ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/GEN/74/Rev.1 
18 février 2009 
 (09-0865) 
Comité des obstacles techniques au commerce  
  
 
PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES 
SOULEVÉES AU COMITÉ OTC 
 
Note du Secrétariat
1 
 
Révision  
   Le Comité des obstacles techniques au comme rce (ci-après le "Comité OTC") a été établi 
"pour donner aux Membres la possibilité de pro céder à des consultations sur toute question 
concernant le fonctionnement du présent accord ou la réalisation de ses objectifs et il exercera les 
attributions qui lui seront confiées en vertu du présent accord ou par les Membres".
2  Dès sa première 
réunion, le Comité OTC a été utilisé par les Memb res comme une enceinte où examiner les questions 
liées à des mesures spécifiques (règlements tec hniques, normes ou procédures d'évaluation de la 
conformité) appliquées par d'autres Membres.  Ces questions sont dénommées "préoccupations 
commerciales spécifiques" et elles ont des rapports  divers avec des mesures projetées notifiées au 
Comité OTC conformément aux prescriptions de l' Accord en matière de notification, ou avec des 
mesures actuellement en vigueur.  Les réunions du Comité ou les discussions informelles qui ont lieu 
entre les Membres en marge de ces réunions d onnent à ceux-ci la possibilité d'examiner les 
préoccupations commerciales dans un cadre bila téral ou multilatéral et de demander de nouvelles 
précisions à leur sujet.  Les Membres discutent régulièrement du suivi au Comité. 
 
 La présente note donne un aperçu des préo ccupations commerciales spécifiques soulevées au 
Comité OTC au cours de la période allant de  1995 à 2008.  La section A fournit des données 
analytiques sur les 212 préoccupations soulevées à ce jour;  la section B classe ces préoccupations 
commerciales spécifiques par date, fréquence et no mbre de Membres ayant fait connaître leurs 
préoccupations;  enfin, la section C fournit d es renseignements détaillés sur les préoccupations 
commerciales spécifiques examinées par le Co mité depuis sa réunion de novembre 2006. 
 
_______________ 
 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Article 13.1 de l'Accord OTC. G/TBT/GEN/74/Rev.1 
Page 2  
 
  A. R
ENSEIGNEMENTS SUR LE TYPE DE PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES 
SOULEVÉES  
1. Types et nombre de préoccupation s commerciales spécifiques soulevées 
1. Les préoccupations le plus fréquemment soulevées ont  trait à la nécessité d'avoir davantage de 
renseignements ou de précisions sur la mesure en cause.  Des préoccupations relatives aux obstacles 
non nécessaires au commerce et à la transpar ence sont également souvent soulevées. 
Graphique 1:  Types de préoccupations soulevées3 
 
51032466278107118134
0 2 04 06 08 0 1 0 0 1 2 0 1 4 0 1 6 0As sis tanc e tec hniqueTraitement spécial et différenciéDélai raisonnableDiscriminationNorme internationaleLégitimité, raison d'êtreTransparenceObstacle non nécessaire au commerceRenseignements supplémentaires, précisions
Questions soulevées
Fréquence
 
2. Environ 73 pour cent des préoccupations co mmerciales spécifiques examinées ont été 
notifiées au Comité OTC, la plupart concernant des règlements techniques.4  Les 27 pour cent de 
préoccupations restantes ont trait à des mesures non notifiées au Comité OTC.  Une mesure contestée 
a été notifiée au titre de l'article 3.2 de l'Accord  OTC (règlement technique d'un pouvoir public local). 
                                                      
3 Pour chaque préoccupation commerciale spécifique, il peut y avoir plus d'un type de préoccupation 
soulevée.  En plus de celles dont fait état le graphique 4, d'autres questions ont été soulevées (par exemple la 
"complexité", le "manque d'éléments de preuve scientifiq ues" ou la "propriété intellectuelle").  On trouvera de 
plus amples renseignements dans la présentation des  préo ccupations spécifiques à la section C.  Il est noté qu'un 
"délai raisonnable" s'entend de la période comprise entre la publication des règlements techniques et leur entrée 
en vigueur. 
4 Deux préoccupations examinées au Comité OTC ont été notifiées au Comité SPS.  G/TBT/GEN/74/Rev.1 
 Page 3 
 
 
  Graphique 2:  Préoccupations co mmerciales spécifiques concernant  
des mesures qui ont été notifiées 
Règlements 
techniques urgents 
(2.10.1)
5%Procédures 
d'évaluation de la 
conformité (5.6.2)
16%Autres
1%Non spécifié
3%Procédures 
d'évaluation de la 
conformité urgentes 
(5.7.1)
2%
Règlements 
techniques (2.9.2)
73%
 
3. Le graphique 3 indique le nombre de préoccupations commerciales spécifiques examinées 
chaque année.  En 2008, un nombre record de 59 préoccupations commerciales ont été examinées par 
le Comité OTC.  Trente-trois de ces préoccupati ons étaient nouvelles et sont indiquées dans le 
tableau 2 figurant plus loin à la page 18. G/TBT/GEN/74/Rev.1 
Page 4  
 
  Graphique 3:  Nombre de préoccupations commerciales 
spécifiques soulevées par année 
0 0 0275816 16 17 16141826
4 61113513152016 1412232733
010203040506070
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008
AnnéesNombre de préoccupations
Anciennes préoccupations Nouvelles préoccupations
 
 
4. Le graphique 4 indique combien de fois une préoccupation donnée peut être soulevée.  La 
plupart des préoccupations commerciales spécifique s (environ 70 pour cent) sont soulevées une ou 
deux fois.  Cependant, certaines (10 pour cent) ont ét é soulevées plus de cinq fois et quelques-unes 
sont même à l'ordre du jour depuis plusieurs a nnées (voir la colonne "fréquence" du tableau 1 
ci-dessous).  G/TBT/GEN/74/Rev.1 
 Page 5 
 
 
  Graphique 4:  Nombre de réunions auxque lles la même préoccupation est soulevée 
3 fois
13%
1 fois
39%>5 fois
10%
2 fois
28%5 fois
5%
4 fois
5%
 
 
2. Objectifs déclarés 
5. Les objectifs déclarés les plus courants des m esures examinées concernent la santé et la 
sécurité ainsi que la protection de l'environnement.  La catégorie "Autres" inclut un large éventail 
d'objectifs déclarés, dont la protection des conso mmateurs, l'information des consommateurs, des 
préoccupations nutritionnelles, le co mmerce équitable et la facilitation des échanges.  De plus, pour 
un bon nombre de préoccupations commerciale s ayant trait à des mesures non notifiées au 
Comité OTC, l'objectif a été déclaré comme "Inconnu". G/TBT/GEN/74/Rev.1 
Page 6  
 
  Graphique 5:  Objectifs déclarés des mesures5 
4418192246535685
0 1 02 03 04 05 06 07 08 09 0S écurité nationaleNon déclaréHarmonisationQualitéPrévention des pratiques de nature 
à induire en erreurInconnuEnvironnementAutresSanté et/ou sécuritéObjectif déclaré
Nombre  de  me s ure s
 
3. Répartition des mesures par Membre 
6. Au total, 212 préoccupations commerciales spéc ifiques distinctes ont été soulevées à ce jour 
au Comité OTC.  Dans l'ensemble, les Membres de  l'OMC appliquant des mesures faisant l'objet de 
discussions au Comité se répartissent également entr e toutes les régions, à l'exception de l'Afrique et 
des pays des Caraïbes.  Aucune préoccupation n'a été soulevée au Comité OTC au sujet de mesures 
appliquées par des PMA. 
                                                      
5 Pour chaque préoccupation commerciale spécifique, il peut y avoir plus d'un objectif déclaré.  G/TBT/GEN/74/Rev.1 
 Page 7 
 
 
  Graphique 6:  Répartition régionale des mesures ayant fait l'objet d'un examen6 
North 
America (2)
13%Latin 
America (19)
16%Middle East 
(8)
4%Africa (42)
3%Caribbean 
(13)
0%
Europe (41)
26%
Asia / Pacific 
(28)
38%
 
7. Les mesures appliquées par les Communautés europ éennes, la Chine et les États-Unis sont 
celles qui ont été le plus souvent discutées au Comité (graphique 7). 
 
Graphique 7:  Membres dont les mesures  ont été le plus souvent discutées 
49
25 24
11 11 10
7 6414
0102030405060
EECCH
NUSAKOR IND JPNBRAMEX AR
GCAN
Me mbre sNombre de mesures discutées
 
                                                      
6 Les chiffres entre parenthèses indiquent le nomb re total de Membres de l'OMC dans la région. Amérique 
latine (19) 
Amérique 
du Nord (2) 
13% Moyen-Orient 
(8) 
4% Afrique (42) 
Caraïbes 
(13) 
0% 
Europe (41) 
26% Asie/Pacifique
(28) 
38% G/TBT/GEN/74/Rev.1 
Page 8  
 
  B. L
ISTE DES PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES SOULEVÉES (DEPUIS 1995) 
8. Le tableau 1 contient la liste des 212 préo ccupations commerciales spécifiques soulevées au 
Comité OTC à ce jour, classées par: 
a) date:   date de la réunion à laquelle la pr éoccupation commerciale spécifique a été 
soulevée la dernière fois (dans l'ordre chronologique inverse); 
b) fréquence:   nombre des réunions auxquelles la préoccupation commerciale 
spécifique a été soulevée;  et 
c) Membres:   nombre de Membres qui ont exprimé leur préoccupation au sujet de la 
mesure depuis que la première préocc upation la concernant a été soulevée 
(Membres). 
Tableau 1:  Préoccupations commerciales spécifi ques soulevées au Comité OTC depuis 1995 
 
N° Préoccupation commerciale spécifique a) 
date b) 
fréquence c) 
Membres 
1 Communautés européennes – Règlement concernant 
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des 
produits chimiques (système REACH) 5 novembre 2008 18 30 
2 Communautés européennes – Règlement concernant 
certains produits vitivinicoles 5 novembre 2008 18 13 
3 Communautés européennes – Directive 2002/95/CE 
relative à la limitation de l'utilisation de certaines 
substances dangereuses dans les équipements 
électriques et électroniques (Directive RoHS) et Directive 2002/96/CE relative aux déchets 
d'équipements électriques et électroniques (Directive 
DEEE) 5 novembre 2008 18 11 
4 Suède – Restrictions à l'utilisation d'éther 
décabromodiphényliq ue (déca-BDE) 5 novembre 2008 9 5 
5 Inde – Pneumatiques et chambres à air pour véhicules 
automobiles 5 novembre 2008 8 4 
6 États-Unis – Étiquetage relatif au pays d'origine 5 novembre 2008 7 6 
7 Thaïlande – Exigences en matière d'étiquetage 
applicables aux amuse-gueule 5 novembre 2008 6 4 
8 Arabie saoudite – Programme international de 
certification de la conformité (PICC) 5 novembre 2008 6 4 
9 Canada – Exigences quant à la composition du 
fromage 5 novembre 2008 5 6 
10 Brésil – Prescriptions en matière d'enregistrement des 
dispositifs médicaux 5 novembre 2008 5 4 
11 Inde – Règlement de 2007 relatif aux médicaments et 
aux cosmétiques 5 novembre 2008 5 2 
12 Israël – Préparations pour nourrissons  5 novembre 2008 5 1  G/TBT/GEN/74/Rev.1 
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  N° Préoccupation commerciale spécifique a) 
date b) 
fréquence c) 
Membres 
13 Norvège – Projet de réglementation concernant 
certaines substances dangereuses dans les produits de 
consommation 5 novembre 2008 4 5 
14 Argentine – Mesures affectant l'accès aux marchés 
pour les produits pharmaceutiques 5 novembre 2008 4 3 
15 Chine – Projets de normes concernant les batteries au 
lithium destinées aux téléphones mobiles 5 novembre 2008 4 3 
16 Chine – Système de certification obligatoire (CCC) 5 novembre 2008 4 2 
17 Chine – Projets de règlements concernant la sécurité 
de l'information 5 novembre 2008 3 5 
18 Brésil – Jouets 5 novembre 2008 3 4 
19 Allemagne – Interdiction des produits du phoque 5 novembre 2008 3 2 
20 Chine – Vins 5 novembre 2008 3 1 
21 Pérou – Étiquetage des chaussures 5 novembre 2008 3 1 
22 Brésil – Règlement sur les cr itères d'identification et 
de qualité applicables à l'alcool éthylique et à d'autres 
spiritueux 5 novembre 2008 2 3 
23 Brésil – Vins 5 novembre 2008 2 2 
24 Chine – Excès d'emballage  5 novembre 2008 2 2 
25 Chine – Efficacité énergétiq ue et degrés d'efficacité 
énergétique pour les photocopieuses 5 novembre 2008 2 1 
26 Communautés européennes – Substances chimiques 
dangereuses:  Projet de directive de la Commission modifiant, pour la 31
ème fois, la Directive 67/548/CEE 
du Conseil 5 novembre 2008 1 21 
27 Communautés européennes – Nouveaux aliments 5 novembre 2008 1 5 
28 États-Unis – Prescriptions relatives à la lutte contre 
l'exploitation forestière illégale 5 novembre 2008 1 4 
29 Communautés européennes – Napropamide 5 novembre 2008 1 1 
30 États-Unis – Détection de contaminants dans 
quelques conteneurs 5 novembre 2008 1 1 
31 Taipei chinois – Produits portant le label "Green 
Mark" 5 novembre 2008 1 1 
32 Corée – Procédure de contrôle des importations de 
produits cosmétiques fonctionnels 5 novembre 2008 1 1 
33 Communautés européennes – Étiquetage de la 
capacité des batteries et accumulateurs 5 novembre 2008 1 1 
34 États-Unis – Loi sur l'amélioration de la sécurité des 
produits de consommation 5 novembre 2008 1 1 
35 Communautés européennes – Proposition de 
règlement du Parlement européen et du Conseil relatif 
aux produits cosmétiques 5 novembre 2008 1 1 G/TBT/GEN/74/Rev.1 
Page 10  
 
