RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/BOP/R/99 
28 juin 2010 
 
 (10-3526) 
Comité des restrictions appliquées à des fins 
de balance des paiements  
 
 
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DES 28 MAI ET 8 JUIN 2010 
  
1. Le Comité s'est réuni les 28 mai et 8 juin  2010, sous la Présidence de M. Raimondas 
ALISAUSKAS (Lituanie).  L'ordre du jour de la  réunion figure dans les documents WTO/AIR/3556 
et WTO/AIR/3556/Corr.1. 
2. L'Équateur a informé le Comité d'une réduction de 30 pour cent des surtaxes douanières 
appliquées à des fins de balance des paiements.  Le  Comité est convenu de se réunir à nouveau à la fin 
du mois de juillet 2010 pour suivre le  démantèlement final des mesures. 
SÉANCE DU 28 MAI 
3. Le Président a dit qu'il avait convoqué la réunion en cours comme convenu lors de la dernière 
réunion du Comité les 22 et 23 mars 2010.  Au cours de cette réunion, l'Équa teur s'était engagé à 
éliminer toutes les mesures prises à des fins de ba lance des paiements d'ici au 23 juillet 2010, et le 
Comité était convenu de se réunir à nouveau à la fin des mois de mai et juillet 2010 pour suivre le 
démantèlement progressif des mesures.  Le rapport de  la réunion des 22 et 23 mars figurait dans le 
document de l'OMC portant la cote WT/BOP/R/98.   Le Président a rappelé aux Membres que la 
séance avait d'abord été convoquée pour le mercredi 26 mai, mais avait été reportée de deux jours à la 
demande de la déléga tion de l'Équateur, de faç on à permettre à l'Équateur de fournir aux Membres des 
renseignements aussi complets et actualisés que possibl e concernant les mesures.  L'ordre du jour de 
la réunion en cours figurait dans le document de l'OMC portant la cote WTO/AIR/3556 et se 
présentait comme suit: 
A. Renseignements de l'Équateur sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du 
calendrier de réductions des surtaxes douani ères figurant dans les Résolutions n° 533 
et 549 du COMEXI (WT/BOP/N/74 ET 75). 
B. Autres questions. 
4. Pour la réunion, l'Union européenne avait ad ressé une communication qui contenait quelques 
questions à la délégation de l'É quateur.  À la demande de l'Unio n européenne, cette communication 
avait été distribuée aux Membres et figurait da ns le document de l'OMC portant la cote 
WT/BOP/W/33.  Le Président souhaitait inviter mainte nant le représentant de l'Équateur à prendre la 
parole pour informer le Comité des progrès accompli s dans le démantèlement progressif des mesures. 
5. Le représentant de l'Équateur
 a remercié le Comité des restrictions appliquées à des fins de 
balance des paiements d'avoir organisé la présente  réunion et le Président de l'avoir convoquée.  À 
cette occasion, l'Équateur souhaitait informer le s Membres – conformément  aux engagements de 
transparence gouvernant cette Organisation et à la pr atique toujours suivie par les autorités à cet 
égard – de l'évolution récente de la conjoncture éc onomique internationale et de son impact sur le 
pays. WT/BOP/R/99 
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  6. Selon l'évaluation préliminaire effectuée par les autorités de son pays, un environnement 
économique complexe s'était mis en place, empêchan t l'Équateur d'annoncer la troisième étape du 
calendrier de réductions des surtaxes douanières figurant dans les mesures prises à des fins de balance 
des paiements en janvier 2009.  L'Équateur était principalement préoccupé par la chute des prix 
internationaux du pétrole et l'appréciation du dollar par rapport à l'euro, qui s'étaient de toute évidence 
répercutées sur les niveaux de compétitivité de ses exportations. 
7. Les symptômes d'une aggravation de la crise in ternationale suite aux derniers événements 
survenus en Grèce ont forcé l'Équateur à prendre des décisions prudentes pour ne pas mettre en péril 
sa balance des paiements.  Dans le contexte d'une  économie dollarisée comme l'est celle de l'Équateur, 
la performance du secteur externe a pris de l'importance,  dans la mesure où celui-ci était la principale 
source des liquidités nécessaires pour financer les activ ités de production.  Les facteurs qui avaient eu 
de fortes répercussions sur les recettes en devises du pays ont directement affecté le niveau de liquidités dans l'économie, leur impact se faisant senti r sur la production, l'emploi et le bien-être de la 
population.  À cet égard, l'Équateur souhaitait analy ser l'évolution de ces indicateurs et de quelques 
autres qui ont des répercussions sur les liquidités, te ls que les recettes provenant des rapatriements de 
salaires des travailleurs expatriés, en particulier dans les pays européens. 
8. Comme lors d'occasions précédentes, l'Équateur  entendait continuer à rendre compte au 
Comité de l'évolution de ces indicateurs économi ques qui permettraient d'évaluer objectivement les 
mesures (relatives à la balance des paiements) prises par les autorités.  À cet égard, il souhaitait remercier les Membres de la compréhension dont ils avaient fait preuve sur cette importante question.  
Il espérait être à même de confirmer sous peu la décision prise par le gouvernement à cet égard. 
9. Enfin, s'agissant des questions soulevées par l' Union européenne et de  la demande du Canada 
concernant la préparation d'un tableau des étap es du processus de réduction tarifaire, il souhaitait 
noter que l'Équateur y travaillait encore.  Dès que l'équipe technique chargée du dossier se serait acquittée de cette tâche, les réponses seraien t portées à la connaissance des Membres. 
10. Le représentant de la Colombie
 a remercié l'Équateur d'avoi r rencontré les autres Membres 
afin de les informer du démantèlement progressif d es mesures relatives à la balance des paiements.  
