1 Ordonnance  
sur le transport des marchandises dangereuses  
par chemin de fer et par installation à c âbles  
(RSD)   
du ...  
 
Le Conseil fédéral suisse,  
vu l’art. 5, al. 1, l’art. 10, al. 4, et l’art. 14 de la loi du 19 décembre 2008 sur le 
transport de marchandises 1, 
vu l’art. 7 a, al. 2, let. b et l’art. 48 a, al. 1 de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisat ion 
du gouvernement et de l’administration 2, 
arrête:   
Art. 1 Objet et champ d’application  
1 La présente ordonnance règle le transport de marchandises dangereuses par chemin 
de fer et par installation à câbles.  
2 Elle s’applique:  
a. aux personnes physiques et morales qui produisent , transportent, emballent, 
remplissent , expédient, chargent, déchargent ou réceptionnent des 
marcha ndises dangereuses;  
b. aux fabricants et utilisateurs d'emballages, citernes ou moyens de transport 
servant à transporter des marchandises  dangereuses;  
c. aux exploitants de l’infrastructure des chemins de fer et des installations à 
câbles.  
Art. 2 Rapport avec l’ordonnance sur les conseillers à la sécurité  
Les dispositions de l’ordonnance du 15 juin 2001 sur les conseillers à la sécurité 3 
s’appliquent en outre aux personnes et aux entreprises qui transportent, emballent, 
remplissent , expédient, chargent ou déchargent des marchandises dangereuses.  
Art. 3 Droit international  
1 Le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises 
dangereuses (RID), Appendice C à la convention du 9 mai 1980 4 relative aux 
  
 RO   
1  RS 742.41  
2  RS 172.010  
3 RS 741.622  
4  RS 0.742.403.1  742.401  Chemins de fer  
2 742.401  
transports internationaux ferroviaires (COTIF) dans la version du protocole 
modificateur  du 3 juin 1999 5 est applicable également au transport de marchandises 
dangereus es par chemin de fer et par installation à câbles dans le trafic national.  
2 La version valable du RID est indiquée à l’annexe 1.  
Art. 4 Compétence  
Est considérée comme autorité compétente au sens du RID:  
a. pour l’agrément des mod èles de colis et de l’expédi tion de matières 
radioactives: l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire;  
b. pour la mise sur le marché, l’évaluation de la conformité, la 
réévaluation de la conformité y compris les contrôles périodiques, les 
contrôles intermédiaires et les contrôles ex ceptionnels ainsi que pour la 
surveillance du marché des contenants de marchandises dangereuses 
conformément à l’ordonnance du … sur les contenants de marchandises 
dang ereuses 6: l’Office fédéral des transports (OFT);  
c. pour tous les autres cas: l’OFT ou un organisme désigné par l’OFT.  
Art. 5 Exceptions et dérogations   
1 Les exceptions et les dérogations au RID et d’autres prescriptions, qui ne 
s’appliquent qu’au trafic national, sont réglées à l’annexe 2.1 pour les chemins de fer 
et à l’annexe 2.2 pour les installations à câbles.  
2 Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la 
communication (DETEC) peut adapter les annexes 2.1 et 2.2 à de nouvelles 
conditions.  
3 Dans des cas particuliers, l’OFT peut autoriser des exception s à la présente 
ordonnance si le but de cette dernière est sauvegardé .  
Art. 6  Modifications du RID  
1 L’OFT décide si les modifications du RID sont acceptées ou non.  
2 Le DETEC adapte l’annexe 1 aux modification s du RID.  
Art. 7 Obligation de renseigner  
Les personnes auxquelles s’applique la présente ordonnance doivent  fournir à 
l'autorité compétente tous les renseignements nécessaires à son application et lui 
donner accès à l’entreprise pour y procéder aux enquêtes nécessaires.  
  
