ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/220/EEC/Add.4 
16 novembre 2011 
 
 (11-5216) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au  titre de l'article XVI:1 du 
GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires 
 
UNION EUROPÉENNE 
 
Addendum 
   L'addendum ci-après à la notification de l' Union européenne porte sur les programmes de 
subventions de Chypre . 
 
_______________ 
 
 G/SCM/N/220/EEC/Add.4 
Page 2  
 
  CHYPRE 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
Page 
 
I. PROMOTION DES PRODUITS INDUSTRIELS ET FORMATION À 
L'EXPORTATION À L'INTENTION DES ENTREPRISES CHYPRIOTES PARTICIPANT DANS LE CADRE D'UN PAVILLON NATIONAL À DES 
FOIRES COMMERCIALES ORGANISÉES À L'ÉTRANGER PAR LE 
MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'IN DUSTRIE ET DU TOURISME ....................... 3
 
II. PROMOTION DES PRODUITS INDUSTRIELS ET FORMATION À 
L'EXPORTATION À L'INTENTION DES ENTREPRISES CHYPRIOTES PARTICIPANT À LEURS FRAIS À DES FOIRES COMMERCIALES À 
L'ÉTRANGER .................................................................................................................... ...... 4
 
III. PROGRAMME DE SUBVENTIONNEMENT D'ÉTUDES DE MARCHÉ 
CONCERNANT LES MARCHÉS ÉTRANGERS ................................................................ 5  
IV. PROGRAMME DE RELOCALISATION DES TRÈS PETITES ENTREPRISES DANS LES ZONES APPROUVÉES .......................................................... 5
 
V. PROGRAMME D'AMÉLIORATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DES PME 
DANS LE SECTEUR MANUFACTURIER .......................................................................... 6  
VI. PROGRAMME DE SOUTIEN DES JEUNES ENTREPRENEURS .................................. 7  
VII. PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DE L'ENTREPRENARIAT 
FÉMININ ....................................................................................................................... ............ 9  
VIII.  VALEUR AJOUTÉE SUR LES PRODUITS AGRICOLES ET SYLVICOLES - 
CRÉATION ET AMÉLIORATION D'ENTREPRISES DE PRODUCTION ET 
DE COMMERCIALISATION DE PRODUITS AGRICOLES ET SYLVICOLES – MESURE 1.6 .............................................................................................. 10
 
IX. PROGRAMME POUR LES ENTREPRISES MANUFACTURIÈRES SITUÉES DANS LES BASES BRITANNIQUES À CHYPRE ............................................................ 11
 
X. DON POUR LA MISE EN ŒUVRE DU SYSTÈME HACCP DANS 
L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE .......................................................................................... 12  
XI. DONS POUR LE RENFORCEMENT DES INFRASTRUCTURES DE 
LABORATOIRE À CHYPRE ............................................................................................... 13  
XII. DONS POUR LE RENFORCEMENT DES INFRASTRUCTURES DE LABORATOIRE À CHYPRE (C ERTAINES ZONES) ..................................................... 14
 
XIII.  DONS POUR LE RENFORCEMENT DES INFRASTRUCTURES DE 
LABORATOIRE À CHYPRE SOUS FORME DE MINIMIS  ........................................... 16  
XIV.  DONS POUR LE RENFORCEMENT DES INFRASTRUCTURES DE 
LABORATOIRE À CHYPRE SOUS FORME DE MINIMIS  ........................................... 17  
XV. DONS POUR LE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ À L'ÉTRANGER (ESSAIS 
EN LABORATOIRE À L'ÉTRANGER) SOUS FORME DE MINIMIS  .......................... 18  
XVI.  PROMOTION DE L'ARTISANAT SOUS FORME DE MINIMIS  ................................... 19  
  G/SCM/N/220/EEC/Add.4 
 Page 3 
 
 
  I. PROMOTION DES PRODUITS INDUSTRIELS ET FORMATION À 
L'EXPORTATION À L'INTENTION DES ENTREPRISES CHYPRIOTES 
PARTICIPANT DANS LE CADRE D'UN PAVILLON NATIONAL À DES FOIRES COMMERCIALES ORGANISÉES À L'ÉTRANGER PAR LE MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DU TOURISME 
1. Titre du programme 
 
