ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/CHE/13/Add.5 
5 octobre 2005 
 (05-4467) 
Comité de l'agriculture Original:   français 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 29 août 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Suisse .  L'addendum concerne la notificat ion relative à l'administration de 
contingents tarifaires ( tableau MA:1 ) pour l'année civile 2003 . 
 
_______________ 
 
 
 La notification ci-jointe répond à l'obligati on de communiquer tous changements dans 
l'administration des contingents tari faires, conformément aux prescriptio ns en matière de notification et 
aux modes de présentation des notifications figuran t dans le document G/AG/2. Elle indique les 
modifications apportées au documen t G/AG/N/CHE/13/Add.3,  daté du 27 juin 2002.  Les changements 
portent sur les contingents tarifaires et paragraphes suivants: 1 b) iii); 7 a); 21; 26 b) i); 26 b) ii); 27 b) i); 
27 b) ii); 27 b) iii); 28 b) i); 28 b) ii).   
 G/AG/N/CHE/13/Add.5 
Page 2 Tableau MA:1 
ACCES AUX MARCHES:  Suisse - Liechtenstein 
 
PERIODE CONSIDEREE:  année civile 2003 
 
Mise en oeuvre des possibilités d'accès au marché: engagements en matière de  contingents tarifaires et autres 
 
 
A. Remarques générales concer nant la troisième colonne  
 
 b) Attribution aux importateurs :  En l'absence de remarques aux chiffres ii), iii) et iv), les dispositions applicables sont les suivantes: 
 
  ii) un permis d'importation général (PGI) est requis pour les importations effectuées dans le cadre d'un contingent tarifaire .  Ce permis, délivré automatiquement, sert à 
des fins statistiques.  L' assujetti au contrôle douanier est tenu d'indiquer le numéro  du PGI dans la déclaration de douane.  L e PGI est incessible et sa durée n'est 
généralement pas limitée.  Des pa rts de contingent ne sont attribuées qu'aux pers onnes, maisons de commerce et organisations (i ndépendamment de la nationalité) 
qui a) sont établies sur le territoire douanier suisse, b) impor tent à titre professionnel dans la branche considérée et c) off rent la garantie qu'elles remplissent les 
conditions et s'acquittent des char ges liées à l'utilisation des part s de contingent, le cas échéant; 
 
  iii) si l'importation au taux du contingent est autorisée à condition que l'importateur remplit une prestation en faveur de l a production suisse dans une proportion 
déterminée durant la période contingentaire, l'importateur qui remplit cette condition peut importer au taux du contingent même  si le contingent tarifaire est épuisé; 
 
  iv) les parts de contingent sont généra lement attribuées pour une durée limitée. 
 
B. Base légale et règlements  
 
 Loi fédérale sur l’agriculture du 29 avril 1998 
 
C. Abréviations  
 
 OFAG  Office fédéral de l'ag riculture (www.blw.admin.ch) 
 réservesuisse Prévoyance alimentaire suisse (www.reservesuisse.ch) 
  
  G/AG/N/CHE/13/Add.5
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Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris dans 
la désignation des produits Description de l'arrangement  à l'importation applicable 
(d'après la section I.B de la Partie I de 
la Liste) (d'après la section I.B de la 
Partie I de la Liste)  
1 2 3 
 
(1)  Chevaux, ânes, mulets et bardots, 
vivants  
0101.1011 0101.9021 
0101.9095 0101.1021 
  
a) Attribution aux pays fournisseurs :  Néant 
b) Attribution aux importateurs :  i) OFAG;  ii)  -;  iii) Les parts de contingent sont attribuées en règle 
générale par le biais de mises en  adjudication.  50% des parts de contingent font l'objet d'un appel 
d'offres avant le début de la période contingentaire, 50% au cours du premier semestre.  Les éleveurs 
obtiennent des parts de continge nt pour des étalons et des juments inscrites au herd-book d'une 
organisation d'élevage reconnue.  Les parts de continge nt tarifaire pour les ânes, mulets et bardots sont 
réparties selon la procédure du fur et à mesure à la  frontière;  iv)  Toutes les parts de contingent 
attribuées perdent leur validité à la fin de l'année civile. 
c) Autres arrangements en matière d'accès :  Néant 
d) Autres renseignements :  Néant 
 
