ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
S/C/M/108 
18 novembre 2011 
 (11-6005) 
Conseil du commerce des services  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 3 NOVEMBRE 2011 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le 3 novembre 2011, le Conseil du commerce des services a tenu une réunion sous la 
présidence de M. l'Ambassadeur de Mateo (Mexique).  L'ordre du jour de la réunion figurait dans le 
document WTO/AIR/3840. 
2. En raison d'un engagement imprévu, le Prési dent du Conseil du commerce des services, 
M. l'Ambassadeur Erwidodo (Indonésie), n'a pas pu a ssurer la présidence de la réunion.  La règle 13 
du règlement intérieur des réunions du Conseil du commerce des services (S/L/15) dispose que si le 
Président est empêché de participer à une réunion et s'il n'a pas été élu de Vice-Président, le Conseil doit élire un président intérimaire pour la réunion en  question.  En conséquence, le Conseil a élu 
M. l'Ambassadeur Fernando de Ma teo comme Président par intérim. 
3. La représentante de l'Australie a dit que sa délé gation souhaitait ajouter un point à l'ordre du 
jour sous la rubrique "Autres qu estions", concernant l'entrée en vigueur différée de la Liste certifiée 
des CE-25. 
4. L'ordre du jour a été adopté, tel que modifié. 
A. RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES  
5. Le Président a rappelé que, conformément a ux procédures de présentation des rapports dans 
le cadre de l'OMC, le Conseil du commerce des se rvices devait examiner les rapports annuels de ses 
organes subsidiaires.  En conséquence, il a appelé  l'attention des Membres sur le rapport annuel du 
Comité du commerce des services financiers (S/FIN/25), le rapport annuel du Comité des engagements spécifiques (S/CSC/17), le rapport annue l du Groupe de travail de la réglementation 
intérieure (S/WPDR/14) et le rapport annuel du Groupe de travail des règles de l'AGCS 
(S/WPGR/22), qui avaient été adoptés par les organes pertinents. 
6. Il a proposé que le Conseil prenne note des quatre rapports, étant entendu qu'ils seraient 
annexés au rapport annuel du Conseil du commerce des services dont ils feraient partie intégrante. 
7. Il en a été ainsi convenu. 
B. ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES AU CONSEIL 
GÉNÉRAL  
8. Le Président a indiqué que conformément aux pr océdures de présentation des rapports dans le 
cadre de l'OMC, le Conseil du commerce des servic es devrait faire rapport chaque année au Conseil 
général sur les activités menées au Conseil, ainsi qu'au sein des organes subsidiaires.  Il a appelé 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/C/M/108 
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  l'attention des délégations sur le projet de ra pport annuel du Conseil du commerce des services sur les 
activités menées en 2011, figurant dans le document S/C/W/343.  Le rapport était factuel et ne 
nécessitait pas d'explications.  Comme il l'avait mentionné au titre du point précédent de l'ordre du jour, les rapports annuels des organes subsidiaires seraient annexés au rapport du Conseil, qui serait 
présenté au Conseil général. 
9. Il a proposé au Conseil du commerce des services d'adopter le projet de rapport annuel 2011 
au Conseil général, objet du document S/C/W/343. 
10. Il en a été ainsi convenu. 
C. NOTIFICATIONS AU TITRE DES ARTICLES III:3  ET V:7 DE L 'AGCS 
11. Commençant par les notifications présentées au titre de l'article III:3 de l'AGCS, le Président 
a appelé l'attention des délégations sur les notif ications reçues respectivement de la Thaïlande 
(document S/C/N/603) et du Royaume d'Ar abie saoudite (documents S/C/N/604 à 607). 
12. Le Conseil a pris note des notifications. 
13. Le Président a ensuite appelé l'attention sur la notification présentée au titre de l'article V:7 de 
l'AGCS par le Canada et la Colombie (document S/C/N/602). 
14. Le Conseil a pris note de la notification et a renvoyé l'accord notifié au Comité des accords 
commerciaux régionaux pour examen. 
D. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION  18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE  
15. Le Président a rappelé que la section 18 du Pr otocole d'accession de la République populaire 
de Chine prévoyait un examen des mesures prises pa r cette dernière pour mettre en œuvre l'Accord 
sur l'OMC et les dispositions connexes du Protocole d'accession de la Chine. 
16. Le paragraphe 4 de la sec tion 18 dudit Protocole (document WT/L/432) prévoyait que 
l'examen "aura[it] lieu après l'accession chaque année pendant huit ans.  Il y aura[it] par la suite un 
examen final en 2010 ou à une date plus rapprochée arrêtée par le Conseil général".  Conformément à 
ce mandat, le Conseil du commerce des services, comme tous les organes subsidiaires de l'OMC 
participant au Mécanisme d'examen  transitoire, avait procédé au cours des huit années ayant suivi 
l'accession de la Chine, entre 2002 et 2009, à un examen de la mise en œuvre des engagements et 
autres obligations contractés par la Chine et procéd ait cette année, la dixième suivant l'accession, à 
l'examen final. 
17. Le Comité du commerce des services financiers (CCSF) était l'autre organe chargé de réaliser 
cet examen dans le domaine des services.  À l'issue de cet examen, le CCSF devait présenter au 
Conseil un rapport qui ferait partie du rapport du Conseil au Conseil général.  Le Conseil général 
procéderait à son propre examen. 
18. Le Comité du commerce des services financiers avait réalisé et terminé son examen 
transitoire au titre de la section 18 du Protocole d' accession de la Chine le l undi 31 octobre 2011.  Ce 
Comité avait remis un rapport reproduit dans le  document S/FIN/26.  Un compte-rendu de la 
discussion figurait dans le rapport de la réunion du Co mité reproduit dans le document S/FIN/M/71.  
Le Président a proposé au Conseil de prendre note du rapport du Comité du commerce des services financiers, étant entendu qu'il ferait partie de son propre rapport au Conseil général.  S/C/M/108 
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  19. Il en a été ainsi décidé. 
20. S'agissant du neuvième et dernier examen réa lisé par le Conseil, le Président a attiré 
l'attention des délégations sur la communication de  la Chine, distribuée dans le document S/C/W/344 
daté du 28 octobre 2011, qui contenait les renseigne ments à fournir aux termes de l'Annexe 1A du 
Protocole d'accession de la Chine.  Deux autres co mmunications, du Japon (S/C/W/341) et de l'UE 
(S/C/W/342), avaient été reçues avant la réunion. 
21. Tout en se félicitant des efforts constants de la Chine pour élever le niveau de libéralisation de 
son marché des services, le représentant du Japon a s ouligné certains secteurs clés dans lesquels elle 
devait renforcer la mise en œuvre de ses engagements dans le domaine des services.  Un premier 
exemple concernait les obstacles à l'entrée dans le  secteur des télécommunications.  Les filiales 
étrangères semblaient être confrontées à des obstacles discriminatoires à l'entrée sur le marché des 
télécommunications.  Par exemple, les exigences minimales de fonds propres, fixées aux niveaux 
national et provincial, étaient restées élevées.  On observait également un manque de clarté par 
rapport à la mise en place d'accords d'interconnexi on ou d'offres d'interconnexion et à leur mise à 
disposition du public, même si la Chine avait souscr it aux obligations du document de référence.  Le 
Japon lui a demandé de renforcer davantage la transp arence de la réglementation pertinente.  Il était 
important de renforcer encore le développement de l'environnement compétitif et d'assurer la 
transparence sur le marché chinois des télécomm unications, notamment en supprimant les limites 
imposées à la participation étrangère au capital. 
22. Un deuxième exemple concernait la mise en œuvre rapide des recommandations émises par 
l'Organe de règlement des différe nds (ORD).  Concernant les reco mmandations de l'ORD à la Chine 
relatives aux mesures affectant les droits de commercialisation et les services de distribution pour 
certaines publications et certains produits de dive rtissement audiovisuels, émises à la réunion de 
l'ORD du 25 mars 2011, la Chine avait déclaré que la  mise en œuvre de la plupart des décisions et 
recommandations de l'ORD était terminée.  Dans  la mesure où cette question constituait une 
préoccupation majeure pour son indus trie, le Japon continuait de suivre de près les progrès accomplis 
par la Chine en matière de mise en œuvre et l' encourageait à redoubler d'efforts pour garantir la 
transparence de sa réglementation, accroissant ainsi au  maximum les avantages de la libéralisation. 
23. Le représentant du Canada a reconnu les effort s importants réalisés par la Chine depuis son 
accession afin de respecter ses engagements dans le cadre de l'OMC, tout en l'encourageant à 
redoubler d'efforts, en particulier dans le domaine de la transparence, pour lequel les parties prenantes 
avaient fait part de certaines préoccupations. 
24. Dans son Protocole d'accession, la Chine s'ét ait engagée à créer un journal officiel ou à 
désigner un organe officiel où seraient publiés toutes lo is, tous règlements et toutes autres mesures qui 
visent ou qui affectent le commerce des services et, après leur publication, à ménager aux autorités 
compétentes un délai raisonnable pour présenter des observations avant que de telles mesures ne 
soient mises en œuvre.  Le Canada croyait comp rendre qu'elle avait créé le bulletin en ligne du 
MOFCOM et le site Web consacré au China Trade in Services  (Commerce des services chinois) pour 
satisfaire à cette obligation.  En outre, ces dernièr es années, la Chine avait fait des progrès concernant 
la publication plus régulière des lois et des règlements. 
25. Cependant, toutes les lois et règlements n'étaien t pas publiés au même endroit.  Il n'existait 
pas de source unique que les parties intéressées pouvaie nt consulter pour trouver toutes les lois et tous 
les règlements qui visent ou qui affectent le comme rce des services.  Cela pouvait rendre difficile la 
présentation d'observations sur les mesures en cours d'élaboration dans le délai prescrit à cet effet, 
ainsi que l'obtention de renseigne ments pertinents par les Membres ou leurs fournisseurs de services.  
De plus, pour les lois et règlements qui étaient pub liés, il n'était pas toujours possible de présenter des 
observations, ou bien ces lois et règlements étaient appliqués de manière rétroactive. S/C/M/108 
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  26. Le Canada souhaitait donc encourager la Chine à publier toutes lois, tous règlements et toutes 
autres mesures qui visent ou qui affectent le comm erce des services en un lieu central, ainsi qu'à 
prévoir suffisamment de temps pour la présenta tion d'observations sur les mesures en cours 
d'élaboration. 
27. La représentante de l'Union européenne reconna issait et saluait les efforts constants déployés 
par la Chine ces dix dernières années pour mettre en œuvre les engagements qu'elle a pris dans le 
cadre de l'OMC concernant les services, et l'encourageait à les poursuivre.  Elle a noté que le nombre de questions soulevées par sa déléga tion indiquait déjà que d'importan ts problèmes devaient encore 
être résolus pour concrétiser les avantages d'un bon nombre des engagements que la Chine avait mis 
en œuvre de jure , tandis que, de facto , il apparaissait qu'elle continue  de maintenir ou d'établir des 
conditions d'entrée restrictives dans certains secteurs  de services, en particulier ceux mentionnés dans 
la communication de l'UE. 
28. Les obstacles à l'entrée, qui prennent la fo rme d'embargos informels contre les nouveaux 
arrivants, d'exigences de fonds propres élevées, de restrictions à l'ouverture de succursales, de 
procédures de licences pesantes et non transparentes ou de restricti ons supprimant certains droits 
d'accès aux marchés acquis précédemment, empêchaient ou décourageaient les fournisseurs étrangers 
d'avoir accès aux marchés.  Dans ce contexte, la représentante de l'UE s'est dite préoccupée par le 
nouveau répertoire pour l'investissement qui avait ajouté certains secteurs de service aux catégories 
interdites ou limitées.  Il s'agissait là d'un pas en arri ère.  L'intervenante a appelé la Chine à mettre en 
œuvre la lettre et l'esprit de ses engagements et à c ontinuer à rechercher une plus grande ouverture des 
marchés. 
29. Le représentant des États-Unis souhaitait égal ement faire part de ses observations sur les 
dix premières années d'appartenance de la Chine à l' OMC.  Sa délégation avait distribué la déclaration 
en tant que document de séance. 
30. Au cours des dix dernières années, la Chine avait mis en œuvre un ensemble d'engagements 
ambitieux visant entre autres à réduire les droits de douane, à éliminer les obstacles au commerce et à 
apporter des améliorations juridiques pour la protec tion des droits de propriété intellectuelle et la 
transparence.  Néanmoins, bien  que la Chine ait pris de nombreuses mesures impressionnantes pour 
réformer son économie depuis son accession à l'OMC, la  situation globale rest ait complexe en raison 
d'une tendance préoccupante, à savoir l'intervention accr ue de l'État dans l'éc onomie chinoise au cours 
des dernières années. 
31. Concernant les évolutions dans le domaine des se rvices en particulier, la Chine avait pris des 
mesures pour mettre en œuvre d'importants engagement s figurant dans son Protocole d'accession, et le 
commerce des services avait augmenté de manière significative.  Cependant, tandis que les États-Unis se félicitaient des progrès réalisés par la Chine dans  la mise en œuvre de nombre de ses engagements 
dans le domaine des services, il semblait que celle-ci n'ait pas mis en œuvre certains de ces engagements, ou ne les ait mi s en œuvre que partiellement. 
32. S'agissant des services financiers, les États-Un is avaient noté, au cours de la réunion du 
Comité du commerce des services financiers du 31 oct obre, que la Chine avait fait des progrès dans 
de nombreux domaines, tandis que dans d'autres, comme la banque, les assurances ou les retraites, 
elle maintenait diverses restrictions, y compris des interdictions formelles ou informelles d'octroi de 
licence et d'autres traitements discriminatoires, et  devait entreprendre des travaux supplémentaires 
pour garantir une mise en œuvre intégrale.  En out re, il semblait que la Chine n'avait pas encore mis 
en œuvre des engagements dans le domaine des servi ces de paiement électronique qui auraient dû être 
introduits progressivement et au plus tard le 11 décembre 2006 – une question qui était actuellement 
examinée à l'OMC (DS413).  Les États-Unis avaien t également souligné que les organismes chinois  S/C/M/108 
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  de réglementation des services financiers devaient régulariser leurs processus visant à respecter les 
engagements de la Chine en matière de transparence. 
33. Concernant les autres secteurs de services, des problèmes devaient encore être résolus pour 
concrétiser sur le plan pratique les avantages de  nombre des engagements en matière de services qui 
avaient été mis en œuvre en théo rie, car il semblait que la Chine avait continué de maintenir ou 
d'établir des conditions d'entrée contraignantes dans certains secteurs.  Ces obstacles à l'entrée, qui 
prennent la forme d'embargos informels contre  les nouveaux arrivants, de prescriptions opaques ou 
discriminatoires en matière de licences pour s' implanter ou se développer en Chine, d'exigences 
minimales élevées en matière de fonds propres et d' autres mesures, empêchaient ou décourageaient les 
fournisseurs étrangers d'avoir accès aux marchés. 
