ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/170/CAN 
13 mars 2008 
 
 (08-1134) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE 
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
 
CANADA 
 
  On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Canada
 pour la période du 1er juillet 
au 31 décembre 2007.  
  G/SCM/N/170/CAN 
Page 2 Membre présentant le rapport:  CANADA  
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES MESURES COMPENSATOIRES 
Pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2007  
 
 
MESURES FINALES  ABSENCE DE MESURES FINALES  Ouverture de 
l'enquête Mesures/ 
déterminations 
provisoires Droit 
définitif Engagement 
en matière 
de prix Absence de 
subvention-
nement Absence 
de 
dommage Retrait  
du 
recours Autres Pays ou territoire 
douanier Produit 
Date Date Date Date Date Date Date Date Volume des 
échanges  Importations 
subventionnées en %  
de la consommation 
intérieure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 
Raccords de 
tuyauterie en 
cuivre 12.03.07 
R(1)  16.07.07        
Planchers 
laminés 30.05.07 
R(1)  26.11.07        Chine, Rép. pop. 
de 
Tubages de 
puits de pétrole 
et de gaz, sans soudure, en 
acier au carbone 
ou en acier allié13.08.07 09.11.07 
6%-10%       240 000 tonnes 
métriques (note 1)22% 
 
CODES ET INDICATIONS: 
Mesures provisoires (colonne 4):  Les mesures provisoires s'appliquent à compter de la  date de la détermination prél iminaire de l'existence d'un su bventionnement jusqu'à la date à laquelle le Tribunal canadien du 
commerce extérieur rend ses conclusions sur le dommage causé à la  branche de production canadienne (120 jours au maximum à comp ter de la publication de l'avis annonçant la  détermination préliminaire).  Le montant 
estimé de la subvention est normale ment exprimé en valeur unitaire. 
Droits définitifs  (colonne 5):  Il s'agit soit de la date de  la constatation positive de l'existence d' un dommage dans le cas d'une enquête ou d e la date de la clôture du réexamen de l' existence d'un dommage;  soit de la date de 
clôture du réexamen du montant de la subvention dans les cas où le Tribunal canadien du commerce extérieur a fait une détermina tion de l'existence d'un dommage. 
Volume total des échanges (colonne 11):  Le volume total des échanges est fondé, sauf indi cation contraire, sur les données statistiques relatives à la d ernière période de 12 mois antérieu re à l'ouverture de l'enquête pour 
laquelle des renseigneme nts sont disponibles. 
Réexamen intérimaire :  Un réexamen intérimaire est un réexamen engagé lorsque des éléments indiquent de manière raisonnable que des faits nouveaux suffisants sont apparus ou qu'il y a eu un changement suffisant des 
circonstances à l'origine de la mesure, ou lorsqu'il y a des donn ées de fait suffisantes qui, bien qu'existantes, n'ont pas été  mises en évidence lors de l' examen précédent ou de l'enquête et ne pouvaient être connues par 
l'exercice d'une diligence raisonnable à ce moment-là. 
CF:  Confidentiel.  Renseignements communiqués aux autorités à titre confidentiel ou résultats d'un calcul qui, s'il était explic ité, entraînerait la divulgation de  renseignements confidentiels. 
n.d.:  Renseignements non disponibles. 
R:  Cette abréviation a été utilisée dans le cadre du réexamen d'une mesure compensatoire en vigueur. 
L'abréviation R(1)  renvoie au réexamen administratif du montant de la subven tion correspondant à une mesure compensatoire en vigueur. 
L'abréviation R(2)  renvoie au réexamen à l'extinction d'une mesure compensatoire en vigueur, en vue de déterminer si cette mesure doit être maint enue. 
 
Note 1 :  Ce volume est fondé sur une enquête de 18 mois (1er janvier 2006 au 30 juin 2007).  G/SCM/N/170/CAN 
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  MESURES COMPENSATOIRES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2007 
 
Pays/territoire douanier Produit  Date de la constatation 
Communautés européennes Sucre raffiné 06.11.95 (03.11.00) (02.11.05) 
Feuilles d'acier au carbone laminées à 
chaud 17.08.01 (16.08.06) Inde 
Fils en acier inoxydable 30.07.04 
Éléments de fixation en acier 07.01.05 
Planchers laminés 16.06.05 Chine, Rép. pop. de 
Raccords de tuyauterie en cuivre 19.02.07 
 
Note : Une date ultérieure est indiquée entre parenthèses si la mesure a été maintenue après un réexamen à 
l'expiration. 
 
  
ABROGATION DE MESURES COMPENSATOIRES 
(1
er juillet-31 décembre 2007) 
 
Pays/territoire douanier Prod uit Date d'abrogation 
Néant   
 
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