RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/FIN/M/57 
4 décembre 2008 
 
 (08-5959) 
Comité du commerce des services financiers  
  
 
RAPPORT SUR LA RÉUNION DU 1
ER DÉCEMBRE 2008 
 
Note du Secrétariat1 
  
1. Le Comité du commerce des services financiers s'est réuni le 1
er décembre 2008, sous la 
présidence de M. Tom Goodwin (Royaume-Uni).  L'ordre du jour figure dans l'aérogramme 
WTO/AIR/3288. 
A. ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES  
2. Le Président a appelé l'attention des Membr es sur le document S/FIN/W/65, contenant un 
projet de rapport sur les activités du Comité pendant l'année écoulée.   
3. Le Comité a adopté  le rapport annuel sans apporter de modification au projet. 
B. ACCEPTATION DU CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L 'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE 
COMMERCE DES SERVICES REPRE NANT LES RÉSULTATS DES NÉGOCIATIONS SUR LES SERVICES 
FINANCIERS  
4. Le Président  a rappelé que trois Membres de l'OMC n'avaient pas encore accepté le 
cinquième Protocole:  le Brésil, la Jamaïque et les Philippines.  Il a informé le Comité qu'il avait reçu 
une communication écrite des Philippines, l'inform ant qu'il n'y avait malheureusement pas eu de 
changement notable eu égard à la procédure d'ac ceptation interne.  Il a ajouté qu'il avait reçu 
l'assurance que l'exécutif philippin travaillait av ec le Sénat pour assurer l'acceptation du Protocole 
dans les meilleurs délais.  Le Président a ensu ite invité le Brésil et la Jamaïque à donner des 
renseignements sur l'état d'avancement de leur processus interne.   
5. Le représentant du Brésil  a dit que la procédure d'accepta tion interne n'était pas encore 
achevée et qu'il ne pouvait pas indiquer précisément la date à laquelle elle pourrait l'être.   
6. Le représentant de la Jamaïque  a dit que le Protocole était encore examiné au Ministère des 
finances et qu'il n'avait pas encore été soumis au Parlement.  La Jamaïque  avait une position prudente 
sur la question, notamment à la lumière des récentes turbulences financières.  Il n'était pas en mesure, 
à ce stade, d'indiquer une date précise pour l'acceptation du Protocole.   
7. Le Président  a remercié ces deux délégations de leurs mises à jour et a encouragé les trois 
Membres concernés à accélérer leurs procédur es internes pour l'acceptation du Protocole.   
8. Le Comité a pris note  des déclarations et a décidé  de revenir sur ce point de l'ordre du jour à 
la réunion suivante. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  S/FIN/M/57 
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  C. Q
UESTIONS TECHNIQUES  
9. Le Président  a rappelé qu'il n'y avait pas eu de débat sur ce point de l'ordre du jour à la 
réunion précédente.  Il restait convaincu que le Comité pouvait apporter un s outien d'ordre technique 
aux négociations de Doha en cour s sur l'accès aux marchés.  Le Comité pourrait aussi être un cadre 
approprié pour un dialogue entre les milie ux du commerce et ceux de la réglementation. 
10. Le Président a rappelé que des consultations in formelles avaient été engagées l'année dernière 
dans le but de traiter diverses questions suscep tibles d'influer sur les négociations sur l'accès aux 
marchés et de les examiner sous différents angles.  Sur la base de cette approche, il avait tenu, en juin 
et en octobre 2008, deux consulta tions informelles avec un groupe re présentatif de Membres, afin 
d'examiner deux questions:  les aspects relatifs au  commerce du système bancaire islamique et ceux 
du microfinancement.  Les discussions ont eu lieu su r la base de deux documents établis sous la 
responsabilité du Président.  Les réunions ont permis de mieux comprendre ces questions et 
d'identifier les aspects commerciaux qui pourraient éventuellement influer sur les négociations sur 
l'accès aux marchés.  Il était apparu claireme nt que ces questions appelaient un examen plus 
approfondi. 
