ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/STR/N/14/CAN 
6 juillet 2012 
 (12-3613) 
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État Original: anglais 
 
 
 
COMMERCE D'ÉTAT 
 
Nouvelle notification complète conf ormément à l'article XVII:4 a) 
du GATT et du paragraphe 1 du Mémorandum d'accord 
sur l'interprétation de l'article XVII 
 
CANADA 
  
 La communication ci-après, datée du 29 juin 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada.  
_______________ 
 
 
 Conformément aux dispositions de l'article  XVII:4 a) du GATT de 1994 et du paragraphe 1 
du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII, le Canada présente ci-après sa 
notification au sujet des entreprises commerciales d' État.  Cette notification concerne la Commission 
canadienne du lait, la Commission canadienne du bl é, l'Office de commercialisation du poisson d'eau 
douce et les régies provinciales et territoriales des alcools pour la période allant de 2009/2010 à 
2010/2011. G/STR/N/14/CAN 
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  I. Énumération des entreprises commerciales d'État 
A. Identification de l'entrep rise commerciale d'État 
 Commission canadienne du lait (CCL). 
 
B. Désignation des produits visés (y compris la (l es) position(s) tarifaire(s) correspondante(s)) 
 04.05 Beurre et autres matières grasses provenant du lait;  pâtes à tartiner laitières. 
 
II. Raison et objet 
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État 
 Les objectifs législatifs de la CCL consistent à offrir aux producteurs efficaces de lait et de 
crème la possibilité d'obtenir une juste rétribution de leur travail et de leurs investissements et 
d'assurer aux consommateurs un approvisionnement su ffisant et continu de pr oduits laitiers de haute 
qualité.  
 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l' octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions  légales, et brève description des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels 
 L'importation de beurre est contrôlée car celui -ci figure parmi les articles de la liste des 
marchandises d'importation contrô lée établie en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et 
d'importation.  Le Ministère des affaires étrangères et du commerce international est chargé 
d'administrer cette liste.  Des renseignements concer nant l'importation de beu rre peuvent être obtenus 
sur le site Web du Ministère des affaires étrangères et du commerce international:  
http://www.international.gc.ca/controls-c ontroles/index.aspx?lang=fra&view=d. 
 
 Dans le cadre du régime d'im portation en vigueur jusqu'au 1er août 1995, la CCL avait des 
privilèges exclusifs ou spéciaux concernant l'importati on de beurre.  Ce produit était inscrit sur la liste 
des marchandises d'importation contrô lée établie en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et 
d'importation , et aucun contingent n'était accordé pour des importations sur une base régulière.  Des 
licences d'importation étaient délivrées dans les cas où la CCL estimait que des importations étaient 
nécessaires pour remédier à une pénurie temporai re sur le marché.  Traditionnellement, lorsque 
l'importation de beurre était autorisée, la CCL était l'importateur attitré.  
 
 Depuis la mise en œuvre du système de contingents tarifaires pour le beurre le 1er août 1995, 
la Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation (DGCEI) du Ministère des affaires 
étrangères et du commerce international octroie annuellement à la CCL les licences d'importation 
pour les contingents de beurre, à la condition que ces importations soient destinées au secteur de la 
transformation ultérieure. 
 
III. Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État 
A. Aperçu des opérations de l'en treprise commerciale d'État 
 La CCL est une société d'État qui conseille le Mi nistre de l'agriculture et de l'agroalimentaire 
en matière de politique laitière.  Dans le cadre de  son mandat, la CCL préside et appuie le Comité 
canadien de gestion des approvisionnements de lait ( CCGAL).  Elle est notamment chargée de fournir 
le soutien technique nécessaire au fonctionne ment du système canadien de gestion des 
approvisionnements de lait, d'appliquer les ententes de mise en commun des recettes au nom de  G/STR/N/14/CAN 
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  l'industrie, d'acheter et d'entreposer des produits laitiers qui seront utilisés en période de faible 
production laitière, d'établir le prix d'objectif du la it de transformation ainsi que la marge supposée du 
transformateur et les prix de soutien pour le beurre  et le lait écrémé en poudre et d'administrer d'autres 
programmes de commercialisation.  B. Indication des droits ou privilèges exclusif s ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État 
 Depuis la mise en œuvre du système de contingents tarifaires pour le beurre le 1
er août 1995, 
la DGCEI du Ministère des affaires étrangères et du commerce international octroie annuellement à la 
CCL les licences d'importation pour les contingents de beurre, à la condition que ces importations 
soient destinées au secteur de la transformation ultérieure.  
 
C. Type d'entités autres que l'entreprise commerciale  d'État qui sont autorisées à effectuer des 
importations/exportations et  conditions de leur participation à ces opérations 
 La CCL n'est pas l'importateur exclusif de beurre.  Certains marchés de niche ayant des 
spécificités propres sont approvisionnés grâce à des licences d'importation spécifiques délivrées par la 
DGCEI.  Celle-ci est également chargée de l'octroi de licences d'importation pour d'autres produits laitiers assujettis à des contingents tarifaires en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et 
d'importation  (des renseignements concernant l'importati on de produits laitiers peuvent être obtenus 
sur le site Web du Ministère des affaires étrangères et du commerce international:  http://www.international.gc.ca/controls-c ontroles/index.aspx?lang=fra&view=d). 
 
D. Modalités de fixation du niveau des importati ons/exportations par l'entreprise commerciale 
d'État 
 Conformément aux engagements que le Canada a contractés en matière d'accès aux marchés 
dans le cadre du Cycle d'Uruguay, un système de con tingents tarifaires pour le beurre a été établi et 
mis en œuvre le 1er août 1995.  La CCL a jusqu'à maintenant  agi comme premier destinataire de ces 
importations, en vertu des licences délivrées par la DGCEI.  
E. Modalités de détermination des prix à l'exportation 
 Pour toute exportation, la CCL perçoit des pr ix qui résultent de né gociations commerciales 
normales fondées sur les conditions du marché. 
 
F. Modalités de détermination des prix  de revente des produits importés 
 Lorsqu'elle vend du beurre impor té, la CCL perçoit généralement des prix comparables à ceux 
du beurre destiné à une transformation ultérieure.  G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à long terme;  si l'entreprise 
commerciale d'État est utilisée pour remplir l es obligations contractuelles assumées par les 
pouvoirs publics 
 Sans objet.  
 
H. Brève description de la structure du marché 
 Les principaux participants de l'industrie laitière  canadienne sont les pr oducteurs laitiers et les 
transformateurs de produits laitiers.  En 2011, les producteurs laitiers exploitaient environ 
12 965 entreprises agricoles au Canada.  Presque  toutes ces entreprises produisent du lait destiné à G/STR/N/14/CAN 
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  deux marchés:  celui des produits destinés à la cons ommation (lait de consommation et crème) et celui 
des produits destinés à la transformation (produits laitie rs transformés comme le beurre, le fromage, le 
yogourt et la crème glacée).  On retrouve parmi les transformateurs de produits laitiers les laiteries, 
qui transforment le lait cru en produits de co nsommation ou de transformation, ainsi que les 
transformateurs secondaires, qui utilisent des ingrédie nts et des produits laitiers dans la préparation 
d'autres produits finis. 
  La commercialisation du lait de consommati on est régie au niveau provincial par les 
producteurs, par l'entremise d'offices provinciaux de  commercialisation du lait.  La production et la 
gestion du lait de transformation sont régies pa r une entente fédérale/provinciale appelée le Plan 
national de commercialisation du lait , qui relève du CCGAL.  Ce comité, présidé par la CCL, est 
formé de représentants des producteurs et des gouvernements de toutes les provinces.  Les 
représentants d'organisations nati onales de producteurs, de transf ormateurs et de consommateurs 
participent aux travaux à titre de membres sans dr oit de vote.  Chaque année, le CCGAL établit un 
niveau cible pour la production nationale de lait de tr ansformation, appelé le quota de mise en marché 
(QMM), qui tient compte du niveau des stocks de produits laitiers, du surplus estimé de matières 
grasses provenant de la transformation du lait de  consommation, des importations anticipées, des 
exportations prévues et de la dema nde intérieure pour le lait de tran sformation dans l'année suivante.  
Ce niveau cible fait l'objet d'une surveillance réguliè re et, au besoin, de réajustements.  Le QMM est 
réparti entre les provinces en fonction du Plan national de commercialisation du lait , et chaque 
province répartit sa part entre ses producteurs selon ses propres politiques.  La part du QMM que 
reçoit chaque producteur laitier déte rmine la quantité maximale de la  production de lait qui peut être 
vendue.   L'importation de produits laitiers est contrôlée car  ceux-ci figurent parmi les articles de la liste 
des marchandises d'importation cont rôlée établie en vertu de la  Loi sur les licences d'exportation et 
d'importation .  Conformément à l'article 4 de l' Accord de l'OMC  sur l'agriculture , le Canada a 
contracté des engagements en matière d'accès aux ma rchés sous forme de contingents tarifaires pour 
le lait de consommation, les crèmes de spécialité, le lait/la crème condensé, le yogourt, la poudre de 
babeurre, le lactosérum en poudre, d'autres produits consistant en composants du lait, le beurre, le 
fromage, d'autres préparations de lait et la crème glacée.  Le Ministère des affaires étrangères et du commerce international est responsable de l' administration de ces contingents tarifaires. 
 
IV. Renseignements statistiques 
 Voir tableaux I à III ci-joints. 
 
V. Raisons de l'absence de commerce avec l'étranger ( le cas échéant ) 
 Sans objet. 
 
VI. Renseignements complémentaires ( le cas échéant ) 
 Sans objet.  
   G/STR/N/14/CAN
 Page 5TABLEAU I 
 
COMMERCE D'ÉTAT:  COMMISSION CANADIENNE DU LAIT 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS  
 
Désignation du produit Année Quantité totale 
importée1 Quantité importée par 
l'entreprise commerciale 
d'État Prix moyen à 
l'importation Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur2 Majoration 
des prix Production 
nationale 
1  2 3 4 5 6 7 
 Août-juillet Milliers de kg Milliers de kg CAD/kg CAD/kg … Milliers de kg 
Beurre et autres matières grasses provenant du lait 04.05
 2009-2010 8 594 3 274 3,11 3,40 … 85 104 
2010-2011 8 170 3 237 4,47 4,49 … 87 047 
Notes: 
"..." Sans objet. 
1. La quantité totale importée inclut les importations supplémentaires, y compris les produits importés en vue d'une nouvelle t ransformation et d'une réexportation au titre 
du Programme d'importation pour la réexportation. 
2. Comprend le prix de vente représentatif moyen sur le marché intérieur pour le beurre importé. 
Sources:  
Colonne 2: Statistique Canada. 
Colonnes 3, 4 et 5: Commission canadienne du lait. 
Colonne 7: Statistique Canada, tableau 003-0009.  Le beurre inclut le beurre salé, non salé (doux, de culture, aromatisé), foue tté et faible en calories.  Les données 
concernent le beurre de laiterie et n'incluent pas le beurre de lactosérum.  
  G/STR/N/14/CAN 
Page 6 TABLEAU II 
 
COMMERCE D'ÉTAT:  COMMISSION CANADIENNE DU LAIT 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS  
 
Désignation du produit Année Quantité totale 
exportée Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale d'ÉtatPrix d'achat 
moyen Prix de vente 
représentatif moyen sur 
le marché intérieur1 Prix moyen à 
l'exportation Production 
nationale 
1  2 3 4 5 6 7 
 Août-juillet Milliers de kg Milliers de kg CAD/kg CAD/kg CAD/kg Milliers de kg 
Beurre et autres matières grasses provenant du lait 04.05 2009-2010 7 309 675 5,73 9,45 4,07 85 104 
2010-2011 1 413 125 3,02 9,41 4,20 87 047 
Notes: 
1. Comprend le prix au détail moyen sur le marché intérieur. 
Sources:  
Colonne 2:  Statistique Canada. 
Colonnes 3, 4 et 6: Commission canadienne du lait. Colonne 5: Statistique Canada, tableau 326-0012 – Prix de détail mo yens pour les aliments et autres produits sélectionnés, par mois (en dollars).  Calculs pour 
l'exercice laitier (d'août à juillet) effectués par Agriculture et agroalimentaire Canada (AAC). 
Colonne 7: Statistique Canada, tableau 003-0009.  Le beurre inclut le beurre salé, non salé (doux, de culture, aromatisé), foue tté et faible en calories.  Les données 
concernent le beurre de laiterie et n'incluent pas le beurre de lactosérum. 
  