34. Par exemple, il semblait que la Chine main tenait un embargo informel sur l'admission 
d'entreprises étrangères dans le secteur des téléco mmunications de base, et malgré ses engagements 
d'ouverture dans ce secteur, la Chine n'avait accordé aucune nouvelle licence depuis son accession à 
l'OMC dix ans auparavant.  La prescription voulan t que les partenaires des entreprises étrangères 
choisis pour former des coentreprises dans le dom aine des services de télécommunications de base 
appartiennent au gouvernement chi nois constituait un moyen direct et non transparent d'imposer cet 
embargo, et isolait les fournisseurs étrangers d' entreprises privées chinoises qui pourraient constituer 
des partenaires plus attractifs.  La Chine semb lait également pratiquer un examen des besoins 
économiques dans le secteur pour év iter ce qu'elle considérait comme de  la concurrence malsaine.  En 
outre, bien que les exigences minimales de fonds propres dans ce sous-secteur aient été un peu réduites, elles demeuraient malgré tout assez él evées par rapport aux normes internationales.  
Concernant les services de télécommunications à valeur ajoutée, le caractère opaque et restrictif du 
régime de licences de la Chine avait compliqué les efforts des entreprises étrangères cherchant à 
s'implanter et peu d'entre elles avaient obtenu une licence depuis l'accession de la Chine à l'OMC.  Le 
manque de clarté concernant les services qu'une en treprise étrangère était autorisée à fournir et la 
classification arbitraire de certains services avai ent contribué à limiter sensiblement l'accès à ce 
sous-secteur. 
35. Dans le secteur de la distribution, un problèm e de respect des règles de l'OMC était apparu 
lorsque la Chine n'avait pas retiré ses restrictions su r le droit d'importer et de distribuer des produits 
très protégés par le droit d'auteur comme les livres, les journaux, les revues, les films, les DVD et les 
musiques au 11 décembre 2004, conformément aux modalités de son accession à l'OMC.  Au lieu de 
cela, la Chine avait continué à réserver entièrement  le droit d'importer ces produits à des entreprises 
commerciales d'État et à imposer des restrictions sur leur distribution en Chine, comme le montrait 
une série de mesures complexes publiées par de multip les ministères.  En 2007, n'ayant pas réussi lors 
de contacts bilatéraux à persuader la Chine de revoir ses mesures, l es États-Unis avaient engagé une 
procédure de règlement des différends devant l'OM C, contestant les restrictions de la Chine en 
matière d'importation et de distribution.  Le groupe  spécial chargé de l'affaire avait rendu sa décision 
en 2009, statuant en faveur des États-Unis sur to utes les questions importantes.  Plus tard cette 
année-là, la Chine avait fait appel de la décision du  groupe spécial, et l'Organe d'appel avait rejeté 
l'appel sur tous les points.  Par la suite, la Chine avait consenti à se conformer à cette décision au plus 
tard en mars 2011, mais n'avait pas encore pr is toutes les mesures nécessaires à cette fin. 
36. S'agissant des services de livraison exprès, la Chine avait mis en œuvre son engagement 
d'ouvrir son marché aux filiales à capital entièrement étranger au 11 décembre 2004.  Cependant, elle 
avait également imposé des mesures ou suivi d es pratiques qui compliquaient la tâche des 
fournisseurs étrangers cherchant à exploiter pleine ment l'accès au marché chinois dont ils étaient 
censés bénéficier.  Par exemple, dans le cadre de la Loi sur les postes entrée en vigueur en octobre 2009, le processus de certification des fournisseurs étrangers de services nationaux de 
livraison exprès de colis avait été très lent.  Le fait que la Loi sur les postes excluait les fournisseurs 
étrangers du marché national de liv raison exprès de documents en Chine était également préoccupant.  S/C/M/108 
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  En outre, la Chine n'avait pas encore publié toute la  réglementation de mise en œuvre de la Loi sur les 
postes, et en conséquence, la façon dont certains aspects de cette Loi seraient mis en œuvre était 
encore incertaine. 
37. Dans le domaine des services juridiques, la Ch ine avait publié des mesures visant à mettre en 
œuvre ses engagements dans le cadre de l'OMC.  Cependant, ces mesures avaient donné lieu à des 
problèmes de respect des règles de l'OMC car el les imposaient un examen des besoins économiques, 
des restrictions quant aux types de services juridi ques pouvant être proposés et des délais importants 
pour la création de nouveaux cabinets. 
38. La Chine avait publié des mesures visant à me ttre en œuvre ses engagements dans le domaine 
des services de construction, d'ingénierie et d'étab lissement de plans, bien que ces mesures soient 
problématiques à bien des égards.  Elles imposai ent par exemple des exigences minimales élevées en 
matière de fonds propres, et la Chine ne suivait pas la pratique internationale consistant à autoriser le 
recours à des instruments financiers pour satisfaire à ses exigences minimales de fonds propres.  La 
Chine imposait également d'autres mesures limitant l'accès aux marchés, notamment des prescriptions 
excessivement lourdes contraignant les entreprises de gestion de projets à obtenir d'abord une licence 
de construction ou une licence d'ingénierie et d'établissement de plans avant de pouvoir obtenir une 
licence leur permettant de proposer des services de gestion de projets.  Les États-Unis ont noté que 
certaines améliorations temporaires avaient eu lieu r écemment dans le secteur de l'ingénierie et de 
l'établissement de plans et ils espéraient que ces améliorations pourraient devenir permanentes. 
39. Enfin, il apparaissait que les organismes chinois de réglementation des services avaient 
progressé, mais n'avaient pas encore mis en œuvre tous les engagements transversaux en matière de 
transparence que la Chine avait pris lorsqu'e lle avait accédé à l'OMC, et des préoccupations 
demeuraient même après dix ans passés en tant que Membre de l'OMC. 
40. Premièrement, s'agissant de l'engagement de pub lier toutes lois, tous règlements et toutes 
autres mesures qui visent ou qui affectent le commerce des marchandises ou des services (comme indiqué au paragraphe 331 du rappor t du Groupe de travail de l'accessi on de la Chine), les organismes 
chinois de réglementation des services avaient satisfait à cet engagement à de nombreux égards.  
Toutefois, il n'apparaissait pas encore que des mesures donnant des "directives internes" aient été 
publiées. 
41. Deuxièmement, s'agissant de l'engagement pris par la Chine de publier les mesures pour 
permettre la présentation d'observations avan t leur mise en œuvre (comme indiqué au 
paragraphe 2 C) 2 de la partie I du Protocole d'accession de la Ch ine), bien que certains organismes de 
réglementation des services recourent souvent à d es procédures de notification et de demande 
d'observations par le biais de leur  site Web, elles ne sollicitaient  pas toujours des observations pour 
les mesures pertinentes, et dans certains cas où ell es permettaient de faire des observations, le délai 
accordé était tellement court qu'il en devenait inexplo itable.  Les États-Unis ont noté que, lors de la 
réunion du Dialogue stratégique et économique entre l es États-Unis et la Chine de mai 2011, la Chine 
s'était engagée à publier une mesure en 2011 qui exig erait que ses organismes publient sur le site Web 
du Bureau des affaires législatives du Conseil d'État tous les règlements administratifs et toutes les 
règles des départements relatifs au commerce et à l'économie, pour que le public puisse présenter des 
observations pendant une période d' au moins 30 jours à compter de la date de publication, sous 
réserve d'exceptions spécifiées. 
42. Troisièmement, s'agissant de l'engagement pris par la Chine de mettre à disposition 
l'ensemble des lois, règlements et autres mesur es visant ou affectant le commerce des marchandises 
ou des services dans une ou plusieurs langues de l'OMC (comme indiqué au paragraphe 334 du 
rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine), l'Assemblée populaire nationale fournissait 
parfois sur son site Web des tra ductions en anglais de ses lois relatives aux services financiers.   S/C/M/108 
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  Toutefois, à l'exception de certains de ses organi smes de réglementation des services financiers, la 
Chine n'avait fait aucun progrès dans la mi se en œuvre de cet engagement important. 
43. Ensuite, les États-Unis ont instamment demandé à la Chine de prendre immédiatement des 
mesures pour répondre aux préoccupations qui av aient été soulevées et renforcer l'accès des 
entreprises étrangères à ses secteurs de services.  En outre, la Chine devrait améliorer la transparence 
concernant la réglementation de ses secteurs de services.  La transparence était essentielle au bon 
fonctionnement du système commercia l international et la Chine devait se montrer à la hauteur de ses 
engagements.  Les États-Unis continueraient à se rapp rocher de la Chine, dans le cadre de l'OMC et 
sur le plan bilatéral, jusqu'à ce que ces questions en  suspens soient résolues de manière satisfaisante. 
44. Le représentant de la Chine a noté que, lorsqu'e lle est devenue Membre de l'OMC, la Chine a 
pris des engagements très importants dans le domaine du commerce des services.  Au cours des 
dix années passées, la Chine av ait scrupuleusement mis en œuvr e ses engagements en matière 
d'ouverture des marchés dans environ 100 secteurs de services.  Des débouchés commerciaux sans précédent s'étaient ouverts à l'investissement étrang er en Chine.  Le gouvernement central et les 
gouvernements locaux à différents niveaux avai ent examiné un grand nombre de lois et 
réglementations, et avaient réalisé des progrès cons idérables en matière d'adoption de législation. 
45. La Chine avait poursuivi sans faillir sa politique  d'ouverture des marchés.  Ceci avait non 
seulement permis de créer un environnement stable et propice à l'investissement et au commerce pour 
les fournisseurs de services étrangers, mais égalemen t de promouvoir le développement rapide et sain 
du secteur national des services en Chine.  En 2001, la  valeur totale du marché des services en Chine 
était de 71,9 milliards de dollars EU.  En 2010,  elle avait plus que quadruplé pour atteindre 
362,4 milliards de dollars EU.  Une forte augmenta tion des flux entrants d'investissement étranger 
avait également été enregistrée dans le secteu r chinois des services.  En 2010, on comptait 
14 852 entreprises à participation étrangère nouvelleme nt créées dans le secteur des services, ce qui 
représentait un taux de croissance en glissement annue l de 21,6 pour cent.  L'investissement étranger 
effectivement utilisé s'élevait à 49,96 milliards de  dollars EU, soit une croissance en glissement 
annuel de 29,6 pour cent. 
46. La libéralisation du commerce des services en Chine avait toujours été menée de manière 
progressive et ordonnée.  L'ouverture avait favorisé le développement, ce qui avait permis d'obtenir un 
résultat satisfaisant sur tous les plans que ce so it pour les fournisseurs de services nationaux ou 
étrangers. 
47. Cependant, bien que les échang es de services aient augmenté en Chine, le commerce des 
services et celui des marchandises ne s'étaient pas développés de manière équilibrée.  Le commerce 
des services ne représentait qu'une faible proportion de  l'ensemble des échanges.  En 2010, la part 
concernée s'élevait à 11 pour cent, ce qui était bien inférieur à la moyenne mondiale (qui était de 19 pour cent).  De plus, le commerce des services affichait depuis longtemps un déficit qui avait eu 
tendance à augmenter ces dernières années. 
48. L'ouverture du secteur des services chinois se po ursuivrait régulièrement à l'avenir.  Les 
entreprises étrangères pouvaient s'attendre à bé néficier de meilleures opportunités d'accès aux 
marchés, ainsi que des avantages considérables li és au développement rapide de l'économie chinoise 
et de son marché des services. 
49. Le représentant a ensuite fourni des réponses a ux questions posées par le Japon et l'UE, ainsi 
qu'à certains éléments mentionnés lors des déclara tions orales précédentes.  Il a souligné que la 
Mission permanente de la Chine auprès de l'OMC av ait reçu les questions de l'UE le 21 octobre à 
midi, heure de Genève.  Cela n'avait laissé qu'une très courte période de huit jours pour mener à bien S/C/M/108 
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  la coordination entre les nombreux départements co mpétents à Beijing.  Néanmoins, la Chine avait 
fait de son mieux pour répondre à la pl upart des questions soulevées par l'UE. 
1. Services informatiques 
50. Dans le domaine des services informatiques et  des services connexes, la partie liée à la 
création et au fonctionnement des centres de donné es incluait les services de traitement de données 
(CPC 843) et les services de base de données (CPC 844).  D'après les engagements pris par la Chine 
lors de son accession et d'après son offre révisée au titre du PDD, les limites imposées à la présence 
commerciale des services de traitement de donn ées (CPC 843) et des services de préparation des 
données d'entrée (CPC 8431) avaient été supprimées.  L'engagement en question avait été proposé 
pour améliorer la formulation initiale selon laque lle l'investissement étranger était autorisé 
"uniquement sous la forme de coentreprises, la pa rticipation étrangère majoritaire au capital étant 
autorisée", la nouvelle formule prévoyant que "la cr éation d'entreprises à capital entièrement étranger 
sera[it] autorisée".  Il n'y avait actuellement pas d'engagement concernant les services de base de 
données (CPC 844). 
2. Services de publicité 
51. Les dispositions pertinentes formulées par la  Chine avaient pour objectif d'assurer le 
développement sain du secteur de la publicité, de protéger les droits justes et légitimes des 
investisseurs, des agences de publicité et des cons ommateurs, et étaient applicables à tous les 
fournisseurs de services de publicité.  La Chine accue illait favorablement les investissements réalisés 
par des agences de publicité étrangères ayant une vision moderne et une expérience du 
fonctionnement des marchés et de la gestion, afin  de promouvoir le développement sain du secteur de 
la publicité en Chine. 
3. Services immobiliers 
a) Limitations de la participation étrangère au capital 
52. La Chine améliorait progressivement diverses réglementations administratives relatives à 
l'investissement étranger dans le domaine immob ilier.  Les mesures pertin entes seraient conformes 
aux engagements pris lors de son accession.  La Chine n'adoptera it pas de réglementation contraire 
aux engagements qu'elle avait pris lors de son accession dans le domai ne de la participation étrangère 
au capital. 
b) Activités commerciales des entreprises étrangères 
53. Conformément à l'Avis sur le renforcement et la réglementation de l' examen, de l'approbation 
et de la supervision de l'investissement étranger di rect dans le marché de l'immobilier (Shang Zi Han 
(2007) n° 50), publié conjointement par le Minist ère du commerce et l'Administration nationale des 
changes (SAFE), un investisseur étranger ne pouvait déposer une demande pour créer une entreprise 
immobilière que s'il respectait les principes appli cables à ces entreprises, c'est-à-dire qu'il avait 
obtenu, ou signé, le pré-accord de cession (achat) re latif au droit d'utilisation des sols ou le titre de 
propriété immobilière auprès des autorités chargées  de l'administration des terres et du promoteur 
immobilier (c'est-à-dire le propriétaire du bien). 
c) Entreprises immobilières 
54. Conformément aux lois chinoises régissant l'in vestissement étranger, les statuts d'une 
entreprise à participation étrangère ne prenaien t effet qu'après acceptation par les organismes 
d'examen et d'agrément.  Les activités et la ge stion de ces entreprises devaient être menées  S/C/M/108 
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  conformément aux statuts approuvés.  Les entrepri ses immobilières, y compri s celles à participation 
étrangère, avaient l'obligation de définir exactemen t leur champ d'activité et n'étaient autorisées à 
exercer leurs activités qu'apr ès avoir obtenu un agrément. 
d) Capital social 
55. S'agissant de la disposition sel on laquelle les entreprises immobilières à participation 
étrangère dont le capital social était supérieur à 10 millions de dollars EU devaient avoir un capital 
social supérieur de 50 pour cent à l'investissement to tal, le représentant a indiqué qu'actuellement des 
lois différentes s'appliquaient aux entreprises à capitaux étrangers et aux entreprises à capitaux 
nationaux.  Le ratio minimal de f onds propres d'une entreprise à capitaux nationaux et le ratio entre le 
capital social et l'investissement total étaient des concepts complètement différents qui n'étaient en 
aucun cas comparables. 
e) Dette extérieure 
56. Dans le but d'analyser rationnellement les flux en trants et sortants de capitaux étrangers, les 
autorités chargées de la réglementation des cha nges avaient adopté des mesures pour renforcer la 
réglementation de la dette extérieure dans le secteu r immobilier.  Ces mesures n'étaient pas contraires 
aux engagements pris par la Chin e lors de son accession et étaient différentes de ses engagements 
dans le secteur bancaire. 
4. Services de télécommunication 
57. Le représentant a d'abord abordé l es questions soulevées par le Japon. 
a) Loi sur les télécommunications 
58. En juillet 2004, l'ancien Ministère de l'industrie  de l'information avait présenté le projet de Loi 
sur les télécommunications  au Conseil d'État pour délibération.  Au cours des sept années qui avaient 
suivi, le Ministère de l'industrie et des technol ogies de l'information (MIIT) avait mené de nombreux 
examens et consultations conjointement avec le Bu reau des affaires législatives du Conseil d'État 
(LAO).  Le LAO avait cité la Loi sur les télécommunications  comme étant la priorité principale du 
programme de travail législatif du Conseil d'État six années de suite.  La Loi sur les 
télécommunications  (projet) était constamment révisée et améliorée. 
59. L'année dernière, le MIIT avait continué à réviser la Loi sur les télécommunications  (projet) 
en collaboration avec le LAO.  Les travaux s'étai ent concentrés sur le contenu du chapitre intitulé 
"Construction et protection des inst allations de télécommunications". 
60. Conformément aux procédures de la Loi de  la République populaire de Chine sur la 
législation, la Loi sur les télécommunications  devait faire l'objet de délibérations à la réunion 
exécutive du Conseil d'État avant d'être transmis e au Comité permanent de l'Assemblée populaire 
nationale pour délibération et vote.  Le calendrier de publication de la Loi sur les télécommunications  
dépendait de l'avancement des travaux législatif s du Conseil d'État et du Comité permanent de 
l'Assemblée populaire nationale. 
b) Services de recherches cartographiques 
61. Ces services étaient régis par la Loi sur la topographie et la cartographie .  Comme prévu 
dans cette loi, toute organisa tion ou personne étrangère souha itant entreprendre des activités 
topographiques et cartographiques sur le territoire de la République populaire de Chine avait 
l'obligation de créer une coentreprise ou de coopérer  avec les autorités ou les institutions pertinentes S/C/M/108 
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  conformément à la loi.  Les activités concernées ne doivent pas avoir trait à des secrets d'État ni 
compromettre la sécurité nationale. 
62. La Décision du Ministère des terres et des ressources sur la modification des mesures 
intérimaires relatives à l'admini stration des activités topographiques et cartographiques menées par 
des organisations ou des personnes étrangères en Chine  (Décret n° 52 du Ministère des terres et des 
ressources) prévoyait qu'une organisation ou un e personne étrangère déposant une demande de 
qualification pour des activités topographiques et cartographiques en Chine aux fins de fournir des services de cartographie sur Internet avait l'obligation de créer une coentreprise, conformément à la loi 
pertinente, la part de l'inves tissement étranger étant limitée à 50 pour cent.  Cette disposition était 
conforme aux engagements pris pa r la Chine lors de son accession. 
c) Capital social et vitalité du marché 
63. La situation du marché chinois des téléco mmunications prouvait que les dispositions 
existantes relatives au capital social  n'avaient pas eu d'effets négatifs sur la concurrence.  Pour le 
moment, il n'était pas prévu de supprimer ou d'a ssouplir la disposition relative au capital social 
minimum. 
d) Capital social minimum et services de revente 
64. Le Règlement sur l'administration des entrep rises de télécommunication à participation 
étrangère  fixait un capital social minimum exigé pour  les entreprises de télécommunications à 
participation étrangère.  Les fournisseurs de servi ces nationaux étaient soumis aux mêmes exigences, 
conformément au principe du traitement national.  Le secteur des télécommunications était caractérisé 
par une forte intensité de capital et des économies d' échelle.  Si le capital social des entreprises de 
télécommunications était trop faible, les investisseurs et les consommateurs seraient mal protégés.  
Tous les Membres de l'OMC, en fonction de leur situation nationale, avaien t des exigences en matière 
de capital social minimum. 
65. Concernant la revente, selon la Note sur l' établissement d es listes d'engagements pour les 
télécommunications de base (S/GBT/W/2/Rev.1) et sauf indication contraire dans la colonne des 
secteurs, les services de télécommunications de base  énumérés pouvaient être fournis par la mise à 
disposition d'installations ou par revente.  Ainsi,  la revente constituait un moyen de fournir des 
services, plutôt qu'un service de télécommunications spécifique.  Il n'y avait absolument aucun lien 
entre la prescription en matière de capital social minimum et les modes de revente. 
66. La revente de services de télécommunications de base avait été retirée de la Liste des services 
de télécommunications de base révisée en 2003, ce qui était conforme aux règles de l'OMC, ainsi 
qu'aux engagements de la Chine.  À partir du moment où les fournisseurs de services avaient obtenu 
une licence pour les services de télécommunications de base, ils étaient libres de décider du mode de fourniture de ce service, soit en créant leurs pr opres réseaux, soit en utilisant des réseaux loués pour 
fournir les services par le biais de la revente. 
e) Questions soulevées par l'UE 
67. Le représentant s'est ensuite tourné vers les questions soulevées par l'UE. 
68. Il a dit que la Chine avait scrupuleusement hon oré ses engagements dans le cadre de l'OMC 
dans le domaine des services de télécommunications .  À compter de 2003, elle avait supprimé les 
contraintes géographiques sur les services de téléco mmunications à valeur ajoutée, la participation 
étrangère au capital étant limitée à 50 pour cent.   La Chine avait supprimé les restrictions 
géographiques sur les services de télécommunications de base à partir de 2006 et la participation  S/C/M/108 
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  étrangère au capital ne pouvait dépasser 49 pour cent.   En 2008, la Chine avait encore abaissé le 
niveau de capital social exigé pour les investisse ments dans les services de télécommunications de 
base. 
i) Question n° 28 a) 
69. Dans ses engagements, la Chine avait ac cepté d'ouvrir le secteur des services de 
télécommunications de base et de permettre aux inv estisseurs étrangers d'entrer sur son marché des 
télécommunications dans le cadre de coentreprises, sa ns restrictions quant au nombre d'investisseurs.  
Cependant, en pratique, le nombre d'opérateurs de télécommunications de base avait été restreint en 
raison des pressions exercées sur des ressources limitées. 
ii) Question n° 28 b) 
70. À ce jour, aucune coentreprise à participation ét rangère n'avait été créée avec des partenaires 
ne relevant pas du secteur des télécommunications. 
iii) Question n° 28 c) 
71. À ce jour, le Ministère de l'industrie et des technologies de l'information (MIIT) n'avait reçu 
aucune demande de création d'une coentreprise à pa rticipation étrangère visant à fournir des services 
mobiles ou fixes en Chine. 
iv) Question 29 a) 
72. Toutes les procédures de demande concernant les activités dans le domaine des services à 
valeur ajoutée en Chine étaient ouvertes et transparentes.  Le Règlement de la République populaire 
de Chine sur les télécommunications , les Dispositions sur l'administration des sociétés de 
télécommunications à participation étrangère , les Mesures administratives concernant le régime de 
licences pour les activités des en treprises de télécommunication  et d'autres règlements prévoyaient 
des dispositions détaillées concer nant les qualifications et les procédures pour les demandes des 
entreprises de services de télécommunications.  Ces di spositions étaient disponibles sur le site Web du 
MIIT. 
v) Question n° 29 b) i) 
73. À ce jour, le MIIT avait reçu 60 demandes formelles déposées par des investisseurs étrangers 
dans le secteur des services de télécommunicati ons à valeur ajoutée et approuvé 42 demandes en 
s'appuyant sur la Note d'information relative à l'examen et  à l'agrément des en treprises étrangères 
investissant dans les services de télécommunications  et/ou gérant des entreprises dans ce secteur . 
vi) Question n° 29 b) ii) 
74. À ce jour, le MIIT avait reçu 25 demandes fo rmelles pour des licences d'exploitation dans le 
domaine des services de télécommunications déposées par des entreprises à participation étrangère.  
Toutes avaient obtenu des licences leur permettant de  travailler sur le marché des services à valeur 
ajoutée et étaient maintenant en activité. 
vii) Question n° 30 
75. Entre autres, le MIIT était l'autorité ré glementaire responsable du contrôle et de 
l'administration des marchés des services de tél écommunications et de l'information;  de la 
distribution, de l'administration et de la coordi nation internationale des ressources en matière de S/C/M/108 
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  télécommunications;  de la promotion du service univer sel;  et de l'allocation et de l'administration 
unifiée des ressources du spectre des fréquences radi oélectriques.  Le MIIT mettait en œuvre des 
réglementations ouvertes, justes et impartiales sur le marché des télécommunications.  Des 
renseignements détaillés concernant ses principales responsabilités étaient disponibles dans la section 
"Organisations et attributions" du site Web du MIIT (www.miit.gov.cn). 
5. Services audiovisuels 
a) Procédures de censure 
76.  La Chine imposait un système de censure sur le contenu de fond des films et des programmes 
télévisés produits par des producteurs chinois ou ét rangers, indépendamment ou conjointement.  La 
censure des films était fondée essentiellement sur le Règlement sur l'administration des films , le 
Règlement sur l'enregistrement des scripts de films  (Résumé) et l' Administration des copies de films  
(Décret n° 52 de l'Administration publiq ue de la radio, du cinéma et de  la télévision).  La censure des 
pièces télévisuelles, notamment les programmes d'animation, se fondait essentiellement sur le 
Règlement sur l'administration du contenu des pièces télévisuelles  (Décret n° 63 de l'Administration 
publique de la radio, du cinéma et de la télévision).  Conformément aux dispositions pertinentes, bien 
que les organismes de censure des films et des pi èces télévisuelles soient d es entités séparées dont les 
responsabilités étaient déterminées par leur division  des tâches, ils censuraient les contenus en 
s'appuyant sur des normes identiques.  Les demande urs avaient l'obligation de présenter leurs produits 
à l'organisme de censure compétent.  Les améliora tions du système de censure s'inscriraient dans ce 
cadre.  Les autorités chinoises compétentes offri raient leurs services aux fournisseurs aussi 
commodément que possible, conformément aux lo is, réglementations et règles pertinentes. 
b) Importation de films 
77. Depuis son accession, la Chine avait scrupuleu sement respecté ses engagements dans ce 
secteur.  Les films étrangers entraient sur s on marché ouvertement et sans problème.  Les 
engagements de la Chine reposaient sur le principe  du respect des lois et réglementations chinoises 
régissant l'administration des films.  Conforméme nt à ses engagements, la Chine avait révisé son 
Règlement sur l'administration des films  en 2001.  Des dispositions spécifiques visaient l'importation 
des films.  L'activité d'importation de films deva it être menée par des en tités d'importation de films 
désignées par les départements du Conseil d'État admini strant la radio, les films et la télévision.  
Aucune entité ou personne n'était autorisée à exercer des activités dans ce secteur sans avoir été ainsi 
désignée.  Pour l'instant, la révision du Règlement sur l'administration des films  n'avait pas encore été 
ajoutée au programme de travail législatif du Conse il d'État.  En conséquence, la politique actuelle 
relative au droit d'exercer des activités dans le secteur de l'importation de  films continuerait de 
s'appliquer. 
c) Importation de publications 
78. En avril 2011, la Chine avait publié le projet révisé de Catalogue indicatif des branches de 
production aux fins de l'investissement étranger .  L'importation de livres, de  journaux, de périodiques, 
de produits audiovisuels et de publications él ectroniques a été retirée des catégories interdites à 
l'investissement étranger.  La révision était conforme au Règlement révisé sur l'administration de 
l'édition  (Décret n° 594 du Conseil d'État) promulgué  le 19 mars 2011 par le Conseil d'État.  
L'article 42 du Règlement révisait les conditions d'ex amen et d'agrément des créations d'entreprises 
s'appliquant aux entités dont l'activité consistait à importer des publications.  La prescription selon 
laquelle une entité dont l'activité c onsistait à importer des publications  devait être une entreprise à 
capital entièrement détenu par l'État avait été supprimée.  En application du Règlement sur 
l'administration de l'édition , l'activité d'importation de publicatio ns devait être menée par des entités 
dont l'activité consistait à importer de s publications et qui avaient été créées conformément à la loi.   S/C/M/108 
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  Pour pouvoir être créées, ces entités devaient  remplir les conditions figurant dans le Règlement sur 
l'administration de l'édition , avoir l'agrément de l'Administration générale de la presse et des 
publications et obtenir une Licence commerciale pour l'importation de publications . 
6. Services de construction et services d'ingénierie connexes 
a) Mise en œuvre des obligations 
79. La Chine avait mis en œuvre les engagements qu'elle avait pris lors de son accession.  Elle 
avait, en conséquence, aboli ou révisé les réglementa tions, règles et autres documents réglementaires 
non conformes, et en avait promulgué d'autres pour satisfaire à ses obligations.  Ces actions 
définissaient et garantissaient sur le plan juridique  les engagements pris lors de son accession.  La 
Chine avait également une attitude proactive pour la  mise en œuvre de ses engagements avant la date 
prévue.  En 2002, par exempl e, elle avait promulgué le Règlement sur l'administration des 
qualifications des entreprises de c onstruction à participation étrangère  (Décret n° 113 du Ministère 
de la construction et du Ministère du commerce ex térieur et de la coopération économique).  Ce 
règlement avait permis la création d'entrepri ses de construction à capital entièrement étranger 
deux ans avant la date prévue par les engagement s  d e  l a  C h i n e .   D a n s  l e  m ê m e  t e m p s ,  l e s  
prescriptions spéciales antérieures relatives aux normes et aux qualifications des entreprises de 
construction à capital entièrement étranger avaient également été supprimées.  Le marché de la 
construction avait fait l'objet d'une plus grande ouverture.  La Chine avait intégralement mis en œuvre 
et honoré ses engagements, tout en respectant les règles fondamentales de l'OMC. 
80. Afin de promouvoir davantage la participa tion des entreprises ét rangères, notamment 
japonaises, aux activités d'établisse ment de plans en Chine, les Mesures sur l'administration des 
appels d'offre et des soumissions pour la con ception de plans de projets de construction  avaient été 
promulguées en 2008.  La promulgation de ces mesures avait eu des effets positifs. 
b) Qualifications des entreprises à participation étrangère 
81. Suite à l'accession de la Chine à l'OMC, les mêmes normes en matière de qualifications 
s'appliquaient aux entreprises de construction à pa rticipation étrangère et aux entreprises chinoises, 
conformément au principe du traitement national.  Dans les deux cas, les prescriptions étaient 
également identiques concernant le capital social mi nimum et le personnel.  La Chine n'avait pas créé 
de prescriptions différentes pour les entreprises à pa rticipation étrangère concernant les employés ou 
le capital. 
