ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/240 
2 juillet 2009 
 
 (09-3233) 
Groupe de négociation sur les règles   
  
 
DIFFÉRENCES ENTRE L'ACCORD ANTIDUMPING ET LES 
DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE L'ACCORD 
SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES 
COMPENSATOIRES 
  
 Ainsi que je l'ai annoncé dans le document intitulé "Transposition possible des textes sur les 
mesures antidumping et sur les mesures compensatoi res" distribué la semaine passée (TN/RL/W/238), 
on trouvera ci-joint un document de comparaison in diquant les différences entre l'Accord antidumping 
et les dispositions correspondantes de l'Accord su r les subventions et les mesures compensatoires 
("Accord SMC") relatives aux mesures compensatoi res.  Les différences entre ces deux textes sont 
indiquées en grisé.  Afin de simplifier le présent document, je n'ai pas relevé les différences qui 
découlent inévitablement de la position de ces di spositions dans un accord spécifique, par exemple 
entre "faisant l'objet d'un dumping" et "subventionn ées" ou entre "antidumping" et "compensateurs".  
Je n'ai pas davantage relevé les différences dans les références croisées.  
 Comme le montre clairement l'examen du docum ent de comparaison, les différences entre les 
deux Accords sont nombreuses, allant du négligeable  au très important.  Dans certains cas, les 
différences ne concernent que l'ordre des éléments d'une liste, ou la ponctuation, ou l'emploi d'un 
article.  Mais, dans d'autres cas, ce sont des di spositions entières ou la to talité d'une annexe de 
l'Accord antidumping qui n'ont pas de correspondant dans l'Accord SMC.  On trouve, bien sûr, de 
nombreux cas de figure qui se situent entre ces deux extrêmes. 
  En distribuant ce document, je ne voudrais pa s laisser entendre qu'il faudrait harmoniser en 
tout point l'Accord antidumping et l'Accord SMC.  Il peut bien y avoir des cas où les différences entre 
les Accords sont le reflet logique de différences d'ordre conceptuel ou pratique entre ces deux instruments.  Toutefois, je soupçonne qu'il est d'au tres cas dans lesquels le s différences sont plus 
accidentelles qu'intentionnelles et pour lesque lles les Membres pourraient conclure qu'une 
harmonisation, ou du moins un pl us grand parallélisme, serait souha itable.  J'espère que le présent 
document facilitera la réflexion des Membres sur cette question. TN/RL/W/240 
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  Comparaison entre les dispositions de l'Accord antidumping 
et celles de l'Accord SMC  
 
Accord antidumping Accord SMC 
Article premier  
Principes  
 Une mesure antidumping sera appliquée dans 
les seules circonstances prévues à l'article VI du 
GATT de 1994, et à la suite d'enquêtes ouvertes1 et 
menées en conformité avec les dispositions du présent 
accord.  Les dispositions qui suivent régissent 
l'application de l'article VI du GATT de 1994 pour 
autant que des mesures soient prises dans le cadre 
d'une législation ou d'une réglementation antidumping.Article 10  
Application de l'article VI du GATT de 199435 
 Les Membres prendront toutes les mesures 
nécessaires pour faire en sorte que l'imposition d'un 
droit compensateur36 à l'égard de tout produit du 
territoire d'un Membre qui serait importé sur le 
territoire d'un autre Membre soit conforme aux 
dispositions de l'article VI du GATT de 1994 et aux 
conditions énoncées dans le présent accord.  Il ne 
pourra être imposé de droits compensateurs qu'à la 
suite d'enquêtes ouvertes37 et menées en conformité 
avec les dispositions du présent accord et de l'Accord 
sur l'agriculture. 
_______________  
 
 
 
  
 
 
 1 Le terme "ouverte" tel qu'il est utilisé dans 
le présent accord se réfère à l'action de procédure par laquelle un Membre ouvre formellement une enquête 
conformément à l'article 5. ______________ 
 
35 Note de bas de page omise. 
 36 L'expression "droit compensateur" s'entend 
d'un droit spécial perçu en vue de neutraliser toute 
subvention accordée, directem ent ou indirectement, à 
la fabrication, à la production ou à l'exportation d'un 
produit, ainsi qu'il est prévu au paragraphe 3 de 
l'article VI du GATT de 1994. 
 37 Le terme "ouverte" tel qu'il est utilisé 
ci-après se réfère à l'action de procédure par laquelle un Membre ouvre formellement une enquête 
conformément à l'article 11. 
2.5 Lorsque des produits ne sont pas importés directement du pays d'origine, mais sont exportés à 
partir d'un pays intermédiaire à destination du Membre 
importateur, le prix auquel les produits sont vendus au 
départ du pays d'exportation vers le Membre 
importateur sera normalement comparé avec le prix 
comparable dans le pays d'exportation.  Toutefois, la 
comparaison pourra être effectuée avec le prix dans le 
pays d'origine si, par exemple, les produits transitent 
simplement par le pays d'exportation, ou bien si, pour 
de tels produits, il n'y a pas de production ou pas de 
prix comparable dans le pays d'exportation. 11.8 Dans les cas où des produits ne sont pas 
importés directement du pays d'origine, mais sont 
exportés à partir d'un pays intermédiaire à destination 
du Membre importateur, les dispositions du présent 
accord seront pleinement applicables, et la ou les 
transactions seront considérées, aux fins du présent 
accord, comme ayant eu lieu en tre le pays d'origine et 
le Membre importateur. 
 
2.6 Dans le présent accord, l'expression "produit 
similaire" ("like product") s'entendra d'un produit 
identique, c'est-à-dire semblable à tous égards au produit considéré, ou, en l'absence d'un tel produit, 
d'un autre produit qui, bien qu'il ne lui soit pas 
semblable à tous égards, pr ésente des caractéristiques 
ressemblant étroitement à celles du produit considéré. ______________ 
46 Dans le présent accord , l'expression "produit 
similaire" ("like product") s'entend d'un produit 
identique, c'est-à-dire semblable à tous égards au produit considéré, ou, en l'absence d'un tel produit, 
d'un autre produit qui, bien qu'il ne soit pas semblable 
à tous égards, présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considéré.  TN/RL/W/240 
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  Accord antidumping Accord SMC 
Article 3  
Détermination de l'existence d'un dommage9 
_______________ 
 9 Pour les besoins du présent accord, le terme 
"dommage" s'entendra, sauf indication contraire, d'un dommage important causé à une branche de 
production nationale, d'une menace de dommage 
important pour une branche de production nationale ou d'un retard important dans la création d'une branche 
de production nationale;  il sera interprété 
conformément aux dispositions de cet article. Article 15  
Détermination de l'existence d'un dommage
45 
_______________ 
 45 Pour les besoins du présent accord, le terme 
"dommage" s'entendra, sauf indication contraire, d'un dommage important causé à une branche de 
production nationale, d'une menace de dommage 
important pour une branche de production nationale ou d'un retard important dans la création d'une branche de 
production nationale;  il sera interprété conformément 
aux dispositions de cet article. 
3.1 La détermination de l'existence d'un 
dommage aux fins de l'article VI du GATT de 1994 se 
fondera sur des éléments de preuve positifs et 
comportera un examen objectif a) du volume des 
importations faisant l'objet d'un dumping et de l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les 
prix des produits similaires sur le marché intérieur, et 
b) de l'incidence de ces importations sur les 
producteurs nationaux de ces produits. 15.1 La détermination de l'existence d'un 
dommage aux fins de l'article VI du GATT de 1994 se 
fondera sur des éléments de preuve positifs et 
comportera un examen objectif a) du volume des 
importations subventionnées et de l'effet des importations subventionnées sur les prix des produits 
similaires
46 sur le marché intérieur, et b) de l'incidence 
de ces importations sur les producteurs nationaux de ces produits. 
3.2 Pour ce qui concerne le volume des importations qui font l'objet d'un dumping, les 
autorités chargées de l'enquête examineront s'il y a eu 
augmentation notable des importations faisant l'objet d'un dumping, soit en quantité absolue, soit par 
rapport à la production ou à la consommation du 
Membre importateur.  Pour ce qui concerne l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix, 
les autorités chargées de l' enquête examin eront s'il y a 
eu, dans les importations faisant l'objet d'un dumping, sous-cotation notable du prix par rapport au prix d'un 
produit similaire du Membre importateur, ou si ces 
importations ont, d'une autre manière, pour effet de déprimer les prix dans une mesure notable ou 
d'empêcher dans une mesure notable des hausses de 
prix qui, sans cela, se seraient produites.  Un seul ni 
même plusieurs de ces facteurs ne constitueront pas 
nécessairement une base de jugement déterminante. 15.2 Pour ce qui concerne le volume des 
importations subventionnées, les autorités chargées de 
l'enquête examineront s'il y a eu augmentation notable 
des importations subventionnées, soit en quantité absolue, soit par rapport à la production ou à la 
consommation du Membre importateur.  Pour ce qui 
concerne l'effet des importations subventionnées sur les prix, les autorités chargées de l'enquête 
examineront s'il y a eu, dans les importations 
subventionnées, sous-cotation notable du prix par rapport au prix d'un produit similaire du Membre 
importateur, ou si ces importations ont, d'une autre 
manière, pour effet de déprimer les prix dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure 
notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient 
produites.  Un seul ni même plusieurs de ces facteurs 
ne constitueront pas nécessairement une base de 
jugement déterminante. TN/RL/W/240 
Page 4  
 
  Accord antidumping Accord SMC 
3.3 Dans les cas où les importations d'un produit 
en provenance de plus d'un pays feront simultanément 
l'objet d'enquêtes antidumping, les autorités chargées 
des enquêtes ne pourront procéder à une évaluation 
cumulative des effets de ces importations que si elles 
déterminent a) que la marge de dumping établie en 
relation avec les importations en provenance de 
chaque pays est supérieure au niveau de minimis  au 
sens du paragraphe 8 de l'article 5 et que le volume 
des importations en provenance de chaque pays n'est 
pas négligeable, et b) qu'une évaluation cumulative 
des effets des importations est appropriée à la lumière 
des conditions de concurrence entre les produits 
importés et des conditions de concurrence entre les produits importés et le produit national similaire. 15.3 Dans les cas où les importations d'un produit 
en provenance de plus d'un pays feront simultanément 
l'objet d'enquêtes en matière de droits compensateurs, 
les autorités chargées des enquêtes ne pourront 
procéder à une évaluation cumulative des effets de ces 
importations que si elles déterminent a) que le montant 
du subventionnement établi en relation avec les 
importations en provenance de chaque pays est supérieur au niveau de minimis  au sens du 
paragraphe 9 de l'article 11 et que le volume des 
importations en provenance de chaque pays n'est pas négligeable, et b) qu'une évaluation cumulative des 
effets des importations est appropriée à la lumière des 
conditions de concurrence entre les produits importés et des conditions de concurrence entre les produits 
importés et le produit national similaire. 
3.4 L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de 
production nationale concernée comportera une 
évaluation de tous les facteurs et indices économiques 
pertinents qui influent sur la situation de cette branche, 
y compris les suivants:  diminution effective et 
potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, 
de la part de marché, de la productivité, du retour sur investissement, ou de l'utilisation des capacités;  facteurs qui influent sur les prix intérieurs;  
importance de la marge de dumping;  effets négatifs, effectifs et potentiels, sur le flux de liquidités, les 
stocks, l'emploi, les salaires, la croissance, la capacité 
de se procurer des capitaux ou l'investissement.  Cette liste n'est pas exhaustive, et un seul ni même plusieurs 
de ces facteurs ne constitueront pas nécessairement 
une base de jugement déterminante. 15.4 L'examen de l'incidence des importations 
subventionnées sur la branche de production nationale 
comportera une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la 
situation de cette branche, y compris les suivants:  
diminution effective et potentielle de la production, 
des ventes, de la part de marché, des bénéfices, de la productivité, du retour sur investissement ou de 
l'utilisation des capacités;  facteurs qui influent sur les prix intérieurs;  effets néga tifs, effectifs et potentiels, 
sur le flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les 
salaires, la croissance, la capacité de se procurer des 
capitaux ou l'investissement et, s'agissant de 
l'agriculture, question de savoir s'il y a eu 
accroissement de la charge qui pèse sur les 
programmes de soutien publics.  Cette liste n'est pas exhaustive, et un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constitueront pa s nécessairement une base 
de jugement déterminante. 
3.5 Il devra être démontré que les importations faisant l'objet d'un dumping causent, par les effets du 
dumping, tels qu'ils sont définis aux paragraphes 2 et 
4, un dommage au sens du présent accord.  La démonstration d'un lien de causalité entre les 
importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage causé à la branche de production nationale 
se fondera sur l'examen de tous les éléments de preuve 
pertinents dont disposent les autorités.  Celles-ci 
examineront aussi tous les facteurs connus autres que 
les importations faisant l'objet d'un dumping qui, au 
même moment, causent un dommage à la branche de production nationale, et les dommages causés par ces 
autres facteurs ne devront pas être imputés aux 
importations faisant l'objet d'un dumping.  Les facteurs qui pourront être  pertinents à cet égard 
comprennent, entre autres, le volume et les prix des 
importations non vendues à des prix de dumping, la 
contraction de la demande ou les modifications de la 15.5 Il devra être démontré que les importations 
subventionnées causent, par les effets47 des 
subventions, un dommage au sens du présent accord.  La démonstration d'un lien de causalité entre les 
importations subventionnées et le dommage causé à la 
branche de production nationale se fondera sur l'examen de tous les éléments de preuve pertinents 
dont disposent les autorités.  Celles-ci examineront 
aussi tous les facteurs connus autres que les importations subventionnées qui, au même moment, 
causent un dommage à la branche de production 
nationale, et les dommages causés par ces autres facteurs ne devront pas être imputés aux importations 
subventionnées.  Les facteurs qui pourront être 
pertinents à cet égard comprennent, entre autres, les volumes et les prix des importations non 
subventionnées du produit en question, la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la consommation, les pratiques commerciales  TN/RL/W/240 
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  Accord antidumping Accord SMC 
configuration de la consommation, les pratiques 
commerciales restrictives des producteurs étrangers et 
nationaux et la concurrence entre ces mêmes producteurs, l'évolution des techniques, ainsi que les 
résultats à l'exportation et la productivité de la branche 
de production nationale. restrictives des producteurs ét rangers et nationaux et la 
concurrence entre ces mêmes producteurs, l'évolution 
des techniques, ainsi que les résultats à l'exportation et la productivité de la branche de production nationale. 
______________ 
 47 Tels qu'ils sont indiqués aux paragraphes 2 
et 4. 
3.6 L'effet des importations faisant l'objet d'un 
dumping sera évalué par rapport à la production 
nationale du produit similaire lorsque les données 
disponibles permettent d'identifier cette production 
séparément sur la base de critères tels que le procédé de production, les ventes des producteurs et les 
bénéfices.  S'il n'est pas possible d'identifier 
séparément cette production, les effets des importations qui font l'objet d'un dumping seront 
évalués par examen de la production du groupe ou de 
la gamme de produits le plus étroit, comprenant le produit similaire, pour lequel les renseignements 
nécessaires pourron t être fournis. 15.6 L'effet des importations subventionnées sera 
évalué par rapport à la production nationale du produit 
similaire lorsque les données disponibles permettent 
d'identifier cette production séparément sur la base de 
critères tels que le procédé de production, les ventes des producteurs et les bénéfices.  S'il n'est pas possible 
d'identifier séparément cette production, les effets des 
importations subventionnées seront évalués par examen de la production du groupe ou de la gamme de 
produits le plus étroit, comprenant le produit similaire, 
pour lequel les renseigneme nts nécessaires pourront 
être fournis. 
3.7 La détermination concluant à une menace de 
dommage important se fondera sur des faits, et non 
pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités.  Le changement de 
circonstances qui créerait un e situation où le dumping 
causerait un dommage doit être nettement prévu et 
imminent.10   En déterminant s'il y a menace de 
dommage important, les autorités devraient examiner, 
entre autres, des facteurs tels que: 
_______________ 
 10 Par exemple, et non limitativement, il 
devrait y avoir des raisons convaincantes de croire 
qu'il y aura, dans l'avenir immédiat, une augmentation 
substantielle des importations du produit en question à 
des prix de dumping. 15.7 La détermination concluant à une menace de 
dommage important se fondera sur des faits, et non pas 
seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités.  Le changement de 
circonstances qui créera it une situation où la 
subvention causerait un dommage doit être nettement prévu et imminent.  En déterminant s'il y a menace de 
dommage important, les autorités chargées de 
l'enquête devraient examiner, entre autres, des facteurs tels que:  
 i) nature de la ou des subventions en question et 
effets qu'elles auront probablement sur le commerce; 
i) taux d'accroissement notable des importations 
faisant l'objet d'un dumping sur le marché intérieur, 
qui dénote la probabilité d'une augmentation substantielle des importations; 
ii) capacité suffisante et librement disponible de 
l'exportateur, ou augmentation imminente et 
substantielle de la capacité de l'exportateur, qui dénote 
la probabilité d'une augmentation substantielle des exportations faisant l'objet d'un dumping vers le 
marché du Membre importateur, compte tenu de 
l'existence d'autres marchés d'exportation pouvant absorber des exportations additionnelles; ii) taux d'accroissement notable des importations 
subventionnées sur le marché intérieur, qui dénote la 
probabilité d'une augmentation substantielle des importations; 
iii) capacité suffisante et librement disponible de 
l'exportateur, ou augmentation imminente et 
substantielle de la capacité de l'exportateur, qui dénote 
la probabilité d'une augmentation substantielle des exportations subventionnées vers le marché du 
Membre importateur, compte tenu de l'existence 
d'autres marchés d'exportation pouvant absorber des exportations additionnelles; TN/RL/W/240 
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  Accord antidumping Accord SMC 
iii) importations entrant à des prix qui auront 
pour effet de déprimer les prix intérieurs dans une 
mesure notable ou d'empêcher dans une mesure 
notable des hausses de ces prix, et qui accroîtraient 
probablement la demande de nouvelles importations;  et 
iv) stocks du produit faisant l'objet de l'enquête. Un seul de ces facteurs ne constituera pas 
nécessairement en soi une base de jugement déterminante, mais la totalité des facteurs considérés 
doit amener à conclure que d'autres exportations 
faisant l'objet d'un dumping sont imminentes et qu'un dommage important se produirait à moins que des 
mesures de protection ne soient prises. iv) importations entrant à des prix qui auront 
pour effet de déprimer les prix intérieurs dans une 
mesure notable ou d'empêcher dans une mesure 
notable des hausses de ces prix, et qui accroîtraient 
probablement la demande de nouvelles importations;  et 
v) stocks du produit faisant l'objet de l'enquête. Un seul de ces facteurs ne constituera pas 
nécessairement en soi une base de jugement déterminante, mais la totalité des facteurs considérés 
doit amener à conclure que d'autres exportations 
subventionnées sont imminentes et qu'un dommage important se produirait à moins que des mesures de 
protection ne soient prises. 
3.8 Dans les cas où des importations faisant l'objet d'un dumping menacent de causer un dommage, 
l'application de mesures antidumping sera envisagée et décidée avec un soin particulier. 15.8 Dans les cas où des importations 
subventionnées menacent de causer un dommage, 
l'application de mesures compensatoires sera envisagée et décidée avec un soin particulier. 
Article 4  
Définition de la branche de production nationale 
4.1 Aux fins du présent accord, l'expression 
"branche de production nationale" s'entendra de 
l'ensemble des producteurs nationaux de produits similaires ou de ceux d'entre eux dont les productions 
additionnées constituent une proportion majeure de la 
production nationale totale de ces produits;  toutefois:
 