La Colombie souhaitait également remercier l'Équa teur pour les informations qu'il venait de leur 
fournir au sujet des progrès accomplis dans la mise en  œuvre de son calendrier de réductions ou, plus 
exactement, du manque de progrès dans la mise en œuvre de ce calendrier. 
11. Étant donné que l'Équateur avait mentionné les questions reçues de l'Union européenne le 
18 mai et une demande de renseignements additionne ls du Canada, la Colomb ie souhaitait elle aussi 
poser à l'Équateur quelques questions auxquelles il pourrait répondre si possible aujourd'hui, ou sinon, 
par la suite.  Ces questions étaient les suivantes: 
• À quelle date l'Équateur envisageait-il que la réduction tarifaire mentionnée dans la 
Résolution n° 549 et prévue pour le 23 mai aurait lieu? 
• Quelle était la cause du retard de la décisi on du groupe spécial?  La Colombie désirait 
savoir si la situation de la balance des pa iements avait enregistré un changement qui 
justifiait le délai supplémentaire requis pour  que le groupe achève son évaluation, ou 
si d'autres circonstances expliquaient ce retard? 
• La Colombie souhaitait savoir si l'Équateur  envisageait la restitution rétroactive des 
surcharges tarifaires payées (en sus du pourcentage de réduction) entre le 23 mai et la date à laquelle la réduction aurait lieu.  WT/BOP/R/99 
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  • La Colombie souhaitait savoir si le dé lai supplémentaire qu'il fallait pour que 
l'Équateur adopte la décision de mise en œuvre du deuxième abaissement tarifaire aurait des répercussions sur la prochain e et dernière étape du calendrier de 
démantèlement ou si la date définitive serait retenue. 
• Enfin, la Colombie désirait savoir s'il ex istait des situations qui, selon l'Équateur, 
pourraient rendre le respect du calendrier de  mise en œuvre difficile – outre celles 
déjà mentionnées au début de la réunion et  dont la Colombie av ait pris bonne note. 
12. La Colombie a remercié l'Équateur et indiqué  qu'elle attendait avec intérêt qu'il réponde à ses 
questions, lesquelles seraient communiquées par écrit afin de faciliter les réponses. 
13. La représentante de l'Union européenne
 a remercié l'Équateur de son intention d'informer le 
Comité de l'état de ses mesures relatives à la bala nce des paiements.  L'Union européenne tenait à 
manifester ses regrets et sa dé ception que le troisième abaissem ent supplémentaire de 30 pour cent 
n'ait pas eu lieu le 23 mai, comme prévu dans la Résolution n° 549 du COMEXI de février 2010, qui 
avait été notifiée aux Membres de l'OMC et reconfirmé e par l'Équateur lors de  la dernière réunion du 
Comité en mars.  Cette situation continuait à susciter des préoccupations d'ordre systémique. 
14. L'Union européenne n'était pas certaine d'avoi r compris si le COMEXI délibérait encore sur 
cette question, ou si la décision de ne pas procéd er à l'abaissement dans les conditions prévues avait 
été prise.  L'Union européenne comprenait que la réunion du Comité avait été reportée à aujourd'hui 
précisément pour permettre au COMEXI d'achever ses délibérations.  Elle espé rait que la décision de 
mettre en œuvre l'abaissement serait prise sous peu et attendait avec intérêt que l'Équateur lui 
confirme que la réduction avait eu lieu. 
15. L'Union européenne n'était pas certaine du moment auquel elle recevrait des réponses aux 
questions qu'elle avait communiquées par écrit le 18 ma i.  Elle tenait donc à obtenir des précisions sur 
ce point et n'était pas certaine de la manière dont  elle devait maintenant procéder.  Entre-temps, 
comme elle l'avait dit lors de la dernière réunion, l'Uni on européenne continuait à réserver ses droits 
au titre des Accords de l'OMC, étant donné que les mesures en place n'avaient pas, juridiquement, une 
portée multilatérale.  L'Union européenne accueille rait favorablement tout éclaircissement de 
l'Équateur sur ce à quoi elle devait s'attendre au cours des semaines à venir.  Les informations données 
aujourd'hui sur l'évolution des prix du pétrole et l es fluctuations monétaires n'étaient pas suffisantes, 
assurément, pour évaluer la situati on, par conséquent l'Union europ éenne serait très reconnaissante de 
recevoir des éclaircissements supplémentaires. 
16. Le représentant des États-Unis  a remercié l'Équateur d'a voir accepté de communiquer des 
renseignements actualisés sur le calendrier de mise en œuvre des réductions des surcharges tarifaires 
prévues dans la Résolution n° 549 du COMEXI.  L es États-Unis tenaient également à remercier 
l'Équateur d'avoir tenu cette réunion. 
17. Il va sans dire que les États-Unis étaient d éçus que l'Équateur ne soit pas en mesure, pour 
l'instant, de confirmer que la deuxième réduction des surcharges tarifaires avait été effectuée comme 
prévu.  Ils désiraient rappeler qu'en  mars l'Équateur s'éta it engagé devant le prése nt Comité à éliminer, 
au plus tard le 23 juillet 2010, les restrictions  commerciales qui avaient été énoncées dans les 
Notifications 74 et 75.  Les États-Unis tenaie nt particulièrement à savoir ce que le rapport 
d'aujourd'hui signifiait pour cette date. 
18. Le représentant des États-Unis supposait que l' Équateur restait déterminé à maintenir les 
délais de réduction fixés dans la Résolution n° 549 et à supprimer les restrictions notifiées à l'OMC.  
Il continuait à demander que l'Équateur mette fi n aux mesures immédiatement, comme il s'y était 
engagé dans le rapport du Comité WT/BOP/R/ 91, où il était prévu de supprimer, avant le WT/BOP/R/99 
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  22 janvier 2010, toutes les mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements, et de 
notifier immédiatement au Comité les mesures adoptées. 
