RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/M/86 
3 janvier 2007 
 
 (06-0017) 
Conseil du commerce des marchandises  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES TENUE LE 20 NOVEMBRE 2006 
 
Président:  S.E. M. l'Ambassadeur Yonov Agah (Nigéria
) 
 
 
 La réunion du Conseil du commerce des marchandises a été convoquée par l'aérogramme 
WTO/AIR/2932, l'ordre du jour proposé pour la réun ion figurant dans le document G/C/W/567.  La 
réunion s'est déroulée selon l'ordre du jour ci-après.  
Table des matières
 
 
I. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES MESURES 
CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE (MIC) AU TITRE DE  L'ARTICLE 9.....................................................................................2
 
II. ACCORDS COMMERCIAUX  RÉGIONAUX......................................................................3  
A. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LE HONDURAS ET LE MEXIQUE ........................................3  
B. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LE GUATEMALA ET LE MEXIQUE ......................................3  
C. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA JORDANIE ET SINGAPOUR ............................................3  
D. ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE LE JAPON ET LA MALAISIE .............................3  
E. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS DE L 'AELE  ET LA RÉPUBLIQUE DE 
CORÉE ............................................................................................................................... ..........3  
F. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LE COSTA RICA ET LE MEXIQUE .......................................3  
G. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS -UNIS ET LE ROYAUME DE BAHREÏN ...............3  
H. ÉLARGISSEMENT DE L 'UNION EUROPÉENNE ...............................................................................3  
I. ACCORD D 'ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET L 'ALGÉRIE .................3  
III. QUESTIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS................................................5  
A. COMITÉ DE L 'ACCÈS AUX MARCHÉS – RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ .................................5  
B. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2002  DANS LES LISTES 
DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L 'OMC  – DEMANDES DE PROROGATION DE 
DÉROGATION ............................................................................................................................... 6 
C. PROCÉDURE POUR L 'INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 
2007  DANS LES LISTES DE CONCESSIONS AU M OYEN DE LA BASE DE DONNÉES SUR LES 
LISTES TARIFAIRES CODIFIÉES (LTC)..........................................................................................6  
D. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2007  DANS LES LISTES 
DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L 'OMC  – DEMANDES DE DÉROGATION ..................................6  
IV. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQ UE POPULAIRE DE CHINE....................................7  
A. RAPPORTS DES ORGANES SUBSIDIAIRES AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES ...........................................................................................................................7  G/C/M/86 
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  B.
 EXAMEN EFFECTUÉ PAR LE CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES ..............................12  
V. ÉTATS-UNIS – DEMANDE DE DÉROGATIONS POUR LA LOI SUR LA 
CROISSANCE ET LES PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES DE L'AFRIQUE, LA LOI RELATIVE AU REDRESSEMENT ÉCONOMIQUE DU BASSIN DES CARAÏBES, TELLE QU'ELLE A ÉTÉ MODIFIÉE, ET LA LOI RELATIVE 
AUX PRÉFÉRENCES COMMERCIALES EN FAVEUR DES PAYS ANDINS, 
TELLE QU'ELLE A ÉTÉ MODIFIÉE................................................................................17
 
VI. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – DEMANDE DE PROROGATION D'UNE DÉROGATION AU TITRE DE L'ARTICLE XIII POUR LE CONTINGENT TARIFAIRE POUR LES  BANANES D'ORIGINE ACP .......................23
 
VII. ÉTATS-UNIS – DEMANDE DE PROROGATION DE LA DÉROGATION 
CONCERNANT LE SYSTÈME DE CERTIFICATION DU PROCESSUS DE KIMBERLEY POUR LES DIAMANTS BRUTS................................................................27
 
VIII.  CANADA – DEMANDE DE PROROGATION DE LA DÉROGATION POUR L'INITIATIVE CONC ERNANT LES PAYS DES CARAÏBES........................................27
 
IX. CUBA – DEMANDE DE PROROGATION DE LA DÉROGATION AU TITRE 
DE L'ARTICLE IX DE L'ACCORD SUR L'OMC CONCERNANT L'ARTICLE XV:6 DU GATT ...............................................................................................28
 
X. PRÉOCCUPATIONS EXPRIMÉES ET QUESTIONS POSÉES À LA COLOMBIE AU SUJET DE CERTAINES MESURES DOUANIÈRES APPLIQUÉES À L'IMPORTATION DE MARCHANDISES EN 
PROVENANCE DU PANAMA ET D'AUTRES MEMBRES DE L'OMC.......................29
 
XI. EXAMEN DES RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU 
CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES......................................................30  
XII. ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES AU CONSEI L GÉNÉRAL (G/C/W/501) ............................................31
 
XIII.  QUESTIONS LIÉES AU COMMERCE DES TEXTILES – 
COMMUNICATION DE LA TURQUIE.............................................................................31  
XIV.  AUTRES QUESTIONS..........................................................................................................35  
A. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ............................................................................................35  
 
 
I. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES MESURES 
CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE (MIC) AU TITRE DE L'ARTICLE 9 
1.1 Le Président
 a rappelé que le Conseil était saisi  depuis quelque temps d'une proposition 
conjointe du Brésil et de l'Inde relative à une étude su r l'incidence des MIC et de leur élimination.  Le 
mandat proposé pour cette étude figurait dans le document JOB(04)/93.  Les Membres s'étaient 
penchés à plusieurs reprises sur cette  question, mais ils n'avaient pas réussi à se mettre d'accord sur 
l'intérêt de l'étude proposée.  À la connaissance du Président, leurs positions n'avaient pas évolué 
depuis la réunion précédente du CCM en mai.   
1.2 Le représentant du Brésil  a réaffirmé l'intérêt de sa déléga tion pour ce sujet.  Les délégations 
brésilienne et indienne avaient présenté une propos ition d'étude qui ne portera it sur aucun secteur en 
particulier et n'aborderait pas d'intérêts ni de préo ccupations d'ordre systémique.  Une telle étude était 
d'ailleurs envisagée dans l'Accord sur les MIC lu i-même.  La délégation brésilienne regrettait donc 
que les Membres ne se soient pas saisis activement de ce sujet, et elle continuerait à soulever la question au CCM.  G/C/M/86 
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  1.3 Le représentant de l'Argentine  a dit que sa délégation aussi ét ait déçue qu'aucun progrès n'ait 
été enregistré sur cette question.  Il s'agissait d'un sujet qui intéres sait vivement de nombreux pays en 
développement, et l'étude demandée dans le document du Brésil et de l'Inde était conforme au mandat 
concernant les MIC.  La délégation argentine a do nc encouragé les autres délégations à coopérer pour 
faire avancer cette question. 
1.4 Le représentant de l'Inde  a dit que sa délégation, coauteur  de la proposition, souhaitait voir 
cette question avancer et qu'elle souscrivait sans réserve aux propos du Brésil et de l'Argentine. 
1.5 Le représentant du Pakistan  s'est également associé aux inte rvenants précédents, ajoutant qu'il 
souhaiterait voir des progrès dans ce domaine. 
1.6 Le Président  a proposé que le Conseil prenne note d es déclarations et revienne sur cette 
question lors d'une réunion ultérieure, à la demande de tout Membre intéressé. 
1.7 Le Conseil en est ainsi convenu . 
II. ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
A. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LE HONDURAS ET LE MEXIQUE  
B. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LE GUATEMALA ET LE MEXIQUE  
C. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA JORDANIE ET SINGAPOUR  
D. ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE LE JAPON ET LA MALAISIE  
E. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS DE L 'AELE  ET LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
F. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LE COSTA RICA ET LE MEXIQUE  
G. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS -UNIS ET LE ROYAUME DE BAHREÏN  
H. ÉLARGISSEMENT DE L 'UNION EUROPÉENNE  
I. ACCORD D 'ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET L 'ALGÉRIE  
2.1 Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le s neuf accords mentionnés au titre de ce 
point, qui avaient été notifiés au titre de l'article XXIV du GATT.1  Le texte des accords et de leurs 
notifications avait été distribué dans les documents indiqués. 
2.2 Le représentant des Communautés européennes  a formulé quelques remarques introductives 
sur le point subsidiaire H.  Premièrement, il éta it entendu pour sa délégation que ce point avait été 
inscrit à l'ordre du jour en partie pour inviter le Comité des accords commerciaux régionaux à entreprendre l'évaluation de cet élargissement imminent au titre de l'article XXIV:5.  Elle s'en félicitait.  Deuxièmement, l'intervenant a appelé l'a ttention du CCM sur le fait que, le 28 septembre, sa 
délégation avait présenté aux Membres les notifications nécessaires au sujet du futur élargissement de l'UE à la Bulgarie et à la Roumanie.  Bien  entendu, conformément aux procédures prévues à 
                                                     
 
1 Le texte des accords et de leurs notifications  a été distribué sous les cotes WT/REG213/N/1, 
WT/REG214/N/1, WT/REG215/N/1, WT/REG216/N/1, WT/REG217/N/1, WT/REG218/N/1, 
WT/REG219/N/1, WT/REG220/N/1 et WT/REG221/N/1.  
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  l'article XXIV:6, elle était prête et disposée à examiner les modifications relatives aux régimes 
tarifaires de ces deux pays consécutives à l'élargissement et, le cas échéant, à négocier avec les Membres qui détenaient des droits de négociateur et  à offrir éventuellement des compensations.  À la 
suite de la notification du 28 septembre, la période impartie pour revendiquer des droits de fournisseur 
avait débuté, et la délégation des CE collaborera it volontiers avec toutes les délégations intéressées 
pour examiner les demandes de compensation ju stifiées en raison de cet élargissement. 
2.3 La représentante de l'Équateur
 a remercié les CE des informations et des notifications qu'elles 
avaient présentées.  Elle les a également remerc iées d'être disposées à engager les procédures 
mentionnées aux articles XXIV et XXVIII du GATT de  1994, y compris les négociations et les 
consultations tarifaires, afin d'étudier les compensat ions prévues au paragraphe  6 de l'article XXIV.  
Conformément au paragraphe 4 des Lignes dir ectrices relatives aux procédures concernant les 
négociations au titre de l'article XXVIII du GATT, l'Équateur communiquerait en temps utile aux CE 
son intérêt dans l'ouverture de né gociations et de consultations telles qu'elles étaient envisagées à 
l'article XXVIII du GATT de 1994, pour les positions  au sujet desquelles il avait été reconnu comme 
ayant des droits de négociateur primitif et/ou un intérêt comme principal fournisseur et/ou un intérêt 
substantiel. 
2.4 L'Équateur était un fournisseur principal de banane s et d'autres produits à la Bulgarie et à la 
Roumanie, et il escomptait donc une compensation.  À cet égard, l'intervenante a rappelé aux 
Membres que le processus de compensation lié à l'él argissement de l'UE à 25 en 2004 n'était pas 
encore terminé.  Trois ans s'étaient écoulés sans que la délégation équatori enne reçoive une offre 
satisfaisante qui lui permette de conclure un accord  sur la compensation due en échange du préjudice 
subi par son pays.  Le nouveau délai fixé pour  la conclusion de ces négociations était le 
1er février 2007.  À cet égard, l'Équateur se réserva it le droit de retirer des concessions tarifaires 
substantiellement équivalentes concer nant des produits intéressant les CE si, à la fin de l'année, aucun 
accord n'avait été conclu sur une compensation suffisante, conformément à l'article XXVIII:3 du 
GATT de 1994. 
2.5 La représentante du Guatemala  a dit que sa délégation avait pris note des données présentées 
par l'UE, afin de pouvoir procéder à une évaluation générale au titre de l'article XXIV du GATT de 
1994.  Divers organes de l'OMC s' occupaient de questions spécifiqu es;  le Guatemala avait présenté 
des questions spécifiques au Conseil général, mais l'in tervenante ne les mentionnerait pas.  Elle tenait 
à informer les Membres que, au sujet de l'adhésion de  la Bulgarie et de la Roumanie, son pays avait 
présenté aux CE une note dans laquelle il demandait la  tenue d'une réunion bilaté rale afin d'examiner 
les aspects relatifs à l'accès de divers produits guatémaltèques au marché européen.  Le Guatemala 
souhaitait négocier et conclure un accord au suje t de l'accès au marché communautaire pour ses 
futures exportations de sucre.  Cette note s'a ppuyait sur sa qualité de Membre ayant un intérêt 
substantiel, et l'intervenante espérait que l es CE répondraient aux préoccupations qui y étaient 
exprimées et respecteraient pleinement l es droits de négociateur de son pays. 
2.6 Le représentant du Honduras  a noté que la période de négocia tion continuait de courir.  Pour 
mémoire, la délégation hondurienne a tenu à préciser de  façon tout à fait claire que, comme l'avait dit 
l'Équateur, le processus d'élargissement aux dix nouveaux membres de l'UE n'était toujours pas 
terminé.  Elle réservait ses droits sur ce point pa rticulier, notamment dans les domaines où elle avait 
un intérêt. 
2.7 La représentante de l'Australie  a dit que sa délégation s'était vivement intéressée au processus 
d'élargissement de l'UE, y compris l'élargissement de 15 à 25 États membres, à l'occasion de sa 
participation à divers comités.  Elle partageait le s préoccupations exprimées par d'autres Membres au 
sujet de l'inachèvement du processus.  À propos de l' élargissement de 25 à 27, elle comptait bien que 
l'examen de cette opération inclurait les modifi cations apportées aux engagements concernant les 
subventions à l'agriculture.  L'intervenante a aussi  demandé aux CE de conf irmer que la période de  G/C/M/86 
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  90 jours avait bien commencé le 28 septembre 2006,  même si une révision de la communication 
initiale des CE avait été distribuée par la suite. 
2.8 La représentante de la Colombie  s'est associée aux propos de l'Équateur, du Guatemala et du 
Honduras.  Les préoccupations de sa délégation subs istaient, le temps commençait à manquer et il n'y 
avait toujours pas eu de négociation avec les CE su sceptible d'aboutir à une solution pour chacun des 
Membres qui avaient été affectés par l'élargissement .  La délégation colombie nne attendait toujours de 
voir comment la situation évoluerait au cours des mo is à venir, compte tenu notamment du fait que le 
délai allait expirer et qu'aucune action n'av ait été entreprise par les CE à ce sujet. 
2.9 Le représentant des Communautés européennes  a pris note des observations et des 
préoccupations exprimées par les délégations qui s'inquiétaient que le processus relatif à 
l'élargissement de l'UE aux dix nouveaux membre s ne soit toujours pas achevé, ajoutant qu'il les 
prenait au sérieux.  La délégation des CE ne souscr ivait pas nécessairement à leur appréciation selon 
laquelle les CE n'avaient rien fait à ce sujet.  Elle  considérait que différentes questions étaient prises 
en compte dans l'évolution vers un régime uniqueme nt tarifaire, mais elle comprenait que les points 
de vues divergent sur ce point.  Elle étudiait la lettre du Guatemala relative au traitement du sucre 
dans le cadre de l'élargissement à venir et y ré pondrait quelques jours plus tard.  En réponse à la 
question de l'Australie concernant le fait que la délégation des CE avait présenté sa notification le 
28 septembre, puis distribué un corrigendum le 12 oc tobre, la délégation des CE considérait, à 
strictement parler, que la période 90 jours prévue  pour les demandes de compensation indiquant un 
intérêt de négociateur avait début é le 28 septembre.  Toutefois, si un pays avait des difficultés pour 
analyser les données ou identifier d'éventuels droits de négociateur et des droits à compensation à 
cause du corrigendum, elle ferait preuve de souplesse  et lui accorderait un délai supplémentaire pour 
s'engager dans le processus.  Elle ne serait pas rigi de quant à la date d'ouverture du processus, dans la 
mesure où un Membre aurait besoin de quelques j ours en raison du retard causé par le corrigendum. 
2.10 Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et que le Comité des 
accords commerciaux régionaux effectue l'examen de s neuf accords susmentionnés conformément au 
mandat suivant: 
 "examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du GATT de 1994, les neuf accords 
commerciaux précités, et présenter un rapport au Conseil du commerce des marchandises.  Il est entendu que les points convenus dont le Président du Conseil du commerce des marchandises a donné lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion du CCM du 
20 février 1995 et qui sont reproduits da ns le document WT/REG3/1 s'appliquent mutatis 
mutandis à l'examen de ces accords.  Il est égalem ent entendu qu'au cours de l'examen, il sera 
tenu dûment compte des différences intrinsèques entre les unions douanières et les zones de libre-échange." 
 2.11 Le Conseil en est ainsi convenu
. 
III. QUESTIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS 
3.1 Le Président  a indiqué que le Comité de l'accès aux marchés avait renvoyé quatre points pour 
examen au Conseil du commerce des marchandises. 
A. COMITÉ DE L 'ACCÈS AUX MARCHÉS – RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ  
3.2 Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le rapport périodique du Comité de l'accès 
aux marchés (G/MA/193).  Étant donné qu'il s'agis sait d'un rapport factuel qui rendait compte des 
travaux effectués par le Comité, le Président  a suggéré que le Conseil en prenne note. G/C/M/86 
Page 6  
 
