ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG266/2 
25 novembre 2010 
 
 (10-6353) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHA NGE ENTRE LA CHINE 
ET LA NOUVELLE-ZÉLANDE 
 
Questions et réponses
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 24 novemb re 2010, est distribuée à la demande des 
délégations de la Chine et  de la Nouvelle-Zélande. 
  Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document. 
 
_______________ 
 
 
Questions de la délégation du Brésil
 
 
1. Le chapitre de l'Accord de libre-échange (ALE)  entre la Chine et la Nouvelle-Zélande 
relatif aux mesures SPS encourage – mais n'exig e pas – la réalisation d'un processus d'analyse 
des risques et la reconnaissance du principe de régi onalisation.  S'agissant de la régionalisation, 
bien que les termes "reconnaîtront ... les concep ts ..." soient employés dans l'article 6:2 de 
l'Accord SPS de l'OMC, les termes "peuvent reconnaître" sont employés au paragraphe 36 de 
la présentation factuelle de l'Accord.  Le Brés il aimerait savoir dans quelles conditions cette 
reconnaissance peut avoir lieu. 
 L'article 80 de l'ALE (Adaptation aux conditions  régionales) dispose que "lorsqu'une Partie 
démontre de façon objective qu'une z one ou une partie de son territoir e est exempte de parasites ou de 
maladies ou qu'une zone est à faible prévalence de pa rasites, et après une évaluation par l'autre Partie, 
les Parties pourront convenir de reconnaître ce statut.  Le but de cet article est d'encourager les Parties 
à reconnaître le statut de zone exempte de paras ites pour une région particu lière, et non de le leur 
imposer.  Cette reconnaissance se fera selon des c onditions appelées à varier en fonction des produits. 
 
2. Toujours dans le chapitre relatif aux mesures SPS, il est indiqué dans le texte que les 
principes et les critères régissant la reconnai ssance de zones exemptes de maladies seront 
élaborées par les Parties, sans qu'il ne soit fait  mention ni des normes actuelles établies par les 
organisations de référence (OIE, CIPV), ni de  l'article 6:1 de l'Accord SPS de l'OMC, qui 
prévoit déjà certains critères pour la reconnaissan ce du principe de régionalisation.  Le Brésil 
voudrait obtenir davantage de précisions sur la  façon dont les processu s de reconnaissance qui 
seront élaborés dans le cadre de l'accord régional sont liés à ceux prescrits par l'article 6:1 de 
l'Accord SPS de l'OMC. 
 Pour l'heure, les Parties procèdent surtout à des échanges sur leurs pratiques et expériences de 
la réglementation en matière de régionalisation.  Elles ont organisé un séminaire conjoint sur les 
concepts SPS de régionalisation et d'équivalence en  2010 et ont discuté des orientations données par 
les organismes internationaux à activité normative pertinents. WT/REG266/2 
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   L'article 76 de l'ALE dispose qu'"aucune di sposition du chapitre SPS ou des Arrangements de 
mise en œuvre ne limitera les droits et obligations  des Parties au titre de l'Accord SPS (de l'OMC)".  
Les principes, critères et procédures communs pour la reconnaissance des zones exemptes de parasites 
ou de maladies ou des zones à faible prévalence de parasites ou de maladies visent à mettre en pratique, dans un contexte bilatéral, les normes,  directives et recommandations élaborées par les 
organismes internationaux à activité  normative (en l'occurrence, l'Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE) et dans le cadre de la Conventio n internationale pour la  protection des végétaux 
(CIPV)) reconnus dans l'Annexe A de  l'Accord SPS de l'OMC.  Les pr incipes, critères et procédures 
ne sont pas encore entièrement établis, mais, dè s qu'ils le seront, ils seront consignés dans 
l'Arrangement de mise en œuvre 7 C 1). 
 
