ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/122/ARG 
3 février 2005 
 
 (05-0436) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE DE 
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
 
ARGENTINE 
 
  La communication ci-après, datée du 26 janvier 2005, est distribuée à la demande de la délégation de l'Argentine.  
_______________ 
 
  J'ai l'honneur de communiquer ci-après les re nseignements sur les m esures compensatoires  
prises par la République argentine pour la période du 1
er juillet au 31 décembre 2004, ainsi que son 
rapport semestriel sur les affaires en cours et les mesures compensatoires en vigueur, conformément 
aux dispositions de l'article 25.11 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. 
   
 G/SCM/N/122/ARG 
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RENSEIGNEMENTS SUR LES MESURES COMPENSATOIRES  
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2004 
 
    Mesures finales Absence de mesures finales  
Pays Produit Ouverture  
de 
l'enquête Mesures 
provisoires/ 
déterminations Droit définitif Engagements 
en matière de 
prix Absence de 
subvention-
nement Absence  
de 
dommage Retrait  
du  
recours Autres Volume  
des 
échanges Importations 
bénéficiant d'une 
subvention en % de 
la consommation 
intérieure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 
  Date Date,  
marge de 
subventionnementDate,  
marge de 
subventionnementDate,  
marge de 
subventionnementDate Date Date Date   
Union 
européenne Pêches 8.1.2004   17.12.041        
Union 
européenne Huile d'olive 
conditionnée ou en vrac 2.7.2003  31.12.04
2        
Union 
européenne Gluten de froment 27.5.2003  23.08.043        
 
1Un droit compensateur équivalent à 7,13 pour cent du prix f. a.b. à l'importation déclaré a été fixé.  (durée:  2 ans) 
 2Un droit compensateur de 0,99 dollar EU le kg a été fixé.  (durée:  2 ans) 
 3Un droit compensateur de 204,74 dollars EU la tonne a été fixé.  (durée:  3 ans)   
  G/SCM/N/122/ARG
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RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES AFFAIRES EN COURS – SUBVENTIONS  
 
    Mesures finales Absence de mesures finales   
Pays Produit Ouverture  
de 
l'enquête Mesures 
provisoires/ 
déterminations Droit définitif Engagements 
en matière de 
prix Absence de 
subvention-
nement Absence  
de 
dommage Retrait  
du  
recours Autres Volume  
des 
échanges Importations 
bénéficiant d'une 
subvention en % de 
la consommation 
intérieure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 
  Date Date,  
marge de 
subventionnementDate,  
marge de 
subventionnementDate,  
marge de 
subventionnementDate Date Date Date   
 G/SCM/N/122/ARG 
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 MESURES COMPENSATOIRES EN VIGUEUR  
 
DROITS DÉFINITIFS EN VIGUEUR  
(au 31 décembre 2004) 
 
Pays/territoire douanier Produi t Date d'imposition Durée 
Union européenne Huile d'olive conditionnée ou en vrac  31.12.2004 2 ans 
Union européenne Pêches au sirop  17.12.2004 2 ans 
Union européenne Gluten de froment  23.08.2004 3 ans 
 
 
 
ENGAGEMENTS EN VIGUEUR  
(au 31 décembre 2004) 
 
Pays/territoire douanier Prod uit Date de l'engagement 
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ABROGATION DE MESURES COMPENSATOIRES  
(du 1er juillet au 31 décembre 2004) 
 
Pays/territoire douanier Prod uit Date d'abrogation 
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