ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/968 
20 octobre 2009 
 
 (09-5172) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIR E AU TITRE DE LA SECTION 18 
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE 
 
Questions des Communautés europ éennes à la Chine concernant 
 
les mesures sanitaires et phytosanitaires  
   La communication ci-après, reçue le 16 octobr e 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes
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Observation générale 
 1. C'est la huitième fois que le Comité SPS effect ue l'examen transitoire annuel des efforts faits 
par la République populaire de Chine (ci-aprè s dénommée "Chine") pour mettre en œuvre les 
engagements qu'elle a pris dans s on protocole d'accession à l'OMC.  L'examen transitoire demeure un 
mécanisme important et utile, qui est de l'intérêt tant de la Chine que des autres Membres de l'OMC 
car il permet aux Membres de fa ire connaître à la Chine leurs vues, attentes et préoccupations à 
l'égard des efforts qu'elle déploie pour se conformer à ses obligations dans le cadre de l'Accord SPS 
de l'OMC.  Par conséquent, les Communautés européennes saisissent cette occasion pour présenter 
leurs observations à la Chine. 
2. Les Communautés européennes notent avec satisfa ction que la communication entre la Chine 
et les Communautés européennes sur les questions SPS s'est renforcée.  Elles considèrent que les 
consultations bilatérales sont essentielles pour étab lir une confiance mutuelle et permettre une 
meilleure compréhension, c onditions indispensables pour des relations solides. 
3. Les Communautés européennes sont conscient es du fait que le développement des échanges 
commerciaux accroît le volume de travail et elles encouragent la Chine à consacrer plus de ressources à cette nouvelle tâche conformément aux responsabilit és qui lui incombent en tant que Membre de 
l'OMC et, en particulier, en vertu de l'Accord SPS. 
4. À titre de remarque générale, les Communaut és européennes tiennent à souligner que la 
Chine n'a pas encore rendu sa législation conforme à plusieurs normes internationales.  Sinon, une 
justification scientifique devrait être présentée pour étayer les mesures sanitaires et phytosanitaires 
appliquées comme cela est indiqué à l'article 2:2 de l'Accord SPS. 
Préoccupations spécifiques des CE au sujet de l'application de l'Accord SPS  
 