  3.3 Le Conseil en est ainsi convenu
. 
B. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2002  DANS LES LISTES DE 
CONCESSIONS TARIFAIRES DE L 'OMC  – DEMANDES DE PROROGATI ON DE DÉROGATION  
3.4 Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le projet de décision relatif aux dérogations 
distribué sous la cote G/C/W/564, qui avait été ét abli en relation avec l'introduction des modifications 
du Système harmonisé 2002 dans les listes de concessions tarifaires de l'OMC.  La décision en cours 
relative aux dérogations, publiée sous la cote WT/L/638, expirerait le 31 décembre 2006.  La 
prorogation d'un an de cette décision faisait l'objet de  consultations au Comité de l'accès aux marchés, 
où elle avait été examinée à la réunion formelle du 4 octobre 2006.  Le Président a proposé que le 
Conseil approuve le projet de décision relatif aux dérogations publié sous la cote G/C/W/564 et le 
transmette au Conseil général pour adoption. 
3.5 Le Conseil en est ainsi convenu . 
C. PROCÉDURE POUR L 'INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2007  
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE DONNÉES SUR LES LISTES 
TARIFAIRES CODIFIÉES (LTC) 
3.6 Le Président  a appelé l'attention des Membres sur un projet de décision présenté par le Comité 
de l'accès aux marchés dans le cadre de ses tr avaux visant à mettre en place de nouvelles procédures 
pour l'introduction des modifications du Système harmonisé 2007 dans les lis tes de concessions des 
Membres.  Ces procédures avaient été approuvées, avec des modifications, à la réunion formelle que le Comité avait tenue le 3 novembre 2006.  Le Président a proposé que le Conseil approuve les 
procédures et les transmette au Conseil général pour adoption. 
3.7 Le Conseil en est ainsi convenu
. 
D. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2007  DANS LES LISTES DE 
CONCESSIONS TARIFAIRES DE L 'OMC  – DEMANDES DE DÉROGATION  
3.8 Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le projet de décision relatif à des 
dérogations, distribué sous la cote G/C/W/566, qui avait été établi en relation avec l'introduction des 
modifications du Système harmonisé 2007 dans les lis tes de concessions tarifaires de l'OMC.  Ce 
projet avait été examiné à la réunion formelle du Comité de l'accès aux marchés du 16 octobre 2006.  
Le Président a indiqué que le préambule contena it une référence à un paragraphe qui avait été 
supprimé de la version finale de la procédure relative au SH2007 qui avait été approuvée juste avant.  
Pour remédier à cette situation, il a proposé de s upprimer la septième phrase du préambule, libellée 
comme suit:  "Considérant que le Conseil général, par sa  décision du …, a présenté une procédure 
permettant d'inclure les Membres qui ne sont pas actuellement couverts par la présente dérogation," .  
Cette suppression n'aurait pas d'incidences sur le proj et de décision.  Le Président a proposé que le 
Conseil approuve ce projet de décision et recomma nde qu'il soit transmis au Conseil général pour 
adoption. 
3.9 Le Conseil en est ainsi convenu .  G/C/M/86 
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  IV. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
A. RAPPORTS DES ORGANES SUBSIDIAIRES AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
4.1 Le Président  a informé les Membres que, conformément à la section 18 du Protocole 
d'accession de la République populaire de Chine (document WT/L/432), le Conseil du commerce des 
marchandises devait présenter au C onseil général un rapport sur cet exam en transitoire.  Le Président 
a proposé de procéder en deux temps.  Les organes subsidiaires du CCM avaient transmis leurs rapports au CCM, comme ils y étaient tenus.  Dans une première étape, le Président offrirait aux 
Membres l'occasion d'exprimer des observations géné rales sur ces rapports, et proposerait ensuite au 
Conseil de prendre acte de ces examens.  Puis il passerait à l'examen transitoire du CCM lui-même 
dans lequel celui-ci était tenu d'examiner les rensei gnements transmis par la Chine conformément aux 
parties désignées de l'annexe 1A du Protocole. 
4.2 Le Président a rappelé aux Membres que les comités subsidiaires suivants du CCM avaient 
procédé à l'examen:  Accès aux marchés – rapport publié sous la cote G/MA/194;  Agriculture  
– rapport publié sous la cote G/AG/23;  Éval uation en douane – rapport publié sous la cote 
G/VAL/60;  Mesures sanitaires et phytosanitaires – rapport publié sous la cote G/SPS/43;  Obstacles 
techniques au commerce – rapport publié sous la cote G/TBT/20;  Licences d'importation – rapport 
publié sous la cote G/LIC/15;  Règles d'origine – rapport publié sous la cote G/RO/62;  Pratiques 
antidumping – rapport publié sous la cote G/ADP/15;  Subventions et mesures compensatoires  – rapport publié sous la cote G/ SCM/119;  Sauvegardes – rapport publié sous la cote G/SG/82;  et 
Mesures concernant les investissements et liées au commerce – rapport publié sous la cote G/L/792. 
4.3 Le représentant des États-Unis
 a rappelé qu'il s'agissait du cinquième examen transitoire 
annuel concernant la Chine, après lequel plus de la moitié des examen s prescrits auraient été menés à 
bien.  Au bout de cinq années, il pourrait être utile  de rappeler aux Membres pourquoi en premier lieu 
il fallait un mécanisme d'examen transitoire (MET).  Contrairement aux Membres qui avaient accédé avant elle, la Chine avait pu accéder à l'OMC sans que son régime commercial soit en conformité 
avec les règles de l'OMC.  La Chine a dû promulguer, modifier ou abroger des milliers de lois, 
règlements et autres mesures.  Ce processus a comme ncé peu de temps après l'accession de la Chine et 
s'est poursuivi bien au-delà.  De même, il a ét é accordé à la Chine de nombreuses périodes de 
transition dans son accord d'accession, à savoir que, jusqu'à l'expiration de ces périodes de transition, 
elle n'a pas eu à respecter intégralement certaines disciplines de l'OMC.  Le MET devait aider les 
Membres à comprendre et évaluer les progrès qu'avait faits la Chine eu égard à l'adoption et 
l'application des disciplines de l'OMC.  De ce poi nt de vue, les États-Unis estimaient que le MET 
restait un mécanisme utile.  Il aidait à assurer la transparence supplémentaire nécessaire concernant le 
régime commercial de la Chine et permettait aux Me mbres de demander et d'obtenir des précisions au 
sujet des diverses politiques et pratiques commerciales de la Chine.  Ce mécanisme offrait par ailleurs 
aux Membres une tribune multilatérale où faire part de leurs attentes et de leurs préoccupations au 
sujet des efforts accomplis par la Ch ine pour appliquer les règles de l'OMC et s'y conformer.  À cet 
égard, ce mécanisme était un supplément utile aux di scussions bilatérales en cours avec la Chine.  
4.4 Depuis cinq ans qu'elle était Membre de l'OMC, la Chine devrait avoir mis en œuvre presque 
tous les engagements qu'elle avait pris dans le cad re de son protocole d'accession.  Parmi les quelques 
engagements qu'il restait à mettre progressivement en œuvre il y en avait de particulièrement 
importants dans le domaine des serv ices financiers, qui devaient êt re mis en œuvre dans moins d'un 
mois.  Les États-Unis pensaient que maintenant la Chine devrait agir comme un Membre à part entière 
du système commercial international et être traitée co mme tel.  La Chine récoltait les avantages de son 
accession à l'OMC et il conviendrait qu'elle assume toutes les responsabilités allant de pair.  Au cours des cinq dernières années, la Chine avait nettement progressé dans la mise en œuvre de certains engagements ainsi que dans le respect de ses obliga tions en tant que Membre de l'OMC au titre des G/C/M/86 
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  Accords de l'OMC.  Parallèlement, il subsistait néanmoins de graves sujets  de préoccupation dans 
plusieurs domaines.  Un grand nombre des examens e ffectués cette année par les comités subsidiaires 
avaient entraîné des échanges productifs et démontré  que la Chine avait consacré beaucoup de temps 
et d'efforts à l'examen ainsi qu'à l'étude des questions des Membres et à la préparation des réponses.  
L'intervenant a rappelé en particulier les échanges utiles qui avaient eu lieu devant le Comité des 
pratiques antidumping, le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires et le Comité des obstacles 
techniques au commerce.  Néanmoins, un ou deux au tres examens ont été nettement moins productifs.  
Celui du Comité de l'accès  aux marchés s'est démarqué à cet égar d, ce qui était la raison pour laquelle 
la délégation des États-Unis reposait plusieurs questions déjà posées à l'occasion de cet examen. 
4.5 Le représentant des États-Unis a appelé l'a ttention sur certaines des préoccupations que les 
États-Unis essayaient d'exprimer dans le cadre  des examens transitoires.  Un thème commun 
émergeait de plusieurs des comités, y compris le Comité de l'accès aux marchés, le Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce, le Comité des licences d'importation et le Comité des subventions et des mesures compensatoir es.  La Chine avait eu de plus en plus souvent 
recours à des politiques industrielles qui limitaient l'accès à son marché pour les produits d'origine 
étrangère, ou qui attribuaient des ressources publiques considérables à l'accroissement des 
exportations.  Il semblait que ces politiques aient pour objectif de favoriser le développement en 
Chine des secteurs situés à un ni veau plus élevé de la chaîne des valeurs économiques que les 
branches d'activité constituant actuelle ment la base de l'industrie à forte composante de main-d'œuvre, 
ou simplement de protéger les branches d'activité nationales moins compétitives.  Le représentant des 
États-Unis a mentionné six exemples de ces politiqu es industrielles.  Premièrement, la Chine avait mis 
au point une politique automobile générale qui incluait des dispositi ons décourageant l'importation de 
pièces détachées d'automobile et encourageant le recour s aux techniques nationales.  Dans le cadre de 
cette politique, les nouvelles usines d'automobiles et de moteurs d'automobile en Chine étaient tenues 
de faire d'importants investissements dans des inst allations de recherche-développement, alors que la 
Chine s'était expressément engagée dans son acco rd d'accession à l'OMC à ne pas subordonner le 
droit d'investissement à l'exécution d'activités de re cherche-développement.  Alors que la Chine faisait 
observer que les politiques industrielles de ce type n'étai ent pas en soi contraignantes, dans la pratique 
elles entraînaient souvent la mise en œuvre de mesu res qui semblaient en contradiction avec les règles 
de l'OMC.  Un exemple évident concernait le règlement d'avril 2005 sur les droits de douane 
applicables aux pièces détachées d'automobile, visa nt à prolonger les prescriptions relatives à la 
teneur en produits nationaux pour les véhicules au tomobiles;  cette réglementation était actuellement 
contestée par les États-Unis, les CE et le Canada dans une affaire de règl ement des différends portée 
devant l'OMC. 
4.6 Un deuxième exemple d'une autre grande po litique industrielle concernait l'industrie 
sidérurgique de la Chine.  Cette politique encourageai t la gestion par l'État de presque tous les aspects 
principaux de cette branche.  Les États-Unis et la Chine avaient établi un dialogue productif dans ce 
domaine, ce qui avait aidé chacune des deux parties à mieux comprendre les préoccupations de l'autre 
partie.  Troisièmement, il était devenu clair que la  Chine appliquait des restrictions à l'exportation 
concernant des matières premières essentielles telles que  le coke et le spath fluor dans l'objectif de 
renforcer la compétitivité des producteurs en aval.  Les restrictions à l'exportation appliquées par la 
Chine maintenaient artificiellement bas le prix de ces matières premières sur le marché intérieur, si 
bien que les producteurs en aval pouvaient obtenir  en matière de prix un net avantage sur les 
concurrents étrangers.  Quatrièmement, de plus en plus, la Chine adoptait également des normes 
nationales uniques dans de nombreux domaines d es technologies de pointe, même dans les cas où il 
existait déjà des normes établies au niveau internatio nal.  L'objectif semblait souvent être de soutirer 
plus aisément aux détenteurs de droits étrange rs des éléments de technologie et de propriété 
intellectuelle.  Cinquièmement, il semblait qu'un su bventionnement excessif de la part des pouvoirs 
publics continuait d'être accordé à plusieurs branches industrielles nationales.  En particulier, une 
partie de ce subventionnement se  faisait sous forme de subventi ons à l'exportation prohibées ou de 
subventions au remplacement des importations pr ohibées.  Les États-Unis et d'autres Membres  G/C/M/86 
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  avaient, à maintes reprises, demandé à la Chine d'él iminer ces subventions prohibées, mais jusqu'ici la 
Chine n'avait rien fait. 
4.7 Enfin, une tendance préoccupante était apparue da ns le courant de l'année précédente, alors 
que la Chine se heurtait sur son propre marché à une concurrence étrangère de plus en plus grande.  
Au lieu de se laisser guider par le marché, la Ch ine avait de plus en plus recours à des politiques 
associant la restriction des investissements étrangers et la promotion des entreprises nationales.  Cette 
approche était mise en évidence par les Avis du Conseil d'État sur la relance du secteur de la 
construction de machines industrielles , publiés en juin 2006.  Ce texte préconisait de nouveaux 
contrôles concernant l'investissement étranger pour 16 secteurs de la construction de machines, tels 
les semi-conducteurs, les moteurs d'avions, le matériel  de lutte antipollution et les machines textiles.  
Ces nouveaux contrôles concernant l'investisseme nt étranger étaient associés à diverses initiatives 
destinées à promouvoir et à développer les entreprises na tionales et à accroître leur part de marché en 
Chine.  Comme l'ont fait apparaître les examens du Co mité de l'agriculture et du Comité des mesures 
sanitaires et phytosanitaires, l'intervention des pouv oirs publics posait également problème dans le 
secteur de l'agriculture.  Le commerce dans le se cteur agricole était confronté à l'incertitude, en 
grande partie du fait de l'interven tion sélective des autorités réglementaires de la Chine sur le marché.  
Les pratiques aléatoires des fonctionnaires des douanes et des services de mise en quarantaine 
pouvaient ralentir ou arrêter l'entr ée de produits agricoles en Chine, tandis que les normes sanitaires et 
phytosanitaires fondées sur des bases scientifiques do uteuses et un régime réglementaire généralement 
opaque gênaient fréquemment les négociants de produ its agricoles.  La Chine continuait d'interdire 
l'importation de bœuf et de produits bovins des État s-Unis, ce qui était une source de préoccupation.  
C'est cette intervention excessive des pouvoirs pub lics, manifeste dans un si grand nombre de 
domaines de l'économie chinoise, qui créait certains  des plus graves problèmes des États-Unis dans 
leurs rapports commerciaux avec la Chine.  Cette intervention des pouvoirs publics montrait que la 
transition de la Chine d'une économ ie centralement planifiée à une économie fondée sur la liberté du 
marché et régie par la règle du droit n'était pas te rminée.  Simultanément, même compte tenu de cette 
transition incomplète, il y avait certaines sortes de  mesures auxquelles la Chine ne devrait tout 
simplement pas recourir en tant que Membre aver ti du système commercial international.  La Chine 
aurait dû cesser depuis un certain temps de recourir à des mesures telles que les prescriptions relatives 
à la teneur en produits nationaux, les restrictions  à l'exportation et les subventions prohibées.  Les 
États-Unis souhaitaient poursuivre leur dialogue bila téral avec la Chine sur ces questions et d'autres.  
Les États-Unis continuaient de préférer suivre cette  voie, si possible, pour résoudre les problèmes en 
suspens. 
4.8 Le représentant des Communautés européennes  a fait observer que la période de transition 
dont bénéficiait la Chine pour mettre en œuvre les enga gements qu'elle avait pris  dans le cadre de son 
accession allait bientôt prendre fin.  Il était clair que la Chine avait retiré d'énormes avantages du fait qu'elle était Membre de l'OMC et  qu'elle bénéficiait des règles et  de l'environnement commercial 
transparent assuré par l'OMC et ses Membres.  La Chine était maintenant un important partenaire 
commercial pour tous, ce qui entraînait pour elle l' obligation de faire preuve d'initiative et de 
détermination, et de démontrer qu' elle avait un rôle à jouer dans le  bon fonctionnement de l'OMC.  La 
transparence était un élément essentie l de cette organisation;  l'exam en approfondi dans le cadre du 
mécanisme d'examen transitoire a été approuvé par la Chine dans le cadre de son protocole 
d'accession et de l'accord conclu en 2001.  Da ns ce contexte, la délégation des Communautés 
européennes, tout en se félicitant bien entendu du di alogue constructif avec la Chine, de l'engagement 
de la Chine et des renseignements fournis par ce pays dans un certain nombre de domaines et au sein 
de comités dans le cadre du MET, restait préoccup ée, de même que d'autres délégations, de constater 
pour un certain nombre de domaines un manque de coopération de la part de la Chin e dans le cadre de 
cet examen transitoire.  La délégation des CE ava it été insatisfaite par la nature des réponses de la 
Chine à ses questions et avait été franchement décon certée lorsque le représentant de la Chine au 
Comité de l'accès aux marchés avait dit récemment que le MET était une pratique discriminatoire à 
laquelle la Chine ne coopérerait pas.  L'intervenan t espérait que cette déclar ation serait examinée et G/C/M/86 
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  retirée à la présente réunion.  En résumé, la délé gation des CE souhaiterait que la Chine réponde de 
façon plus concrète et détaillée qu' elle ne l'avait fait ces derniers mois aux questions qu'elle avait 
posées.  La délégation des Communautés europée nnes avait distribué un document (G/C/W/568) 
présentant les questions auxquelles elle souhaitait que la Chine réponde.  L'intervenant souhaitait 
attirer l'attention sur six domaines particulière ment préoccupants concernant lesquels les CE 
attendaient avec intérêt des réponses de fond de la Chine. 
4.9 Premièrement, à propos de la transparence, la  délégation des CE souhaiterait que la Chine 
donne davantage de renseignements su r la façon dont elle avait mi s en œuvre son engagement de 
signaler à l'avance les changements importants qu 'elle envisageait d'apporter à ses règlements 
commerciaux et de permettre aux pays tiers de fa ire des observations les concernant.  Un deuxième 
domaine concernait les restrictions appliquées aux exportations.  La délégation des CE invitait la 
Chine à notifier les quantités associées aux diverses restrictions appliquées à l'exportation des produits;  à transmettre à l'OMC, le cas échéant, la ju stification de ces restrictions;  et dans le cas des 
restrictions n'ayant aucune justifi cation aux yeux de ladite délégation, par exemple le coke et les terres 
rares, elle invitait la Chine à indiquer aux CE et à l'OMC quand et comment elle avait l'intention 
d'aligner son système de restriction sur les règles de l'OMC.  Un troisième domaine avait trait au 
système de certification obligatoire de la Chine, à savoir un système d'agrément, concernant les produits industriels.  La délégation des CE en courageait la Chine à revoir ce système et à le 
développer et le mettre en œuvre d'une façon qui a ffecte moins les exportations à destination de la 
Chine, qui soit moins lourde du point de vue des pr océdures à suivre et plus proportionnée du point de 
vue des prescriptions imposées aux produits que l'on ch erche à faire entrer sur le marché chinois.  
Quatrièmement, pour ce qui est de la politique indu strielle de l'automobile , la délégation des CE a 
invité la Chine à revoir les limitations sévères à la participation étrangère à des coentreprises.  Elle a 
demandé à la Chine d'indiquer quand elle prévoy ait d'adhérer à l'"Accord de 1958 concernant 
l'adoption de prescriptions techniques uniformes app licables aux véhicules à roues, aux équipements 
et aux pièces susceptibles d'être montées ou utili sées sur un véhicule à roues et les conditions de 
reconnaissance réciproque des homologations dé livrées conformément à ces prescriptions" 
(CEE-ONU), qui constituerait une norme internati onale et réduirait les obstacles techniques au 
commerce dans ce secteur.  Cinquièmement, en ce qui concerne la politique  de développement de 
l'industrie sidérurgique, l'intervenant a demandé à la  Chine d'indiquer si elle envisageait d'adopter des 
mesures d'application et quels étaient les ministres compétents pour élaborer de telles mesures.  La 
délégation des CE accueillait également avec intérê t tout renseignement que la Chine pourrait donner 
concernant toute intention de restreindre ou autoriser  une prise de participa tion étrangère majoritaire 
dans le secteur de la sidérurgie.  Enfin, la délégati on des CE a invité la Chine à faire connaître l'état de 
ses réflexions sur la préparation à l'accession à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics. 
4.10 Le représentant de la Chine
 a exprimé les remerciements de sa délégation pour les efforts 
réalisés par les divers organes et le Conseil du commerce des marchandises pour rédiger leurs rapports 
au titre du MET.  Après avoir lu tous les rapports, il lui semblait nécessaire d'harmoniser la façon dont 
ils étaient établis par les différents organes et le Conseil du commerce des marchandises.  La 
délégation chinoise aimait le format du rapport du  Comité de l'accès aux marchés parce qu'il était 
simple, clair, ne prêtait pas à confusion et indiquait dans quel document les Membres pouvaient 
trouver les débats de l'OMC sur cette question.  D'autres rapports joignaient des annexes ou des 
paragraphes des comptes rendus des réunions, ce qui semblait inutile à la délégation chinoise.  
Celle-ci profitait donc de l'occasi on pour demander que les organes subsidiaires suivent, pour le 
rapport qu'ils établiraient l'année prochaine dans le  cadre du MET, le format du rapport du Comité de 
l'accès aux marchés.  Mieux valait renvoyer à la  cote du document où l'on pouvait trouver le compte 
rendu de la réunion concernée que d'annexer au ra pport des paragraphes des comptes rendus.  Il est 
certain que les Membres pourraient trouver les para graphes en question.  La délégation chinoise se 
demandait également pourquoi certains rapports éman aient de la présidence tandis que d'autres 
émanaient des comités, et elle se demandait pourquoi il y avait de tels écarts dans  la façon de 
procéder.  Il serait également souhaitable qu'il y ait un rapport de synthèse présenté soit par le comité  G/C/M/86 
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  soit par la présidence.  Sur ce point, la délégati on chinoise pouvait avoir une attitude souple mais une 
pratique unifiée à cet égard aiderait les Membres à éviter toute possibilité de confusion ou toute 
question liée au format du rapport. 
4.11 Au sujet des déclarations des États-Unis et de s Communautés européennes, le représentant de 
la Chine comprenait qu'il y avait des interprétations  différentes des fonctions et du rôle du MET au 
titre de la section 18 du Protocole d'accession.  Il y avait toujours eu depuis la première année de 
transition des opinions divergentes et des débats sur les fonctions et le rôle du MET.  La délégation 
chinoise n'avait pas la même interprétation que certains autres Membres du rôle et du mandat du 
MET.  L'intervenant ne pouvait donc approuver certain es des affirmations et allégations faites par les 
États-Unis.  Par exemple, les États-Unis ont dit que s'ils posaient au sein du Conseil du commerce des 
marchandises les mêmes questions que celles qu'ils av aient posées dans d'autres organes subsidiaires, 
c'était parce que l'examen transitoire au sein de  certains organes subsidiaires n'était pas assez 
productif.  Les États-Unis ont dit que dans certa ins organes subsidiaires du Conseil, l'examen 
transitoire donnait lieu à des échanges productifs tandis que dans d'autres organes, par exemple le 
Comité des pratiques antidumping et le Comité d es mesures sanitaires et phytosanitaires, l'échange 
était moins productif.  La délégation chinoise avait du mal à savoir ce qu'entendaient les États-Unis 
par "productif".  Où pouvait-on trouve r cette définition dans la section 18?  Si la section 18 précisait 
que la Chine devait être assez productive pour satisfa ire les États-Unis, la Chine s'y conformerait.  
Sinon, la Chine se trouverait dans une position telle que , quoi qu'elle fasse, elle risquerait de ne pas 
être suffisamment productive aux yeux d'un Membre ou d'un autre.  Il en était de même en ce qui 
concerne les CE, qui voulaient des réponses détaillées.   Le représentant de la Chine aimerait que la 
délégation des CE donne une définition de ce qu'est une réponse détaillée, ce qui aiderait la Chine à 
répondre à la demande des CE.  Sinon, quoi que fasse la Chine pour participer à cet exercice, les 
Membres pourraient toujours dire  que les réponses n'étaient p as assez détaillées ou pas assez 
productives.  L'intervenant pensait que si les Memb res demandaient des renseignements au titre de la 
section 18, la Chine ne pouvait en aucune façon les sa tisfaire.  La Chine était disposée à participer au 
MET comme prescrit par la section 18, sans être ni  plus ni moins productive.  Les demandes des 
Membres qui allaient au-delà de la section 18 n'en traient pas dans le champ des obligations de la 
Chine. 
4.12 Les États-Unis ont également allégué que le commerce de la Chine dans le secteur de 
l'agriculture était caractérisé par une grande incertitu de et par l'intervention des pouvoirs publics.  Des 
remarques de ce genre étaient gratuites et contra ires aux faits.  Si les exportations de produits 
agricoles des États-Unis en Chine avaient atteint un record en valeur et en quantité et avaient été 
effectuées dans l'incertitude, il semblait que les Ét ats-Unis ne voulaient pas changer cette situation 
parce qu'elle leur convenait bien.  Les allégations des États-Unis selon lesquelles il y avait encore une 
trop grande intervention des pouvoirs publics dans le  secteur de l'agriculture étaient typiques de 
l'hypocrisie des États-Unis en matière de politique  commerciale.  Lorsque l'intervention des pouvoirs 
publics allait dans l'intérêt des État s-Unis, ces derniers l'accueillaient  favorablement.  Lorsqu'elle était 
perçue comme étant contraire aux intérêts des États-Unis, elle était perçue différemment.  
L'intervenant avait reçu en Ch ine de nombreuses délégations d es États-Unis qui demandaient 
l'intervention des pouvoirs publics pour résoudre cer tains problèmes.  Enfin, il pensait que certains 
Membres posaient les mêmes questions que celle s qu'ils avaient posées dans certains organes 
subsidiaires non pas parce qu'elles se rapportaient sp écifiquement à des engage ments spécifiques pris 
lors de l'accession ou parce que la Chine ne  mettait pas convenablement en œuvre certains 
engagements spécifiques, mais parce qu'ils avaien t des préoccupations d'ordre commercial.  Cela 
pouvait se comprendre.  Toutefois, après avoir lu l es communications de certains Membres au Conseil 
du commerce de marchandises cette année, l'interv enant pensait que ces Membres ne comprenaient 
pas soit le mandat défini à la section 18, soit l'object if de l'examen transitoire, soit les réponses de la 
délégation chinoise.  S'il s'agissait d'un problème de langage, la délégation chinoise était disposée à 
expliquer plus en détail ce qu'elle voulait dire ou à redire ce qu'elle avait déjà dit dans les organes 
subsidiaires.   G/C/M/86 
Page 12  
 
