ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/142 
13 avril 2011 
 
 (11-1849) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:  anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS 
NON AGRICOLES 
 
Normalisation internationale
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 11 avril 2011, est distribuée à la demande des délégations de l'Inde, de l'Indonésie, de la Norvège, des Philippines, de la Suisse, de la Thaïlande et de 
l'Union européenne.  
_______________ 
 
  Les coauteurs du texte ci-après soulignent qu'il est important de trouver un compromis sur la 
question de la normalisation internationale.  Ils présentent donc ce texte comme une contribution pour 
faire avancer le débat.  Le texte vient compléter le document de réflexion précédent, portant la cote 
JOB/MA/81.  En outre, il tient compte d'une propos ition de compromis qui avait déjà été présentée, 
ainsi que des vues exprimées par d'autres Membres à la suite de la discussion sur le document de 
réflexion.  Tel qu'il est reproduit ici, il est destiné principalement à une application horizontale.  Les 
coauteurs restent toutefois prêts à l'envisager en tant qu'éléments de propositions individuelles et 
sectorielles. 
 TN/MA/W/142 
Page 2  
 
  Texte de négociation
 
 1.1 Aux fins de l'application du présent mémorandum d'accord et de l'Accord OTC, des normes 
émanant d'organisations internationales te lles que l'Organisation internationale de 
normalisation (ISO), la Commission électrotechnique internationale (CEI), l'Union 
internationale des télécommunications (UIT) et  le Codex Alimentarius, seront considérées 
comme des normes internationales pertinentes à condition que les principes et les procédures 
énoncés dans la Décision sur les principes devant régir  l'élaboration de normes, guides et 
recommandations internationaux en rapport avec le s articles 2 et 5 de l'Annexe 3 de l'Accord
1 
du Comité OTC aient été suivis lors de leur élaboration . 
1.2 Tout Membre pourra considérer comme étant pertinentes des normes internationales émanant 
d'organismes à activité normative autres que ceux mentionnés au paragraphe 1.1 à condition 
de prendre toutes mesures raisonnables en son pou voir pour s'assurer que les principes et les 
procédures énoncés dans la Décision  du Comité OTC2 ont été suivis et respectés lors de 
l'élaboration d'une norme donnée.  Cette dispos ition est sans préjudice de la reconnaissance de 
ces normes en tant que normes internationa les pertinentes par d'autres Membres. 
1.3 Le paragraphe 1.1 et 1.2 sera sans préjudice des articles 2.4 et 5.4 et du point F de l'Annexe 3 
de l'Accord OTC.  En outre, le paragraphe 1.1 sera sans préjudice de la structure interne et du 
déroulement des activités de normalisation à de s fins nationales dans  la mesure où les 
obligations énoncées dans l' Accord OTC s'appliquent. 
1.4 Dans les cas où il existe des normes internati onales émanant des organisations internationales 
mentionnées au paragraphe 1.1, les Membres utiliseront ces normes ou leurs parties 
pertinentes comme base pour l'élaboration de tout règlement technique ou de toute procédure d'évaluation de la conformité, sans préjudice du paragraphe 1.2. 
1.5 À la demande de tout Membre, le Comité OT C pourra proposer au Conseil général, au plus 
tôt cinq ans après l'entrée en vigueur du présen t mémorandum d'accord, puis tous les cinq ans, 
de reconsidérer les organismes énumérés au paragraphe 1.1. 
2. Les annexes du présent mémorandum d'accord pourr ont disposer que, aux fins de l'application 
du présent mémorandum d'accord et de l'Acco rd OTC, des normes émanant d'organismes 
internationaux à activité normative autres que ceux é numérés au paragraphe 1. 1 sont pertinents pour 
ce qui est de certains produits, procédures et risqu es spécifiés, ainsi que de leur utilisation prévue. 
3. Pour accroître l'utilisation des normes intern ationales, en particulier par les pays en 
développement, le meilleur moyen est de renforce r les organisations inte rnationales existantes 
mentionnées au paragraphe 1.1 et de mettre en œuvre d'une manière proactive et véritable les 
dispositions en matière d'assistance technique et de traitement spécial et diffé rencié qui sont énoncées 
aux articles 11 et 12 de l'Accord OTC.  Les Membre s développés et, dans toute la mesure possible, les 
Membres en développement prendront toutes mesure s raisonnables en leur pouvoir pour s'assurer que 
leurs organismes à activité normative participent à l' élaboration de normes internationales dans le 
cadre des organisations internationa les mentionnées au paragraphe 1.1. 
4. Lorsqu'il se lancera dans l'élaboration d'un nouveau règlem ent technique ou d'une nouvelle 
procédure d'évaluation de la confor mité, quels qu'ils soient, chaque Membre vérifiera si des normes, 
guides ou recommandations internationaux pertinents exis tent déjà ou sont sur le point d'être finalisés. 
                                                     
 
1 Annexe B du document G/TBT/1/Rev.9 du 8 septembre 2008. 
2 Annexe B du document G/TBT/1/Rev.9 du 8 septembre 2008.  TN/MA/W/142 
 Page 3 
 
 
  5.1 Conformément à l'article 2.2, 2.3, 2.4 de l' Accord OTC, chaque Membre procédera à l'examen 
de ses règlements techniques et procédures d'éval uation de la conformité aux fins suivantes: 
 a) déterminer s'il faut modifier ou s upprimer ces mesures pour que son programme 
réglementaire réalise plus efficacement ses objectifs légitimes.  En procédant à cet 
examen, le Membre devrait examiner, entre autres facteurs, la question de savoir si 
ces règlements techniques et procédures d'éval uation de la conform ité sont désormais 
non nécessaires ou sont dépassés en raison d' un changement de circonstances, par 
exemple des changements fondamentaux dans la technologie. 
 b) accroître leur convergence avec les normes in ternationales pertinentes.  En procédant 
à cet examen, le Membre évaluera la possib ilité de modifier les règlements techniques 
et les procédures d'évaluation de la conformité conformément aux normes 
internationales pertinentes ou aux guides ou recommandations pertinents mentionnés 
au paragraphe 1.1 existant  au moment de l'examen. 
5.2 Les pays développés Membres procéderont à cet examen au moins une fois tous les cinq ans.  
Les pays en développement Membres procéd eront à cet examen selon une fréquence en 
adéquation avec leurs capacités administratives.  Les Membres informeront le Comité des 
obstacles techniques au commerce de la  fréquence établie pour ces examens. 
6. Dans les cas où l'harmonisation des règlements  techniques et des procédures d'évaluation de 
la conformité n'aura pas été opérée ou ne sera pas réalisable, les Membres re tiendront, dans toute la 
mesure possible, des solutions qui tendent vers la convergence des règlements techniques et des 
procédures d'évaluation de la conformité avec le s normes, guides ou recommandations internationaux 
pertinents. 
7. Pour que les normes internationales contribuent  au maximum à la réalisation de la facilitation 
des échanges, les Membres confirment l'importanc e des principes et procédures énoncés dans la 
Décision  du Comité OTC.3  Quand les Membres seront représentés par leurs autorités 
gouvernementales dans les organism es internationaux à activité normative, ils guideront les travaux 
de ces organismes selon les principes énoncés dans la Décision du Comité OTC, compte tenu de la 
situation particulière des pays en développement. 
 
__________  
                                                      
3 Annexe B du document G/TBT/1/Rev.9 du 8 septembre 2008.