ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/TPR/G/261 
30 janvier 2012 
 (12-0564) 
Organe d'examen des politiques commerciales  Original: anglais 
  
 
   
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport des 
 
PHILIPPINES 
 
 
  
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par les Philippines est reproduite ci-après.  
 
Note:  Le présent rapport fait l'objet d'une distributio n restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur les Philippines. Philippines WT/TPR/G/261
 Page 3
 
 
  TABLE DES MATIÈRES 
 
  Page 
 
I.  ÉVOLUTION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE 5  
1)  RÉSULTATS ÉCONOMIQUES GLOBAUX  5  
2)  CROISSANCE SECTORIELLE  5  
3)  COMMERCE EXTÉRIEUR  6  
II.  RÉFORMES INTÉRIEURES 7  
1)  RÉFORMES STRUCTURELLES  7  
2)  INVESTISSEMENT ÉTRANGER  13  
III.  FAITS NOUVEAUX CONCERNANT LA POLITIQUE COMMERCIALE 15  
1)  LES PHILIPPINES ET L 'OMC 15  
2)  LES NÉGOCIATIONS DANS LE CADRE DU PDD 15  
3)  RELATIONS COMMERCIALES BILATÉRALES ET RÉGIONALES  17  
IV.  ORIENTATIONS FUTURES DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 18  
 
 Philippines WT/TPR/G/261
 Page 5
 
 
  I. ÉVOLUTION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE 
1) RÉSULTATS ÉCONOMIQUES GLOBAUX  
1. La période sur laquelle porte l'examen a ét é marquée par la crise financière mondiale 
de 2008.1 
2. Malgré la crise, l'économie des Philippines a connu son record de croissance annuelle du PIB 
depuis la fin de l'ère Marcos, soit 7,3% en 2010.  La croissance du PIB, passée de 5,0% en 2005 
à 7,1% en 2007, est tombée à 3,7% en 2008, lorsqu'est survenue la crise financière mondiale, pour atteindre son niveau le plus bas, 1,1%, en 2009.  Suivant les mêmes courbes, le PNB s'est redressé 
rapidement pour atteindre 7,2% en 2010, après être passé de 5,4% en 2005 à 7,5% en 2007, puis 
redescendu à 6,4% en 2008 avant de tomber  à son niveau plancher, 4,0% en 2009. 
3. Parmi les facteurs qui ont contribué aux bons r ésultats de l'économie en  2010, il faut citer la 
reprise économique mondiale, le déroulement pacifi que des élections nationales et le renouvellement 
de la confiance accordée au gouvernement qui avait engagé des réformes fondamentales pour 
améliorer le recouvrement des recettes fiscales, au gmenter les revenus et gérer les dépenses avec 
prudence.  Ces réformes ont permis de contenir le déficit budgétaire et d'abaisser les taux d'intérêt.  En 
même temps, grâce à l'augmentation sans précédent des envois de fonds de l'étranger et à 
l'accroissement continu des recettes d'exportati on, le pays a gagné du crédit et attire les 
investissements de portefeuille et les investissements directs étrangers, tandis que le renforcement du 
peso maintient l'inflation intérieure à un taux faible. 
Tableau 1 
Évolution de certains indicateurs macro-économiques  
 2005 2006 2007 2008 2009 2010 
PNB réel (taux de croissance en %) 5,4 5,4 7,5 6,4 4,0 7,2 
PIB réel (taux de croissance en %) 5,0 5,3 7,1 3,7 1,1 7,3 
 
Source:  Conseil national de coordination de s statistiques;  Direction nationale  de l'économie et  du développement. 
2) CROISSANCE SECTORIELLE  
4. La croissance et la part dans le PNB des services, de l'industrie et de l'agriculture ont affiché 
des résultats mitigés. 
5. En 2010, l'industrie est redevenue le mo teur de l'économie, grâce à sa croissance 
phénoménale de 12,1% qui faisait suite à une chute de 0,9% en 2009.  Les services ont apporté une 
contribution plus qu'honorable avec une croissance de 7,1% en 2010 contre 2,8% l'année précédente.  
Toutefois, l'agriculture, sous les coups répétés d'El  Niño, enregistrait une nouvelle aggravation avec 
une croissance négative de 0,5% en 2010 après une croissance nulle en 2009. 
6. Dans le même temps, les services continuaient en  2010 d'accaparer la part la plus forte du 
PNB (43%), suivis par l'industrie (29,1%) et l'agri culture (14,6%).  Tous les secteurs ont cependant 
conservé en termes relatifs les mêmes parts du PN B en 2005;  ces parts ont par la suite diminué. 
                                                      
1 Le rapport des Philippines pour l'Examen des politiques commerciales porte sur la 
période 2005-2010. WT/TPR/G/261 Examen des politiques commerciales
Page 6 
  
  7. Au quatrième trimestre de 2010, les principa les contributions à la croissance provenaient, 
dans le secteur industriel, des activités manufacturièr es, des industries extractives, de l'électricité, du 
gaz et de l'eau;  dans le secteur des services, du commerce, des services à la personne et des services 
financiers;  et, dans le secteur agricole, du riz palay,  de la pêche, du maïs, de la volaille et du bétail.  
En 2009, deux tempêtes tropicales (Ondoy et Pepeng) ont détruit la récolte de riz dans les régions 
d'Ilocos, de Central Luzon et de CALABARZON.  Les sous-secteurs dans lesquels ont été enregistrés 
les plus forts taux de croissance sont le riz palay, le ma ïs et la volaille, et les plus en retard ont été la 
sylviculture, la canne à sucre et la noix de coco. 
Tableau 2 
Taux de croissance et part  dans le PNB par secteur 
(%) 
 2005 2006 2007 2008 2009 2010 
Agriculture       
Taux de croissance 2,0 3,8 4,9 3,1 0,0 (0,5) 
Part* 17,5 17,2 16,8 16,3 15,7 14,6 
Industrie       
Taux de croissance 3,8 4,5 6,8 4,9 (0,9) 12,1 
Part* 30,1 29,8 29,6 29,2 27,8 29,1 
Services       
Taux de croissance  7,0 6,5 8,1 3,1 2,8 7,1 
Part* 44,2 44,7 44,9 43,6 43,1 43,0 
 
Remarque:  Les chiffres ayant été arrondis, les totaux ne correspondent pas toujours à la somme des chiffres indiqués. 
 
