple afin de leur faciliter l'examen des 
différentes questions et qu'il indique les points su r lesquels il existait des divergences.      
78. Par la suite, à la demande des auteurs des pr opositions, les Membres étaient convenus que le 
texte qui serait transmis pour être inclus en tant qu'annexe au projet de Déclaration ministérielle 
devrait contenir les différentes options concernant les cinq propositions, une option reflétant le texte 
préféré par les PMA, suivie par une ou plusieurs opt ions reflétant les opinions des autres Membres.  
Un certain nombre de Membres s'étaient opposés à cette  approche, car ils estimaient qu'elle ne ferait 
que compliquer l'examen de ces questions par les Mi nistres, mais d'autres Membres pensaient que les 
auteurs des propositions avaient le droit de voir les te rmes qu'ils avaient choisi s repris sous la forme 
d'une option distincte s'ils le souhaitaient. 
79. L'intervenant a dit que le texte qu'il avait présen té ne représentait nullement un accord et qu'il 
était évident que davantage de travail devait lui être consacré à Genève et par les Ministres à 
Hong Kong.  Il croyait savoir que des efforts visan t à fusionner les différentes options avaient déjà 
commencé. 
80. Un certain nombre de pays en développement Membres avaient con tinué de faire part de leurs 
préoccupations au sujet de l'absence de progrès concer nant les propositions de la  catégorie II.  C'était 
pourquoi, dans le cadre du suivi des progrès ré alisés en ce qui concernait ces propositions, 
l'intervenant avait convoqué le 24 octobre une réun ion avec les Présidents des organes concernés.  
Cette réunion avait pour objet d'obtenir des divers Pr ésidents des informations en retour sur l'état 
d'avancement actuel des travaux sur les propositions , sur la manière dont ces travaux pourraient être 
accélérés et sur le point de savoir s'il serait possible que la Conférence ministérielle de Hong Kong formule des recommandations sur ces propositions  Il avait déjà informé les Membres de manière  TN/C/M/22 
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 détaillée des rapports qu'il avait reçus des différent s Présidents, dont bon nombre avaient indiqué qu'il 
fallait que les auteurs des propos itions prennent une part plus active dans ces organes. 
81. Pendant les discussions sur le libellé possible du projet de texte ministériel, beaucoup de 
Membres avaient estimé que si un certain travail av ait été effectué sur les propositions axées sur des 
accords particuliers, en particulier les cinq propositions  restantes des PMA, il restait beaucoup à faire. 
Un certain nombre de Membres ont souligné qu'il fallait reprendre les travaux sur les questions en 
suspens et faire des "rapports périodiques" au Conseil général sur les progrès accomplis dans ce 
domaine.  La question du retour de l'examen des pr opositions de la catégorie II, actuellement traitées 
dans d'autres organes, à la Session extraordinaire avait également été soulevée, mais n'avait pas été 
incluse dans le texte final que l'intervenant av ait présenté, parce qu'un cer tain nombre de Membres 
avaient estimé qu'il serait difficile de traiter de ce s propositions isolément des travaux menés dans les 
Groupes de négociation concernés. 
82. Le sentiment général qui semblait exister parmi les Membres était que les Ministres devraient 
donner une orientation politique aux travaux futurs, y compris sur l'importance qu'il y avait à traiter 
les problèmes de développement de s pays en développement, en particulier les PMA.  En outre, il y 
avait un certain nombre de domaines dans lesquels  il faudrait prendre des décisions, notamment à 
propos des 28 propositions qui avaient déjà fait l' objet d'un accord de principe et des délais pour 
l'achèvement des travaux concernant les propositio ns restantes axées sur des accords particuliers. 
83. En conclusion, l'intervenant a dit que son Gr oupe avait fait beaucoup de chemin depuis le 
début de ses activités et il estimait que les Me mbres pouvaient trouver des solutions aux défis 
complexes auxquels devaient faire face les PMA.  To utefois, l'élaboration d'un ensemble de décisions 
significatif impliquerait sans aucun doute certains s acrifices et pourrait ne pas satisfaire entièrement 
différents groupes de Membres, grands et petits.  Mais si les Membres voulaient réussir, il leur 
faudrait tous évoluer et être disposés à faire les sacrifices nécessaires.  Aussi, espérait-il qu'à Hong Kong les Membres seraient en mesure de faire preuve de la flexibilité et de la volonté politique 
nécessaires pour parvenir à un résultat positif. 
84. Le Comité des négociations commerciales a pris note
 des rapports des Présidents des organes 
qu'il a établis.  
3. Déclarations des participants 
85. Le représentant de la Corée  a dit que les dirigeants économiques de l'APEC s'étaient réunis à 
Busan (Corée) les 18 et 19 novembre et avaient adopté une déclaration sur les négociations du Programme de Doha pour le développement, qui av ait été distribuée sous la cote WT/L/637.  Il 
souhaitait mettre brièvement en relief certaines des questions importantes figurant dans cette 
déclaration. 
86. Tout d'abord, les dirigeants de l'APEC avaien t souligné que les négocia tions dans le cadre du 
Programme de Doha pour le développement offraient  un potentiel inégalé en ce qui concernait le 
renforcement du système commercial multilatéral,  la promotion de la croissance économique 
mondiale et, surtout, l'amélioration des possibilités de développement économique pour les pays en 
développement.  C'était la raison pour laquelle ils avaient mis l'accen t sur le fait qu'il était impératif 
que le Cycle ait une conclusion heureuse à la fin de 2006 au niveau d'ambition élevé fixé dans la 
Déclaration ministérielle de Doha. 
87. Deuxièmement, les dirigeants de l'APEC avaien t réaffirmé leur engage ment de donner la forte 
impulsion politique nécessaire pour arriver à Hong K ong avec une base solide permettant de conclure 
les négociations avec succès.  Ils avaient demandé à cet égard à tous les Membres de faire preuve de 
la flexibilité nécessaire pour faire avancer les né gociations jusqu'à Hong Kong et au-delà.  Cela TN/C/M/22 
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 impliquait que d'importants progrès soient faits à Hong Kong pour réduire les divergences et établir 
une feuille de route claire.    
88. Troisièmement, ils avaient souligné la nécessité  de parvenir à l'issue du Cycle à des résultats 
ambitieux et généralement équilibrés, comprenant  notamment:  un ensemble de mesures dans le 
secteur de l'agriculture remplissant le mandat en ce  qui concernait les trois piliers;  un accord sur 
l'AMNA sur la base notamment d'une formule suisse avec des coefficients ambitieux;  un accord dans 
le domaine des services qui créera des débouchés co mmerciaux significatifs et des possibilités d'accès 
aux marchés réelles pour tous les Membres de l'OMC;  la clarification et l'amélioration des règles de 
l'OMC et des règles plus claires et améliorées pour la facilitation des échanges;  et la prise en compte de la dimension développeme nt dans tous les domaines de négociati on.  En particulier, les dirigeants 
avaient souligné la nécessité de faire, à la Conférence ministérielle de Hong Kong, des progrès 
considérables sur les questions concernant les PMA. 
89. Quatrièmement, les dirigeants avaient demandé que les négociations sur l'agriculture sortent 
de l'impasse afin de permettre des progrès dans tous les autres domaines de négociation, y compris 
l'AMNA, les services et les règles, qui devaient progresser de pair.      
90. Les économies de l'APEC représentaient environ 60 pour cent du PIB mondial et 50 pour cent 
du commerce mondial.  Parmi elles, figuraient à la fois des économies en développement et des économies développées, ce qui signifiait en fait  que les messages politiques que contenait la 
déclaration reflétaient les intérêts partagés des membres développés et en développement.  Compte 
tenu de cela, la délégation coréenne espérait que la  déclaration des dirigeants économiques de l'APEC 
serait dûment prise en compte par tous les Membres dans leurs travaux visant à faire avancer les 
négociations et, en particulier, pour  résoudre les dernières divergences. 
91. L'intervenant tenait à formuler quelques observations  sur le projet de texte ministériel.  Tout 
d'abord, les rapports des Présidents qui figuraient dans les annexes devraient être transmis aux 
Ministres en l'état en même temps que le texte pr incipal.  Ces rapports ne représentaient aucunement 
un accord et, en tant que tels, ne préjugeaient en  rien des positions des Membres.  Deuxièmement, 
tous les Membres avaient des difficultés avec le text e, mais il fallait limiter au minimum absolument 
nécessaire les efforts pour l'améliorer.  Si l'on essaya it de modifier le texte pour refléter les positions 
de l'ensemble des 149 Membres, ils ne seraient jamais en mesure d' adopter le texte dans les deux 
semaines à venir.  Troisièmement, quelle que soit la teneur du texte final, les délégations ne pouvaient 
exclure la possibilité que les Ministres soulèvent et  discutent des questions suscitant chez eux un 
intérêt ou des préoccupations critiques.  T ous les Membres devaient en convenir. 
92. Enfin, la délégation coréenne attendait avec inté rêt l'adoption du texte à la réunion du Conseil 
général et sa présentation aux Ministres pour examen, discussion et négociation à Hong Kong. 
93. Le représentant du Mexique
 a rappelé que l'on n'était qu'à quelques jours du début de la 
Conférence ministérielle de Hong Kong et la seule c hose qui était claire était que les Membres avaient 
réduit leurs ambitions pour cette réunion.  Le probl ème était qu'il ne semblait pas y avoir d'objectifs 
communs sur lesquels fonder les résultats de Hong Kong ou du Cycle.  Les Membres s'étaient cachés 
derrière leurs positions respectives.  Jusque-là, pers onne n'avait fait preuve de  la flexibilité qui serait 
nécessaire à la Conférence pour que le Cy cle puisse s'achever à la fin de 2006. 
94. Le Mexique avait une idée claire de ce qui de vait être énoncé pour chaque domaine dans la 
Déclaration ministérielle.  Un document indiquan t la position de sa délégation sur chaque question 
était disponible dans la salle et, pour éviter de pr olonger la réunion, l'intervenant demandait qu'il soit 
reflété dans le compte rendu, car il n'avait pas l'intention de le lire.1  Il se bornerait à exprimer le point 
                                                      
1 Voir annexe I.  TN/C/M/22 
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 de vue du Mexique sur les questions fondamentales dont seraient saisis les Ministres à partir du 
13 décembre. 
95. Il y avait consensus sur le fait qu'il ne ser ait pas possible à Hong Kong de convenir des 
modalités concernant l'agriculture et l'AMNA.  C'éta it dommage, mais c'était la réalité.  Toutefois, à 
côté de la question des modalités complètes, il y av ait un certain nombre de questions qui intéressaient 
différents pays et qui dépendaient de ces modalités.  Par exemple, pour l'instant, il n'y avait des 
propositions que sur les questions de  négociations sectorielles, d'érosion des préférences et d'obstacles 
non tarifaires.  Pour l'agriculture, on pouvait cite r l'exemple des disciplines additionnelles et des 
mesures équivalentes concernant les subventions à l'exportation. 
96. Les Membres ne disposaient pas de six ou sep t mois pour parvenir à un accord sur les 
modalités complètes.  Ils disposaient au mieux d es 100 premiers jours de 2006 et il faudrait que les 
Ministres donnent des instructions précises.  Cependant, les paragraphes 3 et 6 du projet de texte ministériel, selon lesquels les Ministres n'auraie nt à convenir que de certaines dates, ne pouvaient 
jouer ce rôle.  Se limiter à cela engendrerait da vantage de scepticisme dans la communauté  
internationale quant à la capacité  de l'OMC de respecter les délais  et l'Organisation risquerait de 
perdre le peu de crédibilité qui lui restait.  Le seu l moyen de réaliser les progrès qui aboutiraient à des 
modalités complètes serait que les Ministres conviennent  à Hong Kong à la fois de la structure de la 
formule pour le soutien interne dans le domain e de l'agriculture et des formules de réduction 
concernant l'agriculture et l'AMNA.  Bien ente ndu, tout Membre avait le droit de soulever à 
Hong Kong les questions qui lui importaient, ma is il faudrait ranger ces questions par ordre de 
priorité.  Il ne serait pas possible de résoudre des questions importantes pour certains Membres, si l'on 
n'avait pas résolu au préalable les questions fondamentales. 
97. Certains Membres avaient fait part de leurs difficultés à discuter de fourchettes numériques 
pour les différents paramètres.  Cependant, il ne faisait aucun doute que sans une idée claire de 
l'orientation que prenaient les travaux, il serait très difficile d'avoir une discussion constructive.  Il y 
avait une grande différence entre convenir de four chettes numériques et en discuter.  Les Membres 
devraient en discuter à Hong Kong pour deux raisons:  sans fourchettes, il ne pouvait y avoir d'accord 
sur la structure de la formule et une telle discu ssion aboutirait à la possibilité d'un accord au début 
de 2006. 
98. Concernant le développement, l'intervenant a dit que Hong Kong offrait une occasion sans 
pareille de réaliser des progrès dans ce domaine.  Le  Mexique était résolu à parvenir à un ensemble de 
décisions dans ce domaine, qui donneraient au Cycl e de la crédibilité.  Cependant, il lui fallait mettre 
en garde contre deux choses.  Premièrement, il ne de vait pas y avoir de tentative de "multilatéraliser" 
les problèmes qui étaient régionaux ou qui ne concerna ient que des relations particulières entre pays 
ou groupes de pays.  Deuxièmement, la contribution des pays en développement  devait aller plus loin 
que ce n'était le cas jusque-là et ne pas dépendre des autres pays, qui se trouvaient dans des régions confrontées à des problèmes du même ordre ou plus gr aves que ceux auxquels deva ient faire face les 
PMA faisant des contributions analogues.  Le me illeur outil de développement était un accès réel aux 
marchés des autres Membres.  S'il se révélait impo ssible, les gains en matière de développement 
seraient insignifiants ou au mieux partiels. 
99. Enfin, la délégation mexicaine partageait le poi nt de vue de la Corée selon lequel les textes 
présentés par les Présidents sous leur propre responsab ilité ne devaient pas être réexaminés à Genève 
mais transmis en l'état à la Conférence ministérielle.  Elle demandait instamment au Président de tout 
faire pour y veiller. 
100. Le représentant des Philippines
 a dit que la délégation de so n pays partageait d'une manière 
générale le point de vue selon lequel le projet de texte contenait des éléments qui étaient nécessaires si 
les Membres voulaient pouvoir conclure avec succès les négociations pour la fin de 2006. TN/C/M/22 
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 101. Sur le fond, l'intervenant voulait faire des obser vations touchant l'agriculture, l'AMNA et les 
services.  S'agissant de l'agriculture et de l'AMNA,  la délégation de son pa ys estimait qu'il fallait 
enregistrer exactement les progrès réalisés dans les négociations afin de donner aux Membres une base factuelle au moins pour les travaux qui suivra ient la Conférence de Hong Kong.  Elle était 
consciente des efforts visant à donner au texte et à s es annexes un caractère plus ministériel.  Il était 
cependant tout aussi important de reconnaître qu'il existait des lacunes et que, sur certaines questions, 
elles étaient importantes.  La question la plus critiq ue n'était donc pas de savoir si les rapports seraient 
annexés à la Déclaration ministérielle, mais comment les Membres pourraient s'y référer officiellement et comment on pourrait les rendre utiles aux Ministres réunis à Hong Kong puis aux 
négociateurs à Genève en 2006. 
102. La délégation philippine souhaitait mettre en garde contre t oute tentative d'énumérer quelques 
domaines perçus de convergence conc ernant l'AMNA et l'agriculture.  Pour elle, il fallait tempérer 
toute perception de convergence sur les différentes ques tions par la réalisation qu'une grande partie de 
ce qui semblait être des convergences à ce stade dé pendait en réalité de la manière dont d'autres 
questions tout aussi importantes seraient finalement traitées.  Concernant l'agriculture, par exemple, 
les convergences qui pouvaient émerger dans certain s domaines seraient en fin de compte liées aux 
questions relatives au traitement spécial et diffé rencié, dont les Membres ne  s'étaient pas encore 
occupés. 
103. S'agissant des services, le niveau de spécificité et  de détail de l'Annexe sur les services restait 
préoccupant, car il semblait y avoir une absence de  cohérence sur le plan horizontal quant aux 
approches qui permettraient d'obtenir à Hong Kong d es résultats concernant l'agriculture, l'AMNA et 
les services.  Mais dans la négociation sur les services elle-même, pouvait se poser la question de 
l'équilibre et du parallélisme. 
104. Concernant le processus, le gouvernement philippin attachait le plus de prix à la transparence 
des négociations et à la méthode de l'"inclusion" dans la recherche du consensus.  La délégation 
philippine comprenait et appréciait à sa juste valeur  le rôle des consultati ons informelles en petits 
groupes, mais compte tenu des contraintes qu'im posaient le manque de temps et les grandes 
divergences entre les points de vue, l'intervenant tenait à souligner la nécessité de l'absence 
d'exclusive et de la transparence.   Aussi espérait-il que le Président trouverait le moyen d'établir 
l'équilibre approprié entre l'efficacité du processus et l'absence d'exclusive dans  les consultations.  La 
délégation philippine appréciait le fa it que le projet de texte ministériel ne ménageait aucune surprise 
et que le processus suivi était celui de l'"inclusion". 
105. Parlant au nom du G-33
, l'intervenant a dit que le Groupe  était profondément préoccupé par 
l'idée de présenter aux Ministres réunis à Hong Kong un texte qui ne reflétait que les éléments sur 
lesquels, selon l'évaluation du Président, il y avai t convergence.  Il tenait à souligner que toute 
ouverture de la part des Membres en vue de parv enir à la convergence dans certains domaines était 
soumise à la condition que d'autres questions seraien t résolues de manière satisfaisante au cours des 
négociations.  C'était particulièreme nt vrai du traitement spécial et différencié et des questions de 
développement, qui revêta ient une importance primordiale pour le G-33. 
106. Comme le Groupe l'avait indiqué précédemme nt, il lui serait extrêmement difficile à 
Hong Kong de se joindre à toutes décisions consensue lles, si ces décisions s'accompagnaient de la 
simple reconnaissance d'un besoin de flexibilité , laquelle ne contribuait guère à promouvoir des 
solutions concrètes aux préoccupati ons sous-jacentes des pays en développement.  C'était pourquoi le 
Groupe entendait définir les éléments d'une décision c onsensuelle qui, à son avis, devrait intégrer au 
minimum pour le traitement spécial et différencié les quatre éléments suivants:  dispositions sur la 
désignation et le traitement des produits spéciaux, ces questions devant être traitées conjointement;  
dispositions sur le Mécanisme de sauvegarde spéciale indiquant qu'il serait effectif et répondrait aux 
besoins des pays en développement, s'appuierait sur les instruments existants et permettrait aux pays  TN/C/M/22 
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 en développement de faire face aux situations d'augmentation des impor tations et de chute des prix;  
garanties que la structure de la formule étagée  de réduction tarifaire intègrerait les éléments 
appropriés du traitement spécial et différencié, nota mment grâce à des seuils plus élevés pour les pays 
en développement et une proportionna lité appropriée des niveaux des engagements de réduction;  et 
exemption pour les pays en développement  des engagements de réduction du soutien de minimis , soit 
de manière autonome, soit dans le cadre d'une ré duction globale du soutien faussant le commerce. 
107. Le représentant de l'Égypte , au nom du Groupe africain , a tenu d'emblée à réaffirmer un fait 
essentiel.  Tous les Membres savaient que les pays afri cains en particulier risqua ient de perdre le plus 
en cas de ralentissement ou d'impasse éventuels avant l'achèvement du Cycle, qui avait été lancé 
comme un "cycle pour le développement" avec une détermination politique fe rme et claire énoncée 
dans la Déclaration ministérielle de  Doha.  Il semblait que l'absence de volonté politique de la part de 
certains partenaires avait placé le Groupe dans une situation où il ne voyait aucun gain commercial 
réel, malgré la souplesse et l'esprit constructif re marquable dont il avait constamment fait preuve 
jusque-là. 
108. Le Groupe africain restait résolu à participer de manière constructive à la réalisation du 
mandat de Doha, mais il tenait à exprimer sa décepti on devant le projet de texte ministériel, qui 
négligeait largement, dans de nombreux domaines, ses  intérêts et préoccupations.  Ceux-ci avaient été 
soulignés à maintes reprises, dans la Déclaration du Caire, la Déclaration d'Arusha, la lettre adressée 
le 8 novembre aux Présidents du CNC et du Conseil gé néral et plusieurs déclarations faites en son 
nom tout au long des derniers mois. 
109. Toutefois, dans un processus mû par les Memb res, le Groupe comprenait que cela traduisait 
les réalités et l'état des négociations et constitu ait un résultat attendu du processus de "recalibrage" 
dicté par la volonté collective des Membres devant  l'incapacité de certains à bouger sur des questions 
essentielles. 
110. Le Groupe souhaitait féliciter le Président de la transparence et de la prévisibilité du 
processus qui avait conduit à la production du texte et d'avoir tenu sa promesse que ce dernier ne 
contiendrait aucune surprise, mais il estimait que dans  sa structure et sa forme, le projet de texte 
comportait des questions douteu ses d'importance fondamentale. 
111. Comme il l'avait indiqué lors des consultations in formelles qui avaient eu lieu tout au long de 
la semaine, le Groupe africain était extrêmement préoccupé par la structure du projet de texte 
ministériel.  En particulier, il n'aimait pas l'idée d'y annexer des textes qui n'avaient pas été convenus 
par consensus et, dans certains cas, n'avaient pas même été négociés.  Il estimait fermement qu'une 
annexe appropriée de Déclaration ministérielle  devrait contenir une compilation détaillée des 
modalités complètes des différentes pistes de négociation du Cycle. 
112. Le fait de joindre les annexes à la Déclaration ministérielle constituait de facto  des directives 
contraignantes pour les négociations postérieures à Hong Kong.  Comme ces textes n'étaient pas 
consensuels, et parfois pas même négociés, le Groupe éprouvait des difficultés à accepter qu'il leur 
soit conféré un tel statut.  Si l'on ne pouvait parven ir à la convergence, les Membres ne devaient pas 
opter pour une alternative visant à améliorer artificiellement l'image du système commercial 
multilatéral au détriment des intérê ts fondamentaux et des préoccupa tions de développement à long 
terme des pays en développement.  En fait, le Gr oupe estimait que, dans un cycle réellement axé sur le 
développement, le développement devait être mis au premier plan et non pas dépendre des progrès 
réalisés dans d'autres domaines.  Dans ce cont exte, il proposait que les éléments relatifs au 
développement figurant dans le document JOB(05)/298 soient incorporés dans le projet de 
Déclaration.  Les Membres pourraient ainsi faire de la Conférence de Hong Kong un premier pas 
positif vers un premier résultat en faveur du développement,  quels que soient les progrès réalisés dans 
certains domaines particuliers.  Les préoccupations  de développement devaient se voir accorder un TN/C/M/22 
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 statut particulier dans le cadre de l'engagement  unique de sorte que les pays en développement 
puissent évaluer les gains potentiels et obtenir dès que possible les garanties nécessaires pour être en 
mesure de poursuivre les négoc iations sur un pied d'égalité. 
113. S'agissant de la teneur du projet, l'équilibre n'avait pas été respecté non seulement entre les 
domaines de négociation, mais aussi à l'intérieur de chaque domaine.  Chac un savait que la plupart 
des questions préoccupant au premier chef les pays en développement étaient techniquement 
sous-développées par rapport aux autres questions.  Dans une déclaration ministérielle, lorsque l'on y 
incluait des annexes sur des questions qui n'étaien t pas développées de manière égale du point de vue 
technique, on ouvrait la voie à de nouveaux progrès inégaux et déséquilibrés dans le cadre du Cycle. 
114. Pour être plus précis, l'intervenant voulait pr ésenter les principaux éléments et préoccupations 
du Groupe africain concernant le projet de texte.  Premièrement, toutes les annexes et les références 
s'y rapportant dans le texte prin cipal devraient être supprimées. 
115. Dans le texte principal, le Groupe souhaitait voir inclure un certain nombre d'éléments.  
Concernant le traitement spécial et différencié, un texte reflétant la proposition africaine distribuée le 
23 novembre sous la cote JO B(05)/305 devrait remplacer l es dispositions existantes des 
paragraphes 17 à 20.  Le Groupe estimait que la ques tion des propositions en suspens sur le traitement 
spécial et différencié ne pouvait être résolue que si  ces propositions étaient ra menées dans le cadre du 
CCD, au lieu d'être dispersées dans différents groupes de travail et organes de négociation. 
116. Concernant l'agriculture, la Déclaration devra it souligner et englober l'"opérationnalisation" 
complète de tous les éléments du traitement spécial  et différencié, ainsi que les questions d'intérêt 
vital pour l'Afrique avec le même niveau de spécifici té.  S'agissant de la concurrence à l'exportation, 
le texte devrait décider de l'élimination de toutes les formes de subventions à l'exportation de produits 
agricoles pour 2010.  Cette élimination se ferait sans préjudice du traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et des PMA.  Pour le 
soutien interne, il faudrait un libellé clair sur le re nforcement des critères relatifs aux catégories verte 
et bleue, ainsi que l'élaboration de disciplines pour prévenir le transfert d'une catégorie à l'autre avec 
l'élimination du soutien de minimis  pour les pays développés. 
117. Pour l'accès aux marchés, la né cessité de rendre opérationnel le principe de la proportionnalité 
dans les réductions tarifaires et des dispositions prévoyant des seuils plus élevés pour les pays en 
développement constituait des cond itions préalables à tout texte c onvenu.  Celui-ci devrait aussi 
donner, pour l'établissement de modalités appropriées concernant la désignation et le traitement des 
produits spéciaux ainsi que le Mécanisme de sauvega rde spéciale, des directives claires qui soient 
effectivement opérationnelles et perm ettent aux pays en développem ent de faire face aux poussées 
soudaines des importations et baisses de prix.  En ou tre, il faudrait prévoir une solution à la question 
des préférences de longue date et aux questions c oncernant les pays en dé veloppement importateurs 
nets de produits alimentaires et les PMA.  Le  texte devrait aussi exempter les PMA de tout 
engagement de réduction concernant l'agriculture.  La Déclaration devrait assurer l'octroi par les pays 
développés et les pays en développement en mesure de le faire de l'accès aux marchés en franchise de 
droits et sans contingent pour les produits agricoles originaires des PMA. 
118. 
S'agissant de la question du coton, le Groupe est imait qu'il était temps de finaliser un texte se 
référant spécifiquement à l'élimination, pour la fi n de l'année, des subven tions aux exportations de 
coton et à la réduction, dans des délais clairs et raisonnables, des mesures de soutien interne qui 
faussent le commerce du coton.  La Déclaration d'Arus ha avait fourni une orientation utile à cet égard. 
119. S'agissant de l'AMNA, la Déclaration devra it contenir un accord sur les éléments d'une 
formule appropriée tenant compte des besoins et  préoccupations des pays en développement en 
matière de développement, de finance et de comme rce et fondée sur le principe d'une réciprocité  TN/C/M/22 
 Page 19 
 
 
 moins que totale et du traitement spécial et di fférencié.  Un tel accord ne devrait pas lier les 
dispositions concernant les flexibilités accordées a ux pays en développement (par exemple, le 
paragraphe 8) à d'autres éléments, y compris la form ule et la réciprocité moins que totale.  En outre, 
les conditions énoncées au paragraphe  6 de l'Annexe B de la Décisi on de juillet 2004 devraient être 
assouplies pour donner aux pays en développeme nt concernés des flex ibilités adéquates pour 
poursuivre leurs objectifs dans les domaines du développe ment et de l'industrie.  Elles devraient aussi 
préparer le programme de travail de l'après-H ong Kong sur les obstacles non tarifaires et il faudrait 
aussi que le problème de l'érosion des préférences soit traité adéquatement, en même temps que la 
formule. 
120. Pour les services, le Groupe reconnaissait la né cessité d'intensifier les négociations pour 
parvenir progressivement à une libéralisation accrue .  Mais les modalités figurant à l'Annexe C non 
seulement allaient bien au-delà de cet objectif, mais auraient en outre pour effet d'accroître le 
déséquilibre existant dans les négociations sur les services et de les mettre sur une voie périlleuse.  
C'était une approche que le Groupe  trouvait difficile d'accepter.  
121. Dans ce contexte, le Groupe africain, comme de nombreux autres pays en développement, 
avait à maintes reprises mis en garde contre un projet de Déclaration ministérielle au libellé 
contraignant en ce qui concernait les object ifs qualitatifs multilatéraux et les négociations 
plurilatérales, comme l'indiquait l'Annexe C.  Ce la compromettrait de toute évidence le caractère 
progressif de l'AGCS et de ses Lignes directrice s pour les négociations, ainsi que les flexibilités 
prévues pour les pays en développement.  Aussi les Membres devraient-ils œuvrer de manière plus constructive en vue de convenir d'objectifs et d'ap proches favorables au développement qui seraient 
inscrits au cœur même du projet de Déclaration et s'efforceraient de corriger les déséquilibres des 
négociations et de préserver le niveau d'ambition de  l'ensemble des Membres et pas seulement d'un 
groupe donné. 
122. Concernant la facilitation des échanges, le Groupe  reconnaissait que le libellé aussi bien du 
texte principal que de l'Annexe E était consensu el.  Aussi proposait-il que le texte de Hong Kong 
énonce les recommandations des paragraphes 3 à 7, comme indiqué dans l'Annexe E. 
123. Concernant les règles, le Groupe estimait que le  paragraphe 10 du projet de texte était trop 
spécifique par rapport aux différents éléments des négociations et indiquait d'une manière très 
détaillée leur résultat.  Étant donné l'absence de c onsensus sur la question de l'antidumping, le Groupe 
estimait inapproprié de donner l'impression trompe use qu'il y avait accord sur le résultat final des 
négociations.  La clarification et l'amélioration des disciplines et procédures relatives aux ACR, qui 
étaient prescrites au paragraphe 29 de la Déclarati on ministérielle de Doha, ne devaient pas remettre 
en cause la Clause d'habilitation au titre des questi ons de transparence ou systémiques, car cela ne 
répondrait pas aux besoins de l'Afri que en matière de développement. 
124. Concernant le commerce et l'environnement, le Groupe africain appuyait pleinement le 
premier passage entre crochets du paragraphe 14.  Il estimait que cette formulation reflétait de 
manière factuelle l'état des négociations et lais sait ouverte la possibilité de nouvelles négociations sur 
l'approche souhaitée pour identifier les biens et services environnementaux. 
125. À propos de l'initiative "Aide pour le commerce", l'intervenant tenait à répéter qu'une aide au 
développement adéquate et prévisible pour le  renforcement des capac ités commerciales était 
essentielle pour les pays africains.  Le Groupe souligna it la nécessité d'un texte reflétant l'engagement 
ferme d'accroître l'aide au déve loppement sous forme de dons pour renforcer le commerce et les 
capacités de tous les pays africains.  
126. Finalement, l'accession demeurait un défi, étant donné les limitations sévères des capacités 
des pays africains face à la complexité et au c oût du processus d'accession.  Aussi le Groupe africain TN/C/M/22 
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 souhaitait-il que le libellé de la  Déclaration concernant l'accession soit renforcé de manière à ce 
qu'elle demande aux Membres de mettre en œuvre co mplètement et fidèlement les Lignes directrices 
pour l'accession des PMA, adoptées en décembre 200 2.  Il souhaitait aussi que la Conférence 
ministérielle de Hong Kong donne pour instruction au Conseil général de réexaminer la Décision de 
2002 afin de l'actualiser ainsi qu'il ét ait prévu au paragraphe  2 de la Décision et dans le Programme de 
travail de Doha.  Il soulignait l'importance de renfor cer les dispositions sur l'assistance technique et le 
renforcement des capacités des pays accédants à tous  les stades du processus.  Enfin, il comptait sur 
une réceptivité réciproque de tous les Membres afin qu'ils prennent sérieusem ent en considération ses 
préoccupations en matière de développement et ses sensibilités politiques. 
127. Le représentant de Maurice
, au nom du Groupe ACP , a dit que, dans le peu de temps qui 
restait, les Membres devaient s'efforcer de parvenir  à un texte ministériel équilibré, sans exclusive et 
acceptable pour tous.  La méthode de l'"inclusi on" que le Président avait adoptée favorisait la 
réalisation de ces objectifs. 
128. À la réunion des chefs de délégation du 28 novemb re, le Groupe avait dé jà indiqué qu'il avait 
quelques préoccupations au sujet des rapports ét ablis par les Présidents sous leur propre 
responsabilité, qui étaient annexés au projet de texte ministériel.  Il reconnaissait les efforts des 
Présidents pour capter les nuances des débats de leurs Groupes de négociation respectifs, mais 
estimait fermement que les rapports aux Ministres devaient émaner de l'ensemble des Membres.  En 
conséquence, il considérait qu'il n'était pas approprié  d'annexer au projet de  texte ministériel les 
rapports des Présidents sur l'agriculture et l'AMNA. 
129. Concernant l'agriculture, le Groupe estimait que la notion d'équilibre devait figurer dans le 
paragraphe 3.  Il était critique que tout accord convenu à Hong Kong ou ultérieurement soit également 
équilibré sur les questions présentant une importanc e vitale pour le Groupe, en  particulier celle des 
préférences de longue date.  Le Groupe ACP accep terait une décision ou un résultat dans le domaine 
de l'agriculture, si la question de l'érosion des préférences était traitée de manière complète et 
effective dans la Déclaration ministérielle.  À cet égard, il tenait à souligner qu'il recherchait 
notamment des solutions commerciales concrètes au problème de l'érosion des préférences. 
130. Pour le Groupe ACP, le texte ministériel devait aussi être équilibré en ce qui concernait la 
formule de réduction tarifaire, la question de la proportionnalité, les seu ils des fourchettes, la sélection 
et le traitement des produits sensibles, les produits  spéciaux, le Mécanisme de sauvegarde spéciale et 
les questions relatives aux pays en développement importateurs nets de produ its alimentaires et aux 
PMA.  
131. Concernant l'AMNA, le Groupe avait des rése rves au sujet des paragraphes 34 et 35 du 
rapport du Président.  Le fait de limiter à Hong Ko ng l'objectif relatif à l'AMNA à trois éléments  
(formule, flexibilités du paragraphe 8 et lignes ta rifaires non consolidées) signifiait que la question 
cruciale de l'érosion des préférences était laissée de  côté.  Celle-ci revêtait une importance primordiale 
pour le Groupe ACP, qui recherchait une solution co mmerciale à cet égard dans les négociations, et il 
fallait lui donner la place qui conve nait dans la Déclaration mini stérielle.  Le Groupe souhaitait 
souligner aussi l'importance de suivre une approc he de réduction tarifaire et d'avoir un niveau 
approprié de flexibilité qui correspondent aux diff érentes réalités des pays ACP en matière de 
développement. 
132. Concernant la mise en œuvre, le Groupe demanda it qu'au paragraphe 21 il soit fait référence à 
la Décision de Marrakech sur les PMA et les pays  en développement importa teurs nets de produits 
alimentaires.  Enfin, l'intervenant a dit que tout e tentative de parvenir à la convergence à ce stade 
devait dépendre du résultat des négociations sur les modalités complètes.  Il souhaitait informer les 
délégations que les Ministres des pays ACP s'étaien t réunis la veille et avaient adopté une déclaration  TN/C/M/22 
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 qui serait distribuée sous peu.2   Le Groupe ACP comptait que ses observations seraient pleinement 
retenues dans le projet de texte ministériel de  manière à ce que le résultat global soit acceptable. 
133. Le représentant du Népal , au nom du Groupe des PMA , a dit que celui-ci reconnaissait que 
des efforts avaient été faits pour tenir compte d'un certain nombre de ses préoccupations.  Toutefois, 
beaucoup dépendrait de la manière dont les Membres d écideraient de traiter les rapports au regard du 
projet de texte ministériel.  Aspect plus im portant, beaucoup dépendrait de la manière dont les 
Membres agiraient entre la réunion du jour et la Co nférence de Hong Kong et au-delà.  Les attentes 
des PMA restaient grandes et il fallait que le déve loppement soit au cœur du Cycle, dont l'ambition 
globale devait rester élevée malgré les obstacl es rencontrés.  Le Groupe espérait que les Membres 
continueraient de faire des questions concernant l es PMA l'une des priorités.  Il espérait aussi que 
Hong Kong serait le point à partir duquel les Memb res montreraient au monde leur engagement à 
l'égard de la promesse que le groupe le plus vulnérable parmi eux aurait des possibilités d'accès aux 
marchés significatives et effectives conduisant à s on développement économique  et à la réduction de 
la pauvreté. 
134. L'intervenant souhaitait rappeler les observations que le Groupe avait formulées à la réunion 
informelle des chefs de délégations du 28 novembre.  Les consultations que le Directeur général avait 
tenues depuis cette réunion avaient visé à réduire les divergences qui subsistaient dans certains 
domaines d'importance critique pour les PMA, dont le développement.  Le Groupe ne doutait pas que 
dans l'examen du contenu des Annexes sur l'agri culture et l'AMNA, il en serait ainsi et que les 
préoccupations et les intérêts de tous les Membre s seraient pris en considération, afin que les 
Ministres disposent d'indications claires sur ce qui  était en jeu, conformément au Programme de 
travail de Doha et à l'Accord-cadre de juillet. 
135. Comme le Groupe l'avait indiqué à la réunion in formelle, ses principales préoccupations dans 
le domaine de l'agriculture étaient:  la question de  l'accès aux marchés en franchise de droits et sans 
contingent;  la nécessité d'éliminer toutes les fo rmes de subventions à l'exportation sans préjudice du 
traitement spécial et différencié;  le traitement  des pays en développeme nt importateurs nets de 
produits alimentaires et la nécessité, en matière d'ai de alimentaire, de disciplines qui tiennent compte 
des intérêts légitimes des bénéficiaires de cette ai de, dont certains étaient des PMA.  La position du 
Groupe sur le coton était également bien connue:  il souhaitait que soit prise à la Conférence ministérielle de Hong Kong une décision explicite co mportant des modalités complètes sur le coton.  
Le Groupe prévoyait un premier ré sultat indépendamment des résultats globaux relatifs à l'agriculture.  
Il soulignait aussi la nécessité d'établir un fonds d'urgence pour le secteur du coton. 
136. Concernant l'AMNA, le Groupe avait dit à la réuni on informelle qu'il était préoccupé au sujet 
du paragraphe 24 du rapport, qui subordonnait les progrès en matière d'accès aux marchés pour les 
PMA à ce qui se passait à la Session extraordinaire du CCD, et ceci malgré le mandat spécifique défini à l'Annexe B de l'Accord-cadre de juillet 2004 .  Il souhaitait que le pa ragraphe 24 soit remplacé 
intégralement par le paragraphe 10 de l'A nnexe B de l'Accord-cadre de juillet 2004. 
137. Concernant les services, le Groupe accueillait av ec satisfaction les éléments positifs en faveur 
des PMA que contenait l'Annexe C.  Cependant, il de mandait l'inclusion au para graphe 7 du projet de 
texte ministériel d'une référence aux modalités sur les services concernant les PMA adoptées en 2002. 
138. L'Annexe E sur la facilitation des échanges ét ait un rapport négocié que  le Groupe appuyait 
sans réserve.  Mais il voulait que soit incluse au pa ragraphe 15 du texte principal la phrase suivante:  
"Le rapport annexé ne portera en rien atteinte au  mandat pour les négociations sur la facilitation des 
échanges figurant à l'Annexe D de la Déci sion adoptée par le Conseil général le 1
er août 2004."   
                                                      
2 Distribuée ultérieurement so us la cote WT/MIN(05)/7. TN/C/M/22 
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 139. Pour ce qui était des accessions, les PMA de manderaient aux Ministres réunis à Hong Kong 
de réaffirmer leur engagement  en faveur de l'accession des PMA restants, comme indiqué au 
paragraphe 42 de la Déclaration ministérielle de Doha.  Le Groupe des PMA demandait instamment 
aux Membres de mettre en œuvre pleinement et fi dèlement les Lignes directrices pour l'accession des 
PMA, adoptées par le Conseil général en décembre 2002.  Il invitait aussi les Ministres à donner pour 
mandat au Conseil général de réexaminer la Déci sion sur l'accession des PMA afin de l'actualiser 
comme prévu au paragraphe 2 et à la lumière du Programme de Doha pour  le développement.   
140. Concernant le rapport d'activité du Président de la Session extraordinaire du CCD, et en 
particulier les cinq propositions des PMA axées sur des accords particuliers, l'intervenant tenait à 
répéter que les PMA voulaient que soit prise, avan t ou pendant la Conféren ce de Hong Kong, une 
décision explicite sur ces propositions qui contribuera it à réduire leur marginalisation dans le régime 
commercial mondial.  Les PMA restaient ouverts à de nouveaux engagements à tous les niveaux et 
prenaient note des efforts récents pour poursuivre ces travaux. 
141. Enfin, les PMA tenaient à remercier les Membres d'avoir considéré positivement leur 
demande de prorogation au titre de l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Le Groupe n'avait 
peut-être pas obtenu tout ce qu' il avait demandé, mais il estimait que, dans un esprit de concessions 
réciproques, il fallait que toutes les parties fassent preuve de flex ibilité pour arriver à une solution 
avant Hong Kong.  Les PMA restaient résolus à pa rticiper de manière constructive aux discussions 
dans le but de réduire les divergences avant la C onférence, conformément à l'esprit du Cycle de Doha. 
142. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a dit qu'il n'avait aucun désaccord fondamental en ce 
qui concernait les trois catégories de questions mentionnées par le Président et espérait que les 
questions, que le Président avait à un moment donné qualifiées de "fruit à portée de main", pourraient 
être cueillies et inscrites dans le projet de text e ministériel avant la réunion du Conseil général. 
143. La délégation de Hong Kong, Chine estima it que les annexes au projet de texte 
constitueraient, assorties d'une réserve appropriée, une référence essentielle pour les Ministres dans 
leurs négociations de Hong Kong et e lle convenait avec la Corée de la né cessité de les conserver.  Il 
importait de mieux préciser les questions sur lesquell es les délégations avaient un urgent besoin d'être 
guidées et au sujet desquelles les Ministres pourraient  négocier et, il fallait l'es pérer, parvenir à des 
conclusions à Hong Kong, de manière à ce que l es Membres puissent ensuite  aller de l'avant. 
144. La délégation de Hong Kong, Chine convenait avec le Mexique de la nécessité de prendre à 
Hong Kong des décisions sur l'agriculture, l'AMNA et un ensemble significatif d'éléments concernant 
le développement.  Tous les Membres savaient que l es gains véritables tant pour les pays développés 
que les pays en développement vie ndraient de l'accès aux marchés.  Il y avait d'autres résultats qui 
pouvaient être obtenus rapidement et les Membres ne  devaient pas être retenus en otages par les 
blocages qui existaient ailleurs. 
145. L'approche de l'"inclusion" avait produit une cer taine hétérogénéité;  un exemple en était la 
diversité des formules utilisées pour décrire l'urge nce des travaux qu'il convenait de faire avancer.  
Dans certains cas, des délais spécifiques avaient ét é proposés, même s'ils étaient entre crochets, et 
dans d'autres cas non.  Dans d'autres cas encore, di fférentes formulations avaient été utilisées dans le 
même contexte général.  Tous les Membres savaie nt que les progrès ne pouvaient être réalisés à la 
même cadence, mais ils seraient press és par le temps l'année suivante.  S'ils voulaient respecter la date 
limite de la fin 2006, il leur faudrait avoir une idée plus uniforme de l'effort nécessaire après 
Hong Kong.  Ce sens uniforme des progrès à accomplir devait être communiqué aux Ministres de 
manière à décourager l'idée qu'un ou plusieurs dom aines ou questions devraient d'une manière ou 
d'une autre avancer à un rythme différent.  TN/C/M/22 
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 146. Il était bien connu que Hong Kong, Chine s'intére ssait beaucoup à la question des règles, l'une 
des raisons, et non la moindre, étant qu'elle estima it fermement qu'en fin de compte elles constituaient 
pour tous les Membres la seule garantie des résultats  durement acquis en matière d'accès aux marchés.  
L'intervenant souhaitait, par conséquent, souligner la  nécessité urgente d'une orientation claire sur les 
règles à l'issue de la Conférence de Hong Kong. 
147. La représentante de la Républi que bolivarienne du Venezuela  a dit que la délégation de son 
pays tenait à souligner, à propos du modèle de discuss ion et de négociation, qui avait été encouragé et 
développé dans les réunions pour élaborer les proj ets de documents, qu'il reflétait une méthode de 
travail exclusive fondée sur des idées préconçues impo sant les désirs d'un seul groupe et que, dans 
certains cas, ces projets s'écartaient des intérêts et  des réalités des pays censés être représentés par le 
groupe.  Les projets proposés étaient ensuite présenté s comme la seule alternative, ce qui constituait 
une violation du principe du consensus plein et en tier censé être élaboré par un débat démocratique 
permettant à chaque pays ou groupe de pays d'exprimer ses vues dès le début. 
148. Ces négociations devraient viser avant tout à contribuer à la consolidation d'un ordre 
économique international fondé sur l'équité, l'éga lité souveraine des États, la complémentarité, la 
coopération et l'intérêt général des pays Membres,  quels que soient leurs systèmes économiques et 
sociaux, afin de corriger et réparer les inégalités et injustices qui existent entre pays développés et 
pays en développement et d'assurer ce faisant aux générations présentes et futures une amélioration 
durable quant à la paix, à la justice et  au développement économique et social. 
149. C'était pourquoi la délégation vé nézuélienne ne considérait pas comme valable ou légitime 
l'hypothèse que tous les pays étai ent satisfaits par des annexes à la Déclaration ministérielle, qui 
étaient censées identifier un consensus établi et impl iquaient des engagements croisés viables entre les 
parties sur des questions qui n'avai ent pas été pleinement discutées. 
150. La Conférence ministérielle de Hong Kong devrai t s'engager à élaborer et mettre en œuvre 
des stratégies concrètes pour garantir le respect d es droits de l'homme dans le domaine du commerce, 
en particulier les droits "ECOSOC" codifiés dans  la Convention internationale sur les droits 
économiques, sociaux et culturels. 
151. À cet égard, il fallait mettre l'accent sur les avantages de l'inclusion dans le texte de la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong d'un paragr aphe établissant clairement l'obligation pour les 
États Membres de l'OMC et l'OMC elle-même, en ta nt qu'organisation internat ionale soumise au droit 
international, de respecter les pres criptions du droit international en matière de droits de l'homme et 
de mettre en place des mécanismes efficaces pour garantir qu'il n'y ait pas de conflit entre les accords 
commerciaux de l'OMC et ce droit. 
152. L'un des engagements partagés les plus impor tants par rapport à cette politique humaniste 
concernait la campagne visant à réduire la pa uvreté à l'horizon 2015, qui devrait conduire à une 
réduction des asymétries entre les économies mondi ales, ainsi qu'il avait été convenu dans la 
Déclaration du Millénaire, qui avait établi les objectifs suivants: 
1. Éradiquer l'extrême pauvreté et la faim. 
 2. Assurer l'éducation primaire pour tous.  3. Promouvoir l'égalité et l'autonomisation des femmes.  
4. Réduire la mortalité infantile. 
 5. Améliorer la santé maternelle. TN/C/M/22 
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6. Combattre le VIH/SIDA, le paludi sme et d'autres maladies endémiques. 
 7. Assurer un environnement durable.  
8. Mettre en place un partenariat mondial pour le développement. 
 153. S'agissant du processus suivi pour l'adoption d'un projet de texte ministériel, la délégation 
tenait à s'associer au document WT/GC/W/471 du 24 avril 2002, intitulé "Processus préparatoire à 
Genève et procédure de négociati on aux conférences ministérielles,  Communication de Cuba, de 
l'Égypte, du Honduras, de l'Inde, de l'Indonésie, de la Jamaïque, du Kenya, de la Malaisie, de 
Maurice, de l'Ouganda, du Pakistan, de la République dominicaine, de Sri Lanka, de la Tanzanie et du 
Zimbabwe" et à en citer l'extrait suivant: 
"Processus préparatoire à Genève  
 
 … Le processus de Genève devrait viser à mettre au point un projet de déclaration 
ministérielle qui tienne compte des priorités et des intérêts de l'ensemble des Membres.  Le 
processus préparatoire devrait être guidé par les éléments suivants: 
  i) Toutes les consultations devraient être transparentes et ouvertes à tous.  Le processus 
préparatoire devrait être mené sous l'étro ite supervision du Conse il général et présidé 
par le Président du Conseil général.  L es consultations ou réunions tenues en dehors 
de ce processus ne font pas partie du processus préparatoire formel.  Toute procédure de négociation à adopter devrait être a pprouvée par les Membres par consensus au 
cours de réunions formelles. 
 
 ii) Le projet d'ordre du jour ne devrait être  établi qu'après que les Membres auront eu la 
possibilité d'exprimer leurs vues.  (…) 
  iii) Le Conseil général devrait tenir des ré unions formelles fréquentes pour faire le point 
des travaux préparatoires et des comptes rendus de ces réunions devraient être établis.  (…) 
 
 iv) Les délégations devraient avoir suffisa mment de temps pour étudier les documents 
afin de faciliter leur examen en bonne et due forme par l'administration nationale et 
des consultations appropriées avec celle-ci. 
 
 v) Le texte du projet de déclaration ministér ielle devrait être clair et dénué d'ambiguïté.  
Le projet de déclaration ministérielle devrait être fondé sur le consensus.  Quand cela n'est pas possible, il faudrait rendre compte  pleinement et de façon appropriée des 
différences dans le projet de déclaration mi nistérielle.  Pour cela, soit les diverses 
options suggérées par les Membres pourraient être énumérées, soit le Président pourrait rendre compte des différentes positions sur les questions.  Si la majorité des 
Membres est fortement opposée à l'inclusion d'une question quelconque dans le projet 
de déclaration ministérielle, alors cette qu estion ne devrait pas y être incluse.   
  vi) Les travaux sur la déclaration devraien t, dans toute la mesure du possible, être 
achevés à Genève.  Les Ministres ne devraient avoir à débattre et décider à la 
Conférence ministérielle que des questions pour lesquelles soit des options ont été 
énumérées, soit le Président a re ndu compte de différentes positions. 
  TN/C/M/22 
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  vii) Un projet de déclaration ministérielle ne peut être soumis à la Conférence 
ministérielle par le Conseil général que  s'il existe un consensus en ce sens. 
  viii) Pendant le processus préparatoire de la  Conférence ministérielle, le Directeur général 
et le Secrétariat de l'OMC devraient rester impartiaux sur les questions spécifiques 
examinées dans la déclaration ministérielle. 
 
ix) Les travaux sectoriels des groupes de trav ail constituent un moyen efficace de régler 
rapidement les questions en suspens.  Le nombre, la structure et le choix des présidents/facilitateurs de ces groupes de trav ail devraient être arrêtés au Conseil 
général à Genève, avant la Conférence mini stérielle, par voie de consultations entre 
tous les Membres." 
154. La délégation vénézuélienne cons idérait que l'application de cette méthodologie, à ce stade de 
la rédaction du document ministériel, impliquait que: 
1) après discussion dans le cadre du CNC, l es rapports figurant dans les annexes au 
projet de texte ministériel ou ceux fondés sur des documents présentés sous leur 
propre responsabilité par les Présidents d es Groupes de négociation devraient être 
retirés du projet de texte ministériel; 
2) conformément aux principes susmentionnés,  seuls les éléments convenus dans les 
différents domaines de négociation de vraient figurer dans ce projet. 
155. Concernant l'agriculture, la délégation vénézu élienne continuait de c onsidérer l'Annexe A 
comme un rapport d'activité élaboré sous la responsab ilité du Président du Comité de l'agriculture, qui 
ne préjugeait en rien des positions des Membres, n'y portait pas préjudice et ne constituait pas un 
document de négociation.  En tout état de cause, un tel document devrait pré voir l'inclusion et la 
résolution satisfaisante des différents éléments du tr aitement spécial et différencié pour les pays en 
développement, comme l'avaient affirmé les Philippin es dans leur déclaration au nom du G-33, que sa 
délégation appuyait. 
156. Pour les pays en développement, le traitement sp écial et différencié ferait partie intégrante de 
tous les éléments des négociations, couvrant les tr ois piliers pour former un tout interconnecté qu'il 
fallait traiter de manière équilibrée et équitable, co mme l'indiquait le paragraphe 3 de l'Ensemble de 
résultats de juillet. 
157. En ce qui concernait le Venezuela, il fallait que soient pris en considération ses besoins 
spécifiques de développement, sur les plans de la sécurité alimentaire, de la sécurité des moyens 
d'existence et du développement ru ral, dans toute action visant à promouvoir et élaborer des mesures 
relatives au commerce des produits agricoles.  Les négociations sur les trois piliers devraient être 
menées de front et avec des effets contraignants,  en ce sens qu'aucun engagement en matière de 
réduction tarifaire ou d'augmentation de contingents ne devrait être accepté tant que des réductions du 
soutien interne et des subventions entraînant des di storsions des échanges n'auraient pas été définies. 
158. L'autonomie du secteur agricole et l'autosuffisance sur le plan de la production d'aliments de 
base étaient les conditions essentielles d'une nouvell e dimension du développement permettant aux 
pays en développement de faire face aux défis de la sécurité alimentaire, de l'éradication de la 
pauvreté et de la viabilité de l'emploi rural. 
159. À titre de conséquence du traitement spécial et différencié, le Venezuela considérait que les 
produits spéciaux devraient être exemptés de tout e ngagement de réduction tarifaire et devraient être 
conformes aux trois critères susmentionnés, à savoir la sécurité alimentaire, la sécurité des moyens TN/C/M/22 
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 d'existence et le développement rural, mais que ce s critères ne devaient pas être considérés comme 
des conditions supplémentaires que devait re mplir un produit pour être "spécial". 
160. S'agissant du soutien interne, les pays en dé veloppement seraient exemptés de toute réduction 
de leurs niveaux de minimis  et devraient bénéficier du traiteme nt spécial et différencié pour les 
réductions en cours de négociation. 
161. L'établissement d'un Mécanisme de sauvegarde spéciale pour les pays en développement était 
un aspect essentiel du processus de traitement spécia l et différencié.  La délégation vénézuélienne 
réaffirmait à cet égard la nécessité de convenir po ur les pays en dével oppement d'une sauvegarde 
agricole spéciale comportant des niveaux de décl enchement fondés sur les volumes et sur les prix et 
de la mettre en œuvre. 
162. S'agissant des produits industriel s, le Venezuela s'était montré assez critique de certaines des 
formules proposées dans le Groupe de l'AMNA, en particulier celles fondées sur la formule suisse 
simple, qui visaient à obtenir des niveaux de réducti on tarifaire hors de toute proportion et allaient 
au-delà du tolérable pour les économies des pays en développement. 
163. Le Venezuela et la plupart des pays en dével oppement avaient rejeté l'adoption d'une formule 
suisse simple, parce qu'elle ne tenait pas compte d es sensibilités de leurs structures industrielles.  
D'autres propositions avaient été présentées qui pa raissaient correspondre aux intérêts des pays en 
développement pour ce qui était de sauvegarder la possibilité de pr endre des mesures pour protéger 
des secteurs stratégiques et/ou sensibles de leur éc onomie, qui n'étaient pas adéquatement couverts ou 
pas mentionnés du tout dans le rapport du Président  du Groupe de négociation.  La délégation 
vénézuélienne estimait fermement que l'on n'avait pas suffisamment étudié une modalité de formule 
permettant d'établir pour les pays en développement  un équilibre plus avantageux qu'avec la formule 
suisse simple.  Il ne fallait pas exclure a priori  la présentation de nouvell es propositions à cette fin, 
surtout s'il n'y avait pas de certitude quant à la reconnaissance des flexibilités convenues. 
164. S'agissant des flexibilités, il convenait de se rappeler que, dans le document TN/MA/W/65 du 
3 novembre 2005, la République bo livarienne du Venezuela et un groupe de pays en développement 
(Afrique du Sud, Argentine, Brésil, Chine, Égypte, In de, Indonésie, Namibie, Pakistan et Philippines) 
avaient pris position sur ce sujet.  Ce document av ait souligné que le paragr aphe 8 de l'Accord-cadre 
de juillet 2004 avait été adopté pour rendre opérationn el le traitement spécial et différencié dans les 
négociations sur l'AMNA en tenant compte des beso ins et des intérêts des pays en développement 
participants, conformément à l'article XXVIII bis du GATT de 1994.  En conséquence, la délégation 
vénézuélienne s'opposait aux tentatives tendant à réinterpréter l'Accord en imposant de nouvelles 
conditions à l'application du paragr aphe 8 et, partant, à modifier l'équilibre de cet accord, auquel 
l'ensemble des Membres de l'OMC était parvenu dans  l'Accord-cadre de juillet 2004.  De plus, elle 
insistait sur le fait que le paragr aphe 8 était une disposition "indépenda nte" dans le cadre convenu de 
l'AMNA et que sa position comme telle devait être reconnue. 
165. La délégation vénézuélienne était préoccupée de la manière dont le paragraphe 12 de 
l'Ensemble de résultats de juillet sur les "modalités supplémentaires" était appliqué; celui-ci prévoyait 
des négociations dans le cadre d'une approche sectorielle, puis qu'il proposait que des modalités 
supplémentaires soient négociées seulement après qu 'un accord aurait été conclu sur les modalités de 
base (formule de réduction tarifaire, traitement des li gnes tarifaires non consolidées, etc.).  Cela n'était 
pas cohérent avec l'interprétation qui  semblait être préférée par les pa ys menant les négociations selon 
une approche sectorielle, qui n'était pas conforme au  mandat.  En outre, les réunions sur la question 
étaient tenues d'une manière moins que transparente, sans être convoquées ouvertement et on tentait 
de les légitimer sous prétexte de  participation des pays en développement.  Une fois encore, la 
délégation vénézuélienne se  préoccupait de la nécessité de teni r compte de l'opinion des pays qui 
considéraient que les négociations portant sur une libéralisation sectorielle étaient secondaires par  TN/C/M/22 
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 rapport à la négociation d'une formule, avec la part icipation volontaire de pays en développement, 
laquelle jusque-là avait été irrégulière  sur le plan des procédures adoptées. 
166. Enfin, il était important de souligner que le niveau important de désaccord était en grande 
partie dû à la tentative de conférer un statut défi nitif à l'Annexe B de l'Accord-cadre de juillet 2004, 
alors qu'en réalité il ne s'agissait que d'un repère, dans  la mesure où le paragraphe 1 affirmait que "des 
négociations supplémentaires sont nécessaires pour parv enir à un accord sur les détails", aspect qui 
prenait une importance accrue à la lumi ère de ce qui venait d'être mentionné. 
167. S'agissant des services, la délégation vén ézuélienne n'acceptait pas que les futures 
négociations doivent tenir compte des objectifs modaux et sectoriels décrits à l'annexe B du document 
TN/S/23.  Cette annexe se fondait  sur une annexe antérieure, que le Venezuela avait déjà mise en 
cause parce qu'elle reflétait les intérêts d'une partie seulement des Membres.  La délégation 
vénézuélienne demandait par conséquent  la suppression du paragraphe 2. 
168. Concernant le paragraphe 4 b) , la délégation vénézuélienne voulait ne voir aucune mention 
d'un cadre de travail possible pour les marchés publics.  En outre, elle estimait toujours que le libellé 
du paragraphe 6 avait un caractère contraignant.  E lle n'était pas convaincue qu'il soit compatible avec 
les flexibilités prévues dans l'AGCS et dans les Li gnes directrices et procédures pour les négociations 
sur le commerce des services.   Elle proposait en conséquence que ce paragraphe soit supprimé.  
169. La délégation vénézuélienne pe rsistait à espérer que l'éval uation attendue du commerce des 
services serait effectuée et que des progrès seraient r éalisés dans les secteurs prioritaires, tels que les 
règles et la réglementation intérieure, en prélude à des progrès sur l'accès aux marchés. 
170. Avant de donner son opinion sur l'Annexe D, la  délégation vénézuélienne estimait utile de 
rappeler que le mandat de Doha prév oyait des négociations sur les règles dans le but de clarifier et 
d'améliorer les disciplines au titre de l'Accord sur la mise en œuvre de l' article VI du GATT de 1994 
et de l'Accord sur les subventions et les mesures co mpensatoires, tout en conservant les concepts de 
base, les principes et l'efficacité de ces accords et leurs instruments et objectifs et en tenant compte 
des besoins des participants en dé veloppement et les moins avancés. 
171. À cet égard, dans la perspective de Hong Kong, le Venezuela maintenait sa proposition de 
réintroduire les catégories de s ubventions ne donnant pas lieu à une action, visées à l'article 8 de 
l'Accord SMC, telle qu'elle figurait dans  les documents TN/RL/W/41 et TN/RL/W/131, 
respectivement des 17 décembre 2002 et 11 juillet 2003,  dans le but de rendre les subventions visées 
dans cet accord plus flexibles et de les étendre à la diversification de la production, de manière à 
satisfaire les objectifs de développement légitim es des pays en développement et des PMA. 
172. L'Annexe D introduisait la dime nsion développement, sans préci ser de quelle manière elle 
pourrait bénéficier aux pays en développement et aux PMA, et il n'y était fait aucune mention du 
traitement spécial et différencié, qui était l' une des priorités du Programme de Doha pour le 
développement.  Le centrage exclusif sur la dimensio n développement laissait le traitement spécial et 
différencié dans l'ombre.  Toute amélioration ou clarification des disciplines prévues dans les accords 
considérés devait accorder une attention particulière  aux caractéristiques, besoins et capacités des 
pays en développement et des PMA, par des dispositi ons visant à reformuler le principe du traitement 
spécial et du développement. 
173. Dans le domaine de la facilitation des échanges,  par souci de cohérence et d'uniformité dans 
la structure, la délégation vén ézuélienne proposait, avant de c onsidérer l'amélioration et la 
clarification des articles V, VIII et X du GATT de  1994, de se pencher sur les aspects opérationnels 
et/ou liés à la mise en œuvre du traitement spécial et  différencié idéal, lequel devrait se prolonger bien 
au-delà des périodes de transition pour permettre a ux pays en développement et PMA de mettre en TN/C/M/22 
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 œuvre et de remplir leurs obligations, étant donné  que dans de nombreux cas on avait manqué de 
temps, d'assistance technique et de financement. 
174. Avant d'entamer le processus de clarification et d'amélioration des articles V, VIII et X du 
GATT de 1994, il fallait, de l'avis de  la délégation vénézuélienne, orie nter les efforts en fonction des 
objectifs suivants: 
1) Nécessité de relier chacun des éléments du mandat de l'Annexe D;  c'était vital pour 
assurer que le résultat final de cette négoc iation bénéficie réellement aux pays en 
développement et aux PMA car, même si la facilitation des échanges se traduisait 
d'une manière générale par des avantages en  matière de commerce international, la 
mise en œuvre de ce mandat dans le cadre  des directives de Doha ne devait pas 
aboutir à des engagements irréalisables,  compte tenu des différents niveaux de 
développement des pays Membres, ni à r ésultats autres qu'une amélioration véritable 
des activités douanières. 
 2) Lancement du processus d'identification des besoins et priorités nationales de chaque 
pays Membre de manière à assurer que sa situ ation soit prise en considération pour la 
mise en œuvre effective des décisions en matière d'assistance technique, de renforcement des capacités et de traitement spécial et différencié. 
 3) Mise en œuvre du traitement spécial et  différencié pour chacune des disciplines, 
comme prévu à l'Annexe D de l'Ensemble de résultats de juillet, avec pour effet un 
abaissement du coût des engagements pour les pays en développement. 
 175. Enfin, il fallait garder à l'esprit que les m esures énumérées n'étaient que des propositions 
faites à titre indicatif, qui ne préjugeaient en rien de la position des Membres, ni n'empêchaient la 
présentation d'autres propositions. 
176. Sans le domaine du commerce et de l'environnement, il y avait à ce stade un certain nombre 
d'approches ou de modalités différentes qui n'avaien t pas encore été définies en tant que critères pour 
l'identification éventuelle de biens environnementau x, et encore moins pour la fixation d'un délai pour 
les travaux du Comité.  En conséquence, le Venezuela estimait prématuré et impossible de parler de "l'identification de biens environnementaux", ce qui rendait l'option B inacceptable. 
177. Le représentant de la Suisse
 a dit que, comme il était le résultat d'une méthode de 
l'"inclusion", le projet de texte ministériel servait plusieurs objectifs utiles.  Il reflétait les progrès 
réalisés jusque-là.  Par ses Annexes sur les servi ces, la facilitation des échanges et les règles, il 
redressait partiellement quelques déséquilibres flag rants de l'Accord-cadre de juillet 2004.  Dans 
l'Accord-cadre, ces questions avaient clairement pr is du retard sur l'AMNA et l'agriculture.  Un 
rééquilibrage à ce stade était i ndispensable si les Membres voulaient aboutir à un résultat global 
satisfaisant dans un avenir pas trop lointain.  Le texte constituait aussi un filet de sécurité pour la 
Conférence ministérielle.  Enfin, si en compléme nt venait un engagement politique fort, il pourrait 
donner un nouvel élan aux négociations.  L'objectif devrait être d'arrêter les modalités dans la 
première moitié de 2006. 
178. Cela dit, la Suisse était prête à aller plus loin.  Elle était disposée à enregistrer les progrès 
concernant l'agriculture et l'AMNA de manière pl us opérationnelle afin de faciliter les négociations à 
venir.  Cela signifiait qu'il fallait enregistrer les pr ogrès de manière équilibrée, neutre et objective dans 
les deux domaines, étant entendu qu'un accord sur les ch iffres était hors d'atteinte.  En conséquence, 
les Membres devaient se concentrer sur la structure et les concepts.  Des discussions étaient déjà en 
cours et des idées avaient été présentées.  TN/C/M/22 
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 179. Au sujet des questions spécifiques, l'intervenant a dit, au nom du G-10 , que les progrès qu'il 
fallait enregistrer en ce qui concernait l'agriculture devraient inclure pour le soutien interne le nombre 
de bandes de la formule de réduction;  pour l'accès aux marchés le nombre de bandes de la formule de 
réduction tarifaire;  pour toutes les formes de subve ntions à l'exportation la nécessité d'assurer le 
parallélisme des engagements;  pour les droits autres qu' ad valorem , l'achèvement de leur conversion 
en EAV;  et, pour les PMA, la reconnaissance qu'ils  n'étaient pas tenus de prendre des engagements. 
180. Concernant l'AMNA, l'intervenant a dit, au nom de la Suisse , que les progrès qu'il fallait 
enregistrer incluaient le fait que les Membres semb laient converger vers l' utilisation d'une formule 
suisse, qu'il y avait une convergence croissante sur l'utilisation d'une méthode de majoration pour les 
droits non consolidés et que les Membres deva ient reconnaître les travaux accomplis dans les 
différents secteurs examinés jusque-là s'ils voulaient re mplir le mandat de la Déclaration de Doha.  On 
était d'accord pour convertir les droits autres qu' ad valorem  en droits ad valorem  selon la 
méthodologie discutée dans le Groupe de négociation;   des progrès avaient également été réalisés 
dans l'identification, l'examen et la classifica tion des obstacles non tarifaires et il fallait que les 
Membres réaffirment que les PMA n'étaient pas tenus  d'opérer des réductions ta rifaires, mais censés 
augmenter sensiblement leur niveau de consolidation. 
181. La Suisse se félicitait de l'orientation généra le que donnait l'Annexe sur les services.  Cela 
compensait l'absence de progrès sur les services depu is la Décision de juillet 2004 et représentait la 
base indispensable des travaux futurs dans ce domai ne.  L'approche équilibrée et détaillée qui était 
proposée était cruciale, étant donné le caractère spécifique des négociations sur les services par 
rapport aux deux autres domaines de l'accès aux march és.  L'Annexe établissait un équilibre délicat 
entre les intérêts de tous les Membres et il fallait le préserver. 
182. L'Annexe sur les règles constituait une feuille de route pour des négociations fondées sur des 
textes, qui devraient commencer au tout début de 2006.  Elle énumérait les principaux éléments sur 
lesquels les Membres devaient se concentrer sans ex clure aucune autre question.  Malheureusement, 
elle ne donnait pas de délai précis pour la présenta tion de textes consolidés sur l'antidumping et les 
subventions. 
183. L'Annexe E sur la facilitation des échanges perm ettrait aux négociations de se concentrer sur 
les véritables questions de manière structurée.  E lle énumérait tous les éléments d'un accord complet 
sur la facilitation des échanges. 
184. Concernant le développement, l'intervenant souhaitait rappeler d'em blée que la dimension 
développement faisait déjà partie in tégrante de tous les domaines de négociation.  Cela conférerait un 
statut plus opérationnel au traitement spécial et différencié.  Les Membres devraient aussi s'efforcer 
d'obtenir des résultats concrets en réponse à l'initiativ e en faveur du coton.  S'agissant de la question 
de l'accès en franchise de droits et sans contingent  des produits originaires des PMA, la Suisse était 
prête à prendre un engagement fort pour mettre pl einement en œuvre cette initiative sur une base 
stable et prévisible.  Cependant , elle se rendait compte que certa ins Membres pourraient avoir des 
difficultés à s'engager à Hong Kong.  C'était la rais on pour laquelle elle ava it proposé une approche en 
deux temps, selon laquelle les engage ments s'appliqueraient à 99 pour cent de ces produits.  Pour le 
1 pour cent restant, les Membres mettraient progressi vement en œuvre l'initiative sur une période de 
transition à déterminer d'un commun accord.  La délégation suisse comptait que tous les pays en développement en mesure de le fa ire appliqueraient également cette initiative.  Enfin, elle ne doutait 
pas que les Membres trouveraient avant Hong Kong une solution à la question des ADPIC et de la 
santé publique. TN/C/M/22 
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 185. Le représentant des États-Unis
 a demandé que la déclaration de sa délégation à la réunion 
informelle des chefs de délégation du 28 novembre so it reflétée dans le compte rendu de la réunion en 
cours.3 
186. D'une manière générale, le projet de texte refl était l'état des négociati ons.  La délégation des 
États-Unis était évidemment déçue de ce que, coll ectivement, les Membres n'aient pas été en mesure 
de faire avancer davantage les négociations.  La r éaction des États-Unis à cette déception n'était pas 
de réduire ou de détourner leurs visées, mais plut ôt d'intensifier grandement leurs efforts et de 
s'attacher à résoudre les questions fondament ales qui séparaient encore les Membres. 
187. À Hong Kong, les Membres auraient une brève occa sion de sortir de l'état de quasi-stagnation 
des négociations en se servant de la Conféren ce pour injecter une énergie nouvelle dans les 
négociations, ainsi que de donner une orientation concrète significativ e aux négociateurs.  Mais les 
Membres ne pouvaient résoudre en une réunion mini stérielle de cinq jours tous les problèmes 
auxquels ils se heurtaient:  il leur fallait concentrer leur attention.   L'intervenant se demandait ce qui 
devait être au premier plan des efforts des Membres à l'approche de la Conférence ministérielle.  De toute évidence, l'agriculture et l'AMNA étaient à court terme les domaines essentiels où des progrès 
étaient nécessaires.  Les rapports des Présidents de ces deux groupes avaient certes identifié quelques 
modestes nouveaux domaines d'accord, mais il fall ait que les Membres agissent rapidement pour 
parvenir, en ce qui concernait l'agriculture, à un  accord couvrant autant d'aspects spécifiques que 
possible.  Il y avait en premier les paramètres de vant régir les réductions tarifaires.  L'accès aux 
marchés était le pilier agricole pour lequel de nouvea ux progrès étaient les plus urgents.  Une avancée 
substantielle à Hong Kong constituer ait la contribution la plus impor tante que les Ministres pourraient 
apporter aux négociations à ce stade.  Deuxièm ement, les Membres avaient besoin de données 
spécifiques sur les paramètres devant régir les réductions et en fin de compte, selon les États-Unis, l'élimination des subventions faussant les échang es.  Troisièmement, il fallait d'autres éléments 
concrets sur le traitement des pr atiques de concurrence à l'export ation qui avaient des effets de 
distorsion analogues à ceux des subventions à l'export ation.  En outre, les Membres devraient faire 
tous les efforts pour parvenir à un accord sur un délai pour l'élimination des subventions à 
l'exportation. 
188. Pour l'AMNA, les délégations et les Ministres de vaient s'efforcer de définir de manière plus 
précise l'application de la formule gé nérale de réduction tarifaire et d es divers éléments déterminant la 
manière dont les pays en développement contribueraie nt et participeraient à la libéralisation de ce 
domaine.  Les Membres avaient déjà convenu à ce t égard que les PMA ne seraient pas tenus de 
prendre des engagements de réduction tarifaire. 
189. Les Membres devaient intensifier fortement les négociations sur les services pour faire en 
sorte que les résultats correspondent davantage au niveau d'ambition recherché par les partisans les 
plus ardents de résultats marquants en ce qui conc ernait agriculture.  La délégation des États-Unis 
estimait que le projet de texte sur les services du Président constituait un cadre effectif pour la 
poursuite de ces objectifs à la Conférence minist érielle de Hong Kong.  Les Membres devraient 
l'utiliser comme point de départ de leurs travaux. 
190. L'intervenant souhaitait traiter de sujets additionnels concernant le développement – et il avait 
utilisé le mot  "additionnel", parce que tous les Me mbres savaient que les avan tages les plus durables 
en matière de développement pouvaient être obtenus  en réalisant les objectifs qu'il avait énumérés 
pour l'agriculture, l'AMNA et les services.  Au-d elà de ces trois domaines, les Membres devaient 
consolider et poursuivre les progrès sur un certain no mbre de questions de dé veloppement.  Celles-ci 
comprenaient les cinq propositions des PMA, la proroga tion de la mise en œuvre de l'Accord sur les 
                                                     
 
3 Voir annexe II.  TN/C/M/22 
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 ADPIC pour les PMA qui avait déjà été décidée pa r le Conseil des ADPIC, l'élaboration d'un 
programme effectif d'Aide pour le commerce qui sou tiendrait les résultats des négociations et la mise 
en œuvre de modalités sur les services pour les PMA.  En outre, la délégation des États-Unis était 
résolue à trouver une solution pour transformer la  Décision sur l'accès aux médicaments en un 
amendement avant la Conférence ministérielle de Hong Kong.  À la réunion informelle des chefs de 
délégation du 28 novembre, l'interv enant avait identifié un certain nombre de préoccupations de la 
délégation de son pays au sujet de  divers éléments des autres rapports, en particulier les questions 
d'équilibre dans le domaine des règles et l'in cohérence du traitement des différents modes de 
fourniture de services.  Il y avait de nombreux autr es sujets présentant de l'importance et de l'intérêt 
pour les Membres que les Ministres souhaiteraient  examiner à Hong Kong;  la délégation des 
États-Unis encourageait vivement les autres à se jo indre à elle pour concentrer les efforts sur les 
questions les plus susceptibles de catalyser les né gociations.  Les Membres ne pouvaient se permettre 
de revenir à Genève en janvier pour faire face ess entiellement aux mêmes questions de négociation 
qu'à ce stade. 
191. Le représentant du Brésil  a dit que le projet de texte ministériel reflétait véritablement l'état 
des négociations, plutôt qu'une vision d'en haut.  La délégation de son pays s'en  félicitait et invitait le 
Président à continuer d'œuvrer à un consensus su r la base de consultations et de négociations 
transparentes et sans exclusive. 
192. Concrètement, le résultat était décevant.  Le projet de texte constituait une base insuffisante 
pour progresser vers l'achèvement du Cycle l'année suivante.  Les insuffisances du texte, toutefois, n'étaient pas dues au processus.  Avant Cancún, un pr ocessus différent avait abouti à un projet de texte 
ministériel qui n'était pas équilibré et n'avait p as même pu servir de base aux négociations.  Dans le 
projet de texte à l'examen, il y avait des lacunes que les Présidents n'auraient pas pu remplir, ni 
arbitrer.  Ce que les Membres devaient faire à ce stade, c'était utiliser au mieux le temps dont ils 
disposaient pour créer des conditions de négociati ons productives à Hong Kong et générer l'élan qui 
permettrait d'arrêter les modalités sur l'agriculture et l'AMNA en 2006. 
193. Les Membres devaient toutefois être conscients du fait qu'en dernière analyse aucun 
processus ne pouvait compenser l'absence de volonté  politique pour accomplir le mandat de Doha.  
Celui-ci couvrait de nombreux domaine s, mais deux occupaient une place particulière:  l'agriculture et 
le développement.  Pour un résultat positif, il fa llait débloquer les négociations dans ces domaines. 
194. Le Brésil était coauteur, avec huit autres pa ys en développement, d'une communication 
récente au CCD, intitulée "Remettre le développ ement au centre du Cycle de Doha pour le 
développement".
4  Ce document soulignait qu'un cycle pour le développement exigeait l'élimination 
des distorsions des échanges internationaux qui emp êchaient la croissance des exportations des pays 
en développement.  Il exigeait aussi une compréhe nsion des préoccupations défensives des pays en 
développement dans des domaines tels que les mesu res concernant les investissements et liées au 
commerce, les ADPIC et l'AMNA.  On avait beso in d'un espace politique plus grand pour promouvoir 
le développement.  Il fallait par ailleurs réduire l'espace politique p our les subventions qui déplaçaient 
les exportations et la production nationale des pays  en développement.  Les contributions dans les 
domaines de l'agriculture, de l'AMNA et des services devaient être fonction du niveau de 
développement.  Ces idées n'étaient pas nouvelles et avaient été convenues dans la Déclaration 
ministérielle de Doha.  Cependant, elles semblaie nt s'être perdues dans  les négociations.  Les 
propositions de certains pays développés avaien t renversé la logique du Cycle en cours. 
195. Certains pays développés avaient proposé des réductions "diluées" du soutien interne, des 
réductions minimales des droits de douane frappant  les produits agricoles et industriels, peu ou pas 
                                                      
4 Distribuée ultérieurement so us la cote WT/COMTD/W/145. TN/C/M/22 
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 d'engagements nouveaux concernant l es services et très peu en matiè re de traitement spécial et 
différencié.  En échange, ils avaient demandé d es réductions disproportionnées des droits de douane 
des pays en développement et de nouveaux engage ments concernant les services, qui étaient en 
contradiction complète avec le mandat et la structur e de l'AGCS.  Il en résultait que les perspectives 
pour Hong Kong étaient ce que l'on savait. 
196. L'intervenant tenait à faire quelques observations su r des sujets particuliers du projet de texte 
ministériel.  L'agriculture était le moteur des négociations.  C'était la pierre angulaire dont les 
Membres avaient besoin pour ériger l'accord fina l.  Les négociations sur l'agriculture étaient 
complexes, mais cela découlait du fait que c'était le domaine du commerce international souffrant le 
plus de distorsions, ce qui rendait urgent d'obtenir  des résultats concrets et équilibrés en ce qui 
concernait les trois piliers. 
197. S'agissant de la concurrence à l'exportation, l es Membres avaient un acco rd, mais pas encore 
de date et il fallait encore clarifier l'équivalence.  Les Parties contractantes du GATT étaient convenues d'éliminer les subventions à l'exportation pour les produits industriels en trois ans.  Ce ne 
serait certes pas se montrer trop hâtif que de  convenir d'un délai similaire à Hong Kong. 
198. Le soutien interne à l'agriculture était le cas le pl us flagrant de traitement spécial et différencié 
opérationnellement effectif à l'OMC.  Ce n'était pas une coïncidence qu'il s'agissait du traitement 
spécial et différencié dont bénéficiaient les pays dé veloppés.  Le G-20 avait proposé que les pays dont 
le soutien interne avait les effets de distorsion sur les échanges les plus marqués réduisent dans une 
proportion pouvant atteindre 80 pour cent leurs niveaux globaux de soutien.  Cela autoriserait encore 
plusieurs milliards de dollars de  subventions qui faussaient échanges et production et déplaçaient les 
produits agricoles des pays en développement sur les marchés internationaux et nationaux. 
199. S'agissant de l'accès aux marchés agricoles, le G-20 avait proposé que les pays développés 
réduisent en moyenne leurs droits de douane d'un peu plus  de 50 pour cent.  Étant donné la nécessité 
d'une proportionnalité entre les réductions  tarifaires sur les produits agricoles et sur les autres produits 
et d'une convergence entre les deux domaines dans le  cadre du Cycle en cours, on pouvait considérer 
cette proposition comme modeste.  On pouvait dire que le niveau très élevé de protection de 
l'agriculture, par rapport à l'AMNA, ju stifiait des réductions bien supérieures, mais le G-20 n'avait pas 
voulu demander le maximum;  il visait ce qui était possible. 
200. Comme l'intervenant l'avait indiqué à la ré union informelle des chefs de délégation du 
28 novembre, le G-20 était disposé à œuvrer à l'amélio ration du projet de texte ministériel.  Le Brésil 
l'estimait utile pour identifier les sujets de négocia tion, comme la  formule de réduction tarifaire, les 
flexibilités, le traitement spécial et  différencié, la concurrence à l'e xportation et le coton.  Exprimer 
ces sujets sous forme de questions adressées aux Ministres à Hong Kong était une idée que le G-20 pouvait appuyer.  Les Membres auraient aussi besoin  d'un plan de travail pour l'après-Hong Kong afin 
de leur permettre de définir des modalités co mplètes dans les délais les plus courts. 
201. Concernant le coton, le Brésil et le G-20 avai ent indiqué au plus haut niveau qu'ils appuyaient 
la position des pays africains produc teurs de coton.  Le G-20 était tr ès préoccupé par la détérioration 
de la situation économique et sociale des pro ducteurs de ces pays en raison des subventions à 
l'exportation et du soutien interne faussant le s échanges des principaux pays octroyant des 
subventions.  Une avancée dans les négociations sur l'agriculture aiderait sans aucun doute à trouver 
une solution globale et permanente à la question du co ton.  Quels que soient les résultats qui seraient 
obtenus à Hong Kong en ce qui concernait l'agricu lture, il fallait des mesures urgentes pour redresser 
ce qui était devenu une situation d'urgence.  TN/C/M/22 
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 202. S'agissant de l'AMNA, l'absence de  convergence était en partie le reflet de la situation 
concernant l'agriculture.  Mais il y avait aussi d es obstacles propres aux négociations sur l'AMNA.  Le 
rapport du Président avait fourni un aperçu utile d es tentatives de certains Me mbres de s'écarter du 
mandat de Doha et de l'Accord-cadre  de juillet 2004.  Le débat sur les flexibilités en était l'illustration.  
Au lieu de faire fond sur ce qui avait été convenu da ns le paragraphe 8, qu i permettait aux Membres 
de se concentrer sur la formule de réduction tarifa ire, il y avait eu des tentatives pour faire de ce 
paragraphe le seul à contenir des di spositions visant les pays en déve loppement dans la  Déclaration de 
Doha.  Cette disposition relative au traitement spéci al et différencié était susceptible d'avoir un effet 
bien plus faible que même les propositions les moins généreuses sur les produits agricoles sensibles.  
Cependant, certains Membres avaient soutenu avec insistance que cette disposition neutralisait le 
mandat très clair d'une réciprocité moins que totale dans les engagements de réduction et pourtant les 
pays développés n'avaient offert de leur côté que des réductions tarifaires minimes.  À titre d'exemple, 
l'intervenant a dit que si, selon la formule suisse, les pays développés appliquaient une réduction de 
10 pour cent et le Brésil de 30 pour cent, la réduc tion moyenne pour toutes les lignes tarifaires des CE 
et des États-Unis serait inférieure à la réducti on moyenne des 10 pour cent de lignes tarifaires 
brésiliennes "protégées" en vertu du paragraphe 8 a)  de l'Accord-cadre de juillet 2004.  Pour les 
90 pour cent restants, la réduction moyenne des ligne s tarifaires brésiliennes serait en gros deux fois 
plus importante que pour les CE et les États-Unis. 
203. La première condition pour qu'il y ait progrès éta it que les Membres respectent le mandat.  Si 
l'on considérait ce qui pouvait être fait à court term e pour progresser sur les trois principaux sujets de 
négociation concernant l'AMNA, la délégation brésilienne estima it qu'il valait mieux régler en 
premier la question du paragraphe 8 en suppriman t les crochets.  Les Membres pourraient progresser 
vers un accord sur la structure finale de la formule en réaffirmant le principe de la réciprocité moins que totale des engagements de réduc tion.  La question clé était la proportionnalité.  C'était un principe 
qui s'appliquait aux contributions d es pays développés et en développe ment dans le cadre de l'AMNA, 
ainsi qu'à la relation entre les résultats concernant l'agriculture et l'AMNA. 
204. Le projet de texte sur les services (paragraphes 7 à 9 et Annexe C) constituait une base de 
négociation.  Il représentait un équilibre délicat en tre le maintien de l'architecture fondamentale de 
l'AGCS et la spécificité nécessaire pour que les négociations sur les services se poursuivent.  La 
décision de mettre de côté la référence à des objec tifs et indicateurs numériques avait été sage.  Ils 
s'étaient révélés être les sujets de discussion l es plus controversés, un grand nombre de pays en 
développement s'y opposant ferm ement en raison de l'incompatibilité de ces propositions avec les 
principes de l'AGCS et des Lignes directri ces pour les négociations sur les services. 
205. Il était aussi apparu clairement au cours des débats de la Session extraordinaire du Comité du 
commerce des services que l'application des critères proposés aurait eu pour résultat que les pays en 
développement auraient été les pr incipaux contributeurs aux négociati ons sur l'AGCS, ce qui aurait 
modifié toute la logique des négociations sur les services, qui prévoyaient que la priorité soit donnée 
aux secteurs et modes de fourniture présentant  un intérêt à l'exportation pour les pays en 
développement.  La délégation brés ilienne partageait certaines des pr éoccupations d'autres pays en 
développement sur le libellé de l'Annexe C et était disposée à l'améliorer.  Mais elle était disposée à 
travailler avec ce texte pour autant qu'il n'y ait p as de tentative de réintroduire des idées qui avaient 
été largement rejetées, telles que les objectifs et indicateurs numériques. 
206.
 L'Annexe D sur les règles constituait une b ase raisonnable de discussion.  Cependant, la 
délégation brésilienne aurait souhaité  un projet de texte plus ambitieux, afin de disposer d'un 
"tremplin" effectif pour les négociations sur les rè gles en 2006.  Pour le Brésil, les résultats des 
négociations sur les règles étaient un complément indispensable des négociations sur l'accès aux marchés.  Spécifiquement, la délégation estimait qu'il fallait améliorer le paragr aphe 10.  Il fallait une 
indication plus précise des délais pour la présen tation par le Président des textes consolidés sur 
l'antidumping, les subventions et les subventions aux pêcheries.  Il fallait indiquer clairement que la TN/C/M/22 
Page 34  
 
