RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG162/M/3 
15 mai 2006 
 
 (06-2357) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Quarante-deuxième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE RAPPR OCHEMENT ÉCONOMIQUE ENTRE 
LA CHINE ET HONG KONG, CHIN E, MARCHANDISES ET SERVICES 
 
Note sur la réunion du 4 avril 2006  
 
Président:  M. A. Egger (Suisse) 
 
 1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/2786/Rev.1. 
2. Au titre du point C.IX de l'ordre du jour de sa 42
ème session, le Comité des accords 
commerciaux régionaux (ci-après le CACR ou le Comité) a procédé au troisième examen de l'Accord de rapprochement économique (le CEPA) entre la  Chine et Hong Kong, Chine, Marchandises et 
services. 
3. Le Président
 a fait observer que les comptes rendus du premier et du deuxième examen du 
CEPA entre la Chine et Hong Kong, Chine, Marcha ndises et services (ci-après l'Accord), qui avaient 
eu lieu en février 2005 et janvier 2006, avaient été distribués sous les cotes WT/REG162/M/1 et 2, 
respectivement.  Depuis lors, les Parties avaien t donné aux questions posées par les délégations des 
réponses qui avaient été distribuées sous la cote WT/REG162/6. 
A. ASPECTS RELATIFS AUX MARCHANDISES  
4. Étant donné le stade avancé de l'examen, le Président  a demandé que les délégations qui 
souhaitaient formuler des observations ou poser des qu estions sur l'Accord veuillent bien préciser la 
section pertinente du Modèle de présentation t ype figurant dans le  document WT/REG162/3. 
5. Au titre de la Section I.3, Renseignements généraux sur l'Accord, la représentante des 
États-Unis  a relevé qu'étant donné le petit nombre de lignes pour lesquelles il existait des règles 
d'origine et, par conséquent, le petit nombre de produits exempts de droits de douane, elle se 
demandait si l'Accord permettrait aux Parties d'ét endre leurs relations commerciales à de nouveaux 
produits.  À ce propos, elle a signalé qu'en réponse à la question n° 3 form ulée dans le document 
WT/REG162/6, les Parties avaient indiqué que 4 pour cent du commerce de Hong Kong vers la Chine 
n'étaient pas exempts de droits de douane.  Elle  demandait donc si ce chiffre concernait des produits 
pour lesquels il n'existait pas de règle d'origine ou s'il s'agissait de produits qui ne répondaient pas aux 
prescriptions relatives à l'origine.  Le représentant de Hong Kong, Chine  a répondu que les Parties 
avaient la ferme intention d'élargir leurs écha nges grâce à l'Accord.  Le CEPA était un processus 
ouvert et en évolution par lequel de nouveaux produits  pouvaient être inscrits dans l'Accord en vue du 
traitement exempt de droits de douane, dès lors qu' ils satisfaisaient aux règles d'origine.  Depuis la 
mise en œuvre de la troisième phase du CEPA, au début de 2006, 96 pour cent des exportations de 
Hong Kong, Chine vers la Chine continentale bénéficiaient d'un droit nul, dès lors qu'elles 
répondaient aux règles d'origine.  Quant aux 4 po ur cent qui ne bénéficiaient pas encore de ce 
traitement parce que les fabricants devaient pr ésenter une demande que les Parties examineraient 
avant de se mettre d'accord sur les règles d'origine de  manière que les produits puissent bénéficier d'un WT/REG162/M/3 
Page 2  
 
