WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  IP/N/1/MDG/E/1 
17 February 2011 
 (11-0828) 
Council for Trade-Related Aspects 
of Intellectual Property Rights Original:   French/ 
 français/  francés 
 
  
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY 
LAWS AND REGULATIONS NOTIFIED UNDER 
ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
 
MADAGASCAR 
  
 The present document reproduces the text
1 of Decree No. 92-994 establishing and organizing 
the Malagasy Industrial property Office (OMAPI),  as notified by Madagascar on 28 January 2011 
under Article 63.2 of the Agreement (see document IP/N/1/MDG/1). 
 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE NOTIFIÉES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
MADAGASCAR 
  
 Le présent document contient le texte
1 du Décret n° 92-994 portant création et organisation de 
l'Office Malgache de la Propriété Industrielle (OMA PI), notifié par Madagascar le 28 janvier 2011 au 
titre de l'article 63:2 de l'Accord (voir le document IP/N/1/MDG/1). 
 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio  
 
 
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA PROPIEDAD 
INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 2 
DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO 
 
MADAGASCAR 
 
 
 En el presente documento se reproduce el texto1 del Decreto N° 92-994, por el que se crea y 
organiza la Oficina Malgache de la Propiedad I ndustrial (OMAPI), que Madagascar notificó el 28 de 
enero de 2011 de conformidad con lo dispuesto en el párrafo 2 del artículo 63 del Acuerdo (véase el 
documento IP/N/1/MDG/1). 
                                                      
1 In French only./En français se ulement./En francés solamente.   
   
  IP/N/1/MDG /E/1 
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Journal Officiel N°2218 du 09/12/93 
____________________________________________________________________ 
 
DECRET N°92-994 du 02/12/92 
 
portant création et organisation de l'Offi ce Malgache de la Propriété Industrielle  
(OMAPI) 
 
      LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT 
   Vu la Constitution et la Convention du 31 Octobre 1991,    Vu le décret N°91-432 du 8 Août 1991 porta nt nomination du Premier Ministre, Chef du 
Gouvernement, 
   Vu le décret N°91-549 du 13 Novembre 1991 modifié par les décrets N°91-614 du 19 Décembre 1991 et N° 92-369 du 18 Mars 1992 portant nom ination des membres du Gouvernement, 
   Vu la loi N°89-012 du 17 Novembre 1989 portant ratification de l'ordonnance N°89-014 du 7 Juillet 
1989 autorisant la ratificat ion de la Convention instituant l'Orga nisation Mondiale de la Propriété 
Intellectuelle (OMPI) signée à Stockholm le 14 Juillet 1967 et modifiée le 8 Octobre 1979, 
   Vu la loi N° 89-013 du 17 Novembre 1989 portant  ratification de l'ordonnanc e N°89-019 du 31 Juillet 
1989 instituant un régime pour la protection de  la propriété indust rielle à Madagascar, 
 
  Vu l'ordonnance N°62-074 du 29 Septembre 1962 rela tive au Jugement des Comptes et au Contrôle 
des Collectivités Publiques et Et ablissements Publics, modifiée par l'ordonnance N°73-067 du 9 
Novembre 1973.       Sur proposition du Ministre de l'Industrie et de l'Artisanat, 
 
     En Conseil de Gouvernement,  
Décrète : 
 
TITRE  I 
 
DE LA NATURE JURIDIQUE ET DE LA MISSION DE L'OMAPI 
 
Article premier
 : Il est créé un "Office Malgache de la Propriété Industrielle", en abrégé OMAPI, 
dénommé ci-après l'"Office", placé sous la tutell e technique du Ministre chargé de l'Industrie et la tutelle 
financière du Ministre chargé des Finances. 
 Article 2
 : L'Office est un établissement public à cara ctère industriel et commercial doté de la 
personnalité morale, de l'autonomi e administrative et financière, et jouissant de l'indépendance 
technique pour l'exécution de sa mission. 
 
