ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/N/1/IDN/3 
G/SCM/N/1/IDN/3 27 avril 2012 
 
(12-2242) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
INDONÉSIE 
   La communication ci-après, datée du 16 mars 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Indonésie. 
 
_______________ 
 
 
TRADUCTION NON OFFICIELLE 
 
Le texte qui suit est une version française de  la traduction anglaise non officielle des 
dispositions pertinentes du Règlement gouvern emental n° 34 de 2011 relatif aux mesures 
antidumping, mesures compensatoires et mesures de  sauvegarde.  Dans le cas où il existerait des 
divergences d'interprétation ou des in terprétations contradictoires en ce qui concerne tel ou tel article, 
paragraphe ou note explicative entre l'original et les versions traduites, c'est la version en indonésien 
qui prévaudra. 
  
RÈGLEMENT GOUVERNEMENTAL DE LA  
RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE 
 
N° 34 DE 2011  
 
RELATIF 
 
AUX MESURES ANTIDUMPING, MESURES COMPENSATOIRES 
ET MESURES DE SAUVEGARDE 
 
 Considérant que: 
a. pour mettre en œuvre le règlement mentionné  dans la Loi n° 7 de 1994 relative à la 
ratification de l'Accord instituant l'Or ganisation mondiale du commerce, ainsi que 
l'article 23D de la Loi douanière n° 10 de 1995 telle que modifiée par la Loi n° 17 de 2006, il 
est nécessaire d'actualiser la réglementati on relative aux mesures antidumping, mesures 
compensatoires et mesures de sauvegarde; G/ADP/N/1/IDN/3 
G/SCM/N/1/IDN/3 Page 2 
 
 
  b. compte tenu de la considération mentionnée au point a, il est jugé nécessaire de promulguer le 
Règlement gouvernemental relatif aux mesur es antidumping, mesures compensatoires et 
mesures de sauvegarde; 
Compte tenu: 
1. du paragraphe 2) de l'article 5 de la Co nstitution de 1945 de la République d'Indonésie; 
2. de la Loi n° 7 de 1994 relative à la ratificati on de l'Accord instituant  l'Organisation mondiale 
du commerce (Journal officiel n° 57 de 1994 de la République d'Indonésie, Supplément 
n° 3564 du Journal officiel); 
3. de la Loi douanière n° 10 de 1995 (Journa l officiel n° 75 de 1995 de la République 
d'Indonésie, Supplément n° 3612 du Journal offici el de la République d'Indonésie), telle que 
modifiée par la Loi n° 17 de 2006 (Journal officiel n°  93 de 2006 de la République 
d'Indonésie, Supplément n° 4661 du Journal officiel); 
IL A ÉTÉ DÉCIDÉ DE 
Promulguer: 
LE RÈGLEMENT GOUVERNEMENTAL DE LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE RELATIF AUX 
MESURES ANTIDUMPING, MESURES COMPENSATOIRES ET MESURES DE SAUVEGARDE. 
CHAPITRE I
 
 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
Article premier 
 
Dans le présent règlement gouvernemental: 
1. Une "mesure antidumping" s'entend d'une mesure prise par le gouvernement, qui impose un 
droit antidumping sur des produits faisant l'objet d'un dumping. 
2. Une "mesure compensatoire" s'entend d'une mesu re prise par le gouvernement, qui impose un 
droit compensateur sur des produits importés subventionnés. 
3. Une "mesure de sauvegarde commerciale", ci-après dénommée "mesu re de sauvegarde", 
s'entend d'une mesure imposée par le gouvern ement pour réparer un dommage grave ou pour 
prévenir une menace de dommage grave causé à une branche de production nationale par un 
accroissement des importations, en termes abso lus ou relatifs, par rapport aux produits 
similaires ou aux produits directement concurrents. 
4. Les "produits faisant l'objet d'un dumping" s'en tendent de produits qui sont importés et dont le 
prix à l'exportation est inférieur à leur va leur normale dans le pays exportateur. 
5. Le "prix à l'exportation" s'entend du prix eff ectivement payé ou à payer pour les produits 
exportés à destination du territoire douanier de l'Indonésie.  G/ADP/N/1/IDN/3 
 G/SCM/N/1/IDN/3 
 Page 3 
 
 
  6. La "valeur normale" s'entend du prix effec tivement payé ou à payer au cours d'opérations 
commerciales normales pour le produit similair e destiné à la consommation sur le marché 
intérieur du pays exportateur. 
7. La "marge de dumping" s'entend de la diffé rence entre la valeur normale et le prix à 
l'exportation des produits faisant l'objet d'un dumping. 
8. Une "subvention" s'entend: 
a. de toute contribution financière direct e ou indirecte des pouvoirs publics ou de tout 
organisme public accordée à une entreprise,  à une branche de production ou un 
groupe de branches de production, ou à des exportateurs;  et/ou 
b. de toute forme de soutien des re venus ou des prix, accordé directement ou 
indirectement pour accroître les exportati ons du pays considéré ou réduire les 
importations dans ce pays, qui confère un avan tage au bénéficiaire  de la subvention. 
9. Une "subvention nette" s'entend de la  différence entre la subvention et: 
a. les frais de dossier, les cautions ou autres montants acquittés pour obtenir la 
subvention;  et/ou 
b. l'imposition prélevée au moment de l' exportation pour remplacer la subvention 
accordée aux produits exportés. 
10. Les "produits similaires" s'en tendent des produits fabriqués da ns le pays qui sont à tous 
égards identiques ou similaires aux produits importés ou qui ont des caractéristiques ressemblant étroitement à celles des produits importés. 
11. Les "produits directement concurrents" s'ente ndent des produits fabriqués dans le pays qui, 
par leur usage, peuvent se substitu er aux produits visés par l'enquête. 
12. Un "contingent" s'entend d'une restriction quantitative du nombre de produits pouvant être 
importés imposée par le gouvernement. 
13. Un "dommage", aux fins d'une  mesure antidumping, s'entend: 
a. d'un dommage important causé à la branche de production nationale; 
b. de menaces de dommage important pour la branche de production nationale;  ou 
c. d'un retard important dans la créatio n d'une branche de production de produits 
similaires dans le pays. 
14. Un dommage, aux fins d'une mesure compensatoire, s'entend: 
a. d'un dommage important causé à la branche de production nationale; 
b. de l'annulation ou de la réduction d'avan tages résultant directement ou indirectement 
de concessions tarifaires octroyées par le pays qui accorde la subvention; 
c. de menaces graves de dommage important pour la branche de production nationale. G/ADP/N/1/IDN/3 
G/SCM/N/1/IDN/3 Page 4 
 
 
  15. Un "dommage grave" s'entend d'une dégrada tion générale notable de  la situation d'une 
branche de production nationale. 
16. Une "menace de dommage grave" s'entend de l'imminence évidente d'un dommage grave 
pour la branche de production nationale, fondée sur des faits et non pas seulement sur des 
allégations, des conjectures ou des prédictions. 
17. La "branche de production na tionale", aux fins d'une mesure antidumping ou d'une mesure 
compensatoire, s'entend de l'ensemble des produc teurs des produits simi laires ou de ceux dont 
les productions additionnées desdits produits constituent une proportion majeure de la 
production nationale totale de  ces produits, à l'exclusion: 
a. des producteurs nationaux de produits sim ilaires qui sont liés aux exportateurs, aux 
producteurs de l'exportateur  ou aux importateurs des produits faisant l'objet d'un 
dumping ou des produits bénéficiant d'une subvention;  et 
b. des importateurs des produits faisant l' objet d'un dumping ou des produits bénéficiant 
d'une subvention. 
18. La "branche de production na tionale", aux fins d'une mesure  de sauvegarde, s'entend de 
l'ensemble des producteurs des produits similair es ou directement concurrents en activité sur 
le territoire indonésien, ou de ceux dont les productions additionnées desdits produits 
constituent une proportion majeure de la production nationale to tale de ces produits. 
19. Les "mesures provisoires" s'entendent des mesure s prises sous la forme de droits antidumping 
ou de droits compensateurs provisoires pour empêcher qu'un dommage ne soit causé pendant 
l'enquête. 
20. Un "droit" s'entend d'une imposition perçue par l'État, appliquée à des produits importés. 
21. Un "droit antidumping" s'entend d'une impositi on perçue par l'État, appliquée à des produits 
faisant l'objet d'un dumping qui cause un dommage. 
22. Un "droit antidumping provisoire" s'entend d'une imposition perçue par l'État, appliquée 
pendant l'enquête à des produits faisant l' objet d'un dumping qui cause un dommage, sur la 
base d'éléments de preuve prima facie  suffisants. 
23. Un "droit compensateur" s'entend d'une im position perçue par le pays, appliquée à des 
produits importés bénéficiant d'une  subvention qui cause un dommage. 
24. Un "droit compensateur provisoire" s'entend d'une imposition perçue par l'État, appliquée 
pendant l'enquête à des produits importés bénéficiant d'une subvention qui cause un 
dommage, sur la base d'éléments de preuve prima facie  suffisants. 
25. Un "droit de sauvegarde" s'entend d'une imposition perçue par l' État pour réparer un 
dommage grave ou pour prévenir des menaces de dommage grave causé à la branche de 
production nationale, du fait de l'accroissement des importations d'un produit par rapport aux 
produits similaires ou directement concurrents, da ns le but de faciliter l'ajustement nécessaire 
de ladite branche de production nationale. 
26. Les "produits visés par l'enquête", a ux fins d'un droit antidumping ou d'un droit 
compensateur, sont les produits importés qui font l'objet d'une enquête antidumping ou les  G/ADP/N/1/IDN/3 
 G/SCM/N/1/IDN/3 
 Page 5 
 
 
  produits importés dont il est allégué qu'ils béné ficient d'une subvention, tels qu'ils sont 
indiqués dans la désignation et la spécificati on des produits correspondant au code tarifaire 
figurant dans la nomenclature tarifaire des droits d'importation de l'Indonésie. 
27. Les "produits visés par l'enquête", aux fins d'une mesure de sauvegarde, s'entendent des 
produits importés en quantités tellement accrues, qui  font l'objet d'une e nquête, tels qu'ils sont 
indiqués dans la désignation et la spécificati on des produits correspondant au code tarifaire 
figurant dans le Recueil des dro its d'importation de l'Indonésie. 
28. Le terme "Ministre" désigne le Ministre du commerce. 29. Le "Comité antidumping indonésien", ci-apr ès désigné par le sigle "KADI", s'entend du 
comité qui est chargé de mener l'enquête en matière de mesures antidumping et de mesures 
compensatoires. 
30. Le "Comité indonésien des sauvegardes", ci-a près désigné par le sigle "KPPI", s'entend du 
comité qui est chargé de mener l' enquête en matière de sauvegardes. 
CHAPITRE II 
MESURE ANTIDUMPING 
Partie I 
Droits antidumping 
Article 2 
1) En plus du droit d'importation, un droit anti dumping peut être imposé à condition que le prix à 
l'exportation des produits importés soit inférieur à leur valeur normale et qu'il ait causé un 
dommage. 
2) Le taux du droit antidumping visé au paragra phe 1) ne dépasse pas la marge de dumping. 
Partie II 
Enquête 
Article 3 
1) Le droit antidumping visé à l'article 2 est imposé après enquête du KADI. 
2) L'enquête visée au paragraphe  1) peut être effectuée à la suite de la présentation d'une 
demande ou à l'initiative du KADI. 
Article 4 
1) Les producteurs nationaux de produits sim ilaires et/ou les associations de producteurs 
nationaux de ces produits peuvent présenter pa r écrit une demande au KADI, ainsi qu'il est 
prévu au paragraphe 2) de l'article 3, en vue de la conduite d'une  enquête aux fins de 
l'imposition d'une mesure antidumping aux produ its importés dont il est allégué qu'ils font 
l'objet d'un dumping qui cause un dommage. G/ADP/N/1/IDN/3 
G/SCM/N/1/IDN/3 Page 6 
 
 
  2) La demande visée au paragraphe 1) ne peut  être présentée que pa r les producteurs nationaux 
de produits similaires et les associations de  producteurs nationaux de ces produits au nom de 
la branche de production nationale. 
3) Les producteurs nationaux de produits similair es et les associations de producteurs nationaux 
de ces produits sont considérés comme représenta nt la branche de production nationale, à 
condition: 
a. que leur production représente plus de  50 pour cent (cinquante pour cent) de la 
production totale du requérant visé au paragr aphe 1) et des producteurs nationaux de 
produits similaires qui sont opposés à la de mande d'ouverture d'une enquête;  ou 
b. que la production du requérant visé au para graphe 1) et des pr oducteurs nationaux de 
produits similaires qui soutiennent la de mande d'ouverture d'une enquête représente 
plus de 50 pour cent (cinquante pour cent)  de la production totale du requérant, de 
ceux qui soutiennent la  demande et de ceux qui y sont opposés. 
4) La demande visée au paragraphe 1)  contient des éléments de preuve prima facie  et est étayée 
par des documents appropriés démontrant l'existence: 
a. des produits faisant l'objet d'un dumping; b. d'un dommage;  et c. d'un lien de causalité entre les produits faisant l'objet d'un dumping et le dommage 
subi par le requérant. 
5) Les documents visés au paragraphe 4) comprennent des données confidentielles et des 
données non confidentielles. 
6) Dans les cas où il n'existe aucun motif rais onnable de traiter de manière confidentielle les 
données confidentielles visées au paragraphe 5), le KADI peut ne pas tenir compte de la nature confidentielle de ces données. 
7) Le règlement d'application relatif à la procédure de présentation des demandes visées au 
paragraphe 1) fait l'objet d'un décret du Ministre du commerce. 
Article 5  
Une enquête menée à l'initiative du KADI ainsi qu'il est prévu au paragraphe 2) de l'article 3 ne peut 
être ouverte que si le KADI dispose d'éléments de preuve prima facie  suffisants de l'existence des 
produits faisant l'objet d'un dumping, du dommage s ubi par la branche de production nationale et d'un 
lien de causalité entre les produits faisant l'objet d'un dumping et le dommage subi par cette branche 
de production. 
Article 6  
1) Une enquête ne peut être ouverte que si: 
a. la production du requérant ou la production du requérant et de ceux qui soutiennent la 
demande représente au moins 25 pour cent (vingt-cinq pour cent) de la production  G/ADP/N/1/IDN/3 
 G/SCM/N/1/IDN/3 
 Page 7 
 
 
  totale des produits similaires produits par la  branche de production nationale, si ladite 
enquête doit être menée à la suite de  la présentation d'une demande;  ou 
b. la production de la branche de produc tion nationale qui soutient l'ouverture de 
l'enquête représente au moins 25 pour cent (vingt-cinq pour cent) de la production 
totale des produits similaires produits par cette branche de production, si ladite 
enquête doit être ouverte à l'initiative du KADI. 
2) L'enquête concernant certains exportateur s, producteurs de l'exportateur ou le pays 
exportateur ne peut être menée ou est close immédiatement, si le KADI constate que: 
a. le taux de la marge de dumping est infé rieur à 2 pour cent (deux pour cent) du prix à 
l'exportation;  et/ou 
b. le volume des produits faisant l'objet d'un dumping en provenance: 
1. d'un pays est inférieur à 3 pour cent (trois pour cent);  et 2. de plusieurs pays, ainsi qu'il est pr évu au point b.1 du paragraphe 2), ne 
représente collectivement pas plus de 7 pour cent (sept pour cent) des 
importations totales de produits similaires. 
Article 7 
1) Dans les cas où la demande dûment documenté e visée au paragraphe 1) de l'article 4 est 
acceptée, le KADI informe le gouvernement des pa ys exportateurs de l'existence de cette 
demande. 
2) Dans un délai maximal de 30 (trente) jours ouvr ables à compter de la date d'acceptation de la 
demande dûment documentée visée au paragr aphe 1) de l'article 4, le KADI: 
a. examine si les éléments de preuve prima facie  présentés dans la demande sont 
suffisants et exacts;  et 
b. rend une décision à l'effet: 
1. de rejeter la demande, dans le cas où elle ne satisfait pas aux conditions 
énoncées à l'article 4 et au point a du paragraphe 1) de l'article 6;  ou 
2. d'accepter la demande et de décider d'ouvrir une enquête dans le cas où cette 
demande satisfait aux conditions énoncées à l'article 4 et au point a du paragraphe 1) de l'article 6. 
Article 8  
1) L'enquête aux fins de l' imposition d'une mesure antidumping commence au moment où elle 
fait l'objet d'un avis au public. 
2) En plus de la publication de l'avis au public  visé au paragraphe 1), le KADI notifie l'ouverture 
de l'enquête: G/ADP/N/1/IDN/3 
G/SCM/N/1/IDN/3 Page 8 
 
 
  a. aux exportateurs et/ou aux producteur s de l'exportateur, directement ou par 
l'intermédiaire du gouvernement des pa ys exportateurs, au représentant du 
gouvernement de la République d'Indonési e dans les pays exportateurs, aux 
importateurs et au requérant, dans les cas où l'enquête est ouverte à la suite de la 
présentation d'une demande;  ou 
b. aux exportateurs et/ou aux producteurs de l'exporta teur, directement ou par 
l'intermédiaire du gouvernement des pa ys exportateurs, au représentant du 
gouvernement de la République d'Indonési e dans les pays exportateurs, aux 
importateurs et à la branche de producti on nationale, dans les cas où l'enquête est 
ouverte à l'initiative du KADI. 
3) L'enquête prend fin à la date  de la détermination finale. 
Article 9  
1) L'enquête visée à l'article 8 est menée dans un délai maximal de 12 (douze) mois à compter de 
la date de son ouverture. 
2) Dans des circonstances spéciales, la durée de l'enquête visée au paragraphe 1) peut être 
prorogée, sans toutefois dépasser 18 (dix-huit) mois. 
3) Si, au cours de l'enquête, aucun élément de pr euve de l'existence de produits faisant l'objet 
d'un dumping qui cause un dommage n'est trouvé, le  KADI clôt l'enquête dans les moindres 
délais et présente son rapport au Ministre. 
4) La clôture de l'enquête ainsi que les raisons  l'ayant motivée sont immédiatement notifiées aux 
exportateurs et/ou aux producteur s de l'exportateur, directemen t ou par l'intermédiaire du 
gouvernement des pays exportateurs, au repr ésentant du gouvernement de la République 
d'Indonésie dans les pays exportateurs, au re quérant ou à la branche de production nationale, 
et aux importateurs. 
Article 10  
1) Le KADI rend compte de la dé termination finale établie dans le  cadre de l'enquête au Ministre 
et aux exportateurs et/ou aux pr oducteurs de l'exportateur, dir ectement ou par l'intermédiaire 
du gouvernement des pays exportateurs, au repr ésentant du gouvernement de la République 
d'Indonésie dans les pays exportateurs, au re quérant ou à la branche de production nationale, 
et aux importateurs, dans un déla i maximal de 7 (sept) jours ouvrables à compter de la date de 
la fin de l'enquête. 
2) Dans les cas où la détermination finale établie  dans le cadre de l'enquête met en évidence 
l'existence de produits faisant l'objet  d'un dumping qui cause un dommage, le KADI 
détermine le taux de la marge de dumping et fait une recommandation au Ministre au sujet de 
l'imposition d'un droit antidumping. 
3) Dans les cas où la détermina tion finale établie dans le cadre  de l'enquête ne démontre pas 
l'existence de produits faisant l'objet d' un dumping qui cause un dommage, le KADI fait 
rapport au Ministre concernant  la clôture de l'enquête.  G/ADP/N/1/IDN/3 
 G/SCM/N/1/IDN/3 
 Page 9 
 
