ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/ARG/3 
15 septembre 2006 
 (06-4413) 
Comité des licences d'importation Original:   espagnol 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur  
les procédures de licences d'importation  
 
ARGENTINE 
  
 La notification ci-après, datée du 12 septembre  2006, a été reçue de la délégation de la 
République argentine. 
 
_______________ 
 
 
Description succincte des régimes
 
 
Question n° 1  
  Décrire brièvement chaque régime de licen ces dans son ensemble et répondre, pour chacun 
d'entre eux, aux questions suivantes lorsqu'elles s'y rapportent, en groupant toujours tous les 
renseignements qui concernent un même régime et en  utilisant au besoin des renvois lorsque des 
éléments déjà décrits se ret rouvent dans d'autres régimes. 
 
Réponse
 
  Il existe actuellement des licences d'importation administrées par le Secrétariat à l'industrie, 
au commerce et aux petites et moyennes entreprises.  Elles peuvent être de deux types:  automatiques 
ou non automatiques.  Les premières sont délivrées,  comme leur nom l'indique, à la seule condition 
que les formalités requises soient accomplies.  Ces licences d'importation automatiques sont toujours 
accordées et sont conformes aux dispositions de l'ar ticle 2 de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation de l'Organisation mondiale du commerce (O MC).  Pour les secondes, les dispositions de 
l'article 3 de cet accord, qui a été incorporé à l'or dre juridique national par la Loi n° 24.425, sont 
appliquées aux demandes.   En général, les licences d'importation se tr aduisent par la délivrance de certificats 
d'importation, émis par la Directi on nationale de la gestion commer ciale extérieure, aux importateurs 
qui, ayant satisfait aux exigences de la législation en  vigueur en matière de défense du consommateur, 
déposeront la demande voulue à la Direction géné rale des douanes en même temps que celle du 
dédouanement aux fins de mise à la consomma tion.  Les régimes de licences d'importation 
automatiques administrés actuellement sont la Décl aration sous serment c oncernant la composition 
des produits (DJCP) et la Licence automatique préal able d'importation (LAPI).  Dans le premier de 
                                                     
 
1 Le questionnaire est annexé au document G/LIC/3. 
 G/LIC/N/3/ARG/3 
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  ces régimes, le traitement est manuel et la dema nde est présentée à la Direction des importations du 
Sous-Secrétariat à la politique et à la gestion commerc iales.  Quant à la LAPI, c'est la première licence 
d'importation informatisée grâce au système inform atique MARIA.  Cette licence a pour objet de 
permettre le contrôle anticipé des importations, de manière à disposer à l'avance de renseignements statistiques descriptifs pour les registres de référence afin d'analyser, dans un deuxième temps, 
l'évolution de ces importations et d'éviter, au cas où des mesures de défense commerciale seraient 
adoptées, des délais susceptibles de se révéler do mmageables pour les différents secteurs nationaux. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
Question n° 2  
  Identifier chaque régime de licences en vigueur  et indiquer les produits visés en les groupant 
comme il convient.  
Réponse  
 
  Les licences automatiques sont la Licence au tomatique préalable d'importation, laquelle 
s'applique aux importations des produits suivants:  parties de chaussures, rames et rouleaux de papier, 
textiles (fils de coton et filaments synthétiques), pa rties et pièces détachées de machines agricoles et 
d'automobiles, boîtes de carton, accessoires de té léphone, meubles en bois (mobilier pour chambres à 
coucher et armoires), jaunes d'œufs séchés, pêches en conserve, etc.;  et la Déclaration sous serment 
concernant la composition des produits (DJCP), qui vise le secteur des textiles et des vêtements. 
  Les licences non automatiques sont les suivant es:  Certificat d'importation de chaussures, 
Certificat d'importation de papier, Certificat d'importation de bicycle ttes, Certificat d'importation de 
machines à laver le linge, Certificat d'importation de  jouets et Certificat d'importation de chambres à 
air et de pneumatiques.  
Question n° 3
 
  Quels sont les pays d'origine et de prove nance des produits auxquels le régime s'applique? 
 Réponse  
 
  L'application du régime s'étend à tous les pays d'origine et de provenance. 
 Question n° 4
 
