ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/TUR/21 
1er avril 2008 
 
 (08-1440) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1 concernant la nouvelle  
notification complète de la TURQUIE2 
 
  La communication ci-après, datée du 31 mars 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Turquie.    
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1 G/SCM/Q2/TUR/19.   
2 G/SCM/N/155/TUR.   G/SCM/Q2/TUR/21 
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  I. ENCOURAGEMENT DES INVEST ISSEMENTS EN TURQUIE 
A. E
NCOURAGEMENT DES INVESTISSEMENTS EN TURQUIE  
 Programme d'encouragement des investisseme nts (PEI);  procédure de demande en vue 
de l'obtention d'un certificat d'encouragement à l'investissement 
 
 D'après la notification, dans le cadre du programme PEI, les investisseurs doivent 
d'abord présenter une demande et remplir les conditions requises pour recevoir un certificat d'encouragement, qui leur est délivré après évalua tion et analyse de chaque proposition de 
projet.  Outre les obligations administratives décrites dans la notification, quels critères ou 
conditions l'investisseur doit-il remplir pour po uvoir obtenir un certificat?  Veuillez confirmer 
que l'admissibilité n'est pas subordonnée aux ex portations ni à l'utilisation de produits 
nationaux.  
Réponse
 
 
Comme l'indique le document reproduisant les Réponses aux questions des États-Unis 
(G/SCM/Q2/TUR/18), les propositions de projet sont évaluées tant sur le plan financier que sur le 
plan technique.   L'évaluation technique repose sur les renseigneme nts fournis dans le formulaire de demande 
d'investissement en ce qui concerne le diagramme du flux de production du projet et les machines et 
matériels qui seront utilisés dans le processus de production – qui sont examinés sous l'angle de 
l'adéquation et de la compatibilité – tandis que l'év aluation financière se fonde sur le coût total du 
projet et le plan de financement – qui so nt examinés sous l'angle de la faisabilité. 
  En dernière analyse, les propositions de projet  d'investissement qui cadrent avec les objectifs 
et le champ d'application du programme se voient décerner, en principe, un certificat d'encouragement 
à l'investissement au terme de l'évaluation financiè re et technique.  Ces types d'évaluation ont pour but 
de fournir des orientations aux investisseurs.   Dernier élément mais non le moindre, ainsi qu'on peut le vérifier en examinant le programme 
décrit dans la notification, ni le programme ni  les mesures d'encouragement ne comportent une 
disposition selon laquelle l'admissibilité serait subordonnée aux exportations  ou à l'utilisation de 
produits nationaux plutôt que de produits importés.  
II. PROGRAMME DE SUBVENTION À L'EXPORTATION DE PRODUITS 
AGRICOLES 
 D'après la notification, il s'agit d'un programme de subventions à l'exportation visant à 
développer le potentiel d'exportation de la Tu rquie en ce qui concerne les produits agricoles 
transformés.  Les subventions sont accordées aux producteurs/exportateurs sous la forme d'une 
déduction des dettes envers des organismes publi cs (impôts, cotisations de sécurité sociale, 
dépenses d'énergie, frais de télécommunication), calculée sur la base d'un montant forfaitaire 
par unité.  Quelles sont les conditions particu lières en matière de résultats à l'exportation 
auxquelles les producteurs doivent satisfaire pour bénéficier d'avantages au titre de ce 
programme?   D'après le rapport du Secrétariat sur le récent ex amen de la politique commerciale de la 
Turquie (WT/TPR/S/192, 5 novembre 2007) ("le rapport"), section III 3) v), pages 73 et 74, 
paragraphes 101 à 106, divers types d'incitations sont offerts aux entreprises qui opèrent dans 
les 20 zones franches de Turquie.  Il s'agit, en tre autres, de l'exonération des impôts sur les  G/SCM/Q2/TUR/21 
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  bénéfices, les revenus et la valeur ajoutée, et de l'exemption des droits de douane et redevances, 
ainsi que de conditions intéressantes pour la location  de locaux.  Le rapport note en outre, à la 
section III 4) i), page 76, paragraphe 112, que  la Turquie compte neuf programmes d'aide 
publique, dont certains sont réservés aux PME, qui peuvent être subordonnés aux exportations.    
 Veuillez expliquer quels sont les critères à remplir pour bénéficier d'avantages au titre 
de ces programmes, pourquoi ces programmes n'on t pas été notifiés et en quoi ils sont 
compatibles avec les obligations de la Turqui e au titre de l'Accord sur les subventions. 
  D'après le rapport, section III 4) i), page 77, paragraphes 113 et 114, la Turquie compte 
de nombreuses zones industrielles organisées et pe tits parcs industriels qui bénéficient de 
diverses incitations comme des crédit s bonifiés.  Le rapport indique par ailleurs, section III 4) i), 
page 78, paragraphe 116, que la Turquie offre d' autres incitations au titre de la Loi n° 4691 sur 
les zones de développement technologique, qui vi se à promouvoir l'utilisation de technologies de 
pointe et la mise au point/la production de technologies ou de logiciels.  Ces incitations 
consistent notamment en une exonération de l'impôt sur les revenus et de l'impôt sur les 
bénéfices.  
Réponse
 