Sources:  Conseil national de coordination des sta tistiques;  Direction nationale de l'écono mie et du développement;  Banque centrale de s 
Philippines (Bangko Sentral ng Pilipinas), pour les données marquées par un astérisque (*). 
3) COMMERCE EXTÉRIEUR  
8. Dans le Plan de développement des exporta tions des Philippines (PEDP) 2005-2007, trois 
critères servaient à mesurer la réussite du secteur d es exportations:  i) l'objectif de 50 milliards de 
dollars EU d'exportations en 2006;  ii) le nombre d' emplois créés dans le cadre du Programme en dix 
points du Président;  et iii) l'augmentation de la part  des exportations prioritaires dans les exportations 
totales, signe de leur diversification. 
9. Pendant la période 2005-2010, la croissance des expo rtations de biens et de services, de 4,8% 
en 2005, est montée jusqu'à 25,6% en 2010.  Toutefoi s, en raison de la crise financière mondiale, elle 
a été négative en 2008 (2,0%) et en 2009 (13,4%). 
10. En 2006, les exportations, en hausse de 13,4%, atteignaient 46,5 milliards de dollars EU 
grâce, notamment, à la reprise de l'industrie électr onique.  En 2010, les recettes totales d'exportation 
atteignaient 51,50 milliards de dollars EU, et les im portations totales 54,93 milliards de dollars EU, ce 
qui portait à 106,43 milliards de dollars EU la va leur totale du commerce extérieur de marchandises. 
11. En 2010, les cinq principaux postes d'exportation étaient les produits électroniques, les 
vêtements et accessoires, l'huile de coco, les artic les et meubles en bois, et les jeux de fils pour 
bougies d'allumage et autres jeux de fils utilisés dans les transports.  Les cinq premiers postes 
d'importation étaient les produits électroniques, les combustibles minéraux, les lubrifiants et Philippines WT/TPR/G/261
 Page 7
 
 
  matériaux connexes, le matériel de transport, les machines et le matériel pour l'industrie, et les 
céréales et préparations céréalières.  Dans une éc onomie en expansion, les importations témoignaient 
du besoin continu de matières premières et intermédiaires et de biens d'équipement. 
Tableau 3 
Évolution des échanges 
(Taux de croissance en %, prix constants de 1985) 
 2005 2006 2007 2008 2009 2010 
Exportations totales de biens et de services  4,8 13,4 5,5 (2,0) (13,4) 25,6 
Exportations de marchandises 4,2 11,3 4,1 (1,7) (16,8) 26,0 
(Services non facteurs) 8,3 24,7 12,3 (3,0) 2,3 24,3 
Importations totales de biens et de services 2,4 1,8 (4,1) 0,8 (1,9) 20,7 
Importations de marchandises 2,1 1,3 (5,6) 0,1 (1,8) 20,2 
(Services non facteurs) 8,5 11,0 20,9 9,9 (3,6) 26,3 
 
Sources:  Conseil national de coordination de s statistiques;  Direction nationale  de l'économie et  du développement. 
II. RÉFORMES INTÉRIEURES 
1) RÉFORMES STRUCTURELLES  
Stratégie de croissance globale 
12. Les politiques de développement économique des Philippines sont définies dans le Plan de 
développement à moyen terme (MTPDP) 2004-2010.  Le MTPDP avait pour but de réduire la 
pauvreté et d'améliorer les revenus et la distributio n des richesses.  Le gouvernement compte atteindre 
ses objectifs de croissance par:  a) une bonne politiqu e budgétaire et la maîtrise du déficit consolidé 
du secteur public;  b) le partenariat entre le secteur public et le secteur privé dans les grands projets 
d'infrastructure afin de renforcer l'efficacité des dépenses publiques;  c) l'amélioration du climat des 
investissements pour stimuler la compétitivité du pa ys;  et d) l'accélération des retombées de la 
croissance pour les pauvres. 
13. Avec l'apparition de la crise financière mondial e en 2008, le gouvernement a mis en œuvre un 
programme de relance budgétaire pour soutenir l'économie.  Ce programme s'appuyait sur des 
mesures visant à accroître le ratio des recettes au PIB,  principalement en améliorant l'efficacité de la 
perception des recettes.  Le gouvernement poursu ivait en même temps un programme budgétaire 
crédible, fondé sur la transparence et la responsabilité , pour maintenir la confiance des investisseurs et 
des créanciers dans l'économie.  La politique monétaire qui accompagnait ces mesures restait conforme aux orientations de l'économie, à savoir une croissance durable non inflationniste pour 
assurer la stabilité des prix, l'effic acité des intermédiaires financiers  et un marché des capitaux plus 
étoffé pour faciliter la mobilisation des ressources intérieures. 
14. Pour permettre au pays de se doter d'une infr astructure appropriée, le gouvernement a adopté, 
dans le Décret exécutif n° 561 de 2006, une stratégie de développement  des investissements consistant 
à regrouper les régions géographiques du pays en " super régions " pour que le développement s'étende 
aux campagnes.  Par le biais des super régions, le plan d'investissement prioritaire mettait l'accent sur 
les régions dans lesquelles les Philippines pouvaient tir er le meilleur parti de leurs avantages naturels, 
géographiques et humains, et favoriser ainsi des éco nomies d'échelle tout en développant les liens 
fonctionnels pour accroître le potentiel de l'économie  et des marchés.  De plus, les besoins en WT/TPR/G/261 Examen des politiques commerciales
Page 8 
  
  infrastructure devaient être financés principalement  sur le mode construction-exploitation-transfert, 
sans garanties des pouvoirs publics. 
Secteur monétaire et financier 
15. La Banque centrale des Philippines2 considère le système financier comme un rouage 
essentiel pour mobiliser l'épargne nationale et financer  les investissements nécessaires pour soutenir la 
croissance économique.  En 2005, la BSP a relevé ses taux directeurs pour contrecarrer les effets 
possibles d'une deuxième onde de choc sur l'offre.  Ce tte mesure a permis de freiner l'inflation en 
2006 et de stabiliser les prix en 2007.  Ces ajustement s ont aussi permis de stabiliser les anticipations 
inflationnistes.  En même temps, les mesures m onétaires prises en 2007 avaient pour but de modérer 
les effets d'un afflux soutenu de de vises sur les liquidités intérieures et  l'inflation.  Le renforcement du 
peso en 2007 a permis d'amortir l'effet de la ha usse des prix du pétrole et des denrées alimentaires 
importés sur les prix intérieurs.  Du fait de la fo rte augmentation de l'inflation en 2008, la BSP a été 
amenée à relever ses taux directeurs à trois reprises,  puis, à la suite des événements liés à la crise 
économique mondiale, à procéder à un ajustement à la  baisse de 50 points de base, ramenant à 7,5% le 
taux de prêt au jour le jour (ou taux de mise en pe nsion) et à 5,5% le taux d'emprunt au jour le jour 
(ou taux de prise en pension). 
Microfinancement 
16. La BSP considère aussi le microfinancement co mme son programme phare de lutte contre la 
pauvreté et comme un pas décisif vers l'inclusion financière.  Plusieurs initiatives et programmes de 
microfinancement ont été mis en œuvre:  a) cadre de  politiques et de réglementation;  b) formation et 
développement des capacités au sein de la BSP et du secteur bancaire;  et c) promotion et 
sensibilisation.  La politique de la BSP consistait à intégrer le microfinancement dans le secteur 
bancaire et à accorder aux banques des incitations po ur qu'elles développent la gamme et l'échelle de 
leurs opérations tout en respectant les normes prudentielles. 
17. Afin d'ouvrir davantage les services financiers  aux secteurs marginalisés de l'économie, en 
particulier aux communautés d'agriculteurs et de pêcheurs des régions rurales, la BSP pratique 
activement le microfinancement, les correspondants bancaires (par exemple dans les petites échoppes 
de ravitaillement, ou sari-sari , selon la Circulaire n° 649 du 9 mars 2009 sur le paiement 
électronique), les plates-formes de banque en lig ne telles que la banque par SMS utilisant la 
téléphonie mobile, la banque sans agences, la diffu sion du savoir en matière financière auprès du 
grand public et la protection des consommate urs.  Fin 2009, 212 banques pratiquaient le 
microfinancement, l'encours des prêts était de 6, 6 milliards de pesos et le nombre d'emprunteurs 
de 882 692.  Parallèlement, le  circuit de distribution de microcrédits  a été amélioré av ec la parution de 
lignes directrices sur les points de décaissement et  de recouvrement des prêts de banques et de 
succursales de banques orientées vers le microfinancement et les microentreprises à l'échelle des barangay (Circulaire n° 669 du 22 octobre 2009). 
18. Plusieurs circulaires ont été émises pour favori ser les technologies et les produits innovants et 
la création d'un cadre de politiques et de réglementa tion favorables:  circulaire sur l'approbation et 
l'octroi de microcrédits destinés au logement (C irculaire n° 678 du 6 janvier 2010);  circulaire 
autorisant les produits de microassurance dans les banques rurales, les banques coopératives et les 
banques d'épargne;  circulaire autorisant le microc rédit pour l'agriculture (Circulaire n° 680 du 
3 février 2010). 
                                                      
2 Bangko Sentral ng Pilipinas, BSP.  Philippines WT/TPR/G/261
 Page 9
 
 
  19. Le moratoire sur la création de banques a au ssi été levé et l'autorisation d'ouverture de 
nouvelles banques a permis à des établissements bancair es de se lancer dans le  microfinancement.  On 
a offert des avantages pour élargir le champ d'action et l'échelle des opérations de microfinancement.  
Enfin, on a soumis les activités à des normes de r ésultats et défini des obligations concernant 
l'établissement de rapports afin d'assurer la  viabilité et la pérennité des opérations. 
Loi de 2008 sur le compte d'épargne en actions et de retraite (PERA) 
20. La Loi n° 9505 de 2008 sur le compte d'épargne  en actions et de retraite a été adoptée le 
22 août 2008.  Elle vise à encourager l'épargne personnelle et la formati on de capital national en 
exonérant d'impôt les placements à long terme.  Les incitations accordées consistent en un crédit 
d'impôt sur le revenu équivalant à 5% des contribu tions annuelles d'épargne pe rsonnelle dans la limite 
de 100 000 pesos par personne et  200 000 pesos par personne pour  les Philippins travaillant à 
l'étranger.  En outre, les intérêts des investisseme nts sont exonérés d'impôt si le compte est maintenu 
jusqu'à ce que le titulaire atteigne 55 ans et pendant  au moins cinq ans.  Les contributions volontaires 
des employeurs privés au compte d'épargne et de  retraite de leurs salariés sont, par ailleurs, 
déductibles du revenu fiscal brut.  Les placements ne peuvent concerner que des produits spécifiques 
approuvés par l'instance de réglementation, ils doivent  être non spéculatifs et facilement négociables 
et avoir un rendement régulier attesté.  Il peut s'ag ir de parts de fonds d'i nvestissement ou de fonds 
communs de placement, de fonds de pension ou d'assura nce, de titres de l'État, de rentes viagères, de 
fonds de prévoyance, d'obligations négociées en bourse ou d'actions cotées en bourse. 
Lois de la République n° 9576 et 9510 
21. La Loi de la République n° 9576 (du 28 juille t 2008) modifie les statuts de la Société 
philippine d'assurance des dépôts en doublant le montant initial de garantie des dépôts (de 250 000 à 
500 000 pesos).  La Loi de la République n° 9510 ou Lo i sur le système d'information sur le crédit du 
1er septembre 2008 prévoit aussi la  création d'une société qui rassemblera et centralisera les 
informations émanant d'établissements financiers tels que les banques, les sociétés émettrices de 
cartes de crédit et les établissements publics de prêt. 
Système philippin de paiement et de règlement (PhilPass) 
22. Le système de règlement brut en temps réel, ou Système philippin de paiement et de 
règlement (PhilPass) est un rouage essentiel de l'in frastructure économique et financière du pays.  
C'est lui qui permet d'effectuer en temps voulu et en toute sécurité les règlements et/ou les obligations/transactions financières résultant des act ivités économiques entre les parties concernées.  
Le fonctionnement efficace et sû r du système de paiement et de règlement contribue à la stabilité 
financière et à une croissance économique durable. 
23. Le système a été mis en application le 12 décembre 2002, l'intention étant d'améliorer la 
réalisation de transactions et de services financie rs de forte valeur dans le pays.  En 2009, les 
participants au système comptaient 35 banques comme rciales, 37 banques et caisses d'épargne, trois 
banques spécialisées, 12 établissements financiers  non bancaires réalisant des opérations quasi 
bancaires
3, onze banques rurales, des opérateurs tiers  (Megalink, Philippine Clearing House 
Corporation, Philippine Securities and Settlement Cor poration, Philippine Dealing System Settlement 
Highway, et la Direction du trésor), PDTC4, qui gère des comptes de dépôt, et les services et bureaux 
                                                      
3 NBQB en anglais. 
4 Philippines Depository and Trust Corporation. WT/TPR/G/261 Examen des politiques commerciales
Page 10 
  
