ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/N/2/ALB/1 
26 novembre 2007 
 
 (07-5220) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   anglais 
  
 
RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION  
DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 
Liste de questions
 
 
ALBANIE 
   La communication ci-après, datée du 21 novembre  2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Albanie. 
 
_______________ 
 
 
1. Questions relatives à l'article premier: 
a) Ventes entre personnes liées: 
 
i) Les ventes entre personnes liées sont-ell es assujetties à des dispositions spéciales?  
 
Réponse
 
 
 Les ventes entre personnes liées sont  assujetties à des dispositions spéciales si les raisons de 
penser que ces liens influencent le prix sont suffisantes.  [Code des douanes, article 34.2 a)]  
 
ii) L'existence de prix de cession entre sociétés est-elle un motif suffis ant de considérer que les 
prix correspondants sont influencés?  
 Réponse
 
  Les prix de cession entre sociétés sont estimés être un motif suffisant de considérer que les prix correspondants sont influencés.  [Code des douanes, article 34.2 et  Dispositions d'application, 
article 55.1 et 55.2] 
 
iii) Quelles sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les motifs en question, si 
l'importateur le demande?  (ar ticle premier, paragraphe 2 a)) 
  
Réponse
 
 
 Si, compte tenu des renseignements fournis par le déclarant ou obtenus d'autres sources, les 
autorités douanières ont des motifs de considérer  que les liens ont infl uencé le prix, elles 
communiqueront leurs motifs au déclarant et lui don neront une possibilité rais onnable de répondre.  Si 
le déclarant le demande, les motifs lui seront communiqués par écrit.  [Code des douanes, 
article 34.2 a)]  
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  iv) Comment l'article premier, paragr aphe 2 b), a-t-il été mis en œuvre? 
 
Réponse
 
  Dans une vente entre personnes liées, la valeur transactionnelle sera acceptée et les 
marchandises seront évaluées conformément au paragra phe 1 de l'article 34 2. b) lorsque le déclarant 
démontrera que ladite valeur est tr ès proche de l'une des valeurs ci-après, se situant au même moment 
ou à peu près au même moment:    
• valeur transactionnelle lors de ventes, en tre acheteurs et vende urs qui ne sont liés 
d'aucune manière, de marchandises identi ques ou similaires pour l'exportation à 
destination de la République d'Albanie; 
 
• valeur en douane de marchandises iden tiques ou similaires, telle qu'elle est 
déterminée par application de l'article 35 2) c) du Code des douanes albanais; 
 
• valeur en douane de marchandises iden tiques ou similaires, telle qu'elle est 
déterminée par application de l'article 35 2) d) du Code des douanes albanais. 
 
 Dans l'application des critères qui précèdent, il sera dûment tenu compte des différences démontrées entre les niveaux commerciaux, les quan tités, les éléments énumérés à l'article 37 du 
Code des douanes albanais, et les coûts supportés pa r le vendeur lors de ve ntes dans lesquelles le 
vendeur et l'acheteur ne sont pas liés et qu'il ne s upporte pas lors de ventes da ns lesquelles le vendeur 
et l'acheteur sont liés.  [Code des douanes, article 34.2 b)] 
 b) Prix de marchandises perdues ou endommagées:   Existe-t-il des dispositions ou des arrangeme nts pratiques spéciaux en ce qui concerne 
l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées? 
 
Réponse
 
  La réduction proportionnelle du prix effectivemen t payé ou à payer sera aussi appliquée en 
cas de perte d'une partie de l'expédition ou lorsque les marchandises à évaluer auront été 
endommagées avant leur mise en libre pratique.  [Dispositions d'application, article 57.2] 
 
2. Comment la disposition de l'article 4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser 
l'ordre d'application des articles 5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre? 
Réponse
 
