ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/117/Add.33 
7 septembre 2010 
 (10-4597) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
EXAMEN, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2, DE L'APPLICATION 
DES DISPOSITIONS DE LA SECTION DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
RELATIVE AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES 
 
Réponses à la liste de questions1 
 
CROATIE 
  
 Le présent document contient les réponses à la liste de questions que la délégation de la 
Croatie a fait parvenir au Secrétariat dans une  communication datée du 4 juin 2010, distribuée à 
l'avance pour la réunion du Conseil des ADPIC du 8 juin 2010.  
_______________ 
  
I. SECTION A:  GÉNÉRALITÉS 
1. La protection des indications géogra phiques est-elle assurée par une loi sur la 
concurrence déloyale, par exemple délit de substitu tion et fausse désignation d'origine, par une 
procédure formelle de notification/d'enregistrem ent avant que la protection ne soit accordée, ou 
par l'une et l'autre?  La reconnaissance d'un e indication géographique exige-t-elle son 
enregistrement? 
 
 La protection des indications géographiques est assurée par les lois sp écifiques adoptées en la 
matière.  Il est prévu d'établir une procédure forme lle d'enregistrement des i ndications géographiques.  
La protection conférée au titre de ces lois s'a pplique uniquement aux i ndications géographiques 
enregistrées. 
  Étant donné que les dispositions relatives à la concurrence déloyale con tiennent une définition 
très large d'après laquelle, entre autres choses, "t oute vente de produits dont les indications, les 
données ou l'apparence sont ou peuvent être source de confusion quant à l'or igine, la méthode de 
production, les quantités, les qualités ou d'autres car actéristiques de ces produits" constitue un acte de 
concurrence déloyale, la protection des indications  géographiques peut aussi être assurée par la 
législation en matière de concurrence déloyale.  
2. Existe-t-il un régime unique de protection des indications géographiques pour tous les 
produits?  Dans la négative, indiquer les différents régimes.  
 Non, il existe plusieurs régimes distincts de protection des indications géographiques:  une loi 
générale détermine le régime de protection des indications géographiques applicable à tous les 
produits et services mais des régimes spéciaux de protection ont été établis pour certains produits. 
                                                     
 
1 Documents IP/C/13 et IP/C/13/Add.1. IP/C/W/117/Add.33 
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 De tels régimes spéciaux de protection des i ndications géographiques ont été établis pour les 
produits agricoles et les denrées alimentaires ainsi que pour les vins et les spiritueux.  
3. Le(s) régime(s) de protection des indications géographiques s'étend(ent)-il(s) aux 
services?  
 Oui, la loi générale prévoit la protection d es indications géographiques pour les produits aussi 
bien que pour les services.  4. Quelles sont les dispositions des lois ou réglementations qui ont trait à la reconnaissance 
des indications géographiques prescrite par les arti cles 22:2 et 23:1 de l'Accord sur les ADPIC?  
Les lois devraient être citées et, si les textes des lois n'ont pas été notifiés à l'OMC, ils devraient l'être conformément à l'article 63:2. 
 
Loi de 2003 sur les marques de fabrique ou de commerce (J.O. 173/03, 76/07 et 30/09)  
Article 5 
 1)  Les signes suivants ne seront pas enregistrés:  
… 
 9. signes utilisés pour des vins qui contie nnent, ou consistent  en, une indication 
géographique identifiant des vins qui n'ont p as cette origine géographique et signes utilisés 
pour des spiritueux qui contiennent, ou consistent  en, une indication géographique identifiant 
des spiritueux qui n'ont pas cette origine géographique; 
11. signes qui contiennent, ou consistent en, des désignations d'origine ou des indications 
géographiques valides sur le territoire de la  République de Croatie, si la demande 
d'enregistrement de la marque  de fabrique ou de commerce a été présentée après la date de 
dépôt d'une demande d'enregistrement d'une  désignation d'origine ou d'une indication 
géographique, concernant le même type de pr oduits ou de services, présentée conformément à 
la loi et qui a abouti à l'enregistrement de  cette désignation ou de cette indication. 
 
Loi de 2003 sur les indications géographiques et  les désignations d'origine pour les produits 
et services (J.O. 173/03, 186/03 et 76/07)  
Article 16 
 1. Une désignation d'origine ou une indication géographique enregistrée est protégée contre:  (…) 
 
4. toute utilisation de renseignements fa ux ou fallacieux concernant l'origine 
géographique, la nature ou la  qualité d'un produit ou d'un service  figurant sur l'emballage, la 
publicité ou d'autres documents, suggérant une relation entre le produit ou le service et la 
dénomination protégée; 
 
6. toute utilisation de traduction ou de trans littération, même dans les cas où la véritable 
origine des produits ou des services est indiquée, et tout emploi de la dénomination protégée 
accompagné d'expressions telles que "style", "type", "manière", "procédé", "méthode", 
"façon", "imitation" ou autres; 
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  7. toute autre pratique susceptible d'induire  le public en erreur quant à l'origine 
géographique d'un produit ou d'un service. 
 
Loi de 2008 sur les indications géographiques, les désignations d'origine et les spécialités 
traditionnelles garanties pour les produits agricol es et les denrées alimentaires (J.O. 84/08, 
75/09 et 26/10) 
 
Article 14  
1. Une désignation d'origine ou une indication géographique enregistrée est protégée 
contre: 
 
a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination 
enregistrée pour des produits non couverts par l'enregistrement, dans la mesure où ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette 
dénomination ou dans la mesure où cette utilisation permet de profiter de la 
réputation de la dénomination protégée; 
 b) toute usurpation, imitation ou évoca tion, même si l'origine véritable du 
produit est indiquée ou si la dénomination de la désignation d'origine ou de l'indication géographique est traduite, translittérée ou accompagnée d'une 
expression telle que "genre", "type",  "méthode", "façon", "imitation", ou 
d'une expression similaire; 
 
c) toute autre indication fausse ou fallacieu se quant à la provenance, l'origine, la 
nature ou les qualités substantielles du produit figurant sur le conditionnement 
ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit 
concerné, ainsi que contre l'utilisation pour le conditionnement d'un récipient 
de nature à créer une impression erronée sur l'origine; 
 
d) toute autre pratique susceptible d'induire  le consommateur en erreur quant à la 
véritable origine du produit. 
 
Loi de 2003 sur le vin (J.O. 96/03) 
 
Article 33 
 
Il est interdit d'utiliser la désignation d'une or igine géographique contrôlée pour des vins qui 
ne sont pas originaires de la zone géogra phique ou du lieu indiqué où cette désignation est 
traditionnellement utilisée, même dans les cas où: 
  - la véritable origine du vin est indiquée; 
- la désignation de l'origine géographique contrôlée est employée en 
traduction; 
- la désignation est accompagnée d'expressions telles que "similaire", "type", 
"style", "imitation", "procédé" ou autres. IP/C/W/117/Add.33 
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Ordonnance de 2009 sur les boissons spiritueuses (J.O. 61/09 et 141/09) 
 
Article 16 
 
Sans préjudice de l'article 10, les indications géographiques enregistrées à l'Annexe III sont 
protégées contre: 
 
a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte pour des produits non 
couverts par l'enregistrement, dans  la mesure où ces produits sont 
comparables à la boisson spiritueuse enregistrée sous cette indication 
géographique ou dans la mesure où cette utilisation permet de profiter de la 
réputation de l'indication géographique enregistrée; 
 
b) toute usurpation, imitation ou évoca tion, même si l'origine véritable du 
produit est indiquée ou si l'indication géographique est employée en 
traduction ou accompagnée d'une expr ession telle que "similaire", "type", 
"style", "façon", "saveur", ou d'une expression similaire; 
 
c) toute autre indication fausse ou fallacieu se quant à la provenance, l'origine, la 
nature ou les qualités substantielles figuran t sur la description, la présentation 
ou le conditionnement du produit, de na ture à créer une impression erronée 
sur son origine; 
 
d) toute autre pratique susceptible d'induire  le consommateur en erreur quant à la 
véritable origine du produit. 
 