  Le régime de licences vise-t- il à restreindre la quantité ou la valeur des importations?  Dans 
la négative, quel est son objet?  D'autres méthod es éventuelles ont-elles été envisagées aux fins de 
réaliser l'objet visé par le régime de licences?  Dans  l'affirmative, lesquelles?  Pourquoi n'ont-elles 
pas été adoptées? 
 Réponse  
 
  Le régime ne vise à restreindre ni la quantité ni  la valeur des importations.  Son objet est la 
protection des droits du consommateur, en lui perme ttant de connaître l'origine et la provenance des 
marchandises importées. 
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  Question n° 5  
  Indiquer la loi, le règlement ou l'arrêté admin istratif qui constitue le fondement juridique du 
régime de licences.  Le régime de licences est-il im posé par disposition législative?  La législation 
laisse-t-elle à l'administration la faculté de choi sir les produits à soumettre au régime de licences?  
Le gouvernement (ou l'Exécutif) peut-il abroger le  régime sans être tenu d'obtenir l'accord du 
Législatif? 
 
Réponse  
 
 
 Le régime de licences a pour fondement l'Acco rd sur les procédures de licences d'importation 
du GATT de 1994 qui a été incorporé à notre lé gislation nationale par la Loi n° 24.425. 
  L'application du régime de licences est obligatoire pour un éventail déterminé de marchandises. 
 
 En vertu de la réglementation, les administrati ons ont la faculté de choisir les produits soumis 
au régime de licences.  L'organe compétent est le  Sous-Secrétariat à la politique et à la gestion 
commerciales du Secrétariat à l'industrie, au commerce et aux petites et moyennes entreprises qui relève du Ministère de l'éc onomie et de la production. 
 
 Pour mettre fin à ces régimes de licences, l' Exécutif n'est pas tenu d'obtenir l'accord du 
Législatif.  
Modalités d'application
 
 
Question n° 6  
  En ce qui concerne les produits dont la qualité ou la valeur des importations est soumise à 
des restrictions (qu'elles soient applicables gl obalement ou à un nombre limité de pays ou qu'elles 
soient instituées de façon bilatérale ou unilatérale):  
 I. Des renseignements sont-ils publiés, et où, au sujet de la répartition des contingents 
et des formalités de dépôt des demandes de licences?  Dans l'affirmative, où sont-ils 
publiés?  Dans la négative, comment ces renseignements sont-ils portés à la connaissance des importateurs éventuels?   À celle des gouvernements, des 
organismes de promotion des exportations  des pays exportateurs et de leurs 
représentants commerciaux?  Le montant tota l des contingents, la quantité attribuée 
à chaque pays de provenance, la quantité ma ximale attribuée à chaque importateur 
sont-ils publiés?  Comment demande -t-on une exception ou une dérogation aux 
formalités de licences? 
 
Réponse
 
 
  Oui, au Journal officiel.    Oui.  C'est la Direction générale d es douanes qui est chargée de cette question. 
 
  S'agissant des dérogations, la réglementation en vigueur pour chaque licence en a 
prévu quelques-unes.  Pour ce qui est des exceptions, elles sont analysées au cas par cas sur demande écrite de l'intéressé au Sous-S ecrétariat à la politique et à la gestion 
commerciales (Secrétariat à l'industrie, au commerce et aux petites et moyennes 
entreprises). G/LIC/N/3/ARG/3 
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 II. Comment le volume des contingents est-il fixé:  pour l'année, le semestre ou le 
trimestre?  Y a-t-il des cas où le volume d es contingents est fixé pour l'année, mais où 
les licences d'importation sont délivrées pour si x mois ou un trimestre?  Dans ce cas, 
est-il nécessaire que les importateurs dem andent de nouvelles licences valables six 
mois ou un trimestre? 
 
 Réponse  
 
   Voir la réponse au point IV. 
 
