ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/BRA/30 
4 mai 2011 
 
 (11-2315) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1 concernant la nouvelle  
notification complète du BRÉSIL2 
 
  La communication ci-après, datée du 2 mai 2011, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil.  
_______________ 
 
 
Programme de soutien pour le développement de la chaîne de production pharmaceutique 
(PROFARMA – Innovation ) 
Question n° 1  
 Le Brésil peut-il fournir plus de détails sur les conditions auxquelles les pouvoirs publics 
participent au capital social d'une société ou  contribuent aux recettes d'un projet?  Comment 
les pouvoirs publics évaluent-ils les risques liés au financement de la société ou du projet 
lorsqu'ils décident de fournir ou non un soutien au titre de ce programme? 
Réponse  
 Les conditions auxquelles s'effectue la partic ipation au capital social dans le cadre du 
programme en question correspondent aux normes du marché international.  Les sociétés qui 
sollicitent un soutien financier auprès de la BNDES doivent présenter leurs états financiers, ainsi que 
des renseignements concernant leurs copropriétaires et leurs partenaires commerciaux.  L'évaluation 
des risques liés à la société ou au projet pèse lourdement sur la décision de fournir ou non un soutien 
au titre du programme. 
Question n° 2  
 La notification du Brésil indique que le programme "s'achèvera en août 2012".  Cela 
signifie-t-il que le programme prendra fin à cette  date?  Dans l'affirmative, qu'adviendra-t-il 
des prêts en cours et des participatio ns de l'État existantes à cette date? 
Réponse  
 Le programme prendra fin en août 2012.  Toutes les obligations contractées par les parties à 
cette date resteront en vigueur et seront exécutées conformément aux dispositio ns de chaque contrat. 
                                                      
1 G/SCM/Q2/BRA/25. 
2 G/SCM/N/BRA/186. G/SCM/Q2/BRA/30 
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  Renforcement des capacités et amélioration de la  compétitivité dans le domaine des technologies 
de l'information  
Question n° 1  
 Le Brésil peut-il fournir plus de détails su r les branches de production qui remplissent 
les conditions requises pour bénéficier d'une exem ption ou d'une réduction de la taxe indirecte 
sur les produits industriels?  Existe-t-il une définition des "produits des technologies de 
l'information" remplissant les conditions requises?   Existe-t-il une définition plus précise des 
"matières premières, biens intermédiaires et matériaux provenant d'emballages ayant déjà 
servi" qui remplissent les conditions requises? 
Réponse  
 Le secteur industriel qui remplit les conditio ns requises pour bénéficier d'une exemption ou 
d'une réduction de la taxe sur les produits industr iels est celui qui fabrique des produits des 
technologies de l'information et qui s'engage à inv estir dans des activités de recherche-développement 
liées aux technologies de l'information. 
 Selon l'article 2 du Décret n° 5.906/2006 et les détails figurant à l'annexe 1 dudit décret, les 
"produits des technologies de l'information" sont définis comme suit: 
a) composants électroniques pour semi-conducte urs, composants optoélectroniques, 
ainsi que leurs intrants électroniques respectifs; 
b) machines, matériel et appareils numériqu es ayant des fonctions de collecte, de 
traitement, de structuration, de stockage, d'échange, de transmission, de récupération 
ou de présentation de renseignements, ainsi que  les contenus, composants et matériel 
électroniques qu'ils utilisent pour ces opérations; 
c) postes téléphoniques d'usagers par fil à combinés sans fil, avec système de commande 
numérique intégré; 
d) terminaux de téléphonie cellulaire portatifs; 
e) unités de sortie vidéo, dépourvues des inte rfaces et des circu its nécessaires à la 
réception de signaux radioélectriques ou de vidéo composite, adaptés au 
fonctionnement de machines, de matériel et  d'appareils reposant sur la cartographie 
numérique technique (ayant des fonctions de collecte, de traitement, de structuration, 
de stockage, d'échange, de  transmission, de récupération ou de présentation de 
renseignements). 
