RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/G/144 
24 janvier 2005 
 
 (05-0264) 
Organe d'examen des politiques commerciales Original: anglais 
 
     
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport du 
 
QATAR 
 
   
Conformément à l'Accord établissant le  Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de  politique générale présentée par le 
Qatar est reproduite ci-après. 
 
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur le Qatar. Qatar WT/TPR/G/144
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 TABLE DES MATIÈRES 
 
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I. VUE D'ENSEMBLE 5 
II. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 5 
 1) P RINCIPAUX ASPECTS DE LA POLITIQUE MICROÉCONOMIQUE  5 
 2) P OLITIQUE BUDGÉTAIRE  6 
 3) P OLITIQUE MONÉTAIRE  8 
 i) Taux du marché monétaire qatarien 8  ii) Opérations de rachat 9 
 iii) Coefficient de réserves obligatoires 9 
 4) M
ARCHÉ DES VALEURS DU QATAR  9 
 5) I NVESTISSEMENTS  9 
 i) Article 2 10 
 ii) Article 7 10  iii) Article 8 10 
 iv) Article 9 11 
 v) Loi sur les entreprises de commercialisation 11 
 vi) Biens immobiliers 11 
 vii) Impôt sur le revenu des sociétés 11 
III. POLITIQUE COMMERCIALE 11 
 1) C
ADRE JURIDIQUE COMMERCIAL  11 
 2) L IBÉRALISATION DU COMMERCE  12 
 3) R ÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS  12 
 i) Importations 12 
 ii) Catégories de droits de douane 13  iii) Exportations 13 
IV. PERSPECTIVES  14 
 1) A
CCORDS DE LIBRE -ÉCHANGE  14 
 2) OMC  – PDD 15 
 
 Qatar WT/TPR/G/144
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 I. VUE D'ENSEMBLE 
L'État 
 
