. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS294/34 
21 août 2009 
 (09-3985) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – LOIS, RÉGLEMENTATI ONS ET MÉTHODE DE CALCUL 
DES MARGES DE DUMPING ("RÉDUCTION À ZÉRO")  
 
Rapport de situation des États-Unis
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 20 ao ût 2009 et adressée par la délégation des 
États-Unis au Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
 
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Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions  
de l'ORD concernant le différend États-Unis – Lois, réglementations  
et méthode de calcul des marges de dumping ("Réduction à zéro ") 
(WT/DS294 ) 
  
 Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règ les et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord").  
 
 Le 9 mai 2006, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté ses recommandations 
et décisions dans le différend États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de 
dumping ("Réduction à zéro") (DS294).  Le 30 mai 2006, à la ré union suivante de l'ORD, les 
États-Unis ont informé celui-ci de leur intention de  mettre en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD en la matière.  Les États-Unis et le s Communautés européennes ("CE") sont convenus que 
le délai raisonnable dont les États-Unis disposeraien t pour la mise en œuvre viendrait à expiration le 
9 avril 2007.   Les États-Unis ont pris un certain nom bre de dispositions pour se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différe nd.  En ce qui concerne les allégations "en tant 
que tel", depuis le 22 février 2007, ils ne procèdent plus à des comparaisons moyenne à moyenne dans 
les enquêtes antidumping sans compensations.   En ce qui concerne les 15 enquêtes antidum ping en cause dans ce différend, trois des 
ordonnances antidumping en question avaient ét é abrogées avant que l'ORD n'adopte ses 
recommandations et décisions.  Pour ce qui est des 12 autres, le Département du commerce a publié 
onze déterminations le 9 avril 2007 et une déterminat ion le 31 août 2007.  Dans ces déterminations, le 
Département a utilisé une comparaison moyenne à mo yenne dans laquelle des compensations étaient 
prévues.  Il en résulte que, dans deux de ces déterm inations, le Département a constaté qu'il n'y avait 
pas dumping et il a abrogé les ordonnances.  Les marges pour les autres produits ont été ajustées en conséquence et, dans plusieurs cas,  le Département a constaté qu'il n' y avait pas de dumping de la part 
de telle ou telle société.  Le Département a abr ogé les ordonnances en ce qui concerne ces sociétés.  WT/DS294/34 
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  En outre, quatre des ordonnances antidumping restantes ont été abrogées à l'issue des réexamens à 
l'extinction, avec effet avant la fin du délai raisonnable.   Le 11 juin 2009, l'ORD a adopté le rappor t de l'Organe d'appel et le rapport du 
Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Orga ne d'appel, concernant le recours des CE à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Les États-Un is et les CE tiennent des consultations au sujet 
des constatations figurant dans ces rapports.  
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