ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS427/2 
9 décembre 2011 
 
 (11-6426) 
 Original:   anglais 
  
 
CHINE – MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRES VISANT  
LES PRODUITS À BASE DE POULET DE CHAIR  
EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS  
 
Demande d'établissement d'un groupe spéci al présentée par les États-Unis  
 
  La communication ci-après, datée du 8 déce mbre 2011 et adressée par la délégation des 
États-Unis à la Présidente de l'Organe de règl ement des différends, est distribuée conformément à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Le 20 septembre 2011, les États-Unis ont de mandé l'ouverture de consultations avec la 
République populaire de Chine ("Chine") conformément aux articles 1
er et 4 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), 
à l'article XXIII:1 de l' Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994  ("GATT 
de 1994"), à l'article 30 de l' Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires 
("Accord SMC") (dans la mesure où l'article 30 incorpore l'article XXIII du GATT de 1994) et à 
l'article 17.3 de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 ("Accord antidumping") au sujet d es mesures de la Chine imposant 
des droits antidumping et des droits compensateur s sur les produits à base de poulet de chair en 
provenance des États-Unis.1  Les États-Unis et la Chine ont tenu ces consultations le 28 octobre 2011.  
Malheureusement, celles-ci n'ont p as permis de régler le différend. 
  Les États-Unis considèrent que les mesures de  la Chine imposant des droits antidumping et 
des droits compensateurs sur les produits à base de poulet de chair en pr ovenance des États-Unis, 
telles qu'elles sont énoncées dans l' Avis n° 8 [2010], l'Avis n° 26 [ 2010], l'Avis n° 51 [2010] et l'Avis 
n° 52 [2010], y compris toutes les annexes, du Ministère du commerce de la République populaire de Chine ("MOFCOM"), sont incompatibles avec les enga gements et obligations de la Chine découlant 
des dispositions ci-après de l'Accord antidumpi ng, de l'Accord SMC et du GATT de 1994:   
 
Calcul des marges de dumping 
 
1. L'article 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumpi ng, parce que le MOFCOM n'a pas calculé les 
frais sur la base des registres des producteurs des États-Unis faisant l'objet de l'enquête.  Le 
MOFCOM n'a pas non plus procédé à une juste répartition des coûts de production.   
2. L'article 2.4 de l'Accord antidumping, parce qu'en calculant les marges de dumping des 
sociétés interrogées, y compris celle de Keys tone, le MOFCOM a empêché une comparaison 
équitable entre le prix d'exportation et la valeur normale en appliquant indûment certains frais et 
dépenses.  
                                                      
1 WT/DS427/1. WT/DS427/2 
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  3. L'article 6.8 de l'Accord antidumping, y compris l'annexe II, parce que le MOFCOM a 
indûment appliqué les données de fait disponibles pour  déterminer le taux de droit applicable aux 
"autres sociétés des États-Unis n'ayant pas déposé de  déclaration d'enregistrement ni communiqué de 
réponse" qui n'ont pas fait l'objet d'une enquête. 
Explication des déterminations antidumping 
 
