RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPGR/M/71 
11 février 2011 
 
 (11-0736) 
Groupe de travail des règles de l'AGCS Original:   anglais 
  
 
RAPPORT DE LA REUNION TENUE LE 24 NOVEMBRE 2010 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. La réunion a été présidée par Mme Gabriela Kule sza (Pologne).  L'ordre du jour de la réunion 
était reproduit dans l'aérogramme WTO/AIR/3666.
2  Il a été adopté. 
I. NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE AU TITRE 
DE L'ARTICLE X DE L'AGCS  
2. S'agissant des mesures de sauvegard e d'urgence (MSU), la Présidente  a rappelé que les 
Membres étaient convenus de reporter la présenta tion d'un exposé sur les données relatives à ce sujet 
après l'examen de la note sur les statistiques des flux du commerce des services qui serait mise à jour par le Secrétariat.  D'après le calendrier actue l, cette note serait disponible en décembre 2010 et 
discutée au Conseil des services lors des séries de réunions prévues en février 2011.
3 
3. Le représentant des Philippines  a fait quelques observations géné rales sur les principaux faits 
nouveaux intervenus dans les négociations sur les MSU depuis la mi-2005, et sur les étapes que les 
Membres pourraient suivre ultérieurement à mesu re que le processus du PDD s'intensifierait.  
L'intervenant a invité les Membres à revoir l'étude  rédigée par Mario Marconini en 2005 pour la 
CNUCED, intitulée "Emergency Safeguard Measures in the GATS:  Beyond Feasible and Desirable"4 
(en anglais seulement).  Il a aussi rappelé l'atelie r sur les mesures de sauvegarde d'urgence organisé en 
juillet 2005 à Bali sous les auspices conjoints de l'Indonésie et de l'Australie, à l'intention des 
fonctionnaires de l'ASEAN en poste  dans les capitales.  Cet atel ier a donné aux hauts fonctionnaires 
une évaluation d'un large éventail de questions liées  à l'application d'une MSU dans le secteur des 
services.  Il avait pour principal thème la nécessité  de prévoir pour tout modèle de mesure de 
sauvegarde d'urgence quel qu'il soit des contrô les suffisants pour éviter que des intérêts 
protectionnistes nationaux s'en emparent;  l'un des présentateurs avait relevé que la plupart des 
préoccupations d'ordre technique et en matière de faisabilité pouvaient être prises en compte d'une 
manière ou d'une autre.5  À ce sujet, il avait souligné que les coauteurs avaient comme d'autres 
Membres pour objectif de protéger les mesures de sa uvegarde d'urgence contre le détournement à des 
fins de protectionnisme national, comme l'illustraie nt certaines dispositions  importantes contenues 
dans leur proposition de 2 007 relative aux MSU et dont l'origine re montait aux débats tenus lors de 
l'atelier de Bali.6 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Un ordre du jour annoté de la réunion a été distribué dans le document JOB/SERV/34 daté du 
19 novembre 2010. 
3 Document S/C/W/329 daté du 22 décembre 2010. 
4 Reproduite dans le document UNCTAD/DITC/TNCD/2005/4 daté du 9 mars 2005. 
5 Voir le compte rendu de la réunion du Groupe de  travail des règles de l'AGCS du 21 septembre 2005, 
reproduit dans le document S/WPGR/M/53 du 30 septembre 2005, paragraphes 5 et 6. 
6 Proposition relative aux MSU conte nue dans le document JOB(07)/155 daté du 19 octobre 2007. S/WPGR/M/71 
Page 2  
 
  4. Evoquant les discussions ayant précédé la Conférence ministérielle de Hong Kong de 
décembre 2005, le représentant des Philippines a souli gné que, dans la perspective actuelle, le libellé 
du paragraphe 4 de l'Annexe C semblait neutre et  direct.  En réalité, le mandat prévoyant des 
"discussions plus ciblées" au paragraphe 4 a) de la Déclaration ministérielle de Hong Kong était le 
fruit d'un compromis obtenu de haute lutte.  L'interv enant a rappelé que pendant la période qui avait 
précédé et suivi immédiatement cette conférence, le s coauteurs avaient tenu une série de discussions 
"informelles informelles", c'est-à-dire des réuni ons à géométrie variable avec les principaux 
interlocuteurs qui offriraient la possibilité d'éch anger des vues sur les propositions concernant les 
MSU, qui ne seraient pas consignées dans le compte  rendu.  Un certain nombre de questions restaient 
en suspens dans le cadre des négociations en cour s sur les MSU et il fallait encore convaincre de 
nombreux Membres.  Certaines difficultés fondamentales ayant trait à la politique et aux valeurs de 
seuil restaient cruciales;  les questions techniques pourraient trouver une solution harmonieuse à terme.  Le meilleur moyen de faire face à ces difficu ltés pourrait être de les aborder dans le cadre d'un 
processus comme celui des réunions "informelles informelles". 
5. À la réunion du Groupe de travail des règl es de l'AGCS du 19 avril 2007, les coauteurs 
avaient présenté une nouvelle proposition concernant l es MSU, qui avait ensuite été reproduite dans le 
document JOB(07)/155.
7  Ce nouveau texte avait pour objet d'e xposer une autorisation générale et des 
règles concernant l'établissement d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence (MSU) adapté au cadre 
intérieur des Membres, et non d'un mécanisme unive rsel.  Flexibilité et latitude étaient préservées, 
tandis que certaines règles étaient énoncées.  La proposition donnait aussi une  liste exemplative des 
genres de particularités du marché qui devraient exis ter pour l'application de mesures de sauvegarde et 
elle exposait les paramètres que les Membres devaie nt observer.  Le groupe de délégations de 
l'intervenant avait tenté de trouver un équilibre entr e, d'une part, la protection dans les situations 
d'urgence et, d'autre part, la prévention d'une assimi lation par les réglementations intérieures, et cela 
en énumérant d'une manière non limitative les part icularités du marché justifiant des mesures de 
sauvegarde.  Outre la proposition formelle, les co auteurs avaient aussi distribué un document de 
séance daté du 30 mars 2009, qui contenait certaines réflexions sur la manière possible de faire 
avancer les négociations sur les MSU.  Ce documen t était basé, entre autres choses, sur des idées 
examinées lors des séances "infor melles informelles".  Sa distribution avait donné lieu à une série de 
discussions informelles tenues avec les bons offices du Président du Gr oupe de travail des règles de 
l'AGCS de l'époque dans le cour ant de l'année 2009.  Les coauteurs avaient soigneusement pris note 
des observations reçues lors de ces  discussions.  Ils s'attacheraient à y donner suite, dans la mesure où 
cela serait réalisable, lorsqu'ils réviseraient de nouveau leur proposition sur les MSU, qu'ils 
envisageaient de présenter en temps utile, compte  tenu de l'environnement  global des négociations 
dans le cadre du PDD. 
6. La Présidente  a pris note de la déclaration faite et a proposé que le Groupe de travail revienne 
sur ce point à la réunion suivante.  Il en a été ainsi convenu. 
II. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS AU TITRE DE L'ARTICLE XIII 
DE L'AGCS 
7. Passant aux marchés publics, la Présidente  a rappelé qu'à la réunion du 28 septembre 2010, la 
délégation de l'UE avait présenté une proposition co mportant des suggestions plus détaillées sur des 
sujets et un calendrier possibles pour des discussions portant spécifiquement sur l'importance générale 
des marchés publics de services pour l'économie et le développement.8  À la réunion en cours, le 
Groupe de travail devait tenir sa  première discussion spécifique sur l'importance économique des 
                                                      
7 Le compte rendu de la réunion est contenu dans le document S/WPGR/M/57 du 9 mai 2007. 
8 Government Procurement in Services: Proposal by the European Union for work in the WPGR , 
contenu dans le document RD/SERV/23 du 24 septembre 2010.  S/WPGR/M/71 
 Page 3 
 
 
  marchés publics de services.  Le débat a été précéd é d'un exposé de M. Simon J. Evenett, professeur 
de commerce international et de développem ent économique à l'Université de Saint-Gall.9 
8. Dans son exposé, M. Evenett  a évoqué l'importance économique des marchés publics de 
services dans les pays développés et les pays en développement, tant pour l es importations que pour 
les exportations, en mettant surtout l'accent sur les services de santé et les services d'enseignement.  
S'agissant de l'importance économique des marché s publics de services dans le contexte actuel, 
l'intervenant a observé qu'en période d'austérité et de contraintes budgétaires, les gouvernements 
étaient encore plus soucieux d'utiliser au mieux les deniers publics lors de leurs achats.  Cela illustrait 
aussi la difficulté d'élaborer des politiques adapté es.  Deuxièmement, étant donné les préoccupations 
liées à la reprise économique et à la relance de la croissance, il s'agissait avant tout de trouver de 
nouveaux secteurs de services pouvant être vendus à l' étranger.  Troisièmement, les marchés publics 
de services  avaient une dimension de développement particulièrement marquée, notamment les 
services fournis aux populations défavorisées, comme les services de santé et les services d'enseignement.  Les régimes de marchés publics per tinents avaient des répercussions notables sur les 
chances de survie et la réduction de la pauvreté.  Enfin, de nombreux services fournis aux 
gouvernements étaient aussi utilisés par le secteur pr ivé lorsqu'il faisait du commerce sur le marché 
intérieur et à l'échelle internationale.  Les entrepri ses exportatrices étaient sérieusement tributaires de 
la qualité des services publics de transport et de télécommunication, et d'autres infrastructures.  Les achats réalisés par les gouvernements avaient donc un effet indirect important sur la qualité des 
services fournis au secteur privé et par ses soins en général, ainsi que sur les performances d'un pays 
en matière d'exportation.  Il y avait de plus en plus  d'éléments de preuve i ndiquant que la disponibilité 
de services de commerce, de transport et de tél écommunication de qualité affectait les exportations, 
tant dans les pays développés que dans les pays en développement. 
9. Le manque de données fiables ne permettait p as d'évaluer aisément la taille globale des 
marchés publics de services.  Les ch iffres étaient soient trop grands – s'ils cumulaient les dépenses du 
secteur privé et de l'État en matière de services – soit trop petits – s'ils tenaient compte uniquement 
des courants d'échanges effectivemen t mesurés.  La tentative la plus  complète qui avait été faite pour 
quantifier les marchés publics selon des normes ét ait une étude réalisée par l'OCDE en 2002, qui 
n'avait pas été actualisée depuis cette date.
10  Les communications occasionnelles présentées au 
Comité de l'Accord sur les marchés publics (AMP) par les Membres parties à l'AMP étaient une autre 
source d'information.  Ces communications avaient été rassemblées dans plusieurs études mais leur 
objet se limitait, par définition, aux Membres parties à l'AMP. 
10. D'après M. Evenett, les normes auxquelles les fournisseurs de services nationaux devaient 
satisfaire constituaient une contribution majeure de  la politique d'achat de services d'un pays aux 
exportations.  En tant que gros acquéreur de  certains services, le gouvernement pouvait ainsi 
contribuer à relever les normes de qualité des fo urnisseurs locaux.  Cela pouvait avoir un effet 
rentable pour les exportations, à condition que l es normes soient suffisamment élevées pour séduire 
une clientèle internationale.  L'intervenant a par ex emple cité le cas des services de santé exportés par 
les grands pays émergeants et en développement. 
