RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/LAO/11 
20 juillet 2007 
 
 (07-3087) 
Groupe de travail de l'accession  
de la République démocratique populaire lao Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO 
 
Questions et réponses additionnelles  
 
 
 La communication ci-après, datée du 9 juillet 2007, est distribuée à la demande du gouvernement de la République démocr atique populaire lao (RDP lao). 
 
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  WT/ACC/LAO/11 
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TABLE DES MATIÈRES 
 
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE 
EXTÉRIEUR...................................................................................................................... .......1  
2. Politique économique........................................................................................................... .....1 
a) Grandes orientations des politiques économiques en vigueur ..............................................1  
c) Régime de change et système de paiements ............................................................................2  
b) Politiques en matière d'investissement ét ranger et d'investissement intérieur ...................4  
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES  
AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES ET LE 
COMMERCE DES SERVICES ..............................................................................................9  
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DE MARCHANDISES ........................11  
- Droits de commercialisation (dro its d'importer et  d'exporter) ..........................................11  
1. Réglementation des importations ..........................................................................................12  
a) Prescriptions en matière d'immatricul ation pour effectuer des opérations 
d'importation ...........................................................................................................................12  
e) Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents  et 
régimes de licences ..................................................................................................................14  
f) Procédures en matière de licences d'importation ................................................................20  
h) Évaluation en douane .............................................................................................................23  
k) Application de taxes intérieures aux importations ..............................................................24  
l) Règles d'origine .......................................................................................................................26  
2. Réglementation des exportations...........................................................................................26  
d) Procédures en matière de licences d'exportation .................................................................26  
g) Prescriptions en matière de résultats à l'exportation ..........................................................27  
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises ........................27  
a) Politique industrielle, y compris politiques en matière de subventions .............................27  
b) Règlements techniques et normes ..........................................................................................28  
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires ...................................................................................34  
d) Mesures concernant les investi ssements et  liées au commerce ..........................................41  
e) Pratiques en matière de commerce d'État ............................................................................43  
g) Zones franches .........................................................................................................................44  
4. Politiques affectant le commerce ex térieur des produits agricoles.....................................46  
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PR OPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.........................50  
1. Généralités.................................................................................................................... ...........50  
2. Normes fondamentales de protection, y compris les procédures pour 
l'acquisition et le maintien des droits de propriété intellectuelle........................................51  
a) Droit d'auteur et droits connexes ..........................................................................................51  
b) Marques de fabrique ou de commerce, y compris les marques de service ........................53  
e) Brevets ............................................................................................................................... .......59  
4. Moyens de faire resp ecter les droits ......................................................................................61  
VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES ......................................................................65  
  WT/ACC/LAO/11 
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  II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR 
2. Politiques économiques 
a) Grandes orientations des politiques économiques en vigueur 
Question n° 1  
 
 Nous notons que dans la réponse à la qu estion n° 1 (WT/ACC/LAO/5), il est dit que la 
RDP lao a l'intention de mettre en œuvre un "p rogramme d'information sur les marchés" en 
vue de développer son agriculture.  Veuillez four nir au Groupe de travail des renseignements 
sur le personnel qualifié dont dispose la RDP lao en  matière de collecte, d'analyse et de diffusion 
d'informations sur les marchés agricoles. 
 
Réponse  
  Dans RDP lao, les organismes suivants s'occupent des systèmes d'information sur les marchés:  a) Ministère de l'agriculture et de la sylv iculture (Centre TI), b) Ministère de l'industrie et 
du commerce et c) Centre na tional de la statistique. 
  Au Ministère de l'agriculture et de la sylvicu lture, environ 21 personnes au total ont reçu une 
formation en collecte, analyse et diffusion de donné es sur l'agriculture et les marchés.  Bien que ce 
personnel ait été formé, il reste encore à mieux organiser les différents protagonistes pour pouvoir 
disposer d'un système intégré fonctionnant comme il se doit. 
 
 À l'heure actuelle, le Ministère de l'industri e et du commerce recueille des informations sur 
les marchés, notamment dans le secteur agricole, mais il lui faut plus de ressources pour pouvoir leur 
assurer une large diffusion.  Le Centre national de  la statistique recueille également des données sur 
les marchés agricoles et sur d'autres marchés dans  tout le pays et en publie certaines dans ses 
publications et sur son site Internet. 
  Le Ministère de l'agriculture et de la sylv iculture s'efforce de faciliter la coordination 
organisationnelle de tous les protagonistes afin  que les informations concernant les marchés 
parviennent aux agriculteurs, aux bureaux de l'ag riculture de la province et des districts, aux 
associations professionnelles, au secteur privé et au public en général.  Il a mis au point un système 
dans ce but, mais comme dans d'autres PMA, le Minist ère de l'agriculture et de la sylviculture de la 
RDP lao a encore du mal à obtenir des données.  
- Politique des prix 
 
Question n° 2
 
 
 Nous savons gré à la RDP lao d'avoir répondu à notre question sur les contrôles de prix 
s'appliquant à 30 produits.  Nous croyons compre ndre que la majorité de ces 30 produits font 
seulement l'objet d'une "surveillance des prix", ce qui, d'après la réponse à la question n° 4 du 
document WT/ACC/LAO/5 signifie que des fonc tionnaires chargés du commerce effectuent 
"des contrôles ponctuels de prix pour garanti r le respect de la réglementation".  Outre 
l'obligation d'"afficher les prix des produits", existe-t-il des "réglementations des prix" qui 
doivent être respectées?   
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  Réponse
 
  L'Instruction n° 0334/MOC/ITD, datée du 22 mars  2002, a trait à la surveillance des prix de 
30 produits dont trois sont sujets à des maxima  pour des raisons liées au développement économique 
et au bien-être social.  En vertu du Décret 207/ PM, les négociants ont l'obligation de tenir une 
comptabilité en bonne et due forme et de coopérer av ec les responsables de la surveillance des prix.  
Ce décret reconnaît également aux négociants un droit de recours contre les décisions des inspecteurs. 
 
Question n° 3
 
 
 La RDP lao pourrait-elle expliquer comment le  prix maximum de l'acier de construction 
et du ciment est réglementé dans la  pratique, aussi bien pour les produits de fabrication locale 
que pour les produits importés?   
 
Réponse  
 
 Le prix maximum s'applique uniquement au cime nt et à l'acier de c onstruction produits dans 
le pays.  Les produits importés de ce genre ne font l'objet d'aucun contrôle de prix.   
 
Question n° 4  
 
 Les producteurs nationaux d'acier et de ciment reçoivent-ils un soutien financier de 
l'État en raison de ce système de prix maximum?   
 
Réponse  
 
 Le gouvernement de la RDP lao ne donne actuellement aucun soutien financier aux 
producteurs nationaux de ciment et d'acier.  
c) Régime de change et système de paiements 
Question n° 5
 
 
 À la page 1 du rapport du 21 février 2006 étab li par le FMI sur la RDP lao au titre de 
l'article IV de ses statuts, il est mentionné que, pour préserver la sécurité nationale ou internationale, la RDP lao maintient des restri ctions des changes qui ont été notifiées en 
application de la Décision n° 144-52/51 du FM I, de même qu'une rest riction (des récépissés 
fiscaux sont exigés pour certaines transactions ) sujette à l'approbation du Fonds conformément 
à l'article VII de ses statuts.  Le FMI n'a pas recommandé l'approbation de cette restriction et a 
engagé vivement  les autorités de la RDP lao à la supprimer avant d'accepter les obligations 
découlant de l'article VIII.   À la page 27 de ce même rapport établi au titre de l'article IV, il est dit que le FMI a effectué une analyse de votre régime des change s en août 2004, en vue de déterminer quelles 
restrictions empêchaient encore la RDP lao d'accept er les obligations découlant de l'article VIII 
des statuts du Fonds, notamment la suppression d es restrictions aux paiements et aux transferts 
concernant les transactions internationales courantes.   Le rapport de 2006 du FMI sur les régimes et les restrictions des changes indique que la 
RDP lao impose encore certaines prescriptions en matière de rapatriement et de rétrocession 
des devises.  S'agissant du rapatriement, la règl e est la suivante:  les recettes d'exportation 
doivent être rapatriées dans les 120 jours suivant la  livraison à la frontière (date de l'expédition 
f.o.b.), sauf si ces fonds sont utilisés pour l es remboursements de prêt s à l'étranger approuvés  WT/ACC/LAO/11 
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  par la Banque centrale ou pour le règlement d'une lettre de crédit approuvée par la Banque 
centrale, ou encore si un contrat entre un invest isseur étranger et le gouvernement de la RDP 
lao en dispose autrement.  S'agissant de la rétrocession des devises, les revenus provenant des 
exportations de bois et de matériaux en bois doivent être remis aux banques commerciales 
appartenant à l'État, après règlement de tout es les sommes dues au gouvernement dans les 
proportions suivantes:  80 pour cent pour le bois  de sciage et 60 pour cent pour les matériaux en 
bois.   Nous notons que dans le document WT/ACC/LAO/9, daté du 30 octobre 2006, le 
gouvernement de la RDP lao cite deux textes relat ifs au contrôle des devises:  1) Le Décret-loi 
sur les devises et les métaux précieux (2002) et  2) l'Instruction portant mise en œuvre du 
Décret-loi sur la gestion des devi ses et des métaux précieux (2003). 
  Dans la Partie II du document WT/ACC/LAO/9 intitulée "Plan d'action législatif" (point n° 4) il est dit que le Décret-loi sera révisé par la Banque centrale et approuvé par 
l'Assemblée nationale en 2008. 
  Nous souhaitons poser les questions suivant es sur ces rapports, informations récentes et 
prescriptions:   i) Pouvez-vous décrire votre régime de change?  Quelles réformes envisagez-vous 
et quel est l'échéancier de ces réformes?  Pourrions-nous étudier le projet de loi?   
  ii) Pouvez-vous nous donner une copie de l'analyse du FMI de votre régime de 
change et expliquer ce que vous faites pour satisfaire aux prescriptions du FMI en vue de vous préparer à accepter les obligations au titre de l'article VIII? 
 
 iii) En ce qui concerne l'obligation de rapatriement et de cession des devises, vous 
êtes-vous fixé des délais pour supprimer ces prescriptions? 
  iv) Quel est le calendrier d'élimination de la restriction spécifique (des récépissés 
fiscaux sont exigés pour certaines tran sactions) qui, selon une recommandation 
des fonctionnaires du FMI, doit se fa ire avant que la RDP lao accepte les 
obligations au titre de l'article VIII? 
 
Réponse
 
 
 S'agissant du cadre juridique du contrôle des de vises, outre les deux grands textes en vigueur 
en la matière, il y en a un troisième qui s'intitu le "Instruction additionnelle  concernant la mise en 
œuvre du Décret-loi sur les devises et les métaux précieux (2004)".   En août 2004, une mission du FMI est venue dans le pays pour analyser le cadre juridique de 
la gestion des devises.  Elle a pu se rendre compte que, dans l'ensemble, la gestion des devises et des 
paiements internationaux par la Banque de la RDP lao (BOL) est libéralisée de facto  depuis pas mal 
de temps, pour ce qui est des transactions courant es.  Toutefois, il y a encore quelques aspects des 
textes juridiques en vigueur qui demandent à être revus ou amendés, avant que la RDP lao puisse annoncer son acceptation de l'article VIII des statuts du Fonds.  
 Le gouvernement est conscient de cette recommand ation.  Toutefois la RDP lao a besoin de 
temps pour amender ou changer ses lois et règlemen ts, car ils ont été adopt és récemment (Décret-loi 
adopté en 2002).  WT/ACC/LAO/11 
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   La RPD lao applique un régime de change  flottant contrôlé.  Le gouvernement compte 
instituer les réformes suivantes dans les délais indiqués:  
- Le processus d'amendement du Décret-loi  n° 1 sur la gestion des devises et 
des métaux précieux devrait s'achever d'ici le troisième trimestre de 2007.  Le 
projet d'amendement tient compte  des recommandations du FMI visant à 
amender l'article 13 de façon à laisser le  marché déterminer le taux de change 
ainsi que l'article 27 rela tif à l'obligation de soumettre un récépissé fiscal 
avant de pouvoir transférer les bénéfices à l'étranger.   
- Le processus d'amendement de l'In struction n° 2/BOL de 2003 et de 
l'Instruction additionnelle n° 1/BOL de 2004 concernant l'application du 
Décret-loi n° 1 sur la gestion des devises et des métaux précieux devrait s'achever avant décembre 2008.  S'agis sant de l'obligation de rapatrier les 
devises dans les 120 jours, la Banque de  la RPD lao est en train de revoir 
cette prescription.  Cependant, les r ésidents de la RPD lao qui exportent 
doivent, sauf autorisation spécifique, rapatrier les recettes de leurs 
exportations dans des délais précis, pa r l'intermédiaire de n'importe quelle 
banque commerciale située dans la RPD la o.  De la sorte, cet amendement 
tient compte des recommandations du FMI. 
- La RDP lao projette également d' abolir, d'ici décembre 2008, la 
Réglementation n° 1/BOL de 2000 con cernant l'obligation de cession des 
devises perçues pour la vente de bois et de bois de sciage. 
 Pour se préparer, suivant les prescriptions du FMI, à accepter les obligations au titre de 
l'article VIII des statuts du Fonds, le gouvernem ent élabore les amendements des cadres juridiques 
susmentionnés sous la supervisi on de la Banque de la RDP lao comme l'a recommandé le FMI. 
 Question n° 6
 
  La RDP lao pourrait-elle donner une définition plus claire de ces "prescriptions administratives additionnelles" s'appliquant  aux transactions en devises d'une valeur 
supérieure à 10 000 dollars EU, dont il est quest ion dans sa réponse à la question n° 1 du 
document WT/ACC/LAO/8? 
 
Réponse
 
  Les achats d'une valeur dépassant le seuil des 10 000 dollars EU sont sujets à des 
prescriptions administratives additionnelles.  Il s' agit de la somme maximum qu'une personne peut 
retirer chaque jour de son compte bancaire (et non de l'achat de devises ou d'opérations de règlement 
bancaire qui sont contingentés).  Toute personne s ouhaitant retirer plus de 10 000 dollars EU en 
espèces est soumise à la procédure de "due diligen ce" (principe "connais ton client") de la Banque 
commerciale concernée (Instruction administrative ad ditionnelle n° 1/BOL, datée du 5 février 2004, et 
Instruction n° 2/BOL, datée du 29 septembre 2003).  b) Politiques en matière d'investissement ét ranger et d'investissement intérieur 
Question n° 7
 
  La RDP lao pourrait-elle présenter une description plus complète, même en termes généraux, des mesures concernant les inv estissements qui sont liées au commerce des 
marchandises (MIC) telles qu'elles figurent dans s es lois sur l'investissement étranger?  Quelles  WT/ACC/LAO/11 
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  dispositions de ces lois permettent l'application de  MIC, et, dans la pratique, quelle est la portée 
de ces MIC (secteurs visés, niveau)?   
 
Réponse  
 
 Les prescriptions en matière de teneur locale et de résultats à l'exportation se trouvent dans le 
Décret d'application n° 301/PM de  la Loi pour la promotion de l' investissement étranger n° 11/NA, 
datée du 22 octobre 2004.   S'agissant de la teneur locale, tout pr oduit/matériau importé non disponible localement 
bénéficie d'une remise ou d'une exonération des dr oits de douane.  Si le produit/matériau est 
disponible localement, les entreprises peuvent importe r les quantités dont elles ont besoin en payant la 
totalité des droits de douane.   S'agissant des prescriptions en matière de résultats à l'exportation, les incitations à 
l'investissement sont accordées en fonction du pourcen tage de produits exportés.  Une entreprise qui 
exporte 80 pour cent et plus a droit à toute la gamme des incitations à l'investissement. 
 
Question n° 8
 
  La RDP lao pourrait-elle nous  indiquer si la Loi sur les investissements de 1994 (et son 
Décret d'application de 1995) n'est plus en vigueur ou a été abrogée?    
Réponse
 
  La Loi sur les investissements de 1994 et s on Décret d'application ont été remplacés par la 
version amendée de la Loi pour la promotion de l'investissement étranger de 2004 et son Décret 
d'application de 2005.  
Question n° 9
 
 
 La Loi sur l'investissement national: 
 
 i) L'article 6.1 stipule que l'État accord e des facilités aux soci étés nationales pour 
entreprendre des activités de production et des transactions commerciales, et l'article 6.4 prévoit que des facilités de crédit sont octroyées aux sociétés nationales par plusieurs institutions financières. 
 
- La RPD lao pourrait-elle expliquer de quel genre de facilités et de 
mesures de soutien il s'agit?  L'État fournit-il des fonds aux sociétés nationales pour monter des entreprises et/ou leur accorde-t-il un financement sous forme de crédits?  (Nous notons que les sociétés à participation étrangère ne bénéfi cient pas des mêmes avantages.) 
 
 ii) Article 9.1.  
- Il semble que la RDP lao encourage  la production pour l'exportation 
ainsi que l'utilisation de produits locaux.  La RDP lao peut-elle le 
confirmer?  Nous tenons à soulign er que si les PMA sont exemptés des 
dispositions de l'article 27 de l'Acc ord SMC (annexe VII) relatives à la 
prohibition des subventions à l'exportation, ils sont tenus de respecter les dispositions relatives à la prohibition des subventions subordonnées à l'utilisation de produits locaux.  Nous  prions instamment la RDP lao de WT/ACC/LAO/11 
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  supprimer, au moment de son accessi on, toute subvention subordonnée à 
l'utilisation de produits locaux.   
 
Réponse
 
 
i) L'article 6.1 de la Loi sur l'investisse ment national stipule que les investisseurs 
nationaux "recevront un soutien du gouverneme nt en vue d'entreprendre et de mener à 
bien des activités de production et des transactions commerciales dans le respect des lois et réglementations".  Les investisseur s étrangers bénéficient des mêmes avantages 
en vertu de l'article 12.1 de la Loi sur l'i nvestissement étranger.  De même, en vertu 
de l'article 6.4 de la Loi sur l'investi ssement national, les investisseurs nationaux 
reçoivent le soutien des institutions financiè res sous forme de crédits, dans le respect 
des lois et réglementations.  Les termes "f acilités/faciliter" et "soutien" sont employés 
dans leur sens littéral, c'est-à-dire qu'une assistance ou aide est apportée à 
l'investisseur dans la réalisation des form alités administratives et la préparation des 
documents supplémentaires qu'il doit présenter à la banque ou à l'institution 
financière qui examine et approuve sa demande de prêt ou de crédits.  La RDP lao, en 
tant que PMA, ne dispose pas des ressources nécessaires pour apporter aux investisseurs un soutien financier ou des crédits. 
 
  L'article 6.1 de la Loi sur l'investisseme nt national et l'article 12.1 de la Loi sur 
l'investissement étranger ont peut-être ét é traduits différemment, mais ils sont 
identiques dans leur version originale lao. 
 
ii) En vertu de l'article 9.1 de la Loi sur l' investissement étranger, la RDP lao encourage 
les industries d'exportation et de remplaceme nt des importations.  La politique de la 
RDP lao est de promouvoir la production pour l'exportation et la production de 
marchandises destinées à remplacer les ma rchandises importées, en appliquant des 
mesures d'incitation à l'investissement telles que les trêves fiscales et la réduction des 
taux d'imposition ainsi que l'exemption des droits de douane et des taxes à l'importation pour les matières premières, les machines et les biens d'équipement 
importés.  L'article 9.1 ne contient aucune prescription spécifique en matière de 
teneur locale et de résultats d'exportation. 
 
Question n° 10
 
 
 Loi sur l'investissement étranger: 
 
 i) Articles 12 et 13 
 Nous notons que les travailleurs étrang ers ne peuvent constituer que 10 pour 
cent au maximum du personnel des so ciétés à participation étrangère 
(article 12.5).  Nous notons également que l'une des obligations des investisseurs 
étrangers, d'après l'article 13, est de donn er la priorité aux travailleurs lao, de 
les former et de les perfectionner, et  de leur transmettre des compétences 
techniques. 
 
Tout en reconnaissant l'importance du tr ansfert des technologies, nous ne 
pensons pas qu'en faire une obligatio n contribue à créer un climat propice à 
l'investissement. 
 
Il en va de même pour les restrictions imposées quant au nombre d'employés étrangers.  Nous demandons donc à la RDP lao de reconsidérer ces obligations.  WT/ACC/LAO/11 
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ii) S'agissant des procédures de demande de licences d'investissement appliquées 
par le Comité de promotion et de g estion des investissements, la RDP lao 
pourrait-elle préciser les critères appli qués par le Comité pour approuver ou 
rejeter une demande?  Quel est le fondement juridique de ces critères et dans 
quels instruments juridiques sont-ils définis? 
 
iii) La licence d'investissement est-elle accordée automatiquement après dépôt du 
formulaire de demande et d es documents supplémentaires? 
 
iv) Nous notons que, d'une manière générale , l'octroi de licences d'investissement 
prend plus longtemps pour les sociétés à participation étrangère que pour les 
sociétés nationales.  La RDP lao pourrait-e lle nous expliquer la raison principale 
de cette différence?   
 
v) Nous demandons instamment à la RDP lao d'envisager d'harmoniser les délais 
d'octroi de licences aux sociétés nationales et étrangères. 
 
Réponse  
 
i) Par définition, qui veut attirer des inves tissements étrangers directs (IED), veut attirer 
des capitaux, des compétences de gestion et des compétences techniques, promouvoir 
le transfert des technologies et créer des emplois pour la population locale.  La Loi pour la promotion de l'investissement étrange r a été rédigée en tenant compte de ces 
objectifs de développement.  C'est pour pe rmettre au peuple lao de bénéficier 
équitablement des IED qu'obligation est faite aux investisseurs étra ngers de limiter le 
personnel étranger à 10 pour cent de la main-d 'œuvre de leur entreprise, de former les 
travailleurs locaux et de transférer leurs technologies. 
 
ii) Les demandes de licences d'investissement sont approuvées sur la base de la liste des 
secteurs ouverts aux investisseurs figurant à l' annexe 3 du Décret d'application de la 
Loi pour la promotion de l'investissement étra nger.  En vertu de l'article 19 de la Loi 
pour la promotion de l'investis sement étranger, le Comité de promotion et de gestion 
des investissements évalue la faisabilité des projets d'investissement sous l'angle économique, social et environnemental, en pesant le pour et le contre de chaque 
projet.  De plus, pour les projets de grande envergure et notamment les projets liés à l'utilisation des ressources naturelles, l'a pprobation spécifique du Cabinet est exigée. 
 
  L'investisseur étranger qui souhaite inves tir des capitaux étrange rs dans la RDP lao 
doit réunir tous les documents mentionnés à l'ar ticle 19 de la Loi pour la promotion de 
l'investissement étranger et tous autr es documents demandés par le Comité de 
promotion et de gestion des investissements et les soumet au Comité par l'entremise 
de son "guichet unique".  Il y a trois types d'investissements  (catégories 1, 2 et 3).  
Pour chacun d'eux, le Comité reçoit le do ssier complet de la demande de licence 
d'investissement et le transmet aux organi smes sectoriels et locaux compétents, pour 
examen et observations.  Ces organismes  doivent donner suite dans dix à 15 jours 
ouvrables, à compter de la date de réception du dossier adressé par le Comité.  S'ils ne le font pas dans les délais prescrits, la  demande est réputée acceptée par eux.  La 
demande est ensuite soumise pour examen ( ou dans le cas des investissements de 
catégorie 3, pour discussion et proposition au Premier Ministre, au Vice-Premier Ministre ou au gouvernement, pour examen) à la réunion hebdomadaire du Comité de 
promotion et de gestion des investisseme nts à laquelle participent les organismes 
sectoriels concernés et qui est présidée par le Président ou par le Vice-Président du WT/ACC/LAO/11 
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  Comité.  Tous les projets d'investissement  d'une valeur supérieure à 20 millions de 
dollars EU sont soumis au gouvernement pour examen. 
 
iii) La licence d'investissement n'est pas accordée automatiquement après dépôt de la 
demande.  La demande est examinée suivant la procédure décrite à l'alinéa ii) ci-
dessus. 
 
iv)/v) les délais d'octroi des licences d'inv estissement sont les mê mes pour les sociétés 
étrangères et les sociétés nationales. 
 Question n° 11
 
  Règlement d'application:  article 11 – Succursales   Il est dit à l'article 11 que l'ouverture de succursales est autorisée uniquement pour les 
institutions bancaires et financières, les compagn ies d'assurances, les sociétés-conseils et les 
compagnies aériennes.   - La RDP lao projette-t-elle d'autoriser les succursales dans d'autres secteurs 
également et dans quels délais?  No us engageons vivement la RDP lao à 
envisager d'autoriser la création de succursales dans un plus grand nombre de 
secteurs. 
 
