RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/YEM/2/Rev.3 
22 août 2008 
 
 (08-3953) 
Groupe de travail de 
l'accession du Yémen Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU YÉMEN 
 
Offre d'engagements spécifiques concernant les services  
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 1
er août 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Yémen. 
 
_______________ 
 
  Le Yémen, en tant que pays moins avancé (PMA),  a établi la présente offre en tenant compte 
de la Décision du Conseil général sur l'accessi on des pays les moins avancés du 10 décembre 2002, en 
particulier des lignes directrices pour les négociations  sur l'accès aux marchés, qui sont libellées 
comme suit: 
 "Les Membres de l'OMC feront preuve de m odération lorsqu'ils chercheront à obtenir des 
PMA accédants des concessions et des engagements concernant le commerce des marchandises et des services, en tenant compte  des niveaux de concessi ons et d'engagements 
consentis par les Membres actuels de l'OMC qui sont des PMA." 
 Par ailleurs, en établissant la présente offre, le  Yémen a également tenu compte de la lettre et 
de l'esprit des Modalités pour les négociations sur le commerce des services dans le cadre du Cycle de 
Doha (septembre 2003), qui prévoient une  certaine flexibilité pour les PMA. 
 Le Yémen espère également que les Membres faciliteront et permettront d'accélérer son 
accession, conformément au paragraphe 42 de la D éclaration ministérielle de Doha, qui est libellé 
comme suit: 
 "Nous convenons d'œuvrer pour faciliter et  accélérer les négociations avec les PMA 
accédants";  et 
 "Nous réaffirmons les engagements que nous avons pris à la PMA-III." 
 Le Yémen se réserve le droit d'apporter des modi fications à la présente offre et d'effectuer des 
changements et des corrections techniques, en cas de besoin. 
 
_______________ 
  
  WT/ACC/SPEC/YEM/2/Rev.3 
Page 2 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transf rontières   2)  Consommation à l'étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
Tous les secteurs inclus dans la 
présente liste 
  1), 2), 3), 4) Les engagements figurant dans 
la présente liste s'appliquent à tous les 
services sauf à ceux fournis par des organismes à but non lucratif et par des 
organismes publics ou financés par des 
fonds publics   
Investissements étrangers minimums:  3) L'investissement étranger minimal est de 
50 millions de rials yéménites  
Subventions: 
  3) et 4) Non consolidé en ce qui concerne les 
subventions, les dons, les incitations fiscales 
et les crédits d'impôt  
Acquisition de terrains:  3) Les ressortissants non yéménites ne sont pas 
autorisés à acquérir des terrains et des biens 
immobiliers.  Toutefois, ils peuvent louer 
des terrains et des biens immobiliers à des fins commerciales dans certains secteurs et 
sous-secteurs visés par la présente liste  
Admission et séjour temporaires de 
personnes physiques: 
 4) Non consolidé, sauf pour l'admission et le 
séjour temporaires des personnes 
physiques relevant des catégories indiquées 
ci-après 
 
Personnes en voyage d'affaires  
 4) Comme dans la colonne relative à l'accès 
aux marchés  
 Personnes non établies au Yémen dont les 
activités consistent à représenter un 
fournisseur afin de négocier la prestation 
de ses services, lorsque:  
a) lesdits services ne sont pas fournis 
directement au grand public;  et 
b) le vendeur de services ne les fournit pas 
directement 
 L'admission et le séjour des personnes relevant 
de cette catégorie sont limités à 90 jours    
   WT/ACC/SPEC/YEM/2/Rev.3
 Page 3Modes de fourniture:  1)  Fourniture transf rontières   2)  Consommation à l'étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 Personnes chargées d'établir une présence 
commerciale  
 
Personnes employées par une entreprise 
sans présence commerciale au Yémen et 
qui séjournent temporairement au Yémen afin d'y établir une présence commerciale 
pour cette entreprise.  Le personnel chargé 
de l'établissement d'une présence commerciale devra apporter la preuve du 
commencement d'une activité commerciale 
dans l'année suivant la date de son admission au Yémen 
 
Personnes transférées à l'intérieur d'une société
 
 
Personnel d'encadrement, dirigeants  et 
spécialistes, au sens des définitions 
ci-après, employés par des entreprises 
fournissant des services au Yémen par l'intermédiaire d'une succursale ou d'une 
filiale établie au Yémen, qui ont été 
préalablement employés par cette entreprise en dehors du Yémen pour une 
période d'au moins trois ans précédant 
immédiatement la date de leur demande d'admission et qui relèvent de l'une des 
catégories suivantes: 
 