82. Les entreprises de construction à capital entièrement étranger n'étaient autorisées à 
entreprendre que quatre types de projets de construc tion, conformément aux engagements pris par la 
Chine.  Il ne s'agissait pas là d'une prescripti on discriminatoire à l'encontre des entreprises de 
construction à capital entièrement étranger.  De plus , d'après les engagements pris par la Chine, les 
entreprises de construction en coparticipation et l es coentreprises contractuelles n'étaient pas soumises 
à la limitation concernant les quatre types de projets. 
83. Les Normes relatives aux niveaux de qualifica tion des entreprises de construction  donnaient 
des descriptions spécifiques du champ des projets pouvant être entrepris par des entreprises ayant 
différents types de qualifications.  Certaines qualif ications étaient soumises à la prescription selon 
laquelle la valeur d'un se ul contrat pour le projet mené par une entreprise ne devait pas dépasser 
cinq fois le montant du capital social de l'entreprise.  Ceci garantissait la qualité et la sûreté du projet, 
ainsi que l'ensemble des responsabilités juridi ques que l'entreprise pouvait supporter.  Cette 
prescription s'appliquait aux entreprises de construc tion à participation étrangère et chinoises, et 
n'était donc pas discriminatoire. S/C/M/108 
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  84. La Chine avait mis en œuvre les engagements qu'elle avait pris lors de son accession et 
formulé les mesures administratives actuelles applicab les à l'investissement étranger dans le secteur 
de la construction en conséque nce.  Dans le même temps, suite à ses examens de politique 
commerciale, la Chine avait attentivement consid éré les questions soulevées par les Membres et 
examiné ses systèmes et mesures administratifs en  vigueur.  Les mesures administratives chinoises en 
vigueur étaient conformes à ses engagements dans le  cadre de l'OMC dans le domaine des services de 
construction et des services d'ingénierie connexes. 
c) Capital social 
85. La prescription relative au capital social éta it l'une des conditions fondamentales pour la 
création d'entreprises de construction, comme prévu par la Loi sur la construction  et les règlements 
pertinents.  Différentes prescriptions relatives au ca pital social s'appliquaient aux différents niveaux 
de qualification des entreprises de construction.  La  Chine respectait scrupuleusement le principe du 
traitement national.  Les mêmes normes en matièr e de qualifications et les mêmes prescriptions 
relatives au capital social étaien t applicables aux entreprises à participation étrangère et aux 
entreprises nationales.  La prescription relative au capital social était une condition fondamentale pour 
qu'une entreprise puisse fonctionner et être responsab le juridiquement;  elle était essentielle pour 
qu'une entreprise puisse fonctionner et se développer , ainsi que pour la stabilité du marché de la 
construction.  Actuellement, la chine n'envisageait pas de supprimer la prescription relative au capital 
social. 
d) Entreprises de construction 
86. Conformément aux lois, règlements et règles per tinents, les personnes à la tête de projets de 
construction de grande taille ou de taille moyenne devaient être des entreprises de construction 
agréées.  On comptait actuellement près de 1 million d'entreprises de construction agréées en Chine.  
En novembre 2007, le Ministère du logement et du développement urbain et rural avait promulgué 
une mesure transitoire relative à l'octroi d'une qualification provisoir e d'entreprise de construction aux 
personnes qualifiées pour la gestion de projets.  Les mêmes prescriptions s'appliquaient au personnel 
chinois et étranger.  La qualification d'entreprise de construction était valabl e cinq ans et expirerait 
le 27 février 2013. 
e) Création de bureaux locaux 
87. Les entreprises de construction avaient l'obliga tion de créer une succursale afin d'entreprendre 
des activités au niveau local, conformément à la ré glementation et aux systèmes mis en place par les 
gouvernements locaux pour renforcer la qualité et la  sûreté des projets de construction.  Cette 
prescription garantissait que les entreprises de constr uction établissaient les organes de gestion locaux 
nécessaires et employaient des ingénieurs et un pers onnel de gestion économique et technique adapté, 
garantissant ainsi la qualité et la sûreté des proj ets de construction.  Cette prescription n'était pas 
discriminatoire à l'encontre des entreprises à particip ation étrangère dans la me sure où elle s'appliquait 
également aux entreprises de construction chinoises qui n'étaient pas enregistrées au niveau local. 
88. S'agissant de la disposition relative à la superfi cie minimale des bureaux, les administrations 
municipales de Tianjin et Guangzhou n'avaient ja mais instauré une telle disposition.  Les bureaux 
constituaient la base de fonctionnement des entr eprises.  Ils permettaient aux entreprises de 
construction de créer des organes de gestion locaux, et aux ingénieurs ainsi qu'au personnel de gestion 
économique et technique d'exercer leurs activités de  manière normale.  Les entreprises de construction 
devaient avoir des locaux appropriés à pa rtir desquels exercer leurs activités.  S/C/M/108 
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  f) Traitement des entreprises étrangères 
89. La Chine avait toujours accueilli favorablemen t les investissements et les activités des 
entreprises de construction étrangères.  La Chine avait noté les difficultés rencontrées par les entreprises étrangères pour investir en Chine et souhaitait créer un environnement propice à l'investissement dans le secteur. 
g) Reconnaissance des diplômes 
90. Une formation dans les domaines spécialisés pe rtinents et de l'expérience professionnelle 
étaient exigées pour s'inscrire aux examens perme ttant d'obtenir la qualification d'entreprise de 
construction ou d'ingénieur agréé.  Cette exigence garantissait que les entreprises de construction et 
les ingénieurs possédaient les connaissances th éoriques et les compétences professionnelles 
nécessaires.  La vérification du niveau d'études ét ait essentielle.  En 2008, la Chine avait signé 
l'Accord de Canberra sur les études en architecture avec les États-Unis, le Royaume-Uni, le Canada, 
l'Australie, le Mexique et la République de Cor ée, et avait conclu des accords de reconnaissance 
mutuelle pour les formations en architecture.  En outre, la Chine cherchait activement à devenir 
membre de l'Accord de Washington afin de parvenir  à la reconnaissance mutuelle des formations (ou 
de l'expérience) en ingénierie avec d'autres pays et régions. 
h) Les questions de l'UE concernant le Décret n° 114 
91. Afin de mettre en œuvre ses engagements de manière efficace et respecter le principe du 
traitement national, le Ministère de la constructi on et le Ministère du commerce extérieur et de la 
coopération économique avaient prom ulgué conjointement en 2007 les Règles sur l'administration des 
entreprises de construction et d'établissement de plans techniques à participation étrangère , et publié 
le Règlement portant application des Règles sur l'ad ministration des entreprises de construction et 
d'établissement de plans techniques à participation étrangère .  Ces mesures encourageaient les 
entreprises à participation étrangère à s'engager dans  des activités d'établissement de plans techniques 
en Chine.  Elles indiquaient explicitement que les prescriptions relatives au nombre d'architectes et 
d'ingénieurs étrangers et à leur période de rési dence ne pouvaient pas être appliquées de manière 
temporaire, afin d'aider les investisseurs étrangers  à créer des entreprises d'établissement de plans 
techniques en Chine.  La Chine réviserait et ame nderait comme prévu les règles de mise en œuvre en 
accord avec le développement du secteur de l'établissement de plans techniques. 
92. Conformément aux Règles sur l'administration des entreprises de construction et 
d'établissement de plans techniques à participation étrangère , les entreprises de construction et 
d'établissement de plans techniques à participati on étrangère avaient l'obligation de respecter les 
prescriptions relatives aux normes de classification applicables aux entreprises de construction et 
d'ingénierie (y compris les prescriptions concerna nt le capital social et les techniciens).  Ces 
prescriptions s'appliquaient à toutes les entreprises engagées dans la fourniture de services de construction et d'établissement de plans techniqu es grâce à une présence commerciale en Chine et ne 
comportaient pas de condition restrictive spécifi que pour les entreprises à participation étrangère. 
93. Comme prévu à l'article 17 du Règlement sur l'administra tion des qualifications des 
entreprises de construction, de t opographie et d'établissement de plans  (Décret n° 160 du Ministère 
de la construction), une entrep rise ne pouvait déposer une demande de qualification en matière 
d'établissement de plans techniques supérieure à une qualification de niveau B.  Cette disposition 
s'appliquait indifféremment aux entreprises nationale s et aux entreprises à participation étrangère. 
94. 
Conformément au principe du traitement nationa l, le Décret n° 114 prévoyait explicitement 
que la Chine appliquerait aux entreprises de constr uction et d'établissement de plans techniques à 
participation étrangère les normes en matière de ni veau de qualification publiées par les autorités en S/C/M/108 
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  charge de la construction au sein du Conseil d'État, et que les conditions de performance, de capital ou 
autres applicables aux sociétés mère s ne seraient pas applicables à leurs filiales.  Cette disposition 
s'appliquait de la même manière aux entreprises nati onales et aux entreprises à participation étrangère. 
i) Questions de l'UE concernant les professionnels étrangers 
95. Les services d'établissement de plans techniqu es intervenaient dans tous les aspects de la 
construction technique.  Il était donc  essentiel de faire en sorte que les concepteurs aient suffisamment 
de temps pour entreprendre les projets de construc tion technique, afin de garantir la qualité des 
constructions.  Les prescriptions connexes en matière  de résidence étaient imposées pour garantir que 
les architectes, les ingénieurs et les technici ens enregistrés en Chine auprès d'entreprises de 
construction et d'établissement de plans techniqu es à participation étrangère puissent accomplir leurs 
tâches de manière efficace et être en mesure de résoudre da ns un délai approprié tout problème 
technique survenant au cours de la réalisation d'un projet de construction.  Ceci contribuait à assurer 
la qualité des projets et le respect des objectifs de  conception.  Il ne s'agissait pas de mesures 
restrictives contraires aux engagements de la Chine. 
96. En 2007, le Règlement portant application des Règles sur l'administration des entreprises de 
construction et d'établissement de pl ans techniques à participation étrangère (Jian Shi [2007] n° 18) 
avait été promulgué pour encourager les entrepri ses à participation étrangère à entreprendre des 
activités d'établissement de plans en Chine.  Ces Règles indiquaient explicitement que les 
prescriptions relatives au nombre d'architectes et d'ingé nieurs étrangers et à leur période de résidence 
ne seraient pas examinés sur une base temporai re.  De nombreuses entreprises à participation 
étrangère avaient obtenu la qualification d'entrepri ses de construction et d' établissement de plans 
techniques accordée par le gouvernement chinois. 
97. Conformément aux Règles d'application du Ministère de la  construction relatives à la gestion 
des qualifications figurant dans le Règlement sur la gestion des entreprises de construction à 
participation étrangère  (Jian Shi [2003] n° 73), le  personnel étranger travailla nt dans les technologies 
professionnelles et la gestion opéra tionnelle dans des entreprises de  construction à participation 
étrangère avaient l'obligation de résider en Chine au  moins trois mois au total chaque année.  Cette 
prescription de résidence était imposée pour s'assurer que  les ingénieurs et techniciens en génie civil 
accompliraient leurs tâches de manière efficace et seraient en mesure de résoudre dans un délai approprié tout problème technique survenant au cours de la réalisation d'un projet de construction.  
Cela garantissait également la qualité des projets et  le respect des objectifs de conception.  Il ne 
s'agissait pas de mesures restrictives contraires aux e ngagements de la Chine.  Actuellement, la Chine 
n'avait pas l'intention de supprimer cette  prescription en matière de résidence. 
7. Services de distribution 
a) Distribution de logiciels 
98. Conformément au Règlement sur l'administra tion du marché des publications  promulgué 
en 2011 par l'Administration générale de la presse et des publications et le Ministère du commerce, 
une entreprise à participation étrangère pouvait entreprendre des activités de distribution de 
publications électroniques en gros ou au détail. 
b)
 Distribution de produits pétroliers raffinés 
99. Le Règlement Guobanfa n° 38  [1999], aussi intitulé Circulaire du Bureau général du Conseil 
d'État sur la distribution des Dispositions relati ves à la réorganisation des petites raffineries et à la 
normalisation de la distribution du pétrole brut et des produits raffinés par la Commission d'État 
pour l'économie et le commerce et par des autorités connexes , avait été élaboré conjointement par  S/C/M/108 
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  l'ancienne Commission d'État pour l'économie et le  commerce, la Commission d'État du plan, le 
Ministère de la sécurité publique, le Ministère des finances, la Banque populaire de Chine, l'Administration nationale pour la protection de l'environnement, l'Administration nationale de 
l'industrie et du commerce, le Bureau national pour le  contrôle de qualité et le contrôle technique, et 
distribué par le Bureau général du Conseil d'État.  Conformément aux dispositions figurant dans la Loi 
chinoise sur la législation , le Règlement  Guobanfa n° 38  [1999] était réputé être en vigueur jusqu'à ce 
que les agences concernées promulguent une nouvelle  réglementation conforme  à la loi ou qu'elles 
l'abrogent. 
100. Le Règlement n° 38 [1999] se rapportait à la produc tion, la transformation, la vente en gros 
ou au détail et à de nombreuses autres activités connexes, tandis que le Décret du Ministère du 
commerce n° 23  [2006] ne concernait que la distributi on des produits pétroliers raffinés. 
101. Les entreprises du secteur du pétrole brut et des produits pétroliers raffinés avaient 
l'obligation de disposer de voies d'approvisionnement légales et stables, dans le but de réduire le 
nombre d'intermédiaires dans la distribution des prod uits pétroliers raffinés en Chine, de réduire les 
coûts et de donner des orientations pour le foncti onnement des entreprises nationales.  La signature 
par les entreprises de contrats de fourniture de produits pétroliers raffinés constituait une démarche 
fondée sur le marché, négociée et décidée par le s entreprises en question.  À ce jour, certaines 
entreprises privées chinoises et cert aines entreprises à participation étrangère avaient signé des 
contrats à long terme de fourniture de pétrole av ec des entreprises publiqu es en place et étaient par 
conséquent qualifiées pour exercer des activités de dist ribution en gros de produit s pétroliers raffinés.  