 teneur de ces textes négociés devait refléter les comm unications et les positions des Membres.  C'était 
pourquoi la délégation brésilienne pr oposait d'inclure une instruction au Président du groupe concerné 
de tenir des consultations avant de présen ter tout projet de texte consolidé. 
207. Enfin, la délégation brésilienne souhaitait modifier le libellé du paragraphe 4 de l'Annexe D 
de manière à y faire référence de manière plus  précise au paragraphe 28 de la Déclaration 
ministérielle de Doha et à permettre une évalua tion plus appropriée des objectifs des négociations 
antidumping en cours. 
208. Concernant les négociations sur l'environnement, le Brésil estimait que les Ministres devaient 
donner pour instruction à la Session extraordinaire  du Comité du commerce et de l'environnement de 
poursuivre ses travaux sur les biens environnementaux sur la base de la première option présentée au 
paragraphe 14.  Celle-ci ne préj ugeait pas des résultats des négocia tions et permettait l'élaboration 
d'une interprétation commune des différentes approch es discutées dans le Groupe  de négociation.  La 
première option respectait aussi davantage le mandat,  dans la mesure où elle réaffirmait le soutien 
mutuel du commerce et de l'environnement.  La deuxième option devrait être supprimée car elle 
préjugeait des résultats des négociations  sur la base d'une approche unique. 
209. Concernant le traitement spécial et différencié, la délégation appuyait les demandes des PMA 
en faveur de dispositions qui tra iteraient effectivement de leurs obj ectifs principaux en matière d'accès 
aux marchés et de flexibilités.  Comme le Minist re Celso Amorim l'avait indiqué à Arusha à la 
réunion de l'Union africaine, le Brésil était aussi disposé à contribuer à l'objectif de l'accès aux 
marchés en franchise de droits et sans contingent pour  tous les produits originaires des PMA.  Il serait 
toutefois difficile d'approuver à Hong Kong un texte am bitieux sur le traitement spécial et différencié 
en l'absence de résultats dans d'autres domain es, qui constituaient aussi un élément essentiel du 
résultat du Cycle en ce qui concernait le développement. 
210. La délégation brésilienne souhaitait réaffirmer son intérêt da ns la solution des questions de 
mise en œuvre en suspens en tant qu'élément inté gral des négociations de Do ha.  À cet égard, elle 
soulignait l'importance qu'elle attach ait aux propositions qu'e lle avait présentées, avec d'autres pays en 
développement, sur les mesures concernant les invest issements et liées au commerce et sur la relation 
entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  Il fallait résoudre ces questions aussi rapidement que 
possible pour concrétiser la "dim ension développement" du Cycle de Doha.  La délégation brésilienne 
était déçue de l'absence de référence, dans le proj et de Déclaration de Hong Kong, au paragraphe 19 
de la  Déclaration ministérielle de Doha qui ava it donné pour instruction au Conseil des ADPIC, dans 
la poursuite de son programme de travail au titre de trois mandats différents, d'entreprendre des 
travaux sur les ADPIC et la CDB et la protection des savoirs traditionnels.  Elle estimait qu'il était 
important que le projet de Déclaration de Hong Kong se réfère aussi à cet élément important du 
Programme de travail de Doha. 
211. S'agissant du processus, on en était à la dern ière session du CNC avant Hong Kong et celui-ci 
devait superviser la conduite globale  des négociations.  Cela n'était pas à prendre à la légère.  C'était 
pourquoi la délégation brésilienne  estimait qu'un débat au CNC constituait une occasion essentielle 
pour chaque Membre d'exprimer son point de  vue sur la conduite du Cycle de Doha. 
212. Le projet de texte ministériel comportait deux pa rties distinctes:  le texte principal et ses 
Annexes.  Les Annexes avaient des caractéristiqu es différentes.  Pour l'agriculture et l'AMNA, il 
s'agissait de rapports des Présidents au CNC, tandi s que d'autres annexes allaient plus loin et 
essayaient véritablement de fournir une orientation p our les futures négociations.  Le corps du projet 
de déclaration était constitué par la première par tie et devait être communiqué aux Ministres par le 
CNC et le Conseil général.  Les rapports sur l'agri culture et l'AMNA étaient également importants et 
devaient être transmis comme documents de f ond pour les discussions à Hong Kong.  Les autres 
Annexes étaient le résultat de consultations, mais, avec l'exception de celle concernant la facilitation  TN/C/M/22 
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 des échanges, elles n'étaient pas des textes cons ensuels et restaient sous la responsabilité des 
Présidents.  L'intervenant proposait que, s'il n' y avait pas d'objection à tout ou partie de ces 
documents, ils soient conservés en  tant qu'Annexes à la Déclarati on ministérielle ou bien que leur 
teneur soit incorporée dans le corps principal de la  Déclaration.  Si le te xte d'une annexe quelconque 
suscitait des objections, en tout ou en partie, elle pouvait êt re conservée entre crochets et donner lieu à 
des négociations à Hong Kong. 
213. Pour que la Conférence de Hong Kong soit un succès, il fallait que les Membres soient au 
clair sur son organisation.  Les procédures qui ser aient suivies devaient être annoncées à l'avance et 
discutées par les Membres.  Il fallait aussi songe r à l'avance au processus de l'après-Hong Kong.  
C'était devenu d'autant plus important que les résultats qui seraient obtenus à Hong Kong seraient 
incomplets. 
214. Le représentant de la Chine  a exprimé la satisfaction de la délégation de son pays en ce qui 
concernait l'approche suivie pour enregistrer auta nt de progrès que possible dans les domaines de 
l'agriculture et de l'AMNA, car il fallait des progrès sur quelques questions essentielles dans ces 
domaines et d'autres. 
215. S'agissant de l'agriculture, la délégation de la Chine appuyait la déclaration du Brésil et celle 
des Philippines au nom du G-33.  Comme la concurren ce à l'exportation avait les effets de distorsion 
des échanges les plus marqués, les Membres devraient maintenir un niveau d'ambition beaucoup plus élevé pour ce pilier des négociations que pour les deux autres.  Il fallait une date limite pour 
l'élimination de toutes les subventions à l'expor tation par les Membres développés.  Toutes les 
mesures de soutien interne faussant les échanges, en  particulier celles des catégories jaune et bleue, 
que prenaient tous les pays dével oppés Membres devaient être sensible ment réduites.  Il fallait que les 
crêtes tarifaires des Membres développés soient cons idérablement et effectivement réduites.  Les 
structures tarifaires devaient être simplifiées et tous les droits autres qu' ad valorem  convertis en EAV 
et droits ad valorem  consolidés après réduction.  Il fallait que le niveau d'ambition pour l'accès aux 
marchés soit le même que pour le soutien interne. 
216. Le traitement spécial et différencié pour tous  les Membres en développement faisait partie 
intégrante de tous les aspects des négociations.  De ce fait, ces aspects devaient refléter des 
engagements proportionnellement moindres ainsi que davantage de flexibilité pour ces pays. 
217. Pour l'AMNA, la méthode de la formule de vait constituer la modalité essentielle des 
réductions tarifaires.  Pour respecter et applique r pleinement le mandat concernant la réciprocité 
moins que totale et le traitement  spécial et différencié pour les pa ys en développement Membres, il 
fallait encourager les Membres à c onsolider leurs lignes tarifaires sous réserve que les flexibilités 
prévues au paragraphe 8 de l'Annexe B de la  Décision de juillet 2004 soient effectives. 
218. Concernant le développement, la Chine était en  faveur d'une solution sur l'accès aux marchés 
en franchise de droits et sans contingent pour les PMA et du traitement des questions du coton, des ADPIC et de la santé publique, des ADPIC et de la CDB et de l'Aide pour le commerce. 
219. La Chine partageait les préoccupations exprim ées par l'Égypte au nom du Groupe africain au 
sujet de la structure du projet de texte ministériel.   Il fallait que les Membres trouvent dans les jours 
suivants une solution pour le traitement des Annexes. 
220. L'intervenant a exprimé une fois encore le s préoccupations chinoises sur la question des 
Membres d'accession récente.  Vu le niveau élevé et l'importance des engagements pris par ces Membres lors de leur accession, la Déclaration mi nistérielle de Doha et la Décision de juillet 2004 
avaient pris en compte leurs préoccupations concerna nt les difficultés particulières qu'ils éprouvaient 
à prendre de nouveaux engagements importants dans ce Cycle.  La délégati on de son pays demandait TN/C/M/22 
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 que ce soit reflété dans un paragraphe distinct du proj et de texte ministériel.  La Chine avait présenté 
une proposition en ce sens qui avait été distribuée aux Membres.
5  Elle comptait sur la pleine 
compréhension et l'appui des Membres sur cette question. 
221. Le représentant de l'Australie  a dit, au nom du Groupe de Cairns , que plus de quatre ans après 
le début des négociations de Doha sur l'agricultu re, les Membres avaient réalisé quelques progrès, 
mais il restait beaucoup de chemin à parcourir.  Le Groupe de Cairns considérait la sixième 
Conférence ministérielle comme une occasion décisive de faire fond sur ce dont les Membres disposaient et de prendre quelques initiatives impor tantes.  En termes simples, moins il y aurait de 
résultats à Hong Kong, plus les perspectives des négociations en 2006 seraient sombres. 
222. Le Groupe mesurait l'effort qu'avait exigé l'élabor ation du projet de texte ministériel dans les 
derniers jours et semaines et restait attaché au pr ocessus de l'"inclusion", consistant à développer la 
convergence entre les Membres.  C'était pourquoi il  saluait aussi l'évaluation juste et équilibrée des 
progrès réalisés que donnait le rapport du Président du Groupe de négociation sur l'agriculture.  Elle 
donnait à réfléchir sur le chemin restant à parcourir pour  remplir le mandat de Doha sur l'agriculture et 
sur les divergences entre les Membres, surtout dans le domaine de l'accès aux marchés. 
223. Aussi était-il important que les Ministres ré unis à Hong Kong disposent de cette évaluation 
pour éclairer leurs délibérations.  Il était cruc ial que les Membres profitent de la réunion pour 
enregistrer les progrès faits jusque-là. 
224. Mais il fallait aller plus loin.  La Conférence devait avancer de manière sensible sur les trois 
piliers de l'agriculture, y compris le principal poi nt de blocage, l'accès aux marchés.  Les Membres 
devaient relever le défi de la réduction des divergences sur certaines des points essentiels des 
négociations, notamment la structuration des enga gements en matière d'accès aux marchés et de 
soutien interne et la concurrence à l'exportation. 
225. Les Membres devaient aussi pouvoir convenir de ce qui restait à faire pour atteindre leur 
objectif d'achever les négociations en 2006 et de la manière d'y parvenir.  Avant tout, ils devaient se 
rappeler que la Conférence de H ong Kong n'avait pas pour seul objet d'examiner les progrès réalisés.  
C'était surtout l'occasion d'établir les bases pour améliorer les perspectives à long terme du commerce 
mondial des produits agricoles et la vie de centaines de millions d'agriculteurs et de leurs 
communautés, en particulier dans les pays en dével oppement.  Le Groupe de Cair ns était résolu à faire 
tout son possible pour exploiter au mieux cette occasion. 
226. Le représentant de l'Inde
 a dit qu'un certain nombre de  délégations avaient parlé des 
déséquilibres du texte.  Ils étaient inévitables dans un processus de l'"inclusion".  Au lieu de s'étendre 
sur cette question, les Membres devraient détermin er comment ils pourraient progresser sur cette base 
dans la perspective de Hong Kong et au-delà vers une conclusion qui accomplisse de manière 
adéquate les objectifs de développement é noncés à Doha en suscitant tant d'espoirs. 
227. L'Inde continuait d'attacher une  grande importance à ces négocia tions et à leur conclusion 
heureuse en 2006.  Les résultats des efforts collectif s des Membres auraient de  profondes incidences 
sur la vie de centaines de millions de pauvres des pa ys en développement.  Aussi, était-ce avec un 
sentiment de déception que la délégation indienne av ait constaté le déficit sérieux et croissant de ce 
Cycle en matière de développement.  Il fallait le co rriger si l'on voulait mainte nir l'équilibre global du 
Cycle.  Les paragraphes 17 à 20 du projet de texte su r le traitement spécial et différencié en étaient 
une illustration claire.  Ce n'était pas seulement vrai  du traitement spécial et différencié.  Même les 
cinq propositions hiérarchisées des PMA à ce suje t n'avaient pas été acceptées.  On trouvait une 
                                                      
5 Distribuée sous la cote JOB(05)/312.  TN/C/M/22 
 Page 37 
 
 
 absence similaire d'emphase en ce qui concernait les questions liées au développement dans les 
domaines de l'agriculture, de l'AMNA et des ADPIC.  Il fallait corriger d'urgence cette situation, si 
l'on voulait que le résultat du Cycle ait une quelcon que crédibilité et pertinence pour les pays en 
développement. 
228. L'absence de convergence était particulièrement évidente dans les négociations sur 
l'agriculture et l'AMNA.  Les Membres avaient entr epris les jours précédents des discussions intenses 
et constructives pour identifier les questions qui pourra ient être posées aux Ministres et enregistrer les 
progrès réalisés dans les négociations depuis l'Accord- cadre de juillet.  Dans ces efforts, les Membres 
devaient toutefois s'abstenir de donner un faux sentiment de convergence dans  ces domaines critiques. 
229. Les questions les plus importantes dans ces de ux domaines de négociation restaient marquées 
par de sérieuses divergences entre les Membres et il ne servirait à rien de les passer sous silence.  
Dans le même temps, il leur incombait collectivem ent, à Hong Kong, de concentrer leurs énergies sur 
ces divergences de manière à pouvoir les résoudre dans la mesure du possible et à préparer ainsi la 
voie à l'établissement de modalités complètes au début de 2006. 
230. L'intervenant tenait à souligner certaines des qu estions importantes qui ne satisfaisaient pas sa 
délégation et sur lesquelle s elle attendait des progrès substantiels à Hong Kong. 
231. S'agissant de l'agriculture, il serait extrêmement difficile pour  la délégation indienne de 
rentrer au pays sans une convergence sur des ques tions telles que la spécificité concernant la 
proportionnalité des réductions ou les seuils de la formule de réduction tarifaire pour les pays en 
développement.  Les autres questions qui continua ient de préoccuper les pays en développement 
étaient les suivantes:  accord sur la désignation et  le traitement des produits spéciaux;  produits 
couverts, prix et volumes de déclenchement et  mesures correctives du Mécanisme de sauvegarde 
spéciale;  et exemption de toute forme de réduction concernant les mesures de minimis  dans le soutien 
interne. 
232. Pour ce qui était de l'AMNA, la délégation indi enne était préoccupée par les tentatives visant 
à diluer la réciprocité moins que totale dans le s engagements de réduction qui prescrivaient que les 
pays développés s'engagent à effectuer des réducti ons proportionnellement plus élevées que les pays 
en développement.  C'était là le mandat et  la délégation indienne ne pouvait accepter les 
interprétations qui mesureraient la réciprocité mo ins que totale par rapport aux dispositions sur le 
traitement spécial et différencié.  En outre, les flexib ilités prévue au paragraphe  8 – dont le libellé était 
explicite – étaient essentielles pour les pays en dé veloppement.  Ce paragra phe était une disposition 
indépendante et seuls les chiffres entre crochets avaient besoin d'être arrêtés.  Comme le mandat 
n'était pas d'harmoniser les tarifs des Membres, l' application d'une formule non linéaire fondée sur les 
moyennes des listes des Membres serait la plus à même  de remplir le mandat, qui était de réduire les 
tarifs élevés et les crêtes tarifaires tout en tenant  compte des priorités de développement des pays en 
développement.  Les Membres devaient redoubler d'e fforts pour éliminer les obstacles non tarifaires 
qui devenaient de plus en plus des obstacles au commerce. 
233. Compte tenu du caractère différent des négociations sur les services où la primauté était 
donnée au processus de demandes-offres, il était impé ratif, pour parvenir à un résultat équilibré, que 
les Membres ne manquent pas l'occasion de définir à Hong Kong la spécificité et l'orientation si 
nécessaires dans les services.  Le texte sur les services élaboré par le Président de Groupe, sans être 
parfait, établissait un équilibre approprié entre spécifi cité et flexibilité, préservant ainsi l'architecture 
de l'AGCS.  Tous les Membres avaient fait des co mpromis pour parvenir à ce texte, qui restait une 
base solide pour poursuivre les travaux après Hong K ong.  La délégation indi enne estimait important 
de le conserver pour la Conférence de Hong Kong sans y apporter de modifications qui en 
compromettraient l'équilibre délicat. TN/C/M/22 
Page 38  
 
 234. Enfin, concernant la relation entre les ADPIC et la CDB, la délégation i ndienne avait constaté 
une lacune criante dans le projet de texte minist ériel à propos du paragraphe 19 de la Déclaration 
ministérielle de Doha.  Ce paragr aphe avait donné pour instruction au Conseil des ADPIC d'examiner, 
entre autres choses, la relation entre les ADPIC et  la CDB et de tenir compte de la dimension 
développement et des principes et objectifs de l' Accord sur les ADPIC.  La délégation indienne 
estimait que toutes les questions sur lesquelles le s Ministres avaient donné pour instruction aux 
Membres de prendre en compte la  dimension développeme nt devaient faire l'objet d'une référence 
dans le texte dont l'adoption éta it proposée à Hong Kong.  Étant donné l'importance que les Membres 
attachaient aux questions visées dans le paragraphe 19, il fallait insérer  dans le projet de texte de 
Hong Kong un paragraphe similaire.   La délégation indienne proposa it le libellé suivant:  "Nous 
prenons note des travaux entrepris par le Conseil des ADPIC conformément au paragraphe 19 de la 
Déclaration ministérielle de Doha et convenons  que ces travaux se poursuivront sur la base du 
paragraphe 19 de la Déclaration ministérielle de  Doha et des progrès accomplis jusqu'ici par le 
Conseil des ADPIC.  Le Conseil général fera ra pport sur ses travaux à cet égard à notre prochaine 
session." 
235. Précédemment, la délégation indienne avait expr imé ses réserves au sujet de certaines parties 
du texte;  elle espérait qu'il en serait tenu compte dans  la version finale qui ir ait au Conseil général.  
Ces réserves concernaient notamment sa communicati on relative au libellé sur les ACR.  L'Inde 
continuerait à jouer un rôle constructif pour assure r que Hong Kong soit une étape fructueuse dans la 
conclusion heureuse de ce Cycle pour le développement. 
236. La représentante de la Thaïlande
 a dit que la délégation de son pays accueillait avec 
satisfaction le projet de texte ministériel et voyait la  possibilité de l'améliorer, tant sur le fond que sur 
la forme, pour le rendre plus opérati onnel et pratique pour les Ministr es et leur perme ttre de réaliser 
des progrès substantiels au cours des six jours de la Conférence de Hong Kong.  Sur le plan de sa 
forme générale, le texte ne faisait que rassembler les travaux des Présidents de sorte que pour chaque 
question le fond et la forme étaient différents.  Certaines parties traduisaient un degré élevé de 
convergence, tandis que d'autres reflétaient l'ab sence de convergence et avaient simplement été 
produites par les Présidents sous leur propre respon sabilité et jointes au projet de texte en tant 
qu'annexes.  La délégation thaïlanda ise voyait par conséquent la néc essité de clarifier le texte au 
moment de sa transmission aux Ministres, la le ttre de couverture devant indiquer clairement que 
certaines des annexes relevaient de  la responsabilité des Présidents et n'étaient nullement des textes 
convenus. 
237. À Genève, il incombait d'urgence aux délégations de  renforcer le projet de texte de façon à ce 
que leurs Ministres puissent avoir des discussions c oncrètes et aboutir à des résultats équilibrés, 
cohérents et fructueux à Hong Kong, où il fallait ét ablir une base concrète pour faire avancer le 
Programme de Doha pour le déve loppement vers une conclusion heureuse pour la fin de 2006. 
238. La délégation thaïlandaise tena it à souligner quelques questions clés qui présentaient de 
l'importance pour la Thaïlande.  S'agissant des différe ntes parties du texte, l'agriculture était de son 
point de vue un domaine très importa nt dans lequel les Membres avaient besoin d'être guidés par les 
Ministres pour faire avancer les négociations.  Les pr incipales questions étaient à cet égard la formule 
de réduction tarifaire, la formule de réduction et les disciplines concer nant le soutien interne ainsi que 
la date d'élimination complète de toutes les formes de subventions à l'exportation. 
239. On ne pouvait pas limiter les délibérations des Ministres, mais il fallait tenir compte du 
facteur temps.  Les Ministres ne pouvaient se disperse r et devaient relever le défi de faire converger 
les positions autant que possible pour faire de Hong Kong un tremplin pour l'aven ir.  Cela permettrait 
de définir des modalités complètes dans les meilleurs délais après la Conférence.  TN/C/M/22 
 Page 39 
 
 
 240. Pour l'AMNA, comme pour l'agriculture, le projet n'indiquait pas clairement ce sur quoi les 
Ministres devaient se concentrer, sauf les dates pour l'établissement des modalités et la présentation de 
projets de listes détaillées.  Les questions essentiell es à cet égard, qui nécessitaient une orientation des 
Ministres étaient les flexibilités, la formule de réduc tion tarifaire et les droits non consolidés ainsi que 
les éléments connexes.  Les Memb res avaient besoin d'un plan de travail concret et d'un échéancier 
pour achever les travaux sur des questions telles que la  liste des produits non ag ricoles, le calcul des 
EAV et les éléments tarifaires sectoriels. 
241. Concernant les services, sans préjuger de tout  résultat collectif éventuel à Hong Kong, la 
délégation thaïlandaise estimait que certaines questions non encore résolues, par exemple le niveau de 
spécificité et le caractère contraignant du contenu de l' Annexe C, seraient traitées  dans les formes et, il 
fallait l'espérer, résolues naturellement une fois qu 'on serait parvenu dans d'autres domaines essentiels 
des négociations à un progrès à la mesure de ce que  les Membres avaient réalisé dans les services. 
242. S'agissant des règles, le corps principal du projet  de texte ministériel n'indiquait toujours pas 
les éléments sur lesquels une orie ntation politique et des décisions d es Ministres étaient nécessaires.  
Il fallait en améliorer la forme de manière à refléter les progrès accomplis depuis juillet 2004 et 
couvrir les éléments sur lesquels les Ministres de vaient se concentrer pour le rendre comparable aux 
textes portant sur les autres domaines de négociation, en particulier l'accès aux marchés.  Il fallait à 
cet égard renforcer le paragraphe 10 en y incluant les éléments essentiels, tels que les objectifs des négociations sur les règles, les délais et le  plan de travail du Groupe après Hong Kong. 
243. Comme le Cycle en cours était un cycle pour le  développement et que le développement était 
une question très vaste et complexe, la délégation thaïlandaise estimait que toutes les questions liées 
au développement devaient être présentées dans un seul texte concret regroupant  tous les paragraphes 
de la Déclaration ministérielle c oncernant le développement, par exem ple sur le traitement spécial et 
différencié, les PMA et l'assistance technique, de façon à mettre en exergue un tableau complet de ce 
que les Membres avaient réalisé jusque-là en mati ère de développement au cours de ce Cycle de 
négociations. 
244. La délégation relevait que les travaux se pour suivaient pour parvenir à un accord sur les 
propositions des PMA axées sur des accords particulie rs et reconnaissait que si les Membres étaient 
en mesure de convenir de la tene ur de cette annexe, cela constituer ait une contribution importante à la 
dimension développement du Cycle. 
245. Concernant les ADPIC, la délégation thaïlanda ise partageait les préoccupations exprimées par 
d'autres quant à l'absence de toute référence au para graphe 19 de la Déclarati on ministérielle de Doha 
dans le projet de texte ministériel.  Les éléments  du Programme de travail vi sés au paragraphe 52 de la 
Déclaration ministérielle qui ne donnaient pas lie u à des négociations devraient se voir accorder un 
degré de priorité élevé.  
246. Le représentant du Bénin
, au nom des coauteurs de l'Initiative sectorielle6 en faveur du coton 
et des autres pays africains produc teurs ou exportateurs nets de coton , a dit qu'en juillet 2004 le 
Conseil général avait donné aux partic ipants le mandat clair de traite r la question du coton de manière 
ambitieuse, rapide et spécifique.  Compte tenu de la situation économique et sociale préoccupante des 
pays africains producteurs de coton, il serait impor tant de prendre avant la Conférence de Hong Kong 
une décision explicite sur le coton, avec des modalit és complètes, suivant le principe d'une "récolte 
précoce", indépendamment des résultats qui pourraient être obtenus dans le domaine de l'agriculture.   
                                                      
6 Bénin, Burkina Faso, Mali et Tchad. TN/C/M/22 
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 247. C'est ce qu'avaient demandé les coauteurs de l'Initiative sectorielle en faveur du coton à 
Ouagadougou (Burkina Faso) et à N'Djamena (Tch ad) les 10 et 16 novembre, respectivement, et 
qu'avaient confirmé les Ministres africains du co mmerce le 24 novembre à Arusha (Tanzanie).  Le 
Groupe ACP avait récemment aussi soutenu cette position à Bruxelles.
  
248. Les modalités portaient sur: 
- l'élimination totale au 31 décembre 2005 de  toutes les subventions à l'exportation pour 
le coton; 
 - la réduction substantielle des mesures de soutien interne qui avaient des effets de 
distorsion du commerce du coton, selon le calendrier ci-après:
 
 
• 80 pour cent au 31 décembre 2006 
• les 10 pour cent suivants le 1er janvier 2008 
• les 10 pour cent suivants le 1er janvier 2009; 
 
- l'élaboration de disciplines interdisant l es soutiens non autorisés et permettant de 
contrôler leur conversion en soutiens autorisés;   
 
- la mise en place d'un fonds d'urgence pour fa ire face aux déficits liés à la baisse des 
prix du coton sur le marché international.  Un tel fonds ne devr ait exister qu'à très 
court terme.  Une fois que le marché se serait stabilisé et que le coton serait revenu à 
son prix normal, le fonds ne serait plus nécessaire;  et 
 
- la mobilisation de l'assistance technique et  financière pour le développement de la 
filière cotonnière  en Afrique.   
 249. Les pays au nom desquels parlait l'interven ant recommandaient vivement que ces propositions 
de modalités soient reflétées dans la version ré visée du projet de texte ministériel pour Hong Kong.
  
250. Le représentant de la Jamaïque  a dit que le projet de texte constituait une base pour la 
poursuite des travaux et l'identification des ques tions à présenter aux Ministres à Hong Kong.  Il 
souhaitait formuler quelques observations tant sur la forme que sur le fond de ce texte. 
251. L'intervenant rappelait les préocc upations que la délégation de son pays avait exprimées à la 
réunion informelle des chefs de délégation du 28  novembre sur la forme du projet de texte et 
demandait que la déclaration de sa dé légation à cette réunion soit reflétée  dans le compte rendu de la 
réunion en cours.7  Il était clair que le projet de texte n'était pas un texte convenu.  Étant donné les 
divergences qui existaient et que l'on retrouvait en pa rticulier dans certaines des annexes, la délégation 
jamaïcaine doutait qu'il soit possible de l'adopter pour le transmettre aux Ministres à Hong Kong.  
Aussi estimait-elle important de considérer sur que lle base le projet de texte serait communiqué à la 
Conférence. 
252. S'agissant du statut des annexes, l'intervenant souhaitait attirer l'attention sur l'Annexe C 
contenant le projet de texte sur les services.  Le para graphe 9 du projet de texte ministériel, qui portait 
sur les services, donnait l'impression que le texte av ait été convenu.  Par ailleurs, il n'y avait pas 
d'indication sur le statut de cette annexe et l'ab sence de référence au fait qu'elle avait été présentée 
sous la responsabilité du Président  de Groupe ou sur une autre base renforçait la probabilité que 
l'annexe sur les services serait perç ue comme étant un texte convenu.  Il  fallait considérer la manière 
                                                      
7 Voir annexe II.  TN/C/M/22 
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 dont les annexes seraient traitées et dont le texte ministériel dans son ensemble serait communiqué à 
la Conférence.  Étant donné cette situation, la dé légation jamaïcaine estimait que le texte pouvait être 
communiqué aux Ministres comme base de travail en ve illant à préciser qu'il ne préjugeait en rien des 
positions des Membres.  La Jamaïque était disposée à collaborer avec d'autres Membres à l'amélioration du texte, notamment pour mieux centrer les discussions des Ministres et les décisions à 
prendre à Hong Kong. 
253. Dans le domaine de l'agriculture, la Jamaïque attachait une grande importance à la question de 
l'érosion des préférences et estimait que les décisions nécessaires devaient être prises à ce sujet notamment à Hong Kong.  Concernant l'AMNA, la dé légation jamaïcaine avait de sérieuses réserves 
quant aux coefficients mentionnés dans le projet.  À son avis, la fourchette était trop réduite et ne 
répondait pas à ses préoccupations particulières.   Les diverses questions identifiées aux 
paragraphes 34 et 35 comme devant être examinées en priorité par les Ministres à Hong Kong étaient 
trop limitées.  D'autres questions méritaient aussi d'être examinées à titre prioritaire par les Ministres.  La Jamaïque estimait en outre que les questions cr itiques concernant la dimension développement des 
négociations sur l'AMNA, telles que le traitement spécial et différencié, la réciprocité moins que 
totale et les flexibilités du paragraphe 8, devaient êt re traitées rapidement, car il s'agissait de questions 
d'importance critique pour les pays en développement. 
254. Concernant les services, la délégation jamaïcai ne souhaitait que soit explicité le lien entre le 
paragraphe 9 et l'Annexe C et indiqué que cette de rnière n'était pas un texte convenu et qu'il existait 
des divergences entre les Membres sur certains de ses éléments.  Elle av ait par ailleurs relevé dans le 
rapport du Président du Groupe de négociation sur les services qu e certains domaines préoccupant 
certains Membres incluaient les pa ragraphes 1, 2 et 7 de l'annexe  pour lesquels subsistaient des 
divergences.  Elle avait noté que la question contr oversée des objectifs et indicateurs numériques avait 
été supprimée, car elle n'avait pas fait l'obje t d'un consensus de la part des Membres. 
255. La délégation jamaïcaine estimait qu'une attention suffisante n'avait pas été consacrée à 
l'élément développement des négociations, tant  pour ce qui était des réponses sectorielles 
transversales relatives au traitement spécial et diff érencié que dans le contexte des travaux de la 
Session extraordinaire du CCD sur ce traitement.  Le mandat énoncé au paragraphe 44 de la 
Déclaration de Doha était de rendre les dispositions relatives au traitement spécial et différencié plus 
précises, plus effectives et plus opérationnelles.  Il était regrettable que, malgré tous les efforts du 
Président, il n'y avait pas encore d'accord sur les 28 propositions axées sur des accords particuliers qui 
avaient été présentées à Cancún et encore moins su r les propositions controversées restantes.  Les 
propositions des PMA restaient en suspens et il fallait y répondre sans tarder.  L'élément 
développement du Cycle ne pouvait être concrétisé sans  progrès réels dans ces domaines et d'autres.  
En l'absence de progrès avant Hong Kong, les Mi nistres devraient mettre en place des mesures 
correctives pour remplir le mandat relatif au traitement spécial et différencié. 
256. La délégation jamaïcaine se fé licitait du rapport adopté par le Groupe de négociation sur la 
facilitation des échanges.  Les futurs travaux du Groupe devaient respecter la relation établie à 
l'Annexe B entre renforcement des capacités et prise d'engagements. 
257. La délégation jamaïcaine proposait que les améliorations sur lesquelles il pouvait y avoir 
accord soient apportées au projet de texte.  Elle était ouverte en ce qui concernait la communication 
au Conseil général et à la Conférence de Hong K ong des annexes qui n'avaient pas été convenues par 
les Membres, mais il fall ait qu'aucun doute ne subsis te dans l'esprit des Ministres quant au statut du 
texte et de chacune des annexes. 
258. Enfin, les Membres ne devaient pas oublier que  le développement était au centre de leurs 
travaux et qu'ils devaient s'efforcer d'accorder tout e l'attention voulue aux pr iorités de développement 
des pays en développement dans tous les travaux menant à la conclusion du Cycle. TN/C/M/22 
Page 42  
 
 259. Le représentant de Singapour
 a dit que le projet de texte ministériel constituait un bon point 
de départ pour les négociations et qu'il fallait recommander les rapports des Présidents comme des 
documents de référence pour les Ministres.  C es rapports étaient utiles car ils donnaient une 
description des convergences et diverg ences sur les questions clés.  La délégation de son pays estimait 
que tous les rapports des Présidents devraient être liés à la déclaration et y être mentionnés d'une 
certaine manière. 
260. Les Membres avaient "recalibré" leurs attent es pour Hong Kong en raison des réalités du 
processus de négociation, en particulier dans le domai ne de l'agriculture.  Ce n'était pas par manque de 
temps qu'ils n'avaient pas pu défini r des modalités complètes.  La réa lité était qu'ils se trouvaient dans 
une impasse politique.  Dans ce type d'impasse, il fa llait une volonté et une vision politiques fortes, en 
particulier de la part des princi paux protagonistes pour débloquer la situation.  C'était ce que les 
Membres devaient faire à Hong Kong:  débloquer le processus. 
261. Il était par conséquent primordial que la Conférence ministérielle fournisse une orientation 
concrète sur les questions qui continuaient de diviser  les Membres.  Ceux-ci devaient conserver l'élan 
acquis s'ils voulaient réaliser leur objectif de conclu re le Cycle pour la fin de 2006.  Cela signifiait 
qu'à Hong Kong, il leur fallait des décisions et des or ientations et non des débats et des discussions.  
Tous les Membres connaissaient les questions, mais  devaient s'atteler à y trouver des réponses. 
262. S'agissant des différents domaines de négociation,  à commencer par l'agriculture, qui en était 
le moteur, l'intervenant a dit que la réalité ét ait que le niveau d'ambition pour l'agriculture 
déterminerait le niveau d'ambition dans les autres domaines.  En ce sens, la délégation singapourienne 
avait fortement intérêt à ce que le résultat dans le  domaine de l'agriculture soit bon.  Aussi demandait-
elle instamment aux pays développ és de faire preuve de dynamisme dans ces négociations.  En même 
temps, elle estimait que l'obtenti on d'un résultat dans le domaine de l'agriculture pourrait être facilité 
si les autres négociations allaient de l'avant de façon à ce que les Membres puissent avoir un ensemble 
de décisions équilibré. 
263. Les services étaient un domaine clé dans lequel les Membres devaient progresser à 
Hong Kong; le texte détaillé sur cette question avait fourni l'orientation nécessaire pour les 
négociations en 2006.  Contrairem ent aux négociations fondées sur des modalités, comme celles sur 
l'agriculture et l'AMNA, les négociations sur les ser vices étaient un processus complexe et long.  Bien 
qu'ils ne soient pas parfaits, le texte et l'annexe sur les services reflétaient en gros les intérêts et les 
préoccupations des Membres.  Ils représentaient un équilibre délicat, que les Membres devaient veiller 
à ne pas compromettre.  Le texte ne préjugeait des positions d'aucun Membre  dans les négociations 
sur les services.  Utilisant l'exemple des paramètr es qualitatifs/modaux, l'intervenant estimait que le 
texte était formulé en termes d'effort maximal.  L' approche plurilatérale ne faisait qu'offrir un cadre 
procédural pour les négociations.  En bref, les Me mbres devraient s'efforcer de préserver ce texte. 
264. S'agissant de l'AMNA, la délégation singapourienn e félicitait le Président de ses efforts pour 
présenter un rapport complet.  Les trois questions qu 'il avait soulevées dans ses observations finales 
correspondaient aux obstacles immédiats auxquels se he urtaient les Membres.  Les trois éléments  
– formule, flexibilités et traitement des lignes tarifaires non consolidées – déterminaient collectivement avec l'élément sectoriel, l'ambition des négociations sur l'AMNA dans ce Cycle.  La 
délégation singapourienne ne pouvait que déplorer l'absen ce d'objectif et d'orientation dans le passage 
du texte ministériel consacré à l'AMNA.  Il n'était pas nécessaire de réunir 148 Ministres en un même endroit pour décider d'une date limite pour l'établisse ment de modalités et la présentation de projets de 
listes.  Les Membres avaient besoin de progresser quelque peu depuis l'Accord-cadre de juillet 2004.  
Pour la délégation singapourienne, il était impératif qu'ils décident à Hong Kong de la structure de la 
formule.  Ils avaient besoin d'une telle décisi on pour aller de l'avant dans l'après-Hong Kong.  TN/C/M/22 
 Page 43 
 
 
 265. L'Annexe D, présenté par le Président du Gr oupe de négociation sur les règles correspondait à 
un équilibre délicat.  Mais il y avait un déséquilibre op tique dans le projet de texte ministériel.  À titre 
de suggestion rédactionnelle, la délégation singapourienne proposait que certains paragraphes, tels 
que ceux sur l'importance des négocia tions sur les règles et les délais concernant les travaux du 
Groupe, soient incorporés dans le texte principal pour  cibler davantage les négociations sur les règles. 
266. Le développement était la raison d'être du Cycl e de Doha.  La déléga tion singapourienne était 
en faveur d'un texte crédible prévoyant des avanta ges substantiels pour les PMA.  À Hong Kong, les 
Membres avaient besoin d'un résulta t intérimaire avant l'achèvement du Cycle.  Il leur fallait 
communiquer aux PMA le message qu'ils étaient sérieux quant à leur volonté de les aider à s'intégrer 
dans le système commercial multilatéral.  Pour les pa ys en développement, les avantages véritables en 
matière de développement viendr aient d'une augmentation substantielle des possibilités d'accès aux 
marchés à la fois des pays dével oppés et des pays en développement. 
267. Le travail accompli en matière de facilita tion des échanges compléterait de manière 
importante les gains qui découleraient, sur le plan du développement, de la libéralisation des trois 
aspects de l'accès aux marchés et y contribuerait.   Le Président du Groupe de négociation avait 
accompli un travail remarquable en présentant un texte négocié, contenant des recommandations 
équilibrées sur tous les aspects du mandat relatif à la facilitation des échanges.  Celles-ci donnaient 
une orientation claire aux travaux du Groupe en 2006.   La délégation singapour ienne était en faveur 
de l'adoption de ces recommandations à Hong Kong. 
268. Les Membres étaient convenus de "recalibrer" l'ambition de la Conférence de Hong Kong, 
mais pas de l'ensemble du Cycle.  Les délégations  avaient besoin que les Ministres leur donnent une 
orientation suffisante pour leurs travaux en 2006.  Aussi tentant que cela puisse être, les Membres ne 
devaient pas choisir la facilité à Hong Kong et remettre toutes les décisions difficiles à 2006. 
269. Le représentant de l'Afrique du Sud , a demandé que la déclarati on de la délégation de son 
pays, faite aussi au nom de l'Argentine, du Brésil,  de l'Inde, de l'Indonésie, de la Namibie, du 
Pakistan, des Philippines et de la République bolivarienne du Venezuela , à la 55ème session du Comité 
du commerce et du développement, te nue le 13 novembre, sur l'élément développement du Cycle de 
Doha soit reflétée dans le comp te rendu de la réunion en cours.8 
270. Parlant au nom de l'Afrique du Sud , l'intervenant a dit que, dans l'introduction du projet de 
texte ministériel, il était explicitement indiqué que l'Annexe C n'était pas un texte convenu mais 
présenté sous la responsabilité du Président du Groupe , comme il l'avait expliqué antérieurement au 
cours de la réunion. 
271. Le représentant de l'Uruguay  a dit que la réunion en cours du CNC était un moment de grande 
responsabilité en ce qui concernait la Conférence mini stérielle.  Elle devait permettre aux Membres de 
jeter les bases pour en faire l'occasion de véritables négociations.  La Conféren ce ne permettrait pas de 
définir des modalités complètes pour l'agriculture et l'AMNA, mais les délégations devraient en 
revenir avec un plan de travail leur  permettant de dire que les amb itions pour la fin du Cycle n'avaient 
pas été "recalibrées".  L'intervenant tenait à s ouligner à cet égard l'importance du maintien des 
rapports des Présidents, chacun représentant un trav ail utile effectué à la demande du Président du 
CNC et contribuant à donner une image claire de l'état des négociations.  
272. Pour l'agriculture, il était évident que les résulta ts obtenus au cours de la dernière phase des 
négociations avaient été décevants, en particulier en ce qui concernait le pilier de l'accès aux marchés.  
L'absence de souplesse dont avaient fait preuve cer tains Membres indiquait qu'il restait beaucoup à 
                                                      
