. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/ARG/29 
22 avril 2009 
 
 (09-1905) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions complémentaires des ÉTATS-UNIS concernant  
la nouvelle notification co mplète de l'ARGENTINE1 
 
  La communication ci-après, datée du 16 avril 2009, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.  
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  Nous remercions l'Argentine pour sa réponse aux questions des États-Unis concernant sa 
nouvelle notification complète de subventions.  Qu elques questions additionnelles sont formulées 
ci-après sur la base de la réponse de l'Argentine. 
 
Régime spécial applicable a ux exportations "clé en main
" 
 En réponse aux questions posées par les États-Unis, l'Argentine a indiqué que son régime 
applicable aux exportations "clé en main" ne pouvait pas être qualifié de "subvention spécifique" au 
sens de l'Accord de l'OMC sur les subventions.  Cependant, des renseignements accessibles au public 
indiquent que ce programme répond à cette définition.  Il constitue, en particulier, une contribution 
financière sous la forme de remises de droits d'importation, qui confèrent un avantage aux 
bénéficiaires.  De plus, il apparaît que la s ubvention susmentionnée est assortie de plusieurs 
conditions, dont l'une est que la composante nationale (biens physiques et services) ne peut être 
inférieure à 60 pour cent de la valeur f.a.b. cont ractuelle.  La réponse de l'Argentine confirme aussi 
que les contrats doivent suivre la modalité des "con trats d'exportation clé en main".  Dans la mesure 
où la subvention susmentionnée est subordonnée à l'exportation ou à l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés, il se mble que ce programme so it réputé spécifique au 
sens de l'article 2.3 de l'Accord sur les subventions.   Veuillez expliquer plus en détail pourquoi le régi me argentin applicable aux exportations "clé 
en main" ne répond pas aux conditions requises pour être visé par les prescriptions en matière de 
notification de l'article 25 de l'Accord sur les subve ntions.  De plus, veuillez expliquer en quoi ce 
programme est compatible avec l'article 3 dudit acco rd, compte tenu du fait que les subventions au 
titre de ce programme sont apparemment subordonn ées à l'exportation et à l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés. 
 
Régime d'importation de lignes de production usagées
 
 En réponse aux questions posées par les États-Un is, l'Argentine a indiqué que ce régime ne 
répondait pas à la définition d'une subvention spécifi que énoncée aux articles 1 et 2 de l'Accord sur 
                                                      
1 G/SCM/N/155/ARG. G/SCM/Q2/ARG/29 
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  les subventions.  Cependant, des renseignements ac cessibles au public indiquent que ce programme 
satisfait à ces critères.  Il constitue, en particu lier, une contribution fina ncière sous la forme 
d'exonérations de droits, qui conf èrent un avantage aux bénéficiaires.  En outre, la réponse de 
l'Argentine confirme que l'une des conditions requi ses pour pouvoir bénéficier de subventions au titre 
de ce programme est l'utilisation d'intrants d'origin e nationale.  Dans la mesure où les subventions 
susmentionnées sont subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits 
importés, il semble que ce programme soit réputé spécifi que au sens de l'article 2.3 de l'Accord sur les 
subventions.   Veuillez expliquer plus en détail pourquoi le régime d'importation argentin de lignes de 
production usagées ne répond pas a ux conditions requises pour être visé par les prescriptions en 
matière de notification de l'article 25 de l'Accord sur les subventions.  De plus, veuillez expliquer en 
quoi ce programme est compatible avec l'article 3 dudit accord, compte tenu du fait qu'il apparaît 
subordonné à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés. 
 
Importations de biens faisant partie de grands projets d'investissement
 
 En réponse aux questions posées par les États-Un is, l'Argentine a indiqué que ce programme 
ne répondait pas à la définition d'une subvention spéci fique énoncée aux articles 1 et 2 de l'Accord sur 
les subventions ou d'une subvention prohibée au sens de l'article 3.  Cependant, ce programme 
constitue une contribution financière sous la forme de réductions tari faires, qui confèrent un avantage 
aux bénéficiaires.  Ainsi, il répond à la défin ition d'une subvention énoncée à l'article premier de 
l'Accord sur les subventions.  En outre, la réponse de  l'Argentine confirme que l'une des prescriptions 
formulées par l'autorité chargée de l'application au titre de ce programme concerne l'utilisation 
d'intrants d'origine nationale.  Or, bien qu'il s' agisse seulement d'une pres cription parmi diverses 
exigences formulées par cette autorité, il semble que  ce programme soit réputé spécifique au sens de 
l'article 2.3 de l'Accord sur les subventions dans  la mesure où les subventions susmentionnées sont 
subordonnées à l'utilisation de produits nationa ux de préférence à des produits importés. 
  Veuillez expliquer plus en détail pourquoi  ce programme ne répond  pas aux conditions 
requises pour être visé par les prescriptions en matière de notification de l'article 25 de l'Accord sur 
les subventions.  De plus, veuillez expliquer en quoi ce programme est compatible avec l'article 3 
dudit accord, compte tenu du fait qu'il est appa remment subordonné à l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés. 
 Octroi d'une ristourne en espèces pour les pièces pour automobiles fabriquées dans le pays
 
 En réponse aux questions posées par les États-Un is, l'Argentine a indiqué que ce programme 
était compatible avec l'article III du GATT de 1994 et  l'article 3 de l'Accord sur les subventions.  
Cependant, la réponse de l'Argentine confirme que ce programme confère à l'industrie des pièces 
automobiles un avantage sous la forme d'une "ristour ne en espèces sur la valeur des achats de pièces 
automobiles locales (à savoir, les pièces ayant une te neur maximale en éléments importés de 30 pour 
cent, quelle que soit leur origine)".  Ainsi, il appa raît que les subventions au titre de ce programme 
sont subordonnées à l'utilisation de  produits nationaux de préférence à des produits importés.  Dans 
l'affirmative, ce programme serait réputé spécifique au sens de l'article 2.3 de l'Accord sur les 
subventions. 
  Veuillez expliquer plus en détail pourquoi  ce programme ne répond  pas aux conditions 
requises pour être visé par les prescriptions en matière de notification de l'article 25 de l'Accord sur 
les subventions.  De plus, veuillez expliquer en quoi ce programme est compatible avec l'article 3 
dudit accord, compte tenu du fait qu'il est appa remment subordonné à l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés. 
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