(2) Animaux de l'espèce bovine, 
vivants  
0102.1010 0102.9091  
a) Attribution aux pays fournisseurs :  Néant 
b) Attribution aux importateurs :  i) OFAG;  ii) -;  iii) Les parts de contingent sont attribuées en règle 
générale par le biais de mises en  adjudication.  70% des parts de contingent font l'objet d'un appel 
d'offres avant le début de la période contingentaire, 30% au cours du premier semestre;  iv) Toutes les 
parts de contingents attribuées perdent leur validité à la fin de l'année civile. 
c) Autres arrangements en matière d'accès :  Néant 
d) Autres renseignements :  Néant  
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(3) Animaux de l'espèce porcine, 
vivants  
0103.1010 0103.9210 
0103.9110  
a) Attribution aux pays fournisseurs :  Néant 
b) Attribution aux importateurs :  i) OFAG;  ii) ont droit à des parts de contingent les éleveurs actifs qui 
importent des animaux destinés:  a) à l'amélioration de leur propre élevage; b) aux croisements 
industriels (reproducteurs);  c) à la recherche scie ntifique; d) à la préservation des races menacées de 
disparition; e) à l'élevage de races non gardées en Sui sse jusqu'ici;  iii) les contingents tarifaires sont 
répartis selon le système du fur et à mesure.  La pa rt de contingent attribuée à un importateur ne doit 
pas dépasser 5 pour cent du contingent tarifaire par année civile;  iv) Toutes les parts de contingents 
attribuées perdent leur validité à la fin de l'année civile. 
c) Autres arrangements en matière d'accès :  Néant 
d) Autres renseignements :  Néant 
 
(4) Animaux des espèces ovine et 
caprine, vivants  
0104.1010 0104.2010  
a) Attribution aux pays fournisseurs :  Néant 
b) Attribution aux importateurs :  i) OFAG;  ii) ont droit à des parts de contingent les éleveurs actifs qui 
importent des animaux destinés:  a)  à l'améliora tion de leur propre élevage; b) aux croisements 
industriels (reproducteurs);  c) à la  recherche scientifique;  d) à la préservation des races menacées de 
disparition;  e) à l'élevage des races non gardées en Sui sse jusqu'ici;  iii) les c ontingents tarifaires sont 
répartis selon le système du fur et à mesure.  La pa rt de contingent attribuée à un importateur ne doit 
pas dépasser 5 pour cent du contingent tarifaire par année civile;  iv) Toutes les parts de contingents 
attribuées perdent leur validité à la fin de l'année civile. 
c) Autres arrangements en matière d'accès :  Néant 
d) Autres renseignements :  Néant 
 
(5) Animaux de boucherie;  viandes 
essentiellement produites sur la 
base de fourrages grossiers  
0101.1911 0204.4210  
0102.9011 0204.4310 
0104.1020 0204.5010 
0104.2020 0205.0010 
0201.1011 0206.1011 
0201.1091 0206.1021 
0201.2011 0206.1091 
0201.2091 0206.2110 
0201.3011 0206.2210 0201.3091 0206.2910 
0202.1011 0206.3091 
0202.1091 0206.4191 
0202.2011 0206.4991 
0202.2091 0206.8010 
0202.3011 0206.9010 
0202.3091 0210.2010 
0204.1010 0210.9011 
0204.2110 1602.1010  
a) Attribution aux pays fournisseurs
:  0201:  États-Unis 300 tonnes;  0210.2010:  Italie 170 tonnes. 
b) Attribution au x importateurs :  i) OFAG;  ii) ont droit à des parts de contingent les entreprises qui 
opèrent sur le marché de la vi ande en tant que boucheries, fabr icants ou marchands de viande;  
iii) a) les parts de viande des animaux de l'espèce bovine, ovine, caprine et chevaline ainsi que celles 
d'abats sont réparties en fonction des abattages et de s achats effectués dans le pays l'année précédente;  
b) autres viandes:  les parts de contingent de vi ande séchée (0210.2010) et de conserves de viande de 
boeuf (1602.5011/5091) sont réparties par mise en ad judication;  iv) a) les parts de contingent sont 
notifiées tous les 14 jours, compte tenu de la situation sur le marché;  elles sont généralement 
attribuées de deux semaines à trois mois (caprine et chevaline pour une année).  Sur demande, la durée 
de validité peut être prolongée par l'OFAG;  b) les parts de contingent sont généralement attribuées 
pour une année. 
 
