. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/CRI/118 
3 février 2012 
 (12-0686) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   COSTA RICA 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Ministerio de Agricultura y Ganadería, Servicio Fitosanitario 
del Estado  – SFE (Ministère de l'agriculture et de l' élevage, Service phytosanitaire de l'État)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  ICS 65.100 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  RTCA 65.05.62.11 Plaguicidas Botánicos de Uso Agrícola.  
Requisitos para el Registro (Pesticides botaniques à usage ag ricole.  Exigences en matière 
d'homologation).  Langue(s):  espagnol.  Nombre de pages:  33 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/CRI/12_0530_00_s.pdf 
6. Teneur:  Le document notifié établit les exigences régissant l'octroi d'homologations pour 
les pesticides botaniques à usage agricole qui sont fabriqués, préparés, emballés, 
reconditionnés ou remballés, importés, exportés, distribués et commercialisés dans les États 
parties de de la région centraméricaine.  Les pesticides botaniques utilisés à des fins 
expérimentales ou reproduits pour une utili sation privée sont exemptés de l'obligation 
d'homologation. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)   G/SPS/N/CRI/118 
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   [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Annexe 3 de la décision ( Resolución ) n° 118-2004 (COMIECO), Requisitos 
técnicos para el registro comercial de  Plaguicidas Botánicos de uso agrícola  (Exigences 
techniques régissant l'homologation commerc iale des pesticides botaniques à usage 
agricole), disponible en espagnol 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  À déterminer 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  3 avril 2012 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministerio de Agricultura y Ganadería  (Ministère de l'agriculture et de l'élevage) 
Servicio Fitosanitario del Estado – SFE  (Service phytosanitaire de l'État) 
Centro de Información y Notificación MSF  (Point d'information et de notification SPS) 
Apartado Postal 10094-1000 San José (Costa Rica) Téléphone:  +(506) 2549 3454 Fax:  +(506) 2549 3599 
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