3. L'ALE entre la Chine et la Nouvelle-Zéla nde contient des dispositions spécifiques 
relatives à la vérification (article 82) et aux cont rôles des importations (article 84).  Bien que ces 
articles semblent conformes aux procédures décrites dans l'Annexe C de l'Accord SPS de 
l'OMC, ces questions vont au-delà de l'Accord SPS de l'OMC.  Les Parties pourraient-elles 
préciser le rapport qui existe entre les articles 82 et 84 de l'ALE et l'Annexe C de l'Accord SPS 
de l'OMC? 
 Comme il est indiqué plus haut, aucune dis position du chapitre SPS de l'ALE ne limite les 
droits ou obligations des Parties au titre de l'Accord  SPS de l'OMC.  En outre, l'article 74 1) dispose 
qu'un objectif du chapitre SPS de l'ALE est de "soutenir et renforcer la mise en œuvre de l'Accord SPS et des normes, directives et recomma ndations internationales applicables élaborées par 
les organisations internationales pertinentes".  En conséquence, il y a un rapport entre les articles 82 et 
84 de l'ALE et l'Accord SPS en ce sens que ces articl es prévoient un mécanisme destiné à renforcer la 
mise en œuvre de l'Accord par les Parties.  
Question de la délégation du Chili
 
 
4. Nous avons relevé, à la page 39 du rapport, que  parallèlement à l'ALE  entre la Chine et 
la Nouvelle-Zélande, les Parties ont sign é un Accord de coopération en matière 
d'environnement. 
 Nous souhaiterions que les représentants de la  Chine et de la Nouvelle-Zélande nous 
indiquent, en termes généraux, quels sont les th èmes liés au commerce et à la coopération dans 
le domaine de l'environnement qui sont abordés dans le cadre de l'Accord de coopération en 
matière d'environnement. 
 
 L'Accord de coopération en matière d'environneme nt est distinct de l'ALE.  Pour de plus 
amples renseignements, veuillez consulter les sites Web des Parties. 
 
Questions de la délégation de l'Union européenne  
 
Commerce des marchandises  
 
5. Compte tenu du fait que l'Accord est déjà en  vigueur depuis plus de deux ans, à savoir 
depuis le 1er octobre 2008, les Parties pourraient-elles indiquer dans quelle mesure il a eu une 
influence sur les courants d'échanges bilatéraux?  Les Parties pourraient-elles indiquer s'il a eu 
un effet perceptible de détournement des échanges? 
 Aucune réponse n'a été communiquée. 
  WT/REG266/2 
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  Commerce des services et investissement  
 
6. Au paragraphe 11, il est indiqué que "[p]our des raisons de confidentialité, les entrées 
d'investissement figurant au tableau couvrent uniquement 2005".  Par conséquent, les données 
relatives aux investissements étra ngers en Nouvelle-Zélande pour les années 2006, 2007 et 2008 
n'ont pas été communiquées. 
 La Nouvelle-Zélande pourrait-elle donner que lques précisions concernant les problèmes 
éventuels liés à la communication de ces renseignements? 
 
 Aucune réponse n'a été communiquée. 
 
Renseignements généraux  
 
7. Il est indiqué au paragraphe 14 que l'Accord comprend 18 chapitres.  L'un de ces 
chapitres a trait à la coopération.  En particu lier, il est fait référence dans l'article 177 du 
chapitre sur la coopération au Mémorandum d'accord  sur la coopération dans le domaine de la 
main-d'œuvre et à l'Accord de coopération en  matière d'environnement que les Parties ont 
conclus en même temps que l'ALE ( http://chinafta.govt.nz/1-The-agreement/1-Key-
outcomes/index.php ). 
a) Les Parties pourraient-elles donner des précisions à cet égard et indiquer si des 
activités de coopération particulières ont déjà été organisées au titre de ce 
chapitre? 
b) Les Parties ou le Secrétariat de l'OMC pourraient-ils aussi expliquer pourquoi le 
Mémorandum d'accord contraig nant sur la coopération dans le domaine de la 
main-d'œuvre et l'Accord contraignant de coopération en matière d'environnement n'ont pas été inclus dans l'encadré II.1? 
 Aucune réponse n'a été communiquée. 
 
