ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/508 
1er mars 2005 
 
 (05-0867) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   anglais 
  
 
DEMANDE DE DÉROGATION 
 
Loi relative au redressement économique du Bassin des Caraïbes
 
(la CBERA telle que modifiée ) 
 
 
 La communication ci-après, datée du 24 févrie r 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  La législation et l es annexes du présent document peuvent être consultées 
sur le site Web de l'OMC et seront distri buées ultérieurement sous forme d'addenda. 
 
_______________ 
 
 Arrangements commerciaux spéciaux des États-Unis en  faveur des pays d'Amérique centrale et des 
Caraïbes  
 
 Conformément à l'article IX:3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce (Accord sur l'OMC), les États-Unis demandent par la présente aux Membres de proroger la dérogation existante aux oblig ations qui leur incombent au titre du paragraphe 1 de l'article premier de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le co mmerce de 1994 (GATT de 1994) et d'en élargir la 
portée, dans la mesure nécessaire pour leur perm ettre d'accorder la franchise de droits pour les 
produits admissibles originaires des pays et te rritoires d'Amérique centrale et des Caraïbes 
bénéficiaires ("pays bénéficiaires") désignés conformé ment aux dispositions de la Loi de 1983 relative 
au redressement économique du Bassin des Caraïbes, te lle que modifiée par la Loi de 1990 relative à 
la poursuite du redressement économi que du Bassin des Caraïbes (CBERA).
1  Les États-Unis 
demandent aux Membres de proroge r la dérogation jusqu'au 30 septembre 2008 et de l'élargir de 
façon à les relever des obligations qui découlent pour  eux du paragraphe 1 de l'article premier et des 
paragraphes 1 et 2 de l'article XIII du GATT de 1994  dans la mesure nécessaire pour leur permettre 
d'accorder un traitement tarifaire préférentiel pour  les produits admissibles originaires des pays 
bénéficiaires désignés conformément aux dispositions de la CBERA telle qu'elle a été modifiée par la 
Loi des États-Unis sur le partenariat commercia l avec le Bassin des Caraïbes ("CBERA telle que 
modifiée"). 
 
1. D ESCRIPTION DE LA MESURE  
  La Loi des États-Unis sur le partenariat commercial avec le Bassin des Caraïbes (CBTPA), 
promulguée en tant que Titre II de la Loi de 2000  sur le commerce extérieu r et le développement 
(Public Law 106-200) et modifiée par l'article 3107 de la Loi de 2002 sur le commerce extérieur 
(Public Law 107-210) et l'article 1558 de la Loi de  2004 sur diverses rectifications d'ordre commercial 
                                                     
 
1 Voir la Loi relative au redressement économique du Bassin des Caraïbes, Prorogation de la 
dérogation, Décision du 15 novembre 1995 (WT/L/104). 
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 et technique (Public Law 108-429), modifie la CBERA
2 en prévoyant un traitement tarifaire 
préférentiel pour des produits additionnels origin aires d'un pays que le Président a désigné comme 
étant admissible au bénéfice des avantages de la CBTPA.3  Le texte de la CBERA telle que modifiée 
sera distribué en tant qu'annexe II.  
 Précisément, l'article 213 b) 2) de la CBERA telle que modifiée (19 U.S.C. § 2703 b) 2)) 
prévoit la franchise de droits pour les vêtements a ssemblés dans les pays bénéficiaires admissibles à 
partir:  1) de tissus faits aux États-Unis à partir de  filés des États-Unis et coupés, teints et finis aux 
États-Unis;  2) d'éléments tricotés en forme aux État s-Unis à partir de filés des États-Unis;  3) de 
tissus faits aux États-Unis à partir de filés des États- Unis et teints et finis aux États-Unis, mais coupés 
dans la région, et cousus avec du fil des États-Un is;  et 4) d'une combinaison de tissus faits aux 
États-Unis à partir de filés des États-Unis et teints  et finis aux États-Unis, mais coupés dans la région, 
et des éléments tricotés en forme aux États-Unis à pa rtir de filés des États-Unis et cousus avec du fil 
des États-Unis.  Sous réserve d'une limite quan titative, la CBERA telle que modifiée prévoit 
également la franchise de droits pour certains vêteme nts tricotés qui ont été coupés et assemblés dans 
les pays bénéficiaires admissibles à partir de tissus fa its dans la région ou aux États-Unis à partir de 
filés des États-Unis, ou les vêtements (autres que les chaussettes) tricotés en forme dans les pays 
bénéficiaires admissibles à partir de filés des États- Unis.  Une limite quantitative distincte est prévue 
pour les tee-shirts (autres que les sous-vêtements) fait s dans les pays bénéficiaires admissibles à partir 
de tissus faits dans la région à partir de filés d es États-Unis.  En outre, la CBERA telle que modifiée 
prévoit la franchise de droits pour les produits suiv ants:  1) certains soutiens-gorge et bustiers;  
2) vêtements faits à partir de ti ssus ou de filés provenant de tierces  parties, s'il est déterminé que 
l'offre de ces intrants est insuffisante aux États-Unis ;  3) certains bagages en matières textiles;  et 
4) textiles ou vêtements tissés à la main, faits à la main ou relevant du folklore.   En outre, l'article 213 b) 3) de la CBERA te lle que modifiée (19 U.S.C. § 2703 b) 3)) accorde 
un traitement tarifaire équivalant à celui qui est accordé au Mexique au titre de l'Accord de 
                                                     
 
2 Le programme initial de la CBERA est décrit de f açon plus détaillée dans la Demande de prorogation 
de la dérogation (G/L/25) présentée par les États-Unis au Conseil du commerce des marchandises le 
13 septembre 1995, qui sera distribuée en tant qu'annexe I. 
 
3 Conformément à l'article 212 b) de la CBERA telle que modifiée (19 U.S.C. § 2702 b)), l'"Amérique 
centrale et les Caraïbes" désignant les pays suivants  ou toutes entités politiques ayant succédé à ces pays:  
Anguilla, Antigua-et-Barbuda, Antilles néerlandaises, Bahamas, Barbade, Belize, Costa Rica, Dominique, 
El Salvador, Grenade, Guatemala, Guyana, Haïti, Hondur as, îles Caïmanes, îles Turques et Caïques, îles Vierges 
britanniques, Jamaïque, Montserrat, Nicaragua, Pa nama, République dominicaine, Saint-Kitts-et-Nevis, 
Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sainte-Lucie et Trinité-et-Tobago. 
Le Président a désigné les pays d'Amérique centrale et des Caraïbes suivants comme pays bénéficiaires 
à la fois de la CBERA et de la CBTPA:  Antigua-et-Ba rbuda, Antilles néerlandaises, Aruba, Bahamas, Barbade, 
Belize, Costa Rica, Dominique, El Salvador, Grenade,  Guatemala, Guyana, Haïti, Honduras, îles Vierges 
britanniques, Jamaïque, Montserrat, Nicaragua, Pa nama, République dominicaine, Saint-Kitts-et-Nevis, 
Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sainte-Lucie et Trinité -et-Tobago.  Les articles 212 et 213 b) 5) B) de la 
CBERA modifiée (19 U.S.C. §§ 2702, 2703 b) 5) B)) dé crivent les critères d'admissibilité auxquels les pays 
doivent satisfaire pour être désignés comme pays bénéficiaires de la CBERA ou de la CBTPA. 
Néanmoins, pour être admissibles au bénéfi ce des avantages accrus de la CBTPA, les pays 
bénéficiaires de la CBTPA doivent mettre en œuvre et suivre (ou faire des progrès substantiels dans cette voie) 
certaines procédures et prescriptions douanières décrites à l'article 213 b) 4) de la CBERA telle que modifiée 
(19 U.S.C. § 2703 b) 4)).  Les pays bénéficiaires de la CBTPA ci-après sont actuellement admissibles au bénéfice des avantages accrus de la CBTPA:  Barbade, Belize, Costa Rica, El Salv ador, Guatemala, Guyana, 
Haïti, Honduras, Jamaïque, Nicaragua, Panama, République dominicaine, Sainte-Lucie et Trinité-et-Tobago. 
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 libre-échange nord-américain pour certains produits  autres que les textiles et certains vêtements4,  et la 
franchise de droits pour quatre types de chaussures en caoutchouc.5  L'article 213 a) 6) de la CBERA 
telle que modifiée (19 U.S.C. § 2703 a) 6)) prévoi t également la franchise de droits pour certaines 
boissons produites au Canada à partir de rhum pr oduit dans les pays bénéficiaires de la CBERA. 
 