 Promotion des produits industriels et formati on à l'exportation à l'intention des entreprises 
participant (dans le cadre d'un pavillon national) à des foires commerciales organisées à l'étranger par le Ministère. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
  2009-2010.  
3. Objectif général 
 
 Promouvoir les produits industriels chypriotes exposés dans les foires commerciales organisées à l'étranger par le Ministère et dispenser une formation à l'exportation.  4. Autorité compétente 
  Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme – Programme approuvé chaque année 
par le Conseil des ministres dans le cadre du budget.  5. Forme de la subvention 
  Le Ministère prend en charge le coût du trans port des produits exposés, les frais de location de 
l'espace d'exposition et les frais d'aménagement du stand des entreprises chypriotes présentes dans le 
pavillon national.  6. À qui la subvention est accordée 
  L'incitation est accordée aux entreprises chypriot es participant, dans le cadre d'un pavillon 
national, à des foires commerciales organisées à l'étranger par le Ministère.  7. Durée de la subvention 
  Le programme s'applique chaque année et est toujours en vigueur. 
 8. Montant de la subvention 
  Montant budgétisé pour 2009:  2 800 000 euros 
 Montant budgétisé pour 2010:  2 600 000 euros 
  Montant dépensé en 2009:  2 737 475 euros  Montant dépensé en 2010:  2 488 926 euros  
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
 Aucun effet sur le commerce international.  G/SCM/N/220/EEC/Add.4 
Page 4  
 
  II. PROMOTION DES PRODUITS INDUSTRIELS ET FORMATION À 
L'EXPORTATION À L'INTENTION DES ENTREPRISES CHYPRIOTES 
PARTICIPANT À LEURS FRAIS À DES FOIRES COMMERCIALES À L'ÉTRANGER 
1. Titre du programme 
 
 Promotion des produits industriels et formati on à l'exportation à l'intention des entreprises 
chypriotes participant à leurs frais à des foires commerciales à l'étranger. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
  2009-2010.  3. Objectif général 
 
 Promouvoir les produits industriels chypriotes exposés dans les foires commerciales 
organisées à l'étranger et dispenser une formation à l'exportation. 
4. Autorité compétente 
 
 Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme – Programme approuvé chaque année 
par le Conseil des ministres dans le cadre du budget. 
 
5. Forme de la subvention 
  Le Ministère prend en charge 70 pour cent des fra is de location et d'installation du stand, etc., 
à concurrence de 4 272 euros pour les petites ex positions, et de 10 252 euros pour les grandes 
expositions. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
  L'incitation est accordée aux entreprises chypri otes participant à leurs frais à des foires 
commerciales à l'étranger. 
 
7. Durée de la subvention 
  Le programme s'applique chaque année et est toujours en vigueur. 
 
8. Montant de la subvention 
 
 Montant budgétisé pour 2009:  445 000 euros  Montant budgétisé pour 2010:  300 000 euros   Montant dépensé en 2009:  345 000 euros 
 Montant dépensé en 2010:  298 000 euros 
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
  Aucun effet sur le commerce international. 
  G/SCM/N/220/EEC/Add.4 
 Page 5 
 
 
  III. PROGRAMME DE SUBVENTIONNEMENT D'ÉTUDES DE MARCHÉ 
CONCERNANT LES MARCHÉS ÉTRANGERS 
1.  Titre du programme 
 
 Programme de subventionnement d'études de marché concernant les marchés étrangers. 
 
2.  Période sur laquelle porte la notification 
  2009-2010.  
3.  Objectif général 
 
 Inciter les sociétés à entrer sur les marchés étrangers.  4.  Autorité compétente 
  Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme – La subvention est approuvée chaque 
année par le Conseil des ministres dans le cadre du budget de l'État.  5.  Forme de la subvention 
 
 Le Ministère prend en charge le coût du b illet d'avion à concurrence de 855 euros deux fois 
par an et pour des marchés différents.  6.  À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Industries manufacturières existantes ou récemment établies. 
 7.  Montant de la subvention 
  Montant total versé:  en 2009:  6 335 euros      en 2010:  6 273 euros 
 
8.  Durée de la subvention 
  Le programme est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013.  
9.  Effets de la subvention sur le commerce 
 
 Aucun effet sur le commerce international.  
IV. PROGRAMME DE RELOCALISATION DES TRÈS PETITES ENTREPRISES DANS 
LES ZONES APPROUVÉES 
1. Titre du programme 
 
 Programme de relocalisation des très petit es entreprises dans les zones autorisées. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
  2009-2010.  G/SCM/N/220/EEC/Add.4 
Page 6  
 
  3. Objectif général 
 
 Le programme a pour but d'encourager les tr ès petites entreprises qui travaillent dans le 
secteur manufacturier ou dans certains secteurs de ser vices à se déplacer des zones résidentielles vers 
d'autres zones autorisées. 
 
