ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/EEC/7 
13 juin 2006 
 (06-2821) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures  
de licences d'importation pour 2004  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
   La communication ci-après, datée du 6 juin 2006, a été reçue de la délégation des 
Communautés européennes. 
 
_______________ 
  Description succincte du régime
 
 
1. Le régime de licences d'importation communa utaire repose sur le principe selon lequel 
aucune licence d'importation n'est requise, sauf pour des produits spécifiques qui sont soumis à des 
restrictions quantitatives ou à des mesures de sauve garde ou de surveillance des importations.  La 
Communauté n'applique aucune r estriction quantitative aux Membres de l'OMC dans le secteur 
industriel, sauf pour certains produits textiles, et à l'exception des contingents quantitatifs applicables 
à certains produits originaires de la République populaire de Chine.2  En outre, un certain nombre de 
produits sont soumis à une surveillance communau taire, afin d'améliorer la transparence des 
importations des produits concernés sans qu'il soit qu estion de limiter l'accès au marché.  Les produits 
visés par les régimes de licences communautaires figurent dans les annexes et dans les règlements auxquels il est fait référence dans les réponses aux ques tions n° 2 et 3.  La réglementation pertinente 
est indiquée dans la réponse à la question n° 5. 
 Le régime de licences d'importation applicable a ux produits agricoles sert des fins statistiques.  
Il s'agit d'un régime de licences automatiques.  Les licences d'importation sont délivrées par les 
autorités compétentes des États me mbres à tout requérant.  Elles sont subordonnées au dépôt d'une 
garantie et sont valables dans tous les États membres de la Communauté.  Les licences d'importation 
doivent être présentées avec la déclaration d'importation. 
 
                                                     
 
1 Le questionnaire figure dans le document G/LIC/3, en annexe. 
 
2 Ces contingents quantitatifs sont basés sur le Règlement (CE) n° 519/94 du Conseil (J.O. n° L 67 du 
10 mars 1994, page 89), tel que modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 427/2003 du Conseil, du 3 mars 2003 (J.O. n° L 65 du 8 mars 2003, page 1).  Suite à l'accession de la République populaire de Chine à 
l'OMC, ces contingents seront progressivement supprimés au cours d'une période transitoire, puis abolis au 
1
er janvier 2005.  Cela a nécessité quelques modifications de la réglementation communautaire qui ont été mises 
en œuvre le 8 mars 2003 (voir l'annexe IV). 
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   En outre, une licence est requise pour un certain nombre de contingents tarifaires dans le 
secteur agricole.  Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Voir réponse 1. 
3. Voir le tableau suivant. 
Régime de licences Produits visés Pays visés 
Contingents quantitatifs 
(pour les produits autres 
que les textiles) a.  Certains produits sidérurgiques Aucun Membre de l'OMC.  
Russie, Ukraine et 
Kazakhstan uniquement. 
 b.  Chaussures, articles pour le service de la table 
ou de la cuisine, en porcelaine, vaisselle, autres articles de ménage ou d'économie domestique et 
articles d'hygiène ou de toilette, en céramique, 
autres qu'en porcelaine 
Règlement (CE) n° 519/94 du Conseil du 
7 mars 1994 (J.O. n° L 67 du 10 mars 1994, 
page 89), tel que modifié en dernier lieu par le 
Règlement (CE) n° 427/2003 du Conseil du 
3 mars 2003 (J.O. n° L 65 du 8 mars 2003, page 1 ) 
Voir annexe IV. République populaire de 
Chine 
Surveillance 
communautaire (pour les 
produits autres que les textiles) a.  Certains produits sidérurgiques
 
Règlements (CE) n° 1445/2003 (Roumanie, J.O. 
n° L 206 du 15 août 2003) et n° 152/2002 (ERYM, J.O. n° L 25 du 29 janvier 2002, page 1) Roumanie et 
ex-République yougoslave 
de Macédoine (ERYM) 
 Règlement (CE) n° 2385/2002 de la Commission 
(J.O. n° L 358 du 31 d écembre 2002, page 125) 
modifiant le règlement (CE) n° 76/2002 (J.O. n° L 16 du 18 janvier 2002) également 
modifié par le Règlement n° 1337/2002 (J.O. 
n° L 195 du 24 juillet 2002) Tous les pays 
 b.  Certains produits agricoles . 
Voir annexe I. Tous les pays  
 c.  Chaussures originaires du Viet Nam  
Règlement (CE) n° 1/2000 du Conseil du 
17 décembre 1999 (J.O. n° L 001 du 4 janvier 2000, 
page 1) Viet Nam 
Textiles:  Limites 
quantitatives ou surveillance Règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil 
(J.O. n° L 275 du 8 novembre 1993, page 1) relatif au régime commun applicable aux importations de 
certains produits textiles originaires des pays tiers 
[tel que modifié en dernier lieu par le 
Règlement (CEE) n° 1627/2004 du Conseil 
(J.O. n° L 295 du 18 septembre 2004, page 1)]  Voir ci-dessous 
  G/LIC/N/3/EEC/7 
 Page 3 
 
 
  I. TEXTILES 
 Dans le cadre de l'Accord sur les textiles et les vêtements, la Communauté applique 
actuellement des restrictions quantitatives dans le  secteur des textiles à l'encontre des pays tiers 
suivants, qui sont Membres de l'OMC:  Argentine;  Brésil3;  Chine;  Corée du Sud;  Hong Kong, 
Chine;  Inde;  Indonésie;  Macao, Chine;  Malaisie;  Pakistan;  Pérou;  Philippines;  Singapour;  
Sri Lanka4;  Taipei chinois et Thaïlande (Règlement de base n° 3030/93).  Des seuils de consultation 
ont été établis avec l'Égypte.   Par ailleurs, il faudrait noter que la Communaut é a conclu des arrangements bilatéraux avec le 
Bangladesh, la Croatie, les Émirats arabes unis, le Ki rghizistan, la Moldova, la Mongolie et le Népal, 
pays qui sont tous Membres de l'OMC, au titre  desquels les importations à destination de la 
Communauté de produits relevant d'un certain nombre de catégories de  produits textiles sont soumises 
au système de double contrôle, sans restrictions  quantitatives (surveillance, conformément à 
l'annexe III du Règlement n° 3030/93).
5 
 
 En outre, la Communauté a conclu des acco rds bilatéraux sur le commerce des produits 
textiles avec les pays suivants, qui ne sont pa s Membres de l'OMC:  Azerbaïdjan, Bélarus, 
Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Fédération de Russie, Kazakhstan, Laos, Ouzbék istan, Tadjikistan, 
Turkménistan, Ukraine et Viet Nam.  On relèvera que, parmi ces pays, seuls le Bélarus, l'Ouzbékistan 
et le Viet Nam sont soumis à des restrictions quantitatives (Règlement de base n° 3030/93).  
 En outre, la Communauté applique des rest rictions quantitatives autonomes aux importations 
en provenance d'un certain nombre de pays non Membr es de l'OMC, avec lesquels elle n'a pas conclu 
d'accords bilatéraux:  République fédéra tive de Yougoslavie et Corée du Nord. 
 
II. AGRICULTURE 
 Pour ce qui est des contingents tarifaires agricoles soumis à la procédure de licences 
d'importation, voir la réponse à la question n° 6.  4.  La Communauté n'applique au cun contingent quantitatif aux Membres de l'OMC dans le 
secteur industriel, sauf pour certains produits du secteu r des textiles, l'objet du régime des licences 
étant dans ce cas de restreindre la quantité des importations. 
 La procédure de licences d'importation pour les pr oduits sous surveillance est appliquée à des 
fins statistiques.  Elle vise également à renforcer  le contrôle des importations originaires du pays 
concerné et, plus spécifiquement, à améliorer le cont rôle de l'origine des produits concernés.  Elle a 
                                                     
 
3 L'application de contingents est suspendue conf ormément au Protocole d'accord signé entre la 
Communauté européenne et la République fédérative du Br ésil concernant des arrangements dans le domaine de 
l'accès au marché des produits textile s et d'habillement (Déci sion n° 877/2002 du Conseil du 5 novembre 2002, 
J.O. n° L 205 du 7 novembre 2002, page 20). 
 
4 L'application de contingents est suspendue conf ormément au Protocole d'accord signé entre la 
Communauté européenne et la République socialiste dé mocratique de Sri Lanka concernant des arrangements 
dans le domaine de l'accès au marché des produits te xtiles et d'habillement, et autorisant son application 
provisoire (Décision n° 214/2001 du Conseil du 26 février 2001, J.O. n° L 80 du 20 mars 2001, page 11). 
 