Réponse
 
  Au stade actuel, les succursal es ne peuvent être ouvertes que par les institutions bancaires et 
financières, les compagnies d'assurances, l es sociétés-conseil et les compagnies aériennes. 
  La loi a pour but de promouvoir les IED, qu'il s'agisse d'entreprises nouvellement créées ou d'entreprises constituées en sociétés anonymes en  tant que filiales de sociétés étrangères. 
 
Question n° 12
 
 
 Annexe 2 – Secteurs encouragés   - Nous notons que pour pouvoir bénéfi cier des mesures d'incitation, les sociétés 
étrangères doivent avoir un personnel co nstitué à 90 pour cent au moins de 
travailleurs lao et utiliser des matières pr emières locales à plus de 50 pour cent 
(prescription en matière de teneur loca le).  Nous faisons remarquer que la 
première prescription est discriminatoire et  peu efficace et que la seconde est 
incompatible avec les ADPIC et l'article  27 de l'Accord sur les SMC (les PMA ne 
sont pas exemptées des dispositions rel atives aux subventions liées à la teneur 
locale, mais peuvent accorder des s ubventions aux exportations).  Nous 
demandons instamment à la RDP lao de supprimer ces mesures dès son 
accession. 
 
Réponse
   
 
- L'obligation d'utiliser une main-d'œuvre locale à 90 pour cent (ou d'utiliser 10 pour 
cent de travailleurs étrangers au maximum, selon les termes de l'article 12 de la Loi pour la promotion de l'inves tissement étranger n° 11/NA) s' explique par le fait que le 
gouvernement lao s'efforce d'utiliser les IED comme moyen de créer des emplois pour son peuple.  Les IED devraient également contribuer à l'augmentation des revenus et  WT/ACC/LAO/11 
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  à la réalisation des objectifs de développe ment du gouvernement.  De l'avis du 
gouvernement, l'obligation d'utiliser une main-d'œuvre locale à 90 pour cent ne tombe pas sous le coup de l'Accord sur les ADPIC. 
 
- S'agissant de l'utilisation de matières pr emières locales, le gouvernement demande à 
nouveau la période de transition prévue pour les PMA au paragraphe 36 de la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong. 
 
Question n° 13
 
 
 Annexe 4 – Secteurs prohibés: 
  - La liste des secteurs prohibés s'appliq ue-t-elle également aux sociétés nationales?  
Si ce n'est pas le cas, veuillez expliqu er pourquoi ces secteurs sont interdits aux 
sociétés à participation étrangère? 
 
Réponse
 
  En ce qui concerne l'annexe 5 (secteurs prohib és), la liste des secteurs prohibés s'applique 
également aux sociétés nationales, à l'exception d es services funéraires pour des raisons liées à la 
religion et à la tradition. 
 
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES  
AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES ET LE COMMERCE DES SERVICES 
Question n° 14
 
 
 Nous nous félicitons du Plan d'action législatif préliminaire (WT/ACC/LAO/9) présenté par la RDP lao et notons les progrès réalisés jusq u'ici dans l'adoption de lois et d'amendements 
qui sont d'une importance fondamentale pour l'accession à l'OMC.   - En ce qui concerne le nouveau projet de  Loi sur la normalisation, nous notons 
qu'il est établi par l'Office de la science, de  la technologie et de l'environnement 
mais que la date prévue d'approbatio n par l'Assemblée nationale est 2010, pas 
avant.  Quelle assistance la RDP lao reçoit-elle dans l'élaboration de cette loi et pourquoi s'attend-on à ce que son approbation prenne si longtemps?   
 
 - Nous souhaitons encourager la RDP lao à élaborer un plan d'action plus détaillé 
pour la mise en œuvre des dispositions relatives aux mesures SPS et aux OTC. 
  - S'agissant de la réforme douanière, nous sommes heureux d'apprendre qu'un 
décret d'application sera adopté en 2007.   La RDP lao pourrait-elle fournir un 
plan plus détaillé montrant quels aspect s de l'Accord sur l'évaluation en douane 
elle envisage de mettre en œuvre en 2007 (d ate prévue d'adoption de la Loi) et 
quels aspects prendront plus de temps. 
 
Réponse
 
 
- Le projet de loi sur la normalisation est en en cours d'élaboration, en consultation 
avec des organismes publics et le secteur privé et avec l'assistance de l'ONUDI financée par l'UE.  Le projet de loi devra it être soumis à l'approbation de l'Assemblée 
nationale en 2010 au plus tard.  L'appr obation par l'Assemblée nationale prend du WT/ACC/LAO/11 
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  temps, car les projets de loi sont approuvés dans un certain ordre, suivant  un système 
de gestion de "file d'attente". 
 
- Veuillez vous référer aux plans d'action pour la mise en œuvre des accords sur 
l'évaluation en douane, les mesures SPS et les OTC, présentés au Groupe de travail 
dans des documents séparés (WT/ACC/LAO/12 à 14). 
 
Question n° 15
 
  Nous sommes heureux d'apprendre que la RDP lao étudie la création de chambres 
commerciales habilitées à statuer su r les affaires concernant les en treprises et le commerce, y 
compris les affaires relatives aux importat ions et exportations de marchandises. 
  i) Ces chambres seront-elles habilitées à connaître des problè mes résultant de 
l'application par le gouvernement des lois  et règlements régissant le commerce et 
à y porter remède, ou leur comp étence se limitera-t-elle aux différends 
juridiques commerciaux entre sociétés et ne s'étendra pas aux décisions administratives du gouvernement?   
  ii) Les négociants pourront-ils en appeler de toute décision des chambres 
commerciales devant une instance judiciaire supérieure? 
 
Réponse
 
 
i) En ce qui concerne la compétence de la ch ambre commerciale, la Loi sur la procédure 
civile stipule dans son article 48 que la  chambre commerciale est compétente pour 
statuer sur: 
 
1. Les affaires concernant les entreprises et le commerce; 
2. Les affaires concernant les contrats entre agents économiques ou les contrats 
commerciaux, ou des documents commerciaux tels que billets à ordre, effets de commerce, chèques et autres documents; 
3. Les affaires concernant les accords sur les prêts commerciaux; 
4. Les affaires concernant les faillites et liquidation d'entreprises; 5. Les affaires concernant les relations entre entreprises ou les relations 
commerciales en rapport avec l'importati on ou l'exportation de marchandises, 
le transport de marchandises, les assurances, les services bancaires et 
financiers, les services de commerc ialisation et de représentation; 
6. Les appels contre les décisions ou jugements prononcés par le Bureau chargé 
du règlement des différends économiques;  et 
7. Les affaires concernant les atteintes au droit d'auteur et aux marques de 
fabrique ou de commerce. 
La chambre commerciale n'est pas habilitée à connaître des problèmes liés à 
l'application par le gouvernement des lois et  règlements régissant le commerce et à y 
porter remède.  Toutefois, un recours en a ppel devant les tribunaux est possible dans 
ces cas-là (voir la réponse à la question n° 16).    WT/ACC/LAO/11 
 Page 11 
 
 
   
ii) Les parties à un litige qui ne sont pas satisfaites de la décision des chambres 
commerciales ont le droit de présenter un appe l devant instance judiciaire supérieure, 
la plus haute instance étant la Cour suprême populaire. 
 Question n° 16
 
  Dans la réponse à la question n° 15 du do cument WT/ACC/LAO/5, la RDP lao n'a pas 
répondu à la question concrète qui lui avait été posée, à savoir la manière dont la RDP lao a 
l'intention d'observer les prescriptions de l'artic le X ou d'autres dispositions des textes de 
l'OMC pour ce qui concerne le droit d'en appe ler des décisions administratives devant les 
instances judiciaires ou un tribunal indépendant.  Nous demandons à la RDP lao de donner une 
réponse complémentaire portant concrètement sur le droit d'en appeler des décisions 
administratives devant des instances judiciaires ou un tribunal indépendant. 
 Réponse
 
  En RDP lao, les personnes physiques et les pe rsonnes morales ont le droit de porter plainte 
devant les tribunaux pour protéger leurs droits ou leurs intérêts conformément à la loi. 
  S'agissant des problèmes douaniers, toute pa rtie qui s'estime lés ée par une décision des 
autorités douanières peut présenter un appel devant la juridiction supérieure des douanes.  Si le 
problème ne peut être résolu à ce niveau-là ou si la  partie concernée estime que la décision en appel 
n'est pas appropriée, il ou elle peut introduire  une requête en révision auprès d'un tribunal. 
 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DE MARCHANDISES 
- Droits de commercialisation (d roits d'importer et d'exporter) 
Question n° 17
 
  Il semble que le Décret n° 206/PM sur le commerce des marcha ndises porte sur les 
conditions à remplir par les entreprises désireuses  d'entreprendre des activités d'importation et 
d'exportation (par exemple, pour faire entrer de s marchandises dans la RDP lao pour le compte 
de tiers).  Le droit d'importer et d'exporter prescrit dans l'Accord du GATT, est différent des 
activités d'importation et d'exportation.  Le droit d'importer et d'exporter garantit à un exportateur étranger se trouvant en-dehors de la  RDP lao la possibilité de faire entrer son 
produit dans le territoire douanier de la RDP lao, de remplir les formalités de douanes et 
d'accéder aux mêmes circuits de distribution que ceu x dont disposent les entreprises nationales.  
Compte tenu de ceci, veuillez expliquer si l es entreprises étrangères peuvent entreprendre ces 
activités dans la RDP lao et indiquer dans quelles lois de la RDP lao ces droits sont reconnus. 
 
Réponse
 
  Les entreprises étrangères jouissent des même s droits d'importer et d'exporter que les 
entreprises lao, à condition que ces entreprises étra ngères soient immatriculées en RDP lao et y 
maintiennent une présence physique.  Le droit de dist ribuer est une toute autre question, distincte du 
droit d'importer et d'exporter.  WT/ACC/LAO/11 
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  1. Réglementation des importations 
a) Prescriptions en matière d'immatriculation pour effectuer des opérations d'importation 
Question n° 18
 
 
 Au sujet de la "Liste des documents devant accompagner une demande 
d'immatriculation d'entreprise auprès du Ministère du commerce" (annexe I, page 50 du 
document WT/ACC/LAO/5), quels formulaires l'entreprise doit-elle présenter pour obtenir l'approbation de sa demande par le bureau du comme rce de la province où elle est située?  Les 
responsables du commerce dans les provinces appli quent-ils des critères différents pour décider 
d'approuver ou non une demande?  Pourquoi faut-il l'approbation d'un responsable du 
commerce au niveau de la province dans le cas particulier des importations de véhicules, de 
pétrole et de produits de luxe?   
 
Réponse
 
 
 La liste des documents devant accompagner une demande d'immatriculation 
d'entreprise auprès du Ministère du commerce est la  même pour le ministère que pour les bureaux de 
province.   Les critères appliqués par les responsables de l'industrie et du commerce de la province sont 
les mêmes que ceux qui sont appliqués par le  Ministère du commerce et de l'industrie. 
 
 Toute entreprise désireuse d'importer des véhicu les, du pétrole et des produits de luxe est 
tenue de s'immatriculer auprès du Ministère de l' industrie et du commerce.  L'approbation du bureau 
du commerce et de l'industrie de la province concer née est requise par le ministère pour vérification. 
 Question n° 19
 
 
 À la page 18 du document (WT/ACC/LAO/3) il est dit que:  "Le droit d'enregistrement 
s'élève dans ce cas à 0,1 pour cent du capital,  qu'il s'agisse d'une entreprise à propriété 
étrangère exclusive ou d'une coentreprise."  Les entreprises d'importation-exportation à 
propriété nationale exclusive sont-elles suje ttes au même droit d'enregistrement?   
 
Réponse  
  Ce droit de 0,1 pour cent n'a jamais été perçu par les autorités commerciales et industrielles.  
Toutefois, les autorités financières percevaient un tel droit jusqu'au début de 2005, c'est-à-dire jusqu'à 
la publication de l'Ordonnance du Premier Ministre n° 04/PM en date du 3 mars 2005 (article 4), 
abolissant ce droit pour les entreprises national es et étrangères, y compris pour les entreprises 
d'importation-exportation.  
Question n° 20
 
 
 Nous nous félicitons des renseignements do nnés dans la réponse à la question n° 16 du 
document WT/ACC/LAO/5 sur l'immatriculation des entreprises, notamment sur le Décret 
n° 301/PM du Premier Ministre d'octobre 2005 qui stipule que certaines activités seront fermées à l'investissement étranger.  La RDP lao pourrait -elle donner plus de précisions sur les secteurs 
fermés à l'investissement étranger qui pourraient être liés à l'importation et l'exportation de 
produits?     WT/ACC/LAO/11 
 Page 13 
 
 
  Réponse  
  Le Décret n° 301/PM d'octobre 2005 contient la liste des secteurs fermés à l'investissement 
étranger.  Aucune activité liée à l'importation et à l'exportation ne figure sur cette liste. 
 Question n° 21
 
 
 À combien s'élèvent les droits à acqui tter pour obtenir l'immatriculation?   
 
Réponse  
 
 Actuellement, les droits d'immatriculation s ont basés sur le Décret présidentiel n° 02/OPP, 
daté du 27 novembre 2002, relatif a ux droits et frais de service.  Ces droits et frais de service 
dépendent de la valeur du capital enregistré.  Ils sont libellés en kips pour les investissements 
nationaux et en dollars EU pour les investisseme nts étrangers comme le montrent les tableaux 
suivants:   
 1. Droits d'immatriculation app liqués aux investissements nationaux
 
 
n° Capital enregistré par l'entreprise Droit d'immatriculation 
1 
2 3 
4 
5 6 7 8 Moins de  1 000 000 kips 
De 1 000 000 à 5 000 000 kips De 5 000 001 à 10 000 000 kips 
De 10 000 001 à 50 000 000 kips 
De 50 000 001 à 100 000 000 kips De 100 000 001 à 500 000 000 kips De 500 000 001 à 1 000 000 000 kips Plus de  1 000 000 000 kips   Nul 
 20 000 kips  50 000 kips 
 100 000 kips 
 300 000 kips  500 000 kips  1 000 000 kips  2 000 000 kips 
 2. Droits d'immatriculation app liqués aux investissements étrangers
 
 
n° Capital enregistré par l'entreprise Droit d'immatriculation 
1 
2 
3 4 De 100 000 à 300 000 $ EU 
De 300 001 à 600 000 $ EU 
De 600 001 à 1 000 000 $ EU Plus de  1 000 000 $ EU  100 $ EU 
 200 $ EU 
 300 $ EU  500 $ EU 
 Question n° 22
 
  Existe-t-il des limitations à ce que peut im porter un particulier ou une entreprise en 
rapport avec son secteur d'activités ou sa licence commerciale?   
 Réponse
 
  Pour pouvoir importer, un pa rticulier ou une entreprise doit être titulaire d'une licence 
d'importation et seules peuvent être importées les marchandises énumérées dans le certificat commercial.  Question n° 23
 
  Une entreprise basée dans la RDP lao peu t-elle importer des marchandises si elle ne 
participe ni à la production ni à la distribut ion de ces marchandises sur le marché national?   WT/ACC/LAO/11 
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Réponse
 
  Toute entreprise basée dans la RDP lao peut importer des marchandises, même si elle ne participe pas à la production ou à la distributio n de ces marchandises sur le marché national, pour 
autant qu'elle se conforme  aux dispositions de la Loi sur les douanes de 2005. 
 
Question n° 24
 
  Nous notons que dans l'annexe I (procédures  d'immatriculation), il y a des prescriptions 
en matière d'immatriculation pour les "entreprise s d'importation et d'exportation" et pour les 
"requérants nationaux".  Il y en a égalem ent pour "les entreprises bénéficiant d'un 
investissement étranger direct".  Les pres criptions en matière d'immatriculation des 
investisseurs étrangers désireux d'entreprendre des activités d'importation et d'exportation ne 
sont pas claires. 
 
Réponse
 
  Le formulaire de demande s'appliquant aux i nvestisseurs étrangers est identique quel que soit 
le secteur.  Question n° 25
 
  Sous le titre "Requérants nationaux" et le  sous-titre "Pour les entreprises d'importation 
et d'exportation", il est dit que dans le cas des importations de véhicules, de pétrole ou de 
produits de luxe (ou de l'exportation de bois et de produits du bois), "la demande doit être 
approuvée par le bureau du commerce de  la province où elle est située". 
  i) La RDP lao pourrait-elle expliquer da ns les grandes lignes la raison de cette 
approbation, le processus suivi, les rensei gnements à fournir, les droits à payer, 
s'il en est, et les critères d'approbation?   
 
 ii) De l'avis de la RDP lao, qu'est-ce qui justifie cette prescription au regard des 
règles de l'OMC? 
 
Réponse
 
 
i) Veuillez vous référer à la réponse à la question n° 18 sur la procédure 
d'immatriculation des entreprises. 
 
ii) Veuillez vous référer à la réponse à la question n° 21 sur les droits perçus. 
 
e) Restrictions quantitatives à l'importation,  y compris prohibitions, contingents  
et régimes de licences 
Question n° 26  
 
 Veuillez indiquer les numéros tarifaires du SH pour tous les produits énumérés à 
l'annexe II du document WT/ACC/LAO/5 intitulée "Liste des marchandises faisant l'objet de 
prohibitions à l'importation et à l'exportation"?     WT/ACC/LAO/11 
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  Réponse  
  La RDP lao informe le Groupe de travail que le Ministère de l'industrie et du commerce a 
révisé la liste des marchandises dont l'importation et l' exportation sont soumises à contrôle, au titre de 
la Notification n° 1376/MOIC.DIMEX datée du 10 octobre 2006. 
 
 Ladite notification remplace les Notificati ons n° 284/MOC.FTD et n° 285/MOC/FTD datées 
du 17 mars 2004, ce qui a pour effet d'abolir l'anne xe II.  Dans la liste actuelle, cinq groupes de 
produits seulement appartiennent à la catégorie des marchandises dont l'importation est prohibée (au 
lieu de 15 groupes), alors que le nombre de groupes de  produits dont l'exportation est prohibée reste le 
même. 
  La liste est encore sujette à révision afin de ré duire le nombre de produits  et de leur attribuer 
les codes SH.  Question n° 27
 
 
 Veuillez indiquer les numéros tarifaires du SH pour tous les produits énumérés à 
l'annexe III du document WT/ACC/LAO/5 intitu lée "Liste des marchandises assujetties aux 
licences d'importation et d'exportation".  
 Exemples: 
  - Téléphones, télécopieurs et tous types de matériel de communication; 
 - Matières premières et produits semi-finis pour la production;  - Produits agricoles; 
 - Tous types de collation; 
 - Fournitures médicales;  et  - Cassettes vidéo, cassettes audio, CD, films et autres. 
 
Réponse
 
 
 La liste de produits de l'annexe III du documen t WT/ACC/LAO/5 est en cours de révision, le 
but étant de réduire le nombre de produits assujettis  aux licences d'importation et d'exportation et de 
leur attribuer les codes SH.  
Question n° 28
 
 
 Nous souhaitons obtenir des éclaircissements au sujet de certains des produits dont 
l'importation dans la RDP lao est prohibée (WT/ ACC/LAO/5, annexe II).  Veuillez donner plus 
de détails sur les caractéristiques des produi ts appartenant aux catégories suivantes dont 
l'importation est prohibée:  "Matériels affectan t la culture et les coutumes nationales";  
"Aliments, médicaments et fournitures médicales interdits par les autorités compétentes";  
"Jouets affectant les attitudes, la croissance et la sécurité des enfants et la morale sociale";  
"Matériel littéraire, matériel pornographique, pub lications et autres écrits qui sont contre la 
RDP lao".  Il serait intéressant d'avoir des exempl es de produits pour chacune de ces catégories. 
 
Réponse  
 
 Veuillez vous référer à la réponse à la question n° 26 de laquelle il ressort que seules deux des 
catégories énumérées dans la question n° 28 sont encore prohibées:  WT/ACC/LAO/11 
Page 16  
 
  - "Machines pour jeux affectant les attitudes, la croissance et la sécu rité des enfants et 
la morale sociale", par exemple les jeux vidéo contenant des scènes de violence. 
 
- "Matériel littéraire, matériel pornographi que, publications et autres écrits qui sont 
contre la RDP lao", par exemple, les revues et magazines pornographiques ou 
journaux attaquant les politiques du gouvernement lao.   
 
Question n° 29
 
 
 La RDP lao explique également à l'anne xe II du document WT/ACC/LAO/5 qu'elle 
inclut les "Marchandises d'occasion faisant l'objet  d'une interdiction gouvernementale"  dans la 
liste des marchandises dont l'importation est pr ohibée.  Veuillez donner les raisons de cette 
prohibition frappant l'importation de "march andises d'occasion faisant l'objet d'une 
interdiction gouvernementale" et l'importation de grumes et de bois d'œuvre.  En répondant à 
cette question, nous souhaiterions que la RDP la o tienne compte des avantages de l'élimination 
des obstacles non tarifaires touchant les produits  remanufacturés et remis à neuf, lesquels sont 
décrits dans le document intitulé:  "Accès aux marchés pour les produits non agricoles – 
Négociation des obstacles non tarifaires touchant  la remanufacturation et la remise à neuf" 
(TN/MA/W/18/Add.11).   
 
Réponse  
 
 Suite à la révision de la Notification n°  1376/MOIC.DIMEX datée du 10 octobre 2006, la 
catégorie "marchandises d'occasion faisant l'objet d'une interdictio n gouvernementale" a été enlevée 
de la liste des marchandises prohibées.  
 Les grumes et bois d'œuvre ont été transférés à la liste des marchandises dont l'importation 
doit faire l'objet d'autorisation des ministères concernés.    
Question n° 30
 
 
 À propos de la question n° 27 du document WT/ACC/LAO/5, la RDP lao pourrait-elle 
indiquer quand elle compte mettre les restrictio ns en matière de licences d'importation en 
conformité avec les règles de l'OMC?  La RDP lao a indiqué qu'elle était en train d'évaluer les restrictions pour un nombre restreint de produi ts stratégiques.  La RPD lao pourrait-elle 
indiquer quels sont ces produits?   
 Réponse
 
  Le gouvernement lao fait tout ce qui est en s on pouvoir pour rationaliser et simplifier les 
procédures d'importation et faciliter le commerce exté rieur.  Il a notamment aboli les contingents 
d'importation ainsi que la politique  d'équilibrage des échanges et de planification indicative des 
importations.  En complément des renseignements donnés dans la réponse à la question n° 26, le 
Ministère de l'industrie et du commerce est en train de revoir les procédures d'importation et 
d'exportation en vue de les mettre en  conformité avec les règles de l'OMC.  En ce qui concerne les 
produits stratégiques, des travaux de recherch e sont prévus grâce à un soutien financier. 
 
Question n° 31
 
 
 Nous serions reconnaissants à la RDP lao d'indiquer les codes SH des marchandises 
dont l'importation et l'exportation sont prohibées. 
  WT/ACC/LAO/11 
 Page 17 
 
 
  Réponse  
  Veuillez vous référer à la réponse à la question n° 26.  
Question n° 32
 
 
 Nous souhaiterions avoir plus de détails sur ce que contient la catégorie "Marchandises 
d'occasion faisant l'objet d'une interdiction gouvernementale" figurant dans la liste des 
marchandises dont l'importation et l'exportation  sont prohibées (WT/ACC/LAO/5, annexe II). 
 
 Qu'est-ce qui constitue une marchandise d'o ccasion?  Qu'est-ce qui justifie une telle 
prohibition au regard des règles de l'OMC et  comment est assurée la compatibilité avec le 
traitement accordé aux produits similaires d'origine nationale?   
 
Réponse  
 
 Veuillez vous référer à la réponse à la question n° 29.  
Question n° 33
 
 
 La RDP lao pourrait-elle donner plus de  détails sur le genre de marchandises 
appartenant à la catégorie "Aliments, médicame nts et fournitures médicales interdits par les 
autorités compétentes" dont l'exportation et l'i mportation sont prohibées?  Cette catégorie est 
libellée en termes très généraux , ce qui pourrait avoir pour co nséquence de soumettre une 
partie considérable du commerce normal à des pr ohibitions ou à des contrôles/approbations 
inappropriés. 
 
 i) La RDP lao pourrait-elle indiquer le s codes SH de ces marchandises et expliquer 
en quoi la prohibition de les importer se justifie au regard des règles de l'OMC?   
  ii) Quels critères sont appliqués par le s autorités compétentes dans la mise en 
œuvre de cette politique?   
 
