RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/CGR/23 
23 mai 2007 
 
 (07-2112) 
Groupe de travail de 
l'accession du Monténégro Original: anglais 
 
 
 
ACCESSION DU MONTÉNÉGRO 
 
Questions et réponses additionnelles  
 
 
 La communication ci-après, datée du 7 mai 2007, est distribuée à la demande de la République du Monténégro.  
_______________ 
  WT/ACC/CGR/23 
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  TABLE DES MATIÈRES  
  
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOM IQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR...........1 
2. Politiques économiques...................................................................................................... .......1 
a) Grandes orientations des politiques économiques en vigueur ..............................................1 
c) Système de change et des paiements........................................................................................2 
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES ET LE COMMERCE DES SERVICES ..............................................................................................3 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES........................3 
1. Réglementation des importations ............................................................................................3  
a) Prescriptions en matière d'enregis trement pour effectuer des opérations 
d'importation.................................................................................................................. ...........3 
d) Autres droits et impositions ................................................................................................ ...10 
f) Procédures de licences d'importation ...................................................................................10 
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises ........................17 
a) Politique industrielle, y compris les politiques en matière de subventions ........................17 b) Règlements tec hniques et normes..........................................................................................18 
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires ...................................................................................34 
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.........................35 
2. Normes fondamentales de protection, y co mpris les procédures pour l'acquisition 
et le maintien des droits de  propriété intellectuelle .............................................................35 
c) Indications géographiques, y compris les appellations d'origine........................................35 e) Brevets..................................................................................................................... .................35 
4. Moyens de faire respecter les droits ......................................................................................37  
a) Procédures judiciaires et mesures correctiv es civiles ..........................................................37 
b) Mesures provisoires ......................................................................................................... .......38 
d) Mesures spéciales à la frontière ............................................................................................ .38 
e) Procédures pénales .......................................................................................................... .......39 
 
  WT/ACC/CGR/23 
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 II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR 
2. Politiques économiques a) Grandes orientations des politiques économiques en vigueur 
- Politiques des prix
 
Question n° 1  
 Nous remercions le Monténégro des éclai rcissements apportés dans sa réponse à la 
question n° 2 du document WT/ACC/CGR/17 concernant la Loi portant abrogation de la Loi sur le système de contrôle des prix.  S'agi ssant de l'organe du gouvernement monténégrin 
chargé de la réglementation des prix des médi caments, du pétrole et de ses dérivés, et du 
charbon, veuillez expliquer comment le Montén égro s'assurera qu'aucun contrôle des prix 
n'aura d'effets préjudiciables, conformément à l'article III:9 du GATT. 
Réponse
 
 En ce qui concerne le charbon, le contrôle d es prix s'applique uniquement au charbon destiné 
à la centrale de Pljevlja.  Le charbon servant à d'au tres fins ne fait l'objet d'aucun contrôle des prix.  
La mine de charbon et la centrale de Pljevlja s ont en voie de privatisation.  Une même société 
souhaite acheter à la fois la mine et la centrale.  Une fois la privatisation bouclée, il n'y aura plus 
aucun contrôle sur les prix du charbon. 
 Les compagnies pétrolières ne peuvent vendre au Monténégro des dérivés du pétrole à des 
prix plus élevés que le prix de détail maximal.  Ce  dernier, dans le cas des dérivés du pétrole, est 
calculé sur la base suivante: 
 - prix sur le marché international (prix Platt); 
 - primes imputables au marché et ajoutées au prix Platt; 
 - taux de change et de conversion entre le do llar EU et l'euro, et entre la tonne métrique 
et le litre; 
 - droits de douane, d'importation et autr es taxes appliquées aux dérivés du pétrole; 
 - coûts et marges; 
 - frais d'importation et frais bancaires; 
 - frais de distribution, d'entreposage et de manutention;  - frais de vente en gros et au détail.   Cette politique de contrôle des prix s'applique dans tous les cas, que le pétrole et les dérivés 
du pétrole soient produits dans le pays ou importés. 
 Nous préparons actuellement un projet de décret sur les prix des médicaments, qui réservera 
un même traitement aux médicaments du pays et im portés.  Il convient de préciser que seuls sont 
contrôlés les prix des quelques médicaments pris en charge par la caisse maladie.  Les prix des autres 
médicaments ne sont assujettis à aucun contrôle et les frais enga gés pour leur achat ne sont pas 
remboursés aux acheteurs. 
 En résumé, s'agissant des contrôles des prix , le Monténégro se conforme entièrement aux 
Accords de l'OMC applicables. WT/ACC/CGR/23 
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 Question n° 2
 
 Nous attendons de pouvoir examiner le décret  réglementant le prix des médicaments, 
mentionné dans la réponse à la question n° 3 du document WT/ACC/CGR/17. 
Réponse  
 Nous vous communiquerons le texte demandé  avant la prochaine réunion du Groupe de 
travail. 
Question n° 3  
 Concernant la réponse à la question n° 5 du document WT/ACC/ CGR/17, nous croyons 
comprendre que le gouvernement contrôle le  prix uniquement du charbon produit au 
Monténégro et destiné à la centrale de Pljevlja  et que, par conséquent, il ne fixe le prix du 
charbon pour aucun autre acheteur, ni le prix  du charbon importé destiné à la centrale de 
Pljevlja.  Est-ce exact?  La centrale de Plje vlja achète-t-elle du charbon importé?  Est-elle 
autorisée à le faire? 
Réponse  
 Vous avez bien compris.  Le gouvernement m onténégrin contrôle simplement les prix du 
pétrole produit dans le pays et destiné à la central e de Pljevlja.  Les prix du charbon importé ne sont 
pas contrôlés, pas plus que les prix du charbon destiné à d'autres acheteurs.  La centrale de Pljevlja est 
autorisée à acheter du charbon importé mais, dans la pr atique, il est rare qu'elle le fasse vu que le 
charbon produit au Monténég ro couvre ses besoins. 
c) Système de change et des paiements 
Question n° 4  
 Nous avons compris que le gouvernement mont énégrin est en pourparlers avec le Fonds 
monétaire international concernant divers aspects du système financier et de change du pays.  
Lorsqu'il est efficace et transparent, un tel syst ème peut faciliter les échanges commerciaux et 
contribuer au développement économique.  Nous exhortons le Monténégro à faire le nécessaire 
pour se conformer aux règles de l'OMC, y compris à l'article XV du GATT et à l'article XI de 
l'AGCS, et à intégrer cet élément dans ses discuss ions avec le FMI.  Nous attendons de voir ce 
que sera le régime de change du Monténégro à l'issue de ses pourparlers avec le FMI. 
Réponse  
 Le Monténégro est en train de négocier son statut auprès du FMI.  Les questions relatives à 
l'article XV du GATT et à l'article XI de l'AGCS  n'occuperont pas une place importante dans ces 
négociations parce que le Monténégro n'utilise qu'une seule monnaie, l'euro.  A ux termes de la Loi sur 
les opérations courantes et en capital, aucune restriction ne s'applique dans ces domaines.  WT/ACC/CGR/23 
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 III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES ET LE COMMERCE DES SERVICES 
Question n° 5
 
 Nous vous remercions de nous avoir communi qué le Plan d'action législatif révisé 
(document WT/ACC/CGR/12/Add.1).  Nous remercions également le Monténégro d'avoir 
transmis les projets de texte au Groupe de  travail pour qu'il puisse les examiner.  Nous 
encourageons le Monténégro à continuer de fourni r les projets de loi, y compris des règlements 
et décrets d'application, pour que le Groupe de  travail puisse les étudier en conformité avec les 
règles de l'OMC. 
Réponse  
 Le Monténégro continuera de communiquer l es projets de loi au Groupe de travail d'une 
manière régulière. 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
1. Réglementation des importations 
a) Prescriptions en matière d'enregistrement pour effectuer des opérations d'importation 
Question n° 6  
 Nous avons des inquiétudes concernant le régime applicable aux droits de faire du 
commerce au Monténégro.  Un des principes fondamentaux de l'OMC réside dans le droit 
d'importer (et d'exporter) des produits sans avoi r à créer de filiale ni de présence physique.  (Il 
importe de signaler que le droit d'importer est différent et distinct du droit de distribuer des 
produits à l'intérieur du Monténégro.)  Le fait que cette obligation s'applique d'une manière 
égale aux fournisseurs nationaux et aux étrang ers ne prête aucunement à conséquence parce 
que, par définition, les fournisseurs nationau x ont une présence fixe au Monténégro à la 
différence des fournisseurs étrangers, et, donc, l' obligation d'être établi dans le pays constitue 
un obstacle inutile aux importations effectuées par des fournisseurs étrangers.  De tels obstacles 
ne résistent pas à un examen minutieux des groupes spéciaux du GATT chargés du règlement 
des différends.  Certes le Monténégro peut imposer une obligation d'enregistrement mais à condition que la procédure soit simple et auto matique.  Rien ne lui interdit non plus de 
conserver un régime de licences d'activité mais, là encore, sous réserve que le processus soit 
simple et non discriminatoire.  En revanche, c'est contrevenir aux articles III et IX du GATT 
que d'obliger un fournisseur à investir pour pouvoir importer. 
Réponse
 
 Le Monténégro est conscient du problème et modifiera la Loi sur les douanes comme il 
convient. 
Question n° 7  
 En réponse à la question n° 19 du document WT/ACC/CGR/17 et  à la question n° 36 du 
document WT/ACC/CGR/10, le Monténégro  déclare que les sociétés pharmaceutiques 
étrangères ne sont pas autorisées à importer au Monténégro sans y établir une filiale.  Nous 
comprenons parfaitement qu'il faille protéger conv enablement les consommateurs de produits WT/ACC/CGR/23 
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 pharmaceutiques mais nous ne voyons pas en quoi l'é tablissement d'une filiale peut aider à cette 
fin ni quelles sont les "meilleures pratiques in ternationales" auxquell es le Monténégro fait 
allusion. 
 Veuillez expliquer comment le Monténég ro compte mettre cette prescription en 
conformité avec les articles III et XI du GATT de 1994. 
Réponse
 
 Le Monténégro est en train de préparer des modifications à la législation applicable qui 
établiront des droits de faire du commerce en tout  point conformes aux articles III et XI du GATT. 
Question n° 8  
 Veuillez expliquer, à l'aide d'un exemple,  ce que sont les "meilleures pratiques 
internationales" auxquelles le  Monténégro fait allusion. 
Réponse  
 Voir la réponse ci-dessus. 
Question n° 9  
 En réponse à la question n° 22 du document WT/ACC/CGR/17, concernant l'obligation 
d'avoir une présence physique au Monténégro pour pouvoir importer, le Monténégro déclare:  
"Toutes les entités, qu'elles soient montén égrines ou étrangères, ayant des activités 
d'importation doivent être enregistrées." 
 L'enregistrement implique-t-il une présence physique au Monténégro? 
Réponse  
 Non.  Selon les modifications qu'il est pré vu d'apporter à la législation, il faudra être 
enregistré auprès des douanes pou pouvoir importer,  mais aucune présence physique ne sera exigée. 
Question n° 10  
 Dans l'affirmative, veuillez expliquer pour quoi une présence physique au Monténégro 
est exigée. 
Réponse  
 Voir la réponse ci-dessus. 
Question n° 11  
 Comment le Monténégro défi nit-il la "présence physique"? 
Réponse  
 L'enregistrement d'une société au Monténég ro implique une présence physique dans le sens 
où l'on doit impérativemen t donner l'adresse d'une entreprise locale et l'adresse d'un représentant 
enregistré auquel peuvent être notifiés les documents juridiques.  WT/ACC/CGR/23 
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 Question n° 12  
 Faut-il investir un minimum pour satisfai re à la condition d'une "présence physique"? 
Réponse  
 Non. 
Question n° 13  
 Selon l'article III du GATT, les produits  importés doivent avoir accès aux mêmes 
canaux de distribution que les produits du pays.  Comment le Monténégro s'assure-t-il que cette 
obligation est remplie? 
Réponse  
 Toutes les lois régissant le commerce des ma rchandises au Monténégro mettent sur un pied 
d'égalité les produits importés et ceux du pays, et ne f ont aucune distinction entre eux.  La Loi sur les 
douanes prescrit que, une fois acquittés les droits de  douane, les marchandises importées doivent être 
traitées comme celles originaires du Monténégro.  Auc une différence n'est faite entre elles au stade de 
la distribution après que les formalités d'importation ont été réglées.  La Loi sur le commerce extérieur garantit le traitement nati onal aux produits importés. 
Question n° 14
 
