ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/280 
11 janvier 2007 
 (07-0138) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
  
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CANADA
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:        
2. Organisme responsable:  Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Produits d'aliments en conserve (ICS: 67.080). 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   Non 
établie.  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Autorisation de mise en marché 
provisoire en vue d'augmenter la limite de to lérance d'EDTA de calcium disodique et la 
limite de tolérance d'EDTA disodique dans une  variété de produits en conserve normalisés 
(disponible en anglais et français;  2 pages). 
6. Teneur:  Santé Canada a reçu des demandes en vue  d'augmenter la limite de tolérance 
d'EDTA de calcium disodique de  130 p.p.m. à 365 p.p.m. et la limite de tolérance d'EDTA 
disodique de 150 p.p.m. à 165 p.p.m. dans une variété de produits en conserve normalisés 
où leur utilisation est déjà permise et d'en  étendre leur utilisation à d'autres produits 
normalisés à l'exception des haricots verts en c onserve, des haricots jaunes en conserve et 
des pois en conserve.  Les produits normalis és qui doivent être conformes aux normes des 
articles B.11.002, et/ou B.11.040, et/ou B.11.041 sont les suivants:  fèves blanches Navy (petits haricots ronds blancs), fèves "bien m ijotées", fèves "cuites au four", fèves gourganes 
(y compris fèves gourganes extra larges), flageolets, haricots Adzuki, haricots à hile noir (doliques à œil noir), haricots à œil jaune, harico ts blancs, haricots bruns suédois, haricots 
de Lima (haricots beurre) [y compris petits et gros], haricots dorés, haricots Great Northern, 
haricots italiens, haricots mélangés (y compri s mélange de trois haricots, mélange de six 
haricots, salade de pois chiches au cari, méla nge de gourganes et de pois chiches, salade 
mexicaine, salade de fèves mélangées), harico ts moyens, haricots mungo, haricots noirs 
(haricots black turtle), haricots Pinto, harico ts romains, haricots roses, haricots rouges (y 
compris rouge pâle et rouge foncé), haricots  rouges du Mexique (petits haricots rouges), 
lentilles, lupins, pois cajan, pois chiches (Garbanzos) et pois verts (secs).  L'évaluation des données disponibles confirme l'innocuité et l'efficacité de l'utilisation, à des limites de tolérance accrues, de l'EDTA de cal cium disodique et de l'EDTA disodique dans 
ces produits en conserve normalisés. G/SPS/N/CAN/280 
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   L'utilisation de l'EDTA de calcium disodique et  de l'EDTA disodique dans les applications 
mentionnées ci-dessus sera bénéfique pour les consommateurs en facilitant l'accès aux 
produits en conserve de qualité énumérés ci -dessus et en améliorant leur durée de 
conservation, leur stabilité et leur apparence.   Elle profitera également à l'industrie en 
facilitant la production de ces produits en conserve. 
Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement sur les aliments et drogues  
soit modifié afin de permettre l'utilisation, co mme agent séquestrant, de l'EDTA de calcium 
disodique à une limite de tolérance de 365 p.p. m. et de l'EDTA disodique à une limite de 
tolérance de 165 p.p.m. dans les produits en conserve normalisés mentionnés ci-dessus. 
Dans le but d'améliorer la souplesse du système de réglementation, une autorisation de mise 
en marché provisoire (AMP) est délivrée auto risant l'utilisation immédiate de l'EDTA de 
calcium disodique et de l'EDTA disodique, conformément aux indications ci-dessus, 
pendant que le processus officiel de modifi cation du Règlement suit son cours. Un nouvel 
avis sera publié au début du processus de modification et les membres pourront alors formuler des commentaires au sujet de cette proposition de mesure.  
7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites 
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [   ] Convention internatio nale pour la protection des végétaux, [ X ] 
Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:        
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Gazette du Canada, Partie I, 23 décembre 2006, Pages 4334-4335 (dis ponible en anglais et 
français). 
10. Date projetée pour l'adoption:   Immédiatement en ce qui concerne l'autorisation de mise 
en marché provisoire.  Quant au règlement fina l, il sera établi dans la prochaine révision ou 
le prochain addenda.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Immédiatement en ce qui concerne l'autorisation 
de mise en marché provisoire.  Quant au rè glement final, il sera établi dans la prochaine 
révision ou le prochain addenda.  
12. Date limite pour la présentation des observations:   Ce document n'est pas pour le 
moment présenté pour commentaires.  On prévoi ra cependant une période  à cet effet dans le 
nouvel avis.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  G/SPS/N/CAN/280 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte régl ementaire peut être téléchargée à: 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2006/20061223/pdf/g1-14051.pdf