11. M. Evenett a mentionné trois constatations empiriques relatives aux marchés publics qui, à 
son avis, s'appliquaient aussi bien aux services qu'aux marchandises.  La première  conclusion était 
que la concurrence pour les contra ts de marchés publics entrait en ligne de compte.  L'augmentation 
du nombre d'adjudicataires admissibles réduisait le c oût unitaire payé par les pouvoirs publics, et le 
fait de porter ce nombre à cinq assurait les plus gra nds bénéfices.  La concurrence internationale 
pouvait ainsi réduire le coût unitaire assumé par les pouvoirs publics, en particulier pour les pays qui 
ne comptaient pas cinq adjudicataires nationaux admissibles.  La deuxième  conclusion était que toutes 
                                                      
9 Des copies de ses diapositives étaient à disposition dans la salle. 
10 OCDE (2002), La taille des marchés publics , Paris. S/WPGR/M/71 
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  les interventions de l'État – qui faussaient la concurrence en matière d'appels d'offres publics – 
n'avaient pas le même effet.  Les mesures qui excl uaient des adjudicataires étaient particulièrement 
coûteuses pour le budget de l'État.  Les mesures qui gonflaient inutilement les coûts des adjudicataires 
étaient presque aussi négatives, tandis que les préfér ences en matière de prix étaient généralement les 
moins problématiques.  La troisième  conclusion était qu'une rivalité vigoureuse au niveau national 
était une source importante de réussite pour l'exporta tion.  Par conséquent, le fait d'intensifier la 
concurrence pour la passation des marchés pub lics nationaux tendait à être avantageux pour 
l'exportation. 
12. Décrivant le régime de politique permettant de  tirer le meilleur parti des marchés publics de 
services, l'intervenant a conclu que les adjudicataire s privilégiés ne devraient pas être coupés de la 
concurrence internationale, ni mê me nationale, car cela affaiblirait les incitations à la maîtrise des 
coûts et à l'innovation.  Pour stimuler leur secteur national des services, les gouvernements devaient être des acquéreurs actifs et exigeants.  Cepe ndant, même si un gouvernement était en mesure 
d'encourager les fournisseurs de services locaux à lui fournir des services de qualité, l'aptitude de ces 
fournisseurs à faire de même à l'exportation dépendait aussi des politiques des partenaires 
commerciaux.  Cela expliquait l'intérêt offensif dans la négociation d'un meilleur accès aux marchés 
publics, et aux marchés étrangers de services en général. 
13. Après cet exposé, la Présidente
 a donné la parole aux Membres qui souhaitaient poser des 
questions ou formuler des observations. 
14. La représentante de l'Union européenne  a précisé que d'après plusieurs études, il était estimé 
que les marchés publics de services représentaient environ un tiers du commerce des services 
commerciaux.  Cette part avait peut-être augm enté au cours des années précédentes suite aux 
programmes de relance adoptés par cer tains gouvernements dans le sill age de la crise financière.  
Invitant les autres délégations à fournir les re nseignements correspondants lors de la discussion 
spécifique en cours, l'intervenant a indiqué que le to tal des marchés publics dans l'UE – c'est-à-dire les 
achats de marchandises, de services et de trava ux publics effectués par les gouvernements et les 
services publics – était estimé à environ 17 pour cent du PI B de l'Union.  Sur ce total, la fourniture de 
services représentait près de 78 pour cent (dont 53 pour  cent de services de construction), tandis que 
la fourniture de marchandises atteignait 22 pour cent.  Dans l'UE, les marchés publics étaient 
assujettis aux règles communautaires, c'est-à-dire aux directives de l'UE transposées ensuite dans le 
droit national des États membres.  Les directives de l'UE s'appliquaient  uniquement aux marchés 
dépassant certains seuils, qui étaient similaires à ceux définis dans l'AMP.  Les achats dont le montant 
dépassait ces seuils représentaient environ 3,1 pour cent du PIB de l'UE , soit 20 pour cent de 
l'ensemble des marchés publics.  Toutefois, cette  proportion variait considérablement selon les États 
membres.  Les achats d'un montant inférieur aux seu ils relevaient de la compétence individuelle des 
États membres, mais ils devaient respecter les prin cipes du Traité sur l'UE.  Il en résultait que le 
système de marchés publics de l'UE était très ouvert , non seulement au sein de l'Union mais aussi 
vis-à-vis des adjudicataires extérieurs. 
15. Le délégué des États-Unis  a demandé si M. Evenett avait une idée de la manière dont les 
Membres de l'OMC pouvaient distinguer les subventi ons déguisées des achats réels dans le contexte 
des services.  À l'évidence, des distorsions pouvaie nt se produire dans les marchés publics.  Dans le 
contexte des marchandises, la question des subven tions déguisées en achats était bien connue.  Elle 
était résolue grâce à des mécanismes bien établis dans le cadre de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires, fondés sur la mesure des coûts de production des marchandises.  Cependant, 
les coûts de production des services sur le marché , en particulier dans des domaines tels que 
l'enseignement et la santé, pouvaient être assez difficiles à déterminer. 
16. Le représentant de l'Afrique du Sud  a demandé des précisions concernant le lien entre les 
recettes d'exportation des services d'enseignement mentionnées sur une diapositive, qui faisaient  S/WPGR/M/71 
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  référence à des dépenses de soins de santé privés , et les marchés publics.  Deuxièmement, 
l'intervenant s'est demandé pourquoi l'OCDE ne dispo sait pas de statistiques ac tualisées sur la taille 
des marchés publics, et quelle pouvait être la cause de cette lacune. 
17. Le délégué de l'Uruguay  a noté que l'exposé décrivait les bénéfices que les pays en 
développement retireraient de l'ouverture de leurs ma rchés publics à des concurrents efficaces.  Il s'est 
demandé dans quelle mesure les mé canismes actuellement en place pour  garantir ces bénéfices étaient 
insuffisants, et s'il était nécessaire d'ouvrir davant age ces marchés à la concurrence internationale. 
18. Le représentant de la Chine  a demandé quel était selon M. Evenett le rapport entre les recettes 
d'exportation des services de santé décrites dans l'une  des diapositives et les achats publics de services 
de santé.  Où pouvait-on obtenir des statistiques su r les services de santé couverts par des régimes 
d'assurance maladie fournis par les gouvernements?  Et comment les différences de prix mentionnées 
dans une autre diapositive pouvaient-elles se trad uire en débouchés réels pour les exportateurs 
performants de services de santé?  Enfin, l'interven ant a demandé à M. Evenett quel était son point de 
vue sur la transférabilité de l'assurance maladie, en  particulier dans les pays développés, et comment 
les négociations en cours sur l'accès aux marchés pourraient être adaptées de manière à permettre de 
profiter de certains avantages potentiels découlant d'une plus grande ouverture des services de santé 
couverts par les régimes d'assurance maladie d'État. 
19. La déléguée de la République de Corée  a demandé en quoi les programmes de subventions 
publiques, en particulier ceux concernant la santé  et l'enseignement, différaient des marchés publics 
dans ces secteurs.  Deuxièmement, les services de co nstruction étaient une composante importante des 
contrats d'achats publics dans le monde, et l'on assi stait à l'apparition de nouvelles formules telles que 
la construction-exploitation-transfert (CET), les part enariats privé-public (PPP), etc.  Quelle était 
actuellement l'importance économique des marchés publics pour ce secteur dans divers pays?  
Troisièmement, l'intervenante a souligné que, outre l'ouverture des marchés publics nationaux aux 
adjudicataires étrangers, il était essentiel de mettre en place des procédures nationales d'appels d'offres 
transparentes, notamment en favorisant les marchés en ligne.  Dans ce contexte, elle s'est demandé 
comment les procédures nationales pourraient contri buer à créer des marchés publics transparents et 
compétitifs. 
20. Répondant aux observations formulées, M. Evenett  a fait remarquer que les renseignements 
communiqués par les Membres parties à l'AMP au Com ité de l'AMP – lequel ne comptait pas tous les 
Membres parties à l'AMP – au sujet de leurs marchés publics étaient comparables aux renseignements cités par l'UE, notamment en ce qui concernait la  taille des marchés publics.  En réponse à une 
question posée par les États-Unis, l'intervenant a indi qué qu'en l'absence de prix du marché clairement 
établis dans de nombreux secteurs de services, il fall ait se contenter d'estimations des coûts.  En effet, 
le calcul du coût moyen de production de certain s services de santé ou d'enseignement était 
extrêmement complexe.  Toutefois, si davantage de  fournisseurs de services de cette nature obtenaient 
des contrats sur les marchés inte rnationaux et si, en conséquence,  ces marchés développaient une 
dimension internationale plus marquée, les données su r les prix seraient au final plus étoffées, ce qui 
pourrait aider à résoudre le problème avec le temps. 
21. M. Evenett a ensuite évoqué la question posée pa r l'Afrique du Sud au sujet du lien qu'il avait 
fait, dans son exposé, entre les recettes d'exportati on des services de santé, qui étaient des dépenses de 
soins de santé privés, et les marchés publics.  Le  lien qu'il avait voulu suggérer s'articulait ainsi:  en 
utilisant les pratiques des marchés publics pour encour ager les fournisseurs de services nationaux à se 
mettre au niveau des normes étra ngères et à les respecter, les g ouvernements pouvaient aider ces 
fournisseurs à respecter ces normes et, ainsi, à gagner davantage de clients à l'étranger.  S'agissant du 
manque de statistiques actualisées sur la taille des ma rchés publics, l'intervenant a précisé que l'étude 
de l'OCDE de 2002 analysait les dépenses en matièr e de marchés publics dans plus d'une centaine de 
pays, tant dans le secteur des services que dans les autres secteurs, sur la base des statistiques du S/WPGR/M/71 
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  système de comptabilité nationale (SCN) des Na tions Unies, et non des données communiquées à 
l'OCDE par ses Membres.  De l'avis de l'intervenan t, le manque de statistiques actualisées n'était pas 
lié à une difficulté de notification mais était pl utôt une question de ressources et de volonté de 
recalculer les ordres de grandeur pertinents.  Quantifier les parts potentiellement contestables des marchés publics internationaux n'était assurément pas facile à cause du manque de données et des 
différences d'approche méthodologique. 
22. Répondant au délégué de l'Uruguay, M. Evene tt a précisé qu'il fallait élargir l'objet des 
marchés publics, qui relevaient des appels d'offr es internationaux et dont le montant dépassait les 
seuils pertinents.  S'agissant des questions de la  Chine, il a expliqué que ce qui reliait les recettes 
d'exportation des services de santé et les marchés publics était le fait que les gouvernements pouvaient 
encourager les fournisseurs nationaux de services de santé à relever leurs normes de qualité afin d'être 
plus attractifs pour la fourniture de services à d es consommateurs étrangers selon le mode 2.  
L'intervenant a en outre indiqué que les différen ces de prix constatées pour certains services de santé 
découlaient principalement des différences de coûts d'investissement et de salaires entre les pays.  
Toutefois, pour transformer ces différences de  prix en débouchés réels pour les exportateurs 
performants de services de santé, il fallait mettre en  place une série d'autres mesures de politique 
publique, comme des réglementations concernant les fautes professi onnelles médicales.  L'intervenant 
a reconnu que certains pays avaient tenté de freiner les déplacements de leurs ressortissants qui souhaitaient consommer des services de santé à l'étra nger en appliquant aux fournisseurs étrangers un 
traitement différent de celui app liqué aux fournisseurs nationaux da ns le cadre de la législation 
nationale sur la responsabilité.  Des préoccupations similaires ex istaient à l'égard des services 
d'enseignement, pour lesquels la pr incipale difficulté était la reconnaissance des diplômes délivrés et 
des qualifications conférées par les établissements d'enseignement étrangers. 
23. À propos des observations et des questions de la  Corée, l'intervenant a souscrit à l'idée selon 
laquelle les services de construction étaient un secteur très important qui connaissait déjà une 
concurrence internationale appréci able.  À l'heure où de nombreux ma rchés émergents enregistraient 
une croissance rapide, qui induisait une forte demande de rénovation et d'expansion des 
infrastructures, la construction était à de nombreux égards un secteur en plein essor.  L'intervenant a souligné l'importance des procédures nationales tr ansparentes en matière de marchés publics, dont 
l'amélioration encourageait de nombreuses autres peti tes et moyennes entreprises (PME) – aussi bien 
nationales qu'étrangères – à faire des offres.  En outre, les procédures nationales transparentes en matière d'appels d'offres détourna ient généralement les dépenses de s pouvoirs publics de produits plus 
différenciés, potentiellement plus soumis à la corru ption, pour les diriger vers des produits plus 
homogènes.  La transparence entraînait aussi un cha ngement de la ventilation des dépenses publiques. 
24. Le représentant du Pakistan
 a fait observer que les avantages potentiels de la libéralisation des 
marchés publics de services devaient être mis en ba lance avec les contraintes et les sensibilités d'un 
certain nombre de pays en matière de  politique et de sécurité.  Ces fact eurs contraignants devaient être 
écartés lors de l'évaluation de la taille des marchés p ublics contestables sur le plan international.  Le 
Pakistan n'était pas partie à l'AMP mais, même parmi les parties à cet Accord, les transactions de marchés publics des pays en développement vers les pays développés étaient re stées modestes, surtout 
dans le domaine des services.  Les pays en déve loppement étaient compétitifs dans certains secteurs, 
tels que les services de construction, où des trans actions avaient effectivement lieu entre les pays en 
développement et les pays développ és.  Plusieurs facteurs étaient à l'origine de ce déséquilibre des 
flux de transactions.  Les différences de niveau de  compétitivité entre les fournisseurs de services des 
pays en développement et des pays développés jo uaient un rôle.  Cependant, il y avait aussi des 
facteurs structurels, tels que l'ampleur des transac tions.  Dans la plupart des marchés d'appel d'offres, 
l'ampleur des transactions était si grande qu'elle fonctionnait de facto comme un obstacle au 
commerce;  les entreprises des pays  les moins avancés (PMA) et des pays en développement n'avaient 
souvent pas la taille, les capacités et l'accès au financement nécessaires pour exploiter de grands 
projets hors de leur pays d'origine.  Cela rendait les marchés publics de services moins homogènes  S/WPGR/M/71 
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  que les marchés publics de marchandises.  De plus, tous les marchés publics n'étaient pas ouverts à la 
concurrence:  certains étaient totalement fermés à la participation du secteur privé, qu'il soit national 
ou étranger.  L'application de seuils et de marges de préférence élevés réduisait encore la taille des 
marchés publics contestables à l'échelle internationa le.  Dans de nombreux pays en développement, 
les processus d'appels d'offres et de passatio n des marchés concernant les grands projets 
d'infrastructure étaient gérés par la Banque mondial e ou par d'autres instances internationales, ce qui 
diminuait la capacité d'intervention des gouvernements locaux.  Enfin, l'intervenant a fait part de 
préoccupations consécutives aux deux cas d'arbitrage récents entre investisseur et État dans le 
domaine des services auquel le Pakistan devait faire face dans le cadre des obligations lui incombant 
au titre de son traité bilatéral d'investissement.  Avant d'envisager des disciplines possibles dans le 
domaine des marchés publics, il fallait établir une nette distinction entre ces disciplines et les 
obligations incombant à un Membre au titre de ses TBI, qui pouvaient être soumis à un arbitrage entre 
investisseur et État. 
25. Le délégué de la Turquie  a repris à son compte la nécessité d'avoir une idée plus précise de la 
taille réelle des marchés publics pouvant faire l'objet  de transactions internationales.  Les exemples 
donnés dans l'exposé, à savoir les services de santé et  d'enseignement, étaient difficiles à appliquer au 
monde réel à cause de la langue et d'autres obst acles.  L'intervenant a demandé des exemples de 
secteurs des services qui se prêteraient mieux aux tr ansactions internationales de marchés publics et 
qui offriraient de réelles possibilités d'exportation. 
26. La représentante de l'Inde  a fait remarquer que l'exposé avait attiré l'attention sur le fait que 
les dépenses totales de santé et d'enseignement attei gnaient des milliers de m illiards de dollars dans le 
monde entier.  L'exposé avait mentionné les expo rtations du secteur de la santé, les débouchés 
potentiels et la compétitivité des coûts de plusieur s pays en développement dans ce domaine.  L'Inde 
était une destination majeure pour le tourisme de la  santé.  Ses exportations souffraient cependant du 
non-remboursement des frais par les prestataires étra ngers d'assurance maladie, ce qui était devenu un 
facteur de blocage important pour les exportati ons de services de santé selon le mode 2.  
L'intervenante a demandé si l'AMP en soi pourra it permettre de supprimer ces limitations.  Ne 
faudrait-il pas procéder au préalable à des modifi cations correspondantes de la  réglementation sur la 
transférabilité des assurances des pays  partenaires?  Quel était le lien entre les deux?  Le champ 
d'application de l'AMP conduirait-il à une expansio n automatique du marché des services de santé 
pour les pays en développement? 
27. Le représentant du Taipei chinois  a demandé si les chiffres four nis concernant les dépenses 
mondiales pour la santé et l'enseignement comprena ient uniquement les services, ou incluaient aussi 
les marchandises.  Dans ce dernier cas de figure, quelles étaient les parts respectives? 
28. M. Evenett  a observé que les questions se classaient en deux grandes catégories:  i) celles 
concernant la taille réelle du marché des marchés publics de services;  et ii) celles concernant les 
facteurs qui pouvaient limiter les débouchés commercia ux.  En ce qui concernait la taille du marché, il 
a concédé que les données étaient tout à fait insuffisant es.  Les chiffres étaient soient trop grands car 
ils cumulaient les dépenses du secteur privé et de l' État en matière de services, soit trop petits s'ils 
tenaient uniquement compte des cour ants d'échanges réellement mesurés.   Pourtant, dans un contexte 
économique mondial où les dépenses nationales se ch iffraient à 50 000 milliards de dollars par an, 
dont environ 10 pour cent étaient consacrés à l'ensei gnement et à la santé, cela représentait tout de 
même un marché de 500 milliards de  dollars pour seulement deux secteurs.  L'intervenant convenait 
que la question fondamentale était celle de savoir quelle pr oportion des marchés publics était 
contestable sur le plan international.  Dans ce c ontexte, des questions lég itimes avaient été soulevées 
quant aux niveaux des seuils, à la sécurité nationa le, aux contraintes politiques et aux obstacles liés à 
la langue. S/WPGR/M/71 
Page 8  
 
  29. La Présidente
 a remercié M. Evenett ainsi que les Me mbres pour leur participation à cette 
discussion très stimulante.  Abordant la deuxième part ie des délibérations du Groupe de travail au titre 
du point de l'ordre du jour à l'examen, elle a invité  les délégations à réfléchir à la manière dont elles 
souhaitaient organiser les discussions spécifiques su r les autres sujets mentionnés dans la proposition 
de l'UE, ainsi que sur tout autre sujet qu'elles souha itaient traiter.  La Présidente a rappelé qu'à la 
réunion du Groupe de travail du 28 septembre 2010, plusieurs Membres avaient accueilli 
favorablement l'idée d'inviter des spécialistes de l'AMP à une discussion portant spécifiquement sur 
les marchés publics.  La question était de savoir quand il serait le plus approprié d'organiser cette 
séance conjointe.  Une possibilité serait que la réunion  du Groupe de travail de s règles de l'AGCS de 
février 2011 soit consacrée au deuxième point de la  première session exposée dans la proposition de 
l'UE, à savoir:  "Marchés publics internationaux:  l'impact des systèmes nationaux de passation des 
marchés et les règles/engagements internationaux".  Par la suite, une séance conjointe rassemblant des spécialistes des services ainsi que de l'AMP pourrait év entuellement être organisée pendant la série de 
réunions d'avril, sous réserve d'une  nouvelle vérification.  La Présiden te a ensuite donné la parole aux 
Membres pour qu'ils fassent part de leurs vues sur l'organisation des discussions spécifiques à venir. 
30. Le délégué de la Suisse, s'exprimant en sa qualité  de Président du Comité de l'Accord sur les 
marchés publics (ci-après désigné AMP ), a confirmé qu'il était prêt à contribuer aux discussions 
spécifiques proposées par l'Union européenne.  Puisque  le Comité de l'AMP était dans une phase de 
négociations particulièrement inte nses, il était difficile de s'engager sur une date à ce stade.  
Cependant, l'intervenant devrait avoir une idée plus précise du calendrier du Comité au début de 2011.  
Revenant à l'exposé de M. Evenett, il a indiqué que la question des statistiques était aussi débattue au 
Comité de l'AMP.  Les Membres étaient tenus de  communiquer des renseignements, notamment sur la 
taille de leurs marchés contestables.  Toutefois, les pratiques des 41 parties à l'AMP en matière de 
statistiques étaient extrêmement diverses.  Un groupe  de travail avait été créé pour étudier les moyens 
d'obtenir des statistiques mieux harmonisées, mais l es travaux dans ce domaine étaient encore à un 
stade très précoce. 
31. La représentante de l'Union européenne  a remercié le Président du Comité de l'AMP de sa 
disponibilité et de son aide pour créer un lien entre les spécialistes des servic es et les spécialistes de 
l'AMP.  Elle a soutenu la proposition visant à inv iter des spécialistes de l'AMP à la réunion du Groupe 
de travail des règles de l'AGCS d'avril 2011.  Au sujet de la série de réunions de février, l'intervenante 
a suggéré qu'un spécialiste des marchés publics i ssu du Secrétariat de l'OMC fasse un exposé pour 
introduire la discussion sur "l'impact des systèm es nationaux de passation des marchés et des 
engagements internationaux sur l es marchés publics internationaux"  (voir le deuxième élément du 
premier point de l'ordre du jour du programme de  travail proposé par l'Union européenne, contenu 
dans le document RD/SERV/23). 
32. En réaction à la suggestion de l'Union européenne, le délégué des États-Unis  s'est dit intéressé 
par cette idée en attendant une nouvelle vérification. 
33. Le représentant de la Turquie  a fait observer que si le Groupe de travail examinait et mettait 
en commun les expériences nationales en matière de réforme et d'ouverture des systèmes nationaux de 
passation des marchés, sa délégation se porterait volontaire pour présenter un exposé sur l'expérience 
turque. 
