ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.2 
31 mai 2012 
 (12-2862) 
Groupe de travail de 
l'accession des Seychelles Original: anglais 
 
 
 
ACCESSION DES SEYCHELLES 
 
Offre d'engagements spécifiques concernant les services 
 
Révision 
 
  La communication ci-après, datée du 14 mai 2012, est distribuée à la demande de la délégation de la République des Seychelles. 
 
_______________ 
  
  WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.2 
Page 2 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
TOUS LES SECTEURS INCLUS DANS 
LA PRÉSENTE LISTE  1), 2), 3), 4) Non consolidé pour les 
subventions.  
3) Sauf indication contraire concernant 
les secteurs ou sous-secteurs 
spécifiques de la présente liste, l'établissement de succursales est non 
consolidé. 3) La location de terrains à des 
entreprises étrangères et toute 
prolongation de celle-ci sont soumises à l'agrément des pouvoirs publics. 
Non consolidé pour les services suivants :  Non consolidé pour l'acquisition de 
terrains. 
I. Transmission, distribution et 
fourniture d'électricité et d'eau 
II. Système public d'assainissement 
III. Services de transports publics IV. Services de caisse de pension 3), 4) Il peut être exigé des entreprises 
étrangères qu'elles mettent en place 
des programmes de formation 
prévoyant une amélioration des compétences techniques et 
d'encadrement des employés locaux. 
4) Non consolidé, sauf pour les mesures 
concernant l'admission et le séjour 
temporaire des personnes physiques 
entrant dans l'une des catégories suivantes: 4) Non consolidé, sauf pour les 
catégories de personnes physiques 
visées sous Accès aux marchés. 
a) Personnes en voyage d'affaires:   
Personnes non établies aux Seychelles 
qui sont les représentants d'une entreprise exerçant des activités dans 
les États Membres de l'OMC et qui 
demandent leur admission temporaire aux Seychelles aux fins de:  
   WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.2
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Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
i) négocier la vente des services de 
cette entreprise; 
ii) conclure des contrats de vente de 
services pour le compte de cette entreprise; 
iii) participer à des réunions 
d'affaires ou préparer l'établissement d'une présence 
commerciale sans prendre part à 
la vente directe au grand public; 
iv) réaliser des études de marché en 
relation avec un service ou des 
services fournis par des personnes morales non établies aux 
Seychelles; 
v) représenter un ou des 
actionnaire(s) étranger(s) d'une 
entreprise établie aux Seychelles 
pour la durée de l'assemblée 
générale annuelle.  
L'admission et le séjour de ces 
personnes seront limités à une durée de 90 jours. 
b) Personnes transférées à l'intérieur 
d'une société:  S'entend du personnel 
d'encadrement, des dirigeants et des spécialistes, tels qu'ils sont définis 
ci-après, qui sont employés par une 
entreprise étrangère ayant établi une présence commerciale sur le territoire 
des Seychelles, qui sont transférés 
temporairement à l'intérieur de la société dans l'entité assurant la 
présence commerciale et qui ont 
antérieurement été employés par l'entreprise étrangère pendant au 
moins un an.  
  WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.2 
Page 4 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
Personnel d'encadrement:  Personnes 
qui, dans une organisation, ont 
essentiellement pour tâche: 
i) d'assurer la direction de 
l'organisation ou d'un département ou d'une subdivision 
de l'organisation; 
ii) de superviser et contrôler le 
travail d'autres personnes 
employées à des tâches de 
supervision, professionnelles ou d'encadrement; 
iii) et sont habilitées à recruter et à 
licencier des employés professionnels ou d'encadrement 
ou à en recommander le 
recrutement; 
iv) et ont un pouvoir discrétionnaire 
pour les activités courantes. 
Dirigeants:  Personnes physiques qui, 
au sein de l'organisation, ont 
essentiellement pour tâche de gérer 
celle-ci ou un de ses éléments ou fonctions majeurs, disposent d'un 
large pouvoir de décision et 
auxquelles les cadres de rang supérieur, le conseil d'administration 
ou les actionnaires de l'entreprise 
n'adressent que des indications ou directives de caractère général. 
Les dirigeants n'exécutent pas 
directement des tâches liées à la 
fourniture effective d'un service ou de services de l'organisation.  
   WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.2
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Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
Spécialistes:   Personnes physiques 
qui, dans l'organisation, ont de très 
grandes compétences et des 
connaissances très poussées des produits, des services, des activités ou 
des techniques de gestion de l'entité.  
Ces connaissances doivent correspondre à la formation et aux 
qualifications professionnelles 
requises pour travailler dans le cadre d'une profession donnée. 
L'admission et le séjour de ces 
personnes seront autorisés pour au 
plus trois contrats consécutifs de deux ans chacun, soit pour une durée 
maximale de six ans.  Une 
prolongation de cette durée sera 
envisagée uniquement dans des 
circonstances exceptionnelles et si elle est dûment justifiée. 
c) Fournisseurs de services contractuels:  
Les fournisseurs de services contractuels sont des employés de personnes morales sans présence 
commerciale aux Seychelles, qui ont 
obtenu un contrat de services aux Seychelles requérant la présence de 
leurs employés aux fins de l'exécution 
du contrat.  
  WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.2 
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Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
Pour les secteurs et sous-secteurs ci-après:  
- Services juridiques (CPC 861) 
- Services comptables et de tenue de 
livres (CPC 862) 
- Services d'architecture (CPC 8671) - Services liés à l'environnement 
(CPC 94010+94020+9403+9404 
+9405+9406+9409) L'admission et le séjour seront limités 
à une durée de 180 jours. 
Pour les secteurs et sous-secteurs ci-après: 
- Services d'aménagement urbain et 
d'architecture paysagère (CPC 8674) 
- Services d'ingénierie (CPC 8672) 
- Services intégrés d'ingénierie 
(CPC 8673) 
- Services d'enseignement primaire et 
secondaire (CPC 92110, 92190, 
92220, 92230, 92240, 92310) 
- Services médicaux et dentaires 
(CPC 93122, 93123) 
- Services vétérinaires (CPC 932) 
L'admission et le séjour des personnes 
ci-après seront autorisés pour au plus 
trois contrats consécutifs de deux ans chacun, soit pour une durée maximale 
de six ans.  Une prolongation de cette 
durée sera envisagée uniquement dans des circonstances exceptionnelles et si 
elle est dûment justifiée.  
   WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.2
 Page 7Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
Professionnels indépendants:  
S'entend de personnes physiques 
travaillant à leur compte à partir du 
territoire d'un autre Membre et qui fournissent des services dans le cadre 
d'un contrat de services avec une 
personne morale aux Seychelles. 
Pour les secteurs et sous-secteurs ci-après: 
- Services informatiques et services 
connexes (CPC 841-845+849) 
- Services bancaires et autres services 
financiers (à l'exclusion des services 
d'assurance) 
(CPC 81115-81119+8113+8112 +81339**+81199**+81333+81321* 
+8132+81339**i+81323*+8131 
+8133+813(1)) 
- Services d'organisateurs touristiques 
(CPC 7471) 
- Hôtellerie et restauration (y compris 
traiteur) (CPC 641-643) 
L'admission et le séjour seront limités 
à une durée de 180 jours. 
Pour les secteurs et sous-secteurs ci-après: 
- Services d'enseignement primaire et 
secondaire (CPC 92110, 92190, 
92220, 92230, 92240, 92310) 
- Services médicaux et dentaires 
(CPC 93122, 93123) 
- Services des accoucheuses, 
infirmières et physiothérapeutes et du personnel paramédical (CPC 93191)  
  WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.2 
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Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
L'admission et le séjour des personnes 
ci-après seront autorisés pour au plus 
trois contrats consécutifs de deux ans 
chacun, soit pour une durée maximale de six ans.  Une prolongation de cette 
durée sera envisagée uniquement dans 
des circonstances exceptionnelles et si elle est dûment justifiée. 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
A. SERVICES PROFESSIONNELS  
a) Services juridiques 
- Services de conseils et 
d'information juridiques en 
matière de droit étranger 
(CP 861) 1) Néant 
2) Néant 3) Les services de conseils et 
d'information juridiques peuvent 
seulement être fournis dans le cadre d'entreprises individuelles et de 
sociétés de personnes ( partnerships ). 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
b) Services comptables et de tenue de 
livres  
(CPC 862) 1) Les services doivent être fournis par 
un membre du Chartered Institute of 
Accountants. 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
 
