RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/CSC/M/39 
7 mars 2006 
 
 (06-1003) 
Comité des engagements spécifiques  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 8 FÉVRIER 2006 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Comité des engagements spécifiques (le Com ité) s'est réuni le 8 février 2006.  L'ordre du 
jour de la réunion a été distribué sous la cote WTO/AIR/2750.  Les participants n'ayant proposé aucun 
point à examiner au titre des "Autres questions", l'ordre du jour a été adopté
, tel qu'il a été proposé 
dans l'aérogramme. 
A. QUESTIONS SE RAPPORTANT À L 'ÉTABLISSEMENT DES LISTES  
2. Attirant l'attention des Membres sur l'ordr e du jour annoté de la réunion (document 
JOB(06)/18), le Président  a suggéré que le Comité examine en premier les questions se rapportant à 
l'établissement des listes qui étai ent adressées à certains Membres au sujet de leurs offres initiales, 
puis les questions générales se rapportant à l'étab lissement des listes et les examens des besoins 
économiques.  Aucune délégation n' est intervenue au sujet des pr emières questions, et toutes les 
interventions sur les questions générales se rapportant  à l'établissement des lis tes ont été faites sur un 
mode informel. 
3. S'agissant des examens des beso ins économiques, la délégation de la République de Corée  a 
présenté sa communication (S/CSC/W/49), qu'elle avait élaborée pour permettre un examen plus 
approfondi des critères de ces examens et de leur application.  Les Membres conservaient le droit de 
réglementer les flux commerciaux au moyen de leurs listes d'engagements spécif iques mais la plupart 
des examens des besoins économiques inscrits dans c es listes ne donnaient aucune indication au sujet 
des critères sur lesquels ces examens reposaient et  ne comportaient pas non plus la description des 
critères définis dans les Lignes directrices pour l' établissement des listes.  La délégation de 
l'intervenant était favorable à l'idée de poursuivre l'examen de la signification et des critères des 
examens de besoins économiques, et d'échanger des données d'expérience et des renseignements sur 
leur application aux fins de la transparence.  La  Corée avait inséré les critères pour les examens des 
besoins économiques dans son offre révisée, comme cela était spécifié dans ses lois et réglementations 
nationales, afin d'améliorer la clarté , la certitude et la comparabilité lo rs de l'inscription dans les listes 
de limitations au sens de l'article XVI. 
4. La représentante des États-Unis  a dit que l'exemple d'examen des besoins économiques de la 
Corée relatif à l'accès aux marchés suivant le mo de 3, pour les services de commerce de gros de 
voitures d'occasion et de combustibles gazeux et pr oduits dérivés, semblait conforme à l'idée selon 
laquelle ces examens devraient être transparents et non discriminatoires.  L'inscription dans les listes 
des examens des besoins économiques avait pour effe t fâcheux de limiter le commerce des services en 
imposant des restrictions quantitatives arbitraires da ns certains cas.  L'interv enante supposait que les 
critères mentionnés dans la communication, tels qu e l'"établissement de prix raisonnables" ou le 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
 S/CSC/M/39 
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  "nombre des fournisseurs existants et [les] incidences  sur ces derniers du point de vue de l'équilibre 
entre l'offre et la demande" pourraient avoir un caractèr e subjectif et ne pas s' appliquer uniformément.  
Elle a noté que la communication indiquait que ces cr itères étaient inscrits dans les listes tels qu'ils 
existaient dans la législation pertinente et qu'auc une autre spécification ne pouvait être prévue.  Cela 
soulevait des questions additionne lles concernant les difficultés d'un travail visant à définir les 
examens des besoins économiques. 
5. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a indiqué que le but  de ce travail n'était pas d'étudier de 
façon approfondie certains examens des besoins économ iques, mais plutôt d'avoir un vaste débat sur 
les moyens d'améliorer l'inscription de ces examens da ns les listes.  S'agissant  de la communication de 
la Corée, il a noté qu'elle précisait que les critères étaient énoncés dans la législation et qu'aucune 
spécificité additionnelle ne pouvait être prévue.  Il semblait que certains critères n'avaient pas un 
caractère objectif:  l'intervenant souhaitait savoir, d'une manière générale, comment des critères tels que 
l'"établissement de prix raisonnables", le "dév eloppement sain de la branche d'activité", les 
"conditions locales et autres caractéristiques local es" et l'"intérêt public" seraient appliqués 
objectivement dans la pratique et s'il existait d es directives administratives ou des règlements donnant 
des précisions sur la mise en œuvre de la législatio n en question.  Au paragraphe 5, la Corée avait 
donné des renseignements indispensables pour compre ndre les spécifications d es examens des besoins 
économiques, en particulier le fait que ces examens soient effectués sur une base non discriminatoire 
et au cas par cas.  L'intervenant croyait comprendr e que ces examens étaient effectivement réalisés 
pour chaque fournisseur de services national ou ét ranger potentiel.  Il souhaitait savoir comment la 
non-discrimination pouvait être assurée si l'examen ét ait effectué au cas par cas.  De plus, la Corée 
faisait-elle la distinction entre ces examens et la ré glementation intérieure en soi, telle qu'elle était 
exposée dans la dernière phrase du paragraphe 5, c'est-à-dire des critères qui étaient soumis aux conditions générales du marché et dont le respect ét ait indépendant de la volonté des fournisseurs de 
services? 
6. S'agissant du rapport entre les examens des be soins économiques et l'article XVI, il serait 
utile de connaître exactement les limitations quantitatives qui résultera ient de la réalisation de ces 
examens et de savoir, en particulier, s'ils entraî neraient des limitations du nombre de fournisseurs de 
services ou toutes autres limitations quantitatives visée à l'article XVI.  La réalisation de ces examens avait pour but exclusif d'appliquer une limitation quantitative au sens de l'article XVI.  Les examens 
qui entraînaient d'autres mesures n'étaient pas à in scrire dans les listes au titre de cet article.   
7. L'intervenant n'était pas entièrem ent satisfait par les vues de la Corée exprimées au paragraphe 6, 
selon lesquelles les examens des besoins économiqu es pouvaient servir à rassurer les responsables de 
la réglementation des pays d'accueil, question à la quelle le Groupe de trav ail des règles de l'AGCS 
avait consacré un examen exhaustif.  Il a rappelé que ces examens étaient différents des mesures de 
sauvegarde et ne servaient pas à rassurer.  Si l'ajus tement structurel faisait débat, il était possible de 
traduire un programme de libéralisation dans d es engagements appropriés ou de mettre en œuvre 
progressivement des engagements, au lieu de rec ourir à des examens de besoins économiques.  
S'agissant du paragraphe 7, l'intervenant c onvenait avec la Corée que ces examens étaient 
généralement appliqués en tant que mesures ex ante , et il était contestable qu'ils soient appliqués aux 
fournisseurs déjà établis sur un marché.  Il éta it nécessaire de garantir un environnement commercial 
stable aux fournisseurs qui avaient déjà été assuje ttis à un examen des besoin s économiques.  En ce 
qui concerne le paragraphe 9, l'intervenant est convenu que pour la spécification de ces examens, 
l'essentiel était d'augmenter le degré d'objectivité  et de prévisibilité qui leur était associé.  S/CSC/M/39 
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  8. Il serait utile que le Comité puisse examiner quel devrait être le type de spécifications des 
examens des besoins économiques inscrits dans le s listes et jusqu'à quel point ces spécifications 
pourraient être prévues dans le cadre d'une clarification et d'une  définition plus poussées de ces 
examens.  La prochaine série d'offres révisées donne rait aux Membres l'occasion d'incorporer tout 
progrès accompli au cours des discussions.  L'interven ant a repris à son compte la remarque du 
Président selon laquelle les débats du Comité d es engagements spécifiques pourraient contribuer à 
atteindre les objectifs concernant les examens des besoins économiques énoncés dans l'Annexe C de 
la Déclaration ministérielle de Hong Kong. 