i) lorsque des producteurs sont liés11 aux 
exportateurs ou aux importateurs, ou sont eux-mêmes importateurs du produit dont il est allégué qu'il fait 
l'objet d'un dumping, l'expression "branche de 
production nationale" pourra être interprétée comme désignant le reste des producteurs; Article 16  
Définition de la branche de production nationale 
16.1 Aux fins du présent accord, l'expression 
"branche de production nationale" s'entendra, sous 
réserve des dispositions du paragraphe 2, de 
l'ensemble des producteurs nationaux de produits 
similaires ou de ceux d'entre eux dont les productions 
additionnées constituent une proportion majeure de la production nationale totale de ces produits;  toutefois, 
lorsque des producteurs sont liés
48 aux exportateurs ou 
aux importateurs, ou sont eux-mêmes importateurs du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'une 
subvention ou d'un produit similaire en provenance 
d'autres pays, l'expression "branche de production nationale" pourra être interprétée comme désignant le 
reste des producteurs. 
______________ 
 11 Aux fins de ce paragraphe, un producteur 
ne sera réputé être lié à un exportateur ou à un 
importateur que a) si l'un d'eux, directement ou 
indirectement, contrôle l'autre;  ou b) si tous deux, 
directement ou indirectemen t, sont contrôlés par un 
tiers;  ou c) si, ensemble, directement ou 
indirectement, ils contrôlent un tiers, à condition qu'il y ait des raisons de croire ou de soupçonner que l'effet 
de la relation est tel que le producteur concerné se 
comporte différemment des producteurs non liés.  Aux fins de ce paragraphe, l'un sera réputé contrôler l'autre 
lorsqu'il est, en droit ou en fait, en mesure d'exercer 
sur celui-ci un pouvoir de contrainte ou d'orientation. _______________ 
 
48 Aux fins de ce paragraphe, un producteur 
ne sera réputé être lié à un exportateur ou à un 
importateur que a) si l'un d'eux, directement ou 
indirectement, contrôle l'autre;  b) si tous deux, 
directement ou indirectemen t, sont contrôlés par un 
tiers;  ou c) si, ensemble, directement ou 
indirectement, ils contrôlent un tiers, à condition qu'il y ait des raisons de croire ou de soupçonner que l'effet 
de la relation est tel que le producteur concerné se 
comporte différemment des producteurs non liés.  Aux fins de ce paragraphe, l'un sera réputé contrôler l'autre 
lorsqu'il est, en droit ou en fait, en mesure d'exercer 
sur celui-ci un pouvoir de contrainte ou d'orientation.  TN/RL/W/240 
 Page 7 
 
 
  Accord antidumping Accord SMC 
 ii) dans des circonstances exceptionnelles, le 
territoire d'un Membre pourra, en ce qui concerne la 
production en question, être divisé en deux marchés 
compétitifs ou plus et les producteurs à l'intérieur de 
chaque marché pourront être considérés comme constituant une branche de production distincte si 
a) les producteurs à l'intérieur d'un tel marché vendent 
la totalité ou la quasi-totalité de leur production du produit en question sur ce marché, et si b) la demande 
sur ce marché n'est pas satisfaite dans une mesure 
substantielle par les producteurs du produit en question situés dans d'autres parties du territoire.  
Dans de telles circonstances , il pourra être constaté 
qu'il y a dommage même s'il n'est pas causé de dommage à une proportion majeure de la branche de 
production nationale totale, à condition qu'il y ait une 
concentration d'importations faisant l'objet d'un 
dumping sur un marché ainsi isolé et qu'en outre les 
importations faisant l'objet d'un dumping causent un dommage aux producteurs de la totalité ou de la 
quasi-totalité de la production à l'intérieur de ce 
marché. 16.2 Dans des circonstances exceptionnelles, le 
territoire d'un Membre pourra, en ce qui concerne la 
production en question, être divisé en deux marchés 
compétitifs ou plus et les producteurs à l'intérieur de 
chaque marché pourront être considérés comme constituant une branche de production distincte si 
a) les producteurs à l'intérieur d'un tel marché vendent 
la totalité ou la quasi-totalité de leur production du produit en question sur ce marché, et si b) la demande 
sur ce marché n'est pas satisfaite dans une mesure 
substantielle par les producteurs du produit en question situés dans d'autres parties du territoire.  Dans 
de telles circonstances, il pourra être constaté qu'il y a 
dommage même s'il n'est pas causé de dommage à une proportion majeure de la branche de production 
nationale totale, à condition qu'il y ait une 
concentration d'importations subventionnées sur un 
marché ainsi isolé et qu'en outre les importations 
subventionnées causent un dommage aux producteurs de la totalité ou de la quasi-totalité de la production à 
l'intérieur de ce marché. 
4.2 Lorsque la "branche de production nationale" aura été interprétée comme désignant les producteurs 
d'une certaine zone, c'est-à-dire d'un marché selon la définition donnée au paragraphe 1 ii), il ne sera 
perçu
12 de droits antidumping que sur les produits en 
question expédiés vers cette zone pour consommation 
finale.  Lorsque le droit constitutionnel du Membre 
importateur ne permet pas la perception de droits antidumping sur cette base, le Membre importateur ne 
pourra percevoir de droits antidumping sans limitation 
que si a) la possibilité a été préalablement donnée aux 
exportateurs de cesser d'exporter à des prix de 
dumping vers la zone concernée ou, sinon, de donner 
des assurances conformément à l'article 8, mais que des assurances satisfaisantes à cet effet n'aient pas été 
données dans les moindres délais, et si b) de tels droits 
ne peuvent pas être perçus uniquement sur les produits de producteurs déterminés approvisionnant la zone en 
question. 16.3 Lorsque la "branche de production nationale" 
aura été interprétée comme désignant les producteurs 
d'une certaine zone, c'est-à-dire d'un marché selon la définition donnée au paragraphe 2, il ne sera perçu de 
droits compensateurs que sur les produits en question 
expédiés vers cette zone pour consommation finale.  
Lorsque le droit constitutionnel du Membre 
importateur ne permet pas la perception de droits compensateurs sur cette base , le Membre importateur 
ne pourra percevoir de droits compensateurs sans 
limitation que si a) la possibilité a été ménagée aux 
exportateurs de cesser d'exporter à des prix 
subventionnés vers la zone concernée ou, sinon, de 
donner des assurances conformément à l'article 18, mais que des assurances satisfaisantes à cet effet 
n'aient pas été données dans les moindres délais, et si 
b) de tels droits ne peuvent pas être perçus uniquement 
sur les produits de producteurs déterminés 
approvisionnant la zone en question. 
______________ 
 12 Le terme "percevoir", tel qu'il est utilisé 
dans le présent accord, dé signe l'imposition ou le 
recouvrement légaux d'un droit ou d'une taxe à titre 
définitif ou final. ______________ 
 51 Le terme "percevoir", tel qu'il est utilisé 
dans le présent accord, s'entend de l'imposition ou du 
recouvrement légaux d'un droit ou d'une taxe à titre 
définitif ou final. TN/RL/W/240 
Page 8  
 
  Accord antidumping Accord SMC 
4.3 Dans les cas où deux pays ou plus sont 
parvenus, dans les conditions définies au 
paragraphe 8 a) de l'article XXIV du GATT de 1994, à 
un degré d'intégration tel qu'ils présentent les 
caractéristiques d'un marché unique, unifié, la branche de production de l'ensemble de la zone d'intégration 
sera considérée comme constituant la branche de 
production nationale visée au paragraphe 1. 16.4 Dans les cas où deux pays ou plus sont 
parvenus, dans les conditions définies au 
paragraphe 8 a) de l'article XXIV du GATT de 1994, à 
un degré d'intégration tel qu'ils présentent les 
caractéristiques d'un marché unique, unifié, la branche de production de l'ensemble de la zone d'intégration 
sera considérée comme constituant la branche de 
production nationale visée aux paragraphes 1 et 2. 
4.4 Les dispositions du paragraphe 6 de l'article 3 
seront applicables au présent article. 16.5 Les dispositions du paragraphe 6 de 
l'article 15 seront applicables au présent article. 
Article 5 
Engagement de la procédure et enquête ultérieure  Article 11 
Engagement de la procédur e et enquête ultérieure 
5.1 Sous réserve des dispositions du 
paragraphe 6, une enquête visant à déterminer 
l'existence, le degré et l'effet de tout dumping allégué 
sera ouverte sur demande présentée par écrit par la 
branche de production nationale ou en son nom. 11.1 Sous réserve des dispositions du 
paragraphe 6, une enquête visant à déterminer 
l'existence, le degré et l'effet de toute subvention 
alléguée sera ouverte sur demande présentée par écrit 
par la branche de production nationale ou en son nom. 
5.2 Une demande présentée au titre du paragraphe 1 comportera des éléments de preuve de 
l'existence a) d'un dumping, b) d'un dommage au sens 
où l'entend l'article VI du GATT de 1994 tel qu'il est interprété par le présent accord et c) d'un lien de 
causalité entre les importations faisant l'objet d'un 
dumping et le dommage allégué.  Une simple affirmation, non étayée par des éléments de preuve 
pertinents, ne pourra pas être jugée suffisante pour 
satisfaire aux prescriptions du présent paragraphe.  La 
demande contiendra les renseignements qui peuvent 
raisonnablement être à la disposition du requérant, sur les points suivants: 11.2 Une demande présentée au titre du 
paragraphe 1 comportera des éléments de preuve 
suffisants de l'existence a) d'une subvention et, si 
possible, de son montant, b) d'un dommage au sens où 
l'entend l'article VI du GATT de 1994 tel qu'il est 
interprété par le présent accord et c) d'un lien de 
causalité entre les importations subventionnées et le dommage allégué.  Une simple affirmation, non étayée 
par des éléments de preuve pertinents, ne pourra pas 
être jugée suffisante pour satisfaire aux prescriptions 
du présent paragraphe.  La demande contiendra les 
renseignements qui peuvent raisonnablement être à la disposition du requérant, sur les points suivants: 
i) l'identité du requérant et une description du 
volume et de la valeur de la production nationale du 
produit similaire par le requérant.  Lorsqu'une 
demande sera présentée par écrit au nom de la branche 
de production nationale, ladite demande précisera la branche de production au nom de laquelle elle est 
présentée en donnant une liste de tous les producteurs 
nationaux connus du produit similaire (ou des 
associations de producteurs nationaux du produit 
similaire) et, dans la mesure du possible, une description du volume et de la valeur de la production 
nationale du produit similaire que représentent ces 
producteurs; i) l'identité du requérant et une description du 
volume et de la valeur de la production nationale du 
produit similaire par le requérant.  Lorsqu'une 
demande sera présentée par écrit au nom de la branche 
de production nationale, ladite demande précisera la branche de production au nom de laquelle elle est 
présentée en donnant une liste de tous les producteurs 
nationaux connus du produit similaire (ou des 
associations de producteurs nationaux du produit 
similaire) et, dans la mesure du possible, une description du volume et de la valeur de la production 
nationale du produit similaire que représentent ces 
producteurs; 
ii) une description complète du produit dont il 
est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping, les noms du 
ou des pays d'origine ou d'exportation en question, 
l'identité de chaque exportateur ou producteur étranger 
connu et une liste des personnes connues pour importer le produit en question; ii) une description complète du produit dont il 
est allégué qu'il fait l'objet d'une subvention, les noms 
du ou des pays d'origine ou d'exportation en question, 
l'identité de chaque exportateur ou producteur étranger 
connu et une liste des personnes connues pour importer le produit en question;  TN/RL/W/240 
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  Accord antidumping Accord SMC 
iii) des renseignements sur les prix auxquels le 
produit en question est vendu pour être mis à la 
consommation sur le marché intérieur du ou des pays 
d'origine ou d'exportation (ou, le cas échéant, des 
renseignements sur les prix auxquels le produit est 
vendu à partir du ou des pays d'origine ou 
d'exportation à un ou plusieurs pays tiers, ou sur la 
valeur construite du produit) et des renseignements sur 
les prix à l'exportation ou, le cas échéant, sur les prix 
auxquels le produit est revendu pour la première fois à 
un acheteur indépendant sur le territoire du Membre 
importateur; iii) les éléments de preuve concernant l'existence, 
le montant et la nature de la subvention en question; 
iv) des renseignements sur l'évolution du volume 
des importations dont il est allégué qu'elles font l'objet 
d'un dumping, l'effet de ces importations sur les prix 
du produit similaire sur le marché intérieur et l'incidence de ces importations sur la branche de 
production nationale, démontrés par des facteurs et 
indices pertinents qui influent sur la situation de cette branche, tels que ceux qui sont énumérés aux 
paragraphes 2 et 4 de l'article 3. iv) les éléments de preuve selon lesquels le 
dommage dont il est allégué qu'il est causé à une 
branche de production nationale est causé par les 
importations subventionnées, par les effets des 
subventions;  ces éléments de preuve comprennent des renseignements sur l'évolution du volume des 
importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'une subvention, l'effet de ces importations sur les 
prix du produit similaire sur le marché intérieur et 
l'incidence de ces importations sur la branche de production nationale, démontrés par des facteurs et 
indices pertinents qui influent sur la situation de cette 
branche, tels que ceux qui sont énumérés aux paragraphes 2 et 4 de l'article 15. 
5.3 Les autorités examineront l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve fournis dans la 
demande afin de déterminer s'il y a des éléments de 
preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête. 11.3 Les autorités examineront l'exactitude et 
l'adéquation des éléments de preuve fournis dans la 
demande afin de déterminer si ces éléments de preuve 
sont suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête. 
5.4 Une enquête ne sera ouverte conformément au paragraphe 1 que si les autorités ont déterminé, en 
se fondant sur un examen du degré de soutien ou 
d'opposition à la demande exprimé
13 par les 
producteurs nationaux du produit similaire, que la 
demande a été présentée par la branche de production 
nationale ou en son nom.14  Il sera considéré que la 
demande a été présentée "par la branche de production 
nationale ou en son nom" si elle est soutenue par les 
producteurs nationaux dont les productions additionnées constituent plus de 50 pour cent de la 
production totale du produit similaire produite par la 
partie de la branche de production nationale exprimant son soutien ou son opposition à la demande.  
Toutefois, il ne sera pas ouvert d'enquête lorsque les 
producteurs nationaux soutenant expressément la 
demande représenteront moins de 25 pour cent de la 
production totale du produit similaire produite par la branche de production nationale. 11.4 Une enquête ne sera  ouverte conformément 
au paragraphe 1 que si les autorités ont déterminé, en 
se fondant sur un examen du degré de soutien ou 
d'opposition à la demande exprimé
38 par les 
producteurs nationaux du produit similaire, que la 
demande a été présentée par la branche de production 
nationale ou en son nom.39  Il sera considéré que la 
demande a été présentée "par la branche de production 
nationale ou en son nom" si elle est soutenue par les 
producteurs nationaux dont les productions additionnées constituent plus de 50 pour cent de la 
production totale du produit similaire produite par la 
partie de la branche de production nationale exprimant son soutien ou son opposition à la demande.  
Toutefois, il ne sera pas ouvert d'enquête lorsque les 
producteurs nationaux soutenant expressément la 
demande représenteront moins de 25 pour cent de la 
production totale du produit similaire produite par la branche de production nationale. TN/RL/W/240 
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  Accord antidumping Accord SMC 
_______________ 
 13 Dans le cas de branches de production 
fragmentées comptant un nombre exceptionnellement 
élevé de producteurs, les autorités pourront déterminer dans quelle mesure il y a soutien ou opposition en 
utilisant des techniques d'échantillonnage valables 
d'un point de vue statistique. 
 
