. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/ZAF/68 
25 mai 2009 
 
 (09-2506) 
Comité de l'agriculture Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
  La communication ci-après, datée du 30 avril 2009, est distribuée à la demande de la délégation de l' Afrique du Sud.  La notification concerne les mesu res de soutien interne nouvelles ou 
modifiées exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). G/AG/N/ZAF/68 
Page 2  
 
  Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  Afrique du Sud 
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien inte rne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
   
1)  Désignation complète de la mesure:   Programme national d' alimentation scolaire  
 
2) Législation nationale:  Identification des écoles aux fins de l'alimentation scolaire 
conformément aux règles et nor mes de financement des écoles publiques, Avis général n° 2362 
du 12 octobre 1998.  Accès à une alimentation de  qualité, ainsi qu'il est indiqué dans la 
Constitution de la République sud-af ricaine (Loi n° 108 de 1996).  
 
3) Description détaillée de la  mesure eu égard aux critères: 
 
Le Programme national d'alimenta tion scolaire du Département de l'éducation relève de la 
catégorie verte au titre du paragraphe 4 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.  Il prévoit la distribution quotidienne de repas aux élèves des écoles primaires publiques et a pour principaux 
objectifs d'améliorer la capacité d'apprentissage des élèves issus des communautés les plus 
pauvres, de renforcer les initia tives de production alimentaire da ns les écoles et de promouvoir 
un style de vie sain par le biais de l'éducation nutritionnelle.  Le programme vise à fournir une 
aide alimentaire dans les écoles et à encour ager une production alimen taire durable ainsi que 
l'alimentation scolaire.  Les élèves pouvant béné ficier du programme sont  principalement ceux 
d'écoles se trouvant en milieu rural et agricole  ou dans des zones d'habitat informel. La plupart 
d'entre eux sont à l'école primaire.  
 
Le programme est financé grâce à une subven tion conditionnelle accordée aux provinces 
conformément à la Loi sur la répartition des revenus et aux directiv es du Département de 
l'éducation et du Trésor national. 
 
Les modes d'achat diffèrent selon les provinces.  Toutefois, les achats de  produits alimentaires 
s'effectuent aux prix en vigueur sur le marché. 
 4 )  C o û t  d e  l a  m e s u r e :   Le programme a bénéficié d'un cr édit budgétaire de 1 168 956 rand en 
moyenne par an et ses dépenses étaient de 1 032 297 rand en moyenne par an pour la période 
2004-2008.  
 5) Date d'entrée en vigueur:  Le programme a été mis en place en  1994 et est mis en œuvre par le 
Département de la santé.  Il a été transféré au Département de l'éducation en 2004. 
 
6) Période d'application:  Le programme a été lancé en 1994 et était mis en œuvre par le 
Département de la santé.  Le  programme national d'alimentati on scolaire du Département de 
l'éducation a été engagé le 1
er avril 2004 et se poursuit actuellement. 
 7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit( s) particulier(s)):  Les élèves 
d'écoles primaires issus des communautés les pl us pauvres bénéficient du Programme national 
d'alimentation scolaire par le biais de  la distribution quotidienne de repas. 
 
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