ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/211/DOM 
24 juin 2010 
 
 (10-3466) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Reconduction de la prorogation au titre de  l'article 27.4 de l'Accord sur les  
subventions et les mesures compensatoires de la période de transition  
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément  
aux procédures énoncées dans la Décision du Conseil général  
reproduite dans le document WT/L/691  
 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
 
  La communication ci-après, datée du 17 juin 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République dominicaine.  
_______________ 
 
  La République dominicaine a l'honneur de pr ésenter, conformément aux dispositions de 
l'article XVI:1 du GATT de 1994, de l'article 25.2 de  l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires de l'OMC et en application des dispositi ons des paragraphes 1 c) et 2 a) de la Décision 
du Conseil général WT/L/691 datée du 27 juillet 2007, sa notification de  mise à jour annuelle pour 
l'année civile 2009, en vue de la reconduction de la prorogation de la péri ode de transition pour 
l'élimination des subventions, s'agissant des progra mmes figurant dans la liste annexée à la Décision 
précitée.  En outre, conformément  aux dispositions du paragraphe 1 f) de cette décision, la présente 
notification inclut un plan d'ac tion pour la suppression des subven tions à l'exportation au titre du 
programme notifié. 
 
 La présente notification de mise à jour est communiquée aux fins du contrôle par le Comité 
des subventions et des mesures compensatoires, dans  le cadre de son examen annuel, du respect des 
prescriptions en matière de transparence et de st atu quo, énoncées aux para graphes 2 et 3 de la 
Décision WT/L/691. G/SCM/N/211/DOM 
Page 2  
 
   Suivant le modèle de questionnaire contenu da ns le document G/SCM/6, élaboré et adopté par 
le Comité des subventions et des mesures compensa toires, la République dominicaine notifie ce qui 
suit:  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de 
la subvention. 
 La Loi n° 8-90, qui "encourage à créer des z ones franches et favorise la croissance de celles 
qui existent".  En vertu de cette loi est établi un  programme d'exonération fiscale visant les entreprises 
manufacturières de biens ou les entreprises fourni ssant des services liés à la production de biens qui 
sont implantées dans des zones géographiques déno mmées "zones franches" et dont la production doit 
être, pour l'essentiel, destinée à l'exportation. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification. 
 Période s'achevant le 31 décembre 2011. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention. 
 Ce programme vise, entre autres, les objectifs suivants:  création d'emplois, formation de 
main-d'œuvre, promotion de programmes d'aide social e, promotion de l'équilib re de la balance des 
paiements et mise en place de programmes régionaux de développement communautaire. 
 
4. Fondement et législation (y compris l'indi cation des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée). 
 Ce programme a pour objet d'assurer une formati on, de favoriser le transfert de technologie, 
d'attirer des investissements, locaux et étrangers, de créer des emplois en divers points du territoire 
national et, notamment, dans les zones économique ment défavorisées, comme celles qui bordent la 
frontière avec Haïti.  Il a été établi en ve rtu de la Loi n° 8- 90 du 15 janvier 1990. 
 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.). 
 Les entreprises qui fabriquent des biens ou fournissent des services, dont le fonctionnement 
est régi par la Loi n° 8-90 sont  exonérées de l'impôt sur les bénéfices et du paiement de droits de 
douane à l'importation et à l'exportation des matières premières, des machines et du matériel qu'elles 
utilisent pour produire ces biens.  En résumé, la s ubvention prend la forme d'une exonération fiscale. 
 
6. À qui et comment la subvention est a ccordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  dans ce 
dernier cas, indiquer comment elle est déterminée) 
 Ce programme exonère de l'impôt et des dr oits spécifiés au point 5 du présent questionnaire 
les personnes physiques ou morales visées par le ré gime de zones franches établi en vertu de la 
Loi n° 8-90 et qui exportent pour l'essentiel les biens produits dans les zones franches. 
  G/SCM/N/211/DOM 
 Page 3 
 
 
  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec i ndication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année 
précédente, ou pour les deux), donn er une explication circonstanciée. 
 La Loi n° 8-90 ne prévoit pas de contrôle , par unité ou globalement, des opérations 
manufacturières réalisées dans les zones franches par les entreprises bénéficiant du régime de zone franche, qui permette d'évaluer le coût que représente pour le Trésor dominicain le fait d'attirer des 
investissements privés en vue de créer des sources d'emplois.  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application. 
 Il est délivré aux entreprises se prévalant des avantages qu'accorde la Loi n° 8-90 une licence 
d'exploitation en zone franche dont la durée de valid ité maximale est normalement de 20 ans dans la 
zone frontalière avec Haïti et de 15 ans dans le r este du pays.  À l'échéance, les bénéficiaires peuvent 
demander le renouvellement de cette licence. 
 
9. Renseignements relatifs au paragraphe 2 a) de la Décision du Conseil général WT/L/691. 
 Afin de se conformer fidèlement aux alinéas e) et f) du paragraphe 1 de la Décision du 
Conseil général WT/L/691, notre pays a mis en œuvre les mesures suivantes:  
a) Dans toutes les décisions et/ou licences d'expl oitation sous le régime de zone franche 
établi par la Loi n° 8-90, figure un paragra phe libellé comme suit:  "À compter de 
2015, la République dominicaine se réserve le droit de réexaminer et/ou de supprimer 
certaines des incitations prévues par la Loi n°  8-90, en application de la Décision du 
Comité des subventions et des mesures co mpensatoires de l'Organisation mondiale du 
commerce (OMC) concernant la prorogation au  titre de l'article 27.4 de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compen satoires, reproduite dans le document 
G/SCM/120 et adoptée par le Conseil gé néral de l'OMC le 27 juillet 2007." 
b) Pour l'heure, la République dominicaine a élaboré un nouveau projet de loi sur les 
zones franches qui prévoit le démantèlemen t total des subventions à l'exportation.  
Dans les prochains jours, ce projet de loi sera porté à votre connaissance et soumis à 
votre approbation par le Congrès de la  République et le Pouvoir exécutif. 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les ef fets de la subvention sur le commerce.  
La nature spécifique de ces données et le ca dre statistique sont laissés à l'appréciation 
du Membre auteur de la notification.  Cependa nt, dans la mesure du possible, et pour 
autant que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces 
renseignements comprennent des statistiques de  la production, de la consommation, des 
importations et des exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s): 
 a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques; 
 
 b)  pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette 
période est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement 
l'institution de la subvention ou la dernière modification importante de cette mesure.  
  G/SCM/N/211/DOM 
Page 4 DONNÉES RÉTROSPECTIVES SUR LES ZONES FRANCHES 
 
Évolution des principales variables concernant le s zones franches pour l'industrie d'exportation 
(1995-2009) 
 
Salaire hebdomadaire moyen 
(pesos dominicains) Années  Parcs 
industriels 
existants  Entreprises  Emplois  Exportations 
(millions de 
dollars EU)  Devises 
(millions de 
dollars EU)  Ouvriers Techniciens Extension des 
bâtiments 
industriels en 
service (P2)  Exportations de 
textiles 
(millions de 
dollars EU)  
1995 33 469 165 571 2 907,40 509,00 539,96 1 095,89 14 120 000 1 731,00 
1996 36 436 164 639 3 107,30 545,00 576,92 1 257,00 13 782 496 1 753,50 
1997 40 446 182 174 3 596,40 701,00 634,27 1 441,12 15 603 755 2 185,10 
1998 43 496 195 193 4 100,00 826,50 638,32 1 556,90 17 540 407 2 348,92 
1999 44 484 189 458 4 331,50 887,30 701,21 1 587,22 16 820 049 2 393,11 
2000 46 481 195 262 4 770,60 1 018,60 716,51 1 629,85 21 068 186 2 555,42 
2001 51 512 175 078 4 481,60 977,90 775,49 1 662,93 21 738 332 2 314,40 
2002 53 520 170 833 4 317,30 886,50 786,56 1 671,53 21 923 764 2 226,80 
2003 54 531 173 367 4 406,76 810,84 961,34 2 010,79 22 066 221 2 196,40 
2004 58 569 189 853 4 685,24 863,40 1 131,25 2 539,82 24 332 619 2 120,56 
2005 57 556 154 781 4 749,65 1 005,43 1 347,09 2 702,67 24 540 453 1 904,64 
2006 56 555 148 411 4 678,60 973,70 1 465,19 3 009,97 26 338 045 1 734,40 
2007 53 526 128 002 4 525,22 1 010,90 1 480,37 3 127,22 24 609 123 1 366,87 
20081 48 525 124 517 4 544,80 954,30 1 652,80 3 533,22 25 299 745 1 144,72 
2009* 47 553 112 618 3 784,93 886,40 1 811,36 3 689,56 29 839 403 993,00 
Croissance % 
2008-2009 -2,1 5,3 -9,6 -13,1 -7,1 9,6 4,4 17,9 -13,3 
 
 1 Exportations et devises:  chiffres révisés. 
 * Exportations et devises:  chiffres préliminaires. 
 
Source des données relatives aux exportations et aux devises:  Banque centrale. 
 
 
  G/SCM/N/211/DOM 
 Page 5 
 
 
  Contribution des zones franches  au produit intérieur brut 
de la République dominicaine 
(1995-2009) 
(en millions de pesos dominicains courants) 
 
Années PIB Zones franches Contribution 
(en pourcentage) 
1995 211 024,60 8 765,20 4,2 
1996 233 833,30 9 380,50 4,0 
1997 274 423,90 11 510,80 4,2 
1998 311 282,80 15 159,60 4,9 
1999 343 745,30 16 728,80 4,9 
2000 388 301,90 19 990,30 5,1 
2001 415 520,90 21 026,40 5,1 
2002 463 624,30 25 249,90 5,4 
2003 617 988,90 46 076,50 7,5 
2004 909 036,80 66 405,10 7,3 
2005 1 020 002,00 49 395,80 4,8 
2006 1 189 801,90 53 296,30 4,5 
2007 1 364 210,30 51 917,00 3,8 
2008 1 576 162,80 56 084,60 3,6 
2009* 1 678 762,60 50 939,10 3,0 
 * Chiffres préliminaires. 
 
Source:  Banque centrale.  
 
 
Comparaison entre les exportations nationales 
et les exportations des zones franches  
(1995-2009)  
(en millions de dollars EU) 
 
Années Exportations 
nationales Variation des 
exportations 
nationales (en 
pourcentage) Exportations 
des zones 
franches Variation des 
zones 
franches (en 
pourcentage) Exportations 
totales Exportations des 
zones franches/ 
exportations 
totales (en 
pourcentage) 
1995 872,1 --- 2 907,4 --- 3 779,5 76,9 
1996 945,5 8,4 3 107,3 6,9 4 052,8 76,7 
1997 1 017,3 7,6 3 596,4 15,7 4 613,7 78,0 
1998 880,3 -13,5 4 100,0 14,0 4 980,5 82,3 
1999 805,2 -8,5 4 331,5 5,6 5 136,7 84,3 
2000 966,1 20,0 4 770,6 10,1 5 736,7 83,2 G/SCM/N/211/DOM 
Page 6  
 
  Années Exportations 
nationales Variation des 
exportations 
nationales (en 
pourcentage) Exportations 
des zones 
franches Variation des 
zones 
franches (en 
pourcentage) Exportations 
totales Exportations des 
zones franches/ 
exportations 
totales (en 
pourcentage) 
2001 794,7 -17,7 4 481,6 -6,1 5 276,3 84,9 
2002 847,7 6,7 4 317,3 -3,7 5 165,0 83,6 
2003 1 064,0 25,5 4 406,8 2,1 5 470,8 80,6 
2004 1 250,7 17,5 4 685,2 6,3 5 935,9 78,9 
2005 1 395,1 11,5 4 749,7 1,4 6 144,8 77,3 
2006 1 931,4 38,4 4 678,6 -1,5 6 610,0 70,8 
2007 2 635,1 36,4 4 525,2 -3,3 7 160,3 63,2 
20081 2 393,9 -9,2 4 354,1 -3,8 6 748,0 64,5 
2009* 1 678,4 -29,9 3 784,9 -13,1 5 463,3 69,3 
 1 Chiffres révisés. 
 * Chiffres préliminaires. 
 
Source:  Banque centrale de la République dominicaine.   G/SCM/N/211/DOM 
 Page 7 
 
 
  Comparaison entre les exportations nationales et les exportations 
des zones franches (2009)  
 
 
 
 
Exportations des zones franches, par activité principale 
(2002-2009) 
(en millions de dollars EU) 
 
Activité 2002 2003 2004 2005 2006 2007 20081 2009* Part en 
pourcentage
2009 
Vêtements et 
textiles 2 226,8 2 196,4 2 120,6 1 904,6 1 734,4 1 366,9 1 165,7 939,0 24,8 
Chaussures 201,5 202,6 234,7 315,3 276,1 258,7 234,7 214,0 5,7 
Produits électriques 498,9 577,6 630,5 700,3 695,7 743,3 794,7 496,1 13,1 
Tabac et dérivés 303,4 287,6 308,6 334,1 366,9 393,6 429,9 386,3 10,2 
Produits médicaux 
et pharmaceutiques 317,9 320,7 288,3 284,1 293,9 774,0 855,6 976,1 25,8 
Joaillerie 438,1 466,8 601,0 602,9 625,9 678,4 505,4 435,9 11,5 
Autres 330,8 355,0 501,5 608,3 685,7 310,3 368,1 337,5 8,9 
Total 4 317,3 4 406,8 4 685,3 4 749,7 4 678,6 4 525,2 4 354,1 3 784,9 100,0 
 
 1 Chiffres révisés.  
 * Chiffres préliminaires. 
 
Source :  Banque centrale de la République dominicaine. 
   
Exportations des zones 
franches 
69% Exportations nationales 
31% G/SCM/N/211/DOM 
Page 8  
 
   
Répartition des exportations des zones franches, par activité principale 
(2009) 
 
 
 
 
 
 
_______________ 
  Tabac et 
dérivés 
10%  Produits 
électriques 
13%  Produits médicaux et 
pharmaceutiques 
25%  Autres
9% 
Chaussures
6%Vêtements et 
textiles 
25%  Joaillerie
12%   G/SCM/N/211/DOM 
 Page 9 
 
 
  Plan d'action de la République dominicaine pour la suppression  
des subventions à l'exportation au titre du Programme de 
subventions de la Loi n° 8-90 sur les zones franches 
 
 a) Description du programme. 
 La Loi n° 8-90, qui "encourage à créer des z ones franches et favorise la croissance de celles 
qui existent".  En vertu de cette loi est établi un  programme d'exonération fiscale visant les entreprises 
manufacturières de biens ou les entreprises fourni ssant des services liés à la production de biens qui 
sont implantées dans des zones géographiques déno mmées "zones franches" et dont la production doit 
être, pour l'essentiel, destinée à l'exportation. 
  Ce programme a pour objet d'assurer une formati on, de favoriser le transfert de technologie, 
d'attirer des investissements, locaux et étrangers, de créer des emplois en divers points du territoire 
national et, notamment, dans les zones économique ment défavorisées, comme celles qui bordent la 
frontière avec Haïti.  Il a été établi en ve rtu de la Loi n° 8- 90 du 15 janvier 1990. 
  Les entreprises qui fabriquent des biens ou fournissent des services, dont le fonctionnement est régi par la Loi n° 8-90 sont  exonérées de l'impôt sur les bénéfices et du paiement de droits de 
douane à l'importation et à l'exportation des matières premières, des machines et du matériel qu'elles 
utilisent pour produire ces biens.  En résumé, la s ubvention prend la forme d'une exonération fiscale. 
 
b) Description des procédures juridiques nati onales mises en place pour la suppression des 
subventions. 
 
