RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/M/46 
11 janvier 2005 
 
 (05-0114) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
 
tenue au Centre William Rappard  
les 1er et 2 décembre 2004  
 
Président:  M. Tony Miller (Hong Kong, Chine) 
 
  Le présent document contient le compte rendu des discussions qui ont eu lieu pendant la 
réunion du Conseil des ADPIC les 1
er et 2 décembre 2004. 
 Sommaire
           P a g e  
 
A. ÉLECTION DU PRÉSIDENT ............................................................................................................2  
B. NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD .........................................................2  
C. SUITE DONNÉE AUX EXAMENS DES LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES DÉJÀ 
EFFECTUÉS ............................................................................................................................... ...3 
D. RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 27:3  B).................................................................4  
E. RELATION ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE ............................................................................................................................... .4 
F. PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE ...................................................4  
G. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  AU TITRE DE 
L'ARTICLE 71:1..........................................................................................................................2 3 
H. EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQU ES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 24:2.........................................23  
I. DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA 
SUR L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA SANTÉ PUBLIQUE ..........................................................24  
J. RÉEXAMEN AU TITRE DU PARAGRAPHE 8 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU 
PARAGRAPHE  6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA 
SANTÉ PUBLIQUE .......................................................................................................................31  
K. DEUXIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU PARAGRAPHE  2 DE LA DÉCISION SUR LA 
MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  66:2  DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC.........................................32  
L. COOPÉRATION TECHNIQUE ET RE NFORCEMENT DES CAPACITÉS ..............................................33  
M. DEMANDE DE PROROGATION DE LA PÉ RIODE DE TRANSITION PRÉVUE À 
L'ARTICLE  66:1  DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  PRÉSENTÉE PAR LES MALDIVES .....................34  
N. PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE 
SITUATION ............................................................................................................................... ..35 
O. PROPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRE NCIÉ RENVOYÉES AU 
CONSEIL ............................................................................................................................... .....38  IP/C/M/46 
Page 2  
 
 P.
 EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE 
LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE .....................................................................................39  
Q. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVE AUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC ...............56  
R. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES .....................................................................................................56  
S. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL GÉNÉRAL ................................................................................56  
T. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................57  
 
 A. É
LECTION DU PRÉSIDENT  
1. Le représentant du Secrétariat  a rappelé que, comme le Conseil en avait été informé à sa 
réunion de juin, le Président précédent du Conseil ava it quitté son poste car il avait dû rentrer dans la 
capitale de son pays pour assumer de nouvelles fonc tions.  À sa réunion du 20 octobre, le Conseil 
général avait pris note du consensus qui s'éta it dégagé à propos de la liste des candidats pour la 
présidence de certains organes de l'OMC.  Sur la base de l'accord conclu, l'orateur a proposé que le 
Conseil des ADPIC élise par acclamation M. Tony Miller, de Hong Kong, Chine, Président jusqu'à la 
fin du mandat en cours. 
2. Le Conseil en est ainsi convenu . 
B. NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD  
3. Le Président  a attiré l'attention des Membres sur la dernière note du Secrétariat présentant 
l'état des notifications des lois et réglemen tations communiquées au Secrétariat en vertu de 
l'article 63:2 par les Membres dont la période de transition visée à l'article 65:2 ou 65:3 avait expiré le 
1er janvier 2000, ou qui avaient accédé à l'OMC après cette  date (distribuée sous la cote JOB(04)/117).  
Cette note indiquait de quels Membres, parmi les Membres en question, des notifications avaient été reçues au 3 septembre 2004.  Sur les 81 Membres co ncernés, trois n'avaient toujours pas présenté de 
notification concernant leur législation d'app lication, à savoir la Papouasie-Nouvelle-Guinée, 
Saint-Kitts-et-Nevis et Saint-Vincent-et-les Grenadines. 
4. Depuis sa réunion de septembre, le Conseil avait reçu un certain nombre de suppléments et de 
mises à jour de notifications antérieures de lois et réglementations.  Le Pakistan avait notifié son 
"Règlement de 2004 sur les marques de fabrique ou de commerce";  le Maroc avait notifié un décret 
relatif à la propriété industrielle;  et le Japon avait notifié sa loi modi fiée sur la concurrence déloyale.  
Par ailleurs, le Bahreïn avait notifié ses lois sur les brevets et les modèles d'utilité, sur les secrets 
d'affaires et les indications géographiques, qui n'ét aient pour l'heure disponibles que dans la langue 
originale.  Ces textes seraient distribués dès qu'un e version établie dans une langue officielle de 
l'OMC aurait été transmise au Secrétariat.  Ces notifications étaient distribuées dans la série de 
documents IP/N/1/-. 
5. Le Président a invité instamment les Membr es dont les notifications initiales demeuraient 
incomplètes à soumettre l es renseignements manquants dans les plus  brefs délais.  Il a rappelé aux 
autres Membres leur obligation de notifier tout ame ndement apporté ultérieurement à leurs lois et 
réglementations dès que possible après leur entrée en vigueur. 
6. Le représentant du Maroc
 a indiqué que la délégation de son pays avait notifié un décret 
visant à mettre en œuvre la loi sur la propriété indus trielle du Maroc, qui avait été adoptée.  Ce décret 
devait entrer en vigueur le 18 décembre 2004.  L' orateur a donc demandé au Secrétariat de mettre à 
jour le document JOB(04)/117, qui indiquait que la  notification du Maroc concernait en partie des 
projets de lois.  IP/C/M/46 
 Page 3 
 
 
 7. S'agissant de la notification des points de contact au titre de l'article 69, le Président  a indiqué 
que depuis la réunion du Conseil de septembre, le Secrétariat avait reçu la notification d'un nouveau 
point de contact de l'ex-République  yougoslave de Macédoine.  En out re, il avait reçu des mises à jour 
concernant des points de contact notifiés antérieureme nt de la Belgique, de la  Bulgarie, du Canada, de 
la Croatie et de Madagascar (IP/N/3/Rev.8 et A dd.1).  Les Membres ayant notifié leurs points de 
contact conformément à l'article 69 étaient désormais au nombre de 121. 
8. Le Conseil a pris note  des déclarations faites. 
C. SUITE DONNÉE AUX EXAMENS DES LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES DÉJÀ 
EFFECTUÉS  
9. Le Président  a dit que le Secrétariat avait mis à jour sa note informelle faisant la liste de tous 
les renseignements encore manquants dont le Conse il avait besoin pour mener à bien les examens en 
cours (JOB(04)/178).  Le tableau annexé à la not e dressait la liste des 15 Membres dont le Conseil 
avait commencé à examiner la législation depuis av ril 2001, mais pour lesquels cet examen restait 
inscrit à l'ordre du jour.  Il comportait des renvois aux documents qui contenaient des réponses ainsi que des questions complémentaires qui avaient été reçues au 26 novembre 2004. 
10. Le Président a rappelé que juste avant la ré union précédente du Conseil, le Pakistan avait 
fourni une réponse à la dernière question en suspen s qui lui avait été posée.  Depuis lors, cette réponse 
avait été communiquée dans le document IP/Q/PAK/1/ Add.1.  Le Président a proposé que l'examen 
périodique de la législation du Pakistan soit s upprimé de l'ordre du jour, étant entendu que toute 
délégation qui le souhaitait pourra it revenir à tout moment sur toute question découlant de cet 
examen. 
11. Le Conseil en est ainsi convenu
. 
12. Le Président  est ensuite passé aux 14 Membres restan ts, à savoir l'Arménie, le Congo, Cuba, 
l'Égypte, Fidji, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la Grenade, Maurice, le Qatar, 
Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenad ines, le Suriname, le Swaziland et le Zimbabwe. 
13. Le représentant de l'Égypte  a fait savoir qu'il était en contact avec les autorités de la capitale 
de son pays et qu'il fournirait très prochainement les réponses manquantes. 
14. Le représentant du Zimbabwe  a indiqué qu'il insisterait auprès des autorités de la capitale de 
son pays, mais qu'il n'était pas encore en mesu re de préciser quand les renseignements demandés 
seraient fournis. 
15. La représentante de Fidji  a dit qu'elle prendrait contact avec la délégation de son pays à 
Bruxelles pour pouvoir indiquer au Co nseil quand elle serait en mesure de fournir des réponses aux 
questions en suspens. 
16. Le Président  a indiqué que la note du Secrétariat mentionnait également six Membres pour 
lesquels les examens avaient déjà été supprimés de  l'ordre du jour du Conseil, étant entendu que toute 
délégation qui le souhaitait pourrait revenir à tout moment sur t oute question découlant de ces 
examens.  Dans ce contexte, des questions avaient ét é posées concernant la légi slation d'application de 
ces pays.  Depuis la distribution de la note, la Ch ine avait fourni des répon ses à toutes les questions 
complémentaires que lui avait posées le Japon (IP/Q/CHN/1/Add.3/Rev.1). 
17. La représentante de l'Argentine  a dit qu'elle n'avait aucun élément nouveau à ajouter à ce 
qu'elle avait déjà transmis au Conseil et qu'elle  ne savait pas quand les autorités de sa capitale 
fourniraient les réponses demandées aux délégations intéressées et au Secrétariat. IP/C/M/46 
Page 4  
 
 18. Le Président
 a invité instamment les délégations con cernées à fournir tous les renseignements 
manquants dans les plus brefs délais, de sorte que le  Conseil puisse conclure le suivi de ces examens.  
Il a proposé que le Conseil demande au Secrétar iat d'écrire aux Membres dont les examens étaient 
toujours en cours et de mettre à jour sa note sur ces examens d'ici à la réunion suivante, et qu'il revienne à cette question à sa réunion suivante. 
19. Le Conseil a pris note
 des déclarations et est convenu  de suivre la procédure proposée par le 
Président. 
D. RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 27:3  B) 
E. RELATION ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE  
F. PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  
20. Le Président  a proposé que, dans la mesure où la pra tique suivie par le Conseil lors de ses 
réunions précédentes consistait à aborder ces trois points de l'ordre du jour en même temps, le Conseil 
les examine à nouveau ensemble.  Il a rappelé que le Conseil avait reçu, juste avant sa réunion 
précédente, une communication de la Bolivie, du Brés il, de l'Inde, du Pakistan, du Pérou, de la 
Thaïlande et du Venezuela, intitulée "Éléments de l'obligation de divulguer la source et le pays 
d'origine des ressources biologiques et/ou des sa voirs traditionnels utilisés dans une invention" 
(IP/C/W/429/Rev.1 et Add.1).  Pendant cette réunion,  la Présidente avait déclaré, lorsqu'elle avait 
conclu les discussions sur ces points de l'ordre du jour, que les Membres souhaiteraient peut-être 
revenir à ce document lors de la réunion en cours ét ant donné qu'il n'avait été distribué que juste avant 
le début de la séance.  Par ailleurs, le Conseil av ait reçu trois nouvelles communications;  l'une de la 
Suisse, intitulée "Observations supplémentaires de  la Suisse portant sur les propositions qu'elle a 
présentées à l'OMPI concernant la déclaration de la source des ressources génétiques et des savoirs 
traditionnels dans les demandes de brevet" (IP/C/W /433);  une des États-Unis concernant ces trois 
points de l'ordre du jour (IP/C/W/434);  et une troisi ème de l'Inde, au nom de la Bolivie, du Brésil, de 
Cuba, de l'Équateur, de l'Inde, du Pakistan, du Pérou, de la Tha ïlande et du Venezuela (distribuée 
ultérieurement sous la cote IP/C/W/438). 
21. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion précédente, le  Conseil était convenu que le futur 
Président poursuivrait les consultations engagées pa r le précédent Président sur la manière dont les 
futurs travaux relatifs à ces trois points de l'ordre du  jour devraient être organisés.  Il a informé les 
délégations qu'il avait donc mené des consultations sur cette question.  Cependant, celles-ci n'avaient 
pas suffisamment progressé pour qu'il puisse soumettre d es suggestions au Conseil à la réunion en 
cours. 
22. Le représentant de la Suisse , présentant la nouvelle communication de son pays 
(IP/C/W/433), a indiqué que la délégation suisse ava it présenté ce document au Groupe de travail de 
l'OMPI sur la réforme du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) en octobre 2004 en vue 
d'approfondir ses propositions visant à modifier le règl ement d'exécution du PCT.  Il a rappelé que la 
proposition de la Suisse portait sur un amendement qui permettr ait expressément aux parties 
contractantes du PCT d'exiger que le déposant d'une  demande de brevet déclare dans sa demande la 
source des ressources génétiques et des savoirs tr aditionnels.  La nouvelle communication contenait 
des observations supplémentaires sur ces propositions et  abordait de manière plus détaillée la question 
de savoir si l'obligation de divulga tion relevait par nature de la fo rme ou du fond, celle de savoir si 
cette obligation devait être introduite de manière facultative ou obligatoire au niveau national, ainsi 
que le concept de "source".  L'orateur a dit que la délégation de son pays attendait avec intérêt de 
poursuivre les discussions sur les propositions qu'elle  avait soumises au Groupe de travail de l'OMPI 
sur la réforme du PCT et qu'elle espérait que des pr ogrès pourraient être accomplis en temps utile sur  IP/C/M/46 
 Page 5 
 
 
 cette question.  Il a promis de te nir le Conseil des ADPIC informé de toute nouvelle activité entreprise 
par la délégation de son pays concernant ces propos itions et des éventuels progrès enregistrés au sein 
du Groupe de travail sur la réforme du PCT. 
23. Le représentant des États-Unis , présentant la nouvelle communication de son pays 
(IP/C/W/434), a dit qu'elle avait pour objet de fair e avancer le débat conformément au mandat assigné 
au Conseil des ADPIC.  Il a indiqué que la délégation de son pays, tout comme un nombre significatif 
de Membres de l'OMC, ne voyait pas de conflit entr e l'Accord sur les ADPIC et la CDB, et qu'elle 
considérait que ces deux instruments pouvaient êt re mis en œuvre de manière à se renforcer 
mutuellement, et qu'aucun amendement de l'Accord sur les ADPIC n'était nécessaire.  Il a fait savoir que 
la délégation américaine était extrêmement circonspect e à l'égard de toute proposition qui amènerait plus 
d'incertitude dans les droits afférents aux brevets,  risquant de compromettre le rôle du système des 
brevets et d'aller à l'encontre de  son principal objectif, à savoir encourager l'innovation, le progrès 
technique et le développement économique.  Par aill eurs, à la lumière des discussions tenues récemment 
par le Conseil des ADPIC da ns le cadre du mandat que lui avait conf ié la Déclaration ministérielle de 
Doha, ainsi que des contributions écrites présentées dans ce cont exte, il semblait ressortir que les 
Membres partageaient plusieurs objectifs de politique  générale.  Ces objectif s étaient les suivants:  
assurer un accès autorisé aux ress ources génétiques, ce qui nécessi tait l'obtention du consentement 
préalable donné en connaissance de cause;  réaliser le partage équitable des avantages résultant de l'utilisation des savoirs traditionnels  et des ressources génétiques;  et  empêcher que des brevets soient 
délivrés à tort. 
24. L'intervenant a expliqué que de nouvelles exigen ces de divulgation dans le cadre des brevets 
n'auraient pas pour effet de gara ntir l'obtention du consentement préalable donné en connaissance de 
cause.  Il fallait bien voir que c'était l'accord préalable lui-même, qui prenait généralement la forme d'un contrat entre deux entités, et non pas la divulga tion dans la demande de brevet, qui exprimait le 
consentement préalable donné en connaissance de cause.  L'introduction d' une nouvelle obligation de 
divulgation dans le système des brevets n'empêcher ait pas l'appropriation illicite car ceux qui avaient 
l'intention d'agir de mauvaise foi ne se laisserai ent pas arrêter par des exigences de divulgation.  
L'orateur a dit qu'un régime transparent relatif au  consentement préalable donné en connaissance de 
cause était nécessaire pour que les chercheurs ou coll ecteurs sachent où aller, à qui s'adresser et qui 
était compétent pour donner l'autorisation, de sorte qu'ils puissent mener convenablement leurs 
recherches et activités.  Les ex emples de détournement cités par les partisans de nouvelles exigences 
en matière de divulgation semblaient renvoyer à de s cas de collecte et/ou d'utilisation impropre des 
ressources génétiques ou des savoirs traditionnels.  Contrairement à ce que certains affirmaient, 
l'orateur estimait que l'obtention d'un brevet n'était pas, en soi, une appropriation illicite et que les 
droits de brevet pouvaient être un outil efficace de transfert des avantages s'ils se conjuguaient avec 
un arrangement en matière de partage des avantages. 
25. De la même façon, une nouvelle obligation de divulgation dans le système des brevets ne 
garantirait pas en soi que les av antages seraient équitablement part agés avec le fournisseur des savoirs 
traditionnels ou des ressources génétiques, un mécani sme de transfert des avantages devant être 
instauré.  À supposer qu'une nouvelle obligation de divulgation soit adoptée dans le cadre des brevets, 
si l'on découvrait une divulgation irré gulière de nature à justifier l'annulation du brevet ou à empêcher 
la délivrance d'un brevet, tous les avantages poten tiels de l'invention seraient considérablement 
réduits.  Si un brevet était délivré mais annulé par la suite, ou si une demande de brevet était publiée 
mais que le brevet n'était jamais délivré, l'inve ntion aurait été divulguée au public et les tiers 
pourraient très vraisemblablement utiliser les savoi rs ou ressources divulgués et les commercialiser, 
sans avoir aucune obligation d'en partager les avantages.   De plus, si le brevet n'était jamais délivré et 
que l'information n'était jamais publiée, le déposan t pourrait encore commercialiser l'invention sans la 
divulguer au public et sans aucune obligation de pa rtager les avantages.  L'orateur a ajouté qu'une 
nouvelle obligation de divulgation pourrait avoir d'au tres graves conséquences involontaires lorsque le 
déposant avait conclu un arrangement valide relatif au partage des avantages avec l'entité gardienne IP/C/M/46 
Page 6  
 
 des savoirs traditionnels ou des ressources génétiques,  mais que, à cause des incertitudes du droit, une 
divulgation pouvait être jugée non valide.  Il a dit par exemple que si une divulgation indue entraînait 
la révocation du brevet à l'issue d'un procès avec un tiers n'ayant pas de lien juridique avec le 
détenteur d'un savoir traditionnel ou d'une ressource  génétique, cela pourrait en fait réduire à néant 
l'accord préexistant relatif au pa rtage des avantages.  Une nouvelle ob ligation de divulgation dans le 
cadre des brevets négligerait complètement le part age des avantages résultant d'une commercialisation 
qui aurait lieu en dehors du système des brevets et pourrait se révéler sans effet si des produits dérivés 
de savoirs traditionnels ou de ressources génétiques,  ou fondés sur de tels savoirs ou ressources, 
étaient commercialisés sans brevet. 
26. L'orateur a dit que la nouvelle obligation de di vulgation proposée dans le cadre des brevets 
serait non seulement impuissante à réaliser l'objectif  consistant à empêcher la délivrance indue de 
brevets, mais compromettrait en outre un système de  brevets déjà surchargé, dans la mesure où 
aucune des nouvelles exigences de divulgation proposées  n'avait pour but de garantir le respect des 
critères de brevetabilité.  Des renseignements c oncernant par exemple le pays d'origine ou les 
collections ex situ  ne seraient guère utiles pour apprécier la qualité d'inventeur, la nouveauté ou 
l'activité inventive, parce que ces renseignements ne concernaient généralement pas les considérations 
sous-tendant ces critères, comme l'acte d'invention ou l'état de la technique. 
27. L'intervenant a ajouté que de nouvelles exigences de divulgation dans les demandes de brevet 
ne feraient qu'ajouter de nouvelles incertitudes au syst ème des brevets, en particulier dans les cas où 
l'inobservation des exigences pouvait entraîner l'annulation du brevet.  Cela créerait un "voile" d'incertitude sur le droit au brevet, ouvrant la por te à des litiges qui empêcher aient non seulement le 
système des brevets de jouer son rôle de promo tion de l'innovation et du développement technique, 
mais qui compromettraient également t out partage des avantages potentiel. 
28. L'introduction de nouvelles exigences de divulga tion dans les demandes de brevet pourrait 
aussi entraîner une charge administrative considérable  pour les offices de brevets des Membres.  Il ne 
semblait pas que les examinateurs de brevets pourraient prendre les décisions pertinentes offrant un 
minimum de sécurité juridique, en particulier lors qu'elles impliquaient l' interprétation de lois 
étrangères afin d'apprécier la validité du consenteme nt préalable donné en connaissance de cause ou le 
caractère adéquat du partage des avantages au rega rd du régime juridique du pays gardien de la 
ressource ou du savoir, ce qui ajouterait aux incertit udes tant pour les droits attachés aux brevets 
délivrés que pour la procédure de délivrance des brevets.  L'orateur a ajouté que les partisans d'une nouvelle exigence de divulgation dans le cadre d es brevets supposaient également à tort qu'elle 
constituerait un système de surveillance efficace. 
29. Bien que les États-Unis aient de nombreux objectifs en commun avec divers Membres, ils 
n'étaient pas convaincus que les nouvelles exigences de divulgati on dans les demandes de brevet 
soient une bonne solution.  Le vér itable défi consistait plutôt à rechercher comment atteindre le plus 
efficacement possible ces objectifs. 
30. S'agissant de l'objectif consistant à assurer l' accès approprié et le partage des avantages, 
l'intervenant a indiqué que l'expérience avait montré  que le moyen le plus efficace de réaliser cet 
objectif était l'adoption, hors du cadre des brevets, de  lois nationales.  Il était indispensable que les 
gouvernements mettent en œuvre des lois exigeant que les intéressés obtiennent le consentement 
préalable donné en connaissance de cause de points de  contact clairement désignés, par exemple les 
représentants du gouvernement ou des communautés autochtones, avant de pouvoir utiliser ou 
recueillir des savoirs traditionnels ou des ressour ces génétiques.  Parmi ces points de contact 
pourraient figurer les personnes autorisées à donner accès à ces savoirs ou ressources.  Par exemple, 
les pays pourraient instituer un système de permis pr évoyant des sanctions civiles et/ou pénales en cas 
de prélèvement non autorisé de ressources génétiques,  système dans lequel le permis constituerait la 
preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause.  IP/C/M/46 
 Page 7 
 
 
 31. Poursuivant, le représentant des États-Unis a expliqué qu'un système contractuel pourrait être 
utilisé pour contrôler de manière effective le prélèv ement des ressources et garantir le partage des 
avantages résultant de leur utilisation dans la mesure  où il pourrait offrir une gr ande souplesse dans la 
détermination du partage des avantages, pécuniaire s et non pécuniaires, et dans le choix du droit 
applicable.  Les contrats pourraient aussi constituer  un système de contrôle effectif en exigeant la 
divulgation obligatoire aux autorités compétentes de toute application commerciale future utilisant les 
savoirs traditionnels ou ressources génétiques considér és, qu'ils soient brevetés ou non.  Un système 
contractuel tel que celui que la délégation des États-Unis avait décrit dans des communications 
précédentes soumises au Conseil des ADPIC pourrait être facilement adapté à d'autres systèmes 
juridiques et laisser aux pays la liberté de manœuvre nécessaire pour protéger leurs savoirs 
traditionnels ou leurs ressources génétiques sans enco urir les risques qu'ils avaient mentionnés. 
32. L'intervenant a fait observer que nombre de Memb res n'avaient pas encore mis en œuvre de 
régimes d'accès aux ressources et de partage des av antages.  Nombre des pa rtisans des exigences de 
divulgation ne contestaient pas la nécessité d'un ré gime contractuel efficace relatif à l'accès aux 
ressources et au partage des avantages, mais faisai ent valoir que des exigen ces de divulgation étaient 
nécessaires dans le cadre des brevets pour améliore r l'application de ces mécanismes.  La délégation 
des États-Unis n'approuvait pas cette approche qui, selon eux, alourdirait inutilement le système des 
brevets.  En outre, lorsqu'un tel régime était a dopté, il était possible d'en garantir convenablement 
l'application sans imposer de nouvell es obligations dans le cadre des brevets.  L'orateur a indiqué que 
les codes civils et pénaux devraient prévoir des mécanismes d'exécution efficaces, visant spécialement 
à faire appliquer les lois en matière d'accès aux re ssources et de partage des avantages.  Le droit des 
brevets n'avait pas vocation à contrôler ou répr imer des comportements délictueux comme le 
détournement des savoirs traditionnels ou des ress ources génétiques, mais à encourager le progrès des 
techniques utiles.  L'orateur a fait remarquer que d es restrictions pouvaient être imposées - et qu'elles 
l'étaient en effet - à l'exploitation de certaines inven tions pour des raisons de séc urité et d'efficacité, de 
protection de l'environnement ou de protection de la sûreté intérieure  ou nationale.  Il a ajouté que ces 
restrictions étaient mises en œuvre par des réglementations distinctes, en dehors du cadre du système 
des brevets.  L'intervenant a dit qu'il ne voyait pas pourquoi un régime contractuel d'accès et de 
partage des avantages ne fonctionnerait pas tout au ssi efficacement que les codes de santé et de 
sécurité dans leurs domaines d'application respectif s.  Comme ils le faisaient pour les personnes qui 
contrevenaient à ces autres réglem entations, les pays pourraient prévoi r dans leur législation que ceux 
qui s'appropriaient des ressources génétiques sans avoi r conclu de contrat d'accès avec la partie 
concernée engageraient leur responsabilité civile ou pénale. 
33. L'orateur a dit que pour que le Conseil des ADPIC examine plus à fond les préoccupations 
exprimées par les partisans de l'obligation de divul gation, les Membres pourraient peut-être étudier 
plus en détail l'expérience des pays qui avaient mi s en place des régimes d'accès aux ressources et de 
partage des avantages, de façon à mieux comprendre l es défauts constatés dans les systèmes existants.  
Il a proposé que le Conseil examine les travaux d'envergure qu'effectuait actuellement le Comité 
intergouvernemental de la proprié té intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs 
traditionnels et au folklore, créé spécialement pour s'occuper d'un grand nombre de ces questions et de questions connexes. 
34. La délégation des États-Unis convenait qu'il im portait d'empêcher que des brevets soient 
délivrés à tort et notait que plusieurs outils pouvaient  être utilisés – et l'étaient effectivement – pour 
répondre à ces préoccupations.  Les examinateurs de  brevets du monde entier pourraient faire des 
recherches dans des bases de données structurée s sur les ressources génétiques et les savoirs 
traditionnels pour examiner les demandes de brevet.  Cela pourrait les aider à déterminer l'état de la 
technique et améliorerait l'examen des demandes da ns les domaines visés.  L'intervenant a indiqué 
également que les Membres pourraient étudier l'in stauration d'une dispositi on du genre de celle qui 
existait aux États-Unis, où le déposant était tenu de divulguer toute information pertinente pour la 
brevetabilité.  Ce type d'information avait un rappor t direct avec les questi ons de brevetabilité et IP/C/M/46 
Page 8  
 
 pouvait faciliter l'examen des demandes de brevet b eaucoup mieux que la divul gation de la source et 
de l'origine des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels ne pourrait le faire. 
35. L'orateur a dit que les procédures d'opposition après délivrance ou de réexamen pouvaient 
redresser les situations dans lesquelles un brevet av ait été délivré à tort.  Ces procédures étaient bien 
moins coûteuses qu'une action en justice et elles pouva ient alerter les autorités nationales compétentes 
en matière de brevets dans les cas où étaient révél ées des informations nouvelles pertinentes pour la 
brevetabilité de l'invention.  L'orateur a fait obser ver qu'un certain nombre de brevets délivrés avaient 
ainsi été contestés avec succès, la procédure d'oppos ition ayant montré que le brevet n'aurait pas dû 
être accordé.  Cela s'était produit entre autres aux États-Unis et dans des offices de brevets européens 
pour des brevets touchant au curcuma et au neem .  L'orateur a dit qu'à la connaissance de la 
délégation de son pays, il n'existait pas de cas de détournement apparent, résultant d'une appréciation 
erronée de la qualité d'inventeur ou de l'état de la technique, qui n'ait pu être réglé de manière 
satisfaisante par les moyens qu'il avait mentionnés ou que, inversement, l'oblig ation de divulgation de 
la source ou de l'origine aurait permis de régler. 
36. L'intervenant a dit que le système des brevets avait été et restait un outil extrêmement efficace 
de développement technique et éc onomique, et que l'OMC devrait pre ndre garde à ne pas en perturber 
l'équilibre délicat, surtout lorsqu'il était dout eux que les modifications proposées permettent 
réellement d'atteindre les objectifs déclarés.  Au lieu de centrer ses débats sur les nouvelles exigences 
de divulgation proposées, le Conseil des ADPIC devra it s'attacher à déterminer plus précisément ce 
que les Membres recherchaient dans ce domaine, à étudier les expériences et situations du passé qui avaient suscité des préoccupations et à examiner toute solution adaptée.  Comme un grand nombre des 
objectifs étaient communs à tous les Membres, la délégation des États-Unis était certaine que des 
solutions satisfaisantes pourraient être tr ouvées pour répondre aux préoccupations de tous. 
37. Le représentant de l'Inde
 a présenté la communication soumise par la Bolivie, le Brésil, Cuba, 
l'Équateur, l'Inde, le Pakistan, le Pérou, la Thaïla nde et le Venezuela (IP/C/W/438).  Il a rappelé qu'un 
groupe de Membres, notamment les coauteurs du docum ent en question, avaient soumis une liste de 
questions destinée à faciliter les dé bats sur la relation entre l'Accord  sur les ADPIC et la Convention 
sur la diversité biologique (IP/C/W/420 et Add.1).  Il a rappelé également qu'à la réunion précédente 
du Conseil des ADPIC, ce groupe avait présenté une  première communication conformément à cette 
liste de questions intitulée "Éléments de l'obligati on de divulguer la source et le pays d'origine des 
ressources biologiques et/ou des savoirs traditionnels utilisés dans une invention" 
(IP/C/W/429/Rev.1).  Cette communica tion développait la première sér ie de questions soulevées dans 
la liste.  La deuxième communication, dont il éta it question à la réunion en cours, portait sur la 
deuxième série de questions énoncées dans la liste  concernant les élémen ts de l'obligation de 
divulguer la preuve du consentement préalable  donné en connaissance de cause conformément aux 
régimes nationaux pertinents.  L'orateur a indiqué  que cette deuxième communication avait pour but 
de faciliter des discussions qui soient plus cibl ées, mieux structurées et davantage axées sur les 
résultats concernant la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité 
biologique.  Il a ajouté que le groupe était enc ouragé par les nombreuses observations constructives 
formulées au sujet de sa première communicati on et a fait observer que les deux communications 
devaient être lues conjointement. 
38. L'orateur a dit que la communication qu'il présen tait abordait cinq questions:  premièrement, 
en quoi la communication de la preuve du consen tement préalable donné en connaissance de cause 
faciliterait-elle la réalisation des objectifs de la CDB et, plus précisé ment, comment faciliterait-elle la 
surveillance et, en combinaison avec d'autres lois, le respect des prescriptions de la CDB?  La 
nécessité d'intégrer dans le système des brevets la preuve du consentement préalable donné en 
connaissance de cause se justifiait au regard des objectifs et principes de l'Accord sur les ADPIC, 
permettant en effet d'instaurer ainsi une relation de  complémentarité et d'harmonie entre l'Accord sur 
les ADPIC et la CDB.  La communication expliq uait aussi que les arrangements contractuels ne  IP/C/M/46 
 Page 9 
 