Libéralisation du commerce et  des lignes tarifaires
 
 
8. Il est indiqué dans la présentation factuelle qu' à la fin de la période de mise en œuvre, en 
2019, la Chine aura libéralisé 97,1 pour cent de s lignes tarifaires correspondant à 88 pour cent 
de la valeur des importations, alors que la Nouvelle-Zélande les aura déjà libéralisées à 
100 pour cent à la fin de 2016. 
a) La Chine pourrait-elle préciser les ra isons de ces engagements asymétriques, 
étant donné en particulier le fait que la Nouvelle-Zélande est seulement le 52
ème partenaire commercial de la Chin e pour ce qui est des importations, 
celles-ci représentant moins de 0,2 pour  cent des importations de la Chine? 
b) La Chine pourrait-elle préciser en part iculier les raisons pour lesquelles les 
118 lignes tarifaires du chapitre X (pâtes de bois et papier) n'ont pas fait l'objet d'une libéralisation? 
 Aucune réponse n'a été communiquée. 
 WT/REG266/2 
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  Mesures sanitaires et phytosanitaires
 
 
9. Comme il est indiqué au paragraphe 37, et conformément à l'article 81.3, la 
Nouvelle-Zélande et la Chine sont conve nues de reconnaître mutuellement les mesures 
sanitaires et phytosanitaires (SPS) qui s'appli quent aux marchandises si la Partie exportatrice 
démontre de façon objective que ses mesures co rrespondent aux normes établies par la Partie 
importatrice. 
a) Compte tenu de l'accroissement du volume des importations en provenance de 
Chine, comment la Nouvelle-Zélande s'assurera-t-elle qu'elle continue à 
maintenir le niveau élevé de ses normes  SPS, compte tenu en particulier de 
l'Accord SPS conclu entre l'UE et la Nouvelle-Zélande? 
b) Nous notons qu'un Comité mixte de gestio n a déjà été établi dans le cadre de 
l'ALE.  Selon quel ordre de priorité les demandes d'accès aux marchés émanant de chacune des Parties seront-elles examinées? 
c) La Nouvelle-Zélande examine-t-elle ou a-t-elle déjà examiné une demande de 
reconnaissance de l'équivalence de mesure s SPS chinoises pour des produits en 
particulier? 
d) Des discussions en vue de l'établissement  d'un accord sanitaire/vétérinaire entre 
les Parties ont-elles déjà eu lieu? 
 Aucune réponse n'a été communiquée. 
 10. Au paragraphe 38, il est indiqué que les Parties ont le droit de réaliser une vérification 
des procédures de la Partie exportatrice.  En  outre, "les Parties peuvent partager avec des 
non-Parties les résultats et les conclusi ons des vérifications et des contrôles". 
 Les Parties pourraient-elles préciser si e lles ont déjà entrepris des missions de 
vérification des mesures SPS?  Dans  l'affirmative, l'une ou l'autre Pa rtie a-t-elle déjà partagé les 
résultats avec des non-Parties, par exemple en publiant des rapports de mission sur Internet? 
 
 Aucune réponse n'a été communiquée. 
 
Obstacles techniques au commerce
 
11. Selon l'article 97.5, et comme il est indiqué au paragraphe 44, chaque Partie accréditera 
ou reconnaîtra d'une autre manière les organes d' évaluation de la conformité situés sur le 
territoire de l'autre Partie à des conditions non moins favorables que celles qu'elle applique aux 
organes d'évaluation de la conformité situés sur son territoire. 
 L'une ou l'autre Partie a-t-elle déjà reconnu un organisme d'évaluation de la conformité 
sur le territoire de l'autre Partie? 
 
 Aucune réponse n'a été communiquée. 
 
12. Comme il est indiqué au paragraphe 45, l es Parties peuvent demander la tenue de 
consultations techniques sur l'application d'un règlement technique ou la reconnaissance d'une 
norme ou d'une procédure d'évaluation de la conformité.  WT/REG266/2 
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   Des consultations ont-elles déjà eu lieu su r l'application d'un règlement technique ou sur 
la reconnaissance d'une norme ou d'une procédu re d'évaluation de la conformité?  Dans 
l'affirmative, les Parties pourraient-elles co mmuniquer des renseignements complémentaires 
pertinents? 
  Aucune réponse n'a été communiquée. 
 
13. Il est indiqué au paragraphe 46 que, confor mément à l'article 100, le chapitre sur les 
OTC prévoit la création d'un comité mixte char gé, entre autres, de former des groupes de 
travail en vue de l'examen de questions liées aux po ints d'information et de notification dans le 
cadre de l'OMC, à la normalisation, et à l'accréditat ion et à l'évaluation de la conformité;  et 
d'identifier les secteurs où la coopération doit  être renforcée en priorité, notamment d'envisager 
favorablement d'accepter toute proposit ion sectorielle formulée par une Partie. 
 Le Comité mixte s'est-il déjà réuni et a -t-il formé des groupes de travail chargés des 
OTC?  Dans l'affirmative, les Parties pourraient-elles donner des précisions? 
 
