ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/BOP/N/67 
2 avril 2009 
 
 (09-1660) 
Comité des restrictions appliquées à des fins 
de balance des paiements Original:   espagnol 
 
 
 
NOTIFICATION CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 9 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES DISPOSITIONS DE 
L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS 
ET LE COMMERCE DE 1994 RELATIVES À 
LA BALANCE DES PAIEMENTS 
 
Communication de l'Équateur  
  
 La communication ci-après, datée du 30 mars 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Équateur.  
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 En rapport avec la notification effectuée par l' Équateur concernant l'adoption de mesures de 
restriction des importations à des fins de balan ce des paiements, qui figure dans les documents 
WT/BOP/N/65
1 et WT/BOP/N/65/Rev.12, l'Équateur souhaite communiquer la version mise à jour de 
l'annexe 1 dudit document, relative à la Résoluti on n° 466 du Conseil du commerce extérieur et de 
l'investissement de l'Équateur.  Cette version mise à jour remplace l'annexe 1 des documents 
WT/BOP/N/65 et WT/BOP/N/65/Rev.1. 
_______________ 
                                                      
1 En anglais et en français seulement. 
2 En espagnol seulement.  WT/BOP/N/67 
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  RÉSOLUTION N° 466 
 
 
LE CONSEIL DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET 
DE L'INVESTISSEMENT, 
CONSIDÉRANT: 
 Que  la Constitution de la République de l'Équate ur dispose, à l'article 283, que le système 
économique est social et solidaire et a pour objectif  de "garantir la producti on et la reproduction des 
conditions matérielles et immatérielles qui assurent  une bonne qualité de vie et, à l'article 284, que 
l'un des objectifs de la politique éc onomique est de "maintenir la st abilité économique, à savoir le plus 
haut niveau de production et d'emploi durables"; 
  Qu' en tant que membre de la Communauté andi ne (CAN) conformément aux dispositions de 
l'Accord de Carthagène de 1969 et des protocoles l'ayant ultérieurement modifié, ainsi que de 
l'Association latino-américaine d'intégration, conf ormément aux dispositions du Traité de Montevideo 
de 1980, entre autres accords et traités d'intégra tion et de commerce dont elle est signataire, la 
République de l'Équateur doit s'acquitter des obliga tions découlant des règles établies dans lesdits 
accords;   Qu' en tant que Membre, depuis 1996, de l' Organisation mondiale du commerce (OMC), 
organisation multilatérale fondée sur l'Accord généra l sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) 
de 1947 et les textes l'ayant ultérieurement modifié,  en particulier l'Accord de Marrakech de 1994 
instituant l'Organisation mondiale du commerce, la  République de l'Équateur doit s'acquitter des 
obligations découlant des instruments susmentionnés; 
  Que  l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1947 prévoit à 
l'article XVIII, section B, qu'une partie contract ante audit accord peut, lorsqu'elle éprouve des 
difficultés pour équilibrer sa balance des paiements et doit poursuivre l'exécution de son programme 
de développement économique, limiter le volume ou la valeur des marchandises importées, à la 
condition que les restrictions instituées n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour s'opposer à 
la menace d'une baisse importante de ses réserves monétaires ou pour mettre fin à cette baisse;  
 Que  le "Mémorandum d'accord sur les dispositi ons de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 relatives à la bala nce des paiements" de l'Organisation mondiale du 
commerce (OMC) précise les dispos itions concernant l'application de mesures de sauvegarde à des 
fins de balance des paiements, les procédures app licables aux consultations, la notification et la 
documentation, ainsi que les c onclusions des consultations; 
 
 Que  la Décision n° 563 de la Commission de l' Accord de Carthagène, publiée au Journal 
officiel n° 940 du 25 juin 2003, codifie le texte de l' Accord de Carthagène, qui prévoit à l'article 95 du 
chapitre XI ("Clauses de sauvegarde") que les pays  membres peuvent adopter des mesures destinées à 
corriger le déséquilibre de leur balance des paiements, y compris des mesures d'urgence; 
 
