ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/RTA/4/2 
4 mai 2010 
 
 (10-2458) 
Comité du commerce et du développement 
Session spécifique sur les accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
 
 
 
ACCORD COMMERCIAL PRÉFÉRENTIEL ENTRE LE CHILI ET L'INDE 
(MARCHANDISES) 
 
Questions et réponses  
 
  La communication ci-après, datée du 13 avril 2010, est distribuée à la demande des délégations du Chili et de l'Inde.  
 Le présent document reproduit les questions  adressées aux Parties et les réponses 
communiquées.  
_______________ 
 
 Question posée par la délégation japonaise
 
 
1. Paragraphe 15, page 5, et paragraphe 19, p age 8:  Étant donné qu'il serait difficile de 
parvenir à une libéralisation additionnelle en ma tière d'accès aux marchés dans le cadre de cet 
accord, le Japon souhaiterait savoir quel est l'objectif principal de l'Accord pour les deux 
Parties et quelle valeur ajoutée elles en attendent.  Si les Parties considèrent que l'Accord est 
important dans d'autres domaines que l'accès au x marchés, pourraient-elles nous indiquer 
quels sont ces domaines? 
Questions posées par la délégation des États-Unis  
 
2. D'après la présentation factuelle, le Chili é liminera les droits de douane sur quatre 
lignes seulement visant 0,5 pour cent des importat ions en provenance de l'Inde pour la période 
triennale 2004-2006.  Le Chili abaissera les droi ts sur 3,7 pour cent seulement des lignes 
tarifaires visant 75,7 pour cent des importations  en provenance de l'Inde.  Pour les produits 
auxquels le Chili accorde un taux de droit préfé rentiel, les exportateurs indiens continueront de 
devoir acquitter un taux moyen de 4,7 pour cent, so it à peine moins que le taux NPF qui est de 
6,0 pour cent, 95,8 pour cent du tarif douanier du Chili restant passibles de droits (taux NPF), 
ce qui correspond à 23,8 pour cen t des importations en provenance de l'Inde.  Sur les 79 lignes 
tarifaires dont relèvent les 25 principaux prod uits exportés par l'Inde, 70 lignes tarifaires 
restent passibles de droits au titre de l'Accord et neuf seulement bénéficient d'une réduction des droits. 
 L'Inde n'éliminera aucun tarif au titre de l'Accord et n'appliquera un taux préférentiel 
que sur 1,6 pour cent des lignes tarifaires visant  94,8 pour cent des importations en provenance 
du Chili.  En ce qui concerne les produits pour  lesquels l'Inde accorde un taux de droit 
préférentiel, le Chili continuera de devoir acquitt er un droit moyen de 17 pour cent, soit à peine 
moins que le taux NPF qui est de 21,1 pour cent.   Les exportateurs chiliens bénéficieront d'une 
franchise de droit NPF et de tarifs préférentiels réduits sur 3,7 pour cent seulement du tarif WT/COMTD/RTA/4/2 
Page 2  
 
  douanier de l'Inde, ce qui laisse 96,3 pour cent des droits appliqués par l'Inde inchangés.  Sur 
les 50 lignes tarifaires dont relèvent les 25 princi paux produits exportés par le Chili, toutes 
restent passibles de droits au titre de l'Accord et 10 pour cent environ bénéficient d'une quelconque réduction.  
 Nous notons que le paragraphe 3 a) de  la Clause d'habilitation stipule que "Tout 
traitement différencié et plus favorable accordé au  titre de la présente clause:  sera conçu pour 
faciliter et promouvoir le commerce des pays en voie de développement".  On ne voit pas bien 
comment l'Accord satisfait aux conditions én oncées au paragraphe 3 a) s'il ne prévoit pas 
l'élimination des droits sur les marchandises qui constituent la majeure partie des échanges 
entre les parties.  
 i) Nous saurions gré aux Parties à l'Acco rd de préciser en quoi ce dernier permet 
de faciliter et de promouvoir le comm erce des pays en développement étant 
donné que 100 pour cent des 25 principa ux produits exportés par le Chili et 
100 pour cent des 25 principaux produits ex portés par l'Inde r estent passibles de 
droits en vertu de l'Accord. 
  ii) Quels avantages l'une et l'autre Partie  pensent-elles retirer de cet accord alors 
que presque aucun droit n'est éliminé et que  parmi les droits qui sont réduits, la 
différence entre le droit NPF et le droit préférentiel est dans de nombreux cas 
extrêmement faible? 
 3. Il est dit au paragraphe 11 de la présentati on factuelle:  "Les Parties peuvent envisager 
d'accélérer l'élimination ou la réduction des droits  figurant dans leurs listes, ou d'inclure de 
nouveaux produits dans leurs listes,  à la demande de l'autre Partie." 
 i) Les Parties prévoient-e lles de prendre des engagement s supplémentaires afin de 
réduire cet écart et de faire en sorte que les droits de douane soient éliminés ou réduits sur une plus grande partie des échanges commerciaux entre elles? 
 
 L'Accord-cadre pour la promotion de la c oopération économique entre la République du Chili 
et la République de l'Inde a été signé le 20 janvier 2 005.  Il a pour objectif de "renforcer les relations 
entre les Parties, de promouvoir l'expansion des éch anges commerciaux et d'établir les conditions et 
mécanismes pour la négociation d'un accord de libre -échange conforme aux règles et disciplines de 
l'OMC et aux dispositions de  l'article 4 du présent accord-cadre" (article premier). 
  Comme il est indiqué dans la présentation fact uelle, 94,8 pour cent des exportations indiennes 
vers le Chili sont visées par l'Accord.  De même, 75,7 pour cent des exportations chiliennes vers l'Inde 
bénéficient de préférences au titre de l'Accord.  Cela signifie qu'un volume d'échanges notable entre 
les deux pays est inclus dans l'ACPr.   Par ailleurs, l'alinéa 3 a) de la Clause d'ha bilitation doit être cité en entier et non de façon 
partielle.  Ainsi, les accords négociés au titre de  la Clause d'habilitation sont censés promouvoir le 
commerce entre les pays en développement et non "élever des obstacles ou créer des difficultés indues 
au commerce de toutes autres parties contractantes", co mme il ressort du libellé complet de cet alinéa.  
L'ACPr entre le Chili et l'Inde satisfait clairement  aux conditions énoncées à l'alinéa 3 a).  En outre, 
aucune disposition de la Clause d'habilitation ne prescrit que les accords négociés par les pays en 
développement couvrent "l'essentiel des échanges commerciaux" comme c'est le cas dans 
l'article XXIV du GATT. 
  En tant que première étape vers l'objectif ultime qui est l'établissement d'un accord de libre-échange, l'Accord-cadre prévoit à l'article 2 la conclusion d'un accord commercial préférentiel  WT/COMTD/RTA/4/2 
 Page 3 
 
 
  (ACPr) de portée limitée.  Cet accord serait soumis à un réexamen périodique en  vue de l'extension de 
la liste des concessions.   Les concessions que le Chili et l'Inde s'accordent mutuellement dans le cadre de l'ACPr sont 
limitées car l'ACPr ne représente qu'une étape vers un futur accord de libre-échange en bonne et due 
forme.  Le processus d'approfondissement et d'élargi ssement des concessions dans le cadre de l'ACPr 
a déjà commencé.  Des listes de demandes ont ét é échangées et les négociations sont en cours. 
 
__________