. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS308/10 
6 décembre 2005 
 
 (05-5832) 
 Original:   espagnol 
  
 
MEXIQUE – MESURES FISCALES CONCERNANT LES BOISSONS 
SANS ALCOOL ET AUTRES BOISSONS 
 
Notification d'un appel du Mexique présen tée conformément aux articles 16:4
 
et 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le  
règlement des différends (Mémorandum  d'accord), et à la règle 20 1)  
des Procédures de travail pour l'examen en appel  
   La notification ci-après, datée du 6 décembr e 2005 et adressée par la délégation du Mexique, 
est distribuée aux Membres. 
 
_______________ 
 
  Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règ les et procédures régissant 
le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des Procédures de travail pour 
l'examen en appel , le Mexique notifie sa décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de 
certaines questions de droit couvert es par le rapport du Groupe spécial Mexique – Mesures fiscales 
concernant les boissons sans alcool et autres boissons  (WT/DS308/R) (le "rapport du Groupe 
spécial") et de certaines interprétations du droit données par celui-ci. 
1. Le Mexique demande que l'Or gane d'appel examine la conclu sion juridique du Groupe spécial 
selon laquelle il n'avait pas le pouvoir discrétionnair e de décliner sa comp étence en l'espèce, 
ainsi que sa détermination selon laquelle, même s' il l'avait eu, les faits versés au dossier ne 
justifiaient pas qu'il décline sa compétence en l'espèce.  Cette conclusion est erronée et est 
fondée sur des déterminations erronées relatives à des questions de droit et des interprétations 
connexes du droit concernant les articles 3, 7, 11 et 19 du Mémorandum d'accord et les 
articles XXII et XXIII du GATT de 1994.  Ces erreurs apparaissent, entre autres, aux 
paragraphes 7.1 à 7.18, 8.215 à 8.230, et 9.1 du rapport du Groupe spécial. 
2. Le Mexique demande que l'Or gane d'appel examine la conclu sion juridique à laquelle est 
parvenu le Groupe spécial, selon laquelle les mesur es fiscales contestées ne sont pas justifiées 
au titre de l'article XX du GATT de 1994 en tant que mesures nécessaires pour assurer le 
respect par les États-Unis de lois et règlem ents qui ne sont pas incompatibles avec les 
dispositions du GATT de 1994.  Cette conclusion est erronée et est fondée sur des déterminations erronées relatives à des questions  de droit et des interprétations connexes du 
droit concernant l'article XX  du GATT de 1994.  Les paragraphes 8.168 à 8.204 et 9.3 du 
rapport du Groupe spécial, entre autres, font appa raître les erreurs en question, y compris les 
suivantes: 
 a) l'interprétation et l'application par le Groupe spécial de l'expression "pour assurer le 
respect" figurant à l'alinéa d) de l'article XX du GATT de 1994 et sa conclusion selon laquelle elle ne s'applique pas aux mesures prises par un Membre p our inciter un autre WT/DS308/10 
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Membre à respecter les obligations cont ractées envers lui au titre d'un accord 
international qui ne relève pas des Accords de l'OMC
1; 
 b) les conclusions du Groupe spécial selon lesquelles les mesures fiscales contestées 
"n'ont pas pour objet d'assurer le respect" au sens de l'article XX d) du GATT de 1994 et ne peuvent pas être considérées comme relevant de l'article XX d) du GATT 
de 1994
2; 
 c) l'interprétation et l'application par le Groupe spécial de l'expression "lois et 
règlements" figurant à l'article XX d) du GATT de 1994, et sa conclusion selon laquelle cette expression n'inclut pas des accords internationaux tels que l'ALENA
3; 
 d) le fait que le Groupe spécial n'a pas examiné si les mesures du Mexique étaient 
"nécessaires" pour assurer le respect d'une lo i qui n'était pas incompatible avec les 
dispositions du GATT de 1994.4 
3. Le Mexique demande que l' Organe d'appel examine à la lumière de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord la conclusion du Groupe spécial selon laquelle "le Mexique n'a pas 
établi que ses mesures contribuaient à assurer le respect dans les circonstances de la présente 
affaire".5  Cette conclusion ne témoigne pas d'une  approche objective dans l'analyse des 
éléments de preuve disponibles concernant les effets des mesures mexicaines, et elle va à 
l'encontre du traitement des éléments de pr euve pertinents par le Groupe spécial.  Par 
conséquent, cette conclusion est incompatible avec le devoir du Groupe spécial de procéder à 
une évaluation objective de la question dont il est saisi. 
4. Le Mexique estime que le Groupe spécial n' a pas non plus procédé à une évaluation objective 
de la question dont il était saisi, y compris des faits de la cause, d'une manière incompatible 
avec son obligation au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord, pour ce qui est de la 
demande du Mexique concernant la  détermination des faits, du st atut et de la pertinence du 
différend opposant les parties dans le cadre de l'ALENA.6 
5. Le Mexique estime aussi qu'en concluant que les contre-mesures internationales ne pouvaient 
pas être considérées comme des mesures ayant pour objet d'"assurer le respect" au sens de 
l'article XX d) du GATT de 19947, le Groupe spécial a indûment accru les obligations et 
réduit les droits des Membres de l'OMC énoncés dans les accords visés. 
6. Au cas où l'Organe d'appel infirmerait la conclusion du Groupe spécial selon laquelle les 
mesures fiscales du Mexique ne sont pas jus tifiées au titre de l'article XX d) du GATT 
de 1994, le Mexique demande que l'Organe d'appel complète l'analyse juridique de 
l'article XX du GATT de 1994. 
 Les dispositions des accords visés que, selon le Mexique, le Groupe spécial a interprétées ou 
appliquées erronément incluent les articles XX, XXII et XXIII du GATT de 1994 et les articles 3, 7, 11 et 19 du Mémorandum d'accord. 
__________  
 
                                                     
 
1 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.170 à 8.181. 
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.182 à 8.190, 8.197 et 8.198. 
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.191 à 8.197. 
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.199 à 8.202. 
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.186. 
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.231 et 8.232. 
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.181 et 8.186.