ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/CAN/603 
25 mai 2012  
 (12-2759) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Tout produit d'animaux marins et d' animaux d'eau douce (à l'exclusion du 
poisson frais) (Codes ICS: 67.120, 67.220)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Autorisation de mise en marché provisoire concernant 
l'utilisation de l'acide citrique et du citrate de sodium comme rajusteur de pH et comme 
agent séquestrant dans tout pr oduit d'animaux marins et d'an imaux d'eau douce normalisé et 
non normalisé (à l'exclusion du poisson frais)  Langue(s):   anglais et français  Nombre de 
pages:   2 
6. Teneur:  Santé Canada a reçu une demande afin de permettre l'utilisation de l'acide citrique 
et du citrate de sodium comme rajusteur de pH et comme agent séquestrant dans tout 
produit d'animaux marins et d'animaux d'eau douce normalisé et non normalisé (à 
l'exclusion du poisson frais) à des limites de  tolérance conformes aux bonnes pratiques 
industrielles. L'évaluation des données disponibles confirme l'innocuité et l'efficacité de 
l'acide citrique et du citrate de sodium comme  rajusteur de pH ou comme agent séquestrant 
dans la production de ces produits alimentaires. 
L'utilisation de l'acide citrique et du citrate de sodium sera bénéfique  pour le consommateur 
car elle maintiendra le goût, la texture et la c ouleur des produits alimentaires, et contribuera 
à des meilleurs résultats de cuisson. Elle béné ficiera aussi à l'industrie en permettant des 
conditions de fabrication plus efficientes et améliorées.  
Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement soit modifié afin de 
permettre l'utilisation de l'acide citrique et du  citrate de sodium comme rajusteur de pH et 
comme agent séquestrant dans la production de  glaçure pour poisson congelé, des filets de 
poisson congelés, du poisson c ongelé, et du poisson haché et congelé, visés à l'article 
B.21.003 à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles. Santé 
Canada propose aussi de recommander que le Règlement soit modifié afin de permettre 
l'utilisation de l'acide citrique et du citrate de sodium comme rajusteur de pH et comme 
agent séquestrant dans la production des crus tacés congelés, des mollusques congelés, des G/SPS/N/CAN/603 
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  autres invertébrés marins congelés, des ma mmifères marins congelés, du homard congelé, 
du crabe congelé, des crevettes congelées et des clams congelés visés à l'article B.21.004; 
du poisson préparé et de la viande prépar ée visés à l'article B.21.006; et du poisson 
conservé et de la viande conservée visés à l'ar ticle B.21.021, tous à des limites de tolérance 
conformes aux bonnes pratiques industrielles. 
Dans le but d'améliorer la souplesse du système de la réglementation, une autorisation de 
mise en marché provisoire (AMMP) est délivrée autorisant l'utilisation immédiate de l'acide 
citrique et du citrate de sodium conformé ment aux indications ci-dessus pendant que le 
processus de modification du Règlement suit son cours.  
Les modifications proposées au Règlement serai ent des mesures habilitantes permettant la 
vente d'aliments additionnels contenant de l'ac ide citrique et du citrate de sodium utilisés 
comme rajusteur de pH ou comme agent séquest rant.  L'évaluation de l'innocuité appuie les 
modifications proposées, qui auront par a illeurs peu d'impact sur l'économie et 
l'environnement.  Par conséquent, il est po ssible que les modifications réglementaires 
puissent passer directement à l'étape de l'appr obation définitive et être publiées dans la 
Partie II de la Gazette du Canada . 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)   
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:     
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Gazette du Canada , Partie I, 12 mai 2012, Pages 1309-1310 (disponible en 
anglais et français) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Immédiate pour cette AMP. Pour ce qui est du 
règlement final, normalement dans les 12 à 18 mois de la publication de l'Avis 
d'autorisation de mise en marché provisoire dans la Gazette du Canada , Partie I, 
12 mai 2012. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :     G/SPS/N/CAN/603 
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  11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Immédiate pour cette AMP. Pour ce qui est du règlement 
final, normalement dans les 12 à 18 mois de la  publication de l'Avis d'autorisation de mise 
en marché provisoire dans la Gazette du Canada , Partie I, 12 mai 2012. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  26 juillet 2012  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à:  
http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p1/2012/2012-05-12/pdf/g1-14619.pdf#page=9  (Gazette du 
Canada ) 
ou  http://canadagazette.gc.ca/ rp-pr/p1/2012/2012-05-12/html/notice-avis-eng.html#d107  
(anglais) 
http://canadagazette.gc.ca/ rp-pr/p1/2012/2012-05-12/html/notice-avis-fra.html#d107  
(français)