ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/MEX/14 
27 mars 2007 
 (07-1267) 
Comité de l'agriculture Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
  
 La communication ci-après, datée du 21 mars 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique .  La notification concerne les mesu res de soutien interne nouvelles ou 
modifiées exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). G/AG/N/MEX/14 
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  Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique 
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne  
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 
1. Désignation complète de la mesure:  
 Programme d'emploi temporaire 
 
2. Législation nationale de référence:  
 Programme agricole, d'élevage et  de développement rural 1995-2000 
 
3. Description détaillée de la mesure eu é gard aux critères, c'est-à-dire ceux énoncés (à 
l'annexe 2): 
 
 Programmes d'aide régionale (annexe 2, paragraphe 13) 
 
 Ce programme vise à atténuer le problème st ructurel qui caractérise l'emploi rural, 
particulièrement dans les localités fo rtement et très fortement marginalisées
*, en encourageant 
une production agricole durable correspondant aux conditions régionales et microrégionales 
qui prévalent et en adoptant des technologies adaptées à ces conditions. 
 
 Les mesures mises en œuvre au titre de ce programme incluent:  le labourage et la 
conservation des sols;  l'épierrage, la constructi on et la réhabilitation de terrasses;  la création 
et la réhabilitation de vergers et de plantations fo restières;  le creusement de canaux et la pose 
de rampes d'irrigation;  le nettoyage de rigol es et de canaux;  la réparation de brèches de 
clôtures et la réhabilitation de prairies;  la c onstruction de citernes-abr euvoirs;  l'aménagement 
d'arrière-cour;  et la plantation en zones arides. 
 
4. Coût de la mesure: 
 
 1998:  402 780 200 pesos courants  
 
 1999:  648 274 100 pesos courants  
 
5. Date d'entrée en vigueur: 
 
 1998 
 
6. Période d'application: 
 
 Annuelle 
 
7. Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)): 
  Application générale à l'agriculture. 
                                                     
 
* Sur la base de l'indice de marginalisation calculé par le Conseil national de la population (CONAPO)  G/AG/N/MEX/14 
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  Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique 
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: mesures de soutien interne  
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 
1. Désignation complète de la mesure:  
 Plan de soutien aux intrants stratégiques 
 
2. Législation nationale de référence: 
 
 Le Programme sectoriel de l'agriculture, de l'él evage, du développement rural, de la pêche et 
de l'alimentation (2001-2006) et le Plan de s outien aux intrants stratégiques compris dans les 
règles de fonctionnement du Programme de s outien à la compétitivité par branche de 
production, publié au Journal officiel  de la Fédération du 4 septembre 2003 
 
3.
 Description détaillée de la mesure eu égar d aux critères, c'est-à-dire ceux énoncés (à 
l'article 6:2): 
 
 Dans le cas des intrants stratégiques destinés aux activités agricoles qui entraînent des coûts 
substantiels fixés par des mécanismes autres que  les mécanismes de marché et/ou de libre 
concurrence, le PROGRAMME pourra dédomma ger les producteurs bénéficiaires de la 
population cible remplissant les conditions requises en accordant un soutien leur permettant 
de réduire ces coûts, soit directement, soit sous  forme de paiement complémentaire versé au 
fournisseur de l'intrant;  tel serait le cas pour les ressources énergétiques nécessaires au 
développement des activités agricoles. 
  Le Programme définit les producteurs à faible  revenu comme étant ceux qui disposent d'une 
superficie maximale de 20 hectares dans des zon es d'irrigation, ou jusqu'à 40 hectares dans 
des zones de fortes pluies, et dont l'activité prin cipale est l'agriculture;  ceux qui se consacrent 
à l'élevage et qui possèdent jusqu'à 70 têtes de gr os bétail dans les zones tropicales et jusqu'à 
50 têtes de gros bétail dans le reste du pays, ou un nombre équivalent de têtes de petit bétail;  
et ceux qui se consacrent à l'aquaculture et qui ont une capacité de production pouvant 
atteindre 100 tonnes et dont les méthodes d'exploitation sont semi-intensives. 
 
4. Coût de la mesure: 
 
 2001:  Subvention au tarif de l'électricité à usage agricole :  3 241 790 000 pesos courants. 
 
 2002:  Subvention au tarif de l'électricité à usage agricole :  3 768 390 000 pesos courants. 
 
 2003:  Subvention au tarif de l'électricité à usage agricole :  4 223 951 000 pesos courants.  
Subvention au diesel agricole:  1 207 516 150 pesos courants.  Total:  5 431 467 150 pesos 
courants  
 
 2004:  Subvention au tarif de l'électricité à usage agricole :  4 395 110 000 pesos courants.  
Subvention au diesel agricole:  1 106 359 380 pesos courants.  Total:  5 501 469 380 pesos 
courants. 
 G/AG/N/MEX/14 
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  5. Date d'entrée en vigueur: 
 
 2001 
 
6. Période d'application: 
  Annuelle 
 
7. Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)): 
 