4. L'article 12.2.1 de l'Accord antidumping, parce que le MOFCOM n'a pas donné aux sociétés 
interrogées des États-Unis des explications suffisa mment détaillées sur la détermination préliminaire 
de l'existence d'un dumping et d'un dommage, et n'a pas mentionné les points de fait et de droit qui 
ont déterminé l'acceptation ou non des arguments des sociétés interrogées.  Le MOFCOM n'a pas 
indiqué aux sociétés interrogées des États-Unis l es calculs utilisés pour déte rminer les marges de 
dumping dans la détermination préliminaire, ni les données sur lesquelles il s'est appuyé pour faire les 
calculs.   
5. L'article 12.2.2 de l'Accord antidumping, parce que le MOFCOM n'a pas donné aux sociétés 
interrogées des États-Unis tous les renseignements per tinents sur les points de fait et de droit et les 
raisons qui ont conduit à l'imposition des mesures fina les, y compris, mais pas exclusivement, les 
raisons de l'acceptation ou du rejet des arguments d es exportateurs.  Le MOFCOM n'a pas indiqué aux 
sociétés interrogées des États-Unis les calculs utilisés  pour déterminer les marg es de dumping dans la 
détermination finale, ni les données sur lesquelles il s'est appuyé pour faire les calculs.   
6. L'article 12.2 de l'Accord antidumping, par ce que le MOFCOM n'a pas exposé de façon 
suffisamment détaillée les constatations et les conclu sions établies sur tous les points de fait et de 
droit qu'il a jugé importants, y compris, mais pas ex clusivement, le rejet, comme étant déraisonnables 
des frais déclarés par les sociétés interrogées, le s calculs utilisés pour déterminer les marges de 
dumping préliminaires et finales des sociétés interr ogées, le calcul des taux de droit applicables aux 
"autres sociétés des États-Unis n'ayant pas déposé de  déclaration d'enregistrement ni communiqué de 
réponse" qui n'ont pas fait l'objet d'une enquê te, et les données sous-tendant les calculs 
susmentionnés. 
7. L'article 6.9 de l'Accord antidumping, par ce que le MOFCOM n'a pas divulgué les faits 
essentiels examinés qui constituaient le fondement de ses déterminations, compromettant ainsi la 
capacité des intéressés de défendre leurs intérêts. 
Calcul des droits compensateurs 
 8. L'article 12.7 de l'Accord SMC, parce que le  MOFCOM a indûment appliqué les données de 
fait disponibles pour déterminer le taux du droit co mpensateur applicable a ux "autres sociétés des 
États-Unis n'ayant pas déposé de déclaration d'enregistrement ni communiqué de réponse" qui n'ont pas fait l'objet d'une enquête. 
9. L'article VI:3 du GATT de 1994 et l'article 19.4 de l'Accord SMC, parce que le MOFCOM a 
perçu sur les produits à base de poulet de chair impor tés des États-Unis des dr oits compensateurs qui 
dépassaient le montant de la subvention dont l'ex istence a été constatée, du fait notamment qu'il a 
indûment calculé les taux de subventionnement en n' affectant pas correctemen t la subvention en ce 
qui concerne la marchandise visée. 
Explication des déterminations en matière de droits compensateurs 
 10. L'article 22.3 de l'Accord SMC, parce que le MOFCOM n'a pas exposé de façon 
suffisamment détaillée les constatations et les conclu sions établies sur tous les points de fait et de 
droit qu'il a jugé importants, y compris, mais pas exclusivement, les calculs utilisés pour déterminer  WT/DS427/2 
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  les taux de subventionnement préliminaires et finals  des sociétés interrogées, le calcul des taux de 
droit applicables aux "autres sociétés des Ét ats-Unis n'ayant pas déposé de déclaration 
d'enregistrement ni communiqué de réponse" qui n'ont pas l'objet d'une enquête, et les données sous-tendant les calculs susmentionnés. 
11. L'article 22.4 de l'Accord SMC, parce que le MOFCOM n'a pas donné des explications 
suffisamment détaillées sur la détermination prélim inaire de l'existence d'une subvention et d'un 
dommage, et n'a pas mentionné les points de fait et de droit qui ont entraîné l'acceptation ou le rejet 
des arguments.  Le MOFCOM n'a pas indiqué aux sociétés interrogées ou au gouvernement des États-Unis les calculs des taux de subventionnemen t dans la déterminati on préliminaire, ni les 
données sur lesquelles il s'est appuyé pour faire ses ca lculs.  Par ailleurs, le MOFCOM n'a pas fourni 
de renseignements importants sur son calcul des ta ux de droit applicables aux "autres sociétés des 
États-Unis n'ayant pas déposé de déclaration d'enregistrement ni communiqué de réponse" qui n'ont pas fait l'objet d'une enquête, ni sur s on utilisation des données de fait disponibles. 
12. L'article 22.5 de l'Accord SMC, parce que le MOFCOM n'a pas indiqué tous les 
renseignements pertinents sur les points de fait et de droit et les raisons qui ont conduit à l'imposition 
de mesures finales, y compris les raisons de l'acceptation ou du rejet des arguments ou allégations 
pertinents des États-Unis et des exportateurs.  Le MOFCOM n'a pas indiqué  aux sociétés interrogées 
ou au gouvernement des États-Unis les calculs des taux de subventionnement dans la détermination 
finale, ni les données sur lesquelles il s'est appuyé pour faire ses calculs.  Par ailleurs, le MOFCOM 
n'a pas fourni de renseignements importants sur s on calcul des taux de droit applicables aux "autres 
sociétés des États-Unis n'ayant pas déposé de d éclaration d'enregistrement ni communiqué de 
réponse" qui n'ont pas fait l'objet d'une enquête, ni sur son utilisation des données de fait disponibles. 
13. L'article 12.8 de l'Accord SMC, parce que le  MOFCOM n'a pas divulgué les faits essentiels 
examinés qui constituaient le fondement de ses déte rminations, compromettant ainsi la capacité des 
intéressés de défendre leurs intérêts. 
Détermination de l'existence d'un dommage:  analyse des effets sur les prix 
 
