ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/JPN/43 
22 avril 2009 
 
 (09-1906) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS  
 
Questions complémentaires des ÉTATS-UNIS concernant la  
nouvelle notification complète présentée par le JAPON1 
 
  La communication ci-après, datée du 16 avril 2009, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.  
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  Nous tenons à remercier le Ja pon de la réponse qu'il a apportée aux questions des États-Unis 
concernant sa nouvelle notification complète en matière de subventions.  On trouvera ci-dessous 
quelques questions complémentaires basées sur la réponse du Japon. 
 
Programme d'abattement fiscal sur les installations industrielles de la préfecture d'Aichi
 
  Dans sa réponse aux questions des États-Unis, le Japon dit que ce programme n'est pas "limité 
à certaines entreprises situées à l'intérieur d'une région géographique déterm inée relevant de la 
juridiction de l'autorité qui accorde cette subven tion" et qu'il n'est donc pas spécifique au sens de 
l'article 2 de l'Accord SMC.  Or, des informations  publiques indiquent que l'abattement fiscal prévu 
par ce programme s'applique seulement à certaines régions au sein de cette préfecture et que ces régions sont déterminées en fonction des zones où le gouverneur considère qu'il faut une promotion 
industrielle.  Il apparaît donc que les avantages c onférés au titre de ce programme sont limités à des 
régions géographiques déterminées à l'intérieur de la préfecture. 
 
 Veuillez décrire les critères spécifiques qui déterminent l'admissibilité à ce programme et 
expliquer plus précisément pour quoi il ne répond pas aux conditions d'une subvention spécifique au 
sens de l'article 2.2 de l'Accord SMC.  Si le progr amme prévoit effectivement des critères limitant son 
accès à certaines entreprises situées à l'intérieu r d'une région géographique déterminée, le Japon 
pourrait-il préciser comment il interprète l'article 2.2 de l'Accord SMC? 
 Programme d'incitations fiscales dans les régions dépeuplées de la préfecture d'Aichi
 
  Dans sa réponse aux questions des États-Unis, le Japon dit que ce programme n'est pas "limité 
à certaines entreprises situées à l'intérieur d'une région géographique déterm inée relevant de la 
juridiction de l'autorité qui accorde cette subven tion" et qu'il n'est donc pas spécifique au sens de 
l'article 2 de l'Accord SMC.  Or, des informations publiques indiquent que seules les entreprises situées dans des zones dépeuplées déterminées de la préfecture ont droit aux exemptions fiscales prévues par ce programme.  Il a pparaît donc que les avantages conférés au titre de ce programme sont 
limités à des régions géographiques déterminées à l'intérieur de la préfecture. 
                                                     
 
1 G/SCM/N/155/JPN. G/SCM/Q2/JPN/43 
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 Veuillez décrire les critères spécifiques qui déterminent l'admissibilité à ce programme et 
expliquer plus précisément pour quoi il ne répond pas aux conditions d'une subvention spécifique au 
sens de l'article 2.2 de l'Accord SMC.  
Programme d'aide à l'acquisition de sites dans les parcs industriels de la préfecture d'Akita
 
  Dans sa réponse aux questions des États-Unis, le Japon dit que ce programme n'est pas "limité 
à certaines entreprises situées à l'intérieur d'une région géographique déterm inée relevant de la 
juridiction de l'autorité qui accorde cette subven tion" et qu'il n'est donc pas spécifique au sens de 
l'article 2 de l'Accord SMC.  Or, des informati ons publiques relatives à ce programme indiquent que 
les avantages prévus par ce programme ne sont accordés qu'aux entreprises qui acquièrent des sites dans l'un des parcs industriels de la préfecture.  Il  apparaît donc que les avantages conférés au titre de 
ce programme sont limités à des régions géographiqu es déterminées à l'intérieur de la préfecture. 
 
 Veuillez décrire les critères spécifiques qui déterminent l'admissibilité à ce programme et 
expliquer plus précisément pour quoi il ne répond pas aux conditions d'une subvention spécifique au 
sens de l'article 2.2 de l'Accord SMC.  Programme d'exonérations fiscales de la préfecture d'Akita
 