c) Autres arrangements en matière d'accès :  2 000 tonnes de viande de boeuf des numéros du tarif 
0201.2091, 0201.3091, 0202.2091, 0202.3091, 0206. 1011, 0206.2110, dont 1 200 tonnes de high 
quality beef;  4 500 tonnes de viande de mouton des numéros du tarif 0204.1010/4310;  4 000 tonnes 
de viande de cheval du numéro du tarif 0205.0010.    
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0204.2210 1602.2071 
0204.2310 1602.5011 
0204.3010 1602.5091 
0204.4110 1602.9011 d) Autres renseignements :  Néant 
 
(6) Animaux de boucherie;  viandes 
essentiellement produites sur la 
base de fourrages concentrés  
0103.9120 0207.3511 
0103.9220 0207.3591 
0203.1191 0207.3691 
0203.1291 0209.0011 
0203.1981 0210.1191 
0203.2191 0210.1291 
0203.2291 0210.1991 
0203.2981 0210.9012 
0207.1110 0210.9031 
0207.1210 0210.9041 
0207.1311 0210.9051 
0207.1321 0210.9061 
0207.1481 0210.9071 
0207.1491 0210.9081 
0207.2410 1601.0011 
0207.2510 1601.0021 
0207.2611 1601.0031 
0207.2621 1602.3110 
0207.2781 1602.3210 
0207.2791 1602.3910 
0207.3211 1602.4111 
0207.3291 1602.4191 
0207.3311 1602.4210 
0207.3391 1602.4910  
a) Attribution aux pays fournisseurs :  0210.1191, 1991 (jambon séché):  Italie  480 tonnes;  
ex 1601.0011 (salami/mortadelle):  Italie 2 645 tonnes;  ex 1601.0011 (charcuterie):  France 
115 tonnes;  1602 (plats cuisinés):  France 80 tonnes;  1602.4111, ex 4210 (jambon en boîtes):  
Pays-Bas et Belgique-Luxembourg 150 tonnes. 
b) Attribution aux importateurs :  i) OFAG;  ii) ont droit à des parts de contingent les entreprises qui 
opèrent sur le marché de la via nde en tant que boucheries, fabri cants et marchands de viande;  
iii) a) les parts de contingent de viande des animau x de l'espèce porcine sont attribuées en fonction des 
abattages effectués dans le pays l'année précédente ;  b) les volumes d'importation de volaille sont 
attribués en fonction des achats de marchandise dans  le pays;  c) autres viandes:  les parts de 
contingent de produits à base de jambon et de conserves de jambon (0210.1191/1991, 
1602.4111/4910) ainsi que la viande de charcuterie sont  réparties par mise en adjudication;  iv) a) les 
parts de contingent sont libérées tous les 14 jours, compte tenu de la situation sur le marché;  elles 
doivent être importées dans une période déterminée.   Sur demande, la durée de validité peut être 
prolongée par l'OFAG;  b) les parts de contingent s ont généralement attribuées pour une année;  c) les 
parts de contingent sont généralement attribuées pour une année. 
c) Autres arrangements en matière d'accès :  Néant 
d) Autres renseignements :  Néant 
 
