ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/228/AUS 
11 octobre 2011 
 (11-4983) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
 
AUSTRALIE 
 
 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel  présenté par l'Australie pour la période du 1er janvier 
au 30 juin 2011. 
 
_______________ 
 
  
  G/SCM/N/228/AUS 
Page 2 Membre présentant le rapport:  AUSTRALIE1 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2011 
 
Enquêtes initiales 
 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales Absence de 
mesures 
finales/ clôture 
de l'enquête Autres Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s)) Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif Engagement 
Désignation;  
catégorie à six 
chiffres du SH visant 
le produit faisant 
l'objet de l'enquête3;  
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date;  période 
couverte par 
l'enquête 
(S-subventionneme
nt;  I-dommage) Date des mesures;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date des droits;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date d'application;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou des prix 
minimaux  Date,  raison Date, 
explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3. Volume des 
importations 
en % de la 
consommatio
n intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine, Rép. pop. de Extrusions 
d'aluminium 
7604.10;  7604.21;  
7604.29;  7608.10; 7608.20;  7610.10; 
7610.90 
TM 148 CV1 Réouverture
4 
 24/06/2009 
S:  01/07/2008 - 
30/06/2009; 
I:  01/01/2006 - 
30/06/2009    19/05/2011 
Clôture de 
l'enquête 
NS     
États-Unis Biodiesel 
2710.11;  2710.19; 
2710.91;  2710.99; 3824.90 
TM 163 CV1 22/06/2010 
S:  01/04/2009 - 
31/03/2010 
I:  01/07/2007 - 
31/03/2010  19/04/11 
55%     CF CF 
 
  
 
                                                      
1 Adresse du site Web où les rapports publiés su r les enquêtes sont disponibles:  www.cu stoms.gov.au/anti-dumping/referencemateri als/reports. 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fins de référence. 
4 L'enquête a été close le 13 avril 2010 en ce qui concerne l'expor tateur Tai Ao.  À la suite d'un recours, le fonctionnaire cha rgé du réexamen des mesures commerciales (T MRO) a cassé cette clôture et l'enquête a 
été rouverte le 24 août 2010.  Le 24 mai 2011, l'enquête a été de nouveau close.  
   G/SCM/N/228/AUS
 Page 3Réexamens/Autres procédures ultérieures 
 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Résultats/  déter
minations 
préliminaires Résultats finals Abrogation 
de mesures Autres  (par 
exemple 
procédures 
n'affectant pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) rapport(s) 
publié(s) sur la procédure) Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif Engagement 
Désignation;  
catégorie à six 
chiffres du SH visant 
le produit faisant 
l'objet de l'enquête3;  
numéro 
d'identification;  (*) 
si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur;  fourchette 
des montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou des 
prix minimaux;  
ou autre résultat 
(symbole) Date, raison Date, explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11
Chine, Rép. pop. 
de Extrusions 
d'aluminium 
7604.10;  7604.21;  7604.29;  7608.10; 
7608.20;  7610.10; 
7610.90 TM 148 CV1 09/11/2010 
(AR) 
01/10/2009 – 
30/09/2010      
 
28/01/2011 
Procédure close    
 Extrusions 
d'aluminium 
7604.10;  7604.21;  
7604.29;  7608.10;  7608.20;  7610.10; 
7610.90 
TM 148 CV1 22/03/2011 
(DAR) IMP: 
28/04/2010 – 
27/10/2010      
08/04/2011 
Demande rejetée 
    