5  RS 0.742.403.12  
6  RS … Transport de marchandises dangereuses par chemin de fer et par installation à câbles  
3 742.4 01 
Art. 8   Infractions aux dis positions sur l’expédition des marchandises   
Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine 
pécuniaire quiconque:  
a. transporte ou fait transporter une marchandise dangereuse que les 
annexes 2.1 ou 2. 2 de la présente ordonnance  ou que les parties 2 ou 4 
du RID ne permettent pas de transporter;  
b. fait transporter une marchandise dangereuse sans s’assurer que ce 
transport est effectué conformément aux annexes 2.1 ou 2.2 de la 
présente ordonnance  ou conformément aux chapitres 7.1 à 7. 4 du RID;  
c. n’assume pas ou assume de manière insuffisante les obligations 
requises en matière de sécurité et de documentation ainsi que les autres 
obligations visées aux annexes 2.1 et 2.2 de la présente ordonnance  ou 
aux chapitres 1.4, 1.7 ou 5.4 du RID;  
d. fait transporter une marchandise dangereuse sans renseigner le 
transporteur ou le conducteur sur l’état et le conditionnement de la 
marchandise.  
Art. 9  Infractions aux dispositions sur la manutention des marchandises  
Est puni d’une peine privative de libert é de trois ans au plus ou d’une peine 
pécuniaire quiconque:  
a. emballe, remplit, charge  ou décharge  une marchandise dangereuse sans 
respecter les obligations visées aux chapitres 1.4 ou 1.7 du RID; est 
passible de la même peine la personne responsable de ces opérations 
qui ne s’est pas assurée que ces obligations ont été respectées;  
b. charge ou décharge une marchandise dangereuse en négligeant de 
prendre les mesures de protection appropriées pour le cas où une 
matière libérée crée un danger pour l’environnement;  
c. n’assume pas ou assume de manière insuffisante les obligations 
d’annoncer conformément à la section 1.8.5 du RID.  
Art. 10   Infractions aux dispositions sur le transport des marchandises  
Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’u ne peine 
pécuniaire quiconque:  
a. transporte ou fait transporter des marchandises dangereuses au moyen 
de véhicules ou de citernes ne répondant pas aux exigences 
particulières de construction et d’équipement visées aux annexes 2.1 ou 
2.2 de la présente ordonn ance ou à la partie 4, à la partie 6 ou au 
chapitre 1.6 du RID, ou qui utilise des moyens de transport qui n’ont 
pas été contrôlés conformément aux prescriptions;  
b. n’assume pas ou assume de manière insuffisante les obligations 
requises en matière de sécurit é, de renseignement et de documentation 
ainsi que les autres obligations visées aux annexes 2.1 et 2.2 de la Chemins de fer  
4 742.401  
présente ordonnance  ou aux chapitres 1.4, 1.7, 5.4 ou à la section 1.8.5 
du RID;  
c. ne respecte pas les prescriptions sur la signalisation et l’identi fication 
des moyens de transport visés aux annexes 2.1 ou 2.2 de la présente 
ordonnance  ou à la partie 5 du RID, transportant ou ayant transporté des 
marchandises  dangereuses . 
Art. 11  Exécution  
L’OFT est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.  
Art. 12 Abrogation et modification du droit en vigueur  
L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglée s à l’annexe 3.  
Art. 13  Entrée en vigueur   
La présente ordonnance entre en vigueur le ...  
 Transport de marchandises dangereuses par chemin de fer et par installation à câbles  
5 742.4 01 
Annexe  1 
(art. 3, al. 2) 
Version applicable du R ID   
Sont applicables les prescriptions de l’édition 2011 du RID 7. 
  
7  Le RID (Appendice C à la convention du 9 mai 1980 relative aux transports 
internationaux ferroviaires; COTIF; RS  0.742.403.12 ) n’est publié ni au recueil officiel ni 
au recueil systématique. Des exemplaires tirés à part incluant le s modifications peuvent 
être commandés à l’ Office fédéral des constructions et de la logistique, Publications 
fédérales, 3003 Berne, ou directement à l’ Organisation intergouvernementale pour les 
transports internationaux ferroviaires  (OTIF), www.otif.org . Chemins de fer  
6 742.401  
Annexe 2.1 
(art. 5, al.  1) 
Dérogations à certaines prescriptions du RID pour le transport 
de marchandises dangereuses en trafic ferroviaire national    
Numéros des prescriptions RID  Prescrip tions dérogatoires pour le transport de marchandises dangereuses par 
chemin de fer en trafic national  
  
1.1.4.4  Les véhicules routiers convoyés par ferroutage et leur contenu 
doivent satisfaire aux exigences de l’ appendice  3 de 
l’ordonnance du 29 novembr e 2002 relative au transport des 
marchandises dangereuses par route 8 (SDR).  
2.2.1.2  Les explosifs destinés au déclenchement d’avalanches et qui 
doivent être transportés prêts à l’emploi ne sont pas soumis aux 
prescriptions du RID lorsque les conditions su ivantes sont 
remplies:  
 le transport se fait par voie directe de l’entrepôt 
d’explosifs jusqu’à l’endroit prévu pour leur 
utilisation.  
 Les explosifs sont emballés, chargés et déchargés par 
des responsables du minage.  
 Le transport est accompagné par des resp onsables du 
minage.  
 Le transport a lieu en dehors de l’horaire publié, dans 
le cadre d’une course de service.  
 Seul le personnel requis pour effectuer le transport 
est admis à bord (chemin de fer, installation de 
transport à câbles) en sus des responsables du 
minage.  
 Les responsables du minage sont au bénéfice du 
permis requis conformément à l’art. 51-60 de 
l’ordonnance du 27 novembre 2000 sur les 
explosifs 9. 
4.1.4.1 P200 (9)  i) Les examens périodiques des récipients en matériau 
composite pour des gaz des g roupes A, O et F doivent être 
effectués tous les 5 ans.  
L'organisme d'évaluation de la conformité qui a établi 
l'agrément de type peut prolonger ce délai jusqu’à 10 ans si la 
preuve de la résistance à la fatigue est fournie.   
ii) Les récipients destinés à la plongée sous -marine contenant 
des gaz du  code de classification  1A et du 1O doivent subir tous 
les deux ans et demi un examen visuel et tous les cinq ans un 
examen périodique complet.  
5.3.1.5  En lieu et place des plaques -étiquettes, des volets rabattab les 
orange fixes peuvent être apposés sur chaque côté latéral du 
wagon servant au transport de marchandises dangereuses. Les 
volets rabattables doivent satisfaire aux exigences des 5.3.2.1.8, 
5.3.2.2.1, 5.3.2.2.4 et 5.3.2.2.5 du RID.  
  
8  RS 741.621  
9  RS 941.411  Transport de marchandises dangereuses par chemin de fer et par installation à câbles  
7 742.4 01 
Numéros des prescriptions RID  Prescrip tions dérogatoires pour le transport de marchandises dangereuses par 
chemin de fer en trafic national  
  
Les plaques -étiquettes  adéquates doivent être apposées sur 
chaque côté latéral des wagons qui transportent des colis 
contenant des matières ou des objets de la classe 1 (exceptés 
ceux de la division 1.4, groupe de compatibilité S).  
Les plaques -étiquettes adéquates doivent être apposées sur 
chaque côté latéral des wagons qui transportent des matières 
radioactives de la classe 7 dans des emballages ou dans de 
grands emballages (sauf les colis exceptés).  
5.4.1.1.1  La procédure suivante est aussi admise pour désigner la 
marchandise  dans le document de transport:  
A l’exception des substances et objets de la classe 7, on peut 
utiliser un terme collectif ad hoc, pour autant qu’une liste (p. ex. 
bulletin de livraison, ou document de bord pour transport 
routier) accompagne le document d e transport. Cette liste 
contient les indications prescrites selon le 5.4.1.1.1 du RID. Il 
faut compléter le terme collectif par l’abréviation «RSD» et le 
renvoi «cf. liste annexée» (p. ex. «produits chimiques RSD, cf. 
liste annexée»).  
La croix n’est plus  nécessaire dans le document de transport.  
6 Dispositions transitoires  
Les conteneurs -citernes cubiques (désignés précédemment 
comme conteneurs -citerne) homologués selon les prescriptions 
de l’al. 1.2.8.5 de l’annexe X, valables jusqu’au 31 décembre 
1987, pour transporter des substances déterminées peuvent être 
utilisés comme grands récipients pour vrac (GRV) pour 
acheminer ces substances s’ils correspondent aux prescriptions 
des 6.5.3, 6.5.4.4, 6.5.4.5 et 6.5.5.1, à l’exception des 
prescriptions des 6.5.5.1.5 et 6.5.5.1.6  du RID .  
Conteneurs -citernes de chantiers (CCC):  
Les conteneurs -citernes de chantier sont autorisés pour le 
transport de carburant diesel ( n° ONU 1202) s’ils sont 
conformes aux prescriptions relatives à la construction et aux 
épreuves d u chapitre 6.14 de l’appendice 1 de la SDR.  
La section 7.5.7 RID s’applique par analogie.  
6.8.2.4.3  Les dispositifs pour la récupération des gaz pendant le 
remplissage et la vidange des citernes, wagons -batteries et 
CGEM (voir sous 4.3.2.3.3 RID) sont con sidérés comme un 
équipement de service du réservoir. L’étanchéité aux gaz doit 
être vérifiée.  
7.6 Les marchandises convoyées par Rail Express sont considérées 
comme des colis express.  
 Chemins de fer  
8 742.401  
Annexe  2.2 
(art. 5, al.  1) 
Dérogations à certaines prescriptions du R ID pour le transport 
de marchandises dangereuses par installation à câbles en trafic 
national    
En sus des dérogations énumérées à l’annexe 2.1, le transport de marchandises 
dangereuses par installations à câbles en trafic national est soumis aux dérogatio ns 
suivantes:  
 