 III. Dans le cas de certains produits, le s licences sont-elles attribuées en partie, ou 
seulement, à des producteurs nationaux de ma rchandises similaires?  Quelles sont les 
mesures prises pour faire en sorte que l es licences accordées so ient effectivement 
utilisées pour des importations?  Le reliquat non utilisé des attributions est-il ajouté 
aux contingents d'une période ultérieure?   Les noms des importateurs auxquels des 
licences ont été délivrées sont-ils portés à la connaissance des gouvernements et des 
organismes de promotion des exportations des pays exportateurs qui en font la 
demande?  Dans la négative, pour quelle raison?  (Indiquer les produits auxquels 
s'appliquent les réponses.) 
 
 Réponse
 
   La licence d'importation des chaussures est attribuée aux produits importés et à ceux 
qui sont fabriqués dans le pays. 
 
  Il est délivré des certificats qui doiv ent être présentés avec les autres documents 
exigés lors du dédouanement des marchandises. 
   Le reliquat non utilisé n'est pas ajouté a ux contingents d'une période ultérieure. 
   Les noms des importateurs sont communiqués sur demande. 
 
 IV. À compter de la date à laquelle l' ouverture des contingents est annoncée comme 
indiqué au point I ci-dessus, quel est le dé lai accordé pour le dépôt des demandes de 
licences? 
 
 Réponse
 
   Les licences administrées pa r le Secrétariat à l'industrie , au commerce et aux petites 
et moyennes entreprises ne sont pas s oumises à l'application de quotas ou de 
contingents.  S'agissant de s chaussures, les quotas en vi gueur sont une conséquence 
de l'application d'une mesure de sauvegarde. 
 
 V. Quels sont les délais minimu m et maximum d'examen des demandes? 
 
 Réponse
 
 
  LAPI et DJCP:  minimum deux et maximum dix jours ouvrables. 
   Certificats d'importation de chaussures, papier, machines à laver le linge 
automatiques, bicyclettes, jouets et chambres à air et pneumatiques:  minimum dix et maximum 30 jours échus.  G/LIC/N/3/ARG/3 
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 VI. Quel est le délai minimum à courir entre la date d'octroi des licences et celle de 
l'ouverture de la période d'importation? 
 
 Réponse  
 
  Voir le point 14, durée de validité des licences d'importation.  
 VII. Les demandes de licences sont-elles examinées par un seul organe administratif, ou 
doivent-elles être transmises à d'autres pour être visées, notées ou approuvées?  
Dans l'affirmative, quels sont ces organes?   L'importateur doit-il s'adresser à plus 
d'un organe administratif? 
 
 Réponse
 
 
  LAPI:  un seul organisme, la Direction générale des douanes.  En cas d'annulation 
pour rectification de certains des renseigneme nts portés sur la demande, le Secrétariat 
à l'industrie, au commerce et aux petites et moyennes entreprises intervient. 
   DJCP:  seul intervient le Secrétariat à l'industrie, au commerce et aux petites et 
moyennes entreprises. 
 
  Certificats d'importation:  le Secrétaria t à l'industrie, au commerce et aux petites et 
moyennes entreprises et le Sous-Secrétariat à la défense des consommateurs interviennent. 
  VIII. Si les demandes de licences ne peu vent pas être toutes satisfaites, sur quelle base 
l'attribution aux demandeurs est-elle eff ectuée?  D'après l'ordre chronologique de 
dépôt des demandes?  D'après les importations de périodes antérieures?  Un maximum est-il fixé au montant à attribuer à chaque demandeur?  Dans l'affirmative, 
sur quelle base l'est-il?  Qu'est-il prévu  pour les nouveaux importateurs?  Les 
demandes sont-elles examinées simultanément ou au fur et à mesure de leur 
réception? 
 
 Réponse
 
   Les formalités relatives à toutes les demandes de licences d'importation s'effectuent 
selon l'ordre chronologique de dépôt des demandes. 
 
 IX. Dans le cas de contingents bila téraux ou d'arrangements de limitation des 
exportations, où des permis d'exportation s ont délivrés par les pays exportateurs, des 
licences d'importation sont-elles également n écessaires?  Dans l'affirmative, ces 
licences sont-elles délivrées automatiquement? 
  Réponse
 
   Voir le point IV. 
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   X. Dans les cas où des importations ne so nt autorisées que contre délivrance de permis 
d'exportation, comment le pays importateur est-il informé de l'effet donné par le pays 
exportateur à l'arrangement conclu entre les deux pays? 
 
