. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/MDA/2 
31 juillet 2006 
 (06-3690) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Ministère de l'agriculture et de l'industrie alimentaire 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  SH 1902, SH 1905. 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Sans 
objet 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Bakery Products and Pa stes.  
Quality and Safety Requirements  (Produits de boulangerie et pâtes alimentaires. 
Prescriptions en matière de qualité et d'innocuité) – Disponible en roumain et en russe;  22 pages) 
6. Teneur:  Le projet de règlement notifié établit des normes obligatoires en matière 
d'innocuité et de qualité pour des produits tels que les pr oduits de la boulangerie, de la 
pâtisserie et de la biscuiterie, les pâtes, etc ., qui sont produits dans le pays et/ou importés et 
mis sur le marché. 
7. Objectif et raison d'être: [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [ ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  Normes 
du Codex Alimentarius relativ es aux principes généraux, à l'hygiène alimentaire, aux 
additifs, aux contaminants et aux rési dus dans les produits alimentaires. G/SPS/N/MDA/2 
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  9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Directive 2001/95/CE de la Commission du 3 déce mbre 2001 relative à la sécurité générale 
des produits, Règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la  législation alimentaire, Directive 2000/13/CE 
de la Commision du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États 
membres concernant l'étiquetage et la pr ésentation des denrées alimentaires destinées au 
consommateur final ainsi que la  publicité faite à leur égard. 
10. Date projetée pour l'adoption:  Janvier 2007 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Janvier 2007 
12. Date limite pour la présentation des observations:  31 octobre 2006  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Ministry of Agriculture and Food Industry 
Téléphone:  +373 22 210534 
Fax:  +373 22 210204 
Site Web:  www.maia.gov.md  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Ministry of Agriculture and Food Industry 
Téléphone:  +373 22 210534 Fax:  +373 22 210204 
Site Web:  www.maia.gov.md