  N° Préoccupation commerciale spécifique a) 
date b) 
fréquence c) 
Membres 
36 Chine – Garnitures de freins pour automobiles 5 novembre 2008 1 1 
37 États-Unis – Huile d'olive 5 novembre 2008 1 1 
38 Corée – Têtes de poisson 1er juillet 2008 15 4 
39 Norvège – Restrictions à l'utilisation d'éther 
décabromodiphényliq ue (déca-BDE) 1er juillet 2008 8 4 
40 Chine – Révision de la liste des produits chimiques 
toxiques rigoureusement réglementés dans le règlement de la République populaire de Chine 
concernant la gestion environnementale de la 
première importation de produits chimiques et l'importation et l'exportation de produits chimiques 
toxiques 1
er juillet 2008 6 3 
41 Chine – Appareils de cuisson à gaz à usage 
domestique 1er juillet 2008 5 1 
42 Communautés européennes – Substances chimiques 
dangereuses:  Projet de directive de la Commission 
modifiant, pour la 30ème fois, la Directive 67/548/CEE 
du Conseil 1er juillet 2008 4 17 
43 États-Unis – Règlement antiterroriste applicable aux 
installations chimiques 1er juillet 2008 2 2 
44 Communautés européennes – Production et 
étiquetage des produits biologiques 1er juillet 2008  2 2 
45 Communautés européennes – Jouets 1er juillet 2008  2 2 
46 Allemagne – Modifications à l'Ordonnance sur la 
prohibition de certains produits chimiques 1er juillet 2008  1 2 
47 Corée – Prescriptions concernant l'étiquetage du pays 
d'origine pour certains fruits importés 1er juillet 2008  1 2 
48 Colombie – Règlement sur l'étiquetage des vins 1er juillet 2008  1 1 
49 Indonésie – Tôles en acier zingué 1er juillet 2008  1 1 
50 Indonésie – Prescriptions relatives aux tuyaux en 
caoutchouc pour les poêles à GPL 1er juillet 2008  1 1 
51 Chine – Dispositions administratives sur le contrôle 
de la pollution causée par les produits électroniques 
d'information 20 mars 2008 6 3 
52 Moldova – Mesures d'assurance et de contrôle de la 
qualité pour les boissons non alcooliques en bouteille, y compris l'eau minérale naturelle et les boissons 
gazeuses 20 mars 2008 2 1 
53 États-Unis – Projet de règle concernant l'étiquetage et 
la publicité des vins, eaux-de-vie et boissons à base de malt 20 mars 2008 2 1 
54 États-Unis – Inflammabilité des textiles d'habillement 20 mars 2008 2 1 
55 Japon – Directives concernant l'étiquetage du bœuf 
Wagyu 20 mars 2008 1 2  G/TBT/GEN/74/Rev.1 
 Page 11 
 
 
  N° Préoccupation commerciale spécifique a) 
date b) 
fréquence c) 
Membres 
56 Communautés européennes – Briquets 20 mars 2008 1 1 
57 Canada – Dimensions obligatoires de contenants 20 mars 2008 1 1 
58 Afrique du Sud – Étiquetage et publicité des produits 
alimentaires 20 mars 2008 1 1 
59 Moldova – Projet de loi sur les boissons alcooliques 20 mars 2008 1 1 
60 Nouvelle-Zélande – Interdiction d'importer de la 
truite 9 novembre 2007 8 2 
61 Communautés européennes – Caractéristiques de 
réaction au feu des produits de construction 9 novembre 2007 6 8 
62 Belgique et Pays-Bas – Produits du phoque 9 novembre 2007 6 2 
63 Brésil – Certification obligatoire des accumulateurs 9 novembre 2007 3 1 
64 Turquie – Système de suivi employé pour les produits 
du tabac et les boissons alcooliques 9 novembre 2007 2 1 
65 États-Unis – Émissions de composés organiques 
volatils (COV)  9 novembre 2007 2 1 
66 Taipei chinois – Normes d'hygiène modifiées pour les 
produits alcooliques 9 novembre 2007 1 1 
67 Suisse – Mesures visant à réduire les émissions de 
particules des moteurs diesel 5 juillet 2007 7 2 
68 Communautés européennes – Exigences en matière 
d'écoconception appli cables aux produits 
consommateurs d'énergie ("Directive EuP") 5 juillet 2007 5 4 
69 Uruguay – Enrichissement de la farine de blé et des 
aliments préparés avec de la farine de blé 5 juillet 2007 3 1 
70 Philippines – Carreaux et dalles de pavement ou de 
revêtement en céramique 5 juillet 2007 3 1 
71 Taipei chinois – Règlements relatifs au marquage 
antivol pour les véhicules 5 juillet 2007 1 1 
72 Taipei chinois – Barquettes et emballages en matière 
plastique 5 juillet 2007 1 1 
73 Qatar – Pneumatiques de voitures automobiles 5 juillet 2007 1 1 
74 Hong Kong – Programme concernant l'étiquetage de 
l'efficacité énergétique 5 juillet 2007 1 1 
75 Inde – Certification obligatoire des carreaux en 
céramique 5 juillet 2007 1 1 
76 Chine – Mesures relatives à la gestion 
environnementale des nouvelles substances 
chimiques  21 mars 2007 2 1 
77 Inde – Produits électriques 21 mars 2007 1 1 
78 États-Unis – Articles de bijouterie pour enfants 21 mars 2007 1 1 
79 Corée – Critères de sécurité applicables à différents 
produits 21 mars 2007 1 1 G/TBT/GEN/74/Rev.1 
Page 12  
 
  N° Préoccupation commerciale spécifique a) 
date b) 
fréquence c) 
Membres 
80 Chine – Prescriptions relatives aux limites de 
concentration de certaines substances dangereuses 
dans les produits électroniques d'information 21 mars 2007 1 1 
81 Chine – Uniformisation des charges pour les 
terminaux de télécommunication 21 mars 2007 1 1 
82 Inde – Casques de protection  21 mars 2007 1 1 
83 Chine – Produits de réseau local sans fil avec 
fonctions WAPI 9 novembre 2006 4 5 
84 Corée – Proposition de loi sur le recyclage de 
ressources à partir de produits électriques/électroniques et d'automobiles 9 novembre 2006 3 3 
85 Inde – Règlement sur les instruments médicaux 9 novembre 2006 3 2 
86 Communautés européennes – Procédure 
d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et 
arômes alimentaires 9 novembre 2006 1 1 
87 Japon – Révision du Règlement d'application de la 
Loi sur l'utilisation rationnelle de l'énergie et de la notification ministérielle du Ministère de l'économie, 
du commerce et de l'industrie 9 novembre 2006 1 1 
88 États-Unis – Programme d'économies d'énergie pour 
les produits de consommation:  procédure d'essai pour les climatiseurs centraux et les pompes à chaleur 
domestiques.  Proposition de règle 9 novembre 2006 1 1 
89 Communautés européennes – Interdiction du nickel et 
du cadmium dans les piles  7 juin 2006 12 5 
90 Communautés européennes – Briquets jetables 7 juin 2006 3 1 
91 États-Unis – Normes d'économie d'énergie 
applicables à certains produits de consommation et 
équipements commerciaux et industriels 7 juin 2006 2 1 
92 Chine – Système de contrôle de l'étiquetage des 
aliments et des cosmétiques d'importation 7 juin 2006 1 1 
93 Japon – Modification du décret d'application de la Loi 
sur la sécurité et l'hygiène du travail 7 juin 2006 1 1 
94 Grèce – Interdiction visant le froment (blé) 7 juin 2006 1 1 
95 Chine – Cuir et produits en cuir 7 juin 2006 1 1 
96 Chine – Prescriptions en matière d'essai et de 
certification pour les appareils médicaux 7 juin 2006 1 1 
97 États-Unis – Prescriptions relatives aux syntoniseurs 
DTV 17 mars 2006 2 1 
98 Japon – Modification du décret d'application de la Loi 
sur la promotion de l'utilisation rationnelle des ressources 17 mars 2006 1 2 
99 Communautés européennes – Feux d'artifice et autres 
articles de pyrotechnie 17 mars 2006 1 1  G/TBT/GEN/74/Rev.1 
 Page 13 
 
 
  N° Préoccupation commerciale spécifique a) 
date b) 
fréquence c) 
Membres 
100 Afrique du Sud – Prescriptions relatives à l'étiquetage 
des textiles, vêtements et articles en cuir 22 décembre 2005 1 2 
101 Colombie – Étiquetage des chaussures 22 décembre 2005 1 1 
102 Pérou – Aliments pour bébés 22 décembre 2005 1 1 
103 Chine – Règlement sur les aliments  diététiques 22 décembre 2005 1 1 
104 Brésil – Décret relatif aux boissons et spiritueux 16 juin 2005 5 6 
105 Communautés européennes – Restrictions à 
l'utilisation de certains phtalates dans les jouets 16 juin 2005 4 8 
106 Malaisie – Étiquettes holographiques sur les produits 
pharmaceutiques 16 juin 2005 2 2 
107 Indonésie – Norme obligatoire relative aux 
pneumatiques 16 juin 2005 2 1 
108 Corée – Limites de résidus et méthodes de dosage 
pour les résidus de pesticide et les métaux lourds dans 
les médicaments à base de plantes 16 juin 2005 1 1 
109 États-Unis – Mesure concernant les briquets 
rechargeables 22 mars 2005 4 1 
110 Mexique – Norme applicable aux articles en terre 
cuite vitrifiée, en céramique  vitrifiée et en porcelaine 22 mars 2005 3 1 
111 Mexique – Produits préemballés 22 mars 2005 2 1 
112 Chine – Norme générale pour l'étiquetage des 
boissons alcooliques préemballées 22 mars 2005 1 2 
113 Communautés européennes – Traçabilité et étiquetage 
des produits biotechnologiques destinés à 
l'alimentation humaine ou animale 4 novembre 2004 9 5 
114 Pays-Bas – Proposition de loi "Vos" concernant les 
produits à base de bois 4 novembre 2004 6 8 
115 Argentine – Régime d'appellation légale pour les 
produits du vin 4 novembre 2004 3 1 
116 Argentine – Règlement technique du MERCOSUR 
concernant des définitions relatives aux boissons 
alcooliques autres que fermentées  4 novembre 2004 2 8 
117 Émirats arabes unis – Système d'évaluation de la 
conformité et certification halal 4 novembre 2004 2 1 
118 Communautés européennes – Prothèses articulaires 
de la hanche, du genou et de l'épaule 4 novembre 2004 1 1 
119 Jordanie – Programme international de certification 
de la conformité de produits (DAMAN) 4 novembre 2004 1 1 
120 Inde – Étiquetage des produits de consommation 
préemballés et normes de qualité obligatoire pour 
133 produits 1er juillet 2004 8 5 
121 Corée – Normes relatives à la consommation 
moyenne de carburant pour les voitures particulières 1er juillet 2004 2 3 G/TBT/GEN/74/Rev.1 
Page 14  
 
  N° Préoccupation commerciale spécifique a) 
date b) 
fréquence c) 
Membres 
122 Inde – Homologation de véhicules 1er juillet 2004 2 1 
123 Communautés européennes – Directive sur la 
réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilis ation, de leur recyclage 
et de leur valorisation 1
er juillet 2004 1 1 
124 Équateur – Normes techniques concernant les barres 
en acier au carbone laminées à chaud pour béton armé 23 mars 2004 3 1 
125 Argentine – Résolution sur la teneur en sulfate des 
vins et des vins en cave 23 mars 2004 2 1 
126 Argentine – Étiquetage des aliments conditionnés 23 mars 2004 2 1 
127 Argentine – Modification du code argentin de 
l'alimentation sur l'huile d'olive 23 mars 2004 2 1 
128 Corée – Étiquetage des spiritueux, des liqueurs, des 
vins et des bières 7 novembre 2003 4 3 
129 Inde – Règlement concernant les véhicules neufs et 
d'occasion 7 novembre 2003 2 1 
130 États-Unis – Loi sur le bioterrorisme 2 juillet 2003 2 10 
131 Communautés européennes – Modification du 
Règlement relatif aux sardines 2 juillet 2003 2 8 
132 Japon – Règlement relatif au formaldéhyde dans les 
produits de construction 2 juillet 2003 1 2 
133 Koweït – Programme international de certification de 
la conformité (PICC) 2 juillet 2003 1 2 
134 Chine – Conditions d'octroi de licences aux 
constructeurs de chaudières et de récipients à pression 2 juillet 2003 1 1 
135 Japon – Règlement relatif aux produits 
pharmaceutiques et parapharmaceutiques, 
cosmétiques, dispositifs médicaux et produits 
sanguins 2 juillet 2003 1 1 
136 États-Unis – Normes fédérales de sécurité concernant 
les véhicules automobiles 20 mars 2003 3 2 
137 Chine – Certification et étiquetage des produits 
alimentaires et des produits cosmétiques 20 mars 2003 3 2 
138 Brésil – Critères et procédures applicables à 
l'importation de vins et de boissons fabriqués à partir 
de raisins et de vins 20 mars 2003 3 1 
139 Chine – Norme nationale relative à la teneur 
maximale en arsenic, cad mium, plomb, chrome et 
mercure pour les engrais 20 mars 2003 2 2 
140 Venezuela – Registre des fabricants locaux et des 
importateurs de textiles d'habillement 20 mars 2003 2 1 
141 Chine – Réglementation relative à la gestion et à la 
supervision de la fabrication de chaudières et de récipients sous pression 20 mars 2003 2 1  G/TBT/GEN/74/Rev.1 
 Page 15 
 
