ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/C/W/60 
19 avril 2011 
 
 (11-2028) 
Comité des négociations commerciales Original:   anglais 
 
 
 
PROJET DE DÉCISION EN VUE DE L'AMENDEMENT DE LA SECTION 3 
DE LA PARTIE II DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
 
Communication présentée par l'Albanie, la Ch ine, la Croatie, la Géorgie, la Guinée,  
la Jamaïque, le Kenya, le Liechtenste in, Madagascar, la Suisse, Sri Lanka,  
la Thaïlande, la Turquie et l'Union Européenne  
 
 
 La communication ci-après, datée du 15 avril 2011, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Albanie, de la Chine, de la Croatie , de la Géorgie, de la Guinée, de la Jamaïque, du 
Kenya, du Liechtenstein, de Madagascar, de la Suisse,  de Sri Lanka, de la Tha ïlande, de la Turquie et 
de l'Union Européenne.  
_______________ 
 
 
 Pour concrétiser l'extension de  la protection de l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC aux 
indications géographiques pour tous  les produits, les Membres décide nt d'amender l'Accord sur les 
ADPIC comme suit:  
SECTION 3:  INDICATIONS GEOGRAPHIQUES 
 
Article 22 
 
Protection générale
 des indications géographiques  
 
1. Aux fins du présent accord, on entend par indications géographiques des indications qui 
servent à identifier un produit comme étant originaire du territoire d'un Membre, ou d'une région ou 
localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du 
produit peut être attribuée essentielle ment à cette origine géographique. 
 2. Pour ce qui est des indications géographiques, les Membres prévoiront les moyens juridiques 
qui permettent aux parties intéressées d'empêcher: 
 
a) l'utilisation, dans la désignation ou la présentation d'un produit,  de tout moyen qui 
indique ou suggère que le produit en question est originaire d'une région 
géographique autre que le véritable lieu d' origine d'une manière qui induit le public 
en erreur quant à l'origine géographique du produit; 
 
b) toute utilisation qui constitue un acte de  concurrence déloyale au sens de 
l'article 10 bis de la Convention de Paris (1967). 
 3. Un Membre refusera ou invalidera, soit d'office si sa législation le permet, soit à la requête 
d'une partie intéressée, l'enregist rement d'une marque de fabrique  ou de commerce qui contient une 
indication géographique ou est constituée par une telle  indication, pour des produits qui ne sont pas TN/C/W/60 
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  originaires du territoire indiqué, si l'utilisation de ce tte indication dans la mar que de fabrique ou de 
commerce pour de tels produits dans ce Membre est de  nature à induire le public en erreur quant au 
véritable lieu d'origine.  4. La protection visée aux paragraphes 1, 2 et 3 sera applicable contre une indication 
géographique qui, bien qu'elle soit littéralement exact e pour ce qui est du territoire, de la région ou de 
la localité dont les produits sont originaires, donne à penser à tort au public que les produits sont 
originaires d'un autre territoire.  
Article 23 
 
Protection additionnelle d es indications géographiques  
pour les vins et les spiritueux
 
 
1. Chaque Membre prévoira les moyens juri diques qui permettent aux parties intéressées 
d'empêcher l'utilisation d'une indication géographique pour des produits qui sont identifiés par 
l'indication géographique, si ces produits  identifiant des vins pour des vins qui ne sont pas 
originaires du lieu indiqué par l'indicatio n géographique en question, ou identifiant des 
spiritueux pour des spiritueux qui  ne sont pas originaires du lieu indiqué par l'indication 
géographique en question, même dans les cas où la  véritable origine du produit est indiquée ou dans 
ceux où l'indication gé ographique est employée en traducti on ou accompagnée d'expressions telles 
que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres.4 
 2. L'enregistrement d'une marque de  fabrique ou de commerce pour des vins
 produits  qui 
contient une indication géographique identifiant ces produits  des vins  ou qui est constituée par une 
telle indication, ou l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce pour des 
spiritueux qui contient une indication géograp hique identifiant des spiritueux ou qui est 
constituée p ar une telle indication,  sera refusé ou invalidé, soit d'office si la législation d'un Membre 
le permet, soit à la requête d'une pa rtie intéressée, en ce qui concerne ces produits lorsqu'ils  les vins 
ou les spiritueux qui  n'ont pas cette origine. 
 3. En cas d'homonymie d'indications géographiques pour les vins
, la protection sera accordée à 
chaque indication, sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l'article 22.  Chaque Membre 
fixera les conditions pratiques dans lesquell es les indications homonymes en question seront 
différenciées les unes des autres, compte tenu de la nécessité d'assurer un traitement équitable des producteurs concernés et de faire en sorte que les consommateurs ne soient pas induits en erreur. 
 