 Que la Décision n° 389 de la Commission de l'Ac cord de Carthagène, publiée au Journal 
officiel n° 211 du 17 juillet 1996, établit le Règl ement d'application de la clause de sauvegarde à des 
fins de balance des paiements, qui autorise les pa ys membres de la Communauté andine à déroger 
temporairement aux engagements pris dans le cad re du programme de libéralisation et fixe les 
procédures à suivre pour appliquer la clause de sauve garde aux échanges entre pays de la sous-région; 
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   Que l'article premier, alinéa a), de la Résolution n° 70 du Comité des représentants de 
l'ALADI prévoit l'application du Régime régional de  sauvegarde pour corriger les déséquilibres de la 
balance des paiements de ses membres;   Que le Décret n° 592, publié au s upplément du Journal officiel ( Registro Oficial ) n° 191 du 
15 octobre 2007, comprend à la fois une annexe I et une annexe II, et que cette  dernière contient la 
"Liste des sous-positions faisant l'objet d'un report d es droits" et a été modifiée par plusieurs décrets 
du gouvernement national, instruments qui figurent dans  le tarif douanier nationa l appliqué en vigueur 
pour les importations en Équateur;  
 Que , en vertu de l'alinéa j) de l'article 11 de la Loi sur le commerce extérieur et 
l'investissement, publiée dans le supplément au J ournal officiel n° 82 du 9 juin 1997, le Conseil du 
commerce extérieur et de l'investissement (COMEXI)  peut appliquer temporairement des mesures de 
sauvegarde pour corriger des anomalies de la situat ion de la balance des pa iements, conformément 
aux normes et procédures de l'Orga nisation mondiale du commerce (OMC); 
 Que le 16 janvier 2009, dans la salle des séances du COMEXI, un accord volontaire a été 
conclu entre le gouvernement na tional de la République de l' Équateur et plusieurs groupes 
d'importateurs représentatifs au niveau national, à d es fins de sauvegarde de la balance des paiements. 
Dans ce document, les Parties reconnaissent la néce ssité de restreindre les importations pour atténuer 
les répercussions de la crise mondiale et  ses effets nocifs pour l'économie nationale; 
 
 Que  le COMEXI réuni en séance plénière a pr is connaissance du rapport technique de la 
Banque centrale de l'Équateur qui établit l'existence d'un déficit grave de la balance des paiements de 
l'Équateur pour l'année 2009, situation qui exig e une réduction immédiate des importations d'un 
montant de deux mille cent soixante-neuf millions 00/100 de dollars des États-Unis 
(2 169 000 000,00 dollars EU) af in d'équilibrer le secteur extéri eur et de préserver l'équilibre 
macro-économique nécessaire au maintien d'une croissance suffisante et durable de l'économie du 
pays; 
 Que , conformément à l'article 13 de  la Loi sur le commerce extérieur et l'investissement, le 
COMEXI réuni en séance plénière a pris connaissance des rapports techniques du Ministère de l'industrie et de la compétitivité et du Minist ère des relations extérieu res, du commerce et de 
l'intégration et les a approuvés à l'unanimité;  ces rapports recomma ndent l'adoption d'une mesure de 
sauvegarde à des fins de balance des paiements suiv ant les modalités établies par les conventions et 
accords internationaux touchant au comme rce auxquels l'Équateur est partie; 
 En vertu des attributions qui lui sont conférées par la Loi sur le commerce extérieur et 
l'investissement, 
DÉCIDE CE QUI SUIT: 
 Article premier – Il est établi une mesure de sauvegard e à des fins de balance des paiements 
qui s'applique de façon générale et non discriminatoire aux importa tions en provenance de tous les 
pays, y compris ceux auxquels l'Équateur est  lié par des accords commerciaux en vigueur 
reconnaissant des préférences tarifaires, à titre te mporaire et pour une durée d'un an, suivant les 
modalités ci-après: 
a) application d'une surtaxe ad valorem , s'ajoutant au droit applicable, pour les 
importations des marchandises énumérées dans l'annexe I de la présente résolution; 
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  b) application d'une surtaxe spécifique, s'ajoutant au droit applicable, pour les 
importations des marchandises énumérées dans l'annexe II de la présente résolution;  
et 
  c) établissement de contingents, limitant  la valeur des importations des marchandises, 
suivant les modalités énoncées dans l'annexe III de la présente résolution. 
  L'application de cette mesure de sauvegarde à des fins de balance des paiements inclut 
l'établissement d'une exception à l'application du prog ramme de libéralisation en  vigueur dans le cadre 
de la Communauté andine, ainsi qu'aux préférences tarifaires accordées dans le cadre de l'Association 
latino-américaine d'intégration (ALADI) et dans les accords de complémentarité économique et de 
portée partielle conclus par l'Équateur. Par c onséquent, seront appliqués à ces importations non 
seulement la mesure de sauvegarde mais au ssi le tarif douanier national en vigueur. 
  Article 2  – L'Administration douanière équatorienne est chargée d'incorporer la mesure de 
sauvegarde au Système intégré du commerce extérieur (SICE). 
 