(7) Produits laitiers en équivalents de 
lait  
0401.1010 0404.9099 
0401.2010 0405.1011 0401.3010 0405.1091 
0401.3020 0405.2010 
0402.1000 0405.9010 
0402.2111 0406.1010 
0402.2120 0406.1020 
0402.2911 0406.1090 
0402.2920 0406.2010 
0402.9110 0406.2090 
0402.9120 0406.3010 
0402.9910 0406.3090 
0402.9920 0406.4010 
0403.1020 0406.4021  
a) Attribution aux pays fournisseurs
:  ex 0406.9051, ex 0406.9059:  2 624 tonnes. Le contingent partiel 
est attribué par la mise en adjudication.  040 1.1010, 2010:  des importations dans le cadre du 
contingent tarifaire jusqu'à concurrence de 60 000 litr es par jour ne sont admises que pour le lait frais 
provenant des zones franches Pa ys de Gex et Haute-Savoie. 
b) Attribution aux importateurs :  i) OFAG;  ii) -;  iii) a)  une attribution de contingent individuelle est 
requise pour la poudre de lait entier (0402.2111, 2 911).  Elle se fonde sur les achats de marchandise 
dans le pays effectués pendant l'année en cours;  b) les parts de contingent des numéros du tarif 
0403.1091, 9041, 9051, 9091;  0404.9081 et 0405.2010 s ont réparties selon le système du fur et à 
mesure.  Les importations au taux du contingent s ont limitées à 200 tonnes par année civile pour les 
produits mentionnés;  c) les parts de contingent  des numéros du tarif 0405.1011, 1091 sont attribués 
aux producteurs de beurre et aux fabricants de froma ge fondue.  Les parts de contingent du numéro du 
tarif 0405.9010 sont réparties selon le système du fu r et à mesure; d) les autres produits laitiers 
peuvent être importés au taux du contingent sans lim itation quantitative;  iv) les parts de contingent 
sont généralement attribuées pour une année civile.  
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Page 6 1 2 3 
0403.1091 0406.4029 
0403.9031 0406.4081 
0403.9039 0406.4089 
0403.9041 0406.9011 
0403.9051 0406.9019 
0403.9061 0406.9021 
0403.9069 0406.9031 
0403.9071 0406.9039 
0403.9091 0406.9051 
0404.1000 0406.9059 0404.9011 0406.9060 
0404.9019 0406.9091 
0404.9081 0406.9099 c) Autres arrangements en matière d'accès
:  Néant 
d) Autres renseignements :  Néant 
 
(8) Caséines acides   
3501.1010 3501.9010  
a) Attribution aux pays fournisseurs :  Néant 
b) Attribution aux importateurs :  i) OFAG;  ii) -;  iii) les caséines acides peuvent être importées au taux 
du contingent tarifaire sans limitation quantitative;  iv) - 
c) Autres arrangements en matière d'accès :  Néant 
d) Autres renseignements :  Néant 
 
(9) Oeufs en coquille  
0407.0010  
a) Attribution aux pays fournisseurs :  Néant 
b) Attribution aux importateurs :  i) OFAG;  ii) -;  iii) système du fur et à mesure;  iv) - 
c) Autres arrangements en matière d'accès :  Néant 
d) Autres renseignements :  Néant  
 
(10) Produits d'oeufs séchés  
0408.1110 3502.1110 
0408.9110 
   
a) Attribution aux pays fournisseurs :  Néant 
b) Attribution aux importateurs :  i) OFAG;  ii) -;  iii) les produits peuvent être importés au taux du 
contingent sans limitation quantitative;  iv) - 
c) Autres arrangements en matière d'accès :  Néant 
d) Autres renseignements :  Néant  
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(11) Produits d'oeufs autres que séchés  
0408.1910 3502.1910 
0408.9910 
  
a) Attribution aux pays fournisseurs :  Néant 
b) Attribution aux importateurs :  i) OFAG;  ii) -;  iii) les produits peuvent être importés au taux du 
contingent sans limitation quantitative;  iv) - 
c) Autres arrangements en matière d'accès :  Néant 
d) Autres renseignements :  Néant 
 