  de la BSP (en particulier le Bureau des paiement s, le Fonds de prévoyance et le Département du 
trésor).  En 2004, le système ne comptait que 85 participants. 
24. Le 2 décembre 2009, la BSP a signé un mémora ndum d'accord avec Bankers Association of 
the Philippines, Chamber of Thrift Banks, Associ ation of Bank Remittance Officers Inc., et Rural 
Bank Association of the Philippines concernant l'utilisation de PhilPass pour le règlement des 
transferts de fonds de l'Overseas Filipino Workers (OFW). 
Secteur de l'électricité 
25. La mise en place de règles de marché concer nant l'utilisation de compteurs devait être 
achevée en 2005 pour permettre l'application d' une tarification modulable selon la période 
d'utilisation.  La Commission de réglementation de l' énergie (ERC) a pris, le 27 juin 2007, un décret 
autorisant, provisoirement, la so ciété d'électricité Manila Electric Company (MERALCO) à pratiquer 
des tarifs modulables.  Par ailleurs, les règles régissan t l'application des tarifs variables par les sociétés 
de distribution de détail s'approvisionnant à 100% auprès de la Compagnie nationale d'électricité 
(NPC) ont été publiées en octobre 2007.  La NPC et MERALCO appliquent désormais ces tarifs à 
tous leurs clients de gros tels que les sociétés de di stribution et les clients industriels pour tenir compte 
du coût réel de la production d'électricité. 
26. Pour favoriser plus encore l'offre de tarifs concurrentiels, deux autres programmes ont été mis 
en œuvre:  le programme Enhanced One-Day Power Sales (e-ODPS) et le Customer's Choice Program 
(CCP).  Le premier permet aux c onsommateurs produisant eux-mêmes de l'électricité de bénéficier de 
tarifs inférieurs à ceux approuvés par la Compagni e nationale d'électricité ou d'un prix correspondant 
au coût de leur propre production, tandis que le  second accorde aux clients franchisés de MERALCO 
le choix de bénéficier ou non des tarifs de la NPC variables selon la période d'utilisation. 
27. La généralisation de tarifs ré duits aux consommateurs margina lisés s'est faite, comme prévu, 
en 2004, et n'a entraîné que des distorsions minimes sur le marché.  Le 10 décembre 2008, l'ERC a rendu sa décision dans l'affaire ERC n° 2008-0 16 RC concernant la pétition de l'Office de 
réglementation du commerce et de la protection des consommateurs, rattaché au Ministère du 
commerce et de l'industrie, dema ndant l'approbation d'un nouveau tari f réduit pour les consommateurs 
finals marginalisés de MERALCO, et d'autres mesures visant à réduire les tarifs de l'électricité.  Dans sa décision, l'ERC consent aux clients margin alisés de MERALCO dont la consommation est 
inférieure à 21 kWh par mois une réduction de 10 0% ou une augmentation de la réduction antérieure, 
qui était de 50%. 
28. La Société de gestion des actifs et du passif du secteur de l'électricité (PSALM), chargée de 
liquider les actifs de production et de transmission de la NPC, a réussi à céder 24 centrales d'exploitation et de production et cinq centrales déclassées.  La privatisation atteint 81,3%.  La 
PSALM s'occupe maintenant des dernières conditions  nécessaires à la mise en place d'un accès ouvert 
et de la concurrence dans la distribution, à savoir privatiser les actifs de pr oduction restants de la NPC 
et finaliser la nomination des administrateur s des Producteurs indépendants d'électricité (IPP
5) pour 
porter leur part, actuellement de 44%, à 70% comme le veut la Loi de réfo rme de l'industrie de 
l'électricité (EPIRA).  Le reste des actifs de répartition a aussi dû être cédé à des sociétés de 
distribution agréées.  Il s'agit, par exemple, des postes de transformation, des sous-stations et des 
lignes aériennes qui relient le réseau prin cipal aux installations de distribution. 
                                                      
5 IPP:  Independant power producer. Philippines WT/TPR/G/261
 Page 11
 
 
  Secteur de l'énergie 
29. Dans une situation caractérisée par une demande croissante d'énergie et le resserrement de 
l'offre, la rareté des investissements étrangers et  des questions épineuses de développement, le Plan 
énergie (PEP) du Ministère de l'énergie met en lumièr e les plans et les programmes dans le secteur de 
l'énergie susceptibles de soutenir la croissance éco nomique du pays pendant la période 2009-2030.  
En particulier, le Plan traitera  du développement à venir de l'éner gie, capital pour la prospérité du 
pays.  L'idée dominante de ce PEP 2009-2030 est de faire les bons choix énergétiques pour une 
meilleure qualité de vie. 
30. Dans la période 2004-2007, on a vu se développer l'utilisation de sources d'énergie locales et 
renouvelables, ce qui a permis de relever le niveau  d'autonomie énergétique du pays de 53,51% en 
2004 à 55,69% en 2007.  La production d'énergie tota le du pays est passée de 55 927 GWh en 2004 à 
59 612 GWh en 2007.  Les changements dans la  composition des sources d'énergie de 2004 à 2007 
proviennent principalement de l'utilisation accrue des énergies locales et renouvelables, 
principalement hydroélectrique, géothermique et autres. 
31. L'adoption, le 12 janvier 2007, de la Loi de la  République n° 9367 sur les biocarburants a été 
un événement phare pour l'industrie locale des biocarburants puisque cette loi impose de mélanger du 
biogazole et du bioéthanol au gazole et à l'essen ce dans toutes les stations-service du pays, et prévoit 
des incitations institutionnelles et  d'autres avantages pour favoriser l'investissement dans le secteur 
des biocarburants. 
32. La Loi de la République n° 9513 sur l es énergies renouvelables a été adoptée le 
16 décembre 2008.  Elle prévoit des incitations fiscales  en faveur des sociétés qui investissent dans les 
énergies renouvelables, et prescrit au Ministère de l'énergie et à la NPC de relier les sources d'énergie renouvelables au réseau national d'électricité.  Les sociétés qui développent les énergies renouvelables 
bénéficient, en vertu de cette lo i, d'une exonération de l'impôt sur les bénéfices pendant sept ans puis, 
à l'expiration de cette trêve, d' un taux d'impôt sur les bénéfices des sociétés de 10%.  L'énergie de 
source renouvelable est, de même, exonérée de ta xes sur la valeur ajoutée et bénéficie d'un 
amortissement accéléré et d'une exonération fiscale des crédits carbone. 
Politique budgétaire 
33. L'assainissement des finances publiques reste la  priorité du gouvernement, dont les politiques 
budgétaires et les mesures administratives visent à amélio rer l'effort fiscal et les recettes, à équilibrer 
le budget et à réduire la dette tout en augmentant  les dépenses consacrées au x infrastructures et aux 
services sociaux de base. 
34. Pour améliorer encore la perception des recettes, l'Administration fiscale (BIR) a défini de 
nouvelles mesures administratives pour réduire l'évasi on fiscale.  Elle a inclus dans son programme 
d'informatisation et d'automatisation l'externalisa tion des services informatiques, le paiement par 
téléphonie mobile, le e-lounge et les réclamations en ligne, qui s'ajoutent aux réformes et mesures 
administratives en cours.  L'externalisation des ser vices informatiques a pour but la mise à jour du 
système d'infrastructure et de demandes du Syst ème fiscal intégré (ITS) de l'Administration. 
35. Par ailleurs, l'examen de la taxe sur la va leur ajoutée prévu par la Loi de la République 
n° 9337 a conduit à élargir l'assiette de la taxe et à augmenter le taux de TVA de 10% à 12%.  
L'élargissement de l'assiette a pris effet en novembre 2005. WT/TPR/G/261 Examen des politiques commerciales
Page 12 
  