 
 Dans sa réponse aux questions des États-Unis, le Japon dit que ce programme n'est pas "limité 
à certaines entreprises situées à l'intérieur d'une région géographique déterm inée relevant de la 
juridiction de l'autorité qui accorde cette subven tion" et qu'il n'est donc pas spécifique au sens de 
l'article 2 de l'Accord SMC.  Or, des informati ons publiques relatives à ce programme indiquent que 
seules les entreprises qui implantent des usines dans  certaines zones ou certains parcs industriels ont 
droit aux exonérations fiscales prévues par ce progr amme.  Il apparaît donc que  les avantages conférés 
au titre de ce programme sont limités à des régi ons géographiques déterminées à l'intérieur de la 
préfecture.   Veuillez décrire les critères spécifiques qui déterminent l'admissibilité à ce programme et 
expliquer plus précisément pour quoi il ne répond pas aux conditions d'une subvention spécifique au 
sens de l'article 2.2 de l'Accord SMC. 
 Système de subventions à la création de nou velles entreprises de la préfecture de Mie
 
  Dans sa réponse aux questions des États-Unis, le Japon dit que ce programme n'est pas "limité 
à certaines entreprises situées à l'intérieur d'une région géographique déterm inée relevant de la 
juridiction de l'autorité qui accorde cette subven tion" et qu'il n'est donc pas spécifique au sens de 
l'article 2 de l'Accord SMC.  Or, des informati ons publiques relatives à ce programme indiquent que 
les avantages prévus par ce programme ne sont  accordés qu'aux entreprises situées dans des zones 
sous-peuplées ou à demi sous-peuplées ou dans la région du Kishu à l'est de la préfecture.  Il apparaît 
donc que les avantages conférés au titre de ce pr ogramme sont limités à de s régions géographiques 
déterminées à l'intérieur de la préfecture. 
  Veuillez décrire les critères spécifiques qui déterminent l'admissibilité à ce programme et 
expliquer plus précisément pour quoi il ne répond pas aux conditions d'une subvention spécifique au 
sens de l'article 2.2 de l'Accord SMC. 
 
Loi sur l'industrialisation des zones sous-développées
 
  Dans sa réponse aux questions des États-Unis, le Japon dit que ce programme n'est pas "limité 
à certaines entreprises situées à l'intérieur d'une région géographique déterm inée relevant de la  G/SCM/Q2/JPN/43 
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  juridiction de l'autorité qui accorde" les mesures et  qu'il n'est donc pas spécifique au sens de l'article 2 
de l'Accord SMC.  Or, le titre de ce progra mme est "Loi sur l'industrialisation des zones 
sous-développées";  il apparaît donc que les avantages prévus par ce pr ogramme ne sont pas accordés 
à toutes les régions du Japon et sont limités à des régions géographiques déterminées.  
 Veuillez décrire les critères employés par le  gouvernement japonais pour déterminer qu'une 
région est une "zone sous-développée" au titre de cette  loi et expliquer plus précisément pourquoi ce 
programme ne répond pas aux conditions d'une subven tion spécifique au sens de l'article 2.2 de 
l'Accord SMC.  
Loi sur la promotion du déve loppement de la péninsule
 
  Dans sa réponse aux questions des États-Unis, le Japon indique que ce programme n'est pas 
"limité à certaines entreprises situées à l'intérieur d' une région géographique déte rminée relevant de la 
juridiction de l'autorité qui accorde cette subven tion" et qu'il n'est donc pas spécifique au sens de 
l'article 2 de l'Accord SMC.  Or, le titre de ce pr ogramme est "Loi sur la promotion du développement 
de la péninsule";  il apparaît donc que les avanta ges prévus par ce programme sont limités à des 
régions géographiques déterminées du pays.   Veuillez donner une description de la région du Japon visée par la Loi sur la promotion du 
développement de la péninsule, décrire les critè res spécifiques qui déterminent l'admissibilité à ce 
programme et expliquer plus précisément pourquoi  il ne répond pas aux conditions d'une subvention 
spécifique au sens de l'article 2.2 de l'Accord SMC.  Loi sur le développement de la région du Chubu
 
 
 Dans sa réponse aux questions des États-Unis, le Japon indique que ce programme n'est pas 
"limité à certaines entreprises situées à l'intérieur d' une région géographique déte rminée relevant de la 
juridiction de l'autorité qui accorde" les mesures et  qu'il n'est donc pas spécifique au sens de l'article 2 
de l'Accord SMC.  Or, le titre de ce programme est "Loi sur le développe ment de la région du 
Chubu";  il apparaît donc que les avantages prévus  par ce programme sont limités à des régions 
géographiques déterminées du pays. 
 
 Veuillez donner une description de la région du Japon visée par la Loi sur le développement 
de la région du Chubu, décrire les critères spécifiqu es qui déterminent l'admissibilité à ce programme 
et expliquer plus précisément pourquoi il ne ré pond pas aux conditions d'une subvention spécifique au 
sens de l'article 2.2 de l'Accord SMC. 
 
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