  4.13 Le représentant des États-Unis
 a noté que la délégation de son pays n'accepterait pas la 
proposition tendant à ce que tous les organes subsid iaires modifient le format de leurs rapports 
cinq ans après le début du MET.  La pratique su ivie par la plupart des comités ces cinq dernières 
années consistait à établir un bref rapport factuel auque l était annexé le compte rendu de la réunion.  
Sa délégation pensait que c'était là  un format d'autant plus utile qu e la Chine avait refusé depuis le 
début de la mise en place du MET de répondre par écrit à des questions posées par écrit.  Quant à la 
demande formulée par la délégation chinoise que l' on définisse ce que l'on en tendait par "productif", il 
n'était pas nécessaire de donner une définition mais il s'agissait à la base du fait que la Chine ait ou 
non ignoré les questions des Membres.  Si la Chine ignorait les questions et continuait de refuser à y 
répondre lorsqu'elles étaient posées une deuxième fois, la délégation des États-Unis considérait que 
cela était non productif.  Enfin, à propos de l'a llégation de la Chine selon laquelle les États-Unis 
étaient hypocrites lorsqu'ils se plaignaient de l'intervention des pouvoirs publics lorsque cette intervention créait des problèmes d'ordre commercial,  tout en recherchant leur intervention pour 
résoudre des problèmes d'ordre commercial, l'inte rvenant pensait que cela était dû à la transition 
incomplète de la Chine d'une économie planifiée à une économie de marché ré gie par la primauté du 
droit.  Il n'était pas possible au stade actue l que les pouvoirs publics chinois se retirent tout 
simplement et s'en remettent comp lètement aux lois du marché.  L'éc onomie de la Chine n'en était pas 
à ce stade.  Lorsque des problèmes surgissaient,  ils devaient être résolus grâce à une nouvelle 
intervention des pouvoirs publics. 
4.14 Le Président
 a proposé que le Conseil prenne acte des déclarations qui avaient été faites ainsi 
que des rapports des organes subsidiaires. 
4.15 Le Conseil en est ainsi convenu . 
B. EXAMEN EFFECTUÉ PAR LE CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
4.16 Le Président  a rappelé que la Chine était tenue de fournir des renseignements au CCM 
conformément à l'article 18.1 du Protocole d'accessi on.  Les prescriptions pertinentes en matière de 
renseignements étaient énumérées à l'Annexe 1A  du Protocole d'accession.  La Chine avait 
communiqué, dans le document G/C/W/569, des ren seignements conformément à l'Annexe 1A du 
Protocole d'accession.  Le Président a appelé aussi l'attention des Membres sur les questions posées par le Japon dans le document G/C/W/561;  par les États-Unis dans le document G/C/W/560;  et par 
les Communautés européennes dans le document G/C/W/568. 
4.17 Le représentant de la Chine
 a dit que certaines des questi ons posées étaient exactement les 
mêmes que celles posées précédemment  ou étaient similaires.  La Chine estimait qu'elle avait donné 
des réponses détaillées et spécifiques à ces questions à la réunion précédente ai nsi qu'aux réunions des 
quatre dernières années.  La déléga tion de la Chine pensait que cette situation était due au fait que les 
Membres avaient des interprétations différentes de la section 18 du Protocole d'accession de la Chine 
ou au fait qu'ils ne prêtaient pas suffisamment attention à ses déclarati ons et aux explications qu'elle 
donnait.  L'intervenant a demandé aux Membres de s' abstenir de soulever des questions qui avaient 
déjà été posées dans le cadre du MET.  Les restrict ions à l'exportation, qu'elles se présentent sous 
forme de contingents d'exportation ou de droits d'exportation, comme cela avait déjà été dit à de 
nombreuses reprises en diverses occasions, visaient pr incipalement à protéger l'environnement et à 
conserver les ressources naturelles, en particulier les ressources naturelles épuisables.  La délégation 
chinoise était convaincue que les mesures prises à cet égard étaient compatibles avec l'article XX du 
GATT.  En vue d'atteindre cet objectif, la Chine app liquait à la fois des contrôles intérieurs de la 
production et des mesures de restriction des expo rtations.  En ce qui concerne la question des 
États-Unis, le Livre blanc sur les ressources minérale s de 2003 décrivait la situation dans le secteur 
des industries extractives de la Chine.  Il s'ag issait d'un document d'introduc tion pour informer les 
médias et le public, et non d'un document d'orienta tion officiel.  Ce Livre blanc ne prévoyait donc 
aucune mesure de suivi à mettre en œuvre.  Conc ernant les importations d'automobiles, comme le  G/C/M/86 
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  prévoyait l'Avis n° 38 de 2006 de l'Administrati on générale des douanes, cette norme était utilisée 
pour déterminer la demande annuelle de pièces autom obiles.  Comme le précisait l'Avis n° 125 de 
l'Administration générale des douanes, ces mesure s ne seraient pas mises en œuvre avant le 
1er juillet 2008, date avant laquelle  les importations d'automobiles se poursuivraient comme par le 
passé.  En ce qui concerne l'Accord sur les marché s publics, la Chine a fait des efforts en vue de 
l'accession à l'Accord, et elle se pr éparait maintenant à en tamer les négociations avant décembre 2007.  
Actuellement, une équipe composée de représen tants de 21 ministères ou organismes publics, y 
compris du Ministère des finances et du Ministère du commerce, avait été créée afin d'élaborer une offre initiale pour les négocia tions relatives à l'accession. 
4.18 S'agissant de la question de la transparen ce, le gouvernement chinois avait scrupuleusement 
mis en œuvre les engagements pris lors de l'accession.  Tous les ministères ou organismes publics, y 
compris les Ministères des finances, l'AQSIQ, l'Admi nistration générale des douanes et le Ministère 
de l'agriculture, etc., étaient tenus de fournir d es copies de toutes les règles relatives au commerce 
nouvellement adoptées au MOFCOM, lequel publiait d ésormais toutes les lois, réglementations et 
règles relatives au commerce da ns le Bulletin du commerce extérieur et de la coopération 
économique.  Il convenait cependant  de noter que, si le bulletin du MOFCOM pouvait inclure toutes 
les lois, réglementations et mesures administra tives liées au commerce, d'autres ministères ou 
organismes pouvaient publier leur propre bulletin po ur faire connaître leur politique au public.  De 
l'avis du gouvernement chinois, c'était là une méthode  plus efficace pour assurer la transparence.  Il 
existait également un processus de sollicitation de l'opinion publique et les projets de règlement 
relatifs au commerce étaient aussi publiés sur le site Web des organismes publics compétents, ce qui 
permettait aux parties intéressées d' y avoir facilement accès et de se  faire entendre.  Des auditions 
publiques, des symposiums et des groupes de di scussion étaient aussi organisés à l'intention des 
parties intéressées.  S'agissant des questions relatives à l'importation et à la distribution de livres, de journaux et de magazines, en vertu des articles 14 et 16 a) de la Loi sur le commerce extérieur, modifiée, le gouvernement chinois avait le droit d'ad ministrer l'importation et l'exportation de certains 
produits pour protéger la moralité publique, l'intérêt public et la sécurité nati onale, en conformité avec 
l'article XX du GATT de 1994.  À l'exception de ce point, la délégation chinoise estimait que le reste 
des questions relevaient plus du commerce des services que du commerce des marchandises.  Elle renvoyait donc les Membres aux débats qui avaien t eu lieu au Conseil du commerce des services pour 
connaître l'opinion de la Chine sur ces points. 
4.19 Comme cela a été précisé devant le Comité des subventions et des mesures compensatoires, 
les abattements de la TVA sur l es exportations d'acier ne constitu aient incontestablement pas une 
subvention à l'exportation.  Il n'y avait pas de clau se prohibitive dans l'Accord SMC qui interdise aux 
Membres d'utiliser un instrument de politique tel qu'une réduction du taux de TVA.  Étant donné que 
son collègue avait expliqué de ma nière détaillée l'abattement de la  TVA applicable aux achats de 
matériels de fabrication nationale, le représentant de  la Chine ne s'étendrait pas sur la question mais 
encourageait les Membres à lire le compte rendu de  la réunion du Comité SMC du 25 octobre 2006.  
Cette mesure visait à équilibrer la charge fiscale entre les produits nationaux et les produits importés 
et non à accorder un traitement préférentiel aux produ its nationaux.  Conformément à la section 18 de 
l'Annexe 1A du Protocole de la Chine, sa délégation considérait que la réforme des entreprises d'État 
ne relevait pas du mandat du mécani sme d'examen transitoire effectué par le CCM. Les Membres 
devraient être conscients de ce que la Chine était déterminée à poursuivre cette réforme.  Celle-ci ne 
constituait pas du tout un processus de privatisati on, mais visait à introduire une structure se 
rapportant davantage à la structure d'entreprise et à amener les entreprises à fonctionner sur le mode 
de l'économie de marché.  Pour ce qui concerne l'investissement, le Conseil d'État avait publié un avis 
sur la relance du secteur de la construction de ma chines industrielles.  Cet avis du Conseil d'État 
définissait des orientations pour le développement industriel de la Chin e mais il n'était ni obligatoire 
ni contraignant.  Jusqu'à présent, aucune mesure de mise en œuvre n'avait été adoptée.  En ce qui 
concerne la question des règlements relatifs a ux fusions et aux acquisitions, soulevée par les 
États-Unis, comme cela avait été dit devant le Comité des MIC, la Chine ne considérait pas que cette G/C/M/86 
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  question avait trait à l'Accord sur les MIC ni au mandat du CCM.  Elle était autorisée à améliorer son 
régime ALE et ne voyait à cet égard aucune inco mpatibilité avec les règles de l'OMC ni avec les 
engagements qu'elle avait pris lors de son accession.  Elle ne voyait pas non plus la nécessité d'en 
parler au cours du présent examen.  S'agissant du commerce frontalier, l'intervenant a demandé au 
Membre qui avait soulevé cette question de se reporter à l'Avis n° 50 de 2003 publié par 
l'Administration générale des douanes et aux avis u ltérieurs n° 27 et 39 qui supprimaient le droit 
d'importation préférentiel pour le commerce frontalie r.  Actuellement, la Chine n'appliquait aucun 
traitement préférentiel à l'importation pour ce qui ét ait du commerce frontalier.  Quant à la politique 
sidérurgique, la position de la Chine n'avait pas cha ngé et il n'était pas prévu de faire quoi que ce soit 
dans ce domaine. 
4.20 La représentante du Japon
 ne jugeait pas nécessaire d'expli quer en détail les questions de sa 
délégation parce qu'elles étaient suffisamment explic ites et, comme la délégation chinoise l'avait fait 
observer, certaines d'entre elles avaient déjà ét é posées l'année dernière et devant des organes 
subsidiaires.  Sa délégation les avait présentées à nouveau parce qu'elle n'était pas satisfaite des 
réponses données au cours des exercice s précédents et qu'elle n'était pas convaincue que la Chine ait 
pleinement respecté ses engagements au titre du Protocole d'accession.  La délégation du Japon 
souhaitait faire quelques brèves observations sur les réponses données par la Chine.  En ce qui concerne les droits de douane visant les accessoires  automobiles complets, la Chine avait répondu que 
sa politique actuelle se poursuivrait jusqu'au 1
er juillet 2008.  La délégation du Japon aimerait savoir 
quelle serait la situation après cette  date.  Concernant les restricti ons à l'exportation de coke et de 
fluorite, la Chine appliquait à la fois des contrôles in térieurs et des restrictions à l'exportation.  La 
délégation japonaise souhaitait savoir comment la Chin e procédait à des contrôles intérieurs.  Elle 
avait demandé certaines données et souhaiterait que la  Chine les fournisse dans sa réponse.  Pour ce 
qui était des services de distribution, la délégati on du Japon avait soumis ce s questions parce que, les 
années précédentes, la Chine avait confirmé que ces questions étaient examinées par le CCM.  La 
délégation japonaise était cependant souple et a ttendait une réponse sur ce point au Conseil du 
commerce des services.  Elle attendait avec im patience de bonnes nouvelles de la Chine dans le 
domaine des marchés publics. 
4.21 Le représentant des États-Unis  a dit que sa délégation, da ns sa communication écrite, avait 
soulevé quelques nouvelles questions et posait à nouveau  des questions déjà formulées dans le cadre 
des examens réalisés par un ou plusieurs comités s ubsidiaires.  Les questions déjà posées étaient 
celles auxquelles la Chine avait fourni des réponses incomplètes ou n'avait pas répondu.  Une de ces 
questions répétées portait sur l'importation de livres,  journaux, périodiques, p ublications électroniques 
et produits audiovisuels.  La Chine n'autorisait pas les entreprises étrangères à importer ces produits, 
bien que le Protocole d'accession leur en donne le dr oit.  Précédemment, la Chine avait justifié ses 
restrictions à l'importation au titre de l'artic le XX du GATT.  La question posée dans la 
communication des États-Unis n'avait pas obtenu de réponse.  La délégation des États-Unis savait que 
la Chine avait invoqué l'exception prévue à l'article  XX, mais elle demandait à la Chine d'expliquer 
pourquoi ces restrictions à l'importation étaient nécessaires.  Pourquoi l'objectif de la Chine, qui consistait à protéger la moralité pub lique, ne pouvait-il pas être atteint d'une manière moins restrictive 
pour les échanges?  Un deuxième domaine évoqué dans la communication de la délégation des 
États-Unis était celui des contingents d'exportation et des droits d'exportation appliqués par la Chine 
aux matières premières telles que le coke et le sp ath fluor.  La Chine avait répondu en ce qui concerne 
les contingents d'exportation.  Dans sa question, la  délégation des États-Unis avait souligné que la 
Chine avait ajouté des droits d'exportation sur ces mêmes produits pour en décourager davantage 
l'exportation.  La Chine n'avait pas parlé des dro its d'exportation et la délégation des États-Unis 
aimerait obtenir une explication de ses objectifs de  politique commerciale.  Une autre question portait 
sur l'abattement de la TVA pour l'acier.  La Chine a expliqué qu'il ne s'agissait pas là de subventions à 
l'exportation.  La délégation des Ét ats-Unis n'avait pas allégué que c' était le cas mais posait une série 
de questions concernant par exem ple l'objectif de politique commerc iale de ces abattements, la 
question de savoir si la Chine accordait ces abatte ments pour les matières premières destinées à la  G/C/M/86 
 Page 15 
 