Réponse
 
  Suite à la Notification n° 1376/MOIC.DIMEX du 10 octobre 2006, la catégorie "Aliments, 
médicaments et fournitures médicales" a été transférée à la liste des marchandises nécessitant 
l'approbation des ministères concernés.  La catégorie  des aliments a été subdivisée en produits plus  
spécifiques tels que viandes, produits carnés, produits laitiers et céréales. 
 
Question n° 34
 
 
 La RDP lao pourrait-elle expliquer ce qui justifie, au regard des règles de l'OMC, 
l'interdiction d'importer et d'exporter tous les types de grumes et de produits forestiers?   
 
Réponse  
  Veuillez vous référer à la question n° 29 sur l'importation de grumes. 
 
 De l'avis de la RDP lao, la prohibition d es exportations de grumes et d'autres produits des 
forêts naturelles est conforme à l'article XX du GATT.  WT/ACC/LAO/11 
Page 18  
 
  Question n° 35
 
 
 Nous nous félicitons de ce que la RDP l ao ait pris des mesures pour libéraliser son 
régime d'importation, notamment en remplaçant la  politique d'équilibrage des échanges par la 
politique de planification indicative.  Nous so uhaiterions en savoir davantage sur la nature de 
cette "politique de planification indicative" et sur ce qu'elle prévoit au sujet du droit 
d'importer. 
 
Réponse  
 
 L'Ordonnance n° 0453/MOIC/DIMEX du Ministère du commerce et de l'industrie, datée du 
26 mars 2007, abolit le plan indicatif.   Suite à cette abolition, les importateurs ne sont plus tenus de soumettre leur plan indicatif, pas 
plus qu'ils ne sont tenus de demander une licen ce d'importation, sauf pour importer les marchandises 
stipulées dans la Notification n° 13 76/MOIC.DIMEX du 10 octobre 2006. 
 
Question n° 36
 
 
 Nous notons dans la réponse de la RDP l ao à la question n° 31 que pour obtenir une 
licence d'importation automatique, un importateur doit présenter un "plan indicatif"  
indiquant la valeur totale des marchandises qu'il  compte importer sur une période d'un an, et 
que chaque opération d'importation est déduite du montant global figurant dans le plan indicatif.   i) Ce "plan indicatif" est-il exigé uni quement pour information ou à des fins 
statistiques?   
 
ii) La RDP lao peut-elle confirmer que la valeur totale des marchandises que 
l'importateur prévoit d'importer n'influe  pas sur la décision d'accorder la 
licence demandée?   
 
iii) La RDP lao indique que la procédu re de licences d'importation automatiques 
s'applique aux marchandises dont l'import ation n'est pas prohibée ou soumise à 
contrôle.  Est-ce que cela signifie que la procédure de licences automatiques s'applique à toutes les marchandises figura nt sur la liste SH de la RDP lao, à 
l'exception de celles dont l'importation est prohibée ou soumise à contrôle 
(annexes II et III), ou existe-t-il un sous -groupe de marchandises particulières 
auxquelles s'applique la procédu re de licences automatiques?   
 iv) La RDP lao pourrait-elle expliquer en  détail le processus d'obtention d'une 
licence automatique?  Quels documents so nt demandés?  Une demande peut-elle 
être rejetée pour des raisons particulières?  Faut-il s'acquitter de certains droits 
et dans quels délais la licence est-elle accordée? 
 
Réponse
 
  Pour une réponse aux points i) et ii), veuillez vous référer à la question n° 35. 
 
 La RDP lao est en train de revoir ses procédures d'importation et d'exportation dans le but de 
les mettre en conformité avec les prescriptions de l'OMC en matière de procédures de licences d'importation automatiques et non automatiques.   WT/ACC/LAO/11 
 Page 19 
 
 
  Question n° 37  
  Nous souhaitons un complément d'informatio n sur la nature de ces "cas exceptionnels" 
où certains produits prohibés peuvent être impo rtés sous réserve de l'approbation du Cabinet 
du Premier Ministre.  La RDP lao pourrait-elle  nous dire exactement sur quelles bases reposent 
ces décisions et à quels produits elles s'appliquent?    
Réponse
 
  Parmi les produits prohibés qui peuvent être importés dans des "cas exceptionnels" on peut 
citer, par exemple, les armes et munitions qui peuv ent être importées par le Ministère de la défense à 
des fins militaires.  Un autre exemple serait l'impor tation par le Ministère de la santé de substances 
chimiques dangereuses à des fins médicales ou scientifiques.  
Question n° 38
 
 
 Nous notons que la procédure de licen ces non automatiques (importations soumises à 
contrôle) s'applique à l'importation d'une long ue liste de marchandises qui semblent nécessiter 
l'approbation de divers organismes publics et du Ministère du commerce.  Nous voudrions 
mieux comprendre comment fonctionne ce syst ème dans le cas des produits agricoles. 
 
 i) L'approbation tant du Département de l'agriculture que du Ministère de la santé 
(Département des produits alimentaires et  des médicaments) semble être requise 
pour certains produits agricoles.  Si le Département de l'agriculture délivre un "permis d'importer", que délivre le Ministère de la santé?   
 
 ii) Pourquoi faut-il deux approbations di stinctes dans le cas de ces produits?  Que 
cherche-t-on à vérifier lors de ces approb ations techniques?  (Servent-elles, par 
exemple, à vérifier si le produit répond aux normes de la RDP lao?) 
  iii) Ces approbations sont-elles requises pour chaque importation ou restent-elles 
valables pendant une période raisonnable?   
 
 iv) Si ces approbations ont bien pour objet d'assurer le respect des mesures SPS et 
des OTC (vérification de l'étiquetage , par exemple), pourquoi exiger la 
délivrance d'une licence d'importation?   
 Réponse
 
  Comme l'indiquent les réponses aux questions n° 26, 35 et 36, la RDP lao fait tout ce qui est en son pouvoir pour revoir ses procédures d'octroi de  licences d'importation et d'exportation en vue de 
faciliter les échanges commerciaux et d'assurer la transparence des règles régissant le commerce 
extérieur.  Le but ultime est de mettre le régime d'importation et d'exportation en conformité avec les 
Accords de l'OMC, tels que l'Accord sur les pro cédures de licences d'importation et les Accords sur 
les mesures SPS et les OTC.  Pour ce faire, la  RDP lao recherche actuellement une assistance 
technique auprès de ses partenaires internationaux.  
Question n° 39
 
 
 Nous notons à l'annexe II que l'importation des marchandises suivantes est prohibée:  
aliments, médicaments et fournitures médicales in terdits par les autorités compétentes, jouets, 
marchandises d'occasion, matériel  littéraire, matériel pornographique, publications et autres WT/ACC/LAO/11 
Page 20  
 
  écrits qui sont contre la RDP lao et films, casse ttes vidéo, cassettes audio et disques allant à 
l'encontre de la politique gouvernementale.    
- La RDP lao pourrait-elle expliquer po urquoi il est interdit d'importer ces 
produits et pourquoi il n'est pas possibl e d'en réglementer l'importation par 
d'autres moyens, à savoir en les soumettant à la procédure de licences non 
automatiques?   
 
Réponse
 
 
 Veuillez vous référer aux réponses aux questions n° 26, 28, 29 et 33. 
 
Question n° 40  
 
 Nous sommes heureux d'apprendre que la RDP lao s'emploie actuellement à limiter les 
restrictions basées sur les procédures de licences d'importation à un nombre restreint de 
produits stratégiques.  La RDP lao pourrait-elle  indiquer dans quels délais cette révision sera 
effectuée et quand la liste révisée de marcha ndises sujettes à des licences d'importation sera 
disponible?   
 
Réponse  
 
 Veuillez vous référer aux répon ses aux questions n° 36 et 38. 
 
f) Procédures en matière de licences d'importation 
Question n° 41  
 
 Nous savons gré à la RDP lao des renseign ements concernant son régime de licences 
d'importation et souhaitons poser des qu estions complémentaires sur le document 
WT/ACC/LAO/5.  D'après la réponse de la RDP lao à la question n° 31 (pages 15 et 16 de ce document), il semble que tous les produits sont assujettis à une procédure de licences 
d'importation d'un genre ou d'un autre.  Est-ce exact?  Le représentant de la RDP lao 
pourrait-il préciser si la procédure de licence s d'importation automatiques s'applique à toutes 
les marchandises qui ne sont pas prohibées ou soumises à contrôle, comme le mentionne le 
deuxième paragraphe?  Pour quelles raisons d es licences d'importation automatiques sont-elles 
exigées pour tous les produits?  (En vertu de l'article 2:2 b) de l'Accord de l'OMC sur les 
procédures de licences d'importation, "les licences d'importation automatiques peuvent être 
maintenues aussi longtemps qu'existent les circonsta nces qui ont motivé leur mise en vigueur et 
que les objectifs administratifs recherchés ne  peuvent pas être atteints de façon plus 
appropriée".)  
Réponse
 
 
 Veuillez vous référer à la réponse à la question n° 36. 
 
Question n° 42  
  Veuillez expliquer le processus d'approbat ion de la quantité de marchandises précisée 
dans le "plan indicatif" de l'importateur décrit dans la réponse à la question n° 31 
(WT/ACC/LAO/5). 
  WT/ACC/LAO/11 
 Page 21 
 
 
  Réponse  
  Veuillez vous référer à la réponse à la question n° 35.  
Question n° 43
 
 
 Si l'approbation du "plan indicatif" est à ca ractère discrétionnaire, veuillez expliquer 
pourquoi la RDP lao assimile-t-elle ce plan à une licence automatique?    
Réponse
 
 
 Veuillez vous référer à la réponse à la question n° 35.  
Question n° 44
 
 
 Veuillez décrire le processus permettant à un importateur d'amender ou de changer de 
toute autre manière la quantité de marchandises dont il demande l'importation dans son plan 
indicatif, à un moment autre que celui où il pr ésente sa demande annuelle.  Un importateur 
est-il autorisé à augmenter, à n'importe quel mome nt de la période annuelle couverte par le 
plan indicatif,  la quantité de marchandises qu'il souhaite importer?   
 Réponse
 
  Veuillez vous référer à la réponse à la question n° 35.  
Question n° 45
 
 
 Toujours au sujet de la procédure de de mande de licences automatiques, la RPD lao 
pourrait-elle expliquer si ces procédures sont d écrites dans des règlements ou directives?  Dans 
l'affirmative, serait-il possible d'en avoir une copie?   
 
Réponse  
 
 Veuillez vous référer aux réponses aux questions n° 36 et n° 38. 
 
Question n° 46  
 
 La RDP lao a-t-elle institué un système permettant de publier des renseignements 
concernant les procédures de licences d'importat ion de façon à ce que les parties intéressées en 
prennent facilement connaissance dans des dé lais appropriés (les renseignements pertinents 
sont-ils publiés dans un journal officiel?)? 
 
Réponse  
 
 La RDP lao porte la notification à la conna issance du public par l'entremise des différents 
bureaux de l'industrie et du commerce de la province et  en l'affichant sur le site Internet du Ministère 
de l'industrie et du commerce.  Des missions d' information sont également dépêchées auprès des 
bureaux de l'industrie et du commerce de la provin ce, chaque fois que de nouveaux règlements sont 
promulgués. 
 WT/ACC/LAO/11 
Page 22  
 
  Question n° 47
 
  La RDP lao donne-t-elle la possibilité aux aut res pays de faire des observations par écrit 
quand il y a de nouvelles procédures/de nouvea ux produits en rapport avec les licences 
d'importation?   
 
Réponse
 
  Lors de l'examen et de l'amélioration de ses procédures d'importation et d'exportation, la RDP 
lao a consulté les ministères de tutelle et les entrep rises dans le pays et elle continuera à le faire à 
l'avenir.  Tout changement de procédure sera dûmen t notifié au Groupe de travail ou, lorsque la RDP 
lao sera Membre de l'OMC, au Comité des licen ces d'importation conforméme nt à l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation.  
Question n° 48
 
 
 Dans quels délais doivent être présen tés les documents devant accompagner les 
demandes de licences d'importation ou les demandes de renouvellement de licences 
d'importation?  Peut-on, demander une prolongation s'il le faut?    
Réponse
 
 
- La présentation des documents nécessai res pour obtenir une licence d'importation 
n'est assujettie à aucune limite de temps. 
 
- Il est possible d'obtenir une prolongation, p our autant que l'importateur en justifie la 
demande.   
 
Question n° 49  
 
Combien de temps le gouvernement de la  RDP lao se donne-t-il pour examiner les 
demandes de licences d'importation?   
 
 - Dans le cas des procédures de licences  d'importation automatiques, les demandes 
de licences présentées sous une forme appropriée et complète sont–elles approuvées immédiatement à leur réception, pour autant que cela est administrativement possible, et en tout état de cause dans un délai maximal de 
dix jours ouvrables?   
  - Dans le cas des procédures de licenc es d'importation non automatiques, le délai 
d'examen des demandes dépasse-t-il 30 jours lorsque les demandes sont 
examinées au fur et à mesure de leur réception, c'est-à-dire que le premier venu est le premier servi?   
 
Réponse
 
  La RDP lao n'a pas encore inclus de dispositi ons spécifiques dans ces règlements au sujet de 
ces délais d'examen.  Nous sommes en train de re voir notre régime d'importation et d'exportation en 
nous efforçant de le mettre en conformité avec nos  obligations dans le cadre de l'OMC.  Nous 
recherchons actuellement une assistance technique a uprès de nos partenaires internationaux dans ce 
domaine.   WT/ACC/LAO/11 
 Page 23 
 
 
  Question n° 50  
  Une demande peut-elle être refusée en raison d'erreurs mineures dans la documentation?  De même, une demande peut-e lle être refusée en raison d'écarts mineurs en 
valeur, en quantité ou en poids, par suite de différences mineures compatibles avec la pratique 
commerciale normale?    
Réponse
 
  Les demandes comportant des erreurs mineur es (des fautes de frappe, par exemple) ne 
modifiant pas les renseignements de base fournis ou qui sont dénuées de toute intention frauduleuse 
peuvent être acceptées par les fonctionnaires et l es corrections nécessaires sont apportées en la 
présence de fonctionnaires.  
Question n° 51
 
 
 La RDP lao a-t-elle institué une procédure pe rmettant de faire appel en cas de refus de 
la demande de licence d'importation?  Cette pr océdure comprend-elle des informations sur la 
manière de présenter un appel?  En quelles circonst ances un appel est-il pris en considération?   
 
Réponse  
 
 La RDP lao n'a adopté aucune disposition spéci fique dans ce domaine.  Cependant, dans la 
pratique, un recours contre toute décision concerna nt une licence d'importation peut être porté pour 
examen devant l'organisme s upérieur dans la hiérarchie. 
 h) Évaluation en douane 
Question n° 52
 
  Nous nous félicitons de l'adoption de la v ersion amendée de Loi sur les douanes (2005) et 
encourageons la RDP lao à élaborer un plan d'action  en vue de sa pleine mise en œuvre.  Quels 
sont les défis particuliers rencontrés par la RDP lao dans la mise en œuvre de cette loi et des 
engagements se rapportant à l'OMC?  La RDP lao pourrait-elle donner plus de détails sur 
l'assistance technique qui lui a été fournie jus qu'ici dans ce domaine et indiquer dans quels 
délais elle estime pouvoir mettre en œuvre l es engagements/aspects spécifiques des disciplines? 
 
Réponse
 
 
 Veuillez vous référer au Plan d'action concer nant l'évaluation en douane (WT/ACC/LAO/12). 
  L'adoption par l'Assemblée nationale en ma i 2005 de la version révisée de la Loi sur 
l'évaluation en douane a été le catalyseur qui a fa it progresser le programme législatif devant donner 
effet à toutes les dispositions de cette loi.  Le Décr et d'application du Premier Ministre y afférent a été 
transmis au gouvernement pour approbation, ce qui  représente la première étape du programme 
législatif.  La structure législative du pays exige que les dispositions de cette loi, qui comprend les 
engagements dans le cadre de l'OMC, soient développées dans les règlements du Ministère des 
finances et les circulaires ministérie lles pour information des fonctionnaires. 
 
 Le Fonds monétaire international (FMI) a apporté  une assistance technique considérable lors 
de la rédaction de cette loi et il continue à contribue r à l'élaboration des règlements et des circulaires.  
Une assistance a été fournie en 2005 et 2006 et un co nsultant en questions douanières est actuellement WT/ACC/LAO/11 
Page 24  
 
  en détachement pour trois mois auprès des autor ités douanières pour aider à achever le programme 
législatif d'ici à mai 2007.  
Question n° 53
 
 
 Nous notons que la RDP lao a demandé une période de transition pour pouvoir mettre 
pleinement en œuvre l'Accord sur l'évaluation en douane, ainsi qu'une assistance technique dans ce domaine.   Nous voudrions savoir quand la RDP lao sera  à même de soumettre un plan d'action 
pour la mise en œuvre de l'Acco rd sur l'évaluation en douane. 
 
Réponse
 
  Veuillez vous référer au Plan d'action concerna nt l'évaluation en douane (WT/ACC/LAO/12).  
Ce Plan d'action prévoit que la pleine mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane 
s'échelonnera sur une période allant de 2008 à 20 12, moyennant la fourniture d'une assistance 
technique.  Le Département des douanes aura b esoin d'une assistance technique substantielle pour 
mettre en œuvre son plan de transition.  
k) Application de taxes intérieures aux importations 
Question n° 54
 
  Nous nous félicitons de ce que la RDP lao ait reconnu que l'application de certaines taxes intérieures, dont les droits d'accise et l'imp ôt sur le chiffre d'affaires, sont incompatibles 
avec les règles de l'OMC.  Nous sommes heureux d'apprendre qu'une solution a été recherchée 
aux problèmes liés au droit d'accise.  La RDP lao pourrait-elle présenter un tableau simple 
montrant les taux des droits d'accise s'appliquant aux produits ainsi que leurs niveaux?   
 
Réponse
 
  Veuillez vous référer au tableau de l'annexe 1 montrant les taux de droits d'accise appliqués 
aux produits. 
 
Question n° 55
 
 
 À propos de l'impôt sur le chiffre d'affa ires, nous sommes heureux d'apprendre qu'il 
sera remplacé par une TVA qui sera appliquée en  conformité avec les règles de l'OMC.  Nous 
voudrions en savoir davantage sur son instauration et son application.  Existe-t-il un plan détaillé ou un calendrier de mise en œuvre?   
 
Réponse
 
 
 La Loi sur la TVA a été approuvée par l'A ssemblée nationale en décembre 2006 et elle 
prendra effet d'ici à la deuxième moitié de 2008 ou  en janvier 2009 au plus  tard.  Dans un premier 
temps, la TVA sera appliquée aux entités commercia les dont le chiffre d'affaires est supérieur à 
400 000 000 de kips par an.  Il y a environ 4 500 à 5 000 entités appartenant actuellement à cette 
catégorie.  Celles qui ne sont pas assujetties au paieme nt de la TVA continueront à payer l'impôt sur le 
chiffre d'affaires, comme le stipule la Loi n° 04/NA, datée du 19 février 2005. 
  WT/ACC/LAO/11 
 Page 25 
 
 
  Question n° 56  
  Il n'est pas tout à fait clair à quel moment exactement la RDP lao passera du "système d'impôt sur le chiffre d'affaires" au "système de TVA" suite à l'adoption de la Loi sur la TVA.  
La RDP lao pourrait-elle le préciser?   
 
Réponse
 
  Veuillez vous référer à la réponse à la question n° 55.  Question n° 57
 
  La RDP lao pourrait-elle expliquer les prin cipales caractéristiques de l'"impôt sur le 
chiffre d'affaires" et ce qui le distingue,  pour l'essentiel, d'un système de TVA?   
 Réponse
 
  Les principales caractéristiques de l'impôt su r le chiffre d'affaires sont les suivantes: 
 
- L'impôt sur le chiffre d'affaires est un impôt indirect payé aux points de contrôle 
douanier et par les grossistes. 
 
- Il y a deux taux d'imposition:  5 pour cent et 10 pour cent.  - Il existe un mécanisme de remboursement, à savoir que l'impôt sur le chiffre d'affaires 
payé au point de contrôle douanier et pe rçu sur l'achat de matières premières est 
déduit de l'impôt mensuel sur le chiffre d'affaires. 
  Les principales caractéristiques de la TVA sont les suivantes:  
- La TVA est appliquée à un taux fixe de 10 pour cent pour les investissements tant 
étrangers que nationaux. 
 
- Le taux de la TVA est de zéro pour cent dans le cas des exportations. 
 - Il existe un mécanisme de remboursement  de la TVA perçue sur les exportations. 
 
- Des pratiques comptables strictes sont appliquées, dont l'utilisation d'un "récépissé" 
comme preuve du paiement de la TVA. 
 
Question n° 58
 
  Quelle est la base d'imposition dans le cas de l'impôt sur le chiffre d'affaires?   
 
Réponse
 
  Le calcul de l'impôt sur le chiffre d'affaires, comme l'indique l'article 14 de la Loi sur l'impôt, 
s'effectue comme suit: 
 
- Pour les produits importés, l'impôt est calculé sur la base de la valeur en douane plus 
les droits de douane, plus les droits d'accise, le cas échéant; 
 WT/ACC/LAO/11 
Page 26  
 
  - Pour les produits distribués dans le pays , l'impôt est calculé sur la base du prix de 
vente réel (sans l'impôt sur le chiffre d'affaires); 
 - Pour les marchandises fabriquées sous contrat, le calcul est basé sur la valeur réelle du 
contrat de fabrication; 
 
- Pour les services, le calcul est basé sur le revenu total provenant des services;  et  - Pour les ventes à crédit, le calcul est basé sur le prix de vente réel payé par les clients. 
 Question n° 59
 
  D'après les réponses données par la RDP lao en 2004, il semble que l'impôt sur le chiffre d'affaires ne s'applique pas aux marchandises impo rtées pour lesquelles les droits d'importation 
sont de zéro pour cent.  Il en résulte un trai tement discriminatoire évident, défavorisant les 
produits venant de pays ne jouissant pas d'un traitement préférentiel, ce qui semble contraire à 
l'article III:1 du GATT. 
 
 La RDP lao pourrait-elle indiquer si cette discrimination disparaîtra avec le passage au 
système de TVA?   
  Réponse
 
  Veuillez vous référer à la réponse à la ques tion n° 96 (WT/ACC/LAO/4).  L'impôt sur le 
chiffre d'affaires continue d'être perçu lorsque le  taux des droits d'importation est de zéro pour cent. 
 l) Règles d'origine 
Question n° 60
 
  Nous notons que les autorités lao envisage nt d'incorporer dans la version révisée du 
décret d'application les dispositions de l'article 2 h) et du paragraphe 3 d) de l'Annexe II de l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine. 
 
 La RDP lao pourrait-elle indiquer quand ce décret prendra effet?   
 
Réponse
 
 
 Le projet de texte du décret d'application a été soumis au Cabinet du Premier Ministre.  Une 
fois approuvé par le Cabinet, le Décret prendra effe t dans un délai de 30 jours à compter de la date de 
sa signature par le Premier Ministre.  
2. Réglementation des exportations 
d) Procédures en matière de licences d'exportation 
Question n° 61
 
  Nous souhaiterions avoir des explications  plus détaillées sur la manière dont les 
procédures de licences d'exportation s'appliquent aux résultats dans le secteur des produits miniers et forestiers.  Quel est le but de cette  politique et comment ces procédures de licences 
sont-elles appliquées?  Ces procédures de licences  sont-elles appliquées dans le but de limiter 
l'exportation de ces produits ou dans un autre but?   Il serait utile que la RDP lao explique les  WT/ACC/LAO/11 
 Page 27 
 
 
  raisons principales de ce genre de licences pour tous les cas mentionnés à l'annexe III et indique 
en quoi elles se justifient au regard des règles de l'OMC.  
Réponse
 
 
 Les produits miniers et forestiers sont des ressources naturelles menacées d'épuisement et 
exigeant des mesures de conserva tion qui peuvent prendre la forme de licences d'exportation, par 
exemple.  La RDP lao se conformera aux prescriptions de l'OMC.  
g) Prescriptions en matière de résultats à l'exportation 
Question n° 62
 
  Dans sa réponse à la question n° 51 du document WT/ACC/LAO/5, la RDP lao, en tant que PMA, s'est réservé le droit de se prévaloir d es dispositions en matière de traitement spécial 
et différencié qui sont énoncées à l'article 27 de  l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (Accord SMC).  Des avantages co nférés par certaines d es lois pertinentes 
mentionnées par la RDP lao semblent subordonnés aux résultats à l'exportation au sens de l'article 3.1 a) de l'Accord SMC:  la Loi sur la  promotion des investissements nationaux (10/NA, 
articles 9 et 11),  la Loi pour la promotion de l'i nvestissement étranger (11/NA, articles 16 et 18) 
et le Décret du Premier Ministre concernant la mi se en œuvre de la Loi pour la promotion de 
l'investissement étranger (301/PM, article 15). 
 