 
 pouvaient suffire en soi car il n'y avait pas en dro it international d'obligation de légiférer sur la 
question du consentement préalable donné en connais sance de cause, en particulier pour les pays qui 
n'étaient pas parties à la CDB.  Sans doute les a rrangements contractuels pouva ient-ils avoir un rôle à 
jouer, mais ils ne pouvaient à eux seuls suffire du fa it de l'absence d'obligation de conclure ou de faire 
exécuter un contrat;  le rapport de forces entre les part ies serait en effet trop inégal dans la négociation 
et de tels contrats devraient en outre être ex écutés en dehors du pays d'origine de la ressource 
biologique et/ou du savoir traditionnel qui lui était associé. 
39. Les deuxième et troisième questions avaient tra it à la manière dont la preuve du consentement 
préalable donné en connaissance de cause devrait êt re imposée.  L'intervenant a expliqué que la 
communication recommandait que cette prescription soit assurée à travers l'obligation faite aux 
Membres d'exiger, comme condition de l'acquisition de  droits de brevet, la preuve du consentement 
préalable donné en connaissance de cause.  Une te lle prescription serait non seulement parfaitement 
conforme aux dispositions de l'Acco rd sur les ADPIC, mais elle sera it aussi très avantageuse pour les 
déposants de demandes de brevet en facilitant à l'avenir l'accès aux ressources et en réduisant les 
coûts.  La communication recommandait en outre qu e le déposant s'acquitte de cette obligation en 
joignant à sa demande de brevet une déclaration, qui  serait assortie, le cas échéant, de la preuve du 
consentement préalable donné en connaissance de cau se, sous la forme, par exemple, d'un certificat 
délivré par l'autorité nationale compétente.  L' orateur a dit que si l'on partait du principe qu'un 
déposant se soumettait à la législation qui régissait ses activités, il ne devrait pas juger contraignant le 
simple fait de remplir dans sa demande de brev et une colonne supplémentaire et d'y joindre un 
certificat qu'il possédait déjà.  La quatrième question concernait le cas dans lequel il n'existait pas de 
régime national concernant le consentement préala ble donné en connaissance de cause dans le pays 
d'origine.  L'orateur a dit qu'en pareil cas, le déposant aurait simplement à l'indiquer, et si le 
consentement avait néanmoins été obtenu de l'autori té ou de la communauté ayant la charge de la 
localité où il avait eu accès aux ressources génétiqu es et/ou aux savoirs traditionnels, il suffirait qu'il 
communique l'information. 
40. La dernière partie de la comm unication était consacrée à l'effet juridique qu'aurait le fait de ne 
pas rapporter la preuve du consentement préalab le donné en connaissance de cause.  Au stade du 
traitement de la demande, l'effe t juridique pourrait être la suspension du traitement jusqu'à la 
présentation aux autorités de la déclaration nécessaire et de la preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause.  L'inte rvenant a précisé que les délais qui pourraient être prescrits et 
les sanctions qui pourraient être imposées avant que la demande ne soit réputée retirée pouvaient être 
débattus plus avant.  Cependant, lorsque le défaut  de production de la pr euve du consentement 
préalable donné en connaissance de cause était d écouvert après la délivrance du brevet, l'effet 
juridique pouvait se traduire par la  révocation du brevet.  D'autres sa nctions administratives, civiles ou 
pénales pouvaient suivre également, mais en dehors du système des brevets.  L'orateur a dit que les 
coauteurs du document étaient prêts à discuter de la  manière dont ces effets juridiques pourraient être 
développés plus avant et de la question de savoir si un mécanisme d'examen judiciaire pourrait être 
envisagé pour mettre en œuvre ces concepts.  Il a ajout é que l'idée était de faire en sorte que l'effet 
juridique du non-respect de l'obligation d'obtenir le  consentement préalable donné en connaissance de 
cause ou d'en produire la preuve réponde aux critè res de la dissuasion, de la compensation et de 
l'équité. 
41. Abordant d'autres communications, le représentant  de l'Inde a noté l'utilité des documents 
IP/C/W/433 et IP/C/W/434 et a dit que la délégation de s on pays ferait part d'observations détaillées à 
leur sujet lors de la réunion suivante du Conseil des ADPIC.  Selon lui néanmoins, l'adjectif utilisé 
dans ces documents pour qualifier l'objectif u ltime recherché par le  groupe des pays en 
développement, à savoir de "nouvelles" exigences de di vulgation dans le cadre des brevets, traduisait 
une rupture avec les exigences de divulgation prévu es actuellement par l'Accord sur les ADPIC;  or, 
tel n'était pas le cas.  L'orateur a dit qu'il était né cessaire de préciser quels objectifs, parmi les objectifs 
déclarés et convenus d'un commun accord, pouvaient êt re réalisés grâce aux dispositions existantes en IP/C/M/46 
Page 10  
 
 matière de divulgation, et comment ces dispositi ons pouvaient être modifiées de sorte à préserver 
l'équilibre des objectifs.  Pour le groupe, l'un des objectifs primordiaux était de s'assurer avec certitude 
que les ressources génétiques de leurs pays ne seraient pas détournées et que leurs savoirs et techniques traditionnels ne seraient pas exploités de manière illicite. 
42. Abordant les préoccupations exprimées dans la  communication des États-Unis (IP/C/W/434), 
en particulier au paragraphe 10, l'intervenant a expliqué qu'il existait un lien indissociable entre les 
objectifs de l'obligation de divulgation et ceux du consentement préalable donné en connaissance de 
cause, de l'accès et du partage des avantages.  Par exemple, s'agissant de la question du consentement préalable donné en connaissance de cause, la pr oposition du groupe visait à faire en sorte que la 
délivrance d'un brevet n'encourage pas le détour nement, faisant ainsi de cette obligation un outil 
efficace pour mettre un terme à ce problème.  De la  même façon, pour ce qui était de l'objectif du 
partage des avantages, la proposition visait à éviter la création de monopoles alors que le système des 
brevets n'en envisageait pas, permettant ainsi aux fo rces du marché de jouer leur rôle.  L'orateur a dit 
que les exigences de divulgation existantes permettaie nt déjà d'empêcher la délivrance de mauvais 
brevets en donnant aux examinateurs la possibilité d'étudier certains paramètres tels que la qualité 
d'inventeur, la nouveauté et la non-évidence, questions  relevant clairement de leur mandat dans tout 
système de brevets.  Il a ajouté que ce qui était propo sé complétait ce qui existait déjà dans le cadre de 
l'Accord sur les ADPIC.  Il n'était pas d'accord avec la phrase que contenait le document IP/C/W/434 
selon laquelle les systèmes nationaux pouvaient et de vraient se charger des objectifs.  La délégation 
indienne avait déjà indiqué que les procédures d' opposition après délivrance ou de réexamen étaient 
coûteuses et avait souligné que des cas de détourne ment avaient certes été réglés dans le cadre du 
régime des brevets existant, mais au prix de procédures d'annulation après délivrance complexes, 
onéreuses et longues, pendant lesquelles les véritables détenteurs du droit sur des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels continuaient de subir un préjudice. 
43. Le représentant des Communautés européennes
 a rappelé qu'à la réunion précédente, la 
délégation des CE avait informé le Conseil que les Communautés travaillaient au niveau interne à la 
question de la divulgation de l'origine des ressources  génétiques et des savoirs traditionnels dans les 
demandes de brevet.  Il a fait savoir que la délégatio n des CE soumettrait à l'OMPI d'ici à la fin de 
l'année des propositions effectives, équilibrées et réa listes en vue de l'introduction, au niveau mondial, 
d'un système de divulgation, comme elle l'avait annon cé à la réunion des organes directeurs de l'OMPI 
en septembre 2004.  Il a indiqué que cette propositi on reposait sur la note conceptuelle qui avait été 
présentée au Conseil des ADPIC en septembre 2002 et qu'elle serait fondée sur le principe selon 
lequel la divulgation dans  les demandes de brevet du pays d'or igine des ressources génétiques devrait 
être obligatoire, et non facultative.  En outre, l'oblig ation de divulgation devrait s'appliquer à toutes les 
demandes de brevet, qu'elles soient nationales, ré gionales ou internationales, le système envisagé 
devant être aussi simple que possible et ne pas entraîner de charges administratives inutiles pour les 
offices de brevets et les déposants.  L'orateur a aj outé que la délégation des CE tiendrait le Conseil 
informé de tout fait nouveau. 
44. Commentant le document IP/C/W/434, l'interven ant a dit que la délégation des CE, tout 
comme celle des États-Unis, considérait qu'il n'y ava it pas de conflit entre l'Accord sur les ADPIC et 
la CDB et que les deux instruments pouvaient et devraient être mis en œuvre de manière à se renforcer mutuellement.  La délégation des CE appuyai t les trois objectifs de politique générale mis en 
exergue dans le document et pouvait se rallier égal ement à plusieurs autres idées énoncées.  Par 
exemple, elle considérait que des réglementations nationales bien conçues en matière d'accès et de 
partage des avantages étaient essentie lles en vue de garantir la sécur ité juridique pour toutes les parties 
concernées et protéger les droi ts des fournisseurs de ressource s génétiques.  À cet égard, les 
arrangements contractuels étaient également appelés à jouer un rôle important. 
45. L'orateur a dit que si l'introduction de nouvelles exigences en matière de divulgation dans le 
cadre des demandes de brevet n'ét ait certainement pas la seule solution pour réaliser les objectifs  IP/C/M/46 
 Page 11 
 
 
 déclarés, elle constituait néanmoins un outil susceptib le d'y contribuer, parallèlement à d'autres 
éléments.  Il comprenait les préoccupations e xprimées dans le document IP/C/W/434 concernant 
l'impact négatif potentiel que l'introduction de telles exigences pourrait avoir sur le système des 
brevets dans son ensemble et considérait, à l'instar  des États-Unis, que le système des brevets devrait 
demeurer un outil des plus efficaces pour le dével oppement technique et économique.  La délégation 
des CE pensait que l'introduction de nouvelles exig ences de divulgation dans le cadre des demandes 
de brevet ne constituerait pas nécessairement une ch arge supplémentaire pour le système des brevets, 
les offices de brevets ou les déposants.  L'orateu r a indiqué que d'après la  proposition à laquelle la 
délégation des CE travaillait, le déposant d'une dema nde de brevet serait tenu de déclarer le pays 
d'origine des ressources génétiques s'il le connaissait et qu'aucune recherche additionnelle ne lui serait 
imposée.  L'office des brevets ne serait pas tenu d'év aluer la teneur des renseignements divulgués, son 
rôle se limitant à vérifier si les prescriptions quant  à la forme avaient été respectées et si le déposant 
qui déclarait que l'invention reposait sur des r essources génétiques avait par la suite divulgué les 
renseignements pertinents.  Pour faciliter le c ontrôle du respect des arrangements en matière de 
partage des avantages, les offices de brevets auraient pour obligation de notifier les renseignements 
divulgués à un organisme centralisé.  La mise en place de telles mesures ne devrait pas entraîner de 
charge administrative inutile pour les offices de brevets. 
46. Selon la délégation des CE, les questions relatives à la divulgation de la source et de l'origine 
étaient parfaitement appropriées pour faire progresser les discussions et représentaient un domaine où les vues pouvaient converger.  L'orateur a dit que  le document IP/C/W/429/Rev.1 contenait des 
arguments pertinents, que la délégation des CE pouv ait commenter sans préjuger des résultats de sa 
réflexion interne sur la question ni de sa position dans le cadre d'un processus de négociation formel 
éventuel à l'OMC ou ailleurs.  Pour la délégation des CE, une obligation de divulgation, pour autant 
qu'elle soit définie de manière adéquate, contribue rait de manière positive à la complémentarité des 
systèmes de propriété intellectuelle et des régimes d' accès et de partage des avantages.  Elle aiderait 
les pays qui donnaient accès aux ressources génétiques à surveiller le respect des règles relatives à 
l'accès et au partage des avantages ainsi que des arrangements contract uels conclus entre les 
fournisseurs et les utilisateurs de ressources gé nétiques, exercice qui serait facilité grâce aux 
renseignements reçus par l'intermédiaire des offi ces de brevets étrangers.  Elle renforcerait la 
confiance entre ceux qui prélevaient des ressources biologiques, qu'il s'agisse d'entreprises privées ou 
de centres de recherche, les pays riches en biodive rsité et les communautés autochtones et favoriserait 
l'instauration de régimes d'accès et de partage des avantages moins complexes ou contraignants et plus 
efficaces, de sorte que tant les fournisseurs que ceux qui accédaient aux ressources seraient gagnants.  
Elle permettrait d'empêcher la délivrance indue de brevets concernant des ressources génétiques ou 
des savoirs traditionnels car les offices de brevets pourraient établir plus précisément l'état de la 
technique grâce à une recherche plus ciblée et inc iterait fortement les déposants d'une demande de 
brevet à se conformer aux règles nationales sur l'accès et le partage des avantages, si elles existaient, 
et/ou aux arrangements contractuels. 
47. La délégation des CE estimait que pour déclench er l'obligation de divulgation, la ressource 
génétique devait former une partie constitutive de l'invention revendiquée ou être nécessaire pour le 
processus aboutissant à l'invention.  En d'autres termes, l'invention n'aurait pas été possible sans la 
ressource génétique.  L'orateur a dit que la propositi on contenue dans le document IP/C/W/429/Rev.1, 
selon laquelle toute utilisation serait suffisante pour d éclencher l'obligation de divulgation, même si 
cette utilisation n'était qu'accessoire, allait trop loin.  S'agissant des coûts administratifs et financiers, 
il a rappelé que le document IP/C/W/429/Rev.1 pr oposait que le déposant ait recouru au minimum à 
toutes mesures raisonnables pour déterminer l'origine du matériel.  La délégation des CE considérait 
qu'il pourrait être contraignant pour le déposant d'être obligé d'effectuer d'autres recherches.  
L'intervenant a fait observer que le document IP/C /W/429/Rev.1 n'étudiait pas l'impact possible de 
l'obligation de divulgation sur l'office des brevets et qu'il serait intéressant de savoir quel rôle il 
envisageait pour les offices de brevets.  Par exemple,  comment ceux-ci vérifieraient-ils si le déposant 
avait obtenu le matériel considéré d'une manière co mpatible avec les règles applicables en matière IP/C/M/46 
Page 12  
 
 d'accès, de partage des avantag es et de consentement préalable donné en connaissance de cause?  
L'orateur a dit que d'après la délégation des CE, le  rôle des offices de brevets devrait se limiter au 
strict minimum.  Selon lui, le déposant devrait être invité à fournir toutes les données raisonnablement accessibles concernant la source ou l'origine de la  ressource génétique ou du savoir traditionnel, et 
c'est à ceux qui souhaiteraient contester ces données da ns le cadre d'une procédure administrative ou 
devant un tribunal qu'il appartiendr ait de produire la preuve du c ontraire, conformément aux règles 
habituelles du droit relatives à la charge de la preuve. 
48. En ce qui concerne la nature de l'obligation, l'orateur a dit que l'intérêt de distinguer les 
prescriptions de fond des prescriptions de forme ré sidait dans les conséque nces du non-respect de 
cette obligation.  S'agissant de l'effet juridi que d'une divulgation mens ongère ou d'un défaut de 
divulgation, il a relevé que plusieurs propositions avai ent été faites, allant de lourdes sanctions dans le 
cadre du système des brevets à des sanctions inflig ées hors du champ d'application de la législation 
sur les brevets.  La délégation des CE pensait qu' une obligation ne pourrait être efficace que si son 
non-respect donnait lieu à des sanctions;  toutefois, en  l'état actuel des choses, de telles sanctions 
devaient se situer hors du champ d'application de la législation sur les brevets et prendre la forme, par 
exemple, de sanctions civiles ou administratives. 
49. Pour ce qui était de la manière dont l'obligatio n de divulgation de la source ou de l'origine 
proposée devrait être introduite dans l'Accord sur le s ADPIC, l'orateur a dit que la délégation des CE 
n'avait pour l'heure pas d'avis sur la question.  Cepe ndant, si la possibilité d'intégrer une obligation de 
divulgation dans l'Accord sur les ADPIC était envisa gée, une telle obligation devait être définie de 
manière appropriée.  S'agissant de la question de savoir comment et où cette obligation pourrait être 
incorporée dans l'Accord sur les ADPIC, l'orateur a dit qu'il s'agissait d'une question technique que la 
délégation des CE ne jugeait pas importante en l'ét at actuel des choses dans la mesure où la réponse 
dépendrait de l'accord qui aurait été conclu sur le fond. 
50. Le représentant du Pérou
 a dit que l'obligation du consentement préalable donné en 
connaissance de cause accepté par tous les Membr es leur permettrait de garantir le respect des 
prescriptions de l'article 15 de la CDB et d'assure r la transparence des procédures administratives de 
délivrance des brevets.  Elle permettrait ainsi de  faire en sorte que les brevets soient obtenus 
légalement et garantirait un accès légitime aux ressources génétiques et/ou savoirs traditionnels 
utilisés dans une invention nouvelle .  L'intervenant a dit que la communication des États-Unis, qui 
énonçait des objectifs spécifiques communs aux me mbres du Conseil, reflétait les progrès positifs 
enregistrés dans le débat, même si elle ne conten ait pas d'arguments nouveaux.  L'orateur a dit que la 
délégation de son pays ne comprenait pas en quoi , comme cela était dit au paragraphe 3 de ce 
document, des lois nationales constitueraient le meill eur moyen de garantir l'accès et le partage des 
avantages.  Il a souligné que son pays était doté de  l'une des législations les plus progressives, adoptée 
en 2002, mais qu'il était victime de cas de biopirateri e et qu'en l'absence d'obligations internationales, 
il serait très difficile de remédier au problème.  La délégation péruvienne ne pensait pas que des 
contrats puissent résoudre les problèmes liés à la biopi raterie dans la mesure où ils étaient conclus 
entre des parties privées, et si des actes illégaux de  biopiraterie étaient commis, l'intervenant ne 
pensait pas que ces parties privées accepteraient de négocier et de signer un contrat avec les 
détenteurs de savoirs traditionne ls ou de ressources génétiques. 
51. En ce qui concerne le paragraphe 11 du documen t IP/C/W/434, dans lequel il était dit que des 
règles s'inscrivant en dehors du cadre du système des brevets sur les secrets d'affaires et la 
concurrence déloyale pouvaient être utiles, l'or ateur a dit que si la commercialisation d'un produit 
pouvait être suivie et contrôlée grâce à ces règles, elle  n'avait rien à voir avec le système des brevets 
en soi.  L'exigence de divulgation dans le cadre du système des brevets visait à faire en sorte que toute 
personne ne divulguant pas l'origine d'une ressour ce donnée alors qu'elle connaissait cette origine soit 
considérée comme ne satisfaisant pas aux divers critèr es régissant la délivrance des brevets.  En outre, 
l'intervenant a relevé que dans la Partie V, l es États-Unis présentaient différentes solutions pour  IP/C/M/46 
 Page 13 
 
 
 empêcher que des brevets soient délivrés à to rt, par exemple l'existence de bases de données 
structurées, d'une information pertinente pour la  brevetabilité et de procédures d'opposition après 
délivrance ou de réexamen.  Il a souligné que le Pérou disposait de bases de données, qu'il effectuait 
des recherches et partageait tous les renseignement s possibles avant qu'un brevet ne soit délivré, mais 
que cela ne résolvait pas pour autant le problème.  En  outre, dans divers cas de  détournement survenus 
au Pérou, les autorités avaient eu recours à d es mesures administratives telles que des procédures 
d'opposition après délivrance ou de réexamen de cert aines demandes de brevet, mais elles avaient 
constaté que ces mesures administratives étaient contra ignantes.  Il était également très difficile pour 
les détenteurs de ressources génétiques et de sa voirs traditionnels des pays en développement de 
s'adresser à différentes juridictions et d'enga ger une procédure d'opposition car les coûts étaient 
élevés.  L'orateur a dit que la charge pourrait être be aucoup moins lourde si la déclaration de l'origine 
était obligatoire.  S'agissant de l'idée avancée  par les États-Unis selon laquelle la divulgation 
n'empêcherait pas le détournement, il a fait observe r que si tous les déposants respectaient leurs 
obligations, ce serait le cas.  Il a ajouté que les Me mbres s'efforçaient d'améliorer le système actuel et 
que l'obligation de divulgation contribuerait à amé liorer les solutions existantes et à garantir un 
meilleur système, ce qui mettrait ceux qui se rendaie nt coupables d'actes de détournement dans une 
situation plus difficile et présenterait des avantages pour les victimes de ces actes. 
52. Le représentant de la Corée  a indiqué que la délégation de so n pays estimait que les risques de 
conflit entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB étaient peu probables et que ces deux instruments 
pouvaient être mis en œuvre de manière à se renforcer mutuellement.  La mise en œuvre au niveau national constituait l'élément le plus important pour assurer un fonctionnement efficace des deux 
instruments juridiques.  Le Cons eil des ADPIC devrait tenir compte , pour étudier cette question, des 
travaux menés par d'autres organisations internationa les compétentes, telles que l'OMPI, afin d'éviter 
tout chevauchement inutile des travaux. 
53. S'agissant de la communication présentée par le  groupe des pays en développement dans le 
document IP/C/W/429/Rev.1, la délégation coréenne n'était pas convaincue qu'il soit nécessaire de 
modifier l'Accord sur les ADPIC à l'heure actuelle afin d'intégrer une obligation de divulguer la 
source et le pays d'origine des ressources génétiqu es ou des savoirs traditionnels.  Une telle obligation 
ne garantirait pas une mise en œuvre efficace de la CDB.  Dans nombre de cas, les ressources biologiques ou génétiques et les savoirs traditionnels utilisés dans les inventions provenaient de 
plusieurs pays;  il était donc diffi cile pour les offices de brevets de vérifier l'authenticité des 
renseignements fournis.  Les effort s que devraient déployer les autorités compétentes en la matière pour 
vérifier les renseignements représenteraient une charge administrative et financière considérable.  
L'Accord sur les ADPIC contenait déjà des dispositions qui autori sent les Membres à prendre des 
mesures conformément à la CDB, le s articles 29 et 62:1 ayant été mentionnés dans ce contexte.  La 
délégation coréenne appuyait donc à la fois la comm unication des États-Unis et celle de la Suisse. 
54. Le représentant du Canada
 a dit que la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention 
sur la diversité biologique, ainsi que la protection des savoirs traditionnels et du folklore revêtaient 
incontestablement une grande importance pour la dé légation de son pays.  Celle-ci considérait que 
l'engagement réitéré par les Membres en faveur des paragraphes 12 et 19 de la Déclaration de Doha 
dans le contexte de l'Accord-cadre de juillet 200 4, ainsi que les discussions menées récemment au 
sein du Comité intergouvernemental de l'OMPI de la  propriété intellectuelle  relative aux ressources 
génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklo re démontraient que d'autres Membres de l'OMC 
partageaient également ce point de vue.  Nombreux étaient les pays qui reconnaissaient l'importance 
d'empêcher tout détournement dans le prélèvemen t et/ou l'utilisation des ressources génétiques et des 
savoirs traditionnels, et la délégation canadienne  souhaitait elle aussi trouver une solution.  
L'intervenant a dit que la nature complexe de  ces questions devrait donner lieu à un débat plus 
structuré au sein du Conseil des ADPIC, pour autant  que les ressources des Membres ne soient pas 
doublement sollicitées.  Les discussions menées avec  détermination au Conseil des ADPIC sur ce 
sujet ne sauraient supplanter les travaux utiles et  approfondis déjà en cours au sein du Comité IP/C/M/46 
Page 14  
 
 intergouvernemental de l'OMPI.  Au contraire, les débats à l'OMC devraient continuer de s'appuyer 
sur les travaux techniques effectués par le Comité de l'OMPI. 
55. En ce qui concerne la question précise de la  divulgation dans le cadre des demandes de 
brevet, l'intervenant a dit que le nombre de propos itions déjà soumises montrait bien que les questions 
du détournement et de la "biopiraterie" inquiétaie nt autant les pays en développement que les pays 
développés car ce problème était important pour les nombreux fournisseurs et utilisateurs de 
ressources génétiques et de savoirs traditionnels.  L'orateur a relevé que les approches préconisées 
dans chacune des propositions étaient assez distin ctes et que chaque proposition présentait des 
avantages et exprimait des préocc upations.  La délégation canadienne  pensait que pour faire avancer 
le débat actuel et sortir de l'impasse politi que, le Conseil des ADPIC pourrait par exemple 
entreprendre un examen "diagnostique" approfondi des différentes propositions émises concernant 
l'obligation de divulgation.  En d'autres termes , il conviendrait d'examiner  de quelle manière les 
approches obligatoire, volontaire et  contractuelle, ainsi que toute au tre proposition susceptible d'être 
soumise ultérieurement, auraient pu permettre de réagir aux plaintes c oncernant les "mauvais brevets", 
délivrés par exemple pour le neem, le curcuma et le  riz basmati, dont on avait beaucoup parlé et qui 
étaient réelles.  L'intervenant a dit qu'il serait u tile que les partisans de chaque proposition produisent 
des données concrètes et des éléments de preuve montrant comment leurs propositions respectives sur 
la divulgation auraient permis de traiter ou de remédier à ces situations réelles si la solution qu'ils 
proposaient avait été en place au moment des faits.  D'après la délégation de son pays, une telle 
analyse diagnostique fournirait non seulement aux Membres une base utile pour comparer l'efficacité 
de ces propositions, mais elle donnerait également au  Conseil des ADPIC une idée valable et fondée 
sur la réalité de la manière de répondre au mieux aux préoccupations communes concernant le 
détournement et la "biopiraterie". 
56. La délégation canadienne procédait actuelleme nt à un examen interne dans ce domaine.  
L'orateur a souligné qu'au niveau international, l'OMPI continuait d'étudier la relation réciproque 
existant entre l'accès aux ressources génétiques et  les prescriptions de divulgation dans les demandes 
de droits de propriété intellectue lle, notamment pour faire suite à une invitation de la CDB.  Il a dit 
que la délégation de son pays espérait être en m esure de soumettre une communication à l'OMPI sur 
cette question d'ici à la fin de l'année. 
57. La représentante de la Colombie
 a indiqué que la délégation de  son pays était favorable à un 
amendement de l'Accord sur les ADPIC aux term es duquel les déposants d'une demande de brevet 
seraient tenus de divulguer l'origine des ressources gé nétiques et d'apporter la preuve du consentement 
préalable donné en connaissance de cause et du partage des avantages, de sorte à éviter la biopiraterie 
au niveau international.  Elle a appuyé le documen t IP/C/W/429/Rev.1 qui, tout en mettant en lumière 
les lacunes de l'approche existante, recommandait de  rendre obligatoire la divulgation de la source et 
du pays d'origine des ressources génétiques utilisées da ns des inventions.  Il serait ainsi possible de 
déterminer si la demande de br evet correspondait à une véritable invention, et non à une simple 
découverte, en offrant un accès systématique à des renseignements sur les ressources génétiques.  La 
délégation colombienne était prête à débattre de la meilleure façon d'amender l' Accord sur les ADPIC.  
L'intervenante a ajouté que le document IP/C/W/438  pourrait contribuer en outre à mieux structurer 
les discussions du Conseil des ADPIC, la délégation de son pays ayant l'intention de formuler d'autres 
observations à ce sujet prochainement. 
58. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a dit que la délégation de son pays considérait qu'il 
importait que les discussions sur ces questions soient menées de manière structurée, afin de permettre 
un examen de toutes les idées ou approches suggérées.  Selon elle, l'une des questions susceptibles de 
permettre des progrès et sur laquelle les travaux devrai ent se concentrer était celle de la divulgation.  
La délégation de son pays considérait que l'appr oche contractuelle proposée dans le document 
IP/C/W/434 et la possibilité d'introduire une obligatio n de divulgation dans les demandes de brevet ou 
de droits concernant les obtentions végétal es, comme le proposait le groupe des pays en  IP/C/M/46 
 Page 15 
 