 
  fabrication d'acier et aux produits sidérurgiques semi-finis et à d'autres produits sidérurgiques.  
Aucune de ces questions n'avait obtenu de réponses. 
4.22 Dans un souci de transparence, la délégation des États-Unis cherchait à comprendre les 
nouvelles réglementations relatives aux fusions et aux acquisitions, qui étaient en vigueur depuis 
août 2006.  La Chine avait précédemment refusé de  fournir des éclaircissements pour le Comité des 
MIC parce que, selon elle, les États-Unis n'avaien t pas lié leurs questions à des violations de 
dispositions particulières de l'Accord sur les MIC.  La délégation des États-Unis avait espéré que la 
Chine reverrait sa position et fournirait les éclaircisse ments demandés.  L'intervenant a rappelé à la 
Chine que le Président du Comité des MIC, au pa ragraphe 46 du compte re ndu de la réunion, avait 
"rappelé que l'exercice qui avait lieu au comité ét ait un exercice de transparence;  … [cet exercice] 
reposait sur la coopération et deva it permettre à tous les Membres de  mieux comprendre la législation 
chinoise sur toute une série de points liés à l'investi ssement".  Il ne s'agissait pas de contester la 
compatibilité de la législation chinoise.  De l'avis  de la délégation des États-Unis, tous les Membres 
souhaitaient que les discussions au Comité soient aussi précises et aussi marquées par la coopération 
que possible.  Il y avait dans l'Organisation d' autres enceintes où l'on pouvait mettre en cause la 
compatibilité de la législation des Membres avec le s règles de l'OMC.  La délégation des États-Unis 
cherchait simplement des réponses à ses questions da ns un souci de transparence.  Les États-Unis 
voyaient une certaine variété dans les informations à jour sur le fonctionnement  des entreprises d'État 
en Chine.  La Chine avait maintenu que cela n'était pas pertinent pour le Comité lorsque des questions 
avaient été posées dans ce dernier et elle soutenait maintenant que cela n'était pas pertinent pour le 
CCM.  La délégation des États-Unis se demandait où ces informations pouvaient être pertinentes et 
demandait si la Chine pouvait revenir sur sa positi on et répondre aux questions.  La délégation des 
États-Unis a noté qu'en mars 2006 la Chine avait te nté de mettre en œuvre son engagement de créer 
un seul journal officiel.  À ce moment-là, le Con seil d'État chinois avait publié un avis demandant à 
toutes les entités du gouvernement central et des autor ités provinciales et locales d'envoyer des copies 
de toutes leurs mesures liées au commerce au Mi nistère du commerce pour qu'elles soient publiées 
dans le Journal officiel.  Les État s-Unis se félicitaient de cette mesu re et souhaitaient être tenus au 
courant des progrès accomplis par les entités du gouverne ment central et des autorités provinciales et 
locales dans l'exécution de cette directive. 
4.23 Le représentant des Communautés européennes  a pris note de l'opinion de la Chine, selon 
laquelle c'est parce que les Membres avaient des in terprétations différentes du Protocole d'accession 
ou n'avaient pas écouté attentivement les explicatio ns de la Chine qu'ils n'étaient pas pleinement 
satisfaits et posaient à nouveau les mêmes questions .  La délégation des Communautés européennes 
estimait que les Membres répétaient les mêmes qu estions parce qu'ils cherchaient à obtenir des 
réponses factuelles à des questions factuelles.  Ce n'était pas une question de divergence 
d'interprétations.  C'est un célèbre chinois qui a dit qu 'il fallait chercher la vérité dans les faits – et 
c'est ce que les Membres essayaient de faire au co urs du présent exercice.  L'intervenant a cité en 
exemple les restrictions à l'exportation pour montre r la manière dont les Membres avaient posé des 
questions fidèles à la lettre et à l'esprit de la section 18 du Protocole et des engagements spécifiques 
pris par la Chine au titre de ce Protocole.  La Ch ine s'était engagée à éliminer, dès l'accession, les 
restrictions à l'exportation, sauf si elles pouvaient être justifiées au regard des règles de l'OMC 
(paragraphe 165 du rapport du Groupe  de travail).  La Chine avait également accepté une obligation 
juridique de notifier à l'OMC toutes les restrictions  éventuelles à l'exportation, en particulier les 
quantités associées à de telles restrictions.  Sur ces points, la délégation des Communautés 
européennes n'avait pas encore reçu  d'informations factuelles complètes et elle demandait à la Chine, 
conformément aux engagements que celle-ci avait pr is lorsqu'elle avait accédé à l'OMC, de présenter 
un tableau complet qui identifierait les produits, les r estrictions à l'exportation, les quantités, les taxes 
à l'exportation le cas échéant, et toutes autres restri ctions visant les produits en question.  La 
délégation des Communautés européennes avait, à de nombreuses reprises, cherché à obtenir ces 
informations.  Elle se félicitait des réponses données par la Chine sur un certain nombre de points.  
Cependant, il ne faisait pas de doute que, dans le  domaine des restrictions à l'exportation, les G/C/M/86 
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  informations étaient insuffisantes.  L'intervenant a relevé que, dans sa communication, la Chine avait 
dit qu'elle distribuerait "d'ici quelques jours" des re nseignements relatifs aux restrictions appliquées en 
2006.  L'année 2006 était presque écoulée et ces inform ations, en particulier sur les quantités visées 
par les restrictions, auraient été utiles si elles av aient été disponibles bien plus tôt dans l'année. 
4.24 Le représentant de Cuba
 a dit que, de l'avis de sa déléga tion, le présent examen semblait 
quelque peu discriminatoire.  D'autres Membres ayant récemment accédé à l'OMC, tout comme les 
Membres originels de l'OMC, n'étaient pas soumis à un examen aussi détaillé dans chacun des comités de l'Organisation.  Il semblait également discriminatoire de faire référence à des problèmes de subventions publiques comme certains Membres l'avai ent fait.  Pendant de nombreuses années et dans 
de nombreux cas, les changements prévus par les ac cords en matière de soutien interne n'avaient pas 
été apportés.  Il y avait là deux poids et deux mesu res.  Par ailleurs, des prétendues restrictions à 
l'exportation ou à l'importation étaient mises en cause alors qu'un Membre important de l'OMC 
maintenait un grand nombre de restrictions visant les importations et les exportations de divers 
Membres, restrictions qui n'avaient pas été notifiées et  qui ne respectaient pas le principe NPF.  Il y 
avait donc là encore discrimination et applicati on d'un traitement inégal.  La délégation cubaine 
souhaitait exposer sa position pour des raisons évidentes et elle osait espérer que ces autres Membres 
fourniraient des informations complètes concerna nt leurs restrictions à l'importation et leurs 
subventions à l'exportation. 
4.25 Le représentant de la Chine
 a remercié Cuba de cette déclaration et de son sens affirmé de la 
justice.  La Chine avait l'habitude de faire l'objet  d'une discrimination;  il n'y avait pas qu'ici qu'elle 
était traitée de manière discriminatoire.  Aucun autre Membre, à part la Chine, n'était tenu de subir cet 
examen transitoire une fois par an dans chaque orga ne subsidiaire.  Le problème qui se posait ici était 
que certains Membres alléguaient que la Chine ne  tenait pas compte de leurs questions ou n'y 
répondait pas.  L'intervenant a rappelé que la Chine n'avait délibérément ignoré aucune question.  Elle 
avait donné toutes les réponses.  Bien entendu, certa ines réponses n'étaient pas positives.  Une réponse 
négative, cependant, n'était pas considérée comme satis faisante.  En fait, certains Membres répétaient 
les mêmes questions, non parce que ces questions re levaient du mandat des organes subsidiaires ou du 
mandat du MET, mais parce qu'ils n'étaient pas satis faits des réponses reçues.  C'était là le fond du 
problème.  Tant que la Chine ne répondrait pas à leurs préoccupations comme ils le demandaient, ces 
Membres continueraient de poser les mêmes qu estions dans tous les examens des organes 
subsidiaires, que ces questions relèvent ou non du ma ndat de ces organes.  L'intervenant estimait 
également que certaines délégations  faisaient preuve d'arrogance en  refusant de reconnaître que la 
Chine avait fourni des réponses.  Les questions  avaient été posées à nouveau  comme si la Chine 
n'avait jamais donné de réponses.  L'intervenant ne  voulait pas rentrer dans  les détails de fond 
concernant ces questions parce que sa délégation s' était répétée au cours des examens.  Ainsi, un 
Membre alléguait que la Chine avait une économie centrale planifiée et non une économie de marché 
parfaitement libre.  La déclaration de Cuba mont rait que certains Membres prétendaient avoir une 
économie de marché libre mais  maintenaient néanmoins un gr and nombre de restrictions à 
l'exportation, et leur intervention prenait la forme de  restrictions antidumping, de législations et de 
mesures commerciales correctives, et de restricti ons à l'exportation.  La délégation chinoise était 
perplexe et ne savait pas vraiment comment satisfaire ces Membres. 
4.26 Le représentant des États-Unis  a reconnu que la Chine était le  seul Membre de l'OMC auquel 
s'appliquait un mécanisme d'examen transitoire, ce qui pourrait, dans un sens, être considéré comme 
discriminatoire.  D'un autre côté, la Chine éta it le seul Membre qui, à sa connaissance, avait été 
autorisé à accéder à l'OMC sans que son régime comme rcial soit satisfaisant.  La Chine devait publier, 
réviser, abroger des milliers de lois, règlementati ons et autres mesures commerciales, et ce processus 
qui avait commencé peu de temps avant l'accession n'av ait été achevé que bien après l'accession.  En 
outre, la Chine a bénéficié de nombreuses périodes de  transition au titre de son Protocole d'accession, 
ce qui lui a accordé du temps pour respecter diverses disciplines de l'OMC.  Puisqu'il y avait eu 
discrimination en faveur de la Chine lorsqu'elle a accédé, cette "procédure discriminatoire" avait été  G/C/M/86 
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  établie.  Le représentant des États-Unis voulait ég alement contester l'allégation de la Chine selon 
laquelle cette dernière avait déjà  répondu de nombreuses fois à toutes les questions de sa délégation.  
Par exemple, les questions n° 7 et 8 dans la  communication de la délégation des États-Unis 
concernaient les droits d'exportation qui avaient ét é annoncés le 27 octobre 2006.  Ce n'étaient pas là 
des questions qui avaient été posé es année après année.  Elles ont été posées, mais aucune réponse 
concernant les objectifs de politique commerciale n'a ét é fournie.  Un autre exemple était celui de la 
question n° 9 dans la communication de sa délégation qui abordait trois points spécifiques concernant 
les abattements de la TVA sur l'acier. 
4.27 Le Président  a remercié tous les Membres de leurs déclarations et la délégation chinoise des 
réponses qu'elle avait données.  Pour ce qui était de  la forme du rapport, il a proposé au Conseil de 
procéder de la même manière que l'année précédente .  Autrement dit, il serait établi un rapport factuel 
succinct, comportant des références  aux documents pertinents, auquel serait jointe la partie du compte 
rendu de la présente réunion qui c oncernait l'examen transitoire.  Le rapport du CCM ainsi que les 
rapports des organes subsidiaires seraient ensuite transmis au Conseil général. 
4.28 Le représentant de la Chine  a dit qu'il ne jugeait pas nécessaire de joindre les paragraphes 
pertinents du compte rendu;  une référence aux paragraphes pertinents du compte rendu serait 
suffisante. 
4.29 Le représentant des États-Unis  a dit que sa délégation souhaitait respecter la pratique suivie 
jusque-là par le Conseil et joindre les para graphes pertinents du compte rendu au rapport. 
4.30 Le représentant de la Chine  a dit qu'il lui faudrait consulter ses autorités sur cette question.  
La Chine demandait que la forme du rapport étab li dans le cadre du MET soit uniformisée ou 
simplifiée.  Les Membres pouvaient facilement trouve r les parties pertinentes du compte rendu portant 
sur le MET.  Par conséquent, au lieu de joindr e ces paragraphes au rapport, il suffisait de faire 
référence aux paragraphes du compte rendu. 
4.31 La conclusion de ce point de l'ordre du jour  a été suspendue brièvement pour poursuivre les 
consultations. 
4.32 Reprenant l'examen de ce point de l'ordre du jour, le Président  a informé les Membres qu'il 
avait procédé à des consultations avec la Chine.  Il  a proposé que le Conseil prenne note de toutes les 
déclarations faites et que, prenant en compte la prat ique suivie jusque-là par le Conseil ainsi que les 
vues exprimées au cours de la présente réunion,  il élabore un rapport factuel qui, accompagné des 
rapports des organes subsidiaires, serait présenté au Conseil général.  Cela conclurait le mécanisme 
d'examen transitoire. 
4.33 Le Conseil en est ainsi convenu . 
V. ÉTATS-UNIS – DEMANDE DE DÉROGATIONS POUR LA LOI SUR LA 
CROISSANCE ET LES PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES DE L'AFRIQUE, LA LOI RELATIVE AU REDRESSEMENT ÉCONOMIQUE DU BASSIN DES CARAÏBES, TELLE QU'ELLE A ÉTÉ MODIFIÉE, ET LA LOI RELATIVE AUX PRÉFÉRENCES 
COMMERCIALES EN FAVEUR DES PAYS ANDINS, TELLE QU'ELLE A ÉTÉ 
MODIFIÉE 
5.1 Le Président
 a rappelé qu'à la réunion du CCM tenue le 11 mars 2005, les États-Unis avaient 
fait distribuer trois demandes de dérogations porta nt les cotes G/C/W/508 et Add.1, G/C/W/509 et 
Add.1, et G/C/W/510 et Add.1.  La première c oncernait la Loi relative au redressement économique 
du bassin des Caraïbes (CBERA), la deuxième, la Loi sur la croissance et les perspectives 
économiques de l'Afrique (AGOA), et la troisième,  la Loi relative aux préférences commerciales en G/C/M/86 
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  faveur des pays andins (ATPA).  Ces demandes av aient été examinées durant la réunion en question, 
ainsi que lors des réunions du Conseil des 15 juin, 15 juillet et 10 novembre 2005 et des réunions des 
11 mars, 9 mai et 12 juillet 2006.  En  outre, plusieurs réunions informelles avaient eu lieu sur ce sujet, 
durant lesquelles une série de questions et de  réponses avaient été échangées.  Ces questions 
figuraient dans les documents G/C/W/516, 519, 520, 527 et 534, et les réponses  figuraient dans les 
documents G/C/W/518, 526 et 531.  À la suite du rapport présenté pa r le Président au Conseil général 
sur cette question, le Conseil gé néral était convenu, à sa réunion des 27 et 29 juillet 2005,  que le 
CCM devait poursuivre l'examen de la question et en rendre compte une fois qu'il aurait achevé ses 
travaux. 
5.2 Le Président a ajouté qu'à la réunion du 10 mars  2006, il avait fait distribuer des projets de 
décision concernant chacune des trois demandes.  Le document G/C/W/541 contenait un projet de 
décision visant à proroger la dérogation accordée aux Ét ats-Unis pour la Loi relative au redressement 
économique du bassin des Caraïbes;  le document G/ C/W/542 contenait un projet de décision relatif à 
une dérogation concernant la Loi sur la croissance et  les perspectives économiques de l'Afrique;  et le 
document G/C/W/543 contenait un projet de décision  visant à proroger la dérogation concernant la 
Loi relative aux préférences commerciales en faveur d es pays andins.  Ces trois projets avaient suscité 
un grand nombre de déclarations lors des discussions qui avaient suivi leur présentation.  La majorité 
de ces déclarations étaient favorables à l'adoptio n des décisions.  Quelques délégations avaient 
néanmoins exprimé des préoccupations concernant certains aspects de ces décisions.  Le Président 
avait tenu une consultation ouverte à tous sur ce sujet,  au cours de laquelle il avait parlé avec certains 
des Membres en question, afin de trouver un moyen de répondre à leurs préoccupa tions.  Lors de cette 
consultation, il avait informé les Membres qu'il ava it le sentiment que des consultations étaient en 
cours au sujet de la formulation du texte qu'il lirait lo rs de l'adoption du projet de décision et qui serait 
consigné dans le compte rendu de la réunion.  Les Membres intéressés continuaient de se consulter sur 
cette formulation. 
5.3 Le représentant des États-Unis
 a dit que sa délégation poursu ivait ses consultations avec les 
délégations intéressées, afin que cette question pui sse se clore avec l'approbation des demandes.  Il a 
confirmé qu'elle avait tenté de répondre aux préocc upations exprimées par les Membres.  Il voyait 
essentiellement deux problèmes distincts concernant les demandes de dérogation.  Au début, lorsque 
la demande avait été présentée en 2005, la Chine avait proposé une modification qui posait problème à sa délégation.  Cette modification avait reçu le soutien du Pakistan, puis de l'Argentine.  La 
délégation des États-Unis avait collaboré avec la Chin e afin de trouver une formulation qui satisfasse 
ceux qui avaient exprimé des préoccupations au sujet de la conception de la demande.  L'intervenant 
espérait parvenir à un accord avec les Membres co ncernés pour la réunion suivante du CCM.  Le 
second problème avait été soulevé par le Paraguay.  La délégation des États-Unis avait rencontré les 
représentants du Paraguay à plusieurs reprises, aussi  bien à Genève que dans les capitales, pour 
discuter de cette question.  Aux yeux de l'inte rvenant, le Paraguay continuait de demander une 
compensation d'une manière qui n'était pas appropr iée et qu'il était impossible d'accepter étant donné 
la façon dont était conçue la légi slation relative aux programmes.  C'était, en un sens, un obstacle plus 
difficile.  La délégation des États-Unis a, d'une part, renouvelé ses remerciements à ceux qui s'étaient 
montrés disposés à collaborer avec les États-Unis pour aller de l'avant et, d'autre part, réaffirmé sa consternation devant ce qui semblait être un ob stacle insurmontable soulevé par un Membre. 
5.4 Le représentant du Bénin
, intervenant au nom du Groupe a fricain, a rappelé que le CCM 
examinait cette question depuis plus d'un an et de mi.  Durant cette période, les ministres du commerce 
africains avaient clairement fait savoir à Nairobi, en avril 2006, qu'en raison de la contribution 
potentielle de l'AGOA à l'économie de leurs pays, ils av aient un grand intérêt à participer à ce régime.  
Divers Membres africains avaient répété ce me ssage des ministres du commerce, soulignant 
l'importante contribution que l'AGOA apportait en  améliorant les courants commerciaux, en 
favorisant l'investissement et en créant des emplois,  ainsi qu'en renforçant les structures de la balance 
des paiements.  Les pays qui participaient au régi me de l'AGOA s'étaient en outre dits préoccupés par  G/C/M/86 
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  les retards excessifs qui résulteraient d'un nouveau report de la décision d'accorder les dérogations.  
Aussi le Groupe africain demandait-il aux Membres de l'OMC de coopérer, afin que cette question 
puisse être résolue une fois pour toutes.  La patience des pays africains n'était pas inépuisable et, si ce 
problème n'était pas réglé, elle arriverait à son term e.  La délégation béninoise pourrait être contrainte 
de demander que la dérogation concernant l'AGOA soit examinée séparément des deux autres, car elle 
n'avait pas constaté chez les autres Membres l'attit ude de coopération et de souplesse nécessaire.  À 
son avis, cette question serait réglée par la façon dont elle serait abordée, et l'intervenant espérait que 
l'attitude juste finirait par l'emporter.  Le Groupe  africain appréciait l'approche proposée, et une 
déclaration adressée aux Membres par le Président à la réunion suivante permettrait d'avancer vers 
une décision. 
5.5 Le représentant de l'Argentine  a assuré le représentant du Bénin, présent au nom du Groupe 
africain, que sa délégation était prête à coopérer et  à faire preuve de souplesse afin que soient 
adoptées toutes les décisions relatives aux dérogations .  Cette souplesse et cette coopération devaient 
être le fait de toutes les délégations, y compris celle des États-Unis.  Lors de la réunion informelle, la 
délégation argentine s'était déclarée surprise des progrès issus de certaines consultations auxquelles 
elle n'avait pas participé.  L'idée était de parvenir  à la formulation appropriée pour une déclaration du 
Président.  Si une délégation décidait de tenir des consultations afin de proposer un texte du Président 
comme solution possible, elle en avait le droit.  Toutefois, c'était le CCM qui déciderait si cette 
approche convenait.  Aux yeux de l'intervenant, la délégation qui proposa it les dérogations semblait 
vouloir se situer au-dessus de la loi;  elle voulait fa ire adopter trois dérogations qui n'offraient aux 
autres Membres aucune assurance que cette adoption ne créerait pas de nouveaux obstacles à leur 
commerce.  Les Membres qui ne bénéficiaient pas de ces programmes, et que la délégation argentine 
appuyait car elle estimait qu'il ne fallait pas faire de discrimination, devaient être assurés que ces 
mesures n'entraîneraient pas la création d'obstacles au commerce. 
5.6 D'autres décisions relatives à des dérogations  qui avaient été adoptées contenaient une 
formulation comportant la clause de sauvegarde à la quelle l'intervenant se référait.  Il a rappelé la 
dérogation en faveur des CE adoptée quelque temps auparavant par le Conse il général pour les pays 
des Balkans, ainsi que la dérogation en faveur  du Canada pour le programme CARIBCAN.  Il a 
demandé pourquoi une délégation, celle des États-Unis , devrait être dispensée de l'obligation d'assurer 
les autres Membres que sa dérogation ne nuirait p as aux intérêts des Membres non bénéficiaires.  
Cherchant à améliorer le projet de décision relatif  aux dérogations demandées  par les États-Unis, la 
délégation argentine avait réfléchi à un libellé.  Pr emièrement, elle proposait que les trois décisions 
relatives aux dérogations contienne nt des éléments communs à toutes les dérogations, à savoir:  
l'autorisation pour le pays qui proposait la dér ogation d'accorder un traitement préférentiel;  
l'obligation de présenter un rapport annuel;  l'oblig ation de notifier au Conseil général toute 
modification apportée à la liste des pays bénéficiaires;   et le droit pour les autres Membres, ainsi que 
l'obligation pour les États-Unis, de tenir des cons ultations.  Deuxièmement, l'intervenant a demandé 
aux États-Unis de se montrer souples, de collaborer et de rendre possible l'adoption de ces dérogations 
en acceptant, tout comme les autres Membres, une cl ause d'assurance dans le dispositif des projets de 
décision.  Il a proposé d'inclure le texte suivan t après le paragraphe 1 du dispositif:  "toutes les 
mesures appropriées pour que ce traitement préféren tiel ne crée ni n'élève de nouveaux obstacles au 
commerce des autres Membres de l'OMC".  Ce texte pourrait être amélioré, mais il offrait un 
compromis pour permettre aux États-Unis de prendre les dispositions voulues afin que les droits des 
autres Membres soient observés et correctement re spectés.  Enfin, l'intervenant a proposé que le 
rapport annuel requis au paragraphe 2 du dispositif  des projets de décision comporte l'assurance qu'il 
n'y avait pas eu de détournement de produits im portés vers des marchés tiers dans le cadre du 
traitement préférentiel. 
5.7 La représentante du Nicaragua  a rappelé que cette questi on revêtait une très grande 
importance pour de nombreux pays en développement, parmi lesquels figuraient les Membres les plus 
pauvres et les plus vulnérables de l'Organisation.   Par conséquent, sa délégation se sentait dans G/C/M/86 
Page 20  
 