19. Comme les États-Unis l'avaient noté lors des précédentes réunions du Comité, le compte des 
opérations courantes de l'Équateur s'était nettement  redressé, et c'était les difficultés budgétaires du 
pays, et non la situation de sa balance des paiement s, qui étaient à l'origine de la diminution des 
réserves monétaires et des avoirs extérieurs nets .  Les explications données aujourd'hui au sujet des 
prix du pétrole et de l'appréciation du dollar par rapport à l'euro ne semblaient pas suffisantes pour 
avoir changé à eux seuls cette situation.  Par conséquent, les États-Unis ne voyaient pas de 
justification, au titre de la balance des paiement s, aux restrictions commerciales de l'Équateur. 
20. Les États-Unis restaient également vivement préoccupés par l'effet que les restrictions 
équatoriennes avaient eu sur le commerce, avec une baisse des importations équatoriennes mondiales 
et en provenance des États-Unis de produits visés par les mesures, respectivement, de plus de 35 pour 
cent et de plus de 31 pour cent entre 2008 et 2009.  Malgré la chute des im portations, la demande de 
marché pour des produits spécifiques n'avait pas dimi nué de manière significative en Équateur, et les 
producteurs locaux avaient exercé des pressions en fa veur du maintien des restrictions commerciales 
par le gouvernement. 
21. Les États-Unis ont remercié à nouveau l'É quateur d'avoir participé à cette réunion 
d'information et de s'être engagé, lors de la réunion du Comité en ma rs, à supprimer au plus tard le 
23 juillet les restrictions commerciales encore en vigu eur.  Ils ont demandé néanmoins à l'Équateur de 
supprimer immédiatement ses restrictions commerc iales actuelles conformément à ses engagements 
précédents. 
22. En dernier lieu, bien qu'il ne s'agisse pas d'une mesure relative à la balance des paiements, les 
États-Unis accueilleraient favorablement toute mise à jour que l'Équateur pourrait fournir concernant 
la mise en œuvre de la Résolution n° 550 du COMEXI  qui avait modifié le tarif douanier de ce pays 
pour appliquer aux chaussures un droit mixte à 28 lignes tarifaires qui entrait en vigueur le 
1
er juin 2010. 
23. Le représentant du Canada  a fait part de la gratitude de sa délégation à l'égard de l'Équateur, 
qui s'était montré disposé à discuter et à fournir des données actualisées sur la situation de sa balance 
des paiements conformément à la conclu sion de la dernière réunion du Comité. 
24. Le Canada a tenu à exprimer sa déception que l'Équateur n'ait pas te nu son engagement de 
supprimer les surcharges tarifaires le 23 mai 2010, et  a estimé qu ce pays enfreignait non seulement le 
Mémorandum d'accord relatif à la balance des paieme nts, mais aussi l'esprit de ses dispositions.  Il 
souhaitait que l'Équateur explique si le COMEXI ava it décidé que l'abaissement prévu pour le 23 mai 
ne serait pas mis en œuvre.  Le Canada considéra it qu'il existait une certaine ambiguïté sur ce point et 
désirait avoir une idée plus claire de l'état actue l des délibérations du COMEXI sur cette question. 
25. S'agissant des mesures relatives à la balance d es paiements, le Cana da souhaitait rappeler à 
l'Équateur qu'elles devaient être de nature temporaire uniquement et qu'elles avaient été mises en 
place en janvier 2009, soit il y a plus d'un an.  En out re, l'Équateur s'était engagé devant l'OMC, en 
juin 2009, à ce qu'elles soient entièrement supprimé es d'ici à janvier 2010.  Cet engagement n'avait 
pas été rempli et les mesures étaient restées en place pendant encore six mois.  Le Canada a noté que les données de la Banque centrale équatorienne m ontraient que la balance commerciale pour la 
période janvier-mars 2010 affichait un excédent – pour  le troisième semestre consécutif – et a tenu à 
demander à l'Équateur s'il prévoyait, compte tenu des informations disponibles, un excédent 
commercial pour le restant de l'année 2010.  WT/BOP/R/99 
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  26. Outre les bons chiffres du commerce extérieur, le Canada a noté que les rapatriements de 
salaires avaient continué à augmenter.  L'excédent commercial et le niveau élevé de rapatriements de 
salaires avaient permis de dégager un excédent extéri eur courant au cours des trois derniers trimestres 
de 2009.  Au vu de ces données économi ques, le Canada se demandait si l'Équateur avait encore des 
difficultés en matière de balance des paiements.  En  fait, la balance des paiements montrait en réalité 
le contraire. 
27. Le représentant de l'Équateur  a remercié les Membres de leurs interventions.  S'agissant des 
questions posées par la Colombie, il a indiqué que, dès que sa délégation les aurait reçues sous forme 
écrite, elles seraient communiquées aux autorités de s on pays, et en particulier au COMEXI, pour être 
évaluées en vue de la préparation des réponses dans les plus brefs délais.  Quant à la question posée 
par l'Union européenne, les États-Unis et le Canada  – à savoir, est-ce que le COMEXI avait pris une 
décision définitive? –, il souhaitait y répondre par la négative.  Malheureusement, le COMEXI, qui 
avait continué à effectuer des évaluations mensue lles du solde de la balance des paiements tel que 
spécifié dans la Résolution n° 549, n'avait pas encore pris de décision.  Le re présentant de l'Équateur 
s'attendait toutefois à ce que cette décision soit prise dans les semaines à venir. 
28. L'Équateur espérait aussi être en mesure de répondre aux autres questions de l'Union 
européenne au cours de la semaine suivante.  Les réponses étaient presque prêtes, dans l'attente d'une 
dernière révision par le groupe technique.  Il n' avait pas été possible, malheureusement, de les 
finaliser lors de la dernière séance plénière du CO MEXI, mais l'Équateur s'engageait à les soumettre 
au cours des prochains jours.  Des réponses aux ques tions soulevées par le Canada seraient également 
fournies. 
