PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/TPKM/33 
9 mars 2006 
 (06-1050) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
  
 La communication ci-après, datée du 3 mars 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu .  La notification 
concerne les engagements en matière  de subventions à l'exportation ( tableau ES:1 ) pour 2005 . 
 
_______________ 
  
 Le gouvernement du Territoire douanier distinct  de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu fait 
savoir au Comité de l'agriculture qu'aucun programme  de subventions à l'exportation faisant l'objet 
d'engagements de réduction n'a été appliqué en 2005.  
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/DOM/109/Add.1 
20 February 2012 
 (12-0947) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original: Spanish 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum 
  
 The following communication, dated 1 February 2012,  is being circulated at the request of the 
delegation of the Dominican Republic. 
 
_______________ 
  
 Members are hereby advised that the fina l date for comments has been extended until 
26 February 2012.  
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/DOM/125 
22 novembre 2011  
  (11-6088) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Dirección General de Normas y Sistemas de Calidad - DIGENOR (Direction générale des 
normes et des systèmes de qualité) Edificio de Oficinas Gubernamentale s "Juan Pablo Duarte", piso 11 
Avenida México esquina Leopoldo Navarro 
Santo Domingo (République dominicaine) Téléphone:  1-809-686-2205 Fax:  1 809 688 3843 Site Web:  http://www.digenor.gob.do/  
Courrier électronique:  digenor@gmail.com  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
ICS 91.100.10 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   NORDOM 180 Cementos 
hidráulicos.  Método para obtención de pasta s y morteros de consistencia plástica por 
mezcla mecánica  (Ciments hydrauliques.  Méthode d'obt ention de pâtes et de mortiers de 
ciment de consistance plastique par méla nge mécanique).  9 pages, en espagnol  
6. Teneur:   Appareils, conditionnement, procédure, précautions 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Établissement d'une méthode d'obtention de pâtes et de mortiers de ci ment de consistance 
plastique par mélange mécanique 
8. Documents pertinents:   ASTM C305-06 "Standard Practice for Mechanical Mixing of 
Hydraulic Cement Pastes and Mortars of Plastic Consistency"  (Méthode normalisée pour 
le mélange mécanique de pâtes et de mor tiers de ciment hydraulique de consistance 
plastique)  G/TBT/N/DOM/125 
Page 2  
 
  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   6 mois après publication 
À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   26 décembre 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Dirección General de Normas y Sistemas de Calidad - DIGENOR (Direction générale des 
normes et des systèmes de qualité) 
Edificio de Oficinas Gubernamentale s "Juan Pablo Duarte", piso 11 
Avenida México esquina Leopoldo Navarro Santo Domingo (République dominicaine) Téléphone:  1-809-686-2205 Fax:  1-809-688-3843 
Site Web:  http://www.digenor.gob.do/  
Courrier électronique:  cendocdigenor@gmail.com
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/155/GEO 
G/SCM/N/186/GEO G/SCM/N/220/GEO 
18 juillet 2012 
 
(12-3911) 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original: anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au  titre de l'article XVI:1 du 
GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires 
 
GÉORGIE 
 
  La communication ci-après, datée du 10 juille t 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Géorgie. 
 
_______________ 
 
  Conformément à l'article 25.1 de l'Accord su r les subventions et les mesures compensatoires 
et à l'article XVI:1 du GATT de 1994, le gouvernemen t de la Géorgie a l'honneur de faire savoir au 
Comité que la Géorgie n'accorde ni ne maintie nt sur son territoire de subvention au sens de 
l'article 1.1 de l'Accord sur les subventions et l es mesures compensatoires qui  soit spécifique au sens 
de l'article 2 de l'Accord, ou qui ait directem ent ou indirectement pour effet d'accroître les 
exportations de son territoir e ou de réduire les importations sur son territoire au sens de l'article XVI:1 
du GATT de 1994. 
  
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS320/10 
29 janvier 2007 
 
 (07-0402) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MAINTIEN DE LA SUSPENSION D'OBLIGATIONS  
DANS LE DIFFÉREND CE – HORMONES 
 
Communication du Président du Groupe spécial
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 23 janvier 2007 et adressée par le Président de l'Organe 
de règlement des différends (ORD), est distribu ée conformément à l'article 12:9 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends.    
_______________ 
 
  L'article 12:8 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord) dispose que le  délai dans lequel un groupe spécial procédera à 
son examen, depuis la date à laquelle sa composition et  son mandat auront été arrêtés jusqu'à celle à 
laquelle le rapport final sera remis aux parties, ne dépassera pas, en règle générale, six mois. 
  L'article 12:9 du Mémorandum d'accord dispose que, lorsqu'un groupe spécial estimera qu'il ne peut pas remettre son rapport dans  un délai de six mois, il inform era l'ORD par écrit des raisons de 
ce retard et lui indiquera dans quel déla i il estime pouvoir remettre son rapport.   
 