 En vertu de l'article 212 e) de la CBERA telle que modifiée (19 U.S.C. § 2702 e)), le 
Président peut, dans certaines circonstances, retirer  ou suspendre la désignation de tout pays comme 
pays bénéficiaire, et peut également retirer, suspendre ou limiter l'application du traitement 
préférentiel à tout article de tout pays bénéficiai re.  La CBERA telle que modifiée n'altère pas les 
avantages que les États-Unis offre nt à d'autres pays en développe ment dans le cadre de leur 
programme au titre du Système généralisé de préférences (SGP). 
  Les avantages accordés au titre de la CBERA initiale sont permanents.  Les avantages 
additionnels prévus par la CBTPA courent jusqu' au 30 septembre 2008, ou jusqu'à ce qu'entre en 
vigueur l'accord instituant la Zone de libre-écha nge des Amériques (ZLEA) ou tout autre accord de 
libre-échange entre les États-Unis et le pays bé néficiaire, la première de ces dates étant retenue. 
 2. O
BJECTIFS SPÉCIFIQUES DE LA MESURE  
  La CBERA telle que modifiée vise à aider les pays du Bassin des Caraïbes à développer leur 
économie et à diversifier leurs exportations.  Elle facilite la réalisation de ces objectifs en créant des 
possibilités d'expansion des échanges entre les États-Unis  et les pays bénéficiaires de la CBERA et de 
la CBTPA, favorisant ainsi la croissance de la libre  entreprise et des possibilités économiques de la 
région.  Elle a également pour objet de réduire l' immigration illégale et d' améliorer la coopération 
régionale pour ce qui est des efforts visant à lutter contre  le trafic de drogue.  Elle a aussi été conçue 
pour aider à stabiliser les économies de la régi on suite aux cinq cyclones dévastateurs survenus 
en 1998. 
 3. C
IRCONSTANCES JUSTIFIANT LA DÉROGATION  
  Ces dernières années, les pays du Bassin des Caraïbes ont progressé dans la mise en place d'une réforme économique fondamental e et la diversification de leur économie.  Néanmoins, les taux 
de pauvreté restent très élevés, surtout dans les pa ys d'Amérique centrale, en Haïti et en République 
dominicaine.  Plusieurs pays bénéficiaires restent aux prises avec une dette extérieure élevée.  De nombreux pays du Bassin des Caraïbes restent c onfrontés à des problèmes tels qu'une mortalité 
infantile élevée, la contamination par le VIH/SIDA et la malnutrition.  Pour la plupart des pays de la 
région, les perspectives économiques sont compliqu ées par la vulnérabilité aux catastrophes naturelles 
telles que les cyclones de grande ampleur qui ont frappé ces dernières années le Bassin des Caraïbes. 
 4. C
ONCLUSION  
  Conformément à l'article IX:3 de l'Accord  sur l'OMC, les États-Unis demandent aux 
Membres de proroger la dérogation existante au x obligations qui leur incombent au titre du 
paragraphe 1 de l'article premier et d'en élargi r la portée, dans la mesure nécessaire pour leur 
permettre d'accorder la franchise de droits pour  les produits admissibles originaires des pays 
                                                     
 
4 Ces produits sont:  1) certaines chaussures;  2) certaines conserves de thon ;  3) certains produits 
pétroliers;  4) certaines montres et pi èces détachées pour montres;  et 5) cer tains sacs à main, articles de voyage, 
produits plats, gants de travail et vêtements en cuir. 
 
