ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/211/JOR 
27 juillet 2010 
 (10-4036) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Reconduction de la prorogation au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC de la  
période de transition pour l'élimin ation des subventions à l'exportation   
conformément aux procédures énoncées dans la Décision du  
Conseil général figurant dans le document WT/L/691  
 
JORDANIE 
 
 
 La notification ci-après, datée du 22 juillet 2010,  est distribuée à la demande de la délégation 
de la Jordanie.  
_______________ 
 
 
 Conformément à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, le  gouvernement jordanien a l'honneur de communiquer 
au Comité des subventions et des mesures co mpensatoires sa notification en application des 
"procédures pour la reconduction des prorogations au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC de la 
période de transition prévue à l'article 27.2 b) de l'Accord SMC pour certains pays en développement" 
(document WT/L/691), et par référence au documen t G/SCM/39, sur la base duquel une prorogation a 
été accordée à la Jordanie pour l'élimination des subventions à l'exportation prenant la forme 
d'exonérations, en totalité ou en partie, des droits  d'importation et des taxes intérieures et qui 
existaient dans le cadre du programme le 1
er septembre 2001. 
 
 Cette décision a été prise en reconnaissance  du fait que la Jordanie était un pays en 
développement Membre dont la part du commer ce mondial d'exportation de marchandises ne 
dépassait pas 0,10 pour cent et dont le revenu nati onal brut total pour l'année 2000, tel qu'il a été 
publié par la Banque mondiale, était égal ou inférieu r à 20 milliards de dollars EU, et qui remplissait 
autrement les conditions requises pour demander une prorogation conformément à l'article 27.4 de 
l'Accord sur les subventions et les m esures compensatoires (l'"Accord SMC"). 
 G/SCM/N/211/JOR 
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  1. Titre du programme de subventions 
 Exonération totale ou partielle de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices tirés de certaines 
exportations.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
La période considérée est l'année 2009. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Ce programme de subventions à l'exportation a été mis en place principalement pour 
compenser les effets négatifs de la guerre du Go lfe de 1991 et la perte du principal partenaire 
commercial de la Jordanie, à savoir l'Iraq.  Il visait à stimuler les exportations et à promouvoir 
l'exportation vers les marchés non traditionnels.   Les marchés d'exportation de la Jordanie ont été gravement affectés par les guerres du Golfe de 1991 et 2003.  Les PME n'ont pas pu obtenir de bons résultats économiques.  À cela s'ajoute la 
hausse des prix du pétrole qui se sont envolés ces dernières années, ce qui a modifié les prix des 
ressources énergétiques et entraîné, de ce fait, une  augmentation des coûts des produits.  Tous ces 
facteurs ont provoqué un ralentissement de l'activité  des petites et moyennes entreprises, qui sont déjà 
soumises à des pressions concurrentielles croissantes du fait de la libéralisation des échanges et de la 
situation politique au Moyen-Orient.  
 Le programme était nécessaire en 2009 pour fa ire face à l'augmentation notable du prix du 
pétrole au cours des trois premiers trimestres de 2008, associée à la crise financière et à ses effets 
négatifs.  
4. Fondement et législation 
a) Renseignements de base 
 Le programme, instauré en 1995, prévoit l' exonération des bénéfices provenant d'activités 
d'exportation afin de compenser les effets préjudici ables des facteurs économiques et sociaux qui ont 
affecté la Jordanie du fait de l'ouverture de s on économie, compte tenu de la situation politique 
évoquée ci-dessus.  Quatre-vingt-dix-huit pour cen t des entreprises industrielles exportatrices de la 
Jordanie, qui sont de petite taille, ont des difficu ltés à trouver des débouchés, ce qui les empêche de 
réaliser des économies d'échelle et donc accroît leurs coûts de production, limitant ainsi leur 
compétitivité sur les marchés mondiaux.  b) Autorité compétente 
 Service de l'impôt sur le revenu/Ministère des finances. 
 
c) Législation 
 La législation mise en œuvre est la "Loi te mporaire n° 28 de 2009 relative à l'impôt sur le 
revenu portant modification de la  "Loi n° 25 de 2001 relative à l'impôt sur le revenu portant 
modification de la Loi n° 57 de 19 85 relative à l'impôt sur le revenu". 
 
 La seule disposition de la loi susmentionnée ay ant un rapport avec l'exonération de l'impôt sur 
le revenu est l'article 4 e), dont la traduction est la suivante:   G/SCM/N/211/JOR 
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  "e) Certains types d'exportations de marchandises et de services d'origine locale 
en provenance du Royaume peuvent fair e l'objet d'une exonération totale ou 
partielle de l'impôt, à condition que le fondement de l'exonération, les types 
de marchandises et de services visés par l'exonération et le taux et la durée de l'exonération soient déterminés confor mément à un règlement adopté à cette 
fin." 
 L'autre texte en rapport avec la question exam inée est la Décision n°  3394 de 1994 du Conseil 
des ministres, qui exclut certaines exportations du béné fice de cette loi.  La traduction de la Décision 
est la suivante:  
"Les exportations des produits ci-après ne  bénéficient pas des exonérations visées: 
 
• exportations de potasse et d'engrais; 
• exportations de phosphate;  et 
• exportations visées par un protocole." 
 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
Avantage fiscal. 
 
6. À qui et comment la subvention est a ccordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée) 
a) À qui et comment la subvention est accordée 
 Outre les sociétés nationales spécialisées dans  l'exportation de marchandises et de produits 
locaux, les entreprises industrielles nationales ont le droit de bénéficier de ce programme.  Les 
grandes entreprises exportatrices de phosphate, de potasse et d'engrais, qui effectuent environ 70 pour 
cent des exportations du pays, n'ont pas le droit de bénéficier de ce programme. 
 
 L'exonération est accordée aux entreprises qui présentent au service de l'impôt sur le revenu 
des documents officiels indiquant le montant des bénéfices provenant de leurs activités d'exportation. 
 b) Montant 
 Le montant de l'exonération est déterminé en fonction du pourcentage des bénéfices nets 
provenant des activités d'exportation.  L'impôt su r le revenu qui serait payé normalement par les 
sociétés en l'absence du programme  représente en moyenne 15 pour cent ou moins des bénéfices 
provenant de toutes leurs activités, quelle  que soit la nature de leurs ventes. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subventi on (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précéden te).  Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitai re de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée 
 L'impôt sur le revenu qui serait payé normalem ent par les sociétés en l'absence du programme 
représente en moyenne 15 pour cent ou moins des béné fices provenant de toutes leurs activités, quelle G/SCM/N/211/JOR 
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  que soit la nature de leurs ventes, et, en conséque nce, le montant unitaire de la subvention est de 
1,5 pour cent ou moins par dinar jordanien.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application 
 Ce programme est en vigueur depuis 1995. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les ef fets de la subvention sur le commerce.  
La nature spécifique de ces données et le ca dre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification.  Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la conso mmation, des importations et des exportations du 
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionnés 
Effets sur le commerce 
  En 2009, la valeur des exportations ouvrant droit à l'exonération était de 
3 801 719 452,11 dollars EU, tandis que la valeur  calculée approximative de l'exonération était de 
49 422 352,88 dollars EU.  Ce chi ffre montre que le programme soutient les efforts déployés par les 
bénéficiaires pour explorer de nouvelles possibilités d'exportation.   En fait, le montant total de l'exonération impli que que le dégrèvement de  l'impôt sur le revenu 
n'a encore qu'un effet minime sur le commerce exté rieur de la Jordanie et, si l'on considère que 
celle-ci est un pays en développement dont la part dans le commerce mondial d'exportation ne dépasse 
pas 0,10 pour cent, il est clair que le commerce inte rnational ne subit aucun effet préjudiciable du fait 
du programme de subventions.  
a) Pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques. 
b) Pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est 
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la subvention ou 
la dernière modification im portante de cette mesure. 
Dégrèvement 
de l'impôt sur 
le revenu  
en $EU  Valeur totale des 
exportations  
en $EU  Valeur totale des 
exportations bénéficiant  
de ce programme  
en $EU  Dégrèvement de l'impôt 
sur le revenu  
en $EU  
2006 4,8 milliards de $EU 2 148 014 729,00 $EU 32 220 220,94 $EU 
2007 5,7 milliards de $EU 533 965 829,45 $EU 8 009 487,44 $EU 
2008 7,9 milliards de $EU 612 101 233,07 $EU 9 181 518,50 $EU 
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  Tableau 1 – Dégrèvement de l'impôt sur le revenu au titre de la Loi n° 57  
de 1985, telle qu'elle a été mo difiée, par chap itre du SH,  
en dollars EU pour l'année 2009  
 
 
Valeur totale des exportations:  6,5 milliards de dollars EU 
Valeur totale des exportations bénéficiant de ce programme:  3 801 719 452,11 dollars EU 
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu:   49 422 352,88 dollars EU 
 