1. La Constitution du Qatar énonce les règles relativ es aux trois organes de l'État, à savoir les 
pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.  Chaque organe est indépendant des deux autres.  La branche 
exécutive de l'administration publique, dirigée pa r l'Émir, agit par l'intermédiaire du Conseil des 
Ministres présidé par le Premier Ministre.  L'Émir , qui détient à la fois les pouvoirs exécutif et 
législatif, est assisté du Conseil des Ministres et du Conseil consultatif.  La Constitution confie au 
Conseil consultatif le pouvoir législa tif, le contrôle de l'exécutif et  l'approbation du budget général de 
l'État.  Elle consacre aussi l'indépendance du pou voir judiciaire par rapport aux autres organes de 
l'État.  Une Loi sur l'organisation judiciaire (Loi nº 10/2003) a été adoptée qui unifie les deux composantes du système judiciaire, la branche civile  et la charia, sous la  supervision d'une cour 
suprême et qui réaffirme l'indépendance du p ouvoir judiciaire dans ses articles 2 et 23. 
2. La Constitution consacre les principes de base d es constitutions modernes en garantissant les 
droits fondamentaux de la popula tion, s'agissant des relations avec l'administration publique, des 
relations au sein même de la collectivité, et des relations de l'administrati on publique avec le monde 
extérieur. 
3. Le pays a déjà commencé à engager un nouveau processus de démocratisation et de 
développement s'appuyant sur une vision claire des impératifs à satisfaire pour  s'intégrer dans les 
divers réseaux de la mondialisation.  On en trou ve l'illustration dans les systèmes électoraux mis en 
place pour le Conseil consultatif et le Conseil munici pal de Doha, et dans la ferme détermination des 
responsables politiques à encourager le pub lic à prendre part à ces consultations. 
4. Plusieurs conseils et comités intergouvernementaux ont été créés pour coordonner et suivre 
ces programmes et projets de développement.  Le gouvernement a établi à cet effet un conseil de la 
planification chargé de superviser les progra mmes intergouvernementaux dans chaque ministère. 
Toutes ces initiatives soulignent la volonté politique évoquée plus haut et l'ambition claire qui la 
sous-tend. 
II. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 
1) P
RINCIPAUX ASPECTS DE LA POLITIQUE MICROÉCONOMIQUE  
5. La politique économique du Qatar a pour but d' assurer la croissance économique durable en 
partenariat avec le secteur privé.  Ses principaux objectifs sont les suivants:  promouvoir la croissance 
économique, améliorer la capacité d'adaptation et  la compétitivité de l'économie, diversifier 
l'économie, créer un environnement favorable à l'inves tissement, renforcer le secteur privé et accroître 
son rôle dans l'économie. 
6. Les principaux éléments des politiques économiques du Qatar sont les suivants:  libéralisation 
de l'économie et du commerce;  réductions tarifair es et suppression des restrictions conformément aux 
engagements pris dans le cadre de l'OMC, accroi ssement et diversification des exportations;  
amélioration de l'accès aux marchés mondiaux, renf orcement de la coopéra tion commerciale par la 
signature d'accords bilatéraux de coopération éc onomique, commerciale et technique;  création de 
zones de libre-échange, d'une union douanière avec  les pays du Conseil de coopération du Golfe 
(CCG) et négociation d'accords de libre-échange (ALE). WT/TPR/G/144 Examen des politiques commerciales
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 7. Depuis quelques années, la croissance du PIB du Qatar suit une progression rapide, avec un 
taux moyen de 14,7 pour cent sur les cinq dernières années, cette tendance positive générale étant 
attribuable à l'expansion de l'indus trie du gaz naturel liquéfié (GNL) et des industries dérivées.  En 
2003, le PIB avait augmenté de 3,8 pour cent cont re une croissance marginale de 0,8 pour cent en 
2002.  Toujours en 2003, le secteur pétrolier et g azier avait progressé de 12,9 pour cent, et le secteur 
non pétrolier de 3,2 pour cent. 
8. La fluctuation des prix du pétrole, ainsi que la  baisse des réserves pétrolières, ont amené les 
pouvoirs publics à exploiter les importantes ré serves de gaz naturel du Qatar et à promouvoir 
l'investissement dans le secteur non pétrolier de l'économie.  Grâce à l'élaboration récente de projets 
visant à produire et à exporter du gaz naturel sous la  forme de GNL, de gaz transporté par gazoduc et 
de combustibles GTL ("Gas to Liquid") et à de s investissements réalisés dans les industries 
pétrochimiques et le secteur des engrais, le Qatar est parvenu à diversifier sa base de recettes en 
réduisant sa dépendance habituelle vis-à-vis des rece ttes tirées des exportations pétrolières.  Bien que 
les résultats économiques soient encore fortement tri butaires des recettes pétrolières, la part du GNL a 
nettement augmenté ces dernières années.  Le secteu r pétrolier et gazier représentait 56,0 pour cent du 
PIB global en 2001, 57,6 pour cent en 2002, et selon les estimations préliminaires, il se situerait à 
59,8 pour cent en 2003. 
9. Si l'on compare le budget pour 2004-2005 à celui de l'année précédente, on constate une 
hausse de 44 pour cent des crédits alloués à des pr ojets publics dans des domaines comme la santé, 
l'éducation, le logement, l'hygiène publique et les infrastructures.  Pour ce qui est des infrastructures, 
les domaines d'action prioritaire du go uvernement sont l'électricité, l'eau, le réseau routier, le réseau 
d'assainissement et les transports. 
10. Programme de privatisation: plusieurs entrep rises publiques ont été privatisées (QTEL); la 
Qatar Petrochemical Company (QAPCO), la Qata r Steel Company (QASCO), la Qatar Fertilizers 
Company (QAFCO).  L'administration publique a sous -traité la fourniture de certains services publics 
(l'aéroport et l'office public de tourisme ont été c onfiés à Qatar Airways).  Le marché des capitaux a 
été structuré en faveur de l'investisse ment et du programme de privatisation. 
11. Pour faire partager le fruit de ces efforts a ux générations futures, le Qatar a créé plusieurs 
fonds parmi lesquels: 
 - le Fonds de stabilisation pétrolier; 
 - le Fonds de la Fondation du Qatar; 
 - le Fonds pour le logement; 
 - le Fonds foncier et industriel;  et  - les réserves nationales.  
2) P
OLITIQUE BUDGÉTAIRE  
12. La politique budgétaire a eu un immense impact su r l'économie nationale au Qatar en raison 
de la structure de cette dernière.  Toutefois, le pays étant parvenu à accroître sa production pétrolière 
et gazière, son économie ne se caractérise plus pa r une dépendance presque totale vis-à-vis de la 
politique budgétaire comme sour ce de demande effective. Qatar WT/TPR/G/144
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 13. La politique budgétaire intervient de façon très diverse en main tenant l'équilibre nécessaire 
entre les divers objectifs fixés;  en effet: 
 - elle représente toujours une part importa nte de la demande globa le effective totale; 
 
 - c'est l'un des principaux moyens utilisés pour assurer l'utilisation optimale des 
ressources naturelles; 
  - c'est le premier système de défense pe rmettant d'amortir l' impact économique de 
l'instabilité des cours mondiaux du pétrole; 
 
 - c'est le principal mécanisme d'intervention employé pour accroître le niveau de vie au 
Qatar;  et 
  - étant donné l'exiguïté du secteur privé, c'est elle qui assure le développement des 
infrastructures. 
 