9. Formulant des observations préliminaires sur la communication de la Corée, le représentant 
du Taipei chinois  a indiqué que plusieurs critères inscrits dans la liste présentaient des caractéristiques 
de restrictions quantitatives, d'intérêts nationa ux sauvegardés et avaient trait à des objectifs 
environnementaux semblables à ceux qui étaient visés à l'article XVI.  S'ils étaient appliqués sur une 
base non discriminatoire, plusieurs de ces critères semblaient s'inscrire dans le cadre de la 
réglementation intérieure.  L'intervenant a demandé à la délégation de la Co rée de communiquer les 
textes des règlements auxquels les critères étaient liés. 
10. Réagissant à certaines observations qui avaient été faites, le représentant de la Corée  a indiqué 
que les critères relatifs à l'"établissement de pr ix raisonnables" et au "nombre des fournisseurs 
existants et [aux] incidences sur ces derniers du point de vue de l'équilibre entre l'offre et la demande" 
étaient appliqués dans le cadre de l'examen des besoins économiques dans le but de contrôler le 
nombre total de fournisseurs en fonction des condi tions générales du marché.  Ces critères étaient 
appliqués aux fournisseurs étrangers et aux fournis seurs nationaux, à la fois en tant que mesures 
ex ante  et ex post , et étaient différents des contingents.  À ce jour, l'application des critères n'avait 
entraîné le rejet d'aucun fournisseur, qu'il soit ét ranger ou national.  Quant au critère relatif au 
"développement sain de la branche d'activité", il n' était pas davantage spécifié dans le règlement 
concerné et ne pouvait donc pas l'être non plus dans la liste.  Une différence importante entre les 
examens des besoins économiques et la réglementation intérieure résidait dans le fait que même si un 
fournisseur se conformait à toutes les prescriptions en matiè re de qualifications et de licences, il n'était 
pas en mesure d'influer sur les conditions macr o-économiques telles que celles qui étaient énoncées 
dans le cadre de ces examens.  La délégation de l'intervenant comm uniquerait au Taipei chinois les 
règlements pertinents. 
11. Le Président  a noté qu'aucune délégation ne souhaitait intervenir au sujet de l'une quelconque 
des autres communications énumérées dans l'aérogra mme, et a suggéré que le Comité prenne note des 
déclarations faites et revienne sur ce point à la prochaine réunion. 
12. Il en a été ainsi convenu . 
B. QUESTIONS DE CLASSIFICATION  
13. Le Président  a rappelé que certaines délégations avaient indiqué qu'elles souhaiteraient 
revenir sur la proposition révisée de l'Indonésie con cernant la classification des services relatifs à 
l'énergie (S/CSC/W/42/Rev.1 et Corr.1). 
14. Le représentant des Communautés européennes  s'est félicité du travail effectué par l'Indonésie 
qui montrait l'importance des activités liées à l'énergie et la mesure dans laquelle la plupart de ces 
activités étaient visées par la classification figuran t dans le document W/120.  La proposition ajoutait 
des précisions à des communications précédentes, en particulier celle du Venezuela et le Guide pour 
l'inscription dans les listes des engagements sur les services énergétiques, pro posé par le Chili, les CE, 
le Japon et les États-Unis en mai 2003.  La co mmunication de l'Indonésie pouvait aider à trouver une 
correspondance entre des activités commerciales et la  CPC.  Bien qu'elle facilite l'inscription des 
engagements concernant les services relatifs à l'énergi e dans les listes, la délégation de l'intervenant S/CSC/M/39 
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  ne considérait pas toutefois qu'elle  fournissait une classification proprement dite.  Du point de vue de 
la classification, une distinction entre les serv ices essentiels et les servi ces non essentiels aurait été 
utile étant donné la vaste gamme d'activités couverte par la liste, certaines d'entre elles étant purement 
des services relatifs à l'énergie alors que d'autres étaient utiles mais accessoires à ces services et ne 
pouvaient pas être classées en tant que tels.  Les "ser vices relatifs à l'énergie" comprenaient les "autres 
services relatifs à l'énergie – 5.1.7.:  hébergement et restauration", tous les services d'enseignement ou 
les services de lutte contre l'incendie. 