 Le Groupe spécial États-Unis – Maintien de la suspension d'obligations dans le différend 
CE – Hormones (WT/DS320) a été établi par l'ORD le 17 février 2005 et sa composition a été arrêtée 
le 6 juin 2005.   Le Groupe spécial comptait remettre son rappor t final aux parties en octobre 2006, comme 
indiqué dans sa communication à l'ORD du 20 janvier 2006.  Cependant, en rais on de la complexité 
des questions scientifiques en jeu et par suite des difficultés que pose l'organisation de la deuxième 
audience ouverte du Groupe spécial avec les parties et  les experts consultés par le Groupe spécial, il 
n'a pas été possible de respecter ce délai.  Le Gr oupe spécial estime qu'il remettra son rapport final 
aux parties courant juin 2007. 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS293/36 
3 mars 2009 
 (09-1089) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT  
L'APPROBATION ET LA COMMERCIALISATION  
DES PRODUITS BIOTECHNOLOGIQUES 
 
Accord au titre de l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord 
 
sur le règlement des différends  
   La communication ci-après, datée du 26 févr ier 2009 et adressée par la délégation des 
Communautés européennes et la délégation de l'Arge ntine au Président de l'Organe de règlement des 
différends, est distribuée conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends.  
_______________ 
  
 S'agissant du différend " Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques " (WT/DS293), nous avons l'honneur de vous 
informer que l'Argentine et les Communautés europé ennes sont mutuellement convenues de modifier 
le "délai raisonnable" pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'Organe de 
règlement des différends, qui a été initialement établi conformément à l'article 21:3 b) du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, de manière 
qu'il arrive à expiration le 30 juin 2009.     Nous vous saurions gré de bien vouloir distri buer la présente notification aux membres de 
l'Organe de règlement des différends.  
 
   
Eckart Guth 
Ambassadeur 
Représentant permanent  
des Communautés européennes Alberto J. Dumont 
Ambassadeur 
Représentant permanent de l'Argentine 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SCM/Q4/LCA/1 
29 August 2006 
 
 (06-4105) 
Committee on Subsidies and 
Countervailing Measures Original:   Spanish 
 
 
 
PROCEDURES FOR EXTENSIONS UNDER ARTICLE 27.4  
OF THE AGREEMENT ON SUBSIDIES AND 
COUNTERVAILING MEASURES 
 
Questions Posed by COLOMBIA  
  
 The following communication, dated 23 August 2006 , is being circulated at the request of the 
delegation of Colombia. 
 
_______________ 
  
ST. LUCIA 
 
• Fiscal Incentives Act No. 15 of 1974 
 
• Free Zone Act No. 10 of 1999 
 
• Micro and Small Scale Business Enterprises Act No. 19 of 1998 
 
1. In the case of each of the programmes, ple ase provide the most up-to-date information 
available regarding the number of beneficiary en terprises classified according to industrial sector. 
2. Please explain why, under the above progra mmes, which have been in place for over 
ten years, it is still not possible to dismantle the prohibited subsidies. 
3. The basis for the extension request is that St. Lucia is a small, vulnerable economy which 
suffers from the combined effect of diseconomies of scale caused by the small size of its economy and 
administration and by its physical isolation.  If the above distorting factors are not brought under control before 2018, would there be a request for a new extension for the phasing out of the prohibited 
subsidies?  Please explain why these characteristics of St. Lucia's economy prevent the country from 
complying fully and satisfactorily with WTO expor t subsidy disciplines.  Please explain why the 
situation giving rise to the request for extension re quires the granting of prohibited subsidies until the 
year 2018, rather than an earlier date. 
4. What percentage of export production by free zone enterprises is taken into account when 
deciding on eligibility for the programme?  If no specific percentage is required, could it be said that 
the main requirement for eligibility under the progr amme is to obtain a licence to operate in a free 
zone? 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/USA/1475/Add.1 
21 May 2007 
 
 (07-2059) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 The following communication, received on 16 May 2007, is being circulated at the request of 
the Delegation of the United States.  
_______________ 
  
Notice of Receipt of Requests for Amendments to  Delete Uses in Certain Pesticide Registrations
 
 
 In accordance with federal law, EPA is issuing a notice of receipt of request for amendments 
by registrants to delete uses for methyl parathi on as follows:  cabbage, dried beans, dried peas, hops, 
lentils, pecans, and sugar beets.  Relevant Agency rulemaking procedure provides that a registrant of a 
pesticide product may at any time request that any of its pesticide registrations  be amended to delete 
one or more uses.  Federal law further provides th at, before acting on the request, EPA must publish a 
notice of receipt of any request in the Federal Register.   This regulation is effective 25 May 2007.  Comments or withdrawal requests must be 
received on or before 25 May 2007, and may be identified by docket number EPA-HQ-OPP- 2007-
0244.   The full text of this addendum (Final Rule) can be found at the address below.  Federal 
Register: 25 April 2007 (Volume 72, Number 79) Notices Page 20541-20543; http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2007/April/Day-25/p7769.htm. 
 
 This action is subsequent to a notice publishe d in the Federal Register of 22 November 2006, 
which notified Agency intent to alter registered uses for methyl parathion as above.  This notice can 
be found at:  Federal Register: 22 November 2006 (Volume 71, Number 225) Notices Page 67567-
67569;  http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA -PEST/2006/November/Day-22/p19748.htm.  
 
