RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/TJK/20 
4 juin 2010 
 
 (10-3103) 
Groupe de travail de 
l'accession de la République du Tadjikistan Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DU TADJIKISTAN 
 
Renseignements sur la mise en œuvre et l'administration  
de l'Accord sur l'évaluation en douane1 
 
  La communication ci-après, datée du 26 mai 2010, est distribuée à la demande de la délégation de la République du Tadjikistan.  
 
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1 Précédemment distribués sous la cote VAL/2/Rev.2. WT/ACC/TJK/20 
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  1. Questions concernant l'article premier: 
a)  Ventes entre parties liées:  i)  Les ventes entre parties liées sont-elles assujetties à des dispositions spéciales? 
Réponse
: 
Oui.  Pour des détails, veuillez consulter les paragr aphes 5 à 7 de l'article 355 du Code douanier de la 
République du Tadjikistan. 
 ii)  L'existence de prix de cession entre sociétés est-elle un motif suffisant de 
considérer que les prix corresp ondants sont influencés? 
Réponse : 
Non.  En vertu du paragraphe 6 de l'article 355 du Code douanier, le  fait que les participants à la 
transaction sont liés ne constitue pas un motif suffisa nt pour considérer la transaction inacceptable. 
 iii)  Quelles sont les dispositions prév ues pour communiquer par écrit les motifs en 
question, si l'importateur le demande?  (article 1:2 a)) 
Réponse : 
Le paragraphe 7 de l'article 355 du  Code douanier dispose ce qui suit: 
Lorsque l'autorité douanière a des motifs de pens er que les liens entre les participants à la 
transaction affectent le prix des marchandises, une recommandation est adressée au déclarant 
(par écrit, s'il le demande) lui enjoignant de  présenter des preuves supplémentaires du fait que 
les liens entre les participants à la transac tion n'affectent pas le prix des marchandises. 
iv)  Comment l'article 1:2 b) a-t-il été mis en œuvre? 
Réponse : 
Les dispositions des paragraphes 7 et 8 de l' article 355 du Code douanier sont conformes à 
l'article 1:2 b) de l'Accord sur l'évaluation en douane. 
b)  Prix de marchandises perdues ou endomm agées:  existe-t-il des dispositions ou des 
arrangements pratiques spéciaux en ce qui  concerne l'évaluation des marchandises 
perdues ou endommagées? 
Réponse : 
Il n'existe pas, dans le Code douanier ou dans les décrets, arrêtés et textes officiels, de disposition 
particulière réglementant l'évaluation des marc handises perdues ou endommagées, ni d'arrangement 
pratique à cet effet. 
Conformément au paragraphe 3 de  l'article 363 du Code douanier de la République du Tadjikistan, si 
une perte, une freinte ou un dommage causé aux marc handises est constaté avant la déclaration de la 
valeur en douane, la non-conform ité de la valeur déclarée par le déclarant avec le montant indiqué 
dans la facture n'entraînera pas d'ajustement de la va leur en douane, si la valeur déclarée diffère de la 
valeur indiquée dans la facture d'un montant corresponda nt au montant de la perte, de la freinte ou du  WT/ACC/TJK/20 
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  dommage.  La perte, la freinte ou le dommage ser ont certifiés par la décision (déclaration d'examen) 
d'un expert indépendant et par un certificat d'examen en douane. 
Les écarts de quantité et de qualité, dont le m ontant ne dépasse pas les limites du montant de la 
franchise convenu dans le contrat, ou dans l'accord sur les prix, ne ser ont pas considérés par l'autorité 
douanière comme justifiant une réduc tion ou une augmentation de prix. 
2.  Comment la disposition de l'article 4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser 
l'ordre d'application des articles 5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre? 
Réponse : 
Aux termes du paragraphe 3 de l' article 354 du Code douanier, "sur demande écrite du déclarant, 
l'ordre d'application de la méthode déductive et de  la méthode de la valeur calculée sera inversé". 
3.  Comment l'article 5:2 a-t-il été mis en œuvre? 
Réponse : 
Les modalités de mise en œuvre de cette disposition sont énoncées au paragraphe 6 de l'article 358 du 
Code douanier. 