4. Autorité compétente 
  Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme – Programme approuvé par la Décision 
du Conseil des ministres n° 68.508 du 12 mars 2009. 
 
5. Forme de la subvention 
 Le montant, qui est versé si la demande est approuvée, est calculé comme suit: 
 - 15 pour cent des dépenses admissibles (coût du terrain et des bâtiments) allant jusqu'à 
200 000 euros; 
 - 10 pour cent des dépenses admissibles (coût  du terrain et des bâtiments) excédant 
200 001 euros; 
 - montant maximum du don par requérant:  40 000 euros. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Entreprises manufacturières établies dans  des zones résidentielles avant le 1
er janvier 2002. 
 
7. Montant de la subvention 
 
 Montant total versé: en 2009:  0 euro   en 2010:  197 484 euros  8. Durée de la subvention 
  Le programme a été mis en place en 2009 et  est en vigueur jusqu'à la fin de 2013. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
 Aucun effet sur le commerce international. 
 
V. PROGRAMME D'AMÉLIORATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DES PME DANS LE 
SECTEUR MANUFACTURIER 
1. Titre du programme 
 
 Dons pour l'amélioration de la compétitiv ité des PME dans le secteur manufacturier. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2009-2010.  
 
3. Objectif général 
  G/SCM/N/220/EEC/Add.4 
 Page 7 
 
 
   L'objectif principal du programme est de sout enir, développer et promouvoir les PME (micro, 
petites et moyennes entreprises) ainsi que certaines entreprises d'artisanat à l'aide de dons.  Les 
entreprises exerçant des activités de transformation de  produits agricoles, produits de la pêche et 
produits sylvicoles ne sont pas visées par le programme.   
4. Autorité compétente 
 
Ministère du commerce, de l'industrie et du t ourisme – Programme approuvé par la Décision 
du Conseil des ministres n° 65.914 du 25 juillet 2007.  
5. Forme de la subvention 
 
 Ce programme fait partie du Pr ogramme "Développement durable et 
compétitivité" 2007-2013 et est fina ncé par le Fonds européen de développement ré gional (85 pour 
cent) et le gouvernement chypriote (15 pour cent). 
 
 Le montant maximal du don pouvant être  accordé à un requérant retenu (pour la 
période 2007-2013) est calculé en pourcentage du montan t admissible de l'investissement, de la façon 
suivante:   
Catégorie Taille de l'entreprise Don 
% Montant maximal du don pour 
la période 2007-2013 
1 Micro 35 200 000 euros 
2 Petite 30 300 000 euros 
3 Moyenne 25 400 000 euros 
4 Entreprise d'artisanat employant jusqu'à 
trois (3) personnes 50 80 000 euros 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Entreprises manufacturières existantes ou récemment établies.  
 7. Montant de la subvention 
 
Montant total versé en 2009:  133 835 euros Montant total versé en 2010:  956 411 euros 
 
8. Durée de la subvention 
 
Le programme a été mis en place en 2007 et prendra fin en 2013.  
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 
VI. PROGRAMME DE SOUTIEN DES JEUNES ENTREPRENEURS 
 
1. Titre du programme 
  Dons pour le soutien des jeunes entrepreneurs. G/SCM/N/220/EEC/Add.4 
Page 8  
 
   
2. Période sur laquelle porte la notification 
  2009-2010.   
3. Objectif général 
 
Le programme vise à développer, soutenir et encourager l'esprit d'entreprise chez les jeunes 
de 20 à 39 ans, hommes ou femmes, qui souhaitent créer une entreprise dans n'importe quel secteur 
économique (industries manufacturières, commerce électronique, services et tourisme dans des 
logements traditionnels), à l'exception du co mmerce.  Le programme met l'accent sur le 
développement des nouvelles technologies, l'utilisat ion de méthodes novatrices de production et de 
promotion des produits et services, le renforcement des compétences professionnelles dans le domaine de l'environnement et, d'une manière générale, la promotion d'activités modern es d'entreprenariat en 
vue de la création d'entreprises compétitives et dynamiques. 
 