 
 développement, ne s'excluaient pas mutue llement.  Si l'approche contractuelle p ouvait se révéler utile, 
il valait certainement la peine d'étudi er aussi d'autres méca nismes, tels que celui de la divulgation, pour 
appuyer les objectifs de la CDB. 
59. Réagissant au document IP/C/W/434, la déléga tion néo-zélandaise convenait qu'il n'y avait pas 
de conflit direct entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB dans la mesure où les deux instruments 
pouvaient être mis en œuvre de manière cohérente.  Elle pensait néanmoins qu'il existait un risque de 
conflit et reconnaissait que les deux accords pouvaient  donner lieu à une mise en œuvre mutuellement 
incompatible.  Cela signifiait qu' il convenait de débattre de la rela tion entre les deux instruments et 
des diverses manières dont ils pourraient être mis en œuvre avec souplesse et de manière à se renforcer mutuellement.  La délégation néo-zélandaise était également d'accord avec les auteurs du 
document IP/C/W/434 sur le fait que la divulgation dans les demandes de brevet ou de droits 
d'obtentions végétales ne garantirait pas à elle seule que le consentement préalable donné en 
connaissance de cause avait été obtenu, d'une part, et sur le fait que des systèmes nationaux d'accès et de 
partage des avantages devraient être établis en priorité afin de faire respecter les critères relatifs au consentement préalable donné en co nnaissance de cause et de sanctionner les abus, d'autre part.  
L'oratrice a dit que pour la délégati on de son pays, le terme "biopirate rie" n'était pas pertinent pour la 
propriété intellectuelle et que la délivrance de brevets pour des inventions reposant sur des ressources 
génétiques ne constituait pas en soi un détournement.  Dans le contexte de l'accès et du partage des 
avantages, le détournement ou "a ppropriation illicite" s'en tendait essentiellement de la collecte ou de 
l'utilisation abusive des ressources  génétiques ou des savoirs traditi onnels, et non de l'obtention d'un 
brevet en soi. 
60. L'intervenante a indiqué que la  délégation de son pays estim ait que certaines des propositions 
contenues dans les documents IP/C/W/429/Rev.1 et IP/C/W/438 présentaient de l'intérêt et qu'elle 
aimerait voir si, et de quelle manière, la divu lgation dans le cadre du système de propriété 
intellectuelle pouvait compléter ou étayer les mécan ismes d'accès et de part age des avantages, y 
compris les prescriptions relatives au consentement  préalable donné en connaissance de cause, en sus 
de l'approche contractuelle et autres sanctions ju ridiques ou administratives.  Il serait intéressant 
d'étudier de manière plus approfondie comment l es flexibilités ménagées actu ellement par l'Accord 
sur les ADPIC pourraient être utilisées pour appuyer la divulgation de l'origine dans le système des brevets.  La divulgation dans le cadre des demandes de brevet ou de droits concernant des obtentions 
végétales ne représentait pas une solution en soi da ns la mesure où la propriété intellectuelle ne 
pouvait jouer qu'un modeste rôle d'appui, peut-être en garantissant un certain contrôle et la 
transparence des mécanismes du pa rtage des avantages et du con sentement préalable donné en 
connaissance de cause.  S'agissant des propositi ons visant à faire respecter les principes du 
consentement préalable donné en connaissance de cau se, de l'accès et du partage des avantages, la 
délégation néo-zélandaise estimait que ce n'était pas là le rôle du système de pr opriété intellectuelle et 
que de telles propositions ne permettraient pas n écessairement de réaliser les objectifs poursuivis. 
61. L'oratrice a dit que le Comité intergouvernementa l de l'OMPI était appelé à jouer un rôle très 
important dans ce processus et que, bien que la délégation de son pays soit disposée à étudier la 
question dans le cadre de l'OMC, les Membres de vraient prendre garde à éviter tout chevauchement 
inutile des travaux et s'efforcer de tirer pleinement  parti du travail utile effectué par ce Comité.  La 
délégation néo-zélandaise appuyait la proposition faite par le Canada  de recourir à une approche 
diagnostique approfondie p our mieux évaluer les diverses propositions soumises. 
62. Le représentant de l'Australie  a indiqué que la délégation de s on pays ne voyait pas de conflit 
entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et que  les deux accords pouvaient être mis en œuvre de 
manière à se renforcer mutuellement.  Il a indiqué qu'elle partageait les trois objectifs mis en lumière dans le document IP/C/W/434 et jugeait utile d'a border les questions sous l'angle de ces objectifs 
communs.  Il a fait observer que les vues des déléga tions divergeaient sur ces questions, mais qu'il 
existait aussi des points de convergence dont il fallait te nir compte.  Il a noté qu'il avait été difficile de IP/C/M/46 
Page 16  
 
 parvenir à un accord sur la nature des problèmes qu'il avait été proposé de résoudre par le biais de 
certains amendements de l'Accord sur les ADPIC.  Selon lui, l'un des moyens de parvenir à une 
conception commune des problèmes consisterait à étudi er de plus près les expériences réelles des pays 
qui avaient essayé de mettre en œuvre des mécanism es de divulgation.  Cette  approche pragmatique 
permettrait de progresser en déterminant où se situaient les vrais problèmes et comment les aborder au 
mieux.  L'orateur a dit que la délégation de son pa ys aimerait en savoir plus sur l'expérience des pays 
qui avaient mis en œuvre un mécanisme de divulgation afin d'évaluer l'efficacité de ces systèmes, de 
définir les problèmes particuliers ou résultats posit ifs éventuels et de voir à quels utilisateurs et 
détenteurs de savoirs ils s'adressaient. 
63. L'intervenant a informé le Conseil que son pa ys travaillait toujours à la mise en œuvre d'un 
régime d'accès et de partage d es avantages, prévoyant notamment un accord intergouvernemental sur 
la gestion des ressources génétiques en vue de contrô ler l'accès à ces ressources et leur utilisation sur 
le territoire et dans les eaux du Commonwealth.  Ce système prévoyait des mesures destinées à garantir que tout avantage découlant de l'utilisa tion de telles ressources ferait l'objet d'un partage 
équitable.  L'orateur a précisé que la délégation de son pays prenait au sérieux la nécessité d'empêcher 
la délivrance de brevets indus et, à cette fin, l'Au stralie avait amendé récemment sa Loi sur les brevets 
afin d'augmenter le nombre des renseignements accessibles au Commissaire aux brevets concernant la brevetabilité d'une invention.  Il a expliqué qu'a ux termes des modifications apportées, les déposants 
étaient tenus de communiquer les résultats des recherches effectuées par les offices de brevets 
étrangers ou en leur nom pour les demandes corresp ondantes.  Cette modification figurait parmi les 
nombreux amendements introduits au niveau national pour essayer de faire en sorte, dans la mesure 
du possible, que l'Office australien des brevets ne délivre des brevets que pour les inventions qui 
satisfaisaient aux critères de brevetabilité. 
64. La délégation australienne a fait observer que des travaux utiles avaient été menés à l'OMPI 
concernant la reconnaissance des savoirs traditionne ls et des ressources génétiques dans le système 
des brevets.  Le Secrétariat de l'OMPI avait reçu plus de 50 réponses à un questionnaire qu'il avait 
établi sur cette question, qui pourraient fournir d es renseignements utiles sur les mesures actuellement 
en vigueur pour identifier les savoirs traditionnels  et ressources génétiques pertinents, contribuant 
ainsi à empêcher les offices de brevets de délivrer à tort des brevets.  L'orateur a ajouté que le travail 
mené par le Comité intergouvernemental de l'OMPI  demeurait essentiel pour l'orientation générale 
que suivraient les travaux, compte tenu en  particulier de leur nature technique. 
65. En ce qui concerne le document IP/C/W/429/Rev. 1, l'intervenant a indiqué que la délégation 
de son pays ne comprenait pas très bien comment  le fait d'établir un lien entre l'introduction d'une 
prescription obligatoire de divulgation et les e ffets possibles d'une divulgation mensongère, comme 
cela était indiqué au paragraphe 13,  permettrait de résoudre le problèm e de la biopiraterie.  Il a dit 
que, comme le Canada l'avait indiqué, il serait utile  d'avoir une illustration de la manière dont une 
telle disposition fonctionnerait dans  la pratique, par exemple dans  le cas précis du margousier.  
Renvoyant au paragraphe 5 du document IP/C/W /429/Rev.1, l'orateur se demandait comment la 
méthode de divulgation présentée dans le document permettrait d'éviter des problèmes de coût, en 
particulier pour le règlement des différends qui survie ndraient dans le cadre d'un tel système.  Faisant 
en outre référence aux paragraphes 8 et 10 du même  document, il a demandé aux coauteurs de préciser 
si la règle de la preuve serait subjective, c'est-à-d ire si elle renverrait à ce que le titulaire du brevet 
savait, ou objective, c'est à dire à ce qu'il aurait dû savoir. 
66. L'intervenant a dit que les expériences faites ju squ'à présent au niveau national indiquaient 
qu'il n'existait pas de solution unique pour les divers problèmes liés à l'accès aux ressources 
génétiques et au partage des avanta ges.  Il a ajouté que la délégation de son pays ne s'opposait pas à 
une discussion sur le rôle que le système des br evets pourrait jouer dans le cadre d'une solution 
éventuelle, mais que d'autres approches étaient égalem ent possibles et méritaient l'attention, toutes les 
options devant être prises en considération.  IP/C/M/46 
 Page 17 
 
 
 67. Le représentant du Kenya  a associé la délégation de son pays  à la déclaration faite par l'Inde 
au nom du groupe des pays en développement et a ux déclarations faites par d'autres délégations à 
l'appui du document IP/C/W/438.  Il a indiqué que sel on la délégation de son pays, la CDB et l'Accord 
sur les ADPIC devraient se renforcer mutuellement, surtout au niveau de la mise en œuvre.  La délégation du Kenya préconisait un système qui garantirait le partage des avantages entre les titulaires 
des brevets et les détenteurs des ressources génétiques utilisées dans les inventions, qui s'inscrirait dans 
un cadre juridique exécutoire tel que l'Accord sur les AD PIC.  Il a expliqué qu'un tel système garantirait 
la possibilité pour un office de brev ets de refuser la délivrance d'un brevet en cas de non-respect des 
prescriptions en matière de divulga tion au moment de l'établissement de la demande.  Il permettrait 
également d'annuler un brevet délivré au motif que le s prescriptions relatives à la divulgation n'avaient 
pas été respectées au moment du dépôt de la demande.  L'orateur a dit que les contrats ne pouvaient pas 
se substituer à un système de ce type car la grande  majorité des détenteurs  de ressources génétiques 
n'avaient pas connaissance des avantages que pouvaient procurer leurs ressources,  et encore moins le 
système des brevets.  La délégation du Kenya estima it que les gouvernements avaient pour obligation de 
protéger les détenteurs de ressources génétiques en mettant en place des systèm es qui garantiraient une 
telle protection. 
68. L'intervenant a fait observer que dans le système des brevets, il n'était pas nécessaire d'établir 
l'authenticité de tous les renseignements fournis dans le cadre de l'obligation de divulgation au 
moment du dépôt de la demande.  Si les renseignements n'étaient pas exacts et si un brevet était délivré sur la base des renseignements disponibles au moment du dépôt, le système des brevets permettait l'annulation de ce brevet au motif que les renseignements n'étai ent pas exacts.  Cette 
approche dissuadait les déposants de fournir des re nseignements inexacts car ils risquaient que leur 
brevet soit annulé après la délivrance. 
69. Le représentant de la Chine
 a dit que la délégation de son pays  se ralliait et s'associait à la 
proposition conjointe (IP/C/W/ 429/Rev.1) et qu'elle considérait que les éléments qui y étaient 
mentionnés pourraient constituer une bonne base pour l es discussions futures.  La délégation chinoise 
appuyait l'idée énoncée dans ce document selon laquelle  en cas de non-respect des prescriptions en 
matière de divulgation, la demande de  brevet devrait être réputée retirée ou rejetée, tout brevet déjà 
délivré devant être annulé.  L'orateur a fait obser ver que le document IP/C/W /429/Rev.1 contenait des 
propositions spécifiques sur la manière de mettre en œuvre les prescriptions en  matière de divulgation 
auxquelles la délégation de son pays  souscrivait;  par ailleurs, il i nvitait les autres Membres à établir 
leur propre système d'accès et de partage des avantages après une évaluation complète de leurs 
besoins spécifiques afin de facilite r davantage les discussions et, pour finir, l'adoption de règles 
internationales pertinentes. 
70. En ce qui concerne les discussions sur la relati on entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, 
l'orateur a dit que les Membres devraient se con centrer non seulement sur le rôle positif de la 
biotechnologie et de sa protection pa r le biais de droits de propriété  intellectuelle, mais aussi sur la 
protection de la biodiversité elle-m ême.  Il convenait d'am ender l'Accord sur les ADPIC pour étayer la 
CDB car il ne tenait pas suffisamment compte d es principes de la souveraineté nationale, du 
consentement préalable donné en connaissance de cau se, de l'accès et du part age des avantages tels 
que prévus dans la CDB.  L'intervenant a ajout é que la communauté internationale devrait se 
concentrer davantage sur les pays riches en biodi versité et établir des mécanismes raisonnables et 
équilibrés. 
71. La représentante du Taipei chinois  a indiqué que la délégation de son pays appréciait les 
suggestions constructives faites jusque-là concernant le réexamen des dispositions de l'article 27:3 b), 
ajoutant que même si les approches divergeaient, les concepts étaient utiles et pourraient être 
approfondis lorsque les Membres réfléchiraient à un mécanisme de mise en œuvre possible de ces 
concepts.  S'agissant du document IP/C/W/429/Rev.1, l'oratrice a demandé des éclaircissements sur la 
"divulgation insuffisante ou mensongère" ou "défaut de divulgation", pour lesquels des effets IP/C/M/46 
Page 18  
 
 juridiques étaient proposés au paragraphe 12.  E lle se demandait comment l'examinateur déterminerait 
si la prescription avait été ou non re spectée lorsque le déposant n'avait pas fourni de renseignements sur 
la divulgation de la sour ce et/ou du pays d'origine des ressources biologiques.  Elle a fait observer qu'un 
certain nombre de Membres exigeaie nt déjà une telle divulgation et pe nsait qu'il convenait de partager 
les expériences à cet égard.  Enfin, elle a pris note de la proposition de la Sui sse d'amender le règlement 
d'exécution du Traité de coopération en matière de  brevets (PCT) de l'OMPI, soulignant que les 
Membres de l'OMC n'étaient pas to us Membres de l'OMPI;  dans ce  contexte, elle  se demandait 
comment ces Membres de l'OMC mettraient en œuvr e un accord ou une décision conclu à l'OMPI. 
72. La représentante de la Norvège
 a dit que les contributions des États-Unis, de la Suisse, ainsi 
que les deux communications du groupe de pays en développement étaient utiles et que la délégation 
de son pays les commenterait de manière déta illée à la réunion suivante du Conseil des ADPIC. 
73. Le représentant de la Suisse  a dit que la déclaration de la source des ressources génétiques et 
des savoirs traditionnels dans les demandes de brev et, telle que la délégati on de son pays l'avait 
proposée dans le contexte des travaux menés par le  Groupe de travail de l'OMPI sur la réforme du 
PCT, permettrait aux États parties à un contrat sur l' accès et le partage des avantages de vérifier si 
l'autre partie se conformait aux obligations qui lui incombaient en vertu de ce contrat.  Une telle 
approche faciliterait et favoriserait non seulement le respect des obligations contractuelles, mais elle 
permettrait également de vérifier si le consente ment préalable donné en connaissance de cause avait 
été obtenu du pays fournissant les ressources génétiques et si des dispositions avaient été prises en vue d'un partage juste et équitable des avantages.  La proposition de la Suisse visait non seulement à 
accroître la transparence dans le contexte de l'accès  et du partage des avantages, mais aussi à instaurer 
la confiance entre les divers acteurs concernés.  L'orateur a souligné que si les déposants d'une 
demande de brevet étaient tenus en plus d'appor ter la preuve du consentement préalable donné en 
connaissance de cause et du partage juste et équita ble des avantages dans le  cadre des demandes de 
brevet, ils devraient soumettre deux à trois fois plus de renseignements, ce qui procurerait peu 
d'avantages aux parties ayant conclu le contrat régiss ant l'accès et le partage des avantages.  En outre, 
un certain nombre de problèmes pratiques et juridiques se poseraient, qui étaient abordés de manière 
plus détaillée aux paragraphes 13 à 19 de la communi cation de la délégation su isse contenue dans le 
document IP/C/W/400/Rev.1. 
74. Commentant le document IP/C/W/429/Rev.1, l'or ateur a dit que la délégation de son pays 
considérait que c'était au législateur national qu'il convi endrait de laisser le soin de décider si une telle 
prescription devait être introduite ou n on dans la législation nationale sur les brevets.  Le caractère 
facultatif de la prescription de divulgation avait ét é retenu du fait de la grande divergence de vues sur 
les mesures de transparence et parce que les discussions sur les prescriptions en matière de divulgation menées au niveau international n'avaient pas permis d'aboutir à des résultats définitifs.  
Une telle prescription permettrait aux gouvernements  nationaux et à la communauté internationale 
d'acquérir une certaine expérience, sans préjuger des efforts internationaux ultérieurs.  L'intervenant a 
souligné que la délégation de s on pays proposait une prescription form elle en matière de divulgation, 
et que les dispositions actuelles de l'Accord sur les ADPIC étaient suffisamment souples pour l'intégrer.  Il a relevé que les paragraphes 12 et 13 du document IP/C /W/429/Rev.1 traitaient des effets 
juridiques qui pourraient découler d'un défaut de divulgation ou d'une divul gation mensongère de la 
source dans les demandes de brevet, découverts soit av ant, soit après la délivrance d'un brevet.  Selon 
la délégation suisse, les sanctions prévues actuelle ment dans le cadre du PC T et du PLT pourraient 
s'appliquer à ces cas.  En ce qui concerne les san ctions préconisées au paragraphe 13 du document 
IP/C/W/429/Rev.1, la délégation sui sse considérait que de tels effets juridiques étaient déjà possibles 
dans le cadre de la législation actuelle sur l es brevets.  L'orateur a renvoyé les Membres aux 
paragraphes 24 à 26 du document IP/C /W/423 pour une analyse plus détaillée des sanctions possibles 
en cas de défaut de divulgation ou de divulga tion mensongère de la source préconisées par la 
délégation de son pays.  IP/C/M/46 
 Page 19 
 
 
 75. S'agissant de la communication contenue dans le document IP/C/W/434, l'intervenant a dit 
que les questions de l'accès et du partage des avanta ges ne sauraient être pleinement réglées par une 
approche contractuelle uniquement, en particulier dans  les cas où aucun contrat su r l'accès et le partage 
des avantages n'aurait été conclu et dans les cas d' utilisation transfrontières de s ressources génétiques et 
des savoirs traditionnels.  Par co nséquent, les contrats ne pouvaien t à eux seuls dissuader ceux qui 
avaient l'intention d'agir de mauvaise foi.  L'orateu r a souligné en outre que les paragraphes 4 et 7 de 
l'article 15 de la CDB disposaient que l'accès et le partage des avan tages devaient être régis par des 
conditions convenues d'un commun accord, qui seraient  généralement stipulées dans des contrats.  
Ainsi, la délégation de son pays ne contestait pas l'approche contractuelle.   Cependant, les mesures 
visant à accroître la transparence, en particulier la  divulgation de la source telle que la proposait la 
Suisse, pourraient faciliter davantag e le fonctionnement du système.  Ex iger la divulgation de la source 
dans le cadre des demandes de brev et ne représentait qu'une mesure  parmi un grand nombre d'autres 
mesures qui, pour la plupart, ne relevaient pas de la  propriété intellectuelle et pourraient favoriser l'accès 
et le partage des avantages.  Si la divulgation de la  source dans les demandes de  brevet ne suffisait pas à 
résoudre tous les problèmes, elle représentait néanmoins, conjuguée avec ces autres mesures, une 
solution simple et efficace pour favori ser l'accès et le partage des avanta ges.  La délégati on de la Suisse 
partageait le point de vue des États-Unis, qui affirmaient que les procédures d'opposition après 
délivrance ou de réexamen des brevets délivrés avai ent déjà été utilisées dans des cas tels que le 
margousier, exemples qui montraient  clairement que le système des br evets fonctionnait bien.  Dans de 
tels cas, cependant, la divulgatio n de la source des ressources gé nétiques ou des savoirs traditionnels 
aurait simplifié la tâche à ceux qui avaient l'intention de s'opposer à de  tels brevets ou d'en demander le 
réexamen. 
76. Pour améliorer davantage l'efficacité de la pr escription relative à la divulgation et en faciliter 
l'application, la délégation suisse proposait que les offices de brevets transmettent les renseignements 
divulgués à l'autorité nationale du pays compétent en  la matière.  La liste des autorités nationales 
compétentes pourrait être tenue par l'OMPI, en coopéra tion étroite avec la CDB.  Si cette liste était 
accessible sur Internet, les offices de brevets pourraient  la consulter facilement et pourraient, sans que 
cela n'engendre de charge administrative ou de coûts importants, fournir aux autorités nationales 
compétentes les renseignements.  L'orateur a dit que contrairement à ce qui était dit dans le document 
IP/C/W/434, la délégation suisse n'avait pas fa it cette proposition parce qu' elle reconnaissait que 
l'obligation de divulguer la source présentait des lac unes.  La délégation suisse était d'accord avec les 
États-Unis sur le fait que si le Conseil pouvait saisi r pleinement les problèmes et les lacunes auxquels 
se heurtaient dans la pratique les auteurs de la  proposition, en étudiant l'expérience acquise par les 
différents pays dans le cadre des systèmes d'accès et  de partage des avantages actuellement en place, 
les discussions relatives aux questions mentionnées au paragraphe 19 de la Déclaration de Doha y 
gagneraient. 
77. Le représentant du Japon  a dit que bien que la divulgation de l'origine des ressources 
génétiques fasse partie des questions actuellement débattues, les discussions ne devraient pas se 
limiter à ce seul élément dans le cadre de ces trois poi nts de l'ordre du jour.  La  délégation de son pays 
pensait que l'approche fondée sur la liste de ques tions présentée dans le document IP/C/W/420 n'était 
pas la meilleure qui soit car la portée de la liste n'était pas suffisamment la rge pour répondre à toutes 
les préoccupations.  L'organe le plus approprié pour traiter de ces questions était le Comité 
intergouvernemental de l'OMPI.  Dans le système de s brevets, la divulgation était nécessaire dans les 
demandes de brevet, que ce soit au titre de l'exig ence quant à la forme ou quant au fond, pour des 
raisons liées directement à l'év aluation de la brevetabilité de l'invention ou pour faciliter les 
recherches sur l'état de la technique pendant la pr océdure d'examen.  L'orateu r a ajouté qu'il n'était pas 
nécessaire de divulguer des renseignements qui n'avai ent pas trait à la délivrance des brevets.  La 
délégation japonaise ne voyait pas pourquoi la divulg ation de l'origine des ressources génétiques était 
nécessaire dans une demande de brevet pour obteni r la délivrance du brevet.  Même sans une telle 
divulgation, les examinateurs pouvaient étudier une demande afin d'établir la brevetabilité.  
L'intervenant a dit que la délégation de son pays partageait nombre des vues avancées par les IP/C/M/46 
Page 20  
 
 États-Unis et appuyait la proposition du Canada  visant à adopter une approche diagnostique 
approfondie. 
78. Le représentant du Brésil
 a dit que l'OMC demeurait l'organisation neutre et compétente la 
mieux placée pour traiter les questions  relevant de ce point  de l'ordre du jour.  La délégation de son 
pays s'associait à l'intervention faite  par l'Inde au nom d'un certain nom bre de pays en développement, 
y compris le sien, pour présenter le document IP/C/W/ 438.  L'intervenant a dit que la position de la 
délégation de son pays concernant les deux premiè res questions énoncées dans la liste de questions 
était exposée dans les communications IP/C/W/429/ Rev.1 et IP/C/W/438.  Il a ajouté que les deux 
communications présentées par le groupe des pays en  développement sur les deux premières questions 
inscrites dans la liste répondaient aux interroga tions que contenaient les communications des 
États-Unis et de la Suisse. 
79. S'agissant du document IP/C/W/434, l'orateur a dit que la délégation de son pays était 
préoccupée par le fait que nombre des observations qui  y étaient faites au sujet des prescriptions en 
matière de divulgation proposées semblaient s'a ppuyer sur des hypothèses qui ne correspondaient pas 
à la réalité de la situation et ne tenaient pas pl einement compte de la nature du problème de la 
biopiraterie;  en outre, elles reposaient parfois su r un malentendu manifeste quant à la nature et aux 
objectifs des propositions faites par la délégation de son pays et  par le groupe de pays en 
développement.  L'intervenant contestait les propos te nus par les États-Unis au paragraphe 6 de leur 
communication, selon lesquels des mesures nationales constitueraient à elles seules le moyen le plus 
efficace de remédier aux problèmes de la biopirateri e et du détournement des ressources génétiques et 
des savoirs traditionnels qui leur étaient associés.  Cette idée posait problème car les pays étaient 
nombreux à reconnaître que la biopiraterie représentait un problème internati onal, qui ne pourrait pas 
être réglé par des moyens nationaux uniquement.  L' intervenant a ajouté que des mesures devaient être 
prises au niveau international pour régler le problème mis en lumière dans les communications, y 
compris dans le document IP/C/W/429/Rev.1. 
80. S'agissant des questions du consentement préal able donné en connaissance de cause et du 
partage des avantages mentionnées dans le doc ument IP/C/W/434, l'intervenant a dit qu'il 
conviendrait de tenir compte du rôle que le Conse il des ADPIC, et l'OMC de manière plus générale, 
pourrait être appelé à jouer dans l'examen de cette question à la lumière du mandat qui lui avait été 
assigné.  La délégation brésilienne ne pensait pas qu'il appartenait au Conseil des ADPIC ou à ses membres de dicter aux parties à la CDB, qui joui ssaient de droits souverains sur leurs ressources 
génétiques, la manière dont elle s devraient mettre en œuvre leurs régimes nationaux d'accès et de 
partage des avantages.  L'intervenant a dit que les Membres qui s'intéressaient résolument aux 
discussions sur l'accès et le partage des avantages à proprement parler devraient adhérer à la CDB et s'engager de manière constructive dans  le débat qui avait lieu au sein de cette organisation sur, par 
exemple, l'établissement d'un régime international d'accès et de partage des avantages.  Le rôle du Conseil des ADPIC consistait à déterminer comment faire en sorte que l'Accord sur les ADPIC 
contribue à promouvoir une relation ha rmonieuse et complémentaire entr e le système des brevets et la 
CDB.  D'après la délégation brés ilienne, la divulgation obligatoire  de l'origine qui était proposée 
contribuerait de manière significative et positive à comb ler une lacune normative patente, qui faisait que 
des actes de biopiraterie continuaient  d'être impunément perpétrés, et à remédier ainsi à une déficience 
flagrante du système international des brevets grâce à laquelle les déposants d'une demande de brevet 
portant sur des inventions fondées sur des ressour ces génétiques étaient récompensés alors qu'ils 
enfreignaient les lois nationales sur l'accès des pays  d'origine de ces ressources.  L'intervenant a ajouté 
que l'argument des États-Unis sel on lequel des mesures visant à traite r efficacement le problème de la 
biopiraterie devraient être mises en œuvre en dehors du système des brevets ne semblait pas pertinent. 
81. L'orateur a dit que le document IP/C/W/434 traduisait également des malentendus quant à la 
relation existant entre les exigences de divulga tion proposées et les arrangements de partage des 
avantages juste et équitable.  Les exigences proposées n'avaient p as pour objet de remplacer les  IP/C/M/46 
 Page 21 
 
 
 mesures sur l'accès et le partage des avantages en soi,  mais d'inciter de manière effective les déposants 
d'une demande de brevet à se conformer aux principes du con sentement préalable donné en 
connaissance de cause et du partage juste et équita ble des avantages.  Les déposants animés de bonnes 
intentions et résolus à accéder de manière lic ite aux ressources génétiques des pays riches en 
biodiversité n'auraient rien à craindre des ex igences de divulgation proposées.  La délégation 
brésilienne ne comprenait pas la  résistance que certains continua ient d'opposer aux propositions du 
groupe.  L'orateur reconnaissait l' importance d'établir des régimes na tionaux d'accès et de partage des 
avantages pour mettre en œuvre la  CDB et a souligné que le Brés il, tout comme un certain nombre 
d'autres pays, s'était déjà  doté d'un tel régime.  Cepe ndant, pour les raisons énon cées dans les discussions 
antérieures et dans les nouvelles co mmunications, la délégation de son pays estimait qu'il ne suffirait pas 
de s'appuyer uniquement sur de tels régimes nationaux  pour empêcher effectivem ent la biopiraterie, une 
obligation de divulguer l'origine constituant une mesure complémentaire nécessaire. 
82. L'intervenant a rappelé que des suggestions avaient été faites sur la manière dont les 
exigences relatives à la divulgation de l'origine et  au consentement préalable donné en connaissance 
de cause pourraient s'appliquer aux pays qui n'avaien t pas encore établi de régime national d'accès et 
de partage des avantages.  La délégation de son pa ys n'était pas d'accord avec ceux qui prétendaient 
que les exigences de divulgation accroîtraient l'incertit ude du système des brevets;  l'orateur a précisé 
que la proposition visait au contraire à renforcer la sûreté et la prévisibilité du système des brevets 
pour toutes les parties prenantes en favorisant l'utilisa tion durable des composants  de la biodiversité.  
Le système des brevets actuel ne garantissait pas ce niveau de sûreté pour tout es les parties prenantes, 
en particulier les pays riches en biodiversité et le s communautés autochtones et locales de ces pays, 
qui étaient lésées par le détournement de leurs savoirs et ressources.  Une prescription obligatoire en 
matière de divulgation constituerait une mesure de renforcement de  la confiance importante, qui 
permettrait de rétablir la confiance de toutes les parties prenantes du système des brevets.  Elle garantirait une plus grande clar té et une plus grande prévisib ilité et pourrait même contribuer à 
faciliter l'accès aux ressources biologiques et aux savoirs traditionnels qui leur étaient associés 
intéressant les prospecteurs et les chercheurs, al ors que, selon l'orateur, un système des brevets qui 
fonctionnait mal et qui tolérait les actes de détournement était néfaste pour l'innovation. 
83. S'agissant de la question de la charge administra tive éventuelle, l'interven ant a souligné que la 
proposition de divulgation était pa rfaitement raisonnable compte tenu de la gravité du problème 
auquel on entendait remédier, ainsi que de la nécessité de faire en so rte que le système international 
de propriété intellectuelle, en particulier le systèm e des brevets, soit équilibré et équitable et tienne 
compte des préoccupations de toutes les parties intéressées.  Le fait que certains perçoivent 
actuellement le système des brevets comme étant su rchargé ne prouvait aucune ment son efficacité ou 
sa pertinence par rapport à l'objectif consistant à promouvoir l'innovation.  Au contraire, certains 
éléments tendaient à montrer que le système de s brevets actuel ne fonctionnait pas bien.  Les 
déposants étaient incités à déposer des demandes pour des "inventions douteuses", les exemples étant 
très nombreux à ce sujet.  La délégation brésilienn e considérait qu'il était important d'établir un 
système de brevets plus rigoureux, qui ne permette  pas la délivrance de brevets pour des inventions 
douteuses, afin d'en garantir la solidité, la viabilité et  la pertinence au regard des objectifs véritables 
du système de propriété intellectuelle;  or, ces obj ectifs correspondaient dans une large mesure aux 
objectifs que visait la proposition faite par les pays en  développement sur la divulgation de l'origine.  
L'intervenant a dit que les objectifs et principes de l'Accord sur les ADPIC ét aient clairement énoncés 
aux articles 7 et 8 de l'Accord et qu'il convenait de leur donner effet grâce à des propositions portant 
sur une prescription obligatoire en matière de divul gation de l'origine et des exigences relatives au 
consentement préalable donné en connaissance de ca use.  La délégation brésilienne ne comprenait 
donc pas la position affichée par les auteurs du doc ument IP/C/W/434, pour qui les propositions des 
pays en développement visaient à utiliser de manière abusive le système des br evets afin de réaliser 
des objectifs qui n'étaient pas liés au système des brevets. IP/C/M/46 
Page 22  
 