5. Les Communautés européennes souhaiteraient appele r l'attention sur l'accès limité au marché 
de la Chine, actuellement accordé à leurs produits  agricoles.  Les préoccupations spécifiques des 
Communautés européennes sont en  particulier les suivantes: G/SPS/GEN/968 
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  a) H1N1 
6. Les Communautés européennes suivent de près l'évolution du virus de la grippe pandémique 
H1N1 et considèrent qu'il est important que le s gouvernements réagissent aux risques de façon 
appropriée et proportionnée. 
7. Les Communautés européennes ont constaté av ec une vive inquiétude que la Chine avait 
récemment décidé d'imposer des exigences commerciales additionnell es pour les porcs et les produits 
du porc en provenance de plusieurs États membres des CE.  Ces exigences consistent à soumettre les 
produits du porc exportés vers la Chine à des anal yses et des inspections supplémentaires pour la 
détection du virus H1N1, ainsi qu'à désinfecter des conteneurs.  Les Communautés européennes 
jugent ces mesures non nécessaires, non justif iées, disproportionnées et non conformes aux 
déclarations faites par les principales organisations  internationales compétentes, dont la Chine est 
membre, telles que l'Organisation mondiale de la san té animale (OIE), l'Organisation mondiale de la 
santé (OMS) et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO).  Les 
exigences commerciales additionnell es imposées à l'importation de porcs ou de leurs produits n'ont 
pas de justification scientifique. 
b) Viande de bœuf – Encéphalopa thie spongiforme bovine (ESB) 
8. S'agissant de la politique de la Chine en matière de santé animale, les Communautés 
européennes sont préoccupées par l'interprétation que fait la Chine des directives de l'OIE concernant 
l'ESB.  À cet égard, elles souhaite raient rappeler à la Chine que l' OIE a publié une liste de produits 
bovins pouvant être vendus sans danger et ce, quelle que  soit la situation du pays exportateur en ce qui 
concerne l'ESB.  Cette liste comprend les viandes désossées issues des muscles du squelette des 
animaux.  De plus, 25 États membres des CE ont été classés par l'OIE parmi les pays présentant un 
"risque contrôlé" ou un "risque néglig eable".  Malgré ces directives et cette classification de l'OIE, la 
viande de bœuf et d'autres produits bovins des CE font toujours l'objet d'une interdiction. 
9. Les Communautés européennes ont pris d'im portantes mesures pour assurer un niveau de 
protection maximal des consommateurs.  Il s'agit,  entre autres choses, d'interdictions strictes en 
matière d'alimentation animale, de contrôles rigour eux des matériels à risques spécifiques et d'une 
surveillance active.  Bien que les Communautés eu ropéennes offrent des ga ranties sanitaires très 
solides à leurs partenaires commerciaux, la Chin e n'a pas autorisé le commerce de ces produits. 
10. Par conséquent, les Communautés européennes souhaiteraient demander à la Chine d'ouvrir 
son marché aux exportations des CE pour ces produits ;  ou, sinon, de justifier, en invoquant des 
raisons scientifiques, les restrictions concernant les produits dont le commerce est sans danger d'après 
la liste de l'OIE, ainsi que tous les autres  produits originaires des États membres des CE. 
c) Normes phytosanitaires 
11. Pour les Communautés européennes, il est injustif iable qu'il soit si difficile de se conformer à 
la réglementation chinoise concernant l'importati on des végétaux compte te nu du fait que nombre des 
prescriptions à l'importation vont au-delà des recomm andations de la Conven tion internationale pour 
la protection des végétaux (CIPV) et de l'Accord SPS. 
d) Nouvelle Loi chinoise relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires et son 
règlement d'application 
12. Les Communautés européennes reconnaissent que  la nouvelle Loi chinoise relative à la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires et son rè glement d'application sont entrés en vigueur le 
1er juin 2009.  Les Communautés européennes félicitent  la Chine d'avoir pris l'initiative d'élaborer une  G/SPS/GEN/968 
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  nouvelle loi-cadre sur la sécurité sanitaire des produ its alimentaires afin d'assurer un niveau élevé de 
protection de la santé. 
13. Les Communautés européennes se déclarent déçues que la Chine n'ait pas notifié cette 
nouvelle loi et son règlement d'application avant sa mi se en œuvre.  Elles rappellent à la Chine que les 
Membres devraient ménager un délai raisonnable en tre la publication d'une réglementation sanitaire 
ou phytosanitaire et son entrée en vigueur afin de laisser aux autres partenaires commerciaux le temps 
de s'adapter aux exigences de la Chine et de suivre les règles en matière de transparence 
conformément aux dispositions de l'article  7 et de l'Annexe B de l'Accord SPS. 
14. À titre d'observation générale con cernant la nouvelle Loi sur la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, les Communautés européennes notent l'ab sence de référence dans la législation à tout 
engagement de respecter les obligations internati onales de la Chine en tant qu'acteur important du 
commerce mondial des produits alimentaires, ainsi que l'absence de référence aux normes 
internationales.  Les Communautés européennes s oulignent que les mesures et normes qui doivent 
être élaborées par la Chine pour atteindre un niveau approprié de protection ne devraient pas être plus 
restrictives pour le commerce qu' il n'est nécessaire.  Les prin cipales préoccupations des CE 
concernent les chapitres sur les importations et les exportations.  La façon dont les différentes 
procédures fonctionneront dans la  pratique n'apparaît pas clairement;  par conséquent, les 
Communautés européennes demandent à la Chin e de confirmer que ces nouveaux éléments ne 
retarderont pas les procédures applicables à l'importa tion et que la Chine garantit que l'application de 
la nouvelle législation n'aura pas pour effet de perturber les échanges. 
15. Les Communautés européennes indiquent qu'elles feront parvenir des observations détaillées 
sur la nouvelle Loi chinoise sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et sur son règlement 
d'application et demandent instamment à la Chine d'apporter une réponse officielle à leurs 
préoccupations. 
Autres préoccupations  
 16. Les Communautés européennes souhaitent en outre  exprimer leurs préoccupations au sujet de 
plusieurs autres questions concernant les principes et approches visant à faciliter les échanges, qui ont 
été soulevées lors de leurs contacts bilatéraux.  Elles sont fermement convaincues que les pays 
devraient travailler en étroite collaboration et nouer des relations de travail qui facilitent les échanges 
par des mécanismes appropriés.  La lenteur des pr ogrès de la négociation des protocoles SPS et des 
inspections limite très sérieusement l'accès des produits des CE au marché de la Chine, en particulier 
pour ce qui est de la viande, des fruits et des lé gumes.  Les Communautés européennes souhaitent voir 
des avancées sur ces questions.  E lles sont prêtes à poursuivre les di scussions bilatérales au niveau 
technique pour trouver une solution permettant d'accélérer cette négoc iation afin d'éviter des retards 
indus dans les procédures qui, pour l'instant, entr avent le commerce de divers produits agricoles. 
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