Chapitres  Valeur des exportations  Dégrèvement de l'impôt sur le revenu  
17-19 34 113 907,04 443 480,79 
21-24 186 832 171,83 2 428 818,23 
26-30 676 454 938,03 8 793 914,19 
32-38 146 899 600,00 1 909 694,80 
39-40 125 316 122,54 1 629 109,59 
41-43 2 468 761,97 32 093,91 
44-46 228 237 198,59 2 967 083,58 
47-49 245 127 742,25 3 186 660,65 
51-63 733 413 757,75 9 534 378,85 
64-66 2 279 540,85 29 634,03 
68-70 20 932 439,44 272 121,71 
71 346 850 967,61 4 509 062,58 
72-74 341 288 439,44 4 436 749,71 
76 183 997 011,27 2 391 961,15 
78-83 8 631 800,00 112 213,40 
84-85 364 764 370,42 4 741 936,82 
87-89 79 612 315,49 1 034 960,10 
90-92 3 762 129,58 48 907,68 
94-96 25 538 143,66 331 995,87 
97-98 45 198 094,37 587 575,23 
Total 3 801 719 452,11 49 422 352,88 
 
10. Renseignements mentionnés au paragraphe 1 f) de la décision du Conseil général de 
2007 concernant le plan d'action pour la suppression du programme de subventions à 
l'exportation: 
 
A. Procédures internes nécessaires à la suppression du programme de subventions à 
l'exportation : 
 
- En 2009, le gouvernement jordanien a engagé  des consultations sur la nécessité de 
supprimer le programme d'ici à fin 2015 av ec les organisations et les organismes 
publics compétents, parmi lesquels le Serv ice de l'impôt sur le revenu, en tant 
qu'autorité chargée de l'exonération, ai nsi que les chambres de commerce et les 
chambres d'industrie et d'autres organismes connexes en Jordanie. 
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  - Les bénéficiaires ont été informés par le biais de diverses associations 
professionnelles que la prorogation était accordée sur une base annuelle, que la Jordanie supprimerait ce programme à la fin de la période de prorogation comme 
prévu dans la décision du Conseil général de l'OMC, et que tous les avantages 
accordés au titre de ce programme prendraien t fin d'ici au 31 décembre 2015.  Cela 
correspondait à la période maximale envisag ée dans le cadre des engagements que 
nous avions pris, qui prévoyaient la suppression directe et systématique du programme.  
 
- Des consultations internes se poursuivent afin de déterminer les ajustements 
nécessaires pour mettre fin au programme, et de s'assurer que les exportateurs n'ont 
pas pris de retard en raison de la décisi on du 17 juillet 2007, tout  en garantissant que 
les obligations contractées dans le cadre de l'OMC sont remplies. 
 B. Mesures adoptées ou en voie d'adoption
 
 
- Un examen de la législation sur l'impôt sur le revenu a été effectué par un comité 
d'examen en vue de modifications et une loi temporaire relative à l'impôt sur le 
revenu a été adoptée (Loi temporaire n° 28 de 2009 relative à l'impôt sur le revenu) 
afin d'assurer la compatibilité avec les élémen ts de l'Accord SMC.  L'article 3) a) 4) 
de cette loi dispose explicitement ce qui suit: 
 
Article 3  
 
a) Tout revenu versé dans le Roya ume ou provenant du Royaume perçu par 
toute personne, quel que soit le lieu du paiement, même si son origine est 
illégale, est assujetti à l'impôt, y compris: 
 
4) le revenu tiré de la vente de marchandises produites dans le 
Royaume, qu'elles soient vendues dans le Royaume ou exportées. 
 
- Un autre examen de la loi aura lieu lors de la phase finale du programme et un suivi 
continu aura lieu jusqu'à la fin du programme. 
 
- Des consultations sont en cours avec le Ministère des finances afin de mettre en 
conformité le programme d'exportation avec les obligations de la Jordanie, et afin de 
rappeler aux exportateurs qui exercent leur activité dans le cadre de ce programme 
que celui-ci prendra fin d'ici à 2015. 
 C. Mesures futures
 
 
- À titre de suivi, un mécanisme de su rveillance sera adopté pour surveiller la 
suppression du programme et s'assurer qu'aucun exportateur n'en bénéficiera après la 
date de suppression. 
 
- Des consultations avec les exportateurs du secteur privé auront lieu à partir de 2013 
afin d'examiner plus avant la validité du programme, et d'assurer aux exportateurs des 
plans et des moyens pour pénétrer de nouveaux marchés. 
 
- Le Conseil des ministres de Jordanie pr endra une décision d'ici à 2015 pour mettre fin 
à tous les avantages dont bénéficient les exportations au titre de la loi relative à 
l'impôt sur le revenu.  La décision sera tr aduite et notifiée au comité de l'OMC. 
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  - Le processus de suppression du programme sera systématique et direct à la fin de 
l'année 2015, et la Jordanie entend supprimer  le programme actuel de subventions à 
l'exportation à la fin de la période spécifi ée, et s'assurer que toutes les incitations à 
l'exportation sont conformes à ses droits et  obligations au titre de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires. 
 
__________