United States SPS National Notification Authority, US DA Foreign Agricultural Service, International 
Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 10 27, Washington D.C. 20250. Tel: 202-720-1301; 
Fax 202-690-0677; Email: fstsd@fas.usda.gov.  
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/SCM/N/220/LIE 
22 de febrero de 2012 
 (12-1027) 
Comité de Subvenciones y 
Medidas Compensatorias Original:   inglés 
 
 
 
SUBVENCIONES  
 
Notificación nueva y completa de conformidad con el párrafo 1  
del artículo XVI del GATT de 1994 y el artículo 25 
del Acuerdo sobre Subvenciones  
y Medidas Compensatorias 
 
LIECHTENSTEIN 
 
 
 La siguiente notificación, de fecha 14 de fe brero de 2012, se distribuye a petición de la 
delegación de Liechtenstein.  
_______________  
  
 De conformidad con el párrafo 2 del artícul o 25 del Acuerdo sobre Subvenciones y Medidas 
Compensatorias y el párrafo 1 del artículo XVI del GATT de 1994, el Gobierno de Liechtenstein  desea notificar que Liechtenstein no concede ni man tiene en su territorio ninguna subvención en el 
sentido del párrafo 1 del artículo 1 del Acuerdo sobre Subvenciones y Medidas Compensatorias que 
sea específica en el sentido del artículo 2 de dicho Ac uerdo, o que tenga directa o indirectamente por 
efecto aumentar las exportaciones o reducir las importaciones en su territorio, en el sentido del párrafo 1 del artículo XVI del GATT de 1994.   La presente notificación no incluye las subvenci ones a la agricultura c oncedidas o mantenidas 
en Liechtenstein.  Habida cuenta de la unión aduanera entre Liechtenstein y Suiza, la notificación 
presentada por Suiza (G/SCM/N/220/CHE) en relaci ón con las subvenciones a la agricultura abarca 
también a Liechtenstein. 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/MDA/19 
11 March 2008 
 (08-1081) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   MOLDOVA
 
If applicable, name of local governme nt involved (Articles 3.2 and 7.2):   M i n i s t r y  o f  
Economy and Trade of the Republic of Moldova 
2. Agency responsible:   Ministry of Economy and Trade of the Republic of Moldova 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   NM MD 8418, 8422, 
8450, 8451,8452, 8469, 8470, 8471, 8472, 8501, 8504, 8509, 8510, 8516, 8517, 8518, 8520, 
8521, 8527, 8528, 8531, 8536, 9405. 
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document:   Technical Regulation 
on the electro-magnetically equipment compatibility (10  pages, in Romanian and Russian). 
6. Description of content:   The technical regulation is applied to the electrical equipment in 
the field of the electro-magnetically compatibility, that  make electro-magnetically interference and their qualitative characteristics  may  be affected with hereby interferences, 
placed at the national market. The regulation c ontains the essential security requirements, 
regulations on market placing, and the conformity assessment regulations.   
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
To transpose the conditions of European Di rectives on  harmonization of member states 
legislation in the field of  electromagnetic compatibility, to the national legislation, 
inclusive to avoid the technical barriers to  trade. 
8. Relevant documents:   The Law nb. 420  from 22 December 2006, on technical regulation 
activity , the Government Decision  nb. 873 from 30 July 2004 on approbation of the national Program on technical regulation ela boration, the European Council Directive 
2004/108 of from 15 December 2004 on approval the  member states legislation in the 
domain of  electro-magnetically  compatibility and  abrogation of  the Directive 89/336/CE. 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    2008 
February 2009 G/TBT/N/MDA/19 
Page 2  
 
  10. Final date for comments:   December 2008 
11. Texts available from:  National enquiry point [    ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
Ministry of Economy and Trade of the Republic of Moldova  
Piata Marii Adunari Nationale, 1, MD-2033, Chisinau Republic of Moldova 
Tel./fax. +(373) 2223 4064
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CHL/139/Add.2 
18 janvier 2012 
 (12-0295) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
 La communication ci-après, datée du 5 janvier  2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Chili. 
 
_______________ 
  
 La République du Chili annonce une modification de  la date d'entrée en vigueur du protocole 
d'analyse et/ou d'essai de la sécurité des produits électriques (Conducteur électrique du type RV-K) du 
Ministère de l'énergie, notifié le 13 août 2010 par l'intermédiaire de l'Organisation mondiale du 
commerce dans le document G/TBT/N/CHL/139.  Ce protocole entrera finalement en vigueur le 
2 janvier 2013. 
 
La décision modifiant la date d'entrée en  vigueur est accessible à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/CHL/12_0060_00_s.pdf 
 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS291/37/Add.35 
7 December 2010 
 (10-6620) 
 Original:   English 
  
 
EUROPEAN COMMUNITIES – MEASURES AFFECTING THE APPROVAL  
AND MARKETING OF BIOTECH PRODUCTS 
 
Status Report by the European Union
1 
 
Addendum  
   The following communication, dated 6 December 2010, from the delegation of the European Union to the Chairman of the Disput e Settlement Body, is circulated pursuant to 
Article 21.6 of the DSU. 
 
_______________ 
 
 
Status Report Regarding Implementation of the
 
DSB Recommendations and Rulings in the Dispute  
European Communities – Measures Affecting the Approval  
and Marketing of Biotech Products  
(WT/DS291) 
  
 Following the mutually agreed solutions r eached with Argentina (document WT/DS293/41) 
and Canada (WT/DS292/40), the European Union rema ins ready to continue its discussions with the 
United States with the goal of r esolving this dispute and related i ssues. The European Union and the 
United States held a technical meeting in July 2010 on issues related to biotechnology. 
 
