ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/CTD/20 
25 juillet 2007 
 
 (07-3159) 
Comité du commerce et du développement 
Session extraordinaire  
 
 
 
SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DU COMMERCE 
ET DU DÉVELOPPEMENT 
 
Rapport du Président, M. l'Ambassadeur Burhan Gafoor (Singapour),  
au Comité des négociations commerciales et au Conseil général  
  
I. INTRODUCTION 
1. Comme je l'ai indiqué dans mon rapport au Conseil général le 7 mai 2007
1, les Membres 
étaient parvenus à un accord de principe sur 28 prop ositions axées sur des accords particuliers pendant 
la période précédant la Conférence mini stérielle de Cancún de septembre 2003.2  Ces propositions, qui 
doivent encore être adoptées formellement, figurent à l'annexe I.  À la Conférence ministérielle de 
Hong Kong de décembre 2005, les Membres ont adopté cinq décisions en faveur des PMA.3  En outre, 
les Ministres ont donné pour mandat à la Session extraordinaire du Comité du commerce et du 
développement (la Session extraordinaire): 
 • d'achever rapidement l'examen de toutes  les propositions en suspens axées sur des 
accords particuliers et de faire rapport au Conseil général, en formulant des 
recommandations claires en vue d'une décision pour décembre 2006;  et 
 • de reprendre les travaux concernant toutes les autres questions en suspens, y compris 
au sujet des questions transversales, du mécanisme de surveillance et de 
l'incorporation du traitement spécial et di fférencié dans l'architecture des règles de 
l'OMC, et de faire rapport régu lièrement au Conseil général. 
2. Par ailleurs, les organes auxquels les 38 propositi ons de la catégorie II avaient été renvoyées 
ont reçu pour instruction d'achever l'examen de ces propositions et de faire ra pport au Conseil général, 
l'objectif étant de faire en sorte que des recomma ndations claires en vue d'une décision soient 
formulées au plus tard en décembre 2006.  À ce t égard, la Session extraordinaire a reçu pour 
instruction de continuer à coordonner ses efforts avec  ces organes, pour faire en sorte que ces travaux 
soient achevés en temps voulu. 
                                                      
