DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION  
du 1  er mars 2012  
relative à l’importation dans l’Union de sperme d’animaux domestiques de l’espèce porcine  
[notifiée sous le numéro C(2012) 1148]  
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
(2012/137/UE)  
LA COMMISSION EUROPÉENNE,  
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
vu la directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990 fixant 
les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intra ­
communautaires et aux importations de sperme d’animaux de 
l’espèce porcine (  1 ), et notamment son article 7, paragraphe 1, 
son article 9, paragraphes 2 et 3, et son article 10, para ­
graphe 2,  
considérant ce qui suit:  
(1) La directive 90/429/CEE énonce les conditions de police 
sanitaire applicables aux échanges à l’intérieur de l’Union 
et à l’importation en provenance de pays tiers de sperme 
d’animaux domestiques de l’espèce porcine. Elle prévoit 
que les États membres ne peuvent autoriser l’importation 
de sperme de ces animaux que des pays tiers figurant sur 
une liste établie conformément à la procédure qui y est 
prévue et accompagnés d’un certificat sanitaire dont le 
modèle doit correspondre à celui établi par ladite direc ­
tive. Le certificat sanitaire doit attester que le sperme 
provient de centres de collecte de sperme agréés offrant 
les garanties prévues à l’article 8, paragraphe 1, de ladite 
directive.  
(2) La décision 2009/893/CE de la Commission du 
30 novembre 2009 relative à l’importation de sperme 
d’animaux domestiques de l’espèce porcine dans la 
Communauté pour ce qui concerne les listes des pays 
tiers et des centres de collecte de sperme, ainsi qu’aux 
conditions de certification (  2 ) dresse la liste des pays tiers 
en provenance desquels l’importation de sperme doit être 
autorisée par les États membres. Cette liste est établie sur 
la base du statut zoosanitaire de ces pays tiers.  
(3) La directive 90/429/CEE, telle que modifiée par le règle ­
ment d’exécution (UE) n  o 176/2012 de la Commis ­
sion (  3 ), prévoit la révision des conditions de police sani ­
taire applicables aux animaux donneurs de l’espèce 
porcine et au sperme en ce qui concerne la brucellose 
et la maladie d’Aujeszky.  
(4) La directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 
établissant des dispositions spécifiques pour la lutte 
contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 
92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et 
la peste porcine africaine (  4 ) a retiré la maladie de Teschen (encéphalomyélite à entérovirus du porc) de la 
liste de maladies figurant à l’annexe I de la directive 
92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant 
des mesures communautaires générales de lutte contre 
certaines maladies animales ainsi que des mesures spéci ­
fiques à l’égard de la maladie vésiculeuse du porc (  5 ), de 
sorte que la maladie a été retirée de la liste des maladies à 
déclaration obligatoire dans l’Union, et ce par la décision 
2008/650/CE de la Commission du 30 juillet 2008 
modifiant la directive 82/894/CEE du Conseil concernant 
la notification des maladies des animaux dans la Commu ­
nauté afin d’ajouter certaines maladies à la liste des mala ­
dies à déclaration obligatoire et d’en retirer l’encéphalo ­
myélite à entérovirus du porc (  6 ). 
(5) Par ailleurs, il est nécessaire d’aligner certaines conditions 
de police sanitaire applicables à l’importation dans 
l’Union de sperme d’animaux domestiques de l’espèce 
porcine sur le Code sanitaire pour les animaux terrestres 
de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE), 
notamment en ce qui concerne l’absence de la maladie 
vésiculeuse du porc dans les pays et l’absence de la tuber ­
culose et de la rage dans les centres de collecte de 
sperme.  
(6) En conséquence, il conviendrait de modifier le modèle de 
certificat sanitaire établi à l’annexe II, partie 1, de la 
décision 2009/893/CE de manière à tenir compte des 
modifications apportées à la directive 90/429/CEE, et 
de supprimer toutes les références à la maladie de 
Teschen (encéphalomyélite entérovirale du porc), à l’ab ­
sence de la maladie vésiculeuse du porc dans les pays et à 
l’absence de la tuberculose et de la rage dans les centres 
de collecte de sperme.  
(7) Il existe des accords bilatéraux entre l’Union et certains 
pays tiers prévoyant des conditions spécifiques applica ­
bles à l’importation dans l’Union de sperme d’animaux 
domestiques de l’espèce porcine. Aussi, lorsque des 
accords bilatéraux prévoient des conditions et modèles 
de certificats sanitaires spécifiques applicables à l’impor ­
tation, il y a lieu que ces conditions et modèles se subs ­
tituent aux conditions et modèles prévus dans la présente 
décision.  