  36. Le gouvernement national a aussi intensifié la  privatisation pour augmenter ses recettes 
fiscales et inciter le secteur privé à investir et à s'engager dans l'activité  économique.  Dans cette 
optique il a dressé un inventaire des actifs inclus dans  le programme de privatisation et en a déterminé 
le statut en 2008.  Les principaux actifs privatisés en 2008 étaient Petron Corporation et MERALCO. 
37. En parallèle, le projet des douanes e2m (de l' électronique à la technologie mobile) vise à 
simplifier les procédures essentielles de l'Administra tion des douanes (importations et exportations) et 
à faciliter les échanges entre l'Administration et ses correspondants, et parmi eux les autres services de 
l'État, par l'élaboration et l'inté gration de divers systèmes perme ttant que les transactions soient 
effectuées par Internet puis par SMS et donc moins en  présence des agents, l'idée étant de contribuer à 
la réalisation d'un guichet unique pour le territoir e national et pour l'ASEAN.  Le système de douane 
en ligne, c'est-à-dire la composante électronique  des procédures douanières automatisées intégrées du 
projet e2m, est une technologie utilisant Internet qui permet aux agents des douanes et aux négociants 
de traiter par Internet la plupart des transacti ons, qu'il s'agisse de déclarations en douane, de 
manifestes de cargaison ou de documents de transit.   Il fait appel à des techniques avancées telles que 
la signature électronique et permet ainsi aux fonc tionnaires, en particulier aux agents des douanes, 
d'améliorer sensiblement la sécurité, l'efficacité commerciale et la lutte contre la corruption. 
38. En 2010, les Philippines ont adhéré à la C onvention de Kyoto révisée et le pays s'est 
maintenant engagé dans une révision de sa législat ion et de sa réglementation douanières afin de les 
rendre conformes à la Convention jusque dans les rè gles de procédure.  Les règles de l'OMC relatives 
à la valeur de transaction ont été mises en applica tion en 2001 et les règles d'origine nationales sont 
compatibles avec celles de l'OMC. 
Bonne gestion des affaires publiques 
39. Le gouvernement s'est toujours efforcé d'améliorer les transactions. 
40. Le Système électronique de passation de marchés (PhilGEPS), qui cherche à rendre la 
passation de marchés plus efficace, plus commode et plus transparente, a été mis en service le 28 août 2006.  Ce système, prévu par la Loi sur la  réforme des marchés publics (Loi de la République 
n° 9184 du 10 janvier 2003), a été conçu pour être le portail électronique de tous les achats publics.  
L'utilisation de PhilGEPS a nivelé les conditions d'accès aux marchés publics en donnant même aux 
petites et moyennes entreprises des chances de partic iper aux procédures et de se voir attribuer des 
marchés.  Les principales caractéristiques actuelle s de PhilGEPS sont:  i) le tableau d'affichage 
électronique;  ii) le catalogue électronique;  iii) le registre des fournisseurs;  iv) l'appariement 
automatique des offres;  et v) l'information sur les projets. 
41. Pour inciter les sociétés du secteur privé à participer davantage aux projets publics, des 
amendements ont été proposés concernant la Loi sur le  mode construction-exploitation-transfert et ses 
règlements d'application.  Les consultations  publiques sur ces amendements se sont achevées en 
mai 2007.  Des projets de lignes directrices définissant le cadre général des projets de partenariat ont 
aussi été formulés, puis approuvés en avril 2008 par la Direction nationale de l'économie et du 
développement (NEDA).  Pour que les entreprises et les consultants locaux puissent participer dans des conditions équitables aux projets gouvernementaux,  la NEDA a rédigé et approuvé le règlement 
d'application du Décret exécutif  n° 278 du 2 février 2004. 
42. Le 2 juin 2007 a été approuvée la Loi de la République n° 9485, plus connue sous le nom de 
Loi antibureaucratie, dont le but est d'améliorer l'efficacité des services publics en réduisant les 
formalités, en luttant contre la corruption passive et  active et en prévoyant des sanctions.  Cette loi est Philippines WT/TPR/G/261
 Page 13
 
 
  conforme à la politique de promotion de la transp arence dans les transactions publiques de tous les 
services de l'État, imposant à ceux-ci d'établir un pr ogramme de simplification des procédures afin de 
réduire les formalités et d'accélérer les transactions. 
43. Le Projet de registre des entreprises des Philippines, projet regroupant diverses 
administrations sous la houlette du Ministère du commerce et de l'industrie (DTI), a pour but 
d'éliminer les formalités administratives inutiles en  harmonisant les procédures d'enregistrement des 
entreprises effectuées auprès de différents services primaires chargés de l'enregistrement des entreprises.  Il consiste à créer un registre Web des entreprises relié aux bases de données du DTI, de 
l'Administration fiscale (BIR), de la Commission des opérations de bourse (SEC), de l'Office de 
développement des coopératives, de l'Office de la  propriété intellectuelle (IPO), du Système de 
sécurité sociale, de la Société d'assurance maladie des Philippines (Philhealth), du Fonds commun de 
placement pour le logement (Fonds Pag-IBIG), d es collectivités locales connectées à Internet et des 
services de l'État qui délivrent des certificats et  des licences concernant les activités économiques. 
Développement rural 
44. En 2010, une Initiative de convergence nationale , émanant conjointement des ministères de 
l'agriculture, de la réforme agraire et de l'envir onnement et des ressources naturelles, a été réalisée 
conformément à l'objectif d'optimiser les efforts du gouvernement pour développ er les régions rurales 
en synchronisant les ressources et en intégrant les politiques, les programmes et les projets des 
organismes compétents. 
45. Cette initiative a pour but de créer et de mettr e en œuvre un cadre commun de développement 
rural durable afin d'assurer aux petits paysans, aux pê cheurs, aux bénéficiaires de la réforme agraire, 
aux habitants des régions montagne uses et aux peuples autochtones et autres populations rurales un 
soutien continu et des services plus rapides et plus efficaces. 
46. Ses objectifs sont, entre autres:  i) le déve loppement des initiatives de convergence locale sur 
une plus grande échelle grâce aux Zones locales de c onvergence agro-industrielle;  ii) le renforcement 
du Cadre de développement de l'in itiative de convergence nationale re prenant l'approche "Ridge to 
Reef" visant à revitaliser le programme de mise en œuvre de l'Initiative de convergence;  et iii) le 
développement des activités agro-industrielles par le s ecteur des cultures de rente à haute valeur et des 
biocarburants/de la biomasse.  L'Initiative devra it largement aider le pays à s'acquitter de ses 
engagements internationaux cons istant, conformément aux Ob jectifs du Millénaire pour le 
développement, à réduire la pauvreté de moitié en tre 1990 et 2015 tout en préservant durablement 
l'environnement. 
2) I
NVESTISSEMENT ÉTRANGER  
47. Le gouvernement a pour politique d'attirer, de promouvoir et d'accueillir les investissements 
productifs de particuliers, de partenariats, de so ciétés et de gouvernements étrangers.  En règle 
générale, il n'existe aucune restriction quant à la pa rticipation étrangère dans le capital des entreprises, 
à l'exception de celles prévues dans la Liste né gative pour les investissements étrangers (FINL). 
48. À la suite du Décret exécutif n° 389 (promulguant la 6ème Liste FINL "Regular"), paru le 
30 novembre 2004, le Décret exécutif n° 584 (promulguant la 7ème Liste FINL "Regular") est paru le 
8 décembre 2006.  Le second contenait la même liste d'activités que le premier,  que ce soit dans la 
Liste A (Participation étrangère limitée du fait de la  Constitution et de lois spécifiques) ou dans la 
Liste B (Participation étrangère limitée pour des rais ons de sécurité, de défens e nationale, de risques 
pour la santé et l'ordre moral, ou de protection des petites et moyennes entreprises), aucune nouvelle WT/TPR/G/261 Examen des politiques commerciales
Page 14 
  