11. Le Président a confirmé son intention de po ursuivre ces consultations informelles en les 
faisant porter sur les questions que les Membres pourra ient souhaiter proposer.  Il les consulterait afin 
d'identifier les sujets qui pourraient  être examinés de plus près.   
12. Aucun Membre n'a pris la parole au titre de ce point de l'ordre du jour.   
13. Le Comité a pris note  de la déclaration du Président et a décidé  de revenir sur ce point de 
l'ordre du jour à la réunion suivante. 
D. FAITS RÉCENTS TOUCHANT LE CO MMERCE DES SERVICES FINANCIERS  
14. Le Président  a estimé que le débat sur ce  point de l'ordre du jour po urrait être relancé au cours 
de l'année à venir.  Cela pourrait être l'occasi on pour les Membres de présenter des exposés sur les 
faits récents intervenus sur leurs propres marchés.   Cela pourrait aussi être l'occasion d'examiner 
d'autres questions pertinentes, comme la libéralisation des services financiers dans le cadre des 
accords commerciaux préférentiels ou d'autres asp ects nouveaux du marché mondial intéressant les 
Membres.  Il a rappelé que l'on avait assisté réce mment à de nombreux événem ents de grande portée, 
liés à la crise financière.  Cette crise avait des c onséquences qui avaient été examinées dans plusieurs 
organes subsidiaires de l'OMC – en particulier à la réunion informelle des chefs de délé gation tenue le 
12 novembre, et dans les réunions récentes du Groupe  de travail sur le commerce, la dette et les 
finances.  Les conséquences pour le commerce en gé néral avaient aussi été examinées au sein d'autres 
organisations internationales, comme la CNUCED et le BIT, et dans des réunions telles que le récent 
Sommet des chefs d'État du G-20.  Selon le Préside nt, le rôle du Comité du commerce des services 
financiers était d'examiner ces fa its nouveaux du point de vue des accords que les Membres avaient 
conclus et pourraient conclure da ns l'avenir sur le commerce des services financiers.  Il a appelé les 
Membres à traiter ces questions dans cette optique. 
15. Aucun Membre n'a pris la parole au titre de ce point de l'ordre du jour.   
16. Le Comité a pris note  de la déclaration du Président et a décidé  de revenir sur ce point de 
l'ordre du jour à la réunion suivante.    S/FIN/M/57 
 Page 3 
 
 
  E. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE  
17. Le Président  a rappelé que le Comité était chargé de mener cet examen conformément à la 
section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine.  Au paragraphe 4 de la 
section 18 du Protocole, il était dit que "l'examen prévu aux paragraphes 1 et 2 aura lieu après 
l'accession chaque année pendant huit ans.  Il y aura par la suite un examen final en 2010 ou à une 
date plus rapprochée arrêtée par le  Conseil général".  Ce serait le septième examen effectué par le 
Comité.  Pour l'examen de cette année, des comm unications écrites avaient été présentées à l'avance 
par les Membres suivants:  Japon (S/FIN/W/64);  Communautés européennes (S/FIN/W/66);  Canada 
(S/FIN/W/67) et États-Unis (S/FIN/W/68). 
18. La représentante de la Chine  a déclaré que la crise financière actuelle avait non seulement 
affecté le développement économique et le niveau de vie des Membres, mais aussi créé une grande 
incertitude dans le commerce mondial.  Cett e crise avait des caus es multiples, telles que 
l'inadéquation des politiques macro-économiques et l'in suffisance de la surveillance financière.  Si 
une leçon se dégageait clairement de la crise, c'était que les Membres devaient rester vigilants et 
devaient renforcer la surveillance financière et les disciplines et améliorer la communication, la 
coordination et la coopération internationa les dans le domaine des politiques.   