14. La politique budgétaire a radicalemen t évolué pour faire face aux défis de la mondialisation, 
aux fluctuations des prix du pétrole, etc.  Par ex emple, un "fonds de stabilisation pétrolier" a été créé 
dont le seul objectif est de contribuer à protéger l'économie du Qatar de l'instabilité des prix internationaux du pétrole.  Les m odalités de fonctionnement de ce f onds reposent sur un principe très 
particulier, à savoir que le fonds permet de pr otéger l'économie contre les baisses de prix en 
fournissant les ressources nécessaires au maintien des objectifs budgétaires, mais que les montants 
prélevés sont considérés comme des prêts accord és aux autorités budgétaires et non des transferts 
directs.  Cela permet d'assurer que l'on n'aura r ecours aux prêts du Fonds de stabilisation qu'en dernier 
ressort à des fins budgétaires. 
15. Afin d'assurer le développement harmonieux des sect eurs de la santé et de l'éducation, des 
fonds spéciaux ont été établis pour que le resserre ment de la politique budgétaire n'ait pas de 
répercussions négatives sur ces aspects importants de l'économie. 
16. Deux fonds distincts ont été créés à cette fin: 
 - Le Fonds de la Fondation du Qatar dont  la principale vocation est de financer 
l'enseignement supérieur dans le pays.  Il vise notamment à assurer un enseignement 
supérieur de renommée internationale.  À cet effet, le Fonds s'est affilié à certains des 
établissements d'enseignement les plus réputés. 
  - Le Fonds pour la santé et l'éducation n'a été créé que cette a nnée, et ses objectifs 
consistent évidemment à investir dans de  nouvelles améliorations du niveau des soins 
de santé et de l'enseignement primaire dans le pays. 
 17. Les activités pétrolières et gazières de Qatar Petroleum (QP) sont bien entendu la principale 
source des recettes inscrites au budget national.  Le  Ministère des finances perçoit des redevances et 
des recettes fiscales sur les ventes à l'exportation de pétrole brut, de produits raffinés et de produits 
gaziers.  Comme le gouvernement détient une particip ation directe et indirecte dans QP et d'autres 
entreprises industrielles, il perçoit des dividendes su r ces sociétés comme n'importe quel investisseur.  
Les recettes autres que pétrolières, non négligeabl es, comprennent les droits de douane et les 
redevances au titre des services publics. WT/TPR/G/144 Examen des politiques commerciales
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 18. D'après les données préliminaires relatives à l' exercice budgétaire 2003/04,  le budget national 
dégage un excédent de plus de 3 m illiards de riyals qatariens, les dépenses totales, soit 27 milliards de 
riyals, étant contrebalancées par des recettes de pr ès de 30,7 milliards de riyals.  Les principaux postes 
de dépenses ont été les traitements des fonctionnair es et le développement des infrastructures.  Le 
budget pour 2004/05 prévoit un montant total de recettes de 26,2 milliards de riyals qatariens et un 
montant total de dépenses de 28,4 milliards.  Le  budget prévoit donc un déficit de 2,2 milliards de 
riyals qatariens pour l'exercice 2004/05. 
19. Le budget national est toutefois établi sur la base d'hypothèses très prudentes, notamment 
pour les prix du pétrole.  Aussi, sauf en cas de chute brutale de ces prix par rapport aux niveaux 
actuels, il serait étonnant que les résultats pour 200 4/05 ne permettent pas de dégager à nouveau un 
excédent.  Cela illustre l'un des principaux aspects de  la politique budgétaire du Qatar, qui consiste à 
agir d'une façon prudente et mesurée pour préserve r l'économie des chocs des fluctuations mondiales. 
3) POLITIQUE MONÉTAIRE  
20. Depuis sa création en 1993, la Banque centra le du Qatar (BCQ) poursuit la politique de 
ciblage du taux de change établie avant elle par l'Ag ence monétaire du Qatar.  La parité fixe établie 
entre le dollar EU et le riyal qatarien, à savoir 3,64 ri yal qatarien pour 1 dollar, était le point d'ancrage 
nominal dont elle avait hérité, et qui restait en vigu eur.  La politique monétair e de ciblage du taux de 
change de facto  ainsi que la parité cible ont été autorisées de jure  par un décret-loi de l'Émir 
promulgué en juillet 2001.  La politique héritée a constamment été honorée et la parité cible est 
toujours restée très crédible.  De la même manièr e, la BCQ a dû subordonner sa politique monétaire à 
sa politique de taux de change, dans  la mesure où la politique monétaire qu'elle élabore et met en 
œuvre a pour principal objectif le maintien d'un équ ilibre sur le marché des changes national pour le 
dollar EU au niveau de la parité fixe.  Ainsi, la politique monétaire de la BCQ doit forcément être 
modulable.  La BCQ s'efforce avec raison de renforce r la stabilité monétaire du pays en stabilisant les 
taux d'intérêt nationaux.  En con séquence, elle utilise d'autres inst ruments monétaires à sa disposition 
pour maintenir le taux d'intérêt à court terme sur le ri yal qatarien déterminé par elle, de telle sorte que 
l'évolution des taux d'intérêt nati onaux aille de pair avec celle des taux d'intérêt perçus sur le 
dollar EU et les autres devises principales.  Dans  ce cadre d'intervention, la BCQ s'efforce de 
contrôler les liquidités primaires dans le système ba ncaire, afin de maintenir la stabilité monétaire et 
la stabilité des prix nationaux. 
21. Il existe trois instruments monétaires permettant d'agir sur les liquidités primaires, à savoir:  
les taux du marché monétaire qatarien, les opérations de rachat et le coefficient des réserves 
obligatoires. 
i) Taux du marché monétaire qatarien 
22. Dans le cadre de ce mécanisme, qui a été mis en place au début du second trimestre de 2002, 
la BCQ octroie des prêts au jour le jour aux banques locales et accepte des dépôts au jour le jour de 
ces dernières sous réserve de plafonds  et de taux d'intérêt officiels déte rminés par elle.  Les prêts et les 
