. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/Q/CHN/1/Add.3/Rev.1 
IP/Q2/CHN/1/Add.3/Rev.1 
IP/Q3/CHN/1/Add.3/Rev.1 IP/Q4/CHN/1/Add.3/Rev.1 
14 janvier 2005 
 
 
(05-0154) 
Conseil des aspects des droits de propriété  intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
  
EXAMEN DES LÉGISLATIONS 
 
CHINE 
 
Révision
 
  
 Le présent document contient les réponses de  la délégation chinoise aux autres questions 
complémentaires posées par le Japon dans le cadre de  l'examen de la législation chinoise commencé à 
la réunion du Conseil des 17-19 septembre 2002.  
_______________ 
  
RÉPONSES AUX QUESTIONS COMPLÉM ENTAIRES POSÉES PAR LE JAPON
1 
 
Suite de la question complémentaire n° 1  
 
 En ce qui concerne la réponse n° 1, veuille z communiquer le calendrier détaillé de la 
mise en place du Règlement sur les critères relatifs à la redevance pour les organismes de radiodiffusion et de télévision, figurant au pr ogramme législatif de 2004 du Bureau des affaires 
législatives, qui relève du Conseil d'État.  Par ailleurs, veuillez décrire les problèmes qui ont pu 
se poser dans les consultations entre le Bureau d' État des droits d'auteur et les organismes 
nationaux de radiodiffusion et de télévision.  
 En ce qui concerne l'élaboration du Règlement sur les critères relatifs à la redevance pour les 
organismes de radiodiffusion et de télévision , l'Administration nationale du droit d'auteur de la Chine 
a effectué un certain nombre de travaux préparatoires;  elle a notamment réalisé des études pertinentes, invité des représentants et des experts de la CISAC à se rendre en Chine pour s'entretenir 
avec les services chargés des organismes de radiodiffusion, et expliqué la Loi sur le droit d'auteur  et 
les traités internationaux pertinents à ces organi smes nationaux de radiodiffusion.  L'Administration 
nationale du droit d'auteur de la Chine fait des efforts pour soumettr e le projet de règlement au Bureau 
des affaires législatives relevant du Conseil d'État  dès que possible en 2005.  En ce qui concerne 
l'élaboration du Règlement sur la redevance, les organismes nationaux de radiodiffusion sont d'avis 
que le niveau de redevance applicable doit être  conforme à la situation actuelle de la Chine.  
 
                                                     
 
1 Ces questions sont fondées sur les réponses données aux questions complémentaires du Japon 
figurant dans les documents IP/Q/CHN/1/Add.2, IP/Q2/CHN/1/Add.2, IP/Q3/CHN/1/Add.2 et 
IP/Q4/CHN/1/Add.2, datés du 16 juin 2004. 
 IP/Q/CHN/1/Add.3/Rev.1, IP/Q2/CHN/1/Add.3/Rev.1,  
IP/Q3/CHN/1/Add.3/Rev.1, IP/Q4/CHN/1/Add.3/Rev.1 Page 2 
 
 
 Suite de la question complémentaire n° 2
 
 
 S'agissant de la réponse n° 2, nous appréci ons les progrès réalisés par la Chine dans 
l'examen de l'interprétation judiciaire concernant l'application des lois pénales applicables aux 
atteintes portées aux DPI.  Nous avons entendu dire que le gouvernement chinois envisageait 
d'organiser des auditions publiques au sujet de cette  interprétation dans le courant de l'année.  
Veuillez nous informer de la procédu re détaillée, si celle-ci a été arrêtée. 
 
 En ce qui concerne les auditions relatives à l' application de l'interprétation judiciaire aux 
atteintes aux DPI, nous n'envisageons pas enco re pour l'heure de tenir de telles auditions. 
 
Suite de la question complémentaire n° 4  
 
 Pour ce qui est de la réponse n° 4, est- il exact que les éléments de preuve que les 
détenteurs de droits devraient présenter pour  prouver que le comportement illégal a nui à 
l'intérêt général afin d'engager la procédure de sanctions administratives sont les mêmes que 
ceux qui sont mentionnés à l'article 12 du Règlem ent concernant les sanctions administratives 
en matière de droit d'auteur? 
 
 Il est très difficile de déterminer si le détenteur d'un droit peut avoir recours à la 
procédure de sanctions administratives étant donné que le Bureau ou le tribunal du droit 
d'auteur règle chaque affaire différemment.  Il semblerait nécessaire que l'organe législatif 
établisse une interprétation complémentaire co ncernant les types d'actes considérés comme 
nuisant à l'intérêt général.  Veuillez nous co mmuniquer l'opinion du gouvernement chinois sur 
cette question.  Par ailleurs, veuillez indiquer si le gouvernement chinois envisage une telle 
interprétation.  
 Pour ce qui est de l'engagement de la procé dure de sanctions administratives en matière de 
droit d'auteur, il convient de préciser que même s'il est  fait mention de la pr euve pertinente (preuve 
initiale) et des éléments de preuve de l' existence d'une atteinte à l'article 12 du Règlement 
d'application concernant les sanctions admin istratives en matière de droit d'auteur, il n'est pas 
explicitement exigé que, lorsqu'il demande qu'une pr océdure soit engagée, le détenteur d'un droit 
présente des éléments de preuve attestant que les actes portant atteinte aux DPI nuisent à l'intérêt 
général.  Dans la pratique, peu importe que le détenteur d'un droit puisse vérifier que ces actes nuisent 
ou non à l'intérêt général, les services administra tifs locaux chargés du droit d'auteur doivent rendre 
leur décision sur le point de savoir s'ils acceptent  ou non une affaire en fonction des circonstances de 
l'atteinte.  Quant à la décision sur le point de savoi r si les actes portant atteinte aux DPI nuisent ou non 
à l'intérêt général, l'Administra tion nationale du droit d'auteur de la Chine donnera aux services 
administratifs locaux chargés du droit d'auteur les instructions nécessaires pour faire respecter les 
droits.  
__________