19. Cette crise mondiale a révélé que, ces dernièr es années, les établissements financiers de 
certains pays développés n'avaient pas pris des décisions commerciales prudentes fondées sur une 
analyse saine.  Au lieu de cela, ils s'étaient livrés à une spéculation excessive en vue de réaliser des plus-values déraisonnables.  La situation avait été aggravée par l'incapacité des autorités publiques à 
exercer leurs fonctions de surveillance, qui avait gra ndement contribué à la crise.  La Chine étant un 
pays en développement, son marché des capitaux av ait encore beaucoup de retard sur celui des 
Membres développés.  Néanmoins, lors de son accession à l'OMC, la Chine avait pris des engagements de grande portée, accordant un large accès au marché dans le secteur financier.  Elle a 
scrupuleusement respect é ces engagements. 
20. L'année 2008 a été particulièrement difficile pour la Chine.  Les catastrophes naturelles et la 
crise financière internationale ont eu une forte incidence sur son économie.  Dans ces conditions, le 
gouvernement a effectué quelques ajustements de politiques et a renforcé le contrôle 
macro-économique pour assurer un envi ronnement économique stable.  Il a, entre autres, abaissé le 
ratio de réserves obligatoires, réduit les taux d'in térêt et allégé la fiscalité des entreprises.  
Dernièrement, on a annoncé un vaste plan de rela nce économique visant à stimuler la demande 
intérieure par l'injection de 4 000 milliards de RM B entre le quatrième trimestre de 2008 et la fin 
de 2010.  Ces mesures étaient aussi une contribution de la Chine à la stabilité des marchés financiers 
et au développement économique.   
21. Avant de passer aux questions posées par certains Membres avant la réunion, la représentante 
de la Chine a précisé que, comme la communication des États-Unis n'était a rrivée que le 27 novembre 
au soir, certaines des questions y figurant étaient peut -être restées sans réponse, faute de temps.  Elle a 
aussi fait remarquer que le paragraphe 3 de la communication des Communautés européennes prêtait 
à confusion;  il semblait demander à la Chine de répondre à des questions relatives aux licences 
d'importation dans le cadre de ce Comité, ce qui n'avait pas lieu d'être. 
22. Elle a ensuite abordé les questions concernant  les services d'assurance.  En réponse à la 
question n° 1 du Canada, à la question n° 8 des Co mmunautés européennes et à la question n° 1 des 
États-Unis, elle a indiqué que la Chine avait examiné et approuvé les demandes de création de 
succursales présentées par des compagnies d'assuran ce étrangères, conformément à ses engagements 
d'accession et aux règlements pertinents.  Les demandes des sociétés chinoises et des sociétés 
étrangères étaient soumises à la même réglementation, ce qui était pleinement conforme aux règles de S/FIN/M/57 
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  l'OMC.  Les examens effectués par la Commission chinoise de réglementation de l'assurance (CIRC) 
et les autorisations qu'elle donnait étaient conformes à l'obligation de traitement national.  Elle a 
ajouté que le traitement national ne signifiait pas simplement une égalité quantitative.   
23. En réponse à la question n° 2 du Canada et de s États-Unis, la représentante de la Chine a 
indiqué que le moratoire avait été imposé dans le but  de renforcer la réglementation et la surveillance 
du marché de l'assurance.  La CIRC envisagerait de lever ce moratoire en fonction des circonstances 
une fois l'ordre revenu sur le marché.  Le morato ire n'affectait pas l'accès au marché des sociétés 
d'assurance étrangères ni l'autorisation de créer de s succursales en Chine.  Il visait seulement les 
bureaux de vente, et non les compagnies étrangères qui s'installaient en Chine ou qui demandaient à 
créer des succursales dans le pays.   