__________  
                                                     
 
1 On 1 December 2009, the Treaty of Lisbon amendi ng the Treaty on Europe an Union and the Treaty 
establishing the European Community (done at Lisb on, 13 December 2007) en tered into force.  On 
29 November 2009, the WTO received a Verbal Note (WT/L/779) from the Council of the Eu ropean Union and 
the Commission of the European Communities stating that, by virtue of the Treaty of Lisbon, as of 
1 December 2009, the European Union replaces and succeeds the European Community.
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/QAT/258 
14 de diciembre de 2011  
 (11-6479) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  QATAR  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:  Departamento de Normalización y Metrología 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
Ministerio de Medio Ambiente 
Departamento de Normalización  Apartado postal 23277 ESTADO DE QATAR 
Correo electrónico:  standard@qatar.net.qa  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):  Guindas desecadas (secas) – Especificación (ICS: 67.080) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Dried sour cherries 
specification  (Guindas desecadas – Especificación) – 5 pá ginas, disponible en árabe y en inglés  
6. Descripción del contenido:  El proyecto notificado de re glamento técnico abarca las 
guindas desecadas (secas), es de cir, los frutos del guindo ( Prunus cerasus  L.) destinados al 
consumo humano. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:  
Mantenimiento de la ca lidad del producto, la  protección del consum idor, las relaciones 
comerciales con los países del Consejo de Cooperación de los Estados Árabes del Golfo y la 
inocuidad de los productos alimenticios 
8. Documentos pertinentes:   Norma ISO 6755:2001, Guindas desecadas - Especificación     
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:   Fecha de publicación en el Diario Oficial. 
Seis (6) meses a partir de la fecha de 
publicación en el Diario Oficial.  G/TBT/N/QAT/258 
Página 2  
 
  10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  60 días después de la fecha 
de distribución 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [   ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra institución:    
Ministry of Environment 
Standard department  
Correo electrónico:  standard@qatar.net.qa  
http://members.wto.org/crnatt achments/2011/tbt/QAT/11_4210_00_e.pdf
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/HND/41/Add.1 
25 July 2007 
 
 (07-3180) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   Spanish 
 
  
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
 
  The following communication, dated 19 July 2007, is being circulated at the request of the 
delegation of Honduras
. 
 
_______________ 
   Please be advised that an addendum has been issued to Central American Technical 
Regulation (RTCA) No. 65.03.44:06:  "Pesticides.  Pe sticides for domestic, garden, public health and 
pest control company use.  Registration requirements", notified on 18 December 2006 by the 
Government of Honduras in document G/TBT/N/HND/41, and that the document has been renamed 
RTCA 65.03.44:07:  "Pesticides.  Pesticides fo r domestic and professional use.  Registration 
requirements".  
 Text available from: 
 
 Enquiry points: 
 
Ministry of Health 
Directorate-General of Health Regulation 
Centro de Tegucigalpa Antiguo edificio BANMA 
Esquina opuesta a Farmacia Regis Telefax: +(504) 237-2726 E-mail:  regulacionhon@yahoo.com 
 
Directorate-General of Production and Consumption 
Boulevard José Cecilio del Valle 
Edificio San José, 3er piso 
Tegucigalpa 
Telefax: +(504) 235 5006 
E-mail: normalizacion@sic.gob.hn 
Web site: www.sic.gob.hn 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/NIC/22 
26 août 2009 
 (09-4024) 
Comité de l'agriculture Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
  La communication ci-après, datée du 17 août 2009, est distribuée à la demande de la délégation du Nicaragua .  La notification concerne les enga gements en matière de subventions à 
l'exportation ( tableau ES:1 ) pour les années 2005, 2006, 2007 et 2008 . 
 
_______________ 
 
 
 Conformément aux prescriptions en matière de  notification (alinéa ii) de la page 26 du 
document G/AG/2), le Nicaragua fait savoir qu'il n'a pas accordé de subventions à l'exportation 
pendant les années 2005, 2006, 2007 et 2008.  
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/AG/N/MYS/27 
16 March 2010 
 (10-1397) 
Committee on Agriculture Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
  
 The following submission, dated 9 March 2010, is being circulated at the request of the 
Delegation of Malaysia .  The notification concerns the use of special safeguard provisions 
(Table MA:5 ) during the year 2009 . 
 
_______________ 
 
 
 In accordance with the notification require ments and formats adopted by the Committee on 
Agriculture, I have the honour to inform you that the special safeguard provisions were not invoked 
by Malaysia in 2009.   
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS176/11/Add.105 
23 août 2011 
 (11-4188) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – ARTICLE 211 DE LA LOI GÉNÉRALE DE 1998 
PORTANT OUVERTURE DE CRÉDITS 
 
Rapport de situation des États-Unis 
 
Addendum 
 
  La communication ci-après, datée du 22 août  2011 et adressée par la délégation des 
États-Unis à la Présidente de l'Organe de règl ement des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 
Rapport de situation sur la mise en œuvre d es recommandations et décisions de l'ORD 
concernant le différend États-Unis – Article 211 de la Loi générale 
de 1998 portant ouverture de crédits  
(WT/DS176) 
 
 
 Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règ les et procédures régissant le règlement des différends . 
  Le 2 février 2002, l'Organe de règl ement des différends ("ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions dans le différend États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 
portant ouverture de crédits (WT/DS176).  Le 18 février 2002, à la réunion suivante de l'ORD, les 
États-Unis ont informé celui-ci de leur intention de  mettre en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD en la matière.   L'Administration des États-Unis continuera de  rechercher une solution qui permettrait de 
régler le différend.  
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DSB/W/434 
17 de septiembre de 2010 
 
 (10-4687) 
Órgano de Solución de Diferencias 
21 de septiembre de 2010  
 
 
 