29. Le représentant du Venezuela  a remercié le Préside nt d'avoir convoqué la réunion et a salué la 
transparence dont l'Équateur avait fait preuve t out au long du processus qui avait relancé ce Comité, 
inutilisé jusqu'alors en raison de son manque de transparence.  Ce manque de transparence était 
fréquent en période de crise économ ique et financière et avait me né aux situations difficiles que 
connaissaient actuellement les pays en développement.  La crise avait bien sûr pesé sur un petit pays 
tel que l'Équateur, qui, à cause de sa transparence,  était mis en cause comme s'il avait un impact 
important sur l'économie mondiale.  Le processus que  l'Équateur traversait était très éprouvant pour 
une petite délégation telle que  celle de l'Équateur et pour les délé gations des pays qui l'avaient soutenu 
au cours du processus, et l'on se demandait combien de temps cela durerait.  Les grandes délégations de l'Union européenne ou des États-Unis, par ex emple, pouvaient envoyer un délégué différent à 
chaque réunion, mais pas les petits  pays, qui devaient déployer des efforts considérables pour se 
rendre de l'une à l'autre. 
30. Au cours de la dernière réun ion, certains Membres importants avaient demandé que le Comité 
tienne la présente réunion en mai;  sans cela, les disc ussions auraient traîné en longueur et ne seraient 
peut-être pas terminées à ce jour.  Ces Membres avaient voulu que le Comité accepte l'idée que 
l'Équateur appliquait de nouvelles mesures, et cette motion avait donné lieu à des discussions qui 
s'étaient prolongées pendant deux j ours, avant d'être rejetée. 
31. L'Équateur n'avait pas les moyens de faire face à ses difficultés de balance des paiements, car 
son économie était dollarisée et il ne disposait pas de  réserves en devises.  Dans un rapport de 2009, la 
Banque mondiale avait affirmé que les besoins de financement extérieur des pays en développement 
étaient supérieurs à l'apport de capitaux privés.  À défaut de financement officiel pour combler cet 
écart, les pays en développement devraient utiliser  les mesures intérieures dont elles avaient la 
maîtrise pour faire face à la crise.  Des restriction sélectives à l'importation de produits et services non 
essentiels ayant des équivalents nationaux pourraient  atténuer efficacement les difficultés relatives à 
la balance des paiements et faciliter le recours aux politiques macro-économiques expansionnistes, en 
permettant d'importer davantage de facteurs de production et biens d'équipement nécessaires pour 
renforcer la production et accroître les recettes intérieures. WT/BOP/R/99 
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  32. La Constitution de l'Équateur édictait que le gou vernement avait l'obligation de garantir la 
sécurité alimentaire et de promouvoir le développe ment, et cette obligation l'emportait sur tout 
engagement contracté dans le cadre de l'OMC.  En  outre, les conditions économiques en vigueur dans 
de nombreux pays justifiaient l'utilisation, en dernie r recours, des dispositions de l'OMC relatives à la 
balance des paiements. 
33. Enfin, le fait d'être un pays riche en pétrole pouvait parfois être un fléau, car les résultats du 
secteur pétrolier étaient entièrement indépendants des politiques d'un pays, et cela menait à des situations instables.  En outre, la hausse des prix  du pétrole ne suffisait pas pour redresser la balance 
des paiements de l'Équateur.  Le Venezuela tenait donc à féliciter l'Équateur pour sa transparence et à 
exprimer sa conviction que ce pays  démantèlerait les mesures adoptées le 23 juillet, pour autant, bien 
sûr, que cela soit possible et profite au peuple équatorien. 
34. Le Président
 a remercié les délégations de leurs obser vations et de leurs questions.  Il les a 
invité, pour des raisons de transparence, à communi quer leurs questions par écrit au Secrétariat afin 
qu'elles puissent être distribuées à toutes les délé gations.  Les discussions d'aujourd'hui avaient 
montré, selon lui, que l'Équateur essayait de tenir le s engagements pris dans le  cadre de ce Comité et 
que le COMEXI délibérait sur la situation éc onomique actuelle du pays.  Compte tenu de ces 
informations, qui avaient été fournies par l'É quateur au Comité, le Comité pourrait souhaiter 
suspendre la réunion en cours et se réunir à nouv eau la semaine prochaine pour poursuivre les 
discussions sur la situation actuelle.  La date proposée pour la réunion était le 3 juin, à 10 heures.  Il 
désirait céder la parole aux délé gations pour leurs commentaires. 
35. Le représentant de l'Équateur  a remercié le Président de son résumé.  L'Équateur ne voyait pas 
d'inconvénient à se réunir le 3 ju in, mais il faudrait pour cela que le COMEXI ait pris une décision 
d'ici à cette date.  Il demande rait donc au Président et aux Me mbres un délai supplémentaire de 
quelques jours afin de s'assurer qu'une décision soit pr ise par le COMEXI et de permettre à l'Équateur 
de fournir aux Membres une réponse définitive sur la question. 
36. Le représentant du Pérou  convenait, avec l'Équateur, de l'intérêt d'accorder un délai 
supplémentaire afin de faciliter une décision du COME XI et de permettre aux autorités équatoriennes 
d'apporter des réponses concrètes a ux questions intéressantes qui leur avaient été posées aujourd'hui et 
de leur permettre de s'assurer que les mesures seraient démantelées comme cela avait été prévu initialement. 
37. Le représentant du Venezuela
 a appuyé la motion du Pérou et  a demandé que le Président 
prenne contact avec la délégation de l'Équa teur pour fixer la date de la réunion. 