15. Formulant des observations spécifiques sur la proposition, l'interven ant a relevé que les 
travaux de construction d'équipeme nts et d'installations liés à l'én ergie étaient souvent considérés 
comme inclus dans les services d'ingénierie.  Les ser vices de construction étaient un secteur distinct et 
les travaux de construction n'étaient pas liés aux ser vices d'ingénierie.  De plus, des sous-secteurs de 
la construction importants, tels que les travaux de construction de "conduits, lignes de communication 
et lignes (câbles) de transport d'électricité à gra nde distance" (position n° 51340 de la CPC) et les 
travaux de construction de "conduites et câbles de ré seaux urbains;  installations urbaines auxiliaires" 
(position n° 51350 de la CPC), indispensables au développement des réseaux de transport et de 
distribution d'énergie, ne figuraient pas dans le doc ument.  L'intervenant serait heureux d'obtenir des 
précisions sur la mention de la position n° 5114 de la CPC (travaux de fouille et de terrassement) 
concernant l'"extraction de charbon", qui était une activité de production.  Les "services d'ingénierie" 
étaient mentionnés dans le cas d'activités qui semb laient plutôt liées au secteur manufacturier:  par 
exemple, la plupart des activités énumérées au poi nt 2.4 "Manipulation et traitement des produits 
énergétiques", comme la production de coke, figurai ent en tant que "services d'ingénierie".  La 
délégation de l'intervenant convenait que le "transport et [la] distribution d'électricité" étaient visés par 
la position n° 887 de la CPC.  Il s'est également félicité de la mention des services de commerce de gros et de détail d'électricité tout en admettant qu'il n'existait pas de num éro correspondant dans la 
CPC.  Cependant, il était important de conserver ces éléments dans les rubriques "Fourniture d'énergie 
en gros et au détail" du document afin de rappe ler à ceux qui souhaitaient l'utiliser comme liste de 
référence qu'il était possible de prendre des enga gements concernant ces activités en apportant une 
précision additionnelle dans la partie des listes d' engagements relative au commerce des services de 
gros et de détail.  Il a noté que les "services de formation et de développement des ressources 
humaines" étaient mentionnés souvent au titre des "services professionnels" alors qu'ils devraient relever des services d'éducation.  La même observati on pouvait être faite au suje t de la partie "Autres 
services relatifs à l'énergie" qui comprenait plusie urs mentions de services de recherche et de 
développement. 
16. Le représentant de l'Indonésie
 a dit qu'il reviendrait sur ces qu estions à la prochaine réunion, 
au cours de laquelle il évoquerait aussi l'intenti on de sa délégation concernant la proposition et 
indiquerait si elle devrait rester  à l'ordre du jour du Comité. 
17. Le Président  a suggéré que le Comité prenne note des déclarations faites et revienne sur les 
questions de classification à la prochaine réunion. 
18. Il en a été ainsi convenu . 
C. ORGANISATION DES TRAVAUX FUTURS  
19. Le Président  a rappelé que les "questions de classifi cation" et les "questions se rapportant à 
l'établissement des listes" étaient des points qui fi guraient régulièrement à l'ordre du jour des réunions 
du Comité.  Compte tenu des objectifs énoncés au para graphe 1 f) de l'Annexe C de la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong, il a invité les délégations  à faire des suggestions quant à la façon dont le 
Comité devrait s'organiser pour soutenir au mieux cet  effort collectif.  Dans l'ordre du jour annoté de 
la réunion (JOB(06)/18), il avait évoqué les sugg estions concernant les travaux futurs que les 
Membres avaient déjà faites.  Il a encouragé l es délégations à proposer des domaines de travail  S/CSC/M/39 
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  prioritaires lors de la présentation de leurs suggestions, compte tenu également des échéanciers fixés 
dans la Déclaration mini stérielle de Hong Kong. 
20. Le représentant de Hong Kong, Chine  a rappelé l'importance des objectifs énoncés dans la 
Déclaration ministérielle en ce qui concerne la clarification des questions relatives à l'établissement des listes et des examens des beso ins économiques.  S'agissant du premier point, il espérait que les 
discussions qui avaient eu lieu jusqu'à présent avaien t éclairé les délégations et que les mentions 
ambiguës disparaîtraient lorsque la prochaine sér ie d'offres serait présentée.  Si les ambiguïtés 
persistaient, les Membres devraient examiner les ques tions dans un contexte pl us large, conformément 
aux objectifs convenus à Hong Kong.  La clarté des engagements ne pouvait pas être dissociée de leur 
valeur quant au fond et avait une importance égale. 