ORDEN DEL DÍA PROPUESTO 
 
 
I. VIGILANCIA DE LA APLICACIÓN DE LAS RECOMENDACIONES ADOPTADAS 
POR EL OSD 
A. ESTADOS UNIDOS - ARTÍCULO 211 DE LA LEY OMNIBUS  DE ASIGNACIONES DE 1998:   
INFORME DE SITUACIÓN PRESENTADO POR LOS ESTADOS UNIDOS (WT/DS176/11/A DD.94) 
B. ESTADOS UNIDOS - MEDIDAS ANTIDUMPING SOBRE DETE RMINADOS PRODUCTOS DE ACERO 
LAMINADO EN CALIENTE PROCEDENTES DEL JAPÓN :  INFORME DE SITUACIÓN PRESENTADO 
POR LOS ESTADOS UNIDOS (WT/DS184/15/A DD.94) 
C. ESTADOS UNIDOS - ARTÍCULO 110(5)  DE LA LEY DE DERE CHO DE AUTOR DE LOS ESTADOS 
UNIDOS :  INFORME DE SITUACIÓN PRESENTADO POR LOS ESTADOS UNIDOS 
(WT/DS160/24/A DD.69) 
D. COMUNIDADES EUROPEAS1 - MEDIDAS QUE AFECTAN A LA APROBACIÓN Y 
COMERCIALIZACIÓN DE PR ODUCTOS BIOTECNOLÓGICOS :  INFORME DE SITUACIÓN 
PRESENTADO POR LA UNIÓN EUROPEA (WT/DS291/37/A DD.32) 
E. ESTADOS UNIDOS - MEDIDAS RELATIVAS A LA REDUCCI ÓN A CERO Y LOS EXÁMENES POR 
EXTINCIÓN :  INFORME DE SITUACIÓN PRESENTADO POR LOS ESTADOS UNIDOS 
(WT/DS322/36/A DD.12) 
F. ESTADOS UNIDOS - CONTINUACIÓN DE LA EXISTENCIA Y APLICACIÓN DE LA METODOLOGÍA 
DE REDUCCIÓN A CERO :  INFORME DE SITUACIÓN PRESENTADO POR LOS ESTADOS UNIDOS 
(WT/DS350/18/A DD.9) 
G. ESTADOS UNIDOS - LEYES , REGLAMENTOS Y METODOLOGÍA PARA EL CÁLCULO DE LOS 
MÁRGENES DE DUMPING ("REDUCCIÓN A CERO "):  INFORME DE SITUACIÓN PRESENTADO POR 
LOS ESTADOS UNIDOS (WT/DS294/38/A DD.3) 
II. ESTADOS UNIDOS - LEY DE COMPENSACIÓN POR CONTINUACIÓN DEL 
DUMPING O MANTENIMIENTO DE LAS SUBVENCIONES DE 2000:  
APLICACIÓN DE LAS RECOMENDACIONES ADOPTADAS POR EL OSD 
A. DECLARACIONES DE LA UNIÓN EUROPEA Y EL JAPÓN  
                                                      
1 El 1º de diciembre de 2009 entró en vigor el Tratado de Lisboa por el que se modifican el Tratado de 
la Unión Europea y el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea (hecho en Lisboa el 13 de diciembre de 2007).  El 29 de noviembre de 2009, la OMC recibió una nota verbal (WT/L/779) del Consejo de la Unión 
Europea y de la Comisión de las Comunidades Europeas en la que se indica que, en virtud del Tratado de 
Lisboa, a partir del 1º de diciembre de 2009 la Unión Europea sustituye y sucede a la Comunidad Europea. WT/DSB/W/434 
Página 2  
 
  III. ESTADOS UNIDOS - MEDIDAS ANTIDUMPING DEFINITIVAS SOBRE EL 
ACERO INOXIDABLE PROCEDENTE DE MÉXICO 
A. R
ECURSO DE MÉXICO AL PÁRRAFO 5 DEL ARTÍCULO 21 DEL ESD:   SOLICITUD DE 
ESTABLECIMIENTO DE UN GRUPO ESPECIAL (WT/DS344/20) 
IV. COMUNIDADES EUROPEAS1 Y SUS ESTADOS MIEMBROS - TRATO 
ARANCELARIO OTORGADO A DETERMINADOS PRODUCTOS DE 
TECNOLOGÍA DE LA INFORMACIÓN 
A. INFORME DEL GRUPO ESPECIAL (WT/DS375/R) 
B. INFORME DEL GRUPO ESPECIAL (WT/DS376/R) 
C. INFORME DEL GRUPO ESPECIAL (WT/DS377/R) 
OTROS ASUNTOS 
 
 
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS329/1 
G/L/737 
G/AG/GEN/69 
21 March 2005 
 
 (05-1183) 
 Original:   Spanish 
 
 
 
PANAMA – TARIFF CLASSIFICATION OF CERTAIN MILK PRODUCTS 
 
Request for Consultations by Mexico  
 
 
 The following communication, dated 16 March 2005, from the delegation of Mexico to the 
delegation of Panama and to the Chairman of the Dispute Settlement Body, is circulated in 
accordance with Article 4.4 of the DSU.  
_______________ 
 
  Mexico requests consultations with the Govern ment of Panama pursuant to Article 4 of the 
Understanding on Rules and Procedures Governing th e Settlement of Disputes and Article XXIII:1 of 
the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 ( GATT 1994) in relation to the following measure 
adopted by Panama: 
 
• Cabinet Decree No. 20 of 17 July 2002 cr eating new tariff items under the National 
Import Tariff, published in the Gaceta Oficial de Panamá (Official Journal) of 
22 July 2002.  
 