1 TN/CTD/19. 
2 Annexe C du document JOB(03)/150/Rev.2. 
3 Annexe F du document WT/MIN(05)/DEC. TN/CTD/20 
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  II. ÉTAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX 
3. Depuis mai 2007, date du dernier rapport au Conseil général, la Session extraordinaire a tenu 
deux réunions formelles (le 5 juin et le 11 juille t) ainsi qu'un certain nombre de consultations 
plurilatérales informelles au cours desquelles les travaux se sont poursuivis sur tous les aspects du 
mandat. 
4. En ce qui concerne les propositions axées sur des accords particuliers, les Membres ont 
poursuivi les discussions sur la base de textes en ce qui concerne sept des 16 propositions restantes de 
ce type.  En particulier, les discussions ont por té principalement sur la proposition relative à 
l'article XVIII du GATT et sur les deux propositi ons relatives à l'article 10:3 de l'Accord sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanita ires (Accord SPS).  Elles ont aussi consisté à 
rechercher un autre libellé possible pour ces deux questi ons.  Afin de faciliter le processus, j'ai fait 
distribuer, à la réunion du 11 juillet 2007, un proj et de texte révisé sur l'article XVIII du GATT qui 
s'efforçait de cerner les idées essentielles qui ressort aient des discussions informelles et formelles.  Il 
m'a semblé que les Membres restaient divisés au sujet de cette proposition.  Les tenants de la 
proposition comme ceux qui y étaient opposés se sont dits  insatisfaits de mon projet de texte révisé 
sur l'article XVIII.  Les premiers pensaient que le texte s'était trop éloigné de leurs propositions 
initiales, alors que les seconds estimaient qu'il allait tr op loin dans la direction opposée.  Quoi qu'il en 
soit, aucun Membre n'a rejeté le projet de text e révisé que j'avais présenté comme base pour les 
travaux à venir.  C'est un élément encourageant.  De même, s'agissant des deux propositions relatives 
à l'article 10:3 de l'Accord SPS, j'ai présenté un projet de texte révisé sur la base des discussions informelles et formelles, qui tient compte  des idées avancées par la délégation de la 
Nouvelle-Zélande.  Là aussi, à mon avis, les dive rgences demeurent.  Néanmoins, les Membres ont 
estimé que le texte révisé était un pas dans la bonne direction.  En ce qui concerne les trois 
propositions relatives à l'article 3:5 de  l'Accord sur les procédures de  licences d'importation, le degré 
de convergence est plus élevé mais une question en su spens reste entre crochets.  Dans l'ensemble, les 
projets de textes révisés portant sur les six propositi ons axées sur des accords particuliers représentent 
le résultat de plus de 16 mois de négociations su r la base de textes depuis la Conférence ministérielle 
de Hong Kong.  Ces textes, qui figurent à l'annexe II,  sont encore en cours d'élaboration, mais ils 
constituent, à mon avis, une bonne base sur laquelle poursuivre les travaux après la pause d'été.  
S'agissant de la septième proposition relative à l'arti cle 10:2 de l'Accord SPS,  les discussions se sont 
poursuivies sur la base du nouveau projet de libe llé présenté par l'Inde.  Sur cette question, une 
divergence demeure au niveau concep tuel et, à ce stade, on ne sait pas bien s'il est possible d'arriver à 
une convergence sur un texte.  Quoi qu'il en soit,  il s'agit d'une proposition au  sujet de laquelle les 
travaux devront se poursuivre après l'été. 
5. En ce qui concerne les neuf autres propositions r estantes axées sur des ac cords particuliers, je 
continue de penser (comme je l'ai dit dans mon rapport au Conseil général en mai 2007) qu'il ne sert à 
rien d'examiner ces propositions tant que les Membre s (proposants ou autres) n'auront pas formulé de 
nouvelles idées ou présenté un nouveau texte afin de faire avancer le processus.  J'estime qu'en 
l'absence de nouvelles idées ou de nouveaux textes, un examen de ces propositi ons ne conduirait qu'à 
réaffirmer des positions bien connues.  Pour ce tte raison, je pense qu'il vaut mieux mettre ces 
propositions de côté et ne pas y donner suite pour  le moment.  S'agissant des propositions de la 
catégorie II axées sur des accords particuliers qui av aient été renvoyées à d'autres organes, j'ai pris 
contact avec les présidents respectifs.  Cependant, je n'ai rien entendu qui permette de penser que des 
progrès notables ont été faits au sujet de ces propositions. 
6.
 Au cours de l'examen de la question de l'accè s aux marchés en franchise de droits et sans 
contingent, les PMA ont continué de souligner que les Membres devaient veiller à la mise en œuvre 
effective de la décision.  Ayant présenté deux comm unications, l'une sur les rè gles d'origine et l'autre  TN/CTD/20 