  l'obligation d'exprimer sa position.   Le Nicaragua était sensible aux points soulevés par le Paraguay, 
car il s'était trouvé face à une situation analogue dans le passé, lorsqu'il avait dû décider entre 
défendre ses intérêts commerciaux et sa solidarité avec les pays frères et assurer le bon fonctionnement d'un système multilatéral.  Dans ces occasions, il avait finalement décidé de ne pas 
s'opposer à la dérogation demandée au titre de l'Init iative concernant le bassin des Caraïbes (CBI), 
dont il avait bénéficié par la suite.  Il était favor able à l'adoption des trois dérogations demandées par 
les États-Unis parce qu'il s'agissait d'instruments qui favoriseraient les échanges, et donc le développement des pays bénéficiaires, d'une mani ère compatible avec les objectifs et les normes 
inscrits dans le GATT de 1994.  La  délégation nicaraguayenne a invité les intéressés à rechercher une 
solution satisfaisante qui évite de nuire  à un pays en développement Membre. 
5.8 Le représentant de Maurice
 a dit que sa délégation s'associait sans réserve à la déclaration 
faite par le Bénin au nom du Groupe africain.  Il a réaffirmé l'importance de l'AGOA pour les pays de 
l'Afrique subsaharienne, loi qui avait été examinée de manière approfondie sous différentes formes.  
Un nouveau retard dans l'octroi de cette dér ogation serait une source majeure d'incertitude pour les 
investisseurs existants et potentiels et pourrait avoir un effet démultiplicateur en termes d'emploi et 
d'investissement et entraîner un recul économique gé néral.  La délégation ma uricienne a demandé aux 
délégations qui avaient encore des réserves de recons idérer d'urgence leur position et de faire preuve 
de souplesse, en ayant à l'esprit les objectifs de développement et de croissance économique de ces régimes. 
5.9 La représentante de l'Équateur
 a dit que sa délégation était favorable au renouvellement de 
toutes les dérogations relatives aux régimes préfér entiels des États-Unis, estimant qu'il ne convenait 
pas à ce stade de faire des distinctions entre les tr aitements appliqués aux différents bénéficiaires.  
L'Équateur considérait que tous les régimes préférentiels étaient importants et que chacun 
correspondait à des circonstances régionales et spécifiques.   Les préférences en faveur des pays andins 
étaient nées des responsabilités internationales à l' égard du problème de la drogue et des cultures 
illicites, qui revêtait une dimension mondiale et se posait dans les deux sens.  L'Équateur, avec son 
budget modeste, consacrait d'immenses ressources à lutter contre le trafic de drogue et à enquêter sur 
ses effets.  Cet argent ne servait pas à satisfaire le s autres besoins de la population.  Grâce aux régimes 
préférentiels, il était possible d'échanger la pr oduction contre de nouvelles cultures destinées à 
l'exportation vers le marché  nord-américain.  Une telle approche permettait à l'Équate ur de s'attaquer à 
ce problème difficile et délicat.  L'ATPA expirait au 31 décembre 2006, et il fallait espérer qu'elle 
serait renouvelée sans délai.  Pour l'heure, les autorités équatori ennes cherchaient à ce que ce 
renouvellement ait lieu.  L'Équate ur a demandé de nouveau à tous les Membres d'accepter les 
demandes présentées par les États-Unis.  La délé gation équatorienne était également ouverte à un 
examen des modifications proposées par la Chine et  examinerait les suggestions de l'Argentine. 
5.10 Le représentant de l'Angola  a dit que sa délégation souscriva it à la déclaration faite par le 
Bénin au nom du Groupe africain et encourageait les autres délégations à faire preuve de souplesse et 
de bonne volonté pour sortir de l'impasse.  Un nouveau retard dans l'appr obation de la dérogation 
demandée au titre de l'AGOA causerait de graves préjudices aux économies africaines déjà fragiles, 
était donné l'importance de ce régime.  Sans minimi ser l'importance des autres processus, l'intervenant 
a simplement demandé aux Membres de revoir leur pos ition en raison de la situation vulnérable de la 
majorité des économies africaines,  qui étaient Membres du Groupe des PMA et figuraient parmi les 
pays les plus pauvres de la planète. 
5.11 Le représentant du Paraguay  a assuré les Membres de l'entière coopération de sa délégation 
dans la recherche d'une solution.  Toutefois, les conditions d'un consensus n'étaient toujours pas 
réunies.  L'intervenant a expliqué pourquoi le Para guay ne pouvait souscrire à l'adoption des décisions 
qui autoriseraient l'inscription dans la loi des régimes commerciaux préférentiels décrits dans 
l'AGOA, la CBERA et l'ATPA.  L'établissement de ces types de régimes préférentiels ne résultait pas 
de négociations multilatérales, il était le fruit de  politiques et d'actions individuelles destinées à  G/C/M/86 
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  favoriser le développement d'économies qui étaient dans le besoin.  En c onséquence, ces régimes 
risquaient d'entraîner des discriminations à l'enco ntre d'autres pays qui se trouvaient dans une 
situation identique ou similaire et qui n'avaient pas ét é pris en compte dans leur élaboration.  Il était 
donc légitime que ces pays soient écoutés et que l' on tienne compte de leurs préoccupations.  Il 
s'agissait là d'un objectif systémique que le Paragua y avait toujours défendu à l'OMC.  L'intervenant a 
donné comme exemple le cas des accords de Coton ou mis en place par les CE, qui avaient soulevé 
une controverse entre les CE et l'Inde au sujet du régime concernant les drogues, lequel prévoyait 
l'octroi de préférences tarifaires sous condition à cer tains pays en développeme nt.  Ce différend s'était 
conclu par la réaffirmation du prin cipe de non-discrimination dans l'a pplication de préférences au titre 
de la Clause d'habilitation.  Plus récemment, dans  le cadre des mesures sp éciales adoptées lors du 
Cycle d'Uruguay en faveur des PMA, le Paraguay avait affirmé que l'octroi d'exemptions ou de 
dérogations à ces pays ne devait pas nuire aux dr oits des autres pays en développement.  Il ne 
cherchait pas obtenir des compensations ou de l'arge nt en échange de l'application de ces régimes 
préférentiels, il estimait qu'il fallait tenir compte de ses préoccupations et de ses besoins lorsqu'on 
favorisait des pays beaucoup plus développés et préparés.  Le Paraguay était reconnu comme une 
petite économie vulnérable en situation enclavée et il estimait que les organisations internationales et 
le multilatéralisme existaient pour protéger ces intérê ts;  sinon, à quoi cela servirait-il de payer le coût 
de l'appartenance à l'OMC?  La dé légation paraguayenne avait fait pre uve d'une grande patience.  En 
2002, elle avait commencé à faire part de ses préocc upations aux États-Unis, et elle était toujours 
patiente cinq ans après.  L'Équateur avait mentionné  la possibilité d'un renouvellement de l'ATPA;  ce 
régime préférentiel continuerait-il à créer une discrimination à l'en contre du Paraguay?  Pour le 
Paraguay, le problème n'était pas insurmontable, comme l'affirmaient les États-Unis.  Sa délégation 
continuerait à chercher une issue dans le cadre des bonnes relations qu'elle avait toujours maintenues 
avec les États-Unis.  Elle avait démontré sa bonne volonté et son engagement au travers des nombreux 
contacts qu'elle avait eus avec les autorités américaines et des déclarations qu'elle leur avait adressées.  
Elle espérait que ces efforts porteraient bientôt leur s fruits et permettraient au Paraguay de se joindre 
au consensus que le Président souhaitait si ardemment. 
5.12 Le représentant de la Bolivie  a estimé que les préoccupations de certains Membres avaient un 
caractère systémique et ne concernaient pas le fo nd ni la teneur des programmes.  Sa délégation 
considérait elle aussi que l'approba tion de ces trois demandes de dérogation devrait se faire au moyen 
d'une approche commune.  Tout en comprenant les préoccupations du Para guay, elle pensait qu'il 
pouvait y avoir d'autres moyens d'y répondre.  L' adoption des dérogations, notamment pour l'ATPA, 
était importante pour la Bolivie.  C'était l'un des piliers fondamentaux sur l esquels elle fondait le 
principe de la responsabilité partagée dans la lutte cont re le trafic de stupéfiants.  Elle a encouragé le 
Président à poursuivre ses efforts en vue de parvenir  à l'adoption des dérogations et restait prête à 
apporter son aide sous  une forme quelconque. 
5.13 Le représentant du Kenya  s'est dit favorable aux trois demandes de dérogation, qu'il fallait 
considérer séparément, même si deux d'entre elle s étaient des renouvellements et l'une était nouvelle.  
Si l'un des programmes préférentiels remplissait les conditions requises, il n'y avait aucune raison de 
le tenir en suspens jusqu'à ce que les autres remplis sent aussi les conditions.  Les questions soulevées 
par certains Membres avaient été résolues dans le pr ojet de décision relatif à l'AGOA.  Le dispositif 
de ce texte répondait à la plupart des questions soulevées,  et il n'y avait besoin de rien d'autre, car les 
paragraphes 4 et 5 répondaient à certaines questions  soulevées par le Paraguay.  Si la dérogation 
concernant l'AGOA était conforme , pourquoi attendre l' approbation des autres?  S'il y avait des 
questions spécifiques concernant l'AGOA, l'interv enant souhaitait les entendre.  Il ne fallait pas 
continuer à tenir en suspens la dérogation relative à l'AGOA, car il y avait toujours la possibilité de 
soulever tout problème qui pourrait se présenter ultérieurement. 
5.14 La représentante de la Jamaïque  a dit que sa délégation éta it encouragée d'apprendre des 
États-Unis que des consultations étaient en cours su r une formulation qui pourrait être incluse dans la 
déclaration du Président, de manière à faciliter l'adop tion des dérogations.  Elle était préoccupée par le G/C/M/86 
Page 22  
 
