ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/220/EEC/Add.7 
16 novembre  2011 
 (11-5219) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS  
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 
du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires 
 
UNION EUROPÉENNE 
 
Addendum 
   L'addendum ci-après à la notification de l'Union européenne porte sur les programmes de subventions de l' Estonie. 
 
_______________ 
 
 G/SCM/N/220/EEC/Add.7 
Page 2  
 
  ESTONIE 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
Page 
I.  AIDE EN FAVEUR DE LA RE CHERCHE-DÉVELOPPEMENT ..................................... 3  
A.  PROGRAMME DE FINANCEMENT DE LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT (R-D)............................ 3  
B.  PROGRAMME EN FAVEUR DU CAPITAL -RISQUE  ........................................................................... 4  
II.  AUTRES PROGRAMMES D'AIDE HORIZONTALE ....................................................... 6  
A.  SOUTIEN DE LA PARTICIPATION DES EN TREPRENEURS AUX FOIRES COMMERCIALES  ................. 6  
B.  PROGRAMMES DE FORMATION À L 'INTENTION DES ENTREPRISES  ............................................... 6  
C.  PROGRAMME DE GARANTIE POUR LES ENTREPRISES  .................................................................. 8  
D.  PROGRAMME D 'AIDE AU DÉMARRAGE  ........................................................................................ 9  
E.  PROGRAMME EN FAVEUR DES PÉPINIÈRES D 'ENTREPRISES  ....................................................... 10  
F.  AIDE À L 'EMPLOI  ....................................................................................................................... 11  
G.  PROGRAMME DE PRÊTS POUR LES ENTREPRISES  ....................................................................... 13  
III. AIDE RÉGIONALE ............................................................................................................... 14 
A.  PROGRAMME EN FAVEUR DU TOURISME  ................................................................................... 14  
B.  PROGRAMME D 'AIDE À L 'INVESTISSEMENT  ............................................................................... 15  
C.  SOUTIEN À L 'INVESTISSEMENT POUR LES PARCS  SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES  ........... 16  
IV.  AIDE EN FAVEUR DE L'ENVIRONNEMENT ................................................................. 17  
A.  REMPLACEMENT DE LA REDEVANCE DE POLLUTION  ................................................................ 17  
B.  PROGRAMME EN FAVEUR DE L 'ENVIRONNEMENT  ..................................................................... 19  
C.  EXEMPTION DES DROITS D 'ACCISE FRAPPANT LE BIOCARBURANT  ........................................... 20  
V.  SOUTIEN INTERNE À L'AGRICULTURE ....................................................................... 21  
A.  SERVICES DE CARACTÈRE GÉNÉRAL  ......................................................................................... 21  
B.  DÉTENTION DE STOCKS PUBLICS À DES FINS DE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE  ................................ 23  
C.  AIDE ALIMENTAIRE INTÉRIEURE  ............................................................................................... 24  
D.  SOUTIEN DU REVENU DÉCOUPLÉ  ............................................................................................... 26  
E.  PARTICIPATION FINANCIÈRE DE L 'ÉTAT À DES PROGRAMME S DE GARANTIE DES 
REVENUS ET À DES PROGRAMMES ÉTABLISS ANT UN DISPOSITIF DE SÉCURITÉ POUR 
LES REVENUS  ............................................................................................................................. 27 
F.  VERSEMENTS À TITRE D 'AIDE EN CAS DE CATASTROPHES NATURELLES  .................................. 28  
G.  AIDE À L 'AJUSTEMENT STRUCTUREL FOURNIE PAR LE BIAIS D 'AIDES À 
L'INVESTISSEMENT  .................................................................................................................... 28  
H.  VERSEMENTS AU TITRE DES PROGR AMMES DE PROTECTION DE L 'ENVIRONNEMENT  ............... 31  
I.  VERSEMENTS AU TITRE DES PROGRAMMES D 'AIDE RÉGIONALE  ............................................... 32  
J.  EXONÉRATION DE LA TAXE SUR LES CARBURANTS  .................................................................. 33  
K.  GARANTIES DE PRÊT À COURT TERME  ....................................................................................... 35  
L.  PAIEMENTS DIRECTS NAT IONAUX COMPLÉMENTAIRES (PDNC  – COUPLÉS ) ............................ 36  
  G/SCM/N/220/EEC/Add.7 
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  I. AIDE EN FAVEUR DE LA RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT 
A. PROGRAMME DE FINANCEMENT DE LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT (R-D) 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2009;  2010. 
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Le programme vise à accroître la compétitivité des entreprises en soutenant les projets de 
recherche-développement destinés à l'élaborati on de nouvelles technologies et de nouveaux produits, 
procédés et services. 
  Le programme du Département municipal des entr eprises de la ville de Tallinn a pour objectif 
de fournir une aide pour la mise en œuvre de solutions innovantes dans les entreprises situées à 
Tallinn et de contribuer à la protection de ces solu tions grâce à l'obtention d'une protection en matière 
de propriété industrielle dans les pays étrangers. 
 3. Fondement et législation 
  Autorité:  Fondation Entreprise Estonie, organisme d'exécution du Ministère des affaires économiques et des communications. 
 
 Pour la ville de Tallinn – Dépa rtement municipal des entreprises. 
  Fondation Archimedes.  
4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée 
 
 Loi sur l'aide structurelle 2004-2006;  Règlem ent n° 51 du Ministre des affaires économiques 
et des communications du 9 mai 2005.   Règlement n° 23 du Conseil municipal de Tallinn du 20 avril 2006. 
 
 Décision du Conseil de direction de  la Fondation Archimedes du 9 mai 2008. 
 5. Forme de la subvention 
 
 Don. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Fondation Entreprise Estonie:  les subven tions sont accordées aux PME, aux grandes 
entreprises et aux instituts de R-D, qui entreprenne nt des projets de recherche industrielle et de 
développement préconcurrentiel ainsi que des étude s de faisabilité.  Une aide est également accordée 
aux PME pour couvrir les coûts associés à l'obtention et à la validation de brevets et autres droits de 
propriété intellectuelle.  Fondation Archimedes:  le s subventions sont accordées  pour l'élaboration des 
demandes de financement dans le  cadre des programmes de l'UE. 
 
 En règle générale, les projets de recherche industrielle peuvent être  subventionnés à hauteur 
de 60 pour cent des coûts admissibles, voire de 75 pour cent dans certains cas (PME, coopération transfrontalière, diffusion des résultats à grande échelle, etc.). G/SCM/N/220/EEC/Add.7 
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   Dans le cas de la recherche industrielle réalisée par des instituts de R-D publics, l'aide 
publique peut représenter jusqu' à 75 pour cent du coût du projet. 
  Les projets de développement préconcurren tiel peuvent en général être subventionnés à 
hauteur de 35 pour cent, voire de  50 pour cent dans certains cas. 
 
 Les études de faisabilité techniques préalables aux activités de recherche industrielle peuvent 
être subventionnées à hauteur de 75 pour cent, et l es études préalables aux activités de développement 
préconcurrentiel à hauteur de 50 pour cent.  
 Les coûts relatifs aux droits de propriété in tellectuelle peuvent être subventionnés à hauteur 
de 50 pour cent.   Le montant maximal de l'aide est de 0,3 million de couronnes estoniennes (EEK)
1 pour les 
études de faisabilité et de 30,0 millions de cour onnes estoniennes pour les projets de recherche 
industrielle. 
  Entreprises situées à Tallinn:  les requérants admi ssibles sont les entreprises, les entrepreneurs 
individuels, les personnes physiques.  Le mont ant maximal de l'aide est de 100 000 couronnes 
estoniennes et peut couvrir jusqu'à deux tiers du coût  total du projet.  L'aide peut être demandée pour 
couvrir les dépenses liées à un projet spécifique qui  sont admissibles, c'est- à-dire pour couvrir les 
coûts (redevances et coûts de rédaction) des pr océdures nationales et internationales liées aux 
demandes de brevet international.   Dans le cas de l'aide accordée par la Fondati on Archimedes, le montant maximal des dons est 
de 60 000 couronnes estoniennes. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
Exercice 2009 – 17,3 millions de couronnes estoniennes. 
 
Exercice 2010 – 9,3 millions de couronnes estoniennes. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Le programme de la Fondation Entreprise Es tonie est en vigueur jusqu'au 3 juin 2008. 
 
 Aucun délai n'a été fixé en ce qui concerne  les programmes du Département municipal des 
entreprises de la ville de Tallinn et de la Fondation Archimedes.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 n.d. 
 B. P
ROGRAMME EN FAVEUR DU CAPITAL -RISQUE  
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2009;  2010. 
 
                                                      
1 1 euro = 15,6466 EEK.  G/SCM/N/220/EEC/Add.7 
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  2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Les actions du Fonds de développement en ma tière d'investissement ont pour objectif de 
stimuler le développement du ma rché estonien du capital-risque.  
 