5 En ce qui concerne les chaussures, il est à noter que l'article 1558 de la Loi de 2004 sur diverses 
rectifications d'ordre commercial et technique a modifié l'article 213 b) de la CBERA de façon à réduire le 
nombre de types de chaussures non admissibles au bénéfice de la franchise de droits. G/C/W/508 
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 bénéficiaires désignés conformément aux dispositions  de la CBERA.  Les États-Unis demandent aux 
Membres de proroger la dérogation jusqu'au 30 septe mbre 2008 et de l'élargir de façon à les relever 
des obligations qui découlent pour eux du paragraphe 1 de l'article premier et des paragraphes 1 et 2 
de l'article XIII du GATT de 1994, dans la mesure  nécessaire pour leur permettre d'accorder un 
traitement tarifaire préférentiel pour les produits  admissibles originaires des pays bénéficiaires 
désignés conformément aux dispositions  de la CBERA telle que modifiée. 
  Les États-Unis demandent au Conseil du co mmerce des marchandises d'examiner sans tarder 
la présente demande de dérogati on et de lui réserver un accue il favorable.  En attendant, ils 
engageront sans tarder des consultations avec tout Membre intéressé qui leur en fera la demande à 
propos de toute difficulté ou question qui pourrait surg ir du fait du traitement préférentiel accordé au 
titre de la CBERA telle que modifiée.   G/C/W/508 
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 Projet de décision concernant l'IBC du [date ] 
  Prenant note  de la demande présentée par les États-Unis, conformément à l'article IX:3 de 
l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mo ndiale du commerce (Accord sur l'OMC), à l'effet 
de proroger la dérogation existante aux obligations  qui leur incombent au titre du paragraphe 1 de 
l'article premier de l'Accord général sur les ta rifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) 
et d'en élargir la portée, dans la mesure nécessaire pour leur permettre d'accorder la franchise de droits 
pour les produits admissibles originaires des pays et  territoires bénéficiaires d'Amérique centrale et 
des Caraïbes ("pays bénéficiaires") désignés confor mément aux dispositions de  la Loi de 1983 relative 
au redressement économique du Bassin des Caraïbes, te lle que modifiée par la Loi de 1990 relative à 
la poursuite du redressement économique du Bassi n des Caraïbes (CBERA), en prorogeant la 
dérogation jusqu'au 30 septembre 2008 et en l'élargis sant de façon à inclure les obligations découlant 
pour les États-Unis du paragraphe 1 de  l'article premier et des paragraph es 1 et 2 de l'article XIII, dans 
la mesure nécessaire pour leur permettre d'acco rder la franchise de droits pour les produits 
admissibles originaires des pays bénéficiaires dé signés conformément aux dispositions de la CBERA, 
telle qu'elle a été modifiée par la Loi des États-Un is sur le partenariat commercial avec le Bassin des 
Caraïbes ("CBERA telle que modifiée"),   Tenant compte  de la Décision de 1994 sur les mesures en faveur des pays les moins avancés, 
  Tenant compte  également du fait que les PARTIES CONTRACTANTES au GATT de 1947 
ont accordé aux États-Unis une dér ogation à leurs obligations découlan t du paragraphe 1 de l'article 
premier le 15 février 1985, pour  la période allant du 1
er janvier 1984 au 30 septembre 1995, et que les 
Membres ont prorogé la dérogation, le 15 novembre, en ce qui concerne  le paragraphe 1 de l'article 
premier du GATT de 1994 jusqu'au 30 septembre 2005, da ns la mesure nécessai re pour permettre aux 
États-Unis d'accorder la franchise de droits à l' importation des produits admissibles originaires des 
pays bénéficiaires désignés conforméme nt aux dispositions de la CBERA, 
  Considérant  que la Loi des États-Unis sur le partenariat commercial avec le Bassin des 
Caraïbes (la CBTPA) élargit les préférences que les États-Unis accordent au titre de la CBERA,   Considérant  en outre la situation exceptionnelle des pa ys bénéficiaires de la CBERA et de la 
CBTPA, ainsi que l'objectif déclaré de la CBERA  telle que modifiée, qui est d'appuyer le 
développement et le redressement des pays du Bassi n des Caraïbes au plan commercial et économique 
en encourageant l'expansion, de la capacité de production de ces pays compte tenu de l'accès plus 
libéral et des nouvelles possibilités d'échanges commerciaux,  
 Considérant  en outre que le traitement préférentie l prévu par la CBERA telle que modifiée 
vise à promouvoir l'expansion des échanges commercia ux et le développement économique des pays 
bénéficiaires d'une manière compatible avec les objectifs énoncés aux paragraphes 1, 2 et 3 du 
Préambule de l'Accord sur l'OMC,   Considérant  en outre que le traitement préférentie l accordé au titre de la CBERA telle que 
modifiée n'altérera pas les avantages accordés a ux autres pays en développement dans le cadre du 
Schéma de préférences généralisées des États-Unis,   Notant  les assurances données par les États-Unis se lon lesquelles ils engageront sans tarder 
des consultations, sur demande, avec tout Membre in téressé au sujet de toute difficulté ou question 
qui pourrait surgir du fait du traitement préférentie l accordé au titre de la CBERA telle que modifiée, 
  Eu égard  aux Directives concernant l'examen  des demandes de dérogation adoptées le 
1
er novembre 1956 (IBDD, S5/25), au Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux 
obligations découlant de l'Accord général sur l es tarifs douaniers et le commerce de 1994, et aux G/C/W/508 
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 Procédures de prise de décisions au titre des articl es IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées par 
le Conseil général (WT/L/93),   Les Membres, agissant conformément aux dispos itions du paragraphe 3 de l'article IX de 
l'Accord sur l'OMC, 
 
