. /.     ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS391/1 
G/L/883 
G/SPS/GEN/918 
15 avril 2009 
 (09-1771) 
 Original:   anglais 
  
 
CORÉE – MESURES VISANT L'IMPORTATION DE VIANDE BOVINE  
ET DE PRODUITS À BASE DE VIANDE BOVINE  
EN PROVENANCE DU CANADA 
 
Demande de consultations présentée par le Canada
 
 
  La communication ci-après, datée du 9 avril 2009 et adressée par la délégation du Canada à la 
délégation de la Corée et au Président de l'Or gane de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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  Le gouvernement du Canada dema nde par la présente l'ouvertur e de consultations avec la 
République de Corée (Corée) conformément aux articles 1
er et 4 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends , à l'article XXII de l' Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994)  et à l'article 11 de l' Accord sur l'application 
des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) , au sujet des mesures visant l'importation de 
viande bovine et de produits à base de  viande bovine en provenance du Canada. 
 
 Les mesures en cause comprenne nt, mais pas exclusivement: 
 
- l'Ordonnance administrative n° 51584-476,  entrée en vigueur le 21 mai 2003; 
 - la Loi coréenne n° 9130 portant modification de la Loi sur la prévention des maladies 
animales contagieuses  (également dénommée Loi sur la prévention des épidémies du 
bétail ), entrée en vigueur le 11 septembre 2008. 
  Pour chacune des mesures susmentionnées, la présente demande porte aussi sur tous 
remplacements, modifications, prolongations, mesure s de mise en œuvre ou autres mesures connexes. 
 
 Ces mesures ont une incidence négative sur l' importation de viande bovine et de produits à 
base de viande bovine en provenance du Canada.  L'Ordonnance administrative n° 51584-476 interdit 
l'importation en Corée de viande bovine et de pr oduits à base de viande bovine en provenance du 
Canada afin, selon les allégations coréennes, d' assurer la protection contre les risques dus à 
l'encéphalopathie spongiforme bovine  (ESB).  La Loi coréenne n°  9130 portant modification de la Loi 
sur la prévention des maladies animales contagieuses  énonce un certain nombre de nouvelles 
conditions rigoureuses pour la levée de l'interdicti on d'importer, parmi lesquelles l'obligation de 
soumettre à l'approbation de l'Assemblée nationale  coréenne toutes prescriptions sanitaires relatives à 
l'importation de viande bovine et  de produits à base de viande  bovine en provenance du Canada. 
 WT/DS391/1 
G/L/883 G/SPS/GEN/918 
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   Le Canada est d'avis que ces mesures sont inco mpatibles avec les obligations de la Corée au 
titre de l' Accord SPS  et du GATT de 1994 .  Les dispositions de ces accords avec lesquelles les mesures 
paraissent incompatibles comprennent: 
 
• les articles 2:2, 2:3, 3:1, 3:3, 5:1, 5:5, 5:6, 5:7, 6:1, 8 et l'Annexe C de l'Accord  SPS;  
et 
• les articles I:1, III:4 et XI:1 du GATT de 1994 . 
 
 Le Canada se réserve le droit de présenter de  nouvelles allégations et de soulever de nouveaux 
points de droit concernant les mesur es en cause au cours des consultations. 
 
 Le Canada attend la réponse de la Corée à la présente demande et est prêt à étudier toutes suggestions qu'elle pourrait faire au sujet de la date  à laquelle ces consultations  pourraient avoir lieu et 
de l'endroit où elles pourraient se tenir.  
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