  fait qu'un Membre avait encore des inquiétudes au sujet de cette adoption.  Elle a instamment 
demandé au Paraguay de faire preuve de souplesse et  de compréhension compte tenu de l'importance 
de ce programme pour les pays bénéficiaires.  Les principaux bénéficiaires de ces trois programmes étaient les pays les plus vulnérables du système commercial multilatéral.  Les principaux bénéficiaires de la CBERA étaient les petites économies de la sous-région des Caraïbes, qui voyaient dans ce 
programme une plate-forme pour s'intégrer dans les économies régionales du monde.  L'adoption des 
dérogations était en suspens depuis longtemps au  CCM, ce qui avait des conséquences sur les 
programmes en question.  L'intervenante a insist é pour que les trois dérogations soient adoptées 
ensemble sans tarder, ce qui apporterait une sécurité juridique et donnerait confiance aux 
investisseurs. 
5.15 La représentante de l'Ouganda
 a dit que sa délégation s'associait à la déclaration faite par le 
Bénin au nom du Groupe africain.  Elle s'est jointe  aux autres Membres qui s'étaient dits favorables 
aux trois dérogations.  La délé gation ougandaise a aussi demandé aux Membres qui avaient soulevé 
des objections de reconsidérer leur position.  Il ét ait important que ces pays évaluent les répercussions 
et les conséquences défavorables qui pourraient s' ensuivre pour les pays en développement très 
pauvres par rapport à la discrimination à l'encontre  de leur économie.  La  délégation ougandaise 
s'associait aussi au Kenya, qui avait demandé à l'Ar gentine et au Paraguay d'examiner attentivement 
les paragraphes 4 et 5 du projet de décision relatif à l'AGOA, où il était répondu à leurs préoccupations.  L'intervenante a demandé à ces Me mbres de faire preuve de bienveillance et de 
compréhension, espérant que l'on sortirait rapidement  de cette impasse.  Sa  délégation soutenait les 
efforts faits par le Président pour trouver une solu tion et demeurait prête à œuvrer en faveur d'un 
accord. 
5.16 Le représentant du Sénégal
 a dit qu'il souscrivait aux propos du Bénin concernant la 
dérogation relative à l'AGOA.  Il a appelé l'attention des Membres sur le fait que ce programme avait permis à de nombreuses économies africaines de s'intégrer harmonieusement dans le système 
commercial mondial, non seulement en renforçant leur  participation au commerce, mais aussi en 
favorisant l'investissement étranger direct sur leur territoire.  Le Sénégal en retirait notamment des 
avantages dans le secteur textile, où il y avait des i nvestissements conjoints de la part de sociétés 
sénégalaises et américaines.  L'intervenant a demandé à tous les Membres qui avaient des 
préoccupations concernant ces programmes de faire pr euve de souplesse, de façon à aider le continent 
africain à bénéficier de l'AGOA.  Il a réaffirmé l' appui de sa délégation à la recherche d'une solution 
concernant ces demandes. 
5.17 La représentante de la Colombie
 a dit qu'elle était d'accord av ec les autres Membres sur le fait 
qu'il fallait absolument que ces dérogations soient  prorogées ensemble.  Pour les pays andins, cela 
reviendrait à reconnaître les efforts qu'ils avaien t déployés en permanence pour trouver une solution 
au problème de la production et de la vente de stupé fiants.  La réussite était directement due au fait 
que la communauté internationale avait été appelée à partager la  responsabilité avec ces pays en 
développement qui avaient fait de nombreux sacrif ices nécessaires.  La Colombie avait cherché 
d'autres moyens qui lui permettent de trouver une solution durable à ce problème pour tous les pays.  
La délégation colombienne a remercié le Présid ent de ses efforts et a encouragé les Membres à 
poursuivre les consultations en vue de trouver des solutions appropriées. 
5.18 La représentante du Nigéria  a dit qu'elle souscrivait à la déclaration faite par le Bénin au nom 
du Groupe africain, ainsi qu'à celles des autres Memb res africains.  Elle a r éaffirmé l'appui de sa 
délégation à la prorogation de la dérogation concernant l'AG OA et a demandé aux Membres 
d'accélérer les procédures d'acceptation de cette déroga tion et des deux autres, car le retard concernant 
l'AGOA avait des effets défavorables sur les pays africains. 
5.19 La représentante du Chili  a dit qu'elle regrettait l'absence de progrès et le fait que la situation 
n'avait pas avancé au cours des derniers mois.  D'une  part, les États-Unis offraient, ce qui était tout à  G/C/M/86 
 Page 23 
 
 
  fait louable, un accès préférentiel à leur marché à un groupe de pays pour leur permettre d'accroître 
leurs revenus et leur développement.  De l'autre,  le Paraguay subissait les effets négatifs de cette 
mesure et demandait un traitement similaire ou équiva lent.  La délégation chilienne a réaffirmé qu'elle 
préconisait la poursuite des consulta tions, afin que les parties trouvent une solution à ce problème et 
que les dérogations puissent être adoptées.  Elle faisait confiance au Président pour trouver une 
solution qui réponde aux revendicati ons du Paraguay.  L'OMC n'était pas une instance chargée de 
rendre la justice, c'était simplement une instance de négociation en faveur du libre-échange.  Une 
solution pourrait peut-être être trouvée dans d'autres  domaines qui ne faisaient pas l'objet de la 
discussion. 
5.20 La représentante de la Barbade  a dit que sa délégation représentait un pays de la région des 
Caraïbes qui avait bénéficié des dispositions de la  CBERA et qu'elle était favorable à une approbation 
aussi rapide que possible de la prorogation de ce tte dérogation, ainsi que des deux autres demandées 
par les États-Unis.  Elle considérait que ces trois dé rogations formaient un tout.  Pour la Barbade, la 
CBERA avait favorisé le développement des cap acités de production ainsi que l'expansion du 
commerce grâce à des stratégies d'exportation.  La délé gation barbadienne a remercié les États-Unis et 
les autres Membres concern és ainsi que le Président des efforts qu'ils déployaient pour résoudre les 
divergences.  Elle a encouragé toutes les parties à rester ouvertes et constructives dans la recherche 
d'une solution. 
5.21 Le représentant de l'Uruguay  a remercié le Président de ses efforts et encouragé les parties à 
poursuivre le dialogue, afin de trouver une  solution mutuellement satisfaisante. 
5.22 La représentante du Pérou  s'est associée aux déclarations faites en particulier par l'Équateur, 
la Bolivie et la Colombie.  Les dé rogations devaient être  considérées ensemble et non séparément.  Au 
sujet de la question particulière des stupéfiants , les pays intéressés avaient consacré d'immenses 
ressources à la lutte contre ce fléau.  L'élimina tion du trafic de drogue  revêtait une importance 
internationale et avait des inci dences environnementales, politiqu es et sociales.  Le régime de 
préférences en faveur de la région andine ava it un caractère temporaire, car bon nombre de pays de 
cette zone étaient sur le point de conclure d es accords de libre-échange avec les États-Unis.  
L'intervenante a réaffirmé la position de sa déléga tion selon laquelle les dé rogations devaient être 
prorogées, et les délégations qui avaient des objections  devraient tenir compte des efforts déployés par 
certains pays pour lutter co ntre le trafic de drogue. 
5.23 Le Président  a remercié les Membres de leurs déclarations.  Comme l'avaient dit de nombreux 
participants, ces programmes revêta ient une importance c onsidérable pour les pays en développement 
dans l'ensemble du monde, et not amment pour les petites économies vulnérables des Caraïbes et de 
l'Afrique.  Il a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et convien ne de revenir sur cette 
question à la réunion suivante. 
5.24 Le Conseil en est ainsi convenu . 
VI. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – DEMANDE DE PROROGATION D'UNE 
DÉROGATION AU TITRE DE L'ARTICLE XIII POUR LE CONTINGENT 
TARIFAIRE POUR LES BANANES D'ORIGINE ACP  
6.1 Le Président  a rappelé que les Communautés européennes avaient présenté une demande de 
prorogation de la dérogation au ti tre de l'article XIII dont elles bé néficiaient pour le contingent 
tarifaire relatif aux bananes d'or igine ACP, demande qui avait été distribuée au moyen du document 
G/C/W/529 daté du 11 octobre 2005.  Dans ce docum ent, les CE demandaient une prorogation de la 
dérogation au titre de l'article XIII  concernant le contingent tarifa ire pour les bananes d'origine ACP, 
laquelle figurait dans le document WT/MIN(01)/ 16 du 14 novembre 2001.  À la réunion du CCM de 
novembre 2005, le Conseil était convenu de reporter l'examen de ce point de l'ordre du jour à sa G/C/M/86 
Page 24  
 
  réunion du 10 mars 2006.  À la réunion de mars, les CE avaient proposé de reporter l'examen de la 
demande de dérogation jusqu'après la conclusion du  processus de surveillance et d'examen de leur 
nouveau régime concernant les bananes.  Des décl arations avaient été faites en réponse par certains 
Membres concernés qui ne souscrivaient pas à cette  proposition.  À la réunion de mai 2006, les CE 
avaient maintenu leur proposition de reporter l'exam en de leur demande de dérogation, qui avait une 
fois encore rencontré l'opposition de certains Membres concernés.  À la  réunion de juillet,  le Président 
avait résumé la situation telle qu'il la voyait, à savoir qu'il y avait d'importantes divergences entre les 
positions des Membres sur cette question.  Certains ne voulaient pas examiner la demande des CE, un 
Membre était disposé à l'appuyer, et d'autres insist aient pour qu'elle soit acceptée.  Les CE n'avaient 
pas souhaité la retirer, de sorte qu'elle était toujour s sur la table.  À la réunion précédente, le Conseil 
avait décidé d'informer le Conseil général de la situation d'une manière factuelle, sans modifier le 
statut du traitement de cette demande par le Con seil, sur laquelle les Membres devaient se prononcer.  
Il avait été convenu que le Président informera it les Membres du rapport qu'il entendait présenter à la 
réunion de décembre du Conseil général. 
6.2 Avant de donner la parole aux pa rticipants pour l'examen de ce point de l'ordre du jour, le 
Président a lu le bref rapport factuel ci-a près, qu'il entendait présenter au Conseil général
2: 
 Les Communautés européennes ont présenté une demande de prorogation de 
la dérogation au titre de l'article XIII dont  elles bénéficiaient pour le contingent 
tarifaire relatif aux bananes d'origine ACP,  demande qui a été distribuée au moyen du 
document G/C/W/529 daté du 11 octobre 2005.   La dérogation existante, figurant 
dans le document WT/MIN(01)/16, arri vait à expiration le 31 décembre 2005. 
 Les CE ont dit que l'objectif du contingent tarifaire accordé aux pays ACP 
était de maintenir l'accès préférentiel de s fournisseurs ACP d'une façon qui assure un 
accès total au marché communautaire pour l es fournisseurs NPF de bananes.  Elles 
ont dit également qu'elles ne considéraien t pas ce contingent comme incompatible 
avec le GATT mais qu'elles demandaient la dérogation pour offrir une sécurité 
juridique tant aux opérateur s ACP qu'aux opérateurs NPF. 
 À la réunion du Conseil du commerce des marchandises de novembre 2005, 
le Conseil est convenu de reporter l'examen de ce point de l'ordre du jour à sa réunion 
du 10 mars 2006.  À cette réunion, les CE ont proposé de reporter l'examen de la 
demande de dérogation jusqu' après la conclusion du processus de surveillance et 
d'examen de leur nouveau régime concernant  les bananes.  Des déclarations ont été 
faites en réponse par certains Membres con cernés qui ne souscrivaient pas à cette 
proposition.  Certains d'entre eux refusai ent même d'examiner cette demande de 
dérogation. 
 À la réunion de mai, les CE ont maintenu leur proposition de reporter 
l'examen de leur demande de dérogation, qui a une fois encore rencontré l'opposition 
de certains Membres concernés.  À la ré union de juillet 2006, j'en ai conclu qu'il y 
avait d'importantes divergences entre les positions des Membres sur cette question.  Certains ne voulaient pas examiner la demande des CE, un Membre était disposé à 
l'appuyer, et d'autres insistaient pour qu'ell e soit acceptée.  Pour ceux de la première 
catégorie, la demande de dérogation des CE était injustifi ée et dépourvue de 
fondement juridique.  Ils ne pensaient pas qu'elle satisfasse aux conditions du 
Mémorandum d'accord concernant les dér ogations, ni qu'il y ait suffisamment de 
                                                     
 
2 Déclaration faite ensuite par le Président du Cons eil du commerce des marchandises à la réunion du 
Conseil général des 14 et 15 décembre 2006.  G/C/M/86 
 Page 25 
 
 
  renseignements pour évaluer son bien-fondé.  Les quelques Membres de la deuxième 
catégorie, désireux de trouver une solution amiable, semblaient vouloir approuver la 
demande.  Toutefois, cette position resta it subordonnée à la communication de tous 
les renseignements, y compris le tarif recons olidé des bananes à la suite de la mise en 
place du régime uniquement tarifaire.  Enfin, ceux de la troisième catégorie étaient 
favorables à l'adoption de cette dérogation et insistaient pour qu'elle soit adoptée. 
 Je présente ce rapport au Conseil général en application de l'article IX b) de 
l'Accord sur l'OMC qui prescrit de présente r un rapport au Conseil général.  Cette 
demande est inscrite à l'ordre du jour du Conseil depuis un an et, que les Membres soient d'accord ou non pour considérer que la demande de dérogation des CE doit être 
approuvée ou être examinée plus avant,  j'estime nécessaire, en ma qualité de 
Président, de rendre compte de cette questi on au Conseil général.  Bien que certains 
Membres aient exprimé leur refus d'examiner  cette demande de dérogation, il y a eu 
quelques discussions analytiques sur sa teneur, notamment pour savoir si la demande et les documents qui l'étayent satisfont  aux prescriptions du Mémorandum d'accord. 
 Compte tenu de cette situation, je  peux seulement signaler que la question 
n'est pas tranchée et qu'il faut encore du temps à mon avis pour que le CCM poursuive ses délibérations sur cette demande. 
6.3 Le représentant des Co mmunautés européennes
 a dit que sa délégation aurait souhaité que le 
Conseil ait déjà procédé à un examen actif de cette de mande de dérogation.  Toutef ois, elle était réaliste 
et reconnaissait qu'il y avait encore des divergences passablement importantes entre les Membres à la 
fois sur le fond de la demande et sur la questio n de savoir si elle devr ait même être prise en 
considération.  Étant donné ces divergences, elle ad mettait qu'il n'y avait pa s d'autre solution que de 
suspendre l'examen de cette demande jusqu'à ce que les Membres aient le sentiment qu'il y avait suffisamment d'éléments pour repre ndre les discussions.  Elle souscriv ait donc à l'exposé de la situation 
fait par le Président et acceptait le rapport factuel qu'il avait proposé. 
6.4 La représentant e de l'Équateur
 a réitéré la position de sa délégation, qui s'opposait à 
l'approbation de cette demande tant que le ré gime communautaire d'importation des bananes 
continuerait à entraîner une discrimination à l'égard de son pays et d'autres fournisseurs NPF.  Cette 
question, unique en son genre entre un pays déve loppé et un pays en développement Membres de 
l'OMC, se prolongeait depuis 13 ans, avec des cons équences néfastes pour l' économie équatorienne.  
Les CE n'avaient toujours pas consolidé de droit de douane sur les bananes à l'OMC, ce qui causait une 
grave incertitude juridique pour les importateurs et le s exportateurs.  Elles ne s'étaient pas acquittées de 
leurs obligations, inscrites dans un certain nombre  d'instruments juridiques de l'OMC, consistant à 
mettre en vigueur à partir du 1er janvier 2006 un régime uniquement tarifaire pour l'importation des 
bananes.  C'était même l'opposé.  Depuis cette date, un tarif de 1 76 euros par tonne s'appliquait aux 
importations NPF, tandis que les pa ys ACP bénéficiaient d'un continge nt en franchise de droits de 
775 000 tonnes.  Ce droit avait été imposé de façon un ilatérale et autonome.  Il  n'était pas conforme à 
l'obligation de maintenir au moins un accès total aux marchés européens pour les pays 
exportateurs NPF, comme le stipulaient les deux décisions de 2005.  L'intervenante a rappelé en outre 
que la Dérogation de Doha à l'articl e premier n'était plus en vigueur à la suite de la deuxième décision 
arbitrale d'octobre 2005, qui indiquait que le deuxième droit proposé par les CE, 187 euros par tonne, ne 
maintenait pas l'accès total au marché pour les fournisseurs NPF, comme le stipulait l'Annexe de la 
dérogation de Doha.  De ce fait, et en raison de l'importance fondam entale de cette question pour son 
économie, l'Équateur cont inuerait de s'opposer à toute demand e de prorogation de la dérogation qui 
viserait à maintenir une situation c ontraire aux règles et principes fondamentaux de l'OMC.  Enfin, 
revenant à la question de la compensation et rappelant les interventions faites précédemment par les CE et l'Équateur, la délégation équatorienne a dit qu 'elle ne pouvait accepter que le régime d'importation G/C/M/86 
Page 26  
 