4. Afin de faciliter la protect ion des indications géographiques , pour les vins, des négociations 
seront menées au Conseil des ADPIC concernant l'établissement d' un système multilatéral de 
notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins  susceptibles de bénéficier 
d'une protection dans les Membres participant au système sera établi conformément à l'Annexe . 
 
Article 24 
 
Négociations internationales;  exceptions 
 
1. Les Membres conviennent d'engager des né gociations en vue d'accroître la protection 
d'indications géographiques particulières au titre de l'article  23.  Les dispositions des paragraphes 4 
à 8 ne seront pas invoquées par un Membre pour refu ser de mener des négociations ou de conclure 
                                                      
4 [note de bas de page de l'Accord sur les ADPIC] Nonobstant la première phrase de l'article 42, les 
Membres pourront, pour ce qui est de ces obligations, prévoir des mesures administratives pour les faire 
respecter.  TN/C/W/60 
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  des accords bilatéraux ou multilatéraux.  Dans le cadre de ces négociations, les Membres seront prêts 
à examiner l'applicabilité continue de ces dispos itions aux indications gé ographiques particulières 
dont l'utilisation aura fait l'objet de ces négociations.  2. Le Conseil des ADPIC examinera de façon suiv ie l'application des dispositions de la présente 
section;  il procédera au premier examen dans un déla i de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC.  Toute question concernant  le respect des obligations découlant de ces 
dispositions pourra être portée à l'attention du Con seil, qui, à la demande d'un Membre, tiendra des 
consultations avec tout (tous) Membre(s) au sujet de la question pour laquelle il n'aura pas été 
possible de trouver une solution satisfaisante par voi e de consultations bilatérales ou plurilatérales 
entre les Membres concernés.  Le Conseil prendra les mesures qui pourront être convenues pour 
faciliter le fonctionnement de la présente section et favoriser la réalisation de ses objectifs. 
 3. Lorsqu'il mettra en œuvre la présente section,  un Membre ne diminuera pas la protection des 
indications géographiques qui existait dans ce Memb re immédiatement avant la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord sur l'OMC.  Lorsqu'il mettra en œuvre un amendement à la présente section, un 
Membre ne diminuera pas la protection des indica tions géographiques qui ex istait dans ce Membre 
immédiatement avant la date d'entrée en vigue ur de l'amendement à l'Accord sur les ADPIC. 
 4. Aucune disposition de la présente secti on n'exigera d'un Membre  qu'il empêche un usage 
continu et similaire d'une indication géographique par ticulière d'un autre Membre identifiant des vins 
ou des spiritueux, en ce qui concerne des produits ou des services, par un de ses ressortissants ou une 
des personnes domiciliées sur son territoire qui a utilisé cette indication géographique de manière 
continue pour des produits ou services identiques ou apparentés sur le territoire de ce Membre soit 
a) pendant au moins dix ans avant le 15 avril 1994, soit b) de bonne foi avant cette date.  Sans 
préjudice de l'article 22 de l'Accord sur l es ADPIC, il ne sera pas exigé d'un Membre 
uniquement sur la base de l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC qu'il empêche un usage 
continu et similaire d'une indication géographi que particulière d'un autre Membre identifiant 
des produits autres que les vins ou les spirit ueux, en ce qui concerne des produits ou des 
services, par un de ses ressortissants ou une d es personnes domiciliées sur son territoire qui a 
utilisé cette indication géographique de mani ère continue pour des produits ou services 
identiques ou apparentés sur le territoire de ce Membre soit a) pendant au moins dix ans avant 
[la date de signature de l'amendement à l'Accord sur les ADPIC] soit b) de bonne foi avant cette 
date.  
 
