. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1950 
28 septembre 2009 
 (09-4514) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  US Environmental Protection Agency (Agence de la protection 
de l'environnement des États-Unis) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Divers produits.  Voir le texte pour les combinaisons pesticide/produit. 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Région ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Petition to Revoke Tolerances fo r 13 Pesticides;  Notice of 
Availability  (Demande de suppression des limites maxi males de résidus pour 13 pesticides;  
Avis de disponibilité).  Langue:  anglais.  Nombre de pages:  3 
6. Teneur:  L'EPA annonce la disponibilité d'une de mande présentée le 23 juillet 2009 par 
l'Association américaine de protection des oiseaux ( American Bird Conservancy – ABC) et 
invite le public à lui communiquer des observati ons au sujet de celle-ci.  Cette demande 
concernait la suppression des limites maximales de  résidus établies au titre de l'article 408 
de la Loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (Federal Food, Drug and Cosmetic Act – FFDCA) pour 13 pesticides (cadusafos, 
cyproconazole, diazinon, dithianon, di quat, diméthoate, fénamiphos, mévinphos, 
méthomyl, naled, phorate, terbufos, dichlo rvos) non homologués aux États-Unis.  Selon 
l'ABC, le maintien de ces LMR permet aux pays  d'Amérique centrale et d'Amérique du Sud 
de continuer à appliquer ces pesticides sur cer taines cultures alors que les États-Unis ont 
déterminé que ces applications présentai ent un risque inacceptable pour les espèces 
d'oiseaux migrateurs qu'ils protègent. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/USA/1950 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  L'avis notifié a été publié dans le Federal Register  du 1er septembre 2009 
(Volume 74, n° 168, Notices , pages 45200 à 45202) et est accessible via le lien:  
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/ 2009/September/Day-01/p21124.htm  
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ): Sans objet 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Sans objet 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  Sans objet 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  2 novembre 2009 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Richard P. Dumas, 
Special Review and Reregistration Division (7508P), Office of Pesticide Programs, 
Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 
20460-0001;  Téléphone:  (703) 308-8015;  Fax:  (703) 308-8005;  Courrier électronique:  
dumas.richard@epa.gov .  Prière d'indiquer le numéro  de dossier de consultation ( docket ) 
EPA-HQ-OPP-2009-0629. 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   United States SPS National 
Notification Authority, USDA Foreign Agricultu ral Service, International Regulations and 
Standards Division (IRSD), Stop 1027, Wash ington D.C. 20250.  Téléphone:  +(1 202) 720 
1301;  Fax:  +(1 202) 720 0433.  Courrier él ectronique:  us.spsenquirypoint@fas.usda.gov