 
  PARTIE III 
Éléments de preuve et renseignements 
Article 11 
1) Pendant l'enquête sur les produits faisan t l'objet d'un dumping, le KADI demande les 
renseignements requis aux parties suivantes: 
a. les exportateurs et/ou les producteur s de l'exportateur, directement ou par 
l'intermédiaire du gouvernement des pays exportateurs; 
b. le requérant ou la branche de production nationale;  et 
c. les importateurs. 
2) La demande de renseignements visée au pa ragraphe 1) peut comporter une demande de 
documents. 
3) Les parties visées au paragraphe 1) peuvent indiquer si certains renseignements ou documents 
qu'elles ont communiqués sont ou non de nature confidentielle. 
4) Les renseignements ou documents confidentiels  visés au paragraphe 3) s'accompagnent d'un 
exposé de raisons valables expliqua nt leur caractère confidentiel. 
5) Dans les cas où les raisons visées au paragraphe  4) ne peuvent pas être acceptées, le KADI 
peut ne pas tenir compte de la nature confidentielle des renseignements ou documents 
communiqués. 
6) Les renseignements ou documents déclarés conf identiels ne sont pas communiqués aux autres 
parties sans autorisation spécifique de la personne qui les a fournis. 
7) Les parties visées au paragraphe 1) communiquent par écrit les renseignements au KADI, et 
les éléments de preuve y relatifs, dans un dé lai maximal de 40 (quarante) jours civils à 
compter de la date de la demande de renseignements. 
8) Dans les cas où la (les) partie(s) visée(s) au paragraphe 1) ne peut (peuvent) pas fournir ces 
renseignements dans les délais prévus au para graphe 7), elle(s) peut  (peuvent) demander au 
KADI une prorogation d'une durée maxima le de 30 (trente) jours civils. 
9) En dehors des renseignements qu'il demande aux parties visées au paragraphe 1), le KADI 
peut ménager aux utilisateurs industriels des pr oduits visés par l'enquête et aux représentants 
des organisations de consommateurs la possib ilité de fournir des renseignements sur lesdits 
produits. 
Article 12 
1) Dans les cas où le nombre d' exportateurs, de producteurs de l'exportateur, d' importateurs ou 
de types de produits visés par l'enquête est tr ès important, le KADI peut limiter l'examen 
mené dans le cadre de l'enquête. G/ADP/N/1/IDN/3 
G/SCM/N/1/IDN/3 Page 10 
 
 
  2) La limitation visée au paragraphe 1) est effectuée de la manière suivante: 
a. par une sélection aléatoire des exportate urs, des producteurs de  l'exportateur, des 
importateurs ou des types de produits visés par l'enquête utilisant une méthode 
statistique fondée sur les renseignements disponibles;  ou 
b. sur la base du plus grand pourcentage du vo lume des exportations de produits visés 
par l'enquête en provenance du pays en question. 
Article 13 
1) À la demande des exportateurs, des producte urs de l'exportateur, du requérant ou de la 
branche de production nationale, des importateurs et  du gouvernement des pays exportateurs, ou de sa 
propre initiative, le KADI peut procéder à une audition afin de ménage r aux exportateurs, aux 
producteurs de l'exportateur, au re quérant ou à la branche de produc tion nationale, aux importateurs et 
au gouvernement des pays exportateurs, la possibilité  de présenter des éléments de preuve et des 
renseignements oralement dans le but de défendre leurs intérêts. 
2) Cette demande, visée au paragraphe 1), ne peut être présentée: 
a. que dans un délai maximal de 14 (quator ze) jours civils à compter de la date de 
présentation de la demande de renseignement s visée aux paragraphes 7) et 8) de 
l'article 11;  ou 
b. que dans un délai maximal de  14 (quatorze) jours civils à compter de la date de la 
publication du rapport prélimin aire concernant l'enquête. 
3) Lors de la présentation des moyens de défen se visés au paragraphe 1), les exportateurs, les 
producteurs de l'exportateur, le re quérant ou la branche de production nationale, les importateurs et le 
gouvernement des pays exportateurs présentent par écrit des éléments de preuve dans un délai 
maximal de 5 (cinq) jours civils à compter de la date de l'audition. 
4) Le règlement d'application relatif à la demande  et à la procédure d'audition fait l'objet d'un 
décret du Ministre du commerce. 
Article 14  
Le KADI peut communiquer les renseignements qui lu i ont été fournis conformément à l'article 11, 
ainsi que les résultats de l'audition visée à l'ar ticle 13, qui n'ont pas un caractère confidentiel: 
a. aux exportateurs, aux producteurs de l' exportateur, aux importateurs, et/ou aux 
associations dont la majorité des membres sont les exportateurs, les producteurs de l'exportateur ou les importateurs; 
b. au gouvernement des pays exportateurs; 
c. aux producteurs nationaux de produits similaires ou aux associations de producteurs 
nationaux dont la majorité des membres produisent lesdits produits;  et 
d. à d'autres parties qui sont concer nées par les produits visés par l'enquête.  G/ADP/N/1/IDN/3 
 G/SCM/N/1/IDN/3 
 Page 11 
 
 
  Article 15 
Dans les cas où les exportateurs, les producteurs de  l'exportateur, le requérant ou la branche de 
production nationale, ou les importateurs, refusen t de communiquer des renseignements et/ou des 
documents ou entravent le déroulement de l'enquête , le KADI peut mener l'enquête sur la base des 
meilleurs renseignements disponibles. 
Article 16  
1) Afin d'examiner l'exactitude et l'adéquati on des renseignements et/ou des documents, le 
KADI peut procéder à une vérification dans l es locaux des exportateurs, des producteurs de 
l'exportateur, du requérant ou de la branche de production nati onale, ou des importateurs des 
produits visés par l'enquête, avec leur consentement. 
2) Dans les cas où il est procédé à la vérificati on sur place dans les locaux des exportateurs et/ou 
des producteurs de l'exportateur, le KADI en  informe le représentant du gouvernement des 
pays exportateurs en Indonésie. 
Article 17  
Aux fins de l'examen de l'existence d'un dommage , le KADI évaluera tous les facteurs économiques 
pertinents liés à la situation de la branche de prod uction nationale et tous autres facteurs pertinents. 
Partie IV 
Mesures provisoires 
Article 18  
1) Si, au cours de l'enquête, le KADI trouve des éléments de preuve prima facie  suffisants de 
l'existence des produits faisant l'objet d'un dumping qui cause un dommage, il peut rendre une 
détermination préliminaire et faire une reco mmandation au Ministre aux fins de l'imposition 
de mesures provisoires. 
2) La détermination préliminaire visée au para graphe 1) est notifiée a ux exportateurs et/ou aux 
producteurs de l'exportateur, di rectement ou par l'intermédiaire du gouvernement des pays 
exportateurs, au requérant ou à la branche de  production nationale, et aux importateurs. 
3) Le Ministre communique la recommandation du KADI visée au paragraphe 1) aux Ministres 
et/ou aux responsables des organismes gouvernemen taux non ministériels pertinents pour les 
produits visés par l'enquête afin de connaître le urs observations en matière d'intérêt national. 
4) Les ministres ou les responsables des organi smes gouvernementaux non ministériels visés au 
paragraphe 3) font part de leurs observations dans un délai maximal de 14 (quatorze) jours 
ouvrables à compter de la date  de la demande du Ministre. 
5) Si, dans le délai de 14 (quatorze) jours ouvrab les visé au paragraphe 4), les ministres et/ou les 
responsables des organismes gouvernementaux non ministériels ne formulent aucune 
observation, ils sont réputés avoir accepté les recommandations du KADI. G/ADP/N/1/IDN/3 
G/SCM/N/1/IDN/3 Page 12 
 
 
  6) Sur la base des observations visées aux paragrap hes 4) et 5) et dans un délai maximal de 
45 (quarante-cinq) jours ouvrables à compter de la date des recommandations du KADI, le 
Ministre décide d'accepter ou de refuser ces recommandations. 
7) Dans les cas où le Ministre accepte les recommandations du KADI, il adresse une lettre au 
Ministre des finances, dans le délai prévu au  paragraphe 6), au sujet de la décision 
concernant: 
a. le taux du droit antidumping provisoire, qui ne dépasse pas la marge de dumping;  et 
b. la durée de l'imposition du droit antidumping provisoire. 
8) Le Ministre des finances fixe le taux de dro it et la durée de l'imposition du droit antidumping 
provisoire conformément à la décision du Mini stre, visée au paragraphe 7) dans un délai 
maximal de 30 (trente) jours ouvrables à compter de la date à laquelle il a reçu la lettre dudit 
Ministre. 
9) La décision visée au paragraphe 8) prend en considération les aspects pratiques liés au 
recouvrement du droit antidumping provisoire. 
Article 19  
1) La mesure provisoire n'est pas appliquée av ant l'expiration d'une pé riode de 60 (soixante) 
jours à compter de la date de l'ouverture de l' enquête et est applicab le pendant une période 
maximale de 4 (quatre) mois. 
2) Dans les cas où la demande est présent ée par des exportateurs ou des producteurs de 
l'exportateur contribuant p our un pourcentage notable aux échanges de produits visés par 
l'enquête, la mesure provisoire peut être app liquée pendant une période maximale de 6 (six) 
mois. 
3) Dans les cas où le montant du droit antidumping provisoire qui a été fixé est moindre que la 
marge de dumping, la mesure provisoire visée au paragraphe 1) peut êt re appliquée pendant 
une période de 6 (six) mois ou de 9 (neuf) mois au plus. 
Article 20  
1) Le paiement du droit antidumping provisoir e peut prendre une des formes suivantes: 
a. paiement correspondant au montant du droit antidumping provisoire;  ou b. fourniture d'une garantie, sous la form e d'un dépôt en espèces, d'une garantie/d'un 
cautionnement bancaire, ou d'une garan tie d'une compagnie d'assurance, 
correspondant au montant du droit antidumping provisoire. 
2) Les méthodes de paiement du droit antidumpi ng provisoire imposé visées au paragraphe 1) 
sont fixées par décret du Ministre des finances c onformément au paragraphe  8) de l'article 18. 
3) Le règlement d'application relatif à la pro cédure de paiement du droit antidumping provisoire 
imposé fait l'objet d'un décret du Ministre des finances.  G/ADP/N/1/IDN/3 
 G/SCM/N/1/IDN/3 
 Page 13 
 
 
  Article 21  
1) Le Ministre décide la suppression de la mesure  provisoire si la détermination finale établie 
dans le cadre de l'enquête ne montre pas l' existence de produits faisant l'objet d'un dumping 
qui cause un dommage. 
2) Le Ministre notifie la décision visée au paragr aphe 1) au Ministre des finances dans un délai 
de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la date de la déterm ination finale du KADI 
visée au paragraphe 3) de l'article 10. 
3) Le Ministre des finances annonce la suppressi on de la mesure provisoire conformément à la 
décision du Ministre visée au paragraphe 2) dans un délai maximal de 30 (trente) jours 
ouvrables à compter de la date à laque lle il a reçu la lettre dudit Ministre. 
4) Dans les cas où la suppression de la mesure pr ovisoire visée au paragraphe 3) est décidée, les 
importateurs peuvent présenter au Ministre  des finances une demande en vue du 
remboursement du droit acquitté ou de la libérati on de toute caution visés au paragraphe 1) de 
l'article 20. 
5) Le règlement d'application relatif à la pr océdure de remboursement du droit antidumping 
provisoire acquitté, visée au paragraphe 4), fera l'objet d'un décret du Ministère des finances. 
Partie V 
Engagements 
Article 22 
1) Les exportateurs et/ou les producteurs de  l'exportateur ou le KADI peuvent offrir un 
engagement. 
2) Une offre d'engagement est présentée au KADI  par les exportateurs et/ou les producteurs de 
l'exportateur ou par le KADI a ux exportateurs et/ou aux producte urs de l'exportateur dans un 
délai maximal de 7 (sept) jours civils à compter de la date: 
a. de l'imposition du droit antidumping provisoire;  ou 
b. de la divulgation du rapport préliminai re d'enquête dans les cas où aucun droit 
antidumping provisoire n'est imposé. 
3) L'engagement visé au paragraphe 1) peut  prendre la forme d'une révision des prix à 
l'exportation ou d'un arrêt des exportations de produits fa isant l'objet d'un dumping. 
4) L'offre d'engagement présentée par l'exportate ur et/ou les producteurs de l'exportateur ainsi 
qu'il est prévu au paragraphe 1) peut être acceptée si cet engagement suffit à faire disparaître 
les effets dommageables dus aux importations  de produits faisant l'objet d'un dumping. 
Article 23 
1) Le KADI peut accepter ou refuser l'offre d'e ngagement présentée par les exportateurs et/ou 
les producteurs de l'exportateur. G/ADP/N/1/IDN/3 
G/SCM/N/1/IDN/3 Page 14 
 
 
  2) L'acceptation ou le refus visé au paragraphe 1) est notifié par le KADI aux exportateurs et/ou 
aux producteurs de l'exportateur. 
3) Dans les cas où le KADI accepte l'offre d'e ngagement, il conclut un mémorandum d'accord 
avec l'exportateur ou le pro ducteur de l'exportateur qui offre cet engagement. 
4) L'acceptation ou le refus du KADI visé au paragraphe 1) ne met pas fin à l'enquête. 
5) Si le KADI accepte l'offre d'engagement et que , sur la base de la détermination finale établie 
dans le cadre de l'enquête, l'existence de produits faisant l'objet d'un dumping qui cause un 
dommage est constatée, l' engagement est maintenu. 
6) Si le KADI accepte l'offre d'engagement et que , sur la base de la détermination finale établie 
dans le cadre de l'enquête, il est constaté qu'il n'existe pas de produits faisant l'objet d'un 
dumping qui cause un dommage, il est mis fin à cet engagement, sauf si l'absence de dommage est due à la mise en œuvre dudit engagement. 
7) Durant la période d'appli cation de l'engagement, l'exporta teur et/ou le producteur de 
l'exportateur: 
a. tient le KADI périodiquement informé de la mise en œuvre de l'engagement;  et 
b. doit être prêt à faire l'objet d'une vérification. 
8) Le règlement d'application relatif à l'engagement fait l'obj et d'un décret ministériel. 
Article 24  
Dans les cas où l'engagement n'est pas app liqué conformément au mémorandum d'accord: 
a. la mesure provisoire visée à l'article 18 est imposée sur les importations ultérieures 
des produits faisant l'objet d'un dumping;  ou 
b. le KADI poursuit la procédure visan t à imposer le droit antidumping. 
Partie VI 
Imposition d'un droit antidumping 
Article 25 
1) Afin de connaître leurs observations en matièr e d'intérêt national, le Ministre communique la 
recommandation du KADI visée au paragraphe 2) de l'article 10 aux ministres et/ou aux responsables des organismes gouvernementaux non ministériels qui sont concernés par les 
produits visés par l'enquête. 
2) Les ministres et/ou les responsables des or ganismes gouvernementaux non ministériels visés 
au paragraphe 1) font part de leurs observati ons dans un délai maximal de 14 (quatorze) jours 
ouvrables à compter de la date de la lettre du Ministre. 
3) Si, dans le délai de 14 (quatorze) jours ouvrab les visé au paragraphe 2), les ministres et/ou les 
responsables des organismes gouvernementaux non ministériels qui sont concernés par les  G/ADP/N/1/IDN/3 
 G/SCM/N/1/IDN/3 
 Page 15 
 
 
  produits visés par l'enquête ne formulent aucune  observation, ils sont réputés avoir accepté les 
recommandations du KADI. 
4) Sur la base des observations visées aux paragraphes 2) et 3), le Ministre décide s'il accepte ou 
refuse les recommandations du KADI dans un déla i de 45 (quarante-cinq) jours ouvrables à 
compter de la date de ces recommandations. 
5) Dans les cas où le Ministre accepte les recommandations du KADI, il adresse une lettre au 
Ministre des finances dans le délai prévu au  paragraphe 4), concernant sa décision et, 
notamment, 
a. le taux du droit antidumping;  et 
b. la durée de l'imposition du droit antidumping. 
Article 26  
1) Le taux du droit antidumping appliqué aux produits exportés par des exportateurs ou des 
producteurs de l'exportateur n'ayant pas fait l'obj et d'un examen pendant l'enquête, ainsi qu'il 
est prévu au paragraphe 1) de  l'article 12, ne dépasse pas: 
a. la moyenne pondérée de la marge de dum ping établie sur la base des éléments de 
preuve et des renseignements concernant les exportateurs ou les producteurs de l'exportateur choisis pour fair e l'objet de l'enquête;  ou 
b. la différence entre la valeur norma le moyenne pondérée déterminée pour les 
exportateurs ou les producteurs de l'exportateu r choisis et les prix à l'exportation des 
exportateurs ou des producteurs de l'exporta teur n'ayant pas fait l'objet d'un examen. 
2) Pour déterminer le taux du droit antidumping visé au paragraphe 1), il n'est pas tenu compte 
des marges de dumping nulles ou inférieures à 2 pour cent (deux pour cent). 
Article 27  
1) Le Ministre des finances fixe le taux et  la durée de l'imposition du droit antidumping 
conformément à la décision du Ministre dans un délai maximal de 30 (trente) jours ouvrables 
à compter de la date à laquelle il a reçu la lettre dudit Ministre conformément au 
paragraphe 5) de l'article 25. 
2) La décision visée au paragraphe 1) prend en considération les aspects pratiques liés au 
recouvrement du droit antidumping. 
Article 28 
1) Le taux du droit antidumping visé à l'artic le 27 est déterminé pour  les importations des 
produits faisant l'objet d'un dumping en provenance: 
a. des exportateurs ou des producteurs de l' exportateur, ou de cha que exportateur ou 
producteur de l'exportateur d' un pays exportateur;  ou 
b. des exportateurs ou des producteurs de l'e xportateur de plusieurs pays exportateurs. G/ADP/N/1/IDN/3 
G/SCM/N/1/IDN/3 Page 16 
 