  loi n'ayant été adoptée dans l'intervalle pour imposer une nouvelle limitation ou supprimer une 
limitation existante de la partic ipation étrangère dans des domaine s ou des activités d'investissement. 
49. Le Décret exécutif n° 858 (promulguant la 8ème Liste FINL "Regular"), portant modification 
du Décret exécutif n° 584, est paru le 5 février 20 10.  La Liste A inclut désormais l'activité de 
"conseil" parmi les professions dans lesquelles la participation étrangère n'est pas autorisée.  La 
Liste B a été révisée pour préciser que sont exclues d es formes de jeu pour lesquelles une participation 
maximale de 40% est autorisée celles relevant d'acco rds d'investissements passés avec la Société des 
jeux et loisirs des Philippines pour des opérations dans des zones économiqu es spéciales administrées 
par la Direction des zones économiques. 
50. Le Plan 2010 des priorités en matière d'inves tissement (IPP), actuellement en vigueur, vise à 
promouvoir les investissements et la création d'emploi s dans l'agriculture, l'industrie et les services 
pour optimiser les possibilités créées par la relan ce économique mondiale et l'application des accords 
internationaux auxquels le pays a adhéré, tout en ad optant une approche qui soit à la fois écologique 
et économiquement viable afin de répondre aux défi s du changement climatique .  Dans le cadre ainsi 
défini, l'IPP de 2010 soutient les initiatives du secteu r privé pour la réduction des émissions de gaz à 
effet de serre et la gestion des risques de catast rophe en incluant des domaines nouveaux tels que les 
projets écologiques et les projets de prévention des catastrophes, d'atténuation de leurs effets et de relèvement. 
51. Le Plan 2011 est en préparation.  Il contiendra une liste plus courte et plus ciblée de domaines 
prioritaires pour les investissements considérés co mme "catalyseurs" ou "enclencheurs" de création 
d'emplois, qui donneront à la population une plus grande autonomie et des possibilités de progresser 
sur la voie d'un développement économique équita ble.  Les Philippines sont aussi axées sur la 
promotion intégrale des partenariats public-pri vé, qui constitue l'une des stratégies fondamentales 
pour renforcer l'infrastructure et la compétitivité du pays comme destination des investissements. 
52. Un Plan d'action pour les ressources minéra les a été défini pour permettre la bonne 
application de la Loi sur les mines.  Il s'agit d' un plan d'action complet programmé dans le temps qui 
traduit concrètement l'engagement  pris par les pouvoirs publics d'atteindre un développement durable 
par une exploitation responsable des ressources minières.  Ce plan a ouvert la voie à la création, en 2005, du Conseil du développement des ress ources minérales, composé de représentants des 
pouvoirs publics et du secteur privé.  Les mesures pr ises par le Conseil pour  relancer l'industrie 
minière comprennent, entre autres, un accès à la cotation en bourse facilité pour les sociétés minières 
grâce au retrait de conditions trop strictes, la création d'un organisme de protection des mines contre 
les problèmes de sécurité, et des progra mmes de protection de l'environnement. 
53. Les Philippines s'attendent à un essor vigoureux du secteur des ressources minérales à brève 
ou moyenne échéance compte tenu des tendances encourageantes du marché mondial des métaux.  Cette perspective favorable est confortée pa r une forte demande en provenance des pays 
traditionnellement grands consommate urs et des marchés émergents de la Chine et de l'Inde.  De ce 
fait, les activités de prospection ont sensiblement augmenté, surtout en ce qui concerne les métaux de base.  Pour donner un coup de pouce supplémenta ire, les pouvoirs publics ont renforcé les mesures 
visant à doter ce secteur, qui représente des milliards de dollars, d'un cadre de politiques équitable et 
stable. 
54. Le programme gouvernemental de dynamisati on du secteur des ressources minérales a 
recensé plusieurs projets qui devraient, sel on les estimations, donne r lieu à d'importants 
investissements jusqu'en 2016.  Les éléments mote urs sont des projets se trouvant au stade des études Philippines WT/TPR/G/261
 Page 15
 
 
  de faisabilité et de financement ou de prospecti on avancée.  Les investissements pour ces projets 
devraient atteindre 3,14 milliards de dollars EU, le ur maximum, en 2014.  Les projets stratégiques 
concernent notamment le nickel, le cuivre et l' or.  L'abondance de ressources minérales, conjuguée à 
la politique d'investissement d es pouvoirs publics, fait des Philippines un lieu d'investissement 
convoité. 
III. FAITS NOUVEAUX CONCERNANT LA POLITIQUE COMMERCIALE 
1) LES PHILIPPINES ET L 'OMC 
55. Les Philippines continuent d'attacher une gr ande importance au fait d'être Membre de 
l'Organisation mondiale du commerce et reconnaisse nt la valeur de ce qu'accomplit l'Organisation 
pour promouvoir un environnement plus ouvert, plus transparent, plus prév isible et plus concurrentiel.  
Au moment de leur accession à l'OMC en 1995, les Philippines ont pris des e ngagements substantiels 
d'accès aux marchés tout en consolidant, en parallè le, leur libéralisation dans le cadre du Programme 
de réforme tarifaire engagé unila téralement dans les années 1980. 
2) LES NÉGOCIATIONS DANS LE CADRE DU PDD 
56. Les Philippines participent activement à toutes l es négociations et réunions  et aux travaux des 
différents comités et groupes de travail.  Elles a dhèrent pleinement au Programme de Doha pour le 
développement (PDD) et soulignent régulièrement  que le système commercial multilatéral apporte 
une réelle contribution à la croissance économique et au développement si les négociations demeurent 
fidèles à l'esprit du développement.  Les pays en développement cons tituent la majorité des Membres 
de l'OMC et la priorité doit être donnée à leurs besoins et préoccupations.  Les Philippines trouvent 
très préoccupante la répartition déséquilibrée d es avantages découlant du système commercial 
multilatéral et continuera de s'employer à corriger ces déséquilibres dans le courant des négociations. 
Agriculture 
57. Les Philippines sont favorables à l'interdépenda nce des engagements dans les trois piliers 
(accès aux marchés, subventions à l'exportation et soutien interne) pour assurer un équilibre global des 
engagements de réforme.  Elles estiment qu'il faudrait d'abord étab lir les principes généraux et les 
disciplines, exprimés dans des règles, et dégager les exceptions à un stade ultérieur.  De même, les 
contre-demandes de flexibilité des pays dévelo ppés membres devraient êt re traitées comme des 
exceptions. 
58. Les Philippines sont résolues à préserver la ma rge de manœuvre tarifaire qui leur reste pour 
l'agriculture, et en particulier pour les secteurs st ratégiques sensibles.  Ell es estiment que les Membres 
qui distribuent le plus de subventions devraient s'engager à éliminer les subventions à l'exportation 
dans un délai ne dépassant pas cinq ans à partir de  la conclusion du PDD.  Elles sont, par ailleurs, 
favorables à l'intégration d'un traitement S&D réel et  opérationnel dans tous les éléments et résultats 
pour que les pays en développement bénéficient de flexibilités spécifiques permettant l'application de 
règles uniformes à tous.  Les Philippines font partie  du groupe des pays en développement qui luttent 
pour un mécanisme de sauvegarde spéciale propre à corriger les poussées d'importations. 
Accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA) 
59. Les Philippines sont fermement convaincues que les négociations sur l'AMNA devraient tenir 
pleinement compte des pays Membres qui appliquent des droits de douane peu élevés et se sont engagés dans une libéralisation un ilatérale de leurs droits de doua ne.  Les négocia tions devraient WT/TPR/G/261 Examen des politiques commerciales
Page 16 
  