 Le Monténégro a expliqué que les personnes physiques peuvent s'enregistrer en tant 
qu'entrepreneurs, ce qui les autorise à impo rter.  Les personnes morales peuvent-elles 
s'enregistrer en tant qu'entrepreneurs?  Un étranger qui s'enregistre en tant qu'entrepreneur 
doit-il établir une présence physique au Montén égro pour pouvoir importer?  Comment une 
personne physique étrangère peut-elle établir une présence physique?  Les entrepreneurs 
peuvent-ils importer (opération différente et dist incte de la distribution) des produits pour les 
vendre en gros? 
Réponse  
 Une personne physique étrangère peut s'enregist rer en tant qu'entrepreneur, ce qui lui confère 
le droit d'importer à des fins de vente au détail et de faire du commerce de dé tail, mais, pour cela, elle 
devra être physiquement présente et avoir le droit de résider au Monténégro.  Les entrepreneurs ne 
peuvent ni importer ni distribuer des produits pour du commerce de gros. 
Question n° 15  
 En réponse à la question n° 23 du document WT/ACC/CGR/17, le Monténégro explique 
qu'une entreprise doit être inscrite au Registre  central du tribunal de commerce pour pouvoir 
importer.  Quels renseignements faut-il fourni r pour cette inscription?  Le tribunal de 
commerce est-il habilité à refuser une inscription? 
Réponse  
 L'enregistrement d'un entrep reneur individuel est effectif dès lors qu'il a présenté une 
demande d'inscription contenant les renseignements suivants: 
 - nom et prénom de l'entrepreneur; WT/ACC/CGR/23 
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  - son numéro d'identification personnel; 
 - nom de l'entreprise (s'il est di fférent du nom de l'entrepreneur); 
 - adresse de l'entrepreneur;  - description de l'activité de l'entrepreneur;  - signature de l'entrepreneur. 
 L'enregistrement d'une société en commandite est  effectif dès lors qu'elle a remis au Registre 
central du tribunal de commerce une attestation de cr éation ou le contrat signé par tous les associés.  
L'attestation ou le contrat doit cont enir les renseignements suivants: 
 - raison sociale et confirmation de la constitution en société en commandite; 
 - adresse de la société; 
 - durée pour laquelle la société a été c onstituée et date de début de l'activité; 
 - nom, prénom et numéro d'identification personnel de chaque associé;  - nom de chaque personne ayant le statut d'associé commanditaire;  - part du capital détenue par les associés co mmanditaires, et forme de cet apport (argent 
ou autre forme). 
 L'enregistrement d'une société par actions (SA) es t effectif dès lors qu'elle a remis au Registre 
central du tribunal de commerce les doc uments et renseignements suivants: 
 - contrat de création de la société;  - statuts;  - liste des membres du conseil d'administration, avec indication de leur lieu et date de 
naissance et leur numéro d'identification personnel; 
 - adresse permanente ou lieu de résidence des membres du conseil d'administration; 
 - déclaration des membres du conseil d'ad ministration concernant leur citoyenneté; 
 - profession des membres du conseil d'administration;  - indications concernant leur participation à d'autres conseils d'administration, les autres 
postes qu'ils occupent au Monténégro  ou à l'étranger, ainsi que le lieu 
d'enregistrement de ces autres sociétés s'il ne se trouve pas au Monténégro; 
 - nom et adresse du directeur général, du secrétaire de la société et du commissaire aux 
comptes; 
 - raison sociale et adresse officielle de la société (adresse de son siège social);  - déclarations signées de tous les membres du conseil d'administration, du directeur 
général, du secrétaire et du commissaire aux comptes de la société dans lesquelles ils 
disent accepter les fonctions auxquelles ils ont été nommés; 
 - décision par laquelle la Commission des vale urs mobilières approuve le projet d'offre 
publique d'actions; 
 - attestation de paiement des frais d'administration.  WT/ACC/CGR/23 
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  Les droits d'enregistrement sont de 10 euros pour les entrepreneurs individuels, les sociétés à 
responsabilité limitée et en commandite, et de 50 euros pour les sociétés par actions. 
 Le Registre central du tribunal de commerce es t tenu d'inscrire toute entité ayant fourni les 
documents susmentionnés au complet.  L'inscripti on peut être refusée uniquement pour les motifs 
suivants:  les documents exigés pour tel ou tel type de société n'ont pas été fournis au complet;  une 
autre entité a été enregistrée sous le même nom;  il existe une infraction manifeste à tel ou tel autre 
règlement (la demande d'enregistrement concerne , par exemple, une entreprise qui se livrera au 
commerce de stupéfiants);  les renseignements re quis pour l'enregistrement d'une entité d'un type 
particulier n'ont pas tous été fournis. 
 L'enregistrement est renouvelable aux même conditions que celles fixées pour une première 
inscription, si l'on excepte les droits à verser qui se montent à 1 euro pour chaque type d'entité. 
Question n° 16  
 Faut-il détenir au Monténégro une quelco nque licence d'activité (pour fabriquer, 
entreposer, distribuer) lorsque l'on souhaite importer quelque produit que ce soit?  Dans 
l'affirmative, veuillez énumérer les activités pour  lesquelles une licence est exigée, en indiquant 
les conditions à remplir. 
Réponse  
 Nous avons fourni ces renseignements dans l es réponses envoyées après la première réunion 
du Groupe de travail, mais nous les communiquons de nouveau avec plaisir. 
 Tabac:  la fabrication ainsi que le commerce de  gros et de détail des produits à base de tabac 
sont pratiqués exclusivement par une entreprise ou un entrepreneur doté d'une licence et enregistré 
conformément aux prescriptions de la Loi sur le tabac. 
 Les appels d'offres publics pour l'obtention d'une  licence de fabrication de produits du tabac 
sont lancés par le service administratif chargé des qu estions relatives au tabac, compte tenu de l'intérêt 
financier, de la situation sur le marché et  des engagements préalables de la République du 
Monténégro concernant la fabrication de produits du tabac. 
 Pour pouvoir répondre à ces appels d'offres, une  entreprise ou un entrepreneur est tenu de 
remplir les conditions ci-après: 
 - être en mesure d'assurer toutes les phases de la production depuis la préparation du 
tabac jusqu'à la fabrication de cigarett es et autres produits du tabac ainsi que 
l'emballage; 
 - être doté des moyens voulus pour fabrique r au minimum une production annuelle de 
1 500 000 000 cigarettes; 
 - avoir les moyens techniques voulus pour fabriquer d'autres produits du tabac (cigares, 
cigarillos, tabac coupé, tabac pour pipe, tabac à chiquer, tabac à priser); 
 - disposer d'un laboratoire à consacrer à l' analyse et au contrôle de la qualité des 
produits du tabac; 
 - disposer de locaux répondant aux prescrip tions pour la production ou la circulation 
d'articles d'utilisation générale; WT/ACC/CGR/23 
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  - avoir recruté le personnel compétent pou r la fabrication et l'analyse de qualité; 
 - s'engager à produire ou à acheter du tabac tr aité dans le pays en quantité suffisante 
pour couvrir 40 pour cent au moins de la production annuelle de cigarettes et autres 
produits du tabac de l'entreprise ou de l'entr epreneur, ladite production ne devant pas 
être en tout cas inférieure à 700 tonnes par an; 
 - offrir une estimation réaliste  de la production annuelle de cigarettes et autres produits 
du tabac répondant à la qualité et à la quan tité voulues ainsi qu'à la situation du 
marché. 
 L'autorité administrative chargée des questi ons relatives au tabac établit si les conditions 
ci-dessus sont remplies et, sur le conseil du ministère ch argé de l'agriculture et du ministère chargé de 
la santé, décide s'il convient d'accorder la licence voulue à une entreprise ou un entrepreneur 
 Il est possible de révoquer la licence d'une en treprise ou d'un entrepreneur qui ne respecte 
plus les prescriptions ci-dessus. 
 Pour pratiquer le commerce de gros de produits  du tabac, l'auteur d'une demande de licence 
doit donner la preuve: 
 - qu'il dispose de locaux d'entreposage pour  le stockage d'au moins 30 tonnes de 
cigarettes et autres produits du tabac; 
 - qu'il dispose aussi de moyens de transport adéquats marqués de façon visible de telle 
sorte qu'il puisse fournir ses détaillants périodiquement à partir de ses entrepôts; 
 - qu'il a conclu un accord préliminaire av ec un fabricant ou un importateur de produits 
du tabac dûment enregistré pour la fo urniture de produits du tabac. 
 Pour le commerce de gros de produits du tabac,  les droits de licence sont de 150 000 euros qui 
correspondent à des recettes versées au budget du M onténégro et peuvent être acquittés en cinq 
échéances annuelles d'égal montant. 
 Un importateur dûment enregistré qui répond aux conditions requises peut obtenir la licence 
de commerce de gros. 
 Si l'importateur en question pratique exclus ivement l'importation d'autres produits de tabac 
(cigarillos, tabac coupé, tabac pour pipe, tabac à chi quer et tabac à priser), la redevance due pour 
l'obtention de la licence est de 30 000 euros qui peuve nt aussi être versés en  cinq échéances annuelles 
d'égal montant. 
 L'entreprise et/ou l'entrepreneur auquel il est  accordé une licence pour le commerce de gros 
de produits du tabac est inscrit sur le registre des gro ssistes pratiquant la vente en gros de produits du 
tabac. 
 L'autorité administrative chargée du tabac d écide de révoquer la licence du grossiste qui ne 
remplit plus les conditions définies ci-dessus, ou qu i décide lui-même de renoncer à pratiquer le 
commerce de gros de produits du tabac ou encore qu i ne verse pas le montant de la redevance due 
pour la licence lorsque se pr ésente l'échéance suivante. 
 La licence peut également être révoquée si le  grossiste est sanctionné pour avoir commis un 
délit en matière de vente en gros de produits du tabac et/ou si la personne autorisée à représenter  WT/ACC/CGR/23 
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 l'entreprise et/ou l'entrepreneur a été sanctionnée pour avoir commis le délit consistant à pratiquer 
sans autorisation le commerce de ciga rettes et autres produits du tabac. 
 Le grossiste vend exclusivement les produits du  tabac par l'intermédiaire d'un détaillant à qui 
il a été octroyé une licence en vertu de la Loi sur le tabac. 
 Le grossiste pratiquant le commerce de cigare ttes et de produits du tabac et/ou l'importateur 
fixe les prix de détail et avise l'autorité administrative. 
 Toute entreprise et/ou entrepreneur demandant  l'octroi de la licence pour pratiquer le 
commerce de détail de produits du tabac doit prouver: 
 - qu'il a passé un avant-contrat d'approvi sionnement en produits du tabac avec des 
grossistes; 
 - qu'il dispose de locaux remplissant les conditio ns voulues sur le plan sanitaire, le plan 
de la santé, etc., conformément à la  loi relative au contrôle sanitaire; 
 - qu'il n'a pas de dettes non réglées auprès du Trésor public.  Il ne sera pas accordé de licence de vente au détail de produits du tabac si l'auteur de la 
demande a été dans les trois ans précédant la date  de sa demande reconnu coup able de pratiquer sans 
autorisation le commerce de cigarettes et autres produits de tabac. 
 L'autorité administrative est tenue de statue r sur une demande de licence dans les 30 jours. 
 Il est demandé une redevance de 100 euros par local de vente au détail pour l'octroi d'une 
licence de vente au détail délivrée pour deux ans. 
 Énergie:  la Loi sur l'énergie prescrit que l'Ag ence de réglementation de l'énergie délivre des 
licences habilitant à pratiquer des activités liées a ux installations, réseaux et matériels du secteur de 
l'énergie qui servent à la production, à la transmission, à la distribution, à l'approvisionnement et à la 
vente d'énergie.  Toute entité étrangère ou nationale peut s'adresser à l'Agence pour obtenir une de ces 
licences. 
 L'Agence délivre des licences en faisant appel aux critères ci-après:  - volonté d'harmoniser les installations, le réseau, la mise en place et le matériel avec 
les conditions et normes appliquées; 
 - volonté de protéger la santé et la sécurité publiques;  - volonté de protéger l'environnement;  - assurer la bonne utilisation du terrain et la localisation;  - assurer l'utilisation des biens publics;  - assurer l'efficacité énergétique et  la conservation de l'électricité; 
 - prendre en considération la nature des sources primaires d'énergie; 
 - moyens techniques, économiques et financie rs de l'auteur de la  demande de licence. WT/ACC/CGR/23 
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  Médicaments et appareillage médical:  les licences et autorisations d'importer des 
médicaments et de l'appareillage médical sont délivr ées par le Ministère de la santé conformément à la 
loi sur les médicaments (J.O. de la RM n° 80/ 04).  Les personnes morales dotées d'une licence par 
l'Agence des médicaments peuvent  pratiquer le commerce de gros des médicaments, y compris 
l'importation et l'exportation.  Ce commerce est limité aux médica ments dotés d'une autorisation 
commerciale sauf si l'Agence des médicaments appro uve et établit le volume de médicament qu'il sera 
possible de fournir, d'importer ou d'exporte r en l'absence d'autorisation commerciale. 
 Pour être dotée de la licence l'autorisant à pr atiquer le commerce de gros de médicaments 
toute personne morale doit remplir certaines obligatio ns définies par l'Agence des médicaments en ce 
qui concerne les installations disponibles, le pers onnel dûment formé à recruter et la comptabilité à 
établir.  L'Agence peut prendre jusqu'à 90 jours p our donner suite à une demande de licence.  La 
licence est délivrée pour une durée illimitée mais peut être révoquée pour certains motifs. 
 Par ailleurs, les projets de loi sur les engrai s et sur les pesticides définissent les conditions 
d'octroi d'une licence d'activité pour la productio n et le commerce de ces produits.  Nous vous 
informerons dans le détail sur ces licences d'activité  avant la prochaine réunion du Groupe de travail. 
 De même, selon la Loi sur les semis et la Lo i sur le matériel végétal de plantation, les 
importateurs, producteurs et vendeurs en gros ou au  détail de ces articles doivent se faire enregistrer.  
Nous vous avons envoyé en décemb re 2006 le texte de ces lois pour que vous puissiez l'examiner, et 
nous avons aussi expliqué dans nos réponses aux observations sur certaines lois du Monténégro les 
conditions à remplir pour s'enregistrer. 
d) Autres droits et impositions 
Question n° 17
 
 Veuillez nous fournir le texte de la Décisi on sur le montant de la redevance pour le 
contrôle vétérinaire et sanitaire d'animaux, de produits, de matières premières et de déchets 
d'origine animale en production et en circulation (J.O. de la RM n° 51/03 et 56/03). 
Réponse  
 Nous vous avons fourni un exemplaire de ce texte, mais nous vous précisons que, ainsi que 
nous vous en avons informés, la Décision sur le mont ant de la redevance pour le contrôle vétérinaire 
et sanitaire d'animaux, de produits, de matières premières et de déchets d'origine animale en 
production et en circulation (J.O. de la RM n° 51/03 et 56/03) que  vous évoquez dans votre question 
n'est plus valable.  Elle a été remplacée par la Décision sur le montant des droits pour le contrôle 
vétérinaire et sanitaire des marchandises traversant la  frontière de la République du Monténégro (J.O. 
de la RM n° 50/05), dont le texte a été envoyé au Secrétariat en mai 2006 et dont nous nous ferons un 
plaisir de vous adresser un nouvel exemplaire. 
 Le texte de la Décision sur le montant des dro its pour le contrôle vétérinaire et sanitaire des 
marchandises traversant la frontière de la République  du Monténégro (J.O. de la RM n° 50/05) peut 
être obtenu sous la cote WT/ACC/CGR/23/Add.1. 
f) Procédures de licences d'importation Question n° 18
 
 En réponse à la question n° 32 du document WT/ACC/CGR/17, le Monténégro indique 
qu'il a promulgué en 2005 une Loi sur le traiteme nt des déchets qui met fin à l'obligation de  WT/ACC/CGR/23 
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 prouver que les déchets importés qui présentent une qualité particulière n'ont pas d'équivalent 
sur le marché national.  Veuillez expliquer en quoi cette loi "ne contient pas de disposition 
établissant une discrimination entre les déchet s produits au Monténégro et les déchets 
importés".  N'est-il plus obligatoire, par exempl e, de produire certains documents pour solliciter 
une licence, ou bien, carrément, n'est-il plus  nécessaire d'obtenir une licence?  Veuillez 
également expliquer pourquoi cette loi n'entrera pas en vigueur avant le 1er novembre 2008.  Le 
Monténégro n'espère-t-il pas accéder à l'OMC avant cette date? 
Réponse  
 Au titre de l'article 8 du Règlement sur les docum ents à fournir dans le  cadre de la demande 
d'importation, d'exportation ou de tr ansit de déchets (J.O. de la RF Y n° 69/99), qui est promulgué en 
vertu de la Loi sur les principes de base de la pr otection de l'environnement (J.O. de la RFY n° 24/98), 
l'importateur de déchets doit présente r, en plus d'autres documents, une "déclaration du transformateur 
établissant que les déchets importés qui présentent un e qualité particulière n'existent pas en quantité 
suffisante sur le marché national".  C'est la seule  disposition qui établit une discrimination entre les 
déchets produits au Monténégro et le s déchets importés.  Elle sera abrogée d'ici à la date d'accession à 
l'OMC. 
 Le Monténégro espère accéder à l'OMC avant le 1er novembre 2008.  La mise en application 
de la Loi sur le traitement des déchets a été retard ée parce que ce texte oblige chaque municipalité à se 
doter d'une décharge, dont la c onstruction demande certains moye ns financiers et du temps. 
Question n° 19  
 En réponse à la question n° 39 du docu ment WT/ACC/CGR/17, le Monténégro a 
indiqué qu'il modifierait la Loi sur le commer ce extérieur pour y ajouter des dispositions 
concernant les licences automatiques et les licenc es non automatiques.  D'autre part, tous les 
textes découlant de la Loi sur le  commerce extérieur, notamment la Décision relative à la liste de 
contrôle pour l'exportation, l'importation et le transit de marchandises, seront amendés afin de 
refléter cette modification de ladite loi.  Selon le Plan d'action législatif (document 
WT/ACC/CGR/12/Rev.1), ce processus sera bouclé d'ici à mars 2007. 
 Veuillez informer le Groupe de travail de l'état d'avancement de ce processus, et 
indiquer quand on peut espérer recevoir le texte des documents révisés. 
Réponse  
 Le Monténégro a fini de modifier la Loi sur le commerce extérieur.  Ces modifications seront 
communiquées au Groupe de travail avant la prochaine réunion. 
 La Loi portant révision et modification de la Loi sur le tarif douanier selon le SH de 2007 a 
été adoptée par le Parlement en mars 2007.  Le Montén égro est en train de préparer des modifications 
à la Décision relative à la liste de contrôle po ur l'exportation, l'importation et le transit de 
marchandises sur la base de cette lo i et des changements apportés à la Loi sur le commerce extérieur.  
Le texte de la Décision révisée sera transmis au  Groupe de travail avant la prochaine réunion. 
Question n° 20  
 L'octroi de licences automatiques relevant d' une nouvelle autorité, le Monténégro 
prévoit-il de transformer certaines licences non au tomatiques en licences automatiques?  Nous 
souhaitons discuter de ce rég ime avec le Monténégro. WT/ACC/CGR/23 
Page 12  
 
 Réponse
 
 Le Monténégro est en train de transfor mer certaines de ses licences non automatiques en 
licences automatiques dans le cadre  des modifications apportées à la Décision relative à la liste de 
contrôle.  Des informations plus détaillées vous seront fournies avant la prochaine réunion du Groupe 
de travail. 
Question n° 21  
 En réponse à la question n° 40 du document  WT/ACC/CGR/17, le Monténégro a promis 
de fournir des informations détaillées sur le  nombre de licences d'importation délivrées par 
chaque ministère, accompagnées des positions tari faires, ainsi que sur la valeur totale des 
marchandises importées soumises à licence.  Nous  sommes dans l'attente de ces informations. 
Réponse  
 Le Monténégro vous fournira des inform ations détaillées sur le nombre de licences 
d'importation délivrées par chaque ministère, accomp agnées des positions tarifaires, ainsi que sur la 
valeur totale des marchandises importées soumises à licence, avant la prochaine réunion du Groupe de 
travail. 
- Questionnaire sur les licences d'importation (document WT/ACC/CGR/18) Question n° 22
 
 Nous vous remercions de nous avoir transmis  le questionnaire révi sé sur les procédures 
de licences d'importation (doc ument WT/ACC/CGR/18).  Nous avons trouvé ces informations 
très utiles. 
 En réponse au point III.3 de chaque section concernant les conséquences du rejet d'une 
demande de licence, le Monténégro indique que  les requérants dans cette situation sont 
informés par écrit et ont le droit de déposer un r ecours contre la décision du ministère auprès 
du tribunal administratif du Monténégro. 
 Veuillez expliquer ce que l'on en tend par "critères ordinaires". 
Réponse  
 On entend par "critères ordinaires" tous l es documents que l'importateur doit produire en 
vertu de la Loi sur le commerce extérieur et du Décret d'application de la Loi sur le commerce 
extérieur, mentionnés dans les pièces I à V du qu estionnaire sur les licences d'importation (document 
WT/ACC/CGR/18). 
Question n° 23  
 De quelle liberté de choix chaque ministère dispose-t-il lorsqu'il s'agit d'accepter ou de 
refuser une demande de licence? 
Réponse  
 Il ne dispose d'aucune liberté de choix;  d ès lors qu'une demande respecte les critères établis 
dans la Loi sur le commerce extérieur et le Décret d'application de la Loi sur le commerce extérieur, 
elle doit être acceptée.  WT/ACC/CGR/23 
 Page 13 
 
 
 Question n° 24  
 La notification de rejet contient-elle des re nseignements sur les modalités de recours et 
une indication des circonstances dans lesquelles le recours sera examiné? 
Réponse  
 Les licences délivrées par chaque ministère sont assorties de renseignements sur la façon de 
déposer un recours et sur le délai applicable en l'espèce conformément à la Loi sur la procédure 
administrative générale. 
Question n° 25  
 Quelle est habituellement la durée du processus de recours? 
Réponse  
 Le processus d'appel pre nd environ un ou deux mois. 
Question n° 26  
 En réponse au point VI.2 de chaque sect ion concernant les documents à fournir au 
moment de l'importation, le Monténégro incl ut parmi ces documents des "certificats et, au 
besoin, d'autres certificats – origine, conformité, vétérinaire, sanitaire, qualité, phytosanitaire". 
 Quelle est la différence entre les premi ers "certificats" mentionnés et les "autres 
certificats" qui doivent être produits "au besoin"? 
Réponse  
 Il n'y a aucune différence;  veuillez nous ex cuser de cette erreur de formulation.  Nous 
précisons que le Monténégro compte supprimer  tous les certificats autres que les licences 
d'importation pour les produits assujettis au régime de  licence, sauf le certificat d'origine lorsqu'il est 
exigé dans le cas d'un traitement préférentiel. 
Question n° 27  
 Veuillez décrire ces certificats (les deux typ es) et préciser auprès de quel ministère ils 
s'obtiennent. 
Réponse  
 Voir la réponse ci-dessus. 
Question n° 28  
 Comment un importateur peut-il savoir quels cer tificats sont exigés?  En existe-t-il une 
liste dans le code tarifaire du Monténégro?  La Décision relative à la liste de contrôle pour 
l'exportation, l'importation et le transit de ma rchandises ne fait apparemment aucune mention 
de la nécessité d'obtenir un certificat. 
Réponse  
 Voir la réponse ci-dessus. WT/ACC/CGR/23 
Page 14  
 
 Question n° 29
 
 Lorsqu'un importateur a obtenu le certificat nécessaire (de conformité, vétérinaire, 
sanitaire, de qualité ou phytosanitaire), pourquoi a-t-il aussi besoin d'une licence d'importation?  
Veuillez expliquer quel est l'objet de ces do cuments, qui semblent faire double emploi. 
Réponse  
 Voir la réponse ci-dessus. 
Question n° 30  
 Si, comme le Monténégro l'a promis, il ne sera  plus appliqué de normes de qualité à la 
frontière, en quoi consistent les certificats "de qualité" cités en réponse? 
Réponse  
 Voir la réponse ci-dessus. 
Question n° 31  
 Pourquoi le Monténégro exige-t-il un certificat d'origine?  Dans le cas des importations 
ne bénéficiant pas d'un régime préférentiel, une  simple déclaration du pays d'origine devrait 
suffire. 
Réponse  
 Pour plus de détails sur les certificats de tra itement préférentiel, voir la réponse ci-dessus.  
Pour les importations ne relevant pas d'un régime pr éférentiel, le Monténégro n'exige pas de certificat 
d'origine. 
Question n° 32  
 En réponse au point VII.1 de chaque section concernant la durée de validité d'une 
licence, le Monténégro a indiqué cette durée pour chaque type de licence mais sans préciser si 
elle peut être prolongée.  Veuillez nous fourni r cette précision pour chaque type de licence. 
Réponse  
 La durée de validité d'une licence peut être prolongée, sauf dans le cas des licences délivrées 
par le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale. 
Question n° 33  
 La Décision relative à la liste de contrôle po ur l'exportation, l'importation et le transit 
de marchandises comprend sept lignes tarifaires au  chapitre 97 pour les produits qui exigent 
une licence de l'organe d'État compétent en mati ère de culture.  Mais le questionnaire sur les 
licences d'importation ne fait aucune mention de  ces produits.  Cette obligation de licence pour 
ces produits a-t-elle été abrogée?  Dans la né gative, veuillez ajouter une explication sur les 
licences exigées pour ces produits.  WT/ACC/CGR/23 
 Page 15 
 
 
 Réponse  
 Les produits couverts par les sept lignes tarifa ires au chapitre 97 ne figurent pas dans le 
questionnaire sur les licences d'importation parce qu' ils sont assujettis à une licence d'exportation et 
non d'importation.  Les licences exigées pour ces produits n'ont pas été abrogées. 
 Le Ministère de la culture délivre des licences pour les produits suivants: 
 - peintures, dessins et pastels; 
 - gravures, estampes et lithographies originales;  - sculptures et statues originales;  - timbres postaux et fiscaux, marques philaté liques, enveloppes premier jour, papeterie 
postale (papier oblitéré); 
 - collections et pièces de collection d'in térêt zoologique, botani que, minéralogique, 
anatomique, historique, archéologique , paléontologique, ethnographique ou 
numismatique; 
 - antiquités de plus de 100 ans.  Pour obtenir une licence d'exportation, tout expor tateur doit fournir au Ministère de la culture 
les documents suivants: 
 - confirmation donnée par l'Administration na tionale pour la protection des monuments 
culturels; 
 - déclaration du détenteur des droits d'au teur quant à la conformité en vue de 
l'exportation; 
 - photographie de l'objet d'art destiné l'exportation; 
 - attestation de paiement de la taxe ad ministrative (qui est de 10 euros pour cette 
licence). 
Question n° 34
 
 Concernant les licences octroyées par le Ministère du développement économique et 
mentionnées au point II.1, nous ne comprenon s pas pourquoi une licence est demandée pour les 
"métaux précieux et plaqués ou doublés de méta ux précieux" et les "téléviseurs et appareils 
d'enregistrement ou de reproduction du son".  Veuillez préciser le bien-fondé de cette licence. 
Réponse  
 L'article 20 de la Loi sur le commerce exté rieur (J.O. de la RM n° 28/04) dit que le 
gouvernement peut exiger une licence d'importation lorsque c'est nécessaire pour: 
 - protéger la vie ou la santé des personnes et des animaux ou préserver les végétaux; 
 - assurer la sécurité du pays; 
 - protéger l'environnement ou des ressources naturelles épuisables;  - protéger l'ordre moral; WT/ACC/CGR/23 
Page 16  
 
  - protéger des droits de propriété intellectuelle; 
 - faire appliquer toute règle spéci ale relative à l'or ou à l'argent. 
 Nous considérons que le fait d'exiger une licence pour les "métaux précieux et plaqués ou 
doublés de métaux précieux" est conforme à l'artic le 20 de la Loi sur le commerce extérieur  (J.O. de la 
RM n° 28/04) et avec l'article XX, paragraphe 3, du GATT. 
 Nous allons mettre fin, en même temps qu'à la  Décision relative à la liste de contrôle, à 
l'obligation d'obtenir une licence d'importation pour l es téléviseurs et appareils  d'enregistrement ou de 
reproduction du son. 
Question n° 35
 
 Concernant les licences délivrées par le Ministère du tourisme et de la protection de 
l'environnement, veuillez expliquer pourquoi les di vers types de licences sont  assortis de droits 
aussi différents. 
Réponse  
 Le Monténégro est conscient du problème et co mpte le régler avant la prochaine réunion du 
Groupe de travail. 
Question n° 36  
 Concernant les licences délivrées par le Ministè re de l'agriculture, des forêts et de la 
gestion de l'eau, nous comprenons au vu de la note 1 que, après juin 2007, on n'exigera plus de 
licence pour les importations d'engrais et de pesticides.  Cependant, aux termes des nouvelles 
lois sur les engrais et les pesticides, une licen ce d'activité sera demandée pour l'importation de 
ces produits. 
 Avons-nous bien compris? Réponse
 
 Oui, vous avez bien compris. 
Question n° 37  
 Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir une licence d'importation d'engrais 
ou de pesticides? 
Réponse  
 Nous travaillons à la rédaction de projets de lo i sur les pesticides et les engrais;  nous vous 
donnerons une réponse détaillée sur les licences d'ac tivité exigées dès que ces textes seront prêts. 
Question n° 38  
 Concernant les licences délivrées par l'Adminis tration vétérinaire, le Monténégro a 
reconnu que ces licences ne respectent pas les règl es de l'OMC et a prévu de les supprimer. 
 Ces produits ne seront-ils assujettis à aucun régime de licence quel qu'il soit?  WT/ACC/CGR/23 
 Page 17 
 
 
 Réponse  
 Ces produits ne seront plus assujettis aux licences d'importation après leur suppression. 
Question n° 39  
 Si le Monténégro prévoit d'adopter un nouv eau régime de licences, veuillez en fournir 
une description. 
Réponse  
 Le Monténégro ne prévoit pas d'adopter un nouveau régime de licences pour ces produits. 
3. Politiques intérieures affectant le  commerce extérieur des marchandises 
a) Politique industrielle, y compris les politiques en matière de subventions Question n° 40
 
 Selon la réponse à la question n° 49 du docu ment WT/ACC/CGR/17, l'aide fournie dans 
le cadre des programmes de rest ructuration "ne pourrait pas avoir d'influence significative sur 
l'amélioration des exportations".  Veuillez préciser si cette aide est conditionnée par l'utilisation 
de produits du pays de préférence à des produits importés. 
Réponse  
 Non, ce n'est pas le cas.  Cette aide au cr édit, destinée essentiellement à des entreprises en 
cessation d'activité depuis plusieurs années, cons istait à fournir un soutien au titre du fonds de 
roulement, à régler les problèmes liés aux réductions de personnel et à reconstruire les installations 
des entreprises. 
Question n° 41  
 En réponse à la question n° 51 du document WT/ACC/CGR/17, il est indiqué, dans la 
version anglaise, que la durée d'un prêt est de "3 per cent" avec une période de grâce d'une 
année.  Voulez-vous dire que la durée d'un prêt es t de trois ans?  Sinon, qu'entendez-vous par 
"3 per cent"? 
Réponse  
 Une erreur technique semble s'être glissée dans  la traduction.  Veuillez nous excuser de ce 
malentendu.  Nous voulions e ffectivement dire que les prêts ont une durée de trois ans. 
Question n° 42  
 D'autre part, en réponse à la question n° 51 du document WT/ACC/CGR/17, le 
Monténégro indique que "le taux d'intérêt est de  2 pour cent par an".  Comment ce taux et 
d'autres conditions de prêt prévues dans le ca dre de ces programmes se comparent-ils aux taux 
commerciaux et conditions offerts sur le  marché pendant la période considérée? WT/ACC/CGR/23 
Page 18  
 
 Réponse
 
 Il est évident que, dans le cadre de ce progra mme, les crédits étaient subventionnés.  Mais ce 
programme est interrompu depuis plus ieurs années et le Monténégro n'attribue plus de subventions 
d'aucune sorte à des conditions similaires. 
Question n° 43  
 En réponse à la question n° 53 du document WT/ACC/CGR/17, le Monténégro explique 
que l'aide au crédit au titre de ces programmes avait pour but "de créer de meilleures conditions pour la restructuration et de prép arer l'entreprise à la privatisation".  Veuillez 
préciser si ces programmes prendront fin lorsque les privatisations seront achevées.  De plus, quand le Monténégro prévoit-il que ces privatisations seront achevées? 
Réponse
 
 Oui, ce programme prendra fin lorsque les priv atisations seront achevées.  Le Monténégro 
pense que ce processus se terminera dans les toutes prochaines années. 
b) Règlements techniques et normes 
Question n° 44  
 Après l'abrogation de la Loi sur le contrôle de la qualité pour les produits agricoles et 
alimentaires importés, quels contrôles de la qua lité subsisteront et en vertu de quelle loi? 
Réponse  
 Depuis l'abrogation de la Loi sur le contrôle de  la qualité, le Monténégro effectue un contrôle 
uniquement dans le commerce de détail, sans distin ction entre les produits du pays et les produits 
importés.  Ce contrôle de la qua lité se fait sur la base de plusie urs règlements (40 pour les produits 
alimentaires, et textes différents pour les produits industriels).  Ces règlements sont adoptés en 
application de lois précises qui régissent le commerce de produits précis, comme la Loi vétérinaire, la 
Loi sur la protection des végétaux, etc.  Le M onténégro a communiqué au Groupe de travail en 
février 2007 la liste de tous les règlements en vigueur concernant le contrôle de la qualité. 
Question n° 45  
 Le Monténégro compte-t-il re voir ces contrôles pour s'assu rer qu'ils sont appropriés et 
conformes à l'Accord OTC?  Sur quels critères ou  lignes directrices le Monténégro s'appuie-t-il 
pour juger de l'adéquation de ces contrôles en l'espèce? 
Réponse  
 Le Monténégro compte revoir tous les règlem ents régissant le contrôle de la qualité pour 
s'assurer qu'ils sont conformes à l'Acco rd OTC.  D'autre part, nous allons fournir au Groupe de travail 
une traduction des règlements applicables, et tout es les suggestions seront les bienvenues pour nous 
aider à passer en revue ces règlements.  WT/ACC/CGR/23 
 Page 19 
 
 
 Question n° 46  
 Concernant la réponse à la question n° 54 du document WT/ACC/CGR/17, veuillez 
décrire les contrôles de la qualité qui existeront ap rès l'abrogation de la Loi sur le contrôle de la 
qualité pour les produits agricoles et alimentaires importés. 
Réponse  
 Ainsi qu'on l'a dit plus haut, le contrôle de la  qualité s'applique dans le commerce de détail.  
L'inspecteur effectue un contrôle d'office.  En pra tique, l'inspecteur se rend da ns le magasin de détail 
et vérifie à l'œil nu si les marchandises exposées sur les rayons respectent les règlements sur la qualité.  S'il soupçonne qu'un produit particulier n'est pas conforme aux conditions prescrites dans le 
règlement relatif à ce type de produit, il prélève un échantillon et le fait analyser.  Si l'analyse révèle 
que le produit ne remplit pas les conditions en ques tion, l'inspecteur ordonne son retrait des rayons. 
Question n° 47
 
 En réponse à la question n° 56 du document WT/ACC/CGR/17, le Monténégro explique 
que les contrôles de la qualité ne seront plus effectués à la frontière.  Est-ce que les redevances appliquées pour les contrôles de la qualité,  évoquées en réponse à la question n° 117 du 
document WT/ACC/CGR/7, seront elles aussi supprimées? 
Réponse
 
 Oui, la suppression des contrôles de la qualité  à la frontière entraînera la suppression des 
redevances qui les accompagnent.  Aucune redevan ce n'est perçue pour les contrôles de la qualité 
effectués dans le commerce de détail. 
Question n° 48  
 Nous vous remercions de nous avoir fourni une  liste de règlements techniques appliqués 
à la qualité des produits alimentaires et industr iels en République du Monténégro en réponse 
aux questions n° 57 et 58 du document WT/ACC/CGR/17. 
 S'agit-il d'une liste exhaustive des règleme nts techniques actuellement appliqués au 
Monténégro? 
Réponse  
 Oui. 
Question n° 49  
 Ces règlements sont-ils compatibles avec l'art icle 2 de l'Accord OTC?  Sur quelle base, 
par exemple, le Monténégro évalue-t-il les risques pour pouvoir conclure qu'un règlement 
technique est nécessaire pour réaliser un objectif légitime (voir l'article 2.2 de l'Accord OTC)? 
Réponse  
 La Loi relative aux prescriptions techniques concernant les produits et l'évaluation de la 
conformité des produits aux prescrip tions techniques régit l'adoption  de règlements techniques dans le 
détail.  L'article 4 de cette loi établit que l'éla boration, l'adoption et l'a pplication de règlements 
techniques doivent obéir au principe suivant:  l'éla boration, l'adoption ou l'application des règlements WT/ACC/CGR/23 
Page 20  
 
 techniques et des procédures d'évaluation de la c onformité ne doivent pas avoir pour objet ni pour 
effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce. 
 Concernant l'élaboration, l'adoption et l'appli cation de règlements techniques et de procédures 
d'évaluation de la confor mité, les produits originaires d'un pays  signataire d'un accord international 
pertinent (dont tous les Accords de l'OMC une fois que le Monténégro aura accédé à cette dernière) ne 
doivent pas recevoir un traitement moins favorable que  celui qui est accordé aux produits similaires 
d'origine nationale et aux produits similaires originaires de tout autre pays. 
 Les règlements techniques cessent de s'appliquer si les circonstances ou les objectifs qui ont 
conduit à leur adoption n'existent plus ou ont chan gé, ou s'il est possible d'atteindre les objectifs d'un 
règlement technique d'une manière moins restrictive pour le commerce. 
 L'article 5 de la Loi prescrit que les règlements techniques adoptés ont pour objet de protéger 
la vie, la santé et la sécurité des personn es, des animaux et des végétaux, de préserver 
l'environnement, de protéger les consommateurs et autr es usagers, de protéger la propriété et d'autres 
biens d'intérêt public.  Ces objectifs sont conformes à l'article 2 de l'Accord OTC.  Autrement dit, 
chaque règlement technique ou, plus  exactement, chaque recueil de règlements techniques, est adopté 
sur la base des principes susmentionnés.  Nous pens ons que le libellé des articles 4 et 5 de la Loi 
relative aux prescriptions techniques concernant les produits et l'évaluation de la conformité des 
produits aux prescriptions techniques est compa tible avec l'article 2.2 de l'Accord OTC. 
 En revanche, la loi n'établit pas la base sur laquelle le Monténégro évalue les risques pour 
pouvoir conclure qu'un règlement technique est nécessaire  pour réaliser un objectif légitime;  c'est la 
raison pour laquelle nous allons réviser  la loi pour la compléter à la lumière de l'article 2 de l'Accord 
OTC.  Les modifications proposées vous seront comm uniquées avant la prochaine réunion du Groupe 
de travail. 
Question n° 50
 
 Nous aimerions que vous révisiez les règlements suivants: 
Liste de règlements techniques sur la qualit é des produits alimentaires et industriels 
appliqués en République du Monténégro 
RÈGLEMENTS SUR LA QUALITÉ 
1. Règlement sur la qualité des semences pour herbag es agricoles (J.O. de la RFSY n° 47/87, 60/87, 
55/88, 81/89, et J.O. de la RFY n° 16/92, 8/93, 21/93, 30/94, 43/96, 10/98, 15/01, 58/02) 
4. Règlement sur la qualité de la viande de boucherie, de la volaille  et du gibier (J.O. de la RFSY 
n° 13/78, 1/81) 
5. Règlement sur la qualité des fruits, des légumes et des champignons et produits contenant de la 
pectine comestibles (J.O. de la RFSY n° 1/79, 20/ 82, 39/89, 74/90, 46/91, et J.O. de la RFY n° 
33/95, 58/95;  voir n° 267, article 41, J.O. de la SM n° 56/03, 05/04;  voir n° 29, article 34, J.O. de 
la SM n° 04/04, 12/04, 48/04;  voir n° 43, article 51, J.O. de la SM n° 12/05) 
7. Règlement sur la qualité des fruits et légumes frais et des champignons comestibles (J.O. de la 
RFSY n° 29/79, 53/87;  voir n° 267, article 41, J.O. de la SM n° 56/03, 05/04;  voir n° 29, 
article 34, J.O. de la SM n° 04/04, 12/04, 48/04;  voir n° 129, article 75, J.O. de la SM n° 31/03) 
10. Règlement sur la qualité du porc de boucherie et la classification de la viande de porc (J.O. de la 
RFSY n° 2/85, 12/85, 24/86) 
15. Règlement sur les méthodes d'échantillonn age et d'examen phys ique, chimique et 
microbiologique des aliments pour animaux (J.O. de la RFSY n° 15/87) 
18. Règlement sur les méthodes de contrôle des œufs  et sous-produits (J.O. de la RFSY n° 72/87)  WT/ACC/CGR/23 
 Page 21 
 
 
 Liste de règlements techniques sur la qualit é des produits alimentaires et industriels 
appliqués en République du Monténégro 
23. Règlement sur la qualité des soupes, sauces, a ssaisonnements et produits connexes (J.O. de la 
RFY n° 41/93;  voir n° 267, article 41, J.O. de la SM n° 56/03, 05/04;  voir n° 29, article 34, J.O. 
de la SM n° 04/04, 12/04, 48/04) 
25. Règlement sur la qualité de l'amidon et des pr oduits assimilés à usage alimentaire (J.O. de la 
RFY n° 33/95;  voir n° 267, article 41, J.O. de la SM n° 56/03, 05/04;  voir n° 29, article 34, J.O. 
de la SM n° 04/04, 12/04, 48/04) 
26. Règlement sur la qualité des céréales, produits de boulangerie et minot erie, pâtes alimentaires 
et pâte congelée (J.O. de la RFY n° 52/95;  voir n° 267, article 4, J.O. de la SM n° 56/03, 05/04;  
voir n° 29, article 34, J.O. de la SM n° 04/04, 12/04, 48/04) 
30. Règlements sur la qualité et autres aspects des aliments pour animaux (J.O. de la RFY n° 20/00, 
38/01) 
39. Règlement sur la qualité et d' autres aspects du lait, de ses sous-produits, des produits composés 
de lait et des ferments lactiques (J.O. de la RFY n° 26/02 , J.O. de la SM n° 05/04, voir n° 267, 
article 41, J.O. de la SM n° 56/03, 05/04;  voir n° 29, article 34, J.O. de la SM n° 04/04, 12/04, 
48/04) 
46. Règlement sur la qualité et d'autres aspects des produits carnés (J.O. de la SM n° 33/04) 
50. Règlement sur la qualité et d'autres aspects des produits pour la boulangerie fine, des céréales 
pour le petit déjeuner et des produits à grignoter (J.O. de la SM n° 12/05) 
55. Règlement sur la qualité des produits pour l'aba ttage et l'engraissage des bovins et ovins (J.O. 
de la RFSY n° 21/69, 55/69) 
58. Règlement sur la qualité de la viande de  volaille (J.O. de la RFSY n° 01/81, 51/88) 
RÈGLEMENTS SUR LA DÉCLARATION, LA CONCEPTION, LE MARQUAGE 
ET LE CONDITIONNEMENT DES PRODUITS  
1. Ordonnance sur la désignation du matériel certif ié utilisé pour le transport international de 
produits alimentaires périssables (J.O. de la RFSY n° 24/78) 
8. Règlement sur le marquage des produits agricoles et alimentaires à base d'organismes 
génétiquement modifiés (J.O. de la SM n° 06/03) 
9. Règlement sur l'étiquetage et le marquage des pr oduits alimentaires avan t emballage (J.O. de la 
SM n° 04/04, 12/04, 48/04) 
10. Règlement sur le marquage de s produits préemballés destinés à l'alimentation des nourrissons 
et enfants en bas âge (J.O. de la SM n° 04/05) 
11. Règlement sur la désignation des biens et serv ices qui sont mis sur le marché (J.O. de la SM 
n° 13/05, 16/05) 
 
Réponse  
 Nous vous fournirons la tra duction des règlements demandés avant la prochaine réunion du 
Groupe de travail. 
Question n° 51  
 Concernant la liste de règlements techni ques du Monténégro, la partie sur les 
règlements applicables aux automobiles renvoie au x normes de la CEE/ONU, mais aucune des 
autres parties portant sur la qualité (des produi ts alimentaires), les normes techniques, la 
conception, le marquage et le conditionnement  des produits ne fait apparemment référence à 
des normes internationales. WT/ACC/CGR/23 
Page 22  
 
  Le Monténégro fait-il référence au Codex da ns ses normes sur la qualité des aliments?  
Dans la négative, pour quelle raison? 
Réponse
 
 Non, parce que le Monténégro n'est pas enco re membre du Codex Alim entarius.  Cependant, 
les lois propres au commerce des produits alimentair es en particulier (Loi vétérinaire, Loi sur la 
préservation des végétaux, projet de loi sur la sécurité alimentaire) font référence à des normes 
internationales et à des organisations internationales précises comme l'OIE, la CIPV et le Codex Alimentarius.  Comme tous les règlements sur la  qualité des produits alim entaires sont adoptés 
conformément à la Loi relative aux prescriptions tec hniques concernant les produits et l'évaluation de 
la conformité des produits aux prescriptions techniques (procédure d'adoption d'un règlement 
technique) et aux lois spécifiques régissant le comm erce d'un produit particulier, et comme les lois 
spécifiques renvoient explicitement à des normes internationales, tous les règlements sur la qualité des 
produits alimentaires sont indirectement fondés sur des normes internationales. 
 La Stratégie révisée relative au développement des infrastructures de qualité au Monténégro, 
qui devrait être adoptée en avril 2007, entraînera  l'obligation d'harmoniser les normes concernant 
l'alimentation et l'environnement, ainsi que les normes sur la sécurité au travail. 
Question n° 52
 
 Le Monténégro fait-il référence à la No rme générale Codex pour l'étiquetage des 
denrées alimentaires préemballées? 
Réponse  
 Une erreur de traduction semble s'être glissée da ns la liste de règlements techniques.  Nous y 
avons inclus un règlement sur l'éti quetage et le marquage des pro duits alimentaires avant emballage 
(J.O. de la SM n° 04/04, 12/04, 48/04) alors qu'il au rait fallu parler d'un règlement sur l'étiquetage et 
le marquage des produits alimentair es emballés.  Veuillez nous en excuser.  Il n'existe pas de recueil 
de règles spécifique sur l'étiquetage des produits alimentaires préemballés. 
Question n° 53  
 Dans la négative, pourquoi? 
Réponse  
 Voir la réponse ci-dessus. 
Question n° 54  
 Existe-t-il des règlements sur les normes  techniques qui s'inspirent de normes 
internationales? 
Réponse  
 Les règlements énumérés renvoient à des normes yougoslaves et non internationales, même si 
la plupart des normes yougoslaves ont été harmoni sées avec les normes internationales.  L'ancien 
Institut de la normalisation de Serbie-et-Montén égro, organe conjoint jusqu'à l'indépendance du 
Monténégro en mai 2006, avait enregist ré dans sa base de données 13 746 normes  WT/ACC/CGR/23 
 Page 23 
 
 
 serbo-monténégrines, dont 323 (2,4 pour cent) étaient des normes traduites du CEN, et neuf 
(0,07 pour cent) des normes du CENELEC. 
 La Stratégie révisée relative au développement des infrastructures de qualité au Monténégro, 
qui devrait être adoptée en mai 2007, entraînera l'obligation d'harmoniser les normes concernant 
l'alimentation et l'environnement, ainsi que les no rmes sur la sécurité au travail, avec les normes 
internationales.  Elle prévoit également l'obligation de supprimer toutes les normes qui ne sont pas en 
harmonie avec les normes internationales. 
 L'Institut monténégrin de normalisation, offi ciellement créé aux termes de la Décision du 
gouvernement approuvée le 29 mars 2007, adoptera da ns la première phase d'harmonisation, pour en 
faire des normes nationales, envi ron 8 000 normes européennes allant de pair avec les nouvelles 
directives de l'UE et 4 000 normes de l'UE se rapportant  aux produits alimentaires, au transport et aux 
appareils médicaux.  L'Institut compte adopter ce qui  restera des quelque 21 000 normes de l'UE d'ici 
à la fin du processus d'harmonisation. 
Question n° 55  
 Dans quelle mesure les règlements du Montén égro sur la qualité sont-ils conformes à 
l'article 2.4 de l'Accord OTC?  S'appuient-ils tous sur des normes internationales pertinentes? 
Réponse  
 Voir la réponse ci-dessus. 
Question n° 56  
 Quelle est la part des règlements du Mo nténégro qui s'appuient sur des normes 
internationales? 
Réponse  
 Voir la réponse ci-dessus. 
Question n° 57  
 Quels sont les plans du Monténégro, lorsqu'il accédera, en ce qui concerne l'adoption et 
l'utilisation des normes internationales? 
Réponse  
 Voir la réponse ci-dessus. 
Question n° 58  
 Le Monténégro a-t-il l'intention d'utiliser d es normes européennes pour des règlements 
techniques? 
Réponse  
 Globalement, oui.  L'article 7, paragraphe 1, de la Loi sur les prescriptions techniques 
relatives aux produits et l'évalua tion de la conformité des produits avec ces prescriptions dit ceci:  
"Les règlements techniques sont adoptés conformément aux principes énoncés à l'article 4 de la Loi et WT/ACC/CGR/23 
Page 24  
 
 aux engagements pris dans les accords bilatéra ux et multilatéraux en matière de prévention et 
d'élimination des obstacles au commerce internationa l et sont harmonisés, en cas de besoin, avec ceux 
de l'Union européenne et des accords internationaux contraignants pour le Monténégro".  Pour plus de 
détails, voir la réponse ci-dessus. 
- Liste exemplative de questions relatives aux obstacles techniques au commerce (document 
WT/ACC/CGR/20) 
Question n° 59
 
 Nous félicitons le Monténégro pour sa liste exemplative claire et facile à lire.  Nous lui 
sommes reconnaissants de ses efforts de présentation. 
 Dans la liste exemplative et le Plan d'ac tion, le Monténégro indique que "les lois en 
matière d'OTC et les réglementations pertinentes de l'ex-Union demeurent en vigueur et seront 
mises en œuvre en tant que lois et réglement ations monténégrines".  Le Monténégro a-t-il 
l'intention de réviser les lois citées dans ces documents en fonction de son indépendance 
nouvellement acquise?  Pour plus de transpa rence, nous avons besoin de bien comprendre qui 
ou quel organisme est chargé de l'administration de ces lois, si les parties prenantes peuvent 
contribuer au processus et de quelle façon, co mment l'information sera no tifiée et diffusée dans 
le public, etc.  Veuillez expliquer quelles sont les intentions du Monténégro à cet égard. 
Réponse  
 Bien que les lois existantes, héritées de l'ex -Union, permettent au système de fonctionner 
convenablement, elles seront révisées sur la base d es observations du Groupe de travail de manière 
qu'elles respectent complètement toutes les règles de  l'OMC.  L'administration de ces lois incombe au 
Ministère du développement économique et une équipe  interministérielle a déjà commencé à rédiger 
les textes modificatifs, qui vous seront fournis avant la prochaine réunion du Groupe de travail 
 Dans un souci de transparence, le Montén égro a adopté le Décr et sur les modalités 
d'élaboration et d'adoption des règlements techniques et l'enregistrement de ces règlements.  Il est dit à 
l'article 8 que l'équipe créée par le Ministère du développement économique prépare le projet de 
règlement technique, que le Ministère présente aux autorités, organismes et autres personnes morales 
et physiques intéressées pour qu'ils donnent leur av is.  Selon ce même article, on pourra consulter le 
site Web du Ministère et celui de la Chambre de commerce pour connaître le titre et obtenir un 
résumé d'un projet de règlement technique particulie r, et pour savoir comment se procurer le texte. 
 Le Ministère a également préparé un projet de décret sur la notification des règlements 
techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité, qui stipule que le point d'information 
sur les règlements techniques se trouvera au Départem ent de l'infrastructure pour le contrôle de la 
qualité et que le point d'information sur les normes se ra rattaché à l'Institut de la normalisation.  Le 
projet de décret sera prêt avant la prochaine réunion du Groupe de travail. 
Question n° 60  
 Une de nos principales préoccupations concerne la priorité que le Monténégro accorde à 
l'Accord OTC de l'OMC.  Dans sa liste exempl ative, le Monténégro ne cesse de dire qu'il 
s'efforce de mettre ses lois en conformi té avec les normes de l'Union européenne. 
 Quelles sont les intentions du Monténégro  s'agissant de la place réservée aux accords 
internationaux, notamment à l'Accord OTC de l'OMC, par rapport aux accords régionaux?  WT/ACC/CGR/23 
 Page 25 
 