(12) Sperme de taureaux  
0511.1010  
a) Attribution aux pays fournisseurs :  Néant 
b) Attribution au x importateurs :  i) OFAG;  ii) ont droit à des parts de contingent les organisations 
d'insémination artificielle autoris ées, les éleveurs inséminant leur s propres animaux ainsi que les 
organisations d'élevage et associations d'éleveurs  reconnues qui distribuent la semence importée par 
l'intermédiaire d'une organi sation d'insémination artificie lle autorisée;  iii) les parts de contingent sont 
attribuées selon le système du fur et à mesure; iv) Toutes les parts de contingent attribuées perdent 
leur validité à la fin de l'année civile. 
c) Autres arrangements en matière d'accès :  Néant 
d) Autres renseignements :  Néant 
 
(13) Fleurs coupées  
0603.1031 0603.1051 
0603.1041 0603.1059  
a) Attribution aux pays fournisseurs :  Néant 
b) Attribution aux importateurs :  i) OFAG;  ii) -;  iii) Les parts de contingent sont attribuées en fonction 
des importations effectuées du 1er mai au 25 octobre de l'année précédente;  iv) les parts de contingent 
sont attribuées pour la période du 1er mai au 25 octobre et par tranches périodiques.  Leur utilisation 
est limitée dans le temps. 
c) Autres arrangements en matière d'accès :  Néant 
d) Autres renseignements :  Néant  
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(14) Pommes de terre, y compris plants 
de pommes de terre et produits à 
base de pommes de terre   
0701.1010 2004.1091 
0701.9010 2004.9028 
0710.1010 2004.9051 
0710.9021 2005.2021 
0712.9021 2005.2022 
1105.1011 2005.2092 
1105.2011 2005.2093 
2001.9031 2005.9021 
2004.1011 2005.9051  
a) Attribution aux pays fournisseurs :  Néant 
b) Attribution aux importateurs :  i) OFAG;  ii) -;  iii) les parts de  contingent tarifaire de plants de 
pommes de terre, de pommes de terre de table et de pommes de terre destinées à la transformation 
sont attribuées sur la base d'une prestation en fave ur de la production suisse.  Par prestation en faveur 
de la production suisse, on entend, s'agissant des plants de pomme de terre, la quantité de plants 
suisses achetés directement aux producteurs de plants par les établissements multiplicateurs durant la 
période de référence;  s'agissant des pommes de terre de table, la quantité de pommes de  terre suisses, 
emballées et prêtes à la consommation, livrées au commerce de détail par les entreprises de 
conditionnement durant la période de référence;  s'agissant des pommes de terre destinées à la 
transformation, la quantité de pomm es de terre prises en charge pa r les entreprises de transformation 
durant la période de référence.  Le s parts de contingent tarifaire de  produits de base de pommes de 
terre sont attribuées par adjudication;  iv) La pa rt de contingent tarifaire maximale attribuée par 
enchérisseur et par catégorie de marchandise ne doit pas dépasser 500 t d'équivalents de pommes de 
terre. 
c) Autres arrangements en matière d'accès :  Néant 
d) Autres renseignements :  Néant 
 
