RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/260 
3 mars 2009 
 (09-1093) 
Organe de règlement des différends 
11 décembre 2008  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 11 décembre 2008  
 
Président:  M. Mario Matus (Chili) 
 
 Avant l'adoption de l'ordre du jour
1 
 
Sommaire :  Page  
 
1. Communautés européennes – Régime applicab le à l'importation, à la vente et à 
la distribution des bananes:  Deuxième recours de l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.......................................................2
 
a) Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial..........................................................2  
2. Mise en œuvre des recomm andations de l'ORD ..................................................................15  
a) États-Unis – Maintien de la susp ension d'obligations dans le  
différend CE – Hormones ........................................................................................................ .15 
b) Canada – Maintien de la suspen sion d'obligations dans le  
différend CE – Hormones ........................................................................................................ .15 
3. Mexique – Mesures compensatoires défi nitives visant l'huile d'olive en 
provenance des Communau tés européennes ........................................................................18  
a) Déclaration du Mexique......................................................................................................... ...18 
 
 
 
                                                      
1 Voir page 2.   WT/DSB/M/260 
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  Avant l'adoption de l'ordre du jour
 
  Le Président
 a dit que, s'agissant du contenu de l' ordre du jour, il souhaitait informer les 
délégations que, le 9 décembre 2008, les États-Un is avaient demandé dans une lettre adressée au 
Secrétariat que le point 2 de l'ordre du jour proposé en ce qui concerne l'adoption du rapport de 
l'Organe d'appel et du rapport du Groupe spécial re latifs au différend:  "CE – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution d es bananes – Recours des Communautés européennes à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends" soit retiré de l'ordre du jour et 
que le même point soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD qui devait se tenir le 
22 décembre 2008.  Il a indiqué que, eu égard à la demande des États-Unis, le point 2 était retiré de 
l'ordre du jour de la réunion en cours. 
  Le représentant des Communautés européennes
 a dit que la demande des États-Unis était 
assez inhabituelle et peu orthodoxe et que les CE, comme d'autres Membres de l'ORD, souhaiteraient 
que les États-Unis expliquent ce qui avait motivé et fondé cette demande de retrait. 
 
 Le représentant des États-Unis  a dit que, comme le Président l'avait noté à juste titre dans ses 
observations liminaires, le 9 décembre, les États- Unis avaient adressé au Secrétariat une lettre 
inscrivant l'adoption des rapports mentionnés par le Prési dent à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD 
du 22 décembre et avaient retiré ce point de l'ordre du jour de la réunion en cours.  À cet égard, les 
États-Unis avaient suivi la pratique antérieure de l'ORD et les précédents établis dans d'autres 
différends pour prendre cette décision.  Ils comptaient  bien sur l'adoption de ces rapports à la réunion 
de l'ORD du 22 décembre, qui était située dans le délai de 30 jours prévu pour  l'adoption des rapports 
par consensus négatif.   Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE regrettaient l'absence de toute 
explication de fond de la part des États-Unis et  leur manque d'ouverture sur cette question et qu'elles 
espéraient qu'ils donneraient dès que possible une exp lication portant davantage sur le fond.  Les CE, 
toutefois, ont noté avec satisfaction l'observation de États-Unis selon laquelle le rapport de l'Organe 
d'appel devait être adopté dans les 30 jours.   L'ORD a pris note
 des déclarations. 
 
1. Communautés européennes – Régime applicable  à l'importation, à la vente et à la 
distribution des bananes:  Deuxième recours de l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends 
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS27/AB /RW2/ECU) et rapport du Groupe spécial 
(WT/DS27/RW2/ECU) 
1. Le Président
 a appelé l'attention des participants sur la communication de l'Organe d'appel 
reproduite dans le document WT/D S27/93 par laquelle l'Organe d'a ppel transmettait son rapport sur 
l'affaire:  "Communautés europ éennes – Régime applicable à l'im portation, à la vente et à la 
distribution des bananes:  Deuxième recours de l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends", qui avait ét é distribué le 26 novembre 2008 sous la cote 
WT/DS27/AB/RW2/ECU, conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord.  Il a rappelé aux 
délégations que le rapport de l'Orga ne d'appel et le rapport du Groupe spécial concernant ce différend 
avaient été mis en distribution générale.  Comme les Membres le savaient, l'article 17:14 du Mémorandum d'accord prescrivait ce qui suit:  "Un ra pport de l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD 
et accepté sans condition par les parties au différend,  à moins que l'ORD ne décide par consensus de 
ne pas adopter le rapport de l'Orga ne d'appel, dans les 30 jours suivant sa distribution aux Membres.  
Cette procédure d'adoption est sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel."  WT/DSB/M/260 
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  2. Le représentant de l'Équateur  a dit que son pays tenait à félic iter les membres de l'Organe 
d'appel, le secrétariat de l'Organe d'appel, les membres du Groupe spécial et la Division des affaires 
juridiques de l'OMC pour leur travail et le soutien qu'ils avaient apporté à l'Équateur tout au long de 
ce différend.  L'Équateur a également tenu à remercie r les tierces parties qui l'avaient soutenu pendant 
la procédure et à remercier les États-Unis d'avoi r engagé leur propre pro cédure concernant cette 
affaire.  L'OMC, une fois encore, avait confirmé le s allégations de l'Équateur  relatives au fait que les 
CE ne s'étaient pas acquittées de leurs obligations en ce qui concerne leur régime d'importation pour 
les bananes.  L'intervenant a noté que l'on ne savait plus combien de fois il avait été constaté que le 
régime d'importation des bananes des CE était incomp atible avec les règles de l'OMC.  En dépit de 
maintes et maintes décisions prononcées par les gr oupes spéciaux du GATT/de l'OMC et de décennies 
de discrimination, en particulier à l'encontre des pays en développement d'Amérique latine, les CE 
continuaient de maintenir leur ré gime d'importation des bananes, ce qui violait leurs obligations dans 
le cadre de l'OMC.  Pour un pays en développeme nt comme l'Équateur, la procédure juridique avait 
nécessité des millions de dollars consécutifs aux pert es de ventes, aux paiements de droits excessifs et 
aux frais de procédure.  Ces ressources auraient pu être utilisées pour lutter contre la pauvreté et 
promouvoir le développement du pays.  Dans le rapport le plus récent de l'Organe d'appel, qui avait 
confirmé, avec quelques modifications, le rapport du Groupe spécial, tous les arguments des CE 
avaient été rejetés.  Travaillant à partir de précéden ts indiscutables et d'une lecture détaillée et correcte 
des Accords, l'Organe d'appel avait confirmé toutes le s allégations de l'Équateur .  Il avait constaté que 
le droit de 176 euros/tm appliqué par les CE était incompatible avec leurs consolidations tarifaires et, 
en conséquence, enfreignait l'article II:1 b) du GATT de 1994.  Le droit de 176 euros/tm appliqué par 
les CE aux fournisseurs NPF était toujours en vigueur .  L'Organe d'appel et le Groupe spécial avaient 
également confirmé que les préférences accordées par les CE aux pays ACP étaient incompatibles 
avec l'article Ier et l'article XIII du GATT de 1994.  Les CE continuaient d'accorder ces préférences.  
L'Équateur réservait ses droits concernant la compatibilité avec les règles de l'OMC desdites 
préférences.  Il espérait que la signature par les CE de l'Accord de Genève sur le commerce des 
bananes auquel on était parvenu le 27 juillet 2008 permettrait maintenant  de résoudre cette affaire.  
Cela pourrait mettre un terme au différend juridique qui durait depuis le plus longtemps dans l'histoire 
de l'OMC, de sorte qu'il ne soit pas nécessaire que l'É quateur exerce ses droits de rétorsion au titre de 
l'article 22 du Mémorandum d'accord.  Une fois encore, les CE détenaient la solution.  L'Équateur 
demanderait que cette question reste inscrite à l'ordre du jour de l'ORD jusqu'à ce que les CE se soient 
pleinement conformées à leurs obligations au titre de l'OMC. 
3. Le représentant des Communautés européennes  dit que les CE, comme l'Équateur, tenaient à 
remercier l'Organe d'appel pour son travail dans cette affaire comple xe.  Les CE travaillaient à la mise 
en œuvre de la recommandation formulée dans le rapport de l'Équateur pour mettre leur régime en 
conformité avec l'article II du GATT de 1994 en modi fiant leur droit consolidé.  Elles souhaitaient 
donner à l'Équateur l'assurance qu'elles aussi espéraie nt que cette reconsolidation pourrait se faire en 
accord avec les fournisseurs d'Amérique latine:  c'était une approche que les CE avaient recherchée, 
un accord qu'elles avaient recherché depuis qu'ell es avaient engagé des négociations au titre de 
l'article XXVIII du GATT en 2004.  Elles étaient fermement résolues à trouver très rapidement une 
solution définitive à cette très ancienne "question des bananes" et elles espéraient négocier et conclure 
avec les pays NPF un accord sur la base de l'Acco rd de juillet 2008 – accord qu'elles espéraient voir 
dans les jours prochains.  S'agissant des allégati ons plus systémiques qu'elles avaient formulées dans 
cet appel, les CE se félicitaient, tout d'abord, que l'Organe d'appel ait infirm é certaines interprétations 
juridiques dangereuses formulées par le Groupe spécial, en particulier en ce qui concerne 
l'interprétation du but et des effets d'une dérogation.  Toutefois, ell es regrettaient que certaines autres 
interprétations portant sur des préoccupations systémi ques aient été confirmées par l'Organe d'appel.  
Tout d'abord, les CE se félicitaient de l'éclairci ssement apporté sur l'interprétation des dispositions du 
Mémorandum d'accord en ce qui concerne les soluti ons mutuellement convenu es.  Cependant, elles 
regrettaient que l'Organe d'appel n'ait pas constaté que la décl aration explicite figurant dans un accord 
entre les parties à un différend visant à ce que cet accord constitue la solution mutuellement convenue 
était suffisante pour interdire une action au titre de l'article 21:5, et qu'il ait exigé le renoncement WT/DSB/M/260 
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  explicite aux droits au titre du Mémorandum d'acco rd pour qu'une solution mu tuellement convenue ait 
cet effet.  Cette interprétation ne faciliterait certain ement pas la négociation de solutions mutuellement 
convenues à l'avenir.  Mais tous savaient ce que di sait le droit.  Les CE regrettaient aussi la 
confirmation par l'Organe d'appel de l'interpré tation radicale de l'article XIII du GATT de 1994 
donnée par le Groupe spécial, qui avait entraîné une prohibition pure et simple des contingents 
tarifaires préférentiels, même lorsque ceux-ci étaient exemptés du principe NPF au titre de l'article I:1 
du GATT de 1994.  De l'avis des CE, l'Organe d'a ppel n'avait pas tenu compte du caractère spécifique 
des contingents tarifaires "préférentiels", qui c onstituaient essentiellement une discrimination tarifaire 
au titre de l'article I:1 du GATT de 1994, laquelle étai t limitée quantitativement.  Cela aurait de graves 
incidences pour la pratique de l'OMC, en particu lier pour ce qui est des concessions couvertes par la 
Clause d'habilitation. 
4. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays souhaitait commencer par remercier les 
membres de l'Organe d'appel, les membres du Groupe spécial et le Secrétariat pour leur travail dans 
cette procédure.  Les États-Unis appréciaient le dévouement constant avec lequel ils étaient revenus, 
une fois encore, sur un différend qu'ils avaient exam inés tant de fois auparavant.  Les États-Unis 
avaient participé en tant que tierce partie ayant un  intérêt à cette procédure.  Ils souhaitaient donc 
remercier l'Organe d'appe l pour la façon dont il avait pris en ch arge les deux rapports qui avaient été 
distribués simultanément – le rapport dans le cadre de la procédure engagée par l'Équateur qui était 
examiné à la réunion en cours, et le rapport sép aré dans la procédure séparée engagée par les 
États-Unis.  Ils tenaient à saluer l'approche que l'Organe d'appel avait suivie pour faire en sorte que les 
constatations et conclusions figur ant dans les deux rapports soient clairement distinctes, et ils 
rendaient hommage au travail des membres du Secr étariat qui avaient contribué à rendre cette 
approche possible.  Ils se félicitaient aussi que le Groupe spécial et l'Organe d'appel aient tous deux 
autorisé le public à suivre les audiences des Membre s qui avaient choisi de faire publiquement leurs 
déclarations, confirmant ainsi le succès des audiences ouvertes à l'OMC.  La réunion de groupe 
spécial ouverte était une manière appropriée de contribuer à la célébration du 60ème anniversaire du 
GATT.  Les États-Unis se félicitaient en particulier de ce qu'aucun des Membres qui avaient comparu 
devant l'Organe d'appel – trois participants et 16 participants tiers – n'ait choisi de demander que ses 
déclarations demeurent confidentielles. 
5. Passant au fond des rapports soumis à l'ORD à la réunion en cours, le Groupe spécial et 
l'Organe d'appel avaient rejeté complètement et à bon droit cette très récente tentative des CE pour 
éluder leurs obligations au titre de l'OMC en ce qui concerne les bananes.  Les États-Unis se 
félicitaient donc des rapports du Groupe spécial et de  l'Organe d'appel et soutenaient leur adoption.  
Ils tenaient à formuler des observations à la réunion  en cours sur deux points dont ils pensaient qu'ils 
étaient particuliers aux rapports Équateur.  Premièrement, ils étaien t quelque peu surpris de lire dans 
le rapport de l'Organe d'appel l'observation selon laque lle une interprétation en vertu de l'article IX:2 
de l'Accord de Marrakech  pouvait être assimilée à un accord ulté rieur du type de ceux qui étaient 
envisagés à l'article 31 3) a) de la Convention de Vienne.2  Dans la mesure où le libellé utilisé par 
l'Organe d'appel pourrait donner à penser qu'il devr ait simplement être "t enu compte" de telles 
interprétations lors de l'interpréta tion de l'Accord sur l'OMC, ils ne  partageaient pas cet avis:  comme 
l'article 3:9 du Mémorandum d'accord l'indiquait clai rement, lorsque de telles interprétations étaient 
adoptées par la Conférence ministérielle et le Conse il général, elles faisaient autorité.  Deuxièmement, 
les États-Unis avaient lu avec intérêt l'examen auquel avait procédé l'Organe d'appel, au 
paragraphe 433 de son rapport, s'agissant de l'in terprétation des concessions reprises dans les listes 
des Membres.  En particulier, ils considérai ent avec beaucoup de sympathie la proposition selon 
laquelle les objectifs de l'OMC étaient servis pa r l'échange de concessions et selon laquelle ces 
concessions devaient à leur tour être interprét ées correctement.  Comme ils l'avaient noté en de 
précédentes occasions, le système de règlement des différends de l'OMC assurait la sécurité et la 
prévisibilité du système commercial multilatéral lo rsque, et seulement lorsque, il interprétait 
                                                      
2 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 383.    WT/DSB/M/260 
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  correctement l'accord que les Membres avaient négoc ié.  De plus, les participants aux appels 
examinés devaient savoir que les États-Unis avaient demandé à l'Organe d'appel de corriger certaines 
erreurs typographiques apparentes figurant dans ses rapports.  Les États-Unis espéraient qu'un 
corrigendum serait distribué prochainement. 
6. Les États-Unis ont dit que quelques instants aupa ravant, ils avaient fait allusion au fait que le 
différend avait été soumis de nombreuses fois à l'ORD.  Ils jugeaient très encourageants les progrès 
réalisés quelques mois plus tôt par les CE et  les fournisseurs d'Amérique latine dans leurs 
négociations sur la question de longue  date des bananes.  Toutefois, malheureusement, les CE avaient 
décidé unilatéralement de suspendr e les négociations.  Les États-Unis continuaient d'encourager ces 
discussions.  Ils espéraient que les CE aurait de  bonnes nouvelles à rapporter à la réunion de l'ORD du 
22 décembre et, dans cet ordre d'idée s, ils attendaient avec intérêt de re cevoir plus tard dans la journée 
leur rapport de situation pour la  réunion de l'ORD du 22 décembre. 
7. Le représentant de la République Dominicaine , s'exprimant au nom des pays ACP, a dit que 
les pays en question souhaitaient reme rcier l'Organe d'appel, le Groupe spécial et le Secrétariat pour le 
travail qu'ils avaient fourni dans ce différend.  Ce  n'était pas un secret que les pays ACP étaient en 
désaccord avec plusieurs conclusions du rapport de l'Organe d'appel.  Cependant, les pays ACP 
respectaient pleinement le rôle et l'autorité de l'Organe d'appel et ils c ontribueraient de manière 
constructive au règlement du différend examiné et, il fallait espérer, de tous les différends passés et 
potentiels relatifs au régime des CE applicable à l'importation des bananes.  Ils restaient déçus du 
traitement des tierces parties dans ce différend.  La participation effective des tierces parties restait un 
défi pour le mécanisme de règlemen t des différends de l'OMC.  Il était évident que les pays ACP, 
bénéficiaires des préférences accordées par les CE, av aient un intérêt dans ce différend.  Or, en dépit 
des efforts déployés tant par le Groupe spécial  que par l'Organe d'a ppel pour leur offrir des 
possibilités de participation accrues, les pays ACP s' étaient sentis pratiquement exclus de l'"action 
réelle".  Ils pensaient qu'il était important pour le  système de règlement des différends de trouver des 
solutions permettant une meilleure prise en considér ation des tierces parties dans les affaires où elles 
étaient directement bénéficiaires de mesures comme rciales contestées.  Ils reconnaissaient que les 
difficultés auxquelles se heurtait le processus prévu da ns le Mémorandum d'accord étaient les mêmes 
que celles auxquelles se heurtaient les négociations ta rifaires portant sur les préférences et l'érosion 
des préférences.  Par conséquent, eu égard à le ur importance commerciale et économique, il faudrait 
trouver des solutions pour traiter ces problèmes.  Le  sentiment d'exclusion ressenti par les pays ACP 
dans ce différend n'était pas moins présent s'agissant du traitement réservé à leurs préoccupations et 
arguments dans la procédure de l'Organe d'appel.  Si les pays ACP reconnaissaient la nature juridique 
du processus, il était regrettable – et dans ce cas, presque absurde – que ledi t processus, qui portait 
directement sur de vraies questions commerciales, peine à trouver une manière appropriée de prendre 
pleinement en compte la réalité économique.  C'ét ait un fait évident et irréfutable que les producteurs 
NPF bénéficiaient dans le cadre du régime tarifaire actuel des bananes d'un accès sans précédent au 
marché des CE sur lequel ils avaient percé.  Cet accès et cette percée allaient bien au-delà des attentes 
légitimes au regard des obligations des CE dans le cadre de l'OMC. 
8. Il était en outre regrettable que ni le Groupe spécial ni l'Organe d'appel n'aient trouvé les 
moyens d'examiner en s'en faisant l'écho les conséquences potentielles de leurs conclusions sur le secteur des bananes ACP et, dans certains cas, sur l es économies entières de ces pays.  Bien que les 
pays ACP en reconnaissent la na ture juridique, ils considéraient le processus de règlement des 
différends avait pour fonction d'aider à régler – c'est -à-dire à résoudre effectivement – les différends 
commerciaux et les conflits sous-jacents.  Les rapports  qui ne tenaient pas pleinement compte de ces 
conflits ne pouvaient pas être effe ctivement d'une bien grande uti lité.  Les pays ACP reconnaissaient 
la logique juridique des conclusions finales de l'Orga ne d'appel quant à la léga lité du régime tarifaire 
actuel des CE, dès lors que l'Organe d'appel avait conclu auparavant que la concession sous forme de 
contingents tarifaires des CE n'était pas arrivée à expiration malgré la clause relative à l'expiration 
figurant dans l'Accord-cadre sur les bananes.  Il s restaient en désaccord avec cette conclusion.  WT/DSB/M/260 
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  Toutefois, étant donné la finalité de la décision de  l'Organe d'appel, ils pourraient se résigner à une 
mise en œuvre fidèle et littérale des conclusions qu'e lle contenait, à savoir l'application d'un droit hors 
contingent de 680 euros/tm et d'un contingent tari faire de 2,2 millions de tm au taux de droit de 
75 euros/tm.  Cette mise en œuvre littérale semblait être la seule option raisonnable restante, à moins 
qu'un accord satisfaisant ne soit conclu entre les pa rties concernées, dans le cadre du Programme de 
Doha pour le développement ou aille urs.  Les conclusions relatives à ce qu'étaient les consolidations 
actuelles des CE devraient ensuite constituer la  référence principale pour déterminer quelles 
modifications il fallait apporter, le cas échéant, au droit de douane des CE, dans le cadre des processus 
de reconsolidation engagés.  Il ét ait clair que ces consolid ations ne donnaient pas à penser qu'il y avait 
une diminution globale des droits actuels qui, ainsi qu'il avait été indiqué, ménageaient un accès 
dépassant de beaucoup ce à quoi les concessions consenties par les CE à l'issue du Cycle d'Uruguay 
auraient permis aux fournisseurs NPF d'espérer.  Les pays ACP respectaient, mais continuaient de 
juger regrettables, les conclusions de l'Organe d'a ppel au sujet de l'article XIII du GATT de 1994.  Un 
accès en franchise de droits quan titativement restreint était moins qu'un accès en franchise de droits 
sans restrictions.  Cela signifiait que partout où cet accès sans restrictions serait légal, l'accès restreint 
devrait aussi être légal.  Cette logique devrait s' étendre également à l'interprétation des dérogations.  