 84. L'intervenant a dit que le document IP/C/W/434 indiquait également que le mécanisme de 
divulgation proposé pouvait entraîner des consé quences involontaires, contraires aux objectifs 
recherchés.  Il a souligné que la délégation de son pays était sensible à ce problème et que le système 
proposé permettrait de mettre en place un mécanisme  soigneusement défini, qui n'entraînerait pas de 
conséquences involontaires.  S'agissant de la questi on des effets juridiques, le groupe était prêt à en 
débattre de manière plus approfondie à l'avenir.  L'orateur a indiqué que la délégation de son pays 
n'était pas d'accord non plus sur le fait que les op tions proposées par les États-Unis permettraient de 
traiter efficacement les questions dont  était saisi le Conseil des ADPIC.  Pour ce qui était des trois 
éléments fondamentaux abordés par la Suisse, il a dit que la communication présentée par le groupe 
des pays en développement y répondait. 
85. L'orateur a dit que l'argument selon lequel le sy stème de propriété intellectuelle était un outil 
puissant pour la croissance économique et que le système des brevets mis en place par le biais de l'Accord sur les ADPIC était avantageux pour les pays en développement ne  pouvait tenir face à une 
analyse empirique sérieuse, et qu'à l'heure actue lle, aucune donnée empirique statistique ne pouvait 
étayer une telle affirmation.  Beaucoup d'éléments  tendaient à prouver le c ontraire, à savoir que le 
système des brevets et l'Accord su r les ADPIC étaient en fait avantageux pour les pays développés et 
qu'ils n'avaient procuré aucun des avantages annon cés aux pays en développement.  L'intervenant a 
ajouté que l'Accord sur les ADPIC devrait servir tous les pays, et que les pays en développement auteurs de la proposition de divulga tion souhaitaient que le système d es brevets fonctionne bien et de 
manière équitable pour toutes les parties prenantes. 
86. Le représentant de l'Indonésie
 a dit que son pays était l'un des dix pays du monde les plus 
riches en biodiversité et qu'il occupait à ce titre une place importante.  Il a expl iqué que la biodiversité 
renvoyait à tous les aspects des systèmes de soutien de  la vie, qui englobaient les dimensions sociale, 
économique et environnementale, les systèmes de sa voirs, l'éthique et la relation entre ces différents 
aspects.  L'Indonésie était riche en savoirs trad itionnels car elle comptait un certain nombre de 
communautés traditionnelles.  Ces richesses devraien t être exploitées de manière judicieuse, dans 
l'intérêt des communautés et de l'Ét at, sur la base d'une utilisation dur able de l'environnement pour les 
générations futures.  La délégation indonésienne a ppuyait donc l'obligation de divulgation des savoirs 
traditionnels et des ressources génétiques pertinents dans les demandes de brevet qui était proposée. 
87. Le représentant de la Turquie  a dit que la délégation de son pays, comme d'autres délégations, 
était préoccupée par le détournement des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore.  Les discussions devaient être axées sur l' élimination de ces préocc upations et se fonder sur 
des cas réels.  Il convenait de trouver un équilibre  délicat, de sorte à ne pas accroître de manière 
déraisonnable la charge de travail des offices de brevets. 
88. La représentante de Hong Kong, Chine
 a dit que le document IP/C/W/434 était centré sur le 
meilleur moyen de réaliser les objectifs communs aux Membres;  elle a noté que les États-Unis se souciaient notamment, d'une part, de savoir si l'obligation de divulgation pourrait contribuer à 
empêcher le détournement et, d'autre part, de déterminer la charge administrative ou les coûts 
qu'impliquerait un tel système.  L'oratrice a d it que même si un mécanisme de divulgation ne 
permettait peut-être pas de supprimer totalement  les actes de détournement, il pourrait aider à 
contrôler et à garantir le respect des dispositi ons relatives au consentement préalable donné en 
connaissance de cause et au partage des avantages.  La délégation de son pays  espérait que le Conseil 
des ADPIC parviendrait à mieux saisir les implicat ions des diverses propositions soumises par les 
différents Membres et que ceux-ci partageraient leur s expériences en matière d'obligations nationales 
de divulgation. 
89. Le représentant de Sri Lanka
 a dit que la délégation de s on pays appuyait la communication 
présentée par le groupe des pays en développement  contenue dans le document IP/C/W/438 et qu'il 
ferait des observations détaillées ultérieurement.  IP/C/M/46 
 Page 23 
 
 
 90. Le Président  a fait observer que les discussions avaient été utiles, que plusieurs 
communications nouvelles et approfondies ainsi qu' un certain nombre de contributions utiles et 
constructives avaient été présentées, notamment d es propositions et contre-propositions en vue d'un 
débat plus structuré sur certaines des questions et ap proches.  Il a dit qu'il réfléchirait à ces questions 
et poursuivrait ses consultations en ce qui concerne la  manière dont les futurs travaux relatifs aux trois 
points de l'ordre du jour devraient être organisés. 
91. Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de suivre la procédure proposée 
par le Président. 
G. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  AU TITRE DE L 'ARTICLE 71:1 
92. Aucune déclaration n'a été faite sous ce point  de l'ordre du jour.  Le Conseil est convenu  de 
revenir à cette question à sa réunion suivante. 
H. EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX INDICATIONS 
GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 24:2 
93. Le Président  a rappelé que l'article 24:2 disposait que le Conseil examinerait de façon suivie 
l'application des dispositions de la Section de l'Accord relativ e aux indications géographiques. 
94. Le représentant des Communautés européennes  a indiqué que la délégation des CE attachait 
une grande importance à ce point de l'ordre du jour  et qu'il était nécessaire de progresser pour trouver 
un moyen plus ciblé et mieux structuré de poursuiv re les travaux sur ce sujet.  Rappelant qu'à la 
réunion du Conseil de juin, la délégation des CE avait encouragé le Président à réfléchir à la 
possibilité de présenter une note exposant plusieurs op tions, qui aiderait les délégations à avancer, il a 
demandé si le Président pouvait info rmer les délégations de la mani ère dont il entendait poursuivre les 
discussions. 
95. La représentante de l'Australie  a dit que la délégation de son pa ys n'insisterait pas pour l'heure 
auprès du Président pour qu'il présente une telle note,  mais qu'elle ne s'y opposerait pas non plus.  Une 
fois que les travaux relatifs à ce poi nt de l'ordre du jour seraient mie ux arrimés, du point de vue de la 
procédure, aux autres travaux sur les indicati ons géographiques menés en  dehors du Conseil des 
ADPIC, la délégation australienne aurait une idée pl us précise de la direct ion qu'elle souhaiterait 
suivre en ce qui concerne ce point de l'ordre du jour .  Si le Président avait l'intention d'engager un 
processus quel qu'il soit, les Membres devraien t être consultés le plus tôt possible. 
96. Le représentant de la Suisse  s'est associé à la déclaration des Communautés européennes et a 
réitéré l'importance qu'il attachait à ce point de l'or dre du jour et au sujet auquel il avait trait.  La 
délégation de son pays considéra it elle aussi qu'il était nécessaire de progresser de manière plus ciblée 
et mieux structurée et encourageait le Président à consulter les Membres sur la manière d'y parvenir.  
Une approche possible consisterait à fonder les trav aux sur la note récapitulative du Secrétariat mise à 
jour et contenue dans le document IP/C/W/253/Rev.1, qui résumait les renseignements fournis par les Membres en réponse à une liste de questions re latives à la manière dont ils protégeaient les 
indications géographiques.  Le Conseil était déjà  convenu précédemment de structurer ainsi les 
débats, et les travaux avaient été engagés dans ce sens  l'an dernier;  toutefois, compte tenu d'autres 
priorités, ils n'avaient pas encore progressé. 
97. Le représentant des États-Unis
 a dit qu'il était important que les Membres participent aux 
travaux futurs concernant ce point de l'ordre du jour  et que la délégation de son pays serait heureuse 
de s'associer à toutes consultations que le Président pourrait entreprendre prochainement. IP/C/M/46 
Page 24  
 
 98. La représentante de la Roumanie
 a dit que la délégation de son pa ys était très intéressée par la 
question des indications géographiques et qu'elle se ralliait par conséquent aux interventions faites par 
les Communautés européennes et la Suisse. 
99. Le Président  a dit qu'il continuerait de réfléchir à la question.  Il a ajouté qu'il ne savait pas 
encore s'il était opportun en l'état  actuel des choses d'engager des c onsultations, mais, s'il parvenait à 
une telle conclusion, il prendrait contact avec tous les Membres intéressés par ce sujet. 
100. Le Conseil a pris note  des déclarations faites. 
I. DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR 
L'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA SANTÉ PUBLIQUE  
101. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion de juin, le Conseil était convenu de poursuivre ses 
travaux conformément au paragraphe  11 de la décision du Conseil général sur la "Mise en œuvre du 
paragraphe 6 de la Déclaration de  Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique" (ci-après 
dénommée "la Décision") sur l'élaboration d'un ame ndement de l'Accord sur les ADPIC en vue de 
soumettre une recommandation d'ici à la fin de ma rs 2005, de sorte que le Conseil général puisse 
conclure ses travaux sur ce sujet à la première réuni on qu'il tiendrait après cette date.  Le Président a 
appelé l'attention sur une nouvelle communication r eçue de la délégation du Nigéria, au nom du 
Groupe africain, qui contenait une  proposition d'amendement de l'ar ticle 31 de l'Accord sur les 
ADPIC (distribuée ultérieurement sous la cote IP/C/W/437). 
102. Il a rappelé également que comme cela av ait été convenu à la réunion du Conseil de 
septembre, il avait mené des consultations sur les mesures à prendre conformément au paragraphe 11 
de la Décision.  Lors de consultations informel les tenues la veille, un grand nombre de délégations 
avaient fait part de leurs réactions initiales à la proposition du Groupe africain.  Un grand nombre de 
délégations avaient indiqué d'une manière généra le qu'il serait utile que le Président mène des 
consultations informelles sous diverses formes avant la réuni on suivante du Conseil afin de faire 
progresser rapidement les travaux et respecter ainsi le délai fixé à mars. 
103. La représentante de la Barbade  a informé le Conseil que le Secrétariat du Commonwealth, en 
collaboration avec le Bureau de l'ACP à Genève et l'AITIC, avait accueilli un atelier sur la Décision 
du 12 au 14 octobre 2004.  À cette occasion, les discussions avaient eu lieu sur la base d'études de cas de pays présentées par le Bangladesh, la Barbade, l'Inde, le Kenya, Maurice, l'Afrique du Sud, la 
Tanzanie et l'Ouganda et demandées par le Secr étariat du Commonwealth.  Certaines des questions 
examinées pendant l'atelier avaient trait à l'enregi strement et à l'octroi de l'approbation de la 
commercialisation de produits pharmaceutiques génériques fabriqués en vertu de licences obligatoires, à 
la législation et au cadre institutionnel susceptibles d'être adoptés par des pays  exportateurs tels que le 
Canada et la Norvège, qui avaient la capacité de fa briquer des produits pharmaceutiques, et par les pays 
intéressés par l'impor tation de ces produits, ainsi qu'à la mani ère dont les Membres pou rraient bénéficier 
de la Décision en ce qui concer ne la production et l'importation de produits pharmaceutiques à l'échelle 
régionale.  L'intervenante a dit que le rapport de l'atelier serait transmis au Secrétariat de l'OMC au nom 
des trois organisations qui l'avaien t parrainé.  La délégation de la Barbade espérait procéder à un 
échange de vues sur la mise en œuvre des conclusi ons et recommandations contenues dans ce rapport à 
la réunion suivante du Conseil. 
104. Le représentant du Kenya
 s'est associé à la déclaration faite par la Barbade. 
105. Présentant le document IP/C/W/437, le représentant du Nigéria , intervenant au nom du 
Groupe africain, a rappelé que les Membres étaient convenus que l'amendement  serait fondé, dans les 
cas où cela serait approprié, sur la Décision.  À cet égard, les éléments particuliers présentant un 
caractère approprié devraient s'entendre des éléments de la Décision qui étaient nécessaires pour faire  IP/C/M/46 
 Page 25 
 
 
 en sorte que l'amendement soit prévisible d'un poi nt de vue juridique, sûr, et économiquement et 
socialement durable.  L'orateur a indiqué que la pr oposition du Groupe africain visait à fournir la base 
d'un tel amendement.  Il était proposé d'amender l'ar ticle 31 de l'Accord sur les ADPIC en ajoutant un 
second paragraphe à l'article, de faç on à ce que le texte actuel de l'artic le 31 devienne le  paragraphe 1 
de l'article 31 et le texte de l'am endement devienne le paragraphe 2 de l'artic le 31.  L'amendement 
proposé serait fondé sur la Décision, à laquelle d es modifications seraient apportées le cas échéant. 
106. Il était proposé de supprimer un certain nombre de dispositions dans la  Décision lorsqu'elles 
étaient redondantes dans le contex te d'un amendement ou lorsque le  but qu'elle visait serait par 
ailleurs atteint par d'autres dispos itions de l'Accord sur les ADPIC, telles que les dispositions sur les 
licences obligatoires ou les moyens de faire respecter les droits.  Pour des raisons de cohérence et de 
clarté, le texte de l'amendement avait été modifié, y compris en ce qui concerne l'agencement des 
paragraphes, de façon à s'intégrer dans l'Accord  sur les ADPIC.  L'orateur a fait observer également 
que la note de bas de page serait dûment renumér otée en fonction de la numérotation figurant dans 
l'Accord sur les ADPIC. 
107. L'intervenant a en outre expliqué que le Préa mbule de la Décision avait été supprimé car il 
avait pour seul objet de fournir le contexte de la  Décision.  La dernière phrase du paragraphe 1 b) 
avait également été supprimée car elle visait à ménager une certaine flexibilité comme d'autres 
dispositions contenues dans l'Accord sur les ADPIC .  De la même façon, le deuxième paragraphe 
avait également été éliminé dans la mesure où les él éments qu'il contenait avaient trait aux conditions 
de l'application de la D écision, dont le but serait atteint par d'au tres dispositions exis tantes de l'Accord 
sur les ADPIC, telles que les dispos itions sur les moyens de faire respecter les droits et celles que 
contenait l'actuel article 31.  Par exemple, s'agissan t des quantités, le titulaire du brevet serait informé, 
la validité juridique de la licence étant soumise à un examen judiciaire ou un examen effectué par 
toute autre autorité indépendante, conformément aux pa ragraphes i) et j) de l'article 31 de l'Accord sur 
les ADPIC. 
108. En ce qui concerne le paragraphe 4 relatif à la réexportation, la proposition abordait la 
question de manière appropriée au sous-alinéa d).  De  même, la disposition cont enue au paragraphe 8 
de la Décision ne serait pas nécessaire lorsque l'amendement entrerait en vigueur puisque ce 
paragraphe ne s'appliquait qu'a ux dérogations, conformément à l' article IX:4 de l'Accord de 
Marrakech instituant l'OMC.  L'Annexe de la D écision avait été supprimée car elle établissait un 
critère de sélection autonome et n'ajoutait aucune valeur.  Cela découlait de manière évidente du fait que tout Membre notifiant son intention de recourir au système indiquerait clairement et explicitement qu'il 
n'était pas doté d'une cap acité de fabrication. 
109. L'orateur a conclu en disant que la propositi on constituait une base valable en vue de 
l'élaboration de l'amendement, comme prévu au para graphe 11 de la Décision.  Il a fait observer 
qu'elle ne visait pas à rouvrir les débats sur la Décision, mais à faire progresser le processus d'une 
manière constructive.  L'intervenant a ajouté que la  délégation de son pays était prête à œuvrer avec 
d'autres Membres en vue d'une c onclusion rapide du processus. 
110. Le représentant de la Corée
 a dit que la communication du Groupe africain représentait un 
point de départ très utile en vue de travaux de fond sur cette ques tion.  La délégation de son pays 
l'étudierait avec soin et ferait des observations plus  approfondies ultérieurement.  Précisant à nouveau 
la position de la délégation coréenne sur ce sujet,  l'orateur a dit que le processus d'amendement 
devrait être un exercice technique, et qu'il était ex clu de revenir sur les questions de fond ou les 
questions juridiques ayant fait l'objet d'un accord le 30 août 2003.  Il a dit que la délégation de son 
pays appuyait l'idée de mener des consultations in formelles et espérait que l'exercice d'amendement 
serait conclu d'ici à mars 2005. IP/C/M/46 
Page 26  
 
 111. La représentante de Cuba
 a dit que la communication du Groupe africain représentait le 
premier document de travail offra nt des options viables dans le  cadre du processus d'amendement, 
sans préjuger d'autres positions possibles.  Selon elle, toute solution devrait reposer sur des 
discussions menées entre les Membres, les questi ons fondamentales devant être traitées dans une 
perspective technique.  Le Conseil devrait alle r au-delà d'une simple transposition littérale des 
dispositions de la Décision dans l'Accord et dé battre des diverses préocc upations exprimées par les 
différentes catégories de Membres.  S'agissant des co nsultations informelles, l'oratrice a ajouté que les 
Membres devraient être représentés de manière équilib rée, de sorte que le libellé qui serait retenu pour 
cette disposition tienne compte des be soins et préoccupations de tous. 
112. La représentante de l'Argentine  a dit que la communication du Groupe africain représentait un 
important pas en avant dans le processus d'amendeme nt.  Elle a précisé que la délégation de son pays 
était prête à l'étudier avec un esprit ouvert et positif.  Elle espérait qu'elle c onstituerait une bonne base 
pour progresser et parvenir à une conclusion avant l'éc héance fixée par le Conseil.  Elle s'est ralliée à 
la proposition visant à mener des consultations info rmelles avant la réunion suivante du Conseil. 
113. Le représentant de l'Inde  a fait observer que la communication présentée par le Nigéria au 
nom du Groupe africain était la première contri bution portant sur des aspects de fond en ce qui 
concerne ce point de l'ordre du jour, et il a appuy é l'idée de mener des consultations informelles à ce 
sujet. 
114. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la délégation des CE n'était pas 
encore en mesure de formuler des observations approfondies sur la proposition du Groupe africain.  À 
titre préliminaire, néanmoins, il a dit que la Décisi on résultait de longues négociations et reflétait un 
délicat équilibre de droits et d'obligations qu'il c onvenait de préserver.  La Décision pouvait déjà être 
utilisée effectivement par les Membres.  L'orateur a réitéré la position de la délégation des CE, selon laquelle le processus d'amendement devrait être  un exercice purement technique, consistant à 
transposer fidèlement la Décision dans le texte de l'Accord sur les ADPIC, sans revenir sur le fond.  Il 
a fait observer que la communication du Groupe africai n adoptait une approche différente, supprimant 
certaines dispositions de la Décision et en remanian t d'autres.  Une telle approche, selon lui, n'offrait 
pas de bonnes perspectives de progrès, et la délé gation des CE soumettrait d'autres observations 
ultérieurement.  L'intervenant a appuyé la propositi on visant à engager des consultations informelles, 
de sorte à permettre au Conseil des AD PIC de respecter l'échéance de mars 2005. 
115. Le représentant des Philippines
 a dit que la proposition du Groupe africain, attendue depuis 
longtemps, constituait une bonne base pour faire progresse r les travaux sur l'amendement.  Il s'agissait 
d'une adaptation simple et claire des éléments f ondamentaux de la Décision, qui en éliminait les 
dispositions superfétatoires tout en préservant, dans le même temps, les éléments de base et le fond.  
Par conséquent, contrairement à ce que d'autres dé légations avaient indiqué dans leurs remarques 
préliminaires, l'intégrité de la Décision n'éta it aucunement compromise par la proposition du Groupe 
africain.  L'orateur a dit que la  proposition répondait aux pr éoccupations que la dé légation de son pays 
avait souvent exprimées au sujet des obligations imposées aux Membres importateurs pour ce qui était 
d'empêcher la réexportation ou l'importation illicit e sur leurs territoires des produits visés par la 
Décision.  Il considérait également qu'elle pr évoyait une disposition mieux appropriée en ce qui 
concerne la question de la rémunération.  Elle rectifiait aussi les dispositions de la Décision qui 
n'auraient peut-être pas pu se prêter à une applica tion rapide.  L'intervenant attendait avec intérêt de 
prendre part aux consultati ons, dans un esprit aussi constructif que possible. 
116. Le représentant des États-Unis  a fait part du soutien de la délé gation de son pays en faveur de 
l'engagement de consultations informelles sur ce tte question, ajoutant que les États-Unis étaient 
pleinement résolus à parvenir à un accord sur l'amendement d'ici à mars 2005.  L'intervenant a dit que 
la délégation de son pays conti nuait de penser, tout comme beaucoup d'autres délégations, que les 
questions de fond ne devraient pas être réexaminées et que le processus d'amendement devrait être un  IP/C/M/46 
 Page 27 
 
 
 exercice purement technique.  Il a souligné à nouveau qu'il était essentiel que cet amendement 
préserve l'intégralité de l'accord conclu en août 2003 et qu'il comporte une référence explicite tant à la 
Décision qu'à la déclaration du Président. 
117. Renvoyant à la communication du Groupe africain, il a dit que la délégation de son pays avait 
besoin de plus de temps pour l'étudier.  Cependant, après une première lecture, il était préoccupé par 
l'absence apparente de plusieurs dispositions qui fi guraient dans le texte de la Décision du Conseil 
général, par la reformulation manifeste d'autres dispositions, et par l'abse nce de référence à la 
déclaration du Président.  Il a dit qu'il aimerait savoir pourquoi le Groupe africain considérait que 
l'inclusion de l'intégralité des dispositions empêch erait une mise en œuvre fidèle de la solution 
dégagée en août 2003, compte tenu en particu lier des propos du représentant du Nigéria, selon 
lesquels le Groupe n'avait pas l'intention de re venir sur cette solution.  Comme les Communautés 
européennes l'avaient déclaré précédemment, cette  solution résultait de longues négociations et 
reflétait un équilibre important et délicat.  Ce  qui pouvait sembler superfétatoire à certaines 
délégations était essentiel pour d'autres.  La déclaration du Président constituait une partie 
fondamentale de l'accord du 30 août 2003 dans la  mesure où cet accord aurait été impossible sans 
cette déclaration.  Il n'y avait aucune raison de penser par ailleurs que le s préoccupations abordées 
dans la déclaration du Président ne se poseraient pas dans le contexte de l'a doption de l'amendement.  
Si l'approche consistait à choisir certains élémen ts pour en rejeter d'autres, cela ne pourrait que 
retarder l'adoption de l'amendeme nt, remettant ainsi en cause l'échéance de mars;  dans ce contexte, 
l'orateur se demandait quels objec tifs pourrraient être atteints. 
118. Le représentant du Japon  a dit que la délégation de son pays entendait vérifier si la 
proposition du Groupe africain reflétait comme il se de vait la Décision et la déclaration, précisant qu'il 
ferait des observations à ce sujet à la prochain e occasion.  Il a appuyé l'idée de mener des 
consultations informelles et a indiqué que le Jap on se réjouissait de participer à cette série de 
consultations de manière constructive. 
119. Le représentant du Kenya  a souligné que la proposition du Groupe africain reposait sur le 
paragraphe 11 de la Décision et qu'e lle ne s'en n'écartait pas.  Le Gr oupe africain avait repris de cette 
Décision les éléments qu'il était opportun d'intégrer dans l'Accord sur les ADPIC, sans que l'équilibre 
soit bouleversé.  L'Accord sur les ADPIC fixait des normes minimales, et le Groupe avait pensé qu'il 
n'était pas judicieux de perturber cet équilibre.  En outre, l'amendement ferait partie de l'Accord sur 
les ADPIC et il ne devrait aucunement risquer d'êt re interprété comme suppr imant l'application de 
dispositions qui existaient précédemment. 
120. Répondant aux Membres qui avaient dit que la  proposition ne contenait pas certaines des 
dispositions de la Décision, l'orateur leur a demandé  de vérifier si ces dispositions seraient utiles une 
fois intégrées dans l'Accord sur les ADPIC.  Par exemple, il a demandé s'il serait judicieux d'incorporer les paragraphes du Préambule de la D écision dans l'Accord.  Il a expliqué que le 
Préambule visait essentiellement à décrire le contex te de la Décision et qu'il ne contenait aucun 
élément fondamental.  En outre, l'Accord sur les ADPIC lui-même contenait des paragraphes 
introductifs à titre de préambule.  De même, le para graphe 8 de la Décision était fondé sur l'examen 
annuel des dérogations et ne s'appliquait pas à la so lution permanente qui serait dégagée.  La dernière 
partie du paragraphe 1 b), qui traitait des Membre s qui pourraient décider volontairement de ne pas 
utiliser le système ou qui pourraient l'utiliser dans des circonstances limitées seulement, introduisait un certain degré de souplesse.  Tout comme c'ét ait le cas grâce aux autr es flexibilités ménagées par 
l'Accord sur les ADPIC, les Memb res étaient libres de choisir de recourir ou non à cette souplesse, 
sans qu'il soit besoin de faire des déclarations préalab les;  c'est pour cette raison que cette partie du 
paragraphe avait été omise de la proposition.  L'in tervenant a ajouté que le paragraphe 9 réaffirmait 
simplement les droits dont jouissaient déjà les Memb res et qu'il ne conférait pas de nouveaux droits.  
Il était évident que le paragraphe 11 de la Décisi on visait à fournir une feuille de route en vue de 
l'élaboration de l'amendement, c' est pourquoi il ne devait donc pas être repris.  Certaines autres IP/C/M/46 
Page 28  
 
 dispositions avaient été omises, par exemple celles relatives aux moyens de faire respecter les droits, 
car elles figuraient déjà dans l'Accord sur les ADPIC. 
121. En ce qui concerne la déclaration du Président, l'orateur a dit qu'il convenait de préciser que 
cette déclaration n'était pas destinée à faire partie de  l'amendement.  Le Groupe  ne pensait pas qu'elle 
faisait partie de l'amendement pa rce qu'elle invaliderait la solution elle-même, telle que prescrite dans 
la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique.  La déclaration mentionnait 
deux problèmes:  d'une part, l'absenc e de capacité de fabrication dans  les pays en développement et 
les pays les moins développés, et d'autre part, l'in capacité de recourir aux licences obligatoires.  La 
déclaration du Président n'encourageait pas le transf ert de technologie, ce qui allait à l'encontre des 
principes et objectifs de l'Accord sur les ADPIC.  Le Groupe africain souhaitait donc un système 
encourageant le transfert de technologie vers les pays en développement et les pays les moins 
avancés, de sorte qu'ils puissent recourir de manièr e effective aux licences obligatoires.  En outre, la 
déclaration du Président avait déjà rempli son obj ectif, à savoir dissiper les craintes de certaines 
entreprises pharmaceutiques à l'époque, de nombreu ses autres déclarations importantes ayant été 
faites alors, telles que celle de la délégation de l'A frique du Sud, qui avait été essentielle pour forger le 
consensus.  L'intervenant a ajouté que le Groupe afri cain était prêt à s'engage r dans des consultations 
informelles et espérait que le délai pourrait être respecté. 
122. Le représentant du Brésil
 a dit qu'après une première lecture, la proposition du Groupe 
africain lui semblait être une contribution constr uctive et positive au débat, qui permettrait, il 
l'espérait, de progresser dans les négociations relatives à un amendement de l'Accord sur les ADPIC, 
conformément au mandat énoncé au paragraphe 11 de la Décision du 30 août.  Il a appuyé la 
proposition visant à engager d'autres consultations in formelles sur l'amendeme nt, précisant que la 
délégation de son pays serait prête à y contribuer de manière positive. 
123. Le représentant de Sri Lanka  a dit qu'en tant que pays qui ne disposait pas d'une capacité 
nationale de fabrication de produ its pharmaceutiques, Sri Lanka a ttachait une grande importance à ce 
point de l'ordre du jour.  Il regre ttait que la délégation de son pays ne  soit pas en mesure de faire des 
observations approfondies au sujet de la proposition du Groupe africain en l'état actuel des choses et a 
dit qu'elle le ferait pendant l es consultations informelles. 
124. Le représentant de la Suisse  a dit que la communication du Groupe africain contenait une 
proposition concrète de mise en œuvre et contribuerait à mieux cibler les consultations.  La délégation 
de son pays ferait part de ses observations dès que  possible.  L'orateur a exposé à nouveau la position 
de la Suisse, selon laquelle les travaux relatifs à l' amendement devraient être achevés avant le délai 
fixé à mars 2005.  Il a souligné que toute solution de vrait refléter fidèlement et intégralement le fond 
de l'accord conclu par l'ensemble des Membres le 30 août 2003.  Il a rappelé que cet accord était le 
résultat de négociations longues et difficiles et re présentait un délicat équilibre.  Le Conseil devait 
maintenant se mettre d'accord sur la forme pour tr ansposer techniquement la solution retenue dans 
l'Accord sur les ADPIC, de la manière la plus rapi de et efficace possible.  À cette fin, la Suisse 
préconisait une approche de mise en œuvre fondée sur une note de bas de page car il s'agissait d'une 
solution simple et claire, permettant d'intégrer par renvoi le texte de cinq pages de la Décision dans 
l'Accord sur les ADPIC, sans boulev erser la structure de l'Accord ou nuire à sa lisibilité ou à sa 
compréhensibilité. 
125. La solution du 30 août 2003 englobait la Déci sion, ou "texte de Motta", ainsi que la 
déclaration du Président du Conseil gé néral, qui avait permis  de dégager un consensu s.  Le contenu de 
la déclaration, telle qu'elle avait été lue par le Pr ésident, avait été mis au point avec l'accord collectif 
des Membres et devait donc être clairement disti ngué des autres déclarations faites le 30 août 2003 
par différentes délégations à titre individuel.  Il convenait donc de tenir dument compte de la 
déclaration du Président dans la solution de mise en œuvre qui serait retenue .  La délégation suisse  IP/C/M/46 
 Page 29 
 