(15) Légumes   
0702.0010 0704.1091 
0702.0011 0704.2010 
0702.0020 0704.2011 
0702.0021 0704.9011 
0702.0030 0704.9018 
0702.0031 0704.9020 
0702.0090 0704.9021 
0702.0091 0704.9030 
0703.1011 0704.9031 
0703.1013 0704.9040 
0703.1020 0704.9041 
0703.1021 0704.9050 
0703.1030 0704.9051 
0703.1031 0704.9060 0703.1040 0704.9061 
0703.1041 0704.9063 
0703.1050 0704.9064 
0703.1051 0704.9070 
0703.1060 0704.9071 
0703.1061 0704.9080 
0703.1070 0704.9081 
0703.1071 0705.1111 
0703.9010 0705.1118  
a) Attribution aux pays fournisseurs
:  Néant 
b) Attribution aux importateurs :  i) OFAG;  ii) -;  iii) les parts de contingent sont attribuées en fonction 
des parts de marché ou des importations précédentes et/ou des achats de légumes suisses et/ou de la 
quantité demandée.  Lorsque l'importation au taux du contingent s'effect ue sans attribution, 
l'importation est liée à des charges afin qu'elle n'excède pas la demande sur le marché pour la période 
considérée;  iv) l'attribution des parts de contingent  est effectuée pour une année civile.  Les parts de 
contingent sont attribuées par tranches périodiqu es.  Leur utilisation est limitée dans le temps. 
c) Autres arrangements en matière d'accès :  Néant 
d) Autres renseignements :  Néant  
  G/AG/N/CHE/13/Add.5
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0703.9011 0705.1120 
0703.9020 0705.1121 
0703.9021 0705.1191 
0703.9090 0705.1198 
0704.1010 0705.1910 
0704.1011 0705.1911 
0704.1020 0705.1920 
0704.1021 0705.1921 
0704.1090 0705.1930 
0705.1931 0706.9021 0705.1940 0706.9028 
0705.1941 0706.9030 
0705.1950 0706.9031 
0705.1951 0706.9040 
0705.1990 0706.9041 
0705.1991 0706.9050 
0705.2110 0706.9051 
0705.2111 0706.9060 
0705.2910 0706.9061 
0705.2911 ex0706.9090
1 
0705.2920 0705.2921 
0705.2930 0707.0011 
0705.2931 0707.0020 
0705.2940 0707.0021 
0705.2941 0707.0030 
0705.2950 0707.0031 
0705.2951 0707.0040 
0705.2960 0707.0041 
0705.2961 0707.0050 
0705.2970 0708.1010 
0705.2971 0708.1011 
0706.1010 0708.1020 
0706.1011 0708.1021 
0706.1020 0708.2010 
0706.1021 0708.2021 
0706.1030 0708.2028 
0706.1031 0708.2031 
0706.9011 0708.2038 
0706.9018 0708.2041 
0708.2091 0708.2048 
0708.2098 0709.7010 
0708.9080 0709.7011 
0708.9081 0709.7090 
0709.1010 0709.9011 
                                                      
1 Persil à grosse racine.  
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0709.1011 0709.9018 
0709.2010 0709.9020 
0709.2011 0709.9021 
0709.2090 0709.9030 
0709.3010 0709.9031 
0709.3011 0709.9040 
0709.4010 0709.9041 
0709.4011 0709.9050 
0709.4020 0709.9051 
0709.4021 0709.9060 0709.4090 0709.9061 
0709.4091 0709.9070 
0709.6011 0709.9071 
0709.6012 0709.9080 
0709.6090 0709.9099 
 
(16) Légumes congelés  
0710.2110 0710.8011 
0710.2291 0710.9011 
0710.3011  
a) Attribution aux pays fournisseurs :  Néant 
b) Attribution aux importateurs :  i) OFAG;  ii) -;  iii) Les parts de contingent sont attribuées à raison de 
65 pour cent sur la base des achats de produits suis ses, et à raison de 35 pour cent sur la base des 
importations de légumes congelés effectuées au  cours des trois années précédentes;  iv) - 
c) Autres arrangements en matière d'accès :  Néant 
d) Autres renseignements :  Néant 
 
