ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/ROU/31 
9 octobre 2006 
 (06-4830) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur 
 
les procédures de licences d'importation  
 
ROUMANIE 
   La communication ci-après, datée du 29 septemb re 2006, a été reçue de la délégation de la 
Roumanie. 
 
_______________ 
 
 
Description succincte du régime
 
 
1. La Roumanie a modifié son régime de licences d'importation (et d'exportation) 
essentiellement par la promulgation de la législ ation ci-après qui est entrée en vigueur le 
1er janvier 2004: 
 - Décision du gouvernement roumain n° 1526, en date du 18 décembre 2003, sur le 
régime général des exportati ons et des importations, publiée au "Monitorul Oficial 
al României" (Journal officiel de la Roumanie), Partie I, n° 937 du 
24 décembre 2003;  voir les documents de l'OMC G/LIC/N/2/ROM/4 (daté du 5 octobre 2005) et G/LIC/N/1/ROU/3 (daté du 19 octobre 2005). 
 - Décision du gouvernement roumain n° 1527, en date du 18 décembre 2003, sur les 
règles et procédures régissant les licences d'exportation et d'importation, publiée au 
"Monitorul Oficial al României" (Journal offici el de la Roumanie), Partie I, n° 936 du 
24 décembre 2003;  voir les documents de l'OMC G/LIC/N/2/ROM/4 (daté du 5 octobre 2005) et G/LIC/N/1/ROU/3 (daté du 19 octobre 2005). 
 La Décision du gouvernement n° 1526/2003 ét ablit les règles générales régissant les 
exportations et les importations à partir du et sur le  territoire douanier roumain en pleine conformité 
avec les règles et procédures définies par les dis positions de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce et des autres c onventions et accords internationaux pertinents 
auxquels la Roumanie est partie. 
 Le régime d'exportation et d' importation de la Roumanie est  fondé sur le principe que 
l'exportation et l'importation de produits sont libres et qu'elles ne sont pas subordonnées à la 
                                                     
 
1 À compter du 3 décembre 2004, le nouveau code de pays "ROU" remplacera dans la cote de tous les 
documents le code "ROM" qui était auparavant utilisé pour désigner la Roumanie. G/LIC/N/3/ROU/3 
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  délivrance préalable d'une licence, sauf lorsque d es produits spécifiques sont soumis à l'une des 
mesures adoptées conformément aux dispositions de cette décision: 
a) prohibitions, restrictions ou autres mesures pour le contrôle, la certification ou l'autorisation 
des exportations, des importations ou du transit de marchandises, justifiées par des raisons 
touchant à la moralité, l'ordre ou la sécurité publics,  la protection de la santé et de la vie des 
personnes et des animaux ou la préservation des végétaux, la protection des ressources 
naturelles, la protection des trésors nationa ux ayant une valeur artistique, historique ou 
archéologique, la protection de la proprié té intellectuelle, indus trielle ou commerciale, 
l'application des règles relatives aux métaux précieux; 
b) mesures de sauvegarde; 
c) mesures de surveillance des exportations ou importations de certains produits, adoptées pour 
assurer l'application des dispositions de c onventions et d'accords internationaux; 
d) mesures prévues par la loi aux fins des objectifs des organisations de marchés pour les 
produits agricoles; 
e) mesures de surveillance statistique des exporta tions et importations de certains produits afin 
d'évaluer les tendances et conditions des exportatio ns et des importations;  application de ces 
mesures de surveillance dans certaines situa tions exceptionnelles où il existe une menace de 
préjudice grave pour le marché, mais sans in tention de limiter l'accès aux marchés. 
 Le régime de commerce de la Roumanie ne  comporte aucune restriction quantitative. 
 La Décision du gouvernement n° 1527/2003 établit les règles  et procédures générales 
concernant les licences d'exportation et d'impor tation en Roumanie.  Conformément à cette 
décision, les licences d'exportation et d'impor tation sont délivrées par le Ministère de 
l'économie et du commerce par le biais de la Direction générale des politiques commerciales. 
 La présente réglementation sera applicable ju squ'à l'adhésion de la Roumanie à l'Union 
européenne.  Dès son adhésion, la Rouman ie appliquera la politique commerciale 
commune de l'Union européenne. 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
2. Voir la réponse n° 1 et ce qui suit: 
a) Licences d'importation automatiques  
Les produits pour lesquels des licences d'exportation et d'importation automatiques sont 
délivrées par le Ministère de l'économie et du co mmerce par le biais de la Direction générale 
des politiques commerciales sont indiqués dans l' Arrêté n° 391 du Ministre de l'économie et 
du commerce, en date du 22 décembre 2003, re latif aux produits soumis à des licences 
d'exportation et d'importation automatiques, publié au "Monitorul Oficial al României" 
(Journal officiel de la Roumanie), Partie I, n° 26 du 13 janvier 2004;  voir les documents de 
l'OMC G/LIC/N/2/ROM/4 (daté du 5 oct obre 2005) et G/LIC/N/1/ROU/3 (daté du 
19 octobre 2005). 
L'Arrêté n° 391 du 22 décembre 2003 a été modi fié et la nécessité des licences d'importation 
automatiques a été progressivement éliminée, comme suit:  G/LIC/N/3/ROU/3 
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  - Arrêté n° 842 du Ministre de l'éc onomie et du commerce, en date du 
8 décembre 2004, relatif à certaines mesu res visant à supprimer les licences pour 
certains produits radioactifs, publié au "Monitorul Oficial al României" (Journal 
officiel de la Roumanie), Partie I, n° 1217 du  17 décembre 2004;  voir les documents 
de l'OMC G/LIC/N/2/ROM/4 (daté du 5 octobre 2005) et G/LIC/N/1/ROU/3 (daté du 
19 octobre 2005). 
- Loi n° 505, en date du 17 novembre 2004, publiée au "Monitorul Oficial al 
României" (Journal officiel de la R oumanie), Partie I, n° 1133 du 1er décembre 2004, 
modifiant et complétant la Loi n° 300/2002 sur le régime juridique des précurseurs utilisés pour la fabrication illicite de stupéfi ants, publiée au "Monitorul Oficial al 
României" (Journal officiel de la Roumanie),  Partie I, n° 409 du 13 juin 2002;  voir 
les documents de l'OMC G/LIC/N/2/ROM/4 (daté du 5 octobre 2005) et G/LIC/N/1/ROU/3 (daté du 19 octobre 2005). 
À compter du 1
er octobre 2005, la prescription relative aux licences d'importation 
automatiques à des fins statistiques a été entiè rement supprimée conformément à l'Arrêté 
n° 529 du Ministre de l'économie et du commerce, en date du 19 septembre 2005, portant 
modification de l'Arrêté n° 391 du 22 décemb re 2003, publié au "Monitorul Oficial al 
României" (Journal officiel de la Roumanie), Partie I, n° 860 du 23 septembre 2005;  voir le 
document de l'OMC G/LIC/N/1/ROU/3/Add.1 (daté du 16 janvier 2006). 
b) Licences d'importation non automatiques pour les produits suivants : 
- Substances fréquemment utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants 
(précurseurs), conformément à la Loi n° 505/2004;  voir les documents de l'OMC 
G/LIC/N/2/ROM/4 (daté du 5 octobre 2005)  et G/LIC/N/1/ROU/3 (daté du 
19 octobre 2005). 
- Matières radioactives, installations nucléair es et appareils utilisant les rayons X ou les 
radiations alpha, bêta ou gamma, conformé ment à la Loi n° 111/1996 modifiée et 
complétée par la Loi n° 193/2003;  voir les documents de l'OMC G/LIC/N/2/ROM/4 
(daté du 5 octobre 2005)  et G/LIC/N/1/ROU/3 (daté du 19 octobre 2005). 
- Déchets non dangereux, conformément à la Décision du gouvernement n° 228/2004;  
voir les documents de l'OMC G/LIC/N/2/ROM/4 (daté du 5 octobre 2005)  et 
G/LIC/N/1/ROU/3 (daté du 19 octobre 2005). 
- Produits dangereux pour la santé de la population et pour l'environnement, 
conformément à la Décision du gouvernemen t n° 2009/2004;  voir les documents de 
l'OMC G/LIC/N/2/ROM/4 (daté du 5 octobre 2005)  et G/LIC/N/1/ROU/3 (daté du 
19 octobre 2005). 
3. Le régime de licences dont il est fait état au  paragraphe 2 s'applique de manière non 
discriminatoire, indépendamment du pays d'origine. 
4. Le régime et les procédures de licences ne vi sent aucunement à restreindre la quantité ou la 
valeur des importations. 
Le régime de commerce de la Roumanie ne com porte aucune restriction quantitative.  L'objet 
du régime est le suivant: G/LIC/N/3/ROU/3 
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  a) Licences d'importation automatiques
 