5. Dans les cas où une marque de fabrique ou de commerce a été déposée ou enregistrée de 
bonne foi, ou dans les cas où les droits à une marque  de fabrique ou de commerce ont été acquis par 
un usage de bonne foi: 
 
a) avant la date d'application des présentes dispositions dans ce Membre telle qu'elle est 
définie dans la Partie VI, ou 
 
b) avant que l'indication géographique ne soit protégée dans son pays d'origine, 
 
les mesures adoptées pour mettre en œuvre la présente section ne préjugeront pas la recevabilité ou la validité de l'enregistrement d'une marque de fabri que ou de commerce, ou le droit de faire usage d'une 
marque de fabrique ou de commerce, au motif que  cette marque est identique ou similaire à une 
indication géographique.  La date visée à l'alinéa a) ci -dessus sera celle de l'entrée en vigueur 
effective de l'amendement à l'Accord sur les ADPIC dans les cas où la marque de fabrique ou de 
commerce concerne des produits autres que les vi ns et les spiritueux et où l'application de 
l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC mais pa s l'application de l'article 22:3 de l'Accord sur 
les ADPIC porte préjudice à son enregistrement, à sa validité ou à son usage.  
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  6. Aucune disposition de la présente secti on n'exigera d'un Membre qu'il applique les 
dispositions de la présente section en ce qui con cerne une indication géogr aphique de tout autre 
Membre pour les produits ou services dont l'indica tion pertinente est identique au terme usuel 
employé dans le langage courant comme nom commun de ces produits ou services sur le territoire de 
ce Membre.  Aucune disposition de la présente se ction n'exigera d'un Memb re qu'il applique les 
dispositions de la présente section en ce qui con cerne une indication géogr aphique de tout autre 
Membre pour les produits de la vigne dont l'indica tion pertinente est identique au nom usuel d'une 
variété de raisin existant sur le territoire de ce Me mbre à la date d'entrée en  vigueur de l'Accord sur 
l'OMC.  Aucune disposition de la présente sectio n n'exigera d'un Membre qu'il applique les 
dispositions de la présente section en ce qui co ncerne une indication gé ographique de tout autre 
Membre pour les produits autres que les produits  de la vigne dont l'indication pertinente est 
identique au nom usuel de ces produits existant sur le territoire de ce Membre à la date d'entrée 
en vigueur de l'amendement à l'Accord sur les ADPIC.  
 
7. Un Membre pourra disposer que toute dema nde formulée au titre de la présente section au 
sujet de l'usage ou de l'enregistrement d'une mar que de fabrique ou de commerce devra être présentée 
dans un délai de cinq ans après que l'usage préj udiciable de l'indication protégée sera devenu 
généralement connu dans ce Me mbre ou après la date d'enregistreme nt de la marque de fabrique ou de 
commerce dans ce Membre, à condition que la marque  ait été publiée à cette date, si celle-ci est 
antérieure à la date à laquelle l'usage préjudici able sera devenu généraleme nt connu dans ce Membre, 
à condition que l'indication géographique ne so it pas utilisée ou enregistrée de mauvaise foi. 
 
8. Les dispositions de la présente section ne pr éjugeront en rien le droit de toute personne 
d'utiliser, au cours d'opérations commerciales, s on nom ou celui de son prédécesseur en affaires, sauf 
si ce nom est utilisé de manière à induire le public en erreur.  
9. Il n'y aura pas obligation en vertu du présent accord de protéger des indications 
géographiques qui ne sont pas protégées dans leur pa ys d'origine ou qui cessent de l'être, ou qui sont 
tombées en désuétude dans ce pays.  
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