 Aucune réponse n'a été communiquée. 
 
Mécanismes de sauvegarde
 
 
14. L'Accord établit des mesures de sauvegar de propres à chaque Partie, telles que la 
possibilité de soustraire les pro duits de l'autre Partie à l'applic ation des mesures de sauvegarde 
globales, pour autant qu'ils soient non dommageab les.  Des mesures de sauvegarde bilatérales 
ont aussi été prévues, mais elles ne sont que pr ovisoires et font l'objet d'une compensation.  En 
outre, l'Accord prévoit des mesures de sauve garde pour la Chine en ce qui concerne les 
importations de produits laitiers en provenance de  Nouvelle-Zélande, sous forme de droits plus 
élevés. 
a) Une Partie a-t-elle soustrait un ou pl usieurs produits de l'autre Partie à 
l'application de mesures de sauvegarde gl obales et, si tel est le cas, comment 
l'exemption a-t-elle été définie comme étant "non dommageable"?  Dans l'affirmative, veuillez donner des précisions. 
b) Des mesures de sauvegarde bilatérales ont-elles été appliquées ou sont-elles 
envisagées?  Une compensation a-t-elle ét é accordée?  Dans l'affirmative, veuillez 
donner des précisions. 
c) Le volume des produits laitiers néo-zéla ndais relevant des onze lignes tarifaires 
a-t-il déjà dépassé le seuil de déclenchement fondé sur les quantités et, dans l'affirmative, la Nouvelle-Zélande a -t-elle obtenu une compensation liée à 
l'application d'une sauvegarde spéciale visant ses importations de produits 
laitiers à destination de la Chine? 
 Aucune réponse n'a été communiquée. 
 
Traitement national dans le domaine de l'investissement
 
 
15. Nous notons que, conformément à la disposit ion convenue dans le cadre de l'ALE, la 
Nouvelle-Zélande est convenue d'accorder le trai tement national aux investissements chinois.  
Toutefois, des faits nouveaux récents interve nus en Nouvelle-Zélande, notamment dans le 
contexte de l'examen de l'investissement étra nger par la Nouvelle-Zélande, semblent indiquer 
qu'il est probable que les investissements ét rangers directs soient davantage règlementés. WT/REG266/2 
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   La Nouvelle-Zélande pourrait-elle exp liquer dans quelle mesure cette tendance est 
compatible avec le bon fonctionnement de l'ALE? 
 
 Aucune réponse n'a été communiquée. 
 Mouvement des personnes physiques
 
 
16. L'Accord améliore le mouvement des p ersonnes physiques dans deux domaines:  
l'admission temporaire des personnes physi ques et l'emploi temporaire des personnes 
physiques.  Seule la Nouvelle-Zélande s'est engagée à améliorer ce dernier.  Bien que 
l'admission temporaire au titre de l'emploi ne soit pas refusée en raison de la situation du 
marché du travail et de la conjoncture économique dans le pays, la Nouv elle-Zélande a établi 
des restrictions numériques strictes con cernant l'entrée des travailleurs chinois. 
 Les Parties ont-elles l'intention de libérali ser davantage les exigences en matière 
d'entrée, s'agissant du mouv ement des personnes physiques? 
 
 Aucune réponse n'a été communiquée. 
 
Engagements en matière de libéra lisation du commerce des services  
 
17. La liste d'engagements de la Chine concern ant les services annexée à l'ALE avec la 
Nouvelle-Zélande fait état de limitations au titre du mode 3 dans 28 secteurs, qui seront 
supprimées dans un certain délai à compter de l'"accession de la Chine". 
 À supposer qu'il s'agisse d'une copie de la liste  d'engagements de la Chine dans le cadre 
de l'OMC, la Chine pourrait-elle expliquer po urquoi ces limitations n'ont pas été supprimées, 
étant donné que l'Accord avec la Nouvelle-Zélande a été conclu alors que ces limitations étaient 
déjà devenues caduques?  
 Aucune réponse n'a été communiquée. 
 