 Ces objectifs seront atteints grâce à des incita tions sous forme d'aide financière et de 
séminaires de formation, destinés aux micro-entreprises nouvelles et durables. 
 
4. Autorité compétente 
 
Ministère du commerce, de l'industrie et du t ourisme – Programme approuvé par la Décision 
du Conseil des ministres n° 66.769 du 6 février 2008.  5. Forme de la subvention 
 
 Ce dispositif s'inscrit dans le Programme "Développement durable et 
compétitivité" 2007-2013 et est fina ncé par le Fonds européen de développement ré gional (85 pour 
cent) et le gouvernement chypriote (15 pour cent).   Le don peut couvrir jusqu'à 50 pour cent du montant des coûts admissibles (équipements et 
installations spéciales, aménagement paysager, fo rmation, promotion, commercialisation, autres 
dépenses et fonds de roulement), à concurrence de 70 000 euros pour les activités de transformation et 
de 50 000 euros pour les autres activités.  6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Entreprises récemment établies.  
 7. Montant de la subvention 
 
Montant total versé en 2009:  - euros Montant total versé en 2010:  56 378 euros 
 
8. Durée de la subvention 
 
Le programme a été mis en place en 2007 et prendra fin en 2013.  
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
  G/SCM/N/220/EEC/Add.4 
 Page 9 
 
 
  VII. PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DE L'ENTREPRENARIAT FÉMININ 
1. Titre du programme 
 
 Dons pour le développement de  l'entreprenariat féminin. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2009-2010.   3. Objectif général 
 
Le programme vise à développer, soutenir et en courager l'esprit d'entreprise chez les femmes 
de 18 à 55 ans qui souhaitent créer une entreprise dans n'importe quel secteur économique (industries 
manufacturières, commerce électronique, services et tourisme dans des logements traditionnels), à 
l'exception du commerce. Le programme me t l'accent sur le développement des nouvelles 
technologies, l'utilisation de méthodes novatrices de  production et de promotion des produits et 
services, le développement des compétences professi onnelles dans le secteur de l'environnement et, 
d'une manière générale, la promotion d'activités m odernes d'entreprenariat en vue de la création 
d'entreprises compétitives et dynamiques.   Ces objectifs seront atteints grâce à des incita tions sous forme d'aide financière et de 
séminaires de formation, destinés aux micro-entreprises nouvelles et durables. 
 4. Autorité compétente 
 
Ministère du commerce, de l'industrie et du t ourisme – Programme approuvé par la Décision 
du Conseil des ministres n° 66.769 du 6 février 2008. 
 5. Forme de la subvention 
  Le dispositif s'inscrit dans le Programme  "Développement durable et compétitivité" 
2007-2013 et est financé par le Fonds européen de  développement régional (85 pour cent) et le 
gouvernement chypriote (15 pour cent). 
  Le don peut couvrir jusqu'à 50 pour cent du montant des coûts admissibles (équipements et 
installations spéciales, aménagement paysager, fo rmation, promotion, commercialisation, autres 
dépenses et fonds de roulement), à concurrence de 70 000 euros pour les activités de transformation et 
de 50 000 euros pour les autres activités. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Entreprises récemment établies.  
 
7. Montant de la subvention 
 
Montant total versé en 2009:  17 789 euros Montant total versé en 2010:  41 059 euros 
 
8. Durée de la subvention 
 
Le programme a été mis en place en 2007 et prendra fin en 2013.  
 G/SCM/N/220/EEC/Add.4 
Page 10  
 
  9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 
VIII.  VALEUR AJOUTÉE SUR LES PRODUITS AGRICOLES ET SYLVICOLES – 
CRÉATION ET AMÉLIORATION D'ENTREPRISES DE PRODUCTION ET DE 
COMMERCIALISATION DE PRODUITS  AGRICOLES ET SYLVICOLES – 
MESURE 1.6  
 
1. Titre du programme 
  Dons pour la création et l'amélioration d'entr eprises de production et de commercialisation de 
produits agricoles et sylvicoles.  2. Période sur laquelle porte la notification 
  2009-2010.   3. Objectif général 
  L'objectif premier de la mesure est de sout enir les PME existantes ou récemment établies qui 
exercent des activités de production et de commerciali sation de produits agricoles et sylvicoles.  
 4. Autorité compétente 
 
Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme. 
 
