ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CRI/109 
19 avril 2011 
 (11-2023) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   COSTA RICA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:  Ministerio de Agricultura y Ganadería, Servicio Nacional de 
Salud Animal – SENASA (Ministère de l'agriculture et de l'élevage, Service national de la 
santé animale) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  ICS 65.120 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  RTCA 65.05.52:11 Productos utilizad os en alimentación animal 
y establecimientos.  Requisitos de registro sanitario y control (RTCA 65.05.52:11.  
Produits utilisés dans l'alimentation animale et  établissements.  Exigences en matière 
d'enregistrement sanitaire et de contrôle). 
Texte accessible en ligne à l'adresse suivante: 
http://www.senasa.go.cr/senasaweb/ documentosenconsultaOMC.html  
Texte complet du document notifié: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/CRI/11_1222_00_s.pdf  
Langue:  espagnol.  Nombre de pages:  13 
6. Teneur:  Le règlement notifié a pour objet d' établir les dispositions en matière 
d'enregistrement sanitaire et de contrôle app licables aux produits utili sés dans l'alimentation 
animale et aux établissements qui fabriquent, commercialisent, réemballent ou stockent les produits utilisés dans l'alimentation animale. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/CRI/109 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
• Association of American Feed Control Officials  - AAFCO (Association des agents 
américains chargés du contrôle des aliments pour animaux) 
• Asociación Oficial de Químicos Analíticos - AOAC (Association des chimistes 
analystes officiels) 
• Food Safety and Inspection Service  - FSIS (Service de la sécurité sanitaire et de 
l'inspection des aliments) du Département de  l'agriculture des États-Unis (USDA) 
• Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) - Lignes 
directrices concernant les produits utilisés dans l'alimentation animale 
• Codex Alimentarius 
• Code des règlement fédéraux (CFR) des États-Unis d'Amérique 
• Organisation mondiale de la santé animale (OIE) 
• Feed Additive Compendium  (Registre des additifs pour l'alimentation animale) de 
l'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) 
• Directives de la Communauté économique européenne 
• Liste nationale des médicaments vétéri naires approuvés pour utilisation dans les 
aliments 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  À partir de la publication au Journal officiel 
(La Gaceta ) 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  18 juin 2011 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   G/SPS/N/CRI/109 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministerio de Agricultura y Ganadería  (Ministère de l'agriculture et de l'élevage) 
Servicio Nacional de Salud Animal  – SENASA (Service national de la santé animale) 
Centro de Información y Notificación en  Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  (Centre 
d'information et de notification concernant  les mesures sanitaires et phytosanitaires) 
Apartado Postal 10094-1000 San José (Costa Rica) Téléphone:  + (506) 2549 3454 
Fax:  + (506) 2549 3599 
Courrier électronique:  notificaciones@sfe.go.cr Site Web:  http://www.senasa.go.cr/