14 Les Membres ont conscience du fait que 
sur le territoire de certains Membres, les employés des producteurs nationaux du produit similaire ou les 
représentants de ces employés peuvent présenter ou 
soutenir une demande d'ouverture d'enquête au titre du paragraphe 1. _______________ 
 
38 Dans le cas de branches de production 
fragmentées comptant un nombre exceptionnellement 
élevé de producteurs, les autorités pourront déterminer dans quelle mesure il y a soutien ou opposition en 
utilisant des techniques d'échantillonnage valables d'un 
point de vue statistique. 
 
39 Les Membres ont conscience du fait que 
sur le territoire de certains Membres, les employés des producteurs nationaux du produit similaire ou les 
représentants de ces employés peuvent présenter ou 
soutenir une demande d'ouverture d'enquête au titre du paragraphe 1. 
5.5 Les autorités éviteront, sauf si une décision a été prise d'ouvrir une enquête, de rendre publique la 
demande d'ouverture d'une enquête.  Toutefois, après 
avoir été saisies d'une demande dûment documentée et 
avant de procéder à l'ouverture d'une enquête, les 
autorités aviseront le gouvernement du Membre 
exportateur concerné. 11.5 Les autorités éviteront, sauf si une décision a 
été prise d'ouvrir une enquête, de rendre publique la 
demande d'ouverture d'une enquête. 
5.6 Si, dans des circonstances spéciales, les autorités concernées décident d'ouvrir une enquête 
sans être saisies d'une demande présentée par écrit à 
cette fin par une branche de production nationale ou 
en son nom, elles n'y procéderont que si elles sont en possession d'éléments de preuve suffisants de 
l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien 
de causalité, comme il est indiqué au paragraphe 2, 
pour justifier l'ouverture d'une enquête. 11.6 Si, dans des circonstances spéciales, les 
autorités concernées décident d'ouvrir une enquête 
sans être saisies d'une demande présentée par écrit à 
cette fin par une branche de production nationale ou en 
son nom, elles n'y procéderont que si elles sont en possession d'éléments de preuve suffisants de 
l'existence d'une subvention, d'un dommage et d'un 
lien de causalité, comme il est indiqué au paragraphe 2, pour justifier l'ouverture d'une enquête. 
5.7 Les éléments de preuve relatifs au dumping ainsi qu'au dommage seront examinés simultanément 
a) pour décider si une enquête sera ouverte ou non, et 
b) par la suite, pendant l'enquête, à compter d'une date 
qui ne sera pas postérieure au premier jour où, 
conformément aux dispositions du présent accord, des 
mesures provisoires peuvent être appliquées. 11.7 Les éléments de preuve relatifs à la 
subvention ainsi qu'au dommage seront examinés 
simultanément a) pour décider si une enquête sera 
ouverte ou non, et b) par la suite, pendant l'enquête, à 
compter d'une date qui ne sera pas postérieure au 
premier jour où, conformément aux dispositions du 
présent accord, des mesures provisoires peuvent être appliquées.  TN/RL/W/240 
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  Accord antidumping Accord SMC 
5.8 Une demande présentée au titre du 
paragraphe 1 sera rejetée et une enquête sera close 
dans les moindres délais dès que les autorités 
concernées seront convaincues que les éléments de 
preuve relatifs soit au dumping soit au dommage ne sont pas suffisants pour justifier la poursuite de la 
procédure.  La clôture de l'enquête sera immédiate 
dans les cas où les autorités détermineront que la 
marge de dumping est de minimis  ou que le volume 
des importations, effectives ou potentielles, faisant 
l'objet d'un dumping, ou le dommage, est négligeable.  
La marge de dumping sera considérée comme 
de minimis  si, exprimée en pour centage du prix à 
l'exportation, elle est inférieure à 2 pour cent.  Le 
volume des importations faisant l'objet d'un dumping 
sera normalement considéré comme négligeable s'il 
est constaté que le volume des importations faisant 
l'objet d'un dumping en provenance d'un pays 
particulier représente moins de 3 pour cent des 
importations du produit similaire dans le Membre 
importateur, à moins que les pays qui, 
individuellement, contribuent pour moins de 3 pour 
cent aux importations du produit similaire dans le 
Membre importateur n'y contribuent collectivement 
pour plus de 7 pour cent. 11.9 Une demande présentée au titre du 
paragraphe 1 sera rejetée et une enquête sera close 
dans les moindres délais dès que les autorités 
concernées seront convaincues que les éléments de 
preuve relatifs soit au subventionnement soit au dommage ne sont pas suffisants pour justifier la 
poursuite de la procédure.  La clôture de l'enquête sera 
immédiate dans les cas où le montant de la subvention 
est de minimis  ou lorsque le volume des importations 
subventionnées, effectives ou potentielles, ou le 
dommage, est négligeable.  Aux fins du présent 
paragraphe, le montant de la subvention sera considéré 
comme de minimis  si celle-ci est inférieure à 1 pour 
cent ad valorem . 
5.9 Une procédure antidumping n'entravera pas 
les procédures de dédouanement. 11.10 Une enquête n'entravera pas les procédures de dédouanement. 
5.10 Les enquêtes seront, sauf circonstances spéciales, terminées dans un délai d'un an, et en tout 
état de cause dans un délai ne devant pas dépasser 18 mois, après leur ouverture. 11.11 Les enquêtes seront, sauf circonstances 
spéciales, terminées dans un délai d'un an, et en tout 
état de cause, dans un délai ne devant pas dépasser 18 mois, après leur ouverture. 
Article 6  
Éléments de preuve  
6.1 Toutes les parties intéressées par une enquête 
antidumping seront avisées des renseignements que les 
autorités exigent et se verront ménager d'amples possibilités de présenter par écrit tous les éléments de 
preuve qu'elles jugeront pertinents pour les besoins de 
l'enquête en question.  Article 12  
Éléments de preuve  
12.1 Les Membres intéressés et toutes les parties 
intéressées par une enquête en matière de droits 
compensateurs seront avisés des renseignements que les autorités exigent et se verront ménager d'amples 
possibilités de présenter par écrit tous les éléments de 
preuve qu'ils jugeront pertinents pour les besoins de l'enquête en question. 
6.1.1 Un délai d'au moins 30 jours sera ménagé aux 
exportateurs ou aux producteurs étrangers pour 
répondre aux questionnaires utilisés dans une enquête 
antidumping.15  Toute demande de prorogation du 
délai de 30 jours devrait être dûment prise en 
considération et, sur exposé des raisons, cette 
prorogation devrait être acco rdée chaque fois que cela 
sera réalisable. 12.1.1 Un délai d'au moins 30 jours sera ménagé aux 
exportateurs, aux producteurs étrangers ou aux 
Membres intéressés pour répondre aux questionnaires 
utilisés dans une enquête en matière de droits compensateurs.
40  Toute demande de prorogation du 
délai de 30 jours devrait être dûment prise en 
considération et, sur exposé des raisons, cette prorogation devrait être acco rdée chaque fois que cela 
sera réalisable. TN/RL/W/240 
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  Accord antidumping Accord SMC 
_______________ 
 15 En règle générale, le délai imparti aux 
exportateurs courra à compter de la date de réception 
du questionnaire qui, à cette fin, sera réputé avoir été reçu au bout d'une semaine à compter de la date à 
laquelle il aura été envoyé à l'intéressé ou transmis au 
représentant diplomatique approprié du Membre exportateur ou, dans le cas d'un territoire douanier 
distinct Membre de l'OMC, à un représentant officiel 
du territoire exportateur. _______________ 
 40 En règle générale, le délai imparti aux 
exportateurs courra à compter de la date de réception 
du questionnaire qui, à cette fin, sera réputé avoir été reçu au bout d'une semaine à compter de la date à 
laquelle il aura été envoyé à l'intéressé ou transmis au 
représentant diplomatique approprié du Membre exportateur ou, dans le cas d'un territoire douanier 
distinct Membre de l'OMC, à un représentant officiel 
du territoire exportateur. 
6.1.2 Sous réserve de l'obligation de protéger les 
renseignements confidentiels, les éléments de preuve 
présentés par écrit par une partie intéressée seront mis 
dans les moindres délais à la disposition des autres 
parties intéressées participant à l'enquête. 12.1.2 Sous réserve de l'obligation de protéger les 
renseignements confidentiels, les éléments de preuve 
présentés par écrit par un Membre intéressé ou par une partie intéressée seront mis dans les moindres délais à 
la disposition des autres Membres intéressés ou des 
autres parties intéressées participant à l'enquête. 
6.1.3 Dès qu'une enquête aura été ouverte, les 
autorités communiqueront aux exportateurs connus16 
et aux autorités du Membre exportateur le texte 
intégral de la demande présentée par écrit conformément au paragraphe 1 de l'article 5 et le 
mettront sur demande à la disposition des autres 
parties intéressées qui sont concernées.  Il sera tenu 
dûment compte de l'obligation de protéger les 
renseignements confidentiels, ainsi qu'il est prévu au 
paragraphe 5. 12.1.3 Dès qu'une enquête aura été ouverte, les 
autorités communiqueront aux exportateurs connus41 
et aux autorités du Membre exportateur le texte 
intégral de la demande présentée par écrit conformément au paragraphe 1 de l'article 11 et le 
mettront sur demande à la disposition des autres 
parties intéressées qui sont concernées.  Il sera tenu 
dûment compte de la protection des renseignements 
confidentiels, ainsi qu'il est prévu au paragraphe 4. 
_______________ 
 16 Étant entendu que, lorsque le nombre des 
exportateurs en cause sera pa rticulièrement élevé, le 
texte intégral de la demande écrite ne devrait être 
communiqué qu'aux autorités du Membre exportateur 
ou au groupement professionnel pertinent. _______________ 
 41 Étant entendu que, lorsque le nombre des 
exportateurs en cause sera pa rticulièrement élevé, le 
texte intégral de la demande ne devrait être communiqué qu'aux autorités du Membre exportateur 
ou au groupement professionnel pertinent, qui 
devraient ensuite en remettre des exemplaires aux 
exportateurs concernés. 
6.2 Pendant toute la durée de l'enquête 
antidumping, toutes les parties intéressées auront 
toutes possibilités de défendre leurs intérêts.  À cette 
fin, les autorités ménageront, sur demande, à toutes les 
parties intéressées la possibilité de rencontrer les 
parties ayant des intérêts contraires, pour permettre la 
présentation des thèses opposées et des réfutations.  Il 
devra être tenu compte, lorsque ces possibilités seront 
ménagées, de la nécessité de sauvegarder le caractère 
confidentiel des renseignements ainsi que de la 
convenance des parties.  Aucune partie ne sera tenue 
d'assister à une rencontre, et l'absence d'une partie ne 
sera pas préjudiciable à sa cause.  Les parties 
intéressées auront aussi le droit, sur justification, de 
présenter oralement d'au tres renseignements. 12.2 Les Membres intéressés et les parties 
intéressées auront aussi le droit, sur justification, de 
présenter oralement des renseignements.  Dans les cas 
où les renseignements seront présentés oralement, les 
Membres intéressés et les parties intéressées seront 
tenus de les redonner ensuite par écrit.  Toute décision 
des autorités chargées de l'enquête ne pourra être 
fondée que sur les renseignements et arguments 
figurant au dossier de ces autorités et qui auront été 
mis à la disposition des Membres intéressés et des 
parties intéressées participant à l'enquête, la nécessité 
de protéger le caractère confidentiel de ces 
renseignements étant dûment prise en considération.  TN/RL/W/240 
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  Accord antidumping Accord SMC 
6.3 Les renseignements présentés oralement 
conformément au paragraphe 2 ne seront pris en 
considération par les autorités que dans la mesure où 
ils seront ultérieurement reproduits par écrit et mis à la 
disposition des autres parties intéressées, ainsi qu'il est prévu à l'alinéa 1.2.  
6.4 Chaque fois que cela sera réalisable, les 
autorités ménageront en temps utile à toutes les parties 
intéressées la possibilité de prendre connaissance de 
tous les renseignements pertinents pour la présentation de leurs dossiers, qui ne seraient pas confidentiels aux 
termes du paragraphe 5 et que les autorités utilisent 
dans leur enquête antidumping, ainsi que de préparer leur argumentation sur la base de ces renseignements. 12.3 Chaque fois que cela sera réalisable, les 
autorités ménageront en temps utile à tous les 
Membres intéressés et à toutes les parties intéressées la 
possibilité de prendre connaissance de tous les renseignements pertinents pour la présentation de leurs 
dossiers, qui ne seraient pas confidentiels aux termes 
du paragraphe 4 et que les autorités utilisent dans leur enquête en matière de droits  compensateurs, ainsi que 
de préparer leur argumentation sur la base de ces 
renseignements. 
6.5 Tous les renseignements qui seraient de 
nature confidentielle (par exemple, parce que leur 
divulgation avantagerait de façon notable un 
concurrent ou aurait un effet défavorable notable pour 
la personne qui a fourni les renseignements ou pour celle auprès de qui elle les a obtenus), ou qui seraient 
fournis à titre confidentiel par des parties à une 
enquête seront, sur exposé de raisons valables, traités comme tels par les autorités.  Ces renseignements ne 
seront pas divulgués sans l'autorisation expresse de la 
partie qui les aura fournis.
17 12.4 Tous les renseignements qui seraient de 
nature confidentielle (par exemple, parce que leur 
divulgation avantagerait de façon notable un 
concurrent ou aurait un effet défavorable notable pour 
la personne qui a fourni les renseignements ou pour celle auprès de qui elle les a obtenus), ou qui seraient 
fournis à titre confidentiel par des parties à une 
enquête seront, sur exposé de raisons valables, traités comme tels par les autorités.  Ces renseignements ne 
seront pas divulgués sans l'autorisation expresse de la 
partie qui les aura fournis.
42 
_______________ 
 17 Les Membres ont connaissance du fait que, 
sur le territoire de certains Membres, une divulgation 
peut être requise par ordonnance conservatoire étroitement libellée. _______________ 
 42 Les Membres ont connaissance du fait que, 
sur le territoire de certains Membres, une divulgation 
peut être requise par ordonnance conservatoire étroitement libellée.  
6.5.1 Les autorités exigeront des parties intéressées 
qui fournissent des renseignements confidentiels 
qu'elles en donnent des résumés non confidentiels.  
Les résumés seront suffisamment détaillés pour 
permettre de comprendre raisonnablement la 
substance des renseignements communiqués à titre 
confidentiel.  Dans des circonstances exceptionnelles, lesdites parties pourront indiquer que ces 
renseignements ne sont pas susceptibles d'être 
résumés.  Dans ces circonstances, les raisons pour lesquelles un résumé ne peut être fourni devront être 
exposées. 12.4.1 Les autorités exigeront des Membres 
intéressés ou des parties intéressées qui fournissent des 
renseignements confidentiels qu'ils en donnent des 
résumés non confidentiels.  Les résumés seront 
suffisamment détaillés pour permettre de comprendre 
raisonnablement la substance des renseignements 
communiqués à titre confidentiel.  Dans des 
circonstances exceptionnelle s, lesdits Membres ou 
lesdites parties pourront indiquer que ces 
renseignements ne sont pas susceptibles d'être résumés.  Dans ces circonstances, les raisons pour 
lesquelles un résumé ne peut être fourni devront être 
exposées. TN/RL/W/240 
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  Accord antidumping Accord SMC 
6.5.2 Si les autorités estiment qu'une demande de 
traitement confidentiel n'est pas justifiée, et si la 
personne qui a fourni les renseignements ne veut ni les 
rendre publics ni en autoriser la divulgation en termes 
généraux ou sous forme de résumé, elles pourront ne pas tenir compte des renseignements en question, sauf 
s'il peut leur être démontré de manière convaincante, 
de sources appropriées, que les renseignements sont corrects.
18 12.4.2 Si les autorités estiment qu'une demande de 
traitement confidentiel n'est pas justifiée, et si la 
personne qui a fourni les renseignements ne veut ni les 
rendre publics ni en autoriser la divulgation en termes 
généraux ou sous forme de résumé, elles pourront ne pas tenir compte des renseignements en question, sauf 
s'il peut leur être démontré de manière convaincante, 
de sources appropriées, que les renseignements sont corrects.
43 
_______________ 
 18 Les Membres conviennent que les 
demandes de traitement confidentiel ne devraient pas être rejetées de façon arbitraire. _______________ 
 