Cela réfutait donc le prétendu refus des entrep rises publiques chinoises en place de négocier des 
contrats à long terme avec des entreprises au capital entièrement ou partiellement étranger.  Selon les 
statistiques du Ministère du commerce, depuis 2007, le Ministère avait accepté en tout 16 demandes de grossistes en produits pétroliers raffinés à pa rticipation étrangère et onze demandes d'entreprises 
d'entreposage de produits pétroliers raffinés à participation étrangère.  À ce jour, 27 entreprises 
avaient été agréées par le Ministère du commerce.  Depuis l'ouverture du marché de la vente au détail, 
les autorités commerciales provinciales avaient a pprouvé la construction de  1 615 stations d'essence 
financées par des capitaux étrangers.  Les entreprises financées par des capitaux étrangers avaient déjà 
pénétré le marché national pour la vente en gros, l'entreposage, la vente au détail et d'autres activités 
connexes dans le domaine des produits  pétroliers raffinés, soit en tant  que coentreprises, soit en tant 
qu'entreprises individuelles, et étaient devenues un élément important de l'ensemble diversifié des 
opérateurs du marché chinois. 
c) Investissement étranger dans le secteur pétrochimique 
102. La NDRC était chargée d'examiner et d'appr ouver les investissements étrangers dans le 
secteur pétrochimique conformément à la Décision du Conseil d'État sur la réforme du régime 
d'investissement , au Catalogue indicatif des branches de production aux fins de l'investissement 
étranger  et à d'autres règlements concernant l'i nvestissement étranger.  Conformément aux Mesures 
administratives de la Commission nationale pour le développement et la réforme relatives à la 
consultation sur les investissements et l' évaluation des investissements en commission , la NDRC avait 
confié aux départements chargés de  la consultation la tâche d'évaluer les projets d'investissement sur 
la base de principes indépendants, impartiaux, scientifiques et fiables.  Les membres du groupe 
d'experts étaient sélectionnés et recrutés par les départements chargés de la consultation sans 
interférence de la part du gouvernement. S/C/M/108 
Page 18  
 
  8. Services de transport 
a) Services de transport maritime 
i) Création de compagnies maritimes à capital entièrement étranger 
103. En 2000, la Chine avait promulgué et mis en œuvre les Dispositions provisoires relatives à 
l'examen et à l'agrément des compagnies maritimes à capital entièrement étranger .  Ces mesures 
autorisaient les compagnies maritimes étrangères en registrées dans des pays ayant signé des accords 
maritimes intergouvernementaux avec la Chine à y créer des compagnies maritimes à capital 
entièrement étranger.  La gamme d'activités de ces compagnies maritimes était limitée à:  la collecte 
de cargaisons, la signature et la f ourniture de connaissements, l'établi ssement des tarifs de fret, et la 
conclusion de contrats de services pour les navir es que possédaient ou exploitaient leurs sociétés 
mères.  Les questions concernant l'administra tion des compagnies maritimes à capital entièrement 
étranger figuraient dans l'exemption NPF pertinente.  Pour le moment, la Chine ne prévoyait pas une 
plus grande ouverture sur ce point. 
104. Le 15 août 2011, le Ministère des transports avait publié l' Avis sur le renforcement des 
travaux administratifs relatifs à l'examen et à l'agrément des compagnies maritimes à capital 
entièrement étranger (Jiao Shui Fa [2011] n° 40).  Cet Avis  avait assoupli les conditions de création 
des compagnies maritimes à capital entièrement étra nger et permis leur installation dans les villes 
portuaires dans lesquelles elles disposaient d'une source stable de cargaisons et de passagers.  
Lorsqu'une compagnie maritime à capital entièreme nt étranger avait remboursé la totalité de son 
capital social et été en activité pendant une année entière, elle était autorisée à ouvrir des succursales 
dans les villes portuaires ouvertes disposant d'une source stable de cargaisons et de passagers. 
ii) Concurrence déloyale 
105. Le gouvernement chinois attachait une gra nde importance au traitement des cas de 
concurrence déloyale, comme les tarifs de fret "à  zéro ou négatifs" qu'avaient appliqués certaines 
compagnies maritimes internationales.  En juin  2009 et en septembre 2010 respectivement, le 
Ministère des transports avait promulgué et mis en œuvre le système d'enregistrement des cargaisons 
des navires porte-conteneurs internationaux et le  système d'enregistrement des cargaisons des 
transporteurs non-exploitants de navires.  Il avait été spécifiquement interdit aux opérateurs 
internationaux de navires et aux transporteurs non- exploitants de navires d'obtenir des cargaisons en 
appliquant des tarifs de fret "à zéro ou négatifs".  Si un opérateur appliquait un tel tarif, la demande 
d'enregistrement serait rejetée.  Les opérateurs internationaux de navires et les transporteurs 
non-exploitants de navires devaient soumettre des prix strictement conf ormes aux prix enregistrés.  La 
surveillance et l'inspection étaient constamment renf orcées afin que les partie s concernées soumettent 
des prix conformes aux prix enregistrés. 
106. S'agissant des prix du transport maritime interna tional, il était conseillé aux expéditeurs et aux 
propriétaires de navires de communiquer davantage entr e eux et de renforcer la coordination afin de 
résoudre conjointement et correctement les questions en jeu. 
iii) Incohérences dans le contrôle et  l'administration des douanes 
107. La réglementation relative au contrôle et à l'administration des douanes chinoises était 
uniforme et cohérente.  S/C/M/108 
 Page 19 
 
 
  b) Services de transport aérien – Systèmes informatisés de réservation (SIR) 
108. Les services de SIR avaient été cités dans la Li ste d'engagements de la Chine, sous réserve 
des limitations suivantes concernant l'accès a ux marchés dans le cadre du mode 1 pour les 
fournisseurs étrangers.  En conséquence, ces dernie rs étaient autorisés à:  a) fournir des services aux 
compagnies aériennes chinoises et à leurs agents en  se raccordant au SIR de la Chine lorsque des 
accords avaient été conclus avec ces compagnies aéri ennes et ce SIR;  b) fournir des services aux 
bureaux de représentation et bureaux de vente établis dans les villes de destination en Chine par les 
compagnies aériennes étrangères qui avaient le dr oit d'exercer des activités conformément aux 
accords bilatéraux en matière d'aviation;  et c) voir leurs systèmes faire l'objet d'un accès direct et être utilisés par les agents des compagni es aériennes chinoises et étrangères, sous réserve de l'approbation 
de l'Administration générale de l' aviation civile de la Chine (CAAC ).  La Chine n'avait pas pris 
d'engagements en matière de présence commerciale. 
109. En résumé, les fournisseurs de SIR étrangers étaient autorisés à fournir des services à 
quatre types de consommateurs, à savoir les compagnies aériennes chinoises, les compagnies aériennes étrangères et leurs agents commerciaux respectifs, par le biais d'une fourniture 
transfrontières et au moyen de connexions à la fois directes et indirectes. 
110. Depuis son accession à l'OMC, la Chine avait scrupuleusement respecté ses engagements.  
Les fournisseurs de SIR étrangers étaient autorisés à fournir leurs services librement aux compagnies aériennes chinoises et à leurs agents  commerciaux par le biais de le ur connexion avec le SIR de la 
Chine.  Les agences et les bureaux de représentation établis en Chine dans l es villes de destination 
aérienne étaient également autorisés à utiliser libre ment leur propre SIR, principalement des SIR 
étrangers.  Dans le même temps, afin de renforcer  la concurrence sur le ma rché des SIR, la CAAC 
avait supprimé la prescription selon laquelle les co mpagnies aériennes chinoises devaient obtenir une 
autorisation pour accéder directement aux SIR étrangers et les utiliser. 
111. Le Règlement intérimaire sur l' examen et la ratification de l'accès direct aux systèmes 
informatisés de réservation étrang ers et de l'utilisation de ceux-ci par les agents de compagnies 
aériennes étrangères en Chine  ("Règlement intérimaire ") avait été publié pour permettre aux agents 
des compagnies aériennes étrangères d'accéder dir ectement aux SIR étrangers et de les utiliser, 
conformément aux engagements de la Chine.  Avant la finalisation et la promulgation du Règlement 
intérimaire , les compagnies aériennes étrangères avaient la possibilité de déposer des demandes 
conformément aux Mesures intérimaires sur l' administration de l'utilisati on des systèmes informatisés 
de réservation par les compagnies aériennes étr angères et leurs agents commerciaux en Chine  
(Min Hang Yun Fa [1995] n° 51). 
i) Question n° 8 a) 
112. Conformément aux règles pertinentes, la promulgation d'un règlement comportait deux 
étapes:  élaboration par les départements comp étents, puis examen par les organes juridiques. 
113. Au début 2011, le département de la CAAC char gé de la rédaction avait sollicité sur son site 
Web l'opinion du public concernant le Règlement intérimaire .  Le département avait invité les 
fournisseurs de SIR étrangers à faire de même et avait examiné leurs opinions.  En juillet, le département chargé de la rédaction avait soumis le Règlement intérimaire  au service juridique de la 
CAAC pour examen et révision.  Conformément aux dispositions du Règlement sur les procédures 
d'élaboration des règlements et règles de l'Administ ration générale de l'aviation civile de la Chine  
(Décret n° 185 de la CAAC), le service juridique  de la CAAC avait sollicité l'opinion écrite de 
diverses parties prenantes en août.  Actuelleme nt, le service juridique, en collaboration avec le 
département chargé de la rédaction, traitait l es opinions écrites reçues.  Suite à cela, le service 
juridique inviterait les parties prenantes, y compri s les fournisseurs de SIR étrangers, à une réunion S/C/M/108 
Page 20  
 
  d'examen et de révision.  Le Règlement intérimaire  serait encore révisé sur la base des discussions qui 
auraient eu lieu à cette réunion, puis serait présen té à la réunion administrative de la CAAC pour 
discussion et décision.  La version finale du Règlement serait promulgu ée le plus rapidement possible, 
conformément à la procédure décrite. 
ii) Question n° 8 b) 
114. Conformément aux dispositions du Décret n° 185  de la CAAC et compte tenu de son 
programme de travail actuel, le service juridique de la CAAC organiserait la réunion d'examen et de 
révision consacrée au contenu du Règlement intérimaire  en novembre.  Les parties prenantes seraient 
invitées à participer aux discussions. 
iii) Question n° 8 c) 
115. Les "explications" attachées à un règlement contenaient des renseignements sur la nécessité 
du règlement, les principales questions qu'il abordait, la substance de ses dispositions, et le statut du 
processus de coordination et de traitement des opini ons des différentes parties.  En application des 
procédures législatives chinoises, les explications a ttachées à un règlement ne faisaient pas partie de 
ce règlement.  Il s'agissait d'éléments explicatifs fournis pour faciliter le processus de délibération des 
autorités législatives compétentes.  Son contenu serait examiné en même temps que le projet de 
règlement.  Les explications étaient utiles à l'u tilisateur d'un règlement pour comprendre le contexte 
du processus législatif et l'objectif recherché. 
iv) Question n° 8 d) 
116. Le Règlement intérimaire  comportait un énoncé détaillé des procédures administratives 
initiales.  La Chine avait toujours travaillé dur po ur maintenir un environnement compétitif sur le 
marché des SIR et continuerait à encourager les four nisseurs de SIR étrangers à entrer en concurrence 
avec les fournisseurs de SIR chinois, conforméme nt aux engagements pris lors de son accession. 
v) Question n° 8 e) 
117. Actuellement, la création d'un fournisseur de  services de SIR chinois et ses activités de 
prestations de services n'étaient pas soumises à l'ob tention d'une autorisation administrative de la 
CAAC.  Conformément aux pratiques actuelles sur le marché chinois, les contrats étaient signés entre 
les compagnies aériennes chinoises et le SIR de la Chine et entre les compagnies aériennes chinoises 
et leurs agents commerciaux pour définir les droits et obligations respectifs des parties. 
vi) Question n° 8 f) 
118. La prescription selon laquelle les compagnies aériennes chinoises devaient obtenir une 
autorisation pour bénéficier de l'accès direct aux SI R étrangers et pour les utiliser avait été abrogée.  
La réponse à la question n° 8 e) était également pertinente. 
vii) Question n° 8 g) 
119. Dans les accords de libre-échange signés par la Chine avec l'ASEAN, le Chili, la 
Nouvelle-Zélande et Singapour, ai nsi que dans les Accords de ra pprochement économique entre la 
Chine continentale et Hong Kong, Chine et Macao, Chine (CEPA), les fournisseurs de services issus 
des pays Membres de l'OMC étaient autorisés à constituer des coentrep rises en Chine avec des 
fournisseurs de services de SIR chinois, sous réserve que les parties chinoises disposent d'une 
participation majoritaire.  S/C/M/108 
 Page 21 
 
 
  viii) Questions n° 8 h) et i) 
120. Actuellement, la création d'un fournisseur de  services de SIR chinois et ses activités de 
prestations de services n'étaient pas soumises à l'obtention d'une autorisation administrative de la CAAC.  La réponse à la question n° 8 e) était également pertinente. 
ix) Question n° 8 j) 
121. La Chine n'avait pris aucun engagement concer nant la présence commerciale de fournisseurs 
de SIR étrangers en Chine.  La CAAC n'ava it reçu aucune demande de création déposée par un 
fournisseur de SIR étranger. 
x) Question n° 8 k) 
122. Les réponses aux questions n° 8 h) et i) étaient pertinentes. 
xi) Question n° 8 l) 
123. La réponse était affirmative.  Afin de fac iliter les demandes et simplifier les procédures 
concernées, le Règlement intérimaire  permettait à une compagnie aérienne de déposer au nom de 
plusieurs agents commerciaux une demande unique d'utilisation du même SIR étranger plutôt que 
d'avoir à déposer des demandes distinctes pour chaque agent. 
xii) Question n° 8 m) 
124. Avant 2001, la CAAC avait approuvé les dema ndes de 42 agents commerciaux.  En 2002, 
l'entreprise Scandinavian Airlines System  (SAS) avait déposé une demande au nom de onze de ses 
agents commerciaux visant à leur permettre d'utilis er des SIR étrangers.  Cependant, en raison de 
problèmes avec leur demande, celle-ci n'avait pas pu  être traitée.  SAS n'avait pas renouvelé sa 
demande.  Depuis 2003, la CAAC n'avait pas reçu d'autres demandes de ce type. 
xiii) Question n° 8 n) 
125. Il n'existait actuellement aucune prescription administrative imposant aux agents de voyage 
d'obtenir l'autorisation de la CAAC pour  pouvoir utiliser le SIR de la Chine. 
xiv) Question n° 8 o) 
126. Actuellement, il n'existait qu' un seul fournisseur de services de SIR national en Chine, à 
savoir TravelSky. 
xv) Question n° 8 p) 
127. Les bureaux de représentation et les agences établis  dans les villes de destination aérienne en 
Chine par des compagnies aériennes étrangères ayant le droit d'exercer des activités conformément aux accords bilatéraux en matière d'aviation étaient autorisés à utiliser librement des SIR étrangers.  
Les fournisseurs de SIR étrangers pouvaient f ournir leurs services aux compagnies aériennes 
chinoises et à leurs agents commerciaux en signant d es accords avec eux et en se raccordant au SIR de 
la Chine.  Les agents commerciaux de compagnies aériennes étrangères pouvaient utiliser directement 
des SIR étrangers après avoir obtenu l'approbation de la CAAC. 
128. Comme indiqué précédemment, tous les pr incipaux fournisseurs de SIR au monde 
fournissaient actuellement des services en Chine. S/C/M/108 
Page 22  
 
  xvi) Question n° 8 q) 
129. Les règlements et règles applicables au SIR na tional de la Chine étaient les suivants:  les 
Règles sur l'investissement étr anger dans l'aviation civile (III)  (Décret n° 189 de la CAAC), les 
Règles sur l'investissement national dans l'aviation civile  (Décret n° 148 de la CAAC), et le 
Règlement sur l'administration des fusions, restruct urations et réformes du régime de participation 
des entreprises et des aéroports dans l'aviation civile  (Décret n° 149 de la CAAC). 