24. À propos de la question n° 3 du Canada, la représentante de la Chine a précisé que les 
Mesures provisoires régissant les soci étés de gestion d'actifs d'assurance et les Mesures relatives à 
l'investissement à l'étranger de fonds d'assurance étaient deux réglementations différentes, qui avaient 
des objets et des objectifs différents.  Il n'éta it donc pas juste de dire que les secondes avaient 
remplacé les premières.  Les deux ob ligations prévues à l'article 8 des Mesures provisoires 
s'appliquaient encore aux compagnies d'assurance désire uses de créer des sociétés de gestion d'actifs.   
25. À propos de la question n° 6 des États-Unis , la représentante a dit que, compte tenu de 
l'importance de l'assurance dans la vie quotidie nne, il était nécessaire que les représentants des 
compagnies d'assurance restent sur place penda nt une période suffisante pour acquérir une 
connaissance approfondie et pratique de la situati on locale afin d'effectuer une analyse appropriée et 
de prendre des décisions prudentes.  La Chine estimait que les exigences concernant le séjour 
minimum étaient raisonnables.   
26. En réponse à la question n° 5 du Japon, relativ e aux exigences minimales en matière de fonds 
propres, la représentante de la Chine a déclaré qu' il n'existait pas de norme internationale uniforme 
pour les compagnies d'assurance.  La Chine app liquait les mêmes exigence s en matière de fonds 
propres aux assureurs nationaux et étrangers.  D'ailleurs,  cette norme avait été fixée au moment de son 
accession et n'avait jamais été relevée depuis.   
27. À propos de la question n° 6 du Ja pon, elle a fait remarquer que les Méthodes administratives 
concernant la participation au capital des compagnies d'assurance étaient en cours de révision.  Les 
autorités compétentes étudieraient av ec soin les observations et les réactions des parties intéressées et 
les prendraient dûment en considération.   
28. S'agissant des questions sur les services de réassu rance posées par le Japon, elle a déclaré que 
le Règlement relatif à l'administra tion des activités de réassurance  n'était pas contraire au principe de 
la liberté commerciale.  L'article 11 exigeait seulem ent une sollicitation préalable, mais ne déterminait 
pas le résultat de la transaction.  Ces exigences n' étaient donc pas incompatibles avec les engagements 
pris par la Chine lors de son accession et étaient conf ormes au principe du traitement national.  La Loi 
sur l'assurance, en cours de révision, préciserait et  adapterait ces exigences.  De plus, afin de mieux 
prévenir les risques, la CIRC surveillait les opéra tions de réassurance des filiales conformément aux 
critères prudentiels fixés par l'Association interna tionale des contrôleurs d'assurance (AICA).  Une 
fois que le projet de réassurance de l'assureur étranger était approuvé, la société avait le droit 
d'effectuer des opérations de réassurance avec des soci étés affiliées.  L'interp rétation de l'article 22 
donnée par le Japon était donc incorrecte. 
29. La représentante de la Chine est ensuite passée aux questions sur les services bancaires.  En 
réponse à la question n° 7 du Japon et à la question n° 9 des États-Unis, elle a dit que le champ des 
activités des succursales de banques étrangères était dé fini de façon à protéger l'intérêt des déposants 
et était conforme au principe du contrôle et de la réglementation prudentiels .  Comme les succursales  S/FIN/M/57 
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  n'étaient pas des personnes morales, il était difficile à la  Chine, en tant que pays  d'accueil, de contrôler 
le risque global et de distinguer les risques liés à la banque mère des risques liés aux succursales 
établies en Chine.  Comme, d'une part, selon la lé gislation sur les faillites de nombreux Membres, les 
modalités de liquidation étaient plus favorables aux déposants nationaux qu'aux déposants étrangers et 
comme, d'autre part, dans de nombreux Membre s, seules les personnes morales – et non les 
succursales – étaient autorisées à adhérer au systèm e d'assurance des dépôts de nombreux Membres, si 
la banque mère était menacée et si sa succursale ch inoise était affectée, les intérêts des déposants 
chinois ne pouvaient pas être garantis.  Il éta it donc important que la Chine prenne des mesures 
prudentielles pour protéger ses déposants, su rtout les petits et moyens déposants. 
