. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/ALB/4 
G/SCM/Q1/ALB/4 8 avril 2008 
 
 
(08-1568) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
au sujet de la notification de l'ALBANIE1 
  
 La communication ci-après, datée du 7 avril 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes. 
 
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Question n° 1 
 
 L'article 18 sur la détermination de l'existen ce d'un dommage, à la différence de l'article 22 
sur la menace de dommage important, n'exige p as qu'il y ait un dommage important, au sens de 
l'article 3 de l'Accord antidumping.  Par ailleurs, l'article 19 sur l'examen du volume des importations faisant l'objet d'un dumping ou subv entionnées et de leur effet sur les prix ne tient pas compte de la 
question de savoir s'il y a eu augmentation notable  des importations faisant l'objet d'un dumping ou 
s'il y a eu, dans les importations faisant l'objet d'un dumping, sous-cotation no table du prix.  L'Albanie 
pourrait-elle confirmer qu'il est pleinement tenu co mpte de l'article 3 de l'Accord antidumping? 
 
Question n° 2 
 
 L'article 22 sur la menace de dommage impor tant ne prévoit pas que l'augmentation des 
importations faisant l'objet d'un dumping et la  probabilité d'une dépression des prix ou d'un 
empêchement de hausses de prix doi vent être notables et il ne dispo se pas non plus que le changement 
de circonstances qui créerait une situation où le  dumping causerait un dommage  doit être nettement 
prévu et imminent.  L'Albanie pourrait-elle expli quer comment l'article 3.7 de l'Accord antidumping 
est appliqué? 
 
Question n° 3 
 
 L'article 27 semble indiquer qu'une seule des deux conditions en matière de représentativité 
(50 pour cent de la production totale des marchandis es similaires produite par la partie de la branche 
de production nationale expriman t son soutien ou son opposition et  25 pour cent de la production 
totale) doit être remplie.  L'Albanie pourrait-elle confirmer qu'elle applique ces critères de manière 
cumulative conformément à l'article 5.4 de l'Acco rd antidumping, ce qui exigerait qu'aucune enquête 
ne soit ouverte lorsque les producteurs nationaux so utenant expressément la demande représentent 
                                                     
 
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  moins de 25 pour cent de la production totale du produit similaire produite par la branche de 
production nationale?  
Question n° 4 
 
 L'article 27.9 ne prévoit pas le cas où le volum e des importations faisant l'objet d'un dumping 
est considéré comme négligeable conformément à l' article 5.8 de l'Accord antidumping.  L'Albanie 
pourrait-elle confirmer que l'article 5.8 dudit accord est pleinement respecté?  Question n° 5 
 
 L'Albanie a-t-elle des rè gles spécifiques en matière d'échantillonnage, reprenant les 
articles 6.10, 6.10.1, 6.10.2 et 9.4 de l'Accord antidumping, ou bien les dispositions de ces articles 
sont-elles appliquées directement? 
 
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