8 Voir annexe III. TN/C/M/22 
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 faire avant que les obstacles permettant le rec ours à des mesures de soutien qui faussaient les 
échanges ne puissent être éliminés.  Le peu de prog rès réalisés était correctement reflété dans le 
rapport du Président, y compris les questions sur les quelles il n'y avait que peu ou pas de convergence.  
Compte tenu de son réalisme et de son équilibre , ce rapport ne devait pas être réexaminé, mais 
communiqué en l'état en tant qu'annexe au texte ministériel, car il représentait un exposé conforme à 
la réalité de l'état des négociations.  Il contribuera it à la tâche la plus importante de la Conférence, à 
savoir donner une définition claire et précise des fondements sur lesquels les négociations sur 
l'agriculture se poursuivraient après Hong Kong.  C'ét ait essentiel, si l'on voulait que les négociations 
s'achèvent en 2006.   
273. La délégation uruguayenne soutenait le rappor t du Président du Groupe de négociation sur 
l'AMNA, car il était factuel, équilibré, pragmatique et complet.  Il reflétait l'état des travaux du 
Groupe ainsi que les convergences et divergences qui ex istaient.  Il constituait de ce fait une base utile 
pour les travaux futurs et devait lui aussi faire par tie du texte ministériel sans être réexaminé.  La 
délégation uruguayenne partageait l'évaluation donnée pa r le Président au paragraphe 35, où étaient 
identifiées les priorités pour les Ministres à Hong K ong.  Si l'on ne résolvait pas ces trois questions 
clés, il ne serait pas possible d'examin er les autres questions en suspens. 
274. Pour les pays en développement comme l'Urugua y, développement signifiait amélioration de 
l'accès aux marchés et prise en compte sans discrimina tion de leurs intérêts offensifs et défensifs.  Un 
premier résultat en matière de déve loppement devrait bénéficier à t ous les pays en développement. 
275. Pour ce qui était des services, la délégation ur uguayenne tenait à réaffirmer que, de son point 
de vue, le programme de travail convenu c onstituait une bonne base pour la poursuite des 
négociations.  Ce programme de tr avail devait assurer un équilibre approprié entre les aspects des 
négociations relatifs à l'établissement de règles et  à l'accès aux marchés, qu'il convenait de préserver 
en évitant d'introduire de nouveaux éléments, en particulier des éléments non compatibles avec les 
dispositions de l'AGCS et les modalit és convenues pour les négociations.  
276. Le représentant de la Moldova
, parlant aussi au nom de l'Arménie et de la République 
kirghize , a dit que les pays au nom desquels il parlait,  qui étaient de petites économies en transition à 
faible revenu ayant récemment accédé à l'OMC, ne répéteraient pas leurs préoccupations très 
concrètes et pressantes dans le cadre du Cycle et à propos du projet de texte ministériel.  Celles-ci avaient été clairement exprimées dans leur déclaration à la réunion informelle des chefs de délégation du 28 novembre, dont il demandait qu'elle soit reflétée  dans le compte rendu de la réunion en cours.
9 
277. Néanmoins, l'intervenant tenait à souligner qu' ils comptaient beaucoup que les préoccupations 
des petits pays en transition à faible revenu soient  enfin prises en considération dans un esprit positif 
et impartial et reflétées adéquatement dans le text e ministériel au même titre que la position des autres 
Membres. 
278. Enfin, l'intervenant a indiqué que ce groupe de pays appuyait la proposition de la Chine 
concernant l'introduction dans le texte minist ériel d'un paragraphe c oncret reconnaissant les 
engagements étendus pris par les Membres d'accessi on récente au cours de leur processus d'accession 
et réaffirmant l'engagement de tenir effectivemen t compte de leurs préocc upations particulières par 
des flexibilités particulières. 
279. Le représentant du Paraguay  a dit que le Président et les Présidents des Groupes de 
négociation avaient fait de leur mi eux, mais la réalisation de pr ogrès dépendait des Membres.  Les 
principaux acteurs étaient responsab les de l'absence de progrès.  Ma is c'étaient les petites économies, 
                                                      
9 Voir annexe II.  TN/C/M/22 
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 comme son pays et les pays en développement sans lit toral, dont les délégations  n'étaient pas invitées 
aux réunions en petits groupes, qui seraient les plus  affectées par les décisions qui seraient prises. 
280. À ce stade, il ne restait plus que la Conférence elle-même et il était essentiel de maintenir les 
textes qui avaient été proposés, en particulier sur les questions essentielles.  Il fallait organiser les 
débats de la Conférence par ordre de priorité.  La grande majorité des Membres convenaient que 
l'agriculture devait venir en premier et que seule une solution dans ce domain e permettrait de résoudre 
les autres questions et de parvenir à l'équilibre pré vu dans le mandat de Doha et de réunir tous les fils 
dans le cadre de l'engagement unique.  C'éta it pourquoi la délégation pa raguayenne estimait que 
rechercher d'emblée un équilibre approprié n'était qu'un prétexte pour ne pas respecter le mandat de Doha sur l'agriculture.  Elle se demandait si les grandes économies, qui étaient les plus prospères, 
faisaient l'objet de pressions de la part de leurs industries pour obtenir des réductions tarifaires de la 
part des pays en développement.  En fait, pas du tout .  Au contraire, les pressions visaient à maintenir 
une situation injuste qui était favorable à une poignée de producteurs agricoles prospères.  Il n'existait 
pas de distorsions des marchés des produits industr iels causées par les pays en développement, mais 
des mesures immorales qui portaient préjudice à des millions d'agriculteurs dans les pays les plus 
pauvres.  La délégation paragua yenne demandait instamment qu'une solution soit trouvée à cette 
situation tragique.  Si les Membres qui en étaient responsables coopéraient avec le Président, tous les autres problèmes seraient résolus, c'était cela la réalité. 
281. La représentante de la Trinité-et-Tobago
 a dit que la réunion informelle des chefs de 
délégation du 28 novembre avait c onstitué une tribune utile qui avait permis aux Membres d'exprimer 
leurs points de vue sur le projet de texte.  La dé légation de son pays espéra it que la réunion en cours 
ainsi que celle du Conseil généra l donneraient l'orientation nécessaire pour faire en sorte que les 
Ministres soient saisis à Hong Kong d'un doc ument concret comme base de leurs discussions. 
282. La délégation trinidadienne estimait qu'il falla it fournir aux Ministres suffisamment de 
renseignements sur l'état des négociations, et no tamment une indication claire des domaines de 
convergence et de divergence afin d'éclairer leur s délibérations.  À son avis, cela permettrait aux 
Ministres d'être en mesure de fournir l'orientati on détaillée nécessaire pour la réalisation des objectifs 
de développement dont les Membres étaient convenus  à Doha et une conclusion heureuse du Cycle de 
Doha pour le développement. 
283. La délégation trinidadienne avait toutefois constaté que le projet de texte ne contenait aucune 
indication claire sur le statut des annexes.  Elle  était préoccupée aussi par le fait que les rapports 
présentés dans certains domaines par les Présidents s ous leur propre responsabilité comportaient des 
lacunes évidentes en ce qui concernait les préo ccupations d'une part importante des Membres. 
284. À cet égard, la Trinité-et-Tobago souhaitait fair e consigner son point de vue sur les domaines 
clés ci-après.  Concernant l'agriculture, sa position était que toute formule qui serait adoptée devrait 
reconnaître la nécessité de permettre un volan t tarifaire suffisant pour les petits pays en 
développement afin de leur assurer une prot ection d'urgence en cas de poussée soudaine des 
importations ou de chute des prix à l'importation.  De ce fait, les produits spéciaux et le Mécanisme de 
sauvegarde spéciale revêtaient une importance critique pour que des pa ys comme la Trinité-et-Tobago 
continuent de se livrer à l'agriculture.  C'était pourquoi la délégation trin idadienne appuyait les 
travaux du G-33 visant à assurer le maintien de l'enga gement de l'Accord-cadre de juillet 2004 sur les 
produits spéciaux et le Mécanisme de sauvegarde sp éciale et l'élaboration de dispositions qui en 
assureraient l'incorporation dans toutes moda lités finales qui seraient convenues, en tant 
qu'instruments distincts en faveur des pays en dé veloppement.  La délégati on trinidadienne félicitait 
par ailleurs le Président du Groupe de négociation su r l'agriculture d'avoir inclus ces questions dans 
son texte et comptait qu'elles se verraient attribuer l'importance voulue dans tout texte dont seraient 
saisis les Ministres à Hong Kong. TN/C/M/22 
Page 46  
 
 285. Concernant l'AMNA, la délégation trinidadie nne félicitait de son ra pport le Président du 
Groupe concerné et relevait sa tentative d'identifie r les domaines de convergence et de divergence.  
Cependant, dans certaines parties essentielles du ra pport, davantage de poids avait été accordé aux 
opinions de certains pays, alors que celles d'une pa rt considérable des Membres avaient été omises.  
La Trinité-et-Tobago regrettait l'inclusion de chiffres précis pour ce qui avait été qualifié de fourchette 
limitée de coefficients, étant donné qu'aucun chiffre n'av ait été fourni pour les coefficients plus élevés 
dont certains Membres avaient clairement indiqué avoir besoin.  De l'avis de la délégation 
trinidadienne, le scénario qui en résultait était d éséquilibré et ne permettrait pas aux Ministres de 
négocier à partir de positio ns véritablement étayées. 
286. Concernant les flexibilités du paragraphe 8, la délégation trinidadienne maintenait que 
celles-ci avaient été négociées de bonne foi et re staient sacro-saintes.  Une réinterprétation de 
l'Accord-cadre de juillet 2004 pour échanger ces flexibilit és contre des coefficients plus élevés n'était 
à son avis pas recevable.  Elle convenait que la fo rmule, les flexibilités et les droits non consolidés 
étaient des domaines clés des négociations, mais ce n'était pas les seuls sur lesquels il convenait de 
demander aux Ministres de fournir une orientation puisqu'il y avait d'autres éléments qui étaient 
importants pour un nombre critique de Membres.  À moins que des questions comme la réciprocité 
moins que totale, les petites économies vulnérables et  la non-réciprocité des préférences ne reçoivent 
l'attention qu'elles méritaient, la Trinité-et-Tobago resterait sceptique quant à la possibilité pour les 
Ministres réunis à Hong Kong de donner une vérita ble orientation ou de parvenir à des résultats 
acceptables pour tous. 
287. S'agissant des préférences de longue date, qu estion critique pour l'agriculture comme pour 
l'AMNA, la Trinité-et-Tobago avait toujours reconnu qu'il y aurait érosion du fait de la libéralisation 
multilatérale croissante et avait, par ailleurs, s ouligné l'importance du rôle qu'avaient joué les 
systèmes préférentiels dans la viabilité et le développement des économies bénéficiaires.  La 
délégation trinidadienne maintenait qu'il s'agissait là d'une question commerciale et qu'il fallait à 
l'OMC y trouver une solution qui permettrait les ajustements commerciaux nécessaires. 
288. La Trinité-et-Tobago attachait une grande im portance aux négociations sur les services et 
estimait que les négociations sur l'acc ès aux marchés devaient aller de  pair avec les négociations sur 
les règles dans le domaine de la réglementation in terne et des mécanismes de sauvegarde d'urgence.  
L'Annexe C ne devait pas être présentée comme un te xte de consensus.  La délégation trinidadienne 
estimait nécessaire de fixer de nouveaux délais po ur la soumission par les Membres des offres en 
suspens, à savoir le premier trimestre de 2006 pour  les offres initiales et juin 2006 pour les offres 
révisées. 
289. La Trinité-et-Tobago continuait d'être préoccupée par le fait que le niveau général d'ambition 
en matière de réglementation intéri eure continuait à avoir du retard par rapport à l'accès aux marchés.  
Elle considérait l'application de certains princip es concernant la réglementation intérieure comme 
étant nécessaire pour assurer que l'accès aux marché s puisse se  réaliser sur la base des ouvertures qui 
avaient fait l'objet d'engagements.  La Trinité-e t-Tobago demandait instamment que les travaux se 
poursuivent dans ce domaine.  Elle considérait l' élaboration d'un Mécanisme de sauvegarde d'urgence 
comme une incitation aux petits pays en développe ment à prendre des enga gements additionnels en 
matière d'accès aux marchés et demandait que d es progrès soient réalisés dans ce domaine. 
290. 
Concernant les ADPIC, la Trinité-et-Tobago était en faveur de la prorogation du moratoire et 
de la poursuite des travaux du Conseil des ADPIC su r la portée et les modalités de l'application des 
plaintes en situation de non-violation et des pl aintes motivées par une autre situation au titre de 
l'Accord sur les ADPIC.  TN/C/M/22 
 Page 47 
 
 
 291. Enfin, pour la Trinité-et-Tobago, le dével oppement était au cœur du Programme de Doha 
pour le développement.  De ce  fait, le traitement spéc ial et différencié était le fil qui devait relier tous 
les domaines de négociation.  La délégation trin idadienne invitait ses partenaires à adopter en la 
matière des propositions qui soient concrètes,  ciblées, opérationnelles et contraignantes.  
L'impossibilité de parvenir jusque-là à un accord  sur le nombre considérable de propositions 
présentées, y compris celles émanant des PMA, faisait que la notion selon laquelle le Cycle de Doha 
était axé sur le développement sonnait creux. 
292. Au moment où les Membres s'efforçaient de verrouiller les concessions relatives aux 
questions à l'examen, la délégation trinidadienne souhaitait rappeler qu'il y avait toute une série de 
questions importantes pour les petites économies en développement qu'il fallait traiter conformément 
au mandat énoncé au paragraphe 35 de  la Déclaration ministérielle de Doha.  Elle invitait instamment 
les Membres à veiller à ce que les Ministres bénéfi cient de l'élan nécessaire dans ce domaine pour 
élaborer des lignes directrices opérationnelles pour la mise en œuvre des dispositions relative au traitement spécial et différencié. 
293. Le représentant du Kenya
 a associé sa délégation aux déclarations faites par les Philippines au 
nom du G-33 et l'Égypte au nom du Groupe africain.  Le mandat de Doha prescr ivait la poursuite des 
négociations multilatérales pour rédui re sensiblement l'utilisation de mesures faussant les échanges et 
favoriser le développement.  Ce Cycle avait été a ppelé Programme de Doha pour le développement et 
le défi que les Membres devaient relever était de  convenir d'un accord qui assure le développement.  
Le choix qu'ils avaient fait à Doha de promouvoir le développement par le truchement de l'OMC 
signifiait qu'ils étaient convenus d'aller au-delà de l'approche traditionnelle de l'accès aux marchés en 
la matière.  De ce fait, il n'était pas suffisan t de compter sur le marchandage réciproque qui 
caractérisait les négociations.  Il fallait faire d es efforts pour assurer que les disciplines de l'OMC 
contribuent à réduire la pauvreté dans le monde et  surtout en Afrique.  Les Ministres africains du 
commerce avaient donné aux négociations une orienta tion claire en étant sensibles aux besoins de 
développement de l'Afrique et favor isant le développement agricole et industriel de leurs économies. 
294. Le Kenya avait soulevé un certain nombre de que stions à la réunion des chefs de délégation 
du 28 novembre;  l'intervenant demandait que la d éclaration de sa délégation à cette occasion soit 
reflétée dans le compte re ndu de la réunion en cours.10 
295. Concernant les rapports des Présidents, la délégation kényane convenait que, s'agissant de 
l'agriculture, Hong Kong devrait servir à faire pr ogresser les négociations, mais il fallait accorder une 
attention égale à toutes les questions pour permettr e aux Ministres de prendre des décisions politiques 
et fournir une orientation.  De ce fait, il falla it se concentrer davantage sur les questions de 
développement de sorte que le résultat reflète les objectifs fixés à Doha. 
296. Pour ce qui était de l'AMNA, la délégation kényane avait pris note du rapport oral du 
Président, et notamment de la recommandation qu'à Hong Kong, les Ministres devraient se concentrer 
sur trois éléments.  Elle était surprise de voir que certaines questions inextricablement liées à la 
formule avaient été laissées de côté et que ce qui ne  s'y rapportait pas y avait été inclus;  elle espérait 
qu'il ne s'agissait que d'une simple omission. 
297. La délégation kényane était également surprise de  constater qu'une fois de plus le Président 
du Groupe de négociation sur le traitement spécia l et différencié avait omis toute mention des 
propositions de la catégorie III et qu'elles devraient être traitées après la Conférence de Hong Kong.  
Les aspects techniques des questions soulevées dans  les propositions des catégories II et III ne 
devraient pas servir de prétexte pour recommander que les travaux à leur sujet soient maintenus dans 
                                                      
10 Voir annexe II. TN/C/M/22 
Page 48  
 
 les organes de l'OMC concernés.  Les délégations devaient réfléchir à la raison pour laquelle la 
Session extraordinaire du CCD avait été établie.  La  délégation kenyane appuya it le point de vue de 
l'Égypte selon lequel les travaux sur le traitement sp écial et différencié devaient tous avoir lieu à la 
Session extraordinaire du CCD de sorte que les Membres puissent avoir une discussion ciblée et que des résultats positifs soient garantis. 
298. Pour ce qui était de réexaminer les rapports d es Présidents, l'intervenant a rappelé qu'en 2002, 
lors de l'établissement du CNC, les Membres étaient convenus que "dans les rapports qu'ils 
présenteront régulièrement aux organes de surve illance, les Présidents devraient rendre compte du 
consensus ou, lorsque cela n'est pas possible, des di fférentes positions sur les questions".  La plupart 
des rapports ne remplissaient pas cette condition;  par conséquent, la délé gation ne partageait pas 
l'avis qu'ils ne devaient  pas être réexaminés. 
299. Le représentant de l'Argentine
 a dit qu'à quelques jours seulement de la Conférence de 
Hong Kong, il fallait s'efforcer de parvenir au degr é de convergence le plus élevé possible, car les 
Ministres ne pouvaient examiner toutes les questi ons que les délégations n'avaient pu résoudre à 
Genève et prendre des décisions à leur sujet. 
300. La délégation argentine considérait comme pos itifs les progrès mentionnés dans certaines des 
annexes du projet de texte ministériel, notamment su r la facilitation des échanges et les services.  Elle 
espérait qu'à Hong Kong le niveau d'ambition pour l' agriculture égalerait celui de ces deux domaines.  
Elle était disposée à cet égard à continuer de négocier dans un contexte constructif , équilibré et global.  
Elle tenait à réaffirmer sa déte rmination d'essayer de parvenir à un résultat ambitieux, qui soit 
conforme au degré de priorité que la Déclar ation de Doha avait accordé à la dimension 
développement, comme le rappelait le document di stribué par un certain nom bre de délégations, dont 
la délégation argentine, à la dernière réunion du CCD. 
301. La délégation argentine voulait formuler quel ques observations sur les rapports des Présidents 
et le projet de texte ministériel.  Certains d es paragraphes 3 à 38 du projet de texte pouvaient certes 
être améliorés, mais elle n'y voyait dans l'ensemble  aucun problème.  Toutefois, certaines questions en 
suspens relatives au paragraphe 28 et liées à l'A nnexe F faisaient l'objet  de consultations, qui 
devraient aboutir à un niveau de convergence plus élevé. 
302. Concernant l'agriculture, le rapport du Pr ésident du Groupe de négociation décrivait 
correctement la situation, sans mentionner toutes l es positions sur chaque question, ce qui aurait exigé 
beaucoup plus de pages.  Sans en préjuger, la dé légation argentine comprenait que certaines questions 
doivent être mises en vedette.  Aussi, ses remarqu es n'étaient nullement une critique du rapport, qui 
était factuel et qu'elle appréciait. 
303. Les chiffres sur le soutien interne apparaissaien t dans le corps du rapport, tandis que ceux sur 
l'accès aux marchés figuraient dans une note de bas de page, qui indiquait le peu de progrès réalisés 
dans ce domaine.  Concernant le soutien interne, le rapport ne faisait aucune  référence à des limites 
par produit, par exemple des disciplines additionnelle s concernant la catégorie bleue, étant donné que 
sinon de telles limites dans la catégor ie jaune perdraient de leur pertin ence.  S'il n'y avait pas de limite 
par produit, il ne serait pas possible de commencer  à analyser les réductions pour certains produits, 
tels que le coton. 
304. Concernant les subventions à l'exportation,  en particulier par rapport aux crédits à 
l'exportation, aux garanties de crédit à l'expor tation et aux programmes d'assurance, sans être 
exhaustive, la liste des divergences semblait indiquer  le rejet de propositions qui tendaient à créer une 
présomption favorable à ces opérations lorsqu'elles remplissaient certaines conditions.  On trouvait au 
même niveau des idées, qui étaient sans rapport, su r la création de nouvelles obligations en matière de 
subventions à l'exportation sous fo rme de crédits à l'exportation.  TN/C/M/22 
 Page 49 
 
 
 305. Pour l'accès aux marchés, il y avait incertitude  quant à l'officialisation du processus de 
conversion et de vérification en équivalents ad valorem .  Le rapport ne faisait qu'énoncer une 
méthodologie.  La délégation argen tine estimait que c'était un commencem ent, mais que ce n'était pas 
suffisant et que la question méritait davantage d'attention. 
306. S'agissant du Mécanisme de sauve garde spéciale, il serait souhaitable de tenir compte du fait 
qu'il existait quelques divergences, notamment sur la question de savoir si les produits spéciaux et le 
Mécanisme s'excluaient mutuellement, si le Mécani sme, et non son application, serait permanent ou 
temporaire et sur la notion de préservation des éch anges (tradekeeping).  Concernant la sauvegarde 
spéciale visée à l'article 5 de l'Accord, il ne s'agis sait pas de savoir si elle serait supprimée, car la 
question était déjà résolue au paragraphe 9 de cet article;  seule la date à laquelle cela se produirait 
manquait. 
307. Au sujet de l'AMNA, la délégation argentin e relevait avec satisfaction la convergence 
mentionnée par le Président dans son rapport sur d es questions telles que les produits couverts, les 
équivalents ad valorem , la participation des PMA et la possi bilité de progresser davantage sur la 
question des lignes tarifaires non consolidées et des obstacles non tarifaires.  Cependant, elle estimait 
que certaines affirmations du Président ne correspo ndaient pas à la réalité des débats sur certaines 
questions au sein du Groupe de négociation.  Premiè rement, elle ne partageait pas son évaluation sur 
ce qui était en fin de compte le plus important, le niveau du coefficient, dont elle relevait qu'il était au 
singulier au paragraphe 7 du rapport.  La structure de la formule, s'agissant en particulier d'une 
formule telle que celle présentée par l'Argentine, le Brésil et l'Inde dans  le document TN/MA/W/54, 
aurait pu jouer un rôle important pour assurer le respect du mandat de réciprocité non totale des 
engagements de réduction.  En outre, cette évaluation personnelle du Président ne pouvait pas 
signifier que l'une des propos itions à l'examen en ce qui concernait la  formule avait été rejetée.  Il n'en 
restait pas moins que le paragraphe ne parlait que d'un seul type de formule. 
308. En outre, le fait de tirer des conclusions d' une telle importance pour  tous les Membres, 
concernant notamment les fourchettes des coeffici ents, sur la base de consultations fermées, ne 
correspondait pas à l'idée que se faisait la délégati on argentine d'un processus transparent et sans 
exclusive.  Elle estimait non seulement que les f ourchettes étaient plus larges que celles indiquées 
dans le rapport, mais que la mention d'un niveau  d'ambition pour cette négociation sans tenir compte 
de ce qui se passait dans les autres négociations était incompatible avec la notion d'engagement 
unique et l'idée, qui avait été réaffirmée à de mu ltiples reprises, que la ré duction tarifaire pour les 
produits non agricoles devait être équivalente à celle des produits agricoles. 
309. La délégation argentine prenait note des progrès enregistrés dans le rapport sur les accords 
sectoriels.  Elle relevait avec intérêt que le caract ère volontaire de ces initiatives n'avait pas affecté 
leur développement;  bien au contraire, la réaffi rmation d'une telle caractéri stique semblait, selon le 
rapport, avoir permis une pro lifération d'initiatives dans un grand nombre de secteurs. 
310. En ce qui concernait les remarques finales du Pr ésident, la délégation argentine convenait que 
les Membres étaient loin d'être parvenus à des moda lités complètes pour l'AMNA et elle réaffirmait sa 
résolution de continuer d'œuvrer vers cet objectif.  Elle estimait cependant que pour que les Ministres 
obtiennent des résultats décisifs dans ce domaine , il fallait d'abord que les choses avancent dans 
d'autres domaines plus pertinents pour la réa lisation de l'objectif du Cycle en matière de 
développement.  À cet égard, elle souhaitait appele r l'attention sur une communication présentée au 
CCD par un groupe de pays en dé veloppement, dont l'Argentine.11 
                                                      
11 Voir annexe III. TN/C/M/22 
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 311. Enfin, la délégation argentine estimait que le  paragraphe 35 allait au -delà du mandat conféré 
au Président du Groupe de négociation en ce qui c oncernait la portée de son rapport.  En outre, 
comme l'intervenant l'avait déjà dit, il ne para issait pas possible à ce stade, indépendamment des 
autres domaines de négociation, de rétrécir la fourch ette supposée des chiffres.  Pour les flexibilités, la 
seule question à résoudre était celle des chiffres en tre crochets, que la délé gation considérait comme 
le minimum indispensable pour remplir le mandat de  Doha concernant le traitement spécial et 
différencié et, en particulier, l'obj ectif de développement de ce Cycle. 
312. En ce qui concernait les services, la délégati on argentine relevait avec intérêt que le texte 
proposé aux Ministres pour adoption n'avait tenu comp te que des éléments qui, en raison de leur 
compatibilité avec l'AGCS et les Lignes direct rices pour les négociations, avaient une réelle 
possibilité d'être approuvés à la Conférence ministérie lle.  Elle constatait aussi que les paragraphes 8 
et 9 du rapport du Président décrivaient le débat su r les objectifs numériques et tenait à exprimer une 
fois encore son opposition à toute disposition qu i pourrait réduire l'espace de flexibilité dont 
disposaient les pays en développement dans l'accord  sur les services.  Dans la même veine, elle 
estimait qu'il n'était pas possible d'accentuer le caractère contraignant des objectifs qualitatifs de 
l'Annexe A du rapport.  Toute tentative en ce sens affecterait gravement l'équ ilibre du texte et jetterait 
un doute sérieux sur sa compatibilité avec l'Accord et les Lignes directrices pour les négociations. 
313. S'agissant des objectifs sectoriels et modaux (A nnexe B), tels qu'identifiés par les Membres, 
la délégation argentine n'était toujours pas convain cue de l'opportunité d'y fa ire référence dans la 
Déclaration ministérielle.  Elle estimait que leur u tilité pour ce qui était de guider les négociations ne 
se trouvait pas accrue par une telle référence, ni d'ailleurs réduite si celle-ci était supprimée.  Ce 
document n'était pas exhaustif et n'avait pas de car actère juridique;  la dé légation argentine souhaitait 
éviter toute confusion inutile sur sa nature, s'il était cité dans une décision des Ministres. 
314. Comme il était suggéré dans l'Annexe, la délé gation argentine continue rait de participer 
activement aux négociations sur les règles de l'AGC S.  Pour la réglementation intérieure, elle 
continuerait d'y participer en vue d'obtenir un résu ltat conforme au mandat énoncé à l'article VI en 
tenant compte en particulier de la défense du droit des Membres, notamment des pays en 
développement, de réglementer la fourniture de services sur leur territoire et d'établir une nouvelle 
législation pour satisfaire leurs objectifs de politique intérieure. 
315. La délégation argentine comptait que les di spositions du paragra phe 7 de l'Annexe 
aboutiraient à un classement des intérêts des Membr es selon un ordre de priorité, qui permettrait une 
participation rationnelle au processus des demandes-o ffres.  Elle espérait que l'intensification des 
activités de coopération technique f aciliterait la participation active d es Membres disposant de peu de 
ressources.  Elle espérait aussi que les progrès réalisés dans les négociations sur l'agriculture lui permettraient d'accepter le niveau de détail de l' Annexe et, en conséquence, le niveau d'ambition 
qu'auraient les offres révisées. 
316. S'agissant des règles, l'intervenant a dit que la délégation de son pays estimait que le 
paragraphe 10 du projet de texte et l'Annexe D présentée par le Président du Groupe de négociation 
étaient adéquats et que l'Annexe représentait un é quilibre délicat entre les différentes positions dans 
cette négociation.  En particulier,  elle estimait que le paragraphe 8 sur les subventions aux pêcheries 
était particulièrement pertinent, car cette question exigerait plus d'attention après Hong Kong, compte 
tenu de la nécessité de décider de la portée et de la structure de la future discipline, qui devrait être 
effective et exigeante. 
317. Concernant la facilitation des échanges, l'inte rvenant a dit que la délégation de son pays 
acceptait, à propos du paragraphe 15 du projet de texte, les recommandations qui seraient adoptées par 
les Ministres à Hong Kong.  Cependant, la délégati on argentine accordait une importance particulière 
à la recommandation figurant au paragraphe 7 du  rapport du Président (Annexe E), aux termes de  TN/C/M/22 
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 laquelle, après la Conférence ministérielle, le Groupe de négociation devr ait se pencher plus 
intensément et d'une manière plus approfondie sur la  définition des dispositions  du traitement spécial 
et différencié, conformément à ce qui avait été énoncé dans l'Annexe D de la Décision de juillet 2004.  
Cela revêtirait une importance part iculière pour ce qui était de définir la portée et la durée des 
engagements futurs. 
318. S'agissant du commerce et de l'environnement, l' intervenant tenait à se référer à certains 
aspects du projet de texte ministériel, conformé ment au mandat énoncé au paragraphe 31 de la 
Déclaration ministérielle de Doha et dans le  contexte du rapport présenté au CNC sous la 
cote TN/TE/14.  La délégation de son pays appréciait et appuyait les efforts du Président de la Session 
extraordinaire et estimait que les paragraphes 12 et  13 du rapport reflétaient correctement le travail 
accompli jusque-là. 
319. Il ressortait clairement du rapport que des discussi ons sur le fond avaient eu lieu concernant 
le paragraphe 31 i), c'est-à-dire la relation entre les obligations  commerciales spécifiques et les 
Accords de l'OMC.  Pour la délégation argentine, cet examen n'avait pas complètement démontré la 
nécessité de modifier les règles existantes de l'OMC pour qu'il y ait soutien mutuel entre le commerce 
et l'environnement.  Au contraire, elle estimait que  les disciplines existantes garantissaient que des 
intentions protectionnistes ne puissent se cacher derrière des arguments de protection de l'environnement.  C'était pourquoi e lle considérait que le système juri dique relatif à l'environnement et 
l'OMC étaient deux régimes ayant la même hiérarchie et dont l'équilibre devait être préservé.  Dans ce 
contexte, ce que le Président avait indiqué au para graphe 8 de son rapport ("les Membres devront faire 
le point des discussions qu'ils ont eues jusqu'ici et  se lancer dans un travail de fond, dans le but 
d'arriver à un résultat souhaitable et de remplir le ma ndat") devrait s'inscrire dans le cadre du mandat 
énoncé au paragraphe 31 i) de la Déclarati on de Doha, lequel indiqua it clairement que les 
négociations ne devaient pas préjuger de leur résultat. 
320. Au paragraphe 14 du projet de texte ministérie l, relatif aux négociations sur les biens et 
services environnementaux, on avait deux formulati ons entre crochets:  la  première donnait pour 
instruction de poursuivre les travaux en élabor ant une interprétation commune des différentes 
approches des négociations;  et la  deuxième parlait de l'achèvement des travaux d'identification pour 
une date à déterminer en 2006.  La délégation argentine appuyait fermement la première option, 
d'autant plus que l'on avait fait de l'élaboration d' un accord sur l'approche à suivre pour identifier les 
biens environnementaux une condition essentie lle pour la réalisation de progrès. 
321. Il ressortait clairement des paragraphes 16 et 17 du rapport du Pr ésident qu'il existait 
différentes méthodes pour identifier les biens envi ronnementaux, comme les listes ou les approches 
par projet.  Il convenait d'évaluer chacune par rappor t à l'objectif final des négociations, qui était de 
produire des résultats concrets pour le commerce, l'environnement  et le développement.  La 
délégation argentine estimait que la méthode des "list es" ne s'était pas révélée suffisante en soi à cet 
égard.  La plupart des discussions qui avaient eu lieu avaient suscité des doutes quant à la question de 
savoir si cette méthode tenait pleinement compte de s intérêts des pays en développement.  C'était 
pourquoi elle avait proposé une approche intégrée comb inant des éléments de la  méthode des listes et 
de l'approche par projet, laquelle, si elle éta it adoptée, pourrait contribuer à résoudre les dernières 
divergences dans cette négociation. 
322. Concernant les propositions relatives au traiteme nt spécial et différencié axées sur des accords 
particuliers, notamment les cinq propositions des PMA figurant à l'Annexe F, l'intervenant a dit que la 
délégation de son pays estimait qu'il fallait continuer de les examiner dans le but de parvenir à un 
degré significatif de convergence avant la Conf érence de Hong Kong.  Pour ce qui était des 
propositions de la catégorie II qui avaient été re nvoyées pour recommandations à d'autres organes de 
l'OMC en vue de l'adoption d'une décision au plus ta rd en juillet 2005, elle regrettait qu'aucun progrès 
n'ait été réalisé.  On pouvait se demander s'il était pr éférable de les ramener à la Session extraordinaire TN/C/M/22 
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 du CCD ou de les laisser dans ses autres organes.  C'était une question qui pourrait être décidée à 
Hong Kong.  La délégation argentine était flexible  à cet égard.  Cependant, elle estimait que la 
décision concernant ces propositions était davantage liée au fond qu'à la forme.  Si la volonté politique 
existait de parvenir à un accord, cela apparaîtrait t out autant à la Session spéciale du CCD que dans 
les autres organes. 
323. On pouvait déduire de cette décl aration qu'une procédure claire devait être établie pour 
assurer que les Annexes soient communiquées aux Mini stres;  la délégation argentine attendait avec 
intérêt des éclaircissements du Président à cet égard. 
324. Le représentant de la Norvège
 a associé la délégation de son pays à la déclaration faite par la 
Suisse au nom du G-10.  Il a remercié le Président , la Présidente du Conseil général et les Présidents 
des Groupes de négociation des efforts qu'ils ont  déployés dans un véritable processus de 
l'"inclusion".  Comme ils l'avaient promis, ils n'avaient pas créé de surprises pour les Membres. 
325. Le projet de texte ministériel n'était pas le  document que la déléga tion norvégienne aurait 
préféré pour la Conférence de Hong Kong, mais il repr ésentait un filet de sécurité.  Elle aurait préféré 
un document ambitieux et que des décisions plus conc rètes soient prises à la Conférence.  Mais le 
texte reflétait la situation telle qu'elle était, le "recalibrage" des attentes dont tous les Membres étaient 
convenus.  Il était important pour  la délégation norvégienne que dans des domaines tels que les 
services, les règles et la facilitation des échanges, on ait désormais des textes qui permettaient de 
rattraper le retard pris sur l'agriculture et l'AMNA. 
326. La délégation norvégienne était disposée à œ uvrer pour qu'à la Conférence, le processus 
avance de manière équilibrée dans tous les doma ines de négociation.  Hong Kong devait servir de 
point de départ pour la phase suivante des négocia tions, laquelle devrait être  l'adoption de modalités 
complètes dès que ce serait réaliste ment possible en 2006.  Les Membres devaient saisir ce moment 
opportun pour mener à bien le Programme de Doha pour  le développement et établir des plans clairs 
pour l'après-Hong Kong. 
327. Le développement était au cœur du Programme de Doha pour le déve loppement;  tous les 
Membres en étaient convenus.  La  délégation de la Norvège se rendait compte que les principaux 
gains en la matière prendraient la forme d'un ac cès accru aux marchés grâce  aux résultats obtenus 
dans les domaines de l'agriculture, de l'AMNA et des services.  Son espoir était que les Membres soient en mesure de mettre à profit les très bons pr ogrès réalisés jusque-là et d'enregistrer à Hong 
Kong au moins un premier résultat en ce qui c oncernait les propositions des PMA axées sur des 
accords particuliers.  Elle prenait note avec satisfac tion de l'accord pour la pr orogation de la période 
de transition pour les PMA au titre de l'Accord sur les ADPIC.  Elle envisageait d'y ajouter les 
28 autres propositions acceptées provisoirement à Cancún pour accroître encore les résultats qui seraient obtenus à Hong Kong.  Elle espérait aussi  qu'une décision pourrait enfin être prise sur les 
ADPIC et la santé publique. 
328. Pour ce qui était des différents éléments, les rapports des Présidents des Groupes de 
négociation sur l'agriculture et sur l'AMNA décrivaient la situation telle qu'elle était.  La délégation 
norvégienne était disposée à enregistrer ces élém ents lorsqu'il y avait consensus ou une convergence 
suffisante pour parvenir à un accord.  Mais il falla it que les Membres se souviennent que ce qu'ils 
visaient n'était pas des modalités complètes. 
329. Concernant l'agriculture, l'intervenant a réaffirmé le besoin de flexibilité de son pays en ce qui 
concernait la formule d'accès aux marchés, un nombre suffisant de produits sensibles et son 
opposition au plafonnement tarifaire.  Il faudrait tenir compte des situations et structures tarifaires 
propres aux différents pays.  TN/C/M/22 
 Page 53 
 
 
 330. Pour l'AMNA, la délégation nor végienne estimait qu'il était très important que les aspects 
quantitatifs de la formule, les flexibilités du paragrap he 8 et les lignes tarifaires non consolidées soient 
traités de manière intégrée. 
331. Pour ce qui était des services, il fallait que l es Membres trouvent le moyen d'intensifier les 
négociations dans le but de parvenir  à des conclusions concrètes dans le  peu de temps qui restait.  Le 
texte de l'Annexe C constituerait pour les Minist res réunis à Hong Kong une bonne base de discussion 
dont ils pourraient tirer l'orientation nécessaire pour les négociations futures. 
332. La délégation norvégienne estimait qu'à H ong Kong, il fallait de toute évidence mettre 
l'accent sur les négociations sur les règles au nive au politique;  elle aurait préféré un libellé plus 
ambitieux tant dans le projet de déclaration que p our l'Annexe D.  À ce stade, elle s'abstiendrait 
d'insister sur une telle demande et concentrerait se s efforts sur l'obtention d'une orientation claire des 
Ministres pour de nouvelles négociations intensives sur les règles. 
333. La délégation norvégienne relevait avec satisf action que l'Annexe E sur la facilitation des 
échanges était un texte convenu.  Cela augur ait bien du futur processus de négociation. 
334. Quant au processus de l'après-Hong Kong,  il fallait que les Membres considèrent 
sérieusement les moyens de faire progresser les négoc iations sur l'ensemble des questions.  On avait 
peut-être atteint le stade où il leur fallait considérer  tous les domaines essentiels de manière intégrée. 
335. Le représentant du Bangladesh  a demandé que la déclaration de la délégation de son pays à la 
réunion informelle des chefs de délégation du 28 novembre soit reflétée dans le compte rendu de la 
réunion en cours.12 
336. La représentante de l'Équateur  a demandé que la déclaration de la délégation de son pays à la 
réunion informelle des chefs de délégation du 28 novembre soit reflétée dans le compte rendu de la 
réunion en cours.13  Indépendamment des observations que  la délégation de son pays pourrait 
formuler ultérieurement, elle souhaitait faire quelques remarques sur le projet de texte ministériel.  
Premièrement, la délégation équatorienne estimait que le texte sur le traitement spécial et différencié 
était déséquilibré et demandait in stamment qu'un équilibre soit trouvé, qui prenne en compte tous les 
pays en développement.  Deuxièmement, le dével oppement était pour l'Équateur le résultat d'un 
meilleur accès aux marchés.  Les autres questi ons de développement im portantes pour son pays 
étaient la nécessité de trouver une manière d'incorpor er dans l'Accord sur les ADPIC les dispositions 
de la CDB sur la révélation de l' origine pour l'octroi des brevets et la mise en œuvre immédiate du 
paragraphe 6 de la Déclaration ministérielle de Doha sur les ADPIC et la santé publique. 
337. Troisièmement, il fallait tenir compte dans tous  les domaines de négocia tion de la situation 
particulière des Membres d'accession récente, qui av aient pris des engagements importants en matière 
d'accès aux marchés au moment de leur accession.  À la dernière ligne du pa ragraphe 8, il fallait 
remplacer le mot "des" par "de toutes les".  Quatri èmement, la délégation é quatorienne estimait qu'au 
paragraphe 28, les mentions de réunions interna tionales spécifiques devaient être supprimées, sinon, 
elle demanderait qu'y soient incorporées les déclar ations faites par des Présidents ou Ministres dans 
d'autres enceintes traitant de négociations multilatéral es sur des points présentant de l'intérêt pour son 
pays ou son groupe régional. 
                                                      
