ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/456/Add.1 
19 octobre 2005 
 
 (05-4807) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE:  RENSEIGNEMENTS 
FOURNIS PAR D'AUTRES ORGANISATIONS 
INTERGOUVERNEMENTALES 
 
ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ 
 
Addendum  
  
 Le présent document contient les renseigne ments concernant les activités de coopération 
technique et financière qui présentent un intérêt po ur la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, 
que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a fait parvenir au Secrétariat dans une communication 
datée du 30 septembre 2005.  
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RENSEIGNEMENTS SUR LES PROGRAMMES DE COOPÉRATION 
TECHNIQUE ET FINANCIÈRE EXÉ CUTÉS PAR L'ORGANISATION 
MONDIALE DE LA SANTÉ QUI PRÉSENTENT UN INTÉRÊT 
POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR 
LES ADPIC ET L'ACCÈS AUX MÉDICAMENTS 
 
 
I. INTRODUCTION 
 L'objectif de l'OMS en ce qui concerne les médicaments est d'aider à sauver des vies et à 
améliorer la santé en veillant à la qualité, à l'effica cité, à l'innocuité et à l' utilisation rationnelle des 
médicaments, y compris des médicaments traditionnels,  et en favorisant l'accès équitable et durable 
aux médicaments essentiels, en particulier pour les pauvres et les populations défavorisées.  À cette 
fin, l'OMS continue de s'efforcer de résoudre l es difficultés qui se présentent dans le domaine des 
médicaments, au moyen d'actions stratégiques.   La stratégie pharmaceutique de l'OMS pour 
2004-2007 est fondée sur quatre objectifs clés:  renf orcer la politique pharmaceutique nationale, 
améliorer l'accès aux médicaments essentiels, amélio rer la qualité et l'innocuité des médicaments et 
encourager leur utilisation rationnelle.  Dans le cadre de ses activités de  mise en œuvre et de suivi des 
politiques pharmaceutiques nationales, l'OMS a constaté  qu'il était nécessaire d'aider les pays à utiliser 
les sauvegardes relatives à la santé publique pré vues par les accords commerciaux internationaux, 
régionaux et bilatéraux, afin d'améliore r l'accès aux médicaments prioritaires.
1 
 
