ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/153/CAN 
14 mars 2007 
 
 (07-1069) 
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais 
  
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4  
DE L'ACCORD  
 
CANADA 
 
 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Canada
 pour la période du 1er juillet 
au 31 décembre 2006.  
  G/ADP/N/153/CAN 
Page 2 Membre présentant le rapport:  CANADA 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING 
 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2006  
 
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Ouverture de 
l'enquête Mesures/ 
déterminations 
provisoires 
 
Note 1 Droit définitif
 
Note 1 Engagement en 
matière de prixAbsence de 
dumping Absence de 
dommage Retrait du 
recours Autres Pays/territoire 
douanier Produit 
Date Date, marge  
de dumping Date, marge 
de dumping Date, marge 
de dumping Date Date Date Date Volume des 
échanges Importations 
faisant l'objet 
d'un dumping 
en % de la 
consommation 
intérieure % du volume du 
commerce  
(du pays 
exportateur) 
faisant l'objet 
d'une enquête Bases de la 
détermination 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
Afrique du Sud Feuilles d'acier 
au carbone 
laminées à chaud 30.11.05 
R(2)  16.08.06          
Argentine Tubes soudés 
en acier au 
carbone Réexamen 
non engagé       23.07.06 
Expiration de 
la constatation    
Feuilles d'acier 
au carbone 
laminées à 
chaud 30.11.05 
R(2)  16.08.06          
Tiges en cuivre 30.08.06 28.11.06 
4,1% ou 16,7% 
(Note 2)  Article 15:  
Informés     52,4% de 
toutes les 
importations 
de produits 
similaires 24,8% 100% HM Brésil  
Tubes soudés 
en acier au 
carbone Réexamen 
non engagé       23.07.06 
Expiration de 
la constatation    
Bulgarie Feuilles d'acier 
au carbone 
laminées à chaud 30.11.05 
R(2)     16.08.06       
Chine, 
République 
populaire de  Aulx 26.08.05 
R(2)       19.03.07 
Expiration de 
la constatation
(Note 3)      
   G/ADP/N/153/CAN
 Page 31 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
Feuilles d'acier 
au carbone 
laminées à 
chaud 30.11.05 
R(2)  16.08.06          
Chaussures 
étanches et 
semelles (en 
matière plastique ou 
caoutchouc) 30.05.06 
R(1)  21.11.06          
Accessoires de 
tuyauterie en 
cuivre 08.06.06 20.10.06 
39% ou 116% 
(Note 4)  Article 15:  
Informés     2 582 802 
livres CF 84% FA 
Bicyclettes 28.06.06 
R(1)  20.12.06          
Éléments de 
fixation en 
acier 17.07.06 
R(1)            
Xanthates 30.11.06 
R(1)            Chine, 
République 
populaire de 
(suite)  
Chaussures en 
cuir (embout 
protecteur en 
métal) Réexamen 
non engagé       26.12.06 
Expiration de 
la constatation    
Corée, 
République 
de Accessoires de 
tuyauterie en 
cuivre 08.06.06 20.10.06 
103% ou 188% 
(Note 4)       2 536 063
livres CF 100% FA 
Tubes en 
polyéthylène 
réticulé 03.03.06 01.06.06 
213% 
(Note 5)    29.09.06 
   109 121 kg n.d. 100% HM, FA États-Unis  
Accessoires de 
tuyauterie en 
cuivre 08.06.06 20.10.06 
0% - 265% 
(Note 4)       3 645 573 
livres CF 97% HM, CV, FA 
Ex-
République 
yougoslave 
de 
Macédoine  Feuilles d'acier 
au carbone 
laminées à 
chaud 30.11.05 
R(2)     16.08.06       
Fédération 
de Russie Tiges en cuivre 30.08.06 28.11.06 
18,4% 
(Note 2)       29,3% de 
toutes les 
importations 
de produits 
similaires 14,7% 100% FA  
  G/ADP/N/153/CAN 
Page 4 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
France  Culottes pour 
l'incontinence 
pour adultes 22.11.06        3,4% du 
marché 
canadien    
Feuilles d'acier 
au carbone 
laminées à 
chaud 30.11.05 
R(2)  16.08.06          Inde 
Tubes soudés 
en acier au 
carbone Réexamen 
non engagé       23.07.06 
Expiration de 
la constatation    
Roumanie Tubes soudés 
en acier au 
carbone Réexamen 
non engagé       23.07.06 
Expiration de 
la constatation    
Serbie-et-
Monténégro Feuilles d'acier 
au carbone 
laminées à chaud 30.11.05 
R(2)     16.08.06       
Feuilles d'acier 
au carbone 
laminées à 
chaud 30.11.05 
R(2)  16.08.06          
Bicyclettes 28.06.06 
R(1)  20.12.06          
Éléments de 
fixation en 
acier 17.07.06 
R(1)            Taipei 
chinois  
Tubes soudés 
en acier au 
carbone Réexamen 
non engagé       23.07.06 
Expiration de 
la constatation    
Thaïlande Tubes soudés 
en acier au 
carbone Réexamen 
non engagé       23.07.06 
Expiration de 
la constatation    
Ukraine Feuilles d'acier 
au carbone 
laminées à chaud 30.11.05 
R(2)  16.08.06          
 
