. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/457 
21 octobre 2005 
 
 (05-4855) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
DEMANDE DE PROROGATION DE LA PÉRIODE DE 
TRANSITION AU TITRE DE L'ARTICLE 66:1 
DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
 
Communication présentée par la délégation de la Zambie  
au nom des pays les moins avancés Membres  
   La communication ci-après, datée du 13 octobre 2005, a été reçue de la délégation de la 
Zambie au nom des pays les moins avancés Membres. 
 
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 1. Les pays les moins avancés Membres de l'OMC présentent la demande ci-après. 
2. Les pays les moins avancés Membres de l'OMC demeurent confrontés à de graves contraintes 
économiques, financières et administratives et con tinuent d'avoir besoin de flexibilité pour se doter 
d'une base technologique viable.  Conformément à l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC, ils 
demandent une prorogation de la période de tran sition accordée au titre de cette disposition pour une 
nouvelle période de 15 années. 
3. L'article 66:1 de l'Accord sur les aspects des dro its de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce (l'"Accord sur les ADPIC") accorde aux pays les moins avancés Membres une exemption 
de certaines obligations prévues par l'Accord sur les ADPIC pour une durée de dix ans.  Cette 
exemption prend fin le 31 décembre 2005. 
4. Comme indiqué à l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC, l'exemption a été accordée eu 
égard aux contraintes économiques, financières et  administratives que connaissaient les pays les 
moins avancés et qui les empêchaient de respect er immédiatement toutes les obligations énoncées 
dans l'Accord sur les ADPIC;  et elle corresponda it au fait que les pays les moins avancés Membres 
ont des besoins et impératifs spéciaux, y compris le besoin de flexibilité pour se doter d'une base 
technologique viable. 
5. Au cours des dix dernières années, les pays les moins avancés ont pris des mesures pour 
mettre en œuvre les obligations énoncées dans l'Ac cord sur les ADPIC.  Cependant, leurs économies 
demeurent vulnérables et leurs populations continuent de souffrir de la pauvreté.  De fait, selon le 
dernier Rapport sur les pays les moins avancés  de la Conférence des Nations Unies sur le commerce 
et le développement, "[s]i la tendance se maintient , les pays les moins avancés seront le principal 
foyer de pauvreté dans le monde en 2015".  Par co nséquent, les pays les moins avancés qui demeurent 
sur la liste des pays les moins avancés de l'Organisation des Nations Unies continuent de se heurter à 
de graves contraintes économiques, financières et ad ministratives entravant les efforts qu'ils déploient 
pour mettre leur régime de droit interne en conf ormité avec les dispositions  de l'Accord sur les 
ADPIC. IP/C/W/457 
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 6. Aux termes de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC, "[l]es pays développés Membres 
offriront des incitations aux entreprises et institu tions sur leur territoire afin de promouvoir et 
d'encourager le transfert de technologie vers les pays les moins avancés Membres pour leur permettre 
de se doter d'une base technologique solide et viable".   Cet engagement pris par les pays développés a 
été réaffirmé au paragraphe 11.2 de la Décision de la Conférence ministérielle de Doha sur les 
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre qui a souligné son importance et son caractère 
impératif.  Les pays les moins avancés ont besoin d' une prorogation de la pé riode de transition pour 
leur permettre de tirer pleinement  parti de la coopération techniqu e accordée par les pays développés 
dans ce domaine.  S'il y a bien eu une certaine évol ution dans la mise en œuvre de cet engagement 
avec la notification au Conseil des ADPIC par certa ins pays développés des transferts de technologie 
auxquels ils ont été parties prenantes, il n'a pas en core été tenu d'une manièr e adéquate.  De plus, 
l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC invite les pays développés à offrir une assistance technique aux 
pays les moins avancés pour les aider à mettre en œ uvre l'Accord sur les ADPIC.  Ainsi, les pays les 
moins avancés Membres ont besoin de plus de temps pour tirer pleinement parti de la coopération 
avec les pays développés Membres envisagée aux articles 66:2 et 67 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
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