   G/STR/N/14/CAN
 Page 7TABLEAU III 
 
COMMERCE D'ÉTAT:  COMMISSION CANADIENNE DU LAIT 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHE INTÉRIEUR  
 
Désignation du produit Année Achats de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur1 Production 
nationale Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État 
sur le marché intérieur Consommation 
nationale2 
1  2 3 4 5 
 Août-juillet Milliers de kg Milliers de kg Milliers de kg Milliers de kg 
Beurre et autres matières grasses provenant du lait 04.05 2009-2010 22 664 85 104 24 687 90 966 
2010-2011 18 434 87 047 23 031 95 131 
Notes: 
1. Les achats de l'entreprise commerciale d'État sur le marché intérieur sont compris dans les achats de la CCL au titre du pla n A et du plan B. 
2. La consommation nationale est représentée par la consommation apparente, calculée en tant que somme des quantités, de la pro duction et des importations nettes, moins 
les exportations.  La consommation apparente est un montant calculé qui indique la quantité d'un produit qui est disponible pou r tout usage au Canada.  Elle ne 
représente pas le total des fournitures d'un produit effectivement consommées par des personnes. 
Sources:  
Colonnes 2 et 4: Commission canadienne du lait. 
Colonnes 3 et 5: Statistique Canada, tableau 003-0007 – Approvisionnement et utilisation des produits laitiers au Canada, par m ois.  Les données concernent le beurre de 
laiterie.  
 
 G/STR/N/14/CAN 
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  I. Énumération des entreprises commerciales d'État 
A. Identification de l'entrep rise commerciale d'État 
 Commission canadienne du blé (CCB). 
 
B. Désignation des produits visés (y compris la (l es) position(s) tarifaire(s) correspondante(s)) 
1001.00 Blé. 
1003.00 Orge. 
 
II. Raison et objet 
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État 
 L'objectif législatif de la CCB est d'organiser, dans le cadre du marché interprovincial et de 
l'exportation, la commercialisation du grain cultivé au Canada.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l' octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions  légales, et brève description des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels 
La CCB a été établie en vertu de la Loi sur la Commission canadienne du blé.  Aux termes de 
ladite loi, la CCB est habilitée à acheter des céréal es, en prendre livraison, les stocker, vendre ou 
expédier, ou en disposer de quelque autre façon.  Seuls le blé et l'orge produits dans la "région 
désignée" de la CCB, formée par le Manitoba, la Saskatchewan, l'Alberta et la partie de la 
Colombie britannique connue sous le nom de district de Peace River, sont commercialisés par la CCB. 
 
III. Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État 
A. Aperçu des opérations de l'en treprise commerciale d'État 
La CCB commercialise, au nom des producteurs, le blé et l'orge cultivés dans la région 
désignée de l'Ouest canadien et destinés à la consommation humaine et à l'exportation.  La CCB 
coordonne également la livraison du blé et de l' orge à des silos et à des wagons quand ces produits 
sont transportés d'une province à une autre province ou exportés.   La CCB met en commun les recettes des ventes de blé et d'orge tout au  long de la campagne 
agricole.  Le prix commun des différents grades de  blé et d'orge est un prix moyen pondéré qui est 
représentatif des prix reçus des acheteurs tout au long de la campagne, moins les frais de vente.  
Depuis 2000, la CCB a introduit plusieurs progra mmes d'options de paiement, y compris des 
programmes de contrat à prix fixe et de contrat de paiement de base, qui offrent aux exploitants 
agricoles une alternative au syst ème de mise en commun des prix. 
 
La CCB peut également vendre de l'orge fourragè re et du blé fourrager sur le marché intérieur 
des céréales fourragères.  Elle se procure ces céréales comme elle le  ferait pour toutes autres céréales, 
c'est-à-dire par des contrats de livraison conclu s avec les producteurs.  Toutefois, ses ventes de 
céréales fourragères sur le marché intérieur, qui sont de faible volume, entrent directement en concurrence avec les activités des sociétés céréaliè res privées, qui achètent leurs propres céréales et 
les vendent aux utilisateurs nationaux de céréales fourragères.   G/STR/N/14/CAN 
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  B. Indication des droits ou privilèges exclusif s ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État 
La CCB a l'exclusivité de la vente du blé et de  l'orge cultivés dans la région désignée sur les 
marchés d'exportation, ainsi que sur le marché in térieur à des fins de consommation humaine.  En 
outre, elle est légalement autorisée à contrôler le mouvement interprovincial et l'exportation du blé et 
de l'orge et de leurs produits, quels que so it le lieu où ils ont été produits au Canada. 
 
C. Type d'entités autres que l'entreprise commerciale  d'État qui sont autorisées à effectuer des 
importations/exportations et  conditions de leur participation à ces opérations 
Exportateurs accrédités 
 
Les ventes à l'exportation du blé et de l'or ge de l'Ouest canadien peuvent impliquer 
uniquement la CCB ou la CCB et ses exportateurs accrédités.  Les exportateurs accrédités sont des 
sociétés nationales et multinationales autorisées à ach eter des céréales à la CCB pour les revendre à 
des clients et à d'autres exportateurs.  Les listes des exportateurs accrédités de la CCB selon la région 
dans laquelle ils exercent leurs activités figurent sur le site Web de la CCB à l'adresse suivante:  
http://www.cwb.ca/. 
 
Que la vente soit effectuée directement par la CCB ou par l'intermédiaire d'un exportateur 
accrédité dépend avant tout du client.  Souvent, les né gociations portant sur le grade, les quantités, les 
prix, les périodes d'expédition et les autres cond itions sont menées directement entre la CCB et 
l'importateur.  La CCB négocie ces ventes soit à la valeur  franco à bord (f.a.b.), soit à la valeur coût et 
fret (c. et f.).  
Pour un nombre/une part considérable des ve ntes, la CCB négocie les conditions de base du 
contrat avec l'acheteur final, puis le contrat est finalisé avec un exportateur accrédité, et enfin entre 
celui-ci et l'acheteur final.  La vente et l'expé dition sont ensuite effectuées par l'intermédiaire de 
l'exportateur accrédité.  
 Les exportateurs accrédités achètent égalem ent des céréales auprès de la CCB pour des 
destinations spécifiques, puis revendent les céréales en question pour leur propre compte.  Dans ce 
cas, l'exportateur accrédité se charge de toutes les négociations, achète au comptant les céréales à la 
CCB et règle les questions de devises, de doc uments et de fret maritime, s'il y a lieu. 
 
La CCB est en contact journalier avec ses exporta teurs accrédités.  L'échange d'informations 
se fait dans les deux sens, si bien que la CCB est te nue au courant des prix et de l'évolution des 
marchés, tandis que les exportateurs le sont des nive aux de prix de la CCB, par marché et par période 
d'expédition.  À cet égard, la CCB se comporte ex actement comme n'importe quelle société céréalière 
privée, indiquant ses prix aux parties intéressées, et  elle est pleinement intégrée comme participant 
commercial.  Les commerçants privés savent ainsi parfaitement quelles céréales de la CCB sont disponibles à tout moment, pour toute période de livraison.  
E
XPLOITANTS AGRICOLES – VENTE DIRECTE PAR LE PRODUCTEUR  
 Les exploitants agricoles eux-mêmes peuvent aussi  exporter du blé et de l'orge en utilisant le 
programme de vente directe par le producteur de la CCB.  En ayant recours à ce programme, l'exploitant agricole remplit essentiellement un rôle  similaire à celui d'un exportateur accrédité en 
achetant des céréales auprès de la CCB. G/STR/N/14/CAN 
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  E
XPORTATIONS  DE BLÉ DE L 'EST CANADIEN  
 Les exportations de blé de l'Est canadien doivent être effectuées en vertu de licences 
d'exportation obtenues auprès de la CCB.  En pr atique, ces licences sont libéralement accordées. 
 
D. Modalités de fixation du niveau des exportati ons par l'entreprise commerciale d'État 
La CCB procède à des ventes de blé et d'orge aux fins d'exportation en s'appuyant sur des 
considérations d'ordre commercial telles que le prix, la qualité, l es quantités disponibles, les qualités 
marchandes et les coûts de trans port.  Le volume des céréales exportées est surtout fonction de la 
qualité et du volume produit et offert à la vente par l es exploitants agricoles par l'intermédiaire de la 
CCB, ainsi que de la demande.  Si les conditions du marché le justif ient, la CCB reportera ses ventes 
jusqu'à la campagne agricole suivante. 
 
E. Modalités de détermination des prix à l'exportation 
 La CCB détermine les prix à l'exportation en fonction des conditions régnant sur le marché, 
afin de maximiser les recettes tirées des ventes.  Les considérations d'ordre commercial prises en 
compte à cet égard incluent les prix en vigueur su r les marchés à terme des États-Unis et les prix 
imposés par les fournisseurs concurrents d'autres origines.  Par exemple, en fonction du type et de la qualité des céréales concernées, la CCB établira ses prix , dans de nombreux cas, en tenant compte des 
prix pratiqués à la Bourse des grains de Minneapo lis, l'Office du commerce de Chicago et l'Office du 
commerce de Kansas City.  Lorsque la concurrence pertinente concerne du blé d'une origine autre que 
les États-Unis, le prix de ce blé doit être pris en considération.  Dans ce cas comme dans d'autres, par 
exemple, pour l'orge de brasserie et le blé dur, il n'exis te pas de contrats à terme effectifs.  Ainsi, les 
prix appliqués par la CCB pour ces produits se f ondent sur des renseignements sur les marchés 
provenant de diverses sources et ayant trait a ux valeurs auxquelles la concurrence offre et/ou 
commercialise ces produits.  Ce processus est, pou r l'essentiel, identique à celui que suivent les 
négociants internationaux. 
 
F. Modalités de détermination des prix  de revente des produits importés 
 Les importations de blé et de produits du blé, ainsi que les importations d'orge et de produits 
de l'orge, sont effectuées par les commerçants priv és aux prix en vigueur sur le marché.  La CCB n'a 
aucun pouvoir sur l'importation de blé ou d'orge , ni n'importe l'un ou l'autre de ces produits. 
 G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à long terme;  si l'entreprise 
commerciale d'État est utilisée pour remplir le s obligations contractuelles prises par les 
pouvoirs publics 
La CCB ne conclut aucun contrat à long terme pour  la vente de blé et d'orge.  Bien que la 
CCB ait conclu ce type de contrat par le passé, les c ontrats à long terme n'existent pour ainsi dire plus 
du tout sur le marché mondial actuel. 
 
La CCB est dirigée par un conseil d'administratio n contrôlé par les exploitants agricoles et 
commercialise les céréales en re spectant les mécanismes du marché.  La CCB n'est pas utilisée pour 
remplir les obligations contractuelles prises par les pouvoirs publics.  H. Brève description de la structure du marché 
Environ 68 000 exploitants agricoles (selon le nombre de permis de liv raison émis par la CCB 
en 2010-2011) dans l'Alberta, la Saskatchewan, le Ma nitoba et la partie de la Colombie britannique 
connue sous le nom de district de Peace River produisent l'essentiel du blé et de l'orge canadiens, qui  G/STR/N/14/CAN 
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  sont cultivés tant pour le marché intérieur que pour l'e xportation.  Sur le marché intérieur, les céréales 
canadiennes sont utilisées principalement pour la tr ansformation (par exemple la minoterie et la 
brasserie) et comme fourrages pour le bétail.  Les pr atiques de la CCB en matière de prix intérieurs, 
tout comme pour ses prix à l'exportation, se fonde nt sur les mécanismes du marché.  Les prix 
intérieurs sont fonction des prix pertinents  pratiqués sur le marché des États-Unis. 
 
