ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/NZL/34 
7 juin 2007 
 (07-2371) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   NOUVELLE-ZÉLANDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:    
Ministry for the Environment  (Ministère de l'environnemen t), PO Box 10 362, Wellington. 
Téléphone: (0064) 4 439 7400 Fax: (0064) 4 439 7700 
Courrier électronique: Andred.Saker@mfe.govt.nz 
Site Web: www.mfe.govt.nz 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations con cernant la notification doivent être indiqués 
si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Energy Efficiency and Conservation Authority  (Autorité de l'efficacité énergétique et des 
économies d'énergie), 44 The Terrace, PO Box 388, Wellington Téléphone: (0064) 4 470 2200 Fax: (0064) 4 499 5330 Courrier électronique: richard.woolford@eeca.govt.nz 
Site Web: http://www.eeca.govt.nz/transport/vehicle-fuel-economy/index.htm 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Voitures de tourisme (SH 8703.21, 8703.22, 8703.23, 8703.24, 8703.31, 8703.32, 8703.32, 
8703.33, 8703.90) 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié:   Le Ministère de l'énergie a 
proposé d'établir un règlement visant à l'instauration d'un système d'étiquetage obligatoire concernant la consommation de carburant pour t ous les véhicules de moins de 3,5 tonnes.   
Ce règlement sera établi conformément à la section 36 de la Loi de  2000 sur l'efficacité 
énergétique et les économies d'énergie ( Energy Efficiency and Conservation Act ), qui peut 
être consultée à l'adresse:  http://legislati on.govt.nz/browse_vw.asp?content-set=pal_statutes 
Le règlement proposé est en cours d'élaboration. G/TBT/N/NZL/34 
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6. Teneur:  
Conformément au règlement proposé, tous les véhicules de moins de 3,5 tonnes (à 
l'exclusion des motocycles) devront être mar qués au point de vente d'une étiquette de 
consommation de carburant.  Le système comporte cinq grands éléments:  
I. Il sera obligatoire au point de vente pour les véhicules neufs et d'occasion de moins 
de 3,5 tonnes proposés à la vente par les concessionnaires de véhicules à moteur 
(sauf pour les ventes en ligne, voir le point V plus bas).  Ce système sera appliqué au point de vente uniquement, de sorte que l'obligation incombera au concessionnaire.  Il ne constitue donc pas une restriction à l'importation. 
II. Il prévoira l'utilisation d'une étiquette spéciale indiquant au moyen d'un certain 
nombre d'étoiles les économies de carburant réalisables afin de permettre une 
comparaison dans tout le parc automobile. 
III. Il imposera l'affichage de renseignements supplémentaires, comme les dépenses de 
carburant par an, afin d'aider le consommateur. 
IV. Il sera fondé sur les renseignements relatifs aux économies de carburant recueillis 
par le gouvernement néo-zélandais et a ffichés sur le site Web consacré aux 
économies de carburant (transports terrestres) (www.fuelsaver.govt.nz).  Ces renseignements sont actuellement re cueillis lors de l'importation pour: 
- les véhicules neufs fabriqués après janvier 2005 et importés après 
février 2005, et  
 
 - les véhicules préalablement enre gistrés au Japon, fabriqués après 
janvier 2000 et importés après février 2005. 
 Le site Fuelsaver présente des renseignements selon les différents véhicules sur la 
base des données recueillies au moment de l'importation, sauf pour un certain nombre de véhicules (comme ceux fabriqués avant 2000 ou importés 
ponctuellement), pour lesquels il n'exis te pas de données sur les économies de 
carburant.  Il ne sera pas requis d'étiquette  pour ces véhicules.  L'étiquette elle-même 
sera configurée en fonction des données du site. 
V. Il s'appliquera à tous les véhicules propo sés à la vente sur les sites de commerce de 
véhicules en ligne, y compris aux ventes entre particuliers (lorsque des 
renseignements sont disponibles sur le site Fuelsaver à l'adresse:  
www.fuelsaver.govt.nz). 
Une présentation détaillée de la portée du système est disponible à l'adresse:  
http://www.eeca.govt.nz/transport/vehicle-fuel-economy/index.htm 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement et respect des obligations internationales de la 
Nouvelle-Zélande.  Les objectifs sont les suivan ts:  1) améliorer les économies de carburant 
du parc automobile en influençant les décisions  d'achat;  2) contribuer à une amélioration de 
20 pour cent de l'efficacité énergétique nationa le d'ici à 2012, conformément aux objectifs de 
la Stratégie nationale en matière d'efficacité  énergétique et d'économies d'énergie de 2001 
(2001 National Energy Efficiency and Conservation Strategy );  3) réduire les émissions 
nationales de gaz à effet de serre, conformé ment aux objectifs du Protocole de Kyoto. 
8. Documents pertinents:   Une fiche de renseignements sur la portée du système peut être 
consultée à l'adresse:  http://www.eeca.govt .nz/transport/vehicle-fuel-economy/index.htm  G/TBT/N/NZL/34 
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  9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er octobre 2007 
1er novembre 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   90 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La législation fondamentale peut être consultée à l'adresse:  
http://legislation.govt.nz/browse_vw.asp?content-set=pal_statutes 
Le règlement, une fois en application, sera disponible à l'adresse:  
http://legislation.govt.nz/browse_vw.asp?content-set=pal_regs 
Des mises à jour sur le processus d'élaboration des règlements seront disponibles à l'adresse: 
http://www.eeca.govt.nz/transport/vehicle-fuel-economy/index.htm