 Aux fins de l'application des alinéas a) et b) de l'article premier de la présente résolution, la mesure de sauvegarde s'applique ra exclusivement aux importations  destinées à la consommation, 
alors que, dans le cas de l'alinéa c), la mesure de  sauvegarde s'appliquera a ux importations effectuées 
sous tout régime douanier, à l'exception des fo rmalités de mise à la consommation associées aux 
régimes douaniers précédents et des importations rele vant du régime de la ma quila (fabrication sous 
douane) et de l'entrepôt industriel.   Article 3  – Aux fins de l'application de la rest riction quantitative aux importations établie 
dans l'annexe III de la présente résolution, la  Commission exécutive du COMEXI est chargée de la 
répartition des contingents correspondants, confor mément aux dispositions de l'article XIII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le co mmerce (GATT) de 1947, ainsi que de l'adoption de 
toute disposition complémentaire nécessaire pour  l'application de la mesure de sauvegarde. 
  Article 4  – Sont exclus de l'application de la  mesure de sauvegarde les importations 
effectuées à titre d'aide, les dons provenant de l' étranger à des entités autorisées à les recevoir, les 
objets à usage domestique, les biens destinés aux personnes handicapées, les éc hantillons sans valeur 
commerciale, les envois relevant des catégories A et  B du régime postal, les bagages des voyageurs, 
ainsi que les importations effectuées par toutes les entités relevant de la Loi sur les immunités, les privilèges et exemptions diplomatiques.  
 Toutefois, cette exception ne sera pas applicable aux importations effectuées par des 
diplomates équatoriens, ni à celles relevant des catégories C, D et F du régime postal (sauf ouvrages 
didactiques et pédagogiques), ni aux biens imposab les entrés sur le territoire via en terminal 
international de voyageurs.    Article 5  – Le Ministère de l'industrie et de la  compétitivité est chargé du suivi et de 
l'évaluation permanente de l'appli cation de la mesure de sauvegarde et de ses effets sur le secteur 
extérieur de l'économie équatorienne;  il doit pr ésenter au COMEXI réuni en séance plénière le 
rapport technique correspondant, chaque trimestre , ou plus souvent s'il le juge pertinent. 
  Dans le cas où l'application de la mesure de sauve garde ne provoquerait pas la contraction des 
échanges nécessaire pour équilibrer le secteur extérieu r de l'économie, ou provoquerait des distorsions 
nuisant de façon excessive au développement d'une  activité économique ou d'un secteur de production 
quelconque, le Ministère de l'industrie et de la compétitivité pourra porter le problème à la 
connaissance de la Commission exécutive du COMEXI  et présentera une proposition de réforme de 
l'annexe respective au moyen de l'adoption d'une résolution appropriée. WT/BOP/N/67 
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 Article 6  – Le Ministère des relations extérieures, du commerce et de l'intégration est chargé, 
avec l'appui du conseil juridique extérieur aux ser vices duquel il estimera nécessaire de recourir, de 
notifier la mesure de sauvegarde, ainsi que de pr éparer et de mener à bien les consultations et 
mécanismes similaires, conformément aux procédures et aux délais établis par les différents accords 
et conventions internationaux touchant au  commerce auxquels l'Équateur est partie. 
  Article 7  – Afin d'appuyer la réalisation des activit és décrites aux articles 3, 5 et 6 de la 
présente résolution, il est constitué un groupe ad hoc  permanent, attaché au COMEXI, composé de 
représentants de la Banque central e de l'Équateur, du Ministère des finances, de l'Administration 
douanière équatorienne, du Minist ère coordonnateur de la politique  économique et du Ministère des 
relations extérieures, du commerce et  de l'intégration, coordonné par le  Ministère de l'industrie et de 
la compétitivité, qui devra présenter des rapports pé riodiques au COMEXI réun i en séance plénière 
sur l'évolution de la mesure et sur ses effets. 
 L'Administration fiscale, le Ministère du tourisme, le Ministère de l'agriculture, de l'élevage, 
de l'aquaculture et de la pêche, et toute autre entité gouvernementale  jugée pertinente, seront invités à 
participer au groupe permanent quand cela sera nécessaire.   La présente résolution a été adoptée par le COMEXI réuni en séance plénière, à sa réunion extraordinaire du 19 janvier 2009, et entrera en  vigueur à compter de sa publication au Journal 
officiel. 
 
    
Susana Cabeza de Vaca 
 Rubén Morán Castro 
 
PRÉSIDENTE DU COMEXI SECRÉTAIRE DU COMEXI 
 
  
 
 
Rafael Correa Delgado 
 
PRÉSIDENT CONSTITUTION NEL DE LA RÉPUBLIQUE 
 
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