 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   
   WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.2
 Page 9Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
- Services d'audit 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Les services d'audit peuvent 
seulement être fournis dans le cadre d'entreprises individuelles ou de 
sociétés de personnes ( partnerships ).  
Dans le cas de ces dernières, un associé au moins doit être un 
vérificateur agréé aux Seychelles. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
c) Services de conseil fiscal 
- Services de planification et de 
consultations en matière d'impôts sur les sociétés  
(CPC 86301) 1) Les services doivent être fournis par 
un membre du Chartered Institute of 
Taxation. 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
 
 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
- Services d'établissement et 
d'examen des déclarations 
d'impôt sur les personnes morales (CPC 86302) 1) Les services doivent être fournis par 
un membre du Chartered Institute of 
Taxation. 
2) Néant 
3) Les services d'établissement et 
d'examen des déclarations d'impôt sur les personnes morales peuvent 
seulement être fournis dans le cadre 
d'entreprises individuelles et de sociétés de personnes ( partnerships ).  
Dans le cas de ces dernières, un 
associé au moins est un agent fiscal agréé aux Seychelles. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
 
 2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   
  WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.2 
Page 10 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
- Services d'établissement et de 
planification des déclarations 
d'impôt sur les personnes 
physiques  (CPC 86303) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Les services d'établissement et de 
planification des déclarations d'impôt sur les personnes physiques peuvent 
seulement être fournis dans le cadre 
d'entreprises individuelles et de sociétés de personnes ( partnerships ).  
Dans le cas de ces dernières, un 
associé au moins est un agent fiscal agréé aux Seychelles. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
d) Services d'architecture 
(CPC 8671) 1) Néant 
 
 
  
 
2) Néant  
 
  
 
3) La participation étrangère au capital 
est limitée à 49%.  Au moins un des 
actionnaires nationaux des Seychelles 
doit être un architecte agréé aux 
Seychelles. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Seuls les plans architecturaux soumis 
à l'Autorité nationale de planification 
des Seychelles par un architecte 
enregistré aux Seychelles seront examinés dans la perspective de 
travaux de construction. 
2) Seuls les plans architecturaux soumis 
à l'Autorité nationale de planification 
des Seychelles par un architecte 
enregistré aux Seychelles seront examinés dans la perspective de 
travaux de construction. 
3) Néant  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   
   WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.2
 Page 11Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
e) Services d'ingénierie 
(CPC 8672) 1) Néant 
 
 
  
 
2) Néant  
 
  
 
3) La participation étrangère au capital 
est limitée à 49%.  Au moins un des 
actionnaires nationaux des Seychelles 
doit être un ingénieur agréé aux Seychelles. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Seuls les plans d'ingénierie soumis à 
l'Autorité nationale de planification 
des Seychelles par un ingénieur 
enregistré aux Seychelles seront examinés dans la perspective de 
travaux de construction. 
2) Seuls les plans d'ingénierie soumis à 
l'Autorité nationale de planification 
des Seychelles par un ingénieur 
enregistré aux Seychelles seront examinés dans la perspective de 
travaux de construction. 
3) Néant  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
f) Services intégrés d'ingénierie  
(CPC 8673) 1) Néant 
 