  communautaire prévoie la compensation nécessaire à l'égard des CE, alors qu'il comportait plusieurs 
points illicites qui en faisaient tout sauf un régime uniquement tarifaire. 
6.5 Le représentant du Honduras
 a dit que les éléments ci-après pourraient peut-être enrichir le 
rapport du Président.  Premièrement , la délégation hondurienne estima it qu'il n'y avait absolument 
aucun fondement juridique à la prorogation de cette  dérogation.  La demande des CE ne remplissait 
pas les conditions exigées pour une prorogation dans au  moins trois domaines:  i) elle ne disait pas 
clairement quel accord commercial avec les pays ACP était visé par la demande et, en particulier, quel 
était le tarif NPF consolidé à partir duquel serait déte rminée la marge de préférence en faveur de ces 
pays;  ii) elle n'expliquait pas pourquoi ces préféren ces en faveur des pays ACP, manifestement plus 
larges que celles qui avaient été accordées dans le ca dre de la dérogation au titre de l'article XIII du 
GATT, étaient nécessaires;  et iii) elle ne définissait pas les circonstances véritablement 
exceptionnelles qui devaient exister pour justifier une dérogation au titre de l'article XIII.  Depuis la 
présentation de la demande des CE au CCM, les nomb reuses lacunes qui avaient été relevées n'avaient 
pas été comblées.  En outre, comme le savaien t les CE, le Honduras et d'autres pays en 
développement fournisseurs de bananes estimaient que  le contingent tarifaire exclusif que les CE 
réservaient aux bananes des pays ACP était incompatible avec les obligations de mise en conformité 
imposées aux CE à l'issue de l'affaire Bananes III.  Au lieu de répondre à ces préoccupations, les CE continuaient à présenter leurs demandes apparemment de manière à se soustraire à leurs obligations 
de mise en conformité.  Le Honduras n'était pas dispos é à sacrifier ses droits ni à négocier au sujet des 
règles et procédures bien établies du système.  Par conséquent, la délé gation hondurienne se sentait 
une fois encore dans l'obligation de s'opposer à la  prorogation de cette dérogation dans le présent et 
dans l'avenir, jusqu'à ce qu'il soit entièremen t répondu à ses préoccupations dans les domaines 
juridique et systémique. 
6.6 Le représentant du Panama
 a répété un certain nombre de points que sa délégation avait 
présentés sur ce sujet.  Le Panama continuait de  s'opposer à l'examen de cette demande pour des 
raisons juridiques fondamentales.  Comme d'autres Membres et lui-même l' avaient expliqué à de 
nombreuses reprises aux CE, les règles de l'OMC au torisaient l'examen d'une  demande de dérogation 
si les mesures visées par cette demande étaient clai rement définies.  En l'occurrence, il n'y avait 
aucune définition claire du contingent préférentie l visé, pour la simple raison qu'au cours des onze 
mois précédents, les CE avaient jugé bon de ne p as préciser le niveau NPF consolidé qui permettrait 
de déterminer cette préférence.  En réalité, la position apparemment adoptée par les CE était qu'elles 
n'avaient pas décidé de ce que serait le niveau cons olidé.  Cependant, même si elles confirmaient ce 
niveau consolidé et donnaient les précisions requises, comme le Panama et d'autres le leur avaient dit 
clairement, l'absence de circonstances véritablemen t exceptionnelles constituerait toujours un obstacle 
juridique à tout examen de cette demande.  La dérogation accordée précédemment aux CE au titre de 
l'article XIII du GATT était justifiée en raison de l' accord lié à Bananes III, qui exigeait l'octroi des 
dérogations au titre des articles Ier et XIII.  Le contingent tarifaire n'avait fait l'objet d'aucun 
arrangement convenu, bien au contraire.  Il était s oumis à la procédure prévue à l'article XXI:5, qui 
n'était pas terminée.  Le Panama nuirait à ses droits  s'il autorisait l'examen d'une dérogation destinée à 
couvrir une mesure qui n'ét ait pas définie de façon sy stématique et cohérente et  qui était dépourvue de 
recours juridique.  Dans la mesure où les CE ne pouvaient, comme elles l'avaient fait en 2001, 
apporter la clarté nécessaire et identifier les circ onstances exceptionnelles justifiant la prorogation de 
la dérogation au titre de l'article XIII, la délé gation panaméenne ne pourra it considérer que la 
demande était prête pour l'examen. 
6.7 La représentante du Nicaragua  a répété que les préoccupations sectorielles et systémiques de 
son pays au sujet de la demande des CE n'avaien t pas changé depuis la réunion précédente du CCM.  
Le Nicaragua continuait d'estimer que le traitement était discrim inatoire et indûment généreux à 
l'égard des fournisseurs ACP, tout en causant de graves torts aux pays en développement qui étaient 
des exportateurs NPF.  Il entraînait aussi une discr imination contre ces pays sur le marché au profit 
des fournisseurs ACP.  L'intervenante jugeait cette demande inacceptable, car elle s'écartait des règles  G/C/M/86 
 Page 27 
 
 
  normales auxquelles étaient soumises les exemptions et  les dérogations pour les raisons suivantes:  
i) elle ne contenait aucune description cohérente et  fiable du système qui serait mis en place;  ii) les 
CE disaient que la dérogation n'était pas néces saire, ce qui démontrait clairement que les 
circonstances exceptionnelles requises pour accorder une  exemption n'existaient pas;  iii) les CE 
avaient présenté leur demande afin de parer aux incompatibilités juridiques qui avaient surgi à cet 
égard.  Si cette demande était acceptée, cela établirait un précédent que ni les pays NPF considérés ni 
le système de l'OMC en général ne pourraient accepter.  Le Nicaragua espérait que les Membres qui n'avaient pas d'intérêt dans le différend sur l es bananes feraient entendre leurs préoccupations 
systémiques à cet égard, afin que le CCM puisse se prononcer sur cette demande. 
6.8 La représentante de la Jamaïque
 a dit que la demande de dér ogation des CE était importante 
pour de nombreux pays, y compris le sien.  Il n'y av ait eu malheureusement aucune évolution sur cette 
question au CCM;  la délégation jamaïcaine aura it souhaité que cette demande soit considérée de 
façon favorable.  Comme cela avait été dit au c ours des réunions précédentes, la dérogation était 
demandée afin d'offrir une sécurité juridique aux fournisseurs ACP et NPF.  La sécurité et la 
prévisibilité garantiraient la pérennité de l'industr ie de la banane en Jamaïque.  Le rapport du 
Président présentait un compte rendu équitable de la situation.  La délégation jamaïcaine espérait 
cependant qu'il serait finalement possible de trouver une solution qui tienne compte des intérêts de 
toutes les parties concernées. 
6.9 Le représentant du Bénin  a dit qu'en ce qui concernait le Groupe ACP, divers pays étaient 
producteurs et exportateurs de bananes.  Sa délé gation souhaiterait que les c onsultations qui avaient 
été suspendues sur cette question reprennent en temps utile, afin qu'une solution équilibrée et 
équitable soit trouvée et que les pays ACP producteur s et exportateurs de bananes puissent avoir leur 
part du marché, de façon à percevoir des reve nus appropriés en échange de leurs efforts. 
6.10 Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et convienne de revenir 
sur cette question à la réunion suivante. 
6.11 Le Conseil en est ainsi convenu . 
VII. ÉTATS-UNIS – DEMANDE DE PROROGATION DE LA DÉROGATION 
CONCERNANT LE SYSTÈME DE CERTIFICATION DU PROCESSUS DE KIMBERLEY POUR LES DIAMANTS BRUTS  
7.1 Le Président
 a rappelé qu'à la réunion précédente les États-Unis avaient informé les Membres 
que cette dérogation expirerait fin 2006 et que le ur délégation comptait distribuer à la réunion en 
cours un projet de décision visant à la proroger.  Le document G/C/W/559 avait été distribué et avait 
fait l'objet d'une consultation informelle ouverte le 20 octobre.  Au cours de cette réunion, un accord 
général s'était exprimé pour pror oger cette dérogation, mais cer tains Membres avaient suggéré 
quelques corrections et modifications.  Le docum ent G/C/W/559/Rev.1 incorporait ces suggestions.  
Ce projet avait été examiné lors d'une seconde réunion informelle.  L es observations faites au cours de 
cette réunion avaient été incorporées dans le doc ument présenté aux Membres durant la réunion en 
cours.  Le Président a proposé que le Conseil a pprouve le projet de décision portant la cote 
G/C/W/559/Rev.1 et le transmette au Conseil général pour adoption. 
7.2 Le Conseil en est ainsi convenu . 
VIII.  CANADA – DEMANDE DE PROROGATION DE LA DÉROGATION POUR 
L'INITIATIVE CONCERNANT LES PAYS DES CARAÏBES 
8.1 Le Président  a rappelé qu'à la réunion précédente, le  Canada avait présenté sa demande de 
prorogation de la dérogatio n existante pour l'initiative concernant les pays des Caraïbes.  La demande G/C/M/86 
Page 28  
 
  du Canada et les renseignements de  base avaient été dist ribués sous la cote G/C/W/555.  Depuis la 
réunion précédente, le Canada avait distribué un projet de décision pour  cette prorogation, sous la cote 
G/C/W/558, qui était présenté ce jour au Conseil pour examen. 
8.2 Le représentant du Canada
 a rappelé que le Canada avait béné ficié pour la prem ière fois d'une 
dérogation en 1986 pour l'initiative concernant les pays des Caraïbes membres du Commonwealth 
(CARIBCAN).  Ce programme accord ait unilatéralement l'accès en fra nchise de droits au marché 
canadien pour la plupart des marchandises origin aires de 18 pays des Caraïbes membres du 
Commonwealth.  Il avait ensuite été prorogé en 1996.  On avait constaté que le traitement en franchise 
de droits au titre du CARIBCAN stimulait le développement économique et commercial des 
bénéficiaires, sans créer d'obstacl es au commerce pour les autres Membres de l'OMC.  En effet, 
depuis 1986, aucun Membre n'avait demandé à engager des consultations  avec le Canada au titre de la 
dérogation à propos d'une difficulté ou d'une question qui aurait pu surgir du fait de la mise en œuvre 
des dispositions du CARIBCAN.  Compte tenu du fait que les considérations justifiant cette initiative 
étaient toujours valables, le Canada demanda it au CCM de renouveler ce tte dérogation pour une 
période de cinq ans. 
8.3 Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations, approuve le projet de 
décision portant la cote G/C/W/558 et le tr ansmette au Conseil général pour adoption. 
8.4 Le Conseil en est ainsi convenu . 
IX. CUBA – DEMANDE DE PROROGATION DE LA DÉROGATION AU TITRE DE 
L'ARTICLE IX DE L'ACCORD SUR L'OMC CONCERNANT L'ARTICLE XV:6 DU GATT 
9.1 Le Président
 a appelé l'attention des Membres sur le document G/C/W/562 et Corr.1 distribué 
par Cuba, qui contenait une demande de prorog ation de la dérogation existante concernant 
l'article XV:6 du GATT.  Il a indiqué que cette dema nde comportait en annexe un projet de décision à 
examiner par le Conseil.  Il croyait savoir que ce projet était une version actualisée de la décision 
existante. 
9.2 Le représentant de Cuba  a informé les Membres que le document G/C/W/562 contenait la 
demande de renouvellement de cette  exemption, qui expirerait en décembre 2006.  À cette demande 
était joint un rapport que Cuba présentait chaque année au titre de cette exemption, expliquant que les 
circonstances qui justifiaient la dérogation existaient encore.  Comme  chacun le savait, Cuba n'était 
pas membre du FMI en raison de la Loi Helms-Bu rton des États-Unis, qui établissait clairement, à 
l'article 104 du Titre 1, l'opposition du principal ac tionnaire, qui disposait d'un droit de veto, à 
l'adhésion de Cuba à cette organisation.  Le pa ys émetteur du dollar des États-Unis, principale 
monnaie d'échange internationale, avait interdit à C uba d'utiliser cette monnaie pour toute transaction 
financière ou commerciale hors de s on territoire à l'intérieur de n'im porte quel autre pays du monde.  
De ce fait, Cuba était obligée de faire ces transacti ons dans des monnaies de pays tiers, alors que le 
prix de ses principaux produits de base était libellé en  dollars EU sur le marché international.  Malgré 
cela, l'économie cubaine avait contin ué de prospérer, y compris le commerce extérieur, au cours des 
quelques années précédentes, ce dont bénéficiait la  grande majorité des Membres de l'OMC.  
Toutefois, diverses mesures destinées à soutenir l' embargo contre Cuba avaient été renforcées, par 
exemple l'utilisation du dollar et certaines autres mesures qui avaient été signalées dans la presse.  Au cas où il y aurait une confusion, l'in tervenant a tenu à préciser que les mêmes circonstances existaient.  
Au cours des années précédentes, Cuba avait dém ontré qu'elle respectait ses engagements et avait 
utilisé cette dérogation sans nuire aux objectifs de l'OMC ni porter préjudice aux droits des autres 
Membres de l'Organisation.  La preuve en ét ait qu'elle n'avait présenté aucune demande de 
consultations à ce sujet.  Comme cela avait été indi qué, le projet de décision annexé à cette demande  G/C/M/86 
 Page 29 
 
 
  était absolument identique à celui qui avait été ad opté dans le passé, sauf les dates qui avaient été 
modifiées conformément à une prorogati on de la dérogation jusqu'en 2011. 
9.3 Le Président  a proposé que le Conseil prenne note de la déclaration, approuve le projet de 
décision portant la cote G/C/W/562 et le tr ansmette au Conseil général pour adoption. 
9.4 Le Conseil en est ainsi convenu . 
X. PRÉOCCUPATIONS EXPRIMÉES ET QUESTIONS POSÉES À LA COLOMBIE AU 
SUJET DE CERTAINES MESURES DOUANIÈRES APPLIQUÉES À L'IMPORTATION DE MARCHANDISES EN PROVENANCE DU PANAMA ET D'AUTRES MEMBRES DE L'OMC 
10.1 Le Président
 a rappelé qu'à la réunion précédente  du Conseil, il avait été convenu de 
reprendre l'examen de cette question à la réunion en cours.  Avant la réunion précédente, la délégation 
panaméenne avait distribué le document G/C/W/548 exprimant ses préoccupations à l'égard de certaines mesures douani ères de la Colombie qui affectaient le commerce en provenance du Panama et 
plus particulièrement les échanges gé nérés par la zone franche de Col ón.  Le Panama avait dit que la 
Colombie avait publié plusieurs résolutions qui af fectaient son commerce ainsi que celui d'autres 
Membres de l'OMC, dont la Républi que populaire de Chine;  la République de Corée;  Hong Kong, 
Chine;  l'Inde;  l'Indonésie;  la Malaisie;  le Pakist an;  la Thaïlande;  le Taipei chinois;  Singapour et 
les Philippines.  Le document contenait aussi un e liste de questions adressées à la Colombie, 
auxquelles cette dernière avait répondu dans le document G/C/W/ 554.   
10.2 Le représentant du Panama
 a informé les Membres de certains événements qui avaient eu lieu 
depuis la réunion du 12 juillet 2006.  Les mesures douaniè res appliquées par la Colombie se rapportaient 
à la fixation de prix indicatifs pour certaines marchandises originaires ou importées du Panama.  En 
outre, des restrictions concernant l'utilisation des por ts, qui limitaient les points d'entrée en Colombie 
des produits classés dans les chapitres 54 à 64 du SH, l es chaussettes et les tex tiles, venant du Panama 
et de la Chine, faisaient que concrètement ces produits ne pouvaient arrive r que par voie aérienne par 
l'aéroport Eldorado, ou par voie ma ritime par le port de Baranqu illa.  À la suite d'une demande 
formelle présentée par le Panama le 15 septembre , une première consultati on avait eu lieu à l'OMC 
entre le Panama et la Colombie.  À ces consu ltations étaient présents des membres des missions 
permanentes du Panama et de la Colombie , ainsi que des hauts fonctionnaires des deux 
gouvernements.  En outre, des représentants des mi ssions du Taipei chinois;  du Pakistan;  de 
Hong Kong, Chine;  des Philippines;  de la Thaïlande;   du Guatemala et de la  Chine s'étaient joints 
aux consultations.  Cette rencontre  avait donné lieu à des échanges au sujet des questions posées par 
le Panama sur la législation et les procédures qui  soutenaient l'application de ces mesures par la 
Colombie aux marchandises originai res ou venant du Panama et d'autres Membres de l'OMC.  Après 
des efforts intensifs et des réunions bilatérales entre les hauts fonctionnaires des deux pays, l'intervenant était en mesure d'informer les Me mbres que, le 31 octobre 2006, la Colombie avait 
accepté de mettre un terme aux restrictions doua nières en annulant toutes les résolutions qui 
imposaient des mesures restrictives à l'encontre du Panama.  La délégati on panaméenne avait été 
informée que les résolutions qui levaient ces restrictions seraient publiées au Journal officiel colombien n° 46439 du 1
er novembre 2006.  Elle présenterait peu après une notification officielle sur 
ce sujet aux organes compétents de l'OMC.3 
10.3 La représentante de la Colombie  a confirmé qu'à l'issue de réunions intensives entre les 
autorités des deux pays destinées à trouver une solu tion satisfaisante, un accord avait été conclu le 
                                                      
