ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/73 
10 novembre 2005 
 
 (05-5269) 
Groupe de négociation sur  
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR MAURICE  
AU NOM DU GROUPE ACP 
  
 La communication ci-après, datée du 9 novembre 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de Maurice au nom du Groupe ACP.  
_______________ 
  
QUESTIONS EXAMINÉES DANS LE CADRE DES NÉGOCIATIONS SUR 
LA FACILITATION DES ÉCHANGES ET IMPORTANCE DE LA 
PROMOTION DES OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT 
PAR LE BIAIS DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE 
ET DU RENFORCEMENT DES CAPACITÉS 
 
 I. INTRODUCTION 
1. Le mandat et les modalités pour les négociations  sur la facilitation d es échanges au sein de 
l'OMC sont énoncés à l'Annexe D.  Ces négociations  "viseront à clarifier et à améliorer les aspects 
pertinents des articles V, VIII et X du GATT de 1994 en vue d'accélérer encore le mouvement, la 
mainlevée et le dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit".  
2. Le Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (Gr oupe ACP) reconnaît les 
avantages en matière de développement que les pays  ACP pourraient retirer de la mise en œuvre de 
mesures visant la facilitation des éch anges.  Dans le cadre des actuelles négociations sur la facilitation 
des échanges, le développement doit être le principa l objectif et centre d'intérêt.  Cela  consistera, 
entre autres, à faire en sorte que le traitement spécial et différencié en faveur des pays en 
développement et des pays les moins avancés soit accordé et rendu pleinement effectif et 
opérationnel, que la coopé ration internationale soit améliorée grâce à l'octroi d'une assistance 
technique et d'un soutien pour le re nforcement des capacités suffisants et effectifs dans le domaine de 
la facilitation des échanges;  et que les résultats d es négociations reflètent les besoins de ces pays pour 
ce qui est de la marge de manœuvre et de la flex ibilité en matière de politi que de développement.   
3. Les principaux éléments énoncés à l'Annexe D propres à faire en sorte que les présentes 
négociations puissent promouvoir les objectifs de développement sont les suivants: 
 • une action visant à "accroître l'assistance tec hnique et le soutien pour le renforcement 
des capacités dans ce domaine";   
 
 • l'élaboration de "dispositions pour une coopération effective entre les autorités 
douanières ou toutes autres autorités appropriées sur les questions de facilitation des 
échanges et de respect des procédures douanières"; TN/TF/W/73 
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 • la pleine prise en compte du "principe du traitement spécial et différencié pour les 
pays en développement et les pays les moins avancés";  et 
 
 • le fait que ces pays ne seraient pas oblig és "d'entreprendre des investissements dans 
des projets d'infrastructure dépassant leurs moyens". 
 
II. MESURES VISANT À RENDRE L'ANNEXE D OPÉRATIONNELLE 
4. Le Groupe ACP reconnaît l'impor tance du mandat énoncé à l'Annexe D, dont le but est de 
clarifier et d'améliorer les articles V, VIII et X du GATT de 1994 en ce qui concerne les points 
ci-après. 
 • Transparence – élément essentiel de l'e nvironnement réglementaire des entreprises. 
 
 • Cohérence et prévisibilité – éléments qui  suppriment l'incertitude entourant les 
opérations commerciales. 
 
 • Non-discrimination – garantie d'une ad ministration impartiale et uniforme des 
règlements et procédures à la frontière.  
 
 • Simplification des mesures inutilement restri ctives et volonté de les éviter – éléments 
essentiels pour le renforcement de l'efficacité. 
 
 • Garanties d'une procédure régulière – c onception d'un mécanisme adéquat permettant 
de réexaminer et de corriger des mesures administratives. 
 