38. Le représentant de la République dominicaine  a remercié l'Équateur de son engagement 
envers l'OMC.  La République dominicaine cons idérait que l'Équateur était confronté de toute 
évidence à de graves difficultés dues à la diminution des rapatriements de salaires de ses ressortissants 
expatriés, principalement dans des pays en déve loppement qui connaissaient maintenant une situation 
de crise.  Par conséquent, le problème de la balanc e des paiements de l'Équateur demeurait.  S'agissant 
des questions posées par plusieurs Membres, le repré sentant de la République dominicaine considérait 
qu'un délai de réponse plus long devrait être accordé à l'Équateur, afin qu'il pui sse évaluer l'évolution 
de son compte extérieur courant.  La Républiq ue dominicaine convenait, avec le Pérou et le 
Venezuela, que le Président devrait s'entendre avec l'Équateur pour fixer une date adéquate pour la 
prochaine réunion, laquelle devrait se tenir à un mo ment où la situation relative aux mesures visées 
serait plus claire. 
39. La représentante de l'Union européenne  a remercié le Président de sa suggestion de revenir 
devant le Comité.  À ce stade, l'Union européenne  avait en fait quelques doutes parce qu'elle avait cru 
comprendre, étant donné les déclarations de l'Équa teur, que le COMEXI pourrait prendre une décision  WT/BOP/R/99 
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  au cours des prochaines semaines, ce qui était un peu vague, et qu'elle recevrait des réponses à ses 
questions dès la semaine prochaine.  À l'heure ac tuelle, il était un peu diffi cile de savoir où nous en 
étions et où nous allions.  L'Union européenne acc eptait de revenir dans quelques jours, mais des 
dates limites devraient assurément être imposées.  L'Équateur pouvait-il dire au Comité quel serait un délai raisonnable pour que le COMEXI achève ses tr avaux?  La représentante de l'UE supposait que 
ce ne serait pas dans un mois, puisque  le COMEXI était déjà en train d'examiner les renseignements 
disponibles.  Le Comité ne pouvait pas suspendre ou reprendre la réunion puis rester inactif pendant 
des semaines et des semaines;  il était nécessaire d'obtenir des assurances quant au moment où il se réunirait à nouveau et, s'il n'y ava it pas de décision, le Comité devrait en tirer les conséquences. 
40. La représentante de l'UE souhaitait égalemen t noter que l'Équateur n'avait pas répondu aux 
questions posées par le Canada et la Colombie en vue de savoir si les mesures restrictives seraient 
entièrement supprimées le 23 juillet au plus tard. 
41. Le représentant du Canada
 a remercié le Président de sa  proposition de suspendre la réunion 
et a salué la flexibilité dont faisait preuve l'Équate ur en acceptant de revenir la semaine prochaine.  
Suite aux discussions de l'après-midi, le représen tant du Canada croyait co mprendre que l'Équateur 
avait indiqué qu'il n'avait pas arrêté un calendrier définitif spécifiant les da tes auxquelles le COMEXI 
pourrait prendre une décision.  Il pensait que c'ét ait là un fait important pour déterminer quand le 
Comité se réunirait.  Le représentant du Cana da souhaitait réitérer qu'il importait de mieux 
comprendre quand le COMEXI pourrait effectivemen t se réunir et prendre une décision sur les 
abaissements qui auraient dû être mis en œuvre le 23 mai.  Il avait pris note des commentaires du Pérou en faveur d'un délai supplémentaire, mais jugeait également nécessaire , comme l'avait suggéré 
l'Union européenne, d'arrêter un calendrier définitif  pour la tenue de cette réunion.  Le Canada 
appuierait cette proposition et attendait avec intérêt que le Président propose une date appropriée pour 
convoquer à nouveau cette réunion. 
42. Le représentant de l'Argentine
 a remercié l'Équateur de la  transparence dont il avait fait 
preuve depuis le début.  Concernant  l'intervention de ce pays, l'Argentine considérait que la délégation 
de l'Équateur essayait de s'assurer que la prochaine fois que le Com ité se réunirait, elle serait prête à 
fournir des informations utiles.  Le Comité n'éval uait pas si l'Équateur avait respecté ou non telle ou 
telle date limite, mais il était info rmé par l'Équateur de la façon dont la question était traitée dans sa 
capitale.  Par conséquent, il semble rait tout à fait raisonnable que l'É quateur prenne contact avec le 
Président lorsqu'il disposerait de plus amples in formations, de sorte que  la prochaine réunion du 
Comité soit une réunion de fond.  L' Argentine appuyait cette approche. 
43. Le représentant des États-Unis  a dit qu'il souhaitait, comme d'autres intervenants, que la 
réunion reprenne la semaine prochaine peut-être, lo rsque plus de renseignements seraient disponibles.  
Il ne voulait pas d'une réunion où le Comité recev rait exactement le même rapport et qui s'avérerait 
infructueuse, mais il a noté que l'Union européenne et le Canada avaient déjà posé des questions qui 
restaient en suspens et qu'il serait utile d'examin er parce qu'elles n'étaient pas toutes relatives à 
l'abaissement le plus récent qui aurait dû avoir lieu.  Le représentant des État s-Unis jugeait donc utile 
de se réunir dans un avenir relativ ement proche pour obtenir au moins des réponses à ces questions.  Il 
hésiterait à appuyer une proposition envisageant que la  réunion pourrait être suspendue indéfiniment 
dans l'attente des conclusions de l'examen du COMEXI , et suggérait de ne pas considérer la date du 
3 juin mais d'accorder par exemple quelque jour s supplémentaires à l'Équateur afin qu'il puisse au 
moins achever la préparation des réponses aux questi ons déjà posées et revienne ensuite devant le 
Comité avec, espérait-il, des informations provenant  du COMEXI.  Dans le cas contraire, il y aurait 
au moins une discussion complète au sujet des répon ses aux questions de l'Union européenne et du 
Canada.  Les États-Unis s'intéressaient eux aussi à ces réponses. 
