ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/366 
28 février 2011 
 (11-0993) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC: 
Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Vins 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Regulation 
amending Regulation (EC) No 607/2009 layi ng down certain detailed rules for the 
implementation of Council Regulation (EC) No  479/2008 as regards protected designations 
of origin and geographical i ndications, traditional terms, labelling and presentation of 
certain wine sector products  (Projet de règlement de la Co mmission modifiant le règlement 
(CE) n° 607/2009 fixant certaines modalités d' application du règlement (CE) n° 479/2008 
du Conseil en ce qui concerne les appellati ons d'origine protégées et les indications 
géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits vitivinicoles). 11 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le projet de règlement notifié vise à m odifier le règlement (CE) n° 607/2009 de 
la Commission (notifié au moyen du document G/TBT/N/EEC/264) qui fixe des modalités d'application de dispositions figurant dans  les chapitres III, IV et V du Titre III du 
règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil, notamme nt en ce qui concerne les appellations 
d'origine protégées et les indications géographi ques protégées, les mentions traditionnelles, 
l'étiquetage et la présentation de  certains produits vitivinicoles. G/TBT/N/EEC/366 
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   Modifications au règlement (CE) n° 607/2009: 
1. Appellations d'origin e protégées et indications géographiques protégées: 
 S'agissant des exigences applicables aux de mandeurs, des mesures transitoires sont 
 prévues pour la communication des fich es techniques relatives aux appellations 
 protégées existantes pour le vin, conformé ment à l'article 118s du règlement (CE) 
 n° 1234/2007. 
2.  Mentions traditionnelles: - Rectification de l'annexe VIII du règlem ent (CE) n° 607/2009 en ce qui concerne 
les droits antérieurs pouvant être invoqués en cas d'opposition à une demande de protection d'une mention traditionnelle: 
- Les informations relatives aux mentions  traditionnelles figurant à l'annexe XII du 
 règlement (CE) n° 607/2009 sont transf érées vers la base de données électronique 
 "E-Bacchus" et les nouvelles informations relatives à la protection des mentions  traditionnelles seront consignées exclusiv ement dans cette base de données.  Le 
 regroupement des appellations d'origine protégées, des indications géographiques 
 protégées et des mentions traditionnelles protégées dans un seul et même outil 
 informatique permet d'en faciliter la cons ultation.  Plusieurs dispositions légales de 
 l'UE faisant référence à l'annexe XII sont modifiées en conséquence; - Pour améliorer la transparence des règl es relatives aux mentions traditionnelles, en 
particulier dans le contexte du déplacemen t de ces mention vers la base de données 
électronique "E-Bacchus", toute modifica tion visant les mentions traditionnelles 
devra être faite selon une procédure formelle; 
- Pour éviter toute discrimination entre les vins originaires de l'Union et les vins 
importés de pays tiers, il est établi que les mentions utilisées traditionnellement dans les pays tiers peuvent être rec onnues et protégées en tant que mentions 
traditionnelles dans l'Union lorsqu'ell es sont accompagnées d'indications 
géographiques ou d'appella tions d'origine réglementées par ces pays; 
- Pour clarifier le lien entre les mentions  traditionnelles protégées et les marques de 
commerce, il est nécessaire de spécifier la  base juridique sur laquelle sont évaluées 
les demandes concernant les marques de commerce contenant une mention traditionnelle protégée ou consistant en une telle mention. 
3.  Étiquetage et présentation: 
- Des règles sont établies pour l'indication du titre alcoométrique volumique de 
produits de la vigne spécifiques, afin  d'assurer l'exactitude des informations 
fournies au consommateur; 
- Pour alléger les exigences en matière d'é tiquetage, certaines informations relatives 
au nom et à l'adresse de l'embouteilleur peuvent être omises dans certains cas; 
- Afin d'améliorer les contrôles de certains produits de la vigne, les États membres 
seront autorisés à réglementer l'utilisation des informations relatives aux producteurs et aux transformateurs; 
- Dans un souci de simplification, la  liste des organisations professionnelles 
représentatives et de leurs membres figurant à l'annexe XI du règlement (CE) n° 
607/2009 est publiée en ligne; 
- L'obligation d'utiliser un type spécifique de bouteille et de bouchon pour les vins 
 mousseux, les vins mousseux de qualité et  les vins mousseux de qualité de type 
 aromatique s'appliquera un iquement à la commercialisati on et à l'exportation de ces 
 vins produits dans l'Union européenne.   G/TBT/N/EEC/366 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Prévention de pratiques de nature à induire  en erreur et protection du consommateur  
8. Documents pertinents:   Règlement (CE) n° 607/2009 de  la Commission du 14 juillet 2009 
fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce 
qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques 
protégées, les mentions traditionnelles, l'éti quetage et la présentation de certains produits 
du secteur vitivinicole 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2009:193:0060:0139:FR:PDF  
Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation 
commune des marchés dans le secteur agri cole et dispositions spécifiques en ce qui 
concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2007:299:0001:0149:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   Avril 2011 
7 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC: Fax:  + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
Le texte peut également être téléchargé à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattachments/2011/tbt/eec/11_0538_00_e.pdf