5. Forme de la subvention 
  La mesure relève du "Programme de développe ment rural 2007-2013" et est cofinancée par le 
Fonds européen agricole pour le développement rural (50 pour cent) et le gouvernement chypriote 
(50 pour cent). 
 
 Le don est estimé à 40 pour cent du montant admiss ible de l'investissement, à concurrence de 
170 000 euros pour les micro-entreprises et de 400 000 euros pour les petites et moyennes entreprises 
(pour la période 2007-2013).   
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
PME existantes ou récemment établies (micro, petites et moyennes entreprises telles que les 
définit la Recommandation de la Commission 2003/361/CE).  
L'Organisation chypriote des paiements agrico les est chargée d'eff ectuer les versements 
effectifs. 
 7. Montant de la subvention 
 
Montant total versé en 2009:  50 660 euros 
Montant total versé en 2010:  721 588 euros 
  G/SCM/N/220/EEC/Add.4 
 Page 11 
 
 
  8. Durée de la subvention 
 
La mesure a été introduite en 2008 et prendra fin en 2013.  
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 
IX. PROGRAMME POUR LES ENTREPRISE S MANUFACTURIÈRES SITUÉES DANS 
LES BASES BRITANNIQUES À CHYPRE 
 
1. Titre du programme 
  Dons pour les entreprises manufacturières s ituées dans l'enceinte des bases britanniques à 
Chypre. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
  2009-2010.   3. Objectif général 
 
L'objectif principal du programme  est de soutenir, développer et promouvoir les petites et 
moyennes entreprises (PME) ainsi que certaines entr eprises d'artisanat.  Les entreprises exerçant des 
activités de transformation de produits agricoles, produ its de la pêche et produits sylvicoles ne sont 
pas visées par le programme.  
 
4. Autorité compétente 
 
Ministère du commerce, de l'industrie et du t ourisme – Programme approuvé par la Décision 
du Conseil des ministres n° 67.159 du 2 mai 2008.  
5. Forme de la subvention 
 
 Le montant maximal du don pouvant être  accordé à un requérant retenu (pour la 
période 2008-2013) est calculé en pourcentage du montan t admissible de l'investissement, de la façon 
suivante:  
 
Catégorie Taille de l'entreprise Don % Montant maximal du don 
pour la période 2008-2013 
1 Petite 35 200 000 euros 
2 Moyenne 25 400 000 euros 
3 Entreprise d'artisanat employant 
jusqu'à trois (3) personnes 50 80 000 euros 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Entreprises existantes ou récemment établies s ituées dans l'enceinte des bases britanniques à 
Chypre.  G/SCM/N/220/EEC/Add.4 
Page 12  
 
  7. Montant de la subvention 
 
Montant total versé en 2009:  493 419 euros Montant total versé en 2010:  193 004 euros 
 
8. Durée de la subvention 
 
Le programme a été mis en place en 2008 et prendra fin en 2013.  
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 
X. DON POUR LA MISE EN ŒUVRE DU SYSTÈME HACCP DANS L'INDUSTRIE 
ALIMENTAIRE 
1. Titre du programme 
 
 Système d'analyse des risques et de maîtr ise des points critiques (système HACCP) pour 
l'industrie alimentaire.  2. Période sur laquelle porte la notification 
  2009-2010. 
3. Objectif général 
 
 Promouvoir la mise en œuvre du système HACCP (m esure de prévention visant à garantir la 
qualité sanitaire des produits alimentaires et des boissons). 
 4. Autorité compétente 
  Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme – Programme approuvé par le Conseil 
des ministres (Décision n° 1178/2009 du 5 novembre 2009). 
 
5. Forme de la subvention 
  La subvention représente 30 pour cent des i nvestissements admissibles dans de nouveaux 
appareils de surveillance des points critiques (chi miques, physiques et microbiologiques).  Son 
montant est limité à 85 000 euros par requérant. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Entreprises manufacturières existantes ou récemment établies (secteur alimentaire) qui ont adopté le système HACCP et sont enregi strées auprès des autorités compétentes. 
 