 
  N° Préoccupation commerciale spécifique a) 
date b) 
fréquence c) 
Membres 
142 Corée – Règlement relatif à la norme WIPI (Wireless 
Internet Platform for Interoperability) 20 mars 2003 1 1 
143 Communautés européennes – Règlement relatif aux 
prescriptions en matière d'importation et à la 
certification des produits biologiques 17 octobre 2002 3 4 
144 Communautés européennes – Modifications de la 
Directive relative aux produits cosmétiques 17 octobre 2002 2 2 
145 Inde – Règlement relatif à l'importation de produits 
comestibles ou alimentaires 17 octobre 2002 2 1 
146 Afrique du Sud – Règlement relatif aux desserts 
congelés et aux crèmes glacées 17 octobre 2002 2 1 
147 États-Unis – Norme relative aux équipements de 
contrôle des systèmes de détection et d'alarme 
anti-incendie 17 octobre 2002 1 1 
148 Chine – Règlement relatif aux systèmes de sécurité 17 octobre 2002 1 1 
149 Thaïlande – Normes obligatoires relatives aux 
bobines en acier au car bone, formées à froid  21 juin 2002 3 1 
150 Thaïlande – Normes obligatoires relatives au dioxyde 
de carbone à usage thérapeutique 21 juin 2002 3 1 
151 Corée – Normes d'émission applicables aux véhicules 
automobiles 21 juin 2002 2 1 
152 Corée – Critères de sécurité relatifs aux 
coupe-circuits miniatures pour dispositifs de 
commande électrique automatiques 21 juin 2002 2 1 
153 Japon – Modification partielle du règlement relatif à 
la sécurité des véhicules routiers établissant des normes d'émissions pour les véhicules 21 juin 2002 2 1 
154 États-Unis – Résistance à la flamme nue des matelas 
et des articles de literie 21 juin 2002 2 1 
155 Communautés européenne s – Protocoles aux accords 
européens en matière d'évaluation de la conformité 15 mars 2002 5 3 
156 Belgique – Projet de loi visant à promouvoir la 
production socialement responsable 15 mars 2002 4 12 
157 Japon – Promotion de  l'utilisation efficace des 
ressources 15 mars 2002 3 2 
158 Colombie – Reconnai ssance et acceptation de 
certificats délivrés pour des produits commercialisés 
dans la Communauté andine 15 mars 2002 2 1 
159 Chine – Règlement sur l'innocuité des OGM 15 mars 2002 1 3 
160 Croatie – Mesures relativ es au transit routier de 
certains produits 15 mars 2002 1 1 
161 États-Unis – Attribution d'un nom à une nouvelle 
fibre générique fabriquée sous le nom de "Synterra" 9 octobre 2001 2 1 G/TBT/GEN/74/Rev.1 
Page 16  
 
  N° Préoccupation commerciale spécifique a) 
date b) 
fréquence c) 
Membres 
162 Communautés européennes – Directive relative aux 
instruments de mesure  9 octobre 2001 2 1 
163 Chili – Étiquetage des produits alimentaires 
transgéniques 9 octobre 2001 1 1 
164 Brésil – Disciplines en matière d'étiquetage des 
produits alimentaires contenant des OGM 9 octobre 2001 1 1 
165 Hong Kong, Chine – Règlement concernant la lutte 
contre la pollution atmosphérique (taxis) 29 juin 2001 1 1 
166 Indonésie – Règlement sur l'étiquetage et la publicité 
des produits alimentaires  29 juin 2001 1 1 
167 Japon – Normes relatives à l'indication de la qualité 
pour les aliments transformés, les aliments frais, le riz 
décortiqué (brun) et le riz blanchi, ainsi que les 
produits de la mer 30 mars 2001 4 3 
168 Inde – Révisions de la  Loi de 1955 sur la prévention 
de l'altération des denrées alimentaires 30 mars 2001 1 2 
169 Japon – Législation sur les navires de pêche 10 novembre 2000 5 2 
170 États-Unis – Prescription en matière d'étiquetage du 
thon capturé grâce à une "pêche sans risque pour les 
dauphins" 10 novembre 2000 5 1 
171 Communautés européennes – Système d'identification 
et d'enregistrement des bovins et d'étiquetage de la 
viande de bœuf et des produits carnés 10 novembre 2000 3 6 
172 Communautés européennes – Norme de référence au 
titre de la Directive sur la  capacité électromagnétique 10 novembre 2000 3 6 
173 Indonésie – Règlement relatif à la protection des 
consommateurs  10 novembre 2000 3 2 
174 Communautés européennes – Normes de 
commercialisation applicables aux œufs  10 novembre 2000 2 3 
175 France – Décret relatif à la  collecte, la valorisation et 
l'élimination des pneumatiques usagés 6 octobre 2000 1 1 
176 Corée – Loi sur le contrôle de la sûreté des appareils 
électriques 21 juillet 2000 1 1 
177 États-Unis – Législation en matière de marquage 
indélébile de la bijouterie de fantaisie 19 mai 2000 2 1 
178 Égypte – Normes nationales sur la certification du 
cuir des chaussures 19 mai 2000 2 1 
179 Japon – Étiquetage des produits génétiquement 
modifiés 1er octobre 1999 3 1 
180 Nouvelle-Zélande – Étiquetage des aliments issus de 
la technologie génique 1er octobre 1999 2 1 
181 Communautés européennes – Indications obligatoires  
dans l'étiquetage de certains aliments obtenus à partir d'organismes génétiquement modifiés 11 juin 1999 6 5  G/TBT/GEN/74/Rev.1 
 Page 17 
 
 
  N° Préoccupation commerciale spécifique a) 
date b) 
fréquence c) 
Membres 
182 Communautés européennes – Règlement relatif aux 
aéronefs 11 juin 1999 3 2 
183 Égypte – Décret sur l'étiquetage de la viande 31 mars 1999 3 2 
184 Égypte – Règlement technique relatif à l'étiquetage 
des produits textiles  31 mars 1999 3 1 
185 Communautés européennes – Règlement relatif aux 
pneumatiques des véhicules à moteur 31 mars 1999 2 1 
186 Brésil – Certification des sucettes et des biberons 20 novembre 1998 2 1 
187 Mexique – Norme relative à l'utilisation de composés 
de chlorofluorocarbures 20 novembre 1998 1 1 
188 Brésil – Règlement technique concernant l'étiquetage 
des produits en matières textiles 15 septembre 1998 1 1 
189 Belgique – Décret royal limitant la 
commercialisation, la fabrication et l'utilisation de certaines substances dangereuses, dont l'amiante 1
er juillet 1998 2 2 
190 Corée – Mémorandum d'accord sur les véhicules de 
tourisme 1er juillet 1998 2 1 
191 Communautés européennes – Mesures concernant 
l'utilisation d'amiante dans les revêtements en brique 1er juillet 1998 1 2 
192 Mexique – Normes relatives à l'étiquetage des 
produits industriels 27 mars 1998 2 1 
193 Mexique – Étiquetage des produits en cuir 27 mars 1998 1 1 
194 Mexique – Étiquetage des spiritueux 18 novembre 1997 1 1 
195 Thaïlande – Règlement ministériel concernant la 
divulgation des ingrédients entrant dans la fabrication 
des cigarettes et des cigares  3 octobre 1997 2 2 
196 Communautés européennes – Modification de la 
Directive relative à la dissémination volontaire 
d'organismes génétiquement modifiés dans 
l'environnement 3 octobre 1997 2 2 
197 Communautés européennes – Règlements relatifs aux 
nouveaux aliments 3 octobre 1997 2 2 
198 France – Règlement relatif à l'amiante  20 juin 1997 2 4 
199 Canada – Direction générale de l'inspection des 
navires canadiens 20 juin 1997 2 1 
200 Israël – Prescriptions en matière d'essais et de 
certification concernant la quantité de cadmium et de 
plomb contenus dans les services de table 20 juin 1997 2 1 
201 Égypte – Règlement concernant les pneumatiques 20 juin 1997 1 1 
202 Pérou – Régime de certification des voitures 
d'occasion 14 février 1997 1 1 G/TBT/GEN/74/Rev.1 
Page 18  
 
  N° Préoccupation commerciale spécifique a) 
date b) 
fréquence c) 
Membres 
203 Communautés européennes – Règlement relatif à 
l'enregistrement des indications géographiques et des 
appellations d'origine 22 octobre 1996 2 3 
204 Canada – Modification du Règlement sur la sécurité 
des véhicules automobiles 22 octobre 1996 2 1 
205 États-Unis – Étiquettes indiquant le mode d'entretien 
de certains produits textiles 22 octobre 1996 2 1 
206 États-Unis – Normes concernant le thé 22 octobre 1996 2 1 
207 Communautés européennes – Norme CEN relative 
aux bardeaux bitumés 28 juin 1996 1 1 
208 Communautés européennes – Normes relatives aux 
soupapes de connexion de gaz 28 juin 1996 1 1 
209 Corée – Régime de marques d'origine et prescriptions 
d'étiquetage connexes 21 avril 1995 1 2 
210 États-Unis – Étiquetage concernant la teneur en 
éléments d'origine nationale ou étrangère des 
véhicules automobiles 21 avril 1995 1 2 
211 Israël – Norme obligatoire concernant les tuiles 
d'argile à emboîtement 21 avril 1995 1 1 
212 Mexique – Règlement relatif à l'étiquetage de la 
viande 21 avril 1995 1 1 
 
9. Le tableau 2 contient la liste des 33 préo ccupations commerciales spécifiques qui ont été 
soulevées pour la première fois en 2008.  Ces pr éoccupations sont classées par nombre de Membres 
qui ont exprimé leur préoccupation au sujet de la mesure.  La colonne de droite indique le numéro 
auquel correspond la préoccupation en qu estion dans le tableau 1 ci-dessus. 
Tableau 2:  Nouvelles préoccupations commerciales spécifiques soulevées 
au Comité OTC en 2008 
 
Préoccupation commerciale spécifique Membres 
concernés N° dans le 
tableau 1 
Communautés européennes – Substances chimiques dangereuses:  Projet de directive de la Commission modifiant, pour la 31
ème fois, la Directive 
67/548/CEE du Conseil 21 26 
Chine – Projets de règlements concernant la sécurité de l'information 5 17 
Communautés européennes – Nouveaux aliments 5 27 
Brésil – Jouets 4 18 
États-Unis – Prescriptions relatives à la  lutte contre l'exploitation forestière 
illégale 4 28 
Brésil – Règlement sur les critères d'id entification et de qualité applicables à 
l'alcool éthylique et à d'autres spiritueux 3 22 
Brésil – Vins 2 23 
Chine – Excès d'emballage 2 24  G/TBT/GEN/74/Rev.1 
 Page 19 
 
 
  Préoccupation commerciale spécifique Membres 
concernés N° dans le 
tableau 1 
Communautés européennes – Production et étiquetage des produits biologiques 2 44 
Communautés européennes – Jouets 2 45 
Allemagne – Interdiction des produits du phoque  2 19 
Allemagne – Modifications à l'Ordonnance sur la prohibition de certains produits 
chimiques 2 46 
Japon – Directives concernant l'étiquetage du bœuf Wagyu 2 55 
Corée – Prescriptions concernant l'étiquetage du pays d'origine pour certains 
fruits importés 2 47 
États-Unis – Règlement antiterroriste applicable aux installations chimiques 2 43 
Canada – Dimensions obligatoires de contenants 1 57 
Chine – Garnitures de freins pour automobiles 1 36 
Chine – Efficacité énergétique et degr és d'efficacité énergétique pour les 
photocopieuses 1 25 
Chine – Vins 1 20 
Taipei chinois – Produits portent le label "Green Mark" 1 31 
Colombie – Règlement sur l'étiquetage des vins 1 48 
Communautés européennes – Étiquetage de la capacité des batteries et 
accumulateurs 1 33 
Communautés européennes – Briquets 1 56 
Communautés européennes – Napropamide 1 29 
Communautés européennes – Proposition de règlement du Parlement européen et 
du Conseil relatif aux produits cosmétiques 1 35 
Indonésie – Prescriptions relatives aux tu yaux en caoutchouc pour les poêles à 
GPL 1 50 
Indonésie – Tôles en acier zingué 1 49 
Corée – Procédure de contrôle des importations de produits cosmétiques 
fonctionnels 1 32 
Moldova – Projet de loi sur les boissons alcooliques 1 59 
Afrique du Sud – Étiquetage et publicité des produits alimentaires 1 58 
États-Unis – Loi sur l'amélioration de la sécurité des produits de consommation 1 34 
États-Unis – Détection de contaminants dans quelques conteneurs 1 30 
États-Unis – Huile d'olive 1 37 
 G/TBT/GEN/74/Rev.1 
Page 20  
 
