ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/778 
7 juin 2007 
 
 (07-2385) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
DEUXIÈME EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN 
ŒUVRE DE L'ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES 
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES 
 
Proposition concernant l'amélio ration de la transparence
 
 
Communication du Canada 
 
  La communication ci-après, reçue le 5 juin 2007,  est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada. 
 
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I. INTRODUCTION 
1. La transparence est un élément central de l'Acco rd sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires (Accord SPS).  Les dispositions su r la transparence peuvent aider les Membres à 
parvenir à plus de prévisibilité et de clarté en ce qui concerne l'adoption de mesures sanitaires et 
phytosanitaires (SPS) par leurs partenaires commerciaux.   
2. Dans le contexte du deuxième examen du fonctio nnement et de la mise en œuvre de l'Accord 
sur l'application des mesures sanitaires et phytosanit aires (deuxième examen), le Comité SPS a déjà 
étudié la possibilité de développer les procé dures de notification actuelles recommandées pour 
améliorer la transparence, y compris des propositions  visant à ce que les Membres notifient toutes les 
réglementations
1 qui ont une incidence importante sur le commerce, y compris celles qui sont fondées 
sur des normes, des directives ou des recommandati ons internationales (ci-après dénommées "normes 
internationales") (voir les observations de la  Nouvelle-Zélande:  G/SPS/ W/157;  du Canada:  
G/SPS/W/158;  et des CE:  G/SPS/W/159).  L'une des recommandations auxquelles a abouti le 
deuxième examen est que "le Comité devra it se demander si de nouvelles recommandations 
pourraient être utiles … pour encourager la tr ansparence concernant l'utilisation des normes 
internationales pertinentes" (G/SPS/36, paragraphe 39). 
3. L'objet du présent document est de proposer une révision des Procédures recommandées pour 
l'exécution des obligations résultant de l'Accord  SPS en matière de transparence (article 7)  
(G/SPS/7/Rev.2).  Le Canada propose que les Membr es notifient toutes les réglementations qui sont 
fondées sur la teneur de normes internationales ou y sont conformes, ou ont en substance la même 
teneur, si elles peuvent avoir un effe t notable sur le commerce (article 3:2, article 3:1 et paragraphe 5 
de l'annexe B). 
                                                      
1 Dans la présente communication, le mot "réglementa tion" est défini au sens de la note de bas de 
page 5 de l'annexe B de l'Accord SPS:  "Mesures san itaires et phytosanitaires telles que lois, décrets ou 
ordonnances d'application générale". 
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  II. CONTEXTE ET JUSTIFICATION 
4. En vertu de l'Accord SPS, les Membres ont l'obligation de notifier des réglementations 
nouvelles ou modifiées qui peuvent avoir un effet notable sur le commerce uniquement lorsque la 
teneur de ces réglementations n'est  pas en substance la même que ce lle d'une norme internationale, ou 
lorsqu'il n'existe pas de normes internationales (paragraphe 5 de l'Annexe B).  Ce qui motive 
apparemment cette disposition est que , si une réglementation est en substance la même qu'une norme 
internationale, il ne devrait pas y avoir d'effet not able sur le commerce car les Membres sont présumés 
avoir connaissance de cette norme.  
5. Il n'en demeure pas moins que, si un Membre adopte une nouvelle réglementation qui est en 
substance la même qu'une norme internationale, voire  lui est identique, sans la notifier au préalable à 
ses partenaires commerciaux, il peut y avoir des inci dences notables sur le commerce.  Le simple fait 
de modifier la réglementation SPS d'un Membre pe ut avoir un effet sur le commerce, que cette 
modification soit ou non fondée sur des normes internationales.   
6. La mise en œuvre de la norme internationale concernant les mesures phytosanitaires 
applicables aux matériaux d'emballage en bois (NIMP n° 15) est un exemple des risques de 
perturbation des échanges qui peuvent être associés à l'application des normes internationales.  La 
NIMP n° 15 est une norme internationale visant à ga rantir que les matériaux d'emballage en bois qui 
sont largement utilisés pour transporter des marchandises sont traités (chimiquement ou à la chaleur) de telle sorte qu'ils ne transportent pas des paras ites d'un pays à l'autre.  Si des Membres de l'OMC 
appliquent les exigences de la NIMP n° 15 sans adresser de notification à l'OMC, des cargaisons 
pourraient être refusées, et les échanges pourraient être perturbés le temps pour les exportateurs de 
s'adapter aux nouvelles prescriptions.  En l'espèce , une notification pourrait donner des éléments 
d'information essentiels aux partenaires commercia ux soucieux d'éviter des pe rturbations de leur 
commerce. 
7. La proposition du Canada s'aligne sur le paragraphe 5 de l'anne xe B, qui dispose qu'un "effet 
notable sur le commerce d'autres Membres" es t une condition nécessaire à la présentation d'une 
notification.  La notification des réglementations  ayant un effet notable sur le commerce d'autres 
Membres, qu'elles soient ou non fondées sur des nor mes internationales, devrait être considérée 
comme une bonne pratique en matière de transparence. 
8. Les directives en matière de transparence figurant dans le manuel du Secrétariat, intitulé 
Comment appliquer les dispositions relati ves à la transparence de l'Accord SPS  (novembre 2000) 
reconnaissent et saluent le fait que "pour améliorer la transparence, certains pays notifient également 
les réglementations conformes aux normes intern ationales, pratique qui est accueillie avec 
satisfaction".
2 
9. Comme indiqué dans le document plus récent du Secrétariat intitulé Analyse des réponses au 
questionnaire sur le fonctionnement des points d' information et des autorités nationales responsables 
des notifications SPS  (G/SPS/GEN/751, février 2007), bon nom bre de répondants préfèrent que les 
Membres notifient, à titre facultatif, "une partie" ou  "l'ensemble" des réglementations, nouvelles ou 
modifiées, qu'elles reposent ou non sur une norme internationale. 
10. Le Canada souscrit à la proposition de la N ouvelle-Zélande (G/SPS/W /157) selon laquelle il 
ne doit pas être attendu des Membres qu'ils notifie nt rétroactivement toutes les réglementations SPS 
déjà en vigueur qui sont conformes à des normes internationales ou reposent sur de telles normes. 
                                                      