5 Le Règlement n° 3030/93 régit également le commerce des textiles entre la Communauté et les pays 
non Membres de l'OMC avec lesquels elle a passé des accords bilatéraux.  Il s'agit des pays suivants:  
Azerbaïdjan, Bélarus, Bosnie-Herzé govine, Cambodge, Kazakhstan, Laos, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, 
Turkménistan, Ukraine et Viet Nam. 
 G/LIC/N/3/EEC/7 
Page 4  
 
  pour objectif de surveiller l'évolution des importations  mais non pas de restreindre leur quantité.  Le 
régime applicable est celui des licences automatiques.   Dans certains cas, un système de double contrôle  est appliqué (pour certains produits textiles 
et pour certains produits sidérurgiques), un document d'exportation étant établi par les autorités des 
pays tiers.  L'objectif du système de double contrôle  est d'accroître la tran sparence et d'éviter de 
possibles détournements des échanges et la fraude doua nière grâce à la diffusion rapide d'informations 
sur l'évolution des flux commerciaux.   Voir également la réponse à la question n° 1.  
Fondement juridique
 
 5. Le régime de licences est imposé par disposition législative pour les produits dont la liste 
figure dans les textes législatifs pertinents.  Ces text es définissent les produits vi sés et ne laissent pas à 
l'administration la faculté de choisir les produits.  Le régime de licences d'importation ne peut être 
abrogé sans l'accord du législateur (les règlements co ntiennent généralement de s dispositions relatives 
à la durée et à l'expiration du régime de licences). 
5.1 Généralités 
  Le Règlement (CE) n° 519/94 du Conseil du 7 mars 1994 (J.O. n° L 67 du 10 mars 1994, 
page 89) a établi le régime commun applicab le aux importations de  certains pays tiers. 
 
[Tel que modifié par les règlements suivants:  - Règlement (CE) n° 1921/94 du Conseil (J .O. n° L 198 du 30 ju illet 1994, page 1) 
 
- Règlement (CE) n° 538/95 du Conseil (J .O. n° L 55 du 11 mars 1995, page 1) 
 - Règlement (CE) n° 839/95 du Conseil (J.O . n° L 85 du 19 avril 1995, page 9) 
 - Règlement (CE) n° 139/96 du Conseil (J.O . n° L 21 du 27 janvier 1996, page 7) 
 
- Règlement (CE) n° 168/96 du Conseil (J.O. n° L 25 du 1
er février 1996, page 2) 
 - Règlement (CE) n° 752/96 du Conseil (J.O . n° L 103 du 26 avril 1996, page 1) 
 
- Règlement (CE) n° 1897/96 du Conseil (J.O. n° L 250 du 2 octobre 1996, page 1) 
 - Règlement (CE) n° 847/97 du Conseil (J.O . n° L 122 du 14 mai 1997, page 1) 
 - Règlement (CE) n° 1138/98 du Conseil (J .O. n° L 159 du 3 juin 1998, page 1) 
 
- Règlement (CE) n° 427/2003 du Conseil (J .O. n° L 65 du 8 mars 2003, page 1).] 
  G/LIC/N/3/EEC/7 
 Page 5 
 
 
  5.2 Produits textiles 
 5.2.1 Commerce avec les pays Membres de l'OMC et avec les pays avec lesquels la Communauté a 
conclu des accords bilatéraux: 
 
5.2.1.1 Commerce des produits non soumis aux règles normales du GATT ("produits non intégrés" 
dans le cadre de l'OMC): 
 5.2.1.1.1 Règlement de base:  
- Règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil (J.O. n° L 275 du 8 novembre 1993, page 1) relatif 
au régime commun applicable aux importations  de certains produits textiles originaires des 
pays tiers. 
 
[Tel que modifié par les règlements suivants: 
 
- Règlement (CE) n° 3289/94 du Conseil (J .O. n° L 349 du 31 décembre 1994, page 85) 
modifiant le Règlement n° 3030/93. 
 
- Règlement (CE) n° 1410/96 de la Commi ssion (J.O. n° L 181 du 20 juillet 1996, page 15 ) 
portant retrait partiel du Règlement n° 3053/95. 
 
- Règlement (CE) n° 2231/96 de la Commi ssion (J.O. n° L 307 du 28 novembre 1996, page 1) 
modifiant les annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et XI du Règlement n° 3030/93. 
 - Règlement (CE) n° 2315/96 du Conseil (J .O. n° L 314 du 4 décembre 1996, page 1) 
établissant la liste des produits à intégrer, au 1
er janvier 1998, dans le cadre du GATT de 
1994 et modifiant l'annexe X du Règlement n° 3030/93 et l'annexe II du Règlement n° 3285/94. 
 - Règlement (CE) n° 447/97 de la Commission (J.O. n° L 68 du 8 mars 1997, page 16) - limites 
quantitatives - opérations de perfectionnement passif - Chine. 
 
- Règlement (CE) n° 824/97 du Conseil (J.O. n° L 119 du 8 mai 1997, page 1) modifiant le 
Règlement n° 3030/93. 
 - Règlement (CE) n° 339/98 de la Commission (J.O. n° L 45 du 16 février 1998, page 1) 
modifiant les annexes I, II, III, V, VI, VII, VIII et IX du Règlement n° 3030/93. 
 - Règlement (CE) n° 856/98 de la Commissi on (J.O. n° L 122 du 24 avril 1998, page 11) 
modifiant les annexes I, II, III, V, VII, VIII et IX du Règlement n°  3030/93. 
 
- Règlement (CE) n° 1053/98 de la Commissi on (J.O. n° L 151 du 21 mai 1998, page 10) 
modifiant les annexes II, III et IX du Règlement n° 3030/93. 
 - Règlement (CE) n° 2798/98 de la Commissi on (J.O. n° L 353 du 29 décembre 1998, page 1) 
modifiant l'annexe I du Règlement n° 3030/93. 
 
- Règlement (CE) n° 1072/99 de la Commissi on (J.O. n° L 134 du 28 mai 1999, page 1) 
modifiant les annexes I, II, III, V, VII, VIII et IX du Règlement n° 3030/93. 
 - Règlement (CE) n° 1591/2000 de la Commissi on (J.O. n° L 186 du 25 juillet 2000, page 1) 
modifiant les annexes II, III, V, VII, VIII et IX du Règlement n° 3030/93. G/LIC/N/3/EEC/7 
Page 6  
 
   
- Règlement (CE) n° 391/2001 du Conseil (J.O . n° L 58 du 28 février 2001, page 3) modifiant 
le Règlement n° 3030/93. 
- Règlement (CE) n° 1809/2001 du Conseil (J.O . n° L 252 du 20 août 2001) modifiant le 
Règlement n° 3030/93. 
 
- Règlement (CE) n° 27/2002 de la Commission (J .O. n° L 9 du 11 janvier 2002) modifiant les 
annexes I, III, V, VII et IX du Règlement n° 3030/93. 
 - Règlement (CE) n° 797/2002 de la Commissi on (J.O. n° L 128 du 15 ma i 2002) modifiant les 
annexes III et VIII du Règlement n° 3030/93. 
 - Règlement (CE) n° 2344/2002 de la Co mmission (J.O. n° L 357 du 31 décembre 2002) 
modifiant les annexes I, III, V et VII du Règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil. 
 
- Règlement (CE) n° 138/2003 du Conseil (J.O . n° L 23 du 28 janvier 2003) modifiant le 
Règlement (CEE) n° 3030/93. 
 - Règlement (CE) n° 260/2004 de la Commissi on (J.O. n° L 51 du 20 février 2004, page 1) 
modifiant les annexes I, II, III, V et VII du Règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil. 
 
- Règlement (CE) n° 487/2004 du Conseil (J.O. n°  L 79 du 17 mars 2004, page 1) modifiant le 
Règlement (CEE) n° 3030/93 relatif au régim e commun applicable aux importations de 
certains produits textiles originaires des pays tiers. 
 - Règlement (CE) n° 1627/2004 du Conseil (J .O. n° L 295 du 18 septembre 2004, page 1) 
modifiant le Règlement (CEE) n° 3030/ 93 relatif au régime commun applicable aux 
importations de certains produits textiles originaires des pays tiers.] 
 
5.2.1.1.2 Dérogation au Règlement de base: 
 - Règlement (CE) n° 1087/97 du Conseil (J.O. n°  L 158 du 17 juin 1997, page 1) autorisant 
l'importation [de produits textiles] dans les îl es Canaries ainsi que de certains produits 
contingentés originaires de Chine, sans restrictions quantitatives.   
 5.2.1.1.3 Règlements portant ouverture de c ontingents supplémentaires à l'importation pour les 
foires européennes: 
 
- 1998:  Règlement (CE) n° 283/98 de la Commis sion (J.O. n° L 28 du 4 février 1998, page 9). 
 - 1999:  Règlement (CE) n° 36/1999 de la Commission (J.O. n° L 5 du 9 janvier 1999, 
page 57). 
 