 
  2) Dans les cas où il est irréalisable de  nommer chaque exportateur ou producteur de 
l'exportateur d'un pays exportateur visé au point a du paragraphe 1), le taux du droit 
antidumping peut être déterminé à l'échelle du pays exportateur. 
3) Dans les cas où les exportateurs ou les producte urs de l'exportateur vi ennent de plusieurs 
pays, ainsi qu'il est indiqué au point b du paragra phe 1), le taux du droit antidumping peut être 
déterminé: 
a. pour chaque exportateur ou producteur de l'exportateur de  chaque pays exportateur;  
ou 
b. pour un pays exportateur, ce taux s'appli quant à tous les exportateurs ou producteurs 
de l'exportateur de ce pays. 
Article 29  
1) Dans les cas où il existe une différence en tre le taux applicable du droit antidumping 
provisoire visé au paragraphe 8) de l'artic le 18 et le taux du droit antidumping visé à 
l'article 27: 
a. les importateurs peuvent déposer une demande de remboursement de l'excédent 
acquitté pour le droit antidumping provisoire;  ou 
b. il n'est pas demandé aux importateurs d'acquitter la différence correspondant au 
montant manquant du droit antidumping provisoire. 
2) La demande de remboursement visée au point a du paragraphe 1) est adressée au Ministre des 
finances. 
3) Le Ministre des finances rend une décision c oncernant la demande de remboursement visée 
au point a du paragraphe 1) da ns un délai maximal de 30 (trent e) jours ouvrables à compter de 
la date de récep tion de la demande. 
4) Le règlement d'application relatif au remboursement de la  différence par rapport au droit 
antidumping provisoire fait l'objet d'un décret du Ministre des finances. 
Article 30 
1) Le droit antidumping visé à l'article 27 rest e en vigueur pendant une  période maximale de 
5 (cinq) ans à compter de la date à laquelle il a été imposé. 
2) Dans les cas où une mesure provisoire est a ppliquée conformément à l'article 18, le droit 
antidumping visé au paragraphe 1) peut être a ppliqué rétroactivement à compter de la date 
d'imposition du droit antidumping provisoire. 
3) L'application rétroactive visée au paragra phe 2) ne peut avoir lieu que pour un droit 
antidumping dont l'imposition est fondée sur: 
a. l'existence d'un dommage causé à la branche de production nationale;  ou  G/ADP/N/1/IDN/3 
 G/SCM/N/1/IDN/3 
 Page 17 
 
 
  b. l'existence de menaces de dommage, qui  aboutiront à un dommage causé à la branche 
de production nationale en ra ison de l'importation des produits faisant l'objet d'un 
dumping si la mesure provisoire n'est pas appliquée. 
4) L'application rétroactive du droit antidumping visée au para graphe 2) peut intervenir 
90 (quatre-vingt dix) jours au plus avant la date d'application de la mesure provisoire. 
5) L'application rétroactive du droit antidumping visée au paragraphe 4) intervient si le KADI 
constate que: 
a. les produits visés par l'enquête ont été importés alors qu'ils faisaient l'objet d'un 
dumping pendant une courte période et en grande quantité, ce qui compromet 
l'efficacité du droit antidumping pour supprimer le dommage;  ou 
b. les importateurs ont importé des produits faisant l'objet d'un dumping qui peut causer 
un dommage. 
6) L'application rétroactive visée au paragraphe 4) ne peut intervenir si l'imposition du droit 
antidumping est fondée sur: 
a. l'existence d'une menace de dommage pour  la branche de produc tion nationale;  ou 
b. un retard important dans la création d'une branche de production de produits 
similaires dans le pays. 
7) L'application rétroactive du droit antidumping vi sée au paragraphe 4) ne peut intervenir avant 
la date de l'ouverture de l'enquête. 
Partie VII 
Réexamens 
Paragraphe 1 
Généralités 
Article 31 
1) L'imposition du droit antidumping peut fa ire l'objet d'un réexamen à la suite: 
a. d'une demande des exportateurs, des produc teurs de l'exportateur , du requérant ou de 
la branche de production nationale, et/ou d es importateurs visés au paragraphe 1) de 
l'article 11, qui coopèrent pendant l'enquête; 
b. d'une demande des exportateurs et/ou des producteurs de l'exporta teur qui n'ont pas 
exporté les produits faisant l'objet d' un dumping avant l'imposition du droit 
antidumping et ne sont pas affiliés aux expor tateurs et/ou producteur s de l'exportateur 
auxquels le droit antidumping a été imposé;  et/ou 
c. à l'initiative du KADI. G/ADP/N/1/IDN/3 
G/SCM/N/1/IDN/3 Page 18 
 
 
  2) Les réexamens visés au paragraphe 1) sont les suivants: 
a. un réexamen intérimaire, dans les cas où il est nécessaire d'examiner la probabilité 
que le dommage subsiste et/ou se reprodui se si le droit antidumping est supprimé; 
b. un réexamen à l'extinction, dans l es cas où le droit antidumping imposé vient à 
expiration. 
Paragraphe 2 
Réexamen intérimaire 
Article 32 
1) La demande de réexamen intérimaire peut être présentée: 
a. par les exportateurs, les producteurs de l' exportateur et/ou les importateurs, en vue 
d'obtenir la fin de l'imposition du droit antidumping; 
b. par les exportateurs et/ou les producte urs de l'exportateur visés au point b du 
paragraphe 1) de l'article 31, en vue d'obten ir que le droit antidumping ne leur soit pas 
imposé;  ou 
c. par les exportateurs, les producteurs de l'e xportateur, les importateur s, le requérant ou 
la branche de production nationale, visés au point a du paragraphe 1) de l'article 31, 
en vue d'une révision du taux du droit antidumping imposé. 
2) La demande visée au paragraphe 1) ou éman ant du KADI ainsi qu'il est prévu au point c du 
paragraphe 1) de l'artic le 31 peut seulement être présentée au  plus tôt 12 (douze) mois après la 
date à laquelle le Ministère des fina nces a donné effet au droit antidumping. 
3) Les dispositions relatives à la demande de réexamen et à l'enquête dans le cadre d'un 
réexamen intérimaire reprennent mutatis mutandis  les dispositions de la Partie II concernant 
l'enquête et de la Partie III concernant les éléments de preuve et les renseignements. 
Article 33  
1) Dans les cas où le KADI reço it une demande visée au paragraphe  1) de l'article 32, il procède 
à une enquête dans le cadre d'un réexamen in térimaire pour déterminer s'il est probable que: 
a. le dumping et le domma ge subsisteront;  et/ou 
b. le dumping et le dommage se reproduiront  si le droit antidumping est supprimé. 
2) L'enquête dans le cadre d'un réexamen intéri maire visée au paragraphe 1) est menée dans un 
délai maximal de 12 (douze) mois à compter de la date à laquelle elle a été ouverte. 
3) L'enquête dans le cadre d'un réexamen in térimaire ne met pas fin à l'imposition du droit 
antidumping fixé par le Ministre des finances conf ormément au paragraphe 1) de l'article 27.  G/ADP/N/1/IDN/3 
 G/SCM/N/1/IDN/3 
 Page 19 
 
 
  4) Si, à l'issue de l'enquête da ns le cadre d'un réexamen intéri maire, il est constaté que le 
dommage subsiste ou se reproduit, le  KADI recommande au Ministre: 
a. de rejeter la demande de suppression du  droit antidumping imposé aux exportateurs, 
aux producteurs de l'exportate ur et/ou aux importateurs; 
b. de rejeter la demande de non-imposition du  droit antidumping aux exportateurs et/ou 
aux producteurs de l'exportateur visée au point  b du paragraphe 1) de l'article 31;  
et/ou 
c. d'accepter la demande de révision du taux du droit antidumping imposé et du taux du 
droit antidumping qui est imposé, dans les cas où la demande de réexamen 
intérimaire est présentée par le requérant et  la branche de production nationale ainsi 
qu'il est prévu au point a du pa ragraphe 1) de l'article 31. 
5) Si, à l'issue de l'enquête da ns le cadre d'un réexamen intéri maire, il est constaté que le 
dommage ne subsiste plus et/ou ne se reprodu it plus, le KADI recommande au Ministre de 
mettre fin à l'imposition du droit antidumping. 
6) Sur la base de la recommandation du KADI visée au point c du paragraphe 4) et au 
paragraphe 5), les dispositions relatives à l'imposition d'un droit antidumping visées aux 
articles 25 et 27 s'appliquent mutatis mutandis . 
Paragraphe 3 
Réexamen à l'extinction 
Article 34 
1) Une demande de réexamen à l'extinction peut être présentée par le requérant ou la branche de 
production nationale ainsi qu'il est prévu au point a du paragraphe 1) de l'article 31 aux fins 
de la prorogation du droit antidumping: 
a. avec une révision du taux du droit antidumping imposé;  ou 
b. sans révision de ce taux. 
2) La demande visée au paragraphe 1), ou émanan t du KADI ainsi qu'il est prévu au point c du 
paragraphe 1) de l'article 31, peut seulement être présentée au plus tard 15 (quinze) mois 
avant la date d'expiration du droit antidumping. 
3) Les dispositions relatives à la demande de réexam en à l'extinction et à l'enquête dans le cadre 
de ce réexamen reprennent mutatis mutandis  les dispositions de la Partie II concernant 
l'enquête et de la Partie III concernant les éléments de preuve et les renseignements. 
Article 35 
1) Dans les cas où le KADI reço it une demande visée au paragraphe  1) de l'article 34, il procède 
à une enquête dans le cadre d'un réexamen à l' extinction pour déterminer s'il est probable que: 
a. le dumping et le domma ge subsisteront;  et/ou 
b. le dumping et le dommage se reproduiront  si le droit antidumping est supprimé. G/ADP/N/1/IDN/3 
G/SCM/N/1/IDN/3 Page 20 
 
 
  2) L'enquête dans le cadre d'un réexamen à l'ex tinction visée au paragraphe 1) est menée dans un 
délai maximal de 12 (douze) mois à compter de la date à laquelle elle a été ouverte. 
3) L'enquête dans le cadre d'un réexamen à l' extinction ne met pas fin à l'imposition du droit 
antidumping fixé par le Ministre des finances conf ormément au paragraphe 1) de l'article 27. 
4) Si, à l'issue de l'enquête, il est constaté que le dommage subs iste et/ou se reproduit, le KADI 
recommande au Ministre de proroger l'application du droit antidumping: 
a. avec une révision du taux du droit antidumping imposé;  ou 
b. sans révision de ce taux. 
5) Sur la base de la recommandation du KADI visée au paragraphe 4), les dispositions relatives 
à l'imposition d'un droit antidumping visées aux articles 25 et 27 s'appliquent mutatis 
mutandis . 
Article 36 
Le règlement d'application rela tif aux réexamens des mesures antidumping fait l'objet d'un décret 
ministériel. 
CHAPITRE III 
MESURES COMPENSATOIRES 
Partie I 
Droits compensateurs 
Article 37 
1) En plus du droit d'importation, un droit compensateur peut être imposé si: 
a. les produits importés bénéficient d'une subvention du pays exportateur;  et 
b. les produits importés visés au point a causent un dommage. 
2) Le taux du droit compensateur visé au paragraphe 1) ne dépasse pas le taux de 
subventionnement net. 
Partie II 
Enquête 
Article 38 
1) Le droit compensateur visé à l'artic le 37 est imposé après enquête du KADI. 
2) L'enquête visée au paragraphe  1) peut être effectuée à la suite de la présentation d'une 
demande ou à l'initiative du KADI.  G/ADP/N/1/IDN/3 
 G/SCM/N/1/IDN/3 
 Page 21 
 
 
  Article 39 
1) Les producteurs nationaux de produits sim ilaires et/ou les associations de producteurs 
nationaux de ces produits peuvent présenter pa r écrit une demande au KADI, ainsi qu'il est 
prévu au paragraphe 2) de l'article 38, en vue de la conduite d'une  enquête aux fins de 
l'imposition d'une mesure compensatoire aux pr oduits importés bénéficiant d'une subvention 
qui cause un dommage. 
2) La demande visée au paragraphe 1) ne peut  être présentée que pa r les producteurs nationaux 
de produits similaires ou les associations de producteurs nationaux de ces produits au nom de 
la branche de production nationale. 
3) Les producteurs nationaux de produits similair es et les associations de producteurs nationaux 
de ces produits sont considérés comme représenta nt la branche de production nationale, à 
condition: 
a. que leur production représente plus de  50 pour cent (cinquante pour cent) de la 
production totale du requérant visé au paragr aphe 1) et des producteurs nationaux de 
produits similaires qui sont opposés à la de mande d'ouverture d'une enquête;  ou 
b. que la production du requérant visé au para graphe 1) et des pr oducteurs nationaux de 
produits similaires qui soutiennent la de mande d'ouverture d'une enquête représente 
plus de 50 pour cent (cinquante pour cent)  de la production totale du requérant, de 
ceux qui soutiennent la  demande et de ceux qui y sont opposés. 
4) La demande visée au paragraphe 1)  contient des éléments de preuve prima facie  et est étayée 
par des documents appropriés démontrant l'existence: 
a. d'une subvention; b. d'un dommage;  et c. d'un lien de causalité entre les produits im portés qui bénéficient d'une subvention et le 
dommage subi par le requérant. 
5) Les documents visés au paragraphe 4) comprennent des données confidentielles et des 
données non confidentielles. 
6) Dans les cas où il n'existe aucun motif rais onnable de traiter de manière confidentielle les 
données confidentielles visées au paragraphe 5), le KADI peut ne pas tenir compte de la nature confidentielle de ces données. 
7) Le règlement d'application relatif à la procédure de présentation des demandes visées au 
paragraphe 1) fait l'objet d'un décret du Ministre du commerce. 
Article 40 
Une enquête menée à l'initiative du KADI ainsi qu'il est prévu au paragraphe 2) de l'article 38 ne peut 
être ouverte que si le KADI dispose d'éléments de preuve prima facie  suffisants de l'existence d'une 
subvention nette, du dommage subi par la branche de production nationale et  d'un lien de causalité 
entre la subvention nette et le dommage  subi par cette branche de production. G/ADP/N/1/IDN/3 
G/SCM/N/1/IDN/3 Page 22 
 