30. À propos des questions n° 4 et 6 des Communa utés européennes sur l es exigences en matière 
de fonds propres pour les filiales de banques étrangère s et le champ de leurs activités, la représentante 
estimait que les Communautés européennes avaient mal interprété la politique de la Chine.  
L'article 44 du Règlement sur l'administration des banques à participation étrangère stipulait que 
30 pour cent du capital d'exploitation d'une succursale de banque étrangère devaie nt être déposés dans 
trois banques commerciales chinoises au plus, sur le territoire chinois, sous forme d'actifs productifs 
d'intérêts désignés par les autorités de réglemen tation bancaire.  La surveillance des risques des 
succursales de banques étrangères était plus délicat e et incertaine que celle des filiales locales 
constituées en sociétés.  Pour des raisons d'or dre prudentiel, la Chine avait donc établi des 
prescriptions plus rigoureuses pour les succursales de banques étrangères.  Mais elle accordait le 
même traitement aux filiales de banques étrangères constituées localement et aux banques nationales.  
En ce qui concerne la dette extérieure, la repr ésentante a confirmé que la Chine continuerait à 
surveiller et réglementer le risque systémique globa l et à contrôler le niveau d'endettement extérieur 
au moyen de divers instruments de politique pour assurer la sécurité de l' économie nationale.  Cela 
était accepté sur le plan international.   
31. À propos du délai d'attente de cinq ans, il semblait que, là encore, les Communautés 
européennes avaient mal interprété la politique de la Chine.  Comme cela était clairement stipulé dans 
la liste d'engagements spécifiques de la Chine, les établissements financiers ét rangers devaient remplir 
les conditions suivantes pour effectuer des opérations en monnaie locale:  avoir exercé leurs activités 
en Chine pendant trois ans et avoir réalisé d es bénéfices pendant deux années consécutives précédant 
la demande.  Il ne s'agissait donc  pas d'un délai d'attente de ci nq ans, comme le pensaient les 
Communautés européennes.  La pratique actuelle de la Chine était pleinement conforme à ses 
engagements.   
32. S'agissant du plafonnement des prises d'intérê t des banques à participation étrangère, le 
Règlement de la République populaire de Chine sur l'administration des banques à participation 
étrangère et ses  règles d'application  détaillées permettaient aux établisseme nts financiers étrangers 
qualifiés d'établir des banques à capital entièrement  étranger ou des banques en coentreprises sans 
aucun plafonnement de l'investissement étranger.   Mais, selon la législation chinoise régissant les 
investissements étrangers et selon l'engagement horiz ontal indiqué dans la Liste AGCS de la Chine, 
"la part de l'investissement étranger dans une  coentreprise avec participation au capital doit 
représenter au moins 25 pour cent du capital social de la coentreprise".  En d'autres termes, le critère 
pour déterminer si une entreprise est une coentrep rise est une participation étrangère d'au moins 
25 pour cent.   
33. À propos des questions sur les exigences en  matière de fonds propres posées par les 
Communautés européennes (question n° 6) et pa r les États-Unis (questions n° 9 et 11), la 
représentante a déclaré que la Commission chinoise de réglementation bancaire (CBRC) ne traitait pas différemment les personnes morales à participation étrangère et les succursales de banques étrangères 
en ce qui concernait le champ de leurs activités.  Les succursales de banques étrangères étaient aussi 
autorisées à faire des opérations de détail en Chine.  Le montant minimal du capital d'exploitation des 
succursales était déterminé en fonction de la structur e organisationnelle des risques liés à la nature de S/FIN/M/57 
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  leurs activités et des moyens réglementaires de la Chine.  Depuis 2003, la CBRC avait abaissé deux 
fois le montant du capital d'exploitation exigé pour les succursales de banques étrangères.  Le nouveau Règlement et ses règles d'application ont enco re simplifié les exigences en les limitant à deux 
catégories.  La CBRC estimait que le nouveau Rè glement répondait aux besoins diversifiés des 
banques étrangères, tout en maintenant la su rveillance et la réglementation prudentielles. 
