. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/GEO/39 
11 novembre 2011  
 (11-5827) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  GÉORGIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministry of Economy and Sustainable Development of Georgia  
(Ministère de l'économie et du déve loppement durable de la Géorgie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ],  2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Construction (ICS 91.040, 91.040.30) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Decree of the Government of 
Georgia #140, "On Issuing Building Licence and its Authorization Conditions" 11 August 
2005  (Décret n° 10 du Gouvernement de la Géor gie du 11 août 2005 relatif à la délivrance 
de permis de construire et  aux conditions applicables).  34 pages, en géorgien 
6. Teneur:  Le document notifié porte sur les opérati ons soumises aux règles de droit public, 
s'agissant de la délivrance de permis de construi re en Géorgie.  Il couvre en particulier les 
autorisations, le respect des conditions d'autorisa tion et la procédure de détermination de la 
conformité des bâtiments.  
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  Le 
document a pour objet d'assurer la mise en œuvre des exigences et des principes énoncés 
dans la Loi de la Géorgie sur la dé livrance de licences et d'autorisations.  
8. Documents pertinents:   Georgian Law "On Licensing and Authorizations"  (Loi de la 
Géorgie sur la délivrance de licences et d'autorisations);  Georgian Law "On the Structure, 
Authority and Rules of Operation of the Government of Georgia"  (Loi de la Géorgie sur la 
structure, les compétences et les règles de fonctionnement du gouverneme nt de la Géorgie), 
publiées par l'entité de droit public (LEPL) comp étente dans le supplément au Journal des 
lois et au recueil des lois et règlements de la Géorgie ( Legislative Gazette and Statuette 
Book of Georgia )  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  11 août 2005 G/TBT/N/GEO/39 
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  10. Date limite pour la présentation des observations:  - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Georgian National Agency for Standards, Technical Regulations and Metrology - 
GEOSTM (Agence nationale des normes, des règl ements techniques et de la métrologie de 
la Géorgie) 
Sulkhan Tabaghua - Head of WTO/TBT National Enquiry Point of Georgia  (Chef du point 
national d'information OTC pour l'OMC de la  Géorgie) N67 Chargali str. Tbilisi 0178 
(Géorgie) 
Téléphone/fax:  (+995 32) 2 61 35 00; 
Site Web:  http://www.geostm.ge/index.php ; 
Courrier électronique:  geostm@economy.ge ;  s.tabaghua@geostm.ge