- 2000:  Règlement (CE) n° 297/2000 de la Commission (J.O. n° L 34 du 9 février 2000, 
page 12). 
 - Novembre 2000:  Règlement (CE) n° 1658/ 2000 de la Commission (J.O. n° L 192 du 
28 juillet 2000, page 15).  
 
- Novembre 2001:  Règlement (CE) n° 1850/ 2001 de la Commission (J.O. n° L 253 du 
21 septembre 2001, page 12). 
  G/LIC/N/3/EEC/7 
 Page 7 
 
 
  - Novembre 2002:  Règlement (CE) n° 1057/ 2002 de la Commission (J.O. n° L 161 du 
19 juin 2002, page 4). 
 - Novembre 2003:  Règlement (CE) n° 1498/ 2003 de la Commission (J.O. n° L 215 du 
27 août 2003, page 85). 
 
5.2.1.2 Commerce de produits soumis aux règles normales du GATT ("produits intégrés" dans le 
cadre de l'OMC): 
 - Règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil (J.O . n° L 349 du 31 décembre 1994, page 53) 
abrogeant le Règlement n° 518/94. 
 
[Tel que modifié par les règlements suivants:  - Règlement (CE) n° 139/96 du Conseil (J.O. n° L 21 du 27 janvier 1996, page 7) modifiant le 
Règlement n° 3285/94 et le Règlement n° 519/94  en ce qui concerne le document uniforme de 
surveillance communautaire. 
 - Règlement (CE) n° 2315/96 du Conseil (J .O. n° L 314 du 4 d écembre 1996, page 1) 
établissant la liste des produits à inté grer dans le cadre du GATT de 1994 le 1
er janvier 1998 
et modifiant l'annexe X du Règlement n° 303 0/93 et l'annexe II du Règlement n° 3285/94. 
 
- Règlement (CE) n° 2474/2000 du Conseil (J.O . n° L 286 du 11 novembre 2000, page 1)  
établissant la liste des produits à in tégrer dans le cadre du GATT de 1994 le 1er janvier 2002 
et modifiant l'annexe X du Règlement n° 303 0/93 et l'annexe II du Règlement n° 3285/94. 
 
- Règlement (CE) n° 1437/2003 de la Commission (J.O. n° L 204 du 13 août 2003, page 3) 
modifiant les annexes I, II, IIIB et VI du Règlement (CE) n° 517/94 du Conseil. 
 - Règlement (CE) n° 1484/2003 de la Commissi on (J.O. n° L 212 du 22 août 2003, page 46) 
modifiant les annexes IIIB et VI du Règlement (CE) n° 517/94 relatives aux contingents applicables à la Serbie et au Monténégro. 
 
- Règlement (CE) n° 2309/2003 de la Co mmission (J.O. n° L 342 du 30 décembre 2003, 
page 21) modifiant les annexes IIIB, IV et VI du Règlement (CE) n° 517/94 en ce qui concerne les contingents textiles applicables en 2004. 
 
- Règlement (CE) n° 428/2003 du Conseil (J.O . n° L 65 du 8 mars 2003, page 12) définissant 
les modalités d'attribution des quantités add itionnelles des contingents prévues dans le 
Règlement (CE) n° 427/2003 du Co nseil pour certains produits originaires de la Chine (y 
compris les chaussures). 
 - Règlement (CE) n° 1985/2003 de la Co mmission (J.O. n° L 295 du 13 novembre 2003, 
page 3) définissant les modalités d'attribution pour  la première tranche de l'augmentation des 
contingents prévue dans le Règlement (CE) n° 427/2003 du Conseil pour certains produits 
originaires de la Chine (y  compris les chaussures). 
 - Règlement (CE) n° 2044/2003 de la Co mmission (J.O. n° L 303 du 21 novembre 2003, 
page 3) définissant les modalités d'attribution pour la deuxième tranc he de l'augmentation 
des contingents prévue dans le Règlement (CE) n° 427/2003 du Conseil pour certains 
produits originaires de la Chin e (y compris les chaussures). 
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  - Règlement (CE) n° 1985/2003 du Conseil (J .O. n° L 295 du 13 novembre 2003, page 43) 
modifiant le Règlement n° 427/2003 du Con seil eu égard à l'élargissement de l'UE.] 
 
5.2.2 Importations en provenance d'au tres pays ("régime autonome"): 
 
5.2.2.1 Règlement de base: 
 - Règlement (CE) n° 517/94 du Conseil (J.O. n° L 67 du 10 mars 1994, page 1) relatif au 
régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains 
pays tiers non couverts par des accords, protoc oles ou autres arrangements bilatéraux, ou par 
d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation. 
 
[Tel que modifié par les règlements suivants:  - Règlement (CE) n° 1470/94 de la Commission (J.O. n° L 159 du 28 juin 1994, page 14) 
portant ouverture d'un contingent quantitatif à l'importation de produits (catégorie 160) 
originaires de Chine et modifiant les annexes IV et V du Règlement n° 517/94. 
 - Règlement (CE) n° 1756/94 de la Commissi on (J.O. n° L 183 du 19 juillet 1994, page 9) 
portant ouverture de contingents quantitatifs à l' importation de produits  (catégories 122, 123, 
124, 125 B, 140 et 146 C) originaires de Chine et modifiant les annexes IV et V du 
Règlement n° 517/94. 
 - Règlement (CE) n° 2612/94 de la Commissi on (J.O. n° L 279 du 28 octobre 1994, page 7) 
portant ouverture de contingents quantitatifs à l'importation de produits (catégories 127 B 
et 145) originaires de Chine et modifiant les annexes IV et V du Règlement n° 517/94. 
 
- Règlement (CE) n° 2980/94 de la Commissi on (J.O. n° L 315 du 8 décembre 1994, page 2) 
portant ouverture de contingents quantitatifs à l'importation de produits (catégories 146 A 
et 146 B) originaires de Chine et modifiant les annexes IV et V du Règlement n° 517/94. 
 - Règlement (CE) n° 3168/94 de la Commissi on (J.O. n° L 335 du 23 décembre 1994, page 23) 
établissant une licence d'importation communaut aire dans le cadre du Règlement n° 517/94 
et modifiant certaines dispositions dudit règlement. 
 - Règlement (CE) n° 1325/95 du Conseil (J.O. n° L 128 du 13 juin 1995, page 1) modifiant le 
Règlement n° 517/94. 
 
- Règlement (CE) n° 1627/95 de la Commissi on (J.O. n° L 155 du 6 juillet 1995, page 8) 
modifiant le Règlement n° 3168/94, établissant une licence d'importation communautaire dans le cadre du Règlement n° 517/94 et m odifiant certaines dispositions dudit règlement. 
 - Règlement (CE) n° 538/96 du Conseil (J.O. n° L 79 du 29 mars 1996, page 1) modifiant le 
Règlement n° 517/94 en ce qui concerne l'importation de produits - Yougoslavie 
(Serbie-et-Monténégro). 
 - Règlement (CE) n° 1476/96 de la Commissi on (J.O. n° L 188 du 27 juillet 1996, page 4) 
portant ouverture de contingents à l'importa tion de produits des catégories 87 et 109 
originaires de la Corée du Nord et modifiant  les annexes IV et V du Règlement n° 517/94.  
(Rectificatif dans le J.O. n° L 225  du 6 septembre 1996, page 11). 
 - Règlement (CE) n° 1937/96 de la Commission (J.O. n° L 255 du 9 octobre 1996, page 4) 
modifiant les annexes III B et VI du Règlement n° 517/94.  G/LIC/N/3/EEC/7 
 Page 9 
 
 
   
- Règlement (CE) n° 1457/97 de la Commission (J.O. n° L 199 du 26 juillet 1997, page 6) 
modifiant les annexes III B, IV et VI du Règlement n° 517/94. 
 - Règlement (CE) n° 2542/99 de la Commissi on (J.O. n° L 307 du 2 décembre 1999, page 14) 
modifiant l'annexe I du Règlement n° 517/94. 
 - Règlement (CE) n° 7/2000 du Conseil (J.O. n°  L 2 du 5 janvier 2000, page 51) modifiant le 
Règlement n° 517/94. 
 
- Règlement (CE) n° 2878/2000 de la Co mmission (J.O. n° L 333 du 29 décembre 2000, 
page 60) modifiant l'annexe IV du Règlement n° 517/94. 
 - Règlement (CE) n° 2245/2001 de la Commi ssion (J.O. n° L 303 du 20 novembre 2001, 
page 17) modifiant les annexes III B et VI du Règlement n° 517/94. 
 
- Règlement (CE) n° 888/2002 de la Commission (J.O. n° L 146 du 4 juin 2002, page 1) 
modifiant les annexes I et II du Règlement n° 517/94. 
 - Règlement (CE) n° 1309/2002 du Conseil (J.O. n° L 192 du 20 juillet 2002, page 1) modifiant 
le Règlement n° 517/94. 
 