 
  Article 41 
1) Une enquête ne peut être ouverte que si: 
a. la production du requérant ou la production du requérant et de ceux qui soutiennent la 
demande représente au moins 25 pour cent (vingt-cinq pour cent) de la production 
totale des produits similaires produits par la  branche de production nationale, si ladite 
enquête doit être menée à la suite de  la présentation d'une demande;  ou 
b. la production de la branche de produc tion nationale qui soutient l'ouverture de 
l'enquête représente au moins 25 pour cent (vingt-cinq pour cent) de la production 
totale des produits similaires produits par cette branche de production, si ladite 
enquête doit être ouverte à l'initiative du KADI. 
2) L'enquête concernant certains exportateur s, producteurs de l'exportateur ou le pays 
exportateur ne peut être menée ou est clo se immédiatement si le KADI constate que: 
a. le taux de subventionnement est inférieur à 1 pour cent (un pour cent) ad valorem ;  ou 
b. le volume des produits importés qui béné ficient d'une subvention, effectivement ou 
potentiellement, est négligeable et il n'en est donc pas tenu compte. 
Article 42 
1) Dans les cas où la demande dûment document ée visée au paragraphe 1) de l'article 39 est 
acceptée, le KADI informe le gouvernement des pa ys exportateurs de l'existence de cette 
demande. 
2) Dans un délai maximal de 30 (trente) jours ouvr ables à compter de la date d'acceptation de la 
demande dûment documentée visée au paragr aphe 1) de l'article 39, le KADI: 
a. examine si les éléments de preuve prima facie  présentés dans la demande sont 
suffisants et exacts;  et 
b. rend une décision à l'effet: 
1. de rejeter la demande dans le cas où elle ne satisfait pas aux conditions 
énoncées à l'article 39 et au point a du pa ragraphe 1) de l'article 41;  ou 
2. d'accepter la demande et de décider d'ouvrir une enquête dans le cas où cette 
demande satisfait aux conditions énoncées à l'article 39 et au point a du paragraphe 1) de l'article 41. 
Article 43 
1) L'enquête aux fins de l'im position d'une mesure compensatoire commence au moment où elle 
fait l'objet d'un avis au public. 
2) En plus de la publication de l'avis au public  visé au paragraphe 1), le KADI notifie l'ouverture 
de l'enquête:  G/ADP/N/1/IDN/3 
 G/SCM/N/1/IDN/3 
 Page 23 
 
 
  a. aux exportateurs et/ou aux producteur s de l'exportateur, directement ou par 
l'intermédiaire du gouvernement des pa ys exportateurs, au représentant du 
gouvernement de la République d'Indonési e dans les pays exportateurs, aux 
importateurs et au requérant, dans les cas où l'enquête est ouverte à la suite de la 
présentation d'une demande;  ou 
b. aux exportateurs et/ou aux producteurs de l'exporta teur, directement ou par 
l'intermédiaire du gouvernement des pa ys exportateurs, au représentant du 
gouvernement de la République d'Indonési e dans les pays exportateurs, aux 
importateurs et à la branche de producti on nationale, dans les cas où l'enquête est 
ouverte à l'initiative du KADI. 
3) L'enquête prend fin à la date  de la détermination finale. 
Article 44 
1) L'enquête visée à l'article 43 est menée dans un délai maximal de 12 (douze) mois à compter 
de la date de son ouverture. 
2) Dans des circonstances spéciales, la durée de l'enquête visée au paragraphe 1) peut être 
prorogée, sans toutefois dépasser 18 (dix-huit) mois. 
3) Si, au cours de l'enquête, auc un élément de preuve de l'existe nce de produits bénéficiant d'une 
subvention qui cause un dommage n'est trouvé, le  KADI clôt l'enquête dans les moindres 
délais et présente son rapport au Ministre. 
4) La clôture de l'enquête ainsi que les raisons  l'ayant motivée sont immédiatement notifiées aux 
exportateurs et/ou aux producteur s de l'exportateur, directemen t ou par l'intermédiaire du 
gouvernement du pays exportateur, à l'ambassade de la République d'Indonésie dans le pays 
exportateur, aux requérants ou à la branche de  production nationale, et aux importateurs. 
Article 45  
1) Le KADI rend compte de la dé termination finale établie dans le  cadre de l'enquête au Ministre 
et aux exportateurs et/ou aux pr oducteurs de l'exportateur, dir ectement ou par l'intermédiaire 
du gouvernement des pays exportateurs, au repr ésentant du gouvernement de la République 
d'Indonésie dans les pays exportateurs, au re quérant ou à la branche de production nationale, 
et aux importateurs, dans un déla i maximal de 7 (sept) jours ouvrables à compter de la date de 
la fin de l'enquête. 
2) Dans les cas où la détermination finale établie  dans le cadre de l'enquête met en évidence 
l'existence de produits bénéficiant d'une  subvention qui cause un dommage, le KADI 
détermine le taux de la subvention nette et fa it une recommandation au Ministre au sujet de 
l'imposition d'un droit compensateur. 
3) Dans les cas où la détermina tion finale établie dans le cadre  de l'enquête ne démontre pas 
l'existence de produits bénéficiant d'une subvention qui cause un dommage, le KADI fait 
rapport au Ministre concernant  la clôture de l'enquête. G/ADP/N/1/IDN/3 
G/SCM/N/1/IDN/3 Page 24 
 
 
  Partie III 
Éléments de preuve et renseignements 
Article 46 
1) Pendant l'enquête sur les produits faisant l'objet d'une subvention, le KADI demande les 
renseignements requis aux parties suivantes: 
a. les exportateurs et/ou les producteur s de l'exportateur, directement ou par 
l'intermédiaire du gouvernement des pays exportateurs; 
b. le requérant ou la branche de production nationale;  et 
c. les importateurs. 
2) La demande de renseignements visée au pa ragraphe 1) peut comporter une demande de 
documents. 
3) Les parties visées au paragraphe 1) peuvent indiquer si certains renseignements ou documents 
qu'elles ont communiqués sont ou non de nature confidentielle. 
4) Les renseignements ou documents confidentiels  visés au paragraphe 3) s'accompagnent d'un 
exposé de raisons valables expliqua nt leur caractère confidentiel. 
5) Dans les cas où les raisons visées au paragraphe  4) ne peuvent pas être acceptées, le KADI 
peut ne pas tenir compte de la nature confidentielle des renseignements ou documents 
communiqués. 
6) Les renseignements ou documents déclarés conf identiels ne sont pas communiqués aux autres 
parties sans autorisation spécifique de la personne qui les a fournis. 
7) Les parties visées au paragraphe 1) communiquent par écrit les renseignements au KADI, et 
les éléments de preuve y relatifs, dans un dé lai maximal de 40 (quarante) jours civils à 
compter de la date de la demande de renseignements. 
8) Dans les cas où la (les) partie(s) visée(s) au paragraphe 1) ne peut (peuvent) pas fournir ces 
renseignements dans les délais prévus au para graphe 7), elle(s) peut  (peuvent) demander au 
KADI une prorogation d'une durée maxima le de 30 (trente) jours civils. 
9) En dehors des renseignements qu'il demande a ux parties visées au paragraphe 1), le KADI 
peut ménager aux utilisateurs industriels des pr oduits visés par l'enquête et aux représentants 
des organisations de consommateurs la possib ilité de fournir des renseignements sur lesdits 
produits. 
Article 47  
1) À la demande des exportateurs, des producte urs de l'exportateur, du requérant ou de la 
branche de production nationale, des importateur s et du gouvernement des pays exportateurs, 
ou de sa propre initiative, le KADI peut pro céder à une audition af in de ménager aux 
exportateurs, aux producteurs de  l'exportateur, au requérant ou à la branche de production 
nationale, aux importateurs et au gouvernemen t des pays exportateurs la possibilité de  G/ADP/N/1/IDN/3 
 G/SCM/N/1/IDN/3 
 Page 25 
 
 
  présenter des éléments de preuve et des rens eignements oralement dans le but de défendre 
leurs intérêts. 
2) Cette demande, visée au paragraphe 1), ne peut être présentée: 
a. que dans un délai maximal de 14 (quatorze) jours civils à compter de la date de la 
présentation de la demande de renseignement s visée aux paragraphes 7) et 8) de 
l'article 46;  ou 
b. que dans un délai maximal de  14 (quatorze) jours civils à compter de la date de la 
publication du rapport préliminaire d'enquête. 
3) Lors de la présentation des moyens de défen se visés au paragraphe 1), les exportateurs, les 
producteurs de l'exportateur, le requérant ou la branche de production nationale, les 
importateurs et le gouvernement des pays expor tateurs, communiquent par écrit les éléments 
de preuve dans un délai maximal de 5 (cinq) jours civils à compter de la date de l'audition. 
4) Le règlement d'application relatif à la demande  et à la procédure d'audition fait l'objet d'un 
décret du Ministre du commerce. 
Article 48  
Le KADI peut communiquer les renseignements qui lu i ont été fournis conformément à l'article 46, 
ainsi que les résultats de l'audition visée à l'ar ticle 47, qui n'ont pas un caractère confidentiel: 
a. aux exportateurs, aux producteurs de l' exportateur, aux importateurs, et/ou aux 
associations dont la majorité des membres sont les exportateurs, les producteurs de l'exportateur ou les importateurs; 
b. au gouvernement des pays exportateurs; 
c. aux producteurs nationaux de produits similaires ou aux associations de producteurs 
nationaux dont la majorité des membres produisent lesdits produits;  et 
d. à d'autres parties qui sont concer nées par les produits visés par l'enquête. 
Article 49 
Dans les cas où les exportateurs, les producteurs de  l'exportateur, le requérant ou la branche de 
production nationale, ou les importateurs, refusen t de communiquer des renseignements et/ou des 
documents ou entravent le déroulem ent de l'enquête, le KADI peut me ner cette enquête sur la base des 
meilleurs renseignements disponibles. 
Article 50  
1) Afin d'examiner l'exactitude et l'adéquati on des renseignements et/ou des documents, le 
KADI peut procéder à une vérification dans l es locaux des exportateurs, des producteurs de 
l'exportateur, du requérant ou de la branche de production nati onale, ou des importateurs des 
produits visés par l'enquête, avec leur consentement. G/ADP/N/1/IDN/3 
G/SCM/N/1/IDN/3 Page 26 
 
 
  2) Dans les cas où il est procédé à la vérificati on sur place dans les locaux des exportateurs et/ou 
des producteurs de l'exportateur, le KADI en  informe le représentant du gouvernement des 
pays exportateurs en Indonésie. 
Article 51  
Aux fins de l'examen de l'existence d'un dommage , le KADI évaluera tous les facteurs économiques 
pertinents liés à la situation de la branche de prod uction nationale et tous autres facteurs pertinents. 
Partie IV 
Mesures provisoires 
Article 52  
1) Si, au cours de l'enquête, le KADI trouve des éléments de preuve prima facie  suffisants de 
l'existence des produits bénéficiant d'une s ubvention qui cause un dommage, il peut rendre 
une détermination préliminaire et faire une  recommandation au Ministre aux fins de 
l'imposition de mesures provisoires. 
2) La détermination préliminaire visée au para graphe 1) est notifiée a ux exportateurs et/ou aux 
producteurs de l'exportateur, di rectement ou par l'intermédiaire du gouvernement des pays 
exportateurs, au requérant ou à la branche de  production nationale, et aux importateurs. 
3) Le Ministre communique la recommandation du  KADI visée au paragraphe 1) aux ministres 
et/ou aux responsables des organismes gouvernemen taux non ministériels pertinents pour les 
produits visés par l'enquête afin de connaître le urs observations en matière d'intérêt national. 
4) Les ministres ou les responsables des organi smes gouvernementaux non ministériels visés au 
paragraphe 3) font part de leurs observations dans un délai maximal de 14 (quatorze) jours 
ouvrables à compter de la date  de la demande du Ministre. 
5) Si, dans le délai de 14 (quatorze) jours ouvrab les visé au paragraphe 4), les ministres et/ou les 
responsables des organismes gouvernementaux non ministériels ne formulent aucune 
observation, ils sont réputés avoir accepté les recommandations du KADI. 
6) Sur la base des observations visées aux paragrap hes 4) et 5) et dans un délai maximal de 
45 (quarante-cinq) jours ouvrables à compter de la date des recommandations du KADI, le 
Ministre décide d'accepter ou de refuser ces recommandations. 
7) Dans les cas où le Ministre accepte les recommandations du KADI, il adresse une lettre au 
Ministre des finances, dans le délai prévu au  paragraphe 6), au sujet de la décision 
concernant: 
a. le taux du droit compensateur proviso ire, qui ne dépasse pas le taux de 
subventionnement net;  et 
b. la durée de l'imposition du droit compensateur provisoire. 
8) Le Ministre des finances fixe  le taux de droit et la durée de  l'imposition du droit compensateur 
provisoire conformément à la décision du Mini stre, visée au paragraphe 7) dans un délai  G/ADP/N/1/IDN/3 
 G/SCM/N/1/IDN/3 
 Page 27 
 
 
  maximal de 30 (trente) jours ouvrables à compter de la date à laquelle il a reçu la lettre dudit 
Ministre. 
9) La décision visée au paragraphe 8) prend en considération les aspects pratiques liés au 
recouvrement du droit compensateur provisoire. 
Article 53  
1) La mesure provisoire n'est pas appliquée av ant l'expiration d'une pé riode de 60 (soixante) 
jours à compter de la date de l'ouverture de l' enquête et est applicab le pendant une période 
maximale de 4 (quatre) mois. 
2) Le paiement du droit compensateur proviso ire peut prendre une des formes suivantes: 
a. paiement correspondant au montant du droit compensateur provisoire;  ou 
b. fourniture d'une garantie, sous la form e d'un dépôt en espèces, d'une garantie/d'un 
cautionnement bancaire, ou d'une garan tie d'une compagnie d'assurance, 
correspondant au montant du droit compensateur provisoire. 
3) Les méthodes de paiement du droit compensateur provisoire imposé visées au paragraphe 2) 
sont fixées par décret du Ministre des finances c onformément au paragraphe  8) de l'article 52. 
4) Le règlement d'application relatif à la pr océdure de paiement des droits compensateurs 
provisoires imposés fait l'objet d'un décret du Ministre des finances. 
Article 54  
1) Le Ministre décide la suppression des mesures provisoires si la détermination finale établie 
dans le cadre de l'enquête ne montre pas l'existence de produits bé néficiant d'une subvention 
qui cause un dommage. 
2) Le Ministre notifie la décision visée au paragr aphe 1) au Ministre des finances dans un délai 
de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la date de la déterm ination finale du KADI 
visée au paragraphe 3) de l'article 45. 
3) Le Ministre des finances annonce la suppression des mesures provisoires conformément à la 
décision du Ministre visée au paragraphe 2) dans un délai maximal de 30 (trente) jours 
ouvrables à compter de la date à laque lle il a reçu la lettre dudit Ministre. 
4) Dans les cas où la suppression des mesures provi soires visées au paragraphe 3) est décidée, 
les importateurs peuvent présenter au Minist re des finances une demande en vue du 
remboursement du droit acquitté ou de la libérati on de toute caution visés au paragraphe 2) de 
l'article 53. 
5) Le règlement d'application relatif à la pr océdure de remboursement du droit compensateur 
provisoire acquitté, visée au paragraphe 4), fera l'objet d'un décret du Ministère des finances. G/ADP/N/1/IDN/3 
G/SCM/N/1/IDN/3 Page 28 
 
 
  Partie V 
Engagements 
Article 55 
1) Les exportateurs et/ou les producteurs de  l'exportateur ou le KADI peuvent offrir un 
engagement. 
2) Une offre d'engagement est présentée au KADI  par les exportateurs et/ou les producteurs de 
l'exportateur ou par le KADI a ux exportateurs et/ou aux producte urs de l'exportateur dans un 
délai maximal de 7 (sept) jours ouvrables à compter de la date: 
a. de l'imposition du droit compensateur provisoire;  ou 
b. de la divulgation du rapport préliminai re d'enquête dans les cas où aucun droit 
compensateur provisoire n'est imposé. 
3) L'engagement visé au paragraphe 1) peut prendre l'une des formes suivantes: 
a. révision des prix à l'exportation pour les produits qui bénéficient d'une subvention; b. élimination ou limitation de la subventi on ou autres mesures pouvant éliminer le 
dommage causé par cette subvention. 
4) L'offre d'engagement présentée par l'exportate ur et/ou les producteurs de l'exportateur ainsi 
qu'il est prévu au paragraphe 1) peut être acceptée si cet engagement suffit à faire disparaître les effets dommageables dus aux importations de produits bénéficiant d'une subvention. 
Article 56 
1) Le KADI peut accepter ou refuser l'offre d'e ngagement présentée par les exportateurs et/ou 
les producteurs de l'exportateur. 
2) L'acceptation ou le refus visé au paragraphe 1) est notifié par le KADI aux exportateurs et/ou 
aux producteurs de l'exportateur. 
3) Dans les cas où le KADI accepte l'offre d'e ngagement, il conclut un mémorandum d'accord 
avec l'exportateur ou le pro ducteur de l'exportateur qui offre cet engagement. 
4) L'acceptation ou le refus du KADI visé au paragraphe 1) ne met pas fin à l'enquête. 
5) Si le KADI accepte l'offre d'engagement et que , sur la base de la détermination finale établie 
dans le cadre de l'enquête, l' existence de produits bénéfician t d'une subvention qui cause un 
dommage est constatée, l' engagement est maintenu. 
6) Si le KADI accepte l'offre d'engagement et que , sur la base de la détermination finale établie 
dans le cadre de l'enquête, il est constaté qu'il n'existe pas de produits bénéficiant d'une 
subvention qui cause un dommage, il est mis fi n à cet engagement, sauf si l'absence de 
dommage est due à la mise en œuvre dudit engagement.  G/ADP/N/1/IDN/3 
 G/SCM/N/1/IDN/3 
 Page 29 
 
 
  7) Durant la période d'appli cation de l'engagement, l'exporta teur et/ou le producteur de 
l'exportateur: 
a. tient le KADI périodiquement informé de la mise en œuvre de l'engagement;  et 
b. doit être prêt à faire l'objet d'une vérification. 
8) Le règlement d'application relatif à l'engagement fait l'obj et d'un décret ministériel. 
Article 57  
Dans les cas où l'engagement n'est pas app liqué conformément au mémorandum d'accord: 
a. la mesure provisoire visée à l'article 52 est imposée sur les importations ultérieures de 
produits bénéficiant d'une subvention;  ou 
b. le KADI poursuit la procédure visant à imposer le droit compensateur. 
Partie VI 
Imposition d'un droit compensateur 
Article 58 
1) Afin de connaître leurs observa tions en matière d'intérêt nationa l, le Ministre communique les 
recommandations du KADI visées au paragraphe 2)  de l'article 45 aux ministres et/ou aux 
responsables des organismes gouvernementaux non ministériels qui sont concernés par les 
produits visés par l'enquête. 
2) Les ministres et/ou les responsables des or ganismes gouvernementaux non ministériels visés 
au paragraphe 1) font part de leurs observati ons dans un délai maximal de 14 (quatorze) jours 
ouvrables à compter de la date de la lettre du Ministre. 
3) Si, dans le délai de 14 (quatorze) jours ouvrab les visé au paragraphe 2), les ministres et/ou les 
responsables des organismes gouvernementaux non ministériels qui sont concernés par les 
produits visés par l'enquête ne formulent aucune  observation, ils sont réputés avoir accepté les 
recommandations du KADI. 
4) Sur la base des observations visées aux paragraphes 2) et 3), le Ministre décide s'il accepte ou 
refuse les recommandations du KADI dans un déla i de 45 (quarante-cinq) jours ouvrables à 
compter de la date de ces recommandations. 
5) Dans les cas où le Ministre accepte les recommandations du KADI, il adresse une lettre au 
Ministre des finances dans le délai prévu au  paragraphe 4), concernant sa décision et, 
notamment, 
a. le taux du droit compensateur;  et 
b. la durée de l'imposition du droit compensateur. 
Article 59  
Les exportateurs et/ou les producteurs de l'exportateur  qui ne sont pas soumis à une évaluation pour 
des raisons autres qu'un refus de communiquer des renseignements, ainsi qu'il est indiqué à G/ADP/N/1/IDN/3 
G/SCM/N/1/IDN/3 Page 30 
 
 
  l'article 49, font l'objet d'un examen accéléré de fa çon à déterminer le droit compensateur pour chaque 
exportateur et/ou producte ur de l'exportateur. 
Article 60  
1) Le Ministre des finances fixe le taux et  la durée de l'imposition du droit compensateur 
conformément à la décision du Ministre dans un délai maximal de 30 (trente) jours ouvrables 
à compter de la date à laquelle il a reçu la lettre dudit Ministre conformément au paragraphe 5) de l'article 58. 
2) La décision visée au paragraphe 1) prend en considération les aspects pratiques liés au 
recouvrement du droit compensateur. 
Article 61 
1) Le taux du droit compensateur visé à l'article  60 est déterminé pour les produits bénéficiant 
d'une subvention en provenance: 
a. des exportateurs ou des producteurs de l' exportateur, ou de cha que exportateur ou 
producteur de l'exportateur d' un pays exportateur;  ou 
b. des exportateurs ou des producteurs de l'e xportateur de plusieurs pays exportateurs. 
2) Dans les cas où il est irréalisable de  nommer chaque exportateur ou producteur de 
l'exportateur dans le pays exportateur visés au  point a du paragraphe 1), le taux du droit 
compensateur peut être déterminé à l'échelle du pays exportateur. 
3) Dans les cas où les exportateurs ou les producte urs de l'exportateur vi ennent de plusieurs 
pays, ainsi qu'il est indiqué au point b du paragraphe 1), le taux du droit compensateur peut 
être déterminé: 
a. pour chaque exportateur ou producteur de l' exportateur dans chaque pays exportateur;  
ou 
b. pour un pays exportateur, ce taux s'appli quant à tous les exportateurs ou producteurs 
de l'exportateur dans ce pays. 
Article 62  
1) Dans les cas où il existe une différence en tre le taux applicable du droit compensateur 
provisoire visé au paragraphe 8) de l'article  52 et le taux du droit compensateur visé à 
l'article 60: 
a. les importateurs peuvent déposer une demande de remboursement de l'excédent 
acquitté pour le droit compensateur provisoire;  ou 
b. il n'est pas demandé aux importateurs d'acquitter la différence correspondant au 
montant manquant du droit compensateur provisoire. 
2) La demande de remboursement visée au point a du paragraphe 1) est adressée au Ministre des 
finances.  G/ADP/N/1/IDN/3 
 G/SCM/N/1/IDN/3 
 Page 31 
 