 
  
 
2) Néant  
 
 
 
 3) La participation étrangère au capital 
est limitée à 49%.  Au moins un des 
actionnaires nationaux des Seychelles doit être un ingénieur agréé aux 
Seychelles. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Seuls les plans d'ingénierie intégrée 
soumis à l'Autorité nationale de 
planification des Seychelles par un 
ingénieur enregistré aux Seychelles seront examinés dans la perspective 
de travaux de construction. 
2) Seuls les plans d'ingénierie intégrée 
soumis à l'Autorité nationale de 
planification des Seychelles par un 
ingénieur enregistré aux Seychelles 
seront examinés dans la perspective 
de travaux de construction. 
3) Néant 
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".    
  WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.2 
Page 12 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
g) Services d'aménagement urbain et 
d'architecture paysagère  
(CPC 8674) 1) Néant 
 
 
  
 
 2) Néant 
 
  
 
  
3) La participation étrangère au capital 
est limitée à 49%.  Au moins un des actionnaires nationaux des Seychelles 
doit être un architecte agréé aux 
Seychelles. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  1) Seuls les plans d'aménagement urbain 
et d'architecture paysagère soumis à 
l'Autorité nationale de planification 
des Seychelles par un architecte enregistré aux Seychelles seront 
examinés dans la perspective de 
travaux de construction. 
2) Seuls les plans d'aménagement urbain 
et d'architecture paysagère soumis à 
l'Autorité nationale de planification des Seychelles par un architecte 
enregistré aux Seychelles seront 
examinés dans la perspective de travaux de construction. 
3) Néant 
  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   
h) Services médicaux et dentaires 
(CPC 9312) (à l'exclusion des services de 
médecine générale)  
(CPC 93121) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux";  en outre, les ressortissants étrangers 
doivent parler l'anglais ou le français.  
i) Services vétérinaires  
(CPC 932) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux";  en outre, les ressortissants étrangers 
doivent parler l'anglais ou le français.   
   WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.2
 Page 13Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
j)  Services des accoucheuses, 
infirmières et physiothérapeutes et du 
personnel paramédical  
(CPC 93191)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux";  en 
outre, les ressortissants étrangers 
doivent parler l'anglais ou le français.  
B. SERVICES INFORMATIQUES ET SERVICES CONNEXES  
a) Services de consultations en matière 
d'installation des matériels informatiques  
(CPC 841) 1) Néant 
2) Néant 3) La participation étrangère au capital 
est limitée à 49%. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
b) Services de réalisation de logiciels 
(CPC 842) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
c) Services de traitement de données 
(CPC 843) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
d) Services de base de données  
(CPC 844)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
e) Services d'entretien et de réparation de 
machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs (CPC 845) 1) Néant 
2) Néant 
3) La participation étrangère au capital 
est limitée à 49%. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   
  WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.2 
Page 14 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
f)  Autres  
(CPC 849) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
E. SERVICES DE LOCATION/C RÉDIT-BAIL SANS OPÉRATEURS  
a) De bateaux  
(CPC 83103) 
(sauf pour un à trois yachts) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que pour quatre à 
cinq yachts, la participation étrangère au capital est limitée à 49%. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
F. AUTRES SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
a) Services de publicité  
(CPC 871) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
q) Services d'emballage  
(CPC 876) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   
   WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.2
 Page 15Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
2.  SERVICES DE COMMUNICATION 
A. et B.  Services postaux et services de courri er (y compris les services de distribution exprès)1 
Services de traitement2 des envois, 
conformément à la liste de sous-secteurs ci-après, pour des destinations intérieures 
ou à destination de l'étranger 
Les sous-secteurs ci-après sont exclus 
quand ils relèvent des services qui sont 
réservés pour la Poste des Seychelles, 
à savoir:  lettres simples pesant moins de 500 grammes, cartes postales. 
і) Traitement du courrier écrit portant 
une adresse envoyé sur tout type de support
3, y compris: 
- le courrier mixte 
- le courrier direct 
іі) Traitement des paquets et colis portant 
une adresse4 
ііі) Traitement des produits de la presse 
portant une adresse5 
iv) Traitement du courrier visé aux 
points i) à iii) ci-dessus, envoyé en 
tant que courrier recommandé ou 
assuré 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
                                                      