43 Les Membres conviennent que les 
demandes de traitement confidentiel ne devraient pas 
être rejetées de façon arbitraire et que les autorités 
chargées de l'enquête pourront demander une 
dérogation au traitement confidentiel uniquement en 
ce qui concerne des renseignements utiles pour la 
procédure. 
6.6 Sauf dans les circonstances prévues au 
paragraphe 8, les autorités s'assureront au cours de 
l'enquête de l'exactitude des renseignements fournis par les parties intéressées sur lesquels leurs 
constatations sont fondées. 12.5 Sauf dans les circonstances prévues au 
paragraphe 7, les autorités s'assureront au cours de 
l'enquête de l'exactitude des renseignements fournis 
par les Membres intéressés ou par les parties 
intéressées sur lesquels leurs constatations sont 
fondées. 
6.7 Pour vérifier les renseignements fournis ou 
pour obtenir plus de détails, les autorités pourront, selon qu'il sera nécessaire, procéder à des enquêtes sur 
le territoire d'autres Memb res, à condition d'obtenir 
l'accord des entreprises concernées et d'en aviser les 
représentants du gouvernement du Membre en 
question, et sous réserve que ce Membre ne s'y oppose 
pas.  Les procédures décrites à l'Annexe I seront 
applicables aux enquêtes e ffectuées sur le territoire 
d'autres Membres.  Sous réserve de l'obligation de 
protéger les renseignements confidentiels, les autorités mettront les résultats de ces enquêtes à la disposition 
des entreprises qu'ils concernent, ou prévoiront leur 
divulgation à ces entreprises conformément au paragraphe 9, et pourront mettre ces résultats à la 
disposition des requérants. 12.6 Les autorités chargées de l'enquête pourront, selon qu'il sera nécessaire, procéder à des enquêtes sur 
le territoire d'autres Membres, à condition d'avoir 
avisé en temps utile le Membre concerné et sous 
réserve que celui-ci ne s'y oppose pas.  En outre, elles 
pourront enquêter dans les locaux d'une entreprise et 
examiner ses dossiers a) si l'entreprise y consent et 
b) si le Membre concerné en a été avisé et s'il ne s'y 
oppose pas.  Les procédur es énoncées à l'Annexe VI 
s'appliqueront aux enquêtes effectuées dans les locaux 
d'une entreprise.  Sous réserve de l'obligation de 
protéger les renseignements confidentiels, les autorités 
mettront les résultats de ces enquêtes à la disposition 
des entreprises qu'ils concernent, ou prévoiront leur divulgation à ces entreprises conformément au 
paragraphe 8, et pourront mettre ces résultats à la 
disposition des requérants. 
6.8 Dans les cas où une partie intéressée refusera 
de donner accès aux renseignements nécessaires ou ne 
les communiquera pas dans un délai raisonnable, ou 
entravera le déroulement de l'enquête de façon 
notable, des déterminations préliminaires et finales, positives ou négatives, pourront être établies sur la 
base des données de fait disponibles.  Les dispositions 
de l'Annexe II seront observées lors de l'application du 
présent paragraphe. 12.7 Dans les cas où un Membre intéressé ou une 
partie intéressée refusera de donner accès aux 
renseignements nécessaires ou ne les communiquera 
pas dans un délai raisonnable, ou entravera le 
déroulement de l'enquête de façon notable, des déterminations préliminaires et finales, positives ou 
négatives, pourront être établies sur la base des 
données de fait disponibles.  TN/RL/W/240 
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  Accord antidumping Accord SMC 
6.9 Avant d'établir une détermination finale, les 
autorités informeront toutes les parties intéressées des 
faits essentiels examinés qui constitueront le 
fondement de la décision d'appliquer ou non des 
mesures définitives.  Cette divulgation devrait avoir lieu suffisamment tôt pour que les parties puissent 
défendre leurs intérêts. 12.8 Avant d'établir une détermination finale, les 
autorités informeront tous les Membres intéressés et 
toutes les parties intéressées des faits essentiels 
examinés qui constitueront le fondement de la décision 
d'appliquer ou non des mesures définitives.  Cette divulgation devrait avoir lieu suffisamment tôt pour 
que les parties puissent défendre leurs intérêts. 
6.10 En règle générale, les autorités détermineront une marge de dumping individuelle pour chaque 
exportateur connu ou producteur concerné du produit visé par l'enquête.  Dans les cas où le nombre 
d'exportateurs, de producteurs, d'importateurs ou de 
types de produits visés sera si important que l'établissement d'une telle détermination sera 
irréalisable, les autorités pourront limiter leur examen 
soit à un nombre raisonnable de parties intéressées ou de produits, en utilisant des échantillons qui soient 
valables d'un point de vue statistique d'après les 
renseignements dont elles disposent au moment du choix, soit au plus grand pourcentage du volume des 
exportations en provenance du pays en question sur 
lequel l'enquête peut raisonnablement porter.  
6.10.1 Le choix des exportateurs, producteurs, 
importateurs ou types de produits au titre du présent 
paragraphe sera fait de préférence en consultation avec 
les exportateurs, producteurs ou importateurs 
concernés et avec leur consentement.  
6.10.2 Dans les cas où les autorités auront limité 
leur examen ainsi qu'il est prévu dans le présent 
paragraphe, elles n'en détermineront pas moins une 
marge de dumping individuelle pour tout exportateur 
ou producteur qui n'a pas été choisi initialement et qui présente les renseignements nécessaires à temps pour 
qu'ils soient examinés au cours de l'enquête, sauf dans 
les cas où le nombre d'exportateurs ou de producteurs est si important que des examens individuels 
compliqueraient indûment la tâche desdites autorités et 
empêcheraient d'achever l'enquête en temps utile.  Les réponses volontaires ne seront pas découragées.  
6.11 Aux fins du présent accord, les "parties 
intéressées" seront: 
i) un exportateur ou producteur étranger ou 
l'importateur d'un produit faisant l'objet d'une enquête 
ou un groupement professionnel commercial ou 
industriel dont la majorité des membres produisent, exportent ou importent ce produit; 
ii) le gouvernement du Membre exportateur;  et 12.9 Aux fins du présent accord, les "parties 
intéressées" seront: 
i) un exportateur ou producteur étranger ou 
l'importateur d'un produit faisant l'objet d'une enquête 
ou un groupement professionnel commercial ou 
industriel dont la majorité des membres produisent, 
exportent ou importent ce produit;  et TN/RL/W/240 
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  Accord antidumping Accord SMC 
iii) un producteur du produit similaire dans le 
Membre importateur ou un groupement professionnel 
commercial ou industriel dont la majorité des 
membres produisent le produit similaire sur le 
territoire du Membre importateur. 
Cette liste n'empêchera pas les Membres de permettre 
aux parties nationales ou étrangères autres que celles qui sont mentionnées ci-d essus d'être considérées 
comme des parties intéressées. ii) un producteur du produit similaire dans le 
Membre importateur ou un groupement professionnel 
commercial ou industriel dont la majorité des 
membres produisent le produit similaire sur le 
territoire du Membre importateur. 
Cette liste n'empêchera pas les Membres de permettre 
aux parties nationales ou étrangères autres que celles qui sont mentionnées ci-d essus d'être considérées 
comme des parties intéressées. 
6.12 Les autorités ménageront aux utilisateurs industriels du produit faisant l'objet de l'enquête, et 
aux organisations de consommateurs représentatives dans les cas où le produit est vendu couramment au 
stade du détail, la possibilité de fournir des 
renseignements qui ont un rapport avec l'enquête en ce qui concerne le dumping, le dommage et le lien de 
causalité. 12.10 Les autorités ménageront aux utilisateurs 
industriels du produit faisant l'objet de l'enquête, et 
aux organisations de consommateurs représentatives dans les cas où le produit est vendu couramment au 
stade du détail, la possibilité de fournir des 
renseignements qui ont un rapport avec l'enquête en ce qui concerne le subventionnement, le dommage et le 
lien de causalité. 
6.13 Les autorités tiendront dûment compte des difficultés que pourraient avoir les parties intéressées, 
en particulier les petites entreprises, à communiquer les renseignements demandés, et elles leur accorderont 
toute l'aide possible. 12.11 Les autorités tiendront dûment compte des 
difficultés que pourraient avoir les parties intéressées, 
en particulier les petites entreprises, à communiquer les renseignements demandés, et elles leur accorderont 
toute l'aide possible. 
6.14 Les procédures énoncées ci-dessus n'ont pas 
pour but d'empêcher les autorités d'un Membre d'agir 
avec diligence pour ce qui est d'ouvrir une enquête, 
d'établir des déterminations préliminaires ou finales, 
positives ou négatives, ou d'appliquer des mesures 
provisoires ou finales, conformément aux dispositions pertinentes du présent accord. 12.12 Les procédures énoncées ci-dessus n'ont pas 
pour but d'empêcher les autorités d'un Membre d'agir 
avec diligence pour ce qui est d'ouvrir une enquête, 
d'établir des déterminations préliminaires ou finales, 
positives ou négatives, ou d'appliquer des mesures 
provisoires ou finales, conformément aux dispositions pertinentes du présent accord. 
Article 7  
Mesures provisoires  
7.1 Des mesures provisoires ne pourront être 
appliquées que si: Article 17  
Mesures provisoires  
17.1 Des mesures provisoires ne pourront être 
appliquées que si:  
i) une enquête a été ouverte conformément aux dispositions de l'article 5, un avis a été rendu public à 
cet effet et il a été ménagé aux parties intéressées des 
possibilités adéquates de donner des renseignements et de formuler des observations; 
 
ii) il a été établi une détermination préliminaire 
positive de l'existence d'un dumping et d'un dommage 
en résultant pour une branche de production nationale;  
et 
iii) les autorités concernées jugent de telles mesures nécessaires pour empêcher qu'un dommage 
ne soit causé pendant la durée de l'enquête. a) une enquête a été ouverte conformément aux 
dispositions de l'article 11, un avis a été rendu public à 
cet effet et il a été ménagé aux Membres intéressés et aux parties intéressées des possibilités adéquates de donner des renseignements et de formuler des 
observations; 
b) il a été établi une déte rmination préliminaire 
positive de l'existence d'une subvention et d'un 
dommage causé à une branche de production nationale 
par les importations subventionnées;  et 
c) les autorités concernées jugent de telles 
mesures nécessaires pour em pêcher qu'un dommage ne 
soit causé pendant la durée de l'enquête.   TN/RL/W/240 
 Page 17 
 
 
  Accord antidumping Accord SMC 
7.2 Les mesures provisoires pourront prendre la 
forme d'un droit provisoire ou, de préférence, d'une 
garantie – dépôt en espèces  ou cautionnement – égaux 
au montant du droit antidumping provisoirement 
estimé, lequel ne dépassera pas la marge de dumping 
provisoirement estimée.  La suspension de l'évaluation 
en douane est une mesure provisoire appropriée, à 
condition que le droit normal et le montant estimé du 
droit antidumping soient indiqués et pour autant 
qu'elle est soumise aux mêmes conditions que les 
autres mesures provisoires. 17.2 Les mesures provisoires pourront prendre la 
forme de droits compensateurs provisoires, garantis 
par des dépôts en espèces ou des cautionnements, 
égaux au montant de la subvention provisoirement 
calculé. 
7.3 Il ne sera pas appliqué de mesures provisoires 
avant 60 jours à compter de la date d'ouverture de 
l'enquête. 17.3 Il ne sera pas appliqué de mesures provisoires 
avant 60 jours à compter de la date d'ouverture de 
l'enquête. 
7.4 L'application des mesures provisoires sera 
limitée à une période aussi courte que possible, qui 
n'excédera pas quatre mois, ou, sur décision des 
autorités concernées, prise à la demande d'exportateurs 
contribuant pour un pourcentage notable aux échanges 
en cause, à une période qui n'excédera pas six mois.  
Lorsque les autorités, au cours d'une enquête, 
examineront si un droit moindre que la marge de 
dumping suffirait à faire disparaître le dommage, ces 
périodes pourront être de six et neuf mois, 
respectivement. 17.4 L'application des me sures provisoires sera 
limitée à une période aussi courte que possible, qui n'excédera pas quatre mois.  
7.5 Les dispositions pertinentes de l'article 9 seront suivies lors de l'application de mesures provisoires. 17.5 Les dispositions pertinentes de l'article 19 
seront suivies lors de l'application de mesures provisoires. 
Article 8  
Engagements en matière de prix  Article 18  
Engagements  
8.1 Une procédure pourra19 être suspendue ou 
close sans imposition de mesures provisoires ou de 
droits antidumping lorsque l'exportateur se sera 
engagé volontairement et de manière satisfaisante à réviser ses prix ou à ne plus exporter vers la zone en 
question à des prix de dumping, de façon que les autorités soient convaincues que l'effet dommageable 
du dumping est supprimé.  Les augmentations de prix 
opérées en vertu de tels engagements ne seront pas 
plus fortes qu'il ne sera nécessaire pour supprimer la 
marge de dumping.  Il est souhaitable que les 
augmentations de prix soient moindres que la marge 
de dumping si de telles augmentations suffisent à faire 
disparaître le dommage causé à la branche de 
production nationale. 
 18.1 Une procédure pourra49 être suspendue ou 
close sans imposition de mesures provisoires ou de 
droits compensateurs lorsque des engagements 
satisfaisants auront été pris volontairement en vertu 
desquels: 
a) les pouvoirs publics du Membre exportateur 
conviennent d'éliminer ou de limiter la subvention, ou 
de prendre d'autres mesures en ce qui concerne ses 
effets, ou 
b) l'exportateur convient de réviser ses prix de 
façon que les autorités chargées de l'enquête soient convaincues que l'effet domma geable de la subvention 
est éliminé.  Les augmentations de prix opérées en vertu de tels engagements ne seront pas plus fortes 
qu'il ne sera nécessaire pour compenser le montant de 
la subvention.  Il est souhaitable que les augmentations 
de prix soient moindres que le montant de la 
subvention si de telles augmentations suffisent à faire disparaître le dommage causé à la branche de 
production nationale. TN/RL/W/240 
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  Accord antidumping Accord SMC 
_______________ 
 19 Le terme "pourra" ne sera pas interprété 
comme autorisant simultanément la poursuite de la 
procédure et la mise en œuvre d'engagements en 
matière de prix, si ce n'est conformément au paragraphe 4. _______________ 
 
