WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  
 
 
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
 
 
 
Référence.  WLI/100         7 août 2007  
 
 
 
  
ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
FAIT À MARRAKECH LE 15 AVRIL 1994 
 
CERTIFICATION DE MODIFICAT IONS APPORTÉES À L'ACCORD 
 
ENVOI DE COPIES CERTIFIÉES CONFORMES DE PAGES DE REMPLACEMENT
 
DU SYSTÈME À FEUILLETS MOBILES POUR LES APPENDICES CONTENANT  
LES MODIFICATIONS CERTIFIÉES APPORTÉES À L'ACCORD  
 
 
 J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint des copies certifiées conformes des pages de 
remplacement 3/4 (anglais) et 3/5 (français) de l'Annexe 1 de l'Appendice I contenant les 
modifications certifiées.  
 Ces modifications concernent le Canada  et ont pris effet le 22 juillet 2007 . 
  
 
  
 
  
 
 
  Pascal Lamy 
  Directeur général  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
0 7 - 3 3 1 9           W T / L e t / 5 8 1   
  
 
 
 
ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
FAIT À MARRAKECH LE 15 AVRIL 1994 
 
CERTIFICATION DE MODIFICAT IONS APPORTÉES À L'ACCORD 
 
  Il est certifié par la présente que les modifications apportées à l'Annexe 1 de l'Appendice I de 
l'Accord sur les marchés publics (1994), concernant le Canada , qui ont été notifiées au Comité des 
marchés publics (GPA/MOD/CAN/10) conformément aux  procédures prévues à l'article XXIV:6, ont 
pris effet le 22 juillet 2007 . 
 
 Conformément à la Décision du Comité des marchés publics adoptée le 4 juin 1996 concernant l'établissement d'un système à feuille ts mobiles ayant valeur juridique pour mettre 
périodiquement à jour les Appendices de l'Accord  sur les marchés publics (GPA/M/2) et les 
procédures relatives aux modifications du système à feuillets mobiles (GPA/ M/5), ces modifications 
sont contenues dans les pages de remplacement ci-j ointes du système à feuillets mobiles.  En 
conséquence, les pages ci-jointes remplacent les pa ges 3/4 (anglais) et 3/5 (français) de l'Annexe 1 
de l'Appendice I du Canada dans le système à feuillets mobiles pour les Appendices conformément 
aux décisions susmentionnées.  
  La présente notification est présentée confor mément au paragraphe 14 de l'article XXIV de 
l'Accord. 
  La présente certification est déposée auprès du Directeur général de l'Organisation mondiale 
du commerce, qui en remettra, dans les moindres délais, une copie certifiée conforme à chaque 
Partie à l'Accord sur les marchés publics.  Elle se ra enregistrée conformément aux dispositions de 
l'article 102 de la Charte des Nations Unies. 
 
 Fait à Genève le trente juillet deux mille sept.  
 
  
 
  
  Pascal Lamy 
  
 
  
 
 Copie certifiée conforme: 
 
  
 
  
 
 Directeur général  
 
APPENDIX I CANADA  ANNEX 1 English Page 3/4
 
 
 