 S'agissant de la définition des matières première s, des biens intermédiaires et des matériaux 
d'emballage, le Brésil adopte le concept accepté au plan international pour la comptabilité analytique, 
qui comprend les matériaux physiques à partir desque ls est fabriqué un produ it.  Ces matériaux sont 
utilisés pour fabriquer les produits des technologies de l'information qui remplissent les conditions 
requises pour bénéficier d'une exemption ou d'une ré duction de la taxe indirecte sur les produits 
industriels.  G/SCM/Q2/BRA/30 
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  Politique de développement productif (PDP ) 
Question n° 1  
 Le Brésil peut-il donner plus de détails sur la nature et les modalités de la "réduction 
des taxes indirectes PIS et COFINS" mentionnée au paragraphe 5 a) de la description de ce 
programme?  Par exemple, dans quelle proportion  ces taxes sont-elles réduites?  Comment cette 
réduction est-elle effectuée? 
Réponse  
 Le programme consiste à ré duire les taux d'imposition appliq ués aux importations et aux 
acquisitions sur le marché intérieu r de marchandises et de matériel, y compris les parties et pièces 
détachées, utilisés pour la construction, la conservati on, la modernisation, la transformation ou la 
réparation de navires inscrits au Registre spécial brésilien.  Les taux sont ramenés à zéro. 
Question n° 2  
 Le Brésil peut-il donner plus de détails sur la nature et les modalités du "report de 
l'impôt sur le revenu en raison de l'amortissement accéléré" mentionné au paragraphe 5 b) et c) 
de la description de ce programme? 
Réponse  
 Le report de l'impôt sur le revenu au titre de la Politique de déve loppement productif est 
accordé aux entreprises automobiles ainsi qu'aux en treprises produisant des biens d'équipement.  Il 
s'applique aux acquisitions de biens d'équipement utilisés dans le processus de production de 
véhicules et de leurs parties (secteur automobile ) ou dans le processus de production d'autres biens 
d'équipement. 
 Le montant correspondant à l'amortissement nor mal ou accéléré ne peut pas excéder le coût 
d'acquisition des immobilisations susmentionnées. 
 L'amortissement accéléré est appliqué aux immobilisations acquises entre le 1er mai 2008 et le 
31 décembre 2010. 
Question n° 3  
 Le Brésil peut-il donner plus de détails sur les conditions requises pour obtenir le report 
de l'impôt sur le revenu mentionné au paragraphe 5 b) et c) de la description de ce programme?  
Existe-t-il une définition particulière des "entreprises produisant des biens d'équipement" qui remplissent les conditions requises? 
Réponse
 
 Le report de l'impôt sur le revenu est en  lien avec l'amortissement accéléré des biens 
d'équipement acquis entre le 1er mai 2008 et décembre 2010.  Les biens d'équipement comprennent les 
machines, le matériel, les instruments et les appare ils qui ont une durée de vie utile.  Les entreprises 
qui peuvent bénéficier de cette incitation sont cell es qui utilisent de tels biens dans leur processus de 
production. G/SCM/Q2/BRA/30 
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  Fonds d'investissement pour les régions de l'Amazonie et du nord-est et l'État d'Espírito Santo 
(Finam/Finor/Funres ) 
Question n° 1  
 Le Brésil peut-il donner plus de détails su r les conditions auxquelles les pouvoirs publics 
procèdent à des investissements de capital-risque  dans le cadre de ce programme?  Comment les 
pouvoirs publics évaluent-ils les risques liés au fi nancement de la société ou du projet lorsqu'ils 
décident de fournir ou non un soutien au titre de ce programme? 
Réponse  
 Selon les dispositions légales, la couverture du risque d'investissement doit être incorporée au 
coût du capital financier fourni  à partir de ressources du FINOR, du FINAM et du FUNRES, suivant 
les pratiques du marché en matière de couverture des risques.  L'évaluation des risques consiste en un 
examen de la viabilité des projets aux niveaux juridique, technique, économique et financier. 
Question n° 2  
 Le Brésil peut-il préciser davantage quels  types de projets sont "considérés comme 
présentant un intérêt pour la région" dans le  cadre de ce programme?  Y a-t-il des critères 
régissant l'évaluation de la question de s avoir si un projet concerne des "activités qui 
encouragent le développement régional ou local"? 
Réponse  
 La priorité est donnée aux projets ayant trait aux infrastructures qui créent des emplois et 
accroissent les revenus (particulièrement dans les mi croentreprises), renforçant ainsi les avantages et 
le potentiel de la région. 
Fonds constitutionnels pour le financement d es régions du nord-est, du nord et du centre-ouest 
(FNE/FNO/FCO ) 
Question n° 1  
 Le Brésil peut-il donner plus de détails sur les conditions des prêts au titre de ce 
programme (c'est-à-dire comment les périodes de remboursement et les taux d'intérêt sont-ils 
déterminés)? 
Réponse  
 Les fonds constitutionnels visent à promouvoir le développement social et économique de 
macrorégions spécifiques grâce à des prêts accordés  pour des projets stratégiques (voir la réponse 
précédente).  La priorité est donnée aux petites et  microentreprises, ainsi qu'aux microproducteurs 
agricoles, principalement en raison des répercussion s de leurs activités sur l'emploi et les revenus des 
segments pauvres de la population.  La production d' aliments de base constitue également un objectif.  
Les conditions financières des programmes varient en fonction de l'intérêt soci oéconomique du projet.  
Les programmes annuels sont définis à l'avance en vue de l'allocation des ressources de chaque fonds. 
Programmes non notifiés  
 Les États-Unis notent qu'un certain nombre de programmes examinés dans le cadre des 
notifications antérieures du Brésil et des exam ens précédents de la politique commerciale du  G/SCM/Q2/BRA/30 
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  Brésil n'ont toujours pas été notifiés dans la derni ère nouvelle notification complète du Brésil.  
Par exemple, dans différentes sections du rapport  du Secrétariat sur le dernier examen en date 
de la politique commerciale du Brésil (le "rapport "), distribué sous la cote WT/TPR/S/212, il est 
fait référence à ce qui semble être des programmes de subventions à notifier.  Comme il est noté 
dans le rapport, "[l]e cadre juridique de la pr oduction et de l'investissement est quelque peu 
complexe en raison du grand nombre de program mes fiscaux et d'incitations".  Cependant, le 
Brésil n'a pas communiqué les renseignements requis conformément à l'article 25 de l'Accord SMC ou n'a notifié les programmes qu'en partie. 
Ceux-ci incluent ce qui suit, sans s'y limiter: 
• régime douanier d'entrepôts industriels sous contrôle informatisé (RECOF); 
• zones industrielles d'exportation (ZIE); 
• abattements fiscaux liés à l'exportation dans  le cadre de la Loi ministérielle n° 12 
du SECEX; 
• crédit à faible coût par l'intermédiai re de la BNDES et d'autres sources 
officielles; 
• Loi n° 9 826 du 23 août 1999, abaissant les taxes sur les produits industriels pour 
l'industrie automobile; 
• incitations accordées par les États et l'É tat fédéral dans la zone franche de 
Manaus; 
• programmes d'incitations pour la recherche-développement du Ministère de la 
science et de la technologie (MCT). 
 De plus, il apparaît que beaucoup de ces programmes comportent des prescriptions de 
résultats à l'exportation et/ou des prescriptions rela tives à la teneur en éléments locaux.  À cet 
égard, nous notons que, dans le cadre de l'exam en de sa politique commerciale qui a eu lieu 
récemment, le Brésil a affirmé que beaucoup de ces programmes étaient compatibles avec l'Accord SMC parce que "leurs coûts financiers [étaient] entièrement couverts, à des taux 
d'intérêt compatibles avec ceux du marché internat ional".  Toutefois, comme il est indiqué dans 
le rapport du Secrétariat à propos des programmes de crédit de la BNDES, le "crédit est mis à 
disposition à des taux considérablement inférieurs  à ceux du marché, et dans certains cas est lié 
à des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux". 
 Veuillez expliquer pourquoi les programmes énumérés plus haut n'ont pas été notifiés à 
l'OMC, conformément à l'article 25 de l'Accord SMC. 
Réponse
 
 Le Brésil croit comprendre qu'aucun de ces pr ogrammes ne constitue une subvention au sens 
de l'Accord SMC. 
a) RECOF  Le RECOF est un type de remboursement.  Il consiste à importer, en bénéficiant de la 
suspension de la taxe sur les produits industriels et des taxes PIS et COFINS, des marchandises devant 
être utilisées dans le processus de fabrica tion de produits destinés à l'exportation. G/SCM/Q2/BRA/30 
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  b) ZIE 
 En novembre 2008, aucune ZIE n'était en activ é.  Comme il est indiqué dans le dernier 
examen en date de la politique commerciale du Brés il, aucune subvention n'a été accordée au titre du 
programme. 
c) Abattements fiscaux liés à l'exportation dans le  cadre de la Loi ministérielle n° 12 du SECEX 
 La question semble faire référence à la Lo i ministérielle n° 12 du SECEX du 22 juin 2007, 
qui réglemente les demandes adressées au DEPLA  dans les cas visés par le Décret n° 5.831 du 
13 août 2004. 
 Le Décret n° 5.183/2004 réduit à zéro le taux de l'impôt sur le revenu à la source pour les 
envois de fonds à l'étranger qui s ont exclusivement destinés à finan cer les dépenses suivantes:  
i) études de marché à l'étranger;  ii) participati on à des expositions, foires et événements similaires, y 
compris la location d'emplacements et de sites d'exposition;  iii) publicité liée aux événements 
mentionnés au point ii). 
 Les envois de fonds et versements à l'étranger effectués par des sources situées au Brésil sont 
assimilés par la législation fiscale brésilienne à de s revenus de personnes résidant et/ou domiciliées à 
l'étranger générés au Brésil.  Ces revenus sont par conséquent généra lement soumis à l'impôt sur le 
revenu au Brésil.  Le contribuable est donc celui qui  réside et/ou qui est domicilié à l'étranger et la 
source brésilienne est tenue de retenir l'impôt sur le  revenu pour le compte du bénéficiaire du revenu.  
En général, l'impôt sur le revenu retenu à la source acquitté au Brés il peut être compensé par l'impôt 
sur le revenu dû par le contri buable dans son pays de réside nce ou de domicile.  Le Décret 
n° 5.183/2004 ne confère aucun avantage au sens de  l'article premier de l'Accord SMC.  Il libère 
simplement le contribuable de l' obligation de retenir l'impôt pour le compte du bénéficiaire du 
versement.  Le revenu du bénéfici aire est imposable dans son pa ys de résidence/de domicile, où 
l'impôt sur le revenu est acquitté da ns son intégralité, étant donné qu'il n'y a pas d'impôt sur le revenu 
retenu à la source au Brésil à compenser.  La Loi ministérielle n° 12/2007 du SECEX, qui établit les règles pour la présentation des demandes au DEPLA,  garantit que le taux zéro pour l'impôt sur le 
revenu retenu à la source n'est appliqué qu'a ux cas visés par le Décret n° 5.183/2004. 
d) Loi n° 9 826 du 23 août 1999, abaissant les ta xes sur les produits industriels pour l'industrie 
automobile 
 La loi concerne des programmes de développeme nt régional pour les régions du nord et du 
nord-est.  Un fabricant seulement est déclaré comme ayant bénéficié du programme, ce qui fait actuellement l'objet d'un examen. 
e) Zone franche de Manaus 
 La zone franche de Manaus correspond à un programme socio-économique ayant pour 
objectif de réglementer l'activité éc onomique dans le nord du Brésil.  En tant que tel, le programme 
concerne également le développement durable, l' utilisation des terres et la planification de 
l'occupation et de l'utilisation économique du territoire.   Selon le Brésil, il n'a aucun effet de distorsion 
sur les exportations ou sur les importations, même si certaines évaluations indépendantes indiquent 
qu'il encourage les importations nettes. 
f) MCT/programmes de recherche-développement:  Les programmes d'incitations pour la recherche- développement du Ministère de la science et 
de la technologie (MCT) n'ont pas été notifiés car ils ne constituent pas d es programmes spécifiques,  G/SCM/Q2/BRA/30 
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  c'est-à-dire qu'ils ne visent pas une société ou un groupe  de sociétés, ne sont pas liés à une branche de 
production particulière ou à un groupe de branches de production et n'ont pas de portée régionale. 
 En outre, ces programmes ne sont pas discrim inatoires quant à la provenance des capitaux des 
sociétés admises à en bénéficier. 