[Code des douanes, article 34.2 b)] 
Méthodes alternatives  
 Lorsque la valeur en douane ne pourra pas être  déterminée par application de l'article 34, il y 
a lieu de passer successivement aux alinéas a), b), c)  et d) du paragraphe 2 jusqu'au premier alinéa qui 
permettra de la déterminer, sous réserve des di spositions selon lesquelles l'ordre d'application des 
alinéas c) et d) sera inversé si le déclarant le dema nde.  C'est seulement lorsque cette valeur ne pourra 
pas être déterminée par application d'un alinéa part iculier que les dispositions de l'alinéa qui vient 
immédiatement après lui dans l'ordre d'application établi en vertu du présent paragraphe pourront être 
appliquées.   G/VAL/N/2/ALB/1 
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   La valeur en douane déterminée par application du présent article sera: 
  a) la valeur transactionnelle de marcha ndises identiques, vendues pour l'exportation à 
destination de la République d'Albanie et  exportées au même moment ou à peu près 
au même moment que les marchandises à évaluer; 
 
 b) la valeur transactionnelle de marcha ndises similaires, vendues pour l'exportation à 
destination de la République d'Albanie et  exportées au même moment ou à peu près 
au même moment que les marchandises à évaluer; 
 
 c) la valeur fondée sur le prix unita ire correspondant aux ventes, en République 
d'Albanie, des marchandises importées ou de marchandises identiques ou similaires 
importées totalisant la quantité la plus élevée, faites à des personnes non liées aux vendeurs; 
 
 d) la valeur calculée, égale à la somme: 
   i) du coût ou de la  valeur des matières et des opé rations de fabrication ou autres, 
mises en œuvre pour produire les marchandises importées,  
   ii) d'un montant pour les bénéfices et frais généraux, égal à celui qui entre 
généralement dans les ventes de marc handises de la même nature ou de la 
même espèce que les marchandises à évaluer, qui sont faites par des 
producteurs du pays d'exportation pour l'exportation à destination de la 
République d'Albanie,  
 
  iii) du coût ou de la valeur des élém ents mentionnés à l'article 37 1) e).  
 
[Dispositions d'application du C ode des douanes, article 62] 
 
62.1 Lors de l'application de l' article 35 2) a) du Code (valeur transactionnelle de marchandises 
identiques), la valeur en douane sera déterminée en se référant à la valeur transactionnelle de 
marchandises identiques, vendues au même niveau co mmercial et sensiblement en même quantité que 
les marchandises à évaluer.  En l'absence de telles ventes, on se référera à la valeur transactionnelle de 
marchandises identiques, vendues à un niveau commercial différent et/ou en quantité différente, 
ajustée pour tenir compte des différences que le niveau commercial et/ou la quantité auraient pu 
entraîner, à la condition que de tels ajuste ments, qu'ils conduisent à une augmentation ou une 
diminution de la valeur, puissent se fonder sur des él éments de preuve produits établissant clairement 
qu'ils sont raisonnables et exacts.  62.2 Lorsque les coûts et frais visés à l'article 37 1) e) du Code seront co mpris dans la valeur 
transactionnelle, cette valeur sera ajustée pour teni r compte des différences notables qui peuvent 
exister entre les coûts et frais afférents, d'une part aux marchandises importées, et d'autre part aux 
marchandises identiques considérées, par suite de différences dans les distances et les modes de 
transport.  62.3 Si, lors de l'application de ce point, plus  d'une valeur transacti onnelle de marchandises 
identiques est constatée, on se référera à la valeur  transactionnelle la plus basse pour déterminer la 
valeur en douane des marchandises importées. 
 62.4 Lors de l'application de ce point, la vale ur transactionnelle de marchandises produites par une 
personne différente ne sera prise en  considération que si aucune vale ur transactionnelle ne peut être G/VAL/N/2/ALB/1 
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  constatée par application du para graphe 1 pour des marchandises identiques produites par la même 
personne que les marchandises à évaluer.  62.5 Aux fins de ce point, la valeur transacti onnelle de marchandises importées identiques s'entend 
d'une valeur en douane déterminée  antérieurement par application de l'article 34 du Code, ajustée 
conformément aux paragraphes 1 b) et 2 de ce point. 
 