5. Jusqu'à présent, les propositions sont largemen t conformes, en principe, à l'orientation des 
programmes nationaux en cours dans certains pays ACP.  Cela étant, il ne faut pas oublier que ces 
pays se trouvent à des niveaux de développement différents et que, de ce fait, ils appliquent des 
niveaux variables de procédures et d'administration à la frontière.  Par con séquent, la facilitation des 
échanges pour les pays ACP vise aussi bien le renf orcement des institutions, la modernisation des 
systèmes, les habitudes de comportement et les changements de comportement, la formation des 
ressources humaines et la mise à niveau des équipements et des techniques que les règles 
commerciales en tant que telles.  Il s'agit au ssi d'identifier les améliorations que ces pays 
souhaiteraient voir les autres pays mettre en œuvre en leur faveur.   
6. Il est important de respecter le mandat du Groupe de négociation sur la facilitation des 
échanges sans dévier vers des domaines connexes.   
7. Le Secrétariat de l'OMC devrait rapidement mener une étude qui récapitule et analyse les 
différents outils et mesures de facilitation des écha nges qui ont été utilisés par les Membres de l'OMC, 
les infrastructures physiques et le cadre institutio nnel nécessaires pour adopte r et mettre en œuvre ces 
outils et mesures, le délai de mise en œuvre, ainsi que le coût total respectif de la mise en œuvre (sur 
la base des coûts liés aux changements des politiqu es ou des réglementations, au développement des 
infrastructures physiques, à l'acquisition de technologies, à la formation des ressources humaines, etc.).  Cette étude devrait être distri buée aux Membres le plus tôt possible. 
8. Le Groupe ACP attache une grande valeur à la  flexibilité prévue à l'Annexe D.  Celle-ci 
concerne:  TN/TF/W/73 
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  • la latitude laissée aux Membres de décider en dernier ressort du format possible du 
résultat final des négociations et la possibilité  d'envisager diverses formes de résultats.  
La note de bas de page 4 de l'Annexe D dispose qu'"[i]l est entendu que cela est sans 
préjudice du format possible du résultat final des négociations et permettrait 
d'envisager diverses formes de résultats".  Est ainsi envisagée la prise en compte des exigences et des beso ins spécifiques des différents Membres; 
 
 • l'étendue des engagements et le moment auquel ils seront contractés seront liés à la 
fourniture du soutien et de l'assistance requis et aux capacités de mise en œuvre des 
pays en développement et des pays les moins avancés;   
 
 • les PMA ne seront tenus de contracter  des engagements que dans la mesure 
compatible avec leurs besoins et capacités individuelles; 
 
 • le principe du traitement spécial et différenc ié en faveur des pays en développement et 
des pays les moins avancés doit être pleine ment pris en compte et rendu directement 
opérationnel dans tout résultat négocié; 
 
