ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG163/1/Add.3 
7 décembre 2006 
 
 (06-5858) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE RAPPROCHEMENT ÉCONOMIQUE ENTRE 
LA CHINE ET MACAO, CHINE 
 
Addendum
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 29 novemb re 2006, est distribuée à la demande des 
délégations de la Chine et de Macao, Chine.  
_______________ 
 
 
SUPPLÉMENT N° III À L'ACCORD DE RAPPROCHEMENT ÉCONOMIQUE  
ENTRE LA CHINE CONTINENTALE ET MACAO
* 
  
 Afin d'accroître encore le niveau de la coopération et des échanges économiques et 
commerciaux entre la Chine continentale
1 et la Région administrative spéciale de Macao (ci-après 
dénommée "Macao"), et en conformité avec: 
- l'Accord de rapprochement économique en tre la Chine continentale et Macao 
(ci-après dénommé le "CEPA"), signé le 17 octobre 2003; 
- le Supplément à l'Accord de rapprochement  économique entre la Chine continentale 
et Macao (ci-après dénommé le "Supplément au CEPA"), signé le 29 octobre 2004; 
-  le Supplément n° II à l'Accord de ra pprochement économique entre la Chine 
continentale et Macao (ci-après dénommé le "Supplément n° II au CEPA"), signé le 
21 octobre 2005; 
les deux parties sont convenues de signer le présen t Supplément n° III relatif à la poursuite de la 
libéralisation du commerce des services en Chine continentale pour Macao et de renforcer la 
coopération dans le domaine de la facilitation du commerce et de l'investissement des deux parties. 
                                                      
* L'annexe du présent Supplément n° III a été communiquée au Secrétariat pour que les Membres 
intéressés puissent les consulter (bureau 1174).  Elles sont également disponibles sur les sites Internet suivants:  
http:// www.economia.gov.mo  et http://www.mofcom.gov.cn . 
 