14. L'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC, parce 
que, dans son analyse des effets sur les prix des impo rtations visées, la Chine ne s'est pas acquittée de 
l'obligation qui lui incombait de déterminer s'il y avait eu, dans les importations dont il était allégué 
qu'elles faisaient l'objet d'un dumping, sous-cotation notable du prix, ou si ces importations avaient 
pour effet de déprimer les prix da ns une mesure notable, ou d'empêch er dans une mesure notable des 
hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites.  En particulier: 
a) la Chine n'a pas tenu compte des di fférentes gammes de produits entre les 
importations visées et le produit national similaire; 
b) la Chine n'a pas tenu compte des différents niveaux commerciaux pour les données 
concernant les prix des importations visées et du produit similaire;  et 
c) les constatations de la Chine selon lesque lles les importations faisant l'objet d'un 
dumping et d'un subventionnement avaient des effets notables sur les prix ne résultaient pas d'un examen objectif des élém ents de preuve versés au dossier et/ou ne 
sont pas étayées par des éléments de preuve positifs. 
15. L'article 3.5 de l'Accord antidumping et l'articl e 15.5 de l'Accord SMC, parce que l'analyse du 
lien de causalité du MOFCOM s'appuyait sur des consta tations erronées concernant les effets sur les 
prix et ne prenait pas en compte tous les éléments de preuve pertinents con cernant les effets sur les 
prix. WT/DS427/2 
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  16. L'article 12.2 de l'Accord antidumping et l' article 22.3 de l'Accord SMC, parce que le 
MOFCOM n'a pas divulgué la méthodologie qu'il utilisa it pour ajuster les prix à l'importation afin de 
tenir compte des différents niveaux commerciaux ni expliqué le rejet des arguments des sociétés 
interrogées concernant les effets sur les prix. 
17. L'article 6.4 de l'Accord antidumping et l'article 12.3 de l'Accord SMC, parce que le 
MOFCOM n'a ménagé aux parties intéressées auc une possibilité de prendre connaissance de la 
méthodologie qu'il utilisait pour ajuster les prix à l' importation afin de tenir compte des différents 
niveaux commerciaux. 
Détermination de l'existence d'un dommage:  incidences des importations visées 
 18. L'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 et 15.4 de l'Accord SMC, parce 
que les constatations de la Chine selon lesquelles le s importations faisant l'objet d'un dumping et d'un 
subventionnement avaient une incidence négative sur la branche de production nationale n'étaient pas 
étayées par des éléments de preuve positifs et ne r ésultaient pas d'un examen objectif des éléments de 
preuve versés au dossier ni d'une évaluation de t ous les facteurs et indices économiques pertinents qui 
influaient sur la situation de cette branche. 
Détermination de l'existence d'un dommage:  lien de causalité 
 