12 Voir annexe II. 
13 Voir annexe II. TN/C/M/22 
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 338. Cinquièmement, concernant la cohérence, la délégation équatorienne avait des doutes sérieux 
au sujet de la première phrase du paragraphe 36, et en particulier de l'affirm ation qu'une conclusion 
positive du Cycle de Doha dans les domaines présentant  de l'intérêt pour son pays aurait pour effet de 
promouvoir une croissance plus forte et un développement durable.  De nombreux cycles de négociations avaient eu lieu et les avantages prom is aux pays en développe ment ne s'étaient pas 
encore concrétisés.  Néanmoins, la délégation é quatorienne approuvait la deuxième phrase, car il 
fallait que la libéralisation du commerce multilatéral soit fondée sur des règles – et l'intervenante 
souhaitait souligner le mot "règles" – en ta nt que complément des initiatives financières 
internationales concernant l'aide publique au développement et l'allé gement de la dette. 
339. Sixièmement, les Annexes A et B devaient c ontinuer de faire partie  du projet de texte 
ministériel car, sans préjuger des positions des Membres,  elles présentaient de manière objective l'état 
des négociations sur l'agriculture et l'AMNA.  À cet  égard, la délégation é quatorienne appuyait la 
déclaration du Brésil.  Enfin, sur l'AMNA, comme l'avait demandé un grand nom bre de délégations et 
comme cela était reflété dans le rapport du Président  du Groupe de négociation, il fallait examiner en 
priorité les questions de la formule, des flexibilité s et de la consolidati on de manière à permettre 
ensuite l'examen d'autres éléments des modalit és.  Sinon, on courrait le risque de rouvrir 
complètement la négociation. 
340. L'intervenante tenait à répéter ce qu'avait dit la délégation de son pays à la réunion informelle 
des chefs de délégation, à savoir qu'elle était préoccupée par le fait que le princi pe de la nation la plus 
favorisée et l'objectif de libéralisation du commerce pourraient être affaiblis par des propositions qui 
limitaient le processus afin de protéger les ma rges préférentielles concernant des produits qui 
présentaient de l'intérêt à l'exportation pour d'autr es pays en développement, comme, dans le cas de 
son pays, les produits tropicaux et produits de rempla cement, parmi d'autres produits et secteurs.  La 
délégation équatorienne es pérait que des solutions au problème de l'érosion des préférences seraient 
recherchées par des voies non commerciales;  c'éta it pourquoi elle était disposée à soutenir des 
propositions innovantes faisant appel à des programmes tels que l'Aide pour le commerce, ainsi que 
les travaux qu'entreprenait le Secrétariat. 
341. Le représentant du Chili
 a rappelé que Hong Kong était une Conférence de négociation;  la 
délégation de son pays appuyait les déclarations  du Mexique sur l'agriculture et l'AMNA, de 
Singapour sur les services et de Hong Kong, Chine et de la Norvège sur les règles.  Concernant la 
suggestion visant à ce que les Annexes au projet de  texte ministériel ne soient pas transmises aux 
Ministres, la délégation de son pays comptait su r les Présidents du CNC et du Conseil général pour 
veiller à ce que la substance de ce qui était présenté aille à la Conférence et soit portée à l'attention des 
Ministres. 
342. Le Chili approuvait les paragraphes 7 à 9 du texte sur les services tels qu'ils étaient et estimait 
qu'ils fallait les lier à l'Annexe C.  Si celle-ci devait disparaître, tous ses éléments devraient être 
incorporés dans le projet de texte ministériel.  L es Ministres devraient se concentrer sur les questions 
en suspens, indiquées par le Président dans s on rapport, y compris les objectifs numériques, les 
objectifs sectoriels et modaux identifiés dans l'Annexe , le niveau de contrainte et de spécificité du 
paragraphe 1 sur les objectifs et le paragr aphe 7 sur les négociations plurilatérales. 
343. Concernant l'Annexe sur les services, le Ch ili approuvait le texte du paragraphe 1 tel qu'il 
était.  Il correspondait à un effort maximal et s'efforçait de donner aux capitales l'orientation 
nécessaire pour l'élaboration d'offres révisées.  Ce  paragraphe établissait l'équilibre qui convenait 
entre les modes de fourniture et la nécessité d'acco rder une attention particulière au mode présentant 
un intérêt à l'exportation pour les pays en dével oppement, le mode 4.  Le Chili approuvait aussi le 
paragraphe 2 et la référence à l' annexe dans une note de bas de pa ge.  La délégation chilienne estimait 
que le paragraphe 7, qui prévoyait une intensif ication du processus fondé sur les demandes-offres, 
était conforme à l'AGCS et aux Lignes directrices pour les négociations.  Le libellé correspondait à un  TN/C/M/22 
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 effort maximal et il n'était nul besoin de le modi fier.  La délégation chilienne aurait des difficultés à 
accepter l'introduction d'expressions telles que "m asse critique" ou une dilution du texte par 
l'utilisation du conditionnel. 
344. Le Chili approuvait également le paragraphe 10 tel qu'il était,  mais estimait qu'il pouvait être 
amélioré en remplaçant, avant l'expression "participer  pleinement", les mots "leur permettant de" par 
"pour améliorer leur capacité à".  Au paragraphe  11, il convenait de fixer des dates pour la 
présentation des offres initiales et révisées encore en suspens, ainsi que des délais flexibles pour les 
demandes plurilatérales.  Au paragra phe 12, il était très important de réaffirmer le rôle de la Session 
extraordinaire en tant qu'organe de su rveillance du processus global de négociation. 
345. Concernant l'Annexe F sur le traitement spécial et différencié, le Chili appuyait les 
paragraphes 17 à 18.  Au paragra phe 19, il souhaitait renforcer le rôle de surveillance de la Session 
extraordinaire du Comité du commerce et du déve loppement pour ce qui était de superviser les 
travaux concernant les propositions de la catégorie II en insérant dans la dernière phrase les mots "de 
travailler en étroite coordination avec ces organes et  faire en sorte que ces travaux soient achevés en 
temps voulu".  Au paragraphe 20, la priorité devrait être donnée aux propositions des PMA et du 
Groupe africain. 
346. Le Chili pouvait par ailleurs appu yer l'une ou l'autre version des propositions 23, 38 et 88.  
S'agissant de la proposition 36, il était en faveur de  la mention "pays en développement Membres en 
mesure de le faire" et de la suppression des mo ts "consolidé", "tous" (les produits) et "tous" (les 
PMA).  Il souhaitait que soit maintenue la dernière  phrase du quatrième paragraphe, mais qu'elle soit 
modifiée de façon à ce qu'il n'y ait qu'une période  de transition pour les pays en développement 
Membres qui prendraient l'engagement d'offrir a ux PMA un accès en franchise de droits et sans 
contingent.  En outre, il proposait que la premiè re partie devienne "les pays en développement 
Membres offrant un accès aux marchés selon l'alinéa a) prendront des mesures pour …". 
347. Concernant la proposition 88, le Chili proposait d'introduire des croche ts dans le premier 
paragraphe.  Au deuxième paragra phe, il préférait de loin les expr essions "avant" et "et effets 
possibles sur les autres Membres". 
348. À propos du paragraphe 28 du texte principal sur les PMA, le Chili relevait que la phrase sur 
l'accès aux marchés en franchise de droits et sans  contingent faisait double emploi avec les travaux 
menés en Session extraordinaire au titre de la proposit ion 36 et les contredisait.  Il proposait que cette 
phrase soit mise entre crochets jusqu'à ce que la question soit résolue au titre de la proposition 36. 
349. La phrase concernant les négociations sur les ser vices était superflue, puisque cette question 
avait été couverte et développée aux paragraphes 3 et 9 de l'Annexe C sur les services, ainsi qu'au 
paragraphe 8 du texte ministériel sur les services. 
350. Le représentant de l'Ouganda  a remercié le Conseil des ADPIC d'avoir adopté, à sa réunion du 
29 novembre, la décision de porter à sept ans et demi la période de transition pour les PMA.  
Toutefois, la délégation de son pays aurait préféré une période plus longue. 
351. Concernant le processus, la délégation ougandai se comprenait la nécessité pour le Président 
de limiter le nombre de participan ts aux réunions de cons ultation, mais elle se préoccupait de savoir si 
la représentation, notamment des PMA, était adéquate  dans ces réunions.  Il avait été demandé que les 
points focaux du Groupe des PMA accompagnent le coordonnateur des PMA à ces réunions et elle 
espérait que cette demande serait acceptée. 
352. L'intervenant demandait que la déclaration de la délégation de son pays à la réunion 
informelle des chefs de délégation du 28 novembre so it reflétée dans le compte rendu de la réunion en TN/C/M/22 
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 cours.
14  Il associait sa délégation aux déclarations de l'Égypte pour le Groupe africain, du Népal pour 
le Groupe des PMA et des Philippines pour le G-33.  Il tenait à faire des observations additionnelles 
sur le projet de texte ministériel. 
353. Concernant l'AMNA, la délégation ougandaise voul ait réaffirmer que les PMA devaient être 
juges de l'importance, du niveau et du moment des c onsolidations qu'ils feraie nt.  Cette question était 
mentionnée au paragraphe 18 du rapport du Président  mais pas très clairement.  La délégation 
ougandaise croyait comprendre, comme en étaient convenus les Ministres des PMA à Livingstone, que ces consolidations seraient volontaires et à la discrétion des PMA, qui les fonderaient sur leurs 
besoins commerciaux et de développement indivi duels.  Il était également important que les 
négociations sur l'AMNA tiennent compte du manda t défini dans la Décision de juillet 2004 
concernant l'accès aux marchés en franchise de droits  et sans contingent;  il ne suffirait pas de 
renvoyer simplement cette fonction aux délibérations du CCD. 
354. Concernant les négociations sur les servi ces, la délégation ougandaise se félicitait des 
méthodes proposées à l'Annexe C pour la mise en œ uvre pleine et effective des modalités relatives 
aux PMA.  Il fallait les inclure dans le texte sur les services. 
355. S'agissant du traitement spécial et différencié , et plus particulièrement des propositions 
restantes des PMA axées sur ses accords particulie rs, la délégation ouganda ise était consciente du 
nouveau document distribué par le Secrétariat où les différentes positions étaient indiquées par des 
crochets.  Ce document était à l'analyse, y compris dans la capitale, l'objectif étant de veiller à ce que 
les intérêts du pays, tels qu'ils étaient reflétés da ns le document JOB(05)/298, soient adéquatement 
reflétés. 
356. L'intervenant a dit que le para graphe 11 concernant les négoc iations sur les ADPIC devrait 
mentionner explicitement la question des ADPIC et  de la santé publique.  Les Membres étaient 
conscients du besoin urgent d'une solution permanen te et concrète au problème des ADPIC et de la 
santé publique, de préférence avant Hong Kong, comme  en étaient convenus les Ministres africains à 
Arusha.  Cela contribuerait à résoudre les pandémies du VIH/SIDA, du paludisme et de la tuberculose 
dans les pays pauvres en ressources, en particulier ce ux disposant de faibles capacités de fabrication.  
Le Groupe africain avait fait une proposition au Con seil des ADPIC à cet effet, que la délégation de 
son pays appuyait. 
357. Enfin, l'Ouganda demandait que soit mentionné le  Programme intégré conjoint d'assistance 
technique (JITAP), de préférence dans un paragraphe distinct qui suivrait celui sur le Cadre intégré.  
Ayant été bénéficiaire de ce programme, l'Ouganda  pouvait attester du fait qu'il s'était révélé un 
mécanisme utile de renforcement des capacités techni ques et des efforts visant à intégrer les pays en 
développement dans le système commercial multilatéra l.  En tant que pays sortant de ce programme, 
il était disposé à partager son expérience avec d'au tres de manière à faire fond sur les enseignements 
qu'il en tirait.  De ce fait, il était important pour  la délégation ougandaise que les Ministres réunis à 
Hong Kong se prononcent à ce sujet dans le sens d es Déclarations de l'Union africaine et des 
Ministres du commerce des PMA. 
358. Le représentant du Guatemala
 a dit que la délégation de son pays  considérait le projet de texte 
comme une base pour les décisions des Ministres à H ong Kong.  Il relevait que , dans les principaux 
domaines de négociation, le degré d'élaboration du text e variait sur le plan du niveau de développent 
et d'ambition et craignait que, pour l'agriculture, il puisse ne pas y avoir de base concrète pour la 
poursuite des négociations. 
                                                      
14 Voir annexe II.  TN/C/M/22 
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 359. De l'avis de la délégati on guatémaltèque, les rapports des Présidents des Groupes de 
négociation étaient très importants et devaient êt re communiqués aux Ministres à Hong Kong.  Le 
rapport sur l'agriculture était fact uel, mais la délégation guatéma ltèque craignait qu'il n'ait pas su 
identifier les domaines dans lesquels les Ministr es devaient utiliser leurs bons offices pour assurer un 
progrès significatif, ce qui n'était pas vrai des rapports sur l'AMNA, les services et la facilitation des 
échanges, qui tous l'avaient fait dans une certaine mesure.  Elle estimait qu'il fallait fixer des dates 
pour l'établissement des modalités et la présentation d es listes.  Cela permettrait d'avancer dans les 
négociations sur l'agriculture et l'AMNA.  Elle est imait aussi que les deux dates devaient coïncider. 
360. Quant aux consultations de la "Salle verte" , elle avait été informée que les délégations 
s'étaient efforcées de parvenir à un parallélisme en tre les trois éléments identifiés pour l'AMNA, de 
manière à avoir une approche similaire dans le s négociations sur l'agri culture.  La délégation 
guatémaltèque souhaitait éviter d'arriver à Hong Kong  sans une base solide pour les discussions des 
Ministres, puisqu'il n'y avait que des questions qui n'indiquaient pas clairement, ni ne développaient, 
les domaines présentant de l'importance pour les pays en développement. 
361. Comme le Guatemala l'avait dit antérieureme nt, le principe de l'engagement unique 
constituait toujours la base sur laquelle travaillaie nt les Membres et un texte sans idée claire sur 
l'évolution de l'agriculture, qui était l'un des pilie rs les plus importants de ces négociations, serait 
incomplet et inefficace.  La délégation guatémaltèque  tenait de ce fait à redire que si l'on voulait 
réaliser des progrès dans ces négociations, un équ ilibre entre les différents domaines de négociation 
était essentiel et il fallait que les Me mbres fassent un effort collectif pour y parvenir.  Elle appuyait les 
déclarations du Brésil, de l'Australie au nom de Groupe de Cairns et des Philippines au non du G-33 
concernant les négociations sur l'agriculture.  Le développement était un autre pilier de ces 
négociations auquel elle attachait une grande importance et qu'elle espérait voir traiter adéquatement. 
362. Quant au processus des travaux jusqu'à la fin de la Conférence ministérielle, le Guatemala 
estimait qu'il devrait se caractériser par la transparen ce, l'absence exclusive et la prévoyance.  La 
délégation guatémaltèque espérait que la certitude continuerait de guider les travaux et que les 
Ministres se verraient épargner des surprises de dernière minute. 
363. Après ces considérations générales, l'interv enant tenait à formuler quelques observations 
concernant certains des paragraphes du projet de texte ministériel.  Premièrement, la délégation de son 
pays considérait que la teneur du paragraphe 23 était très importa nte, car elle estimait que l'OMC 
devait prendre des mesures spécifiques pour facilite r l'intégration des petites économies vulnérables 
dans le système commercial multilatéral.  À son avis, il fallait que soient adoptées des 
recommandations concernant les travaux futurs qu i permettent aux Membres de poursuivre leur 
objectif de trouver des réponses aux questions du co mmerce des petites économies.  C'était pourquoi 
elle considérait qu'il était essentiel de discuter de s propositions présentées dans  les différents organes 
de négociation.  Elle tenait à souligner en partic ulier que, pour les négociations sur l'agriculture et 
l'AMNA, toute décision relative à une formule de ré duction tarifaire devrait inclure le traitement 
correspondant pour les petites économies. 
364. S'agissant des services et du lib ellé qui serait utilisé pour les négociations, tel qu'il était 
énoncé au paragraphe 7 du projet de texte mini stériel, il était essentiel que les négociations se 
poursuivent jusqu'à leur conclusion en observant pl einement les objectifs et principes de l'AGCS, de 
la Déclaration ministérielle de Doha et des Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le commerce des services, qui tous prenaient en co mpte la manière dont les pays en développement 
participaient aux négociations en cours. 
365. La délégation guatémaltèque s oulignait que l'Annexe sur les services traduisait un équilibre 
délicat.  Sur le plan du contenu, c'était un texte ambitieux et, pour le Guatem ala, cette ambition serait 
examinée à l'aune de l'équilibre des négociations da ns leur ensemble.  Elle  relevait que l'Annexe TN/C/M/22 
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 contenait d'importants éléments, notamment des objectifs modaux deva nt guider les négociations sur 
l'accès aux marchés et une orientation politique pour faire avancer les négociations sur les règles et la 
réglementation intérieure.  Par aille urs, l'Annexe réaffirmait et dé veloppait la possibilité de demandes 
plurilatérales dans le cadre du mécani sme de négociation des demandes-offres. 
366. La délégation guatémaltèque notait avec une grande satisfaction que le texte affirmait aussi la 
nécessité de prendre dûment en considération l es propositions concernant les petites économies, ce 
qui était essentiel si l'on voulait qu'elles participen t à ces négociations et au commerce international 
des services.  Quant à l'échéancier des négociations  sur les services, elle relevait que les dates 
restaient à déterminer et qu'elles devraient être liées aux autres domaines de négociation.  Elle ne doutait pas que les dates fixées laisseraient suffisamme nt de temps pour une préparation adéquate et la 
poursuite des négociations. 
367. Concernant le programme de travail sur le  commerce électronique, le Guatemala pourrait 
soutenir la pratique actuelle de non-imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques 
et poursuivre la discussion des questions relativ es au commerce électronique dans le cadre du 
programme de travail, en particulier dans les domaines liés au développement.  La délégation 
guatémaltèque considérait qu'il était de la plus haute importance que les Ministres prennent note du 
rapport du Président du Groupe de né gociation de la facilitation des échanges et adoptent et mettent 
en œuvre les recommandations figurant aux paragr aphes 3, 4, 5, 6 et 7, qui respectaient et 
réaffirmaient le lien entre les différents éléments de l'Annexe D. 
368. Pour ce qui était des négociations sur les AD PIC, dans le cadre d es négociations visant à 
établir un système multilatéral pour la notification et  l'enregistrement des indications géographiques 
pour les vins et spiritueux, le Guatemala avait collaboré avec un grand nombre de délégations qui 
appuyaient la proposition conte nue dans le document TN/IP/W/ 10.  Cette proposition conjointe 
traduisait un effort sérieux et cons tructif de la part de nombreuses délégations souhaitant parvenir à 
des résultats concrets dans ces négociations.  Ces ré sultats devaient nécessairement être conformes au 
mandat du Conseil des ADPIC.  Le mandat du Groupe  de négociation était clair et non ambigu quant 
à l'orientation et à la portée des négociations.  Au ssi était-il important qu'en reconnaissant les progrès 
accomplis au Conseil des ADPIC, les Ministres ap prouvent aussi le mandat de négociation énoncé à 
l'article 23:4 de l'Accord et au paragraphe 18 de la Déclar ation ministérielle de Doha. 
369. S'agissant des ADPIC et de la santé publique, l' intervenant tenait à souligner une fois encore 
que c'était une question présentant un grand intérêt pour la délégati on de son pays et qu'il fallait que 
les consultations soient menées de manière transparen te et sans exclusive.  Concernant les ADPIC et 
les plaintes en situation de non-violation, le Guatem ala estimait, comme la majorité des Membres, que 
les violations du type identifié aux paragraphes 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 
n'étaient pas applicables à l'Accord sur les ADPIC .  Néanmoins, tant que cette question serait à 
l'examen, il était essentiel que le moratoire reste en vigueur. 
370. Pour ce qui était du commerce et de l'environn ement, la délégation gua témaltèque souhaitait 
reconnaître tout d'abord l'important travail accomp li par la Session extraordinaire du Comité du 
commerce et de l'environnement et en particulier le s efforts récents de son Président pour parvenir à 
un consensus sur le texte proposé pour la Déclaration ministérielle de Hong Kong. 
371. Au paragraphe 14 de ce texte, les passages en tre crochets correspondaient à des divergences 
importantes entre les Membres au sujet de l'orienta tion que pourraient prendre les travaux du Comité.  
En tant que pays en développement et, en partic ulier, en tant que petite économie, le Guatemala 
craignait que les Membres ne rejettent a priori  la possibilité d'analyser et de discuter de manière plus 
approfondie les différentes approches qui av aient été ou pourraient être proposées pour les 
négociations.  Le Guatemal a ne pourrait l'accepter.  TN/C/M/22 
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 372. Le Guatemala estimait que l'objectif des négocia tions devait être de réduire ou, selon le cas, 
supprimer les obstacles tarifaires et non tarifaires concernant les biens et services environnementaux 
d'une manière qui renforce le soutien mutuel du comme rce et de l'environnement et prenne pleinement 
en compte les intérêts des pays en développeme nt Membres.  Pour le Guatemala, la simple 
identification des biens et services environnementaux ne prenait pas en compte, à ce stade, son intérêt 
en matière de traitement spécial et différencié pour  assurer un résultat équilibré des négociations et il 
ne serait pas en mesure d'accepter l'inclusion du second passage entre crochets, car celui-ci excluait la 
possibilité d'analyser et de discuter d'autres approches. 
373. Concernant les règles, la délégation guatémalt èque donnait également acte au Président de ses 
efforts pour produire un document qui reflète un ha ut degré de convergence entre les Membres.  En 
tant que pays en développement, le Guatemala notait avec un intérêt particulier que la dimension 
développement était prise en compte dans les négoc iations sur les règles comme partie intégrante de 
tout résultat. 
374. Comme la délégation guatémaltè que l'avait dit antérieurement, son souhait était que les 
négociations laissent pr évoir un résultat équilibré qui profite  à tous.  Concernant l'Accord 
antidumping, elle estimait important  d'améliorer les disciplines évita nt le recours injustifié aux 
mesures antidumping, tout en préservant les concepts  et principes fondamentaux ainsi que l'efficacité 
de l'instrument et ses objectifs, dans les cas où de te lles mesures étaient justifiées.  Le Guatemala était 
particulièrement intéressé par l'objectif de limiter les coûts et la complexité des procédures pour les 
parties intéressées comme pour les au torités chargées de l'enquête, tout en renforçant la régularité, la 
transparence et la prévisibilité de  ces procédures et de ces mesures. 
375. Dans le domaine des subventions, la déléga tion guatémaltèque approuvait le texte proposé 
pour la Déclaration, en particulier en ce qui concer nait la nécessité d'approfondir l'analyse sur la base 
de propositions textuelles spécifiques.  Pour les subv entions dans le secteur des pêcheries, elle était 
particulièrement favorable à l'inclus ion d'un traitement spécial et diffé rencié approprié et effectif pour 
les pays en développement Membres, compte tenu de  l'importance de ce secteur pour les priorités de 
développement, la réduction de la pauvreté et les pr éoccupations concernant les moyens d'existence et 
la sécurité alimentaire. 
376. Enfin, l'intervenant tenait à souligner qu'une petite économie comme le Guatemala plaçait de 
grands espoirs dans les avantages qui pouvaient r ésulter de ces négociations.  Aussi considérait-elle 
que le Cycle pour le développement devrait co mprendre et mettre en vigueur des mesures qui 
renforcent sa participation au commerce internati onal.  La délégation guatémaltèque était ouverte à 
toute consultation ou réunion qui pour rait avoir lieu dans les jours suivants en vue de parvenir à un 
consensus dans les différents domaines de négociation et de travail. 
377. Le représentant du Taipei chinois  a dit qu'en tant que membre de l'APEC, son pays appuyait 
l'intervention de la Corée concernant la déclarati on des dirigeants économiques de l'APEC.  S'agissant 
du projet de texte, la dé légation de son pays partag eait le point de vue que les importants engagements 
pris en matière d'accès aux marchés par les Membres d'accession récente dans le cadre de leur 
processus d'accession devaient être pris en compte da ns les négociations et qu'il fallait dûment refléter 
leur proposition dans un paragra phe distinct de la Déclarati on ministérielle de Hong Kong. 
378. En ce qui concernait l'agriculture et l'AMNA, la  délégation du Taipei chinois estimait que les 
Annexes A et B étaient des rapports justes et factuels  sur les progrès réalisés jusque-là et résumaient 
clairement l'état des négociations.  Cependant, l'in tervenant tenait à redire les préoccupations de la 
délégation de son pays au sujet des fourch ettes numériques mentionnées à l'Annexe A sur 
l'agriculture, lesquelles n'étaient là que pour trad uire l'ampleur des divergences ou convergences entre 
les Membres.  Il serait inapproprié qu'elles servent  de base aux futures négociations sur les questions 
visées. TN/C/M/22 
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 379. Le rapport du Président du Groupe de négociation sur les services semblait faire ressortir une 
convergence importante entre les Membres sur les élémen ts figurant dans le text e.  La délégation du 
Taipei chinois reconnaissait que celui-ci établissait un équilibre délicat entre les intérêts défensifs et 
offensifs.  Surtout, le processus avait été mené avec un degré élevé de transparence et sans exclusive.  
380. La délégation du Taipei chinois partageait plei nement l'avis exprim é par le Président du 
Groupe au paragraphe 14 de son rapport, selon lequel il fallait un dé part rapide dans la nouvelle 
année, étant donné les exigences particulières de s négociations sur les services sur le plan des 
ressources et du temps nécessaires ainsi que le progr amme chargé de négociation sur l'établissement 
de règles.  Il était clair que l'approche des demandes-offres utilisée dans les négociations sur les 
services était totalement différente des approches su ivies dans les négociations sur l'agriculture et 
l'AMNA.  C'était pourquoi les Membres avaient b esoin d'une feuille de route pour orienter les 
négociations sur les services dans l'après-Hong K ong.  La délégation du Taipei chinois estimait 
fermement que, tel qu'il était, le projet de text e offrait une très bonne base et structure générale pour 
l'ensemble des résultats sur les services.  Il fa llait donc que les Membres préservent la convergence à 
laquelle ils étaient parvenus jusque -là et laissent aux Ministres le soin d'examiner les questions en 
suspens, telles que les objectifs numériques. 
381. Concernant la libéralisation des biens envir onnementaux, la délégation du Taipei chinois 
relevait qu'il existait encore des divergences entre le s Membres.  Cependant, elle souhaitait que soit 
rempli le mandat, qui était d'achever les trava ux dans le cadre du Programme de Doha pour le 
développement par l'identification d'une liste co mmune de biens environnementaux en vue de la 
réduction et/ou de l'élimination des droits de douane et des obstacles non tarifaires. 
382. L'intervenant tenait aussi à mentionner les atte ntes que suscitait la Conférence de Hong Kong 
et dans quelle mesure elles pouvaient être satisfaites.  Pour la déléga tion de son pays, la libéralisation 
du commerce et le développement se soutenaient mu tuellement.  Elle espér ait que la Conférence 
pourrait donner aux Membres des directives leur pe rmettant de convenir de modalités complètes sur 
les questions en suspens dans la première moitié de l'année, si l'on voulait avoir une chance que le 
Cycle connaisse en 2006 une conclusion heureuse. 
383. La délégation du Taipei chinois estimait qu'à H ong Kong les Ministres devaient s'efforcer de 
réduire dans la mesure du possible les écarts entre les Membres sur les principales questions.  Ce faisant, ils devaient maintenir des niveaux d'ambition équivalents pour toutes les questions 
essentielles et faire progresser de front les principa ux domaines de négociation afin d'assurer que le 
processus tienne dûment compte des intérêts de tous les Membres. 
384. Pour ce qui était de décider des sujets et ques tions que les délégations devraient demander aux 
Ministres de traiter à Hong Kong,  la délégation du Taipei chinoi s suggérait qu'on pourrait appliquer 
les critères suivants:  premièrement, il fallait que chaque question soit critique pour parvenir à un 
accord sur des modalités complètes et faire progresser  les négociations;  deuxièmement, il fallait que 
chaque question se prête à un traitement au niveau  ministériel et ne comporte pas de détails 
techniques;  et, troisièmement, la manière dont l es questions seraient présentées aux Ministres devait 
refléter les niveaux de convergence entre les Membres. 
385. En gardant cela à l'esprit, les questions essen tielles que la délégati on du Taipei chinois 
souhaitait voir traitées et résolues à Hong Kong étai ent les suivantes:  pour l'AMNA, le type de 
formule, les flexibilités du paragraphe 8 et le taux de base pour les lignes tarifaires non consolidés;  et, 
pour l'agriculture, les principaux éléments structurel s des trois piliers, tels que le nombre de bandes du 
soutien global et la formule de ré duction de la MGS, le placement des Membres dans ces bandes, les 
critères pour une nouvelle catégorie bl eue, le parallélisme dans l'élimination de toutes les formes de 
subventions à l'exportation, la structure de la fo rmule de réduction tarifaire et ses flexibilités et le 
traitement des produits sensibles.  TN/C/M/22 
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 386. En conclusion, la délégation du Taipei chi nois souhaitait idéalement que Hong Kong soit le 
point de départ d'un accord sur des modalités complèt es dans la première moitié de l'année suivante, 
ce qui permettrait l'aboutissement  du Cycle de Doha en 2006. 
387. Le représentant de l'Indonésie  a indiqué que ses commentaires porteraient sur les questions 
essentielles de l'agriculture, de l'AMNA et du déve loppement.  Concernant les deux premières, la 
délégation de son pays partageait l' avis que les rapports des Présidents traduisaient de manière juste et 
équilibrée l'état réel des négociations.  Les rappor ts avaient également mis en lumière les domaines 
dans lesquels des convergences se  dégageaient et les divergences à des degrés divers qui avaient 
besoin d'être résolues.  Comme ces deux questio ns revêtaient une impor tance cruciale pour le 
développement de l'Indonésie, il tenait à redire, comme les Philippines au nom du G-33 et d'autres 
pays en développement, que la di mension développement devait être pleinement reflétée dans le 
projet de texte.  La délégation de son pays estim ait aussi que l'inclusion de ces aspects de manière 
significative, opérationnelle et effective permettr ait aux Membres d'obtenir un résultat équilibré 
à Hong Kong. 
388. Concernant le rapport du Président du Groupe de négociation sur les services et l'Annexe C, 
la délégation indonésienne tenait à ré péter ses réserves au sujet de certa ins paragraphes, en particulier 
les paragraphes 1, 2, 7, 11 et 12.  Elle estimait que  le niveau d'ambition du projet de texte ministériel 
était beaucoup plus élevé pour les services que pour l'agriculture et l'AMNA.  Ce niveau d'ambition allait au-delà de la capacité des pays en dével oppement à entreprendre une libéralisation progressive, 
telle que celle visée au premier paragraphe de l'ar ticle XIX de l'AGCS, où il était question d'"élever 
progressivement le niveau de libéralisation".  Ce  processus devait avoir pour objectif de promouvoir 
les intérêts de tous les participants sur une base d'avantages mutuels et à d'assurer un équilibre global 
des droits et des obligations. 
389. La délégation indonésienne re jetait fermement les allégations que certains Membres, en 
particulier certains pays en développement, n'av aient pas un niveau d'ambition approprié dans les 
négociations sur les services.  Elle était foncièrement  attachée au cycle de négociation sur les services.  
Aussi tenait-elle à souligner que le Cycle de Doha était un cycle pour le développement, ce qui 
signifiait que les négociations sur les services deva ient tenir pleinement compte des préoccupations 
des Membres en ce qui concernait les aspects liés au développement de l'accès aux marchés et de 
l'élaboration de règles.  Elle souhaitait aussi r éaffirmer sa position sur l' importance du maintien des 
dispositions de l'AGCS concernant le droit des Membres de réglementer leur secteur des services et 
d'ouvrir moins de secteurs et de libéraliser moins de  types de transactions en fonction de leur niveau 
de développement.  
390. La délégation indonésienne accueillait avec satis faction le rapport du Président du Groupe de 
négociation sur les règles.  L'Indonésie voulait soul igner l'importance qu'il y avait à améliorer et 
clarifier les règles, en particulier les Accords an tidumping et sur les subventions pour assurer l'accès 
aux marchés.  La délégation indo nésienne partageait l'avis du Prési dent de ce Groupe concernant le 
travail à faire après Hong Kong:  intensifier le s négociations en vue de  permettre à tous les 
participants de bien comprendre les propositio ns et d'identifier les domaines possibles de 
convergence.  Surtout, elle tenait à souligner qu' il importait que la dimens ion développement soit 
entièrement reflétée dans les différents élém ents de l'antidumping et des subventions.  
391. Enfin, et ce n'était pas le moins important,  comme tous les Membres avaient reconnu qu'il 
devait s'agir d'un cycle pour le développement, la délégation indonésie nne tenait à souligner 
clairement que la prise en compte du développeme nt n'était pas seulement une question d'ouverture 
d'accès importants aux marchés, mais beaucoup pl us.  Le droit au développement des pays en 
développement, y compris les PMA, devait être ma intenu et traité de manière adéquate.  Les 
propositions axées sur des accords particuliers con cernant le traitement spécial et différencié TN/C/M/22 
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 constituaient l'une des questions de  développement qui préoccupait beau coup l'Indonésie.  Il importait 
de la résoudre le plus rapidement possible. 
392. La délégation indonésienne appuyait la déclara tion de la Chine sur la nécessité de tenir 
compte des préoccupations des Membres d'accession récente.  En conclusion, l'intervenant tenait à 
souligner la détermination de la  délégation de son pays de par ticiper et coopérer de manière 
constructive aux négociations , dans le but de parvenir à Hong Kong à un résultat significatif, juste et 
équilibré, y compris sur d'autres questions critiqu es, telles que l'environnement, les ADPIC et les 
questions ne relevant pas du CNC. 
393. Le représentant d'El Salvador
 a dit que la réunion en cours du CNC était particulièrement 
importante en ce sens que la Conférence ministérielle  de Hong Kong n'était plus qu'à quelques jours, 
ce à quoi il fallait ajouter que les délégations se trou vaient confrontées au défi redoutable d'améliorer 
en l'espace de quelques jours un projet de texte mi nistériel qui n'avait été distribué que deux jours 
auparavant.  El Salvador avait réaffirmé à mainte s reprises son attachement au Cycle de Doha, lequel 
plaçait la dimension développement  au premier plan de ses objectifs et, dans ce contexte, il 
considérait que la Conférence ministérielle donnerait un nouvel élan à la réalisation de cet objectif. 
394. Lorsque le Président avait présenté le projet de  texte ministériel aux délégations, il les avait 
informées qu'il ne s'agissait que d'une première versio n et leur avait demandé instamment de travailler 
dans un esprit constructif.  La délégation salvadorienne souhaitait fa ire à cet égard les observations 
suivantes.  S'agissant du projet de texte en général,  elle relevait que si, par exemple, les Annexes sur 
l'agriculture et l'AMNA étaient des résumés factue ls des négociations, d'autres Annexes avaient été 
négociées entre les Membres.  Aussi estimait-elle que, pendant la Conférence ministérielle, il faudrait 
continuer d'œuvrer pour parvenir à un texte équ ilibré et opérationnel qui pourrait servir de base 
véritable et effective pour décider de l'orientati on politique nécessaire pour mener à bien le processus 
en temps voulu. 
395. La délégation salvadorienne reconna issait que produire un projet de  texte équilibré était loin 
d'être facile;  il ne s'agissait pas simplement d' adopter des parties des rapports présentés par les 
Présidents des Groupes de négociation sur l'agriculture  et sur l'AMNA.  À ce stade des négociations, il 
pourrait être très dangereux pour le processus d'extrai re certains éléments des rapports tout en en 
laissant d'autres qui étaient extrêmement importants pour certains Membres.  Il était donc essentiel que tout document censé refléter les progrès réalisés  jusque-là reflète dûment les questions relatives 
au traitement spécial et différencié, qui faisaient pa rtie intégrante des négocia tions et justifiaient par 
conséquent l'attention immédiate des Ministres.  En outre, la déléga tion salvadorienne souhaitait 
rappeler que tout progrès réalisé dans les différents domaines dépe ndait de l'obtention d'un résultat 
global équilibré et de l'équilibre global auquel on parviendrait dans le cadre  de l'engagement unique. 
396. Sur les différents aspects de la négociation, la  délégation salvadorienne  souhaitait faire les 
observations suivantes.  Concernant l'agriculture, e lle appuyait totalement la déclaration faite par les 
Philippines au nom du G-33.  Elle rappelait une fois encore le rôle fondamental de l'agriculture dans 
le développement des Membres, lequel en faisait le  moteur du Cycle en cours.  Elle estimait par 
conséquent que les Ministres devaient fixer des dates pour la mise au point des modalités et la 
présentation des listes, de manière à ce que les négociations puissent être menées à bien en 2006.  Ces dates devraient en tout état de cause être réalistes et cohérentes avec les progrès réalisés jusque-là. 
397. En tant que Membre du G-33, El Salvador a ppuyait les différents él éments du traitement 
spécial et différencié pour les pays en développe ment, en particulier les produits spéciaux et le 
Mécanisme de sauvegarde spéciale.  La délégation salvadorienne remerciait le Président du Groupe de 
négociation sur l'agriculture d'avoir inclus dans son rapport d'activité la dernière proposition du 
Groupe sur les produits spéciaux et soulignait que cette proposition re présentait une importante 
concession de la part du Groupe, en partic ulier pour le traitement de ces produits.  TN/C/M/22 
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 398. S'agissant de la formule de réduction tarifair e, El Salvador estimait que les pays en 
développement devaient supporte r une part proportionnellement moindre du fardeau, grâce à des 
réductions moins importantes et des seuils différe ntiels pour les deux catégories de Membres. 
399. Comme il était indiqué au paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha, les 
négociations sur l'AMNA devaient tenir pleinement compte des besoins et intérêts des pays en 
développement et des PMA, y compris par une récipr ocité moins que totale en matière d'engagements 
de réduction.  Cet objectif serait atteint par des réductions proportionnellement moindres pour les pays 
en développement Membres.  Concernant les a pproches sectorielles, la  délégation salvadorienne 
estimait que la participation à ce type d'initiative deva it être volontaire, ainsi qu'il en avait été discuté 
dans les réunions du Groupe de négociation.  
400. El Salvador considérait les flexibilités du para graphe 8 de l'Annexe B de la Décision de 
juillet 2004 comme un élément fondamental du traiteme nt spécial et différencié.  Pour les pays 
comme lui, ces flexibilités constituaient le mini mum nécessaire pour prendre en compte ses 
sensibilités et objectifs de développement. 
401. Relevant ce qu'avait rappelé le Président du Groupe de négociation sur les services dans son 
rapport au CNC, à savoir qu'il l'avait présenté sous  sa seule responsabilité, l'intervenant tenait à 
formuler les observations suivantes.  El Salvador sal uait la mention dans le projet de texte ministériel 
sur les services de l'importance accordée aux objectifs des négociations sur les services, à savoir promouvoir la croissance économique des Membres et le  développement des pays en développement.  
Il saluait aussi la référence à la flexibilité ména gée aux différents pays en  développement Membres 
pour ce qui était de prendre des engagements dans le cadre du processus de libéralisation progressive 
et à la nécessité de prendre dûment en considéra tion la taille des économies ainsi que les secteurs et 
modes de fourniture présentant de l'intérêt pour les pays en développement.  En outre, il était 
important de souligner que, comme le stipulait l'AGCS, la libéralis ation progressive du commerce des 
services devrait être réalisée en respectant dûment les objectifs des politiques nationales. 
402. S'agissant de l'Annexe C, El Salvador ne souhaitait pas exprimer une  nouvelle fois sa position 
qui figurait dans les comptes rendus de la Session extraordinaire sur les services, mais il voulait 
exprimer sa satisfaction devant le fait que le projet de texte ministériel et ses Annexes ne contenaient 
aucune référence à la question des approches numé riques.  Il estimait que leur adoption irait à 
l'encontre des flexibilités et des droits prévus dans l'AGCS et les Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le commerce des services pour ce qui était de l'élaboration des listes 
d'engagements. 
403. Les ADPIC et la santé publique constituai ent une question extrêmement importante pour 
l'Organisation;  la délégation salva dorienne insistait vivement sur la nécessité pour tous les Membres 
de continuer d'œuvrer de manière intensive pour tr ouver un consensus sur la modification de l'Accord 
sur les ADPIC. 
404. Concernant le commerce et l'environnement, El Salvador considérait qu'il était important de 
convenir d'un texte garantissant une latitude suffi sante pour parvenir à une interprétation commune 
des différentes approches qui pourraient être adopt ées pour réduire ou, le cas échéant, supprimer tous 
les obstacles tarifaires et non tarifaires pour les biens et services environnementaux.  Il tenait aussi à souligner l'importance de tenir dûment compte du s outien mutuel du commerce et de l'environnement 
ainsi que des intérêts des pays en développement. 
405.
 En outre, le Programme de travail sur les pe tites économies était l'un des éléments du mandat 
de Doha qui avait amené El Salvador à croire que le Cycle en cours viserait à promouvoir le 
développement des Membres.  En tant que petite éc onomie, il avait œuvré sans relâche et de manière 
constructive, non seulement à la Session spéciale du Comité du commerce et du développement, mais TN/C/M/22 
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 aussi dans les Groupes de négociation sur l'agriculture et l'AMNA, où il avait présenté des 
propositions concrètes. 
406. D'une manière générale, la dé légation salvadorienne considéra it que le paragraphe sur les 
petites économies qui avait recueilli le consensus des Membres à la Session spécifique donnerait un 
élan aux travaux de l'après-Hong Kong en assura nt qu'ils se poursuivraient selon deux axes:  
premièrement, la présentation de  propositions spécifiques dans les Groupes de négociation et, 
deuxièmement, le suivi assuré par la Session sp écifique.  De même, la délégation salvadorienne 
espérait fortement que les résultats obtenus dans  les domaines de l'agriculture et de l'AMNA 
intégreraient les préoccupations des petites économi es vulnérables.  En fait, comme le Président du 
CNC l'avait souligné à plusieurs reprises, la di mension développement devr ait imprégner tous les 
domaines de négociation.  En même temps, la  délégation salvadorienne tenait à souligner son 
intention de présenter des propositions su r d'autres sujets, comme les services. 
407. L'amélioration du projet de texte dans les quel ques jours qui restaient était un véritable défi 
qui exigeait une large participation des Membr es.  Celle-ci était essentielle pour assurer la 
transparence et surtout pour donner aux délégations le  sentiment que les résultats de la Conférence de 
Hong Kong étaient les leurs.  La délégation  sal vadorienne reconnaissait le travail considérable 
accompli jusque-là par le Président et les Présidents des Groupes de négociation et espérait sincèrement que les travaux des jours su ivants seraient menés sans exclusive. 
408. La représentante de Cuba
 a demandé que la déclaration de la délégation de son pays à la 
réunion informelle des chefs de délégation du 28 novembre soit reflétée dans le compte rendu de la 
réunion en cours.15  Pour Cuba, le texte présentait un déséquilib re contraire aux intérêts et positions 
des pays en développement, qu'il fallait corriger au moment de sa révision. 
409. Alors que dans le domaine de l'agriculture pas grand-chose n'avait été réalisé en faveur des 
pays en développement en termes de réduction des subventions et de garanties pour les agriculteurs 
pauvres, les négociations sur l'AMNA et les servi ces, pour lesquelles les pays développés étaient 
demandeurs, s'acheminaient vers des obligations ma jeures favorisant les objectifs de libéralisation du 
commerce à tout prix.  Dans le domaine de la f acilitation des échanges, les Membres se dirigeaient 
vers un nouvel accord qui serait une source de nouvell es obligations pour les pays en développement, 
en échange de promesses de quelque financement et d'assistance technique que fourniraient les pays 
développés, mais cela n'ét ait pas contraignant à ce stade.  Sur les questions de développement, aucun 
progrès n'avait été réalisé malgré des années de ré unions et de consultations dans les différents 
organes de l'OMC. 
410. Par ailleurs, le texte ne comportait aucune di sposition pour la défense, importante et si 
nécessaire, du multilatéralisme contre l'unilaté ralisme, ni aucun élément pour supprimer 
l'extraterritorialité que l'on trouva it dans une grande partie du droi t commercial existant.  Il ne 
prévoyait pas non plus de compenser les lac unes du système commercial multilatéral actuel pour ce 
qui était de promouvoir le développe ment durable des pays en développement.  Faire remarquer à ce 
stade que l'objectif du Cycle en cours était le dé veloppement ne ferait qu'ajouter à l'ironie de la 
situation. 
411. S'agissant des aspects spécifiques du texte, ainsi que la délégation cubain e l'avait indiqué à la 
réunion informelle des chefs de délégation, Cuba  – comme d'autres Membres – avait de sérieuses 
difficultés à accepter les Annexes et les références qui y étaient faites dans le texte. 
                                                      
