ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/314 
12 mai 2010  
 (10-2705) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère de l'Environnement et Ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d'information nationale 
270, rue Albert, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7  Tel.:  +1 613 238 3222 Fax:  +1 613 569 7808 
Courriel:  enquirypoint@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2. 10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Substances toxiques (ICS: 13.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Décret proposé d'inscription de 
substances toxiques à l'annexe 1 de la Loi can adienne sur la protection de l'environnement 
(1999) (10 pages, en anglais et français)     
6. Teneur:   Les Canadiens dépendent des substan ces chimiques utilisées dans des millions de 
produits, que ce soit sur le plan médical, info rmatique, de la fabrication de tissus ou de 
combustibles.  Malheureusement, certaines s ubstances chimiques peuvent avoir des effets 
nocifs sur l'environnement et la santé humaine si elles sont libérées dans l'environnement en 
certaines quantités ou à certaines concentrations.  Des évaluations scientifiques sur l'impact 
de l'exposition des humains et de l'environne ment ont révélé qu’un certain nombre de ces 
substances constituent ou peuvent constituer  un danger pour la santé humaine et 
l'environnement selon les critères énoncés dans l’article 64 de la Loi canadienne sur la 
protection de l'environnement  (1999) [LCPE (1999)].  
Le projet de décret intitulé Décret d'inscripti on de substances toxiques à l'annexe 1 de la Loi 
canadienne sur la protection de l' environnement (1999) [ci-après a ppelé « projet de décret »] 
a pour objet d'inscrire les substa nces suivantes à la Liste des s ubstances toxiques de l'annexe 
1 de la LCPE (1999), conformément au paragraphe 90(1) de la Loi, soit:  G/TBT/N/CAN/314 
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  • 4,4´-Bis(diméthylamino) be nzophénone (numéro de registre du Chemical Abstracts 
Service [CAS] 90-94-8), appelé ci-après « cétone de Michler »;  
La cétone de Michler est une substance qui ne se tr ouve pas naturellement dans 
l’environnement.  Elle se trouve principalement  dans ces produits sous forme de résidus de 
colorants à papier obtenus à partir du processus de fabrication de certaines teintures et 
certains pigments.  Cette substance peut égalem ent être présente dans les textiles et dans 
l’encre des stylos.  La cétone de Michler est aussi employée dans les processus industriels comme dans les produits à pellicule sèche et la  fabrication d'appareils électroniques.  
• butanone-oxime (n° CAS 96-29-7); Le butanone-oxime est un pro duit chimique industriel largement utilisé comme agent 
antipeau dans la préparation des peintures alkyd es, des apprêts, des vernis, des adhésifs et 
des teintures destinés à l'utilisation par l'industrie  et les consommateurs.  Cette substance est 
également utilisée au Canada comme inhib iteur de corrosion dans les chaudières 
industrielles et les systèmes de traitement de  l'eau, dans le processus de fabrication des 
polymères d’uréthane, comme produit de préserva tion du bois et dans les peintures marines 
antisalissures.  Le butanone-oxime peut ég alement se trouver dans certains produits de 
consommation et dans un certain nombre de p esticides ainsi que dans certains adhésifs, 
agents d’étanchéité à base de silicone et certaines encres d’imprimerie.   
• oxyde de butyle et de 2,3-époxypropyle (n° CAS 2426-08-6). Aucun renseignement indiquant que l'oxyde de butyle et de 2,3-époxypropyle est un produit 
chimique qui serait naturellement présent dans l’environnement n’a été relevé.  Au Canada, 
il est principalement utilisé comme diluant réac tif dans les formulations de résines époxydes 
qui ont des applications dans les revêtements, les adhésifs, les liants, les matériaux d’étanchéité, les bouche-p ores et les résines. 
Cette inscription permettrait l'élaboration d'inst ruments (lesquels pourraient être de nature 
réglementaire et non réglementaire) en vertu de la LCPE (1999) pour la gestion des risques 
que présentent ces substances. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé humaine et de l’environnement 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, partie  I, 1 mai 2010, Pages 1058-1067 
(disponible en anglais et en français)    
9. Date projetée pour l'adoption:    
  Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Généralement dans les 5 à 8 mois suivant 
la publication dans la Gazette du Canada, Partie I.   Le jour de l'adoption de la mesure en question. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 juin 2010  G/TBT/N/CAN/314 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2010/2010-05-01/pdf/ g1-14418.pdf  
 (Gazette du Canada)
ou  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2010/2010-05-01/html/reg2-eng.html  (anglais)  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2010/2010-05-01/html/reg2-fra.html  (français)