34. La Présidente  a pris note de la déclaration faite pa r la délégation de la Turquie.  En 
février 2011, le Groupe de travail se consacrera it provisoirement à l'examen du deuxième point du 
premier point de la proposition de l'Union européenne .  Pour conclure sur le présent point de l'ordre 
du jour, la Présidente envisagerait les ét apes suivantes possibl es en temps utile.  S/WPGR/M/71 
 Page 9 
 
 
  III. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XV DE 
L'AGCS 
35. La Présidente  a annoncé qu'elle commencerait par l' échange de renseignements sur les 
subventions.  Par la suite, les Membres auraient la possibilité de formuler des observations au sujet de 
la proposition de la Suisse sur les subventions  à l'exportation (reproduite dans le document 
RD/SERV/4) et de la communication des États-Unis  intitulée "Article XV de l'AGCS:  Questions 
adressées aux Membres par les États-Unis" (reproduite dans le document S/WPGR/W/59). 
36. Abordant tout d'abord l'échange de rensei gnements sur les subventions, la Présidente a 
indiqué que 18 communications – celle de l'UE comptant pour une – avaient été reçues à ce jour.  Elles avaient été distribuées sous les cotes JOB/SERV/Add.1 à 12.  En comptant les États Membres 
de l'UE individuellement, les communications éman aient de 44 Membres de l'OMC.  Malgré les 
niveaux de détails très variés des communications, c' était un bon début.  La Présidente a encouragé les 
délégations n'ayant pas encore communiqué leur s réponses à le faire le plus tôt possible. 
37. La Présidente a précisé que l'objet de la di scussion spécifique était de permettre aux Membres 
d'échanger leurs vues sur les renseignements fournis et de commencer à identifier des questions 
systémiques éventuelles qui pourraient être per tinentes pour les négociations sur les disciplines 
multilatérales nécessaires.  Elle a rappelé le manda t de négociation énoncé à l'article XV de l'AGCS, 
selon lequel "Les Membres reconnaissent que, dans certaines circonstances, les subventions peuvent 
avoir des effets de distorsion sur le commerce des services.  Les Membres engageront des négociations en vue d'élaborer les disciplines multilatérales nécessaires pour éviter ces effets de 
distorsion.  [...] Aux fins de ces négociations, l es Membres échangeront des renseignements au sujet 
de toutes les subventions en rapport avec le commerce des services qu'ils accordent à leurs 
fournisseurs de services nationaux."  L'échange de  renseignements était donc requis aux fins des 
négociations.  La discussion spécifique serait utile  pour mieux interpréter les données communiquées 
jusqu'alors.  À cet égard, l'échange de re nseignements pourrait aider les Membres à mieux 
comprendre:  i) la manière dont les subventions étai ent accordées;  et ii) les effets éventuels sur le 
commerce, y compris les effets de distorsion.  Toute délégation ayant communiqué ou s'apprêtant à 
communiquer des renseignements aurait la possibilité de présenter brièvement sa communication.  Après les présentations, la discussion se poursuivrait en mode informel.  La Présidente a ensuite 
donné la parole aux Membres qui souha itaient présenter leur communication. 
38. Le délégué de la Norvège
 était d'avis que l'échange de ren seignements était utile et nécessaire 
pour remplir le mandat de négocia tion énoncé à l'article XV de l' AGCS.  La communication de la 
Norvège énumérait un certain nombre de subventio ns aux services qui, de l'avis du gouvernement 
norvégien, étaient représentatives du type de subven tions que le pays accordait pour les services.  Du 
fait de la participation de la Norvège à l'Es pace économique européen (EEE), la législation 
norvégienne, en vertu de laquelle l es subventions étaient accordées, était conforme à la législation de 
l'Union européenne en la matière.  Les règles relatives aux aides d'État qui figuraient dans l'Accord 
sur l'EEE équivalaient approximativement à celles du Traité instituant la CE.  Comme ce traité, 
l'Accord sur l'EEE contenait une interdiction géné rale des aides d'État destinée à empêcher les 
distorsions de la concurrence et les effets négatifs sur le commerce à l'intérieur de l'EEE.  Cependant, 
l'interdiction faisait l'objet d'exceptions, en vertu desquelles il était admis que des aides pouvaient être 
nécessaires pour remédier à des défaillances des ma rchés ou à des fins sociales.  Dans certaines 
circonstances, les aides d'État pouvaient donc êt re autorisées, par exemple pour favoriser le 
développement de certaines activités économiques ou de certaines régions quand elles n'altéraient pas 
les conditions des échanges dans une mesure contra ire à l'intérêt commun.  C'est l'Autorité de 
surveillance de l'AELE qui était chargée d'assurer le r espect de l'interdiction générale des aides d'État 
applicables en Norvège.  En principe, les pr ogrammes d'aide devaient lui être notifiés pour 
approbation avant leur mise en œuvre.  En Norvèg e, les subventions aux services étaient octroyées 
sous diverses manières, dont les plus couramment  utilisées étaient probablement les dons directs ainsi S/WPGR/M/71 
Page 10  
 
  que les exonérations et les réductions d'impôts.  Cependant, dans certains cas, on avait aussi recours 
aux garanties, aux prêts libéraux et aux bonifications d'intérêt. 
39. S'agissant de la finalité des subventions, celle s-ci étaient par exemple accordées aux régions 
défavorisées.  Comme cela était décrit dans la communication, ces aides incluaient un programme d'aide au transport régional destiné aux entrepri ses du secteur manufacturier situées dans des régions 
reculées.  L'objectif général de ce programme éta it de favoriser le dével oppement régional dans les 
régions éloignées des régions centrales en contreba lançant les coûts de transport supplémentaires 
supportés par les entreprises implantées dans ces régions .  Ces subventions prenaient la forme de dons 
calculés en pourcentage du coût total du transport des différentes expéditions.  Deuxièmement, la 
Norvège avait mis en place un programme perme ttant d'accorder aux exportateurs des prêts 
bénéficiant d'un soutien public, à taux d'intérêt fi xe.  Les prêts étaient consentis conformément à 
l'Arrangement de l'OCDE sur des crédits à l'expor tation bénéficiant d'un soutien public.  L'objectif 
général était d'offrir aux exportateurs norvégiens des prêts aux mêmes conditions que ceux qui sont 
accordés dans d'autres pays de l'OCDE. 
40. La Norvège a fourni des aides à certains secteu rs, comme les secteurs maritime – notamment 
le transport maritime – et le secteur culturel.  Le programme d'aide à la recherche, au développement 
et à l'innovation dans le secteur maritime prenait la  forme de dons au secteur maritime norvégien.  La 
participation n'était pas un critère pertinent, et les dons pouvaient être accordés à des entreprises 
étrangères implantées en Norvège.  L'objectif de ce programme était de développer des services et des 
méthodes de production nouveaux et rentables, ainsi que des marchés pour les entreprises de transport 
maritime.  Il visait aussi à renforcer l'aptitude du secteur maritime à innover au moyen d'une 
coopération améliorée entre les entreprises, les centr es de connaissances et les autorités.  Un autre 
exemple était le régime fiscal spécial pour les compagnies de navigation destiné aux compagnies effectuant des transports maritimes au niveau inte rnational et sur le plateau continental norvégien.  
Dans le cadre de ce programme, tous  les bénéfices de l'activité de transport maritime étaient exonérés 
de la taxe ordinaire norvégienne sur les sociét és, qui s'élevait actuelleme nt à 28 pour cent.  En 
revanche, une taxe sur le tonnage, calculée sur la  base du tonnage net du navire, était appliquée.  
L'objectif général était de maintenir la compétitiv ité du secteur norvégien des transports maritimes. 
41. Enfin, certaines activités culturelles recevaient aussi des aides, par exemple les services 
audiovisuels.  Les entreprises indépendantes de produ ction audiovisuelle établies en Norvège, dans un 
pays de l'EEE ou en Suisse pouvaient en bénéficier .  Une condition exigée était que l'entreprise soit 
inscrite au registre central norvégi en des entreprises commerciales.  Les subventions étaient versées 
sous forme de dons pour l'élabora tion et la production de longs métrages, de courts métrages et de 
séries télévisées, la coproduction de longs métrages et l'élaboration de productions interactives.  
L'objectif général de ces subventions était de souten ir les productions audiovisuelles, reposant sur la 
langue, la culture et la société norvégiennes ou samies.  La Norvège estimait que les programmes 
d'aide décrits dans sa communication n'affectaient pas le commerce entre les Membres de l'OMC. 
42. Le représentant du Canada
 accueillerait favorablement de nouvelles communications d'autres 
Membres, estimant toutefois que le niveau de participation de ces derniers à l'exercice en cours était satisfaisant compte tenu de la sensibilité du suje t ainsi que du travail approfondi nécessaire pour 
élaborer les communications.  Les réponses du Canada étaient communiquées sans préjudice de sa position actuelle et future à l'OMC.  La communica tion portait sur l'appui fourni par le gouvernement 
fédéral du Canada se rapportant de manière substantielle aux services.  Toutefois, elle n'incluait pas 
les programmes d'aide qui ne comportaient aucune composante se rapportant de manière substantielle 
aux services, ni les programmes déjà notifiés par le Ca nada au titre de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires (Accord SMC).  En outre, en l'absence d'une définition acceptée des 
subventions pour le secteur des services, le Canada  s'était inspiré du concept de "contribution 
financière" tel que défini à l'artic le 1.1 a) de l'Accord SMC.  Ce pendant, le fait qu'un programme soit 
inclus dans la communication ne signifiait pas qu' il conférait un avantage, ou qu'il était "spécifique"  S/WPGR/M/71 
 Page 11 
 
 
  au sens de l'Accord SMC.  Pour structurer les re nseignements recueillis aux fins de cet exercice, le 
Canada s'est appuyé sur le questionnaire élaboré en  1997 au sein du Groupe de travail des règles de 
l'AGCS concernant l'échange de renseignements su r les subventions aux services.  L'intervenant a 
aussi mentionné à propos de la question n° 9 de ce questionnaire, que le Canada n'avait jamais inclus 
de disciplines explicites relatives aux subventi ons se rapportant aux services dans ses accords de 
libre-échange bilatéraux ou régionaux.  S'agissan t des étapes suivantes po ssibles, l'intervenant a 
estimé que les questions soulevées par les États-Unis (dans le document S/WPGR/W/59 du 28 mai 2010) abordaient le cœur du problème lorsqu'e lles évoquaient la nécessité d'avoir des règles en 
matière de subventions aux services – c'est-à-dire les effets éventuels de distorsion des échanges 
découlant de ces programmes.  Le Canada soutie ndrait les travaux plus poussés sur ces questions, qui 
seraient suivis d'une discussion sp écifique des Membres sur ce thème. 
43. Le délégué de Hong Kong, Chine
 a remercié les Membres qui avaient présenté des réponses 
dans le cadre de l'écha nge de renseignements.  La lecture de ces communications avait été une 
expérience intéressante, et il avait trouvé des rubri ques dont il n'aurait pas pensé qu'elles relèveraient 
du domaine des subventions défini par l'AGCS.  Les communications permettaient aux Membres 
d'enrichir leur base de connaissances et contribuaie nt aux discussions en cours.  En présentant la 
communication de Hong Kong, Chine, l'interven ant a apporté les précisions suivantes.  La 
communication excluait délibérément les cas où des c ontributions financières étaient versées par le 
gouvernement ou les pouvoirs publics dans la pour suite de vastes objectifs sociaux, à savoir 
généralement la fourniture de services sociaux au public.  L'intervenant a toutefois indiqué que bon 
nombre de ces types de subventions étaient inclus  dans les communications d'autres Membres.  La 
communication de Hong Kong, Chine comportait trois rubriques sur les subventions.  Les deux 
premières – à savoir un programme de  subventions permettant  de contribuer à l'innovation et à la mise 
à niveau technologique dans le secteur manufacturier et le secteur des services, et un programme de 
soutien aux petites et moyennes entreprises – présenta ient des similitudes avec celles figurant dans les 
communications d'autres Membres. 
