. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/GEO/38 
11 novembre 2011  
 (11-5826) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  GÉORGIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministère des finances de la Géorgie 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ],  2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits pétroliers (ICS 75.080)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Decree of the Ministry of 
Finance of Georgia #87 "Instructions of cont rol of Oil products distribution Accounting 
and Taxation"  (Décret n° 87 du Ministère des finances de la Géorgie relatif à la 
comptabilisation et à la taxation des produits pétroliers distribués) - En géorgien 
6. Teneur:  Le document notifié porte sur la compta bilisation et la taxation des produits 
pétroliers distribués.  Il étab lit les mesures d'application oblig atoire pour la distribution de 
produits pétroliers.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Amélioration de la comptabilisation par l'État des produits pétroliers destinés à la vente au 
détail et de la prise en compte de ces pr oduits dans le système de taxation.  Les 
prescriptions de base couvrent la sécurité, les mé thodes de contrôle et la sécurité nationale.  
8. Documents pertinents:   Code des impôts de la Géorgie ( Tax Code of Georgia ), publié par 
l'entité de droit public (LEPL) compétente dans  le supplément au Journal des lois et au 
recueil des lois et règlements de la Géorgie ( Legislative Gazette and Statuette Book of 
Georgia ). 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  14 février 2005 
10. Date limite pour la présentation des observations:  - G/TBT/N/GEO/38 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Georgian National Agency for Standards, Technical Regulations and Metrology - 
GEOSTM (Agence nationale des normes, des règl ements techniques et de la métrologie de 
la Géorgie) Sulkhan Tabaghua - Head of WTO/TBT National Enquiry Point of Georgia  (Chef du point 
national d'information OTC pour l'OMC de la Géorgie) 
N67 Chargali str. Tbilisi. 0178, Georgia Téléphone/fax:  (+995 32) 2 61 35 00 Site Web:  http://www.geostm.ge/index.php  
Courrier électronique:  geostm@economy.ge ;  s.tabaghua@geostm.ge