ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/2/BRA/4 
8 décembre 2008 
 (08-5989) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre de l'article 5
 
 
BRÉSIL 
 
 
La communication ci-après, datée du 26 novembre  2008, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil. 
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 a) Liste de produits soumis aux procédures de licences
 
 En règle générale, l'obtention d'une licence d' importation n'est pas obligatoire au Brésil.  
Toutefois, lorsqu'une licence d' importation est exigée, les demandes de licences d'importation 
automatiques et de licences d'importation non auto matiques sont présentées au moyen du système 
électronique de commerce extérieur du Brés il, connu sous le nom de SISCOMEX.   
  La liste des produits soumis au régime de licences d'importation figure sur la page Web du 
Ministère du développement, de l'industrie et du commerce (www.desenvolvimento.gov.br) et dans le 
SISCOMEX. 
 
b) Point de contact chargé de communique r des renseignements sur les conditions de 
recevabilité  
  Il faut contacter le Département des opérati ons de commerce extérieur (DECEX), qui relève 
du Secrétariat au commerce extéri eur (SECEX) du Ministère du développement, de l'industrie et du 
commerce (MDCI), à l'adresse suivante: 
 
- Esplanada dos Ministérios, Bloco J, 3° andar – Brasília (DF), Brésil 
  On peut également obtenir des renseigne ments directement obtenus par un accès au 
SISCOMEX. 
 c) Organes administratifs auxquels présenter les demandes
 
 
 Les demandes doivent être présentées au Département des opérations de commerce extérieur 
(DECEX).  Il convient de signaler que depuis 1 997, année où le SISCOMEX a été mis en place, 
l'importateur peut obtenir et enregistrer des licences d'importa tion soit directement depuis son 
entreprise, soit par l'intermédiaire de banques au torisées, de sociétés, d'entités et d'entreprises 
spécialisées qui s'occupent de questions relatives à ce système. 
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   Selon le produit, les organismes gouvernemen taux suivants peuvent également s'occuper des 
licences:  
ANCINE – Agence nationale pour le cinéma; ANEEL – Agence nationale de l'électricité; 
ANP – Agence nationale du pétrole; 
ANVISA – Agence nationale de surveillance de la santé; CNEN – Commission brésilienne de l'énergie nucléaire; COMEXE – Armée brésilienne DNPM – Département national de  la production minérale; 
DPF – Département de la politique fédérale; 
EBCT – Compagnie brésilienne des postes et télégraphes; IBAMA – Institut brésilien de l'environnemen t et des ressources naturelles renouvelables; 
INMETRO – Institut national de la métrologie, de  la normalisation et de  la qualité industrielle 
MAPA – Ministère de l'agriculture, de  l'élevage et de l'approvisionnement; 
MCT – Ministère de la science et de la technologie. 
 
 La liste des produits qui sont assujettis à d es licences automatiques et non automatiques, les 
points de contact de l'organisme gouvernemental compétent et la législation pertinente sont 
disponibles sur la page Web du Ministère du dé veloppement, de l'industrie et du commerce 
(www.desenvolvimento.gov.br). 
 
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences d'importation
 
 - Directive n° 235 du Ministère du développeme nt, de l'industrie et du commerce, datée du 
7 décembre 2006, publiée au Journal officiel du 8 décembre 2006; 
- Directive n° 36 du SECEX, datée du 22 novembre 2007, publiée au Journal officiel du 
26 novembre 2007; 
- Directive n° 39 du SECEX, datée du 4 décembre 2007, publiée au Journal officiel du 
6 décembre 2007; 
- Directive n° 1 du SECEX, datée du 15 janvi er 2008, publiée au Journal officiel du 
17 janvier 2008; 
- Directive n° 4 du SECEX, datée du 11 mars 2008, publiée au Journal officiel du 
13 mars 2008; 
- Directive n° 5 du SECEX, datée du 31 mars 2008, publiée au Journal officiel du 2 avril 2008; - Directive n° 6 du SECEX, datée du 5 mai 2008, publiée au Journal officiel du 6 mai 2008; 
- Directive n° 13 du SECEX, datée du 17 juille t 2008, publiée au Journal officiel du 
21 juillet 2008; 
- Directive n° 17 SECEX, datée du 27 août 2008, publiée au Journal officiel du 29 août 2008; - Directive n° 18 du SECEX, datée du 1
er septembre 2008, publiée au Journal officiel du 
19 mai 2008; 
- Directive n° 19 du SECEX, datée du 9 septembre 2008, publiée au Journal officiel du 
11 septembre 2008; 
- Directive n° 22 du SECEX, datée du 30 septembre 2008, publiée au Journal officiel du 
6 octobre 2008. 
 Note: Une codification automatique de toutes les directives relatives aux importations - intitulée 
"Codification des directives du SECEX (im portation)" - figure sur la page Web 
susmentionnée.  G/LIC/N/2/BRA/4 
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  e) Indication du caractère automatique  ou non automatique de la procédure  
  Cette indication figure dans la Directive n° 36/2007 du SECEX et sur la page Web du 
Ministère du développement, de l' industrie et du commerce.  Actuellement, les deux modalités de 
licences sont appliquées. 
 
f) Objectif administratif des procédures de licences automatiques
 
  Les renseignements obtenus par le SISCOMEX so nt utilisés à des fins statistiques et pour la 
surveillance des flux commerciaux liés aux opérations bé néficiant de ristournes, qui consistent en la 
suspension légale des taxes sur certains produits présentant un intérêt pour la politique de commerce 
extérieur. 
 
g) Indication de la mesure qui est mise en œuvr e par le biais de la procédure de licences non 
automatiques  
 
 En vertu de la législation mentionnée da ns les notifications du Brésil au titre des 
articles 1:4 a) et 8:2 b), les types d'opérations ci-a près sont des exemples de situations dans lesquelles 
les organismes publics exercent un contrôle sur l es licences.  Cette liste n'est pas exhaustive: 
- produits qui peuvent représenter un risque pour  la santé des personnes et des animaux 
ou la préservation des végétaux; 
 
- produits qui peuvent causer des dommages à l'environnement;  - produits classés comme étant des armes ou fabriqués à des fins belliqueuses;  
- produits visés par des contingents non tarifaires établis conformément aux Accords du 
Cycle d'Uruguay, et produits visés par des contingents tarifaires. 
 h) Durée d'application prévue des procédures de licences
 
  Compte tenu de l'importance des buts mentionnés sous "g" il n'y a pas de date butoir pour 
l'élimination des mesures adoptées.  Pour ce qui est des produits visés par des contingents non 
tarifaires, la durée de la procédure de licences se lim ite à celle qui est fixée dans l'accord international. 
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