ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/1/BRA/4 
1er décembre 2008 
 
 (08-5865) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b
) 
 
BRÉSIL 
 
La communication ci-après, datée du 26 novembre  2008, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil. 
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 La législation ci-après concerne les procédures de licences d'importation suivantes:    - Décret n° 660, daté du 25 septembre 1992;  - Directive n° 291 du Ministère des finances et du Ministère de l'industrie, du commerce et du 
tourisme, datée du 12 décembre 1996; 
 - Directive n° 8 du DECEX, datée du 13 mai 1991 (articles 19 à 27 et 29 à 32);  - Directive n° 235 du Ministère du développement , de l'industrie et du commerce, datée du 
7 décembre 2006, publiée au Journal officiel du 8 décembre 2006; 
 - Directive n° 36 du SECEX, datée du 22 novembre 2007, publiée au Journal officiel du 
26 novembre 2007;  
 - Directive n° 39 du SECEX, datée du 4 décembre 2007, publiée au Journal officiel du 
6 décembre 2007; 
 - Directive n° 1 du SECEX, datée du 15 janvier 2008, publiée au Journal officiel du 
17 janvier 2008; 
 
- Directive n° 4 du SECEX, datée du 11 mars 2008, publiée au Journal officiel du 
13 mars 2008; 
 - Directive n° 5 du SECEX, datée du 31 mars 2008, publiée au Journal officiel du 2 avril 2008;  
- Directive n° 6 du SECEX, datée du 5 mai 2008, publiée au Journal officiel du 6 mai 2008; 
 - Directive n° 13 du SECEX, datée du 17 juillet 2008, publiée au Journal officiel du 
21 juillet 2008;  
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  - Directive n° 17 du SECEX, datée du 27 août 2008, publiée au Journal officiel du 
29 août 2008; 
 - Directive n° 18 du SECEX, datée du 1
er septembre 2008, publiée au Journal officiel du 
19 mai 2008; 
 
- Directive n° 19 du SECEX, datée du 9 septembre 2008, publiée au Journal officiel du 
11 septembre 2008; 
 - Directive n° 22 du SECEX, datée du 30 septembre 2008, publiée au Journal officiel du 
6 octobre 2008.  
 Résumé des textes mentionnés
: 
 - Le Décret n° 660, daté du 25 septembre 1992, crée le Système intégré de commerce extérieur 
(SISCOMEX); 
 - La Directive n° 291 du Ministère des finances et du Ministère de l'industrie, du commerce et 
du tourisme, datée du 12 décembre 1996, énum ère les renseignements que doit fournir 
l'importateur qui utilise le SISCOMEX, ains i que les cas dans lesquels une licence est 
obligatoire; 
 
- La Directive n° 8 du DECEX, datée du 13 ma i 1991 (articles 19 à 27 et 29 à 32), énonce les 
procédures pour les produits usagés;  
 - La Directive n° 235 du Ministère du développe ment, de l'industrie et du commerce, datée du 
7 décembre 2006, énonce les procédures administratives pour l'importation de produits 
usagés; 
 - La Directive n° 36 du SECEX, datée du 22 nove mbre 2007, codifie les règles et procédures 
d'importation;   
 
- La Directive n° 39 du SECEX, datée du 4 décembre 2007, modifie l'annexe B (Produits 
assujettis à des procédures spéciales) de la Directive n° 36 du SECEX du 22 novembre 2007 et établit un contingent d'importation pour les pneus remoulés originaires du Paraguay et de l'Uruguay dans le cadre de l'ACE n° 18; 
 
- La Directive n° 1 du SECEX, datée du 15  janvier 2008, modifie l'annexe B (Produits 
assujettis à des procédures spéciales) de la Directive n° 36 du 22 novembre 2007 et établit un 
contingent d'importation pour les pneus rem oulés originaires du Paraguay et de l'Uruguay 
dans le cadre de l'ACE n° 18;   
 - La Directive n° 4 du SECEX, datée du 11 mars 2008, inclut le point VII dans l'annexe A 
(Contingent tarifaire) de la Directive n° 36 du 22 novembre 2007 et établit des critères pour la 
répartition du contingent d'importation appliqué au cumène (NCM 2902.70.00);  
 - La Directive n° 5 du SECEX, datée du 31 ma rs 2008, modifie l'annexe A (Contingent 
tarifaire) de la Directive n° 36 du 22 novemb re 2007 et établit des critères pour la répartition 
du contingent d'importation appliq ué à l'huile de palmiste (NCM  1513.21.10 et 1513.29.10) et 
à l'acide téréphtalique (NCM 2917.36.00):   
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  - La Directive n° 6 du SECEX, datée du 5 mai 2005,  modifie l'annexe A (Contingent tarfaire) 
de la Directive n° 36 du SECEX du 22 nove mbre 2007 et établit des critères pour la 
répartition des contingents d'importation appliqués aux sardines, sardinelles, sprats ou esprots 
(NCM 0303.71.00);  aux tôles d'acier avec allia ge de nickel (NCM 7225.40.90);  aux tôles 
d'acier avec alliage au chrome-molybdène (NCM 7225.40.90);  et aux tôles laminées plates en 
aciers alliés (NCM 7225.99.90); 
 - La Directive n° 13 du SECEX, datée du 17 juillet 2008, modifie l'annexe B (Produits 
assujettis à des procédures spéciales) de la Directive n° 36 du 22 novembre 2007 et réglemente les critères de répartition du contin gent d'importation additionnel pour les pneus 
remoulés, relevant des positions NCM 4012.11 .00, 4012.12.00 et 4012.19.00, orignaires du 
Paraguay et de l'Uruguay; 
 - La Directive n° 17 du SECEX, datée du 27 août  2008, modifie l'annexe B de la Directive 
n° 36 du 22 novembre 2007 et établit les critèr es de répartition du contingent d'importation 
appliqué aux noix de coco râpées entre septembre 2008 et août 2009; 
 - La Directive n° 18 du SECEX, datée du 1
er septembre 2008, modifie plusieurs dispositions de 
la Directive n° 36 du 22 novembre 2007 (tex te consolidé de la Loi sur le commerce 
extérieur);    
 
- La Directive n° 19 du SECEX, datée du 9 septemb re 2008, modifie l'annexe A de la Directive 
n° 36 du 22 novembre 2007 et établit des crit ères pour la répartition du contingent 
d'importation appliqué au tripolyphosphate de s odium, et l'annexe N de la même Directive, 
afin de rendre les règles relatives à l'exportation de  viande de dinde, de dindon et de volaille 
compatibles avec les règles européennes; 
 
- La Directive n° 22 du SECEX, datée du 30 sep tembre 2008, modifie la Directive n° 36 du 
22 novembre 2007, afin de rendre les dispos itions relatives au contingent d'offre à 
l'importation compatibles avec les Résolutions  n° 55 et 56 de la CAMEX, datées du 
11 septembre 2008. 
 
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