EXPLICATION DES SYMBOLES UTILISÉS POUR LA DÉTERMINATION: 
 
HM - Prix sur le marché intérieur OP - Prix demandés par un autre producteur 
CV - Valeur construite O - Autres (préciser) 
TM - Prix sur le marché d'un pays tiers  SP - Prix demandés par le même producteur 
OCT - Coûts d'un autre producteur dans un pays tiers  FA - Données de fait disponibles 
OPT - Prix demandés par un autre producteur d'un pays tiers    
  
   G/ADP/N/153/CAN
 Page 5AUTRES SYMBOLES ET INDICATIONS 
 Mesures provisoires (colonne 4):  Les mesures provisoires s'appliquent à compter de la  date de la détermination prél iminaire de l'existence d'un du mping jusqu'à la date à laquelle le Tribunal canadien du 
commerce extérieur établit sa constatation concernant le dommag e causé à la branche de producti on canadienne (120 jours au maxi mum à compter de la publication de l'avis annonçant la détermination préliminaire). 
 Droit définitif (colonne 5):  Il s'agit soit de la date de  la constatation positive de l'existence d' un dommage dans le cas d'une enquête ou de  la date de clôture du réexamen de l'existence d'un dommage;  soit de la 
date de clôture du réexamen des valeurs nor males et des prix à l'exportation dans le s cas où le Tribunal canadien du commerce e xtérieur a fait une constatation de l'existence d'un dommage.  Dans le cas d'une enquête, le 
pourcentage représente la marge de dumping moyenne pondérée, calcu lée en pourcentage de la valeur  normale pour la détermination  finale de l'existence d'un dumping. 
 Engagement en matière de prix  (colonne 6):  Cette colonne sert aussi à indiquer la manière dont le Canada met en œuvre la recommandation adoptée par le Comi té (G/ADP/9 du 29 novembre 2002).  Le terme 
"informés" signifie que les exportateurs ont été informés par le s autorités, dans l'avis au public, des possibilités concernant  des engagements en matière de prix.  L'expressi on "possibilités explorées" si gnifie que les autorités 
ont envisagé des engagements en matiè re de prix avec les exportateurs. 
 Volume total des échanges  (colonne 11):  Le volume total des échanges est fondé, sauf i ndication contraire, sur les données statistiques relatives à la dernière période de 12 mois antérieure à l'ouverture de 
l'enquête pour laquelle des re nseignements sont disponibles. 
 Réexamen intérimaire :  Un réexamen intérimaire est un réexamen engagé lorsque de s éléments indiquent de manièr e raisonnable que des faits nouveaux suffisants sont apparus ou qu'il y a eu un changement 
suffisant des circonstances à l'origine de  la mesure, ou lorsqu'il y a des données de fait suffisantes qui, bien qu'existantes,  n'ont pas été mises en évidence lors du réexamen  précédent ou de l'enquête et ne pouvaient être 
connues par l'exercice d'une diligence raisonnable à ce moment-là. 
 CF :  Confidentiel.  Renseignements communiqués aux autorités à titre confidentiel ou résultats d'un calcul qui, s'il était explic ité, entraînerait la divulgation de  renseignements confidentiels. 
 n.d.:  Renseignements non disponibles. 
 R :  Ce symbole est utilisé dans le cadre du r éexamen d'une mesure antidumping en vigueur. 
 Le symbole R(1)  renvoie au réexamen administratif des vale urs normales et des prix à l'exportation dé terminés pour l'application d'une mesure antidumping en vigueur.  La date de clôture du réexamen figure 
dans la colonne 5;  toutefois, en généra l, il n'est pas possible d'indiquer la marge de dumping car elle n'est pas calculée lor s d'un réexamen. 
 Le symbole R(2)  renvoie au réexamen à l'extinction d'une mesure antidumping en  vigueur pour déterminer si elle devrait être maintenue. 
 Renouvellement :  Ce terme indique qu'un e ngagement en vigueur a été renouvelé après un réexamen. 
 Modification :  Ce terme indique qu'une modification t echnique a été apportée à l'engagement, normale ment pour prendre en compte les changem ents intervenus dans le pr ix ou dans les modalités de 
l'engagement. 
 Non renouvelé  (colonne 10):  Cette expression indique qu'un engagement en vigue ur n'a pas été renouvelé après un réexamen et qu'il est venu à expiration le jour anniversaire de son acceptation. 
 