5. Si la reconnaissance des indications géogra phiques prescrite n'est pas prévue dans les 
lois ou réglementations, décrivez en détail le ou les mécanismes par lesquels la protection 
prescrite est assurée. 
 
 Elle est prévue par la loi. 
 
6. Prière de donner quelques exemples d'i ndications géographiques nationales qui sont 
protégées par les moyens susmentionnés et d'indiquer ceux par lesquels cette protection est assurée. 
  Deux indications géographiques sont protégées au  titre de la Loi de 2003 sur les indications 
géographiques et les désignations d'origine pour les produits et services:  LA DENTELLE DE PAG et LA DENTELLE DE LEPOGLAVA.   Une indication géographique est protégée au titre de la Loi sur les indications géographiques, les désignations d'origine et les spécialités traditi onnelles garanties pour les produits agricoles et les 
denrées alimentaires:  Paška sol ili Paška morska sol  (LE SEL DE PAG ou LE SEL MARIN DE 
PAG).  En outre, une procédure de renouvellement d'enregistrement est en cours pour cinq produits 
(Istarski pršut  – le jambon d'Istrie, Drniski pršut  – le jambon fumé de Drnis, Paški sir  – le fromage de 
Pag, Cetinski sir  – le fromage de la région de Cetina et Slavonski kulen-kulin  – une sorte de saucisse 
séchée). 
 
 Il existe plusieurs désignations d'origine gé ographique contrôlée pour les vins protégés. 
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   Six indications géographiques de boissons spiritueuses sont protégées au titre de l'Ordonnance 
de 2009 sur les boissons spiritueuses:  " Hrvatska loza ", "Hrvatska travarica ", "Hrvatska stara 
šljivovica ", "Slavonska šljivovica ", "Zadarski maraschino " et " Pelinkovac "). 
 
7. Le niveau de protection plus élevé prescrit pour les vins et spiritueux en vertu de 
l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC est -il assuré pour d'autres produits?  Dans 
l'affirmative, prière d'indiquer ces produits et la  loi en vertu de laquelle ils sont protégés. 
 
 Oui, ce niveau de protection plus élevé est as suré pour les produits agricoles et les denrées 
alimentaires, conformément à la Loi sur les indicati ons géographiques, les désignations d'origine et les 
spécialités traditionnelles garanties pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, ainsi que 
pour d'autres produits et services, conformément a ux dispositions susmentionnées de la Loi sur les 
indications géographiques et les désignations d'origine pour les produits et services.  
II. SECTION B:  DÉFINITION ET CRITÈRES DE RECONNAISSANCE 
8. Comment les indications géographiques sont-elles définies? 
 
 Conformément à la loi, on entend par "désigna tion d'origine" le nom d'une région, d'un lieu 
déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d'un pays, qui  sert à désigner un produit originaire de cette 
région, de ce lieu déterminé ou de ce pays, et dont  la qualité ou les caractères sont dus essentiellement 
ou exclusivement au milieu géographique comprenant  les facteurs naturels et humains, et dont la 
production, la transformation et l'élaboration on t entièrement lieu dans la zone géographique 
délimitée;  par contre, on entend par "indicati on géographique" le nom d'une région, d'un lieu 
déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d'un pays, qui  sert à désigner un produit originaire de cette 
région, de ce lieu déterminé ou de  ce pays, et dont une qualité déte rminée, la réputation ou d'autres 
caractéristiques peuvent être attribuées à cette or igine géographique, et dont la production et/ou la 
transformation et/ou l'élaboration ont lieu  dans la zone gé ographique délimitée. 
 
9. Cette définition comprendrait-elle les indi cations géographiques identifiant les produits 
d'une certaine qualité ou réputation qui sont indirectement rattachés à une région spécifique? 
 
 Cette définition comprend les indications géographiques identifiant les produits dont une 
qualité déterminée ou la réputation peut être attribuée à cette or igine géographique.  La production 
et/ou la transformation et/ou l'él aboration doit avoir lieu dans la zone géographique délimitée;  par 
conséquent, les produits peuvent être indirectemen t rattachés à cette région à certaines de ces étapes 
de production.  10. Pour déterminer si la reconnaissance devrait être accordée à une indication géographique, quels critères sont pris en considération? 
 
 On considère si la demande est justifiée et si toutes les exigences légales et réglementaires 
sont respectées.  11. Y a-t-il créativité humaine dans l'élaboration  de produits spécifiques bénéficiant de la 
protection conférée par le système d'indications géographiques?  Dans l'affirmative, jusqu'à 
quel point?  Ces produits font-ils appel à des facteurs humains? 
 
 D'après la définition de l'expression "désignati on d'origine" (voir la question n° 8 ci-dessus), 
la qualité et les caractères d'un produit doivent êt re dus essentiellement ou exclusivement au milieu 
géographique comprenant les facteurs naturels et humains.  Les technologies spécifiques de fabrication font largement appel à des facteurs  humains.  Il n'est pas possible de quantifier 
l'importance de la créativité humaine. IP/C/W/117/Add.33 
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12. D'autres droits de propriété intellectuelle entrent-ils en ligne de compte, tels que les 
brevets par exemple? 
 
 Non. 
 
13. Quelle autorité, le cas échéant, peut défi nir la région ou la zone géographique pour 
laquelle des droits sont revendiqués et sur quelle base cette définition est-elle établie? 
 
 Aucune autorité ne définit la région ou la z one géographique pertinente .  Cette région ou zone 
géographique est indiquée dans le cahier des charges qui  doit être joint à la demande.  Il est également 
exigé que le cahier des charges contienne une expl ication claire et détaillée du rapport entre les 
caractères déterminés et la zone géographique délimitée, lequel doit être conforme à la définition 
d'une indication géographique ou d'une désignation d'origine. 
 14. Votre législation énonce-t-elle des critères pour les indications géographiques 
homonymes des vins?  
 
 Toutes les indications géographiques homonymes d es vins qui sont enregistrées par l'autorité 
compétente sont protégées.  La législation en la ma tière ne prévoit aucun autre critère de protection. 
 15. Votre législation nationale prévoit-elle la reconnaissance et la protection des indications 
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers? 
 
 Conformément à la Loi de 2003 sur les indica tions géographiques et les désignations d'origine 
pour les produits et services, les personnes étra ngères peuvent demander à ce que des indications 
géographiques ou des désignations d'orig ine soient protégées si elles en ont obtenu les droits dans leur 
pays d'origine et si elles satisfont aux exigences énoncées dans cette Loi.   Conformément à la Loi sur les indications géographiques, les désignations d'origine et les spécialités traditionnelles garanties pour les produ its agricoles et les denrées alimentaires, 
l'enregistrement et la protection des désignations d'origine et des indicati ons géographiques étrangères 
en République de Croatie sont subordonnées à l'établi ssement d'un accord international (bilatéral) de 
protection mutuelle des désignations d'origine et des indications géographiques enregistrées.  Les 
indications qui ne sont pas enregistrées ou qui ne so nt plus valides dans le pays d'origine ne peuvent 
pas être enregistrées ni protégées en République de Croatie.  16. Est-il prévu dans la législation/les réglementations/les règles/les procédures une prohibition spécifique visant les indications gé ographiques qui ne sont pas protégées dans le 
pays d'origine?  Dans l'affirmative, prière d'indi quer la disposition légale applicable en l'espèce. 
 