  C. R
ENSEIGNEMENTS DÉTAILLÉS SUR LES PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES 
SOULEVÉES (NOVEMBRE 2006-  NOVEMBRE 2008) 
10. La présente section donne de plus amples renseignements sur les préoccupations 
commerciales spécifiques soulevées ces deux dernières années (entre novembre 2006 et novembre 2008);  elles sont présentées dans le même  ordre que dans le tableau 1 ci-dessus.  Les 
Membres en caractères gras  (par exemple " ARG ") sont ceux qui ont soulevé la préoccupation à la 
dernière réunion. 
1. Communautés européennes – Règlement concerna nt l'enregistrement, l'évaluation et 
l'autorisation des produits chimiques (système REACH) 
Membres Maintenant la mesure EEC 
 Concernés CAN , ARG, AUS, BRA, BWA,  CHE, CHL, CHN, COL, CRI, 
CUB, DOM, ECU, EGY, IDN, ISR, JPN, KOR, MEX, MYS, 
PAK, PHL, QAT , SGP, SLV, THA, TPKM, URY, USA, ZAF 
Réunions du 
Comité Préoccupation soulevée 
la première fois le 20 mars 2003 
 Préoccupation soulevée 
la dernière fois le 5 novembre 2008 
 Fréquence 18 réunions 
Mesure Produit Produits chimiques 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  environnement 
 Teneur Enregistrement, évaluation et autorisation des substances 
chimiques;  restrictions applicables à ces substances 
Questions Transparence;  temps d'adaptation, "délai raisonnable";  normes internationales;  obstacle 
non nécessaire au commerce;  discrimination;  raison d'être, légitimité;  renseignements 
supplémentaires, précisions;  assistance technique;  traiteme nt spécial et différencié;  
complexité;  incertitude;  existence de documents d'orientation technique;  définitions;  responsabilité juridique relative aux documents publiés dans un site Web;  uniformité de 
l'interprétation dans les États membres des CE;  charge pour les PME 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) et procédure d'évaluation de 
la conformité (article 5.6.2) 
 Cote G/TBT/N/EEC/52 et Add.1-5;  Add.3/Rev.1 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/46, paragraphes 145-202 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/45, paragraphes 32-68 
 Autres G/TBT/W/208 (EEC);  G/TBT/W/286 (ARG);  G/TBT/W/289 
(ARG);  G/TBT/GEN/46 (SGP) 
Site Web http://ec.europa.eu/echa/  
  G/TBT/GEN/74/Rev.1 
 Page 21 
 
 
  2. Communautés européennes – Règlement concer nant certains produits vitivinicoles 
Membres Maintenant la mesure EEC 
 Concernés ARG, AUS, BOL, BRA, CAN, CHL, MEX, NZL, PER, PRY, 
URY, USA , ZAF 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 1er octobre 1999 
 Préoccupation 
soulevée la dernière fois le 5 novembre 2008 
 Fréquence 18 réunions 
Mesure Produit Certains produits vitivinicoles 
 Objectif Qualité;  prévention de pratiques de nature à induire en erreur;  
harmonisation;  protection des intérêts légitimes des 
producteurs;  assurer le bon fonctionnement du marché intérieur 
 Teneur Désignation;  étiquetage;  protection des "mentions 
traditionnelles" 
Questions Transparence;  temps d'adaptation, "délai raisonnable";  obstacle non nécessaire au 
commerce;  discrimination;  renseignements  supplémentaires, précisions;  assistance 
technique;  traitement spécial et différencié;  propriété intellectuelle;  incertitude;  besoin 
de directives concernant l'application  
Notification Type Non spécifié 
 Cote G/TBT/N/EEC/15 et Corr.1 -2 et G/TBT/N/EEC/57 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/46, paragraphes 310-320 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/17-18, 25-36, 38-39, 45 
 Autres G/TBT/W/119 (USA);  G/TBT/W/290 (ARG) 
 G/TBT/GEN/74/Rev.1 
Page 22  
 
  3. Communautés européennes – Directive 2002/95/CE relative à la limitation de 
l'utilisation de certaines substances dang ereuses dans les équipements électriques et 
électroniques (Directive Ro HS) et Directive 2002/96/CE relative aux déchets 
d'équipements électriques et électroniques (Directive DEEE) 
Membres Maintenant la mesure EEC 
 Concernés USA , CAN, AUS, JPN, MEX, EGY, THA, MYS, KOR, VEN, 
CHN 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 31 mars 1999 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 5 novembre 2008 
 Fréquence 18 réunions 
Mesure Produit Équipements électrique s et électroniques 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  environnement;  harmonisation 
 Teneur Responsabilité des producteurs concernant la gestion des 
déchets;  collecte;  renvoi;  réutilis ation/recyclage;  information;  
remplacement des substances 
Questions Transparence;  temps d'adaptation, "délai rais onnable";  renseignements supplémentaires, 
précisions;  RoHS:  mise en œuvre, incertitude, orientation 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/Notif.00/310 et Corr.1 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/46, paragraphes 275-283 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/15-25, 27-28, 36, 39, 44-45 
 Autres - 
  G/TBT/GEN/74/Rev.1 
 Page 23 
 
 
  4. Suède – Restrictions à l'utilisation d' éther décabromodiphénylique (déca-BDE) 
Membres Maintenant la mesure EEC 
 Concernés JPN, JOR,USA, ISR, TPKM 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 15 mars 2006 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 5 novembre 2008 
 Fréquence 9 réunions 
Mesure Produit Éther décabromodiphénylique (d éca-BDE), produits chimiques 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  environnement 
 Teneur Prohibition, interdiction 
Questions Obstacle non nécessaire au commerce;  rens eignements supplémentaires, précisions;  
principe de précaution, manque d'éléments de preuve scientifiques 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/SWE/59 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/46, paragraphes  275-283 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/38-45 
 Autres - 
 
5. Inde – Pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles 
Membres Maintenant la mesure IND 
 Concernés EEC , JPN, KOR, USA 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première fois le 15 mars 2006 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 5 novembre 2008 
 Fréquence 8 réunions G/TBT/GEN/74/Rev.1 
Page 24  
 
  Mesure Produit Pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles 
 Objectif Santé et/ou sécurité 
 Teneur Certification, droits de licence 
Questions Transparence, temps d'adaptation, "délai rais onnable";  normes internationales;  obstacle 
non nécessaire au commerce;  discrimination;  raison d'être, légitimité;  renseignements 
supplémentaires, précisions;  nature de la mesure (volontaire ou obligatoire);  prescriptions contraignantes 
Notification Type Procédure d'évaluation de la conformité (article 5.6.2) 
 Cote G/TBT/N/IND/11 et 20 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/46, paragraphes 251-256 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/38 et 40-45 
 Autres - 
Site Web www.bis.org.in  
 
6. États-Unis – Étiquetage relatif au pays d'origine 
Membres Maintenant la mesure USA 
 Concernés ARG, BRA, CAN , CHN, MEX, NZL 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première fois le 20 mars 2003 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 5 novembre 2008 
 Fréquence 7 réunions 
Mesure Produit Viande de bœuf, d'agneau et de porc, produits agricoles 
périssables et arachides 
 Objectif Protection des consommateurs et de la santé des personnes, 
fourniture de renseignements aux consommateurs 
 Teneur Mention du pays d'origine dans l'étiquetage 
Questions Transparence;  normes internationales;  obstacle non nécessaire au commerce;  
discrimination;  raison d'être, légitimité;  coûts importants de la mise en œuvre 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/USA/25, G/TBT/ N/USA/83 et Corr.1, 
G/TBT/N/USA/281 et Add.1  G/TBT/GEN/74/Rev.1 
 Page 25 
 
 
  Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/46, paragraphes 203-209 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/27-30, 42-43 
 Autres - 
Site Web http://a257.g.akamaitech.net /7/257/2422/01jan20071800/edoc ket.access.gpo.gov/2007/pdf
/07-3029.pdf  
 
7. Thaïlande – Exigences en matière d'étiquetage applicables aux amuse-gueule 
Membres Maintenant la mesure THA 
 Concernés USA,  EEC, CAN, AUS 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première fois le 21 mars 2007 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 5 novembre 2008 
 Fréquence 6 réunions 
Mesure Produit Amuse-gueule 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  qualité;  promotion d'un mode de vie sain;  
nutrition 
 Teneur Étiquetage 
Questions Transparence;  obstacle non nécessaire au  commerce;  raison d'être, légitimité 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/THA/215 et Add.1 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/46, paragraphes 327-328 
 Comptes rendus 
précédents  G/TBT/M/41-45 
 Autres - 
Site Web www.acfs.go.th  
 G/TBT/GEN/74/Rev.1 
Page 26  
 
  8. Arabie saoudite – Programme international de certification de la conformité (PICC) 
Membres Maintenant la mesure SAU 
 Concernés USA , JPN, MEX, KOR 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 15 mars 2006 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 5 novembre 2008 
 Fréquence 6 réunions 
Mesure Produit - 
 Objectif Inconnu 
 Teneur Prescriptions relatives au certificat de conformité 
Questions Transparence;  renseignements suppléme ntaires, précisions;  produits visés 
Notification Type - 
 Cote - 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/46, paragraphes 329-332 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/38-42 
 Autres WT/ACC/SAU/61, paragraphe 197 
 
9. Canada – Exigences quant à la composition du fromage 
Membres Maintenant la mesure CAN 
 Concernés NZL, USA , AUS, EEC, CHE 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 5 juillet 2007 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 5 novembre 2008 
 Fréquence 5 réunions  G/TBT/GEN/74/Rev.1 
 Page 27 
 
 
  Mesure Produit Fromage 
 Objectif Prévention des pratiques de nature à induire en erreur;  
harmonisation 
 Teneur Révision des normes existantes sur l'identité et la composition 
des fromages;  exigences particulières en matière de composition;  caractéristiques esse ntielles du fromage;  procédé 
de fabrication des différentes variétés de fromage 
Questions Transparence;  temps d'adaptation, "délai raisonnable";  normes internationales;  obstacle 
non nécessaire au commerce;  discrimination;  raison d'être, légitimité;  renseignements supplémentaires, précisions;  procédure et coût de l'évaluation de la conformité 
(vérification), régime de licences d'importation additionnel 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/CAN/203 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/46, paragraphes 293-303 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/42-45 
 Autres - 
 
10. Brésil – Prescriptions en matière d'enregistrement des dispositifs médicaux 
Membres Maintenant la mesure BRA 
 Concernés EEC, USA , CHE, CAN 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 5 juillet 2007 
 Préoccupation 
soulevée la dernière fois le 5 novembre 2008 
 Fréquence 5 réunions 
Mesure Produit Dispositifs médicaux 
 Objectif Inconnu 
 Teneur Prescription en matière d'enregistrement;  prescription en 
matière d'information sur les prix pratiqués 
Questions Transparence;  obstacle non nécessaire au commerce;  raison d'être, légitimité;  
renseignements supplémentaires, précisions;  règlement contraignant G/TBT/GEN/74/Rev.1 
Page 28  
 
  Notification Type - 
 Cote - 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/46, paragraphes 284-288 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/42-45 
 Autres - 
 
11. Inde – Règlement de 2007 relatif aux médicaments et aux cosmétiques 
Membres Maintenant la mesure IND 
 Concernés USA, EEC  
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 5 juillet 2007 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 5 novembre 2008 
 Fréquence 5 réunions 
Mesure Produit Produits cosmétiques 
 Objectif Non déclaré 
 Teneur Nouveau système d'enregistrement 
Questions Transparence;  temps d'adaptation, "délai raisonnable";  obstacle non nécessaire au 
commerce;  discrimination;  raison d'être, légitimité;  renseignements supplémentaires, 
précisions;  enregistrement  
Notification Type - 
 Cote - 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/46, paragraphes 321-323 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/42-44 
 Autres - 
  G/TBT/GEN/74/Rev.1 
 Page 29 
 
 
  12. Israël – Préparations pour nourrissons 
Membres Maintenant la mesure ISR 
 Concernés USA 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 5 juillet 2007 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 5 novembre 2008 
 Fréquence 5 réunions 
Mesure Produit Préparations pour nourrissons 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  qualité 
 Teneur Prescriptions en matière d'essais en laboratoire, renouvellement 
des licences de produit, redevances administratives, règles 
concernant l'étiquetage 
Questions Transparence;  obstacle non n écessaire au commerce;  discrimination;  renseignements 
supplémentaires, précisions;  nutrition 
Notification Type - 
 Cote - 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/46, paragraphes 321-323 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/42-45 
 Autres - 
 
13. Norvège – Projet de réglementation concern ant certaines substances dangereuses dans 
les produits de consommation 
Membres Maintenant la mesure NOR 
 Concernés ISR, JPN, JOR, KOR, USA 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 9 novembre 2007 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 5 novembre 2008 
 Fréquence 4 réunions G/TBT/GEN/74/Rev.1 
Page 30  
 
  Mesure Produit 18 substances dangereuses spécifiques présentes dans des 
produits de consommation 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  environnement 
 Teneur Prohibition (il existe des dérogations) 
Questions Temps d'adaptation, "délai raisonnable";  obs tacle non nécessaire au commerce;  raison 
d'être, légitimité;  renseignements supplémentaires, précisions, article 2.6 et 2.7 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/NOR/17 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/46, paragraphes 257-274 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/43-45 
 Autres - 
Site Web www.sft.no  
 
14. Argentine – Mesures affectant l'accès aux ma rchés pour les produits pharmaceutiques 
Membres Maintenant la mesure ARG 
 Concernés COL , CHL, PRY 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 9 novembre 2007 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 5 novembre 2008 
 Fréquence 4 réunions 
Mesure Produit Produits pharmaceutiques 
 Objectif Inconnu 
 Teneur Application des procédures d'évaluation de la conformité 
Questions Transparence;  discrimination;  rensei gnements supplémentaires, précisions 
Notification Type - 
 Cote -  G/TBT/GEN/74/Rev.1 
 Page 31 
 
 
  Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/46, paragraphes 304-306 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/43-45 
 Autres G/TBT/W/280 
 
15. Chine – Projets de normes concernant les batteries au lithium destinées aux téléphones 
mobiles 
Membres Maintenant la mesure CHN 
 Concernés EEC, JPN, USA 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première fois le 9 novembre 2007 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 5 novembre 2008 
 Fréquence 4 réunions 
Mesure Produit Batteries destinées aux téléphones mobiles 
 Objectif Environnement;  protection des consommateurs;  
développement de l'industrie 
 Teneur - 
Questions Transparence;  normes internationales, renseignements supplémentaires, précisions 
Notification Type - 
 Cote - 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/46, paragraphes 307-309 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/44 
 Autres G/TBT/22 
 G/TBT/GEN/74/Rev.1 
Page 32  
 
