RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SAU/60 
26 juillet 2005 
 (05-3356) 
Groupe de travail de l'accession  
du Royaume d'Arabie saoudite Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE 
 
Questionnaire sur les procédures de licences d'importation  
 
 
 La présente communication est distribuée à la demande du Royaume d'Arabie saoudite. 
 
_______________ WT/ACC/SAU/60 
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 I. DESCRIPTION SUCCINCTE DES RÉGIMES 
 L'Arabie saoudite applique un régime de licences non automatiques géré conformément aux 
dispositions de la nouvelle Loi sur les procédures de licences d'importation publiée par Décision du 
Conseil des ministres n° 88 en date du 6.4.1423H (juin 2002).  II. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DU RÉGIME DE LICENCES 
 1.  Identifier chaque régime de licences en vigueur et indiquer les produits visés en 
 les groupant comme il convient. 
 Réponse:   Une liste des produits soumis à licence non automatique est jointe au rapport du 
 Groupe de travail, dans l'annexe E. 
 2. Le système s'applique aux produits en provenance et à destination de quels pays? 
 Réponse:   Le système s'applique aux biens en provenance et à destination de tous les pays. 
 3. Le régime de licences vise-t-il à r estreindre la quantité ou la valeur des 
importations?  Dans la négative, quel es t son objet?  D'autres méthodes ont-elles 
été envisagées pour atteindre les objec tifs du régime de licences?  Dans 
l'affirmative, lesquelles?  Pourquoi n'ont-elles pas été adoptées? 
 Réponse:   Non, le régime de licences n'a pas pour objet  de restreindre le volume ou la valeur 
 des importations.  Il vise à assurer que les biens qui ne satisfont pas aux  prescriptions énoncées dans les lois, règlements ou décisions ne seront pas  importés.  L'Arabie saoudite n'a pas envisagé d'autres méthodes. 
 4. Indiquer la loi, le règlement ou la directive administrative qui constituent le 
fondement juridique du régime de licences.  Le régime de licences est-il imposé 
par une disposition législative?   La législation laisse-t-elle à l'administration la 
faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences?  Le gouvernement (ou l'exécutif) peut-il abroger le régime sans être tenu d'obtenir l'accord du législatif? 
 Réponse:   Le régime de licences repose sur la Décision n° 84 du Conseil des ministres 
(juillet 2000) et sur la Décision n° 88 du Conseil des ministres, en date du 
6.4.1423H (juin 2002).  La liste des produ its soumis à l'obligation de licences peut 
être modifiée par le Ministre du commerce et de l'industrie, sur la base des observations communiquées par les organes gouvernementaux compétents.  Ce système ne peut être supprimé que par décision du Conseil des ministres. 
III. PROCÉDURES 
 1. S'agissant des produits d ont la quantité ou la valeur des importations est soumise à 
des restrictions (qu'elles soient appli cables globalement ou à un nombre limité de 
pays ou qu'elles soient instituées de  façon bilatérale ou unilatérale): 
 Réponse:   Il n'existe pas de restrictions quant au  volume ou à la valeur des importations;  
(les dispositions a) à k) ne sont donc pas applicables).  WT/ACC/SAU/60 
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  2. Lorsqu'il n'est pas imposé de limites quantitatives à l'importation d'un produit ou 
aux importations en provenance d'un pays particulier: 
 a) Combien de temps avant l'importation la demande de licences doit-elle être 
déposée?  Les licences peuvent-elles être obtenues dans un délai plus court ou pour des marchandises arrivant à la frontière sans licence (par exemple par 
suite d'une inadvertance)? 
 Réponse:   Les demandes de licences non automatiques peuvent être soumises 21 jours avant 
la date de clôture des demandes. 
 b) Une licence peut-elle être accordée immédiatement sur demande?  Réponse:   Le délai maximum de prise de décisi ons sur une demande de licence est de 
30 jours.  Dans la pratique, toutefois, les licences sont accordées d'ordinaire dans 
des délais plus courts. 
 c) La période de l'année pendant laque lle les demandes de licence peuvent être 
déposées et/ou l'importation peut être effectuée est-elle limitée?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer. 
 Réponse:   Il n'y a pas de limitation en ce qui concer ne la période de l' année pendant laquelle 
les demandes de licences doivent être présentées et les importations effectuées. 
 d) Les demandes de licences sont-elles examinées par un seul organe 
administratif, ou doivent-elles être transmises à d'autres pour être visées, notées ou approuvées?  Dans l'affirmative, quels sont ces organes?  L'importateur doit-il s'adresser à plus d'un organe administratif? 
 Réponse:   Oui, les demandes sont examinées par un seul organe administratif.  Dans certains 
cas, celui-ci peut coordonner son action avec d'autres organes, mais le demandeur 
n'a pas à prendre contact avec plus d'un organe administratif. 
 3. Dans quelles circonstances, autres que la non-conformité avec les critères 
ordinaires, une demande de licence peut-elle être rejetée?  Les motifs du rejet 
sont-ils communiqués à l'intéressé?  Ce dern ier a-t-il un droit de recours en cas de 
refus d'une licence et, dans l'affirmativ e, devant quels organes et selon quelles 
procédures? 
 Réponse:   Les demandes ne peuvent être rejetées pour  d'autres motifs que le non-respect des 
critères ordinaires.  Les rais ons du refus de licence sont fournies à l'intéressé, s'il 
le demande.  Les demandeurs ont droit de  faire appel en cas de rejet de leur 
demande.  L'appel initial peut être dépo sé devant le responsable de l'organe 
administratif, dans les 15 jours suivant la décision.  La décision du responsable de 
l'Organe administratif peut elle aussi fa ire l'objet d'un appel devant le Comité 
d'examen des réclamations, dans un délai de 30 jours à compter de la décision. 
IV. CONDITIONS REQUISES DES IMPORTATEURS POUR ÊTRE HABILITÉS À 
DEMANDER UNE LICENCE 
 1. Toute personne physique, entreprise ou institution est-elle habilitée à demander 
une licence: WT/ACC/SAU/60 
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   a) dans le cadre de régimes de licences restrictifs? 
 b) dans le cadre de régimes non restrictifs? 
 Dans la négative, existe-t-il un sy stème d'enregistrement des personnes ou 
entreprises autorisées à importer?  Que lles sont les personnes physiques ou 
entreprises habilitées à le faire?  Perçoit-on un droit d'enregistrement?  Publie-t-on 
la liste des importateurs agréés? 
 Réponse:   Que les systèmes de licences soient restrictifs ou non restrictifs, les mêmes 
conditions d'éligibilité s'appliquent aux parties.  Les catégories d'importateurs 
agréés sont les suivantes: 
 i) les sociétés saoudiennes et étrangères et les coentreprises enregistrées selon la 
législation saoudienne en vigueur; 
 ii) les personnes physiques inscrites au registre du commerce;  iii) les entreprises étrangères enregistrées pour effectuer uniquement des 
importations en Arabie saoudite; 
 iv) les ressortissants saoudiens et les non-Saoudiens titulaires d'un permis de 
résident mais non inscrits au registre du commerce, à condition que les 
produits visés soient importés pour leur usage personnel. 
  Les importations effectuées par les catégories i) et ii) ci-dessus doivent se limiter 
aux biens relevant de leur activité éc onomique, telle qu'elle est indiquée au 
registre du commerce. 
V. DOCUMENTS ET AUTRES FORMALITÉS À REMPLIR LORS DE LA DEMANDE 
DE LICENCE 
 1. Quels sont les renseignements à fourni r dans la demande?  Fournir un formulaire 
type.  Quels documents l'importateur doit-il joindre à sa demande? 
  Réponse:   Le demandeur doit fournir une description d es marchandises, de leur valeur et de 
leur poids, ainsi que des copies de la facture et du connaissement.  L'Arabie 
saoudite a communiqué au Secrétariat le te xte de la Décision n° 84 du Conseil des 
ministres (juillet 2000) et les pièces qui lui sont jointes, lesquelles contiennent le formulaire requis ainsi que d'autres précis ions en vue de la demande de licence. 
 2. Quels sont les documents exig és lors de l'importation effective? 
 