 3 Distribuée ensuite sous la cote commune WT/D S348/10, G/L/782/Add.1 et G/VAL/D/8/Add.1, 
7 décembre 2006. G/C/M/86 
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  31 octobre 2006 afin d'instaurer une coopération douanière.  Cet accord permettrait de mettre en 
œuvre des initiatives et des contrôles communs, afin de prévenir les irrégularités douanières dans les 
deux pays.  La Colombie avait levé les mesures qui préoccupaient le Panama et d'autres pays, 
conformément au texte publié au Journal officiel colombien n° 46439 du 1
er novembre 2006.  La 
délégation colombienne était satis faite de savoir que, comme l'avait dit l'Ambassadeur du Panama, 
une notification officielle de ces faits serait présentée peu après. 
10.4 Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que sa délégation notai t avec satisfaction que cette 
affaire avait été réglée entre le Panama et la Co lombie et que celle-ci avait levé peu de temps 
auparavant les mesures douanières qui établissaien t des prix indicatifs pour certaines marchandises 
importées du Panama et de plusieurs autres Membres de l'OMC, dont Hong Kong, Chine.  
L'intervenant a demandé aux deux Membres de co mmuniquer aux autres, notamment ceux qui étaient 
visés par ces mesures, le texte détaillé de leur accord .  Plus précisément, il avait noté que la Colombie 
avait publié une Résolution n° 12950 qui modifiait certaines résolutions existantes, de sorte qu'un 
mécanisme de prix estimatif était désormais en pl ace pour les marchandises originaires et arrivant de 
tous les pays, sauf ceux avec lesquels la Colombie avait signé un accord de libre-échange.  Selon la 
Résolution n° 12950, il y avait dix textes réglementant  les prix estimatifs, et les marchandises visées 
par ces textes étaient notamment des textiles et des vêtements, des chaussures, des appareils 
électriques et des jouets.  Comme les principaux ar ticles exportés par Hong Kong, Chine étaient visés 
par ce mécanisme, la délégation de Hong Kong, Chin e souhaitait mieux le comprendre, et elle serait 
reconnaissante à la Colombie de fournir ces textes ré glementant les prix estimatifs tels qu'ils étaient 
énumérés dans la Résolution n° 12950.  Elle aimera it aussi avoir plus de détails sur cette mesure et 
savoir notamment quel était le but du mécanisme de prix estimatifs et comment il était appliqué.   
10.5 Le représentant du Taipei chinois  a dit qu'il accueillait avec satisfaction les améliorations 
effectuées par la Colombie et qu'il attendait avec inté rêt la notification officielle.  Comme l'avait dit 
Hong Kong, Chine, le système de fixation de prix estimatifs restait en vigue ur, et la délégation du 
Taipei chinois aimerait aussi en examiner l'effet.   Elle attendait avec intérêt de recevoir plus de 
renseignements de la part de la Colombie. 
10.6 La représentante du Guatemala  a dit que sa délégation s'était aussi intéressée à cette question 
et s'est félicitée que les parties soient parvenues à un accord mutuellement acceptable, favorable aux 
deux.  Elle attendait avec intérêt que le texte de cet accord soit communiqué en temps utile au moyen 
de la notification officielle qui devait être distribuée. 
10.7 Le représentant de la Thaïlande  a remercié le Panama et la Colombie d'avoir fait savoir qu'ils 
avaient réglé cette affaire.  Toutefois, sa délégati on serait elle aussi reconnaissante aux deux pays de 
donner des précisions sur cette question et sur la résolution qu'ils avaient mentionnée. 
10.8 La représentante de la Colombie  a pris note des préoccupations exprimées, qu'elle 
transmettrait aux autorités de son pays pour qu'elles y répondent en temps utile. 
10.9 Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.   
10.10  Le Conseil en est ainsi convenu . 
XI. EXAMEN DES RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU 
CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
11.1 Le Président  a rappelé que, conformément aux "Pro cédures d'examen annuel des activités de 
l'OMC et de présentation de rapports dans le ca dre de l'OMC" (WT/L/105) qui avaient été adoptées 
par le Conseil général le 15 nove mbre 1995, tous les organes cons titués dans le cadre des Accords  G/C/M/86 
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  figurant à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC ét aient tenus de présenter chaque année un rapport 
factuel au Conseil du commerce des marchandises, lequel devait en prendre note. 
11.2 Aucune observation n'ayant été formulée, le Conseil a pris note  des rapports des comités 
suivants:  i) Comité de l'accès aux marchés, doc ument G/L/801;  ii) Comité des participants sur 
l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information, document G/L/797;  
iii) Comité de l'agriculture, document G/L/796;  iv) Comité de l'évaluation en douane, document 
G/L/799;  v) Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires, document G/L/794;  vi) Comité des obstacles techniques au commerce, document G/L/803;   vii) Comité des licences d'importation, 
document G/L/800;  viii) Comité des règles d'origin e, document G/L/790;  ix) Comité des pratiques 
antidumping, document G/L/791;  x) Comité des subventions et des mesures compensatoires, 
document G/L/798;  xi) Comité des sauvegardes, document G/L/795;  xii) Comité des mesures 
concernant les investissements et liées au commer ce, document G/L/793;  xiii) Groupe de travail des 
entreprises commerciales d'État, document G/L/788;  et xiv) Entité indépendante, document G/L/802. 
XII. ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES AU CONSEI L GÉNÉRAL (G/C/W/501) 
12.1 Le Président
 a appelé l'attention des Membres sur le projet de rapport du Conseil distribué 
sous la cote G/C/W/563 et a rappelé que, conf ormément aux "Procédures d'examen annuel des 
activités de l'OMC et de présentation de rapports dans  le cadre de l'OMC" (WT/L/105) qui avaient été 
adoptées par le Conseil général le 15 novembre  1995, il avait été conve nu que "chaque Conseil 
sectoriel devrait faire rapport au Conseil général en novembre de chaque année sur ses activités ainsi 
que sur celles de ses organes subsid iaires" et que les rapports des Con seils sectoriels devraient être 
"factuels, et [indiquer] les actions engagées et les décisions prises, avec des renvois aux rapports des 
organes subsidiaires [et qu']ils pourraient être étab lis sur le modèle des rapports du Conseil du GATT 
de 1947 aux PARTIES CONTRACTANTES".  Le projet de rapport serait mis à jour compte tenu des 
travaux de la réunion en cours. 
12.2 Aucune observation n'ayant été formulée, le Président a proposé que le Conseil convienne 
d'adopter le rapport mis à jour pour tenir co mpte des travaux de la réunion en cours. 
12.3 Le Conseil en est ainsi convenu . 
XIII.  QUESTIONS LIÉES AU COMMERCE DES TEXTILES – COMMUNICATION DE 
LA TURQUIE 
13.1 Le Président  a rappelé qu'à la réunion précédente du C onseil, le 12 juillet, la discussion avait 
à nouveau porté sur la nouvelle proposition présent ée par la Turquie le 28 avril 2006 (G/C/W/549), 
qui contenait notamment le mandat proposé par la Turquie pour un programme de travail.  À cette 
réunion, il n'y avait toujours pas eu d'accord en tre les Membres sur la question soulevée par la 
Turquie, chacun campant sur ses positions.  Un Membre  avait proposé de retirer ce point de l'ordre du 
jour en raison de ce qu'il avait appelé l'absence de progrès sur ce sujet depuis environ un an, mais 
plusieurs autres s'y étaient opposés.  Le Prési dent avait donc proposé de tenir de nouvelles 
consultations afin de poursuivre le débat sur la question soulevée par la Turquie dans le document 
G/C/W/549.  Il avait tenu ces consultations ouve rtes à tous le 3 novembre 2006.  Les Membres 
avaient eu une discussion de bonne qualité, mais il se mblait évident que leurs positions n'avaient pas 
évolué sur le fond et qu'on ne voyait toujours pas apparaître de convergence.  Le Président a 
néanmoins suggéré que les Membres envisagent toute possibilité de discuter cette question plus avant 
entre eux.  Il a aussi rappelé que la Turquie av ait expliqué, lors des consultations ouvertes à tous 
tenues le 8 mai, que le programme de travail dont pa rlait désormais le CCM était celui figurant dans le 
document G/C/W/549. G/C/M/86 
Page 32  
 
  13.2 Le représentant de la Turquie
 a rappelé que cette question ét ait inscrite à l'ordre du jour du 
CCM depuis un certain temps et qu'il ne comptait pas répéter tous les arguments en faveur d'un 
programme de travail, mais qu'il aborderait plutôt  quelques points sur lesquels les consultations 
bilatérales et les réunions ouvertes avaient révélé que  la Turquie devrait donner plus de précisions.  
Premièrement, pour dissiper toute confusion, il a proposé que les Membres se concentrent sur le 
document G/C/W/549, qui incluait le mandat relatif au programme de travail.  Une telle étude 
permettrait d'analyser, entre autres choses, les effets de l'expiration de l'ATV sur le commerce mondial, les conditions actuelles et leur impact su r l'évolution de l'économ ie, notamment dans les 
pays en développement, et les domaines de colla boration possibles entre les entrepreneurs.  La 
Turquie souhaitait de la part du Secrétariat de l' OMC un programme de travail dont le mandat serait 
déterminé par les Membres.  Deuxi èmement, cette proposition était " sui generis ".  Elle permettrait de 
recueillir des données sur les courants d'échanges et d'investissements, de déterminer les moyens 
d'accroître les échanges, et de proposer des orie ntations aux pays et aux autres organisations 
internationales en matière de coopération.  La Tu rquie ne voyait guère de lien entre cette proposition 
et l'une quelconque des propositions faites dans les autres instances de l'OMC.  Par conséquent, 
aucune des propositions faites dans le cadre des négociations sur l'AMNA, y compris la proposition 
très spécifique de la Turquie au sujet de l'"har monisation dans les secteurs des textiles et des 
vêtements", qui suggérait d'harmoniser les droits dans ces secteurs afin d'accroîtr e la libéralisation, ne 
pouvait servir de sujet pour une telle étude.  Troi sièmement, à la réunion précédente du CCM, la 
Turquie avait été encouragée par le soutien expr imé par de nombreux Membres en faveur d'un 
programme de travail.  Ce fait révélait une fois de plus le souhait des Membres de mieux comprendre 
la situation actuelle et future dans ces secteurs et de l'examiner de manière approfondie à l'OMC.  Il 
indiquait la voie à suivre et la nécessité de fran chir un nouveau pas.  L'intervenant comptait qu'à la 
réunion suivante du Conseil, la discussion passerait à l'étape suivante, avec l'examen du mandat relatif 
à un tel programme de travail, que les Membres auraient l'occasion d'avoir des discussions plus 
concrètes et plus précises et que chacun d'eux au rait une meilleure compréhension de ce programme. 
13.3 Le représentant de la Chine
 a dit que sa délégation n'avait pas changé de position.  La Chine 
n'était toujours pas convaincue que ce point re lève des travaux du CCM et elle maintenait ses 
préoccupations systémiques. 
13.4 Le représentant de l'Inde  a dit qu'il souhaitait donner des précisions sur certaines 
préoccupations de sa délégation.  Pr emièrement, dans le cadre du pr ogramme de travail, la Turquie 
avait proposé que l'action du Secrétaria t consiste à "étudier de près les questions liées à l'ajustement et 
à formuler des recommandations sur les mesures à prendre pour aider les pays en développement" 
(page 3, paragraphe III.B.3 du doc ument G/C/W/549).  Les recommanda tions qui pourraient découler 
d'une telle étude porteraient soit su r les droits de douane, soit sur les règles.  Les droits applicables 
aux textiles et aux vêtements étaient négociés dans  le cadre de l'AMNA et d'autres sujets des 
négociations de Doha tels que les règles.  La Turquie suggérait en fait que le Secrétariat recommande 
aux Membres des positions pour les né gociations en cours.  Pour l'I nde, ce rôle ne convenait pas au 
Secrétariat.  La deuxième préoccupation concernait le choix de certains secteurs pour un tel examen 
approfondi.  À l'OMC, il y avait des gains et des pertes, les engagements pris dans un domaine 
compensant les avantages obtenus dans d'autres.  Pour tous les Membres, il y avait une question d'équilibre.  Par conséquent, si une étude était réalis ée, elle devrait être complète et mesurer les gains 
et les pertes pour tous les Membres de l'OMC au titre de tous les Accords.  La troisième 
préoccupation avait trait au document G/C/W/522, qui concernait les résultats d'un Membre de l'OMC 
en particulier dans un secteur particulier.  L'Inde  estimait que ce n'était pas un motif approprié pour 
entreprendre une étude de ce type.  Bien qu'elle comprenne les questions soulevées, ainsi que les 
problèmes rencontrés par plusieurs pays en dévelo ppement, elle ne pouvait, dans ces circonstances, 
soutenir la proposition de la Turquie. 
13.5 Le représentant de l'Indonésie
 a dit que, comme la Chine et  l'Inde, son pays avait des 
préoccupations systémiques au sujet de la proposition faite par la Turquie.  Depuis que le secteur des  G/C/M/86 
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  textiles et des vêtements avait été entièrement affra nchi du régime contingentaire par l'expiration de 
l'ATV, l'Indonésie constatait avec satisfaction qu'il était traité comme les autres secteurs du commerce 
international.  Les Membres étaient en train de né gocier sur ces articles dans le cadre de l'AMNA.  
Pour la délégation indonésienne, l'AMNA était plus que suffisant pour s'attaquer aux problèmes du 
secteur des textiles et des vêtements.  Elle jugeait donc inaccepta ble toute proposition tendant à traiter 
ce secteur autrement que les autres. 
13.6 Le représentant des États-Unis  a dit que la position de sa délé gation n'avait pas changé.  Les 
États-Unis étaient disposés à collaborer avec la Turquie et d'autres Membres pour élaborer un programme de travail, fondé sur la proposition de la Turquie, qui garantisse un débat et des résultats 
productifs et constructifs. 
13.7 Le représentant de Hong Kong, Chine
 a dit qu'il comprenait les préoccupations de certains 
Membres exportateurs quant aux conséquences de la suppression des contingents sur leur économie.  
Les textiles avaient été l'un des aspects les plus sing uliers de l'histoire du GATT et de l'OMC dans le 
sens où ils avaient toujours dérogé aux principes auxquels l'Organisation tenait tant, notamment la 
libéralisation et la non-discrimination, et avaient ainsi fait l'objet d'un traitement restrictif et 
discriminatoire depuis le début des années 60.  L'in tervenant a rappelé qu'en dépit des dispositions de 
l'article XI du GATT qui interdisaient d'imposer  des restrictions quantitatives concernant les 
importations et les exportations, les pays qui appliq uaient des restrictions avaient conclu en 1961 
l'Accord à court terme concernant le commerce intern ational des textiles de coton.  Puis, l'Accord à 
court terme était devenu l'Accord à long terme en 1962, et les restrictions avaient été étendues du 
coton aux fibres artificielles et à la laine dans le cadre de l'AMF en 1974.  Pendant plus de 40 longues 
années, alors que son économie décollait, Hong K ong, Chine avait figuré parmi les principales 
victimes de ces restrictions discriminatoires de la part des pays qui les appliquaient.  Elle avait 
considéré l'Accord sur les textiles et les vêtements comme l'une des réalisations majeures du Cycle précédent.  Elle avait du mal à cacher sa surprise et sa déception devant le fait qu'immédiatement 
après l'intégration des textiles dans les mécan ismes normaux de l'OMC,  une nouvelle proposition 
visant à instaurer un traitement spécial pour les textil es était présentée à l'Organisation.  Elle avait de 
sérieuses préoccupations d'ordre systémique à l' idée de distinguer ce secteur après l'ATV et de 
proposer un arrangement institutionnel nouveau et s upplémentaire pour le supe rviser.  Cela était 
incompatible avec l'esprit d'intégration du commerce d es textiles et des vêtements et risquait de faire 
croire au monde que ce secteur était, d'une certaine f açon, différent de tous les autres et que, pour une 
raison quelconque, il méritait un traitement particulier.  L'intervenan t a aussi rappelé que le Secrétariat 
de l'OMC avait publié en juin 2006 un document u tile sur les possibilités offertes aux pays les moins 
avancés d'améliorer leur compétitivité dans le secteur des textiles et des vêtements 
(WT/COMTD/LDC/W/37).  Ce document suggérait des possibilités utiles et réa listes en la matière, 
dont certaines étaient également applicables aux pays en développement.  L'un des points qu'il 
soulignait en particulier était que les taux d'utilisati on de la plupart des régimes préférentiels restaient 
très bas et qu'une réforme généreuse de ces régimes,  avec des règles d'origine plus souples, pourrait 
améliorer rapidement la compétitivité des pays en développement exportateurs et accroître l'utilisation 
des préférences.  Hong Kong, Chine a instamment invité les pays qui accordaient des préférences à 
étudier sérieusement cette possibilité. 
13.8 Le représentant de la Jordanie
 a dit qu'il était d'accord avec l' Inde sur le fait que le commerce 
comportait des pertes et des gains, tout en ajoutant que, si les Membres pouvaient le rendre plus 
prévisible, les pertes pourraient se transformer en gains.  Il ne voyait pas de lien entre ce qui était 
discuté au sein d'un groupe de négociation et ce qui l' était dans un organe ordinaire comme le CCM.  
Ce qu'il fallait, c'était un programme de travail sous la tutelle du CCM, avec un mandat sur lequel tous 
les Membres soient d'accord. G/C/M/86 
Page 34  
 
  13.9 Le représentant du Pakistan
 a fait référence aux préoccupati ons exprimées par sa délégation 
lors des réunions précédentes, qui avaient été enre gistrées dans les comptes rendus.  La délégation 
pakistanaise maintenait sa position à cet égard. 
13.10  Le représentant de la Tunisie  a rappelé l'importance que son pays attachait au secteur des 
textiles et des vêtements en raison de la place qu'il oc cupait dans l'économie nati onale.  Il a répété que 
la délégation tunisienne appuya it la proposition de la Turquie te ndant à établir un programme de 
travail sur les textiles et les vêtements.  À ses ye ux, l'intérêt d'entreprendre une étude n'était pas de 
revenir à la situation antérieure, mais de permettr e aux pays en développement de mieux analyser la 
situation et l'évolution du commerce internati onal des textiles après la suppression du régime 
contingentaire, et de préparer ces pays à relever comme il convenait les défis à venir dans ce secteur.  
Selon l'intervenant, cette initiative n'avait pas de  lien avec la proposition faite par la Turquie au 
Groupe de négociation sur l'AMNA.  Le mandat rela tif à cette étude pourrait être examiné par les 
Membres au sein du CCM, une fois accepté le principe de l'étude. 
13.11  La représentante d'El Salvador  a répété que le secteur des textiles et des vêtements était 
important pour de nombreux pays en  développement.  Les textiles et le programme de travail à leur 
sujet avaient été largement débattus au CCM.  Bon nombre de pays en développement avaient 
exprimé leur intérêt à ce propos.  La délégation salvadorienne jug eait donc nécessaire d'avancer dès 
que possible sur ce point.  El Salvador était réso lu à poursuivre sa collaboration avec les autres 
Membres, afin de concevoir un programme de trava il sur le secteur des textiles, et jugeait important 
de promouvoir une initiative constr uctive dans ce domaine, qui serait sans aucun doute bénéfique pour 
les Membres de l'Organisation. 
13.12  La représentante de l'Égypte  a répété que sa délégation était favorable à l'établissement d'un 
programme de travail afin d'étudier l'évolutio n du commerce des textiles et des vêtements. 
13.13  La représentante du Maroc  a dit que la position de sa délé gation restait inchangée.  Elle 
estimait que les Membres devraient éviter de mélanger ce qui se passait au CCM et ce qui se passait dans un autre organe au sujet de l'harmonisati on dans le contexte de l'AMNA.  La délégation 
marocaine faisait partie de celles qui n'avaient pas de position tranchée au sujet de l'harmonisation, 
mais cela ne l'empêchait pas d'être favorable à l'in itiative concernant une telle étude et d'encourager 
tous les Membres à y prendre part. 
13.14  Le représentant du Mexique
 a répété que sa délégation c onsidérait la proposition de la 
Turquie comme neutre, pour les raisons exposées par la  délégation turque.  Elle était donc tout à fait 
favorable à cette proposition. 
13.15  Le Président  a conclu en disant que, d'après les interventions qui avaient été faites, il semblait 
clair que les Membres n'étaient toujours pas d'accord  sur la proposition de la Turquie reproduite dans 
le document G/C/W/549, ni sur le mandat pour le progr amme de travail qui y figurait.  Dans le même 
temps, ils restaient disposés à poursuivre la disc ussion.  Le Président a donc proposé à nouveau que le 
Conseil prenne note des déclarations et reprenne l'examen de ce point à sa réunion suivante.  Il a 
également proposé de tenir entre-temps d'autres c onsultations pour poursuivre les discussions sur cette 
question, comme la Turquie l'avait proposé dans le  document G/C/W/549.  À la réunion suivante du 
CCM, il rendrait compte de ces consultations.  En outre, il a encouragé les Membres à saisir toute possibilité de se réunir, afin de mieux appréhende r leurs positions réciproques, de façon que le 
Conseil puisse finalement avancer sur cette question. 
13.16  Le Conseil en est ainsi convenu
.  G/C/M/86 
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  XIV.  AUTRES QUESTIONS 
A. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
14.1 Le Président  a informé les Membres que la réuni on suivante du Conseil du commerce des 
marchandises était prévue pour le 13  mars 2007.  L'ordre du jour serait clos le vendredi 2 mars 2007.   
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