. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/MYS/13 
6 novembre 2007 
 (07-4829) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   MALAISIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
National Pharmaceutical Control Bureau 
(Bureau national de contrôle des produits pharmaceutiques) Ministry of Health 
(Ministère de la santé) 
Jalan Universiti, Peti surat 319 46730 Petaling Jaya Selangor 
Téléphone: (+60) 3795 73611 
Fax:  (+60) 37956 2924 
Courrier électronique: selvaraja@bpfk.gov.my
 
Site Web:  www.bpfk.gov.my  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Produits cosmétiques (ICS 71.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Amendment to the Control of 
Drugs and Cosmetics Regulations 1984 by inser ting Regulation 29A after Regulation 29 of 
the principal Regulations for the control of cosmetics through notification procedure 
(Modification du Règlement de 1984 sur le cont rôle des médicaments et des cosmétiques 
par l'insertion de la règle 29A après la règle 29 de la partie principale du règlement aux fins 
du contrôle des cosmétiques au moyen d'une pro cédure de notification).  5 pages, en anglais 
et en malais G/TBT/N/MYS/13 
Page 2  
 
  6. Teneur:   La modification notifiée énonce les prescriptions régissant la notification des 
produits cosmétiques commercialisés en Malaisie .  La procédure de notification remplacera 
le système actuel, dans le cadre duquel to us les produits cosmétiques doivent être 
enregistrés (approbation avant la mise sur le ma rché) auprès de l'Autorité de contrôle des 
médicaments (DCA) avant la fabrication, la vente, l'importation et l'exportation. 
Cette modification prévoit que nul ne possédera,  ne fabriquera, ne ve ndra, ne fournira ou 
n'importera de produit cosmétique en Malaisie à moins que: - le cosmétique ait été notifié au Directeur des Services pharmaceutiques de la Malaisie;  
et que
 
- le Directeur des Services pharmaceutiques de la Malaisie ait délivré l'approbation 
correspondante. 
Ces changements se situent dans le contexte de la mise en œuvre de l'Accord sur le Système 
de réglementation harmoni sé des cosmétiques de l'ANASE (AHCRS) signé 
le 2 septembre 2003, aux termes duquel tous les pays membres de l'ANASE sont tenus 
d'appliquer la Directive de l'ANASE su r les cosmétiques avec effet à compter 
du 1er janvier 2008. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et sécurité;  prévention de pratiques de nature à induire en erreur 
8. Documents pertinents:  
- Control of Drugs and Cosmetic s Regulations 1984 (Revised 2006)  (Règlement de 1984 
sur le contrôle des médicaments et  des cosmétiques (Révision 2006)). 
- Sales of Drugs Act (Act 368) 1952 (Revised 1989)  (Loi (n° 368) de 1952 sur la vente des 
médicaments (Révision 1989)). 
- ASEAN Cosmetic Directive  (Directive de l'ANASE sur les cosmétiques). 
- Guidelines for Control of Cosmetic Products in Malaysia  (Lignes directrices pour le 
contrôle des produits cosmétiques en Mala isie), Bureau national de contrôle des 
produits pharmaceutiques, Ministère de la santé de la Malaisie 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } 1er janvier 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: