. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/EU/5 
28 février 2012 
 (12-1116) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne:  Direction générale de la santé et des 
consommateurs  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits composés contenant des produits à base de viande, de lait ou 
d'œufs  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Draft "Commission Implementing Regulation amending 
Regulation (EU) No 28/2012 laying down requirem ents for the certification for imports into 
and transit through the Union of certain composite products" (Projet de règlement 
d'exécution de la Commission modifiant le règl ement (UE) n° 28/2012 fixant les exigences 
de certification applicables à certains produits composés importés dans l'Union ou transitant 
par celle-ci).  Langue(s):  anglais.  Nombre de pages:  14 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/EEC/12_0778_00_e.pdf 
6. Teneur:  Deux modèles actualisés de certificat san itaire pour l'importation, le transit ou le 
stockage dans l'Union europ éenne de produits composés contenant des produits à base de 
viande, de lait ou d'œufs originaires de l' UE, utilisés pour la transformation de produits 
composés dans des pays tiers et destinés à êt re réexportés vers l'Union européenne après 
transformation 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)   G/SPS/N/EU/5 
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   [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Après adoption, publication au Journal officiel, accessible à l'adresse 
suivante:  http://eur-lex.europa.eu/ .  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Deuxième trimestre 2012 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Deuxième trimestre 2012 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  1er mars 2013 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  28 avril 2012 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (R elations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 B - 1049 Bruxelles Téléphone:  +(32 2) 29 68185/59922 Fax:  +(32 2) 2998090 
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (R elations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 B - 1049 Bruxelles 
Téléphone:  +(32 2) 2968185/59922 
Fax:  +(32 2) 2998090 Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu