RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/IP/M/18 
22 septembre 2006 
 
 (06-4546) 
Conseils des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Session extraordinaire  
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
 
tenue au centre William Rappard
 
le 19 juillet 2006  
 
Président:  M. l'Ambassadeur  Manzoor Ahmad (Pakistan)  
 
Sommaire  Page  
 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR .................................................................................................2  
B. NÉGOCIATION SUR L 'ÉTABLISSEMENT D 'UN SYSTÈME MULTILATÉRAL DE 
NOTIFICATION ET D 'ENREGISTREMENT DES INDICATI ONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES 
VINS ET LES SPIRITUEUX ..............................................................................................................3  
Notifications.................................................................................................................. ..............3  
a) Déclaration du Président ................................................................................................3  
b) Remarques gé nérales......................................................................................................7  
c) Examen des éléments possibles .....................................................................................8  
i) Membre notifiant...............................................................................................8  
ii) Indication géographique elle-même..................................................................8  
iii) Translittération en caractères latins .................................................................9  
iv) Seules les indications géographiques qui identifient des produits 
comme étant originaires du territoire du Membre notifiant ...........................10  
v) Lieu, dans le Membre notifiant, dont le vin ou le spiritueux doit être 
originaire.........................................................................................................10  
vi) Utilisation d'un mode de  présentation type.....................................................10  
vii) Définition de l'article 22:1, indi cation géographique protégée sur son 
territoire et qui n'est pas  tombée en désuétude ...............................................11  
viii) Fondement juridique de la prot ection de l'indication géographique 
notifiée.............................................................................................................13  
ix) Traductions de l'indicatio n géographique notifiée .........................................16  
x) Produit pour lequel la pr otection est demandée .............................................18  
xi) Renseignements sur la qualité , la réputation ou d'autres 
caractéristiques des produits ..........................................................................18  
xii) Renseignements sur le titulaire de l'indication géographique ........................19  
xiii) Date de la protection.......................................................................................19  
d) Remarques finales du Président ...................................................................................20  
C. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................21  
_______________ TN/IP/M/18 
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  A. A
DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. La dix-septième Session extraordinaire est convenue  d'adopter l'ordre du jour figurant dans 
l'aérogramme WTO/AIR/2867. 
2. Le Président  a proposé que la Session extraordinaire invite le Bureau international de 
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle  (OMPI) à se faire représenter en qualité d'expert, 
sans préjudice de la question du statut d'observa teur des organisations intergouvernementales. 
3. Il en a été ainsi convenu . 
4. Le Président  a dit que, s'agissant de l'organisation de la réunion, il donnerait la parole à toute 
délégation qui avait quelque chose de nouveau à dire  à toutes fins utiles, y compris sur les questions 
clés, notamment celles des effets juridiques et de la  participation.  Cependant , il ne pensait pas qu'il 
soit utile à ce stade d'entendre à nouveau l'intégra lité des positions des Membres, qui étaient connues, 
sur ces questions eu égard à l'état d'avancement généra l des discussions dans le Cycle de négociations.  
Il estimait néanmoins que la question des notif ications pourrait donner lie u à de nouveaux échanges 
fructueux pendant la réunion.  Tout en étan t conscient que cette question ne pouvait être 
complètement dissociée de celle des effets juridi ques ou des conséquences de  l'enregistrement, il 
considérait qu'il vaudrait la pein e que les Membres passent un peu de temps à essayer de déterminer 
avec plus de précision les points de convergence, ai nsi que les éléments nécessitant de plus amples 
débats.  La Session extraordinaire devrait aussi se pencher sur le rapport qu'elle présenterait au CNC.1   
5. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la délégation des CE était prête à 
suivre la marche proposée par le Président.  Il souhaitait toutefois inviter les Membres à la prudence 
concernant les progrès des négociations dans d'au tres domaines auxquels le Président avait fait 
allusion.  Bien que la délégation des CE soit t out à fait consciente de l'état d'avancement des 
discussions dans d'autres domaines, et quelque pe u préoccupée à ce sujet, elle pensait qu'il pourrait 
être dangereux d'établir ce genre de corrélation.  L es préoccupations suscitées par l'état d'avancement 
des travaux dans d'autres organes ne devraient pas ser vir de prétexte pour renoncer à tout effort en vue 
de faire avancer les négociations sur ce dossier ou to ut autre dossier qui ne faisait pas partie du 
fameux triangle de questions.  Une telle attitude pourra it en effet aboutir à une situation dans laquelle 
les Membres attendraient que des progrès soient a ccomplis par d'autres groupes de négociation avant 
d'aller de l'avant.  Or, des liens de cette sorte pouvaient fonctionner dans les deux sens. 
6. L'orateur a dit que la délégation des CE attenda it toujours le document de travail du Président 
prévu pour juillet.  Il a émis l'es poir que pendant la session en cours, le Président serait en mesure, à 
un moment ou à un autre, d'aborder la question de la nature de ce document de travail. 
7. Le Président  a pris note des commentaires formulés par le représentant des Communautés 
européennes.  Toutefois, il avait vraiment le  sentiment que les Membres n'avaient pas encore 
suffisamment progressé pour qu'il puisse établir un document de travail. 
                                                      
1 La Session extraordinaire a d'abord mené ces discussions sur un mode informel, puis a décidé ensuite 
de consigner au présent compte rendu les déclarations qui avaient été faites pendant cet échange informel.    TN/IP/M/18 
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  B. NÉGOCIATION SUR L 'ÉTABLISSEMENT D 'UN SYSTÈME MULTILATÉRAL DE NOTIFICATION ET 
D'ENREGISTREMENT DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES VINS ET LES SPIRITUEUX  
Notifications 
a) Déclaration du Président 
8. Le Président  a dit qu'il serait peut-être utile qu'il commence par exposer brièvement la 
manière dont il évaluait l'état d'avancement des di scussions sur les notifications et par soumettre un 
certain nombre de questions susceptibles d'être appr ofondies.  Il a par conséquent fait la déclaration 
suivante: 
"8.1 Tout d'abord, deux remarques d'or dre général concernant la question des 
notifications.  Premièrement, il est clair que le système que la Session extraordinaire a 
été priée de négocier doit être considéré comme un tout, et que les prescriptions 
inhérentes à la phase de notification dépe ndront dans une certaine mesure de ce 
qu'impliquera l'enregistrement d'une indica tion géographique en vertu de ce système, 
notamment les effets juridiques ou les consé quences de l'enregistrement.  Néanmoins, 
je pense qu'il existe une convergence de  vues suffisante pour que les discussions 
puissent se poursuivre utilement sur ce point, même si les positions des délégations 
sont encore très éloignées en ce qui concerne les effets juridiques. 
8.2 Deuxièmement, je pense que quelle que soit la nature des effets juridiques ou 
des conséquences d'un enregistrement, la fi abilité et l'intégrité des renseignements 
que contiendra le registre représentent un e considération importante pour tous.  Ces 
deux paramètres dépendront bien sûr larg ement de la qualité des renseignements 
notifiés. 
8.3 S'agissant maintenant des aspects pl us spécifiques du problème, il me semble 
qu'il existe un degré d'entente important sur le fait que les éléments ci-après devraient 
être exigés dans les notifications présentées en vertu du système, même si les diverses propositions soumises utilisent un libellé quelque peu différent à cet égard: 
- Premièrement, le Membre notifiant devrait bien entendu être identifié 
dans chaque notification. 
- Deuxièmement, l'indication géogr aphique faisant l'objet de la 
notification devrait être indiquée telle que protégée et utilisée dans le Membre notifiant. 
- Troisièmement, lorsque l'indication géographique se présente dans 
des caractères autres que les caractères latins, la notification devrait 
comporter une translittération en caractères latins suivant le système phonétique de la langue da ns laquelle elle est présentée.  Je pense que 
les Membres s'accordent à reconnaître que cette translittération serait fournie à titre d'information et ne produirait pas en soi les effets 
juridiques ou les conséquences susceptibles de découler de 
l'enregistrement d'une indication géographique. 
- Quatrièmement, je pense que toutes les délégations sont d'accord sur 
le fait qu'un Membre ne devra it notifier que les indications 
géographiques qui identifient des produits originaires de leur propre territoire.  En d'autres termes, un Me mbre n'aurait pas la possibilité de TN/IP/M/18 
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  notifier une indication géographique po ur laquelle il n'est pas le pays 
ou le Membre d'origine, aussi improbable que ce cas de figure puisse paraître. 
- Cinquièmement, la notification de vrait indiquer le lieu dans le 
Membre notifiant dont le vin ou le sp iritueux doit être originaire pour 
que l'indication en question puisse être utilisée. 
- Sixièmement, il serait souhaitable de prévoir un mode de présentation 
type pour les notifications, qui serait adopté par le Conseil des 
ADPIC avant l'entrée en vigueur du système, et ce mode de présentation devrait permettre des notifications aussi simples et 
concises que possible. 
8.4 Permettez-moi maintenant d'aborder un certain nombre de points au sujet 
desquels des vues différentes ont été expr imées.  Dans l'une  des propositions 
soumises au Conseil, les auteurs suggèrent  qu'un Membre notifiant  ne notifie que les 
indications géographiques qui, selon lui, réponde nt à la définition de l'article 22:1 et 
qui sont protégées sur son territoire et ne sont pas tombées en désuétude sur ce 
territoire.  Certaines délégations ont dit craindre que la manière dont cette 
prescription est énoncée ne compromette le droit d'autres pays de vérifier, d'une manière indépendante, si une indication gé ographique notifiée répond à la définition 
de l'article 22:1 sur leurs territoires et de s'assurer eux-mêmes qu'elle est 
effectivement protégée et n'est pas tombée en  désuétude dans le pays d'origine.  
Répondant à ces craintes, les auteurs de la proposition ont expliqué que cette 
prescription ne s'appliquerait qu'à la situa tion de l'indication géographique notifiée 
dans le Membre notifiant, c'est à dire dans le  pays d'origine de l'indication, et que les 
autres Membres conserveraient leur droit de vérifier d'une manière indépendante si la 
définition de l'article 22:1 est respectée sur leur territoire et si l'indication 
géographique est en fait protégée dans son pays d'origine et n'est pas tombée en 
désuétude dans ce pays.  La question qui se pose alors est celle de savoir si ces explications, une fois intégrées de manièr e appropriée dans un texte, répondront aux 
préoccupations exprimées sur ce point.  Ou bien les Membres devraient-ils avoir la 
possibilité de notifier, en vertu du système,  les indications géographiques dont ils ne 
sont pas sûrs qu'elles répondent à la définiti on de l'article 22:1 sur leur territoire et 
qu'elles sont protégées et ne sont pas to mbées en désuétude sur leur territoire? 
8.5 Permettez-moi d'ajouter quelques mots sur l'article 24:9, qui dispose qu'il n'y 
aura pas d'obligation en vertu de l'Accord sur les ADPIC de protéger des indications géographiques qui ne sont pas protégées da ns leur pays d'origine ou qui cessent de 
l'être, ou qui sont tombées en désuétude dans  ce pays.  Il a été souligné que cette 
disposition est facultative et non obligatoire;  en d'autres termes, elle n'empêche pas 
les pays de protéger de telles indications géographiques dans le cadre du registre.  Or, 
deux des propositions soumises empêcheraien t la notification de telles indications 
géographiques en vertu du registre.  Je crois comprendre que l'intention n'est pas de priver un Membre du droit de protéger une telle indication géographique s'il le 
souhaite, mais seulement de dire que le re gistre ne servira pas à faciliter une telle 
protection.  Il serait utile de savoir si ce tte interprétation est correcte et si elle 
permettrait de dissiper les préoccupations à cet égard. 
8.6. L'un des autres points au sujet d esquels des vues divergentes ont été 
exprimées concerne la fourniture de rensei gnements sur le fondement juridique de la 
protection de l'indication géogr aphique notifiée sur le territoire du Membre notifiant.   TN/IP/M/18 
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  Les propositions soumises suivent à cet ég ard trois approches différentes.  L'une 
exigerait que chaque notification indique l'instrument juridique en vertu duquel 
l'indication géographique est protégée.  Cette  approche a été critiquée au motif qu'elle 
pourrait désavantager les Membres qui n'ont pas de systèmes d'enregistrement ou de reconnaissance permettant d'établir des list es des indications géographiques protégées 
lorsqu'ils notifieraient de s indications géographiques dans le cadre du système 
multilatéral.  Selon une autre proposition, le pays notifiant aurait le choix entre 
fournir ces renseignements ou présenter une déclaration "sous forme d'acte authentique faite par les pouvoirs publics du Membre présentant la notification" selon laquelle l'indication géographique  est conforme à la définition de l'article 22:1, est 
protégée par la loi et n'est pas tombée en d ésuétude sur son territoire.  Il me semble 
que la deuxième option dans cette propositi on vise à tenir compte des préoccupations 
que je viens de mentionner quant à l'oblig ation d'indiquer un instrument juridique 
particulier.  La troisième proposition n'exig e pas la fourniture de renseignements sur 
le fondement juridique, au niveau nati onal, de la protection d'une indication 
géographique notifiée, mais permet que ces renseignements soient fournis dans les 
notifications à titre facultatif.  La question que les Membres souhaiteront peut-être approfondir est celle de savoir comment te nir compte des préoccupations qui ont été 
exprimées au sujet des différents systèmes ju ridiques et lois en vertu desquels les 
indications géographiques sont protégées, tout  en garantissant, dans le même temps, 
un degré d'intégrité et de fiabilité suffisant d es renseignements devant être notifiés en 
vertu du système.  Comme je l'ai dit, l' une des propositions, en l'occurrence celle de 
Hong Kong, Chine, semble avoir essayé de répondre à cette préoccupation;  il serait 
donc utile de procéder à un échange de vues sur les avantages et les inconvénients des 
options proposées concernant ce point. 
8.7 J'aborderai maintenant la ques tion des traductions des indications 
géographiques notifiées.  Cette question semble comporter deux aspects.  
Premièrement, il s'agit de savoir si une traduction de l'indication géographique 
notifiée dans l'une des langues de travail de l'organe administrant le système doit être 
fournie par le pays notifiant si elle est dis ponible;  en d'autres termes, si le système est 
administré par l'OMC, devrait-il être dema ndé au Membre de fournir une traduction 
dans l'une des trois langues de l'OMC d' une indication géographique notifiée pour 
laquelle la langue d'origine est différente?  Une telle disposition, à mon sens, servirait 
simplement à des fins d'information ainsi qu'à faciliter la compréhension de ce qui est 
notifié par l'organe administrant et par d'autres Membres. 
8.8 Le deuxième aspect renvoie à la questi on de savoir si le Membre notifiant 
devrait aussi avoir la possibilité de notifie r des traductions suggérées de l'indication 
géographique dans d'autres langues.  Ce tte option est prévue  dans l'une des 
propositions soumises.  Elle a suscité que lques discussions, certaines délégations 
ayant dit craindre que la liberté de cha que Membre de déterminer ce qu'est la 
traduction appropriée d'une indication gé ographique sur son territoire ne soit 
compromise.  Les auteurs de la proposit ion visée ont répondu que cette disposition ne 
produirait pas un tel effet, et que la déci sion finale continuerait d'appartenir aux 
autorités nationales.  À cet égard, il pourra it être utile de réfléchir plus avant aux 
questions suivantes: 
- La proposition qui contient une telle  disposition prévoit-elle que les 
effets juridiques qui découleraient d' un enregistrement n'ayant pas fait 
l'objet d'une opposition ne s'appli queraient pas a ux traductions 
suggérées, et que ces traductions seraient fournies à titre 
d'information seulement, sans produi re de tels effets juridiques? TN/IP/M/18 
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- Comment cette question peut-elle être mise en corrélation avec la 
disposition contenue à l'article 23:1, aux termes de laquelle la 
protection des indications géographiques pour les vins et les spiritueux devrait s'appliquer lors que l'indication géographique est 
utilisée en traduction? 
 
8.9 Une autre question qui se pose est celle de savoir si la notification devrait indiquer le produit pour lequel la protection est demandée, c'est à dire préciser s'il 
s'agit d'un vin ou d'un spiritueux.  Deux des propositions soumis es sembleraient 
l'exiger, la troisième ne disant apparemment rien sur ce point.  Les vues 
divergent-elles à ce sujet, ou est-il convenu que  chaque notification devrait indiquer si 
l'indication notifiée concerne un vin ou un spiritueux? 
8.10 Il convient également de se demander s' il devrait être obligatoire de fournir 
des renseignements sur la qualité, la ré putation ou d'autres caractéristiques des 
produits qui justifient leur protection en tant qu'indications géographiques, 
conformément à l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC.  L'une des propositions préconise l'inclusion de tels renseignements da ns la notification, alors que les autres 
ne disent rien à ce sujet. 
8.11 Il conviendrait également de savoir si, et dans l'affirmative de quelle manière, 
la notification devrait désigner le titula ire de l'indication géographique ou les 
personnes habilitées à l'utiliser aux fins de le ur production dans le Membre notifiant.  
L'une des propositions prévoit que les notifi cations devraient indiquer le nom et les 
coordonnées du titulaire de l'indication gé ographique, la deuxième donne à chaque 
Membre notifiant le choix d'inclure ou non des renseignements sur les personnes 
autorisées à utiliser l'indication géographique sur son territoire, alors que la troisième 
ne donne aucune précision à ce sujet.  Les qu estions qui se posent sont les suivantes:  
ce type de renseignements est-il nécessaire ou souhaitable pour qu'un système fonctionne;  et, si tel est le cas, ces renseignements devraient-ils être facultatifs ou obligatoires, et comment cet élément pourrait-il être formulé au mieux? 
8.12 Pour terminer, j'aimerais renvoyer les délégations à la question des dates, 
c'est-à-dire l'inclusion de renseignements, s' ils sont disponibles, sur la date à laquelle 
une indication géographique a reçu une protection dans son pays d'origine et, s'il y a 
lieu, toute date d'expiration de la protection.   Ce type de renseignements est considéré 
comme un élément obligatoire de la no tification dans deux des propositions, et 
comme un élément facultatif dans la troisième.  Je pense que les Membres s'accordent à reconnaître que ces renseignements ne seront  pas disponibles dans tous les cas.  
Cela dépendra du type de protection applicab le dans le pays d'origine.  Si la 
prescription était rédigée de manière à en tenir compte, pourrait-elle être acceptable 
d'une manière générale? 
8.13 Je me suis ainsi efforcé, sans préte ndre être exhaustif, de mettre d'abord en 
lumière un certain nombre des éléments des notifications qui seraient présentées en vertu du système multilatéral sur lesquels  il semble y avoir un degré d'entente 
important, même si le libellé précis diffère , et d'identifier ensuite les éléments sur 
lesquels il paraît y avoir des divergences de vues plus marquées et qui devraient être 
étudiés plus avant. 
8.14 Si les participants le jugent utile, il serait peut-être bon d'examiner tour à tour 
chacun de ces éléments dans le cadre de di scussions informelles en vue d'établir plus  TN/IP/M/18 
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  clairement les points sur lesquels les délégations pourraient  trouver un terrain 
d'entente et ceux pour lesque ls d'autres travaux seraient nécessaires afin d'aplanir les 
divergences.  Un tel exercise devrait been sure  se dérouler dans le contexte que j'ai 
mentionné d'emblée, à savoir que les prescriptions de la phase de notification ne peuvent pas être réglées indépendamment du sy stème dans son ensemble, et qu'il y a 
par conséquent des limites à l'avancement possible des travaux." 
b) Remarques générales 
9. Le représentant des Communautés européennes
 a souligné que la délégation des CE était 
convaincue de la nécessité de garantir la fiabilité et l'intégrité des renseignements que contiendrait le 
registre;  les effets juridiques qui découleraien t du système dépendraient en effet du contenu des 
notifications. 
10. L'orateur a dit que la proposition des CE visait simplement à faciliter la protection qui existait 
déjà en vertu de l'Accord sur les ADPIC et qu' elle ne créait donc pas d'obligations nouvelles.  
Cependant, certains éléments, tels que la date de la protection ou l'instrument juridique, étaient 
déterminants pour les décisions prises en matiè re de protection des indications géographiques, 
conformément aux obligations énoncées  dans la section 3 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC.  
Ces éléments ne créeraient pas de  nouvelles obligations, mais faciliter aient l'obtention de la protection 
et aideraient également les tribunaux et les autorités nationales à prendre leurs décisions sur la base du principe de territorialité. 
11. Le représentant des États-Unis
 a dit que le texte qui contena it la déclaration du Président sur 
les éléments des notifications était très détaillé  et comportait un certain nombre de questions qui 
avaient été soulevées concernant ce sujet.  Il  pourrait donc fournir des sujets de discussion 
intéressants.  Étant donné que la délégation américai ne découvrait ce texte à la réunion en cours, elle 
ne pourrait formuler que des remarques préliminair es d'ordre général sur plusieurs éléments abordés 
par le Président.  Elle aurait besoin de plus de temps pour permettre aux autorités de sa capitale de 
l'étudier de manière plus approfondie, et notamme nt de réfléchir à la formulation utilisée par le 
Président pour décrire ces éléments. 
12. En premier lieu, l'intervenant a dit que la dé légation de son pays av ait quelque mal avec 
certains termes utilisés par le Président pour parler  des éléments, pour reprendre ses propos, au sujet 
desquels il semble qu'il existe "un de gré d'entente important".  Il serait en outre difficile de se limiter à 
une approche point par point puisque  nombre de ces éléments soulèveraient des questions plus larges, 
notamment par rapport à la question clé des effets juridiques. 
13. S'agissant du commentaire des CE sur la fiabilité ou l'intégrité des renseignements, l'orateur a 
dit que les Communautés européennes ne considéraient ces deux termes que dans le contexte de leur 
propre proposition.  Bien que la dé légation américaine ne s'oppose auc unement à la nécessité de faire 
en sorte que les renseignements fournis en vertu du sy stème soient fiables, elle pensait néanmoins que 
cet objectif devait être compatible avec l'objectif c onsistant à créer un système facilitant la protection 
dans les limites du mandat, comme le prévoyait la proposition conjointe.  Par ailleurs, l'approche des 
CE quant à la fiabilité et les moyens qu'elles envi sageaient pour y parvenir tendaient à prévoir une 
protection extraterritoriale des indications géograp hiques.  Or, une telle approche ramènerait les 
Membres à toutes les discussions qu'ils avaient eu au sujet de leur conception des effets juridiques et 
des conséquences. 
14. La représentante de l'Argentine  s'est dite d'accord avec le Président sur le fait que le système 
qui était négocié devait être considéré comme un t out, et que les prescriptions attachées à la phase de 
notification étaient pertinentes dans le contexte  des effets juridiques prévus dans chacune des 
propositions soumises.  Elle estimait que les éléments  devant être notifiés en vertu de la proposition TN/IP/M/18 
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  conjointe étaient suffisants pour établir un syst ème qui faciliterait la protection des indications 
géographiques pour les vins et les spiritueux.  La  délégation de son pays  ne pouvait formuler à ce 
stade que des observations préliminaires sur les élém ents évoqués par le Président et, compte tenu de 
la complexité des questions en jeu, elle devrait envoyer le texte de la déclaration du Président aux 
autorités de sa capitale pour analyse. 
15. Le représentant de l'Australie
 s'est rallié aux propos des délé gations de l'Argentine et des 
États-Unis selon lesquels les éléments des notifi cations présentés dans chaque proposition soulevaient 
un problème systémique.  À cet égard, l'une de s préoccupations que susc itait la déclaration du 
Président sur la notification pour la délégation australienne tenait au fait que si les vues pouvaient 
converger quant aux éléments deva nt figurer dans la notification,  la manière dont la délégation 
australienne concevait leurs effets était très différente.  Il y avait donc, dans cet exercice, des sources 
de contradiction potentielles.  La  délégation australienne pouvait cepe ndant s'efforcer de répondre aux 
efforts de bonne volonté déployés par le Président en formulant quelques commentaires préliminaires, 
sans préjudice de toute autre observation que les autorités de sa capitale pourraient faire et qui pourrait même refléter un point de vue différent. 
16. Le Président
 a dit qu'il avait pris bonne note de ces re marques générales et a assuré à nouveau 
aux Membres que tout ce qu'ils diraient n'aurait qu' un caractère préliminaire et ne préjugerait pas de 
leurs positions.  Il a répété également que le systèm e qui était négocié devait être considéré comme un 
tout, et que la phase de notification dépendrait des effets juridiques. 
c) Examen des éléments possibles 
i) Membre notifiant 
17. Aucun commentaire n'a été fait sur ce point. 
ii) Indication géographique elle-même 
18. Le représentant des États-Unis  a dit que, conformément à ce qui était dit dans la proposition 
conjointe, la délégation de son pa ys estimait que l'identification de  l'indication géographique était un 
élément essentiel dans tout système de cette nature .  Il avait, cependant, quelques difficultés avec les 
termes utilisés par le Président pour  qualifier cet élément, à savoir "[l']indication géographique faisant 
l'objet de la notification devrait être indiquée telle que protégée et utilisée dans le Membre notifiant".  
La délégation américaine était particulièrement préoccupée par l'emploi de  l'expression "telle que 
protégée" dans la mesure où cet aspect pouvait être lié à la question des effets juridiques et des 
conséquences.  Il considéra it que la proposition conjointe décrivait mieux cet élément au 
paragraphe 3.2 b), qui stipulait que  la notification "identifiera l'in dication géographique telle qu'elle 
figure sur le vin ou le spiritueux sur le territoire du Membre notifiant".  Les auteurs de la proposition 
conjointe avaient opté pour cette formulation car le terme "protection" pouvait impliquer, par 
exemple, la protection de certaines traductions qui,  même si elles pouvaient être protégées dans un 
Membre, ne seraient pas appropriées dans d'autres Me mbres.  Toutefois, malgré ces préoccupations, la 
délégation des États-Unis était tout à fait d'acco rd avec l'idée générale consistant à identifier 
l'indication géographique.  Il s'agissait simplement d'exprimer ce concept d'une manière qui ne soit 
préjudiciable ni pour les systèmes de certains Membr es, ni pour leurs positions concernant les effets 
juridiques ou les conséquences. 
19. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les remarques qu'il avait formulées 
n'avaient qu'un caractère préliminaire et que la question serait étudiée plus avant à Bruxelles.  S'agissant de cet élément précis, il partageait certain ement le point de vue des États-Unis selon lequel 
la phrase en question pouvait être interprétée co mme signifiant que l'indication géographique devait 
être protégée dans le pays d'origine.  Sur ce point qui  était traité, en tout état de cause, dans le cadre  TN/IP/M/18 
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  d'un autre élément abordé par le Président dans sa déclaration, la position des CE, comme l'indiquait 
le paragraphe 2.1 b) de leur pr oposition, reposait sur l'article 24:9 de l'Accord sur les ADPIC.  Aux 
termes de cet article, seule exista it une obligation de protéger les indications géographiques qui étaient 
protégées dans leur pays d'orig ine et qui n'étaient pas tombées en désuétude dans ce pays. 
20. Le représentant des États-Unis  a réitéré les préoccupations de  la délégation de son pays 
concernant l'expression "telle que protégée", qui se mblait impliquer non seulement la fourniture de 
renseignements selon lesquels un terme était consid éré comme une indication géographique dans le 
pays notifiant, mais aussi, et c'est là surtout ce qui préoccupait la délégation américaine, de renseignements sur la manière dont il était protégé.  L'obligation de préciser de quelle manière un terme était protégé dans le pays d'origine créera it un lien avec les mécanismes et systèmes spécifiques 
utilisés dans le pays notifiant, qui pourraient être totalement différents de ceux utilisés par d'autres 
Membres de l'OMC puisque, dans ce domaine du dro it, les systèmes conformes aux dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC étaient très divers. 
iii) Translittération en caractères latins 
21. Le représentant du Japon
 a indiqué que la délégation de s on pays considérait que la question 
de la notification était étroitement liée à celle des effets juridiques et que ses observations ne seraient 
que préliminaires. 
22. S'agissant de la translittération, l'intervenant a dit qu'il s'agissait là d'un exemple d'élément qui 
pouvait avoir un lien avec les effets juridiques et, pa r conséquent, avec les charges qui incomberaient 
aux pays.  Si une indication géographique avait été notifiée dans des caractères autres que latins, le 
Japon serait tenu de translittérer ces caractères non la tins en caractères latins afin qu'il puisse être 
vérifié au niveau interne si l'indication géogra phique notifiée était conforme aux dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC.  Par exemple, si une i ndication géographique avait été notifiée en caractères 
chinois, et accompagnée d'une translittération,  les autorités japonaises devraient quand même la 
translittérer en caractères latins du fait des différenc es de prononciation des caractères chinois entre 
les Japonais et les Chinois. 
23. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la délégation des CE convenait que 
les notifications devraient comporter une translittération en caractères latins.  Il a rappelé que le libellé 
de la proposition des CE concernant la question de la translittération et de la tr aduction était repris du 
texte de la note du Président c ontenue dans le document JOB(03)/ 75 de 2003.  Or, ces dispositions 
n'étaient pas entre crochets, ce qui donnait à penser  que les Membres étaient proches d'un accord sur 
ces éléments.  Par conséquent, plus les Membres s'é carteraient du contenu de ce document, qui était 
pour l'essentiel repris dans la proposition des CE, plus ils s'éloigneraient des él éments pour lesquels ils 
étaient près d'un accord. 
24. Les observations spécifiques que l'orateur ente ndait faire portaient sur la précision apportée 
par le Président dans sa déclaration selon laque lle "cette translittération serait fournie à titre 
d'information et ne produirait pas en soi les e ffets juridiques ou les conséquences susceptibles de 
découler de l'enregistrement d'une indication géogr aphique".  La question de la translittération était 
manifestement liée à celle de la traduction et, en fait, la translittération coïnciderait souvent avec la 
traduction.  Les translittérations et les traduc tions pouvaient être déterminantes pour les effets 
juridiques qui découleraient du registre.  Il impor tait d'indiquer que le principe de territorialité 
s'appliquerait aux traductions et translittérati ons car ce serait aux autorités nationales qu'il 
appartiendrait de décider quelle était la bonne traduction ou trans littération d'un terme notifié et, 
partant, quelle traduction ou trans littération engendrerait les effets ju ridiques inhérents au registre.  
L'essentiel était que le principe de territorialité ser ait garanti et que la décision finale continuerait 
d'appartenir aux autorités nationales.  Toutefois, les translittérations ou les traductions engendreraient 
des effets juridiques, ne serait-ce que parce que le système en tant que tel était destiné à faciliter la TN/IP/M/18 
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  protection définie aux articles 22 et 23 de l'Accord  sur les ADPIC.  En fait, l'article 23 lui-même 
faisait déjà spécifiquement référence aux traductions .  Par ailleurs, le critère prévu à l'article 22 
consistait à déterminer si le cons ommateur était induit en erreur ou si l'utilisation de l'indication 
géographique par un tiers constitua it un acte de concurrence déloya le.  Cette disposition englobait 
également l'utilisation des translittérations ou des tr aductions.  Ainsi, bien que tous les Membres 
conviennent que la décision relative à ces éléments  continuerait d'être prise par les autorités 
nationales, la phrase dans la déclaration du Président  qui contenait cet élément devrait être reformulée 
afin de ne pas exclure que des effets juridiques pui ssent découler de l'utilisation de translittérations ou 
de traductions.  Cela étant dit, l'intervenant rec onnaissait qu'une translittération fournie par le Membre 
notifiant serait certainement utile, surtout pour les autorités nationales d'autres Membres lorsqu'elles 
prendraient une décision finale à ce sujet.  Cet élément pourrait donc contribuer à la fiabilité et à 
l'intégrité du système. 
25. Le représentant des États-Unis
 a dit que c'était exactemen t la raison pour laquelle la 
délégation de son pays, en tant que coauteur de la proposition conj ointe, était convaincue que la 
protection devrait être facilitée dans le cadre des dis positions de l'article 23:4 de  l'Accord, qu'elle avait 
d'ailleurs décidé d'inclure dans le paragraphe 3.2 d) de la propositi on conjointe;  autrement dit, la 
notification comporterait une translittération "à titre d'information seulement".  Il existait au 
demeurant une différence entre translittération et traduc tion.  Si la délégation des États-Unis ne voyait 
pas la nécessité de fournir une traduction dans la phase de notifi cation, du fait de son lien avec les 
effets juridiques, elle jugeait utile, en revanche , de fournir une translittération aux fins de préciser les 
renseignements qui avaient été notif iés.  L'orateur a ajouté que la  délégation de son pays pouvait 
essayer de définir la phonétique d'une manière qui tienne compte des préoccupa tions de la délégation 
japonaise et d'autres délégations.  L'expression "à titre d'information seulement" constituait un 
élément important dans la conception et la mise en œuvre du système. 
iv) Seules les indications géographiques qui identifient des produits comme étant 
originaires du territoire du Membre notifiant 
26. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a dit que le texte qui contenait la déclaration du 
Président sur les notifications fournirait aux Memb res une bonne base de travail.  Elle a ajouté que 
conformément au mandat, le terme "vins et spir itueux" devrait remplacer le terme "produits". 
27. Le Président  a confirmé que sa déclaration concernait effectivement les "vins et spiritueux". 
v) Lieu, dans le Membre notifiant, dont le vin ou le spiritueux doit être originaire 
28. La représentante du Canada  a indiqué que tous les commentaires qu'elle ferait seraient 
préliminaires.  Cet élément partic ulier ne soulevait pas de problèm e pour la délégation de son pays, 
mais celle-ci préférerait, en tout état de cause, que les termes utilisés pour le décrire soient plus proches des termes employés à l'article 22:1 de l'Ac cord.  Elle serait donc fa vorable à une formulation 
telle que celle qui était utilisée au  paragraphe 3.2 c) de la prop osition conjointe, à savoir que la 
notification "identifiera le territoire, la région ou la localité du Membre notifiant dont le vin ou le 
spiritueux portant l'indication géographique notif iée est identifié comme étant originaire". 
vi) Utilisation d'un mode de présentation type 
29. Aucun commentaire n'a été fait à ce sujet.  TN/IP/M/18 
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  vii) Définition de l'article 22:1, indication géographique protégée sur son territoire et qui 
n'est pas tombée en désuétude 
30. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'il était essentiel de garder présent à 
l'esprit le fait que les Membres souha itaient s'assurer que le système so it fiable et ne contienne que des 
termes qui étaient des indications géographiques.  Le paragraphe 2.1 a) de la proposition des CE 
prescrivait que les indications notifiées devaient ré pondre à la définition énoncée à l'article 22:1 de 
l'Accord.  Comme le Président l'avait souligné da ns sa déclaration sur les notifications, une telle 
prescription ne saurait préjuger le droit des Membres d'évaluer d'une manière indépendante si, d'après 
leurs règles, l'indication géographique notifiée répon dait ou non à la définition donnée à l'article 22:1.  
Dans le même temps, les Membres avaient tous mis en œuvre cette même définition dans leur 
législation respective, de sorte que le résultat de  cette évaluation devrait en principe correspondre à 
celui de l'évaluation du Membre notifiant l'indicati on géographique.  L'intention recherchée par la 
proposition des CE à cet égard n'était certainement p as de priver le Membre procédant à l'examen du 
droit de rendre une décision finale sur la questi on de savoir si l'indicati on géographique répondait ou 
non à la définition. 
31. L'orateur a dit que l'autre partie de cet élém ent renvoyait à l'article 24:9 de l'Accord sur les 
ADPIC, et qu'elle était liée également à la nécessité de veiller à ce que ce soient bien des indications 
géographiques que le système contiendrait, eu égar d en particulier aux effets juridiques qui en 
découleraient.  Cela allait dans l'intérêt de t ous les Membres car toutes le s propositions entraînaient 
des effets juridiques, bien qu'à des degrés divers, y compris la proposition conjointe, qui prévoyait une 
obligation pour les autorités nationales de consulter le registre et de tenir compte des indications 
géographiques qui y seraient inscrites. 
32. La représentante de l'Australie  a dit qu'elle doutait que la formulation utilisée par le Président 
tienne réellement compte des préoccupations qui avaient été exprimées au sujet des prescriptions proposées en matière de notification, à savoir que l'indication géographique notifiée devait répondre à 
la définition de l'article 22:1 et qu'e lle était protégée dans son pays d'or igine.  À cet égard, le Président 
avait insisté sur le fait que l'obligation de fourni r ces renseignements ne préjugerait pas le droit de 
chaque Membre de déterminer si  un terme répondait à une définition su r son territoire, conformément 
au principe de territorialité.  L'oratrice n'était cependant pas sûre que ces éclaircissements résolvent 
effectivement le problème.  Elle souhaitait donc re formuler la question que le Président avait posée à 
la fin de sa déclaration sur cet élément et demand er:  en quoi la fourniture de ces renseignements 
n'était-elle pas entièrement redonda nte?  Par exemple, si un terme était une indication géographique 
sur le territoire d'un Membre, l'on pouvait présume r qu'il répondait à la définition d'une indication 
géographique dans ce Membre.  Si tel était le cas, pourquoi les Membres seraient-ils alors tenus de 
fournir de tels renseignements?  L'oratrice se de mandait si l'obligation de fournir ces renseignements 
ne serait pas motivée par une autre raison qui ser ait liée, par exemple, aux effets juridiques. 
33. Le représentant des États-Unis
 a dit que la délégation de  son pays partageait les 
préoccupations exprimées par l'Aust ralie.  Ce point soulevait de nombreuses questions importantes 
qui avaient été mentionnées dans d'autres contextes et  qui avaient trait aux conséquences et aux effets 
juridiques, en particulier des questi ons fondamentales telles que celle de  l'extraterritorialité.  L'orateur 
s'est dit préoccupé par le fait que les propositio ns pouvaient être rédigé es d'une manière qui 
impliquerait que les Membres notifiants pourraient déclarer qu'un terme répondait à la définition de 
l'article 22:1 dans un sens assez large.  Si un pays  décidait de notifier une indication géographique 
sans être convaincu de bonne foi que le term e en question constituait bien une indication 
géographique au sens de l'article 22:1, on ne voy ait pas comment ce terme pourrait être une indication 
géographique.  En fait, comme l'Australie l'avait indiqué, la fourniture d'un tel renseignement pourrait 
être superflue, à moins qu'elle ne serve un objectif différent.  À cet égard, il importait de se rappeler 
que dans la proposition des CE, la détermination d'une indicat ion géographique par un Membre 
semblait servir à justifier l'obtention d'effets ju ridiques dans d'autres Membres, ce qui posait un TN/IP/M/18 
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  problème fondamental à la délégation américaine.  Par conséquent, si les éclaircissements apportés 
par le Président à cet égard étaient utiles et énon cés avec prudence, l'orateur n'en pensait pas moins 
que ce domaine soulevait un grand nombre de questi ons et touchait aux principes fondamentaux de la 
propriété intellectuelle évoqués dans les discussions sur les conséquences et les effets juridiques. 
34. Le représentant de la Suisse
 a indiqué que la délégation de son pays n'avait pas pris la parole 
sur la première partie des discussions relatives aux points de convergence car elle était effectivement 
d'accord avec ces différents éléments, tels que le Pr ésident les avait présentés.  S'agissant de ce 
sous-élément spécifique, la délégation suisse consid érait que les indications géographiques notifiées 
par les Membres devraient normalement avoir fait l'obje t d'une évaluation, dans le cadre de laquelle le 
Membre concerné devrait déterminer si l'indi cation géographique remplissait les critères énoncés à 
l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC, puisqu'il ser ait dans leur intérêt de  garantir la fiabilité du 
système.  Par ailleurs, dans la mesure où une te lle évaluation devrait être effectuée par chaque 
Membre, l'orateur ne jugeait pas nécessaire, dans le contexte du registre, d'établir des critères 
complexes ou contraignants à cette fin au niveau mu ltilatéral tant que les obligations énoncées dans la 
section 3 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC étaient respectées par les Membres au niveau 
national au moment de procéder à ces évaluations.  P our ce qui était de la no tification d'une indication 
géographique par un Membre, la délégation suisse pen sait que cela ne devrait pas empêcher d'autres 
Membres de vérifier si l'indicati on géographique satisfaisait aux critèr es pertinents de l'Accord sur les 
ADPIC concernant la protection sur leur territoire ou si  elle ne relevait pas d'une exception.  D'autres 
délégations avaient souligné antéri eurement que le principe de terr itorialité s'appliquait et que le 
registre des indications géographiques n'y change rait rien.  L'orateur considérait que les vues 
convergeaient peu à peu sur ce point. 
35. La représentante de l'Argentine  s'est déclarée d'accord avec les délégations de l'Australie et 
des États-Unis sur le fait que l'incorporation du r espect de la définition de l'article 22:1 dans les 
éléments de notification pourrait être redondante et liée à la question des effets juridiques.  Elle a 
rappelé que le préambule de la proposition conjointe stipulait spéci fiquement que le but du système 
était de faciliter la protection des indications géographiques pour les vins et les spiritueux, 
conformément à la section 3 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC, et que, conformément à 
l'article 1:1 de l'Accord, chaque Membre était libre  de déterminer la méthode  appropriée pour mettre 
en œuvre les dispositions de cet accord dans le cadre de son propre système et sa propre pratique 
juridiques.  L'oratrice a ajouté que ce libellé devrait suffire pour répondre aux préoccupations 
exprimées concernant la question de la définition ainsi que d'autres aspects. 
36. Le représentant du Chili  était d'accord avec les délégations de l'Argentine, de l'Australie et 
des États-Unis sur le fait que l'inclusion de ces élém ents était superflue et liée à la question des effets 
juridiques.  Il a dit que la proposition conjointe aurait à la fois des effets de jure  et de facto .  Les 
premiers se traduiraient par l'obligation pour les au torités nationales de cons ulter la base de données, 
alors que les seconds résideraient dans le fait que ces autorités considéreraient probablement les 
indications géographiques comme va lables.  Eu égard à ces effets, en particulier les effets de facto , les 
Membres devaient se montrer prudents avec la form ulation utilisée dans les propositions, de sorte à 
éviter que les autorités nationales ne soient induites en erreur et accordent ainsi une protection à des 
indications géographiques qui  ne pouvaient pas être protégées.  L'orateur se réjouissait d'entendre les 
délégués des Communautés européennes et, dans une certaine mesure, de la Suisse déclarer que toutes ces questions liées à la traduction, à la translittérati on et à la protection des indications géographiques 
restaient du ressort de chaque Membre, approche  qui respectait le principe de territorialité. 
37. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que le point de vue exprimé par certains 
Membres selon lequel ces prescriptions de notificati on étaient superflues signifiait, à son sens, que 
pour eux, tout terme que les Membres pourraient no tifier en vertu du système serait une indication 
géographique au sens de la définition énoncée à l'article  22:1 de l'Accord.  Si tel était effectivement le 
cas, il serait alors d'accord sur le fond avec l'argument avancé par ces Membres.  La délégation des  TN/IP/M/18 
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  CE continuait cependant de penser qu'il serait per tinent de conserver ces prescriptions.  Elles étaient 
liées également à l'un des effets juridiques prévus dans la proposition des CE, à savoir la possibilité 
pour le Membre procédant à l'examen de contest er une notification au motif que l'indication 
géographique ne répondait pas à la définition de  l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC. 
38. L'orateur était d'accord avec l'interprétation du Président selon laquelle, si les dispositions de 
l'article 24:9 de l'Accord ne visaient pas à compromettre le droit des Membres de protéger une 
indication géographique qui n'était plus protégée da ns son pays d'origine s' ils le souhaitaient, le 
registre ne devrait pas pour autant servir à faciliter une telle protection. 
39. Le représentant des États-Unis  a rappelé ce que la dé légation de son pays avait dit au sujet des 
propositions respectives des CE et de Hong Kong, Chin e, à savoir que l'obligation d'indiquer dans la 
notification l'instrument juridique spécifique en vertu duquel l'indication gé ographique était protégée 
serait discriminatoire à l'égard des Membres de l'OM C qui n'étaient pas dotés de systèmes tels que 
ceux qui étaient utilisés, par exemple, par les Communautés européennes, qui prévoyaient des 
certificats délivrés par les pouvoirs publics.  Bien  que cet élément relève davantage de la sous-
rubrique suivante, l'orateur pensait qu'il était tota lement lié aux éléments examinés.  La proposition 
conjointe tendait à choisir des éléments obligatoires de notification qui non seulement faciliteraient la 
protection des indications géographiqu es, mais pourraient en outre être facilement fournis par tous les 
Membres participants, compte tenu du fait qu'il exis tait différents moyens, conformes à l'Accord sur 
les ADPIC, de protéger les indications géographiques (par exemple des régimes relatifs à la concurrence déloyale, des systèmes de common law  ou le droit relatif aux ma rques de fabrique ou de 
commerce).  C'était la raison pour laquelle la délé gation des États-Unis ne jugeait pas nécessaire de 
fournir des renseignements sur le fondement juridi que spécifique utilisé dans le pays d'origine.  
L'intervenant reconnaissait cependant que de tels re nseignements pourraient être utiles dans certaines 
circonstances, et qu'il serait donc juste qu'ils puissent être fournis, mais seulement à titre facultatif, par 
les Membres dotés de tels régimes.  Cette ques tion préoccupait donc sensiblement la délégation de 
son pays.  Mais il pouvait comprendre également que les Membres qui proposaient des systèmes 
prévoyant des effets juridiques extraterritoria ux et des motifs précis pour refuser la protection 
d'indications géographiques puissent avoir un point de vue différent et ne considèrent pas sa 
préoccupation comme un problème. 
viii) Fondement juridique de la protecti on de l'indication géographique notifiée 
40. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que la délégation des CE était d'accord 
avec les États-Unis sur le fait que les éléments examinés dans le cadre des sous-rubriques précédentes 
et de cette sous-rubrique présentaient un lien.  L'ob ligation d'indiquer l'instrument juridique en vertu 
duquel l'indication géographique éta it protégée dans le Membre notifiant, comme le prévoyait le 
paragraphe 2.2 c) de la propositio n des CE, visait à fournir au Membre procédant à l'examen les 
éléments de preuve nécessaires démontrant que tel ét ait bien le cas.  Cet élément était raisonnable car, 
comme le Président l'avait indiqué dans sa déclara tion, le fait que l'indicati on géographique ne soit pas 
protégée dans le pays d'origine n'empêcherait pas le s Membres de la protéger, mais, en pareil cas, le 
registre ne permettrait pas de fac iliter la protection.  Cela ne préjuge rait néanmoins en rien la manière 
dont une indication géographique devrait être protégée da ns le monde.  La délégation des CE était tout 
à fait consciente que tous les Me mbres de l'OMC étaient libres de déterminer la méthode la plus 
appropriée pour mettre en œuvre les dispositions de  l'Accord sur les ADPIC dans leurs systèmes 
juridiques respectifs.  Un tel principe ne serait pas altéré par le registre proposé par les CE dans leur 
proposition, qui contenait à cet égard un libellé assez ouvert afin d'indiquer clairement que l'intention 
était précisément de fournir les renseignements aux autorités chargées de l'examen, de sorte qu'elles 
puissent établir si l'obstacle prévu à l'article 24:9 de l'Accord sur les ADPIC était surmonté.  Le paragraphe 2.2 c) de la propos ition des CE indiquait que les instruments de protection n'étaient 
mentionnés qu'à titre d'exemple.  Par conséquent, la référence au "texte législatif ou administratif TN/IP/M/18 
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  national ou régional pertinent ou la décision judiciaire  pertinente" n'exclurait pas d'autres moyens de 
protéger l'indication géographique  dans le pays d'origine. 
41. La représentante de l'Argentine
 s'est associée aux observations faites par les États-Unis 
concernant cette sous-rubr ique.  Elle n'était pas d'accord avec l'argument avancé par les Communautés 
européennes selon lequel cet élément était pertinen t au sens qu'il aiderait les autorités nationales 
chargées de l'examen.  Elle estimait qu'il ne devrait pas y avoir d'examen par le biais du système et 
que même si un tel élément était pertinent, tout ex amen ne devrait être effe ctué que conformément à 
la législation nationale du Memb re de l'OMC dans lequel la pr otection du terme notifié était 
demandée. 
42. Le représentant de l'Australie  a appuyé les remarques de l'Argentine et des États-Unis et a dit 
que cet élément était, selon lui, lié à deux questions clés.  La première avait trait à l'existence de 
systèmes juridiques différents pour la protection des indications géographiques, et la seconde avait trait aux effets juridiques.  L'orateur a rappelé aux Membres que la délégation de son pays avait 
déclaré à maintes reprises par le passé que les e ffets juridiques représentaient une composante 
essentielle de certains éléments de la procédure de notif ication, et là, il s'agissa it de l'un d'entre eux.  
L'intervenant soupçonnait certains Membres de poursu ivre sous couvert de cet élément un objectif 
différent qui consisterait à inclure l'extraterritorialité. 
43. Le représentant du Chili
 a dit que la proposition conjointe prévoyait que cet élément soit 
facultatif, afin de tenir compte de la grande di versité des régimes de protection des indications 
géographiques.  Dans la pr atique, les Membres en mesure de fourni r de tels renseigne ments le feraient 
parce que cela irait dans leur propre intérêt.  L'or ateur s'est dit préoccupé par la formulation utilisée 
par le Président dans sa déclaration sur les éléments des notifications en ce sens qu'elle semblait 
donner l'impression que la proposition de Hong Kong, Chine dans ce domaine représentait une option 
acceptable.  Or, cette option serait inutile puisque  les notifications d'indications géographiques 
présentées par les pouvoirs publics seraient suffisantes en tant que telles comme elles l'étaient dans 
d'autres domaines régis par l'OMC.  Il convenait de partir du principe que les gouvernements 
notifieraient des indications géographiques de bonne fo i, et qu'ils ne notifieraient que des termes qui 
étaient des indications géographiques existantes sur le urs territoires.  Par conséquent, il ne serait pas 
nécessaire d'inclure, parmi les éléments des no tifications, une "déclaration sous forme d'acte 
authentique faite par les pouvoirs publics du Membre  présentant la notification" comme le proposait 
Hong Kong, Chine.  En fait, cette condition n'éta it pas prévue dans d'autres domaines, par exemple 
dans le contexte des notifications présentées en vert u du "mécanisme du paragraphe 6" administré par 
le Conseil des ADPIC dans le domaine de la santé publique. 
44. Le représentant de la Suisse  a indiqué que la délégation de  son pays souhaitait un système 
fiable qui garantisse l'intégrité des renseignement s contenus et qui permette, par conséquent, de 
faciliter la protection des indications géographiques.   Or, faire de cet élément de notification un 
élément obligatoire participerait à la  réalisation d'un tel objectif.  Il pourrait être mis en pratique d'une 
manière aussi souple que possible, en tenant compte de tous les systèmes de protection que les 
Membres avaient choisis sur la base de la flexibilité  ménagée par l'article 1:1 de l'Accord.  À cet 
égard, l'intervenant pensait que la proposition de Hong Kong, Chine contenait des suggestions 
intéressantes quant à la forme sous laquelle ces renseignements pourraient se présenter.  Parmi les 
renseignements  qui pourraient être fournis sur le fondement juridique, cette proposition prévoyait soit 
"le texte de la législation nationale ou des décisi ons judiciaires nationales qui protègent l'indication 
géographique sur le territoire du Membre participant présentant la notification", soit "une déclaration 
sous forme d'acte authentique faite par les pouvoirs publics du Membre présentant la notification" à 
cet effet.  L'approche proposée pour traiter cet élément était donc très souple. 
45. Le représentant de l'Australie  a dit craindre que les auteurs de certaines propositions n'aient 
utilisé la question de la fiabilité des renseignements de manière hypocrite et trompeuse pour intégrer  TN/IP/M/18 
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  subrepticement dans le système des éléments de no tification ayant des effets juridiques.  L'orateur 
était tout à fait d'accord avec le Chili sur le fait que si les renseignements étaient notifiés par des 
gouvernements, ils seraient apparemment fiables.  C' était ainsi que la proposition conjointe concevait 
les choses, et la manière dont elle traitait cet  élément répondait à la nécessité fondamentale de 
disposer de renseignements fiables.  Penser le  contraire équivaudrait à croire en l'existence 
improbable d'un groupe d'États voyous faisant la queue pour notifier des indications géographiques 
fictives. 
46. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a dit que la délégation de  son pays partageait elle 
aussi les préoccupations de l'Australie concernant la question de la fiabilité.  Elle n'avait jamais 
entendu de Membres exprimer des préoccupations quan t à la fiabilité des notifications présentées dans 
d'autres domaines de l'OMC, ce qui montrait qu'ils se fiaient tout à fait aux renseignements fournis.  
Elle a rappelé que dans le cadre de  l'examen de la mise en œuvre par les Membres de l'Accord sur les 
ADPIC dans son ensemble et de l'examen spécifique  mené en vertu de l'article 24:2, les Membres 
avaient déjà fourni des renseignements pertinen ts sur la manière dont ils se conformaient aux 
obligations découlant de l'Accord, y compris sur la  législation d'application correspondante, de sorte 
qu'il ne serait pas nécessaire de redonner ces renseign ements dans une notification adressée en vertu 
de ce système. 
47. La représentante du Canada  s'est ralliée aux arguments avancés par l'Argentine, l'Australie, le 
Chili, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis.  S'agissant du commentaire formulé par les 
Communautés européennes concernant les procé dures d'examen et d'opposition qu'elles proposaient, 
elle a dit que ces aspects englobaient dans une gra nde mesure certaines des préoccupations qui avaient 
été exprimées au sujet de tous les éléments examinés au titre de s sous-rubriques susmentionnées pour 
lesquels les vues ne convergeaient pas.  L'artic le 23:4 de l'Accord sur les ADPIC prescrivait 
l'établissement d'un système de notification et d'en registrement des indications géographiques et ne 
faisait aucunement mention d'une quelconque procédure d'examen ou d'opposition.  Pour la délégation 
canadienne, l'étape de la notification visait simp lement à identifier les indications géographiques 
nationales d'un Membre en vue de faciliter leur protection.  L'oratrice ne voyait donc pas l'utilité de 
déclarer qu'une indication géographique répondait à la  définition de l'Accord et convenait que cet 
élément était superflu.  De même, il ne serait pas nécessaire non plus d'exiger des renseignements sur 
l'instrument juridique en vertu duquel l'indication géographique était protégée, bien que la proposition 
conjointe prévoie la possibilité de soumettre ces  renseignements le cas échéant s'ils étaient 
disponibles.  Comme certaines délégations l'avaient dé jà souligné, tous ces éléments étaient liés à la 
question des effets juridiques et des conséquences de la fourniture de ce type de renseignements.  Or, 
la proposition conjointe ne suscite rait pas de telles préoccupations. 
48. Le représentant du Kenya  a appuyé la remarque formulée par la Nouvelle-Zélande selon 
laquelle la notification présentée par les pouvoirs publics serait suffisante car ceux-ci auraient vérifié 
que les renseignements fournis par le déposant étaient licites et valides ou que l'indication 
géographique n'était pas tombée dans le domaine public. 
49. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'il s'inscrivait en faux contre les 
propos tenus par certaines délégations selon lesquels la délégation des CE essayait d'introduire dans le 
système de nouvelles obligations qui n'étaient pas prévues dans l'Accord sur les ADPIC en exigeant 
que soit indiqué l'instrument juridique en vertu duq uel l'indication géographique était protégée.  Tel 
n'était pas le cas car les obligations qui s'applique raient par le biais du registre correspondaient 
simplement aux obligations auxquelles tous les Me mbres devaient déjà satisfaire et qui étaient 
énoncées dans la section 3 de la Pa rtie II de l'Accord sur les ADPIC.  En fait, cette obligation 
d'indiquer le fondement de la protection aidera it simplement les Membres à mettre en œuvre les 
dispositions de l'article 24:9 de l'A ccord, permettant ainsi de préciser les cas dans lesquels ils étaient 
tenus de protéger les indications géographiques en vertu de l'Accord.  Manifestement, si l'indication 
géographique n'était pas protégée dans le pays d'or igine, une telle obligation n'existerait pas.  En TN/IP/M/18 
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  pareil cas, les Membres auraient toujours la possibilit é de protéger une telle indication géographique.  
Par conséquent, plutôt que d'in troduire de nouvelles obligations, la  délégation des CE s'efforçait 
simplement de s'assurer que les Membres se conformeraient aux oblig ations qui découlaient déjà pour 
eux de l'Accord. 
50. S'agissant des commentaires selon lesquels la fourniture de tels renseignements serait peu 
pertinente, l'intervenant s'est félicité de la déclar ation de la délégation canadienne, qui soulignait que 
la proposition conjointe contenait une disposition prév oyant au moins la fourniture de renseignements 
relatifs au fondement juridique à titre facultatif.  Cela montrait que les auteurs de la proposition 
conjointe considéraient aussi de tels renseigne ments comme utiles pour le Membre procédant à 
l'examen puisque l'obligation de protéger une indi cation géographique ne pre ndrait effet que dès lors 
que cette indication était protégée dans le pays d'origine. 
ix) Traductions de l'indica tion géographique notifiée 
51. Le représentant du Japon
 a dit que, pour reprendre ce que la délégation de son pays avait dit 
de la translittération, la traduction des indicati ons géographiques était étroitement liée à la question 
des effets juridiques et à l'inciden ce sur la charge de travail des autorités nationales.  La traduction 
pourrait en effet nécessiter une translittération.  S'agissant des indications géographiques notifiées à 
vérifier au regard des prescriptions de l'Accord sur les ADPIC, il s'agirait pour le Japon et d'autres 
Membres d'un élément essentiel et cet élément infl uerait directement sur la capacité des autorités 
compétentes, en fonction de l'ampleur des effets ju ridiques qui découleraient du système.  À cet égard, 
le Japon préférait l'approche suivie  par la proposition conjointe, qui était volontaire, moins pesante et 
non contraignante sur le plan juridique.  La questi on de la langue devrait êt re étudiée soigneusement 
dans la conception de la ph ase de notification du système. 
52. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé que la délégation des CE avait déjà 
commenté la question des traductions dans le  cadre de la sous-rubrique consacrée aux 
translittérations.  S'agissant de la question posée par le  Président au paragraphe 8 de sa déclaration, à 
savoir:  "si le système est administré par l'OMC, devrait-il être demandé au Membre de fournir une 
traduction dans l'une des trois langues de l'OMC d'une indication géographique notifiée pour laquelle 
la langue d'origine est différente?", la délé gation des Communautés européennes a répondu par 
l'affirmative.  Cependant, pour ce qui était de l'observation du Président selon laquelle une telle 
traduction "serait fournie à titre d'information seuleme nt", il a rappelé ce qu'il avait dit antérieurement, 
à savoir que les traductions tout comme les transl ittérations engendraient effectivement des effets 
juridiques, étant entendu que, conformément au prin cipe de territorialité, la décision finale sur ce 
qu'était la bonne traduction appar tiendrait toujours au Membre procédant à l'examen.  La proposition 
des CE était donc pleinement conforme à ce principe  et au principe selon lequel il appartiendrait au 
Membre procédant à l'examen de décider quell es traductions devraient produire les effets 
contraignants inhérents au registre.  La question de  savoir ce que seraient ces effets juridiques était de 
toute évidence une autre question.  Le fait que l es obligations dont les Me mbres devaient s'acquitter 
soient celles qui étaient prévues dans l'Accord sur les ADPIC était pertinent car ces obligations 
comprenaient notamment celles qui étaient énoncées à l'article 23:1 de l'Accord, qui faisait expressément référence aux traductions.  La  proposition des CE prévoyait une présomption 
d'admissibilité à la protection en vertu de l'Acco rd sur les ADPIC pour les indications géographiques 
notifiées pour les vins et les spiritueux.  Cela signi fierait en particulier que les Membres participants 
seraient présumés pouvoir bénéficier de la protection conférée par l'article 23:1 et jouiraient ainsi 
d'une présomption favorable contre l'utilisation des traductions par des tiers .  Il apparaissait donc 
clairement que le registre produirait des effets en  ce qui concernait les traductions des indications 
géographiques notifiées.  Comme l'orateur l'avait déjà  mentionné, il en irait de même si l'utilisation 
était fondée sur l'article 22 puisqu'il serait possible d'envisager des utilisations spécifiques d'une indication géographique susceptibles d'induire le pub lic en erreur quant à l'origine géographique.  
Pour toutes ces raisons, l'intervenant considérait qu' il était quelque peu trompeur de préciser que les  TN/IP/M/18 
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  traductions seraient fournies à titre d'information seulement.  Ce que le système devrait faire 
comprendre, c'est qu'il appartiendrait toujours aux auto rités nationales de décider quelle devrait être la 
traduction définitive ou contraignante.  L'orateur a ajouté que les traductions fournies par le Membre 
notifiant pourraient également être utile s pour le Membre procédant à l'examen. 
53. Rappelant certaines des interventions que la délégation de son pays avait faites précédemment 
pendant la réunion en cours, le représentant des États-Unis  s'est dit préoccupé par l'obligation de 
fournir quelque traduction que ce soit dans le cadre du système de notification, eu égard en particulier 
à l'impact que cette obligation pourrait avoir au ni veau national.  Il convi endrait de reconnaître que 
toute décision concernant la protection prise sur la base de traductions devrait l'être par les tribunaux, 
en tenant compte des c onsommateurs du pays dans lequel la protection était demandée;  cette question 
fondamentale était liée au principe de territorialité  des droits de propriété intellectuelle.  Dans ce 
contexte, l'orateur ne voyait pas la nécessité de fournir des traductions, même dans les langues de 
travail de l'OMC.  Ce qu'envisageaient les aute urs de la proposition conjointe, c'était que la 
notification serait présentée en anglais, en français ou en espagnol, et que l'indication géographique 
elle-même serait identifiée telle qu 'elle figurait sur le vin ou le spiritueux sur le territoire de ce 
Membre notifiant.  Ce serait le seul renseignement re quis pour le système.  Tout autre renseignement 
fourni dans la notification, tel qu' une traduction ou tout autre élémen t entraînant un élargissement de 
l'étendue de la protection, sera it traité conformément à la légi slation nationale, comme pour toute 
demande déposée au niveau national. 
54. L'orateur a dit que la délégation de s on pays partageait également quelques-unes des 
préoccupations exprimées par le Ja pon concernant les translittérations, bien qu'il estime, comme il 
l'avait indiqué précédemment, qu'il y avait quelque s différences par rapport aux traductions.  L'on 
pourrait envisager par exemple des tr anslittérations, à titre d'informati on, lorsque les termes étaient 
rédigés dans des caractères autres que les caractères la tins.  Cette question était, cependant, différente 
de la question des traductions, qui était spécifique ment abordée dans l'article 23:1 et susciterait 
d'importantes préoccupations quant à l'étendue de la protection pouvant être envisagée en vertu du 
système.  L'orateur comprenait les observations  formulées par les Communautés européennes à cet 
égard ainsi que la pertinence d'une telle prescripti on dans leur approche, étant donné que le système 
qu'elles proposaient prévoirait des effets juridiqu es extraterritoriaux, notamment l'obligation de 
protéger certains termes et leurs traductions.  Ce n'était pas ainsi, toutefoi s, que la délégation des 
États-Unis interprétait le mandat de l'article 23:4,  qui consistait à faciliter, et non à accroître la 
protection. 
55. La représentante de l'Australie  a appuyé les observations des États-Unis concernant la 
question des traductions.  L'une des plus grandes pr éoccupations de la déléga tion de son pays avait 
trait à la relation entre cet élément et la question des effets juridiques, tels que proposés par certaines 
délégations puisqu'ils se tradui raient par un accroissement de la protection des indications 
géographiques.  L'intervenante a dit qu'il était rassu rant d'entendre les déléga tions déclarer qu'elles 
convenaient toutes que le principe de territoria lité s'appliquait également dans ce contexte, ce qui 
signifierait qu'il appartiendrait aux Membres de décider, dans la mise en œuvre des obligations qui 
leur incombaient en vertu de l'article 23 de l'A ccord sur les ADPIC, ce que serait la traduction d'une 
indication géographique sur leurs propres territoir es.  Néanmoins, elle se demandait à quoi servirait 
l'introduction d'une obligation de fournir des termes tr aduits, que ce soit dans les langues de travail de 
l'OMC ou, plus important encore, dans d'autres la ngues.  Il avait été répondu que ce serait utile pour 
les examinateurs lorsqu'ils consultera ient le registre, mais l'oratrice avait pour sa part l'impression que 
ces traductions ne seraient utiles que si l'on souhaitait parvenir à une situation dans laquelle tous les 
Membres protégeraient effectivement tous les termes  notifiés, y compris les traductions suggérées.  
C'était donc pour ces raisons que la délégation au stralienne était préoccupée par une prescription 
obligatoire relative aux traductions, tell e que préconisée dans la proposition des CE. TN/IP/M/18 
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  56. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que dans tout système concevable, y 
compris ceux qui avaient été proposés, une traduction serait utile pour les Membres qui recevraient une copie de la notification.  Il a rappelé que to us les Membres avaient dit être conscients de la 
nécessité d'éviter que le système n'impose des char ges aux Membres de l'OMC, en particulier aux 
pays en développement Membres.  Les traductions fournies par le Membre notifiant pourraient être 
utiles par exemple à un petit pays en développement, dont l'office de la propriété intellectuelle avait 
des capacités limitées, lorsqu'il devrait traiter une in dication géographique notifiée dans des caractères 
qu'il ne pouvait lire ou accompagnée d'une translittéra tion qu'il ne comprenait pas.  Tous les Membres 
souscrivaient au principe de territorialité, y compri s les Communautés européennes, et rien dans la 
proposition des CE ne revêtait un caractère extrat erritorial.  Si la proposition des CE était 
extraterritoriale, alors l'Arrangement de Madrid, auquel les États-Unis étaient parties, l'était aussi. 
57. Le représentant de la Suisse
 s'est associé à la déclaration des Communautés européennes et a 
indiqué que la délégation de son pa ys pensait elle aussi qu'un élément relatif aux traductions pourrait 
être extrêmement utile dans le contexte du syst ème devant être établi, élément dont les Membres 
pourraient tenir compte au niveau national.  Bien  que ces traductions doivent être fournies sur une 
base volontaire, l'orateur encourageait néanmoins les Membres notifiant leurs indications 
géographiques à soumettre ces renseignements additionnels .  Il a rappelé que l'article 23 de l'Accord 
contenait déjà une obligation d' accorder une protection aux indications géographiques employées en 
traduction.  À cet égard, il considérait que de tels  renseignements, même s'ils étaient fournis à titre 
volontaire, devraient produire un effet juridique dans la  mesure déjà prévue à l'article 23:1, mais pas 
au-delà.  Ils seraient utiles et n'entraîneraient p as de conséquence extraterritoriale puisque ce seraient 
toujours les autorités nationales qui prendraient l es décisions finales concernant les traductions. 
x) Produit pour lequel la protection est demandée 
58. Le représentant des Communautés européennes  a dit que s'agissant de cette question 
particulière, il était certainement pertinent de sa voir quel type de produit ét ait concerné.  Cependant, 
comme c'était le cas pour tous les autres éléments tr aités jusqu'ici, cet élément était lié également aux 
effets juridiques que chaque pr oposition pouvait impliquer.  Pour ce  qui était de la proposition des 
CE, cette question était certainement pertinente ét ant donné que les effets juridiques dépendraient de 
certaines présomptions renvoyant aux articles 22 et 23 de l'Accord sur les ADPIC.  Manifestement, chaque fois que l'article pertinent serait l'article 23,  la présomption s'appliquerait au sein de la même 
catégorie de produits.  La délégation des CE c onsidérait que cette question était implicitement 
couverte dans la définition elle -même puisque l'article 22:1 fai sait référence aux indications 
géographiques identifiant un produit particulier.  Elle pensait, sans préjuger toutefois sa position 
concernant la portée du registre, que des précisions  concernant le produit po ur lequel la protection 
était demandée pourraient être pertinentes afin de rendre le système plus clair. 
xi) Renseignements sur la qualité, la réputati on ou d'autres caractéristiques des produits 
59. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que bien que cet élément fasse partie de 
la proposition de Hong Kong, Chine,  la délégation des CE le cons idérait comme acceptable, et 
peut-être même déjà impl icitement visé par le para graphe 2.3 de la propositio n des CE, qui permettait, 
à titre facultatif, de soumettre tout autre rensei gnement qui pourrait être utile pour faciliter la 
protection de l'indication géographi que.  Cet élément était lié également à l'examen qui consistait à 
vérifier si l'indication géographique répondait effec tivement à la définition, ces éléments étant des 
composantes de la définition.  Étant donné que c'étai t le Membre procédant à l'examen qui vérifiait et 
déterminait si un terme notifié était ou non une indi cation géographique, principe avec lequel tous les 
Membres étaient d'accord, il était évident qu'il lu i serait utile d'avoir de tels renseignements. 
60. La représentante de l'Argentine  a demandé si la proposition dont le Président avait dit qu'elle 
exigeait de tels renseignements était celle de Hong K ong, Chine.  Selon elle, il ne serait pas pertinent  TN/IP/M/18 
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  de fournir ces renseignements.  Ces éléments étaient en effet liés à la définition énoncée à 
l'article 22:1.  À cet égard, elle a rappelé les obser vations qui avaient été faites dans le cadre de la 
sous-rubrique consacrée à cette question. 
61. Le Président  a expliqué à l'Argentine que le paragr aphe 2 a) de la pr oposition de Hong Kong, 
Chine faisait effectivement référence aux renseigneme nts suivants:  "le nom, le lieu ou la région, la 
qualité, la réputation ou autres caractéristiques, ains i que les produits auxquels se rapporte l'indication 
géographique". 
62. Le représentant des États-Unis  a dit que la délégation de son pays partageait elle aussi la 
préoccupation exprimée par l'Argentine concernant  le fait qu'un Membre devrait être tenu de 
démontrer qu'une indication géogr aphique répondait à la définition de l'article 22:1.  Cette 
prescription serait en effet superflue et aurait des c onséquences systémiques.  Si la déclaration du 
Président visait à introduire une telle prescription,  la délégation des États-Unis aurait quelques 
difficultés à s'y rallier.  Si l'intention était de ré pondre à un autre besoin, elle pourrait alors y réfléchir. 
xii) Renseignements sur le titulaire de l'indication géographique 
63. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la délégation des CE estimait qu'il 
s'agissait là du type de renseignements qui pourraient être utilement incorporés dans la notification, en 
particulier pour les Membres procédant à l'examen.  D'après le paragraphe 2.3 b) de la proposition des 
CE, cet élément serait facultatif.  La proposition d es CE, comme d'autres propositions, reposait sur le 
principe selon lequel les détenteurs de droits sur des indications géographiques devraient faire valoir 
leurs droits sur les marchés de pays tiers et, ce fais ant, seraient en contact avec les autorités nationales 
et les tribunaux de ces pays.  Par conséquent, la mise à disposition de tels renseignements 
représenterait simplement un outil supplémentaire c ontribuant au bon fonctionnement du système et à 
la réalisation de l'objectif recherché, à savoir f aciliter la protection des i ndications géographiques. 