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  sur l'accès aux marchés4, ils se sont inquiétés du manque d'engagement évident de la part des 
Membres au sujet de ces communications et se sont dits déçus qu'un Membre seulement ait réagi sur le fond.  S'agissant des règles d'origine, certains Membres ont répété qu'il n'était ni faisable ni réaliste d'essayer de négocier des règles d'origine préférenti elles, compte tenu en particulier des difficultés 
rencontrées par les Membres pour faire avancer le programme de travail sur les règles d'origine non 
préférentielles.  Il a été suggéré d'organiser un atelier qui permettrait de mieux comprendre les 
régimes de règles d'origine des diffé rents Membres.  S'agissant de l'accès aux marchés, j'ai continué 
de souligner que les parties prenantes, et en pa rticulier les PMA, devaient se tenir mutuellement 
informés des processus internes qu'ils  engageaient pour mettre en œuvre la décision.  À cet égard, je 
suis heureux d'annoncer qu'il y a déjà un certain nombre de pays développés Membres qui accordent 
un accès aux marchés en franchise de droits et sa ns contingent pour au moins 97 pour cent des 
exportations des PMA au niveau de la ligne ta rifaire, et qu'un certain nombre de pays en 
développement Membres étudient actuellement la manière dont ils accorderont un accès aux marchés 
en franchise de droits et sans contingent aux PMA.  Je persiste à croire que , pour faire des progrès sur 
la question de l'accès aux marchés en franchise de  droits et sans contingent, il faudra que les 
principales parties prenantes établissent entre elles un dialogue afin de venir à bout de leurs 
divergences de manière que la décision soit pleinement mise en œuvre dès que possible. 
7. Les travaux sur les autres questions en suspens sont restés centrés sur les éléments possibles 
d'un mécanisme de surveillance.  Les discussions ont pris appui sur les éléments communs qui avaient 
déjà été mis en évidence dans un document que j'avais présenté en avril 2007 sous ma propre 
responsabilité.  Ces éléments sont, entre autres, la  mise en place d'un mécanisme de surveillance qui 
soit simple, pratique et efficace et qui prenne en  considération les autres mécanismes de surveillance 
existants ou proposés.  Ce mécanisme aura en outre une  structure simple qui pourra évoluer si besoin 
est.  Son objectif fondamental serait de surveiller la mise en œuvre et l'efficacité des dispositions 
relatives au traitement spécial et di fférencié (TSD) qui figurent dans l es accords existants, ainsi que de 
celles qui résulteront des négociations du Cycle de  Doha.  Dans ce contexte, il a été proposé que ce 
mécanisme soit davantage tourné vers l'avenir et permette de surveiller l es dispositions relatives au 
TSD qui pourront résulter des cycles de négociati ons ultérieurs.  Les Membres pensent que le 
mécanisme pourrait fonctionner à de ux niveaux, l'un technique et l'autre politique.  Au niveau 
technique, le processus de surveillance aurait lieu dans  le cadre des sessions spécifiques du Comité du 
commerce et du développement (CCD).  Certains Membres ont proposé qu'il ait lieu non pas lors des 
sessions spécifiques, mais dans le cadre d'un sous -comité.  L'examen proprement dit se ferait sur la 
base à la fois des communicati ons adressées directement au CCD par les Membres et des rapports 
reçus d'autres organes de l'OMC, dans lesque ls des Membres auraient soulevé des questions 
spécifiques se rapportant à la mise en œuvre et à l' efficacité des dispositions  relatives au TSD.  Au 
niveau politique, le Conseil général examinerait cette  question et prendrait des décisions à ce sujet en 
se fondant sur les communications présentées directement par les Membres et/ou sur les 
renseignements en retour qui lui seraient communi qués dans les rapports des sessions spécifiques du 
CCD.  Sur la base des discussions qui ont eu lieu dans  un contexte informel ou formel, j'ai remanié le 
document qui figure à l'annexe III.  Même s'il y a un  certain nombre d'éléments qui devront encore 
être discutés et précisés, les Membres ont fait sa voir que la note informelle  révisée constituait une 
bonne base pour les travaux qui se poursuivront après l'été. 
III. TRAVAUX FUTURS 
8. La Session extraordinaire devra s'appuyer sur les progrès déjà réalisés dans les divers 
domaines sur lesquels porte son mandat.  En ce qui concerne les propositions axées sur des accords 
particuliers, les Membres devront s'efforcer d' arriver à une convergence et de formuler des 
recommandations claires à l'intention du Conseil géné ral dans les plus brefs délais.  Au sujet de 
                                                     
