ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/TUR/4 
16 août 2010 
 (10-4333) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  TURQUIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministry of Agriculture and Rural Affairs  – MARA (Ministère de 
l'agriculture et des affaires rurales) / General Directorate of Protection and Control 
(Direction générale de la pr otection et du contrôle). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
Ministry of Agriculture and Rural Affairs 
General Directorate of Protection and Control 
Akay Cad. No. 3 (06640) Bakanliklar Ankara (Turquie) 
Téléphone: +(90 312) 425 4390 
Téléfax:  +(90 312) 419 8325 
Courrier électronique: sps@kkgm.gov.tr 
Site Web:  http://www.kkgm.gov.tr/
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits pour l'alimentation humain e;  matériaux et articles en  contact avec les produits pour 
l'alimentation humaine et les produi ts pour l'alimentation animale 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Regulation on the Genetically 
Modified Organisms and Products thereof (Règlement relatif aux or ganismes génétiquement 
modifiés et à leurs produits ).  17 pages, en turc 
6. Teneur:  Le règlement notifié couvre ce qui suit:  
a) demande, évaluation, décision, transforma tion, emballage, étiquetage, surveillance, 
conservation, stockage, transport, commer cialisation, import ation, exportation, 
transit, inspection et contrôle en relation avec les organismes génétiquement modifiés 
et leurs produits destinés à l'alimentation humaine et animale; 
b) travaux de recherche-développement et  d'expérimentation contrôlée sur les 
organismes génétiquement modifiés et le urs produits qu'il est prévu d'importer ou 
mis au point dans le pays; G/TBT/N/TUR/4 
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  c) demande, autorisation, évaluation, décisi on, importation, expo rtation, production, 
transformation, étiquetage, commercialisation,  surveillance, inspection et contrôle de 
la situation des laboratoires et autres in stallations ainsi que des zones fermées dans 
les cas où des activités en zone ferm ée sont conduites sur des organismes 
génétiquement modifiés et leurs produits. 
Le règlement notifié a été élabor é aux fins de l'élimination des risques qui pourra ient découler 
des organismes génétiquement modi fiés et de leurs produits mis au  point par l'utilisation de la 
biotechnologie moderne, de la protection de la  santé des personnes et des animaux, de la 
préservation des végétaux, et de la  protection de l'environnement et de la biodiversité.  Il vise 
à définir les procédures et les principes applicables dans les domaines suivants: 
a) demande, évaluation, décision,  transformation, importati on, exportation, étiquetage, 
surveillance, commercialisation, inspection et contrôle en relation avec les organismes génétiquement m odifiés et leurs produits destinés à l'alimentation 
humaine et animale; 
b) activités liées aux travaux de recherche-développement et d'expérimentation 
contrôlée sur les organismes génétiquement  modifiés et leurs produits, qui doivent 
être menées de façon à empêcher tout contact de ceux-ci avec l'environnement 
extérieur en zone à accès limité et soumise à contrôle; 
c) recherche-développement, demande, autorisa tion, évaluation, décision, importation, 
exportation, production, transf ormation, étiquetage, survei llance, commer cialisation, 
inspection et contrôle en relation avec le s organismes génétiquement modifiés et 
leurs produits. 
Note:  document notifié aussi au titre de l'accord SPS. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Faire en sorte que les activités en rapport avec les organismes génétiquement modifiés et 
leurs produits destinés à l'alimentation humaine  et animale soient menées d'une manière 
sûre, aux fins de la protection de la santé  des personnes et de l'innocuité des produits 
alimentaires, ainsi que de la préservati on des végétaux et de l'information des 
consommateurs. 
8. Documents pertinents:   Ce règlement est fondé sur la Loi sur la biosécurité (no 5977, 
18 mars 2010).  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }- 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/TUR/4 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Agriculture and Rural Affairs 
General Directorate of Protection and Control 
Akay Cad. No. 3 (06640) Bakanliklar 
Ankara (Turquie) 
Téléphone: +(90 312) 425 4390 
Téléfax:  +(90 312) 419 8325 Courrier électronique: sps@kkgm.gov.tr 
Site Web:  http://www.kkgm.gov.tr/
 
 Undersecretariat of The Prime Ministry for Foreign Trade General Directorate of Standa rdization for Foreign Trade 
Inonu Bulvarý No.36 (06510) Emek 
Ankara (Turquie) 
Téléphone: +(90 312) 204 8074 
Téléfax:   +(90 312) 212 8768 Courrier électronique: tbt@dtm.gov.tr Site Web:  http://www.teknikengel.gov.tr/