3. Fondement et législation 
 
 Autorité:  Fonds de développement estonien.  4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée 
 
 Loi sur le Fonds de développement estonien , Stratégie d'investissement du Fonds de 
développement estonien.  5. Forme de la subvention 
 
Investissements dans le capital social. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Le Fonds de développement estonien investit dans des petites et moyennes entreprises qui ne 
sont pas inscrites à la cote officielle d'une bourse ni au marché hors cote d'une bourse.  L'aide est 
limitée à des investissements de départ dans des PME en phase d'amorçage ou de démarrage.   Les investissements du Fonds revêtent la  forme de prises de participation ou de 
quasi-participations.  Le montant maximal total d'une  tranche d'investissement par PME ciblée ne doit 
pas dépasser 1,5 million d'euros pour chaque pé riode de 12 mois.  Une tranche comprend les 
investissements du Fonds ainsi que les co-invest issements privés.  Au moins 30 pour cent de 
l'investissement doit être effectué par des inves tisseurs privés indépendants, les investissements du 
Fonds ne devant pas dépasser 70 pour cent de l'investissement total.   La participation du Fonds doit se situer entre 10 et 49 pour cent du capital social de 
l'entreprise dans laquelle il investit. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
 Exercice 2009 – 6,2 millions de couronnes estoniennes. 
 
 Exercice 2010 – 6,4 millions de couronnes estoniennes.  8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Le programme restera en vigue ur jusqu'au 31 décembre 2013. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 n.d.  G/SCM/N/220/EEC/Add.7 
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  II. AUTRES PROGRAMMES D'AIDE HORIZONTALE 
A. S
OUTIEN DE LA PARTICIPATION DES EN TREPRENEURS AUX FOIRES COMMERCIALES  
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2009;  2010. 
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Organiser et faciliter la participation des entrepreneurs aux foires commerciales 
internationales. 
 
3. Fondement et législation 
  Autorité:  Pour la ville de Tallinn – Département municipal des entreprises. 
 
4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée 
 
 Règlement n° 50 du Conseil municipal de Ta llinn du 13 décembre 2007;  Règlement n° 3 du 
Conseil municipal de Tallinn du 13 janvier 2010.  5. Forme de la subvention 
  Don.  6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 La subvention est versée à l'entreprise ou à l'en trepreneur individuel qui souhaite participer à 
une foire sous forme de versement au titre de la pa rticipation aux frais, de la  location de stands et 
autres dépenses similaires.  La subvention ne  peut excéder 50 pour cent des dépenses. 
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
Exercice 2009 – 1,1 million de couronnes estoniennes. 
 
Exercice 2010 – 1,2 million de couronnes estoniennes. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Aucun délai n'a été fixé en ce qui concerne ce programme.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 n.d. 
 B. P
ROGRAMMES DE FORMATION À L 'INTENTION DES ENTREPRISES  
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2009;  2010. 
  G/SCM/N/220/EEC/Add.7 
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  2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 L'aide à la formation a pour objectif de sout enir la formation en cours d'emploi et la 
reconversion des entrepreneurs et des personnes qui tr availlent dans les entreprises afin de maintenir 
ou d'accroître la compétitivité des employés sur le marché du travail. 
 
3. Fondement et législation 
 
Autorité:  Pour la ville de Tallinn – Département municipal des entreprises. 
 
Fondation Innove. 
 
Fondation Entreprise Estonie. 
 4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée 
 
 Règlement n° 46 du Conseil municipal de la ville de Tallinn du 11 décembre 2008;  
Règlement n° 45 du Conseil municipal de la ville de Tallinn du 11 décembre 2008. 
  Loi sur l'aide structurelle 2004-2006;  Loi sur l'aide structurelle 2007-2013;  Règlement n° 83 
du Ministre des affaires économiques et des communi cations du 22 septembre 2006;  Règlement n° 69 
du Ministre des affaires sociales du 5 novembre 2008. 
 5. Forme de la subvention 
  Don. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Dans le cadre du programme du Département municipal des entreprises de la ville de Tallinn, 
la subvention est accordée aux entreprises pour couvrir jusqu'à 50 pour cent des coûts admissibles.  
 Dans le cadre du programme de la Fondation Entreprise Estonie, l'aide est accordée aux 
entreprises par l'intermédiaire des Centres de développement des comtés et couvre jusqu'à 70 pour cent des coûts admissibles.   Dans le cadre du programme de la Fondation Innove, l'aide est accordée aux entreprises qui 
forment des personnes défavorisées. 
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
Exercice 2009 – 1,9 million de couronnes estoniennes. 
 
Exercice 2010 – 0,7 million de couronnes estoniennes. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Aucun délai n'a été fixé en ce qui concerne  le programme du Dépa rtement municipal des 
entreprises de la ville de Tallinn.  Les programmes relevant d'Entreprise Estonie et de la Fondation 
Innove resteront en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013.  G/SCM/N/220/EEC/Add.7 
Page 8  
 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 n.d.  C. P
ROGRAMME DE GARANTIE POUR LES ENTREPRISES  
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2009;  2010.  2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Encourager principalement les petites et mo yennes entreprises en facilitant leur accès au 
capital par une garantie de leurs prêts bancaires.  3. Fondement et législation 
 
Autorité:  Fonds de crédit et de garantie à l'exportation – KredEx. 
 
Fondation pour le développement rural.  
4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée 
 
 Statuts du Fonds de crédit et de garantie à l'exportation (KredEx);  Loi sur l'aide aux 
entreprises et les garanties de prêts accordées par l'État;  Décret n° 218 du Ministre des affaires 
économiques et des communications du 13 juillet 2009;   Conditions de garantie des prêts aux PME 
approuvées par le Décret n° 62-üld du Directeur du Fonds du 31.12.2008. 
 
 Loi sur le développement rural et la réglemen tation du marché agricole;  Décision du Conseil 
de surveillance de la Fondation pour le  développement rural du 24.11.2008;  Décision du Conseil de 
surveillance de la Fondation pour le  développement rural du 24.10.2007 ;  Décision du Conseil de 
surveillance de la Fondation pour le développement rural du 5.11.2009 . 
 
5. Forme de la subvention 
 
 Garanties de prêts et de crédit-bail.  6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Les garanties sont destinées aux entreprises dont la valeur des biens de nantissement ou la 
capacité d'autofinancement ne sont pas suffisantes pour obtenir un prêt bancaire ou qui ne sont pas en 
activité depuis longtemps.  Les garanties sont ac cordées principalement aux petites et moyennes 
entreprises (PME), les prêts étant garantis jusqu'à 75 pour cent de leur montant.  
Le bénéficiaire du prêt en assume la responsab ilité principale, garantissant celui-ci sur ses 
biens et/ou ceux de tierces personnes et/ou sur une caution personnelle.  Dans le cas d'une caution, 
KredEx assume une responsabilité de deuxième ra ng.  Cela signifie qu'en cas d'échec du plan 
d'entreprise et d'impossibilité, pour l'entrepreneur , de faire face à son e ngagement, les biens sur 
lesquels porte la garantie du prêt sont liquidés en premier lieu.  La garantie du KredEx est réalisée si 
le produit de la réalisation des biens sur lesquels porte la garantie ne suffit pas à honorer les créances 
de la banque.   G/SCM/N/220/EEC/Add.7 
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  Le montant maximal de la garantie est de 2 millions d'euros (31,3 millions de couronnes 
estoniennes) pour les petites et moyennes entrepris es et de 1,5 million d'euros (23,5 millions de 
couronnes estoniennes) pour les grandes entreprises.  Le montant de la garantie diminue proportionnellement à celui du prêt/du crédit-bail.  
La commission versée à la signature du contrat s'élève à 1 pour cent du montant de la 
garantie.  Le montant initial de la garantie est de  1,7 pour cent du solde annuel de la garantie pour les 
prêts et le crédit-bail, et de 0,4 pour cent de ce solde pour les garanties bancaires. 
 
 La Fondation pour le développement rural ga rantit la dette d'un entrepreneur (emprunt, 
crédit-bail, etc.).  Une PME peut obtenir une garan tie.  L'entrepreneur ne doit pas avoir d'arriérés 
d'impôts ni être en difficulté financière et doit pouvoi r remplir les obligations découlant de l'accord de 
prêt.   L'étendue de la garantie nécessaire pour un  prêt donné est déterminée par la banque qui 
présente aussi une demande correspondante à la Fonda tion pour le développement rural.  La garantie 
ne relève pas l'entrepreneur de sa responsabilité.  C'est lui qui a la responsabilité première des 
obligations contractées dans le cadre d'un prêt.  Le prêt doit aussi être garanti par les biens propres de 
l'entrepreneur ou par une caution personnelle.  Si , pour des raisons quelconques, l'entreprise fait 
faillite et si les biens servant de garantie ne sont pas suffisants pour solder la dette, la Fondation pour 
le développement rural rembourse à la banque  le montant convenu de la garantie. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
Exercice 2009 – montant de la garantie:  248,6 millions de couronnes estoniennes ( élément 
d'aide:  28,5 millions ). 
 
Exercice 2010 – montant de la garantie:  31,9 millions de couronnes estoniennes ( élément 
d'aide:  1,0 million ). 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Aucun délai n'a été fixé.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 n.d. 
 D. P
ROGRAMME D 'AIDE AU DÉMARRAGE  
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2009;  2010. 
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Encourager les personnes à créer des entreprises et des emplois.  Le programme vise également à accroître le coefficient de survie des nouvelles entreprises. 
 G/SCM/N/220/EEC/Add.7 
Page 10  
 
  3. Fondement et législation 
 
Autorité:  Pour la ville de Tallinn – Département municipal des entreprises. 
 Pour la ville de Narva – Départemen t du développement et de l'économie. 
 