dépôts sont tous reconductibles le jour suivant lors que les opérations sont exécutées électroniquement.  
La BCQ fixe les taux d'intérêt initiaux applicables aux opérations de prêt et  de dépôt au début de 
chaque jour ouvrable.  L'évolutio n de chaque taux au c ours de la journée dépe nd donc des fluctuations 
des liquidités primaires dans le système bancaire.  Ainsi, le mécanisme en vigueur au Qatar est une facilité permanente souple qui présente les caractérist iques suivantes:  1) elle est utilisée à l'initiative 
des diverses banques;  et 2) elle suppose des ta ux d'intérêt préannoncés (mais dont l'ajustement est 
flexible). Qatar WT/TPR/G/144
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 ii) Opérations de rachat 
23. Un accord de rachat met en jeu des opérations d' achat et de rachat.  Da ns ce cadre, la Banque 
centrale achète des actifs financiers aux termes d'un contrat prévoyant leur rachat à un prix spécifié et 
à une date future donnée et ce dans le but de f ournir des liquidités.  Cet instrument du marché 
monétaire a été adopté par la BCQ au début de 2000 afin de pouvoir agir sur les niveaux de liquidités 
dans le système bancaire, et, partant, d'influer su r les taux d'intérêt sur les dépôts et les facilités de 
crédit. 
24. Les opérations de rachat effectuées par la BCQ da ns le cadre d'un accord de rachat portent sur 
des fonds d'État, c'est-à-dire des prêts garantis pa r des actifs financiers nati onaux.  Le taux appliqué 
aux termes de l'accord de rachat est le taux d'intérê t implicite déterminé par la BCQ à l'intention des 
banques locales pour le rachat des fonds d'État que ces dernières lui ont vendus au préalable 
moyennant le préengagement de les racheter avant la fin de la période de rachat (limitée à deux 
semaines ou à un mois conformément à la circulaire n° 49/2002). 
iii) Coefficient de réserves obligatoires 
25. Le coefficient de réserves obligatoires est utilisé par la BCQ à des fins monétaires et 
prudentielles.  Le coefficient a été fixé à 2,75 pour cent par la BCQ pour tous les types de dépôts 
depuis 2000.  Le coefficient est calculé sur la base de la moyenne quotidienne du montant total des 
dépôts auprès de la banque.  Les dépôts de réserves obligatoires ne sont pas rémunérés par la BCQ. 
26. La monnaie en usage au Qatar est le riyal qata rien, qui est rattaché au dollar EU au taux de 
3,64 RQ pour 1 dollar. 
4) MARCHÉ DES VALEURS DU QATAR  
27. Le marché des valeurs du Qatar,  qui opère sous la supervisi on du Ministère de l'économie et 
du commerce, subit actuellement un vaste processus de  restructuration, du point de vue juridique, 
administratif et opérationnel.  Un projet de loi a été établi à cette fin. 
5) INVESTISSEMENTS  
28. La mobilisation du Qatar en faveur du déve loppement et la vision d'avenir qui l'anime 
s'illustrent d'une manière concrète.  Les initiatives ci-après en témoignent: 
 - Construction d'infrastructures, mise en place des divers équipements collectifs et 
application des techniques de l'information. 
  - Exploitation des ressources naturelles, en pa rticulier des produits et produits dérivés 
pétroliers et gaziers aux fins d'investisse ment et démarrage de plusieurs filières de 
production dans ces domaines, notamment da ns les industries à combustibles gazeux 
et le secteur des hydrocarbures. 
  - Adoption de toutes les mesures propres à attirer les investisseurs en faisant de Doha 
un lieu propice à leurs projets. 
 29. Ces initiatives ont notamment été mises en œuvre pa r l'adoption de textes de loi, dont les plus 
importants sont la Constitution, la Loi sur l'orga nisation judiciaire et la Loi n° 13/2000 régissant WT/TPR/G/144 Examen des politiques commerciales
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 l'investissement de capital étranger dans les activ ités économiques, qui accorde aux investisseurs les 
privilèges ci-après. 
i) Article 2 
30. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article, les investisseurs étrangers 
peuvent investir dans tous les secteurs de l'éc onomie nationale à condition qu'ils aient un ou plusieurs 
partenaires Qatariens dont la part représente 51 pour  cent au moins du capital et que la société soit 
constituée en bonne et due forme conformé ment aux dispositions de la loi. 
31. Le Ministre peut toutefois promulguer un d écret autorisant une participation étrangère 
pouvant dépasser les 49 pour cent prescrits et attei ndre jusqu'à 100 pour cent du capital du projet dans 
les secteurs de l'agriculture, de l'industrie, des soins de santé, de l'éducation, du tourisme, de 
l'exploitation et du développement des ressources natu relles, de l'énergie ou de l'extraction minière à 
condition que ces projets soient compatibles avec les plans de développement de l'État, étant entendu que sont privilégiés les projets qui assurent l'expl oitation optimale des matières premières nationales, 
les industries qui travaillent pour l'exportation ou  qui fournissent de nouveaux produits ou utilisent 
des technologies modernes, les projets qui consolident des secteurs de réputation internationale et les 
projets qui s'intéressent aux cadres nationaux et à leur réadaptation. 
32. Le Qatar n'autorise pas les investissements étra ngers mentionnés aux paragraphes 1 et 2 dans 
le secteur bancaire, les sociétés d'assurance, les entreprises de commercialisation et pour l'achat de 
biens immobiliers.  Conformément à la Loi n° 31 /2004, l'investissement dans la banque et les 
assurances peut être autorisé sur décision du Conseil des Ministres. 
ii) Article 7 
33. Le Ministre peut prendre les mesures suivantes: 
 - exempter le capital étranger investi dans les secteurs mentionnés à l'article 2 de la 
présente Loi de l'impôt sur le revenu pendant  une période ne devant pas excéder dix 
ans à compter de la date de déma rrage du projet d'investissement; 
 