 Le Conseil national des zones franches d'expor tation est l'institution officielle chargée de 
veiller à la croissance et au développement du secteur des zones franches de notre pays. 
  L'article 19 de la Loi n° 8-90 dispose que la  réglementation et l'application de cette loi 
incomberont au Conseil national des zones franch es d'exportation, qui s'acquittera des fonctions 
suivantes:  
a) Examiner et formuler des recommandati ons au Pouvoir exécutif concernant les 
demandes de création de zones franches, selon les dispositions du chapitre 3 de la 
Loi n° 8-90. 
b) Examiner et approuver ou rejeter les demandes de licences d'établissement 
d'entreprises de zones franches et le renouvellement desdites licences lorsqu'elles 
viennent à expiration. 
c) Formuler des politiques globales de promo tion et d'expansion du secteur des zones 
franches. 
d) Participer à la négociation d'accords et de traités locaux et inte rnationaux concernant 
les opérations et les activités des zones franc hes, et établir les statistiques et les 
procédures et effectuer les contrôles nécessaires à l'application des accords et traités 
souscrits. 
e) Réglementer et définir les relations entre les opérateurs et les entreprises des zones 
franches, ainsi que les relations entre ces derniers et le Con seil national des zones 
franches d'exportation ainsi que toute autre entité dont les activités sont étroitement liées au fonctionnement des zones franches. G/SCM/N/211/DOM 
Page 10  
 
  f) Faire respecter la présente lo i et les dispositions légales s'y rapportant et prendre les 
mesures nécessaires en cas de violation. 
 En vertu du Décret n° 468-06 d'octobre 2006,  le Pouvoir exécutif a institué une commission 
constituée du Conseil national des z ones franches d'exportation, de l'Association dominicaine des 
zones franches (ADOZONA) et du Con seil national de la compétitivité , chargée d'élaborer la nouvelle 
législation sur les zones franches conformément aux normes commerciales internationales.  La 
coordination de la commission précitée incombe au Conseil national des zones franches d'exportation. 
  Cette nouvelle loi requiert l'approbation de ch acune des deux chambres du Congrès national, 
à savoir la Chambre des députés et le Sénat, ainsi que la ratification par le Pouvoir exécutif.  Elle 
devrait être présentée au cours de la législature co mmençant en août de l'année en cours, et pourrait 
donc entrer en vigueur dès le mois de novembre de cette même année. 
 
c) Description des actions adoptées ou en cours. 
  Afin de se conformer fidèlement aux alinéas e) et f) du paragraphe 1 de la Décision du 
Conseil général WT/L/691, notre pays a mis en œuvre les mesures suivantes:  
a) Dans toutes les décisions et/ou licences d'expl oitation sous le régime de zone franche 
établi par la Loi n° 8-90, figure un paragra phe libellé comme suit:  "À compter de 
2015, la République dominicaine se réserve le droit de réexaminer et/ou de supprimer 
certaines des incitations prévues par la Loi n°  8-90, en application de la Décision du 
Comité des subventions et des mesures co mpensatoires de l'Organisation mondiale du 
commerce (OMC) concernant la prorogation au  titre de l'article 27.4 de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compen satoires, reproduite dans le document 
G/SCM/120 et adoptée par le Conseil gé néral de l'OMC le 27 juillet 2007." 
b) Pour l'heure, la République dominicaine a élaboré un nouveau projet de loi sur les 
zones franches qui prévoit le démantèlemen t total des subventions à l'exportation.  
Dans les prochains jours, ce projet de loi sera porté à votre connaissance et soumis à 
votre approbation par le Congrès de la  République et le Pouvoir exécutif. 
__________