18. Globalement, les engagements de la Chine co ncernant les services ne correspondent qu'à 
de nouveaux engagements ou qu'à des engagement s améliorés dans sept se cteurs/sous-secteurs 
de services.  En particulier, il y a des engageme nts nouveaux/améliorés au titre du mode 1 dans 
seulement deux sous-secteurs:  services de gestion de projets autres que les projets de construction (CPC 86601) et services d'entretie n et de réparation de véhicules automobiles 
(CPC 61120).  Dans l'ensemble, ce la donne l'image d'une couverture sectorielle limitée, eu égard 
au nombre de secteurs, au volume des échanges concernés et aux modes de fourniture visés. 
 La Chine pourrait-elle expliquer en  quoi ce nombre limité d'engagements 
nouveaux/améliorés est conforme aux conditions établies dans l'article V de l'AGCS relatif à 
l'intégration économique? 
 
 Aucune réponse n'a été communiquée. 
 Exceptions
 
 
19. Selon l'article 202.1, et comme il est indiqué au paragraphe 112, les Parties peuvent 
prendre des mesures à des fins de balance des paiements concernant:  le commerce des 
marchandises conformément au GATT de 1994 et  au Mémorandum d'accord de l'OMC sur les 
dispositions du GATT de 1994 relatives à la bala nce des paiements;  le  commerce des services 
conformément à l'AGCS;  et les investissements.  WT/REG266/2 
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   Les Parties sont-elles convenues d'une périod e maximale pour l'application de mesures 
de sauvegarde "temporaires" à des fins de balance des paiements? 
 
 Aucune réponse n'a été communiquée. 
 Droits de propriété intellectuelle
 
 
20. Au paragraphe 125, il est indiqué que les notifi cations concernant de nouvelles lois sur la 
propriété intellectuelle et les échanges de renseignements sur l'évolution de la politique en matière de propriété intellectuelle se feront par l'i ntermédiaire des points de contact des Parties.  
Par l'intermédiaire des points de contact, l es Parties peuvent demander à l'autre Partie des 
consultations sur toutes les questions entrant da ns le champ d'application du chapitre, même si 
une Partie peut refuser la demande, conformément à l'article 166.1, 166.2 et 166.5.  Une fois les 
consultations engagées, si une Partie estime qu'elles ne permettent pas de régler le différend, elle peut invoquer le chapitre 16 sur le règlement des différends après notification de la décision à 
l'autre Partie. 
 Les Parties pourraient-elles fournir des informations complémentaires concernant 
l'utilisation de ce mécanisme? 
 
 Aucune réponse n'a été communiquée. 
 Coopération
 
 
21. Comme il est indiqué aux paragraphes 127 et 128, l'Accord explore les moyens de 
renforcer les liens entre la Chine et la Nouvelle-Z élande, grâce à la coopération entre les petites 
et moyennes entreprises et à la mise en œuvre d'un programme de bourses de recherche de 
doctorat. 
 Quelles initiatives les parties adopteront-ell es pour renforcer la coopération entre leurs 
petites et moyennes entreprises? 
 