  16. Chine – Système de certification obligatoire (CCC) 
Membres Maintenant la mesure CHN 
 Concernés EEC , USA 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 17 octobre 2002 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 5 novembre 2008 
 Fréquence 4 réunions 
Mesure Produit Produits en rapport avec la sauvegarde de la sécurité nationale, 
la prévention de pratiques de nature à induire en erreur, la 
protection de la vie ou de la sécurité des personnes et de la vie 
ou de la santé des animaux, la préservation des végétaux et la protection de l'environnement 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  environnement; sécurité nationale; 
prévention de pratiques de nature à induire en erreur 
 Teneur - 
Questions Transparence;  normes internationales;  obstacle non nécessaire au commerce;  
discrimination;  raison d'être, légitimité;  renseignements supplémentaires, précisions;  autres, logique;  autres, ce rtification, reconnaissance de l'équivalence des essais 
Notification Type Procédure d'évaluation de la conformité (article 5.6.2) 
 Cote  G/TBT/N/CHN/399 et Suppl.1 
Documents Compte rendu le plus 
récent  G/TBT/M/46, paragraphes 131-136 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/30, paragraphes 7-9 
 Autres G/TBT/W/182 
  G/TBT/GEN/74/Rev.1 
 Page 33 
 
 
  17. Chine – Projets de règlements concer nant la sécurité de l'information 
Membres Maintenant la mesure CHN 
 Concernés EEC , USA, JPN, KOR, CAN 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 20 mars 2008 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 5 novembre 2008 
 Fréquence 3 réunions 
Mesure Produit 13 catégories de produits des technologies de l'information 
 Objectif Sécurité de l'information 
 Teneur Exigences techniques;  procédures d'évaluation de la 
conformité;  certification obligatoire 
Questions Transparence;  temps d'adaptation, "délai raisonnable";  normes internationales;  raison 
d'être, légitimité;  renseignements suppléme ntaires, précisions;  propriété intellectuelle 
Notification Type Procédure d'évaluation de la conformité (article 5.6.2) 
 Cote G/TBT/N/CHN/278-290 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/46, paragraphes 232-242 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/44-45 
 Autres - 
 G/TBT/GEN/74/Rev.1 
Page 34  
 
  18. Brésil – Jouets 
Membres Maintenant la mesure BRA 
 Concernés EEC , MYS , THA, CHN 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 20 mars 2008 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 5 novembre 2008 
 Fréquence 3 réunions 
Mesure Produit Jouets;  leurs parties et accessoires 
 Objectif Santé et/ou sécurité 
 Teneur Exigences additionnelles applicables aux méthodes à suivre 
pour les analyses toxicologiques 
Questions Transparence;  normes internationales;  obstacle non nécessaire au commerce;  
discrimination;  renseignements supplémentaires, précisions;  échantillonnage et essais 
obligatoires 
Notification Type Procédure d'évaluation de la conformité – Urgente 
(article 5.7.1) 
 Cote G/TBT/N/BRA/259 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/46, paragraphes 210-220 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/44-45 
 Autres - 
 
19. Allemagne – Interdiction des produits du phoque 
Membres Maintenant la mesure EEC 
 Concernés CAN, NOR  
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première fois le 20 mars 2008 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 5 novembre 2008 
 Fréquence 3 réunions  G/TBT/GEN/74/Rev.1 
 Page 35 
 
 
  Mesure Produit Produits du phoque 
 Objectif Environnement;  santé et bien-être des animaux;  moralité 
publique 
 Teneur Interdiction d'importer, de transformer et de mettre sur le 
marché des produits dérivés du phoque 
Questions Obstacle non nécessaire au commerce;  raison d'être, légitimité 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/DEU/5 et Add.1 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/46, paragraphes 289-292 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/44-45 
 Autres - 
 
20. Chine – Vins 
Membres Maintenant la mesure CHN 
 Concernés EEC 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 20 mars 2008 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 5 novembre 2008 
 Fréquence 3 réunions 
Mesure Produit Vins 
 Objectif Prévention des pratiques de nature à induire en erreur;  
protection des consommateurs 
 Teneur Terminologie, définitions, exigences techniques et étiquetage 
Questions Normes internationales;  obstacle non nécessaire au commerce;  renseignements 
supplémentaires, précisions 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/CHN/197 G/TBT/GEN/74/Rev.1 
Page 36  
 
  Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/46, paragraphes 242-243 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/44-45 
 Autres - 
 
21. Pérou – Étiquetage des chaussures 
Membres Maintenant la mesure PER 
 Concernés EEC 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 4 novembre 2004 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 5 novembre 2008 
 Fréquence 3 réunions 
Mesure Produit Chaussures 
 Objectif Prévention de pratiques de nature à induire en erreur 
 Teneur Prescriptions en matière de renseignements concernant 
l'étiquette, la marque;  pays d'origine 
Questions Obstacle non nécessaire au commerce;  raison d'être, légitimité;  utilisation de l'étiquetage 
facultatif 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/PER/4, G/TBT/N/PE R/1 et G/TBT/N/PER/19 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/46, paragraphes 143-144 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/34-35 
 Autres - 
  G/TBT/GEN/74/Rev.1 
 Page 37 
 
 
  22. Brésil – Règlement sur les critères d'identification et de qualité applicables à l'alcool 
éthylique et à d'autres spiritueux 
Membres Maintenant la mesure BRA 
 Concernés MEX, EEC , USA 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première fois le 1
er juillet 2008 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 5 novembre 2008 
 Fréquence 2 réunions 
Mesure Produit Boissons et spiritueux (y compris le rhum, le gin et la tequila);  
alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique 
volumique inférieur à 80% 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  qualité 
 Teneur Critères d'identification et de qualité 
Questions Normes internationales;  obstacle non nécessaire au commerce, renseignements 
supplémentaires, précisions;  indications géographiques;  propriété intellectuelle 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/BRA/276-278 et Suppl.1 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/46, paragraphes 225-231 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/45 
 Autres http://members.wto.org/crnattachments/2008/tbt/bra/08_1960_0
0_et.pdf  
 
23. Brésil – Vins 
Membres Maintenant la mesure BRA 
 Concernés EEC , USA 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première fois le 1
er juillet 2008 
 Préoccupation 
soulevée la dernière fois le 5 novembre 2008 G/TBT/GEN/74/Rev.1 
Page 38  
 
   Fréquence 2 réunions 
Mesure Produit Vins 
 Objectif Santé et/ou sécurité 
 Teneur Paramètres analytiques obligatoires pour la certification de 
l'origine des vins importés 
Questions Normes internationales;  raison d'être, légitimité;  renseignements supplémentaires, 
précisions 
Notification Type Procédure d'évaluation de la conformité (article 5.6.2) 
 Cote G/TBT/N/BRA/238 et  G/TBT/N/BRA/289 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/46, paragraphes 221-224 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/45 
 Autres - 
 
24. Chine – Excès d'emballage 
Membres Maintenant la mesure CHN 
 Concernés EEC , USA 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 20 mars 2008 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 5 novembre 2008 
 Fréquence 2 réunions 
Mesure Produit Produits alimentaires et produits cosmétiques 
 Objectif Environnement;  économie de ressources 
 Teneur Règles générales visant à limiter l'excès d'emballage pour les 
produits alimentaires et les produits cosmétiques 
Questions Temps d'adaptation, "délai raisonnable";  obstacle non nécessaire au commerce;  
discrimination;  raison d'être, légitimité;  renseignements supplémentaires, précisions;  
prescription devenue obligatoire malgré  l'assurance donnée antérieurement 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/CHN/447 et Suppl.1  G/TBT/GEN/74/Rev.1 
 Page 39 
 
 
  Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/46, paragraphes 137-142 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/44 
 Autres - 
 
25. Chine – Efficacité énergétique et degrés d'e fficacité énergétique pour les photocopieuses 
Membres Maintenant la mesure CHN 
 Concernés JPN 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 1er juillet 2008 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 5 novembre 2008 
 Fréquence 2 réunions 
Mesure Produit Photocopieuses 
 Objectif Environnement;  efficacité énergétique 
 Teneur Prescriptions en matière d'efficacité énergétique;  essais de 
photocopieuses 
Questions Obstacle non nécessaire au commerce;  re nseignements supplémentaires, précisions 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/CHN/331, Rev.1 et Suppl.1 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/46, paragraphes 324-326 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/45 
 Autres http://members.wto.org/crnattachments/2008/TBT/CHN/08_042
9_00_et.pdf  
 G/TBT/GEN/74/Rev.1 
Page 40  
 
  26. Communautés européennes – Substances chimiqu es dangereuses:  Projet de directive de 
la Commission modifiant, pour la 31
ème fois, la Directive 67/548/CEE du Conseil 
Membres Maintenant la mesure EEC 
 Concernés CAN, CUB, CHN, ECU, COL, DOM, VEN, JPN, MUS, BRA, 
IDN, PHL, AUS, KOR, BWA, ZWE, ZAF, TUR, IND, CHL, USA 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 5 novembre 2008 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 5 novembre 2008 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Substances chimiques dangereuses (y compris les borates et les 
carbonates de nickel) 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  environnement;  harmonisation  
 Teneur Exigences en matière de classification et d'étiquetage;  
méthodes d'essais 
Questions Transparence;  temps d'adaptation, "délai raisonnable";  obstacle non nécessaire au 
commerce;  raison d'être, légitimité;  renseignements supplémentaires, précisions;  traitement spécial et différencié;  principe de précaution;  manque d'éléments de preuve 
scientifiques 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2), procédure d'évaluation de 
la conformité (article 5.6.2) 
 Cote G/TBT/N/EEC/212 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/46, paragraphes 46-127 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres G/TBT/W/297 (COL);  G/TBT/ W/301 (CUB);  G/TBT/W/302 
(DOM) 
Site Web http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
  G/TBT/GEN/74/Rev.1 
 Page 41 
 
 
  27. Communautés européennes – Nouveaux aliments 
Membres Maintenant la mesure EEC 
 Concernés COL, ECU, PER, MEX, CRI  
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 5 novembre 2008 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 5 novembre 2008 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Aliments et ingrédients alimentaires 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  information et protection des 
consommateurs 
 Teneur Autorisation de nouveaux aliments 
Questions Normes internationales;  obstacle non nécessaire au commerce;  renseignements 
supplémentaires, précisions 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/EEC/188 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/46, paragraphes 25-31 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres G/TBT/W/298 (COL) 
 
28. États-Unis – Prescriptions relatives à la lutte contre l'exploitation forestière illégale 
Membres Maintenant la mesure USA 
 Concernés EEC, ARG, CAN, CHE  
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 5 novembre 2008 
 Préoccupation 
soulevée la dernière fois le 5 novembre 2008 
 Fréquence 1 réunion G/TBT/GEN/74/Rev.1 
Page 42  
 
  Mesure Produit Végétaux et produits végétaux 
 Objectif Environnement 
 Teneur Importation de végétaux 
Questions Obstacle non nécessaire au commerce;  discrimination 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/USA/424 et Corr.1 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/46, paragraphes 34-41 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
 
29. Communautés européennes – Napropamide 
Membres Maintenant la mesure EEC 
 Concernés IND 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première fois le 5 novembre 2008 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 5 novembre 2008 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Napropamide (substance active de pesticide) 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  environnement 
 Teneur Pesticide 
Questions Obstacle non nécessaire au commerce;  manque d'éléments de preuve scientifiques 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/EEC/203 et Add.1 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/46, paragraphes 21-22 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
  G/TBT/GEN/74/Rev.1 
 Page 43 
 
 
  30. États-Unis – Détection de contaminants dans quelques conteneurs 
Membres Maintenant la mesure USA 
 Concernés IND 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 5 novembre 2008 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 5 novembre 2008 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Conteneurs de pièces coulées et  de matériaux de clôturage 
 Objectif Inconnu 
 Teneur - 
Questions Normes internationales;  obst acle non nécessaire au commerce 
Notification Type - 
 Cote - 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/46, paragraphes 23-24 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
 
31. Taipei chinois – Produits portant le label "Green Mark" 
Membres Maintenant la mesure TPKM 
 Concernés JPN 
   
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 5 novembre 2008 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 5 novembre 2008 
 Fréquence 1 réunion G/TBT/GEN/74/Rev.1 
Page 44  
 
  Mesure Produit Produits portant le label "Green Mark" 
 Objectif Inconnu 
 Teneur - 
Questions Obstacle non nécessaire au commerce 
Notification Type - 
 Cote - 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/46, paragraphes 32-33 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
 
32. Corée – Procédure de contrôle des importatio ns de produits cosmétiques fonctionnels 
Membres Maintenant la mesure KOR 
 Concernés USA 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première fois le 5 novembre 2008 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 5 novembre 2008 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Produits cosmétiques 
 Objectif Inconnu 
 Teneur - 
Questions Discrimination 
Notification Type - 
 Cote - 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/46, paragraphes 42-45 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
  G/TBT/GEN/74/Rev.1 
 Page 45 
 
 
  33. Communautés européennes – Éti quetage de la capacité des batteries et accumulateurs 
Membres Maintenant la mesure EEC 
 Concernés JAP 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 5 novembre 2008 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 5 novembre 2008 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Étiquetage de la capacité des batteries  
 Objectif Inconnu 
 Teneur Prescriptions relatives à l'étiquetage de la capacité de toutes les 
batteries et de tous les accumulateurs portatifs et pour véhicules 
automobiles 
Questions Temps d'adaptation, "délai raisonnable" 
Notification Type - 
 Cote - 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/46, paragraphes 128-130 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
 
34. États-Unis – Loi sur l'amélioration de la  sécurité des produits de consommation 
Membres Maintenant la mesure USA 
 Concernés CHN 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 5 novembre 2008 
 Préoccupation 
soulevée la dernière fois le 5 novembre 2008 
 Fréquence 1 réunion G/TBT/GEN/74/Rev.1 
Page 46  
 