 - exempter les projets d'investissement étra ngers des droits de douane s'agissant du 
matériel et des machines devant être importés en vue de la réalisation du projet;  et 
  - exempter les projets d'investissement étra ngers dans l'industrie de droits de douane 
pour ce qui est des matières premières et des produits semi-ma nufacturés nécessaires 
à la production qui ne sont pas disponibles sur les marchés intérieurs. 
 
iii) Article 8 
34. Les investissements étrangers ne seront s oumis ni directement ni indirectement à 
l'expropriation ni à une quelconque mesure dont l' effet serait analogue, sauf si cela est fait dans 
l'intérêt du public et d'une manière non discriminatoi re, et moyennant le versement sans délai d'une 
indemnisation suffisante conformément aux procé dures légales et aux principes généraux énoncés au 
paragraphe 2 du présent article. 
35. L'indemnisation équivaudra à la valeur économique réelle de l' investissement exproprié à la 
date de l'expropriation ou de la notification de cette dernière.  Cette indemnisation sera évaluée sur la 
base de la situation économique normale, avant que  n'intervienne toute menace d'expropriation. Qatar WT/TPR/G/144
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 L'indemnisation appropriée sera versée sans délai et béné ficiera de la gratuité de transfert. Elle est 
soumise à un intérêt, calculé sur la base du taux en vi gueur dans l'État, jusqu' à la date du versement. 
iv) Article 9 
36. Les investisseurs étrangers sont libres d'opérer t ous transferts relatifs à leur investissement à 
destination et en provenance du pays sans délai.  Ces transferts comprennent: 
 - le rendement des investissements; 
  - le produit de la vente ou de la liquidatio n de tout ou partie de l'investissement; 
 
