RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/VNM/35 
22 décembre 2004 
 
 (04-5634) 
Groupe de travail de l'accession  
du Viet Nam Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU VIET NAM 
 
Renseignements sur la mise en œuvre et l'administration  
de l'Accord sur l'évaluation en douane  
 
Liste de questions  
  
 La communication ci-après, datée du 13 décembr e 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République socialiste du Viet Nam. 
 
 
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 RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION 
DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 
Liste de questions
 
 
Viet Nam  
  
1. Questions relatives à l'article premier: 
a) Ventes entre personnes liées: 
i) Les ventes entre personnes liées sont-elles assujetties à des dispositions 
spéciales? 
  Les dispositions de l'Accord rela tives aux ventes entre personnes liées sont 
reprises à l'article 4 du Décret n° 60/ 2002/ND-CP daté du 6 juin 2002, et au 
chapitre I, titre V.2 de la Circulaire n° 118/2003/TT-BTC (respectivement 
dénommés ci-après le Décret n° 60 et la Circulaire n° 118). 
 
ii) L'existence de prix de cession entre sociétés est-elle un motif suffisant 
pour considérer que les prix co rrespondants sont influencés? 
  Les prix de cession entre sociétés ne sont pas considérés automatiquement 
comme étant influencés par l'existence d'un lien (chapitre II, titre I.1.4, et 
chapitre I.3 de la Circulaire n° 118). 
 
iii) Quelles ont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les 
motifs en question, si l'importateu r le demande (article premier, 
paragraphe 2 a))? 
  Ces dispositions sont énoncées au chapitre II, titre I.3.2 de la Circulaire 
n° 118. 
 
iv) Comment l'article premier, paragrap he 2 b) a-t-il été mis en œuvre? 
  L'article premier, paragraphe 2 b) a été mis en œuvre en vertu des 
dispositions précitées du Décret n° 60 et de la Circulaire n° 118. 
 
b) Prix des marchandises perdues ou endommagées: 
 Existe-t-il des dispositions ou des arrangem ents pratiques spéciaux en ce qui concerne 
l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées? 
  Les marchandises perdues ou endommagées sont réexportées, abandonnées ou détruites sous 
la surveillance de l'Administration des douanes si  l'importateur ne paie pas les droits.  S'il 
décide de les payer, l'évaluation est effect uée conformément aux dispositions générales 
précitées, sous réserve d'un abattement raisonna ble fondé sur une évaluation et une inspection 
appropriées.  
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 2. Comment la disposition de l'article 4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser 
l'ordre d'application des articles 5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre? 
 À ce jour, le Viet Nam n'applique pas l'article 6, bien que des dispositions y afférentes soient 
énoncées à l'article 9 du Décret n° 60 et au chapitre I, titre II de la Circulaire n° 118.  Dès que le Viet Nam mettra en œuvre l'article 6, il pr évoira aussi la possibilité d'inverser l'ordre 
d'application des articles 5 et 6. 
 
3. Comment l'article 5:2 a-t-il été mis en œuvre? 
 L'application de l'article 5:2 est actuellement différée au Viet Nam. 
 
4. Comment l'article 6:2 a-t-il été mis en œuvre? 
 Comme indiqué plus haut, l'article 6 n'est actuellement pas appliqué au Viet Nam.  
 
5. Questions relatives à l'article 7: 
a) Quelles dispositions ont été prévues po ur déterminer la valeur en douane 
conformément à l'article 7? 
  Ces dispositions sont énoncées au chapitre II, titre VI de la Circulaire n° 118. 
 
b) Quelles sont les dispositions prévues pour  informer l'importateur de la valeur en 
douane déterminée par application de l'article 7?  
  A sa demande, l'importateur est informé de  la valeur en douane déterminée, ainsi que 
de la méthode utilisée pour déterminer cette  valeur, conformément aux dispositions 
du chapitre III, titres II.5 et III.3 de la Circulaire n° 118. 
 
c) Les interdictions énoncées à l'article 7:2 sont elles définies?  
  Ces interdictions sont définies et énoncées au chapitre II, titre VI.2 de la 
Circulaire n° 118. 
 
6. Qu'en est-il des options offertes par l'article 8:2?  En cas d'application du système f.a.b., 
les prix sortie usine sont-ils aussi acceptés? 
 L'intégralité des dispositions de l'article 8:2 a été adoptée, étant donné que le Viet Nam utilise 
la base c.a.f. pour l'évaluation.  Des dispositions expresses reprenant les options visées à 
l'article 8:2 sont énoncées à l'article 11 du Décret n° 60 ou au chapitre II, titre VII de la 
Circulaire n° 118. 
 