  Premièrement, les subventions s'inscrivant dans  le cadre de ce programme sont disponibles 
pour tous les producteurs/exportateur s ou exportateurs des produits en question, quels que soient leurs 
résultats à l'exportation des années précédentes.  Le programme comporte la déduction des sommes 
dues à des organismes publics, sur la base d'un montant forfaitaire par unité.   Deuxièmement, les produits doivent quitter le territoire douanier de la Turquie durant la 
période d'application du communi qué, lequel est publié annuellement , ou au cours d'une période 
précise.   Enfin, les subventions accordées au titre de ce programme sont pleinement conformes aux 
engagements que la Turquie a pr is dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.  La 
législation qui réglemente le programme, à savoir le Communiqué n° 2007/1 du Conseil du crédit, de 
la monnaie et de la coor dination, indique clairement que pour déte rminer le niveau de  la subvention, il 
faut tenir compte des dispositions de l'Accord sur l'agriculture de l'Organisation mondiale du 
commerce.   Conformément aux dispositions énoncées à l'article 25 de l'Accord SMC, la Turquie a 
présenté des notifications au sujet de ses programmes de subvention.  
  Comme l'indique le rapport du Secrétariat sur le  récent examen de la politique commerciale 
de la Turquie (WT/TPR/S/192, 5 novembre 2007 ), celle-ci compte 20 zones franches sur son 
territoire.  Les zones franches ont été établies dans  l'ensemble des sept régions géographiques de la 
Turquie.  Leur établissement a contribué à la croissan ce, au développement et à l'emploi dans le pays. 
 
 Toutes les entreprises peuvent prétendre aux av antages accordés dans les zones franches.  
Conformément à l'article 2 de l'Accord SMC et à l'article XVI:1 du GATT de 1994, ces avantages ne 
sont pas spécifiques car ils sont disponibles pour to utes les entreprises, sans spécification de région ou 
de branche de production.  En outre, ces incitations ne sont assorties d'aucune prescription concernant 
les résultats à l'exportation.   
  Comme l'indique le rapport du Secrétariat sur l'examen de la politique  commerciale de la 
Turquie, les neuf programmes d'aide publique sont  régis par la Résolution du Conseil ministériel sur 
l'aide publique aux exportations (Résolution n° 6401 du 27 décembre 1994).  Toutes les entreprises G/SCM/Q2/TUR/21 
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  peuvent bénéficier des avantages instaurés en vertu de  cette résolution.  Par ailleurs, dans la pratique, 
les principaux bénéficiaires du programme sont les PME car la grande majorité (98 pour cent) des 
entreprises opérant en Turquie réponde nt à la définition de PME.   
  Les programmes ne comportent aucune prescripti on concernant les résultats à l'exportation.  
Conformément aux dispositions énoncées à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires et à l'article XVI:1 du GATT de 1994,  les programmes ne sont pas spécifiques;  en 
effet, toutes les entreprises, sans spécificati on de région ou de branch e de production, peuvent 
recevoir des avantages en vertu de la ré solution qui réglemente les programmes. 
 
 En outre, la réglementation dispose clairement  que tous les programmes seront mis en œuvre 
sans porter atteinte aux obligations internationales de  la Turquie, y compris les obligations dans le 
cadre de l'OMC.  
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