22 July 2007 (WT/Let/581) 57. National Farm Products Council 
58. The National Library 
59. Canada Transportation Agency (on its own account) 
60. Northern Pipeline Agency (on its own account) 61. Patented Medicine Prices Review Board 62. Petroleum Monitoring Agency 63. Privy Council Office 
64. Canadian Intergovernmental Conference Secretariat 
65. Office of the Commissioner of Official Languages 66. Public Service Staff Relations Board  67. Office of the Governor General's Secretary 68. Office of the Chief Electoral Officer 69. Federal-Provincial Relations Office 
70. Statistics Canada 
71. Registry of the Tax Court of Canada 72. Canadian Centre for Occ upational Health and Safety 
73. Canadian Transportation Accident  Investigation and Safety Board 
74. Director of Soldier Settlement 
75. Director, The Veterans' Land Act 
76. Fisheries Prices Support Board 77. National Battlefields Commission 78. Royal Canadian Mounted Police 79. Royal Canadian Mounted Police External Review Committee 
80. Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission  
81. Department of National Defence 82. Public Health Agency of Canada  THE FOLLOWING PRODUCTS PURCHASED BY THE DEPARTMENT OF NATIONAL DEFENCE, COAST GUARD AND THE RCMP ARE INCLUDED IN THE COVERAGE OF THIS 
AGREEMENT SUBJECT TO THE PROVISIONS OF ARTICLE XXIII.  (NUMBERS REFER TO 
THE FEDERAL SUPPLY CLASSIFICATION CODE)  22. Railway Equipment 23. Motor vehicles, trailers and cycles (except bu ses in 2310, military trucks and trailers in 2320 
and 2330 and tracked combat, assault and tactical vehicles in 2350) 
24. Tractors 25. Vehicular equipment components 26. Tires and tubes 29. Engine accessories 30. Mechanical power transmission equipment 
32. Woodworking machinery and equipment 
34. Metal working equipment 35. Service and trade equipment 36. Special industry machinery 37. Agricultural machinery and equipment 
38. Construction, mining, excavating and highway maintenance equipment 
39. Materials handling equipment 40. Rope, cable, chain and fittings 41. Refrigeration and air conditioning equipment  
 
APPENDIX I CANADA  ANNEX 1 French Page 3/5
 
 
 
22 July 2007 (WT/Let/581) 52. Greffe de la Cour  fédérale du Canada 
53. Bureau de l’Administrateur de l'Office du transport du grain (pour son propre compte) 
54. Conseil de contrôle des renseigne ments relatifs aux matières dangereuses 
55. Bureaux des commissaires du Canada à l’info rmation et à la protection de la vie privée 
56. Archives nationales du Canada 57. Conseil national des produits agricoles 58. Bibliothèque nationale 
59. Office des transports du Canada (pour son propre compte) 
60. Administration du pipeline du Nord (pour son propre compte) 61. Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés 62. Agence de surveillance du secteur pétrolier 63. Bureau du Conseil privé 64. Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes 
65. Commissariat aux langues officielles 
66. Commission des relations de tr avail dans la fonction publique 
67. Bureau du chef de Cabinet du Gouverneur général 68. Bureau du Directeur général des élections 69. Secrétariat des relations fédérales-provinciales 
70. Statistique Canada 
71. Greffe de la Cour canadienne de l’impôt 72. Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail 73. Bureau canadien d'enquête sur les accidents de  transport et de la sécurité des transports 
74. Directeur de l'établissement des soldats 
75. Directeur, Loi sur les terres destinées aux anciens combattants 
76. Commission de soutien des prix des produits de la pêche 77. Commission des champs de bataille nationaux 78. Gendarmerie ro yale du Canada 
79. Comité externe d'examen de la  Gendarmerie royale du Canada  
80. Commission des plaintes du public cont re la Gendarmerie royale du Canada 
81. Ministère de la Défense nationale 
82. 
Agence de la santé publique du Canada  
 
LES PRODUITS SUIVANTS ACHETÉS PAR LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE, LA GARDE CÔTIÈRE ET LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA FONT PARTIE DU CHAMP D'APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD, SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS DE 
L'ARTICLE XXIII. (LES NUMÉROS SONT CEUX DE LA CLASSIFICATION FÉDÉRALE DES 
APPROVISIONNEMENTS.)  22. Matériel ferroviaire 23. Véhicules automobiles, remorques et cycles (sauf les autobus compris dans 2310, les camions 
et remorques militaires compris dans 2320 et 2330, et les véhicules chenillés de combat, 
d'attaque et de tactique compris dans 2350) 
24. Tracteurs 25. Pièces de véhicules 26. Enveloppes et chambres à air 29. Accessoires de moteurs 
30. Matériel de transmission de l'énergie mécanique 
32. Machines et matériel pour le travail du bois 
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