 Réponse:   Les documents requis sont:  la licence d'importation, la facture originale et le 
certificat d'origine.  Les deux derniers documents sont nécessaires pour le dédouanement, et ne sont pas des pr escriptions du régime de licences. 
 3. Est-il perçu un droit de licence ou une redevance administrative?  Dans 
l'affirmative, quel en est le montant? 
 
Réponse:   Il n'existe ni droit de licence ni redevance administrative.  WT/ACC/SAU/60 
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  4. La délivrance de la licence est-elle assujettie au versement d'un dépôt ou à un 
paiement préalable?  Dans l' affirmative, indiquer quel en est le montant ou le taux, 
préciser si la somme versée est re mboursable, quelle est la période 
d'immobilisation et quel est le but de cette formalité. 
 
Réponse:   Le versement d'un dépôt ou le  paiement d'une redevance n'est pas exigé pour la 
délivrance de la licence. 
VI. CONDITIONS ATTACHÉES À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES 
 1. Quelle est la durée de validité d'une licence?  Peut-elle être prolongée?  
Comment? 
 
 Réponse:   La validité d'une licence d'importation est  d'un an à compter de sa date de 
délivrance.  Sa prolongation est possible si elle est dans l'intérêt général. 
 2. Existe-t-il des sanctions en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence? 
 
 Réponse:   Il n'existe aucune sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une 
licence. 
 3. Les licences sont-elles cessibles?  Dans l'affirmative, les cessions sont-elles 
soumises à des restrictions ou des conditions quelconques? 
 
Réponse:   Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs. 
 4. La délivrance d'une licence est -elle subordonnée à d'autres conditions: 
   a) s'il s'agit de produits soumis à des restrictions quantitatives?  b) s'il s'agit de produits qui ne sont p as soumis à des restrictions quantitatives? 
 Réponse:  Les licences ne sont assujetti es à aucune autre condition. 
VII. AUTRES FORMALITÉS 
 1. Les importations sont–elles assujettie s à d'autres formalités administratives 
préalables, en dehors de celle de la licence et des formalités administratives similaires? 
 Réponse:   Il n'existe pas d'autres formalités administratives. 
 2. Les devises sont-elles automatiquement remises par les autorités bancaires pour 
les marchandises à importer?  Faut-il détenir une licence pour obtenir des devises?  
Y a-t-il toujours des devises disponibles à concurrence des licences délivrées?  Quelles sont les formalités à remplir pour obtenir des devises? 
 Réponse:    Il n'existe ni restriction ni c ontrôle des changes en Arabie saoudite. 
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