34. En ce qui concernait la localisation des données ex igée par la politique en matière de cartes 
bancaires, la représentante de la Chine se demanda it où les autorités européennes avaient trouvé cette 
information, vu que les références des documents présentaient des inexactitudes.  Elle a néanmoins 
précisé que la Chine avait toujours exigé que toutes les banques étrangères ayant le statut de personne 
morale installent leurs systèmes de données en Chin e et que cette politique n'avait jamais changé.   
35. À propos des services en rapport avec les vale urs mobilières, elle a indiqué que les 
renseignements demandés par les États-Unis dans la  question n° 13 de leur communication, étaient 
disponibles sur le site Web de la Commission ch inoise de réglementation des valeurs mobilières 
(www.csrc.gov.cn). 
36. Finalement, en ce qui concernait les problèmes de transparence (questions n° 5, 15 et 16 de la 
communication des États-Unis), la représentante de la Chine estimait que son pays avait 
scrupuleusement respecté les engagements qu'il avait pr is lors de son accession.  Un délai de 30 jours 
était prévu pour la présentation d'ob servations entre la promulgation et  l'entrée en vigueur de toutes 
les lois et réglementations, pour les particuliers, le s entreprises et les autres Membres de l'OMC.  La 
Foreign Economic and Trade Gazette  était le seul journal offici el désigné par le gouvernement 
chinois pour publier tous les textes de lois et de  règlements relatifs au commerce.  La version 
numérique, publiée sur le site Web du Ministère du commerce, était envoyée gratuitement par courriel 
aux utilisateurs nationaux et étrangers.  Le gouvernement chinois avait aussi établi un point 
d'information et un site de renseignement au Mi nistère du commerce et à l'AQSIQ pour fournir des 
services d'information complets et commodes a ux personnes, aux entreprises et aux Membres de 
l'OMC.  Cela était conforme aux ob ligations de notification dans le cadre de l'OMC.  En outre, pour 
honorer les engagements de la Chine, l'Office juri dique du Conseil d'État publiait chaque année une 
version en chinois et en anglais du recueil des lois et règlements et il avait créé un site officiel pour 
publier les projets de règlement promulgués par les organismes du gouvernement central, notamment 
la CIRC, la CSRC, la CBRC et le Ministère des ressources humaines et de la sécurité sociale.   
37. La représentante de la Chine a fait observer que  son pays avait amélioré ses procédures 
législatives et accru la transparence législative.  Tous les ministères et organismes relevant du Conseil 
d'État devaient solliciter l'avis du public par c ourrier ou en organisant des symposiums et des 
séminaires internationaux pour permettre aux parties in téressées de faire part de leurs observations et 
de leurs opinions sur les projets et les révisions des lois et règlements.  Au cours des dernières années, 
plus de 30 projets de lois et règlements avaient ét é soumis à l'opinion publique par le biais d'Internet, 
de la presse et de la télévision.  La représentant e a ajouté que la préparation du projet de loi sur 
l'assurance était un bon exemple de la transparence des procédures.   