 Voir la réponse à la question n° 15 ci-dessus.  III. SECTION C:  PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE 
17. S'agissant d'un système formel de reconna issance des indications géographiques, le 
requérant doit-il être un organisme public ou une entité privée peut-elle être titulaire des droits 
sur une indication géographique? 
  Il n'est pas exigé que le requérant soit un organi sme public.  Le requérant peut aussi être une 
association de producteurs et/ou de transformateurs,  alors qu'un producteur individuel, qu'il s'agisse 
d'une personne physique ou morale , ne peut qu'exceptionnellement demander à bénéficier d'une  IP/C/W/117/Add.33 
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  protection à titre individuel, si certaines conditions  sont réunies, conformément à la Loi de 2003 sur 
les indications géographiques et les désignati ons d'origine pour les produits et services. 
  Conformément à la Loi sur les indications géographiques, les désignations d'origine et les spécialités traditionnelles garanties pour les produits ag ricoles et les denrées alimentaires, le requérant 
ne peut être qu'un "groupement".  Aux fins de cette loi, on entend par "groupement" toute 
organisation, quelle que soit sa forme juri dique ou sa composition, de producteurs ou de 
transformateurs concernés par le même produit agricole  ou par la même denrée alimentaire.  Dans des 
cas exceptionnels, si certaines conditions sont réunies,  le requérant peut aussi être une personne 
physique ou morale individuelle (producteur ou transformateur). 
 
18. Quelles sont les autorités compétentes a uprès desquelles la protection d'une indication 
géographique peut être obtenue? 
 
 Pour les vins, les spiritueux, les produits agricoles et les denrées alimentaires, il s'agit du 
Ministère de l'agriculture, de la pêche et du dévelo ppement rural et pour tous les autres produits et 
services, il s'agit de l'Office nationa l de la propriété intellectuelle. 
 
19. Les procédures qui conduisent à la reconna issance d'une indication géographique 
sont-elles engagées d'office ou doivent-elles être engagées à l'initiative d'une entité ou d'une 
personne? 
 
 La procédure d'enregistrement doit êt re lancée par un requérant admissible. 
 
20. Quelles sont, le cas échéant, les taxes à acquitter pour demander à obtenir et pour 
maintenir des droits sur une indication géographique? 
 
 Pour l'enregistrement d'une i ndication géographique auprès de l' Office national de la propriété 
intellectuelle, il faut acquitter une  taxe de 1 550 kunas, ce qui co rrespond à 270 dollars EU environ. 
  Pour l'enregistrement d'une indication géographique au titre de la Loi sur les indications géographiques, les désignations d'origine et les spécialités traditionnelles garanties pour les produits 
agricoles et les denrées alimen taires, il faut acquitter une ta xe de 70 kunas, ce qui correspond à 
12 dollars EU environ.  
21. Si des critères doivent être énoncés da ns une demande de reconnaissance d'une 
indication géographique, ces critères sont-ils purement géographiques? 
 
 Non.  
22. Quels autres critères, le cas échéant, doivent être énoncés dans une demande de 
reconnaissance d'une indication géographique? 
  La qualité ou les caractères du produit doive nt essentiellement ou exclusivement être dus à 
l'environnement géographique comprenant les facteurs  naturels et humains.  Ainsi, outre les critères 
purement géographiques, les facteurs humains d'un milieu géographique déterm iné peuvent également 
être énoncés.  23. Quels renseignements doivent être communi qués dans une demande visant à obtenir des 
droits sur une indication géographique? 
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   Conformément à la Loi de 2008 sur les indications géographiques, les désignations d'origine 
et les spécialités traditionnelles garanties pour les pr oduits agricoles et les denrées alimentaires, la 
demande d'enregistrement doit comprendre au moins:   1) le nom et l'adresse du groupement demandeur; 
2)  le cahier des charges du produit; 
3)  un document unique où figurent:  
a) les éléments principaux du cahier des charges:  la dénomination, une 
description du produit, y compris, le cas échéant, les règles spécifiques 
applicables à son conditionnement et  à son étiquetage, ainsi qu'une 
description succincte de la délimit ation de la zone géographique; 
 b) une description du lien du produi t avec le milieu géographique ou avec 
l'origine géographique indiqués dans la  définition juridique de l'indication 
géographique ou de la désignation d'orig ine, selon le cas, y compris, le cas 
échéant, les éléments spécifiques de  la description du produit ou de la 
méthode de production justifiant le lien. 
  L'Ordonnance de 2009 sur les désignations d'or igine et les indications géographiques des 
produits agricoles et alimentaires indique en out re les autres documents qu'il faut joindre à la 
demande: 
  - une copie de l'attestation d'enregistrement du groupement;   - le règlement du groupement; 
 
 - le contrat ou l'accord conclu entre le groupement et l'organisme de certification sur 
l'élaboration du plan de contrôle indi qué à l'article 21.3 de cette Ordonnance; 
  - la procuration de la personne représenta nt le groupement requérant (authentifiée par 
un notaire public); 
 
 - une copie de la décision concernant  l'enregistrement ou l'approbation de 
l'établissement de production, pour chaque  membre du groupement (conformément à 
la Loi sur les produits alimentaires, J.O. 46/07 et 155/08); 
 
 - le cahier des charges du produit; 
  - un document attestant que l'organisme de  certification accepte de vérifier la 
conformité du produit au cahier des charges; 
  - une analyse de la production exis tante et de la production prévue; 
 
 - une proposition de progra mme de contrôle interne; 
  - le document unique.  
 Conformément à la Loi de 2003 sur les indica tions géographiques et les désignations d'origine 
pour les produits et services, la demande doit comprendre:  
1)  une demande d'enregistrement; 2)  un cahier des charges;  IP/C/W/117/Add.33 
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  3)  la preuve d'acquittement des taxes; 
4)  une procuration, si le requérant se fait représenter; 5)  une signature. 
  Conformément à l'Ordonnance sur les boissons spiritueuses (J.O. 61/09 et 141/09), la 
demande d'enregistrement doit contenir: 
  - des renseignements sur le groupement requérant (nom et adresse);   - des renseignements sur tout membre du groupement requérant qui produit ou 
transforme la boisson spiritueuse dont l'indication géographique fait l'objet de la 
demande d'enregistrement (nom, adresse et numéro d'identification); 
  - une signature.  
 Les documents suivants doivent être joints à la demande: 
  - le dossier technique;   - un extrait du registre du tribunal de commerce;  
 - les éléments prouvant que le spiritueux est produit conformément au cahier des 
charges; 
  - les éléments prouvant que le produit est fa briqué dans la zone géographique déclarée. 
 
 Le dossier technique doit au moins compre ndre les principaux renseignements suivants: 
  a) le nom et la catégorie de la boisson sp iritueuse, y compris l'indication géographique; 
  b) une description de la boisson spiritueuse, y compris les principales caractéristiques 
physiques, chimiques et/ou organoleptiques du produit, ainsi que les caractéristiques 
spécifiques de la boisson spiritueuse par rapport à la catégorie à laquelle elle 
appartient; 
  c) la délimitation de la zone géographique concernée; 
 
 d) une description de la méthode de pro duction de la boisson spiritueuse et, le cas 
échéant, une description des méthodes lo cales authentiques et traditionnelles; 
  e) des précisions sur le lien avec le milieu ou l'origine géographique;   f) toutes les prescriptions pertinentes éventuelles des législations communautaire, 
nationale et régionale; 
  g) le nom du requérant et l'adresse où le contacter;   h) tout complément d'information concerna nt l'indication géographique et/ou toute règle 
d'étiquetage spécifique, conformément  au dossier technique pertinent. 
 
24. Les marchandises ou les services pour l esquels une indication géographique est 
demandée doivent-ils être indiqués? 
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  Oui, dans le cahier des charges. 
 
25. Quels mécanismes sont prévus pour faire opposition à la reconnaissance d'une 
indication géographique?  Comment une enquête  est-elle menée après le dépôt d'une telle 
plainte? 
 
 Conformément à l'Ordonnance sur les boissons spiritueuses, les demandes d'enregistrement 
sont publiées au Journal officiel de la République de Croatie et toute personne physique ou morale 
ayant un intérêt légitime peut faire opposition dans  un délai de 30 jours à compter de la date de 
publication de la demande d' enregistrement concernée. 
 