NOTES 
Note 1 
 Les marges de dumping indiquées dans la colonne 4 reflètent le s résultats de la détermination préliminaire de l'existence d'un  dumping, et celles qui sont indiquées dans la colonne 5 les résultats de la 
détermination finale de l'existence d'un dump ing.  Lorsque les droits sont calculés su r une base prospective, les valeurs norma les sont établies avant l'importation des pro duits visés et communiquées aux exportateurs 
connus.  Lorsque les prix sont égaux ou supérieurs aux valeurs sp écifiques normales, les produits ne sont frappés d'aucun droit  à l'importation.  En tant que tels, les pourcentage s figurant dans les colonnes 4 et 5 ne reflètent 
pas nécessairement le montant du droit provisoir e ou du droit antidumping qui peut être fixé. 
Note 2 
 Lors de la détermination prél iminaire de l'existence d'un dumping pour les tiges  en cuivre, des droits provisoires (antidumpin g) ont été fixés comme suit pour les produits visés:  Brésil, 4,1 pour cent du prix à 
l'exportation pour l'e xportateur brésilien effectif  et 16,7 pour cent du prix à l'exportati on pour les produits venant de tout autre exportateur des produits visé s en provenance du Brésil;  Fédéra tion de Russie, 18.4 pour cent du 
prix à l'exportation.   
  G/ADP/N/153/CAN 
Page 6 Note 3 
 Il y a deux constatations de l'existence d'un dommage en ce qui concerne les produits en question en provenance de la Républiqu e populaire de Chine.  La constatation concernant les aulx à l'état congelé 
(importés tout au long de l'année) et les aulx à l'état frais (importés du 1er janvier au 30 juin) est arrivée à expiration le 1er mai 2006.  L'autre constatation relative a ux importations d'aulx à l'état frais, du 1er juillet au 
31 décembre inclus, de chaque année civile , arrivera à expiration le 19 mars 2007.  
Note 4 
 Lors de la détermination préliminaire de l'existence d'un du mping pour les accessoires de tuyaut erie en cuivre, des droits pro visoires (antidumping) ont été fixés comme suit pour les produits visés:  République 
populaire de Chine, 39 pour cent ou 116 pour cent du prix à l'e xportation, selon l'exportateur;  République de Corée, 103 pour cent ou 188 pour cent du prix à l'exportation, selon l'exportateur;  États-Unis, de zéro à 265 pour 
cent du prix à l'exportation, selon l'exportateur. 
Note 5 
 Les marges de dumping estimatives pour chaque exportateur s ont égales à 213 pour cent, lorsqu'elles sont exprimées en pourcent age du prix à l'exportation.  
  G/ADP/N/153/CAN 
 Page 7 
 
