ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/BOP/N/77 
27 juillet 2010 
 
 (10-4013) 
Comité des restrictions appliquées à des fins 
de balance des paiements Original:   espagnol 
 
 
 
NOTIFICATION CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 9 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES DISPOSITIONS DE 
L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS 
ET LE COMMERCE DE 1994 RELATIVES À 
LA BALANCE DES PAIEMENTS 
 
Communication présentée par l'Équateur  
  
 La communication ci-après, datée du 26 juillet 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Équateur.  
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  RÉSOLUTION N° 580 
 
LE CONSEIL DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET 
DE L'INVESTISSEMENT (COMEXI) 
 
Considérant: 
 
Qu'en vertu de sa Résolution n° 466, publiée da ns le supplément du Journal officiel n° 512 du 
22 janvier 2009, il a approuvé, en séance plénière, l'application d'une mesure de sauvegarde à des fins 
de balance des paiements, conformément aux dispos itions de l'article XVIII, section B, de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), en raison des difficultés rencontrées par 
l'Équateur pour équilibrer sa balance des paiement s;  et compte tenu également du "Mémorandum 
d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
relatives à la balance des paiements" de l'Organi sation mondiale du commerce (OMC), ainsi que de la 
Décision n° 563 de la Commission de l'Accord de  Carthagène, portant codification dudit accord, qui 
dispose, à l'article 95, chapitre XI ("Clauses de sa uvegarde"), que les pays Membres peuvent adopter 
des mesures destinées à corriger le déséquilibre de le ur balance des paiements, y compris des mesures 
d'urgence;  Qu'en vertu de sa Résolution n° 533, publiée au Journal officiel n° 109 du 15 janvier 2010, toutes les 
surtaxes douanières instaurées à titre de sauvegarde à des fins de balance des paiements par sa 
Résolution n° 466 et les modifications ultérieures de cette résolution ont été réduites de 10 pour cent; 
 Qu'en vertu de sa Résolution n° 549, publiée au J ournal officiel n° 128 du 11 février 2010, les 
surtaxes douanières instaurées à titre de sauvegarde à des fins de balance des paiements ont été 
réduites de 30 pour cent et un calendrier de réduc tion de la mesure de sauvegarde a été approuvé, 
conformément aux évaluations mensuelles prévues à cet effet; 
 Qu'en vertu de sa Résolution n° 566, publiée au Journal officiel n° 210 du 9 juin 2010, toutes les 
surtaxes douanières instaurées à titre de sauvegarde à des fins de balance des paiements par sa 
Résolution n° 466 et les modifications ultérieures de cette résolution ont été réduites de 30 pour cent 
supplémentaires; 
 
Qu'il a examiné et approuvé, en séance plénière, le rapport technique établi par le groupe technique 
interinstitutionnel, qui recommande de mettre en œuvr e intégralement le calendrier de réduction établi 
en vertu de la Résolution n° 549 du COMEXI et, ai nsi, de mettre fin à la mesure de sauvegarde 
appliquée à des fins de balance des paiements. 
 
En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'ar ticle 11 de la Loi sur le commerce extérieur et 
l'investissement (LEXI),  
DÉCIDE CE QUI SUIT: 
 Article premier – Toutes les surtaxes douanières et les contingents instaurés à titre de sauvegarde à 
des fins de balance des paiements par la Réso lution n° 466 du COMEXI et les modifications 
ultérieures de cette résolution sont ré duits de 30 pour cent supplémentaires. 
 Article 2 – Le Ministère des relations extérieures, du commerce et de l'intégration est chargé de 
notifier aux organismes internationaux compéten ts le contenu de la présente résolution. 
 Article 3 – La réduction des surtaxes douanières prévue  à l'article premier s'applique aux 
marchandises à destination de l'Équa teur à compter de l'entrée en vi gueur de la présente résolution. 
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  Article 4 – Les dispositions hiérarchiquement inférieures ou égales contredisant la présente résolution 
sont abrogées.  La présente résolution a été adoptée par le Conseil du  commerce extérieur et de l'investissement en 
formation plénière lors de sa réunion du 22 juillet 2010 et entrera en vigueur le 23 juillet 2010, sans 
préjudice de sa publication au Journal officiel. 
 
Mme Nathalie Cely M. Juan Francisco Ballén 
PRÉSIDENTE SECRÉTAIRE 
 
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