 Conformément à la Loi de 2003 sur les indica tions géographiques et les désignations d'origine 
pour les produits et services, après la publication d'une demande d'enregistrement (les demandes concernant les autres produits et services sont publi ées au Journal officiel de l'Office national de la 
propriété intellectuelle), toute personne intéressée peut faire opposition dans un délai de trois mois à 
compter de la date de publication. 
  Conformément à la Loi sur les indications géographiques, les désignations d'origine et les spécialités traditionnelles garanties pour les produits ag ricoles et les denrées alimentaires, après la 
publication d'une demande d'enregistrement au Jour nal officiel de la Répub lique de Croatie, toute 
personne intéressée peut faire opposition (objection) dans  un délai de trois mois à compter de la date 
de publication. 
  Les oppositions font l'objet d'une décision des autorités compétentes f ondée sur l'examen des 
arguments des parties.  26. Qui peut faire opposition à la reco nnaissance d'une indication géographique? 
 
 Conformément à la Loi de 2003 sur les indica tions géographiques et les désignations d'origine 
pour les produits et services, toute personne inté ressée peut faire opposition à l'enregistrement d'une 
indication géographique.  
 Conformément à la Loi sur les indications géographiques, les désignations d'origine et les 
spécialités traditionnelles garanties pour les produits  agricoles et les denrées alimentaires, toute 
personne physique ou morale ayant un intérêt légitime et établie ou r ésidant en République de Croatie 
peut, dans le cadre de la procédure d'enregistre ment nationale, faire opposition à la reconnaissance 
d'une indication géographique. 
 
 Conformément à l'Ordonnance sur les boissons spiritueuses, toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime et résidant en  République de Croatie peut faire opposition à la 
reconnaissance d'une indication géographique.  
27. Si votre législation nationale prévoit la reconnaissance et la protection des indications 
géographiques ou des appellations d'origine de p ays étrangers, quelle est la procédure à suivre 
pour obtenir cette reconnaissance et la protection qui en résulte? 
 
 La procédure à suivre est la même que ce lle déterminée pour obtenir la protection des 
indications géographiques nationales.  Outre les renseignements à communiquer dans la demande, il 
faut présenter la copie certifiée conforme d' un document établi par les pouvoirs publics du pays 
d'origine ou tout autre document juridique formulé dans la langue officielle du pays d'origine ou une 
traduction certifiée conforme de ce document en cr oate attestant que la désignation d'origine ou 
l'indication géographique est prot égée dans le pays d'origine. 
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   Conformément à la Loi sur les indications géographiques, les désignations d'origine et les 
spécialités traditionnelles garanties pour les produ its agricoles et les denrées alimentaires, 
l'enregistrement et la protection des désignations d'origine et des indicati ons géographiques étrangères 
en République de Croatie peut être accordée par le biais d'un accord international (bilatéral) sur la 
protection mutuelle des désignations d'origine et des indications géographiques enregistrées.  Les 
indications qui ne sont pas enregistrées ou qui ne so nt plus valides dans le pays d'origine ne peuvent 
pas être enregistrées ni protégées en République de Croatie.  
IV. SECTION D. MAINTIEN DES DROITS 
28. Pendant combien de temps dure la reconnaissance d'une indication géographique? 
 
 La protection d'une indication géographi que n'est pas limitée dans le temps. 
 
29. Si la reconnaissance d'une indication géogra phique doit être renouvelée ou confirmée, 
quels renseignements doivent être fournis pour  ce renouvellement ou cette confirmation?  
Prière d'indiquer, le cas échéant, les taxes à acquitter pour le renouvellement ou la 
confirmation. 
 
 Sans objet.  
30. Une indication géographique doit-elle être utilisée pour que les droi ts soient maintenus?  
Dans l'affirmative, comment cette  utilisation est-elle déterminée? 
 
 La législation ne prévoit pas une telle exigence.  
31. Y a-t-il une limite spécifiée en ce qui concern e la non-utilisation avant que les droits sur 
une indication géographique ne s'éteignen t et, dans l'affirmative, quelle est-elle? 
 
 Sans objet.  
32. Qui contrôle l'utilisation de l'indication  géographique pour dé terminer s'il continue 
d'être satisfait aux critères définis dans la demande? 
 
 Conformément à la Loi de 2008 sur les indications géographiques, les désignations d'origine et les spécialités traditionnelles garanties pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, 
l'utilisation de l'indication géographique est contrôlée par des entités juridiques (non publiques) dénommées organismes de certification, qui sont agréées par le Ministère de l'agriculture, de la pêche 
et du développement rural.  De plus, conformément à cette loi, les inspecteurs ag ricoles et les 
inspecteurs de la qualité des denrées alimentaires (M inistère de l'agriculture, de la pêche et du 
développement rural) participent à ce contrôle.   Conformément à la Loi de 2003 sur les indica tions géographiques et les désignations d'origine 
pour les produits et services, tout utilisateur potentiel doit, pour être agréé et pouvoir utiliser une 
indication géographique donnée, prouver qu'il a confié  à un organisme qualifié la tâche de contrôler 
l'utilisation de cette indication gé ographique de manière régulière. 
 
33. Si c'est une entité gouvernementale qui  est chargée de contrôler l'utilisation des 
indications géographiques, quelles procédures suit-elle à cet effet? 
 
 La Loi de 2008 sur les indications géographiques,  les désignations d'origine et les spécialités 
traditionnelles garanties pour les produits agricoles et les denrées alimentaires énonce les IP/C/W/117/Add.33 
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  responsabilités incombant aux inspect eurs agricoles et aux inspecteu rs de la qualité des denrées 
alimentaires:  Article 41  
1) Les inspecteurs agricoles et les inspecteurs de  la qualité des denrées alimentaires exécuteront 
les fonctions décrites ci-après: 
 
1. superviser le travail des utilisateurs d' indications enregistrées dans les registres 
indiqués à l'article 11.2 et à l'ar ticle 28.2 de la présente Loi, 
 
2.  prélever des échantillons de produits agri coles et de denrées alimentaires afin de 
vérifier leur conformité au cahier des charges, 
 
3.  interdire temporairement, pour une période  maximale de six mois, l'utilisation d'une 
indication enregistrée et la commercialisation des produits agricoles et des denrées 
alimentaires concernés lorsque l'indicati on protégée ne remplit pas les conditions 
indiquées dans le cahier des charges, 
 
4.  proposer au Ministère de radier des utilisateurs des registres indiqués aux 
articles 11.2 et 28.2 de la présente Loi, 
 
5.  conserver sur le territoire national les preuves officielles des violations des 
dispositions de la présente Loi et des règl ements établis d'après la présente Loi, 
 
6.  rapporter aux organes administratifs compétents de l'État les irrégularités observées 
et, s'ils ne sont pas habilités à agir directement, demander que certaines mesures 
soient prises, 
 
7.  présenter un acte d'accusation afin d'enga ger une procédure pénale pour violation des 
dispositions de la présente Loi et des règl ements établis d'après la présente Loi, 
 
8.  prendre d'autres mesures prévues par la présente Loi et par les règlements établis 
d'après la présente Loi. 
  Les inspecteurs agricoles et les inspecteurs de  la qualité des denrées alimentaires exécuteront 
les activités susmentionnées conformément au plan de  contrôle annuel et dans les cas où les organes 
de certification constateraient une non-confor mité substantielle au cahier des charges. 
 
34. Existe-t-il des moyens qui permettent aux parties intéressées de demander que les droits 
sur une indication géographique ne soient plus maintenus au motif qu'elle n'est pas utilisée ou qu'il n'est plus satisfait aux critères définis dans  la demande?  Prière de décrire la procédure. 
  Conformément à la Loi de 2008 sur les indications géographiques, les désignations d'origine 
et les spécialités traditionnelles garanties pour les pro duits agricoles et les de nrées alimentaires, il est 
possible de demander l'annulation d'une indication gé ographique enregistrée s'il est constaté que les 
conditions déterminées dans le cahier des ch arges du produit concerné par cette indication 
géographique ne peuvent plus être respectées. 
 
