ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/N/1/HKG/19 
6 août 2008 
 
 (08-3722) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
HONG KONG, CHINE 
 
  La communication ci-après, datée du 1
er août 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de Hong Kong, Chine.  
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  Conformément à l'article 63:2 de l'Accord  sur les ADPIC, Hong Kong, Chine souhaite 
notifier au Conseil des aspects des droits de propr iété intellectuelle qui touchent au commerce les 
modifications apportées récemment à ses lois et ré glementations se rapportant à l'Accord sur les 
ADPIC, précédemment notifiées dans le document IP/N/1/HKG/2. 
  On trouvera ci-joint une note explicative ai nsi qu'un exemplaire de l'Avis de 2008 (n° 3) 
relatif à l'Ordonnance de 2007 sur le droit d'auteur (modification) (mise en vigueur) et de l'Avis de 
2008 (n° 4) relatif à l'Ordonnance de 2007 sur le dr oit d'auteur (modification) (mise en vigueur). IP/N/1/HKG/19 
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  NOTIFICATION PAR HONG KONG, CHINE AU CONSEIL DES ADPIC DE 
TEXTES PORTANT MODIFICATION DES PRINCIPALES LOIS ET 
RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE QUI ONT ÉTÉ NOTIFIÉES ET 
QUI SONT ÉNUMÉRÉES DANS L'ANNEXE 1 
DU DOCUMENT IP/N/1/HKG/2 
 
 NOTE EXPLICATIVE  Intitulé du texte 
 
 • Avis de 2008 (n° 3) relatif à l'Ordonnance de  2007 sur le droit d'auteur (modification) 
(mise en vigueur) (L.N.  141 de 2008)
1 
 
 • Avis de 2008 (n° 4) relatif à l'Ordonnance de  2007 sur le droit d'auteur (modification) 
(mise en vigueur) (L.N.  142 de 2008)2 
 
Type de texte 
 
  Annonce de la mise en vigueur de certa ines des dispositions de l'Ordonnance de 2007 
sur le droit d'auteur (modification) qui n'avaient pas encore pris effet.3 
 
Date d'entrée en vigueur 
 
  11 juillet 2008  
Objet 
 
 • Annoncer que les articles 31 5), 68
4 et 695 de l'Ordonnance de 2007 sur le droit 
d'auteur (modification) sont en trés en vigueur le 11 juillet 2008. 
 
 • Les dispositions susmentionnées visent à renf orcer la protection du droit d'auteur par 
l'introduction des responsabilités ci-après: 
  a) nouvelle responsabilité pénale pour les direct eurs et les partenaire s des entreprises qui 
se sont rendues coupables d'actes donnant lieu à une infraction en matière d'utilisation 
finale relative à la possession de copies pirates de programmes informatiques, de 
films, d'œuvres dramatiques télévisuelles et d'enregistrements musicaux;  et 
 
                                                     
 
1 Voir le document IP/N/1/HKG/C/1/Add.11. 
2 Voir le document IP/N/1/HKG/C/1/Add.12. 
3 La plupart des dispositions de l'Ordonnance de 2007 sur le droit d'auteur (modification) sont entrées 
en vigueur le 6 juillet 2007 et le 25 avril 2008.  Elles ont été notifiées par Hong Kong, Chine dans les  
documents IP/N/1/HKG/16 et IP/N/1/HKG/18 respectivement. 
4 Dans la mesure où le nouvel article 273 a un ra pport avec l'interprétation du nouvel article 273A et D 
de l'Ordonnance sur le droit d'auteur. 
5 Dans la mesure où il a un rapport avec i) l'adjonc tion du nouvel article 273A et D de l'Ordonnance sur 
le droit d'auteur;  ii) l'article 273G de l'Ordonnance sur le  droit d'auteur dans la mesure où il a un rapport avec le 
nouvel article 273A 1), 2), 3) et 4) et 273D de l'Ord onnance sur le droit d'auteur;  et iii) l'article 273H de 
l'Ordonnance sur le droit d'auteur (dans la mesure où il a un rapport avec le nouvel article 273A et l'article 273G 
de l'Ordonnance sur le droit d'auteur (dans la mesure indiquée au paragraphe ii) ci-dessus)).  IP/N/1/HKG/19 
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   b) nouvelle responsabilité civile pour les personnes qui contourn ent une mesure  
technologique visant à protéger le droit d'auteur. 
 
Adresse pour les demandes de renseignements 
   Mme Pancy Fung 
  Directrice adjointe   Département de la propriété intellectuelle   Gouvernement de Hong Kong, Chine   Tél.:  (852) 2961 6802 
  Fax:  (862) 2838 6276 
  Courriel:  pancy.fung@ipd.gov.hk  
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