7. Où le taux de change est-il publié, en conformité avec la prescription de l'article 9:1? 
 Le taux de change applicable à l'évaluation en douane est énoncé à l'article 3 du Décret n° 60 
ou au chapitre I, titre IV.2.  Plus particulièreme nt, le taux de change applicable est le taux 
moyen en vigueur sur le marché des changes in terbancaire à la date à laquelle le dossier 
d'importation et le formulaire de déclaration sont enregistrés. 
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 8. Quelles mesures ont été prises pour assurer, en conformité avec les prescriptions de 
l'article 10, le caractère confidentiel de certains renseignements? 
 Les dispositions de l'article 10 de l'Accord sont énoncées à l'artic le 65.1 de la Loi douanière, 
et au chapitre III, titre III de la Circulaire n° 118, où figurent les prescriptions imposées à 
l'Administration des douanes compétente dans ce domaine. 
 
9. Questions relatives à l'article 11: 
a) Quels sont les droits d'appel de l'importateur ou de toute autre personne? 
  En vertu de l'article 75 de la Loi douani ère, toute personne lésée par une décision en 
matière douanière a le droit de faire appe l devant l'Administration des douanes et 
devant les tribunaux, conformément à l' Ordonnance sur les procédures de règlement 
des différends administratifs. 
 
b) Comment l'appelant sera-t-il informé de  ses droits à un nouvel appel? 
  Les droits d'appel sont clairement énonc és dans la Loi douanière et dans l'Ordonnance 
sur les procédures de règlement des différends administratifs. 
 
10. Fournir des renseignements sur la publication,  en conformité avec les prescriptions de 
l'article 12: 
a) i) des lois nationales applicables en l'espèce 
ii) des règlements concernant l'application de l'Accord 
  La législation qui assure la mise en œuvre de l'Accord est publiée au Journal 
officiel, qui est largement diffusé et accessible au public. 
 
iii) des décisions judiciaires et administratives d'application générale 
relatives à l'Accord 
  Les décisions judiciaires et administratives d'application générale relatives à 
l'Accord sont publiées conformément à l'Ordonnance sur les procédures de règlement des différends administratifs. 
  
iv) des lois générales ou particulières dont il fait mention dans les règles de 
mise en œuvre ou d'application de l'Accord 
  Il n'est fait mention d'aucune autre lo i générale ou partic ulière dans notre 
législation assurant la mise en œuvre ou  l'application de l'Accord.  Toutes les 
lois applicables en matière d'interpré tation de l'Accord figurent dans les 
publications législatives précitées, da ns la jurisprudence et dans les 
circulaires. 
 
b) De nouvelles règles doivent-elles être publiées? Sur quels sujets 
porteraient-elles? 
  Des règles complémentaires visant à assurer l'application des articles 6 et 5:2 et à 
permettre d'inverser l'ordre d'application de la méthode énoncée aux articles 5 et 6 
seront édictées.  WT/ACC/VNM/35 
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11. Questions relatives à l'article 13: 
a) Comment est-il tenu compte, dans la législation nationale, de l'obligation 
énoncée à l'article 13 (dernière phrase)? 
  Une disposition relative au cas prévu à l' article 13 a déjà été incorporée dans le 
chapitre III, titre III.6.3 de la Circulaire n°118. 
 
b) Des explications complémentaires ont-elles été données? 
 Non. 
 
12. Questions relatives à l'article 16: 
a) La législation nationale contient-elle une disposition stipulant que 
l'Administration des douanes est tenue d' exposer par écrit comment la valeur en 
douane a été déterminée? 
  À sa demande, l'importateur est informé de  la valeur en douane déterminée, ainsi que 
de la méthode utilisée pour déterminer cette  valeur, conformément aux dispositions 
du chapitre III, titres II.5 et III.3 de la Circulaire n°118. 
 
b) Existe-t-il d'autres règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet? 
  Non. 
 
13. Comment les Notes interprétatives de l'A ccord ont-elles été incorporées dans la 
législation? 
 La plupart des Notes interprétatives ont été incorporées dans le Décret n° 60 et la 
Circulaire n° 118. 
 
14. Comment ont été appliquées les dispositions de la Décision du 26 avril 1984 relative au 
traitement des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des 
marchandises importées (VAL/6/Rev.1)? 
 Le chapitre II, titre VII.3.4 de la Circulaire  n°118 prévoit expressément le traitement des 
montants des intérêts conformément au prin cipe de la valeur tr ansactionnelle énoncé par 
l'Accord. 
 
15. Comment ont été appliquées, pour les pays co ncernés, les dispositions du paragraphe 2 
de la Décision du 24 septembre 1984 sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données (VAL/8)? 
 Le Viet Nam n'applique pas le paragraphe 2 de cette décision.  
 
 
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