RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TRIMS/M/20 
17 mars 2005 
 
 (05-1114) 
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 4 MARS 2005 
 
Note du Secrétariat  
 
 
1. Le Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce s'est réuni le 
4 mars 2005 sous la présidence de M. Sivarame n Palayathan (Maurice).  Le Comité a adopté  l'ordre 
du jour reproduit sous la cote WTO/AIR/2516. 
A. N OTIFICATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE 6:2 DE L 'ACCORD SUR LES MIC 
2. Le Président  a dit que depuis la précédente réunion du Comité (26 octobre 2004), aucune 
nouvelle notification n'avait été présentée au titre de l' article 6:2 de l'Accord sur les MIC.  Il a noté 
que la plus récente vers ion de la compilation des notifications au titre de l'article 6:2, qui tenait 
compte de la nouvelle composition des États memb res des Communautés européennes, figurait dans 
le document G/TRIMS/N/2/Rev.13 du 21 février 2005.   Un certain nombre de Membres ne s'étaient 
pas encore conformés à l'obligation de notification,  et le Président a exhorté ces Membres à présenter 
leur notification au titre de l'article 6:2 dans les meilleurs délais. 
3. Le Comité est convenu  de revenir sur ce point à sa prochaine réunion. 
B. PROPOSITIONS CONCERNANT LES DISPOSITIONS  RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET 
DIFFÉRENCIÉ RENVOYÉES AU COMITÉ DES MESURES CONCERNA NT LES INVESTISSEMENTS ET 
LIÉES AU COMMERCE PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL , SE RAPPORTANT AUX 
ARTICLES  4 ET 5 DE L 'ACCORD SUR LES MIC    
4. Le Président  a rappelé qu'en mai 2003, le Président du Conseil général avait demandé au 
Comité des MIC d'examiner deux propositions sur le traitement spécial et différencié présentées par le 
Groupe africain sous couvert du document TN/CTD/W/3/Rev.2 et li ées aux articles 4 et 5:3 de 
l'Accord sur les MIC.  Comme suite à la décision adoptée par le Conseil général le 1er août 2004, le 
Comité des MIC avait reçu pour instruction d'achev er rapidement l'examen de ces propositions et de 
faire rapport au Conseil général, en formulant des recommandations cl aires en vue d'une décision, dès 
que possible et au plus tard en juillet 2005. 
5. Afin de remplir ce mandat dans le délai prescrit, le Président avait mené plusieurs séries de 
consultations informelles avec un certain nombre de délé gations.  Dans l'intérêt de la transparence, il a 
mis les Membres au fait des résultats de ces cons ultations, et a annoncé au Comité que depuis sa 
précédente réunion formelle, il avait tenu trois séances de consultations informelles afin de considérer 
ces propositions.  La première séance avait eu lieu le 29 novembre 2004 en tant que rencontre 
informelle ouverte à tous.  À cette occasion, le Kenya, au nom du Groupe africain, avait annoncé son 
intention de présenter une nouvelle ve rsion de ses propositions au début de 2005.  En conséquence, à 
la deuxième séance de consultations informelles tenue le 4 février 2005, le Kenya avait présenté une 
version révisée des deux propositions  qui répondaient plus spécifi quement aux préoccupations du 
Groupe africain.   Le nouveau texte avait été distribué  en tant que document de séance à la réunion du G/TRIMS/M/20 
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 4 février et les Membres avaient jugé qu'ils avaient besoin de plus de temps pour l'étudier.  Une 
analyse préliminaire de cette version avait été effectuée à la troisième séance de consultations informelles qui avait eu lieu le 18 février 2005.  Aucun changement substantiel n'était certes intervenu 
dans les positions des Membres, mais les consultations  informelles avaient permis aux participants de 
procéder à un échange de vues franc et de mieux comprendre les préoccupations sous-jacentes 
auxquelles les propositions visaient à répondre.  
6. Aux yeux du Président, il ressortait de ce processus de consultations que les Membres étaient 
probablement près d'un accord eu égard à certain s aspects des propositions, plus précisément la 
première partie de la proposition concernant l'article 4.  Cependant , certaines questions fondamentales 
restaient sans réponse pour d'autres éléments des propos itions, en l'occurrence la deuxième partie de 
la proposition sur l'article 4 et la proposition sur l'article 5:3, y compris, entre autres choses, le nombre 
de pays visés par les propositions en question et l'hor izon sur lequel elles pourraient être appliquées.  
En tout état de cause, le Président avait senti que des progrès étaient possibles dans ces domaines également, pour peu que les Membres fassent preuve d'un peu de créativité et de flexibilité afin de 
trouver une solution satisfaisante.  Il a annoncé son in tention de poursuivre ses consultations avec tous 
les Membres intéressés d'une manière informelle et globale au cours des semaines à venir, et ferait 
rapport au Comité le moment venu. 
7. Le Comité est convenu
 que le Président devrait procéder  à ses consultations et est convenu  de 
revenir sur cette question à sa réunion suivante. 
C. QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE EN SUSPENS SE RAPPORTANT À L 'ACCORD SUR LES MIC 
8. Le Président  a dit que conformément à la décisi on prise par le Conseil général le 
1er août 2004, tous les Organes de l'OMC concernés par les questions liées à la mise en œuvre avaient 