 By this Decree, Panama eliminated from its  National Import Tariff item 1901.10.10 (modified 
milk) to which, under its WTO Schedule of Concessi ons, a bound import tariff of 5 per cent applied.  
At the same time, it created two new tariff items:  1901.10.11 (infant milk formula) with an import 
tariff of 0 per cent, and 1901.10.19 (other) with an import tariff of 65 per cent.   
 In Mexico's view, the above measure may violate the obligations of Panama under the 
Marrakesh Agreement Establishing the WTO, includi ng the agreements annexed thereto, and could 
lead to the nullification or impairment of benefits ac cruing directly or indirectly to Mexico under that 
Agreement.  In particular, Mexico considers that the Panamanian measure coul d be inconsistent with 
the following provisions:   
• Article II of the GATT 1994 and Article 4 of the Agreement on Agriculture because, 
inter alia , Panama is applying an import tariff to modified milk other than infant milk 
formula (under tariff item 1901.10.19) that is higher than the tariff bound in its Schedule of Concessions;  
 
• Article XXVIII of the GATT 1994 because, inter alia , Panama unilaterally modified 
its Schedule of Concessions by making a change to its National Import Tariff without 
following the procedure for the modification of schedules stipulated in that article;  
and  
 WT/DS329/1 
G/L/737 G/AG/GEN/69 
Page 2 
  
 • Article I of the GATT 1994 because, inter alia , Panama granted a tariff advantage to 
infant milk formula (under tariff item 1901.10.11) that it did not accord immediately and unconditionally to modified milk originating in Mexico.   
 
 Moreover, the application of this measure by Panama nullifies or impairs, within the meaning 
of Article XXIII(1)(b) of the GATT 1994, the tariff concessions granted by Panama to Mexico for 
modified milk (a bound tariff of 5 per cent) as a result of its accession to the WTO.    Mexico reserves the right to raise further f actual and legal claims during the course of the 
consultations.  It looks forward to receiving the Government of Panama's reply in order to set a 
mutually convenient date for the consultations.   
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/BRA/174 
25 May 2005 
 (05-2110) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   BRAZIL
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Ministry of Mines and Energy - MME 
Coordenação Geral de Eficiência Energé tica do Ministério de Minas e Energia 
Email: eficiencia.lfc@mme.gov.br 
Website: www.mme.gov.br 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:   National Institute 
of Metrology, Standardizati on and Industrial Quality-INMETRO 
Telephone: (+55) 21 2563.2821 
Telefax: (+55) 21 2502.6542 
Email: barreirastecnicas@inmetro.gov.br Website: www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas 
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Discharge lamps, 
fluorescent (HS 853931) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Draft Ministerial Act 
on minimum levels of energetic efficiency for discharge lamps, hot cathode (7 pages, in 
Portuguese) 
6. Description of content:   Draft Technical Regulation and Conformity Assessment 
Procedure for the evaluation of energetic effi ciency and labelling requirements for discharge 
lamps, fluorescent which are marketed in Brazil. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Protection of the environment and prevention of deceptive practices 
8. Relevant documents:   (1) www.mme.gov.br;  (2) Draft Technical Regulation and 
Conformity Assessment Procedure on discharge  lamps, fluorescent, dated 27 April 2005 
(Consulta Pública sobre Lâmpadas Fluorescentes Compactas, de 27 de abril de 2005), 
issued by the Ministry of Mines and Energy;  (3) Brazilian Official Journal (Diário Oficial da União);  (4) Not stated. G/TBT/N/BRA/174 
Page 2  
 
 9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }Not stated 
10. Final date for comments:    16 July 2005 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body: 
http://www.mme.gov.br/site/menu/select_ main_menu_item.do?channelId=2961
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/BRA/175/Add.1 
24 de noviembre de 2005 
 (05-5567) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum
 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 21 de noviem bre de 2005, se distribuye a petición de la 
delegación del Brasil
. 
 
_______________ 
 
 
 Se informa de que el Proyecto de Reglamen to Técnico, publicado por la Agencia de 
Vigilancia Sanitaria del Brasil y notificado median te el documento G/TBT/N/BRA/175, por el que se 
propusieron las prescripciones técnicas para las me zclas para preparar platos alimenticios y los 
productos listos para el consumo, se ha adoptado me diante la Resolución Nº 273, de 22 de septiembre 
de 2005 ( Resolução RDC nº 273 de 22 de Setembro de 2005 ). 
  
 El texto completo del reglamento técnico aprobado se puede descargar de: 
  http://e-legis.bvs.br/leisref/public/showAc t.php?id=18832&word= (disponible en portugués) 
 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  TN/C/W/52/Add.2 
25 de julio de 2008 
 (08-3600) 
Comité de Negociaciones Comerciales Original:   inglés 
  
 
PROYECTO DE MODALIDADES PARA LAS CUESTIONES 
RELACIONADAS CON LOS ADPIC 
 
Comunicación de Albania, el Brasil, China, Colombia, las Comunidades Europeas,  
Croacia, Ecuador, la ex República Yugoslava de Macedonia, Georgia, la India,  
Indonesia, Islandia, Liechtenstein, la República Kirguisa, el Pakistán, el Perú,  
Sri Lanka, Suiza, Tailandia, Turquí a, el Grupo ACP y el Grupo Africano 
 
Addendum
 
 
 
 En una comunicación de fecha 25 de julio de 20 08, la delegación de Georgia ha solicitado que 
se añada el nombre de su país a la lista de copatrocinadores del documento TN/C/W/52. 
  