(17) Pommes, poires et coings frais  
0808.1021 0808.2021 
0808.1022 0808.2022 
0808.1031 0808.2031 
0808.1032 0808.2032  
a) Attribution aux pays fournisseurs :  Néant 
b) Attribution aux importateurs :  i) OFAG;  ii) -;  iii) les parts de contingent sont attribuées en fonction 
des parts de marché ou des impo rtations précédentes et/ou de la quantité demandée. Lorsque 
l'importation au taux du contingent s'effectue sans a ttribution, l'importation es t liée à des charges afin 
qu'elle n'excède pas la demande sur le marché pour la période considérée;  iv) l'attribution des parts de 
contingent est effectuée pour une année civile.  Les parts de contingent sont attribuées par tranches 
périodiques.  Leur utilisation est limitée dans le temps. 
c) Autres arrangements en matière d'accès :  Néant 
d) Autres renseignements :  Néant 
 
(18) Abricots, cerises, prunes et 
prunelles, frais  
0809.1011 0809.4012 
0809.1018 0809.4013 
0809.1091 0809.4015 
0809.1098 0809.4092 
0809.2010 0809.4093 
0809.2011 0809.4095  
a) Attribution aux pays fournisseurs :  Néant 
b) Attribution aux importateurs :  i) OFAG;  ii) -;  iii) les parts de contingent sont attribuées sur la base 
des importations précédentes et/ou de la quantit é demandée.  Lorsque l'importation au taux du 
contingent s'effectue sans attribut ion, l'importation est liée à des ch arges afin qu'elle n'excède pas la 
demande sur le marché pour la période considérée;  iv) l'attribution de parts de contingent est  
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effectuée pour une année civile.  Les parts de conti ngent sont attribuées par tranches périodiques.  
Leur utilisation est limitée dans le temps. 
c) Autres arrangements en matière d'accès :  Néant 
d) Autres renseignements :  Néant 
 
(19) Autres fruits, frais  
ex0810.1010 ex0810.2021 
ex0810.1011 ex0810.2030 
ex0810.2010 ex0810.3010 
ex0810.2011 ex0810.3011 
ex0810.2020 ex0810.3020  
a) Attribution aux pays fournisseurs :  Néant 
b) Attribution aux importateurs :  i) OFAG;  ii) -;  iii) les parts de contingent sont attribuées sur la base 
des importations précédentes et/ou de la quantit é demandée.  Lorsque l'importation au taux du 
contingent s'effectue sans attribut ion, l'importation est liée à des ch arges afin qu'elle n'excède pas la 
demande sur le marché pour la période considérée;  iv) l'attribution de parts de contingent est 
effectuée pour une année civile.  Les parts de con tingents sont attribuées par tranches périodiques.  
Leur utilisation est limitée dans le temps. 
c) Autres arrangements en matière d'accès :  Néant 
d) Autres renseignements :  Néant 
 
(20) Fruits à cidre  
0808.1011 ex0808.2011  
a) Attribution aux pays fournisseurs :  Néant 
b) Attribution aux importateurs :  i) OFAG;  ii) -;  iii) les parts de contingent sont attribuées par mise en 
adjudication;  iv) les parts de conti ngent sont attribuées pour trois mois. 
c) Autres arrangements en matière d'accès :  Néant 
d) Autres renseignements :  Néant 
 
(21) Produits de fruits à pépins  
2009.7111 2009.9041 
2009.7121 2009.9051 
2009.7910 2009.9071 
2009.8028 2009.9081 
2009.8031 2202.9021 
2009.8041 2202.9051 
2009.9011 2202.9071 
2009.9031 2206.0011  
a) Attribution aux pays fournisseurs :  Néant 
b) Attribution au x importateurs :  i) OFAG;  ii) -;  iii) les parts de contingent sont attribuées par mise en 
adjudication;  iv) les parts de contingent sont attribuées pour six mois ou une année. 
c) Autres arrangements en matière d'accès :  Néant 
d) Autres renseignements :  Néant 
 