  droit nul à l'entrée en Chine continentale, il a indiqué  que cela faisait ressortir le caractère ouvert du 
CEPA, dans lequel des produits pouvaient toujours êt re incorporés en vue de bénéficier du droit nul.  
6. Le représentant du Japon
 a demandé aux Parties le nom bre approximatif de demandes 
d'inclusion de produits dans le ch amp d'application de l'Accord qui avaient été reçues, le nombre de 
celles qui avaient été acceptées et le nombre de celle s qui demeuraient en suspens.  Le représentant de 
Hong Kong, Chine  a répondu que lorsque le CEPA avait été mis en œuvre en 2004, les Parties 
s'étaient entendues sur les règles d'origine pour 372 positions tarifa ires.  Par la suite, lors des 
deuxième et troisième phases du CEPA, mises en œuvr e en 2005 et 2006 respectivement, les autorités 
de Hong Kong, Chine avaient reçu de leurs fabricants  226 demandes au total.  La plupart de celles-ci 
avaient désormais été incluses dans le champ d'appl ication du CEPA et, en conséquence, il y avait 
maintenant au total 1 370 positions tarifaires faisant l'objet d'une entente sur les règles d'origine.  Sur 
les 226 demandes, seules 15 demeuraient en suspens et  les Parties négociaient encore au sujet des 
règles d'origine de ces produits afin de pouvoir les in clure dans le champ d'a pplication du CEPA.  Ce 
très petit nombre de produits ne pouvait pas affecter le volume des échanges libres entre les Parties.  
La représentante des États-Unis  a demandé s'il y avait jamais eu de demande rejetée ou si, au 
contraire, elles étaient toujours agréées par les Parties.  Le représentant de la Chine  a dit qu'il n'y avait 
encore eu aucune demande rejetée.  D'une mani ère générale, il fallait à peu près quatre mois pour 
traiter les demandes, mais parfois davantage, ce qui ne voulait pas dire que les demandes seraient 
acceptées ou rejetées à partir de ce délai. 
7. Le représentant des Communautés européennes  a dit que depuis le premier examen de 
l'Accord, sa délégation n'estimait pas qu'il s'appli quait à "l'essentiel des échanges commerciaux".  Le 
représentant de Hong Kong, Chine  était d'avis, au contraire, que le CEPA satisfaisait à la prescription 
concernant "l'essentiel des échanges commerciaux" étant donné que 96 pour cent des exportations de 
Hong Kong, Chine vers la Chine continentale avai ent été inclus dans le champ d'application du 
CEPA.  Pour les 4 pour cent restants, des discussi ons entre les Parties s'ouvriraient dès que les 
fabricants présenteraient leurs demandes en vue de  se mettre d'accord sur les règles d'origine et 
d'inclure les produits dans le champ d'applicati on du CEPA.  En vertu de  celui-ci, aucun produit 
n'avait été exclu de l'Accord;  le CEPA était mis en œuvre depuis un peu plus de deux ans.  Dans ce 
court laps de temps, l'écrasante majorité (96 po ur cent) du volume des exportations de Hong Kong, 
Chine à destination de la Chine continentale av ait déjà été incluse, ce qui représentait un processus 
rapide et efficace d'inclusion des produits dans un régime de franchise de droits.  De surcroît, la 
franchise de droits était réelle, car, par exemple, le s processus et les procédures étaient simples, il n'y 
avait pas de contingent tarifaire et les règles d' origine étaient faciles à appliquer et facilement 
adoptées. 
8. Le représentant de la Chine  s'est associé aux réponses données par le représentant de 
Hong Kong, Chine.  S'agissant des observations du représentant des CE, il a souligné que le nombre 
de produits visés par le CEPA répondait bel et bien à la disposition de l'article XXIV du GATT 
concernant "l'essentiel des échanges commerciaux".  Il  y avait à son avis un malentendu parce que le 
nombre de produits visés par le CEPA représentait à peu près un quart de l'ensemble des lignes 
tarifaires mais que ces produits n'étaient pas produ its par Hong Kong, Chine;  par conséquent, le fait 
qu'ils soient visés ou non par l'Accord était dénué de pertinence. 
9. Le Président  a fait observer que le Comité semblait avoir achevé l'enquête factuelle et il a 
proposé que le Secrétariat commence la rédaction du rapport sur cet examen.  Il en a été ainsi 
convenu . 
10. Le Comité a pris note  des observations formulées.  WT/REG162/M/3 
 Page 3 
 
 
  B. ASPECTS RELATIFS AUX SERVICES  
11. Étant donné le stade avancé de l'examen, le Président  a demandé que les délégations qui 
souhaitaient formuler des observations ou poser des qu estions sur l'Accord veuillent bien préciser la 
section pertinente du Modèle de présentation t ype figurant dans le  document WT/REG162/4. 
12. Le représentant des Communautés européennes  a dit que depuis le premier examen de 
l'Accord, sa délégation n'estimait pas qu'il s'appliquait à "l'essentie l des échanges commerciaux".  Il 
considérait le CEPA comme un accord-cadre en vue d'une future libéralisa tion plutôt que comme un 
accord de libéralisation proprement dit.  Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que les 
engagements pris par les deux partenaires dans le cadre du CEPA faisaient partie d'un processus 
ouvert et ne prévoyaient aucune exclusion a priori . 
13. Le Président  a fait observer que le Comité semblait avoir achevé l'enquête factuelle et il a 
proposé que le Secrétariat commence la rédaction du rapport sur cet examen.  Il en a été ainsi 
convenu . 
14. Le Comité a pris note  des observations formulées. 
 
__________