- Règlement (CE) n° 1437/2003 de la Commission (J.O. n° L 204 du 13 août 2003, page 3) 
modifiant les annexes I, II, IIIB et VI du Règlement (CE) n° 517/94 du Conseil. 
 - Règlement (CE) n° 1484/2003 de la Commissi on (J.O. n° L 212 du 22 août 2003, page 46) 
modifiant les annexes IIIB et VI du Règlement (CE) n° 517/94 relatives aux contingents 
applicables à la Serbie et au Monténégro. 
 - Règlement (CE) n° 2309/2003 de la Co mmission (J.O. n° L 342 du 30 décembre 2003, 
page 21) modifiant les annexes IIIB, IV et VI du Règlement (CE) n° 517/94 en ce qui concerne les contingents textiles applicables en 2004.] 
 
5.2.2.2 Règlements concernant les licences d'importation:  - Règlement (CE) n° 3168/94 de la Commission (J.O. n° L 335 du 23 décembre 1994, page 23)  
établissant une licence d'importation communautaire  dans le cadre du Règlement n° 517/94 et 
modifiant certaines dispositions dudit règlement. 
 
[Tel que modifié par le règlement suivant:  - Règlement (CE) n° 1627/95 de la Commissi on (J.O. n° L 155 du 6 juillet 1995, page 8) 
modifiant le Règlement n° 3168/94, établiss ant une licence d'importation communautaire 
dans le cadre du Règlement n° 517/94 et mod ifiant certaines dispositions dudit règlement.] 
 
5.2.2.3 Règlements concernant la répartition des contingents:  - Règlement (CE) n° 2458/97 de la Commission (J.O. n° L 340 du 11 décembre 1997, page 31) 
– (valable jusqu'au 31 décembre 1998) – répartitio n des contingents établis pour 1998 par le 
Règlement n° 517/94. 
 - Règlement (CE) n° 2650/98 de la Commission (J.O. n° L 335 du 10 décembre 1998, page 43) 
– répartition des contingents établis pour 1999 par le Règlement n° 517/94. G/LIC/N/3/EEC/7 
Page 10  
 
   
- Règlement (CE) n° 2629/99 de la Commission (J .O. n° L 321 du 14 décembre 1999, page 8) 
– répartition des contingents établis pour 2000 par le Règlement n° 517/94. 
 
[Tels que modifiés par les règlements suivants: 
 
- Règlement (CE) n° 394/2000 de la Commissi on (J.O. n° L 49 du 22 février 2000, page 33) 
modifiant le Règlement n° 2629/99. 
 
- Règlement (CE) n° 2833/2000 de la Commission (J.O. n ° L 328 du 23 décembre 2000, 
page 20) – répartition des contingents établis pour 2001 par le Règlement n° 517/94. 
 
- Règlement (CE) n° 2538/2001 de la Commission (J.O. n ° L 341 du 22 décembre 2001, 
page 73) – répartition des contingents établis pour 2002 par le Règlement n° 517/94. 
 - Règlement (CE) n° 2357/2002 de la Commission (J.O. n ° L 351 du 28 décembre 2002, 
page 45) – répartition des contingents établis pour 2003 par le Règlement n° 517/94.] 
 
5.2.2.4 Importations en provenance de certains pays non Membres de l'OMC: 
 - Règlement (CE) n° 2040/2002 de la Commissi on, du 15 novembre 2002 (J.O. n° L 313/24 du 
16 novembre 2002) concernant des mesures de surveillance à l'égard des importations de 
certains produits textiles originaires de la Répub lique arabe syrienne (fil de coton) pour la 
période allant jusqu'au 17 mai 2004 et Règl ement (CE) n° 1417/2004 de la Commission, du 
29 juillet 2004 (J.O. n° L 258/8 du 5 août 2004) concernant les mesures de surveillance à 
l'égard des importations de certains produits te xtiles originaires de la République arabe 
syrienne pour la période allant du 6 août 2004 au 31 décembre 2004. 
 5.2.3 Trafic de perfectionnement passif (TPP):  5.2.3.1 Règlement de base:  
- Règlement (CE) n° 3036/94 du Conseil (J.O . n° L 322 du 15 décembre 1994, page 1) 
instituant un régime de perfectionnement passi f économique applicable à certains produits 
réimportés dans la Communauté après ouvrais on ou transformation dans certains pays tiers.  
(Rectificatifs dans le J.O. n° L 135 du 6  juin 1996, page 35) 
 
5.2.3.2 Règlement d'application: 
 - Règlement (CE) n° 3017/95 de la Commission (J.O. n° L 314 du 28 décembre 1995, page 40) 
abrogeant le Règlement (CE) n° 1816/95 de la Commission (J.O. n° L 175 du 27 juillet 1995, 
page 21). 
 
5.2.4 Autres communications et renseignements: 
 - J.O. n° C 52 du 19 février 1998, page 3:  Liste des autorités nationales compétentes.  - J.O. n° C 71 du 7 mars 1998, page 2:  Li ste des Membres de l'Organisation mondiale du 
commerce. 
 - J.O. n° C 321 du 20 octobre 1998, page 27:  Note sur le site Internet SIGL (information sur 
les niveaux des contingents ouverts pour les produits textiles – http://sigl.europe.eu.int
). 
  G/LIC/N/3/EEC/7 
 Page 11 
 
 
  - J.O. n° C 46 du 19 février 2000, page 20:  No tification de l'application provisoire de certains 
accords sur les textiles. 
 - J.O. n° C 88 du 25 mars 2000, page 18:  Prépar ation de la décision concernant la troisième 
étape de l'intégration dans l'ATV – Appel à commentaires. 
 
- J.O. n° C 308 du 1
er novembre 2001, page 16:  Système de délivrance électronique de 
licences, Liste de pays. 
 - J.O. n° C 356 du 14 décembre 2001, page 4:  Adhésion de la Chine à l'OMC. 
 
- J.O. n° C 364 du 20 décembre 2001, page 11:  Adhésion du Taipei chinois à l'OMC.  - J.O. n° C 367 du 21 décembre 2001, page 27:  Relèvement des niveaux contingentaires 
concernant le Pakistan pour 2001. 
 
- J.O. n° C 374 du 29 décembre 2001, page 58:   Système de délivrance électronique de 
licences, Liste de pays. 
 - J.O. n° C 29 du 1
er février 2002, page 5:  Système de délivrance électronique de licences, 
Liste de pays. 
 
- J.O. n° C 66 du 15 mars 2002, page 11:  Liste des Membres de l'Organisation mondiale du 
commerce. 
 - J.O. n° C 77 du 28 mars 2002, page 38:  Système de délivrance électronique de licences, Liste 
de pays. 
 - J.O. n° C 99 du 24 avril 2002, page 14:  Liste des autorités nationales compétentes. 
 5.3 Produits sidérurgiques  
Surveillance communautaire préalable sans limites quantitatives: 
 - Règlement (CE) n° 2385/2002 de la Comm ission (J.O. n° L 358 du 31 décembre 2002, 
page 125) modifiant le Règlement (CE) n° 76/2002 (J.O. n° L 16 du 18 janvier 2002) qui a 
également été modifié par le Règlement (CE)  n° 1337/2002 (J.O. n°  L 195 du 24 juillet 2002). 
 
Système du double contrôle sans limites quantitatives:  - Règlements (CE) du Conseil n° 1445/2003 (R oumanie, J.O. n° L 206 du 15 août 2003), 
n° 152/2002 (ex-République  yougoslave de Macédoine, J.O.  n° L 25 du 29 janvier 2002, 
page 1). 
 
 De plus, la CE applique des restrictions qua ntitatives aux importations en provenance de trois 
pays non Membres de l'OMC, à savoir la Russie, l'Ukraine et le Kazakhstan.  5.4 Produits agricoles 
 
 Dans le secteur agricole, les règlements com portant des dispositions relatives au régime de 
licences sont les suivants:  G/LIC/N/3/EEC/7 
Page 12  
 
  5.4.1 Généralités: 
 - Règlement (CEE) n° 1291/ 2000 de la Commission, du 9 juin 2000, portant modalités 
communes d'application du régime des certif icats d'importation, d'exportation et de 
préfixation pour les produits agricoles, tel que modifié. 
 
5.4.2 Céréales et riz:  - Règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil,  du 29 septembre 2003, portant organisation 
commune des marchés dans le secteur des céréales (article 9). 
 