(22) Raisin pour le pressurage et jus de 
raisin  
0806.1021 2009.6031 
2009.6018 2202.9018 2009.6021 2202.9041   
a) Attribution aux pays fournisseurs
:  Néant 
b) Attribution aux importateurs :  i) OFAG;  ii) permis pour l'ex ercice du commerce des vins;  iii) les 
importations sont autorisées au taux du c ontingent sans limitation quantitative;  iv) - 
c) Autres arrangements en matière d'accès :  Néant 
d) Autres renseignements :  Néant  
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(23) Vin blanc en bouteilles  
2204.2121  
a) Attribution aux pays fournisseurs :  Néant 
b) Attribution aux importateurs :  i) OFAG;  ii) permis pour l'exercice du commerce des vins;  
iii) système du fur et à mesure;  iv) - 
c) Autres arrangements en matière d'accès :  Néant 
d) Autres renseignements :  géré avec les contingents tarifaires (24) "Vin rouge à l'exclusion de vins 
industriels" et (25) "Vin blanc en vrac à l'exclusi on de vins industriels".  Les parts de contingent 
peuvent être utilisées pour les produits des troi s contingents. 
 
(24) Vin rouge à l'exclusion de vins 
industriels  
2204.2131 2204.2931 
2204.2141 2204.2932 
  
a) Attribution aux pays fournisseurs :  Néant 
b) Attribution aux importateurs :  i) OFAG;  ii) permis pour l'exercice du commerce des vins;  
iii) système du fur et à mesure;  iv) - 
c) Autres arrangements en matière d'accès :  Néant 
d) Autres renseignements :  géré avec les contingents tarifaires (23) "Vin blanc en bouteilles" et (25) "Vin 
blanc en vrac à l'exclusion de vins industriels".  Le s parts de contingent peuve nt être utilisées pour les 
produits des trois contingents. 
 
(25) Vin blanc en vrac à l'exclusion de 
vins industriels  
2204.2921 2204.2922 
  
a) Attribution aux pays fournisseurs :  2204.29:  CE 30 600 hl. 
b) Attribution aux importateurs :  i) OFAG;  ii) permis pour l'exercice du commerce des vins;  
iii) système du fur et à mesure;  iv) - 
c) Autres arrangements en matière d'accès :  Néant 
d) Autres renseignements : géré avec les contingents tarifaires (23) "Vin blanc en bouteilles" et (24) "Vin 
rouge à l'exclusion de vins industriels".  Les parts de contingent peuvent être utilisées pour les produits 
des trois contingents. 
 
(26) Blé dur, non dénaturé  
1001.1031  
a) Attribution aux pays fournisseurs :  Néant 
b) Attribution aux importateurs :  i) réservesuisse;  ii)  autorisati on d'importation limitée aux membres de 
réservesuisse;  iii) les importations sont autorisées au taux du contingent sans limitation quantitative;  
iv) - 
c) Autres arrangements en matière d'accès :  Néant 
d) Autres renseignements :  Néant  
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(27) Céréales panifiables, autres 
céréales et produits dérivés, 
susceptibles d'être utilisés pour 
l'alimentation humaine  
1001.9031 1008.2021 
1002.0031 1008.9021 
1007.0021 1008.9051 
1008.1021   
a) Attribution aux pays fournisseurs :  Néant 
b) Attribution au x importateurs :  i) réservesuisse;  ii) autorisation d'importation limitée aux membres de 
réservesuisse;  iii) les parts de co ntingent tarifaire de céréales panifi ables sont attribu ées par mises en 
adjudication;  iv) - 
c) Autres arrangements en matière d'accès :  Néant 
d) Autres renseignements :  Néant 
 
(28) Céréales secondaires destinées à 
l'alimentation humaine  
1003.0061 1005.9021 
1004.0031  
a) Attribution aux pays fournisseurs :  Néant 
b) Attribution aux importateurs :  i) réservesuisse;  ii) autorisa tion d'importation limitée aux moulins 
spéciaux qui mettent en valeur le s marchandises importées et qui sont membres de réservesuisse;  
iii) les importations sont autori sées au taux du contingent sans limitation quantitative; iv) - 
c) Autres arrangements en matière d'accès :  Néant 
d) Autres renseignements :  Néant 
 
 
__________