4. Comment l'article 6:2 a-t-il été mis en œuvre? 
Réponse : 
Les modalités de mise en œuvre de cette dispositi on sont énoncées à l'article 359 du Code douanier. 
5. Questions concernant l'article 7: 
a)  Quelles dispositions ont été prises pour déterminer la valeur en douane conformément à 
l'article 7? 
Réponse : 
Ces dispositions sont mises en œuvr e par l'article 360 du Code douanier. 
b)  Quelles sont les dispositions prévues pour  informer l'importateur de la valeur en douane 
déterminée par application de l'article 7? 
Réponse : 
Conformément à l'article 365 du chapitre 2 du Code  douanier de la République du Tadjikistan, sur 
demande écrite du déclarant, l'autorité douanière est tenue de fournir par écrit: 
- des renseignements sur la procédure et la méthode de déterminati on de la valeur en 
douane des marchandises, si celle-ci est déte rminée par l'autorité douanière;  et 
- une explication des raisons pour lesquell es la valeur en douane des marchandises 
déclarée par le déclarant ne peut êt re acceptée par l'autorité douanière. WT/ACC/TJK/20 
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  c)  Les interdictions énoncées à l'article 7:2 sont-elles définies? 
Réponse
: 
Les interdictions énoncées à l'article 7:2 sont égalem ent prévues au paragraphe 4 de l'article 360 du 
Code douanier. 
6.  Qu'en est-il des options offertes par l'arti cle 8:2?  En cas d'application du système f.a.b., 
les prix sortie usine sont-ils également acceptés? 
Réponse : 
Le paragraphe 2 de l'article 355 du Code douanier prévoit que les dépenses connexes à la livraison des 
marchandises à l'aéroport, au port ou à un autre point d'entrée des marchandises sur le territoire douanier de la République du Tadjikistan, y compris celles connexes au transpor t, au chargement et à 
l'assurance, dans la mesure où ell es n'ont pas été incluses dans le prix effectivement payé ou à payer, 
doivent être ajoutées à la valeur transactionnelle;  il s'agit donc de la valeur c.a.f. et non f.a.b..  
Aucune disposition particulière n'autorise le recours aux prix f.a.b. ou sortie usine. 
7.   Où le taux de change est-il publié, en conformité des prescriptions de l'article 9:1? 
Réponse
: 
En vertu de l'article 371 du Code douanier, le ta ux de change à utiliser pour convertir une monnaie 
étrangère en monnaie de la Ré publique du Tadjikistan correspond au  taux déterminé par la Banque 
nationale du Tadjikistan aux fins du calcul des droits  et impositions à l'importation, y compris de la 
valeur en douane des marchandises, applicable le jour de l'enregistrement de la déclaration. 
Ce taux de change est rendu public sur le site  Web de la Banque nati onale du Tadjikistan ( www.nbt.tj ) 
et sur le site Web du Service des douan es de la République du Tadjikistan ( www.customs.tj ). 
8.  Quelles mesures ont été prises pour assurer, en conformité des prescriptions de 
l'article 10, le caractère confidentiel de certains renseignements? 
Réponse : 
Les dispositions de l'article 9 du Code douanier tr aitent la question conformément à l'article 10. 
En vertu du paragraphe 1 de l' article 9, tout renseignement reçu par les autorités douanières 
conformément à la loi ne peut être utilisé qu'à des fins douanières.  En vertu du paragraphe 2, tout 
renseignement de ce type représentant un secret d'État, commercial, bancaire, fiscal ou un secret 
d'autre nature protégé par la loi, ou tout autre ren seignement confidentiel, ne peut être divulgué, utilisé 
à des fins personnelles ou mis à la disposition de tiers , y compris des autorités publiques, sauf dans les 
cas prescrits par la loi. 
9.   Questions concernant l'article 11: 
a)  Quels sont les droits d'appel de l'importateur ou de toute autre personne? 