 Décident  ce qui suit: 
 1. Sous réserve des modalités et conditions énoncées ci-après, il sera dérogé au paragraphe 1 de 
l'article premier et aux paragraphes 1 et 2 de l'article XIII du GATT de 1994 jusqu'au 
30 septembre 2008, dans la mesure nécessaire pour permettre aux États-Unis d'accorder un 
traitement tarifaire préférentiel pour les produits admissibles originaires des pays bénéficiaires désignés conformément aux dis positions de la CBERA telle que modifiée. 
 2. Les États-Unis soumettront au Conseil géné ral un rapport annuel sur la mise en œuvre du 
traitement préférentiel accordé au titr e de la CBERA telle que modifiée. 
 3. Les États-Unis notifieront sans tarder au C onseil général toute modification de la désignation 
des pays bénéficiaires, ainsi que tout changeme nt qui affecterait l'admissibilité des produits au 
bénéfice du traitement préférentiel accordé au titre de la CBERA telle que modifiée. 
 
4. Les États-Unis engageront sans tarder d es consultations, sur dema nde, avec tout Membre 
intéressé au sujet de toute difficulté ou ques tion qui pourrait surgir du fait du traitement 
préférentiel accordé au titre de la CBERA telle que modifiée.  Si un Membre considère qu'un 
avantage résultant pour lui du GATT de 1994 risque d'être ou est indûment compromis du fait de ladite mise en œuvre, la  consultation portera sur la po ssibilité d'une action en vue du 
règlement satisfaisant de la question.  La présente décision n'affecte pas les droits des 
Membres tels qu'ils sont définis dans le Mé morandum d'accord concernant les dérogations 
aux obligations découlant du GATT de 1994. 
 
__________