  aboutir à des réductions des crêtes tarifaires, des droits élevés et de la progressivité des droits dans les 
autres pays, en même temps qu'à une diminution ou à une absence des engagements de réduction 
concernant les droits consolidés, à une flexibilité da ns le traitement des droits non consolidés et à des 
délais plus longs. 
60. Les Philippines sont déterminées à obtenir l'app lication concrète d'une réciprocité qui ne soit 
pas totale et du traitement S&D, notamment:  i) l'utilisation d'un coefficient de différenciation entre 
pays en développement et pays développés memb res dans la formule de réduction des droits 
(c'est-à-dire que les pays en développement devrai ent avoir un coefficient élevé qui tienne compte du 
fait que les droits déjà appliqués sont bas, comme aux Philippines, les réducti ons ne devant dès lors 
pas affecter les droits appliqués dans la pleine m esure possible);  ii) des majorations pour les lignes 
tarifaires non consolidées, en particulier celles pour l esquelles les droits appliqués sont bas, pour tenir 
compte des mesures unilatérales de libéralisation des droits;  iii) des assoup lissements sans conditions 
pour les droits non consolidés (c'est-à-dire qu'en fonction des flexibilités pr évues au paragraphe 86, on 
déterminera combien de lignes tarifaires n'ont pas besoin d'être réduites et  consolidées, sans que cela 
donne lieu à des contreparties);  et iv) les initiatives sectorielles devraient être facultatives et les pays 
en développement ne devraient pas être tenus d'y participer. 
Services 
61. Les Philippines sont résolues à accorder l'atte ntion qui convient aux besoins des petits et 
moyens fournisseurs de services et elles continueront de demander que les pays membres puissent exercer certains choix (c'est-à-dire lorsque des e ngagements sont pris, appliquer des limitations 
horizontales à tous les services, se prévaloir d'excep tions générales pour justifier la réglementation 
existante ou adopter de nouvelles dispositions si  cela répond à des considérations légitimes de 
politique publique, et recourir à des restrictions  pour préserver la balance des paiements).  Les 
Philippines jugent important que l'approche dema ndes/offres soit maintenue pour garantir l'accès aux 
marchés dans les secteurs présentant de l'intérêt pour le pays et se réserver toute latitude de déterminer 
dans quels secteurs et dans quels mod es elles vont prendre des engagements. 
Questions liées à la mise en œuvre 
62. En ce qui concerne la négociation par le Conse il des ADPIC d'une proposition de texte sur le 
système multilatéral de notification et d'enregistre ment des indications géographiques pour les vins et 
les spiritueux, les Philippines défendent l'idée que la participation au registre multilatéral devrait être 
facultative et que la mise en œuvre du système ne devrait pas imposer de charges financières et 
administratives excessives aux pays en développement  et aux pays les moins avancés.  En outre, le 
registre multilatéral ne devrait pas porter atteinte a ux autres droits de propriété intellectuelle existants 
tels que les marques de commerce et de service, et, en cas de conflit avec des tiers, le conflit devrait se 
régler conformément au droit national. 
63. Les Philippines restent, par ailleurs, favorables à l'engagement de résoudre les préoccupations 
liées à la mise en œuvre à condition que cela n'en traîne pas une inversion de l'ensemble des 
engagements pris et appliqués dans le cadre du Cy cle d'Uruguay.  Elles sont aussi convaincues de la 
nécessité de renforcer les dispositions relatives au tr aitement S&D et du fait qu'il ne doit pas y avoir 
d'exceptions définies pour certains pays en développement seulement. 
                                                      
6 TN/MA/W/103/Rev.3 du 6 décembre 2008. Philippines WT/TPR/G/261
 Page 17
 
 
  Règles 
64. Les Philippines continuent d'œuvrer pour le ma intien des procédures d'enquête et du droit des 
autorités de recourir à des mesures commerciales correctives telles que les droits antidumping et les droits compensateurs.  Elles s'efforcent aussi de contribuer à l'élaboration de disciplines 
supplémentaires concernant les pratiques en matièr e de subventions, en particulier celles des pays 
développés.  Elles préconisent également l'élaborati on de disciplines prévisibles sur les subventions à 
la pêche pour mettre un terme à la surcapacité et la surpêche, mais qui exempteraient la pêche 
artisanale ou villageoise.  Concernant les a ccords commerciaux régionaux (ACR), les Philippines 
devraient aussi veiller à ce que les règles qui pourraie nt être définies soient compatibles avec les ACR 
existants et laissent une latitude suffisante pour la négociation d'autres accords bilatéraux ou 
régionaux de libre-échange et de partenariat économique, notamment pour ce qui concerne les 
disciplines qui pourraient être arrêtées sur la tr ansparence et la définition de la notion de " l'essentiel 
des échanges commerciaux ". 
Facilitation des échanges 
65. Les Philippines continuent de participer activemen t aux négociations et à la rédaction du texte 
sur la facilitation des échanges.  L'évaluation des besoins en matière de facilitation des échanges 
réalisée dans le cadre de l'OMC a été terminée en  février 2009.  Les Philippines envisagent aussi de 
demander l'assistance technique et financière de leurs donateurs et de leurs partenaires bilatéraux 
pouvoir s'acquitter de leurs engagements en  matière de facilitation des échanges. 
Mémorandum d'accord sur le  règlement des différends 
66. Les Philippines sont favorables à l'interdiction de  la pratique du "carrousel" lors de mesures 
de rétorsion et se joignent aux autres pays membres opposés à la proposition concernant la 
transparence externe et les moda lités de présentation des mémoires d' amici curiae .  La pratique du 
"carrousel" consiste à changer systématiquement la liste des produits visés par les mesures de rétorsion afin de trouver le moyen de frapper le  plus durement le partenaire commercial. 
3) R
ELATIONS COMMERCIALES BI LATÉRALES ET RÉGIONALES  
67. En dehors du contexte de l'OMC, les Philippi nes attachent aussi une grande importance à 
leurs relations commerciales dans le cadre bilatéral et  le cadre régional, et la majeure partie de leurs 
relations économiques internationales s' inscrivent dans le cadre de l'ASEAN.7 
68. Les Philippines se sont efforcées de forger des relations avec le reste du monde pour 
développer leur accès aux marchés et leurs possibilit és d'investissement.  Le pays a continué de 
libéraliser ses échanges avec l'ASEAN par le biais de l'Accord sur le commerce des marchandises de 
l'ASEAN (ATIGA), en vertu duquel les droits su r 98,65% des lignes tarifaires des Philippines 
(100% des produits figurant sur la Liste d'inclusion des Philippines) ont été ramenés à zéro.  C'est un 
jalon important qui témoigne de la réalisation du volet commercial de l'accord sur la Zone de 
libre-échange de l'ASEAN (AFTA).  Les Phili ppines ont ratifié l'ATIGA le 11 août 2009.8 
                                                      
