. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/UKR/51 
15 décembre 2010 
 (10-6722) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UKRAINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministry of Industrial Policy (MIP) of Ukraine (Ministère 
ukrainien de la pol itique industrielle) , the State Committee for Technical Regulation and 
Consumer Policy –  DSSU (Comité national de la réglementation technique et de la politique 
de consommation) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Tous types de machines, en particulier les pièces de rechange, les pièces détachées pour 
transmissions, les machines non finies, les appareil s de levage et les di spositifs de sécurité 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  "Technical Regulation on 
machinery and equipment safety" approved by th e resolution of the Cabinet of Ministers of 
Ukraine No. 933, dated 12 October 2010  (Règlement technique su r les machines et les 
équipements de sécurité, approuvé par la déci sion du Conseil des Ministres de l'Ukraine 
n° 933 du 12 octobre 2010). 
6. Teneur:  Le règlement technique proposé établit des exigences générales concernant les 
machines et équipements, aux fins de la protection de la santé des personnes et de 
l'environnement, ainsi que les procédures d'éval uation de la conformité et les exigences en 
matière de maintenance applicables à ces produits. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Adaptation de la législation ukrai nienne à la législation de l'UE , s'agissant des machines et 
équipements et des procédures régissant l' évaluation de la conformité des produits 
susmentionnés à la législation européenne. G/TBT/N/UKR/51 
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  8. Documents pertinents:   Le règlement technique notifié ré pond aux exigences de la Directive 
2006/42/CE du Parlement européen et du Conse il du 17 mai 2006 (disponible en français);  
Lois de l'Ukraine:  sur l'évaluation de la  conformité (2406-14);  sur la normalisation 
(2408-14);  sur l'accréditation des organismes d' évaluation de la conformité (2407-14);  sur 
les normes, les règlements techniques et le s procédures d'évaluati on de la conformité 
(3164-15);  Décrets du Cabinet des Ministres de l'Ukraine:  Décret n° 59 du 24 janvier 2007 
portant approbation de la procédure de reconn aissance de l'évaluation de conformité des 
produits, des procédés et des services, ainsi que des prescriptions des rè glements techniques;  
Décret n° 1599 du 29 novembre 2001 portant approbation de la de scription de la marque de 
conformité nationale et des règl es qui lui sont applicables;  Décret n° 1585 du 7 octobre 2003 
portant approbation des règles techniques re latives aux modules d'évaluation et des 
prescriptions en matière d'étiquetage pour la marque de conformité nationale énoncées dans 
la réglementati on technique. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } 1er novembre 2012 
10. Date limite pour la présentation des observations:  1er juin 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO National Enquiry Point & Information Processing Centre  (Point d'information national 
et centre de traitement de l'in formation en rapport avec l'OMC) 
04655, Kyiv, Lvivska Square, 8 Téléphone: 272 1578 
Fax:  272 1147 
Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua
 
Lien Internet pour accès au texte: 
http://zakon.rada.gov.ua/cgi-bin/l aws/main.cgi?nreg=933-2010-%EF  (en ukrainien)