4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée 
 
 Règlement n° 52 du Conseil municipal de Tallinn du 13 décembre 2007.  
 Règlement n° 25 du Conseil municipal de Narva du 28 juin 2007. 
 5. Forme de la subvention 
  Don. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Les requérants peuvent être des entrepreneur s individuels ou des entreprises en cours de 
création en Estonie ou des entreprises qui ont ét é inscrites au Registre du commerce au maximum 
36 mois avant la date d'enregistreme nt de la demande, et qui sont étab lis soit dans la ville de Tallinn, 
soit dans la ville de Narva. 
  Le montant maximal du don est de 200 000 cour onnes estoniennes par requérant.  Il ne peut 
pas excéder les deux tiers (25 pour cen t pour Narva) des coûts admissibles. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
Exercice 2009 – 4,2 millions de couronnes estoniennes.  Exercice 2010 – 0,2 million de couronnes estoniennes. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Aucun délai n'a été fixé.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 n.d.  E. P
ROGRAMME EN FAVEUR DES PÉPINIÈRES D 'ENTREPRISES  
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2009;  2010.  2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 L'objectif du programme est de soutenir la  création et le développement de sociétés 
innovantes en leur fournissant des services d'incubation.   G/SCM/N/220/EEC/Add.7 
 Page 11 
 
 
  3. Fondement et législation 
 
 Autorité:  Fondation Entreprise Estonie.     Pour la ville de Narva – Départem ent du développement et de l'économie. 
 
4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée 
 
 Loi sur l'aide structurelle 2004-2006;  Rè glement n° 132 du Ministre des affaires 
économiques et des communications du 31 octobre 2005. 
 
 Règlement n° 25 du Conseil municipal de Narva du 29 juin 2006.  5. Forme de la subvention 
 
 Don. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Le soutien est accordé aux jeunes entreprises sous  forme de services d'incubation, qui incluent 
la formation.  Le montant maximal du soutien pa r pépinière d'entreprise est de 3 millions de 
couronnes estoniennes et peut couvrir jusqu'à 100 pour cent des coûts admissibles. 
  Le soutien relevant du programme de la ville  de Narva est accordé aux personnes morales de 
droit privé dont l'activité principale est  la fourniture de services d'incubation. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
Exercice 2009 – 0,9 million de couronnes estoniennes.  Exercice 2010 – 0,0 million de couronnes estoniennes. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Le programme d'Entreprise Estonie était en vi gueur jusqu'au 30 juin 2009.  Aucun délai n'a 
été fixé pour le programme de la ville de Narva. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 n.d.  F. A
IDE À L 'EMPLOI  
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2009;  2010.  2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  L'objectif du programme est d'intégrer les pe rsonnes sans emploi et les personnes appartenant 
à des groupes à risque sur le marché du travail, afin  d'accroître l'efficacité et la qualité des services du 
marché du travail et de favor iser la création d'emplois. G/SCM/N/220/EEC/Add.7 
Page 12  
 
  3. Fondement et législation 
 
Autorité:  Caisse d'assurance chômage.  Département municipal des entrep rises de la ville de Tallinn. 
 
4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée 
 
 Loi sur les services et les prestations en faveur du marché du travail.  
 Règlement n° 51 du Conseil municipal de Ta llinn du 13 décembre 2006;  Règlement n° 16 du 
Conseil municipal de Tallinn du 14 mai 2009.  5. Forme de la subvention 
 
 Don. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Les subventions sont accordées aux sociétés et aux entrepreneurs individuels qui recrutent des travailleurs défavorisés ou handicapés, afin de couv rir les coûts additionnels liés à l'emploi de 
travailleurs handicapés (adaptation des locaux ou des équipements), et aux personnes sans emploi qui 
se lancent dans la création d'entreprise.   La subvention salariale est un avantage dont peuvent bénéficier  les employeurs qui engagent 
des chômeurs appartenant à des groupes à risque (par exemple chômeurs de longue durée, anciens 
détenus).  La subvention correspond à 50 pour cent du salaire ou du traitement de l'employé ou du 
fonctionnaire, mais n'excède pas le salaire me nsuel minimum établi par le gouvernement.  La 
subvention est versée pour six mois.   La subvention à la création d'entreprise est destinée aux personnes inscrites au chômage qui souhaitent créer leur entreprise.  Le plafond de la  subvention est fixé à 70 000 couronnes estoniennes. 
 
 La subvention pour l'adaptation des locaux et des équipements est versée lors du recrutement 
de travailleurs défavorisés.  Le montant de la subvention correspond à 50 pour cent du coût de 
l'ajustement, mais n'excède pas le montant maximal de l'aide établi. 
 
 Pour les entrepreneurs de la ville de Tallinn, le montant maximal de l'aide est de 
200 000 couronnes estoniennes, 66 pour cent des coûts de la création d'emplois étant couverts.  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
Exercice 2009 – 25,1 millions de couronnes estoniennes. 
 Exercice 2010 – 16,3 millions de couronnes estoniennes. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Aucun délai n'a été fixé.   G/SCM/N/220/EEC/Add.7 
 Page 13 
 
 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 n.d.  G. P
ROGRAMME DE PRÊTS POUR LES ENTREPRISES  
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2009;  2010.  2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Prêts visant à financer des activités ayant pour but d'accroître la compétitivité d'une entreprise 
par son développement  ou son expansion. 
 3. Fondement et législation 
  Autorité:  Fonds de crédit et de  garantie à l'exportation (KredEx). 
 4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée 
 
 Loi sur l'aide structurelle 2007-2013;  Statuts du Fonds de crédit et de garantie à l'exportation 
(KredEx);  Loi sur l'aide aux entreprises et les gara nties de prêts accordées par l'État;  Décret n° 214 
du Ministre des affaires économiques et des comm unications du 6 juillet 2009;  Décret n° 16 du 
Ministre des affaires économiques et des communications du 12 janvier 2010.  5. Forme de la subvention 
  Prêts.  6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Les prêts subordonnés sont destinés à des entr eprises viables qui présentent des perspectives 
de croissance et que les banques ne sont pas dis posées à financer en raison de leur faible taux 
d'autofinancement, des risques inhérents au sect eur considéré ou d'un nantissement insuffisant.  
Comme s'il était propriétaire de l'entreprise, Kred Ex fournit des capitaux d estinés à être utilisés par 
l'entrepreneur.  Sous certaines conditions, le prêt su bordonné valorise le capital social de l'entreprise 
aux yeux de la banque, ce qui permet ensuite à l'en treprise d'emprunter de nouvelles sommes et de se 
développer plus rapidement.  Outre l'apport d'un financement presque impossible à obtenir, KredEx 
n'interfère pas dans la gestion de l'entreprise (à la  différence des fonds de capital-risque), ce qui est 
positif pour celle-ci.  
Le montant des prêts va de 64 000 à 1 100 0 00 euros (1 million à 17,2 millions de couronnes 
estoniennes), mais ne peut pas dépasser le capital so cial de l'entreprise au moment où le prêt est 
accordé.  La durée du prêt est de trois à cinq ans mais ne peut pas dépasser dix ans.  La commission 
versée à la signature du contrat s'élève à 1 pour cent du montant du prêt.  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
  Exercice 2009 – Montant des prêts:  0,0 million de couronnes estoniennes. 
 G/SCM/N/220/EEC/Add.7 
Page 14  
 
   Exercice 2010 – Montant des prêts:  77,0 millions de couronnes estoniennes ( élément d'aide:  
2,2 millions de couronnes estoniennes ). 
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Le programme restera en vigueur jusqu'au 31 août 2015. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 n.d. 
 
III. AIDE RÉGIONALE 
A. PROGRAMME EN FAVEUR DU TOURISME  
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2009;  2010. 
 2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Diversifier la gamme des produits et services touristiques estoniens, en améliorer la qualité, 
les rendre plus compétitifs au niveau international et accroître la demande de ces produits sur les 
marchés cibles internationaux;  investir dans l'in frastructure locale (en ce qui concerne le programme 
visant l'île de Kihnu et le progr amme visant les petits ports). 
 3. Fondement et législation 
 
 Autorité:  Fondation Entreprise Estonie. 
 4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée 
 
 Loi sur l'aide structurelle 2004-2006;  Loi sur l'aide structurelle 2007-2013;  Règlement n° 126 du Ministre des affaires éc onomiques et des communications du 7 mai 2004;  
Décret n° 123 du Ministre de l'intérieur du 22 nove mbre 2006;  Décret n° 390 du Ministre des affaires 
économiques et des communications du 29 novembre 2007;  Décret n° 15 du Ministre de l'intérieur du 
9 février 2010;  Procédure d'Entreprise Estoni e pour l'aide aux petits ports du 11 mars 2008. 
 5. Forme de la subvention 
  Don.  6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Programme de développement des produits touristiques : toute entreprise enregistrée en 
Estonie et dans laquelle la partic ipation de l'État ou des autorités locales n'excède pas 25 pour cent 
peut demander à bénéficier du don.   Le montant minimal de l'aide au dével oppement de produits est de 800 000 couronnes 
estoniennes, et le montant maximal de 10 millions de couronnes estoniennes.  Le montant minimal de 
l'aide à la commercialisation est de 75 000 c ouronnes estoniennes, et le montant maximal de 
1,5 million de couronnes estoniennes.  Le don peut  couvrir jusqu'à 50 pour cent des coûts admissibles  G/SCM/N/220/EEC/Add.7 
 Page 15 
 
 
  au bénéfice de l'aide;  dans les régions du nord de l' Estonie (comté de Harjumaa et ville de Tallinn), le 
pourcentage de l'aide ne peut pas excéder 40 pour cent des coûts admissibles au bénéfice de l'aide.   Programme "Destination Estonie" :  aide à l'organisation de séminaires, de visites 
commerciales et d'activités de commercia lisation pour les agences de voyages. 
 