130. Avant la promulgation du Règlement intérimaire , le règlement applicable aux SIR étrangers 
était les Mesures intérimaires su r l'administration de l'utilisat ion des systèmes informatisés de 
réservation par les compagnies aériennes étrangères  et leurs agents commerciaux en Chine  
(Min Hang Yun Fa [1995] n° 51). 
xvii) Question n° 8 r) 
131. Partie 1.  Conformément à la disposition de l'article 8 des Règles sur l'investissement national 
dans l'aviation civile  (Décret n° 148 de la CAAC), les fournisseurs de SIR chinois n'avaient pas le 
droit d'investir dans des compagnies aériennes d' État.  Cependant, les investissements dans les 
compagnies aériennes de transport exclusif de fre t étaient autorisés à concurrence de 25 pour cent du 
capital de l'entreprise et à condition que le fournisse ur de SIR n'ait pas une participation majoritaire 
relative.  Toutes les autres prescriptions spécifiées  dans le Règlement, comme la prescription en 
matière de qualification du personne l d'encadrement ou la procédure d'examen et d'agrément pour les 
opérations de participation, s'appliquaient aux entreprises de SIR nationales en Chine. 
132. Partie 2.  Conformément au Règlement sur l'administration des fusions, restructurations et 
réformes du régime de participation des entrep rises et des aéroports dans l'aviation civile  
(Décret n° 149 de la CAAC), l'agrément de la CA AC était nécessaire lorsque les entreprises chinoises 
souhaitaient mener des opérations de participation telles que des fusions ou des modifications du 
capital social. 
xviii) Question 8 s) 
133. La fourniture des services de SIR, ainsi que le marché des SIR, étaient sous la responsabilité 
de la CAAC.  Les questions relatives aux technologies de l'information dans la fourniture des services 
de SIR étaient sous la responsabilité des départemen ts chargés des technologies de l'information et les 
questions relatives à la sécurité des renseignement s relevaient des départements de la sécurité 
publique.  Les questions relatives à l'enregistrement  et au contrôle et celles relatives à l'imposition 
étaient respectivement sous  la responsabilité des départements char gés de l'administration industrielle 
et commerciale et des départements des impôts. 
9. Services de livraison exprès 
134. Comme prévu à l'article 5 de la Loi révisée de la Chine sur les postes, "les services de 
distribution du courrier dans le cadre prescrit par le  Conseil d'État ser[aient] fournis exclusivement par 
des entreprises postales".  Le Règlement du Conseil d'État sur le champ d'activité exclusif des 
entreprises postales  était un règlement administratif d'application de la Loi sur les postes  qui était en 
cours d'élaboration par le Bureau des affaires législatives du Conseil d'État. 
135. Lors de son accession à l'OMC, la Chine avait accepté l'ouverture des services de livraison 
exprès, à l'exception des services de livraison exprès exploités exclusivement par les services postaux 
chinois, en accord avec la loi.  Conformément à la Loi sur les postes  promulguée le 2 décembre 1986 
et entrée en vigueur le 1er janvier 1987, l'ensemble des services de distribution de lettres devait être 
fourni exclusivement par China Post.  Ainsi, au moment de son accession, la Chine ne s'était engagée  S/C/M/108 
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  à ouvrir que les services de livraison exprès de ma rchandises et n'avait jamais accepté d'ouvrir les 
services de livraison exprès de lettres.  L es dispositions connexes figurant dans le Catalogue indicatif 
des branches de production aux fin s de l'investissement étranger  promulgué en avril 2011 étaient 
conformes aux engagements pris par la Chine lors de son accession.  Il n'existait pas de limitations en 
matière d'investissement étranger. 
136. La Loi sur les postes  révisée entrée en vigueur le 1er octobre 2009 mettait en place un régime 
de licences pour les entreprises de livraison exprès et les Mesures concernant l'administration des 
permis délivrés aux services de livraison exprès  prévoyaient des conditions spécifiques et des 
procédures d'agrément relatives aux licences commerciales.  L'Administration nationale des postes de la Chine examinait et approuvait les demandes relati ves à l'exploitation de services de livraison exprès 
nationaux ou internationaux en Chine par des entrep rises à participation étrangère, conformément à la 
Loi sur les postes  et aux autres lois, règlements et règles connexes, et accordait une licence 
commerciale aux entreprises qualifiées. 
137. La création de succursales par des entreprises à participation étrangère était soumise à 
l'examen et à l'agrément des auto rités commerciales en accord avec la  loi.  L'Administration nationale 
des postes examinait et approuvait l'exploitation de services de livraison exprès par des succursales et 
s'occupait de l'enregistrement et des autres fo rmalités correspondantes, conformément à la loi. 
138. Pour conclure, le représentant a affirmé qu'au cours de la décennie passée, la Chine n'avait 
pas ménagé ses efforts pour respecter pleinement  et sérieusement les engagements considérables 
qu'elle avait pris lors de son accession à l'OMC.  Après ce dernier examen transitoire, la Chine 
continuerait de participer activement aux activités du Conseil de manière ouverte et coopérative et 
attendait avec intérêt un dialogue efficient et effi cace avec les Membres dans  le cadre du mécanisme 
ordinaire du Conseil. 
139. Le représentant a également remercié le Secr étariat pour son soutien dans le cadre du 
processus d'examen transitoire de la Chine au cours des dix années passées. 
140. Le Président a remercié la Chine pour ses répon ses et proposé au Conseil de prendre note des 
déclarations faites et de considérer l'exam en transitoire de la Chine comme achevé. 
141. Le Conseil en est ainsi convenu. 
142. Concernant le rapport du CCS au Conseil général,  le Président a suggéré au Secrétariat de 
l'établir en suivant la pratique habituelle.  Il s' agirait d'un rapport factuel indiquant pour l'essentiel ce 
qui suivait:  à sa réunion du 3 novembre 2011, le Conseil du commerce des services avait procédé au 
neuvième et dernier examen transitoire de la mise en  œuvre des engagements pris par la Chine dans le 
cadre de l'OMC et des dispositions connexes du Prot ocole, conformément à la section 18 du Protocole 
d'accession de la République populai re de Chine;  des communications écrites avaient été présentées 
avant la réunion par le Japon et l'Union européenne ;  un compte rendu détaillé des débats était donné 
dans le rapport de la réunion, fi gurant dans le document S/C/M/108. 
143. Le Conseil en est ainsi convenu. 
E. DISCUSSIONS SECTORIELLES ET MODALES  
144. Le Président a rappelé que les discussions récentes au titre de ce point de l'ordre du jour 
s'étaient concentrées en particulier sur le rôle d es PME dans le commerce des services.  En septembre, 
la délégation de la Suisse av ait présenté une communication sur ce sujet intitulée "Secteur des 
services, petites et moyennes entreprises et emploi:  le cas de la Suisse".  Plusieurs autres délégations étaient intervenues lors des deux précédentes ré unions du Conseil pour fournir des renseignements S/C/M/108 
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  concernant les PME dans leurs économies.  Un corpus de connaissances sur la question était 
lentement en train de se constituer à partir  des délibérations du Conseil sur ce point. 
145. Le Président a également rappelé l'observati on du Canada selon laquelle l'un des obstacles les 
plus sérieux auxquels étaient confrontées les PME était le manque de transparence concernant les 
conditions de fonctionnement des marchés dans les autres pays.  Le Canada avait suggéré que le 
Conseil pourrait jouer un rôle dans l'amélioration de la transparence pour les PME afin de promouvoir 
leur participation au commerce des services. 
146. Faire en sorte que les politiques des Membres favor isent la fourniture électronique de services 
avait également été cité comme une autre initiative po ssible pour soutenir les PME au plan national et 
dans les échanges. 
147. La représentante du Canada a répété la positi on de sa délégation selon laquelle la transparence 
était une question essentielle pour les PME.  Ces fo urnisseurs cherchaient à connaître les conditions 
d'exploitation réelles dans un secteur pour exercer des activités dans un pays, mais n'avaient pas 
toujours accès aux mêmes ressources que les entrep rises de services de plus grande taille.  Par 
exemple, il était souvent difficile de déterminer  exactement quels étaient les examens des besoins 
économiques dans le mode 4, une  question qui avait été soulevée au Comité des engagements 
spécifiques.  Le Canada pensait que les Membre s de l'OMC devraient réfléchir à une façon de 
contribuer à l'augmentation de la transparence qui soit fondée sur les conditions réelles et non liée aux 
négociations ou aux engagements inscrits dans les lis tes.  Sa délégation réfléchissait à la question et 
apprécierait de discuter avec d'autres Membres de leurs idées en matière de transparence avant de revenir vers le Conseil avec une proposition plus concrète. 
148. Le Président a dit que le Conseil prendrait note des déclarations faites et reviendrait sur ce 
point de l'ordre du jour à sa prochaine réunion. 
149. Il en a été ainsi convenu. 
F. DISCUSSION SPÉCIFIQUE SUR L 'ITINÉRANCE MOBILE INTERNATIONALE  
150. Le Président a rappelé que des discussions sp écifiques sur l'itinérance mobile internationale 
(IMI) avaient eu lieu au cours des deux réunions pr écédentes du Conseil.  En septembre, le Conseil 
avait reçu une communication de l'Union interna tionale des télécommunications concernant les 
travaux entrepris sur la question par cette organisa tion.  Plusieurs délégations avaient partagé leur 
expérience concernant leurs propres marchés de l'itinéran ce et nombre d'entre elles avaient fait part de 
leurs vues à propos de l'applicabilité de l'AGCS à l'itinérance mobile intern ationale.  De manière 
générale, les opinions s'accordaient sur la nécess ité de mener d'autres discussions techniques sur la 
question. 
151. La représentante de l'Australie a dit que jusqu' à présent, le Conseil avait eu deux discussions 
de fond sur le sujet.  De nombreux Membres avai ent indiqué qu'ils considéraient l'obligation de 
traitement NPF contenue dans l' AGCS, ainsi que l'Annexe sur les télécommunications, comme étant 
pertinentes dans le cadre de l'IM I.  Cependant, certaines questions intéressantes avaient également été 
soulevées et certains Membres y réfléchissaient encore. 
152. L'Australie reconnaissait qu'il existait un cer tain nombre de mesures que les Membres 
pourraient adopter pour aborder unilatéralement la question des tarifs de l'IMI (comme la 
sensibilisation des consommateurs, l'adoption de réglementations intérieures ou la promotion de 
services de substitution).  Pourtant il était pr obable que des politiques rationnelles sur le plan 
économique nécessiteraient des accords réciproques pour  réduire les tarifs, et une solution pourrait 
consister à essayer de trouver un moyen d'intégrer  ces accords réciproques dans le cadre de l'AGCS.   S/C/M/108 
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  Il était important pour le Conseil de concentrer ses efforts pour parv enir à une interprétation commune 
de l'applicabilité de la disposition relative au traitement NPF contenue dans l'AGCS et de l'Annexe sur 
les télécommunications, en particulier le pa ragraphe 5 a), à la question de l'IMI. 
153. L'Australie et d'autres Membres avaient soulevé la question de l'applicabilité du document de 
référence et de la définition de l'interconnexion, et les opinions variaient sensiblement à cet égard.  
Cependant, cet aspect n'était pas essentiel à la ques tion de savoir comment les obligations découlant 
de l'AGCS pourraient interagir avec les actions que  les Membres pourraient engager pour aborder la 
question des tarifs de l'IMI, et il serait donc peut -être possible de le mettre de côté.  Les Membres 
devraient plutôt se concentrer sur les obligations  découlant de l'Annexe pour fournir des services 
d'itinérance mobile internationale à des tarifs raisonnables et également sur les dispositions de 
l'Annexe relatives au traitement NP F et à la non-discrimination, afin de parvenir à une interprétation 
commune de la façon dont elles s'appliquent à l'IMI.   Encore une fois, dans  un souci de clarté, les 
discussions devraient porter sur les tarifs de gros plutôt que sur les tarifs de détail. 
154. Du point de vue de l'Australie, les délibérations sur l'IMI au Conseil étaient arrivées au point 
où il serait utile d'organiser des discussions ouvertes et  informelles, qui pourraie nt être menées par le 
Président, afin de favoriser un débat plus libre et dé taillé concernant à la fois les questions techniques 
et de politique en jeu.  Tous les Membres seraient i nvités à participer à ces débats.  Étant donné que la 
prochaine réunion du Conseil se tiendrait en mars 2012,  il serait préférable d'organiser ces discussions 
entre les deux sessions. 
155. L'Australie souhaitait faire en sorte que les Me mbres puissent également entendre le point de 
vue d'autres parties prenantes importantes sur la ques tion de l'IMI.  À cette fin, sa délégation avait 
l'intention de réunir un colloque sur l'IMI en marg e de la prochaine réunion du CCS, auquel tous les 
Membres seraient invités.  Dans la mesure où la question de la participa tion des non-observateurs à 
ces événements ne pouvait être résolue, l'Australie regrettait de ne pouvoir or ganiser le colloque sous 
les auspices du CCS.  Étant donné qu'elle attachait une grande importance au fait que la discussion 
prenne la forme d'un colloque, l'Australi e était prête à l'organiser elle-même. 
156. Le colloque présenterait les points de vue des opé rateurs du secteur, notamment concernant la 
relation entre les coûts de l'IMI et les tarifs a ppliqués, ainsi que les incidences possibles d'une 
intervention sur le marché de l'IMI.  L'Australie avait l'intention d'inclure également les opinions des 
consommateurs de services de télécommunicati ons, notamment les utilisateurs commerciaux, sur 
l'impact des tarifs de l'IMI et les incidences possibles  d'une intervention sur le marché de l'IMI.  De la 
même manière, d'autres organisations spécialisé es comme l'UIT ou l'OCDE seraient sollicitées pour 
contribuer aux discussions.  Les points de vue d es organismes de réglementation seraient très 
importants, en particulier concerna nt les approches qu'ils estimaient en mesure de fournir un service 
efficace et efficient aux utilisateu rs.  Les présentations de Memb res ayant entrepris ou envisageant 
d'entreprendre des réformes pour traiter de la ques tion des tarifs de l'IMI seraient également les 
bienvenues.  Les Membres souhaitant participer ou proposer la participation de parties prenantes 
intéressées étaient invités à prendre contact avec sa délégation.  L'Australie présenterait également les 
résultats du colloque à la prochaine réunion du CCS et  attendait avec intérêt de connaître les résultats 
des consultations informelles. 
157. La représentante de la Norvège a dit que sa dé légation avait formulé la proposition initiale 
visant à discuter des questions re latives à l'itinérance mobile conjoi ntement avec les États-Unis et 
l'Australie.  Le Conseil avait eu  une première discussion intéressante des points de vue des Membres 
concernant l'applicabilité de l'AGCS.  Il sembla it exister un soutien importa nt en faveur de la 
poursuite des discussions sur certaines questions.  À la réunion précédente du Conseil, la Norvège et 
d'autres Membres avaient mis en commun leurs expéri ences relatives aux délibérations en cours dans 
d'autres instances concernant l'itinérance mobile inte rnationale, car les Membres pourraient tirer grand 
profit des travaux réalisés ailleurs.  La Norvège continuait de penser que les discussions menées dans S/C/M/108 
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  d'autres organisations, mais également entre le s Membres dans un cadre bilatéral ou régional, 
contribueraient très utilement aux délibérations du Conseil. 
158. Parmi les questions abordées figuraient celles de la  poursuite des travaux et de la manière de 
continuer les débats.  Sa délégation était intéressée par les opinions des autres Membres.  Du point de 
vue de la Norvège, d'autres discussions seraient très  utiles et pourraient contribuer à parvenir à une 
interprétation commune de questions essentielles liées à l'applicabilité de l'AGCS à l'IMI, en 
particulier concernant les services de gros. 