15 Voir annexe II.  TN/C/M/22 
 Page 65 
 
 
 412. Néanmoins, la délégation cubaine tenait à souli gner que l'Annexe sur les services était encore 
trop spécifique et contraignante en ce qui concernait les objectifs relatifs aux modes de fourniture et 
les différentes approches de négoc iation, en particulier la moda lité concernant les négociations 
plurilatérales.  Cela ne correspondait pas au rythme et  au faible niveau de sp écificité et d'engagement 
auquel on était parvenu dans les autres domain es présentant de l'intérêt pour les pays en 
développement. 
413. Toute décision adoptée à Hong Kong devrait con server l'architecture de l'AGCS et, avant 
tout, la flexibilité appropriée pour permettre aux pays  en développement de participer au processus de 
libéralisation en prenant des engagements conf ormes à leurs intérêts et leurs objectifs de 
développement national.  Il était important de rappeler qu'un autre te xte ministériel sur les services, 
auquel Cuba s'était récemment associée, avait été présenté par un groupe important de pays en 
développement. 
414. Concernant le traitement spécial et différenci é, Cuba appuyait totalement le libellé proposé 
par le Groupe africain, qui avait été distribué le 3 novembre sous la cote JOB(05)/305.  En ce qui 
concernait la mise en œuvre, la  délégation cubaine relevait une fois de plus l'omission d'une 
évaluation critique de l'impasse dans laquelle se trouva it cet important sujet au sein de l'Organisation;  
par ailleurs, il fallait encore fixer dans le text e une date rapprochée pour rapporter des résultats 
concrets; mais elle accueillait avec satisfaction l'articulation de l'idée. 
415. S'agissant du paragraphe sur le commerce élec tronique, la délégation cubaine renouvelait la 
réserve qu'elle avait exprimée au c ours de la consultation quant au lib ellé entre crochets.  Cuba était 
contre l'idée d'établir un moratoire permanent et ob ligatoire concernant la non imposition de droits de 
douane sur les transmissions électroniques.  Pour ce qui  était de la coopération technique, elle était en 
faveur de l'inclusion d'un passag e indiquant qu'il fallait une plus grande participation et une 
complémentarité accrue dans les activités d'assi stance technique de la CNUCED et d'autres 
institutions internationales, comme le CCI et l'ONUDI. 
416. Concernant la cohérence et l'Aide pour le co mmerce, la délégation cubaine avait des doutes 
au sujet des procédures suivies pour l'élaboration de ces paragraphes et leur inclusion dans le projet de 
texte ministériel.  Elle était préoccupée par le manque  de clarté du libellé, en particulier pour ce qui 
était du concept de l'Aide pour le commerce, de ses incidences et de sa mise en œuvre et relation avec 
les autres domaines de négociation, qu'il faudrait définir dans le texte de la Dé claration ministérielle.  
Il était question d'une action conjointe avec les institutions concernées, mais certaines des plus 
importantes, comme la CNUCED, n'étaient pas mentionnées. 
417. De même, au paragraphe 36 du projet de te xte, la délégation cubaine ne partageait pas 
l'affirmation qu'au cours de l'année, les initiatives d'aide publique au développement et d'allégement 
de la dette des pays développés et du FMI avaient progressé.  En fait, les mesures prises avaient été limitées et inadéquates, compte tenu de la crise grav e affectant la plupart des pays en développement. 
418. En conclusion, la délégation cubaine tenait à r éaffirmer sa résolution d'œuvrer de manière 
constructive à l'élaboration d'un texte ministériel plus  équilibré correspondant aux intérêts des pays en 
développement et des PMA, afin de faire de ce Cycle un véritable cycle pour le développement. 
419. La représentante de la République dominicaine  a dit que les annexes du projet de texte 
ministériel concernant l'agriculture et l'AMNA ne contenaient aucune surprise, comme l'avait indiqué 
le Président, puisqu'elles reproduisaient les rapports des Présidents.  Cependant , la délégation de son 
pays avait pris note du fait que le Président menait des consultations en vue de remplacer ces rapports 
par des textes plus opérationnels.  La délégation de son pays tenait à souligner que les éléments et 
principes fondamentaux du traitement spécial et diff érencié devaient figurer dans tout texte de ce TN/C/M/22 
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 genre, qu'elle espérait avoir l'occasion d'examiner avant Hong Kong.  À cet égard, elle appuyait les 
déclarations des Philippines au nom du G-33 et de Maurice pour le Groupe ACP. 
420. Concernant l'agriculture, la délégation domin icaine estimait que la convergence qui devait 
être reflétée dans tout nouveau texte devait identif ier notamment les éléments suivants du traitement 
spécial et différencié: dispositions pour la désign ation et le traitement des produits spéciaux;  
dispositions sur le Mécanisme de sauvegarde spéciale;  proportionnalité à l'intérieur de la formule de 
réduction tarifaire;  et seuils plus élevés pour les pays en développement. 
421. Pour l'AMNA, la délégation dominicaine estimait que le texte devait aussi refléter un niveau 
approprié de flexibilité pour les pays en développement, y compris une réciprocité moins que totale 
ainsi qu'une réduction tarifaire fondée sur les taux consolidés et non les taux appliqués.  En outre, 
l'intervenante souhaitait attirer l'attention su r la proposition présentée par les petites économies 
vulnérables. 
422. S'agissant des services, comme l'Annexe propo sée était encore en discussion compte tenu du 
fait qu'il s'agissait d'un texte présenté sous la res ponsabilité du Président de la Session extraordinaire 
et parce qu'il contenait des points sur lesquels il n'y avait pas de consensus, la délégation dominicaine 
proposait d'ajouter sous le titre, les mots:  "Proposition du Président". 
423. Enfin, la délégation dominicaine  appuyait la proposition de l'Inde d'insérer dans le projet de 
texte ministériel un paragraphe se ra pportant au paragraphe 19 de la Déclaration ministérielle de Doha 
sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et la protection des savoirs traditionnels et du 
folklore. 
424. Le représentant de la Malaisie
 a dit qu'à la réunion informelle des chefs de délégation, la 
délégation de son pays avait fait pa rt de ses préoccupations au sujet de certaines portions du projet de 
texte ministériel, dont les annexes.  Étant donné les assurances données par le Président en ce qui concernait la présentation du texte aux Ministres, il voulait simplement à ce stade réaffirmer brièvement le point de vue  de la délégation de son pays sur un certain nom bre de paragraphes du texte 
principal. 
425. Le paragraphe 8 citait le pa ragraphe 4 des Lignes directrices et procédures pour les 
négociations sur les services, mais seulement en par tie.  L'intervenant proposait d'ajouter le membre 
de phrase "… à la fois globalement et dans les secteu rs individuels" de façon à refléter pleinement la 
teneur des lignes directrices.  Concernant le traite ment spécial et différencié, les paragraphes 17 à 20, 
pris conjointement, différaient de ce qui av ait été convenu par le Conseil général le 1
er août 2004.  
Alors que celui-ci était convenu de donner la priorité aux questions  axées sur des accords particuliers, 
cet aspect était perdu dans le texte et devait être rétabli. 
426. Le représentant des Îles Salomon  a dit que, pour la délégation de  son pays, le projet de texte 
ministériel reflétait l'incapacité des pays développ és à faire preuve de leadership et d'engagement à 
l'égard du Cycle pour le développement lancé quatre ans auparavant.  Le te xte manquait d'orientation 
spécifique sur les questions de développement qui devaient rester au cœur du Cycle.  La tâche 
immédiate des Membres était de rendre le traitement spécial et différencié plus précis, plus significatif 
et plus opérationnel.  Les Membre s pouvaient relancer ce processu s en convenant à Hong Kong d'un 
premier résultat concernant les propositions des PM A axées sur des accords particuliers qui figuraient 
à l'Annexe F.  Il devrait en être de même pour la question du coton. 
427. La délégation salomonienne saluait le rapport du Président du Groupe de négociation sur 
l'agriculture et tenait à redire qu' à son avis, les produits spéciaux deva ient être totalement exemptés de 
tout nouvel engagement en matière d'accès aux marc hés.  Elle estimait aussi que la question des 
préférences de longue date devait occuper une place importante dans le rapport.  Selon celui-ci, un  TN/C/M/22 
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 accord pourrait se construire autour du fait que le renforcement des capacités devait faire partie de 
toute solution au problème de l'érosion des préférence s.  Malheureusement, il n'y avait pas eu d'accord 
sur la question de savoir s'il falla it trouver une solution commerciale à ce problème dans le cadre des 
modalités concernant l'agriculture.  Cela indiquait que les positions des Membr es s'étaient écartées sur 
la question des préférences au lieu de se rapprocher. 
428. Les paragraphes 34 et 35 du rapport du Préside nt du Groupe de négociation sur l'AMNA se 
limitaient à la formule, aux flexibilités prévues au paragraphe 8 et aux droits non consolidés.  Le 
rapport devrait aussi inclure les questions cruciales de l'érosion des préférences, de la réciprocité 
moins que totale et des flexibilités autres que celles prévues au paragraphe 8, qui étaient autant de 
questions très importantes pour un certain nombre de Membres.  Le texte suggérait aussi que les 
dispositions du traitement spécial et différencié soit un sujet de négociation à Hong Kong, alors même 
que le mandat prévoyait qu'aussi bien le traitement spécial et différencié que la réciprocité moins que 
totale devaient faire partie de tout accord. 
429. Pour les services, s'il permettait une augmenta tion des mouvements de travailleurs qualifiés, 
le texte n'offrait rien concernant les travailleurs peu qualifiés et semi-qualifiés.  Cela pouvait présenter 
quelques avantages pour les pays qui avaient un ex cédent de professionnels qualifiés du tertiaire et 
d'ouvriers hautement qualifiés, mais le projet de  texte n'offrait rien pour les autres pays en 
développement. 
430. Selon l'intervenant, toute Aide pour le commerce devrait être mue par les bénéficiaires et être 
additionnelle, adéquate, prévisible, libre de toute condition d'ordre économique, complémentaire et ne 
pas se substituer à des règles commerciales meilleures et plus équitables.  Elle devrait viser à aider les 
pays en développement, en particulie r les PMA, à se doter de la capac ité sur le plan de l'offre et de 
l'infrastructure commerciale dont ils  avaient besoin pour les aider à mettre en œuvre les Accords de 
l'OMC et en tirer profit et, plus généralement, dé velopper leur commerce.  Il proposait qu'une réunion 
soit convoquée avant juillet 2006 pour examiner  comment l'Aide pour le commerce pourrait 
contribuer plus effectivement à une  conclusion heureuse et ambitieu se du Programme de Doha pour le 
développement.  
431. Le représentant d'Israël  a associé la délégation de son pays à la déclaration de la Suisse au 
nom du G-10.  Il demandait que la déclaration de la délégation de son pays à la réunion informelle des 
chefs de délégation du 28 novembre soit reflét ée dans le compte rendu de la réunion en cours.16 
432. La représentante de la Barbade  a fait une déclaration au nom des petites économies auteurs de 
propositions , à savoir Antigua-et-Barbuda , Barbade , Bolivie , Cuba , Dominique , El Salvador , Fidji , 
Grenade , Guatemala , Honduras , Îles Salomon , Jamaïque , Maurice , Mongolie , Nicaragua , 
Papouasie-Nouvelle-Guinée , Paraguay , République dominicaine , Sainte-Lucie , Saint-Kitts-et-Nevis , 
Saint-Vincent-et-les Grenadines  et Trinité-et-Tobago .17  Comme les Membres s'en souvenaient, la 
Décision de juillet 2004 contenait une directive selon laquelle, au cour s des négociations, une 
attention spéciale serait accordée aux besoins et préoccupations spécifiques liés au commerce et au 
développement des pays en développement.  C'ét ait dans le contexte de cette directive et 
conformément aux demandes de leurs partenair es commerciaux que les petites économies auteurs des 
propositions avaient précisé leurs intérêts au sei n des Groupes de négociation.  Jusque-là, des 
propositions de négociation décriv ant un traitement spécifique en faveur des petites économies 
avaient été présentées, dans le cadre des négociati ons sur l'AMNA et l'agriculture, aux organes de 
négociation concernés.  Dans le domaine des servic es, il avait été proposé d'inclure un libellé sur les 
                                                      
16 Voir annexe II. 
17 La déclaration a été par la suite distribuée sous la cote TN/C//W/36. TN/C/M/22 
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 petites économies vulnérables dans le rapport du Président au Comité des négociations commerciales.  
Dans le domaine des règles, un certain nombre de  délégations de petites économies avaient présenté 
une proposition sur les subventions aux pêch eries.  Les délégations des petites économies 
continueraient de faire valoir ac tivement leurs intérêts dans ces or ganes de négociation et d'autres 
organes. 
433. Les rapports des Présidents des Groupes de négo ciation sur l'agriculture, l'AMNA et les 
services avaient tenu compte dans une certaine mesure , c'est-à-dire plus ou mo ins selon le rapport, des 
questions concernant les petites économies.  De le ur point de vue, les petites économies n'étaient pas 
satisfaites des résultats obtenus dans les Groupes de négociation, mais reconnaissaient que les 
rapports factuels des Présidents visaient à assurer un équilibre, compte tenu de l'état d'avancement des 
négociations. 
434. Les petites économies auteurs des propositions ét aient très soucieuses, en tant que Membres 
engagés dans le processus d'identification des ques tions au sujet desquelles elles souhaiteraient voir 
les Ministres prendre des décisions à Hong Kong, qu'il soit également fait en sorte que toutes 
décisions éventuelles n'excluent pas des propositi ons liées revêtant un intérêt essentiel pour leur 
développement.  Pour prendre un exemple précis,  le rapport du Président du Groupe de négociation 
sur l'AMNA contenait une recommandation claire concernant trois questions sur lesquelles les Ministres devraient "avance[r] de manière décisive".   Les délégations des petites économies tenaient à 
souligner que tout progrès qui po urrait être accompli sur les questions relatives à la formule, aux 
flexibilités et aux droits non consolidés devait te nir pleinement compte de leur situation. 
435. De plus, les petites économies auteurs des propos itions comptaient que la feuille de route 
établie par les Ministres pour orienter les dé libérations auxquelles donneraient lieu toutes les 
négociations après la Conférence de Hong Kong co mprendrait une instruction claire des Ministres 
selon laquelle les Membres examineraient les besoins spécifiques des petites économies en 
développement vulnérables dans les organes de négociation. 
436. Le résultat final du Cycle devrait donner des réponses significatives, concrètes et pratiques 
aux problèmes liés au commerce des petites économies dans tous les domaines du Programme de 
Doha pour le développement afin de  faciliter leur intégration dans le  système commercial multilatéral. 
437. Parlant au nom de la Barbade
, l'intervenante a associé la délégation de son pays aux 
déclarations de Maurice pour le Groupe ACP et des Philippines pour le G-33.  Concernant l'AMNA, 
la Barbade n'était pas persuadée qu'il y ait eu une convergence suffisante sur la méthode de la 
majoration constante appliquée au traitement d es droits non consolidés pour justifier qu'elle soit 
considérée comme la "voie à suivre".  De l'avis de la délégation de la Barbade, les Ministres devraient 
aussi délibérer de toutes les opti ons relatives aux flexibilités et à la méthode de réduction tarifaire.  
Concernant les services, elle était préoccupée à pr opos du statut de l'Anne xe C du projet de texte 
ministériel.  Elle se préoccupait par ailleurs du caract ère contraignant du libellé sur les objectifs.  
L'inclusion d'une liste d'objectifs sectoriels et modaux identifiés par quelques Membres était 
mauvaise, car la liste ne reflétait pas les intérêts de tous les Membres.  Concernant les approches, la 
délégation de la Barbade craignait que la recommandation de poursuivre les négociations 
plurilatérales sur une base obligatoire ne porte atte inte aux flexibilités contenues dans l'AGCS et les 
Lignes directrices pour les négociations. 
438. La représentante du Nicaragua  a dit qu'elle ne parlerait que de la dimensi on développement, 
puisque la nécessité d'un premier résultat à Hong Kong avait été clairement indiquée et que chacun 
travaillait avec ardeur en ce sens.  Après examen du projet de texte ministérie l, il lui fallait avouer que 
la délégation de son pays ne pouvait y trouver aucun résultat c oncret pour le Nicaragua, ce qui 
l'amenait à conclure que l'ensemble du texte sur le développement n'avait pas l'équilibre voulu et qu'il 
fallait l'améliorer si l'on voulait parvenir à un consensus sur la question à Hong Kong.  TN/C/M/22 
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 439. Il existait de multiples manières de mesurer le  niveau de développement par rapport à la 
pauvreté et il était regrettable de constater que le Nicaragua apparaissait sur chaque liste comme l'un 
des pays les moins avantagés.  La classification de la Banque mo ndiale rangeait le Nicaragua parmi 
les 59 économies à faible revenu, au même titre que  35 PMA (tandis que six PMA figuraient dans la 
liste des économies à revenu faible à moyen).  Il  apparaissait aussi sur la liste des 45 pays 
sérieusement endettés, en même temps que 16 des 41 PMA (onze d'entre eux figurant sur la liste des 
pays modérément endettés et 14 sur celle des pays  peu endettés).  Si l'on prenait les paramètres 
commerciaux, le Nicaragua figurait aussi parmi les pays dont la pa rt du commerce mondial était la 
plus faible, avec moins de 0,01 pour cent des exportations mondiales.  Les statistiques de 2004 indiquaient qu'au moins six PMA s'étaient assurés une part supérieure. 
440. La délégation du Nicaragua était consciente qu'il ne s'agissait pas de créer de nouvelles 
catégories de pays en développement à l'OMC, mais  elle tenait à rappeler que  le Nicaragua figurait à 
l'Annexe VII de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, qui accordait une 
exemption fondée sur le faible re venu par habitant des pays.  En d'autres termes, il y avait des 
précédents pour évaluer de manière différenciée le s besoins des pays en développement au sein de 
l'Organisation. 
441. Le Nicaragua avait indiqué à maintes reprises que ce dont il avait besoin, c'était d'un accès 
aux marchés, parce que son gouvernem ent était fermement convaincu que  le commerce était le moteur 
du développement.  Dans tous les Groupes de négocia tion, en particulier sur l'agriculture et l'AMNA, 
la délégation du Nicaragua avait soutenu les propositions les plus ambitieuses et, dans aucun, elle 
n'avait demandé des flexibilités plus grandes pour  des produits spéciaux ou pour consolider le 
processus de création de l'Union douanière d'Amér ique centrale, qui figurait parmi les objectifs 
prioritaires du gouvernement. 
442. Le Nicaragua s'était lancé unilatéralement sur la vo ie de la libéralisation.  Il avait consolidé la 
totalité de ses lignes tarifaires et la moyenne de ses droits appliqués était comparable à celle de pays 
se trouvant à un stade de développement beaucoup plus  avancé.  L'engagement du Cycle de Doha était 
de promouvoir l'intégration des pays en développe ment dans le système commercial multilatéral.  
Malgré l'existence de propositions concrètes de mi se en œuvre immédiate dans le but d'assurer un 
accès aux marchés effectif à certains pays en dé veloppement, le projet de texte ne contenait 
malheureusement aucune mesure  spécifique pour les petites économies vulnérables telles que le 
Nicaragua. 
443. La délégation du Nicaragua se félicitait des initiatives existantes et tenait à informer les 
délégations concernées que le Nicaragua appuyait la  plupart de ces initiatives et coopérerait avec elles 
à Hong Kong de manière à engranger un premier résu ltat.  Elle ne doutait pas qu'à leur tour elles 
appuieraient le Nicaragua en veillant à ce que la Co nférence ministérielle reconnaisse ses intérêts et 
préoccupations en matiè re de développement. 
444. La délégation du Nicaragua demandait instamment aux six institutions du Cadre intégré de 
réexaminer la liste des pays bénéficiaires de ce  programme.  Elle estimai t que le Cadre intégré 
amélioré, qui devait entrer en vigueur le 31 décembre 2006, devrait inclure des pays comme le 
Nicaragua, qui se heurtaient à des contraintes sur le pl an de l'offre et avaient besoin d'améliorer leur 
infrastructure liée au commerce.   
445.
 Le représentant du Costa Rica  a dit que, d'une manière généra le, la délégation de son pays 
estimait que le projet de texte ministériel refl était la situation dans chacun des domaines de 
négociation.  Elle ne doutait pas que les jours su ivants et à la Conférence de Hong Kong il serait 
possible de faire encore des progrès, ce qui exigerait de la part de tous les Membres une plus grande 
volonté politique. TN/C/M/22 
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 446. Concernant les négociations sur l'agriculture , le Costa Rica appuyait la déclaration de 
l'Australie au nom du Groupe de Cairns.  Il éta it fondamental de rechercher une plus grande 
convergence en ce qui concernait les trois piliers de ce secteur, en particu lier celui de l'accès aux 
marchés.  Tant pour l'agriculture que l'AMNA, il ét ait nécessaire que les Ministres soient guidés quant 
aux domaines où ils devraient rechercher une certai ne convergence.  Cela le ur permettrait de donner 
dans ces deux domaines l'impulsion nécessaire pour que l'on puisse parvenir à un accord sur des 
modalités complètes au début de 2006. 
447. Le Costa Rica estimait que le développement ét ait au cœur des négociations et espérait que 
les résultats du Cycle contribueraient à promouvoir la croissance et le développement de tous les pays 
en développement.  Une augmentation substantielle  de l'accès aux march és sur une base NPF ainsi 
que la suppression des mesures qui faussaient le commerce étaient essentielles pour promouvoir le 
commerce et stimuler le développement. 
448. Pour le Costa Rica, le meilleur résultat que les pays en développement pourraient obtenir dans 
le cadre de ce Cycle serait de recevoir des pays  développés une réponse positive en ce qui concernait 
leurs intérêts à l'exportation ou leurs intérêts offe nsifs.  Pour cela, il fallait, comme l'avait dit le 
Groupe de Cairns, mettre en œuvre l'engagement d' une libéralisation maximale des produits tropicaux 
et produits alternatifs. 
449. Probablement, les seules questions de développe ment qui pouvaient être différentes étaient 
celles concernant les PMA, dont les besoins étaient pl us grands et nécessitaient des décisions rapides.  
La proposition des PMA pour un accès aux marchés en franc hise de droits et sans contingent avait été 
considérée comme l'un des résultats souhaitables de la  Conférence de Hong Kong.  C'était reconnaître 
l'importance fondamentale de l'accès aux marchés en tant qu'outil de promotion du développement.  
Le Costa Rica était disposé à œuvrer vers cet obj ectif, mais estimait que cette reconnaissance devrait 
aider les PMA à comprendre que l'accès aux march és était également bénéfique pour les autres pays 
en développement et qu'ils devraient permettre a ux autres pays en développement d'en bénéficier 
aussi, même si cela se traduisait par une érosion des préférences. 
450. À cet égard, si les PMA obtenaient l'engagement d'un accès aux marchés en franchise de 
droits et sans contingent et la flexibilité de ne pas mettre en œuvre d'autres obligations, que les autres 
pays en développement devraient respecter, il était crucial de savoir si les PMA accepteraient que ces 
autres pays bénéficient aussi de l'ouverture des marchés. 
451. S'agissant des paragraphes 28 et 37 du projet de texte ministériel, on trouvait dans la 
deuxième phrase du paragraphe 28 qui concernait l es PMA une référence à la Déclaration de 
Livingstone, dont le paragraphe 5 se lisait comme su it:  "incorporation des dispositions spéciales dans 
les modalités pour maintenir les préférences jusqu'au moment où toutes les subventions internes et à l'exportation qui affectent les produits des PMA so ient éliminées, complétées par des mesures de 
compensation et transitoires pour permettre aux PMA de préparer les industries de transformation des 
produits de base à entrer dans une concurrence ouve rte et loyale".  Le Costa Rica ne pouvait accepter 
ce texte et, par conséquent, ne pouvait approuver l' inclusion d'une référence à la Déclaration de 
Livingstone au paragraphe 28. 
452. Enfin, concernant le paragraphe 37 sur l'Aide pour le commerce, le Costa Rica estimait que la 
question était très importante pour les pays en dével oppement et en particulie r les PMA.  Toutefois, 
un élément était absent et devrait y être inclus: la  contribution de l'assistance au commerce des pays 
en développement et des PMA à la suite de l'ouve rture des marchés permise par le Cycle d'Uruguay.  TN/C/M/22 
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 453. Le représentant du Nigéria  a associé la délégation de son pays à la déclaration faite par 
l'Égypte au nom du Groupe africain et demandé que la  déclaration de la délégation de son pays à la 
réunion informelle des chefs de délégation du 28 novembre soit reflétée dans le compte rendu de la 
réunion en cours.18 
454. La représentante de la Bolivie  a dit que la réunion en cours clôturait officiellement les 
négociations pour 2005, du moins à Genève, et permettait aux dé légations d'entreprendre une 
auto-évaluation de leur travail, de  leurs contributions et des progrès réalisés depuis l'adoption de la 
Décision du 1er août 2004.  Mais surtout, la réunion présen tait le défi de vérifier si les efforts 
accomplis tout au long de l'année leur donnaient la  possibilité d'aller à Hong Kong avec un texte clair, 
équilibré et identifiant les priorités qui permettraient un ensemble de tâches appropriées pour le 
programme accéléré qu'il leur faudrait suivre l'ann ée suivante pour conclure à temps les négociations. 
455. Ces négociations avaient été appelées Cycle pour  le développement et cette expression avait 
été utilisée à maintes reprises par tous les Membres, parfois avec plus ou moins d'intérêt, mais malheureusement avec des interprétations et signifi cations innombrables.  Un pays en développement 
comme la Bolivie, qui, depuis plus de deux décenni es, avait beaucoup misé sur la libéralisation du 
commerce et avait respecté les principes et les enga gements auxquels il avait souscrit, qui participait 
au commerce mondial des marchandises à peine à ha uteur de 0,20 pour cent en devant franchir des 
obstacles au commerce pour adapter ses exportati ons réduites à un nombre également réduit de 
marchés, se demandait quel premier résultat il obtiendr ait sur la scène multilatérale et quel type de 
réaction il recevrait pour les efforts qu'il avait déployés jusque-là. 
456. En réponse à ces questions, et compte tenu d es négociations en cours, l'intervenante a 
souligné que le besoin prioritaire de la Bolivie pour ce qui était de la dimension développement était 
une amélioration substantie lle de l'accès aux marchés pour les produits agricoles et c'était pourquoi 
elle avait parfois, en tant que membre du G-20, fa it des contributions auxquelles elle espérait obtenir 
des réponses positives conformes au niveau d'am bition convenu.  Avec le même objectif, la 
participation offensive de la Boliv ie au Groupe de Cairns visait à renforcer les ambitions et les 
disciplines en vue d'échanges agricoles plus équilib rés;  c'était pourquoi la délégation bolivienne 
appuyait la déclaration faite par l'Australie au nom du Groupe. 
457. La délégation bolivienne estimait que l'Annexe A de la première  version du projet de texte 
reflétait tous les éléments et contributions issu s de réunions interminable s et, parfois, tendues.  
L'Annexe ne reflétait pas tous les progrès que la  délégation aurait voulu voir accomplis jusque-là, 
mais elle estimait qu'il y avait des progrès que les Ministres devaient enregistrer pour guider les 
travaux en 2006. 
458. Cependant, pour la Bolivie, l'accès aux marchés ne  se limitait pas à l'agriculture;  il lui fallait 
aussi recevoir des indications claires qu'elle pourra it compter sur une meilleure ouverture des marchés 
pour ses produits industriels.  S'agissant des service s, la délégation bolivienn e estimait que l'Annexe C 
constituait une très bonne base pour la poursuite des né gociations sur la libéralisation progressive et 
offrait des options pour tenir compte des préoccupa tions de tous les Membres en développement.  
C'étaient aussi des éléments fondamentaux de la pr omotion du développement et  de la participation 
des pays en développement au commerce mondial.  En outre, la biodiversité des ressources naturelles 
du pays et la richesse de son folklore exigeaient que  soient approfondies les discussions sur la relation 
entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, ainsi que la protection des savoirs traditionnels et du folklore 
dans le cadre des règles de l'OMC. 
                                                     
 
18 Voir annexe II. TN/C/M/22 
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 459. Le degré élevé de convergence atteint en ce  qui concernait la facilitation des échanges 
représentait, pour un pays sans littoral comme la Bolivie, un message positif et clair de la part de l'OMC en vue de l'amélioration de la structure multilatérale des règles et de son adaptation aux 
besoins réels des pays en développement.  Cependa nt, il fallait que le déve loppement soit soutenu non 
seulement par les efforts des Membres de l'OM C, mais aussi par ceux des institutions de 
Bretton Woods et ce soutien devait être renforcé par une cohérence effective qui facilite les initiatives 
financières internationales.  La cohérence devait êt re complétée par l'Aide pour le commerce, laquelle 
devrait produire des solutions possibles à l'érosion des préférences, du fait du processus d'ouverture des marchés auquel chaque pays s'était engagé, mais ne pas empêcher de tenir compte de l'intérêt des 
pays en développement en ce qui concernait le renforce ment de leurs capacités sur le plan de l'offre et 
de leur participation au commerce.  La Bolivie  espérait que ce serait un instrument qui serait 
davantage un outil d'amélioration de sa situation en  tant que petite économie vulnérable au sein de 
l'Organisation. 
460. La représentante de la Colombie
 a dit que la délégation de son pays ne voulait pas reprendre 
toutes les questions figurant dans le projet de texte ministériel, car elle savait que celui-ci serait révisé 
pour tenir compte aussi des observations formulées à la précédente réunion.  La Colombie partageait 
l'avis du Président selon lequel les questions traitées da ns le projet de texte pouvaient être divisées en 
trois catégories, la dernière contenant les questions  les plus sensibles: l'agriculture, l'AMNA et le 
développement.  Cependant, le point de vue de la Colombie était diffé rent de celui du Président et de 
celui exprimé par quelques délégations  à la réunion en cours et, en particulier, de ce qui avait été dit à 
la réunion du CCD deux jours auparavant.  Pour la  Colombie, le développement était le moteur des 
négociations.  Ce n'était pas là simple rhétor ique, c'était l'opinion véritable d'un pays en 
développement qui était attaché au multilatéralisme et aux objectifs de libéralisation du commerce et 
de réduction de la pauvreté.  C'éta it pourquoi la Colombie estimait que la véritable manifestation de la 
dimension développement du Cycle à laquelle elle  participait serait une négociation réelle sur 
l'agriculture qui permettrait, comme l'avait dit le Brésil, d'équilibrer la libéralisation du commerce et 
la réduction de la pauvreté.  Elle estimait que cel a se produirait lorsqu'il y aurait la certitude que le 
soutien interne serait réduit, et qu'il y aurait des progrès sur les autres piliers, ce qui permettrait aux 
prix internationaux de mieux refléter la réalité.  C'était pourquoi la déléga tion colombienne appuyait 
la déclaration faite par l'Austra lie au nom du Groupe de Cairns. 
461. La Colombie comprenait qu'il y avait à la fois des intérêts offensifs et défensifs dans ces 
négociations.  Mais ce qui était difficile à comprendr e c'était cette situation impliquant un groupe de 
plus en plus réduit de pays en développement, dans laquelle un certain nombre de pays avaient des 
intérêts tellement offensifs à ouvrir les marchés, en particulier dans le domaine de l'agriculture, alors 
qu'en même temps ils avaient des intérêts défensif s à maintenir leurs propres marchés fermés.  C'était 
très difficile à comprendre;  la Colombie estim ait que cela conduisait à un "Cycle des sensibilités", 
c'est-à-dire un cycle d'intérêts défensifs où chac un devait bouger, sauf soi-même.  À la fin, cela 
n'aboutirait à rien. 
462. Cela préoccupait beaucoup la Colombie, car on av ait des positions extrêmes, avec des intérêts 
offensifs et défensifs forts, ce qui signifia it que nombre de protagonistes de ces négociations 
n'accepteraient plus d'être les seuls à devoir contribu er.  L'erreur était qu'il ne s'agissait pas d'un cycle 
consacré uniquement à l'agriculture , mais l'occasion était désormais passée et chacun devait se faire 
une raison.  La Colombie ne cherchait pas à maximi ser, ni minimiser les problèmes, et ne prétendait 
pas détenir les solutions dans aucun domaine.  El le continuerait de faire des propositions et de 
rechercher des solutions particulières à des probl èmes particuliers, même s'ils n'avaient aucun lien 
avec le développement.  Les situa tions spéciales faisaient partie  de la discussion et certaines 
questions, comme la demande de la Colombie visant  à ce que le mandat énoncé dans le préambule de 
l'Accord sur l'agriculture soit rempli de sorte qu'un accès aux marchés soit accordé aux produits 
tropicaux et aux produits remplaçant les cultures illicit es, ne semblaient pas êt re compatibles avec la 
question des préférences.  C'était pourquoi la dé légation colombienne souha itait proposer une fois  TN/C/M/22 
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 encore que la question soit examinée produit par pro duit, ce qui permettrait d'étudier la dimension du 
problème, lequel avait déjà été quantifié dans d' autres organisations, comme la Banque mondiale et le 
FMI, dont l'approche n'était pas commerciale.  Une an alyse de la question de cette manière permettrait 
d'y inclure une dimension commerce et de révéler le véritable intérêt des préférences. 
463. La vision colombienne de la signification du dé veloppement différait de celle d'autres pays.  
La Colombie craignait que seulement quelques situa tions particulières seraient résolues à Hong Kong.  
Elle estimait que le développement  était davantage que simplement  lever les inquiétudes des PMA, 
proroger l'Accord sur les ADPIC et mentionner l' Aide pour le commerce.  Comme l'avait dit la 
délégation colombienne antérieurement, l'Aide pour le commerce devait être pour le commerce et rien 
d'autre. 
464. Le représentant des Communautés européennes  a demandé que la déclar ation de sa délégation 
à la réunion informelle des chefs de délégation du 28 novembre soit reflétée dans le compte rendu de 
la réunion en cours.19  Si les Membres lisaient entre les lignes, ils verraient que davantage de progrès 
avaient été accomplis qu'ils n' étaient prêts à reconnaître. 
465. Les rapports des Présidents contenaient des élém ents utiles qui, au-delà du projet de texte 
ministériel, pouvaient faciliter les travaux des Ministres à Hong Kong.  C'était vrai non seulement 
pour l'agriculture et l'AMNA, mais aussi pour les services et les règles.  Aussi la délégation des 
Communautés européennes souhaitait- elle trouver une référence à ces deux derniers rapports dans le 
projet de texte lui-même.  Comme d'autres, elle  considérait les rapports des Présidents comme des 
documents de référence, qui devaient  faire partie du dossier présenté aux Ministres, mais ne devaient 
pas être annexés au projet de texte, à l'exception de  l'Annexe E sur laquelle il y avait consensus.  En 
ce qui concernait les Annexes C et D qui contenaient des passages pour le projet de déclaration, la 
délégation des Communautés européennes était très pr éoccupée.  Néanmoins, elle était disposée à les 
accepter comme annexes qui serviraient d'outils su r lesquels on pourrait faire fond à Hong Kong. 
466. La délégation des Communautés européennes a cceptait que l'agriculture et l'AMNA devaient 
faire l'objet d'une attention partic ulière des Ministres.  Toutefois, il en allait de même pour les 
services, les règles et toutes les questions liées au développement.  Des progrès devaient être 
accomplis sur l'ensemble des questions.  C'était le sens même de l'engagement unique et une Conférence ministérielle qui ne porterait que sur une seule question serait vouée à l'échec. 
467. Certaines délégations s'étaient étendues sur des questions présentant un intérêt particulier pour 
elles, ce que la délégation des Communautés europ éennes comprenait parfaitement.  La Chine, par 
exemple, s'intéressait aux paragraphes concernant  les Membres d'accession récente et la délégation 
des Communautés européennes s'intéressait plus part iculièrement aux indicatio ns géographiques, sujet 
qui jusque-là avait été complètement négligé dans les négociations. 
468. L'intervenant convenait avec les États-Unis qu'à Hong Kong les Ministres devraient s'efforcer 
de clarifier le niveau d'ambition.  Toutefois, cela devrait s'appliquer à tous les domaines de l'accès aux 
marchés et au-delà.  Il convenait aussi que les Mi nistres devaient, dans chacun de ces secteurs, et 
également dans le domaine des règles, se concentrer  sur quelques questions politiques, qui pourraient 
promouvoir une ambition globale et comparable dans tous les domaines.  Il ne doutait pas qu'il serait 
veillé à ce qu'ils se penchent surtout sur l es questions politiques les plus importantes. 
469. Pour la délégation des Communautés européennes, il était de la plus haute importance que les 
questions de développement soient traitées en prem ier et à titre prioritaire à la Conférence.  Ses 
                                                     
 
19 Voir annexe II. TN/C/M/22 
Page 74  
 
 déclarations à la réunion du CCD et à la réunion in formelle des chefs de délégation du 28 novembre 
montraient l'importance qu'el le attachait à ces questions. 
470. Le représentant du Pakistan
 a demandé que la déclaration de la délégation de son pays à la 
réunion informelle des chefs de délégation du 28 novembre soit reflétée dans le compte rendu de la 
réunion en cours.20   
471. Le représentant de la Croatie  a demandé que la déclaration de la délégation de son pays à la 
réunion informelle des chefs de délégation du 28 novembre soit reflétée dans le compte rendu de la 
réunion en cours.21 
472. Le Président  a dit qu'il souhaitait répondre à certaines des questions soulevées par les 
délégations sur la manière dont la Présidente du Con seil général et lui-même voyaient le processus 
des jours suivants.  Il y avait eu un degré de  convergence élevé sur le fait que les Membres 
s'efforçaient collectivement, dans toute la mesure  du possible, d'améliorer le texte présenté afin 
d'accroître la qualité des travaux des Ministres à H ong Kong.  Après tout ce qui avait été dit dans les 
diverses réunions et consultations des derniers jour s, il devrait être possible de produire une version 
révisée du projet de texte pour le lendemain.  Celle-c i ne contiendrait aucune surprise et continuerait 
d'être fondée sur le processus de l'inclusion. 
473. De nombreuses observations avaient été formulées;  la Présidente du Conseil général et 
lui-même les prendraient en considération, mais  les modifications seraient limitées compte tenu du 
temps disponible et de la nécessité de refléter le s questions non controversées, en enregistrant mieux 
la situation du moment, sans essayer en quoi que ce so it de pousser les limites.  Ils s'efforceraient de 
trouver des solutions répondant aux diverses préoccupations exprimées au  sujet des Annexes – de leur 
utilité ou de leur statut.  Ils s'efforceraient de trou ver une solution qui reprendrait ce qui avait été dit, 
mais ce ne serait pas facile car les avis allaient  dans des directions très différentes;  mais ils 
s'efforceraient d'être créatifs. 
474. Les délégations devaient se rappeler qu'elles s'e fforçaient de préparer les travaux de leurs 
Ministres et que, pendant qu'elles se consacraient à cela, elles ne s'occupaient pas de négociations, 
mais en fait elles n'avaient pas le choix.  Le Président espérait que les déclarations qui seraient faites 
le lendemain au Conseil général viseraient à prép arer la Conférence de Hong Kong de manière 
adéquate et professionnelle. 
475. Le Comité des négociations commerciales a pris note  des déclarations.22  
 
_______________ 
 
                                                      
20 Voir annexe II. 
21 Voir annexe II. 
22 Y compris les déclarations figurant dans les annexes I, II et III.  TN/C/M/22 
 Page 75 
 
 
 ANNEXE I 
 
Déclaration distribuée par le Mexique 
 
Observations générales  
 
  Le texte reflète fidèlement l'état d'avance ment des négociations, en particulier les nettes 
divergences entre les Membres.  Nous avons été satis faits de recevoir un texte "sans surprises".  Nous 
convenons avec le Directeur général que le texte n'est pas équilibré, mais nous estimons que cela est 
dû surtout au fait qu'il reflète un déséquilibre struct urel des négociations, que l'on ne saurait imputer 
au texte lui-même.   On trouvera ci-après des observations spécifiques sur chaque question:  
AGRICULTURE 
 
 Par l'intermédiaire du G-20, le Mexique a clairement exprimé sa position dans les 
négociations sur l'agriculture.  Nous  répétons que celles-ci représente nt  un point intermédiaire entre 
les différentes positions des Membres.  Pour nous , le fait que nous ne songions pas à convenir de 
modalités complètes pour Hong Kong ne nous empêche pas de promouvoir certaines décisions qui 
faciliteraient des accords dans la première moitié de 2006. 
  Par exemple, concernant le soutien interne , il y a consensus sur le fait que les trois Membres 
ayant globalement les niveaux les plus élevés de sou tien faussant le commerce et de la mesure globale 
du soutien (MGS) devraient opérer de s réductions plus impor tantes que les autres.  En d'autres termes, 
outre l'application dans ce cas du traitement spécial  et différencié (deux tiers des réductions), les 
Ministres devraient convenir du nombre de bandes et  de leur niveau pour tenir compte de cette 
situation.  C'est pourquoi les bandes et les nivea ux indiqués dans la proposition du G-20 devraient être 
reflétés dans la Déclaration ministérielle, laissant pour plus tard l'examen de l'ampleur des réductions 
à l'intérieur de ces bandes.  En d'autres termes, la bande supérieure pour les réductions globales serait 
de 0 à 10 milliards de dollars, la deuxième de 10  à 60 milliards et la troisième supérieure à 
60 milliards.  Dans le cas de la MGS, les seuils devraient être compris entre 0 et 15 milliards de 
dollars pour la première bande et 15 et 25 milliards pour la deuxième et supérieurs à 25 milliards pour 
la troisième.   La décision relative à la période de référen ce pour les plafonds spécifiques aux produits et au 
traitement spécial pour les pays en développement  devrait intervenir dans l'après-Hong Kong.  
Cependant, cela ne devrait pas empêcher les pa ys de discuter de ces questions, ainsi que des 
disciplines des Catégories bleue et verte et des réductions de minimis .  Nous relevons que le rapport 
du Président du Comité des négociations commercial es, bien qu'élaboré sous sa propre responsabilité,  
n'est pas suffisamment précis puisque le traitement spécial et différencié n'y est pas reflété de manière adéquate pour chaque élément de ce pilier. 
 