44. Le représentant de l'Équateur  a remercié les délégations du Pérou, de l'Argentine, de la 
République dominicaine et du Venezuela de leur appui.  L'Équateur était prêt à continuer de WT/BOP/R/99 
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  collaborer avec le Président en vue de fixer la date  de la prochaine réunion.  Il ne souhaitait pas qu'un 
délai plus long s'écoule avant la reprise de la ré union et désirait rappeler aux Membres qui insistaient 
sur les questions soulevées que l'Équateur s'était e ngagé à y répondre dans un es prit de transparence et 
de coopération.  Toutefois, il souhaitait noter qu'il  ne s'agissait ni d'un groupe spécial chargé du 
règlement des différends ni d'une proc édure de l'Organe d'appel.  Par conséquent, l'Équateur était libre 
de répondre ou non aux questions.  En fin, le représentant de l'Équa teur souhaitait rappeler que le 
calendrier de réduction serait mis en œuvre sur la  base des rapports mensuels du groupe spécial du 
COMEXI sur la situation de la ba lance des paiements de l'Équateur. 
45. Le Président
 a dit qu'il avait l'impression que le Comité pourrait convenir d'une date pour se 
réunir de nouveau la semaine prochaine afin d'ex aminer les faits nouveaux et la décision que le 
COMEXI devait prendre.  De plus, si la date du 3 juin n'était pas acceptable, il proposait celle du 
8 juin à 15 heures et souhaitait dema nder à la délégation de l'Équateur  si ce délai était suffisant pour 
que le pays prenne une décision interne. 
46. Le représentant de l'Équateur  a estimé que la date était adéquate et a dit que l'Équateur ferait 
de son mieux pour que le COMEXI prenne une décisi on avant cette date et en informer le Comité. 
47. Le Président  a dit que le Comité avait décidé de suspendre la réunion et se réunirait à nouveau 
le 8 juin à 15 heures. 
SÉANCE DU 8 JUIN 
 
48. Le Président  a rappelé que lors de la dernière séance du Comité le 28 mai 2010, l'Équateur 
n'avait pas été en mesure de fournir des inform ations sur la mise en œuvre du calendrier de 
démantèlement des mesures prises à des fins de ba lance des paiements, étant donné que le COMEXI 
n'avait pas encore pris de décision définitive.  Les Membres étaient convenus d'accorder à l'Équateur 
plus de temps pour informer le Comité et répondr e aux questions posées par l'Union européenne, le 
Canada et la Colombie.  En con séquence, le Comité était convenu de  se réunir de nouveau aujourd'hui 
afin de poursuivre les discussions. 
49. Comme les Membres le savaient, conformément à la notification soumise par l'Équateur et 
contenue dans le document de l' OMC portant la cote WT/BOP/N/76, le COMEXI s'était réuni le 
28 mai et avait décidé de procéder à la réduc tion supplémentaire de 30 pour cent de toutes les 
surcharges tarifaires imposées à des fins de bala nce des paiements par la Résolution n° 466 du 
COMEXI et ses modifications ultérieures. 
50. Le Président a invité le représentant de l'Équate ur à prendre la parole pour informer le Comité 
de la notification effectuée et présenter, le cas échéant, ses observations.  
51. Le représentant de l'Équateur  a dit que la Résolution n° 566 du 28 mai 2010 du COMEXI 
avait été distribuée aux Membres sous la cote WT /BOP/N/76 du 3 juin 2010.  Par cette résolution, 
toutes les surcharges tarifaires appliquées à des fins de balance des paiements au titre de la Résolution 
n° 466 du COMEXI avaient fait l'objet d'une réduction supplémentaire de 30 pour cent.  En adoptant 
la Résolution n° 566, l'Équateur avait respecté son offre et tenu son e ngagement à démanteler 
progressivement les surcharges tarifaires adoptées à des fins de balance des paiements.  Il souhaitait 
apporter un éclaircissement au sujet de  la date d'entrée en vigueur de cette résolution.  Dans la version 
espagnole, qui était la version correcte, il éta it dit que la résolution était entrée en vigueur 
immédiatement, alors que la version anglaise conten ait apparemment une erreur  puisqu'il était indiqué 
que la résolution entrerait en vigueur au moment de  sa publication dans la Gazette officielle.  Cela 
n'était pas le cas.  WT/BOP/R/99 
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  52. L'Équateur avait en outre soumis des réponses aux questions posées par certains Membres au 
sujet de sa situation économique.  Il croyait co mprendre que les réponses avaient été distribuées le 
matin même, et il espérait qu'elles répondraient a ux interrogations soulevées par les différentes 
délégations.  L'Équateur était prêt à répondre à to ute autre question que les Membres souhaiteraient 
poser. 
53. La représentante de l'Union européenne  a remercié l'Équateur d'être  venu devant le Comité et 
d'avoir fourni certaines informations concernant des faits nouveaux.  L'Union européenne se félicitait 
que depuis la dernière réunion du  Comité, le COMEXI ait procédé à l'abaissement de 30 pour cent 
prévu pour le mois de mai et, dans  ce contexte, elle saurait gré à l' Équateur de confirmer également 
que toutes les mesures prises à des fins de balance des paiements seraient supprimées le 
23 juillet 2010, comme cela avait été prévu et annoncé. 
54. Jusqu'à la suppression complète des mesures rela tives à la balance des paiements, l'Union 
européenne continuerait à réserver ses droits au  titre des Accords de l'OMC, étant donné que les 
mesures en place n'avaient pas une portée multilatéra le et que l'approbation multilatérale dont elles 
bénéficiaient avait expiré à la fin du mois de janvier. 