 Application générale à l'agriculture. 
   G/AG/N/MEX/14 
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  Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE: Mexique 
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: mesures de soutien interne  
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 
1. Désignation complète de la mesure:  
 Liquidation de la Banque nationale de crédit ru ral (BANRURAL) et création de la Financiera 
rural 
 
2. Législation nationale de référence:  
 Loi organique portant création de la Financiera Rural  (Journal officiel de la Fédération du 
26 décembre 2002) 
 
3. Description détaillée de la mesure eu é gard aux critères, c'est-à-dire ceux énoncés (à 
l'article 6:2): 
 
 Subventions à l'investissement qui sont généra lement disponibles pour l'agriculture dans les 
pays en développement (article 6:2) 
 
Les fonds alloués à la Financiera Rural  sont destinés à constituer le capital initial de cet 
organisme décentralisé.  Conformément à la Loi organique portant création de la Financiera 
Rural,  les ressources du fonds mis en place servent à la réalisation des objectifs de 
l'organisme.  L'article 2 de la Loi dispose que l'objectif de la Financiera Rural  est de mettre en pratique 
l'action prioritaire de l'État visant à promouvoi r le développement des activités agricoles et 
d'autres activités économiques connexes.  À cette  fin, l'organisme accordera des prêts de 
manière durable et fournira d'autres services financiers aux producteurs et intermédiaires 
financiers ruraux, afin de les aider à mieux s' organiser et de contribuer à leur amélioration 
continue.  Des crédits à moyen et à long terme sont  canalisés par l'intermédiaire de la Financiera Rural  
en vue entre autres de l'acquisition d'actifs fi xes, tels que des machines et des unités de 
transport, de la construction ou de la reconversion de bâtiments, et de travaux d'infrastructure. 
 Les politiques générales concernant les taux d'in térêt et les échéances des crédits octroyés 
établissent des lignes directrices qui visent à maintenir la valeur réelle des actifs de la Financiera Rural , à garantir le recouvrement des c oûts de fonctionnement et à atteindre 
l'objectif social consistant à contribuer au déve loppement et à la capitalisation du milieu rural. 
 Il convient de noter que les crédits accordés aux producteurs par l'intermédiaire de la 
Financiera Rural  (une banque de développement) co nstituent des subventions destinées aux 
producteurs qui ne satisfont généralement pas aux conditions de crédit imposées par les 
banques commerciales qui ont besoin d'un apport en capital pour entreprendre des projets 
d'investissement en milieu rural. 
  G/AG/N/MEX/14 
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  4. Coût de la mesure: 
 
 2002:  33 197 000 000 pesos courants  
 
5. Date d'entrée en vigueur: 
  2002 
 
6. Période d'application:  
La constitution initiale des actifs est une opérati on ponctuelle unique, même  si la période de 
fonctionnement de la Financiera Rural  est indéfinie (Article 3 de la Loi organique portant 
création de la Financiera Rural ). 
 
7. Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)): 
  Application générale à l'agriculture. 
   G/AG/N/MEX/14 
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  Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE: Mexique 
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: mesures de soutien interne  
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 
1. Désignation complète de la mesure: 
   Programme d'accès au système financier rural (PAASFIR) 
 
2. Législation nationale de référence:  
 Règles de fonctionnement du Programme d'accès au système financier rural (PAASFIR) –
Journal officiel de la Fédération du 13 juin 2003 
 
3. Description détaillée de la mesure eu é gard aux critères, c'est-à-dire ceux énoncés (à 
l'article 6:2): 
 
 Subventions à l'investissement qui sont généra lement disponibles pour l'agriculture dans les 
pays en développement (article 6:2) 
 
L'objectif global de ce programme est de soutenir  les organisations de producteurs ruraux afin 
qu'elles aient accès aux ressources nécessaires au développement de leurs activités, contribuant ainsi aux efforts déployés par di fférents organes du pouvoir exécutif fédéral pour 
mettre en place un système financier rural efficace et assurer son renforcement. 
 
 Les objectifs spécifiques sont, entre autres:   
D'aider les institutions financières à accorder davantage de crédits au secteur rural; 
 
De faciliter l'accès des producteurs ruraux au fina ncement formel, augmentant ainsi le nombre 
de détenteurs de crédit; 
 
D'encourager la capitalisation des organisations de producteurs, instaurant ainsi des conditions 
propices au développement du commerce de produits agricoles; 
 
De contribuer à la création et à la capitalisation d'un réseau d'intermédiaires financiers ruraux 
non gouvernementaux en vue d'augmenter l'assiet te des crédits accordés au secteur rural et 
d'améliorer l'accès aux services financiers. 
 
4. Coût de la mesure: 
  2003: 
 553 millions de pesos courants 
  2004:   647,9  millions de pesos courants 
 
 G/AG/N/MEX/14 
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  5. Date d'entrée en vigueur: 
 
 2003 
 
6. Période d'application: 
  Annuelle 
 
7. Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)): 
 
 Application générale à l'agriculture. 
  