21. S'agissant des examens des besoins économiques, l' intervenant a proposé de laisser de côté les 
questions concernant les prescriptions juridiques re latives à l'inscription de ces examens dans les listes 
et de se concentrer sur les résultats afin d'accroître leur transparence et la certitude à leur sujet.  Les 
contributions du Canada et de la Corée à l'échan ge de renseignements avaient servi utilement à 
stimuler le débat à cet égard.  De plus, il faudra it garder la mémoire des améliorations qui avaient été 
apportées dans le cadre des offres car cela donnerait une idée de ce qui pourrait être fait pour rendre 
les examens des besoins économiques plus clairs.  L' intervenant espérait des progrès sur le fond et non 
une discussion sur les étapes de la procédure. 
22. La représentante de la Nouvelle-Zélande
 considérait que l'examen en cours des questions 
générales se rapportant à l'établisseme nt des listes était très utile car il aidait les délégations à réfléchir 
à l'établissement des listes dans le cadre de leurs offres respectives.  De même, le débat sur la 
classification avait été utile et il vaudrait mieux le poursuivre sur une base ad hoc  quand des questions 
seraient soulevées.  La transparence et la cl arté des examens des besoins économiques étaient 
importantes mais le débat d'aujourd'hui avait m ontré qu'il était difficile de trouver des moyens 
d'inscrire dans les listes des limitations quantitativ es résultant de mesures qui étaient en fait des 
échelles mobiles.  En fin de compte, la valeur de ces engagements était un sujet de négociation.  
L'intervenante n'était pas convaincue qu'il faudr ait consacrer beaucoup de temps à des questions 
auxquelles il n'était pas possible de trouver une solution bien définie. 
23. La représentante de la Thaïlande  a souligné que la Conférence ministérielle de Hong Kong 
avait donné un mandat clair au Comité.  De nombreuses questions se rapportant à l'établissement des listes n'étaient pas encore suffisamment examinées .  L'intervenante a encouragé les Membres à 
répondre aux questions techniques spécifiques qui le ur étaient posées, de préférence dans un cadre 
multilatéral.  Il vaudrait mieux poursuivre la di scussion sur les questions de classification sur une 
base ad hoc .  La discussion sur les examens des besoin s économiques n'en était qu'à ses débuts et 
l'intervenante encourageait la participation à l'éch ange de renseignements.  Elle était favorable à 
l'examen des éléments exposés au paragraphe 13 du document JOB(04)/171.  S'agissant de la 
discussion informelle sur la classification, elle  espérait qu'il pourrait être remédié aux erreurs 
techniques identifiées.  Afin de pérenniser les progrès accomplis en ce qui concerne les autres 
questions, elle a suggéré que le Président f asse distribuer une compilation des questions et 
communique l'état de la discussion sous sa pr opre responsabilité et avec les avertissements 
nécessaires. 
24. Le représentant du Brésil
 a dit que les délégations de son pays avaient tiré grand profit des 
débats du Comité au cours des dernières années.  Pour différentes raisons, le  Comité devrait jouer un 
rôle de premier plan pendant le reste des négocia tions.  Premièrement, son rôle didactique était 
important.  Ses réunions ne devraient pas être  exclues du groupe de réunions étalées sur deux 
semaines car cela rendrait difficile la participa tion d'experts en poste dans les capitales.  
Deuxièmement, le Comité était, comme la Session extraordinaire du Conseil du commerce des S/CSC/M/39 
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  services, une instance destinée à assurer la tran sparence.  Troisièmement, la délégation de 
l'intervenant envisageait de poser d'autres questi ons spécifiques à la lumière des offres révisées. 
25. Le représentant de l'Australie
 ne voyait pas la possibilité d'examiner, dans le cadre du Comité, 
les questions se rapportant à l'établissement des list es et qui étaient adressée s à certains Membres, 
mais est convenu que les travaux entrepris s'étaien t avérés intéressants du point de vue didactique.  