 Concernant la formule de réduction tarifaire , il y a consensus sur la nécessité de quatre 
bandes.  En outre, la Conférence de Hong Kong pourrait être une bonne occasion de faire avancer le 
processus et de convenir des niveaux de ces bandes et  du type de formule à appliquer dans chacune.  
Les réductions dans chaque bande et le nombre et le  traitement des produits sensibles, ainsi que les 
questions restant à considérer dans le cadre de ce p ilier, resteraient à traiter ultérieurement lorsque des 
modalités complètes seraient convenues.   Les Ministres devraient prendre les décisions nécessaires pour fixer la date de suppression de 
toutes les subventions à l'exportation , laquelle ne devrait pas être postérieure à 2010. TN/C/M/22 
Page 76  
 
  
AMNA 
 
 Notre délégation est en faveur d'un accord sur une formule suisse simple  pour les réductions 
tarifaires, assortie de coefficients différenciés pour les pays développés et les pays en développement, 
à déterminer au début de l'année prochaine. 
  Dans la section sur les flexibilités  (paragraphe 8), nous consid érons qu'il faudrait supprimer 
les crochets entourant les chiffres.  Le Mexique a présenté une série de propositions sur la question 
des flexibilités afin d'offrir davantage d'options au x pays en développement.  En conséquence, il 
conviendrait d'établir, pour les pays en développeme nt qui choisissent d'exercer leur droit d'exclure 
certains produits de l'application de  la formule générale, un coefficien t plus élevé que celui qui a été 
convenu.   S'agissant du traitement des droit non consolidés , le Mexique a notamment proposé la 
méthode rationnelle de la majorati on non linéaire, qui donne la priorité aux droits appliqués les plus 
bas au lieu des plus élevés, par comparaison à la mé thode de la majoration c onstante.  Par souci de 
simplicité et pour se joindre au consensus à Hong Kong, le Mexique pourrait accepter la méthode de 
la majoration constante, laissant pour l'après-H ong Kong la détermination de l'ampleur de la 
majoration.  
 Sur les questions restantes, telles que les actions sectorielles, les obstacles non tarifaires, 
l'érosion des préférences, les petites économies , etc., il sera difficile de convenir d'un libellé qui 
fasse autre chose que prendre note, puisque dans cer tains cas davantage de décisions horizontales sont 
nécessaires et que dans d'autres il y a encore des dé saccords conceptuels.  Les travaux devraient par 
conséquent se poursuivre à Genève sur les décisions qui  devront être prises au cours des mois à venir. 
 
COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT 
Traitement spécial et différencié
 
Propositions des PMA  
 
 Le développement est au "cœur de ce cycle".  Mais le programme de  développement ne se 
limite pas au traitement de situations particuliè res, qu'il s'agisse des PMA, des "petites économies", 
etc.  La dimension "développement" doit permettre un résultat ambitieux en te rmes d'accès effectif 
aux marchés pour tous les pays en développement .  Nous répétons qu'un tel accès effectif aux 
marchés, complété par des programmes d'assistance technique et de renforcement des capacités, constitue le meilleur outil de développement. 
 
 Nous avons entendu l'appel de  certains Membres (et du Directeur général de l'OMC) en 
faveur d'un "premier résultat" à Hong Kong sur les questions de "développement ".  Nous relevons que 
le projet de texte ministériel contient des propositio ns visant à ce que l'un des él éments de ce résultat 
soit un engagement d'accès en franchise de droits et  sans contingent pour les marchandises originaires 
des PMA.  
 
 La proposition relative à l'acc ès aux marchés pour les PMA apparaît dans deux parties du 
projet de déclaration ministérielle :  le paragraphe 28 et  l'Annexe F.  Le Mexique considère qu'il est 
essentiel de rétablir la cohérence entre ces deux propos itions, de sorte que le paragraphe 28 reflète les 
discussions en cours sur l'Annexe F et, idéalement,  qu'il conviendrait de men tionner la question dans 
un seul passage du texte pour éviter toute discordance. 
  Le texte soumis à l'adoption devrait être libellé de manière à refléter les niveaux d'engagement différents que prendront  les pays développés, d'une part,  et les pays en développement 
en mesure de le faire, d'autre part,  avec un élément de progressivité  (dans le temps) et de flexibilité   TN/C/M/22 
 Page 77 
 
 
 (dans la couverture) dont auraient besoin les seconds, à la différence des Membres qui ont déjà pris de 
tels engagements.  Il serait évidemment important  que les pays développés ne se contentent pas de 
maintenir le statu quo, mais améliorent la situation. 
  S'agissant de la proposition 84 (mesures c oncernant les investissements et liées au 
commerce), nous répétons notre préoccupation d'ordr e systémique.  L'adoption d'une décision sur les 
mesures concernant les investissements et liées au commerce dans les termes proposés impliquerait une modification importante de l'Accord sur les MIC,  sans que soit suivie la procédure prévue à cet 
effet.  Toutefois, par souci de compromis et à titre de concession de notre part, nous pourrions 
accepter la proposition, si les Membres demandeurs ét aient tenus de notifier au préalable les nouvelles 
mesures qu'ils souhaitent introduire et aussi de faire une analyse des effets que les mesures existantes 
et nouvelles pourraient avoir sur les autres Membres (les deux éléments figurant déjà entre crochets 
dans le texte).    
COMMERCE ET ENVIRONNEMENT 
 
 Comme nombre de délégations, le Mexique c onsidère que la section sur le commerce et 
l'environnement devrait être brève, concise et factuelle .  En conséquence, nous appuyons la teneur 
des paragraphes 12 et 13 et n'accepterions pas qu'ils soient modifiés.  En particulier, nous serions 
opposés à toute nouvelle tentative d'insérer des propos itions visant à "entamer des négociations sur le 
texte";  de telles propositions impliqueraient un nouveau mandat, qui n'a pas l'appui d'un grand 
nombre de Membres de l'Organisation. 
  Concernant le paragraphe 14 (négociations sur les biens et services environnementaux), notre 
délégation est en faveur de l'insertion définitive du  premier passage entre crochets, car son contenu, 
contrairement au deuxième passage entre crochets (ide ntification des biens), ne préjuge pas du résultat 
de nos travaux.  Nous proposons  donc que soit supprimée la seconde variante entre crochets.   
 
SERVICES 
 
 Le Mexique considère que le projet de texte mi nistériel élaboré par le Président de la Session 
extraordinaire du Conseil du commerce des services, qui  figure à l'Annexe A, Parties I et II, de son 
rapport au présent Comité (TN/S/23), constitue un b on point de départ pour parvenir à un accord à 
Hong Kong, car il contient les éléments nécessaire s pour établir un équilibre entre les positions et 
intérêts des divers Membres.   En conséquence, le Mexique demande instamme nt qu'aucune modification ne soit apportée au 
projet de texte ministériel, car cela pourrait compromettre l'équilibre délicat du document. 
  Cela ne signifie pas que le Mexique consid ère que le texte couvre ou satisfasse tous ses 
intérêts et propositions dans  la négociation, mais il est disposé à œ uvrer en faveur de leur réalisation 
sur la base de ce texte.  À cet égard, toute insist ance à introduire ou à modifier des éléments du projet 
de texte ministériel entraînerait pour le Mexique la nécessité de revoir l'intérêt qu'il aurait à insister 
aussi sur la présentation de ses propres propositions. 
  Il est essentiel de reconnaître que le projet de texte ministériel sur les services doit être plus détaillé et spécifique que sur les autres domaines  de négociation, compte  tenu notamment de la 
procédure suivie dans ces négociations.  Aussi a vons-nous besoin de dir ectives détaillées, si nous 
voulons parvenir à une conclusion heureuse et concrète des négociations sur les services.  
  Enfin, nous répétons que nous  ne devrions pas passer notre temps à débattre d'éléments ou de 
propositions sur lesquels un accord est de toute évid ence impossible, en particulier à la lumière des 
résultats possibles dans les autres domaines de né gociation.  Aussi demandons-nous instamment que TN/C/M/22 
Page 78  
 
 soit évité tout débat sur ce que l'on a appelé des "indicateurs ou paramètres numériques", compte tenu 
des arguments relatifs à leur incompatibilité avec l'AGCS et à l'absence d'équilibre, déjà avancés par 
le Mexique dans d'autres organes de l'OMC.  
RÈGLES 
Dumping/subventions
 
 
 Nous appuyons les objectifs de l'Annexe D du pr ojet de Déclaration ministérielle, pour ce qui 
est de clarifier le texte de l'Accord antidumping.  
 De l'avis du Mexique, le Gr oupe de négociation sur les règles devrait poursuivre ses travaux 
au même rythme en 2006, même lorsque les au tres domaines de négociation paraissent progresser 
plus lentement.  Nous ne sommes pas satisfaits du libellé du dernier pa ragraphe de l'Annexe 
concernant la nécessité de tenir compte des progrès dans les autres domaines de négociation. 
 
 Nous sommes en faveur de l'élaboration d'un texte sous la responsabilité du Président dès que 
possible en 2006.  Nous souhaiteri ons que l'Annexe D indique une date pour la présentation de ce 
texte.   Nous appuyons sans réserve la liste des ques tions figurant au paragraphe 6 de l'Annexe, 
laquelle reflète les intérêts divers des Membres.   Les propositions concernant ces questions, qui ont 
été débattues au sein du Groupe de négociation sur les règles, devraient constituer le point de départ 
d'un texte équilibré présenté sous la responsabilité du Président.  Il serait utile de considérer les 
avantages de laisser ouverte la possibilité d'inclur e dans le texte, au c ours des négociations, des 
questions et/ou des propositions a dditionnelles, telles que les examen s de nouveaux exportateurs et les 
engagements en matière de prix, qui figurent à l'ordre du jour de la réunion du Groupe du 
28 novembre 2005. 
  La clarification de l'Accord antidumping devr ait être notre première  priorité.  Mais nous 
sommes aussi en faveur de la négociation de nouvelles disciplines antidumping dans le cadre des 
dispositions de l'Accord sur les subventions et  les mesures compensato ires, en rapport avec 
l'application de droits compensateurs, pour autant que ces nouvelles disciplines soient pertinentes dans 
le nouveau contexte et que soit effectuée une anal yse minutieuse de la manière dont nous souhaitons 
voir traitées à l'OMC les subventions ne donnant pas lieu à une action.  
ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
 
 Les progrès substantiels réalisés en ce qui con cerne la définition des éléments du mécanisme 
de transparence des accords commerciaux régionaux devraient trouver une expression concrète dans 
une décision provisoire sur la transparence des A ccords commerciaux régionaux au début de 2006. 
  Nous sommes en faveur de l'application des nouvelles disciplines de transparence aux accords 
que les Membres notifieront à l'avenir. 
 
 Dans le but de concrétiser les avantages pot entiels des accords futurs, nous pensons qu'il est 
nécessaire de soutenir les discussions en cours su r les questions systémiques au sein du Groupe de 
négociation sur les règles.  TN/C/M/22 
 Page 79 
 
 
 ANNEXE II 
 
Déclarations de participants à la réunion informelle 
des chefs de délégation du 28 novembre 2005 
  
 Comme indiqué plus haut, les déclarations d'un certain nombre de délégations à la réunion 
informelle des chefs de délégation du 28 novembre sont reproduites ci-après à leur demande et font 
partie intégrante du compte rendu de la réunion formelle du Comité  des négociations  commerciales du 
30 novembre. 
 
_______________ 
  
Déclaration des États-Unis
 
 
  Je voudrais vous remercier, vous et le Directeur gé néral, du projet de texte et les Présidents de 
leurs rapports.  Je pense que chacun conviendra que nos efforts doivent viser à rendre ce projet de 
texte le plus utile possible afin qu'à Hong Kong nous fassions avancer très nettement le processus et 
que, d'ici à la fin de 2006, n ous atteignions notre objectif:  accomplir le mandat de Doha. 
 
 Pour nous, la première priorité à cet égard est l'agriculture et l'AMNA et, en particulier, de formuler les questions concernant ces domaines de manière à permettre aux Ministres de nous donner 
les instructions dont nous avons besoin pour mener à bien l'an prochain la dernière étape des 
négociations.  Pour cela, il nous faut pouvoir présenter au tout début de l'année prochaine nos listes de 
réductions tarifaires, nos listes de  réduction concernant les subven tions et nos listes d'élimination 
progressive.  Il nous faut l'avoir à l'esprit au moment  où nous nous efforçons de définir le champ des 
discussions de la Conférence ministérielle de Hong Kong.   S'agissant de l'agriculture et  de l'AMNA, nous devrions au ssi consigner dans le texte 
ministériel les progrès identifiés dans ces rapports et  surtout faire fond sur lui avant et pendant la 
Conférence. 
  Concernant le développement , un certain nombre de délégati ons ont souligné, à juste titre 
croyons-nous, que la principale contribution au dé veloppement découlant de ces négociations viendra 
de l'accès aux marchés pour les produits agricoles, les produits manufacturés et les services.  Nous 
devons donc ici aussi nous efforcer de consigner plus clairement les progrès réalisés dans ce domaine 
dans les diverses négociations en particulier pour les PMA.   Pour les autres passages concernant le déve loppement, nous craignons que, dans un certain 
nombre de cas, ce qui est de toute évidence la mê me question se trouve disper sé dans l'ensemble des 
rapports et de manière incohérente.  Nous ne p ouvons pas négocier sur la même question en deux 
endroits ou davantage.  Par exemple, l'accès en fran chise de droits et sans contingent est mentionné au 
moins en cinq endroits différents dans les textes  et les rapports.  Or, nous avons tous négocié cette 
question en Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement et on la retrouve 
dans l'Annexe F.  Nous ne sommes pas disposés  à avoir des négociations  parallèles concernant 
d'autres parties du texte, par exemple le paragraphe  28.  Concentrons-nous donc sur la négociation du 
fond et de la forme là où cette question doit figurer.  Cela dit, je tiens à réaffirmer que nous sommes 
disposés, même dans les jours qui restent avant le  Conseil général et la Conférence de Hong Kong, à 
collaborer avec les différents pays en ce qui concer ne les propositions des PMA, y compris au sujet de 
l'accès en franchise de droits et sans contingent.  Nous devrions aussi donner maintenant notre dernier TN/C/M/22 
Page 80  
 
 coup de collier pour achever les travaux sur la pror ogation de l'Accord sur les ADPIC pour les PMA.  
C'est certainement à notre portée.   Quelques observations sur d'autres éléments.  Les actions sectorielles concernant l'AMNA 
constituent un élément essentiel de la structure de la réduction tarifaire.  Elles ont clairement été 
identifiées en tant que telles dans l'Accord-cadre de  juillet.  Elles ne figurent pas au paragraphe 35 du 
rapport du Président qui traite des domaines que devr ont examiner les Ministres.  Nous estimons que 
les actions sectorielles doivent faire partie des él éments de l'AMNA sur lesquels se pencheront les 
Ministres.  
 Pour ce qui est des services, les Ministres doivent veiller à ce que le niveau d'ambition soit du 
même ordre que pour l'agriculture et l'AMNA.  Par ailleurs, nous constatons une fois de plus une 
absence de lien entre ce qui a été fait dans l'orga ne effectivement chargé de ces négociations et le 
paragraphe 28 du texte, en particu lier en ce qui concerne le traite ment des services pour les PMA.  
C'était une partie du rapport sur les services qui av ait été soigneusement négociée entre les Membres 
et elle concerne la mise en œuvre des modalité s convenues pour les PMA.  Il s'agit d'un résultat 
important et nous devons en respecter la formulation da ns tout traitement de la question dans le projet 
de texte ministériel.   D'une manière générale, nous estimons que le te xte sur les services qui figure à l'Annexe C 
offre un bon moyen de progresser à Hong Kong.  Il  y a toutefois une question pour laquelle nous 
voyons un déséquilibre:  le traitement des différents modes de fourniture;  si on l'examine, on constate 
que, pour le mode 3, le rapport parle d'engage ments concernant l'amélioration des niveaux de 
participation étrangère au capital au lieu de parler  de la suppression ou réduction substantielle de ces 
limitations, alors que, pour les mode 1 et mode 4,  on trouve cette formulation plus forte.  Nous 
pensons qu'à mesure que les travaux sur les service s progressent, nous devons avoir le même niveau 
d'ambition, le même type d'équilibre d'un mode de fourniture à l'autre. 
  Concernant les règles, nous considérons que le texte du Président de Groupe constitue une 
base de travail.  Nous estimons cependant qu'il doit enco re être amélioré et, en particulier, refléter de 
manière plus exacte l'équilibre très réfléchi du mandat de Doha.  
 Enfin, pour l'accès aux médicaments, nous avons collaboré étroitement avec d'autres 
Membres pour essayer d'achever les travaux et je vo udrais dire seulement que nous restons résolus à 
achever cet amendement.  TN/C/M/22 
 Page 81 
 
 
 Déclaration de la Jamaïque  
 
  La Jamaïque tient à remercier la Présidente du Conseil général et le Directeur général d'avoir 
produit, pour examen par les Membres, le premier proj et de texte ministériel destiné à la Conférence 
de Hong Kong.  Nous relevons qu'il s'agit d'une première version, qui constitue une base pour 
intensifier les discussions sur ce qui doit être présenté aux Ministres.   Nous tenons à formuler quelques brèves observati ons sur la forme et la nature du projet de 
texte ainsi que sur un certain nombre de questions concrètes dont nous estimons qu'elles doivent être 
abordées avant la Conférence. 
  Concernant la note de couverture, la Jamaï que relève qu'elle indique correctement que le 
projet de texte n'est pas censé représenter un accord  global et qu'il subsiste  des convergences et des 
divergences entre les Membres.  On y lit dans la  dernière phrase du deuxième paragraphe que "dans 
certains domaines où il persiste d'importantes dive rgences sur le fond, un rapport établi par le 
Président pertinent, sous sa propre responsabilité, décr ivant la situation actuelle telle qu'il la voit, est 
joint au projet".  Nous ne voyons pas clairement  à quels rapports cette phr ase se réfère.  Dans ce 
contexte, nous sommes particulièrement préoccup és par le texte sur les services, du fait que le 
paragraphe 9 du projet de déclaration ministérielle  fait référence à l'Annexe C, qui porte sur les 
services.  Le paragraphe 9 donne l'impression que ce texte est convenu.  À notre avis, ce n'est pas le 
cas, car des divergences persistent entre les Memb res sur certains des éléments de cette annexe. 
  C'est à ce propos que la Jamaïque tient à souli gner la nécessité d'une plus grande clarté quant 
à la nature des rapports joints.  À notre avis, il faut  établir une distinction entre les rapports établis par 
les Présidents sous leur propre responsabilité et les rapports présentés par les différents Groupes de 
négociation, tels que celui du Groupe de négociation sur la f acilitation des échanges, qui ont 
généralement été acceptés par les Membres.   Nous estimons qu'une part impor tante du projet de texte ministériel représente d'une manière 
générale un bon effort, mais certains de ses éléments nous préoccupent.  Nous pe nsons que le texte est 
faible dans certains domaines, car il ne fournit pas une base permettant aux Ministres d'examiner 
certaines questions et recommandations pour prendre d es décisions claires et orienter les négociations 
qui doivent avoir lieu après Hong Kong.  Nous r econnaissons certes que parfois ce peut être la 
conséquence naturelle de l'état des négociations dans certains doma ines, mais nous estimons qu'il faut 
en faire davantage pour donner aux Ministres une idée claire des questions qu' ils doivent aborder et 
sur lesquelles ils doivent fournir une orientation.  Nous estimons que cela est nécessaire si, à défaut de 
modalités complètes, nous voulons réduire les diverg ences et, aspect important également au niveau 
politique, amener une meilleure compréhension des positions des Membres et des possibilités ou non 
de mouvement.  Il est essentiel que ces efforts visant  à aider les Ministres à centrer leur attention à 
Hong Kong et à donner une orientation se caractérisen t par leur équilibre et que les questions sur 
lesquelles il leur est demandé de donner une orient ation soient détaillées et sans exclusive.  Nous 
savons que d'aucuns estiment que certaines questions  se résoudront d'elles-mêmes après Hong Kong, 
mais nous pensons que c'est risqué  et que toute question importante pour un nombre significatif ou 
élevé de Membres mérite l'attention des Ministres de manière à en assurer le règlement.  Nous espérons qu'il sera possible d'établir pour les Ministres une liste de questions équilibrée et sans exclusive.  Ce sera particulièrement important pour  les Ministres qui ne participent pas aux réunions 
qui se tiennent à Londres et à Zurich et en d'au tres endroits et pour lesquels la Conférence de 
Hong Kong pourrait être la seule occasion de faire connaître à leurs collègues Ministres, avant la fin 
du Cycle de Doha, leurs points de vue sur les questions importantes pour eux et leurs pays. 
  La Jamaïque estime par ailleurs qu'une a ttention suffisante n' a pas été accordée aux 
composantes développement des négociations.  À notre  avis, le texte ne fournit pas une orientation TN/C/M/22 
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 suffisante dans les domaines du traitement spécial et  différencié et des questions liées à la mise en 
œuvre.  Il existe un besoin urgent de réaliser da vantage de progrès sur la mise en œuvre et sur les 
propositions concernant le traitement spécial et différencié axées sur certains accords.  Il est 
regrettable que depuis le lancement, en 2001, du Cy cle de Doha, aucun progrès significatif n'ait été 
réalisé pour ce qui est de rendre le tr aitement spécial et différencié plus  précis, plus effectif et plus 
opérationnel.  C'est pourquoi nous estimons que l'élément développe ment du Cycle ne pourra se 
concrétiser sans progrès réels à Hong Kong sur le tr aitement spécial et différencié, y compris les 
propositions des PMA et les autres propositions axées sur des accords particuliers.   Nous saluons, au paragraphe 37, le passage sur l'Aide pour le commerce.  Nous estimons 
toutefois que celle-ci devrait être aussi concrète  que possible dans la situation actuelle.  Nous 
estimons également que ce paragraphe peut être am élioré à certains égards.  On y trouve deux 
références à une conclusion ambitieuse du Cycle et une autre référence à une "conclusion positive et 
ambitieuse".  La Jamaïque est en faveur d'une  conclusion positive du Cycle de Doha, qui soit 
conforme au mandat de Doha.  Par contre, nous ne  sommes pas sûrs que tous les Membres soient 
convenus de ce qu'est précisément une conclusion ambitieuse et estim ons, par conséquent, prudent de 
ne se référer qu'à une conclusion heureuse.   Nous souhaiterions que ce para graphe indique très clairement que l'Aide pour le commerce 
peut aider certains Membres à tirer profit des opportunités qui peuvent résulter du Programme de Doha pour le développement et que, spécifiquement, l'un des objectifs de l'Aide pour le commerce est 
de faciliter l'adaptation à la libéralisation du co mmerce, y compris l'érosion des préférences. 
  Nous appuyons sans réserve le s remarques de la délégation du Bangladesh concernant les 
deux premières phrases de section sur la cohére nce.  Nous estimons que  ces deux paragraphes 
contiennent une approche de la cohérence et de la conditionnalité que nous ne pouvo ns approuver. 
 
 Nous sommes préoccupés au sujet du projet de texte sur les services.  Comme nous l'avons dit 
antérieurement, la relation entre le paragraphe 9 et  l'Annexe C laisse entendre que le texte sur les 
services est un document convenu.  Or nous conti nuons d'avoir de sérieuses réserves concernant 
certains éléments de l'Annexe C.  Nous en avons déjà fait part lors  d'une réunion informelle de la 
Session extraordinaire du Conseil du commerce des services.  Je ne les répéterai pas cet après-midi, 
sinon pour mentionner nos réserves concernant notamme nt les paragraphes 1 et 7 de l'Annexe C.  
Nous relevons avec satisfaction que  la référence à des objectifs et indicateurs numériques a été 
supprimée.  Cependant, dans la section sur les servi ces du projet de texte ministériel lui-même, au 
paragraphe 7, nous voyons, à la fin de la première phrase, une référence au droit des Membres à 
réglementer.  On se rappellera que l'Accord sur les services attire aussi spécifiquement l'attention sur 
l'importance de dûment respecter les objectifs de po litique nationale.  Nous estimons que cette notion 
devrait également figurer dans le paragraphe 7 du texte ministériel.   Selon nous, cela permettra de 
protéger les intérêts de nombreux Membres.   Concernant l'AMNA, nous sommes préoccupés par la  fourchette de coefficients à laquelle se 
réfère spécifiquement le texte présenté par le Président sous sa propre responsabilité.  Quand nous 
faisons le lien avec la suggestion que les Ministres s'efforcent à Hong Kong de réduire la fourchette 
des coefficients, notre préoccupation se trouve grande ment accrue.  S'agissant de l'orientation des 
paragraphes 34 et 35, nous estimons qu'il y a d'au tres questions importantes, concernant par exemple 
le traitement spécial et différencié, y compris la question de la réciprocité moins que totale, et aussi certains aspects de la flexibilité, autres que ceux id entifiés au paragraphe 8 du cadre de l'AMNA, qui 
doivent être examinés par les Ministres si l'on veut que les discussions et négociations soient 
équilibrées et qu'un grand nombre de Membres soient satisfaits etsi l'on veut en outre que soient 
respectés la lettre et l'esprit du mandat de Doha et de l'Accord-cadre de ju illet.  Cela ramène ma 
délégation à la question de l'équilibre et de l'absen ce d'exclusive dans la fourniture de toute directive  TN/C/M/22 
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 aux Ministres au sujet des questions sur lesquelle s ils devraient se pencher pour faire avancer le 
processus et s'acheminer en fin de compte vers des modalités complètes.     Enfin, sur un point de rédaction dont certai nement vous ne manquerez pas de tenir compte, 
nous relevons que le projet de text e contient des références tantôt à la décision du Conseil général du 
1
er août 2004, tantôt à l'Accord-cadre de juillet 2004.  Nous estimons qu'il faudrait les unifier de 
manière à n'employer qu'une seule référence et ai der ainsi les gens extérieurs à l'Organisation à 
comprendre le texte dont nous sommes saisis.   Ce sont là quelques observations préliminaires de la Jamaïque.  Le projet de texte est en cours 
d'examen dans notre capitale et nous aurons d'autr es observations à formuler dans le courant de la 
semaine.  Pour conclure, nous tenons à remercier les Présidents des différents Groupes de négociation 
et Comités de leur travail ardu et de leurs efforts pour contribuer au projet de texte.  La Jamaïque souligne qu'elle est disposée à collaborer avec tous les Membres pour parvenir à davantage de 
convergence sur le texte dans le temps qui reste avant la Conférence ministérielle de Hong Kong et, 
en particulier, pour fournir dans la  mesure du possible à tous les Ministres des indications plus claires 
pour centrer les discussions et négociati ons qui doivent avoir lieu à Hong Kong. TN/C/M/22 
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 Déclaration de la Moldova, faite également au nom de l'Arménie
 
et de la République kirghize  
   Madame la Présidente, comme d'autres délé gations, nous voudrions vous  remercier du projet 
de Déclaration ministérielle de Hong Kong. 
  Dans ce cadre général,   Nous avons relevé en premier lieu que dans la partie princi pale du projet (pages 1 à 12), la 
situation particulière des Membre s d'accession récente n'a été reconnue qu'à propos des services.  Ce 
n'est pas acceptable pour nous et, de surcroît, ce n'es t pas conforme au paragra phe 9 de la Déclaration 
ministérielle de Doha, dans lequel les engagements de vaste portée déjà pris par ces pays dans tous les 
domaines lors de leur accession sont pleinement re connus, de même que le fait que ces accessions ont 
grandement renforcé le système commercial multilatéral. 
 
 En deuxième lieu, nous voudrions  par conséquent attirer une fois  de plus votre attention sur 
les préoccupations très concrètes des petits pays en  transition à faible revenu, qui sont aussi des 
Membres d'accession récente, telle s qu'elles ont été mises en relief dans les trois propositions 
formelles présentées à la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture et au Groupe de 
négociation sur l'AMNA et, plus récemment, au  Groupe de négociation sur la facilitation des 
échanges.  Ces propositions sont fondées sur les situa tions réelles, factuelles et objectives de ces pays 
tant en ce qui concerne leur contribution déjà substa ntielle et en grande partie sans égale au système 
commercial multilatéral que leur niveau de développ ement, qui reste très bas par rapport à celui de 
nombreux PMA.  
 Ces trois propositions sont fondées sur les dis positions du paragraphe 38 de la Déclaration 
ministérielle de Doha et le paragraphe 1d) et d' autres parties pertinentes de la Décision du Conseil 
général du 1
er août 2004, qui soulignent les difficultés auxquelles se heurtent les petites économies en 
transition à faible revenu dans leurs efforts pour mettre en œuvre les réformes de politique 
économique et commerciale.  
 De ce fait, nous considérons fermement que les petits pays en transition à faible revenu, dont 
l'ensemble des droits sont consolidés à des taux tr ès bas, doivent à moyen terme rester exempts de 
toute nouvelle réduction, étant donné les niveaux ta rifaires encore élevés des autres Membres ainsi 
que les distorsions du marché international entraîn ées par les subventions à l'exportation des produits 
agricoles et les mesures de soutien interne qu'appliquent essentiellement les pays développés 
Membres.  Cela s'applique également, sinon davantag e, à la libéralisation des services.  Concernant la 
facilitation des échanges, nous avons demandé que l es petites économies en transition à faible revenu 
se voient aussi octroyer des flexibilités particulières et bénéficient d'une assistance technique et d'un 
renforcement de leurs capacités conformément aux pa ragraphes 2, 3, 5 et 6 de l'Annexe D de la 
Décision du Conseil général du 1
er août 2004. 
 
 En troisième lieu, je voudrais aussi souligner que, pour des raisons historiques connues, les 
petits pays en transition à faible revenu avaien t adhéré au système commercial multilatéral très 
récemment en acceptant un niveau élevé d'obligations  et d'engagements sans précédent à la suite de 
leur accession à l'OMC.  Il est tout aussi important de comprendre que ces pays, pour les mêmes raisons historiques, avaient également fait  très récemm ent leur entrée sur la scène internationale et, de 
ce fait, n'avaient eu que des occasions très limitées d' obtenir la reconnaissance internationale de leurs 
niveaux réels de développement c onformément aux réalités politiques, qui s'étaient établies sans leur 
participation.   TN/C/M/22 
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  En particulier, à l'OMC, les accords commerciaux multilatéraux ainsi que la Déclaration 
ministérielle de Doha ne prévoyaient pas de fl exibilités particulières pour ces pays, bien que leur 
niveau de développement le justif ie.  La réaction initiale des autr es Membres à nos propositions a été 
assez positive.  Mais elle ne s'est pas encore concré tisée sous la forme de dispositions particulières ou 
de contre-propositions.  En outre, dans leurs rapports au Comité d es négociations commerciales, les 
Présidents des organes de négociation respectifs ont à peine mentionné notre points de vue, en 
particulier sur l'agriculture, qui est un domaine crucia l pour nos pays et aussi pour le Cycle dans son 
ensemble.     Enfin, en ce qui concerne les décisions relatives à l'"Aide pour le commerce" qui pourraient 
résulter de la Conférence de Hong Kong, nous cons idérons qu'elles seraient vitales pour renforcer 
l'élément développement du Cycle de Doha en tant que cycle pour le développement.  Les petits pays 
en transition à faible revenu doivent aussi être considérés comme des bénéficiaires directs majeurs de toutes mesures additionnelles de ce type.    
 Nous voudrions exprimer notre  grand espoir que nos propositions seront en fin de compte 
prises en considération dans un esprit positif et  sans parti pris mais, pour la Conférence de 
Hong Kong, nous demandons, qu'au moin s leur contenu soit entièrement et adéquatement reflété dans 
le texte ministériel, au même titre que les positions des autres Membres. TN/C/M/22 
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 Déclaration du Kenya
 
   Madame la Présidente, je voudrais vous remerc ier, ainsi que le Directeur général et les 
Présidents des différents organes, des efforts que vou s avez déployés pour produire ce texte.  Je crois 
que dans certains domaines il reflète les souhaits d es Membres, mais que dans d'autres il laisse 
beaucoup à désirer.   Nous ne formulerons des observations que sur certains domaines, mais sommes disposés à en faire d'autres ultérieurement. 
 
 Premièrement, s'agissant des rapports annexés au projet de texte ministériel, nous partageons 
les frustrations des autres Membres qui ont dit qu e ces rapports ne paraissaient pas équilibrés et 
avaient besoin de "chirurgie".  N ous partageons l'avis de l'Égypte que les rapports et la déclaration 
prennent des orientations différentes.  Je di s cela parce que nous convenons avec Maurice et 
l'Indonésie que sur certaines questions nos Ministres pourront n'avoir que très peu à faire, par exemple 
sur l'AMNA, si l'accent était mis sur trois ques tions et que l'une des questions présentant de 
l'importance pour le Kenya était omise.   Nombreux sont ceux qui ont parlé de développeme nt et nous continuons de dire que Doha est 
un programme pour le développement;  pourtant il n'y a pas un seul alinéa sur ce sujet.  Il y a des 
sous-titres sur des questions liées au développement, ma is il n'y en a pas sur le développement.  Cela 
aurait dû être le premier paragraphe avant que l'on a borde l'agriculture, le coto n et d'autres questions.  
C'est ici que nous pouvons nous inspirer fortement de  la récente déclaration des Ministres africains du 
commerce, qui se sont prononcés sur ce que devrait êt re le développement et ce qu'il devrait englober 
au moment où nous prenons le chemin de Hong Kong .  Nous pouvons nous inspirer du paragraphe 7 
de cette déclaration qui précise ou définit clairement ce qu'est le développement.  J'espère que cette 
suggestion sera prise en considération.   S'agissant des négociations sur les règles, nous pensons que la question soulevée par l'Inde est 
cruciale pour l'Afrique;  les Ministres africains  du commerce se sont prononcés à son sujet aux 
alinéas g) et h) de leur déclaration.  Le message est tout à fait clair et on pourrait s'en inspirer dans la 
présente déclaration pour l'améliorer et veiller à ce que ce qui sera présenté à Hong Kong soit plus 
clair et compréhensible pour tous les Ministres.   Les trois paragraphes sur le traitement spécial et différencié pourraient être comprimés;  nous 
proposerons un libellé ayant le même sens et qui prendra en outre en considération certaines des 
propositions qui ont été présentées.  Nous avons des propositions con cernant la catégorie III qui ont 
été omises, car on n'en trouve aucune mention.  C'est pourquoi nous estimons que le paragraphe peut 
être amélioré.  Le Groupe africain avait présenté antérieurement au Président de la Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement une proposition que nous pourrions 
reprendre pour n'avoir qu'un paragrap he sur le traitement spécial et différencié, qui exprimerait le 
même message et assurerait que les souhaits du Groupe africain de ramener toutes les questions 
devant le Comité du commerce et du développement seraient pris en considération, de manière à ce 
que l'on ait une discussion ciblée après la Conférence ministérielle de Hong Kong.   Concernant la mise en œuvre, il nous faut changer de vitesse et voir quelles autres approches 
pourraient être suivies, car nous utilisons la même depuis Doha sans guère pr ogresser.  La question est 
de savoir si nous devons continuer selon la même méthode qui n'a pas donné de résultats ou songer à 
en changer.  Peut-être devrions-nous examiner une autre manière de traiter les questions de mise en 
œuvre.   TN/C/M/22 
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  Sur l'assistance technique, nous convenons avec Djibouti qu'il faudrait mentionner le JITAP, 
qui a été couronné de succès.  Le Kenya en a bénéficié.   Il est regrettable que nous devions en sortir à 
Hong Kong.  Nous estimons que ce programme a été bénéfique et il serait bon de le mentionner dans 
la déclaration,  
 Nous pourrions aussi améliorer la première phrase du paragraphe 33, encore que nous ne 
doutions pas qu'il y ait des gens qui puissent noter avec satisfaction l'accroissement substantiel de 
l'assistance technique liée au commerce.  Pour certa ins d'entre nous, alors que l'assistance se limite à 
deux ou trois activités par an et que nous en aurions pr éféré davantage, le mot "satisfaction" peut avoir 
un sens différent de celui qu'il a pour d'autres Membr es.  Nous pourrions utiliser le mot "appréciation" 
au lieu de "satisfaction".  Nous ne  contestons pas que l'assistance tec hnique a augmenté:  c'est un fait.  
Mais "noter avec satisfaction" alors que nous dema ndons encore de l'Aide pour le commerce poserait 
la question de savoir pourquoi nous voulons encore d'autres formes d'assistance technique si nous sommes satisfaits de ce que nous avons déjà.  Nous  pourrions envisager de changer le libellé pour 
tenir compte de toutes nos préoccupations. 
 
 Concernant le paragraphe 36 sur la cohérence, nous partage ons l'avis du Bangladesh car les 
deux premières phrases ne sont pas à leur place.  Le paragraphe pourrait commencer par "nous nous 
félicitons des actions menées par le Directeur géné ral pour renforcer la coopération de l'OMC avec le 
FMI et la Banque mondiale", car cela traduirait bien mi eux et de manière plus claire la situation pour 
nos Ministres.  Les deux phrases en question n'aj outent rien sur le sujet de la cohérence. 
 
 Pour ce qui est de l'Aide pour le commerce, une clarification est nécessaire, car nous croyons 
comprendre qu'il s'agit d'une aide financière ou maté rielle accordée à un pays ou une région dans le 
besoin ou d'une aide ou d'un s outien dans un but précis.  Des membres de phrase tels que "à des 
conditions favorables dans les cas où cela sera appropr ié" appellent une clarifi cation quant à la nature 
de ces conditions et nous espérons qu'il ne s'agit pa s du "mécanisme intégré au commerce" sous une 
autre forme.  Sinon, nous préférerions le libellé  utilisé par les Ministres africains du commerce à 
Arusha lorsqu'ils ont clairement i ndiqué que l'Aide pour le commer ce devait contribuer à renforcer les 
capacités à négocier, à s'adapter, à produire et à fair e du commerce.  Le libellé de la déclaration des 
Ministres africains du commerce donne une meilleure  compréhension de ce qu'est l'Aide pour le 
commerce.  Une aide qui serait une forme nouvelle de  ligne de crédit ne serait pas acceptable pour les 
Ministres africains du commerce, car ils ont reconnu qu'ils sont tous clients du FMI et de la Banque 
mondiale et n'ont pas besoin de passer par l' OMC pour avoir accès au crédit de ces institutions.  
  J'espère que ces questions pourront être prises en  considération dans les différentes formes de 
consultations dont vous parlez. TN/C/M/22 
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 Déclaration du Bangladesh
 
 
  Qu'il me soit permis de m'associer aux observations de la Zambie, en sa qualité de coordonnateur du Groupe des PMA à l'OMC.  Je voudrais faire valoir quelques considérations 
supplémentaires.   
  Tout d'abord, quelques observations géné rales sur les documents qui nous ont été 
communiqués samedi pour examen par les Ministres.  Le processus d'élabor ation de ce document est 
inhabituel, par comparaison aux pratiques suivies an térieurement pour élaborer les textes destinés aux 
Réunions ministérielles.  C'est la première fois que l'on essaie de le faire par une procédure de 
l'"inclusion" impliquant les Membres.  Nous  vous donnons acte d'avoir organisé ce processus. 
  Il nous faut cependant soulever une questi on systémique.  Le Comité des négociations 
commerciales coiffe des organes de négociation et  chaque Président lui fait rapport sous sa propre 
responsabilité.  Si un Membre veut exprimer des pr éoccupations ou un point de vue sur un texte, il le 
fait au Comité des négociations commerciales.   Il est généralement entendu par les Membres que  les rapports des Présidents sont présentés au 
Comité des négociations commerciales et qu'un texte distinct est négocié et convenu pour inclusion 
dans le projet de texte ministériel.  Nous somme s profondément préoccupés par le statut juridique des 
rapports des Présidents, s'ils sont annexés au projet  de Déclaration ministérielle de Hong Kong.  Nous 
voulons une assurance que ces rapports ne modifieront  pas le mandat de Doha ou la Décision adoptée 
par le Conseil général le 1
er août 2004.  Cette assurance devrait fi gurer dans la partie introductive du 
paragraphe 2 du projet de Déclaration.  
 Je passe maintenant à des passages particuliers du texte et des annexes qui concernent 
directement le Bangladesh.     Au paragraphe 36 du projet de texte, les deux premières phrases devraient être supprimées.  La première semble indiquer qu'une conclusion positive du Cycle de Doha permettra au système 
commercial multilatéral de contribuer à une plus gr ande cohérence dans l'élaboration des politiques 
économiques au niveau international.  La derniè re partie de cette phrase crée encore plus de 
confusion;  en fait, nous ne comprenons pas la né cessité de cette phrase.  La deuxième présente un 
défaut critique.  L'aide publique au  développement et l'allégement de  la dette sont subordonnés à la 
libéralisation du commerce.  Nous ne pouvons perme ttre qu'une telle affirmation émane de l'OMC.  
La libéralisation du commerce a sa place dans not re politique économique, tout comme l'aide et 
l'allégement de la dette, mais cette  dernière ne dépend pas de la pr emière.  Nous approuvons le reste 
du paragraphe à partir de "Nous nous féliciterons des actions mené es par le Directeur général …". 
  Au paragraphe 37, nous c onsacrons beaucoup de place à l'Aide pour le commerce, concept 
qui n'a été défini par personne.  Toutefois, je n'objecterai pas à son inclusion, si d'autres Membres la souhaitent. 
 
 L'AMNA est l'un des domaines les plus critiques pour les PMA.  Le rapport du Président du Groupe n'est ni un rapport négocié, ni un rapport co nvenu.  En outre, il est clairement indiqué que 
c'est un rapport du Président au Comité des négocia tions commerciales.  En saisir les Ministres et 
faire qu'ils en prennent note, modifierait en fait le mandat de Doha.  Nous  sommes particulièrement 
préoccupés par le paragraphe 24 du rapport où les progrès en matière d'accè s aux marchés pour les 
PMA sont subordonnés à ce qui se passe ailleurs.  Le Groupe de négociation sur l'AMNA détient son 
mandat de la Conférence de Doha, tel qu'il a ét é modifié par la Décision du Conseil général du 
1
er août 2004.  Le paragraphe 24 introduit des qu estions qui ne sont pas pertinentes pour les 
négociations dans le cadre  de l'engagement unique et n'ont pa s leur place dans le document sur  TN/C/M/22 
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 l'AMNA.  Je suggère fortement que  le paragraphe 24 soit supprimé  et que le paragraphe 10 de 
l'Annexe B de l'Accord-cadre de juillet 2004 soit inséré, in extenso , sans changement, avec une 
explication indiquant qu'il fait en core l'objet de négociations. 
  Il me faut faire quelques observations sur l' Annexe F.  Je sais gré aux Membres de leurs 
efforts pour résoudre les questions relatives au trai tement spécial et différencié héritées du Cycle 
d'Uruguay.  Cependant, nous n'a vons repris que cinq des nombreuses propositions qui étaient en 
discussion, même parmi celles du Groupe des PMA.  Avant la Conférence ministérielle de Cancún, nous avions négocié de nombreuses dispositions concernant le traite ment spécial et différencié qui 
avaient été annexées au projet de texte de Cancún.  Celui-ci n'a pas été adopté, mais les dispositions 
en question restent à l'examen.  Je tiens à préciser  que nous y restons attachés.  L'acceptation de 
certaines de ces propositions à Hong Kong ne dégage  pas les Membres de la responsabilité de 
négocier les autres ou de négocier celles qui restent à l'examen.   À cet égard, je tiens à préciser que, dans certains domaines des négociations actuellement en 
cours, nous avons des besoins particuliers qui doiv ent être pris en considération.  S'il y a des 
dispositions générales, elles peuvent constituer des principes généraux utiles, dans le cadre desquels 
les détails devront être négociés da ns chaque domaine de négociation. TN/C/M/22 
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 Déclaration de l'Équateur
 
  
 Madame la Présidente, la délégation équa torienne est reconnaissante des efforts que 
vous-même et le Directeur général avez déployés pour élaborer cet important document de travail, qui 
inclut des apports des Membres concernant des as pects des négociations qui revêtent une importance 
particulière pour nous tous, ainsi que les différe ntes questions du programme de travail établi en 
application de la Déclaration de Doha.  Nous sommes résolus à travailler sur tous ces sujets sur 
lesquels portent les négociations en vue de conclure ce Cycle. 
 