Question n° 1  
 Veuillez également expliquer en quoi chac un des programmes ci-après est compatible 
avec les obligations du Brésil au titre de l'article 3 de l'Accord SMC: 
 a) abattements fiscaux pour certaines activi tés liées à l'exportation dans le cadre de 
la Loi ministérielle n° 12 du SECEX; 
 b) crédit à faible coût par l'interméd iaire de la BNDES et d'autres sources 
officielles pour l'achat de produits d'origine nationale; 
 c) incitations et exonérations fiscales acco rdées par les États et l'État fédéral pour 
des activités orientées vers l'exportation dans la zone franche de Manaus. 
Réponse  
a) La question semble faire référence à la Lo i ministérielle n° 12 du SECEX du 22 juin 2007, 
qui réglemente les demandes adressées au DEPLA  dans les cas visés par le Décret n° 5.831 du 
13 août 2004. 
 Comme il est indiqué ci-dessus, le Décret n° 5. 183/2004 réduit à zéro le taux de l'impôt sur le 
revenu à la source pour les envois de fonds à l'étranger  qui sont exclusivement destinés à financer les 
dépenses suivantes:  i) études de marché à l'étranger;  ii) participation à des expositions, foires et événements similaires, y compris la location d'empl acements et de sites d'exposition;  iii) publicité 
liée aux événements mentionnés au point ii). 
 Les envois de fonds et versements à l'étranger effectués par des sources situées au Brésil sont 
assimilés par la législation fiscale brésilienne à de s revenus de personnes résidant et/ou domiciliées à 
l'étranger générés au Brésil.  Ces revenus sont par conséquent généra lement soumis à l'impôt sur le 
revenu au Brésil.  Le contribuable est donc celui qu i réside ou qui est domicilié à l'étranger et la 
source brésilienne est tenue de retenir l'impôt sur le  revenu pour le compte du bénéficiaire du revenu.  
En général, l'impôt sur le revenu retenu à la source acquitté au Brés il peut être compensé par l'impôt 
sur le revenu dû par le contribuable dans son pays de résidence ou de domicile. 
 Le Décret n° 5.183/2004 ne confère aucun avan tage au sens de l'article premier de l'Accord 
SMC.  Il libère simplement le contribuable de l'obligation de retenir l' impôt pour le compte du 
bénéficiaire du versement.  Le revenu du bénéficiai re est imposable dans s on pays de résidence/de 
domicile, où l'impôt sur le revenu est  acquitté dans son intégralité, étant donné qu'il n'y a pas d'impôt 
sur le revenu retenu à la source au Brésil à compen ser.  La Loi ministérielle n° 12/2007 du SECEX, 
qui établit les règles pour la présentation des dema ndes au DEPLA, garantit que le taux zéro pour 
l'impôt sur le revenu retenu à la source n'est appliqué qu'aux cas visés par le Décret n° 5.183/2004. 
b) La BNDES souhaite avoir des précisions su r les programmes auxquels il est fait référence 
dans la question concernant les crédits à faible coût. 
c) Les produits exportés fabriqués dans la zone fra nche de Manaus ne sont  pas soumis à une taxe 
sur la consommation.  Aucun des produits exportés par le Brésil n'est d'ailleurs soumis à une telle G/SCM/Q2/BRA/30 
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  taxe.  Au Brésil, l'imposition de  la consommation de marchandises s'effectue conformément à la 
législation relative aux taxes fédérales suivantes:  IPI, PIS et COFINS et taxe ICMS perçue par les 
États.  Ces taxes sont des taxes indirectes perçues sur la valeur ajoutée à chaque stade du processus de 
production, selon le principe du pays de destination. 
 Étant donné que les biens sont consommé s à l'étranger, les marchandises brésiliennes 
exportées ne sont pas assujetties à une taxe sur la consommation au Brésil, dans la mesure où elles 
seront imposées dans le pays où elles seront consommées.  Aucune incitation fiscale n'est accordée à l'exportation de marchandises fabriquées dans la zone franche de Manaus , dans la mesure où 
l'exemption/la non-incidence des taxes indirectes à l'exportation mentionnées s'inscrit dans la logique 
sous-tendant l'imposition de la c onsommation qui fait partie de la législation en tant que règle 
générale. 
Décret n° 28.104/2001
 
 En réponse à des questions des États-Unis concernant des périodes de notification 
antérieures, le Brésil a déjà fourni des renseignem ents sur le Décret n° 28.104/2001 de l'État de 
Rio de Janeiro.  Nous nous félicitons des renseignements donnés par le Brésil sur ce décret.  