159. Étant donné que la prochaine réunion du Conseil ne se tiendrait pas avant le mois de mars 
prochain et que des questions assez techniques étaient à l'étude, la No rvège soutenait la proposition de 
l'Australie pour que le Président invite tous les Membres intéressés à participer à des consultations 
informelles afin de faciliter une discussion fructueu se.  La Norvège soutenait également la proposition 
d'organiser un colloque et se réjouissait de collaborer  étroitement avec l'Australie et d'autres Membres 
intéressés pour en faire un succès. 
160. Les représentants des États-Unis, du Chili, de  l'UE, de la Nouvelle-Zélande, du Japon, du 
Taipei chinois et de l'Indonésie accueillaient tous  favorablement la suggestion de l'Australie et 
attendaient le colloque avec intérêt. 
161. Le représentant de l'Afrique du Sud a dit que, comme la plupa rt des Membres, l'Afrique du 
Sud étudiait encore la question de l'applicabilité de  l'AGCS, de l'Annexe et  du document de référence 
à l'IMI.  Il est convenu qu'il existait un problème de tarification élevée en ma tière d'itinérance, mais a 
souligné que ces tarifs se trouvaient en dehors du champ d'action des orga nismes de réglementation 
sud-africains.  Il attendait avec intérêt la poursu ite des discussions afin de voir si les questions 
juridiques relatives à l'applicabilité de l'AGCS et de ses instruments pouvaient être résolues.  En dépit 
de ces préoccupations, l'intervenant soutena it l'idée du colloque, auquel les organismes de 
réglementation de l'Afrique du Sud souhaiteraient participer, afin de  mieux comprendre si la question 
pouvait être ramenée dans leur champ d'action.  L'in tervenant a noté que cette question ne concernait 
pas uniquement les services de télécommunications.  La situation était similaire pour les produits 
dérivés pour lesquels il existait égal ement des tentatives d'intégrer les transactions de crédit sur le 
marché de gré à gré dans le cadre réglementaire.   Au vu des limitations juridiques qui pourraient 
exister, les Membres devraient tenter de voir si l'OMC pourrait résoudre la question. 
162. Le représentant de la République de Corée a soutenu la proposition de  l'Australie visant à 
explorer la façon dont les règles  commerciales s'appliquaient à l'IMI.  En Corée comme dans de 
nombreux pays, l'IMI n'était pas réglementée et relevait des accords commerciaux entre opérateurs de 
télécommunications.  Dans la mesure où l'IMI ne fa isait pas partie des prérogatives réglementaires, il 
n'était pas possible de traiter efficacement la question des prix élevés en matière d'itinérance 
internationale.  Une solution consistait à assurer une plus grande transparence des systèmes de 
fixation des prix et la mise à disposition de rensei gnements utiles pour les consommateurs.  De tels 
mécanismes étaient déjà en place en Corée, conformément aux lignes directrices de l'APEC à 
l'intention des consommateurs et à d'autres lignes directrices sur les meilleures pratiques élaborées par 
des organismes internationaux comme l'OCDE.  Pour tant, l'examen de l'IM I dans une perspective 
commerciale n'avait pas été mis en œuvre, malg ré l'importance des communications concernées pour 
le commerce international.  La dé légation de la République de Corée pensait que la question de l'IMI 
pourrait être abordée plus efficacement par le bi ais d'une coordination internationale entre les 
organismes de réglementation régionaux.  L'interv enant accueillait donc favorablement la poursuite 
des discussions relatives à l'applicabilité à l'IMI des principes contenus dans l'Annexe de l'AGCS sur 
les télécommunications concernant l'accès et le recours aux réseaux et services publics de transport des télécommunications.  Il était également nécessaire d'aborder la question de l'incidence du traitement NPF sur l'IMI.  Sa délégation était prête à s'engager aux côtés d'autres Membres intéressés afin de parvenir à un résultat fructueux et significatif.  S/C/M/108 
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  163. Le représentant du Pakistan a exprimé le sou tien de sa délégation en faveur des suggestions 
de l'Australie.  Toutefois, le Pakistan avait encore  un certain nombre de réserv es dans la mesure où les 
Membres pourraient se diriger vers un ensemble de pr incipes n'entrant pas dans le cadre de l'AGCS.  
Tandis que sa délégation pouvait discuter des ques tions liées à l'accès aux marchés et à la 
réglementation intérieure en matière d'IMI, celles co ncernant la fixation des prix pourraient être en 
dehors du champ des obligations découlant de l'AGCS .  Le Pakistan avait donc des objections contre 
l'élaboration de principes à cet égard.  Il a indiqué  que des parties prenantes nationales avaient soulevé 
des préoccupations semblables concernant le caractère extraordinairement élevé des frais de transport 
ou d'envoi du courrier, et la question était donc de  savoir si l'OMC devrait également traiter de ces 
questions.  Les Membres devraient être prudents lo rsqu'ils examinaient les objectifs qu'ils souhaitaient 
atteindre en adoptant des principes commerciaux. 
164. La représentante du Canada a indiqué qu'e lle soutenait la proposition de l'Australie 
concernant la tenue de discussions techniques au Conseil et d'un colloque.  Le Canada serait ouvert à 
d'autres travaux techniques pour éclaircir la question de l'applicabilité de l'AG CS à l'itinérance mobile 
internationale, en mettant l'accent sur les services de gros.  Néanmoins, l'analyse effectuée par sa 
délégation suggérait que, si l'AGCS couvrait effectivement la question des tarifs de gros dans les 
accords de services en matière d'itinérance m obile internationale entre opérateurs de 
télécommunications, il n'était que peu ou pas applicable  au plan juridique à la fixation des tarifs de 
détail de ces services et qu'il n'était donc pas possibl e en pratique d'aborder cette question dans le 
cadre de l'AGCS.  Il était cependant prémat uré d'envisager d'autres initiatives quelconques pouvant 
résulter de ces travaux techniques.  Les discussions de vraient avoir pour thème principal d'éclaircir, au 
profit des Membres, les interactions entre l'AGCS et la question de l'itinérance mobile internationale. 
165. La représentante de la Turquie soutenait égal ement les propositions de l'Australie.  Les 
acteurs du secteur et les organismes de réglementati on turcs souhaiteraient participer activement à 
cette initiative.  Cependant, l'intervenante a fait éc ho aux préoccupations exprimées par le Pakistan et 
le Canada selon lesquelles les tarifs de l'IMI devrai ent être déterminés par les conditions du marché et 
selon lesquelles l'applicabilité de l'AGCS à cet égard demeurait incertaine. 
166. Le représentant de l'Inde partageait les préo ccupations des Membres concernant le caractère 
élevé des tarifs de l'IMI et le fait que ces tarifs ne reflétaient pas les coûts subis par les fournisseurs.  Il 
s'agissait d'un exemple clair de défaillance du marc hé et on relevait un argume nt général en faveur 
d'une baisse de ces tarifs dans l' intérêt des consommateurs.  Cependa nt, l'Inde était d'avis que les 
obligations découlant de l'AGCS ne  s'appliquaient pas aux accords sur l'itinérance contractés par des 
fournisseurs de services privés et que ces accords n' entraient donc pas dans le champ des obligations 
au titre de l'AGCS.  L'AGCS ne pouvait pas être  appliqué simplement parce qu'il existait une 
défaillance du marché.  L'intervenant partageait le s réserves du Pakistan selon lesquelles les Membres 
devaient être très prudents avant de s'engager dava ntage sur cette question car ils semblaient entrer 
dans le domaine de la fixation des prix.  Selon l'I nde, il était préférable d'aborder la question au sein 
d'autres instances comme l'UIT qui travaillait déjà sur le  sujet des tarifs de l'IMI.  Cependant, dans le 
cas particulier où certains Membres viendraient à c onclure des accords sur les tarifs de l'IMI avec 
d'autres Membres au niveau gouvernemental et où ce s accords seraient discriminatoires à l'égard des 
non-participants, le principe du traitement NPF, la transparence et les autres obligations pertinentes au 
titre de l'AGCS seraient applicables.  En résumé, cependant, sa délégation était globalement prudente 
sur la question de poursuiv re dans cette direction. 
167. La question du colloque et de la participa tion d'entités autres que les Membres et les 
observateurs avait été abordée précédemment et l'Inde  avait exprimé ses réserves.  En septembre, sa 
délégation avait indiqué qu'elle étai t ouverte à la tenue de consultations sur la question plus large qui 
était en jeu.  Cependant, jusqu'à présent, les délégations concernées n'avaient pas accepté cette 
proposition et en conséquence, l'Inde maintenait sa  réserve concernant l'or ganisation d'un colloque 
sous les auspices du CCS.  Néanmoins, l'intervenan t comprenait que la proposition de l'Australie était S/C/M/108 
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  différente dans la mesure où celle-ci organiserai t l'événement, et il ne soulèverait donc pas 
d'objection. 
168. S'agissant des consultations du Président, il devait encore demander l'avis des autorités de son 
pays.  Le processus existant convenait à sa dé légation qui reviendrait sur la proposition. 
169. Le représentant de la Chine a dit que sa dé légation était globalement favorable à la 
proposition de l'Australie et flexible concernant le format de la discussion.  Toutefois, il partageait 
également l'opinion exprimée par certains Membre s selon laquelle l'AGCS était pertinente pour la 
fixation des tarifs de gros, mais pas de détail.  L'intervenant souhaiterait entendre d'autres points de 
vue, notamment concernant les possibilités d' action des gouvernements en matière d'IMI. 
170. Le représentant du Nigéria a dit que sa déléga tion était ouverte à d'autres discussions et à la 
tenue d'un colloque sur la question de l'IMI.  Tout efois, il convenait que les objectifs de ce colloque 
soient clairs.  Il pourrait par exemple comporter une évaluation des tendances  générales et de la 
situation actuelle, et faciliter le partage des me illeures pratiques.  Cependant, l'intervenant a 
recommandé la prudence en ce qui concernait un futur programme de travail, en particulier parce que, 
comme plusieurs délégations l'avaient souligné, de s éclaircissements sur le plan technique étaient 
nécessaires. 
171. Le Président a dit que le Conseil avait eu une discussion très intéressante.  Au vu des 
nombreux points de vue énoncés, il serait utile de poursuivre les discussions de manière informelle, 
comme l'avaient suggéré de nombreu ses délégations.  Le Président comprenait les réserves exprimées 
par l'Inde, mais celles-ci n'affect aient pas la possibilité pour le Prési dent d'organiser des discussions 
informelles ouvertes.  L'Inde aurait la possibilité d'ex primer dans ce cadre ses objections au traitement 
de la question de l'IMI.  Il a suggéré que M. l'Ambassadeur Erwidodo organise des consultations 
informelles en début d'année. 
172. Le représentant de l'Inde a dit que l'Australie  avait proposé que le Président organise des 
consultations informelles et que sa  délégation avait objecté.  Il se  demandait si cette objection était 
ignorée. 
173. Le Président a dit qu'au vu des divergences d'opini ons concernant les enjeux de l'IMI, il avait 
le pouvoir d'organiser des consultations  informelles dans l'intérêt du processus.  Le délégué de l'Inde 
avait la possibilité de consulter les autorités de son pays et d'exprimer le point de vue de son 
gouvernement au cours de ces consultations.  Il ét ait important que les Membres continuent leurs 
délibérations car, même si les opinions divergeaien t, de nombreuses délégati ons avaient indiqué que, 
selon elles, l'AGCS s'appliquait à l'IMI.  Il était donc nécessaire de poursuivre les discussions.  
Concernant le colloque annoncé par l'Australie, le Pr ésident a dit que le Conseil prenait note de la 
proposition de l'Australie d'organiser l'événement. 
174. Le représentant de l'Inde a demandé à ce qu'il soit formellement pris acte de son objection.  
Le Président a confirmé que celle-ci serait c onsignée dans le compte-rendu de la réunion. 
G. PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
175. Le Président a rappelé qu'à la réunion du C onseil de septembre, deux nouveaux documents 
avaient été examinés au titre du Programme de travail sur le commerce électronique:  une 
communication de l'Union européenne et des Ét ats-Unis, dans le document S/C/W/338, intitulée 
"Contribution au Programme de travail sur le co mmerce électronique";  et une communication des 
États-Unis, dans le document S/C/W/339, intit ulée "Programme de travail sur le commerce 
électronique – Veiller à ce que les règles commercia les soutiennent les innovations dans le domaine  S/C/M/108 
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  des applications et des plates-formes informatiques, telles que les applications mobiles et la fourniture 
de services d'informatique en nuage". 
176. Plusieurs délégations avaient fait connaître le ur première réaction aux deux communications, 
et le Président a donc donné la parole aux Membres souhaitant effe ctuer des observations 
complémentaires concernant les deux documents  ou le Programme de travail en général. 
177. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE se félicitait de la redynamisation du 
Programme de travail sur le commerce électronique.  De nombreuses idées et propositions étaient à 
l'étude et les Ministres reconnaîtraient les efforts en trepris.  Dans le même temps, l'UE était bien 
consciente qu'il restait encore beaucoup de travail à accomplir. 
178. Concernant la communication des États-Unis figurant dans le document S/C/W/339, l'UE 
était favorable à la poursuite des travaux relatifs à l'informatique en nuage et aux applications 
mobiles.  Aucun de ces sujets n'était complèteme nt nouveau, mais l'étendue de leur utilisation 
présente et future avait radicalement changé au fil d es années.  En conséquence, il était nécessaire de 
garantir que les politiques commerciales respectives d es Membres traitent de ces questions de manière 
adaptée.  L'UE était d'accord avec certaines des conclusions de la communication des États-Unis, 
notamment le fait que la division 84 de la CPC, en  particulier alliée à la Position convenue sur les 
services informatiques, couvrait effectivement l'es sentiel de l'informatique en nuage.  D'autres 
discussions pourraient être nécessaires pour comprendre la variété et la diversité des applications 
mobiles.  L'intervenant est également convenu que les discussions relatives à l'informatique en nuage 
et aux applications mobiles devaient tenir comp te de conditions favorables, à savoir la mise à 
disposition d'une infrastructure de télécommunicat ions suffisante, la sécurité des mécanismes de 
paiement, mais également une grande confiance de la part des consommateurs et un juste équilibre 
entre la libéralisation d'un côté, et  la protection de la vie privée et le secret des services de l'autre. 
179. La communication conjointe de l'UE et des Ét ats-Unis figurant dans le document S/C/W/338 
proposait un ensemble de principes dans le domaine des TIC favorisant la croissance et le développement du commerce électronique.  Le repré sentant a ensuite abordé certaines des questions 
spécifiques qu'avaient soulevées les Membres.  Nombre  d'entre eux s'étaient interrogés sur le statut 
juridique du document distribué, et l'intervenant a précisé que les principes y figurant n'étaient pas 
proposés pour adoption, mais pour discussion.  La communication était le résultat de discussions 
bilatérales entre l'UE et les États-Unis.  L es coauteurs souhaitaient partager ces idées avec les 
Membres et savoir s'il était possible de progresser ensemble sur ces questions.  S'agissant des questions relatives à la vie privée, la protection d es données, la propriété intellectuelle, la protection 
des consommateurs et la santé publique, l'intervenan t a souligné qu'elles avaient été abordées dans la 
note introductive à la communication.  Il attendait avec intérêt d'autres discussions sur la façon de 
trouver un équilibre entre ces objectifs de politique lég itimes et les autres objec tifs consacrés dans les 
principes.  D'autres questions soulevées par les Membres, comme la concurrence et la non-discrimination, pourraient être intégrées dans un tel projet.  S'agissant des étapes suivantes, l'UE 
souhaiterait particulièrement la te nue de discussions détaillées avec les Membres sur la mise en œuvre 
des principes et leur pertinence pour soutenir la croissance du commerce électronique dans leurs 
économies respectives.  L'UE élaborerait des propositi ons concernant la façon de concrétiser cela à 
l'avenir. 