 
4 TN/CTD/W/30 et TN/CTD/W/31 respectivement. TN/CTD/20 
Page 4  
 
  l'accès aux marchés en franchise de droits et sans c ontingent, ils devront faire en sorte que la décision 
prise à ce sujet soit mise en œuvre effectivement et  sans délai.  Pour ce qui est des questions en 
suspens, les Membres devront parvenir à un accord su r les éléments d'un mécanisme de surveillance.  
Je suis d'avis que la Session extraordinaire devra it reprendre résolument ses travaux en septembre sur 
la base du texte qui figure aux annexes II et III et s' inspirer du libellé qui a déjà été présenté.  Ma 
conviction est que les travaux de la Session extraord inaire représentent une pa rtie importante de tout 
ensemble global de résultats et qu'il est donc essentiel que les travaux du présent Comité progressent 
au même rythme que dans les autres domaines de la négociation.  TN/CTD/20 
 Page 5 
 
 
  Annexe I* 
 
 
GATT de 1994 – Article XVIII:C  
"La Conférence ministérielle donne pour instruct ion au Conseil du commerce des marchandises 
d'élaborer et d'adopter des procédures pour le recours à l'article XVIII:C.  Les préoccupations 
soulevées par les pays en développement, en partic ulier les pays les moins avancés, y compris celles 
qui concernent la suspension de concessions ou d' autres obligations au titre de l'article XVIII:C, 
seront traitées." 
GATT de 1994 – Article XXXVI 
"La Conférence ministérielle convient que le Comité du commerce et du développement examinera 
chaque année la mise en œuvr e de l'article XXXVI du GATT de 1994 et fera rapport au Conseil 
général en formulant des recommandations concrèt es, selon qu'il sera convenu, au plus tard à la 
dernière réunion de l'a nnée du Conseil général." 
GATT de 1994 – Article XXXVII 
"La Conférence ministérielle convient que tout Memb re pourra engager des discussions au Comité du 
commerce et du développement sur la base de l'ar ticle XXXVII et décide qu'un Membre donnera, sur 
demande, une explication détaillé e des questions soulevées au sujet des dispositions visées au 
paragraphe 1, en vue d'arriver à une solution qui soit satisfaisante pour tous les Membres concernés." 
GATT de 1994 – Article XXXVIII 
"La Conférence ministérielle donne pour instruction au Directeur général de rechercher et de conclure 
des arrangements de coopération selon qu'il sera néce ssaire pour favoriser la réalisation des objectifs 
énoncés à l'article XXXVI du GATT de 1994.  La Conférence ministérielle donne en outre pour 
instruction au Comité du commerce et du développeme nt de recevoir des organismes et organisations 
internationaux pertinents des études et rapports qui pourront aider les Membres à analyser les plans et 
politiques de développement des différents pays en développement et pays les moins avancés 
Membres, le potentiel d'exportation et les persp ectives du marché à court et à moyen terme, les 
mesures qui pourraient être prises dans le cadre de  l'OMC et par d'autres organismes et organisations 
internationaux ainsi que l'assistance nécessaire aux pa ys en développement et pays les moins avancés 
Membres pour les aider à atteindre leurs objectifs de développement respectifs." 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994  
"Tout en admettant que les dispositions de l'ar ticle XVII du GATT de 1994 s' appliquent à tous les 
Membres, les Membres reconnaissent que les entrep rises commerciales d'État peuvent avoir un rôle 
important à jouer pour promouvoir et protéger les objectifs de politique géné rale publique dans les 
pays en développement et pays les moins avancés Membres." 
                                                      
* La présente annexe contient les recommandations concernant les 28 propositions convenues en 
principe mais qui doivent encore être adoptées telles qu'elles figurent à l'Annexe C du projet de Texte 
ministériel de Cancún – JOB(03)/150/Rev.2. TN/CTD/20 
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  Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des 
paiements – Paragraphe 8  
"La Conférence ministérielle donne pour mandat au Co mité des restrictions appliquées à des fins de 
balance des paiements d'examiner les moyens de si mplifier les prescriptions administratives dans les 
procédures de consultation approfondies." 
Clause d'habilitation 
"La Conférence ministérielle confirme que les mo dalités et conditions de la Clause d'habilitation 
s'appliqueront lorsque des mesures seront prises par les Membres en vertu des dispositions de ladite 
clause." 
Accord sur l'agriculture – Article 15:2 
"La Conférence ministérielle confirme que les pays les moins avancés Membres continuent d'être 
exemptés des engagements de réduction, comme il est prévu à l'article 15:2, à moins qu'il n'en soit 
décidé autrement par consensus." 
Accord IAE – Article 3:3 
"a) La Conférence ministérielle convient que l'a ssistance technique aux fins de l'Accord sur 
l'inspection avant expédition répondra aux préoccupa tions des pays en développement et pays les 
moins avancés Membres concernant, entre autres choses: 
 i) la formation des agents des douanes et d es impôts en vue de promouvoir et de réaliser 
les objectifs de l'Accord sur l'inspection avan t expédition au moyen des activités définies à 
l'article 1:3 de l'Accord, afin d'assurer l'insp ection appropriée des expéditions destinées à être 
exportées vers le Membre utilisateur et de préven ir les fausses déclarations, les classifications 
erronées et toute fraude;   
 ii) la réglementation des entités d'inspection avant expédition. b) La Conférence ministérielle convient en outre que les autorités douanières des Membres 
coopéreront étroitement conformément au paragr aphe 8.3 de la Décision sur les questions et 
préoccupations liées à la mise en œuvre, dans le co ntexte de l'Accord sur l'évaluation en douane et de 
la Décision sur les cas où l'administration des douan es a des raisons de douter de la véracité ou de 
l'exactitude de la valeur déclarée." 
Accord sur les règles d'origine 
"En ce qui concerne les règles d'origine préférentielle s relevant de la Déclar ation commune reproduite 
à l'Annexe II de l'Accord, la Conférence ministér ielle convient que, dans leurs arrangements visant à 
réduire ou à éliminer les obstacles tarifaires ou non tarifaires sur une base mutuelle, les pays en 
développement et pays les moins avancés Membres auront le droit d'adopter des règles d'origine 
préférentielles destinées à atteindre des objectifs de politique commerciale se rapportant à leur 
développement économique rapide, en particu lier grâce à la création d'échanges régionaux. 
En outre, la Conférence ministérielle donne pour in struction au Directeur général de prendre des 
mesures pour faciliter la participation accrue des pa ys en développement et pays les moins avancés 
Membres aux activités du Comité technique des rè gles d'origine de l'Organisation mondiale des 
douanes, ainsi que de collaborer avec cette orga nisation pour identifier les besoins d'assistance 
technique et financière des pays en développement et pays les moins avancés Membres, et de faire  TN/CTD/20 
 Page 7 
 
