. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/245 
15 septembre 2009 
 
 (09-4356) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
TROISIÈME EXAMEN DE L'ACCO RD SPS – LIGNES DIRECTRICES 
RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 13  
DE L'ACCORD SPS 
 
Communication présentée par le MERCOSUR (Argentine, 
 
Brésil, Paraguay et Uruguay ) 
  
 La communication ci-après, reçue le 27 juille t 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation du MERCOSUR
 (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay). 
 
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 1. Le MERCOSUR considère que dans le troisième examen du fonctionnement et de la mise en 
œuvre de l'Accord sur l'application des mesures sanita ires et phytosanitaires, la priorité devrait être 
donnée à l'élaboration de lignes directrices pour favoriser la mise en œuvre de l'article 13. 
2. Depuis l'examen de l'Accord SPS effectué en 200 5, les pays en développement ont soulevé la 
question des normes privées et commerciales et de le ur incidence sur l'accès aux marchés, et ce de 
façon officielle dans certains documents comme G/SPS/GEN/764, G/SPS/GEN/766, G/SPS/W/225, 
G/SPS/GEN/792 et G/SPS/GEN/843.  Parmi les préocc upations qu'ils ont exprimées, ils ont cité 
l'augmentation des coûts associée à l'imposition de no rmes privées, principalement par les acheteurs 
des pays importateurs, normes qui reposent princi palement sur des programmes d'assurance de la 
qualité d'ordre commercial et sur une approc he non scientifique axée sur les marchés. 
3. Dans de nombreux cas, les normes privées introduisent de nouvelles prescriptions sans 
justification scientifique relatives à la sécurité alimentaire, à la protection de la santé des animaux et à la préservation des végétaux, qui peuvent entraîne r une augmentation des coûts de production, de 
transformation et de commercialisation et risquent  d'être un facteur de confusion (multiplication des 
certificats) et d'inéquité et de nuire à la transpar ence et à la responsabilité.  Les normes privées qui ne 
reposent pas sur des principes scien tifiques peuvent aller à l'encontre des articles 2:2 et 5:1 de 
l'Accord SPS.  Généralement, les normes privées sont facultatives mais il semble qu'elles soient 
devenues obligatoires de fait pour les exportateurs en général et souvent discriminatoires à l'égard des 
petits producteurs, en particulier ceux qui se trouvent dans les pays  en développement.  Dans le 
document G/SPS/GEN/822, l'OIE a formulé des remar ques pertinentes sur l' impact démesuré des 
normes privées sur les pays en développem ent, qui va à l'encontre de l'article
 5:6 de l'Accord SPS. 
4. En outre, les normes privées peuvent porter atteinte  au principe de l'équivalence et du niveau 
approprié de protection, énoncé aux articles 4 et 5 de l'Accord SPS.  Les Membres peuvent déterminer 
le niveau de protection jugé appr oprié pour protéger la santé et la  vie des personnes et des animaux ou 
pour préserver les végétaux sur leurs territoires et ét abliront des mesures sanitaires et phytosanitaires 
en conséquence.  L'Accord SPS encourage les Me mbres à engager des consultations en vue de 
parvenir à la reconnaissance mutuelle de l'é quivalence de différentes mesures qui permettent G/SPS/W/245 
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  d'atteindre le même niveau approprié de protecti on.  Les normes privées, en revanche, établissent des 
mesures ou des procédures très spécifiques pour a voir accès à un marché particulier.  En d'autres 
termes, elles sont généralement tr ès contraignantes en ce qui concerne  la façon d'atteindre un niveau 
approprié de protection et compromettre donc le  principe même d'équivalence énoncé dans 
l'Accord SPS. 
5. Compte tenu du vaste débat qui a eu lieu au Comité SPS, la question a été intégrée dans son 
programme de travail en février 2007 et un groupe de travail spécial des normes privées a été créé en 
2008.  Des organismes internationaux de normalisati on comme l'OIE, le Codex et la CIPV ont été 
invités à apporter leur soutien au comité dans  ce domaine et certaines autres organisations 
internationales comme la CNUCED et l'OCDE ont  réalisé des études sur les systèmes de normes 
privées, les expériences des pays en la matière  et les conséquences possibles pour le commerce 
mondial. 
6. Nonobstant d'autres aspects juridiques relatifs a ux normes privées et malgré le débat sur la 
question de savoir si cette question relève de l'Ac cord SPS, les Membres ont l'obligation au titre de 
l'article 13 de prendre toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que les entités 
non gouvernementales de leur ress ort territorial se conforment aux dispositions pertinentes de 
l'Accord.  En outre, ils ne doivent pas prendre de mesures qui aient pour effet, directement ou 
indirectement, d'obliger ou d'encourager ces en tités régionales ou non gouvern ementales à agir d'une 
manière incompatible avec les dispositions de l'Accord SPS.  Les Membres de l'OMC sont 
responsables du respect de l'Accord et peuvent mê me mettre en place des mesures et des mécanismes 
positifs pour favoriser ce respect. 
7. Étant donné que certains Membres ont des difficultés à comprendre et à appliquer pleinement 
l'article 13, le MERCOSUR considère qu'il est très impor tant que le Comité se charge d'élaborer des 
lignes directrices pour la mise en œuvre de l'article 13 et de rendre ses dispositions effectivement applicables par les Membres.  Dans cette tâche,  et pour éviter les doubles emplois, le Comité SPS 
pourra mettre à profit les conclusions formulées par le Groupe de travail spécial des normes privées 
afin d'élaborer des lignes directrices util es pour la mise en œuvre de l'article 13. 
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