L'interprétation et l'application du droit de l'OMC ne devraient jamais  perdre de vue la nécessité du 
pragmatisme.  Les pays ACP estimaient que les conclusions en l'espèce ne servaient pas pleinement cet objet. 
9. Le représentant du Honduras
 a dit que son pays se félicitait du rapport de l'Organe d'appel et 
rendait hommage à ce dernier pour son analyse attentive de l'affaire.  Maintena nt, les CE ne pouvaient 
plus alléguer que leur droit de 176 euros/tm constituait un niveau approprié.  Ce droit violait à la fois 
le droit consolidé et le traitement NPF.  Comme la délégation de l'intervenant l'avait déclaré à la 
réunion du Conseil général, les CE avaient égalem ent violé les obligations découlant de leur 
élargissement.  Étant donné que le Honduras ét ait l'un des plaignants initiaux dans l'affaire 
Bananes III, il attendait qu'elles mettent en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD en 
l'espèce et estimait qu'il avait droit à des ajustement s, eu égard à leur élargissement.  En juillet 2008, 
lorsque les CE avaient négocié un accord avec cer tains pays, le Honduras avait annoncé sa décision 
d'accepter l'Accord de juillet pour mettre fin à ce différend de longue date.  Les CE étaient alors 
revenues en arrière et avaient fait dépendre cet accord  de l'accord sur les modalités dans le contexte du 
Cycle de Doha.  Lorsqu'il était constaté que le  régime d'un Membre était incompatible avec des 
décisions antérieures de l'ORD, ce Membre n' avait pas le droit, au titre des dispositions du 
Mémorandum d'accord, de faire dépendre son respect des obliga tions du succès des négociations 
commerciales.  Les CE avaient l'obligation de se conformer "rapidement", chose qui, selon les 
dispositions du Mémorandum d'accord, "[était] in dispensable" "[p]our que les différends soient 
résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Me mbres".  Après 13 décisions à leur encontre dans 
l'affaire des bananes et plus d'une décennie de non -respect des décisions rendues, elles n'avaient pas 
encore confirmé qu'elles voulaient sans plus tarder  mettre leur régime d'importation des bananes en 
conformité avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC, avec ou sans accord de Doha.  Le Honduras leur demandait instamment de confirmer leur  intention de le faire.  À un moment aussi 
décisif, s'agissant de renforcer la confiance dans le système fondé sur des règles, il espérait qu'elles 
élimineraient sans tarder leurs droits illégaux, hon oreraient leurs engagements au titre de l'OMC et 
consolideraient en faveur des pays en développeme nt des réductions tarifair es qui ne seraient pas 
moins importantes que celles qui avaient déjà été con senties dans le cadre de l'Accord de juillet.  
Enfin, il soutenait la demande formulée par les Ét ats-Unis au sujet de la correction des erreurs 
typographiques figurant dans le rapport de l'Organe d'appel.  La délégati on du Honduras estimait que 
cette correction devait être prise en compte puis que c'était important du point de vue du système. 
10. Le représentant du Panama
 a dit qu'ainsi qu'il l'avait déclaré précédemment devant l'ORD, le 
Panama avait un grand intérêt dans  ce différend.  Comme l'Équate ur, le Panama était principal 
fournisseur de bananes du marché des CE et pouvait prétendre aux droits de douane des CE et à des 
ajustements au titre de l'élargissement.  Bien que l' Organe d'appel ait procédé à un examen attentif et  WT/DSB/M/260 
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  impressionnant des questions dont il était saisi, le Pana ma regrettait que cet examen ait été nécessaire 
en premier lieu.  Avant l'examen de cet appel, il  y avait déjà eu onze décisions du GATT et de l'OMC 
à l'encontre des politiques des CE en matière de ba nanes.  Les intérêts des pays en développement 
d'Amérique latine auraient été bien mieux servis si  les CE avaient signé l'Accord de juillet 2008, 
comme elles avaient promis de le faire.  Au lieu de cela, les CE avaient choisi de faire appel du 
rapport du Groupe spécial et maintenant l'Organe d'a ppel leur avait dit que leur régime n'était pas en 
conformité:  i) le droit de doua ne de 176 euros/tm des CE dépassa it leurs consolidations depuis le 
1er janvier 2006, ce qui le rendait illégal au titre de l'article II du GATT de 1994;  et ii) la 
discrimination tarifaire des CE ne bénéficiait plus de  la dérogation depuis le 1er janvier 2006, ce qui la 
rendait illégale au titre de l'article  premier du GATT de 1994.  Conformé ment à leurs obligations dans 
l'affaire Bananes III, les CE devaient depuis trois ans aux pays fournisseurs de bananes d'Amérique 
latine un taux de droit beaucoup moins élevé et non discriminatoire.  Elles leur devaient des 
ajustements au titre de l'élargi ssement depuis encore plus longtemps.  Les pays en question 
s'inquiétaient donc de les entendre dire qu'elles "e stim[aient] que le Cycle de Doha était la bonne 
enceinte pour trouver une solution" et qu'elles étai ent "prêtes à reprendre les négociations sur un 
accord concernant les bananes avec tous les fournisseurs  là où celles-ci avaient été laissées en juillet".  
Les CE étaient tenues de corriger leurs irrégular ités tarifaires, indépendamment du résultat du Cycle 
de Doha.  En outre, en se disant prêtes à "reprendre l es négociations là où celles-ci avaient été laissées 
en juillet", elles avaient oublié qu'un accord sur les bananes avait déjà été conclu en juillet 2008.  Il 
avait fallu des mois pour le négocier.  Ce qu'il était convenu d'appeler l'Ac cord de Genève sur le 
commerce des bananes comportait sept paragraphes soigneusement négociés.  Aux termes de 
l'Accord, les CE étaient convenues d'un programme de  réductions tarifaires consolidées allant de 
148 euros/tm au 1er janvier 2009 à 114 euros/tm au 1er janvier 2016 afin de régler toutes procédures et 
plaintes pendantes à l'OMC.  Étant donné que l'Acco rd du 27 juillet n'était pas lié à un accord sur les 
modalités, elles n'auraient pas dû se retirer de cette  solution négociée lorsque les pourparlers de Doha 
avaient échoué en juillet 2008.  Le Panama notait qu'au moment où l'Accord avait été négocié, le 
régime des CE applicable aux im portations de bananes n'avait pas encore été condamné juridiquement 
par l'Organe d'appel.  À présent, le résultat final ét ait connu.  Le Panama restait disposé à considérer 
l'Accord du 27 juillet comme un règlement final pour  mettre un terme à l'amiable à ce différend de 
longue date mais n'accepterait pas une solution plus  modeste.  C'était un moment particulièrement 
important pour que les CE dépassent le protectionnisme et mettent fin à ce cycle négatif de non-respect.  Au nom de ses 8000 producteurs, le Pa nama leur demandait de nouveau de régler ce 
différend sans plus tarder aux conditions et modalités de l'Accord du 27 juillet. 
11. Le représentant de la Colombie
 a dit que son pays avait particip é en tant que tierce partie à la 
procédure d'appel engagée à l'encontre des constata tions du rapport du Groupe spécial Équateur et du 
rapport du Groupe spécial États-Unis au sujet du régime d'importation des bananes des CE.  La 
Colombie remerciait l'Orga ne d'appel et le Secrétariat pour leur  excellent travail.  L'affaire des 
bananes était le différend commercia l qui durait depuis le plus longt emps dans l'histoire du GATT/de 
l'OMC.  Ce différend avait commencé en 1992 lorsqu e les exportateurs de bananes latino-américains 
avaient contesté à la fois les restrictions quan titatives imposées par divers membres de ce qui était 
alors la Communauté économique européenne et le s préférences tarifaires accordées par les CE aux 
pays ACP.  C'était l'affaire Bananes I, dans la quelle les exportateurs d'Am érique latine avaient fait 
triompher leurs prétentions.  Le Règlement CEE n° 404/93 établissant l'organisation du marché 
commun avait été contesté en 1993.  Dans le cadre de ce règlement, les CE avaient mis place un 
régime d'importation des bananes complexe qui, entr e autres choses, avait modifié unilatéralement le 
droit consolidé de 20 pour cent ad valorem sur les bananes et l'avait remplacé par un contingent 
tarifaire de 100 écus par tonne pour  2 millions de tonnes et de 680 écus par tonne pour les volumes 
hors contingent.  Le droit préférentiel dont bénéfi ciaient les pays ACP avait également été contesté 
puisque les CE avaient fait valoir qu'il était justifié au titre des dispositions de la partie IV de l'Accord 
général.  C'était l'affaire Bana nes II, dans laquelle les exportate urs latino-américains avaient à 
nouveau fait triompher leurs prétentions. WT/DSB/M/260 
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  12. L'affaire Bananes III était mieux connue de tous pui squ'elle avait été engagée dans le cadre de 
l'Accord sur l'OMC.  Pour autant, il n'était pas inu tile de la rappeler.  En septembre 1997, l'ORD avait 
demandé aux CE de mettre en conformité avec le s règles de l'OMC leur Règlement n° 404/93 car il 
était incompatible avec le GATT de 1994, l'Accord  sur les services et l' Accord sur les licences 
d'importation.  Par la suite, le Groupe spécial de la mise en conformité de 19 99 avait constaté que les 
mesures prises pour se conformer indiquées dans les Règlements n° 1637/98 et 2362/98 n'étaient pas 
non plus conformes au GATT de 1994 et à l'Accord  sur les services.  En 2005, les exportateurs 
latino-américains avaient demandé deux procédures d'arbitrage lorsque les CE avaient notifié leur 
intention de modifier leur droit consolidé pour les bananes dans leur liste de  concessions, d'abord avec 
un droit de 230 euros par tonne, et ensuite avec un droit de 187 euros par tonne.  Les deux décisions 
arbitrales avaient déterminé qu'aucun des deux dro its n'était équivalent a ux conditions d'accès au 
marché qui étaient en vigueur à cette é poque, soit 75 euros par tonne pour un volume de 
3 113 000 tonnes.  Or, cette équivalence était la condition à laquelle les exportateurs latino-américains 
avaient consenti à la dérogation à l'article prem ier pendant la Réunion ministérielle de Doha. 
13. Les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel devant être adoptés à la réunion en 
cours contenaient des constatations du même type que celles qui figuraient dans le rapport du Groupe 
spécial Banane II en 1993, à savoir que les préféren ces accordées aux bananes des pays ACP n'étaient 
pas justifiées dans le cadre des règles de l'OMC et  que le droit actuel appliqué aux importations de 
bananes n'était pas en conformité avec les engagements pris par les CE dans leur Liste de concessions.  En d'autres termes, 15 ans plus tard et après main tes procédures juridiques, les Membres se trouvaient 
devant une décision du même type que celle de l'af faire Bananes II en 1993.  À la dernière audience 
d'appel, les CE avaient déclaré dans leurs conclusi ons finales que si leurs arguments ne l'emportaient 
pas, les exportateurs de bananes au raient deux solutions:  soit engage r une nouvelle procédure dans le 
cadre du Mémorandum d'accord puisque les mesur es en vigueur étaient différentes des mesures 
contestées dans les procédures les plus récentes, soit arriver à une solution mutuellement satisfaisante. 