 
  3) Le Ministre des finances rend une décision c oncernant la demande de remboursement visée 
au point a du paragraphe 1) da ns un délai maximal de 30 (trent e) jours ouvrables à compter de 
la date de récep tion de la demande. 
4) Le règlement d'application relatif au remboursement de la  différence par rapport au droit 
compensateur provisoire fait l'objet d'un décret du Ministre des finances. 
Article 63 
1) Le droit compensateur visé à l'article 60 rest e en vigueur pendant une  période maximale de 
5 (cinq) ans à compter de la date à laquelle il a été imposé. 
2) Dans les cas où une mesure provisoire est a ppliquée conformément à l'article 52, le droit 
compensateur visé au paragraphe 1) peut être a ppliqué rétroactivement à compter de la date 
d'imposition du droit compensateur provisoire. 
3) L'application rétroactive visée au paragra phe 2) ne peut avoir lieu que pour un droit 
compensateur dont l'imposition est fondée sur: 
a. l'existence d'un dommage causé à la branche de production nationale;  ou 
b. l'existence d'une menace de dommage, qui  aboutira à un dommage causé à la branche 
de production nationale en raison de l'importation des produits bénéficiant d'une 
subvention si la mesure provisoire n'est pas appliquée. 
4) L'application rétroactive du droit compensateur visée au paragraphe 2) peut intervenir 
90 (quatre-vingt dix) jours au plus avant la date d'application de la mesure provisoire. 
5) L'application rétroactive du droit compensateur visée au paragraphe 4) intervient si le KADI 
constate que: 
a. les produits visés par l'enquête ont été importés alors qu'ils bénéficiaient d'une 
subvention pendant une courte  période et en grande quantité, ce qui compromet 
l'efficacité du droit compensateur pour supprimer le dommage;  ou 
b. les importateurs ont importé des produits bé néficiant d'une subven tion qui peut causer 
un dommage.  
6) L'application rétroactive visée au paragraphe 4) ne peut intervenir si l'imposition du droit 
compensateur est fondée sur: 
a. l'existence d'une menace de dommage pour  la branche de produc tion nationale;  ou 
b. un retard important dans la création d'une branche de production de produits 
similaires dans le pays. 
7) L'application rétroactive du droit compensateu r visée au paragraphe 4) ne peut intervenir 
avant la date de l' ouverture de l'enquête. G/ADP/N/1/IDN/3 
G/SCM/N/1/IDN/3 Page 32 
 
 
  Partie VII 
Révision judiciaire 
Paragraphe 1 
Généralités 
Article 64 
1) L'imposition du droit compensateur peut faire l'objet d'un réexamen à la suite: 
a. d'une demande des exportateurs, des produc teurs de l'exportateur , du requérant ou de 
la branche de production nationale, et/ou d es importateurs visés au paragraphe 1) de 
l'article 46, qui coopèrent pendant l'enquête; 
b. d'une demande des exportateurs et/ou des producteurs de l'exporta teur qui n'ont pas 
exporté les produits bénéficiant d'une subvention avant l'imposition du droit 
compensateur et ne sont pas affiliés aux exportateurs et/ou producteurs de 
l'exportateur auxquels le droit co mpensateur a été imposé;  et/ou 
c. à l'initiative du KADI. 
2) Les réexamens visés au paragraphe 1) sont les suivants: 
a. un réexamen intérimaire, dans les cas où il est nécessaire d'examiner la probabilité 
que le dommage subsiste et/ou se reproduise si le droit compensateur est supprimé; 
b. un réexamen à l'extinction, dans les cas où le droit compensateur imposé vient à 
expiration. 
Paragraphe 2 
Réexamen intérimaire 
Article 65 
1) La demande de réexamen intérimaire peut être présentée: 
a. par les exportateurs, les producteurs de l' exportateur et/ou les importateurs, en vue 
d'obtenir la fin de l'impos ition du droit compensateur; 
b. par les exportateurs et/ou les producte urs de l'exportateur visés au point b du 
paragraphe 1) de l'article 64, en vue d'obten ir que le droit compensateur ne leur soit 
pas imposé;  ou 
c. par les exportateurs, les producteurs de l'e xportateur, les importateur s, le requérant ou 
la branche de production nationale, visés au point a du paragraphe 1) de l'article 64, 
en vue d'une révision du taux des droits compensateurs imposés. 
2) La demande visée au paragraphe 1) ou éman ant du KADI ainsi qu'il est prévu au point c du 
paragraphe 1) de l'artic le 64 peut seulement être présentée au  plus tôt 12 (douze) mois après la 
date à laquelle le Ministère des finances a donné effet au droit compensateur.  G/ADP/N/1/IDN/3 
 G/SCM/N/1/IDN/3 
 Page 33 
 
 
  3) Les dispositions relatives à la demande de réexamen et à l'enquête dans le cadre d'un 
réexamen intérimaire reprennent mutatis mutandis  les dispositions de la Partie II concernant 
l'enquête et de la Partie III concernant les éléments de preuve et les renseignements. 
Article 66  
1) Dans les cas où le KADI reço it une demande visée au paragraphe  1) de l'article 65, il procède 
à une enquête dans le cadre d'un réexamen in térimaire pour déterminer s'il est probable que: 
a. le dommage subsistera;  et/ou 
b. le dommage se reproduira si les droits compensateurs sont supprimés. 
2) L'enquête dans le cadre d'un réexamen intéri maire visée au paragraphe 1) est menée dans un 
délai maximal de 12 (douze) mois à compter de la date à laquelle elle a été ouverte. 
3) L'enquête dans le cadre d'un réexamen in térimaire ne met pas fin à l'imposition du droit 
compensateur fixé par le Ministre des finances c onformément au paragraphe  1) de l'article 60. 
4) Si, à l'issue de l'enquête da ns le cadre d'un réexamen intéri maire, il est constaté que le 
dommage subsiste ou se reproduit, le  KADI recommande au Ministre: 
a. de rejeter la demande de suppression de la mesure compensatoire imposée aux 
exportateurs, aux producteurs de l' exportateur et/ou aux importateurs; 
b. de rejeter la demande de non-imposition du droit compensateur aux exportateurs et/ou 
aux producteurs de l'exportateur visée au point  b du paragraphe 1) de l'article 64;  
et/ou 
c. d'accepter la demande de révision du ta ux du droit compensateur imposé et du taux 
du droit compensateur qui est imposé, da ns les cas où la demande de réexamen 
intérimaire est présentée par le requérant et  la branche de production nationale ainsi 
qu'il est prévu au point a du pa ragraphe 1) de l'article 64. 
5) Si, à l'issue de l'enquête da ns le cadre d'un réexamen intéri maire, il est constaté que le 
dommage ne subsiste plus et/ou ne se reprodu it plus, le KADI recommande au Ministre de 
mettre fin à l'imposition du droit compensateur. 
6) Sur la base de la recommandation du KADI visée au point c du paragraphe 4) et au 
paragraphe 5), les dispositions relatives à l'imposition d'un droit compensateur visées aux 
articles 58 et 60 s'appliquent mutatis mutandis . 
Paragraphe 3 
Réexamen à l'extinction 
Article 67 
1) Une demande de réexamen à l'extinction peut être présentée par le requérant ou la branche de 
production nationale ainsi qu'il est prévu au point a du paragraphe 1) de l'article 64 aux fins 
de la prorogation du droit compensateur: 
a. avec une révision du taux du droit compensateur imposé;  ou G/ADP/N/1/IDN/3 
G/SCM/N/1/IDN/3 Page 34 
 
 
  b. sans révision de ce taux. 
2) La demande visée au paragraphe 1), ou émanan t du KADI ainsi qu'il est prévu au point c du 
paragraphe 1) de l'article 64, peut seulement être présentée au plus tard 15 (quinze) mois 
avant la date d'expiration du droit compensateur. 
3) Les dispositions relatives à la demande de réexam en à l'extinction et à l'enquête dans le cadre 
de ce réexamen reprennent mutatis mutandis  les dispositions de la Partie II concernant 
l'enquête et de la Partie III concernant les éléments de preuve et les renseignements. 
Article 68 
1) Dans les cas où le KADI reço it une demande visée au paragraphe  1) de l'article 67, il procède 
à une enquête dans le cadre d'un réexamen à l' extinction pour déterminer s'il est probable que: 
a. le dommage subsistera;  et/ou 
b. le dommage se reproduira si le droit compensateur est supprimé. 
2) L'enquête dans le cadre d'un réexamen à l'ex tinction visée au paragraphe 1) est menée dans un 
délai maximal de 12 (douze) mois à compter de la date à laquelle elle a été ouverte. 
3) L'enquête dans le cadre d'un réexamen à l' extinction ne met pas fin à l'imposition du droit 
compensateur fixé par le Ministre des finances c onformément au paragraphe  1) de l'article 60. 
4) Si, à l'issue de l'enquête, il est constaté que le dommage subs iste et/ou se reproduit, le KADI 
recommande au Ministre de proroger l'application du droit compensateur: 
a. avec une révision du taux du droit compensateur imposé;  ou 
b. sans révision de ce taux. 
5) Sur la base de la recommandation du KADI visée au paragraphe 4), les dispositions relatives 
à l'imposition d'un droit compensateur visées aux articles 58 et 60 s'appliquent mutatis 
mutandis . 
Article 69 
Le règlement d'application relatif aux réexamens des mesures compensatoires fait l'objet d'un décret 
ministériel. 
CHAPITRE IV 
MESURES DE SAUVEGARDE  
Partie I 
Types de mesures de sauvegarde  
Article 70  
1) En plus du droit d'importation, une mesure de sauvegarde peut être imposée sur des produits 
importés, sous réserve:  G/ADP/N/1/IDN/3 
 G/SCM/N/1/IDN/3 
 Page 35 
 
 
  a. qu'il existe un accroissement du volume des importations, en termes absolus ou 
relatifs, d'un produit qui est équivalent au produit similaire ou au produit directement 
concurrent;  et 
b. que l'accroissement du volume des im portations visé à l'alinéa a ait causé un 
dommage grave ou une menace de dommage grav e pour la situation d'une branche de 
production nationale. 
2) La mesure de sauvegarde visée au paragra phe 1) peut prendre la forme d'un droit de 
sauvegarde et/ou d'un contingent. 
3) Le taux du droit de sauvegarde visé au paragr aphe 2) ne dépasse pas le montant nécessaire 
pour réparer le dommage grave ou pour prévenir  la menace de dommage grave causé à la 
situation d'une branche de production nationale. 
4) Le volume du contingent visé au paragraphe  2) n'est pas inférieur au volume moyen des 
importations réalisées au cours des trois dernière s années, sauf s'il existe un motif raisonnable 
pour qu'un contingent inférieur soit nécessai re pour réparer le dommage grave ou pour 
prévenir la menace de dommage grave causé à la situation d'une branche de production 
nationale. 
5) Le règlement d'application relatif à l'imposition des contingents fait l'objet d'un décret du 
Ministre du commerce. 
Partie II 
Enquête  
Article 71  
1) La mesure de sauvegarde visée à l'article 70 peut seulement être imposée à la suite d'une 
enquête menée par le KPPI. 
2) L'enquête du KPPI visée au paragraphe 1), portant sur les produits visés par l'enquête, peut 
être effectuée à la demande d'une branche de production nationale ou à l'initiative du KPPI. 
Article 72  
1) La branche de production nationale et/ou d' autres parties nationales peuvent présenter par 
écrit une demande au KPPI, ainsi qu'il est prévu au  paragraphe 2) de l'article 71, en vue de 
l'ouverture d'une enquête relative à l'im position d'une mesure de sauvegarde. 
2) La demande visée au paragraphe 1)  contient des éléments de preuve prima facie  et est étayée 
par des documents appropriés démontrant l'existence: 
a. d'un accroissement du volume des importa tions de produits équivalents au produit 
similaire ou au produit directement concurrent;  et 
b. d'un dommage grav e ou d'une menace de dommage grave. 
3) Les documents visés au paragraphe 2) comp rennent des données confidentielles ainsi que des 
données non confidentielles. G/ADP/N/1/IDN/3 
G/SCM/N/1/IDN/3 Page 36 
 
 
  4) Les documents dont il est indiqué qu'ils sont  confidentiels ne peuvent pas être divulgués à 
d'autres parties sans une autorisation spéciale de la personne qui les a fournis. 
5) Au plus tard 20 (vingt) jours ouvrables après la date à laquelle la demande complète visée au 
paragraphe 1) a été dûment reçue par le KPPI, et sur la base d'un examen approfondi, le KPPI 
rend une décision à l'effet: 
a. de rejeter ladite demande, dans les cas où elle ne satisfait pas pleinement aux 
prescriptions énoncées au paragraphe 2);  ou 
b. d'accepter la demande et de décider d'ouvr ir une enquête, dans les cas où la demande 
satisfait aux prescriptions énoncées au paragraphe 2). 
6) Le règlement d'application relatif à la procédure de présentation des demandes visée au 
paragraphe 1) fera l'objet d'un décret du Ministre du commerce. 
Article 73 
Une enquête menée à l'initiative du KPPI ainsi qu'il est prévu au paragraphe 2) de l'article 71 ne peut 
être ouverte que si le KPPI di spose d'éléments de preuve prima facie  suffisants de l'existence d'un 
dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé à la situation d'une branche de production 
nationale par un accroissement du volume des produits importés. 
Article 74  
1) L'enquête relative à l'impos ition d'une mesure de sauvegarde est ouverte au moment où elle 
fait l'objet d'un avis au public. 
2) En plus de la publication de l'avis au public visé au paragraphe 1), le  KPPI notifie l'ouverture 
de l'enquête: 
a. au requérant visé au paragraphe 1) de l' article 72 et aux associations d'importateurs, 
dans les cas où l'enquête est menée à la suite de la présentation d'une demande;  ou 
b. à la branche de productio n nationale et aux associations  d'importateurs concernées, 
dans les cas où l'enquête est menée à l'initiative du KPPI. 
3) L'enquête prend fin à la date du rapport final présentant les résultats de l'enquête. 
Article 75 
À la lumière de l'enquête visée à l'article 71, le KPPI  évalue tous les facteurs pertinents de nature 
objective et quantifiable qui influent sur la s ituation de la branche de production nationale. 
Article 76  
1) Si, au cours de l'enquête, aucun élément de  preuve de l'existen ce d'un accroissement du 
volume des importations ayant causé un dommage grave ou une menace de dommage n'est 
trouvé, le KPPI clôt la procédur e d'enquête dans les moindres délais et présente son rapport au 
Ministre.  
2) La clôture de l'enquête est immédiatement notifiée au public.  G/ADP/N/1/IDN/3 
 G/SCM/N/1/IDN/3 
 Page 37 
 