                                                      
1 Stratégie pharmaceutique de l'OMS:  Les pays  en première ligne ( 2004-2007), OM S (Genève). 
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 II. COMMERCE, ADPIC ET ACCÈS AUX MÉDICAMENTS 
1. Mandat de l'OMS 
Le mandat de l'OMS dans le domai ne du commerce, des droits de propriété intellectuelle et de 
l'accès aux médicaments, qui découle de plusieur s résolutions successives de l'Assemblée mondiale de 
la santé, pourrait être résumé de la manière suivan te:  1) contrôler et analyser les conséquences 
pharmaceutiques et sanitaires des accords commerciaux in ternationaux;  et 2) aider les États membres 
à établir une politique pharmaceutique et sanitaire et  à adopter une réglementa tion propre à maximiser 
les effets positifs de ces accords et à en atténuer l es effets négatifs.  Des résolutions récentes donnent 
des précisions quant aux priorités visées dans le cadre de ces vastes objectifs.  Dans la Résolution WHA56.27, du 28 mai 2003, il est fait pa rt "des inquiétudes suscitées par le système 
actuel de protection par brevet, en particulier lorsqu' il est appliqué aux médicaments dans les pays en 
développement" et les États membres sont instamment  invités à "adapter leur législation nationale 
pour tenir pleinement compte des dispositions flexib les figurant dans l'Accord sur les ADPIC".  Dans 
la Résolution WHA57.14, du 22 mai 2004, les États membres sont instamment invités à "veiller à ce 
que les accords commerciaux bilatéraux tiennent compte des marges de manœuvre ménagées par 
l'Accord de l'OMC sur les ADPIC et  reconnues par la Déclaration mini stérielle de Doha sur l'Accord 
sur les ADPIC et la santé publique".  
2. Perspectives générales de l'OMS 
 Conformément au mandat susmentionné, l'OMS a pris l'engagement d'aider les États membres 
à prendre des mesures pour protéger la santé publique  et faciliter l'accès aux médicaments, dans le 
respect des dispositions de l'Accord sur les ADPIC et de la Déclaration de  Doha.  Dans ce domaine, 
son action repose sur des perspectives de politique géné rale claires qui placent la santé publique et 
l'accès aux médicaments parmi les priorités, co nformément aux principes fondamentaux de la 
Déclaration de Doha.  
 L'OMS a également exposé les éléments clés de la mise en œuvre effective de la Décision du 
Conseil général de l'OMC sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur 
l'Accord sur les ADPIC et la santé publique (ci-ap rès dénommée la Décision d'août), comme suit:  une 
réponse rapide et efficace aux besoins de santé pub lique;  l'égalité des chances pour les pays ayant 
besoin de médicaments, que le médicament en ca use soit breveté ou non dans le pays importateur et 
que ce pays soit ou non Membre de l'OMC;  une o ffre durable de produits de qualité à des prix 
abordables;  la multiplicité des fournisseurs potentie ls, tant dans les pays développés que dans les 
pays en développement, susceptibles de créer une conc urrence propre à faire baisser les prix;  et la 
fourniture d'une large gamme de produits pha rmaceutiques pour répondre à toute une série de 
problèmes de santé.  À cet égard, l'OMS est pleinement décidée à aider ses États membres à recourir de manière efficace à la Décision d'août.  Dans le cadre de l'amendement permanent de l'Accord sur 
les ADPIC, il faudrait que tous ces éléments soient  incorporés dans un cadre juridique international 
stable, qui garantirait une certitude et une sécurité juridiques et, plus important encore, faciliterait 
l'accès de tous aux médicaments.  
III. COOPÉRATION TECHNIQUE DE L'OMS 
  Dans de nombreux pays, en pa rticulier les pays à faible re venu, il n'y a pas encore une 
connaissance, une mise en œuvre et une évalua tion suffisantes des dispositions des accords 
commerciaux internationaux, régiona ux et bilatéraux, qui peuvent être utilisées pour préserver l'accès 
aux médicaments.  Aussi faut-il aider à définir des stratégies éclairées pour faire face aux conséquences pour la santé des questions liées au  commerce et à la propriété intellectuelle, aux 
niveaux national, sous-régional et régional.  En égar d à son mandat en matière de droits de propriété 
intellectuelle et de santé publique, l'OMS s'effor ce de fournir l'assistance technique et l'appui  IP/C/W/456/Add.1 
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 appropriés aux États membres, dans le cadre d'une stratégie globale cohérente, pour assurer une mise 
en œuvre de l'Accord sur les ADPIC qui soit compatib le avec la protection de la santé publique et la 
promotion de l'accès aux médicaments.   Les priorités stratégiques de l'OMS en matière de coopération technique consistent à aider les 
États membres dans leurs efforts visant à améliorer l'accès aux médicaments au moyen d'un appui et 
d'une assistance technique directs aux pays concerna nt l'utilisation des flexibilités et des sauvegardes 
prévues par leur législation nationa le, conformément à la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique, y compris la mise en œuvre effective de la Décision du 30 août du Conseil général de l'OMC, et à préconiser une solution  permanente simple et réaliste.  Pour fournir un 
appui adéquat et approprié aux Ét ats membres quant à l'utilisation des flexibilités et des sauvegardes 
prévues par l'Accord sur les ADPIC, l'OMS concen tre son action sur trois éléments essentiels, à 
savoir:  1) des directives de politique générale et des orientations techniques;  2) des séances 
d'information et des ateliers de formati on;  et 3) un appui direct aux pays. 
 