 
 convenait qu'il fallait le faire de mani ère à ne pas modifier le statut juridique ou la relation qui existait 
entre la Décision et la déclaration qui l'accomp agnait le jour de l'adoption de la solution. 
126. L'intervenant a appuyé la proposition visant à poursu ivre les consultations informelles et s'est 
déclaré prêt à contribuer de manière active et constructive à ce processus. 
127. Le représentant de la Turquie  a dit que la délégation de s on pays était favorable à un 
amendement qui serait de nature technique et dont l'objectif devrait être de transposer la Décision 
dans le texte de l'Accord sur les ADPIC.  Selon lu i, cet exercice ne saurait modifier les droits et 
obligations des Membres qui découlaient de l'Accord sur les ADPIC et les obligations prévues dans le 
cadre de l'OMC en général.  Il a indiqué que la délégation de son pays co mmenterait la contribution 
du Groupe africain ultérieurement.  Il a fait part ég alement de la volonté de la délégation turque de 
prendre une part constructive au  processus de consultation. 
128. La représentante de la Malaisie  a déclaré que le Groupe africain avait fourni une contribution 
de fond qui permettrait d'axer les discussions sur l'amendement.  La propositio n visait à reprendre les 
éléments de la Décision, sans rouvrir de débat su r le fond;  néanmoins, d'autres délégations avaient 
soulevé la question de la déclaration du Président, qui n'était pas intégrée dans la Décision.  La 
délégation de la Malaisie estimait donc nécessaire de poursuivre les consultations, de sorte que le 
Conseil puisse conclure l'exercice d'ici à mars 2005. 
129. La représentante de la Norvège  a indiqué que la délégation de son pays n'était pas en mesure 
de formuler des observations de fond concerna nt la proposition du Groupe africain, mais qu'elle 
aimerait le faire pendant les consultations qui avaien t été proposées.  Elle a répété que la délégation de 
son pays considérait ce processus comme un exercice technique de mise en œuvre de la Décision, et 
qu'elle était ouverte à toute suggestion quant à la  forme qui pourrait être retenue pour conserver le 
fond intact. 
130. Le représentant du Canada  a dit que la délégation de son pa ys reviendrait à la proposition du 
Groupe africain lors de réunions ultérieures.  Selo n lui, la solution à laquelle les Membres étaient 
parvenus en août 2003 résultait de  plusieurs mois de négociations intenses et reflétait un équilibre 
complexe et délicat entre les intérêts des différent s Membres de l'OMC.  Auc une délégation ne s'était 
montrée parfaitement satisfaite des résultats de ces négociations, mais chacun avait, sur la base du 
consensus, donné son accord à un e solution qui englobait la Décision du Conseil général et une 
déclaration du Président sur l'interprétation de la Décision.  L'orateur était d'accord avec les 
observations formulées par la délégation de la Su isse concernant le statut de la déclaration du 
Président.  Il a rappelé au Conseil la troisième phr ase de la déclaration du Président, qui indiquait que 
la déclaration reflétait plusieurs positions clés co mmunes aux Membres concernant la Décision et la 
manière dont elle serait interprétée et mise en œuvre.   Lorsque cette déclaration avait été adoptée par 
le Conseil général, aucune délé gation n'avait formulé d'objection. 
131. Convenant que le système mis en place en a oût 2003 était déjà en vigueur, l'intervenant 
encourageait tous les Membres de l'OMC à prendre les mesures nécessaires pour le mettre en œuvre et 
l'utiliser.  Selon la délégation de son pays, il n'ét ait plus opportun de revenir sur un aspect quel qu'il 
soit de la solution qui avait été convenue alors dans son ensemble pour le rené gocier.  Par conséquent, 
le processus d'amendement devrait être un exer cice technique visant à transposer fidèlement 
l'intégralité de la solution retenue dans l'Acco rd sur les ADPIC.  La délégation canadienne se 
réjouissait de travailler activement, notamment dans le cadre de consultations informelles, afin de 
respecter le délai fixé à mars. 
132. Le représentant du Taipei chinois  a dit que la délégation de son pays n'était pas à même de 
commenter la proposition du Groupe africain sur le fond.   Cependant, il a relevé que le libellé utilisé à 
certains endroits de la proposition différait de celui de la Décision, par exemple dans le paragraphe IP/C/M/46 
Page 30  
 
 qui contenait la définition des Membres importateurs admissibles.  Il a dit que la délégation de son 
pays appuyait la proposition visant à tenir des consultations informelles.  Il a répété qu'elle considérait 
l'amendement comme un exercice tec hnique, qui devrait être mené à bi en d'ici à la fin de mars 2005. 
133. Le représentant du Nigéria
, réagissant à l'intervention du Taipei chinois concernant le 
paragraphe sur l'admissibilité, a indiqué que le Groupe  africain estimait que la question soulevée dans 
ce paragraphe était déjà traitée par l'article 31 b) et c) de l'Accord sur les ADPIC actuel.  Il a assuré à 
nouveau le Conseil que le Groupe était prêt et disp osé à s'engager de manièr e constructive dans les 
consultations informelles qui seraient lancées. 
134. Le représentant de la Chine  a dit que la délégation de son pays pensait que la proposition du 
Groupe africain était constructive et positive, et que les éléments qu'elle contenait pourraient servir de 
base à de futures négociations.  Il a appuyé la proposition visant à engager des consultations 
informelles afin de respecter le délai fixé. 
135. Le représentant de Hong Kong, Chine , notant que la proposition concrète du Groupe africain 
contribuerait utilement à faciliter la poursuite des di scussions, a indiqué que la délégation de son pays 
ferait part de ses observations sur le fond à une da te ultérieure.  Il a souligné à nouveau qu'elle 
considérait l'exercice d'amendement comme un exer cice purement technique, consistant à transformer 
la Décision en amendement, sans ouvrir à nouveau le débat sur les questions de fond.  Il a appuyé la 
proposition visant à mener des consultations informelles afin de respecter le délai que le Conseil des 
ADPIC s'était fixé. 
136. Le représentant du Pérou  a dit qu'il espérait que la propositio n du Groupe africain servirait de 
base en vue de trouver une solution rapide et appropr iée.  Il s'est déclaré favorable à la tenue de 
consultations informelles afin d'accélérer le processus. 
137. La représentante de l'Australie  a rappelé la position de la délégation de son pays, à savoir que 
le processus d'amendement devrait conserver un caract ère technique visant à transposer la totalité de 
l'accord auquel les Membres étaient parvenus.  Elle a indiqué également que la délégation de son pays 
se réjouissait de prendre part a ux consultations informelles. 
138. La représentante de la Colombie  a dit que le Groupe africain avait fourni une contribution 
importante et que la délégation de son pays ferait part de ses obser vations en temps utile.  Elle a 
appuyé la proposition visant à teni r des consultations pour conclure le processus d'ici à mars 2005. 
139. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a déclaré que la proposition du Groupe africain était 
une contribution utile, sur laquelle le Conseil pourrait concentrer ses efforts.  La délégation de son 
pays était tout à fait ouverte à toute suggestion concernant la manière dont la Décision pourrait être 
fidèlement transposée dans l'Accord sur les ADPIC et convenait que l'exercice devrait être technique 
et aboutir à un résultat qui refléterait fidèlement la solution dégagée, tant en ce qui concerne le fond 
que le statut.  L'intervenante a fait part de l'enga gement de la délégation de  son pays en faveur du 
processus et de son intérêt pour des consultations informelles. 
140. Le représentant des Communautés européennes  a informé le Conseil que le 29 octobre 2004, 
la Commission européenne avait adopté une proposition de règlement concernant l'octroi de licences 
obligatoires pour des brevets visant la fabricati on de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation 
vers des pays connaissant des problèmes de santé  publique.  Cette proposition avait principalement 
pour objet de créer une base juridique, au niveau  de l'Union européenne, afin de permettre aux 
autorités de délivrer des licences obligatoires en vue de la fabrication et de  l'exportation de produits 
pharmaceutiques vers des pays en développement et des pays les moins avancés admissibles.  Elle 
reposait sur la Décision et évitait d'introduire de no uvelles conditions ou restrictions, en particulier en 
ce qui concerne les produits et maladies visés.  Elle fixait les conditions régissant la demande et  IP/C/M/46 
 Page 31 
 
 
 l'octroi de licences obligatoires, qui correspondaient à celles que prévoyaient les contrats de licences 
volontaires.  La proposition imposait en particulier des conditions très claires aux preneurs de licences 
obligatoires en ce qui concerne les actes visés par la licence, les médicaments fabriqués en vertu de la 
licence et les pays vers lesquels ces produits serai ent exportés.  En outre, les licences obligatoires 
étaient non exclusives et non cessibles.  La propositi on prévoyait une rémunération équitable pour le 
titulaire du brevet.  Pour empêcher un détournement  des échanges, elle stipulait que les produits 
pharmaceutiques fabriqués en vertu du règlement et  réimportés devraient être traités comme des 
marchandises de contrefaçon. 
141. L'initiative de la Commission européenne cons tituait le point de départ d'un processus 
législatif engagé au sein de l'Union européenne, a uquel participaient le Consei l de l'Union européenne 
et le Parlement européen.  L'orateur espérait que  ce processus législatif progresserait rapidement, de 
sorte que ce nouveau mécanisme puisse être opérationnel dès que possible.  Il a encouragé les autres 
Membres de l'OMC à mettre en œuvre la Décision, rappelant que l'Union eu ropéenne avait soumis 
deux communications écrites au Conseil des ADPIC, dans  lesquelles elle offrait son aide en vue de la 
mise en œuvre de la Déclaration de Doha et dans  lesquelles elle invitait tous les fournisseurs 
d'assistance technique à intégrer dans leurs pr ogrammes d'assistance technique la dimension de la 
santé. 
142. Le représentant des Philippines  a dit qu'en ce qui concernait la déclaration du Président qui 
accompagnait la Décision du 30 août 2003, la déléga tion de son pays avait fait clairement comprendre 
lors de l'adoption qu'il existait à son avis une di fférence entre cette déclaration, qui fournissait un 
contexte interprétatif, et la Décision elle-même.   À plusieurs reprises par le passé, plusieurs 
délégations, notamment celle de l'Ar gentine, avaient insisté sur la distinction entre ces deux éléments, 
distinction que d'autres délégations avaient appuyée.  L'intervenant a rappelé que la délégation de son 
pays avait fait une déclaration à la réunion du Consei l des ADPIC au cours de laquelle la Décision du 
30 août avait été adoptée, exposant la manière dont el le comprenait la déclaration du Président.  Cette 
déclaration fournissait en fait le contexte qui permet tait d'interpréter le texte qui avait été accepté en 
tant que Décision. 
143. Le représentant de la Thaïlande  a fait part de l'intérêt de la délégation de son pays pour les 
consultations proposées par le Président. 
144. Le Président  a proposé de tenir des consultations inte nsives sous diverses formes avant la 
réunion suivante du Conseil afin de faire progresser rapidement les travaux et respecter ainsi l'échéance de mars 2005. 
145. Le Conseil a pris note
 des déclarations faites et est convenu  de suivre la procédure proposée 
par le Président. 
J. RÉEXAMEN AU TITRE DU PARAGRAPHE 8 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU 
PARAGRAPHE  6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA SANTÉ 
PUBLIQUE  
146. Le Président  a rappelé que le paragraphe 8 de la Décision sur la mise en œuvre du 
paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique disposait que 
le Conseil des ADPIC devait réexaminer chaque an née le fonctionnement du système décrit dans la 
Décision afin d'assurer son application effective,  et présenter chaque année un rapport sur son 
application au Conseil général.  Ce paragraphe disposait en out re que ce réexamen serait réputé 
répondre aux prescriptions en matière de réexamen é noncées à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC. 
147. Le représentant du Canada  a indiqué que son pays avait a dopté en mai 2004 une loi ayant trait 
à la Décision.  Le 2 octobre 2004, le projet de rè glement qui donnerait effet à la loi canadienne avait IP/C/M/46 
Page 32  
 
 été publié pour informer le public et solliciter des observations.  Le délai de  75 jours prévu pour la 
communication d'observations viendrait à expiration s ous peu.  L'intervenant a émis l'espoir que le 
règlement et la loi entreraient en vigueur au début de 2005. 
148. Le représentant de la Suisse
 a jugé important d'être informé de la mise en œuvre au niveau 
national par les Membres de la Décision relative au paragraphe 6.  À cet égard, il a rappelé que le 
Canada et la Norvège avaient déjà  annoncé l'adoption d'une législation de mise en œuvre en tant que 
pays exportateurs, et que les Communautés europ éennes avaient communiqué des renseignements sur 
l'élaboration d'une législation sembla ble.  La Suisse avait entrepris d'élaborer, dans le cadre de la 
révision de la Loi sur les brevets, une proposition re lative à la mise en œuvre de la solution visée au 
paragraphe 6.  La Suisse n'avait pas hésité à e ngager ces travaux en se fondant sur la dérogation 
accordée par l'OMC dans le cadre de la Décision actuellement en vigueur, sans attendre l'issue des 
efforts visant à l'incorporer dans l'Accord sur les ADPIC, persuadée que ces efforts n'influeraient pas 
sur la teneur de cette décision.  Ce texte légi slatif reprendrait fidèlement tous les éléments 
fondamentaux de la Décision, y compris en prévoy ant des mesures efficaces et dissuasives pour éviter 
que ces produits pharmaceutiques ne soie nt détournés vers d'autres ma rchés à des fins commerciales. 
149. La Suisse avait choisi de ne pas adhérer à la solution visée au paragraphe 6 en tant que pays 
importateur, mais elle avait l'inte ntion de permettre l'octroi de licences obligatoires pour des produits 
pharmaceutiques brevetés destinés à l'exportation, afin d'aider les pays dont les capacités de 
fabrication étaient insuffisantes, voire inexistant es, à faire face à un problème de santé publique 
comme le VIH/SIDA, la tuberculose ou le paludism e.  Ne considérant pas l'octroi de licences 
obligatoires comme la meilleure solution pour améliorer l'accès des pays en développement 
nécessiteux aux médicaments, l'intervenant a estim é que la tenue de négociations avec ceux qui 
détenaient les droits sur les produits pharmaceuti ques brevetés dont ces pays avaient besoin constituait 
une solution plus rapide et mieux adaptée pour obten ir des prix abordables.  Néanmoins, la Suisse 
avait tenu compte des préoccupations des Membres les plus intéressés par la question visée au paragraphe 6 en s'associant au consensus au sujet de la Décision relative au paragraphe 6, et elle était 
disposée à emboîter le pas au niveau national.  La délégation suisse souhaitait être informée des 
efforts de mise en œuvre à l'échelle  nationale, y compris de la part des Membres qui avaient fait valoir 
le caractère particulièrement urgent de cette so lution tout au long du processus de négociation au 
niveau multilatéral. 
150. En ce qui concerne le rapport du Conseil des ADPIC au Conseil général prévu au 
paragraphe 8 de la Décision, le Président
 a indiqué qu'en prévision de ce rapport, le Secrétariat avait 
élaboré un projet de note d'accompagnement que l'on pouvait se procurer à l'extérieur de la salle.  Ce 
document comprenait des renseignements factuels su r l'utilisation du système établi en vertu de la 
Décision et sur les travaux préparatoires en vue  d'un amendement de l'Accord sur les ADPIC, 
conformément au paragraphe 11 de la Décision.  Il  a suggéré que le Conseil adopte la teneur de ce 
projet de note d'accompagnement et que la partie du compte rendu de la réuni on ayant trait aux débats 
au titre de ce point de l'ordre du jour y soit annexée. 
151. Le Conseil en a ainsi décidé . 
K. DEUXIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU PARAGRAPHE  2 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN 
ŒUVRE DE L 'ARTICLE  66:2  DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC 
152. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion de février 2003, le Conseil avait adopté une décision 
sur la "Mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC".  Aux termes du paragraphe 1 de 
cette décision, les pays développés Membres devaie nt présenter des rapports annuels sur les mesures 
qu'ils avaient prises ou envisagé de prendre conformé ment aux engagements qu'ils avaient contractés 
en vertu de l'article 66:2.  À cette fin, ils deva ient présenter un nouveau rapport détaillé tous les trois  IP/C/M/46 
 Page 33 
 
 
 ans et, les années intermédiaires, une mise à jour du dernier rapport présenté.  Ces rapports devaient 
être soumis avant la dernière réunion du Conseil prévue pour l'année en question. 
153. Le Conseil avait engagé son premier examen  annuel des rapports fournis par les pays 
développés Membres sur leur mise en œuvre de l'arti cle 66:2 de l'Accord sur les ADPIC à sa réunion 
de novembre 2003.  À sa réunion de juin, il était convenu d'inviter les pays développés Membres à 
présenter, pour la réunion en cours, des mises à jour des rapports qu'ils avaient fournis en 2003 
concernant les mesures qu'ils avaient prises ou e nvisagé de prendre conformément aux engagements 
qu'ils avaient contractés.  Le 13 juillet 2004, le Secrétariat avait communiqué un rappel à ce sujet à 
l'intention des pays développés Memb res dans l'aérogramme WTO/AIR/2360. 
154. À la date de la réunion, le Conseil avait reçu des renseignements actualisés des pays 
développés Membres suivants:  Nouvelle-Zélande;  Japon;  Suisse;  Communautés européennes et 
certains des États membres des CE (Allemagne, Danemark, Espagne, Finlande, France, Irlande, Italie, Pays-Bas, République slovaque, Répub lique tchèque et Suède) ainsi que Canada et États-Unis.  Les 
renseignements pertinents avaient été distri bués dans le document IP/C/W/431 et addenda. 
155. S'agissant de l'objet et du déroulement de l' examen de ces renseignements, le Président a 
rappelé que le paragraphe 2 de la Décision sur la Mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les 
ADPIC expliquait que les réunions consacrées à l'examen annuel permettraient aux Membres de poser des questions concernant les renseignements présenté s et de demander des re nseignements additionnels, 
d'examiner l'efficacité des incita tions offertes pour promouvoir et enc ourager le transfert de technologie 
vers les pays les moins avancés Membres afin de le ur permettre de se doter d'une base technologique 
solide et viable et d'étudier toute question concernant  le fonctionnement de la procédure de présentation 
de rapports établie par la Décision. 
156. Le Président a invité instamment les pays développés Membres qui n'avaient pas encore 
présenté de rapports à le faire.  Étant donné que le Secrétariat n'avait reçu une partie de ces 
renseignements que très récemment et que la plus grande partie n'était pour l'heure disponible que 
dans la langue originale, le Président a dit qu'il av ait l'intention d'offrir aux Membres, à la réunion 
suivante du Conseil, la possibilité de faire des commentaires sur les renseignements soumis pour la 
réunion en cours qu'ils n'auraient pas pu encore étudier. 
157. Le Conseil a pris note
 des renseignements fournis et est convenu  de suivre la procédure 
proposée par le Président. 
L. COOPÉRATION TECHNIQUE ET RE NFORCEMENT DES CAPACITÉS  
 i) Mises à jour annuelles sur les activités de coopération technique 
 
158. Le Président  a rappelé que le Conseil avait te nu son examen annuel des activités de 
coopération technique lors de sa réunion de septembre .  À cette réunion, le Président avait dit que les 
Membres auraient une autre occasion de formuler des observations sur les renseignements soumis 
pour la réunion de septembre qu'ils n'auraient peut-être pas eu encore le temps d'étudier.  Outre les 
documents soumis pour la réunion de septembre , le Conseil avait reçu des renseignements 
supplémentaires.  Les Communautés européennes av aient complété leur rapport antérieur sur les 
activités de coopération technique qu'elles menaient et celles que menaient leurs États membres en 
présentant des communications établies par l'Office pour l'harmonisation du marché interne et l'Office 
européen des brevets (IP/C/W/426/Add.5/Suppl.1).  Le Conseil avait en outre reçu des renseignements sur les activités de coopération tec hnique liées aux ADPIC de l'Australie (distribués 
ultérieurement sous couvert du document IP/C/W/426/ Add.6), et de l'Union internationale pour la 
protection des obtentions végétales (IP/C/W/424/Add.3). IP/C/M/46 
Page 34  
 
  ii) Initiative conjointe 
 
159. Le Président
 a rappelé que le 14 juin 2001, les Secrét ariats de l'OMPI et de l'OMC avaient 
lancé une Initiative conjointe concernant la coopé ration technique en faveur des pays les moins 
avancés.  Depuis cette date, le Secrétariat de l'OMC tenait le Conseil informé de la mise en œuvre de 
cette Initiative. 
160. Le représentant du Secrétariat de l'OMC  a mentionné deux séries d'activités prévues pour les 
mois à venir et qui relevaient de l'Initiative conj ointe, à savoir un séminaire national au Niger, qui 
serait organisé conjointement avec l'OMPI à la fin du mois de décembre, et un séminaire national au Lesotho, qui aurait lieu en janvier 2005.  L'OMC av ait reçu un certain nombre de demandes de pays 
insulaires du Pacifique, notamment des PMA et d es pays en cours d'accession à l'OMC.  Pour 
répondre à ces demandes, l'OMC organisait, de c oncert avec le Secrétariat du Forum des îles du 
Pacifique, un atelier sous-régional sur l'Accord su r les ADPIC, qui aurait lieu à Fidji à la fin du mois 
de janvier 2005. 
161. L'un des principaux programmes de coopérati on technique lancés par l'OMC en 2004 en 
faveur des pays en développement et des pays l es moins avancés avait permis d'une manière générale 
d'organiser sept ateliers régionaux consacrés à certain s sujets liés à la propriété intellectuelle.  Depuis 
la réunion de septembre du Conseil, trois autres ate liers régionaux de ce type avaient eu lieu:  l'un, 
organisé conjointement avec l'OMPI, en Moldova, à l'in tention des pays d'Europe centrale et orientale, 
d'Asie centrale et du Caucase;  un autre à Sainte-L ucie pour les pays des Caraïbes, coorganisé avec 
l'Institut pour l'intégration de l'Amérique latine (INT AL) et le Mécanisme régional pour les Caraïbes;   
et le troisième en République dominicaine, à l'in tention des pays d'Amérique latine, co-organisé 
également avec l'INTAL.  Le dernier atelier de cette série se tiendrait la semaine suivante aux Émirats arabes unis et était destiné aux pays arabes. 
162. L'orateur a remercié les pays hôtes et les co-o rganisateurs, ainsi que les délégués en poste à 
Genève et les fonctionnaires de l'OMPI et de l'OM S, qui avaient aimablement accepté de prendre la 
parole lors de ces manifestations. 
163. Au nom de l'organisation qu'elle  représentait et de ses collègues, la représentante de l'OMPI
 a 
remercié le gouvernement de la Mo ldova de son excellente prépara tion et de son hospitalité et a 
indiqué qu'elle attendait avec impatie nce la tenue de l'atelier nati onal qui aurait lieu au Niger. 
164. Le Conseil a pris note  des déclarations faites. 
M. DEMANDE DE PROROGATION DE LA PÉ RIODE DE TRANSITION PRÉVUE À L 'ARTICLE  66:1  DE 
L'ACCORD SUR LES ADPIC  PRÉSENTÉE PAR LES MALDIVES  
165. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion de septembre, le  Conseil avait été saisi d'une demande 
des Maldives concernant la prorogation de la période de transition prévue à l'article 66:1 de l'Accord 
sur les ADPIC (IP/C/W/425).  Le Conseil était conve nu de mener des consultati ons au sujet de cette 
demande et avait proposé que les dispositions à prendre à cette fin soient coordonnées entre le 
Président du Conseil des ADPIC et le Président du CCD. 
166. Depuis cette date, la délégation des Maldives n'avait pas pu participer aux réunions du CCD 
et il n'avait pas été encore possible d'organiser des consultations sur cette question.  À la réunion du 
CCD du 26 novembre, le Président de cet organe avait informé les Membres que les Maldives 
travaillaient à l'élaboration d'un plan en vue de passer  en douceur au statut de pays en développement.  
Le CCD était convenu de revenir à cette question à sa réunion suivante, prévue le 22 février 2005, à 
laquelle la délégation des Mald ives devait participer et présenter son plan de transition.  IP/C/M/46 
 Page 35 
 
 
 167. Le Président a proposé que le Conseil continue  de suivre la procédure convenue à sa réunion 
de septembre. 
168. Le Conseil en est ainsi convenu . 
N. PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE 
SITUATION  
169. Le Président  a rappelé que la Décision du Conseil général du 1er août 2004 sur le programme 
de travail de Doha prévoyait, sous le titre "Autres éléments du programme de travail", que le 
moratoire visé au paragraphe 11.1 de la Décisi on ministérielle de Doha sur les questions et 
préoccupations liées à la mise en œuvre, et concernant  les plaintes en situation de non-violation et les 
plaintes motivées par une autre situation, soit prorogé  jusqu'à la sixième session de la Conférence 
ministérielle.  À sa réunion précédente, le Conseil des ADPIC avait réfléchi aux mesures qu'il devrait 
prendre conformément à cette Décision.  Il était convenu d'inscrire le point relatif aux plaintes en 
situation de non-violation et aux plaintes motivées par une autre situation à l'ordre du jour de la 
réunion en cours et de demander au Secrétariat de mettre à jour sa note récapitulative antérieure, distribuée en juin 2002 sous la cote IP/C/W/349, sur les points soulevés lors du débat de fond mené 
jusque-là au Conseil à ce sujet.  Depuis lors, cette  mise à jour avait été distribuée sous la cote 
IP/C/W/349/Rev.1. 
170. Le représentant du Pérou
 a remercié le Secrétariat de cette mise à jour qui, comme la note 
récapitulative initiale, était objective et factuelle et contenait un très bon résumé de ce qui avait été dit 
lors des discussions passées sur les plaintes en situ ation de non-violation et les plaintes motivées par 
une autre situation, discussions menées conformément à l'article 64 de l'Accord sur les ADPIC et à la 
Déclaration de Doha.  Cette note contenait un  rapport objectif et exposait donc les positions 
exprimées par les délégations au Conseil, mais el le ne précisait pas le nombre des délégations qui 
appuyaient chacune des différentes positions.  L'orat eur a indiqué qu'une très grande majorité des 
Membres, en gros une majorité consensuelle moins une voix, considéraient que ce type de plaintes ne 
devrait pas s'appliquer à l'Accord sur les ADPIC.   Les arguments invoqués à l'appui de cette position 
avaient été longuement débattus lors de nombreuses réunions du Conseil et clairement exposés dans le 
document IP/C/W/385 soumis par un certain nombre de pays en développement.  Dans ce contexte, il 
y avait très peu de choses à ajouter.  Ce type de pl aintes s'appliquait à des situations différentes, dans 
un contexte entièrement différent de celui de l'Accord sur les ADPIC. 
171. La situation actuelle faisait penser à l'histoire dans laquelle une brebis s'était perdue, alors que 
le reste du troupeau restait regroupé.  Le berger ava it alors pour tâche d'essayer de retrouver la brebis 
égarée et de la ramener dans le troupeau, en la conva inquant de revenir dans le droit chemin.  Dès que 
cette question aurait été réglée, le Conseil aurait pl us de certitudes quant à la manière d'appliquer au 
mieux le système de propriété intellectuelle, et plus de temps pour trouver des solutions efficaces à 
des problèmes plus fondamentaux et importants. 
172. Le représentant du Canada  a dit qu'il se félicitait que ce point soit inscrit à nouveau à l'ordre 
du jour.  Le Canada s'efforçait depuis le Cycle d' Uruguay d'axer l'attention du Conseil des ADPIC sur 
l'examen prescrit de la portée et des modalités des pl aintes en situation de non-violation et des plaintes 
motivées par une autre situation, ou sur l'annulation ou la réduction d'avantages en situation de non-violation.  La délégation canad ienne avait étudié cette question de  manière approfondie à Ottawa, 
elle s'en était entretenue avec de nombreux collègues à l'OMC et avait soumis plusieurs communications détaillées sur ce sujet.  Au cours de  cet examen, elle avait toujours déclaré craindre 
que la transposition de ce type de recours dans le contexte des ADPIC n'introduise dans l'Accord un 
certain degré d'incertitude, qui entraînerait en de rnière analyse des contraintes au niveau de 
l'élaboration des politiques nationales allant au -delà de ce dont les Membres étaient convenus 
lorsqu'ils avaient négocié l'Accord sur les ADPIC. IP/C/M/46 
Page 36  
 