 - le produit du règlement de diffé rends relatifs à l'investissement; 
  - l'indemnisation mentionnée à l'article 8 de la présente loi;  en outre   - les transferts s'effectuent dans n'im porte quelle monnaie c onvertible aux taux en 
vigueur à la date du transfert. 
 
v) Loi sur les entreprises de commercialisation 
37. Bien que la plupart des sociétés étrangères soient  tenues de louer les services d'un agent local 
sauf dans le cas où la société est autorisée à déteni r une participation de 100 pour cent, il reste 
toutefois que conformément à la législation, qui conque peut importer un bien dont un agent détient 
l'exclusivité, à la condition de verser à l'agent ex clusif une somme équivalant à 5 pour cent de la 
valeur du bien en question. 
vi) Biens immobiliers 
38. Outre l'acquisition de biens immobiliers prévue à l'article 5 de la Loi n° 13/2000, à un prix 
nominal, la Loi n° 17/2004 autorise le Conseil des Ministres à désigner des biens immobiliers de l'île 
de Khaleej, du West Bay Lagoon et de la station de  Al-Khor à allouer aux investisseurs étrangers 
conformément aux termes, conditions et procé dures prescrits par le Conseil des Ministres. 
39. Des zones résidentielles sont désignées et attribuées de la même façon.  Dans chaque cas, le 
titre de propriété est de 99 ans renouvelable. 
vii) Impôt sur le revenu des sociétés 
40. Les Qatariens sont exemptés de l'impôt sur le revenu, en revanche les sociétés étrangères y 
sont assujetties et versent entre 5 et 35 pour cent de leurs bénéfices nets au titre de cet impôt. 
III. POLITIQUE COMMERCIALE 
1) C
ADRE JURIDIQUE COMMERCIAL  
41. Les principales politiques juridiques et réglementair es sont les suivantes:  élaboration de lois 
et de règlements pragmatiques, transparents et viables; mise en place de cadres réglementaires 
juridiques visant notamment les licences des soci étés, les procédures d'enregistrement et de 
certification, la surveillance des marchés, la protection des consommateurs, l'introduction d'une 
législation favorisant la compétition, ainsi que l'investissement local et étranger. WT/TPR/G/144 Examen des politiques commerciales
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 42. Le cadre juridique établi pour le commerce comprend les lois ci-après: 
 - Loi sur les entreprises de commercialisation (n° 8/2002); 
 - Loi sur les sociétés commerciales (n° 5/2002); 
 - Loi douanière (n° 40/2002); 
 - Loi sur la propriété intellectuelle (n° 7/2002); 
 - Loi sur les marchés publics (n° 8/1976);  - Accord sur l'OMC (Décret n° 24/1995);  - Loi sur les investissements étrangers (n° 13/2000);  - Loi sur la propriété intellectuelle (n° 7/2002); 
 - Loi sur la protection des consommateurs (n° 40/1988);  et 
 - Loi fiscale, loi douanière, loi sur les bureaux de représentation. 
 
2) L
IBÉRALISATION DU COMMERCE  
43. Pour ce qui est des droits de douane, la Loi n° 41 /2002 a fixé à 5 pour cent le taux de droit qui 
s'applique de manière non discriminatoire (excepti on faite des membres du CCG).  Cela est conforme 
à l'engagement en faveur de la libéralisation pris par le Qatar en ce qui concerne les barrières 
tarifaires. Les améliorations à apporter dans d'au tres domaines exigeraient la fourniture d'une 
assistance, le renforcement des ca pacités et l'établissement de délais suffisants pour l'obtention des 
résultats escomptés.  Les débats et les discussions au  sujet de l'application de l'article VIII et de 
l'article X de l'Accord sur l'OMC sont de bonnes illustrations des difficultés auxquelles se heurtent les 
pays en développement à cet égard.  Les discussi ons menées par les pays développés au sujet de 
l'application de cet article et les difficultés qu'ils  rencontrent en l'espèce mettent en lumière les 
difficultés auxquelles se heurtent les pays en  développement du sud dans ce domaine. 
3) RÉGLEMENTATION DES IMPORTAT IONS ET DES EXPORTATIONS  
44. Le principal objet de la Loi douanière est de confirmer les principes de 1) simplicité;  
2) transparence;  3) justice et 4) de veiller à ce  que la loi en question soit conforme aux dispositions 
des accords internationaux concernant les douanes.  Les modifications apportées à cette loi ont visé 
tous les articles concernant l'évaluation des marc handises conformément à l'article VII du GATT dans 
le cadre de l'Accord sur l'OMC.  Des modalités ont  été établies pour assurer la mise en œuvre de cet 
article depuis le 1er janvier 2002. 
i) Importations 
45. Documents à joindre à la déclaration en douane: 
 - déclarations en douane des pays voisin s pour les marchandises originaires de leur 
territoire, qui sont exportées par leurs ports  ou qui transitent par leur territoire par 
voie terrestre à destination d'autres pays; 
 