7. Montant de la subvention 
  Montant total versé en 2009:  310 623 euros  Montant total versé en 2010:  911 946 euros 
  G/SCM/N/220/EEC/Add.4 
 Page 13 
 
 
  8. Durée de la subvention 
 
 Le programme a été mis en place le 1er janvier 2009 et est resté en vigueur jusqu'au 
31 décembre 2010.  
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
 Aucun effet sur le commerce international.  
XI. DONS POUR LE RENFORCEMENT DES INFRASTRUCTURES DE 
LABORATOIRE À CHYPRE 
1.  Titre du programme 
 
 Dons pour le renforcement des infrastructures de laboratoire à Chypre.  
2.  Période sur laquelle porte la notification 
 
 2009-2010.  3.  Objectif général 
 
 L'objectif du programme est d'encourager l'investissement dans les équipements de 
laboratoire et la mise en place de systèmes d' assurance qualité en vue de l'accréditation des 
laboratoires.  4.  Autorité compétente 
  Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme.  5.  Forme de la subvention 
  Le montant maximal que chaque requérant/laborat oire peut obtenir au titre de ce plan est de 
175 000 £C.
1  Cette somme couvre ce qui suit: 
  a)  Équipements de laboratoire   La subvention pour les équipeme nts est de 20 pour cent plus 10 pour cent additionnels si la 
société est de petite taille ou de taille moyenne.  La subvention maximale po ur les équipements de 
laboratoire est de 100 000 £C.
* 
  b)  Bâtiments   La subvention pour les bâtiments est de 20 pour cent des dépenses plus 10 pour cent 
additionnels si la société est de petite taille ou de taille moyenne, avec une limite maximale de 75 £C
* 
par mètre carré et de 50 000 £C* au total. 
 
                                                      
1 1€ = 0,5844 £C (livre chypriote) – Chypre ayant adopté l'euro (€) le 1er janvier 2008, tous les 
versements effectués en 2009 et 2010 sont exprimés en euros (€). G/SCM/N/220/EEC/Add.4 
Page 14  
 
   c)  Accréditation 
  La subvention maximale pour l'accréditation est de 20 000 £C
* et comprend deux volets: 
  - 50 pour cent du coût des services de conseil, dans la limite de 10 000 £C
*; 
 - 50 pour cent du coût de l'accréd itation, dans la limite de 10 000 £C*. 
  d) Études de faisabilité – par exemple, études technico-économiques, plan d'activité   La subvention maximale pour une étude techni co-économique est de 50 pour cent, dans la 
limite de 5 000 £C
*, et comprend deux volets: 
  - 25 pour cent du coût de l'achèvement de l'étude, dans la limite de 2 500 £C
*; 
 - 25 pour cent du coût, dans la limite de 2 500 £C*, qui sont versés après le démarrage 
du plan. 
 
6.  À qui et comment la subvention est accordée 
  Les bénéficiaires sont les laboratoires existants ou récemment établis.  7.  Montant de la subvention 
  Le plan de subventionnement est resté en vigue ur jusqu'à la fin de 2006.  Les versements 
indiqués ci-après correspondent à des demand es présentées avant le 31 décembre 2006: 
  Montant total versé: en 2009:  21 507,97 euros 
    en 2010:  - 
    la subvention a pris fin.  8.  Durée de la subvention 
  Le programme a été mis en place le 7 avril 2004 et est resté en vigueur jusqu'au 
31 décembre 2006. 
 9.  Effets de la subvention sur le commerce 
  Aucun effet sur le commerce international. 
 
XII. DONS POUR LE RENFORCEMENT DES INFRASTRUCTURES DE 
LABORATOIRE À CHYPRE (CERTAINES ZONES) 
1.  Titre du programme 
 
 Dons pour le renforcement des infrastructures de laboratoire à Chypre. 
 
2.  Période sur laquelle porte la notification 
  2009-2010.   G/SCM/N/220/EEC/Add.4 
 Page 15 
 
 
  3.  Objectif général 
 
 L'objectif du programme est d'encourager l'investissement dans les équipements de 
laboratoire et la mise en place de systèmes d' assurance qualité en vue de l'accréditation des 
laboratoires. 
 
