. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/UKR/22 
17 juin 2009 
 (09-2972) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UKRAINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministry of Industrial Policy  (Ministère de la politique 
industrielle), State Committee for Technical Regulation and Consumer Policy  – DSSU 
(Comité national de l'Ukraine pour la réglemen tation technique et la politique vis-à-vis des 
consommateurs) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :  
WTO National Enquiry Point and Information Processing Centre  (Point national 
d'information pour l'OMC et centre de traiteme nt de l'information):  Ukraine, MSP 04655, 
city of Kyiv, 8 Lvivska Sq.;  Téléphone:  (38044) 272-15-78;  Fax (38044) 272-11-47;  
Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Machines, équipements, composants, appareils et équipements mobiles 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié:  "Technical regulations on 
electromagnetic compatibility", the draft  (Règlement technique concernant la compatibilité 
électromagnétique – Projet).  17 pages, en ukrainien 
6. Teneur:  Le règlement technique notifié établit les prescriptions en matière de 
compatibilité électromagnétique applicables aux équipements qui sont fabriqués et utilisés 
en Ukraine ou qui sont importés aux fins d'une  utilisation sur le territoire de l'Ukraine. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Adaptation de la législation ukrainienne à la législation de l'UE en ce qui concerne la 
compatibilité électromagnétique 
8. Documents pertinents:   Le règlement technique notifié est conforme à la 
Directive 2004/108/CE du 15 décembre 2004 (disponible en français).  Le texte du projet de règlement technique (en ukrainien) est accessible à l'adresse suivante:  http://industry.kmu.gov.ua/control/uk/pub lish/article?art_i d=58495&cat_id=42148
 G/TBT/N/UKR/22 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   2009 
2010 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO National Enquiry Point and Information Processing Centre  (Point national 
d'information pour l'OMC et centre de traiteme nt de l'information):  Ukraine, MSP 04655, 
city of Kyiv, 8 Lvivska Sq.;  Téléphone:  (38044) 272-15-78;  Fax:  (38044) 272-11-47 
Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua  
Lien Internet pour accès au texte: 
http://industry.kmu.gov.ua/control/uk/pub lish/article?art_i d=58495&cat_id=42148  
(en ukrainien)