 Nous partageons l'avis des intervenants qui ont dit que la dimension développement est au 
cœur des négociations multilatérales en cours et doit se traduire en particulier par l'accès aux marchés 
et le renforcement des principes et objectifs qui guident cette Organisation.   Nous relevons avec inquiétude que le principe NPF et l'objectif de libéralisation du commerce 
pourraient être affaiblis par des propositions qui placent des limites au  processus afin de protéger des 
marges préférentielles sur des produits présentant un  intérêt à l'exportation pour d'autres pays en 
développement, dans notre cas les produits tropicaux et de remplacem ent parmi d'autres marchandises 
et secteurs.  À cet égard, nous appuyons la pr oposition du Pérou concer nant l'inclusion du 
paragraphe 43 de l'Ensemble de résultats  de juillet par le Président Falconer. 
 
 Nous sommes en faveur du traitement spécial et différencié dans ses dimensions à la fois 
offensives et défensives en tant que question tran sversale de ces négociations et nous espérons que les 
problèmes d'érosion des préférences seront réglés par des solutions non commerciales.  C'est pourquoi nous sommes disposés à soutenir des propositions in novantes par le truchement de programmes tels 
que "l'Aide pour le commerce", ainsi que le trav ail effectué par le directeur responsable.  
 
 À notre avis, une libéralisation substantielle de l'agriculture constitue dans une large mesure 
la réponse pour promouvoir la dimension développ ement.  Le "recalibrage" des négociations sur 
l'agriculture, point focal de ce Cycle, constitue par conséquent une déception et abaissera le niveau 
général d'ambition de la Conférence ministérielle  de Hong Kong.  Nous avons bon espoir que les 
principaux protagonistes feront preuve de dyna misme et auront la volonté politique de donner 
réellement toute sa place à la dimension développeme nt en assurant des résultats concrets et des 
accords dans des domaines clés des négociations.   L'Équateur soutient par conséquent les in itiatives de ce que l'on appelle "l'ensemble de 
décisions sur le développement" à condition qu'ell es profitent à tous les pays en développement. 
 
 Il convient de rappeler qu'en Amérique latine de vastes secteurs de la population vivent 
au-dessous du seuil de pauvreté et que la part de la région dans le commerce mondial a baissé au 
cours des dernières années.  De ce fait, les initiativ es de développement doive nt porter également sur 
cette région.  
 C'est pourquoi, dans le domaine de l'agricu lture, nous avons l'espoir légitime que Hong Kong 
produira un accord sur une approche, peut-être sim ilaire à celle proposée par le Président de l'AMNA, 
qui imprimera élan et équilibre aux négociations dans leur ensemb le.  Nous ne pouvons accepter que 
le progrès dans un domaine de négociation aussi f ondamental que l'agriculture dépende des progrès 
réalisés dans d'autres domaines de négociation, dans lesquels nombre de pays en développement n'ont 
guère à gagner et beaucoup à perdre.  
  Je voudrais aussi vous rappeler que lors de son accession à l'OMC, l'Équateur avait dû prendre de lourds engagements da ns tous les domaines de négociation.  De ce fait, il a beaucoup 
progressé dans le respect des objectifs fixés en conc lusion du Cycle de Doha, en particulier pour ce  TN/C/M/22 
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 qui est du faible niveau de ses consolidations ta rifaires, tant pour les taux appliqués que les taux 
consolidés, et de la libéralisation générale de se s services.  L'Équateur cherchera par conséquent à 
obtenir un traitement différentiel spécifique pour les pays d'accession récente en tant que question 
transversale dans les négociations en cours.  N ous appuyons sans réserve la proposition récente du 
G-20 à cet égard. 
 
 L'Équateur considère que le rapport établi par le Président de l'AMNA sous sa propre 
responsabilité traite de l'état des négociations de ma nière pragmatique et équilibrée, sans préjuger du 
résultat.  C'est une référence utile pour la poursuite de nos travaux en vue de l'adoption effective de 
modalités de négociation après Hong Kong. 
 
 Il convient de donner la priorité à l'examen de la proposition du Préside nt, qui sera adressée  
aux Ministres à Hong Kong, d'examiner conjointemen t la formule, les flexibilités et les droits non 
consolidés; les autres éléments de l'Annexe B seraient ensuite traités dans le contexte du 
paragraphe 16 de la Déclara tion ministérielle de Doha. 
 
 L'Équateur s'associe aux résultats obtenus en matière de facilitation des échanges, tels qu'ils 
figurent à l'Annexe E du projet de Déclaration mini stérielle.  Les mesures proposées pour améliorer et 
clarifier les articles V, VIII et X du GATT, ainsi que toute autre proposition, présentée guideront le résultat de ces négociations.  La mise en œuvre effective du principe du traitement spécial et 
différencié dans le contexte des modalités de né gociation visées à l'Annexe D de la Décision de 
juillet 2004 revêt une importance par ticulière, si l'on veut que les pa ys en développement adoptent les 
règles convenues dans ce domaine.   À notre avis, le texte sur le commerce et l' environnement proposé par le Président du Groupe 
de négociation qui figure dans le projet de d éclaration ministérielle correspond à l'état des 
négociations et réaffirme le mandat énoncé au paragraphe 31 de la Dé claration ministérielle de Doha, 
à savoir le renforcement du soutien mutuel du comme rce et de l'environnement dans le cadre du 
développement durable.   S'agissant des services, tout en reconnaissant que les progrès ont jusqu'ici été limités, nous 
considérons que, de par sa  teneur, l'Annexe C du projet de décl aration est par contre excessivement 
ambitieuse. 
  L'Équateur considère que l'AG CS est le document juridique que tous les Membres ont accepté 
comme base de ces négociations.  Il constitue par con séquent le cadre fondamental des négociations.  
Les Lignes directrices et procédures pour les négoc iations sur le commerce des services du 28 mars 
2001 et l'Annexe C de la Décision du 1
er août 2004 sont des instruments pour guider ce processus. 
  Toute autre approche doit être compatible avec l'AGCS, y compris les flexibilités pour les pays en développement.  Nous ne sommes pas di sposés à accepter des propositions s'écartant de 
l'Accord régissant les négociations sur les services  ou toute approche qui limite l'exercice de nos 
droits dans ce domaine. 
 
 Nous continuerons à œuvrer avec les autres délégations en faveur du consensus sur les 
questions que nous considérons impor tantes pour le développement dans le cadre de ce Cycle, telles 
que celles relatives aux ADPIC et à la santé publique et la relation entre les ADPIC et la CDB en ce qui concerne la divulgation de l'origine des brevets. 
 
 En conclusion, nous souhaiterions être tenus in formés des résultats des réunions de la "salle 
verte".  L'inclusion et la transparence, pratiqu es que vous-même et le Directeur général encouragez, 
contribueront à accélérer nos travaux de sorte que des propositions concrètes puissent être présentées 
à la Conférence ministérielle. TN/C/M/22 
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 Déclaration de l'Ouganda
 
  
 Madame la Présidente, je tiens à vous remercie r ainsi que le Directeur général de ce premier 
projet de texte et à féliciter toutes les délégations  de leurs apports.  Je voudrais aussi associer ma 
délégation aux déclarations faites au nom de  l'Afrique, du Groupe ACP, des PMA et du 
Groupe des 33.   La délégation ougandaise trouve une grande consolation da ns le fait que la forme de ce projet 
de déclaration sera modifiée tant par le Comité de s négociations commerciales que le Conseil général, 
de manière à guider clairement nos Ministres da ns leurs décisions de Hong Kong.  Cela nous 
permettra de préserver et verrouiller les progrès réa lisés jusqu'ici.  Qu'il me soit permis de faire 
quelques observations particulières:   Comme le Kenya et d'autres, nous sommes préoccupés par le fait qu'il n'y ait pas de 
paragraphe sur le dévelo ppement et considérons qu'il s'agit d'une omission très sérieuse, même si nous 
avons "recalibré" notre ambition.  L'un des élém ents que nous pensons devoir figurer dans ce 
paragraphe sur le développement, en  dehors de ce qui a déjà été mentionné, est de l'associer ou 
d'associer le Programme de Doha pour le dé veloppement aux objectifs du Millénaire pour le 
développement, en particulier l'objectif 8.  
 S'agissant du paragraphe 5,  nous voudrions proposer que l'expression "auteurs de la 
proposition sur le coton" soit remplacée par "pays producteurs de coton" de manière à l'ouvrir 
davantage.   À la 14
ème ligne du paragraphe 28, dans la phrase co mmençant par "En outr e", nous voudrions 
proposer d'inclure un membre de phrase sur les obsta cles non tarifaires, qui se lirait comme suit:  "En 
outre, conformément à notre engagement figurant da ns la Déclaration ministérielle de Doha, les 
Membres adopteront des mesures additionnelles pour  accorder un accès aux marchés effectif aussi 
bien à la frontière que d'une autre manière, y comp ris en entreprenant d'éliminer les obstacles non 
tarifaires contraignants …"   
 Nous pensons que la derniè re phrase du paragraphe 29 reste en porte-à-faux;  sauf à la 
remanier pour lui donner le sens que le Cadre inté gré devrait contribuer à réduire les contraintes du 
côté de l'offre, elle pourrait être complètement supprimée.  Pour ce qui est de l'ordre des paragraphes, 
nous estimons que le paragraphe 32 devrait venir immédiatement ap rès le paragraphe 29 et donc 
porter le numéro 30. 
 
 Le paragraphe 35 donne pour instruction au Comité du commerce et du développement 
d'intensifier ses travaux.  Nous estimons que dans le même paragraphe des instructions similaires 
devraient être données pour les produits de base a ux Groupes de négociation sur l'agriculture et sur 
l'AMNA.  
 Je partage l'avis des délégations du Kenya et du Bangladesh selon lequel les deux premières 
phrases du paragraphe 36 ne sont pas pertinentes pour la cohérence globale et pourraient être 
entièrement supprimées.   La conclusion du Programme de Doha pour le développement et la référence aux intérêts des 
pays en développement et des PMA tendent à lier à tort une contribution substantielle à une plus 
grande cohérence dans l'élabor ation des politiques économiques au niveau international:  nous ne 
voyons pas un tel lien.  La deuxième phrase tend à insinuer que la mise en œuvre des règles en 
elle-même est bonne pour le s pays en développement.  Nous craignons que cela puisse être utilisé  TN/C/M/22 
 Page 93 
 
 
 comme base pour exiger que nous mettions pleinement  en œuvre les règles et cela pourrait contribuer 
à diluer le traitement spécial et différe ncié dont nous bénéficions actuellement.   
  Ce ne sont là que quelques observations préliminai res;  le projet de texte est à l'examen dans  
notre capitale et il se peut que nous fassi ons d'autres observations ultérieurement. TN/C/M/22 
Page 94  
 
 Déclaration de Cuba
 
 
  Nous remercions la Présidente du Conseil général, le Directeur général et le Secrétariat de 
l'OMC d'avoir présenté ce projet de texte ministériel. 
 
 À ce stade avancé des discussions, il n'y a guère d'éléments nouveaux que nous puissions 
ajouter à ce qui a déjà été dit.  Nous estimons t outefois important de souligner quelques aspects déjà 
mentionnés par d'autres délégations.  
 Nous appuyons pleinement les déclarations du Brésil, au nom du G-20, et de l'Indonésie en 
tant que coordonnateur du G-33.  Dans ce dernier cas,  nous nous associons à l' appel de ce groupe pour 
que les dispositions sur les produits spéciaux et sur le Mécanisme de sauvegarde spéciale soient 
incluses dans la section de la Déclaration ministérie lle consacrée à l'agricultu re.  Nous appuyons aussi 
la déclaration de la Chine concernant pour l' essentiel l'inclusion d'un paragraphe énonçant les 
préoccupations et intérêts des Membres d'accession récen te.  Nous appuyons en outre la déclaration de 
l'Ambassadeur du Bénin soulignant la nécessité  d'inclure des modalités complètes couvrant de 
manière rapide, spécifique et ambitieuse l'initiative en faveur du coton présentée par plusieurs pays 
africains.   Nous nous faisons l'écho du sen timent déjà exprimé par d'autr es délégations indiquant que 
nous avons quelque difficulté avec l'in clusion des annexes et de référenc es s'y rapportant dans le texte 
ministériel, par exemple dans les cas de l'AMNA et de l'agriculture, qui présentent une importance particulière pour la plupart des pa ys en développement:  il s'agit en effet de rapports présentés par les 
Présidents de Groupes sous leur propre responsab ilité et non de textes convenus par les Membres. 
 
 Comme d'autres, nous soulignons l'absence de  toute référence au paragraphe 19 de la 
Déclaration ministérielle de Doha, dont ont dé jà parlé nos collègues indien et péruvien. 
  Comme d'autres délégations l'ont souligné, il faut garantir la pl eine réalisation des objectifs de 
développement fixés à Doha, lesquels ne sont pas dûment reflétés dans le texte proposé. 
 
 S'agissant de la cohérence et de l'Aide pour le commerce, nous faisons nôtres les observations 
du Bangladesh et du Nigéria et, en ce qui concerne ces dernières, nous confirmons la nécessité d'une 
description claire des incidences et du concept de  l'Aide pour le développement dans le texte 
ministériel.  Comme le Pérou, nous considérons  nécessaire de mentionner la CNUCED dans les 
paragraphes en question. 
 
 Sur les services, nous partageons les préoccupations exprimées par d'autres pays en développement quant au caractère trop restrictif du te xte et à l'absence de toute mention du fait qu'il 
ne s'agit pas d'un texte convenu dans le cadre de la  Déclaration ministérielle.  À cet égard, nous 
attachons la plus grande  importance à la déclaration de l'É quateur rappelant que cette question 
découle de l'AGCS, du paragraphe 15 de la Déclarati on de Doha et de l'Annexe C de l'Ensemble de 
résultats de juillet. 
  Comme l'Ambassadeur de la Jamaïque, nous estimons qu'il serait u tile d'harmoniser les 
différents aspects du texte ministériel.  Aussi ma délégation serait-elle reconnaissante si les textes sur l'agriculture et l'AMNA pouvaient inclure la réalisation des objectifs énoncés dans l'Ensemble de 
résultats de juillet, comme cela a déjà été fait pour ceux énoncés dans la Déclaration de Doha. 
  Je tiens à répéter que ces observations sont préliminaires et que notre délégation se réserve le droit de revenir sur ces questions dans les consultations ou réunions à venir.   TN/C/M/22 
 Page 95 
 
 
 Déclaration d'Israël  
  
 Israël voudrait se joindre aux collègues qui m'ont précédé pour remercier le Directeur général de ses efforts pour produire ce projet de texte ministériel. 
 
 Comme nous en sommes encore à l'examen a pprofondi de ce texte, nous avons demandé la 
parole à ce stade pour faire quelqu es observations préliminaires.  Nous  nous réservons le  droit de faire 
des observations plus détaillées ultérieurement.  
 S'agissant de l'agriculture, le rapport du Président joint au texte de la Déclaration ministérielle 
brosse un bon tableau de l'état d'avancement des né gociations.  À ce stade, nous réservons toutefois 
notre position quant à certaines des notes qui figur ent dans ce rapport.  Comme par le passé, nous 
maintenons qu'un équilibre raisonnable doit être trouvé entre les trois piliers des négociations avant 
que nous puissions définir un accord final.  À cet ég ard, il sera peut-être difficile pour nous d'appuyer 
un résultat qui ne ménage pas une flexibilité suffi sante pour le pilier de l'accès aux marchés.  
  Dans le domaine de l'AMNA, Israël vise un résultat ambitieux pour les négociations.  Nous 
convenons que des progrès substantiels ont été faits su r des éléments tels que la formule de réduction 
tarifaire supplémentaire, les produits visés et la  majoration pour les lignes tarifaires non consolidées, 
bien qu'il reste encore beaucoup à faire.  S'ag issant des lignes tarifaires non consolidées, nous 
considérons qu'il faut donner un niveau de satisfac tion suffisant aux Membres dont les taux appliqués 
sont bas.   Concernant les services, nous sommes satisfa its de ce que l'approche fondée sur des 
demandes et offres reste la méthode principale pour me ner les négociations, tout en autorisant d'autres 
approches, telles que les initiatives plurilatérales, pour la compléter.  
  Israël considère que les négociations sur l es règles sont un élément essentiel du mandat de 
Doha.  C'est pourquoi nous sommes favorables au passage à brève échéance à des négociations sur la 
base de textes, en particulier en ce qui concerne l'antidumping.   
 Israël attache aussi de l'importance à un résu ltat satisfaisant sur les questions d'environnement 
en général et, en particulier, à la réalisation du mandat énoncé au paragraphe 31 iii) de la Déclaration 
de Doha.  Nous appuyons la poursuite des travaux vi sant à identifier les biens environnementaux, afin 
de réduire ou, selon qu'il sera appropr ié, d'éliminer les droits et les obstacles non tarifaires dans ce 
domaine.  
 
 Israël est résolu à ce que le Cycle de D oha pour le développement aboutisse à un résultat 
positif.  Bien qu'il soit évident à ce stade que la convergence n'est pas suffisante entre nous pour 
permettre au Directeur général de produire un text e plus opérationnel pour Hong Kong, nous restons 
prêts à œuvrer dans le sens d'un résultat positif  à Hong Kong afin de parvenir à une conclusion 
satisfaisante du Cycle.   
 
 Nous invitons instamment le Directeur géné ral à continuer de mener le processus dans la 
transparence et sans exclusion, de façon à permettr e aux délégations dont les ressources sont limitées, 
comme celle d'Israël, de participer et de c ontribuer de manière effective au processus.  TN/C/M/22 
Page 96  
 
 Déclaration du Nigéria
 
  
 Merci Madame la Présidente d'avoir convoqué cette réunion p our permettre aux Membres de 
formuler leurs observations initiales sur le projet  de texte ministériel distribué sous la cote 
JOB(05)/298 et sur la voie à suivre.  Qu'il me soit aussi permis de vous remercier ainsi que le 
Directeur général d'avoir présenté ce texte samedi dernier.   Ma délégation se joint à d'autres pour vous reme rcier ainsi que le Directeur général et les 
autres Présidents d'avoir travaillé avec ardeur pour éla borer le projet de texte ministériel, en dépit de 
toutes les difficultés et de la complexité de la tâch e.  Vous méritez nos louanges pour ce tour de force.  
Comme nous avons envoyé le texte à notre capitale, not re intervention, en attendant des instructions, 
sera préliminaire et d'ordre général;  nous nous réservons  le droit de revenir sur le projet de texte avec 
des observations plus concrètes et détaillées après avoir reçu nos instructions.  
 Concernant le processus, ma délégation vou drait souligner la nécessité de maintenir la 
transparence et l'absence d'exclusiv e de manière à ce que tous les Membres puissent y participer et le 
revendiquer comme leur.  Il est important aussi  que tout texte communiqué aux Ministres ait 
l'approbation et recueille le consensus de tous les Membres.  Nous estimons donc que le processus 
doit rester transparent et sans exclusive et que l'approche de l'"inclusi on" doit être maintenue. 
 
 Madame la Présidente, permettez-moi de s ouligner brièvement quelques questions d'ordre 
général concernant le texte.  Premièrement, ma dé légation estime que le projet de texte ministériel 
doit être fondé sur le mandat de Doha, l'Ensemble de résultats de juillet et les progrès réalisés jusqu'ici 
dans les négociations.  Ce doit être  le paramètre de base du texte. 
 
 Deuxièmement, ma délégation estime aussi que  le "recalibrage" de nos attentes pour la 
Conférence ministérielle de Hong Kong ne doit en aucun cas abaisser le niveau d'ambition du Cycle de négociation de Doha et que Hong Kong doit servir de tremplin pour de nouveaux progrès dans les 
négociations.   Troisièmement, ma délégation estime que puis que le Cycle de Doha est un cycle pour le 
développement, les questions relatives au développe ment doivent recevoir da vantage d'attention de 
manière à ce que l'issue des négociations soit vé ritablement favorable au développement.  Nous 
sommes déçus de ce que contient le texte sur le dé veloppement et sommes d'avis qu'il faut en faire 
davantage avant Hong Kong pour obtenir un premier résu ltat plus substantiel et significatif en matière 
de développement.  Pour y parvenir , ma délégation en appelle à la Présidente du Conseil général pour 
qu'elle résolve à l'amiable la question des ADPIC  et de la santé publique avant la Conférence 
ministérielle de Hong Kong.  D'une manière géné rale, nous soutiendrons t oute proposition conforme 
au paragraphe 11 de la Décision d'août 2003, qui maintienne en partic ulier l'équilibre de ce 
paragraphe.  Il est important aussi de faire de no uveaux efforts pour réaliser davantage de progrès et 
obtenir plus de résultats sur tous les éléments d es négociations relatifs au développement.  Celui-ci 
doit être au cœur du Programme de Doha pour le  développement et il nous  faut par conséquent 
rétablir les aspects relatifs au développement de l'ensemble des négociations et nous concentrer sur 
eux.   Concernant l'agriculture, ma délégation estime qu'elle reste le moteur de la totalité des 
négociations.  Nous sommes conscients du fait qu'il ne  sera peut-être pas possible de parvenir à des 
modalités complètes dans ce domaine avant Hong K ong, mais nous nous empressons d'ajouter que 
flexibilité et volonté politique sont nécessaires pour fair e avancer les négociations.  Aussi notre attente 
est-elle qu'après Hong Kong les Membres se consacrent pleinement à l'élaboration et l'adoption dans 
le domaine agricole de modalités qui  permettent de réaliser l'objectif  à long terme de l'établissement 
d'un marché agricole mondial plus juste et équ itable, libre de toute distorsion et conduisant à un  TN/C/M/22 
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 régime qui assure des conditions identiques pour tous les Membres.  Il existe un besoin urgent de 
travaux additionnels dans ce domain e afin d'atteindre les objectifs des négociations.  Nous relevons 
l'absence de spécificité dans le texte ainsi que da ns le rapport de la Présidente.  C'est un aspect qui 
peut être amélioré avant la Conférence ministérielle.  
 Concernant l'AMNA, de l'avis de ma délégation,  les négociations et leur résultat doivent tenir 
pleinement compte des principes de réciprocité moin s que totale et prévoir un traitement spécial et 
différencié pour les pays en développement.  Nous  avons pris note du texte sur l'AMNA et du rapport 
factuel du Président à l'Annexe B,  lequel reflète l'état d'avancemen t des négociations.  Ma délégation 
estime que les négociations doivent tenir pleinement compte des questions préoccupant les pays en 
développement et que le développeme nt doit être le fondement des né gociations et de leur résultat. 
  S'agissant des services, ma délégation prend not e des paragraphes pertinents du texte et de 
l'Annexe C contenant le rapport du Président de Groupe.  Nous sommes préoccupés par l'inclusion de 
certaines questions qui n'ont pas été convenues dans les négociations, mais figurent dans le rapport du 
Président, par exemple la couverture sectorielle et mo dale et l'approche plurilatérale, mentionnées aux 
paragraphes 2 et  7 de l'Annexe C.  Nous sommes d'avis que les négociations  doivent être guidées par 
l'architecture de l'AGCS, les Lignes directrices et procédures pour les négociations et d'autres 
paramètres ou instruments de négoc iation convenus.  Par c onséquent, nous souhait ons ne trouver dans 
le texte que des questions sur lesquelles il y a consensus.  
 De même, ma délégation souhaite  une approche équilibrée entre l'agriculture et l'AMNA et 
des indications précises sur le statut des rapports  présentés par les Présid ents sous leur propre 
responsabilité.  La relation entre les textes et les ra pports factuels des Présidents doit être convenue de 
manière à ne pas créer de problèmes par la suite.  Nous demandons des clarifications sur la relation et 
le statut des rapports présentés par les Présidents sous leur propre responsabilité. 
 
 Enfin, je tiens à vous assurer de notre soutien total et de notre détermination à oeuvrer avec 
vous et les autres Membres pour assurer le succès du processus préparatoire et de la Conférence 
ministérielle de Hong Kong.  Ma délégation sera pos itive et constructive dans son approche de sorte 
que nous puissions collectivement relever les défis à venir.  TN/C/M/22 
Page 98  
 
 Déclaration des Communautés européennes
 
  
 Les Membres ont demandé une a pproche de l'"inclusion" sans surprise.  C'est exactement ce 
qu'ils ont eu.  Par définition, le résultat de ce pr ocessus de l'"inclusion" est inégal dans sa qualité, 
déséquilibré et dépourvu d'ambition gé nérale.  Il nous appartient ma intenant collectivement d'essayer, 
entre aujourd'hui et vendredi, de transformer ce  document en une base de travail utile pour les 
Ministres à Hong Kong.   Avant toute chose, il nous faut rétablir une certa ine homogénéité dans le pr ojet de déclaration.  
Les rapports présentés au Comité des négociations  commerciales par les Présidents des Groupes de 
négociation sur l'agriculture et l'AMNA ont certes une  valeur en tant que documents préparatoires, 
mais ne seront plus que des documents de ré férence après la réunion du Comité de mercredi. 
  Il nous faudra en extraire les progrès réa lisés depuis juillet 2004 sous forme de libellé 
convenant pour le projet de déclar ation.  Tant dans le domaine de  l'agriculture que dans celui de 
l'AMNA, des progrès concrets ont été réalisés qu'il convient de verrouiller pour assurer que nous 
disposions d'une base consolidée à partir de laquelle  les Ministres pourront faire avancer les choses 
plus loin à Hong Kong et nous voulons que les choses avancent dans tous les domaines.  Sur ce point, 
nous sommes sur la même ligne que l'Ambassadeur Clodoaldo qui est intervenu au nom du G-20 au sujet de l'agriculture. 
 
 Nous devons veiller à ce que le résultat de Hong Kong soit équilibré tant dans le domaine de 
l'agriculture (entre les trois piliers et les autr es questions) qu'entre les différents éléments de 
l'engagement unique.  À notre avis, cet équilibre fa it actuellement défaut.  L'équilibre est une question 
d'appréciation individuelle. 
 
 Le niveau d'ambition et d'engagement que refl ètent les textes sur les services et les règles est 
très inférieur à ce que nous considérerions comme approprié.  Nous accept ons pleinement que les 
Ministres doivent pousser les choses sur l'agriculture  et l'AMNA, mais, en ce qui nous concerne, cela 
s'applique aussi aux services et aux règles.  
 Les questions liées au développement doivent à no tre avis bénéficier du degré de priorité le 
plus élevé à Hong Kong.  Un signal fort est nécessa ire ici aussi sous forme de premières décisions.  
L'accès au marché sans contingent et en franchise de dr oits doit être en tête de liste, mais il faut aussi 
prendre des décisions sur les cinq autres propositions axées sur des accords particuliers. 
 
 Il nous faut donner un signal fort sur l'Aide pour le commerce et respecter nos engagements 
de décisions ambitieuses, spécifiques et rapides sur le coton dans le cadre des négociations globales 
sur l'agriculture.   Les paragraphes du texte principal sur le déve loppement qui ont un caractère assez transversal 
contiennent beaucoup de bonnes choses.  Le me ssage qui en résulte n'est toutefois pas assez 
intelligible.  Il nous faut chercher  à le rendre plus "convivial". 
  Notre devoir à l'égard des Ministres est non seulement de leur fournir une bonne base de 
travail pour Hong Kong, mais aussi de les guider sur la manière de tirer le maximum des négociations 
ministérielles.  Nous y contribuerons en veillant à obtenir un résultat significatif à Hong Kong et une 
base solide pour parvenir à un "ensemble de modalit és complètes" peu de temps après sans abaisser 
notre ambition globale en ce qui concerne le Cycle et da ns le but de le conclure  au plus tard en 2006.  TN/C/M/22 
 Page 99 
 
 
 Déclaration du Pakistan  
  
 Madame la Présidente, nous partageons vos ob servations et celles du Directeur général selon 
lesquelles le projet de Déclaration ministérielle est  un document négocié et le  résultat d'une approche 
de l'"inclusion" sans surprise.  Le coordonnateur du G-20, l'Ambassadeur du Brésil, a déjà exprimé la 
satisfaction du Groupe.  Mais cette Déclaration mi nistérielle constitue de toute évidence un premier 
pas.  Ce texte doit évoluer rapidement et de manièr e substantielle de manière à servir aux Ministres de 
document de travail utile.  Nous partageons l'avis de l'Ambassadeur Clodoaldo que l'une des 
modifications importantes nécessaires est d'harmoniser ou de placer sur le même pied des domaines 
de négociation importants ou essentiels.  Pour une tr ès grande majorité de cette assemblée, cela 
signifie que tout comme nous avons un texte spécifi que avec des questions sp écifiques sur l'AMNA et 
un libellé spécifique sur les services visant à obtenir des directives des Ministres, nous devrions avoir 
un libellé du même ordre dans les autres domaines.  Pour être plus précis, il nous faut, dans les 
domaines de l'agriculture et des règles, un degr é de raffinement analogue à ce que nous avons pour 
l'AMNA et les services. 
  Nous convenons aussi avec l'Ambassadeur Clodoaldo que le développement doit se voir 
attribuer l'importance maximale.  Mais malheureusement, une fois encore, nous avons une perception 
légèrement différente de ce que signifie le développe ment.  Pour la très grande majorité des délégués 
présents, le développement signifie davantage d' accès aux marchés et la suppression des politiques 
discriminatoires qui faussent le commerce.  Le dé veloppement, ce n'est pas seulement priver certains 
pays en développement à faible  revenu d'un accès aux marchés pour le donner à d'autres pays 
également pauvres, qui peuvent ne pas avoir toute la capacité ou, en raison de règles d'origine 
complexes, ne pas être en mesure de l'utiliser.  Si certains pays sont réellement sincères sur la question 
du développement, il leur faut y contribuer eux-mêmes et ne pas demander à d'autres pays en 
développement pauvres de le faire.  Comme je l'ai dé jà dit, le développement consiste à éliminer la 
discrimination à l'égard de tous les pays en déve loppement, qu'il s'agisse des PMA ou d'autres pays.  
Cela signifie l'ouverture des marchés sur une base N PF et la réduction des distorsions créées par les 
subventions.  Pour y arriver et obtenir un dévelo ppement maximal, il nous faut par conséquent nous 
attaquer à des domaines difficiles de l'accès aux marc hés et nous préparer pour être en mesure de 
parvenir à des modalités complètes dans le domaine de  l'accès aux marchés et cela dans les trois mois 
qui suivront Hong Kong.  Je sais que certains délé gués ont peur du risque qui s'attache à cette 
approche, mais, à moins de prendre des risques, nous ne ferons aucun progrès.  En tout état de cause, 
comme nous avons déjà "recalibré" nos attentes pour la  Conférence de Hong Kong, il n'y a pas lieu de 
craindre d'y perdre et la seule direction que nous  pouvons prendre est ascendante.  Je pense que la 
seule manière de réaliser des progrès est de discuter de  chiffres;  en fait, c'est précisément ce que nous 
avons fait ces derniers mois.  Il nous faut mainte nant les affiner et réduire les écarts.  Quel est 
l'objectif pour Hong Kong?  S'il s'agit simplement d'une conférence, alors les textes actuels sont parfaits.  Mais je crois que nous sommes tous d'accord pour estimer qu' il ne s'agit pas d'une 
conférence visant à faire un bilan.  Il s'agit de davantage que cela.  C'est une conférence de négociation et à moins de nous atta quer réellement à ces questions difficiles, nous ne réaliserons 
aucun progrès et il nous faudra alors être pleinement conscients des conséquences. TN/C/M/22 
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 Déclaration de la Croatie
 
  
 Madame la Présidente, je voudrais vous remercie r ainsi que le Directeu r général de ce premier 
projet et de vos observations liminaires.  Nous comprenons que vous faites de votre mieux à ce stade 
pour nous aider à arriver à Hong Kong dans les conditions les meilleures possibles et nous vous 
savons gré de vos efforts communs.  Nous voudrions aussi exprimer not re gratitude aux Présidents de 
tous les Groupes de négociation qui ont contribué à ce projet de texte ministériel.  Nous considérons 
cette première version comme une bonne base pour  la poursuite des négociations à Hong Kong et 
au-delà.  Nous nous rendons compte qu'un texte plus  concret auquel nous avions tous souscrit n'était 
pas réalisable à ce st ade.  Dans une telle situation, l'idée de rapports intérimaires da ns les domaines les 
plus controversés des négociations sembla it être la solution la plus appropriée. 
  Cela dit, je dois reconnaître que nous estimons que le texte actuel doit être amélioré dans 
certains domaines pour refléter de manière appropriée l'état actuel des négociations. 
 
 Nous saluons l'approche courageuse du Préside nt du Groupe de négociation sur l'AMNA qui 
s'est efforcé d'énoncer tous les aspects des questi ons soulevées au cours des discussions formelles et 
informelles que nous avons eues depuis la conclusion de  l'Accord-cadre.  Toutefois, il faut ensuite que 
cette approche courageuse et ambitieuse soit app liquée avec soin de façon à assurer que tous les 
intérêts et les positions exprimées soient conve nablement pris en compte dans le texte. 
 
 Malheureusement, au paragraphe 25 concernant les Membres ayant accédé récemment, le rapport ne tient pas compte de la position spécifique de la Croatie et de l'Albanie, deux pays qui à 
l'OMC sont classés comme des pays développés et non des pays en développement comme le reste 
des Membres d'accession récente.  Je voudrais appele r l'attention des Membres sur le fait que la 
Croatie a demandé à maintes reprises de bénéficier du même traitement que ces autres Membres, 
parce que nous estimons qu'il faut éviter de crée r de nouvelles sous-catégories de Membres et 
d'aggraver les disparités qui existent déjà entre les Membres.   Nous réalisons certes que le texte sur l'AM NA n'est pas un document négocié et qu'il est 
présenté par le Président sous sa responsabilité, mais nous demandons instamment d'y insérer une 
référence sur la situation spécifique à laquelle doivent  faire face ces deux pays dans les négociations.  
Sinon, nous créerions un texte déséquilibré excluant  certaines questions des négociations futures.  Je 
n'ai aucun doute que ce n'est pas l'objectif que nous devons viser dans cet exercice.   Nous avons été très déçus de constater qu'un paragraphe distinct n'a pas été consacré aux 
Membres d'accession récente dans le corps principal du  projet de texte ministériel.  C'est pourquoi la 
Croatie peut souscrire entièrement à la proposition qu e la Chine vient de faire d'insérer un tel libellé 
dans l'introduction du projet de texte ministériel.   En conclusion, je voudrais répéter que nous resterons positifs et prêts à poursuivre les 
négociations tant à Hong K ong que par la suite dans le but de conclure le Cycle dans les délais 
envisagés.  TN/C/M/22 
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 ANNEXE III 
 
Déclaration de l'Afrique du Sud, faite égal ement au nom de l'Argentine, du Brésil,  
de l'Inde, de l'Indonésie, de la Namibie, du Pakistan, des Philippines 
et de la République bolivarienne du Venezuela 
à la 55ème session du Comité du commerce  
et du développement, 
tenue le 28 novembre 2005 
 
Remettre le développement au centre du Cycle  
de Doha pour le développement23 
 
  Les propositions récentes de certains pays indus triels à l'OMC risquent de compromettre les 
objectifs de développement contenus  dans le Programme de Doha pour  le développement (PDD).  Il 
est donc temps de remettre les objectifs de dé veloppement au centre des négociations.   
La Déclaration ministérielle qui a lancé le  Programme de Doha pour le développement 
proclamait que les intérêts des pays en développeme nt seraient au centre des négociations.  Ce n'était 
pas un acte de charité mais un acte basé sur la reconnaissance du fait que promouvoir le 
développement dans les pays en développement est indispensable pour donner son impulsion à une 
croissance économique mondiale soutenue dont tous peuvent bénéficier.  Un élément clé de la 
croissance mondiale est la libéralisation du potentiel des pays en développement et, à cette fin, les 
pays en développement doivent poursuivre leur dé veloppement et leur indu strialisation dans les 
secteurs où ils possèdent un avantage comparatif.  L' objectif stratégique des négociations est que les 
pays industrialisés réduisent la protection qu'ils accor dent à des secteurs inefficients qui tiennent en 
échec le potentiel de croissance des pays en dévelo ppement.  Une conclusion rapide du Cycle de 
négociations en cours, compatible  avec le mandat convenu à Doha en  2001, constituerait le contexte 
le plus favorable pour un tel résultat. 
Un commerce international plus ouvert et moin s faussé créerait un envi ronnement dans lequel 
les économies en développement pourraient diversifie r leurs exportations par destination et dans des 
productions à plus forte valeur ajoutée et s'intégrer davantage au système commercial mondial.  Pour remettre les objectifs du développement au cen tre des négociations, les principes de la 
proportionnalité, ce qui est moins que la réciprocité comp lète et le traitement spécial et différencié en 
faveur des pays en développement, devrai ent être envisagés selon trois dimensions. 
Premièrement, la suppression des distorsions nuisibl es au développement qui existent dans le 
commerce international des produits agricoles est un élément capital pour le PDD.  En combinant les 
droits élevés, les mesures massives de soutien inte rne et les subventions à l'exportation, les pays 
industrialisés maintiennent dans leurs économies une pr oduction agricole inefficiente au détriment du 
développement agricole des pays en développement.  Cependant, on ne peut pas attendre des pays en 
développement qu'ils paient cette indispensable ré forme de l'agriculture en acceptant, en ce qui 
concerne les droits sur les produits industriels  et les services, des exigences excessivement 
ambitieuses, qui ne tiennent pas compte des réalit és de leurs niveaux de dé veloppement économique.  
Les grandes économies, responsables des distorsions  les plus importantes, doivent effectuer les 
ajustements les plus grands.  Dans ces réformes, il fa ut s'assurer que soient pris en compte les besoins 
des pays en développement en matière de sécur ité alimentaire, de moyens d'existence et de 
développement rural, qui dépendent en grande  partie de l'agriculture de subsistance. 
                                                     
 
23 Le document sur lequel se fond ait cette déclaration a été distribué par la suite sous la cote 
WT/COMTD/W/145. TN/C/M/22 
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 Deuxièmement, le PDD doit assure r aux exportations de biens et  de services des pays en 
développement un accès renforcé aux marchés des pays in dustrialisés.  En ce qui concerne les droits 
sur les produits industriels, le développement exige que les crêtes tarifaires et la progressivité des 
droits sur les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement soient 
supprimées.  Les pays en développement réduiraient  leurs droits de douane proportionnellement sur la 
base d'une réciprocité moins que totale, de telle so rte que leurs concessions soient en phase avec leur 
niveau de développement industriel. 
Troisièmement, les pays en développement ne peuvent pas tous s'attendre à bénéficier du PDD 
sur le court terme.  Au niveau de l'offre, les pays les moins avancés (PMA) et d'autres économies 
faibles et vulnérables n'ont pas souvent la capacité voulue sur le plan de l'offre pour tirer parti des 
nouvelles possibilités d'exportation qui se présenteront.  D'autres devront faire face à des coûts 
d'ajustement substantiels, y compris ceux qui résulte nt de l'érosion des préférences.  Pour répondre à 
ces préoccupations particulières des pays en dé veloppement, nous demandons que soient prises les 
mesures suivantes: 
• Les pays développés devraient prendre un engagement ferme d'œuvrer pour assurer à 
tous les PMA l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent et les pays 
en développement qui sont à même de le faire sont également encouragés à prendre 
de tels engagements. 
 
• Le lancement à Hong Kong d'un progra mme ambitieux d'"Aide pour le commerce" 
pour répondre aux besoins des pays en déve loppement en matière de renforcement 
des capacités liées au commerce.  Les Me mbres de l'OMC devraient également 
convenir de créer un fonds d'assistance sous forme de dons afin d'aider les pays en développement à gérer l'impact  de l'érosion des préférences qui résulterait du Cycle 
de Doha. 
 
• Les pays développés devraient saisir l'occasion pour accroître les gains que tous les 
Membres peuvent attendre du Cycle de Doha , en faisant des efforts sérieux pour 
libéraliser le mouvement temporaire des personnes physiques (mode 4), depuis les 
pays Membres en développement ve rs les pays Membres développés. 
 
• À Hong Kong, les Membres de l'OMC devraient convenir de réexaminer un certain 
nombre de règles de l'OMC qui sont aujourd'hui déséquilibrées en faveur des pays 
développés, par exemple l'Accord sur les AD PIC qui n'a fait que renforcer les droits 
de propriété privée et devrait fournir une  protection équivalente aux droits de 
propriété intellectuelle des communautés. 
 
 Les pays développés, dans leurs récentes pr opositions, ont exigé des pays en développement 
qu'ils prennent dans les négoc iations sur l'AMNA des engage ments qui sont totalement 
disproportionnés.  Les énormes charges d'ajustement que les pays en développement auraient à supporter dans leurs secteurs indus triels sont sans commune mesure avec les ajustements relativement 
peu importants auxquels les pays développés devront procéder dans ce secteur.  Les pays en développement sont invités à rédui re leurs droits de douane par ra pport à leurs taux appliqués, avec 
une possibilité limitée de gérer les ajustements da ns leurs secteurs sensibles à forte intensité de 
main-d'œuvre.  De plus, les pays développés ne pr oposent d'effectuer aucune  réduction substantielle 
dans leurs secteurs industriels avec leur offre de réduire leurs droits d'un coefficient de 10, en 
appliquant la formule suisse.  TN/C/M/22 
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 À l'opposé, l'UE a fait dans les négociations sur l'agriculture des offres insignifiantes 
concernant l'ouverture de ses marchés, tout en r éclamant une flexibilité additionnelle pour la plus 
grande partie de ses produits sensibles, anéanti ssant ainsi toute possibilité d'ouverture de nouveaux 
débouchés importants pour les produits agricoles en pr ovenance des pays en développement.  L'UE et 
les autres pays développés veulent donc un cycle qui ne leur coûte rien.  Les pays en développement 
sont appelés à supporter le poids de toute nouvelle ouver ture des marchés dans ce Cycle.  Cela risque 
de conduire, dans le Cycle de Doha, à un résulta t déséquilibré et néfaste pour le développement. 
Pour notre part, nous sommes résolus à œuvrer pour que le Cycle débouche sur un résultat 
équitable et équilibré qui crée de nouvelles possib ilités pour que tous les Membres, pays développés 
et pays en développement, puissent assurer la croissance de leurs économies et promouvoir leur 
développement. 
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