1 Dans le CEPA, le terme "Chine continentale" désigne l'ensemble du territoire douanier de la 
République populaire de Chine. 
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  I. COMMERCE DES SERVICES 
1. À compter du 1
er janvier 2007, la Chine continentale assouplira encore les conditions d'accès 
au marché pour les services juridiques, les servi ces de construction, les services de congrès et 
d'expositions, les services audiovisuels, les services de distribution, les services touristiques, les services de transport et les commerces appartenant à des particuliers, sur la base des engagements 
concernant la libéralisation du commerce des serv ices au titre du "CEPA" et du "Supplément n° II au 
CEPA".  Le détail de ces dispositions figu re à l'annexe du présent Supplément n° III. 
2. L'annexe du présent Supp lément n° III complète et modifie le tableau 1 de l'annexe 4 du 
"CEPA" intitulé "Engagements spécifiques de la Chin e continentale concernant la libéralisation du 
commerce des services pour Macao", l'annexe 3 du "Supplément au CEPA" intitulée "Suppléments et 
modifications apportés aux engagements spécifiqu es de la Chine continentale concernant la 
libéralisation du commerce des services pour Macao" et l'annexe 2 du Supplément n° II au CEPA 
intitulée "Suppléments et modifications n° II appor tés aux engagements spécifiques de la Chine  
continentale concernant la libéralisation du comm erce des services pour Macao".  En cas de conflit 
avec les dispositions des trois autres instruments, ce sont celles de l'annexe du présent Supplément 
n° III qui prévaudront. 
3. Les "fournisseurs de services" visés à l'anne xe du présent Supplément n° III devront satisfaire 
aux critères pertinents de l'Anne xe 5 du "CEPA", intitulée "Définition du "fournisseur de services" et 
prescriptions connexes". 
II. FACILITATION DU COMMERCE ET DE L'INVESTISSEMENT 
1. Afin de favoriser les efforts conjoints tenda nt à promouvoir la diversification modérée de la 
structure industrielle de Macao et de promouvoir le développement du secteur des congrès et 
expositions dans les deux parties, celles-ci c onviennent d'ajouter "la coopération du secteur des 
congrès et expositions" au nombre des domaines visés par la facilitation du commerce et de 
l'investissement dans le cadre du "CEPA".  Dans ce contexte, le paragraphe 9 de l'annexe 6 du 
"CEPA" est modifié comme suit: 
 Les deux parties ont reconnu que, sur la base du principe de la complémentarité des 
avantages, le renforcement de la coopération industrielle et de la communication entre ces deux 
territoires contribuera à la promotion des industri es et au développement socioéconomique global des 
deux parties.  Celles-ci commenceront à coopérer da ns le domaine de l'industrie des médicaments 
chinois à base de plantes ainsi que dans le sect eur des congrès et expositions.  La coopération dans 
d'autres secteurs donnés sera prise en considération le moment venu. 
2. Afin de promouvoir la coopé ration dans le domaine de la  protection de la propriété 
intellectuelle entre les deux territoires, les deux pa rties conviennent d'ajouter la protection de la 
propriété intellectuelle au nombre des domaines visés par la facilitation du commerce et de l'investissement dans le cadre du "CEPA".  En conséquence: 
 1) le paragraphe 1 de l'article 17 du "CEPA" est modifié comme suit: 
"1. Les deux parties encourageront la coopération dans les domaines suivants: 
 1. promotion du commerce et de l'investissement;  2. facilitation du dédouanement;  WT/REG163/1/Add.3 
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   3. inspection des produits, inspection et quarantaine zoosanitaire et 
phytosanitaire, sécurité sanitaire des produits alimentaires, quarantaine 
sanitaire, certification, accréditation et gestion de la normalisation; 
 4. commerce électronique;  5. transparence des lois et réglementations; 
 6. coopération des petites et moyennes entreprises;   
 7. coopération industrielle;  8. protection de la propriété intellectuelle."  2) l'article 2 de l'annexe 6 du "CEPA" est modifié comme suit:  "2. Les deux parties conviennent de c oopérer à la facilitation du commerce et de 
l'investissement dans huit domaines, à savoir:  la promotion du commerce et de l'investissement;  la 
facilitation du dédouanement;  l'inspection des produits , l'inspection et la quarantaine zoosanitaire et 
phytosanitaire, la sécurité sanitaire des produits alimentaires, la quaran taine sanitaire, la certification, 
l'accréditation et la gestion de la normalisation;  le  commerce électronique;  la transparence des lois et 
réglementations;  la coopération des petites et moyennes entreprises;  la coopération industrielle;  et la 
protection de la propriété intellectuelle.  La  coopération dans ces domaines reposera sur les 
orientations et la coordination du Comité dir ecteur commun établi conformément à l'article 19 du 
"CEPA"." 
 3) Un article 10 est ajouté à l'annexe 6 du "CEPA" et la numérotation des articles qui 
suivent l'article 10 est modifiée en conséquence.   Le texte de l'article 10 est le suivant: 
 "10. Protection de la propriété intellectuelle 
 Les deux parties reconnaissent que le renfor cement de la protection de la propriété 
intellectuelle joue un rôle important pour ce qui est de promouvoir le développement économique et 
d'encourager les échanges économiques et comme rciaux ainsi que la coopération entre les deux 
territoires.  Les deux parties conviennent de renforcer  la coopération dans le domaine de la protection 
de la propriété intellectuelle. 
 10.1 Mécanisme de coopération 
 Les deux parties renforceront la coopération dans  le domaine de la prot ection de la propriété 
intellectuelle au moyen du mécanisme de coopéra tion entre les services gouvernementaux compétents 
des deux territoires. 
 10.2 Teneur de la coopération  Les deux parties conviennent de renforcer la coopération dans les domaines suivants: 
 10.2.1 Échange et communication de renseigneme nts relatifs à la protection de la propriété 
intellectuelle dans les deux territoires au moyen du Centre de coordination po ur la protection de la 
propriété intellectuelle qui sera établi à Macao. 
 10.2.2 Échange de renseignements relatifs à la formulation et à la mise en œuvre des lois et 
réglementations en ce qui concerne la pr otection de la propriété intellectuelle. WT/REG163/1/Add.3 
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   10.2.3 Communication de documents et de renseignements relatifs à la protection de la 
propriété intellectuelle dans le cadre de visites, de séminaires, au moyen de publications pertinentes et 
par d'autres voies. 
 10.2.4 Discussion des questions soulevées par la protection de la propriété intellectuelle." 
III. ANNEXE 
L'annexe du présent Supplément n° III fait partie intégrante dudit supplément. 
IV. ENTRÉE EN VIGUEUR 
 Le présent Supplément n° III entrera en vigueur le jour de sa signature par les représentants 
des deux parties.  
 Signé en double exemplaire à Macao,  le 26 juin 2006, en langue chinoise. 
 
  
Secrétaire à l'économie et aux finances 
 Vice-Ministre du commerce 
de la République populaire de Chine 
Région administrative spéciale de Macao 
République populaire de Chine 
  
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