. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/608 
11 janvier 2011 
 (11-0191) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Agricultural Marketing Service  – AMS, USDA (Service de la 
commercialisation des produits agricoles du Dé partement de l'agricu lture des États-Unis) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Semences végétales (Chapitre 12 du SH;  ICS 65.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Federal Seed Act Regulations  
(Réglementation au titre de la Loi fédérale  sur les semences).  6 pages, en anglais 
6. Teneur:  L'AMS propose de réviser la réglementation prise au titre de la Loi fédérale sur les 
semences (FSA).  Cette révision aurait pour objet de:  modifier la liste des graines 
d'adventices nuisibles interdit es, supprimer deux espèces et m odifier la nomenclature pour 
quatre espèces visées par la Loi fédérale sur le s adventices nuisibles (FNWA);  mettre à jour 
la réglementation relative à l' étiquetage des semences;  me ttre à jour la réglementation 
relative à l'essai des semences;  mettre à jour  les limites maximales applicables aux graines 
d'adventices nuisibles;  mettre à jour la ré glementation relative à la certification des 
semences;  rectifier plusieurs erreurs mine ures, y compris par l' actualisation de la 
nomenclature des espèces réglementées au titre de  la FSA.  La liste des graines d'adventices 
nuisibles serait modifiée afin d'aider à prévenir  la dissémination de ce s adventices hautement 
destructrices.  
La mise à jour des règles d' étiquetage et des limites maxi males applicables aux graines 
d'adventices nuisibles a pour but de prévenir d'év entuels conflits avec la réglementation d'État 
et de tenir compte de la terminologie actuelle et des pratiques actuelles du secteur.  La mise à jour des réglementations relatives à l'essai des graines et à la certification des graines a pour 
objet d'incorporer les dernières connaissances dans ces domaines et de prévenir d'éventuels 
conflits avec la ré glementation d'État. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement  G/TBT/N/USA/608 
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  8. Documents pertinents:   75 Federal Register  (FR) 78932, 17 décembre 2010;  7 CFR, 
Partie 201. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  15 février 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: 
http://edocket.access.gpo.gov/2010/2010-31573.htm  
http://edocket.access.gpo.g ov/2010/pdf/2010-31573.pdf