64. Le représentant des États-Unis  a dit que ces renseignements n' étaient pas nécessaires et qu'ils 
ne devraient pas être non plus rendus obligatoires.   La proposition conjointe était assez souple en ce 
qui concernait les renseignements pouvant être four nis à la discrétion du Membre concerné sur la 
manière dont l'indication géographique notifiée étai t protégée sur son territoire, y compris, par 
exemple, sur le titulaire de l'indication.  L'orat eur s'est dit aussi préoccupé par la façon dont cet 
élément était décrit, en particulier par la réfé rence aux personnes habilitées à utiliser l'indication 
géographique à des fins de production dans le Memb re notifiant.  Rappelant que son pays protégeait 
un certain nombre d'indications géographiques au moyen de marques de certification, il a dit que la délégation de son pays ne comprenait pas exactement comment ces personnes seraient définies.  Cela 
dépendrait peut-être de la manière dont un tel libe llé serait interprété.  S' il fallait entendre certains 
paramètres indiquant comment le  responsable de la certification définirait une indication 
géographique dans le cadre d'une marque de certif ication, la délégation des États-Unis pourrait se 
rallier à cette interprétation.  S'il s'agissait, en 
revanche , d'identifier des personnes en particulier, ou des 
groupes particuliers de personnes,  cette approche pourrait avoir des conséquences sur le système 
interne des États-Unis. 
xiii) Date de la protection 
65. Le représentant de la Suisse  a indiqué que la délégation de s on pays avait la même approche 
en ce qui concernait cet élément que pour les deux éléments précédents, à savoir que ce type de renseignements serait utile pour l'administration du système, ainsi que pour les Membres lorsqu'ils traiteraient des indications géographiques au ni veau national.  Cependant, les renseignements 
devraient être fournis à titre volontaire, avec une souplesse suffisante pour ne pas compromettre les 
flexibilités dont bénéficiaient les Membres en vertu de l'article 1:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Dans 
les différentes propositions soumises, cet élément ne  semblait pas représenter un point de divergence TN/IP/M/18 
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  majeur, et l'orateur se demandait s'il ne pourrait pas être déplacé dans la catégorie des éléments sur 
lesquels les vues convergeaient.  Par exemple, le libellé utilisé dans les propositions des CE et de 
Hong Kong, Chine à ce sujet ne semblait pas aller da ns le sens d'une obligation.  La proposition des 
CE indiquait simplement que la date devrait être  précisée "si elle est disponible".  De même, la 
proposition de Hong Kong, Chine parlait de "toute da te concernant le commencement ou l'expiration 
de la protection", c'est-à-dire au  cas où une telle date serait connue. 
66. Le représentant des Communautés européennes
 convenait qu'il s'agissait d'une question sur 
laquelle les Membres n'étaient peut-être pas trop éloignés d'un accord.  Comme le Président l'avait 
souligné dans sa déclaration, il convenait de rec onnaître qu'un tel renseignement ne serait peut-être 
pas disponible dans tous les cas.  La question de la da te de la protection était clairement liée à celle de 
l'instrument en vertu duquel l'indication géographiqu e était protégée.  Répétant que la proposition des 
CE n'entamerait pas la liberté de chaque Membre de  mettre en œuvre les obligations découlant de la 
section 3 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC  de la manière qui était la mieux adaptée à son 
système juridique, l'intervenant a dit que si le renseigne ment relatif à la date ét ait disponible, il devrait 
être fourni.  Les dates étaient importantes dans nombre de parties de l'Accord sur les ADPIC, par 
exemple à l'article 24:5, où la date de protection d'une indication géographique dans le pays d'origine 
était déterminante pour dé finir la limitation des droits afférent s à l'indication géog raphique par rapport 
à une marque antérieure.  L'article 24:9 était un autr e exemple, puisque cet article portait sur le cas où 
une indication géographique cessait d'être protégée. 
67. Le représentant du Chili  a dit qu'il était d'accord avec la dé légation de la Suisse sur le fait que 
les vues des Membres pourraient converger dans  une certaine mesure sur cette question. 
68. Le représentant des États-Unis  a dit qu'il appréciait la plus  grande souplesse des propositions 
des CE et de Hong Kong, Chine sur ce point, qui pe rmettrait plus facilement un accord que d'autres 
éléments.  Néanmoins, il serait inquiet si cet élémen t devenait obligatoire puisqu'il y avait malgré tout 
une différence entre ces deux propositions et la  proposition conjointe.  Les renseignements en 
question renvoyaient à la question de l'objectif du sy stème et, pour ce qui était de la facilitation de la 
protection, ils ne permettraient pas nécessairement  d'y parvenir.  Certaines questions se posaient 
également à cet égard:  pourquoi demander de donne r une date concernant la protection?  Était-ce 
pour utiliser cette date comme base en vue d'accorder  une protection sur le territoire d'un tiers?  Tel 
semblait être le cas dans au moins une, voire deux, des propositions. 
69. La représentante de l'Argentine  a dit que les renseignements rela tifs à la date de la protection 
n'étaient pas pertinents.  Elle a rappelé aussi que  l'Accord sur les ADPIC n'était contraignant que 
depuis dix ans et qu'il ne prévoyait aucune oblig ation de protéger l'un quelconque des objets visés 
avant son entrée en vigueur.  Il convenait de ne  pas l'oublier dans les discussions sur la date. 
d) Remarques finales du Président 
70. Le Président  a dit que les Membres avaient mené des discussions utiles, qui avaient permis 
d'identifier plus clairement certains points de conve rgence, ainsi que les éléments qui exigeaient de 
plus amples débats.  Plusieurs délégations avai ent dit que les possibilités d'affiner l'approche 
concernant la notification seraient limitées tant que le système devant être négocié ne serait pas plus clairement défini dans son ensemble, notamment les effets juridiques ou les conséquences de l'enregistrement.  TN/IP/M/18 
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  C. AUTRES QUESTIONS  
1. Rapport au CNC 
 
71. Le Président  a indiqué que le Président de chaque groupe de  négociation était censé soumettre 
un rapport à la session suivante du CNC sous sa pr opre responsabilité, et que le document intitulé 
"Échéanciers pour 2006" prévoyait que la Session ex traordinaire présente un document de travail d'ici 
au mois de juillet de l'année en cours.  Il a d it que ces questions ne pouvaient être abordées à l'heure 
actuelle que sur la base de la situ ation telle qu'elle se présentait au mo ment de la réunion en cours.  
Par conséquent, en cas de changement important, pa r exemple si la réunion formelle du CNC devait 
être repoussée ou si des faits nouveaux significatifs survenaient dans les né gociations dans leur 
ensemble, il serait peut-être nécessaire de revoir ce s questions.  Compte tenu de l'avancement des 
discussions à la réunion en cours, le Président a donc dit qu'il évaluait la situation de la manière 
suivante:  le "document à trois colonnes" (TN/IP /W/12) continuait de donne r une description valable 
des propositions présentées à la Session extraordin aire, associé peut-être à quelques observations 
supplémentaires.  Il ne pensait pas qu'il soit envi sageable de préparer, sur la base des discussions 
menées jusqu'à présent pendant l'année en cours, un document qui constituerait une avancée 
significative par rapport à ce document.  Il en tendait donc soumettre au CNC un rapport qui 
appellerait l'attention sur le document à trois col onnes, en indiquant qu'il s'agissait d'une description 
toujours valable des différentes propositions soum ises à la Session extraordinaire, et qui serait 
accompagné de quelques observations supplémentaires;   il ferait part également dans ce rapport de 
son intention de travailler avec les délégations à l' élaboration d'un nouveau doc ument de travail.  Les 
observations supplémentaires qu'il formulerait seraient les suivantes: 
- Premièrement, les travaux qui s'étaient poursu ivis pendant l'année en cours sur la base 
de la liste des questions prioritaires étab lie en mars et du document à trois colonnes 
avaient permis de clarifier davantage les qu estions à régler au cours des négociations 
en cours. 
 
- Deuxièmement, en ce qui concernait les notifications dans le cadre du système à 
négocier, la Session extraordinaire ava it mené des discussions utiles qui avaient 
permis de confirmer qu'il exis tait un large terrain d'entente sur certains éléments et de 
préciser les questions qui restaient à régl er pour les autres éléments.  Ces travaux 
devraient utilement contribuer à l'élaborati on d'un texte unifié dans ce domaine, mais 
il y aurait des limites à l'avancement possi ble des travaux tant que les questions 
essentielles de la participation et des effets juridiques n'auraient pas été clarifiées davantage. 
 
- S'agissant de ces questions clés, si les di scussions menées pendant l'année en cours 
avaient permis de mettre en lumière l es points de divergence, il convenait de 
reconnaître que les positions restaient très éloi gnées et qu'il était encore difficile de 
savoir où se situait la base où le Conseil pou rrait se poser.  Certains Membres avaient 
indiqué qu'ils étaient prêts à envisager, tout  au moins dans une certaine mesure, des 
façons de tenir compte des préoccupations  des autres délégations, mais souvent à 
condition qu'il y ait un mouvement  réciproque de la part de ces autres délégations 
et/ou qu'il y ait un progrès global du Cycle.  On ne voyait pas non plus clairement 
dans quelle mesure la flexibilité à laquelle certaines délégations avaient fait allusion 
jusqu'ici, si elle se concrétisait, perme ttrait de réduire les divergences existantes. 
 
- Des travaux supplémentaires étaient aussi n écessaires sur la question des coûts et des 
charges administratives ainsi que sur diver ses autres questions.  Une fois encore, il 
serait difficile de faire progresser beaucoup plus ces travaux tant que les questions TN/IP/M/18 
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  essentielles de la participation et des effets juridiques n'auraient pas été clarifiées 
davantage. 
 
- Le Président avait également l'intention d'indiquer qu'il estimait que pour progresser 
vers l'établissement d'une base commune pour la phase finale des négociations, il 
faudrait que toutes les délégations fassen t preuve de créativité pour trouver une 
nouvelle flexibilité;  il ne serait pas possi ble de trouver une solution à moins que 
toutes les délégations ne soient disposées à bouger. 
72. Le représentant des Communautés européennes
 a indiqué que si la délégation des CE avait 
demandé avec insistance au Président d'élaborer ce document de travail, c'ét ait parce que la Réunion 
ministérielle de Hong Kong avait chargé la Session ex traordinaire d'intensifier les négociations afin de 
les conclure pendant l'année en cours.  Il a ra ppelé aussi que lors de réunions précédentes, la 
délégation des CE avait déclaré qu'elle était prêt e à faire preuve de souplesse pour certaines questions 
fondamentales et avait expliqué que la proposition qu'elle avait soum ise reflétait déjà certains signes 
de cette flexibilité.  Les Communautés europée nnes en voulaient pour preuve qu'elles avaient 
demandé au Président d'élaborer une proposition de compromis, accepta nt ainsi explicitement que ce 
compromis puisse ne pas comporter tous les éléments qu'elles avaient proposés. 
73. L'intervenant a dit que ce que les Membres av aient fait jusqu'ici pendant la réunion en cours 
dans le domaine des notifications , par exemple, pouvait être qualifié d'intensification des travaux.  
L'exercice avait été utile et leur avait permis de  dégager davantage d'éléments sur lesquels les vues 
convergeaient.  Néanmoins, l'orateur estimait que le  document de travail annoncé par le Président à la 
réunion de mars 2006 devrait être pr ésenté.  S'agissant de la rema rque faite par le Président selon 
laquelle les progrès accomplis jusqu'ici n'avaient p as été suffisants pour qu'un tel document puisse être 
soumis, il a dit que ce serait précisément l'établisse ment d'un tel document de travail qui aiderait les 
Membres à avancer, plutôt que le simple fait d'atte ndre que les progrès apparaissent comme suffisants.  
