ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/374 
15 avril 2010 
 (10-1937) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Direction générale de la santé et des 
consommateurs.  Direction E – Sécurité de la chaîne alimentaire 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Céréales (SH 1001, 1002, 1003, 1004,  1005, 1006, 1007, 1008), denrées 
alimentaires d'origine animale (SH 0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 0208, 0209, 
0210) et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Annexes of the Draft Commission Regulation amending 
Annexes II and III to Regulation (EC) No 396/2005  of the European Parliament and of the 
Council as regards maximum residue levels for Aldicarb, Bromopropylate, 
Chlorfenvinphos, Endosulfan, EPTC, Ethion, Fe nthion, Fomesafen, Methabenzthiazuron, 
Methidathion, Simazine, Tetradifon and Triforine  (Annexes du projet de règlement de la 
Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement 
européen et du Conseil concernant les limites maximales applicables aux résidus 
d'aldicarbe, de bromopropylate, de chlorfe nvinphos, d'endosulfan, d'EPTC, d'éthion, de 
fenthion, de fomésafène, de méthabenzthiazuron, de méthidathion, de simazine, de tétradifon et de triforine).  Langue:  anglais.  Nombre de pages:  25 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/EEC/10_1506_00_e.pdf
 
6. Teneur:  Le projet de règlement notifié apporte des modifications aux LMR applicables à 
des substances qui ne sont plus autorisées da ns l'Union européenne.  Les LMR existantes 
qui correspondent à des LMR du Codex ou à des LMR à l'importation sont maintenues 
quand elles n'entraînent pas de risque inaccepta ble pour les consommateurs de l'UE.  Dans 
tous les autres cas, les LMR sont ramenées au seuil de détection.  Concernant les 
substances pour lesquelles il n'existe pas de LMR du Codex, les LMR sont fixées au seuil de détection. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EEC/374 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté) .  Le Codex prévoit des limites 
maximales pour les résidus, dans ou sur certaines denrées, des pesticides ci-après:  
aldicarbe, bromopropylate, endosulfan, éthion,  fenthion, méthidathion et triforine.  
Celles qui présentent un intérêt et qui sont conformes aux LMR actuelles ont été 
prises en compte dans les cas où elles n'entraînent aucun risque pour les consommateurs de l'UE. 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ):  30 septembre 2010 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  1er octobre 2010 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  1er novembre 2010 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  14 juin 2010 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG de la santé et des consommateurs, Unité D3  – Questions internati onales (multilatérales) 
Rue Froissart 101, B-1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32) 2 29 68185/59922 
Fax:  +(32) 2 29 98090 Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EEC/374 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG de la santé et des consommateurs, Unité D3  – Questions internati onales (multilatérales) 
Rue Froissart 101, B-1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32) 2 29 68185/59922 
Fax:  +(32) 2 29 98090 Courrier électronique: sps@ec.europa.eu