 Réponse
 
 
  Ce mécanisme n'est pas utilisé dans les procédures susmentionnées de licences 
d'importation. 
 
 XI. Y a-t-il des produits pour lesquels la délivrance des licences est subordonnée à la 
condition que la marchandise soit exportée et non pas vendue sur le marché 
intérieur? 
 
 Réponse  
 
  Non. 
 
Question n° 7  
  Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quan titative à l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pays particulier: 
 
 a) Combien de temps avant l'importation la demande de licence doit-elle être déposée?  
Des licences peuvent-elles être obtenu es dans un délai plus court ou pour des 
marchandises arrivant à la frontière sans licence (par exemple, par suite d'une inadvertance)? 
  Réponse
 
   Les demandes de licences peuvent être déposées n'importe quel jour ouvrable 
antérieur à la date de dédouanement du produit importé. 
 
  Les seuls cas où il est possible d'obtenir  une licence dans un délai plus court sont 
ceux de demandes de licences automatiques concernant des marchandises périssables ou des facteurs de production présentant une importance cruciale pour un secteur de la branche de production nationale, ou un prod uit dont la valeur ou la quantité sont 
minimes par rapport à ceux qui composent la  totalité d'une importation déterminée. 
 
 b) Une licence peut-elle être a ccordée immédiatement sur demande? 
 
 Réponse
 
   Les délais minimums indiqués au point V s'appliquent dans tous les cas. 
 
 c) La période de l'année pendant laque lle les demandes de licences peuvent être 
déposées et/ou l'importation peut être effectu ée est-elle limitée?  Dans l'affirmative, 
expliquer. 
 
 Réponse
 
   Il n'existe aucune limitation concernant  la période de l'année pendant laquelle les 
demandes de licences peuvent être déposées. 
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   d) Les demandes de licences sont-elles ex aminées par un seul organe administratif, ou 
doivent-elles être transmises à d'autres pour être visées, notées ou approuvées?  Dans l'affirmative, quels sont ces organes?   L'importateur doit-il s'adresser à plus 
d'un organe administratif? 
 
 Réponse
 
 
  C'est le Secrétariat à l'industrie, au commerce et aux petites et moyennes entreprises 
qui examine les demandes de licences. 
 Question n° 8
 
  Dans quelles circonstances, autres que la non- conformité avec les critères ordinaires, une 
demande de licence peut-elle être rejetée?  Les raisons du rejet sont-elles communiquées à 
l'intéressé?  Les intéressés ont-ils un droit de recours en cas de refus d'une licence et, dans 
l'affirmative, auprès de quels or ganes et selon quelles procédures? 
 
Réponse
 
  Pour ce qui est des licences "non automatiques" , il n'y a pas d'autres causes de rejet que celles 
qui procèdent de la non-conformité avec les critères ordinaires et, dans tous les cas, elles sont 
notifiées à l'intéressé pour qu'il corrige les erreurs observées. 
 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 Question n° 9
 
 
 Toute personne, entreprise ou institu tion est-elle habilitée à demander une licence: 
  a) dans le cadre de régimes de licences restrictifs?  b) dans le cadre de régimes non restrictifs?  
Dans la négative, existe-t-il un système d'immatr iculation des personnes ou entreprises autorisées à 
importer?  Quelles sont les personnes ou entrepri ses habilitées à le faire?  Est-il perçu un droit 
d'immatriculation?  Ex iste-il une liste publiée des importateurs agréés? 
 