[Dispositions d'application du C ode des douanes, article 63] 
 
63.1 Lors de l'application de l' article 35 2) b) du Code (valeur transactionnelle de marchandises 
similaires), la valeur en douane sera déterminée en se référant à la valeur transactionnelle de 
marchandises similaires, vendues au même niveau co mmercial et sensiblement en même quantité que 
les marchandises à évaluer.  En l'absence de telles ventes, on se référera à la valeur transactionnelle de 
marchandises similaires, vendues à un niveau comme rcial différent et/ou en quantité différente, 
ajustée pour tenir compte des différences que le niveau commercial et/ou la quantité auraient pu 
entraîner, à la condition que de tels ajuste ments, qu'ils conduisent à une augmentation ou une 
diminution de la valeur, puissent se fonder sur des él éments de preuve produits établissant clairement 
qu'ils sont raisonnables et exacts.  63.2 Lorsque les coûts et frais visés à l'article 37 1) e) du Code seront co mpris dans la valeur 
transactionnelle, cette valeur sera ajustée pour teni r compte des différences notables qui peuvent 
exister entre les coûts et frais afférents, d'une part aux marchandises importées, et d'autre part aux 
marchandises similaires considérées, par suite de différences dans les distances et les modes de transport.  63.3 Si, lors de l'application de ce point, plus  d'une valeur transacti onnelle de marchandises 
similaires est constatée, on se référera à la vale ur transactionnelle la plus basse pour déterminer la 
valeur en douane des marchandises importées.  63.4 Lors de l'application de ce point, la vale ur transactionnelle de marchandises produites par une 
personne différente ne sera prise en  considération que si aucune vale ur transactionnelle ne peut être 
constatée par application du para graphe 1 pour des marchandises si milaires produites par la même 
personne que les marchandises à évaluer. 
 63.5 Aux fins de ce point, la valeur transactio nnelle de marchandises importées similaires s'entend 
d'une valeur en douane déterminée  antérieurement par application de l'article 34 du Code, ajustée 
conformément aux paragraphes 1 b) et 2 de cet article. 
 
[Dispositions d'application du C ode des douanes, article 64] 
 
64.1 a) Si les marchandises importées, ou des marchandises identiques ou similaires 
importées, sont vendues en République d'Albanie en l'état où elles sont importées, la valeur en 
douane des marchandises importées, déterminée conf ormément à l'article 35 2) c) du Code, se 
fondera sur le prix unitaire correspondant aux ventes des marchandises importées ou de 
marchandises identiques ou similaires importées totalisant la quantité la plus élevée, ainsi 
faites à des personnes non liées aux vendeurs, au moment ou à peu près au moment de l'importation des marchandises à évaluer, sous  réserve de déductions se rapportant aux 
éléments ci-après: 
 
 i) commissions généralement payées ou conve nues, ou marges généralement pratiquées 
pour bénéfices et frais généraux (y compris les coûts directs et indirects de commercialisation des marchandises en questi on) relatifs aux ventes, en République 
d'Albanie, de marchandises importées de  la même espèce ou de la même nature;  G/VAL/N/2/ALB/1 
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 ii) frais habituels de transport et d'assu rance, ainsi que frais connexes encourus en 
République d'Albanie; 
  iii) droits d'importation et autres impositions à payer en Albanie en raison de 
l'importation ou de la vente des marchandises. 
  b) Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ni des marchandises 
similaires importées, ne sont vendues au mo ment ou à peu près au moment de l'importation 
des marchandises à évaluer, la valeur en douane des marchandises importées déterminée par 
application de ce point se fondera, sous réserve par ailleurs des dispositions du 
paragraphe 1 a), sur le prix unitaire auque l les marchandises importées, ou des marchandises 
identiques ou similaires importées, sont vendues da ns le pays en l'état où elles sont importées, 
à la date la plus proche qui suit l'importati on des marchandises à évaluer, mais dans les 
90 jours suivant cette importation. 
 