1. Directives de politique générale et orientations techniques 
 L'OMS poursuit le recensement des grandes ques tions liées à la mise en œuvre de l'Accord 
sur les ADPIC et de la Déclaration de Doha et donne des directives de politique générale et des 
conseils techniques  pratiques et susceptibles d'être éval ués. dans ses publications et documents 
annexes.  Parmi les publications récentes de la série "Économie de la santé et médicaments" du 
Département des médicaments essentiels et po litiques pharmaceutiques – série de documents 
d'analyse de l'OMS concernant les implications du nouvel environnement commercial et économique 
pour les politiques sanitaires et pharmaceutiques – on pe ut citer la suivante:  "Determining the Patent 
Status of Essential Medicines in Developing Countri es", série "Économie de la santé et médicaments" 
n° 17, publiée en collaboration avec le Secrétaria t de l'ONUSIDA et Médecins sans frontières.  Les 
pays disposent de toute une gamme d'options en ce qui concerne le recours aux sauvegardes prévues 
par l'Accord sur les ADPIC en matière de santé publique pour avoir accès aux médicaments à un prix 
abordable, en fonction de leur situ ation et de leurs besoins particulie rs.  Toutefois, un facteur crucial 
pour assurer une prise de décisions effective sur ces questions est la possibilité d'obtenir des 
renseignements exacts et à jour sur les médicament s essentiels qui sont couverts par des brevets et 
ceux qui ne le sont pas.  Malheureusement, ces  renseignements ne sont pas toujours facilement 
accessibles ou disponibles dans les pays en déve loppement.  Le rapport susmentionné contient un 
tableau, qui indique pour 29 pays en développement, si les médicaments essen tiels utilisés dans le 
traitement du VIH/SIDA sont brevetés ou non, lorsqu'il existe des données à ce sujet.   Une publicationn conçue conjointement par le  PNUD et l'OMS, paraîtra prochainement, sur 
l'élaboration de lignes directrices ou de guides de bonnes pratiques pour la fixation de l'indemnisation 
ou des redevances, dans le cadre des licences oblig atoires et de l'exploitation de brevets par les 
pouvoirs publics.  Bien que la Décl aration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique ait 
confirmé le droit des pays d'accorder des licenc es obligatoires à des fins de santé publique, l'absence 
d'infrastructure et de procédures administratives /juridiques appropriées pour la mise en œuvre du 
régime de licences obligatoires pourrait en empêch er la bonne utilisation.  L'une des conditions 
essentielles des licences obligatoires est le versemen t d'une rémunération adé quate au détenteur du 
brevet et la majorité des pays en développe ment n'ont pas suffisamme nt de connaissances ou 
d'expérience dans ce domaine.  Il a été recommandé  par le PNUD et la Commission du Royaume-Uni 
sur les droits de propriété intellectuelle d'adopter des lignes directrices claires et faciles à appliquer 
pour la fixation des taux de redeva nce.  L'étude porte sur les pratiques de divers États en ce qui 
concerne la détermination de la  rémunération adéquate et l'on y trouve des recommandations sur des 
approches appropriées pour les pays en développement. 
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 2. Séances d'information et ateliers de formation 
 Les séances d'information et ateliers de fo rmation organisés par l'OMS ces dernières années 
ont contribué à intensifier la sensibilisation aux qu estions pertinentes et, plus important encore, à 
renforcer la capacité de participer de manière effi cace aux négociations internationales et régionales.  
L'OMS a adopté une approche inte rorganisations dans l'organisation des séances d'information et de 
formation destinées aux responsables chargés des questions de santé, de commerce et de brevets, afin 
d'assurer la cohérence dans la prise de décisions et  l'élaboration de politiques, et poursuivra sur cette 
voie, consciente que la collaboration entre les ins titutions chargées de la santé, du commerce et des 
brevets est essentielle pour que les d écisions en matière de santé publi que et de proprié té intellectuelle 
soient prises en toute connaissance de cause. 
 