 La CCB ne possède pas de silos.  Les installa tions de manutention des céréales dans l'Ouest 
canadien appartiennent à des entités privées, qui les exploitent.  Le système de silos primaires de 
l'Ouest canadien a connu un regroupement importa nt au cours des dernières années:  au 1er mars 2012, 
345 silos primaires disposaient d'une licence délivré e par la Commission canadienne des grains dans 
l'Ouest canadien, contre 1 058 au 1er août 1998 et 1 578 au 1er août 1990. 
 
Pour le blé et l'orge de l'Ouest canadien d estinés au marché intérieur des aliments pour le 
bétail, les sociétés céréalières sont libres d'acheter et de vendre sur le marché.  Pour le blé et l'orge de 
l'Ouest canadien commercialisés sur le marché inté rieur à des fins de consommation humaine ou sur 
les marchés d'exportation, les sociétés céréalières agissent en tant qu'agents de manutention pour 
la CCB.  Celle-ci contrôle le mouvement du blé et de l'orge au moyen de contrats de livraison, et 
attribue des bordereaux d'expéd ition par wagon aux sociétés chargées de la manutention des céréales 
de la CCB.  Celle-ci peut faire directement affaire avec l'acheteur ou passer par un exportateur 
accrédité.  La CCB traite avec environ 20 exportate urs accrédités qui lui achètent des céréales pour les 
revendre à des clients. 
 
 La CCB n'exerce aucun contrôle sur les importations  de blé et d'orge et de leurs produits.  Les 
contingents tarifaires pour le blé, l'orge et leurs produits sont administrés par le 
Ministère des affaires étrangères et du commerce international, en vertu de la Loi sur les licences 
d'exportation et d'importation .  D'autres renseignements sont disponibles sur le site  
Web de la Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation du Ministère  
des affaires étrangères et du commerce in ternational, à l'adresse suivante:   
http://www.international.gc.ca/controls -controles/index.aspx?lang=fra&view=d . 
IV. Renseignements statistiques 
Voir tableaux I à III ci-joints. 
V. Raisons de l'absence de commerce avec l'étranger ( le cas échéant ) 
Sans objet. 
 
VI. Renseignements complémentaires ( le cas échéant ) 
Gouvernance 
 
Des modifications à la Loi sur la CCB  en 1998 ont établi une nouvelle structure de 
gouvernance pour la CCB.  La promulgation de la Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne 
du blé,  le 11 juin 1998, a maintenu le statut de la CCB comme organisme à gouvernance partagée, 
sans capital social.  Suite aux modifications, qui ont pris effet le 31 décembre 1998, la CCB a cessé 
d'être un mandataire de sa Majesté et une société d'État au sens de la Loi sur l'administration 
financière .  Dix directeurs sont élus directement par les exploitants agricoles et quatre autres 
directeurs sont nommés par le gouvernement du Cana da.  Le président et directeur, qui siège 
également au conseil d'administration, est nommé  par le gouvernement du Canada après consultation 
avec le conseil d'administration.  Celui-ci est res ponsable de la gestion et  de la supervision des 
activités et affaires de la CCB. G/STR/N/14/CAN 
Page 12  
 
  Mise en commun et options de paiement au producteur 
 
À tout moment donné de la campagne agrico le, les producteurs participant aux comptes 
communs reçoivent le même paiement initial pour un même grade de céréales livré à la CCB, sur la 
base du prix en entrepôt à Vancouver ou dans le Sain t-Laurent, moins les déductions pour les frais de 
transport et de manutention au point de livraison du producteur.  Lors de la première étape du système 
de mise en commun, les producteur s reçoivent un paiement initial lorsqu'ils livrent leurs céréales à un 
silo primaire.  Le niveau de ce paiement initial est  fixé par le gouvernement du Canada sur la base de 
son examen des recommandations de la CCB et varie d'une année sur l'autre, en fonction des conditions du marché.  Le paiement initial représente  une partie, payée au moment de la livraison, du 
total des recettes que le compte commun devrait a tteindre durant la campagne de commercialisation.  
Les paiements initiaux s'inscrivent en fait dans un cal endrier de paiements spécifique à chaque classe 
et chaque grade de céréales.  En fin de campagne , la valeur nette des céréales de chaque compte 
commun est établie, une fois toutes les céréales vendues et tous les frais de commercialisation connexes déduits.  Ces frais comprennent les intérêts, l'assurance, les coûts d'entreposage, les frais de 
manutention des silos terminaux et les frais d'expl oitation de la CCB elle-même.  Tous les fonds 
restant dans le compte après déduction de ces coût s sont restitués aux producteurs sous forme d'un 
paiement final.  Le montant versé est fonction du nombre de tonnes et du grade des céréales que chaque producteur a livrées  pendant la campagne. 
 
Les perspectives de rendement (PDR) donnent  aux producteurs de l'Ouest canadien une 
estimation de ce qu'ils peuvent s'attendre à recevoi r comme prix commun final à partir des ventes de 
la CCB pour la campagne agricole et pour les di fférentes céréales commercialisées par la CCB.  Les 
perspectives de rendement ne sont pas des garanties de prix .  Elles donnent simplement aux 
producteurs une estimation des recettes prévues, ce qui  leur permet de définir plus clairement leur 
situation financière et de prendre des décisions en  matière d'ensemencement et de commercialisation.  
La projection mensuelle des PDR est obtenue à la suite  d'un travail intensif de projection des prix et 
est fondée sur le chiffre des ventes prévues et réalisées de la CCB.  Les PDR pour une campagne 
agricole donnée (du 1
er août au 31 juillet) commencent en fé vrier, avant le début de la campagne 
agricole et sont ajustées chaque mois pour reflét er les changements des conditions du marché.  À 
mesure que la campagne progresse, les ventes effectivement réalisées sont prises en considération dans les calculs, ce qui diminue l'élément de prévis ion.  L'élaboration de la PDR se poursuit tout au 
long de la campagne, et à mesure qu'un plus gra nd nombre de ventes réalisées est introduit dans le 
système, l'estimation est de plus en plus précise.  
Les modifications à la Loi sur la CCB  de 1998 ont également permis à la CCB d'ajouter 
d'autres options de paiement au système trad itionnel de paiement commun.  Depuis 2000, des 
programmes ont été établis de sorte que les pr oducteurs qui commercialisent des céréales par 
l'intermédiaire de la CCB disposen t aujourd'hui de deux manières gé nérales de recevoir les paiements 
pour leurs céréales:  ils peuvent participer au sy stème de mise en commun et recevoir les recettes 
communes ou ils peuvent choisir parmi un certain nom bre d'options de paiement, comme les contrats 
de prix fixe et les contrats de paiement de base, grâce auxquels l'exploitant ag ricole choisit un prix en 
dehors des comptes communs.  Les options de paiement  au producteur comme le contrat de prix fixe 
et le contrat de paiement de b ase donnent aux exploitants agricoles la  possibilité d'arrêter un prix fixe 
ou de base pour leurs céréales.  
Des renseignements supplémentaires sur la CCB et  ses activités, y compris des exemplaires 
de ses rapports annuels et ses ét ats financiers vérifiés, sont di sponibles à l'adresse suivante:  
http://www.cwb.ca/.  
   G/STR/N/14/CAN
 Page 13TABLEAU I 
 
COMMERCE D'ÉTAT:  COMMISSION  CANADIENNE DU BLÉ (CCB) 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS1 
 
Désignation du produit Année Quantité totale 
importée2 Quantité importée 
 par l'entreprise 
commerciale d'État Prix moyen à 
l'importation Prix de vente représentatif 
moyen sur le marché 
intérieur Majoration des 
prix Production 
nationale 
1  2 3 4 5 6 7 
 Août-juillet Tonnes Tonnes CAD/tonne CAD/tonne  Tonnes 
Blé (y compris le blé dur)10.01 2009-2010 117 000 - … … … 26 848 000 
2010-2011 68 000 - … … … 23 167 000 
Orge 
10.03 2009-2010 42 000 - … … …   9 517 000 
2010-2011 43 000 - … … …   7 605 000 
Notes: 
"-" Zéro. 
"..." Non disponible. 1. La Commission canadienne du blé n'a aucun pouvoir sur l'importation de blé ou d'orge et n'est pas habilitée à importer l'un ou l'autre de ces produits. 
2. Les "tonnes" sont exprimées selon l'équivalent en céréales. 
Sources:  
Colonnes 2 et 7:  Statistique Canada, "La revue des céréales et des graines oléagineuses", diverses éditions, n° au catalogue 2 2-007-XIB.  
  G/STR/N/14/CAN 
Page 14 TABLEAU II 
 
COMMERCE D'ÉTAT:  COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS 
 
Désignation du produit Année Quantité totale 
exportée1  Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale d'ÉtatPrix d'achat 
moyen4 Prix de vente 
représentatif moyen sur 
le marché intérieur5 Prix moyen à 
l'exportation6 Production 
nationale 
1  22 3 4 5 6 7 
 Août-juillet Tonnes Tonnes CAD/tonne CAD/tonne CAD/tonne Tonnes 
Blé (y compris le blé dur)10.01 2009-2010 18 482 000 17 373 000 231 250 285 26 848 000 
2010-2011 16 192 000 14 608 000 335 386 427 23 167 000 
Orge3 
10.03 2009-2010   2 149 000   2 149 000 220 232 314   9 517 000 
2010-2011   2 014 000   2 014 000 268 280 310   7 605 000 
Notes: 
1. La quantité totale exportée est fondée sur la période considérée utilisée par Statistique Canada (approuvée par les Douanes)  et inclut les exportations de l'ensemble du 
Canada, y compris les régions autres que la région désignée de la Commission canadienne du blé, ainsi que les exportations de p roduits par les transformateurs 
canadiens. 
2. Les "tonnes" sont exprimées selon l'équivalent en céréales. 
3. Le prix moyen de l'orge sur le marché intérieur est supérieur au prix moyen à l'exportation sur plusieurs années parce que l e pourcentage de l'orge de brasserie de qualité 
supérieure vendu sur le marché intérieur est plus élevé que celui de l'orge fourragère. 
4.  Prix moyen offert par la Commission canadienne du blé en magasin à Vancouver et dans les ports du Saint-Laurent.  Dans le c as du blé, prix moyen pondéré du blé dur 
et des autres types de blé. 
5. Dans le cas du blé, prix moyen pondéré du blé dur et des autres types de blé à Thunder Bay.  Dans le cas de l'orge Extra à d eux rangs de l'Ouest canadien en magasin 
dans les ports du Saint-Laurent et à Vancouver, prix FAB offert par la Commission canadienne du blé le 1er août. 
6. Dans le cas du blé:  prix moyen pondéré à l'exportation du blé dur et des autres types de blé.  Dans le cas de l'orge (valeu r totale/volume total):  prix moyen de la 
campagne agricole pour toutes les classes (orge dé signée, fourragère et br assicole) et catégories. 
Sources:  
Colonnes 2, 6 et 7:  Statistique Canada, "La revue des céréales et des graines oléagineuses", diverses éditions, n° au catalogu e 22-007-XIB. 
Colonnes 3, 4 et 5:  Commission canadienne du blé.  
   G/STR/N/14/CAN
 Page 15TABLEAU III 
 
COMMERCE D'ÉTAT:  COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR  
 
Désignation du produit Année Achats de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur Production nationale Ventes de l'entreprise commerciale 
d'État sur le marché intérieur2 Consommation 
nationale3 
1  2 3 4 5 
 Août-juillet Tonnes1 Tonnes Tonnes Tonnes 
Blé (y compris le blé dur) 10.01 2009-2010 19 017 000 26 848 000 ...   7 202 000 
2010-2011 17 633 000 23 167 000 ...   7 697 000 
Orge3 
10.03 2009-2010   1 444 958   9 517 000 ...   7 670 000 
2010-2011   1 133 066   7 605 000 ...   6 776 000 
Notes: 
"..." Non disponible. 
1. Les "tonnes" sont exprimées selon l'équivalent en céréales. 2. Avant 1998-1999, les ventes de céréales aux transformateurs canadiens en vue d'une transformation et d'une exportation ultér ieures étaient comptabilisées dans les ventes 
à l'exportation.  À partir de 1998-1999, ces ventes ont été classées dans les ventes sur le marché intérieur. 
3. La consommation nationale inclut les céréales (y compris les importations) utilisées pour la consommation humaine ou animale , les semences, l'utilisation industrielle, la 
freinte et les impuretés, ainsi que les pertes dues à la manutention. 
Sources:  
Colonne 2: Rapport annuel de la Commission canadienne du blé, Analyses des activités des comptes communs, Blé = recettes des co mptes communs pour le blé, plus 
recettes des comptes communs pour le blé dur.  Orge = recettes des comptes communs pour l'orge, plus recettes de comptes commun s pour l'orge de premier 
choix. 
Colonne 4: Commission canadienne du blé. 
Colonnes 3 et 5: Statistique Canada, "La revue des céréales et des graines oléagineuses", diverses éditions, n° au catalogue 22 -007-XIB. 
 
 G/STR/N/14/CAN 
Page 16  
 
  I. Énumération des entreprises commerciales d'État 
 Office de commercialisation du poisson d'eau douce. 
 
II. Raison et objet de la création et du maintien de l'entreprise commerciale d'État 
 L'Office de commercialisation du poisson d'eau douce (OCPED) du Canada a été créé 
en 1969 afin d'acheter et de commercialiser le poi sson d'eau douce et ses produits et sous-produits.  
Conformément aux dispositions de la  Loi sur la commercialisati on du poisson d'eau douce , ainsi 
qu'aux accords bilatéraux conclus entre le gouvernem ent canadien et les gouvernements de l'Alberta, 
de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'Ontario et des Territoires du Nord-Ouest, l'OCPED détient tous 
les droits de commerce interprovincial et d'exporta tion pour commercialiser et échanger le poisson et 
ses produits provenant des pêcheries commerciales de poisson d'eau douce de ces provinces et 
territoires.  L'Ontario (depuis le 30 mars 2010) et la Saskatchewan (depuis le 1er avril 2012) ont 
dénoncé l'accord avec l'OCPED et ont déréglementé  leurs marchés du poisson d'eau douce.  Dans la 
présente notification, l'expression "régions visées da ns les accords" désigne les régions du Canada 
auxquelles ces accords sont applicables. 
 
 Le 14 juin 1995, le gouvernement a annoncé l' adoption de mesures perm ettant aux pêcheurs 
des régions visées dans les accords de vendre le ur prise de certaines espèces sous-utilisées en 
recourant à d'autres circuits de commercialisation s' ils le souhaitent.  L'OCPE D reste responsable du 
commerce interprovincial et de l'exportation d es principales espèces commerciales provenant des 
régions visées dans les accords. 
 
 Les objectifs de l'OCPED sont les suivants:  faire une mise en marché ordonnée du poisson 
d'eau douce et de ses produits achetés dans les région s visées dans les accords;  accroître les revenus 
des pêcheurs;  enfin, promouvoir les marchés inte rnationaux du poisson d'eau douce et de ses produits 
et en augmenter le commerce interprovincial et l'exportation.  L'OCPED est tenu, de par ses statuts, 
d'être financièrement autonome.  Il est rentable  depuis 1973 (à l'exception de 2004 et 2009) avec ses 
revenus annuels qui a varié entre 40 et 68 millions de dollars can adiens depuis 1990. 
 
III. Description du fonctionnement de l'entreprise 
 Indiquer si l'entreprise effectue des ex portations, des importations ou les deux.  
  L'OCPED s'occupe de la co mmercialisation ordonnée ainsi que  du commerce interprovincial 
et de l'exportation du poisson d'eau douce provenant d es régions visées dans les accords.  Il ne joue 
aucun rôle en matière d'importations, et n'en as sure ni la supervision ni la réalisation. 
 
 Indiquer si les commerçants privés sont autori sés à effectuer des importations/exportations 
et, si tel est le cas, les conditions de leur par ticipation à ces opérations;  indiquer s'il y a une libre 
concurrence entre les commerç ants privés et l'entreprise.  
 
 L'OCPED détient tous les droits de commerce interprovincial et d'exportation pour le poisson 
provenant des régions visées dans les accords.  Il  est en concurrence avec les commerçants privés 
lorsqu'il commercialise ce type de poisson sur le marc hé intérieur ou sur les marchés d'exportation.  
En ce qui concerne le poisson provenant des régi ons du Canada qui ne sont pas visées dans les 
accords, l'OCPED n'exerce aucun pouvoir ni contrôle  sur les activités des commerçants privés – y 
compris leurs ventes à l'exportation et leurs ventes sur le marché intérieur.  Sur l'ensemble du marché 
intérieur, les commerçants privés sont libres de commercialiser le poisson d'eau douce provenant de 
régions du Canada non visées dans l es accords ou le poisson importé. 
  G/STR/N/14/CAN 
 Page 17 
 
 
   Indiquer les critères utilisés pour déterminer les quantités exportées et importées. 
 
 L'OCPED procède à des ventes de poisson d estiné à l'exportation en s'inspirant de 
considérations d'ordre commercial telles que le prix, la qualité, l es quantités disponibles, les qualités 
marchandes et les transports. 
 
 Modalités de détermination des prix à l'expor tation.  Modalités de détermination de la 
majoration des prix des produits importés.  Indiquer en quoi les prix à l'exportation et les prix de 
revente des importations peuvent être com parés aux prix sur le marché intérieur.  
  L'OCPED détermine les prix à l'exportation en fonction des conditions régnant sur le marché 
et compte tenu de l'obligation qui lui est faite par la loi de maximiser les revenus des pêcheurs et 
d'être financièrement autonome.  
 Indiquer si l'entreprise négocie des contrats à long terme.  si l'entreprise est utilisée pour 
remplir les obligations contractuelles assumées par les pouvoirs publics.  
 
 Sans objet.  
IV. Renseignements statistiques 
 Voir tableaux I à III ci-joints. 
 
V. Raison de l'absence de commerce avec l'étrange r (le cas échéant) pour les produits en 
cause 
 L'Office de commercialisation du poisson d'eau  douce n'intervient pas dans l'importation du 
poisson d'eau douce.  Le total des importations de poissons d'eau douce relevant des positions 0302, 
0303, 0304 et 0305 du SH, s'est élevé à 19 203 642 kg en 2009, 19 165 708 kg en 2010 et 
23 551 759 kg en 2011.  
VI. Renseignements complémentaires 
 Sans objet.  
  G/STR/N/14/CAN 
Page 18 TABLEAU I 
 
 COMMERCE D'ÉTAT:  OFFICE DE COMMERCIALISATION DU POISSON D'EAU DOUCE 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS  
 
Désignation du produit Année Quantité totale 
importée Quantité importée par 
l'entreprise commerciale 
d'État Prix moyen à 
l'importation Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur Majoration 
des prix Production 
nationale 
1  2 3 4 5 6 7 
Poissons d'eau douce relevant des positions 0302, 0303, 0304 et 0305 du SH 2009 Voir le point V ci-dessus. 
  
   G/STR/N/14/CAN
 Page 19 
TABLEAU II 
 
COMMERCE D'ÉTAT:  OFFICE DE COMMERCIALISATION DU POISSON D'EAU DOUCE 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS  
 
Désignation du produit Année Quantité totale 
exportée1 Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale d'État Prix d'achat 
moyen2 Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché intérieurPrix moyen à 
l'exportation Production 
nationale3 
1  2 3 4 5 6 7 
Poissons d'eau douce relevant des positions 0302, 0303, 0304 et 0305 
du SH Mai-avril Milliers de livres Milliers de livres CAD/livre CAD/livre CAD/livre - 
2009-2010 38 506 15 126 1,26 3,17 3,46 - 
2010-2011 43 015 16 493 1,20 2,83 3,29 - 
Notes: 
1. La quantité totale exportée est le total des exportations pou r les positions du SH qui incluent les produits commercialisés par l'OCPED.  Les poissons de mer et les autres 
produits d'eau douce non commercialisés par l'OCPED sont inclus dans la quantité.  La part attribuable à l'OCPED n'est pas conn ue. 
2. Le prix d'achat moyen n'inclut pas le paiement final (revenu net de chaque année) distribué aux pêcheurs. 3. Il n'est pas collecté de statistiques sur la production nationale de produits à base de poisson d'eau douce. 
Sources:  
Colonne 2: World Trade Atlas. 
Colonnes 3, 5 et 6: Rapport sur les ventes de l'OCPED. 
Colonne 4: Analyse des achats de poisson de l'OCPED. 
  
  G/STR/N/14/CAN 
Page 20 TABLEAU III 
 
COMMERCE D'ÉTAT:  OFFICE DE COMMERCIALISATION DU POISSON D'EAU DOUCE 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR  
 
Désignation du produit Année Achats de l'entreprise commerciale 
d'État sur le marché intérieur Production 
nationale1 Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État 
sur le marché intérieur Consommation 
nationale2 
1  2 3 4 5 
Poissons d'eau douce relevant des positions 0302, 
0303, 0304 et 0305 du SH Mai-avril Milliers de livres  Milliers de livres  
2009-2010 27 672 - 3 783 - 
2010-2011 24 024 - 3 779 - 
Notes: 
1. Il n'est pas collecté de statistiques sur la production nationale de produits à base de poisson d'eau douce. 
2. Il n'est pas collecté de statistiques sur la consommati on nationale de produits à base de poisson d'eau douce. 
Sources:  
Colonne 2: Rapport des livraisons à l'usine de transformation de Transcona. 
Colonne 4: Rapport sur les ventes de l'OCPED. 
 
  G/STR/N/14/CAN 
 Page 21 
 
 
  I. Énumération des entreprises commerciales d'État 
A. Identification des entrepri ses commerciales d'État 
 Régies provinciales et territoriales des alcools. 
 
B. Description des produits visés (y comp ris les positions tarifaires correspondantes) 
 
2203.00 Bières de malt. 2204.00 Vins de raisins frais, y compris les vi ns enrichis en alcool;  moûts de raisin 
autres que ceux du n° 20.09. 
2205.00 Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de 
substances aromatiques. 
2206.00 Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, par exemple), mélanges 
de boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées  et de boissons 
non alcooliques, non dénommés ni compris ailleurs. 
2208.00  Alcool éthylique non dénaturé d' un titre alcoométrique volumique de moins 
de 80 pour cent;  eaux-de-vie, lique urs et autres boissons spiritueuses. 
 
II. Raison et objet 
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État 
Au Canada, l'importation et le commerce interp rovincial/territorial de boissons alcooliques 
sont régis par la Loi fédérale sur l'importation des boissons enivrantes .  L'objectif de cette loi est de 
régir la consommation de boissons alcooliques au Cana da afin de protéger la santé et la moralité 
publiques.  
B. Résumé du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux 
pertinents, y compris les dispositions légales et  une brève description des pouvoirs légaux ou 
constitutionnels 
La Loi sur l'importation des boissons enivrantes  confère aux provinces et aux territoires, à 
l'intérieur de leur territoire respectif, le contrôle  de la vente de boissons enivrantes ainsi que de 
l'importation, de l'envoi, de l'apport ou du transp ort de boissons de ce type vers les provinces et 
territoires.  Ceux-ci ont délégué cette responsabilité a ux régies provinciales et territoriales des alcools.  
La Loi dispose expressément qu'elle n'a pas pour effet d' interdire d'importer, d'envoyer, d'apporter ou 
de transporter des boissons enivrantes pour des fi ns sacramentelles ou médicales, ou pour des fins 
manufacturières ou commerciales autres que leur consommation comme boisson.  
La Loi sur l'importation des boissons enivrantes  établit aussi une exception pour les 
personnes autorisées par permis du gouvernement fédéral au titre de la Loi sur l'accise  à exercer 
l'industrie ou le commerce de dis tillateur ou de brasseur, lorsque la boisson enivrante ainsi importée 
l'est uniquement pour être mélangée aux produits de l'industrie ou du commerce exercé par cette 
personne ou pour aromatiser ces produits.  G/STR/N/14/CAN 
Page 22  
 
  III. Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État entreprises 
commerciales d'État 
A. Aperçu des activités de l'entreprise commerciale d'État 
 Les régies provinciales et territoriales des alcool s s'occupent de l'importation et de la vente 
des boissons alcooliques dans leur territoire respec tif.  L'exportation des boissons alcooliques relève 
de la seule responsabilité des fabricants de boissons. 
 