64.2 Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires, ne sont vendues dans le pays en l'état où  elles sont importé es, la valeur en douane se fondera, si l'importateur 
le demande, sur le prix unitaire correspondant aux ventes de marchandises importées totalisant la 
quantité la plus élevée, faites après ouvraison ou tr ansformation ultérieure, à des personnes, dans le 
pays, qui ne sont pas liées aux vendeurs, compte dûment tenu de la valeur ajoutée par l'ouvraison ou 
la transformation et des déductions prévues au paragraphe 1 a). 
 64.3 Aux fins de ce point, le prix unitaire corr espondant aux ventes des produits importés totalisant 
la quantité la plus élevée est le prix auquel le pl us grand nombre d'unités est vendu, lors de ventes à 
des personnes qui ne sont pas liées aux personn es auxquelles elles achètent les marchandises en 
question, au premier niveau commercial suivan t l'importation auquel s'effectuent ces ventes. 
 64.4 Une vente effectuée dans le pays à une pers onne qui fournit, directement ou indirectement et 
sans frais ou à coût réduit, pour être utilisé dans la production et dans la vente pour l'exportation des 
marchandises importées, l'un quelconque des éléments  précisés à l'article 37 1 b) du Code ne devrait 
pas être prise en considération pour étab lir le prix unitaire aux fins de ce point. 
 
64.5 Aux fins du paragraphe 1 b), la " date la plus proche " sera la date à laquelle les marchandises 
importées ou des marchandises identiques ou similaires  importées sont vendues en quantité suffisante 
pour que le prix unitaire puisse être établi.  [Dispositions d'application du C ode des douanes, article 65] 
 
65.1 Lors de l'applicati on de l'article 35 2) d) du Code (valeur calculée), les autorités douanières ne 
pourront pas requérir ou obliger une personne ne r ésidant pas en République d'Albanie de produire, 
pour examen, une comptabilité ou d'autres pièces, ou de permettre l'accès à une comptabilité ou à 
d'autres pièces, aux fins de la détermination de cette valeur.  Néanmoins, les renseignements 
communiqués par le producteur des marchandises aux fins de la détermination de la valeur en douane 
par application de ce point pourront être vérifiés da ns un pays étranger par les autorités douanières, 
avec l'accord du producteur et à la condition qu e ces autorités donnent un préavis suffisant aux 
autorités du pays en question et que ce dernier ne fasse pas opposition à l'enquête.  
65.2 Le coût ou la valeur des matières et des opé rations de fabrication visées au premier tiret de 
l'article 35 2) d) du Code comprendront le coût des éléments spécifiés à l'article 37 1) a) ii) et iii) du 
Code.  G/VAL/N/2/ALB/1 
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  65.3 Ce coût ou cette valeur co mprendront la valeur, dûment im putée, de tout produit ou service 
spécifié à l'article 37 1) b) du Code qui a été four ni directement ou indirectement par l'acheteur et 
utilisé lors de la production des marchandises im portées.  La valeur des travaux spécifiés à 
l'article 37 1) b) iv) du Code qui sont exécutés en  République d'Albanie ne sera incluse que dans la 
mesure où ces travaux sont mis à la charge du producteur. 
 
65.4 Lorsque des renseignements autres que ceux qui  auront été fournis par le producteur ou en 
son nom seront utilisés afin de déterminer une valeur  calculée, les autorités douanières informeront le 
déclarant, s'il en fait la demande, de la sour ce de ces renseignements, des données utilisées et des 
calculs effectués sur la base de ces données, sous réserve de l'article 25 du Code. 
 
65.5 Les " frais généraux " visés au deuxième tiret de l'articl e 35 2) d) du Code comprennent les 
coûts directs et indirects de la production et de la commercialisation des marchandises pour 
l'exportation qui ne sont pas inclus en  vertu du premier tiret de cet article. 
 3. Comment l'article 5, paragraphe 2, a-t-il été mis en œuvre? 
Réponse
 
[Dispositions d'application du Code  des douanes, article 64 b)] 
 
 Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques, ni des marchandises similaires importées, ne sont vendues au moment  ou à peu près au moment de l'importation des 
marchandises à évaluer, la valeur en douane des marchandises importées déterminée par application 
de ce point se fondera, sous réserve par ailleurs des dispositions du paragraphe 1 a), sur le prix 
unitaire auquel les marchandises importées, ou des marchandises identiques ou similaires importées, sont vendues dans le pays en l'état où elles s ont importées, à la date la plus proche qui suit 
l'importation des marchandises à évaluer, mais dans les 90 jours suivant cette importation. 
 
[Dispositions d'application du Code  des douanes, article 65.1] 
 
 Lors de l'application de l'article 35 2) d) du Code (valeur calculée), les autorités douanières ne 
pourront pas requérir ou obliger une personne ne r ésidant pas en République d'Albanie de produire, 
pour examen, une comptabilité ou d'autres pièces, ou de permettre l'accès à une comptabilité ou à 
d'autres pièces, aux fins de la détermination de cette valeur.  Néanmoins, les renseignements 
communiqués par le producteur des marchandises aux fins de la détermination de la valeur en douane 
par application de ce point pourront être vérifiés da ns un pays étranger par les autorités douanières, 
avec l'accord du producteur et à la condition qu e ces autorités donnent un préavis suffisant aux 
autorités du pays en question et que ce dernier ne fasse pas opposition à l'enquête. 
 
4. Comment l'article 6, paragraphe 2, a-t-il été mis en œuvre? 
Réponse
 
[Dispositions d'application du Code  des douanes, article 65.1] 
 
65.1 Lors de l'applicati on de l'article 35 2) d) du Code (valeur calculée), les autorités douanières ne 
pourront pas requérir ou obliger une personne ne r ésidant pas en République d'Albanie de produire, 
pour examen, une comptabilité ou d'autres pièces, ou de permettre l'accès à une comptabilité ou à 
d'autres pièces, aux fins de la détermination de cette valeur.  Néanmoins, les renseignements 
communiqués par le producteur des marchandises aux fins de la détermination de la valeur en douane 
par application de ce point pourront être vérifiés da ns un pays étranger par les autorités douanières, 
avec l'accord du producteur et à la condition qu e ces autorités donnent un préavis suffisant aux 
autorités du pays en question et que ce dernier ne fasse pas opposition à l'enquête.   G/VAL/N/2/ALB/1 
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  5. Questions relatives à l'article 7: 
a) Quelles dispositions ont été prises pour dé terminer la valeur en  douane conformément à 
l'article 7? 
 Réponse
 
[Code des douanes, article 36] 
 
 1. Dans les cas où la vale ur en douane des marchandises importées ne peut pas être 
déterminée par application des articles 34 ou 35, elle sera déterminée sur la base des données 
disponibles en République d'Albanie, par des moyens raisonnables, en conformité avec: 
 
 a) l'Accord sur la mise en œuvre de l'ar ticle VII de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce, 
  b) l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce; 
 
 c) les dispositions du présent chapitre.   2. Quand le paragraphe 1 s' applique, la valeur en douane ne peut pas être fondée: 
  a) sur le prix de vente, en République d'Albanie, de marcha ndises produites dans ce 
pays; 
 
b) sur un système prévoyant l'acceptation, à des fins douanières, de la plus élevée de 
deux valeurs possibles, 
 
c) sur le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation, 
 d) sur le coût de production, autre que les valeurs calculées qui auront été déterminées 
pour des marchandises identiques ou similaires  conformément à l'article 35 2) d), 
 e) sur le prix pour l'exportation à destination d'un autre pays, 
 
f) sur des valeurs en douane minimales, ou  
 g) sur des valeurs arbitraires ou fictives.  
b) Quelles sont les dispositions prévues pour in former l'importateur de la valeur en douane 
déterminée par application de l'article 7? 
 Réponse
 
[Dispositions d'application du C ode des douanes, article 81] 
 81.1 Les autorités douanières ne doivent pas déte rminer la valeur en douane des marchandises 
importées sur la base de la méthode de la valeur  transactionnelle si, conformément à la procédure 
énoncée au paragraphe 2, elles ne sont pas conva incues, sur la base de doutes raisonnables, que la 
valeur déclarée représente le montant total payé ou à payer visé à l'article 34 du Code. 
 