 L'OMS a collaboré avec le PNUD et des part enaires appartenant à des organisations non 
gouvernementales pour organiser une série d'atelie rs régionaux de formation à l'intention des 
responsables chargés des questions de santé, de  commerce et de brevets dans les régions 
Asie-Pacifique et Afrique, en 2004-2005.  Ces ate liers visaient principalement trois objectifs:  
1) assurer une formation et renforcer la capacité des organismes publics de traiter les questions 
connexes de la propriété intellectue lle, de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC et de l'accès 
aux médicaments;  2) former le pe rsonnel de l'OMS, en particulier les administrateurs recrutés sur le 
plan national, en poste dans les pays, afin de fournir une assistance technique aux ministères de la 
santé;  et 3) rassembler les spécialistes des diffé rentes régions de manière à constituer des réseaux 
d'experts qui permettront de conseiller les États memb res, de leur fournir une assistance technique et 
des activités de formation. 
  L'OMS a en outre participé activement aux séries d'ateliers régionaux de l'OMC sur les 
questions touchant aux ADPIC.  En 2004-2005, des fonctionnaires et des consultants de l'OMS ont 
participé en tant que spécialistes à cinq des sept ateliers régionaux sur la mise en œuvre des ADPIC 
organisés par le Secrétariat de l'OMC et ont assuré des séances d'information et de formation à 
l'intention de responsables de la santé et du commerce venus de pays d'Afrique, de la région 
Asie-Pacifique et de la région arabe (ce qui englobe la majorité des pays ACP), sur une approche de la 
mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC et de la  Déclaration de Doha axée sur la santé publique. 
 
3. Appui direct aux pays 
Donner aux responsables de l'élaboration des po litiques des directives de politique générale et 
des orientations techniques appropriées concernant la  mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC dans 
l'optique de la santé publique, en collaboration avec l es interlocuteurs pertinents  dans chaque pays, est 
un élément essentiel du programme de coopération techni que de l'OMS.  En l'occurrence, l'approche a 
consisté à identifier, en collaboration avec les bur eaux régionaux et les bur eaux de l'OMS dans les 
pays, des partenaires appropriés, y compris en trava illant avec des administrateurs recrutés sur le plan 
national par les bureaux de l'OMS dans les pays, pour f aciliter la planification, la mise en œuvre et le 
suivi des politiques pharmaceutiques et politiques connex es.  Cet appui direct aux pays a pris entre 
autres les formes suivantes:  1) un atelier national au  Nigéria sur le thème:  "Les ADPIC et la santé 
publique – Renforcer la législation intérieure" orga nisé par les Ministères fédéraux de la santé, du 
commerce et de la justice, en collaboration avec l'OM S (Abuja, avril 2005);  et 2)  un atelier national 
organisé conjointement en Ouganda par l'OMS, le Ministère de la santé et ASI-Afrique/HEPS sur le 
thème "Brevets et accès aux médicaments - Incorpor er les sauvegardes de l'OMC/de l'Accord sur les 
ADPIC dans les lois et politiques na tionales" (Kampala, juillet 2005). 
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 4. Coopération technique avec les organisations internationales 
 Une autre composante essentielle du programme  de coopération technique de l'OMS est la 
coopération avec les organisations internationales, af in d'optimiser les actions d'information et de 
renforcer la cohérence et la coopération entre les organisations travaillant dans les mêmes domaines. 
 
 À cet égard, l'OMS a organisé un atelier intero rganisations, en coopération avec la Division 
de l'approvisionnement de l'UNICEF, l'objectif étan t de rassembler des représentants des institutions 
des Nations Unies travaillant sur les questions d'ap provisionnement en médicaments et de propriété 
intellectuelle, pour améliorer la coor dination et la collaboration et c ontribuer ainsi plus efficacement à 
la réalisation de l'objectif fondame ntal qui consiste à assurer l'accès aux médicaments.  Cet atelier 
avait pour objectifs essentiels:  1) de faciliter et promouvoir la cohérence dans  la manière d'aborder 
les droits de propriété intellectuelle dans le cadre  de l'approvisionnement en médicaments;  2) de 
définir, au besoin, des approches et des stratégi es communes sur ces questions;  et 3) de mettre au 
point des instruments juridiques qui pourraient être  utilisés dans le processus d'approvisionnement.  Il 
a été convenu qu'une approche commune concernant l'utilisation des flexibilités prévues par l'Accord 
sur les ADPIC serait un bon début pour aller vers une  plus grande cohérence.  Les participants à 
l'atelier sont convenus qu'il faudrait établir un  ensemble commun de modèles sur les flexibilités 
prévues par l'Accord sur les ADPIC qui permettrait de traduire la politique commune des institutions 
des Nations Unies concernant l'utilisation de ces flex ibilités en instruments concrets auxquels les pays 
pourraient recourir.  
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