ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS332/1 
G/L/741 23 juin 2005 
 
 
(05-2682) 
 Original:   anglais 
  
 
BRÉSIL – MESURES VISANT L'IMPORTATION DE 
PNEUMATIQUES RECHAPÉS 
 
Demande de consultations présentée par les Communautés européennes
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 20 ju in 2005, adressée par la Délégation des 
Communautés européennes à la délégation du Brésil et  au Président de l'Organe de règlement des 
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. 
 
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  Les Communautés européennes demandent par la  présente l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement brésilien conformément à l'article XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce de 1994 ("GATT de 1994") et à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends (" Mémorandum d'accord"), au sujet de l'imposition 
par le Brésil de mesures ayant un effet préjudiciab le sur les exportations de pneumatiques rechapés 
des Communautés européennes à d estination du marché brésilien. 
 
 Les questions que les Communautés europée nnes souhaiteraient soulever au cours des 
consultations comprennent, mais non exclusivement, les mesures suivantes:  - L'imposition par le Brésil d' une interdiction à l'importation de pneumatiques rechapés, en 
particulier en vertu de la Portaria n° 17 du 1
er décembre 2003 du Secrétariat au commerce 
extérieur du Ministère brésilien du déve loppement, de l'industrie et du commerce 
international, qui interdit la délivrance de  licences d'importation pour les pneumatiques 
rechapés. 
 - L'adoption par le Brésil d'un ensemble de me sures interdisant l'importation de pneumatiques 
usagés
1, qui sont parfois appliquées à l'encontre des importations de pneumatiques rechapés, 
malgré le fait que ceux-ci ne sont pas des pneumatiques usagés. 
 - L'imposition par le Brésil, en vertu du Décr et présidentiel n° 3919 du 14 septembre 2001, 
d'une amende de 400 BRL par un ité à l'importation, ainsi qu'à la commercialisation, au 
transport, au stockage, à l'emmagasinage ou à l'emmagasinage dans des dépôts ou des 
entrepôts de pneumatiques rechap és importés mais non nationaux. 
                                                     
 
1 Portaria DECEX n° 8 du 13 mai 1991, Portaria DECEX n° 18 du 19 juillet 1992, Portaria 
IBAMA n° 138-N du 22 décembre 1992, Portaria  MICT n° 370 du 28 nov embre 1994, Portaria 
interministérielle n° 3 du 12 septembre 1995 du Ministère de l'industrie, du commerce et du tourisme et du Ministère de l'économie, Résolution CONAMA n° 23  du 12 décembre 1996, Résolution CONAMA n° 235 du 
7 janvier 1998. 
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- L'exemption par le Brésil des pneumatiques rechapés importés d'autres pays du MERCOSUR 
de l'interdiction à l'importation, en vertu de la  Portaria n° 2 du 8 mars 2002 du Secrétariat au 
commerce extérieur du Ministère brésilien du dé veloppement, de l'indus trie et du commerce 
international, et des pénalités financiè res susmentionnées, en vertu du Décret 
présidentiel n° 4592 du 11 février 2003, en réponse à la décision d'un groupe spécial du MERCOSUR établi à la demande de l'Uruguay. 
  Pour chacune des mesures susmentionnées, la présente demande porte aussi sur tous 
amendements, mesures de mise en œuvre ou autres mesures connexes. 
  Ces mesures sont incompatibl es avec les obligations du Brésil au  titre des articles I:1, III:4, 
XI:1 et XIII:1 du GATT de 1994.  
- Le Brésil a agi d'une manière incompatible av ec l'article XI:1 du GATT de 1994 en instituant 
et en maintenant à l'importation d'un produit originaire du territoire d'un autre Membre une 
prohibition et une restriction autres qu'un dro it de douane, une taxe ou une autre imposition, 
dont l'application est faite au moyen de licences d'importation et d'autres procédés. 
 - Le Brésil a agi d'une manière incompatible av ec l'article XI:1 et/ou l'article III:4 du GATT 
de 1994 en instituant et en maintenant à l'impor tation d'un produit originaire du territoire d'un 
autre Membre une restriction autre qu'un droit de douane, une taxe ou une autre imposition, 
dont l'application est faite au moyen d'une amende imposée à l'impor tation de pneumatiques 
rechapés, d'un montant de 400 BRL par unité.   
 
- Le Brésil a agi d'une manière incompatible avec l'article III:4 et/ou l'article XI:1 du GATT de 
1994 en imposant une amende d'un montant de  400 BRL par pneumatique rechapé importé 
qui est commercialisé (vendu), transporté, st ocké, emmagasiné ou emmagasiné dans des 
dépôts ou des entrepôts.  Ce faisant, le Brés il n'a pas soumis les produits du territoire des 
Communautés européennes importés sur le te rritoire brésilien à un traitement non moins 
favorable que le traitement accordé aux produ its similaires d'origine nationale en ce qui 
concerne les lois, règlements ou prescriptions aff ectant la vente, la mise en vente, l'achat, le 
transport, la distribution et l'utilisation de ces produits sur le marché intérieur. 
 - Le Brésil a agi d'une manière incompatible avec l'article I:1 du GATT de 1994 en éliminant 
l'interdiction à l'importation et les pénalités financières susmentionnées pour les pneumatiques 
rechapés importés d'autres pays du MERCOSUR tout en maintenant ces mesures pour les 
autres importations, en particulie r en provenance des Communautés européennes.  Ce faisant, 
le Brésil n'a pas, immédiatement et sans cond ition, étendu un avantage accordé à des produits 
originaires d'autres pays, en ce qui concerne la réglementation et les formalités afférentes aux importations ainsi que les questions qui font l' objet du paragraphe 4 de l'article III, à tous 
produits similaires originaires du terr itoire des Communautés européennes. 
 
- En appliquant l'interdiction à l'importati on susmentionnée aux pneumatiques rechapés ainsi 
que la pénalité financière à chaque unité des pneumatiques rechapés importés des 
Communautés européennes, mais non à ce ux qui sont importés d'autres pays du 
MERCOSUR, le Brésil a agi d'une manière inco mpatible avec l'article XIII:1 du GATT de 
1994, car il applique une prohibition et une r estriction à l'importation d'un produit originaire 
du territoire d'un autre Membre bien que des pr ohibitions ou des restrictions semblables ne 
soient pas appliquées à l'importation du produit similaire originaire de tout pays tiers. 
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  Les Communautés européennes se réservent le dr oit de traiter de mesures et d'allégations 
additionnelles concernant les questions susmentionn ées au titre d'autres dispositions de l'Accord sur 
l'OMC au cours des consultations.  
 Les Communautés européenn es espèrent que le Brésil répondra en temps opportun à la 
présente demande.  Elles sont prêtes à examiner av ec le Brésil des dates mutuellement acceptables 
pour engager les consultations à Genève.  
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