. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/209 
15 mai 2007 
 (07-1993) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
PROCÉDURE POUR LA SURVEILLANCE DU PROCESSUS 
D'HARMONISATION INTERNATIONALE 
 
Projet de neuvième rapport annuel
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A. INTRODUCTION  
1. À sa réunion des 15 et 16 octobre 1997, le Comité SPS a adopté une procédure provisoire 
pour surveiller le processus d'harmonisation intern ationale et l'utilisation des normes, directives ou 
recommandations internationales, conformément aux dispositions des articles 3:5 et 12:4 de 
l'Accord SPS.  Cette procédure a ensuite été révisée par le Comité en octobre 2004.2  Le Comité a 
décidé de prolonger la procédure de surveillance provisoire pour une nouvelle période de deux ans en 
juillet 1999, puis de nouveau en juillet 2001, et en  juin 2003, il l'a prolongée une nouvelle fois pour 
une période de 36 mois.3  Le 28 juin 2006, le Comité est conve nu de la prolonger indéfiniment et d'en 
réexaminer le fonctionnement dans le cadre de l' examen périodique du fonctionnement et de la mise 
en œuvre de l'Accord en application de l'article 12:7.4  Le prochain réexamen devra être achevé 
en 2009;  les réexamens suivants auront lieu tous les quatre ans. 
2. Le Comité a déjà adopté huit rapports a nnuels sur la procédure de surveillance.5  Ces rapports 
résument plusieurs questions se rapportant aux norme s qui ont été examinées par le Comité et les 
réponses reçues des organisations de normalisation compétentes.  
B. NOUVELLES QUESTIONS  
3. Depuis l'adoption du huitième rapport annuel, [a ucune nouvelle question n'a été soulevée] [de 
nouvelles questions ont été soulevées] dans le cadre de  cette procédure.  [Actualisation en fonction de 
la réunion de juin 2007.]  
C. QUESTIONS PRÉCÉDENTES  
4. Depuis l'adoption du huitième Rapport annuel, il [n']a [pas] été débattu plus avant de 
questions soulevées précédemment dans le cadre de ce tte procédure.  [Actualisation en fonction de la 
réunion de juin 2007.]  
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
 
2 G/SPS/11/Rev.1. 
 
3 G/SPS/14, G/SPS/17 et G/SPS/25. 
 
4 G/SPS/40. 
 
5 Ces rapports ont été distribués sous les cote s G/SPS/13, G/SPS/16, G/SPS/ 18, G/SPS/21, G/SPS/28, 
G/SPS/31, G/SPS/37 et G/SPS/42.  G/SPS/W/209 
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  D. R
ÉPONSES REÇUES DES ORGANISATIONS  DE NORMALISATION COMPÉTENTES  
5. À la réunion du Comité qui a eu lieu en octobre 2006, le représentant du  Codex Alimentarius 
a rappelé au Comité la décision de la Commissi on du Codex Alimentarius d'abolir la procédure 
relative à la notification d'acceptation par les Memb res en ce qui concerne l'utilisation des normes du 
Codex.  La raison principale de cette décision te nait à ce que cette procédure créait une dichotomie 
entre les normes du Codex soumises à l'acceptation des membres du Codex et celles que ces derniers 
n'utilisaient pas en fait de manière substantielle.  Le débat se poursuivait touj ours au sein du Codex 
quant à savoir quelle nouvelles mesures ou procédur es ou quels nouveaux instruments pourraient être 
mis en place pour répondre au souhait des membre s du Codex de surveiller l'utilisation des normes 
du Codex.  Une proposition à cet égard voulait que les comités régionaux de coordination du Codex 
inscrivent en permanence à leur ordre du jour un point concernant l'utilisation des normes du Codex et 
textes apparentés aux niveaux national et régional.  Le Secrétariat du Codex avait fait parvenir à tous 
les membres du Codex une circulaire contenant un qu estionnaire sur les points suivants:  1) utilisation 
des normes du Codex et textes apparentés aux nivea ux national et régional;  2) non-utilisation des 
normes du Codex et textes apparentés;  3) difficult és auxquelles se heurtent les membres du Codex en 
ce qui concerne l'utilisation des normes du Codex et  textes apparentés;  4) pertinence des normes du 
Codex en tant que base pour l'harmonisation;  et 5)  tout autre problème sanitaire ou commercial lié à 
la normalisation (G/SPS/GEN/727). 
[Actualisation en fonction de la réunion de juin 2007.] 
 
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