44. La troisième rubrique portait respectivement sur une exonération et une remise du droit de 
timbre pour certaines catégories de transactions portant  sur des produits financiers.  Il ne s'agissait 
peut-être pas d'une mesure commerciale en soi, ma is il avait été jugé utile d'y inclure un cas de 
subvention qui prenait la forme de recettes fiscales sa crifiées.  En revanche, dans la plupart des autres 
cas signalés par les Membres, les mesures impliquaient  un transfert direct de fonds, ou un don direct 
aux entités bénéficiaires. 
45. La déléguée de l'Australie  a tout d'abord observé que les secteurs des services australiens 
n'avaient pas exprimé de préoccupations concernant les subventions ayant des effets de distorsion des 
échanges dans leur domaine.  Elle a donc été favor able à la poursuite des travaux sur les questions 
soulevées par les États-Unis dans le document S/WP GR/W/59 de mai 2010.  L'Australie avait fourni 
des renseignements sur son programme TQUAL Grants "sans préjudice", tout en saluant les efforts du 
Président pour faire avancer la discussion.  Le  programme TQUAL Grants visait à favoriser une 
croissance durable de l'industrie du tourisme en Aust ralie par le biais de dons se chiffrant à un total 
d'environ 7,5 millions de dollars australiens.  De  nombreux Membres fournissaient un soutien à leur 
industrie locale du tourisme, conscients de la pr édominance des petites et moyennes entreprises dans 
ce secteur et des importantes possibilités d'emploi qu'elle  créait.  L'intervenante a souligné le fait que 
les entreprises étrangères étaien t admissibles au bénéfice de ces dons, à la seule condition que ces 
derniers soient utilisés dans le cadre d'un e activité liée au tourisme en Australie. 
46. Le représentant du Chili  a remercié toutes les délégations qui avaient communiqué des 
renseignements sur les subventions aux services.  Le nombre de notifications présentées était 
satisfaisant et les informations qu'elles renfermaient  permettraient aux Membres de faire avancer leurs 
travaux.  Le processus se poursuivait et ne pour rait certainement pas être achevé après quelques 
discussions spécifiques.  Les renseignements conte nus dans les autres communications seraient très S/WPGR/M/71 
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  utiles pour compléter les données fournies par le Chili.  Ces dernières concernaient en particulier le 
secteur de la culture, et notamment des programmes de soutien prenant essentiellement la forme de 
dons.  Une rubrique portait sur les services de  télécommunications et présentait un fonds de 
développement des télécommunications destiné à fa voriser un élargissement de la couverture des 
services dans les zones à faibles revenus, en particulier les localités reculées ou isolées. 
47. Le délégué du Mexique
 a dit que les réponses fournies étaient sans préjudice de la position 
présente et future du Mexique en ce qui concernait l es travaux de ce Groupe de travail.  Le Mexique 
se réservait le droit de compléter ou de modifi er ses réponses dans le futur, en ajoutant des 
renseignements sur les mêmes secteurs ou sur d'autres secteurs.  La communication du Mexique se référait à la définition des subventions énoncée dans  l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  L'échange de renseignements avait eu une incidence très positive sur le plan national 
car il avait suscité l'intérêt des organismes et ava it donné lieu à de nombreuses discussions.  C'était un 
avantage qui valait la peine d'être partagé avec  d'autres délégations qui n'avaient pas encore 
communiqué de renseignements.  La communication du Mexique était centrée sur le secteur de services audiovisuels, dans lequel les subventions  prenaient la forme d'un soutien direct et 
d'incitations fiscales.  Elle n'évoquait pas le soutie n accordé à un niveau inférieur au niveau fédéral, 
car on ne disposait, à l'heure actuelle, d'aucun renseignement sur ce sujet, ni sur l'incidence 
commerciale de ces mesures de soutien.  Toutefois, le travail de collecte de ces renseignements auprès des organismes concernés se poursuivait.  L'intervenan t a invité les délégations qui ne l'avaient pas 
encore fait à communiquer des renseignements. 
48. Le représentant du Japon
 a indiqué que les communications de son pays présentaient trois 
programmes de soutien.  Le premier était destin é aux fournisseurs locaux de services publics – tels 
que les gouvernements locaux, les organisations non gouvernementales et les entreprises du secteur 
tertiaire – et visait à promouvoir l'introduction des technologies de l'information et de la 
communication (TIC) dans les collectivités.  L es critères d'admissibilité pour cette subvention 
consistaient à déterminer si les projets avai ent des incidences positives sur l'emploi local et 
favorisaient les "ressources humaines en TIC", qui am élioraient l'utilisation de solutions fondées sur 
les TIC dans les services publics locaux. 
49. Les deux autres programmes de subvention étai ent conçus pour soutenir les petites et 
moyennes entreprises (PME) et le développement ré gional.  Le premier favorisait les PME locales 
prestataires de technologies de l'information (TI) af in qu'elles collaborent sur des projets communs 
pour fournir des services de TI efficaces dans leur domaine aux entreprises utilisatrices.  Ce 
programme avait pour objectif de redynamiser les éc onomies rurales en encour ageant l'informatisation 
des PME locales.  Au Japon, les PME spécialisées dans les TIC implantées en région dépendaient souvent des contrats de sous-tra itance de plus grandes entreprises de TIC situées dans les grandes 
villes comme Tokyo.  Ces PME avaient donc souvent des difficultés de trésorerie et souffraient de 
l'instabilité de leur activité.  En outre, les PME spécialisées dans les TIC n' avaient souvent pas la 
capacité de répondre à la demande locale.  Le  programme visait donc à mettre en commun les 
ressources des diverses PME de TIC implantées en zone rurale pour créer des synergies leur 
permettant de mieux répondre à la de mande de TIC de l'économie locale.  Le soutien prenait la forme 
de dons.  Il ciblait notamment les projets concerna nt l'élaboration de logiciels ou le recours à des 
ingénieurs en TIC venant de l'étranger. 
50. Le second programme avait pour objet de redy namiser les centres urbains régionaux.  La 
raison de cette subvention était un changement de mode de vie – d'une part, beaucoup préféraient les 
centres commerciaux suburbains et, d'autre part, il y avait un afflux continu de population des villes 
régionales vers les grandes villes, comme Tokyo, de  sorte les centres urbains régionaux se vidaient.  
Le programme de soutien visait donc à subventionner tout projet – y compris l'utilisation de magasins 
vacants, la création de manifestations ou de fes tivals locaux – qui contribuerait à redynamiser les 
centres urbains et à favoriser un afflux de population ou de touristes.  S/WPGR/M/71 
 Page 13 
 
 
  51. Le délégué de l'Inde  a remercié tous les Membres qui avaient présenté des communications et 
a encouragé les autres à suivre leur exemple.  Le niveau de participation au programme d'échange de 
renseignements enregistré cette fois-ci éta it non seulement dû aux flexibilités inhérentes au 
programme, mais aussi à un intérêt accru des Me mbres pour les subventions au commerce des 
services.  L'échange de renseignements était une nouve lle étape franchie, car il permettait de sortir de 
l'impasse sur la question de savoir s'il fallait tout  d'abord convenir d'une définition, ou échanger des 
renseignements.  Les communications faisaient état d'une grande diversité de secteurs visés et de formes de subventions.  L'échange de renseigne ments contribuerait certainement à une meilleure 
compréhension de la nature des subventions aux services. 
52. L'Inde était encore en train d'analyser les communications présentées par les autres Membres, 
et elle ne serait peut-être pas tout de suite en  position de formuler des observations analytiques 
détaillées d'un point de vue systémique.  La difficulté  tenait en partie à la diversité des renseignements 
concernant la couverture sectorielle, ainsi qu'au fa it que toutes les communications ne suivaient pas le 
modèle indiqué dans le programme de trava il.  Cependant, l'intervenant espérait que les 
communications pourraient servir de base aux futurs travaux qui seraient menés au titre de 
l'article XV de l'AGCS pour l'élaboration de disciplines. 
53. Lors de l'élaboration de sa communication, l' Inde avait été confrontée au problème de la 
définition des subventions.  À l'instar de beaucoup d'autres Membres, l'Inde avait recours à la notion 
de contribution financière énoncée à l'article 1.1 a)  de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, comme fondement général pour l' inclusion de régimes dans sa communication.  
Toutefois, l'inclusion d'un régime ne signifia it pas qu'il était "spécifique" ou qu'il conférait un 
avantage car, à ce stade des négociations, ces notions  devaient encore être précisées.  Dans sa 
communication, l'Inde présentait uniquement des s ubventions du gouvernement central.  Elle ne 
disposait pas d'une base de données centralisée pour l es subventions, et les renseignements relatifs aux 
subventions accordées par les ministères ne pouvaient pas être obtenus à partir d'une source unique.  
Pour participer à l'échange de renseignements, les ministères et les départements concernés avaient été 
priés de communiquer des informations, et des réuni ons interministérielles avaient été organisées.  
Ainsi, des renseignements avaient pu être présentés au sujet des programmes menés par le Ministère 
de la science et de la technologie, le Ministère du tourisme et le Ministère du développement rural.  
Au total, dix programmes étaient couverts.  La fl exibilité offerte par le pr ogramme de travail du 
Président s'était révélée tout à fait utile à cet égard. 
54. Les régimes de subvention détaillés dans la co mmunication étaient conformes aux besoins de 
développement d'un pays en développement tel que  l'Inde.  Ces régimes avaient été conçus pour 
favoriser la croissance dans les secteurs qui n'avaient pas reçu une attention suffisante de la part des 
entreprises commerciales privées pour diverses raisons.  Ces régimes étaient non discriminatoires et s'adressaient à toutes les entrepri ses qui travaillaient à la réalisation des objectifs visés.  Ils 
recouvraient différentes sortes de contributions  financières, comme les dons, les prises de 
participation, les prêts, etc.  Pour beaucoup de  régimes, on ne disposait pas de renseignements 
détaillés concernant leur incidence sur le commerce des services.  La plupart des régimes étaient en 
cours d'application et n'avait pas de limite précise dans le temps. 
55. S'agissant du Ministère de la science et de la technologie, la communication fournissait des 
renseignement sur quatre programmes:  a) dans le  cadre du Fonds pour les idées innovantes, une aide 
était accordée, sur une base concurre ntielle, sous forme de dons pour soutenir les idées innovantes et 
la recherche préconcurrentielle au sein du Conseil de la recherche scientifique et industrielle;  b) dans 
le cadre du Programme pour le développement et l'utilisation de la technologie à l'intention des 
femmes, une aide était octroyée sous forme de dons pour les projets concernant le développement et 
l'utilisation de la technologie en relation avec l es femmes;  c) dans le cadre du Programme de 
développement et de démonstr ation technologiques, des dons ét aient versés pour encourager 
l'industrie à développer des technologies locales et à m ontrer leur fonctionnement;  et d) dans le cadre S/WPGR/M/71 
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  du Programme de promotion de la  R&D dans le secteur industriel, les unités de R&D internes 
reconnues par le Département de la recherche scientifique et industrielle dans le domaine 
pharmaceutique et le secteur de la biotechnologi e avaient le droit d'importer des marchandises 
spécifiques en franchise de droits.  L'aide fournie dans ce cas prenait la forme de recettes fiscales perdues. 