1 L'engagement concernant les services de poste et de courrier et les services de distribution exprès s'applique quel que soit l e régime de propriété des opérate urs commerciaux, qu'ils soient 
privés ou publics. 
2 Le terme "traitement" s'entend de la levée, du tri, de l'achemineme nt et de la distribution du courrier. 
3 Par exemple, lettres, cartes postales. 
4 Les livres et les catalogues en trent dans ce sous-secteur. 
5 Revues, journaux, périodiques.  
  WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.2 
Page 16 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
v) Services de distribution exprès6 du 
courrier visé aux points i) à iii) 
ci-dessus 
vi) Traitement du courrier ne portant pas 
d'adresse 
vii) Échange de documents7 
viіі) Autres services non désignés ailleurs    
C. SERVICES DE  TÉLÉCOMMUNICATION 
 Les engagements ci-après sont pris conformément aux docume nts intitulés "Note sur l'établissement des listes d'engagements pou r les télécommunications de base" 
(S/GBT/W/2/Rev.1) et "Limitations concerna nt l'accès aux marchés qui ont trait à la  disponibilité du spectre" (S/GBT/W/3).  
Services de télécommunications de base:  
a) Service de téléphonie vocale  
(CPC 7521) 
b) Transmission de données avec 
commutation par paquets  
(CPC 7523*) 
c) Transmission de données avec 
commutation de circuits  
(CPC 7523**) 
d) Services de télex  
(CPC 7523*) 
e) Services de télégraphe  
(CPC 7522) 
f) Services de télécopie 
(CPC 7521**+7529**) 
g) Services par circuits loués privés 
(CPC 7522**+7523**) 1) Néant 
2) Néant, si ce n'est que les services de 
rétroappel sont interdits. 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". La République des Seychelles s'engage à 
respecter les obligations énoncées dans le 
document de référence joint en annexe pour ce qui est de la fourniture de services 
de télécommunication. 
                                                      
6 Les services de distribution exprès s'ente ndent de la levée, de l'ache minement et de la distribu tion accélérés de documents, d 'imprimés, de colis, de marchandi ses ou d'autres articles, ainsi 
que du suivi et du contrôle de ces articles tout au long de la fourniture du service. 
7 Fourniture de moyens, y compris mise à disposition ponctuelle de locaux et de moyens de transpor t par un tiers, permettant la livraison par les expéditeurs vi a un échange mutuel d'envois 
postaux entre usagers abonnés à ce service.  On entend par envois postaux les envois traités par tout type d'opérateur commerci al, public ou privé.  
   WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.2
 Page 17Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
o) Autres: 
- Services de recherche de personnes 
(CPC 75291) 
- Services de téléconférence 
(CPC 75292) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
Services à valeur ajoutée:  
h) Services de co urrier électronique 
(CPC 7523**) 
i) Services d'audiomessagerie 
téléphonique  (CPC 7523**) 
j) Services directs de recherche 
d'informations permanente et de serveur de bases de données 
(CPC 7523**) 
k) Services d'écha nge électronique de 
données  
(CPC 7523**) 
l) Services à valeur ajoutée améliorés de 
télécopie, y compris enregistrement et 
retransmission et en registrement et 
recherche  
(CPC 7523**) 
m) Services de conversion de codes et de 
protocoles 
n) Services de traitement direct de 
l'information et de données (y compris le traitement de transactions) 
(CPC 843**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   
  WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.2 
Page 18 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
5. SERVICES D'ÉDUCATION 
 Les services financés par l'État et les services de bourses d' études sont exclus des services  d'éducation énumérés ci-après. 
A. Services d'enseignement primaire 
- Services d'enseignement primaire  
(CPC 921) 
- Services d'enseignement préscolaire  
(CPC 9211) 
- Autres services d'enseignement 
primaire  
(CPC 9219) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux";  en 
outre, les ressortissants étrangers 
doivent parler l'anglais ou le français.   
B. Services d'enseignement secondaire 
- Services d'enseignement secondaire 
(CPC 922) 
- Services d'enseignement secondaire 
du deuxième cycle  
(CPC 9222) 
- Services d'enseignement secondaire 
technique et professionnel 
(CPC 9223) 
- Services d'enseignement secondaire 
technique et professionnel de type scolaire à l'intention des élèves 
handicapés  
(CPC 9224) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux";  en outre, les ressortissants étrangers 
doivent parler l'anglais ou le français.  
C. Services d'enseignement supérieur 
- Services d'enseignement technique et 
professionnel postsecondaire  (CPC 92310) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux";  en outre, les ressortissants étrangers 
doivent parler l'anglais ou le français.   
   WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.2
 Page 19Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT  
A. Services d'assainissement  
(CPC 9401) 
- Services d'évacuation et de traitement 
des eaux usées 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est qu'un examen des 
besoins économiques devra être 
effectué par le Ministère responsable de l'environnement aux fins: 
a) d'examiner le niveau actuel des 
services, 
b) de déterminer l'effet de nouveaux 
venus du point de vue de la commodité publique, y compris la 
continuité et la qualité des 
services. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
 