  Mesure Produit Articles pour enfants 
 Objectif Santé et/ou sécurité 
 Teneur Essais par une tierce partie de certains articles pour enfants 
Questions Transparence;  temps d'adaptation, "délai raisonnable";  obstacle non nécessaire au 
commerce 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/USA/421 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/46, paragraphes 4-10 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
 
35. Communautés européennes – Proposition de règlement du Parlement européen et du 
Conseil relatif aux produits cosmétiques 
Membres Maintenant la mesure EEC 
 Concernés CHN 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 5 novembre 2008 
 Préoccupation 
soulevée la dernière fois le 5 novembre 2008 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Cosmétiques 
 Objectif Santé et/ou sécurité 
 Teneur Règlement relatif aux produits cosmétiques 
Questions Obstacle non nécessaire au commerce;  raison d'être, légitimité;  renseignements 
supplémentaires, précisions 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) et procédure d'évaluation de 
la conformité (article 5.6.2) 
 Cote G/TBT/N/EEC/186 et Corr.1  G/TBT/GEN/74/Rev.1 
 Page 47 
 
 
  Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/46, paragraphes 11-14 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
 
36. Chine – Garnitures de freins pour automobiles 
Membres Maintenant la mesure CHN 
 Concernés EEC 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 5 novembre 2008 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 5 novembre 2008 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Garnitures de freins pour automobiles  
 Objectif Qualité;  adaptation aux progrès scientifiques et techniques 
 Teneur Classification, prescriptions techniques, méthodes d'essai, règles 
d'inspection, marquage, emballages, transport et stockage 
concernant les garnitures de freins pour automobiles 
Questions Obstacle non nécessaire au commerce;  re nseignements supplémentaires, précisions 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/CHN/366 et Suppl.1 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/46, paragraphes 15-16 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
 G/TBT/GEN/74/Rev.1 
Page 48  
 
  37. États-Unis – Huile d'olive 
Membres Maintenant la mesure USA 
 Concernés EEC 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 5 novembre 2008 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 5 novembre 2008 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Huile d'olive 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  protection des consommateurs 
 Teneur - 
Questions Normes internationales 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/USA/395 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/46, paragraphes 17-20 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
 
38. Corée – Têtes de poisson 
Membres Maintenant la mesure KOR 
 Concernés NZL,  NOR, EEC, ISL 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 2 juillet 2003 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 1er juillet 2008 
 Fréquence 15 réunions  G/TBT/GEN/74/Rev.1 
 Page 49 
 
 
  Mesure Produit Têtes de poisson (cabillaud, colin, lieu jaune, par exemple) 
 Objectif Santé et/ou sécurité 
 Teneur Prohibition, interdiction 
Questions Obstacle non nécessaire au commerce;  disc rimination;  raison d'être, légitimité;  
renseignements supplémentaires, précisions 
Notification Type - 
 Cote - 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/45, paragraphes 119-120 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/30-36, 38-44 
 Autres G/SPS/N/KOR/243 
 
39. Norvège – Restrictions à l'utilisation d' éther décabromodiphénylique (déca-BDE) 
Membres Maintenant la mesure NOR 
 Concernés JPN, JOR , USA, ISR 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 15 mars 2006 
 Préoccupation 
soulevée la dernière fois le 1
er juillet 2008 
 Fréquence 8 réunions 
Mesure Produit Décabromodiphényléther (dé ca-BDE), produits chimiques 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  environnement 
 Teneur Prohibition, interdiction 
Question Obstacle non nécessaire au commerce;  rens eignements supplémentaires, précisions;  
éléments de preuve scientifiques 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/NOR/6, Add.1 et Corr.1 G/TBT/GEN/74/Rev.1 
Page 50  
 
  Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/45, paragraphe 157 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/38-44 
 Autres - 
Site Web http://www.sft.no/arbeidsomr/kjemikalier/fl ammehemmere/brominatedflameretardants_act
ionplan.htm  
 
40. Chine – Révision de la liste des produits chimiques toxiques rigoureusement réglementés 
dans le règlement de la République po pulaire de Chine concernant la gestion 
environnementale de la première importation de  produits chimiques et l'importation et 
l'exportation de produits chimiques toxiques 
Membres Maintenant la mesure CHN 
 Concernés EEC, JPN,  USA 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 15 mars 2006 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 1er juillet 2008 
 Fréquence 6 réunions 
Mesure Produit Produits chimiques toxiques 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  environnement 
 Teneur Enregistrement, certification, dédouanement 
Questions Transparence;  temps d'adaptation, "délai raisonnable";  obstacle non nécessaire au 
commerce;  discrimination;  renseignements  supplémentaires, précisions;  droits 
d'enregistrement, coûts administratifs 
Notification Type - 
 Cote - 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/45, paragraphes 183-185 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/38-41, 44 
 Autres - 
  G/TBT/GEN/74/Rev.1 
 Page 51 
 
 
  41. Chine – Appareils de cuisson à gaz à usage domestique  
Membres Maintenant la mesure CHN 
 Concernés EEC 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 15 mars 2006 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 1er juillet 2008 
 Fréquence 5 réunions 
Mesure Produit Appareils de cuisson à gaz à usage domestique 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  réglementation du marché 
 Teneur Définitions, classifications, exigences, méthodes d'essai, règles 
d'inspection, marquage, conditionnement, transport et stockage 
Questions Obstacle non nécessaire au commerce;  raison d'être, légitimité;  prescription de résistance 
minimale à la température  
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/CHN/237 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/45, paragraphes 164-165 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/38, 40, 42-44 
 Autres - 
 
42. Communautés européennes – Substances chimiqu es dangereuses:  Projet de directive de 
la Commission modifiant, pour la 30ème fois, la Directive 67/548/CEE du Conseil 
Membres Maintenant la mesure EEC 
 Concernés ARG, AUS, BRA, CAN, CHL, CHN, COL , CUB, DO M, IDN, 
JPN, MYS, PHL, TUR, USA, ZAF, ZWE 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 5 juillet 2007 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 1er juillet 2008 
 Fréquence 4 réunions G/TBT/GEN/74/Rev.1 
Page 52  
 
  Mesure Produit Substances chimiques dangereuses (y compris les borates et les 
carbonates de nickel) 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  environnement;  harmonisation  
 Teneur Exigences en matière de classification et d'étiquetage;  
méthodes d'essais 
Questions Transparence;  temps d'adaptation, "délai raisonnable";  obstacle non nécessaire au 
commerce;  raison d'être, légitimité;  renseignements supplémentaires, précisions;  
traitement spécial et différencié;  principe de précaution;  manque d'éléments de preuve 
scientifiques 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2), procédure d'évaluation de 
la conformité (article 5.6.2) 
 Cote G/TBT/N/EEC/151 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/45, paragraphes 76-106 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/42-44 
 Autres - 
Site Web http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
 
43. États-Unis – Règlement antiterroriste applicable aux installations chimiques 
Membres Maintenant la mesure USA 
 Concernés CHL, ISR 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première fois le 20 mars 2008 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 1er juillet 2008 
 Fréquence 2 réunions 
Mesure Produit Nitrate de potassium, nitrate de sodium et nitrate de calcium 
 Objectif Inconnu 
 Teneur -  G/TBT/GEN/74/Rev.1 
 Page 53 
 
 
  Questions Transparence;  obstacle non nécessaire au  commerce;  raison d'être, légitimité 
Notification Type - 
 Cote - 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/45, paragraphes 107-113 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/44 
 Autres - 
 
44. Communautés européennes – Production et  étiquetage des produits biologiques 
Membres Maintenant la mesure EEC 
 Concernés ARG , ECU 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 20 mars 2008 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 1er juillet 2008 
 Fréquence 2 réunions 
Mesure Produit Produits agricoles et de l'aquaculture destinés à être mis sur le 
marché en tant que produits biologiques 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  environnement;  harmonisation 
 Teneur Règles applicables à la production et à l'étiquetage 
Questions Normes internationales;  obst acle non nécessaire au commerce;  raison d'être, légitimité;  
traitement spécial et différencié;  pratiques de nature à induire en erreur;  producteurs et 
exportateurs déjà certifiés 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/EEC/101 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/45, paragraphes 66-68 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/44 
 Autres - 
 G/TBT/GEN/74/Rev.1 
Page 54  
 
  45. Communautés européennes – Jouets 
Membres Maintenant la mesure EEC 
 Concernés CHN, KOR 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 20 mars 2008 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 1er juillet 2008 
 Fréquence 2 réunions 
Mesure Produit Jouets 
 Objectif Santé et/ou sécurité 
 Teneur Exigences de sécurité;  obligations des fabricants, des 
importateurs et des distributeurs;  procédures d'évaluation de la 
conformité;  marquage;  procédures relatives aux jouets non 
sûrs 
Questions Obstacle non nécessaire au commerce;  di scrimination;  procédures d'essais 
contraignantes;  conception inappropriée;  existence de critères différents parmi les États 
membres des CE 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/EEC/184 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/45, paragraphes 173-175 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/44 
 Autres - 
  G/TBT/GEN/74/Rev.1 
 Page 55 
 
 
  46. Allemagne – Modifications à l'Ordonnance su r la prohibition de certains produits 
chimiques 
Membres Maintenant la mesure EEC 
 Concernés ISR, CHL 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première fois le 1
er juillet 2008 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 1er juillet 2008 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Produits chimiques 
 Objectif Inconnu 
 Teneur Prohibition, interdiction 
Questions Obstacle non nécessaire au commerce 
Notification Type - 
 Cote - 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/45, paragraphes 15-17 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
 
47. Corée – Prescriptions concernant l'étiquetage du pays d'origine pour certains fruits 
importés 
Membres Maintenant la mesure KOR 
 Concernés US, MEX 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première fois le 1
er juillet 2008 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 1er juillet 2008 
 Fréquence 1 réunion G/TBT/GEN/74/Rev.1 
Page 56  
 
  Mesure Produit Sept types de fruits importés destinés à être vendus en vrac:  
courges sucrées, bananes, oranges, ananas, melons, pastèques et durians 
 Objectif Inconnu 
 Teneur Prescriptions concernant l'étiquetage du pays d'origine 
Questions Discrimination 
Notification Type - 
 Cote - 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/45, paragraphes 29-31 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
 
48. Colombie – Règlement sur l'étiquetage des vins 
Membres Maintenant la mesure COL 
 Concernés CHL 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 1er juillet 2008 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 1er juillet 2008 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Vins 
 Objectif Inconnu 
 Teneur Étiquetage 
Questions Transparence, temps d'adaptation, "délai ra isonnable";  renseignements supplémentaires, 
précisions;  ambiguïté quant à la nature de la mesure 
Notification Type - 
 Cote -  G/TBT/GEN/74/Rev.1 
 Page 57 
 
 
  Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/45, paragraphes 18-19 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
 
49. Indonésie – Tôles en acier zingué 
Membres Maintenant la mesure IDN 
 Concernés KOR 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 1er juillet 2008 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 1er juillet 2008 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Tôles en acier zingué 
 Objectif Qualité, protection des consommateurs;  concurrence 
commerciale loyale 
 Teneur Prescriptions concernant la commercialisation des tôles en acier 
zingué (certification de produit, méthodes d'essai, prescriptions 
en matière de qualité et de marquage, emballage) 
Questions Transparence;  raison d'être;  légiti mité, obstacle non nécessaire au commerce 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/IDN/17 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/45, paragraphes 20-21 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
 G/TBT/GEN/74/Rev.1 
Page 58  
 
  50. Indonésie – Prescriptions relatives aux tuyau x en caoutchouc pour les poêles à GPL 
Membres Maintenant la mesure IDN 
 Concernés EEC 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 1er juillet 2008 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 1er juillet 2008 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Citernes en acier et tuyaux en caoutchouc pour les poêles à GPL 
 Objectif Qualité;  protection des consommateurs;  concurrence 
commerciale loyale 
 Teneur Prescriptions concernant la commercialisation des citernes en 
acier et des tuyaux en caoutchouc pour les poêles à GPL 
(certification de produit, méthode s d'essai, prescriptions en 
matière de qualité et de marquage, emballage) 
Questions Obstacle non nécessaire au commerce;  raison d'être;  légitimité;  renseignements 
supplémentaires, précisions 
Notification Type Règlement technique urgent (article 2.10.1) 
Procédure d'évaluation de la conformité urgente  (article 5.7.1) 
 Cote G/TBT/N/IDN/19 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/45, paragraphes 22-24 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
  G/TBT/GEN/74/Rev.1 
 Page 59 
 
 
  51. Chine – Dispositions administratives sur le contrôle de la pollution causée par les 
produits électroniques d'information 
Membres Maintenant la mesure CHN 
 Concernés EEC, JPN, USA 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première fois le 2 novembre 2005 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 20 mars 2008 
 Fréquence 6 réunions 
Mesure Produit Produits électroniques d'information 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  environnement 
 Teneur Certification, inspection, étiquetage, système CCC 
Questions Transparence;  temps d'adaptation, "délai raisonnable";  normes internationales;  
renseignements supplémentaires, précisions;  champ d'application de la mesure 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) et procédure d'évaluation de 
la conformité (article 5.6.2) 
 Cote G/TBT/N/CHN/140 et Add.1 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/44, paragraphes 204-205 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/37-40, 42 
 Autres - 
Site Web www.mii.gov.cn/art/2006/03/02/art_524_7343.html  
 
52. Moldova – Mesures d'assurance et de contrô le de la qualité pour les boissons non 
alcooliques en bouteille, y compris l'eau mi nérale naturelle et les boissons gazeuses 
Membres Maintenant la mesure MDA 
 Concernés EEC 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 9 novembre 2007 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 20 mars 2008 G/TBT/GEN/74/Rev.1 
Page 60  
 