 Conformément à la Loi de 2003 sur les indica tions géographiques et les désignations d'origine 
pour les produits et services, une demande d'annula tion peut être déposée si les conditions de la 
protection de l'indication géographique ne sont pas remplies ou si certains obstacles empêchent son 
enregistrement ou si le requérant n'est pas habilité à demander cet enregistrement.  IP/C/W/117/Add.33 
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35. Les procédures qui conduisent à la déchéance d'un droit sur une indication 
géographique sont-elles engagées d'office ou doiven t-elles être engagées à l'initiative d'une entité 
ou d'une personne? 
  Ces procédures peuvent être engagées soit d'o ffice (conformément à la Loi de 2003 sur les 
indications géographiques et les désignations d'origine pour les produits et services) soit par le Ministère public, soit par une personne intéressée.   Conformément à la Loi de 2008 sur les indications géographiques, les désignations d'origine 
et les spécialités traditionnelles garanties pour les pr oduits agricoles et les denrées alimentaires, la 
procédure d'annulation d'une indica tion géographique peut être lancée d'office par le Ministère ou par 
toute personne physique ou mora le qui a un intérêt légitime. 
 
V. SECTION E:  PORTEE DES DROITS ET UTILISATION 
36. Toute personne qui satisfait aux critères fixés pour obtenir la reconnaissance d'une 
indication géographique peut-elle utiliser cette indication géographique après qu'elle a été reconnue, ou doit-elle satisfaire à des critèr es additionnels ou suivre des procédures 
additionnelles avant d'être autorisée à l'utiliser? 
 
 Pour pouvoir utiliser une indi cation géographique, une  personne satisfaisant aux critères fixés 
dans le cahier des charges doit en plus être enregi strée en tant qu'utilisateur agréé, conformément à la 
procédure prévue par la loi.  
37. Qui établit la détermination concernant l'u tilisation d'une indication géographique par 
des parties, l'entité chargée de la reconnaissa nce ou l'entité qui a obtenu la reconnaissance? 
 
 L'entité chargée de la reconnaissance prend la  décision d'enregistrer une personne en tant 
qu'utilisateur agréé ou non.  Le Ministère de l'agricu lture, de la pêche et du développement rural (pour 
les produits agricoles et les denrées alimentaires) ou l'Office national de la propriété intellectuelle 
(pour les autres produits et services) est chargé de l'enregistrement des utilisateurs agréés. 
 38. Des taxes doivent-elles être acquittées pour obtenir l'autorisation d'utiliser une indication géographique particulière et, dans  l'affirmative, quelles sont-elles et comment 
sont-elles établies? 
 
 Pour l'enregistrement d'un utilisateur agréé d'une indication géographique auprès de l'Office 
national de la propriété intellectuelle, des taxes d'un montant de 1 500 kunas (270 dollars EU environ) 
doivent être acquittées.  Pour l'enregistrement d'un utilisateur agréé d'une indication géographique 
auprès du Ministère de l'agriculture, de la pêche et  du développement rural, des taxes d'un montant de 
70 kunas (12 dollars EU envir on) doivent être acquittées. 
 
39. S'il y a un différend au sujet de l'utilisat ion d'une indication géographique par une 
partie, quelles procédures sont suivies pour le régler?  
 Conformément à la Loi de 2003 sur les indica tions géographiques et les désignations d'origine 
pour les produits et services, le droit d'utilisati on peut être invalidé par une décision de l'Office 
national de la propriété intellect uelle prise d'office ou à la suite  d'une demande présentée par une 
partie intéressée ou par le Ministère public. 
  Conformément à la Loi de 2008 sur les indications géographiques, les désignations d'origine et les spécialités traditionnelles garanties pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, un IP/C/W/117/Add.33 
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  utilisateur agréé peut être radié du registre si l'organisme de certification informe le Ministère d'une 
non-conformité substantielle avec le cahier des charges et les dispositions législatives, à la suite d'une 
décision du Ministère prise sur recommandation d'un comité d'experts.   Conformément à l'Ordonnance sur les boissons spiritueuses, un utilisateur agréé peut être 
radié du registre à la suite d'une décision du Ministère prise sur recommandation d'un comité 
d'experts.  
40. Les utilisateurs autorisés d'une indicati on géographique doivent-ils utiliser cette 
indication géographique de manière continue po ur conserver le droit de l'utiliser et, dans 
l'affirmative, comment l'utilisation est-elle dé terminée et pendant combien de temps la 
non-utilisation est-elle permise? 
 
 Une telle obligation n'est pas prévue  dans la législation existante. 
 41. S'il y a un différend au sujet de la conti nuité de l'utilisation par une partie, comment 
est-il réglé? 
 
 Sans objet.  
42. Le régime de protection des indications géographiques autorise-t-il l'octroi de licences 
pour des indications géographiques et, dans l'affi rmative, quelles conditions sont imposées pour 
l'octroi de ces licences?  Si ces conditions ne sont pas remplies, quel effet cela a-t-il sur 
l'indication géographique? 
 
 Les indications géographiques ne peuvent pas faire l'objet d'un accord de licence. 
 
43. Comment le principe de l'"antériorité de  l'utilisation" d'une indication géographique, 
au sens de l'article 24:4 de l'Accord sur les ADPIC, est-il appliqué dans votre pays? 
 
 Il n'existe pas dans la législ ation de disposition d'application de  ce principe.  Le principe de 
l'antériorité d'utilisation, au sens de l'article 24:4, n'a jamais été invoqué. 
 
VI. SECTION F:  RAPPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE 
COMMERCE 
44. Quelles dispositions sont prises pour a ssurer que, en reconnaissant une indication 
géographique, les obligations énoncées à l'article  16:1 de l'Accord sur les ADPIC ne soient pas 
annulées ni amoindries?  
 Conformément à la Loi de 2008 sur les indications géographiques, les désignations d'origine et les spécialités traditionnelles garanties pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, si l'enregistrement du nom proposé porterait préjudi ce à l'existence d'une dénomination totalement ou 
partiellement homonyme ou d'une ma rque de fabrique ou de commerc e ou à l'existence des produits 
qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins les cinq ans précédant la date de publication 
des indications géographiques, ces indications géogr aphiques peuvent faire l' objet d'une opposition et 
ne seront pas enregistrées.   Conformément à la Loi de 2003 sur les indica tions géographiques et les désignations d'origine 
pour les produits et services, le titulaire d'une mar que de fabrique ou de commerce peut s'opposer à la 
demande d'enregistrement d'une indication géog raphique si cette dernière est entièrement ou 
partiellement identique à cette mar que de fabrique ou de commerce, en registrée de bonne foi, et si la  IP/C/W/117/Add.33 
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  protection de cette indication géogr aphique porterait préjudice aux droits  applicables à la marque de 
fabrique ou de commerce s'agissant des risques effectifs de confusion.  
45. Quelles dispositions sont prises pour a ssurer que, en reconnaissant une indication 
géographique, les obligations énoncées à l'artic le 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC ne 
soient pas annulées ni amoindries?  
 Conformément à la Loi de 2008 sur les indications géographiques, les désignations d'origine et les spécialités traditionnelles garanties pour les pr oduits agricoles et les denrées alimentaires, une 
indication géographique n'est pas enregistrée lorsque , compte tenu de la renommée d'une marque, de 
sa notoriété et de la durée de son usage, l'enregistre ment est de nature à induire le consommateur en 
erreur quant à la véritable identité du produit.   Conformément à l'Ordonnance de 2009 sur les boissons spiritueuses, une indication géographique n'est pas enregistrée lorsque, compte tenu de la renommée d'une marque, de sa notoriété 
et de la durée de son usage dans la Communauté,  l'enregistrement est de nature à induire le 
consommateur en erreur quant à la  véritable identité du produit. 
  Le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce peut, conformément à la Loi de 2003 
sur les indications géographiques et les désignations d'origine pour les produits et services, s'opposer à 
la demande d'enregistrement d'une indication géograp hique si la marque de fabrique ou de commerce 
a acquis une renommée et une notoriété  particulières en raison de son u tilisation antérieure continue et 
si la protection de cette indicati on géographique peut induire le cons ommateur en erreur quant à la 
véritable origine du produit.  
46. Quelles procédures sont prévues en cas de conflit entre une indication géographique et 
une marque de fabrique ou de commerce?  
 Il est prévu d'appliquer le principe de co existence comme décrit ci-après:  l'usage d'une 
marque de fabrique ou de commerce enregistrée de bonne foi avant la date de  dépôt de la demande 
d'enregistrement de l'indication géographique et lui portant atteinte peut se poursuivre nonobstant 
l'enregistrement de l'indication géographique. 
 