38. Le représentant du Canada
 a pris dûment note de deux réponses fournies par la Chine, 
précisant, l'une l'état du moratoire pour l'autorisation des bureaux de vente des compagnies d'assurance et, l'autre, les rapports  entre les mesures visant les inves tissements de fonds d'assurance à 
l'étranger et les mesures régissant les sociétés de  gestion d'actifs d'assurance.  Il a souligné 
l'engagement de la Chine de pe rmettre le développement des succursales de compagnies d'assurance 
parallèlement à la levée progressive des restrictions  géographiques, dont la dernière phase avait eu 
lieu en 2004.  Le Canada notait cependant que l'autorisation de créer des succursales et des 
sous-succursales prenait plus de temps pour les sociét és à participation étrangère que pour les sociétés 
locales mais il avait pris acte des explica tions données par la Chine sur ce point.    S/FIN/M/57 
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  39. La représentante des Communautés européennes  a indiqué que le paragraphe 3 de leur 
communication avait été inséré par erreur.  Elle a aussi  expliqué que la question n° 7 faisait référence 
à un projet de politique en matière de cartes bancaire s qui faisait l'objet de consultations et qui pouvait 
de fait impliquer un éventuel changement de politique .  Tout en prenant note de la confirmation par la 
Chine de l'application égale des prescriptions aux assureurs étrangers et nationaux, elle a fait 
remarquer que, d'après les compagnies d'assurance européennes, les compagnies chinoises pouvaient 
demander simultanément plusieurs licences pour ouvrir des succursales, alors que les assureurs étrangers étaient obligés d'en demander une se ule à la fois.  Les Communautés européennes 
souhaiteraient que la Chine précise si les prescriptions relatives à la  présentation et à l'examen des 
demandes s'appliquaient de façon égale aux assu reurs étrangers et nationaux, non seulement de jure  
mais aussi de facto .   
40. La représentante des Communautés européenn es a ensuite parlé des services bancaires.  
L'article 8 des Mesures relatives à l'administration des prises de participation  prévoyait que la 
participation d'un établissement financier étranger au capital d'un établissement financier chinois ne 
pouvait pas dépasser 20 pour cent.  En conséquence, la participation étrangè re ne pouvait excéder 
20 pour cent que si elle n'était pas le fait d'un se ul établissement étranger.  Elle a demandé plus 
d'éclaircissements sur ce point.   
41. Le représentant des États-Unis
 a demandé des réponses plus détaillées à certaines des 
questions posées par sa délégation dans la communication écrite de son pays. 
42. La représentante du Japon  a dit que deux des questions posées dans la communication 
n'avaient pas reçu de réponse claire, à savoir la qu estion n° 3 sur les services de réassurance et la 
question n° 6 sur les Méthodes administratives concernant la participation au capital des compagnies 
d'assurance .   
43. La représentante de la Chine  a répondu à la question des Communautés européennes sur la 
localisation des données relatives aux cartes bancai res en expliquant que, comme les banques à 
participation étrangère ayant le statut de personn es morales ne pouvaient que depuis peu proposer des 
cartes bancaires en RMB, ces banqu es n'avaient pas de systèmes de traitement des données pour cette 
nouvelle activité.  Par conséquent, l'installation de ces systèmes en Chine devait être considérée 
comme un "nouvel établissement" et non comme un "t ransfert".  Elle a précisé que les banques 
étrangères pouvaient choisir d'installer un no uveau système de traitement des données ou de 
sous-traiter cette activité à un organi sme spécialisé établi en Chine.  Elle a ajouté que le projet de 
règlement relatif aux cartes bancaires était encore  à l'étude, mais que l'ob ligation faite aux banques 
commerciales d'implanter leurs systèmes in formatiques en Chine n'avait pas changé. 
44. En réponse aux questions sur le plafonnement de  la participation étrangère au capital des 
banques, elle a dit que la Chine permettait l'établis sement de banques à capital entièrement étranger.  