 173. La délégation canadienne était pa rvenue à cette conclusion en partant du postulat fondamental 
selon lequel l'Accord sur les ADPIC était un accord sui generis  parmi des accords commerciaux, et 
elle estimait qu'en tant que tel,  un recours qui avait été conçu pour régler principalement des 
problèmes découlant d'accords sur l'accès aux march és n'était pas applicable dans le contexte d'un 
accord qui traitait de l'élaboration de normes mi nimales.  Les vues continuaient de diverger 
considérablement entre les Membres quant au caractère approprié de ce type de recours et, comme le 
Pérou l'avait également fait observer, l'orateur est imait qu'il y avait un quasi-consensus sur le fait que 
les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation ne devraient pas s'appliquer à l'Accord sur les ADPIC. 
174. Dans ce contexte, l'orateur encourageait les quelques délégations qui étaient favorables à 
l'application du principe de l'annulation ou de la réduction d'avantages en situation de non-violation à 
l'Accord sur les ADPIC à exposer plus en détail les raisons pour lesquelles elles préconisaient ce 
changement potentiellement important de l'équilibre d es droits et obligations dans l'Accord.  Il était 
évident après tout que dans la mesure où l'annulation ou la réduction d'avantages en situation de non-violation n'avait pas été appliquée jusqu'à présen t à l'Accord sur les ADPIC, décider de le faire 
maintenant modifierait l'équilibre que les Membres de l'OMC préservaient depuis le Cycle d'Uruguay.  
Selon le Canada, il appartenait maintenant à ces que lques délégations d'expliq uer pourquoi le Conseil 
devrait accepter de modifier ce statu quo.  L'orateur a conclu en émettant l'es poir que lors des réunions 
futures, les Membres parviendraien t au consensus requis pour s'acquitter de la responsabilité qui leur 
incombait en vertu de l'article 64. 
175. La représentante de l'Argentine
 a indiqué qu'elle se félicitait de voir ce point de nouveau à 
l'ordre du jour car il était ainsi possible de poursuiv re le débat.  Comme les délégations qui avaient 
pris la parole avant elle, elle pe nsait que les plaintes en situation de non-violation étaient inhérentes 
aux accords qui portaient sur le commerce et qui étaient directement liés à l'accès aux marchés.  
Comme l'avait souligné la délégation du Ca nada, l'Accord sur les ADPIC était un accord sui generis , 
et non un accord sur l'accès aux marchés.  L'oratrice considérait donc que la po ssibilité d'appliquer les 
plaintes en situation de non-violation créerait l'incer titude en ce qui concerne la légalité des mesures 
publiques qu'un Membre pourrait légitimement adopte r, d'autres Membres pouvant en toute légalité 
les contester.  Une telle situation provoquerait un d éséquilibre des droits et obligations prévus par 
l'Accord sur les ADPIC.  L'intervenante a rappelé que le document IP/C/W/385, auquel le Pérou avait 
fait référence et auquel l'Argentine s'était associée, proposait que ce type de plainte soit déclaré inapplicable à l'Accord sur les ADPIC. 
176. Le représentant des États-Unis
 a dit qu'il reconnaissait que les Membres étaient convenus de 
proroger le moratoire concernant les plaintes en situ ation de non-violation.  Il s'agissait là d'une 
concession importante de la part des États-Unis.  N éanmoins, la délégation américaine continuait de 
penser que les plaintes en situation de non-violati on étaient pleinement appropriées dans le contexte 
des ADPIC, le moratoire devant expirer à la sixième session de la Conférence ministérielle. 
177. Le mécanisme de règlement des différends  du GATT prévoyait depuis sa création la 
possibilité de différends liés à une annulation ou une réduction d'avantages en situation de 
non-violation.  Si cette possibilité n'existait pas pour l'Accord sur les ADPIC, les Membres pourraient 
être incités à chercher des moyens de se soustraire à leurs obligations dans le cadre de l'Accord.  Au 
demeurant, ni le texte de l'Accord sur les ADPIC, ni  la pratique du GATT ne prouvaient le contraire.  
Les États-Unis considéraient en outre que l'articl e 26 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends fournissait toutes les assurances et sauvegardes nécessaires pour que les Membres puissent 
régler les différends susceptibles de découler d'un e allégation d'annulation ou de réduction d'avantages 
en situation de non-violation dans le cadre de l'Accord  sur les ADPIC et prévenir  tout recours abusif au 
processus de règlem ent des différends.  IP/C/M/46 
 Page 37 
 
 
 178. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé que la délégation des CE avait déjà 
insisté sur la difficulté de transposer le concept de plaintes en situation de non-violation et de plaintes 
motivées par une autre situation du GATT à l'Accord  sur les ADPIC.  Cette opinion reposait sur un 
certain nombre de considérations.  Premièrement, une telle transpositi on introduirait dans l'Accord sur 
les ADPIC des éléments susceptibles de créer l'incer titude et un manque de clarté.  Deuxièmement,  
l'Accord ne visait pas à protéger l'accès aux marc hés ou les concessions tarifaires;  il obligeait les 
Membres à mettre en place une législation clairement dé finie et à la faire respecter, tout manquement 
aux obligations prévues pouvant être traité di rectement comme une violation de l'Accord.  
Troisièmement, tout comportement ayant pour effe t de restreindre l'accès aux marchés ou de réduire 
les avantages découlant de concessions tarifaires pouvait être traité en vertu du GATT ou de l'AGCS.  
Enfin, conséquence de ce qui précédait, il semblait y avoir dans la pratique  peu de latitude pour les 
plaintes en situation de non-violation et les plaintes  motivées par une autre situation dans le cadre de 
l'Accord sur les ADPIC.  Tout en étant prêt à poursu ivre les débats sur cette question, l'intervenant 
pensait que les plaintes en situation de non-violati on et les plaintes motivées par une autre situation ne 
sauraient s'appliquer dans le contexte des ADPIC. 
179. La représentante de l'Australie  a indiqué que la délégation de son pays, tout en étant favorable 
à la poursuite des discussions sur cette question,  avait déjà fait part de quelques-unes de ses 
préoccupations profondes concernant la possibilité  d'appliquer les plaintes en situation de 
non-violation et les plaintes motivées par une autre situation à l'Accord sur les ADPIC. 
180. Le représentant de la Suisse  a rappelé que la délégation de son pays avait déclaré lors de 
réunions antérieures du Conseil qu'il importait de tenir compte du fait que l'article 64:1 de l'Accord 
sur les ADPIC autorisait l'application à l'Accord du mécanisme de règlement des différends dans sa 
totalité, y compris les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre 
situation, tel que négocié pendant le Cycle d'Ur uguay.  Le fait que les Membres aient inclus aux 
paragraphes 2 et 3 de l'article 64 un moratoire de cinq ans pour l'examen de la portée et des modalités 
de ces plaintes dans le contexte des ADPIC semblait le confirmer.  Le moratoire était par nature 
temporaire, ce qui signifiait que lorsqu'il viendrait à expiration, ce type de plaintes serait possible, 
conformément aux modalités convenues.  L'orateur ne  voyait pas pourquoi la charge de la preuve 
incomberait désormais aux Membres qui comprenaient l es dispositions de cet article de cette manière.  
Eu égard au souci de transparence et de prévisibilité  manifesté par de nombreux pays, et à leur désir 
de poursuivre les discussions sur la portée et les modalités, les Membres étaient convenus de 
prolonger le moratoire jusqu'à la session suivante de la Conférence ministérielle.  L'intervenant a 
assuré le Conseil que la déléga tion de son pays était disposée à s'engager dans ces discussions. 
181. Le représentant du Brésil  a dit qu'un consensus se dégageait clairement au sein du Conseil sur 
le fait que les plaintes en situation de non-violatio n et les plaintes motivées par une autre situation ne 
devraient pas s'appliquer dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC , position à laquelle souscrivait la 
délégation de son pays également.  Il a encourag é les quelques Membres qui ne s'étaient pas encore 
ralliés à cette opinion dominante à le faire aussi rapi dement que possible afin de permettre au Conseil 
de s'acquitter du mandat qui lui avait été assigné il y quelque temps déjà. 
182. Le représentant de l'Inde  a dit que les discussions menées jusqu'à présent avaient montré 
qu'un consensus se dégageait sur le fait qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les plaintes en situation de 
non-violation et les plaintes motivées par une autre si tuation dans le contexte  des ADPIC.  La position 
de l'Inde et son raisonnement étaient présentés da ns le document IP/C/W/385.  L'orateur a exposé à 
nouveau l'idée maîtresse qui sous-tendait cette positi on, à savoir que les plaintes en situation de 
non-violation et les plaintes motivées par une autre situ ation ne s'appliquaient pa s dans le contexte des 
ADPIC et que le moratoire, pour reprendre les termes de certaines délégations, ne préjugeait pas de la 
position des Membres quant à la possibilité d'applique r ou non ce type de plaintes dans le cadre de 
l'Accord sur les ADPIC.  Néanmoins, la délégation indienne était prête à débattre de cette question. IP/C/M/46 
Page 38  
 
 183. La représentante de la Malaisie
 s'est félicitée de la  Décision adoptée le 1er août 2003 de 
prolonger le moratoire concernant les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation, bien qu'elle aurait préféré que  cette décision permette de régler la question.  
Tout comme la grande majorité des Membres, la  Malaisie doutait sérieusement de la nécessité 
d'appliquer ce type de plaintes à l'Accord sur les AD PIC.  Elles n'étaient pas nécessaires, en effet, 
pour garantir la sécurité et la prévisibilité des avantages découlan t de l'Accord dans la mesure où 
celui-ci contenait un grand nombre de dispositions axées sur une mise en œuvre et un respect rigoureux des obligations qui découlaient de l'Accord.  En fait, l'application des plaintes en situation 
de non-violation et des plaintes motivées par une au tre situation pourrait engendrer une plus grande 
incertitude et un déséquilibre des droits et obligatio ns des Membres.  L'intervenante espérait que le 
Conseil parviendrait bientôt à une décision sur l'inapplicabilité de ces plaintes à l'Accord sur 
les ADPIC. 
184. Le représentant du Kenya
 a réitéré la position de la délé gation de son pays, à savoir que les 
plaintes en situation de non-violation et les plai ntes motivées par une autre situation ne sauraient 
s'appliquer à l'Accord sur les ADPIC. 
185. La représentante de l'Égypte  a rappelé que la délégation de son pays était l'un des coauteurs 
du document IP/C/W/385.  Le mécanisme de règl ement des différends de  l'OMC représentait un 
facteur majeur de stabilité pour l'économie mondiale,  rendant le système commercial plus sûr, plus 
prévisible et plus crédible.  Elle estimait d'une manière générale que les plaintes en situation de 
non-violation se justifiaient difficilement dans un syst ème fondé sur des règles, et que leur application 
accroîtrait l'incertitude juridique et menacerait la pr évisibilité et la sécurité que le système visait à 
garantir.  Compte tenu de la nature spéciale de l'Accord sur les ADPIC, il n'était pas indiqué d'y 
transposer des règles qui étaient appropriées dans  un accord protégeant l'accès aux marchés et les 
concessions réciproques.  La délégation égyptienne souscrivait donc à la conclusion selon laquelle les 
plaintes en situation de non-violation et les plaint es motivées par une autre situation devaient être 
déclarées inapplicables à l'Accord sur les ADPIC. 
186. Le représentant de la Turquie  a dit que la délégation de son pays avait présenté son point de 
vue dans le document IP/C/W/191, qu'elle avait soum is conjointement avec plusieurs autres pays.  Il a 
appuyé les déclarations faites par d'autres délégations , en particulier le Pérou, l'Argentine, le Canada 
et les Communautés européennes, et s'est rallié à la suggestion faite par la Malaisie. 
187. La représentante de Hong Kong, Chine  a dit que l'application des plaintes en situation de 
non-violation et des plaintes motivées par une autre s ituation soulevait des questions systémiques, qui 
devaient être examinées en détail.  Elle a fait part  de l'intérêt de la délé gation de son pays pour ces 
discussions. 
188. Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à sa 
réunion suivante. 
O. PROPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRE NCIÉ RENVOYÉES AU CONSEIL  
189. Le Président  a dit que dans sa Décision sur le programme de travail de Doha du 1er août 2004, 
le Conseil général avait rappelé la  décision prise par les Ministres à Doha de réexaminer toutes les 
dispositions relatives au traitement spécial et différenc ié en vue de les renforcer et de les rendre plus 
précises, plus effectives et plus opérationnelles, et avait reconnu les progrès réalisés jusqu'alors.  À 
tous les organes de l'OMC auxquels des propositions  de la catégorie II avaient été renvoyées, le 
Conseil général avait donné pour instruction d'achever  rapidement l'examen de ces propositions et de 
lui faire rapport, en formulant des recommandations claires en vue d'une décision, dès que possible et 
au plus tard en juillet 2005.  IP/C/M/46 
 Page 39 
 
 
 190. À sa réunion du 21 septembre 2004, le Conseil des ADPIC avait examiné quelles mesures il 
devrait prendre conformément à cette Décision au suje t du traitement spécial et différencié.  Il était 
convenu de demander au Secrétariat de résumer da ns une note informelle les travaux qu'il avait 
accomplis jusque-là en ce qui concerne les propositi ons de la catégorie II relatives au traitement 
spécial et différencié qui lui avaient été renvoyées, et  de revenir à la question lors de la réunion en 
cours.  La note récapitulative du Secrétariat av ait été distribuée dans le document JOB(04)/164. 
191. Aucune déclaration n'a été faite sous ce point  de l'ordre du jour.  Le Conseil est convenu  de 
revenir à la question à sa réunion suivante. 
P. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE  
192. Le Président  a rappelé qu'aux termes de la section 18 du Protocole d'accession de la Chine, le 
Conseil des ADPIC était tenu d'examin er annuellement la mise en œuvr e par la Chine de l'Accord sur 
les ADPIC pendant huit ans et de présenter rapideme nt au Conseil général un rapport sur les résultats 
de cet examen.  Il a également rappelé qu'aux termes de la section 18, la Chine était tenue de fournir 
au Conseil les renseignements pertinents, y comp ris les renseignements mentionnés à l'annexe 1A, 
avant l'examen.  Il a indiqué au Conseil que l es renseignements que lui avait fournis la Chine 
conformément à l'annexe 1A du Protocole d'accessi on, le 26 novembre 2004, avaient été distribués 
sous la cote IP/C/W/436.  Par ailleurs, la Dé légation de la Chine avait mis à disposition deux 
documents de séance intitulés "Livre blanc sur la prot ection des droits de propriété intellectuelle en 
Chine en 2003" et "Situation de la protection des dr oits de propriété intellectuelle en Chine".  Des 
questions et des observations en rapport avec l'ex amen transitoire avaient été communiquées par le 
Japon, les États-Unis et les Communautés européenn es, qui avaient été distribuées sous couvert des 
documents IP/W/C/430, 432 et 435, respectivement. 
193. La représentante de la Chine , soucieuse d'informer le Conse il quant à la mise en œuvre de 
l'Accord sur les ADPIC et aux engagements pertinen ts pris depuis le dern ier examen, a dit que le 
gouvernement chinois avait toujours accordé beauc oup d'importance à la protection des droits de 
propriété intellectuelle et remplirait ses engageme nts internationaux avec sérieux et dans un esprit 
positif.  Depuis le lancement des politiques d'ouverture et de réforme à la fin des années 70, la Chine 
avait instauré un cadre législatif moderne, une structure administrative et un mécanisme d'exécution 
qui étaient très développés et en harmonie avec les rè gles internationales.  De plus, la Chine avait 
signé et ratifié des conventions et traités intern ationaux importants sur la protection des DPI.  Ce 
processus avait ceci de remarquable qu'il avait ét é exécuté en Chine en l'espace d'environ deux 
décennies alors qu'il avait nécessité plus de 100 ans da ns les économies avancées.  Selon la déléguée, 
le gouvernement chinois comprenait parfaitement qu'une mise en application résolue et effective de la 
législation était essentielle pour qu'elle remplisse son rôle protecteur. 
194. Concernant l'application de la loi, elle a d it que le dispositif chinois de protection des DPI 
comportait à la fois des mécanismes administratifs et judiciaires qui fonctionnaient d'une manière 
complémentaire et simultanée.  La Chine eff ectuait des enquêtes et remédiait aux infractions, 
combattait la délinquance et protégeait les intérê ts des détenteurs de droits par des mesures 
administratives, des procédures au pénal ainsi que  par un resserrement de la coopération entre les 
services administratifs, les agents de la sécu rité publique et les représentants du peuple. 
195. Pour renforcer encore la protection des DPI, le gouvernement chinois avait mis sur pied, au 
niveau national, un groupe de travail auquel pa rticipaient toutes les au torités judiciaires et 
administratives actives dans ce domaine.  Ce groupe de  travail était chargé de coordonner les activités 
de protection des DPI dans le pays et de superviser  le règlement des cas d'infraction les plus graves.  
En outre, le Conseil d'État avait lancé sur tout le territoire, à compter du mois de septembre courant, 
une campagne spéciale d'une année pou r améliorer la protection des DPI. IP/C/M/46 
Page 40  
 
 196. Reconnaissant que les préoccupations et intérêts  des entreprises et entités étrangères établies 
en Chine en matière de protection des DPI étaient justifiés, le gouve rnement chinois avait instauré un 
mécanisme de coordination pour permettre une communication et des échanges d'informations 
réguliers avec les entreprises et associations pr ofessionnelles étrangères.  Ce mécanisme avait été 
récemment étendu aux représentants des chambres de commerce étrangères établies en Chine pour 
mieux répondre en temps opportun aux observations et critiques des représentants d'un plus large 
éventail d'intérêts.  Ces acteurs étra ngers jouaient un rôle utile en coopé rant avec les agents de la loi, 
en signalant les infractions, en émettant des sugges tions et en œuvrant conjointement à la protection 
des DPI.  Ces politiques et mesures, adaptées à la situation particulière de la Chine, se traduisaient par 
des résultats concrets. 
197. Au cours d'une campagne spéciale pour la protec tion des DPI réalisée au premier semestre de 
l'année, qui avait mobilisé plusieurs autorités con cernées, les autorités indus trielles et commerciales 
avaient effectué des enquêtes et tr aité 4 036 affaires d'infraction concernant des marques de fabrique 
ou de commerce, et imposé des amendes totalisant près de 30 millions de RMB.  Par ailleurs, 
12 000 agents chargés du respect des droits d'au teur avaient inspecté les locaux de plus de 
8 000 fournisseurs de logiciels et produits audiovisu els et avaient confisqué plus de 1,5 million de 
disques pirates.  À ce sujet, la déléguée a pris comme exemple le marché Xiushui  à Beijing.  Ce 
marché avait la réputation de ve ndre des marchandises de contrefaçon, notamment des vêtements, et 
était presque devenu un haut lieu de  Beijing.  Lors de l'examen transitoire de l'année précédente, 
certains Membres avaient soulevé des questions à propos  de ce marché particulier.  Mais il suffisait de 
se rendre sur les lieux pour constater que les choses avaient changé radicalement.  Le 20 juillet 2004, 
l'Administration de l'industrie et du commerce de Bei jing avait publié un décret interdisant à tous les 
marchés de vêtements et d'accessoires de vendre des produits portant 25 marques telles que Prada, 
Burberry, etc.  Les commerçants qui continueraient  de proposer de tels produits seraient soupçonnés 
de contrevenir à la loi et feraient l'objet d'une e nquête.  Les délinquants récidivistes seraient exclus du 
marché et les commerçants soupçonnés de mener des ac tivités criminelles seraient  traduits devant les 
autorités judiciaires à des fins d' enquête.  Cette mesure était révéla trice de la détermination forte 
affichée par la Chine pour lutter contre les violati ons des DPI et de la considération qu'elle accordait 
aux préoccupations des Membres, outre qu'elle té moignait d'une amélioration de sa compétence et 
d'un enrichissement de son expérience. 
198. Le système chinois de protection des DPI devena it plus organisé, s'étendait sur un plus grand 
territoire, fonctionnait avec plus de régularité et était plus structuré dans son a pplication.  La déléguée 
a indiqué que ce système ne constituait pas une répon se passive aux engagements pris par la Chine en 
vue de son accession, mais qu'il répondait à la nécessité croissante de créer un environnement propice au commerce et à l'investissement, de promouvoir l'innovation scientifique et technique et d'accélérer le développement économique de la  Chine.  Le gouvernement chinoi s ne ménageait pas ses efforts 
pour établir un système de protection des DPI solide et efficace, ce qui était dans l'intérêt de la Chine 
comme des autres Membres.  Le gouvernement chinois espérait toutefois que les Membres 
comprendraient que, la Chine ayant commencé à élaborer son système de protection des DPI seulement 20 ans plus tôt, il s'éc oulerait encore beaucoup de temps avant qu'il soit parfaitement au 
point.  Enfin, a-t-elle dit, il convenait que les Memb res considèrent la question des DPI en Chine sous 
l'angle du développement et qu'ils continuent de s outenir les efforts assidus  menés par la Chine pour 
améliorer la protection des DPI. 
199. Elle a dit que la Chine avait préparé pour la réunion deux documents intitulés "Livre blanc sur 
la protection des droits de propriété intellectuelle en  Chine en 2003" et "Situation de la protection des 
droits de propriété intellectuelle en Chine", qui étaient disponibles sous la forme de documents de 
séance informels.  Elle espérait que ces documents donneraient aux Membres une idée complète de la 
situation et les aideraient à comprendre les mesure s prises et les résultats obtenus par la Chine en 
matière de protection des DPI.  Bien que la co mmunication des Communautés européennes ne soit  IP/C/M/46 
 Page 41 
 
 
 parvenue à la Délégation chinoise que trois jours ouvrab les avant l'examen, la Chine, dans un geste de 
bonne volonté, avait répondu aux questi ons des Communautés européennes. 
200. En réponse aux interrogations spécifiques des Membres, le représentant de la Chine a 
commencé par les questions générales.  Concerna nt les demandes en ligne et la divulgation de 
renseignements, il a dit que le groupe de travail natio nal sur la protection de la propriété intellectuelle 
avait son bureau au Ministère du commerce (le MOFCOM).  Le site Web de ce dernier 
(ipr.mofcom.gov.cn) contenait une grande quantité d'in formations sur la protection des DPI en Chine. 
201. Le délégué a dit que le système de demande de  brevet par voie électronique était en cours 
d'essai.  Pour en savoir plus sur les délais d'ex amen des brevets et sur les demandes de brevet 
publiées, les droits de brevet et le registre des schémas de configuration, entre autres renseignements 
publics, on pouvait consulter le site Web de l'Office national de la pr opriété intellectuelle ("SIPO") à 
l'adresse:  www.sipo.gov.cn. 
202. L'Office des marques diffusait déjà en ligne les ma rques de fabrique et de commerce et faisait 
connaître toutes les décisions d'opposition sur le site Web de l'Administration nationale pour 
l'industrie et le commerce ("SAIC").  Dans l'immédiat, la Chine s'employait à accélérer 
l'automatisation de l'enregistrement des marques.  En Chine, l'acquisition de droits sur un brevet ou 
une marque était assujettie à une procédure d'enregi strement, alors que les droits d'auteur étaient 
conservés lorsqu'une œuvre était cr éée, sans examen préalable d'un  organisme gouvernemental.  En 
conséquence, rien n'était prévu pour les demandes de protection de droits d'aute ur en ligne ni pour les 
délais d'examen.  Selon le délégué, le système de demande en ligne et de recherche conçu par 
l'Administration générale des douanes (GCA) pour l'en registrement d'objets exigeant la protection de 
DPI était entré en vigueur en septembre 2004.  To ut le monde pouvait obtenir des informations sur 
tous les DPI enregistrés sur le site Web de la GCA à l'adresse:  www.customs.gov.cn/ 
ipr/ipr2001c/default.asp.  Dans le détail, les ren seignements contenus dans le système sur un DPI 
enregistré comprenaient le nom du détenteur, la d ésignation du produit, le type et la teneur du droit, 
etc.  Le détenteur du droit pouvait présenter une dema nde d'enregistrement en ligne, se renseigner sur 
le processus de vérification des DPI à la GCA, gére r ou tenir à jour les renseignements le concernant. 
203. Selon la Loi sur le droit d'auteur, les œuvres d'un étranger pouvaient être protégées aux termes 
d'un accord passé entre la Chine et le pays ou le Membre représentant l'intéressé, ou aux termes d'un 
traité international, auquel les deux Membres ét aient parties, même s'ils n'avaient pas obtenu 
l'autorisation de commercialisation.  En 2004, par exemple, l'Administration nationale du droit 
d'auteur de la République populaire de Chine ("NC AC"), à la demande des titulaires de droits, avait 
pris des mesures spéciales pour confisquer des copi es pirates du film américain "Shrek 2", qui n'était 
pas encore sur le marché chinois à l'époque.  Les te xtes applicables en la matière étaient les articles 5, 
10, 21 et 25 de la Loi sur la concurrence déloyale. 
204. Pour ce qui était de l'évolution des politiques ou restrictions relatives à la représentation des 
droits de propriété intellectuelle, le délégué a dit que  les règles concernant la qualification des agents 
des brevets n'avaient pas changé.  En vertu des règl es sur la représentation d es détenteurs d'un brevet 
émises par le Conseil d'État en 1991, les cabinets ju ridiques qui souhaitaient représenter des titulaires 
d'un brevet étaient tenus d'employer au moins trois avocats qualifiés pour ce faire et agréés par le SIPO.  La Chine n'avait pas encore établi de prescrip tion particulière au sujet de la représentation des 
détenteurs de droits d'auteur.  Par ailleurs, le délégué a proposé que  l'on puisse demander de l'aide aux 
cabinets juridiques concernant les renseignements dont  les détenteurs de droits étrangers avaient 
besoin pour pouvoir porter plainte directement auprès des fonctionnaires chinois. 
205. S'agissant de législation et d'interprétation juridi que, le délégué a dit que la promulgation d'un 
code civil méthodique et universel avait toujours co nstitué un impératif de poids pour la Chine.  Lors 
de la neuvième Assemblée nationale du peuple (ANP),  un projet de code civil avait été présenté et IP/C/M/46 
Page 42  
 
 étudié, tandis qu'à sa dixième session, l'ANP avait jugé extrêmement importa nt de promulguer un tel 
texte.  Toutefois, l'étendue et la complexité des questions concernant les c odes civils faisaient qu'il 
était difficile de fixer une date exacte pour la promul gation.  En outre, du fait de la transformation de 
l'économie et de la société chinoises, certains articles du projet de code civil nécessiteraient de nouvelles corrections et modifications.  Des recherch es plus approfondies devraient être effectuées sur 
la nature et les conséquences des modifications. 
206. S'agissant des interprétations judiciaires relativ es à la PI que l'on prévoyait de promulguer ou 
de réviser, la Cour suprême du peuple et le par quet de la Cour suprême s'étaient penchés sur 
"l'interprétation judiciaire et l'application des lois sur les atteintes aux DPI" (l'"Interprétation"), texte 
qui serait promulgué prochainement.  Pour la rédac tion de l'Interprétation des DPI en matière pénale, 
la Cour suprême et le parquet de la Cour supr ême avaient sollicité les commentaires et questions du 
comité permanent de l'ANP, du tribunal de sécuri té publique, des procureurs, des administrations 
chargées de faire respecter les droits et des universitaires.  De plus, les observations et recommandations d'entreprises, de chambres de commerce et d'associations des États-Unis, de l'UE et 
du Japon avaient été dûment prises en compte.  Une fo is que les observations et questions auraient été 
résumées, l'Interprétation fixerait des normes plus claires et plus précises pour les verdicts et 
abaisserait le seuil de jugement au pénal.  Une fois l'Interprétation entrée en vigueur, les dispositions 
des documents judiciaires pertinents devenus in adaptés seraient automatiquement frappées de nullité. 
207. La Loi antimonopole figurait à l'ordre du jour lé gislatif de la dixième ANP.  Depuis la mise 
en place du Conseil d'État en 2003, le Ministère du commerce était chargé du contrôle des monopoles.  
C'est pourquoi il avait pour mission d'élaborer la Loi antimonopole, succédant par là à l'ancien comité 
d'État pour l'économie et le commerce. 
208. Au terme d'études de lois et d'un débat nourri, le MOFCOM avait préparé le projet de loi 
avant d'en saisir le Conseil d'État en mars 2004.  Ce projet contenait des articles régissant les accords 
de monopole, les abus de position dom inante, les grandes concentrations d'entreprises, leurs pouvoirs 
et leurs droits légaux.  Du fait de la situation de  la Chine, il renfermait également des articles régissant 
les monopoles administratifs et l'usage abusif de dr oits de propriété intellectuelle.  À l'issue des 
délibérations du bureau des affaires législatives du Conseil d'État, le projet de Loi antimonopole serait 
soumis à l'examen du Conseil d'État.  Si ce dern ier approuvait le texte, celui-ci serait présenté au 
comité permanent de l'ANP pour une discussion plus approfondie. 
209. Concernant la révision de la Lo i contre la concurrence déloyale , la SAIC avait déjà effectué 
beaucoup de recherches depuis 1998 à ce sujet et était en train de rédiger le nouveau texte. 
210. Le règlement sur la protection du droit de co mmunication par le réseau d'information, dont il 
était question à l'article 58 de la Loi sur le droit d' auteur, avait été inscrit au programme législatif 2005 
du Conseil d'État.  Les choses suivaient leur cours. 
211. Le délégué a dit que la Chin e veillait constamment à accorder une grande importance à la 
participation du public dans le trav ail législatif.  L'article 5 de la Loi sur la législation, entrée en 
vigueur le 1
er janvier 2000, disposait que la législation de vait prendre en considération les désirs du 
peuple, développer la démocratie socialiste et protéger  les droits des gens d'in tervenir dans le travail 
législatif de différentes façons. 
212. Le 22 mars 2004, le Conseil d'État avait publié des directives de mise en œuvre pour la 
promotion des activités administratives légitimes.  Le  paragraphe 16 stipulait notamment:  "la façon 
dont le gouvernement légifère doit être modifiée et il convient d'étendre la pa rticipation du public au 
travail législatif.  Les législateurs, les représentants de la loi et les professionnels du droit doivent 
communiquer entre eux de manière qu'il existe un sy stème de consultation et de réflexion entre 
professionnels.  Lorsqu'il rédige une  loi, un règlement, des règles ou d'autres documents pour remplir  IP/C/M/46 
 Page 43 
 