B. Indication des droits ou privilèges exclusif s ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État 
La Loi sur l'importation des boissons enivrantes  habilite par délégation les régies provinciales 
et territoriales des alcools à importer des boissons alcooliques au Canada. 
 
C. Type d'entités autres que les entreprises commerciales d'État qui sont autorisées à effectuer 
des importations ou des exportations et cond itions de leur partic ipation à ces activités 
Les commerçants privés sont habilités à impor ter, s'ils sont autorisés par permis du 
gouvernement fédéral au titre de la Loi sur l'accise , à exercer l'industrie ou le commerce de distillateur 
ou de brasseur, lorsque la boisson enivrante ainsi importée l'est uniquement pour être mélangée aux 
produits de l'industrie ou du commerce exercé par cet te personne ou pour aromatiser ses produits.  Les 
boissons alcooliques peuvent être vendues par l'inte rmédiaire de magasins exploités par la régie 
provinciale ou territoriale des alcools et/ou de  détaillants privés autorisés par les instances 
provinciales ou territoriales. 
 
 Les commerçants privés établissent eux-mêmes les critères qui concernent les exportations. 
 
D. Modalités de fixation du niveau des importations  et des exportations par l'entreprise 
commerciale d'État 
Les régies provinciales et territoriales des alcools achètent des boissons alcooliques ou en 
autorisent l'achat selon les besoins du marché et en  fonction de considéra tions d'ordre commercial 
telles que le prix, la qualité, les quantités disponi bles, les qualités marchandes, les transports et 
d'autres conditions d'achat ou de vente.  
E. Modalités de détermination des prix à l'exportation 
Les prix à l'exportation sont déterminés par le commerçant privé. 
 
F. Modalités de détermination des prix  de revente des produits importés 
Le prix de détail des produits importés est foncti on du prix au débarquement (prix de facture, 
droits de douane et d'accise fédé raux, fret), auquel s'ajoutent la majo ration provinciale applicable ainsi 
que les taxes de vente fédérale et  provinciale.  La majoration varie selon le type de produit et la 
juridiction.  À l'issue des travaux de deux groupes spéciaux du GATT
1, les régies provinciales des 
                                                      
1 Canada – Importation, distribution et vente de boissons alcooliques au Canada par les organismes 
provinciaux de commercialisation (1988).  Ce groupe spécial a donné lieu à l'Accord entre la Communauté 
économique européenne et le Canada concernant le commerce des boissons alcooliques de 1989, qui prévoit 
l'élimination progressive et complète des différentiels de majoration entre les vins de la Communauté et les vins 
canadiens au plus tard le 1er janvier 1998.  Les différentiels de majoration pour les alcools distillés devaient être 
éliminés à compter du 1er janvier 1993.  G/STR/N/14/CAN 
 Page 23 
 
 
  alcools ont modifié leurs pratiques en matière de majoration applicable aux boissons alcooliques afin 
de les rendre conformes à l'Accord.2 
 
G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à long terme;  si l'entreprise 
commerciale d'État est utilisée pour remplir l es obligations contractuelles assumées par les 
pouvoirs publics 
Sans objet. 
H. Brève description de la structure du marché 
Le sous-secteur des boissons alcooliques compre nd les industries de la bière, du vin et des 
produits de distillation.  Il existe en outre un certain nombre d'entreprises de petite taille qui 
produisent du cidre et des vins de fruits dans  tout le pays, mais cette production reste 
comparativement mineure.  Les vins de fruits sont des produits fabriqués à partir de fruits autres que 
le raisin.  En 2010–2011, la valeur de toutes les boissons alcooliques produite s au Canada a atteint 
6,1 milliards de dollars, contre 6, 3 milliards de dollars en 2009-2010.3  Les importations de boissons 
alcooliques s'élevaient à 1,2 milliard de dollars en 2011, alors que les exportations totales pour cette 
même année ont été de 835 millions de dollars.4 
 
L'industrie de la bière5 comprend les établissements qui se consacrent essentiellement à la 
macération, la cuisson et la fermentation du malt et du houblon pour la fabr ication de boissons à base 
de malt.  L'industrie produit divers types de bière, de lager, d'ale, de porter et de stout, en bouteilles, 
en canettes et en fûts pour le marché de cons ommation et pour le secteur de la restauration.  
L'industrie canadienne de la bière a connu un re groupement accru et les deux principales brasseries 
nationales sont aujourd'hui des filiales de brasserie s étrangères.  La production a été maintenue au 
Canada, qui compte environ 207 in stallations de brassage et de microbrassage réparties dans tout le 
pays.6  Le secteur des microbrasseries connaît une croissance constante au Canada et produit des 
bières aux goûts spécifiques pour des marchés régionaux.   La géographie du Canada et le fait que la 
vente et la production d'alcool sont contrôlées à l' échelle provinciale impli quent que les produits des 
microbrasseries ne sont généralement disponibles que dans les régions où ils sont fabriqués.  Les 
Canadiens consomment plus de bière que de toute autre boisson alcoolique, bien que la consommation 
par habitant ait baissé sans discontinuer depui s les années 1970 et ait chuté à 73,9 litres en 2010.7  De 
plus, l'Ouest canadien a produit en 2010-2011 en viron 1,4 million de tonnes d'orge de brasserie 
                                                                                                                                                                     
Canada – Importation, distribution et vente de certaines boissons alcooliques par les organismes 
provinciaux de commercialisation (1 992).  Le Mémorandum d'accord Ét ats-Unis-Canada sur les pratiques 
provinciales de commercialisation de la bière (août 1993) a permis d'éliminer les majorations discriminatoires 
sur la bière. 
2 L'Accord de libre-échange Canada-États-Unis a immédiatement éliminé les majorations 
discriminatoires sur les alcools distillés et prévoyait l'él imination progressive et comp lète des différentiels de 
majoration pour le vin au plus tard le 1er janvier 1995. 
3 Statistique Canada, Système canadien d'information socioéconomique (CANSIM), Livraisons 
manufacturières. 
4 Agriculture et agroalimentaire Canada, Statistiques sur le commerce de produits agricoles du Canada 
(données de Statistique Canada). 
5 L'industrie canadienne de la bière relève du code 3 1212 du Système de classification des industries de 
l'Amérique du Nord. 
6 Statistique Canada.  Tableau 301-0006 – Statistiques principales pour les industries manufacturières, 
selon le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN), annuel, CANSIM (base de 
données). 
7 La consommation par habitant est mesurée en litres d'ale, bière, stout et porter disponibles, ajustés 
compte tenu des pertes, pour la population âgée de 15 ans et plus.  Source:  Statistique Canada. 
Tableau 002-0011 – Aliments disponibles au Canada, annuel, CANSIM (base de données). G/STR/N/14/CAN 
Page 24  
 
  destinée à l'exportation, un produ it recherché des grandes brasseries ét rangères qui en reconnaissent la 
qualité supérieure.
8 
 L'industrie canadienne du vin
9 continue de croître.  Ce secteur a évolué à la suite de 
changements qui sont rapidement intervenus en ra ison de la libéralisation des échanges découlant de 
la conclusion de l'ALE entre le Canada et les États-Unis et du GATT de 1947.  Les viticulteurs 
nationaux cultivent aujourd'hui du raisin Vitis Vinifera  et des raisins hybrides de grande qualité, ce 
qui a engendré une amélioration considérable de la  qualité des vins canadiens.  Le vin de glace 
canadien, un vin de dessert doux, a gagné plusie urs récompenses prestigieuses dans le cadre de 
concours internationaux et est désormais reconnu à l' échelle mondiale.  Les plus gros viticulteurs 
consacrent une part importante de leur activité à l' embouteillage et au coupage de vins canadiens et 
importés.  Cependant, la plupart de ces grandes sociétés ont également acquis des établissements vinicoles plus petits, qui conservent leur propre identité et aident ces grandes entreprises à développer des produits de prestige distinctifs.  De plus, il existe de nombreuses petites entreprises familiales qui 
se consacrent à la production de vins à partir de  raisins cultivés au Canada.  La consommation 
intérieure de vin par habitant a augmenté régulièrement depuis le début des années 1990 et a atteint un 
pic de 15,6 litres en 2010.
10 
 
L'industrie des produits de distillation11 fabrique une variété de spiritueux (par exemple 
whisky, rhum, vodka, gin, liqueurs, brandy, eau-de-vie panachée et alcool éthylique de base), mais elle doit principalement sa réputation, tant à l'éch elle nationale qu'interna tionale, à la production d'un 
whisky canadien qui se distingue par sa grande qua lité.  Ce produit est distillé à partir de grains 
céréaliers (principalement du seigle et du maïs), vi eillis dans des fûts de chêne pendant au moins 
trois ans, puis embouteillé ou vendu en vrac.  L'indus trie est fortement concentrée.  La plupart des 
entreprises sont des filiales de sociétés multinat ionales qui maintiennent des installations de 
production au Canada afin de produire du whisky canadien, car il s'agit d'une indication géographique 
enregistrée.  La consommation intérieure de spir itueux par habitant varie d'année en année, mais 
n'affiche pas une tendance claire à long terme.  En 2010, elle était de 6,9 litres par personne.
12 
 
IV. Renseignements statistiques 
On trouvera ci-joint les renseignements statistiques pertinents.  Voir tableaux I à III. 
 
V. Raison de l'absence de commerce avec l'étrang er (le cas échéant) pour les produits visés 
Le tableau I présente des données relatives aux impor tations.  Les exportations ne relèvent pas 
de la compétence des régies provinciales des alcools. 
                                                      
8 Agriculture et agroalimentaire Canada, Statistiques sur le commerce de produits agricoles du Canada 
(données de Statistique Canada). 
9 L'industrie canadienne du vin relève du code 31213 du Système de classification des industries de 
l'Amérique du Nord. 
10 La consommation par habitant est mesurée en litres de vins disponibles, ajustés compte tenu des 
pertes, pour la population âgée de 15 ans et plus.  Source:  Statistique Canada.  Tableau 002-0011 – Aliments disponibles au Canada, annuel, CANSIM (bases de données). 
11 L'industrie canadienne des produits de distillation relève du code 31214 du Système de classification 
des industries de l'Amérique du Nord. 
12 La consommation par habitant est mesurée en litres  de spiritueux disponibles, ajustés compte tenu 
des pertes, pour la population âgée de 15 ans et plus.  Source:  Statistique Canada.  Tableau 002-0011 – 
Aliments disponibles au Canada, annuel, CANSIM (base de données).  G/STR/N/14/CAN 
 Page 25 
 
 
   
VI. Renseignements  supplémentaires 
 
ALBERTA 
 
 En Alberta, l'autorité de réglementation d es alcools, à savoir l'Alberta Gaming and Liquor 
Commission (AGLC), ne prend pas de décisions d'ordre commercial ni sur le choix des boissons alcooliques importées, ni sur les quantités de ces impor tations.  Un texte explicatif sur le marché des 
boissons alcooliques en Alberta est néanmo ins inclus, à des fins de transparence. 
 
LOIS ET RÈGLEMENTS 
 
 Gaming and Liquor Act (ch.  G-1, RSA 2000) (Loi sur les jeux de hasard et les 
alcools). 
 Gaming and Liquor Regulation (Alta.  Reg.  143/1996) (Règlement sur les jeux de 
hasard et les alcools). 
 
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES 
ALCOOLS   La vente au détail des boissons alcooliques en Alberta a été privatisée.  Selon le système appliqué en Alberta, les produits importés et les produits nationaux bénéfici ent du même traitement. 
 
 L'AGLC réglemente les alcools et les jeux de hasar d dans la province.  Elle administre et fait 
appliquer la Gaming and Liquor Act  et le Gaming and Liquor Regulation , ainsi que les politiques y 
afférentes, et prélève la majoration uniforme  imposée par le gouvernement sur les boissons 
alcooliques.  
 En Alberta, les points de distribution du secteur privé déterminent quels produits seront 
importés dans la province.  Les fabricants et f ournisseurs d'alcools ont la possibilité d'agir comme 
point de distribution pour leur propre compte ou d'avoir recours aux services d'un autre point de 
distribution pour accélérer les opérations.  Les f ournisseurs et les points de distribution sont 
responsables de tous les aspects liés aux command es, au regroupement, à l'expédition et à la 
commercialisation. 
  L'AGLC est l'importateur et le grossiste attitrés.  Pour toutes les nouvelles commandes, les 
ventes se font en consignation, l'agent ou le fournisseur étant désigné comme consignataire. 
  Les taux provinciaux des majorations appliquées dans le cadre d'un système de détermination 
des prix de gros sont un montant uniforme par lit re.  Les détaillants fixent les prix de détail en 
fonction du jeu du marché.   L'entreposage et la distribution des boissons al cooliques sont gérés par une société privée, qui 
exploite des installations de stockage et de distri bution à Saint-Albert, en Alberta.  Les frais sont 
calculés en fonction des coûts de réception, d'entre posage et d'expédition des produits, par palette ou 
par caisse.  Les fournisseurs de bière peuvent  faire une demande pour établir leurs propres 
installations d'entreposage.  L' AGLC doit approuver ces installations. G/STR/N/14/CAN 
Page 26  
 
  COLOMBIE BRITANNIQUE 
 LOIS ET RÈGLEMENTS  
- Liquor Distribution Act , R.S.B.C. 1996, c.238, tel que modifié et règlements y 
afférents ( Loi sur la distribution des boissons alcooliques ). 
 RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES 
ALCOOLS  
 La Liquor Distribution Branch (LDB, Régie des alcools) est l'importateur attitré exclusif de 
boissons alcooliques en Colombie britannique .  En vertu de l'article 2 2) de la Liquor Distribution Act , 
la LDB "détient le droit exclusif d'acheter, à l'inté rieur et à l'extérieur de la Colombie britannique, de 
l'alcool destiné à être revendu et réutilisé dans ce tte province conformément aux dispositions de la Loi 
canadienne sur l'importation des boissons enivrantes ". 
 
 Au 31 mars 2011, la LDB exploitait 197 magasins  d'État de vins et spiritueux.  On recensait 
également à la même date un vaste réseau privé de vente au détail comprenant 672 magasins de vins 
et spiritueux privés, 223 points de distribution en zone rurale, 54 magasins de vins et 233 magasins 
appartenant à des établissements vinicoles et à des brasseries. 
 
 La plupart des points de vente au détail, y compri s tous les magasins d'État et privés de vins et 
spiritueux et les points de distribution en zone ru rale peuvent vendre toutes boissons alcooliques, 
quelle que soit leur catégorie ou leur origine.  Un nombre limité de points de vente privés de vins peut 
vendre uniquement des vins de la Colombie britannique, et les fabri cants ne peuvent vendre que leurs 
propres produits dans leurs dépôts de vente au détail. 
 
 Tous les produits alcooliques vendus en Colomb ie britannique doivent être enregistrés auprès 
de la LDB.  Celle-ci détermine que ls produits sont vendus dans les ma gasins d'État en fonction de la 
demande des consommateurs et les gérants de magasins privés déterminent les produits qu'ils 
souhaitent vendre dans leurs magasins.  
 Les fournisseurs ou leurs agents déterminent le  prix auquel ils vendent leurs produits à la 
LDB.  Celle-ci applique une formule de tarificati on standard au prix indiqué par le fournisseur pour 
calculer le prix de détail.  
MANITOBA 
 
LOIS ET RÈGLEMENTS  
- Loi  sur la réglementation des alcools , R.S.M. 1988, ch.  L-160 et règlements y 
afférents, ainsi que leurs modifications, y compris: 
 
- Loi modifiant la  Loi sur la réglementation des alcools et modifications corrélatives, 
S.M. 1993. 
 RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES ALCOOLS 
 
 La Manitoba Liquor Control Comission (ML CC, Société des alcools du Manitoba) est 
l'importateur attitré exclusif de boissons alcooli ques au Manitoba.  Toutes les boissons alcooliques 
vendues dans la province doivent satisfaire aux cr itères d'inscription de la MLCC.  Ces critères  G/STR/N/14/CAN 
 Page 27 
 
 
  s'appliquent à toutes les boissons alcooliques de façon uniforme et non discriminatoire, quel que soit 
le pays d'origine.   Les spiritueux, les vins, les panachés et les bi ères sont entreposés par la MLCC et distribués 
dans ses 52 magasins ainsi que dans 177 points de ve nte privés, huit magasins de vins de spécialité, 
quatre boutiques hors taxes et 1 600 locaux visés par une licence.  En outre, cinq distributeurs de 
bières privés entreposent et fournissent les produits  destinés à 52 magasins d'État, 267 magasins de 
bières privés et 1 600 locaux visés par une licence.  Les distributeurs privés de bière, importée ou nationale, ne sont pas visés par des contingents de vente, car les stocks  sont gérés au privé et relèvent 
de la responsabilité des fournisseurs. 
 
 Le prix de détail des boissons alcooliques est déterminé en ajoutant au prix au débarquement 
une majoration ad valorem, et une majoration fixe  par litre, en fonction de la catégorie.  Une 
majoration minimum s'applique à tous les produ its, mais aucun prix minimum n'est imposé, à 
l'exception des bières vendues à l'unité.  Les mê mes majorations par catégorie et majorations 
minimales sont appliquées à des produits simila ires, quel que soit le pays d'origine du produit 
entreposé par la MLCC.   Les écarts entre les frais de service vérifiés (considérations d'ordre commercial) prennent la forme de frais forfaitaires par litre et par catégorie.  
NOUVEAU-BRUNSWICK 
 LOIS ET RÈGLEMENTS  
- Loi sur la Société des alcools du Nouveau-Brunswick , L.R.N.B. 1973, ch.  N-6 et 
règlements y afférents, ai nsi que leurs modifications. 
 
- Loi sur la réglementation des alcools , L.R.N.B. 1973, ch.  L-10 et règlements y 
afférents, ainsi que leurs modifications. 
 RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES 
ALCOOLS 
  L'importation des boissons alcooliques au Nouveau -Brunswick se fait par l'intermédiaire de la 
Société des alcools du Nouveau-Brunswick (ANBL).  Tous les fournisseurs peuvent demander dans 
des conditions d'égalité à être inscrits au catalogue de  l'ANBL.  Les produits inscrits au catalogue sont 
distribués dans l'ensemble du réseau de vente au détail, y compris les points de distribution et les 
établissements titulaires d'une licence.  Tous les fournisseurs peuvent bénéficier également des 
programmes de commercialisation.   L'ANBL exploite un réseau de vente au dé tail qui comprend 48 magasins et 72 points de 
distribution.  Ce réseau est le détaillant exclusif des boissons alcooliques dans la province.  De plus, 
environ 1 531 établissements possèdent une licen ce pour la consommation sur place.  Ceux-ci 
achètent exclusivement leurs produits par l'interm édiaire du réseau de vente au détail de l'ANBL 
susmentionné.   Les fournisseurs ont la possibilité de mettre en  place leur propre système d'entreposage et de 
distribution dans la province ou de faire appe l au système central de l'ANBL.  Des frais 
d'administration sont perçus pour toutes les bières passant par le système d'entreposage et de distribution de l'ANBL.  G/STR/N/14/CAN 
Page 28  
 
   Le prix de détail est déterminé en ajout ant une majoration ad valorem au prix au 
débarquement du produit (au point de vente).  Les taux sont indiqués dans le document qui donne le 
barème des majorations et sont appliqués de faç on uniforme à tous les produits, quelle que soit leur 
origine.  Les majorations minimales et maximales, les prix de détail minimaux ainsi que les prix de 
détail minimaux de référence sociale, le cas échéant, sont indiqués dans les documents sur le barème 
des majorations et sur la politique d'inscription au catalogue des bières. 
 
TERRE-NEUVE ET LABRADOR 
 LOIS ET RÈGLEMENTS 
 
- Liquor Corporation Act , R.S.N. 1990, ch.  L-19, et règl ements y afférents, ainsi que 
leurs modifications ( Loi sur la régie des alcools ). 
 
- Liquor Control Act , R.S.N. 1990, ch.  L-18, et règlem ents y afférents, ainsi que leurs 
modifications ( Loi sur la réglementation des alcools ). 
  Veuillez noter qu'aucune modification maje ure de la législation susmentionnée n'est 
intervenue durant la période 2009-2011.  RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES 
ALCOOLS 
  Seule la Newfoundland and La brador Liquor Corporation (NLC, Régie des alcools de 
Terre-Neuve et du Labrador) peut importer des boissons  alcooliques sur le marché de cette province.  
Pour que la NLC importe une boisson alcoolique et  la vende dans la provi nce, le producteur doit 
remplir une demande d'inscription au catalogue, et celle-ci doit être approuvée par la NLC.  Les 
fournisseurs de spiritueux et de vins ont l'obligati on d'utiliser le système central d'entreposage et de 
distribution de la NLC.  Entre 2005-2006 et 2010-2011, le barème des majorations a été établi à l'intérieur des catégories de produits et est identique  quelle que soit l'origine des produits.  Le barème 
des majorations pour les spiritueux, les liqueurs et l es vins est appliqué au prix au débarquement et 
consiste en une taxe fixe a dditionnée d'un pourcentage du prix au débarquement.  Les taxes 
provinciales et fédérales, y compris la taxe de ve nte harmonisée et une consigne pour le recyclage des 
conteneurs, viennent également s'ajouter à la  détermination du prix de détail final. 
  Les données ci-dessous indiquent le nombre de points de distribution et de magasins officiels, de l'exercice budgétaire 2009-2010 à l'exercice budgétaire 2010-2011: 
 
Exercice  
Points de distribution  Magasins officiels  
2009-2010 24 111 
2010-2011 24 118 
 
 Note:  Les magasins officiels comprennent les commerces de détail qui servent le public ainsi 
que les magasins qui approvisionnent exclusivement les points de distribution et le commerce sous 
licence.  
NOUVELLE-ÉCOSSE 
 LOIS ET RÈGLEMENTS 
 
- Liquor Control Act , R.S.N.S. 1989, ch. 260 et règlemen ts y afférents, ainsi que leurs 
modifications ( Loi sur la réglementation des alcools ).  G/STR/N/14/CAN 
 Page 29 
 
 
   
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES 
ALCOOLS   L'importation des boissons alcooliques se fait pa r l'intermédiaire de la Nova-Scotia Liquor 
Corporation (NSLC, Régie des alcools de la Nouvelle -Écosse).  En 2001, la NSLC est passée du statut 
de commission à celui de société provinciale de la Couronne et a pris le nom de NSLC.  Les 
politiques de cette dernière relatives aux indications  prévoient le même accès pour tous les produits, 
peu importe leur origine, selon les principes de g estion des catégories.  Les fournisseurs, de produits 
nationaux ou importés, sont tenus d'utiliser le systèm e central d'entreposage et de distribution de la 
NSLC.  Tous les fournisseurs de bières, quelle qu e soit leur origine, dont le volume des ventes, 
exprimé en caisses de 12 bières, équivaut à 1 million,  peuvent exploiter un entrepôt distinct.  Tous les 
produits, quelle que soit leur origine, peuvent êt re vendus dans les 106 magasins exploités par la 
NSLC.  De plus, il existe 55 entreprises de petite tail le servant de points de distribution de la NSLC, 
quatre magasins privés de vins et de spécialit és, 12 magasins de vente directe du producteur 
(brasseries ou distilleries) et 14 magasins situés su r les terres d'une exploitation viticole autorisés à 
vendre directement leurs produits aux consommateurs.   Les majorations sont établies en fonction de la  taille de l'emballage à l'intérieur de chaque 
catégorie de produits et sont identiques, quelle que soit l'origine du produit dans une même catégorie.  
Les frais d'administration sont les mêmes pour to us les produits qui transitent par l'entrepôt. 
 