a) dirigeants et personnel d'encadrement:  
personnes qui, au sein d'une organisation, 
ont essentiellement pour tâche de diriger celle-ci, ou un de ses départements ou 
services, de superviser ou de contrôler le 
travail d'autres personnes employées à des tâches de supervision, d'encadrement ou de 
gestion, qui sont habilitées à engager ou à 
licencier d'autres personnes, ou à 
recommander l'engagement ou le 
licenciement d'autres personnes ou à prendre d'autres décisions (par exemple    
  WT/ACC/SPEC/YEM/2/Rev.3 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
pour ce qui concerne les promotions ou les 
autorisations de congés) et ont un pouvoir 
discrétionnaire sur les activités courantes;  et 
b) spécialistes:  personnes qui, au sein d'une 
organisation, ont de très grandes compétences techniques et des 
connaissances très poussées, entretenues 
par une pratique suivie, des services, des activités de recherche ou des techniques de 
gestion de l'organisation (parmi les 
spécialistes peuvent figurer, mais pas exclusivement, des membres des 
professions agréées) 
 
Le séjour des personnes transférées à l'intérieur 
d'une société appartenant aux catégories 
susmentionnées est limité à trois ans. 
 
Le nombre total d'étrangers, haute direction non 
comprise, employés pa r un établissement 
ne doit pas dépasser 20 pour cent de 
l'effectif total (au moins trois personnes). 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
Note: La section de cette offre concernant les engagements sect oriels doit être lue conjointemen t avec la section ci-dessus con cernant les engagements horizontaux et est 
subordonnée à cette dernière.   
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
A. Services professionnels 
a) Services juridiques 
- Droit international et droit 
d'autres pays à l'exception du droit national, services de 
conseils uniquement  
(partie de CPC 861) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Seuls les avocats yéménites peuvent plaider 
devant les tribunaux 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
   WT/ACC/SPEC/YEM/2/Rev.3
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
b) Services comptables, d'audit et 
de tenue de livres 
(CPC 862)  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant;  si ce n'est que l'accès est limité aux 
cabinets comptables étrangers agréés dans 
leur pays d'origine et ayant plus de dix ans 
d'expérience, et uniquement dans le cadre d'une société en nom collectif
1 avec des 
comptables agréés yéménites, la 
participation étrangère étant limitée à 49 pour cent 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
 
