ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/529 
11 octobre 2005 
 
 (05-4613) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   anglais 
  
 
DEMANDE DE PROROGATION D'UNE DÉROGATION  
AU TITRE DE L'ARTICLE XIII DU GATT 
 
Contingent tarifaire pour les bananes d'origine ACP
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 7 octobre 2005, est distribuée à la demande de la délégation des Communautés européennes.  
_______________ 
 
  Vous trouverez ci-joint une demande présent ée par les Communautés européennes en vue 
d'obtenir une prorogation de la dé rogation actuelle au titre de l'ar ticle XIII du GATT concernant le 
contingent tarifaire pour les bananes d' origine ACP (document WT/MIN(01)/16 du 
14 novembre 2001).  Les Communautés européennes souhaiteraient que cette demande soit inscrite à 
l'ordre du jour de la proc haine réunion du Conseil du commerce des marchandises, le 
10 novembre 2005.  
_______________ 
 
 
L
E CONTINGENT TARIFAIRE AUTONOME APPLIQUÉ PAR LES CE AUX  
IMPORTATIONS DE BANANES ORIGINAIRES DES MEMBRES DE  
LA RÉGION AFRIQUE , CARAÏBES ET PACIFIQUE (ACP) 
 
 Le 12 septembre 2005, la Commission europ éenne a adopté une proposition concernant le 
nouveau régime d'importation uniquement  tarifaire des CE pour les bananes, qui doit être mis en place 
à compter du 1er janvier 2006. 
  Cette proposition a été adoptée à la suite de la décision arbitrale rendue le 1
er août 2005 
conformément à l'annexe de la Décision de l'OMC sur l'Accord de  partenariat ACP-CE ("Dérogation 
de Doha") du 14 novembre  2001 en réponse à la demande d'arbitr age de neuf fournisseurs de bananes 
NPF (Brésil, Colombie, Costa Rica, Équateur , Guatemala, Honduras, Nicaragua, Panama et 
Venezuela).  Comme l'exigeait également l'anne xe de la Dérogation de Doha, les Communautés 
européennes ont mené des consultations au suje t de cette nouvelle proposition avec les Membres de 
l'OMC qui avaient demandé l'arbitrage. 
 
 La proposition maintient l'actuel  contingent tarifaire en franc hise de droits exclusivement 
pour les bananes originaires des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) parties à l'Accord 
de partenariat ACP-CE ("Accord de Cotonou").  Le niveau du contingent tarifaire, qui est de 
775 000 tonnes, correspond à l'accès préférentiel dont bé néficient actuellement les pays ACP, ajusté 
pour tenir compte de l'élargissement de l'UE le 1er mai 2004.  Le maintien du contingent tarifaire se 
justifie par la nécessité de main tenir l'accès au marché total pour  les fournisseurs de bananes NPF 
dans le cadre du nouveau régime d'importation, comme l'exige la Dérogation de Doha, tout en G/C/W/529 
Page 2  
 
 maintenant un niveau de préférence équivalent pour les pays fournisseurs de bananes ACP, 
conformément aux engagements des CE au titre de l'Accord de Cotonou.  
  Compte tenu de ce qui précède, les Communautés européennes demandent que les Membres prorogent jusqu'au 31 décembre 2007 la dérogation ex istante aux dispositions des paragraphes 1 et 2 
de l'article XIII du GATT de 1994, pour des impor tations d'un volume de 775 000 tonnes de bananes 
originaires des pays ACP.  Cette dérogation est  ainsi alignée sur la Dérogation de Doha aux 
dispositions de l'article premie r, paragraphe 1, du GATT de 1994,  qui couvre aussi une période 
prenant fin le 31 décembre 2007.  
 Les Communautés européennes demandent que les Membres de l'OMC examinent 
favorablement cette demande de dérogation.  G/C/W/529 
 Page 3 
 
 
  
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
  
  
  
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 – LE CONTINGENT TARIFAIRE AUTONOME APPLIQUÉ  
PAR LES CE AUX IMPORTATIONS DE BANANES (CODE NC 0803  00 19) ORIGINAIRES  
DES MEMBRES DE LA RÉGION AFRIQUE , CARAÏBES ET PACIFIQUE (ACP ) 
 
