. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/1055 
3 novembre 2010 
 (10-5836) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
DÉCLARATION DE CUBA À LA RÉUNION DES 20 ET 21 OCTOBRE 2010 
 
  La communication ci-après, reçue le 22 octobre 2010, est distribuée à la demande de la délégation de Cuba
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 A. A
PPLICATION DU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ  
1. La délégation cubaine tient à faire savoir que ce qui a été négocié jusqu'ici en matière de 
traitement spécial et différencié dans le domaine  des mesures sanitaires et phytosanitaires reste en 
deçà de nos aspirations concernant la façon dont ce point doit être traité. 
2. La question du transfert de technologie revê t une importance cruciale pour les pays en 
développement et constitue donc un él ément important du traitement sp écial et différencié.  Cuba a 
intérêt à ce qu'il s'applique réellement à nos pays , afin qu'ils puissent obtenir une assistance technique 
et des technologies soit au plan bilatéral, soit par l'intermédiaire des organi sations internationales 
appropriées;  pour ce faire, il faut aller au-delà de ce qui est établi dans les articles 9 et 10 de l'Accord SPS, comme c'est le cas pour d'autres accords pertinents. 
3. Le transfert de technologie étant une question tr ansversale et son examen dans le cadre des 
comités techniques paraissant insuffisant, Cuba informe les Membres qu'elle a présenté une 
proposition à la Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement sous la cote 
TN/CTD/W/32, tendant à ce que les pays en dévelo ppement bénéficient d'un transfert de technologie 
en vue de palier les effets négatifs de l'existenc e ou de la prolifération d'obstacles techniques au 
commerce et de prescriptions sanitaires et phytosanitai res sur le plan de l'accès aux marchés des pays 
développés. 
4. Cuba souhaite que soient assurés des services de c onseil, l'octroi de crédits, de dons ou d'aides 
et un transfert de technologie et de matériel dans  les cas où des investissements substantiels sont 
nécessaires pour qu'un pays en développement exporta teur se conforme aux prescriptions sanitaires ou 
phytosanitaires d'un Membre importateur dével oppé.  L'objectif principal est d'offrir des 
connaissances techniques, une formation, du matériel et des technologies pour permettre à de nombreux pays du Sud de s'adapter et de se c onformer aux mesures sanitaires ou phytosanitaires 
établies, sans freiner notre participation croissante su r ces marchés.  À cet égard, Cuba soutient toute 
mesure ou initiative qui pourrait être envisagée dans  ce Comité en faveur de l'application du 
traitement spécial et différencié dans son sens le plus large, étant donné que Cuba ne possède pas les 
ressources et l'équipement nécessaires pour pr océder aux analyses de risques appropriées. 
B. P
RÉOCCUPATIONS LIÉES AUX NORMES PRIVÉES ET COMMERCIALES  
5. Comme lors de réunions précédentes, Cuba  souhaite rappeler un certain nombre de 
considérations sur l'application des normes privées. G/SPS/GEN/1055 
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  6. Nous estimons que les normes privées ont des effets restrictifs sur le commerce, car elles 
concernent des segments de marché ciblés et ne peuvent être respectées que par un nombre limité de 
producteurs.  En outre, elles créent  un niveau d'exigence nettement supé rieur aux limites fixées par les 
organismes internationaux ou par les normes internes  du pays visant à protéger la santé humaine, y 
compris la législation nationale du pays en question. 
7. Les normes privées peuvent parfois contenir des éléments qui ont été omis dans les normes 
publiques, mais en émettre de façon incontrôlée n'est pas la solution;  il faut plutôt corriger les lacunes 
des normes publiques dont l'objectif ultime est d'uni formiser les spécifications relatives aux produits 
alimentaires.  Cela permettrait de se conformer aux dispositions de l'article 13 de l'Accord SPS. 
8. Enfin, nous jugeons qu'il faut privilégier l' enrichissement des normes publiques en donnant la 
priorité à l'innocuité des produits alimentaires et à la sécurité sanitaire grâce à une réduction maximale 
des risques, en appliquant les Principes de travail pour l'analyse des risques tout au long de la chaîne 
alimentaire, et en veillant à ce que chacun ait accès a ux aliments sains, sûrs, nutritifs, culturellement 
acceptables et respectueux de l'environnement qui s ont nécessaires pour mener une vie saine et active. 
 
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