VII. SECTION G:  MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS 
47. Quels sont les moyens disponibles pour faire valoir un droit sur une indication 
géographique?  Des dispositions sont-elles prév ues dans la législation sur la concurrence 
déloyale?  Dans la législation sur les marques?  Da ns d'autres lois?  Prière de citer ces lois et, si 
elles n'ont pas été notifiées conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, d'en 
communiquer des exemplaires. 
 
 Pour faire valoir les droits sur les indicati ons géographiques, il faut engager une action au 
civil.  Une protection existe également dans le cadre de la législation sur la concurrence déloyale (voir 
la réponse à la question n° 1). 
 
 La Loi de 2003 sur les indications géographi ques et les désignations d'origine pour les 
produits et services contient des dispositions en matière d'atteinte à une indication géographique 
applicables à toutes les indications géographiques enregistrées (même celles concernant des produits 
agricoles, des denrées alimentaires, des vins ou spir itueux).  Ces dispositions indiquent qui est habilité 
à faire respecter les droits sur une indication géogr aphique ainsi que ce qui constitue une atteinte à une 
indication géographique et prévoient en outre que, po ur toutes les autres questions, les dispositions de 
la Loi de 2003 sur les marques (J.O. 173/03, 76/07 et 30/09) sur les procédures civiles permettant de IP/C/W/117/Add.33 
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  faire respecter les marques de fabr ique ou de commerce s'appliquent mutatis mutandis  à la protection 
des produits et services dans le cadre de procédures civiles.  
Les dispositions pertinentes de la Loi su r les marques sont reproduites ci-après: 
 
Article 76 
Demande d'établissement de l'existen ce d'une atteinte et de sa cessation  
 
1. Le titulaire d'une marque de fabr ique ou de commerce peut engager une 
action en justice contre toute personne qui a porté atteinte à cette marque de fabrique 
ou de commerce en accomplissant sans autorisation l'un des actes indiqués aux 
articles 7:2 et 7:3 de la présente Loi, afin de demander que l'existence d'une atteinte 
soit établie. 
 
2. Le titulaire d'une marque de fabr ique ou de commerce peut engager une 
action en justice contre toute personne qui a porté atteinte à cette marque de fabrique 
ou de commerce en accomplissant sans autorisation l'un des actes indiqués aux articles 7:2 et 7:3 de la présente Loi, afin de  demander la cessation de cette atteinte et 
l'interdiction d'atteintes identiqu es ou similaires dans le futur. 
 
3. Le titulaire d'une marque de fabr ique ou de commerce peut engager une 
action en justice contre toute personne qui, en accomplissant l'un de ces actes sans 
autorisation, menace fortement de porter a tteinte à cette marque de fabrique ou de 
commerce, afin de demander la cessation de l'acte en question et l'interdiction de 
l'atteinte à la marque de fabrique ou de commerce. 
 
4. Les actions indiquées aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article peuvent 
également être engagées contre une pers onne qui, dans le cadre de ses activités 
économiques, fournit des services qui sont utilisés pour porter atteinte ou menacer de porter atteinte à une marque de fabrique ou de commerce. 
 
Article 77 
Demande de saisie et de destruction d'objets 
 
1. Le titulaire d'une marque de fabr ique ou de commerce peut engager une 
action en justice contre toute personne qui a porté atteinte à une marque de fabrique 
ou de commerce en accomplissant sans au torisation l'un des actes indiqués aux 
articles 7:2 et 7:3 de la présente Loi, afin de demander le retrait du marché, la saisie 
ou la destruction, aux frais de cette pers onne, des produits portant atteinte à la 
marque de fabrique ou de commerce. 
 
2. Le tribunal ordonnera que les mesur es indiquées au paragraphe 1 du présent 
article soient prises contre le défendeur, sau f s'il existe des raisons particulières d'en 
décider autrement. 
 
3. En ordonnant les mesures indiquées au paragraphe 1 du présent article, le 
tribunal veillera dûment à ce qu'elles soient proportionnées à la nature et à la gravité de l'atteinte. 
  IP/C/W/117/Add.33 
 Page 17 
 
 
  Article 78 
Demande de dommages-intérêts, d'indemn ité habituelle et de compensation  
pour bénéfices injustement réalisés  
 
1. Le titulaire d'une marque de fabr ique ou de commerce peut engager une 
action en justice contre toute personne qui  lui a causé un dommage en accomplissant 
sans autorisation l'un des actes indiqués aux articles 7:2 et 7:3 de la présente Loi, afin de demander des dommages-intérêts conformément aux règles générales en 
matière de réparations établies da ns la Loi sur les obligations. 
 
2. Le titulaire d'une marque de fabr ique ou de commerce peut engager une 
action en justice contre toute personne qui a accompli sans autori sation l'un des actes 
indiqués aux articles 7:2 et 7:3 de la présen te Loi, afin de demander le versement 
d'une rémunération de montant égal à celle  qu'il aurait demandée si un accord de 
licence avait été conclu. 
 
3. Le titulaire d'une marque de fabr ique ou de commerce peut engager une 
action en justice contre toute personne qui a porté atteinte à cette marque de fabrique 
ou de commerce en accomplissant sans au torisation l'un des actes indiqués aux 
articles 7:2 et 7:3 de la présente Loi, sans  que cet acte soit fondé par une transaction 
juridique, une décision de justice ou la loi, et en a tiré profit, afin de demander le 
recouvrement de ces bénéfices ou leur co mpensation, conformément aux règles 
générales en matière de bénéfices injustem ent réalisés établies dans la Loi sur les 
obligations. 
 
4. Les demandes indiquées aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article ne 
s'excluent pas mutuellement.  Lorsqu' il examine de telles demandes, présentées 
ensemble, le tribunal respectera les princi pes généraux établis dans la Loi sur les 
obligations. 
 
Article 79 
Demande de publication du jugement 
 
Le titulaire d'une marque de fabrique  ou de commerce peut demander que le 
jugement final d'une affaire d'atteinte à cette marque de fabrique ou de commerce, 
même s'il ne confirme que partiellement le  bien-fondé de l'action engagée en vue de 
sa protection, soit publié dans un média pub lic aux frais du défendeur.  Le tribunal 
décidera, dans les limites de la demande, du média dans lequel le jugement doit être 
publié et s'il doit l'être entièrement ou par tiellement.  Si le tribunal décide que le 
jugement ne doit être publié qu'en partie, il ordonnera au minimum, dans les limites 
de la demande, la publication de  son dispositif et, si nécessaire, celle de la partie du 
jugement indiquant l'atteinte et la personne qui l'a portée. 
 