 Programme visant l'île de Kihnu :  travailleurs indépendants ou entrepreneurs dont les 
activités vont dans le sens des objectifs du programm e.  Le don est accordé pour des investissements 
dans l'infrastructure locale et le développement et la commercialisation de produits touristiques.  Le 
montant maximal du don est de 2,5 millions de c ouronnes estoniennes par projet et peut couvrir 
jusqu'à 85 pour cent des coûts admissibles. 
  Programme d'aide aux petits ports :  entreprises, entre autres.  Les dons peuvent couvrir 
jusqu'à 50 pour cent des coûts admissibles, le mo ntant maximal de l'aide étant de 3 millions de 
couronnes. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
Exercice 2009 – 6,4 millions de couronnes estoniennes.  
Exercice 2010 – 8,6 millions de couronnes estoniennes. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Le programme de développement des produits  touristiques était en vigueur jusqu'au 
30 avril 2009.  Aucun délai n'a été fixé pour les autres programmes. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 n.d.  
B. P
ROGRAMME D 'AIDE À L 'INVESTISSEMENT  
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2009;  2010.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Créer des emplois non agricoles pour revitaliser les régions rurales et d'autres régions en encourageant l'investissement dans la diversif ication des activités économiques dans ces régions. 
 3. Fondement et législation 
  Autorité:  Office des registres et de l'information agricoles.   Fondation pour le développement rural.  
 Pour la ville de Narva – Départem ent du développement et de l'économie. 
 G/SCM/N/220/EEC/Add.7 
Page 16  
 
  4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée 
 
Plan estonien de développement rural;  Règlem ent n° 92 du Ministre de l'agriculture du 
7 septembre 2006;  Règlement n° 122 du Ministre de  l'agriculture du 10 octobre 2007, Règlement 
n° 20 du Ministre de l'agriculture du 12 mars 2008;  Règlement n° 59 du Ministre de l'agriculture du 
12 juin 2008;  Règlement n° 92 du Ministre de l'agriculture du 27 septembre 2010. 
Loi portant réglementation du développement ru ral et du marché agricole;  Décision du 
Conseil d'administration de la Fondation p our le développement rural du 15.01.2009. 
Budgets 2009 et 2010 de la ville de Narva. 
 
5. Forme de la subvention 
 
 Don.  6. À qui et comment la subvention est accordée 
  La subvention est accordée aux entrepreneurs qui  diversifient ou élargissent leurs activités et 
aux producteurs agricoles qui entreprennent des activités non agricoles dans les zones rurales ou à 
d'autres entreprises (ou groupes d'activité dont les membres sont des entreprises) opérant dans ces 
zones ou dans des petites villes.  Elle est accordée p our les investissements axés sur la promotion du 
tourisme et de l'artisanat, la fourniture de servi ces à l'économie et aux habitants des zones rurales 
(petites villes) et la production de produits non agricoles, etc.  Elle peut couvrir jusqu'à 50 pour cent 
des coûts admissibles.  Dans le cas du programme (Leader) de l'Office des registres et de l'information agricoles, l'aide peut couvrir jusqu'à 100 pour cent des coûts admissibles.   Une aide ponctuelle est accordée par la Fonda tion pour le développement rural et par le 
Département du développement et de l'économie de la ville de Narva. 
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
 Exercice 2009 – 65,3 millions de couronnes estoniennes. 
 
 Exercice 2010 – 37,7 millions de couronnes estoniennes.  8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Le programme de l'Office des registres et de l'information agricoles restera en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2013.  Aucun délai n'a été fixé pour les autres programmes.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 n.d. 
 
C. SOUTIEN À L 'INVESTISSEMENT POUR LES PARCS  SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES  
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2009;  2010. 
  G/SCM/N/220/EEC/Add.7 
 Page 17 
 
 
  2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Améliorer l'environnement commercial pour les entreprises à forte intensité technologique en 
soutenant la création des infrastructures nécessai res aux parcs scientifiques et technologiques. 
 
3. Fondement et législation 
 
 Autorité:  Fondation Entreprise Estonie.  4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée 
 
 Loi sur l'aide structurelle 2004-2006;  Règlem ent n° 10 du Ministre des affaires économiques 
et des communications du 1er mars 2007. 
 5. Forme de la subvention 
  Don.  6. À qui et comment la subvention est accordée 
  La subvention est accordée aux personnes morales de droit privé qui favorisent le transfert de 
connaissances et de technologie en fournissant de s infrastructures et des services d'appui de haut 
niveau et qui sont actives depuis au moins trois ans dans ce secteur.   La subvention est d'un montant maximal de 33,3  millions de couronnes estoniennes par projet 
et peut couvrir jusqu'à 70 pour cent des coûts admissibles au bénéfice de l'aide:  coûts de la 
préparation du terrain pour la construction, de l' établissement des plans et de la construction des 
bâtiments, du matériel, etc.  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
Exercice 2009 – 9,6 millions de couronnes estoniennes. 
 Exercice 2010 – 8,3 millions de couronnes estoniennes. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Le programme était en vigueur (des dema ndes pouvaient être présentées) jusqu'au 
30 avril 2008.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 n.d. 
 
IV. AIDE EN FAVEUR DE L'ENVIRONNEMENT 
A. REMPLACEMENT DE LA REDEVANCE DE POLLUTION  
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2009;  2010.  G/SCM/N/220/EEC/Add.7 
Page 18  
 
  2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Le programme vise à réduire la pollution en  encourageant les investissements volontaires 
dans la protection de l'environnement. 
 
3. Fondement et législation 
 
 Autorité:  Ministère de l'environnement.  4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée 
 
 Loi sur les redevances environnementales, articles 48 à 55.  5. Forme de la subvention 
 
 Remplacement de la redevance de pollution pa r des investissements dans la protection de 
l'environnement.  6. À qui et comment la subvention est accordée 
  En vertu de la Loi sur les redevances environnementales, les entreprises doivent payer une 
redevance pour le rejet de polluants ou de déchets dans  l'environnement.  En vertu de l'article 48 de la 
Loi sur les redevances environnementales, l'obligation de verser une redevance de pollution peut être 
remplacée par la réalisation d'investissements si:  
- le pollueur met en œuvre des mesures qui  assurent la réduction des polluants de 
15 pour cent au moins, sur une période de trois ans, par rapport à la période 
comptable précédant immédiatement la mise en œuvre de ces mesures; 
 
- s'agissant des déchets dangereux, l'élim inateur de ces déchets met en œuvre des 
mesures, sur une période de trois ans, qui permettent de traiter les anciens déchets 
dangereux comme des déchets non dangereux; 
 
- s'agissant des déchets dangereux qui, techni quement, ne peuvent pas être recyclés, 
l'éliminateur des déchets construit un site d'élimination pour ces déchets, sur une 
période de trois ans. 
 
 La redevance de pollution est remplacée pour un montant n'excédant pas le coût des mesures 
de protection de l'environnement.  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
Exercice 2009 – 2,3 millions de couronnes estoniennes. 
 Exercice 2010 – 1,4 million de couronnes estoniennes. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 La durée de l'aide par bénéficiaire peut aller jusqu'à trois ans.   G/SCM/N/220/EEC/Add.7 
 Page 19 
 
 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 n.d.  B. P
ROGRAMME EN FAVEUR DE L 'ENVIRONNEMENT  
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2009;  2010.  2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Préserver la stabilité de l'environnement.  3. Fondement et législation 
 
Autorité:  Centre d'investissement pour la  protection de l'environnement (fondation). 
 Ministère de l'environnement.  Office des registres et de l'information agricoles.  
Fondation pour les forêts privées. 
 
4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée 
 
 Loi sur l'aide structurelle 2004-2006;  Loi su r l'aide structurelle 2007-2013;  Loi sur la 
protection de l'air ambiant;  Ordonnance gouvernementa le n° 65 du 4 mars 2010;  Règlement n° 18 du 
Ministre des affaires environnementales du 22 mars 2 005;  Règlement n° 14 du Ministre des affaires 
environnementales du 24 mars 2009;  Règlement n° 13 du Ministre des affaires environnementales du 
17 février 2006;  Procédure du Centre d'investisseme nt pour la protection de l'environnement pour le 
financement des projets environnementaux.  
 Loi sur les redevances environnementales, article 19 5). 
  Règlement n° 31 du Ministre de l'agriculture du 3 mars 2006.   Loi sur les forêts;  Règlement n° 11 du Mi nistre de l'environnement du 11 février 2009. 
 
