. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/UKR/69 
7 février 2012 
 (12-0728) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UKRAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine  (Ministère de la 
politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministry of economic development and trade of Ukraine 
(Ministère du développement économi que et du commerce de l'Ukraine) 
01008, Kyiv, 12/2 M. Hrushevskoho str. 
Téléphone/téléfax: +38044 596 68 39 
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits et matières premières biologiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Law of Ukraine "On the 
principles of organic production" (Projet de loi de l'Ukraine sur les principes régissant la 
production biologique).  10 pages en ukrainien 
6. Teneur:  La teneur du projet de loi notifié est la suiv ante:  définitions principales, objectifs de 
la politique nationale en matière de producti on biologique, mesures de mise en œuvre de la 
politique nationale en matière de production biol ogique, principes (généraux et spécifiques) 
régissant la production biologique et pouvoirs des organismes cent raux dans le domaine de la 
production biologique. 
Ce projet de loi traite aussi les points suiv ants:  fondement de la  production biologique, 
période de transition, exigences générales régiss ant la vente des produits (matières premières) 
biologiques, exigences générale s régissant l'étiquetage des produits (matière s premières) 
biologiques, certification de la production biologi que, appui scientifique  et méthodologique à 
la production biologique et coopération intern ationale dans le domaine de la production 
biologique. G/TBT/N/UKR/69 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   
Le projet de loi notifié vise à définir les fonde ments juridiques, économiques et sociaux de la 
production biologique de produits agricoles ainsi que les exigences régissant la culture, la 
transformation, la certification, l'étiquetage, le  transport, le stockage et la commercialisation 
des produits et des matières premiè res biologiques.  Il traite auss i de la protection de la santé 
publique et de l'environnement.  
8. Documents pertinents:   Code foncier de l'Ukraine et lois sur la protection de 
l'environnement, sur la sécurité et la qualité des denrées alimentaires, sur la protection des consommateurs et sur l'éval uation de la conformité 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }2012 
10. Date limite pour la présentation des observations:  26 mars 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Economic Development and Trade of Ukraine 
01008, Kyiv, 12/2 M. Hrushevskoho str. 
Téléphone/téléfax:  +38044 596 68 39 
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Lien Internet pour accès au texte: 
http://www.minagro.gov.ua/page/?12810  (en ukrainien)