Article 79a 
Demande de renseignements 
 
1. Le titulaire d'une marque de fabr ique ou de commerce qui a engagé une 
action au civil pour protéger cette marque de fabrique ou de commerce d'une atteinte 
peut demander que des renseignements soient fournis sur l'origine et les circuits de 
distribution des produits portant atteinte  à ladite marque de fabrique ou de 
commerce. 
 IP/C/W/117/Add.33 
Page 18  
 
  2. La demande indiquée au paragraphe 1 peut prendre la forme d'une action en 
justice ou d'une mesure provisoire prise contre: 
 
2.1. une personne qui a été attaquée en jus tice dans le cadre de l'action au civil 
indiquée au paragraphe 1 du présent article; 
 
2.2. une personne qui, dans le cadre  de ses activités économiques, est en 
possession des produits suspectés de porter attein te à une marque de fabrique ou de 
commerce; 
 
2.3. une personne qui fournit, dans le  cadre de ses activités économiques, des 
services soupçonnés de porter atteinte à une marque de fabrique ou de commerce; 
 
2.4. des personnes qui fournissent, dans le cadre de leurs activités économiques, 
des services utilisés dans des activités soupç onnées de porter atteinte à une marque 
de fabrique ou de commerce; 
 
2.5. une personne dont l'une des pers onnes susmentionnées a indiqué qu'elle 
participe à la fabrication ou à la distri bution des produits ou à la fourniture des 
services soupçonnés de porter atteinte à une marque de fabrique ou de commerce; 
 
3. La demande indiquée au paragraphe 1 peut aussi être comprise dans une 
action en justice complexe en tant que  demande primaire, à condition que la 
personne agissant en tant que contrepartie soit également présente dans la demande 
principale. 
 
4. La demande de renseignements sur l'orig ine et les circuits de distribution des 
produits et services indiquée au paragraphe 1 du présent article peut viser en particulier: 
 
4.1. des renseignements sur les noms et  les adresses des producteurs, des 
distributeurs, des fournisseurs et des déte nteurs précédents des produits et sur les 
fournisseurs des services ainsi que sur les gr ossistes et les détaillants destinataires; 
 
4.2. des renseignements sur les quantités produites, fournies, reçues ou commandées ainsi que sur le prix des produits et services en question. 
 
5. Les personnes priées de fournir les renseignements indiqués dans le présent 
article peuvent refuser de s'exécuter  pour les mêmes raisons que celles qui 
permettent de refuser de présenter des preuves en tant que témoin, conformément à la Loi sur les procédures civiles.  Si l es personnes concernées refusent de fournir ces 
renseignements sans raison valable, elles seront déclarées responsables des dommages encourus, conformément à la Loi sur les obligations. 
 
6. Les dispositions du présent article sont sans préjudice des dispositions en 
matière d'utilisation des renseignements conf identiels dans les procédures civiles et 
pénales, des dispositions régissant la responsabilité en cas d'abus du droit de 
recueillir des informations et des dispositions régissant le traitement et la protection 
des données personnelles. 
 
7. Les dispositions du présent article so nt sans préjudice des dispositions des 
articles 79c et 79d de la présente Loi, qui  régissent l'administration de la preuve. 
  IP/C/W/117/Add.33 
 Page 19 
 
 
  Article 79b 
Mesure provisoire contre l'atteinte à une marque  
de fabrique ou de commerce 
 
1. Sur demande du titulaire d'une mar que de fabrique ou de commerce qui 
démontre qu'il a probablement été porté a tteinte ou qu'il risque probablement d'être 
porté atteinte à cette marque de fabrique  ou de commerce, le tribunal peut ordonner 
toute mesure provisoire en vue de la cessation ou de la prévention de cette atteinte et, 
en particulier: 
 
1.1. il peut ordonner que la partie a dverse mette fin ou renonce aux actes portant 
atteinte à la marque de fabrique ou de commerce;  le  tribunal peut aussi donner un tel 
ordre à un intermédiaire dont les services sont utilisés par une tierce partie pour porter atteinte à la marque de  fabrique ou de commerce; 
 
1.2. il peut ordonner la saisie ou le re trait du marché des produits illégalement 
désignés par cette marque de fabrique ou de commerce. 
 
2. Sur demande du titulaire d'une mar que de fabrique ou de commerce qui 
démontre qu'il a probablement été porté atte inte à cette marque de fabrique ou de 
commerce à l'échelle industrielle afin d' en tirer un profit commercial ou économique 
et que cette atteinte menace de lui cause r un dommage irréparable, le tribunal peut, 
outre les mesures provisoires indiquées au paragraphe 1 du présent article, ordonner la saisie des biens mobiliers et immobiliers de la partie adverse qui ne sont pas directement liés à cette atteinte, y compris le gel de ses comptes bancaires et autres actifs. 
 
3. Aux fins de l'ordonnance et de l'app lication de la mesure provisoire indiquée 
au paragraphe 2 du présent article, le tribunal peut exiger que la partie adverse ou des 
tierces personnes visées par la procédure fournissent des renseignements bancaires, financiers et économiques et donnent accès à d'autres renseignements et documents 
pertinents.  Le tribunal doit faire en sorte que le caractère confidentiel des 
renseignements fournis soit respecté et en interdire toute utilisation abusive. 
 
4. La mesure provisoire indiquée dans le paragraphe 1 du présent article peut 
être ordonnée sans que la partie adverse en  soit informée si le requérant démontre 
que, dans le cas contraire, cette mesure  provisoire ne serait probablement pas 
efficace ou qu'un dommage irréparable mena cerait d'être causé.  La mesure 
provisoire indiquée au paragraphe 2 du présen t article peut être ordonnée sans que la 
partie adverse en soit informée si le requé rant démontre que, dans le cas contraire, 
cette mesure provisoire ne serait probablement pas efficace ou que cela est probablement nécessaire compte tenu des circonstances aggravantes de l'atteinte.  Si une mesure provisoire est ordonnée sans que la partie adverse en soit informée, le 
tribunal notifiera rapidement cette décision à la partie adverse lors de sa mise en 
œuvre. 
 
5. Le tribunal devra préciser dans sa décision la durée de cette mesure 
provisoire et, si elle a été ordonnée avant l'engagement d'une action en justice, le 
délai dans lequel le requéra nt est tenu d'engager une te lle action pour justifier la 
mesure, ce délai devant être compris entre 20 et 31 jours ouvrables à compter de la 
date de notification de la décision au requéra nt, la date la plus tardive étant retenue. 
 IP/C/W/117/Add.33 
Page 20  
 
  6. Les dispositions de la Loi sur l'ex écution forcée s'appliquent aux questions 
qui ne sont pas régies par le présent article. 
 
7. Les dispositions du présent article sont sans préjudice de la possibilité 
d'ordonner des mesures provisoires au titre d'au tres dispositions de la présente Loi et 
des dispositions de la Loi sur l'exécution forcée. 
 
Article 79c 
Mesure provisoire de conservation des preuves 
 
1. Sur demande du titulaire d'une mar que de fabrique ou de commerce qui 
démontre qu'il est probable qu'une atteinte a été portée ou menace d'être portée à cette marque de fabrique ou de commerce,  le tribunal peut ordonner une mesure 
provisoire de conservation des preuves. 
 
2. Aux fins de la mesure provisoire i ndiquée au paragraphe 1 du présent article, 
le tribunal peut ordonner en particulier: 
 
2.1. l'établissement d'une description détaillée des produits portant probablement 
atteinte à la marque de fabrique ou de commerce, avec ou sans prise d'échantillons; 
 
2.2. la saisie des produits portant probablem ent atteinte à la marque de fabrique 
ou de commerce; 
 
2.3. la saisie des équipements et des outils utilisés dans la production et la 
distribution des produits portant probablement atteinte à la marque de fabrique ou de 
commerce, ainsi que de la documentation afférente. 
 
3. La mesure provisoire indiquée dans le  présent article peut être ordonnée sans 
que la partie adverse en soit informée, si  le requérant démontre que les preuves 
risquent probablement d'être détru ites ou qu'un dommage irréparable serait 
probablement causé dans le cas contraire.  Si une mesure provisoire est ordonnée 
sans que la partie adverse en soit informée,  le tribunal notifiera rapidement cette 
décision à la partie adverse lors de sa mise en œuvre. 
 
4. Le tribunal devra préciser dans sa d écision la durée de la mesure provisoire 
et, si elle a été ordonnée avant l'engagement  d'une action en justice, le délai dans 
lequel le requérant est tenu d'engager une telle action pour justifier la mesure, ce 
délai devant être compris entre 20 et 31 jours ouvrables à compter de la date de notification de la décision au requérant, la date la plus tardive étant retenue. 
 