4.  Autorité compétente 
  Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme.  
5.  Forme de la subvention 
 
 Le montant maximal que chaque requérant/laborat oire peut obtenir au titre de ce plan est de 
400 000 euros.  Cette somme couvre ce qui suit:  
 a)  Équipements de laboratoire 
  La subvention pour les équipements est de 15 pour  cent, plus 10 pour cent additionnels si la 
société est de taille moyenne et 10 pour cent additio nnels si elle est de pe tite taille.  La subvention 
maximale pour les équipements de laboratoire est de 250 000 euros. 
 
 b)  Bâtiments 
  La subvention pour les bâtiments est de 15 pour cent des dépenses plus 10 pour cent 
additionnels si la société est de taille moyenne et 10 pour cent additionnels si elle est de petite taille, 
avec une limite maximale de 170 euros par mè tre carré et de 100 000 euros au total. 
 
 c)  Accréditation  
La subvention maximale pour l'accréditation est  de 40 000 euros et comprend deux volets: 
  - 50 pour cent du coût des services de con seil, dans la limite de 20 000 euros; 
 - 50 pour cent du coût de l'accréditati on, dans la limite de 20 000 euros. 
  d) Études de faisabilité – par exemple, études technico-économiques, plan d'activité   La subvention maximale pour une étude techni co-économique est de 50 pour cent, dans la 
limite de 10 000 euros, et comprend deux volets: 
  - 25 pour cent du coût de l'achèvement de  l'étude, dans la limite de 5 000 euros; 
 - 25 pour cent du coût, dans la limite de 5 000 euros, qui sont versés après le démarrage 
du plan. 
 
6.  À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Les bénéficiaires sont les laboratoires existants ou récemment établis.  7.  Montant de la subvention 
  Montant total versé: en 2009:  154 242,29 euros     en 2010:  178 106,72 euros  G/SCM/N/220/EEC/Add.4 
Page 16  
 
  8.  Durée de la subvention 
 
 Le programme a été mis en place le 24 septembre 2008 et est en vigueur jusqu'au 
31 décembre 2010.  
9.  Effets de la subvention sur le commerce 
 
 Aucun effet sur le commerce international.  
XIII.  DONS POUR LE RENFORCEMENT DES INFRASTRUCTURES DE 
LABORATOIRE À CHYPRE SOUS FORME DE MINIMIS  
1.  Titre du programme 
 
 Dons pour le renforcement des infrastructures de laboratoire à Chypre.  
2.  Période sur laquelle porte la notification 
 
 2009-2010.  3.  Objectif général 
 
 L'objectif du programme est d'encourager l'investissement dans les équipements de 
laboratoire et la mise en place de systèmes d' assurance qualité en vue de l'accréditation des 
laboratoires.  4.  Autorité compétente 
  Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme.  5.  Forme de la subvention 
  Le montant maximal que chaque requérant/laborat oire peut obtenir au titre de ce plan est de 
87 000 £C.
2  Cette somme couvre ce qui suit: 
  a)  Équipements de laboratoire   La subvention pour les équipements est de 30  pour cent.  La subvention maximale pour les 
équipements de laboratoire est de 50 000 £C.
* 
  b)  Bâtiments   La subvention pour les bâtiments est de 30 p our cent des dépenses, avec une limite maximale 
de 100 £C
* par mètre carré et de 30 000 £C* au total. 
 
                                                      
 21€ = 0,5844 £C – Chypre ayant adopté l'euro (€) le 1er janvier 2008, tous les versements effectués 
en 2009 et 2010 sont exprimés en euros (€).  G/SCM/N/220/EEC/Add.4 
 Page 17 
 
 
   c) Accréditation 
 
La subvention maximale pour l'accréditation est de 7 000 £C* et comprend deux volets: 
  - 50 pour cent du coût des services de conseil, dans la limite de 5 000 £C
*; 
 - 50 pour cent du coût de l'accrédita tion, dans la limite de 2 000 £C.* 
 6.  À qui et comment la subvention est accordée 
  Les bénéficiaires sont les laboratoires existants ou récemment établis. 
 
7.  Montant de la subvention 
 
Le plan de subventionnement est resté en vigue ur jusqu'à la fin de 2007.  Les versements 
indiqués ci-après correspondent à des demand es présentées avant le 31 décembre 2007. 
 
 Montant total versé:  en 2009:  283 864,93 euros      en 2010:  55 014,90 euros   Tous les versements ont été effectués et la subvention spécifique a pris fin. 
 