 Au moment de son accession, tout Membre de  l'OMC accepte l'obligation, aux termes de 
l'article 25 de l'Accord SMC, de notifier toutes ses subventions, y compris celles qui sont interdites comme étant subordonnées aux résulta ts des exportations ou à l'utilisation de 
produits nationaux de préférence à des produits  importés.  Nous demandons à la RDP lao de 
soumettre une notification de subvention.  
Réponse
 
  En tant que PMA, le gouvernement lao s'effo rcera, dans les limites de ses ressources, de 
respecter les prescriptions en matière de notifications  contenues dans l'article 25 de l'Accord SMC.  
La RDP lao recherche actuellement une assistance technique auprès de ses partenaires internationaux 
dans ce domaine.  
3. Politiques intérieures affectant le  commerce extérieur des marchandises 
a) Politique industrielle, y compris politiques en matière de subventions 
Question n° 63
 
  En ce qui concerne l'Accord SMC, d es avantages conférés par certaines des lois 
pertinentes mentionnées par la RDP lao semblen t subordonnés à l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés au sens de l'article 3.1 b) de cet accord:  la Loi sur la promotion des investissements nationaux (10/NA, articles 9 et 11),  la Loi pour la 
promotion de l'investissement étranger (11/NA, ar ticle 18) et le Décret du Premier Ministre 
portant application de la Loi pour la pr omotion de l'investissement étranger (301/PM, 
article 34).   i) Nous prions la RDP lao d'indiquer clairement les subventions subordonnées à 
l'utilisation de produits nationaux de préf érence à des produits importés dans le 
processus de fabrication pour lesquelles elle demande une période de transition WT/ACC/LAO/11 
Page 28  
 
  et de présenter au Groupe de travail un pl an d'action pour l'élimination de ces 
subventions à une date précise dans les limites de cette période de transition. 
  ii) Au moment de son accession, tout Membre de l'OMC accepte l'obligation, aux 
termes de l'article 25 de l'Accord SMC, de notifier toutes ses subventions, y 
compris celles qui sont interdites comm e étant subordonnées aux résultats des 
exportations ou à l'utilisation de produits  nationaux de préférence à des produits 
importés.  Nous demandons à la RDP lao de s'engager à respecter cette obligation. 
 
Réponse
 
  Veuillez vous référer aux réponses aux questions n° 9 et n° 62. 
 
Question n° 64
 
 
 Nous souhaitons obtenir des renseignements  plus détaillés sur la nature des projets 
d'amendement de la Loi sur les industries extrac tives?  Quel est l'objet de ces amendements et 
sur quels aspects des politiques portent-ils?   
 
Réponse  
 
 Depuis mai 2007, le Ministère de l'énergie et des mines recueille  les suggestions et 
observations des ministères de tutelle et des entrepris es minières aux fins de le ur incorporation dans le 
projet de version révisée de la Loi sur les industries extractives.  
 Les amendements ont pour objet de créer un envi ronnement plus favorable à l'investissement 
dans ce secteur.  
Question n° 65
 
  Nous notons que l'annexe II du Décret d'applic ation des lois sur l'investissement fixe un 
seuil d'exportation (80 pour cent) et un pourcentage  en teneur locale (50 pour cent) qui doivent 
être respectés pour pouvoir bénéficier des mesures d'incitation à l'investissement.  Nous tenons 
à souligner que si les PMA sont exemptés des dispositions de l'article 27 de l'Accord SMC 
(annexe VII) relatives à la prohibition des subven tions à l'exportation, ils sont tenus de respecter 
les dispositions relatives à la prohibition d es subventions subordonnées à l'utilisation de 
produits locaux.  Nous prions  instamment la RDP lao de supprimer, au moment de son 
accession, toute subvention subordonnée à la teneur locale. 
 
Réponse
 
  Veuillez vous référer à la réponse à la question n° 63. 
  
b) Règlements techniques et normes 
Question n° 66
 
  Nous apprécions les efforts faits jusqu'ici par la RDP lao pour prendre en considération 
nos questions et y répondre.  Cependant, il reste encore beaucoup à faire avant que nous 
puissions être assurés que la RDP lao s'engagera à respecter les obligations découlant de l'Accord sur les OTC en échange des droits que confère la qualité de Membre de l'OMC.  D'après le Plan d'action législatif présenté dans le document WT/ACC/LAO/9, daté du  WT/ACC/LAO/11 
 Page 29 
 
 
  30 octobre 2006,  il semble que la RDP lao a p réparé le projet de base de sa Loi sur la 
normalisation.  Pourtant, la RDP lao affirme qu'une assistance est requise pour poursuivre les 
travaux sur ce projet de loi.   La RDP lao serait-elle disposée à communiquer une copie du projet de loi sur la 
normalisation dès à présent?  Nous serions heureux de travailler avec vos fournisseurs 
d'assistance technique en vue d'examiner ce projet de loi et le commenter.  À notre avis, la RDP 
lao trouvera dans l'Accord sur les OTC même, toutes les formules rédactionnelles nécessaires 
pour élaborer une loi qui soit conforme à cet accord. 
 Réponse
 
  Veuillez vous référer au Plan d'action pour la  mise en œuvre de l'Accord sur les OTC 
(WT/ACC/LAO/14).  Le projet de loi sur la norma lisation sera présenté au Groupe de travail à sa 
troisième réunion. 
 
Question n° 67
 
  Quel sera le statut de la nouvelle loi par rapport à l'actuel Décret n° 85/PM du Premier 
Ministre relatif à la gestion des normes et à la  qualité des produits et marchandises, daté du 
2 novembre 1995?  Ce décret sera-t-il annulé?  Quelles dispositions particulières seront 
incorporées dans la Loi sur la normalisation afin  "d'assurer la conformité avec les dispositions 
pertinentes de l'Accord" (WT/ACC/LAO/6)?   
 
Réponse
 
 
 Une fois que le projet de loi aura été adopt é par l'Assemblée nationale et que son décret 
d'application aura été approuvé par le Premier Mi nistre, le Décret n° 85/PM du Premier Ministre 
relatif à la gestion des normes et à la qualité des produits et marchandises, daté du 2 novembre 1995, 
sera annulé.  La nouvelle loi et son décret d'a pplication couvriront les dispositions spécifiques de 
l'Accord sur les OTC.  
 Veuillez également consulter la réponse à la question n° 66. 
 
Question n° 68
 
  Dans le concret, comment/par l'intermédia ire de quel organisme/dans quel instrument 
juridique la RDP lao incorporera-t-elle tout es les mesures énumérées dans le document 
WT/ACC/LAO/6?  Les réglementations national es devront-elles attendre l'adoption de la 
nouvelle loi?  Ou, est-ce que les normes et le s règlements techniques peuvent être et seront 
élaborés séparément?  Comment/par quels  moyens/par quel processus la RDP lao 
assurera-t-elle la conformité de ses règlements techniques avec l'Accord OTC de l'OMC?   
 Réponse
 
  Les instruments juridiques dans lesquels seront incorporées toutes les mesures énumérées dans le document WT/ACC/LAO/6 sont  la Loi sur la normalisation, s on Décret d'application et les 
règlements y afférents. 
 
 L'élaboration de nouvelles normes et de règlem ents techniques obéit aux principes du Comité 
consultatif des normes et de la qualité de l'ANA SE (ACCSQ) comme le demande le Plan directeur 
national pour l'élaboration des normes et l'évaluatio n de la conformité en RDP lao adopté en 2000.  
Les normes et règlements techniques nationaux s ont élaborés en consultation avec les parties WT/ACC/LAO/11 
Page 30  
 
  prenantes aussi bien du secteur gouvernemental que du secteur privé;  des travaux ont également été 
entrepris dans le cadre de l'ACCSQ sur la base des directives ISO/CEI relatives à l'élaboration des normes.   Les "règlements nationaux" n'ont pas besoin d'attendre l'adoption de la nouvelle loi.  
D'ailleurs, ils sont déjà en cours d'élaborati on par des comités techniques spéciaux composés de 
spécialistes représentant aussi bien le secteur gouve rnemental que le secteur privé.  Les projets de 
règlements sont ensuite transmis au Comité national pour l'élaborati on des normes et l'évaluation de la 
conformité sous les auspices de l'Office de la sc ience, de la technologie et de l'environnement 
(STEA). 
 
Question n° 69
 
  Dans le document WT/ACC/LAO/6, au point 5 c), il est dit que "Les règlements techniques font déjà l'objet d'un examen suivi" .  Quelle est la procédure d'examen de la 
législation?  Cette procédure est-elle décrite da ns une loi ou un règlement?  Comment la RDP 
lao assurera-t-elle que les règlements feront l'o bjet d'un examen continu après son accession, 
comme le prévoit l'Accord OTC?   
 
Réponse
 
 
 Veuillez vous référer au Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord OTC 
(WT/ACC/LAO/14).  
Question n° 70
 
 
 Dans le document WT/ACC/LAO/3, à la page  27, il est dit que:  "Le gouvernement de la 
RDP lao envisage de rejoindre l'Organisation intern ationale de normalisation (ISO)."  Où en est 
la RDP lao à ce sujet?  Dans le document WT/ACC/LAO/6, la RDP lao dit que "dans la 
pratique" il y a référence aux directives ISO/CEI.  La RDP lao s'engagera-t-elle, dès son accession, à prendre en considération les norm es, guides ou recommandations internationaux 
pertinents comme base de ses règlements techni ques et de ses procédures d'évaluation de la 
conformité conformément aux articles 2.4, 3.1, 5.4 et 7.1?    
Réponse
 
  La RDP lao est devenue membre  de l'Organisation internationa le de normalisation (ISO) en 
janvier 2007.  Dès l'accession, le gouvernement prendra en considération les normes, guides ou 
recommandations internationaux pertinents comme base de ses règlements techniques et de ses 
procédures d'évaluation de la conformité, comme le demande l'Accord OTC.  Le fait d'être signataire 
de l'ACCSQ (depuis 1998) aidera la RDP lao dans ce sens.  
Question n° 71
 
 
 Au point 5 e) du document WT/ACC/LAO/6, la RDP lao explique qu'elle "a adopté 
50 normes CEI sous la forme de normes nationales pour les produits électroniques".  Quelles 
sont les procédures d'adoption de normes inte rnationales?  Ces procédures sont-elles décrites 
dans une loi ou un règlement?  Si c'est le cas, serait-il possible d'en avoir une copie?   
 
Réponse  
  La RDP lao est signataire du Programme de pa ys affiliés du Centre régional Asie-Pacifique 
de la CEI depuis 2002.  En sa qualité de signataire,  le gouvernement applique la décision de l'ACCSQ  WT/ACC/LAO/11 
 Page 31 
 
 
  selon laquelle les normes CEI doivent être adoptées en tant que normes nationales et être notifiées au 
Programme de pays affiliés du Centre  régional Asie-Pacifique de la CE I.  La procédure d'adoption des 
normes internationales est la suivante:   i) Examen par le Conseil de la gestion d es normes et de la qualité (sous les auspices de 
la STEA);  et 
  ii) Approbation de la norme par le gouvernement.   À l'heure actuelle, il n'existe  aucun règlement consacré spécifiquement aux procédures 
d'adoption des normes internationales.  Une dis position sera incluse à cet effet dans le Décret 
d'application de la Loi sur la normalisation.  
Question n° 72
 
 
 Au point 5 f) du document WT/ACC/LAO/6, la RDP lao explique qu'elle "reconnaît les 
résultats des procédures d'évaluation de la conf ormité appliquées par les organismes pertinents 
des pays exportateurs".  Quelles sont les procéd ures de reconnaissance?  Quels organismes sont 
considérés comme étant pertinents?  Ces procé dures sont-elles décrites dans une loi ou un 
règlement?  Si c'est le cas, serait-il possible d'en avoir une copie?   
 Réponse
 
  Actuellement, la RDP lao reconnaît les résultats  des procédures d'évaluation de la conformité 
appliquées par les organismes pertinents des pays exportateurs.  D'après la procédure en vigueur, 
avant de demander la licence d'importation, l'im portateur doit fournir à l'organisme national de 
normalisation pertinent (le STEA pour les barres d'acier , le matériel électrique et électronique, le 
ciment et l'essence et le Ministère de la santé pour  les produits alimentaires et les médicaments) des 
informations sur la qualité des marchandises à im porter dont une liste est fournie aux fins de 
l'inspection de la qualité.  L'attestation de qualité devrait être accompagnée d'un certificat délivré par 
un laboratoire d'essais agréé par l'organisme de norma lisation du pays exportateur.  Cette procédure 
est stipulée dans le Règlement sur l'inspec tion de la qualité des marchandises importées 
n° 1036/STEA-PMO, daté du 11 juin  2002, dans le cas des barres d'acier, du ciment et de l'essence et 
dans le Règlement sur le contrôle de la production alimentaire et de la sécurité sanitaire des aliments 
exportés et importés n° 586/MOH, daté du 12 mai 2006, dans le cas des aliments et des médicaments.  
Question n° 73
 
 
 Les engagements 5 d) et 6 c) décrits dans le document WT/ACC/LAO/6 concernent la prise en compte des normes internationales.  La réponse souligne la prise en compte des 
directives ISO/CEI.  Nous attirons votre atte ntion sur les travaux du Comité OTC de l'OMC 
dans ce domaine, en particulier la Décision de  mai 2002 (G/TBT/1/Rev.8) énonçant les principes 
fondamentaux de l'élaboration de normes internat ionales, dont la transparence, l'ouverture, 
l'impartialité et le consensus, l'efficacité, la  pertinence et la cohérence et la prise en 
considération des contraintes qui entravent la  participation des pays en développement à 
l'élaboration des normes.   Dans une note de bas de page du document WT/ACC/LAO/6, la RDP lao "signale que 
plusieurs lois et réglementations en rapport avec ces listes exemplatives sont actuellement en 
train d'être rédigées, approuvées ou promulguées … ainsi que les décrets d'application liés à 
chacune de ces lois".  Nous espérons que la RDP lao nous les communiquera le plus tôt possible 
afin que nous puissions travailler avec le gouvernement lao pour essayer d'assurer la 
compatibilité de ces instruments avec l'Accord OTC de l'OMC avant la version finale.   WT/ACC/LAO/11 
Page 32  
 
   
Réponse
 
  L'élaboration des nouvelles normes et de rè glements techniques obéit aux principes de 
l'ACCSQ comme le stipule le Plan directeur nationa l pour l'élaboration des normes et l'évaluation de 
la conformité en RDP lao adopté en 2000.  Les normes et règlements te chniques nationaux sont 
élaborés en consultation avec les parties prenan tes aussi bien du secteur gouvernemental que du 
secteur privé;  des travaux ont également été entr epris dans le cadre de l'ACCSQ sur la base des 
directives ISO/CEI relatives à l'élaboration de normes.  Une assistance technique est fournie par des experts de l'ACCSQ et de l'ONUDI. 
 
Question n° 74
 
  Dans le document WT/ACC/LAO/6, pour plusieurs des engagements énumérés [4 c), 4 d), 4 e), 5 a), 5 b), 5 g), 6 a), 6 b) et 6 c)], il est indiqué que "cette disposition sera incorporée 
dans la réglementation nationale" ou que "cette  mesure n'a pas encore été incorporée dans la 
réglementation nationale".  La RDP lao pourra it-elle dire quand ces mesures seront incorporées 
dans la législation nationale?  Sont-elles prises en considération actuellement dans la Loi sur la 
normalisation?   
 
Réponse
 
 
 Le projet de loi sur la normalisation ainsi que  les décrets/règlements d'application sont en 
cours de préparation, en consultation avec le sect eur privé et les organismes gouvernementaux et une 
assistance technique est fournie par l'ONUDI et l'UE.  La RDP lao est tout à fait consciente de la 
nécessité d'assurer la conformité de la nouvelle loi avec les prescriptions de l'OMC.  Tous les 
engagements [4 c), 4 d), 4 e), 5 a), 5 b), 5 g), 6 a), 6 b) et 6 c)] de la liste exemplative du document 
WT/ACC/LAO/6 seront incorporés dans la législation na tionale et dans les règlements d'ici à la fin 
2010.  
Question n° 75
 
 
 La RDP lao mentionne aussi qu'elle "participe également à des programmes 
d'assistance technique destinés à renforcer ses capaci tés dans le domaine des mesures SPS et des 
OTC."  Veuillez donner plus de détail sur ces progr ammes.  Il nous faut bien saisir en quoi 
consistent ces programmes pour pouvoir compre ndre la demande d'assistance additionnelle de 
la RDP lao. 
 
Réponse  
  La RDP apprécie l'offre d'assistance technique  qui lui est faite.  L'actuel Plan d'action et 
l'assistance fournie par l' ONUDI et l'ACCSQ nous permettent d' avancer de manière satisfaisante.  
Toutefois, il ne fait aucun doute que nous aurons b esoin d'une assistance spécifique additionnelle et 
nous en ferons la demande en temps opportun. 
 
Question n° 76
 
  Nous nous félicitons de la réponse de la RDP lao indiquant que certains minéraux et 
métaux précieux ont été inclus dans la liste des produits d'importation soumis à examen en 
raison de l'imposition d'obstacles techniques au  commerce.  La RDP lao a expliqué que cela 
avait été fait dans le but de "garantir la  surveillance et la préservation des ressources 
naturelles".  La RDP lao pourrait-elle donn er plus de précisions sur le genre de 
règlements/normes/tests auxque ls ces produits doivent satisfaire avant de pouvoir être  WT/ACC/LAO/11 
 Page 33 
 
 
  importés?  En quoi les politiques d'import ation contribuent-elles à la "préservation des 
ressources naturelles"?   
 
Réponse  
 
 En vertu de la Notification n° 1376/MOIC.DIM EX, avant de pouvoir importer et exporter des 
lingots d'or et des lingots d'argent, l'importateur/exp ortateur doit avoir l'auto risation de la Banque de 
la RDP lao qui doit surveiller les réserves en devises étrangères.   Pour l'importation et l'exportation de diamants  bruts, l'importateur/exportateur doit obtenir 
l'autorisation du Ministère de l'industrie et du co mmerce, en vertu du système de certification des 
diamants (processus de Kimberley) auquel la RDP lao a souscrit.  
Question n° 77
 
 
 Nous apprécions la liste exemplative de questions relatives aux OTC qui montre que des 
travaux sont en cours visant à mettre le régime de  la RDP lao en conformité avec les règles de 
l'OMC.   Les listes exemplatives des questions relatives aux SPS et aux OTC sont une première tentative dont il y a lieu de se féliciter, visant à déterminer les mesures que doit prendre la RDP 
lao pour se conformer aux règles de l'OMC dans ces domaines.  Nous souhaitons encourager la 
RDP lao à développer ces listes exemplatives et à élaborer un plan d'action plus détaillé 
indiquant notamment quels règlements/lois nati onaux sont jugés nécessaires, quand ils devront 
être prêts et quelles sont les ressources disponib les pour mettre en œuvre le plan d'action en 
question. 
 
 Dans une première étape de ce processus, quand la RDP lao envisage-t-elle de mettre en 
œuvre les dispositions des Accords SPS et OTC relatives aux points d'information?   
 
Réponse
 
 
 Veuillez vous référer au Plan d'action visant la  mise en conformité des lois et règlements 
nationaux avec les Accords SPS et OTC et indiquan t l'assistance technique nécessaire à cette fin 
(WT/ACC/LAO/13 et WT/ACC/LAO/14).   Le point d'information unique SPS/OTC sera établi par la Direction de la propriété 
intellectuelle, de la normalisation et de la métrologie de l'Office de la science, de la technologie et de 
l'environnement et sera opérationnel à la date de l'accession comme l'indique le document 
WT/ACC/LAO/9.  Une assistance technique est requise à cette fin.   
Question n° 78
 
 
 Nous remercions la RDP lao d'avoir présenté la liste exemplative des questions relatives 
aux OTC.  Nous prenons note de la période de  transition allant jusqu'à 2010 indiquée dans le 
Plan d'action législatif. 
 
Réponse  
 
 Veuillez vous référer au Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord OTC 
(WT/ACC/LAO/14).  WT/ACC/LAO/11 
Page 34  
 
  c) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
Question n° 79
 
  Nous notons qu'un point d'information est en train d'être établi sous l'égide de l'Office 
de la science, de la technologie et de l'enviro nnement (STEA) du Cabinet du Premier Ministre et 
que le Ministère du commerce a été chargé de présenter les notifications (WT/ACC/LAO/6).  
Veuillez expliquer au Groupe de travail comment le STEA et le Minist ère du commerce 
entendent collaborer et coordonner leur action en leurs qualités respectives de point de contact 
unique pour l'information et pour les notification s.  Veuillez également indiquer au Groupe de 
travail le calendrier d'établissement et de mise en fonctionnement de chacun de ces points de 
contact unique.  
Réponse
 
  Pour faciliter davantage la communication sur ces questions, le gouvernement lao a décidé 
d'établir le point d'information SPS/OTC et le point de contact chargé des notifications SPS/OTC, au 
sein de la Direction de la propriété intellectuelle, de  la normalisation et de la métrologie de l'Office de 
la science, de la technologie et  de l'environnement (STEA). 
  Comme l'indique le document WT/ACC/LAO/9, il est prévu que le point d'information et le 
point de contact chargé des notifications seront établis et opérationnels au moment de l'accession. 
 
Question n° 80
 
  Nous notons que les mesures destinées à "protéger la santé des personnes et des 
animaux ou préserver les végétaux" (WT/ACC/LAO/ 6) n'ont pas encore été incorporées dans la 
réglementation nationale.  Veuillez fournir au Gr oupe de travail des plans et des explications 
détaillées concernant l'incorporation dans la régle mentation nationale des mesures destinées à 
protéger la santé des personnes et d es animaux ou préserver les végétaux. 
 
Réponse
 
 
 Veuillez consulter le Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord SPS 
(WT/ACC/LAO/13).  
Question n° 81
 
 
 Nous notons que les réglementations scien tifiquement fondées "n'ont pas encore été 
incorporées dans les réglementations nation ales" (WT/ACC/LAO/6).  Veuillez fournir au 
Groupe de travail des plans et des explicatio ns détaillées concernant l'incorporation dans la 
réglementation nationale des réglementations scientifiquement fondées. 
 
Réponse  
 
 Veuillez consulter le Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord SPS (WT/ACC/LAO/13).  En outre, il y a lieu de sou ligner que la RDP lao a promulgué une politique 
nationale en matière de science et technologie à l'horizon 2010, comme l'indique la Résolution du 
gouvernement n° 09/PMO, datée du 27 novembre 2003. 
  WT/ACC/LAO/11 
 Page 35 
 
 
  Question n° 82  
  Nous notons que les mesures concernant  l'engagement en matière d'équivalence (à 
savoir que les Membres reconnaisse nt les mesures différentes qui permettent d'atteindre le 
même niveau de protection) "n'ont pas enco re été incorporées dans les réglementations 
nationales" (WT/ACC/LAO/6).  Veuillez fourni r au Groupe de travail des plans et des 
explications détaillées concernant l'incorporation da ns le système de réglementation de la RDP 
lao des mesures concernant l'engagement en matière d'équivalence. 
 
Réponse
 
 
 Veuillez consulter le Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord SPS (WT/ACC/LAO/13).  
Question n° 83
 
 
 Nous notons que les mesures concernant l'é valuation des risques "n'ont pas encore été 
incorporées dans les réglementations nation ales" (WT/ACC/LAO/6).  Veuillez fournir au 
Groupe de travail des plans et des explicatio ns détaillées concernant l'incorporation dans le 
système de réglementation de la RDP lao d es mesures concernant l'évaluation des risques. 
 Réponse
 
  En tant que PMA, la RDP lao manque de  ressources pour pouvoir mettre en œuvre des 
procédures d'évaluation des risques.  Au lieu de cela, la RDP lao se fonde sur les normes internationales et utilise les résu ltats des évaluations des risques réalisées par des organisations 
internationales et régionales ainsi que par d'autres pays  dont la situation est comparable à la sienne.   
 
Question n° 84
 
  Nous notons que les mesures concernant l'e ngagement de non-discrimination "n'ont pas 
encore été incorporées dans les réglementatio ns nationales" (WT/ACC/LAO/6).  Veuillez 
fournir au Groupe de travail des plans et des ex plications détaillées concernant l'incorporation 
des mesures concernant l'engagement de non-discri mination dans le système de réglementation 
de la RDP lao. 
 
Réponse
 
 
 Veuillez consulter le Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord SPS (WT/ACC/LAO/13).  
Question n° 85
 
 
 Nous notons que les mesures concernant l es procédures de contrôle, d'inspection et 
d'homologation "n'ont pas encore été incorpo rées dans les réglementations nationales" 
(WT/ACC/LAO/6).  Veuillez fournir au Groupe  de travail des plans et des explications 
détaillées concernant l'incorporation dans le syst ème de réglementation de la RDP lao des 
mesures concernant les procédures de cont rôle, d'inspection et d'homologation. 
 WT/ACC/LAO/11 
Page 36  
 
  Réponse
 
  Veuillez consulter le Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord SPS (WT/ACC/LAO/13).  Question n° 86
 
  Il est dit que la loi ou la procédure administrative pertinente doit prévoir un délai raisonnable pour permettre aux Membres et au public de présenter leurs observations et mettre en place un processus destiné à prendre en co mpte les observations sans discrimination 
(WT/ACC/LAO/6).  Veuillez fournir au Groupe de  travail le calendrier de mise en œuvre d'un 
processus destiné à prendre en compte les observations des Membres et du public. 
 
Réponse
 
 
 Il n'existe actuellement dans la RDP lao aucune  disposition fixant le calendrier exact de mise 
en œuvre d'un processus destiné à prendre en compte  les observations des Membres et du public lors 
de la rédaction de lois ou de règlements.  Cepe ndant, dans la pratique, lorsque certains organismes 
élaborent des lois ou des règlements touchant aux dr oits et intérêts du public, ils cherchent à obtenir 
les observations de celui-ci, et le calendrier de mise  en œuvre dans ces cas-là dépend de la loi et du 
règlement en cause. 
 
 Pour ce qui est d'obtenir les observations des Me mbres, il n'existe pas de loi ou de règlement 
dans la RDP lao stipulant que les projets de lois ou de règlements doivent être soumis aux Membres 
pour observations.  Cependant, un grand nombre de lois  ou de règlements préparés avec le soutien de 
donateurs ou d'organisations internationales ont pr is en considération l es observations d'experts 
internationaux, d'organisations internat ionales et de donateurs internationaux. 
 
Question n° 87  
  Nous notons que "dans la pratique", la RDP lao respecte, dans la mesure du possible, les 
normes, directives et recommandations internat ionales lorsqu'elle élabore des mesures SPS 
(WT/ACC/LAO/6).  Veuillez expliquer de ma nière plus détaillée au Groupe de travail 
l'expression "dans la pratique" du point de vue du respect, dans la mesure du possible, des normes, directives et recommandations internationa les lors de l'élaboration des mesures SPS.   
 
Réponse
 
 
 Dans la pratique, la formulation des règlem ents SPS concernant la santé des hommes et des 
animaux et la phytoquarantaine dans  la RDP lao est alignée sur les normes et directives de l'ANASE.  
En l'absence de telles directives, les normes et dir ectives de l'OIE, de la Convention internationale 
pour la protection des végétaux et du Codex Alimenta rius seront utilisées, en attendant l'établissement 
des réglementations nationales. 
 
Question n° 88  
  Dans la liste exemplative des questions  relatives aux mesures SPS (WT/ACC/LAO/6), il 
est indiqué au regard de certains engagements (les  engagements 4, 5, 7, 8, 10 et 11) que "cette 
mesure n'a pas encore été incorporée dans la  réglementation nationale".  La RDP lao 
pourrait-elle indiquer quand ces mesures seront in corporées dans la législation nationale?  
Sont-elle déjà prises en considération dans l'une ou l'autre des dispositions législatives 
concernant les SPS qui sont énumérées dans le  Plan d'action législatif préliminaire 
(WT/ACC/LAO/9)?    WT/ACC/LAO/11 
 Page 37 
 
 
   
Réponse  
  Veuillez consulter le Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord SPS (WT/ACC/LAO/13). 
 
Question n° 89
 
  S'agissant des dispositions nationales co ncernant les engagements 6 et 9 dans le 
document WT/ACC/LAO/6, la RDP lao explique qu'elle respecte déjà ces engagements dans la 
pratique.  Ces engagements sont-ils consignés dans la législation nationale.  S'il en est ainsi, 
serait-il possible d'en avoir une copie?   
 
Réponse
 
 
 Les engagements 6 et 9 dans le document WT /ACC/LAO/6 n'ont pas encore été incorporés 
dans la législation nationale.  Il faudrait toutefois co nsulter le Plan d'action législatif sur les SPS;  la 
RDP lao inclura ces engagements dans sa législation nationale (WT/ACC/LAO/13). 
 
Question n° 90  
 
 Nous sommes heureux d'apprendre qu'une lo i sur les questions vétérinaires attend 
l'approbation de l'Assemblée nationale.  Nous voudr ions savoir si elle a déjà été approuvée ou 
dans combien de temps elle le sera. 
 
Réponse  
 
 La Loi sur les questions vétérinaires a été rédi gée et les observations d'experts internationaux 
ont été obtenues.  Le projet de texte a été accepté par les membres du gouvernement et il a été soumis à l'examen de l'Assemblée nationale.  La conformité avec les règles de l'OMC a été vérifiée et il va falloir amender le texte.  Pour cela, il faudra une assistance technique.  L'adoption de la loi est prévue 
pour 2009. 
 
Question n° 91
 
  Nous notons que le Règlement du Ministèr e de l'agriculture et de la sylviculture 
n° 894/MOAF a été remplacé par le Règlement du Ministère de l'agriculture et de la 
sylviculture n° 0886/MOAF et qu'il existe  une procédure de délivrance des permis 
d'importation pour les produits agricoles.  No us souhaitons poser les questions suivantes au 
sujet de ce nouveau système.  
i) Les demandes sont-elles présentées uniquement la première fois qu'un 
importateur fait venir un produit spécifique d'un pays particulier (du bœuf 
d'Australie, par exemple) ou d'un fournisseur particulier (du bœuf provenant du 
fournisseur X en Australie, par exemple) ou bien, faut-il présenter une demande 
systématiquement pour chaque expédition?   
 ii) Ce processus a-t-il pour but de déterm iner si un produit particulier venant d'un 
pays ou d'un fournisseur particulier répo nd aux normes de sécurité sanitaire et 
peut être importé?   
 WT/ACC/LAO/11 
Page 38  
 
  iii) Une fois qu'il est établi qu'un produit provenant d'un pays particulier est sûr et 
peut entrer dans le pays, un importateu r peut-il continuer à acheter ce produit 
sans avoir à demander une nouvelle autorisation?   
 iv) Si le but recherché est de s'assurer de  la sécurité sanitaire du produit qui est 
importé pour être vendu dans la RD P lao, pourquoi exiger que l'importateur 
obtienne un permis d'importation et paie les droits y afférents?  Ne pourrait-on 
pas décider que ce produit est apte à l'im portation sans qu'il soit besoin de 
délivrer une licence d'importation proprement dite? 
 
v) Comment sont calculés les droits à acquitter pour obtenir ce genre de licence?   
 
Réponse
 
  Le Règlement n° 0886/MOAF a trait à l' emploi de pesticides dans l'agriculture. 
 
i) Oui, il s'applique systématiquement  à chaque expédition et nécessite un 
enregistrement préalable auprès du Département de l'agriculture et un permis d'importation délivré par ce même départemen t (si la destination est Vientiane, la 
capitale) ou par le Bureau de l'agriculture et de la sylviculture de la province 
concernée (si la marchandise est destinée à la province). 
 
ii) Oui.  iii) Non, car pour chaque expédition il faut  un permis d'importa tion délivré par le 
Département de l'agriculture. 
 
iv) Un permis d'importation est exigé pour ch aque expédition, car les pesticides sont 
enregistrés une fois tous les deux ans auprès du Département de l'agriculture.  Sans ce 
permis d'importation, le Dé partement de l'agriculture n'aurait aucun moyen de 
surveiller les importations proprement dites. 
 
v) Un droit est perçu pour couvrir les frais administratifs.  Il est calculé sur la base de 
l'Instruction ministérielle du Ministère des finances n° 0341/MOF du 21 février 2003 concernant l'application du Décret préside ntiel de la RDP lao relatif aux droits 
d'enregistrement et autres frais de services. 
 Question n° 92
 
  Nous nous félicitons de ce que la RDP lao ait présenté une liste exemplative des questions relatives aux SPS contenant des renseig nements plus détaillés sur les disciplines qui 
ont été mises en vigueur et sur celles qui ne l'o nt pas encore été.  Nous notons que certains 
principes importants de l'Accord SPS n'ont pas été incorporés dans la législation ou la 
réglementation  nationale.  Nous encourageons la RDP lao à fournir un plan d'action détaillé 
indiquant à quel moment elle sera à même de mettre en œuvre les dispositions de cet accord ainsi que les domaines dans lesquels elle a le plus besoin d'une assistance technique. 
 
Réponse
 
 
 Veuillez consulter le Plan d'action pour la mise  en œuvre de l'Accord SPS.  Une assistance 
technique est particulièrement requise pour le renfor cement des capacités institu tionnelles et la mise 
sur pied de laboratoires.   WT/ACC/LAO/11 
 Page 39 
 
 
  Question n° 93  
  Nous remercions la RDP lao d'avoir pré senté une liste exemplative des questions 
relatives aux mesures SPS.  Nous prenons note de la période de transition allant jusqu'à 2010 indiquée dans le Plan d'action législatif. 
 
 Dans sa réponse à la question n° 2 du document WT/ACC/LAO/8, la RDP lao renvoie à l'annexe I du document contenan t la liste des ravageurs soumis à quarantaine.  Cependant, cette 
annexe I manque dans le document.  La RDP l ao pourrait-elle soumett re au Groupe de travail 
l'annexe contenant la liste des ravageurs soumis à quarantaine? 
 
Réponse
 
  La liste des ravageurs soumis à quarantaine  se trouve dans l'annexe 2 de ce document. 
 Question n° 94
 
  Dans la réponse à la question n° 2 du document WT/ACC/LAO/8 on peut lire la phrase suivante:  "Cette liste (des ravageurs soumis à quarantaine) sera prochainement mise à jour 
(voir l'annexe I)".  La RDP lao pourrait-elle nous  dire de quelle annexe I il s'agit et dans quel 
document elle se trouve? 
 Réponse
 
  Veuillez vous référer à la réponse à la question n° 93.  Question n° 95
 
  Dans le document WT/ACC/LAO/9, il est dit qu'une période de transition est requise pour la mise en œuvre des dispositions de l'Accord  SPS.  Quelle est la durée de cette période de 
transition que la RDP lao espère obtenir pour se conformer à cette prescription?   
 Réponse
 
  Veuillez vous référer au Plan d'action po ur la mise en œuvre de l'Accord SPS 
(WT/ACC/LAO/13).  Des périodes de transition seront envisagées ultérieurement si besoin est.  Question n° 96
 
  Toujours en ce qui concerne le document WT/ACC/LAO/9, la RDP lao pourrait-elle 
nous donner des explications plus détaillées sur le  cadre juridique et institutionnel qui pourrait 
affecter les prescriptions en matière de produc tion, de normes et de mesures sanitaires et 
phytosanitaires. 
 
Réponse
 
  Au niveau de l'administration centrale,  les principaux organismes gouvernementaux 
concernés par les prescriptions sanitaires et phytosanitaires et par les normes sont le Département de 
l'agriculture (préservation des végétaux) et le Dépa rtement de l'élevage et de la pêche (santé des 
animaux) relevant du Ministère de l'agriculture et  de la sylviculture.  Deux départements sont 
concernés par la sécurité sanitaire des aliments s ous la supervision du Co mité national du Codex 
Alimentarius:  le Département de s produits alimentaires et des médicaments et le Département de 
l'hygiène et de la prévention des maladies relevant du Ministère de la santé.  Le Comité national du WT/ACC/LAO/11 
Page 40  
 
  Codex Alimentarius est présidé par le Département de la propriété in tellectuelle, de la normalisation 
et de la métrologie de l'Office de la science, de la technologie et de l'environnement (STEA) et est 
constitué de représentants du Ministère de l'industrie et du commerce, du Ministère de l'agriculture et 
de la sylviculture et du Ministère de la santé).  Le Département de la propr iété intellectuelle, de la 
normalisation et de la métrologie, l'organisme nati onal chargé de l'élaboration des normes, s'occupe 
principalement de l'élaboration des normes relatives à la sécurité sanitaire des aliments et est 
notamment chargé de présider le Comité national du Codex Alimentarius.  Son secrétariat fait partie 
du Ministère de la santé.   Le Ministère de l'agriculture et de la sylvicu lture est responsable du contrôle de la sécurité 
sanitaire de tous les produits frais (non transformés)  allant des activités de production à la ferme aux 
opérations de traitement des récoltes et jusqu'aux ma rchés de détail.  Le Département de l'agriculture 
et le Département de l'élevage et de la pêche s ont responsables respectivem ent des activités relatives à 
la préservation des végétaux ainsi que des animaux et  des produits non transformés d'origine animale.  
Comme cela a été dit précédemment, deux départemen ts du Ministère de la sa nté sont concernés par 
les questions sanitaires et phytosanitaires.  Le  Département des produits alimentaires et des 
médicaments et le Département de l'hygiène et de  la prévention des maladies sont responsables du 
contrôle des produits alimentaires transformés et de  l'eau traitée, notamment de l'hygiène dans les 
usines de transformation des aliments et d'embout eillage de l'eau et dans les restaurants. 
  L'application des politiques en matière de sécur ité sanitaire des aliments et de santé dans 
l'agriculture relève des autorités provinciales et locales dans les 16 provinces et dans la capitale, 
Vientiane.   Préservation des végétaux
.  Les bureaux de l'agriculture et de la sylviculture des provinces 
délivrent les certificats phytosanitaires et les pe rmis d'importation destin és aux postes frontaliers 
terrestres sous la supervision de l'Organisa tion nationale pour la protection des végétaux 
(Département de l'agriculture).   Santé des animaux
.  En outre, le Centre national pour la santé des anim aux du Département 
de l'élevage et de la pêche est responsable des activ ités liées à la santé des animaux dans le pays ainsi 
que des contrôles y afférents aux frontières:  pr otection de la santé des animaux (y compris des 
poissons) et quarantaine des animaux, sécurité sanit aire des produits non transformés de l'élevage, 
sécurité sanitaire et contrôle des aliments pour bétail et des médicaments à usage vétérinaire, 
importation d'animaux reproduc teurs, certificats vétérinaires pour le contrôle des transports d'animaux 
et tests de laboratoire pertinents.  Le Centre  national pour la santé des animaux supervise les 
laboratoires de détection des maladies situés dans la  capitale et les provinces ainsi que les points de 
contrôle aux frontières internationales;  il est également responsable sur le plan technique des 
inspections de tous les abattoirs et étals des bouche ries dans tout le pays, bien que leurs opérations 
relèvent de la responsabilité des provinces et des districts.   Sécurité sanitaire des aliments
.  Le cadre institutionnel de la sécurité sanitaire des aliments se 
présente comme suit: 
 
 I. La Commission de gestion des produits  alimentaires et pha rmaceutiques est dotée 
d'un Conseil consultatif pour les questions relatives à la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires composé de neuf membres représentant six ministères: 
 
1. Ministère de la santé (le Ministre de la santé préside le Conseil consultatif); 
2. Office de la science, de la technique et de l'environnement; 
3. Ministère de l'agriculture  et de la sylviculture; 
4. Ministère de l'industrie et du commerce; 5. Ministère des finances;  et  WT/ACC/LAO/11 
 Page 41 
 
 
    6. Ministère de la sécurité publique. 
  Le bureau permanent est situé dans le Département des produits alimentaires et des 
médicaments relevant du Ministère de la santé. 
 
 II. Le Département des produits alimentaires et des médicaments du Ministère de la 
santé est l'autorité chargée de la sécurité sanitaire des aliments dans la RDP lao dont 
les responsabilités sont notamment les suivantes: 
 
- Élaborer la législation et les normes relatives à la sécurité sanitaire des 
aliments (Loi sur les produits alimentaires de mai 2005); 
 - Délivrer les permis d'importation de produits alimentaires et les certificats 
d'assurance qualité pour les produits alimentaires exportés; 
 
- Enregistrer les locaux du secteur alimentaire et les produits alimentaires; 
 - Réaliser des inspections et prendre des mesures visant à faire respecter les 
règles; 
 - Promouvoir la sécurité sanitaire (cours et ateliers de formation, etc.); 
 
- Analyser des échantillons de produits alim entaires et contrôler la présence de 
contaminants dans les produits alim entaires (responsabilité du Centre de 
contrôle de la qualité des produits alimentaires et des médicaments); 
 
- Informer le public sur la sécurité sanitaire des aliments;  et 
 - Servir de point de contact pour le Codex Alimentarius.   
  III. Le Département de l'hygiène et de la  prévention des maladies est responsable du 
contrôle des marchés et des services de rest auration, tels que ma rchands ambulants et 
restaurants.  Ce département travaille en collaboration avec le Centre national pour les 
laboratoires et l'épidémiologie aux fins du c ontrôle et de la surveillance des maladies. 
  Normalisation
.  Le Département de la propriété inte llectuelle, de la normalisation et de la 
métrologie relevant de l'Office de la science, de  la technologie et de l'environnement (STEA) est 
responsable de la normalisation, des essais et autres activités liées à la qualité, y compris la 
formulation et le maintien des normes nationa les et des normes nationales de métrologie. 
  Législation
.  La législation régissant les SPS et les OTC a déjà été communiquée au 
Secrétariat.    d) Mesures concernant les investisse ments et liées au commerce   
Question n° 97
 
  Dans sa réponse à la question n° 56 du document WT/ACC/LAO/5, la RDP lao aborde la question des prescriptions en matière de tene ur locale principalement sous l'angle de la 
période de transition requise pour la mise en œuvre de l'Accord sur les MIC. 
  i) Pour pouvoir utiliser ladite période de  transition pour maintenir ses MIC, la 
RDP lao doit les identifier et en donner notification. WT/ACC/LAO/11 
Page 42  
 
   ii) La RDP lao devrait également indiquer pendant combien de temps, dans les 
limites de la période de sept ans permissible, elle pense devoir maintenir ces mesures. 
  iii) Aux fins du rapport du Groupe de tr avail nous souhaiterions obtenir de la RDP 
lao qu'elle s'engage à éliminer toutes les mesures incompatibles avec l'Accord sur 
les MIC à une date précise, par exemple, au plus tard sept ans après son accession à l'OMC, conformément aux dispositions de l'Accord sur les MIC, à la Déclaration sur l'accession des PMA et à la Déclaration ministérielle de Hong Kong. 
 
Réponse
 
  Le gouvernement lao prend note de la compré hension des Membres, en les remerciant de 
permettre à la RDP lao, en tant que pays sans littoral et PMA, de se prévaloir des mesures de 
flexibilité prévues en faveur des PMA au paragr aphe 36 de la Déclaration ministérielle de 
Hong Kong, Chine et au paragr aphe 84 de son annexe F. 
  La RDP lao prend également note de la demande de notification des MIC. 
  La RDP lao souhaite utiliser la période de transition pour éliminer progressivement les 
mesures incompatibles avec l'Acco rd sur les MIC d'ici à 2020, comme l'autorise la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong, Chine.  
Question n° 98
 
 
 S'agissant de l'article 34 et de la note de  bas de page de l'annexe 2 du Décret du Premier 
Ministre concernant l'application de la Loi pour  la promotion de l'in vestissement étranger 
(n° 301/PM), dont des extraits sont cités ci-ap rès, veuillez expliquer en quoi les prescriptions qui 
s'y trouvent, si elles sont maintenues, ne seraie nt pas incompatibles avec les obligations de la 
RDP lao en ce qui concerne les MIC.  
- Page 16 sur 61 pages: 
  Article 34.  Réduction et exemption des droits de douanes, de la taxe d'utilisation et de 
l'impôt sur le chiffre d'affaires dans le cas des importations de matières premières, de 
produits finis et semi-finis. 
 
 34.1 Dans le cas des importations de matières premières dont un certificat du secteur 
concerné atteste qu'elles ne peuvent être produites dans le pays, il est délivré une autorisation d'importation avec exonération des droits de douane, de la taxe d'utilisation 
et de l'impôt sur le chiffre d'affaires.  L es matières premières qui peuvent être produites 
dans le pays doivent être utilisées, sauf lorsque les producteurs nationaux ne peuvent 
assurer une quantité ou une qualité suffisante, auquel cas le CPMI examine la situation 
et donne son approbation au cas par cas.   
 
34.2 Dans le cas où des produits semi-finis de  fabrication locale ne sont pas produits 
en quantités suffisantes ou ne répondent pa s aux normes requises pour entrer dans la 
transformation, l'assemblage ou la fabr ication de marchandises destinées à être 
distribuées dans le pays, il est délivré une au torisation de payer des droits d'importation 
et l'impôt sur le chiffre d'affaires équivalant à la moitié du tarif normal pour une période maximum de cinq ans, à compter de la date de l'octroi du privilège d'importer, 
en fonction des caractéristiques particulière s de chaque entreprise et selon le secteur  WT/ACC/LAO/11 
 Page 43 
 
 
  concerné.  À échéance de cette période de ci nq ans, si l'entreprise à capital étranger juge 
nécessaire de continuer à importer, elle devra s' en tenir aux dispositions de la Loi sur les 
douanes et de la Loi sur l'impôt.   
 
34.3 Dans le cas où des accessoires de fabr ication locale ne sont pas produits en 
quantités suffisantes ou ne répondent pas aux normes requises pour entrer dans la 
transformation, l'assemblage ou la fabr ication de marchandises destinées à être 
distribuées dans le pays, il sera délivré, sur la foi d'un certificat du secteur concerné, une autorisation de payer les droits d'importatio n, la taxe d'utilisation en tant qu'accessoires 
aux taux prescrits dans la nomencla ture tarifaire harmonisée de l'ANASE. 
 
34.4 Les importations de matières premières, de produits semi-finis et d'accessoires entrant dans l'assemblage, la transformation ou la production de marchandises destinées à l'exportation bénéficient d'une ex emption des droits de douane, de la taxe 
d'utilisation et de l'impôt sur le chiffre d'a ffaires au moment de l'importation et de 
l'exportation. 
 - Page 46 sur 61 pages  
Pour pouvoir bénéficier des mesures d'inci tation à l'investissement, les entreprises à 
capital étranger devront remplir trois au mo ins des conditions additionnelles suivantes: 
 
1. Employer la main-d'œuvre locale à 90 pour cent au moins pendant la durée de 
l'investissement. 
 2. Utiliser des matières premières locales représentant plus de 50 pour cent des 
coûts de production. 
 3. Utiliser des technologies modèles.  4. Préserver l'environnement conformément à la Loi sur la protection de 
l'environnement. 
 
5. Créer des activités pour d'autres secteurs de production.   6. Avoir des activités de production permettant des exportations représentant au 
moins 80 pour cent du total des coûts de production. 
 
Réponse
 
  Dans la mesure où les mesures susmentionnées (mais pas toutes) appartiennent à la liste exemplative contenue dans l'Accord sur les MI C, le gouvernement lao réitère sa demande d'une 
période de transition, en vertu des dispositions re latives aux PMA se trouvant au  paragraphe 36 de la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong, Chin e et au paragraphe 84 de son annexe F. 
 
e) Pratiques en matière de commerce d'État 
Question n° 99
 
 
 Nous rappelons que dans son "Aide-mémo ire sur le régime de commerce extérieur" 
(WT/ACC/LAO/3), la RDP lao a fait savoir, à titre préliminaire, qu'elle "ne comporte pas d'entreprises commerciales d'État au sens de l'article XVII du GATT de 1994, et qu'elle n'a pas de définition ad hoc  du Mémorandum d'accord sur l'interprétation dudit article".  Les WT/ACC/LAO/11 
Page 44  
 
  obligations découlant de l'article XVII s'appli quent aussi bien aux entreprises appartenant à 
l'État ou contrôlées par l'État qu'aux entrepri ses auxquelles l'État accorde des privilèges 
spéciaux ou exclusifs.  Considérez-vous que ce ge nre d'entreprises n'existe pas dans la RDP lao?  
Si ce genre d'entreprises existe dans la RDP lao, il serait utile de savoir dans quels secteurs elles 
opèrent principalement et de quelle manière elles prennent des décisions commerciales 
concernant, par exemple, les ventes et les achats.  
Réponse
 
  Dans la RDP lao, les entreprises d'État partic ipant au commerce extérieur sont enregistrées 
auprès des autorités responsables de l'industrie et  du commerce.  Il y a actuellement 16 entreprises 
d'État s'occupant d'importations et d'exportations.  Les entreprises d'État d'importation et d'exportation 
sont établies et fonctionnent sur la base des mêmes obligations, règlements et lois de la RDP lao que 
les entreprises privées d'importation et d'exportation.  Le conseil de direction de ces entreprises a le 
droit de prendre ses propres décisions commerciales concernant, par exemple, la fixation des prix, 
l'établissement des coûts et la commercialisation, sans ingérence du gouvernement, dans la mesure où 
il respecte les lois et règlements de la RDP lao.  
g) Zones franches 
Question n° 100
 
 
 Dans sa réponse à la question n° 67, la RDP lao a énuméré les textes législatifs régissant 
les opérations de deux zones commerciales fr ontalières et une zone économique spéciale.  
L'article 15 du Décret sur la zone commerciale frontalière de Boten (n° 162/PM), tout comme 
l'article 15 du Décret sur la zone commerci ale frontalière de Bane Dansavanh (n° 25/PM) 
prévoient que le paiement de l'impôt sur les béné fices après expiration de la période de grâce 
sera régi par une législation séparée "sur la ba se des conditions et situations prévalant dans 
chaque période".   - Si un projet de loi accordant des avan tages additionnels en matière d'impôt sur 
les bénéfices a été préparé, la RDP lao pourrait-elle nous en fournir une copie pour examen?   
 
 - Si ce n'est pas le cas, sur la base de que ls types de conditions ou de situations la 
RDP lao (ou les autorités administrant chaque zone) pourrait-elle envisager d'accorder des incitations additionnelles relevant d'une réglementation séparée?   
 Réponse
 
  - Il n'y a actuellement aucune législation séparée prévoyant des avantages additionnels 
en matière d'impôt sur les bénéfices dans ces zones. 
  - Le gouvernement de la RDP lao n'a pas encore défini de critères pour l'octroi 
d'avantages additionnels. 
 
Question n° 101
 
  L'article 17 du  Décret sur la zone commerciale frontalière de Boten (n° 162/PM), tout 
comme l'article 17 du Décret sur la zone commerciale frontalière de Bane Dansavanh 
(n° 25/PM) prévoient que des marchandises fabri quées dans ces zones peuvent entrer dans le 
marché national moyennant paiement d'un droit d'importation s'élevant à 10 pour cent du taux 
normal appliqué à ce type de marchandises, ma is qu'un taux de droit d'importation plus  WT/ACC/LAO/11 
 Page 45 
 
 
  favorable "égal au pourcentage des composan tes utilisées" est appliqué aux marchandises ayant 
une teneur locale de plus de 20 pour cent.   - La RPD lao pourrait-elle expliquer ce qu'il faut entendre par "égal au 
pourcentage des composantes utilisées"?   
 
 - Veuillez expliquer en quoi consiste ce ta ux plus favorable par rapport au taux 
appliqué aux marchandises ayant une teneur locale de moins de 20 pour cent?   
 
Réponse
 
 
 L'expression "égal au pourcentage des com posantes utilisées" signifie que la réduction du 
droit d'importation à acquitter est calculée sur la ba se du pourcentage en teneur locale du produit.  Par 
exemple, si un produit contient 30 pour cent de composantes locales et est frappé d'un droit 
d'importation nominal de 50 pour cent, il y aura une réduction égale à 30 pour cent de 50 pour cent 
(c'est-à-dire une réduction égale à 15 pour cent).  Le droit d'importation sera donc de 35 pour cent. 
  Cependant, la teneur locale doit passer le seuil des 20 pour cent.  Si la teneur locale est en 
dessous de ce seuil, la réduction du droit d'importation nominal se fait au taux fixe de 10 pour cent.   
 
Question n° 102
 
 
 L'article 6.4 du Décret du Premier Ministre sur la zone économique spéciale de Savan-Seno (n° 148/PM) indique que le traitement préférentiel tarifaire et fiscal accordé aux 
investisseurs dans la zone sera fixé dans une législation séparée.  
 - Si une législation séparée prévoyant des avantages tarifaires et fiscaux dans la 
zone a déjà été rédigée, la RDP lao po urrait-elle en donner une copie pour 
examen?   
  - Outre le fait d'être implanté dans la zone, quels sont les autres critères appliqués 
par la RDP lao ou les autorités admini strant la zone pour accorder ces 
avantages?   
 
Réponse
 
  - Il n'y a actuellement aucune législation séparée prévoyant des avantages tarifaires et 
fiscaux dans les zones. 
  - Le gouvernement lao n'a pas encore défini de critères pour l'octroi de ces avantages. 
 
Question n° 103
 
 
 La RDP lao pourrait-elle confirmer que les marchandises produites dans les zones 
économiques spéciales et dans les zones franches qui entrent dans le marché national lao sont 
sujettes aux droits d'importation normalemen t perçus sur les marchandises importées?   
  Si ce n'est pas le cas, la RDP lao pourrai t-elle expliquer le traitement appliqué aux 
marchandises entrant dans le marché national du point de vue des droits d'importation?   
 WT/ACC/LAO/11 
Page 46  
 
  Réponse
 
  Oui, les marchandises produites dans les zones économiques spéciales et dans les zones franches sont sujettes aux droits d'importation no rmalement perçus sur les marchandises importées.  
Cependant, comme l'indique la réponse à la quest ion n° 101, le taux du droit prélevé sur ces 
marchandises est déterminé par le pourcentage de la teneur locale. 
 
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles 
Question n° 104
 
 
 Tableau explicatif DS:1 – "Catégorie verte" :  En ce qui concerne les programmes d'aide 
alimentaire intérieure, nous faisons remarquer que les pays n'ont pas besoin d'inclure les 
programmes financés par les organisations d'aide  étrangère dans les tableaux décrivant leurs 
mesures liées à l'agriculture.  La RDP lao peut-elle confirmer que la mesure 2 a) du tableau comprend uniquement les dépenses liées à l'aide étrangère?   
 
Réponse
 
  Le gouvernement n'effectue aucun achat d'aide alimentaire.  Les dépe nses figurant dans le 
tableau explicatif DS:1, sous la r ubrique de l'aide alimentaire inté rieure, sont les dépenses encourues 
par le gouvernement pour faciliter l'emmagasinage et  le transport des produits alimentaires et des 
semences reçus sous forme de dons et leur dist ribution à ceux qui en ont besoin.  Les produits 
alimentaires et les semences ainsi distribués sont f ournis par les agences d'aide d'autres pays.  Cette 
aide était destinée à atténuer l'impact des catastrophes naturelles.  
Question n° 105
 
 
 S'agissant des programmes d'aide alimentaire intérieure, la RDP lao peut-elle confirmer 
qu'elle applique des critères d'admissibilité claireme nt définis liés aux objectifs nutritionnels qui 
sont à la base de ses programmes d'aide alimen taire?  La RDP lao pourrait-elle également 
indiquer à quels prix s'effectuent les achats par le gouvernement?   
 Réponse
 
  Les critères d'admissibilité sont basés sur la situa tion des bénéficiaires de l'aide alimentaire, le 
but étant de répondre à leurs besoins nutritionnels journaliers minimum.    
 Veuillez vous référer également à la réponse à la question n° 104. 
 
Question n° 106
 
  Nous préférerions que la valeur monétaire des mesures de soutien soit libellée en 
monnaie locale, car cela donne une idée plus exacte des paiements réels aux agriculteurs. 
 
Réponse
 
  La liste exemplative du document WT/ACC/4 ne spécifie pas qu'il faut présenter les valeurs monétaires en monnaie locale.  Étant donné que le kips n'est pas convertible, il a été jugé préférable 
de donner ces informations dans une  monnaie convertible utilisée dans les échanges internationaux.  
Le taux de change utilisé pour ch acune des années de base est donné dans la  note 2 au bas du 
tableau DS:1.   WT/ACC/LAO/11 
 Page 47 
 
 
  Question n° 107  
  Au sujet du tableau DS:2 (dispositions de l'article 6.2), nous voudrions avoir plus de 
détails sur ces crédits à l'investissement et créd its de fonctionnement qui sont accordés à des 
taux d'intérêt plus bas que les taux normaux du marché.  La RDP lao pourrait-elle présenter un 
tableau montrant comment est calculée la valeur de ces mesures de soutien? 
 
Réponse
 
  Les mesures de soutien accordées sous la forme de  crédits à l'investissement et de crédits de 
fonctionnement sont calculées en multipliant la di fférence entre les taux d'intérêt offerts par les 
banques commerciales et les taux d'intérêt appliqués par la Banque pour la prom otion de l'agriculture, 
par le montant total des prêts pendant la période de base.  
Question n° 108
 
 
 Tableau explicatif ES:1 – Subventions à l'exportation:   Nous notons que la RDP lao n'a accordé au cune subvention à l'exportation pendant la 
période de base considérée, 2001-2003.  Peut-elle confirmer qu'elle n'a eu recours à aucun type 
de subvention subordonnée à l'exportation de  produits agricoles ces dernières années?   
 
Réponse
 
  Pendant la période de référe nce 2001-2003, la RDP lao n'a ins titué aucune mesure tendant à 
accorder des subventions subordonnées à l' exportation de produits agricoles. 
 
Question n° 109
 
  Le tableau explicatif DS:9 du document  WT/ACC/SPEC/LAO/1 montre que, en 2002 
comme en 2003, les MGS autres que par produits se sont chiffrées au total à environ 12 millions 
de dollars EU, ces MGS ayant été présentées comme de minimis  dans le tableau DS:4.  La RDP 
lao pourrait-elle nous indiquer la valeur de "produc tion totale" et le "ratio du soutien interne à 
la production totale" sur lesquels est basée cette mention de minimis.  
 
Réponse
 
 
 La note 4 au bas du tableau explicatif DS:5 donne  la valeur totale de la production agricole 
pour chacune des années de base.  Il ressort de ces chiffres que les MGS autres que par produits ont 
représenté 1,4 pour cent et 1,5 pour cent de la vale ur totale de la production agricole en 2002 et 2003 
respectivement, ce qui est larg ement inférieur au niveau de minimis  de 10 pour cent. 
 
Question n° 110  
 
 Dans votre offre relative à l'accès aux marchés po ur les produits agricoles, nous notons 
que les positions tarifaires SH suivantes manquent:  050100, 290545,  293911, 330210, 382311, 
382312, 382313, 38 2319, 382370, 382460.  Vous êtes prié de présenter des offres pour ces 
produits.  Veuillez noter également que les pois sons et les produits dérivés du poisson font 
l'objet de négociations au sein du Groupe de l'accès aux marchés pour les produits non 
agricoles. 
 WT/ACC/LAO/11 
Page 48  
 
  Réponse
 
  Toutes ces positions tarifaires figurent dans l'offre  initiale sur les marchandises de la RDP lao, 
dans le tableau concernant l'AMNA, à l'exception de la position 050100 qui se trouve dans le tableau 
concernant les produits agricoles. 
 
Question n° 111
 
  À propos du tableau explicatif DS:9 (WT/ACC/SPEC/LAO/1), il est recommandé à la RDP lao de supprimer la référence aux entreprises d'État des tableaux explicatifs.  
L'information donnée ne concerne pas les années de base (2001-2003) et n'a donc pas sa place 
dans ces tableaux.  Elle devrait plutôt fi gurer dans le rapport du Groupe de travail. 
 
Réponse
 
 
 Cette information a été donnée par souci de transparence, même si aucun soutien n'a été 
accordé pendant la période de base.  La RDP lao n'a aucun inconvénient à ce que cette information 
figure plutôt dans le rapport du Groupe de travail.  
Question n° 112
 
 
 À propos du tableau DS:5, veuillez pr éciser la source de données utilisée pour 
déterminer le prix de référence extérieur du riz. 
 
Réponse  
 
 Le prix de référence extérieur du riz a été obt enu à partir de la base de données sur le prix 
mondial du riz de l'Université de l'Arkansas aux États-Unis.  
Question n° 113
 
  Nous notons que la RDP lao n'a pas présenté  les données explicatives en monnaie locale, 
comme le demande le document WT/ACC/4.  À moins que la monnaie d'un pays soit 
officiellement liée à une autre monnaie (le dolla r ou les DTS, par exemple), les informations 
fournies dans les tableaux explicatifs doivent être données en monnaie locale.  Veuillez apporter 
les corrections nécessaires dans vos communications futures. 
 Réponse
 
  Veuillez vous référer à la réponse à la question n° 106.  
Question n° 114
 
 
 Les dépenses publiques liées à la distribution de l'aide figurant dans le tableau DS:1 
semblent être des dépenses administratives du gouvernement et ne constituent pas un 
programme d'aide alimentaire.  Veuillez donner plus de détails sur le genre de dépenses 
encourues.   
 Réponse
 
  Veuillez consulter la réponse à la question n° 104.   WT/ACC/LAO/11 
 Page 49 
 
 
  Question n° 115  
  Nous notons dans le Décret n° 870/MO C du 10 septembre 1996 que l'importation ou 
l'exportation de certains produits agricoles es t prohibée dans la RDP lao.  Les marchandises 
suivantes sont spécifiquement désignées comme marchandises dont  l'importation est prohibée:  
toutes les parties d'animaux (dont os, peaux, pattes, ailes et têtes) et tous les produits agricoles 
produits localement.  Dans ce même décret, to us les produits alimentaires sont également 
désignés comme étant susceptibles de faire l'objet d'un contrôle particulier des pouvoirs publics.  
Veuillez expliquer de manière plus détaillée l'objet de ce décret et par quels moyens son respect 
est assuré et veuillez indiquer également s'il existe encore. 
 
Réponse
 
  Ce décret a été aboli.  Veuillez vous référe r également à la réponse à la question n° 26. 
 Question n° 116
 
  Nous notons que dans le cadre de l'échange  de questions et de réponses de la réunion du 
30 novembre 2006 du Groupe de travail, la RDP lao a répondu qu'elle n'accordait pas de subventions à l'exportation, mais qu'elle se réser vait le droit d'instituer des subventions tant 
qu'elle appartiendrait à la catégorie des PMA.  Nous encourageons la RDP lao à se montrer 
disposée à accepter le maintien d'un accord de statu quo.  
Réponse
 
  Dans la Déclaration ministérielle de Hong Kong, les Membres ont reconnu la nécessité de 
ménager des flexibilités spéciales en faveur d es PMA, en raison de leurs immenses besoins 
économiques et de développement.  Bien que la  RDP lao n'envisage pas d'adopter ce genre de 
mesures à ce stade, les considérations de dével oppement qui ont motivé cette décision des Membres 
sont valables pour tous les PMA et la RDP lao s'en félicite.  
Question n° 117
 
 
 Nous notons dans le Décret n° 870/MO C du 19 septembre 1996 que l'importation ou 
l'exportation de certains produits agricoles es t prohibée dans la RDP lao.  Les marchandises 
suivantes sont spécifiquement désignées comme marchandises dont  l'importation est prohibée:  
toutes les parties d'animaux (dont os, peaux, pattes, ailes et têtes) et tous les produits agricoles 
produits localement.  Dans ce même décret, to us les produits alimentaires sont également 
désignés comme étant susceptibles de faire l'objet d'un contrôle particulier des pouvoirs publics.  
Pourriez-vous nous donner plus de détails sur la  raison d'être de ce décret et nous expliquer 
comment il est appliqué dans la pratique?   
 
Réponse  
 
 Veuillez vous référer aux réponses aux questions n° 26 et 115. 
 WT/ACC/LAO/11 
Page 50  
 
  V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
1. Généralités 
Question n° 118
 
  Nous remercions la RDP lao des informations  sur la mise en œuvre de l'Accord sur les 
ADPIC.  Nous prenons note de la période de tr ansition allant jusqu'à 2012 mentionnée dans le 
Plan d'action législatif. 
 
Réponse
 
 
 La RDP lao est signataire de la Convention ét ablissant l'Organisation mondiale de la propriété 
intellectuelle (OMPI) depuis 1995 et est devenue part ie à la Convention de Paris pour la protection de 
la propriété industrielle en 1998.  En  2006, la RDP lao a adhéré au Tr aité de coopération en matière de 
brevets;  elle envisage d'adhérer à d'autres conventions et traités et s'y prépare.  
 Pour assurer la mise en œuvre des dispositions  de la Convention de Paris, la RDP lao a 
promulgué plusieurs décrets et règlements dont:  
- Le Décret n° 06/PM sur les marques de fabrique ou de commerce du 18 janvier 1995 
et le Règlement n° 466/STEA-PMO sur l'en registrement des marques de fabrique ou 
de commerce du 7 mars 2002;  et 
 
- Le Décret n° 01/PM sur la protection des brevets, des petits brevets (modèles d'utilité) 
et des dessins et modèles industriels du 17 janvier 2002 et le Règlement n° 322/STEA-PMO de mise en œuvre du Décr et sur les brevets, du 18 février 2003. 
 
 Le gouvernement lao souhaite utiliser la pé riode de transition accordée aux PMA, pour 
renforcer les capacités des fonctionnaires chargés de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, grâce à des programmes de mise en valeur des ressources humaines ainsi qu'à la 
réforme et au développement de ses institutions.    
Question n° 119
 
 
 Quelques observations sur le projet de loi sur la propriété intellectuelle.  Nous recommandons que la RDP lao divise la loi sur la propriété intellectuelle en sections distinctes, 
suivant la propriété intellectuelle considérée, ou  en documents séparés.  Chacune des catégories 
de propriété intellectuelle visées par l'Accord sur les ADPIC fait l'objet d'un traitement 
différent et donne lieu à des droits exclusifs différents.  Le fait de traiter ensemble les droits 
d'auteur, les marques de fabrique ou de commer ce et les brevets, risque de donner lieu à des 
imprécisions qui pourraient être incompatib les avec les obligations concernant les ADPIC. 
 
Réponse
 
 
 Le projet de loi sur la propriété intellectuelle  ne fait qu'énoncer les grands principes de la 
protection des droits de propriété intellectuelle.  Le s détails seront incorporés dans des décrets et 
règlements séparés pour chaque caté gorie de propriété intellectuelle. 
  WT/ACC/LAO/11 
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  2. Normes fondamentales de protection, y compris les procédures pour l'acquisition et le 
maintien des droits de propriété intellectuelle 
a) Droit d'auteur et droits connexes 
Question n° 120  
 
 Il semble que le projet de loi sur la propriété intellectuelle ne soit pas tout à fait 
conforme aux prescriptions de l'Accord sur les ADPI C et de la Convention de Berne en matière 
de protection du droit d'auteur.  Que prévoit la RDP lao pour assurer la pleine conformité de 
cette loi avec l'Accord sur les ADPIC?   
 Réponse
 
  Pour ce qui est du droit d'auteur et droits connexes, des décrets et règlements spécifiques 
contiendront des dispositions détaillées assurant la  conformité avec la Convention de Berne sur le 
modèle des lois types de l'Organisation mondi ale de la propriété intellectuelle (OMPI). 
 
Question n° 121
 
  Nous voudrions relever certains aspects spécifiques du projet de loi qui ne sont pas conformes aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC et la Convention de Berne:  
i) L'article 4 stipule que pour être protégée, une propriété intellectuelle doit être 
enregistrée.  Dans la Convention de B erne, qui a été incorporée dans l'Accord 
sur les ADPIC, la protection est accordée au droit d'auteur des ressortissants des 
pays signataires de cette convention et le titulaire du droit n'est pas tenu d'enregistrer le droit.  Veuillez expli quer comment cette disposition sera mise en 
conformité avec l'Accord sur les ADPIC. 
 ii) Il y a dans l'article 6 des exceptions qui paraissent trop étendues et semblent 
exclure de toute protection certaines œu vres qui devraient être protégées en 
vertu de l'Accord sur les ADPIC.  Pourriez-vous expliquer ce qu'il faut entendre par "élaborer des plans et des règles pour exercer une activité commerciale, 
exécuter des représentations qui ont trait à la psychologie, ou faire des jeux et 
des imitations"?   
 iii) L'article 14 n'inclut pas les œuvres "scientifiques" alors qu'elles doivent être 
incluses pour assurer la conformité avec l'Accord sur les ADPIC. 
 
iv) Pouvez-vous expliquer ce que signifie la phrase suivante de l'article 15:  "La 
protection est limitée uniquement à la création et ne s'étend pas à son contenu, à sa qualité et à son objectif"?   
 v) L'article 16 du projet de loi concerne "les droits des artistes interprètes ou 
exécutants, les propriétaires de produits  se rapportant à des phonogrammes et à 
des images et les organismes de radiodi ffusion de sons et d'images".  Nous 
pensons que "propriétaires de produits se rapportant à des phonogrammes" signifie producteurs de phonogrammes.  Est-ce exact?  Pourquoi les mots "et à des images" ont-ils été inclus ici, puisque les œuvres audiovisuelles, les 
photographies et les dessins relèvent des di spositions de l'article 15 relatives au 
droit d'auteur?  Ou alors, est-ce qu e les images ne sont pas couvertes par 
l'article 15?   WT/ACC/LAO/11 
Page 52  
 
   
vi) Le projet de loi sur la propriété intellectuelle ne semble rien prévoir au sujet du 
droit d'auteur pour les œuvres audiovisu elles et les enregistrements sonores.  
Dans quelle section se trouvent les dispositions concernant la protection du droit d'auteur pour ce genre d'œuvres?   
 
Réponse
 
  i) Dans l'article 4 du projet de loi, dans  lequel il est stipulé que pour qu'une propriété 
intellectuelle soit protégée elle doit être enregistrée, il est précisé que les procédures 
de protection du droit d'auteur et droits connexes seront incorporées dans des décrets 
et règlements spécifiques. 
  ii) L'article 6 du projet de loi contient les dispositions suivantes concernant les propriétés 
intellectuelles exclues de la protection: 
 
"En vertu de la présente loi, sont exclus de toute protection les théories scientifiques, les méthodes mathématiques, les graphiques,  les procédés, les règles ou les méthodes 
commerciales, l'exercice d'activités cognitives éducatives ou la pratique de jeux, les 
méthodes de traitement du corps humain ou des animaux, les idées, les procédures 
législatives, les concepts, les principes, l es découvertes, les documents officiels, la 
collecte de données simples publiées dans les médias, les copies ou imitations et les 
actes qui sont contraires à l'ordre public ou à la culture ou morale nationale.   
 
Il semble y avoir confusion entre cette di sposition et le point ii) de la question. 
 
 iii) La RDP lao prend note de cette observati on avec appréciation et le projet de loi en 
tiendra compte. 
  iv) L'article 15 signifie que la protection est limitée à la création ou à l'œuvre telle qu'elle 
peut être vue ou entendue (audiovisuelle);  par exemple, une sculpture peut être 
protégée mais pas ce qu'elle signifie ou e xprime ou, dans le cas d'une chanson, son 
texte et sa mélodie sont protégés, mais pas sa popularité.   
  v) L'article 16 du projet de loi contient le s dispositions suivantes concernant les "droits 
connexes": 
 
"Aux fins de la présente loi, l'expressi on "droits connexes" s'entend des droits des 
artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion auxq uels s'étend la protection." 
 
La phrase "les droits des artistes interprètes ou exécutants, les propriétaires de produits se rapportant à des phonogrammes et à des images et les organismes de 
radiodiffusion de sons et d'images" semble  prêter à confusion.  Comme de fait, 
l'expression "les propriétaires de produits se rapportant à des phonogrammes" signifie bien "producteurs de phonogrammes", et les mots "et à des images" se retrouvent également dans l'article 15 où ils d ésignent des œuvres photographiques comme 
l'indique le point h) du projet de loi. 
 
 vi) La protection du droit d'auteur pour les œuvres audiovisuelles et les enregistrements 
sonores sera incorporée dans les décrets et règlements d'application du projet de loi. 
  WT/ACC/LAO/11 
 Page 53 
 
 
  b) Marques de fabrique ou de comme rce, y compris les marques de service 
Question n° 122  
  À la question n° 76 du document WT/ACC/LAO/5 concernant l'article 7 du Décret de 1995 selon lequel une demande d'enregistrement de  marque de fabrique ou de commerce doit 
comporter "la liste de tous les biens et services qui porteront cette marque, assortie d'une 
description de leurs caractéristiques et de le ur qualité", la RDP lao a répondu en donnant 
l'exemple de la marque de fabrique CASIO qui sert à désigner certains appareils et instruments 
scientifiques, photographiques et cinématogr aphiques appartenant à la classe 9 de la 
Classification internationale des produits.  Comp te tenu de cet exemple, en quoi une "liste de 
tous les biens et services, assortie d'une descript ion de leurs caractéristiques et de leur qualité" 
est-elle différente d'une "liste de biens et de services"?   
 
Réponse
 
 
 Outre ce qui est indiqué dans la réponse à la question n° 76 du document WT/ACC/LAO/5, 
une liste de tous les biens et services assortie d' une "description de leurs caractéristiques et de leur 
qualité" est tout à fait différente d'une "liste de biens et  de services".  Par "liste de biens et de services" 
on entend la version la plus récente de l'Accord de  Nice concernant la classification internationale des 
biens et des services.  La description des caractéris tiques et de la qualité des biens et des services 
donne simplement des informations additionnelles dont  le Service d'enregistrement a besoin pour 
comprendre la nature et les caractéristiques ainsi qu e la qualité des biens et services pour lesquels la 
protection est demandée.  
Question n° 123
 
 
 À la question n° 77 du document WT/ACC/LAO/5 concernant l'article 7 du Décret de 
1995 relatif à la cession du droit d'utiliser une marque  de fabrique ou de commerce, la RDP lao 
a répondu que "le mot "cession" désigne bien le tran sfert de droits ou la licence de droits".  
Étant donné que le mot "cession" désigne généralement un transfert de droit plutôt qu'une licence de droits, ne serait-il pas plus juste de  dire que "le mot "cessions" désigne bien le 
transfert de droit"?  En quelles circonstances l'aut orisation du titulaire/cédant serait-elle exigée 
ou souhaitée, puisque le bénéficiaire/cessionnaire de tout ou partie des droits attachés à la 
marque de fabrique ou de commerce devie ndrait le "titulaire" de la marque?   
 
Réponse
 
 
 Outre ce qui est indiqué dans la réponse à la question n° 77 du document WT/ACC/LAO/5, le 
terme "cession" signifie le transfert des droits;  cel a ne veut pas dire que le bénéficiaire/cessionnaire 
devient automatiquement le titulaire de la marque .  Les limites de l'utilisation des droits du cédant 
sont définies dans l'accord entre les deux parties.    
Question n° 124
 
 
 À la question n° 77 du document WT/ACC/LAO/5 concernant l'article 7 du Décret de 1995 selon lequel:  "Dans le cas d'une cession pa rtielle, l'accord de cession doit octroyer au 
titulaire de la marque le droit de vérifier la qualité du bien ou du service", la RDP lao a 
répondu que:  "Le transfert de droits entre le ti tulaire et le cessionnaire s'effectue de façon 
volontaire, sur la base d'un accord consensuel  entre les parties."  Qu'est-ce qu'une "cession 
partielle"?  En quelles circonstances le titulaire/ cédant de la marque peut-il exercer un contrôle 
de qualité sur la marque qu'il a cédée?   
 WT/ACC/LAO/11 
Page 54  
 
  Réponse
 
  Outre ce qui est indiqué dans la réponse à la question n° 77 du document WT/ACC/LAO/5, l'expression "cession partielle" signifie que les droits à l'utilisation de la marque qui sont transférés 
sont limités, étant donné que le titulaire de la marque  a le droit de vérifier la qualité des biens ou 
services utilisant la marque cédée.  Cette vérification de la qualité peut s'effectuer suivant différentes 
méthodes;  par exemple, au moyen d'essais basés sur des normes de qualité, afin d'éviter 
l'affaiblissement de la marque  de fabrique ou de commerce ou de la marque de services. 
 
Question n° 125
 
 
 À la question n° 79 du document (WT/ACC/LAO/5) concernant l'article 10 du Décret de 1995 ayant trait aux "demandes d'enregistrement de  marques de fabrique ou de commerce du 
même genre qui sont identiques ou qui sont sim ilaires au point de prêter à confusion", la RPD 
lao a répondu que:  "Dans cet article, la mar que similaire est celle qui n'a pas encore été 
enregistrée ni accordée nulle part dans le monde ".  Étant donné que les marques de fabrique ou 
de commerce sont à caractère territorial, veuillez clarifier le sens de l'expression "nulle part dans le monde". 
 
Réponse
 
 
 Outre ce qui est indiqué dans la réponse à la question n° 79 du document WT/ACC/LAO/5, 
l'expression "nulle part dans le monde" signifie "hor s du pays".  Bien que les marques de fabrique ou 
de commerce soient à caractère territorial, cela permet au Service d'enregistrement de disposer d'informations sur les marques de fabrique ou de co mmerce, à savoir si elles ont déjà été enregistrées 
à l'étranger (surtout dans le cas des marques notoires) ou la priorité  à accorder aux demandes 
concernant des marques déjà enregistrées à l'étrange r, comme le prévoit la Convention de Paris pour 
la protection de la propriété industrielle. 
 
Question n° 126
 
  À la question n° 82 du document WT/ACC/LAO/5 portant sur l'article 12 du Décret de 
1995 ayant trait à une "marque [qui] est identique  à la marque de fabrique, à la marque de 
commerce ou au nom commercial d'un bien ou service largement bienvenu ou [qui] lui est 
similaire au point de prêter à confusion", la RDP lao a répondu que:  "Pour l'évaluation, il est procédé à une recherche des noms commerciau x … qui sont jugés notoires".  Comment 
s'effectue ce genre d'évaluation dans la RDP l ao?  Quels critères sont ut ilisés pour juger si une 
marque de fabrique ou de commerce ou le nom commercial d'un bien ou service est "notoire"?  
Qui prend cette décision?   
 
Réponse
 
  Outre ce qui est indiqué dans la réponse à la question n° 82 du document WT/ACC/LAO/5, le 
terme "notoire" s'entend au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la 
propriété industrielle qui a trait aux marques notoire ment connues.  Les critères d'évaluation sont  pris 
en considération d'abord par les examinateurs et en suite par les hauts fonctionnaires concernés.  Cette 
manière de procéder est basée sur la Convention de Paris.  Question n° 127
 
  De plus, l'article 12 du Décret de 1995 ne di t rien des marques qui sont identiques ou 
similaires au point de prêter à confusion à d es marques enregistrées ou faisant l'objet d'une  WT/ACC/LAO/11 
 Page 55 
 
 
  procédure d'enregistrement (mais qui ne sont pa s notoires).  L'article 12 ne devrait-il pas 
contenir une disposition concernant ces marques?   
 
Réponse  
 
 L'article 12 du Décret de 1995 est valable pour toutes les marques qu'elles soient notoires ou 
non.  La RDP lao remercie les Membres d'avoir soulevé cette question et le Décret de 1995 sera 
amendé en conséquence en vue d'inclure une dis position relative aux marques identiques ou similaires 
au point de prêter à confusion.  Question n° 128
 
  À la question n° 84 du document WT/ACC/ LAO/5 portant sur la disposition de 
l'article 13 du Décret de 1995 selon laquelle "les dr oits du titulaire d'une marque de fabrique ou 
de commerce enregistrée ou son consentement ne s'étendent pas à d'autres activités concernant 
les marchandises et les services en RDP lao", la RDP lao a répondu que "l'expression "autres 
activités" désigne toute activité ou service dans le domaine du commerce (par exemple, le commerce de gros et de détail)".  Veuillez donne r un exemple de ces "autres activités" montrant 
le rapport entre les droits d'un titulaire d'une  marque de fabrique ou de commerce et les 
"autres activités concernant les marchandises et les services" auxquelles ces droits ne s'étendent 
pas. 
 
Réponse
 
  Dans la RDP lao l'enregistreme nt d'une marque de fabrique ou de commerce aux fins de sa 
protection n'est pas obligatoire.  Par conséquent, le  titulaire de la marque est libre de l'utiliser à 
l'occasion d'opérations  de vente ou d'importation de  marchandises ou de la fo urniture de services dans 
le pays.  Les droits du titulaire ou son consentement ne peuvent être reconnus que si la marque a été 
enregistrée.  Par exemple, en cas de violation de  ses droits, le titulaire de la marque a le droit 
d'intenter une action contre toute activité portant a tteinte à ses droits aprè s enregistrement de la 
marque, et les droits en question ne pourront s'éte ndre à d'autres activités avant l'enregistrement de la 
marque. 
 
Question n° 129
 
  À la question n° 84 du document WT/ACC/ LAO/5 portant sur la disposition de 
l'article 17 du Décret de 1995 selon laquelle "[l]'a uteur d'une violation des droits attachés à une 
marque de fabrique ou de commerce recevra un avertissement …", la RDP lao a répondu que 
"les autorités compétentes convoquent l'auteur p résumé de la violation pour qu'il s'explique à 
ce sujet.  Dans certains cas, l'auteur de la violatio n et le titulaire légitime sont présents tous les 
deux, afin de trouver une solution à l'amiable".  
i) Que faut-il entendre par "recevra un avertissement"?  Comment le processus 
est-il mis en marche?  Ce processus est-il déclenché dans tous les cas où une 
plainte est déposée?  Si non, dans quels cas est-il mis en marche?   
 ii) Veuillez décrire de manière détaillée le  processus par lequel l'auteur présumé 
d'une violation est convoqué pour qu'il s' explique au sujet de l'allégation de 
violation.  Dans quels cas, l'auteur de la violation et le titulaire légitime sont-ils 
présents tous les deux?  Qui est respon sable de la conduite du processus?   
 iii) L'article 17 prévoit que l'auteur présumé de la violation "recevra un 
avertissement ou fera l'objet de sanction s juridiques".  Dans quels cas un auteur WT/ACC/LAO/11 
Page 56  
 
  présumé recevra-t-il un avertissement?  Dans quels cas un auteur présumé 
fera-t-il l'objet de sanctions juridiques?   
 iv) Quel rapport existe-t-il entre l'article 17 du Décret de 1995 et le Règlement sur 
l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce n° 466/STEA-PMO 
du 7 mars 2002?  Dans quelle mesure l'aid e-mémoire du STEA, mentionné dans 
l'article 24 de la Section V du Règlement sur l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce, inclut-il les renseignements confidentiels fournis par 
les parties aux fins d'un règlement uniquement dans le cadre d'une médiation?   
 Réponse
 
  Outre ce qui est indiqué dans la réponse à la question n° 84 du document WT/ACC/LAO/5 concernant l'article 17 du Décret de 1995:  
i) Les termes "recevra un avertissement" désigne la première étape de la procédure 
administrative lorsque la violation a été commise involontairement.  Les autorités 
compétentes convoquent l'auteur présumé de la  violation pour qu'il s'explique au sujet 
de l'allégation de violation.  Dans certains cas, l'auteur de la violation et le titulaire 
légitime sont présents tous les deux, af in de trouver une solution à l'amiable. 
 
ii) Pour ce qui est de la procédure administra tive, dès réception de la plainte du titulaire 
légitime de la marque, le STEA vérifie prompt ement s'il y a eu ou non violation, en se 
fondant sur le décret et le règlement per tinents.  S'il y a violation, le STEA se met 
immédiatement en rapport avec les autorit és compétentes (Dépar tement des douanes, 
Département du commerce ou Département de  la police économique) et avec d'autres 
parties concernées, dont l'auteur de la viol ation et le titulaire légitime de la marque, 
pour tirer au clair la situation, puis le conseil décide s'il y a eu ou non violation.  Le conseil encourage ensuite les parties concer nées à résoudre le problème à l'amiable.  
Si elles n'y parviennent pas, elles peuvent porter l'affaire devant les tribunaux.  Le 
rapport sur la procédure administrative est signé par les autorités compétentes.   
 
iii) Outre ce qui est indiqué au point i) ci-dessus, des sanctions juridiques sont prises à 
l'encontre de l'auteur présumé s'il contour ne/viole l'accord conclu entre les parties 
concernées ou si la violation cause des dommages économiques importants au titulaire légitime, etc. 
 
iv) Le Règlement sur l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce 
n° 466/STEA-PMO du 7 mars 2002 est destiné à mettre en œuvre le Décret du Premier Ministre sur les marques de fabrique ou de commerce, daté du 
18 janvier 1995.  L'article 18 dudit décret confère au STEA le droit de formuler des 
règlements d'application, de même qu e des procédures régissant notamment le 
processus de médiation prévu à l'article 17. 
 
Question n° 130
 
  À la question n° 86 du document WT/ACC/ LAO/5 concernant la manière dont la RDP 
lao se conforme aux dispositions de l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC (protection des 
indications géographiques) et de son article 23 (Protection additionnelle des indications 
géographiques pour les vins et spiritueux), la RDP lao a répondu qu'elle envisageait:  "de promulguer la Loi sur la protection intell ectuelle, qui couvre également les indications 
géographiques".  Nous avons reçu une copie du nouveau projet de loi sur la propriété  WT/ACC/LAO/11 
 Page 57 
 
 
  intellectuelle (non datée), et les indications géographiques ne sont mentionnées qu'à l'article 13 
(définition) et à l'article 18 (durée de la protection).  
i) Le gouvernement de la RDP lao a-t-il l'intention de rédiger un projet de loi 
additionnel traitant des indications géogr aphiques ou compte-t-il étendre l'actuel 
projet de loi aux indications géographiques?   
 
ii) Comment le nouveau projet de loi sur la propriété intellectuelle se conforme-t-il 
aux articles 22 et 23 de l'Accord sur les ADPIC?   
 
iii) Veuillez confirmer que le nouveau projet  de loi sur la propriété intellectuelle 
contient des dispositions permettant au ti tulaire d'une marque de fabrique ou de 
commerce enregistrée antérieuremen t d'empêcher la protection ou 
l'enregistrement ultérieur d'une indicati on géographique similaire au point de 
prêter à confusion, conformément aux articles 16:1 et 24:5 de l'Accord sur les 
ADPIC.   
 
Réponse
 
  Outre ce qui est indiqué dans la réponse à la question n° 86 du document WT/ACC/LAO/5 concernant la législation en matiè re d'indications géographiques, le projet de loi sur la propriété 
intellectuelle ne contient que les grands principes s'appliquant aux droits de propriété intellectuelle, 
dont les indications géographiques visées aux articles 13 et 18.  
i) Le gouvernement de la RDP lao est en trai n de rédiger le décret et le règlement 
d'application des dispositions de la Loi su r la propriété intellectuelle relatives aux 
indications géographiques et à l'assistance technique fournie par l'UE au titre du projet 
de coopération multilatérale entre les CE et  l'ANASE (Projet ECAP II) et la France.  
Veuillez consulter également le Plan d'acti on pour la mise en œuvre de l'Accord sur 
les ADPIC (WT/ACC/LAO/15). 
  
ii) Les articles 22 et 23 de l'Accord sur les ADPIC seront incorporés dans le décret et le 
règlement d'application concernant les indications géographiques. 
 
iii) Les articles 16:1 et 24:5 seront inco rporés dans le Décret et le Règlement 
d'application concernant les indications géographiques. 
 Question n° 131
 
  Le Décret du Premier Ministre sur les marques de fabrique ou de commerce n° 06/PM du 18 janvier 1995 ne contient aucune dispositio n sur l'annulation des mar ques de fabrique ou 
de commerce.  Le Règlement sur l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce n° 466/STEA-PMO du 7 mars 2002 mentionne l'"annulat ion" à l'article 16 en ces termes:  "Les 
personnes physiques ou morales peuvent demand er l'annulation d'une marque de fabrique ou 
de commerce enregistrée auprès du Service d' enregistrement …".  Sur ce point, nous ne 
pouvons pas dire que la loi soit conforme à l'A ccord sur les ADPIC, lequel stipule dans son 
article 15:5 que:  "[l]es Membres … ménageront  une possibilité raisonnable de demander la 
radiation de l'enregistrement".  Que prévoit la RDP lao pour la rédaction de la loi et du 
règlement ayant trait à l'annulation des marques?    WT/ACC/LAO/11 
Page 58  
 
  Réponse
 
  Le Décret du Premier Ministre sur les mar ques de fabrique ou de commerce n° 06/PM du 
18 janvier 1995 et le Règlement sur l'enregistre ment des marques de fabrique ou de commerce 
n° 466/STEA-PMO du 7 mars 2002 sont liés entre eux pour ce qui a trait à l'annulation des marques. 
 
 La RDP lao remercie les Memb res d'avoir soulevé cette question.  Le Décret de 1995 sur les 
marques de fabrique ou de commerce sera amendé en conséquence de façon à y inclure cet aspect de l'article 15:5 de l'Accord sur les ADPIC.    Question n° 132
 
  La RDP lao indique au point n° 65 du tabl eau récapitulatif concernant la mise en œuvre 
de l'Accord sur les ADPIC (WT/ACC/LAO/7), que les articles 6 et 13 du Décret n° 06/PM du 18 janvier 1995 ne font pas spécifiquement réf érence aux "marques similaires" au sens de 
l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC et qu'"il est prévu de mettre en œuvre cette disposition 
par la Loi sur la propriété intellectuelle qui est en cours d'examen à l'Assemblée nationale".  De 
quelle loi sur la propriété intellectuelle s'agit-il ici?  S'agit-il du nouveau projet de loi sur la 
propriété intellectuelle (non datée) et, si c'est bi en le cas, où dans ce nouveau projet de loi se 
trouvent les dispositions concernant ces "marques si milaires"?  Si ce n'est pas le cas, veuillez 
indiquer si une date butoir a été prévue et si une copie de ce projet de texte est disponible.   
 
Réponse
 
  La RDP lao prend note de cette remarque et, tout en exprimant sa reconnaissance aux 
Membres, elle leur donne l'assurance que le nouveau projet de loi sur la propriété intellectuelle, ainsi 
que ses décrets et règlements d'application, seront libellés de manière à tenir compte des "marques 
similaires", conformément à l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC.  
Question n° 133
 
  La RDP lao indique au point n° 66 du tabl eau récapitulatif concernant la mise en œuvre 
de l'Accord sur les ADPIC (WT/ACC/LAO/7) que  la "présomption de confusion" prévue à 
l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC "n'est pas encore prévue et sera incorporée dans un 
nouveau Décret de mise en œuvre de la Loi sur la propriété intellectuelle qui devrait être adopté 
par l'Assemblée nationale au début de 2006".  Veuillez nous donner une copie de ce nouveau 
Décret. 
 Réponse
 
  Outre ce qui est indiqué au point n° 66 du tableau récapitulatif sur la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, l'expression "présomption de confusion" employée dans l'article 16:1 de l'Accord sera incorporée dans le  nouveau Décret, après quoi la RDP lao mettra une copie à la 
disposition du Groupe de travail. 
 
Question n° 134
 
  La RDP lao indique au point n° 67 du tabl eau récapitulatif concernant la mise en œuvre 
de l'Accord sur les ADPIC (WT/ACC/LAO/7) que la conformité avec  l'article 16:3 de l'Accord 
sur les ADPIC est assurée par l'application de l'article 12 du Décret n° 06/PM sur les marques de fabrique ou de commerce du 18 janvier 1995.  Comment cet article 12 assure-t-il la 
protection des marques notoires enregistrées cont re les biens ou services non similaires?   
  WT/ACC/LAO/11 
 Page 59 
 
 
  Réponse  
   Outre ce qui est indiqué au point n° 67 du tableau récapitulatif sur la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, la conformité avec l'article 16:3 de l'Accord est assurée du fait que l'article 12 du Décret de 1995 stipule qu'"une mar que de fabrique ou de commerce ne peut être 
enregistrée si elle est identique à la marque de  fabrique ou à la marque de commerce ou au nom 
commercial d'un bien ou service largement bienve nu ou lui est similaire au point de prêter à 
confusion".   La RDP lao prend note de cette question et donne  l'assurance que le nouveau projet de loi sur 
la propriété intellectuelle ainsi que ses décrets et règlements d'application reflèteront clairement les 
dispositions de l'article 16:3 de l'Accord sur les ADPIC ayant trait aux produits ou services qui ne sont 
pas similaires.  
e) Brevets 
Question n° 135
 
  S'agissant du Décret n° 01/PM sur la protection des brevets, des petits brevets et des dessins et modèles industriels:   Article 21
:  Dans la version de l'article 21 dont nous disposons, le premier paragraphe 
est ainsi libellé: 
 
Lorsque l'invention brevetée n'est pas exploitée … le Bureau du registre peut accorder une licence non volontaire s'il est convaincu que  l'invention brevetée n'est pas exploitée 
ou qu'elle est insuffisamment exploitée, du fait de l'exploitation locale de l'invention ou 
de son importation en RDP lao, sauf si le  titulaire du brevet persuade le Bureau du 
registre qu'il existe des circonstances justifia nt la non-exploitation ou l'exploitation 
insuffisante de l'invention brevetée.   
  Cette disposition semble vouloir instituer une licence obligatoire selon les dispositions de l'article 5 A) 4) de la Convention de Paris, ma is cela ne ressort pas clairement du texte.  Veuillez 
clarifier.  
Réponse
 
  S'agissant du Décret n° 01/PM sur la protection des brevets, des petits brevets (modèles 
d'utilité) et des dessins et modèles industriels: 
  L'article 21 a trait à une non-exploitation ou à une exploitation insuffisante du brevet à l'expiration d'une période de quatre ans à compter de la date du dépôt de la demande de brevet ou 
d'une période de trois ans à compter de la délivra nce du brevet.  La licence obligatoire sera non 
exclusive et devra définir la portée, l'objet, les déla is de versement et le m ontant de la rémunération 
appropriée à payer au titulaire du brevet, ainsi que  les conditions de paiement, comme le prévoit 
l'article 5 A) 4) de la Convention de Paris.    
Question n° 136
 
 
 Quel sera le statut de la Loi n° 01/PM une fois que la Loi sur la propriété intellectuelle 
aura pris effet?  Le projet de loi comprend des ar ticles qui reprennent des dispositions de la Loi 
n° 01/PM;  par exemple, l'article 18 du projet de loi définit la durée de la protection de la WT/ACC/LAO/11 
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  propriété intellectuelle et fixe des périodes pour les brevets (article 17) et pour les dessins et 
modèles industriels (article 35). 
 
Réponse
 
 
 Le projet de loi ne fait que définir les grands principes et domaines de la propriété 
intellectuelle.  Aussitôt que ce projet de loi sera a pprouvé, les décrets et règlements pertinents seront 
élaborés et examinés par le gouvernement de la RDP la o, et les décrets et règlements existants seront 
amendés en conséquence pour les rendre conformes aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC. 
 Question n° 137
 
  Où en est le projet de loi sur la propriété intellectuelle auquel il est fait référence aux points n° 81, 85, 87 et 89 du tableau du document WT/ACC/LAO/7 (pages 14 à 16)?   
 Réponse
 
  La RDP est en train d'amender le décret et le règlement actuels sur les brevets sur la base du projet de loi sur la propriété intellectuelle qui est  en cours d'examen par l'Assemblée nationale.  Les 
prescriptions de l'Accord sur les ADPIC décrites aux points n° 81, 85, 87 et 89 du tableau du document WT/ACC/LAO/7 seront incorporées dans le nouveau décret et le nouveau règlement. 
 
Question n° 138
 
  Nous faisons remarquer que dans l'Accord sur les ADPIC, les dessins et modèles industriels bénéficient d'une protection de dix ans.  Le projet de loi de la RDP lao n'est donc pas 
conforme à l'Accord, car son article 18 semble fi xer la durée de la protection à cinq années 
seulement.  Veuillez clarifier ce qu'il en est. 
 
