. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
TN/TF/W/180 
4 juillet 2012 
 
 (12-3572) 
Groupe de négociation sur la facilitation des échanges Original:   anglais 
  
 
CLARIFIER ET AMÉLIORER L'ARTICLE V DU GATT: 
AÉRONEFS EN TRANSIT 
 
Communication présentée par le Canada 
  
 La communication ci-après, datée du 3 juillet 2012, est distribuée à la demande de la délégation du Canada pour examen par le Groupe de  négociation sur la facilitation des échanges à sa 
réunion du 9 au 12 juillet 2012.  
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Explication 
 À une réunion ouverte menée par le facilitateur le 31 janvier  2011, au cours d'une phase 
intensive de rationalisation des négociations en ma tière de facilitation des échanges, il a été convenu 
par les participants que l'ancien pa ragraphe 1.3 de l'article 11 serait supprimé dans la révision suivante 
du texte récapitulatif dans le cadre des efforts visan t à réduire les répétitions et d'éliminer le texte 
inutile.  Cette modification a ensuite été forme llement adoptée par le GNFE dans le cadre des 
modifications globales apportées à l'article 11.  L' ancien paragraphe 1.3 de l'article 11 prévoyait 
l'exception relative aux aéronefs en transit qui figure à l'article V:7 du GATT, dans les termes 
suivants:  "Les dispositions du présent accord concernant  le trafic en transit ne seront pas applicables 
aux aéronefs en transit, mais seront applicables au transit aérien de marchandises (y compris les bagages)". 
 Au départ, le Canada n'avait pas d'objection à ce que ce paragraphe soit supprimé, mais il a 
effectué ultérieurement une analyse politique et ju ridique qui indique que l'inclusion de ce libellé 
concernant l'exception joue un rôle important pour clarifie r la portée de l'article sur le trafic en transit, 
et que sa suppression risque d'être interprétée comme  élargissant la portée de la disposition pour 
englober les aéronefs en transit.  Cette interpréta tion est étayée par des dispositions de la Convention 
de Vienne et des rapports de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel, qui montrent que les omissions 
dans un traité postérieur portant sur le même sujet doi vent avoir un sens.  Cela plaide en faveur de la 
nécessité de réinsérer l'exemption. 
 Le Canada a fait part de cette préoccupation à maintes reprises et a longuement abordé le 
sujet avec les Membres au cours des 12 derniers mois dans le cadre de discussions bilatérales, ouvertes et en groupes restreints, avec l'aide du facilita teur nommé par le Président.  Bien que tous les 
Membres soient convenus que l'articl e 11 ne devrait pas couvrir les aéronefs en transit, il n'y a pas 
d'accord sur le point de savoir si un libellé spéci fique excluant les aéronefs en transit est nécessaire 
pour garantir que cette interpré tation l'emporte, plusieurs Membr es estimant que la question sera 
résolue au moyen du texte sur la relation avec les autres Accords de l'OMC.  Les Membres 
conviennent cependant que, étant donné qu'il n'y a pas actuellement de proposition de texte sur la 
relation de l'Accord sur la facilitation des échange s avec les autres Accords de l'OMC, il n'est pas 
possible de régler la question pour le moment. TN/TF/W/180 
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  Le Canada continue de penser qu'il est essentiel de réinsérer le libellé excluant les aéronefs en 
transit à l'article 11, même une fois que la question du libellé sur la relation avec les autres Accords de 
l'OMC aura été réglée.  Cependant, soucieux de ménager la sensibilité des Membres pour ce qui est 
d'ajouter du texte entre crochets dans le texte r écapitulatif, le Canada demande que, à titre provisoire, 
la note de bas de page ci-après soit ajoutée pour l' instant à l'article 11 pour faire en sorte que cette 
question soit traitée au moment approprié et que la position du Canada à ce sujet soit dûment reflétée 
dans le texte récapitulatif. 
Nouveau texte proposé – Note de page relative à l'article 11 
 Les Membres conviennent que les aéronefs en transit ne seront pas soumis aux dispositions 
du présent article, en conformité avec la portée de l'article V du GATT.  Les Membres examineront si 
le libellé spécifique concernant l'exemption propo sé par le Canada:  "Conformé ment à l'article V:7 du 
GATT de 1994, les dispositions du présent article ne seront pas applicables aux aéronefs en transit, 
mais seront applicables au transit aérien de marchandises (y compris les bagages)" devrait être inclus à l'article 11 quand la relation avec les au tres Accords de l'OMC sera examinée. 
 
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