ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/CHN/24 
20 octobre 2006 
 
 (06-5094) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA 
SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE 
LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES à la CHINE  
dans le cadre du Mécanisme d'examen  transitoire concernant la Chine  
au sujet des pratiques en matière de subventions  
  
 La communication ci-après, datée du 20 octobre 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Commission européenne.  
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 Les Communautés européennes font parvenir des observations et des questions avant la 
réunion du Comité des subventions et des mesur es compensatoires afin que les autorités chinoises 
puissent y répondre et compléter les re nseignements qui seraient incomplets. 
 
Généralités:  
 
 Les CE sont conscientes des efforts que la Ch ine a déployés afin de s'acquitter des obligations 
qui découlent de son accession à l'OMC et accueillent  avec satisfaction la première notification de la 
Chine concernant les subventions.  Les CE ont soumis un certain nombre de questions précises 
relatives à la notification de la Chine concerna nt les subventions (G/SCM/Q2/CHN/16, datée du 
25 juillet 2006) et espèrent obtenir des réponses à la réunion du Comité des subventions et des 
mesures compensatoires du 26 octobre 2006.   
  Bien que la première notification de la Chin e concernant les subventions ait été présentée 
longtemps après la date prévue, il semble qu'el le soit toujours incomplète puisqu'elle porte 
essentiellement sur les subventions accordées au niveau  du gouvernement fédéral et fait abstraction de 
subventions importantes que la Chine maintient.  Or, les subventions accordées aux niveaux régional 
et local relèvent également de l'Accord SMC.  En outre, il semble que certaines subventions soient 
incompatibles avec l'obligation contractée au titre de  l'article 3 de l'Accord SMC.  Rien n'est dit 
cependant au sujet de leur retrait,  ni de la façon dont elles sont compatibles avec l'Accord SMC.  Les 
CE demandent à la Chine de compléter sa notificati on initiale dans les meilleu rs délais et attendent 
avec intérêt de recevoir les renseignements correspondants. 
 
Questions:  
 
Question n° 1:  Plus tôt dans l'année, il a été indi qué que la Chine avait mis en place un régime spécial 
de remboursement de la TVA pour la soie destinée à l'exportation, dont le fonctionnement et l'objet 
sont peu clairs.   G/SCM/Q2/CHN/24 
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   Le gouvernement chinois pourrait-il confirmer que  ce programme existe?  Si oui, la Chine 
peut-elle indiquer les produits et le nombre d'entr eprises visés par ce régime de remboursement de la 
TVA.  Nous aimerions en outre obtenir des rens eignements sur l'objet du régime, le taux normal de 
TVA pour les articles en soie et le taux de remboursement de la TVA.  
Question n° 2.  Il semble que la Chine a it, le 14 septembre 2006, réduit ou modifié les 
remboursements de la TVA qui sont effectués au moment de l'exportation de  divers produits, parmi 
lesquels certains produits chimiques, produits cont enant du cuivre, du nickel, de l'aluminium, du 
plomb, du zinc et de l'étain, ou d'autres produits métalliques de base.  
 La Chine peut-elle confirmer que c'est le cas?   Si oui, quels sont les taux réduits de 
remboursement de la TVA applicables à l'exportation et quel est le taux normal de remboursement?  
Quel est l'objet des remboursements de la TVA réduits ou modifiés pour ces produits?  Question n° 3.  Selon des communiqués de presse réce nts, la Chine envisage de modifier la "Politique 
de développement de l'industrie automobile" en renforçant les conditions imposées aux fabricants de 
l'UE pour investir en Chine.  Selon les mêm es sources, le gouvernement chinois décidera aussi 
peut-être d'accorder un soutien financier aux fa bricants chinois pour promouvoir l'exportation de 
véhicules.   La Chine peut-elle fournir des renseignements su r les tout derniers faits nouveaux relatifs à la 
"Politique de développement de l' industrie automobile" afin de dissiper les craintes légitimes 
soulevées par la politique envisagée?  Question n° 4.  Jusqu'à présent, les CE n'ont pas reçu de réponses satisfaisantes à leurs questions n° 4 
à n° 7 du questionnaire présenté dans le cadre du Mécanisme d'examen transitoire 
(G/SCM/Q2/CHN/7) s'agissant de certains programmes de subventions et ce point n'est pas traité dans 
la notification.  Les CE réitèrent leurs questions et  demandent à la Chine d'y répondre et en particulier 
d'indiquer si de tels progr ammes de subventions existent ou non et, s'il en existe, de les décrire plus en 
détail.  Ces questions sont énumérées ci-dessous:  Question n° 4.1.  D'après les sites suivan ts:  www.tdctrade.com (au 16 février 2004) et 
www.chinadaily.com.cn (au 14 février 2004), le Bureau  de Shenzhen chargé des questions liées à 
l'Organisation mondiale du commerce finance un fonds  de plus de 10 millions de yuan destiné à 
rembourser jusqu'à 30 pour cent des frais de justi ce aux entreprises locales d'exportation poursuivies 
pour dumping.  Ce fonds a pour objet d'"encourager les entreprises locales d'exportation à s'employer énergiquement à faire valoir leurs droits juridiqu es dans les affaires antidumping, en engageant des 
actions en justice".  
  La Chine pourrait-elle exposer ce système en dé tail, expliquer en quoi il est compatible avec 
l'article 3 de l'Accord SMC et indiquer si de tels  fonds existent également dans d'autres villes ou 
régions, ou au niveau national et, si tel est  le cas, en donner une description détaillée? 
 