19. L'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 et 15.5 de l'Accord SMC, parce 
que: 
a) l'analyse du lien de causalité par la Chin e reposait sur des constatations qui ne 
résultaient pas d'un examen objectif du dossier et/ou n'étaient pas étayées par des 
éléments de preuve positifs; 
b) la Chine n'a pas examiné tous les éléments de preuve pertinents. 
20. L'article 3.2 et l'article 3.4 de l'Accord antidumping et l'article 15.2 et l'article 15.4 de 
l'Accord SMC, parce que l'analyse du lien de causa lité par la Chine n'était pas fondée sur des éléments 
de preuve montrant que les effets des impor tations faisant l'objet d'un dumping et d'un 
subventionnement étaient ce qui avait causé un dommage au sens de ces accords.   
Détermination de l'existence d'un dommage:  défini tion de la branche de production nationale 
 
21. L'article 4.1 de l'Accord antidumping et l'article  16.1 de l'Accord SMC, parce que la Chine a 
indûment défini la branche de pr oduction nationale.  En particulier,  la Chine a indûment limité la 
définition de la branche de production nationale a ux entreprises nationales qui soutenaient l'enquête 
antidumping et l'enquête en matière de droits compensateurs. 
22. L'article 3.1 de l'Accord antidumping et l'article  15.1 de l'Accord SMC, parce que la Chine n'a 
pas procédé à une enquête appropriée ou à un exam en objectif du volume des importations faisant 
l'objet d'un dumping et de l'effet d es importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix des produits 
similaires sur le marché intérieur, ni de l'in cidence de ces importations sur les producteurs nationaux 
de ces produits. 
Questions relatives aux éléments de preuve 
 
23. L'article 6.4 et 6.5.1 de l'Accord antidumping et l'article 12.3 et 12.4.1 de l'Accord SMC, 
parce que la Chine n'a pas exigé du requérant qu' il fournisse des résumés non confidentiels adéquats 
des renseignements dont il était allégué qu'ils étaient confidentiels.  Le traitement accordé par la  WT/DS427/2 
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  Chine aux renseignements confidentiels n'a pas permis aux parties intéressées de comprendre 
raisonnablement la substance des re nseignements confidentiels avant l es déterminations préliminaires 
et finales, de sorte qu'elles puissent préparer leur argumentation sur la base de ces renseignements.  Il 
n'a pas été indiqué que les renseignements ne pouvaient  pas être résumés et les raisons pour lesquelles 
ce résumé n'était pas réalisable n'ont pas été exposées. 
24. L'article 6.2 de l'Accord antidumping, par ce que le MOFCOM n'a pas donné aux parties 
intéressées toutes possibilités de défendre leurs intérê ts, puisqu'il a, entre autres choses, rejeté une 
demande d'audition des États-Unis.  
25. L'article 12.2, 12.2.1 et 12.2.2 de l'Accord antidumping et l'article 22.3, 22.4 et 22.5 de 
l'Accord SMC, parce que la Chine n'a pas i ndiqué de façon suffisamm ent détaillée tous les 
renseignements pertinents sur les points de fait et de droit et les raisons qui ont conduit à l'imposition 
des mesures finales, y compris les raisons de l'ac ceptation ou du rejet des arguments ou allégations 
pertinents. 
 Au vu des allégations formulées ci-dessus, les États-Unis considèrent que la Chine a 
également agi d'une manière incompatible avec l' article VI du GATT de 1994, l'article premier de 
l'Accord antidumping et l'article 10 de l'Accord SMC, qui autorisent uniquement l'application de 
mesures antidumping ou de mesures compensatoires dans les circonstances prévues à l'article VI du GATT de 1994 et conformément à l'Accord antidumping et à l'Accord SMC.    
Il apparaît également que ces mesures annulen t ou compromettent l es avantages résultant 
directement ou indirectement pour les États-Unis des accords visés. 
 
 Par conséquent, les États-Unis ont l'honneur de demander, conformément à l'article 6 du 
Mémorandum d'accord, à l'article 17.4 de l'Accord an tidumping et à l'article 30 de l'Accord SMC, que 
l'Organe de règlement des différends établisse un groupe spécial qui sera chargé d'examiner cette 
question et qui sera doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord. 
 
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