55. L'Union européenne avait pris note du fait que les indicateurs économiques semblaient 
signaler une amélioration des comptes extérieurs de l'Équateur;  on pouva it donc continuer de 
s'interroger sur la justification économique des mesu res relatives à la balance des paiements.  L'Union 
européenne juge préoccupant, en outre, que certa ins secteurs soient maintenant doublement touchés 
par les mesures commerciales:  en effet, outre les mesures relatives à la balance des paiements encore 
en place, l'Union européenne a été informée que l'Équateur imposait depuis le 1er juin une nouvelle 
structure tarifaire (mixte) pour les chaussures, les vêtements et les textiles,  laquelle assurait à ces 
produits une protection effective beaucoup plus élev ée que cela avait été le cas jusqu'à présent, ce qui 
causait un préjudice grave aux exportateurs européens. 
56. L'Union européenne souhaitait que l'Équateur  donne aux Membres quelques renseignements 
sur cette modification des droits de douane:  avait- elle été introduite pour des raisons de balance des 
paiements?  Les droits mixtes qui en résultaient restaient-ils dans les limites de consolidation 
auxquelles l'Équateur s'était engagé ?  Où et quand l'Équateur entendait-t-il notifier les Membres de 
l'OMC?  Enfin, une date limite avait-elle été arrêtée pour leur suppression? 
57. Le représentant du Canada  a dit que le Canada se félicitait de la mise à jour apportée par 
l'Équateur aujourd'hui, et en particulier de la c onfirmation de l'abaissement de 30 pour cent annoncée 
dans le cadre de la notification de l'Équateur a ux Membres en début d'année.  Le Canada ne pouvait 
que se réjouir de la dernière Résolution n° 566 du COMEXI, qui avait confirmé la réduction de 
30 pour cent, et notait avec plaisir que l'Équateur  avait répondu aux questions orales posées à ce pays 
lors de la dernière réunion du Comité.  Il e nverrait ces réponses à sa capitale, pour un examen 
approfondi. 
58. Le Canada attendait avec intérêt le dernier abai ssement proposé qui était prévu pour le mois 
de juillet de cette année, ainsi que la suppression complète des mesures d'ici au 23 juillet.  Comme 
d'autres Membres, le Canada réservait ses droits jusqu' au résultat final.  Il souhaitait recevoir de plus 
amples détails sur les nouvelles mesures qui venaie nt d'être mentionnées par l'Union européenne. 
59. La représentante des États-Unis  a déclaré que la délégation de son pays attendait avec intérêt 
d'examiner les réponses fournies dans la salle a ux questions d'autres délégations.  Comme l'Union 
européenne l'avait signalé, les États-Unis étaien t eux aussi vivement préoccupés par les dernières 
mesures prises par l'Équateur le 1er juin au sujet des droits mixtes su r les chaussures et vêtements.  Ils 
souhaitaient que l'Équateur fournisse des renseigne ments supplémentaires confirmant que ces mesures WT/BOP/R/99 
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  étaient entrées en vigueur le 1
er juin, et indiquant si l'Équateur prévoyait de les notifier conformément 
aux dispositions de l'OMC relativ es à la balance des paiements. 
60. Les États-Unis souhaitaient également obtenir confirmation que l'Équa teur entendait toujours 
supprimer toutes les mesures relatives à la balance des paiements au plus tard le 23 juillet, tel que 
prévu.  Les États-Unis réservaient eux aussi leurs droits. 
61. Le représentant du Brésil  a dit que son pays se félicitait de la transparence avec laquelle 
l'Équateur avait géré cette situation.  Le Brés il notait que l'Équateur av ait toujours été disposé à 
discuter ouvertement de cette question avec les Membres et avait bien voulu tenir les Membres informés des initiatives prises pour supprimer les mesu res commerciales.  Il comprenait les difficultés 
auxquelles un petit pays dollarisé tel que l'Équateur  pouvait faire face dans un contexte de crise 
internationale et reconnaissait le droit de ce de rnier à prendre des mesures compatibles avec les 
Accords de l'OMC pour résoudre ces difficultés.  Enfi n, le Brésil souhaiterait que  la situation de la 
balance des paiements équatorienne continue à é voluer de manière positive afin que les surcharges 
actuelles puissent être supprimées conformément au calendrier établi dans la Résolution n° 549 du COMEXI. 
62. Le représentant de la Chine
 a noté que de nouvelles mesures avaient été adoptées pour 
certains produits et a demandé à l'Équateur de fourni r plus de renseignements à ce sujet:  quel était 
l'objectif de ces nouvelles mesures, à quels produits s' appliquaient-elles et quel était leur fondement 
juridique?  La Chine attendait avec intérêt une réponse de l'Équateur. 
63. Le représentant du Venezuela  a remercié l'Équateur des informations présentées, qui 
témoignent de sa volonté de tenir les engagements pr is dans le cadre de ce  Comité.  Le Venezuela 
était certain que l'Équateur continuerait à faire pr euve de la même bonne volonté pendant le reste du 
programme (de démantèlement) soumis au Comité. 
64. Le représentant du Pérou  a également remercié l'Équateur des renseignements soumis au sujet 
de la décision importante contenue  dans la Résolution n° 466, par laquelle le COMEXI a autorisé 
l'abaissement de 30 pour cent des surcharges tari faires appliquées afin de protéger sa balance des 
paiements.  Comme le savait le Comité, le Pérou ét ait lui aussi touché par ces mesures.  Plusieurs 
secteurs, de même les micro et petites entreprises étai ent affectées.  Le Pérou comprenait les effets 
que la crise avait eus sur l'économie  équatorienne, mais il espérait que l'Équateur pourrait remplir les 
engagements pris devant le Comité et démanteler l es mesures visées d'ici au mois de juillet.  Le Pérou 
voudrait également avoir plus d'informations sur les mesures adoptées récemment en ce qui concerne 
les importations de vêtements et de chaussures, et  notamment sur le fondement juridique de leur 
application. 