 - connaissement maritime émis par le tr ansporteur ou l'agent du navire pour des 
marchandises importées par l'un des ports du pays; 
 Qatar WT/TPR/G/144
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  - connaissement aérien pour les marchandises qui entrent dans le pays par voie 
aérienne et déclaration de charge pour les marchandises importées par voie terrestre; 
  - déclaration de transit dans les pays ar abes pour les marchandises importées de pays 
arabes non voisins; 
  - liste d'achat certifiée (facture) précisant le nombre de colis, leur type, les numéros des 
signes et la quantité des marchandises, leur poids brut et leur poids net ainsi que le nom de l'expéditeur et du destinataire; 
 
 - certificat d'origine certifié et valide établi dans le strict respect des dispositions de la 
loi et de la réglementation en matière de règles d'origine qui sont arrêtées dans le 
cadre de l'organisation économique et régionale;  et 
  - demande en vue de l'enlèvement de marchandises stockées dans des zones franches 
(pour les marchandises importées de la zone franche). 
 
ii) Catégories de droits de douane 
46. Marchandises exemptées de droits de douane: 
 - marchandises exemptées de droits de doua ne conformément à la loi sur le régime 
douanier unifié en vigueur dans les États du Conseil qui sont convenus d'exempter ces 
marchandises de leur tarif douanier unifié;  et 
  - marchandises exemptées de droits de douane conformément aux accords bilatéraux 
conclus avec l'un des États du Conseil.   Ces marchandises ne devraient pas 
nécessairement être exemptées des droits de douane appliqués par d'autres États 
Membres. 
 47. D'autres marchandises seront soumises à un dro it de douane s'élevant à 5 pour cent. 
48. Les droits de douane applicabl es à l'importation de tabac et de produits dérivés s'élèvent à 
100 pour cent du coût à la condition que le droit ne soit pas inférieur au montant mentionné à 
l'appendice 1. 
49. Parmi les marchandises frappées par des droits de douane élevés figurent tous les types de 
boissons alcoolisées (100 pour cent). 
50. Les droits aux fins de protection actuellement en vigueur au Qatar ser ont perçus pendant une 
période de trois ans prenant fin en 2005. 
51. Types de marchandises faisant l'objet d'une pr otection:  fer de 10 mm à 32 mm – taux de 
droit:  20 pour cent. 
iii) Exportations 
52. Documents à joindre: 
 - déclaration en douane d'expor tation à établir par l'exportateur; 
 WT/TPR/G/144 Examen des politiques commerciales
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  - connaissement de l'agent maritime agréé (si les marchandises doivent être 
transportées par mer) ou connaissement aérie n émis par l'agent de la compagnie 
aérienne (si les marchandises doivent êt re transportées par voie aérienne); 
 
 - manifeste;  et 
  - factures afférentes aux marchandises concernées.  
IV. PERSPECTIVES 
1) A
CCORDS DE LIBRE -ÉCHANGE  
53. Conformément aux principes et objectifs de  l'Organisation mondiale du commerce et des 
accords qui en découlent, l'État du Qatar, depuis le milieu des années 90, étudie les possibilités de développer et de renforcer la coopération et l'intégration économ iques avec divers pays dans 
différentes zones et régions afin d'établir des accords de libre-échange mutuels avec ces pays. 
54. Des progrès tangibles avaient été accomplis dans ce but, bilatéralement et collectivement, 
dans le cadre des pays du CCG, selon les principaux axes ci-après: 
- dans le cadre du Conseil de coopération du Golfe , l'État du Qatar a pris des mesures 
effectives pour renforcer la coopération en tre les membres du CCG.  Ces efforts ont 
abouti à la création d'une Union douani ère avant le début de l'année 2003; 
 
- coopération avec les pays arabes : le Qatar est lié à ces pays par plusieurs accords de 
coopération économiques comme l'établisseme nt progressif de la grande zone de 
libre-échange arabe pendant une période de  transition jusqu'en 2008.  Le Qatar a 
contribué aux efforts visant à réduire cette période de manière à se donner plutôt 2005 
comme horizon; 
 