 
 Réponse  
 Le Monténégro donnera la priorité à l'Accord OT C, même si la plus grande attention est aussi 
accordée à l'application d'accords régionaux comme l' Accord de libre-échange en Europe centrale 
(CEFTA) et l'Accord de stabilisation et d'associat ion (ASA) – qui font tous les deux référence à 
l'Accord OTC dans leur préambule et leurs dispos itions.  Voici ce que dit le préambule du SAA:  
"… Vu l'engagement pris par les parties de libéra liser les échanges commerciaux, en conformité avec 
les droits et obligations découlant de l'appartenan ce à l'OMC", lesquels valent pour tous les domaines 
couverts par le SAA, y compris les questions visées par l'Accord OTC.  Le préambule du CEFTA dit ceci:  "… ont résolu à cette fin d'éliminer les obstacles à leurs échanges mutuels, conformément aux dispositions de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, et d'établir 
progressivement des relations commerciales plus étroites". 
Question n° 61
 
 Le Monténégro compte-t-il donner la pr iorité à l'Accord OTC de l'OMC dès son 
accession? 
Réponse  
 Oui. 
Question n° 62  
 Au titre du premier engagement inscrit sur la  liste exemplative de questions relatives 
aux OTC (document WT/ACC/CGR/20 du 16 février 2007), le Monténégro déclare [dans la 
version anglaise]: 
"L'article 7, paragraphe 1, de la Loi sur les prescriptions techniques relatives aux 
produits et l'évaluation de la conformité  des produits avec ces prescriptions (LPTEC) 
dispose que les règlements techniques sont ad optés conformément aux principes énoncés 
à l'article 4 de la Loi et aux engagements pris dans les accords bilatéraux et 
multilatéraux en matière de prévention et  d'élimination des obstacles au commerce 
international et, en cas de besoin, [pour harmoniser les règlements techniques] de 
l'Union européenne et des accords internatio naux contraignants pour le Monténégro." 
 À quel moment et dans quelles circonstances, aux yeux du Monténégro, sera-t-il 
nécessaire "d'harmoniser les règlements techni ques de l'Union européenne et des accords 
internationaux contraignant s pour le Monténégro"? 
Réponse  
 Il s'agit d'une erreur de traduction.  Cette  phrase doit se lire comme suit:  "… et sont 
harmonisés, en cas de besoin, avec ceux de l'Uni on européenne et des accords internationaux 
contraignants pour le Monténégro". 
Question n° 63  
 Comment une telle harmonisation serait-elle effectuée? 
Réponse  
 Dans le détail, le processus d'harmoni sation dépendrait nécessairement du règlement 
technique précis en cause. WT/ACC/CGR/23 
Page 26  
 
 Question n° 64
 
 Au titre du premier engagement, le Monténégro affirme également: 
"L'article 3, alinéa 6, de la Loi sur la normalisation dispose qu'un des principes de la 
normalisation tient compte des règles des organ isations de normalisation internationales 
et européennes et des accords internationaux pertinents". 
 Comment le Monténégro définit-il les "organ isations de normalisation internationales"? 
Réponse  
 Selon l'article 2, alinéa 12, de la Loi sur la  normalisation, "les organisations de normalisation 
internationales sont les organisa tions de normalisation dont les memb res peuvent devenir l'organe de 
normalisation national compétent de n'importe quel pays, par exemple: 
 - l'Organisation internati onale de normalisation (ISO); 
 -  la Commission électrotechnique internationale (CEI); 
 -  l'Union internationale des télécommunications (UIT)." 
Question n° 65  
 Comment le Monténégro définit-il les "organ isations de normalisation européennes"? 
Réponse  
 Selon l'article 2, alinéa 11, de la Loi sur la  normalisation, "les organisations de normalisation 
européennes sont les organisations de normalisati on dont les membres peuvent devenir l'organe de 
normalisation national compétent dans l'Union européenne, par exemple: 
 - le Comité européen de normalisation (CEN); 
 -  le Comité européen de normalis ation électrotechnique (CENELEC); 
 -  l'Institut européen des normes de télécommunication (ETSI)." 
Question n° 66  
 Comment le Monténégro définit-il les "accords internationaux pertinents?" 
Réponse  
 Dans ce contexte, on entend par accords inte rnationaux pertinents les accords multilatéraux 
sur la prévention et l'élimination des obstacles au  commerce international qui sont contraignants pour 
le Monténégro, au premier rang desquels figureront , dès l'accession, les Accords de l'OMC, dont 
l'Accord OTC. 
Question n° 67  
 Au vu de ce qui précède, en quoi les déclarat ions ou dispositions légales du Monténégro 
respectent-elles le principe du "statu quo" selon  lequel "les nouvelles normes, les nouveaux 
règlements techniques et les nouve lles procédures d'évaluation de la conformité doivent être 
pleinement compatibles avec l'Accord OTC"?  L' Accord OTC serait mis sur le même pied que 
le reste et ne bénéficierait pas d'une attention prioritaire.  Comment le Monténégro compte-t-il 
s'assurer que ses engage ments au titre de l'Accord OTC pr imeront sur d'autres intérêts 
concurrents?  WT/ACC/CGR/23 
 Page 27 
 
 
 Réponse  
 Le Monténégro accorde une importance particulière  à l'Accord OTC, même si la plus grande 
attention est aussi apportée à l'application d'accord s régionaux comme l'Accord de libre-échange en 
Europe centrale (CEFTA) et l'Accord de stabilisation et d'association (ASA).  Ne serait-ce qu'à cause 
de son caractère international et du fait que ses di spositions servent de base à des accords régionaux 
tels que le CEFTA et l'ASA (qui font tous les de ux référence à l'Accord OTC dans leur préambule et 
leurs dispositions), l'Accord OTC o ccupe une place particulière et prime sur les autres.  Le projet de 
décret sur la notification des règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité renvoie explicitement à l'Accord OTC. 
 L'article 10, premier alinéa, de la Loi sur la normalisation stipule que les normes du 
Monténégro et autres documents connexes doivent êt re adoptés et publiés en conformité avec cette loi 
et avec les règles de l'Institut de la normalisation,  principe qui respecte les règles des organisations de 
normalisation européennes et internationales, nota mment le Code de prati que pour l'élaboration, 
l'adoption et l'application des normes de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce. 
Question n° 68
 
 Au titre du deuxième engagement, "Présentati on de communications concernant la mise 
en œuvre", le Monténégro affirme qu'il "assurera la conformité avec l'article 15.2 de l'Accord 
OTC à compter de son accession à l'OMC" . 
 Veuillez confirmer que "à compter de son accession" signifie "à la date d'accession à 
l'OMC". 
Réponse  
 Nous confirmons que "à compter de son accessi on" signifie "à la date d'accession à l'OMC". 
Question n° 69  
 Au titre du troisième engagement, "Établissement et fonctionnement d'un point de 
contact unique à des fins d'information ("point d'information") ", le Monténégro déclare: 
"En conformité avec l'article 6 de la LPTEC, les renseignements sur les règlements 
techniques sont communiqués conformément aux obligations découlant des accords 
internationaux pertinents." 
 Quels sont les "accords internationaux pertin ents" auxquels le Monténégro fait allusion 
et en quoi ces accords se différencieraient-ils à cet égard? 
Réponse  
 Dans ce contexte, on entend par accords intern ationaux l'Accord OTC et tous les autres 
accords multilatéraux sur la prévention et l'él imination des obstacles techniques au commerce 
international qui sont contraignants pour le Monténégro. 
Question n° 70  
 Toujours au titre du troisième engagement, le Monténégro déclare: WT/ACC/CGR/23 
Page 28  
 
 "Conformément à l'article 6, alinéa 10, de la  Loi sur la normalisation, l'Institut de la 
normalisation fait office de centre d'info rmation sur les normes et les documents 
connexes, conformément aux prescriptions énoncées dans les accords internationaux 
pertinents et aux obligations découlant du statut de membre des organisations de normalisation européennes et internationales." 
 Qu'entend-on par "prescriptions énoncées dans  les accords internationaux pertinents"? 
Réponse
 
 Dans ce contexte, il s'agit de toutes les prescrip tions énoncées dans l'Accord OTC et tous les 
autres accords multilatéraux sur la prévention et l'élimination des obstacles techniques au commerce 
international qui sont contraignants pour le Monténégro. 
Question n° 71  
 Qu'entend-on par "obligations découlant du statut de membre des organisations de 
normalisation européennes"? 
Réponse  
 Selon l'article 2, alinéa 11, de la Loi sur la  normalisation, "les organisations de normalisation 
européennes sont les organisations de normalisati on dont les membres peuvent devenir l'organe de 
normalisation national compétent dans l'Union européenne, par exemple: 
 - le Comité européen de normalisation (CEN); 
 - le Comité européen de norma lisation électrotechnique (CENELEC); 
 - l'Institut européen des normes de télécommunication (ETSI)." 
 Par conséquent, les obligations découlant du  statut de membre des organisations de 
normalisation européennes sont les obligations li ées aux organisations susmentionnées.  Cependant, 
ne serait-ce qu'à cause de son caractère internationa l et du fait que ses dispositions servent de base à 
des accords régionaux tels que le CEFTA et l'ASA ( qui font tous les deux référence à l'Accord OTC 
dans leurs dispositions), l'Accord OTC occupe une place particu lière et prime sur les obligations 
découlant d'autres accords, dont les accords passés avec les organisations de normalisation 
européennes. 
Question n° 72  
 Qu'entend-on par "obligations découlant du statut de membre des organisations de 
normalisation internationales"? 
Réponse  
 Selon l'article 2, alinéa 12, de la Loi sur la  normalisation, "les organisations de normalisation 
internationales sont les organisa tions de normalisation dont les memb res peuvent devenir l'organe de 
normalisation national compétent de n'importe quel pays, par exemple: 
 -  l'Organisation internationa le de normalisation (ISO); 
 -  la Commission électrotechnique internationale (CEI); 
 -  l'Union internationale des télécommunications (UIT)."  WT/ACC/CGR/23 
 Page 29 
 
 
  Par conséquent, les obligations découlant du  statut de membre des organisations de 
normalisation internationales sont les obligations liées aux organisations susmentionnées.  Cependant, 
ne serait-ce qu'à cause de son caractère internationa l et du fait que ses dispositions servent de base à la 
plupart des autres accords, l'Accord OTC occupe un e place particulière et prime sur les obligations 
découlant des accords passés avec d'autres organisations de normalisation internationales. 
Question n° 73  
 En quoi sont-ils différents de l'Accord OTC?  Lesquels de ces accords priment ou 
primeront? 
Réponse  
 Le Monténégro donnera la primauté à l'Acco rd OTC parmi tous les accords internationaux 
pertinents sur la prévention et l'éliminat ion des obstacles au commerce international. 
Question n° 74  
 Au titre du quatrième engagement concernant l'identification de l'autorité chargée des 
notifications, publications et autres procédures in ternes pour faire en sorte que les obligations 
en matière de transparence soient constamm ent respectées, le Monténégro déclare: 
"Conformément à l'article 6, alinéa 6, de la Loi sur la normalisation, l'Institut de la 
normalisation mène des activités conformes aux obligations en matière de normalisation 
qui découlent d'accords internationaux contra ignants pour le Monténégro.  Il s'agit, 
entre autres, de l'obligation de notification dans le domaine des normes." 
 Prière de préciser ce que sont les "obligatio ns en matière de normalisation qui découlent 
d'accords internationaux contra ignants pour le Monténégro". 
Réponse  
 Il s'agit des obligations découlant de l'Accord OTC après la ratification par le Monténégro du 
protocole d'accession à l'OMC (nous signalons que le Monténégro intégrera les dispositions de 
l'Accord OTC à sa législation avant même son accession à l'OMC).  D'autre part, en vertu des obligations en matière de normalisation qui découl ent d'accords internationaux contraignants pour le 
Monténégro, nous  y incluons les obligations prévues aux termes d'accords régionaux comme le 
CEFTA et l'ASA mais, comme nous l'avons déjà d it, les obligations découlant de l'Accord OTC 
priment sur celles des autres accords. 
Question n° 75
 
 Au titre de l'engagement 4 b), concernant l'identification de l'autorité chargée 
d'adresser les notifications à l'OMC, le Monténégro déclare: 
 "En conformité avec l'article 6 de la LPTEC, les notifications sur les règlements 
techniques sont présentées conformément aux obligations découlant des accords 
internationaux pertinents." 
 Quels sont les "accords internationaux pertinents" auxquels le Monténégro fait 
allusion? WT/ACC/CGR/23 
Page 30  
 
 Réponse
 
 Dans ce contexte, les accords internationaux pe rtinents sont l'Accord OTC et les autres 
accords internationaux qui sont contraignants pour le Monténégro tels que le CEFTA et l'ASA.  Les 
obligations découlant de l'Accord OTC priment sur celles des autres accords. 
Question n° 76  
 Veuillez confirmer que le Département de l'infr astructure pour le contrôle de la qualité 
du Ministère du développement économique est la  seule autorité chargée des notifications 
adressées à l'OMC. 
Réponse  
 Le Département de l'infrastructure pour le contrôle de la qualité du Ministère du 
développement économique est la seule autorité ch argée des notifications relatives aux règlements 
techniques et aux évaluations de la qualité.  Pour l es notifications relatives à la normalisation, la seule 
autorité compétente sera l'In stitut de la normalisation. 
Question n° 77  
 Au titre de l'engagement 4 b), le Monténégro déclare en outre: 
"Conformément à l'article 6, alinéa 6, de la Loi sur la normalisation, l'Institut de la 
normalisation mène des activités conformes aux obligations en matière de normalisation 
qui découlent d'accords internationaux contra ignants pour le Monténégro.  Il s'agit, 
entre autres, de l'obligation de notification dans le domaine des normes." 
 Quels sont les accords internationaux "con traignants" auxquels le Monténégro fait 
allusion? 
Réponse  
 Dans ce contexte, les accords internationa ux contraignants seront l'Accord OTC après la 
ratification par le Monténégro du protocole d'acce ssion à l'OMC (nous signalons que le Monténégro 
intégrera les dispositions de l'Accord OTC à sa législation avant même son accession à l'OMC) et les autres accords internationaux qui sont contraignants pour  le Monténégro tels que le CEFTA et l'ASA.  
Les obligations découlant de l'Accord OT C priment sur celles des autres accords. 
Question n° 78
 
 En quoi se différencient les "obligations en ma tière de normalisation" découlant de tels 
accords internationaux?  Prière d'indiquer quelle s sont ces différences par rapport à l'Accord 
OTC. 
Réponse  
 Globalement, ces obligations ne sont p as différentes, parce que les autres accords 
internationaux contraignants pour le Monténégro re nvoient à l'Accord OTC.  Toutefois, s'il existe 
effectivement des différences, les obligations  découlant de l'Accord OTC primeront.  WT/ACC/CGR/23 
 Page 31 
 
 
 Question n° 79  
 Concernant l'engagement 4 c), qui oblige à promulguer une directive ou une loi visant à 
garantir que les observations présentées lors de l'élaboration d'un règlement final sont prises en compte de manière non discriminatoire par les auto rités réglementaires, le Monténégro indique 
que le Décret sur les modalités d'élaboration et d'adoption des règlements techniques et 
l'enregistrement de ces règlements répond à cette fin.   Or l'article 8 ne fait aucune mention de 
l'obligation de non-discrimination au moment de l'examen des observations présentées.  Et il ne 
dit rien non plus de l'obligation de conformité  avec l'article 2.10 de l'Accord OTC, notamment 
de l'alinéa 2.10.3, et des articles 5.6.4 et 5.7.3.   En outre, l'article 8 dudit décret va apparemment 
plus loin que les exemptions prévues en ca s d'urgence à l'article 2.10 de l'Accord OTC. 
 L'article 2.10 de l'Accord OTC ne contient cependant aucune référence à "d'autres 
intérêts publics".  Qu'est-ce que le Montén égro entend par "d'autres intérêts publics"? 
Réponse
 