8.  Durée de la subvention 
 
 Du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007. 
 9.  Effets de la subvention sur le commerce 
  Aucun effet sur le commerce international.  
XIV.  DONS POUR LE RENFORCEMENT DES INFRASTRUCTURES DE 
LABORATOIRE À CHYPRE SOUS FORME DE MINIMIS  
1.  Titre du programme 
 
 Dons pour le renforcement des infrastructures de laboratoire à Chypre.  2.  Période sur laquelle porte la notification 
 
 2009-2010. 
 3.  Objectif général 
  Le programme a pour objectif d'encourager l'investissement dans les équipements de 
laboratoire et la mise en place de systèmes d' assurance qualité en vue de l'accréditation des 
laboratoires. 
 4.  Autorité compétente 
  Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme. 
 
5.  Forme de la subvention 
 G/SCM/N/220/EEC/Add.4 
Page 18  
 
   Le montant maximal que chaque requérant/laborat oire peut obtenir au titre de ce plan est de 
200 000 euros.  Cette somme couvre ce qui suit:   a)  Équipements de laboratoire  
 La subvention pour les équipements est de 30  pour cent.  La subvention maximale pour les 
équipements de laboratoire est de 100 000 euros.   b) Bâtiments  
 La subvention pour les bâtiments est de 30 p our cent des dépenses, avec une limite maximale 
de 170 euros par mètre carré et de 68 000 euros au total.   c)  Accréditation  
 La subvention maximale pour l'accréditation est  de 32 000 euros et comprend deux volets: 
  - 50 pour cent du coût des services de con seil, dans la limite de 20 000 euros; 
 - 50 pour cent du coût de l'accréditati on, dans la limite de 12 000 euros. 
 6.  À qui et comment la subvention est accordée 
  Les bénéficiaires sont les laboratoires existants ou récemment établis.  7.  Montant de la subvention 
 
 Montant total versé:  en 2009:  165 033,20 euros 
    en 2010:  238 654,54 euros  8.  Durée de la subvention 
  Du 1
er janvier 2008 au 31 décembre 2010. 
 
9.  Effets de la subvention sur le commerce 
  Aucun effet sur le commerce international.  XV. DONS POUR LE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ À L'ÉTRANGER (ESSAIS EN 
LABORATOIRE À L'ÉTRANGER) SOUS FORME DE MINIMIS  
1.  Titre du programme 
 
 Dons pour le contrôle de la qualité à l' étranger (essais en laboratoire à l'étranger). 
 
2.  Période sur laquelle porte la notification 
 
 2009-2010.  3.  Objectif général 
  Le programme a pour objectif de subventionn er le coût des essais effectués au titre du 
contrôle de la qualité à l'étranger, lorsque ces essais ne peuvent pas avoir lieu à Chypre. 
  G/SCM/N/220/EEC/Add.4 
 Page 19 
 
 
  4.  Autorité compétente 
 
 Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme.  5.  Forme de la subvention 
  Le don représente 50 pour cent du coût des essais en laboratoire à l'étranger.  Le don est limité à 187 946,15 euros par requérant/laboratoire.  Le pr ogramme de subventions actuel est en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2011.  
6.  À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Les bénéficiaires sont les laboratoires existants ou récemment établis.  7.  Montant de la subvention 
  Montant total versé:  en 2009:  63 736,63 euros     en 2010:  10 407,23 euros  8.  Durée de la subvention 
 
 Le programme a été mis en place le 16 mai 2007 et est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011. 
 9.  Effets de la subvention sur le commerce 
  Aucun effet sur le commerce international. 
 
XVI.  PROMOTION DE L'ARTISANAT SOUS FORME DE MINIMIS  
1. Titre du programme 
 
 Promotion de l'artisanat.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2009-2010. 
3. Objectif général 
 
 Promotion du patrimoine culturel chypriote à travers l'art populaire. 
 4. Autorité compétente 
  Ministère du commerce, de l'industrie et du t ourisme – Financement a pprouvé chaque année 
par le Conseil des ministres dans le cadre du budget. 
 
5. Forme de la subvention 
  Formation d'artisans locaux et promotion de leurs produits.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Artisans locaux (sous la forme de services). G/SCM/N/220/EEC/Add.4 
Page 20  
 
   
7. Montant de la subvention 
  Montant total versé en 2009:  1 305 000 euros  Montant total versé en 2010:  1 100 000 euros 
 
8. Durée de la subvention 
  Le programme sera en vigueur jusqu'au 31 d écembre 2012.  À cette date, il sera réexaminé 
pour déterminer s'il doit être poursuivi. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
  Aucun effet sur le commerce international.  
__________