ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/2/UKR/1 
13 mai 2011 
 (11-2441) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre de l'article 5:1
 
 
UKRAINE 
 
  La communication ci-après, datée du 10 mai 2010,  est distribuée à la demande de la mission 
permanente de l'Ukraine.  
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 a) Liste des produits soumis à des procédures de licences d'importation
 
 
Viandes et abats comest ibles de volailles, frais, réfrigéré s ou congelés, re levant de la 
position 0105 (position 0207 de l'UKTZED1); 
 
Lard sans parties maigres, graisse de porc et  graisse de volailles non fondues ni autrement 
extraites, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés (position 0209 00 
de l'UKTZED); 
 
Insecticides (sauf ceux utilisés comme préparations  vétérinaires), fongicides, herbicides, 
inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour plantes, antirongeurs (sauf ceux 
utilisés comme préparations vétérinaires), et pr oduits similaires (positi ons 3808 50 00 00*, 
3808 91*, 3808 92*, 3808 93* et 3808 99* de l'UKTZED). * sauf certaines expéditions importées sans frais sur autorisation du Ministère de 
l'environnement et des ressources naturelles, exclusivement pour les essais publics et la 
recherche. 
 b) Point d'information sur les conditions requises pour demander une licence
 
 
Point d'information national pour l'OMC et centre de traitement de l'information 
04655, Kyiv, Lvivska Square, 8, Téléphone:  +380(044)272-11-47,  fax:  +380(044)272-15-78 
Courrier électronique:  ep@me.gov.ua 
 
                                                     
 
1 L'UKTZED est la classification ukrainienne des marchandises faisant l'objet d'activités économiques 
extérieures, fondée sur le Système harmonisé de 2007. G/LIC/N/2/UKR/1 
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  c) Organe(s) administratif(s) auquel(auxquels) adresser les demandes
 
 
Ministère du développement économique et du commerce 01008, Kyiv, M.Grushevskogo str., 12/2 Téléphone:  +380(044)253-93-94,  fax:  +380(044)226-31-81 
Courrier électronique:  meconomy@me.gov.ua 
 
Ministère de la politique agraire et  de l'alimentation de l'Ukraine 
01001, Kyiv, Khreshchatyk str., 24 Téléphone:  +380(044)279-84-74,  fax:  +380(044)279-8545 
Courrier électronique:  post@minapk.gov.ua 
 
Ministère de l'environnement et des ressources naturelles de l'Ukraine 03035, Kyiv, Urickogo str., 35 Téléphone:  +38(044) 206-31-74,  fax:  +38(044) 206-31-07 
Courrier électronique:  press@menr.gov.ua 
 d) Date et titre de la publication indiquant les procédures de licences
 
 
La Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 420 du 11 avril 2011 portant modification de la Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 1183 du 
22 décembre 2010, publiée au Journal officiel "Uriadoviy Curier" n° 74 du 22 avril 2011. 
 
La Résolution est disponible en ukrainie n sur le site officiel de la Ver khovna Rada de l'Ukraine, 
à l'adresse:  http://zakon1.rada.gov.ua/cgi-bin /laws/main.cgi?nreg=420-2011- pour centEF. 
 
e) Précisions sur le caractère automatique ou non automatique de la procédure de licences selon 
les définitions figurant aux articles 2 et 3 de l'Accord  
  La procédure de licences d'importation est non automatique.  f) Si les procédures de licences d'importation sont automatiques, indiquer leur finalité 
administrative  
  Sans objet.  g) Si les procédures de licences d'importation sont non automatiques, indiquer la mesure que la 
procédure de licences met en œuvre  
 
Les licences sont délivrées par le Ministère du développement économique et du commerce, 
sur approbation du Ministère de la politique agra ire et de l'alimentation de l'Ukraine.  Le 
requérant doit recevoir l'approbation avan t de présenter une demande de licence. 
 
Certaines expéditions, importées sans frais exclusivement pour les essais publics et la 
recherche, doivent être autorisées par le Mini stère de l'environnement et des ressources 
naturelles (voir le point a) pour plus de détails). 
 
La procédure régissant l'octroi de licences d'importation pour les produits mentionnés au 
point a) est énoncée dans l'Arrêté n° 302 du 14 septembre 2007 du Ministère de l'économie 
portant approbation des actes juridiques et ré glementaires relatifs aux licences d'importation 
de marchandises et portant modification de la Procédure d'examen des demandes de licences 
dans le domaine de la régl ementation non tarifaire des activités économiques extérieures par  G/LIC/N/2/UKR/1 
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  le Ministère de l'économie de l'Ukraine (m entionné dans le document G/LIC/N/3/UKR/3 du 
10 décembre 2010). 
 h) Durée prévue de la procédure de licences si cette durée peut être estimée avec une certaine 
probabilité;  en cas contraire, raison pour laque lle ce renseignement ne peut être fourni  
 
La procédure de licences d'importation de marchandises relevant des positions 0207 et 0209 00 entrera en vigueur à compter du 1
er juillet 2011. 
 
La procédure de licences d'importation de marc handises relevant des positions 3808 50 00 00, 
3808 91, 3808 92, 3808 93 et 3808 99 est entrée en vigueur depuis la date de publication de la 
Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 420, soit le 22 avril 2011. 
  Durée de la procédure de licences d'importation:  31 décembre 2011.  
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