 
  3) En plus de la publication de l'avis au public visé au paragraphe 2), le KPPI notifie la clôture 
de l'enquête: 
a. aux requérants visés au paragraphe 1)  de l'article 72 et aux associations 
d'importateurs, dans les cas où l'enquête est  menée à la suite de la présentation d'une 
demande;  ou 
b. à la branche de productio n nationale et aux associations  d'importateurs concernées, 
dans les cas où l'enquête est menée à l'initia tive du KPPI, en indiquant les raisons de 
la clôture. 
Article 77 
Si le rapport final sur les résultats de l'enquête c ontient des éléments de preuve de l'existence d'un 
accroissement du volume des importations ayant causé un dommage grave ou une menace de dommage grave, le KPPI adresse une recommandati on au Ministre aux fins de l'imposition d'une 
mesure de sauvegarde. 
Partie III 
Éléments de preuve et renseignements 
Article 78 
1) Lorsqu'il mène une enquête, et tout au long de  celle-ci, le KPPI peut exiger des parties 
ci-après qu'elles fournissent des renseignements: 
a. requérants visés au paragraphe 1) de l' article 72, ou branche de production nationale; 
b. importateurs;  et 
c. autres parties intéressées pertinentes. 
2) Les renseignements visés au paragraphe 1) sont accompagnés de documents confidentiels et 
non confidentiels.  
3) Les renseignements ou documents dont il est indi qué qu'ils sont confiden tiels ne peuvent pas 
être divulgués à d'autres parties sans autorisa tion spéciale de la personne qui les a fournis. 
4) Les requérants ou la branche de production na tionale, les importateurs et les autres parties 
intéressées pertinentes visés au paragraphe 1) fournissent au KPPI une explication écrite, avec des éléments de preuve à l' appui, dans un délai maximal de  30 (trente) jours ouvrables à 
compter de la date où ces renseignements auront été demandés par écrit. 
Article 79 
1) Au cours de l'enquête, le KPPI tient une audition afin de ménage r aux exportateurs, aux 
producteurs de l'exportateur, aux requérants ou à la branch e de production nationale, aux 
importateurs, au gouvernement de certains pays exportateurs et aux autres parties intéressées 
la possibilité de présenter des éléments de preuve, des vues et des réponses. G/ADP/N/1/IDN/3 
G/SCM/N/1/IDN/3 Page 38 
 
 
  2) Les éléments de preuve, les vues et les ré ponses visés au paragraphe 1) sont présentés par 
écrit par les exportateurs, les producteurs de l' exportateur, les requérants ou la branche de 
production nationale, les importateurs, le gouvern ement de certains pays exportateurs et les 
autres parties intéressées dans un délai maximal de 5 (cinq) jours civils à compter de la date 
de l'audition ou des auditions. 
Partie IV 
Mesures de sauvegarde provisoires 
Article 80 
1) Dans des circonstances où tout délai dans l' imposition de la mesure de sauvegarde causerait 
un dommage à la branche de production nationale qu'il serait difficile de réparer, le KPPI 
peut, au cours de l'enquête, recommander au Ministre d'imposer une mesure de sauvegarde 
provisoire. 
2) La mesure de sauvegarde provisoire visée au  paragraphe 1) prend la forme d'un droit de 
sauvegarde provisoire.  
3) Le règlement du droit de sauvegarde provisoire,  dont le montant équivaut au taux de ce droit 
provisoire, s'effectue en espèces. 
Article 81 
1) Afin de connaître leurs observations en matièr e d'intérêt national, le Ministre communique la 
recommandation du KPPI visée à l'article 77 aux ministres et/ou aux responsables des organismes gouvernementaux non ministériels per tinents pour les produits visés par l'enquête.  
2) Les ministres et/ou les responsables des or ganismes gouvernementaux non ministériels visés 
au paragraphe 1) font part de  leurs observations dans un délai maximal de 14 (quatorze) jours 
ouvrables à compter de la date de la lettre du Ministre. 
3) Si, dans le délai de 14 (quatorze) jours ouvrab les visé au paragraphe 2), les ministres et/ou les 
responsables des organismes gouvernementaux non ministériels ne formulent aucune 
observation, ils sont réputés avoir accepté les recommandations du KPPI. 
4) Sur la base de la recommandation du KPPI visée à l'article 77, et compte tenu des dispositions 
des paragraphes 2) et 3), le Ministre rend une décision concernant: 
a. le montant du droit de sauvegarde provisoire;  et 
b. la durée de l'imposition du droit de sauvegarde provisoire. 
5) La durée de l'imposition du droit de sauvegarde provisoire visée à l'alinéa b du paragraphe 4) 
ne dépasse pas 200 (deux cents) jours à co mpter de la date de son imposition. 
6) Le Ministre communique la décision prise au titre du paragraphe 4) au Ministre des finances 
dans un délai maximal de 30 (trente) jour s ouvrables à compter de la date de la 
recommandation du KPPI. 
7) Sur la base de la décision du Ministre visée au  paragraphe 4), le Ministre des finances publie 
un décret indiquant le taux de droit et la  durée de l'imposition du droit de sauvegarde  G/ADP/N/1/IDN/3 
 G/SCM/N/1/IDN/3 
 Page 39 
 
 
  provisoire dans un délai maximal de 30 (trent e) jours ouvrables à compter de la date à 
laquelle il a reçu la lettre dudit Ministre. 
8) La décision visée au paragraphe 7) prend en considération les aspects pratiques liés au 
recouvrement du droit de sauvegarde provisoire. 
9) La durée de l'imposition du droit de sauvegarde provisoire visée à l'alinéa b du paragraphe 4) 
est calculée comme faisant partie de la durée gl obale de la mesure de sauvegarde, y compris 
toute prorogation de celle-ci. 
Article 82  
1) Le KPPI notifie l'imposition de la mesure de  sauvegarde provisoire visée au paragraphe 7) de 
l'article 81 aux requérants ou à la branche de  production nationale, ainsi qu'aux associations 
d'importateurs. 
2) Le règlement d'application relatif à la procé dure de notification visée au paragraphe 1) fait 
l'objet d'un décret du Ministre du commerce. 
Article 83 
1) Si le rapport final sur les résultats de l'enquête  contient des éléments de  preuve de l'existence 
d'un accroissement des importations ayant causé un dommage grave ou une menace de dommage grave pour la situation de la bran che de production nationale, les importateurs 
ayant déjà effectué le règlement visé au para graphe 3) de l'article 80 peuvent présenter par 
écrit une demande de remboursement du droit de sauvegarde provisoire.  
2) La demande de remboursement visée au paragra phe 1) est adressée au Ministre des finances. 
3) La demande visée au paragraphe 2) est tra itée dans un délai maximal de 30 (trente) jours 
ouvrables à compter de la date de réception. 
4) Le règlement d'application relatif à la pr océdure de remboursement du droit de sauvegarde 
susmentionnée fait l'objet d'un décret du Ministre des finances. 
Partie V  
Imposition de mesures de sauvegarde 
Article 84  
1) Afin de connaître leurs observations en matièr e d'intérêt national, le Ministre communique la 
recommandation du KPPI visée à l'article 77 aux ministres et/ou aux responsables des organismes gouvernementaux non ministériels per tinents pour les produits visés par l'enquête. 
2) Les ministres et/ou les responsables des or ganismes gouvernementaux non ministériels visés 
au paragraphe 1) font part de  leurs observations dans un délai maximal de 14 (quatorze) jours 
ouvrables à compter de la date de la lettre du Ministre. 
3) Si, dans le délai de 14 (quatorze) jours ouvrab les visé au paragraphe 2), les ministres et/ou les 
responsables des organismes gouvernementaux non ministériels ne formulent aucune 
observation, ils sont réputés avoir accepté les recommandations du KPPI. G/ADP/N/1/IDN/3 
G/SCM/N/1/IDN/3 Page 40 
 
 
  4) Sur la base de la recommandation du KPPI visée à l'article 77, et compte tenu des dispositions 
des paragraphes 2) et 3), le Ministre rend une décision concernant: 
a. le montant du droit de sauvegarde et/ou le volume du contingent;  et 
b. la durée de l'imposition du droit de sauvegarde et/ou du contingent. 
5) Le Ministre communique la décision prise au titre du paragraphe 4) au Ministre des finances 
dans un délai maximal de 30 (trente) jour s ouvrables à compter de la date de la 
recommandation du KPPI. 
6) Dans les cas où la mesure de sauvegarde c onsiste à imposer un droit de sauvegarde, le 
Ministre des finances publie un décret contenant le taux de droit et la durée de l'imposition du 
droit de sauvegarde conformément à la décision du Ministre visée au paragraphe 4) dans un 
délai maximal de 30 (trente) jours ouvrables à comp ter de la date à laquelle il a reçu la lettre 
du Ministre. 
7) La décision visée au paragraphe 6) prend en considération les aspects pratiques liés au 
recouvrement du droit de sauvegarde provisoire. 
8) Le KPPI notifie l'imposition de la mesure de sauvegarde a ux requérants ou à la branche de 
production nationale, ainsi qu'aux associations d'importateurs. 
9) Le règlement d'application relatif à la procé dure de notification visée au paragraphe 8) fait 
l'objet d'un décret du Ministre du commerce. 
Article 85  
Dans les cas où il existe une différence entre le taux du droit de sauvegarde prov isoire applicable visé 
au paragraphe 7) de l'article 81 et  le taux du droit de sauvegarde visé au  paragraphe 6) de l'article 84, 
les dispositions suivantes prévalent: 
a. l'excédent acquitté au titre du droit de sauvegarde provisoire considéré ne peut pas 
faire l'objet d'une demande  de remboursement;  ou 
b. le déficit de paiement au titre du droit de sauvegarde provisoire considéré n'est pas 
réclamé aux importateurs. 
Article 86 
1) Une mesure de sauvegarde ne peut être a ppliquée que pour la durée nécessaire pour réparer 
ou pour prévenir le dommage grave ou la me nace de dommage grave, et pour faciliter 
l'ajustement nécessaire pour la branche de pr oduction nationale ayant subi un dommage grave 
ou une menace de dommage grave.  
2) La période d'imposition de la mesure de sa uvegarde visée au paragraphe 1) ne dépasse pas 
4 (quatre) ans. 
3) La période d'imposition de la mesure de sauvegarde visée au para graphe 2) peut être prorogée 
pour une durée additionnelle maximale de 4 (quatre) ans. 
4) La période d'imposition de la mesure de sauvegarde visée au para graphe 3) peut être prorogée 
pour une durée additionnelle maximale de 2 (deux) ans.  G/ADP/N/1/IDN/3 
 G/SCM/N/1/IDN/3 
 Page 41 
 
 
  Article 87  
1) Si la période d'imposition de la mesure de sauvegarde visée au paragraphe 6) de l'article 84 
dépasse 3 (trois) ans, le KPPI procède au réex amen de la mesure de sauvegarde imposée au 
plus tard au milieu de la période d'imposition. 
2) Sur la base du résultat du réexamen à mi-par cours visé au paragra phe 1), le KPPI peut 
recommander au Ministre: 
a. de mettre fin à l'imposition de la m esure de sauvegarde considérée;  ou 
b. de réduire le taux du dro it de sauvegarde et/ou d'accroî tre le volume du contingent. 
3) Afin de connaître leurs observations en matièr e d'intérêt national, le Ministre communique la 
recommandation du KPPI visée au paragraphe 2)  aux ministres et/ou aux responsables des 
organismes gouvernementaux non ministériels per tinents pour les produits visés par l'enquête. 
4) Les ministres et/ou les responsables des or ganismes gouvernementaux non ministériels visés 
au paragraphe 3) font part de  leurs observations dans un délai maximal de 14 (quatorze) jours 
ouvrables à compter de la date de la lettre du Ministre. 
5) Si, au cours du délai de 14 (quatorze) jour s ouvrables visé au paragraphe 4), les ministres 
et/ou les responsables des organismes gouvernemen taux non ministériels ne formulent aucune 
observation, ils sont réputés avoir accepté les recommandations du KPPI. 
6) Sur la base de la recommandation du KPPI visée au paragraphe 2), et compte tenu des 
dispositions des paragraphes 4) et 5), le  Ministre rend une décision à l'effet de: 
a. mettre fin à l'imposition de la  mesure de sauvegarde;  ou 
b. réduire le taux du droit de sauvegarde et/ou accroître le niveau du contingent. 
7) Le Ministre communique la décision prise au titre du paragraphe 6) au Ministre des finances 
dans un délai maximal de 30 (trente) jour s ouvrables à compter de la date de la 
recommandation du KPPI. 
8) Sur la base de la décision du Ministre visée au  paragraphe 7), le Ministre des finances publie, 
dans un délai maximal de 30 (trente) jours ouvrabl es à compter de la date à laquelle il a reçu 
la lettre dudit Ministre un décret prévoyant: 
a. la fin de l'imposition de la  mesure de sauvegarde;  ou 
b. le taux du droit de sauvegarde. 
9) La décision visée au paragraphe 8) prend en considération les aspects pratiques liés au 
recouvrement du droit de sauvegarde provisoire. 
10) Le règlement d'application relatif à la procédure de réexamen à mi-parcours visée au 
paragraphe 1) fait l'objet d'un décret du Ministre du commerce. 
Article 88 
1) Dans les cas où les requérants demandent la  prorogation de l'imposition d'une mesure de 
sauvegarde, cette demande est présentée au K PPI dans un délai raisonnable avant la date 
d'expiration de la mesure. G/ADP/N/1/IDN/3 
G/SCM/N/1/IDN/3 Page 42 
 
 
  2) Dans les cas où les requérants demandent la  prorogation visée au paragraphe 1), le KPPI 
mène une enquête pour déterminer  si une prorogation de ce type peut encore être nécessaire. 
3) Le KPPI recommande au Ministre de proroger la mesure de sauvegarde, si la prorogation de 
cette mesure est nécessaire pour  prévenir ou pour réparer le dommage grave causé à la 
situation de la branche de production nati onale, ou pour le processus d'ajustement. 
4) Sur la base de la recommandation du KPPI, visée au paragraphe 3), les dispositions de 
l'article 84 s'appliquent mutatis mutandis . 
5) Le règlement d'application relatif à la procédure de réexamen à mi-parcours visée au 
paragraphe 1) fait l'objet d'un décret du Ministre du commerce. 
Article 89 
1) Une mesure de sauvegarde peut à nouveau être imposée à l'importation des mêmes produits 
après l'expiration d'un délai de 2 (deux) ans à compter du dernier jour d'application de la 
mesure de sauvegarde antérieure. 
2) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1), une mesure de sauvegarde d'une durée de 
180 jours ou moins peut à nouveau être imposée à l'importation de ces produits. 
3) L'imposition de la mesure de sauvegarde visée au paragraphe 2) ne peut avoir lieu qu'après 
l'expiration d'un délai de 1 (un) an à compter de  l'expiration de la pé riode d'imposition de la 
mesure de sauvegarde antérieure et ne vise p as les importations des mêmes produits plus de 
deux fois au cours de la période de cinq ans suivant l'imposition de la  mesure de sauvegarde 
applicable. 
4) S'agissant de la nouvelle application d'une mesu re de sauvegarde, les dispositions relatives à 
la présentation de la demande, à l'enquête, aux él éments de preuve et aux renseignements, les 
dispositions relatives à la mesure de sauve garde provisoire et celles qui concernent 
l'imposition d'une mesure de sauvegarde, visées aux parties II, III, IV et V, s'appliquent 
mutatis mutandis . 
5) Le règlement d'application relatif à la nouvelle application d'une mesure de sauvegarde 
prévue  au paragraphe 1) fait l'objet d'un décret du Ministre du commerce. 
Partie VI  
Importations en provenance des pays en développement 
Article 90 
Il n'est pas imposé de mesures de sauvegarde à l' égard des importations d'un produit originaire d'un 
pays en développement tant que la part de ce pays  dans les importations du produit visé par l'enquête 
du Membre importateur ne dépasse pas 3 pour cen t, à condition que les pays en développement 
Membres dont la part dans les importations est  inférieure à 3 pour cent ne contribuent pas 
collectivement pour plus de 9 pour cent aux im portations totales du produit visé par l'enquête.  G/ADP/N/1/IDN/3 
 G/SCM/N/1/IDN/3 
 Page 43 
 
 
  CHAPITRE V 
NOTIFICATION 
Article 91 
Le Ministre notifie au Comité des pratiques antidum ping et au Comité des subventions et des mesures 
compensatoires de l'Organisation mondiale du commerce: 
a. périodiquement (tous les six (6) mois) la pr ésence ou l'absence de toute mesure antidumping 
provisoire, mesure antidumping définitive, mesure compensatoire provisoire ou mesure 
compensatoire définitive;  et/ou 
b. chaque décision d'imposer des mesures anti dumping provisoires, des mesures antidumping 
définitives, des mesures compensatoires pr ovisoires ou des mesures compensatoires 
définitives. 
Article 92 
1) Le Ministre notifie au Comité des sauve gardes de l'Organisation mondiale du commerce: 
a. l'ouverture d'une enquête en vue de l'imposition d'une mesu re de sauvegarde;  
b. l'imposition d'une mesure de  sauvegarde provisoire;  et  
c. l'imposition d'une m esure de sauvegarde. 
2) La notification concernant l'imposition d'une mesure de sauvegarde provisoire est effectuée 
avant la détermination du droit de sauvegarde provisoire. 
Article 93 
Le règlement d'application relatif à la présenta tion des notifications au Comité des pratiques 
antidumping, au Comité des subventions et des mesu res compensatoires et au Comité des sauvegardes 
de l'Organisation mondiale du commerce fait l' objet d'un décret du Ministre du commerce. 
CHAPITRE VI 
AUTORITÉ CHARGÉE DE L'ENQUÊTE 
Article 94 
1) En vertu du présent règlement gouvernemental, le KADI est réputé avoir pour mission de 
traiter toutes les questions relatives à l'action vi sant à résoudre la question des importations de 
produits faisant l'objet d'un dumping et de produits faisant l'objet d'une subvention. 
2) Le KADI rend compte au Ministre. 3) Compte tenu des dispositions du para graphe 1), le KADI a pour fonction: 
a. de mener des enquêtes sur les allégations  concernant l'existence d'un dumping ou de 
pratiques en matière de subventions, l'exis tence d'un dommage subi par le requérant 
et l'existence d'un lien de causalité entre le dumping ou la subvention et le dommage 
subi par le requérant; G/ADP/N/1/IDN/3 
G/SCM/N/1/IDN/3 Page 44 
 
 
  b. de recueillir, d'examiner et de traiter to us les éléments de preuve et renseignements 
pertinents pour l'enquête; 
c. d'établir des rapports sur les résultats de l'enquête; d. de recommander au Ministre l'imposition d'une mesure antidumping et/ou d'un droit 
compensateur;  et 
e. d'accomplir les autres tâches pertinentes qui lui sont assignées par le Ministre. 
Article 95 
1) En vertu du présent règlement gouvernemental,  le KPPI est réputé avoir pour mission de 
traiter les questions relatives à l'action visant à réparer un dommage grave ou à prévenir une 
menace de dommage grave, causé à la situation de la branche de production nationale par un 
accroissement du volume des importations.  
2) Le KPPI rend compte au Ministre. 3) Compte tenu des dispositions du para graphe 1), le KPPI a pour fonction: 
a. de mener des enquêtes concernant l'ex istence d'un dommage grave ou d'une menace 
de dommage grave causé à la situation de la branche de production nationale 
fabriquant des produits similaires ou d es produits directement concurrents par un 
accroissement du volume des importations; 
b. de recueillir, d'examiner et de traiter to us les éléments de preuve et renseignements 
pour l'enquête; 
c. d'établir des rapports sur les résultats de l'enquête; 
d. de recommander l'imposition d'une mesu re de sauvegarde au Ministre;  et 
e. d'accomplir les autres tâches pertinentes qui lui sont assignées par le Ministre. 
Article 96 
1) Le KADI et le KPPI ont respectivement un Président et un Vice-Président. 
2) Le Président et le Vice-Président du KADI  et du KPPI, sont nommés et démis de leurs 
fonctions par le Ministre. 
3) Les dispositions régissant l'organisation du KADI et du KPPI, ainsi que les règlements 
pertinents les concernant, font l'objet d'un décret du Ministre du commerce. 
Article 97 
Le KADI et le KPPI exercent en toute indépendance les fonctions qui leur sont attribuées en vertu des 
articles 94 et 95.  G/ADP/N/1/IDN/3 
 G/SCM/N/1/IDN/3 
 Page 45 
 