Réponse
 
  L'article 35 du Décret n° 01/PM de 2002 est  ainsi libellé:  "La protection d'un modèle ou 
dessin industriel arrive à expiration cinq ans après la  date de dépôt de la demande avec une possibilité 
de prolongation pour deux périod es consécutives d'une durée de cinq ans chacune …", de telle sorte 
que la durée totale de la protection est de 15 ans, ce qui va plus loin que ce qui est prescrit dans 
l'Accord sur les ADPIC.  Question n° 139
 
  Au point n° 94 du tableau du document WT /ACC/LAO/7 il est dit que de nouvelles 
réglementations seront envisagées afin de se confor mer à cette disposition.  Ces réglementations 
ont-elles été rédigées?   
 Réponse
 
  Les discussions se poursuivent actuellement sur la préparation de ces règlementations.  Une 
assistance technique est requise à cette fin.   WT/ACC/LAO/11 
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  4. Moyens de faire respecter les droits 
Question n° 140  
  Nous recommandons que la RDP lao prévoit des dispositions plus spécifiques sur les mesures pénales, administratives et civiles d estinées à faire respecter les droits, comme le 
prescrit l'Accord sur les ADPIC.  
Réponse
 
  L'actuel Décret n° 06/PM de 1995 et le Décret  n° 01/PM de 2002 ainsi que leurs règlements 
d'application prévoient des mesures correctives civil es, à savoir que le contrevenant fera l'objet de 
sanctions juridiques.  En vertu des lois de la RDP la o et du projet de loi sur la propriété intellectuelle, 
le titulaire du droit peut demander des mesures co rrectives civiles ou pénales ou les deux, ce qui est 
compatible avec l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Question n° 141
 
  Le titulaire du droit peut-il choisir entre des mesures correctives civiles et des mesures 
correctives pénales ou peut-il se prévaloir des deux types de mesures?  (Article 41:1 de l'Accord 
sur les ADPIC.)  
 Réponse
 
  Le projet de loi sur la propriété intellectuelle  dispose que le titulaire du droit peut opter pour 
des mesures correctives civiles ou des mesures correctives pénales ou les deux, ce qui est conforme à 
l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
Question n° 142
 
  Veuillez préciser pour quels types d'affai res (et/ou de questions) un recours en appel 
peut être présenté à une instance judicaire supérieure après que le tribunal de première instance a prononcé son jugement définitif.  Quel  critère de révision est adopté par la cour 
d'appel?  Le recours en appel est-il un droit ou  est-il laissé à la discrétion du tribunal?  
(Article 41:4 de l'Accord sur les ADPIC.) 
 
Réponse
 
 
 Toute décision ou affaire peut faire l'objet d'un recours en appel devant une instance judiciaire 
supérieure si un règlement ou accord entre les parties n'est pas possible sur la base du jugement prononcé par le tribunal de première instance, ce qui  est conforme à l'article 41:4 de l'Accord sur les 
ADPIC.    
Question n° 143
 
 
 Quel genre de mécanisme permet à un juge d'ordonner que des éléments de preuve soient produits?  Les parties ont-elles la possibilit é (en particulier dans les affaires liées au secret 
commercial) de soumettre des documents rédigés uniquement à l'intention du tribunal ou de 
l'avocat ou à être vus uniquement par eux?  (Article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC.)  
 WT/ACC/LAO/11 
Page 62  
 
  Réponse
 
  Pendant le procès, un juge est autorisé à ordonne r que des éléments de preuve soient produits 
uniquement à l'intention du tribunal et de l'avocat , le but étant de protéger des renseignements 
confidentiels, en particulier dans les affaires liées au secret commercial, conformément à l'article 43:1 
de l'Accord sur les ADPIC. 
 
Question n° 144
 
  Veuillez donner plus de précisions sur les di spositions relatives au x mesures correctives 
sous forme d'injonctions (ordo nnances d'interdiction temporaires, injonctions préliminaires et 
injonctions permanentes).  Où en est actuelleme nt la mise en œuvre de cette prescription?  
(Article 44:1 de l'Accord sur les ADPIC.)  
 
Réponse
 
 
 Le Règlement sur l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce n° 466/STEA-PMO du 7 mars 2002 et le Règlement sur la mise en œuvre du Décret sur les brevets, 
les petits brevets et les dessins et modèles indus triels n° 322/STEA-PMO du 18 février 2003 habilitent 
le titulaire d'un droit à demander qu'un différend résulta nt d'une atteinte à son droit soit réglé par 
l'institution d'une procédure administrative, laque lle pourrait aboutir à une injonction comme mesure 
corrective, conformément à l'article  44:1 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
Question n° 145
 
  Veuillez donner plus de précisions sur l es dommages-intérêts pécuniaires à verser en 
réparation du dommage causé.  Où en est actuelleme nt la mise en œuvre de cette prescription?  
(Article 45:1 de l'Accord sur les ADPIC.)  
Réponse
 
  L'article 23 du Règlement sur l'enregistreme nt des marques de fabrique ou de commerce 
n° 466/STEA-PMO du 7 mars 2002 et l'article 42 du Rè glement sur la mise en œuvre du Décret sur 
les brevets, les petits brevets et les dessins et modèles industriels n° 322/STEA-PMO du 18 février 2003 définissent la méthode  s'appliquant au règlement des différends et aux demandes de 
versement de dommages-intérêts par le contrevenant, pour ce qui est des dommages-intérêts 
pécuniaires en réparation du dommage causé, confor mément à l'article 45:1 de l'Accord sur les 
ADPIC. 
 
Question n° 146
 
  Veuillez donner plus de précisions sur les dispositions relatives au paiement de frais par le contrevenant.  Où en est actuellement la mi se en œuvre de cette prescription?  Veuillez 
également donner plus de précisions sur les dispositions relatives au paiement des bénéfices au 
titulaire du droit par le contrevenant.  Où en est actuellement la mise en œuvre de cette 
prescription?  Veuillez donner plus de précisions sur les dispositions relatives au paiement des  
frais de procédure au détenteur du droit.  Où en est actuellement la mise en œuvre de cette prescription?  (Article 45:2 de l'Accord sur les ADPIC.) 
 
Réponse
 
  L'article 23 du Règlement sur l'enregistreme nt des marques de fabrique ou de commerce 
n° 466/STEA-PMO du 7 mars 2002 et l'article 42 du Rè glement sur la mise en œuvre du Décret sur  WT/ACC/LAO/11 
 Page 63 
 
 
  les brevets, les petits brevets et les dessins et modèles industriels n° 322/STEA-PMO du 
18 février 2003 définissent la méthode  s'appliquant au règlement des différends, pour ce qui a trait au 
paiement par le contrevenant au  titulaire du droit de dommages-inté rêts, des frais ou de bénéfices, 
conformément à l'article 45:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Question n° 147
 
  Veuillez confirmer que les marchandises po rtant atteinte à un droit ainsi que les 
instruments et matériaux ayant servi à leur fa brication seront non seulement saisis mais 
également détruits afin de les écarter des circuits commerciaux.  (Article 46 de l'Accord sur les 
ADPIC.) 
 
Réponse
 
  L'article 23 du Règlement sur l'enregistreme nt des marques de fabrique ou de commerce 
n° 466/STEA-PMO du 7 mars 2002 et l'article 42 du Rè glement sur la mise en œuvre du Décret sur 
les brevets, les petits brevets et les dessins et modèles industriels n° 322/STEA-PMO du 18 février 2003 définissent la méthode  s'appliquant au règlement des différends, pour ce qui est de la 
saisie des marchandises portant atteinte à un droit de  propriété intellectuelle et des matériaux ayant 
servi à leur fabrication, lesquels seront détruits  afin de les écarter des circuits commerciaux, 
conformément à l'article 46 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
Question n° 148
 
  Veuillez donner plus de précisions sur les dispositions relatives à l'indemnisation du défendeur en cas d'utilisation abusive des procéd ures judiciaires par le demandeur.  Où en est 
actuellement la mise en œuvre de cette prescription?  (Article 48:1 de l'Accord sur les ADPIC.)  
Réponse
 
  À l'heure actuelle, ce genre de di sposition n'existe que da ns la législation civile de la RDP lao.  
Une disposition spécifique sera incorporée dans le projet de loi sur la propriété intellectuelle. 
 
Question n° 149
 
  Veuillez donner plus de précisions sur les dispositions relatives à l'indemnisation des autorités et des agents publics agissant de bonne foi et dans les limites de leur compétence.  Où 
en est actuellement la mise en œuvre de cette prescription?  (Article 48:2 de l'Accord sur les 
ADPIC.) 
 
Réponse
 
  Veuillez vous référer à la réponse à la question n° 148. 
 
Question n° 150
 
  Veuillez donner plus de précisions sur les di spositions relatives au x mesures correctives 
administratives.  Ces mesure s correctives seront-elles fixées à un niveau suffisamment élevé 
pour pouvoir constituer une réparation à l' encontre du titulaire du droit de propriété 
intellectuelle?  Où en est actuellement la mise en œuvre de cette prescription?  (Article 49 de 
l'Accord sur les ADPIC.) 
 WT/ACC/LAO/11 
Page 64  
 
  Réponse
 
  À l'heure actuelle, les dispositions relativ es aux mesures correctives administratives sont 
basées sur le Décret sur les marques de fabrique ou de commerce de 1995, ainsi que sur le Règlement sur l'enregistrement des marques de fabrique  ou de commerce n° 466/STEA/PMO du 7 mars 2002 et 
le Décret sur les brevets, les pe tits brevets et les dessins et modè les industriels de 2002 de même que 
sur le Règlement sur la mise en œuvre du Décret sur les brevets, les petits brevets et les dessins et 
modèles industriels n° 322/STEA/PMO du 18 février 2003 qui sont liés en tre eux.  En ce qui concerne 
la réparation décidée par la voie de la médiation, la  plupart des titulaires de droits sont satisfaits des 
procédures administratives.  Il est prévu à l'article  24 du Règlement sur l'enregistrement des marques 
de fabrique ou de commerce n° 466 et à l'articl e 43 du Règlement sur la mise en œuvre des brevets 
ainsi que dans le Décret n° 322 que des mesures correctives civiles peuvent être ordonnées à la suite 
de procédures administratives concernant le fond d'une affaire, conformé ment à l'article 49 de 
l'Accord sur les ADPIC.    Question n° 151
 
  Veuillez donner plus de précisions sur les dispositions relatives à l'indemnisation du défendeur dans les cas où la mesure corrective  provisoire s'avère injustifiée.  Où en est 
actuellement la mise en œuvre de cette prescription?  (Article 50:3 de l'Accord sur les ADPIC.) 
 Réponse
 
  L'article 7 de la Loi sur la procédure péna le n° 1/NA, datée du 15 mai 2004, habilite le 
défendeur à protéger ses droits et ses intérêts lé gitimes contre des mesures provisoires injustifiées, 
conformément à l'article 50:3 de l'Accord su r les ADPIC.  Aucun cas de ce genre comportant 
l'indemnisation d'un défend eur ne s'est jamais présenté dans le passé. 
 
Question n° 152
 
  Veuillez donner plus de précisions sur l es dispositions relatives aux ordonnances 
d'interdiction temporaire (aussi bien ex parte  qu'inter partes ).  Où en est actuellement la mise en 
œuvre de cette prescription?  (Article 50:4 de l'Accord sur les ADPIC.)  
Réponse
 
  En vertu de l'article 76 10) de la Loi sur les douanes, les autorités douanières sont habilitées à 
inspecter et à saisir les marchandises qui portent a tteinte aux droits de propriété intellectuelle. 
 
Question n° 153
 
  Où en est la RDP lao pour ce qui est du/des décret(s) d'application des prescriptions de l'Accord sur les ADPIC en matière de mesures à la frontière?  La Loi sur les douanes de la RDP 
lao sera-t-elle encore mise à jour/amendée?  (Artic les 51 à 59 de l'Accord sur les ADPIC:  "Les 
mesures à la frontières".) 
 
Réponse
 
 
 Veuillez vous référer à la question n° 152. 
  WT/ACC/LAO/11 
 Page 65 
 
 
  Question n° 154  
  Où en est la mise en œuvre de cette prescription?  (Article 61 de l'Accord sur les ADPIC.) 
 Réponse
 
  Veuillez vous référer à la question n° 152.  
Question n° 155
 
 
 Veuillez confirmer que les marchandises po rtant atteinte à un droit ainsi que les 
instruments et matériaux ayant servi à leur fa brication seront non seulement saisis mais 
également détruits afin de les écarter des circuits commerciaux.  (Article 46 de l'Accord sur les ADPIC.) 
 
Réponse
 
  Les procédures administratives prévoient la d estruction des marchandises dont il a été prouvé 
qu'elles portent atteinte à la Loi sur la propriété intellectuelle de la RDP la o.  Veuillez vous référer 
également à la réponse à la question n° 147. 
 
VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES 
Question n° 156
 
  Dans la réponse à la question n° 5 du document WT/ACC/LAO/8 (Services concernant 
l'environnement), il est dit que les sociétés étrangères ne sont pas autorisées à fournir des 
services concernant l'environnement.  Existe-t-il des sociétés lao de services environnementaux 
capables de fournir des services de  traitement des eaux usées et de réduction et de surveillance 
de la pollution atmosphérique? 
 
Réponse
 
 
 Il n'y a actuellement pas de sociétés fourni ssant des services de traitement des eaux usées et 
de réduction et de surveillance de la po llution atmosphérique dans la RDP lao. 
 
Question n° 157  
 
 Au sujet de la réponse à la question n° 7 du document WT/ACC/LAO/8, veuillez 
préciser davantage s'il existe des limitations en ce qui concerne le nombre ou le pourcentage de 
fournisseurs étrangers des services en qu estion.  La RDP lao a indiqué ceci:  
"Télécommunications – en ce qui concerne les services téléphoniques fixes, il n'y a pas de limitations concernant le nombre de fournisseurs  de services;  en ce qui concerne les services 
téléphoniques mobiles, le nombre maximal d'exploi tants est limité à cinq".  Veuillez clarifier la 
portée des "services de télécommunication". 
 
Réponse
 
 
 Pour la téléphonie fixe, il y a actuellement deux exploitants dont l'un est une entreprise 
entièrement publique et l'autre est une coentrep rise avec participation d' un fournisseur étranger. 
 WT/ACC/LAO/11 
Page 66  
 
   Pour ce qui est de la téléphonie mobile, il y a cinq exploitants dont deux sont des entreprises 
entièrement publiques, une est une coentreprise av ec participation d'un fournisseur étranger et deux 
appartiennent entièrement à des fournisseurs étrangers.   Certains fournisseurs offrent des services Internet. 
 
Question n° 158
 
  Services de distribution:  dans la réponse à la question n° 3 du document WT/ACC/LAO/8, il est mentionné que la partic ipation étrangère n'est pas permise dans les 
services des agences de courtage et des franchises.  Cependant, le commerce de détail est inclus 
dans l'annexe 3 du Décret du Premier Ministre con cernant la mise en œuvre de la Loi pour la 
promotion de l'investissement étranger.   Nous souhaiterions avoir une description p récise des domaines du commerce de détail 
qui sont actuellement ouverts à l'investissement étranger.  
Réponse
 
  Les investisseurs étrangers sont autorisés à investir dans le commerce de détail comme le précise l'annexe 3 du Décret du Premier Ministre c oncernant la mise en œuvre de la Loi pour la 
promotion de l'investissement étranger.  Tout efois, il faut que ce soit une coentreprise avec 
participation d'un ou de plusieurs investisseurs nationaux. 
 
Question n° 159
 
 
 Services concernant l'environnement:  dans la réponse à la question n° 5 du document 
WT/ACC/LAO/8, il est mentionné que:  "Pour ce qui est des autres secteurs des services concernant l'environnement, y compris les s ervices de purification des gaz brûlés, la 
participation étrangère n'y est pas autorisée."  Cependant, "les services d'assainissement, de 
balayage, de nettoyage et autres activités simila ires" sont inclus dans l'annexe 3 du Décret du 
Premier Ministre concernant la mise en œuvre de  la Loi pour la promotion de l'investissement 
étranger. 
  Par conséquent, nous souhaiterions avoir une description précise des domaines du 
secteur des services concernant l'environne ment qui sont actuellement ouverts à 
l'investissement étranger. 
 
Réponse
 
  Comme pour d'autres secteurs des services, le s investissements dans les services concernant 
l'environnement sont régis par les lois relatives à l'investissement et sont réglementés par les 
ministères compétents, c'est-à-dire par le Ministère des communications, des transports, de la poste et 
de la construction dans le cas des "services d'assai nissement, de balayage, de nettoyage et autres 
activités similaires" et par l'Office de la science, de la technologi e et de l'environnement dans le cas 
des "gaz brûlés".  À part ce qui est prévu dans le Décr et concernant la mise en œuvre de la Loi pour la 
promotion de l'investissement étranger au suje t des domaines du secteur des services qui sont ouverts 
aux investisseurs étrangers, l'éla boration de règlements par les ministères de tutelle se poursuit. 
 
_______________ 
  WT/ACC/LAO/11 
 Page 67 
 
 
  ANNEXE 1 
 
Taux du droit d'accise  
  Le droit d'accise est appliqué à différents taux comme suit: 
 
Catégories Marchandises et services assujettis au droit d'accise Taux ad valorem  
(%) 
1 Carburants: 
- Essence (super) 
- Essence (ordinaire) - Gazole 
- Essence d'aviation 
- Lubrifiants, huile hydraulique, de frein, et de graissage  
25% 
24% 12% 
10% 
5% 
2 Alcools ou boissons alcoolisées: 
- Alcools ou boissons ayant une teneur en alcool de plus de 15°  
- Alcools ou boissons ayant une teneur en alcool de moins de 15°  
- Bière  
70% 
60% 
50% 
3 - Eau minérale, boissons instantanées et boissons similaires 
- Boissons gazéifiées 
- Boissons gazeuses et boissons énergétiques 10% 
20% 
30% 
4 Tabac prêt à l'emploi, cigarette s en paquets, et cigares 55% 
5 Parfums et cosmétiques 30% 
6 Cartes à jouer, fusées ordinaires de pyrotechnie, feux d'artifice 70% 
7 Véhicules: 
- Camionnettes de 15 places ou plus, 
- Autobus de plus de 15 places, 
- Camions, - Motocyclettes 
- Véhicule de type jeep avec toit souple 
- Véhicule de type jeep avec toit rigide (2 000 CC maximum) - Véhicule de type jeep avec toit rigide (2 001 CC à 4 000 CC) 
- Véhicule de type jeep avec toit rigide (4 001 CC minimum)  
- Voitures d'une cylindrée n'excédant pas 1 000 CC  - Voitures (1 001 à 1 500 CC) 
- Voitures (1 501 à 3 000 CC) 
- Voitures d'une cylindrée supérieure à 3 001 CC  - Camionnettes de type "pick-up" à deux portes, à deux portes et avec 
une cabine  
- Camionnettes de type "pick-up" à quatre portes, à quatre portes et avec 
une cabine   
25% 
20% 
10% 20% 
30% 
65% 70% 
75% 
60% 65% 
75% 
90% 20% 
 
25% 
8 Hors-bord, bateaux à moteur pour activités sportives, y compris leurs 
moteurs et accessoires  10% 
9 Appareils électriques tels que:  climatiseurs, récepteurs de signaux pour 
télévision par satellite, lecteurs audio-vidéo, caméras, enregistreurs audio-vidéo, instruments de musique, y compris leurs composants et 
accessoires 15% 
10 Congélateurs, chauffe-eau, mach ines à laver, aspirateurs 10% 
11 Importation et vente de tables de billard, de baby-foot et d'autres machines 
à jouer ainsi que les services associés 20% 
12 Services de loisirs:  boîtes de nuit, discothèques, karaoké 25% 
13 Consommation de services de téléphonie mobile, de télévision câblée et de 
services Internet  10% 
14 Services de loterie 10% 
15 Activités de casinos 15% 
Source: Article 28 la Loi sur les impôts (2005). WT/ACC/LAO/11 
Page 68  
 
  ANNEXE 2 
 
Liste des ravageurs soumis à quara ntaine dans la RDP lao (2005
) 
 
Produit-hôte/ 
Plante-hôte Nom commun Nom scientifique/agent 
pathogène 
Produits végétaux frais  
 Fruits, légumes, fleurs coupées, branches ornementales    Fruits et légumes 
(hormis tubercules) 
   Produits entreposés
 
 Farines de céréales etc. Céréales, graines de légumineuses Graines de légumineuses  Végétaux
 
 Parties végétatives de plantes 
 
  Riz       Maïs     
 
Arachides   Tabac    Café    Canne à sucre  
 Pou de San José Kermès japonais Scarabée japonais   Mouche méditerranéenne des fruits 
Mouche mexicaine des fruits 
Mouche du Queensland des fruits Mouche des agrumes    Dermeste du grain Calandre du grain Bruche du haricot     Pourridée (Texas root rot) Pou de San José 
Scarabée japonais 
Céroplaste du figuier  Nématode foliaire Nématode du riz Maladie de la feuille blanche  Nanisme Maladie des rayures du riz  White-fringed beetle Calandre du grain Flétrissement bactérien ou de Stewart Pourriture sèche White-fringed beetle 
 
Bruche du haricot Rosette de l'arachide  Doriphore Champignon du tabac (Blue mold)  Stilbose Anthracnose des feuilles Carbunculariose  Ver blanc de la canne à sucre Échaudure des feuilles Nématode  
 Quadraspidiotus perniciosus  Lopholeucaspis japonica Popillia japonica    Ceratitis capitata 
Anastrepha ludens 
Dacus tryoni  Tetradacus citri     Trogoderma granarium Caulophilus latinasus  Acanthoscelides obrectus     Phymototrichum omnivorum Quadraspondiotus perniciosus 
Popillia japonica 
Ceroplastes rusci  Aphelenchoides oryzae Ditylenchus angustus Virus Virus Virus  Graphognatus leucoloma Caulophilus latinasus Erwinia stewartii Diplodia Zeae Panthomorus leucoloma  
 
Acanthoscelides obrectus Groundnut rosette virus   Leptinotanrarsa decemlineata Peronospora tabacina  Omphalia flavida Colletotrichum coffeanum Gibberella xylarioides  Phytalus smithi Xanthomonus albilineans Tylenchorhynchus martini  WT/ACC/LAO/11 
 Page 69 
 
 
  Produit-hôte/ 
Plante-hôte Nom commun Nom scientifique/agent 
pathogène 
Pomme de terre        Manioc  Patate douce  
 
  Coton       Tomate      
 
      Oignons et autres Allium   Agrumes     
 
  Thé     Cocotiers et autres palmiers    Doryphore 
White-fringed beetle Teigne de la pomme de terre Nématode à kyste de la pomme de terre Maladie verruqueuse Flétrissement bactérien  Gale poudreuse  Bactériose vasculaire à Xanthomonus manihotis  Pourriture des racines Chancre de la tige 
Rouille 
Viroses  Charançon du coton Ver rose du coton Doryphore Bactériose des feuilles Flétrissement du coton Pourriture des racines du coton  Chancre bactérien de la tomate  Tâche bactérienne de la tomate Moucheture bactérienne  
Nécrose de la moelle de la tomate 
Nématode doré Nématode Virus des anneaux noirs de la tomate Rabougrissement de la tomate  Virose à "Ring Spot" Viroïde de la maladie des tubercules en fuseau  Charbon du poireau  Mal secco  Triteza des agrumes Virus Virus 
Virus 
Viroïde Viroïde  Cloque du théier Nématode des racines Anguillule à nœuds du théier  Charançon du palmier Mycoplasme du jaunissement léthal Phytonome Nématodes "red ring"  Cadang-cadang  Leptonotersa decemlineata  
Graphognatus leucoloma Phthorimaea opercullella Globodera pallida Synchytrium endobioticum Corynebacterium sepedonicum  Spongospora subterranea  Xanthomonus manihotis  Plenodomus destruens Fusarium oxysporum f.sp.ba 
Coleosporum ipomoeae 
Viruses  Anthonomus grandis Pectinophora gossipiella Graphognatus leuncoloma Xanthomonus malvacearum Fusarium oxysporum f.vasinf Phymatotrichum omnivorum   Corynebacaterium michiganense  Xanthomonas campestris pv. vesicatoria Pseudomonas syringae pv. tomato 
Pseudomonas corrugata 
 Globodera rostochiensis  Tomato black ring virus Tomato bushy stunt virus Tomato ring spot virus Potato spindle tuber viroid  Urocystis cepulea Frost  Deuterophoma tracheiphila Tristeza Virus frisolée agrume Virus feuille rugueuse agrume 
Virus "ring spot" agrume  
Exocortis des agrumes Cachexia des agrumes  Exobasidium vexans Pratylenchus loosi Meloidogyne  Rhynchophorus spp. Mycoplasma-like organism Phytomonus sp. Rhadinaphelenchus cocophilus Virus cadang-cadang du cocotier WT/ACC/LAO/11 
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Produit-hôte/ 
Plante-hôte Nom commun Nom scientifique/agent 
pathogène 
Banane et autres musacées     Ananas Hévéa  Papaye manioc Moko du bananier 
Maladie du "banchy top" du bananier ("sommet touffu") Maladie du sigatoka noir  Cochenille farineuse de l'ananas Maladie sud-américaine des feuilles  Virus "ring spot" de la papaye  Micoplasme du manioc Pseudomonas solanacearum 
Virus  Mycosphaerella fijiensis var  Dysmicoccus brevipes Mycocyclus ulei  Virus (souche peu virulente) Mycoplasma spp 
 
__________