49 Le terme "pourra" ne sera pas interprété 
comme autorisant simultanément la poursuite de la 
procédure et la mise en œuvre d'engagements, si ce n'est conformément au paragraphe 4. 
8.2 Des engagements en matière de prix ne 
seront demandés aux exportat eurs, ou acceptés de leur 
part, que si les autorités du Membre importateur ont établi une détermination préliminaire positive de 
l'existence d'un dumping et d'un dommage causé par 
ce dumping. 18.2 Des engagements ne seront demandés ou 
acceptés que si les autorités du Membre importateur 
ont établi une détermination préliminaire positive de l'existence d'un subventionnement et d'un dommage 
causé par ce subventionnement et, en cas 
d'engagements de la part des exportateurs, que si elles 
ont obtenu le consentement du Membre exportateur.  
8.3  Les engagements offerts ne seront pas 
nécessairement acceptés si le s autorités jugent leur 
acceptation irréaliste, par exemple si le nombre 
d'exportateurs effectifs ou pot entiels est trop élevé, ou 
pour d'autres raisons, y compris des raisons de 
politique générale.  Le cas éc héant, et lorsque cela sera 
réalisable, les autorités communiqueront à l'exportateur les raisons qui les ont conduites à 
considérer l'acceptation d'un  engagement comme étant 
inappropriée et, dans la mesure du possible, ménageront à l'exportateur la possibilité de formuler 
des observations à ce sujet. 18.3 Les engagements offerts ne seront pas 
nécessairement acceptés si le s autorités du Membre 
importateur jugent leur acceptation irréaliste, par 
exemple si le nombre d'ex portateurs effectifs ou 
potentiels est trop élevé, ou pour d'autres raisons, y 
compris des raisons de politique générale.  Le cas 
échéant, et lorsque cela sera réalisable, les autorités communiqueront à l'exportateur les raisons qui les ont 
conduites à considérer l'acceptation d'un engagement 
comme étant inappropriée et , dans la mesure du 
possible, ménageront à l'exportateur la possibilité de 
formuler des observations à ce sujet. 
8.4 En cas d'acceptation d'un engagement, l'enquête sur le dumping et le dommage sera 
néanmoins menée à son terme si l'exportateur le désire 
ou si les autorités en décident ainsi.  S'il y a alors détermination négative de l'existence d'un dumping ou 
d'un dommage, l'engagement deviendra automatiquement caduc, sauf dans les cas où une telle 
détermination est due en grande partie à l'existence 
d'un engagement en matière de prix.  Dans de tels cas, 
les autorités pourront demander que l'engagement soit 
maintenu pendant une période raisonnable 
conformément aux dispositions du présent accord.  S'il y a détermination positive de l'existence d'un dumping 
et d'un dommage, l'engagement sera maintenu 
conformément à ses modalités et aux dispositions du présent accord. 18.4 En cas d'acceptation d'un engagement, 
l'enquête sur le subventionnement et le dommage sera 
néanmoins menée à son terme si le Membre 
exportateur le désire ou si le Membre importateur en décide ainsi.  S'il y a alors détermination négative de 
l'existence d'un subventionnement ou d'un dommage, l'engagement deviendra automatiquement caduc, sauf 
dans les cas où une telle détermination est due en 
grande partie à l'existence d'un engagement.  Dans de 
tels cas, les autorités concernées pourront demander 
que l'engagement soit maintenu pendant une période 
raisonnable conformément aux dispositions du présent accord.  S'il y a détermina tion positive de l'existence 
d'un subventionnement et d'un dommage, 
l'engagement sera maintenu conformément à ses modalités et aux dispositions du présent accord. 
8.5 Des engagements en matière de prix pourront être suggérés par les autor ités du Membre importateur, 
mais aucun exportateur ne sera contraint d'y souscrire.  
Le fait que les exportateurs n'offrent pas de tels engagements ou n'acceptent pas une invitation à le 
faire ne préjugera en aucune manière l'examen de 
l'affaire.  Toutefois, les autorités sont libres de déterminer que la matérialisation d'une menace de 
dommage est plus probable si les importations faisant 
l'objet d'un dumping se poursuivent. 18.5 Des engagements en matière de prix pourront 
être suggérés par les autor ités du Membre importateur, 
mais aucun exportateur ne sera contraint d'y souscrire.  
Le fait que les pouvoirs publics ou les exportateurs 
n'offrent pas de tels engagements ou n'acceptent pas 
une invitation à le faire ne préjugera en aucune 
manière l'examen de l'affaire.   Toutefois, les autorités 
sont libres de déterminer que la matérialisation d'une 
menace de dommage est plus probable si les 
importations subventionnées se poursuivent.  TN/RL/W/240 
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  Accord antidumping Accord SMC 
8.6 Les autorités d'un Membre importateur 
pourront demander à tout exportateur dont elles auront 
accepté un engagement de le ur fournir périodiquement 
des renseignements sur l' exécution dudit engagement 
et d'autoriser la vérification des données pertinentes.  En cas de violation d'un engagement, les autorités du 
Membre importateur pourront entreprendre avec 
diligence, en vertu du présent accord et en conformité avec ses dispositions, une action qui pourra consister 
en l'application immédiate de mesures provisoires, sur 
la base des meilleurs renseignements disponibles.  Dans de tels cas, des droits définitifs pourront être 
perçus conformément au présent accord sur les 
produits déclarés pour la mise à la consommation 90 jours au plus avant l'application de ces mesures 
provisoires;  toutefois, aucune imposition ne 
s'appliquera à titre rétroactif aux importations 
déclarées avant la violation de l'engagement. 18.6 Les autorités d'un Membre importateur 
pourront demander à tous pouvoirs publics ou à tout 
exportateur dont elles auront accepté un engagement 
de leur fournir périodiquement des renseignements sur 
l'exécution dudit engagement et d'autoriser la vérification des données pertinentes.  En cas de 
violation d'un engagement, les autorités du Membre 
importateur pourront entreprendre avec diligence, en vertu du présent accord et en conformité avec ses 
dispositions, une action qui pourra consister en 
l'application immédiate de mesures provisoires, sur la base des meilleurs renseignements disponibles.  Dans 
de tels cas, des droits définitifs pourront être perçus 
conformément au présent accord sur les produits déclarés pour la mise à la consommation 90 jours au 
plus avant l'application de ces mesures provisoires;  
toutefois, aucune imposition ne s'appliquera à titre 
rétroactif aux importations déclarées avant la violation 
de l'engagement. 
Article 9  
Imposition et recouvrement de droits antidumping Article 19  
Imposition et recouvrement de droits compensateurs 
 19.1 Si, après que des efforts raisonnables auront 
été déployés pour mener des consultations à leur 
terme, un Membre, dans une détermination finale, 
établit l'existence et le montant d'une subvention et 
conclut que, par les effets de celle-ci, les importations subventionnées causent un dommage, il pourra 
imposer un droit compensateur conformément aux 
dispositions du présent article, à moins que la ou les subventions ne soient retirées. 
9.1 La décision d'imposer ou non un droit 
antidumping dans les cas où toutes les conditions 
requises sont remplies et la décision de fixer le montant du droit antidumping à un niveau égal à la 
totalité ou à une partie seulement de la marge de 
dumping incombent aux autorités du Membre 
importateur.  Il est souhaitable que l'imposition soit 
facultative sur le territoire de tous les Membres et que 
le droit soit moindre que la marge si ce droit moindre suffit à faire disparaître le dommage causé à la 
branche de production nationale. 19.2 La décision d'imposer ou non un droit 
compensateur dans les cas où toutes les conditions 
requises sont remplies et la décision de fixer le montant du droit compensateur à un niveau égal à la 
totalité ou à une partie seulement du montant de la 
subvention incombent aux autorités du Membre 
importateur.  Il est souhaitable que l'imposition soit 
facultative sur le territoire de tous les Membres, que le 
droit soit moindre que le montant total de la 
subvention si ce droit moindr e suffit à faire disparaître 
le dommage causé à la branche de production 
nationale, et que soient établies des procédures qui 
permettent aux autorités concernées de tenir dûment 
compte des représentations faites par les parties 
nationales intéressées50 dont les intérêts pourraient être 
lésés par l'imposition d'un droit compensateur.  
 _______________ 
 50 Aux fins de ce paragraphe, l'expression 
"parties nationales intéressées" englobera les 
consommateurs et les utilisateurs industriels du produit 
importé faisant l'objet de l'enquête. TN/RL/W/240 
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  Accord antidumping Accord SMC 
9.2 Lorsqu'un droit antidumping est imposé en ce 
qui concerne un produit quelconque, ce droit, dont les 
montants seront appropriés dans chaque cas, sera 
recouvré sans discrimination sur les importations dudit produit, de quelque source qu'elles proviennent, dont il aura été constaté qu'elles font l'objet d'un dumping et 
qu'elles causent un dommage, à l'exception des 
importations en provenance des sources dont un 
engagement en matière de prix au titre du présent 
accord aura été accepté.  Les autorités feront connaître 
le nom du ou des fournisseurs du produit en cause.  Si, 
toutefois, plusieurs fournisseurs du même pays sont 
impliqués et qu'il ne soit pas réalisable de les nommer 
tous, les autorités pourront faire connaître le nom du 
pays fournisseur en cause.  Si plusieurs fournisseurs 
relevant de plusieurs pays sont impliqués, les autorités 
pourront faire connaître le nom soit de tous les 
fournisseurs impliqués, soit,  si cela est irréalisable, 
celui de tous les pays fournisseurs impliqués. 19.3 Lorsqu'un droit compensateur est imposé en 
ce qui concerne un produit quelconque, ce droit, dont 
les montants seront appropriés dans chaque cas, sera 
perçu sans discrimination sur les importations dudit produit, de quelque source qu'elles proviennent, dont il aura été constaté qu'elle s sont subventionnées et 
qu'elles causent un dommage, à l'exception des 
importations en provenance des sources qui auront 
renoncé aux subventions en question ou dont un engagement au titre du présent accord aura été 
accepté.  .... 
9.3 Le montant du droit antidumping ne 
dépassera pas la marge de dumping déterminée selon 
l'article 2. 19.4 Il ne sera perçu51, sur un produit importé, 
aucun droit compensateur dépassant le montant de la 
subvention dont l'existence au ra été constatée, calculé 
en termes de subventionnement par unité du produit 
subventionné et exporté. 
9.3.1 Lorsque le montant du droit antidumping sera 
fixé sur une base rétrospective, le montant final des 
droits antidumping à acquitter sera déterminé aussitôt que possible, normalement dans les 12 mois, et en 
aucun cas plus de 18 mois, après la date à laquelle une 
demande de fixation à titre final du montant du droit antidumping aura été présentée.
20  Tout 
remboursement interviendra dans les moindres délais 
et normalement 90 jours au plus après la détermination du montant final à acquitter établie conformément au 
présent alinéa.  En tout état de cause, dans les cas où le 
remboursement n'interviendra pas dans les 90 jours, 
les autorités fourniront une explication si demande 
leur en est faite.  
_______________ 
 20 Il est entendu qu'il ne sera peut-être pas 
possible de respecter les délais mentionnés dans cet 
alinéa ainsi que dans l'alinéa 3.2 si le produit en 
question fait l'objet d'une procédure de révision judiciaire.   TN/RL/W/240 
 Page 21 
 
 
  Accord antidumping Accord SMC 
9.3.2 Lorsque le montant du droit antidumping sera 
fixé sur une base prospective, des dispositions seront 
prises pour que tout droit acquitté en dépassement de 
la marge de dumping soit remboursé, sur demande, 
dans les moindres délais.  Le remboursement du droit acquitté en dépassement de la marge de dumping 
effective interviendra normalement dans les 12 mois, 
et en aucun cas plus de 18 mois, après la date à laquelle un importateur du produit assujetti au droit 
antidumping aura présenté une demande de 
remboursement, dûment étayée par des éléments de preuve.  Le remboursement autorisé devrait 
normalement intervenir dans un délai de 90 jours à 
compter de la décision susmentionnée.  
9.3.3 Pour déterminer si, et dans quelle mesure, un 
remboursement devrait être effectué lorsque le prix à 
l'exportation est construit conformément au 
paragraphe 3 de l'article 2, les autorités devraient tenir 
compte de tout changement de la valeur normale, de tout changement des frais encourus entre l'importation 
et la revente, et de tout mouvement du prix de revente 
qui est dûment répercuté sur les prix de vente ultérieurs, et devraient calcu ler le prix à l'exportation 
sans déduire le montant des droits antidumping 
acquittés lorsque des éléments de preuve concluants sont présentés sur ces points.  
9.4 Lorsque les autorités auront limité leur 
examen conformément à la deuxième phrase du 
paragraphe 10 de l'article 6, un droit antidumping 
appliqué à des importations en provenance d'exportateurs ou de producteurs qui n'auront pas été 
visés par l'examen ne dépassera pas: 
i) la marge moyenne pondérée de dumping 
établie pour les exportateurs ou producteurs choisis, 
ou 
ii) dans les cas où le montant des droits 
antidumping à acquitter est calculé sur la base d'une 
valeur normale prospective, la différence entre la 
valeur normale moyenne pondérée pour les exportateurs ou les producteurs choisis et les prix à 
l'exportation pour les exportateurs ou les producteurs 
qui n'ont pas fait individuellement l'objet d'un examen,
à condition que les autorités ne tiennent pas compte, 
aux fins du présent paragraphe, des marges nulles ou de minimis ni des marges établies dans les 
circonstances indiquées au paragraphe 8 de l'article 6.  
Les autorités appliqueront des droits ou des valeurs normales individuelles aux importations en 
provenance des exportateurs ou des producteurs qui 
n'auront pas été visés par l'examen et qui auront fourni les renseignements nécessaires  au cours de l'enquête, 
ainsi qu'il est prévu à l'alinéa 10.2 de l'article 6.  TN/RL/W/240 
Page 22  
 