Pour des raisons liées au calendrier, il estimait que les travaux futurs sur l'établissement des listes 
étaient plus importants que les travaux sur la classi fication, en particulier parce qu'il serait peut-être 
trop tard pour examiner cette année les anomal ies présentées par le document W/120.  D'autres 
questions devaient être traitées, en particu lier le rapport entre les anciens et les nouveaux 
engagements.  Il considérait le paragraphe 1 f) de l'A nnexe C de la Déclara tion ministérielle de 
Hong Kong comme un mandat confié a ux différentes délégations qui ne  devait pas être mis en œuvre 
au niveau multilatéral.  Il ne prévoyait pas de résu ltat à atteindre par le Comité s'agissant des objectifs 
énoncés dans ce paragraphe. 
26. Le représentant de la Suisse  estimait que les discussions antérieures sur les questions de 
classification conformément au document W/120 avaient été utiles, et souhaitait que les questions 
récapitulées par le Président soient résolues.  Il  appréciait aussi la discussion sur les questions 
génériques se rapportant à l'établissement des listes qui, espérait-il, se poursuivrait avec les 
contributions de Membres plus nombreux.  Le rapport entre les anciennes et les nouvelles listes était un domaine de travail important dans lequel il ét ait indispensable de parvenir à un résultat. 
27. Le représentant des États-Unis
 estimait qu'il conviendrait de ra tionaliser les travaux, compte 
tenu du volume de travail et du manque de temps, pe ut-être en se concentrant moins sur les examens 
des besoins économiques et la classification.  Sa délégation n'avait pas changé d'avis au sujet des 
réponses aux questions spécifiques. 
28. La représentante du Canada  était favorable à la poursuite des travaux sur les examens des 
besoins économiques, s'agissant en particulier des éléments nécessaires à leur inscription dans les 
listes, et a encouragé les Membres à participer à l'échange de renseignements en communiquant des 
renseignements semblables à ceux qui figuraient à l' Annexe C de la communication du Canada sur les 
examens des besoins économiques et les engagement s relatifs au mode 4.  Comme il était plus 
approprié d'examiner dans le cadre du processus basé  sur des demandes et des offres les questions de 
classification et les questions relatives à l'établissement des listes soulevées par des offres individuelles, la délégation de l'in tervenante défendait une approche pl us générale.  Elle a souligné 
que sa délégation était intéressée par la clarific ation du rapport entre les anciens et les nouveaux 
engagements et a indiqué qu'elle travaillait actue llement à l'élaboration d'un document sur cette 
question. 
29. Le représentant de la Corée
 a dit que l'Annexe C donnait un mandat clair s'agissant des 
travaux sur les examens des besoins économiques, et que  le Comité était le cadre le plus approprié à 
une discussion ciblée sur les aspects de  ces examens qui concernaient leur  inscription dans les listes.  
La discussion devrait porter sur les critères, les procédures et l'application des examens des besoins 
économiques, viser à donner une idée plus claire des questions essentielles et guider les Membres 
pour ce qui est de la manière de traiter les ex amens existants, conformément au mandat de 
Hong Kong. 
30. Le représentant du Mexique  a indiqué que les discussions antérieures du Comité avaient été 
très utiles.  Il voyait des perspectives de travail pour l'avenir, s'agissant en particulier des examens des 
besoins économiques et des "quatre C".  Il ne fallait pas préjuger de l'importance de l'Annexe C.  Il 
incombait aux Membres de mettre en œuvre les obj ectifs mais le Comité pourrait mener des travaux 
utiles sur certains aspects de l'Annexe.  S/CSC/M/39 
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  31. Le représentant des Communautés européennes  voyait la possibilité de poursuivre les travaux 
dans les limites du mandat du Comité.  Il attendait avec intérêt le document du Canada sur les anciens 
et les nouveaux engagements mais estimait qu'à la  fin des négociations, les nouveaux engagements 
remplaceraient les anciens, conformément aux pr incipes appliqués dans le cadre du GATT.  La 
délégation de l'intervenant était prête à trava iller sur les examens des besoins économiques mais 
souscrivait aux observations faites par l'Australie et  la Nouvelle-Zélande à cet égard.  Le Comité 
devrait limiter ses travaux à la surveillance du respect de l'article XVI, du paragraphe 9 des Lignes directrices pour l'établissement des listes et de l'ar ticle III.  Il était possi ble de progresser encore 
s'agissant des questions de classification, en partic ulier dans les domaines où les vues convergeaient.  