À l'heure actuelle, la nécessité des licences d'im portation automatiques a été éliminée.  Ce 
régime était en vigueur avant le 1er octobre 2005 à des fins statistiques pour permettre de 
fournir rapidement des données fiables et précises sur la tendance des importations.   
b) Licences d'importation non automatiques  
 L'objectif est de mettre en œuvre, par voie de licences, les mesures suivantes: 
i) Substances fréquemment utilisées pour la production illicite de stupéfiants 
(précurseurs):  mesures nécessaires pour prot éger la vie et la santé des personnes et 
empêcher le détournement de certaines substa nces aux fins de la fabrication illicite de 
stupéfiants et de substances psychotropes; 
Cette procédure de licences non automatiques est d'application tant qu'il est nécessaire 
de protéger la vie et la santé des personnes et d'empêcher le détournement de certaines 
substances aux fins de la fabrication illic ite de stupéfiants et de substances 
psychotropes. 
ii) Matières radioactives, installations nucléai res et appareils utilisant les rayons X ou les 
radiations alpha, bêta ou gamma:  mesur es destinées à protéger le public et les 
travailleurs contre les dangers liés aux rayonnements ionisants; 
Cette procédure de licences non automatiques est d'application tant qu'il est nécessaire 
de protéger le public et les travailleurs contre les dangers liés aux rayonnements 
ionisants. 
iii) Déchets non dangereux:  mesures nécessaires pour protéger la vie et la santé des 
personnes et l'environnement; 
Cette procédure de licences non automatiques est d'application tant qu'il est nécessaire 
de protéger la vie et la santé des personnes et l'environnement. 
iv) Produits dangereux pour la santé de la population et pour l'environnement (engrais):  
mesures nécessaires pour protéger la vie et la santé des personnes et l'environnement. 
Cette procédure de licences non automatiques est d'application tant qu'il est nécessaire 
de protéger la vie et la santé des personnes et l'environnement. 
5. Voir la réponse à la question n° 1. 
 Le régime de licences est imposé par disposition législative aux fins i ndiquées dans les textes 
législatifs pertinents.  Ces textes définissent les produits visés et ne laissent pas à l'administration la faculté de choisir les produits. 
 Le régime de licences ne peut être abrogé sans l'accord du législateur.  G/LIC/N/3/ROU/3 
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  Procédures  
6. Le régime de commerce de la Roumanie ne  comporte aucune restriction quantitative. 
I. Voir également la réponse à la question n° 1.  Le régime de commerce de la Roumanie ne comporte aucune restriction quantitative.  Les 
règles générales régissant les exportations et les impo rtations à partir du et sur le territoire douanier 
roumain sont établies par la Décision du gouvernem ent n° 1526 du 18 décem bre 2003, en vertu de 
laquelle aucune restriction quantita tive ne peut être appliquée. 
 Les renseignements concernant le régime d' importation et d'exportation et les procédures 
relatives aux licences d'importation et d'exportation s ont publiés au Journal officiel de la Roumanie 
("Monitorul Oficial al României"). 
II. Voir la réponse à la question n° 6 (I). 
III. Voir la réponse à la question n° 6 (I). IV. Voir la réponse à la question n° 6 (I). V. Les demandes de licences sont approuvées dès leur enregistrement dans la mesure où cela est 
possible sur le plan administratif et, en tout ét at de cause, dans un délai maximum de cinq jours 
ouvrables à compter du jour de leur enregistrement auprès du Ministère de l'économie et du 
commerce. 
VI. Les licences sont généralement valables jus qu'à la fin de l'année pour laquelle elles ont été 
délivrées. 
VII. Voir la réponse à la question n° 6 (I). VIII. Sans objet. 
IX. Sans objet. 
X. Sans objet. XI. Sans objet. 7. a) Aucun délai préalable à l'importation n'est pres crit en ce qui concerne le dépôt de la demande.  
C'est au requérant qu'il appartient de déci der quand déposer sa demande de licence, sachant 
que le document sera délivré dans un délai maxi mum de cinq jours ouvrables à compter de la 
réception de la demande. 
b) Les demandes présentées sous une forme appropriée et complète sont approuvées dès leur 
enregistrement. 
c) Il n'y a pas de limitations quant au moment de l'année auquel les demandes peuvent être 
présentées. 
d) Les demandes de licences sont examinées par un seul organe administratif, l'autorité 
compétente pour le produit considérée.  Les demandes n'ont pas besoin d'être transmises à G/LIC/N/3/ROU/3 
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  d'autres organismes pour être approuvées et l'importateur ne doit s'adresser qu'à un seul 
organe administratif. 
8. Une demande de licence ne peut être rejetée qu'en cas de non-respect des critères ordinaires.  
Les demandes de licences doivent être présentées sous une forme appropriée et complète sans que rien n'ait été effacé, modifié ou ajouté à l' aide d'une autre machine à écrire. 
 Les raisons du rejet sont communiquées à l'intéressé. 
 Les intéressés disposent d'un droit de recours lorsque leur demande est rejetée, en premier 
ressort, auprès de l'autorité roumaine compétente ch argée de la délivrance de certaines licences et, s'ils 
ne sont pas satisfaits de la décision rendue, il leur est possible d'ester en justice (devant un tribunal) 
conformément à la Loi n° 554 du 2 décembre 2004 relative à la charge d'avoué administratif. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
9. Tous les agents économiques, sans discriminati on, enregistrés en Roumanie sont habilités à 
demander des licences d'importation (ou d'exportation). 
a) Sans objet. b) Oui.  Tous les agents économiques habilités à effectuer des opérations de commerce extérieur 
de par leurs statuts et/ou leur contrat d'associa tion et l'acte constitutif de leur société peuvent 
demander une licence. 
Toutes les entreprises commerciales doivent être  inscrites au Registre du commerce et à la 
Direction locale des impôts.  Le droit d'en registrement est d'environ 305 RON (monnaie 
roumaine).  Depuis 2001, un guichet unique a été créé pour rationaliser et simplifier l'enregistrement des sociétés et, depuis 2003, la  procédure d'autorisation tacite s'applique. 
 Toute personne peut obtenir des renseigne ments sur les agents économiques habilités à 
effectuer des opérations de commerce extérieur en Roumanie en s'adressant au Registre du commerce. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
10. Les renseignements habituels concernant l' importateur, l'exportate ur, la désignation du 
produit, sa quantité, sa valeur, les modalités de livraison,  etc. doivent obligatoirement figurer dans le 
formulaire de demande.  Un exemplaire de ce formulai re peut être consulté au Secrétariat, de même 
que la Décision du gouvernement n° 1527 du 18 décembre 2003. 
 Pour certains produits, des renseignements ou d es pièces supplémentaires peuvent être exigés 
conformément aux dispositions de la réglementation spécifique. 
11. La licence elle-même est exigée lors de l'importation. 
12. Il n'est perçu ni droit de licence ni redeva nce administrative.  Une redevance de 12 RON 
(monnaie roumaine) est perç ue pour le formulaire de demande de licence. 
13. La délivrance de la licence n'est assortie d' aucune condition de vers ement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  G/LIC/N/3/ROU/3 
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  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité d'une licence d'importation cour t jusqu'à la fin de l'année civile pendant 
laquelle elle a été accordée. 
 La durée de validité d'une licence délivrée pa r la Direction générale de la politique 
commerciale du Ministère de l'économie et du comme rce peut être prolongée au-delà de la fin de 
l'année civile, à laquelle la licence arrive à expira tion, pour une période déte rminée, par un Arrêté du 
Ministre de l'économie et du commerc e, pour autant que les circonstances  dans lesquelles le régime de 
licences en question a été mis en place existent toujours. 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs. 
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition. 
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en 
dehors de celles de la licence et des formalités administratives similaires. 
19. Les autorités bancaires fournissent automatiqueme nt des devises pour les produits à importer 
ainsi que pour financer les coûts des licences d'impor tation.  Il n'est pas nécessaire de détenir une 
licence pour pouvoir obtenir des devises. 
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