- Règlement (CE) n° 1785/2003 du Conseil,  du 29 septembre 2003, portant organisation 
commune du marché du riz (article 10). 
 - Règlement (CE) n° 1342/2003 de la Comm ission, du 23 juillet 2003, portant modalités 
particulières d'application du régime des certif icats d'importation et d'exportation dans le 
secteur des céréales et du riz, tel que modifié. 
 5.4.3 Viande bovine:  - Règlement (CE) n° 1254/99 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur de la viande bovine, tel que modifié (article 29). 
 - Règlement (CE) n° 1445/95 de la Comm ission, du 26 juin 1995, portant modalités 
d'application du régime des certificats d'importa tion et d'exportation dans le secteur de la 
viande bovine et abrogeant le Règlement (CEE) n° 2377/80, tel que modifié. 
 
5.4.4 Viandes ovine et caprine:  - Règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil, du 19 décembre 2001, portant organisation 
commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine, tel que modifié (article 13). 
 
- Règlement (CE) n° 1439/95 de la Commission,  du 26 juin 1995, établissant les modalités 
d'application du Règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l'importation et 
l'exportation de produits du secteur des via ndes ovine et caprine, tel que modifié. 
 
5.4.5 Lait et produits laitiers: 
 - Règlement (CEE) n° 1255/99 du Conseil, du 17  mai 1999, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur du lait et des produ its laitiers, tel que modifié (article 26). 
 - Règlement (CE) n° 2535/2001 de la Commissi on, du 14 décembre 2001, portant modalités 
d'application du règlement (CE) n° 1255/99 du Conseil en ce qui concerne le régime 
d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires, tel que 
modifié. 
 5.4.6 Sucre: 
 
- Règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil, du 19 juin 2001, portant organisation commune 
des marchés dans le secteur du sucre (article 22), tel que modifié. 
  G/LIC/N/3/EEC/7 
 Page 13 
 
 
  - Règlement (CE) n° 1464/95 de la Comm ission, du 27 juin 1995, portant modalités 
particulières d'application du régime des certif icats d'importation et d'exportation dans le 
secteur du sucre, tel que modifié. 
 5.4.7 Fruits et légumes, frais: 
 
- Règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune 
des marchés dans le secteur des fruits et légumes (article 31), tel que modifié. 
 5.4.8  Fruits et légumes, transformés: 
 
- Règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune 
des marchés dans le secteur des produits transfor més à base de fruits et légumes (article 11), 
tel que modifié. 
 
5.4.9 Bananes: 
 - Règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune 
des marchés dans le secteur de la bana ne, tel que modifié (article 17) par le 
Règlement (CE) n° 2587/2001 du Conseil, du 19 décembre 2001. 
 
- Règlement (CE) n° 896/2001 de la Commi ssion, du 7 mai 2001, portant modalités 
d'application du régime d'impor tation de bananes dans la Co mmunauté, tel que modifié. 
 5.4.10 Matières grasses:  
- Règlement (CE) n° 865/2004 du Conseil, du 29 avril 2004, portant établissement d'une 
organisation commune des marchés dans le secteur de  l'huile d'olive et des olives de table, tel 
que modifié (article 10). 
 - Règlement (CE) n° 1476/95 de la Commission, du 28 juin 1995, portant modalités 
particulières d'application du régime des certific ats d'importation dans le secteur de l'huile 
d'olive, tel que modifié. 
 5.4.11 Semences:  - Règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune 
des marchés dans le secteur des semences, tel que modifié (article 4). 
 - Règlement (CEE) n° 1117/79 de la Commission,  du 6 juin 1979, déterminant les produits du 
secteur des semences soumis au régime des certificats d'importation, tel que modifié. 
 5.4.12 Vin: 
 
- Règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune du 
marché vitivinicole, tel que modifié (article 59). 
 - Règlement (CEE) n° 883/2001 de la Commi ssion du 24 avril 2001 portant modalités 
particulières d'application du régime des certif icats d'importation et d'exportation dans le 
secteur vitivinicole (articles 1
er à 5), tel que modifié. 
 G/LIC/N/3/EEC/7 
Page 14  
 
  5.4.13 Produits transformés: 
 -  Règlement (CE) n° 670/2003 du Conseil, du 8 avril 2003, ét ablissant des mesures spécifiques 
relatives au marché de l'alcool éthylique d'origine agricole. 
 
5.4.14 Mesures transitoires: 
 En raison de l'éloignement, des mesures transitoires ont été établies:  - Règlements de la Commission (CE) n° 228/ 2004 du 3 février 2004 et (CE) n° 229/2004 du 
10 février 2004 établissant des mesures transitoires pour l'importation d'ail. 
 -  Règlement (CE) n° 359/2004 de la Commission du 27 févrie r 2004 établissant des mesures 
transitoires pour l'importation de champignons. 
 
-  Règlement (CE) n° 838/2004 de la Comm ission du 28 avril 2004 relatif à des mesures 
transitoires pour l'importation de bananes. 
 Modalités d'application
 
 6.  Les réponses à la question n° 6, points I à XI, se rapportent exclusivement au secteur des 
textiles, à l'exception des références aux contingents tarifaires agricoles. 
I. Les renseignements relatifs à la répartition des contingents, aux formalités de dépôt des 
demandes de licences et aux quantités attribuées à ch aque pays sont publiés au Journal officiel des 
Communautés européennes (voir réponse 5).  Il n' y a aucune dérogation aux formalités de licences. 
 
II. Dans le secteur des textiles, le  volume des contingents est fixé pour  l'année.  Il n'existe pas de 
cas où le volume des contingents est fixé pour l'année, mais où les licences d'importation seraient délivrées pour six mois ou un trimestre.    III. La délivrance des autorisations d'importati on n'est pas limitée aux producteurs nationaux de 
marchandises similaires.  Les autorités compétent es préviennent la Commission aussitôt qu'elles ont 
été informées qu'une quantité donnée n'a pas été utilisée pendant la période de validité de 
l'autorisation d'importation.  Cette quantité inutilisée  est automatiquement transférée et reportée sur 
les quantités restantes de l'ensemble des limites quantitatives communautaires pour chaque catégorie 
de produits et pour chaque pays tiers concerné.  L es noms des importateurs auxquels des autorisations 
d'importation ont été attribuées ne sont pas portés à la connaissance des gouvernements et des pays 
exportateurs, pour des rais ons de confidentialité.   
 IV. Les importations autorisées sont imputées sur les limites quantitatives fixées pour l'année au 
cours de laquelle les produits sont embarqués da ns le pays fournisseur concerné.  Une autorisation 
d'importation est délivrée sur présentation d'une licence d'exportation délivrée par le pays exportateur.  
La présentation de la licence d'importation doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l'année 
suivant celle de l'embarquement des produits couv erts par la licence.  Dans des circonstances 
exceptionnelles, le délai de présentation de la li cence d'exportation peut être reculé par un État 
membre au 30 juin, sur demande dûment motivée.  V. Les autorités compétentes doivent délivre r une autorisation d'importation dans un délai 
maximal de cinq jours ouvrables à compter de la pr ésentation par l'importateur de l'original de la 
licence d'exportation correspondante.   G/LIC/N/3/EEC/7 
 Page 15 
 
 
  VI. Les autorisations d'importation sont valables pour une période de six mois à partir de la date 
de délivrance.  VII. Chaque État membre dispose d'une seule autorité nationale compétente pour délivrer les 
autorisations d'importation. 
 
VIII. Les autorisations d'importation sont délivrées d'après l'ordre chronologique de dépôt des demandes.  Il n'existe pas de dispositions spéci ales pour les nouveaux importateurs.  Les demandes 
sont examinées au fur et à mesure de leur réception.  
IX. S'agissant des échanges avec les Membres de  l'OMC et les pays parties à des accords 
bilatéraux, c'est le système dit de double contrôle  qui est applicable.  Les autorités compétentes des 
pays fournisseurs délivrent une licence d'exportati on pour toutes les expéditions de produits textiles 
soumis aux limites quantitatives, à concurrence desdit es limites.  L'original de la licence d'exportation 
doit être présenté par l'importateur, en vue de la  délivrance de l'autorisation d'importation.  Une 
autorisation d'importation n'est pas délivrée automati quement, mais dans la mesure où la Commission 
a confirmé que la quantité dema ndée est disponible dans la lim ite quantitative concernée.   
 X. Il n'y a pas de cas où les importations ne s ont autorisées que contre délivrance de permis 
d'exportation.  
XI. Il n'y a pas de produits pour  lesquels la délivrance des licen ces est subordonnée à la condition 
que la marchandise soit exportée et non p as vendue sur le marché intérieur. 
 7. Contingents tarifaires agricoles soumis au régime de licences d'importation:  Certains des 
contingents tarifaires agricoles de la Communauté s ont soumis au régime de licences d'importation.  
Des licences peuvent être accordées au prorata, sur la  base des attributions antérieures, ou en fonction 
des contingents administrés par les pays exportateurs.   Certains détails sont notifiés parallèlement à 
cette notification générale.
6 
7.1 Pour les produits soumis à la surveilla nce communautaire (autres que les textiles): 
 a)-b) C'est au requérant qu'il appartient de d écider quand déposer sa demande de licence, sachant 
que le document sera délivré dans un délai maxi mum de cinq jours ouvrables à compter de la 
réception de la demande.  Normalement, une licence d'importation est demandée au moment 
de la déclaration d'importation et la licence est accordée immédiatement (sauf dans le cas des viandes ovine et caprine et des produits laitiers). 
 