 
 sa fonction administrative, il convient que le gouvern ement sollicite les commentaires des uns et des 
autres par divers canaux:  audiences, documentation,  colloques, discussions ou publications du projet 
de texte.  Il importe de respecter la volonté de la majorité et de préserver l'intérêt de la population.  
Une fois adoptés, les projets de loi, de règlemen t, de règles et de document élaborés pour les besoins 
du travail administratif doivent être publiés dans un journal officiel, dans les grands quotidiens et sur 
les sites Web du gouvernement.  Les citoyens, les entreprises et les personnes morales doivent 
pouvoir consulter facilement le journal officiel". 
213. Concernant les brevets, le nombre de demandes déposées en 2003 par des Américains s'était 
établi à 12 221, tandis que le nombre de dema ndes déposées par des Chinois avait été de 251 238, 
dont 56 769 pour des inventions, 127 842 pour des modèles d'utilité et 86 627 pour des dessins et 
modèles industriels.  Le rapport a nnuel du SIPO contenait des statistiques sur les demandes de brevet 
présentées par des étrangers en Chine.  Ce rapport pouvait être consulté sur le site Web du SIPO.  
Celui-ci ne ventilait pas par type les données qu' il recueillait et compilait les demandes de brevet 
provenant de l'étranger.  Il n'ex istait pas d'étude spécifique sur la durée d'examen de ces demandes. 
214. En vertu des articles 23 et 45 de la Loi sur le s brevets, n'importe quelle entité ou n'importe 
quel individu, y compris des étrangers, pouvait demande r la nullité d'un droit de brevet pour raison de 
similitude ou de ressemblance avec un dessin ou modèle  antérieur à la date de la demande.  Par 
ailleurs, selon les articles 79 et 86 du règlement d'appli cation de la Loi sur les brevets, dans le cas d'un 
différend portant sur la propriété de  droits de brevet, les parties c oncernées avaient la possibilité de 
demander à l'administration chargée des brevets d' agir comme médiateur ou d'engager une procédure 
auprès d'un tribunal populaire.  Lorsqu'un tribunal p opulaire ou une administration concluait que la 
propriété du droit de brevet revenait au plaignant, celui-ci pouvait demander au SIPO d'officialiser le 
changement de propriété du droit de brevet en  rendant un jugement ou une décision de manière 
effective. 
215. Concernant la protection juridique des schémas de configuration de circuits intégrés, le 
règlement y afférent et les règles d'application av aient été promulgués et étaient entrés en vigueur 
depuis longtemps.  Pour protéger les schémas de conf iguration de circuits in tégrés, la Cour suprême 
du peuple avait également rendu un avis sur le juge ment des affaires se présentant dans ce domaine, 
qui donnait un fondement juridique aux modes de ré paration.  Jusqu'alors, aucun procès n'avait été 
enregistré à propos des schémas de configuration de circuits intégrés et le SIPO n'avait pas reçu de 
demande de règlement de  différend s'y rapportant. 
216. L'Administration nationale de l'alimentation et  des médicaments (SFDA) réalisait une étude 
sur les liens entre les processus d'approbation des brevets et des médicaments.  Concernant les 
mesures prises pour protéger les données non divulguées,  en vertu du paragraphe 2 de l'article 35 des 
Règles d'application de la Loi sur les médicament s, la SFDA n'approuvait aucune demande reprenant 
les données expérimentales non divulguées issues d'au tres demandes.  Selon l'article 14 des Méthodes 
d'administration de l'enregistrement des médicament s, toute personne demandant l'enregistrement de 
médicaments devait certifier qu'elle avait obtenu par elle-même les données communiquées.  En vertu 
de l'article 21 des Méthodes d'administration de l'enregistrement des médicaments, si les données 
avaient été obtenues à l'étranger, la preuve devait êt re apportée de la légalité de leur source.  Aux 
termes de l'article 22 du même texte, la SFDA se réservait le droit de demander au requérant de 
procéder à une nouvelle expérimentation, de pro uver qu'il avait obtenu lui-même les données.  Selon 
l'article 52, pendant la vérifi cation de l'approbation de nouvea ux médicaments, les prescriptions 
techniques applicables à de tels médicaments ne pouvaient être revues à la baisse, même si ces 
médicaments étaient déjà admis sur un marché ét ranger.  Autrement dit, la teneur des données ne 
changeait rien.  La SFDA était obligée de tenir secrètes uniquement les données expérimentales obtenues par le seul requérant.  Toute fuite de données expérimentales non publiées faisait l'objet des 
sanctions prévues à l'article 72.  En vertu du paragra phe 3 de l'article 35 des Règles d'application de la 
Loi sur les médicaments, la SFDA acceptait les dema ndes qui lui étaient soumises lorsqu'il y allait de IP/C/M/46 
Page 44  
 
 l'intérêt du public ou que des mesures avaient été prises pour que les données ne soient pas utilisées à 
des fins commerciales injustifiées. 
217. Une des principales tâches du SIPO était de faire face à l'accumulation de dossiers à 
examiner.  Après l'adoption de me sures telles que le recrutement d'un grand nombre d'examinateurs 
d'une manière continue, la modernisation du sy stème informatique ou l'optimisation du processus 
d'examen, le délai moyen à prévoir pour l'examen d' une demande de brevet d' invention par le SIPO, 
qui s'établissait à 30 mois en 2003, était tombé à 28 mo is entre janvier et juillet 2004.  En revanche, le 
SIPO ne possédait pas de chiffres sur le délai moyen d'examen des dossiers dans des domaines 
techniques précis. 
218. Concernant la protection des obtentions végétales,  il n'existait pas de plan précis pour la mise 
en œuvre de la Loi de 1991 sur les nouvelles obten tions végétales.  La Chine n'avait cessé 
d'augmenter le nombre de nouvelles obt entions végétales bénéficiant d' une protection et d'étendre le 
champ des nouvelles obtentions protégées.  Cette lis te de nouvelles obtentions pouvait être consultée 
par le public sur le site Web du Ministère de l'agri culture et de l'Administration nationale des forêts. 
219. Concernant la prévention des demandes abusives, en vertu des articles 23 et 45 de la Loi sur 
les brevets, n'importe quelle entité ou n'impor te quel individu, y compris des étrangers, pouvait 
demander l'invalidation d'un droit de brevet.  Pa r ailleurs, selon les articles 79 et 86 du règlement 
d'application de la Loi sur les brevets, dans le cas d'un différend portant sur la  propriété de droits de 
brevet, les parties concernées avai ent la possibilité de demander à l'administration chargée des brevets 
d'agir comme médiateur ou d'engager une procédure auprès d'un tribunal populaire. 
220. Concernant l'amélioration des règles de con cession de licences, les articles 24 et 25 du 
Règlement sur l'administration des techniques d'impor tation et d'exportation étaient raisonnables et ne 
contredisaient pas l'Accord sur les ADPIC.  L' article 28:2 de cet accord donnait également aux 
titulaires d'un brevet le droit de céder le brevet ou de le transmettre par voie successorale et de 
conclure des contrats de licence.  Cette dispositio n donnait au titulaire du brevet le droit d'accorder 
des licences.  Elle ne signifiait pas pour autant qu' il était dispensé de la moindre obligation et qu'il 
pouvait concéder des licences sans restriction.  Comme  le cédant était détenteur de la technologie et 
devait connaître le propriétaire de cette technologie et les possibilités qu'elle offrait, cette disposition 
était conforme au principe d'équité selon lequel le  cédant devait prouver qu'il était le propriétaire 
légitime de la technologie cédée et  garantir que cette technologie permettrait d'atteindre le but 
convenu.  Certaines dispositions étaient également co mpatibles avec le principe selon lequel le cédant 
devait supporter la charge du préjudice lorsque le c oncessionnaire contrevenait a ux droits et intérêts 
légitimes d'autres parties dans le cadre d'une utilisati on de la technologie prévue au contrat.  Les lois 
sur le transfert de technologie de  nombreux pays contenaient des dispositions similaires.  Par 
conséquent, les dispositions en question étaient confor mes à l'usage international et n'entraînaient pas 
de restrictions déraisonnables pour les cédants honnêtes et de bonne foi. 
221. Concernant la protection des marques et des nom s d'entreprise, le délégué est d'abord revenu 
sur les procédures d'opposition et d'annulation en in stance à l'Office des marques de fabrique ou de 
commerce et sur les délais d'examen respectifs.  Il existait en instance à l'Office plus de 
2 100 procédures d'annulation portant  sur des marques enregistrées non utilisées pendant plus de trois 
ans, qui ne seraient pas conclues avant environ un an.  Il s'y ajoutait 29 000 procédures d'opposition;  
en 2002-2003, le délai moyen d'examen avait été de deux ans.  La Chine était en train de revoir les 
directives en vigueur, qu'elle publierait après leur révision. 
222. S'agissant des biens et services en rapport avec l' examen d'une marque, l'Office avait retenu la 
notion de biens et services similaires pour ce processus.  Les agents chargés de vérifier l'existence de 
droits antérieurs portant sur une marque pro cédaient à une comparaison entre des biens ou des 
services similaires appartenant à différentes catégories.  Pour déterminer s'ils se trouvaient devant des  IP/C/M/46 
 Page 45 
 
 
 produits ou des services similaires, ils tenaient comp te de facteurs tels que l'objet, la fonction et le 
circuit de vente de ces produits ou services. 
223. Le délégué a dit que, pour déterminer si une marque était notoirement connue, la Cour du 
peuple étudiait essentiellement les éléments du dossier , ce qui faisait partie des fonctions qui lui 
étaient dévolues.  Les décisions qu'elle renda it à ce titre étaient conformes aux conventions 
internationales.  Des règles clai res étaient énoncées à ce sujet da ns l'Interprétation par la Cour 
suprême de l'application du droit en cas de diffé rend portant sur un nom de domaine Internet et 
l'Interprétation par la Cour supr ême du peuple de l'application du dr oit en cas de différend au civil 
portant sur des droits liés à une marque.  Il ressort ait des statistiques que, depui s la révision de la Loi 
sur les marques de fabrique ou de commerce, les tribunaux chinois avaient réglé 17 affaires de 
marques notoirement connues, dont trois concernaient  des marques étrangères.  Selon l'article 22 de 
l'Interprétation par la Cour suprêm e de l'application du droit en cas de différend au civil portant sur 
des droits liés à une marque, il c onvenait de s'appuyer sur les règles énoncées à l'article 14 de la Loi 
sur les marques de fabrique ou de commerce pour déterminer si une marque était notoirement connue.  
La Cour ne faisait aucune vérifi cation lorsqu'une des parties en ca use demandait la protection d'une 
marque jugée notoirement connue par l'administration concernée ou par la Cour si l'autre partie ne 
contestait pas l'existence d'une marque notoirement c onnue.  En cas de contestation de l'autre partie, la 
Cour procéderait à une nouvelle vérification conformé ment à l'article 14 de la Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce. 
224. Les Douanes chinoises n'avaient aucun mot à dire dès lors que les tribunaux ou les services de 
la SAIC avaient déterminé qu'une marque était not oirement connue.  Les Douanes aidaient à faire 
respecter les droits si on le leur demandait. 
225. Il n'existait pas de pratique communément acceptée pour la détermination des marques 
notoirement connues.  Toutefois, la Loi révisée sur les marques de fabrique ou de commerce et ses règlements d'application contenaient des prescriptions claires et détaillées en cette matière, qui étaient 
parfaitement conformes aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  Par conséquent, en vertu de ces 
règlements, deux facteurs étaient pris en compte à cet égard lorsque les autorités chargées de la 
sécurité publique étaient saisies d'affaires au péna l.  Premièrement, conformément aux dispositions 
sur la détermination et la protec tion des marques notoirement connues pa r la SAIC et à l'Interprétation 
par la Cour suprême du peuple de l'application du droit en cas de différend au civil portant sur des 
droits liés à une marque, le statut de marque notoirement connue devait avoir été accordé par les 
services de la SAIC ou déterminé par la Cour du peuple.  Deuxièmement, selon les articles 213 à 215 
de la Loi pénale, une marque not oirement connue au sens de la Lo i pénale devait être enregistrée 
auprès de l'Office des marques de fabrique ou de commerce. 
226. Passant à la protection des indications géographique s (IG), le délégué a dit que le système de 
l'AQSIQ et celui mis sur pied par l'Office des ma rques de fabrique ou de commerce sous la forme 
d'une marque de certification collective constituai ent deux dispositifs de protection des droits de 
propriété intellectuelle différents et que les requérant s étaient libres de choisir entre les deux systèmes. 
227. Le Conseil d'État avait confié à l'AQSIQ à la fois une fonction d'administration générale et 
d'application de la loi.  Pour assurer la protection des IG enregistrées, l'AQSIQ se référait à la Loi sur 
la qualité des produits, à la Loi sur la normalisation,  au Règlement sur le produit de destination et 
d'origine et à une norme nationale obligatoire intitu lée "Spécifications générales relatives au produit 
de destination ou d'origine".  En plus d'assurer une surveillance, l'AQSIQ procédait à des contrôles 
inopinés et prenait d'autres mesures d'application de  la loi pour lutter contre les atteintes à des IG 
chinoises comme le thé de Longjing, le vin de Shaoxing  et les vermicelles de Longkou.  Des sanctions 
étaient prises contre les contrefaçons de cognac en Chine. IP/C/M/46 
Page 46  
 
 228. En vertu de la Loi sur la qualité des produits, des organismes de contrôle de la qualité et de 
contrôle technique pouvaient sanctionner les c ontrefaçons d'IG, tandis que les consommateurs 
pouvaient intenter des actions au civil contre les c ontrevenants uniquement en vertu de la Loi sur la 
qualité des produits et de la Loi sur la protection des droits des consommateurs. 
229. La protection prévue dans le cadre du syst ème de l'AQSIQ était assurée sur une base 
volontaire.  Les requérants déjà détenteurs d'une ma rque de fabrique ou de commerce, de certification 
ou d'une marque collective étaient également libres de  demander la protection de leur IG au titre du 
système de l'AQSIQ. 
230. Pour la protection des IG, l'AQSIQ suivait une démarche dynamique et pragmatique afin de 
renforcer la communication et la coopération avec d' autres pays.  Après être parvenus à un consensus 
entre les deux parties, l'AQSIQ et le Ministère ita lien de la production avaient signé en la matière un 
protocole d'accord de coopération b ilatérale dans le but d'améliorer les échanges de renseignements et 
la coopération technique entre eux. 
231. Le représentant de la Chine a dit que, depuis l'examen transitoire de l'année précédente, 
aucune règle nouvelle n'avait été adoptée pour la pr otection des noms d'entreprise.  Depuis qu'elle 
avait adhéré à la Convention de Paris, la Chine observait rigoureusement le principe du traitement 
national en garantissant une protection égale aux marques des entreprises nationales et aux marques 
enregistrées en Chine par des entreprises étrangères.  Selon le délégué, rien da ns les faits ne permettait 
de dire que les entreprises étrangères en Chine ne  jouissaient pas de la même protection pour leurs 
marques notoirement connues que les entreprises nationales.  Depuis la mise en œuvre des dispositions sur la détermina tion et la protection des marques notoirement connues le 1
er juin 2003, 
l'Office des marques de fabrique ou de commerce et  le Bureau d'examen et d'arbitrage des marques 
avaient statué sur 153 marques notoirement connues,  dont 24 venaient de l'étranger, soit 12 des 
États-Unis et 12 d'autres Membres.  Pour obtenir d'une autorité compétente la qualité de marque notoirement connue en vertu de l'ar ticle 13 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, le 
requérant devait, conformément à l'article 14 de ladite loi et a ux dispositions pertinentes sur la 
détermination et la protection des marques notoi rement connues, fournir par écrit des éléments 
prouvant, selon lui, que sa marque était notoirement  connue.  Par ailleurs, il n'existait pas de 
prescription uniforme quant à la teneur ou à la fo rme de ces pièces écrites.  Le délégué a dit que 
récemment, au terme d'un procès au civil, un trib unal de Tianjin avait déterminé que la marque 
japonaise YAMAHA était une marque notoirement connue. 
232. Passant à la question du droit d'auteur, le représenta nt de la Chine a dit que, en vertu de la Loi 
sur le droit d'auteur, la protection était la même pour  les différents médias em ployés.  Autrement dit, 
les œuvres étaient protégées par ladite loi, qu'ell es soient diffusées sur papier ou par Internet.  La 
Chine s'employait activement à accroître les effectif s chargés de faire respecter le droit d'auteur. 
233. Dans son avis de 2004 sur les mesures spéciales de lutte contre le pi ratage informatique, 
l'Administration nationale du droit d'auteur (NCAC)  exigeait explicitement des entreprises qu'elles 
encadrent plus rigoureusement l'utilisation de logici els à des fins commerciales et les exhortait à se 
corriger dans un délai déterminé lorsqu'elles avaient installé ou qu'elles utilisaient des logiciels pirates 
ou si elles avaient installé des logiciels sans respect er les limites établies dans le contrat de vente, 
faute de quoi elles seraient sévèrement sanctionnées aux termes de la loi.  En conséquence, lorsqu'une 
entreprise commerciale utilisait des logiciels pirate s, l'Administration du droit d'auteur pouvait la 
sanctionner sans qu'il ait été préalab lement déterminé que son acte porta it atteinte aux droits et aux 
intérêts du public.  Selon la Loi sur le droit d'aute ur, l'utilisation de logiciels pirates dans un cybercafé 
constituait une infraction, également interdite par la  loi.  La question des "copies temporaires" était 
étudiée par le gouvernement chinois et serait trai tée comme il convenait dans les Mesures de 
protection du droit de communication par le biai s de réseaux d'information, qui figuraient au 
programme législatif 2005 du Conseil d'État.  IP/C/M/46 
 Page 47 
 
 
 234. Tout fournisseur de services Internet (FSI) qui ne supprimait pas le contenu en cause alors 
qu'il avait été prévenu par le détent eur du droit d'auteur ou qu'il sa vait que le fournisseur de contenu 
portait atteinte à un autre droit d'auteur sur le rése au, et qui, ce faisant, portait préjudice aux droits ou 
intérêts du public, était passible d'une  sanction administrative.  La NCAC  et le Ministère de l'industrie 
de l'information étaient en train d'établir des Mesu res administratives sur la protection des droits de 
communication par le biais de réseaux d'informa tion qui incluraient probablement une procédure 
administrative de notification et de retrait pour lutt er contre le piratage in formatique.  Ces règles 
devraient être rendues publiques d'ici la fin 2004.  Co nformément aux lois et règlements de la Chine, 
ainsi qu'auxdites mesures, qui étaient encore en co urs de rédaction, il incombait au Ministère de 
l'industrie de l'information de  retirer leur licence aux FSI. 
235. Selon le délégué, il était clair que la Chine se m ontrait à la fois prudente et active quant à son 
accession aux deux nouveaux traités, à savoir le Traité  de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) et le 
Traité de l'OMPI sur les interprétations et ex écutions et les phonogrammes (WPPT), et que la Chine 
déployait beaucoup d'efforts en ce sens.  La NCAC et le Ministère de l'industrie de l'information 
étaient en train de rédiger le texte de Mesures administratives sur la protection du droit de 
communication par le biais de réseaux d'information, te xte qui serait publié d'ici la fin de l'année.  En 
outre, pour faciliter la mise en œuvre des deux n ouveaux traités auxquels la Chine s'apprêtait à 
accéder, le Conseil d'État avait inscrit ces m esures à son programme législatif de 2005. 
236. Chacun savait que l'obligation concernant l'élim ination et la modification des renseignements 
relatifs au régime des droits se présentant sous  forme électronique (RMI) découlait non pas de 
l'Accord sur les ADPIC mais du WCT et du WPPT.  Toutefois, une grande attention était portée à ce 
problème.  Le Conseil d'État était en train de prépar er son plan législatif à ce sujet de manière que la 
question de la protection des RMI soit convenablement traitée. 
237. Concernant le versement de re devances sur le droit d'auteur , la NCAC et l'Administration 
nationale de la radio, du cinéma et de la télévision réfléchissaient à des mesures pour le versement de 
droits de radiodiffusion.  Pour l'instant, ils en étaien t au stade de l'enquête, de l'étude et de la rédaction 
d'un projet. 
238. S'agissant de rétroaction, le délégué a dit que l'article 9 des Mesures de mise en œuvre des 
sanctions administratives relatives au droit d'auteur ét ait parfaitement conforme à l'article 29 de la Loi 
sur les sanctions administratives, qui disposait ce qui suit:  "Lorsqu'un acte illégal n'est pas découvert 
dans les deux ans de sa commission, aucune sanction administrative ne doit plus être imposée, sauf 
disposition contraire de la loi.  Le délai prescrit doit commencer à courir à compter de la date à 
laquelle l'acte illégal a été commis.  Si l'acte se poursuit ou est de nature c ontinue, le délai devra 
commencer à courir à compter de la date à laquelle l'acte a pris fin."  La prescription des sanctions 
administratives était donc différente de celle qui s'a ppliquait à une procédure civile.  Cette dernière 
était calculée à compter de la date à laquelle la pa rtie lésée avait eu ou aurait dû avoir connaissance de 
l'atteinte portée à ses droits, tandis que la première était calculée à compter de la date à laquelle l'acte 
illicite avait été commis ou avait pris fin. 
239. En réponse à différentes autres questions relatives au droit d'auteur, selon le délégué, la Chine 
avait récemment indiqué qu'elle adhé rerait aux traités de 1996 de l'OMPI  se rapportant à Internet, au 
WCT et au WPPT, mais elle n'avait pas indiqué qu'e lle y adhérerait avant 2005, et elle n'avait pas non 
plus l'intention de rédiger avant la fin 2004 un proj et de règles d'application concernant Internet.  
Conformément à la Loi sur le droit d'auteur, les mesures de protection du droit de communication par 
le biais de réseaux d'information avaient été inscrites au programme législatif de 2005.  Le délégué a 
dit que, sur ce point, les choses suivaient leur cours. 
240. S'agissant de la protection des droits des produc teurs d'enregistrements sonores, le délégué a 
dit que la législation chinoise sur le droit d'auteur  était parfaitement compatible avec l'Accord sur les IP/C/M/46 
Page 48  
 
 ADPIC et que la Chine communiquerait aux Membres, une fois ratifié, le texte des règles sur les 
sociétés de gestion collective des droits. 
241. Concernant les moyens de faire respecter les dro its, le délégué a dit que le Conseil d'État avait 
adopté dans le courant de  l'année un plan d'action spécial pour la  protection des DPI et que la SAIC 
avait dévoilé en juin son plan d'action qui consista it en une campagne sur la protection exclusive des 
droits liés à une marque de fabrique ou de commerce.   Ces plans pourraient être consultés sur le site 
Web du groupe de travail gouvernemental chargé des DP I à l'adresse ipr.movcom.gov.cn ou sur le site 
Web de la SAIC.  On pouvait également se reporter au Plan d'action spécial de la NCAC pour la 
protection des DPI, de septembre 2004, consultable à l'adresse www.ncac.gov.cn. 
242. Concernant le nombre d'affaires d'ordre administratif, il ressortait des statistiques qu'en 2003 
et au premier semestre de 2004, dans toute la Chine, les tribunaux populaires des différents niveaux 
avaient jugé 220 affaires pour cause de contrefaçon de  marques enregistrées, 85 affaires de vente de 
marchandises revêtues d'une mar que contrefaite, 167 pour la pr oduction et la vente illicites de 
marques enregistrées, 22 pour atteintes à des dro its d'auteur, quatre pour vente de reproductions 
portant atteinte à des droits d'auteur et 69 affaires de violation du secret commercial. 
243. Les statistiques de 2003 faisaient apparaître que, aux quatre coins du pays, les administrations 
de l'industrie et du commerce (AIC) à tous les nivea ux avaient statué sur 37 489 infractions à la loi en 
tout genre, à savoir 11 001 contraventions toucha nt une marque et 26 488 affaires de non-respect ou 
de contrefaçon d'une marque.  Par ailleurs, 84 755 000 objets ou envois portant une marque illicite 
avaient été saisis ou retirés.  On avait procédé à la confiscation de 15 597 moules et autres outils 
directement utilisés par les contrevenants pour commettre leurs actes, et à la destruction de 
5 754,92 tonnes de marchandises illicites.  Le mont ant des amendes avait totalisé 242 millions de 
RMB et 52 personnes impliquées dans 45 affaires avaient été déférées à la justice au pénal. 
244. Au cours des trois premiers trimestres de  2004, il avait fallu traiter 13 922 affaires 
d'infractions à la loi en tout genre, à savoir 3 407 contraventions générales c oncernant une marque et 
10 515 cas de non-respect ou de contrefaçon d'une marque.  Par ailleurs, 12 232 900 objets ou envois 
portant une marque illicite avaient été saisis ou re tirés.  On avait procédé à la confiscation de 
16 894 moules et autres outils directement utilisés pa r les contrevenants pour commettre leurs actes et 
à la destruction de 10 952 tonnes de marchandises illic ites.  La valeur de l'ensemble avait totalisé 
452 millions de RMB, les amendes s'étaient élevées à 99 millions de RMB et 16 personnes impliquées dans 14 affaires avaient été traduites en justice au pé nal.  En 2003, dans toute la Chine, les différents 
services du SIPO avaient été saisis de 1 527 différends relatifs à des brevets, parmi lesquels 
1 237 dossiers avaient été bouclés. 
245. D'autre part, pour lutter efficacement contre  la production et la vente de marchandises 
contrefaites et contre les atteintes aux DPI, le parquet de la Cour supr ême du peuple avait demandé 
cette année à exercer une surveillance particulière, à tous les niveaux, sur les délits de ce type.  De 
janvier à octobre 2004, les différents services  du parquet avaient ordonné l'arrestation de 
2 118 suspects impliqués dans la production et la vent e de marchandises de contrefaçon, et engagé des 
poursuite contre 1 522 d'entre eux.  Ils avaient ég alement ordonné l'arrestation de 483 suspects et la 
poursuite de 488 personnes impliquées  dans d'autres affaires d'atteinte à des DPI.  En outre, 
70 affaires avaient été traitées en priorité par le  parquet, sous sa surveillance directe, ou, à sa 
demande, sous la surveillance du pa rquet d'une haute cour provinciale.  Durant les trois premiers 
trimestres de 2004, dans l'ensemble du pays, les ad ministrations des industries et du commerce (AIC) 
à tous les niveaux avaient enquêté et statué sur 6 275  affaires de concurrence déloyale en rapport avec 
une atteinte à des DPI.  La valeur totale en cause s'était chiffrée à 385,61 millions de RMB, dont 
6,94 millions pour les biens confisqués et 35,58 millions pour les amendes.  IP/C/M/46 
 Page 49 
 
 
 246. En 2003, les services administratifs chargés du dr oit d'auteur à tous les niveaux avaient été 
saisis de 23 013 affaires et en avaient réglé 22 429,  dont 21 032 s'étaient soldées par l'imposition d'une 
sanction.  Une médiation avait été nécessaire dans 1 173 cas et 224 dossiers avaient été transmis à la 
justice.  La même année, les services administra tifs locaux chargés du droit d'auteur avaient saisi 
67,97 millions d'objets pirates en tout genre, dont 24,75 millions de livres, 1,78 million de 
périodiques, 26,45 millions de produits audiovisuel s, 6,62 millions de publications électroniques, 
7,22 millions de logiciels et 1,14 million d'autres articles. 
247. Selon le délégué, la Chine avait toujours att aché une grande importance à la protection des 
DPI et à la lutte contre les attein tes aux DPI, et elle était prête à coopérer avec les autres Membres 
dans un cadre juridique bilatéral ou multilatéral.  S'agissant des poursuites au pénal, le bureau des 
affaires étrangères de la Cour suprême du peuple assurait le contact avec les Membres et les affaires 
d'infraction à des DPI étaient confiées à la troisième chambre civile de la Cour suprême.  L'Administration nationale du droit d'auteur (NCA C) entretenait de bons rapports, dans un esprit 
constructif, avec la BSA, la MPA, l'IFPI, l'Admini stration des douanes de la RAS de Hong Kong et la 
MPIA.  La Chine considérait que la lutte contre le piratage c onstituait un devoir incontournable pour 
les gouvernements de tous les Membres, y compri s des membres développés et, pour cette raison, 
était disposée à mener des consultations et à coopé rer de façon continue avec les services compétents 
des autres gouvernements dans ce domaine, dans une volonté de répression conjointe contre le 
piratage. 
248. Concernant les brevets, selon les articles 57 et 68 de la Loi sur les brevets, le délégué a dit que 
les mesures d'exécution incombaient à l'administration chargée de cette question.  C'est pourquoi il 
n'existait pas de mécanisme de coor dination avec les autres gouvernements. 
249. S'agissant de l'exécution des mesures douanières, les autorités douanières de la Chine et de 
Hong Kong, Chine, entretenaient d'excellents rap ports en engageant des actions conjointes, en 
s'échangeant des renseignements, en s'entraidant po ur les enquêtes, en formant du personnel, etc.  
Pour ce qui était de l'échange de renseignement s, les autorités douanières chinoises coopéraient 
efficacement avec les bureaux de liaison de l'Or ganisation mondiale des douanes (OMD) dans la 
région Asie-Pacifique.  Au cours des dernières a nnées, un nombre assez important d'affaires avaient 
été mises au jour grâce aux renseignements fournis par ces bureaux de liaison.  Par ailleurs, la Chine s'apprêtait à signer à la fin 2004 un accord d'assistance administrative mutuelle avec les douanes de l'UE, qui marquerait le début d'une coopération en tre les autorités douanières des deux parties en 
matière de protection des DPI. 
250. Selon les lois, règlements et règles administ ratives de la Chine, les titulaires d'un droit 
d'auteur pouvaient demander réparation auprès du ser vice compétent du lieu où le contrevenant avait 
son siège ou son bureau principal, ou bien du lieu dans lequel l'infraction avait été commise ou les 
effets de l'infraction avaient été constatés.  Le pa rquet, à ses quatre niveaux, de la Cour suprême aux 
instances locales, disposait lui-même d'organes sp éciaux ou d'un personnel relativement fixe pour 
traiter des délits portant sur des DPI.  Au niveau de la Cour suprême du peupl e, l'examen des affaires 
de ce type, leur jugement et les comparutions se dé roulaient à la chambre d'accusation.  Lorsqu'elle 
était saisie de ce genre d'affaires, cette dernière  avait également une fonction de coordination, 
d'orientation et de formation de  personnel pour les chambres d'accusation aux différents niveaux du 
parquet.  D'autre part, la chambre d'accusation avait établi un mécanisme de coordination avec les 
services d'enquête compétents dans le domaine pour échanger des renseignements, instaurer des 
mesures de prévention et analyser les éléments de  preuve sur lesquels ét ait fondé le travail des 
services d'enquête.  À tous les niveaux du par quet, c'est aussi aux chambres d'accusation 
qu'incombaient l'examen des dossiers, l'ouverture d' instructions et les comparutions devant les 
tribunaux dans des affaires de ce type.  Elles acce ptaient d'être supervisées par leur hiérarchie, 
c'est-à-dire le parquet, en ce qui concernait l'appli cation du droit et le choix d'une sanction pénale, IP/C/M/46 
Page 50  
 
 outre qu'elles s'étaient dotées de mécanismes de coordination avec les services d'enquête du même 
niveau. 
251. En ce qui avait trait aux enquêteurs privés, le délégué a dit que le Ministère de la sécurité 
publique faisait le nécessaire pour étudier la questi on.  Toutefois, aucun nouveau règlement n'avait 
encore été adopté. 
252. Concernant l'élimination du régi onalisme, le délégué a dit que, pour  prévenir et éliminer le 
protectionnisme local, le Conseil d'État avait re ndu publiques, le 21 avril 2001, des dispositions 
interdisant les blocages régionaux dans les activité s économiques de marché.  Il s'agissait là d'un 
règlement spécial destiné à contrer le protectionni sme local.  Concernant précisément la protection 
des DPI, le Conseil d'État avait annoncé le 26 août  2004 un programme d'action spécial qui réservait 
une place importante à l'élimination du protectionnisme local. 
253. Abordant la question des mesures d'exécution ad ministratives, le délégué a dit que la NCAC 
était l'organe gouvernemental char gé de la protection administ rative du droit d'auteur dans 
l'environnement Internet.  Il ressortait des statis tiques à ce sujet que, au cours des trois premiers 
trimestres de 2004, les AIC à tous les niveaux avaient enquêté et statué sur 20 371 affaires de 
concurrence déloyale aux quatre coins du pays. 
254. En vertu de la loi sur les procédures admini stratives, lorsqu'il appa raissait évident qu'une 
sanction administrative décidée par le service compét ent n'était pas raisonnable, le tribunal populaire 
pouvait se prononcer pour une révision de la décision.   En vertu de la Loi sur les procédures 
administratives et les articles 44 et 56 de l'Interpré tation relative aux questions concernant la mise en 
œuvre de la Loi sur les procédures administratives par la Cour suprême du peuple, cette dernière 
pouvait prendre un arrêté ou rendre un jugement pour s'opposer à une action en justice ou aux 
résultats d'une action en justice. 
255. Aux termes de la loi et de l'interprétation susmentionnées, toutes les parties à un procès 
avaient le droit d'engager un avocat et tous les éléments de preuve devaient être présentés et vérifiés 
pendant l'audience.  Les éléments de preuve non véri fiés par l'adversaire en cours d'audience n'étaient 
jamais retenus aux fins du jugeme nt, sauf s'ils comportaient des re nseignements confidentiels sur le 
pays, des secrets commerciaux, des informations sur la vie privée, ou s'ils devaient être maintenus 
dans le secret en vertu de di spositions légales précises.  Le tribunal du peuple devait remettre aux 
parties au procès concernées tous les documents juri diques, y compris la proclamation du verdict, de 
l'ordonnance ou de la décision rendue, faute de  quoi ces documents demeuraient sans effet. 
256. Concernant l'obligation, pour les organes administratifs, de fournir le texte de leurs décisions 
exécutoires avec leur interprétation, le représentant  a dit que, pour la délégation de son pays, cette 
question était sans rapport avec le système de prot ection des DPI et que la délégation n'était pas 
obligée d'y répondre. 
257. Concernant l'autorité conférée aux décisions des organes administratifs, il a dit que, aux yeux 
de la délégation de son pa ys, la question était de savoir si la c our rendait son jugement en s'appuyant 
sur des faits avérés et sur les lois  applicables en matière administrative.  En droit administratif, la 
Chine appliquait le principe de vérification de la  validité des décisions administratives.  Lorsqu'une 
décision administrative devait être exécutée sur la foi d'un procès-verbal en vertu de la loi applicable, 
le tribunal respectait le principe de "l'exclusi vité du dossier", ce qui signifiait qu'il ne pouvait 
présenter ni accepter d'éléments de preuve ne figurant  pas au dossier.  Dans les autres cas, le tribunal 
effectuait une vérification globale des faits et des lois  applicables par les organes administratifs.  Dans 
des circonstances exceptionnelles, il réunissait des éléments de preuve de son propre chef.  IP/C/M/46 
 Page 51 
 