  G/AG/N/MEX/14 
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  Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE: Mexique 
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: mesures de soutien interne  
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 
1. Désignation complète de la mesure:  
 Programme d'achat de droits d'utiliser l'eau (PADUA) 
 
2. Législation nationale de référence:  
 Règles de fonctionnement du Programme d'achat de  droits d'utiliser l'eau, publié au Journal 
officiel de la Fédération du 12 août 2003 
 
3. Description détaillée de la mesure eu é gard aux critères, c'est-à-dire ceux énoncés (à 
l'annexe 2): 
 
 Programmes mis en œuvre au titre de progr ammes de protection de l'environnement 
(paragraphe 12 de l'annexe 2) 
 
Ce programme vise à favoriser la durabilité des zones d'irrigation connaissant des problèmes d'approvisionnement en eau, selon une priorité déterminée par les sécheresses récurrentes et la diminution évidente des sources d'approvisionnement dans les études techniques menées par 
la Commission nationale de l'eau (CNA), au moyen de l'acquisition de  titres de concession, 
délivrés par la Commission, aux fins de l'e xploitation ou de l'utilisation de l'eau pour 
l'agriculture, l'élevage ou la forêt. 
 
Le programme vise plus particulièrement à en courager la récupérati on de volumes d'eau pour 
alimenter les aquifères et les bassins hydrologi ques et à soutenir les producteurs de manière à 
assurer, suivant des critères de  partage des responsabilités et d'engagement, la durabilité à 
moyen et à long terme des sources d'approvisi onnement d'eau destinée à l'agriculture, à 
l'élevage ou à la forêt. 
4. Coût de la mesure: 
 
 2003:  460 millions de pesos courants  (89,7 millions de pesos de 1991) 
  2004:  2 254,3 millions de pesos couran ts (470,1 millions de pesos de 1991) 
 
5. Date d'entrée en vigueur: 
 
 2003 
 
6. Période d'application: 
 
 Annuelle 
 G/AG/N/MEX/14 
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  7. Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)): 
 
 Application générale à l'agriculture. 
   G/AG/N/MEX/14 
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  Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE: Mexique 
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: mesures de soutien interne  
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 
1. Désignation complète de la mesure:  
Programme global d'agriculture durable et de reconversion de la produc tion dans les zones à 
risques récurrents (PIASRE) 
 
2. Législation nationale de référence:  
 Règles de fonctionnement du Programme global d'ag riculture durable et de reconversion de la 
production dans les zones à risques récurrents (P IASRE), publié au Journal officiel de la 
Fédération du 20 juin 2003 
 
3. Description détaillée de la mesure eu é gard aux critères, c'est-à-dire ceux énoncés (à 
l'annexe 2): 
 
 Programmes mis en œuvre au titre de progr ammes de protection de l'environnement 
(paragraphe 12 de l'annexe 2) 
 
Dans un souci de prévention et suivant les conditions agroécologiques, ce programme vise à 
encourager le développement durable dans l es régions et les zones fréquemment touchées par 
des phénomènes climatologiques adverses qui entr aînent une baisse de la productivité, en 
instaurant plutôt des systèmes de reconversion de la production durables propres à assurer une meilleure exploitation des ressources naturelles locales, favorisant ainsi l'élaboration de 
projets globaux. 
 
 La réalisation de ces objectifs passe par:  
 
a) L'amélioration, dans un souci de prévention,  des actifs fixes d'usage commun et des unités 
de production de la populati on rurale qui est constamment touchée par des phénomènes 
nuisant aux activités de production, grâce à la ré alisation de travaux et d'actions qui, par 
la capitalisation des actifs fixes,  permettent de renforcer sa capacité de réponse et de la 
rendre moins vulnérable. 
 b) La réalisation, pour le bien collectif, de tr avaux d'infrastructure rurale de base, en vue de 
prévenir ou d'atténuer les effets des phénomèn es nuisant à l'activité de production et à la 
vie sociale des collectivités rurales et de fa voriser une exploitation, une gestion et une 
conservation plus efficaces du sol et de l'eau. 
 c) L'établissement d'une base méthodologique, axée sur les aspects techniques et humains, 
permettant de remplacer les modèles de produc tion à haut risque par des modèles adaptés 
aux caractéristiques régionales, susceptibles d' être reproduits en raison de leur "effet 
multiplicateur" et de leur incidence sur le développement de la région. 
 d) Le développement d'activités de production ad aptées au potentiel d'exploitation du sol, au 
moyen de projets de reconversion visant à une plus grande viabilité agronomique et G/AG/N/MEX/14 
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  rentabilité économique des cultures:  rec onversion des cultures annuelles en cultures 
pérennes, des activités agricoles marginales en activités d'élevage, de ces deux activités 
en plantations forestières, ou des activités primaires en autres activités assurant une 
exploitation rationnelle du sol, de l'eau et de la forêt. 
 
e) L'articulation de l'aide apportée au titre de différents programmes institutionnels autour 
du développement durable et de la reconversi on de la production, par le biais de projet 
globaux. 
 
4. Coût de la mesure: 
  2003:  559 965 900 pesos courants 
  2004:  432 300 000 pesos courants  5. Date d'entrée en vigueur:  
 2003 
 
6. Période d'application:  
 Annuelle 
 
7. Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)): 
 
 Application générale à l'agriculture.  
 
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