  
 
 
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
B. Services d'enlèvement des ordures 
(CPC 9402) 
- Services d'élimination par incinération 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est qu'un examen des 
besoins économiques devra être 
effectué par le Ministère responsable de l'environnement aux fins: 
a)  d'examiner le niveau actuel des 
services, 
b) de déterminer l'effet de nouveaux 
venus du point de vue de la 
commodité publique, y compris la continuité et la qualité des 
services. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
 
  
 
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
- Services de lutte contre le bruit 
(CPC 9405) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   
  WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.2 
Page 20 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
7. SERVICES FINANCIERS 
L'admission sur le marché de nouveaux produi ts ou services financiers peut être subo rdonnée à l'existence d'un cadre réglementa ire visant à atteindre les 
objectifs énoncés à l'article 2 a) de l'Annexe sur le s services financiers, et au respect de ce cadre.  
A. Services d'assurance et relatifs à l'assurance  
a) Services d'assurance sur la vie  
(CPC 8121)  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
b) Services de réassurance et de 
rétrocession  (CPC 81299*) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
B. Services bancaires et autres services  financiers (à l'exclusion de l'assurance)  
a) Acceptation de dépôts et d'autres 
fonds remboursables du public (CPC 81115-81119) 
b) Prêts de tout type, y compris crédit à 
la consommation, crédit hypothécaire, 
affacturage et financement de 
transactions commerciales 
(CPC 8113) 
c) Crédit-bail  
(CPC 8112) 
d) Tous services de règlement et de 
transferts monétaires  
(CPC 81339**) 
e) Garanties et engagements  
(CPC 81199**) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   
   WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.2
 Page 21Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
f) Opérations pour compte propre ou 
pour compte de clients, que ce soit 
dans une bourse, sur un marché hors 
cote ou autre, sur: 
- instruments du marché monétaire 
(chèques, effets, certificats de dépôt, 
etc.)  (CPC 81339**) 
- devises 
- produits dérivés, y compris, mais non 
exclusivement, instruments à terme et 
options 
- instruments du marché des changes et 
du marché monétaire, y compris 
swaps, accords de taux à terme, etc. 
-  valeurs mobilières négociables -  autres instruments et actifs financiers 
négociables, y compris métal 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
g) Participation à des émissions de tout 
type de valeurs mobilières, y compris 
garantie et placement en qualité d'agent (dans le public ou à titre privé) 
et prestation de services relatifs à ces 
émissions  (CPC 8132) 
h) Courtage monétaire  
(CPC 81339**) 
i) Gestion d'actifs, par exemple gestion 
de trésorerie ou de portefeuille, toutes 
formes de gestion d'investissement collectif, services de garde, services 
de dépositaire et services fiduciaires 
(CPC 8119**-81323*)     
  WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.2 
Page 22 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
j) Services de règlement et de 
compensation afférents à des actifs 
financiers, y compris valeurs 
mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables 
(CPC 81339**+81319**) 
k) Services de conseil et autres services 
financiers auxiliaires et toutes les 
activités répertoriées à l'article 1B du 
