. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/MYS/23 
25 août 2009  
 (09-4003) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  MALAISIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Food Safety and Quality Division, Ministry of Health Malaysia  
(Division de l'innocuité et de la qualité des al iments, Ministère de la santé de la Malaisie) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Glace 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Région ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Food Act 1983.  Food Regulations 2009 – Amendment (Loi 
de 1983 sur les aliments:  Règlement de 2009 relatif aux aliments - Modification). 
Langue:  anglais.  Nombre de pages:  7 (cf. pages 3 et 4 et pages 6 et 7 pour les règles 
relatives à la glace) 
6. Teneur:  Le texte réglementaire notifié dispose que les fabriques de glace doivent être 
titulaires d'une licence délivrée par le Ministère de la santé.  La glace doit être conforme aux normes indiquées. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[X] Néant G/SPS/N/MYS/23 
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  La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non  Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
• Garis Panduan Keperluan Premis Penyediaan Ais bagi Maksud Perdagangan atau 
Perniagaan  (http://fsq.moh.gov.my/upl oads/GPKPPAis140709.pdf ).  Disponible 
en malais. 
• Garis Panduan Permohonan Pelesenan Pen yediaan Ais bagi Maksud Perdagangan 
atau Perniagaan (http://fsq.moh.gov.my/uploads/GPPAIS140709.pdf ).  Disponible 
en malais 
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ):  Les demandes de licences pourront être 
soumises à partir du 1er septembre 2009. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  12 mars 2009  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  À déterminer 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Food Safety and Quality Division  
Ministry of Health Malaysia 
Level 3, Block E7, Parcel E Federal Government Administrative Centre 62590 Putrajaya Malaisie 
Téléphone:  +(603) 8883 3888 
Fax:   +(603) 8889 3815 Courrier électronique: sps.fsqd@moh.gov.my