Réponse : 
En vertu de l'article 45 du Code douanier, toute pe rsonne qui estime que ses droits, libertés ou intérêts 
légitimes ont été violés par l'action (l'absence d'act ion) de l'autorité douanière ou d'un fonctionnaire  WT/ACC/TJK/20 
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  des douanes, ou que cette action (absence d'action) crée des obstacles à leur  respect, ou impose de 
manière illicite une responsabilité, a le droit de faire appel d'une décision ou d'une action (absence 
d'action). 
L'article 364 du Code douanier prévoit spécifiquement le droit de faire appel de toute décision prise 
par l'autorité douanière concernant la détermina tion de la valeur en do uane de marchandises. 
En vertu de l'article 46 du Code douanier, l'appel peut être déposé auprès de l'autorité douanière, du 
ministère public et/ou des tribunaux. 
En vertu de l'article 54 du Code douanier, la décision concernant un appel déposé contre la décision 
ou les actions (l'absence d'action) d'un fonctionnai re des douanes est rendue par le responsable de 
l'autorité douanière (ou par un fonctionnaire qu'il aura  habilité) qui emploie ce dernier.  Cependant, la 
décision concernant l'appel ne peut pas être rendue  par le fonctionnaire impl iqué dans les actions 
(l'absence d'action) faisant l'objet de l'appel. 
La décision concernant un appel déposé contre la  décision ou les actions (l'absence d'action) du 
responsable d'une autorité douanière est rendue par l' autorité douanière supérieure (paragraphe 2 de 
l'article 54). 
b)  Comment l'appelant sera-t-il informé de ses droits à un appel ultérieur? 
Réponse : 
Dans le cadre du système juridique  de la République du Tadjikistan, toute décision administrative, y 
compris les décisions des autorités douanières, doit êt re établie par écrit, doit contenir une notification 
relative aux droits à un appel ultérieur et doit êt re communiquée à la (aux) partie(s) intéressée(s). 
10.  Fournir des renseignements sur la public ation, en conformité des prescriptions de 
l'article 12: 
a)  i)  des lois nationales applicables en l'espèce: 
Réponse : 
En vertu du paragraphe 1 de l'artic le 35 de la Loi sur les textes réglementaires, toutes les lois et tous 
les autres actes juridiques d'application générale doive nt être publiés dans la documentation officielle 
publique pour prendre effet.  En vertu de l'articl e 38, si un acte juridique fait l'objet de nombreux 
amendements, il doit être à nouveau publié. 
Les actes juridiques sont publiés en tadjik, traduits en russe et, si besoin est, dans d'autres langues. 
Le jour où l'intégralité du texte o fficiel de l'acte juridique est rendue  accessible au public est considéré 
comme le jour de publication (article 58 de la Loi sur les textes réglementaires). 
En outre, en vertu de l'article 23 du Code douanier , les autorités douanières doivent rendre publics et 
mettre à disposition les actes juridiques pertinents dans leurs publications officielles. 
Le Code douanier a été publié dans le j ournal "Sadoi Mardum" n° 146-151(1791-1796) du 
14 décembre 2004.  Les actes juridiques sont publiés dans le magazine "Gumruk" (Les douanes), dans 
le Recueil des actes juridiques de la République du Tadjikistan et sur le site Web du Service des douanes de la République du Tadjikistan ( www.customs.tj
). WT/ACC/TJK/20 
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   ii)  des règlements concernant l'application de l'Accord: 
Réponse
: 
Les règlements douaniers sont publiés dans le maga zine "Gumruk" (Les douanes) et sur le site Web 
du Service des douanes de la République du Tadjikistan ( www.customs.tj ). 
 iii)  des décisions judiciaires et admini stratives d'application générale relatives à 
l'Accord: 
Réponse : 
Les décisions des tribunaux sont publiées dans le Bulle tin de la Cour suprême du Tadjikistan et dans 
le Bulletin du Tribunal supérieur de commerce du Tad jikistan.  Les décisions d'application générale 
prises par les autorités douanières sont publiées dans le magazine "Gumruk" (Les douanes). 
 iv) des lois générales ou particulières dont  il est fait mention dans les règles de mise 
en œuvre ou d'application de l'Accord: 
Réponse : 
Toutes ces lois sont publiées dans le Recueil des actes  juridiques de la République du Tadjikistan.  En 
outre, certains textes réglementaires sont présen tés dans la publication intitulée "Décisions du 
Président de la République du Tadjikis tan et du gouvernement du Tadjikistan". 
b)  De nouvelles règles doivent-elles être pub liées?  Sur quels sujets porteraient-elles? 