  Accord antidumping Accord SMC 
9.5 Si un produit est assujetti à des droits 
antidumping dans un Membre importateur, les 
autorités procéderont dans les moindres délais à un 
réexamen afin de déterminer les marges de dumping 
individuelles pour les exportateurs ou les producteurs 
du pays exportateur en question qui n'ont pas exporté 
le produit vers le Membre importateur pendant la 
période couverte par l'enquête, à condition que ces 
exportateurs ou ces producteurs puissent montrer 
qu'ils ne sont liés à aucun des exportateurs ou des 
producteurs du pays exportateur qui sont assujettis aux 
droits antidumping frappant le produit.  Ce réexamen 
sera engagé et effectué selon des procédures 
accélérées par rapport aux procédures normales de 
fixation des droits et de réexamen dans le Membre 
importateur.  Aucun droit antidumping ne sera perçu 
sur les importations en provenance de ces exportateurs 
ou producteurs pendant la durée du réexamen.  Les 
autorités pourront cependant suspendre l'évaluation en 
douane et/ou demander des garanties pour faire en 
sorte que, si ce réexamen  conduisait à déterminer 
l'existence d'un dumping pour ces producteurs ou 
exportateurs, des droits antidumping puissent être 
perçus rétroactivement à partir de la date à laquelle ce 
réexamen a été engagé. 19.3 ....  Tout exportat eur dont les exportations 
sont assujetties à un droit compensateur définitif mais 
qui n'a pas été effectivement soumis à une enquête 
pour des raisons autres qu'un refus de coopérer aura 
droit à un réexamen accélér é afin que les autorités 
chargées de l'enquête établissent dans les moindres 
délais un taux de droit compensateur particulier pour 
cet exportateur. 
Article 10  
Rétroactivité  
10.1 Des mesures et des droits antidumping 
provisoires ne seront appliqués qu'à des produits 
déclarés pour la mise à la consommation après la date 
à laquelle la décision prise conformément au paragraphe 1 de l'article 7 et au paragraphe 1 de 
l'article 9, respectivement, se ra entrée en vigueur, sous 
réserve des exceptions énoncées dans le présent article. Article 20  
Rétroactivité  
20.1 Des mesures provisoires et des droits 
compensateurs ne seront appliqués qu'à des produits 
déclarés pour la mise à la consommation après la date 
à laquelle la décision prise conformément au paragraphe 1 de l'article 17 et au paragraphe 1 de 
l'article 19, respectivement, sera entrée en vigueur, 
sous réserve des exceptions énoncées dans le présent article. 
10.2 Dans les cas où une détermination finale de 
l'existence d'un dommage (mais non d'une menace de dommage, ni d'un retard important dans la création 
d'une branche de production) est établie, ou, s'agissant d'une détermination finale de l'existence d'une menace 
de dommage, dans les cas où, en l'absence de mesures 
provisoires, l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping aurait donné lieu à une détermination de 
l'existence d'un dommage, des droits antidumping 
pourront être perçus rétroactivement pour la période pendant laquelle les mesures provisoires, s'il en est, 
auront été appliquées. 20.2 Dans les cas où une détermination finale de 
l'existence d'un dommage (mais non d'une menace de dommage, ni d'un retard important dans la création 
d'une branche de production) est établie, ou, s'agissant d'une détermination finale de l'existence d'une menace 
de dommage, dans les cas où, en l'absence de mesures 
provisoires, l'effet des importations subventionnées aurait donné lieu à une détermination de l'existence 
d'un dommage, des droits compensateurs pourront être 
perçus rétroactivement pour la période pendant laquelle les mesures provisoires, s'il en est, auront été 
appliquées.  TN/RL/W/240 
 Page 23 
 
 
  Accord antidumping Accord SMC 
10.3 Si le droit antidumping définitif est supérieur 
au droit provisoire acquitté ou exigible, ou au montant 
estimé pour déterminer la garantie, la différence ne 
sera pas recouvrée.  Si le droit définitif est inférieur au 
droit provisoire acquitté ou exigible, ou au montant 
estimé pour déterminer la ga rantie, la différence sera 
restituée ou le droit recalculé, selon le cas. 20.3 Si le droit compensateur définitif est 
supérieur au montant garanti par le dépôt en espèces 
ou par le cautionnement, la différence ne sera pas 
recouvrée.  Si le droit définitif est inférieur au montant 
garanti par le dépôt en espèces ou par le 
cautionnement, l'excédent sera restitué ou la caution 
libérée avec diligence. 
10.4 Sous réserve des dispositions du 
paragraphe 2, en cas de détermination de l'existence 
d'une menace de dommage ou d'un retard important (sans qu'il y ait encore dommage), un droit 
antidumping définitif ne pourra être imposé qu'à 
compter de la date de la détermination de l'existence de la menace de dommage ou du retard important, et 
tout dépôt en espèces effectué au cours de la période 
d'application des mesures pr ovisoires sera restitué et 
toute caution libérée  avec diligence. 20.4 Sous réserve des dispositions du 
paragraphe 2, en cas de détermination de l'existence 
d'une menace de dommage ou d'un retard important (sans qu'il y ait encore dommage), un droit 
compensateur définitif ne pourra être imposé qu'à 
compter de la date de la détermination de l'existence de la menace de dommage ou du retard important, et 
tout dépôt en espèces effectué au cours de la période 
d'application des mesures pr ovisoires sera restitué et 
toute caution libérée  avec diligence. 
10.5 Dans les cas où une détermination finale sera 
négative, tout dépôt en espèces effectué au cours de la 
période d'application des mesures provisoires sera 
restitué et toute caution libérée avec diligence. 20.5 Dans les cas où une détermination finale sera 
négative, tout dépôt en espèces effectué au cours de la 
période d'application des mesures provisoires sera 
restitué et toute caution libérée avec diligence. 
10.6 Un droit antidumping définitif pourra être 
perçu sur des produits déclarés pour la mise à la 
consommation 90 jours au plus avant la date 
d'application des mesures provisoires, lorsque les 
autorités détermineront, pour le produit en question 
faisant l'objet du dumping: 
i) qu'un dumping causant un dommage a été 
constaté dans le passé ou que l'importateur savait ou 
aurait dû savoir que l'exportateur pratiquait le 
dumping et que ce dumping causerait un dommage, et 
ii) que le dommage est causé par des 
importations massives d'un produit faisant l'objet d'un 
dumping, effectuées en un temps relativement court 
qui, compte tenu du moment auquel sont effectuées les 
importations faisant l'objet d'un dumping et de leur 
volume ainsi que d'autres circonstances (telles qu'une 
constitution rapide de stocks du produit importé), est 
de nature à compromettre gravement l'effet correctif 
du droit antidumping définitif devant être appliqué, à 
condition que les importateurs concernés aient eu la 
possibilité de formuler des observations. 20.6 Dans des circonstances critiques où, pour le 
produit subventionné en question, les autorités 
constatent qu'un dommage difficilement réparable est 
causé par des importations ma ssives, effectuées en un 
temps relativement court, de ce produit qui bénéficie 
de subventions versées ou accordées de façon 
incompatible avec les dispositions du GATT de 1994 
et du présent accord, et où , pour empêcher qu'un tel 
dommage ne se reproduise, il apparaît nécessaire 
d'imposer rétroactivement des droits compensateurs 
sur ces importations, les droits compensateurs 
définitifs pourront être imposés sur les importations 
déclarées pour la mise à la  consommation 90 jours au 
plus avant la date d'application des mesures 
provisoires. 
10.7 Les autorités pourront, après l'ouverture d'une 
enquête, prendre toutes les mesures qui pourraient être 
nécessaires, par exemple su spendre l'évaluation en 
douane ou l'évaluation du droit, pour recouvrer des 
droits antidumping rétroactivement, ainsi qu'il est prévu au paragraphe 6, une fois qu'elles auront des 
éléments de preuve suffisants selon lesquels les 
conditions énoncées dans ce paragraphe sont remplies. TN/RL/W/240 
Page 24  
 
  Accord antidumping Accord SMC 
10.8 Aucun droit ne sera perçu rétroactivement 
conformément au paragraphe 6 sur des produits 
déclarés pour la mise à la consommation avant la date 
d'ouverture de l'enquête.  
Article 11  
Durée et réexamen des droits antidumping et des 
engagements en matière de prix  Article 21  
Durée et réexamen des droits compensateurs et des 
engagements  
11.1 Les droits antidumping ne resteront en 
vigueur que le temps et dans la mesure nécessaires 
pour contrebalancer le dumping qui cause un 
dommage. 21.1 Les droits compensateurs ne resteront en 
vigueur que le temps et dans la mesure nécessaires 
pour contrebalancer le subventionnement qui cause un 
dommage. 
11.2 Les autorités réexamineront la nécessité de maintenir le droit dans les cas où cela sera justifié, de 
leur propre initiative ou, à condition qu'un laps de 
temps raisonnable se soit écoulé depuis l'imposition du 
droit antidumping définitif, à la demande de toute 
partie intéressée qui justifierait par des données 
positives la nécessité d'un tel réexamen.21  Les parties 
intéressées auront le droit de demander aux autorités 
d'examiner si le maintien du droit est nécessaire pour 
neutraliser le dumping, si le dommage serait susceptible de subsister ou de se reproduire au cas où 
le droit serait éliminé ou modifié, ou l'un et l'autre.  Si, 
à la suite du réexamen effectué au titre du présent paragraphe, les autorités déterminent que le droit 
antidumping n'est plus justifié, il sera supprimé 
immédiatement. 21.2 Les autorités réexamineront la nécessité de 
maintenir le droit dans les cas où cela sera justifié, de 
leur propre initiative ou, à condition qu'un laps de 
temps raisonnable se soit écoulé depuis l'imposition du 
droit compensateur définitif, à la demande de toute 
partie intéressée qui justifierait par des données 
positives la nécessité d'un tel réexamen.  Les parties intéressées auront le droit de demander aux autorités 
d'examiner si le maintien du droit est nécessaire pour 
neutraliser le subventionnement, si le dommage serait susceptible de subsister ou de se reproduire au cas où 
le droit serait éliminé ou modifié, ou l'un et l'autre.  Si, 
à la suite du réexamen effectué au titre du présent paragraphe, les autorités déterminent que le droit 
compensateur n'est plus justifié, il sera supprimé 
immédiatement. 
_______________ 
 21 La détermination du montant final des 
droits antidumping à acquitter, telle qu'elle est prévue 
au paragraphe 3 de l'article 9, ne constitue pas en soi 
un réexamen au sens du présent article.  
11.3 Nonobstant les dispositions des 
paragraphes 1 et 2, tout droit antidumping définitif 
sera supprimé cinq ans au plus tard à compter de la 
date à laquelle il aura été imposé (ou à compter de la 
date du réexamen le plus récent au titre du 
paragraphe 2 si ce réexamen a porté à la fois sur le 
dumping et le dommage, ou au titre du présent paragraphe), à moins que les autorités ne déterminent, 
au cours d'un réexamen entrepris avant cette date, soit 
de leur propre initiative, soit à la suite d'une demande dûment justifiée présentée par la branche de 
production nationale ou en son nom, dans un laps de 
temps raisonnable avant cette date, qu'il est probable que le dumping et le dommage
22 subsisteront ou se 
reproduiront si le droit est supprimé.  Le droit pourra 
demeurer en vigueur en attendant le résultat de ce réexamen. 21.3 Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 
et 2, tout droit compensateur définitif sera supprimé 
cinq ans au plus tard à compter de la date à laquelle il 
aura été imposé (ou à compter de la date du réexamen 
le plus récent au titre du pa ragraphe 2 si ce réexamen a 
porté à la fois sur le subventionnement et le dommage, 
ou au titre du présent paragraphe), à moins que les autorités ne déterminent, au cours d'un réexamen 
entrepris avant cette date, so it de leur propre initiative, 
soit à la suite d'une demande dûment justifiée présentée par la branche de production nationale ou en 
son nom, dans un laps de temps raisonnable avant 
cette date, qu'il est probable que le subventionnement et le dommage
52 subsisteront ou se reproduiront si le 
droit est supprimé.  Le droit pourra demeurer en 
vigueur en attendant le résultat de ce réexamen.  TN/RL/W/240 
 Page 25 
 
 
  Accord antidumping Accord SMC 
_______________ 
 22 Lorsque le montant du droit antidumping 
est fixé sur une base rétrospective, si la procédure 
d'évaluation la plus récente au titre de l'alinéa 3.1 de 
l'article 9 a conduit à la conclusion qu'aucun droit ne doit être perçu, cela n'obligera pas en soi les autorités 
à supprimer le droit définitif. _______________ 
 52 Lorsque le montant du droit compensateur 
est fixé sur une base rétrospective, si la procédure 
d'évaluation la plus récente a conduit à la conclusion qu'aucun droit ne doit être perçu, cela n'obligera pas en 
soi les autorités à supprimer le droit définitif. 
11.4 Les dispositions de l'article 6 concernant les éléments de preuve et la procédure s'appliqueront à 
tout réexamen effectué au titre du présent article.  Tout 
réexamen de ce type sera effectué avec diligence et 
sera normalement terminé dans un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle il aura été entrepris. 21.4 Les dispositions de l'article 12 concernant les 
éléments de preuve et la procédure s'appliqueront à 
tout réexamen effectué au titre du présent article.  Tout 
réexamen de ce type sera effectué avec diligence et 
sera normalement terminé dans un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle il aura été entrepris. 
11.5 Les dispositions du présent article 
s'appliqueront mutatis mutandis  aux engagements en 
matière de prix acceptés au titre de l'article 8. 21.5 Les dispositions du présent article 
s'appliqueront mutatis mutandis  aux engagements 
acceptés au titre de l'article 18. 
Article 12  
Avis au public et explication des déterminations Article 22  
Avis au public et explication des déterminations 
12.1 Lorsque les autorités seront convaincues que 
les éléments de preuve sont suffisants pour justifier 
l'ouverture d'une enquête antidumping en conformité 
avec l'article 5, le ou les Membres dont les produits 
feront l'objet de l'enquête et les autres parties 
intéressées qui, à la connaissance des autorités chargées de l'enqu ête, ont un intérêt en la matière, 
recevront une notification et un avis sera rendu public.22.1 Lorsque les autorités seront convaincues que 
les éléments de preuve sont suffisants pour justifier 
l'ouverture d'une enquête en conformité avec l'article 11, le ou les Membres dont les produits feront 
l'objet de l'enquête et les autres parties intéressées qui, 
à la connaissance des autorités chargées de l'enquête, ont un intérêt en la matière, recevront une notification 
et un avis sera rendu public. 
12.1.1 Tout avis au public concernant l'ouverture d'une enquête contiendra des renseignements adéquats 
ou indiquera qu'il existe un rapport distinct
23, 
contenant des renseignements adéquats sur les points 
suivants: 22.2 Tout avis au public concernant l'ouverture 
d'une enquête contiendra des renseignements adéquats 
ou indiquera qu'il existe un rapport distinct53, 
contenant des renseignements adéquats sur les points 
suivants: 
_______________ 
 23 Dans les cas où les autorités fourniront des 
renseignements et des explications conformément aux 
dispositions de cet article dans un rapport distinct, elles feront en sorte que ce rapport soit facilement 
accessible au public. ______________ 
 53 Dans les cas où les autorités fourniront des 
renseignements et des explications conformément aux 
dispositions de cet article dans un rapport distinct, elles feront en sorte que ce rapport soit facilement 
accessible au public. 
i) nom du ou des pays exportateurs et produit en cause; 
ii) date d'ouverture de l'enquête; 
iii) base sur laquelle est fondée l'allégation de 
l'existence d'un dumping dans la demande; 
iv) résumé des facteurs sur lesquels est fondée 
l'allégation de l'existence d'un dommage; 
v) adresse à laquelle les parties intéressées 
devraient faire parvenir  leurs représentations; i) nom du pays ou des pays exportateurs et 
produit en cause; 
ii) date d'ouverture de l'enquête; 
iii) description de la ou des pratiques de 
subventionnement devant faire l'objet de l'enquête; 
iv) résumé des facteurs sur lesquels est fondée 
l'allégation de l'existence d'un dommage; 
v) adresse à laquelle les Membres intéressés et les parties intéressées devraient faire parvenir leurs 
représentations;  et TN/RL/W/240 
Page 26  
 