été invités à redoubler d'efforts pour trouver des so lutions appropriées en priorité.  En outre, le 
Conseil général avait demandé au Directeur généra l de poursuivre son processus de consultation sur 
toutes les questions de mise en œuvre en suspens au titre du paragraphe 12 b) de la Déclaration 
ministérielle de Doha, et de faire rapport au Co mité des négociations commerciales (CNC) et au 
Conseil général au plus tard en mai 2005. 
9. Ainsi que cela avait été prévu dans l'"ensemble de résultats de juillet" (Décision du Conseil 
général en date du 1er août 2004), le Directeur général avait créé un groupe d'"Amis du Président du 
CNC" pour l'assister dans ce processus.  Suite à la demande du Directeur général, le Président du 
Comité des MIC avait mené un certain nombre de consultations informelles avec les délégations 
intéressées afin de discuter des questions de mise en œuvre en suspens liées à l'Accord sur les MIC 
mentionnées aux tirets 37 à 40 du document distribué s ous la cote JOB(01)/152/Rev.1, ainsi que dans 
une proposition connexe présentée par le  Brésil et par l'Inde au tiret 40, qui avait été distribuée sous 
couvert du document G/TRIMS/W/25. 
10. Le Président avait renseigné les Membres sur l'ét at de ses consultations à cet égard et avait 
indiqué que, depuis le mois de novembre, il avait or ganisé trois séances de consultations informelles 
pour examiner les propositions concernant la mise  en œuvre.  Tout au long des discussions, les 
Membres avaient réaffirmé l'importance qu'ils att achaient à ces questions dans le contexte du 
Programme de travail de Doha et de la  Décision du Conseil général en date du 1er août 2004.  Les 
Membres avaient également fait part de leur intérê t à tenir un débat plus approfondi sur les aspects 
techniques des propositions, en particulier la propos ition conjointe du Brésil et de l'Inde figurant au 
tiret 40.  En même temps, il avait été reconnu que po ur permettre la tenue d' un débat plus approfondi, 
de plus amples renseignements étaient nécessaire s sur les propositions elles-mêmes et sur les 
préoccupations sous-jacentes auxquelles ces dernières visaient à répondre.  G/TRIMS/M/20 
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 11. À la plus récente série de consultations in formelles tenues le 3 mars 2005, les Membres 
avaient appuyé l'idée suggérée par un des auteurs d es propositions, à savoir que le Président devrait 
poursuivre ses consultations, en analysant plus par ticulièrement les flexibilités ménagées aux pays en 
développement selon le libellé courant de l'Accord sur les MIC.  Il avait également été convenu que 
cet exercice serait fondé sur les questions et préoccu pations particulières que les Membres intéressés 
soumettraient au débat.  Le Président avait été réconforté par l'attitude constructive qu'avaient 
manifestée les Membres et leur volonté de prendre cet exercice à cœur.  Il se proposait, en conséquence, de poursuivre le travail sur ces questi ons au cours des semaines à venir et d'examiner 
toutes les possibilités qui s'offraient afin de perm ettre aux Membres de réal iser des progrès sur ces 
questions, et de ce fait, aider le Directeur général à remplir son mandat dans le  délai imparti.  Il a 
ajouté qu'il ferait rapport au Comité en temps opportun sur les résultats de ses consultations.  Ainsi 
qu'il l'avait indiqué précédemment, il avait fait ainsi ra pport dans l'intérêt de la transparence.  Il a 
ensuite donné la parole aux partic ipants désireux de formuler des observations sur son rapport ou sur 
tout autre aspect de ce point de l'ordre du jour. 
12. La représentante de la Malaisie
 a remercié le Président d'avoir renseigné les Membres sur ses 
consultations concernant les questions de mise en œ uvre.  À la lumière du rapport du Président, elle a 
noté qu'un des auteurs des propositions avait suggéré  que les consultations suivantes portent sur 
l'analyse des flexibilités contenues dans les dispositi ons courantes de l'Accord sur les MIC.  Elle a 
demandé plus de précisions sur la méthodologie de cette analyse. 
13. Le Président  a expliqué que lors de ses consultations , il avait été convenu qu'il s'agirait d'un 
exercice piloté par les Membres.  De ce fait, ceux-ci seraient libres de proposer leurs propres listes de 
questions au Président dans les 15 jours suivants.  Le Président ferait ensuite distribuer les listes aux 
Membres afin qu'ils aient une idée des questions et des enjeux qui feraient l'objet du débat.  Cette 
marche à suivre permettrait de  donner aux délégations suffisamment de temps pour qu'elles puissent 
examiner ces questions et enjeux et consulter leurs autorités dans leurs capitales, et ainsi entamer un 
échange qu'il espérait fructueux et efficace.  Le Prés ident a ajouté qu'il avait l'intention de mener une 
consultation informelle ouverte à toutes les délégations .  En revanche, si aucune question ne lui était 
soumise, il ne convoquerait pas de réunion et devrait décider d'une autre marche à suivre pour faire 
progresser le travail sur les questions de mise en œuvre. 
14. Le Comité a pris note  du rapport du Président et est convenu  de revenir sur ce point en temps 
opportun. 
D. AUTRES QUESTIONS  
15. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point. 
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