. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/UKR/74 
4 avril 2012 
 (12-1805) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UKRAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministry of economic development and trade of Ukraine  
(Ministère du développement économi que et du commerce de l'Ukraine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Articles de pyrotechnie  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Order of Ministry of 
Economic Development and Trade of Ukraine "On amendment to the list of products which 
are subject to compulsory certification in Ukraine" (Projet de décret du Ministère du 
développement économique et du commerce de l'Ukraine modifiant la liste des produits 
soumis à certification obligatoire en Ukraine) (La liste a été approuvée au moyen du décret n° 28 du Comité national de la réglemen tation technique et de la politique de 
consommation du 1
er février 2005), 2 pages, en ukrainien 
6. Teneur:  Le projet de règlement notifié vise à s upprimer l'obligation de certification des 
articles de pyrotechnie. 
À partir du 13 avril 2012, l'évaluation de la conformité des articles de pyrotechnie couverts 
par le règlement technique correspondant (D écision n° 839 du Cabinet des Ministres de 
l'Ukraine du 3 août 2011) se fera selon les prescriptions du règlement technique. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Facilitation du commerce  
8. Documents pertinents:   Décret n° 28 du Comité national de la réglementation technique et 
de la politique de consommation du 1er février 2005 établissant la liste des produits soumis 
à certification obligatoire ( http://zakon3.rada.gov. ua/laws/show/z0466-05/page );  Décision 
n° 839 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine du 3 août 2011 portant approbation du 
règlement technique sur les articles de py rotechnie;  Décret n° 46-93 du Cabinet des 
Ministres de l'Ukraine du 10 mai 1993 sur la normalisation et la certification (en ukrainien). G/TBT/N/UKR/74 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   - 
Après publication officielle. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  13 avril 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of economic development and trade of Ukraine  (Ministère du développement 
économique et du commerce de l'Ukraine) 
12/2 M. Hrushevskoho str., Kyiv, 01008 Téléphone:  +38044 596 68 39 Courrier électronique:  mailto:ep@me.gov.ua  
Lien Internet pour accès au texte: 
http://www.me.gov.ua/control/uk/publis h/article?art_id= 179656&cat_id=32862 
(en ukrainien)