. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/PER/39 
14 février 2012 
 (12-0844) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  PEROU 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Ministerio de Salud  (Ministère de la santé) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  (Ministère du commerce extérieur et du 
tourisme) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Produits pharmaceutiques:  médicaments, mé dicaments à base de plantes, produits 
diététiques et édulcorants, produits biologiqu es et produits galéniques.  Classifiés dans le 
chapitre 30 du Système harmonisé ou du tarif douanier. 
Dispositifs médicaux:  relevant des positions  9018, 9019, 9021, 9 022 et 9402 du Système 
harmonisé ou du tarif douanier. 
Produits sanitaires:  cosmétiques, produits d' hygiène domestique et produits d'hygiène 
domestique et produits absorbants d'hygiène co rporelle.  Relevant des positions suivantes 
du Système harmonisé ou du tarif douanier:  3303, 3304, 3305, 3401, 3402, 4818, 5601, sous-position 3808.91.3401, 3402,  3809.91.00, 4818 et 5601. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Decreto Supremo 
que Modifica Artículos del Reglam ento para el Registro, Control y Vigilancia Sanitaria de 
Productos Farmacéuticos, Dispositivos  Médicos y Productos Sanitarios  (Projet de décret 
suprême modifiant des articles du Règlement relatif à l'enregistrement, au contrôle et à la 
surveillance sanitaire des produits pharmaceu tiques, des dispositifs médicaux et des 
produits sanitaires).  9 pages, en espagnol G/TBT/N/PER/39 
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  6. Teneur:   Le projet de décret suprême notifié  comporte quatre articles, une disposition 
complémentaire finale et cinq dispositions complémentaires transitoires, qui modifient 
quelques articles du Règlement relatif à l'enregi strement, au contrôle et à la surveillance 
sanitaire des produits pharmaceutiques, des dis positifs médicaux et des produits sanitaires 
approuvé au moyen du décret suprême nº 016- 2011-SA, dans le but de compléter la 
réglementation d'application de la Loi nº 2 9459 (Loi sur les produits pharmaceutiques, les 
dispositifs médicaux et les produits sanitaires). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes 
8. Documents pertinents:  
1. Ley Nº 29459 – Ley de los Productos Fa rmacéuticos, Dispositivos Médicos y 
Productos Sanitarios  (Loi no 29459 – Loi sur les produits pharmaceutiques, les 
dispositifs médicaux et les produits sanitaires). 
2. Decreto Supremo Nº 016-2011-SA, que aprueba el Reglamento para el Registro, 
Control y Vigilancia Sanitaria de Produc tos Farmacéuticos, Dispositivos Médicos 
y Productos Sanitarios  (Décret suprême no 016-2011-SA portant approbation du 
Règlement relatif à l'enregistrement, au c ontrôle et à la surveillance sanitaire des 
produits pharmaceutiques, des dispositif s médicaux et des produits sanitaires). 
3. Publication de parution de la proposition à l'adoption 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Le jour suivant la publication au Journal officiel ( Diario Oficial El Peruano ) 
10. Date limite pour la présentation des observations:   Sans objet 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.comunidadandina.org/SIRT , 
http://www.mincetur.gob.pe/reglamentostecnicos 
http://www.digemid.minsa.gob.pe/ 
 
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo – MINCETUR Calle Uno Oeste Nº 50 – Urb. Corpac – Lima 27 (Pérou) 
Téléphone: +(51-1) 513-6100 poste 8022 
Fax:  +(51-1) 513-6100 poste 8002 
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/PER/12_0589_00_s.pdf