document MTN.TNC/W/50, y compris cote de crédit et analyse 
financière, recherche et conseil en 
investissements et en placements, et conseil en matière d'acquisitions, de 
restructurations et de stratégies 
d'entreprises  (CPC 8131 ou 8133) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
l) Fourniture et transfert d'informations 
financières et de logiciels en rapport 
avec le traitement de données financières par les fournisseurs 
d'autres services financiers.  
(CPC 8131) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX 
 Les services financés par l'État et les services de bourses d'ét udes sont exclus des services de  santé et des services sociaux  énumérés ci-après. 
A. Services hospitaliers 
Services hospitaliers  
(CPC 9311) 
- Services de médecine spécialisée 
(CPC 93122) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux";  en 
outre, les ressortissants étrangers 
doivent parler l'anglais ou le français.   
   WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.2
 Page 23Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
B. Autres services de santé humaine 
Autres services de santé humaine 
(CPC 9319) - Services d'ambulances  
(CPC 93192) 
- Services de maisons de santé autres 
que les services hospitaliers  
(CPC 93193) 
- Autres services de santé humaine 
(CPC 93199) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux";  en outre, les ressortissants étrangers 
doivent parler l'anglais ou le français.  
C. Services sociaux 
Services sociaux  
(CPC 933) 
- Services sociaux fournis par des 
institutions résidentielles aux enfants 
et autres personnes  
(CPC 93312) 
- Autres services avec hébergement 
(CPC 93319) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
9.  SERVICES RELATIFS AU  TOURISME ET AUX VOYAGES  
A. Services d'hôtellerie et de restauration  (y compris les services de traiteur) 
- Hôtellerie (y compris traiteur)  
(CPC 641), à l'exclusion des services 
d'hébergement en motel  (CPC 6412), des autres services 
d'hébergement  
(CPC 6419) (à l'exclusion des établissements de 
une à 15 chambres) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que pour les 
établissements hôteliers comptant de 
16 à 24 chambres (non compris les 
logements du personnel) sis sur les îles intérieures suivant définition de la 
Constitution des Seychelles, la 
participation étrangère au capital est limitée à 80%. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant  
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   
  WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.2 
Page 24 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
- Services de location de logements 
meublés (à l'exclusion des garnis, 
pensions et chalets) (CPC 64193) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que la participation 
étrangère au capital est limitée à 49% pour les établissements comptant 
24 unités ou moins. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
- Restauration 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que pour les 
investissements dans les restaurants et 
bars (CPC 642 et 643) de moins de 
21 couverts8, la participation étrangère 
au capital est limitée à 49%. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
B. Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques 
- Services d'organisateurs touristiques 
(CPC 7471)9 
(à l'exclusion des agences de voyages) 1) Néant 
2) Néant 3) La participation étrangère au capital 
est limitée à 49%. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
                                                      
