. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/TUN/10 
1er juin 2005 
 (05-2225) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   français 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   TUNISIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   Ministère du 
Commerce et de l'Artisanat 
2. Organisme responsable:   Direction Générale de la Qua lité et du Commerce Intérieur et des 
Petits Métiers et Services;  Direction de la  Qualité et de Protection du Consommateur. 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Matériaux et objets en matière plastique d estinés à entrer en contact avec les produits 
alimentaires. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Arrêté relatif aux matériaux et 
objets en matière plastique destinés à entrer  en contact avec les denrées alimentaires 
(30 pages, en Arabe et Français). 
6. Teneur:   Le projet d'arrêté fixe: 
− Les définitions des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact 
avec les denrées alimentaires. 
− Les caractéristiques générales relatives aux matériaux et objets en matière plastique. 
− La liste de composantes et matières premières autorisées. 
− Les limites spécifiques de migration de certaines substances plastiques ou ensemble de 
substances dans les denrées alimentaires et les méthodes de contrôle. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   
Cet arrêt à pour but de: 
– Garantir la sécurité des denrées alimenta ires afin de protéger la santé du 
consommateur. 
– Fixer la liste des constituants autorisés dans la fabrication des matériaux et objets en 
matière plastique destinés à entrer en  contact avec les denrées alimentaires. G/TBT/N/TUN/10 
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 8. Documents pertinents:     
1) Projet et document de base (avec numéro de référence ou autre désignation précise) 
auquel le projet se rapporte:  Directive 2002/72/CE de la commission du 6 Août 2002 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les 
denrées alimentaires (Journal Officiel des Communautés Européennes du 15/08/2002).   
2) Publication dans laquelle paraîtra le projet lo rsqu'il aura été adopté:  Journal Officiel de la 
République Tunisienne. 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }3 mois à compter de sa publication dans 
le journal officiel de la république Tunisienne. 
10. Date limite pour la présentation des observations:    60 jours 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Direction de la Qualité et de  Protection du Consommateur 
Point National d'Information sur les OTC 
Adresse: 12 Rue de royaume d'Arabie Saoudite – 1002 TUNIS 
Téléphone: (+216) 71 780336 Téléfax: (+216) 71 799729