ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/BRA/22 
21 avril 2008 
 
 (08-1842) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions posées par le TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT  
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU1 au sujet  
de la nouvelle notification complète du BRÉSIL2 
   La communication ci-après, datée du 18 avril 2008, est distribuée à la demande de la délégation du Brésil. 
 
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  Question n° 1
 
 
 En ce qui concerne le Programme de développement des technologies industrielles et des 
technologies agricoles et de la zootechnie , nous notons que le montan t des subventions dépend de 
la valeur des machines et du matériel achetés à des fins de recherche-développement.  Nous 
croyons comprendre que de nombreux types de mach ines et de matériel ont un usage double ou 
multiple.  Il se peut, par exemple, qu'une mach ine soit utilisée non seulement pour des processus 
de fabrication mais aussi à des fins de R&D.  Dès lors, quels documents les demandeurs sont-ils 
tenus de présenter à l'autorité responsable de l'attribution des subventions pour que celle-ci 
s'assure que les machines et le matériel sont destinés exclusivement à des fins de R&D?  
Comment l'autorité vérifie-t-elle  les documents avant d'accorder la subvention et, une fois la 
subvention accordée, procède-t-elle à des contrô les réguliers sur place pour vérifier si les 
machines et le matériel sont utilisés à toute autre fin que la R&D? 
 
Réponse  
  Pour pouvoir bénéficier du programme PDTA/P DTI, tous les candidats devaient présenter 
une description détaillée du projet de R&D, y co mpris une liste exhaustive des machines et du 
matériel qui seraient utilisés dans ce cadre.
3  Ils étaient aussi tenus de déposer une déclaration 
indiquant les montants spécifiques qui seraient dépensés pour la R&D au cours du programme.  
Toutes les demandes étaient rigoureusement évaluées pa r l'autorité octroyant la subvention (Ministère 
des sciences et des technologies par l'intermédiaire de  la FINEP) avant approbation.  Dans tous les 
cas, les demandeurs étaient expressément informés que  la fourniture de renseignements inexacts ou 
faux, et l'utilisation abusive des incitations, pou rraient avoir des conséquences juridiques.   
 
                                                      
1 G/SCM/Q2/BRA/19. 
2 G/SCM/N/155/BRA. 
3 Le programme PDTI/PDTA a été supprimé le 1er janvier 2006.  Les projets en cours peuvent 
continuer de bénéficier du programme jusqu'à leur terme. G/SCM/Q2/BRA/22 
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   La surveillance des projets dans le cadre du programme PDTA/PDTI – presque tous ont une 
durée de cinq ans – est assurée par l'autorité oc troyant la subvention pendant la phase de mise en 
œuvre.  Pendant cette période, les bénéficiaires s ont tenus d'envoyer des rappor ts biannuels sur leurs 
activités de R&D à la FINEP.  Un représentant de l' autorité octroyant la subvention rend visite une 
fois par an à chaque bénéficiaire, afin d'évaluer la mise en œuvre du projet sur le plan technique, y 
compris l'utilisation du matériel et des machines.  Au terme du projet, l'autorité effectue aussi une 
évaluation a posteriori .   
 
Question n° 2
 
 
 S'agissant de la Surintendance pour le développement de l'Amazonie  et de la 
Surintendance pour le développement du Nord-Est , la subvention accordée dans le cadre de ce 
programme l'est sous forme d'"exonérations et réductions de l'impôt sur le revenu".  Nous 
souhaiterions savoir:  
 1) Si toutes les entreprises relevant de la Surintendance et situées dans la région du 
Nord-Est peuvent demander à bénéficier du programme de subvention et sur quelle base l'autorité responsable de l'octroi des subventions décide de l'exemption ou de la réducti on de l'impôt sur le revenu? 
  2) S'il existe beaucoup d'entreprises dans les régions de l'Amazonie et du Nord-Est 
et quels sont les principaux produits qu'elles produisent? 
 
Réponse
 
 
Pour pouvoir bénéficier des incitations fiscales dans le cadre de l'ADA et l'ADENE, les 
entreprises ayant des activités dans les régions de l'Amazonie ou du Nord-Est devaient avoir un projet 
de développement approuvé par les agences mentionnées.4  Seuls les projets relatifs à l'installation, à 
l'extension, à la modernisation ou à la diversifi cation des activités dans les secteurs définis comme 
prioritaires pour le développement régional dans les régions de l' Amazonie et du Nord-Est étaient 
examinés.  Actuellement, le gouvernement a dé fini comme prioritaires pour le développement 
régional les projets qui concernent les infrastruct ures, le tourisme, les industries extractives et 
l'industrie en général.   
  Un grand nombre d'entreprises opèrent dans les régions brésiliennes de l'Amazonie et du 
Nord-Est, dont environ 10 pour cent dans l'i ndustrie.  La production dans ces deux régions est 
largement diversifiée, mais généralement liée aux richesses naturelles des régions, y compris dans les 
secteurs de l'alimentation, des cosmétiques, de l'extrac tion de minerai et de gaz naturel, de l'édition, de 
la mise en bouteilles et de la céramique, entre autres.  Les entreprises qui avaient droit à une 
exonération ou à une réduction de l' impôt sur le revenu des sociétés dans le cadre de l'ADA/ADENE 
représentent environ 1,4 pour cent des entrepri ses du secteur industriel dans les deux régions.   
 
Question n° 3
 
 
 Au sujet du Programme de soutien pour le carburant diesel , nous souhaiterions demander 
si tout propriétaire d'un navire de pêche – quelles que soient la taille de ce navire ou la zone de 
pêche dans laquelle il se trouve ou opère – peut demander à bénéficier de ce programme. 
 
                                                      
4 Le 3 janvier 2007, les Lois complémentaires n° 124 et n° 125 ont supprimé ADA et ADENE et rétabli 
SUDAM et SUDENE.    G/SCM/Q2/BRA/22 
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  Réponse  
  Tous les propriétaires et affréteurs de navires de pêche possédant un permis de pêche valable, 
et dont le navire est enregistré auprès du Secrétar iat spécial à l'aquaculture et à la pêche (SEAP), 
peuvent demander à bénéficier du Programme de so utien pour le carburant diesel, quelle que soit la 
taille du navire.  Il faut noter que les permis de pêche et les enregistrements ne sont accordés que pour 
les navires de pêche qui remplissent les critères légaux, y compris ceux qui sont liés à la sécurité et aux normes environnementales.  
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