ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/UKR/3/Rev.1 
24 mars 2010 
 (10-1602) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Révision
 
  
 La communication ci-après, datée du 3 mars 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Ukraine .  La notification révisée concerne l'administration des engagements en 
matière de contingents tarifaires et autres ( tableau MA:1 ) pour l'année civile 2010. 
 
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  La notification ci-jointe répond à l'obligation de communiquer tous changements dans l'administration des contingents tarifaires, conformé ment aux prescriptions en  matière de notification 
et aux modes de présentation des notifications figuran t dans le document G/AG/2.  Elle indique les 
modifications apportées au document G/AG/N/UKR/3,  daté du 2 février 2010.  Les changements 
portent sur l'administration des contingents tarifaires et les paragraphes suivants:  b) i), b) iv), c) et d). 
  
  G/AG/N/UKR/3/Rev.1 
Page 2 Tableau MA:1 
ACCÈS AUX MARCHÉS:  Ukraine 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 2010 
 
Mise en œuvre des possibilités d'accès au  marché:  engagements en matière de  contingents tarifaires et autres 
 
Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris dans 
la désignation des produits Description de l'arrangement à l'importation applicable 
(d'après la section I-B (ou I-A) 
de la Partie I de la liste) (d'après la section I-B (ou I-A) 
de la Partie I de la liste)  
1 2 3 
Sucre de canne brut 1701.11 a) ATTRIBUTIONS AUX PAYS:  Voir  l'annexe en ce qui concerne les attributions pour l'année 
civile 2010. 
b) ATTRIBUTIONS AUX IMPORTATEURS: 
i) Une licence d'importation délivrée par le Ministère ukrainien de l'économie est requise.  
Pour obtenir une licence d'importation, le requérant doit fournir un certificat d'origine des 
marchandises (ou une copie du certificat), dé livré par les organismes agréés du pays 
d'origine. 
ii), iii) Un contingent total de 267 800 tonnes sera attribué au prorata comme suit: 
 - 260 tonnes – à tout entrepreneur du Paraguay exerçant des activités économiques 
extérieures; 
 - 214 032 tonnes (80 pour cent) – à tout entrepreneur des pays fournisseurs exerçant des 
activités économiques extérieures ayant effectué des importations en 2001, 2003 et 2004; 
 - 53 508 tonnes (20 pour cent) – à tout entrepreneur des nouveaux pays fournisseurs 
exerçant des activités économiques extérieures. 
iv) La durée de validité de la licence d'importation et de 60 jours à compter de la date de sa 
signature, mais la licence ne sera valabl e que jusqu'au 31 décembre de l'année pour 
laquelle elle a été délivrée dans les limites du contingent tarifaire.  En cas d'épuisement 
du contingent, l'acceptation de demandes de dé livrance de licences est interrompue.  Les 
licences ne sont pas transférables. 
c) AUTRES ARRANGEMENTS:  Dans les 15 jours suivant la date d'expiration de la licence 
d'importation, les agents exerçant une activité économique extérieure doivent fournir au Ministère de l'économie des renseignements sur l'importation effective de marchandises sous licence (en 
indiquant les montants). 
  
   G/AG/N/UKR/3/Rev.1
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  d) AUTRES RENSEIGNEMENTS:   
 La Résolution n° 1002 du 12 novembre 2008 du Conseil des ministres de l'Ukraine "portant 
approbation de la procédure d'attribution du contingent tarifaire applicable à l'importation de sucre 
de canne brut en Ukraine" (modifiée) approuve la procédure d'attribution du contingent tarifaire.   
 L'Ordonnance n° 15 du 20 janvier 2009 du Ministère ukrainien de l'économie "concernant la 
procédure de délivrance des licences d'importation de sucre de canne brut en Ukraine dans le 
cadre du contingent tarifaire" (modifiée) con tient des renseignements plus détaillés sur ces 
dispositions. 
 La traduction non officielle de la Résolution et de l'Ordonnance susmentionnées, telles que 
modifiées, est disponible à l'adresse suivante:  http://www.me.gov.ua/control/uk/publish/category/
main?cat_id=119225 . 
 Le Ministère de l'économie examine les demandes de licences pour les importations de sucre de 
canne brut en Ukraine à compter du 11 janvier 2010.  
 De plus amples renseignements figurent à l'adresse suivante: www.me.gov.ua . G/AG/N/UKR/3/Rev.1 
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  Annexe:  Attribution du contingent tarifaire applicable à l'importation 
de sucre de canne brut en Ukraine en 2010 
 
(tonnes)
Quantité totale du contingent tarifaire annuel 267 800 
Y compris:  pour le Paraguay 260 
Section 1 – 80 pour cent du contingent – pour les pays ayant effectué des 
importations en 2001, 2003 et 2004 214 032 
N° Pays d'origine Part des importations 
pour trois ans, en 
pourcentage1 Quantité du contingent 
tarifaire au prorata 
    
1 Brésil 73,5812 157 487,306 
2 Colombie 3,00598 6 433,756 
3 Cuba 7,79284 16 679,164 
4 El Salvador 2,72187 5 825,663 
5 Guatemala 3,87746 8 299,011 
6 Guyana 0,53726 1 149,899 
7 Lettonie 1,14655 2 453,982 
8 Nicaragua 0,82523 1 766,266 
9 Pérou 0,97319 2 082,929 
10 Afrique du Sud 1,00897 2 159,522 
11 Suisse 0,05385 115,251 
12 Thaïlande 4,23053 9 054,695 
13 États-Unis  0,24482 523,991 
14 Danemark 0,00001 0,015 
15 Pays-Bas 0,00026 0,550 
 Total 100 214 032 
Section 2:  20 pour cent du contingent tarifaire – pour les nouveaux pays fournisseurs 53 508 
 
 1 Pour la période d'importation pertinente, prière de se référer à la colonne 3, point b) ii), iii), deuxième 
tiret, du tableau MA:1.  
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