. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/MDG/2 
11 avril 2008  
 (08-1709) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   français 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  MADAGASCAR
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Comité National du Codex Alimentarius rattaché au 
Ministère en charge du Commerce 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Toutes les denrées alimentaires destinées pour la consommation 
humaine 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   Pays 
partenaires commerciaux et futurs partenaires de Madagascar  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Projet de Loi alimentaire 
(disponible en français, 14 pages) 
http://members.wto.org/crnattachments/2008/sps/MDG/08_1031_00_f.pdf  
6. Teneur:  Le présent projet de Loi prévoit: 
1. l'obligation de mettre à la consommation des denrées alimentaires saines; 
2. l'obligation à tout vendeur ou donneur d'informer le consommateur sur la 
composition, la qualité et le prix du produit; 
3. de réglementer la production, la circulation et la détention des denrées 
alimentaires ne présentant aucun danger pour la consommation humaine;  et 
4. d'interdire toute falsification et toute publicité pouvant tromper le 
consommateur. 
7. Objectif et raison d'être: [ X ] innocuit é des produits alimentaires, [   ] santé des 
animaux, [   ] préservation des végétaux, [ X ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [   ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites    
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ X ] Commission du Codex Alimentarius, [ X ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [   ] Convention internatio nale pour la protection des végétaux, [  
 ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    G/SPS/N/MDG/2 
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  9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Disponible en français 
10. Date projetée pour l'adoption:  Juillet 2008  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Janvier 2009  
12. Date limite pour la présentation des observations:  15 juin 2008  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [ X ] autorité nationale 
responsable des notifications, [   ] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [ X ] autorité nationale responsable 
des notifications, [   ] point d'informatio n national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Dr Rakotosamimanana Josoa 
Directeur de la Santé Animale et du Phytosanitaire 
Autorité Nationale de Notifications Email:  dsaps@maep.gov.mg / maillard@cirad.mg