5. Les dispositions de la Loi sur l'ex écution forcée s'appliquent aux questions 
qui ne sont pas régies par le présent article. 
 
6. Les dispositions du présent article s ont sans préjudice de la possibilité qu'a 
le tribunal d'ordonner des me sures provisoires de conservation des preuves au titre 
de la Loi sur les procédures civiles. 
  IP/C/W/117/Add.33 
 Page 21 
 
 
  Article 79d 
Administration de la preuve dans le cadre de procédures civiles 
 
1. Lorsqu'une partie à une procédure civ ile affirme que des éléments de preuve 
sont détenus par la partie a dverse ou sous son contrôle, le tribunal invitera la partie 
adverse à présenter ces éléments dans un délai déterminé. 
 
2. Lorsqu'un titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce affirme, en 
tant que partie plaignante d'une procédure judiciaire, qu'une atteinte a été portée à 
cette marque de fabrique ou de commerce à l'échelle industrielle afin d'en tirer des 
bénéfices commerciaux ou économiques, qu'il démontre la probabilité de son 
allégation au cours de la procédure et qu'il affirme que des documents bancaires, 
financiers ou de nature économ ique similaire ou des éléments de preuve similaires 
sont détenus par la partie a dverse ou sous son contrôle, le tribunal invitera la partie 
adverse à présenter ces éléments de  preuve dans un délai déterminé. 
 
3. Lorsque la partie invitée à présenter des éléments de preuves nie que ces éléments soient en sa possession ou sous son contrôle, le tribunal peut rassembler des éléments de preuve afin d'établir ce fait. 
 
4. Les dispositions de la Loi sur les procédures civiles relatives au droit de 
refuser de présenter des éléments de pre uve en tant que témoin s'appliquent mutatis 
mutandis  au droit de la partie de refuser de présenter des éléments de preuve. 
 
5. Le tribunal, compte tenu de toutes les circonstances, décidera de manière 
discrétionnaire de l'importance à accorder au fait que la partie en possession 
d'éléments de preuve refuse de se conforme r à la décision du tribunal lui ordonnant 
de présenter ces éléments ou nie, en dépit de l'avis du tribunal, être en possession 
desdits éléments. 
 
6. La décision du tribunal indiquée aux pa ragraphes 1 et 2 ne peut faire l'objet 
d'un appel distinct. 
 
 
Article 79e 
Procédures rapides et application des dispositions d'autres lois 
 
1. Les procédures concernant des atteinte s à des droits au titre de la présente 
Loi doivent être menées dans les moindres délais. 
 
2. Les dispositions de la Loi sur les procédures civiles et de la Loi sur l'exécution forcée s'appliquent aux procé dures concernant des atteintes à une marque 
de fabrique ou de commerce. 
 
3. Sur demande du tribunal ou de l'une des parties à une procédure concernant 
une atteinte à une marque de fabrique ou de commerce, l'Office ou le Comité d'appel 
acceptera dans les moindres délais une de mande d'invalidation d'une marque de 
fabrique ou de commerce déposée avant ou pe ndant l'action en justice et examinera 
cette demande dans le cadre d'une procédure rapide.  Le tribunal, compte tenu de 
toutes les circonstances de l'affaire, déci dera de suspendre ou non la procédure 
jusqu'à ce qu'une décision soit prise con cernant la demande d'invalidation. 
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  48. Qui est habilité à faire valoir un droit sur une indication géographique? 
 
 La protection d'une indicati on géographique peut être de mandée par la personne qui a 
enregistré cette indication géographique, par les ut ilisateurs agréés de ladite indication, par les 
associations industrielles et commerciales et par le Ministère public. 
 
49. A quels organes judiciaires ou administratifs peut-on s'adresser pour faire valoir un 
droit sur une indication géographique?  Y a-t- il des taxes à acquitter et, dans l'affirmative, 
quelles sont-elles? 
  Quatre tribunaux de commerce (à Zagreb, Rijeka , Split et Osijek) ont la compétence exclusive 
pour juger toutes les affaires d'atteinte aux droits de  propriété intellectuelle.  Les taxes dépendent de 
l'importance de l'atteinte selon le plaignant.  
50. Le public doit-il être informé de l'existe nce d'une indication géographique et, dans 
l'affirmative, comment et avec quelle fréquence?  
 Les indications géographiques pour les produits agricoles, les denrées alimentaires et les vins sont publiées au Journal officiel de la République de Croatie et les indica tions géographiques pour les 
autres produits et services sont publiées au Journal officiel de l'Office national de la propriété 
intellectuelle.  Les indications géographiques po ur les spiritueux figurent dans l'addendum de 
l'Ordonnance sur les boissons spiritueuses et sont donc  publiées au Journal officiel de la République 
de Croatie.  
51. L'utilisation non autorisée d'une indication géographique fait-elle l'objet d'une action 
pénale et, dans l'affirmative, prière de décrire les procédures.  Si la législation n'a pas été 
notifiée conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière d'en communiquer un 
exemplaire. 
 
 Conformément à l'article 285 de la Loi de 1997 sur les infractions pénales (J.O. 110/97, 
27/98, 50/00, 129/ 00, 51/01, 111/03, 190/03, 105/04, 84/05, 71/06, 110/07 et 152/08), l'utilisation non 
autorisée d'une indication géographique est une in fraction pénale passible d'une amende ou d'une 
peine de prison de trois ans maximum.  Le Ministèr e public déclenche la procédure pénale au nom de 
la République de Croatie.  
VIII.  SECTION H:  ACCORDS INTERNATIONAUX 
52. Votre gouvernement est-il partie à un acco rd international, y compris bilatéral ou 
plurilatéral, relatif à la notification et/ou à l'enregistrement des indications géographiques?  
Dans l'affirmative, prière de désigner l' accord  international et d'expliquer  le rapport qu'il y a 
entre cet accord et votre législation nationale . 
 
 La Croatie n'est pas partie à un tel accord.  53. Quels autres accords internationaux, le ca s échéant, ont été conclus?  Que prévoient-ils? 
 
 Aucun autre accord international relatif a ux indications géographi ques n'a été conclu. 
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  Addendum  
 
Section A  
 
La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays interdisent-elles 
l'utilisation d'indications géographiques identifiant des vins ou des spiritueux pour des produits 
non originaires du lieu indiqué par l'indication géogr aphique, même dans les cas où la véritable 
origine des marchandises est indiquée ou dans ceux où l'indication géographique est employée en traduction ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou 
autres? 
 
 Oui, voir la réponse à la question n° 4.  
Section B
 
 
La Loi sur la propriété industrielle et/ou une  loi connexe de votre pays établissent-elles une 
distinction claire entre les expressions "indicati on géographique", "appellation d'origine" et 
"indication de provenance", ou existe-t- il des critères précis pour les distinguer? 
 
 Il existe une distinction claire entre les expressions "indication géographique" et "désignation 
d'origine", conformément aux défi nitions de ces expressions qui sont données dans la législation (voir 
la réponse à la question n° 8).  L'expression "a ppellation d'origine" n'est pas utilisée dans la 
législation.  
Votre législation énonce-t-elle des critères, en ce qui concerne les indications géographiques 
homonymes pour les vins et les spiritueux? 
 
 Voir la réponse à la question n° 14.  
Section C
 
 
La Loi sur la propriété industrielle et/ou une lo i connexe de votre pays prévoient-elles le refus 
ou l'invalidation de l'enregistrement d'une mar que de fabrique ou de commerce qui est 
constituée par des indications géographiques iden tifiant des vins ou des spiritueux ou qui 
contient de telles indications, pour d'autres vi ns ou spiritueux qui ne sont pas originaires du 
territoire indiqué? 
  Oui, voir la réponse à la question n° 4. 
  
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