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/202/SLE 
15 janvier 2010 
 
 (10-0183) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION  AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11  
ET 25.12 DE L'ACCORD∗ 
 
SIERRA LEONE 
  
 La communication ci-après, datée du 21 décembre 2009, est distribuée à la demande de la délégation de la Sierra Leone. 
 
_______________ 
 
  La Sierra Leone notifie qu'elle n'a pas établi d'autorité compétente pour ouvrir et mener une 
enquête au sens de l'article 25.12 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
(l'"Accord") et n'a donc pas à ce jour mené d'acti ons en matière de droits compensateurs au sens de 
l'article 25.11 de l'Accord ni ne prévo it d'en mener dans un avenir prévisible.
1  Elle notifiera dans les 
moindres délais au Comité des subventions et des mesures compensatoires (le "Comité") toutes 
modifications pouvant intervenir à cet égard.  En particulier, la Sierra Leone présentera une 
notification au Comité conformément à l'article 25.12 de l'Accord dès qu'elle aura établi une autorité 
compétente pour ouvrir et mener des enquêtes en matière de droits compensateurs, notifiera les 
procédures internes régissant l'ouverture et la conduite  de ces enquêtes, et fera rapport sans délai au 
Comité sur toutes actions en matière de droits compensateurs conformément à l'article 25.11 de 
l'Accord.  
__________  
 
  
                                                     
 
∗ La présente notification est présentée conformément au modèle de notification figurant dans le 
document G/SCM/129, adopté par le Comité des subventions et des mesures compensatoires le 20 octobre 2009. 
1 La présente notification sera valable jusqu'à nouvel ordre.
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/CAN/202/Add.1 
6 June 2006 
 (06-2678) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English/ 
 French 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum  
 
 
 The following communication, received on 1 June 2006, is being circulated at the request of the Delegation of Canada. 
_______________ 
  
Regulations Amending the Food and Drug Regulations (1014 - Wine Standard
) 
 Health Canada has received a submission to requ est the use of additional food ingredients and 
food additives during wine production to enable Canadian wine makers to follow wine-making 
practices recognized internationally and allowed in ot her countries.  In addition, a request was made 
to modify the description of wine to reflect mode rn practices in wine production while maintaining 
the safety of the product sold in Canada.  The subm ission also requested an increase in the maximum 
level of volatile acidity permitted in wine.  
 The additional use of these food ingredients and food additives and the increase in the 
permitted level of volatile acidity  were evaluated from the standpoint of safety and efficacy.  
Available data support the safety and effectiveness of the use of these substanc es in the production of 
wine and the increase in the maximum level of volatile acidity in wine.  
 Therefore, the Food and Drug Regulations  are amended to change the description of wine, 
permit the use of the above listed substances in th e production of wine, at th e permitted levels of use 
indicated, and to increase the permitted maximum leve l of volatile acidity in wine from the current 
level of 0.13 per cent to 0.24 per cent.  
 The full text of this addendum (fi nal rule) can be downloaded from: 
http://canadagazette.gc.ca/partII/2006/20060531/pdf/g2-14011.pdf
 or requested from: 
 
Canadian Enquiry Point Standards Council of Canada 200-270 Albert Street Ottawa, Ontario 
K1P 6N7 
Tel.:  (613) 238-3222 Fax.:  (613) 569-7808 E-mail:  info@scc.ca  
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS308/15 
5 juillet 2006 
 
 (06-3248) 
 Original:   anglais 
  
 
MEXIQUE – MESURES FISCALES CONCERNANT LES BOISSONS 
SANS ALCOOL ET AUTRES BOISSONS 
 
Accord au titre de l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord
 
sur le règlement des différends  
 
 
 La communication ci-après, datée du 3 juillet 200 6, adressée par la délégation du Mexique et 
la délégation des États-Unis au Président de l' Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum  d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Le Mexique et les États-Unis ont l'honneur  de vous informer que, en application de 
l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends (Mémorandum d'accord), ils sont mutuelleme nt convenus que le dé lai raisonnable imparti 
au Mexique pour mettre en œuvre les recommandations  et décisions de l'Organe de règlement des 
différends concernant le différend Mexique – Mesures fiscales concernant les boissons sans alcool et 
autres boissons (WT/DS308) sera de neuf mois et huit jours et viendra donc à expiration le 
1
er janvier 2007.  Toutefois, si le Congrès mexicain adopte entre le 1er et le 31 décembre 2006 une 
législation abrogeant les taxes sur les boissons sans alcool et sur la  distribution dont il a été constaté 
qu'elles sont incompatibles avec les accords visés, le délai raisonnable sera de dix mois et sept jours et viendra donc à expiration le 31 janvier 2007.   Nous souhaitons en outre vous  informer que, compte tenu de  cet accord, les États-Unis 
retirent leur demande d'arbitrage au titre de  l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord. 
 