c) Il n'y a pas de restrictions concernant la période de l'année pendant laquelle les demandes de 
licences peuvent être déposées. 
 d) Plusieurs organes administratifs peuvent déliv rer des licences d'importation.  La liste des 
autorités compétentes des État s membres qui délivrent des licences d'importation est publiée 
au Journal officiel (série "C").  Les demandes n'ont pas besoin d'être transmises à d'autres 
organismes pour être approuvées et l'importa teur ne doit s'adresser qu'à un seul organe 
administratif. 
 7.2 Pour les produits textiles soumis à la su rveillance communautaire, il est prévu ce qui suit: 
 
                                                     
 
6 La notification relative aux contingents tarifaires agricoles figure dans l'addendum au présent 
document, G/LIC/N/3/EEC/7/Add.1. 
 G/LIC/N/3/EEC/7 
Page 16  
 
  a) Les autorités chargées de la délivrance des licences doivent délivrer un document de 
surveillance dans un délai maxi mal de cinq jours ouvrables: 
  - à compter de la présentati on par l'importateur de  l'original de la licence d'exportation 
correspondante (dans le cas du système de double contrôle); 
 
 - à compter du jour de la présentation d'une demande par l'importateur (dans le cas du 
système de contrôle simple). 
 b) Les documents de surveillance sont délivr és d'après l'ordre chronologique de dépôt des 
demandes. 
 c) Il y a des restrictions concernant la péri ode de l'année pendant laquelle les demandes de 
licences peuvent être déposées. 
 
d) Un seul organe administratif examine les demandes de licences.  Les services de la 
Commission recueillent des renseignements statis tiques sur les produits soumis au système de 
contrôle simple et au système de double contrôle (système électronique SIGL). 
 7.3 Pour les produits agricoles,  les règles sont les suivantes: 
 
a)-b) Les licences d'importation doivent être pr ésentées aux autorités douanières au moment de 
l'acceptation de la déclaration d'importation.  Elles peuvent être accordées immédiatement, 
sauf pour certains produits (lait et produits laitiers). 
 c) Non. 
 
d) Plusieurs organes administratifs peuvent déliv rer des licences d'importation.  La liste des 
autorités compétentes qui délivrent les licen ces d'importation dans les États membres est 
publiée au Journal officiel (série "C").  Les demandes de licences ne doivent pas être transmises à d'autres organes pour être approuv ées et l'importateur ne doit s'adresser qu'à un 
seul organe administratif. 
 
8. La seule circonstance dans laquelle une demande de  licence peut être rejetée est celle de la 
non-conformité avec les critères ordinaires. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 
9. Les licences d'importation sont délivrées sans discrimination à tout importateur de la 
Communauté, quel que soit le lieu de son établi ssement dans la Communauté, sans préjudice du 
respect des autres conditions requises en vertu des règles en vigueur.  Toute personne peut devenir 
importateur. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
 
10. Pour certains produits sidérurgiques et un très petit nombre de pays, la Communauté applique 
un double régime de licences.  Pour l'obtention d' un document d'importation dé livré par les autorités 
compétentes des États membres, le document d' exportation correspondant qui émane des autorités 
compétentes du pays exportateur doit être présenté.  (Voir les questions n° 2 et 3.) 
 Pour les produits textiles s oumis à des plafonds quantitatifs :  se reporter à l'annexe III  pour les 
renseignements à donner dans les demandes.  Un fo rmulaire type figure dans le Règlement (CEE) 
n° 3030/93 du Conseil (J.O. n° L 275 du 8 nove mbre 1993, page 1) relatif au régime commun  G/LIC/N/3/EEC/7 
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  applicable aux importations de certa ins produits textiles originaires des pays tiers, modifié en dernier 
lieu par le Règlement (CE) n° 138/2003 de la Commis sion (J.O. n° L 23 du 28 janvier 2003, page 1). 
 
Le requérant est tenu de fournir une copie du c onnaissement et une copie du contrat d'achat. 
 
 Pour les produits textiles soumis à la surveillance communautaire :  se reporter à l'annexe III  
pour les renseignements à donner dans les demandes.  Un formulaire type figu re dans le Règlement 
(CEE) n° 3030/93 du Conseil (J.O. n° L 275 du 8 no vembre 1993, page 1) relatif au régime commun 
applicable aux importations de certa ins produits textiles originaires des pays tiers, modifié en dernier 
lieu par le Règlement (CE) n° 138/2003 de la Commis sion (J.O. n° L 23 du 28 janvier 2003, page 1). 
 
 S'agissant d'une demande d'autorisation d'im portation dans le cas d'un système de double 
contrôle applicable aux produits te xtiles, le requérant est tenu de fournir une copie du connaissement 
ou du contrat d'achat.  S'agissant d'une demande d'autorisa tion d'importation dans le cas d'un système 
de contrôle simple, le requérant est tenu de four nir une copie conforme du c onnaissement, de la lettre 
de crédit, du contrat ou de tout autre document co mmercial dénotant une ferm e intention d'effectuer 
l'importation.   Les demandes de documents de surveillan ce, autres que pour les produits textiles
, doivent être 
envoyées aux autorités administ ratives compétentes des États membres, ou déposées auprès de ces 
autorités.  Pour les renseignements à fournir dans les demandes, voir le Règlement n° 519/94 du 
Conseil (J.O. n° L 67 du 10 mars 1994, page 89 ), tel que modifié par le Règlement n° 139/96 du 
Conseil (J.O. n° L 21 du 27 janvier  1996, page 7).  Un formulaire type de document de surveillance 
est reproduit dans le Règlement n° 139/96.   Dans le secteur agricole, la demande de licence d'importation doit être transmise aux autorités 
compétentes des États membres, ou déposée auprès de  ces autorités, et être conforme au modèle 
reproduit à l'annexe I du Règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission (J.O. n° L 152 du 
24 juin 2000, page 25).  11. La licence, le document de surveillance ou un extr ait est exigé lors de l'importation.  Pour les 
produits textiles soumis à des limites quantitatives ou à la surveillance, un certificat d'origine peut 
également être exigé, si besoin est , lors de l'importation effective. 
Pour certains produits sidérurgiques, la Comm unauté applique une surveillance préalable.  
Les importations sont subordonnées à un document de surveillance (licence d'importation) qui est 
délivré automatiquement sur demande. 
12. Il n'est perçu ni droit de licence ni redevance administrative. 
13. En général, la délivrance des autorisations d' importation n'est pas assortie de la condition du 
versement d'un dépôt ou d'un paiement  préalable.  Dans le secteur agricole, toutefois, la délivrance 
des licences d'importation est subordonnée au dé pôt d'un cautionnement afin de garantir que 
l'engagement d'importer sera respect é pendant la durée de validité de la  licence.  Le montant de cette 
garantie, qui dépend des produits, est stipulé da ns les dispositions communautaires spécifiques 
applicables au secteur de produits pertinent.  La  garantie est restituée une fois que l'obligation 
d'importer est considérée comme exécutée et que le droit d'importer sous couvert de la licence est 
considéré comme exercé, c'est-à-dire le jour où la déclaration d'importation est acceptée et où le produit concerné est mis en libre pratique. G/LIC/N/3/EEC/7 
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  Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. Pour les produits textiles
 soumis à des limites quantitatives ou à une surveillance, les 
autorisations d'importation ou les documents de su rveillance sont valables pour une période de six 
mois à partir de la date de délivrance.  À la  demande d'un importateur et pour autant que cette 
demande soit dûment motivée, les autorités compéten tes d'un État membre pe uvent deux fois proroger 
de trois mois la validité de l'autorisation.  Les pr orogations sont notifiées à la Commission.  Dans des 
circonstances exceptionnelles, un importateur pe ut demander une troisième prorogation.  Les 
prorogations exceptionnelles ne peuvent être a ccordées qu'en vertu d'une décision du Comité 
"textiles", composé de représentants des États membres, et présidé par un représentant de la 
Commission.  La durée de validité des licences d'importation dépend des produits (se reporter à 
l'annexe IV).  La validité d' une licence ne peut être prolongée qu'en cas de force majeure. 
 Pour les produits agricoles , la durée de validité des licences d'importation dépend des produits 
soumis à licence d'importation.  Les périodes généra les de validité sont définies par les règlements 
pertinents mentionnés pour chaque produit sous les points 5.4.2 à 5.4.12 de la présente notification.7  
Des renseignements concernant les durées de validité des licences d'importation attribuées dans le 
cadre des contingents tarifaires figurent dans les réponses à la question n° 14 dans l'addendum.  La 
validité d'une licence ne peut être prolongée qu'en cas de force majeure.   Pour les produits sidérurgiques
 soumis au système de double contrôle ou à la surveillance 
communautaire préalable sans limites quantitatives,  la durée de validité du document de surveillance 
est de quatre mois, et elle peut être prolongée de  quatre mois pour les documents n'ayant pas été 
utilisés ou ayant été utilisés partiellement.  15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-u tilisation totale ou partielle d'une autorisation 
d'importation ou d'un document de surveillance.  Toutef ois, dans le cas d'une licence dans le secteur 
agricole, la garantie n'est pas restituée, en tout ou en partie, si l'importation n'est pas effectuée, ou si 
elle n'est effectuée qu'en partie penda nt la durée de validité de la licence. 
16. Les autorisations d'importation ne sont pas ces sibles.  Les licences d'importation constituent 
une autorisation et créent une obligation d'importer sous couvert de la licence pendant sa durée de 
validité.  Les obligations découlant des licences ne s ont pas cessibles, mais les droits en découlant 
peuvent être cédés par le titulaire de  la licence pendant sa durée de validité. 
17. La délivrance d'une autorisation d'importation p our les produits, qu'ils soient ou non soumis à 
des restrictions quantitatives, n'est subordonnée à aucune autre condition. 
Autres formalités
 