 
  DROITS DÉFINITIFS EN VIGUEUR AU 31 DÉCEMBRE 2006 
 
Pays/territoire douanier Produi t Date de la constatation  
Allemagne Sucre raffiné 06.11.95 
(03.11.00) (02.11.05) 
Tôles d'acier au carbone laminées à chaud 27.10.97 
(10.01.03) 
Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01 
(16.08.06) Afrique du Sud 
Acier structurel creux 23.12.03 
Brésil Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01 
(16.08.06) 
Bulgarie Tôles d'acier au car bone laminées à chaud 09.01.04 
Chaussures étanches en caoutchouc 23.04.82 
(22.10.87) (21.10.92) (20.10.97) (18.10.02) 
Bicyclettes 11.12.92 
(10.12.97) (09.12.02) 
Aulx (importations entr e juillet et décembre) 21.03.97 
(20.03.02) 
Tôles d'acier au carbone laminées à chaud 27.10.97 
(10.01.03) 
Chaussures étanches et semelles (en matière plastique ou caoutchouc) 08.12.00 
(07.12.05) 
Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01 
(16.08.06) 
Xanthates 04.03.03 
Raccords de tuyaux, manchons et raccords d'adaptateur en acier 16.07.03 
Lamelles en bois (pour stores vénitiens) 18.06.04 
Éléments de fixation en acier 07.01.05 Chine, République 
populaire de 
Planchers laminés 16.06.05 
Acier structurel creux 23.12.03 Corée, République de 
Fils en acier inoxydable 30.07.04 
Danemark Sucre raffiné 06.11.95 
(03.11.00) (02.11.05) 
Pommes de terre entières (jaunes, autres que de calibre A, État de Washington) 04.06.84 
(14.09.90) (14.09.95) (13.09.00) (12.09.05) 
Pommes de terre entières (à l'exclusion des jaunes autres que de calibre A) 18.04.86 
(14.09.90) (14.09.95) (13.09.00) (12.09.05) 
Sucre raffiné  06.11.95 
(03.11.00) (02.11.05) États-Unis 
Fils en acier inoxydable 30.07.04 G/ADP/N/153/CAN 
Page 8  
 
  Pays/territoire douanier Produi t Date de la constatation  
Fédération de Russie Tôles d'acier  au carbone laminées à chaud 27.10.97 
(10.01.03) 
France Planchers laminés 16.06.05 
Inde Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01 
(16.08.06) 
Mexique Lamelles en bois (pour stores vénitiens) 18.06.04 
Pays-Bas Sucre raffiné 06.11.95 
(03.11.00) (02.11.05) 
République tchèque Tôles d'acier au carbone laminées à chaud 09.01.04 
Roumanie Tôles d'acier au car bone laminées à chaud 09.01.04 
Royaume-Uni Sucre raffiné 06.11.95 
(03.11.00) (02.11.05) 
Suisse Fils en acier inoxydable 30.07.04 
Bicyclettes 11.12.92 
(10.12.97) (09.12.02) 
Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01 
(16.08.06) Taipei chinois 
Éléments de fixation en acier 07.01.05 
Turquie Acier structurel creux 23.12.03 
Ukraine Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01 
(16.08.06) 
 
Note : Une date ultérieure est indiquée entre parenthèses si la constatation de l'existence d'un dommage a fait 
l'objet d'un réexamen et a été confirmée. 
 
 
ENGAGEMENTS EN VIGUEUR AU 31 DÉCEMBRE 2006 
 
Pays/territoire douanier Produit Date d'acceptation de 
l'engagement  
France Tubes de papier à cigarette 12.04.99 
(08.04.04) 
 
Note : Une date ultérieure est indiquée entre parenthèses si  l'engagement a fait l'objet d'un réexamen et a été 
confirmé. 
  G/ADP/N/153/CAN 
 Page 9 
 
 
  ABROGATION DE MESURES ANTIDUMPING 
 
1er juillet-31 décembre 2006  
 
Pays/territoire douanier Pr oduit Date d'abrogation  
Argentine Tubes soudés en acier au carbone 23.07.06 
Brésil Tubes soudés en acier  au carbone 23.07.06 
Bulgarie Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 16.08.06 
Chine, République 
populaire de Chaussures en cuir  
(embout protecteur en métal) 26.12.06 
Ex-République yougoslave 
de Macédoine Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 16.08.06 
Inde Tubes soudés en acier au carbone 23.07.06 
Roumanie Tubes soudés en acier au carbone 23.07.06 
Serbie-et-Monténégro Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 16.08.06 
Taipei chinois Tubes soudés en acier au carbone 23.07.06 
Thaïlande Tubes soudés en aci er au carbone  23.07.06 
 
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