ONTARIO 
 LOIS ET RÈGLEMENTS  
- Loi sur les alcools , L.R.O. 1990, ch.  L.18; 
 
- Loi de 1996 sur la Réglementation des alcools et des jeux et la protection du public , 
L.R.O 1996, ch. 26; 
 
- Loi sur les permis d'alcool , L.R.O. 1990, ch.  L.19;  et 
 
- règlements y afférents, ai nsi que leurs modifications. 
 RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES 
ALCOOLS 
 
 Le système de distribution et de vente au détail des boissons alcooliques en Ontario se 
caractérise par la coexistence d'opérations privées et  publiques.  La Liquor Control Board of Ontario 
(LCBO, Régie des alcools de l'Ontario) et la Alcohol and Gaming Commission of Ontario (AGCO, 
Commission des alcools et des jeux de l'Ontario) , deux organismes publics, sont les principales 
autorités chargées de contrôler la production, la circul ation et la vente de boissons alcooliques dans la 
province, conformément à la Loi sur les alcools  et à la Loi de 1996 sur la Réglementation des alcools 
et des jeux et la protection du public  (AGRPPA ), respectivement.  La Loi sur les permis d'alcool  
établit les conditions dans lesquelles une personne peut entreposer à des fins de vente, offrir à la vente 
ou vendre des boissons alcooliques en vertu d'une licence ou d'un permis déliv ré aux termes de la Loi.  
Celle-ci vise, par exemple, les fabricants et leurs re présentants, les bars, les restaurants, les hôtels et 
toute personne qui vend ou sert des boissons al cooliques lors d'occasions particulières. 
  La LCBO est chargée de l'importation de boi ssons alcooliques en Ontario, ainsi que du 
transport, et de la vente de bières, de vins et de  spiritueux importés ou fabriqués au pays.  Elle assure G/STR/N/14/CAN 
Page 30  
 
  également le contrôle de la qualité et de la sécurité  au moyen de tests effectués sur les produits, elle 
établit les prix des boissons alcooliques et ré git l'entreposage des boissons alcooliques. 
  La LCBO possède et exploite des magasins de  vente au détail de boissons alcooliques dans 
tout l'Ontario, y compris des points de vente dans de petites collectivités.  Tous les fournisseurs, qu'ils 
soient canadiens ou étrangers, ont droit au même accès en ce qui concerne l'approvisionnement de 
cette société.  Toutes les boiss ons alcooliques vendues par la LCBO doivent répondre aux critères 
relatifs à l'inscription au registre et au respect des contingents sur le bénéfice brut.  La LCBO partage 
les coûts de commercialisation avec ces fournisseurs.  Ceux-ci ou leurs agents déterminent le prix 
auquel ils vendent leurs produits à la LCBO.  Cette  dernière applique une formule de tarification 
standard au prix indiqué par le four nisseur pour calculer le prix de détail. 
  Parmi les autres détaillants autorisés, on compte les magasins privés de bière, les magasins privés hors taxes et les magasins des fabricants (mag asins de vin situés sur l'exploitation viticole ou 
ailleurs et les magasins de bières et de spiritueux établis sur les lieux de pro duction) autorisés en vertu 
de l'AGRPPA  à ne vendre que leurs propres produits.  L es produits importés qui ne sont pas vendus 
dans les magasins de la LCBO peuvent être obtenus par le biai s de son programme de commandes 
privées et auprès des vendeurs de vin de messe autorisés par la LCBO à des fins sacramentelles.   Le nombre de magasins hors site est limité pa r l'ALE entre le Canada et les États-Unis ainsi 
que par l'ALENA.  Certaines restrictions à l'expl oitation des magasins hors site figurent également 
dans l'Accord entre la Communauté économique eur opéenne et le Canada concernant le commerce 
des boissons alcooliques (tel que modifié par l'A ccord entre la Communauté économique européenne 
et le Canada concernant le commerce des vins et des spiritueux).   Brewers Retail Inc. (BRI) est une société privée exploitant des magasins de bière 
conformément à l' AGRPPA .  Elle vend de la bière canadienne et importée au public et constitue le 
premier réseau de distribution de bière dans la province.  BRI se procure ses marques importées de la LCBO.   Les fabricants de bière étrangers, comme le urs homologues canadiens, ont la possibilité de 
distribuer leurs produits dans les points de vente au  détail à partir des entrepôts de la LCBO.  La 
LCBO applique des frais sur les bières canadiennes et importées selon le volume de production 
mondiale du fournisseur.  Conformément à l'AGRPP A, les bières canadiennes vendues dans les Beer 
Store, dans les magasins situés dans les installati ons du fabricant ou dans les établissements autorisés 
sont assujetties à des taxes.  Ces taxes de volume sont équivalentes à celles appliquées par la LCBO. 
 
ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD 
 LOIS ET RÈGLEMENTS  
- Liquor Control Act and  Regulations , R.S.P.E.I. 1988, ch.  L-14 et règlements y 
afférents, ainsi que leurs modifications ( Loi sur les alcools  et Règlements ). 
 
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES 
ALCOOLS   L'importation de boissons alcooliques à l'Île- du-Prince-Édouard se fait par l'intermédiaire de 
la P.E.I.  Liquor Control Commission (PEILCC, Ré gie des alcools de l'Île-du-Prince-Édouard).  Tous 
les fournisseurs peuvent demander dans des conditions  d'égalité à être inscrits au catalogue de la 
PEILCC.  Les produits inscrits au catalogue sont di stribués dans l'ensemble du réseau de vente au 
détail.  Tous les fournisseurs peuvent bénéficier  également des programmes de commercialisation.  G/STR/N/14/CAN 
 Page 31 
 
 
   La PEILCC exploite un réseau de vente au dé tail qui comprend 19 magasins et un point de 
distribution.  Ce réseau constitue le détaillant ex clusif de toutes les boiss ons alcooliques dans la 
province, à l'exception de trois points de vent e sur place (brasseries ou distilleries) et de deux 
magasins établis sur l'établissement  viticole autorisés à vendre directement leur propre vin aux clients.  
De plus, environ 374 établissements possèdent des licences pour la consommation sur place.  Ceux-ci 
achètent leurs produits exclusivement du réseau de vente au détail de la PEILCC.  Une licence est 
également accordée par la province à quatre brasseries libre-service, qui mettent à la disposition des 
membres du public les équipements nécessaires pour le brassage de leur propre bière ou vin à partir de kits.  
 Le prix de détail des produits importés et d' origine nationale est établi selon le barème des 
majorations suivant:  prix du fabricant, droits de douane et d'accise, fret, majoration applicable aux 
prix au débarquement (varie selon la  catégorie), taxe provinciale sur la  santé (25 p. 100), taxe sur les 
produits et services (5 p. 100), taxe de ve nte provinciale (10 p. 100) et consigne. 
 
QUÉBEC 
 LOIS ET RÉGLEMENTS  
- Loi  sur la Société des alcools du Québec (L.R.Q, ch.  S-13, article 16). 
 
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES 
ALCOOLS  
La Société des alcools du Québec  (SAQ) est une entreprise commerciale d'État autonome qui 
est gérée par un conseil d'administration.  Elle est seule habilitée à importer, livrer, apporter ou 
transporter des boissons enivrantes au Québec, que  celles-ci soient produites au Canada ou à 
l'étranger.  
La SAQ distribue les boissons alcooliques à l'intérieur de son propre réseau de 
408 succursales et 399 agences, ainsi qu'à l'intérieur d' un réseau d'épiceries et de magasins de quartier 
qui représentent plus de 9 000 points de vente.  Les produits destinés à être distribués sont entreposés 
dans quatre centres de distribution pouvant accueillir 4 140 000 caisses. 
 
La sélection, l'achat et la commercialisation des produits sont effectués conformément aux 
principes établis dans la Politique d'achat et de mise en marché de la SAQ.  
 Les vins dont la variété n'est pas indiquée ou sans appellation d'origine qui sont embouteillés 
au Québec, ainsi que les bières et les cidres légers, peuvent être vendus  dans les épiceries.  Les vins 
dont la variété est indiquée ou les vins d'appellati on d'origine ainsi que les spiritueux peuvent être 
vendus uniquement dans les points de vente de la SAQ.  
 Les fournisseurs sont responsables de la promoti on de leurs produits.  Il peut aussi être fait 
appel aux services d'un agent de promotion.  Les quantités à importer sont établies en fonction des 
forces du marché.  Une majoration uniforme, établie par catégorie de produits, que ceux-ci soient 
importés ou d'origine nationale, est appliquée au pr ix des produits.  Les recettes sont versées sous 
forme de dividendes à l'unique actionnaire,  le Ministre des finances du Québec. G/STR/N/14/CAN 
Page 32  
 
  SASKATCHEWAN 
 LOIS ET RÈGLEMENTS  
- Loi de 1997 sur la réglementation des boi ssons alcoolisées et des jeux de hasard , 
1997, chapitre A-18.011 des Lois de la Saskatchewan, 1997 (en vigueur à partir du 1
er 
février 2003), tel que modifié par les Lois de la Saskatchewan, 1998, ch. 16;  2000, 
ch. 36;  2002, ch. 27 et 42;  2003, ch. 15;  2004, ch. 67;  2005, ch. 3 et 21, 2007, ch. 10;  2008, ch. 8;  et 2010, ch. 25. 
 
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES 
ALCOOLS   La Saskatchewan Liquor and Gaming Authority (SLCA, Régie des alcools et des jeux de hasard de la Saskatchewan) réglemente la fabricat ion, la possession, la vente et la livraison des 
boissons alcooliques en Saskatchewan ;  elle est l'importateur attitré exclusif des vins, spiritueux et 
bières dans la province.  Elle suit une politique ouverte en matière d'inscription au catalogue, qui 
s'applique de la même façon aux produits importés et d'origine na tionale.  On trouvera des détails 
supplémentaires dans le document décrivant la po litique d'inscription au catalogue de la SLCA. 
  La SLCA a pour politique de traiter directement avec le fournisseur dans le pays d'origine.  
Celui-ci doit remplir ou avaliser des formulaires de  demande d'inscription au catalogue et fournir des 
renseignements le concernant et concernant ses produits.   La SLGA compte 79 points de vente au détail en Saskatchewan.  De plus, elle autorise 
environ 190 exploitants d'établissements privés ( points de distribution) situés dans de petites 
collectivités et deux concessions de magasins de vins de spécialité, soit une à Saskatoon et une à 
Regina, à vendre des boissons alcooliques.   Les règles régissant l'accès aux points de vente s'appliquent de la même façon aux fournisseurs canadiens (y compris ceux de la prov ince) et aux fournisseurs étrangers.  Des frais 
d'administration vérifiés sont perçus sur tous les pr oduits importés qui sont distribués par le réseau de 
la SLCA. 
 
TERRITOIRES DU NORD-OUEST 
 LOIS ET RÈGLEMENTS 
 
- Loi sur les boissons alcoolisées , R.S.N.W.T. 1988, ch.  L-9, tel que modifié par les 
Lois des Territoires du Nord-Ouest, 1991-1992, ch. 38;  1994, ch. 19;  1995, ch. 11;  
1998, ch. 17 et ch. 21;  et 2002, ch. 10 et ch. 20. 
 
- Règlement sur les boissons alcoolisées , R.R.T.N.-O. 1990, ch.  L-34, tel que modifié 
par les Lois des Territoires  du Nord-Ouest, 1992, R-087;  1993, R-027;  1995, R-035 
et R-036;  1996, R-048;  1997, R-052;  2000, R-055;  2001, R-067;  2002, R-033, R-034, R-035 et R-074;  et 2004, R-031. 
 RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES 
ALCOOLS 
  La Northwest Territories Liquor Commission (NTLC, Société des alcools des Territoires du 
Nord-Ouest) a été établie au titre de la partie II de la Loi sur les boissons alcooliques .  Elle est chargée  G/STR/N/14/CAN 
 Page 33 
 
 
  des activités de vente, d'achat et de distributio n de boissons alcooliques dans les Territoires du 
Nord-Ouest par le biais du Liquor Revolving Fund (Fonds renouvelable). 
  La NTLC applique une majoration par litre à un taux fixe pour générer un niveau spécifique 
de recettes à partir de la vente de boissons alcooliques.  Le coût du produit, le fret, la consigne, la taxe 
de vente générale, le prix de détail, les coûts d'entreposage et les frais administratifs viennent 
également s'ajouter à la majoration à taux fi xe lors de l'établissement du prix final. 
  Toute personne qui est autorisée à acheter et à consommer des boissons alcooliques dans les 
Territoires du Nord-Ouest peut elle-même importer 1,5 litre de vin, 1,14 litre de spiritueux ou 
8,52 litres de bière.  Un permis d'importation est requis pour importer des quantités supérieures aux 
volumes autorisés.   La vente de détail et l'entreposage sont assurés par sept entreprises du secteur privé et un 
exploitant d'entrepôts privés dispo sant d'une licence délivrée par la NTLC. 
 