 Aucune réponse n'a été communiquée. 
 Questions de la délégation du Japon
 
 
22. S'agissant des dispositions de l'alinéa 1 du paragraphe 3 de l'annexe 10, la Chine 
reconnaît-elle les licences délivrées pa r la Nouvelle-Zélande ou les examens qu'elle fait passer 
pour attester de la qualification des médecins, des dentistes et des autres professionnels de la 
santé?  Existe-t-il d'autres exigences ou limit ations concernant la fourniture de services 
médicaux par des médecins néo-zélandais en Chine, telles que la maîtrise du chinois, des 
limitations concernant la nationalité des pati ents, les consommateurs de services ou des 
limitations concernant les endroits où ces médecins peuvent fournir ces services, ou concernant les contrats de travail? 
 Les médecins praticiens étrangers doivent être  agréés par l'autorité sanitaire chinoise sur la 
base de certains justificatifs de leurs compétences mé dicales qu'ils lui auront adressés.  En Chine, la 
fourniture temporaire de services médicaux est soumi se à licence.  Pour plus de détails, il convient de 
se reporter aux "Mesures administratives provisoires à l'intention des médecins étrangers exerçant temporairement leur activité en Chine".  (www.moh.gov.cn) 
 23. S'agissant de l'annexe 11, existe-t-il d'aut res exigences ou limitations concernant la 
fourniture de services par des praticiens exerç ant la médecine traditionnelle chinoise en WT/REG266/2 
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  Nouvelle-Zélande, y compris les infirmiers, telle s que la maîtrise de l'anglais, des limitations 
concernant la nationalité des consommateurs de  services ou des limitations concernant les 
endroits où ces praticiens peuvent fournir des services? 
 Aux termes de l'annexe 11, la  Nouvelle-Zélande peut accorder des permis de travail sans 
examen du marché du travail à un maximum de 200 praticiens qualifiés exerçant la médecine 
traditionnelle chinoise (y compris les infirmiers) pour une durée pouvant aller jusqu'à trois ans, à 
condition que ces praticiens:  
• disposent d'une offre d'emploi d'un employeu r néo-zélandais (qui satisfait au droit du 
travail néo-zélandais et aux taux de rémunération du marché);  et 
• possèdent un diplôme d'enseignement supérieu r qui sanctionne au moins trois années 
d'études réussies de la médecine traditio nnelle chinoise dans un établissement 
reconnu par le gouvernement chinois;  et 
• satisfassent aux exigences normales en matière de santé et de moralité. 
 L'annexe 11 ne mentionne aucune exigence quant à la maîtrise de l'anglais pour les praticiens 
exerçant la médecine traditionnelle.  Pendant leur séjour en Nouvelle-Zélande, ces praticiens peuvent 
fournir des services à des consommateurs de toutes nationalités et ils peuvent exercer leur activité en tous lieux, sans restriction. 
 
Questions de la délégation du Pakistan
 
 
24. Conformément à la libéralisation tarifaire p révue par la Chine, 223 lignes tarifaires 
demeureront passibles de droits à la fin de la p ériode de mise en œuvre.  La Chine pourrait-elle 
expliquer les raisons du maintien de droits élevés sur les produits du règne végétal, les produits 
des industries alimentaires, etc., les produits  chimiques ainsi que les matières textiles et 
ouvrages en ces matières? 
 Conformément à l'Accord, dans les 12 ans qui suivront son entrée en vigueur, 97,2 pour cent 
des marchandises importées de la Nouvelle-Zélande vers  la Chine bénéficieront de droits nuls et, pour 
96,7 pour cent d'entre elles, les droits seront éliminés dans un délai de six ans.  Afin d'assurer la 
sécurité des industries nationales, l'Accord exclut  de la réduction tarifaire 214 lignes tarifaires, y 
compris les produits visés par des contingents tarifaires,  comme le blé, le maïs, le riz, le sucre, le 
coton, les engrais, ainsi que certaines lignes tari faires correspondant aux huiles comestibles et aux 
ouvrages en bois ou en papier.  En outre, la Chine a établi un contingent par pays pour neuf lignes tarifaires correspondant à la laine et aux peignés de laine dans le cas de la Nouvelle-Zélande. 
 
25. Il est indiqué dans le rapport du Secrétariat que le chapitre sur les OTC renferme un 
élément qui ne figure pas dans l'Accord OTC, à s avoir que chaque Partie envisagera de manière 
positive d'accepter comme équivalents les règleme nts techniques de l'autre Partie si, comme ses 
propres règlements techniques, ils permettent d'atte indre ses objectifs légitimes et d'assurer le 
même niveau de protection.  Les Parties pourraie nt-elles faire part de leur expérience en ce qui 
concerne ce nouvel élément et au ssi expliquer ce que l'on entend par les expressions "objectifs 
légitimes" et "assurer le même niveau de protection"? 
 L'article 95 de l'ALE reprend l'article 2.7 de l'Accord OTC de l'OMC en prescrivant 
d'envisager de manière positive d'accepter comme é quivalents les règlements techniques de l'autre 
Partie.  Il reprend aussi l'idée que ces règlements devraient remplir les objectifs légitimes de l'autre 
Partie dans le cadre de la gesti on des risques, conformément à l'artic le 2.2 de l'Accord OTC de l'OMC. 
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   L'élément nouveau que comporte l'article 95 réside  dans l'obligation qui est faite à une Partie 
d'expliquer pour quelles raisons e lle ne veut pas accepter comme équivalent le règlement technique de 
l'autre Partie.  Cette obligation est centrale pour la transparence du processus décisionnel et favorise 
des discussions ouvertes et participatives sur l'équivalence des règlements techniques. 
 