 Dans ce contexte, on entend par "d'autres in térêts publics" la sécurité nationale ou la 
protection de l'environnement au sen s du paragraphe 10 de l'article 2.  Il ne nous a pas échappé que 
notre législation ne reprend pas à la lettre la formul ation de l'Accord OTC.  Nous sommes en train de 
revoir notre législation en rapport avec l'Accord OTC à la lumière des observations du Groupe de 
travail, et nous pensons que l'ébauche des révi sions sera prête avant la prochaine réunion du Groupe 
de travail. 
Question n° 80  
 Nous espérons que le Monténégro pensera séri eusement à revoir la loi ou la directive en 
cause pour s'assurer que les termes de l'Accord OTC y sont repris fidèlement.  Si le texte était 
laissé en l'état, nous craignons que le Monténégro ne respecte pas l'Accord OTC. 
Réponse  
 Nous pensons vous communiquer le texte d es révisions nécessaires avant la prochaine 
réunion du Groupe de travail. 
Question n° 81  
 L'engagement 4 d) concerne l'obligation de promulguer une directive ou une loi visant à 
garantir que les autorités réglementaires ménage nt un délai raisonnable entre la publication 
finale d'un règlement technique et d'une procédure d'évaluation de la conformité et leur entrée 
en vigueur afin que les fournisseurs puissent s'adapter. 
 Veuillez expliquer en quoi la simple obli gation de publier des règlements techniques et 
les procédures d'évaluation de la conformité  au Journal officiel de la République du 
Monténégro respecte les prescriptions énoncées aux articles  2.11, 2.12, 3.1, 5.8, 5.9 et 7.1 de 
l'Accord OTC.  L'article 10 du Décret sur les modalités d'élaboration et d'adoption des règlements techniques et l'enregistrement de ce s règlements n'apporte pas la garantie que les 
règlements seront publiés rapidement et il n'ob lige pas l'organe de réglementation à ménager un 
délai "raisonnable" entre la publication finale et  l'entrée en vigueur.  Nous attirons l'attention 
du Monténégro sur le document G/TBT/1/Rev.8, où il est dit que le Comité OTC a décrété 
qu'un "délai raisonnable" signifie habituellement "non inférieur à six mois".  De quelle façon le 
Monténégro intégrera-t-il ce changement à sa législation? WT/ACC/CGR/23 
Page 32  
 
 Réponse
 
 Nous sommes conscients de toutes ces incohére nces et nous allons préparer un projet de 
révision de notre législation en rapport avec l'Acco rd OTC à la lumière des observations du Groupe de 
travail.  Nous vous communiquerons le texte de  ces révisions avant la prochaine réunion du Groupe 
de travail. 
Question n° 82  
 Quels sont les accords internationaux "pert inents" évoqués à l'article 4 de la LPTEC? 
Réponse  
 Dans ce contexte, les accords internationaux pe rtinents sont l'Accord OTC et les autres 
accords internationaux sur la prévention et l'élimin ation des obstacles au commerce international qui 
sont contraignants pour le Monténégro. 
Question n° 83  
 Le Monténégro affirme: 
"L'article 14 du Décret sur les modalités et procédures d'évaluation de la conformité 
dispose que les redevances pour l'évaluation de la conformité d'un produit donné sont 
équivalentes, quelle que soit l'origine du produit visé." 
 Pourquoi les redevances applicables à certai ns produits et pas à d'autres sont-elles 
"équivalentes quelle que soit l'origine du produit visé"? 
Réponse  
 Nous sommes en train de revoir notre législa tion en rapport avec l'Acco rd OTC à la lumière 
des observations du Groupe de travail, et nous pensons pouvoir vous fournir une ébauche des 
révisions nécessaires avant la procha ine réunion du Groupe de travail. 
Question n° 84  
 Selon le Monténégro, "l'article 5 de la LPTEC dispose que les règlements techniques 
peuvent être adoptés uniquement pour protéger la santé, la sécurité et la vie des personnes et 
des animaux, préserver les végétaux et protég er l'environnement, les consommateurs et les 
autres utilisateurs, la propriété et d'autres intérêts publics." 
 Quels critères le Monténégro utilise-t-il pour évaluer les risques prévus à l'article 2.2 de 
l'Accord OTC? 
Réponse  
 La loi ne précise pas sur quelle base on peut conclure, après évaluation des risques, qu'un 
règlement technique est nécessaire pour protéger la sa nté, la sécurité et la vie des personnes et des 
animaux, préserver les végétaux et protéger l'environnement, les consommateurs et les autres 
utilisateurs, la propriété et d'autres intérêts publics;  nous allons donc réviser la  Loi et la compléter en 
reprenant la formulation de l'artic le 2 de l'Accord OTC.  Le projet de ces révisions vous sera 
communiqué avant la prochaine réunion du Groupe de travail.  WT/ACC/CGR/23 
 Page 33 
 
 
 Question n° 85  
 Comment le Monténégro compte-t-il mettre ses lois et décrets en conformité avec les 
articles 2.4, 3.1, 5.4 et 7.1 de l'Accord OTC?  L'article 2.4 de l'Accord OTC, par exemple, dit 
que les Membres de l'OMC doivent utiliser les normes internationales, quand elles existent, 
comme base de leurs règlements tech niques.  S'ils n'étaient pas modi fiés, les lois et décrets cités 
par le Monténégro rendraient difficile la tâ che du gouvernement s'agissant de respecter les 
obligations énoncées aux articles susmentionnés de l'Accord OTC. 
Réponse  
 Nous sommes conscients de toutes ces incohére nces et nous allons préparer un projet de 
révision de notre législation en rapport avec l'Acco rd OTC à la lumière des observations du Groupe de 
travail.  Nous pensons pouvoi r vous communiquer le texte des révisions nécessaires avant la 
prochaine réunion du Groupe de travail. 
Question n° 86  
 Concernant l'engagement relatif à la pri se en compte des règlements techniques 
équivalents des autres Membres , le Monténégro a brouillé ses intentions.  Les lois et décrets du 
Monténégro semblent s'appliquer uniquement aux pays "qui sont signataires d'accords 
internationaux pertinents".  Le Monténégro in clut-il les Accords de l'OMC dans les "accords 
internationaux pertinents"? 
Réponse  
 Oui. 
Question n° 87  
 Les lois et décrets du Monténégro ne lu i permettent apparemment pas d'être en 
conformité avec les articles 6 et 7.1 de l'Accord  OTC.  Le Monténégro semble accepter les 
résultats des évaluations de la conformité effectuées par l'organisme d'un pays membre exportateur uniquement si les certificats et  les marques de conformité sont délivrés 
"conformément à des accords internationaux  contraignants pour le Monténégro" ou 
conformément "à un accord de reconnaissance mutuelle".  Le Mo nténégro inclut-il les Accords 
de l'OMC au rang des accords internationaux "c ontraignants pour le Monténégro"?  Les seuls 
accords de reconnaissance mutuelle valabl es sont-ils ceux passés de gouvernement à 
gouvernement? 
Réponse
 
 Oui, les Accords de l'OMC seront "contraignant s pour le Monténégro" à la date d'accession.  
Non, les seuls accords de reconnaissance mutu elle valables ne seraient pas ceux passés de 
gouvernement à gouvernement;  les certificats et marques délivrés selon les règles des Accords de 
l'OMC suffiraient. 
Question n° 88  
 Comment le Monténégro compte -t-il modifier ses lois et décrets pour être en mesure de 
satisfaire à l'obligation, énoncée dans l'Accord  OTC, d'adopter un barème de redevances non 
discriminatoire et établi en fonction des coûts? WT/ACC/CGR/23 
Page 34  
 
 Réponse
 
 Nous sommes conscients de toutes ces incohére nces et nous allons préparer un projet de 
révision de notre législation en rapport avec l'Acco rd OTC à la lumière des observations du Groupe de 
travail.  Nous pensons pouvoi r vous communiquer le texte des révisions nécessaires avant la 
prochaine réunion du Groupe de travail. 
Question n° 89  
 Notre inquiétude concernant le système mont énégrin d'élaboration et d'application des 
normes et procédures d'évaluation de la conf ormité (sixième engagement inscrit sur la liste 
exemplative de questions relatives aux OTC) est la même que celle exprimée dans les questions 
précédentes.  Elle porte notamment sur les points suivants : 
 - le fait que la priorité ne soit pas donnée aux normes internationales, ce qui 
engendre une incohérence avec la volonté  exprimée par le Monténégro de 
"prévenir ou éliminer les obstacles non nécessaires" ou les obstacles techniques au commerce; 
 - l'absence d'un barème de redevances fondé  sur les coûts au sens de l'Accord 
OTC de l'OMC; 
 - la question de savoir comment le Montén égro compte modifier ses dispositions 
juridiques ou administratives  pour pouvoir satisfaire aux obligations énoncées 
dans l'Accord OTC de l'OMC. 
Réponse  
 Nous sommes conscients de toutes ces incohére nces et nous allons préparer un projet de 
révision de notre législation en rapport avec l'Acco rd OTC à la lumière des observations du Groupe de 
travail.  Nous pensons pouvoi r vous communiquer le texte des révisions nécessaires avant la 
prochaine réunion du Groupe de travail. 
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
Question n° 90  
 Nous remercions le Monténégro de sa liste de mesures SPS (document 
WT/ACC/CGR/19).  Nous sommes encore en train de l'analyser et nous vous adresserons par écrit nos questions et observations à une date ultérieure. 
 Veuillez fournir au Groupe de travail, pour qu'il les examine, les textes de loi suivants: 
 - projet de loi sur la sécurité alimentaire (qui devait être approuvé par le 
gouvernement d'ici à la fin 2006 ou au début 2007); 
 - Loi révisée sur les organismes génétiquement modifiés. Réponse
 
 Nous vous adresserons les textes demandés avan t la prochaine réunion du Groupe de travail.  WT/ACC/CGR/23 
 Page 35 
 
 
 V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
2. Normes fondamentales de protection, y compri s les procédures pour l'acquisition et le 
maintien des droits de propriété intellectuelle 
c) Indications géographiques, y compris les appellations d'origine Question n° 91
 
 Selon la réponse du Monténégro à la question n° 78 du document WT/ACC/CGR/17, 
l'article 44 de la Loi sur les indications géogra phiques ne permet pas au titulaire de droits 
attachés à une marque de fabrique ou de commerce établie avant une demande ultérieure 
d'indication géographique de revendiquer l'exclusivité des droits antérieurs s'attachant à la marque, comme le prescrit l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC.  De ce fait, en 
contravention avec l'article 16:1, une indication  géographique (ou une appellation d'origine) 
pourrait être enregistrée alors même qu'elle serait  en conflit avec une marque de fabrique ou de 
commerce antérieure, ce qui risquerait d'entraîner une confusion. 
 Veuillez indiquer de quelle façon le Monténég ro, avec sa Loi sur les indications d'origine 
géographique ou par un autre moyen, préservera les droits des titulaires d'une marque en 
protégeant cette dernière contre des indicati ons géographiques (ou appellations d'origine) 
similaires et ultérieures comme le prescrivent les articles 16:1 et 24:5  de l'Accord sur les 
ADPIC. 
Réponse
 
 Le Monténégro va réviser sa Loi sur les indi cations d'origine géographique pour respecter les 
dispositions des articles 16:1 et 24:5 de l'Accord su r les ADPIC.  Ces révisions seront effectuées au 
plus tard le 1er janvier 2008. 
e) Brevets 
Question n° 92  
 En réponse à la question n° 79 du document WT/ACC/CGR/17, le Monténégro traite de 
la mise en œuvre de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC dans le cadre de sa loi.  S'agissant de 
l'article 31 c) de l'Accord sur les ADPIC, l'artic le 63 de la Loi sur les brevets citée par le 
Monténégro ne garantit pas que, dans le cas de la technologie des semi-conducteurs, l'utilisation 
sera uniquement destinée, dans sa portée et sa durée, à des fins publiques non commerciales ou 
à remédier à une pratique dont il a été déterm iné, à l'issue d'une procédure judiciaire ou 
administrative, qu'elle est anticoncurrentielle.  Veuillez expliquer en quoi la Loi sur les brevets 
remplit cette condition. 
Réponse  
 Le Monténégro va réviser sa Loi sur les brevets pour la mettre en parfaite conformité avec 
l'article 31 c) de l'Accord sur les ADPIC.  Ce s révisions seront effectuées au plus tard le 
1er janvier 2008. 
Question n° 93  
 Également en réponse à la question n° 79 du document WT/ACC/CGR/17, et en 
référence à l'article 31 j) de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit que toute décision concernant WT/ACC/CGR/23 
Page 36  
 
 la rémunération doit faire l'objet d'une révision judiciaire ou d'une autre révision 
indépendante
, le Monténégro signale que l'article 70 de sa Loi sur les brevets (J.O. de la SM 
n° 35/04) renvoie aux articles 63, 66 et 68 de la  même loi.  Dans une réponse antérieure, le 
Monténégro a cité l'article 64 comme étant l'art icle qui prévaut en matière de rémunération 
dans le cas d'une licence obligatoire.  L'article 64 n'est pas mentionné à l'article 70.  La Loi sur 
les brevets prévoit-elle que la décision concern ant la rémunération évoquée à l'article 64 doit 
faire l'objet d'une révision judiciaire ou d'une autre révision indépendante? 
Réponse  
 Oui. 
Question n° 94  
 Les articles 63, 66 et 68 de la Loi sur les brevets donnent à l'autorité compétente 
(Bureau des brevets) le pouvoir de délivrer une licence obligatoire dans différentes circonstances.  Une licence obligatoire est to ujours accordée à la suite d'une décision 
administrative.  L'article 70 établit le droit de solliciter une révision de ladite décision par le tribunal administratif du Monténégro. 
 L'article 64 de la Loi sur les brevets, quant à lui, donne au titulaire d'un brevet le droit 
de recevoir une rémunération du détenteur d'une licence obligatoire.  Aux termes de cette disposition, en l'absence d'accord entre les parties, le tribunal fixe le montant de la 
rémunération et le mode de paiement, en te nant compte des circonstances de chaque cas 
particulier et de la valeur économique de la licen ce obligatoire.  Sont compétents le tribunal de 
première instance ou le tribunal de commerce, selo n le cas.  L'article 64 n'aurait donc pas dû 
être cité à l'article 70. 
 En réponse à la question n° 82 du document WT/ACC/CGR/17, le Monténégro dit être 
conscient que sa législation ne satisfait pa s aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC 
concernant les renseignements non divulgués mais que  la nouvelle législation à ce sujet abordera 
ces questions, y compris celle de la protection des données d'essais non divulguées ou autres 
données contre l'utilisation par d es tierces parties non autorisées, ou la fixation d'une période 
d'exclusivité pour les données.  Veuillez indi quer au Groupe de travail à quel moment le 
Monténégro compte pouvoir présenter un projet de loi.  Cette loi prévoira-t-elle une période 
d'exclusivité qui protégera les données d'essa i non divulguées ou d'autres données relatives à 
des produits pharmaceutiques ou agrochimi ques contre une utilisation par des tiers non 
autorisés? 
 Le Plan d'action législatif (document WT/A CC/CGR/12/Rev.1) indique que la Loi sur la 
protection des variétés végétales et la législ ation sur la protection des renseignements non 
divulgués (secrets commerciaux) sont en cours d'él aboration.  Nous saurions gré au Monténégro 
de nous fournir une ébauche de la Loi sur la  protection des variétés végétales pour que le 
Groupe de travail puisse l'étudier. 
 Le Monténégro compte-t-il soumettre à l'exam en du Groupe de travail le projet de loi 
sur les renseignements non divulgués? 
 Cette loi prévoira-t-elle une période d'excl usivité qui protégera les données d'essai non 
divulguées ou d'autres données relatives à des produits pharmaceutiques ou agrochimiques contre une utilisation par des tiers non autorisés?  WT/ACC/CGR/23 
 Page 37 
 