  Accord antidumping Accord SMC 
vi) délais ménagés aux parties intéressées pour 
faire connaître leur point de vue. vi) délais ménagés aux Membres intéressés et aux parties intéressées pour faire connaître leur point 
de vue. 
12.2 Il sera donné avis au public de toute 
détermination préliminaire ou finale, qu'elle soit positive ou négative, de to ute décision d'accepter un 
engagement en conformité avec l'article 8, de l'expiration de cet engagement, et de la suppression 
d'un droit antidumping définitif.  L'avis exposera de 
façon suffisamment détaillée, ou indiquera qu'il existe un rapport distinct exposant de façon suffisamment 
détaillée, les constatations et les conclusions établies 
sur tous les points de fait et de droit jugés importants par les autorités chargées de l'enquête.  Tous les avis 
et rapports de ce genre seront communiqués au 
Membre ou aux Membres dont les produits font l'objet de la détermination ou de l'engagement et aux autres 
parties intéressées réputées avoir un intérêt en la 
matière. 22.3 Il sera donné avis au public de toute 
détermination préliminaire ou finale, qu'elle soit positive ou négative, de to ute décision d'accepter un 
engagement en conformité avec l'article 18, de l'expiration de cet engagement, et de la suppression 
d'un droit compensateur définitif.  L'avis exposera de 
façon suffisamment détaillée ou indiquera qu'il existe un rapport distinct exposant de façon suffisamment 
détaillée les constatations et les conclusions établies 
sur tous les points de fait et de droit jugés importants par les autorités chargées de l' enquête.  Tous les avis et 
rapports de ce genre seront communiqués au Membre 
ou aux Membres dont les produits font l'objet de la détermination ou de l'engagement et aux autres parties 
intéressées réputées avoir un intérêt en la matière. 
12.2.1 Tout avis au public concernant l'imposition de mesures provisoires donnera des explications 
suffisamment détaillées, ou indiquera qu'il existe un 
rapport distinct donnant des explications suffisamment 
détaillées, sur les déterminations préliminaires de l'existence d'un dumping et d'un dommage et 
mentionnera les points de fait et de droit qui ont 
entraîné l'acceptation ou le rejet des arguments.  Compte dûment tenu de l'obligation de protéger les 
renseignements confidentiels, l'avis ou le rapport 
donnera en particulier: 22.4 Tout avis au public concernant l'imposition 
de mesures provisoires donnera des explications 
suffisamment détaillées, ou indiquera qu'il existe un 
rapport distinct donnant des explications suffisamment 
détaillées, sur les déterminations préliminaires de l'existence d'une subvention et d'un dommage et 
mentionnera les points de fait et de droit qui ont 
entraîné l'acceptation ou le rejet des arguments.  Compte dûment tenu de l'obligation de protéger les 
renseignements confidentiels, l'avis ou le rapport 
donnera en particulier: 
i) les noms des fournisseurs ou, lorsque cela 
sera irréalisable, les noms des pays fournisseurs en 
cause; 
ii) une description du produit qui soit suffisante 
à des fins douanières; 
iii) les marges de dumping établies et une 
explication complète des raisons du choix de la 
méthodologie utilisée pour établir et comparer le prix 
à l'exportation et la valeur normale conformément à 
l'article 2; 
iv) les considérations se rapportant à la 
détermination de l'existence d'un dommage telles 
qu'elles sont exposées à l'article 3; 
v) les principales raisons qui ont conduit à la 
détermination. i) les noms des fournisseurs ou, lorsque cela 
sera irréalisable, les noms des pays fournisseurs en 
cause; 
ii) une description du produit qui soit suffisante 
à des fins douanières; 
iii) le montant de la subvention établi, ainsi que 
la base sur laquelle l'existence d'une subvention a été 
déterminée;   
iv) les considérations se rapportant à la 
détermination de l'existence d'un dommage telles 
qu'elles sont exposées à l'article 15; 
v) les principales raisons qui ont conduit à la 
détermination.  TN/RL/W/240 
 Page 27 
 
 
  Accord antidumping Accord SMC 
12.2.2 Dans le cas d'une détermination positive 
prévoyant l'imposition d'un droit définitif ou 
l'acceptation d'un engagement en matière de prix, tout 
avis au public de clôture ou de suspension d'enquête 
contiendra tous les renseignements pertinents, ou indiquera qu'il existe un rapport distinct contenant tous 
les renseignements pertinents, sur les points de fait et 
de droit et les raisons qui ont conduit à l'imposition de 
mesures finales ou à l'acceptation d'un engagement en 
matière de prix, compte dûment tenu de l'obligation de protéger les renseignements confidentiels.  En particulier, l'avis ou le rapport donnera les 
renseignements décrits à l'alinéa 2.1, ainsi que les raisons de l'acceptation ou du rejet des arguments ou allégations pertinents des exportateurs et des 
importateurs, et indiquera le fondement de toute 
décision prise au titre de l'alinéa 10.2 de l'article 6. 22.5 Dans le cas d'une détermination positive 
prévoyant l'imposition d'un droit définitif ou 
l'acceptation d'un engagement, tout avis au public de 
clôture ou de suspension d'enquête contiendra tous les 
renseignements pertinents, ou indiquera qu'il existe un rapport distinct contenant tous les renseignements 
pertinents, sur les points de fait et de droit et les 
raisons qui ont conduit à l'imposition de mesures finales ou à l'acceptation d'un engagement, compte 
dûment tenu de l'obligation de protéger les 
renseignements confidentiels.  En particulier, l'avis ou 
le rapport donnera les renseignements décrits au 
paragraphe 4, ainsi que les raisons de l'acceptation ou 
du rejet des arguments ou allégations pertinents des 
Membres intéressés et des exportateurs et des 
importateurs. 
12.2.3 Tout avis au public de clôture ou de suspension d'enquête à la suite de l'acceptation d'un 
engagement en conformité avec l'article 8 comprendra, 
ou indiquera qu'il existe un rapport distinct 
comprenant, la partie non confidentielle de l'engagement.  22.6 Tout avis au public de clôture ou de 
suspension d'enquête à la suite de l'acceptation d'un 
engagement en conformité avec l'article 18 
comprendra, ou indiquera qu'il existe un rapport 
distinct comprenant, la partie non confidentielle de l'engagement. 
12.3 Les dispositions du présent article s'appliqueront mutatis mutandis  au commencement et 
à l'achèvement des réexamens effectués en conformité 
avec l'article 11, ainsi qu'aux décisions d'appliquer des droits à titre rétroactif pris es au titre de l'article 10. 22.7 Les dispositions du présent article 
s'appliqueront mutatis mutandis  au commencement et 
à l'achèvement des réexamens effectués en conformité 
avec l'article 21, ainsi qu'aux décisions d'appliquer des droits à titre rétroactif pris es au titre de l'article 20. 
Article 13  
Révision judiciaire  
 Chaque Membre dont la législation nationale 
contient des dispositions relatives aux mesures 
antidumping maintiendra des tribunaux ou des procédures judiciaires, arb itraux ou administratifs afin, 
entre autres choses, de réviser dans les moindres délais 
les mesures administratives se rapportant aux déterminations finales et aux réexamens des 
déterminations au sens de l'article 11.  Ces tribunaux 
ou procédures seront indépendants des autorités chargées de la détermination ou du réexamen en 
question. Article 23  
Révision judiciaire  
 Chaque Membre dont la législation nationale 
contient des dispositions relatives aux mesures 
compensatoires maintiendra des tribunaux ou des procédures judiciaires, arb itraux ou administratifs afin, 
entre autres choses, de réviser dans les moindres délais 
les mesures administratives se rapportant aux déterminations finales et aux réexamens des 
déterminations au sens de l'article 21.  Ces tribunaux 
ou procédures seront indépendants des autorités chargées de la détermination ou du réexamen en 
question, et ménageront à toutes les parties intéressées 
qui ont participé à la pro cédure administrative et qui 
sont directement et individuellement affectées par les 
mesures administratives la possibilité d'accéder à la 
procédure de révision. 
Article 14  
Mesures antidumping pour le compte d'un pays tiers  
14.1 L'imposition de mesures antidumping pour le 
compte d'un pays tiers sera demandée par les autorités 
de ce pays tiers.  TN/RL/W/240 
Page 28  
 
  Accord antidumping Accord SMC 
14.2 Une telle demande s'appuiera sur des 
renseignements concernant les prix, montrant que les 
importations font l'objet d'un dumping, et sur des 
renseignements détaillés montrant que le dumping 
allégué cause un dommage à la branche de production nationale concernée du pays tiers.  Le gouvernement 
du pays tiers prêtera tout son concours aux autorités 
du pays importateur pour qu'elles puissent obtenir tout complément d'information qu'elles estimeraient 
nécessaire.  
14.3 Lorsqu'elles examineront une telle demande, 
les autorités du pays importateur prendront en 
considération les effets du dumping allégué sur l'ensemble de la branche de production concernée dans 
le pays tiers;  en d'autres termes, le dommage ne sera 
pas évalué seulement en fonction de l'effet du dumping allégué sur les exportations de la branche de 
production concernée vers le pays importateur ou 
même sur les exportations totales de cette branche de production.  
14.4 La décision de poursuivre l'affaire ou de la 
classer appartiendra au pays importateur.  Si celui-ci 
décide qu'il est disposé à prendre des mesures, c'est à 
lui qu'appartiendra l'initiative de demander l'agrément du Conseil du commerce des marchandises.  
Article 15  
Pays en développement Membres  
 Il est reconnu que les pays développés 
Membres devront prendre spécialement en 
considération la situation particulière des pays en développement Membres quand ils envisageront 
d'appliquer des mesures antidumping conformément 
au présent accord.  Les possibilités de solutions constructives prévues par le présent accord seront 
explorées préalablement à l'application de droits 
antidumping lorsque ceux-ci porteraient atteinte aux intérêts essentiels de pays en développement 
Membres.   TN/RL/W/240 
 Page 29 
 
 
  Accord antidumping Accord SMC 
Article 16  
Comité des pratiques antidumping 
 
16.1 Il est institué un Comité des pratiques 
antidumping (dénommé dans le présent accord le 
"Comité"), composé de représentants de chacun des 
Membres.  Le Comité élira son Président et se réunira 
au moins deux fois l'an, ainsi qu'à la demande de tout 
Membre conformément aux dispositions pertinentes du présent accord.  Le Comité exercera les attributions 
qui lui seront confiées en vertu du présent accord ou 
par les Membres;  il ménagera aux Membres la possibilité de procéder à des consultations sur toute 
question concernant le fonctionnement de l'Accord ou 
la réalisation de ses objectifs.  Le Secrétariat de l'OMC assurera le secrétariat du Comité. Article 24  
Comité des subventions et des mesures compensatoires  
et organes subsidiaires 
24.1 Il est institué un Comité des subventions et 
des mesures compensatoires, composé de 
représentants de chacun des Membres.  Le Comité élira son Président et se réunira au moins deux fois 
l'an, ainsi qu'à la demande de tout Membre 
conformément aux dispositions pertinentes du présent accord.  Le Comité exercera les attributions qui lui 
seront confiées en vertu du présent accord ou par les 
Membres;  il ménagera aux Membres la possibilité de procéder à des consultations sur toute question 
concernant le fonctionnement de l'Accord ou la 
réalisation de ses objectifs.  Le Secrétariat de l'OMC 
assurera le secrétariat du Comité. 
16.2 Le Comité pourra créer les organes subsidiaires appropriés. 24.2 Le Comité pourra créer les organes 
subsidiaires appropriés. 
16.3 Dans l'exercice de leurs attributions, le Comité et les organes subsidiaires pourront consulter 
toute source qu'ils jugeront appropriée et lui demander 
des renseignements.  Toutefois, avant de demander des renseignements à une source relevant de la 
juridiction d'un Membre, le Comité ou l'organe 
subsidiaire en informera le Membre en question.  Il 
s'assurera le consentement du Membre et de toute 
entreprise à consulter. 24.5 Dans l'exercice de leurs attributions, le 
Comité et les organes subsidiaires pourront consulter 
toute source qu'ils jugeront appropriée et lui demander 
des renseignements.  Toutefois, avant de demander des renseignements à une source relevant de la juridiction 
d'un Membre, le Comité ou l'organe subsidiaire en 
informera le Membre en question. 
16.4 Les Membres présenteront sans délai au 
Comité un rapport sur toutes leurs décisions 
préliminaires ou finales en matière de lutte contre le 
dumping.  Les autres Membres pourront consulter ces rapports au Secrétariat.  Les Membres présenteront 
également des rapports semestriels sur toutes les décisions prises en matière de lutte contre le dumping 
au cours des six mois précédents.  Les rapports 
semestriels seront présentés sur une formule type convenue. 25.11 Les Membres présenteront sans délai au 
Comité un rapport sur toutes leurs décisions 
préliminaires ou finales en matière de droits 
compensateurs.  Les autres Membres pourront consulter ces rapports au Secrétariat.  Les Membres 
présenteront également des rapports semestriels sur toutes les décisions prises en matière de droits 
compensateurs au cours des six mois précédents.  Les 
rapports semestriels seront présentés sur une formule type convenue. 
16.5 Chaque Membre indiquera au Comité par voie de notification a) quelles sont, parmi ses 
autorités, celles qui ont compétence pour ouvrir et 
mener les enquêtes visées à l'article 5, et b) quelles 
sont ses procédures internes régissant l'ouverture et la 
conduite de ces enquêtes. 25.12 Chaque Membre indiquera au Comité par 
voie de notification a) quelles sont, parmi ses 
autorités, celles qui ont compétence pour ouvrir et 
mener les enquêtes visées à l'article 11, et b) quelles 
sont ses procédures internes régissant l'ouverture et la 
conduite de ces enquêtes. TN/RL/W/240 
Page 30  
 
  Accord antidumping Accord SMC 
 Article 27  
Traitement spécial et différencié des pays 
en développement Membres  
27.10 Toute enquête en matière de droits 
compensateurs portant sur un produit originaire d'un 
pays en développement Membre sera close dès lors que les autorités concernées auront déterminé: 
a) que le niveau global des subventions 
accordées pour le produit en  question ne dépasse pas 
2 pour cent de sa valeur calculée sur une base unitaire;  
ou 
b) que le volume des importations 
subventionnées représente moins de 4 pour cent des importations totales du produit similaire dans le 
Membre importateur, à moins que les importations en 
provenance des pays en développement Membres dont 
les parts individuelles dans les importations totales 
représentent moins de 4 pour cent ne correspondent collectivement à plus de 9 pour cent des importations 
totales du produit similaire dans le Membre 
importateur.  
 27.11 Pour les pays en développement Membres 
visés au paragraphe 2 b) qui auront éliminé des 
subventions à l'exportation avant l'expiration du délai de huit ans à compter de la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC et les pays en développement 
Membres visés à l'Annexe VII, le chiffre indiqué au 
paragraphe 10 a) sera de 3 pour cent et non de 2 pour 
cent.  La présente disposition s'appliquera à compter de la date à laquelle l'élimination de ces subventions à 
l'exportation aura été notifiée au Comité, et aussi 
longtemps que le pays en développement Membre auteur de la notification n'accordera pas de 
subventions à l'exportation.  Elle arrivera à expiration 
huit ans après la date d'entr ée en vigueur de l'Accord 
sur l'OMC. 
 27.12 Les dispositions des paragraphes 10 et 11 
régiront toute détermination de subventions de minimis  
au titre du paragraphe 3 de l'article 15. 
 27.15 Lorsqu'un pays en développement Membre 
intéressé en fera la demande, le Comité procédera à un 
examen d'une mesure compensatoire spécifique afin de 
déterminer si elle est compatible avec les dispositions des paragraphes 10 et 11, telles qu'elles sont 
applicables au pays en développement Membre en 
question.  TN/RL/W/240 
 Page 31 
 
 
  Accord antidumping Accord SMC 
Article 17  
Consultations et règlement des différends 
17.1 Sauf disposition contraire du présent accord, 
le Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends est applicable aux consultations et au 
règlement des différends dans le cadre du présent accord. Article 30 
 
 Les dispositions des articles XXII et XXIII du 
GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées et mises 
en application par le Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, s'appliqueront aux 
consultations et au règlement des différends dans le 
cadre du présent accord, sa uf disposition contraire 
expresse de ce dernier. 
17.2 Chaque Membre examinera avec 
compréhension les représentations adressées par un 
autre Membre au sujet de toute question affectant le 
fonctionnement du présent accord et ménagera des 
possibilités adéquates de consultation sur ces représentations.   
17.3 Dans le cas où un Membre considère qu'un 
avantage résultant pour lui directement ou indirectement du présent accord se trouve annulé ou 
compromis, ou que la réalisation de l'un de ses objectifs est entravée, pa r un autre ou d'autres 
Membres, il pourra, en vue d'arriver à un règlement 
mutuellement satisfaisant de la question, demander par écrit à tenir des consultations avec le ou les Membres 
en question.  Chaque Membre examinera avec 
compréhension toute demande de consultations formulée par un autre Membre.   
17.4 Dans le cas où le Membre qui a demandé 
l'ouverture de consultations considère que les 
consultations au titre des dispositions du paragraphe 3 
n'ont pas permis d'arriver à une solution mutuellement convenue et où les autorités compétentes du Membre 
importateur ont pris des mesures de caractère final en 
vue de percevoir des droits antidumping définitifs ou d'accepter des engagements en matière de prix, ledit 
Membre pourra porter la question devant l'Organe de 
règlement des différends ("ORD").  Lorsqu'une mesure provisoire a une incidence notable et que le 
Membre qui a demandé des consultations estime que 
l'adoption de cette mesure est contraire aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 7, ce Membre 
pourra également porter la question devant l'ORD.  
17.5 L'ORD, à la demande de la partie plaignante, 
établira un groupe spécial ("panel") qu'il chargera 
d'examiner la question, en se fondant:   TN/RL/W/240 
Page 32  
 