 18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en 
dehors de celles de la licence et des formalités administratives similaires.   
                                                     
 
7 Les différentes durées de validité sont résum ées ci-après, à titre indicatif:  Céréales et riz :  une validité 
variant entre 45 jours à compter de la date de délivrance et la fin du quatrième mois suivant cette date;  viande 
bovine :  90 jours à compter de la date de délivrance;  viandes ovine et caprine :  trois mois à compter de la date 
de délivrance;  sucre :  depuis le jour de délivrance jusqu'à la fin du mois suivant;  lait et produits laitiers :  depuis 
le jour de délivrance jusqu'à la fin du troisième mois suivant;  bananes :  du jour de délivrance jusqu'au septième 
jour du quatrième mois suivant le mois de délivrance;  matières grasses :  60 jours à compter de la date de 
délivrance;  vin :  jusqu'à la fin du quatrième mois suivant la date de délivrance. 
  G/LIC/N/3/EEC/7 
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  19. Les autorités bancaires fournissent automati quement des devises pour les marchandises à 
importer ainsi que pour financer les coûts des licences d'importation.  Il n'est pas nécessaire de détenir 
une licence pour pouvoir obtenir des devises. G/LIC/N/3/EEC/7 
Page 20  
 
  ANNEXE I 
 
Produits agricoles soumis au régime de licences
 
  
CÉRÉALES: Grains:  blé tendre, blé dur, orge, seigle, avoine, maïs, sarrasin, alpiste, 
millet, autres céréales.   
PRODUITS 
TRANSFORMÉS: Farines, gruaux et semoules de froment (blé), malt, amidons et fécules, 
glucose, produits à base de céréales , sons, gluten de froment (blé), 
maltodextrine, sucres caramélisés, racines de manioc, aliments composés 
pour animaux à base de céréales. 
RIZ: Riz en paille, riz décortiqué, riz se mi-blanchi ou blanchi, riz en brisures, 
farine de riz, gruaux et semoules de ri z, pellets de riz, flocons de riz, 
amidon de riz. 
SUCRE: Sucres de betterave et sucres de canne, à l'état solide;  betteraves à sucre, 
même en tranches, fraîches, séchées ou en poudre;  cannes à sucre;  
mélasses, sucre et sirop d'érable, autres  sucres et sirops (à l'exclusion des 
sirops de lactose, de glucose, de maltodextrine et d'isoglucose);  succédanés du miel, même mélangés de miel naturel;  sucres caramélisés contenant à l'état naturel 50 pour cent ou  plus en poids de sucrose;  sirops 
de sucre aromatisés ou colorés;  pulpes de betteraves;  bagasses et autres 
déchets de sucrerie;  certains isoglucoses;  sirops d'isoglucose aromatisés 
ou colorés. 
MATIÈRES 
GRASSES: Huile d'olive et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement 
modifiées;  autres huiles et leurs fractions, obtenues exclusivement à partir d'olives, même raffinées, mais non ch imiquement modifiées, et mélanges 
de ces huiles ou fractions avec des hu iles ou fractions du n° 1509;  olives, 
fraîches ou réfrigérées ou conservées provisoirement, pour la production 
d'huile;  tourteaux et autres résidus so lides contenant plus de 3 pour cent en 
poids d'huile d'olive; pâtes de neutra lisation contenant de l'huile ayant les 
caractéristiques de l'huile d'olive. 
PRODUITS 
LAITIERS: Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres 
édulcorants;  lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou 
d'autres édulcorants;  babeurre, lait et  crème caillés,  yoghourt,  képhir et 
autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édul corants ou aromatisés ou additionnés 
de fruits ou de cacao;  lactosérum, même concentré ou additionné de sucre 
ou d'autres édulcorants;  produits consis tant en composants naturels du lait, 
même additionnés de sucre ou d'au tres édulcorants, non dénommés ni 
compris ailleurs;  beurre et autres ma tières grasses provenant du lait;  pâtes 
à tartiner laitières; fromages et caillebotte;  lactose et sirop de lactose, sans addition d'aromatisants ou de colorant s, contenant 99 pour cent ou plus en 
poids de produit pur;  sirop de lact ose additionné d'aromatisants ou de 
colorants;  préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux.  G/LIC/N/3/EEC/7 
 Page 21 
 
 
  VIANDE BOVINE: Animaux vivants de l'espèce bovine, à l'exclusion des reproducteurs de 
race pure; viandes des animaux de l' espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou 
congelées; abats comestibles des animaux de l'espèce bovine:  onglets et hampes, frais, réfrigérés ou congelés. 
VIANDES OVINE ET 
CAPRINE: Agneaux (jusqu'à l'âge d'un an);  animaux des espèces ovine et caprine, à 
l'exclusion des reproducteurs de race pure;  viandes des animaux des 
espèces ovine et caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées;  viandes des espèces ovine et caprine, non désossées ou désossées, salées, en saumure, 
fumées ou séchées. 
FRUITS ET 
LÉGUMES FRAIS: Se référer au Règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 
(J.O. n° L 297 du 21 novembre 1996). 
  FRUITS ET 
LÉGUMES TRANSFORMÉS: Se référer au Règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 
(J.O. n° L 297 du 21 novembre 1996). 
BANANES: Bananes, à l'exclusion des plantains, fraîches. 
VIN: Jus de raisins (y compris les moûts de raisin, autres qu'en fermentation ou 
dont la fermentation a été arrêtée autrem ent que par addition d'alcool;  vins 
mousseux;  vins autres que les vins mousseux;  moûts de raisin dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d'alcool. G/LIC/N/3/EEC/7 
Page 22  
 
  ANNEXE II 
 
Textiles
 
 
Renseignements à donner dans la de mande d'autorisation d'importation  
dans le cadre du système de  double contrôle aux fins  
de l'administration des limites quantitatives  
   La déclaration ou demande présentée par l'im portateur aux autorités compétentes en vue 
d'obtenir l'autorisation d'importation doit contenir les renseignements suivants: 
 
a) le nom et l'adresse complète de l'importateur (y compris, le cas échéant, les numéros de 
téléphone et de télécopieur, le numéro d'id entification enregistré auprès des autorités 
nationales compétentes), ainsi que son numéro de TVA, s'il y est assujetti; 
 
b) le nom et l'adresse complète du déclarant; 
 
c) le nom et l'adresse complète de l'exportateur; 
 
d) le pays d'origine des produits  et le pays de provenance; 
 
e) une description des produits, comprenant: 
  - leur dénomination commerciale;  
- la désignation des produits et le code de la nomenclature combinée (NC); 
 
f) la catégorie appropriée et la quantité exprim ée dans l'unité appropriée telles qu'indiquées dans 
le Règlement applicable aux produits en question; 
 
g) la valeur des produits, telle qu'indiquée dans la case 12 de la licence d'exportation; 
 
h) le cas échéant, les dates de paiement et de livraison et une copie du connaissement ou du 
contrat d'achat; 
 
i) la date et le numéro de la licence d'exportation; 
 
j) tout code interne utilisé à des fins administratives, tel que le code Taric; 
 
k) la date et la signature de l'importateur.  G/LIC/N/3/EEC/7 
 Page 23 
 
 
  ANNEXE III 
 
Textiles  
 
Renseignements à donner dans la de mande d'autorisation d'importation  
dans le cadre du système de double contrôle pour les produits  
soumis à la surveillance  
   La déclaration ou demande présentée par l'im portateur aux autorités compétentes en vue 
d'obtenir l'autorisation d'importation doit contenir les renseignements suivants: 
 
a) le nom et l'adresse complète de l'importateur (y compris, le cas échéant, les numéros de 
téléphone et de télécopieur, le numéro d'id entification enregistré auprès des autorités 
compétentes nationales), ainsi que son numéro de TVA, s'il y est assujetti; 
 
b) le nom et l'adresse complète du déclarant; 
 
c) le nom et l'adresse complète de l'exportateur; 
 
d) le pays d'origine des produits  et le pays de provenance; 
 
e) une description des produits, comprenant: 
 
