ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CRI/64 
11 août 2008  
 (08-3787)  
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COSTA RICA
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Ministerio de Agricultura y Ganadería, Servicio Nacional de Salud 
Animal – SENASA (Ministère de l'agriculture et de l'élevage, Service national de la santé 
animale) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) nu méro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, le cas 
échéant):  ICS 67.100 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Partenaires commerciaux  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Reglamento Técnico RTCR 413:2008 
Helados y Mezclas para Helados  (Règlement technique RTCR 413:2008 Glaces et mélanges 
pour glaces).  Disponible en espagnol, 16 pages.  Le texte peut être consulté aux adresses 
Internet suivantes: http://www.senasa.go.cr/documentosenconsultaOMC.html
 
Texte complet du document notifié: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2008/sps/CRI/08_2362_00_s.pdf  
6. Teneur:  Établissement de la désignation pertinente et définition des exigences et des 
spécifications applicables aux glaces et aux mélanges pour glaces. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ ] protectio n des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites    
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directiv e ou recommandation internatio nale, en donner la référence 
correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    G/SPS/N/CRI/64 
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  9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
• Decreto Ejecutivo Nº 22268-MEIC, NCR-148:1993.  Metrología:  Contenido Neto de 
productos preempacados y sus reformas  (Décret n° 22268-MEIC, NCR-148:1993.  
Métrologie:  Contenu net des produits préemballés), publié au Journal officiel ( La 
Gaceta ) n° 132 du 13 juillet 1993, et ses révisions. 
• Decreto Ejecutivo Nº 23355-MEIC NCR- 26:19 94.  Metrología Sistema Internacional de 
Unidades (SI) y sus reformas  (Décret n° 23355-MEIC, NCR- 26:1994.  Métrologie:  
Système international d'unités (SI)), publié au Journal officiel ( La Gaceta ) n° 114 du 
15 juin 1994, et ses révisions. 
• Decreto Ejecutivo N° 26012-MEIC, RTCR 100:1997 .  Etiquetado de los Alimentos 
Preenvasados y sus reformas  (Décret n° 26012-MEIC, RTCR 100:1997 .  Étiquetage des 
aliments préemballés), publié au Journal officiel ( La Gaceta ) n°91 du 14 mai 1997, et 
ses révisions. 
• Decreto ejecutivo N° 30256-MEIC-S, RTCR 135:2002. Etiquetado Nutricional de los 
alimentos Preenvasados y sus reformas (Décret n° 30256-MEIC-S, RTCR 135:2002.  
Étiquetage nutritionnel des aliments prée mballés), publié au Journal officiel ( La Gaceta ) 
n° 71 du 15 avril 2002, et ses révisions. 
• Decreto Nº 31595-S, Reglamento de Notific ación de Materias Primas, Registro 
Sanitario, Importación, Desalmacenaje y Vi gilancia de Alimentos y sus reformas  
(Décret n° 31595-S.  Règlement concernant la notification des matières premières, 
l'enregistrement sanitaire, l'importation, le d éstockage et la surveillance des aliments), 
publié au Journal officiel ( La Gaceta ) n° 16 du 23 janvier 2004, et ses révisions. 
• Decreto ejecutivo Nº 33288-MEIC-MAG-S.  RTCR 395-2006.  Para el uso de Términos 
Lecheros (Décret n° 33288 MEIC-MAG-S.  RTCR 395- 2006.  Utilisation des termes de 
laiterie), publié au Journal officiel ( La Gaceta ) n° 164 du 28 août 2006. 
• Decreto ejecutivo N° 33371-COMEX-MEIC. Resolución 168-2006 (COMIECO XLIX): 
Reglamento Técnico Centroamericano N° RTC A 01.01.11:06 Cantidad de Producto en 
Preempacados y sus reformas  (Décret n° 33371-COMEX-MEIC.  Décision 168-2006 
(COMIECO XLIX):  Règlement technique centraméricain RTCA 01.01.11:06.  Quantité de produit dans les préemballages), publié au Journal officiel ( La Gaceta ) n° 194 du 
10 octobre 2006, et ses révisions. 
• Decreto ejecutivo N° 33812 MEIC-MAG-S.  Leche cruda y Leche higienizada y sus 
reformas (Décret n° 33812 MEIC-MAG-S.  Lait cru et lait de consommation), publié au 
Journal officiel ( La Gaceta ) n° 112 du 12 juin 2007, et ses révisions. 
10. Date projetée pour l'adoption:  Dès la publication au Journal officiel ( La Gaceta ) 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Six mois après publication au Journal officiel 
(La Gaceta ) 
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   G/SPS/N/CRI/64 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Agricultura y Ganadería  (Ministère de l'agriculture et de l'élevage) 
Servicio Nacional de Salud Animal – SENASA (Service national des affaires zoosanitaires) 
Centro de Información y Notificación en  Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  (Centre 
d'information et de notification concernant  les mesures sanitaires et phytosanitaires) 
Apartado Postal 70-3006 Barreal de Heredia (Costa Rica) Téléphone: +(506)22 60 83 00 poste 2065 
Fax:  +(506) 22 62 78 31 
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