RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/VNM/31/Rev.3 
13 avril 2005 
 
 (05-1538) 
Groupe de travail de 
l'accession du Viet Nam Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU VIET NAM 
 
Plan d'action pour la mise en œuvre des Accords de l'OMC  
 
Révision  
  
 Le Plan d'action révisé ci-après est distribué à la demande de la délé gation de la République 
socialiste du Viet Nam. 
 
_______________  WT/ACC/VNM/31/Rev.3 
Page 2 Tableau 1 
 
Plan d'action relatif à la législation visant à mettre en œuvre les Accords de l'OMC  
 
 
Date de présentation projetée 
(pour observations ou approbation) N° Titre du document Teneur du document 
Gouvernement  Assemblée nationale/ 
Comité permanent de 
l'Assemblée nationale  
RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE 
1 Loi sur la conclusion de traités internationaux, adhésion à ces traités et leur mise en œuvre Mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, de l'AGCS, du GATT 
de 1994 et d'autres accords 4
ème trimestre 2004  Juin 2005 
(approbation) 
2 Loi sur les entreprises  Facilitation du développ ement d'entreprises de différents niveaux, 
garantie du respect des principes de non-discrimination 2ème trimestre 2005 Novembre 2005 
(approbation) 
3 Loi sur les plaintes et dénonciations Mise en conformité avec les règles relatives aux recours 
administratifs au titre des Accords de l'OMC 3ème trimestre 2005 Novembre 2005 
(approbation) 
POLITIQUE MONÉTAIRE ET BUDGÉTAIRE 
4 Article 8 de la Loi sur la taxe sur la valeur 
ajoutée (modifiée) Mise en conformité avec l'ar ticle III du GATT de 1994 2ème trimestre 2005 Novembre 2005 
(approbation) 
5 Articles 7 et 16 de la Loi sur les droits d'accise 
(modifiée) Mise en conformité avec l'ar ticle III du GATT de 1994 2ème trimestre 2005 Novembre 2005 
(approbation) 
CHANGE ET PAIEMENTS EXTÉRIEURS 
6 Ordonnance sur le change Mise en confor mité avec l'article XV du GATT de 1994 2ème trimestre 2005 Octobre 2005 
(approbation) 
POLITIQUE D'INVESTISSEMENT 
7 Loi sur l'investissement (investissement étranger et intérieur) Amélioration du climat d'investissement;  mise en œuvre de 
l'Accord sur les MIC;  principes de non-discrimination restants 2
ème trimestre 2005 Novembre 2005 
(approbation)   WT/ACC/VNM/31/Rev.3
 Page 3Date de présentation projetée 
(pour observations ou approbation) N° Titre du document Teneur du document 
Gouvernement  Assemblée nationale/ 
Comité permanent de 
l'Assemblée nationale  
COMMERCE DES MARCHANDISES 
8 Loi sur le commerce (modifiée) Mise en œuvre des articles XII et XIV du GATT de 1994  4ème trimestre 2004 Juin 2005 
(approbation) 
9 Ordonnance relative aux appels d'offres  Transparence des marchés publics 1er trimestre 2005  Septembre 2005 
(approbation) 
COMMERCE DES SERVICES 
10 Loi sur la vérification des comptes publics Création d'un cadre réglementaire clair pour le commerce des 
services 4ème trimestre 2004  Juin 2005 
(approbation) 
11 Loi sur les activités maritimes (modifiée) Création d'un  cadre réglementaire clair pour le commerce des 
services 4ème trimestre 2004 Juin 2005 
(approbation) 
12 Loi sur l'aviation civile (modifiée) Création d'un  cadre réglementaire clair pour le commerce des 
services 4ème trimestre 2004 Novembre 2005 
(approbation) 
13 Loi sur le tourisme  Création d'un cadre réglementaire clair pour le commerce des 
services 2ème trimestre 2005 Novembre 2005 
(approbation) 
14 Loi sur les chemins de fer Création d'un cadr e réglementaire clair pour le commerce des 
services 4ème trimestre 2004 Mai 2005 
(approbation) 
15 Loi sur le commerce électronique Création d'un ca dre réglementaire clair pour le commerce des 
services 1er trimestre 2005  Novembre 2005 
(approbation) 
16 Loi sur les professions juridiques  Création d'un cadre réglementaire clair pour le commerce des 
services 3ème trimestre 2005 Novembre 2005 
(approbation) 
17 Loi sur l'éducation (modifiée) Création d'un cadre réglementaire clair pour le commerce des 
services 4ème trimestre 2004 Juin 2005 
(approbation) 
18 Loi sur les activités médicales  Création d'un ca dre réglementaire clair pour le commerce des 
services 4ème trimestre 2004 Juin 2005 
(approbation)  WT/ACC/VNM/31/Rev.3 
Page 4 Date de présentation projetée 
(pour observations ou approbation) N° Titre du document Teneur du document 
Gouvernement  Assemblée nationale/ 
Comité permanent de 
l'Assemblée nationale  
ACCORD SUR L'ÉVAL UATION EN DOUANE  
19 Loi sur les droits d'importation et d'exportation 
(modifiée) Mise en conformité avec l'article 21  de l'Accord sur l'évaluation en 
douane 2ème trimestre 2005 Novembre 2005 
(approbation) 
20 Ordonnance sur les procédures de règlement 
des litiges administratifs (modifiée) Mise en conformité avec l'article 11  de l'Accord sur l'évaluation en 
douane et avec d'autres règles de l'OMC  2ème trimestre 2005 Septembre 2005 
(approbation) 
21 Loi sur les douanes (modifiée) Mise en conformité avec l'article 13 de l'Accord sur l'évaluation en 
douane 4ème trimestre 2004 Juin 2005 
(approbation) 
OTC 
22 Ordonnance sur la normalisation Mise en œuvre de  l'article 8 de l'Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires et des articles 2 et 4 de 
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce 2ème trimestre 2005 Septembre 2005 
(approbation) 
ADPIC 
23 Code civil (modifié) Mise en conformité av ec l'article 2 de l'Accord sur les ADPIC  2ème trimestre 2004 Juin 2005 
(approbation) 
24 Code d'exécution des jugements civils Mise en œuvre de  l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC relatif à la 
Convention de Berne  3ème trimestre 2005 Novembre 2005 
(approbation) 
25 Loi sur la propriété intellectuelle Mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC 2ème trimestre 2005 Novembre 2005 
(approbation) 
   WT/ACC/VNM/31/Rev.3
 Page 5Tableau 2  
 