Article 3  : La gestion de l'Office n'est pas soumise aux rè gles de la comptabilité  publique, mais régie par 
les dispositions du présent décret.  IP/N/1/MDG /E/1 
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  Article 4
 : Le siège de l'Office est situé à Antananarivo. Des agences peuvent être créées dans d'autres 
localités par voie d'arrêté conjoint des Ministres chargés de la tutelle technique et de la tutelle financière.  Article 5
 : L'Office a pour objet d'administrer la propri été industrielle à Madagasc ar, tel que mentionné à 
l'article 2 de l'Ordonnance N°89-019 du 31 juillet 1989, et de promouvoir l'activité inventive. Il a 
notamment pour attributions : 
      - la réception et l'examen de s demandes de brevets d'invention et de certificats d'auteurs d'invention, 
leur enregistrement, la délivrance des brevets et certificats d'auteur d'invention ainsi que leur 
publication; 
 
     - la réception et l'examen des dépôts de mar ques de fabrique, de servic es et de commerce, leur 
enregistrement et leur publication;       - la réception et l'examen des dépôts de dessin s et modèles industriels, leur enregistrement et leur 
publication; 
      - la réception et l'examen des dépôts de noms commerciaux, leur enregistrement et leur publication; 
      - la réception et l'enregistrement de tous les actes affectant les droits de  propriété industrielle, les 
contrats de licences et de  cessions sur ces droits; 
 
     - l'application des dispositions relatives à la propriété industrielle, à sa protection, aux récompenses 
industrielles, aux appellations d'origin e et aux indications de provenance; 
      - l'application des traités internationaux en ma tière de propriété industrie lle auxquels Madagascar est 
partie; 
      - le contrôle et l'enregist rement des transferts de technologie. 
 Article 6
 : Dans le cadre de l'exécution de sa mission, l'Office est habilité à effectuer toute opération 
industrielle, commercia le ou financière en relation avec ses attributions dé finies à l'article 5 du présent 
décret. 
 
TITRE II 
 
DE LA STRUCTURE 
 
Article 7  : Les organes de l'Office sont les suivants : 
               - le Conseil d'Administration,                - la Direction Générale.  
CHAPITRE PREMIER 
 
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 
 Article 8
 : Le Conseil d'Administration est l'organe d'administration de l'Office. Il est notamment 
chargé : 
 
     1- d'adopter le programme d'activités de l'Offi ce et d'en assurer son appl ication après vérification par 
l'autorité chargée de la tutelle technique de sa c onformité avec la politique sectorielle du département; 
     2- d'arrêter :         * le règlement général du personnel de  l'Office suivant les dispositions du Code du Travail  IP/N/1/MDG /E/1 
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          * l'organigramme et le règlement intérieur de l'Office 
        *les indemnités à alloue r aux membres du Conseil d'Administration; 
     3- de procéder, sur proposition du Directeur Général, aux nominations des cadres dirigeants de 
l'Office;      4- de voter le budget de l'Office; 
     5- de statuer sur : 
        * tout projet de constructions et d'achat d'immeubles,         * les programmes  d'équipements de l'Office, 
        * tout emprunt contracté par l'Office,         * toute aliénation des biens propres mobilier s et immobiliers de l'Office  ainsi que toute hypothèque 
ou tout nantissement sur ses biens; 
     6- d'examiner et d'approuver les comptes financiers et le bilan en fin d'exercice;      7- de décider de la participation de l'Office dans d'autres sociétés;  Article 9
 : Le Conseil d'Administration peut déléguer au Directeur Général de l'Of fice tout ou partie de 
ses pouvoirs. 
 Article 10
 : Le Conseil d'Administration est composé des membres suivants: 
         - Un représentant du Ministère chargé de l’Industrie, 
         - Un représentant du Ministère chargé des Finances,          - Un représentant du Ministère chargé du Commerce, 
         - Un représentant du Minist ère chargé de la Recherche Scientifique, 
         - Un représentant du Ministère chargé de la Justice,          - Trois représen tants des opérate urs économiques. 
 Article 11
 : Le représentant du Ministère chargé de l' Industrie assure la présidence du Conseil 
d'Administration. 
 Article 12
 : Les membres du Conseil d'Ad ministration sont nommés par ar rêtés du Ministre chargé de 
l'Industrie sur proposition des ministères et orga nismes concernés, pour un mandat de trois ans 
renouvelable.  
Article 13
 : Le Conseil d'Administration se réunit au mo ins deux fois par an et aussi souvent que les 
circonstances l'exigent à la demande, soit du Présiden t, soit de la majorité absolue des membres, soit du 
Directeur Général.  Article 14
 : Sauf urgence, auquel cas le Président peut  procéder par voie de communication tournante, 
les décisions du Conseil d'Ad ministration sont prises  en séance du Conseil. 
 Article 15
 : 1) Le Conseil d'Administration ne délibère va lablement que si la majorité absolue de ses 
membres est présente.      2) Ses décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents à la réunion. En cas de 
partage de voix, celle du Pr ésident est prépondérante. 
 