8 Place de repas pour une personne. 
9 S'entend des personnes exerçant une activit é de planification, de programmation ou d' organisation d'excursions avec services d e logement, de visite touristique ou autres services 
similaires utilisant tout mode de transport.  
   WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.2
 Page 25Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
10.  SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS 
A. Services de spectacles (y compris pièces de théâtre, orchestres et cirques) 
- Services de spectacles (y compris 
pièces de théâtre, orchestres et cirques)  
(CPC 9619) 
- Services de spectacles fournis par les 
producteurs de pièces de théâtre, les 
chœurs, orchestres et formations 
musicales  (CPC 96191) 
- Services fournis par les auteurs, 
compositeurs, sculpteurs, acteurs et autres artistes individuels  
(CPC 96192) 
- Services des cirques, parcs 
d'attractions et similaires  
(CPC 96194) 
- Services des salles de danse, 
discothèques et professeurs de danse 
(CPC 96195) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
C. Services des bibliothèques,  archives, musées et autres services culturels 
Services des bibliothèques  
(CPC 96311) (à l'exclusion de tous les services fournis par la Bibliothèque nationale 
des Seychelles au titre de l'article 7 de 
la Loi sur les bibliothèques 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   
  WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.2 
Page 26 LISTE DES EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF) 
 
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Tous les secteurs Présence commerciale Mesures étendant le tr aitement préférentiel 
conformément à des traités bilatéraux en matière d'investissement. Tous les pays qui ont signé ou 
qui signeront des traités bilatéraux en matière 
d'investissement avec les 
Seychelles. Indéterminée Encourager l'investissement aux 
Seychelles. 
Mouvement des personnes 
physiques Mesures étendant le tra itement préférentiel au 
mouvement des personnes physiques.  Tous les pays qui ont signé ou 
qui signeront de tels accords 
avec les Seychelles. Indéterminée Renforcer la coopération économique 
et améliorer l'assistance technique 
entre les Seychelles et les pays signataires de ces accords. 
Services juridiques (CPC 861) Pour fournir des services juridiques sur la base 
d'aspects juridiques du droit seychellois, une personne doit être diplômée dans un pays du Commonwealth.  Pays du Commonwealth Indéterminée La common law des Seychelles est 
fondée sur la common law britannique, base de la common law pour les juridictions du 
Commonwealth qui diffère des autres 
juridictions.  
  WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.2 
 Page 27 
 
 
  DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 
 
 Objet 
 Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunications de base. 
Définitions 
 Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
 L'expression installations essentielles désigne l es installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications: 
a) qui sont fournies exclusivement ou e ssentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un  point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre) sur un marché donné de 
services de télécommunications de base par suite: 
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
1. Sauvegardes en matière de concurrence 
1.1 Prévention des pratiques anticoncurre ntielles dans les télécommunications 
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
1.2 Sauvegardes 
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
a) à pratiquer un subventionne ment croisé anticoncurrentiel; 
b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
2. Interconnexion 
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.2 
Page 28  
 
  communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits. 
2.2 Interconnexion à assurer 
 L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée: 
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées; 
b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fourni sseur n'ait pas à payer pour des éléments ou 
installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion 
 Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal. 
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion 
 Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
2.5 Interconnexion:  règlement des différends 
 Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
a) à tout moment;  soit b) après un délai raisonnable qui aura été re ndu public à un organe interne indépendant, 
qui peut être l'organe réglementaire men tionné au paragraphe 5 ci-après pour régler 
les différends concernant les modalit és, conditions et ta xes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable, dans  la mesure où celles-ci n'ont pas été 
établies au préalable. 
3. Service universel 
 Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de mani ère transparente, non discriminatoire et neutre du  WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.2 
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  point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre. 
4. Accès du public aux critères en matière de licences 
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
a) tous les critères en mati ère de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
 Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant sur demande. 
5. Indépendance des organes réglementaires 
 L'organe réglementaire est di stinct de tout fournisseur de services de télécommunications de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les déci sions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
6. Répartition et utilisation des ressources limitées 
 Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y 
compris les fréquences, les numéros et les servitud es, seront mises en œuvre de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire.  L es renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la dis position du public, mais il  n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attrib uées pour des utilisations spécifiques relevant de 
l'État. 
 
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