   Fréquence 2 réunions 
Mesure Produit Eaux minérales naturelles, eaux de table et boissons non 
alcooliques en bouteille 
 Objectif Santé et/ou sécurité 
 Teneur Évaluation de la conformité, prescriptions en matière de qualité 
et de contrôle, étiquetage, marque 
Questions Transparence 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/MDA/13 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/44, paragraphe 223 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/43 
 Autres - 
 
53. États-Unis – Projet de règle concernant l'éti quetage et la publicité des vins, eaux-de-vie 
et boissons à base de malt 
Membres Maintenant la mesure USA 
 Concernés ARG 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 9 novembre 2007 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 20 mars 2008 
 Fréquence 2 réunions 
Mesure Produit Vins, eaux-de-vie et boissons à base de malt 
 Objectif Santé et/ou sécurité 
 Teneur Règle proposée concernant l'étiquetage et la publicité des vins, 
eaux-de-vie et boissons à base de malt 
Questions Normes internationales;  raison d'être, légitimité 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/USA/290 et Add.1  G/TBT/GEN/74/Rev.1 
 Page 61 
 
 
  Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/44, paragraphes 198-199 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/43 
 Autres - 
Site Web http://a257.g.akamaitech.net /7/257/2422/01jan20071800/edoc ket.access.gpo.gov/2007/pdf
/E7-18510.pdf  
 
54. États-Unis – Inflammabilité des textiles d'habillement 
Membres Maintenant la mesure USA 
 Concernés CHN 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première fois le 5 juillet 2007 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 20 mars 2008 
 Fréquence 2 réunions 
Mesure Produit Textiles d'habillement 
 Objectif Santé et/ou sécurité 
 Teneur Modification de la norme;  originale obsolète;  besoin de mieux 
refléter les pratiques de consomma tion et technologies actuelles;  
besoin de clarifications 
Questions Transparence;  temps d'adaptation, "délai raisonnable";  obstacle non nécessaire au 
commerce;  renseignements supplémentaires, précisions 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/USA/242 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/44, paragraphes 206-207 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/42 
 Autres - 
Site Web http://a257.g.akamaitech.net /7/257/2422/01jan20071800/edoc ket.access.gpo.gov/2007/pdf
/07-779.pdf  
 G/TBT/GEN/74/Rev.1 
Page 62  
 
  55. Japon – Directives concernant l'étiquetage du bœuf Wagyu 
Membres Maintenant la mesure JPN 
 Concernés AUS, USA  
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 20 mars 2008 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 20 mars 2008 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Bœuf Wagyu  
 Objectif Inconnu 
 Teneur - 
Questions Renseignements supplémentaires, précisions;  étiquetage 
Notification Type - 
 Cote - 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/44, paragraphes 52-55 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
 
56. Communautés européennes – Briquets 
Membres Maintenant la mesure EEC 
 Concernés CHN 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 20 mars 2008 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 20 mars 2008 
 Fréquence 1 réunion  G/TBT/GEN/74/Rev.1 
 Page 63 
 
 
  Mesure Produit Briquets 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  environnement 
 Teneur Briquets de sécurité enfants;  exigences de sécurité et méthodes 
d'essai 
Questions Transparence;  obstacle non nécessaire au  commerce;  raison d'être, légitimité 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/EEC/178 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/44, paragraphes 24-26 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
 
57. Canada – Dimensions obligatoires de contenants 
Membres Maintenant la mesure CAN 
 Concernés USA 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 20 mars 2008 
 Préoccupation 
soulevée la dernière fois le 20 mars 2008 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Pots alimentaires pour bébés 
 Objectif Inconnu 
 Teneur - 
Questions Obstacle non nécessaire au commerce;  re nseignements supplémentaires, précisions 
Notification Type - 
 Cote - 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/44, paragraphes 27-28 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - G/TBT/GEN/74/Rev.1 
Page 64  
 
   
58. Afrique du Sud – Étiquetage et publicité des produits alimentaires 
Membres Maintenant la mesure ZAF 
 Concernés USA 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première fois le 20 mars 2008 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 20 mars 2008 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Produits alimentaires préemballés 
 Objectif Santé et/ou sécurité  
 Teneur Étiquetage et publicité 
Questions Raison d'être;  légitimité;  renseignements supplémentaires;  précisions 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/ZAF/66 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/44, paragraphes 50-51 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
 
59. Moldova – Projet de loi sur les boissons alcooliques 
Membres Maintenant la mesure MDA 
 Concernés EEC 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 20 mars 2008 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 20 mars 2008 
 Fréquence 1 réunion  G/TBT/GEN/74/Rev.1 
 Page 65 
 
 
  Mesure Produit Boissons alcooliques 
 Objectif Inconnu 
 Teneur - 
Questions Transparence 
Notification Type - 
 Cote - 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/44, paragraphe 56 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
 
60. Nouvelle-Zélande – Interdiction d'importer de la truite 
Membres Maintenant la mesure NZL 
 Concernés CAN,  NOR 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première fois le 27 juin 2000 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 9 novembre 2007 
 Fréquence 8 réunions 
Mesure Produit Truite 
 Objectif Environnement 
 Teneur Interdiction temporaire d'importer des truites en quantités 
commerciales 
Questions Obstacle non nécessaire au commerce;  discrimi nation;  raison d'être, légitimité;  mesure 
temporaire prorogée par une série de décrets do uaniers;  existence de mesures alternatives 
Notification Type - 
 Cote - G/TBT/GEN/74/Rev.1 
Page 66  
 
  Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/43, paragraphes 70-72 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/19-20, 25-26, 33-34, 36 
 Autres - 
 
61. Communautés européennes – Caractéristiques de réaction au feu des produits de 
construction 
Membres Maintenant la mesure EEC 
 Concernés JPN, USA, PHL, COL, BRA, KOR, MEX, THA 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première fois le 15 mars 2006 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 9 novembre 2007 
 Fréquence 6 réunions 
Mesure Produit Câbles électriques 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  bon fonctionnement du marché intérieur 
 Teneur Établissement des classes de performance en ce qui concerne la 
réaction au feu des câbles, des méthodes d'essai pertinentes, des 
critères de classification et des options de classification 
supplémentaire 
Questions Transparence;  normes internationales;  obstacle non nécessaire au commerce;  
discrimination;  renseignements supplémenta ires, précisions;  traitement spécial et 
différencié 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2), procédure d'évaluation de 
la conformité (article 5.6.2) 
 Cote G/TBT/N/EEC/92 et Add.1 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/43, paragraphes 103-104 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/38-42 
 Autres - 
Site Web http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
  G/TBT/GEN/74/Rev.1 
 Page 67 
 
 
  62. Belgique et Pays-Bas – Produits du phoque 
Membres Maintenant la mesure EEC 
 Concernés CAN, NOR  
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 4 novembre 2004 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 9 novembre 2007 
 Fréquence 6 réunions 
Mesure Produit Peaux de phoques et produits dérivés de phoques (phoques à 
crête et phoques du Groenland) 
 Objectif Environnement;  opinion publique, moralité publique, bien-être 
des animaux 
 Teneur Interdiction, prohibition 
Questions Obstacle non nécessaire au commerce;  raison d'être, légitimité;  renseignements 
supplémentaires, précisions;  article XX du GATT, justification scientifique, CITES 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/BEL/39 et G/TBT/N/NLD/68 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/43, paragraphes 44-49 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/34, 39-42 
 Autres WT/DS369/1 
Site Web http://europa.eu.int/comm/enterprise/tbt/  
 
63. Brésil – Certification obligatoire des accumulateurs 
Membres Maintenant la mesure BRA 
 Concernés EEC 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 21 mars 2007 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 9 novembre 2007 
 Fréquence 3 réunions G/TBT/GEN/74/Rev.1 
Page 68  
 
  Mesure Produit Accumulateurs d'articles électroniques, y compris les téléphones 
cellulaires 
 Objectif Inconnu 
 Teneur Exigence de certification par une tierce partie 
Questions Transparence;  obstacle non nécessaire au commerce;  raison d'être, légitimité;  
renseignements supplémentaires, précisions;  utilisation de la déclaration de conformité du fournisseur  
Notification Type - 
 Cote - 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/43, paragraphes 116-117 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/41-42 
 Autres - 
 
64. Turquie – Système de suivi employé pour les produits du tabac et les boissons 
alcooliques 
Membres Maintenant la mesure TUR 
 Concernés USA 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première fois le 5 juillet 2007 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 9 novembre 2007 
 Fréquence 2 réunions 
Mesure Produit Produits alcoolisés;  produits du tabac 
 Objectif Autres objectifs financiers;  mettre fin à la fraude fiscale en 
garantissant que les produits étaient fabriqués ou importés 
légalement en Turquie 
 Teneur Système de suivi des produits;  marquage;  application 
obligatoire d'un système de vignettes adhésives 
Questions Transparence;  discrimination;  savoir si la mesure entre dans le cadre de l'Accord OTC 
Notification Type - 
 Cote -  G/TBT/GEN/74/Rev.1 
 Page 69 
 
 
  Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/43, paragraphes 67-69 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/42 
 Autres - 
 
65. États-Unis – Émissions de composés organiques volatils (COV) 
Membres Maintenant la mesure USA 
 Concernés CHN 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 5 juillet 2007 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 9 novembre 2007 
 Fréquence 2 réunions 
Mesure Produit Émissions de composés organiques volatils (COV) 
 Objectif Environnement 
 Teneur Modification;  exigences régissant le contrôle des émissions de 
composés organiques volatils provenant de l'utilisation de 
produits de consommation et de produits commerciaux;  y 
compris les exigences en matièr e d'étiquetage, de certification 
de la conformité et d'essais 
Questions Normes internationales;  obstacle non nécessaire au commerce;  renseignements 
supplémentaires, précisions 
Notification Type Règlement technique projeté (article 3.2) 
 Cote G/TBT/N/USA/249 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/43, paragraphes 118-120 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/42 
 Autres - 
Site Web http://www.mass.gov/dep/servi ce/regulations/310cmr07.pdf  
 G/TBT/GEN/74/Rev.1 
Page 70  
 
  66. Taipei chinois – Normes d'hygiène modi fiées pour les produits alcooliques 
Membres Maintenant la mesure TPKM 
 Concernés EEC 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 9 novembre 2007 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 9 novembre 2007 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Produits alcooliques 
 Objectif Santé et/ou sécurité 
 Teneur Normes d'hygiène relatives aux produits alcooliques, étiquetage, 
additifs 
Questions Transparence;  normes internationales;  rais on d'être, légitimité;  portée de la mesure 
Notification Type - 
 Cote - 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/43, paragraphes 21-22 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres G/SPS/N/TPKM/64 et Add.1 
 
67. Suisse – Mesures visant à réduire les émissions de particules des moteurs diesel 
Membres Maintenant la mesure CHE 
 Concernés EEC, USA 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première fois le 1
er juillet 2004 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 5 juillet 2007 
 Fréquence 7 réunions  G/TBT/GEN/74/Rev.1 
 Page 71 
 
 
  Mesure Produit Voitures particulières à moteur diesel et véhicules utilitaires 
légers, ainsi que tracteurs agricoles et forestiers 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  environnement  
 Teneur Niveau maximum d'émission de particules 
Questions Transparence 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/CHE/39 et 67 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/42, paragraphes 104-106 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/33-36, 40-41 
 Autres - 
 
68. Communautés européennes – Exigences en ma tière d'écoconception applicables aux 
produits consommateurs d' énergie ("Directive EuP") 
Membres Maintenant la mesure EEC 
 Concernés CHN , USA, JPN, MYS 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 2 novembre 2005 
 Préoccupation 
soulevée la dernière fois le 5 juillet 2007 
 Fréquence 5 réunions 
Mesure Produit Produits consommateurs d'énergie 
 Objectif Environnement 
 Teneur Marquage CE  
Questions Transparence;  temps d'adaptation, "délai raisonnable";  normes internationales;  
renseignements supplémentaires, précisions;  assistance technique;  produits visés, exigences en matière d'évaluation de la confor mité, état des mesures d'application, critère 
d'évaluation de l'équivalence 
Notification Type - 
 Cote - G/TBT/GEN/74/Rev.1 
Page 72  
 
  Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/42, paragraphes 81-83 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/37-40 
 Autres Directive 2005/32/CE 
 
69. Uruguay – Enrichissement de la farine de bl é et des aliments préparés avec de la farine 
de blé 
Membres Maintenant la mesure URY 
 Concernés EEC 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première fois le 9 novembre 2006 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 5 juillet 2007 
 Fréquence 3 réunions 
Mesure Produit Farines de blé et aliments préparés  avec de la farine de blé (avec 
quelques exceptions) 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  environnement 
 Teneur Prescription obligatoire en matière d'enrichissement en fer et en 
acide folique 
Questions Obstacle non nécessaire au commerce;  rens eignements supplémentaires, précisions;  
produits exemptés 
Notification Type Règlement technique – Urgent (article 2.10.1) 
 Cote G/TBT/N/URY/2 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/42, paragraphes 136-137 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/40-41 
 Autres  
  G/TBT/GEN/74/Rev.1 
 Page 73 
 
 
  70. Philippines – Carreaux et dalles de pave ment ou de revêtement en céramique 
Membres Maintenant la mesure PHL 
 Concernés EEC 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 9 novembre 2006 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 5 juillet 2007 
 Fréquence 3 réunions 
Mesure Produit Carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, en céramique 
 Objectif Concurrence loyale entre les fabricants, les distributeurs, les 
acheteurs et les utilisateurs 
 Teneur 
  Indication des dimensions et des tolérances, des caractéristiques 
physico-chimiques et des exigences en matière 
d'échantillonnage, d'essai et de marquage 
Questions Transparence;  notification des méthodes d'essai 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/PHL/77 et Add.1;  PHL/63;  et PHL/60 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/42, paragraphe 103 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/40-41 
 Autres - 
 
