ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/Q/MYS/5 
10 avril 2007 
 
 (07-1429) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
PRÉSENTÉES PAR LA MALAISIE
1 
 
Réponses de la MALAISIE a ux questions de l'AUSTRALIE2 
 
 
 La communication ci-après, datée du 2 avril 2007, a été reçue de la délégation de la Malaisie. 
 
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I. PRODUITS SOUMIS AU RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION 
ADMINISTRÉ PAR LE MINISTÈRE DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DE 
L'INDUSTRIE (MITI) CONFORMÉMENT  AU DÉCRET DOUANIER DE 1988 
(PROHIBITION DES IMPORTATIONS) – (MINISTÈRE DU COMMERCE 
EXTÉRIEUR ET DE L'INDUSTRIE) 
1. La Malaisie note que les licences non automa tiques utilisées pour divers produits relevant de 
cette section ont pour objet "de réguler le flux des importations, afin de promouvoir des branches de 
production stratégiques choisies". 
  i) Quelles industries stratégiques la Ma laisie cherche-t-elle à promouvoir?  
   La Malaisie promeut les secteurs de  l'automobile et de la sidérurgie.  
 
 ii) Quels produits énumérés dans cette sec tion sont soumis à des restrictions 
quantitatives? 
 
  Le régime de licences d'importation est applicable aux voitures de tourisme et aux 
véhicules utilitaires ainsi qu'aux motocycles. 
  iii) Pour chacun de ces produits, comment sont fixés les contingents?  
 
  Les contingents sont calculés en pourcentage  de la production nationa le totale dans le 
secteur visé. 
 
 iv) Concernant les véhicules automobiles complè tement montés, comment les entreprises 
malaisiennes qualifiées so nt-elles recensées? 
 
                                                     
 
1 Voir le document G/LIC/3, annexe, pour le questionnaire. 
 
2 G/LIC/4. 
 G/LIC/Q/MYS/5 
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  a) Quels critères (par exemple les limit es imposées à la participation étrangère) 
sont utilisés pour déterminer qui est admissible au bénéfice d'une licence 
d'importation? 
 
  Le capital de l'entreprise doit être détenu à 70 pour cent, au moins, par des 
Malaisiens. 
 
b) Dans quel but les licences d'importation sont-elles limitées aux entreprises 
malaisiennes qualifiées?  
    Pour réaliser des objectifs socio-économiques. 
 
 v) Les producteurs nationaux sont-ils consu ltés à une étape quelconque de l'examen des 
demandes de licences d'importation?  
   Oui, pour les modèles qui sont actuellement en cours de production ou qui vont l'être. 
 
II. IMPORTATION DE CHOUX POMMÉS ET DE FÈVES DE CAFÉ NON TORRÉFIÉ 
– (OFFICE FÉDÉRAL DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES (FAMA)) 
 4. La Malaisie note que le régime de licences d' importation pour ces produits est mis en œuvre 
dans "le but d'offrir une protection temporaire aux producteurs de choux locaux et aux fabricants de 
produits dérivés du café locaux".  
 
 vi) Combien de temps cette mesure temporaire va-t-elle durer? 
 
  Le régime de licences d'importation permet  d'assurer l'importation ordonnée de choux 
pommés qui sont une culture vivriè re importante pour la Malaisie. 
 
 vii) Pourquoi les renseignements concernant les conditions à remplir pour obtenir cette 
licence d'importation ne sont-ils pas publiés? 
 
  a) Cela signifie-t-il que les contingents globaux ne sont pas publiés?    b) Comment la taille du contingent est-elle fixée?  
  c) Quels sont les critères suivis pour établir le contingent? 
 
 viii) Comment les contingents sont-ils répartis? 
 
Choux pommés
 
 
Les prescriptions en matière de licences d'importation sont publiées dans le Tarif 
douanier malaisien (Système harm onisé).  Au titre de la Section 1B de la Liste de la 
Malaisie pour l'année 1995, l'engagement a été pris d'importer une  quantité minimale 
de 25 812 tonnes de choux pommés par an.  Toutefois, les importations totales de choux pommés à destination de la Malaisie ont souvent dépassé la quantité fixée en 
raison d'une augmentation de la de mande sur le marché intérieur. 
 
La Malaisie ne répartit pas les importati ons de choux pommés entre les pays.  Les 
importateurs peuvent choisir librement le pays en provenance duquel ils vont importer 
les choux.  G/LIC/Q/MYS/5 
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  Café  
 Les licences d'importation auxquelles sont soum ises les fèves de café ne servent qu'à 
des fins de surveillance et sont délivrées à la demande des importateurs.  Aucune 
restriction n'est imposée  à l'importation de fève s de café.  Le café transformé n'est pas 
soumis aux prescriptions en matière de licences d'importation. 
 
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