7 Association des nations de l'Asie du Sud-Est. 
8 L'ATIGA remplace l'Accord CEPT car il codifie to us les engagements tarifaires et les accords de 
commerce des marchandises sous la forme d'un accor d unique.  L'application par les Philippines des 
engagements pris dans l'ATIGA est entérinée par le  Décret exécutif n° 850,  qui a pris effet le 1er janvier 2010. WT/TPR/G/261 Examen des politiques commerciales
Page 18 
  
  69. Des progrès importants ont aussi été faits avec l'Accord sur le commerce des marchandises 
ASEAN-Chine (ACTIGA9) et l'Accord sur le commerce des marchandises ASEAN-Corée 
(AKTIGA), qui éliminent les droits de douane sur les produits classés dans la filière normale.  Les 
Philippines ont ratifié l'ACTIGA le 19 juillet 2005 et  l'accord est entré en vigueur le même jour.  
L'AKTIGA a été ratifié le 17 juillet 2007 et est entré en vigueur le 1er janvier 2008. 
70. Les Philippines ont ratifié l'Accord établissant la zone de libre-échange 
ASEAN-Australie-Nouvelle-Zélande le  21 octobre 2009 et ont mis en application leurs engagements 
sur le commerce des marchandises le 1er janvier 2010.  L'Accord de partenariat économique global 
ASEAN-Japon a été ratifié par les Philippines le 24 décembre 2008 et est entré en vigueur le 
1er juillet 2010.  Entre-temps, les Philippines ont aussi ratifié, le 27 avril 2010, l'Accord sur le 
commerce des marchandises ASEAN-Inde qui est entré en vigueur en juin 2011. 
71. Le gouvernement soutient les efforts de l'ASEA N pour approfondir l'intégration économique 
dans la région et continue de participer activement aux discussions sur la possibilité d'harmoniser les 
accords de libre-échange conclus par l'ASEAN avec te l ou tel partenaire individuel pour les inclure 
dans un format de type ALE/ASEAN Plus. 
72. Les Philippines ont ratifié l'Accord de partenariat économique Philippines-Japon le 
8 octobre 2008.  Cet accord, entré en vigueur le 11 décembre 2008, devrait permettre aux Philippines 
d'accroître leurs exportations de marc handises et de services vers le Japon. 
73. Les Philippines sont résolues à participer dans  un esprit constructif à la réalisation des 
partenariats envisagés en mettant l' accent sur la flexibilité des mesur es tout en respectant pleinement 
les règles existantes du système commercial multilatéra l, et en particulier l'article XXIV du GATT et 
l'article V de l'AGCS, mais aussi la " Clause d'habilitation ". 
IV. ORIENTATIONS FUTURES DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 
74. Pour pouvoir réaliser le programme de développe ment du pays en réduisant les effets de la 
pauvreté, en soutenant la croissance économique et en  encourageant les investissements privés, il faut 
pouvoir compter sur des biens et des services p ublics efficaces.  Ainsi, au-delà des objectifs 
macro-économiques, le MTPDP 2004-2010, évoqué pl us haut, vise à réformer la conception, les 
systèmes, les capacités et l'inté grité des institutions publiques pour en faire des pourvoyeurs plus 
efficaces de biens et de services publics. 
75. Le MTPDP 2004-2010 a pour but de renforcer la capacité institutionnelle des pouvoirs 
publics pour améliorer la fourniture des services publi cs et rendre l'administration plus efficace, plus 
conforme à l'éthique et plus responsable.  Ces réformes sont engagées depuis 2004 mais elles sont 
inachevées ou incomplètement intégrées dans l'administ ration.  Pour certaines, les consultations et la 
mise en application ont pris plus de temps que pré vu, tandis que d'autres ont pris du retard en raison 
des changements de priorité ou de stratégie des pouvoirs publics ou des changements de direction 
dans les ministères ou les administrations. 
76. Le Plan de développement des Philippines (P DP) pour 2011-2016 est, de même, la feuille de 
route des pouvoirs publics pour la formulation des politiques et l'exécution des programmes de 
développement.  Ce plan, qui a pour thème cent ral la bonne gouvernance et la lutte contre la 
corruption, vise à réduire efficacement la pauvreté, à créer des emplois à grande échelle et à 
                                                      
9 Une flexibilité a été accordée aux Philippines pour  certaines lignes tarifaires, pour lesquelles 
l'élimination des droits interviendra en 2012 au lieu de 2010. Philippines WT/TPR/G/261
 Page 19
 
 
  concrétiser la vision de la croissance pour tous.  Il comporte un vaste éventail de stratégies, de 
politiques et de programmes et d'activités dans le cadre d'une croissance inclusive qui concrétisera le 
programme de développement de l'admini stration pendant les six années à venir. 
77. Les Philippines sont toujours aux prises avec différents problèmes et obstacles (morosité des 
investissements, persistance de restrictions budgétaires, lourd ende ttement, infrastructures médiocres 
et capital humain en stagnation).  Pour pallier ces difficultés, le PDP 2011-2016, à l'instar du MTPDP 
2004-2010, vise à accélérer la croissance de la produ ction et de l'emploi pa r le développement des 
investissements, l'exploitation avisée des ressources disponibles, la cohésion sociale et une saine 
gestion des affaires publiques. 
78. Dans leur quête d'une croissance pour tous par le biais du PDP 2011-2016, les Philippines 
pensent qu'elles devraient profiter des chances économiques et politiques qui se présentent pour 
opérer de réels changements et se libérer du cycle de  la pauvreté généralisée, des clivages sociaux et 
des conflits politiques qui ont caractérisé l'histoire récente du pays. 
 
__________