. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DSB/W/462 
23 septembre 2011 
 
 (11-4560) 
Organe de règlement des différends 
27 septembre 2011  
 
 
 
ORDRE DU JOUR PROPOSÉ 
 
 
I. SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD 
A. ÉTATS -UNIS – ARTICLE 211 DE LA LOI GENERALE DE 1998  PORTANT OUVERTURE DE 
CREDITS :  RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS (WT/DS176/11/A DD.106) 
B. ÉTATS -UNIS – MESURES ANTIDUMPING APPLIQUEES A CERTAINS PRODUITS EN ACIER 
LAMINES A CHAUD EN PROVENANCE DU JAPON :  RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS 
(WT/DS184/15/A DD.106) 
C. ÉTATS -UNIS – ARTICLE 110 5) DE LA LOI DES ÉTATS -UNIS SUR LE DROIT D 'AUTEUR :  
RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS (WT/DS160/24/A DD.81) 
D. COMMUNAUTES EUROPEENNES1 – MESURES AFFECTANT L 'APPROBATION ET LA 
COMMERCIALISATION DES PR ODUITS BIOTECHNOLOGIQUES :  RAPPORT DE SITUATION DE 
L'UNION EUROPEENNE (WT/DS291/37/A DD.44) 
E. ÉTATS -UNIS – MESURES RELATIVES A LA REDUCTION A ZERO ET AUX REEXAMENS A 
L'EXTINCTION :  RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS (WT/DS322/36/A DD.24) 
F. ÉTATS -UNIS – MAINTIEN EN EXISTENCE ET EN APPLIC ATION DE LA METHODE DE REDUCTION 
A ZERO :  RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS (WT/DS350/18/A DD.21) 
G. ÉTATS -UNIS – LOIS, REGLEMENTATIONS ET METHODE DE CALCUL DES MARGES DE DUMPING 
("REDUCTION A ZERO "):  RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS (WT/DS294/38/A DD.15) 
H. CHINE – MESURES AFFECTANT LES DROITS DE CO MMERCIALISATION ET LES SERVICES DE 
DISTRIBUTION POUR CERTAINE S PUBLICATIONS ET CERTAINS PRODUITS DE DI VERTISSEMENT 
AUDIOVISUELS :  RAPPORT DE SITUATION DE LA CHINE (WT/DS363/17/A DD.8) 
II. ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT CERTAINES CREVETTES EN 
PROVENANCE DU VIET NAM 
A. MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS DE L 'ORD 
                                                      
1 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 
29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1
er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et suc cède à la Communauté européenne. WT/DSB/W/462 
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  III. ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION:  MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD 
A. D
ECLARATIONS DE L 'UNION EUROPEENNE ET DU JAPON  
IV. ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES PRODUITS PLATS EN 
ACIER AU CARBONE RESISTANT A LA CORROSION EN PROVENANCE DE 
COREE 
A. DEMANDE D 'ETABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPECIAL PRESENTEE PAR LA COREE 
(WT/DS420/4) 
V. ÉTATS-UNIS – MESURES AFFECTANT LA PRODUCTION ET LA VENTE DE 
CIGARETTES AUX CLOUS DE GIROFLE 
A. DEMANDE CONJOINTE DE L 'INDONESIE ET DES ÉTATS -UNIS EN VUE D 'UNE DECISION DE 
L'ORD  (WT/DS406/5) 
VI. PHILIPPINES – TAXES SUR LES SPIRITUEUX DISTILLES 
A. RAPPORT DU GROUPE SPECIAL (WT/DS396/R) 
B. RAPPORT DU GROUPE SPECIAL (WT/DS403/R) 
VII. LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC 
DES ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELEES A FAIRE PARTIE DE GROUPES SPECIAUX – DESIGNAT ION PROPOSEE (WT/DSB/W/461) 
AUTRES QUESTIONS 
 
 
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