. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/80 
5 décembre 2006 
 (06-5825) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   français 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Office fédéral de la santé publique (OFSP)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Secrétariat d'État à l'économie (seco) – WHNT 
Effingerstrasse 1 
CH-3003 Berne 
Téléphone:  +41 31 324 07 60 Téléfax:  +41 31 324 09 59 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits biocides 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet d'ordonnance sur les 
produits biocides (6 pages, en allemand et en français). 
6. Teneur:   Il s'agit d'une révision de quelques points: 
Les dispositions concernant les emballages et  la remise de produits dangereux ont été 
harmonisées avec celles des autres produits chim iques. Les substances actives importées 
dans le seul but de fabriquer des produits  destinés uniquement à l'exportation ont été 
soustraites à toute obligation. Le délai transito ire pour l'autorisation de certains produits en 
cours d'évaluation a été prolongé d'une année et un nouveau délai a été défini pour l'adaptation de l'étiquetage suite à la modifi cation des critères de classification des produits 
biocides.    
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Cette révision est justifiée, d'une part, par la nécessité d'adapter les ordonnances à 
l'évolution du droit européen et, d'autre part, par le besoin d'apporter quelques précisions et 
corrections en fonction des premières expéri ences faites depuis l'entrée en vigueur de ces 
ordonnances. G/TBT/N/CHE/80 
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  8. Documents pertinents:   Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de 
l'environnement (dans sa version en vigueur au 10 juin 1997) (RS 814.01) 
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c814_01.html Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la protec tion contre les substances et les préparations 
dangereuses (Loi sur les produits chimiques) (FF 1999-5887) 
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c813_1.html 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }1 mars 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: