ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/321 
22 janvier 2008  
 (08-0304) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:     
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Directi on générale Santé et protection 
des consommateurs.  Direction D – Santé et bien-être des animaux 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Matériaux et objets pour contact avec les a liments, y compris les récipients pour la 
restauration et les matériaux et objets pour cont act avec l'eau de boisson  (SH 3919, 3920, 
3923 et 3924;  ICS 67.250) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable :  États 
Membres des Communautés européennes (CE) et pays tiers exportant les produits visés vers 
les CE 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  "Guidance on submission of a dossier 
for safety evaluation by the EFS A of a recycling process to pr oduce recycled plastics intended 
to be used for manufacture of materi als and articles in contact with food " (Directives 
concernant la soumission d'un dossier à l'EFSA en vue de son évaluation de la sécurité d'un 
procédé de recyclage de stiné à produire des plas tiques recyclés qui seront utilisés pour la 
fabrication de matériaux et  objets pour contact avec des aliments) - 10 pages 
6. Teneur:  Données administrativ es et techniques requises au x fins de l'obtention d'une 
autorisation pour les procédés de production de plastiques recyclés .  Ces directives 
s'appliquent aux procédés faisant intervenir le  recyclage mécanique mais ne concernent pas 
les procédés de recyclage chimiques, les plastiques recyclés utilisés derrière une barrière 
plastique fonctionnelle, les chutes et les restes n'ayant pas encore été en contact avec des denrées alimentaires.  
Historique:   Dans le document G/TBT/N/EEC/176 ( du 14 janvier 2008), les CE ont notifié 
l'établissement d'une procédure d'autorisation pour  le plastique recyclé destiné à être utilisé 
dans la fabrication de matéria ux pour contact avec des aliments.  L'Article 5 de la proposition 
dispose que chaque procédé de recyclage spécifié devra faire l'objet d'une autorisation.  Pour cela, un certain nombre de données doivent être  communiquées à l'Autorité européenne de 
sécurité des aliments (EFSA) af in qu'elle puisse donner un avis en  ce qui concerne la sécurité 
des consommateurs. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protecti on du territoire contre d'autres dommages 
attribuables à des parasites    G/SPS/N/EEC/321 
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  8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [ ] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   Draft 
Commission Regulation on recycle d plastic materials and articl es intended to come into 
contact with foods and amending Co mmission Regulation (EC) No 2023/2006  
(Projet de règlement de la Commission concernant  les matériaux et objet s en plastique recyclé 
destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et modifiant le Règlement (CE) n
o 2023/2006 de la Commission) (Document SANCO/3447/2007), notifié au moyen du 
document G/TBT/N/EEC/176 et disponible à l'adresse: 
http://members.wto.org/crnatt achments/2008/tbt/EEC/08_0091_00_e.pdf  
Règlement 2023/2006 de la Commission du 22 d écembre 2006 relatif aux bonnes pratiques 
de fabrication des maté riaux et objets destin és à entrer en contact avec des denrées 
alimentaires (JO n° L84, 29 décembre 2006, pages 75 à 78), disponible à l'adresse: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/L exUriServ.do?uri=OJ:L:2006:384:0075:0078:FR:PDF  
D'autres documents relatifs à la présente notific ation peuvent être obtenus  sur le site Web de 
la Direction générale de la santé et de la protection des consom mateurs à l'adresse  
http://ec.europa.eu/food/food/chemic alsafety/foodcontact/index_en.htm  
10. Date projetée pour l'adoption:  Avril 2008 (impossible de pré voir une date plus précise) 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Avril 2008 
12. Date limite pour la présentation des observations:  6 mars 2008 
Organisme ou autorité désign é pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) 
Largo N. Palli 5/A. I-43100 Parme 
Téléphone: +(39 0521) 036 111 Fax:            +(39-0521) 036 110 Courrier électronique:  info@efsa.europa.eu Internet:  http://www.efsa.europa.eu
 
 
Note:  Consultation publique accessible en cliq uant sur l'onglet "Consultations ouvertes" ou 
sur le lien suivant:  http://www.efsa.europa.eu/ EFSA/efsa_locale-1178620753812_1178676571667.htm
  G/SPS/N/EEC/321 
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  13. Entité auprès de laquelle le  texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a li eu) d'un autre organisme:  
Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) 
Largo N. Palli 5/A. I-43100 Parme 
Téléphone:  +(39 0521) 036 111 Fax:             +(39 0521) 036 110 Courrier électronique:  info@efsa.europa.eu Internet:  http://www.efsa.europa.eu