- leur dénomination commerciale; 
 
- la désignation des produits et le code de la nomenclature combinée (NC); 
 f) la catégorie appropriée et la quantité exprim ée dans l'unité appropriée telles qu'indiquées dans 
le Règlement applicable aux produits en question; 
 g) la valeur des produits, telle qu'indiquée dans la case 12 de la licence d'exportation; 
 
h) le cas échéant, les dates de paiement et de livraison et une copie du connaissement ou du 
contrat d'achat; 
 
i) la date et le numéro de la licence d'exportation; 
 
j) tout code interne utilisé à des fins administratives, tel que le code Taric; 
 k) la date et la signature de l'importateur.  G/LIC/N/3/EEC/7 
Page 24  
 
  ANNEXE IV  
 
Restrictions quantitatives applicables à certains produits originaires
 
de la République populaire de Chine  
 
 1. Introduction  
  Des contingents ont été instaurés en 1994 pour les chaussures, les articles pour le service de la table et les articles en céramique originaires de la République populaire de Chine.  Ils sont régis par 
trois règlements principaux, à savoir: 
 Règlement (CE)  n° 520/94 du Conseil (J .O. n° L 66 du 10 mars 1994, page 1);  
 Règlement (CE) n° 519/94 du Conseil (J.O. n° L 67  du 10 mars 1994, page 89), tel que modifié en 
dernier lieu par le Règlement (CE)  n° 427/2003 du Conseil (J.O. n°  L 65 du 8 mars 2003, page 1); 
 Règlement (CE) n° 738/94 de la Commission (J.O. n° L 87 du 31 mars 1994, page 47). 
 Les produits concernés sont les suivants:  
Nom du produit Code SH/NC 
Chaussures  ex 6402 99 (1)  
6403 51 
6403 59 
ex 6403 91 (1) ex 6403 99 (1) 
ex 6404 11 (2) 
6404 19 10 
Articles pour le service de la table ou de la cuisine 
en porcelaine  6911 10 
Articles pour le service de la table et la cuisine en 
céramique, autres articles de ménage ou d'économie domestique et ar ticles d'hygiène ou de 
toilette en céramique, autres qu'en porcelaine  6912 00 
 
1) À l'exclusion des chaussures à technologie spéciale :  chaussures d'un prix c.a.f. à la paire égal 
ou supérieur à 9 euros, destinées à l'activité sportiv e, ayant une semelle moulée à une ou plusieurs 
couches, non injectée, fabriquée avec des matériaux synthétiques conçus spécialement pour amortir 
les chocs dus aux mouvements ver ticaux ou latéraux, et pourvues de caractéristiques techniques telles 
que des coussinets hermétiques renfermant un gaz ou un fluide, des composants mécaniques 
absorbant ou neutralisant les chocs ou des matéri aux tels que les polymères à basse densité.   
 
2) À l'exclusion:  a) des chaussures conçues en vue de la pratique d'une activité sportive, ayant 
une semelle non injectée, et qui sont ou peuvent être  munies de pointes, de crampons, d'attaches, de 
barres ou de dispositifs similaires;  b) des chaussu res à technologie spéciale:  chaussures d'un prix 
c.a.f. à la paire égal ou supérieur à 9 euros, des tinées à l'activité sportive, ayant une semelle moulée à 
une ou plusieurs couches, non injectée, fabri quée avec des matériaux synthétiques conçus 
spécialement pour amortir les chocs dus aux mouv ements verticaux ou latéraux, et pourvues de 
caractéristiques techniques telles que des coussinets  hermétiques renfermant un gaz ou un fluide, des  G/LIC/N/3/EEC/7 
 Page 25 
 
 
  composants mécaniques absorbant ou neutralisant les chocs ou des matériaux te ls que les polymères à 
basse densité.   Ces contingents sont éliminés progressivement et seront abolis le 1
er janvier 2005. 
 
2. Modalités d'application 
  Les dispositions législatives applicables aux contingents ordinaires consistent en quatre 
règlements de la Commission et deux avis aux im portateurs de la Communauté publiés chaque année. 
 
2.1 Répartition principale 
  Un Règlement de la Commission (par exem ple le Règlement (CE) n° 1498/2002 de la 
Commission (J.O. n° L 225 du 22 ao ût 2002, page 15) établit les règles de répartition des contingents 
et indique les quantités disponibles.  Puis un av is aux importateurs de la Communauté est publié 
(exemple:  J.O. n° C 204 du 28 août 2002, page 2).  Les importateurs disposent d'au moins six 
semaines pour demander une part des contingents.  Les autorités des États membres communiquent 
alors à la Commission les quantités qui ont été demandées.  La Commission publie, dans un second 
règlement, les "coefficients de réduction", c'est -à-dire la proportion des quantités demandées pour 
laquelle une licence d'importation sera délivrée (e xemple:  Règlement (CE) n° 2077/2002 de la 
Commission, J.O. n° L 319, page 12).  Le coeffici ent est négatif si les demandes sont supérieures aux 
contingents disponibles et positifs si elles leur sont inférieures.  Les autor ités compétentes des États 
membres (services des licences) délivrent en conséq uence les licences d'importation.  Celles-ci sont 
normalement valables du 1
er janvier au 31 décembre. 
  Il existe deux types différents d'importateur s:  les importateurs traditionnels (ceux ayant 
effectué des importations en 1998 ou 1999) et les importateurs non tr aditionnels (ceux qui n'en ont pas 
effectué en 1998 ou 1999).  Le contingent communa utaire total est attribué pour 75 pour cent aux 
importateurs traditionnels et 25 pour cent aux importateurs non traditionnels. 
 2.2 Redistribution  
 À la fin de chaque année, les licences arrive nt à expiration et les importateurs doivent les 
restituer aux services des licences.  Les autorité s nationales communiquent alors à la Commission, 
dans les 20 jours suivant l'expiration (c'est-à-dir e avant le 20 janvier 2003, voir l'article 20 du 
Règlement (CE) n° 520/94 du Conseil), les quantités des contingents non utilisées.  
 Ces quantités sont publiées dans un règlement (e xemple:  Règlement (CE)  n° 538/2003 de la 
Commission, J.O. n° L 80 du 27 mars 2003, page 13).  Un avis aux importateurs communautaires est 
alors publié (exemple:  J.O. n° C 75 du 27 mars 2003, page 5).  Les importateurs ont un délai d'au 
moins six semaines pour demander l'attribution d' une partie de ces quantités, puis les autorités 
nationales compétentes informent la Commission  des quantités qui ont été demandées et la 
Commission publie les coefficients de réduction (e xemple:  Règlement (CE) n° 1242/2002 de la 
Commission, J.O. n° L 181 du 11 juillet 2002, page 6) .  Les autorités des États membres (services des 
licences) délivrent en conséquence les licences d'import ation qui sont valables ju squ'à la fin de l'année 
en cours.  G/LIC/N/3/EEC/7 
Page 26  
 
  3. Contingents additionnels dus à l'accession de la  République populaire de Chine à l'OMC et à 
l'élargissement de la CE en mai 2004 
 3.1 Accession de la Chine à l'OMC  
 L'annexe 7 du Protocole d'accessi on de la Chine à l'OMC prévoit l'élimination progressive des 
contingents jusqu'à la fin de l'année 2004 et leur augmentation chaque année.  La mise en œuvre du 
plan d'élimination progressive des contingents et des augmentations annuelles figure dans le Règlement (CE) n° 427/2003 du Conseil, J.O. n° L 65 du 8 mars 2003, page 1, et le 
Règlement (CE) n° 428/2003 de la Commission,  J.O. n° L 65 du 8 mars 2003, page 12. 
 
3.2 Élargissement de la CE en mai 2004   Un nouvel élargissement de l'UE a eu lieu en mai 2004.  Le Règlement (CE) n° 1985/2003 du Conseil (J.O. n° L 295 du 13 novemb re 2003, page 43) prévoyait une  augmentation générale des 
contingents pour tenir compte de l'élargissement du marché pendant l es huit mois allant de mai 2004 à 
décembre 2004.    
__________