ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/70 
26 octobre 2005 
 
 (05-4959) 
Groupe de négociation sur la  
facilitation des échanges Original:   espagnol 
 
  
COMMUNICATION DU CHILI 
  
 La communication ci-après, datée du 26 octobre 2005, adressée par la délégation du Chili, est 
distribuée avant la réunion du Groupe de négociation des 8 et 9 novembre. 
 
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PROPOSITION DU CHILI 
 
Articles V, VIII et X du GATT de 1994
 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Le Chili considère que les éléments exposés ci-a près devraient faire partie d'un accord pour 
les négociations sur la facilitation des échanges actue llement en cours.  Le traitement spécial et 
différencié, tel qu'il est établi dans le mandat de né gociation, est un aspect central à prendre dûment en 
compte dans le cadre de chaque élément proposé. 
II. ARTICLE V:  LIBERTÉ DE TRANSIT 
A. DÉLAIS ET VOIES DE TRANSIT  
2. Le transit ne doit être soumis à aucun délai ou restriction inutile.  L'absence de voies et de 
délais fixés pour la réalisation du transit c onstitue un obstacle au commerce.  C'est pourquoi 
l'établissement par les Membres de voies et de délais  précis pour le transit entre un point d'entrée et un 
point de sortie améliorerait la prévisibilité et la  transparence du commerce, tout en renforçant la 
capacité de contrôle de la c ontrebande transfrontières.   
B. EXONÉRATION DES DROITS DE TRANSIT :  DÉPENSES ADMINISTRATIVES ET DE SERVICES 
RENDUS  
3. Le transit ne doit pas être soumis à des droits et impositions autres que ceux qui sont 
strictement liés aux coûts du transport ou aux servi ces rendus.  Tout droit ou imposition sans rapport 
avec les éléments mentionnés pourrait constitu er un obstacle déguisé au commerce.   
4. Le commerce deviendra plus prévisible et tran sparent si les Membres conviennent de mettre 
en place un registre public indiquant la totalité d es dépenses administratives et frais de transport 
associés au transit et des redevances pour services  rendus.  En outre, les redevances au titre des 
services ne devraient pas être fixées sur une base ad valorem . TN/TF/W/70 
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 C. C
OORDINATION , COOPÉRATION ET ASSISTANCE ENTRE LES ORGANISMES INTERVENANT DANS 
LE TRANSIT  
5. La coordination, la coopération et l'assistan ce réciproque entre les autorités des différents 
Membres intervenant dans le transit, en par ticulier les douanes, sont très importantes pour un 
règlement efficace des problèmes liés au transit.  Il  serait bon que les Membres s'efforcent de conclure 
des accords internationaux de coopération et d'assi stance, de façon à organiser le commerce plus 
efficacement et à renforcer la capacité  de contrôle des activités illicites.   
III. ARTICLE VIII:  REDEVANCES ET FORMALITÉS LIÉES À L'IMPORTATION ET 
À L'EXPORTATION 
A. REDEVANCES ET IMPOSITIONS :  COÛT DES SERVICES RENDUS  
- La publication des redevances liées à l'importation et à l'exportation accroît la 
transparence et la prévisibilité du commer ce.  Il serait bon que les Membres publient 
sur Internet et notifient à l'OMC toutes les redevances liées à l'importation et à 
l'exportation, et qu'ils interdisent l'appli cation de celles qui n'auront pas été dûment 
publiées et notifiées. 
 
 - Les services doivent rester en relation directe avec les produits qui sont importés ou 
exportés, de même que les impositions et  redevances doivent être liées au coût 
approximatif des services rendus.  Les Membres devraient convenir d'interdire que ces services soient calculés sur une base ad valorem . 
 
 - La mise en place d'un registre recensant tous les services liés aux opérations 
d'importation et d'exportati on améliorerait la transparence et la prévisibilité du 
commerce.  Ce registre indiquerait les objectifs, critères et coûts administratifs des services et ferait l'objet de révisions et d'examens périodiques. 
 
B. "G
UICHET UNIQUE " POUR LES PROCÉDURES D 'IMPORTATION ET D 'EXPORTATION  
6. Le recours par les Membres à un "guichet unique" électronique pour la présentation en une 
seule fois et devant une seule autorité de tous  les documents et renseignements se rapportant aux 
procédures d'importation et d'exportation est extr êmement important pour le bon déroulement des 
échanges, car il renforce la coordination entre or ganismes, permet une utilisation plus efficace des 
ressources publiques et privées et améliore le fonctionnement des organismes publics. 
C. TRAITEMENT ANTICIPÉ DES DÉCLARATIONS DOUANIÈRES  
7. Le traitement anticipé des déclarations douanièr es facilite les échanges en permettant que les 
marchandises soient mises en libre pratique dès leur arrivée dans le pays de destination, évitant les 
retards inutiles ou de longs séjours dans des entre pôts douaniers.  Il est entendu que cette procédure 
nécessitera un contrôle préalable fondé sur une éval uation des risques et d'autres facteurs, en fonction 
desquels le contrôle à la frontière sera plus ou moins approfondi, voire nul. 
D. MODE DE PRÉSENTATION DES DOCUMENTS  
8. Le Chili estime qu'il est nécessaire de normali ser la présentation des documents et des 
renseignements requis pour les opérations d'importati on et d'exportation et d'en limiter le volume.  
Cette mesure faciliterait et activerait le comme rce et permettrait un plus grand échange de 
renseignements entre l es douanes des Membres.  TN/TF/W/70 
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 IV. ARTICLE X:  DIFFUSION DES RÈGLES ET RÉVISION DES MESURES 
ADMINISTRATIVES  
A. DIFFUSION ET PUBLICATION DES RÈGLES DOUANIÈRES  
1. Page WEB 
- Publier sur une page Web officielle, les règlements, procédures, documents, modes de 
présentation et décisions douanières concernant la  classification, la valeur et l'origine, 
et créer un point de coordination nati onal permettant une communication plus 
efficace entre les organism es responsables du commerce international.  Ce point 
permettrait notamment de répondre efficaceme nt aux demandes de renseignements se 
rapportant au commerce. 
 
 - La création d'une page officielle de l'OM C sur la facilitation des échanges, qui affiche 
des liens avec les pages officielles d es Membres contenant des renseignements 
pertinents en la matière serait également une mesure appropriée. 
 2. Observations et consultations  
9. Le Chili propose la mise en place de points de  contact et de méca nismes de consultation 
fixant des procédures ainsi que des délais de réponse,  y compris l'utilisation de pages Web.  La mise 
en œuvre de telles mesures aurait pour avantage d'offrir aux secteurs intéressés un moyen d'échanger 
leurs observations et opinions sur des dispositions  de caractère général adoptées par les douanes. 
3. Caractère confidentiel 
10. Il est proposé de mettre en place un registre dans lequel seraient clairement exposées les 
circonstances dans lesquelles la législation de cha que Membre interdit partiellement ou totalement la 
divulgation ou la publication d'une réglementati on commerciale, y compris les résumés analytiques 
qui aident les parties intéressées à comprendr e les éléments essentiels d'une réglementation 
commerciale spécifique. 
B. D
ÉCISIONS ANTICIPÉES  
11. Mettre en place et rendre publics des mécanisme s et des procédures afin que les agents 
commerciaux, aussi bien nationa ux qu'étrangers, puissent demander aux administrations douanières 
des décisions dans des domaines tels que le classe ment, la valeur et l'origine des marchandises qui 
seront importées.  Cela améliorerait la prév isibilité et la transparence du commerce. 
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