Liste des textes juridiques promulgués récemment (du 15 septembre 2004 au 15 mars 2005 ) 
 
 
1.  Politique économique  
 
N° Cote du document Date de publication Titre du document Teneur du document 
RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE 
 27/2004/QH11  03/12/2004 Loi sur la concurrence n° 27/2004/QH11 de l'Assemblée nationale  
 31/2004/QH11 03/12/2004 Loi sur la promulgation de textes juridiques normatifs du gouvernement local 
n° 31/2004/QH11 de l'Assemblée nationale  
 32/2004/QH11  03/12/2004 Loi sur la sécurité nationale n° 32/2004/QH11 de l'Assemblée nationale  
 28/2005/ND-CP  09/03/2005 Décret n° 28/2005/ND-CP du gouvernement sur l'organisation et le fonctionnement des 
petites institutions financières du Viet Nam   
 06/2005/ND-CP   
 19/01/2005 Décret n° 06/2005/ND-CP du gouvernement sur l'établissement et le fonctionnement des 
bureaux de représentation d'organisations étrangères de coopération et de recherche au 
Viet Nam   
 11/2005/ND-CP  02/02/2005 Décret n° 11/2005/ND-CP portant réglementation du transfert de technologie (modifié)  
 209/2004/ND-CP  16/12/2004 Décret n° 209/2004/ND-CP sur le contrôle de la qualité des ouvrages construits  
 198/2004/ND-CP  03/12/2004 Décret n° 198/2004/ND-CP sur la collecte des redevances foncières  
 188/2004/ND-CP 16/11/2004 Décret n° 188/2004/ND-CP sur les méthodes de détermination des prix des terrains et 
des fourchettes de prix  de terrains assortis  
 186/2004/ND-CP 05/11/2004 Décret n° 186/2004/ND-CP sur la gestion et la protection de l'infrastructure routière  
 181/2004/ND-CP  29/10/2004 Décret n° 181/2004/ND-CP fournissant des lignes directrices sur l'application de la Loi 
foncière  
 179/2004/ND-CP  21/10/2004 Décret n° 179/2004/ND-CP prévoyant le management par l'État de la qualité des 
produits et des marchandises  
 39/2005/QD-TTg 28/02/2005 Décision n° 39/2005/QD-TTg du Premier Ministre fournissant des lignes directrices 
pour l'application de l'article 21 de la Loi sur le bâtiment   WT/ACC/VNM/31/Rev.3 
Page 6 N° Cote du document Date de publication Titre du document Teneur du document 
 211/2004/QD-TTg  
 14/12/2004 Décision n° 211/2004/QD-TTg du Premier Ministre sur l'approbation de l'orientation du 
développement financier du Viet Nam jusqu'en 2010   
SECTEUR PUBLIC ET PRIVATISATION 
 206/2004/ND-CP 14/12/2004 Décret n° 206/2004/ND-CP sur la gestion de la main-d'œuvre, les salaires et les revenus 
dans les entreprises d'État  
 199/2004/ND-CP  03/12/2004 Décret n° 199/2004/ND-CP portant réglementation de la gestion des capitaux publics 
investis dans les entreprises  
 187/2004/ND-CP 16/11/2004 Décret n° 187/2004/ND-CP sur la transformation d'entreprises d'État en sociétés par 
actions  
 180/2004/ND-CP 
 28/10/2004 Décret n° 180/2004/ND-CP sur la création, la réorganisation et la dissolution des 
entreprises d'État  
 