L'intervenant comprenait le caractère sensible de telle ou telle question mais il y avait un intérêt 
évident à en clarifier certaines, telles que la classi fication des services de dragage.  Il serait préférable 
de parvenir à un accord au lieu de conserver une ambiguïté qui devrait être finalement levée dans le 
cadre du règlement des différends.  Il faudrait égal ement poursuivre la discussion sur les questions 
horizontales se rapportant à l'établissement des listes.   La délégation de l' intervenant souhaitait un 
examen approfondi de l'inscription dans les listes de  différents types de prescriptions en matière de 
résidence (résidence préalable, résidence a posteriori  et domicile légal) au titre du traitement national 
et, éventuellement, de limitations de l'accès aux marchés selon les différents modes de fourniture. 
32. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a indiqué que l'Annexe C fixait des objectifs qui 
pourraient être atteints de différentes manières.  La question était de savoir dans quelle mesure le 
Comité pourrait jouer un rôle.  Le mandat du Com ité permettait déjà de travailler sur toutes les 
questions qui étaient en cours d'examen, y compri s les questions très spéc ifiques se rapportant à 
l'établissement des listes que la délégation du Brésil avait soulevées.  Il faudrait poursuivre l'échange 
de renseignements sur les examens des besoins écono miques en le reliant soit aux questions figurant 
au paragraphe 13 de la communication de la délégation de l'intervenant, soit au format fourni par le 
Canada.  Cet échange serait peut-être facilité par des précisions sur certaines des questions dans un 
questionnaire qui aiderait les Membres à communiquer des renseignements sur l'application de leurs 
examens des besoins économiques.  Il valait la pe ine de poursuivre l'examen de la question des 
anciens et des nouveaux engagements.  Certaines me ntions dans les offres pourraient constituer un 
retour en arrière, ce qui jetait une lumière intéressante sur cette question. 
33. Le Président  a fait observer que les Membres avaient des avis différents sur l'Annexe C mais 
il ne considérait pas que l'Annexe pourrait empêcher  le Comité de mener tous travaux considérés 
comme bénéfiques.  Il déduisait de la discussion que  les Membres étaient favorables à la poursuite des 
travaux sur les questions génériques se rapportant à l' établissement des listes, et considérait que la 
plupart des questions techniques spécifiques pourraient être généralisées.  S'agissant de la clarté des 
examens des besoins économiques, il estimait qu'il faudr ait améliorer la mise en œuvre de l'échange 
de renseignements et il pourrait procéder à des cons ultations à cet égard.  Il communiquerait une 
nouvelle note sur la manière de traiter les inexact itudes déjà identifiées dans les instruments de 
classification.  Enfin, il envisageait avec intérêt une discussion sur la question des anciens et des 
nouveaux engagements et a rappelé que le doc ument S/CSC/W/33 traitait de la question. 
D. AUTRES QUESTIONS  
34. Le Président  a proposé, conformément à la pratique consistant à rapproc her les réunions des 
organes subsidiaires de celles du Conseil, que la ré union formelle suivante se tienne en même temps 
que la série suivante de réunions sur les services. 
35. Il en a été ainsi convenu . S/CSC/M/39 
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  E. D
ÉSIGNATION DU PRÉSIDENT  
36. Le Président  a dit que, conformément au règlement intérieur, le Comité devait élire son 
Président à sa première réunion de l'année, l'élec tion prenant effet à l'issue de cette réunion.  
Cependant, étant donné que les consultations mené es sur ce point par le Président du Conseil du 
commerce des services n'étaient pas encore achev ées, il a proposé que l'élection formelle à la 
présidence du Comité pour l'année 2006 et la passati on des fonctions aient lieu au début de la réunion 
suivante, après l'adoption de l'ordre du jour. 
37. Le Comité en a ainsi décidé . 
__________