5. Forme de la subvention 
  Don.  6. À qui et comment la subvention est accordée 
  La subvention est accordée pour les projets qui  satisfont aux critères des mesures du Centre 
d'investissement pour la protecti on de l'environnement intitulés "Développement de l'infrastructure 
environnementale" (Règlement ministériel n° 18)  et "Développement de l'utilisation des sources 
d'énergie renouvelables pour la production d'énergi e" (Règlement ministériel n° 14) et des 
programmes environnementaux nationaux. 
  En vertu de la Loi sur les redevances environnementales, les entreprises doivent payer une 
redevance pour le rejet de polluants dans l'air ambiant.  Les sections 3 et 4 de l'article 19 fixent les G/SCM/N/220/EEC/Add.7 
Page 20  
 
  taux des redevances pour les rejets de CO
2.  La section 5 du même article  prévoit des exonérations de 
ces redevances pour l'utilisation de biomasse et de t ourbe et le recyclage énergétique des déchets. 
  Des subventions pour la promotion de la foresterie sont accordées conformément aux 
modalités fixées par l'Office des registres et de l'info rmation agricoles et la Fondation pour les forêts 
privées. 
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
Exercice 2009 – 19,5 millions de couronnes estoniennes. 
 Exercice 2010 – 19,5 millions de couronnes estoniennes.  
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Aucun délai n'a été fixé.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 n.d. 
 
C. EXEMPTION DES DROITS D 'ACCISE FRAPPANT LE BIOCARBURANT  
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2009;  2010. 
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Accroître l'utilisation des carburants respectue ux de l'environnement (bioéthanol, biodiesel) 
en vue de réduire les émissions de gaz à effet de se rre grâce au soutien à la production et à l'utilisation 
des biocarburants. 
 
3. Fondement et législation 
  Autorité:  Ministère des finances/ Office des impôts et des douanes. 
 
4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée 
 
 Loi sur les droits d'accise visant l' alcool, le tabac et les carburants. 
 5. Forme de la subvention 
 
 Exonération des droits d'accise. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
  L'exonération des droits d'accise est accordée à tout producteur de biod iesel ou de bioéthanol 
d'Estonie, à tout producteur de biodiesel ou de bioé thanol d'un autre État Membre de l'UE (ou pays 
tiers) dont le produit est importée en Estonie, et à tout importateur de biodiesel ou de bioéthanol en 
Estonie.  L'exonération des droits d'accise a li eu au moment où le produit est livré pour la  G/SCM/N/220/EEC/Add.7 
 Page 21 
 
 
  consommation, c'est-à-dire soit sous forme de biocar burant pur soit mélangé à des carburants fossiles.  
La production tout comme le mélange des biocarburan ts doit avoir lieu dans des entrepôts d'accise. 
  Le biodiesel et le bioéthanol purs sont totaleme nt exonérés de droits d'accise.  Si le biodiesel 
est mélangé à un carburant fossile ou si le bioé thanol est mélangé à de l'essence, l'exonération 
s'applique à la quantité de biodiesel ou de bioétha nol se trouvant respectivement dans le mélange de 
carburants.  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
Exercice 2009 – 12,8 millions de couronnes estoniennes.  Exercice 2010 – 84,9 millions de couronnes estoniennes. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Le programme est en vi gueur jusqu'en juillet 2011. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 n.d. 
 
V. SOUTIEN INTERNE À L'AGRICULTURE 
A. SERVICES DE CARACTÈRE GÉNÉRAL  
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2009;  2010.  2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Le programme vise à fournir des services et des prestations à l'agriculture ou aux 
communautés rurales. 
 3. Fondement et législation 
  Autorité:  Ministère de l'agriculture. 
 
4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée 
 
- Loi de finances de 2009;  - Loi de finances de 2010; 
 
- Loi du 19 juin 2008 sur le développement  rural et la réglementation du marché 
agricole; 
 - Plan national estonien de développement 2004-2006 (PND); 
 
- Plan estonien de développement rural 2007-2013 (PDR 2007-2013);  G/SCM/N/220/EEC/Add.7 
Page 22  
 
  - Plan de développement 2007-2013 pour accro ître l'utilisation de la biomasse et des 
biocarburants; 
 - Plan de développement 2007-2013 de c onservation et d'utilisation des ressources 
phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture; 
 
- Programme national de recherche-développement appliquée à l'agriculture 
2004-2008; 
 - Programme national de recherche-développement appliquée à l'agriculture 
2009-2014;  
 - Plan d'action estonien pour une agriculture biologique 2007-2013 (PAAB);  - Programme national pour la sélection végétale 2009-2019; 
 
- Programme national pour l'apiculture 2007-2010.  
5. Forme de la subvention 
  Don. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
a) Le soutien à la recherche est accordé à différentes institutions pour l'élaboration de 
politiques agricoles, la recherche appliqu ée pour l'agriculture et l'élevage, la 
recherche en matière d'élevage y compris le  soutien à l'élevage d'animaux de ferme. 
 b) Le soutien à la lutte contre les parasites et les maladies est accordé à différentes 
institutions pour l'élaboration de mesures de  lutte.  Une indemnisation pour le retrait 
et la destruction du bétail trouvé mort est également prévue. 
 
c) Le soutien à la formation inclut un soutie n à la formation pratique, une aide technique 
(séminaires) dans le cadre du PND 200 4-2006 (jusqu'en 2009), du PDR 2007-2013, 
du PAAB 2007-2013 et du Programme national pour l'apiculture.  Le soutien à la 
formation pratique est fourni aux producteurs agricoles à titre d'indemnisation partielle des dépenses occasionnées par la supervision et l'organisation de la 
formation pratique en entreprise des étudi ants qui se spécialisent en agriculture. 
 d) Les services de vulgarisation et de con seil incluent le coût des avis et des 
informations à l'intention des agriculteurs et des entrepreneurs des secteurs de la 
foresterie et de l'alimentation (collecte de renseignements, publications, brochures, 
matériels relatif à l'écoconditionnalité, sémina ires thématiques), ainsi que des services 
de consultation à l'intention des agriculteurs et des propriétaires de forêts.  Il s'agit de 
soutenir la mise en place de systèmes de services de conseil dans le domaine agricole et d'encourager la fourniture de servi ces de conseil et de vulgarisation dans ce 
domaine.  Des centres de conseil ont été désignés pour assurer le bon fonctionnement 
des systèmes de services de conseil dans le domaine agricole et diffuser des 
informations sur les mesures gouvernementale s et sur les services de conseil qualité 
disponibles (ils fournissent des plans de forma tion et des outils de conseil, effectuent 
des analyses, font connaître leur action et  cherchent de nouveaux conseillers).  Le 
Ministère de l'agriculture de la République  d'Estonie a fait réaliser des études pour 
évaluer et programmer les activités de conseil et les services de formation.  G/SCM/N/220/EEC/Add.7 
 Page 23 
 
 
  e) Le soutien aux services d'inspection englobe  les services de contrôle vétérinaire et 
alimentaire et les programmes d'inspection de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits alimentaires. 
 f) Les services de commercialisation et de pr omotion concernent le soutien aux activités 
de commercialisation et de promotion des producteurs et des transformateurs de 
produits agricoles grâce à la participation aux salons et foires commerciales et autres activités conjointes de promotion;  la collecte d'informations sur les marchés;  l'octroi d'un soutien aux activités liées à l'améliorati on de la production, de la transformation 
ou de la commercialisation des produits agrico les et à l'application à la production des 
derniers résultats de la recherche-déve loppement (y compris études de marché, 
développement de produits, activités promo tionnelles, formation, concours et foires, 
assurance qualité, etc.). 
 g) Le soutien aux services d'infrastruct ure comprend l'entretien des structures 
d'aménagement en vue d'encourager le dé veloppement de l'infrastructure dans les 
zones rurales. 
 h) Pour les autres catégories, le soutie n au remplacement des producteurs agricoles 
pendant les périodes de vacances et de  congé-maladie est mis en œuvre. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
Exercice 2009 – dons de 373,433 millions de couronnes estoniennes inscrits au budget de l'État. 
 
Exercice 2010 – dons de 375,528 millions de couronnes estoniennes inscrits au budget 
de l'État. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
La durée de la subvention correspond à la pé riode de validité des plans suivants:  PND 
2004-2006 (les derniers versements ont été effectués en 2009), PDR 2007-2013, Plan de 
développement 2007-2013 pour accro ître l'utilisation de la biomasse et des biocarburants, Plan de 
développement 2007-2013 pour récolter et conserver les ressources génétiques des cultures agricoles, 
Programme national de recherche-développement appliquée à l'agriculture 2004-2008 (derniers 
versements en 2009) et 2009-2014, Programme national pour l'apiculture 2007-2010, Programme 
national pour la sélection variétale 2009-2019.  C onformément aux directives en la matière, les 
mesures d'aide gouvernementales rest eront en vigueur jusqu'à la fin de 2013, à moins qu'un délai plus 
court ne soit précisé.  Aucun délai n'a été fixé pour les autres dons, subventions et mesures de soutien. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 n.d.  B. D
ÉTENTION DE STOCKS PUBLICS À DES FINS DE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE  
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2009;  2010.  G/SCM/N/220/EEC/Add.7 
Page 24  
 
  2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Le programme couvre les dépenses pour l'achat et l'entreposage de stocks de différents 
produits alimentaires.  
3. Fondement et législation 
 
 Autorité:  Ministère de l'agriculture.  4. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
 - Loi de finances 2009;   - Loi de finances 2010;  
 - Loi de 2009 sur les situations d'urgence. 
 5. Forme de la subvention 
  La constitution, l'entreposage et le renouvelle ment des stocks de réserve sont financés 
conformément aux accords pertinents. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Le Ministère de l'agriculture a passé un accord avec différentes entreprises (huit) qui, en 
partenariat avec l'État, veilleront à ce que le pays soit prêt à faire face aux situations d'urgence. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
Exercice 2009 – dons de 0,162 million de couronn es estoniennes inscrits au budget de l'État. 
 
Exercice 2010 – dons de 0,149 million de couronn es estoniennes inscrits au budget de l'État. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Aucun délai n'a été fixé. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 n.d.  C. A
IDE ALIMENTAIRE INTÉRIEURE  
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2009;  2010.  2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Le soutien à la distribution de lait dans les éc oles vise à accroître la consommation de lait des 
enfants des écoles primaires et maternelles et à fa voriser le développement d'habitudes alimentaires 
saines, ainsi qu'à promouvoir la consomma tion de lait et de produits laitiers.  G/SCM/N/220/EEC/Add.7 
 Page 25 
 
 
   Des stocks destinés aux personnes les plus dé munies de la communauté sont distribués par 
des organisations caritatives.  Celles-ci leur distribue nt des macaronis et d'autres produits céréaliers.  
Ce sont aussi elles qui communiquent avec les bénéfi ciaires de ce programme (l'aide a été financée en 
partie par le budget de l'État en  2009, et en totalité en 2010). 
 
L'objectif du Programme en faveur  de la consommation de fruits à l'école, lancé en 2010, est 
d'accroître la consommation de fruits et légume s par les enfants des écoles, de favoriser le 
développement d'habitudes alimentaires saines et de promouvoir ainsi la consommation de fruits et 
légumes.  
3. Fondement et législation 
 
 Autorité:  Ministère de l'agriculture.  4. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
 Loi de 2009 sur la mise en œuvre de la Politi que agricole commune de l'Union européenne. 
 5. Forme de la subvention 
  Don. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Le soutien à la distribution de lait dans les écoles et le Programme en faveur de la 
consommation de fruits à l'école sont des mesures relevant de l'organisa tion commune des marchés 
qui visent à accroître la consommation de lait et de fruits et légumes des enfants scolarisés et à 
favoriser le développement d'habitudes alimenta ires saines et promouvoir ainsi la consommation de 
lait, de produits laitiers et de fruits et légumes.   Le soutien peut être accordé aux établissements 
d'enseignement (écoles primaires/ écoles maternelles), aux fournisseurs de produits laitiers, aux 
autorités locales/municipales ou aux personnes morales (par exemple, organisation à but non lucratif) qui représentent les écoles primaires/maternelles. 
 
 Les stocks destinés aux personnes les plus démunies de la communauté sont distribués à ces personnes.  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
Exercice 2009 – dons de 12,916 millions de  couronnes estoniennes inscrits au budget 
de l'État.  Exercice 2010 – dons de 11,467 millions de  couronnes estoniennes inscrits au budget 
de l'État. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Aucun délai n'a été fixé. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 n.d.  G/SCM/N/220/EEC/Add.7 
Page 26  
 
  D. S
OUTIEN DU REVENU DÉCOUPLÉ  
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2009;  2010.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Le soutien est fourni sous forme de paieme nts directs nationaux complémentaires (PDNC) 
découplés au titre du régime de paiement unique à la surface (RPUS).  
3. Fondement et législation 
 
 Autorité:  Ministère de l'agriculture.  4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée 
 
- Loi de 2009 sur la mise en œuvre de la  Politique agricole commune de l'Union 
européenne;  
- Décision de la Commission C (2008) 3119 du 30 juin 2008; 
 
- Décision de la Commission C (2010) 2925 du 7 mai 2010. 
 5. Forme de la subvention 
  Dons. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
  En 2009, les PDNC découplés étaient versés  aux requérants qui cultivaient des cultures 
arables et des semences en 2006, élevaient du bétail en 2006, élevaient des brebis en 2007 ou 
disposaient d'un quota laitier au 31 mars 2007.  En 2010, les PDNC découplés étaient versés aux 
requérants sur la base des droits aux PDNC. 
  Ces versements constituent une mesure de soutien visant à assurer le renouvellement du 
secteur et à empêcher l'extension des terres inutilisées, ce qui est un effet supplémentaire de la mesure. 
 
 Les PDNC pour les cultures arables étaient partiellement découplés de la production jusqu'en 2009 et accordés aux producteurs d'une manièr e égale, en fonction de la superficie des terres 
qu'ils cultivaient, indépendamment de  la production ou du rendement des cultures.  Pour bénéficier de 
l'aide, il faut en outre remplir d'autres conditions .  Jusqu'en 2009, les PDNC  pour les cultures arables 
(découplés) étaient accordés aux personnes qui se con sacraient à l'agriculture et qui avaient demandé 
à bénéficier de PDNC pour les cultures arables et les semences en 2006, en fonction du nombre 
déterminé d'hectares consacrés aux cultures arables en 2006 pour lesquels une demande d'aide au titre 
du RPUS avait été déposée pendant l'année en cours.  Depuis 2010, les PDNC pour les cultures 
arables (découplés) sont accordés aux personnes qui demandent à bénéficier du RPUS et qui ont droit aux PDNC pour les cultures arables sur la base du nombre déterminé d'hectares consacrés à ces 
cultures en 2006 ou/et en 2008. 
 
Jusqu'en 2009, les PDNC pour les semences (découplés) étaient accordés aux personnes qui 
se consacraient à l'agriculture et qui avaient demandé  à bénéficier de PDNC pour les cultures arables  G/SCM/N/220/EEC/Add.7 
 Page 27 
 
 
  et les semences, en fonction du nombre détermin é d'hectares consacrés aux semences en 2006 qui 
avaient en outre été inspectés et  agréés par l'Inspection chargée de  la production végétale pour la 
certification des semences.  Depuis 2010, les P DNC pour les semences (découplés) sont accordés aux 
personnes se consacrant à l'agriculture, en foncti on des droits aux PDNC pour les semences sur la 
base de la même référence. 
 
Les PDNC pour le bétail (découplés) sont accord és aux personnes se consacrant à l'agriculture 
qui avaient demandé en 2006 à bénéficier de PDNC pour le bétail ou pour les vaches laitières croisées 
avec des races à viande au titre des PDNC pour les vaches allaitantes, en fonc tion du nombre de têtes 
de bétail admis à bénéficier de ces aides entre 2007 et 2009.  Depuis 2010, les PDNC pour le bétail 
sont accordés en fonction des droits aux PDNC en  2009 pour le bétail sur la base de la même 
référence.  
Les PDNC pour le lait (découplés) étaien t accordés aux personnes se consacrant à 
l'agriculture, en fonction des quotas laitiers dont ell es disposaient au 31 mars 2007 jusqu'en 2009.  
Depuis 2010, les PDNC pour le lait sont accordés aux personnes se consacrant à l'agriculture, en 
fonction des droits aux PDNC pour le la it sur la base de la même référence. 
 
Les PDNC pour les brebis (découplés) étai ent accordés aux personnes se consacrant à 
l'agriculture qui avaient demandé en 2007 à bénéfi cier de PDNC pour les brebis, en fonction du 
nombre déterminé d'animaux, la taille minimale du troupeau étant de dix bêtes entre 2007 et 2009.  
Depuis 2010, les PDNC pour les brebis sont acco rdés en fonction des droits aux PDNC pour les 
brebis sur la base de la même référence.  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
Exercice 2009 – dons de 223,322 millions de couronnes estoniennes inscrits au budget de l'État. 
 Exercice 2010 – dons de 500,091 millions de couronnes estoniennes inscrits au budget 
de l'État. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Les PDNC pouvaient être ve rsés jusqu'en 2012 (inclus). 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
n.d. 
 E. P
ARTICIPATION FINANCIÈRE DE L 'ÉTAT À DES PROGRAMMES DE GA RANTIE DES REVENUS ET À 
DES PROGRAMMES ÉTABLISSANT UN DISPOS ITIF DE SÉCURITÉ POUR LES REVENUS  
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
2009;  2010. 
 2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Cette mesure d'aide à l'assura nce a été mise en œuvre afin de couvrir en partie (jusqu'à 
50 pour cent ou 80 pour cent) les primes d'assurance relatives aux activités d' agriculture, d'élevage, G/SCM/N/220/EEC/Add.7 
Page 28  
 
  d'aviculture et d'apiculture en faveur des petites et  moyennes entreprises agricoles.  Il s'agit d'offrir 
aux producteurs agricoles une solution durable leur pe rmettant de faire face aux pertes causées par des 
conditions météorologiques défavorables, des phénomè nes climatiques et des maladies animales et 
végétales ou des infestations parasitaires.  
3. Fondement et législation 
 
Autorité:  Ministère de l'agriculture. 
 4. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
Loi de finances de 2009, subvention accordée en  tant qu'aide d'État conformément au 
Règlement (CE) n° 1857/2006 de la Commission.   Loi de finances de 2010, subvention accordée en  tant qu'aide d'État conformément au 
Règlement (CE) n° 1857/2006 de la Commission. 
 5. Forme de la subvention 
 
Dons 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 L'aide à l'assurance est accordée aux pet ites et moyennes entreprises agricoles. 
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
Exercice 2009 – dons de 0,200 million de couronn es estoniennes inscrits au budget de l'État. 
 