Décision du […] 
  
 Le Conseil général, 
  Eu égard  aux Directives concernant l'examen  des demandes de dérogation adoptées le 
1
er novembre 1956, au Mémorandum d'accord concerna nt les dérogations aux obligations découlant 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et aux paragraphes 3 et 4 de 
l'article IX de l'Accord de Marrakech institu ant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après 
dénommé l'"Accord sur l'OMC"); 
  Exerçant  la fonction de la Conférence ministérie lle dans l'intervalle entre les réunions 
conformément au paragraphe 2 de l' article IV de l'Accord sur l'OMC; 
 
 Tenant compte  de la Décision de l'OMC sur l'Accord  de partenariat ACP-CE (la "Dérogation 
de Doha") adoptée le 14 novembre 2001 et accordan t jusqu'au 31 décembre 2007 une dérogation aux 
dispositions de l'article premie r, paragraphe 1, du GATT de 1994 pour les produits originaires des 
États ACP, comme l'exigent l'article 36.3, l'Annexe  V et les Protocoles de l'Accord de partenariat 
ACP-CE;  
 Rappelant  la Décision de l'OMC
1 accordant jusqu'au 31 décembre 2005 une dérogation aux 
dispositions de l'article XIII du GATT de 1994 pour un contingent tarifaire applicable aux bananes 
originaires des États ACP;   Notant que , à la lumière de l'annexe de la Déroga tion de Doha, il est approprié que les CE 
maintiennent un contingent tarifaire pour les ba nanes d'origine ACP de manière à ce que la 
reconsolidation envisagée du droit de douane appliqué par les CE revienne au moins à maintenir 
l'accès total au marché pour les fournisseurs de bananes NPF;   Notant  les assurances données par les CE selon lesque lles elles engageront dans les moindres 
délais des consultations avec tout Membre intéressé qui leur en fera  la demande au sujet de toute 
difficulté ou question qui pourrait surgir du fait de la mise en œuvre du contingent tarifaire applicable 
aux bananes originaires des États ACP;  
                                                     
 
1 Document WT/MIN(01)/16 du 14 novembre 2001. G/C/W/529 
Page 4  
 
  Considérant que , compte tenu de ce qui précède, les ci rconstances exceptionnelles justifiant 
le maintien de la dérogation aux di spositions des paragraphes 1 et 2 de l'article XIII du GATT de 1994 
pour les bananes continuent d'exister;   Décide ce qui suit: 
 
1. La dérogation aux dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article XIII du GATT de 1994 
datant du 14 novembre 2001, applicable jusqu' au 31 décembre 2005, sera prorogée jusqu'au 
31 décembre 2007 en ce qui concerne le conti ngent tarifaire de 775 000 tonnes prévu par les 
CE pour les bananes d'origine ACP. 
2. Les CE engageront dans les moindres délais de s consultations avec tout Membre intéressé qui 
leur en fera la demande au sujet de toute diffi culté ou question qui pourrait surgir du fait de la 
mise en œuvre du contingent tarifaire prévu pour  les bananes originaires des États ACP visé 
par la présente dérogation;  lorsqu'un Membre considérera qu'un avantage résultant pour lui 
du GATT de 1994 risque d'être ou est indûment co mpromis du fait de cette mise en œuvre, 
ces consultations porteront sur les mesures qu'il serait possible de prendre en vue de régler la 
question de manière satisfaisante. 
3. Tout Membre qui considère que le contingent tarifaire prévu pour les bananes originaires des 
États ACP visé par la présente dérogation est a ppliqué d'une manière incompatible avec la 
présente dérogation ou que tout avantage résulta nt pour lui du GATT de 1994 risque d'être ou 
est indûment compromis du fait de la mise en  œuvre du contingent ta rifaire prévu pour les 
bananes originaires des États ACP visé par la pr ésente dérogation et que les consultations ne 
se sont pas révélées satisfaisantes pourra porter la question devant le Conseil général, qui 
l'examinera dans les moindres délais et formulera toutes recommandations qu'il jugera 
appropriées. 
4. La présente dérogation ne portera pas atteinte au droit des Membres affectés de recourir aux 
articles XXII et XXIII du GATT de 1994. 
 
__________