2 Manuel disponible en ligne ( http://www.wto.org/english/tr atop_e/sps_e/spshand_e.pdf ). 
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  11. Le Canada note qu'il importe de ménager un délai raisonnable, sauf cas d'urgence, avant 
l'entrée en vigueur de toute nouvelle réglemen tation nationale afin de  permettre aux Membres 
exportateurs de procéder aux ajustements nécessaires. 
12. Certains Membres se sont dits préoccupés que l'on ajoute encore au volume de notifications 
qu'ils doivent gérer au plan interne.  Pour épargner tout travail inutile aux Membres, il faudrait, s'il y a 
lieu et dans la mesure du possible, remplir soi gneusement la case 4 (régions ou pays susceptibles 
d'être concernés) de la formule de  notification possible, de manière que seuls soient indiqués les pays 
qui peuvent être concernés par la réglementation.  En outre, le Secr étariat a l'obligation de porter à 
l'attention des pays en développement Membres les notifications dans le cadre de l'OMC qui 
présentent pour eux un intérêt particulier ou ont une incidence notable sur leurs marchés d'exportation 
(annexe B, paragraphe 9).  Le Canada attend avec intérêt d'autr es renseignements ou propositions des 
Membres au sujet des meilleures pratiques en matière de transparence et des processus de 
rationalisation au sein des autorités nationales chargées des notifications. 
III. RÉVISION PROPOSÉE DU DOCUMENT G/SPS/7/REV.2 
13. Les Procédures recommandées pour l'e xécution des obligations résultant de l'Accord SPS en 
matière de transparence  (G/SPS/7/Rev.2) visent à aider les pays  à améliorer les pratiques en matière 
de transparence pour faciliter le  commerce entre les Membres. 
14. Le Canada propose l'ajout du texte suivant, qui ser ait inséré avant le paragraphe 6 actuel de la 
section A du document G/SPS/7/Rev.2: 
 6. Les Membres ont l'obligation de notifier t outes les réglementations dont la teneur n'est 
pas "en substance la même que celle" d' une norme, directive ou recommandation 
internationales, s'il est attendu qu'elles aient un effet notable sur le commerce.  Les Membres 
sont encouragés à notifier les réglementations qui sont fondées sur une norme, directive ou 
recommandation internationale, y sont confor mes ou sont substantiellement les mêmes 
qu'elle, s'il est attendu qu'elles aient un effe t notable sur le commerce.  Les Membres 
devraient toutefois accorder un délai raisonnable, sauf cas d'urgence avant l'entrée en vigueur 
de la nouvelle réglementation, af in de permettre aux Membres exportateurs de s'adapter à son 
application.  
 
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