ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/PER/16 
16 janvier 2008 
 (08-0194) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  PÉROU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Ministerio de Salud (Ministère de la santé). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  – MINCETUR (Ministère du commerce 
extérieur et du tourisme) 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
 
24.01 
 
2401.10 
2401.10.10.00 2401.10.20.00 2401.20 2401.20.10.00 2401.20.20.00 
2401.30.00.00 
24.02 
 
 2402.10.00.00 
 
2402.20 2402.20.10.00 2402.20.20.00 2402.90.00.00 24.03 
 
  2403.10.00.00  
 Tabacs bruts ou non fabriqués; déchets 
de tabac. 
Tabacs non écôtés 
- Tabac brun - Tabac blond Tabacs partiellement ou totalement écôtés - Tabac brun - Tabac blond 
Déchets de tabac 
Cigares (y compris ceux à bouts coupés), 
cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac.  
Cigares (y compris ceux à bouts coupés) et cigarillos, contenant du tabac 
- Cigarettes contenant du tabac - De tabac brun - De tabac blond - Autres Autres tabacs et succédanés de tabac, fabriqués; tabacs «homogénéisés» ou «reconstitués»; extraits et sauces de tabac. 
- Tabac à fumer, même contenant des 
succédanés de tabac en toute proportion 
 G/TBT/N/PER/16 
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2403.91.00.00  2403.99.00.00 - Autres: 
-- Tabacs «homogénéisés» ou  «reconstitués» -- Autres  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Reglamento de la Ley Nº 28705, 
Ley General para la Prevención y Control de los Riesgos del Consumo del Tabaco  
(Règlement d'application de la Loi n° 28705 – Lo i générale pour la prévention et la maîtrise 
des risques liés à la consommation du tabac)).  26 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Le projet de règlement technique notif ié comprend trois (03) titres, cinquante (50) 
articles, trois (03) dispositions complémentaires,  transitoires et finales et six (06) annexes, 
traitant de questions techniques et en rapport av ec l'étiquetage aux fins de la réglementation 
de la commercialisation des produits du tabac. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de la santé des personnes.  En partic ulier, protection de la  santé de la personne, 
de la famille et de la collectivité c ontre les conséquences sanitaires, sociales, 
environnementales et économiques de la cons ommation du tabac et de l'exposition à la 
fumée du tabac.  Réglementation de la comme rcialisation des produits du tabac, mesures 
visant à ce que la publicité, la promotion et  la commercialisation de ces produits soient 
orientées uniquement vers les personnes majeur es, et établissement  des mécanismes de 
surveillance et de sanction administrative 
8. Documents pertinents:  
1. Publication de parution du règlement à l'adoption:  Diario Oficial El Peruano  (Journal 
officiel). 
2. Document de référence:  Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour 
la lutte antitabac 
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer. 
6 mois après publication officielle 
10. Date limite pour la présentation des observations:   8 avril 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
http://www.comunidadandina.org/SIRT  
Autorité nationale responsable des notifications: 
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo - MINCETUR 
Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac - LIMA 27 - PÉROU Téléphone: +(51 1) 513 6100 poste 8040 Fax:  +(51 1) 513 6100 poste 8002 
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe
 
Point national d'information: 
Comisión de Reglamentos Técnicos y Comerciales 
Instituto Nacional de Defensa de la Compet encia y de la Protección de la Propiedad 
Intelectual - INDECOPI 
Calle de la Prosa Nº 138 - LIMA 41 – PÉROU   G/TBT/N/PER/16 
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   Téléphone: +(51 1) 224 7800 – Poste 1261 
Fax:  +(51 1) 224 7800 – Poste 1329 Courrier électronique: tbt-enquiry@indecopi.gob.pe
 
Ministerio de Salud - MINSA 
Vice Ministerio de Salud 
Av. Salaverry No. 801 - LIMA 11 - PÉROU 
Téléphone: +(51) 1 315 6600 – Poste 2929 / 2924 
Fax:  +(51) 1 424 9975  Courrier électronique: dsuarez@minsa.gob.pe