 
 258. En vertu de la Loi sur les sanctions administ ratives, le montant des amendes était prescrit par 
des lois ou règlements administratifs.  Les autorit és compétentes chargées de l'administration du droit 
d'auteur aux divers niveaux avaient pour obligatio n de faire leur travail d'une manière légale et 
n'étaient pas autorisées à diminuer ou au gmenter le montan t de l'amende. 
259. En matière civile, le délégué a dit que, en vertu de la Loi sur la procédure civile, le délai de 
jugement en première instance des affaires de droit ci vil était de six mois, et de trois mois en seconde 
instance.  Le délai pouvait être prolongé, selon la pro cédure prévue.  Dans la pratique, la plupart des 
affaires de DPI étaient réglées dans les délais, mais certains cas compliqués pouvaient demander plus 
de temps.  Lorsque les circonstances l'imposaient en  vertu de la loi, le tribunal pouvait suspendre un 
procès.  Pour déterminer le montant de l'indemnis ation, le tribunal s'appuyait sur le principe d'une 
réparation complète prescrit dans les lois et les inte rprétations judiciaires, et il tenait compte de la 
situation particulière, y compris de la somme rais onnable qu'il convenait d'exiger pour mettre fin aux 
infractions observées.  La provision destinée aux a vocats, qui était compatible avec les règles en 
vigueur, pouvait être incluse dans le montant de l'i ndemnité en fonction de la  demande du plaignant et 
des particularités de l'affaire.  Lorsqu'une des part ies en présence contestait le montant de l'indemnité, 
elle pouvait faire appel auprès d'une cour de rang supérieur.  La cour de seconde instance vérifiait 
toutes les demandes mais, dans la pratique, le montan t de l'indemnité décidé par la cour de première 
instance était rarement révisé. 
260. La Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et la Loi sur le 
droit d'auteur, et les interprétations judiciair es correspondantes, comportaient toutes des règles 
concernant les injonctions judiciaires antérieures au procès.  Le détenteur du droit concerné pouvait 
introduire une action auprès de la cour.  Après avoir accepté la demande, la cour s'employait 
activement et avec prudence à déterminer si une injonction judiciaire s'imposait.  En fait, il ressortait des statistiques que les cours chinoises avaient acco rdé réparation à la suite  d'une injonction dans 
plusieurs centaines d'affaires.  Les cours qui émettaient ainsi une injonction avant le procès étaient le plus souvent situées dans le lieu où se trouvait le défendeur ou à l' endroit où l'infraction avait été 
observée.  Lorsqu'une injonction devait être exécutée  à un endroit différent de celui où se trouvait la 
cour, cette dernière apportait toutef ois son concours.  Quoi qu'il en soit, les cours chinoises faisaient 
tout pour que les verdicts soient exécutés. 
261. Concernant les infractions pénales, le délégué a dit que, sur le plan juridique, des cours de 
même niveau pouvaient très bien être saisies d'affa ires de DPI civiles comme pénales, mais cela se 
produisait rarement.  En vertu de l'article 20 de la Loi sur la procédure péna le, les affaires pénales 
impliquant des étrangers étaient entendues par le tri bunal du peuple de niveau intermédiaire.  En vertu 
de l'article 23 de la Loi sur les procès au pénal, la Haute Cour du peuple pouvait, au besoin, entendre 
une affaire à la place d'une cour d' un rang inférieur.  Si cette derniè re jugeait l'affaire extrêmement 
grave, elle pouvait demander que le dossier soit transmis à un tribunal du peuple d'un niveau 
supérieur. 
262. Selon l'article 7 de l'Avis n° 742 sur l'Admi nistration générale des douanes de 1998, lorsque 
le parquet estimait qu'il exista it suffisamment de preuves pour soupçonner l'existence d'actes de 
contrebande et que l'affaire devrait être jugée pa r le tribunal du peuple du ra ng inférieur, le parquet 
pouvait intenter un procès auprès du tribunal de rang inte rmédiaire local en vertu de l'article 23 de la 
Loi de procédure pénale.  Autrement dit, il appart enait au tribunal du peuple de rang intermédiaire de 
juger les affaires pénales de DPI pour la partie correspondant aux accusations  de contrebande.  Les 
recherches effectuées l'année précédente par les or ganes compétents de la Cour suprême du peuple 
apportaient quelque lumière sur cette question.  Cependant, compte tenu de la complexité des 
compétences des diverses autorités, il faudrait e ffectuer des études plus poussées pour déterminer si 
les affaires pénales de DPI devraient être jugées par des juridictions différentes. IP/C/M/46 
Page 52  
 
 263. Concernant la question des dispositions à la fron tière, le délégué a dit que les mesures prises 
par l'Administration générale des douanes (GCA) pour protéger les DPI comprenaient l'adoption d'un 
plus grand nombre de lois et de règlements su r la protection des DPI, une augmentation du nombre 
d'agents d'exécution de la GCA, un renforcement de  la coopération avec les détenteurs de droits, une 
amélioration de la coopération et de la communi cation avec les homologues étrangers et un recours 
accru aux nouvelles technologies pour faciliter la rech erche de produits pirates.  Toutes ces mesures 
se révélaient efficaces dans la lutte contre les e xportations et importations de marchandises pirates. 
264. Selon les anciennes règles, une fois que l'e xpéditeur ou le destinataire des marchandises 
s'adressait aux Douanes pour contester les accusations  de piratage, les Douan es ne pouvaient plus se 
livrer à une enquête pour vérifier si l'on se trouvait véritablement devant des produits pirates ou non.  
Mais un nouveau règlement stipulait que, à la dema nde de détenteurs de dr oits, lorsque les Douanes 
trouvaient des marchandises soupçonnées d'être d es produits pirates, ces marchandises étaient 
retenues par les Douanes, que l'expéditeur ou le destinataire se soit adressé ou non aux Douanes pour 
exprimer son désaccord.  Les Douanes pouvaient procéd er à une enquête pour vérifier si elles avaient 
affaire à des produits pirates ou non.  Par con séquent, le pouvoir d'exécution des Douanes était 
renforcé et l'efficacité des mesures s'en trouvait améliorée. 
265. Dans une optique préventive, les détenteurs de dr oits devraient verser un dépôt équivalent à la 
valeur des produits mais, dans une  optique de protection dynamique de la part des Douanes, les 
Règles d'exécution de la GCA stipulaient, premiè rement, qu'un dépôt équivalent à la valeur des 
marchandises devait être versé si les marchandise s valaient moins de 20 000 RMB, deuxièmement 
qu'un dépôt équivalent à la moitié de la valeur des marchandises devait être versé si les marchandises 
valaient entre 20 000 et 200 000 RMB, dépôt qui ne pouvait être inférieur à 20 000 RMB, et, 
troisièmement, qu'un dépôt de 100 000  RMB devait être versé si les marchandises valaient plus de 
200 000 RMB.  Dans les deux optiques, les détenteurs de droits pouvaient verser  le dépôt en espèces 
ou présenter aux Douanes une lettre de garantie f ournie par une banque ou un établissement financier 
autre qu'une banque. 
266. Aux termes de la loi, seul l'expéditeur ou le  destinataire des marchandises importées ou 
exportées pouvait avoir affaire à l'Administration doua nière.  En conséquence, les Douanes ne 
pouvaient exercer aucun pouvoir sur d'autres entrep rises impliquées dans des actes de piratage.  
Cependant, dans les faits, les Douanes fournissaien t des renseignements sur les marchandises retenues 
au détenteur de droits et aux autorités concernées chargées des sanctions administratives.  Le 
détenteur de droits et les autorités en question pouvaient appliquer des sanctions aux entreprises 
impliquées dans des actes de piratage sur la base des renseignements fournis par les Douanes.  De 
2001 à 2003, les Douanes avaient pris des mesure s de protection dans 5 000 cas, parmi lesquels 
1 700 affaires avaient abouti à la découverte de pr oduits pirates.  La valeur des produits confisqués 
s'était élevée à 198 millions de RMB. 
267. Les mesures d'exécution douanières entraient dans la catégorie des mesures administratives.  
Lorsque les Douanes jugeaient qu'elles avaient affair e à des produits pirates, elles appliquaient au 
contrevenant une sanction administrative qui c onsistait en la saisie et la confiscation des 
marchandises.  Depuis 1996, les Douanes avai ent imposé des sanctions administratives dans 
5 800 cas.  Par conséquent, dans les affaires de DPI,  il n'y avait pas lieu que les Douanes intentent des 
poursuites administratives.  Quant aux actions au civil,  elles devaient être intentées par les détenteurs 
de droits auprès du tribunal.  S'agissant des actions au pénal, comme il n'existait pas de prescriptions 
claires sur les obligations pénales c oncernant les exportations et importa tions de produits pirates, et en 
l'absence d'interprétation judiciaire, les Douanes n'av aient encore jamais transmis de dossier aux fins 
d'exécution d'obligations pénales. 
268. Depuis quelques années, la coopération en matière  de respect des DPI s'était améliorée entre 
les Douanes chinoises et la communauté internationa le.  Les statistiques montraient que, depuis 2000,  IP/C/M/46 
 Page 53 
 
 
 les Douanes chinoises, associées à leurs homologues de  Hong Kong, Chine, avaient traité plus de 
200 affaires de DPI pour lesquelles les renseignement s avaient été fournis par le bureau de l'OMD 
dans la région Asie-Pacifique. 
269. Concernant le coût supporté par les détenteu rs de droits pour cause de produits illicites 
bloqués à la frontière, le délégué a dit que, en Ch ine, l'habitude était de faire payer les frais 
d'entreposage au détenteur des droits, mais que l es Douanes avaient compris que cette pratique portait 
atteinte à la protection des DPI.  Cependant, il fa llait bien admettre que le gouvernement n'était pas en 
mesure de résoudre ce problème.  Pa r conséquent, en un sens, le fait  que les détenteurs de droits 
prennent en charge une partie du coût de la contrefaçon aidait les autorités compétentes à faire 
respecter la loi.  Le nouveau règlement et l es dispositions d'application correspondantes fixaient 
clairement la durée de la phase d'enquête et de l' examen des produits.  Avec ce règlement, la période 
d'attente avant le dédouanement ne pouvait être très longue.  Les frais d'entreposage des produits 
allaient donc diminuer rapidement et, par voie de con séquence, les détenteurs de droits pourraient en 
supporter le coût.  Selon le nouveau règlement, lors que des marchandises suspectes se révélaient être 
des produits pirates, les détenteurs de DPI pouvaient  inclure les frais d'entr eposage et autres droits 
connexes aux frais de lutte contre le piratage dont ils pouvaient demande r le dédommagement au 
contrevenant.  Autrement dit, le détenteur de droits faisait simp lement l'avance des frais, dont il 
pouvait ensuite obtenir le remboursement auprès du contrevenant. 
270. Concernant les marchandises confisquées, le dé légué a dit que leur destruction complète 
entraînerait non seulement un gaspillage de ress ources naturelles, mais aussi des nuisances pour 
l'environnement.  C'est pourquoi les Douanes venda ient ces produits aux enchères pour qu'ils puissent 
servir pendant toute leur vie utile.  Parallèlement, l es signes de piratage figurant sur le produit étaient 
effacés de manière que les intérêts du détenteur des dr oits soient protégés.  Jusque-là, l'application du 
règlement donnait satisfaction, et il n' était donc pas prévu de le réviser. 
271. Le représentant du Japon  a remercié la délégation chinoi se de sa communication exhaustive.  
Il a dit que, lors des examens transitoires de 2002 et 2003, la délégation de son pays avait posé des 
questions concernant, entre autres, "l'amélioration d es moyens de faire respecter les droits, y compris 
les procédures judiciaires", et les "procédures d'ex amen des brevets".  La délégation savait gré au 
gouvernement chinois qui déployait énormément d'effo rts pour améliorer la prot ection de la propriété 
intellectuelle en réponse à ces questions et qui, par exemple, avait élaboré une nouvelle interprétation 
judiciaire pour les seuils de déclenchement de pour suites pénales et lancé une campagne nationale 
pour renforcer la protection des dr oits de propriété intellectuelle. 
272. Le délégué a dit que, en dépit de ces efforts, il apparaissait que la protection de la propriété 
intellectuelle et les mesures d'exécution deme uraient insuffisantes compte tenu du nombre élevé 
d'actes de contrefaçon et de piratage encore ob servés en Chine.  Dans sa communication objet du 
document IP/C/W/430, la délégation japonaise avait s ouligné l'importance des quatre points suivants:  
"renforcement des poursuites pénales", "renforcemen t des sanctions par une modification des règles 
applicables en matière de poursuites pénales", "dél ais de traitement pour l' examen des demandes de 
brevet", et "prévention des demandes abusives", point s qui suscitaient dans l'industrie japonaise de 
grandes inquiétudes.  La Chine risquait de manquer de temps pour apporter immédiatement une 
réponse détaillée à toutes les questions, mais la dé légation japonaise apprécierait au plus haut point 
que la Chine fournisse les réponses atte ndues à l'occasion des débats futurs. 
273. La représentante des États-Unis  a remercié la Chine d'avoir répondu aux questions des 
Membres.  Il convenait de féliciter la Chine pour l es changements importants qu'elle avait apportés, au 
moment de son accession, à ses textes de loi relatifs aux DPI.  Les États-Unis appréciaient également les efforts déployés par la Chine pour améliorer ses mé canismes d'application de la loi et de protection 
des DPI qui se traduisaient, entre autres, par le dé veloppement de l'Office des marques de fabrique ou 
de commerce et de l'Office des brevets et par l' augmentation du nombre de dossiers traités par les IP/C/M/46 
Page 54  
 
 tribunaux chinois et organes d'application de la loi.   À l'initiative du Vice-Premier Ministre Wu Yi, la 
Chine avait pris l'engagement de s'attaquer à un certain nombre de problèmes engendrés par son 
régime de DPI et de réduire sensiblement le nombre d'infractions à des DPI.  La déléguée a dit que la 
Chine avait annoncé divers plans d'action à cet égar d, dont seulement quelques-uns avaient été rendus 
publics.  Les États-Unis suivaient de près les moye ns engagés par la Chine dans la ligne de ces 
engagements. 
274. La déléguée a dit que, ainsi qu'il ressortait des propres rapports officiels de la Chine, les 
atteintes aux DPI étaient un phénomène général et que , par leur ampleur, elles nuisaient aux intérêts 
de détenteurs de droits, non seulement en Chine,  mais partout dans le monde.  L'augmentation des 
exportations chinoises de produits co ntrefaits et pirates présentait des risques pour les consommateurs 
de tous les pays, développés et en développement.  Au regard de l'obligation faite à la Chine par 
l'Accord sur les ADPIC d'instaure r des mesures adéquates et efficaces pour que les DPI soient 
respectés, les États-Unis notaient que plusieurs problèmes persistaient.  Les mesures d'exécution 
administratives manquaient de vigueur.  Le plus so uvent, elles n'étaient pas d'une grande aide aux 
détenteurs de droits:  les amendes n'étaient pas dissuasives, les décisions n'étaient pas prises d'une 
manière transparente et trop peu d'infractions admini stratives faisaient l'objet de poursuites au pénal.  
À titre d'illustration, la déléguée a dit que, si elles avaient amélioré légèrement la situation, les 
nouvelles mesures à la frontière entrées en vigueur au  début de l'année avaient aussi eu pour effet de 
réduire sensiblement le montant des pénalités douanières, qui était passé de 300 à 30 pour cent de la valeur des marchandises.  Les mécanismes d'exécution civil, administratif et pénal continuaient de 
pâtir du protectionnisme local.  On pourrait remé dier à ces problèmes par des changements 
structurels, en permettant par exemple aux tribuna ux ou organes locaux d'intenter immédiatement un 
recours, en rendant contraignantes les pénalités imposées et en prononçant des condamnations sans appel.  Les problèmes d'ordre institutionnel deme uraient entiers.  Certes, la Chine avait créé un 
tribunal civil spécialisé dans les DPI, mais les cour s pénales et administratives ne possédaient pas la 
même compétence en matière de DPI. 
275. La déléguée a ajouté que certains aspects du cad re juridique régissant les DPI inquiétaient 
sérieusement les États-Unis, bien que la Chine ait fait un gros travail législatif au moment de son 
accession à l'OMC.  La loi pénale chinoise suscitait  notamment d'importantes questions au sujet des 
ADPIC en liant certaines infractions aux bénéfices réalis és, en ne traitant pas la question du trafic de 
marchandises illicites à une échelle commerciale, et  en criminalisant la contrefaçon uniquement 
lorsque la marque en cause était "identique" et non similaire au point d'entraîner une confusion.  Les 
États-Unis savaient gré à la Chine de l'engagement  qu'elle avait pris de pr oduire une interprétation 
judiciaire d'ici à la fin de l'année pour répondre i mmédiatement à ces questions , et ils étaient dans 
l'attente de sa mise en œuvre. 
276. Toutefois, les États-Unis regrettaient profondéme nt que la Chine n'ait pas présenté son projet 
d'interprétation judiciaire pénale pour que tout le monde puisse s'exprimer, interprétation qui se faisait 
désirer.  Le gouvernement américain et les détenteurs  de droits étaient très impatients de donner leur 
avis sur ce projet de texte avant sa promulgation.   L'année précédente, au Conseil des ADPIC, la 
Chine s'était engagée à améliorer la transparence en permettant au public de s'exprimer sur ses 
interprétations judiciaires relatives aux DPI.  Les Ét ats-Unis se réjouissaient de la direction prise à cet 
égard et avaient noté la publication, au cours de la semaine, de trois projets d'interprétations 
judiciaires civiles se rapportant aux DPI destin és à recevoir les commentaires du public, mais ils 
déploraient l'opacité avec laquelle le projet de cette  interprétation capitale avait été rédigé, projet qui 
n'avait été communiqué qu'à certaines entit és et associations professionnelles choisies. 
277. La déléguée a dit que les États-Unis savaient gré à la Chine de s'être engagée à se pencher 
dans un bref délai sur certains des problèmes susm entionnés et attendaient des résultats réels des 
efforts accomplis par la Chine.  Les mois à venir seraient capitaux, notamment pour ce qui était de la 
publication et de l'application de l'interprétation j udiciaire et de l'exécution des plans d'action relatifs  IP/C/M/46 
 Page 55 
 
 
 aux DPI.  Les États-Unis espéraient que la Ch ine poursuivrait ses efforts dans les domaines qui 
continuaient de donner du souci a ux deux pays ainsi qu'à d'autres Membres, afin qu'elle améliore 
l'ensemble de ses moyens de faire respecter les DPI. 
278. Concernant les réponses précises données par la délé gation chinoise, la représentante a dit que 
les États-Unis étaient très satisfait s des informations fournies à propos  des sanctions administratives.  
Pour que les choses soient bien claires, la re présentante a demandé à la délégation chinoise de 
confirmer que, en droit chinois, les décisions admi nistratives se rapportant à des DPI ne devaient pas 
obligatoirement être rendues par écrit. 
279. Le représentant des Communautés européennes  a remercié la Chine d'avoir informé le 
Conseil des ADPIC des efforts qu'elle déployait pour améliorer la protection de la PI.  Sa délégation 
avait pris note avec satisfaction des progrès ac complis et des initiatives continues engagées pour 
remédier aux problèmes.  En revanche, les Communautés européennes demeuraient préoccupées par l'ampleur du phénomène de la contrefaçon en Chin e et exhortaient ce pays à poursuivre ses efforts 
pour rendre plus efficaces ses moyens de faire resp ecter les DPI.  Sur ce plan, sa délégation prenait 
l'engagement de coopérer avec les autorités chinoi ses pour redresser la situation.  Concernant les 
questions posées tout dernièrement par sa délégation, le représentant a dit que cette dernière souhaitait 
que la Chine y réponde dès que possible. 
280. Le représentant de l'Australie
 a remercié la Chine des réponses très complètes et instructives 
qu'elle avait apportées à beaucoup de questions po sées.  Il a dit que l'Australie attachait une 
importance particulière à sa coopéra tion bilatérale avec la Chine en ma tière de propriété intellectuelle 
et que, dans ce domaine, elle espérait continuer de travailler en étroite association avec la Chine dans 
l'intérêt des deux pays. 
281. Le représentant du Taipei chinois  a remercié la Chine de sa communication et des 
informations fournies par sa délégation.  Le Taipei chinois n'avait pu présenter de questions par écrit à 
l'avance, mais sa délégation partageait certains poi nts de vue exprimés par d'autres délégations à 
propos de la propriété intellectuelle .  Sa délégation accordait une gra nde importance à la transparence, 
telle qu'elle était prescrite à l'arti cle 63:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Le Taipei chinois était d'avis 
que la transparence des règles administratives ainsi que  des lois et règlements d'un pays était cruciale 
pour les détenteurs de DPI locaux et étrangers.  À ce propos, le délégué a voulu revenir sur la question 
des marques notoirement connues.  Selon une commun ication récente de la Chine objet du document 
IP/Q/CHN/1/Add.1 et datée du 9 juin 2004, l'Admini stration nationale pour l'industrie et le commerce 
(SAIC) était en train de réviser les "Règles de dé termination et de protection des marques notoirement 
connues".  Le représentant a dit que  la délégation de son pays appréci erait que la Chine précise si de 
nouveaux développements étaient survenus en la matière.  En outre, il souhaitait obtenir à titre 
d'information une liste des marques notoirement connues utilisées en Chine.  Il a demandé à la délégation chinoise où l'on pouvait trouver cette liste si  elle faisait l'objet d'une diffusion publique sur 
Internet.  La délégation de son pa ys, a-t-il conclu, avait noté que la Chine avait déjà fait beaucoup de 
progrès dans plusieurs domaines de la propriété in tellectuelle et souhaitait encourager la Chine à 
poursuivre dans cette voie avec l'opiniâtreté qui la caractérisait. 
282. En réponse aux observations d'autres délé gations, le représentant de la Chine
 a dit que, 
concernant les questions écrites posées par les Communautés européennes le 26 novembre 2004, la 
plupart de ces sujets de préoccupation avaient déjà été traités dans la première communication de la 
Chine.  La délégation de son pays avait fourni  des réponses à propos de l'intention de la Chine 
d'adhérer aux traités de 1996 de l'OMPI sur Internet  et avait souligné que la Chine n'avait jamais 
indiqué qu'elle adhérerait à ces traités avant la fin 2005 , pas plus qu'elle n'avait parlé de préparer avant 
la fin 2005 un projet de règles d'application au sujet d'Internet.  S'agissant de la Loi sur le droit 
d'auteur, les mesures de protection du droit de co mmunication par le biais de réseaux d'information 
étaient déjà inscrites au programme législatif du C onseil d'État pour 2005 et ce travail se déroulait IP/C/M/46 
Page 56  
 
 sans accroc et d'une manière ordonnée.  Au sujet de la protection des droits des producteurs 
d'enregistrements sonores, le délégué a dit que la législation chinoise sur le droit d'auteur était 
totalement compatible avec l'Accord sur les AD PIC.  Quant aux règles régissant les sociétés de 
gestion collective des droits, elles seraient co mmuniquées par la délégation chinoise, une fois 
ratifiées, aux Communautés européennes et à tout au tre Membre concerné.  En réponse à l'intérêt et 
aux demandes fréquemment manifestés par des indust ries, les collectivités lo cales et d'autres secteurs, 
le SAPO procéderait à une évaluation préliminaire de la stratégie nationale  relative à la PI.  En 
réponse à la question de rappel adressée par la délé gation des États-Unis, le représentant a dit que la 
délégation de son pays en discuterait avec des expert s de l'administration centrale et qu'elle espérait 
pouvoir revenir avec de nouvelles informations. 
283. Pour ce qui était de l'établissement du rapport du Conseil des ADPIC, le Président
 a proposé 
que, étant donné que le Conseil des ADPIC ne se réunirait pas avant la réunion suivante du Conseil 
général qui était prévue pour les 13 et 14 déce mbre 2004, le Conseil des ADPIC convienne que le 
Président établisse, sous sa propre responsabilité, un  rapport factuel succinct à l'intention du Conseil 
général.  La page de couverture du rapport serait semblable à celle du rapport remis par le Conseil des 
ADPIC en 2003, et la partie du compte rendu de la  réunion portant sur les discussions tenues au titre 
de ce point de l'ordre du jour serait jointe. 
284. Le Conseil a pris note  des déclarations qui avai ent été faites et est convenu  de procéder à 
l'établissement du rapport comme il était proposé. 
Q. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVE AUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC 
285. Le Président  a informé le Conseil que le Ro yaume du Cambodge était devenu le 
148ème Membre de l'OMC le 13 octobre 2004. 
R. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES  
286. Le Président  a indiqué que la liste des 16 demandes en instance présentées par d'autres 
organisations intergouvernementales pour obtenir le statut d'observateur auprès du Conseil des 
ADPIC était reproduite dans le document IP/C/W/52/ Rev.10.  Il a rappelé que le Conseil s'était 
entretenu de ces demandes en suspens lors de ses réun ions précédentes, mais qu'il n'était parvenu à un 
consensus sur aucune d'entre elles. 
287. Le Conseil est convenu  de revenir à cette question à sa réunion suivante. 
S. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL GÉNÉRAL  
288. Le Président  a informé les Membres qu'un projet de rapport annuel du Conseil avait été 
distribué dans le document JOB(03)/177.  Il a propo sé que le Conseil invite le Secrétariat à mettre à 
jour le projet de texte afin de tenir compte des discussions qui avaient eu lieu lors de la réunion en 
cours.  Ce projet serait transmis par télécopie aux Membres, qui disposeraient de deux jours pour 
formuler leurs observations sur le s parties mises à jour du projet de rapport, une fois que celui-ci 
aurait été distribué par le Secrétariat.  Le Préside nt a indiqué que la briève té du délai prévu pour la 
présentation d'observations était due au fait que le rapport devait être distribué suffisamment tôt pour 
la réunion du Conseil général des 13 et 14 décembre.  IP/C/M/46 
 Page 57 
 
 
 289. Le Conseil est convenu  de suivre la procédure proposée par le Président.1 
T. AUTRES QUESTIONS  
290. Le Président  a proposé que le Conseil approuve les dates ci-après en ce qui concerne les 
réunions du Conseil en 2005:  8 au 10 mars, 14 et 15 juin et 25 et 26 octobre 2005. 
291. La représentante de l'Égypte  a demandé que les réunions soient  coordonnées, de sorte à éviter 
toute concomitance avec les réunions de l'OMPI.  Le Président  a informé le Conseil que le Secrétariat 
avait pris contact avec l'OMPI afin d'éviter tout chevauchement prévisible des réunions. 
292. Le Conseil a approuvé  les dates proposées par le Président pour les réunions du Conseil 
en 2005. 
 
__________ 
 
 
                                                      
1 Le rapport annuel (2004) du Conseil des ADPIC a été distribué ultérieurement dans le document 
IP/C/32.