Réponse
 
 
 Tous les importateurs ont le droit de demande r des licences à la seule condition d'être inscrits 
en tant que tels au Registre des importate urs de la Direction générale des douanes. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
Question n° 10  
  Quels sont les renseignements à donner dans les demandes?  Fournir une formule type.  
Quels documents l'importateur doit-il joindre à sa demande?  
Réponse
 
  Les renseignements à donner dans les dema ndes de licences d'importation sont ceux qui 
figurent sur les formulaires de demandes correspondant s.  (Voir annexes aux résolutions en vigueur.) 
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  Question n° 11
 
  Quels sont les documents exigés lors de l'importation effective?  
Réponse
 
 
 - La "LAPI" traitée par le système informatique MARIA (SIM).  - Le formulaire de Déclaration sous ser ment concernant la composition des produits 
("DJCP"). 
 - Le Certificat d'importation de chaussures ("CIC"). 
 - Le Certificat d'importation de papier ("CIP"). 
 - Le Certificat d'importation de machines à laver le linge ("CIL")  - Le Certificat d'importation de bicyclettes ("CIB")  - Le Certificat d'importation de ch ambres à air et pneumatiques ("CICC") 
 - Le Certificat d'importation de jouets ("CIJ") 
 
Question n° 12
 
  Est-il perçu un droit de licence ou une redevan ce administrative?  Dans l'affirmative quel en 
est le montant?  
Réponse
 
  Actuellement et en vertu de la Résolution n° 44/2003, il n'est perçu aucun droit de licence ni 
aucune redevance administrative.  Question n° 13
 
  La délivrance de la licence est-elle assor tie de la condition du versem ent d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable?  Dans l'affirmative, en indique r le montant ou le taux, préciser si la somme 
versée est remboursable, quelle est la période d'imm obilisation et quel est l'objet de la formalité. 
 
Réponse
 
  La délivrance d'une licence d'importation n'est p as assortie de la condition du versement d'un 
dépôt préalable ou d'une avance.  Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 Question n° 14
 
  Quelle est la durée de validité d'une lic ence?  Peut-elle être prolongée?  Comment? 
 
Réponse
 
  La durée de validité des licences d'importation est la suivante:   LAPI:  60 jours échus, à compter de la date à laquelle la demande a été traitée. 
 DJCP:  360 jours échus, à compter de la  date de délivrance de la licence. 
 CIC:  60 jours échus, à compter de la  date de délivrance de la licence. 
 CIP:  120 jours échus, à compter de la  date de délivrance de la licence.  G/LIC/N/3/ARG/3 
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   CIL:  60 jours échus, à compter de la  date de délivrance de la licence. 
 CIB:  60 jours échus, à compter de la  date de délivrance de la licence. 
 CICC:  60 jours échus, à compter de la  date de délivrance de la licence. 
 CIJ:  60 jours échus, à compter de la  date de délivrance de la licence. 
 
 Aucune prorogation n'est prévue mais l'importateur peut demand er l'octroi ou la délivrance 
d'une nouvelle licence en accomplissant les forma lités aussi longtemps à l'avance qu'il l'estime 
opportun.  
Question n° 15
 
 
 Est-il appliqué des sanctions en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence? 
 
Réponse  
 
 Aucune sanction n'est prévue en cas de non-util isation ou d'utilisation partielle d'une licence. 
 
Question n° 16  
  Les licences sont-elles cessibles?   Dans l'affirmative, les cessions sont-elles soumises à des 
restrictions ou à des conditions quelconques? 
 Réponse
 
  Les licences ne sont pas cessibles et ne sont remises qu'à leurs titulaires ou à leurs représentants agréés ou fondés de pouvoir dûment accrédités. 
 
Question n° 17
 
  La délivrance d'une licence est-elle subordonnée à d'autres conditions:   a) s'il s'agit de produits soumis  à des restrictions quantitatives? 
 b) s'il s'agit de produits qui ne sont pas soumis à des restrictions quantitatives? 
 
Réponse
 
  La délivrance de licences n'est pas subordonnée à d'autres conditions. 
 
Autres formalités
 
 Question n° 18
 
  Les importations sont-elles assujetties à d'au tres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle de la licence et des formalités administratives similaires? 
 
Réponse
 
  Non, les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités préalables. 
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  Question n° 19
 
  Les devises sont-elles automatiquement remises par les autorités bancaires pour les 
marchandises à importer?  Faut-il détenir une licen ce pour pouvoir obtenir des devises?  Y a-t-il 
toujours des devises disponibles à concurrence des li cences délivrées?  Quelles sont les formalités à 
remplir pour obtenir les devises? 
 
Réponse
 
  Les autorités bancaires n'interviennent pas dans les procédures de licences d'importation. 
 
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