 
  Article 98 
Toutes les dépenses qui peuvent s'avérer nécessair es à la bonne exécution des fonctions du KADI et 
du KPPI prévues aux articles 94 et 95 sont im putées sur le budget du Ministère du commerce. 
CHAPITRE VII  
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
Article 99 
1) Toute objection concernant l'imposition de m esures antidumping, de mesures compensatoires 
ou de mesures de sauvegarde ne peut être ex aminée que dans le cadre de l'Organe de 
règlement des différends de l'Or ganisation mondiale du commerce. 
2) Toute objection concernant l'application d'un droit antidumping, d'un droit compensateur ou 
d'un droit de sauvegarde imposé au moment de l'importation est examinée conformément à la 
réglementation en vigueur. 
CHAPITRE VIII  
AUTRES DISPOSITIONS 
Article 100 
Toute enquête relative à l'imposition d'un droit anti dumping, d'un droit compensateur ou d'un droit de 
sauvegarde n'empêche pas l'exécution des obligations  douanières en ce qui concerne les produits 
importés. 
CHAPITRE IX 
DISPOSITIONS FINALES 
Article 101 
Au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement gouvernemental: 
1. le Règlement gouvernemental n° 34 de 199 6 relatif aux droits antidumping et droits 
compensateurs (Journal officiel n° 51 de 1996 de la République d'Indonésie, Supplément 
n° 3639 du Journal officiel);  et 
2. le Décret présidentiel n° 84 de 2002 relatif  à la protection de la branche de production 
nationale contre l'incidence d'un accroissement des importations (Journal officiel n° 133 de 
2002 de la République d'Indonésie) sont ab rogés et ne sont plus applicables. 
Article 102 
Au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement gouvernemental:  
1. le KADI, qui a été établi par le Règlemen t gouvernemental n° 34 de 1996 relatif aux droits 
antidumping et droits compensateurs, et le KPPI, qui a été établi par le Décret présidentiel 
n° 84 de 2002 relatif à la protection de la br anche de production nationale contre l'incidence G/ADP/N/1/IDN/3 
G/SCM/N/1/IDN/3 Page 46 
 
 
  d'un accroissement des importations, continuent  d'exister et d'exercer leurs fonctions 
conformément au présent règlement; 
2. toute décision prise et toute activité e ngagée par le KADI sur la base du Règlement 
gouvernemental n° 34 de 1996 relatif aux droits antidumping et droits compensateurs, ou par 
le KPPI sur la base du Décret présidentiel n° 84 de 2002 relatif à la protection de la branche 
de production nationale  contre l'incidence d'un accroisse ment des importations, restent 
valables sur le plan juridique;  et 
3. les règlements d'application du Règlement gouvernemental n° 34 de 1996 relatif aux droits 
antidumping et droits compensateurs, ainsi que le Décret présidentiel n° 84 de 2002 relatif à 
la protection de la branche de  production nationale contre l'in cidence d'un accroissement des 
importations, restent en vigueur sous réserve qu' ils ne soient pas en contradiction avec les 
nouveaux règlements d'application fondés sur le pr ésent règlement ou qu'ils ne soient pas déjà 
visés par ceux-ci. 
Article 103 
Le présent règlement gouvernemental entre en  vigueur à la date de sa promulgation. 
Aux fins de l'information du public , le présent règlement gouvernementa l est publié au Journal officiel 
de la République d'Indonésie. 
Promulgué à Jakarta, 
le 4 juillet 2011  
 
  LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE 
Signé 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE N° 66 DE 2011  G/ADP/N/1/IDN/3 
 G/SCM/N/1/IDN/3 
 Page 47 
 
 
  NOTES EXPLICATIVES AFFÉRENTES  AU RÈGLEMENT GOUVERNEMENTAL 
DE LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE 
N° 34 DE 2011  
RELATIF  
AUX MESURES ANTIDUMPING, MESURES COMPENSATOIRES, 
ET MESURES DE SAUVEGARDE 
 
I. NOTES EXPLICATIVES GÉNÉRALES 
En tant qu'État Membre de l'OMC ayant ratifié l'Accord instituant l'Organisation mondiale du 
commerce par la Loi n° 7 de 1994, l'Indonésie est tenue  de jouer un rôle actif dans la mise en place 
d'un ordre commercial mondial qui soit juste et avantageux pour tous. 
L'une des actions visant à mettre en place ce nouvel ordre mondial a été l'élaboration de dispositions 
et procédures réglementaires en matière de droits an tidumping, de droits compensateurs et de droits de 
sauvegarde, ainsi que leur application, par le Règlement gouvernemental n°  34 de 1996 relatif aux 
droits antidumping et droits compensateurs et le Décret présidentiel n° 84 de 2002 relatif à la 
protection de la branche de production nationale contre l'in cidence d'un accroissement des 
importations conformément à la  Loi douanière n° 10 de 1995. 
Les règlements et procédures concernant l'imposition de droits antidumping, de droits compensateurs 
et de droits de sauvegarde ont pour objet de mettre les procédures d'enquête et la mise en œuvre dans 
les affaires en matière de dumping, de subventio nnement et de sauvegardes en conformité avec les 
règles internationales existantes et de protéger la branche de producti on nationale contre les pratiques 
en matière de dumping et de subventionnement et contre l'accroissement des importations en 
provenance d'autres États. 
Par l'adoption de la Loi n° 17 de 2006 portant modi fication de la Loi douanière n° 10 de 1995 et afin 
de garantir la qualité des procédures d'enquête et la  mise en œuvre dans les affaires en matière de 
dumping, de subventionnement et de sauvegardes, il a été reconnu qu'il était nécessaire d'améliorer la 
réglementation relative aux procé dures d'enquête dans le domaine  des droits antidumping, des 
subventions et des sauvegardes. 
Le présent règlement gouvernemental édicte des di spositions concernant les procédures d'enquête 
relatives aux mesures antidumping, aux mesures compensatoires et aux mesures de sauvegarde, les modalités d'application des droits antidumping, des dr oits compensateurs et des droits de sauvegarde, 
et les devoirs et fonctions du Comité antidumpi ng indonésien (KADI) et du Comité indonésien des 
sauvegardes (KPPI). 
II. ARTICLES Article premier 
Suffisamment explicite. 
Article 2 
Suffisamment explicite. G/ADP/N/1/IDN/3 
G/SCM/N/1/IDN/3 Page 48 
 
 
  Article 3 
Suffisamment explicite. 
Article 4 
Paragraphe 1) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 2) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 3) 
Point a 
Suffisamment explicite. 
Point b 
Le soutien à la demande de la branch e de production nationale est notifié par 
écrit. 
Paragraphe 4) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 5) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 6) 
L'expression "motif raisonnable" s'entend d'un motif qui est lié à la confidentialité des 
données de la société, y compris une raison de ne pas établir de résumé non 
confidentiel. 
Paragraphe 7) 
Suffisamment explicite. 
Article 5 
Suffisamment explicite. 
Article 6 
Paragraphe 1) 
Le soutien à la demande de la branche de  production nationale est notifié par écrit. 
Paragraphe 2) 
Suffisamment explicite. 
Article 7 
Suffisamment explicite. 
Article 8 
Paragraphe 1) 
L'expression "avis au public" s'entend d'une  publication dans les médias nationaux. 
Paragraphe 2) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 3) 
Suffisamment explicite. 
Article 9 
Paragraphe 1) 
Le membre de phrase "la date de son ouvert ure" s'entend de la date où l'annonce est 
faite par le KADI et la date de l'avis public d'ouverture de l'enquête. 
Il est fixé un délai de 12 (douze) mois afin  de ménager un délai suffisant au KADI et 
une certaine sécurité aux parties intéressées.  G/ADP/N/1/IDN/3 
 G/SCM/N/1/IDN/3 
 Page 49 
 
 
  Paragraphe 2) 
L'expression "circonstances spéciales" s'entend: - des cas de force majeure 
- de l'existence d'obst acles durant l'enquête. 
Paragraphe 3) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 4) 
Suffisamment explicite. 
Article 10 
Suffisamment explicite. 
Article 11 
Paragraphe 1) 
Le membre de phrase "demande les rensei gnements requis" s'entend de la demande 
d'explications ou de renseignements concerna nt l'existence des produits dont il est 
allégué qu'ils font l'objet d'un dumping au moyen, notamment, d'un questionnaire. 
Paragraphe 2) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 3) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 4) 
L'expression "motif raisonnable" s'entend d'un motif qui est lié à la confidentialité des 
données de la société, y compris une raison de ne pas établir de résumé non confidentiel. 
Paragraphe 5) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 6) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 7) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 8) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 9) 
La possibilité qui est ménagée aux représen tants d'organisations  de consommateurs 
de fournir des renseignements est nécessaire lorsque les produits visés par l'enquête font l'objet d'un commerce de détail. 
Article 12 
Suffisamment explicite. 
Article 13 
Paragraphe 1) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 2) 
Point a 
Suffisamment explicite. 
Point b 
Le rapport préliminaire d'enquête sera divulgué avant l'établissement de la détermination finale dans  le cadre de l'enquête et contiendra les faits 
essentiels obtenus au cours de ladite enquête, qui seront utilisés comme base 
de décision pour la détermination finale. G/ADP/N/1/IDN/3 
G/SCM/N/1/IDN/3 Page 50 
 
 
  Paragraphe 3) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 4) 
Suffisamment explicite. 
Article 14 
Suffisamment explicite. 
Article 15 
L'expression "entravent le déroulement de l'e nquête" s'applique, par ex emple, à l'éventualité 
où le KADI doit clarifier des renseignements et/ou des documents communiqués et où les 
exportateurs, les producteurs de l'exportateu r, le requérant ou la branche de production 
nationale, ou les importateurs, ne fournissen t aucune possibilité de procéder à cette 
clarification. 
Article 16 
Suffisamment explicite. 
Article 17 
Les "facteurs économiques pertinents" peuvent êt re les suivants:  diminution potentielle des 
ventes, des bénéfices, de la production, de la pa rt de marché, de la productivité, du retour sur 
investissement, de l'utilisation des capacités ou t ous autres facteurs qui influent sur les prix 
intérieurs, ou sur l'importance de la marge de dumping;  effets négatifs effectifs ou potentiels 
sur le flux de liquidités, les stocks, l'emploi , les salaires, la croissance, la capacité de se 
procurer des capitaux ou l'investissement. 
Les "autres facteurs pertinents" peuvent désigne r le volume et les prix des importations non 
vendues à des prix de dumping, la contraction de la demande ou les modifications de la 
configuration de la consommati on, l'évolution des techniques et les résultats à l'exportation. 
Article 18 
Paragraphe 1) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 2) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 3) 
Les "observations en matière d'intérêt nati onal" s'entendent des observations relatives 
aux intérêts généraux qui sont direct ement ou indirectement liés aux mesures 
antidumping, y compris: 
a. les observations sur le fait que, dans  le pays, la branche de production du 
requérant est la partie qui est directement lésée par l'existence d'un dumping qui cause un dommage, que ce soit fina ncièrement, sous la forme d'une 
diminution de la part de marché, d'une baisse du nombre d'employés ou de 
pertes, etc.; 
b les observations relatives à l'incidence des mesures antidumping pour les 
utilisateurs industriels dans le pays , compte tenu de la nécessité de 
développer la branche de productio n nationale, d'assurer la sécurité 
alimentaire nationale et la stabilité des prix des produits alimentaires, ainsi 
que la croissance de l'emploi, et compte tenu des intérêts budgétaires.  G/ADP/N/1/IDN/3 
 G/SCM/N/1/IDN/3 
 Page 51 
 
 
  Le Ministre veille à tenir compte de l'intérêt national après avoir reçu la 
recommandation du KADI préconisant l'imposition d'une mesure antidumping.  Le Ministre examine la recommandation avec les ministres et/ou les responsables d'organismes gouvernementaux non minist ériels concernés par les mesures 
antidumping. 
Paragraphe 4) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 5) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 6) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 7) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 8) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 9) 
Le fait de prendre en considération les aspects pratiques liés au recouvrement du 
droit, comme il est indiqué dans ce paragr aphe, ne diminue pas l'obligation incombant 
au Ministre des finances de déterminer le  taux de droit et la durée de l'imposition du 
droit antidumping provisoire dans les délais prévus. 
Article 19 
Suffisamment explicite. 
Article 20 
Suffisamment explicite. 
Article 21 
Suffisamment explicite. 
Article 22 
Paragraphe 1) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 2) 
Point a 
Suffisamment explicite. 
Point b 
Le rapport préliminaire d'enquête est divulgué avant l'établissement de la détermination finale dans le cadre de l'enquête et contient les faits essentiels 
obtenus au cours de ladite enquête, qui  sont utilisés comme base de décision 
pour la détermination finale. 
Paragraphe 3) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 4) 
Les mesures provisoires ne sont pas appliquées dans le cas où il est convenu d'un engagement. 
Article 23 
Suffisamment explicite. G/ADP/N/1/IDN/3 
G/SCM/N/1/IDN/3 Page 52 
 
 
  Article 24 
Point a 
Le moment à partir duquel le produit est importé  est déterminé sur la  base de la date 
de la déclaration en douane à l'importation dudit produit. 
Point b 
Suffisamment explicite. 
Article 25 
Paragraphe 1) 
Les "observations en matière d'intérêt nati onal" s'entendent des observations relatives 
aux intérêts généraux qui sont direct ement ou indirectement liés aux mesures 
antidumping, y compris: 
a. les observations sur le fait que, dans  le pays, la branche de production du 
requérant est la partie qui est directement lésée par l'existence d'un dumping qui cause un dommage, que ce soit fina ncièrement, sous la forme d'une 
diminution de la part de marché, d'une baisse du nombre d'employés ou de 
pertes, etc.; 
b. les observations relatives à l'inci dence des mesures antidumping pour les 
utilisateurs industriels dans le pays , compte tenu de la nécessité de 
développer la branche de productio n nationale, d'assurer la sécurité 
alimentaire nationale et la stabilité des prix des produits alimentaires, ainsi 
que la croissance de l'emploi, et compte tenu des intérêts budgétaires. 
Le Ministre veille à tenir compte de l'intérêt national après avoir reçu la 
recommandation du KADI préconisant l'imposition d'une mesure antidumping.  Le Ministre examine la recommandation avec les ministres et/ou les responsables d'organismes gouvernementaux non minist ériels concernés par les mesures 
antidumping. 
Paragraphe 2) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 3) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 4) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 5) 
Suffisamment explicite. 
Article 26 
Suffisamment explicite. 
Article 27 
Paragraphe 1) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 2) 
Le fait de prendre en considération les aspects pratiques liés au recouvrement du 
droit, comme il est indiqué dans ce paragr aphe, ne diminue pas l'obligation incombant 
au Ministre des finances de déterminer le  taux de droit et la durée de l'imposition du 
droit antidumping dans les délais prévus.  G/ADP/N/1/IDN/3 
 G/SCM/N/1/IDN/3 
 Page 53 
 
 
  Article 28 
Suffisamment explicite. 
Article 29 
Suffisamment explicite. 
Article 30 
Suffisamment explicite. 
Article 31 
Suffisamment explicite. 
Article 32 
Suffisamment explicite. 
Article 33 
Suffisamment explicite. 
Article 34 
Suffisamment explicite. 
Article 35 
Suffisamment explicite. 
Article 36 
Suffisamment explicite. 
Article 37 
Suffisamment explicite. 
Article 38 
Suffisamment explicite. 
Article 39 
Paragraphe 1) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 2) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 3) 
Point a 
Suffisamment explicite. 
Point b 
Le soutien à la demande de la branch e de production nationale est notifié par 
écrit. 
Paragraphe 4) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 5) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 6) 
L'expression "motif raisonnable" s'entend d'un motif qui est lié à la confidentialité des 
données de la société, y compris une raison de ne pas établir un résumé non confidentiel. G/ADP/N/1/IDN/3 
G/SCM/N/1/IDN/3 Page 54 
 