 
  périodiquement rapport au Comité des règles d'orig ine et au Conseil du co mmerce des marchandises, 
ainsi qu'au Conseil général selon qu'il sera approprié."   
Accord sur les procédures de licences d'importation – Article 1:2 
"Il est entendu que l'obligation de tenir compte "d es objectifs de développeme nt et des besoins des 
finances et du commerce des pays en développement  Membres" énoncée à l'article 1:2 de l'Accord 
signifie que la charge imposée par les procédures administratives utilisées pour mettre en œuvre des 
régimes de licences d'importation sera encore ré duite pour faciliter les échanges des pays en 
développement Membres et réduire au minimum les effets négatifs possibles sur leur commerce, y 
compris en rendant les procédures de licences d'importation aussi rapides que possible." 
AGCS – Article IV 
"Conformément à l'article IV:3 de l'AGCS, dans toutes les négociations sur les services, qu'il s'agisse 
de séries de négociations de vaste portée ou de négociations distinctes sur des secteurs spécifiques, les 
modalités seront élaborées pour permettre aux prior ités des pays les moins avancés Membres d'être 
présentées et dûment prises en compte." 
AGCS – Article IV:3 
"La Conférence ministérielle convient que les re nseignements que devront fournir les Membres 
indiqueront la façon dont il est satisfait à la prescr iption selon laquelle une priorité spéciale doit être 
accordée aux pays les moins avancés Membres dans la mise en œuvre des paragraphes 1 et 2 de l'article IV, et que les points de contact, dans ce contexte, fourniront des renseignements présentant un 
intérêt particulier pour les fournisseurs de services des pays les moins avancés Membres." 
AGCS – Article XXV 
"La Conférence ministérielle donne pour instruction au  Secrétariat de l'OMC de rechercher, en vue 
d'en conclure, des arrangements avec  les institutions internationales pe rtinentes qui ont la capacité en 
matière d'assistance technique pour aider les pays  en développement et pays les moins avancés 
Membres à remédier aux contraintes en ce qui concer ne l'offre et l'infrastructure et de répondre aux 
besoins de leur développement dans le secteur des services.  Cela sera sans préjudice de la prérogative 
du Conseil du commerce des services de décider de l'assistance technique aux pays en développement 
qui sera fournie au plan multilatéral par le Secrétariat, conformément à l'article XXV:2." 
AGCS, Annexe sur les télécommunications – Paragraphe 6  
"La Conférence ministérielle donne pour instruction au Conseil du commerce d es services de mettre 
en place des arrangements pour la notification dans les moindres délais de toutes mesures prises en ce 
qui concerne la mise en œuvre des alinéas a)  à d) du paragraphe 6 de l'Annexe sur les 
télécommunications." 
Accord sur les ADPIC – Article 66:2 
"Les Membres, eu égard à l'article 66:2 de l'Ac cord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce, et eu  égard à la décision du Conseil des ADPIC du 
19 février 2003, figurant dans le document IP/C/28, réaffirment que cette décision doit être mise en 
œuvre avec diligence de manière à a ssurer la surveillance et la plei ne mise en œuvre des obligations 
énoncées à l'article 66:2." TN/CTD/20 
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  Accord sur les ADPIC – Article 67 
"La Conférence ministérielle convient qu'une coopéra tion technique et financ ière, conformément à 
l'article 67, sera offerte sur demande et selon des modalités et à des conditions mutuellement 
convenues, compte dûment tenu des programmes globaux comprenant des éléments tels que 
l'amélioration du cadre juridique pertinent confor mément aux obligations générales découlant de 
l'Accord, le renforcement des mécanismes destinés à faire respecter les droits, le développement de la 
formation du personnel aux différents niveaux, une assistance en matière d'élaboration des lois et 
procédures dans un effort visant à encourager et surv eiller le transfert de technologie, le recours aux 
droits et à la flexibilité concernant les moyens d' action prévus dans l'Acco rd, et le renforcement ou 
l'établissement d'une coordination entre les autorités chargées des droits de propriété intellectuelle, de 
l'investissement et de la concurrence. 
La Conférence ministérielle donne pour instruction au Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce d'examiner chaque année la situation en ce qui concerne la 
mise en œuvre de l'Accord entre l'Organisati on mondiale de la propriété intellectuelle et 
l'Organisation mondiale du commerce, compte tenu  des possibilités d'assistance technique prévues 
dans l'Accord." 
Accord sur les ADPIC – Article 70:9 
"Aux fins de l'obligation d'accorder des droits excl usifs de commercialisation pendant les périodes de 
transition, il est entendu qu'il existe une nette distincti on entre les "droits de brevet", d'une part, et les 
"droits exclusifs de commercialisation", d'autre part.  Les droits de brevet sont définis à l'article 28 de 
l'Accord sur les ADPIC.  Les droits exclusifs de co mmercialisation ne sont pas la même chose que les 
droits de brevet.  Les Membres ont le droit de défi nir les droits exclusifs de commercialisation, pour 
autant que la définition est conforme au sens de l'expression figurant dans l'Accord sur les ADPIC tel 
qu'il est interprété par les règles du droit internatio nal public.  Il n'y a pas d'obligation d'accorder des 
droits exclusifs de commercialisation à moins que  l'approbation de la commercialisation ne soit 
accordée dans le Membre de l'OMC pour lequel d es droits exclusifs de commercialisation sont 
demandés." 
Mémorandum d'accord sur les règles et procé dures régissant le règlement des différends 
– Article 8:10 
"Conformément à l'article 8:10 du Mémorandum d' accord, la Conférence ministérielle convient que, 
dans les différends entre un pays en développeme nt Membre et un pays développé Membre, un 
membre du groupe spécial au moins sera un ress ortissant d'un pays en développement Membre, à 
moins que le pays en développement Membre partie au différend ne renonce à ce droit." 
Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés – Paragraphe 2 v) 
"La Conférence ministérielle convient que l'OMC, par sa participation au Cadre intégré et au JITAP et 
autres institutions pertinentes, veillera à ce que les contraintes des PMA en ce  qui concerne l'offre 
soient identifiées dans les études diagnostiques sur l' intégration du commerce et soient traitées dans la 
mise en œuvre et le suivi compte tenu des circonstan ces spécifiques de chaque pays bénéficiaire.  La 
Conférence ministérielle donne aussi pour instruction au Sous-Comité des PMA d'entreprendre un examen biennal de la mise en œuvre des études diagnostiques sur l'intégration du commerce et de 
surveiller l'incidence possible de l'assistance ci blée sur la diversification des exportations en 
provenance des PMA, y compris en comparant la co mposition et la concentration des structures des 
exportations des PMA dans le te mps et entre PMA et par l'étab lissement d'autres indicateurs 
pertinents."  TN/CTD/20 
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  Règles relatives aux procédures de notification  
"Reconnaissant les difficultés pratiques auxquelles se  heurtent les pays les moins avancés Membres 
pour respecter pleinement leurs obligations de notification, la Conférence ministérielle donne pour instruction au Sous-Comité des pays les moins av ancés d'examiner les améliorations qui pourraient 
être apportées aux procédures de notification pour les pays les moins avancés Membres, compte tenu 
de l'expérience concernant les rapports établis par le  Secrétariat qui ont aidé à satisfaire à certaines de 
ces prescriptions.  En procédant à cet examen, le So us-Comité demandera la contribution des organes 
pertinents de l'OMC, qui pourront être en mesure  de donner des conseils sur les moyens pratiques 
d'améliorer les procédures de notification en ra pport avec les pays les moins avancés Membres, par 
exemple la possibilité de délais plus longs, d'exem ptions spécifiées et de procédures de notification 
simplifiées, et de notifications croisées.  Le Comité du commerce et du développement transmettra le 
rapport du Sous-Comité au Conseil général d' ici au 31 décembre 2003, en vue d'une action 
appropriée." 
Clause d'habilitation  
"La Conférence ministérielle convient que, da ns l'élaboration de programmes au titre du 
paragraphe 2 a), b) et c) de la Clause d'habilitation, et en applica tion du paragraphe 3 de cette clause, 
les pays développés Membres tiendront compte, entre autres facteurs, des besoins des pays en développement et pays les moins avancés Membres et auront avec ces pays des consultations en vue 
de faire en sorte que les produits dont l'exporta tion présente un intérêt pour eux bénéficient d'un 
véritable accès aux marchés.  Le Comité du commer ce et du développement examinera chaque année 
les progrès réalisés à cet égard et fera rapport au Conseil général en formulant des recommandations, 
le cas échéant." 
Examen des progrès concernant l'accès aux marchés pour les pays les moins avancés
 