71. Taipei chinois – Règlements relatifs au marquage antivol pour les véhicules 
Membres Maintenant la mesure TPKM 
 Concernés EEC 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 5 juillet 2007 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 5 juillet 2007 
 Fréquence 1 réunion G/TBT/GEN/74/Rev.1 
Page 74  
 
  Mesure Produit Véhicules automobiles et motocycles 
 Objectif Prévenir les vols de véhicules automobiles, améliorer l'ordre 
public 
 Teneur Prescriptions relatives au marquage antivol de certaines pièces;  
marquage du numéro d'identification par les fabricants nationaux, les négociants ou les importateurs sur certains 
composants majeurs désignés 
Questions Normes internationales;  obstacle non nécessaire au commerce;  renseignements 
supplémentaires, précisions 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/TPKM/45 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/42, paragraphes 14-16 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
 
72. Taipei chinois – Barquettes et emballages en matière plastique 
Membres Maintenant la mesure TPKM 
 Concernés EEC 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 5 juillet 2007 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 5 juillet 2007 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Barquettes et emballages en matière plastique utilisés dans les 
hypermarchés et les supermarchés pour l'emballage des œufs, des aliments frais, des produits d'épicerie fine et des produits de 
boulangerie 
 Objectif Environnement;  préservation des ressources et réduction des 
déchets 
 Teneur Restrictions concernant l'utilisation de barquettes et emballages 
en matière plastique  G/TBT/GEN/74/Rev.1 
 Page 75 
 
 
  Questions Discrimination  
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/TPKM/43 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/42, paragraphes 26-28 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
 
73. Qatar – Pneumatiques de voitures automobiles 
Membres Maintenant la mesure QAT 
 Concernés EEC 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 5 juillet 2007 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 5 juillet 2007 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Voitures automobiles 
 Objectif Santé et/ou sécurité 
 Teneur Numéro d'identification de véhicule (VIN) des véhicules 
automobiles, classement de la résistance des pneumatiques à 
l'usure de la bande de roulement, à la traction et à la 
température, et méthodes d'essai 
Questions Transparence;  obstacle non  nécessaire au commerce 
Notification Type Procédure d'évaluation de la conformité (article 5.6.2) 
 Cote G/TBT/N/QAT/11 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/42, paragraphe 49 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
 G/TBT/GEN/74/Rev.1 
Page 76  
 
  74. Hong Kong – Programme concernant l'étiquetage de l'efficacité énergétique 
Membres Maintenant la mesure HKG 
 Concernés EEC 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 5 juillet 2007 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 5 juillet 2007 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Climatiseurs, réfrigérateurs, lampes fluorescentes 
 Objectif Environnement 
 Teneur Programme d'étiquetage obligatoire de l'efficacité énergétique, 
enregistrement 
Questions Obstacle non nécessaire au commerce  
Notification Type Procédure d'évaluation de la conformité (article 5.6.2) 
 Cote G/TBT/N/HKG/26 et Add.1 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/42, paragraphe 57 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
 
75. Inde – Certification obligatoire des carreaux en céramique 
Membres Maintenant la mesure IND 
 Concernés EEC 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première fois le 5 juillet 2007 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 5 juillet 2007 
 Fréquence 1 réunion  G/TBT/GEN/74/Rev.1 
 Page 77 
 
 
  Mesure Produit Carreaux en céramique repressés 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  qualité 
 Teneur Certification, étiquetage, marquage 
Questions Normes internationales;  renseignements supplémentaires, précisions 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/IND/28 et Add.1 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/42, paragraphes 62-63 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
 
76. Chine – Mesures relatives à la gestion envi ronnementale des nouvelles substances 
chimiques 
Membres Maintenant la mesure CHN 
 Concernés EEC 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première fois le 9 novembre 2006 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 21 mars 2007 
 Fréquence 2 réunions 
Mesure Produit Substances chimiques 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  environnement 
 Teneur Enregistrement 
Questions Renseignements supplémentaires, précisions 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/CHN/210 G/TBT/GEN/74/Rev.1 
Page 78  
 
  Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/41, paragraphes 81-82 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/40 
 Autres - 
Site Web http://www.crc-sepa.org.cn/newchem/cnewchem.htm  
 
77. Inde – Produits électriques 
Membres Maintenant la mesure IND 
 Concernés EEC 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 21 mars 2007 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 21 mars 2007 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Produits électriques 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  environnement 
 Teneur Certification 
Questions Obstacle non nécessaire au commerce 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/IND/30 et Add.1 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/41, paragraphes 19-20 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
Site Web www.bis.org.in  
  G/TBT/GEN/74/Rev.1 
 Page 79 
 
 
  78. États-Unis – Articles de bijouterie pour enfants 
Membres Maintenant la mesure USA 
 Concernés CHN 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 21 mars 2007 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 21 mars 2007 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Articles de bijouterie pour enfants 
 Objectif Santé et/ou sécurité 
 Teneur Interdiction possible des articles de bijouterie en métal pour 
enfants renfermant plus de 0,06 pour cent de plomb en poids de 
leurs composants en métal 
Questions Normes internationales;  obst acle non nécessaire au commerce 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/USA/232 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/41, paragraphes 16-18 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
Site Web http://a257.g.akamaitech.net /7/257/2422/01jan20071800/edoc ket.access.gpo.gov/2007/pdf
/E7-109.pdf  
 
79. Corée – Critères de sécurité applicables à différents produits 
Membres Maintenant la mesure KOR 
 Concernés EEC 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 21 mars 2007 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 21 mars 2007 
 Fréquence 1 réunion G/TBT/GEN/74/Rev.1 
Page 80  
 
  Mesure Produit Différents produits (47 produits) 
 Objectif Santé et/ou sécurité, qualité 
 Teneur Critères de sécurité des règlements techniques 
Questions Normes internationales 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/KOR/127 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/41, paragraphes 12-13 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
Site Web http://ats.go.kr/english/cm_02/cm_02_06.asp?OlapCode=ATSU2106  
 
80. Chine – Prescriptions relatives aux limites de concentration de certaines substances 
dangereuses dans les produits électroniques d'information 
Membres Maintenant la mesure CHN 
 Concernés JPN 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première fois le 21 mars 2007 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 21 mars 2007 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Produits électroniques d'information 
 Objectif Environnement 
 Teneur Marquage, méthodes de mesure (volontaires) 
Questions Normes internationales 
Notification Type - 
 Cote -  G/TBT/GEN/74/Rev.1 
 Page 81 
 
 
  Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/41, paragraphes 10-11 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
 
81. Chine – Uniformisation des charges pour les terminaux de télécommunication 
Membres Maintenant la mesure CHN 
 Concernés EEC 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 21 mars 2007 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 21 mars 2007 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Terminaux de télécommunication 
 Objectif Inconnu 
 Teneur - 
Questions Normes internationales;  renseignements supplémentaires, précisions 
Notification Type - 
 Cote - 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/41, paragraphes 4-5 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
 G/TBT/GEN/74/Rev.1 
Page 82  
 
  82. Inde – Casques de protection 
Membres Maintenant la mesure IND 
 Concernés EEC 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 21 mars 2007 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 21 mars 2007 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Casques de protection pour motocyclistes 
 Objectif Santé et/ou sécurité 
 Teneur Certification obligatoire 
Questions Normes internationales;  raison d'être, légitimité  
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/IND/31 et Add.1 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/41, paragraphes 21-22 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
Site Web www.bis.org.in  
 
83. Chine – Produits de réseau local sans fil avec fonctions WAPI 
Membres Maintenant la mesure CHN 
 Concernés USA, MEX, EEC, JPN, CAN 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 23 mars 2004 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 9 novembre 2006 
 Fréquence 4 réunions  G/TBT/GEN/74/Rev.1 
 Page 83 
 
 
  Mesure Produit Sécurité nationale;  produits WLAN, produits avec modules 
WLAN intégrés, logiciels avec  fonction WAPI, logiciels avec 
fonction WAPI 
 Objectif Sécurité nationale;  renforcement de la sécurité des réseaux 
locaux sans fil (WLAN), protection de la sécurité de 
l'information pour l'État et les consommateurs;  protection des 
droits des consommateurs 
 Teneur Prescription relative à une sécu rité accrue des produits WLAN 
Questions Transparence;  normes internationales;  obstacle non nécessaire au commerce;  
discrimination;  renseignements supplémentaires, précisions;  imposition d'une norme de 
chiffrement spécifique à des fins d'utilisation générale par les consommateurs 
  
Notification Type Règlement technique – Urgent (article 2.10.1), procédure 
d'évaluation de la conformité – Urgente (article 5.7.1). 
 Cote G/TBT/N/CHN/187 et Corr.1, 188 et Corr.1, et 189 et Corr.1 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/40, paragraphes 80-81 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/32, 38-39 
 Autres - 
 
84. Corée – Proposition de loi sur le recyclage de ressources à partir de produits 
électriques/électroniques et d'automobiles 
Membres Maintenant la mesure KOR 
 Concernés EEC,  JPN , USA 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première fois le 15 mars 2006 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 9 novembre 2006 
 Fréquence 3 réunions  
Mesure Produit Produits électriques/électroniques, automobiles 
 Objectif Environnement 
 Teneur Restrictions concernant l'utilisation de substances dangereuses;  
renforcement des exigences dans les domaines liés aux 
matériaux/structures;  imposition/perception de redevances G/TBT/GEN/74/Rev.1 
Page 84  
 
  Questions Transparence 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/KOR/105 et Add.1 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/40, paragraphes 36-38 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/38-39 
 Autres - 
Site Web http://gwanbo.korea.go.kr/upload/2007/04/0427000000.pdf  
 
85. Inde – Règlement sur les instruments médicaux 
Membres Maintenant la mesure IND 
 Concernés EEC , USA 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 15 mars 2006 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 9 novembre 2006 
 Fréquence 3 réunions 
Mesure Produit Instruments médicaux 
 Objectif Établissement d'un mécanisme approprié pour réglementer 
l'importation et la fabrication de dispositifs médicaux de nature 
critique 
 Teneur Procédures de licences d'importation, processus de fabrication, 
et procédures d'évaluation de la conformité 
Questions Transparence;  temps d'adaptation, "délai raisonnable";  normes internationales;  obstacle 
non nécessaire au commerce;  discrimination;  raison d'être, légitimité;  renseignements 
supplémentaires, précisions;  justification du  classement de certains instruments médicaux 
dans les médicaments  
Notification Type Non spécifié 
 Cote G/TBT/N/IND/19  G/TBT/GEN/74/Rev.1 
 Page 85 
 
 
  Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/40, paragraphes 57-59 
 Comptes rendus 
précédents G/TBT/M/38-39 
 Autres - 
 
86. Communautés européennes – Procédure d'auto risation uniforme pour les additifs, 
enzymes et arômes alimentaires 
Membres Maintenant la mesure EEC 
 Concernés CHN 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première fois le 9 novembre 2006 
 Préoccupation 
soulevée la dernière 
fois le 9 novembre 2006 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Additifs, enzymes et arômes alimentaires 
 Objectif Santé et/ou sécurité;  harmonisation 
 Teneur Procédures en rapport avec le traitement des demandes, les 
évaluations, et l'approbation (par inclusion dans des listes 
positives)  
Questions Normes internationales 
Notification Type Procédure d'évaluation de la conformité (article 5.6.2) 
 Cote G/TBT/N/EEC/123 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/40, paragraphes 6-7 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres G/SPS/N/EEC/294 
 G/TBT/GEN/74/Rev.1 
Page 86  
 
  87. Japon – Révision du Règlement d'application de la Loi sur l'utilisation rationnelle de 
l'énergie et de la Notification ministérie lle du Ministère de l'économie, du commerce et 
de l'industrie 
Membres Maintenant la mesure JPN 
 Concernés CHN 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 9 novembre 2006 
 Préoccupation 
soulevée la dernière fois le 9 novembre 2006 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Machines et appareils pour le conditionnement de l'air, 
réfrigérateurs électriques,  congélateurs électriques 
 Objectif Environnement 
 Teneur Méthodes de mesure des performances des produits  par rapport 
à l'énergie consommée (efficacité énergétique) 
Questions Temps d'adaptation, "délai raisonnable";  obstacle non nécessaire au commerce;  
notification des méthodes d'essai 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/JPN/176 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/40, paragraphes 8-12 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
  G/TBT/GEN/74/Rev.1 
 Page 87 
 
 
  88. États-Unis – Programme d'économies d'énergie  pour les produits de consommation:  
procédure d'essai pour les climatiseurs centrau x et les pompes à chaleur domestiques.  
Proposition de règle 
Membres Maintenant la mesure USA 
 Concernés CHN 
Réunions du 
Comité Préoccupation 
soulevée la première 
fois le 9 novembre 2006 
 Préoccupation 
soulevée la dernière fois le 9 novembre 2006 
 Fréquence 1 réunion 
Mesure Produit Climatiseurs centraux et pompes à chaleur domestiques 
 Objectif Environnement 
 Teneur Modification des procédures d'essai, précisions sur des 
questions en rapport avec l' échantillonnage et l'évaluation 
Questions Normes internationales;  raison d'être, légitimité;  renseignements supplémentaires, 
précisions 
Notification Type Règlement technique (article 2.9.2) 
 Cote G/TBT/N/USA/202 et Corr.1 
Documents Compte rendu le plus 
récent G/TBT/M/40, paragraphes 13-14 
 Comptes rendus 
précédents - 
 Autres - 
Site Web http://a257.g.akamaitech.net /7/257/2422/01jan20061800/edoc ket.access.gpo.gov/2006/pdf
/E6-6648.pdf  
 
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