. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/318 
3 mars 2010 
 (10-1169) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Débris de fer et d'acier;  débris d'aluminium 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Regulation 
establishing criteria determining when certain ty pes of scrap metal cease to be waste under 
Directive 2008/98/EC of the European Parliament and of the Council  (Projet de règlement 
de la Commission établissant les critères permettant de déterminer à quel moment certains types de déchets métalliques cess ent d'être des déchets au sens de la directive 2008/98/CE 
du Parlement européen et du Conseil).  20 pages, en anglais 
6. Teneur:  Établissement des critères de qualité aux quels doivent répondre les débris de fer 
et d'acier et les débris d'aluminium pour ne plus être considérés comme des déchets 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Les débris de fer et d'acier et les débris d' aluminium qui ont fait l'objet d'opérations de 
valorisation, qui ne présentent plus de pr opriétés dangereuses et qui sont exempts de 
matières étrangères cessent d'être des déchets et ne sont plus couverts par le champ 
d'application de la législation sur les déchets s'agissant de leur commercialisation, de leur 
expédition et de leur utilisation.  Les pers onnes qui souhaitent importer ces articles dans 
l'UE devront veiller au respect de ces critères. G/TBT/N/EEC/318 
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  8. Documents pertinents:   Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 
19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2008:312:0003:0030:FR:PDF  
Norme européenne EN 13920 relative aux débris d'aluminium et d'alliages d'aluminium;  
Recommandation CEE-ONU:  Procédures de surve illance et d'intervention applicables à la 
ferraille radioactive 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Novembre 2010 
12 décembre 2010 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
 
Le texte peut également être téléchargé à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattachments/2010/tbt/eec/10_0867_00_e.pdf