ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/220/EEC/Add.21 
16 novembre 2011 
 (11-5242) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994 
et de l'article 25 de l'Acco rd sur les subventions et 
les mesures compensatoires 
 
UNION EUROPÉENNE 
 
Addendum 
   L'addendum ci-après à la notification de l'Union européenne porte sur les programmes de subventions du Portugal . 
 
_______________ 
 G/SCM/N/220/EEC/Add.21 
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  PORTUGAL 
 
TABLE DES MATIÈRES 
   Page 
 
I.  COMPETE – PROGRAMME OPÉRATIONNEL POUR PROMOUVOIR LES 
FACTEURS DE COMPÉTITIVITÉ ...................................................................................... 3  
II.  SIRME – SYSTÈME D'INCITATIONS À LA MODERNISATION ET LA 
REVITALISATION DES ENTREPRISES ............................................................................ 5  
III. PRODERAM – PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL POUR 
MADÈRE ........................................................................................................................ ........... 6 
IV.  PRODER – PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL POUR LE 
PORTUGAL CONTINENTAL ............................................................................................... 7  
V.  PRORURAL – PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL POUR LES 
AÇORES ........................................................................................................................ ............ 9 
  G/SCM/N/220/EEC/Add.21 
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  I. COMPETE – PROGRAMME OPÉRATIONNEL POUR PROMOUVOIR LES 
FACTEURS DE COMPÉTITIVITÉ 
1. Titre du programme 
 COMPETE – Programme opérationnel pour pr omouvoir les facteurs de compétitivité 
2. Période sur laquelle porte la notification 
La présente notification porte sur la période 2009-2010. 
3. Objectif général 
 Le programme vise principalement à stimuler la croissance économique et à la porter à des 
niveaux qui favorisent une reprise durable de l' économie portugaise pour parvenir à une convergence 
réelle avec l'Union européenne – fondée sur la co mpétitivité du pays et de ses régions, ses entreprises 
et ses zones géographiques. 
 Par ailleurs, les objectifs spécifiques ci-après ont été établis: 
 renforcement du tissu productif par l'amélio ration des profils de spécialisation et des 
modèles d'entreprise; 
 meilleure adaptation de l'économie portuga ise aux marchés internationaux par 
l'augmentation de la production pour le  commerce ou l'internationalisation; 
 renforcement du système d'administration public et de l'efficacité de l'action de l'État 
par la modernisation des administrations publiques et la promotion d'une culture du 
service public axée sur les citoyens et les entreprises; 
 promotion d'une économie fondée sur le sa voir et l'innovation en encourageant le 
développement scientifique et technologique et l'esprit d'entreprise. 
4. Fondement et législation 
 Le financement du programme COMPETE est ass uré par le Cadre communautaire d'appui 
aux interventions communautaires à finalité structure lle admissibles au titre de l'objectif 1 des fonds 
structurels pour la période 2007-2013.  Le progra mme a été approuvé par la Commission européenne 
le 5 octobre 2007. 
5. Forme de la subvention 
 La subvention revêt les formes suivantes:   subventions non remboursables (dons);  
subventions remboursables, pouvant être remplacées par le paiement d'intérêts ou d'autres frais liés à 
un prêt bancaire de même valeur;  interventions en capital-risque. 
6. Bénéficiaires et conditions d'octroi de la subvention 
 Les bénéficiaires du programme sont les suivants: 
 entreprises des secteurs de l'industrie, de  la construction, du tourisme, du commerce 
et des services, et inventeurs indépendants; G/SCM/N/220/EEC/Add.21 
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   administrations publiques centrale et locales, régions et comités touristiques et autres 
entités publiques; 
 entités du secteur scientifique et technologi que, entités associa tives et autres entités 
ayant des compétences spécifiques en matière  de développement de zones d'activité 
économique et/ou d'intervention importante sur le territoire; 
 entreprises spécialisées dans le développeme nt des fonds de capital-risque et de 
garantie et de contre-garantie destinés exclusivement aux microentreprises et aux 
PME. 
 Les projets présentés par les bénéficiaires de chaque mesure sont év alués en fonction d'une 
série de critères de sélection spécifiques préétablis.  En cas d'évaluation positive, les subventions sont 
approuvées par le Ministre de l'économie, et les versements sont effectués conformément au processus d'investissement proprement dit. 
7. Montant total et annuel versé au  cours de la période 2009-2010 
Milliers d'euros
Priorité Type d'aide Dépenses publiques 
(2009-2010) 
Priorité 1 – Savoir et développement 
technologique Aide non publique (R&D) 70 542 
Priorité 2 – Innovation et réactualisation du 
modèle d'entreprise et du modèle de spécialisation Aide régionale/ de minimis  431 590 
Priorité 3 – Financement de l'innovation et 
partage des risques De minimis /capital-risque 150 749 
Priorité 4 – Efficacité et qualité des 
administrations publiques Aide non publique 44 001 
Priorité 5 – Réseaux et actions collectives pour le 
développement des entreprises Aide non publique 32 390 
Priorité 6 – Assistance technique Aide non publique 12 196 
Total  741 467 
 
8. Durée du programme 
 2007-2013. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subven tion sur le commerce 
 Il n'existe aucune donnée statistique qui permette d'évaluer les effets possibles des 
subventions sur le commerce. 
 Il faut cependant souligner qu'un large pourcenta ge de la totalité des subventions est destiné 
aux PME qui ont des activités en rapport avec les marchés locaux (biens non exportables), ainsi qu'aux entités qui n'effectuent pas de transactions commerciales (organisations à but non lucratif, par 
exemple).  G/SCM/N/220/EEC/Add.21 
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  II. SIRME – SYSTÈME D'INCITATIONS À LA MODERNISATION ET LA 
REVITALISATION DES ENTREPRISES 
1. Titre du programme 
 SIRME – système d'incitations à la modernisation et la revitalisation des entreprises. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 La présente notification porte sur la période 2009-2010. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Ce programme d'incitations (SIRME) a été cr éé pour aider les petites et moyennes entreprises 
en matière de compétitivité, de modernisation, de restructuration industrielle et de consolidation 
financière, grâce à plusieurs projets d'ingénierie fi nancière, tels que fusion  d'entreprises, acquisition 
d'actifs dans le cadre de processus de restructurati on, ou simple soutien financier pour la mise en place 
de mesures de restructuration opérationnelles et financières. 
 Ce programme dispose d'un instrument fina ncier (Fonds pour la modernisation et la 
revitalisation des entreprises). 
4. Fondement et législation 
 Le SIRME est entièrement financé par le budge t de l'État portugais sans aucun apport de 
l'Union européenne.  Il est géré par l'IAPMEI – (Institut national de soutien aux petites et moyennes 
entreprises et à l'innovation) (cas d'aide publique de  la Commission européenne – dossier n° 8/2000). 
 Au niveau national, le programme est réglem enté par la Résolution n° 40/98 du Conseil des 
ministres du 23 mars. 
5. Forme de la subvention et montants versés 
 Les subventions peuvent être simultanément de deux types différents:  il peut s'agir d'actions 
(capital) ou simplement de prêts, qui sont dans les deux cas intégralement remboursés.  Par la suite, 
une taxe sur la rémunération, définie par cont rat entre tous les partenaires est à acquitter. 
 Dépenses, en millions d'euros 
2009 29,23 
2010 10,05 
6. Bénéficiaires et conditions d'octroi de la subvention 
 Les bénéficiaires du programme sont essentiellement des entreprises ayant des problèmes 
financiers et structurels qui ont besoin d'une aide st ructurelle et financière d'urgence.  Cependant le 
Fonds pour la modernisation et la revitalisation d es entreprises n'intervient que lorsque l'entreprise a 
fait la preuve de ses capacités en matière de ges tion et lorsqu'il a été jugé qu'un redressement 
économique et financier était effectivement possible. G/SCM/N/220/EEC/Add.21 
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  III. PRODERAM – PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL POUR MADÈRE 
1. Titre du programme 
 PRODERAM – Programme de déve loppement rural pour Madère 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2007-2013. 
3. Objectif général et/ou objet du programme 
- améliorer la compétitivité de l'agriculture et  de la sylviculture en contribuant à la 
restructuration, au développement et à l'innovation dans ces secteurs; 
- améliorer l'environnement et l'espace rura l par un soutien à la gestion des terres; 
- améliorer la qualité de vie en milieu rural et y encourager la diversification des 
activités économiques. 
4. Fondement et législation 
 Le PRODERAM a été créé par le Fonds europ éen agricole pour le développement rural 
(FEADER).  Ce programme a été approuvé pour la première fois par la Commission européenne le 
15 février 2008 (Décision de la Commission C (2008) 721) , la dernière décision sur ce sujet date du 
4 mars 2010 (Décision de la Commission C (2010) 1167 final). 
 Au niveau national, le programme est réglemen té par le Décret-loi n° 2/2008 du 4 janvier et 
par le Décret-loi n° 37-A/2008 du 8 mars. 
5. Forme de la subvention 
 Subventions non remboursables. 
6. Bénéficiaires et conditions d'octroi de la subvention 
 Les bénéficiaires du programme sont: 
 des agriculteurs, des personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole;  
des entreprises et des organisations de producteurs;  des PME exerçant des activités 
de transformation et de commercialisation de produits agricoles 
 des jeunes agriculteurs qui s'installent; 
 des producteurs de produits forestiers/des pr opriétaires de forêts ou leurs associations; 
 des municipalités ou leurs associations; 
 des organismes publics; 
 des institutions d'intérêt public;  G/SCM/N/220/EEC/Add.21 
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   des microentreprises, au sens de la Recommandation 2003/361/CE de la Commission;  