81.2 Lorsque les autorités douanières ont des doutes te ls que ceux qui sont visés au paragraphe 1, 
elles pourront demander des renseignements additionne ls conformément au paragraphe 3.  Si ces 
doutes persistent, les autorités douanières doivent, avan t de prendre une décision finale, informer la 
personne concernée, par écrit si la demande leur en est faite, des motifs sur lesquels ces doutes sont G/VAL/N/2/ALB/1 
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  fondés et lui donner une possibilité raisonnable de répondr e.  La décision finale ainsi que les motifs y 
afférents seront communiqués à la personne concernée par écrit.  
[Code des douanes, article 18.3] 
  Les décisions prises et notifiées par écrit au re quérant par les autorités douanières qui rejettent 
une demande ou sont préjudiciables à la personne à laquelle elles s'adressent exposeront les motifs sur 
lesquels elles se fondent.  Elles mentionneront le droit d'appel prévu aux ar ticles 19 et 20 du Code des 
douanes.  
c) Les interdictions énoncées à l'article 7, paragraphe 2, sont-elles définies? 
 Réponse
 
[Code des douanes, article 36.2] 
  La valeur en douane déterminée par applica tion des dispositions du présent article ne se 
fondera pas:  
a) sur le prix de vente, dans le pays d' importation, de marchandi ses produites dans ce 
pays, 
 
b) sur un système prévoyant l'acceptation, à des fins douanières, de la plus élevée de 
deux valeurs possibles, 
 c) sur le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation, 
 
d) sur le coût de production, autre que les valeurs calculées qui auront été déterminées 
pour des marchandises identiques ou similair es conformément aux dispositions de 
l'article 6, 
 e) sur le prix de marchandises vendues pour l'exportation à destination d'un pays autre 
que le pays d'importation, 
 
f) sur des valeurs en douane minimales, ou  
 g) sur des valeurs arbitraires ou fictives.  6. Qu'en est-il des options offertes par l'article 8,  paragraphe 2?  En cas d'application du 
système f.a.b., les prix sortie usine sont-ils aussi acceptés? 
Réponse
 
[Code des douanes, article 37 e)] 
Éléments à ajouter 
  Pour déterminer la valeur en douane par a pplication de l'article 34, on ajoutera au prix 
effectivement payé ou à payer p our les marchandises importées: 
 c) pour le transport jusqu'au point d'entrée sur le  territoire douanier de la République d'Albanie: 
 
 i) les frais de transport et le coût de l'assurance des marchandises importées, et 
 
ii) les frais de chargement et de manuten tion connexes au transport des marchandises 
importées.  G/VAL/N/2/ALB/1 
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 - En cas d'application du système f.a.b., le s prix sortie usine sont aussi acceptés. 
 
7. Où le taux de change est-il publié, en conf ormité des prescriptions de l'article 9, 
paragraphe 1? 
Réponse  
[Code des douanes, article 40.3] 
 
 Quand il est nécessaire de déterminer la va leur en douane des marchandises importées et 
quand elle est exprimée da ns une monnaie autre que le lek albanais, la procédure ci-après 
s'appliquera: 
  a) Les nouveaux taux de change seront dé terminés chaque mois, hormis l'exception 
mentionnée au paragraphe 3 d). 
 
 b) Les taux de change seront valables à compter du 6 du mois jusqu'au 5 du mois 
suivant. 
  c) Le taux de change à appliquer sera le taux de change publié pa r la Banque d'Albanie 
le dernier jour ouvrable du mois précédant la période mentionnée au paragraphe 3 b). 
 
 d) Dans les cas où un taux de change publié par la Banque d'Albanie diffère d'au moins 
5 pour cent du taux fixé conformément au  paragraphe 3 c) pour être appliqué 
conformément au paragraphe 3 b), il remplacera ce dernier taux et entrera en vigueur à compter du deuxième jour ouvrable suivant sa publication en tant que taux à appliquer aux fins de l'application de l'ar ticle 27 pendant le reste de cette période. 
 
8. Quelles mesures ont été prises pour assurer, en conformité des prescriptions de 
l'article 10, le caractère confidentiel de certains renseignements? 
Réponse
 
[Code des douanes, article 25] 
Caractère confidentiel de renseignements 
 
 Tous les renseignements qui seraient de nature confidentielle, ou qui seraient fournis à titre confidentiel seront couverts par le secret professionne l.  Ils ne seront pas divulgués par les autorités 
douanières sans l'autorisation expresse de la pe rsonne concernée ou de l'autorité qui les 
communiquent.  La communication de renseignements sera autorisée dans les cas où les autorités 
douanières pourront y être obligées ou autorisées dans le cadre de procédures judiciaires 
conformément aux dispositions en vigueur, en ce qui concerne particulière ment la protection des 
données.  
9. Questions relatives à l'article 11: 
a) Quels sont les droits d'appel de l'importateur ou de toute autre personne? 
 
