. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/HKG/11 
22 septembre 2011 
 (11-4574) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1 concernant la nouvelle notification 
complète de HONG KONG, CHINE2 
  
 La communication ci-après, datée du 20 septembre  2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de Hong Kong, Chine. 
 
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 En réponse à la question des États-Unis au sujet du paragraphe 27 (page 20) du 
document du 10 février 2011 relatif à l'examen de la politique commerciale de Hong Kong, 
Chine (WT/TPR/M/241/Add.1), il est indiqué que des zones industrielles ont été créées pour mettre des terrains abordables à la disposition d es industries manufacturières et de services, en 
vue de faciliter le développement global de l'économie de Hong Kong , Chine.  En ce qui 
concerne les exigences de ce programme, il est également précisé que les entreprises ayant 
réalisé de lourds investissements et utilisant des technologies nouvelles et améliorées sont 
favorisées par rapport aux autres. 
 
 Quels sont les critères pris en compte pour déterminer qu'une entreprise a 
réalisé de lourds investissements et utilise des technologies améliorées? 
Réponse 
 
 Les zones industrielles serven t à mettre des terrains aménagés à la disposition des sociétés 
utilisant des technologies et procédés nouveaux ou amé liorés qui peuvent élargir la base industrielle 
de Hong Kong et rehausser son niveau technologique.   Les demandeurs du statut de zone industrielle 
doivent satisfaire aux critères d'admission suivants:    
 i) le projet industriel doit être d'une nature telle qu'il ne peut effectivement être mis en 
œuvre dans un bâtiment à étages ordinaire,  industriel ou commercial, disponible sur 
le marché libre de Hong Kong; 
  ii) le projet ne doit pas être classé comme un projet commercial offensif aux termes de la 
réglementation du gouvernement de la Régi on administrative spéciale de Hong Kong; 
 
 iii) l'entreposage ou l'emmagasinage ne  doit pas être son activité essentielle. 
 
                                                      
1 G/SCM/Q2/HKG/9. 
2 G/SCM/N/220/HKG. G/SCM/Q2/HKG/11 
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   Les projets les mieux accueillis sont ceux qui impliquent i) des produits ou services nouveaux 
ou améliorés;  ii) des technologies nouvelles ou perfectionnées;  iii) une forte valeur ajoutée;  iv) des produits ou services faisant l'objet d'une forte demande  de la part de l'industrie locale;  v) des 
investissements importants, surtout dans les m achines et équipements nouveaux;  vi) des emplois 
hautement qualifiés;  vii) des services de soutien très spécialisés, etc. 
 
 Les mêmes critères d'examen et d'admission s'appliquent à toutes les sociétés, quels que soient leurs secteurs d'activité et leurs produits/productions finals. 
 
 Étant donné que certains types d'ent reprises sont apparemment favorisés, 
veuillez expliquer pourquoi ce programme ne devrait pas être notifié. 
Réponse 
 
 Le programme des zones industrielles n'est p as spécifique à une entreprise ou une branche de 
production, ou un groupe d'entreprises ou de bran ches de production.  Les mêmes critères d'admission 
s'appliquent à toutes les sociétés, quels que soient leurs secteurs d'activité et leurs 
produits/productions finals.  Nous  considérons donc que les zones i ndustrielles ne répondent pas à la 
définition de subvention devant être notifiée au titre de l'article 25.2 de l'Accord SMC. 
 
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