Article 16
 : Le Conseil d'Administration ne peut délibérer  valablement que sur le s questions inscrites à 
l'ordre du jour. Dix jours au moins avant la réuni on, les dossiers inscrits à l'ordre du jour sont 
communiqués à tous les membres du Conseil.  
Article 17
 : Le Directeur Général assiste à titre consulta tif aux séances du Consei l d'Administration. Le 
secrétariat du Conseil est assuré par la Direction Générale.  IP/N/1/MDG /E/1 
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  Article 18
 : Le Conseil d'Administration peut faire appe l à des tierces personnes pour participer à ses 
réunions dans le cadre de travaux pa rticuliers. Toutefois, ces dernières n'ont qu'un rôle consultatif et ne 
participent pas a ux délibérations. 
 
CHAPITRE II 
DE LA DIRECTION GENERALE 
 
Article 19  : L'Office est dirigé et géré  par un  Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des 
Ministres sur proposition du Ministre chargé de l'Industrie.  
Article 20
 : 1) D'une manière générale, le Directeur Géné ral est chargé de réaliser les objectifs de 
l'Office en conformité avec les di rectives du Conseil d'Administrati on. A ce titre, il est notamment 
chargé :  - de réaliser le programme d'activités et d'ex écuter les décisions du Conseil d'Administration; 
 - de représenter l'Office en justice et vis-à-vis des tiers; 
 - d'organiser les services de l'Of fice et d'en définir les tâches 
 - de préparer et d'exécuter le budget de l'Office  - de dresser les comptes financ iers ainsi que le rapport d'ex écution technique du programme 
d'activités en fin d'exercice  - de passer et d'établir les marchés, les conventio ns et les contrats au nom et pour le compte de 
l'Office; 
 
     2) Le Directeur Général dispose en outre  des pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil 
d'Administration.  
TITRE III 
 
DE L'ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE 
 
Article 21
 : L'exercice comptable de l'Office commence le premier janvier et se termine le trente et un 
décembre.  
Article 22
 : L'Office dispose d'un budget autonome exécuté  par le Directeur Général de l'Office et dont 
la gestion est soumise aux règles de la comptab ilité commerciale et du Plan Comptable Général en 
vigueur.  Article 23
 : Un compte de résultat prévisionnel glissant sur trois ans,  le compte de  résultat prévisionnel 
annuel, le compte de trésorerie prévisionnel annuel ainsi que l'état prévisi onnel annuel de recettes et de 
dépenses sont préparés par le Directeur Général et présentés au Conseil d'Administration pour approbation.  Article 24
 : 1) Le compte de résultat prévisionnel annuel,  le compte de trésorer ie prévisionnelle annuel 
ainsi que l'état prévisionnel a nnuel de recettes et de dépenses  sont communiqués pour visa aux 
ministères de tutelle un mois avant l'ouverture  de l'exercice pour lequel ils sont établis. 
      2) L'acceptation est réputée acquise si ces comptes et état ne sont pas visés à la date du trente et un décembre de l'année en cours.  
Article 25
 : Les fonds de l'Office sont déposés sur des comptes bancaires ou postaux. Le Directeur 
Général est responsable de la  gestion de ces comptes. 
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  TITRE IV 
 