"Nous rappelons le paragra phe 2 d) de la Décision sur le traiteme nt différencié et plus favorable, la 
réciprocité, et la participation pl us complète des pays en voie de développement et l'engagement des 
Membres en faveur de l'objectif d'un accès aux march és en franchise de droits et sans contingent pour 
les produits originaires des pays les moins avanc és, tel qu'il est énoncé au paragraphe 42 de la 
Déclaration ministérielle de Doha.  La Conféren ce ministérielle convient d'examiner les progrès 
accomplis pour ce qui est d'assurer l'accès des pays les moins avancés sur la base de ce qui précède." 
Décision sur les mesures en faveur d es pays les moins avancés – Paragraphe 2 ii)  
"Sans préjudice des engagements en matière de cons olidations pouvant résulter des travaux au titre 
des paragraphes 13, 16 et 42 de la Déclaration mi nistérielle de Doha, et faisant fond sur notre 
engagement figurant dans la Déclaration minist érielle de Doha, les Membres continueront de 
poursuivre avec diligence l'objectif d'un accès aux marc hés en franchise de droits et sans contingent 
pour les produits originaires [des] [de tous les] pays les moins avancés d'une manière qui assure la 
sécurité et la prévisibilité.  Nous demandons inst amment aux Membres d'adopter et de mettre en 
œuvre des règles d'origine de manière à facilite r les exportations des pays les moins avancés." 
Décision sur les mesures en faveur d es pays les moins avancés – Paragraphe 2  
"Nous convenons de ce qui suit: 
a) Compte tenu des besoins de leur développeme nt, les pays les moins avancés, qui en auront 
fait la demande, seront en principe admis à bénéficier  de prolongations de leurs périodes de transition;  
dans les cas où il existe des dispositions procédur ales pertinentes dans les Accords de l'OMC, ces 
dispositions seront d'application. TN/CTD/20 
Page 10  
 