 
  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services d'architecture 
(CPC 8671) 
e) Services d'ingénierie 
 (CPC 8672) f) Services intégrés d'ingénierie 
(CPC 8673) 
g) Services d'aménagement urbain 
et d'architecture paysagère  
(CPC 8674) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
h) Services de médecine spécialisée 
(CPC 93122)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Les aides dont bénéficient les patients ne 
peuvent être utilisées que dans certains établissements de santé d'État/publics 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services informatiques et services connexes  
a) Services de consultations en 
matière d'installation des 
matériels informatiques  
(CPC 841) 
b) Services de réalisation de 
logiciels  
(CPC 842) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
1 Une société en nom collectif est une entreprise dans laquelle t ous les associés sont, conjointement et séparément, responsable s des droits et obligations de la société.  
Une telle société doit être constituée et enregistrée conformément aux dispositions de la Loi sur les sociétés et à d'autres lo is et règlements connexes existants.  
  WT/ACC/SPEC/YEM/2/Rev.3 
Page 6 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transf rontières   2)  Consommation à l'étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
c) Services de traitement de 
données 
(CPC 843) 
d) Services de base de données  
(CPC 844) 
e) Autres  
(CPC 845+849) 
F. Autres services fournis aux entreprises  
a) Services de publicité 
(CPC 871) 
c) Services de conseil en gestion 
(CPC 865) 
d) Services connexes aux services 
de consultations en matière de gestion 
(CPC 866) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services d'essais et d'analyses 
techniques 
(CPC 8676) 
h) Services annexes aux industries 
extractives 
(CPC 883+5115) 
m) Services connexes de 
consultations scientifiques et 
techniques 
(CPC 8675)  1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé jusqu'en 2012, par la suite 
néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
n) Services d'entretien et de 
réparation de matériel (à 
l'exclusion des navires pour la 
navigation maritime, aéronefs ou autres matériels de transport) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
2. SERVICES DE COMMUNICATION  
B. Services de courrier   
(CPC 7512) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
   WT/ACC/SPEC/YEM/2/Rev.3
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
C. Services de télécommunication 
 Les engagements sont pris conformément à la "Note sur l'établissement des listes d'engagements pour les télécommunications de base" (S/GBT/W/2/Rev.1) et aux 
"Limitations concernant l'accès aux marchés qui ont trait à la disponibilité du spectre" (S/GBT/W/3). 
a) Services de téléphonie vocale 
(appels locaux et longue distance 
uniquement) 
b) Services de transmission de 
données avec commutation par 
paquets 
c) Services de transmission de 
données avec commutation de 
circuits  
d) Services de télex  e) Services de télégraphe  
f) Services de télécopie  
g) Services de circuits loués  1) Non consolidé jusqu'en décembre 2014, 
néant à compter de janvier 2015 
2) Non consolidé jusqu'en décembre 2014, 
néant à compter de janvier 2015 
3) Non consolidé jusqu'en décembre 2014, 
néant à compter de janvier 2015 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
h) Services de cour rier électronique  
i) Services d'audiomessagerie 
téléphonique  
j) Services directs de recherche 
d'informations permanente et de 
serveur de bases de données  
k) Services d'éch ange électronique 
de données 
l) Services à valeur 
ajoutée/améliorés de télécopie, y 
compris enregistrement et 
retransmission et enregistrement 
et recherche  
m) Services de conversion de codes 
et de protocoles 
n) Services de traitement direct de 
l'information et de données 1) Non consolidé jusqu'en décembre 2014, 
néant à compter de janvier 2015 
2) Non consolidé jusqu'en décembre 2014, 
néant à compter de janvier 2015 
3) Non consolidé jusqu'en décembre 2014, 
néant à compter de janvier 2015 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Services de télécommunication mobile 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/YEM/2/Rev.3 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
3.  SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
A. Travaux généraux de 
construction de bâtiments 
(CPC 512) 
B. Travaux généraux de 
construction d'ouvrages de génie 
civil (CPC 513) 
C. Travaux de pose d'installations et 
d'assemblage (CPC 514+516) 
D. Travaux d'achèvement et de 
finition des bâtiments (CPC 517) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
4.  SERVICES DE DISTRIBUTION 
B. Services de commerce de gros 
(CPC 621) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
5. SERVICES D'ÉDUCATION  
C. Service d'enseignement supérieur 
(CPC 923) 
D. Services d'enseignement pour 
adultes  (CPC 924) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Les bourses et aides de l'État ne sont 
accordées qu'aux étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement publics 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
   WT/ACC/SPEC/YEM/2/Rev.3
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT  
A. Services d'assainissement  
 (CPC 94010) 
B. Services d'enlèvement des 
ordures  
(CPC 94020) 
C. Services de voirie et services 
analogues  
(CPC 9403)  
D. Autres services  
 - Services de purification des 
gaz brûlés  (CPC 9403) 
 - Services de protection de la 
nature et des paysages  (CPC 9406) 
 - Services de lutte contre le 
bruit 
(CPC 9405) 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé, jusqu'à l'établissement de 
lois et règlements. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
7. SERVICES FINANCIERS  
A. Services d'assurance et services relatifs à l'assurance:  
i) Assurance directe 
a) Sur la vie 
b) Autre que sur la vie 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Trois ans après la date d'accession, la 
présence commerciale sera autorisée sous 
la forme de filiales de compagnies d'assurance étrangères 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  WT/ACC/SPEC/YEM/2/Rev.3 
Page 10 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transf rontières   2)  Consommation à l'étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
c) Services de réassurance et de 
rétrocession 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Intermédiation en assurance 
(activités de courtage et d'agence) 
 - Services auxiliaires de 
l'assurance (services de consultation, services 
actuariels, services 
d'évaluation du risque et services de liquidation des 
sinistres) 1) Néant 
2) Néant 3) Participation étrangère limitée à 51 pour 
cent 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services bancaires et au tres services financiers 
 La classification des services financiers figurant dans cette offre est fondée sur la classification des services financiers f igurant dans l'Annexe de l'AGCS sur les 
services financiers.   
v) Acceptation de dépôts et d'autres 
fonds remboursables du public 
vi) Prêts de tout type, y compris, 
entre autres, crédit à la 
consommation, crédit hypothécaire, affacturage et 
financement de transactions 
commerciales 
vii) Crédit-bail 
viii) Tous services de règlement et de 
transferts monétaires, y compris cartes de crédit, de paiement et 
similaires, chèques de voyage et 
traites 
ix) Garanties et engagements 
x) Opérations pour compte propre 
ou pour compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur un 
marché hors cote ou autre, sur: 
 
 A)  instruments du marché 
monétaire (chèques, effets, certificats de dépôt, etc.) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) i) Cinq ans après la date d'accession, la 
présence commerciale sera autorisée 
sous la forme de:  
- Banques établies au Yémen 
constituées en sociétés par actions dans lesquelles la participation 
étrangère ne pourra pas dépasser 
51 pour cent;  ou 
- Succursales de banques 
internationales agréées et 
contrôlées en tant que banques dans leur pays d'origine 
 
ii) La détention individuelle d'actions dans 
des banques constituées localement ne 
doit pas dépasser 10 pour cent du 
capital social de la banque 
iii) Les actifs totaux des banques 
étrangères établies au Yémen ne doivent pas dépasser 40 pour cent des 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
    
