. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/NAM/1 
9 août 2010 
 
 (10-4217) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la nouvelle  
notification complète de la NAMIBIE1 
 
  La communication ci-après, datée du 4 août 2010,  est distribuée à la de mande de la délégation 
des États-Unis.  
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I. INCITATIONS POUR LES ENTR EPRISES MANUFACTURIÈRES 
 Il est indiqué dans la notification de la Nami bie que "l'objectif des mesures d'incitation est de 
stimuler l'industrie manufacturière de la Namibie et de promouvoir les exporta tions dans la région et 
vers le reste du monde".  Il est dit aussi que l es incitations sont offertes à toutes les entreprises 
manufacturières qui "remplissent les conditions ét ablies par le gouvernement de la Namibie".  
L'annexe de la notification décrit ces conditions  comme une "demande à adresser au Ministère du 
commerce et de l'industrie, avec approbation du Ministère des finances".  
• Veuillez préciser les critères utilisés par les ministères c oncernés pour approuver les 
demandes.  En quoi ces critères diffèrent-ils de ceux qui sont appliqués pour les deux autres programmes notifiés? 
• Veuillez préciser si une plus grande comp étitivité sur les marchés d'exportation est 
prise en considération dans le processus d'a pprobation et, dans l'affirmative, de quelle 
manière. 
II. INCITATIONS POUR LES EXPORTATEURS DE PRODUITS MANUFACTURÉS 
 Il est indiqué dans la notification de la Nami bie que "l'objectif des mesures d'incitation est de 
promouvoir les exportations dans la région et vers le reste du monde".  Il est dit aussi que ces 
incitations sont offertes à toutes les entrepri ses manufacturières qui "remplissent les conditions 
établies par le gouvernement de la Namibie", et que l'avantage consiste en une exonération d'impôt de 
80 pour cent des revenus tirés de l'exportation de pro duits manufacturés.  L'annexe de la notification 
décrit ces conditions comme une "demande à adresser  au Ministère des finances, qui doit donner son 
approbation". 
 
• Veuillez préciser les critères u tilisés par le Ministère des finances pour approuver les 
demandes. 
                                                     
 
1 G/SCM/N/186/NAM. G/SCM/Q2/NAM/1 
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• Les avantages offerts aux entreprises dans  le cadre de ce programme semblent 
dépendre des résultats à l'exportation.  Veu illez examiner ce programme au regard des 
obligations d'un Membre au titre de l'arti cle 3 de l'Accord sur les subventions. 
III. ZONES FRANCHES INDUSTRIELLES 
 Il est indiqué dans la notification de la Namibie que toutes les entreprises "qui assurent la 
fabrication, l'assemblage, le réemballage ou les opé rations de rupture de charge pour des activités 
orientées vers l'exportation sont admissibles à béné ficier du statut de zone franche industrielle 
d'exportation".  D'après la notification, les entreprises des ZFI sont exonérées de l'impôt sur les bénéfices des sociétés, des droits et de la TVA sur les biens intermédiaires et les biens d'équipement 
importés pour des activités manufacturières et des droits  de mutation et peuvent bénéficier de certains 
programmes de subventions et de location. 
 
• Veuillez préciser les critères utilisés par les Ministères concernés pour approuver des 
demandes. 
• Les incitations offertes aux entreprises pouvant bénéficier du statut de ZFI semblent 
dépendre des résultats à l'exportation.  Veu illez examiner ce programme au regard des 
obligations d'un Membre au titre de l'arti cle 3 de l'Accord sur les subventions. 
 
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