  b) L'assistance technique accordée aux pays l es moins avancés visera, entre autres choses, à 
éliminer leurs contraintes en ce qui concerne l'of fre, qui limitent leur capacité de bénéficier des 
Accords de l'OMC, y compris les possibilités d'accès aux marchés et le développement de la productivité intérieure.  Dans ce contexte, la Conf érence ministérielle donne aussi pour instruction au 
Directeur général de consulter d'autres institutions  sur les programmes/l'assistance liés aux contraintes 
en ce qui concerne l'offre dans les pays les moins avancés Membres pour déterminer l'assistance 
technique additionnelle pouvant être disponible." 
Décision sur les mesures en faveur des p ays les moins avancés – Possibilités commerciales 
Clause d'habilitation – Paragraphe 3 b)  
"Acceptant que l'octroi d'un traitement différencié et plus favorable aux pays en développement ne 
devrait pas constituer une entrave à la réduction ou  à l'élimination de droits de douane sur une 
base NPF, mais reconnaissant que tandis que le s Membres de l'OMC cherchent à accroître la 
libéralisation des droits NPF, certains Membres pe uvent avoir des préoccupations en ce qui concerne 
l'ajustement à la perte de préférences, nous conve nons que cette question sera examinée, en étroite 
coordination avec les autres organisations internationa les pertinentes, en vue d'identifier les moyens 
possibles, y compris des programmes d'aide ciblés, par lesquels les PMA devraient être aidés." 
GATT de 1994 – Article XVIII:B  
"Pour déterminer s'il est nécessaire de prendre des mesures au titre de l'article XVIII:B, il sera 
pleinement tenu compte de l'incidence de la volatilité  des flux financiers à court terme sur le niveau 
des réserves ou des excédents extérieurs des Membres."  TN/CTD/20 
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  Annexe II  
 