14. S'agissant d'une solution mutuellement convenue , l'intervenant a rappelé qu'il existait une 
affaire Bananes IV.  L'affaire Bananes IV était une  procédure engagée par la Colombie en mars 2007 
dans le cadre du Mémorandum d'a ccord, dans laquelle la Colombie avait demandé les bons offices du 
Directeur général.  Entre décembre 2007 et juillet 20 08, le Directeur général avait présidé 38 réunions 
de négociation.  Le résultat du processus constituait ce que l'on a ppelait l'Accord de Genève du 
27 juillet 2008 sur le commerce des bananes.  Cet a ccord prévoyait une réduction progressive du droit 
sur les bananes pour arriver à 114 euros/tm en 2016.  Cela englobait les réductions tarifaires du Cycle 
de Doha, une compensation pour l'élargissement des CE  et le règlement de tous les différends relatifs 
aux bananes.  Le droit final spécifique de 114 euro s/tm était équivalent à un droit de 19 pour cent ad 
valorem , ce qui signifiait que l'on revie ndrait à la situation qui avait ex isté au moment de l'affaire 
Bananes II, lorsque que le droit consolidé était de 20 pour cent, c'est-à-dire tel qu'il avait été consolidé 
en 1962 par ce qui était alors la CEE.  Malgré cel a, les CE soutenaient qu'elles ne pourraient pas 
mettre en vigueur l'Accord du 27 juillet.  L'affa ire des Bananes était un exemple des raisons qui 
faisaient que certains pays en développement av aient avancé, dans le contexte de la Session 
extraordinaire de l'ORD, des propositions visant à promouvoir la mise en conformité effective en renforçant les mesures correctives prévues par l' article 22 du Mémorandum d'accord.  La Colombie 
attendait avec intérêt la déclaration des CE indiqua nt comment elles entendaient mettre en œuvre les 
recommandations et décisions devant être adoptées à la réunion en cours. 
15.
 La représentante du Nicaragua  a dit que son pays souhaitait e xprimer sa satisfaction pour le 
travail intense fourni par les membres de l'Organe  d'appel et du Secrétariat en ce qui concerne ce 
différend.  Le Nicaragua tenait aussi à féliciter l' Équateur pour la victoire importante qu'il avait 
obtenue et il se joignait aux pays d'Amérique latin e producteurs de bananes pour demander aux CE de 
mettre fin à 15 années de protectionnisme illégal.  Au cours de ces 15 années, il s'était battu pour 
obtenir un accès équitable au marché des CE puis que les bananes constituaient l'un de ses principaux 
secteurs agricoles et qu'elles lui permettaient de développer sa croissance et de lutter contre la  WT/DSB/M/260 
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  pauvreté.  Durant les trois dernières années, depuis janvier 2006, le Nicaragua avait écouté les 
affirmations avancées par les CE devant l'ORD selon lesquelles leur droit NPF – un droit de plus de 
4,20 dollars EU par caisse – était "licite" et constituait un "équilibre correct" pour les parties 
concernées.  En tant que tierce partie à cette pro cédure, le Nicaragua avait exprimé son désaccord à 
plusieurs reprises.  Le droit de douane des CE, pl us de deux fois supérieur au droit appliqué aux 
bananes du Nicaragua pendant une décennie, était une infraction manifeste de la consolidation.  Un 
droit qui conférait un avantage de 4,20 dollars EU  par caisse à des fournisseurs dont le PIB était 
supérieur à celui du Nicaragua était discriminatoire.  En conséquence, le Nicaragua se félicitait que 
l'OMC ait confirmé, sans aucun doute juridique possibl e, que le droit de 176 euros/tm des CE était 
illicitement élevé et discriminatoire.  Rien ne justifia it que les CE persistent à différer la solution plus 
longtemps.  Lier l'Accord de juillet 2008 à un accord sur les modalités dans le cadre du Cycle de Doha 
n'était pas une réponse.  Un meilleur accès NPF ét ait nécessaire, indépendamment de la question de 
savoir si le Cycle de Doha progressait ou non.  Reta rder la solution ne ferait que prolonger encore 
davantage l'attitude de non-respect des CE, qui était sans précédent.  En vertu du fait que le GATT et 
l'OMC avaient rendu 13 décisions condamnant leurs po litiques en ce qui concerne  les bananes, les CE 
devaient résoudre ce différend une fois pour toutes.  Les producteurs du Nicaragua avaient droit à un 
accès équitable et non discriminatoire qui leur donne rait la possibilité d'éliminer la pauvreté par le 
commerce. 
16. Le représentant de la Côte d'Ivoire  a dit que la délégation de son pays souhaitait reprendre à 
son compte la déclaration faite par la République  Dominicaine au nom des pays ACP et qu'elle 
remerciait les membres de l'Organe d'appel et du S ecrétariat pour le travail qu'ils avaient fourni.  
Comme le Président l'avait indiqué dans ses remarqu es liminaires, les rapports de l'Organe d'appel et 
du Groupe spécial étaient soumis à l'ORD pour adoption.  Conformément à la procédure énoncée à l'article 17:14 du Mémorandum d'accord sur le règlem ent des différends, le Président avait invité les 
délégations à exprimer leurs vues sur les rapports.  La délégation de l'intervenant tenait à formuler 
quelques observations sur la question majeure soul evée dans ces rapports, qui  était d'une importance 
majeure pour la Côte d'Ivoire puisqu'il s'agissait des conditions d'importation des bananes ACP sur le 
marché des CE et, plus généralement, de la place de  la banane dans le commerce mondial.  En tant 
que tierce partie, la Côte d'Ivoire avait particip é pleinement et du mieux qu'elle pouvait aux travaux 
des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel.  Elle avait examiné avec attention tant les constatations 
figurant dans les rapports que les conclusions et  recommandations formulée s par les membres de 
l'Organe d'appel.  La déception de la Côte d'Ivoire  était immense, principale ment à deux titres.  Tout 
d'abord, elle était déçue par le travail effectué par l'Organe d'appel.  Les groupes spéciaux dont les 
rapports avaient été contestés en appel n'avaien t pas correctement et objectivement rempli leur 
mission.  La Côte d'Ivoire, ainsi que  le Cameroun et le Ghana, l'avai ent indiqué clairement dans leur 
communication écrite, en rappelant les dispositions  de l'article 11 du Mémorandum d'accord:  "la 
fonction des groupes spéciaux est d'aider l'ORD à s'acquitter de ses responsabilités …  En 
conséquence, un groupe spécial devrait procéder à une évaluation objective de la question dont il est 
saisi, y compris une évaluation objective des faits de la cause, de l'applicabilité des dispositions des 
accords visés et de la conformité des faits avec ces dispositions …".  En réalité, les groupes spéciaux 
n'avaient pas procédé à cette évaluation des faits, en particulier une évaluation des importations de 
bananes provenant de toutes origines depuis la mise en vigueur, au 1
er janvier 2006, de la 
réglementation relative aux importations contestée.  La  Côte d'Ivoire avait de mandé à l'Organe d'appel 
de condamner ce non-respect du mandat confié aux me mbres du Groupe spécial.  L'Organe d'appel ne 
l'avait pas fait, n'ayant pas cru devoir répondre a ux préoccupations qu'elle avait exprimées oralement 
et par écrit.  Dans son rapport, l'Organe d'appel n' avait pas non plus fait la moindre allusion à cette 
demande et aux raisons pour lesquelles il ne lui av ait pas donné suite.  En bref, la Côte d'Ivoire 
regrettait que l'Organe d'appel ne se soit pas, lu i non plus, conformé au mandat général énoncé à 
l'article 11 du Mémorandum d'accord.  C'était une questi on de principe, que la Cô te d'Ivoire posait à la 
réunion en cours.  Si les Membres voulaient que l'OMC s'acquitte des missions qui lui avaient été 
assignées par les Ministres, s'ils voulaient que ses institutions ou organes fonctionnent de façon optimale, il fallait que tous respectent pleinement les règles.  Si l'Organe d'appel ne tenait pas compte WT/DSB/M/260 
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  de ces règles, alors la confiance en l'OMC serait mise à mal.  C'était une question sur laquelle 
devraient se pencher le Conseil, l'ORD et le Dir ecteur général de l'OMC.  Le moins que l'on puisse 
faire pour un pays directement impliqué dans un di fférend était d'entendre ses préoccupations et d'y 
répondre. 
17. Ensuite, la Côte d'Ivoire était également déçue que l'Organe d'appel, sans qu'aucun 
commentaire ou explication n'ait été donné dans tout e la partie XI du rappor t Équateur consacrée à 
l'article II du GATT (paragraphes 363 à 465), soit arri vé à la conclusion suivante sur cette question 
(paragraphe 478 c) iii)):  "L'Organe d'appel … conf irme ... les constatations formulées par le Groupe 
spécial au paragraphe 7.504 du rapport du Groupe sp écial Équateur, selon lesquelles le droit appliqué 
par les Communautés européennes aux importations de ba nanes NPF, fixé à 176 euros/tm, compte 
non tenu du contingent tarifaire de  2,2 millions de tm consolidé à un taux de droit contingentaire de 
75 euros/tm, était un droit de douane proprement dit pl us élevé que celui qui était prévu dans la Liste 
de concessions des Communautés européennes, et ét ait donc incompatible avec l'article II:1 b) du 
GATT de 1994".  Outre le fait qu'on ne trouvait aucune  explication de cette conclusion dans les 30 à 
35 pages consacrées à l'article II – ce qui n'était pa s du tout normal –, l'Or gane d'appel aurait dû 
expliquer:  i) pourquoi, dans la comparaison effect uée entre le droit appliqué de 176 euros/tm et les 
droits consolidés (680 euros et 75 euros/tm limités à 2,2 millions de tm), il n'était pas nécessaire de 
tenir compte des 75 euros, même si, comme c'était indi qué, 176 euros était plus élevé que 75 euros;  et 
ii) pourquoi, en infirmant la constatation du Groupe sp écial, il avait déclaré dans le même paragraphe 
(478) que le contingent tarifaire de  2,2 millions de tm à 75 euros/tm ét ait toujours valable.  En réalité, 
l'Organe d'appel n'était pas allé jusqu'au bout de son raisonnement.  Il aurait dû indiquer que le droit 
de 176 euros/tm était comparable avec le droit de 75  euros/tm mais qu'il était limité à 2,2 millions de 
tm et 680 euros/tm pour le solde des importations, soit 1,8 millions de tm, ce qui donnerait un droit 
moyen pondéré de 347 euros/tm.  C'était bien supéri eur à 176 euros.  Devant ce manque d'objectivité 
et face à cette attitude vis-à-vis des droits de la dé fense, la Côte d'Ivoire demandait que le rapport de 
l'Organe d'appel ne soit pas adopté. 