56. S'agissant du Ministère du tourisme, des renseignements étaient fournis sur cinq programmes:  
a) dans le cadre du Régime d'aide pour les grands pr ojets générateurs de recettes, une aide prenant la 
forme de prêts et de prise de participation éta it accordée pour les projets tels que les trains pour 
touristes, les navires et les terminaux de croisière ou les centres de conventions;  b) dans le cadre du 
Régime de soutien en faveur du partenariat entre secteur public et secteur privé pour l'infrastructure, 
le gouvernement faisait un don en une fois ou par tranches dans le but de rendre un projet 
commercialement viable;  c) dans le cadre du Régi me d'étude des marchés, des fonds étaient alloués 
sous forme de dons pour l'emploi de consultants char gés d'effectuer des études de marché;  d) dans le 
cadre du Régime d'aide au dével oppement de marchés pour la promo tion du tourisme intérieur, une 
aide était octroyée aux fournisseurs de services de tourisme de l'État de Jammu-et-Kashmir et des 
États du Nord-Est pour qu'ils participent aux foires et aux conventions annuelles des voyagistes, etc.  
Ces États, qui étaient sous-développés sur le pl an économique, avaient besoin d'une assistance 
spéciale;  et e) dans le cadre du Régime d'aide  financière pour les institutions, des dons étaient 
octroyés dans le but de créer des infrastructures institutionnelles susceptibl es d'encourager et de 
faciliter une éducation et une formation professionn elles propres à l'industrie du tourisme, du voyage 
et de l'accueil.  Enfin, s'agissant du Ministère du développement rural, une aide était accordée aux 
entreprises œuvrant à mettre en place de me illeures méthodes de récupération de l'eau. 
57. Le délégué de l'Inde attendait avec intérêt les observations ou questions des Membres.  En ce 
qui concernait les questions soulevées par le s États-Unis (contenues dans le document 
S/WPGR/W/59) et la partie du programme de travail ayant trait aux effets de distorsion des échanges, 
le gouvernement travaillait avec les parties prenan tes et espérait pouvoir fournir des renseignements 
en temps voulu. 
58. Le représentant du Brésil
 a précisé que la communication utilisait la définition des 
subventions énoncée à l'article premier de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, 
ainsi que d'autres dispositions de cet Accord.  Ce  dernier avait fourni des indications utiles pour 
l'analyse.  À l'instar des autres Membres qui avai ent communiqué des renseignements, le Brésil avait 
bénéficié des flexibilités offertes par le programme de travail.  La communication du Brésil incluait 
les Programmes de développement de s technologies industrielles et des technologies agricoles et de la 
zootechnie (PDTI et PDTA), créés en 1993.  Ils avaient pour objectif d'encourager les progrès technologiques par le biais d'initiatives de R&D.  Ces dernières comprenaient la recherche 
fondamentale dirigée, la recherche appliquée, la r echerche et le développement expérimental et les 
services de soutien technique.  Ces programmes vi saient également à promouvoir des partenariats 
entre les centres de recherche, les universités, les instituts et les entreprises dans le cadre d'une 
infrastructure permanente de gestion technologique .  Le gouvernement accordait un soutien prenant la 
forme de déductions de l'impôt su r le revenu exigible sur la somme des dépenses engagées aux fins 
d'activités de R&D, et de la taxe sur les produits i ndustriels perçue sur le matériel, les machines et les 
appareils servant directement à la recherche et au développement technologique.  Si ces programmes 
ne ciblaient pas exclusivement le  secteur des services, ils avaient une incidence notable sur des 
domaines tels que les services de R&D, les services d'éducation et le renforcement des capacités des 
ressources humaines. 
59. Le représentant du Brésil estimait que le progr amme de travail avait apporté une importante 
contribution aux futurs débats du Groupe de trava il sur l'élaboration de disciplines relatives aux 
subventions au commerce des services.  Le nombr e relativement élevé de communications montrait 
que les Membres étaient plus déterminés à rempli r le mandat énoncé à l'article XV de l'AGCS.   S/WPGR/M/71 
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  D'après les indications sur la manière dont les subventions étaient octroyées, il était possible 
d'identifier de très grandes similitudes entre les pra tiques dans le domaine des marchandises ce qui, de 
l'avis de l'intervenant, signifiait que l'Accord SM C pouvait être une source d'inspiration, en particulier 
en ce qui concernait la définition d'une subventio n donnée dans cet Accord.  Bien entendu, on ne 
pouvait pas perdre de vue les spécificités du commerce des services, ni la nécessité de disposer de 
disciplines correspondantes.  Par exemple, l'analyse du Brésil avait révélé que le manque de clarté des 
règles d'origine relatives aux services, conjugué aux différents modes de fourniture, ne permettrait pas 
d'identifier facilement la source réelle d'une s ubvention, ce qui pourrait am oindrir la valeur des 
disciplines.  Toutefois, les difficultés liées à l'éla boration des disciplines ne devraient pas décourager 
les Membres.  Le degré croissant de libéralisation du secteur mettrait progressivement en évidence la 
nécessité d'avoir des règles convenues à l'échelle mult ilatérale pour pouvoir lutter contre les effets de 
distorsion des échanges qu'avaient les subventions aux services.  À l'évidence, les disciplines ne 
devraient pas empiéter indûment sur la marg e de manœuvre des Membres.  L'échange de 
renseignements était la première étape d'un proces sus long et difficile.  En se lançant dans cet 
exercice, les Membres contribuaient à la mise en œuvre du mandat énoncé dans la Déclaration de 
Hong Kong concernant des "discussions plus ciblées" dans ce domaine.  Le Brésil estimait que ces 
discussions éclaireraient davantage la manière de  procéder pour que les Membres puissent élaborer 
des disciplines relatives aux subventions aux services. 
60. Le délégué de la Colombie  a fait valoir que la communica tion de son gouvernement portait 
sur un grand nombre de programmes variés qui étaient importants pour la politi que de développement.  
Cette contribution suivait le modèle convenu par les Membres plus de dix ans auparavant.  Elle 
décrivait la manière dont le don était octroyé, les exigences à respecter, les destinataires et l'ampleur 
de l'aide, lorsque ces données étaient disponibles.  Comme cela était indiqué dans l'introduction du 
document, la plupart des programmes ne faisaient pas de distinction expresse entre les services et les fournisseurs de services nationaux et étrangers.  Dans plusieurs cas, il n'était pas possible de 
déterminer si les programmes concernaient uniquement les services ou les marchandises.  
L'intervenant s'est dit prêt à répondre à toute qu estion que les Membres souhaiteraient soulever. 
61. Passant ensuite à des observations plus générale s, l'intervenant a remercié l'ensemble des 
Membres pour les contributions présentées, et plus  particulièrement les délégations qui avaient 
communiqué des renseignements détaillés ayant une te neur significative, dont l'évaluation permettrait 
au Groupe de travail de faire avancer ses discussi ons.  Il y avait des différences notables entre les 
modèles utilisés pour élaborer les diverses contributions.  Dans certains cas, cela compliquait les 
discussions et l'intervenant souhaitait attirer l'atten tion des Membres et du Secr étariat sur le fait que 
cette question nécessiterait un travail plus poussé.   La délégation colombienne demanderait au 
Secrétariat de continuer à lui apporter un appui sur cette question. 
62. L'intervenant a remercié la délégation des État s-Unis pour ses questions, reproduites dans le 
document S/WPGR/W/59 de mai 2010.  Ces questions pertinentes montraient les préoccupations que 
les États-Unis nourrissaient au sujet de tous les élém ents relatifs à la définition des disciplines au sens 
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  En conséquence, la délégation 
colombienne souhaitait continuer à travailler sur ces disciplines une fois que des renseignements plus 
détaillés et complets auraient été reçus des États-Unis et d'autres Membres concernant leurs programmes de soutien interne. 
63. Le représentant de la Suisse
 a pris la parole pour faire que lques observations d'ordre général 
suite aux déclarations des délégations du Chili, de l'Inde, de la Colombie et d'autres Membres.  
L'intervenant a fait part de la satisfaction de sa dé légation quant au travail accompli dans le cadre du 
programme de travail, exposé dans le document  JOB/SERV/1 du 28 janvier 2010.  Le programme de 
travail était une excellente première étape pour prépar er les Membres à la tâche plus vaste consistant à 
satisfaire à l'obligation d'échanger des renseignements définie à l'article XV de l'AGCS.  L'intervenant 
souscrivait au point de vue exprimé par la délégation chilienne, selon laquelle l'échange de S/WPGR/M/71 
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  renseignements sur les subventions était une tâch e permanente.  Cela ét ant, il estimait que les 
Membres étaient en bonne voie pour finaliser le progra mme de travail.  Celui-ci avait démontré que 
malgré l'absence d'une définition convenue des subventions, de nombreux Membres avaient été en 
mesure de fournir des renseignements utiles – quoique toujours incomplets – à cet égard. 
64. L'intervenant a reconnu que, conformément a ux modalités du programme de travail, les 
communications étaient partielles.  La plupart d'en tre elles ne couvraient que certains secteurs et 
certains types de subventions.  Certains Memb res avaient exclu de leur communication les 
subventions à visée sociale, comme celles concernant  la santé et l'enseignement, tandis que d'autres 
avaient fait exactement l'inverse en mentionnant un iquement les subventions à visée sociale.  Le 
niveau de qualité variait aussi selon les communi cations.  Cependant, bien  que regrettables, ces 
différences étaient conformes aux modalités du programme de trava il, qui ménageait une certaine 
flexibilité.  À l'avenir, il faudrait combler les l acunes lorsque les Membres œuvreraient de nouveau 
directement dans le champ d'app lication de l'article XV.  Confor mément au mandat énoncé dans cet 
article, la délégation suisse avait toujours pour obj ectif d'obtenir des renseignements "au sujet de 
toutes les subventions en rapport avec le commerce des services" accordées pa r les Membres à leurs 
fournisseurs de services nationaux. 
65. La déléguée de la Nouvelle-Zélande
 a exprimé sa satisfaction au  sujet de la participation 
croissante des Membres à l'exercice qui leur avait été ainsi confié.  Les Membres disposaient d'un 
corpus d'informations raisonnable,  même si la possibilité restait donn ée aux délégations qui pourraient 
encore le souhaiter de présenter des renseignements ou de modifier leur communication à la lumière des débats en cours. 
66. La communication de la Nouvelle-Zélande co mprenait des renseignements sur les dons et 
prêts offerts dans les domaines de l'éducation, la radiotélédiffusion, y compris la radiotélédiffusion 
maorie, la réalisation de films et  le développement des entreprises.  Ils étaient offerts, selon les cas, 
sur une base sectorielle ou intersectorielle.  Tous les dons et subventions mentionnés pouvaient être 
octroyés à toute entreprise exerçant des activités en Nouvelle-Zélande, quel que soit son régime de 
propriété, et n'étaient pas subordonnés aux résultats à l'exportation.  L'intervenante estimait que les 
renseignements fournis dans cette communication étaient clairs et explicites, et elle a indiqué qu'elle 
était prête à répondre aux questions que les Membres voudraient lui adresser, par écrit de préférence, avant la tenue de discussions spécifiques. 
67. Le représentant des États-Unis
 a expliqué qu'en fournissant ces renseignements, sa délégation 
avait tenté de donner une image fidèle des actions  du gouvernement qui relevaient potentiellement de 
l'article XV de l'AGCS.  Comme d'autres l'avaient indiqué, il ne faudrait pas considérer que la 
communication de ces informations impliquait que toute mesure notifiée par le gouvernement était 
une subvention relevant soit de la définition én oncée dans l'Accord SMC, soit d'une définition 
éventuellement adoptée par le Groupe de travail de  règles de l'AGCS.  Cela étant, les mesures 
notifiées impliquaient à la fois une contribution fina ncière en faveur d'un f ournisseur de services et un 
avantage conféré, dans la mesure où le gouvernem ent n'avait pas directement reçu en échange un 
produit d'une valeur économique claire ment proportionnelle et quantifiable. 
68. Plutôt que de se consacrer essentiellement à des sous-secteurs spécifiques de la CPC, ou plus 
généralement aux programmes du gouvernement, la délégation des États-Unis avait choisi une 
approche qui avait une portée à la fois large et précise pour présenter au mieux la manière dont les 
obligations découlant de l'article XV étaient respecté es.  Le rapport présentait à la fois la plupart des 
fonds versés par le gouvernement pour les services,  et des renseignements précis sur le contexte 
juridique décrit dans le programme de travail du Président.  En outre, la communication fournissait 
des renseignements historiques détaillés sur l'iden tité des bénéficiaires pa ssés ainsi que sur les 
montants reçus et les dates de versement.  Elle ne couvrait pas seulement quelques programmes, mais 
des centaines (voire des milliers) d'éléments d'information potentiellement pertinents.  Ces  S/WPGR/M/71 
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  renseignements étaient accessibles dans un format électronique qui permettait de faire du tri et des 
recherches, de sorte que les Membres puissent iden tifier précisément les informations souhaitées. 
69. À la faveur de cet exercice, et de l'examen des renseignements fournis par les autres 
Membres, la délégation des États-Unis avait pu se faire une première idée de la différence entre les subventions côté marchandises, et celles côté services.  Premièrement, au lieu de promouvoir les 
"champions nationaux", comme on l'observait souve nt dans le domaine des marchandises, les 
gouvernements semblaient davantage s'intéresser a ux défaillances du marché en ce qui concernait les 
services.  Deuxièmement, alors que les subventions  aux marchandises étaient généralement destinées 
à la production nationale, les renseignements disp onibles suggéraient que, pour les services, les 
gouvernements semblaient souvent plus disposés à s ubventionner les services fournis à l'étranger.  
Troisièmement, tandis que le s subventions aux marchandises se limitaient fréquemment aux 
producteurs nationaux, elles étaient souvent accordées selon le principe du traitement national dans le 
secteur des services.  En effet, cela semblait être  le cas même lorsque les Membres avaient inscrit 
dans leur liste des exceptions au traitement nati onal pour les subventions.  Enfin, la délégation de 
l'intervenant était frappée par le fait qu'en généra l, les subventions ne paraissaient pas viser les 
secteurs souvent qualifiés de "services d'infrastructure". 
70. En examinant ces tendances à la lumière des renseignements fournis par son pays, 
l'intervenant a noté que la communication des États- Unis faisait état, outre les montants versés aux 
producteurs américains dans le domaine des services de santé et des services de R&D, de plus de 800 
millions de dollars EU versés aux fournisseurs de services étrangers durant la seule année budgétaire 
2009.  Les montants totaux pour l'exercice 2010 n'étaient pas encore disponibles, mais les actions 
énumérées ci-après pouvaient s'assimiler à des su bventions aux fournisseurs  de services:  une 
enveloppe de près de 4 millions de dollars EU acco rdée au Conseil indien de la recherche médicale 
pour des services de R&D et des services de santé ax és sur la grippe;  une enveloppe de près de 1,5 
million de dollars EU accordée à l'Université du Botswana pour la fourniture de services 
d'enseignement de la médecine;  des subventions de  plus de 1,8 million de dollars EU octroyées au 
gouvernement et aux universités du Ghana pour des ser vices de santé et des services de R&D;  des 
subventions de près de 5 millions de  dollars EU versées au service national de transfusion sanguine du 
Kenya pour des services de santé;  et pour ajouter une touche locale, une enveloppe de plus de 
500 000 dollars EU accordée à l'Université de Genève  pour des services de R&D ayant trait au cancer 
du pancréas et à la génétique.  Ce n'était que que lques exemples des diver ses subventions accordées 
durant l'exercice budgétaire 2010 et qui, naturellement, n'avaient pas toutes été octroyées à des 
fournisseurs de services étrangers.  Beaucoup ét aient accordées à des fournisseurs de services 
nationaux. 
71. Enfin, s'agissant de la question de la distor sion des échanges, l'intervenant a indiqué que sa 
délégation s'employait toujours à comprendre ce que si gnifiait le fait d'avoir un effet de "distorsion" 
d'un marché dans les secteurs dans lesquels les subve ntions semblaient être concentrées.  Par exemple, 
le fait qu'un gouvernement prenne une mesure pour in citer les fournisseurs de services de R&D à se 
consacrer essentiellement à certaines questions avait-il des effets de distorsion du marché?  Les Membres devraient réfléchir très attentivement à ces questions s'ils voulaient faire avancer la 
discussion. 
72. Le délégué du Taipei chinois
 a rappelé qu'il avait présenté la  communication de sa délégation 
(reproduite sous la cote JOB/SERV/1/Add.9) lors  de la réunion précédente.  Cette communication 
présentait deux programmes de subvention:  prem ièrement, des prêts préférentiels visant à 
promouvoir le développement des services, qui deva it prendre fin en 2011, et deuxièmement, un 
programme d'aide au développement des universités privées.  L'intervenant a souligné que tous les 
fournisseurs de services légalement enregistrés étaient admissibles au bénéfice de ces deux 
programmes, y compris les fournisseurs nationaux et les fournisseurs à participation étrangère. S/WPGR/M/71 
Page 18  
 
  73. La représentante de la Corée
 s'est référée à la communication reproduite sous la cote 
JOB/SERV/Add.8, qui avait déjà été mentionnée lors  de la dernière réuni on du Groupe de travail, 
tenue le 28 septembre 2010.  Dans ce contexte, elle souhaitait corriger le rapport de cette réunion en 
ce qui concernait les renseignements fournis par sa délégation, qui portaient sur deux exemples de 
subventions:  le premier concernait les IED et le second des dons directs à des compagnies d'autocar.  
Ces deux secteurs étaient mentionnés séparément. 
74. Lorsqu'elle avait présenté ces exemples, la dé légation coréenne avait tout d'abord essayé de 
mettre l'accent sur les subventions accordées à des entr eprises privées qui ne servaient pas des intérêts 
gouvernementaux et, dans un deuxième temps, d'indi quer s'il y avait une contribution financière 
spécifique, comme des dons directs et des réductions d'impôts.  L'intervenant a fait observer que les 
renseignements communiqués jusqu'ici semblaient  axés sur les subventions octroyées dans les 
secteurs de la santé et de l'enseignement – qui re levaient plus d'une politi que publique – ainsi que 
dans le secteur des services publics, comme le transport aérien ou l'approvisionnement en eau, qui étaient plutôt des services publics relevant des ma rchés publics.  Cependant, l'intervenante a aussi 
identifié de nombreuses subventions qui étaient accordées de manière plus générale pour promouvoir 
le développement culturel, les PME ou le dével oppement régional.  Reprenant à son compte les 
propos du délégué de Hong Kong, Chine, l'intervenan te a fait valoir que les montants versés par le 
gouvernement pour les services sociaux, ou pour l es services fournis dans l'exercice du pouvoir 
gouvernemental, ne devraient pas être inclus, ni c onsidérés comme des subventions.  De même, l'aide 
étrangère était différente des subventions examiné es dans le cadre du présent Groupe de travail.  
Toutefois, les informations générales sur les subventions aux services rassemblées aux fins de 
l'échange de renseignements étaient très utiles, et l'intervenant espérait que les Membres seraient en 
mesure de poursuivre l'examen de l'objet  et de la définition des subventions. 
75. La Présidente
 a remercié tous les Membres qui avaient pris la parole pour présenter leur 
communication.  Elle a souligné que cet échange de renseignements avait été très utile et intéressant.  
Le Groupe de travail a mené la suite de la discussion au titre de ce point de l'ordre du jour en mode 
informel.  Pour rendre compte du débat de fond informel tenu par les Membres, la Présidente 
établirait, sous sa propre responsabilité, un résumé  des discussions sans indication de source.  Le 
résumé serait distribué peu après la réunion, et u ltérieurement consigné dans  le compte rendu de la 
réunion. 
76. La Présidente a établi le résumé suivant des principaux points évoqués (également reproduits 
dans le document RD/SERV/36). 
A. O BSERVATIONS FORMULÉES PAR LES MEMBRES AU SUJET DE L 'ÉCHANGE DE 
RENSEIGNEMENTS SUR LES SUBVENTIONS  
77. Après la présentation des communications con cernant l'échange de renseignements sur les 
subventions au titre de l'article XV  de l'AGCS, la Présidente est passée au mode informel afin de 
permettre aux Membres de poser des questions  ou de formuler des observations sur les 
communications soumises jusque-là. 
78. Une délégation a fait observer que le Progra mme de travail concernant l'échange de 
renseignements apporterait une contribution importa nte aux futurs débats sur l'élaboration de 
disciplines relatives aux subventions dans le commerce des services.  Le niveau des réponses avait été 
bien plus élevé que lors du précédent échange de  renseignements, ce qui donnait à croire que les 
Membres étaient maintenant plus déterminés à remp lir le mandat énoncé à l'article XV de l'AGCS.  
Les renseignements concernant les modalités d'attribu tion des subventions dans le secteur des services 
mettaient en évidence de nombreuses similitudes av ec les pratiques en cours dans le secteur des 
marchandises.  Cela signifiait que l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires pouvait 
éventuellement servir de modèle, en particulier pour la définition du terme "subvention".  Il ne fallait  S/WPGR/M/71 
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  cependant pas perdre de vue le fait que le commerc e des services avait ses spécificités et que toute 
discipline s'y rapportant devait en tenir compte. 
79. À titre d'exemple, l'analyse faite par cette déléga tion avait montré que le manque de clarté des 
règles d'origine applicables aux services, allié à la diversité des modes de fourniture, rendrait difficile 
l'identification du gouvernement accordant effectivem ent la subvention.  Cela pouvait réduire l'utilité 
des disciplines.  Ces difficultés ne devaient cependant  pas décourager les Membres.  À mesure que les 
services se libéraliseraient, la nécessité d'avoi r des règles convenues au niveau multilatéral pour 
corriger les éventuels effets de distorsion des s ubventions sur le commerce des services deviendrait 
probablement plus évidente.  De toute évidence, aucu ne discipline ne devait indûment empiéter sur la 
marge de manœuvre des Membres.  L'échange de renseignements était la première étape d'un 
processus long et ardu.  En se livrant à cet exercice,  les Membres contribuaient à la mise en œuvre du 
mandat de la Déclaration de Hong Kong, à savoir la tenue de déba ts mieux ciblés dans ce domaine. 