(8) La Suisse est un pays tiers dont le statut zoosanitaire 
équivaut à celui des États membres. Il convient dès lors 
que le sperme d’animaux domestiques de l’espèce porcine 
importé dans l’Union en provenance de Suisse soit 
accompagné d’un certificat sanitaire élaboré conformé ­
ment aux modèles utilisés pour les échanges à l’intérieurFR 3.3.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 64/29  
( 1 ) JO L 224 du 18.8.1990, p. 62.  
( 2 ) JO L 320 du 5.12.2009, p. 12.  
( 3 ) JO L 61 du 2.3.2012, p. 1.  
( 4 ) JO L 192 du 20.7.2002, p. 27.  ( 5 ) JO L 62 du 15.3.1993, p. 69.  
( 6 ) JO L 213 du 8.8.2008, p. 42.de l’Union de sperme de ces animaux établis à l’annexe D 
de la directive 90/429/CEE et adaptés conformément à 
l’annexe 11, appendice 2, chapitre VIII B, point 3, de 
l’accord entre la Communauté européenne et la Confédé ­
ration suisse relatif aux échanges de produits agricoles, 
approuvé par la décision 2002/309/CE, Euratom du 
Conseil et de la Commission concernant l’Accord de 
coopération scientifique et technologique du 4 avril 
2002 relative à la conclusion de sept accords avec la 
Confédération suisse (  1 ). 
(9) La clarté et la cohérence de la législation de l’Union 
commandent que la décision 2009/893/CE soit abrogée 
et remplacée par la présente décision.  
(10) Pour éviter toute perturbation des échanges, il y a lieu 
d’autoriser l’utilisation des certificats sanitaires délivrés 
conformément à la décision 2009/893/CE pendant une 
période transitoire.  
(11) Les mesures prévues à la présente décision sont 
conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne 
alimentaire et de la santé animale,  
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  
Article premier  
Objet  
La présente décision dresse la liste des pays tiers ou parties de 
pays tiers en provenance desquels l’importation dans l’Union de 
sperme d’animaux domestiques de l’espèce porcine est autorisée 
par les États membres.  
Elle énonce également les conditions de certification applicables 
à l’importation de sperme dans l’Union.  
Article 2  
Importation de sperme  
1. Les États membres autorisent l’importation de sperme 
satisfaisant aux conditions suivantes:  
a) il provient d’un pays tiers ou d’une partie de pays tiers 
mentionné(e) à l’annexe I;  
b) il provient d’un centre de collecte de sperme figurant sur la 
liste visée à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 
90/429/CEE;  
c) il est accompagné d’un certificat sanitaire établi conformé ­
ment au modèle de certificat sanitaire figurant à l’annexe II, 
partie 1, et rempli conformément aux notes explicatives 
figurant à l’annexe II, partie 2;  d) il respecte les prescriptions énoncées dans le certificat sani ­
taire visé au point c).  
2. Lorsque des accords bilatéraux entre l’Union et des pays 
tiers prévoient des conditions de police sanitaire et de certifica ­
tion spécifiques, celles-ci se substituent aux conditions énoncées 
au paragraphe 1.  
Article 3  
Conditions relatives au transport de sperme à destination 
de l’Union  
1. Le sperme visé à l’article 2 ne peut être transporté dans le 
même conteneur que d’autres lots de sperme qui:  
a) ne sont pas destinés à être introduits dans l’Union; ou  
b) ont un statut sanitaire inférieur.  
2. Durant le transport à destination de l’Union, le sperme est 
placé dans des flacons fermés et scellés; les scellés ne peuvent 
être brisés durant le transport.  
Article 4  
Abrogation  
La décision 2009/893/CE est abrogée.  
Article 5  
Disposition transitoire  
Pendant une période transitoire expirant le 30 novembre 2012, 
les États membres autorisent l’importation de sperme en prove ­
nance de pays tiers accompagné d’un certificat sanitaire délivré 
le 31 octobre 2012 au plus tard et établi conformément au 
modèle figurant à l’annexe II, partie 1, de la décision 
2009/893/CE.  
Article 6  
Applicabilité  
La présente décision s’applique à partir du 1  er juin 2012.  
Article 7  
Destinataires  
Les États membres sont destinataires de la présente décision.  
Fait à Bruxelles, le 1  er mars 2012.  