Le plafond de 20 pour cent visait à limiter les investi ssements dans les banques chinoises.  Si le total 
des investissements étrangers dans les établissement s financiers chinois était inférieur à 25 pour cent, 
ces investissements n'étaient pas soumis aux règles relatives à l' Administration des banques à 
participation étrangère .  Mais si les investisseurs étrangers souhaitaient porter à plus de 25 pour cent 
leur participation totale dans une  banque chinoise, cela serait considéré comme l'établissement d'une 
nouvelle coentreprise et l'opération devrait être autorisée par la CBRC, conformément aux règles 
relatives à l' Administration des banques à participation étrangère  et aux règles d'application 
détaillées du règlement .  Les mesures mentionnées constituaient donc, à son avis, une libéralisation 
autonome de la part de la Chine et elles étaient pleinement conformes aux engagements qu'elle avait 
pris dans le cadre de l'OMC. S/FIN/M/57 
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  45. En réponse à la question n° 8 des États-Unis, la  représentante de la Chine a dit que le secteur 
financier était très vulnérable aux risques.  En fa it, la Chine avait été choquée par les événements 
intervenus dans le groupe américain AIG, auquel elle avait accordé des droits d'antériorité.  La 
représentante a ajouté que, d'après le préambule de l'AGCS, les Membres avaient le droit de renforcer le contrôle et la réglementation et que le récent Sommet du G-20 avait également reconnu 
l'importance de la réglementation et du contrôle et  avait appelé à des initiatives conjointes dans ce 
domaine.  Elle a indiqué que la Chine s'en tiendr ait à l'objectif de sécurité financière et de 
renforcement de la surveillance du marché.  En réponse à la question n° 4 des États-Unis, elle a 
précisé que la Compagnie d'assurance-vie de la Post e chinoise avait été autorisée, mais n'avait pas 
encore été mise en place.   
46. Enfin, elle a répété ses réponses a ux questions n° 3 et 6 du Japon.   
47. La représentante du Japon
 a dit que, comme cela était indiqué dans la question n° 3 de la 
communication de son pays, le Règlement relatif à l'administration des opérations de réassurance  
exigeait que les sociétés d'assurance directe demande nt à au moins deux compagnies de réassurance 
chinoises des offres de réassurance correspondant à pl us de 50 pour cent de la réassurance à céder.  
Elle s'est félicitée de l'explication donnée par la Chine, selon laquelle il ne s'agissait pas d'une 
prescription obligatoire.  Toutefois, selon les in formations communiquées par les assureurs japonais, 
cette prescription était perçue comme obligatoire de  fait et, dans la pratique, les activités étaient 
affectées par cette mesure.   
48. Elle s'est félicitée aussi de la réponse de la Chine à la question n° 6 du Japon, selon laquelle le 
projet de Méthodes administratives concernant la participation au capital des compagnies 
d'assurance faisait encore l'objet de consultations.  E lle a cependant fait remarquer que ce projet 
interdisait à tout établissement financier étranger agréé d'investir dans des compagnies d'assurance chinoises ou de participer à leur capital.  La conf ormité de cette mesure aux disciplines de l'OMC 
restait donc un sujet de préoccupation.   
49. La représentante de la Chine
 a demandé au Japon d'adresser aux autorités chinoises 
compétentes ses observations sur les mesures proj etées, par les voies bilatérales appropriées. 
50. Pour conclure, le Président  a invité le Comité à prendre note des déclarations faites.  Il a 
demandé en outre au Secrétariat d'établir un rapp ort qui serait présenté au Conseil du commerce des 
services.  Il s'agirait d'un rapport factuel indiquant essentiellement que:   
a) conformément à la section 18 du Protocole d' accession de la République populaire de 
Chine, le Comité avait examiné, à sa réunion du 1er décembre 2008, la mise en œuvre 
par la Chine de l'Accord sur l'OMC et des dispositions connexes dudit Protocole;   
b) des communications écrites avaient été reçues de quatre Membres:  le Canada, les 
Communautés européennes, le Japon et les États-Unis;  et 
c) on trouverait les détails de la discussion, y compris toutes les interventions faites à la 
réunion, dans le rapport distribué sous la cote S/FIN/M/57.   
51. Le Comité en a ainsi décidé .  S/FIN/M/57 
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  F. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
52. Le Comité est convenu  de tenir sa prochaine réunion en même temps que d'autres organes 
subsidiaires compétents en matière de services.  La date exacte serait annoncée en temps opportun.   
G. AUTRES QUESTIONS  
53. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour. 
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