. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/211 
1er septembre 2008 
 (08-4084) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Commission européenne. 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC 
Fax:   +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Véhicules à moteur, leurs remorques et les systèmes, composants et entités techniques 
destinés à ces véhicules 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Regulation 
replacing Annexes I, III, IV, VI, VII, XI and XV to Directive 2007/46/EC of the European Parliament and of the Council establishing a fr amework for the approval of motor vehicles 
and their trailers, and of systems, component s and separate technical units intended for 
such vehicles ("Framework Directive")  (Projet de règlement de la Commission remplaçant 
les annexes I, III, IV, VI, VII, XI et XV de la directive 2007/46/CE du Parlement européen 
et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants  et des entités techniques destinés à ces 
véhicules (directive-cadre)).  156 pages, en anglais 
6. Teneur:   Le projet de règlement de la Co mmission notifié actualise les dispositions 
techniques régissant la réception CE par type de véhicules. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la sécurité des personnes G/TBT/N/EEC/211 
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  8. Documents pertinents:   Directive 2007/46/CE (JO L 263, 09/10/2007, p. 1 à 160). 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2007:263:0001:0160:FR:PDF
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Octobre 2008. 
Avril 2009 
10. Date limite pour la présentation des observations:   8 octobre 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [  ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC 
Fax:   +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible sur le site Web des CE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
 
et via le lien: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2008/tbt/EEC/08_2583_00_e.pdf