 
2.  Cadre pour l'élaboration et l'application des politiques  
 
N° Cote du document Date de publication Titre du document Teneur du document 
1 14/2005/ND-CP  04/02/2005 Décret n° 14/2005/ND-CP sur les sanctions concernant les violations administratives 
dans le domaine statistique  
2 09/2005/ND-CP  27/01/2005 Décret n° 09/2005/ND-CP sur les sanctions administratives en cas d'infraction à la 
circulation sur les voies d'eau intérieures  
3 202/2004/ND-CP   10/12/2004 Décret n° 202/2004/ND-CP sur les sanctions administratives en cas d'infraction dans le 
domaine monétaire et bancaire  
4 185/2004/ND-CP   04/11/2004 Décret n° 185/2004/ND-CP relatif aux sanctions administratives en cas d'infraction dans 
le domaine de la comptabilité  
5 182/2004/ND-CP  29/10/2004 Décret n° 182/2004/ND-CP relatif aux sanctions administratives en cas d'infraction dans 
le domaine foncier  
6 175/2004/ND-CP 
 10/10/2004 Décret n° 175/2004/ND-CP relatif aux sanctions administratives dans le domaine du 
commerce    WT/ACC/VNM/31/Rev.3
 Page 7N° Cote du document Date de publication Titre du document Teneur du document 
7 169/2004/ND-CP  
 22/09/2004 Décret n° 169/2004/ND-CP relatif aux sanctions administratives dans le domaine des 
prix  
 
 
3.  Politiques affectant le commerce des marchandises  
 
N° Cote du document Date de publication Titre du document Teneur du document 
RÈGLEMENTS RELATIFS AUX IMPORTATIONS 
1 46/2005/QD-TTg 03/03/2005 Décision n° 46/2005/QD-TTg modifiant la liste des importations faisant l'objet de 
contingents tarifaires  
2 41/2005/QD-TTg  02/03/2005 Décision n° 41/2005/QD-TTg réglementant les licences d'importation  
APPLICATION DES DROITS DE DOUANE ET DES TAXES INTÉRIEURES 
1 13/2005/ND-CP  
 03/02/2005 Décret n° 13/2005/ND-CP modifiant et complétant la liste des marchandises importées 
et des taux de droits applicables en vertu de la mise en œuvre de l'Accord CEPT des pays 
de l'ANASE pour la période 2005-2013   
2 213/2004/ND-CP  
 24/12/2004 Décret n° 213/2004/ND-CP relatif à l'ajout de 19 catégories de produits dans la liste des 
marchandises et des taux de droits appliqués par le Viet Nam pour l'application de l'Accord CEPT des pays de l'ANASE pour la période 2004-2006   
3 45/2005/QD-TTg 
 03/03/2005 Décision n° 45/2005/QD-TTg relatif à l'approbation de l'Accord-cadre de l'ANASE sur 
l'intégration des secteurs priorité et au Protocole sur l'intégration sectorielle  
4 201/2004/QD-TTg 06/12/2004 Décision n° 201/2004/QD-TTg relatif à l'approbation du programme de réforme du 
système fiscal jusqu'en 2010   
SPS/OTC 
1 27/2005/ND-CP  08/03/2005 Décret n° 27/2005/ND-CP réglementant l'application d'un certain nombre d'articles de la 
Loi sur les pêches  
2 48/2005/QD-TTg  08/03/2005 Décision n° 48/2005/QD-TTg relatif à la création d'un comité directeur interministériel 
en matière d'hygiène des aliments et de sécurité sanitaire des produits alimentaires  
  WT/ACC/VNM/31/Rev.3 
Page 8 4.  Politiques affectant le commerce des services  
 
N° Cote du document Date de publication Titre du document Teneur du document 
1 30/2004/QH11 3/12/2004 Loi sur l'édition n° 30/2004/QH11 de l'Assemblée nationale  
2 28/2004/QH11 3/12/2004 Loi sur l'électricité n° 28/2004/QH11 de l'Assemblée nationale  
3 21/2005/ND-CP 
 01/03/2005 Décret n° 21/2005/ND-CP réglementant l'application d'un certain nombre d'articles de la 
Loi sur la circulation sur les voies d'eau intérieures  
4 16/2005/ND-CP  07/02/2005 Décret n° 16/2005/ND-CP sur la gestion des projets d'investissement en matière de 
bâtiments et de travaux publics  
5 05/2005/ND-CP  18/1/2005 Décret n° 05/2005/ND-CP sur la vente de biens aux enchères  
6 195/2004/QD-TTg  22/11/2004 Décision n° 195/2004/QD-TTg relatif à l'approbation du Protocole sur l'application du 
quatrième ensemble d'engagements concernant les services de l'ANASE  
7 190/2004/QD-TTg 08/11/2004 Décision n° 190/2004/QD-TTg sur la gestion des services de courrier  
 
 
__________