NUNAVUT 
 LOIS ET RÈGLEMENTS  
- Règlement sur les boissons alcoolisées , R.R.T.N.-O. 1990, ch.  L-34, tel que reproduit 
pour le Nunavut au titre de l'article 29 de la Loi sur le Nunavut . 
 RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES 
ALCOOLS  
 La Nunavut Liquor Commission (Société des alc ools du Nunavut) est chargée de l'achat, de 
l'entreposage et de la distributio n de toutes les boissons alcooliques, ainsi que de la délivrance des 
licences et de l'application de la législation pertinente au Nunavut. 
  Elle est autorisée à acheter des boissons alcooliques dans cinq communautés du Nunavut.  Les personnes qui vivent dans les 14 "collectivités soumises à restriction" peuvent commander des 
boissons alcooliques auprès des centres d'entrepo sage et de distribution, mais doivent avoir 
l'autorisation d'un comité d'éducation à la cons ommation d'alcool.  Six "collectivités sobres" 
interdisent l'alcool totalement.  Le  prix du producteur, le fret et une consigne re mboursable sont inclus 
dans le prix final de toutes les boissons alcooliques.  
 La Nunavut Liquor Licensing Board (Commission des licences d'alcool du Nunavut) est 
chargée de la délivrance, du renouvellement, du tran sfert, de l'annulation et de la suspension des 
licences d'alcool, ainsi que de faire respecter tous les règlements et restrictions en rapport avec les 
boissons alcooliques.  
YUKON 
 
LOIS ET RÈGLEMENTS  
- Loi sur les boissons alcoolisées , chapitre 140, R.S.Y. 2003, ch. 140. 
 
- Liquor Regulations Respecting the Sale and Consumption of Liquor (Règlement 
concernant la vente et la cons ommation de boissons alcooliques ). G/STR/N/14/CAN 
Page 34  
 
  RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES 
ALCOOLS   La Yukon Liquor Corporation (YLC, Société des alcools du Yukon) est responsable de 
l'achat, de la distribution et de la vente de boi ssons alcooliques au Yukon.  La YLC gère un centre 
d'entreposage et de distribution à Whitehorse et exploi te six magasins d'alcool au Yukon.  Cinq de ces 
magasins d'alcool se situent dans des localit és rurales et fournissent également des services 
spécifiques d'agent territorial au nom d'autres dé partements gouvernementa ux.  La YLC transfère 
toutes ses recettes nettes au gouvernement du Yukon.  Elle est chargée de l'application de la Loi sur 
les boissons alcoolisées  et du Règlement sur les boissons alcoolisées .  De plus, elle prélève et 
redistribue une taxe de 12 pour cent sur le prix de  détail de toutes les boissons alcooliques vendues au 
Yukon, comme le prévoit la Loi de la taxe sur les boissons alcoolisées . 
  Les produits canadiens sont achetés à différents e ndroits du pays.  Tous les produits importés 
sont achetés par l'intermédiaire de la LDB, à l'exception des commandes spéciales de clients qui 
peuvent être achetées directement par la YLC si elle s ne sont pas disponibles auprès de la LDB.  Les 
boissons alcooliques importées dont la YLC envisage l' achat ne sont assujetties à aucune restriction en 
ce qui concerne la catégorie ou l'origine.   Pour calculer le prix de détail, la YLC appli que une formule de tarification standard au prix 
indiqué par le fournisseur et au prix que la LDB app lique à la YLC.  Le prix de détail comprend le 
prix du fabricant, les droits fédéraux et la taxe d'acci se, le fret, la majoration de la YLC, la consigne 
remboursable, ainsi que le frais non rem boursable pour le recyclage, en pl us de la taxe fédérale sur les 
produits et services et la taxe territoriale de  12 page 100 sur les produits alcooliques. 
  
   G/STR/N/14/CAN
 Page 35TABLEAU I 
 
COMMERCE D'ÉTAT:  RÉGIES PROVINCIALES ET TERRITORIALES DES ALCOOLS 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS  
 
Description du produit Année1 Quantité totale 
importée2 Quantité importée par 
les entreprises 
commerciales d'État Prix d'importation à 
l'unité3 Prix de vente 
représentatif moyen sur 
le marché intérieur4 Majoration Production 
nationale5 
1  2 3 4 5 6 7 
  Milliers de litres, 
LPA, kg Milliers de litres CAD/litre CA D/litre  Milliers de CAD 
Bières 
22.03 2010 340 728 328 795  1,84 4,38  4 402 487 
2011 321 096 320 920 1,74 4,50  4 355 607 
Vins6 
22.04 
22.05 
22.06 2010 350 060 261 506 5,00 15,25  897 326 
2011 358 379 274 128 5,29 15,37  952 685 
Spiritueux7 
22.08 2010 622 768 66 895 16,30 29,30  981 319 
2011 536 668 70 365 16,00 29,54  790 683 
Notes: 
"..." Non disponible. 
1. Les données des colonnes 3 et 5 couvrent les exercices fina nciers clos le 31 mars (2009-2010 et 2010-2011).  Toutes les autr es données se rapportent aux années civiles. 
2. Les produits des catégories des bières, vins et spiritueux ne so nt pas tous représentés par la même unité de mesure.  Pour l a bière, les données comprennent toutes les importations 
mesurées en litres.  Pour le vin, les données comprennent toutes  les importations mesurées en litres, en litres d'alcool pur (L PA) et en kilogrammes (kg).  Pour les spiritueux, les 
données comprennent toutes les importations mesurées en LPA et en kilogrammes.  Les importations peuvent comprendre les importa tions supplémentaires, y compris les 
produits importés en vue d'une nouvelle transformation et d'une réexportation au titre du Programme d'importation pour la réexp ortation. 
3. Le prix moyen à l'importation est calculé à partir de la vale ur des importations des entreprises commerciales d'État (le pri x dans le pays d'origine) divisée par la quantité importée 
par les entreprises commerciales d'État. 
4. Le prix de vente représentatif moyen sur le marché intérieur est calculé à partir de la valeur des ventes sur le marché inté rieur des produits importés par les entreprises 
commerciales d'État, (à laquelle s'ajoutent la taxe sur les produi ts et services et la taxe sur les contenants) divisée par le volume des ventes des produits importés par les 
entreprises commerciales d'État. 
5. Les chiffres concernant la production sont représentés par la valeur des expéditions et sont calculés en fonction du Système  de classification des industries de l'Amérique du Nord 
(SCIAN) plutôt que des positions du Système harmonisé (SH).  Les renseignements sur les quantités ne sont pas disponibles.  Les  données concernant le vin sont des estimations 
de Statistique Canada. 
6. La catégorie des vins comprend le vermouth, les vins panach és et les cidres (sauf pour les colonnes 3 et 5, où le vermouth e st exclu). 
7. Les spiritueux de la colonne 3 peuvent également comprendre certains types de panachés. 
Sources: 
Colonnes 2, 4 et 7:  Statistique Canada. 
Colonnes 3 et 5: Statistique Canada, "Ventes de boissons alcoolis ées des régies des alcools, des producteurs de vins et des bra sseries", tableau 183-0015, Système canadien 
d'information socioéconomique (CANSIM).  
  G/STR/N/14/CAN 
Page 36 TABLEAU II 
 
COMMERCE D'ÉTAT:  RÉGIES PROVINCIALES ET TERRITORIALES DES ALCOOLS 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS 
 
Description du 
produit Année1 Quantité totale 
exportée2 Quantité exportée 
par les entreprises 
commerciales d'État3Prix d'achat 
moyen Prix de vente représentatif 
moyen sur le marché 
intérieur pour les ventes 
d'alcools produits au 
Canada Prix d'exportation 
à l'unité Production 
nationale4 
1  2 3 4 5 6 7 
  Milliers de litres, 
LPA, kg Milliers de litres CAD/litre CAD/litre CAD/litre, LPA, kg Milliers de CAD 
Bières  
22.03 2010 316 772 - ... 3,82 0,73 4 402 487 
2011 286 249 - ... 3,90 0,71 4 355 607 
Vins5 
22.04 22.05 22.06 2010 
 10 364 - ... 9,47 2,09 897 326 
2011 
 12 444 - ... 9,79 1,97 952 685 
Spiritueux 
22.08 2010 622 768 - ... 20,75 0,61 981 319 
2011 536 668 - ... 21,35 0,68 790 683 
Notes: 
"-":   Zéro. 
"...": Sans objet. 1. Les données de la colonne 5 couvrent les exercices financiers clos le 31 mars (2009-2010 et 2010-2011).  Toutes les autres d onnées se rapportent aux années civiles. 
2. Ne comprend pas les produits étrangers réexportés. 
3. Les régies provinciales et territoriales  des alcools n'ont ni pouvoir ni compétence en matière d'exportation de boissons alc ooliques. 
4. Les chiffres concernant la production sont représentés par la  valeur des expéditions et sont calculés en fonction du Système  de classification des industries de l'Amérique 
du Nord (SCIAN) plutôt que des positions du Système harmonisé (SH).  Les renseignements sur les quantités ne sont pas disponibl es.  Les données concernant le vin 
sont des estimations de Statistique Canada. 
5. La catégorie des vins comprend le vermouth, les vins panachés et les cidres (sauf pour la colonne 7, où le vermouth est excl u). 
Sources: 
Colonnes 2, 6 et 7:  Statistique Canada. 
Colonne 5:  Statistique Canada, "Ventes de boissons alcoolisées des régies des alcools, des producteurs de vins et des brasseri es", tableau 183-0015, Système canadien 
d'information socioéconomique (CANSIM).  
   G/STR/N/14/CAN
 Page 37TABLEAU III 
 
COMMERCE D'ÉTAT:  RÉGIES PROVINCIALES ET TERRITORIALES DES ALCOOLS 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHE INTÉRIEUR 
 
Description du produit Année1 Achats sur le 
marché intérieur 
par les entreprises 
commerciales 
d'État Production nationale2 Ventes sur le marché intérieur, 
par les entreprises commerciales 
d'État, des alcools produits au 
Canada Consommation nationale3 
1  2 3 4 5 
   Milliers de CAD Milliers de litres Milliers de litres 
Bières 
22.03 2010 ... 4 402 487 2 022 611 2 351 406 
2011 ... 4 355 607 1 968 008 2 288 928 
Vins4 
22.04 22.05 
22.06 2010 
 ...   897 326 194 952    456 458 
2011 
 ...   952 685 195 860   469 988 
Spiritueux 
22.08 2010 ...   981 319 142 445   209 340 
2011 ...   790 683 139 438   209 803 
Notes: 
"...":   Sans objet. 
1. Les données des colonnes 4 et 5 couvrent les exercices financiers clos le 31 mars (2009-2010 et 2010-2011).  Toutes les autr es données se rapporten t aux années civiles. 
2. Les chiffres concernant la production sont représentés par la  valeur des expéditions et sont calculés en fonction du Système  de classification des industries de l'Amérique 
du Nord (SCIAN) plutôt que des positions du Système harmonisé (SH).  Les renseignements sur les quantités ne sont pas disponibl es.  Les données concernant le vin 
sont des estimations. 
3. La consommation nationale est représentée par la quantité totale des ventes de produits importés et nationaux sur le marché intérieur.  Elle n'inclut pas les bières et vins 
de fabrication artisanale, les vins et bières fabriqués dans de s brasseries libre-service, toutes  les ventes à des résidents ca nadiens effectuées dans des boutiques hors taxes 
et toutes autres transactions non déclarées.  Les ventes à l'exportation ne sont pas incluses. 
4. La catégorie des vins comprend le vermouth, les vins panachés et les cidres (sauf dans la colonne 3, qui exclut le vermouth) . 
Sources: 
Colonne 3: Statistique Canada. 
Colonnes 4 et 5:  Statistique Canada, "Ventes de boissons alcoolisées des régies des alcools, des producteurs de vins et des br asseries", tableau 183-0015, Système canadien 
d'information socioéconomique (CANSIM). 
 
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