18. Le représentant du Cameroun
 a dit que la délégation de son pays tenait à remercier l'Organe 
d'appel, le Groupe spécial et le S ecrétariat pour le travail qu'ils avai ent fourni.  Le Cameroun soutenait 
les déclarations formulées par la Côte d'Ivoire et  la République dominicaine s'exprimant au nom des 
pays ACP.  S'agissant du fond, le Cameroun ne répé terait pas les arguments exposés.  Il avait tenu 
compte de ce qui avait été dit et reprenait à son compte les remarques et arguments formulés par les 
orateurs susmentionnés et il tenait à s'y associer pl einement.  L'intervenant a noté que déception et 
frustration continuaient d'être e xprimées au sujet du régime d'importation des bananes des CE.  La 
délégation de son pays était préoccupée par la marg inalisation des tierces parties dans les procédures 
juridiques et elle se demandait quel était leur rôle .  Il est vrai que l'on s'habituait à ne voir 
essentiellement que deux parties dans les procédures, et  non des tierces parties, mais le moment était 
venu de s'interroger sur le rôle de celles-ci da ns les procédures juridiques.  On pouvait comprendre 
qu'un certain nombre d'arguments soulevés par les tierces  parties ne soient pas pris en compte lorsque 
l'organe, du moins l'Organe d'appel, décidait de les écarter au motif qu'ils étaient, selon lui, dénués de 
fondement, mais lorsque ces arguments étaient simple ment passés sous silence, cela posait problème.  
Ces arguments devraient être traités et réfutés fo rmellement.  Le Cameroun se demandait si l'Organe 
d'appel avait décidé de faire fi du droit de se défendr e.  Il était préoccupé pa r l'approche légaliste qui 
avait été suivie.  Comme la Côte d'Ivoire l'avait dit si justement, s'agissant de la consolidation 
présentée par les CE et examinée par l'Organe d'appe l, celui-ci avait choisi de s'interroger seulement 
sur les niveaux inférieurs et supérieurs.  Il éta it erroné de prendre en considération uniquement les 
intérêts de la partie adverse et de ne pas tenir co mpte de tout ce qui était en jeu.  Ce n'était pas 
seulement le droit de 75 euros/tm pour 2,2 millions de tm qu'il fallait prendre en compte.  Il faudrait 
aussi examiner le fait que 1,8 million de tm n'étaient pas si différents de 2,2 millions de tm.  Or, il y 
avait une différence manifeste entre 75 euros/tm et 680 euros/tm.  Le Cameroun avait le sentiment que 
le silence opposé aux faits de l'espèce posait un prob lème grave qu'il convenait d'examiner.  Il était 
également nécessaire de clarifier la relation entre les articles Ier et XIII si la dérogation devait  WT/DSB/M/260 
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  vraiment jouer son rôle, comme les CE l'avaient déjà  relevé.  Le Cameroun avait le sentiment que la 
reconsolidation demandée par ceux qui  s'étaient exprimés sur cette question devrait être prise pour ce 
qu'elle était.  De l'avis du Cameroun, reconsolider ne voulait pas dire ajuster des droits à la baisse.  
Reconsolider signifiait revenir à la conformité et non à des ajustements à la baisse, dans la mesure où 
il ne s'agissait pas d'un processus de négociation.  Enfin, la délégation du Cameroun pensait que les 
rapports soumis à l'ORD à la réunion en cours ne devraient pas être adoptés. 
19. Le représentant du Costa Rica  a dit que la délégati on de son pays soutenait les vues exprimées 
par l'Équateur, le Panama et le Nicaragua.  Il a rappelé que depuis 1992, le  régime d'importation des 
bananes des CE avait été examiné par 16 groupes sp éciaux du GATT et de l'OMC différents.  Il a dit 
qu'il avait participé au premier Groupe Spécial qui av ait examiné cette affaire et notait qu'après toutes 
ces années, les CE avaient été condamnées, une fo is encore, pour les mêmes raisons.  Le Groupe 
spécial et l'Organe d'appel avaient conclu, une fois encore, en faveur de l'Équateur.  L'Organe d'appel 
avait, une fois encore, reconnu que le régime discriminatoire des CE n'avait aucun fondement 
juridique dans le cadre de l'OMC.  Le non-respect  de leurs obligations par les CE nuisait à leur 
crédibilité comme à celle du mécanisme de règlemen t des différends.  Toutefois, il ne faudrait pas 
désespérer du fonctionnement du système multilatéral de  règlement des différends.  L'intervenant a 
rappelé que 16 ans auparavant, il n'avait pas été po ssible d'adopter le rapport du Groupe spécial sur les 
bananes parce que les CE et les pays ACP en avaien t bloqué l'adoption.  En 1994, le régime des CE 
applicable aux bananes avait, une fois encore , été condamné.  Cependant, l'adoption du rapport du 
Groupe spécial avait été de nouveau bloquée et les parties avaient dû attendre l'entrée en vigueur de l'Accord sur le Cycle d'Uruguay pour que le rapport soit adopté par consensus négatif.  L'intervenant a 
rappelé que l'Équateur avait eu ga in de cause dans cette affaire en 1997 et avait dû attendre toutes ces 
années jusqu'à maintenant.  Le Costa Rica ne doutait pas que l'adoption du rapp ort de l'Organe d'appel 
et du rapport du Groupe spécial, qui avaient confirmé  l'illicéité du régime des CE, permettrait aux CE 
de s'acquitter de leurs obligations.  Ces rapports devaient être adopt és à la réunion en cours et l'on ne 
pouvait donc pas faire droit à la demande de la Côte  d'Ivoire visant à ce qu'ils ne le soient pas. 
20. Durant plusieurs mois, le Costa Rica avait par ticipé aux négociations avec les CE qui s'étaient 
déroulées à l'initiative de la Colombie, laquelle ava it demandé au Directeur général d'exercer ses bons 
offices.  Ce processus s'était conclu le 27 juillet 2008 avec l'Accord de Genève sur le commerce des 
bananes.  Le Costa Rica restait prêt à mettre en  œuvre cet accord.  Les pays latino-américains 
exportateurs de bananes avaient accepté de faire c onfiance aux CE non seulement pendant le cycle de 
négociations en cours, mais aussi pendant le prochain cycle en cas d'échec du cycle actuel.  L'Accord 
de juillet 2008 constituait un texte qui avait permis la convergence de tous  les points de vue différents.  
C'était une chose qui ne s'était pas produite après d es décennies de procédure.  Un équilibre avait été 
trouvé et était contenu dans cet accord.  Les CE  causeraient un immense préjudice en le rejetant 
maintenant.  Les événements prenant un tour surpre nant, elles avaient décidé de subordonner la mise 
en conformité avec cet accord, qui pouvait mettre fi n à des années de procédure, à un accord sur les 
modalités dans le cadre des négociations du Cycle de Doha.  Le Costa Rica rejetait et regrettait leur 
position unilatérale, qui n'était étayée par rien dans l' accord conclu.  En outre, il n'était pas acceptable, 
dès lors que des rapports avaient été adoptés par l'ORD, que la partie condamnée décide de se 
conformer ou non, en fonction des progrès réalisés dans  le cycle.  Non seulement cela privait de toute 
crédibilité le Membre qui agissait de cette manière, mais cela affaiblissait le mécanisme de règlement 
des différends.  C'était un moment particulièrement important dans le cycle.  Toutefois, le rejet 
unilatéral de la part des CE avait eu des consé quences négatives dans d'autres domaines.  On avait 
laissé passé l'occasion de conclure un accord dans le  cadre des négociations sur l'agriculture en ce qui 
concerne des produits sensibles comme le sucre, le rhum ou le tabac, y compris une liste de 42 produits qui aurait pu être défini e en juillet 2008.  Toutefois, lorsque les CE avaient décidé de ne 
pas se conformer à l'Accord de juillet, cette liste  de 42 produits avait été rouverte et ces produits 
continuaient d'être à l'examen comme questions non résolues, ce qui ressortait clairement du texte le 
plus récent du Président des négociations sur l'agricu lture.  Le Costa Rica a réitéré son appel aux CE 
afin que celles-ci respectent leurs droits et obliga tions, qui existaient indépe ndamment de la taille des WT/DSB/M/260 
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  pays contre lesquels elles avaien t perdu conformément au mécanisme de règlement des différends, et 
il les a vivement invitées à permettre que triomphent  le bon sens, la bonne foi et la lettre de ce qui 
avait été convenu. 
21. Le représentant de l'Équateur
 a dit que la délégation de son pays souhaitait une fois encore 
exprimer sa gratitude à l'Organe d' appel pour la façon dont il avait tr aité les tierces parties dans ce 
différend.  L'Équateur contestait l'argument selon leque l il y avait eu un traitement discriminatoire des 
tierces parties dans la procédure.  Depuis l'imposition du droit illicite des CE, il avait versé 
101 millions de dollars EU, ce qui était un droit parfa itement excessif pour un pa ys comme l'Équateur.  
La délégation de l'Équate ur souhaitait demander aux pays ACP comb ien ils avaient payé en termes de 
droits de douane pour avoir accès au marché des CE.  L'intervenant a dit que la réponse serait un 
montant nul.  Finalement, l'Équateur a souligné qu e les rapports soumis à l'ORD à la réunion en cours 
devraient être adoptés. 
22. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la délégation des CE souhaitait 
aborder brièvement un point institutionnel et répondre ensuite à certaines autres  interventions sur le 
fond.  Le point institutionnel trouvait son origine da ns la déclaration des États-Unis, dans laquelle il 
avait été fait référence à la propre demande de ces derniers en vue de suspendre l'examen du rapport 
de l'Organe d'appel et dans laquelle étaient ég alement cités une ou deux dispositions ou un ou deux 
paragraphes du rapport de l'Organe d'appel Équateur qui comportait des erreurs typographiques.  Les 
CE ne voyaient aucun inconvénient à ce que l'Or gane d'appel corrige d es erreurs typographiques 
évidentes mais, d'après ce qu'elles avaient vu dans la  lettre des États-Unis, ces références étaient tout 
sauf des erreurs typographiques.  Le Mémorandum d' accord ne prévoyait pas de dispositions pour 
modifier de tels rapports après distribution ou après l'échéance de 90 jours.  Par conséquent, les CE 
souhaiteraient être consultées par l' Organe d'appel sur toute correction d'erreurs matérielles.  Toute 
rectification nécessiterait l'accord de toutes les pa rties.  S'agissant des remarques de fond, la 
délégation des CE souhaitait réitére r sa déclaration liminaire selon laquelle les CE travaillaient à 
mettre en œuvre la recommandation formulée dans le rapport Équateur en vue de rendre leur régime 
conforme à l'article II du GATT de 1994 en modifiant le ur droit consolidé.  Les CE avaient l'intention 
de mettre leur régime tarifaire en conformité.  Elles reconsolideraient leurs droits sur les bananes.  En 
tout état de cause elles reconsolideraient, av ec ou sans le Cycle de Doha.  Le rapport du Groupe 
spécial, non mis en question par l'Organe d'appe l et comme il était prévu dans le Mémorandum 
d'accord, leur laissait effectivement la liberté de choisir la façon dont elles pourraient mettre en œuvre 
les recommandations et décisions.  Les partenaire s latino-américains des CE avaient formulé des 
observations indiquant comment et à quelle hauteu r elles reconsolideraient.  Les CE étaient 
encouragées de voir tous les pays NPF exprimer leurs a ttentes et elles espéraient le faire en concluant 
avec eux un accord.  Cela serait également le souhait des CE. 
23. Les CE ont rappelé que la Colombie avait fourni  un très utile récapitulatif du différend.  La 
délégation des CE pourrait aussi le compléter en rapp elant l'épisode le plus récent des négociations 
sur les bananes.  Il était dit maintenant que les CE  avaient l'obligation de mettre en œuvre l'Accord du 
27 juillet en tant qu'accord indépendant, que Doha aboutisse ou non à un accord.  Cela n'avait pas été 
convenu.  Un accord indépendant avait été en effet c onclu – mais le 16 juillet – et il avait été rejeté 
par tous sauf par les CE et un unique pays NPF.  L es CE et cet unique pays NPF avaient été prêts à le 
signer, mais cela ne s'était jamais produit.  À par tir de ce moment, les CE avaient travaillé à un accord 
qui ferait partie de modalités sur l'agriculture et ser ait lié à leur aboutissement.  Ce projet d'accord 
comportait plusieurs éléments dont l'un, comme l'ava it relevé la Colombie dans sa déclaration, était 
des réductions tarifaires re levant du Cycle de Doha.  Cette compos ante était liée aux modalités dans le 
cadre de Doha.  C'est pourquoi la délégation des CE avait déclaré dans sa déclaration liminaire ce qui 
suit:  "nous espérons négocier et conclure un accord avec les pays NPF sur la base de l'Accord de 
juillet, dans le cadre des modalités sur l'agricultu re que nous espérons achever dans les prochains 
jours".  Si l'on pouvait faire aboutir les modalités sur l'agriculture, les CE avaient l'intention de mettre 
en œuvre l'Accord du 27 juillet si d'autres y étaient égal ement disposés.  Cela restait leur intention.  Si  WT/DSB/M/260 
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  toutefois les Membres étaient coll ectivement incapables d'adopter les modalités sur l'agriculture, les 
CE reconnaissaient qu'elles devraient, en tout état de  cause, reconsolider.  Pour l'heure, la délégation 
des CE ne pouvait pas garantir que les modalités de  cet arrangement seraient identiques à celles de 
l'Accord du 27 juillet.  L'Accord du 27 juillet était sp écifiquement lié à Doha.  L'intervenant a répété 
que les CE entendaient mettre en œuvre les recomm andations et décisions du Groupe spécial et de 
l'Organe d'appel. 
24. Le représentant du Costa Rica  a dit que les choses n'étaient p as exactement comme des CE les 
avaient présentées.  Toutes les parties à l'exception des CE avaient une unique interprétation.  Les CE 
étaient les seules à avoir leur propre interprétation.   Bien sûr, elles étaient plus puissantes que les 
autres parties.  S'agissant des bananes, elles av aient démontré que deux décennies durant et depuis 
lors, elles avaient fait ce qu'elles avaient voulu.  E lles prouvaient qu'elles étaient prêtes à continuer.  
C'était un fait.  Les négociations menées avec le s bons offices du Directeur général étaient très 
complexes et tous se rappelaient les hauts et les b as entre optimisme et pessimisme, et la question de 
savoir s'il y aurait des modalités en février, en mars, en avril, en juin, en juillet, en novembre ou en 
décembre 2008.  À partir de décembre 2007 et pend ant le premier semestre de 2008, les CE et cinq 
pays latino-américains avaient procédé à des négoc iations sur les bananes.  La signature par les 
Membres d'un accord sur les modalités avait échoué à maintes reprises.  Par conséquent, dès le tout 
début des négociations, il était bien clair que les pays latino-américains voulaient être sûrs que ce 
différend serait résolu avec ou sans modalités dans le  cadre du Cycle de Doha.  Résoudre ce différend 
avec ou sans modalités était considéré comme l'option 2 dans ces négociations.  Le résoudre dans le 
contexte des modalités était considéré comme l'opti on 1.  Pendant un certain temps, les CE avaient 
défendu l'option 1 en disant:  "nous ne sommes pas pr êtes à une solution s'il n'y a pas modalités".  Le 
Costa Rica défendait la position inverse, à savoi r qu'il devrait y avoir une solution avec ou sans 
modalités, autrement dit l'option 2.  Après de no mbreux mois de négociations, le Directeur général 
avait fait une proposition.  Et les CE avaient accep té un accord indépendant en ce sens que ce serait 
un accord sur les bananes qui aurait une existence propre, avec ou sans modalités.  Un seul pays 
latino-américain avait accepté la proposition du Directeu r général.  Les autres avaient accepté le fond, 
mais non les chiffres parce que les chiffres avaient cha ngé considérablement dans la dernière semaine.  
La question était de savoir pourquoi ces chiffres av aient changé dans la dernière semaine.  
L'explication en était que les pays ACP avaient été consultés et ne s'étaient décidés à ce sujet que deux 
semaines plus tard dans le cadre de la réunion mi nistérielle de juillet 2008.  Ils n'avaient pas accepté 
les chiffres et, par conséquent, ceux-ci avaient été réduits considérablement.  Le lien avec les 
modalités n'avait pas été établi par les pays d'Amérique  latine.  Il avait été fait durant les négociations 
menées sous les bons offices du Directeur général.  Les pays latino-américains avaient indiqué qu'ils 
pourraient accepter le texte, les modalités et l'opti on 2, mais qu'ils conti nueraient de négocier les 
chiffres.  Le 27 juillet 2008, une série de chiffr es différents avait été convenue:  au lieu d'une 
réduction de 150 euros la première année, ce serait 148 euros, et au lieu de 116 euros, ce serait 
114 euros.  Il y avait une différence dans l'accord auquel les CE avaient fait référence.  En outre, le 
paragraphe 4 de l'Accord, qui était fondamental, assurait que l'Accord était valable avec ou sans 
modalités.  Ce paragraphe avait ét é proposé par les CE et avait défi ni le caractère indépendant de 
l'Accord.  C'était aussi en partie ce qu'avait proposé le Directeur général.  De ce fait, si l'Accord du 
16 juillet était un accord indépendant, alors l'Accord du 27 juillet était aussi un accord indépendant.  
Le Costa Rica avait demandé aux CE d'expliquer ce qui avait fait différer l'accord proposé par le 
Directeur général de l'Accord du 27 juillet.  Ce pendant, les CE n'avaient pas pu répondre.  Elles 
avaient dit ce qui suit:  "eh bien, la différence, c' est que les négociations se  sont poursuivies et que 
nous avons terminé pendant la semaine où les Ministres étaient présents".  Toutefois, le texte avait été 
convenu avant que les négociations n'aient échoué. 
25. On pouvait comprendre du point de vue politique qu'il soit beaucoup plus difficile pour les 
CE d'annoncer à leurs États membres qu'elles n' avaient obtenu aucun résultat sur l'AMNA ou 
l'agriculture mais que le seul accord qu'elles aient obtenu était l'accord sur les bananes.  Cependant, 
c'était le problème interne des CE.  Cela n'était pas lié à la bonne foi ni au sérieux des négociations ou WT/DSB/M/260 
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  à l'obligation que l'on avait de se conformer lorsque l'on concluait un accord et que cet accord était 
conclu.  L'Accord avait été conclu le 27 juillet 2008, et les parties avaient été prêtes à le signer.  Il y 
avait eu quelques formalités à achever, mais l'accord était déjà conclu.  À l'issue des négociations sur 
les bananes, le Vice-Ministre de l' Équateur avait décidé de consulte r les autorités de son pays, mais 
auparavant, il avait signé l'accord .  Or, deux jours plus tard, il av ait appris que cet accord n'avait 
jamais existé.  Ce n'était plus un accord, c'était, selon les CE, un document.  Lorsque les Membres 
étaient convenus des dispositions du Mémorandum d'ac cord, ils l'avaient fait parce qu'ils pensaient 
pouvoir les invoquer.  Cependant, pour ce faire, il était nécessaire de veiller à ce que tous les 
Membres le respectent, mais cela n'était pas toujours le cas.  Le Costa Rica escomptait que les CE se 
conformeraient à l'accord auquel elles s'étaient engagées avec ou sans modalités. 
26. Le représentant des États-Unis
 a dit que, s'agissant de la remarque des CE sur le corrigendum 
demandé, les CE avaient affirmé qu'il n'y avait auc une base permettant à l'Organe d'appel de publier 
un corrigendum si les CE en désapprouvaient la te neur.  L'Organe d'appel ne partageait évidemment 
pas l'avis selon lequel il ne pouvait pas publier un corrigendum s'il estimait qu'il y avait une erreur 
dans son rapport.  Les États-Unis connaissaient au moins huit exemples de rapports pour lesquels 
l'Organe d'appel avait publié un corrigendum, et bien  d'autres cas dans lesquels des groupes spéciaux 
avaient fait de même.  En effet, dans une perspec tive institutionnelle, il ne serait pas dans l'intérêt du 
système de règlement des différends que l'Organe  d'appel ou un groupe spécial estime qu'il y a une 
erreur manifeste dans son propre rapport mais ne  puisse pas la corriger.  Dans la pratique, les 
États-Unis suggéraient que les Membres continuent de réfléchir sur cette question après la réunion en 
cours. 
27. Le représentant du Honduras  a dit que la délégation de son pays désirait s'associer à la 
déclaration du Costa Rica et souhaitait qu'il soit co nsigné que l'Accord du 27 juillet était un accord 
indépendant.  Les CE avaient dit qu'elles avaien t effectivement l'intention de se conformer aux 
différentes décisions des groupes spéciaux concerna nt le régime communautaire applicable aux 
bananes.  Le Honduras a demandé comm ent elles se conformeraient le 1er janvier 2009 s'il n'y avait 
pas d'accord sur les modalités. 
28. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE souhaitaient rappeler à l'ORD 
que le point de l'ordre du jour était l'adoption des rapports du Groupe spéci al et de l'Organe d'appel.  Il 
n'y avait aucun point de l'ordre du jour concernant l'adoption de l'Accord du 27 juillet et l'on devrait 
donc essayer de faire la distinction entre les deux.  Les CE avaient évidemme nt écouté avec beaucoup 
d'attention les interventions du Costa Rica.  Oui, il y avait deux interprétations et points de vue 
différents sur ce qui avait été compris et ce qui s'ét ait produit ou non.  Fondamentalement, les parties 
étaient convenues de leur désaccord sur la question de savoir si l'Accord de juillet dépendait des 
modalités.  L'intervenant pouvait répo ndre point par point à tous les arguments avancés et il était tenté 
de le faire, parce qu'il pensait que les CE avai ent une réponse pour chacun d'eux, mais il avait 
conscience que l'heure tournait.  Par ailleurs, l es règles de l'ORD prévoyaient qu'il ne faudrait pas 
présenter des arguments répétés.  Ces arguments av aient été avancés par les CE devant le Conseil 
général ainsi que dans les réunions précédentes de l'OR D.  Ainsi, plutôt que de susciter une autre série 
d'interventions, les CE en resteraient là et ne ré péteraient pas les arguments déjà présentés.  Leur 
obligation était de se conformer aux recommandations  et décisions.  Elles s'y conformeraient et 
reconsolideraient.  S'agissant de la dernière inte rvention des États-Unis sur la question institutionnelle, 
les CE souhaitaient apporter un rapide  éclaircissement sur la question des erreurs matérielles.  Tout 
d'abord, les huit exemples auxquels les États-Unis av aient fait référence étaien t des cas dans lesquels 
l'Organe d'appel avait corrigé des erreurs matérielles " proprio motu ", c'est-à-dire de sa propre 
initiative.  C'était très différent de la situation pr ésente dans laquelle la correction était demandée par 
une partie, ce qui, à la connaissance des CE, était sans précédent.  Dans ce contexte, l'argument avancé par les CE était un point de procédure.  Par analogie avec la Règle 18.5 des procédures de 
travail de l'Organe d'appel, les CE pensaient que dans pareille situation, les parties devaient être 
consultées au sujet de la demande.  La Règle 18. 5 s'appliquait aux demandes de correction d'erreurs  WT/DSB/M/260 
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  matérielles figurant dans la communication d'une partie.  A fortiori , cette règle devrait s'appliquer 
dans le contexte d'une demande vi sant à corriger un rapport de l'Organe  d'appel.  Par conséquent, si 
l'Organe d'appel devait accéder à la demande form ulée par les États-Unis, il devrait concevoir une 
procédure permettant de consu lter les CE sur cette demande. 
29. Le représentant des États-Unis  a dit que, comme ils l'avaient indiqué auparavant, les 
États-Unis se réjouissaient de poursuivre ces disc ussions après la réunion de l'ORD, mais qu'ils 
souhaitaient corriger une erreur fa ctuelle dans la dernière déclar ation des CE.  Les États-Unis 
appelaient l'attention des CE sur le document WT/DS336/AB/R/Corr.1.  Ce corrigendum avait été 
publié par l'Organe d'appel à la demande des Ét ats-Unis pour corriger un argument des États-Unis 
reproduit de manière incorrecte dans le rapport. 
30. L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  le rapport de l'Organe d'appel figurant dans le 
document WT/DS27/AB/RW2/ECU et le rapport du Groupe spécial figurant dans le document 
WT/DS27/RW2/ECU, modifié par le  rapport de l'Organe d'appel. 
2. Mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
a) États-Unis – Maintien de la suspension d'ob ligations dans le différend CE – Hormones 
b) Canada – Maintien de la suspension d'oblig ations dans le différend CE – Hormones 
31. Le Président  a rappelé qu'en vertu des dispositions  du Mémorandum d'accord, l'ORD devait 
surveiller la mise en œuvre de ses recommandations et  décisions pour que les différends soient résolus 
efficacement dans l'intérêt de tous les Membres.  À cet égard, l'article 21:3 du Mémorandum d'accord 
prévoyait que dans les 30 jours suivant l'adoption du rapport du groupe spécial ou de l'Organe  d'appel, 
le Membre concerné devait informer l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de celui-ci.  Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 
14 novembre 2008, l'ORD avait adopté le rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire "États-Unis – 
Maintien de la suspension d'obligations dans le différend CE – Hormones" ainsi que le rapport du 
Groupe spécial dans la même affaire, tel que modifié par le rapport de l'Organe d'appel.  Il a rappelé 
en outre que, également à sa réunion du 14 novembre  2008, l'ORD avait adopté le rapport de l'Organe 
d'appel dans l'affaire "Canada – Maintien de la suspension d'oblig ations dans le différend CE – 
Hormones" ainsi que le rapport du Groupe spécial dans  la même affaire, tel que modifié par le rapport 
de l'Organe d'appel.  Il a ensuite invité l es Communautés européennes à faire une déclaration. 
32. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé que le 14 novembre 2008, l'ORD 
avait adopté les rapports de l'Organe d'appel et  les rapports du Groupe spécial dans les deux 
différends:  "États-Unis – Maintien de la suspensi on d'obligations" et "Canada – Maintien de la 
suspension d'obligations".  Les rapports de l'Orga ne d'appel contenaient l es recommandations tendant 
à ce que les États-Unis, le Canada et les CE en gagent sans retard une procédure au titre de 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord afin de régler  leur désaccord sur le point de savoir si les CE 
avaient éliminé la mesure dont il avait été constaté qu'elle était incompatible dans le différend "CE – 
Hormones" et si l'application de la suspension de concessions par les États-Unis restait juridiquement 
valable.  Avec l'adoption des rapports à l' ORD, ces recommandations étaient devenues des 
recommandations et décisions de l'ORD.  En tant que l'un des destinataires de la recommandation et 
conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accor d, les CE informaient l'ORD de leur intention 
de se conformer à ses recommandations et décisions.  En d'autres termes, les CE entendaient engager 
sans retard une procédure au titre de l'article 21:5. 
33. La représentante du Canada  a dit qu'à la réunion de l'ORD du 14 novembre 2008, son pays 
avait exprimé des réserves concernant la derniè re phrase du rapport de l'Organe d'appel dans cette 
affaire.  Dans cette phrase, l'Organe d'appel avait recommandé que le Canada et les CE engagent sans WT/DSB/M/260 
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  retard une procédure au titre de l'article 21:5.  Le rôle de l'Organe d'appel se limitait aux pouvoirs qui 
lui étaient conférés par le Mémorandum d'accord.  L'article 19:1 du Mémorandum d'accord régissait le 
pouvoir que l'Organe d'appel avait de faire des r ecommandations aux Membres dans le contexte d'un 
différend.  Ce pouvoir dépendait d' une constatation d'incompatibilité avec un accord visé.  Étant 
donné que le rapport de l'Organe d'appel n'avait c onstaté aucune incompatibilité avec un accord visé, 
la recommandation de l'Organe d'appel tendant à ce que  le Canada et les CE "engag[ent] sans retard 
une procédure au titre de l'article 21:5 du Mémoran dum d'accord afin de régler leur désaccord" ne 
pouvait pas avoir d'effet juridique.  Le Canada notait,  dans ce contexte, qu'il était précisé dans le 
rapport de l'Organe d'appel que les CE avaient la  possibilité d'engager une procédure au titre de 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Il notait aussi  qu'il était clairement indiqué dans le rapport de 
l'Organe d'appel que les recommandations et décisi ons de l'ORD dans le différend "CE – Hormones" 
continuaient de s'appliquer au différend examiné.  Bien que ce rapport ait été intégré aux recommandations et décisions de l'ORD, cela ne  donnait pas à la phrase visée un effet supérieur à 
celui d'une suggestion.  Par conséquent, de l' avis du Canada, les étapes procédurales définies à 
l'article 21:3 du Mémorandum d'accord ne s'appliqua ient pas s'agissant de cette phrase.  Par voie de 
conséquence, il n'y avait rien à examiner à la réunion en cours au titre du point de l'ordre du jour:  
"Mise en œuvre des recommandations de l'ORD" en ce qui concerne le différend "Canada – Maintien de la suspension d'obligations dans  le différend CE – Hormones".  La raison en était simplement qu'il 
n'y avait aucune recommandati on à laquelle se conformer. 
34. Le représentant des États-Unis
 a dit que la délégation de s on pays souhaitait commencer sa 
déclaration en exprimant ses remerciements, mais cette fois aux membres de l'ORD, pour la patience 
et le dévouement avec lesquels ils  revenaient, une fois encore, à un  différend qu'ils avaient vu tant de 
fois au fil des ans.  À la réunion en cours, il n'y av ait pas que le point 1 qui avait une histoire longue et 
bien remplie.  S'agissant de la déclaration formul ée par les CE quelques instants auparavant, comme 
les États-Unis l'avaient expliqué à la réunion de  l'ORD du 14 novembre, l'Or gane d'appel ne pouvait 
pas avoir voulu formuler une "recommandation" au sens de l'article 19:1 du Mémorandum d'accord 
dans son rapport dans cette  affaire.  Par conséquent, les États-Un is n'étaient pas d'accord pour dire que 
cette question et la déclaration des CE relevaie nt de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord.  
L'intervenant a rappelé qu'au titre de l'article 19:1, un groupe spécial ou l'Organe d'appel était autorisé 
à faire une recommandation seulement lorsqu'il avait conclu qu'une mesure relevant du mandat de la 
procédure était incompatible avec un accord visé.  Da ns le présent appel, l'Or gane d'appel n'avait pas 
conclu qu'il y avait une quelconque mesure qui soit incompatible avec un accord visé.  Formuler une 
telle "recommandation", par conséque nt, ne relèverait pas du pouvoir co nféré à l'Organe d'appel par 
l'article 19 du Mémorandum d'accord et ne pourrait donc pas, en droit, engendrer de conséquences 
juridiques.  Les États-Unis notaient que cela n'était pas seulement le point de vue des États-Unis et du 
Canada mais celui de plusieurs autres Membres de l'OMC qui s'étaient exprimés le 14 novembre 
lorsque l'ORD avait examiné l'adoptio n du rapport de l'Organe d'appel.   Ils reconnaissaient que les CE 
avaient le droit de faire d'autres déclarations  à l'ORD au sujet de leur mise en œuvre des 
recommandations et décisions dans tout différend.  De fait, ils avaient espéré pendant très longtemps 
entendre une déclaration dans laquelle les CE annoncer aient leur intention d'éliminer leur prohibition 
des importations visant le bœuf en provenance des États-Unis.  Il était regrettable que les CE 
continuent de s'y refuser.  En outre, les États-Un is reconnaissaient aussi que les CE pouvaient engager 
une autre procédure sur cette question et que, si elles décidaient de le faire, ils pourraient décider d'y 
participer.  De la même façon, ils auraient le dr oit d'engager à part une pr océdure de règlement des 
différends.  Ils estimaient toutefoi s qu'engager une autre procédure ou participer à une autre procédure 
ne constituerait pas "une mise en œuvre" d' une "recommandation" de l'ORD ou "une mise en 
conformité" avec une "recommandation" de l'ORD, parce qu'aucune recommanda tion n'avait été faite 
par l'Organe d'appel en vertu de l'article 19:1 du Mémorandum d'accord. 
35. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE étaient extrêmement 
préoccupées par l'attitude des États-Unis et du Ca nada.  Ils étaient l'un et l'autre destinataires 
explicites de la recommandation de l'Organe d'a ppel.  Les CE ne trouvaient pas acceptable qu'une  WT/DSB/M/260 
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  partie se prévale du droit de considérer qu'elle n'était pas liée par une recommandation.  Il était 
inconciliable avec le système de règlement des diff érends de l'OMC de permettre à des parties à un 
différend de décider unilatéralement si une recomma ndation était valable ou non, si elle relevait ou 
non du mandat de l'Organe d'appel et si elle était ou non contraignante aux fins de la mise en œuvre.  
En l'absence de consensus négatif à la réunion de l'ORD du 14 novembre 2008, les rapports de 
l'Organe d'appel avaient été adoptés et devaient  être acceptés sans condition, conformément à 
l'article 17:14 du Mémorandum d'accord.  Cela s'a ppliquait à l'intégralité du rapport de l'Organe 
d'appel, nulle partie n'était autorisée à choisir les parties du rapport qu'elle estimait correctes, et 
certainement pas une partie à laquelle s'adressait la recommandation.  Les CE notaient en le contestant 
le fait que les États-Unis et le Canada n'avaient p as indiqué à la réunion en cours leur intention en ce 
qui concerne la mise en œuvre, comme l'artic le 21:3 du Mémorandum d'accord leur en faisait 
obligation.  Toutefois, avec la mise en œuvre par les CE des recommandations et décisions de l'ORD 
du 14 novembre, on pouvait espérer que cette question ne présenterait bientôt plus d'intérêt.  Pour 
autant, les CE jugeaient tout de même nécessai re de faire part de leur profonde préoccupation 
concernant ce cas de non-respect du Mémorandum d'accord  par les États-Unis et le Canada.  Dans ce 
contexte, elles souhaitaient ajouter une observation au  sujet du ton et de la teneur des critiques qui 
avaient été récemment formulées par les États-Unis à l'encontre de l'Organe d'appel.  Il semblait y 
avoir un lien étroit parce que ces critiques avaien t atteint un nouveau degré d'intensité depuis les 
rapports de l'Organe d'appe l dans les affaires "Maintien des sancti ons", et en raison de ces rapports.  
Si l'information était correcte, les voix qui s'étai ent exprimées accusaient l'Organe d'appel de vouloir 
trop en faire et d'inventer de nouvelles obligations qu i n'étaient pas inscrites dans  l'Accord sur l'OMC.  
Une citation reproduite dans les mé dias suggérait que l'Orga ne d'appel "rédig[eait] des décisions qui 
n'avaient aucun fondement dans les Accords de l'OM C et donnaient à vrai dire l'impression d'avoir été 
écrites au dos d'une serviette".  Pa reille polémique donnait surtout à pen ser que la partie exprimant ces 
critiques se trouvait à court d'arguments de fond.  Ce la étant, les CE estimaient ladite polémique 
déplacée.  Non seulement elle ne respectait pas suffi samment l'Organe d'appel de l'OMC, mais il était 
aussi parfaitement déplacé que les représentants d' un Membre de l'OMC tentent d'influer sur le 
résultat des futurs différends en intimidant les membres des groupes spéciaux et ceux de l'Organe 
d'appel.  À cet égard, les CE voulaient qu'il soit bien clair qu'elles ne dout aient pas – mais aussi 
escomptaient – que les futures décisions continuera ient d'être rendues conformément à l'Accord sur 
l'OMC, et qu'elles ne seraient pas influencées par ce type de critiques. 
36. Le représentant des États-Unis  a dit que, concernant la déclar ation qui avait été faite par les 
CE, les États-Unis rejetaient les accusations des CE.  La déclaration des États-Unis à l'ORD était 
compatible pour ce qui est du ton et de la teneur  avec celles d'autres Membr es examinant les rapports 
de l'Organe d'appel en général et , en particulier, les déclarations  concernant la question de la 
non-recommandation par l'Organe d'appel en l'espèce.   En ce qui concerne l'affirmation des CE 
relative à la mise en œuvre par les États-Unis, le s États-Unis avaient déjà expliqué qu'il n'y avait 
aucune recommandation de l'ORD à mettre en œuvre.  Si les CE pensaient vraiment que l'Organe 
d'appel avait formulé une recommandation au titre de l'article 19 du Mémorandum d'accord en l'espèce, peut-être pouvaient-elles indiquer aux Membr es le paragraphe du rappor t de l'Organe d'appel 
dans lequel celui-ci, aux termes de l'article 19, "conclu[ait] qu'une m esure [était] incompatible avec un 
accord visé"?  Pouvaient-elles expliquer aux Membr es quelle mesure avait été jugée incompatible 
avec les règles de l'OMC?  Et, toujours aux term es de l'article 19, pouvaient-elles indiquer aux 
Membres à quel endroit l'Organe d'appel, dans son rapport, "recommand[ait] que le Membre … la 
rende conforme audit accord"? 
37. En tout état de cause, il était évident que le différend "Sanctions hormones" n'avait pas 
tranché la question de savoir si les CE s'étaient mises en conformité avec les décisions et recommandations que l'ORD leur avait adressées en fé vrier 1998.  Les États-Unis restaient, comme ils 
l'avaient toujours été, vivement intéressés par un rè glement de ce différend de longue date.  Malgré le 
temps qui s'était écoulé depuis qu'ils avaient d'abor d engagé ce différend, ils continuaient d'espérer 
qu'un règlement était possible.  Il se pourrait que l es outils du système de règlement des différends de WT/DSB/M/260 
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  l'OMC ouvrent une voie pour y accéder.  Ainsi qu'il ava it déjà été indiqué, toutefois, les États-Unis 
estimaient que tout éventuel emploi de ces outils par les États-Unis ou les CE découlait des droits des 
Membres de s'en prévaloir et ne pouvait être considéré comme étant la "mise en œuvre" des "recommandations" de l'ORD.  Enfin, en ce qui concer ne la déclaration des CE selon laquelle celles-ci 
entendaient engager une procédure de  groupe spécial de la conformité au titre de l'article 21:5, les 
États-Unis étaient prêts, comme ils l'avaient toujour s été, à examiner toute demande des CE en vue de 
faire avancer la procédure. 
38. La représentante de l'Australie
 a dit qu'elle souhaitait simplement formuler une brève 
observation au sujet de l'échange entre les États-Un is et les CE.  L'Australie appelait tous les 
Membres, y compris les États-Unis et les CE, à veiller à ce que leurs obs ervations devant l'ORD 
restent respectueuses à l'égard des groupes spéciaux, de l'Organe d'appel et des autres Membres.  
L'Australie considérait que l'ORD avait une longue tradition en ce sens, et elle estimait que cela 
causerait un grand tort à l'ORD et plus généralement au système de règlement des différends si l'ORD devait ne pas répondre aux critères tr ès élevés que les Membres avaient définis dans le passé à cet 
égard. 
39. Le représentant du Mexique
 a dit qu'en raison de l'importa nce systémique de la question 
examinée, la délégation de son pa ys souhaitait faire une déclarati on.  De l'avis du Mexique, les 
Membres ne pouvaient pas être forcés à se conformer à des recommandations et il appartenait donc au 
plaignant de contester ce non-respect.  Cependant il était inapproprié de déclarer unilatéralement ce 
qui était ou ce qui n'était pas une recommandation de  l'ORD après l'adoption des rapports de l'Organe 
d'appel. 
40. La représentante du Canada  a dit que son pays acceptait sans condition le rapport de l'Organe 
d'appel.  Eu égard à la dernière intervention des CE  et au ton passionné du dernier échange, le Canada 
réaffirmait son respect constant enve rs l'Organe d'appel.  Le Canada devait simplement insister sur le 
fait qu'en l'absence de violation d'un accord visé, la logique ainsi que le text e de l'article 19:1 du 
Mémorandum d'accord déterminaient qu'il n'y avait rien à mettre en œuvre.  En tout état de cause, 
l'article 17:14 du Mémorandum d'accord ne pouvait pas l'emporter sur les règles de l'OMC énoncées à 
l'article 19:1 et 19:2 du Mémorandum d'accord. 
41. L'ORD a pris note  des déclarations. 
3. Mexique – Mesures compensatoires définitiv es visant l'huile d'olive en provenance des 
Communautés européennes  
a) Déclaration du Mexique 
42. Le représentant du Mexique , intervenant au titre des "Autres questions", a dit que 
conformément aux dispositions de l'article 21: 6 du Mémorandum d'accord, son pays souhaitait 
soulever, à la réunion en cours, la question de la mise en œuvre des recommandations et décisions de 
l'ORD relatives au différend:  "Mexique – Mesures compensatoires définitives visant l'huile d'olive en 
provenance des Communautés européennes" (WT/DS 341).  Il a rappelé que le 21 octobre 2008, 
l'ORD avait adopté les recommandations et décision s figurant dans le rapport du Groupe spécial qui 
avait examiné le différend susmentionné.  Le 22 janvier 2008, un tribunal interne avait ordonné à 
l'autorité mexicaine chargée de l'enquête d'élimin er les droits compensateu rs imposés sur l'huile 
d'olive en provenance des CE.  En conséquence, le 18 novembre 2008, le Mexique avait publié au  WT/DSB/M/260 
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  Journal officiel de la Fédération une résolution3 visant à éliminer les droits compensateurs qui avaient 
fait l'objet de ce différend, se conformant ainsi a ux recommandations et décisions adoptées par l'ORD. 
43. Le représentant des Communautés européennes  a dit que, pour commencer, les CE 
remerciaient le Mexique pour sa déclaration.  Les CE  se félicitaient de voir la mise en place de cette 
mesure et partageaient l'avis selon lequel, par cette mesure, le Mexique s'était mis en conformité avec 
les recommandations de l'ORD. 
44. L'ORD a pris note  des déclarations. 
__________ 
                                                      
3 Résolution en vue de donner effet à la décision du 22 janvier 2008 rendue par la deuxième Division 
du Tribunal fédéral suprême de justice fiscale et administrative dans l'action de contentieux administratif 
8558/06-17-01-3/483/07-S2-06-01 engagée par Distribuidora Ybarra, S.A. de C.V.