 
 Réponse  
 Le projet de loi sur la protection des variétés végétales est prêt et a été examiné par l'UPOV.  
Après l'examen de l'UPOV et une fois effectuées le s corrections nécessaires, le projet a été intégré 
dans la procédure appropriée en vue de sa promulgation.  Il est prévu que le projet de loi sera adopté 
d'ici au 30 juin 2007 et transmis au Groupe de travail pour qu'il examine. 
 Le Monténégro mettra à votre disposition pour ex amen le projet de loi sur la protection des 
renseignements non divulgués d'ici au 30 juin 2007.  Le  projet de loi abordera tous les points utiles, y 
compris la période d'exclusivité pendant laquelle  seront protégées les données d'essai non divulguées 
ou d'autres données relatives à des produits pharmaceu tiques ou agrochimiques contre une utilisation 
par des tiers non autorisés . 
4. Moyens de faire respecter les droits a) Procédures judiciaires et mesures correctives civiles Question n° 95
 
 Concernant les réponses à la question n° 223 du document WT/ACC/CGR/7 et à la 
question n° 104 du document WT/ACC/CGR/10, veuillez indiquer si les dommages-intérêts 
peuvent inclure les frais d'avocat. 
Réponse  
 Dans le système juridique du Monténégro, nota mment en vertu de la Loi sur les procédures 
civiles, toute personne qui gagne son procès peut être  dédommagée par la partie perdante de toutes les 
dépenses engagées pendant le procès, y compris les frais d'avocat.  Au moment de rendre son verdict, le tribunal décide toujours des dépenses qui doivent être supportées par la partie  perdante.  Cette règle 
s'applique à toutes les affaires jugées, entre autres à celles qui concernent les atteintes à des droits de 
propriété intellectuelle. 
Question n° 96
 
 Veuillez indiquer si les lois du Monténégro prévoient d'indemniser une partie 
défenderesse injustement requise de faire ou de ne pas faire conformément à l'article 48 de 
l'Accord sur les ADPIC. 
Réponse  
 Aux termes de l'article 154 1) de la Loi sur les contrats et la responsabilité civile (J.O. de la 
RSFY n° 29/78, 39/85, 45/89, 57/89, J.O. de la RFY n° 31/93, 22/99, 23/99, 35/99, 44/99), tout auteur 
d'un préjudice doit verser réparation à la victime, sa uf s'il prouve qu'il n'est pas coupable.  Il s'agit là 
d'une règle de portée générale, qui  s'applique à toutes les situations, y compris à celles évoquées à 
l'article 48 de l'Accord sur les ADPIC. 
Question n° 97  
 Veuillez nous fournir des informations sur la création, en République du Monténégro, 
d'organes chargés de faire appliquer les dispositions des articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC concernant les procédures et mesures correctives civiles et administratives, les 
prescriptions particulières relatives aux mesur es à la frontière et les procédures pénales. WT/ACC/CGR/23 
Page 38  
 
 Réponse
 
 Depuis la déclaration d'indépendance du Monténég ro, l'enregistrement des droits de propriété 
intellectuelle au Monténégro n'inco mbe plus au Bureau de la propriété intellectuelle de l'ancienne 
Union d'États.  Le Monténégro est en train de me ttre sur pied son propre Bureau de la propriété 
intellectuelle, qui sera chargé de l'enregistrement et du dépôt des droits de propriété intellectuelle.  Les 
choses avancent bien, et le Groupe de travail ser a informé en temps utile de leur évolution. 
 Les tribunaux civils administrent les pro cédures au civil et choisissent des mesures 
correctives parmi celles prévues dans les lois applicabl es relatives à la propriété intellectuelle.  Si les 
deux parties à un procès sont des personnes morales ou des entrepreneurs, ou si le différend est lié à 
une activité commerciale, l'affaire ser a jugée par le tribunal de commerce.  Si l'une des parties est une 
personne physique, ou si le différend n'est pas lié à une activité commerc iale, l'affaire sera jugée par le 
tribunal de première instance. 
 Pour plus de détails sur les procédures et mesures correctives civiles et administratives, voir 
les réponses aux questions n° 202 à 220 du document WT/ACC/CGR/7 et aux questions n° 73 à 83 du 
document WT/ACC/CGR/17. 
 L'administration des mesures aux frontières inco mbe aux autorités douanières.  Pour plus de 
détails, voir le Règlement régissant les interven tions des autorités douanières concernant les 
marchandises soupçonnées de porter atteinte à des droits (J.O. de la RM n° 25/05), communiqué 
antérieurement, et les réponses aux questi ons n° 229 à 234 du doc ument WT/ACC/CGR/7. 
 Les procédures pénales sont administrées par les tribunaux chargés de faire appliquer les 
dispositions pertinentes du Code pénal.  Celui-ci ap porte une protection pénale à tous les droits de 
propriété intellectuelle.  Le procureur de l'État est habilité à engager d'office des poursuites contre 
tous les auteurs d'atteintes à des droits de propr iété intellectuelle.  Les peines prononcées vont de 
l'amende à un emprisonnement d'une durée maximale  de huit ans.  En vertu du Code pénal, les 
marchandises, matériaux et appareils  en infraction, qui ont principalement servi à commettre le délit, 
doivent être confisqués, ou conf isqués et détruits, selon le cas. 
b) Mesures provisoires Question n° 98
 
 Concernant les mesures provi soires évoquées aux questions n° 225 à 227 du document 
WT/ACC/CGR/7, nous avons compris qu'elles peuv ent être ordonnées sans que l'autre partie 
soit entendue.  Les lois applicables prévoient-ell es une obligation de notification conformément à 
l'article 50:4 de l'Accord sur les ADPIC? 
Réponse  
 Oui, c'est le cas. 
d) Mesures spéciales à la frontière 
Question n° 99  
 Concernant la réponse à la question n° 229 du document WT/ACC/CGR/7, veuillez 
préciser si les lois applicables prévoient l'env oi d'une notification à l'importateur et au 
requérant en cas de suspension de la mise en circulation de marchandises.  Veuillez indiquer en 
outre si les lois du Monténégro sont en accord  avec l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC, qui  WT/ACC/CGR/23 
 Page 39 
 
 
 limite la durée de suspension à dix jours ouvrables, avec prorogation possible de dix autres 
jours ouvrables. 
 Concernant la réponse à la question n° 231 du document WT/ACC/CGR/7, veuillez 
préciser si les lois du Monténégro prévoient la  destruction ou l'élimination des marchandises 
saisies par les douanes et déclarées en infrac tion.  Les autorités douanières peuvent-elles 
ordonner la destruction ou l'élim ination desdites marchandises? 
 Existe-t-il dans les lois du Monténégro des dispositions qui interdisent de réexporter en 
l'état les marchandises dont la marque est contrefaite? 
Réponse  
 Le Règlement régissant les interventions  des autorités douanières concernant les 
marchandises soupçonnées de porter atteinte à des dro its de propriété intellectuelle (J.O. de la RM 
n° 25/05) définit les procédures douanières et les pouvoirs des autorités douanières pour les cas où des marchandises s'avèrent porter atteinte à des droits propriété intellectuelle. 
 L'article 9 du Règlement prévoit une période  de suspension de 15 jours civils, durée 
prorogeable de 15 autres jours civils.  Le Mont énégro va réviser le Règlement pour respecter 
l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC et limiter la durée de suspension à dix jours ouvrables, avec 
prorogation possible de dix jours ouvrables.  Les révisions seront effectuées au plus tard le 
30 septembre 2007. 
 Les marchandises en infraction doivent être détruites ou éliminées de toute autre façon en 
dehors des circuits commerciaux ordinaires.  L'au torité douanière est habilitée à détruire les 
marchandises en infraction, sur ordre d'un tribunal ou d'office. 
 L'article 14 2) du Règlement dit clairement que  la réexportation en l'état de marchandises en 
infraction n'est pas assimilée à leur élimination en dehors des circuits commerciaux ordinaires. 
e) Procédures pénales 
Question n° 100
 
 Nous attendons une suite à la réponse à la question n° 235 du document 
WT/ACC/CGR/7 concernant les pr océdures pénales.  Veuillez i ndiquer au Groupe de travail où 
en sont les modifications qui devaient être apportées au Code pénal. 
Réponse  
 Les modifications du Code pénal ont été a doptées par le Parlement en juillet 2006 et sont 
entrées en vigueur le 3 août 2006.  Les traducti ons des dispositions pertinentes ont été communiquées 
au Secrétariat en février 2007. 
- Règlement régissant les interventions d es autorités douanières concernant les marchandises 
soupçonnées de porter atteinte à des droits de  propriété intellectuelle (J.O. de la RM 
n° 25/05) 
Question n° 101  
 Article 1 2) 2):  Veuillez indiquer à quell es catégories de marchandises cette disposition 
s'appliquerait. WT/ACC/CGR/23 
Page 40  
 
 Réponse
 
 Cette disposition s'appliquerait à des articles qui ont été fabriqués ou qui portent une marque 
aux termes d'un accord passé avec le titulaire des dr oits, lorsqu'un différend opp ose le fabricant ou le 
possesseur des articles et le détenteur des droits quant à savoir si les parties ont rempli leurs obligations contractuelles.  Dans ce cas, l'autorité  douanière n'est pas habilitée à intervenir ni à agir, 
que ce soit d'office ou à la demande de l'une des part ies.  En revanche, si le différend a donné lieu à 
une décision judiciaire ou à une injonction temporaire  émise par un tribunal compétent, les autorités 
douanières agiront dans le respect de ladite décision ou injonction. 
Question n° 102
 
 Article 1 2) 3):  Est-il prévu d'établir des lignes directrices ou des règles définissant 
l'usage ou la quantité de marchandises donnant  droit à une exemption pour usage privé? 
Réponse  
 Cette disposition constitue en soi une ligne dir ectrice.  L'exemption pour usage privé se limite 
à un exemplaire de l'article.  Le Règlement s'ap pliquera chaque fois que plus d'un exemplaire 
identique de l'article est importé ou exporté. 
Question n° 103  
 Article 6:  Le montant des frais administratifs de traitement d'une demande a-t-il été 
fixé? 
Réponse  
 Oui.  La redevance appliquée par les douanes pour le traitement d'une demande de protection 
de droits de propriété intellectuelle à la frontiè re s'élèvera à 100 euros (Décret sur la nature, le 
montant et les modalités de paiement de la redevanc e perçue en contrepartie des services fournis par 
les autorités douanières, Journal officiel de la République du Monténégro n° 66/06). 
- Code pénal de la République du Monténégro, Délits  portant atteinte à de s droits de propriété 
intellectuelle (révisions publiées au J.O. de la RM n° 47/06 du 25 juillet 2006) 
Question n° 104  
 Article 234:  Cette disposition prévoit une  peine d'emprisonnement.  Des amendes 
peuvent-elles également être imposées en cas d'infraction à cet article? 
Réponse  
 Au Monténégro, les principes du droit pénal permettent de prononcer une peine clémente 
dans le cas d'une première infraction ou dans des circonstances atténuantes exceptionnelles selon le 
jugement du tribunal.  Dans ce cas une amende ou une condamnation avec sursis peut être imposée. 
- Loi sur les disques optiques Question n° 105
 
 L'article 22 10) prévoit, en cas d'infraction à cette loi, l'interdiction temporaire de 
fabriquer des disques optiques ou de reproduire d es disques optiques et la mise sous scellés des  WT/ACC/CGR/23 
 Page 41 
 
 
 locaux visés par la licence.  Existe-t-il une di sposition prévoyant la fermeture définitive de 
l'usine en cas d'infraction grave? 
Réponse  
 Oui.  Aux termes de l'article 27 de la loi, une  interdiction définitive de fabriquer des disques 
optiques ou de produire des pièces et de reproduire des disques optiques dans un but commercial doit 
s'ajouter à l'amende imposée pour les infractions me ntionnées à l'article 24, premier paragraphe, et à 
l'article 25, premier paragraphe, alinéas 1 et 3.   Toute condamnation pour cause d'infraction grave 
implique la fermeture définitive des locaux en cause. 
- Loi sur les indications d'origine géographique (J.O. de la Serbie-et-Monténégro n° 20/06) 
Question n° 106  
 Article 7:  Pour quelle raison ne prot ège-t-on pas les indications d"'origine 
géographique d'un produit de la vigne identiques à la désignation d'une variété de raisin qui 
existait sur le territoire de la  Serbie-et-Monténégro avant le 1er janvier 1995"? 
Réponse  
 L'article 7 est cohérent avec l'article 24:6 de l'Accord sur les ADPIC, article qu'il reprend et 
qui dit:  "Aucune disposition de  la présente section n'exigera d'un Membre qu'il applique les 
dispositions de la présente section en ce qui con cerne une indication géogr aphique de tout autre 
Membre pour les produits de la vigne dont l'indica tion pertinente est identique au nom usuel d'une 
variété de raisin existant sur le territoire de ce Me mbre à la date d'entrée en  vigueur de l'Accord sur 
l'OMC." 
Question n° 107  
 Article 14:  Il se peut que certains pays choisissent de protéger les indications 
géographiques dans le cadre de la " common law " et de ne pas exiger d'enregistrement officiel.  
Cet article permet-il aux requérants desdits pays de produire une déclaration attestant l'existence des éléments de protection nécessa ires à la place d'un document officiel du 
gouvernement de leur pays? 
Réponse
 
 Il y a probablement ici un problème de langue.  Dans la version premiè re de la loi, cette 
disposition signifie que les étrangers peuvent dé poser une demande si l'appellation d'origine ou 
l'indication géographique a été reconnue en vertu de t out système applicable dans le pays d'origine.  
Par conséquent, une déclaration att estant l'existence des éléments de protection nécessaires suffirait. 
Question n° 108  
 Article 16:  Il apparaît que le requérant  doit produire un document officiel du 
gouvernement de son pays.  "Lorsque le req uérant est une personne physique ou morale 
étrangère ou une association étrangère, la demande mentionnée au premier paragraphe du 
présent article devra être accompagnée d'un do cument public délivré par une autorité 
compétente du pays d'origine et prouvant que l'appellation d'origine ou l'indication 
géographique a été enregistrée dans le p ays d'origine." Nous aimerions quelques 
éclaircissements. WT/ACC/CGR/23 
Page 42  
 
 Réponse
 
 Le problème qui se pose est du même ordre qu'à la question précédente.  Là encore, au sens 
de la version première de la loi,  il convient de parler de "reconna issance" et non d'"enregistrement".  
Par conséquent, tout document public prouvant  que l'appellation d'origine ou l'indication 
géographique a été reconnue dans le pays d'origin e, y compris une déclaration, remplirait cette 
condition. 
Question n° 109  
 Articles 22, 23, 35, 36:  Un requérant étranger  dont le pays ne fournit pas d'information 
sur l'enregistrabilité d'une indication géographique est-il désavantagé? 
Réponse  
 Les articles 22, 23, 35 et 36 sont devenus péri més avec la dissolution de l'Union d'États de la 
Serbie-et-Monténégro.  Dans la Loi sur les indicat ions d'origine géographique de l'ancienne Union 
d'États, ces articles faisaient ré férence aux États membres et non à quelque État étranger que ce soit. 
 Depuis la déclaration d'indépendance du Montén égro, celui-ci et la Serbie ont continué 
d'utiliser et d'appliquer pour leur propre compte  d'anciennes lois communes, dont la Loi sur les 
indications d'origine géographique.  Évidemment, dans la nouvelle situation qui prévaut, certaines 
dispositions ne sont tout simplement plus applicab les.  C'est le cas des articles 22, 23, 35 et 36. 
Question n° 110  
 Article 26:  Pour quelle raison limite-t-o n la durée d'une indication géographique 
enregistrée?  Cela veut-il dire que, même lorsqu' une indication d'origine a perdu de son sens, 
elle ne cessera d'exister qu'à la suite de la demande d'un tiers ou d'une annulation de la part du 
gouvernement du Monténégro? 
Réponse  
 L'article 26 dit ceci:  "La durée de validité de l'appellation d'origine ou de l'indication 
d'origine enregistrée ne sera pas limitée."  Pa r conséquent, la durée de validité d'une appellation 
d'origine ou d'une indication d'origine est illimitée. 
Question n° 111  
 Articles 27, 28 et 42:  Est-ce que les entités étrangères qui souhaitent utiliser une 
indication d'origine au Monténégro doiven t présenter une demande en ce sens, même s'il 
n'existe pas dans leur pays d'origine un systèm e d'utilisateurs autorisés, à part les obligations 
privées qui doivent lier l'utilisateur autorisé et le propriétaire de l'indication d'origine? 
Réponse  
 Les dispositions des articles 27, 28 et 42 régi ssent l'utilisation des appellations d'origine du 
Monténégro par les personnes résidant ou établies au  Monténégro, et ne s'appliquent pas aux entités 
étrangères.  WT/ACC/CGR/23 
 Page 43 
 