DES RESSOURCES DE L'OFFICE ET DU CONTROLE 
 Article 26
 : Les ressources de l'Office  comprennent notamment :  
 - le produit de toutes les perceptions autori sées en matière de propriété industrielle, 
 - toutes les recettes qui peuvent être perçues par l'Office en rémunéra tion des services rendus, 
 - le produit de la vente des publications,   - le revenu des biens et du produit de leur aliénation, 
 - les subventions de l'Etat, des collec tivités publiques et organismes privés, 
 - les dotations diverses, en particulier dans le cadre de conventions et accords, 
 - les fonds provenant d'emprunts autorisés,  - les dividendes relatifs aux prises de participation de l'Office,  - toutes autres ressour ces provenant notamment de dons, legs , libéralités et f onds de concours, 
 - et d'une manière générale, toutes recettes ayant trait aux activités de l'Office. 
 
Article 27
 : Les charges de l'Office sont constituées notamment par : 
 - les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'Office,  - les dépenses entraînées par la participatio n de Madagascar aux traités internationaux de 
propriété industrielle,  - le remboursement des emprunts, 
 - et d'une manière générale, toutes dépenses ayant trait aux activités de l'Office. 
 Article 28
 : 1) Les prestations fournies par l'Office sont  rémunérées selon des ta rifs qui figurent dans un 
répertoire général établi par le  Directeur Général et approuvé pa r le Conseil d' Administration. 
 
     2) A défaut de tarifs, les redevances sont fixées aux coûts réels et totaux de production considérant 
l'ensemble des frais généraux effectués, et majorés d'une marge bénéficiaire jugée adéquate au vu de la position concurrentielle de l'Office.       3) Les prestations revêtant un caractère ou une importance exceptionnelle et qui ne sont pas prévues  
au répertoire général donneront lieu  à l'établissement de contrats, marchés ou conventions, conclus entre 
l'Office et les bénéfici aires de ces prestations. 
 Article 29
 : 1) L'Office est soumis au  contrôle de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême. 
      2) Indépendamment des contrôles et audits inte rnes que le Directeur Généra l peut faire effectuer pour 
son compte, les comptes de l'Office sont soumis à un audit annuel effectué par un cabinet d'expertise 
comptable indépendant désigné par le Conseil d'Admi nistration. Le rapport d'a udit est communiqué aux 
autorités de tutelle  technique et fi nancière, pour visa et approbation. 
      3) Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au contrôle de l'Inspection Générale de 
l'Etat ou à tout contrôle que le Conseil d'Administration ou l'autorité de tutelle financière estime devoir 
faire effectuer, à tout moment, sur la gestion financiè re de l'Office. 
 Article 30
 : 1) Dans le semestre qui suit la clôture de chaque exercice, le Directeur Général de l'Office 
présente au Conseil d'Admi nistration pour approbation : 
     - le rapport d'exécution technique du programme d'activités; 
     - les comptes financiers; 
     - le rapport d'audit.       2) L'approbation du Conseil d'Administration ne vaut quitus que si le rapport d'audit a été visé sans 
objection par les autorités de tutelle technique et financière. IP/N/1/MDG /E/1 
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TITRE V 
 
DES DISPOSITIONS DIVERSES 
 
Article 31
 : Les immeubles du domaine public, remis en dotation et en pleine  jouissance à l'Office sont 
gérés suivant la réglementation doma niale et foncière applicable aux biens de l'Etat. Notamment, le 
produit de leurs éventuelles ventes se ra encaissé par l'Etat, sauf les plus-values apportées aux immeubles 
qui peuvent être reversées à l'Office.  
Article 32
 - Le Ministre de l'Industrie et de l'Artisanat, le  Ministre des Finances, et  le Ministre du Budget 
et du Plan sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.                                Fait à Antananarivo, le 2 Décembre 1992 
 
                                          Guy Willy RAZANAMASY            Par le Premier Ministre,             Chef du Gouvernement :  Le Ministre de l'Indust rie et de l'Artisanat,  
              par intérim 
           Roger VONY               Le Ministre des Finances, 
 
                                         Evariste MARSON 
 
Le Ministre du Budget et du Plan, 
 
 Gérard RABEVOHITRA  
 
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