. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/688 
4 avril 2012 
 (12-1790) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Department of Homeland Security  - DHS (Département de la 
sécurité intérieure), Customs and Border Patrol  - CBP (Patrouille des douanes et des 
frontières) (705) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Étiquetage énergétique (ICS 01.120, 13.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Inadmissibility of Consumer 
Products and Industrial Equipm ent Noncompliant with Applicable Energy Conservation or 
Labelling Standards  (Non admissibilité des produits de consommation et des équipements 
industriels non conformes aux normes appli cables en matière d'économie d'énergie et 
d'étiquetage énergétique), 4 pages en anglais  
6. Teneur:  Dans le document notifié il est propo sé des modifications au règlement du 
Service des douanes et de la protection des frontières (CBP) selon lesquelles le CBP pourra refuser l'admission de certaines marchandises importées qui ne répondent pas aux normes applicables en matière d'économie d'énergie et d'étiquetage énergétique lorsque le 
Département de l'énergie (DOE) ou la Comm ission fédérale du commerce (FTC) lui en 
donnera la consigne.  Il pourra également,  sur recommandation du DOE ou de la FTC, 
autoriser la mainlevée des marchandises sous réserve de leur mise en conformité.  Concrètement, le CBP refusera l'admission su r le territoire douanier des États-Unis des 
produits de consommation et équipements indus triels jugés non conformes à la Loi sur la 
politique énergétique et les économies d'énergie de 1975 (EPCA), et à ses règlements 
d'application, et pour lesquels il aura reçu  du DOE ou de la FTC une notification écrite 
dans laquelle les marchandises sont iden tifiées comme non conformes aux exigences de 
l'EPCA.   G/TBT/N/USA/688 
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   Lorsqu'il recevra une notification écrite ou électronique du DOE ou de la FTC, le CBP 
pourra, au lieu d'opposer un refus immédiat d' admission, autoriser la mainlevée, sous 
caution, des produits ou équipements non confor mes afin que l'importateur procède à leur 
reconditionnement, à leur réétiquetage ou à t oute autre opération destinée à les mettre en 
conformité avec les normes applicables en ma tière d'économie d'énergie ou d'étiquetage 
énergétique.  Si les marchandises importées ne sont pas mises en conformité dans les délais, le CBP, sous la direction du DOE et de  la FTC, fera parvenir à l'importateur un avis 
de refus d'admission et exigera que les marchandises lui soient retournées.  Si les 
marchandises ne sont pas retournées, l'importate ur se verra infliger une amende.  S'il est 
adopté, le règlement proposé assurera la mise en œuvre des exigences de l'EPCA, telle que 
modifiée, afin d'empêcher l'admission aux État s-Unis de certains produits de consommation 
et équipements industriels qui ne répondent  pas aux exigences applicables en matière 
d'étiquetage ou d'économie d'énergie.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement et des consommateurs  
8. Documents pertinents:   77 Federal Register  (FR) 17364, 26 mars 2012;  Titre 19 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Pa rtie 12.  Publication dans le Federal Register au moment 
de l'adoption.  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  25 mai 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-03-26/html/2012-7105.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-03-26/pdf/2012-7105.pdf