Réponse : 
La législation actuelle offre le cadre juridi que approprié.  Tous les amendements seront 
systématiquement rendus publics sur le site We b du Service des douanes de la République du 
Tadjikistan ( www.customs.tj ). 
11.  Questions concernant l'article 13: 
a)  Comment est-il tenu compte, dans la légi slation nationale, de l'obligation énoncée à 
l'article 13 (dernière phrase)? 
Réponse : 
Les paragraphes 1 et 2 de l'article 364 du Code dou anier autorisent la ma inlevée des marchandises 
avant la détermination définitive de la valeur en douane, sous réserve que le  paiement des droits à 
l'importation soit garanti par le dépôt d'une caution é quivalant au montant des droits et impositions à 
l'importation fixé par l'autorité douanière. 
En outre, le paragraphe 1 de l'ar ticle 366 dispose que lorsqu'il est im possible d'utiliser la méthode de 
détermination de la valeur en douane fondée sur la valeur transactionnelle des marchandises 
importées, en raison de l'absence de documents confirmant la valeur en douane, ou lorsqu'il est 
nécessaire de contrôler la valeur en douane déclarée  par le déclarant, l'autorité douanière peut, sous 
certaines conditions, ordonner la mainlevée des marc handises, sous réserve que le paiement des droits 
et impositions à l'importation, fondés sur la valeur en  douane déterminée par l'autorité douanière, soit 
garanti.  L'autorité douanière détermine cette va leur en douane en utilisant des données statistiques  WT/ACC/TJK/20 
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  provenant de déclarations en douane disponibles qui reposent sur des renseignements fiables, 
quantifiables et confirmés par des documents. 
L'article 385 du Code douanier prévoit les méthodes suivantes pour fournir la garantie du paiement 
des droits et impositions à l'importation: 
- nantissement sur marchandises ou autres biens; 
- caution bancaire; 
- dépôt de fonds auprès de l'autorité doua nière, en espèces ou par virement sur son 
compte;  et 
- garantie. 
b)  Des explications complémentaires ont-elles été données? 
Réponse : 
À l'exception des dispositions d es articles 364, 366 et 385 du Code douanier, aucune autre explication 
n'a été donnée sur ce point. 
12.  Questions concernant l'article 16: 
a)  La législation nationale contient-elle une disposition exigeant que les autorités 
douanières exposent par écrit comment la valeur en douane a été déterminée? 
Réponse : 
Veuillez vous reporter à la réponse à la question 5 b) ci-dessus. 
b)  Existe-t-il d'autres règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet? 
Réponse : 
Non. 
13.  Comment les notes interprétatives de l'Accord ont-elles été incorporées dans la 
législation? 
Réponse : 
Les notes interprétatives dans leur intégralité n'ont p as été incorporées dans le Code douanier actuel.  
Cependant, des travaux sont en cours pour prép arer des amendements au Code douanier qui 
incluraient toutes les notes interprétatives. 
14.  Comment ont été appliquées les dispositio ns de la Décision du 26 avril 1984 relative au 
traitement des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des 
marchandises importées (VAL/6/Rev.1)? WT/ACC/TJK/20 
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  Réponse
: 
Les dispositions de la Décision n'ont pas été inco rporées dans le Code douanier actuel.  Cependant, 
des travaux sont en cours pour préparer des ame ndements au Code douanier qui incluraient, entre 
autres, ces dispositions. 
15.  Comment ont été appliquées, pour les pays  concernés, les dispositions du paragraphe 2 
de la Décision du 24 septembre 1984 sur l'é valuation des supports informatiques de 
logiciels destinés à des équipements de traitement des données (VAL/8)? 
Réponse : 
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 14 ci-dessus.  
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