180. Se référant à la communication figurant dans le document S/C/W/338, le représentant des 
États-Unis a dit que sa délégation soutenait sans rése rve la poursuite des travaux relatifs aux principes 
dans le domaine des TIC.  Les auto rités de son pays étaient encore en train d'examiner les questions 
spécifiques soulevées par le Pakistan et la Nouvelle-Zélande. 
181. S'agissant de la communication de sa délégati on (S/C/W/339), le représentant a fait écho aux 
propos de l'UE concernant la redy namisation du Programme de travail, en particulier au CCS.  Il a S/C/M/108 
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  mentionné la décision ministérielle adoptée en 2009 concernant la poursuite des discussions relatives 
au traitement commercial des logiciels distribués par voie électronique qui avait encouragé la communication des États-Unis.  L'objectif était de discuter et d'examiner en détail les domaines en pleine expansion liés au commerce électronique, et de faire en sorte que les règles commerciales continuent de permettre à ces domaines de se dévelo pper à l'échelle mondiale.  L'Inde avait fait part 
de certaines préoccupations concer nant le fait que la répartition des avantages résultant de la 
participation au marché devait être équilibrée entr e tous les Membres.  Le représentant a noté qu'une 
recherche rapide sur Google avait mis en évidence l' existence de plusieurs entreprises d'applications 
mobiles en Inde (par exemple Rapidsoft Technol ogies, Hidden Brains ou SynapseIndia) fournissant 
toutes des solutions en matière de développement  de logiciels, de stockage de données et de 
conception de sites Web qui perme ttaient aux petites et moyennes entreprises d'exercer leurs activités 
et de se développer.  Il était curieux de savoir si les Membres étaient prêts à dire à leurs parties 
prenantes que l'OMC avait l'intention d'ignorer ces débouchés commerciaux en expansion.  Le Brésil 
avait fait part de certaines préoccupations liées aux discussions sur le sujet, mais il constituait le 
5
ème marché mobile le plus importa nt au monde et comptait de nombr eux développeurs d'applications 
mobiles, certains tentant notamment de dével opper des produits indépendamment d'Apple.  Il 
s'agissait là d'un autre exemple des possibilités d' expansion ouvertes aux développeurs de logiciels 
dans les pays en développement.  En effet, il ava it récemment été rapporté que le plus grand fabricant 
de logiciels du Brésil cherchait à devenir une entreprise d'envergure mondiale présente sur les principaux marchés émergents, comme l'Argentine, le Ch ili, la Colombie, la Russie, l'Inde et la Chine.  
Le développement de logiciels était souvent un trav ail collaboratif.  Des développeurs situés dans des 
endroits éloignés pouvaient développer des applica tions et les vendre.  Les États-Unis souhaitaient 
faire en sorte que la croissance de cette chaine de développement ne soit pas entravée par des 
obstacles à l'accès aux marchés. 
182. Enfin, les États-Unis approuvaient la continuatio n du moratoire sur l'application des droits de 
douane sur les transmissions électroniques, un objec tif important pour la poursuite des activités de 
développement d'applications mobiles et d' autres produits vendus par voie électronique. 
183. Le représentant du Brésil a rappelé qu'en septe mbre, sa délégation avait exprimé des réserves 
concernant la communication contenue dans le  document S/C/W/338 car elle considérait qu'il 
s'agissait d'une tentative d'utiliser le CCS pour me ner des discussions relativ es aux négociations sur 
l'accès aux marchés et la réglementation intérieure .  Ces réserves demeuraient et sa délégation pourrait 
les expliquer directement aux coauteurs pour garantir  que les discussions au CCS ne résultent pas en 
une simple répétition des négociations sur l'accès aux marchés et la réglementation intérieure. 
184. La représentante du Canada reconnaissait le s opportunités de croissance offertes par le 
commerce électronique et soutenait la redynamisa tion du Programme de travail.  Sa délégation 
soutenait la proposition visant à mettre en commun les expériences respectives des Membres sur les 
questions relatives au commerce électronique.  En particulier, une discussion sur l'utilisation que 
pourraient en faire les PME pourrait se révéler instruc tive.  Sa délégation était également favorable à 
d'autres discussions relatives aux documents présen tés, mais souhaiterait que leurs objectifs soient 
plus clairs.  Concernant les principes dans le domai ne des TIC en particulier, si la communication des 
États-Unis et de l'UE contenait des idées intéress antes, sa délégation n'était pas en mesure de les 
appuyer pour le moment.  L'intervenante a égalemen t fait part du soutien contin u du Canada en faveur 
du moratoire sur l'application des droits  de douane sur le commerce électronique. 
185. Le représentant de la Chine a souligné l'im portance du commerce électronique et soutenu en 
principe la prolongation du moratoire et la redy namisation du Programme de  travail.  Cependant, 
comme de nombreux autres Membres, la Chine était préoccupée par l'inclusion dans les discussions 
de questions relatives à l'accès aux marchés et pe nsait que les questions non commerciales devraient 
être abordées par d'autres moyens.  S'agissant de la proposition de l'UE et des États-Unis, le secteur 
des TIC ne soutenait qu'une partie du commerce él ectronique.  Pourtant, les dix principes étaient  S/C/M/108 
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  davantage liés aux TIC qu'au commerce électronique  en soi.  Avec les ex igences des technologies 
modernes, la forme et le caractère des échanges dans un environnement cybernétique étaient très 
différents de ceux du commerce traditionnel, ce qui créa it à la fois des difficultés et des opportunités.  
Pour les organismes de réglementation, il était néce ssaire de trouver un équilibre entre les objectifs de 
libre-échange et ceux en matière de réglementa tion, tandis que pour les négociateurs chargés du 
commerce, il était important de garder à l'esprit que différents pays pouvaie nt appliquer différents 
régimes réglementaires dans les secteurs liés au commerce électronique en raison de leurs différents niveaux de développement et de s ituations nationales hétérogènes.  En s'appuyant sur les principes 
d'égalité et de respect mutuel, les Membres devraien t être en mesure de trouver un terrain d'entente 
pour approfondir le sujet. 
186. Le représentant de l'Afrique du Sud soutenait la redynamisation du Programme de travail.  
Cependant, il a fait écho aux observa tions de la Chine et du Brésil concernant l'orientation de la 
discussion vers la question de l'accès aux marchés dans le document S/C/W/338, ce contre quoi sa 
délégation mettait les Membres en garde.  Il exis tait d'autres instances pour discuter des questions 
relatives à l'accès aux marchés.  Concernant la co mmunication des États-Unis, l'intervenant attendait 
avec intérêt d'autres échanges de vues. 
187. La représentante de l'Australie soutenait la redynamisation du Programme de travail et la 
poursuite du moratoire sur l'application des droits de  douane sur les transactions électroniques.  En 
outre, sa délégation accueillait favorablement la disc ussion concernant la communication de l'UE et 
des États-Unis et la considérait comme un domaine de travail fructueux.  L'Australie pensait que le 
document relatif aux principes dans le domaine de s TIC comportait des omissions qu'il était essentiel 
de corriger.  La représentante parlait en particulie r de la protection en ligne des consommateurs et de 
la protection des données personnelles en ligne.  Il ét ait nécessaire de trouver un juste équilibre entre 
les flux d'information transfrontières et la prot ection des données personnelles.  Il pourrait également 
être utile d'inclure un principe supplémentaire recommandant aux Membres de mettre en œuvre des 
mesures pour faire face au problème des messag es électroniques commerciaux en ligne.  Ces 
messages non sollicités constituaient une conséque nce agaçante du commerce électronique en 
Australie et devraient être réduits à un minimum.   Sa délégation travaillait sur des suggestions 
concrètes sur ce point.  La représentante était ég alement favorable aux discussions sur la proposition 
des États-Unis contenue dans le document S/C/W/339. 
188. Le représentant du Japon se félicitait égal ement de la redynamisation du Programme de 
travail.  S'agissant des principes dans le domaine des TIC, le Japon considér ait que la proposition de 
l'UE et des États-Unis allait dans le bon sens en  identifiant des services tels que les SIR ou les 
télécommunications comme relevant des TIC.  Le quatrième principe concernant l'infrastructure 
locale serait pertinent pour traiter de l'informati que en nuage et des centres de données.  Le Japon 
pensait que ces principes contribuaient au dé veloppement du secteur des TIC et du commerce 
électronique, et souhaitait poursuivre la discussion.   Sa délégation souhaitait également obtenir 
davantage de renseignements sur la façon dont les Membres les mettaient en œuvre. 
189. S'agissant de la proposition des Ét ats-Unis sur les applications mobiles et l'informatique en 
nuage, le représentant a noté qu'il s'agissait de  services relativement nouveaux qui n'avaient pas 
encore été abordés dans le cadre de l'AGCS.  Il serait donc utile de mettre en commun des 
renseignements sur les obstacles au commerce rencontrés par les fournisseurs de ces services.  Dans la mesure où le quatrième principe ét ait particulièrement pertinent pour  l'informatique en nuage, cette 
discussion offrirait une opportunité de reconnaître également l'importance de nouveaux principes. 
190. Le représentant de Hong Kong, Chine soutenait la redynamisation du Programme de travail et 
la poursuite du moratoire sur l'application des dr oits de douane sur le commerce électronique.  
S'agissant de la communication de l'UE et des Ét ats-Unis, il a dit que, sachant qu'elle n'était pas 
destinée à être adoptée, sa délégation ét ait ouverte à la poursuite des discussions. S/C/M/108 
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  191. Le représentant de l'Inde a fait part du s outien de sa délégation à la redynamisation du 
Programme de travail.  Il avait cependant des réserves concernant les deux propositions à l'étude, 
comme indiqué dans son intervention à la ré union de septembre du CCS.  Concernant la 
communication de l'UE et des États-Unis, l'interven ant a fait écho aux déclarations du Brésil, de la 
Chine et d'autres Membres selon lesquelles ces questions avaient été abordées dans les négociations 
sans qu'un consensus ne soit atteint.  Il n'était donc pas utile d'y revenir.  S'agissant de la 
communication des États-Unis, il a noté que le marché des applications mobiles était quasi monopolistique.  Une recherche sur Google avait révélé qu'en 2009, la part de marché d'Apple était de 
plus de 92 pour cent.  Sa délégation avait consulté  les parties prenantes et ces consultations avaient 
montré que la participation des pays  en développement sur ce marché ét ait très limitée.  L'Inde n'était 
donc pas convaincue que les pays en développeme nt avaient intérêt à discuter de la question. 
192. Faisant écho aux interventions précédentes, la re présentante de la Nouvelle-Zélande a dit que 
sa délégation soutenait également la redynamisation du Programme de travail et s'en félicitait.  Elle a 
noté que, sous sa forme actuelle, le Programme de travail prévoyait des discussions dans les domaines de l'accès aux marchés et de la réglementation in térieure, entre autres questions à examiner par le 
CCS.  La Nouvelle-Zélande souten ait également la poursuite du mora toire.  S'agissant de la 
communication de l'UE et des États-Unis, sa dé légation attendait avec intérêt d'autres discussions. 
193. En réponse à certaines des questions posées, le re présentant de l'Union européenne a dit que 
l'objectif de la communication conjointe était de di scuter avec les Membres de ces principes dans le 
domaine des TIC.  La communication constituait l'un des aspects des discussions relatives aux 
facteurs facilitant le commerce électronique.  Appr ofondissant la question, les États-Unis et l'UE 
avaient accepté de promouvoir ces principes ou un ensemble révisé de principes incluant, par 
exemple, les éléments suggérés par l'Australie.  L'intervenant souhaitait rassurer les Membres en 
disant qu'il n'y avait aucune inte ntion cachée, que la communication ne constituait pas un moyen 
d'entamer des négociations déguisées sur l'accès a ux marchés, et qu'auc un engagement n'était 
demandé.  La communication visait davantage à stim uler le débat sur ce qui pourrait être fait pour 
soutenir le commerce électronique.  Passant à l'ob servation de la Chine demandant quels autres 
éléments pourraient être inclus, l'UE se réjouissait de discuter d'autres éléments afin de soutenir la 
croissance du commerce électronique.  Enfin, la  suggestion du Japon de mettre en commun les 
expériences des Membres était intéressante. 
194. Le représentant du Chili soutenait également la redynamisation du Programme de travail et la 
poursuite du moratoire sur l'application des dro its de douane sur le commerce électronique.  Les 
travaux sur les deux communications devraient se pour suivre au-delà de la Conférence ministérielle. 
195. Le représentant du Pakistan a dit que le Progra mme de travail devrait figurer à titre permanent 
à l'ordre du jour du Conseil.  Sa délégation accu eillait favorablement les deux documents présentés, 
mais encourageait les contributions complémentaire s des Membres.  Le Pakistan avait encore des 
questions relatives à la communication de l'UE et  des États-Unis.  En outre, des consultations 
supplémentaires seraient utiles. 
196. Le Président a dit que le Conseil prendrait note des déclarations faites et reviendrait sur ce 
point de l'ordre du jour à sa prochaine réunion. 
H. AUTRES QUESTIONS  
197. La représentante de l'Australie a fait part de  la constante préoccupation de sa délégation à 
propos du retard important pris en ce qui concernait l'entrée en vigueur de la Liste certifiée des CE-25.  
Elle a rappelé que plus de trois années s'étaien t écoulées depuis que l'Australie avait exprimé ses 
premières craintes.  Le retard posait des problèmes tant systémiques que commerciaux à l'Australie.  La représentante a de nouveau invité instamment l' Union européenne et ses États membres à accélérer  S/C/M/108 
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  l'entrée en vigueur de la Liste d'engagements modi fiée et a demandé à être te nue au fait des progrès 
accomplis à cet égard. 
198. Les représentants du Canada, du Brésil, de l'I nde, de Hong Kong, Chine et de la Chine ont 
repris à leur compte la décl aration faite par l'Australie. 
199. Le représentant de l'Union européenne a dit que sa délégation avait pris note des 
préoccupations exprimées, mais qu'elle n'était pas en mesure d'apporter aux Membres des éléments 
nouveaux par rapport à son dernier compte rendu sur le sujet. 
200. Le représentant du Secrétariat a informé les Me mbres qu'afin de réaliser des économies, le 
Directeur général avait proposé au Comité du budge t que les comptes rendus de réunions soient 
produits sous forme de comptes rendus analytiques au ssi concis que possible mais qui conserveraient 
tous les éléments essentiels abordés.  Il a de mandé instamment aux Memb res de s'ouvrir à cette 
approche et d'informer le Secrétariat de toute di fficulté qu'ils pourraient renc ontrer.  Le représentant 
de la Turquie a suggéré que les Membres pourraient  envoyer leurs déclarations au Secrétariat en 
surlignant les éléments qu'il était essentiel pour  eux de voir apparaître dans le compte rendu. 
201. Le Conseil a pris note des déclarations faites. 
202. La réunion a été déclarée close. 
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