65. Le représentant de la République dominicaine  a remercié l'Équateur des mesures adoptées via 
la Résolution n° 466, qui confirma ient l'engagement de ce pays à mettre en œuvre le calendrier de 
réductions tarifaires établi.  L'économie  équatorienne s'était améliorée, mais elle continuait de pâtir de 
l'instabilité des marchés (internationaux).  En ta nt qu'économie dollarisée, l'Équateur ne pouvait pas 
compter sur le soutien massif de son institut d' émission, comme avaient pu le faire la Grèce ou 
d'autres pays de la zone euro.  Il était donc cont raint, malheureusement, d'appliquer des mesures de 
restriction à l'importation. 
66. Il ressortait des réponses de l'Équateur aux questions soulevées par les Membres que les 
importations de produits touchées par les mesures av aient en réalité augmenté pendant la période 
allant de janvier à avril 2010 (par rapport à la mê me période en 2009).  Ce la confirmait que, s'il 
n'avait pas adopté de mesures, l'Équateur se serait re trouvé dans une situation beaucoup plus difficile.  
Cela montrait aussi qu'il avait agi avec prudence, bien qu'il n'ait pas eu le soutien monétaire dont  WT/BOP/R/99 
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  d'autres avaient bénéficié pour faire face à la grave crise qui l'avait affecté.  L'Équateur avait rempli et 
continuerait à remplir ses engagements envers l'OMC. 
67. Le représentant de l'Argentine  a observé que la notification s oumise par l'Équateur montrait 
son engagement en faveur de la transparence.  Le report de la présente réunion avait donné au pays le 
temps supplémentaire requis pour faire une prés entation approfondie et apporter des réponses aux 
questions soumises par les Membres.  L'Argentin e désirait prendre acte des efforts déployés par 
l'Équateur pour favoriser la transparence et tenir ses engagements envers le Co mité de la balance des 
paiements. 
68. Le Président  a noté que, s'agissant de la date d' entrée en vigueur de la Résolution du 
COMEXI, le Secrétariat publierait un corrigendum à la version anglaise de la notification. 
69. Le représentant de l'Équateur  a remercié les délégations qui étaient intervenues pour évoquer 
la situation de l'Équateur.  Il a précisé que les textes des réponses aux questions posées par les 
Membres étaient disponibles au fond de la salle.  S'agi ssant de l'intention de l'Équateur de respecter la 
prochaine étape de réduction des surcharges tari faires selon les modalités prévues, il a assuré les 
Membres que l'Équateur s'était e ngagé à le faire.  Néanmoins, on ne pouvait pas ignorer l'instabilité 
persistante des marchés internationaux, qui avai t un effet direct sur l'économie dollarisée de 
l'Équateur.  Ce dernier entendait remplir ses engageme nts et espérait que les conditions en vigueur sur 
le marché international le lui permettraient. 
70. Certains Membres s'étaient référés à des mesures que l'Équateur avait adoptées.  
Premièrement, il souhaitait préciser que celles-ci n' avaient rien à voir avec les dispositions adoptées 
par l'Équateur à des fins de balance des paiements.   Les nouvelles mesures étaient d'une nature et d'un 
type complètement différents:  elles consistaient à convertir des droits ad valorem  en droits mixtes, ce 
que l'Équateur était en droit de faire (dans le cadre de l'OMC).  L'Équateur souhaitait assurer les 
Membres que les conversions n'avaient pas affecté leur s droits et que les droits de douane continuaient 
à se situer dans les limites des niveaux consolidés de l'OMC. 
71. Le Président  a remercié tous les Membres de leurs ob servations et de leurs questions.  Il a 
proposé de prendre note des déclarations et a suggéré  que le Comité se réunisse à nouveau au cours de 
la dernière semaine de juillet afin d'examiner les progrès accomplis par l'Équateur dans la suppression 
progressive des mesures, conformément au calendrie r présenté.  Il a proposé que la prochaine réunion 
du Comité se tienne le mardi 27 juillet à 15 heures. 
72. Le représentant de l'Équateur  a dit que, en principe, l'Équateur ne voyait pas d'objection à la 
date proposée.  Néanmoins, il souhaiterait consulter sa capitale avant de l'accepter.  Afin de ne pas 
reproduire ce qui s'était passé lors de précédentes oc casions, il conviendrait peut-être de faire preuve 
d'une certaine souplesse au sujet de la date de réuni on du Comité.  L'Équateur pensait qu'il ne serait 
pas très utile de réunir les Membres si aucune décision n'avait préalablement été prise par le COMEXI, et il était favorable, à cet égard, à une plus grande flexibilité dans le choix de la date de la 
réunion du Comité. 
73. Le Président
 a dit que le Comité se réunirait à nouveau le 27 juillet à 15 heures. 
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  Annexe I 
 
 
Questions soumises par le Canada 
 1. Les données de la Banque centrale équatorienne m ontrent que la balance commerciale pour la 
période allant de janvier à mars 2010 était excéden taire pour le troisième trimestre consécutif.  Le 
gouvernement équatorien prévoit-il un excédent commercial pour 2010? 
2. Outre les bons chiffres du commerce extérieur, le s rapatriements de salaires vers l'Équateur 
continuent à afficher une croissance.  Les excéden ts commerciaux et les rapatriements de salaires 
élevés ont permis de dégager un excédent extérieur courant au cours des trois derniers trimestres 
de 2009.  Étant donné le solde positif du compte des opérations courantes, ne serait-il pas 
déraisonnable que l'Équateur maintienne les mesures prises à des fins de balance des paiements alors 
qu'en réalité les données disponibles indiquent qu'il n'a plus de difficultés en matière de balance des 
paiements? 
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