À la réunion de juin 2006, la délégation des CE avait i ndiqué qu'elle n'avait pas d'avis arrêté quant à la 
nature précise que pourrait avoir ce document et  que sa préférence allait à un document de 
compromis.  Elle avait dit également qu'un documen t de réflexion pourrait se révéler utile.  À l'issue 
des discussions menées à la réunion en cours, l'orat eur pensait que le Président pourrait présenter un 
tel texte, qui devrait aller plus loin que le docum ent à trois colonnes dans les domaines pour lesquels 
les positions des Membres n'étaient pas trop éloi gnées et proposer des solutions de rechange ou 
présenter des idées sur la voie à suivre dans d'au tres domaines.  Cela pourrait peut-être aider les 
Membres à combler les lacunes et en fait à faire avan cer le processus.  S'en tenir au texte présentant 
les propositions côte à côte n'était pas une solutio n car cela impliquerait même une régression par 
rapport aux textes précédents, qui contenaient déjà certains éléments de convergence additionnels. 
74. S'agissant du rapport au CNC, la déléga tion des CE pensait qu'il devrait souligner 
l'importance de fournir quelques orie ntations concernant les questions clés des effets juridiques et de 
la participation car beaucoup d'autres éléments du système dépendraient de ces deux questions.  Il 
pourrait être utile, pour progresser, de combiner un document de travail avec quelques indications 
allant dans certaines directions. 
75. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a dit qu'il était évident que les Membres ne 
travaillaient pas d'une manière isolée au sein de la Se ssion extraordinaire et qu'ils savaient tous ce qui 
se passait parallèlement.  Le Président avait dé crit avec justesse le contexte dans lequel les 
négociations se déroulaient et avait indiqué qu'il tiendr ait compte de tout progrès et fait nouveau le cas 
échéant.  Il était difficile de dissocier une par tie du mandat qui avait été assigné aux Membres des 
autres groupes de négociation.  À cet égard, l'orateu r a rappelé qu'une séquen ce déterminée avait été 
établie pour le déroulement des négociations en  cours dans laquelle les modalités relatives à 
l'agriculture et à l'accès aux marchés pour les pr oduits non agricoles occupaient une place de premier 
plan.  Dans ce contexte, il était difficile, sel on lui, d'imaginer comment d'autres groupes de  TN/IP/M/18 
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  négociation pourraient proposer quelque chose qui  ne soit pas synchrone avec la séquence établie 
pour l'ensemble des négociations.  Le documen t à trois colonnes était dans ces conditions un 
document réaliste, qui constituait une description juste de l'état d'avancement des négociations dans le 
cadre de la Session extraordinaire.  La délégation né o-zélandaise était satisfaite de la manière dont le 
Président  présentait la situation dans le rapport qu'il se proposait de soumettre au CNC. 
76. Le représentant de l'Australie  a dit que le projet de rapport du Président au CNC constituait un 
bon résumé des discussions que les Membres avaient me nées.  Bien que les discussions ayant eu lieu 
pendant l'année en cours à la Session extraordinaire  aient permis utilement de dégager des terrains 
d'entente, cette utilité avait des limites du fait qu'il était nécessaire d'élucider les questions clés de la 
participation et des effets juridiques.  Étant donné que les positions des auteurs des principales 
propositions sur ces deux questions clés restaient très  éloignées, d'où l'impossibilité pour le Président 
d'identifier une base sur laquelle se poser, il serait diffi cile de poursuivre les travaux tant que ces deux 
questions n'auraient pas été éclaircies.  Il n'y av ait donc pour l'heure pas d'au tre choix que le document 
à trois colonnes. 
77. Le représentant de la Suisse  a dit que les éléments que le Pr ésident proposait d'inclure dans le 
rapport qu'il ferait au CNC lui rappelaient les rapports  précédents, à savoir ceux qui avaient été établis 
en juillet 2003 pour la Conférence ministérielle de  Cancún, et en novembre 2005 pour la Conférence 
ministérielle de Hong Kong.  Il a rappelé que le document à trois colonnes, que le Président avait 
mentionné comme pouvant servir de document de tr avail, datait de septembre 2005.  Dans ce 
contexte, la délégation suisse préférerait un documen t plus ambitieux, en l'occurrence un texte de 
compromis présentant une valeur ajoutée et reflétant la longueur et l'intensité des négociations, et un 
document qui soit conforme au mandat.  Cette approche de compromis serait fondée sur les 
propositions soumises et permettrait aux délégati ons de conclure les négociations en cours.  
L'intervenant comprenait que le Président ait quelque  mal à établir un tel document dans la mesure où 
la négociation dans son ensemble était parvenue à un stade où peu de  délégations, probablement, se 
sentaient à l'aise.  Cependant, il estimait que les Memb res devaient faire des efforts tout particuliers 
pour revenir à un "stade conforta ble" et, par conséquent, progr esser dans tous les domaines des 
négociations, y compris celui-là.  Dans un tel docum ent de travail, le Président pourrait par exemple 
identifier plus clairement, sur la base des propositions  soumises, ce que serait la "zone d'atterrissage" 
après toutes ces années de négociation.  La difficulté de choisir les divers éléments à inclure serait variable.  Il semblait par exemple qu'il serait plus  facile de trouver une solution de compromis pour 
plusieurs des éléments des notifications examinés pend ant la réunion en cours.  L'orateur encourageait 
donc le Président à essayer d'établir une telle propos ition, qui porterait sur la plupart des éléments 
restant en suspens.  Quant aux deux  éléments clés des effets juridiques et de la participation, qui 
représenteraient un défi particulier pour le Présiden t, ils pourraient être renvoyés au CNC, qui serait 
invité à donner des indications claires, c'est à dire à se prononcer sur ces deux éléments, de sorte qu'ils puissent être intégrés dans le reste du document de  travail et servir de base aux travaux futurs. 
78. Le représentant des États-Unis
 a dit que dans les circonstances actuelles, et conformément à 
l'évaluation de la situation présentée par le Prési dent, celui-ci ne devrait pas proposer un nouveau 
texte de compromis comme les Communautés europ éennes et la Suisse le lui avaient demandé.  
S'agissant des prétendues flexib ilités offertes par les Communautés européennes, il a dit qu'elles 
étaient au mieux marginales et qu'elles ne ré pondaient donc pas aux principales questions qui 
subsistaient, notamment les aspect s de leur proposition qui étaient clairement en dehors du mandat 
énoncé à l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC.  Dans ce contexte, tout comme l'Australie, la 
délégation des États-Unis considéra it que le rapport proposé par le Président était bien structuré et 
contenait une évaluation juste de la situation, constituant ainsi un progrès positif.  La délégation 
américaine reconnaissait également que se posaient les deux questions clés des effets/conséquences 
juridiques de l'enregistrement et de la participa tion, ainsi que d'autres questions importantes, qui 
iraient même plus loin que ces deux questions centr ales.  Elle était par exemple très préoccupée par 
certains des éléments envisagés dans certaines propositi ons, tels que les négociati ons obligatoires.  Par TN/IP/M/18 
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  conséquent, en essayant de se mettre d'accord, les Memb res devraient bien tenir compte de toute cette 
palette de questions importantes.  Pour conclure, l'orateur a soutenu le rapport proposé par le Président 
et a émis l'espoir qu'il pourrait aider les Membres,  dans leurs discussions futures, à aplanir leurs 
divergences. 
79. Réagissant à la remarque de la Nouvelle-Zél ande concernant le dér oulement des négociations, 
le représentant des Communautés européennes
 a dit que toute tentative visant à retarder une 
négociation sous prétexte qu'un groupe n'avançait pas devrait être engagée avec la plus grande 
prudence.  Il a mis en garde les Membres sur le fait qu'il pourrait être extr êmement dangereux d'établir 
des corrélations entre les différents groupes de  négociation et que ce genre d'approche pouvait 
certainement avoir des résultats tant négatifs que po sitifs.  Selon lui, le fait qu'un ou deux délais 
n'aient pas été respectés pour certaines questions ne  signifiait pas nécessairement que les Membres ne 
devraient pas respecter les délais im partis pour d'autres questions.  Il a souligné que si l'établissement 
d'un document de travail avait été de mandé pendant les négociations en cours, les Présidents d'autres 
comités avaient été priés d'élaborer des textes de négociation complets.  Il serait effectivement utile 
que le Président établisse un texte de négociation comp let, mais si cela n'était pas possible, il devrait 
au moins produire, comme cela avait été demandé, un document de travail allant plus loin que le 
simple document à trois colonnes. 
80. S'agissant du rapport au CNC, et de la diffi culté pour le Président d'identifier une zone 
d'atterrissage, l'orateur a invité instamment ce dern ier à examiner cette question sous un autre angle, 
se demandant s'il pourrait au moins faire ressortir le s zones du territoire qui ne permettraient pas un 
atterrissage. 
81. Le représentant du Chili  s'est dit d'accord avec le Président sur le fait que le document à trois 
colonnes devrait être le document de travail à utiliser, éventuellement combiné avec quelques observations supplémentaires.  Il a dit qu'il était plus  optimiste que la Suisse et que, malgré le fait que 
ce document n'ait pas évolué depuis le mois de septe mbre de l'année précédente, il considérait que des 
progrès avaient été accomplis pour clarifier certaines questions et mettre en lumière certains points de 
convergence. 
82. La représentante de l'Argentine
 a dit que les négociations en cours découlaient d'un mandat 
issu du Cycle d'Uruguay et qu'elles étaient menées da ns les paramètres juridiques de l'Accord sur les 
ADPIC.  Ni la Conférence ministérielle de Doha, ni les Conférences ministérielles qui avaient suivi n'y avaient changé quoi que ce soit.  Les déléga tions devraient donc s'abstenir d'établir des 
corrélations avec d'autres négociations  et de susciter de fausses attentes.  L'oratrice estimait, compte 
tenu de l'état d'avancement actuel des négociations et des différentes positions sur les questions clés, 
que le document à trois colonnes devrait servir de docum ent de travail, et qu'il n'était pas possible, au 
moins à ce stade, d'établir un texte de compromis.   Elle n'entrevoyait aucune flexibilité sur les 
questions clés, et ce dilemme ne saurait être r ésolu artificiellement grâce à un texte du Président, 
comme le proposaient certaines délégations.  De mê me, il ne serait pas souhaitable de demander au 
CNC des orientations alors que toutes ces questions clés devaient encore être réglées au niveau 
technique.  L'oratrice était donc d'accord avec le rapport tel que proposé que le Président. 
83. Le représentant du Japon
 a dit qu'il souhaitait se rallier aux déclarations que les autres 
Membres du groupe à l'origine de la proposition conjoi nte avaient faites sur cette question.  Dans la 
situation actuelle, l'approche la plus réaliste consisterait pour le  Président à présenter au CNC un 
rapport factuel en utilisant le document à trois colonnes, plutôt qu'à établir un document de 
compromis. 
84. Le Président  a dit qu'il prenait note de tous les comme ntaires qui avaient été faits et qu'il y 
réfléchirait soigneusement, en tena nt compte de l'approche suivie par les Présidents des autres groupes  TN/IP/M/18 
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  de négociation.  Pour l'heure, il ne pouvait pas fa ire davantage, mais il verrait comment les choses 
évoluaient d'une manière générale. 
2. Dates des prochaines réunions 
 
85. Le Président  a indiqué que la Session extraordinaire devait encore tenir une réunion formelle 
cet automne.  Elle aurait lieu le 27 octobre, immé diatement après la session ordinaire du Conseil des 
ADPIC.  Il pensait que le plus sage serait de se c ontenter, pour l'heure, de confirmer la date du 
27 octobre et de prendre note de la volonté des dé légations de se réunir aussi souvent que nécessaire 
dans les mois à venir. 
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