. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/KOR/180 
9 mars 2005 
 (05-0989) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE DE CORÉE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé et des affaires sociales, Ministère de 
l'agriculture et des forêts, Ministère des affaires maritimes et de la pêche, Bureau de coordination de la politique gouverneme ntales (Bureau du Premier Ministre) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Aliments en général, y compris tout  produit ou substance destiné à être 
ingéré par des personnes ou supposé être ingéré par des personnes.   
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
République de Corée et tous pays pratiquant le  commerce d'aliments avec la République de 
Corée 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:    
Enactment Of Food Safety Basic Law  (Promulgation de la Loi générale sur la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires).  Texte intégral en coréen:  http:/www.mohw.go.kr  
6. Teneur:  La Loi générale sur la sécurité sanitair e des produits alimentaires (dénomination 
provisoire) va être promulguée en tant que lo i destinée à assurer la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et la santé publi que, dans un but général de protection des 
consommateurs.  Ses fondements sont les su ivants:  clarification des responsabilités des 
pouvoirs publics nationaux et locaux et des opé rateurs commerciaux du secteur alimentaire, 
mise en place d'un système de médiati on pour les différends impliquant des 
consommateurs et établissement d'une orient ation générale pour l'élaboration de la 
politique en matière de sécu rité sanitaire des aliments. 
Les organes administratifs concernés assureront la sécurité sanitaire des aliments en 
prenant à bon escient à chaque stade du pro cessus d'approvisionnement en nourriture les 
mesures nécessaires pour reconstituer l'historique  des aliments et les processus internes ou 
externes traversés, depuis la production de produits  agricoles, forestiers et de la pêche 
jusqu'à la vente des aliments. Les opérateurs commerciaux du secteur alimentaire produisant, important ou vendant des aliments ou ayant une autre activité en rapport avec les aliments, les additifs alimentaires 
ou les contenants et les emballages, auront la responsabilité de prendre à bon escient les 
mesures nécessaires pour assurer la  sécurité sanitaire des aliments à tous les stades du 
processus d'approvisionnement en nourriture. En plus des dispositions du précédent paragr aphe, les opérateurs commerciaux du secteur 
alimentaire, dans le cadre de leurs activités co mmerciales, consigneront  et conserveront des 
données précises et pertinentes concernant l'historique des aliments et les processus 
internes ou externes traversés, depuis la production de  produits agricoles, forestiers et de la 
pêche jusqu'à la vente des aliments. G/SPS/N/KOR/180 
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 Les organes administratifs concernés pourront re ndre publics les résultats d'évaluations de 
risque objectives concernant des denrées alimentaires déterminées de même que les renseignements sur les opérateurs commerciaux intervenant dans la distribution de ces 
denrées 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [ ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement  en quoi le texte notifié est différent:    
Les projets existants sont conf ormes au Codex Alimentarius 
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles: 
Notification publique n°2005-49 du MOHW, pub liée au Journal offi ciel coréen du 
12 février 2005 (disponible en coréen) 
10. Date projetée pour l'adoption:   À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Exercice 2005 
12. Date limite pour la présentation des observations:  1er mai 2005 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
Food Policy Division 
Ministry of Health and Welfare 1 Jungang-Dong, Gwacheon-City, Gyounggi -Do, 427-760 (RÉPUBLI QUE DE CORÉE) 
Téléphone: +82-2-504-6233 
Téléfax:   +82-2-503-7552 Courrier électronique:  hjm0514@mohw.go.kr
 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Food Policy Division 
Ministry of Health and Welfare 1 Jungang-Dong, Gwacheon-City, Gyounggi -Do, 427-760 (RÉPUBLI QUE DE CORÉE) 
Téléphone: +82-2-504-6233 Téléfax:   +82-2-503-7552 Courrier électronique:  hjm0514@mohw.go.kr