- coopération avec les USA :  dans le but de créer une z one de libre-échange entre les 
deux pays, des négociations ouvertes en mars  2004 ont débouché sur la signature d'un 
accord-cadre visant à développer les relati ons commerciales et d'investissement. 
L'accord prévoit la création d'un conse il commun chargé des grandes missions ci-
après: 
 
 • surveiller les relations commerciales et d'investissement, identifier les 
perspectives d'expansion du commerce et de  l'investissement et les questions 
liées au commerce et à l'investissement qui pourraient faire l'objet de 
négociations dans les instances appropriées; 
 
 • tenir des consultations sur des ques tions spécifiques liées au commerce et à 
l'investissement intéressant les parties;  et 
 
 • identifier les obstacles aux flux d'échanges et d'investissement et s'efforcer de 
les abolir; 
 
- la coopération avec l'Union européenne :  le Qatar participe activement aux 
négociations en cours entre le CCG et l'Uni on européenne afin d'établir une zone de 
libre-échange entre les deux parties. Qatar WT/TPR/G/144
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 • Les négociations détaillées ont porté sur divers points, notamment: 
 
 • l'échange de produits industriels, de produits agricoles et de produits 
agricoles transformés, du poisson et des produits de la pêche; 
 • la propriété intellectuelle; 
 • le règlement des différends; 
 • les règles d'origine; 
 • les achats du gouvernement;  et 
 • les arrangements institutionnels. 
  • Des négociations détaillées porteront bientôt sur le secteur des services. 
 
- coopération avec Singapour :  en septembre 2004, les deux pays ont tenu une réunion 
durant laquelle ils sont convenus des mesu res préparatoires futures à prendre pour 
négocier la création d'une zone de libre-échange; 
 
- coopération avec la Chine, l'Inde et le Pakistan :  en août 2004, un accord-cadre a 
été signé entre le CCG et la Chine en vue  d'une coopération économique.  Cet accord 
est un premier pas en vue de la création d' une zone de libre-échange entre les deux 
parties.  Le Qatar prend une part effec tive aux préparatifs.  Des initiatives analogues 
ont été prises en vue de la création d'une z one de libre-échange entre l'Inde et le 
Pakistan;  et 
 
- coopération entre l'Australie et le MERCOSUR :  en coordination avec le secrétariat 
général du CCG, le Qatar prend des mesur es sérieuses pour entamer des négociations 
préliminaires en vue de la création de zon es de libre-échange avec l'Australie et le 
MERCOSUR. 
 
2) OMC  – PDD 
55. Les principaux intérêts et préoccupations du Qata r concernant le Programme de Doha pour le 
développement portent sur l'élimination des subven tions agricoles, un meilleur accès aux produits non 
agricoles et le libre mouvement des personnes physi ques.  À cet égard, le Qatar a appelé les pays 
développés à "libéraliser le commerce à un rythme pl us rapide en supprimant les divers obstacles qui 
ont jusqu'ici privé les pays en développement de leur droit de procéder à des échanges commerciaux 
internationaux sur un pied d'égalité".  En outre, le  Qatar a indiqué qu'il "devrait y avoir un accord sur 
les mesures spécifiques permettant d'assurer des flux fi nanciers suffisants aux pays en développement, 
en particulier les IED, pour les aider à établir la capacité de production dont ils ont besoin pour être 
compétitifs sur le marché mondial". 
56. Le Qatar a signé des accords commerciaux bilaté raux avec de nombreux pays.  Dans le cadre 
de ces accords, le Qatar et ses associés s'accordent l'un l'autre le statut de la  nation la plus favorisée 
pour toutes les questions liées à leurs relations commerciales réciproques. 
57. L'Accord sur l'OMC a été incorporé dans la Loi n° 24/1995 du Qatar et fait donc partie du 
droit qatarien. WT/TPR/G/144 Examen des politiques commerciales
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 58. Pour ce qui est du processus de mise en œ uvre des résultats du Cycle d'Uruguay, le 
gouvernement du Qatar a établi un Comité national composé de représentants des ministères et 
autorités compétents et du Ministre de l'économie et  du commerce afin d'assurer le suivi régulier de la 
mise en œuvre des engagements du Qatar. 
59. La politique commerciale et l'environnement commercial du Qatar offrent aujourd'hui aux 
investisseurs une multitude d'incitations attray antes outre un environnement macro-économique 
stable, un climat commercial libéralisé et une monnaie  librement convertible, sans aucune restriction 
du droit d'effectuer tous transferts à l'étranger. 
 
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