ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/DMA/2 
6 décembre 2006 
 
 (06-5857) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures  
de licences d'importation  
 
DOMINIQUE 
 
 
 Le représentant permanent du Commonwealth de Dominique a fait parvenir au Secrétariat la 
communication ci-après, datée du 17 novembre 2006. 
 
_______________ 
 
 
Description succincte du régime  
1. Le régime de licences d'importation de la Domi nique est régi par la Loi sur le contrôle des 
approvisionnements (restrictions à l'importation et  à l'exportation), Arrêté réglementaire spécial 
(SRO) n° 14 de 2003.2  Le régime de licences est administré par le Ministère des affaires étrangères, 
du commerce et du travail. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Sont soumises à licence les importations des pr oduits de la liste figurant dans la Loi sur le 
contrôle des approvisionnements (restrictions à l'im portation et à l'exportation), SRO n° 14 de 2003, 
communément appelée la liste négative. 
3. Le régime s'applique aux produits originai res des pays les plus avancés de la Communauté 
des Caraïbes (CARICOM) et de pays non membres de la CARICOM. 
4. Les licences d'importation pour les articles indiqués dans les listes I (pommes de terre, 
sandales en plastique) et II (farine, oxygène, diox yde de carbone et bougies) de la loi sont délivrées 
automatiquement.  La licence vise à restreindre la va leur et le volume des importations de tous ces 
articles.  Une licence délivrée peut être soit générale, soit limitée à une personne spécifique. 
5. Veuillez voir les réponses concernant le para graphe 1 ci-dessus.  La loi ne laisse pas à 
l'administration la faculté de désigner les produits à soumettre au régime de licence.  Le régime de 
licences est imposé par disposition législative.  Il  peut être abrogé sans l'accord du législatif. 
                                                      
1 Le questionnaire figure à l'annexe du document G/LIC/3. 
 
2 Le texte de la loi peut être consulté au Secrétariat, à la Division de l'accès aux marchés (en anglais 
seulement). 
 G/LIC/N/3/DMA/2 
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  Modalités d'application
 
6. Pour les produits soumis à des restrictions: 
I. Les renseignements sont rendus publics par le  Ministère des affaires étrangères, du commerce 
et du travail. 
II. Le régime de contingents n'est plus applicable. 
III. Veuillez voir les points  4 et 6 II) ci-dessus.   Les licences sont délivrées sur demande et pour 
n'importe quelle quantité. 
IV. Veuillez voir le point 6 II) ci-dessus. V. Les demandes de licences sont traitées au fur et à mesure de leur réception et la durée de 
validité d'une licence est de huit semaines à compter de la date de délivrance. 
VI. Sans objet. 
VII. Les demandes de licences sont examinées par un seul organe administratif.   VIII. Sans objet. IX. Il n'y a pas de contingents bilatéraux ou d'arrangements de limitation des exportations. 
X. Un permis d'exportation délivré par le pays exportateur n'est pas exigé. 
7. Veuillez vous référer au point 4 ci-dessus.  Les licences sont délivrées automatiquement et il 
n'est pas imposé de limite quantitative aux impor tations en provenance d'un pays particulier. 
a) La demande de licence doit être déposée avant l'importation. b) Les licences sont délivrées immédiatement sur demande. c) Il n'y a pas de limitation concernant la pé riode de l'année pendant laquelle les demandes de 
licences peuvent être déposées et/ou l' importation peut être effectuée. 
d) Un importateur doit s'adresser à un seul organe administratif en ce qui concerne une demande 
de licences. 
8. Il n'existe pas de circonstances prévisibl es autres que la non-conformité avec les critères 
ordinaires, dans lesquelles une demande de licence peut être rejetée.  Les raisons du rejet sont 
communiquées et l'intéressé a un droit de recours auprès du tribunal. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
9. Toute personne, entreprise ou institu tion est habilitée à demander une licence.  G/LIC/N/3/DMA/2 
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  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Une formule type de demande est  jointe en annexe pour référence.3  L'importateur ne doit 
joindre aucun document à sa demande.   
11. Lors de l'importation effective, l'importa teur doit présenter au Département des douanes la 
licence délivrée. 
12. Un droit de 1,00 EC$ est perçu par jeu de formulaires de licences.  Les formulaires sont 
vendus par quatre. 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n' est exigé pour la délivrance de licences. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité d'une licence est de huit sem aines à compter de la date de délivrance.  
Elle ne peut pas être prolongée mais une nouvelle licence peut être délivrée. 
15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de  non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16. Les licences ne sont pas cessibles. 17. Une licence peut être absolue ou conditionnelle. 
Autres formalités
 
18. Les importations ne sont pas assujetties à d' autres formalités administratives préalables, en 
dehors de la délivrance d'une licence. 
19. Les devises sont automatiquement remises pa r les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer. 
__________ 
 
                                                      
3 Ce document (en anglais seulement) peut être c onsulté au Secrétariat, Division de l'accès aux 
marchés.