Cependant, nous aimerions plus de précisions sur les questions suivantes concernant ce décret. 
Question n° 1  
 Veuillez indiquer si ce décret était encore en  vigueur pendant la période considérée, à 
savoir les exercices 2007 à 2008.  Y a-t-il une date d'expiration ou une autre fin prévue de son application? 
Réponse
 
 Le Décret n° 28.104/2001 de l'État de Rio de  Janeiro est toujours en vigueur.  Aucune date 
d'expiration n'a été fixée. 
Question n° 2  
 Pendant des périodes de notification antérieu res, en réponse à des questions sur le point 
de savoir si les producteurs de carbonate de sodium pouvaient recevoir une subvention 
spécifique au titre de ce programme, le Brésil a indiqué qu'il n'y avait "actuellement" pas de 
production de carbonate de sodium dans l'État de  Rio de Janeiro.  Le Brésil peut-il fournir des 
renseignements sur la question de savoir s'il y avait une production de carbonate de sodium 
pendant la période considérée? 
Réponse  
 Il n'y a eu aucune production de carbonate de sodium dans l'État de  Rio de Janeiro depuis 
2006. 
"Mécanisme automatique de la BNDES" et FINAME  
 Les États-Unis croient comprendre que les programmes de financement "Mécanisme 
automatique de la BNDES" et FINAME de la  BNDES (Banque nationale de développement 
économique et social) fournissent des prêts et un financement reposant sur des actifs pour 
l'acquisition de machines et d'équipements nouvea ux fabriqués au Brésil (ou dans d'autres pays 
du Mercosur).  Le Brésil a déjà affirmé, lors de  l'examen de sa politique commerciale en 2004, 
que ces programmes étaient compatibles avec l'A ccord sur les subventions parce que "leurs  G/SCM/Q2/BRA/30 
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  coûts financiers [étaient] entièrement couverts, à des taux d'intérêt compatibles avec ceux du 
marché international" et a noté que le taux d 'intérêt appliqué aux bénéficiaires était suffisant 
pour couvrir les coûts à la fois des pouvoi rs publics et des établissements financiers qui 
fournissent le financement.  Sur la base du ra pport du Secrétariat élaboré dans le cadre du 
dernier examen en date de la politique co mmerciale du Brésil, il apparaît que ces programmes 
sont subordonnés à l'utilisation de produits na tionaux de préférence à des produits importés. 
Question n° 1  
Le Brésil pourrait-il décrire davantage les modalités du financement accordé dans le 
cadre de ces programmes?  Les taux d'intérêt  appliqués dans le cadre de ces programmes 
sont-ils supérieurs aux taux d'intérêt dont les bé néficiaires des prêts se seraient acquittés pour 
un prêt commercial comparable? 
Réponse  
 Les programmes susmentionnés n'établissent aucune prescription en ce qui concerne 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.  Ils sont tous deux appliqués 
par des agents financiers accrédités par la BND ES.  Les modalités du financement accordé aux 
bénéficiaires des prêts comprennent un ensemble  de coûts qui reflètent toujours le coût du 
financement supporté par la BNDES, auquel s'ajoute une redevance pour interm édiation financière qui 
couvre le risque pris par l'agent financier de la BNDES, ainsi que le coût de répartition des risques 
facturé par l'agent financier et d'autres frais éventuels. 
 S'agissant de la deuxième partie de la question n° 2, le Brésil ra ppelle ce qu'il a indiqué dans 
le document G/SCM/Q2/BRA/12.  Les taux d'inté rêt consentis au titre du programme FINAME sont 
compatibles avec ceux du marché commercial internationa l.  Il en va de même pour les taux d'intérêt 
consentis au titre du "Mécanisme automatique de la BNDES". 
Question n° 2  
 Veuillez décrire les prescriptions au tit re de ces programmes concernant l'achat de 
produits nationaux. 
Réponse  
 Les deux programmes prévoient un financement po ur l'acquisition de machines et de matériel 
fabriqués au Brésil ou importés.  Il n'existe auc une prescription au titre de ces programmes concernant 
l'achat de produits nationaux. 
 
__________