Numéros des prescriptions RID  Prescriptions dérogatoires pour le transport de marchandises dangereuses 
par installation à câbles en trafic national  
  
1.10.3  Les prescriptions relatives au plan de sûreté ne sont pas 
applicables.  
3.3 La disposition spéciale 640 n'est pas applicable au transport 
par installation à câbles de matière n° ONU 1202.  
3.4.13 a)  Les prescriptions ne sont pas applicables.  
5.3.1.3  
5.3.1.4  
5.3.1.5  
5.3.1.6  
5.3.2  
5.3.3  
5.3.4  
5.3.5  Les cabines et les sièges des installat ions à câbles ne sont 
pas soumis aux prescriptions relatives à la signalisation.  
5.4 Les prescriptions ne sont pas applicables.  
6.8.2  Les citernes doivent satisfaire soit aux prescriptions du RID 
soit aux prescriptions  de l’ADR.  
7.5.3  Les prescriptions ne sont pas applicables.  
 Transport de marchandises dangereuses par chemin de fer et par installation à câbles  
9 742.4 01 
Annexe 3 
(art. 11)  
Abrogation et modification du droit en vigueur    
I 
L’ordonnance du DETEC du 3 décembre 1996 relative au transport des 
marchandises dangereuses par chemin de fer et par installation à câbles 10 est 
abrogée.  
 
 
II 
Les ordonnances ci -après sont modifiées comme suit:  
 
1. Ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de marchandises 11 
Art. 1  Transport de marchandises dangereuses  
Les entreprises de transport ferroviaire, à câble et de navigation conformément à 
l’art. 1, al. 1, LTM peuvent restreindre le chargement et le déchargement de 
marchandises dangereuses à certaines stations et à certains terminaux . 
 
2. Ordonnance du 21 décembre 2006 sur les installations à câbles 12 
Art. 49   Transport de marchandises dangereuses  
Le transport des marchandises dangereuses est régi par les dispositions:  
a. de l’ordonnance du … sur les contenants de marchandises dangereuses 13, et  
b. de l’ordonnance du … sur le transport des marchandises dangereuses par 
chemin de fer et par installation à câble s. 
 
3. Ordonnance du 8 novembre 1978 sur la navigation intérieure 14 
  
10  RO 1996  3436, 1999  778, 2000  1656, 2001  1609, 2003  392, 2004  2967, 3631, 2006  2675, 
2008  5747, 5995  
11  RS 742.411  
12  RS 743.011  
13  RS ... 
14  RS 747.201.1  Chemins de fer  
10 742.401  
Art. 75   Transport de marchandises pouvant polluer l’eau  
1 Le transport de marchandises pouvant polluer l’eau est interdit. Sont considérées 
comme pouvant polluer l’eau les marchandises qui : 
a. sont considérées comme dangereuses conformément au RID 15; ou qui  
b. sont susceptibles d’entraîner des modifications nuisibles des propriétés 
physiques ou chimiques de l’eau ou porter atteinte aux organismes 
vivants qui s’y trouvent, en particulier les combus tibles et les 
carburants liquides, ainsi que les produits chimiques liquides, solides et 
gazeux.  
2 Sont exceptés de cette interdiction les transports suivants:  
a. sur des bateaux: transport de quantités limitées conformément au 
chapitre 7.6 du RID, dans des l ocaux non accessibles au public ou en 
tant que bagage à main ou en tant que bagage conformément au 
chapitre 7.7 du RID;  
b. sur des bacs: transport de véhicules à moteur et de leurs remorques ou 
d’autres moyens de transport conformément à l’ordonnance du 29 
novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par 
route 16 (SDR) sur les lignes:  
1. Horgen – Meilen,  
2. Beckenried – Gersau.  
3 Les chapitres 1.3 et 1.4 du RID sont applicables par analogie aux entreprises de 
navigation qui transportent des marchan dises pouvant polluer l’eau.  
4 La partie 4 du RID sur l'utilisation des emballages et des citernes doit être 
respectée pour le transport par bac des marchandises pouvant polluer l'eau . 
 
  
15  Le RID (Appendice C à la convent ion du 9 mai 1980 relative aux transports 
internationaux ferroviaires; COTIF; RS 0.742.403.12) n’est publié ni au recueil officiel ni 
au recueil systématique. Des exemplaires tirés à part incluant les modifications peuvent 
être commandés à l’Office fédéral  des constructions et de la logistique, Publications 
fédérales, 3003 Berne, ou directement à l’Organisation intergouvernementale pour les 
transports internationaux ferroviaires (OTIF), www.otif.org.  
16  RS 741.621  Transport de marchandises dangereuses par chemin de fer et par installation à câbles  
11 742.4 01