 • les préoccupations des pays en développement  et des pays les mo ins avancés relatives 
aux conséquences des mesures proposées du point de vue des coûts seront 
effectivement traitées. 
 9. Par conséquent, bien qu'il soit reconnu que des gains peuvent découler de la facilitation des 
échanges, le Groupe ACP ne souhaiterait pas l'étab lissement de nouvelles disciplines ou de nouveaux 
engagements qui auraient une incidence défavorable  sur la marge de manœuvre et la flexibilité en 
matière de politique de développement actuelleme nt ménagées aux pays en développement pour 
l'adoption de mesures visant la facilitation des échanges.  Il est également essentiel d'assurer un 
équilibre entre l'objectif légitime des contrôles à la  frontière et l'objectif, souhaitable sur le plan 
économique, consistant à faciliter les échanges.  Par ailleurs, il faudrait pleinement prendre en compte 
la structure économique et les niveaux de développement des pays ACP.   
III. ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS 
10. Il a souvent été souligné que des coûts étaient liés à la mise en œuvre de la facilitation des 
échanges en tant qu'objectif légitime de la politiqu e de développement.  À cet égard, nous nous 
félicitons du fait qu'il est reconnu à l'Annexe "D" ( "Modalités pour les négociations sur la facilitation 
des échanges") de la Décision adoptée pa r le Conseil général de l'OMC le 1
er août 2004 qu'il faut 
assurer une synergie entre le niveau des engageme nts, le coût et la disponibilité des ressources 
nécessaires pour mettre en œuvre tout résultat possibl e et la fourniture de ressources financières et 
techniques pour aider à renforcer les capacités des pays en développement et des pays les moins 
avancés dans le domaine de la facilitation des échang es.  Ces engagements doivent être respectés dans 
la lettre et dans l'esprit. 
11. Pour s'acquitter du mandat de né gociation dans la lettre et dans  l'esprit, une tâche importante 
consistera manifestement à identifier les besoins et  priorités des pays en développement en matière 
d'assistance technique et de renforcement des ca pacités dans le domaine de la facilitation des 
échanges, en évaluant les propositions au niveau de l'assistance technique dont ces pays auront besoin 
pour la mise en œuvre – et même si certains Membres peuvent voir les choses autrement, nous 
estimons qu'une telle assistance peut et devrait, si nécessaire, inclure une aide financière – et 
finalement en élaborant des projets ou programmes d'a ssistance pour soutenir la mise en œuvre de tout 
résultat négocié. TN/TF/W/73 
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 12. L'engagement énoncé à l'Annexe D d'octroyer  aux pays en développement une assistance 
technique et un soutien pour le renforcement des capacités dans le domaine de la facilitation des 
échanges – tant dans le cadre des négociations que dans la mise en œuvre des résultats des 
négociations – devrait être immédi atement rendu opérationnel.  Le la ncement des négociations sur la 
facilitation des échanges a été convenu sur la base de cet engagement d'octroyer une assistance 
technique et un soutien pour le renforcement des capac ités et de faire en sorte que les négociations en 
question favorisent le développement des pays en dé veloppement et des pays les moins avancés.  Le 
Groupe ACP est d'avis qu'il faudrait rendre opérationnel le mandat relatif  à l'assistance technique et au 
renforcement des capacités en apportant un sout ien (tant financier que technique) aux pays en 
développement pour les aider pendant et après les négociations sur la facilitation des échanges. 
13. À cet égard, il est utile de rappeler et d'e xposer à nouveau les propositions présentées par le 
Groupe africain dans sa communication (TN/TF/W/56) datée du 22 juillet 2005.  Outre les suggestions présentées par le Groupe africain, le Groupe ACP propose dans le présent document 
d'autres idées sur la façon d'opérationnaliser l'assist ance technique et le renforcement des capacités au 
cours des négociations sur la facilitation des échanges.   
A. É
TABLISSEMENT D 'UN MÉCANISME DE COORDINATIO N INTERINSTITUTIONS POUR 
L'ASSISTANCE TECHNIQUE ET LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS EN MATIÈRE DE 
FACILITATION DES ÉCHANGES  
14. Nous soulignons qu'il est nécessaire d'intensifie r les programmes d'assistance technique et de 
renforcement des capacités relatifs à la facilita tion des échanges existants et qu'il est nécessaire 
d'assurer une collaboration plus étroite et une coordination plus poussée entre les organisations 
internationales, régionales et sous-régionales compét entes (telles que, mais sa ns s'y limiter, la Banque 
mondiale, la CEA/ONU, la CEE/ONU, la CNUCED , l'OMC, l'OMD) pour apporter aux pays ACP et 
à d'autres pays en développement et pays moin s avancés une assistance technique et un soutien pour 
le renforcement des capacités en mati ère de facilitation des échanges.   
15. À cet égard, un mécanisme de coordination in terinstitutions opérationnel devrait être créé 
pour l'octroi d'une assistance technique et d'un soutie n pour le renforcement des capacités aux pays en 
développement pendant et après les négociations  afin de les aider à concevoir et à entreprendre des 
projets et programmes relatifs à la facilitation des éch anges identifiés dans le cadre de leurs besoins et 
priorités aux fins des négociations sur la facilitation des échanges.   
16. Ce mécanisme devrait être un système de "guichet unique" relatif à l'assistance technique et 
au renforcement des capacités en matière de facilitation des échanges  (auquel devraient participer les 
donateurs bilatéraux et multilatéraux ou les organismes ayant de l'expérience dans la facilitation des 
échanges) permettant d'assurer rapidement le traite ment, l'attribution et l'évaluation du financement 
pour les demandes ayant trait à l'assistance technique  et au renforcement des capacités présentées par 
les pays en développement en rapport avec des projet s et programmes spécifiques dans les principaux 
domaines de l'assistance technique et du renforcem ent des capacités en matière de facilitation des 
échanges décrits ci-après. 
B. PRINCIPAUX DOMAINES POUR LE FINANCEMENT DE L 'ASSISTANCE TECHNIQUE ET DU 
RENFORCEMENT DES CAPACITÉS EN MA TIÈRE DE FACILITATION DES ÉCHANGES  
17. En vertu de l'Annexe D, il y a trois (3) dom aines principaux dans lesquels l'assistance 
technique et le renforcement des capacités relatifs à la facilitation des échanges doivent être soutenus 
et pour lesquels le mécanisme de coordination in terinstitutions décrit ci-dessus devrait s'employer à 
obtenir et attribuer un financement.  Il s'agit des domaines suivants:    TN/TF/W/73 
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 i) soutien pour l'identification des besoins et  priorités aux fins des négociations sur la 
facilitation des échanges des pays en dével oppement et des pays les moins avancés 
(paragraphe 4, Annexe D);   
 ii) soutien et assistance pendant les né gociations sur la facilitation des échanges  
(paragraphe 5, Annexe D);  et 
 iii) soutien et assistance pour aider les pays  en développement et les pays les moins 
avancés à mettre en œuvre les engagements issus des négociations, selon leur nature et leur portée (paragraphe 6, Annexe D). 
 
