ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS369/2 
14 février 2011 
 
 (11-0755) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – CERTAINES MESURES PROHIBANT 
L'IMPORTATION ET LA COMMERCIALISATION  
DE PRODUITS DÉRIVÉS DU PHOQUE 
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada
 
 
  La communication ci-après, datée du 11 févrie r 2011 et adressée par la délégation du Canada 
au Président de l'Organe de règlement des différe nds, est distribuée conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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  Le 25 septembre 2007, le gouvernement du Cana da (le "Canada") a demandé l'ouverture de 
consultations avec la délégation des Communautés  européennes, conformément à l'article 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et pro cédures régissant le règlement des différends  (le 
"Mémorandum d'accord"), à l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994 (le "GATT de 1994 ") et à l'article 14 de l' Accord sur les obstacles techniques au commerce  
(l'"Accord OTC "), au sujet de certaines mesures prises par la Belgique et les Pays-Bas concernant 
l'importation, le transport, la fabrication, la co mmercialisation et la vente de produits dérivés du 
phoque.  Les consultations avec les Communautés européennes ont été tenues le 14 novembre 2007 
en vue de parvenir à un règlemen t satisfaisant de la question.  Malheureusement, elles n'ont pas 
permis de régler le différend.   Le Canada demande par conséquent à l'Orga ne de règlement des di fférends, conformément 
aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum d'accord, à l'article XXIII du GATT de 1994  et à l'article 14 de 
l'Accord OTC , d'établir un groupe spécial, doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum 
d'accord, pour examiner cette question.   Les mesures visées dans la présente demande d' établissement d'un groupe spécial sont les 
suivantes: 
 
 i) la  Loi relative à l'interdiction de fabriqu er et de commercialiser des produits dérivés 
de phoques , F. 2007 – 1590 [C − 2007/11138], 16 mars 2007, (l'"interdiction 
commerciale belge"); 
 
 ii) l' Arrêté ministériel modifiant l'arrêté mini stériel du 15 septembre 1995 soumettant à 
licence l'importation de certaines marchandises , F. 2004 – 1983 [C – 2004/11258], 
28 mai 2004 (la "prescription belge en matière de licences d'importation");  et 
  iii) les articles 5 et 13 de la Loi sur la flore et la faune néerlandaise, lus conjointement 
avec le Décret du 4 juillet 2007 modifiant le Décret sur la dési gnation des espèces 
animales et végétales (Loi sur la flore et la  faune) et le Décret sur les espèces 
animales et végétales protégées (exemptions ) en relation avec l'interdiction du WT/DS369/2 
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  commerce de produits dérivés de phoques du Groenland et de phoques à capuchon  
(l'"interdiction commerciale néerlandaise").   
  Pour chacune des mesures susmentionnées,  la présente demande vise aussi toutes 
modifications, mesures de remplacement, proroga tions, mesures d'appli cation ou autres mesures 
connexes. 
  L'interdiction commerciale belge prohibe la pr éparation pour la vente ou pour la livraison au 
consommateur, le transport pour la vente ou la livraison , la détention en vue de la vente, l'importation, 
la distribution et la cession de produits dérivés du phoque.  La prescription belge en matière de 
licences d'importation impose une prescription selon laquelle une licence d'importation doit être 
délivrée pour l'importation de produits dérivés du phoque.   L'interdiction commerciale néerlandaise prohibe  l'importation et le commerce de tous les 
produits dérivés de phoques du Groenland ou de phoqu es à capuchon quel que soit l'âge de l'animal.  
Cela inclut une prohibition interdisant la demande en vue de la vente, l'achat ou l'acquisition, la 
détention en vue de la vente ou du st ockage, la vente ou la mi se en vente, le transport ou l'offre en vue 
du transport, la livraison, l'utilisation à des fins de profit commercial, la location ou la mise en 
location, l'échange ou l'offre en vue de l'échange , le commerce ou l'exposition à des fins commerciales 
ou l'introduction ou la possession à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire des Pays-Bas, de produits dérivés de phoques du Groenland et de phoques à capuchon. 
 
 Le Canada considère que ces mesures sont in compatibles avec les obligations de l'Union 
européenne au titre du GATT de 1994  e t  d e  l ' Accord OTC .  En particulier, les mesures belges et 
néerlandaises constituent une viola tion des dispositions suivantes: 
 
 1) L'article I:1 du GATT de 1994 parce que les avantages, faveurs, privilèges ou 
immunités accordés à des produits similaires originaires de tout autre pays ne sont pas, immédiatement et sans condition, étendus aux produits dérivés de phoques 
canadiens. 
  2) L'article III:4 du GATT de 1994  parce que les mesures entraînent un traitement moins 
favorable pour les produits dérivés de phoqu es en provenance du Canada que pour les 
produits similaires originaires de l'Union européenne. 
  3) L'article XI:1 du GATT de 1994  parce que les mesures entraînent une prohibition ou 
une restriction à l'importation en Belgique  et aux Pays-Bas des produits dérivés de 
phoques en provenance du Canada. 
  4) L'article 2.1 de l' Accord OTC  parce que les mesures entraînent pour les produits 
dérivés de phoques en provenance du Canada un traitement moins favorable que celui 
qui est accordé aux produits similaires or iginaires de l'Union européenne et aux 
produits similaires originaires de tout autre pays. 
 
 5) L'article 2.2 de l' Accord OTC  parce que les mesures créent un obstacle non nécessaire 
au commerce international, n'ont pas d'objectif  légitime et sont plus restrictives pour 
le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime si un tel objectif existe. 
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   Le Canada considère également que l'interd iction commerciale belge constitue une violation 
des dispositions ci-après du GATT de 1994 : 
  1) L'article V:2 parce que l'interdiction co mmerciale restreint la liberté de transit à 
travers la Belgique pour les produits de phoques d'origine canadienne. 
 
 2) L'article V:3 parce que l'interdiction commerciale soumet les produits de phoques 
d'origine canadienne en transit à des dé lais ou à des restrictions inutiles. 
  3) L'article V:4 parce que l'interd iction commerciale constitue un règlement 
déraisonnable concernant le transit des pr oduits de phoques canadiens en Belgique. 
  Les violations exposées ci-dessus annulent ou co mpromettent les avantages résultant pour le 
Canada de ces accords.  En out re, les mesures annulent ou compromettent les avantages revenant au 
Canada au sens de l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994 . 
 
 Le Canada demande que cette question soit inscr ite à l'ordre du jour de la prochaine réunion 
de l'ORD, qui doit se tenir le 24 février 2011. 
 
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