 Aucune Partie n'a fait de demande spécifique  jusqu'à présent pour la reconnaissance de 
l'équivalence de règlements techniques.  
26. Il est indiqué dans le rapport du Secrétariat qu'un Groupe de travail conjoint doit être 
mis en place en ce qui concerne les qualifications professionnelles, et qu'une réunion a eu lieu en 
novembre 2009 pour discuter du processus d'établissement et du mandat du Groupe de travail 
conjoint sur les qualifications professionnelles.   Les Parties pourraient-elles communiquer des 
renseignements concernant les derniers progrès réalisés en ce qui concerne l'établissement du 
Groupe de travail conjoint et des qualifications professionnelles? 
 Comme le prescrit l'article 113.2, l'Autorité néo- zélandaise des qualifications et le Ministère 
chinois des ressources humaines et de la sécurité social e (anciennement le Ministère du travail et de la 
sécurité sociale) ont établi un Groupe de travail conjoint pour faire progresser la reconnaissance 
mutuelle des qualifications professionnelles.  Le Ministère des ressources humaines et de la sécurité sociale et l'Autorité néo-zélandaise des qualificatio ns se sont rencontrés pour la première fois en 
Nouvelle-Zélande, en novembre 2009, pour discuter de la mise en place du Groupe de travail 
conjoint, dont l'Autorité néo-zéla ndaise des qualifications a présenté le mandat.  Lors de la seconde 
réunion, à Beijing en avril 2010, les deux Parties ont  échangé des renseignements détaillés sur leurs 
systèmes respectifs de qualifications, en vue d'identif ier les qualifications propr es à chaque Partie dont 
il faudrait envisager la reconnaissance formelle par l' autre Partie.  Le mandat qui définit les objectifs 
et le fonctionnement du Groupe de travail conjoint a été approuvé en novembre 2010. 
 27. Parallèlement à l'ALE, la Nouvelle-Zéla nde et la Chine ont signé un Mémorandum 
d'accord sur la coopération dans le domaine de  la main-d'œuvre.  Les Parties pourraient-elles 
communiquer les éléments du Mémorandum d'accord  et les résultats de sa mise en œuvre? 
 Le Mémorandum d'accord sur la coopération dans  le domaine de la main-d'œuvre est distinct 
de l'ALE.  Pour de plus amples renseignements,  veuillez consulter les sites Web des Parties. 
 Questions de la délégation des États-Unis
 
 
Services et investissement  
 
28. Il est indiqué au paragraphe 104 du rapport du Secrétariat que les Parties à l'Accord 
sont convenues d'encourager les autorités compétentes à examiner les possibilités de 
reconnaissance des qualifications et licences professionnelles. 
 Les Parties pourraient-elles expliquer la nature de l'"encouragement" qu'elles donnent 
aux autorités néo-zélandaises et chinoises comp étentes (conformément à l'article 113.3 de 
l'Accord);  les types de coopération renforcée qui en ont résulté et les résultats de cette 
coopération renforcée pour ce qui est de la reco nnaissance des qualifications et des licences 
professionnelles?  
 Aucune réponse n'a été communiquée. 
 
29. Il est indiqué au paragraphe 69 du ra pport du Secrétariat que, conformément à 
l'article 124 de l'Accord, les Parties tiendront des consultations dans les deux ans suivant 
l'entrée en vigueur de l'Accord afin d'examiner la mise en œuvre du chapitre sur les services WT/REG266/2 
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  ainsi que d'autres questions présentant un intérêt mutuel, en vue de libéraliser progressivement 
le commerce bilatéral des services.  Les arrangements de coopérati on entre les Parties au titre 
de l'article 122 sont égalemen t décrits au paragraphe 69. 
a) S'agissant de l'article 124, les Parties peuvent-elles décrire le résultat de leurs 
consultations (sans doute récentes), en pa rticulier en ce qui concerne l'octroi du 
traitement de la nation la plus favorisée à d'autres secteurs qui ne sont pas 
inscrits dans la liste figurant à l'annexe 9, et en ce qui concerne la libéralisation 
progressive du commerce des services entre elles? 
b) S'agissant de l'article 122, les Parties peuvent-elles décrire comment elles ont 
cherché à s'acquitter de l'obligation de "renforcer les efforts de coopération 
dans les secteurs des services"? 
 Aucune réponse n'a été communiquée. 
 
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