. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/239 
24 décembre 2008  
 (08-6309) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC 
Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Équipements électriques et électroniques définis à l'article  3a) de la directive 2002/95/CE 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Decision 
amending, for the purposes of adapting to te chnical progress, the Annex to Directive 
2002/95/EC of the European Par liament and of the Council as regards exemptions for 
applications of lead, cadmium and mercury  (Projet de décision de la  Commission modifiant, 
aux fins de son adaptation au progrès techni que, l'annexe de la directive 2002/95/CE du 
Parlement européen et du Conseil en ce qui  concerne les exemptions relatives aux 
applications du plomb, du cadmium et du mercure ).  4 pages, en anglais     
6. Teneur:   Après avoir effectué les évaluations scientifiques et techniques nécessaires, la 
Commission propose d'ajouter, au moyen du projet de décision notifié, six exemptions 
supplémentaires dans l'Annexe de la directive 2002/95/CE. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Le 
projet de décision notifié vise à adapter la directive 2002/95/CE aux progrès scientifiques et 
techniques.  En vertu de la directive 2002/95/CE, la Commission peut accorder des exemptions de l'interdiction relative à des subs tances, prévue à l'article 4 1) de ladite 
directive, dans les cas où l'élimination de  ces substances de certaines applications est 
techniquement ou scientifiquement impraticable. G/TBT/N/EEC/239 
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  8. Documents pertinents:   Le projet de décision notifié vi se à adapter la directive 2002/95/CE 
aux progrès scientifiques et techniques.  En vertu de la directive 2002/95/CE, la Commission 
peut accorder des exemptions de  l'interdiction relative à des substances, prévue à l'article 4 1) 
de ladite directive, dans les cas où l'élimination de ces substances de certaines applications est 
techniquement ou scientifique ment impraticable.    
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }Fin février 2009  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le  texte peut être obtenu:  poin t national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et  adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:  + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Texte accessible sur le site Web des CE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
et à l'adresse: http://members.wto.org/crnattachments/2008/tbt/eec/08_4031_00_e.pdf