Question n° 4.2.  D'après le site www.tdctrade.com (au 1
er mars 2004), l'administration provinciale du 
Guangdong aide les entreprises privées à "se développe r vers l'extérieur".  Les entreprises privées qui 
remplissent les conditions requises peuvent demand er à bénéficier de fonds spéciaux créés pour 
favoriser le développement des activités du commerce extérieur.  Ces fonds sont destinés à financer, 
entre autres:  la prospection des marchés, l'as surance du crédit à l'exportation, une bonification 
d'intérêts sur les prêts pour les projets comme rciaux de transformation "offshore", un fonds de 
recherche-développement pour l'exportation, un fo nds pour les procédures antidumping, un fonds de 
bonification d'intérêts sur les prêts au titre des co mptes de détaxes à l'expor tation et un fonds de 
développement des entreprises tournées vers l'extérieur.   G/SCM/Q2/CHN/24 
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   La Chine pourrait-elle expliquer en dé tail comment fonctionnent ces fonds, quelles 
entreprises sont admises à en bénéficier et en quoi ils sont compatibles avec les obligations découlant 
de l'article 3 de l'Accord SMC?   La Chine pourrait-elle indiquer s'il existe des fonds semblables dans d'autres provinces ou au 
niveau national? 
 Question n° 4.3.  D'après le site www.tdctrade.com
 (au 1er mai 2004), la bonification d'intérêts à 
l'exportation accordée aux entreprises de Shenzhen a été portée de 20 à 40 pour cent.  La politique 
consistant à accorder une subvention de 0,03 dolla r EU par dollar EU d'expor tations de marchandises 
diverses ne s'applique qu'aux marchandises achet ées à Shenzhen.  Les PME dont la valeur des 
exportations est inférieure à 15 millions de dolla rs EU peuvent demander à en bénéficier.  Les 
montants sont attribués dans l'ordre de présentation des demandes.  Cette année, les montants alloués 
par le fonds devraient se chiffrer à 800 millions de RMB.   
 La Chine pourrait-elle expliquer en détail comment fonctionne ce fonds, quelles entreprises 
sont admises à en bénéficier et en quoi il est compa tible avec les obligations découlant de l'article 3 de 
l'Accord SMC?     La Chine pourrait-elle indiquer s'il existe des fonds semblables dans d'autres provinces ou au 
niveau national? 
 
Question n° 4.4.  Des renseignements similair es ont été communiqués concernant la province du 
Zhejiang.  D'après ces sources, un Fonds de s ubventions à l'exportation fondé sur un programme 
fédéral permet aux autorités régionales d'accorder  à toutes les entreprises exportatrices qui exportent 
pour plus de 3 millions de dollars  EU une subvention de 0,01 RMB pour  chaque dollar EU au-delà de 
ce seuil. 
  La Chine pourrait-elle expliquer en détail comment fonctionne ce fonds, quelles entreprises 
sont admises à en bénéficier et en quoi il est compa tible avec les obligations découlant de l'article 3 de 
l'Accord SMC?  
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