Réponse
 
[Code des douanes, article 18.3] 
 
 Les décisions prises et notifiées par écrit au re quérant par les autorités douanières qui rejettent 
une demande ou sont préjudiciables à la personne à laquelle elles s'adressent exposeront les motifs sur G/VAL/N/2/ALB/1 
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  lesquels elles se fondent.  Elles mentionneront le droit d'appel prévu aux ar ticles 19 et 20 du Code des 
douanes. 
 
[Code des douanes, article 289.2] 
  La personne concernée pourra interjeter un a ppel justifié de la décision des autorités 
douanières visée au paragraphe 1, auprès du Direct eur général des douanes, dans un délai de cinq 
jours à compter de la date de la notification.  Si la personne concernée ne paie pas le montant 
mentionné au paragraphe 1, et n'interjette p as appel auprès du Directeur général, les autorités 
douanières prennent toutes les mesures pour procéd er au recouvrement du montant de la dette 
douanière et de l'amende, conformément aux dis positions de l'article 245 du Code des douanes. 
 
[Code des douanes, article 289.4] 
 
 Le Directeur général prendra une décision dans  un délai de 30 jours à compter de la date à 
laquelle il aura été saisi de l'appel.  Il notifie la décision à la personne intéressée et à l'autorité 
douanière compétente.   b) Comment l'appelant sera-t-il informé de ses droits à un nouvel appel?  Réponse
 
[Code douanier, article 18.3] 
 
 Les décisions prises et notifiées par écrit au re quérant par les autorités douanières qui rejettent 
une demande ou sont préjudiciables à la personne à laquelle elles s'adressent exposeront les motifs sur 
lesquels elles se fondent.  Elles mentionneront le droit d'appel prévu aux ar ticles 19 et 20 du Code des 
douanes. 
 
[Code des douanes, article 289.5] 
 
 Lorsque l'appel sera rejeté, l'a ppelant paiera le reliquat de l'amende, 60 pour cent, et pourra 
interjeter appel de la décision définitive du Direct eur général auprès des instances judiciaires dans un 
délai de 30 jours à compter de la da te de la notification du rejet de l' appel par les autorités douanières. 
 
10. Fournir des renseignements sur la publication, en conformité des prescriptions de 
l'article 12: 
a)  
 
i) des lois nationales applicables en l'espèce; 
 
ii) des règlements concernant l'application de l'Accord; 
 
iii) des décisions judiciaires et administratives d'application générale  relatives à l'Accord; 
 
iv) des lois générales ou particulières dont il est fait mention dans les règles de mise en œuvre ou 
d'application de l'Accord. 
 
b) De nouvelles règles doivent-elles être publi ées?  Sur quels sujets porteraient-elles? 
 
 Avant leur entrée en vigueur, les lois et l es décisions du gouvernement en rapport avec la 
mise en œuvre de l'évaluation en douane sont publiées au Journal officiel de la République d'Albanie.   G/VAL/N/2/ALB/1 
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  D'autres règles et décisions administratives sont publ iées sur le site web de la Direction générale des 
douanes avant et au moment de l'entrée en vigueur.  
11. Questions relatives à l'article 13: 
a) Comment est-il tenu compte, dans la légi slation nationale, de l'obligation énoncée à 
l'article 13 (dernière phrase)? 
 Réponse
 
  Si, au cours de la détermination de la vale ur en douane de marchandises importées, il devient 
nécessaire de différer la détermination définitive de cette valeur, l'importateur des marchandises 
pourra néanmoins les retirer de la douane, à conditi on de fournir, si demande lui en est faite, une 
garantie suffisante sous la forme d'une caution,  d'un dépôt ou d'un autre instrument approprié, 
couvrant l'acquittement des droits de douane don t les marchandises pourront en définitive être 
passibles. 
 
b) Des explications complémentaires ont-elles été données?  Réponse
 
  Manuel n° 6 de la Direction générale des douanes, du 8 octobr e 1999, et Décret n° 3612 du 
Ministère des finances, du 21 juillet 1999,  sur le maintien de la garantie. 
 
