ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS217/55 
28 avril 2009 
 (09-2023) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION 
POUR CONTINUATION DU DUMPING ET 
MAINTIEN DE LA SUBVENTION 
 
Communication présentée par les Communautés européennes
 
 
  La communication ci-après, datée du 23 avr il 2009 et adressée par la délégation des 
Communautés européennes au Président de l'Organe  de règlement des différends, est distribuée à la 
demande de cette délégation. 
 
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  Le 26 novembre 2004, l'Organe de règlemen t des différends (l'"ORD") a autorisé les 
Communautés européennes à suspendre des concessions  et obligations connexes au titre de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994") conformément à la 
décision rendue par l'arbitre dans l'affaire États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention .  L'autorisation a été accordée comme suite à la 
demande présentée par les Communautés européenn es (WT/DS217/39) au titre de l'article 22:7 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procéd ures régissant le règlement des différends (le 
"Mémorandum d'accord").  Dans cette demande, le s Communautés européennes se sont engagées à 
notifier chaque année à l'ORD la liste des produ its auxquels le droit d' importation additionnel 
s'appliquerait, avant l'entrée en vigueur  d'un niveau de suspension de concessions. 
  Le 29 avril 2005, les Communautés européenn es ont informé l'ORD qu'elles suspendaient, à 
compter du 1
er mai 2005, l'application de concessions et  d'obligations connexes au titre du GATT 
de 1994 en ce qui concerne les importations de certains produits originaires des États-Unis 
d'Amérique (WT/DS217/47).  La liste des produits soumis à cette suspension de concessions a été modifiée le 1
er mai 2006 (WT/DS217/49), le 1er mai 2007 (WT/DS217/51) et le 1e  mai 2008 
(WT/DS/217/53), et sera modifiée à nouveau le 1er mai 2009.  Le règlement pertinent de la 
Commission, le Règlement n° 317/20091 supprimera des produits clas sés sous 14 codes de la 
nomenclature tarifaire et statistique des CE de la liste des produits soumis à un droit additionnel 
ad valorem  de 15 pour cent lorsqu'ils sont originaires des États-Unis d'Amérique.  La liste mise à jour 
est jointe à la présente communication.  La suspension, qui sera appliquée à compter du 1er mai 2009, 
couvre, sur une année, une valeur totale d es échanges qui ne dépasse pas 16,31 millions de 
dollars EU. 
 
 Le montant de 16,31 millions de dollars EU est  le niveau actuel de suspension autorisé pour 
les Communautés européennes et établi par voie d'arb itrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum 
d'accord.  Il représente 72  pour cent du montant  de 22,653 millions de dolla rs EU perçu sur les 
exportations des Communautés européennes et versé a ux entreprises des États-Unis dans la répartition 
                                                      
1 Journal officiel de l'Union européenne  L 100, 18 avril 2009.  Peut être consulté à l'adresse suivante:  
http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do ?uri=OJ:L:2009:100:SOM:EN:HTML . WT/DS217/55 
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  au titre de la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la 
subvention  effectuée pendant l'année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles.  Le 
montant des versements pertinents a été détermin é d'après le rapport intitulé "CDSOA Annual Report 
for Fiscal Year 2007 " publié par le Bureau des douanes et de la protection des frontières des 
États-Unis le 15 janvier 2009. 
 
 Les Communautés européennes prient le Secrétariat de faire distribuer la présente notification aux membres de l'ORD.  WT/DS217/55 
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Produits qui seront soumis à un droit d'importation additionnel de 
15 pour cent à compter du 1er mai 2009 
 
  Les produits auxquels s'appliquera le droit d'importation additionnel de 15 pour cent sont 
ceux qui sont classés sous les codes NC à huit ch iffres mentionnés dans l'annexe I du Règlement 
(CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique tel que modifié par le 
Règlement (CE) n° 493/2005 de la  Commission (J.O. L 82, 31 mars 2005, page 1).  Les désignations 
ci-après sont indiquées uniquement  à des fins d'information. 
 
4820 10 50 Agendas en papier ou carton 
6204 63 11 Pantalons de travail, de fibres synthétiques, pour femmes ou fillettes (autres qu'en 
bonneterie et sauf salopettes à bretelles) 
6204 69 18 Pantalons, y compris knickers et pantalons  similaires, et culottes, de fibres 
artificielles, pour femmes ou fillettes (sauf en velours et peluches par la trame, 
coupés, côtelés, autres qu'en tissus dits "denim" ou en bonneterie et sauf vêtements 
de travail, salopettes à bretelles, slips et parties inférieures des survêtements de 
sport "trainings") 
6204 63 90 Shorts, de fibres synthétiques, pour femmes  ou fillettes (autres qu'en bonneterie et 
sauf slips et maillots, culottes et slips de bain) 
6104 63 00 Pantalons, y compris knickers et pantalons similaires, et culottes, salopettes à 
bretelles et shorts (sauf maillots, culottes et  slips de bain), en bonneterie, de fibres 
synthétiques, pour femmes ou fillettes 
6203 43 11 Pantalons de travail, de fibres synthétiques, pour hommes ou garçonnets (autres 
qu'en bonneterie et sauf salopettes à bretelles) 
6103 43 00 Pantalons, y compris knickers et pantalons similaires, salopettes à bretelles, culottes 
et shorts (sauf slips de bain), en bonneterie, de fibres synthétiques, pour hommes ou 
garçonnets 
6204 63 18 Pantalons, y compris knickers et pantalons  similaires, et culottes, de fibres 
synthétiques, pour femmes ou fillettes (sauf en velours et peluches par la trame, 
coupés, côtelés, autres qu'en tissus dits "denim" ou en bonneterie et sauf vêtements 
de travail, salopettes à bretelles, slips et parties inférieures des survêtements de 
sport "trainings") 
6203 43 19 Pantalons, y compris knickers et pantalons  similaires, et culottes, de fibres 
synthétiques, pour hommes ou garçonnets (autres qu'en bonneterie et sauf vêtements de travail, salopettes à bretelles, slips et caleçons) 
6204 69 90 Pantalons, y compris knickers et pantalons similaires, salopettes à bretelles, culottes 
et shorts, de matières textiles, pour femmes ou fillettes (autres que laine, poils fins, 
coton, fibres synthétiques ou artificielles, autres qu'en bonneterie et sauf slips et 
maillots, culottes et slips de bain) 
6203 43 90 Shorts, de fibres synthétiques, pour hommes ou garçonnets (autres qu'en bonneterie 
et sauf slips et caleçons et maillots, culottes et slips de bain) 
0710 40 00 Maïs doux, non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur, congelé 
9003 19 30 Montures de lunettes ou d'articles similaires, en métaux communs Produits soumis au droit d'importation a dditionnel de 15 pour cent depuis le 1er mai 2005 
8705 10 00 Camions-grues (sauf dépanneuses) 
 
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