 
(13) GATT de 1994 – Article XVIII* 
Il est entendu que les dispositions  de l'article XVIII visent à prom ouvoir le développement progressif 
des économies qui ne peuvent assurer à la population qu'un faible niveau de vie et qui en sont aux 
premiers stades de leur développement.  En conséq uence, la mise en œuvre de ces dispositions se fera 
d'une manière qui facilite la réalisation des object ifs mentionnés à l'article XVIII.  Compte dûment 
tenu des droits des autres Membres, il ne sera pas attendu, dans le cont exte de l'article XVIII, des pays 
en développement et des pays les moins avancés Membres qu'ils prennent des mesures qui 
compromettraient la réalisation de ces objectifs.  Les Membres conviennent d'examiner et de 
simplifier les procédures établies pour le recours à l'article XVIII.   
(24-25) Accord SPS – Article 10:3* 
Le Conseil général convient qu'en vue de perme ttre aux pays en développement Membres de se 
conformer aux dispositions de l'Accord SPS, ceux-ci seront admissibles au bénéfice d'exceptions 
spécifiées et limitées dans le temps, totales ou partielles, aux obligations résultant de cet accord.  À 
cet égard, le Comité examinera favorablement et rapidement toutes demandes faites par ces Membres au titre de l'article 10:3 de l'Accord et prendra à ce  sujet une décision selon qu'il sera approprié au plus 
tard à la troisième réunion au cours de laquelle la demande sera examinée et en tout état de cause dans les 12 mois, en tenant compte des besoins de leurs finances, de leur commerce et de leur développement.  En outre, les Membres faciliteront la  fourniture d'assistance technique si un pays en 
développement Membre le demande  dans le contexte de sa dema nde d'exception spécifique limitée 
dans le temps. 
(28-30) Accord sur les procédures de licences d'importation – Article 3:5
 
Tous les Membres s'efforceront de fournir des st atistiques des importations concernant les produits 
soumis au régime de licences d'importation afin de re nforcer la transparence, mais le Conseil général 
convient qu'aux fins de l'alinéa a) iv) de l'article 3:5, il ne sera pas attendu des pays en développement 
Membres qu'il le fasse dans les cas où cela les obligera à assumer des charges administratives ou financières additionnelles dépassant leur capacité. 
Le Conseil général convient en outre de ce qui suit: a) l'article 3:5 j) de l'Accord implique des obligations [impératives et] non facultatives pour les 
Membres;  et  
b) lors de la répartition des licences, une attention spéciale sera accordée aux importateurs 
existants et nouveaux de produits originaires des pays  en développement et, en particulier, des pays 
les moins avancés Membres. 
                                                     
 
* Le présent libellé a été distribué aux Membres à la réunion formelle de la Session extraordinaire tenue 
le 11 juillet 2007. TN/CTD/20 
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  Annexe III
* 
Le mécanisme de surveillance  
 
 Structure
 
• Un mécanisme simple, pratique et efficace, qui  complète d'autres mécanismes de surveillance 
existants ou proposés. 
• Permet un examen régulier et à haut niveau d es questions relatives au traitement spécial et 
différencié (TSD) à l'OMC, en  vue d'améliorer la mise en œuvre et l'efficacité des 
dispositions relatives au TSD. 
• Permet aussi un processus transparent, horizontal  et partant de la base qui permettrait, entre 
autres choses, l'échange de renseignements et la surveillance de la conformité. 
• Met suffisamment en évidence l'importance des questions relatives au TSD à l'OMC. 
• Tout d'abord, le mécanisme pourra fonc tionner principalement à deux niveaux:   
o Au premier niveau, le processus de su rveillance aura lieu [lors des sessions 
spécifiques] [dans le cadre d'un sous-comité] du CCD.  L'examen se ferait sur la base 
à la fois des communications adressées directement au [CCD] [sous-comité] par les Membres et des rapports reçus d'autr es organes de l'OMC, auxquels des 
communications pourront aussi être adressées. 
o Au deuxième niveau, le Conseil général ex aminerait cette question et prendrait des 
décisions à ce sujet, selon qu'il serait a pproprié, sur la base des recommandations 
formulées par le [CCD] [sous-comité]. 
• La structure sera réexaminée à l'avenir, compte tenu du fonctionnement effectif du mécanisme 
et de l'évolution des circonstances. 
Champ
 
• Surveiller la mise en œuvre et l'efficacité d es dispositions relatives au TSD qui figurent dans 
les accords existants conformément au paragraphe  44 de la Déclaration ministérielle de Doha. 
• Surveiller la mise en œuvre et l'efficacité d es dispositions relatives au TSD qui résulteront des 
négociations du Cycle de Doha. 
• Constituer un cadre dans lequel les Membres po urront soulever toutes autres questions se 
rapportant à la mise en œuvre et à l'efficacité des dispositions relatives au TSD. 
__________ 
 
                                                      
* La présente note informelle a été distribuée à la ré union formelle de la Session extraordinaire tenue le 
11 juillet 2007.