  Accord antidumping Accord SMC 
i) sur un exposé écrit dans lequel le Membre 
dont émane la demande indiquera comment un 
avantage résultant pour lui directement ou 
indirectement du présent accord s'est trouvé annulé ou 
compromis, ou comment la réalisation des objectifs de l'Accord est entravée, et 
ii) sur les faits communiqués conformément aux 
procédures internes appropriées aux autorités du 
Membre importateur.  
17.6 Lorsqu'il examiner a la question visée au 
paragraphe 5: 
i) dans son évaluation des faits de la cause, le 
groupe spécial déterminera si l'établissement des faits 
par les autorités était correct et si leur évaluation de ces faits était impartiale et objective.  Si 
l'établissement des faits était correct et que l'évaluation 
était impartiale et objective, même si le groupe spécial est arrivé à une conclusion différente, l'évaluation ne 
sera pas infirmée;  
ii) dans son évaluation des faits de la cause, le 
groupe spécial déterminera si l'établissement des faits 
par les autorités était correct et si leur évaluation de ces faits était impartiale et objective.  Si 
l'établissement des faits était correct et que l'évaluation 
était impartiale et objective, même si le groupe spécial est arrivé à une conclusion différente, l'évaluation ne 
sera pas infirmée.  
17.7 Les renseignements confidentiels 
communiqués au groupe spécial ne seront pas 
divulgués sans l'autorisation formelle de la personne, de l'organisme ou de l'autorité qui les aura fournis.  
Lorsque ces renseignements seront demandés au 
groupe spécial, mais que la divulgation par celui-ci n'en sera pas autorisée, il en sera remis un résumé non 
confidentiel autorisé par la personne, l'organisme ou 
l'autorité qui les aura fournis.  
Article 18  
Dispositions finales 
18.1 Il ne pourra être pris aucune mesure 
particulière contre le dumping des exportations d'un 
autre Membre, si ce n'est conformément aux 
dispositions du GATT de 1994, tel qu'il est interprété par le présent accord.
24 Article 32  
Autres dispositions finales  
32.1 Il ne pourra être pris aucune mesure 
particulière contre une subvention accordée par un 
autre Membre, si ce n'est conformément aux 
dispositions du GATT de 1994, tel qu'il est interprété par le présent accord.
56 
_______________ 
 24 Cette disposition ne vise pas à empêcher 
que des mesures soient prises, selon qu'il sera 
approprié, au titre d'autres dispositions pertinentes du 
GATT de 1994. _______________ 
 56 Cette disposition ne vise pas à empêcher 
que des mesures soient prises, selon qu'il sera 
approprié, au titre d'autres dispositions pertinentes du 
GATT de 1994.  TN/RL/W/240 
 Page 33 
 
 
  Accord antidumping Accord SMC 
18.2 Il ne pourra pas être formulé de réserves en 
ce qui concerne des dispositions du présent accord 
sans le consentement des autres Membres. 32.2 Il ne pourra pas être formulé de réserves en ce 
qui concerne des dispositions du présent accord sans le 
consentement des autres Membres. 
18.3 Sous réserve des alinéas 3.1 et 3.2, les 
dispositions du présent accord s'appliqueront aux enquêtes, et aux réexamen s de mesures existantes, 
engagés sur demande présentée à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour un Membre ou 
après cette date. 32.3 Sous réserve du paragraphe 4, les dispositions 
du présent accord s'appliqueront aux enquêtes, et aux réexamens de mesures existantes, engagés sur 
demande présentée à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour un Membre ou après cette 
date. 
18.3.1 Pour ce qui est du calcul des marges de 
dumping dans les procédures de remboursement au 
titre du paragraphe 3 de l'ar ticle 9, les règles utilisées 
dans la détermination ou le réexamen le plus récent de l'existence d'un dumping seront d'application.  
18.3.2 Aux fins du paragraphe 3 de l'article 11, les 
mesures antidumping existantes seront réputées être 
imposées au plus tard à la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC pour un Membre, sauf dans les cas où la législation intérieure d'un Membre en vigueur à 
cette date comprenait déjà une clause du type prévu 
dans ce paragraphe. 32.4 Aux fins du paragraphe 3 de l'article 21, les 
mesures compensatoires existantes seront réputées être 
imposées au plus tard à la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC pour un Membre, sauf dans les cas où la législation intérieure d'un Membre en vigueur à 
cette date comprenait déjà une clause du type prévu 
dans ce paragraphe. 
18.4 Chaque Membre prendra toutes les mesures 
nécessaires, de caractère géné ral ou particulier, pour 
assurer, au plus tard à la date où l'Accord sur l'OMC 
entrera en vigueur pour lui, la conformité de ses lois, 
réglementations et procédures administratives avec les dispositions du présent accord, dans la mesure où elles 
pourront s'appliquer au Membre en question. 32.5 Chaque Membre prendra toutes les mesures 
nécessaires, de caractère géné ral ou particulier, pour 
assurer, au plus tard à la date où l'Accord sur l'OMC 
entrera en vigueur pour lui, la conformité de ses lois, 
réglementations et procédures administratives avec les dispositions du présent accord, dans la mesure où elles 
pourront s'appliquer au Membre en question. 
18.5 Chaque Membre informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et 
réglementations en rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et 
réglementations. 32.6 Chaque Membre informera le Comité de 
toute modification apportée à ses lois et 
réglementations en rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et 
réglementations. 
18.6 Le Comité procédera chaque année à un 
examen de la mise en œuvre et du fonctionnement du 
présent accord, en tenant compte de ses objectifs.  Le 
Comité informera chaque année le Conseil du 
commerce des marchandises des faits intervenus 
pendant la période sur laquelle portera cet examen. 32.7 Le Comité procédera chaque année à un 
examen de la mise en œuvre et du fonctionnement du 
présent accord, en tenant compte de ses objectifs.  Le 
Comité informera chaque année le Conseil du 
commerce des marchandises des faits intervenus 
pendant la période sur laquelle portera cet examen. 
18.7 Les Annexes du présent accord font partie 
intégrante de cet accord. 32.8 Les Annexes du présent accord font partie 
intégrante de cet accord.  TN/RL/W/240 
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  Accord antidumping Accord SMC 
ANNEXE I 
PROCÉDURES À SUIVRE POUR LES ENQUÊTES 
SUR PLACE MENÉES CONFORMÉMENT AU 
PARAGRAPHE 7 DE L'ARTICLE 6 
1. Dès l'ouverture d'une enquête, les autorités du 
Membre exportateur et les entreprises notoirement concernées devraient être in formées de l'intention de 
procéder à des enquêtes sur place. ANNEXE VI 
PROCÉDURES À SUIVRE POUR LES ENQUÊTES 
SUR PLACE MENÉES CONFORMÉMENT AU 
PARAGRAPHE 6 DE L'ARTICLE 12 
1. Dès l'ouverture d'une enquête, les autorités du 
Membre exportateur et les entreprises notoirement concernées devraient être in formées de l'intention de 
procéder à des enquêtes sur place. 
2. Si, dans des circonstances exceptionnelles, il est envisagé d'inclure des experts non 
gouvernementaux dans l'équipe chargée de l'enquête, les entreprises et les autorités du Membre exportateur 
devraient en être informées.  Ces experts non 
gouvernementaux devraient être passibles de sanctions effectives s'ils ne respectent pas le caractère 
confidentiel des renseignements recueillis. 2. Si, dans des circonstances exceptionnelles, il 
est envisagé d'inclure des experts non 
gouvernementaux dans l'équipe chargée de l'enquête, les entreprises et les autorités du Membre exportateur 
devraient en être informées.  Ces experts non 
gouvernementaux devraient être passibles de sanctions effectives s'ils ne respectent pas le caractère 
confidentiel des renseignements recueillis. 
3. La pratique normale devrait être d'obtenir l'accord exprès des entrepri ses concernées du Membre 
exportateur avant de fixer la date définitive de la visite. 3. La pratique normale devrait être d'obtenir 
l'accord exprès des entrepri ses concernées du Membre 
exportateur avant de fixer la date définitive de la visite. 
4. Les autorités chargées de l'enquête devraient, 
dès qu'elles ont obtenu l'accord des entreprises 
concernées, aviser les autorités du Membre 
exportateur des noms et ad resses des entreprises qui 
doivent être visitées, ainsi que des dates convenues. 4. Les autorités chargées de l'enquête devraient, 
dès qu'elles ont obtenu l'accord des entreprises 
concernées, aviser les autor ités du Membre exportateur 
des noms et adresses des entreprises qui doivent être 
visitées, ainsi que des dates convenues. 
5. Les entreprises en question devraient être 
prévenues de la visite suffisamment à l'avance. 5. Les entreprises en question devraient être 
prévenues de la visite suffisamment à l'avance. 
6. Les visites d'explication du questionnaire ne devraient avoir lieu que si l' entreprise exportatrice le 
demande.  La visite ne pourra être effectuée que si 
a) les autorités du Membre importateur en avisent les 
représentants du Membre en question et b) ceux-ci ne 
s'y opposent pas. 6. Les visites d'explication du questionnaire ne 
devraient avoir lieu que si l' entreprise exportatrice le 
demande, auquel cas les autorités chargées de 
l'enquête pourront se mettre à la disposition de 
l'entreprise;  la visite ne pourra être effectuée que si 
a) les autorités du Membre importateur en avisent les 
représentants des pouvoirs publics du Membre en 
question et b) ceux-ci ne s'y opposent pas. 
7. Comme son objet principal est de vérifier les 
renseignements fournis ou d'obtenir plus de détails, 
l'enquête sur place devrait avoir lieu après la réception 
de la réponse au questionnaire, sauf si l'entreprise 
accepte qu'il en soit autrement,  et si le gouvernement 
du Membre exportateur a été informé par les autorités 
chargées de l'enquête de la visite prévue et ne s'y 
oppose pas;  en outre, la pratique normale devrait être d'indiquer, avant la visite aux entreprises concernées, 
la nature générale des renseignements qui seront 
vérifiés et tous autres renseignements à fournir, ce qui ne devrait pas empêcher, toutefois, de demander sur 
place plus de détails à la lumière des renseignements 
obtenus. 7. Comme son objet principal est de vérifier les 
renseignements fournis ou d'obtenir plus de détails, 
l'enquête sur place devrait avoir lieu après la réception 
de la réponse au questionnaire, sauf si l'entreprise 
accepte qu'il en soit autrement, et si les pouvoirs publics du Membre exportateur ont été informés par 
les autorités chargées de l'en quête de la visite prévue 
et ne s'y opposent pas;  en outre, la pratique normale devrait être d'indiquer avant la visite aux entreprises 
concernées la nature générale des renseignements qui 
seront vérifiés et tous autr es renseignements à fournir, 
ce qui ne devrait pas empêcher, toutefois, de demander 
sur place plus de détails à la lumière des 
renseignements obtenus.  TN/RL/W/240 
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  Accord antidumping Accord SMC 
8. Il faudrait, chaque fois que cela sera possible, 
que les réponses aux demandes de renseignements ou 
aux questions émanant des autorités ou des entreprises 
des Membres exportateurs, qui sont essentielles à 
l'aboutissement de l'enquête sur place, soient données avant que la visite ait lieu. 8. Il faudrait, chaque fois que cela sera possible, 
que les réponses aux demandes de renseignements ou 
aux questions émanant des autorités ou des entreprises 
des Membres exportateurs, qui sont essentielles à 
l'aboutissement de l'enquête sur place, soient données avant que la visite ait lieu. 
ANNEXE II 
MEILLEURS RENSEIGNEMENTS DISPONIBLES 
POUR LES BESOINS DU PARAGRAPHE 8 
DE L'ARTICLE 6 
1. Dès que possible après l'ouverture de 
l'enquête, les autorités chargées de l'enquête devraient 
indiquer de manière détaillée les renseignements que 
doit fournir toute partie intére ssée et la façon dont elle 
devrait structurer les renseignements dans sa réponse.  
Les autorités devraient aussi faire en sorte que cette 
partie sache qu'au cas où ces renseignements ne seraient pas communiqués dans un délai raisonnable, 
elles seront libres de fonder leurs déterminations sur 
les données de fait disponibles, y compris celles que contient la demande d'ouverture de l'enquête émanant 
de la branche de production nationale.  
2. Les autorités peuvent également demander 
que la partie intéressée utilise pour sa réponse un 
support (par exemple, bandes pour ordinateur) ou langage informatique déterminé.  Les autorités qui 
formulent une telle demande devraient voir si la partie 
intéressée est raisonnablement à même d'utiliser pour sa réponse le support ou le langage informatique jugés 
préférables et ne devraient pas demander à la partie 
d'utiliser pour sa réponse un système informatique différent de celui qu'elle utilise.  Les autorités ne 
devraient pas maintenir leur demande concernant la 
communication de la réponse par ordinateur si la comptabilité de la partie intéressée n'est pas 
informatisée et si le fait de présenter la réponse 
comme il est demandé doit se traduire par une charge 
supplémentaire excessive pour la partie intéressée, 
entraînant par exemple des frais et une gêne supplémentaires excessifs.  Les autorités ne devraient 
pas maintenir leur demande concernant la 
communication de la réponse sur un support ou dans un langage informatique déterminés si la comptabilité 
de la partie intéressée n'est pas établie sur ce support 
ou dans ce langage informatique et si le fait de présenter la réponse comme il est demandé doit se 
traduire par une charge supplémentaire excessive pour 
la partie intéressée, entraînant par exemple des frais et une gêne supplémentaires excessifs.  TN/RL/W/240 
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  Accord antidumping Accord SMC 
3. Tous les renseignements qui sont vérifiables, 
qui sont présentés de mani ère appropriée de façon à 
pouvoir être utilisés dans l'enquête sans difficultés 
indues, qui sont communiqués en temps utile et, le cas 
échéant, qui sont communiqués sur un support ou dans un langage informatique demandés par les autorités, 
devraient être pris en compte lors de l'établissement 
des déterminations.  Si une partie n'utilise pas pour sa réponse le support ou le langage informatique jugés 
préférables mais que les autorités constatent que les 
circonstances visées au paragraphe 2 sont réunies, le fait de ne pas utiliser pour la réponse le support ou le 
langage informatique jugés préférables ne devrait pas 
être considéré comme entravant le déroulement de l'enquête de façon notable.  
4. Dans les cas où les autorités ne sont pas en 
mesure de traiter les renseignements s'ils sont fournis 
sur un support déterminé (p ar exemple, bandes pour 
ordinateur), les renseignements devraient être fournis par écrit ou sous toute au tre forme acceptable pour 
lesdites autorités.  
5. Le fait que les renseignements fournis ne sont 
pas idéalement les meilleurs à tous égards ne saurait 
donner valablement motif de les ignorer aux autorités, à condition que la partie intéressée ait agi au mieux de 
ses possibilités.  
6. Si des éléments de preuve ou des 
renseignements ne sont pas acceptés, la partie qui les a 
communiqués devrait être informée immédiatement des raisons de leur rejet et devrait avoir la possibilité 
de fournir des explications complémentaires dans un 
délai raisonnable, compte dûment tenu des délais fixés pour la durée de l'enquête.  Si ces explications ne sont 
pas jugées satisfaisantes par les autorités, les raisons 
du rejet des éléments de preuve ou des renseignements en question devraient être indiquées dans les 
déterminations publiées.   TN/RL/W/240 
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  Accord antidumping Accord SMC 
7. Si elles sont amenées à fonder leurs 
constatations, dont celles qui ont trait à la valeur 
normale, sur des renseignements de source secondaire, 
y compris ceux que contient la demande d'ouverture 
de l'enquête, les autorités devraient faire preuve d'une 
circonspection particulière.  Elles devraient, dans de 
tels cas, et lorsque cela sera réalisable, vérifier ces 
renseignements d'après d'autres sources indépendantes à leur disposition – par exemple, en se reportant à des 
listes de prix publiées, à des statistiques d'importation 
officielles ou à des statistiques douanières – et d'après les renseignements obtenus d'autres parties intéressées 
au cours de l'enquête.  Il es t évident, toutefois, que si 
une partie intéressée ne coopère pas et que, de ce fait, des renseignements pertinents ne soient pas 
communiqués aux autorités, il pourra en résulter pour 
cette partie une situation moins favorable que si elle 
coopérait effectivement.  
 
 
__________