18. Pour obtenir et attribuer efficacement l'assistance  technique et le soutien pour le renforcement 
des capacités en faveur des pays en développement  dans les trois domaines indiqués ci-dessus, un 
fonds
 spécial pour l'assistance technique et le renforce ment des capacités en matière de facilitation des 
échanges  doit être établi.  Ce fonds sera géré par le mécanisme de coordination interinstitutions décrit 
précédemment et les contributions à ce fonds provie ndront des donateurs bilatéraux et multilatéraux.  
Les pays en développement qui ont besoin d'une  assistance technique et d'un soutien pour le 
renforcement des capacités en matière de facilita tion des échanges pendant ou après les négociations 
sur la facilitation des échanges pourront présenter le urs propositions et demandes au mécanisme de 
coordination interinstitutions, qui traitera rapidement les demand es et attribuera rapidement 
l'assistance technique et le soutien pour le renforce ment des capacités, qui seront financés par le fonds 
spécial. 
19. Conformément aux dispositions de l'Annexe D,  la négociation et la mise en œuvre de 
nouvelles règles sur la facilitation des échanges par les pays en développement et les pays les moins 
avancés devraient être assujetties à l'octroi préalable  d'une assistance technique et d'un soutien pour le 
renforcement des capacités effectifs et suffisants dont le  but est de renforcer la capacité de ces pays à 
négocier et à mettre en œuvre effectivement ces nouvelles règles.  Les projets, programmes ou 
activités d'assistance technique et de renforcement  des capacités relatifs à la facilitation des échanges 
pour lesquels un soutien et une assistance pourraie nt être accordés à travers le mécanisme de 
coordination interinstitutions et le fonds spécial décrits ci-dessus pourraient notamment être les 
suivants: 
i) Soutien pour l'identification des besoins et  priorités aux fins des négociations sur la 
facilitation des échanges  
 
 • Projets d'évaluation des besoins et prior ités en matière de facilitation des échanges 
interinstitutions nationaux dont le Groupe ACP et d'autres pays en développement ont 
besoin pour pouvoir dresser un tableau comple t et global de leurs besoins et priorités 
nationaux aux fins des négociations sur la facilitation des échanges.   
 ii) Soutien pour les négociations sur la facilitation des échanges
 
 
 • Mise en valeur de ressources humaines et techniques pertinentes pour les négociations 
sur la facilitation des éch anges dans le Groupe ACP et d'autres pays en 
développement dans le cadre de projets et de programmes de formation en matière de 
facilitation des échanges à mener au niv eau national à l'intention et avec la 
participation des négociateurs commerciaux des pays en développement, de leurs 
fonctionnaires des douanes et d'autres pa rties prenantes nationales pertinentes 
intervenant dans la facilitation des échanges. 
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  • Moyens de renforcer la capacité de né gociation du Groupe ACP et d'autres pays en 
développement, y compris, entre autres, un soutien financier pour une participation 
directe des fonctionnaires des douanes venus  des capitales aux négociations sur la 
facilitation des échanges en cours.   
 
 • Mécanismes visant l'octroi d'un soutien direct  et spécifique aux délégations des pays 
en développement pour ce qui est des recherches et analyses en matière de politique et en matière juridique dans le domaine des négociations sur la facilitation des échanges. 
 
 • Sous réserve de la nécessité de préserver une  marge de manœuvre et une flexibilité en 
matière de politique de développement, l'id entification des infra structures physiques 
et du cadre institutionnel pertinents pour la facilitation des échanges dont le 
Groupe ACP et d'autres pays en développem ent ont besoin pour tirer pleinement parti 
de la facilitation des échanges et pour se conformer effectivement à toute nouvelle 
règle sur la facilitation des échanges, y compris les politiques ou mesures nécessaires 
pour moderniser et simplifier l'administrati on des douanes existante, la transparence, 
et des procédures compatibles avec les beso ins ou la situation des différents pays en 
développement. 
 iii) Soutien pour la mise en œuvre des enga gements relatifs à la facilitation des échanges
 
 
 • Acquisition ou transfert des équipements, techniques, systèmes ou méthodes adéquats 
en matière de facilitation des échanges ad équats qui pourraient être adoptés ou 
adaptés par les pays en développement  comme ils le jugeront nécessaire. 
 