 Extrusions 
d'aluminium 7604.10;  7604.21;  
7604.29;  7608.10;  
7608.20;  7610.10; 7610.90 
TM 148 CV1 21/04/2011 
(DAR) IMP: 
28/04/2010 – 
27/10/2010         
 Extrusions 
d'aluminium 
7604.10;  7604.21;  7604.29;  7608.10;  
7608.20;  7610.10; 
7610.90 TM 148 CV1 21/04/2011 
(DAR) IMP: 
28/04/2010 – 
27/10/2010          
  G/SCM/N/228/AUS 
Page 4 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine, Rép. pop. 
de (suite) Extrusions 
d'aluminium 
7604.10;  7604.21;  
7604.29;  7608.10;  7608.20;  7610.10; 
7610.90 
TM 148 CV1 27/04/2011 
(DAR) IMP: 
28/04/2010 – 
27/10/2010         
 Extrusions 
d'aluminium 
7604.10;  7604.21;  
7604.29;  7608.10;  7608.20;  7610.10; 7610.90 
TM 148 CV1 27/04/2011 
(DAR) IMP: 
28/04/2010 – 
27/10/2010         
Extrusions 
d'aluminium 7604.10;  7604.21;  
7604.29;  7608.10;  
7608.20;  7610.10; 7610.90 
TM 148 CV1 27/04/2011 
(DAR) IMP: 
28/04/2010 – 
27/10/2010         
Extrusions 
d'aluminium 
7604.10;  7604.21;  7604.29;  7608.10;  
7608.20;  7610.10; 
7610.90 TM 148 CV1 27/04/2011 
(DAR) IMP: 
28/04/2010 – 
27/10/2010     11/05/2011 
Demande rejetée    
Extrusions 
d'aluminium 
7604.10;  7604.21;  
7604.29;  7608.10;  7608.20;  7610.10; 
7610.90 
TM 148 CV1 27/04/2011 
(DAR) IMP: 
28/04/2010 – 
27/10/2010         
Extrusions 
d'aluminium 7604.10;  7604.21;  
7604.29;  7608.10;  
7608.20;  7610.10; 7610.90 
TM 148 CV1 27/04/2011 
(DAR) IMP: 
28/04/2010 – 
27/10/2010         
Extrusions 
d'aluminium 7604.10;  7604.21;  
7604.29;  7608.10;  
7608.20;  7610.10; 7610.90 
TM 148 CV1 17/05/2011 
(RVN)
5 D:  
01/07/2008 - 
30/06/2009 
I:  01/01/2006 - 
30/06/2009         
                                                      
5 Un recours présenté par un grand nombre de demandeurs au TMRO  ayant abouti, il y a eu réouverture de l'enquête le 17 mai 2011.   
   G/SCM/N/228/AUS
 Page 5 
 
 
CF - Renseignements non communiqués parce que confidentiels 
n.d. – non disponible LDR – Droit moindre 
SNR – Réexamen à l'extinction 
EXP – Expiration de la mesure sans réexamen P – Date de publication 
C – Date du début du recouvrement des droits 
 AR – Réexamen accéléré 
 NI – Dommage négligeable 
DAR – Réexamen concernant  la fixation des droits 
RVN -- Réouverture de l'enquête 
IMP – Période d'importation G/SCM/N/228/AUS 
Page 6  
 
  ANNEXES 
 
 
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  AU 30 JUIN 2011
 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale;  référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de la 
publication 
Chine, Rép. pop. de Extrusions 
d'aluminium 
TM 148 CV1 Droits 29/10/2010 
Gazette
1 
ACDN2 2010/40  
France Certains brandys 
TM 117 CV1 Droits 08/03/2007 
Gazette 
ACDN 2007/12  
États-Unis  Biodiesel 
TM 163 CV1 Droits 19/04/2011 
Gazette 
ACDN 2011/18  
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2011  
 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur;  date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
Chine, Rép. pop. 
de Extrusions 
d'aluminium 
TM 148 CV1  29/10/2010 9 7 (commencé) 
2 (achevé) 
  
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1
ER JANVIER AU 
30 JUIN 2011  
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression Raison de la 
suppression 
Néant 
 
 
__________ 
                                                      
1 The Gazette:  publication fédérale publiée dans tous les États australiens. 
2 Australian Customs Dumping Notice.