Exercice 2010 – dons de 0,275 million de couronn es estoniennes inscrits au budget de l'État. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Les mesures d'aide d'État resteront en vigueur jusqu'à la fin de 2013.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 n.d.  F. V
ERSEMENTS À TITRE D 'AIDE EN CAS DE CATASTROPHES NATURELLES  
 Aucun versement n'a été effectué au titre de l'aide en cas de catastrophes naturelles en 2009 
et 2010. 
 
G. AIDE À L 'AJUSTEMENT STRUCTUREL FOURNIE PAR LE BIAIS D 'AIDES À L 'INVESTISSEMENT  
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2009;  2010. 
  G/SCM/N/220/EEC/Add.7 
 Page 29 
 
 
  2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Le programme vise à aider les producteurs en leur apportant une aide  financière pour la 
restructuration.  
3. Fondement et législation 
 
 Autorité:  Ministère de l'agriculture, Cai sse d'assurance chômage, Fondation pour le 
développement rural (FDR).  
4. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
 - Plan national estonien de dé veloppement 2004-2006 (PND 2004-2006); 
  - Plan estonien de développement rural 2004-2006 (PDR); 
 
 - Plan estonien de développement rural 2007-2013 (PDR 2007-2013);   - Loi du 24 mars 2004 sur la mise en œ uvre de la Politique agricole commune de 
l'Union européenne. 
 
 - Loi sur le développement rural et la réglementation du marché agricole; 
 
 - Loi de 2005 sur les services et prestations du marché du travail. 
 5. Forme de la subvention 
  Dons.  6. À qui et comment la subvention est accordée 
  En 2009, les derniers paiements au titre des s ubventions à l'investissement ont été versés par 
l'intermédiaire du PND aux producte urs agricoles (mesure 3.1) qui maintiennent de façon continue 
leur productivité économique ou qu i peuvent y parvenir une fois les investissements réalisés.  Le 
producteur doit aussi satisfaire à un minimum de prescr iptions concernant l'environnement, l'hygiène 
et le bien-être des animaux.  
 Deux différents types de subventions s ont aussi fournis par l'intermédiaire 
du PDR 2004-2006:  
 Soutien aux exploitations agricoles en vue de satisfaire aux prescriptions de l'UE  
– ajustement de la production agricole, de l' élevage et de la protection de l'eau contre 
les dépôts de déjections animales. 
 
 Soutien aux exploitations où est  pratiquée une agriculture de  semi-subsistance, afin de 
fournir aux petites exploitations agricoles un soutien temporaire du revenu au cours 
de la période de transition pos térieure à l'accession, et contribuer ainsi au maintien des 
petites exploitations agricoles et les rendre davantage viables du point de vue économique. 
 
 Les subventions sont accordées da ns le cadre du PDR 2007-2013: 
 G/SCM/N/220/EEC/Add.7 
Page 30  
 
   Mesure 1.2 – Établissement de jeunes agri culteurs, soutien aux agriculteurs âgés de 
moins de 40 ans pour la création de nouvelles exploitations.  L'objectif est de faciliter 
la transition entre les générations. 
 
 Mesure 1.4 – Modernisation des exploitations agricoles, soutien aux 
micro-exploitations agricoles en vue d'accr oître la compétitivité agricole grâce à une 
diversification des activités. 
 
 Mesure 1.5 – Amélioration de la valeur économique des forê ts et ajout de valeur aux 
produits forestiers.  Le soutien à l'améliorati on de la valeur économi que des forêts et à 
l'ajout de valeur aux produits forestiers  a pour objectif généra l de renforcer la 
compétitivité des propriétaires de forêts privées (personnes physiques et personnes 
morales de droit privé), des associations à but non lucratif et des associations 
commerciales (associations forestières) de  propriétaires de forêts, ainsi que des 
micro-entreprises actives dans la production industrielle de bois et la gestion des 
forêts. 
 
 Mesure 1.6 – Ajout de valeur aux produits ag ricoles et aux produits non forestiers.  
L'objectif général consiste à renforcer la  compétitivité du secteur des produits 
agricoles et des produits forestiers non li gneux par l'amélioration des performances 
d'ensemble des entreprises de transformati on de produits agricoles et de produits 
forestiers non ligneux (amélioration des i ndicateurs économiques généraux, réduction 
des pressions sur l'environnemen t, accroissement du potentiel d'exportation, etc.), et à 
assurer sa viabilité à long terme. 
 
 Mesure 1.8 – Gestion des infrastructures agri coles et des forêts, soutien aux activités 
d'amélioration des terres des associations  actives dans ce domaine grâce au maintien 
de systèmes de drainage sur les terres agricoles. 
 
 Mesure 2.5 – Investissements non productifs.  Le soutien à la construction et à la 
restauration de murets de pierre a pour objec tif de contribuer à la construction et à la 
restauration de murets de pierre en tant qu'éléments traditionnels du paysage agricole 
ayant une haute valeur historique, culturelle et paysagère. 
 
En 2009, il y avait également une subvention à la création d'entreprise dans le secteur agricole 
destinée aux personnes au chômage
2 qui était financée sur le budget de l'État.  En 2010, cette 
subvention était financée sur le budget de l'UE. 
 
Depuis 2008, des dons, des prêts à long terme et des garanties sont accordés à diverses fins 
par le FDR aux agriculteurs et autres entrepreneur s ruraux et aux organisations à but non lucratif. 
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
 Exercice 2009 – dons de 200,889 millions de couronnes estoniennes inscrits au budget de 
l'État (dont 0,440 million pour la subvention à la cr éation d'entreprise dans le secteur agricole.  Le 
montant de garantie donnant lieu à une réduction de la commission de garantie et à l'inclusion de 
l'élément d'aide d'État est de 0,72 million de couronnes estoniennes.) 
 
                                                      
2 Le montant total de la subvention à la création d'entreprise est indiqué dans la section "Aide à 
l'emploi".  G/SCM/N/220/EEC/Add.7 
 Page 31 
 
 
   Exercice 2010 – dons de 138,297 millions de couronnes estoniennes inscrits au budget de 
l'État. (Le montant de garantie donnant lieu à un e réduction de la commission de garantie et à 
l'inclusion de l'élément d'aide d'État est de 4,578 millions de couronnes estoniennes). 
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
La durée de la subvention correspond à la pé riode de validité du PND 2004-2006 et des PDR 
2004-2006 et 2007-2013.  Pour l'aide de minimis , la validité court jusqu'à la fin de 2013. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 n.d.  H. V
ERSEMENTS AU TITRE DES PROGR AMMES DE PROTECTION DE L 'ENVIRONNEMENT  
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2009;  2010.  2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Le soutien au titre du PDR est accordé pour l'emploi de méthodes de production 
respectueuses de l'environnement et durables.  Il est aussi accordé pour le boisement de terres 
agricoles non adaptées à la production agricole et qui ne sont plus cultivées.  
Une indemnisation des dégâts causés par les an imaux sauvages et les oiseaux (protégés par la 
Loi sur la protection de la nature) est accord ée pour compenser le manque à gagner pour les 
producteurs agricoles. 
 3. Fondement et législation 
  Autorité:  Ministère de l'agriculture, Office de l'environnement.  
4. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
- Loi portant réglementation du développe ment rural et du marché agricole du 
19 juin 2008; 
 
- Plan estonien de développement rural 2004-2006 (PDR 2004-2006); 
 - Plan estonien de développement rural 2007-2013 (PDR 2007-2013);  - Loi sur la protection de la nature. 
 