 
 Question n° 112  
 Articles 44 et 55:  Cet article autorise-t-il uniquement l'utilisation d'une marque de 
fabrique ou de commerce antérieure, à l'exclusion de son enregistrement?  Les droits attachés aux marques antérieures cessent-ils d'être reconnus ?  Une coexistence est-elle permise?  Le 
titulaire d'une marque est-il légalement autori sé à présenter une requête pour atteinte à ses 
droits?  Le câble daté du 16 mars 2007 dit que la Loi sur les indications géographiques sera 
révisée pour protéger les marques de fabrique ou  de commerce antérieures.  Quand le Groupe 
de travail pourra-t-il examiner le texte de ces révisions? 
Réponse
 
 Aux termes de l'article 44, l es dispositions de la Loi sur le s indications géographiques n'ont 
pas d'incidence sur les conditions d'enregistrement, la validité de l'enregistrement ni le droit d'utiliser 
une marque enregistrée ou acquise de bonne foi qui est identique ou similaire à une indication 
d'origine enregistrée.  Cet article protège en fa it les droits du titulaire d'une marque antérieure 
permettant l'utilisation et la coex istence d'une marque antérieure. 
 En revanche, l'article 44 ne permet pas au déte nteur des droits sur une marque existant avant 
une demande d'indication d'origine d'exercer les dro its exclusifs attachés à la marque antérieure à 
l'encontre d'une indication d'origine ou d'une appellation d'origine similaire pouvant prêter à 
confusion, ce qui n'est pas compatible avec les di spositions applicables de l'Accord sur les ADPIC. 
 Le Monténégro va réviser la Loi sur l es indications géographiques pour respecter les 
articles 16:1 et 24:5 de l'Accord sur les ADPIC.  Ces révisions seront effectuées au plus tard le 1
er janvier 2008. 
 L'article 55 n'a aucune incidence sur le rappor t entre une marque existante et une indication 
d'origine ou une appellation d'origine postérieure.  Il  régit les conditions dans lesquelles il est possible 
d'annuler une décision concernant la reconna issance de la qualité d'utilisateur autorisé. 
Question n° 113  
 Article 46:  L'article 46 interdit la cession, entre autres, des droits, d'un accord de 
licence, d'un nantissement ou d'une franchise relatifs à des indications géographiques ou à une 
marque de fabrique ou de commerce en cause.  Quels en sont les effets sur les indications 
géographiques pour lesquelles les opérations de ce genre ne sont pas interdites?  Que se passe-t-il lorsqu'une opération de ce genre a lie u?  L'indication d'origine est-elle annulée 
d'office? 
Réponse
 
 Les lois du pays, quel qu'il soit, s'appliquent, et leurs effets se limitent habituellement au 
territoire dudit pays.  En conséquence, l'article 46 s'applique aux indications géographiques et 
appellations d'origine nationales.   Lorsqu'une opération de ce genre se produit, elle est frappée de 
nullité et n'entraîne pas l'annulation de l'indication d' origine ou de l'appellation d'origine.  L'article 46 
n'a aucun effet sur les indications géographiques étra ngères, y compris sur celles originaires d'un pays 
dans lequel les opérations de ce type ne sont pas interdites. 
Question n° 114  
 Article 55:  Veuillez préciser si "l'intéressé"  sous-entend le titulaire d'une marque 
antérieure. WT/ACC/CGR/23 
Page 44  
 
 Réponse
 
 Oui. 
- Loi sur les brevets 
Question n° 115  
 L'article 43 de la Loi sur les brevets dit qu'il incombe à l'autorité comp étente de vérifier 
si la question de la demande de brevet "constit ue une solution technique à un problème précis", 
en plus des questions de la nouveauté, de l'invent ivité et de l'application industrielle.  Veuillez 
expliquer s'il s'agit d'une condition de brevet abilité supplémentaire susceptible d'empêcher 
l'octroi d'un brevet.  Dans l'affirmative, prière  d'expliquer en quoi cela est compatible avec 
l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC selon lequel un brevet peut être obtenu pour toute 
invention, "à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle  implique une activité inventive et qu'elle soit 
susceptible d'application industrielle". 
Réponse  
 Cette disposition peut être interprétée co mme une condition supplémentaire de brevetabilité, 
et peut donc être contraire à l'article 27:1 de l' Accord sur les ADPIC.  Le Monténégro va réviser 
l'article 43 de la Loi sur les brevets pour qu'il soit co mpatible avec l'article 27:1 de l'Accord sur les 
ADPIC, au plus tard le 1er janvier 2008. 
- Loi sur le matériel de plantation - Promulgation de la Loi 
Question n° 116  
 L'article 2 dit que le matériel de plantation  génétiquement modifié n'est pas couvert par 
cette loi.  Nous sommes impatients de pouvoir examiner la Loi sur les organismes génétiquement 
modifiés.  Nous remarquons qu'elle ne figu re pas parmi les textes actuellement soumis à 
examen.  Nous attendons de tout texte sur ce sujet qu'il soit conforme à l'Accord SPS et à 
l'Accord OTC de l'OMC, où il est stipulé qu'un système de réglementation doit être transparent, prévisible et s'a ppuyer sur des bases scientifiques. 
Réponse
 
 Le Monténégro a communiqué au Secrétariat de l'OMC en septembre 2005 le texte de la Loi 
sur les organismes génériquement modifiés (docum ent WT/ACC/CGR/9), texte qu'il joint en annexe I 
à ses réponses. 
Question n° 117  
 Selon l'article 5, seuls les entreprises,  autres personnes morales ou entrepreneurs 
inscrits au Registre de producteurs peuvent se livrer à la production de matériel de plantation.  
Pourriez-vous expliquer comment s'effectue l'inscription d'un nom au Registre et combien de 
temps elle prend?  Le processus est-il le même  pour les entreprises ou autres personnes morales 
souhaitant figurer au Registre des importateurs aux termes de l'article 28? 
Réponse  
 L'article 7 dit que le Registre est ouvert aux producteurs qui possèdent les terrains nécessaires 
à la production de matériel de plantation et qui em ploient à plein temps une personne chargée de la  WT/ACC/CGR/23 
 Page 45 
 
 
 production de matériel de plantation (appelée ci-après  "la personne responsable") qui a fait les études 
voulues et qui possède au moins trois ans d'expérience professionnelle. 
 Toute demande d'inscription au Registre des producteurs doit fournir les indications 
suivantes: 
 - producteur (nom, siège social, adresse, numéro d'identification unique, numéro 
d'identification fiscale et code d'activité professionnelle); 
 -  personne responsable (nom et prénom, adresse, numéro d'identification unique et 
études effectuées); 
 -  espèce, variété et catégorie du matériel de plantation; 
 -  plantes mères. 
 La demande doit également être accompagnée des documents suivants: 
 -  attestation du droit de disposer ou de faire usage de la terre agricole pour produire du 
matériel de plantation (extrait du titr e de propriété, ou contrat de bail); 
 -  contrat d'embauche de la personne responsable; 
 -  grandes lignes d'un plan de production (mét hodes de transformation, de protection et 
de préservation des caractéristiques biologiques et chimiques de la terre, culture des 
plantes mères, volumes de production); 
 -  attestation d'inscription au Registre central du tribunal de commerce. 
 Le Registre des producteurs est différent du Regi stre des importateurs visé à l'article 28.  Pour 
être dans le Registre des importateurs, les en treprises, autres personnes morales et entrepreneurs 
doivent fournir une attestation d'inscription au Re gistre central du tribunal de commerce et un 
document prouvant qu'ils possèdent un entrepôt en douane  enregistré ou qu'ils ont le droit de l'utiliser 
aux termes d'un contrat. 
 Le processus d'inscription au Registre des producteurs comme au Registre des importateurs 
prend environ sept jours si les documents à fournir sont au complet;  sinon, il est demandé aux producteurs ou importateurs de compléter leur dossier , ce qui allonge le délai de quelques jours.  
Cependant, en tout état de cause, ce délai ne peut dé passer la limite de 30 jours prévue dans la Loi sur 
la procédure administrative générale. 
Question n° 118
 
 L'article 12 dit que la production de matériel de plantation "peut avoir lieu dans un 
autre pays en vertu d'un contrat passé entre un client monténégrin et un producteur étranger, 
sous réserve de l'accord de l'autorité administrative".   Quelle est cette autorité administrative et 
sous quelle forme cet accord est-il donné? 
Réponse  
 L'autorité administrative mentionnée au paragraphe  3 de l'article 12 et d'un bout à l'autre de la 
loi est le Ministère de l'agriculture, d es forêts et de la gestion de l'eau. WT/ACC/CGR/23 
Page 46  
 
  L'accord du Ministère de l'agriculture est don né, sur demande, sous la forme d'une décision 
écrite. 
Question n° 119
 
 De quelle autorité administrative parle-t-on à l'article 28?  S'agit-il de celle mentionnée 
partout dans la loi, par exemple aux articles 8,  10 ou 11, etc.?  Comment le Ministère fera-t-il 
publiquement connaître aux importateurs "le contenu,  la forme et les modalités de tenue à jour 
du registre des importateurs, ainsi que la teneur de la demande"? 
Réponse  
 Oui, il s'agit de la même autorité administrative.  Tous les textes juridiques promulgués par l es autorités de l'État de la République du 
Monténégro sont publiés au Journal officiel.  Tous les textes (lois, décrets, règlements, ordonnances, 
décisions, etc.) promulgués par le Ministère de l'agri culture, y compris sur "le contenu, la forme et les 
modalités de tenue à jour du Registre des importate urs, ainsi que la teneur de la demande", sont 
également publiés, et donc accessibles aux importateurs. 
Question n° 120
 
 Article 30:  Le paragraphe premier dit ceci:  "Le matériel de plantation importé, avec le 
connaissement, doit être accompagné … du certifi cat de qualité du matériel de plantation 
(ISTA)."  Il existe plusieurs programmes de cer tification et de vérification reconnus par les 
Systèmes de semences de l'OCDE (principal organe international de certification des semences), dont l'ISTA.  Nous souhaitons que le certificat  ISTA soit remplacé par un dispositif équivalent 
reconnu à l'échelle internationale (conformément à l'article 4 de l'Accord SPS – Équivalence). 
Réponse
 
 Nous vous remercions de ces observations et n ous en servirons pour modifier la disposition 
concernant les certificats ISTA. 
Question n° 121  
 Article 31:  Le paragraphe 2 dit ceci:  "Le ma tériel de plantation importé est assujetti à 
un contrôle obligatoire de la certification et de la qualité … au poste frontière".  Les 
importations de matériel de plantation au Mont énégro doivent obéir aux prescriptions énoncées 
aux articles 11 et 13.  Les soumettre à une inspection phytosanitaire obligatoire au poste frontière constitue une formalité pesante et n'ap porte pas de protection supplémentaire.  Nous 
aimerions que les prescriptions susmentionné es énoncées aux articles 11 et 13 respectent les 
prescriptions au titre de l'article 31, et que l'on n'exige donc pas d'autre inspection 
phytosanitaire obligatoire au passage des frontières. 
Réponse
 
 Il semble y avoir un malentendu.  Les articles 11 et 13 définissent les conditions imposées aux 
producteurs du pays, et non aux impor tateurs.  L'article 31 dit que du matériel de plantation ne peut 
être importé que par des producteurs qui suiven t les prescriptions en matière de production, 
c'est-à-dire qui sont enregistrés et sous la surveilla nce de l'autorité compétente du pays exportateur.  
Sont concernés les producteurs étrangers.  WT/ACC/CGR/23 
 Page 47 
 
 
  Cependant, comme la Loi sur la préservation d es végétaux établit que toutes les cargaisons de 
végétaux doivent subir une inspection phytosanitaire, et  le matériel de plantation étant mis au rang des 
végétaux selon la CIPV, nous  pensons que la présence d'un inspect eur phytosanitaire à la frontière 
n'entrave pas le commerce.  Nous nous effo rçons d'harmoniser notre législation SPS avec les 
dispositions de l'Accord SPS qui font référence à des organisations internationales, dont la CIPV. 
Question n° 122  
 Les redevances évoquées à l'article 54 son t-elles identiques pour les producteurs 
monténégrins et les étrangers? 
Réponse  
 Oui, toutes les redevances perçues au titre de ce tte loi sont les mêmes pour les étrangers et les 
nationaux. 
- Promulgation de la Loi sur les semences de plantes agricoles (J.O. de la RM n° 28/06) 
Question n° 123  
 Selon le paragraphe 5 de cet article, le ministère précise le type d'emballage et la 
désignation de chaque catégorie de semences.  Veuillez expliquer comment le ministère rend ces 
informations publiques.  Veuillez aussi indiquer de quelle autorité administrative on parle au 
paragraphe 5. 
Réponse  
 L'autorité administrative mentionnée au paragraphe  5 de l'article 4 et d'un bout à l'autre de la 
loi est le Ministère de l'agriculture, d es forêts et de la gestion de l'eau. 
 Tous les textes juridiques promulgués par l es autorités de l'État de la République du 
Monténégro sont publiés au Journal officiel.  Tous les textes (lois, décrets, règlements, ordonnances, 
décisions, etc.) promulgués par le Ministère de l'agri culture, y compris sur "le type d'emballage et la 
désignation de chaque catégorie de semences", sont également publiés. 
Question n° 124  
 Veuillez préciser quelle est l'autorité admini strative évoquée aux articles 6 et 7. 
Réponse  
 Voir la réponse ci-dessus. 
Question n° 125  
 Article 40:  Le paragraphe 4 dit ceci:  "présenter une déclaration, à savoir un certificat 
variétal de semence (OCDE), un certificat de qualité des semences (ISTA) et un certificat phytosanitaire".  Il existe plusieurs programmes de certification et de vérification reconnus par 
les Systèmes de semences de l'OCDE (principal organe international de certification des 
semences), dont l'ISTA.  Nous souhaitons que le c ertificat ISTA soit remplacé par un dispositif 
équivalent reconnu à l'échelle internationale (c onformément à l'article 4 de l'Accord SPS – 
Équivalence). WT/ACC/CGR/23 
Page 48  
 
 Réponse
 
 Nous vous remercions de ces observations et n ous en servirons pour modifier la disposition 
concernant les certificats ISTA. 
Question n° 126  
 Article 45:  Quelle est l'autorité administra tive évoquée dans cet article?  Veuillez 
décrire la démarche à suivre par les import ateurs souhaitant figurer au Registre des 
importateurs. 
Réponse  
 L'autorité administrative mentionnée à l'articl e 45 et d'un bout à l'autre de la loi est le 
Ministère de l'agriculture, des forê ts et de la gestion de l'eau. 
 La Loi sur les semences établit que le commerce de gros de semences inclut l'importation.  
Autrement dit, quiconque est inscrit au Registre d es grossistes peut s'inscrire au Registre des 
importateurs de semences sous réserve de four nir quelques renseignements complémentaires. 
 Les entreprises, autres personnes morales et en trepreneurs peuvent demander à s'inscrire au 
Registre des grossistes en semen ces s'ils emploient, à plein temp s, pour des activités commerciales, 
une personne qui possède la formation voulue et des locaux pour entreposer les semences. 
 L'enregistrement en tant qu'importateur ex ige de produire une attestation complémentaire 
d'inscription au Registre du tribunal de comme rce et un document prouvant que l'on possède un 
entrepôt en douane enregistré ou que l'on a le  droit de l'utiliser aux termes d'un contrat. 
 Le processus d'inscription au Registre des producteurs comme au Registre des importateurs 
de semences prend environ sept jours si les documents  à fournir sont au complet et sa durée ne peut 
dépasser la limite de 30 jours prévue dans la Loi sur la pr océdure administrative générale. 
Question n° 127  
 Article 47:  Le paragraphe premier dit ceci:  "... avec un certificat phytosanitaire, un 
certificat variétal de semence (OCDE) et un certificat de qualité des semences (ISTA)".  Il existe plusieurs programmes de certification et de v érification reconnus par les Systèmes de semences 
de l'OCDE (principal organe international de certification des semences), dont l'ISTA.  Nous 
souhaitons que le certificat ISTA soit rempla cé par un dispositif équivalent reconnu à l'échelle 
internationale (conformément à l'art icle 4 de l'Accord SPS – Équivalence). 
Réponse
 
 Nous vous remercions de ces observations et n ous en servirons pour modifier la disposition 
concernant les certificats ISTA. 
_________