   
Pour le Mexique 
 
   Pour les États-Unis 
(signé) 
Fernando de Mateo y Venturini 
Ambassadeur  (signé) 
Peter F. Allgeier 
Ambassadeur 
 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/LIC/Q/ARG/7 
20 April 2009 
 
 (09-1869) 
Committee on Import Licensing Original:   Spanish 
  
 
IMPORT LICENSING SYSTEM OF ARGENTINA 
 
Questions to ARGENTINA from PERU
 
  
 The following communication, dated 20 April 2009,  is being circulated at the request of the 
delegation of Peru.  
_______________ 
  
 Peru wishes to put the following questions  to Argentina concerning the addendum to 
notification G/LIC/N/2/ARG/12 (of 6 July 2007) , circulated on 19 January 2009 as document 
G/LIC/N/2/ARG/12/Add.1.  1. Resolution 343/2007 states that in order to eval uate import behaviour regarding certain textile 
products, it is necessary to establish a pre-rel ease verification mechanism on a temporary basis
 to 
monitor and control imports of such goods, and it  was therefore decided to establish the Textile 
Product Import Certificate (CIPT). 
(a) Would Argentina please explain why the number of tariff items subject to 
non-automatic licensing has increased pursu ant to Resolution 330/2008, since the 
mechanism was established two years ago on a temporary basis? 
(b) Given the temporary nature of the mechanism, has Argentina determined how much 
longer it will apply? 
(c) Has the Argentine Government considered other more appropriate and less trade 
restrictive procedures than non-automatic import licensing in order to achieve the 
objective pursued by this mechanism (i .e. monitoring and control of import 
transactions)? 
2. The Government of Peru has received reports fro m its export sector regarding the time it takes 
to issue CIPTs, which largely exceeds the periods la id down in Article 3.5(f) of the Agreement on 
Import Licensing Procedures.  Would Argentina please explain the reasons for the difference between 
the periods indicated and those which Peruvian e xporters have experienced in practice in recent 
months?  It is important to note Argentina's replies to the questionnaire on import licensing 
procedures (G/LIC/N/3/ARG/5, of 10 September 20 08), which state that the minimum and maximum 
period for processing applications for import certif icates is 10 and 30 calendar days, respectively.  
Argentina also reports that the allocation of all import licences to applicants is on a first-come, 
first-served basis.  The application processing period should not, therefore, be more than 30 days. G/LIC/Q/ARG/7 
Page 2  
 
  3. Peru notes that Resolution 343/2007 has been amended once again by Ministry of Production 
Resolution 61/09 of 4 March 2009, which further extends the range of tariff items subject to 
non-automatic licensing.  When will this be notified by Argentina? 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/ADP/N/153/CRI 
23 March 2007 
 (07-1231) 
Committee on Anti-Dumping Practices Original:   Spanish 
  
 
SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.4 
OF THE AGREEMENT 
 
COSTA RICA 
 
 
 Reproduced herewith is the semi-annual report from Costa Rica
 for the period 1 July to 
31 December 2006.  
_______________ 
  
  G/ADP/N/153/CRI 
Page 2 Reporting country:  COSTA RICA 
 
 
SEMI-ANNUAL REPORT OF ANTI-DUMPING ACTIONS  
 
For the Period 1 July to 31 December 2006 
  
FINAL MEASURES NO FINAL MEASURES 
Country Product Initiation Provisional 
measures Definitive 
duty Price 
undertaking No 
dumping No 
injury Case 
withdrawn Other Trade 
volume Dumped 
imports as 
% of 
domestic 
consumption % of trade 
volume 
investigated 
(of the 
exporting 
country) Basis for 
determination 
 
 Date Date, 
dumping 
margin Date, 
dumping 
margin Date, 
dumping 
margin Date Date Date Date     
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
Chile Flexible 
packaging 
made of 
polypropylene, 
metallized, 
printed, 
entering 
Costa Rica 
under SAC 
(Central 
American 
Tariff System) 
tariff line 
3920.20.21 19.01.2006 24.11.2006 
10.56%           
United 
States  Water-based 
latex paint 
entering 
Costa Rica 
under SAC 
(Central 
American 
Tariff System) 
tariff line 
3209-90-10-
00. 
 13.09.2005 24.04.2006 
516%            G/ADP/N/153/CRI 
 Page 3 
 
 
  DEFINITIVE ANTI-DUMPING MEASURES  
(As at 31 December 2006) 
 
Country/Customs 
territory  Product Date of imposition  
-- -- -- 
 
  
REVOCATION OF DEFINITIVE ANTI-DUMPING MEASURES  
(1 July to 31 December 2006) 
 
Country/Customs territory  Product Date of revocation  
-- -- -- 
 
 
 
UNDERTAKINGS IN FORCE  
(As at 31 December 2006) 
 
Country/Customs 
territory  Product Date of undertaking  Duration  
-- -- -- -- 
 
__________
WORLD TRADE  
 ORGANIZATION  WT/DS358/7 
9 May 2007 
 (07-1924) 
 Original:   Spanish 
  
 
CHINA – CERTAIN MEASURES GRANTING REFUNDS, REDUCTIONS OR 
EXEMPTIONS FROM TAXES AND OTHER PAYMENTS 
 
Request to Join Further Consultations
 
 
Communication from Mexico 
 
 
 The following communication, dated 4 May 20 07, from the delegation of Mexico to the 
delegation of China, the delegation of the United St ates and to the Chairman of the Dispute Settlement 
Body, is circulated in accordance with Article 4.11 of the DSU. 
 
_______________ 
 
  My authorities have instructed me to request, pursuant to Article 4.11 of the 
WTO Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes, that Mexico be 
joined in the consultations re quested by the United States on 27 April 2007 in a communication 
circulated to Members on 2 May 2007 which states that during the said consultations, supplemental 
consultations were requested with regard to " certain measures granti ng refunds, reductions, or 
exemptions from taxes or other payments otherwise due to the government by enterprises in China". 
 
 As a recipient of foreign investment and a major importer of products from China in the 
sectors identified in the United States ' request for consultations, Mexico has a substantial trade interest 
in this case, and would be most grateful if  its request were given due consideration. 
  
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