Par la Commission  
John DALLI  
Membre de la CommissionFR L 64/30 Journal officiel de l’Union européenne 3.3.2012  
( 1 ) JO L 114 du 30.4.2002, p. 1.ANNEXE I  
Liste des pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels l’importation de sperme d’animaux 
domestiques de l’espèce porcine est autorisée par les États membres  
Code ISO  Nom du pays tiers  Observations  
CA Canada  
CH Suisse (*)  
NZ Nouvelle-Zélande  
US États-Unis  
(*) Le certificat à utiliser en cas d’importation en provenance de Suisse figure à l’annexe D de la directive 90/429/CEE, à ada pter 
conformément à l’annexe 11, appendice 2, chapitre VIII B, point 3, de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédérati on 
suisse relatif aux échanges de produits agricoles, approuvé par la décision 2002/309/CE, Euratom.FR 3.3.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 64/31ANNEXE II  
PARTIE 1  
Modèle de certificat sanitaire applicable en cas d’importation de sperme d’animaux domestiques de l’espèce 
porcine
FR L 64/32 Journal officiel de l’Union européenne 3.3.2012FR 3.3.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 64/33FR L 64/34 Journal officiel de l’Union européenne 3.3.2012FR 3.3.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 64/35FR L 64/36 Journal officiel de l’Union européenne 3.3.2012PARTIE 2  
Notes explicatives concernant la certification  
a) Les certificats sanitaires sont délivrés par l’autorité 
compétente du pays tiers exportateur sur la base du 
modèle figurant à l’annexe II, partie 1.  
Si l’État membre de destination requiert des conditions 
de certification supplémentaires, des attestations certi ­
fiant que ces conditions sont remplies doivent être 
jointes au formulaire original du certificat sanitaire.  
b) L’original du certificat sanitaire se compose d’un seul 
feuillet ou, si cela ne suffit pas, se présente sous une 
forme telle que tous les feuillets nécessaires font partie 
d’un tout intégré et indivisible.  
c) Lorsque le modèle de certificat sanitaire indique de 
choisir la mention qui convient, les mentions non perti ­
nentes peuvent être biffées et paraphées, puis estampil ­
lées par le certificateur, ou carrément supprimées du 
certificat.  
d) Le certificat sanitaire est établi dans au moins une des 
langues officielles de l’État membre dans lequel se 
trouve le poste d’inspection frontalier par lequel le lot 
est introduit dans l’Union européenne ainsi que de l’État 
membre de destination. Néanmoins, ces États membres 
peuvent autoriser qu’il soit établi dans la langue offi ­
cielle d’un autre État membre et accompagné, si néces ­
saire, d’une traduction officielle.  
e) Si des feuillets supplémentaires sont joints au certificat 
pour des raisons liées à l’identification des différents 
éléments du lot (voir liste dans la case I.28 des 
modèles de certificats sanitaires), ces feuillets sont égale ­
ment considérés comme faisant partie de l’original du 
certificat, à condition que la signature et le sceau du 
certificateur figurent sur chacune des pages.  f) Lorsque le certificat sanitaire, y compris les feuillets 
supplémentaires visés au point e), comporte plus 
d’une page, chaque page est numérotée en bas — 
(numéro de la page)/(nombre total de pages) — et 
porte en haut le numéro de référence du certificat 
attribué par l’autorité compétente.  
g) L’original du certificat sanitaire doit être rempli et signé 
par un vétérinaire officiel le dernier jour ouvrable qui 
précède le chargement du lot destiné à être exporté à 
destination de l’Union européenne. Les autorités compé ­
tentes du pays tiers exportateur veillent à ce que des 
conditions de certification équivalentes à celles énoncées 
dans la directive 96/93/CE du Conseil (  1 ) soient appli ­
quées.  
La couleur de la signature du vétérinaire officiel doit 
être différente de celle du texte imprimé sur le certificat 
sanitaire. Cette règle vaut également pour les sceaux, à 
l’exclusion des reliefs et des filigranes.  
h) L’original du certificat sanitaire doit accompagner le lot 
jusqu’au poste d’inspection frontalier par lequel le lot est 
introduit dans l’Union européenne.  
i) Le numéro de référence du certificat, à mentionner dans 
les cases I.2 et II.a du modèle de certificat sanitaire, doit 
être attribué par l’autorité compétente du pays tiers 
exportateur.FR 3.3.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 64/37  
( 1 ) JO L 13 du 16.1.1997, p. 28.