. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/111 
19 mai 2009 
 
 (09-2438) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
Questions concernant le mécanisme horizontal
 
 
Communication des États-Unis 
 
 
 La communication ci-après, datée du 18 mai 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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 1. Dans le paragraphe d'introduction de la sec tion I relative aux buts du mécanisme horizontal, 
quelle est la distinction que les proposants cherchen t à établir en disant que la procédure permettrait 
de traiter "rapidement et efficacement" les ONT qui  ont pour origine "la mauvaise application d'une 
loi plutôt que la loi elle-même".  Que signifie "ma uvaise application d'une loi", qui déciderait de la 
façon dont la loi devrait être interprétée et comment cela pourrait-il être fait sans un examen des 
questions juridiques, qui, selon ce que nous croyons  comprendre, sont toujours en dehors du champ 
d'application du mécanisme horizontal? 
2. Dans la réponse à la question n° I.1, vous in diquez que le MH "n'est pas simplement un 
engagement bilatéral entre deux Membres" et, da ns la réponse à la question n° 2, vous donnez à 
entendre que les proposants préfèrent ne pas se concentr er exclusivement sur des solutions bilatérales.  
Or les procédures prévoient un échange bilatéra l entre deux Membres, dans le cadre duquel un 
Membre présente une demande et l'autre répond.  La  réponse à la question n° IV.2 confirme que, dans 
la situation la plus courante, deux parties seulement  sont concernées.  Si les Membres décident de 
passer à l'étape dans laquelle intervient le facilitateur, ces deux Membres participeraient aux 
discussions.  Quelles possibilités les autres Membres ont -ils de prendre connaissance de la question?  
Les deux Membres concernés tiendront-ils compte des intérêts des autres Membres? 
3. En réponse aux questions n° II.3 et 5, vous do nnez des détails supplémentaires au sujet des 
dispositions du MH relatives à la confidentialité.  Ce s détails indiquent claire ment que, pour vous, les 
renseignements fournis pendant l'étape I et mê me certains des renseignements fournis pendant 
l'étape II ne seraient pas confidentiels.  Est-ce correct?  Pour l'étape II, qui déciderait quels 
renseignements sont confidentiels?  Si le Membre  qui a fourni les renseignements est opposé à la 
publication de ces renseignements (par exemple parce qu'ils pourraient être utilisés pendant une procédure de règlement des différends), ce Membre a-t-il un moyen de protéger les renseignements 
qu'il a fournis pour le MH? 
4. La question n° II.6 et la réponse à cette questi on concernent l'effet de solutions trouvées dans 
le cadre du MH sur les autres Membres.  Dans la réponse, il est indiqué que les autres Membres peuvent soulever cette question devant le Comité, le  mécanisme de règlement des différends et le MH. TN/MA/W/111 
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   - Si la solution dans le cadre du MH est  compatible avec les règles de l'OMC, sur 
quelle base un Membre autre que le Membre ayant fait la demande au titre du MH pourra-t-il formuler des objections con cernant la façon dont la solution est 
préjudiciable à ses intérêts? 
 - Un Membre dont la mesure est contestée  dans le cadre du MH pourrait-il proposer des 
solutions différentes à des Membres différents? 
 - Si un Membre souhaitait avoir, pour une mesure, la même solution que celle qu'un 
autre Membre a obtenue dans le cadre du MH, pourrait-il l'avoir? 
5. La réponse à la question n° III.4 précise le la rge éventail de questions que les Membres 
pourraient étudier dans le cadre du MH, que la qu estion soit ou non politique ment sensible ou qu'un 
règlement soit ou non probable.  Répondre aux dema ndes de renseignements pourrait être une lourde 
charge, en particulier pour les pays en développ ement.  Y a-t-il une limite quant au nombre de 
demandes dans le cadre du MH a uquel un Membre devrait répondre? 
6. En ce qui concerne les questions n° III.2 et III. 3, la réponse fournie par les proposants semble 
donner à entendre que dans le cas des questions SPS,  les questions SPS agricoles seraient exclues du 
champ d'application du mécanisme horizontal, alors que des questions SPS relatives au poisson et au 
bois d'œuvre pourraient être soulev ées.  Cette interprétation est-elle correcte?  Dans l'affirmative, 
veuillez expliquer la raison d'être d'une telle  distinction au regard de l'Accord SPS. 
7. Pouvons-nous en extrapoler que les questions rela tives à l'agriculture, y compris les questions 
concernant la valeur en douane, les régimes de licen ces, les OTC ou les règles d'origine, seraient aussi 
exclues du champ d'application du MH? 
8. Singapour a posé une question concernant la re lation entre les demandes conjointes et les 
discussions en comité.  Il est vrai que, comme il est indiqué dans la réponse, les Membres peuvent débattre de questions s'ils le souha itent.  Mais ne serait-il pas utile d'encourager de telles discussions 
en comité à un stade initial afin que les Membres puissent coordonner leurs approches concernant ces 
questions?  Une réponse coordonnée ne limiterait-elle pas le risque qu'une solu tion bilatérale dans le 
cadre du MH ne soit préjudiciable à d'autres Membres? 
9. Dans la question n° VIII.1, les États-Unis ont  demandé un exemple de la façon dont le MH 
fonctionnerait, y compris en ce qui concerne des ques tions qui ont été soulevées devant des comités.  
La réponse fait mention de la possibilité qu'une ques tion soit soumise à l'examen d'un comité pendant 
longtemps mais ne donne pas l'ex emple demandé dans la question.  Les États-Unis estiment qu'une 
description d'un exemple hypothétique de demande pr ésentée dans le cadre du MH et de procédures 
de facilitation serait utile.  Les proposants  pourraient-ils donner un tel exemple? 
10. À l'article 23 du texte le plus récent concernant  le MH, il est indiqué que "… chaque comité 
auquel la présente décision s'applique pourr[a] déci der, par consensus, de modifier certains aspects 
procéduraux de cette décision".  Les proposants pou rraient-ils préciser ce que les comités pourraient 
modifier s'agissant des aspects procéduraux;  pa r exemple un comité pourrait-il modifier n'importe 
quel aspect procédural – ou tous les aspects pr océduraux – et pourrait-il aussi apporter des 
modifications dans d'autres domaines, tels que les questions traitées ou les conclusions? 
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