. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/128 
20 septembre 2010 
 (10-4722) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Office fédéral de l'agriculture (Berne). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
Secrétariat d'État à l'économie – SECO (Berne) 
Ressort Mesures non tarifaires 
Effingerstrasse 1 
CH – Berne Téléphone: +41 31 322 22 25 Téléfax: +41 31 324 09 58 Courrier électronique: guido.barsuglia@seco.admin.ch
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits de l'agriculture biologique 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Amendment of the 
Ordinance on Organic Farming of 22 September 1997 (910.18) (Projet de modification de 
l'Ordonnance du 22 septembre 1997 sur l'agriculture biologique (910.18)), 2 pages, et Draft 
Amendment of the Federal Department of Economy (FDE) Ordinan ce on Organic Farming 
of 22 September 1997 (910.181)  (Projet de modifi cation de l'Ordonna nce du Département 
fédéral de l'économie (DFE) du  22 septembre 1997 sur l'agriculture biologique (910.181)), 
5 pages.  Textes disponibles en allemand (les traductions frança ise et italienne devraient être 
disponibles pour la mi-octobre). 
6. Teneur:  Simplification de quelques procédures administratives;  modifications techniques 
mineures portant principalement sur l'étique tage (présentation des numéros de code) et 
l'inspection.  Toutes ces modi fications sont conformes au dr oit des CE (règlement (CE) 
no 834/2007) et à sa réglementati on d'application, et préserve nt l'équivalence avec cette 
législation. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Maintien de l'équivalenc e avec le droit des CE. G/TBT/N/CHE/128 
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  8. Documents pertinents:    
• Ordonnance du 22 septembre 1997 sur l' agriculture biologique (910.18), 
disponible en allemand, en français et en italien; 
• Ordonnance du Département fédé ral de l'économie (DFE) du 
22 septembre 1997 sur l'agriculture biologique (910.181), disponible en allemand, en français et en italien. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:novembre 2010. 
1er janvier 2011 
10. Date limite pour la présentation des observations:  8 novembre 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Les textes peuvent être téléchargés dans leur  intégralité à partir des adresses ci-après: 
http://members.wto.org/crnatt achments/2010/tbt/CHE/10_3400_00_x.pdf
 
http://members.wto.org/crnatt achments/2010/tbt/CHE/10_3400_01_x.pdf