   WT/ACC/SPEC/YEM/2/Rev.3
 Page 11Modes de fourniture:  1)  Fourniture transf rontières   2)  Consommation à l'étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 B)  devises 
 C)  produits dérivés, y compris, 
mais non exclusivement, instruments à terme et 
options 
 D)  instruments du marché des 
changes et du marché 
monétaire, autres que les 
swaps 
 E)  valeurs mobilières 
négociables 
 F)  autres instruments et actifs 
financiers négociables, y 
compris métal actifs totaux des banques en activité 
dans le pays 
iv) Le nombre de succursales est limité à 
quatre pour chaque banque étrangère 
établie au Yémen, et ces succursales 
sont assujetties à des prescriptions en matière de répartition géographique 
v) Les bureaux de représentation de 
banques étrangères ne sont pas autorisés à accepter des dépôts ni à 
effectuer des opérations bancaires 
quelles qu'elles soient 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
  
 
  
 
  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
xi) Participation à des émissions de 
tout type de valeurs mobilières, y compris garantie et placement en 
qualité d'agent (dans le public ou 
à titre privé) et prestation de 
services relatifs à ces émissions 
xii) Courtage monétaire xiii) Gestion d'actifs, par exemple 
gestion de trésorerie ou de 
portefeuille, toutes formes de gestion d'investissement 
collectif, services de dépositaire 
et services fiduciaires (à l'exclusion de la gestion des 
fonds de pension) 
xiv) Services de règlement et de 
compensation afférents à des 
actifs financiers, y compris 
valeurs mobilières, produits dérivés et autres instruments 
négociables 1) Néant pour les points xv) et xvi), non 
consolidé pour les autres services 
2) Néant pour les points xv) et xvi), non 
consolidé pour les autres services 
3) Non consolidé jusqu'à ce que le 
gouvernement détermine quels types 
d'entités peuvent offrir ces services, que des lois et des règlements soient établis en 
la matière et que le gouvernement autorise 
ce type d'activités. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant 
 
  
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/YEM/2/Rev.3 
Page 12 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transf rontières   2)  Consommation à l'étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
xv) Fourniture et transfert 
d'informations financières, et 
traitement de données financières et logiciels y relatifs, 
par les fournisseurs d'autres 
services financiers 
xvi) Services de conseil, 
d'intermédiation et autres 
services financiers auxiliaires de toutes les activités énumérées 
aux alinéas v) à xv), y compris 
cote de crédit et analyse financière, recherche et conseil 
en investissements et en 
placements et conseil en matière d'acquisitions et de stratégies de 
restructuration d'entreprises 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
8. SERVICES DE SAN TÉ ET SERVICES SOCIAUX  
A. Hôpitaux de plus de 100 lits 
(partie de CPC 93110) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
9. SERVICES RELATIFS AU  TOURISME ET AUX VOYAGES  
A. Hôtels, uniquement des 
catégories 4 et 5 étoiles 
(partie de CPC 64110) 
Restaurants (CPC 6421-6422) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques  
(CPC 74710)  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Participation étrangère limitée à 51 pour 
cent 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
   WT/ACC/SPEC/YEM/2/Rev.3
 Page 13Modes de fourniture:  1)  Fourniture transf rontières   2)  Consommation à l'étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
10. SERVICES RÉCRÉATIFS,  CULTURELS ET SPORTIFS  
B. Services d'agences de presse  
(CPC 962) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
11. SERVICES DE TRANSPORTS  
A. Services de transports maritimes 
a) Transports de voyageurs 
(CPC 7211) 
b) Transports de marchandises 
(CPC 7212) 
c) Location de navires avec 
équipage 
(CPC 7213)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
E. Services de transports 
ferroviaires 
a) Transports de voyageurs 
(CPC 7111) 
b) Transports de marchandises 
(CPC 7112) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
H. Services auxiliaires de transport 
maritime uniquement2 
a) Services de manutention 
b) Services d'entreposage c) Services d'agences de 
transport de marchandises 1) Néant 
2) Néant 
3) Participation étrangère limitée à 51 pour 
cent 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
2 Les services sont classés d'après les définitions du modèle de liste pour les services de transport maritime du Japon.  
  WT/ACC/SPEC/YEM/2/Rev.3 
Page 14  
Liste des exemptions des obligations én oncées à l'article II (NPF) du Yémen  
 
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris 
les raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Transport terrestre Promotion des accords de transport et 
de transit Pays avec lesquels des accords 
bilatéraux ou plurilatéraux ont 
été ou seront conclus Indéterminée Nécessité de promouvoir le tourisme, les 
exportations et le commerce des services de 
transport, notamment avec les pays voisins 
Transport maritime Établissement des procédures, taxes 
et règlements spécifiques en matière de transport maritime applicables aux 
navires des pays concernés  Pays avec lesquels des accords 
bilatéraux ou plurilatéraux ont été ou seront conclus Indéterminée Faciliter la navigation  
 
__________