 • Identification et mise en œuvre de moye ns appropriés aux pays en développement 
dans lesquels le trafic en tran sit pourrait être assuré et facilité. 
 
 • Sous réserve de la nécessité de préserver la marge de manœuvre et la flexibilité en 
matière de politique de développement, mise  en œuvre des infrastructures physiques 
et du cadre institutionnel pertinents pour la facilitation des échanges dont le 
Groupe-ACP et d'autres pays en développement ont besoin pour tirer pleinement parti de la facilitation des échanges et pour se conformer effectivement à toute nouvelle 
règle ou engagement relatif à la facilitation des échanges. 
 
 • Soutien pour les initiatives et programmes de facilitation des échanges régionaux dans 
les pays ACP et d'autres pays en développement. 
 
 • Amélioration des ressources humaines et techniques du Groupe ACP et d'autres pays 
en développement en matière de facilita tion des échanges en poursuivant notamment 
l'échange de qualifications, la formation, l'attribution de bour ses et l'échange de 
renseignements pour les questions relatives à la facilitation des échanges entre les 
administrations des douanes et les organi smes commerciaux des Membres de l'OMC. 
 IV. ÉVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DU MANDAT RELATIF À 
L'ASSISTANCE TECHNIQUE ÉNONCÉ À L'ANNEXE D 
20. L'octroi d'une assistance technique et d'un sou tien pour le renforcement des capacités est un 
élément essentiel du mandat relatif aux négocia tions sur la facilitation des échanges énoncé à 
l'Annexe D.  Partant, la mise en œuvre de ce ma ndat doit être périodiquement réexaminée par les 
Membres de l'OMC pour s'assurer que les objectifs de développement des négociati ons soient atteints.  
Les Membres devraient noter que le paragraphe  7 de l'Annexe D indi que qu'ils "conviennent  TN/TF/W/73 
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 d'examiner le caractère effectif du soutien et de l' assistance accordés et leur capacité d'appuyer la mise 
en œuvre des résultats des négociations". 
21. À cette fin, le Groupe ACP recommande qu'un rapport soit élaboré par le Secrétariat de 
l'OMC concernant la mesure dans laquelle les aspect s de l'assistance technique décrits à l'Annexe D 
sont mis en œuvre.  Le rapport devrait comporter des renseignements et d'autres données sur la nature, 
la source ou le fournisseur, la destin ation ou le bénéficiaire, les objectifs, les activités, les résultats et 
les montants financiers de l'assistance technique et  du soutien pour le renforcement des capacités qui 
ont été spécifiquement accordés au Groupe ACP ou à d'autres pays en déve loppement ou pays moins 
avancés au titre du mandat énoncé à l'Annexe D (y compris les activités menées dans le cadre du mécanisme de coordination interi nstitutions pour l'assistance technique et le renforcement des 
capacités décrits ci-dessus dans l'éventualité où un  tel mécanisme et le fonds qui lui est associé 
seraient établis).  Le rapport devrait aussi cont enir des renseignements ou évaluations qualitatifs 
fournis par les bénéficiaires de l'assistance technique et du renforcement des capacités concernant la mesure dans laquelle ces activités ont effectivement amélioré leur capacité à négocier dans le cadre 
des négociations sur la facilitation des échanges.   
22. Ce rapport devrait être présenté au Groupe de  négociation sur la facilitation des échanges 
aussi rapidement que possible, accompagné de recommandations opérationnelles appropriées sur la 
façon d'améliorer et d'intensifie r l'octroi d'une assistance t echnique et d'un soutien pour le 
renforcement des capacités au Groupe ACP et à d' autres pays en développement.  Le Groupe de 
négociation sur la facilitation des échanges agira ra pidement comme il se doit à ce sujet pour faire en 
sorte qu'une assistance technique et un soutien pour le renforcement des capacités adéquats et effectifs 
soient accordés au Groupe ACP et à d'autres pays en  développement dans le cadre des négociations 
sur la facilitation des échanges.   
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