12. Questions relatives à l'article 16: 
a) La législation nationale c ontient-elle une disposition stip ulant que l'administration des 
douanes est tenue d'exposer par écrit comment la valeur en douane a été déterminée? 
 
Réponse
 
[Code des douanes, article 18.3] 
 
 Les décisions prises et notifiées par écrit au re quérant par les autorités douanières qui rejettent 
une demande ou sont préjudiciables à la personne à laquelle elles s'adressent exposeront les motifs sur 
lesquels elles se fondent.  Elles mentionneront le droit d'appel prévu aux ar ticles 19 et 20 du Code des 
douanes.  
[Dispositions d'application du Code  des douanes, article 81.2] 
  Lorsque les autorités douanières ont des doutes te ls que ceux qui sont visés au paragraphe 1, 
elles pourront demander des renseignements additionne ls conformément au paragraphe 3.  Si ces 
doutes persistent, les autorités douanières doivent, avan t de prendre une décision finale, informer la 
personne concernée, par écrit si la demande leur en est faite, des motifs sur lesquels ces doutes sont 
fondés et lui donner une possibilité raisonnable de répondr e.  La décision finale ainsi que les motifs y 
afférents seront communiqués à la personne concernée par écrit. 
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  b) Existe-t-il d'autres règlements rela tifs aux demandes présentées à cet effet? 
 Réponse
 
  Autres règlements: 
 
 Décret n° 1 du 27 janvier 2006 sur l'analy se de la valeur en douane, en vertu duquel 
l'importateur devrait recevoir une  notification écrite, à sa demande. 
 
13. Comment les notes interprétatives de l'A ccord ont-elles été incorporées dans la 
législation? 
Réponse
 
  Toutes les notes interprétatives de l'Accord sont incorporées dans une annexe séparée du Code des douanes. 
 
14. Comment ont été appliquées les dispositions de  la Décision relative au traitement des 
montants des intérêts lors de la déterminatio n de la valeur en douane des marchandises 
importées? 
Réponse
 
[Code des douanes, article 38 c)] 
 
 Dans la mesure où ils sont indiqués séparém ent du prix effectivement payé ou à payer pour 
les marchandises importées, les éléments suivants ne  seront pas inclus dans la valeur en douane: 
  a) montants des intérêts au titre d'un accor d de financement conclu par l'acheteur et 
relatif à l'achat des marchandises importées, que le financement soit assuré par le 
vendeur ou une autre personne, pour autant que l'accord de financement considéré ait 
été établi par écrit et que l'acheteur puisse démontrer, si demande lui en est faite: 
   i. que de telles marchandises sont effectivement vendues au prix déclaré comme 
prix effectivement payé ou à payer, et 
 
  ii. que le taux d'intérêt revendiqué n'ex cède pas le niveau couramment pratiqué 
pour de telles transactions au moment et dans le pays où le financement a été 
assuré. 
 15. Comment ont été appliquées, pour les pays co ncernés, les dispositions du paragraphe 2 
de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données? 
Réponse
 
[Code des douanes, article 39] 
Valeur en douane des supports informatiques 
 
 Les règles spécifiques applicables à la déterm ination de la valeur en douane des supports 
informatiques de logiciels destinés à des équipeme nts de traitement des données et comportant des 
données ou des instructions sont énoncées dans l es Dispositions d'application du présent Code. 
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  [Dispositions d'application du C ode des douanes, article 79] 
 
 Nonobstant les articles 34 à 38 du Code, pour dé terminer la valeur en douane des supports 
informatiques importés comportant des données ou d es instructions destinés à des équipements de 
traitement des données, il ne sera tenu compte que du coût ou de la valeur  du support informatique 
proprement dit.  La valeur en douane du support informatique importé comportant des données ou des 
instructions ne comprendra donc pas le coût ou la  valeur des données ou des instructions, à condition 
que ce coût ou cette valeur soient distingués du co ût ou de la valeur du support informatique en 
question.  
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