des entreprises figurant dans la CITI (Classi fication internationale type, par industrie, 
de toutes les branches d'activité économique) dont les activités concernent la pêche et 
ses produits, les activités ayant trait au tourisme et aux loisirs étant exclues; 
 des partenariats privés;  des partenariats  public-privé dans lesquels les pouvoirs 
publics ne détiennent pas une part majoritair e;  des institutions de soutien au secteur 
privé et des ONG. 
 Les demandes d'aide présentées au titre de cha que mesure sont évaluées conformément à un 
ensemble de critères de sélection spécifiques préalablement établis. 
 En cas d'évaluation positive, les subventions s ont approuvées et les versements sont effectués 
conformément au processus d'investissement proprement dit. 
7. Montant total et annuel versé au  cours de la période 2009-2010 
 - 
8. Durée du programme 
 2007-2013. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subven tion sur le commerce 
 Il n'existe aucune donnée statistique qui permette d'évaluer les effets possibles des 
subventions sur le commerce. 
 Il faut cependant souligner qu'un large pourcenta ge de la totalité des subventions est destiné 
aux PME qui ont des activités en rapport avec les marchés locaux (biens non exportables), ainsi qu'aux entités qui n'effectuent pas de transactions commerciales (organisations à but non lucratif, par 
exemple). 
IV. PRODER – PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL POUR LE PORTUGAL 
CONTINENTAL 
1. Titre du programme 
 PRODER – Programme de développement rural pour le Portugal continental 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2007-2013. 
3. Objectif général et/ou objet du programme 
 Il existe trois sous-programmes plus un qu atrième sous-programme transversal relatif à 
l'innovation et au renforcement des capacités. 
 Le sous-programme 1 "Promotion de la compé titivité" est régi par des principes de sélectivité, 
de demande et d'efficacité.  Les résultats sont régul ièrement contrôlés et évalués.  La simplification 
des programmes et un meilleur ajustement aux activit és des exploitations agricoles et des entreprises, 
ainsi qu'à leurs besoins en matière de financement et d'investissement sont également importants.  G/SCM/N/220/EEC/Add.21 
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  Pour ce qui est de la sélectivité dans l'allocation des ressources, ce principe est inhérent à 
l'identification d'une chaine d'approvisionnement st ratégique pour les fruits et légumes, les fleurs, 
l'huile d'olive, le vin, les produits forestiers et les produits de qualité. 
 Le sous-programme 2 porte sur le soutien au maintien des activités économiques dans les 
régions défavorisées et les régions de montagne:  agriculture biologique et production intégrée et 
mesures ciblées dans le secteur de la sylviculture .  Des interventions territoriales intégrées (ITI) ont 
pour objet de veiller à ce que les différents instrume nts soient appliqués de manière cohérente dans 
une même région, en fonction des principaux objec tifs fixés en matière d'aménagement du territoire 
 Le sous-programme 3 porte sur la promotion des zones rurales et privilégie le programme 
LEADER, grâce à des mesures mises en œuvre dans le  cadre des stratégies de développement local et 
par le biais d'agents spécialement prévus à cet effet. 
 Le sous-programme 4 a pour objet de favor iser l'organisation des ressources humaines et 
l'amélioration des qualifications.  Étant donné le carac tère complémentaire de ce sous-programme et 
du Fonds social européen (FSE), le montant des ressources financières mises à disposition par le 
FEADER ne reflète pas l'importance straté gique de ce vecteur de développement. 
4. Fondement et législation 
 Le PRODER est financé par le FEADER:  (F onds européen agricole pour le développement 
rural).  Ce programme a été approuvé pour la pr emière fois par la Commission européenne le 
4 décembre 2007 (Décision de la Commission C (2007) 6159), la dernière décision sur ce sujet date 
du 17 décembre 2010 (Décision de la Commission C (2010) 9360 final). 
 Au niveau national, le programme est réglemen té par le Décret-loi n° 2/2008 du 4 janvier et 
par le Décret-loi n° 37-A/2008 du 8 mars. 
5. Forme de la subvention 
 Subventions non remboursables. 
6. Bénéficiaires et conditions d'octroi de la subvention 
 Les bénéficiaires du programme sont: 
 des agriculteurs, des personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole;  
des entreprises et des organisations de producteurs;  des PME exerçant des activités 
de transformation et de commercia lisation de produits agricoles; 
 des jeunes agriculteurs qui s'installent; 
 des producteurs de produits forestiers/des pr opriétaires de forêts ou leurs associations; 
 des municipalités ou leurs associations; 
 des organismes publics; 
 des institutions d'intérêt public; 
 des microentreprises, au sens de la Recommandation 2003/361/CE de la Commission;  