80. Une autre délégation a estimé qu'il était difficile , voire impossible, de tirer des conclusions 
catégoriques des réponses communiquées par les Membres au titre de l'échange de renseignements.  Il 
n'était pas requis que les renseignements fournis soient exhaustifs;  cela était d'ailleurs impossible 
compte tenu de l'absence d'une définition concertée d es subventions et de leurs incidences sur le plan 
des ressources.  Cette délégation a fait observer que  les subventions constituaient un instrument de 
politique fréquemment utilisé par les Membres.  Be aucoup de programmes concernaient les services, 
mais dans bien des cas, ces derniers n'en étaient pas forcément la cible principale.  La plupart des 
programmes de subventions – comme les subven tions accordées aux services publics (hôpitaux, 
écoles, etc.) – ne posaient probablement pas de problèm e majeur au regard de l'article XV de l'AGCS.  
Ces subventions étaient généralement octroy ées soit dans le cadre de l'exercice du pouvoir 
gouvernemental, soit pour atteindre des objectifs soci aux légitimes.  Le défi consistait à trouver un 
moyen d'exclure ces programmes légitimes du champ d'application des disciplines sur les subventions 
qui pourraient être adoptées au titre de l'AGCS, sans  créer de lacunes et donc de risques d'abus.  Il 
s'agissait là d'une question que le Groupe de travail devrait examiner à l'avenir. 
81. Cette même délégation a ensuite fait observe r que plusieurs programmes de subventions 
évoqués dans les communications des Membres n'étaient pas "spécifiques" au sens de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compen satoires.  Ces programmes allaient  de l'aide à la construction 
d'infrastructures aux subventions à la R&D.  Dans la plupart des cas, ils ne visaient pas des branches 
de production ou des entreprises particulières et  le montant des subventions accordées était 
généralement faible par rapport à la production unitaire de la branche ou de l'entreprise concernée.  
Pour ces types de subventions, il convenait de fa ire preuve d'une grande prudence au moment 
d'évaluer leurs effets sur le commerce et de déterm iner s'il fallait ou non les soumettre à d'éventuelles 
disciplines. 
82. Par ailleurs, de nombreux Membres avaient mi s en place des programmes spécifiques à une 
région ou à une branche de services, comme, par exemple, les programmes visant à promouvoir le 
développement régional ou à appuyer le secteur de  l'audiovisuel.  Ces aides pouvaient prendre la 
forme de subventions directes ou d'allègements fiscaux.  Dans de nombreux cas, les Membres 
faisaient valoir des arguments politiques forts, ou tout au moins qu'ils défendaient avec force, pour 
justifier l'appui apporté à des régions, des br anches de production ou des secteurs de services 
particuliers – par exemple la prot ection de la diversité culturelle ou les besoins de développement de 
la branche ou du secteur de services en questi on.  Ces programmes de subventions étaient 
généralement mis à disposition de l'ensemble d'une branche de production ou d'un secteur de services.  
En revanche, les communications des Membres faisai ent rarement mention de subventions accordées 
à une entreprise en particulier. 
83. Enfin, il semblait que, d'une manière générale, le s Membres ne disposaient pas d'informations 
ni de statistiques précises sur les effets des subventio ns.  Force était de reconnaître qu'il était difficile S/WPGR/M/71 
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  de rassembler de telles données.  Pour estimer ces effets, on pouvait évaluer l'ampleur des subventions 
en valeur absolue ou en valeur relative par rapport à la production unitaire.  Il importait également de 
savoir si les fournisseurs de services étrangers présents sur le territoire pouvaient également bénéficier de ces subventions et à quel point le marché ét ait ouvert aux fournisseurs de services étrangers. 
84. La délégation a conclu sur deux interrogations générales.  Prem ièrement, elle a souligné que 
l'on n'arrivait pas toujours à savoir, d'après l es réponses données par les Membres, si les programmes 
de subventions s'appliquaie nt de la même manière aux services et  fournisseurs de services similaires 
nationaux et aux étrangers;  toutefois, dans certains cas, il était indiqué expressément que l'entreprise 
bénéficiaire devait être nationale .  Deuxièmement, les communications  ne précisaient pas toujours si 
les subventions accordées étaient subordonnées aux résultats à l'expor tation.  La délégation a donc 
encouragé les Membres à en dire davantage sur ces deux aspects dans leurs futures communications.  
Elle a fait observer que les programmes de subven tions mentionnés dans sa propre communication ne 
faisaient pas de distinction entre les entreprises na tionales et les entreprises étrangères, et que les 
subventions ne dépendaient pas des résultats à l'exportation. 
85. Une autre délégation est revenue sur certaines  des observations faite s par la délégation 
précédente.  Premièrement, s'agissant de l'opinion selon laquelle une grande partie des subventions 
indiquées par les Membres n'étaient pas spécifiques,  le sens du terme "spécifique" n'avait pas fait 
l'objet d'un accord dans le contexte des services.  De fait, certaines propositions présentées excluaient 
carrément tout type de disposition se rapportant à la spécificité.  Mais , même en supposant, sur la base 
des renseignements fournis par les Membres, que de telles dispositions existent  dans le contexte des 
services, il était impossible de savoir à ce stade si les subventions accordées étaient ou non 
spécifiques.  Certaines subventions pouvaient très bien ne pas cibler expressément une branche de 
production donnée, mais il n'en demeurait pas moins impossible de savoir si, en fait, elles étaient 
spécifiques parce qu'elles ciblaient en réalité certaines en treprises.  Il fallait, pour y voir plus clair, que 
les Membres fournissent des renseignements précis sur les bénéficiaires des subventions et pas 
seulement des informations sur les programmes. 
86. Cette délégation a ensuite fait observer que, san s vouloir s'étendre trop longuement sur la 
question dans le contexte de l'accès aux marchés,  son secteur privé avait des intérêts commerciaux 
dans les domaines de la santé et de l'éducation.  Enfin, aucune solution de principe n'avait été 
proposée jusque-là en vue d'établir une distincti on entre les subventions accordées à certains secteurs 
et celles accordées à d'autres.  Même si certains te rmes, comme objectifs sociaux ou biens collectifs, 
aient été mentionnés, une telle distinction fonda mentale n'avait pas été établie.  De fait, les 
gouvernements mentionnaient souvent des objectifs sociaux légitimes en accordant des subventions 
dans le domaine des marchandises, mais un objectif social légitime ne constituait pas une exception, 
et dans l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires il n'y avait pas d'exception 
générale fondée sur le but de la subvention. 
87. La Présidente
 a remercié l'ensemble des délégations, dont la participation avait contribué à 
rendre le débat fort intéressant.  Il semblait que certains Membres avaient besoin de davantage de 
temps pour assimiler les informations contenues dans les 18 communications reçues jusque-là.  
D'autres communications seraient peut-être soumises ultérieurement.  Il était encourageant d'apprendre que plusieurs Membres avaient l'inte ntion de compléter leurs communications sur les 
subventions, par exemple en incluant des secteurs  supplémentaires.  Beau coup de Membres avaient 
rappelé le mandat de l'article XV de l'AGCS.  La  Présidente a ajouté que le débat qui venait de 
s'achever avait confirmé que le Groupe de travail de vait poursuivre ses travaux sur le sujet.  Elle a 
donc proposé de revenir sur la question des subventions à la réunion suivante. 
88. Pour conclure sur ce point et débattre des étapes suivantes possibles, la Présidente
 a proposé 
de repasser en mode formel.  Elle a rappelé qu' à la réunion précédente, plusieurs délégations avaient 
suggéré que le Secrétariat mène un travail d' analyse des renseignements fournis dans les  S/WPGR/M/71 
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  communications.  À cette époque, il avait été pro posé de reconsidérer cette question lorsque les 
Membres auraient tenu leur premiè re discussion spécifique.  La Prési dente a suggéré que les Membres 
et le Secrétariat reviennent sur cette question lors  de consultations informelles qui se tiendraient au 
début du mois de janvier. 
89. Par la suite, la Présidente a invité les Membres à examiner la proposition de la Suisse 
concernant les disciplines relatives aux subventions à l'exportation, contenue dans le document de 
séance daté du 28 janvier 2010 (RD/SERV/4), et la communication des États-Unis intitulée "Article XV de l'AGCS (Subventions):  Questi ons adressées aux Membres par les États-Unis" 
(reproduite sous la cote S/WPGR/W/59).  Elle a tout d'abord donné la parole aux coauteurs. 
90. Le représentant de la Suisse
 a rappelé que la proposition de son pays avait été présentée au 
début de 2010.  À cette époque, des questions avaient été soulevées et toutes avaient reçu une réponse.  
Depuis, aucune nouvelle question n'avait été reçue,  ce qui pouvait peut-être signifier que la phase 
exploratoire était terminée et que les Membres pourraient entrer dans une phase plus active de négociations.  L'intervenant a aussi rappelé a ux délégués que la Sui sse avait demandé qu'un 
spécialiste des subventions et des droits compensa teurs du Secrétariat de l'OMC vienne discuter, au 
Groupe de travail, des éléments de l'Accord sur l es subventions et les mesure s compensatoires relatifs 
aux subventions à l'exportation. 
91. La déléguée du Canada
 a réaffirmé sa position selon laquelle  si une discussion était organisée 
sur l'Accord SMC, elle devrait aussi englober la ge nèse de cet Accord ainsi que le genre de problèmes 
qu'il était censé résoudre. 
92. Le représentant des États-Unis  a exprimé des préoccupations quant à l'exposé qu'il était 
proposé de faire présenter par un spécialiste du Secrét ariat concernant l'Accord SMC, étant donné la 
nature fréquemment controversée de cet Accord.  Il  serait donc nécessaire de disposer par avance de 
lignes directrices très spécifiques sur ce que le Secrét ariat dirait à propos de l'Accord SMC.  Passant à 
la communication des États-Unis (reproduite dans  le document S/WPGR/W/59), l'intervenant a 
indiqué que les questions soulevées n'avaient reçu aucune réponse.  Il n'avait pas donné de réponse à 
ces questions car il n'en n'avait aucune.  Le secteu r privé avait soulevé très peu de préoccupations à 
propos des subventions aux services. 
93. Le délégué du Japon  a observé que la proposition de la Suisse se fondait sur l'hypothèse selon 
laquelle les disciplines relatives aux subventi ons pour les marchandises pouvaient s'appliquer 
directement aux services.  Il a exprimé de série ux doutes quant à cette hypothèse.  Les disciplines 
concernant les marchandises pouvaient peut-être ser vir de référence, mais elles n'étaient pas 
directement applicables aux services.  Il était aussi  indispensable, avant d'examiner quelque discipline 
que ce soit, de s'entendre sur les besoins en  la matière dans ce domaine, le cas échéant. 
94. La représentante de l'Union européenne  a demandé à nouveau pourquoi un mécanisme tel que 
celui proposé par la Suisse serait nécessaire.  Il ser ait très utile, pour faire avancer la discussion, de se 
concentrer sur un cas concret de  subvention à l'exportation. 
95. La Présidente  a pris note des déclarations faites et a proposé que le Groupe de  travail revienne 
sur cette question à sa réunion suivante. 
IV. AUTRES QUESTIONS 
96. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour. 
 
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