 
  Paragraphe 7) 
Suffisamment explicite. 
Article 40 
Suffisamment explicite. 
Article 41 
Paragraphe 1) 
Le soutien à la demande de la branche de  production nationale est notifié par écrit. 
Paragraphe 2) 
Suffisamment explicite. 
Article 42 
Suffisamment explicite. 
Article 43 
Paragraphe 1) 
L'expression "avis au public" s'entend d'une  publication dans les médias nationaux. 
Paragraphe 2) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 3) 
Suffisamment explicite. 
Article 44 
Paragraphe 1) 
Le membre de phrase "la date de son ouvert ure" s'entend de la date où l'annonce est 
faite par le KADI et la date de l'avis public d'ouverture de l'enquête. 
Il est fixé un délai de 12 (douze) mois afin  de ménager un délai suffisant au KADI et 
une certaine sécurité aux parties intéressées. 
Paragraphe 2) 
L'expression "circonstances spéciales" s'entend: 
- des cas de force majeure 
- de l'existence d'obst acles durant l'enquête. 
Paragraphe 3) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 4) 
Suffisamment explicite. 
Article 45 
Suffisamment explicite. 
Article 46 
Paragraphe 1) 
Le membre de phrase "demande les rensei gnements requis" s'entend de la demande 
d'explications ou de renseignements concerna nt l'existence des produits dont il est 
allégué qu'ils bénéficient d' une subvention au moyen, not amment, d'un questionnaire. 
Paragraphe 2) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 3) 
Suffisamment explicite.  G/ADP/N/1/IDN/3 
 G/SCM/N/1/IDN/3 
 Page 55 
 
 
  Paragraphe 4) 
L'expression "motif raisonnable" s'entend d'un motif qui est lié à la confidentialité des 
données de la société, y compris une raison de ne pas établir de résumé non confidentiel. 
Paragraphe 5) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 6) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 7) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 8) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 9) 
La possibilité qui est ménagée aux représen tants d'organisations  de consommateurs 
de fournir des renseignements est nécessaire lorsque les produits visés par l'enquête 
font l'objet d'un commerce de détail. 
Article 47 
Paragraphe 1) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 2) 
Point a 
Suffisamment explicite. 
Point b 
Le rapport préliminaire d'enquête sera divulgué avant l'établissement de la détermination finale dans  le cadre de l'enquête et contiendra les faits 
essentiels obtenus au cours de ladite enquête, qui seront utilisés comme base 
de décision pour la détermination finale. 
Paragraphe 3) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 4) 
Suffisamment explicite. 
Article 48 
Suffisamment explicite. 
Article 49 
L'expression "entravent le déroulement de l'e nquête" s'applique, par ex emple, à l'éventualité 
où le KADI doit clarifier des renseignements et/ou des documents communiqués et où les 
exportateurs, les producteurs de l'exportateu r, le requérant ou la branche de production 
nationale, ou les importateurs, ne fournissen t aucune possibilité de procéder à cette 
clarification. 
Article 50 
Suffisamment explicite. 
Article 51 
Les "facteurs économiques pertinents" peuvent êt re les suivants:  diminution potentielle des 
ventes, des bénéfices, de la production, de la pa rt de marché, de la productivité, du retour sur 
investissement, de l'utilisation des capacités ou t ous autres facteurs qui influent sur les prix 
intérieurs ou sur l'importance de la marge de du mping;  effets négatifs effectifs ou potentiels G/ADP/N/1/IDN/3 
G/SCM/N/1/IDN/3 Page 56 
 
 
  sur le flux de liquidités, les stocks, l'emploi , les salaires, la croissance, la capacité de se 
procurer des capitaux ou l'investissement. 
Les "autres facteurs pertinents" peuvent désigne r le volume et les prix des importations non 
vendues à des prix de dumping, la contraction de la demande ou les modifications de la 
configuration de la consommati on, l'évolution des techniques et les résultats à l'exportation. 
Article 52 
Paragraphe 1) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 2) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 3) 
Les "observations en matière d'intérêt nati onal" s'entendent des observations relatives 
aux intérêts généraux qui sont direct ement ou indirectement liés aux mesures 
compensatoires, y compris: 
a. les observations sur le fait que, dans  le pays, la branche de production du 
requérant est la partie qui est direct ement lésée par l'existence de produits 
bénéficiant d'une subvention qui cause un dommage, que ce soit financièrement, sous la forme d'une di minution de la part de marché, d'une 
baisse du nombre d'employés ou de pertes, etc.; 
b les observations relatives à l'inciden ce des mesures compensatoires pour les 
utilisateurs industriels dans le pays , compte tenu de la nécessité de 
développer la branche de productio n nationale, d'assurer la sécurité 
alimentaire nationale et la stabilité des prix des produits alimentaires, ainsi 
que la croissance de l'emploi, et compte tenu des intérêts budgétaires. 
Le Ministre veille à tenir compte de l'intérêt national après avoir reçu la 
recommandation du KADI préconisant l'imposition d'une mesure compensatoire.  Le 
Ministre examine la recommandation avec les ministres et/ou les responsables d'organismes gouvernementaux non minist ériels concernés par les mesures 
compensatoires. 
Paragraphe 4) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 5) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 6) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 7) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 8) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 9) 
Le fait de prendre en considération les aspects pratiques liés au recouvrement du 
droit, comme il est indiqué dans ce paragr aphe, ne diminue pas l'obligation incombant 
au Ministre des finances de déterminer le  taux de droit et la durée de l'imposition du 
droit compensateur provisoire dans les délais prévus. 
Article 53 
Suffisamment explicite.  G/ADP/N/1/IDN/3 
 G/SCM/N/1/IDN/3 
 Page 57 
 
 
  Article 54 
Suffisamment explicite. 
Article 55 
Paragraphe 1) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 2) 
Point a 
Suffisamment explicite. 
Point b 
Le rapport préliminaire d'enquête est divulgué avant l'établissement de la 
détermination finale dans le cadre de l'enquête et contient les faits essentiels 
obtenus au cours de ladite enquête, qui  sont utilisés comme base de décision 
pour la détermination finale. 
Paragraphe 3) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 4) 
Les mesures provisoires ne sont pas appliquées dans le cas où il est convenu d'un engagement. 
Article 56 
Suffisamment explicite. 
Article 57 
Point a 
Le moment à partir duquel le produit est importé  est déterminé sur la  base de la date 
de la déclaration en douane à l'importation dudit produit. 
Point b 
Suffisamment explicite. 
Article 58 
Paragraphe 1) 
Les "observations en matière d'intérêt nati onal" s'entendent des observations relatives 
aux intérêts généraux qui sont direct ement ou indirectement liés aux mesures 
compensatoires, y compris: 
a. les observations sur le fait que, dans  le pays, la branche de production du 
requérant est la partie qui est direct ement lésée par l'existence de produits 
bénéficiant d'une subvention qui cause un dommage, que ce soit financièrement, sous la forme d'une di minution de la part de marché, d'une 
baisse du nombre d'employés ou de pertes, etc.; 
b les observations relatives à l'inciden ce des mesures compensatoires pour les 
utilisateurs industriels dans le pays , compte tenu de la nécessité de 
développer la branche de productio n nationale, d'assurer la sécurité 
alimentaire nationale et la stabilité des prix des produits alimentaires, ainsi 
que la croissance de l'emploi, et compte tenu des intérêts budgétaires. G/ADP/N/1/IDN/3 
G/SCM/N/1/IDN/3 Page 58 
 
 
  Le Ministre veille à tenir compte de l'intérêt national après avoir reçu la 
recommandation du KADI préconisant l'imposition d'une mesure compensatoire.  Le Ministre examine la recommandation avec les ministres et/ou les responsables d'organismes gouvernementaux non minist ériels concernés par les mesures 
compensatoires. 
Paragraphe 2) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 3) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 4) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 5) 
Suffisamment explicite. 
Article 59 
Suffisamment explicite. 
Article 60 
Paragraphe 1) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 2) 
Le fait de prendre en considération les aspects pratiques liés au recouvrement du 
droit, comme il est indiqué dans ce pa ragraphe, ne diminuera pas l'obligation 
incombant au Ministre des finances de déterminer le taux de droit et la durée de l'imposition du droit compensateur dans les délais prévus. 
Article 61 
Suffisamment explicite. 
Article 62 
Suffisamment explicite. 
Article 63 
Suffisamment explicite. 
Article 64 
Suffisamment explicite. 
Article 65 
Suffisamment explicite. 
Article 66 
Suffisamment explicite. 
Article 67 
Suffisamment explicite. 
Article 68 
Suffisamment explicite. 
Article 69 
Suffisamment explicite.  G/ADP/N/1/IDN/3 
 G/SCM/N/1/IDN/3 
 Page 59 
 
 
  Article 70 
Suffisamment explicite. 
Article 71 
Paragraphe 1) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 2) 
Les produits visés par l'enquête incluent  les produits industriels, les produits 
agricoles, les produits de la mer, les produits de la pêche, les produits sylvicoles et les produits miniers. 
Article 72 
Paragraphe 1) 
Les "autres parties nationales" s'entendent  des organismes gouvernementaux et/ou des 
gouvernements régionaux qui ont un lien avec les produits visés par l'enquête, les 
produits similaires ou les produits directement concurrents. 
Paragraphe 2) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 3) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 4) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 5) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 6) 
Suffisamment explicite. 
Article 73 
Suffisamment explicite. 
Article 74 
Paragraphe 1) 
L'avis au public annonçant l'ouverture d' une enquête peut faire l'objet d'un 
communiqué de presse officiel ou être publié dans un journal national. 
Paragraphe 2) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 3) 
Suffisamment explicite. 
Article 75 
L'expression "tous les facteurs pertinents de natu re objective et quantifiable qui influent sur la 
situation de la branche de production na tionale" peut englober l'accroissement des 
importations, la part du marché intérieur absorb ée par les importations accrues, les variations 
du niveau des ventes, la production, la productivit é, l'utilisation de la capacité, les profits et 
pertes et l'emploi. 
Article 76 
Suffisamment explicite. 
Article 77 
Suffisamment explicite. G/ADP/N/1/IDN/3 
G/SCM/N/1/IDN/3 Page 60 
 
 
  Article 78 
Paragraphe 1) 
Par "exiger [des parties ci-après] qu'elles fournissent des renseignements" il faut entendre demander des explications, des ren seignements, des éléments de preuve ou 
autres éléments liés à l'enquête. 
Les "parties intéressées pertinentes" s'entendent des parties nationales ou étrangères 
qui sont concernées par le produit visé pa r l'enquête, les produits similaires, ou les 
produits directement concurrents. 
Paragraphe 2) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 3) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 4) 
Suffisamment explicite. 
Article 79 
Paragraphe 1) 
Les "autres parties intéressées" s'entendent d es parties autres que les exportateurs, les 
producteurs de l'exportateur, les requérants, l' importateur et le gouvernement de tels 
ou tels pays exportateurs, dont le KPPI estime au cas par cas qu'il est nécessaire qu'elles soient impliquées dans l'enquête. 
Paragraphe 2) 
Suffisamment explicite. 
Article 80 
Suffisamment explicite. 
Article 81 
Paragraphe 1) 
Les "observations en matière d'intérêt nati onal" s'entendent des observations relatives 
aux intérêts généraux qui sont directemen t ou indirectement liés à la mesure de 
sauvegarde, y compris: 
a. les observations sur le fait que, dans  le pays, la branche de production du 
requérant est la partie qui est directement lésée par l'existence d'un 
accroissement des importations causant un dommage grave ou une menace de 
dommage grave, que ce soit financièreme nt, sous la forme d'une diminution 
de la part de marché, d'une baisse du nombre d'employés ou de pertes, etc.; 
b. les observations relatives à l'incidenc e de la mesure de sauvegarde pour les 
utilisateurs industriels dans le pays , compte tenu de la nécessité de 
développer la branche de productio n nationale, d'assurer la sécurité 
alimentaire nationale et la stabilité des prix des produits alimentaires, ainsi 
que la croissance de l'emploi, et compte tenu des intérêts budgétaires. 
Le Ministre veille à tenir compte de l'intérêt national après avoir reçu la 
recommandation du KPPI préconisant l'impositi on d'une mesure de sauvegarde.  Le 
Ministre examine la recommandation avec les ministres et/ou les responsables 
d'organismes gouvernementaux non minist ériels concernés par la mesure de 
sauvegarde.  G/ADP/N/1/IDN/3 
 G/SCM/N/1/IDN/3 
 Page 61 
 
 
  Paragraphe 2) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 3) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 4) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 5) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 6) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 7) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 8) 
Le fait de prendre en considération les aspects pratiques liés au recouvrement du 
droit, comme il est indiqué dans ce paragr aphe, ne diminue pas l'obligation incombant 
au Ministre des finances de déterminer le  taux de droit et la durée de l'imposition du 
droit de sauvegarde provisoire dans les délais prévus. 
Paragraphe 9) 
Suffisamment explicite. 
Article 82 
Suffisamment explicite. 
Article 83 
Suffisamment explicite. 
Article 84 
Paragraphe 1) 
Les "observations en matière d'intérêt nati onal" s'entendent des observations relatives 
aux intérêts généraux qui sont directemen t ou indirectement liés à la mesure de 
sauvegarde, y compris: 
a. les observations sur le fait que, dans  le pays, la branche de production du 
requérant est la partie qui est directement lésée par l'existence d'un accroissement des importations causant un dommage grave ou une menace de 
dommage grave, que ce soit financièreme nt, sous la forme d'une diminution 
de la part de marché, d'une baisse du nombre d'employés ou de pertes, etc.; 
b. les observations relatives à l'incidenc e de la mesure de sauvegarde pour les 
utilisateurs industriels dans le pays , compte tenu de la nécessité de 
développer la branche de productio n nationale, d'assurer la sécurité 
alimentaire nationale et la stabilité des prix des produits alimentaires, ainsi 
que la croissance de l'emploi, et compte tenu des intérêts budgétaires. 
Le Ministre veille à tenir compte de l'intérêt national après avoir reçu la 
recommandation du KPPI préconisant l'impositi on d'une mesure de sauvegarde.  Le 
Ministre examine la recommandation avec les ministres et/ou les responsables d'organismes gouvernementaux non minist ériels concernés par la mesure de 
sauvegarde. 
Paragraphe 2) 
Suffisamment explicite. G/ADP/N/1/IDN/3 
G/SCM/N/1/IDN/3 Page 62 
 
 
  Paragraphe 3) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 4) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 5) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 6) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 7) 
Le fait de prendre en considération les aspects pratiques liés au recouvrement du 
droit, comme il est indiqué dans ce pa ragraphe, ne diminuera pas l'obligation 
incombant au Ministre des finances de déterminer le taux de droit et la durée de l'imposition du droit de sauvegarde pr ovisoire dans les délais prévus. 
Paragraphe 8) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 9) 
Suffisamment explicite. 
Article 85 
Suffisamment explicite. 
Article 86 
Suffisamment explicite. 
Article 87 
Paragraphe 1) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 2) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 3) 
Les "observations en matière d'intérêt nati onal" s'entendent des observations relatives 
aux intérêts généraux qui sont directemen t ou indirectement liés à la mesure de 
sauvegarde, y compris: 
a. les observations sur le fait que, dans le  pays, la branche de production du requérant 
est la partie qui est directement lésée par l'existence d'un accroissement des 
importations causant un dommage grave ou une menace de dommage grave, que ce soit financièrement, sous la forme d'une dimi nution de la part de marché, d'une baisse 
du nombre d'employés ou de pertes, etc.; 
b. les observations relatives à l'inciden ce de la mesure de sauvegarde pour les 
utilisateurs industriels dans le pays, comp te tenu de la nécessi té de développer la 
branche de production nationale, d'assurer la  sécurité alimentaire nationale et la 
stabilité des prix des produits alimentaires, ainsi que la croissance de l'emploi, et 
compte tenu des intérêts budgétaires. 
Le Ministre veille à tenir compte de l'intérêt national après avoir reçu la 
recommandation du KPPI préconisant l'impositi on d'une mesure de sauvegarde.  Le 
Ministre examine la recommandation avec les ministres et/ou les responsables 
d'organismes gouvernementaux non minist ériels concernés par la mesure de 
sauvegarde.  G/ADP/N/1/IDN/3 
 G/SCM/N/1/IDN/3 
 Page 63 
 
 
  Paragraphe 4) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 5) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 6) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 7) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 8) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 9) 
Le fait de prendre en considération les aspects pratiques liés au recouvrement du 
droit, comme il est indiqué dans ce pa ragraphe, ne diminuera pas l'obligation 
incombant au Ministre des finances de déterminer le taux de droit et la durée de 
l'imposition du droit de sauvegarde pr ovisoire dans les délais prévus. 
Paragraphe 10) 
Suffisamment explicite. 
Article 88 
Paragraphe 1) 
L'expression "délai raisonnable" signifie que  la demande doit être présentée au plus 
tard 6 (six) mois avant l'expirati on de la mesure de sauvegarde. 
Paragraphe 2) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 3) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 4) 
Suffisamment explicite. 
Paragraphe 5) 
Suffisamment explicite. 
Article 89 
Suffisamment explicite. 
Article 90 
Suffisamment explicite. 
Article 91 
Le "Comité des pratiques antidumping" s'ente nd de l'organe de l'Organisation mondiale du 
commerce (OMC) chargé de surveiller la mise en  œuvre de l'Accord antidumping de l'OMC. 
Le "Comité des subventions et des mesures compensatoires" s'entend de l'organe de 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) char gé de surveiller la mise en œuvre de 
l'Accord de l'OMC sur les subventi ons et les mesures compensatoires. 
Article 92 
Paragraphe 1) 
Le "Comité des sauvegardes" s'entend de l'organe de l'Organisation mondiale du 
commerce (OMC) chargé de surveiller la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes. 
Paragraphe 2) 
Suffisamment explicite. G/ADP/N/1/IDN/3 
G/SCM/N/1/IDN/3 Page 64 
 
 
  Article 93 
Suffisamment explicite. 
Article 94 
Suffisamment explicite. 
Article 95 
Suffisamment explicite. 
Article 96 
Suffisamment explicite. 
Article 97 
Dans cette disposition, le term e "indépendance" se rapporte a ux fonctions exercées dans le 
cadre de l'enquête. 
Article 98 
Suffisamment explicite. 
Article 99 
Suffisamment explicite. 
Article 100 
Suffisamment explicite. 
Article 101 
Suffisamment explicite. 
Article 102 
Suffisamment explicite. 
Article 103 
Suffisamment explicite. 
SUPPLÉMENT N° 5225 DU JOURNAL OFFICIEL  
__________