5. Forme de la subvention 
 
 Dons.  6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Le soutien accordé au titre des PDR 2004-2006 et 2007-2013 (mesure 2.3) vise à introduire 
des méthodes de production respectue uses de l'environnement et à accroître la part de l'agriculture 
biologique dans l'agriculture traditionnelle, afin  de promouvoir un environnement durable en limitant G/SCM/N/220/EEC/Add.7 
Page 32  
 
  l'utilisation d'engrais et de pesticides dans le tr aitement des produits alimentaires biologiques et de 
faciliter la préservation de la fer tilité naturelle du sol, le maintie n de la diversité biologique et 
l'utilisation continue de formations herbeuses semi-nat urelles.  L'aide, qui est accordée chaque année, 
est calculée sur la base des recettes sacrifiées et des coûts additionnels résultant des mesures prises et 
de la nécessité de prévoir des incitations.  Le s versements dépendent d es limitations concernant 
l'utilisation d'engrais, de produits pour la  protection des végétaux et autres intrants. 
  Le soutien au boisement des terres agricoles non adaptées à la production agricole et qui ne 
sont plus cultivées est accordé par le biais du PDR 2004-2006 afin de contribuer au maintien de la 
diversité des paysages et à l'utilisation raisonnabl e de terres de qualité inférieure (d'une qualité 
inférieure à 35). 
 
Le soutien pour les animaux de pâturage (bien- être des animaux) est accordé au titre du PDR 
2007-2013 (mesure 2.4) depuis 2010.  Cette mesure a pour objectif d'améliorer le bien-être des 
animaux, de maintenir et de renfor cer la diversité biologique et la diversité des paysages et d'accroître 
la fertilité du sol des prairies de culture.  Ce sou tien est destiné aux agriculteurs (personnes physiques 
et morales, partenariats de droit civil et autres associations de personnes n'ayant par le statut de 
personne morale).  L'aide est vers ée pour l'élevage bovin, ovin, caprin et équin, pour un critère de 
chargement allant jusqu'à 0,5 UGB/ha. 
L'indemnisation des dégâts causés par les anim aux sauvages et les oiseaux (protégés par la 
Loi sur la protection de la nature) est financée pa r l'Office de l'environnement en tant que soutien 
de minimis aux producteurs agricoles.  Ce soutien a pour  objectif de les dédommager pour le manque 
à gagner, la perte d'animaux ou le réensemencement de cultures arables. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
Exercice 2009 – dons de 81,457 millions de c ouronnes estoniennes inscrits au budget de 
l'État. 
 Exercice 2010 – dons de 136,107 millions de cour onnes estoniennes inscrits au budget de 
l'État. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 La durée de la subvention correspond à la péri ode de validité du PDR 2004-2006 et du PDR 
2007-2013.  Pour l'aide de minimis  la validité court jusqu'à la fin de 2013. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 n.d.  I. V
ERSEMENTS AU TITRE DES PROGRAMMES D 'AIDE RÉGIONALE  
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2009;  2010.  2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  L'objectif général de la mesure est d'assurer une utilisation continue d es terres dans les zones 
moins favorisées (ZMA) et dans les zones appartenant au réseau NATURA 2000.  G/SCM/N/220/EEC/Add.7 
 Page 33 
 
 
  3. Fondement et législation 
 
 Autorité:  Ministère de l'agriculture.  4. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
- Plan estonien de développement rural 2004-2006 (PDR 2004-2006)  - Plan estonien de développement rural 2007-2013 (PDR 2007-2013). 
 
5. Forme de la subvention 
 
 Dons.  6. À qui et comment la subvention est accordée 
  L'objectif de la mesure est d'assurer une utilisation continue des terres dans les zones 
défavorisées.  Selon les estimations, il existe en Es tonie environ 465 000 hectares de terres agricoles 
qui entrent dans la catégorie des zones défavorisées.   Compte tenu de la nécessité de maintenir la di versité biologique et la diversité des paysages, 
il importe d'accorder un dédommagement pour les rest rictions visant les terres agricoles dans les 
ZMA et les zones NATURA 2000.  Cette indemnisati on est versée dans le cadre du PDR 2004-2006 
(derniers versements en 2009) et du PDR 2007-2013 (mesures 2.1 et 2.2).  
En outre, un soutien NATURA 2000 aux terres fores tières privées est accordé au titre de la 
mesure 2.7 du PDR 2007-2013 dans le cadre de zones d'aide régionale.  Cette mesure a pour objectif 
général de contribuer à l'utilisation durable des terres forestières privées situées dans des zones 
NATURA 2000.  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
Exercice 2009 – dons de 34,106 millions de  couronnes estoniennes inscrits au budget 
de l'État. 
 
Exercice 2010 – dons de 37,586 millions de  couronnes estoniennes inscrits au budget 
de l'État. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 La durée de la subvention correspond à la péri ode de validité du PDR 2004-2006 et du PDR 
2007-2013. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 n.d.  
J. E
XONÉRATION DE LA TAXE SUR LES CARBURANTS  
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2009;  2010. G/SCM/N/220/EEC/Add.7 
Page 34  
 
  2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Cette exonération vise les produits agricol es dont la production nécessite l'utilisation de 
machines qui fonctionnent avec du carburant diesel faisant l'objet d'un marquage fiscal.  Elle vise à réduire la charge fiscale du secteur agricole. 
 
3. Fondement et législation 
  Autorité:  Ministère des finan ces, Ministère de l'agriculture. 
 
4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée 
 
Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de 
taxation des produits énergétiques et de l'électricité;  
Loi du 4 décembre 2002 sur les droits d'accise visant l'alcool, le tabac et les carburants; 
 Loi du 19 juin 2008 sur le développement rura l et la réglementation du marché agricole. 
 5. Forme de la subvention 
 
 Exonération fiscale. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Cette exonération vise les produits agricol es dont la production nécessite l'utilisation de 
machines qui fonctionnent avec du carburant diesel faisant l'objet d'un marquage fiscal. 
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
 L'exonération est calculée en tenant compte des estimations d'experts re latives à la quantité de 
carburant diesel utilisée dans l'agriculture et de la différence entre le taux normal et le taux réduit du 
droit d'accise applicable au carburant di esel faisant l'objet d'un marquage fiscal. 
 
Exercice 2009 – L'exonération est évaluée à quelque 410,8 milli ons de couronnes 
estoniennes. 
 
Exercice 2010 – L'exonération est évaluée à quelque 384,0 milli ons de couronnes 
estoniennes.  
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Aucun délai n'a été fixé. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 n.d. 
  G/SCM/N/220/EEC/Add.7 
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  K. GARANTIES DE PRÊT À COURT TERME  
 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
2009;  2010. 
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Ce programme de garantie vise à faciliter l'accès des PME aux sources de financement.  Les 
garanties de prêt à court te rme, en tant que soutien de minimis,  sont accordées pour les produits 
agricoles par la Fondation pour le développement ru ral.  La garantie ne s'étend qu'à l'obligation 
principale du débiteur à l'égard de sa dette et a ux suppléments.  La Fondation n'est responsable que si 
les sommes réclamées au débiteur principal ne peuvent être remboursées.  3. Fondement et législation 
 
Autorité:  Fondation pour le développement rural 
 4. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
Loi portant réglementation du développement rura l et du marché agricole du 19 juin 2008. 
 
5. Forme de la subvention 
 
Exonération d'intérêts. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
L'exonération d'intérêts concerne  les producteurs agricoles qui ont recours aux garanties de 
prêt à court terme accordées par la F ondation pour le développement rural. 
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
Exercice 2009 – Le montant de l'exonérati on d'intérêts n'a pas été communiqué. 
 
Exercice 2010 – Exonération d'intérêts de 0,012 million de couronnes estoniennes (le montant 
de garantie donnant lieu à une  réduction de l'intérêt et à l'inclusion de l'élément de minimis  est 
de 1,2 million de couronnes estoniennes).  
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
Pour la mesure  de minimis, la validité court jusqu'à la fin de 2013. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 n.d.  G/SCM/N/220/EEC/Add.7 
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  L. P
AIEMENTS DIRECTS NAT IONAUX COMPLÉMENTAIRES (PDNC  – COUPLÉS ) 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
2009;  2010. 
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Il s'agit ici des paiements fondés sur une s uperficie fixe (364 330 hectares en 2009;  
depuis 2010, il n'y a plus de PDNC couplés de ce ty pe) et des paiements pour le bétail versés pour un 
nombre de têtes fixe (13 416 vaches allaitantes, 48 000 brebis). 
 
Les PDNC partiellement couplés sont accordés a ux requérants qui cultivent des terres arables 
(jusqu'en 2009) ou pratiquent l'élevage de vaches allaitantes ou de brebis.  
Les PDNC pour l'élevage de vaches allaitant es et de brebis sont accordés aux producteurs 
d'une manière égale, en fonction du nombre de têtes.  Les animaux doivent être identifiés et inscrits au 
registre de l'élevage.  La subvention ne vise p as à accroître la production et son montant n'est pas 
fonction du volume de la production, ni du niveau des prix ou des revenus.  3. Fondement et législation 
 
Autorité:  Ministère de l'agriculture. 
 4. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée 
 
Loi de 2009 sur la mise en œuvre de la Politi que agricole commune de l'Union européenne. 
 
5. Forme de la subvention 
 
Don. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
La subvention est accordée aux agriculteurs qui cultivent des terres arables (en 2009) ou 
élèvent des vaches allaitantes ou des brebis.  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
Exercice 2009 – 225,018 millions de couronnes estoniennes inscrits au budget de l'État. 
 Exercice 2010 – 39,986 millions de couronnes estoniennes inscrits au budget de l'État. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Les PDNC couplés seront versés jusqu'en 2012 (inclus).  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 n.d.  
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