des entreprises figurant dans la CITI (Classi fication internationale type, par industrie,  G/SCM/N/220/EEC/Add.21 
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  de toutes les branches d'activité économique) dont les activités concernent la pêche et 
ses produits, les activités ayant trait au tourisme et aux loisirs étant exclues; 
 des partenariats privés;  des partenariats  public-privé dans lesquels les pouvoirs 
publics ne détiennent pas une part majoritair e;  des institutions de soutien au secteur 
privé et des ONG. 
 Les demandes d'aide présentées au titre de cha que mesure sont évaluées conformément à un 
ensemble de critères de sélection spécifiques préalablement établis. 
 En cas d'évaluation positive, les subventions s ont approuvées et les versements sont effectués 
conformément au processus d'investissement proprement dit. 
7. Montant total et annuel versé au  cours de la période 2009-2010 
 - 
8. Durée du programme 
 2007-2013. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subven tion sur le commerce 
 Il n'existe aucune donnée statistique qui permette d'évaluer les effets possibles des 
subventions sur le commerce. 
 Il faut cependant souligner qu'un large pourcenta ge de la totalité des subventions est destiné 
aux PME qui ont des activités en rapport avec les marchés locaux (biens non exportables), ainsi qu'aux entités qui n'effectuent pas de transactions commerciales (organisations à but non lucratif, par 
exemple). 
V. PRORURAL – PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL POUR LES 
AÇORES 
1. Titre du programme 
 PRORURAL – Programme de déve loppement rural pour les Açores 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2007-2013. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
- améliorer la compétitivité de l'agriculture et  de la sylviculture en contribuant à la 
restructuration, au développement et à l'innovation dans ces secteurs; 
- améliorer l'environnement et l'espace rura l par un soutien à la gestion des terres; 
- améliorer la qualité de vie en milieu rural et y encourager la diversification des 
activités économiques. G/SCM/N/220/EEC/Add.21 
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  4. Fondement et législation 
 PRODERAM a été créé par le Fonds européen  agricole pour le développement rural 
(FEADER).  Ce programme a été approuvé pour la première fois par la Commission européenne le 
4 décembre 2007 (Décision de la Commission C (2007) 6162), la dernière décision sur ce sujet date 
du 2 mars 2010 (Décision de la Commission C (2010) 1224). 
 Au niveau national, le programme est réglemen té par le Décret-loi n° 2/2008 du 4 janvier et 
par le Décret-loi n° 37-A/2008 du 8 mars. 
5. Forme de la subvention 
 Subventions non remboursables. 
6. Bénéficiaires et conditions d'octroi de la subvention 
 Les bénéficiaires du programme sont: 
 des agriculteurs, des personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole;  
des entreprises et des organisations de producteurs;  des PME exerçant des activités 
de transformation et de commercialisation de produits agricoles 
 des jeunes agriculteurs qui s'installent; 
 des producteurs de produits forestiers/des pr opriétaires de forêts ou leurs associations; 
 des municipalités ou leurs associations; 
 des organismes publics; 
 des institutions d'intérêt public; 
 des microentreprises, au sens de la Recommandation 2003/361/CE de la Commission;  
des entreprises figurant dans la CITI (Classi fication internationale type, par industrie, 
de toutes les branches d'activité économique) dont les activités concernent la pêche et 
ses produits, les activités ayant trait au tourisme et aux loisirs étant exclues; 
 des partenariats privés;  des partenariats  public-privé dans lesquels les pouvoirs 
publics ne détiennent pas une part majoritair e;  des institutions de soutien au secteur 
privé et des ONG. 
 Les demandes d'aide présentées au titre de cha que mesure sont évaluées conformément à un 
ensemble de critères de sélection spécifiques préalablement établis. 
 En cas d'évaluation positive, les subventions s ont approuvées et les versements sont effectués 
conformément au processus d'investissement proprement dit. 
7. Montant total et annuel versé au  cours de la période 2009-2010 
 -  G/SCM/N/220/EEC/Add.21 
 Page 11 
 
 
  8. Durée du programme 
 2007-2013. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subven tion sur le commerce 
 Il n'existe aucune donnée statistique qui permette d'évaluer les effets possibles des 
subventions sur le commerce. 
 Il faut cependant souligner qu'un large pourcenta ge de la totalité des subventions est destiné 
aux PME qui ont des activités en rapport avec les marchés locaux (biens non exportables), ainsi qu'aux entités qui n'effectuent pas de transactions commerciales (organisations à but non lucratif, par 
exemple). 
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